Journal des débats (Hansard) of the Committee on Culture and Education
Version préliminaire
42nd Legislature, 2nd Session
(October 19, 2021 au August 28, 2022)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions
Thursday, February 10, 2022
-
Vol. 46 N° 13
Clause-by-clause consideration of Bill 96, An Act respecting French, the official and common language of Québec
Aller directement au contenu du Journal des débats
Intervenants par tranches d'heure
-
-
Guillemette, Nancy
-
David, Hélène
-
Jolin-Barrette, Simon
-
-
Guillemette, Nancy
-
David, Hélène
-
Jolin-Barrette, Simon
-
Ghazal, Ruba
-
-
David, Hélène
-
Jolin-Barrette, Simon
-
Guillemette, Nancy
-
Birnbaum, David
-
Ghazal, Ruba
-
-
Jolin-Barrette, Simon
-
Ghazal, Ruba
-
Guillemette, Nancy
-
David, Hélène
-
-
Guillemette, Nancy
-
David, Hélène
-
Birnbaum, David
-
Jolin-Barrette, Simon
-
-
Jolin-Barrette, Simon
-
Birnbaum, David
-
Guillemette, Nancy
-
-
Guillemette, Nancy
-
David, Hélène
-
Jolin-Barrette, Simon
-
Barrette, Gaétan
-
-
Jolin-Barrette, Simon
-
Barrette, Gaétan
-
Guillemette, Nancy
-
David, Hélène
11 h (version révisée)
(Onze heures vingt-huit minutes)
La Présidente (Mme Guillemette) :
Donc, votre attention, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je
déclare la séance de la Commission de la culture et de l'éducation ouverte.
La commission est réunie afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 96, Loi sur la langue
officielle et commune du Québec, le français.
M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des
remplacements?
Le Secrétaire : Oui, Mme la
Présidente. M. Poulin (Beauce-Sud) est remplacé par M. Lévesque (Chapleau); Mme
Rizqy (Saint-Laurent) est remplacée par M. Barrette (La Pinière); Mme St-Pierre
(Acadie) est remplacée par M. Birnbaum (D'Arcy-McGee); Mme Dorion (Taschereau)
est remplacée par Mme Ghazal (Mercier); et Mme Hivon (Joliette) est remplacée
par M. Bérubé (Matane-Matapédia).
Étude détaillée (suite)
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci, M. le secrétaire. Donc, hier, lors de l'ajournement des travaux, le
ministre venait de nous présenter un amendement à l'article 29.16
introduit par l'article 19 du projet de loi. Donc, l'article avait été lu,
et nous en sommes maintenant aux échanges. Est-ce qu'il y a des interventions
sur l'amendement déposé par M. le ministre? Oui, Mme la députée de
Marguerite-Bourgeoys, la parole est à vous.
Mme David : Bien, c'est... je
vais demander des questions de précision, en fait, pour qu'on se réchauffe un
petit peu, là. Dans l'article 29.16, pourquoi le ministre a-t-il senti le
besoin de déposer un amendement, ce qui n'est quand même pas monnaie courante
dans ce projet de loi ci? Il doit avoir une bonne raison.
La Présidente (Mme Guillemette) :
M. le ministre.
• (11 h 30) •
M. Jolin-Barrette : Pourquoi
l'introduction de l'amendement? En fait, c'est pour venir clarifier certaines
choses relativement à la directive. Donc, lorsque... Puis, en fait, c'est par
concordance avec l'article 29.17, parce qu'on va venir proposer un amendement
à 29.17 relativement à la prise... et vous l'avez déjà sur <Greffier...
>
11 h 30 (version révisée)
<15359
M.
Jolin-Barrette :
...avec l'article 29.17, parce qu'on va
venir proposer un amendement 29.17, relativement à la prise... Et vous l'avez
déjà sur >Greffier, là, à 29.17, là, on va venir ajouter : «Lorsqu'un
ministère ou un organisme fait défaut de prendre la directive visée à l'article 29.16
dans le délai que le ministre lui indique, le ministre peut prendre lui-même
cette directive; il y est toutefois tenu, immédiatement et sans délai, à l'égard
de l'organisme qui remplit la condition prévue au paragraphe 2°
de l'article 29.19. La directive prise par le ministre a le même effet que
si elle avait été prise par la ministère ou par l'organisme concerné.»
Vous vous souviendrez qu'il y a la loi, il
y a la politique linguistique puis ensuite il y a les directives. La directive,
c'est une exception, je me prévaux d'une exception à l'intérieur du ministère.
Ce que 29.17 va venir faire, c'est que, si jamais, là, il y a un ministère, là,
ou un organisme qui fait défaut d'adopter une directive, qui fait défaut d'avoir...
de dire : Je veux l'exception, bien, le ministre de la Langue française,
si c'est porté à son attention qu'il doit y avoir une directive, ça lui donne
le pouvoir de le faire, de venir imposer cette directive-là, pour dire :
Bien oui, il faut que vous ayez une exception pour fonctionner.
Tu sais, supposons qu'on était dans une
situation où l'organisme ne présentait aucune demande d'exception, O.K., puis
que, manifestement, il y avait nécessité d'avoir des exceptions, si ce n'est
pas fait par l'organisme, on autorise le ministre de la langue française à
venir donner cette exception-là puis cette directive-là en conformité de la
loi. C'est comme une clause de sûreté, dans le fond, pour être sûr que le régime
fonctionne.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci. Mme la députée.
Mme David : Bien, je
comprends que c'est compliqué, parce qu'on ne peut pas lire 29.16, l'amendement,
sans avoir travaillé l'article 29.17, parce que ça va ensemble. D'ailleurs,
c'est bien dit dans le commentaire : «Cet amendement, par concordance avec
un amendement qui sera proposé à l'article 29.17, propose le remplacement
des deux derniers alinéas de 29.16 par un nouvel alinéa qui reprend les
dispositions actuelles de l'article 29.17. L'article 29.17 reprendra
les dispositions de ces deux alinéas afin d'y inclure les organismes municipaux
parmi les organismes de l'administration...»
Alors, on comprend que ça danse un tango
très, très rapproché, ces deux articles-là, là.
M. Jolin-Barrette : Oui,
mais, en fait, puisque personne n'est infaillible également, c'est qu'il faut
inclure les municipalités également, d'avoir le pouvoir pour les municipalités
de faire la directive. Puis il manquait les municipalités, parce que les
municipalités étaient à 29.17, donc il fallait les intégrer également à 29.16.
Mme David : Donc, l'article
29.16, puisque vous n'êtes pas infaillible... et ça me rassure beaucoup,
beaucoup, parce qu'on a parlé du pape, hier, qui était infaillible puis on...
Vous vous souvenez qu'on a parlé de ça?
M. Jolin-Barrette : Du pape?
Mme David : Oui. Moi, j'ai
dit : Nul n'est... à part le pape, il n'y a personne qui est supposé d'être
infaillible. Alors, ça me confirme que vous n'êtes pas infaillible et que...
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
même le pape, je pense qu'il peut se tromper. J'espère, je ne serai pas
excommunié pour ça, pour avoir... pour mes propos, mais je l'affirme puis je ne
pense pas qu'il n'y ait aucun être humain qui est infaillible.
Mme David : Non, je sais,
mais, dans la religion catholique, on a appris ça, que le pape est infaillible,
donc...
M. Jolin-Barrette : Je ne
sais pas si nos propos vont se rendre jusqu'au Vatican, par contre.
Mme David : Bien, je ne suis
pas sûre. Je ne pense pas.
M. Jolin-Barrette : Ah! bien,
probablement.
Mme David : Ça m'inquiéterait
que vous pensiez ça.
M. Jolin-Barrette : Comment?
Mme David : Donc, on
inclut... Donc, dans votre faillibilité, vous vous êtes aperçu avec humilité
que vous aviez oublié les municipalités. Est-ce que ça se résume à ça, dans le fond?
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, parce que 29.17 traite des municipalités, puis on ne les avait pas mises
à 29.16, donc, oui, il faut rajouter le pouvoir à 29.16.
Mme David : Donc, la réponse,
c'est oui, vous avez... Il y a eu un oubli, tout simplement, pour le 29.16, là.
Parce que je ne suis même pas dans le 29.17, là.
M. Jolin-Barrette : Oui,
exactement.
Mme David : O.K. Bien, moi,
ça va. Je suis heureuse de voir la réparation qui est faite.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Parfait. Merci, Mme la députée. D'autres interventions sur l'amendement de M.
le ministre? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention... Ça va, tout le monde?
Donc, nous pouvons... L'amendement de M. le ministre est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Donc, nous pouvons passer au 29.17.
M. Jolin-Barrette : Oups! Ah!
Oui, excusez-moi, c'est bon. J'allais vous dire que j'ai un amendement aussi.
Une voix : ...
La Présidente (Mme Guillemette) :
On a adopté l'amendement, oui, c'est vrai, Mme la députée, vous avez tout à
fait raison. Donc, c'est l'amendement de 29.16 qui a été adopté, donc on peut
continuer les interventions sur le 29.16 amendé. Mme la députée, je présume que
vous avez une intervention?
Mme Ghazal : Oui, oui.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Je vous laisse la parole.
Mme Ghazal : Merci, Mme la
Présidente. Hier, j'avais posé une question au ministre par rapport à une...
pas une directive, là, mais, en tout cas, une décision qui a été prise le 30 juin
2021 à <l'effet que...
Mme Ghazal :
Hier,
j'avais posé une question au ministre par rapport à une... pas une directive,
là, mais, en tout cas, une décision qui a été prise le 30 juin 2021 à >l'effet
que les gens, dans les milieux scolaires, ne pouvaient pas utiliser la banque d'interprètes
interculturels du ministère de la Santé et Services sociaux. Je ne sais pas si
le ministre a eu l'occasion d'avoir une réponse, pour quelle raison ça a été
fait.
M. Jolin-Barrette : Pas
encore, on est encore en vérification. Dès que j'ai la réponse, je vous
reviens.
Mme Ghazal : Ah! O.K. Pour
revenir à 29.16, si on prend par exemple... Parce qu'on dit : Toute
directive prise en vertu... par un ministère ou un organisme. Par exemple, le
ministère de la Santé et Services sociaux, est-ce que c'est possible que, dans
une directive, on inclue aussi que... dans la directive, par exemple, du
ministère de la Santé et Services sociaux, on dise que ça inclut aussi les
services sociaux, la fameuse exception, là, à 29... à 22.3? Parce qu'à 22.3 les
exceptions de pouvoir utiliser une autre langue que le français, c'est santé,
sécurité publique et justice naturelle, mais ça ne dit pas «services sociaux».
Est-ce que, dans la directive, par
exemple, le ministère de la Santé et Services sociaux, qui va faire les
directives, peut dire : Ça inclut aussi les exceptions, les... santé,
services sociaux aussi?
M. Jolin-Barrette : Bien,
dans le fond, le régime des hôpitaux, c'est un régime qui est distinct, dans le
fond. Ils ont droit à l'exception, en vertu de 22.3, vous avez raison, santé,
sécurité publique et droits fondamentaux... pas droits fondamentaux...
Mme Ghazal : Justice
naturelle.
M. Jolin-Barrette : ...justice
naturelle, excusez-moi, justice naturelle. Mais, parallèlement à ça, il y a l'article 15
de la loi sur la santé, sécurité qui s'applique également, donc ça inclut l'article 15.
Donc, dans la directive, ils prennent en considération également l'article 15
de la loi sur la santé et services sociaux.
Mme Ghazal : Mais l'article 15,
ça parle de l'anglais. Moi, je parle de l'exception, c'est-à-dire d'utiliser n'importe
quelle autre langue pour n'importe quel autre service, s'assurer que les
citoyens aient les services quand même et tout ça. Puis là, ça — voyons!
je ne me rappelle jamais — 22.3, gère les exceptions. Est-ce que ça
inclut services sociaux? Est-ce que ça pourrait inclure services sociaux aussi,
les exceptions, utiliser une autre langue que le français?
M. Jolin-Barrette : En fait,
c'est pour les services d'accueil en matière... Supposons, pour les nouveaux
arrivants, donc, ça, c'est l'exception de c, donc là, à ce moment-là, oui, c'est
possible de l'utiliser à l'intérieur d'un délai de six mois.
Mme Ghazal : C'est ça, et ça,
il faudrait que ça soit écrit dans la directive, parce qu'en ce moment, si on
le lit, c'est juste «santé», il n'y a pas «services sociaux».
M. Jolin-Barrette : Non, c'est
ça, mais, en vertu de 22.3.c, ils vont pouvoir le faire. Donc, dans le fond, le...
Mme Ghazal : Le fameux six
mois, là?
M. Jolin-Barrette : Chacun
des hôpitaux... En fait, le réseau de la santé va regarder, dans le fond, quels
sont... Puis c'est ça que j'expliquais hier, dans le fond, c'est : de
quelle façon est-ce qu'ils dispensent les services, quelle est leur clientèle,
dans quel champ d'action ils ont... Ça fait qu'ils vont faire une analyse de
leurs besoins, puis c'est ça qu'ils vont regarder.
Mme Ghazal : Puis est-ce que
c'est possible que le ministre, parce que... Ah! ça, ça a été enlevé, hein,
avec l'amendement : Le ministre de la Langue française approuve... J'essaie
de voir l'amendement. Mais, même si ça a été enlevé ici, est-ce que le ministre
de la Langue française devrait continuer à approuver les directives?
M. Jolin-Barrette : Oui.
Mme Ghazal : O.K. Même si ça
a été enlevé ici, là, j'imagine, par un autre mécanisme dans un autre article...
M. Jolin-Barrette : Bien,
dans le fond, à 29.16, là, c'est... le texte amendé de l'article, c'est : Toute
directive...
Mme Ghazal : Ah oui! «soumise
au ministre», oui, oui, c'est bon, je le vois, dans le premier. Et est-ce que
le ministre a le pouvoir de changer ce qui est écrit dans la directive puis de
dire, par exemple : Non, non, non, n'incluez pas, dans votre directive, «services
sociaux» pour les exceptions, il faut que ça soit uniquement «santé», comme c'est
écrit avec 22.3? Est-ce que le ministre aurait ce pouvoir-là?
M. Jolin-Barrette : Non, mais
comme je vous le dis, à l'intérieur d'un délai de six mois, il y a la
possibilité pour l'organisme de l'indiquer, lorsque c'est motivé par les
services d'accueil également. Donc, tu sais, sur le plan... sur la mécanique
administrative, lorsqu'on parle du ministre, là, bien, le ministre, là,
généralement, ce n'est pas lui personnellement qui approuve chacune des
exceptions de chacun des ministères, puis tout ça, là. Ultimement, c'est le
ministre, mais toutes les lois sont faites comme ça, mais c'est un pouvoir qui
est exercé par l'administration au nom du ministre.
Ça fait que, tu sais, quand on parle du
ministre, on parle de l'Administration. Ce ne sont pas tous les dossiers qui
remontent pour la signature personnelle du ministre, c'est plus ça dans la
mécanique. Ça fait que quand on parle, dans la loi, du ministre, on parle de l'Administration.
Mme Ghazal : Donc, «doit être
soumise au ministre», ici, quand on dit «le ministre», c'est le ministre de la
Langue française?
M. Jolin-Barrette : Oui.
Mme Ghazal : Mais pourquoi on
l'écrit, si ça ne se fait pas dans la vraie vie? On aurait pu ne pas l'écrire.
• (11 h 40) •
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, ça se fait, parce que notre régime de droit, là, il est basé sur le
contrôle... Lorsque vous avez un pouvoir, en vertu de la loi, qui est un
pouvoir administratif, donc, <dans ce cas-ci...
M. Jolin-Barrette :
...régime de droit, là, il est basé sur le contrôle... Lorsque vous avez un
pouvoir, en vertu de la loi, qui est un pouvoir administratif, donc, >dans
ce cas-ci, c'est un pouvoir que les législateurs, nous, ensemble, on va conférer
au ministre, donc c'est sur la tête du ministre, un pouvoir à l'exécutif...
Toute décision ministérielle... Puis,
lorsque je dis «décision ministérielle», ça inclut également, dans le fond,
toutes les décisions qui sont prises, de l'Administration. Tu sais, ne faisons
pas la différence entre ministre politique, et ministre administratif, et son Administration.
Alors, chacune des décisions ministérielles qui relèvent de la discrétion
administrative, là, toutes ces décisions-là sont susceptibles de contrôle
judiciaire.
Donc, est-ce que la décision, elle est
correcte ou déraisonnable? Donc, à l'époque, bien, préalablement, il y avait
trois types de décision : c'était une décision correcte, une décision
raisonnable puis une décision déraisonnable. Peut-être le député de Chapleau va
pouvoir m'aider là-dessus, ça fait longtemps que...
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Oui?
Correcte, déraisonnable puis raisonnable. Puis là, maintenant, le test, c'est
juste en deux étapes, c'est correcte ou déraisonnable.
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : C'est
ça. Le test a changé, de la Cour suprême, là-dessus. Ça fait que, dans le fond,
toute décision susceptible de... Je voulais voir si, dans toutes les facultés,
ils enseignaient la même affaire. Mais c'est ça, ça fait que la décision est
susceptible de contrôle judiciaire, si jamais la décision n'était pas
appropriée.
Mme Ghazal : Mais je
comprends que, quand on dit «le ministre», ce n'est pas le ministre, mais c'est
comme le ministère de la Langue française.
M. Jolin-Barrette :
Ultimement, c'est le ministre, à cause de la responsabilité ministérielle.
Mme Ghazal : Responsabilité
ministérielle, je comprends, là, mais c'est quand même le ministre, c'est-à-dire
que...
M. Jolin-Barrette :
Bien, ce que je veux dire : c'est un pouvoir délégué du ministre.
Mme Ghazal : Oui, mais c'est
le ministère de la Langue française qui aurait à l'approuver.
M. Jolin-Barrette :
Exactement.
Mme Ghazal : C'est ça, et
non pas le ministère de la Santé et des Services sociaux tout seul. Ça fait qu'il
va falloir qu'il y ait une révision...
M. Jolin-Barrette : Le
ministère de la Santé et Services sociaux va prendre sa directive puis va la
soumettre au ministre de la Langue française. Le ministre de la Langue
française l'approuve ou non.
Mme Ghazal : Oui, à son
équipe, et tout ça. Donc, le ministère de la Langue française pourrait dire :
Non, votre exception, là, ça ne marche pas, là, vous allez trop large, là, sur
les services sociaux, tout ça. Là, je comprends, il y a six mois, mais c'est
parce qu'on n'est pas sûr, après six mois, si c'est possible ou pas, là, ce n'était
pas clair, là. Moi, ce n'est toujours pas clair, ce bout-là.
M. Jolin-Barrette : En
fait, votre question se répond par oui ou par non. Parce que, oui, le ministre
peut dire : C'est trop large, ou le ministre de la Langue française peut
dire : Ce n'est pas assez large, en fonction...
Mme Ghazal : O.K. Donc,
il pourrait... Donc, c'est possible de dire : Non, pas les services
sociaux, limitez-vous à santé, ou pas tel, tel, tel service des services
sociaux, ou oui, non... après six mois, par exemple. Parce que, là, si on va
dans c, le 22.3.c...
M. Jolin-Barrette : C'est six
mois.
Mme Ghazal : Là, après ça, le
six mois, ils pourraient dire, par exemple, dans leur directive : Bon, il
faut que ça soit des services d'accueil. Mais il y a des services sociaux, ce n'est
pas nécessairement des services d'accueil, mais c'est quand même important que
les gens comprennent, donc, oui, on peut utiliser un interprète pour tel
service ou pas.
Ça fait que, dans le fond, dans la
directive, il va falloir que les exceptions soient très claires. Et c'est
possible, dépendamment du ministère, et des gens qui décident, puis de la
philosophie ou dépendamment, par exemple, le ministre, là, de la Langue
française ou le ministère, soit plus restrictif ou plus large...
M. Jolin-Barrette : Bien,
en fait, ce n'est pas une question d'être plus restrictif ou d'être plus large,
c'est en fonction... Il faut toujours que ça soit appuyé sur la loi, donc
appuyé sur les exceptions prévues à la loi. Et, dans le fond, supposons qu'un...
Puis là on va le voir avec 29.17, avec l'amendement. Supposons qu'un ministère
ou un organisme n'aurait pas demandé d'exception, mais il y a nécessité d'avoir
l'exception, on vient donner le pouvoir au ministre de venir créer l'exception,
de venir dire : Voici la directive, vous, dans votre ministère, là, nous,
on constate que c'est nécessaire pour que votre ministère puisse être
opérationnel, donc on vous dit que ça vous prend ça, puis le ministre va le
faire. Dans le fond, là, c'est les deux. Mais, tu sais, concrètement, on va
avoir... les organismes vont nous soumettre leurs directives, puis, règle
générale, il ne devrait pas y avoir d'enjeu, là, en termes d'approbation, là,
des directives.
Mme Ghazal : O.K. Mais
on le met quand même pour... C'est possible. S'il y en a qui décident que nous,
il va y avoir des enjeux, c'est possible, puisque le pouvoir est là.
M. Jolin-Barrette : Dans
un cas comme dans l'autre, il faut prévoir les situations qu'on ne peut pas
anticiper aujourd'hui, donc c'est un mécanisme de fonctionnement légal. Parce
que, si on se retrouvait dans une impasse puis on n'avait pas ces
dispositions-là, ce ne serait pas mieux, là. Supposons qu'on a un ministère, là,
ou un organisme qui ne demande aucune directive, bien là, si on n'en avait pas,
ça ne serait pas mieux parce que...
Mme Ghazal : Aucune
directive, vous voulez dire qui ne demande aucune <exception...
M. Jolin-Barrette :
...organisme qui ne demande aucune directive, bien là, si on n'en avait pas, ça
ne serait pas mieux parce que...
Mme Ghazal :
Aucune directive, vous voulez dire qui ne demande aucune >exception?
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Dans le fond, le vocabulaire qu'on utilise, c'est... l'exception, c'est la
directive. Ça fait qu'on serait dans une sorte d'impasse, si jamais il y a un
organisme qui ne demandait pas la directive puis ne demandait pas l'exception.
Puis manifestement, pour le fonctionnement de l'organisme, s'ils ont besoin d'une
exception, bien, il faut que le ministre de la Langue française ait la
possibilité de dire : Bien oui, vous allez prendre telle exception, puis
je l'impose.
Mme Ghazal : Mais normalement,
le ministère connaît plus ses opérations... c'est-à-dire le ministère de la
Santé et Services sociaux, admettons, ou le ministère de... ou l'organisme
connaît plus ses opérations puis quand est-ce que l'exception doit avoir lieu,
que le ministère de la Langue française, là.
M. Jolin-Barrette : En toute
logique, je suis d'accord avec vous, oui, mais il faut prévoir les cas d'exception.
