Journal des débats (Hansard) of the Committee on Culture and Education

(Quinze heures vingt-neuf minutes)

La Présidente (Mme Thériault) : Votre attention, s'il vous plaît. Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture et de l'éducation ouverte.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

• (15 h 30) •

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Chassin (Saint-Jérôme) sera remplacé par M. Lévesque (Chapleau); Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), par M. Provençal (Beauce-Nord); Mme St-Pierre (Acadie), par M. Birnbaum (D'Arcy-McGee); Mme Dorion (Taschereau), par Mme Ghazal (Mercier); et Mme Hivon (Joliette) par M. Bérubé (Matane-Matapédia).

Documents déposés

La Présidente (Mme Thériault) : Parfait. Merci beaucoup. Donc, avant de débuter, je vais déposer les mémoires qui ont été reçus depuis la fin des consultations particulières, qui sont les mémoires de la Fédération des centres de services scolaires du Québec, de M. Charles Castonguay, du Bureau d'assurance du Canada, le Syndicat canadien de la fonction publique au Québec, la Société de formation à distance des centres de services scolaires et des commissions scolaires du Québec et l'Association professionnelle des notaires du Québec, ainsi qu'une correspondance, suite à une demande de la juge en chef Manon Savard, qui nous a été adressée le 1er novembre dernier.

Je vais vous lire l'extrait du courriel, donc c'est adressé à la secrétaire de la commission, Mme Cameron : «À la suite de la rencontre des juges en chef avec le ministère de la Justice, qui s'est tenue vendredi dernier, la juge en chef Manon Savard me prie de m'assurer qu'elle pourra compter sur vous afin que la correspondance des juges en chef jointe à son envoi du 1er octobre dernier sera déposée lors de l'étude article par article du projet de loi n° 96. Je vous remercie et vous prie d'agréer, Mme Cameron, l'expression de mes sentiments distingués.»

Donc, la correspondance signée de la juge en chef sera déposée pour que les gens puissent en prendre connaissance. Parce qu'en temps normal, la correspondance est dans un onglet Correspondance, ce ne sont que les députés ainsi que leurs attachés qui y ont accès. Donc, ça deviendra public, comme un mémoire.

Remarques préliminaires

Donc, je cède maintenant la parole au ministre responsable de la Langue française pour ses remarques préliminaires. M. le ministre, vous disposez de 20 minutes.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Oui. Mme la Présidente, aujourd'hui, nous amorçons une étape importante du processus législatif entourant le projet de loi n° 96 sur la langue officielle et commune du Québec.

Tôt cet automne, nous avons tenu d'importantes consultations particulières. C'est en effet plus de 50 intervenants, un nombre record pour la présente législature, qui sont venus partager leurs commentaires relativement à cette importante réforme de la Charte de la langue française que nous nous apprêtons à étudier en détail. Nous les remercions toutes et tous d'avoir contribué à enrichir le débat parlementaire. Ces consultations étaient l'occasion de discuter de l'état du français dans les différentes sphères de la société québécoise. Elles ont mis une fois de plus en lumière les reculs inquiétants qu'accuse la langue française au Québec.

Force est d'admettre que notre langue commune connaît une perte de vitesse alarmante, et ce, tout particulièrement dans la grande région de Montréal. Nous sommes en quelque sorte arrivés à un point de rupture. Si nous n'agissons pas maintenant, si nous n'adoptons pas le projet de loi n° 96, ce déclin ne pourra que s'accentuer.

L'Assemblée nationale a d'ailleurs reconnu à plus d'une fois, au cours des derniers mois, la nécessité d'intervenir et d'assurer la pérennité de la langue française au Québec. En tant qu'élus de la nation québécoise, nous avons le devoir de poser des gestes forts pour inverser la tendance du déclin du français. Nous le reconnaissons tous ici, je crois, mais cela ne signifie pas que nous n'aurons pas de bonnes discussions pour autant, j'en suis convaincu. Quoi qu'il en soit, j'ai bien entendu les premiers commentaires et je vais demeurer à l'écoute avec écoute, patience et ouverture, comme me l'invite à faire la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Je l'ai dit et je le répète, nous sommes ouverts à toute proposition qui permettra de protéger et de valoriser notre langue française et qui contribuera à renforcer son statut au Québec. Nous avons la conviction que ce n'est pas le fait d'une seule mesure-phare.

La question linguistique est transversale, elle nous concerne toutes et tous, et ce, de multiples façons : comme individu, comme citoyen, comme étudiant, comme nouvel arrivant et comme société d'accueil, comme employé ou comme employeur, comme commerçant, comme grand patron et comme nation.

C'est ce qui explique qu'au moyen de ces quelques 200 articles, le projet de loi n° 96 ratisse large, très large. Il touche à toutes les sphères de la société, que ce soit l'administration, les commerces, le marché du travail, les institutions d'enseignement postsecondaire, la justice et plusieurs autres. C'est ainsi que cette réforme d'envergure donnera l'impulsion pour freiner le déclin du français et pourra susciter l'élan d'une relance linguistique au Québec.

Nous ne sommes pas les premiers à débattre du sort de la langue française sur ce territoire et nous ne serons probablement pas les derniers à le faire. Notre histoire nationale est profondément imprégnée par ces discussions, parfois intenses et déterminantes, sur l'avenir de notre langue nationale. C'est d'ailleurs sous la toile Le débat sur les langues, du peintre Charles Huot, que les parlementaires québécois débattent depuis plus d'un siècle. Cet oeuvre gigantesque, qui surplombe le salon bleu, juste à côté, dans la salle qui est juste à côté, nous rappelle avec éloquence que si nous pouvons encore aujourd'hui nous exprimer en français, dans les murs de ce Parlement, dans notre Assemblée nationale, c'est d'abord parce qu'en 1792, des élus ont osé s'affirmer et défendre leur langue avec conviction. C'est aussi parce qu'en 1977, Camille Laurin et ses compagnons de l'époque ont eu le courage d'agir.

Ce courage, le gouvernement du Québec l'a eu en proposant, au mois de mai dernier, la plus importante réforme de la Charte de la langue française depuis 1977. Nous leur devons d'agir, à notre tour, avec fierté et d'assurer l'avenir de cette langue afin que les générations qui nous succèdent puissent, elles aussi, contribuer en français à l'avancement de ce Québec que nous aimons. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault) : Merci, M. le ministre. Donc, sans plus tarder, nous allons avec la porte-parole de l'opposition officielle. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, vos remarques préliminaires, vous avez un total de 20 minutes à votre disposition.

Mme Hélène David

Mme David : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, M. le ministre, les accompagnateurs compétents, experts devrait-on dire, en avant, en arrière, MM. les collègues, mon collègue... mes collègues de l'opposition, bienvenue. Bienvenue à cette extraordinairement importante conversation, échange, discussion que nous allons avoir, historique, effectivement, qui n'a probablement pas eu lieu, effectivement, depuis 1977.