Mme Ghazal : O.K. Puis, moi,
ce n'est toujours pas clair dans mon esprit, parce que c'est sûr qu'on utilise...
on n'utilise pas d'exemple, là. Quand on dit «les services d'accueil», je veux
dire, je sais qu'on en a parlé la semaine passée, tout ça, mais je n'arrive pas
à comprendre, à faire la différence entre... Les services d'accueil, oui, le
six mois s'applique, par exemple, pour les services d'accueil. Puis là tout
peut être un service d'accueil, comme tout pourrait... on pourrait dire :
Non, ça ne l'est pas, là. Il y a des choses évidentes, là, par exemple, comment
demander une carte pour la première fois, toutes sortes de cartes, toutes
sortes de choses pour la première fois.
Mais il y a d'autres services que ce n'est
pas clair, surtout, par exemple, dans les écoles. Moi, je pense beaucoup aux
parents puis pour l'éducation de leur enfant. Oui, leur enfant va être
francisé. On veut que leurs parents aussi le soient, mais il ne faut pas qu'ils
aient peur de dire : O.K., je ne comprends pas, ça fait que je ne vais pas
trop poser de questions aux profs. Ou, si on lui demande des autorisations, ils
disent : Je ne comprends rien là-dedans, ça fait que je... Puis, tu sais,
je veux dire, il ne faudra pas mettre non plus le poids de la traduction sur le
dos de l'enfant, là. On voit ça des fois, mais... Puis souvent ils vont
refuser, par exemple, certains services, parce qu'ils sont inquiets, ils ont
peur, ils ne connaissent pas ça. Donc... puis ça, ça pourrait durer plus que six mois,
là, cette situation-là.
Donc, je comprends que, quand je pose la
question au ministre, ce qu'il me répond : Notre devoir, notre objectif, c'est
que tout le monde puisse avoir un service, donc on va s'organiser avec les
moyens pour qu'il y ait des services.
M. Jolin-Barrette :
Exactement.
Mme Ghazal : Mais ça fait qu'on
va peut-être faire des dessins, on va peut-être... Je ne sais pas ça va être
quoi. Tu sais, moi, je trouve que c'est plus rassurant de dire : Oui, oui,
oui, ça va être... on va faciliter le fait d'avoir accès à un interprète. Il n'y
en a pas en ce moment, bien, on va augmenter ça pour qu'il y ait... Ça fait
que, là, ça donne un message que : Très bien, on ne veut pas amener les
nouveaux arrivants vers l'anglais de façon systématique. Et certains le
baragouinent, ils baragouinent l'anglais mieux que... bien, c'est-à-dire, ils
ne baragouinent pas du tout le français, ils vont geler devant le français,
mais ils baragouinent l'anglais, mais on ne va pas les amener là, on veut les
amener dans les autres langues. C'est beaucoup mieux à leur intégration pour
que... surtout si, dans le milieu du travail, on demande de l'anglais, etc.,
parce qu'on est quand même en Amérique du Nord et c'est compliqué, là, il faut
travailler partout. Mais, si on ne veut pas les amener vers l'anglais, il faut
ouvrir vers d'autres langues.
Et c'est là que je... Le ministre me dit :
Bien, ça va être le statu quo. En ce moment, c'est comme ça, ça va être comme
ça, puis on ne va pas systématiquement, de façon systématique, en voir plus, d'interprètes.
Mais on a quand même réduit le nombre d'interprètes, puis c'est pour ça que je
pose la question sur la directive. Mais s'il y avait, comme le demandait le
SFPQ... on va augmenter les interprètes, on comprend. Donc, même,
peut-être, après le six mois, si on veut s'assurer que les gens aient des
services, de quelle façon, ce n'est pas clair, dans les moyens, ça va être
écrit dans les directives. Ça reste nébuleux dans mon esprit. Moi, à part les
interprètes, je n'en vois pas tant que ça. Donc, c'est là que je me pose des
questions sur le six mois et quand le ministre dit : Bien, on veut s'assurer
que les services soient donnés, mais ce sera en français.
M. Jolin-Barrette :
Effectivement, et chaque cas est un cas d'espèce. Donc, comme je vous le dis,
oui, on va donner les services. Le recours à un interprète peut être une
possibilité. Il y a plusieurs scénarios, il y a des outils, il y a les
organismes qui sont en collaboration avec nous. Donc, on va trouver une
solution, comme ça se fait actuellement. Ce qu'on ne veut pas, c'est passer
automatiquement vers une langue auxiliaire. On veut favoriser le contact dans
la langue maternelle de la personne... Bien, en fait, on veut favoriser le
contact en français, première affaire, on veut amener les gens à utiliser le français
systématiquement. Mais si, par la suite, il faut changer, on préfère aller vers
la langue maternelle de la personne plutôt que de passer vers la langue
auxiliaire. Mais il y a différents ministères qui ont des outils, et tout ça,
puis on va travailler là-dessus également aussi. Mais ce n'est pas différent de
la situation actuelle.
Mme Ghazal : Mais est-ce
qu'il y a une intention... Parce que, s'il n'y a pas d'interprète pour utiliser
la langue maternelle, on s'en va vers l'anglais. Je veux dire, il n'y a rien à
faire, ça va être comme... et on ne veut pas que ça, ça arrive.
M. Jolin-Barrette : Pas
nécessairement.
Mme Ghazal : C'est qu'on va
rendre la vie tellement difficile qu'ils vont dire : Ah mon Dieu! c'est
tellement difficile, il va falloir vraiment que je fasse un effort personnel
pour apprendre le français. Est-ce que c'est ça, l'idée?
• (11 h 50) •
M. Jolin-Barrette : Non. L'objectif,
c'est que tout le <monde...
Mme Ghazal :
...vraiment
que je fasse un effort personnel pour apprendre le français. Est-ce que c'est
ça, l'idée?
M. Jolin-Barrette :
Non. L'objectif, c'est que tout le >monde soit amené vers le français,
hein? Parce que l'enjeu qu'on a présentement, c'est que ce n'est pas de cette façon-là
que l'État agit, là. On n'amène pas les gens vers le français, puis ça, vous
conviendrez avec moi, c'est une problématique.
Parallèlement à ça, l'objectif est de
faire en sorte de pouvoir toujours donner un service public à la personne, puis
on va trouver des solutions, si jamais la personne est incapable de communiquer
en français. Donc, dans le panier d'outils qu'on a, il y en a plusieurs. Notamment,
vous faites référence aux interprètes, effectivement, les interprètes, c'est
une option. Il y a d'autres façons également de trouver des solutions.
Mme Ghazal : Mais c'est quoi,
les façons actuelles? Parce que je n'arrive pas à faire la différence entre la
situation actuelle et comment ça va devenir, plus tard, autre que c'est écrit
dans une loi.
M. Jolin-Barrette : Bien, le
principe, là, c'est qu'aujourd'hui, là, on migre vers une langue auxiliaire
très, très facilement, là. On utilise la langue auxiliaire très, très
facilement. C'est comme la voie qui est utilisée, alors qu'elle ne devrait pas
l'être.
Mme Ghazal : Totalement.
Comment on fait? Parce que c'est le statu... c'est la situation actuelle avec
les outils qu'on a actuellement. Qu'est-ce qu'on va faire... Si, par exemple,
le ministre avait dit : On a mis de l'argent... Je comprends, on a mis de
l'argent dans la francisation. Ce n'est pas assez, il en faut plus. Il y a des
gens encore qui appellent à mon bureau parce qu'ils n'ont pas eu, par exemple,
l'argent, et tout ça, ça fait que ça, c'est un autre enjeu, il va falloir faire
plus d'efforts de ce côté-là. Mais, si le ministre avait dit : On n'utilisait
pas assez les interprètes, on va augmenter leur utilisation pour, justement,
que ça ne soit pas la langue auxiliaire, que ça ne soit pas l'anglais, qu'on ne
se tourne pas vers l'anglais, là, je me dis : Ah! O.K., je vois une
volonté, je vois... pas juste une volonté, on met les moyens pour ne pas que ça
arrive. En ce moment, à part ce qui est écrit dans la loi puis la volonté
exprimée par le ministre par des paroles, sur le terrain, j'ai l'impression que
ça va rester le statu quo quand même.
M. Jolin-Barrette : Bien non,
parce qu'on a investi en matière de francisation, on a investi...
Mme Ghazal : Oui, mais autre
chose pour...
M. Jolin-Barrette : On a
investi sur les... avec le SPVLF sur des projets de communication...
Mme Ghazal : Sur quoi? Ça, je
n'ai pas entendu.
M. Jolin-Barrette : Sur des
projets de communication.
Mme Ghazal : C'est quoi, ça?
M. Jolin-Barrette : Notamment,
les écrivains publics, pour inviter les gens à avoir... à détailler la lecture,
l'écriture, en langue française également. Donc, c'est un ensemble de mesures
qui va faire en sorte, justement, de changer la façon dont l'État fonctionne
actuellement. Il faut s'assurer d'outiller les personnes pour les amener à
utiliser le français. C'est sûr qu'à partir du moment où on dit : pas d'effort
à faire, bien, il n'y a rien qui va changer. Là, on amène un changement de
comportement de l'État...
Mme Ghazal : Mais c'est quoi,
l'effort, à part la francisation? Et là je ne connaissais pas ça, les écrivains
publics, je ne suis pas sûre de comprendre, mais moi, je parle dans une vraie
situation où il y a un parent qui appelait à l'école de son enfant, ça fait
un... je ne sais pas, moi, huit mois qu'ils sont au Québec, et là il ne
comprend pas, puis il y a des problèmes avec l'enfant. Donc c'est sa réussite
éducative qui est importante...
M. Jolin-Barrette : Ce n'est
pas différent d'aujourd'hui.
Mme Ghazal : Bien, c'est ça,
donc c'est le statu quo.
M. Jolin-Barrette : Bien, c'est
le statu quo, mais on va mettre les mesures en place pour outiller.
Mme Ghazal : C'est quoi, les
mesures?
M. Jolin-Barrette : Bien,
actuellement, là, on est dans une situation où l'administration publique, là,
utilise une langue auxiliaire de façon quasi systématique, O.K.? On veut que ça
cesse, l'utilisation de cette langue auxiliaire. On va se dire les choses, on
ne veut pas que l'État, systématiquement, quand la personne ne comprend pas
tout à fait le français, que ce soit systématiquement le recours à l'anglais.
Mme Ghazal : Totalement d'accord
avec l'objectif. Comment?
M. Jolin-Barrette : Bon,
après ça, ça arrive qu'il y a des gens, actuellement, qui ne comprennent ni l'anglais
ni le français. Ils viennent avec un ami, ils viennent avec un membre de la
famille, ils vont utiliser un traducteur, ils vont réussir à avoir des guides,
des images. On réussit toujours à donner un service public. On trouve des
solutions...
Mme Ghazal : Mais moi, la
question de l'ami, ça, ça m'inquiète, parce que des fois, par exemple, on a un
professionnel devant nous, en éducation, en santé, par exemple, et là les gens
amènent quelqu'un qui des fois, peut-être, comprend un peu mieux que la
personne ou des fois comprend très bien le français mais n'arrive pas à
comprendre ce que le spécialiste dit ou il a de la difficulté à le traduire.
Par exemple, moi, quand je viens pour
parler avec... Moi, je parle très bien l'arabe, c'est ma langue maternelle,
mais, quand je viens pour parler de politique, je trouve ça très difficile. La
moitié de mes phrases, je vais dire plein de mots juste en français puis j'ai
de la misère à le faire. Il fallait que je parle sur l'environnement, quand je
m'occupais du dossier environnement. La communauté palestinienne était fière d'avoir
une première députée, à l'Assemblée nationale, d'origine palestinienne, puis là
ils voulaient que je parle d'environnement. C'est... Comment on dit «changements
climatiques» en arabe, comment... Je veux dire, je suis capable, «passe-moi le
beurre», «faire le ménage», etc., tous les mots en arabe de la maison, mais de
parler de changements climatiques et de mots... «gaz à effet de serre», je n'avais
aucune espèce d'idée, un peu comme quand on vient aussi pour parler en anglais.
Même si on parle l'anglais, c'est la même chose, on a de la difficulté avec certains
<vocabulaires.
Mme Ghazal :
...comme
quand on vient aussi pour parler en anglais. Même si on parle l'anglais, c'est
la même chose, on a de la difficulté avec certains >vocabulaires.
Donc, moi, ça m'inquiète de dire : On
va inviter les gens à amener des membres de leur famille. Des fois, il peut y
avoir une mauvaise compréhension, un mauvais diagnostic, et là ça peut être
dangereux pour la personne ou il peut y avoir des conséquences non
souhaitables. Si le ministre m'avait dit : J'accepte, j'ai la volonté qu'il
y ait plus d'interprètes pour ne pas qu'on favorise l'anglais, parce que tout
le monde, partout à travers le monde, baragouine l'anglais, et c'est une langue
hégémonique...
M. Jolin-Barrette : Bien,
vous venez de faire le contre-argument de votre argumentaire, actuellement, parce
que vous venez de me dire : Je ne veux pas avoir recours à quelqu'un, un
membre de la famille, supposons, parce qu'il n'a pas les termes exacts, puis là
vous venez de me dire : Oui, mais je ne veux pas qu'on ait recours à
quelqu'un qui baragouine l'anglais non plus. Ça fait que, dans votre solution,
ce n'est pas mieux non plus.
Mme Ghazal : Un interprète, un
professionnel.
M. Jolin-Barrette : Mais ce
que je vous dis, pour la xième fois, c'est que ça dépend des circonstances, ça
dépend de la situation, du cas d'espèce. Puis le service public va être donné
dans toutes les circonstances, puis on va avoir les outils. Notamment, et je le
dis, notamment, ça peut être un recours à un interprète aussi, dans certaines
situations. Ça fait que je le dis, je ne peux pas être plus clair que ça, là, Mme
la Présidente.
Mme Ghazal : Puis pourquoi
est-ce que le ministre ne pense pas que ça serait une bonne solution, comme le
demandait le SFPQ, par exemple, les syndicats de la fonction publique du Québec
et d'autres, d'investir et d'avoir plus d'interprètes disponibles et présents,
d'investir, de mettre de l'argent, pour ne pas se tourner vers le baragouinage
de l'anglais?
M. Jolin-Barrette : Ce qui
est encore mieux, c'est d'amener les gens à utiliser le français.
Mme Ghazal : Donc, le
ministre pense que, si on investit plus dans les interprètes, ça peut faire en
sorte que les gens vont dire : Ah! bien, il y a des interprètes, il y a
des interprètes, c'est tellement plus facile en avoir que, finalement, je n'ai
pas envie d'apprendre l'anglais... le français, je veux dire.
M. Jolin-Barrette : Ce n'est
pas ce que j'ai dit. J'ai dit qu'on a le devoir d'amener les gens à utiliser le
français, puis prendre les moyens requis, et c'est le sens du projet de loi.
Alors, on en a beaucoup discuté, la semaine passée, cette semaine, tout ça. Je
n'ai pas d'autre explication.
Mme Ghazal : Mais, pour vrai,
ça, c'est... parce qu'on ne travaille pas dans ces ministères là, donc on n'arrive
pas avec des exemples concrets. Mais il y a des exemples concrets où, quand on
a fait... qui existent, là, il faudrait que je fouille, où, quand on a utilisé
des membres de la famille, il y a eu des diagnostics et des erreurs graves. C'est
déjà arrivé. Donc, ça, c'est actuel. On ne veut pas que ça arrive puis on ne
veut pas que les gens, après ça, disent : Bien, on ne va pas faire appel
aux services publics, parce qu'on est inquiets, on a peur. Il faut que ça soit
accueillant puis qu'ils aient envie, qu'ils disent : Bien, ça va être plus
facile aussi, si j'apprends le français, quand il y a ça, cet accueil-là, au
lieu de dire : Bien, ça va être difficile, ça va être compliqué, amenez
quelqu'un de votre famille qui parle mieux que vous le français puis qui le
comprend, puis qu'il y ait des erreurs. C'est beaucoup mieux, je pense, d'avoir
cette... Il y aurait comme un message aussi qui serait donné, et là je ne l'entends
pas.
Et moi, ce que ça me fait penser, peut-être
que, dépendamment des gens, dans l'Administration, qui vont écrire les
directives, dépendamment de... il y en a qui vont être plus : Le français,
c'est important, puis ils vont être plus durs avec les employés en disant :
Il faut arrêter, il faut que les gens se tournent vers le français, et ça va
être beaucoup plus restrictif, versus d'autres employeurs, par exemple, dans la
fonction publique, qui vont être beaucoup plus, entre guillemets, lousses, puis
là, oui, on va utiliser toutes sortes de moyens pour aider les gens et leur
donner des services, même si ça ne se passe pas en français. Moi, quand c'est
trop flou dans les exceptions, c'est l'inquiétude que j'ai. Je ne sais pas si le
ministre la partage.
M. Jolin-Barrette : Je
comprends puis je vais le prendre en considération.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci, Mme la députée. C'est tout? Donc, d'autres interventions? Oui, Mme la
députée de Marguerite-Bourgeoys.
Mme David : Je voulais juste
bien comprendre quelque chose que j'ai écrit — on apprend tous les
jours, dans ce projet de loi là — qu'une directive égale exception.
Mais seulement dans cet article là ou en général? Le législateur, comme on dit,
a conçu le mot «directive» comme étant exception? Parce que moi, donner une
directive...
M. Jolin-Barrette : Non, non,
non. C'est aux fins du régime, du projet loi n° 96.
Mme David : Excusez, la porte
a fermé. Au sein de...
M. Jolin-Barrette : C'est aux
fins du projet de loi n° 96 que c'est comme ça.
Mme David : Mais dans tout le
projet de loi, donc, il faut comprendre que les directives, particulièrement
dans les politiques linguistiques... parce que moi, je pensais qu'on faisait
des directives pour expliquer la loi, comment vous allez l'appliquer, je ne
sais pas, là. La qualité du français, ce n'est pas une exception, j'espère.
• (12 heures) •
M. Jolin-Barrette : Bien, je
vous donne un exemple, là. Dans le fond, la directive, ça va être : Comment
est-ce que s'applique la politique linguistique au sein d'un ministère,
organisme. O.K.? Dans le fond, il y a la politique linguistique de l'État, puis
là, dans chacun des ministères, on va arriver à Justice. Donc, pour les
fonctionnaires, il va y avoir les directives relativement au ministère de la
Justice, mais c'est dans le cadre des directives qu'il va être indiqué les <exceptions
au ministère de la Justice...
>
12 h (version révisée)
<15359
M.
Jolin-Barrette :
...dans le cadre des directives qu'il va être
indiqué les >exceptions au ministère de la Justice. Donc, la directive n'inclut
pas que les exceptions, elle inclut... Dans le fond, la directive, c'est le
mode de fonctionnement.
Mme David : Voilà. Ça me
rassure.
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
ce que je veux dire, c'est... parce que, pour simplifier les choses, j'ai dit
ça tout à l'heure, mais c'est le mode de fonctionnement, incluant les
exceptions.
Mme David : O.K. Parfait. Là,
j'ai compris vraiment bien la différence entre 2.16, 2.17. Vous avez pris un
paragraphe de 2.16, vous l'avez mis à 2... à 29.17. 29.17 est revenu à 29.16.
Moi, je n'ai pas besoin de savoir pourquoi, c'est trop compliqué, tout ça, là,
mais je pense que j'ai compris l'idée.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Ça vous satisfait?
Mme David : Oui.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci. Donc, d'autres interventions sur cet article, sur l'article 29.16
amendé? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, l'article est adopté?
M. Jolin-Barrette : En fait,
non, parce qu'on est dans chacun... on adopte les... l'article à la fin
complètement. Donc, on fait 29.16 tel qu'amendé, là, on dit, 29.16, l'article 29.16...
La Présidente (Mme Guillemette) :
Là, on peut passer à 29.17.
M. Jolin-Barrette : Oui. Là,
on passe à 29.17, puis je vais avoir un amendement, Mme la Présidente, à 29.17.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Parfait. Merci. Donc, nous passons à l'article 29.17, et, M. le ministre,
je vous cède la parole.
M. Jolin-Barrette : Oui. «29.17.
Un organisme municipal transmet au ministre la directive qu'il prend en vertu
de l'article 29.14 et la rend publique.»
Et l'amendement, Mme la Présidente : À
l'article 19 du projet de loi, remplacer l'article 29.17 de la Charte
de la langue française qu'il propose par le suivant :
«29.17. Lorsqu'un ministère ou un
organisme fait défaut de prendre la directive visée à l'article 29.16 dans
le délai que le ministre lui indique, le ministre peut prendre lui-même cette
directive; il y est toutefois tenu, immédiatement et sans délai, à l'égard de
l'organisme qui remplit la condition prévue au paragraphe 2° de l'article 29.19.
La directive prise par le ministre a le même effet que si elle avait été prise
par le ministère ou par l'organisme concerné.
«Le ministère de la Langue française
publie chacune des directives approuvées ou prises par le ministre et en transmet
une copie au commissaire à la langue française.»
Cet amendement propose le remplacement de
l'article 29.17 par un nouvel article qui reprend les dispositions des
deux derniers alinéas de l'article 29.16 que propose le projet de loi en
les modifiant pour y inclure un renvoi à la directive visée à l'article 29.16.
Comme cet article a été amendé pour y inclure les directives des organismes
municipaux, le nouvel article 29.17 permet d'inclure les organismes
municipaux parmi les organismes de l'Administration dont la directive peut être
prise par le ministre lui-même lorsque l'organisme est en défaut de la prendre.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci, M. le ministre. Donc, des interventions sur l'amendement qui était déjà
déposé au Greffier? Donc, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.
Mme David : J'espère que
la... Mme la présidente ne regrette pas la CAPERN, parce que c'est passionnant,
notre conversation sur les directives.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Tout à fait.
Mme David : Et c'est simple,
hein, vous avez vu.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Passionnant et important, Mme la députée.
Mme David : Bon, bien, j'apprécie
beaucoup. Bien, écoutez, en plus, là, dans le 29.17 nouveau, on réfère au 29.19
qui, là, s'en va dans toutes les questions de directives, l'organisme qui n'a
pas pris la directive, quand on réfère à 29.19, deuxième alinéa, à l'article 29.14,
etc. Donc, ça dit :«Le deuxième alinéa n'a pas pour effet d'empêcher un
organisme d'utiliser une langue...» Dans le fond, moi, j'appelle ça, mais là je
devance un peu, le 29.19, c'est comme des mesures transitoires, tant que le ministre
n'a pas bougé, ou qu'il en a trop sur son bureau, ou que je ne sais pas quoi. Alors,
peut-être qu'on en reparlera à 29.19, mais, comme ça y réfère à 29.17, je
voulais juste dire qu'il va falloir expliquer un peu plus le 29.19.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : C'est
bon. Je suis prêt à adopter l'amendement.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Ça va? D'autres interventions sur l'amendement? Donc, est-ce que l'amendement
de l'article 29.17 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Donc, l'article... l'amendement étant adopté, nous pouvons passer à l'article 29.17
amendé. Est-ce qu'il y a des interventions? Pas d'intervention sur l'article 29.17
amendé. Donc, nous pouvons aller à l'article 29.18. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui, et j'aurai
un amendement, Mme la Présidente. Donc : «29.18. Toute directive prise en
vertu de l'article 29.14 par une institution parlementaire est soumise au
commissaire à la langue française.