En 1977, était élu, depuis quelques mois, un gouvernement souverainiste, un gouvernement du Parti québécois, qui a décidé de poursuivre ce que Robert Bourassa avait commencé en 1974, c'est-à-dire de proclamer le français langue officielle du Québec et a présenté, donc, la loi 22. Et après, en 1977, le premier ministre de l'époque, René Lévesque, a dit à son ministre : Occupe-toi de redresser un peu la situation. C'est à peu près la commande qu'il a eue. Je ne sais pas si le ministre actuel a eu le même genre de recommandation ou de commande, mais c'est ce qui est arrivé à l'époque.

Et le ministre s'est adjoint, donc, des grands sociologues, Fernand Dumont et Guy Rocher. Ce n'était pas rien comme accompagnateurs, et ils se sont mis au travail. Et, en avril 1977, ils ont produit un rapport, un rapport qui s'appelait un livre blanc sur la politique... ça s'appelait La politique québécoise de la langue française, 60 pages, en 1977, quatre mois avant le dépôt du projet de loi.

Je l'ai dit en adoption de principe, je le redis, c'est très dommage qu'avec les experts dont s'est entouré le ministre cette fois-ci aussi, je dirais, il n'y a pas eu ce genre de document qui, je pense, aurait satisfait tout le monde, y compris les députés au gouvernement, députés de l'opposition, la population, parce que c'est avant tout pour la population, citoyens, citoyennes du Québec que nous faisons... procédons à cet exercice, que le ministre, je pense, a déposé le projet de loi. Nous aurions tous bénéficié de... ce qu'on appelle, ça, un document d'orientation, un livre blanc. Ça aurait montré les grandes orientations ministérielles, les grandes orientations gouvernementales que le ministre voulait, donc, avoir et, à partir de là, développer ce vaste projet de loi qu'il a développé.

Ça aurait permis de comprendre beaucoup de choses : les données sur la langue française, où on en est avec la langue française, les enjeux, les enjeux même constitutionnels, les enjeux liés au travail, aux entreprises, enfin, bon, de l'éducation, tout ce qui a été traité dans le livre blanc de 1977.

Je l'ai lu, ce livre blanc. Le ministre l'a probablement lu aussi. J'ai relu récemment les deux chapitres consacrés à la biographie de Camille Laurin sur justement... et je vous enjoins d'aller lire ça. C'est assez intéressant, ça donne une idée de ce à quoi nous nous exposons tous volontairement, c'est-à-dire des discussions extrêmement importantes, où les enjeux, ma foi, en 1977 et les enjeux maintenant, il y a beaucoup de choses qui se ressemblent parce qu'il reste qu'il y a toujours deux peuples fondateurs au Canada et qu'il y a la communauté anglophone, la communauté francophone, et qu'au Québec, c'est majoritairement francophone. Il y a une constitution canadienne, nous sommes encore dans la Constitution canadienne. Tout ça était présent, était très présent en 1977, mais il y avait un esprit, à l'époque, d'aller vers un référendum d'où, par exemple, la langue de la législation.

Camille Laurin l'a dit, 20 ans après, très clairement. C'est cité dans la biographie : «Écoutez, je le savais très bien que c'était anticonstitutionnel, voyons donc, l'article 133, c'était évident, c'était dans la Constitution. On le met quand même, parce que, de toute façon, nous serons un pays indépendant.» Référendum 1980, on connaît la suite. On ne la connaissait pas nécessairement en 1977. Dans ce cas-ci, on se retrouve donc, plusieurs décennies après, avec un projet de loi où il y a toujours deux peuples fondateurs. Il y a toujours une communauté anglophone inquiète, qui était inquiète en 1977, qui l'est encore maintenant pour toutes sortes de raisons, dont un certain nombre, mais pas que ça, qui sont... qui ressemblent un peu à celles de 1977, mais je laisserai mon collègue probablement parler de ça, mais des inquiétudes des communautés culturelles, des nouveaux arrivants, des chambres de commerce. Enfin, vous y étiez là. On a entendu un certain nombre d'inquiétudes des... les constitutionnalistes. Et ça, c'était nouveau, les constitutionnalistes parce qu'il n'y avait pas la charte de 1982 à ce moment-là. Souvenez-vous, on est en 1977. Donc, ça, c'est un élément nouveau, le fameux article 45. Il n'y avait pas les dispositions de dérogation, évidemment, qui va être un autre enjeu extrêmement important.

En fait, le ministre nous convie à, tous ensemble, monter un peu l'Everest, l'Everest d'enjeux constitutionnels législatifs, sociaux, j'oserais dire psychologiques, multiculturels ou interculturels, économiques, éducatifs. C'est à tout ça que le ministre nous convie dans son excursion ou dans son expédition en montagne. Et on va finir par se connaître, je pense. On a commencé avec les consultations particulières, on va continuer à travailler dans ce chemin avec, je l'espère, «EPO», écoute, patience et ouverture. On va appeler ça «l'EPO du ministre». Alors, écoute, patience et ouverture.

• (15 h 40) •

M. Jolin-Barrette : ...

Mme David : Ah! on pourrait dire «PEO», patience, écoute et ouverture. Alors, on va dire patience, écoute et ouverture pour ne pas qu'il n'y ait pas de confusion. M. le ministre, vous voyez, mon amendement est modifié, puis je l'accepte avec grande humilité. Donc, patience, écoute et ouverture, mais pour tout le monde, parce que je pense que nous sommes conviés à un très long exercice, pas à un exercice de... qui peut se régler... j'étais ici, même chaise, même ministre en face de moi, quelques collègues qui étaient là aussi, pour un autre projet de loi, qui était le projet de loi n° 21. En deux semaines, c'était expédié, et puis on avait un bâillon rapidement, le 16 juin 2019, je m'en souviens, parce qu'on est arrivés... je suis arrivée à la maison un petit peu fatiguée, et c'était la fin de la session. Alors, on avait eu ce bâillon, et c'était dommage, parce que, dans le fond, on s'est rendus à l'article 3, 4, 5, quelque chose comme ça. Là, on en a 202, articles.

Alors, on a énormément de travail qui nous attend, avec des enjeux extrêmement stimulants, on doit le dire, extrêmement stimulants, avec des consultations très stimulantes que nous avons eues. Mais, oh là là, quelle responsabilité nous avons de dessiner les contours, tous ensemble, c'est ça, la démocratie, tous ensemble, de ce que nous voulons comme société francophone, québécoise, inclusive, fière d'être québécoise, une nation francophone qui accueille et qui vit depuis toujours avec les Premières Nations, qui vit depuis toujours avec les communautés autochtones, qui vit depuis toujours avec la communauté d'expression anglaise, avec... depuis peut-être 1977, un peu plus présents qu'avant, plusieurs, plusieurs communautés culturelles qui ont contribué de façon exceptionnelle à l'avancement du Québec, qu'on pense... prenez un nom qui me vient, Yoshua Bengio, c'est actuel, ça, c'est tout le développement de l'intelligence artificielle, des données profondes; que je pense à Kim Thúy, qui a été quelqu'un qui est venu dans des conditions très difficiles et qui, finalement, est un apport considérable pour le Québec; que je pense à Dany Laferrière, membre de l'Académie française, un fier Québécois qui le dit qu'il est devenu inspiré et inspirant pour nous tous en étant au Québec. Alors, j'étais à son intronisation à l'Académie française. C'est difficile d'être plus fier que ça d'être Québécois, et il est venu d'Haïti. Et on pourrait multiplier les exemples comme ça de gens qui ont contribué, qui contribuent et qui contribueront à l'essor du Québec de façon exceptionnelle, tous et toutes ensemble.