«Les dispositions de l'article 29.16
sont, pour le reste, applicables à cette directive, compte tenu des adaptations
nécessaires. Le commissaire publie chacune des directives qu'il prend ou
approuve.»
L'amendement : À l'article 19 du
projet de loi, remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 29.18 de la
Charte de la langue française qu'il propose, «de l'article 29.16» par «du
premier alinéa de l'article 29.16 et de l'article 29.17».
Cet amendement propose de modifier l'article 29.18
de la Charte de la langue française par concordance avec les amendements
apportés aux articles 29.16 et 29.17.
Donc, dans le fond, c'est juste de la
concordance avec les deux articles précédents qu'on a adoptés.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci, M. le ministre. Des <interventions...
M. Jolin-Barrette :
...juste
de la concordance avec les deux articles précédents qu'on a adoptés.
La Présidente (Mme
Guillemette) :
Merci, M. le ministre. Des >interventions?
Oui, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.
Mme David : Bien, des fois,
je me dis, là aussi, c'est tout un tango que vous allez créer. Et j'espère qu'il
y aura une belle compatibilité de caractère entre le ministre de la Langue
française et le commissaire à la langue française parce que tout ce qui va à l'un
s'en va à l'autre après. Mais, si je comprends bien, au bureau du ministre, c'est
une approbation; au commissaire à la langue française, c'est une information.
Est-ce que je me trompe?
M. Jolin-Barrette : Oui, bien,
en fait, c'est le commissaire... Dans le fond, pour les organismes et les
ministères, c'est le ministre qui approuve. Quand c'est les institutions
parlementaires, là, à ce moment-là, c'est le commissaire qui approuve.
Mme David : Là, le ministre n'a
rien à dire, parce qu'il est lui-même partie prenante de l'institution
parlementaire.
M. Jolin-Barrette : Non. C'est
parce que, dans le fond, pour les organismes relevant de l'Assemblée... Dans le
fond, puisqu'on va avoir une personne désignée par l'Assemblée nationale,
maintenant, qui va s'occuper de la langue française, on veut que le rôle du
ministre, quand ça touche les institutions parlementaires... Dans le fond, c'est
le commissaire qui agit comme en place du ministre ou que, lorsque le pouvoir
est conféré au ministre, on l'a vu préalablement, supposons adopter un
règlement, bien, il faut que le commissaire à la langue française l'approuve.
Ça fait que supposons que vous auriez un ministre, là, comment je pourrais
dire...
Mme David : Différent de
vous.
M. Jolin-Barrette : ...différent
de moi, mais qui souhaiterait, je ne sais pas, imposer quelque chose de
déraisonnable à une personne désignée à l'Assemblée nationale, exemple, là, le
ministre de la Langue française voudrait imposer qu'il n'y ait aucune
exception, supposons, au Protecteur du citoyen, O.K.? Là, la mécanique de la
loi fait en sorte que le commissaire à la langue française va dire :
Calmez-vous, M. le ministre, je n'approuve pas ça, ça fait que ça ne s'appliquera
pas.
Mme David : Non, non,
calmez-vous, M. le commissaire.
M. Jolin-Barrette : Non,
calmez-vous, M. le ministre.
Mme David : Bien, le ministre
ne peut pas décider pour le Protecteur du citoyen.
M. Jolin-Barrette : Pardon?
Mme David : Le ministre ne
peut pas décider pour le Protecteur du citoyen.
M. Jolin-Barrette : Non, non,
c'est le commissaire.
Mme David : C'est ça?
M. Jolin-Barrette : C'est ça,
c'est le commissaire à la langue française.
Mme David : Mais, si le
commissaire veut refuser une exception à la Protectrice du citoyen...
M. Jolin-Barrette : C'est le
commissaire.
Mme David : Donc, c'est le
ministre qui va lui dire : Calmez-vous. Ce n'est pas le commissaire qui va
dire au ministre : Calmez-vous.
M. Jolin-Barrette : Non, mais
ce n'est pas... Le ministre ne pourra pas imposer ses vues aux personnes
désignées. Ça va être le commissaire.
Mme David : C'est ça. Donc,
là-dessus, le commissaire nommé aux deux tiers, je pense...
M. Jolin-Barrette : Exactement.
Mme David : ...a une totale
indépendance sur les institutions parlementaires.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Mme David : Mais il a le
droit de recevoir de l'information. Vos directives, là, toutes vos directives,
là, qu'on vient de... politique linguistique, est-ce que je me trompe ou vous
allez les donner pour information, elles vont être publiques, de toute façon,
là, mais au commissaire?
M. Jolin-Barrette : Elles
vont être publiques. Elles vont être publiques. Puis, dans le fond, là, on
rentre dans un... Là, vous, vous me parliez des personnes désignées, mais là on
rentre dans un autre rôle du commissaire. Exemple, là, la situation
linguistique, les indicateurs, tout ça, ça, c'est le mandat du commissaire, c'est
son mandat général pour dire : Je vérifie tout ce qui se fait dans l'Administration.
Ça fait que, lui, il va avoir accès à tout.
Mme David : Mais lui, il ne
peut pas vous dire : Wo! Ça va un peu trop loin, vos directives. Il n'a
pas de jugement à porter. Lui, c'est des données, des statistiques à partir des
directives. Et l'inverse est vrai aussi, vous n'avez pas de commentaire...
M. Jolin-Barrette : Je vous
interromps là-dessus. Oui, le commissaire va pouvoir commenter l'étendue des
exceptions. Dans son rapport annuel, il pourrait le faire.
Mme David : Oui, mais pas au
moment où vous...
M. Jolin-Barrette : Pas au
moment...
Mme David : ...décidez qu'il
y a des directives, des exceptions, et tout ça.
M. Jolin-Barrette : Non.
Exactement.
Mme David : Donc, il n'a pas
d'autorité sur vos décisions, mais il a une possibilité d'analyser ça dans un
rapport annuel puis peut-être de faire des recommandations.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
Mme David : Ce n'est pas la
même chose, ça, une recommandation.
M. Jolin-Barrette : Non.
Mme David : O.K. Vous avez
chacun votre champ. On verra, de toute façon, dans la création du commissaire,mais, comme on en parle ici, je trouvais ça important d'en parler.
M. Jolin-Barrette : C'est ça,
mais ce qui est bien important de comprendre, dans le fond, le poste de
commissaire, il va être créé notamment pour avoir un regard indépendant, sur l'Administration
notamment, parce qu'il va relever puis il va faire rapport à l'Assemblée
nationale. Ça fait que, dans le fond, ça évite, un, de politiser les choses,
deux, que si l'Administration n'est pas exemplaire, bien, elle va se le faire
dire par le commissaire. Dans le fond, on veut vraiment quelqu'un d'indépendant
qui va déterminer, comme, quelle est la conduite de l'État québécois.
Mme David : Et nous l'avions
proposé nous-mêmes, donc nous sommes d'accord.
M. Jolin-Barrette : C'est
bien, ça.
Mme David : Tout sera dans la
façon dont il travaille, mais c'est important de pouvoir avoir un statut le
plus indépendant possible là-dessus. Alors, ça me convient, Mme la Présidente.
• (12 h 10) •
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci. Donc, d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas
d'autre intervention, l'amendement est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Adopté. Donc, des interventions sur l'article 29.18 <amendé...
La Présidente (Mme Guillemette) :
S'il n'y a pas d'autre intervention, l'amendement est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme
Guillemette) :
Adopté. Donc, des interventions sur
l'article 29.18 >amendé? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons
passer à l'article 29.19. Avec un amendement, M. le ministre, je crois.
M. Jolin-Barrette : Effectivement,
vous lisez dans mes pensées, Mme la Présidente. Donc, article 29.19 :
«Le deuxième alinéa de l'article 22.3 n'a pas pour effet d'empêcher un
organisme de l'Administration d'utiliser une autre langue que le français dans
les cas prévus au premier alinéa de cet article lorsque l'une ou l'autre des
conditions suivantes est remplie :
«1° une directive a été prise à l'égard de
l'organisme par le ministre de la Langue française en vertu du deuxième alinéa
de l'article 29.16 ou par le commissaire à la langue française en vertu du
deuxième alinéa de l'article 29.18;
«2° l'organisme n'a pas pris la directive
prévue à l'article 29.14 ou, s'il s'agit d'un organisme visé à
l'article 29.15, le ministère qui y est visé n'a pas pris la directive qui
y est prévue et, dans l'un ou l'autre de ces cas, le ministre de la Langue
française ou le commissaire à la langue française n'a pas encore pris la
directive visée au paragraphe 1°.»
L'amendement, Mme la Présidente : À
l'article 19 du projet de loi, remplacer, dans le paragraphe 1° de
l'article 29.19 de la Charte de la langue française qu'il propose, «du
deuxième alinéa de l'article 29.16» par «du premier alinéa de l'article 29.17».
Cet amendement propose de modifier l'article 29.19
de la Charte de la langue française par concordance avec les amendements
apportés aux articles 29.16 et 29.17. Donc, l'amendement, c'est de la
concordance.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci, M. le ministre. Des interventions sur l'amendement? Pas d'intervention.
Donc, l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 29.19 amendé? Mme la
députée de Marguerite-Bourgeoys.
Mme David : Bien, j'ai
commencé à le dire, si je comprends bien, c'est que tant que le ministre n'a
pas émis ses directives ou tant que le commissaire ne l'a pas fait non plus,
puis que, bon, la mécanique n'est pas terminée, le processus tel que prévu, à
ce moment-là, «le deuxième alinéa de l'article 22.3 n'a pas pour effet
d'empêcher un organisme d'utiliser une langue autre que le français lorsque
l'une ou l'autre des conditions suivantes est remplie». Alors, est-ce que je
comprends bien que c'est comme une sorte de mesure transitoire?
M. Jolin-Barrette : Effectivement.
Mme David : C'est ça?
M. Jolin-Barrette : Oui.
Mme David : Donc, j'imagine
que ça va prendre la transition de... je ne sais plus, là, d'un an ou...
M. Jolin-Barrette : Bien,
parce que la politique linguistique, c'est un an.
Mme David : Oui, pour l'établir.
M. Jolin-Barrette : Pour l'établir,
puis, par la suite, bien entendu, le temps que les directives soient
approuvées, tout ça, ça prend une disposition de transition, puis c'est
celle-ci.
Mme David : Mais vous ne
donnez pas de temps pour ça. Alors, un an pour écrire la politique linguistique,
puis, après ça, vous envoyez ça dans tous les ministères, organismes. Est-ce
que vous leur donnez du temps, eux autres aussi, pour faire leurs directives?
M. Jolin-Barrette : C'est
pour éviter qu'il y ait un vide juridique.
Mme David : Oui, c'est ça.
M. Jolin-Barrette : Donc,
vous, votre question, elle est temporelle. Dans le fond, on va le faire le plus
rapidement possible, mais en fonction des ressources que nous avons au
ministère de la Langue française.
Mme David : Ça, qui... c'est-à-dire,
pour faire les politiques linguistiques ou pour faire les directives?
M. Jolin-Barrette : Non, pour
faire les directives.
Mme David : Parce que la
politique linguistique, ça, vous vous donnez un cadre temporel.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
Un an.
Mme David : Un an.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Mme David : Ressources, pas
ressources, il faut que ça soit fait.
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
là les ressources sont là, au ministère de la Langue française.
Mme David : Mais pourquoi
elles ne seraient pas là pour les directives?
M. Jolin-Barrette : Non, mais
ce que je veux dire, l'étendue des directives, il est beaucoup plus grand, là.
Mme David : Oui, parce que là
ça touche des centaines d'organismes.
M. Jolin-Barrette : C'est l'Administration
au sens large également. Ça fait que, tu sais, c'est sûr que chacune des
directives va être approuvée par le ministre de la Langue française, mais entre-temps,
entre le moment où c'est approuvé... Tu sais, c'est comme...
Mme David : Non, non, je
comprends, surtout que c'est...
M. Jolin-Barrette : ...c'est
comme quand vous bâtissez votre maison. Tu sais, quand vous bâtissez votre
maison, ce n'est pas comme... ce n'est pas comme laver les vitres, là. Tu sais,
un coup que votre maison est bâtie, puis là faire le ménage dedans, c'est pas
mal moins long faire le ménage, si vous l'entretenez régulièrement, que de la
bâtir. Tu sais, le fait de la bâtir, ça prend quatre mois minimum...
Mme David : Bien, c'est un
peu avoir un plan d'architecte puis, après ça, construire la maison.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Mme David : Je pense que ça
revient un peu à ça, mais c'est parce que là, c'est... Les organismes, on le sait,
de l'Administration, c'est la nouvelle annexe I. C'est ça, hein?
M. Jolin-Barrette : Excusez-moi,
la...
Mme David : Annexe I ou
A, je ne sais plus comment on l'appelle, là, donc c'est beaucoup, beaucoup de
directives dans toutes sortes de sous-catégories.
M. Jolin-Barrette : Oui. Pour
être plus précis, la politique linguistique, c'est six mois de la date de la
sanction.
Mme David : Oh là là! Il va y
avoir une élection entre les deux.
M. Jolin-Barrette : Bien, ça
dépend.
Mme David : En tout cas, ça,
je ne sais pas comment ça marche, quand il y a la fin d'une législature puis qu'il
y en a une nouvelle, comment se coule le temps.
M. Jolin-Barrette : Non, mais
ça dépend, c'est juste en octobre, l'élection.
Mme David : C'est ça.
M. Jolin-Barrette : Mais on
est en février.
Mme David : Octobre moins six
mois, ça donne quoi?
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
février plus six.
Mme David : Voilà, c'est la
même chose qu'octobre moins six.
M. Jolin-Barrette : Bien non,
mais février plus six, ça donne août. Là, si on termine ça cette semaine, là,
ou la semaine prochaine...
Mme David : Vous voyez, Mme
la Présidente, comme on a du plaisir au pays des <licornes...
M. Jolin-Barrette :
...donne août. Là, si on termine ça cette semaine, là, ou la semaine
prochaine...
Mme David :
Vous
voyez, Mme la Présidente, comme on a du plaisir au pays des >licornes.
M. Jolin-Barrette : Ah! bien,
je suis heureux d'y être.
Mme David : Bien, alors, ce
que je veux dire...
M. Jolin-Barrette : Il paraît
que ça a des bonnes propriétés.
Mme David : Oui. C'est bien, c'est
vrai. Donc, six mois, ce n'est pas un an, là, c'est six mois que le ministre va
avoir à partir de la sanction.
M. Jolin-Barrette : Six mois
à partir de la sanction. Ensuite, l'exemplarité de l'État, c'est un an. Donc,
on laisse six mois aux ministères et organismes pour les directives. Donc, je
reviens sur ma réponse.
Mme David : Non, non, c'est
le...
M. Jolin-Barrette : Sanction
de la loi, six mois pour la politique linguistique, premiers six mois. Ça fait
que supposons qu'aujourd'hui, là, 10 février 2022, on sanctionnait le
projet de loi aujourd'hui, avec votre consentement, bien entendu, ça nous mène,
maximum, 10 août 2022 pour adopter la politique. Puis ensuite, les
ministères et organismes, ils ont six mois pour prendre leurs directives, ça
veut dire 10 février 2023.
Mme David : Donc, c'est un an
en tout, divisé par deux.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Si jamais on se retrouve dans une situation où les directives ne sont pas
toutes prises, ou n'ont pas toutes été approuvées, ou il y a du lousse dans la
corde, là, pour quelque raison que ce soit, bien, cette disposition-là, ça
permet d'avoir une disposition transitoire.
Mme David : O.K. C'est d'autant
plus important, puis la question est peut-être hors d'ordre, Mme la Présidente,
mais comment fonctionne l'État pendant qu'on change de législation? Même si c'est
le même parti qui revient au pouvoir, ou un autre parti, ou... Est-ce que le
temps court de la même façon? J'ai vraiment... C'est une vraie question, je n'ai
pas la réponse.
M. Jolin-Barrette : La
réponse, c'est oui. Puis là vous soulevez également un point qui est
intéressant en droit constitutionnel. Prenons un exemple. Lors de la dernière
législature, les dernières élections d'octobre 2018, votre gouvernement
était au pouvoir. Il y a eu le résultat des élections au 1er octobre, mais
le Conseil des ministres... le nouveau Conseil des ministres a été formé
seulement le 18, hein? Donc, vous êtes demeurée ministre jusqu'à la toute fin,
mais votre obligation, c'est une obligation de préservation et de gardienne, donc,
dans le cadre de vos fonctions de ministre.
Mme David : On était ministre
jusqu'au 18 octobre, 17 octobre à minuit.
M. Jolin-Barrette :
Exactement. Donc, vous aviez la responsabilité, puis on appelle ça la
continuité de l'État, de ne pas prendre des décisions qui auraient pour effet d'engager
l'État d'une façon déraisonnable, mais plutôt de maintenir les activités
régulières de l'État et le fonctionnement de l'État. Puis ça, si on a une
chance au Québec, c'est que les transitions comme ça se sont toujours faites de
la bonne façon, à part peut-être pour Honoré Mercier en 1886.
Mme David : Bien là, on
reviendra plus tard là-dessus, comme diraient les gens... Pour la plupart des
gens, c'est une station de métro.
M. Jolin-Barrette : C'est une
quoi?
Mme David : Une station de
métro. Honoré Mercier, j'ai bien entendu?
Une voix : Honoré-Beaugrand.
M. Jolin-Barrette : Oui, c'est
Honoré... Y a-tu une station...
Mme David : Ah! non, il n'y a
pas... C'est Honoré-Beaugrand, ce n'est pas Honoré Mercier. Bon, O.K., mais j'ai
la réponse, parce que j'avais moi-même fait passer un projet de loi, ça prenait
trois ans avant que toutes les étapes... et ça a continué à courir.
M. Jolin-Barrette :
Exactement, ça continue.
Mme David : J'aurais dû le
savoir. Je suis désolée. Donc, ça va pour 29.19, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci, Mme la députée. D'autres interventions sur l'article 29.19 amendé?
Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous pouvons passer à l'article 29.20.
M. le ministre, je vous cède la parole pour la présentation.
M. Jolin-Barrette : Oui. «29.20.
L'organisme de l'Administration visé au premier alinéa de l'article 29.14
qui est tenu de produire un rapport annuel y rend compte de l'application de la
directive prévue à cet article et de la politique linguistique de l'État.»
Commentaires : L'article 29.20
de la Charte de la langue française que propose l'article 19 du projet de
loi prévoit la reddition de comptes à laquelle est tenu un organisme de
l'Administration à l'égard de l'application de la directive prévue à l'article 29.14
et de la politique linguistique de l'État.
Les dispositions de l'article 29.20
entreront en vigueur à... pardon. Les dispositions de l'article 29.20
entreront en vigueur la date qui suit de trois mois celle à laquelle est
approuvée la première politique linguistique de l'État, ainsi que le prévoit le
paragraphe 6° de l'article 201.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Des interventions sur cet article-là? Donc, s'il n'y a pas d'intervention, nous
pouvons passer à l'article 29.21.
• (12 h 20) •
M. Jolin-Barrette : ...Mme la
Présidente. «29.21. Le ministre peut, de sa propre initiative ou lorsqu'il est
informé d'une plainte à cet égard, vérifier la conformité avec l'article 29.14
de la directive prise par un organisme municipal.
«Lorsqu'il juge qu'une telle directive
n'est pas conforme, le ministre peut ordonner à l'organisme <concerné...
M. Jolin-Barrette :
«Lorsqu'il
juge qu'une telle directive n'est pas conforme, le ministre peut ordonner à
l'organisme >concerné d'y apporter les modifications qu'il juge
appropriées ou la rendre conforme.
«Le ministre doit, avant d'exercer le
pouvoir prévu au deuxième alinéa, aviser l'organisme concerné de son intention
et lui donner un délai d'au moins 15 jours pour présenter ses observations.»
Commentaires : L'article 29.21
de la Charte de la langue française que propose l'article 19 du projet de
loi confère au ministre de la Langue française le pouvoir de vérifier la
conformité des directives prises par les organismes municipaux avec l'article 29.14.
L'article 29.21 confère également au
ministre le pouvoir d'ordonner à un tel organisme de modifier sa directive afin
qu'elle soit conforme avec l'article 29.14.
Les dispositions de l'article 29.21
entreront en vigueur la date qui suit de trois mois celle à laquelle est
approuvée la première politique linguistique de l'État, ainsi que le prévoit le
paragraphe 6° de l'article 201.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci. Des interventions? Oui, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.
Mme David : Pourquoi vous
aimez tant les organismes municipaux puis que c'est eux qui ont comme... Ça
revient souvent, organismes municipaux, organismes municipaux, parce qu'il y en
a des tonnes, d'organismes auxquels vont se prêter les directives.
M. Jolin-Barrette : Parce que
dans le cadre du... dans le cadre de l'approbation des directives, O.K., le
ministre de la Langue française va approuver les directives des ministères et
des organismes. Donc, exemple, Justice va envoyer sa directive au ministère de
la Langue française, Santé, Éducation, Loto-Québec, tout ça. Les municipalités,
par contre, elles, elles doivent adopter des directives, O.K., mais elles ne
seront pas approuvées par le ministre de la Langue française. On n'approuvera
pas les directives des 1 100 municipalités au Québec. Par contre, ce
que 29.21 fait, c'est de dire, s'il y a une plainte relativement aux directives
de la municipalité, le ministre va pouvoir dire à la municipalité :
Écoutez, il y a une problématique avec votre directive, et voici ce que vous
devez changer, et voici ce à quoi votre directive devrait ressembler.
Mme David : Donc, c'est... Il
faut une plainte ou que vous-même vous vous rendiez compte de quelque chose.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
Mme David : Mais il y a un
ministre des Affaires municipales, tout comme il y a un ministre de l'Éducation,
un ministre de la Santé qui, eux, sont responsables des directives dans leur
propre réseau. Appelons ça un réseau des municipalités. Pourquoi ce n'est pas
le même organigramme?
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, il y a le principe de l'autonomie municipale entre autres, donc...
Mme David : Oui, mais il y a
le principe d'autonomie universitaire aussi.
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
les universités, c'est différent, là. Vous allez voir aussi, il y a des
dispositions particulières, par rapport à la politique linguistique, qui
respectent l'autonomie universitaire également.
Mme David : O.K. Donc, on est
dans les mêmes genres de...
M. Jolin-Barrette :
Exactement. Exactement, puis il y a 1 100 municipalités aussi au
Québec, donc on veut qu'ils adoptent leurs exceptions. Puis, dans le fond, le
ministre peut vérifier. S'il y a une plainte, le ministre s'en saisit également,
mais ce n'est pas toutes les directives qui vont remonter au ministre de la Langue
française pour le domaine municipal.
Mme David : Vous allez vous
tourner les pouces de ne pas recevoir tout ça. C'est dommage.
M. Jolin-Barrette : Je ne
penserais pas, mais on peut aller les voir quand même, les directives.
Inquiétez-vous pas, je prévois que le ministère de la Langue française et les
gens qui y seront ne manqueront pas de travail.