Et nous avons ici, jusqu'à maintenant... je ne vois pourquoi nous ne pourrions pas continuer. Ce à quoi ce projet de loi nous convie, c'est un exercice complexe, sensible, où on veut protéger la langue française, oui, et la protéger pas pour les années à venir, pour les décennies, les siècles à venir. Donc, on a des décisions importantes à prendre, on a des décisions qui sont osées, qui ne vont peut-être pas faire l'unanimité pour certains. Nous serons pour certains articles, nous serons contre certains autres articles, mais une chose est certaine, nous allons travailler avec énormément de rigueur. Ça prendra le temps que ça prendra, patience, écoute et ouverture, Mme la Présidente, pour pouvoir aller au fond de tous les sujets.

Alors, ça fait... et j'ai adoré ça, mais ça fait six mois, là, depuis le mois de mai, plus que six mois, je pense, maintenant, que je me suis plongée dans ce projet de loi là, et ça m'a fait revoir tout : l'histoire du Canada, l'histoire du Québec, l'histoire de la langue française, notre histoire constitutionnelle, toute la question du développement des entreprises, la question du développement avec le rapport Parent, et tout, de l'éducation au Québec, toute la question des services aux minorités linguistiques. Il y en a tellement qu'en même temps tu te dis : Bon, bien, c'est formidable.

Est arrivé de façon surprenante... c'est ce qui a fait, d'ailleurs, couler probablement 98 % de l'encre coulée depuis le 13 mai 2021 ou 14 mai, c'est essentiellement deux choses, que les gens n'avaient pas vues venir, on doit le dire. Peut-être qu'on aurait pu voir venir la deuxième parce qu'elle avait été massivement, disons, utilisée au projet de loi n° 21, c'était la disposition mur à mur de dérogation, et l'autre chose, c'était l'article 45 de la Loi constitutionnelle de 1982. Donc là, comme dit le ministre, il a émoustillé beaucoup les constitutionnalistes. Alors, on les a tous connus, on les a tous lus, de a à z.

J'avais proposé au ministre, à l'étude des crédits... puis je n'avais pas été si loin que ça de mes prédictions. J'avais ma boule de cristal, qui s'appelle un livre publié par le conseiller du ministre. On a le droit de le nommer, Mme la Présidente, ou on n'a pas le droit? Je ne sais plus, dans les règles... M. Poirier, il mérite d'être nommé, Éric Poirier, qui a écrit un livre sur...

M. Jolin-Barrette : Dr Poirier.

Mme David : Alors, appelez-moi Dre David. Merci beaucoup, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Certainement. Bien, je vais vous appeler la docteure de Marguerite-Bourgeoys, parce que sinon je n'ai pas le droit.

Mme David : C'est vrai, vous avez bien raison. Oui, avoir un doctorat, ça veut dire quelque chose, et il en manquait beaucoup, des maîtrises, des doctorats, à la faculté de droit. Les doyens me disaient toujours, à l'époque, dans mon ancienne vie : Il faut qu'on ait plus d'étudiants aux études supérieures.

Alors, bravo, parce que la profession attire beaucoup dans la pratique, et vous êtes très formé à la pratique. Or, là, vous avez décidé d'aller dans, justement, un sujet qui est les politiques linguistiques, et tout ça. C'est fait de façon très rigoureuse. Donc, je ne suis pas ici pour faire l'apologie du livre de Dr Poirier, mais je peux quand même dire que ça a contribué à l'ensemble de mes lectures, à comprendre et à voir venir un certain nombre de choses parce qu'il me... il parlait beaucoup de constitution, justement, alors il y a... je ne suis pas sûre qu'il est content que ça ne soit pas allé plus loin, mais au moins il y a un petit recours à la Constitution. Donc, il a vu ça ainsi que d'autres choses, mais il n'y a pas de livre blanc, et ça, on est un peu déçu.

Alors, dans ces deux surprises, il y a effectivement le recours à l'article 45. On en parlera, ça fait beaucoup, beaucoup, non seulement jaser, mais il y a eu des motions à l'Assemblée nationale, aux Communes, et il y a eu ce recours, dispositions de dérogation, qui elles, vraiment, je pense, sont celles qui inquiètent le plus, j'oserais... je ne pense pas me tromper en disant ça, particulièrement dans son côté que j'appellerais mur à mur, Mme la Présidente. Mur à mur, ça veut dire partout, tout le temps, tous les articles. Et il y a beaucoup de monde, beaucoup de gens sérieux, le Barreau, la Commission des droits de la personne, des constitutionnalistes qui sont venus dire : Mais pourquoi? Pourquoi aller si loin? Pourquoi utiliser ça? Et particulièrement dans les pouvoirs donnés aux inspecteurs de l'OQLF, et puis là c'est... moi, je m'incline devant le côté savant des juristes qui disent : Mais ça n'a pas de bon sens, Mme la Présidente, qu'il n'y ait ni mandat ni... et que tout ça soit sous une disposition de dérogation.

Et en plus, autre contradiction, alors j'annonce, évidemment, là, où on se posera bien des questions, la Charte des droits et libertés de la personne qui se voit ajouter un autre droit, et suivez-moi bien, un autre droit qui est le droit de vivre en français. Jusque-là on peut dire : Bon, droit de vivre en français, est-ce que c'est un droit collectif? Charte des droits et libertés, c'est un droit individuel — enfin, on en discutera — mais qui, lui-même, paradoxalement, est soumis à la dérogation parce que la disposition de dérogation est mur à mur. Donc, il y a une certaine incongruité, et je pense qu'on pourra avoir des conversations, et des discussions, et des échanges forts importants, forts sérieux. Et des gens de bonne volonté et de grande compétence sont venus nous dire toutes sortes de choses.

• (15 h 50) •

Alors, nous parlerons évidemment des collèges, nous parlerons des entreprises. Le ministre s'est montré déjà ouvert à un amendement avec la Chambre de commerce du Montréal métropolitain. Nous en aurons, évidemment, beaucoup plus que ça, puis ça, c'était assez technique sur les contrats, mais quand même bien important, les contrats à l'international et tout ça, mais j'espère que le ministre sera aussi intéressé par plein d'autres amendements. Parce que, vous savez quoi? Les fois où j'ai participé à des projets de loi, que ça soit d'un côté ou de l'autre, à quelque titre que ce soit, j'étais toujours impressionnée par les propositions des oppositions. Ça faisait des très bons projets de loi, finalement, d'être ouvert à ce que les oppositions suggéraient. Alors, je remerciais les oppositions et je disais oui à beaucoup de choses.

Alors, j'espère que le ministre, qui a été dans l'opposition, qui en a sûrement suggéré beaucoup, se rappellera du rôle qu'il avait, assis en face d'un ministre, et qu'il dira : Oui, mais j'en avais, des bonnes idées, moi, quand j'étais dans l'opposition. Alors, je nous souhaite tous d'être à la hauteur. Nous sommes dans une salle, un salon qui est à la hauteur, je l'ai déjà dit au ministre, à la hauteur de la solennité des réflexions que nous avons à faire, et j'espère que nous-mêmes, comme parlementaires, nous serons tous à la hauteur de la responsabilité qui nous incombe, très grande responsabilité, Mme la Présidente, et je l'assume entièrement, mon parti aussi. Et j'espère que nous nous retrouverons dans un avenir le plus lointain possible pour l'adoption de ce projet de loi, parce que ça devrait prendre plusieurs mois, et non pas deux semaines avec un bâillon. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault) : Merci, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys. Donc, j'invite maintenant la porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de langue française et la députée de Mercier à faire ses remarques préliminaires. Vous aussi, vous avez 20 minutes à votre disposition.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, bonjour, M. le ministre, bonjour, chers collègues, les députés, bonjour aussi à toute l'équipe qui a travaillé sur le projet de loi, à nos équipes aussi qui ont travaillé très, très fort.

Écoutez, c'est un projet de loi qui est très, très important, puisqu'il couvre énormément, énormément d'éléments et de secteurs dans la société. On l'a vu, puisque les consultations particulières ont été très, très populaires. En fait, il y avait peut-être juste les groupes écologistes qui n'étaient pas venus. Vous savez, c'est un projet de loi, je dis, qui est important. Est-ce qu'il va être historique? Ça, seulement l'histoire nous le dira. C'est sûr que le projet de loi... la loi 101, dont on parle encore aujourd'hui, la Charte de la langue française, qu'on modifie, qu'on modernise, elle, elle a été historique, ça, c'est sûr et certain.

Et moi, je le dis, je le répète, je suis très fière d'être dans cette commission, de travailler à la modernisation de la Charte de la langue française, puisque je suis une enfant de la loi 101. Quand je suis arrivée au Québec, il y a plus de 30 ans, la petite fille de 10 ans n'aurait jamais pensé qu'elle ferait partie d'une commission parlementaire qui modifierait une loi sur une langue qu'elle ne parlait pas et qu'elle ne connaissait pas. Donc, c'est quelque chose, pour moi, qui est très important, et je vais mettre toute l'énergie et tous les efforts pour travailler de façon rigoureuse, diligente, avec écoute, patience et ouverture, moi aussi, de mon côté, et j'espère que ce sera le cas aussi pour le ministre et tous les collègues.

Ça aussi, c'est quelque chose que j'ai répété à plusieurs, plusieurs reprises. La langue française, son avenir sera assuré par la langue du travail. Oui, bien sûr, elle est très importante dans tous les pans de la société, premièrement à l'école, et c'est ce qui fait que je me définis comme une enfant de la loi 101, puisque je suis allée à l'école primaire, secondaire en français, en commençant par une classe d'accueil pour apprendre le français, mais pour apprendre aussi la culture québécoise. Donc, c'est un socle, l'éducation, qui est extrêmement important pour l'avenir de la langue française. Mais après, une fois qu'on sort de l'école, plus tard, on passe la grande majorité de notre vie, comme le disait Gérald Godin, ancien député de Mercier, on passe la grande majorité de notre vie au travail. Et c'est très important que la langue du travail se passe en français.

Moi, je viens du milieu privé. J'ai travaillé, pendant une quinzaine d'années, dans des entreprises manufacturières privées. J'ai des gens, en ce moment, aujourd'hui, qui travaillent dans les milieux privés, des anciens collègues qui voient le travail que je suis en train de faire sur la langue française et qui me disent : C'est incroyable à quel point beaucoup, beaucoup de choses se passent en anglais dans le milieu du travail. C'est aussi le cas dans les entreprises où j'ai travaillé, où, par exemple, le siège social était à l'extérieur du Québec. Et ça peut être normal que certaines fonctions nécessitent qu'on parle en anglais, mais il y a quand même une exagération qui est faite. Et on l'a vu avec l'exemple incroyable qui a... dans le fond, c'est un symbole de cette situation-là et du problème de la protection du français dans le milieu du travail. Et ça a été... bien, l'affaire qu'on appelle maintenant l'affaire Air Canada ou l'affaire Rousseau, puisque le P.D.G. a fait un discours devant un parterre des gens du milieu des affaires. Il a été applaudi à la fin et il l'a fait entièrement en anglais. Et ce qui a été encore pire et qui a choqué les Québécois, c'est ça, mais c'est encore plus les justifications qu'il a données. Et vraiment, ce que M. Rousseau a dit publiquement, c'est ce que beaucoup de gens, malheureusement, dans le monde des affaires, dans le milieu du travail, pensent secrètement.

Quand on regarde ce qui se disait dans les revues de presse à l'époque, juste avant l'adoption de la loi 101, le milieu des affaires était totalement contre cette loi en disant que ça allait être une catastrophe économique. Et ils n'y allaient pas avec le dos de la cuillère, si je peux m'exprimer ainsi. Ils disaient que c'était une loi qui ne devait pas voir le jour, et c'étaient des mots extrêmement, extrêmement durs.

Aujourd'hui, ça a un peu changé dans le discours, et on l'a vu aussi pour les gens du monde des affaires qui sont venus, que ça soit la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, le Conseil du patronat, etc. Ils disent qu'ils sont d'accord avec le principe du projet de loi n° 96, personne ne la conteste, tout le monde est d'accord avec le fait qu'il faut protéger la langue française. Donc, le discours a changé depuis 40 ans, mais, dans les faits, quand il s'agit de faire des efforts, eh bien, là, on dit que c'est impossible, qu'on ne peut pas, qu'il ne faut pas trop demander d'efforts aux entreprises, parce que ce n'est pas bon pour les affaires, ce n'est pas bon dans un contexte de mondialisation.

Et ça, comme je le disais, moi, ayant été en entreprise, je n'ai pas eu une seule entrevue que j'ai passée sans qu'on me demande si je parlais anglais. Des fois, c'était nécessaire, d'autre fois, ça ne l'était pas. Donc, je sais qu'il y a des modifications dans la loi par rapport à cet élément-là de demander des compétences en anglais. Il faut les restreindre, il faut aller encore plus loin.

Et, moi, c'est sûr et certain, je ne m'en suis jamais cachée, je vais déposer des amendements qui vont aller dans le sens de renforcer encore plus la langue du travail, parce que, quand on voit, par exemple, des personnes immigrantes qui sont déjà francophones et qui ne se trouvent pas du travail parce qu'elles ne parlent pas l'anglais, c'est un problème. Quel message on leur envoie?

Mais il y a aussi tous les autres qui, comme moi, comme ma famille, on ne parlait pas le français en arrivant au Québec. Et il faut qu'on mette en place les efforts, ils existent, mais il faut encore augmenter les efforts et faire confiance à notre système d'intégration des personnes immigrantes et le renforcer encore plus en leur permettant d'apprendre le français, d'apprendre la culture québécoise et de s'intégrer. Donc, ça, ça va être quelque chose d'important, mais, pour le faire, il faut, de l'autre côté, quand ces personnes-là veulent vraiment s'intégrer, elles veulent apprendre le français, bien, quand elles vont aller dans le milieu du travail, il ne faut pas qu'après ça elles sentent qu'elles ont perdu leur temps, puis qu'elles ont appris le français, et que finalement il faut qu'elles apprennent l'anglais, ou le monde du travail se passe uniquement en anglais, ou, par exemple, dans les très petites entreprises où beaucoup d'immigrants travaillent, bien, ça va se passer même dans leur langue maternelle que ce soit l'espagnol, l'arabe, etc., parce qu'ils vont rester dans leur communauté.