Mme David : Vont être très
occupés. Mais ce que je comprends, puis on apprend à travers ce projet, Mme la
Présidente, qui est un omnibus de notre société et de sa gouvernance, dans le
fond, à travers la langue française, je comprends que le ministre responsable
des Affaires municipales ou le ministre des Affaires municipales n'a pas le
même statut vis-à-vis... parce qu'on sait qu'il y a l'autonomie municipale, on
le sait ou, en tout cas, là, c'est encore mis en évidence, donc, n'a pas la
même ligne hiérarchique qu'un ministre de la Santé avec son réseau hospitalier,
mais... Puis il y a un troisième cas de figure qui peut être le ministre de l'Enseignement
supérieur par rapport à son réseau, par exemple, d'universités.
Donc, vous êtes obligé, dans le projet de
loi, d'adapter en fonction du statut aussi des autonomies municipales,
universitaires ou non-autonomie par rapport aux hôpitaux ou au réseau primaire,
secondaire. C'est pour ça que, des fois, arrivent des municipalités, d'autres
fois arrivent le ministre de la Santé, le ministre de l'Éducation.
M. Jolin-Barrette : Bien, je
vous dirais que c'est une des forces du projet de loi, justement, de faire
preuve d'adaptabilité en fonction de la situation actuelle. Parce que j'aurais
pu dire : Tout passe sur le bureau du ministre, puis il n'y a rien qui
marche si le ministre n'approuve pas tout. J'aurais pu dire ça, mais ce n'est
pas l'approche que j'ai choisie. J'ai plutôt choisi une approche de
collaboration avec les différents réseaux pour dire, notamment les
municipalités, que l'autonomie municipale, c'est important puis qu'en fonction des...
de leur pouvoir décisionnel, que c'est des élus également, bien, ils ont une
sphère d'autonomie, effectivement, puis, dans le fond, le projet de loi en
prend compte, notamment, de cette autonomie-là, tout en... Et c'est ça, la
beauté du projet de loi, puis c'est pour ça que c'est du bon <travail...
M. Jolin-Barrette :
...puis, dans le fond, le projet de loi en prend compte, notamment, de cette
autonomie-là, tout en... Et c'est ça, la beauté du
projet de loi, puis
c'est pour ça que c'est du bon >travail. Le ministre conserve son
pouvoir d'aller voir est-ce que c'est fait de la bonne façon puis d'imposer des
rectificatifs sur les exceptions de la façon dont elles sont utilisées, et tout
ça. Ça fait que le ministre se garde le pouvoir là-dessus, mais fait confiance
aussi aux municipalités, qui sont des partenaires publics et qui bénéficient d'une
certaine autonomie.
Mme David : Et donc ce n'est
pas parce que la loi ne vous aurait pas permis d'aller exercer une autorité
directe. La loi vous aurait permis. Quel que soit le ministère, le réseau, l'organisme,
il n'y a personne qui aurait, si vous aviez voulu, pu échapper à une autorité,
une ligne directe.
M. Jolin-Barrette : On aurait
pu le faire. Ce n'est pas le choix que nous avons fait, mais nous aurions pu le
faire.
Mme David : Non, mais il n'y
a pas de loi qui aurait pu être plus puissante que cette loi-ci pour dire :
Non, vous n'avez pas le droit d'intervenir directement parce qu'on a l'autonomie
municipale, admettons.
M. Jolin-Barrette : Non. On
aurait pu le faire.
Mme David : Bon. O.K. Ça va.
M. Jolin-Barrette : Bien,
vous voyez comme je suis dans la modération, le pragmatisme, et tout ça. Ce n'est
pas ce que j'ai indiqué dans le projet.
Mme David : Bien, on va le
voir tout de suite à l'article 29.22. Vous ne perdez rien pour attendre.
M. Jolin-Barrette : Je serai
mis en garde, Mme la Présidente.
Mme David : Je suis
transparente.
La Présidente (Mme Guillemette) :
D'autres interventions sur l'article 29.21? M. le député de D'Arcy-McGee.
M. Birnbaum : Merci, Mme la
Présidente. Question de précision à 29.21, et je me permettrai de reprendre l'exemple
de nos pauvres concitoyennes et citoyens d'Otterburn Park. Est-ce qu'à 29.21,
advenant que le ministre recevrait une plainte anonyme d'un citoyen ou même d'un
non-citoyen, y a-t-il une qualité de plainte qui est recevable, soit que ça
soit signé ou soit que ça vienne d'un résident ou quelqu'un qui peut démontrer
leur intérêt? Y a-t-il quelque condition qui englobe le statut d'un plaignant
dans ce cas-ci? Dans un premier temps.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Non, il n'y
a pas d'encadrement du statut du plaignant. Mais comme, au niveau
administratif, les plaintes vont être analysées, vous savez, comme dans toute
chose, il y a des plaintes qui sont fondées, il y a des plaintes qui sont
frivoles, alors le travail se fait en fonction de l'analyse et de la nature de
la plainte qui est présentée.
Alors, le ministère va être là pour
recevoir ou même lui-même faire certaines vérifications s'il y a des enjeux, mais
ça prend ce pouvoir-là pour être certain que la loi s'applique. Dans le fond,
malgré l'autonomie municipale, si jamais on constatait une situation
dérogatoire ou même une situation où il n'y aurait pas de directive d'exception
qui serait adoptée, mais que ça en prendrait une également, ça aussi, il faut
que la politique... les directives soient appropriées en fonction des services
qui sont donnés.
M. Birnbaum : S'il y avait
une plainte sur la réponse ou la politique d'une municipalité en tout ce qui a
trait des exceptions de 23, est-ce que ça, c'est recevable? Et je comprends que
c'est un pouvoir facultatif, le ministre peut, ce n'est pas qu'il doit. Mais est-ce
que ça serait recevable, en vertu de cet article aussi, et à la discrétion du
ministre de décider, oui ou non, s'il examinerait une telle plainte? C'est-à-dire
qu'une des exceptions, telles que notées à 23, si un citoyen, citoyenne avait
une plainte, que cette exception n'était pas respectée par la municipalité en
question, est-ce que ça peut être assujetti à une enquête, une examination par
un ministre ou une ministre responsable de la Langue française, de la charte?
La Présidente (Mme Guillemette) :
M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, le ministre doit valider si c'est conforme à la politique, effectivement,
donc... et il y aura une discussion avec la municipalité également. Lorsque le
ministère de la Langue française sera informé de la plainte, bien, le ministère
va contacter la municipalité pour voir qu'est-ce qu'il en est réalistement sur
le terrain. Alors, oui, le ministre, de son propre chef, peut le faire, ou
suite à la réception d'une plainte aussi, puis il y a une discussion qui va s'entamer
avec la municipalité.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci. D'autres interventions? Oui, Mme la députée de Mercier.
• (12 h 30) •
Mme Ghazal : Oui. Si, par
exemple, il y a une mésentente entre les deux, par exemple, entre le ministre
qui regarde la directive, soit à cause d'une plainte ou par sa <propre
initiative...
>
12 h 30 (version révisée)
<17933
Mme
Ghazal :
...mésentente entre les deux, par exemple entre le
ministre qui regarde la directive, soit à cause d'une plainte ou par sa >propre
initiative, et même après le délai de 15 jours, là, il dit, par exemple, que c'est
un peu trop lousse, que les exceptions sont utilisées de façon beaucoup trop
facile — quand je dis «lousses», c'est-à-dire dire que c'est beaucoup
plus de temps qu'on permet aux gens de ne pas utiliser le français, tout ça, il
y a trop de catégories de personnes dans le ministère ou l'organisme, c'est
beaucoup... — et le ministre de la Langue française n'est pas d'accord.
Qui a le dernier mot?
M. Jolin-Barrette : C'est le
ministre.
Mme Ghazal : Parce que c'est
une directive en lien avec la langue française. Donc, la langue française...
M. Jolin-Barrette : Dans le
fond, le ministre a le pouvoir d'ordonner, en vertu du deuxième alinéa.
Mme Ghazal : Mais si, par
exemple, il ne comprend pas... Mais si, par exemple, le ministre ne comprend
pas les opérations de cet organisme ou de ce ministère, et c'est normal, ce n'est
pas sa... il n'y a pas...
M. Jolin-Barrette : On parle
de municipalité.
Mme Ghazal : Seulement?
M. Jolin-Barrette : Oui, dans
ce cas-là, c'est une municipalité.
Mme Ghazal : O.K. c'est pour
ça.
M. Jolin-Barrette : Un
organisme municipal.
Mme Ghazal : Uniquement ici.
O.K., c'est bon. Merci.
La Présidente (Mme Guillemette) :
D'autres interventions? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous pouvons
passer à l'article 29.22.
M. Jolin-Barrette : Oui :
«29.22. Le ministre peut, par règlement, restreindre la faculté conférée par
les dispositions de la section I d'utiliser une autre langue que le français.
«Les dispositions d'un tel règlement
peuvent notamment prévoir les situations dans lesquelles cette faculté est
restreinte, ainsi que les conditions et les modalités selon lesquelles un
organisme ou un membre de son personnel peut s'en prévaloir.
«Les dispositions d'un tel règlement
peuvent préciser les catégories auxquelles elles s'appliquent ou prévoir qu'elles
ne s'appliquent qu'à un seul organisme ou au personnel d'un seul organisme.
«Les dispositions d'un tel règlement ne s'appliquent
à une institution parlementaire que si le commissaire à la langue française y
consent.»
Commentaire : L'article 29 de la
Charte de la langue française que propose l'article 19 du projet de loi
confère au ministre de la Langue française le pouvoir de restreindre par
règlement la faculté d'utiliser une autre langue que le français conférée à un
organisme de l'administration par les articles 13.1 à 22.5 de la charte.
Mme Ghazal : Merci, M. le
ministre. Des interventions? Oui, Mme la députée.
Mme David : Vous n'avez rien
d'autre à dire, M. le ministre, après une telle... ce que plusieurs considèrent
comme une telle bombe.
M. Jolin-Barrette : Une
bombe? Mais pourquoi donc?
Mme David : Bien, ça peut
vouloir dire que c'est des pouvoirs absolus suprêmes. Je veux dire, tout le
monde a lu ça comme ça. Alors, moi, je parle au nom de plein, plein de monde
qui ont dit : Mais c'est une bombe cachée! «Le ministre peut, par règlement,
restreindre la faculté conférée par des dispositions de la section I d'utiliser
une autre langue que le français.»
Je ne sais pas... mais ou bien personne n'a
compris le sens caché de la phrase, ou bien les gens disent : Mais c'est
un plénipotentiaire pouvoir pour faire un règlement et annuler toute la section
qu'on vient d'étudier. Alors, rassurez-nous si c'est ça.
M. Jolin-Barrette : Bien, je
vous rassure. Je vous rassure.
Mme David : Parce que, là, il
y a vraiment des gens qui écoutent en ce moment, là, ils ont besoin d'être
très, très rassurés. Ils ont peur de perdre tous leurs pouvoirs conférés par ce
qui précède.
M. Jolin-Barrette : Non. Un
des objectifs, dans le fond, du projet de loi, c'est d'assurer l'exemplarité de
l'État dans le temps. Donc, l'article, il est là pour faire en sorte d'avoir un
outil, pour le ministère de la Langue française, pour venir corriger certaines
situations qui seraient au-delà du cadre adopté.
Donc, l'objectif est vraiment d'avoir un
outil réglementaire, et l'idée, ce n'est pas d'effacer, d'annuler le régime qui
en est vertu de la section I, mais c'est avoir la possibilité de venir ajuster
certains éléments qui seraient hors du cadre et qui sont en fonction de la loi.
Mais on vient conférer le pouvoir au ministre d'intervenir, s'il y a des
situations qui requièrent son intervention, parce que l'expertise, au niveau de
la langue française, va être au ministère de la Langue française, les données,
les informations et le mandat va être au niveau du ministère de la Langue
française.
Donc, c'est normal que le ministre ait les
outils par voie réglementaire dans le temps. Parce que, vous savez, cette loi-là,
on l'a ouvert pas souvent, puis une réforme globale, ça fait quoi... 43, 44 au
niveau de la Charte de la langue française. Donc, elle va durer longtemps
également. Donc, c'est pour venir faire en sorte qu'au niveau de la politique
linguistique et des exceptions, des directives, que le tout soit encadré. Et
surtout, ce qu'il est important de rappeler pour vous rassurer, le ministre,
par règlement, ne peut pas venir éliminer les exceptions. Les exceptions, elles
sont toujours prévues à la loi. Donc, le pouvoir réglementaire du ministre est
là pour venir corriger certaines situations qui <pourraient survenir en
dehors du cadre...
M. Jolin-Barrette :
Les
exceptions, elles sont toujours prévues à la loi. Donc, le pouvoir
réglementaire du ministre est là pour venir corriger certaines situations qui >pourraient
survenir en dehors du cadre. Puis surtout, il faut avoir de la souplesse pour
adapter la Charte de la langue française dans le temps.
Mme David : J'ai l'impression
d'être au spa, Mme la Présidente, et de passer d'un bain d'eau glacée à un bain
d'eau bouillante, puis revenir à l'eau glacée, puis aller à l'eau bouillante.
Alors, je ne sais plus...
M. Jolin-Barrette : Il paraît
que c'est bon pour la circulation.
Mme David : C'est bon pour la
circulation, mais ça peut être un peu... ça fait... ça peut être un peu
traumatisant aussi, parce qu'il va falloir que vous soyez vraiment plus clair
que ça. Parce que quand on dit : restreindre la faculté conférée par les
dispositions de la section 1 d'utiliser une autre langue que le français, on
se comprend qu'on réfère à toutes les exceptions dont on a parlées et reparlées
et re-reparlées.
Vous voulez, dans le temps, vous assurer
que vous pouvez revoir tout ça, mais vous dites en même temps : Non, on ne
peut pas toucher aux exceptions qu'on aura votées. Mais là ça dit qu'on peut
restreindre cette faculté-là. Restreindre une faculté, à moins que je ne
comprenne plus le français, ça veut dire que vous pouvez diminuer la capacité
pour un organisme... puis là ça se complique, parce que 29.23, vous dites que
non, on ne peut pas. Par exemple, les établissements reconnus en vertu de 29.1,
l'article 29.23 de la Charte de la langue française : un projet de
permettre aux organismes reconnus d'utiliser une autre langue sans qu'une directive...
je ne sais pas quoi. L'article 29.23 ne s'applique pas aux organismes
scolaires reconnus.
Donc là, on dirait qu'on réitère qu'ils
ont... ces organismes reconnus en vertu de 29.1 sont assez protégés, n'ont pas
à se conformer aux dispositions de la présente sous-section, mais, à 29.22, le
ministre se confère par règlement la possibilité de restreindre toutes ces
facultés conférées par les dispositions de la section 1. Donc, j'imagine,
vous avez des... vous avez fait ça consciemment, là, cet article 29.22. C'était
voulu pour, vous dites, le long terme, mais tant que vous ne me donnerez pas d'exemple,
je pense qu'on ne sera pas rassurés.
M. Jolin-Barrette : Prenez l'exemple
d'un organisme qui adopterait une directive non conforme où dont sa directive
lui donnerait une interprétation beaucoup trop large.
Mme David : Ça, je pense que
vous allez tout régler ça dans des... justement, vos pouvoirs de relire tout ça
puis de...
M. Jolin-Barrette : En fait,
je reviens avec la mécanique, là, relativement à la politique linguistique.
Dans le fond, il y a la loi. Ensuite, il y a la politique linguistique qui est
adoptée par décret du gouvernement.
Les ministères et leurs organismes doivent
se soumettre à la politique linguistique du gouvernement, mais, si jamais ils
ne le font pas, on a un pouvoir réglementaire, on l'a vu préalablement, qui
vient faire en sorte que je peux imposer quelle est la politique linguistique.
Là, ici, on est au niveau des exceptions, au niveau des directives. On vient
dire : Écoutez, de quelle façon doit être interprétée la directive dont
vous vous êtes dotée? Si la directive, là, elle est interprétée par l'organisme
d'une façon complètement déraisonnable, super large, exemple, en matière de
tourisme, O.K., puis que ça n'aurait pas de sens, la portée et l'étendue de l'interprétation
qui est donnée par l'organisme parce que, dans le fond, ils ne veulent pas se
soumettre à la Charte de la langue française, là... Ils ne veulent pas, comme
entité publique, là, dire : Je respecte la charte, là, ça fait que là ma
directive, je l'adopte, puis l'interprétation que je lui donne elle est
déraisonnable, elle est beaucoup trop large.
Ce que ça permet de faire au ministère de
la Langue française, c'est de dire à l'organisme : Voici l'exception,
comment elle doit être interprétée et comment... et quelle est l'étendue de ça.
Parce que le principe d'exemplarité de l'État, c'est que c'est en français,
mais les exceptions qui sont données doivent être des exceptions qui ne
viennent pas dénaturer le sens même de l'exception.
• (12 h 40) •
J'ai un exemple. Actuellement, dans la
politique linguistique gouvernementale, là, aujourd'hui, là, comment c'est
interprété par les ministères et organismes, bien, il y a une politique
linguistique gouvernementale, puis là tout le monde adopte leur propre
politique linguistique après, puis les exceptions, bien, même s'il y a des
lignes directrices, bien, tout le monde l'interprète de la façon qu'ils
veulent. Puis, dans le fond, c'est un bar ouvert. C'est ça qu'on veut éviter.
Si jamais de la façon dont sont interprétées les directives de l'organisme...
d'une façon complètement déraisonnable, puis que c'est hors de contrôle, ça
permet au ministère de langue française de venir dire : c'est ça qu'on
veut éviter. Si jamais de la façon dont sont interprétées les directives de
l'organisme d'une façon complètement déraisonnable, <puis que c'est hors
de contrôle, ça permet au ministère de langue française de venir dire...
M. Jolin-Barrette :
...c'est
ça qu'on veut éviter. Si jamais de la façon dont sont interprétées les
directives de l'organisme d'une façon complètement déraisonnable, >puis
que c'est hors de contrôle, ça permet au ministère de Langue française de venir
dire : Écoutez, vous dépassez les bornes, ce n'est pas de cette façon-là, puis
vous torturez l'exception, vous torturez la directive. Vous lui donnez une
interprétation qui est complètement déraisonnable. Puis on l'a vu, là, certains
organismes, des fois, là, qui, de la façon dont ils interprètent les affaires,
ça n'a pas de sens.
Mme David : Je vais vous lire
une inquiétude. «Cet article donne des pouvoirs extrêmement vastes au ministre
puisque cela lui permet de restreindre la portée des exceptions à l'obligation
pour l'État d'utiliser uniquement le français dans ses communications avec les
individus. Potentiellement, cela donne le pouvoir au ministre d'éviscérer
unilatéralement la portée des exceptions.»
Et moi, je pensais sincèrement que tout ce
dont on avait discuté avant vous donnait déjà les coudées très franches, parce
que vous devez approuver les directives. Il y a plein d'étapes avant, là, où
vous avez... vous pouvez mettre votre imprimatur. On vient de parler, même d'une
période de transition, tant que la ministre n'a pas approuvé, etc. Donc,
pourquoi prévoir ça, alors que vous aurez eu à porter un jugement... en fait,
porter un jugement, à approuver littéralement toutes ces directives-là en
amont? C'est qu'un jour vous allez regretter d'avoir approuvé? J'essaie de
comprendre.
M. Jolin-Barrette : Parce
que, dans le fond, là, c'est l'application particulière, comment est-ce que c'est
interprété, pas l'exception qui est restreinte. C'est l'application de la
directive pour faire en sorte que l'organisme qui a une application
déraisonnable, bien, le ministre vient dire : Non, l'interprétation que
vous en faites, ce n'est pas le sens de la loi et ce n'est pas le sens de l'application
de la directive que j'ai approuvée.
Tu sais, lorsque c'est soumis au ministère
de la Langue française, là, la directive, on dit : O.K., non ou oui. Là,
le ministère ou l'organisme part avec ça, il dit : O.K., ma directive a
été approuvée, je suis correct. Il ne peut pas se retourner après ça avec sa
directive, puis dire : Écoutez, j'ai fait approuver ma directive, là, c'est
correct, on peut faire n'importe quoi, puis voyez-vous, c'est l'exception là,
je l'interprète de cette façon-là, puis on se retrouve avec une exception dont
l'interprétation est complètement... On ne peut pas se retrouver dans une
situation où l'interprétation de la disposition est complètement incohérente et
complètement déraisonnable. Si jamais l'organisme faisait ça, ça prend un
pouvoir au ministre de dire : Attendez une minute, là, oui, l'exception,
elle est prévue dans la loi, oui, votre directive, elle a été approuvée. Il n'y
a pas de problème, mais le traitement que vous en faites, c'est complètement
déraisonnable, et ça va même à l'encontre de l'esprit de la loi, et de l'esprit
de l'exception qui vous est autorisée, et de l'esprit de la directive qui vous
a été autorisée.
Alors, pour éviter une situation où l'application
serait complètement déraisonnable, on vient confier le pouvoir au ministre par
voie réglementaire. Dans le fond, c'est son assise normative, au ministre, de
dire à l'organisme : Ce que vous faites, là, c'est complètement
inconséquent puis ce n'est pas le sens de l'exception. Donc, c'est pour éviter
les débordements et faire en sorte que ça s'applique de la bonne façon.
Mais quel est l'outil pour faire cela? Le
ministre, pour qu'il ait les outils pour dire : Aïe! Vous détournez, c'est
un détournement, là, c'est un détournement de la directive que vous faites, là...
Dans l'application, de quelle façon est-ce qu'on confère ce pouvoir au ministre
là d'intervenir? Parce ça prend une application normative, de dire : Toi,
ministre, que fais-tu pour faire respecter, dans le fond, l'application de la
directive adéquatement en fonction de son objet véritable? Ça prend un outil
normatif pour le faire, et cet outil normatif là, c'est l'outil réglementaire.
Sans ça, le ministre se retrouverait dans une situation où vous auriez un
organisme qui dit : Ah! Moi, j'ai mon exception puis je peux faire n'importe
quoi avec. Je peux l'interpréter de la façon que je veux, qui irait à l'encontre
de l'économie générale de la loi, à l'encontre de l'économie générale de la
politique linguistique et à l'encontre même de la directive, donc, l'exception
pratico-pratique. Ça prend un outil pour le ministère de la Langue française de
dire : Aïe! Wo! Minute, là, ce n'est pas ça pantoute qui vous a été
autorisé. Mais au-delà des mots, bien, <l'outil normatif pour le faire,
c'est le cadre... l'habilitation réglementaire...
M. Jolin-Barrette :
...a été autorisé. Mais au-delà des mots, bien, >l'outil normatif pour
le faire, c'est le cadre... l'habilitation réglementaire.
Mme David : Mais donc,
admettons qu'on continue l'exemple, vous passez un règlement, par rapport à cet
organisme-là, là, l'organisme pourrait contester puis aller en cour contester l'interprétation.
Ça, ça finit en cour, ces affaires-là, quand on est rendu là, souvent.
M. Jolin-Barrette :
Effectivement, vous avez raison.