• (16 heures) •

Donc, renforcer la Charte de la langue française dans le milieu du travail, c'est fondamental. C'est ce qui va assurer la survie du français au Québec, je ne mange pas mes mots, j'en suis absolument convaincue et je suis certaine que l'avenir va aussi le prouver. Si, pour mettre du pain sur la table de la famille, la salle à manger, ça prend la connaissance du français, bien, vous pouvez être assurés que tout le monde va l'apprendre et va s'intégrer. C'est ce que la grande majorité des immigrants demandent, mais, à cause de cette ambiguïté, ambivalence qu'on a dans le milieu du travail, du monde des affaires, bien, c'est une menace à la protection et à la pérennité de la langue française.

Donc, je vais avoir des amendements là-dessus, c'est sûr et certain, notamment d'appliquer la Charte de la langue française aux entreprises de 10 employés et plus. Et non, ça ne mettra pas à mal l'économie, j'en suis convaincue, puisqu'en 1977 c'était l'argument principal du monde des affaires — je pourrais partager des articles qui étaient écrits à l'époque, et aujourd'hui on trouverait que c'est incroyable, ce qui se disait — et on a vu que ce n'est pas du tout ce qui est arrivé.

Je voudrais, moi aussi, renchérir, comme ma collègue de Marguerite-Bourgeoys, sur le fait qu'il aurait été intéressant d'avoir aussi un livre blanc. Moi, je l'ai lu à plusieurs reprises aussi pour me préparer au travail que je vais faire pour le projet de loi n° 96. Il y a des choses intéressantes aussi qui sont écrites dedans, notamment les principes que j'ai repris, les principes du... les quatre principes de la loi 101 qui étaient mis dans le livre blanc de Camille Laurin, à l'époque. Je les ai repris et, moi-même, j'ai déposé un livre orange pour nous rappeler ce document qui était très, très important. Donc, ça aurait été intéressant que le gouvernement ait un livre de n'importe quelle couleur, mais, dans le fond, l'important, c'est qu'il définisse la vision du gouvernement par rapport à ce projet de loi là.

Je sais que le ministre va pouvoir répéter, le dire et parler de l'intention du gouvernement, de c'est quoi, l'objectif. Pendant la commission, tout ça a été enregistré, mais ça aurait été quand même intéressant d'avoir ce document. Ça aurait pu aussi rassurer certaines communautés, par exemple, les communautés anglophones. Moi, je l'ai toujours dit, s'il y avait un élément ou un article dans le projet de loi qui menaçait les droits historiques de la minorité anglophone, Québec solidaire, on aurait été les premiers à nous insurger. Mais ça aurait été bien, dans le livre blanc ou dans un livre qui énonce les intentions et la vision du gouvernement par rapport à la langue française, que ça soit mentionné.

Il aurait pu aussi rassurer les personnes issues de l'immigration ou les groupes qui les accompagnent dans leur intégration ou dans la francisation sur les intentions du gouvernement. On a eu des groupes qui ont émis certaines inquiétudes, notamment par rapport au délai de six mois, où, après six mois, le gouvernement, partout, les services de la santé et de l'éducation vont s'adresser à eux et à elles, aux immigrants, uniquement en français. C'est sorti dans les médias. Il aurait pu les rassurer, dire c'est quoi, l'intention du gouvernement. Il aurait pu aussi parler... Ça aurait été une belle occasion de parler aux Premières Nations et Innus, aux autochtones, parce qu'eux aussi, comme les Québécois, font face au défi de protéger leurs langues. Certaines langues sont mortes, elles sont de moins en moins parlées par les plus jeunes. Donc, s'il y a un peuple au monde qui peut comprendre les inquiétudes des Premières Nations et des Innus par rapport à leurs langues maternelles, à leurs langues, bien, c'est vraiment... c'est les Québécois.

J'aurais aimé aussi... Je sais qu'on ne peut pas parler de l'absence d'un député lors d'un discours. Je ne vais pas le faire. Ce n'est pas du tout ça, mon intention. Mais moi, je sais que j'ai beaucoup lu et j'ai même fait référence à des discours qui ont été faits par M. Camille Laurin, ministre, donc, responsable de la Langue française à l'époque de l'adoption de la loi 101, et ça a été des discours historiques. Il y a même eu une émission, une fois, à Télé-Québec, je pense, où on parlait... où on analysait le discours de Camille Laurin. Il a fait plusieurs discours tout au long de l'avancement du projet de loi.

J'aurais aimé... et, encore une fois, ce n'est pas un reproche du fait qu'il était absent, je sais que le ministre est très, très, très occupé, il a beaucoup de pièces législatives qu'il a sous sa responsabilité, mais j'aurais aimé l'entendre, lui, parler lors de l'adoption du principe. Ça aurait été une belle occasion. J'espère que, lors des prochaines étapes de l'avancement du projet de loi, qu'on va l'entendre et, qui sait, peut-être un jour, dans 40 ans, d'autres parlementaires plus jeunes, nos enfants, vont référer à ce discours. C'est rare qu'on réfère aux discours des oppositions, malheureusement. On le fait un peu quand ça fait scandale ou quand ça a été très gros, mais on fait référence beaucoup au discours du ministre qui était en poste à l'époque. Et donc, c'est aussi une occasion pour le ministre de marquer peut-être l'histoire ou de faire en sorte que les gens qui vont nous suivre puissent y référer.

Donc, c'est une invitation, un appel que je lance au ministre. Moi, je serai présente à toutes les étapes et j'espère que lui aussi, parce que ça nous renseigne, nous aussi, lors de notre étude du projet de loi, sur certains éléments importants. Et je pense que c'est des moments qui sont importants pour tous les parlementaires et aussi, comme je le disais, pour les historiens du futur.

Je pense que je ne l'ai pas mentionné, j'ai envie de le répéter pour avoir à notre esprit la réflexion de Camille Laurin et des gens qui l'ont entouré, notamment M. Guy Rocher. Dans le livre blanc, il y avait quatre principes, et, comme je l'ai dit, je les ai répétés et je les ai repris parce que ces principes-là sont toujours d'actualité, donc, dans le livre orange que j'avais déposé au printemps dernier. Le premier principe : «Au Québec, la langue française n'est pas qu'un simple mode d'expression, mais un milieu de vie», et ça, c'est tout à fait vrai.

«On doit respecter... » Le deuxième principe : «On doit respecter les minorités, leurs langues et leurs cultures.» Donc, c'était une invitation à l'ouverture pour tous les peuples et pour toutes les personnes qui viennent se joindre au Québec.