Mme David : Puis là j'ai
toute une question, c'est : Est-ce que le fait que vous mettiez des
dispositions de dérogation, ça empêche d'aller en cour pour contester votre
règlement que vous avez fait, qui conteste lui-même l'application des
directives?
M. Jolin-Barrette : Non.
Mme David : Pourquoi? Puis là
j'ai besoin d'un cours 101 sur la disposition de dérogation. Pourquoi la
disposition, avec les chartes, pourquoi... parce que ça ne rentre pas dans les
articles prévus sous dérogation dans les chartes, c'est ça?
M. Jolin-Barrette : Non plus,
parce que le contrôle d'une décision administrative est toujours sujet à un
contrôle judiciaire malgré l'application des dispositions de souveraineté
parlementaire. Donc, on aura la discussion un peu plus tard, là, mais lorsque
votre formation politique disait : Écoutez, on donne des pouvoirs à des
inspecteurs, qui ne seront pas balisés, les fouilles, les contraintes abusives,
la décision administrative est toujours susceptible de contrôle.
Donc, lorsqu'on vient actualiser la Charte
de la langue française sur le fait que... Auparavant, là, l'inspecteur, là, de
l'Office québécois de la langue française arrivait, supposons, dans une
entreprise puis il disait : Bien, écoutez, là, j'ai eu une plainte par
rapport à l'affichage ou j'ai eu une plainte par rapport à la langue de service
ici, ou à l'utilisation, ou aux exigences d'une autre langue que le français
qui sont exigées à l'entreprise. Mais l'inspecteur, lui, pouvait demander :
Écoutez, je vais prendre... pouvez-vous me montrer copie de vos procès-verbaux
ou des réunions, tu sais, qui se sont tenues? Comment ça se fait... en vertu
des obligations qui sont prévues déjà dans la Charte de la langue française?
Puis là, bien, l'entreprise devait dire : Bien, regardez, nous, on est
conforme, puis la plainte n'est pas fondée ou, oui, la plainte est fondée. Tout
de suite, l'OQLF les accompagnait, mais il montrait le document papier... il n'y
a plus grand-monde qui fonctionne papier...
Mme David : ...les débats sur
les pouvoirs d'enquête...
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
je fais le parallèle avec ça. Là, on est rendu avec des outils informatiques,
tout est numérique maintenant. Alors, le contrôle rattaché à la fouille, par
rapport à la décision raisonnable, ça, ça maintient par rapport à la décision
administrative. L'utilisation des dispositions de souveraineté parlementaire n'empêche
pas ce contrôle-là par les tribunaux.
Mme David : O.K., parce que
ça, là, ce n'est pas couvert par les articles des deux chartes, là. Ce n'est
pas le droit à la vie privée ou ce n'est pas des choses qui sont couvertes par
les articles qui seront mis sous dérogation. Ce genre de règlement là, c'est
administratif.
M. Jolin-Barrette : Bien, si
c'est la décision administrative, elle est déraisonnable. Le contrôle, une
décision, là, un recours en contrôle judiciaire, le pourvoi en contrôle, c'est
toujours ouvert pour le faire, pour le faire contrôler pour contester. Le
recours aux dispositions de souveraineté parlementaire n'empêche pas un
contrôle judiciaire relativement à une décision administrative, et ça rentre
dans cette sphère-là.
Juste pour faire le parallèle, là, il y a
une différence entre un contrôle administratif et le contrôle relativement à la
constitutionnalité des lois. Le contrôle administratif, là, c'est la décision
individualisée qui est prise. Ça, les tribunaux sont compétents là-dessus.
Lorsqu'on est notamment en matière de l'utilisation des dispositions de
souveraineté parlementaire prévues aux deux chartes, là, à ce moment-là, on est
plutôt sur la question de la constitutionnalité, donc sur le cadre, sur la
validité de la loi. On n'en est pas sur la décision d'imposer la chose ou non d'une
norme individualisée. C'est ça, la discussion puis c'est pour ça que je fais le
parallèle avec les inspecteurs puis, dans le fond, avec... lorsque la décision
de fouille, elle est prise, supposons, bien, à ce moment-là, cette décision-là
peut être contrôlée par les tribunaux.
Donc, il n'est pas approprié de dire que
les dispositions... le recours aux dispositions de souveraineté parlementaire
enlève la possibilité de contrôler une décision administrative. C'est le
parallèle que je veux vous faire.
• (15 h 20) •
Mme David : Ce qui est
intéressant, Mme la Présidente, c'est que c'est un nouveau vocabulaire.
Maintenant, on appelle ça <des dispositions de souveraineté parlementaire
et non plus des dispositions de dérogation.
Mme David :
...Mme
la Présidente, c'est que c'est un nouveau vocabulaire. Maintenant, on appelle
ça >des dispositions de souveraineté parlementaire et non plus des
dispositions de dérogation.
M. Jolin-Barrette : Bien,
moi, je crois qu'on devrait appeler...
Mme David : Non, mais c'est...
Vous avez rebaptisé, là. Il n'y a pas personne, dans tout ce que j'ai lu, qui
n'a jamais employé ça. Je sais que ça fait référence à la souveraineté
parlementaire. Je sais qu'en 1982, c'est ça que les premiers ministres ont
plaidé, pour avoir des dispositions de dérogation, je sais tout ça, mais ça n'a
jamais été baptisé ni même francisé en termes de dispositions de souveraineté
parlementaire. Il y a le mot souveraineté là-dedans. Peut-être que ça vous
plaît beaucoup, mais c'est... Officiellement, dans les cours, je pense, ça s'appelle
disposition de dérogation, puis moi, je corrige souvent mes collègues qui
parlent de clause «nonobstant», de clause dérogatoire. Le vrai mot, c'est
disposition de dérogation, mais il n'y a aucun prof en droit constitutionnel,
personne qui a jamais dit disposition de souveraineté parlementaire.
Sous-entendu, on veut la souveraineté parlementaire. C'est en vertu d'un
principe qui parle de souveraineté parlementaire.
M. Jolin-Barrette : Mais je
crois que, dans tous les cas, nous serions beaucoup mieux d'utiliser le terme
«disposition de souveraineté parlementaire», parce que, vous le dites si bien,
la langue française, elle est riche et pour bien nommer concrètement...
Mme David : Oui, mais c'est
vous qui l'avez inventé. C'est ça que je veux dire. Avez-vous des précédents?
M. Jolin-Barrette : Bien, je
n'en prends pas la paternité. Je crois qu'il y a des gens qui l'ont déjà
utilisé, mais je crois que c'est important d'utiliser ce terme-là parce qu'il
revient aux parlementaires, revient, dans notre système démocratique...
Mme David : Ça, je comprends
l'idée, là. Vous...
M. Jolin-Barrette : ...il
revient, dans notre système démocratique, de faire en sorte que les élus,
lorsqu'ils exercent une disposition qui est prévue par la constitution qui leur
confère ce pouvoir-là, de bien la nommer et ce que c'est en soi, c'est le
pouvoir des élus de la nation et c'est une disposition fondamentale de notre
système, au Québec puis au Canada, la souveraineté parlementaire. Et nous ne
devons pas être gênés de l'exercer et de la nommer adéquatement, parce que,
lorsque vous avez un mandat électif, les citoyens vous font confiance à vous,
dans la circonscription de Marguerite-Bourgeoys.
Mme David : Je savais, Mme la
Présidente, que je pèserais sur un piton de la cassette.
M. Jolin-Barrette : Et les
citoyens veulent que vous puissiez faire votre travail à l'abri de toute
ingérence. Puis, Mme la Présidente, la députée de Marguerite-Bourgeoys peut
toujours compter sur moi pour toujours défendre ses privilèges parlementaires
et le rôle important qu'elle exerce, et que notre Assemblée, notre Assemblée,
et je sais que ça tient... que c'est important pour elle et pour sa famille,
parce que, dans l'histoire, ils ont servi beaucoup le Québec dans cette Assemblée
et que le pouvoir législatif est important. Et j'en fais un point fort
important, Mme la Présidente, parce qu'il y en a avant nous qui ont dit que c'était
important. On a le devoir de le faire. Puis dans le futur, également, dans
notre démocratie, il ne faut jamais oublier ça, la santé de notre démocratie
passe par la souveraineté parlementaire. J'ai fini, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci, M. le ministre. Mme la députée.
Mme David : Alors, je connais
bien, bien, bien par coeur le discours enflammé du ministre, et donc ses
convictions. Il y a tout à fait droit, mais j'en avais sur la question
sémantique. Je ne savais pas qu'on pouvait inventer juridiquement des
expressions. Et, comme je ne l'ai jamais vu nulle part, je vais demander à mes
grands amis constitutionnalistes : Est-ce que tu connais ça, la disposition
de souveraineté parlementaire? C'est juste ça. Moi, c'était juste ça, ma
question. Mais je savais que je pesais sur un point d'une grande, grande,
grande passion et pour le nationalisme du ministre.
Alors, ce n'est pas nécessairement ça que
je voulais, enfin, provoquer, mais je voulais quand même savoir si, et j'ai ma
réponse, elle est claire, que le litige, disons, ou l'incompréhension, ou la
version différente d'un organisme par rapport à un ministre qui prendrait, par
règlement, sa faculté de restreindre la disposition de la section I pour un
organisme, bien, ça peut finir en cour puis ce n'est pas couvert par le grand
chapeau de ce que, jusqu'à il y a quelques minutes, j'appelais «disposition de
dérogation».
Bon, maintenant, le deuxième paragraphe,
il va falloir que vous m'aidiez dans ça aussi. «Les dispositions d'un tel
règlement peuvent notamment prévoir les situations dans lesquelles cette
faculté est restreinte...» Donc là, est-ce que le deuxième paragraphe crée des
obligations, au ministre, de justifier son geste rare, exceptionnel? Parce que
ça dit : Les dispositions d'un tel règlement peuvent notamment prévoir...
alors «peuvent», ce n'est pas «doivent», peuvent notamment prévoir les
situations dans lesquelles cette faculté est restreinte — on aurait
vraiment aimé ça, avoir des exemples — ainsi que les conditions et
les modalités selon lesquelles un organisme ou un membre de son personnel peut
s'en <prévaloir...
Mme David :
...ce n'est
pas «doivent», peuvent notamment prévoir les situations dans lesquelles cette
faculté est restreinte
— on aurait vraiment aimé ça, avoir des
exemples
— ainsi que les conditions et les modalités selon
lesquelles un organisme ou un membre de son personnel peut s'en >prévaloir.
Alors là, un organisme ou un membre de ce
personnel pourrait se prévaloir de la faculté de s'autorestreindre son droit à
avoir des restrictions. Est-ce que je comprends bien?
M. Jolin-Barrette : Reprenons
29.22, là : «Le ministre peut, par règlement, restreindre la faculté
conférée par les dispositions de la section I d'utiliser une autre langue que
le français.
«Les dispositions d'un tel règlement
peuvent notamment — donc, on n'est pas obligé d'aller dans ce
détail-là, mais on peut y aller dans le détail — prévoir les
situations dans lesquelles cette faculté est restreinte ainsi que les
conditions et les modalités selon lesquelles un organisme ou un membre de son
personnel peut s'en prévaloir.» Donc, on peut venir détailler, dans le cadre du
règlement, les situations particulières. Parce que tout à l'heure je vous
disais : Vous avez l'exception qui a été autorisée, donc la directive qui
est autorisée, mais c'est une interprétation qui est déraisonnable qui est
faite.
Alors, le règlement du ministère de la Langue
française peut venir dire : Écoutez, on constate que la problématique est
rattachée à l'interprétation de l'exception... bien, de la directive que vous
en faites, parce que la directive, là, oui, elle indique l'exception, mais elle
indique le code de conduite, dans le fond. Donc, voici de quelle façon, dans
quel type de situations vous agissez et comment est-ce que ça doit être
utilisé, comment est-ce que, dans le cadre de la situation visée qui est
problématique, vous devez vous comporter, quelle est la nature de l'exception.
Donc, on donne la possibilité, à l'alinéa deux, de venir cerner de quelle façon
ça s'opérationnalise.
Mme David : On donne la
permission à qui? À...
M. Jolin-Barrette : On vient,
dans le règlement, prévoir... parce que dans le fond, là, pourquoi est-ce que
le ministre...
Mme David : Ah! À l'alinéa
deux. Je viens de comprendre, tu sais. J'ai compris «deux», je ne comprenais
pas. O.K., «deux», le chiffre 2. Mais je ne suis pas sûre que je comprends
plus, parce que c'est quoi, la dernière partie de cet alinéa, selon lequel «un
organisme ou un membre de son personnel peut s'en prévaloir»? Se prévaloir de
quoi? S'en prévaloir, «s» apostrophe, là, je ne le comprends pas.
M. Jolin-Barrette : Les
conditions et les modalités.
Mme David : Mais se prévaloir
de conditions et de modalités... «Prévaloir», là, c'est positif comme verbe,
là. Je me prévaux de mon droit de parole en ce moment. C'est positif, ce n'est
pas négatif, ce n'est pas empêcher quelqu'un de faire quelque chose. C'est
plutôt... on peut se prévaloir de quelque chose. Alors, l'organisme ou le
membre de son personnel, ça, c'est l'organisme fautif, là, contre qui on prend
les mesures, l'organisme ou le membre du personnel fautif qui... pour lesquels
ou contre lesquels vous êtes obligé de prendre un règlement parce qu'il est
trop fautif. Est-ce que je comprends? Alors, il peut se prévaloir de quoi, cet
organisme fautif?
M. Jolin-Barrette : Non, mais
de l'exception. Dans quelles circonstances est-ce qu'il se prévaut de l'exception?
On vient circonscrire l'exception, donc pour se prévaloir de l'exception.
Mme David : De l'exception.
Donc : «Les dispositions d'un tel règlement peuvent notamment prévoir les
situations dans lesquelles cette faculté est restreinte — donc,
organisme, je te ramène à l'ordre, je te restreins, parce que tu as fait une
interprétation trop ceci, trop cela — ainsi que les conditions et les
modalités selon lesquelles un organisme» peut se prévaloir de ce qu'il avait
comme exception, mais sans, comme on dit, ambitionner sur le pain béni. Alors,
il est allé un peu trop loin, vous ramenez le...
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Mme David : ...l'organisme dans
le droit chemin de la langue française, et en disant : Vous aviez des
exceptions, c'est correct, mais vous êtes allé un peu trop loin, et vous pouvez
vous prévaloir, mais selon des modalités que je vous dis par règlement. C'est
ça?
M. Jolin-Barrette :
Exactement.
Mme David : Bon. «Les
dispositions d'un tel règlement peuvent préciser les catégories auxquelles
elles s'appliquent...» auxquelles s'appliquent les dispositions...
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, mais, compte tenu de l'heure...
Le temps passe vite, hein, quand...
Mme David : On va dîner.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Exactement. Compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à
14 heures, où nous reprendrons nos discussions. Bon appétit, tout le monde.
(Suspension de la séance à 13 heures)
14 h (version révisée)
(Reprise à 14 h 07)
La Présidente (Mme Guillemette) :
Donc, votre attention, s'il vous plaît! Bon après-midi, tout le monde.
La Commission de la culture et de l'éducation
reprend ses travaux, et nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi
n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le
français.
Donc, lors de la suspension de nos travaux
cet avant-midi, nous en étions à l'étude de l'article 29.22. Donc, est-ce qu'il
y a des interventions? Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, on en était à
votre intervention, je crois.
Mme David : Oui, puis il ne me
reste me pas tant de temps que ça. Alors, je veux juste...
La Présidente (Mme Guillemette) :
...
Mme David :
8 min 20 s, O.K. Il va falloir non seulement qu'on comprenne
très bien le pourquoi de cette façon d'exposer la question du règlement,
pourquoi c'est seulement pour ceux qui utilisent une autre langue que le
français, pourquoi c'est aussi important de prévoir l'avenir dans ce cas-ci,
etc. Alors, je pense que j'ai mis la table tout à l'heure sur les grands
questionnements. On a encore plus réfléchi, je dirais, pendant la courte heure
de lunch que nous avions, et je pense que mon collègue de D'Arcy-McGee va avoir
quelques quelques réflexions à faire là-dessus, puis on a un petit plan de
match.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci, Mme la députée. Donc, des interventions? Le collègue... M. le député de D'Arcy-McGee.
M. Birnbaum : Merci, Mme la
Présidente. Je suis notre discussion avec beaucoup d'attention depuis le début
sur 29.22 et j'essaie de commencer à comprendre où, et comment, et si le
pouvoir d'intervention du ministre est balisé en quelque part par l'article
29.22. Au risque de déclencher un autre... shakespearien ou voltairien, si on
préfère, du ministre sur la souveraineté parlementaire, je... Voilà un concept
qui est tout à fait respecté par notre côté, et le concept de la souveraineté
parlementaire est en complémentarité avec la règle de droit. C'est tout à fait
normal, et la souveraineté parlementaire, c'est notre responsabilité solennelle
de l'exercer avec intelligence, compassion, clarté et transparence. Et j'ai à
peine vu, soit dans les explications du ministre et dans l'article tel que
rédigé, une concordance avec ces concepts tellement importants, ce qui m'amène
à plusieurs questions.
• (14 h 10) •
Je ne cache pas que les réponses du
ministre ne m'ont pas soulagé plus que ça, mais il y avait aussi, de ma
lecture, déjà une discordance entre ses mots et ceux que je vois devant moi. Le
début d'une... Si je peux m'exprimer ainsi, le début d'une circonscription de <l'étendue...
M. Birnbaum :
...de >l'étendue
de cet article serait, comme le ministre aurait dit, que cet article
permettrait au ministre... ce n'est pas verbatim, ce que je dis, mais c'était à
peu près ça, serait pour assurer qu'il n'y a aucune non-conformité. Voilà une
balise qui, peut-être, devrait être au moins évidente, mais qui n'est pas
présente, même le concept de non-conformité.
Alors, comme première question générale, et
je ne veux pas... me comprendre, ce ne serait pas suffisant du tout d'entendre
qu'il y a d'autres sections de la loi qui balisent, et tout ça. Dans l'article
29.22, est-ce que le ministre peut m'aider, aider les gens qui nous écoutent, à
comprendre les paramètres visés par 29.22? Parce que moi, j'ai de la difficulté
à en trouver.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, comme je le disais avant la pause du dîner, Mme la Présidente, l'objectif,
c'est d'avoir une assise réglementaire, une assise normative pour venir
corriger une situation qui ne serait pas voulue en fonction de l'objectif, et
de l'économie générale de la loi, et de la politique linguistique, et des
exceptions, par la voie de la directive, qui auraient été accordées
relativement à l'interprétation, parce que l'objectif vise à faire en sorte
que, lorsqu'une directive aura permis d'utiliser l'exception et qu'elle aura
été approuvée par le ministre de la Langue française, ou modifiée, il faut
faire en sorte qu'elle s'applique. Mais, dans l'application de cette directive,
de cette exception-là, elle doit être faite dans le cadre de la raisonnabilité.
Donc, une interprétation par l'organisme
qui serait donnée de façon déraisonnable, et que l'organisme ne souhaiterait
pas se conformer à une interprétation appropriée de la directive, il faut avoir
un outil sur le plan normatif pour venir dire : organisme, oui, le
ministre de la Langue française a autorisé une directive, a autorisé une
exception, cependant, l'interprétation et l'application que vous vous êtes
faites... que vous faites de cette directive, elle n'est pas appropriée en
fonction de la finalité et de l'objectif de la loi.
Donc, dans la section dans laquelle on
est, on est sur la notion d'exemplarité de l'État. Donc, la façon dont vous
appliquez cette directive-là, elle va à l'encontre de l'objectif et de la
finalité de l'exemplarité de l'État. Autrement dit, vous ne pouvez pas faire d'une
façon... On ne peut pas faire, par la porte d'en arrière, ce que la loi ne vous
permet pas de faire. Donc, il faut que ce soit conforme. Puis, si on veut s'assurer
du respect de la loi, en ce sens-là puis du respect de l'orientation, à ce
moment-là, le pouvoir réglementaire vient permettre au ministre de dire :
Non, mais voici, c'est ça, le cadre normatif, puis voici de quelle façon ça
doit être interprété, puisque l'interprétation et l'application, elle est
déraisonnable.
Donc, c'est un outil, comme on le fait
dans plusieurs autres lois, notamment avec l'Autorité des marchés financiers,
pour édicter la norme qu'il doit y avoir, mais vous comprendrez que, dans la
séquence, ça vient en fin de course. Honnêtement, c'est un pouvoir qui est là
si jamais l'organisme ne suit pas, dans le fond... bien, en fait, pas ne suit
pas, mais utilise la directive d'une façon déraisonnable. C'est un peu la même
chose qu'on a vue préalablement pour dire : Bien, écoutez, vous pouvez
vous doter de la directive, oui, mais c'est dans l'application concrète...
Donc, c'est pour ça que le deuxième
alinéa, il est là. On discutait avec la députée de Marguerite-Bourgeoys
là-dessus, où est-ce qu'on disait : «...peuvent notamment prévoir les
situations dans lesquelles cette faculté est restreinte ainsi que les
conditions et les modalités». Donc, on pourra donner le détail dans le
règlement par rapport à un cas pratique visant un ou plusieurs organismes.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci, M. le ministre. M. le député.
M. Birnbaum : L'autre assurance,
et le mot n'est pas satisfaisant, l'autre assurance que le ministre nous a
donnée, c'est qu'évidemment le ministre ne peut pas faire fi aux exceptions
écrites dans la loi, mais assurance assez, assez modeste. Et là, comme il
confirme avec des mots qui élargissent, élargissent plus que servent à
circonscrire ses pouvoirs... Ici, il ajoute deux mots. Évidemment, les
exceptions vont être instaurées dans <une...
M. Birnbaum :
...dans >une éventuelle loi, mais je continue à ne constater aucune
balise en ce qui a trait à ses pouvoirs discrétionnaires de veiller, de A à Z
plus, sur son implantation. Et les deux mots qu'il a ajoutés, une autre fois,
je tiens à préciser, qu'il vient d'ajouter verbalement, je ne les trouve pas
dans le texte de l'article, sont des critères qui ne balisent même pas plus,
peut-être même moins. Il a parlé de l'obligation que je... qui est là, je
comprends, mais aucunement balisée, de veiller... d'assurer que l'implantation
de la politique concorde avec l'objectif d'exemplarité, qui est un mot qui est
dans la loi, je comprends, mais aucunement balisé. Et là il a utilisé un autre
mot, une autre fois, qui n'est même pas dans l'article, et qui est un mot qui
limite à peine ses pouvoirs potentiels discrétionnaires du ministre ou d'une
future ministre. Il a utilisé le mot «raisonnable».
Alors, je reviens à ma question de base.
Comment les exceptions... À titre d'exemple, on va venir plus tard aux
obligations non exceptionnelles, et y a-t-il une limite sur le pouvoir de
discrétion du ministre là-dessus. Ça, c'est pour plus tard. Où et comment
est-ce que les interventions du ministre sont circonscrites, ou décrites, ou
balisées dans l'article 29.22?