Le troisième principe : «Il est important d'apprendre d'autres langues que le français», et moi, j'ai envie d'ajouter «et que l'anglais», parce qu'à l'époque on apprenait peut-être moins souvent... les jeunes étaient moins attirés par l'anglais, alors qu'aujourd'hui ce n'est plus du tout le cas. Pourquoi ne pas apprendre d'autres langues? Gérald Godin avait fait l'effort, quand il était député de Mercier, d'apprendre le grec, ce qui n'est pas très, très facile. Il disait : Je n'étais pas très bon, mais il a quand même fait cet effort. Donc, ça aussi, c'est un principe intéressant, de dire : Bien, on s'ouvre à toutes les langues et pourquoi pas, non plus, des langues autochtones.

Quatrième principe : «Le statut de langue française au Québec est une question de justice sociale», et ça, ça revient à toute la question de la langue du travail qui est si importante. Il ne faut pas que la langue qu'on parle, le fait de ne pas parler anglais, crée des inégalités économiques. Et les inégalités économiques, ça existe dans notre société. On dirait qu'on en parle de moins en moins. On parle beaucoup d'identité, de pays d'origine, d'ethnies, mais on oublie aussi que, des fois, quelqu'un qui vient d'une famille pauvre à Rimouski ou dans le Bas-du-Fleuve, peut-être, a des choses à partager qui sont beaucoup plus proches avec quelqu'un, par exemple, qui n'est pas né ici et qui est dans une famille de Parc-Extension. Peut-être qu'il partage des choses... beaucoup plus que deux personnes qui sont ici et que leurs ancêtres sont ici depuis 400 ans, alors qu'il y en a un qui vient d'une famille riche et aisée et l'autre d'une famille pauvre.

Donc, je trouve que la question de la justice sociale dont faisait référence, dans le livre blanc de la Charte de la langue française, Camille Laurin, des inégalités économiques, c'est un élément important et c'est par la langue du travail, en faisant en sorte que ça se passe en français au travail, qu'on va pouvoir assurer cette justice sociale.

Donc, Mme la Présidente, je répète, je suis heureuse d'être ici. Je suis en mode écoute, patience, ouverture, etc., et toutes les qualités possibles, inimaginables et de collaboration, mais je veux être ferme par rapport à la défense de la langue française en milieu de travail. Il y a urgence en la demeure. On l'a vu avec les P.D.G. des grandes entreprises qui sont totalement déconnectés de ce qui se passe au Québec. On l'a vu, malheureusement, même avec la direction de l'Université McGill. Donc, j'espère que toutes ces personnes écoutent notre commission et prennent des bonnes notes pour voir qu'est-ce qui se passe dans la société québécoise et sur cet enjeu qui est extrêmement important pour notre avenir, pour l'avenir de tous les enfants de la loi 101, de tous les enfants québécois, peu importe leurs origines, peu importe leur statut social, peu importe d'où ils viennent. Et j'ai très, très hâte de commencer l'étude article par article. Merci beaucoup.

• (16 h 10) •

La Présidente (Mme Thériault) : Merci, Mme la députée de Mercier. Donc, j'invite maintenant le porte-parole du troisième groupe d'opposition en matière de langue française et député de Matane-Matapédia à faire ses remarques préliminaires. La parole est à vous.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Merci, Mme la Présidente. À mon tour, je veux saluer le ministre, et mes collègues, et toutes ces personnes qui s'intéressent à cet enjeu et qui vont nous écouter, soit en direct, soit en différé, sur cet enjeu important.

Aucune formation politique dans l'histoire du Québec ne s'est autant intéressée à la langue française, que ça soit de ses origines jusqu'à aujourd'hui. Le français, c'est à la base de l'engagement politique des militants du Parti québécois. Camille Laurin était un membre du Parti québécois, Gérald Godin était un membre du Parti québécois, Guy Rocher a travaillé avec le Parti québécois à écrire la loi 101, et, encore aujourd'hui, son message nous parle.

Le gouvernement a annoncé un projet de loi costaud. Je ne partage pas sa conception de «costaud». C'est un projet de loi à dose homéopathique. Il y en a beaucoup, mais sur très grand. Ce n'est pas un projet de loi courageux, c'est encore moins un projet de loi historique. Ce projet de loi n'est pas à la hauteur des défis qui sont les nôtres. Lors de la commission parlementaire, de nombreux intervenants sont venus nous dire : Ce projet de loi ne va pas permettre de renverser le déclin du français. Le ministre le sait, mais le ministre est isolé, ne peut pas aller plus loin.

Camille Laurin, parce qu'on s'en réclame souvent, est arrivé avec un projet de loi audacieux, courageux, non consensuel, mais nécessaire. Il a convaincu son premier ministre d'aller de l'avant. Le ministre a échoué. Le premier ministre n'a pas été convaincu par le ministre. Encore récemment, lorsqu'on posait la question au premier ministre : Avec ce qu'on a entendu en commission parlementaire, est-ce qu'on ne devrait pas aller plus loin, notamment sur la fréquentation des cégeps? Non. Ça se termine là, et on a appris qu'il y a une limite au nationalisme de ce gouvernement. C'est le maximum où on peut aller.

Alors, si on connaît les mesures essentielles, notamment la fréquentation des collèges, notamment la connaissance du français pour les immigrants, et qu'on refuse de le faire, c'est non seulement dommage, mais c'est une occasion manquée.

Je ne doute nullement, Mme la Présidente, des intentions du ministre. Je sais qu'il est en mesure... il serait en mesure d'apprécier à peu près toutes les mesures qu'on a proposées, mais il est dans un gouvernement où il y a une limite au nationalisme et il l'a appris à ses dépens. Présentement, j'ai l'impression que le premier ministre est davantage emballé par un ministre délégué aux Nordiques qu'à la Langue. Je vous le dis très sincèrement.

Des démographes, des mathématiciens, des gens qui ont étudié ces questions ont dit : Écoutez, on peut intervenir sur plusieurs fronts, mais il y a des enjeux qui sont plus déterminants que d'autres. D'abord, l'immigration. Avant même de parler de la langue du travail, parlons de l'immigration, la connaissance du français des immigrants. Bien sûr, on peut décider de franciser, mais la connaissance à l'entrée au Québec est un gage supplémentaire de réussite de sa vie au Québec, dans le domaine du travail, dans son quartier, dans sa communauté. Vivre l'expérience québécoise, ça passe beaucoup par le français.

Le Québec est une société fragile au plan démographique, au plan linguistique. L'enjeu de l'immigration est important. Pourtant, personne d'autre que le Parti québécois n'en a parlé, personne d'autre. Bien sûr, le ministre pourra se dire : Bien, deux des oppositions sont plutôt heureuses de notre projet de loi. Si c'est l'étalon sur lequel il faut juger ce projet de loi là, c'est bien insuffisant, Mme la Présidente. L'enjeu de l'immigration est essentiel, et on va en parler. L'enjeu de la culture également. Il faut lier la culture et la langue. Ça s'impose. Si on avait eu une vision, un livre blanc, probablement qu'on aurait pu lier les deux. Alors, le Parti québécois va lier la culture québécoise et la langue, ça va de soi.