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Pour
le bénéfice du collègue, Mme la Présidente, relativement à l'exemplarité de l'État,
là, quand vous prenez le premier alinéa de 29.22, là : «Le ministre peut,
par règlement, restreindre la faculté conférée par les dispositions de la
section I...» Section I, quand on retourne, là, c'est 13.1 et suivants.
Donc, elle est là, l'exemplarité de l'État. Donc, quand je fais... Quand, dans
mes propos, j'utilise «exemplarité de l'État»... parce que c'est la
section I relativement à l'exemplarité de l'État. Donc, vous avez raison
de dire : Il n'est pas écrit «exemplarité de l'État», mais, par mesure de
renvoi, vu que c'est section I, on entend «exemplarité de l'État».
Le cadre réglementaire, dans le fond, c'est
une habilitation réglementaire, dans le fond. «Le ministre peut, par règlement,
restreindre la faculté conférée par les dispositions de la section I d'utiliser
une autre langue que le français.
«Les dispositions d'un tel règlement
peuvent notamment prévoir les situations dans lesquelles cette faculté est
restreinte ainsi que les conditions et les modalités selon lesquelles un
organisme ou un membre de son personnel peut s'en prévaloir.
«Les dispositions d'un tel règlement
peuvent préciser les catégories auxquelles elles s'appliquent ou prévoir qu'elles
ne s'appliquent qu'à un seul organisme ou au personnel d'un seul organisme.
«Les dispositions d'un tel règlement ne s'appliquent
à une institution parlementaire que si le commissaire à la langue française y
consent.»
Donc, lorsque vous me dites : Quelles
sont les balises, Mme la Présidente, associées au règlement?, premièrement,
vous avez... Si on part de la fin, là, quatrième alinéa, les balises par
rapport aux institutions parlementaires, le règlement du ministre ne pourra pas
rentrer en vigueur, à moins que le commissaire soit d'accord... à la langue
française. Donc, Commissaire à l'éthique, Directeur général des élections, Commissaire
au lobbyisme, Protecteur du citoyen, donc, les personnes qui sont désignées...
Il faut que le Commissaire à l'éthique... Pardon, il faut que le commissaire à la
langue française soit d'accord pour appliquer la réglementation, premier
élément, première balise.
Ensuite, les autres balises, bien, on voit
que c'est encadrer les critères. On peut l'appliquer à un organisme, ou à
plusieurs organismes, ou aux membres du personnel. Donc, on vient détailler qu'est-ce
que peut contenir le règlement. Mais l'idée, c'est de faire en sorte d'avoir un
outil normatif pour venir, dans le cadre d'une situation où l'objectif de l'exemplarité
de l'État ne serait pas respecté, notamment par rapport aux directives qui sont
données... bien, de rectifier la situation puis dire : Non, organisme,
vous n'interprétez pas, en fonction de l'économie de la loi, l'objectif qui est
avéré de la loi, sur l'exemplarité de français. Donc, veuillez, dans le cadre
de la directive, l'appliquer de cette façon-là, parce qu'autrement il n'y a pas
d'outil.
• (14 h 20) •
Qu'arrive-t-il avec un organisme qui dit :
Moi, j'utilise l'exception? O.K., la directive est approuvée par le ministre de
la Langue française, ça va jusque-là, mais l'organisme fait complètement le
contraire. Là, à ce moment-là, il n'y a pas d'outil. Il faut donner au
ministère de la Langue française les outils pour dire : Non, la directive
que j'ai approuvée avec vous, là, que j'ai approuvée, il faut qu'elle soit...
qu'elle ait une assise normative à un moment donné pour dire : Bien,
voici, c'est ça, vous l'avez... c'est vous-même, au <niveau de...
M. Jolin-Barrette :
...au >niveau de l'organisme, au niveau du ministère, qui l'avait
détaillée, qui l'avait fait approuver par le ministre de la Langue française. Vous
devriez vous engager à la respecter, vous ne le faites pas. Alors là, le
ministre peut prendre un règlement pour dire : Bien non, mais voici l'exception
puis voici de la façon dont la disposition doit être mise en application.
M. Birnbaum : Bon, on va
écouter avec intérêt les réponses du ministre. Peut-être, elles vont nous aider
à confectionner des amendements qui vont mettre sur papier quelques balises,
parce que, premièrement, on n'a que des réponses orales du ministre qui, jusqu'à
date, de ma lecture, ne nous indiquent pas quelque limite que ce soit, très
raisonnable, sur le pouvoir identifié et accordé au ministre par 29.22.
Peut-être, on peut aller dans le concret
avec quelques exemples. Je m'excuse d'avance aux concitoyennes et citoyens d'Otterburn
Park. Je risque de vous invoquer à nouveau. Mais, juste pour commencer, on a eu
beaucoup de discussions sur la limite de six mois que le ministre a insisté
longuement. Elle n'a rien à faire avec l'apprentissage de la langue, mais c'est
des services d'accueil. Y a-t-il quelque chose dans 29.22 qui empêcherait un
ministre peut-être moins raisonnable que le ministre actuel d'imposer des
limites très claires sur ces services d'accueil, de dire ce que... en vertu de
l'alinéa 2° : les dispositions d'un tel règlement peuvent notamment
prévoir les situations dans lesquelles cette faculté est restreinte ainsi que
les conditions, etc., d'utiliser une langue autre que français? Un ministre,
durant les six mois, pourrait-il dire : Wo! Un instant, oui, des services
d'accueil, mais là je note que cet organisme de l'État, le ministère de l'Immigration
peut-être, a mis en place un protocole afin de permettre trois des cinq... a
désigné à chaque quart de la journée qu'un des préposés qui risque de prendre
ces appels ait la capacité de répondre dans une langue autre que française?
Y a-t-il quelque chose qui est, en quelque
part... Peut-être, un ministre trouverait ça déraisonnable. Y a-t-il la moindre
limite sur le droit de regard dans une situation qui vise, on va garder ça
général, un de ces organismes de l'État qui accueillent les nouveaux immigrants
dans ce six mois, cette fenêtre de six mois? Où est un paramètre dans cet
article qui limiterait le droit de regard au ministre qui, peut-être, comme je
dis, un ministre moins raisonnable, aurait une interprétation déraisonnable de
l'obligation d'exemplarité et qui dirait : Mais non, que le lundi matin,
il ait la capacité, dans ce bureau d'immigration, d'accueillir le monde comme
il faut, mais de le faire chaque jour, c'est trop? Comme toujours, on invente
des exemples, mais c'est où, la limite, dans 29.22, en ce qui a trait au
pouvoir discrétionnaire du ministre?
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Bien, il
y en a plusieurs. Comme tout règlement, le règlement peut être contesté.
Notamment, dans le fond, dans le cadre des décisions administratives, l'arrêt
de principe, c'est Roncarelli v. Duplessis, à l'époque, relativement au permis
d'alcool. C'est une cause fameuse. Alors, on ne peut pas avoir un pouvoir qui
excède la capacité de la loi. Donc, ça, c'est bien balisé.
Prenons exemple... pour exemple, là, pour
bien l'illustrer, supposons qu'il y a une exception pour services touristiques.
L'hôtel de ville de Montréal, supposons, vous savez que, normalement, lorsqu'il
n'est pas en rénovation, vous pouvez le visiter, et, j'ai un exemple, il y a
beaucoup de touristes étrangers qui vont aller visiter l'hôtel de ville. Donc,
la ville de Montréal, dans sa politique linguistique, nécessairement, elle va
demander une exception pour dire : Mon personnel, lorsqu'il fait visiter l'hôtel
de ville, on peut utiliser une autre langue que le français, parce que, dans le
fond, dans le cadre des relations avec les citoyens, l'administration publique
montréalaise doit être exemplaire, utilisation exclusive du français... va
demander à la ville... va demander, dans le cadre de la politique linguistique
dont elle <va...
M. Jolin-Barrette :
...dont
elle >va se doter, une... va donner une directive qui va être approuvée
et là va dire : Bien, écoutez, pour les services touristiques, moi, je
veux une exception parce que je fais visiter, puis je viens montrer le balcon où
le général de Gaulle est venu prononcer sa fameuse phrase, et puis voici l'ancien
bureau du maire Drapeau, voici le bureau de... Bon, vous comprenez. Puis là
supposons que l'Administration montréalaise disait : Bien, moi, je me sers
de cette exception-là, là, d'une façon très, très élargie, pour dire que tous
les services publics à l'hôtel de ville... je permets une utilisation d'une
autre langue que le français, tu sais, on rentre ça dans l'exception
touristique, on donne cette interprétation-là, vous conviendrez avec moi que ça
serait déraisonnable puis ça serait à l'encontre de l'esprit de la loi.
Donc, le règlement pourrait faire en sorte
de venir dire : Bien, voici, non, votre exception pour... touristique, c'est
bon pour les visites guidées de l'hôtel de ville, pour faire la promotion de
Montréal, pour renseigner les gens qui viennent. Si jamais il y avait un bureau
municipal touristique, il n'y a pas d'enjeu, mais ce n'est pas vrai qu'après ça
tous les services à l'intérieur de l'hôtel de ville devraient bénéficier de
cette exception-là aussi. Donc, on serait face à une situation où un organisme,
dans le cadre de son interprétation de sa directive, serait non fondé,
inapproprié. Donc, le poids réglementaire, en fin de compte, avec le ministre,
vient permettre de restreindre le tout pour dire : Non, non, ce n'est pas
ça, là, vous allez à l'encontre même de l'esprit de la loi. Mais, pour le
faire, ça prend une application normative, puis, lorsque je parle d'application
normative, c'est un outil réglementaire pour pouvoir dire : Voici ce que
le règlement vous oblige, en vertu de la loi... Donc, c'est sûr que c'est un exemple
fictif que je vous donne, mais c'est pour illustrer mon propos.
M. Birnbaum : Mme la
Présidente, je ne remets pas en question l'idée que 13.1 doit être respecté. J'essaie
de comprendre si, aux yeux de la règle de droit, aux yeux d'une personne
raisonnable, la marge de manoeuvre est, de façon responsable, circonscrite en
ce qui a trait aux pouvoirs du ministre.
Mes pauvres amis d'Otterburn Park... Bon,
le député... Bon, on ne peut pas noter l'absence de quelqu'un, alors je veux me
checker. Les 5,4 % de résidents d'Otterburn Park... Je ne crois pas que je
me trompe, je crois qu'il y a une bonne proportion de cette communauté qui a
des racines, des antécédents irlandais. L'administration d'Otterburn Park
décide de célébrer une journée d'héritage irlandais avec un programme d'animation
chorégraphique surtout en anglais. Il y a quelques documents qui l'accompagnent,
qui sont traduits, mais pas à 100 %. Une autre fois, on écrit des lois pas
pour un individu, pour protéger le monde.
Y a-t-il quelque chose qui empêcherait, en
vertu de 29.22, un futur ministre de dire : Là, je trouve que l'exemplarité
de l'État en ce qui concerne le rayonnement et la protection de la langue
française n'est aucunement respectée par cette décision de l'administration
municipale d'Otterburn Park, donc voilà un règlement qui va mettre fin à cette
journée pour des années à venir? Et je ne veux pas entendre si c'est
raisonnable ou non, mon exemple. Où, dans 29.22, est-ce que je risque de
trouver une protection contre un tel exercice d'un éventuel ministre en vertu
de ses pouvoirs tels que décrits en 29.22?
M. Jolin-Barrette :
Bien, le cas que vous soulevez, c'est un cas particulier, parce qu'il y a déjà,
à 29.21... vu que c'est un organisme reconnu, ils ont déjà le droit d'avoir des
communications dans une autre langue que le français. Donc...
• (14 h 30) •
M. Birnbaum : J'ai un meilleur
exemple. Ma fête irlandaise, tout à fait crédible aussi, Mme la présidente va
en reconnaître... Dans la région de Roberval, il y a des gens avec des racines
irlandaises aussi. Bon, c'est le conseil municipal de Chicoutimi, aucunement
reconnu en vertu de 29.1, qui propose la <célébration telle que je...
>
14 h 30 (version révisée)
<15371
M.
Birnbaum :
...qui propose la >célébration telle que je l'ai
décrit pour Otterburn Park.
M. Jolin-Barrette : La
Saint-Patrick.
M. Birnbaum : Qu'est-ce que
le ministre ne peut pas faire, s'il juge ça plate comme geste, s'il juge que
ça, ce n'est pas conforme à l'exemplarité? Est-ce qu'il y a quelque chose dans
29.22 que... tel qu'écrit, qui empêcherait un ministre... Là, on peut parler si
le ministre trouve ça raisonnable. Y a-t-il quelque chose actuel qui
empêcherait un ministre de dire : Bon, voilà, mon règle... la règle que je
confectionne suite à mes pouvoirs accordés à 29.22?
La Présidente (Mme Guillemette) :
...le ministre.
M. Jolin-Barrette : Bien,
deux choses. Je souhaite décliner mon conflit d'intérêts parce que j'apprécie
beaucoup la Saint-Patrick. Je trouve que c'est un moment agréable au printemps,
et ça amène souvent le printemps, le beau temps, le défilé aussi, alors c'est
un moment de réjouissances. En fait, le règlement ne peut pas viser des situations
individuelles. Donc, ce n'est pas personnalisé. Ce n'est pas : cet
événement-là est proscrit.
Dans le fond, la façon que la loi, puis la
politique linguistique, puis la directive, elle est faite, dans le fond, on va
venir faire en sorte d'encadrer la directive, là. Le principe, c'est
exclusivement en français en vertu de la loi. Vous avez les exceptions qui sont
prévues dans la loi, puis là les ministères et organismes disent :
Écoutez, moi, comme organisme, en raison d'une situation prévue à la loi, je...
dans ma directive, je prévois une exception conformément à 22.3. O.K. Et là la
directive, elle est approuvée, supposons.
Le règlement du ministre à 22.3 arrive
dans un événement où la portée de la disposition... bien, en fait, du règlement
va viser un cas qui n'est pas la journée x que vous ne pouvez pas faire ça, va
être dans le cadre des directives qui sont données des exceptions prévues à la
loi. Donc, ce n'est pas des situations individualisées, mais c'est une façon de
dire de quelle façon est-ce que l'exception doit être traitée, à quel moment
est-ce qu'on utilise une autre langue que le français dans l'exception. Mais
votre exception ne peut pas permettre d'être extrêmement... Comment je pourrais
dire? La façon dont l'exception, elle est traitée, elle ne doit pas être
déraisonnable en fonction de l'objectif de l'exception.
Je vous donne un exemple. Votre cas, là, à
Chicoutimi, là, de la fête de la Saint-Patrick, là, bien, peut-être que la
municipalité de Chicoutimi a adopté une directive en vertu de tourisme, 22.3
pour le tourisme, puis il n'y a pas d'enjeu, là, mais il ne pourrait pas, par
la suite, utiliser la disposition de tourisme, puis il utilise, pour un aspect
touristique à Chicoutimi, la fête de la Saint-Patrick. Donc, il y a des communications
dans une langue autre que le français. Donc, que ça soit en espagnol, en
anglais, en portugais, il n'y a pas d'enjeu. Mais, après ça, il ne pourrait pas
se servir de cette exception touristique là pour dire : Bien, tous nos
services à l'hôtel de ville, maintenant, on va l'interpréter largement, puis
ils vont tous être donnés dans une autre langue que le français. C'est ça, dans
le fond, l'objectif. Si on était face... puis c'est hypothétique, là. Fort
probablement qu'on n'aura pas à utiliser un cadre réglementaire à ce niveau-là.
Mais c'est si l'utilisation de la directive, avec l'exception qui est incluse,
ne correspond pas aux fondements et à l'objectif de la loi puis des exceptions
qui sont prévues à la loi, là, à ce moment-là, ça ne fonctionne pas. C'est là
que le ministre pourrait se prévaloir de 29.22.
M. Birnbaum : Mme la
Présidente, je... notre formation, de ce que je comprends, ne met pas en
question l'idée d'avoir un article de ce genre-là. Nous essayons, au nom de
plusieurs qui nous auraient contactés, d'ailleurs, nous essayons de comprendre
s'il y a des limites.
Je relis l'alinéa deux : «Les
dispositions d'un tel règlement peuvent notamment prévoir les situations dans
lesquelles cette faculté est restreinte ainsi que les conditions et les
modalités selon lesquelles un organisme ou un membre de son personnel peut s'en
prévaloir.» Où est une limite? Et je ne parle pas de la loi. On est tous ici
pour respecter la règle de droit, n'est-ce pas? Où est la limite contre une
intervention, <pouvoir...
M. Birnbaum :
...est
tous ici pour respecter la règle de droit, n'est-ce pas? Où est la limite
contre une intervention, >pouvoir d'un règlement mal utilisé par un
ministre ou une ministre de façon complètement exagérée? C'est où, les balises?
Je reprends une autre fois les trois mots,
les seuls trois mots jusqu'à date qui nous aident un petit peu, ni l'un, ni l'autre,
qui l'autre, nécessairement, qui satisfait mes questions, mais qui ne sont
aucunement dans l'article actuel : Est-ce qu'il y a une exception qui
aurait été exercée de façon déraisonnable? Y a-t-il une exception qui aurait
été exercée de façon non conforme? Y a-t-il une exception qui a été implantée
de façon non exemplaire? Comme je dis, je ne sais pas si c'est assez, mais ces
trois mots ne sont pas là. J'essaie de trouver quelque chose, et c'est ça,
notre devoir collectif comme législateurs, c'est de circonscrire et identifier
où nécessaire, et évidemment c'est souvent, toujours nécessaire identifier la
marge de manoeuvre, le droit de regard, le pouvoir d'un ministre. Et j'ai à
peine... J'ai de la difficulté à comprendre s'il y a même une limite, en
quelque part, imposée sur les pouvoirs tels que prévu à cet article-là.
M. Jolin-Barrette : Bien, la
réponse en droit, c'est oui, parce qu'à chaque fois qu'il y a un pouvoir
réglementaire, là, il n'est pas détaillé à chaque fois de quelle façon les
limites imposées dans le cadre du droit le sont, mais vous avez la Loi sur les
règlements. Ça fait que, exemple, la Loi sur les règlements prévoit... C'est-tu
la Loi sur les règlements ou c'est la loi sur l'interprétation? Pardon, la loi
sur l'interprétation prévoit la prépublication du règlement, généralement pour
45 jours, puis ensuite il peut y avoir...
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Ça, c'est
la Loi sur les règlements, c'est ça, prévoit la prépublication dudit règlement
dans la Gazette pour recevoir les commentaires, puis ensuite l'édiction
par la suite. Le règlement est habilité par la loi, et on se retrouve dans une
situation où le règlement ne vise pas une personne en particulier, il a une
portée générale et impersonnelle puis... dans le fond, sur les différentes
situations. Et là, à ce moment-là, dans l'éventualité, là, où le règlement, là,
supposons, serait déraisonnable, il est susceptible de contestation, il est
susceptible d'être contrôlé. Mais ça, ce n'est pas écrit dans le règlement,
mais c'est de même dans toutes les dispositions réglementaires. Ça ne dit pas,
à chaque fois que vous édictez une habilitation réglementaire : N'oubliez
pas que vous pouvez contester le règlement devant les tribunaux, là. Et on n'écrit
pas ça à chacun. Mais, pour bien cerner, là, la volonté du député de D'Arcy-McGee,
là, ce qu'il dit, c'est qu'il souhaiterait qu'on le raccroche, le règlement, à
quelque chose qui... à certains autres critères. Je l'entends bien?
M. Birnbaum : C'est au noeud
de ma préoccupation. Il y en a d'autres auxiliaires, mais c'est un petit peu
ça.
Je vais me permettre une autre question
spécifique, parce que la discussion se poursuit...
M. Jolin-Barrette : Mais c'est....
Juste une sous-question. En fait, c'est dans le cadre de la conversation que
nous avons, Mme la Présidente. Si le député de D'Arcy-McGee peut me dire le
facteur de rattachement qu'il recherche, ça m'aiderait peut-être également à
travailler avec lui.
• (14 h 40) •
M. Birnbaum : J'ai donné
quelques exemples déjà. J'aimerais être assuré que les exceptions ne seraient
pas lettre morte, parce que, dans l'implantation, le ministre, comme on dit en
anglais, «could drive trucks». Tous les camions à Ottawa, il pourrait les
ramener dans le trou de disponible avec ses pouvoirs de 29.22. Je cherche à
comprendre si l'article est circonscrit, bon, par les objectifs identifiés, et
si on ne met pas à un risque un exercice... une implantation des exceptions qui
est, pour utiliser des mots du ministre, raisonnable, conforme et qui arrime
avec l'exemplarité de l'État.
Alors, oui, en quelque part, est-ce qu'on
peut baliser ça de façon... Et je me permets une dernière question très
spécifique, et ça va peut-être aider le ministre à comprendre l'étendue du
raisonnement de mes <interventions...
M. Birnbaum :
...très
spécifique, et ça va peut-être aider le ministre à comprendre l'étendue du
raisonnement de mes >interventions. Écoutez, on a déjà perdu, au nom de
plusieurs, plusieurs, plusieurs organismes québécois, notre bataille pour
étendre le six mois et pour reconnaître le six mois comme un critère pour l'apprentissage.
Bon, compte tenu de ça, est-ce que le
ministre peut m'assurer qu'un futur ministre ne serait pas en mesure de baliser,
de façon déraisonnable, l'accueil offert durant ces six mois par la RAMQ? Bon,
c'est un organisme assez important dans l'accueil des immigrants, si on ne veut
pas parler de l'apprentissage. Y a-t-il quelque chose dans 29.22 actuellement
qui va assurer que la RAMQ, en conformité avec une éventuelle politique
linguistique, va trouver une façon très réaliste, très efficace pour rejoindre,
Mme la Présidente, les obligations de cette exception, c'est-à-dire d'accueillir
les immigrants afin de les accueillir comme il faut pour ces six mois, de la
bonne façon? Est-ce que leur marge de manoeuvre pour exercer cette exception,
la RAMQ pour l'accueil de six mois, est bien protégée contre... un mot
péjoratif, je me le permets, contre l'éventuelle ingérence d'un ministre selon
ses pouvoirs de 29.22?
La Présidente (Mme Guillemette) :
M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Bien, la
réponse à cette question-là, c'est oui parce que, dans le fond, l'exception,
elle est prévue. Mais si l'organisme, RAMQ, faisait une utilisation
déraisonnable de l'amendement... bien, pas de l'amendement, de la directive qu'ils
ont approuvée et qui a été approuvée par le ministre de la Langue française et
pour clarifier certaines situations, bien, à ce moment-là, le pouvoir
réglementaire s'appliquerait, mais il faut que ça soit toujours dans le cadre
de la loi, et de la politique linguistique, et de l'exception de la directive
qui a été approuvée. Quand on excède ça, on se retrouve dans une situation qui n'est
pas... qui est dérogatoire, et c'est là que le règlement arrive, en bout de
course.
M. Birnbaum : Bon, j'entends
à nouveau le mot «raisonnable», alors peut-être on peut s'attendre à une
proposition d'amendement qui va ajouter au moins les critères.
De même, je me permets une deuxième
question...