À l'origine de la loi 101, et c'est un de ses rédacteurs qui nous l'a dit ici, il aurait fallu inclure les cégeps. Pourquoi? Parce que le parcours scolaire commence au primaire, voire même au préscolaire, se poursuit au secondaire. Et qu'est-ce qu'on découvre au collège, et on l'a découvert récemment dans un article du Journal de Montréal? Certains cégeps québécois ont maintenant une majorité d'allophones. Alors, cette information, on ne l'avait pas. On pourrait supposer qu'on ne l'avait pas lors des consultations, mais le ministre l'a depuis ce temps-là. Le ministre a rencontré le premier ministre, et il n'a pas bronché. Donc, on accepte, nous, en tout cas, le Parti québécois est le seul parti qui ne l'accepte pas, qu'après avoir investi un temps précieux pour faire connaître le français à des enfants, à des jeunes issus de l'immigration, au collégial, financé par l'État québécois, un moment important de socialisation, de choix professionnels, de... on commence à être en couple, à choisir son lieu d'implantation, là on abandonne tout. C'est le libre choix. Le gouvernement du Québec va financer sa propre assimilation linguistique.

Ces données sont connues, mais personne d'autre que le Parti québécois n'en a parlé. Pourquoi? Parce que nous considérons que le but des mesures qu'on propose, ce n'est pas d'être populaires, ce n'est pas de préserver des clientèles électorales. L'objectif, c'est de faire ce qui est nécessaire pour renverser le déclin. Et ça, c'est le vrai courage.

Tout à l'heure, le grand Guy Rocher sera à la Bibliothèque de l'Assemblée nationale. Je vais vous faire une prédiction, Mme la Présidente, il y a plein d'élus qui vont aller le rencontrer et qui vont lui dire qu'ils l'admirent. Aucun de ceux-là, outre les députés du Parti québécois, ne vont lui dire qu'ils ont retenu ce qu'il a dit en commission à l'effet qu'il fallait appliquer la Charte de la langue française au domaine collégial. Aucun ne le dira. Si on veut rendre hommage à Camille Laurin, on fait preuve de courage. Si on veut rendre hommage à Guy Rocher, on écoute son propos aujourd'hui. Fort de toute son expérience de vie, il nous a dit de façon limpide qu'on est rendus là, qu'il a changé d'idée sur cette question, qu'il faut l'appliquer au collégial. À partir du moment où, dans certains collèges il y a une majorité, je ne parle même pas des francophones, une majorité d'allophones qui font le transfert linguistique vers les cégeps anglophones, et qu'on le sait, et qu'on l'accepte, je me questionne fortement sur l'exercice qu'on va vivre. Nos propositions sont connues, le gouvernement les a déjà refusées. Alors, article par article, on va, à certains égards, valider des définitions, proposer des choses, mais ça va être très secondaire, Mme la Présidente. Donc, moi, je n'ai pas d'attentes élevées. La bataille, le gouvernement l'a déjà perdue dans son caucus. Ils n'iront pas plus loin que ce qu'ils ont proposé.

À peu près tous les groupes sont venus nous dire... Le ministre a évoqué qu'il y en a eu une cinquantaine. Combien d'entre eux nous ont dit : J'ai changé d'idée sur la fréquentation au cégep? Quand vous avez une coalition qui part de Guy Rocher jusqu'à Christian Dufour, ça commence à faire assez large dans le spectre, Mme la Présidente. Mais pourtant, ils ont décidé de ne pas y aller. Encore une fois, je ne suis pas dans le secret des dieux, mais je suis assez convaincu que le ministre n'est pas rébarbatif à ça, mais le premier ministre ou les gens qui l'entourent lui ont dit : Non, c'est le maximum. Ça a l'air nationaliste, ça a l'air de s'occuper du français, mais on n'ira pas plus loin que ça.

Alors, je m'excuse d'avoir ce ton, mais il faut dire les choses telles qu'elles sont. La langue, pour moi, c'est une conviction très profonde. Mon engagement politique de 25 ans au Parti québécois est motivé fortement par cet enjeu. Je connais très bien cet enjeu, j'ai à peu près tout lu ce qui existe là-dessus.

Tout à l'heure, on a indiqué que c'est le plus grand exercice depuis la loi 101. Pourquoi occulter la loi n° 14 du gouvernement de Mme Marois en 2013, loi n° 14 qui n'a pas pu aller de l'avant, on était un gouvernement minoritaire? Pourquoi? Parce que, notamment, le gouvernement de la CAQ, en fait qui était l'opposition de la CAQ, disait que ça allait trop loin. Moi, je m'en souviens, j'étais au Conseil des ministres, Mme la Présidente. Ça m'a fait mal d'entendre ça, parce qu'on aurait pu avancer. Ça allait trop loin. Alors, je me souviens de ça.

En 1977, je n'y étais pas, mais j'ai suffisamment lu pour savoir que ce n'était pas consensuel, que le Parti libéral a voté contre la loi 101, avec tout ce que ça impliquait de critiques à l'égard du Dr Laurin. Mais il y est allé quand même parce que c'était nécessaire. Pas parce que c'était nécessairement populaire avec toutes les classes de la société, il fallait le faire.

Le courage, c'est aussi de dire les choses telles qu'elles sont. Il y a des municipalités qui ont un statut bilingue et qui ne devraient pas l'avoir. Le ministre le sait, il a les statistiques. Qu'est-ce qu'il fait avec le projet de loi? Il dit aux municipalités : Écoutez, on va faire une entente entre nous, je vous enlève le statut, mais vous avez 120 jours, avec une motion, pour annuler ça. On le fait ou on ne le fait pas. Ça, ce n'est pas le courage que moi, je souhaitais. Nous, on pense qu'à partir du moment où vous avez le tiers de votre population qui est... en deçà du tiers qui est anglophone vous perdez votre statut. Pourquoi on fait ça? De quoi a-t-on peur?

Le gouvernement va nous dire : Ah! mais il y a deux trouvailles, il y a deux trouvailles importantes. D'abord, le ministre a bien pris note de la proposition du Pr Patrick Taillon, mon successeur au Comité national des jeunes du Parti québécois à l'époque, qui dit : Il y a une partie québécoise à la Constitution, puis on pourrait y insérer un certain nombre de nos souhaits politiques, comme une carte de souhaits. Mme la Présidente, de l'aveu même du Pr Taillon, cet exercice est loin d'être assuré qu'il est voué au succès. Pourquoi? Parce qu'on est dans la fédération canadienne. Puis on peut bien mettre des souhaits, le Canada a toujours le dernier mot.

Moi, c'est un statut que je n'accepte pas. Je travaille pour m'en libérer. D'autres l'accepteront. Ils vont se river le nez à cette réalité comme si moi, je m'avançais vers ce plexiglas. Ça va arriver. Et là il va rester quoi après cet émoustillage de constitutionnalistes? Qu'est-ce qu'il va rester dans le réel à Montréal, à Laval pour protéger notre langue? Seulement de la poussière, un peu de fumée.

• (16 h 20) •

Le ministre, je l'ai entendu dire récemment, dans l'histoire du P.D.G. d'Air Canada : Dans notre projet de loi, on va assujettir les entreprises fédérales à la loi 101. Comment? Comment on va faire ça? Est-ce que le gouvernement fédéral a abandonné sa juridiction? Est-ce qu'il nous a envoyé un message qu'on pouvait le faire? Bien sûr que non. Alors, c'est un souhait, sans plus. Ça mérite d'être dit.