M. Jolin-Barrette : Mais
juste une spécification. Dans le fond, là, lorsqu'on a une décision
administrative, là, puis c'est la discussion qu'on avait tout à l'heure, là, en
termes administratifs, la décision, elle est correcte, donc elle est
raisonnable ou elle est déraisonnable en droit administratif. Donc, si la
décision, elle est déraisonnable, donc le critère de la raisonnabilité, en
droit administratif, il est toujours là. Donc, ça n'a pas besoin d'être écrit
pour que ça soit le critère de la décision raisonnable.
M. Birnbaum : Bon, ce qui m'indique
qu'il faut un mot plus clair que «raisonnable».
Dernière question, si je peux, sur le
dernier alinéa. «Les dispositions d'un tel règlement ne s'appliquent à une institution
parlementaire que si le commissaire à la langue française y consent.» Je fais
référence à une intervention de ma collègue de Marguerite-Bourgeoys de ce
matin. J'ai de la difficulté à comprendre parce que, là, on ouvre la
possibilité... Je comprends que c'est avec l'aval du commissaire à la langue
française. Donc, selon cet article, le commissaire peut inviter un ministre à
imposer son pouvoir de règlement sur un organisme dont il est assujetti. En
quelque part, est-ce qu'on ne parle pas là d'un conflit d'intérêts?
La Présidente (Mme Guillemette) :
M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Mais non,
parce que, justement, le ministre de la Langue française ne pourrait pas
imposer son règlement, si le commissaire à la langue française n'est pas d'accord.
Donc, demain matin, le ministre, il se lève puis il dit : Moi, je veux qu'au
Protecteur du citoyen ça marche de même. Le ministre, avec toute la volonté du
monde, il ne pourra pas le faire, si le commissaire à la langue française, qui
est responsable des institutions parlementaires, ne dit pas : C'est
correct, M. le ministre.
Donc, c'est une autre balise, supposons, à
l'application, supposons, déraisonnable de l'article 29.22. Puis, si le commissaire
à la langue française, il dit... je vais reprendre vos mots, s'il n'était
pas... si le prochain ministre n'était pas aussi raisonnable que moi et que, là,
il adoptait le règlement puis qu'il dit : Je vais viser le Protecteur du
citoyen de cette façon, tout ça, le commissaire à la langue française va dire :
Attendez une seconde, là, non, moi, je ne suis pas <d'accord...
M. Jolin-Barrette :
...tout
ça, le commissaire à la langue française va dire : Attendez une seconde,
là, non, moi, je ne suis pas >d'accord, alors le règlement ne pourra pas
s'appliquer. Donc, on fait en sorte que, puisqu'il s'agit d'une institution
parlementaire, le mot de la fin revient au commissaire à la langue française
pour les institutions parlementaires.
M. Birnbaum : Sauf que, si je
ne m'abuse, et vous allez m'excuser, je ne vais pas trouver la référence, mais,
quand ma collègue avait abordé cet enjeu potentiel de conflit, le ministre ne
pouvait pas se prononcer, c'était le commissaire. Ici, on invite, on demande au
commissaire, mais le commissaire peut donner son aval afin que le ministre s'impose
sur une institution parlementaire dont il fait partie. Il n'y a pas un problème
là?
M. Jolin-Barrette : Non, mais
c'est... dans le fond, c'est... l'habilitation du pouvoir réglementaire, il est
sur la tête du ministre. Mais, pour pouvoir édicter son règlement pour qu'il
ait force de loi, il faut que le commissaire à la langue française soit d'accord.
Donc, en soi, c'est un droit de veto qui est donné au commissaire à la langue
française. Donc, le ministre a bien beau prépublier, édicter son règlement, le
règlement n'aura pas force de loi, il n'aura pas force réglementaire si le
commissaire à la langue française ne veut pas. Et ce mécanisme-là, c'est pour
conférer... dans le fond, l'habilitation législative donne au ministre le
pouvoir, mais c'est pour faire un veto au commissaire parce que ça touche une
institution parlementaire.
M. Birnbaum : Je me permets une
dernière... je sais qu'il ne m'en reste pas de temps, mais...
La Présidente (Mme Guillemette) :
...secondes, M. le député.
M. Birnbaum : Oui, merci. Je
me permets d'espérer que le ministre va donner suite à notre discussion, et
peut-être on va avoir une proposition concrète au sujet de mon intervention.
Merci.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci beaucoup.
M. Jolin-Barrette : Juste
avant, si vous permettez... la parole, je peux-tu vous demander une courte
suspension?
La Présidente (Mme Guillemette) :
On va suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 14 h 47)
15 h 30 (version révisée)
(Reprise à 15 h 50)
La Présidente (Mme Guillemette) : Donc,
la commission reprend ses travaux. Et Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys va
nous <déposer un amendement. Mme la députée.
La Présidente (Mme Guillemette) :
...reprend ses travaux. Et Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys va nous >déposer
un amendement. Mme la députée.
Mme David : Merci beaucoup, Mme
la Présidente. Alors, après mûre réflexion, et échanges... je qualifierai de
productif, de sage et d'empreint d'ouverture de la part du ministre et du
gouvernement. Est-ce que je peux... vous voulez que j'en dise encore plus? C'est
très apprécié. Nous allons donc déposer un amendement, article 19 :
Remplacer le premier alinéa de l'article 29.22 de la Charte de la langue
française proposé par l'article 19 du projet de loi par le suivant :
«Sous réserve des mesures établies en
vertu de l'article 29.13, le ministre peut, par règlement, édicter des
mesures raisonnables afin que l'Administration satisfasse aux obligations qui
lui incombent en vertu de la section I et exerce la faculté d'utiliser une
autre langue que le français conférée par les dispositions de cette section de
manière exemplaire.»
Commentaire. L'article 29.22 de la
Charte de la langue française, introduit par l'article 15 du projet de loi
tel qu'amendé se lirait ainsi : «29.22. Sous réserve des mesures établies
en vertu de l'article 29.13, le ministre peut, par règlement, édicter des
mesures raisonnables afin que l'Administration satisfasse aux obligations qui
lui incombent en vertu de la section I et exerce la faculté d'utiliser une
autre langue que le français conférée par les dispositions de cette section de
manière exemplaire.
«Les dispositions d'un tel règlement
peuvent notamment prévoir les situations dans lesquelles cette faculté est
restreinte ainsi que les conditions et les modalités selon lesquelles un
organisme ou un membre de son personnel peut s'en prévaloir.
«Les dispositions d'un tel règlement
peuvent préciser les catégories auxquelles elles s'appliquent ou prévoir qu'elles
ne s'appliquent qu'à un seul organisme ou personnel d'un seul organisme.
«Les dispositions d'un tel règlement ne s'appliquent
à une institution parlementaire que si le commissaire à la langue française y
consent.»
Alors, Mme la Présidente, je pense que les
objectifs que nous... ou les inquiétudes que nous avions et pour lesquelles
nous portions la parole de beaucoup d'organismes et de gens qui nous suivent
attentivement, c'est-à-dire de restreindre la faculté conférée par les
dispositions de la section I d'utiliser une autre langue que le français,
ont créé de fortes inquiétudes. Et je pense que de tourner ça d'une façon
différente et d'enlever le verbe «restreindre» dit beaucoup mieux ce que cet
article veut faire et pourra faire. Et je pense que, là, ça dit bien ce que ça
veut dire et ça fait un parallèle très important avec l'article 29.13 qui
lui, cet article-là, permet... on dit le gouvernement, mais ça permet au
gouvernement de prendre des mesures nécessaires, là aussi, dans le cas d'un
organisme qui ne satisferait pas aux conditions édictées par la politique
gouvernementale.
Alors, la politique linguistique
gouvernementale, ça s'applique à des ministères, ça s'applique à des organismes
pour bien respecter les critères liés à la langue française. On a parlé de
musique vocale, de musique quand on attend, dans un organisme, d'avoir la ligne
téléphonique. On a parlé de la qualité du français. Donc, ce n'est pas
seulement l'article 29.13 pour ceux qui peuvent bénéficier d'exceptions, c'est
pour tout le monde. C'est la politique linguistique gouvernementale et on
tenait à ce que cette politique-là soit elle aussi exemplaire, parce que ça, c'est
la base de tout.
Alors, on ne voulait pas que l'article 29.22
donne l'impression de... pour, justement, ce qu'on appelle des exceptions ou
des dispositions d'utiliser une autre langue que le français, bien là, tout à
coup, on vienne restreindre des critères établis. Donc, pour ne pas qu'il y ait
de confusion linguistique, sémantique, etc., le ministre a accepté, et on l'en
remercie encore une fois, de ne pas référer au mot «restreindre», mais de bien
dire que oui, il peut y avoir des soucis d'application de cette mesure-là,
mais... et que donc, après toutes sortes de manoeuvres, pas de manoeuvres, mais
de mesures prises pour parler à l'organisme, communiquer, dire : Il
faudrait que vous changiez telle chose, telle chose. Si on s'aperçoit que la
situation ne se règle pas, c'est là, en dernier ressort, en dernier recours, qu'on
a cet article-là qui dit : Sous réserve des mesures établies en vertu de l'article 29.13,
donc, qui s'applique à tous les organismes gouvernementaux le ministre peut,
par règlement, édicter des mesures raisonnables — c'est très
important, le mot «des mesures raisonnables» — afin que l'Administration
satisfasse aux obligations qui lui incombent, en vertu de la section I,
exerce la faculté d'utiliser une autre langue que le français conférée par les
dispositions de cette section de manière <exemplaire...
Mme David :
...le
ministre peut, par règlement, édicter des mesures raisonnables
— c'est
très important, le mot «des mesures raisonnables»
— afin que l'administration
satisfasse aux obligations qui lui incombent, en vertu de la section I,
exerce la faculté d'utiliser une autre langue que le français conférée par les
dispositions de cette section de manière >exemplaire.
Alors, je pense que, là, on a un libellé
qui est en beau miroir pour les organismes qui peuvent se prévaloir de
situations d'utiliser une langue autre que le français, donc d'équité avec les
organismes qui doivent être exemplaires dans la faculté d'utiliser la langue
française. Donc là, on a ceux qui peuvent utiliser une langue autre que le
français d'un côté avec 29.22 puis on a les organismes qui doivent être
exemplaires dans la façon d'utiliser la langue française au 29.13. On va passer
sous silence... parce que j'ai l'impression de passer mon examen de
compréhension entre une directive puis la politique. Mais quand c'est une
directive, c'est plus pour les exceptions, comme a dit le ministre. Alors là, à
29.22, on est dans les exceptions, les exceptions étant la langue française est
la langue commune de l'État, etc., la politique gouvernementale pour la langue
française. Mais il peut y avoir, justement, des exceptions, et quand il y a des
exceptions, on émet des directives.
Alors, le 29.22, dans la section écrit
tout petit, en lettre qui n'est pas grasse, là, Directives des organismes... et
comprenons bien, «directives», dans ce cas-ci, veut dire exceptions, alors que
l'article 29.13 qui touche à toute la politique gouvernementale de la langue
française et de l'exemplarité de l'État, c'est là qu'on traite des organismes
qui pourraient être fautifs, parce qu'ils peuvent être autant sinon plus
fautifs que des organismes qui ont droit à des exceptions. Ils peuvent être
fautifs dans l'application et dans l'exemplarité de la langue française. Donc,
c'est prévu à 29.13 dans la partie politique gouvernementale.
Alors, on a les deux. On a le miroir de l'un
et de l'autre avec une qualité sémantique et linguistique, je dirais,
équivalente, ce qu'on ne retrouvait pas avec le précédent libellé de 29.22.
Parce qu'à première vue, et le député de La Pinière, je pense qu'il l'a très
bien exposé tout à l'heure, mais hors d'onde, le mot, le verbe «restreindre»
est un verbe qui, tout de suite, a une connotation de dire : On va enlever
des droits acquis. Alors ça, c'est... ou des droits permis par la loi. Et c'est...
Je pense, ce n'était pas l'intention gouvernementale dans cet article-là.
Alors, encore une fois, on salue l'ouverture à avoir un autre libellé qui reflète
beaucoup mieux, beaucoup plus, de façon raisonnable, l'esprit de ce que le
gouvernement ou la loi voulait montrer ou démontrer dans cet article-là.
Alors, pour toutes ces raisons-là, nous
sommes satisfaits, donc, et nous présentons ce résultat, je dirais, d'un
travail de réflexion partagé, croisé.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci beaucoup, Mme la députée. D'autres interventions? Donc, l'amendement
de Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 29.22
amendé? Pas d'autre intervention. Oui, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : ...j'étais
prêt à 29.23, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Ah! d'accord. Donc, pas d'autre intervention sur 29.22 amendé? Donc, nous
pouvons passer à 29.23. M. le ministre, je vous cède la parole.
M. Jolin-Barrette : Oui,
29.23. Juste avant, un commentaire pour les membres de la commission. J'ai
déposé sur le site Greffier les amendements relativement aux ordres
professionnels, la prochaine section qu'on va avoir à faire. Et d'entrée de
jeu, je tiens à le souligner, là, les ordres professionnels ont fait des
commentaires relativement à l'acte dérogatoire à la profession, qui est prévu à
l'article... 142?
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : À l'article 142.
On aura un amendement également à l'article 142, à ce moment-là, qui sera
traité à l'article 142. Donc, on va traiter ces amendements-là en premier
puis ces articles-là, puis à 142, on aura autre chose aussi. Alors...
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Non, pas
encore.
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Bien,
parce qu'on n'est pas rendus à 142.
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Pardon?
M. Barrette : Si on l'avait
maintenant, ça nous mettrait dans un état d'âme, un état d'esprit plus positif.
M. Jolin-Barrette : Un état d'esprit
plus positif. Est-ce que vous êtes dans un état d'esprit négatif?
M. Barrette : Jamais. Neutre.
M. Jolin-Barrette : Non.
Neutre?
M. Barrette : Neutre.
M. Jolin-Barrette : Comme les
bouddhistes.
M. Barrette : Non, mais
pourquoi on ne le met pas, là, tout de suite? Pourquoi on ne nous donne pas
tout de suite celui-là?
• (16 heures) •
M. Jolin-Barrette : Bien,
parce qu'on n'étudie pas 142 tout de suite.
M. Barrette : Je le sais,
mais, si on pouvait le voir, juste qu'on le voit, là.
M. Jolin-Barrette : Vous
voulez avoir, comme on le dit en anglais, un <«teaser»...
>
16 h (version révisée)
< 15397
M. Barrette :
...je
le sais, mais, si on pouvait le voir, juste qu'on le voit...
M. Jolin-Barrette :
Vous voulez avoir, comme on dit en anglais, un >«teaser».
M. Barrette : Oui, oui.
M. Jolin-Barrette : Est-ce
que ça va vous mettre dans un bon état d'esprit pour se rendre jusqu'à 142
rapidement?
M. Barrette : Bien, ce n'est
pas moi, le porte-parole, mais moi, je fais toujours... Je travaille toujours
efficacement et dans un esprit constructif. Sérieusement, on fait des blagues,
là, mais ce sujet-là est un sujet lourd.
M. Jolin-Barrette : Je
comprends. Alors, 29.23 : «Un organisme ou un établissement reconnu en
vertu de l'article 29.1 peut déroger à l'obligation d'utiliser le français de
façon exemplaire lorsque, conformément à la présente loi, il utilise l'autre
langue que sa reconnaissance lui permet d'utiliser, et ce, sans devoir se
conformer aux dispositions de la présente sous-section.
«De plus, l'article 13.1 ne s'applique pas
à un organisme scolaire reconnu.»
Commentaire. L'article 29.23 de la Charte
de la langue française que propose l'article 19 du projet de loi a pour objet
de permettre aux organismes reconnus d'utiliser une autre langue que le
français sans qu'une directive prévue à l'article 29.14 ou 29.15 ne soit
nécessaire lorsque cette autre langue est celle que lui permet d'utiliser sa
reconnaissance. La directive prévue à l'article 29.14 ou 29.15 devra être prise
relativement à l'utilisation de langues autres que le français qui ne sont pas
celles prévues à la reconnaissance... par la reconnaissance. Enfin, l'article
29.23 prévoit que l'article 13.1 ne s'applique pas aux organismes scolaires
reconnus.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci, M. le ministre. Des interventions? Oui, Mme la députée de
Marguerite-Bourgeoys.
Mme David : Pour moi, ça
semble conforme et ça redit les questions d'organismes scolaires, les questions
en vertu de l'article 29.1. Alors, je pense qu'on refait un tour de roue à
cette étape-ci pour parler de 29.1. Puis «sans devoir se conformer aux
dispositions de la présente sous-section», donc, je pense que c'est très
acceptable.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci, Mme la députée. D'autres interventions? Donc, 29.23 étant adopté... Non?
Mme David : Ce n'est pas un
amendement, c'est un... On va adopter tout l'article 19?
La Présidente (Mme Guillemette) :
Mais, c'est ça, s'il n'y a pas d'autre discussion sur l'article 29.23, on va passer
à l'adoption de l'article 19 dans son ensemble.
Mme David : Voilà, sur lequel
on est depuis...
La Présidente (Mme Guillemette) :
C'est ça, mais avant, avant d'adopter l'article 19, donc, de procéder à la mise
aux voix, est-ce qu'il y a des commentaires sur les intitulés des sections et
les sous-sections de cet article?
Mme David : Moi, je vais vous
poser une question. Vous n'étiez pas là, dans ce formidable et intéressant
débat. Est-ce que ça comprend l'article qui s'en vient... le titre qui s'en
vient ou pas? Là, je vous fais grâce de...
La Présidente (Mme Guillemette) :
Non, non, ça comprend juste vraiment les articles et les sous-articles en avant
des...
Mme David : Non? O.K., c'est
correct. Non, non, non, je voulais juste être sûre qu'on votait ce qu'on
voyait.
M. Jolin-Barrette : Non, parce
qu'à l'article 20 il n'y a pas de titre.
Mme David : Ah bon! Bien, ça,
ça aide, O.K. Alors, on est d'accord.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Donc, s'il n'y a pas de commentaire, nous pouvons passer à la mise aux
voix. Donc, on n'a pas besoin de faire un appel nominal, hein? On y va comme
ça. Donc, est-ce que l'article 19 amendé est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Parfait. Donc, nous pouvons passer... L'article 19 amendé étant adopté, nous
pouvons passer à l'article 19... à l'article 20 — excusez, c'est
jeudi — et je vais céder la parole à M. le ministre pour qu'il nous
le présente.
M. Jolin-Barrette : Oui, merci,
Mme la Présidente.
L'article 20 : L'article 30.1 de
cette charte est modifié :
1° par la suppression de «, à toute
personne qui fait appel à leurs services et qui leur en fait la demande,»;
2° par le remplacement de «et qui la
concerne» par «à toute personne autorisée à les obtenir et qui leur en fait la
demande».
Commentaire. L'article 20 du projet de loi
modifie l'article 30.1 de la Charte de la langue française pour en élargir la
portée. Actuellement, seules les personnes qui ont fait appel aux services d'un
professionnel peuvent demander qu'il lui fournisse en français et sans frais de
traduction tout avis, opinion, rapport d'expertise ou autre document qu'il
rédige et qui la concerne. Dorénavant, toute personne autorisée à obtenir ces
documents pourra demander que le professionnel les lui fournisse en français et
sans frais de traduction.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci, M. le ministre. Donc, des interventions? Mme la députée de
Marguerite-Bourgeoys.
Mme David : Oui, bien là,
article 20, on a pas mal de gens inquiets, particulièrement pour la question...
Pour le libellé «toute personne autorisée», c'est... ce qui est intéressant
dans ça, c'est la lecture. Évidemment, je ne sais pas si le ministre... Peut-être
vous étiez aussi responsable des ordres professionnels à un moment donné? Non,
vous n'avez pas eu ce plaisir?
M. Jolin-Barrette : Non, je n'ai
pas eu ce bonheur-là encore.
Mme David : Comme ministre de
la Justice, non, parce que votre prédécesseur...
M. Jolin-Barrette : Bien, en <fait,
suite au...
M. Jolin-Barrette :
Bien, en >fait, suite au remaniement ministériel du 22 juin, la
responsabilité des ordres professionnels a été confiée à la ministre de l'Enseignement
supérieur.
Mme David : Ça, oui, ce
que j'aurais bien aimé avoir, moi, à l'époque, là, mais j'ai joué pas mal dans
la question des ordres professionnels, et, quand on entre dans ça, c'est un
univers... C'est un univers.
Donc, ils se sont manifestés, quand même,
plusieurs, et, je dirais, lequel est peut-être le... Il y a les notaires, les
comptables et le Barreau qui, dans le fond, convergent vers une crainte
partagée, je pense, dans les trois cas, c'est «toute personne autorisée», parce
que c'était avant... bien, avant, sans votre nouvelle version, c'était : «Les
membres des ordres professionnels doivent fournir en français et sans frais de
traduction, à toute personne qui fait appel à leurs services et qui leur en
fait la demande, tout avis, opinion, rapport, expertise ou autre document qu'ils
rédigent et qui la concerne.» Et ça change pour : «à toute personne
autorisée à les obtenir et qui leur en fait la demande».
Alors, il y en a qui nous donnent
effectivement des exemples un peu épeurants, là, de dire jusqu'où ça peut aller,
parce que, pour eux, «toute personne autorisée» peut élargir énormément l'application
de ça. Prenez l'Ordre des comptables, par exemple, «toute personne autorisée»
est beaucoup plus englobant. Dans les entreprises, on peut... Évidemment, on
est dans l'Ordre des comptables, donc, entreprises, mesures fiscales, et tout
ça. On peut s'étendre aux administrateurs et à tous les actionnaires. Et, en
matière d'enquête, on peut supposer qu'elle s'étend aux autorités fiscales et
policières, pour ne mentionner qu'elles. Le CPA... Ça, j'ai trouvé ça
intéressant : «Le CPA qui dresse les états financiers d'une entreprise en
anglais, à la demande expresse des dirigeants de cette dernière, pourrait être
forcé de les faire traduire à ses frais si d'aventure un seul actionnaire en
réclame la version française.»
Là, vous allez peut-être... Vous avez dû
recevoir ces mémoires-là, les faire analyser. Je suis sûre que les CPA ont pris
le téléphone, les notaires, le Barreau, tutti quanti, je suis certaine. Donc,
je ne pense pas que je ne vous annonce rien, là, en verbalisant ça. Alors, vous
avez sûrement préparé des réponses. «Nous sommes d'avis que cette disposition
est lourde de conséquences financières...» Bon, alors, les personnes
autorisées, pour eux, c'est vraiment...
Bon, la Chambre des notaires veulent
carrément retirer les modifications proposées à l'article 1 et conserver
la rédaction actuelle, soit : «à toute personne qui fait appel à leurs
services ou qui leur en fait la demande». Alors : «En résumé, la chambre
est d'avis que les actes notariés et les contrats ne sont pas visés par l'article 1
et que seule la personne qui engage les services d'un professionnel devrait
être concernée par cet article. Seule la personne qui a demandé à un professionnel
de se prononcer sur sa situation sera donc en droit d'obtenir de ce dernier un
contrat en français.» Ça, c'est pour vos amis les notaires, puis ils ont aussi
une grande inquiétude sur le mot «document», mais ça, ça va être tout à l'heure.
Et le Barreau : Le projet de loi, par
le biais de l'article 20, vient modifier le critère en le remplaçant par "toute
personne autorisée". Le libellé actuel, bien qu'il n'emploie pas ce terme,
semble limiter l'accès aux clients du professionnel. Or, «toute personne
autorisée» est plus large et risque de porter confusion aux professionnels. En
effet, divers documents peuvent être consultés par un grand nombre de personnes
autorisées, dont des documents qui seraient autrement protégés par le secret
professionnel.
• (16 h 10) •
Alors là, on rentre dans une autre
dimension, qui est celle du secret professionnel, dont on va être obligés de
parler évidemment pas mal dans cette section. «On peut penser aux états
financiers ou à certains renseignements médicaux qui pourraient être
accessibles à d'autres professionnels ou au personnel du directeur de la
protection de la jeunesse, ou à des documents déposés devant un tribunal et qui
obtiennent alors un caractère public. Bien entendu, le client doit avoir le
droit d'accès aux documents professionnels qui le concernent en français et
peut également l'exiger. Nous nous interrogeons toutefois sur la nécessité de
le permettre pour d'autres personnes, surtout lorsque c'est le client qui a
demandé que ces documents soient rédigés dans une autre langue que le français.
«Le Barreau du Québec croit que cette
obligation risque de devenir très lourde en termes de délais et de coûts pour
les professionnels, leurs clients ainsi que les ordres, qui agissent souvent à
titre de cessionnaire et gardien des dossiers de certains professionnels qui
ont été radiés, qui ont quitté l'exercice de la profession ou qui sont décédés.
Ces conséquences auront des impacts directs en <matière...
Mme David :
...en >matière d'accès à la justice et à l'égard d'autres services
professionnels.»
Puis là ça continue, hein, le jargon de la
profession. Alors : «Rien ne semble exiger que la traduction soit
effectuée par une personne qui comprend les particularités relatives au jargon
des professions, ce qui pourrait faire en sorte que l'on se retrouve en
présence de traductions de mauvaise qualité. Il n'est pas souhaitable qu'une
telle obligation soit assortie d'exigences élevées quant aux modalités de la
traduction qui pourraient être trop onéreuses pour le professionnel et son
client et porter atteinte à la saine administration de la justice. À notre
connaissance, nous n'avons d'ailleurs aucune information relative à quelque
problématique au sein de notre profession qui existerait vu le libellé actuellement
présent à cet article de la Charte de la langue française. Pour ces raisons, si
des ordres professionnels ont soulevé des problématiques particulières, nous
invitons le législateur à revoir la modification proposée à l'article 30.1
de la charte par l'article 20 afin de s'assurer d'y répondre sans créer de
nouvelles difficultés d'application.»
Là, c'est un échantillon, là. Vous les
avez lus, vous le savez. Là, vous avez des bonnes réponses, je suis convaincue,
par rapport à ça.
La Présidente (Mme Guillemette) :
M. le ministre.
M. Jolin-Barrette :
Alors, oui, Mme la Présidente, j'ai bien entendu les ordres professionnels. Un
des objectifs est de faire en sorte que les documents soient disponibles en
français. Et donc on comprend que, dans les cas qui sont soulevés,
effectivement, il y a certaines personnes autorisées, mais on veut que la
documentation en lien avec les professionnels puisse être communiquée en
français aux personnes qui sont autorisées à recevoir ces documents parce que
le professionnel pratique notamment au Québec. La langue officielle de l'État,
c'est le français. Et donc on veut que les gens qui sont autorisés à pouvoir
accéder aux documents d'un professionnel puissent avoir les dossiers en
français, les documents en français.
Mme David : Mais
pourquoi il faut que ça soit... Bien, peut-être qu'on pourrait commencer par le
commencement, une personne autorisée. C'est qui, une personne autorisée? C'est
le client qui dit : Je vous autorise à transférer mon dossier et je veux
que ça soit en français que... Prenez la DPJ, là, par exemple, qui est, je ne le
sais pas, moi, à Batshaw ou dans un organisme, d'ailleurs, qui est sous 29.1,
là, enfin, on est rendus avec du jargon aussi, qui autorise quelqu'un, un tiers,
d'avoir accès à un dossier personnel?
M. Jolin-Barrette :
Bien, en fait, ça dépend. Ça dépend de chacune des circonstances. Ça dépend de
la nature du dossier. Exemple, vous faites votre testament... un avis, opinion.
Vous allez voir votre notaire pour un avis juridique qui concerne votre
entreprise et vous avez un associé. Donc, l'associé est autorisé parce que c'est
l'entreprise qui mandate le notaire pour le faire, pour le rendre. Donc, l'associé,
s'il est autorisé par la compagnie à avoir accès à l'avis juridique, devra
pouvoir le consulter en français.
Mme David : À sa
demande, à la demande de la personne autorisée, tout comme c'est la demande du
client?
M. Jolin-Barrette :
Effectivement.
Mme David : Ce n'est pas
obligatoire?
M. Jolin-Barrette :
Exactement.
Mme David : Mais
pourquoi vous avez...
M. Jolin-Barrette : En
fait, vous savez, souvent, dans des dossiers avec des professionnels, il peut
arriver qu'il y ait plusieurs personnes qui aient à travailler avec le dossier
en lien avec le professionnel. Et, si on veut faire que la langue de travail, c'est
le français au Québec, on ne peut faire en sorte que, parce qu'une personne
décide que c'est en anglais, que le professionnel décide de le mettre en
anglais dans le dossier... que ça pénalise toute la chaîne, à l'intérieur de la
chaîne de travail de ceux qui ont accès au dossier, d'imposer l'anglais à tous
les autres.
Mme David : Y compris
dans... Là, je ne sais plus si on touche aux hôpitaux puis à la LSSS et tout,
parce que, là, le médecin a le droit de rédiger dans sa langue, disons, mais le
patient peut demander un résumé de son dossier ainsi que des pièces versées au
dossier. On n'est pas nécessairement là-dedans, là, parce que, là, on est
autant dans un actionnaire d'une compagnie... Vous, vous êtes actionnaire de
Canadien National, vous allez à la réunion, tout est en anglais, une personne,
sur 2 000 présentes, qui dit : Moi, je veux que ça soit en
français, serait une personne autorisée.
M. Jolin-Barrette :
Bien, prenons cet exemple-là, c'est un exemple qui est intéressant. Les états <financiers...
M. Jolin-Barrette :
...états >financiers sont... C'est fait... Une compagnie dont le siège
social est au Québec...
Mme David : Ce n'est pas
automatiquement bilingue de toute façon.
M. Jolin-Barrette : Pardon?
Mme David : Ça doit être
automatiquement bilingue.
M. Jolin-Barrette : Ah! je ne
le sais pas, mais prenons une compagnie qui a un siège social au Québec, O.K.?
La langue du travail au Québec, c'est le français, théoriquement. Une compagnie
avec des actionnaires, notamment des actionnaires québécois, c'est au Québec...
On veut permettre aux actionnaires d'une compagnie québécoise, hein, qui fait
préparer, par un professionnel, un avis, un rapport, une expertise ou autre
document qu'il rédige, on veut permettre, aux gens qui sont autorisés à les
recevoir, à les recevoir dans la langue officielle.
Mme David : Alors, c'est ça
que je vais vérifier. «Le CPA qui dresse les états financiers d'une entreprise
en anglais, à la demande expresse des dirigeants de cette dernière, pourrait
être forcé de les faire traduire à ses frais.» Ça, c'est un peu fort, par
exemple. Peut-être, ça devrait être la compagnie ou il va passer la facture à
la compagnie, disons ça comme ça. Je ne peux pas imaginer que c'est aux frais
du comptable. En tout cas, lui, il se fait dire : On les veut en anglais.
Il les écrit en anglais, puis, après ça, un actionnaire dit : Je le veux
en français, puis ça serait le pauvre comptable qui faudrait qu'il traduise
tout ça.
En tout cas, là, je ne sais pas si ça va
jusque-là, moi, je ne pense pas, là, votre projet de loi. Si d'aventure, un
seul actionnaire en réclame la version française... Il en va de même pour l'Agence
du revenu qui pourrait exiger d'un CPA cessionnaire des dossiers et de la
production de documents préparés en anglais à la demande du client et contenus
dans un dossier d'enquête pouvant parfois compter des milliers de pages. Là,
moi, je ne suis pas CPA, hein? Alors, je comprends que... J'imagine qu'ils ont
des dossiers...
M. Jolin-Barrette : Je
comprends. Vous vous retrouvez dans une situation avec un professionnel au
Québec, puis il y a des personnes autorisées à consulter le dossier au Québec
dans le cadre notamment de leurs fonctions, dans le cadre de leur travail. Il m'apparaît
normal que les documents soient disponibles en français lorsqu'ils sont
effectués par un professionnel au Québec.
Mme David : Mais là ce qui
est intéressant, c'est que, quand on lit la phrase attentivement, ça serait l'Agence
du revenu, mais ça, l'Agence du revenu, on a... c'est canadien, ça, l'Agence du
revenu du Canada, l'ARC.
M. Jolin-Barrette : Oui, bien,
ça, c'est au Canada, mais nous, on a Revenu Québec.On a Revenu Québec.
Mme David : Bien, c'est ça, mais
là ils parlent : «Il en va de même pour l'Agence du revenu qui pourrait,
suivant le libellé actuel proposé à l'article 20, exiger d'un CPA — ça
m'étonnerait que ça soit l'Agence du revenu du Canada qui exige d'un CPA de
traduire 1 000 pages en français, ce serait plutôt l'inverse qui pourrait
arriver, en tout cas — ou même de l'ordre dans le cas où ce dernier
est cessionnaire — ça, ça veut dire qu'il a hérité d'un dossier de
quelqu'un de décédé, bon — des dossiers, de la traduction de
documents préparés en anglais à la demande du client — donc, tout se
passait en anglais — et contenus dans un dossier d'enquête — l'Agence
du revenu fait enquête — pouvant parfois compter des milliers de
pages.»
Mais encore faut-il que ladite agence, qu'elle
soit Revenu Québec, ou canadienne, ou autre agence, là, fasse la demande. Ce n'est
pas nécessairement automatique. Donc, on peut imaginer que l'Agence de revenu
du Canada ne demandera pas nécessairement la traduction de milliers pages en
français.
M. Jolin-Barrette : Mais,
dans l'article, c'est bien indiqué, «à toute personne autorisée à les obtenir
et qui leur en fait la demande». Donc, ça prend une demande.
Mme David : Ça prend une
demande, O.K.
M. Jolin-Barrette : Donc, ce
n'est pas un automatisme. Il faut que la personne veuille les avoir en
français.
Mme David : «Dans les
entreprises, elle peut s'étendre aux administrateurs et à tous les
actionnaires. En matière d'enquête, on peut supposer qu'elle s'étend aux
autorités fiscales et policières...» Encore là, il faudrait que ça soit la Sûreté
du Québec ou ceux qui font l'enquête qui disent : Moi, je veux tout ça en
français. O.K. En tout cas, je comprends.
Je comprends, mais je vais aller dans un
autre... à moins qu'il y en ait d'autres qui veulent intervenir là-dessus, parce
que, dans cet article-là, il y a une autre inquiétude, c'est «autre document.»
Puis là il faut que je retrouve l'amendement là-dessus, «autre document», c'est...
Je pense, c'est les notaires qui disent que... Ah! c'est eux qui m'ont appris
le mot... Vous souvenez-vous, «présomption irréfragable», c'est eux qui avaient
mis ça, le 28 novembre 2021, «que l'on ne peut contredire, irrécusable».
Bon, alors, l'amendement... Voilà, on a
même préparé un amendement, nous, c'est modifier... parce que la Chambre des
notaires propose de modifier l'article 30.1 — donc, c'est là qu'on
est — de la charte par l'insertion, après le mot «document», de «de
même nature», parce que, là, si on s'en <va...
Mme David :
...on
s'en >va regarder leurs inquiétudes par rapport à ça, c'est qu'ils
disent que ça peut aller beaucoup plus loin que juste «document», comme ça, pas
d'écrit. Donc, je vais essayer de retrouver où est-ce qu'ils parlent de ça, l'acte
dérogatoire.
• (16 h 20) •
M. Jolin-Barrette : «Autre
document», c'est déjà dans le libellé actuel de 30.1, là, de la version
actuelle.
Mme David : Ah! c'est déjà...
M. Jolin-Barrette : Oui. «Les
membres des ordres professionnels qui doivent fournir en français et sans frais
de traduction, à toute personne qui fait appel à leurs services et qui leur en
fait la demande, tout avis, opinion, rapport, expertise ou autre document qu'ils
rédigent et qui la concerne.» Donc, c'est déjà là depuis 1977.
Mme David : Alors là, c'est
intéressant parce que ça se pourrait qu'il y ait des gens qui disent :
Tant qu'à réouvrir la loi, on peut-tu corriger des choses qui sont un peu
lourdes? En avez-vous fait, ça, au fait...
M. Jolin-Barrette : Moi, je
vous dirais que...
Mme David : ...enlever des
choses ou les ajuster parce que c'est... Comme ça, je pense que...
M. Jolin-Barrette : Bien oui.
Mme David : Donc, si c'était
déjà là, ça doit être qu'ils trouvent que c'était exagéré.
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
il y a une chose très claire que j'ai dite quand j'ai reçu le mandat
relativement à la responsabilité de la langue française, c'est clair que je ne
vais pas diminuer la protection associée au français.
Mme David : Non, non, ça, je
le sais, mais...
M. Jolin-Barrette : Ça, c'est
très clair. L'autre point, oui, j'ai actualisé la loi à plusieurs endroits. Le
meilleur exemple, c'est celui relativement au fait de permettre à un inspecteur
de l'OQLF de pouvoir prendre des informations sur un poste de travail
informatique avec le concours de la personne responsable du poste informatique,
parce qu'avant, en 1977, il n'y avait pas d'ordinateur. Aujourd'hui, il y a des
ordinateurs.
Mme David : Voilà, mais ça,
je le sais. O.K., bon, bien là, si c'était déjà écrit, je pense qu'on va
laisser faire l'amendement, parce que l'amendement vient vraiment de l'ordre
des notaires, «autre document de même nature», mais ils devaient trouver que ce
n'était pas...
M. Jolin-Barrette : Non.
Voyez-vous, 30.1, ça date de 1983 puis ça a été modifié en 1997. Ça fait que ça
fait au moins... 1997, ça fait 34 ans... 24 ans.
Mme David : 24 ans.
M. Jolin-Barrette : 25
bientôt.
Mme David : O.K. À moins qu'il
y en ait qui aient des états d'esprit... Non, les gens n'ont pas l'air à avoir
de grands états d'âme là-dessus, mais, je pense, c'était peut-être une
bonification au passage. Sinon, c'est tout.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Ça va. D'autres interventions? Oui, M. le député de La Pinière.
M. Barrette : Bon, là, je
comprends que c'est un élargissement de l'accès aux documents en français. Je
comprends bien?
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Barrette : Bon,
élargissement...
M. Jolin-Barrette : À toute
personne.
M. Barrette : ...à toute
personne autorisée, incluant la personne elle-même qui a reçu les services, si
ces gens-là en font la demande.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
M. Barrette : Bon, je ne sais
pas si, plus loin, on va avoir des articles qui vont traiter de la qualité de
la documentation ou c'est là que ça se passe. Bien, plus clairement, là, est-ce
que... parce qu'il n'y a pas de référence ici à la qualité de la traduction.
Est-ce que ça va devoir passer par un traducteur agréé?
M. Jolin-Barrette : Pas pour
les documents comme ceux-ci.
M. Barrette : Bon, le
problème que j'ai, là, Mme la Présidente, ici, là... puis je vais, tout de
suite, tout de suite, tout de suite, dire exactement mon sentiment, là, par
rapport à cet article-là, là. Vous savez, dans le merveilleux monde
documentaire, au sens large du terme, là, il y a des documents qui sont clairs
puis simples. Moi, je veux bien, là, qu'on peut avoir un enjeu de comptabilité,
qu'il y a 200 pages, là, en général, là, je le dis avec tout le respect
pour les comptables, mais c'est compréhensible, c'est simple, c'est clair. Ce
n'est pas nécessairement excitant, mais ça se traduit d'une façon, je pense,
assez simple.
C'est parce qu'en santé, là, ce n'est pas
ça. Alors, il y a là... Puis j'avais dit que je dirais tout de suite mon
sentiment, là. Honnêtement, là, ça, là, par rapport à la situation d'aujourd'hui,
le réseau de la santé devrait être exclu. Pourquoi? Pas parce que c'est la
traduction en français. Il existe un régime qui existe... Il y a un régime qui
existe aujourd'hui, là. On traduit en français les résumés de dossiers. Moi,
comme praticien, là, c'est ce que j'ai de besoin. Bon, quand il y a une
poursuite, puis c'est probablement une autre affaire, mais, comme praticien,
là, puis là je le prends sous l'angle de l'impact du patient, ce qu'on a de
besoin quand on passe d'un médecin à l'autre, mettons qu'on est référé... Oui?
M. Jolin-Barrette : C'est un
truc... On a <adopté...
M. Jolin-Barrette :
C'est un truc... On a >adopté un article préalablement qui vient
modifier, justement, le résumé de dossier.
M. Barrette : Alors là, Mme
la Présidente, est-ce que ça se peut que j'ai raté ça pour des raisons que tout
le monde connaît, là. C'est quoi qui a été adopté?
M. Jolin-Barrette : À l'article...
C'est quoi?
M. Barrette : Bien, juste me
dire qu'est-ce qui a été adopté. Bien, sans aller là, là, peut-être qu'on peut
simplifier la conversation. Est-ce que, là, je comprends que 20 va permettre de
traduire la totalité du dossier... obliger la traduction de la totalité du
dossier?
M. Jolin-Barrette : À la
demande d'une personne, il va pouvoir vouloir avoir tout avis, opinion,
rapport, expertise ou autre document qu'il rédige à d'autres personnes
autorisées à les obtenir et qui leur en fait la demande.
M. Barrette : Et qu'est-ce
que... Alors donc, à ce moment-là, ça vaut la peine que vous me disiez ce que
vous avez adopté avant, là, que j'ai raté, là.
M. Jolin-Barrette : Bien, c'est
à l'article 17 du projet de loi.
M. Barrette : Désolé, là, de
vous ramener en arrière. Je n'étais pas là.
M. Jolin-Barrette : «À la
demande de toute personne autorisée à obtenir ces pièces, un service de santé
ou un service social doit, dans les plus brefs délais et à ses frais, fournir
le résumé, rédigé en français, d'un dossier clinique de même que la version
française de toute pièce versée au dossier qui comporte un renseignement en
anglais.»
M. Barrette : Bon, alors, ça,
c'est le changement par rapport à avant. Donc, ça a été adopté. Alors, je suis
battu d'avance, par absence, parce que, là, ce que ça veut dire, là, c'est que,
là, vous allez obliger la traduction de tout le dossier en santé.
M. Jolin-Barrette : Non, c'est
à la demande.
M. Barrette : Oui, à la
demande, je comprends, on s'entend, à la demande, là.
M. Jolin-Barrette : En quoi
quelqu'un, là, qui est autorisé à avoir accès à son dossier médical, là, il n'aurait
pas le droit, au Québec, d'avoir accès à son dossier médical en français?
M. Barrette : Bien, c'est-à-dire
que ça dépend de la situation. C'est ce qui se passe... C'est ce qui se passe
quand il y a une situation de poursuite, puis ça, c'est compréhensible. En
général...
M. Jolin-Barrette : Bien, une
situation de poursuite... Il ne sait même pas, avant d'avoir les documents, s'il
faut qu'il poursuive ou non.
M. Barrette : Non, ce n'est
pas comme ça que ça marche, là. Dans le merveilleux monde des avocats, là, ce n'est
pas comme ça que ça marche. Mme la Présidente, le ministre de la Justice, qui
est lui-même avocat, sait bien que, de la manière que ça fonctionne, il va
faire venir le dossier pour voir s'il peut faire une poursuite, et la gagner,
et bénéficier de certains bénéfices ultimes, si la victoire est au rendez-vous.
Alors là, dans cette circonstance-là, ça fait traduire le dossier au complet.
M. Jolin-Barrette : Mais un
élément qui est important, là, il arrive beaucoup... il arrive souvent que des
justiciables se représentent eux-mêmes également puis...
M. Barrette : Oui, mais en
santé, c'est très rare, j'irais même jusqu'à dire inexistant.
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
ça peut arriver également qu'il y a des situations... Puis moi, je ne souhaite
pas freiner l'accès à la justice puis je souhaite qu'une personne au Québec qui
veut avoir accès aux documents de son dossier médical puisse le demander puis
puisse avoir les pièces en français.
M. Barrette : Là, je regarde
le temps puis je pense que j'ai le temps de poser une seule question, là.
La Présidente (Mme Guillemette) :
...M. le député.
M. Barrette : Pas à mon
temps, mais à notre temps collectif. Est-ce qu'il y a des obligations de
qualité de traduction qui sont prévues en quelque part dans le projet de loi?
Puis je vais tout de suite vous dire pourquoi, Mme la Présidente. C'est parce
que le ministre nous dit qu'une personne pourrait poursuivre elle-même puis s'autogérer,
là. Bien, c'est parce qu'il faudrait qu'elle comprenne ce qui est écrit, et, la
personne qui va traduire, il faudrait qu'elle comprenne ce qui écrit dans le
dossier, là, parce qu'il y a quelque chose de légendaire qui est vérifié, Mme
la Présidente. Une note de docteur, ce n'est pas toujours lisible.
Alors, est-ce qu'il va y avoir de prévu
des exigences de qualité de traduction? Après ça, il faudra que je vous conte
une anecdote la fois d'après.
M. Jolin-Barrette : Bien,
écoutez, la calligraphie de quelqu'un qui est un professionnel de la santé, je
pense qu'il doit s'assurer, dans sa tenue de dossiers, lorsque, notamment, il
se fait inspecter, que ça puisse être convenable et que...
M. Barrette : Ah! ça, ce n'est
écrit nulle part, Mme la Présidente, et l'anecdote, je vais vous la dire.
M. Jolin-Barrette : Bien,
moi, j'espère bien que le Collège des médecins, quand il vérifie des dossiers,
il s'assure que le professionnel a laissé les notes évolutives d'une façon
appropriée et qu'elles sont compréhensibles, conformément aux obligations
déontologiques que les médecins ont. Et surtout on peut parler également des
poursuites... puis qu'ils paient l'assurance par rapport aux poursuites, ça
aussi, c'est un dossier qui est fort intéressant.
M. Barrette : Oui, mais qui
est...
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci beaucoup, messieurs.
M. Barrette : C'est dommage.
La semaine prochaine.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci beaucoup, messieurs. Je vous remercie tous de votre collaboration.
Compte tenu de l'heure, la commission
ajourne ses travaux au mardi 15 février, à 11 heures.
(Fin de la séance à 16 h 30)