Par contre, sur le réel, il avait l'occasion d'agir. Cégeps en français, non, il ne faut pas s'aliéner les jeunes qui vont là et leurs parents. C'est comme pour les... C'est la même chose qu'avec les collèges privés avec la CAQ. C'est des clientèles qui nous aiment, il ne faudrait pas aller là, on pourrait perdre du monde. Mais c'est regrettable. Alors, moi, je n'ai aucune attente face à ce projet de loi là, aucune attente. Sur l'essentiel, c'est un échec.

Sur l'immigration, le ministre est bien placé pour en parler, il a été titulaire de ce ministère. Ils ont même identifié des cibles à l'élection de 2018, des cibles qui sont révisées. Si c'est fragile, le français au Québec, si notre capacité d'intégration est limitée, si le premier ministre nous a dit, je le cite, qu'il a peur que ses petits-enfants ne parlent pas français, une fois qu'on a dit ça, pourquoi on ne fait pas ce qui doit être fait? Avoir un équilibre linguistique, notre capacité d'intégration en français, la socialisation en français, il faut que ça soit plus que des symboles, il faut que ça soit la réalité.

On a proposé notre propre plan au mois de mai, d'accord, et on a proposé notre propre projet de loi récemment. Au mois de mai, qu'est-ce qu'on disait? C'est intéressant parce que, dans l'actualité récente, on a questionné le collègue du ministre, le ministre de l'Économie, sur la connaissance du français pour faire affaire avec l'État. Bon, j'ai entendu Québec solidaire en parler récemment, mais notre proposition date du mois de mai, je l'ai là-dedans. Et le ministre a dit quoi? Puis la question était bien posée : Qu'est-ce que vous pensez des conditions qui ont été proposées par Québec solidaire? Et sur celle du français, le ministre a dit : Il n'en est pas question. Pas convaincu que le ministre responsable de la Langue était heureux d'apprendre ça, pas convaincu du tout.

On l'avait écrit en mai dernier qu'une des conditions essentielles pour faire affaire avec l'État, c'était de respecter la Charte de la langue française. On pourrait s'imaginer que les entreprises ont une liste d'exigences auxquelles elles doivent répondre, par exemple, de s'assurer que ça se passe en français dans leur entreprise, les communications, l'apprentissage, les saines pratiques, vraiment l'intégration au Québec, et que, si vous respectez tout ça, bien, l'État fait affaire avec vous, si vous n'êtes pas en contravention, par exemple, avec la Charte de la langue française. Ça pourrait être sur l'affichage aussi, ça pourrait être sur d'autres enjeux.

Bien là, là, j'ai su, parce qu'un article récent nous a rappelé qu'il y avait des échanges au caucus là-dessus... bien là, je sais dans quelle colonne placer au moins un ministre, le ministre de l'Économie. Puis ça va compter, là, l'économie, pour ce qui est des entreprises puis pour ce qui est de ce qu'on souhaite faire dans la langue du travail. Lui, il n'est pas émoustillé, là, pour reprendre le terme de tout à l'heure, là. Ça ne l'émoustille pas, le nationalisme et la langue. Ce n'est pas pour ça qu'il est venu en politique. Mais moi, ça me touche, cet enjeu-là. Et comme je n'ai pas accès aux discussions du gouvernement, bien, c'est par ces bribes-là que je réalise qu'il y a des gens qui ne veulent pas qu'on aille plus loin que ça.

Pourtant, c'est nécessaire et c'est même gagnant pour le Québec, parce qu'on peut apprendre une langue, deux langues, trois langues, quatre langues, cinq langues, c'est souhaitable, mais l'État doit avoir un caractère français, seule langue officielle. Puis c'est même un avantage de faire le pont entre la francophonie et l'Amérique. On est résolument Américains dans le sens continental, mais on a un avantage supplémentaire, c'est la connaissance d'une langue qui est parlée par 500 millions de locuteurs, une des langues les plus apprises comme langue secondaire, une grande langue du monde. Moi, je trouve que c'est quelque chose de beau. C'est non seulement un héritage, c'est un actif actuel. Donc, il ne faut pas manquer notre coup avec le projet de loi.

Le gouvernement, je vais lui accorder, dispose présentement d'un capital de sympathie qu'il pourrait utiliser à des choses utiles comme la langue. Le moment est venu. J'aurais souhaité qu'entre la fin de l'écoute des groupes et le début de ces travaux il y ait des changements, notamment sur la fréquentation des collèges. Non, le premier ministre a fermé la porte. C'était lors du congrès de la CAQ, je crois, qui a eu lieu il y a quelques semaines à Trois-Rivières. J'aurais aimé que d'autres des ministres disent : Nous sommes d'accord avec notre ministre, il a raison d'exiger le français. Parce que, si le ministre de l'Économie avait lu le projet de loi de son collègue, il aurait vu que le ministre est sensible à ces questions-là aussi. C'est écrit dans le projet de loi. Alors, c'est tout un camouflet.

Ce serait facile pour moi de vous dire : J'espère qu'on va réussir, j'espère qu'on aura de bonnes discussions, j'espère qu'on avancera. Ça dépend de vos attentes par rapport au projet de loi. Nous, nos attentes, c'est de renverser le déclin. Ça n'arrivera pas avec le projet de loi. Alors, ça nous place dans quelle situation? De dire : Bien, écoutez, bravo, M. le ministre, vous êtes allé le plus loin que vous pouviez avec le gouvernement que vous aviez. Pas pour nous, non. C'est sérieux, l'affaire. Ce n'est plus Montréal seulement, c'est Laval, c'est Saint-Lambert, c'est Brossard, c'est l'Outaouais, c'est l'Estrie, c'est les réseaux sociaux, c'est le défi qu'on a avec la jeunesse québécoise.

C'est le défi également d'intéresser le français en étant exemplaire à tous égards. Nous-mêmes, dans notre rôle de parlementaire, on doit donner l'exemple à travers la qualité du français. Puis généralement, je trouve que les parlementaires québécois ont un français assez exceptionnel, dont on peut être fiers. Mais il faut être exemplaire à tous égards dans notre conduite et aussi dans les gestes qu'on pose à travers les politiques, à travers les projets de loi, à travers des événements de l'actualité qui sont spontanés.

Quand arrive un événement comme l'affaire Michael Rousseau, c'est quand même assez révélateur. Le ministre, à ce moment-là, nous dit : Oui, ça va être réglé dans notre projet de loi parce que les entreprises fédérales vont être assujetties. Sur quelles bases dit-il ça? Un souhait, oui. Quelles sont ses chances de réussite? Je suis assez convaincu qu'on lui a dit que c'était très faible. Mais il ne nous le dira pas ici. Puis que le ministre de l'Économie nous dise : Moi, je ne vais pas forcer personne, puis moi, quand je suis allé en Chine, j'ai appris huit phrases en cantonais... l'histoire du Québec ne va pas s'appuyer là-dessus pour dire que c'est assez. Je ne penserais pas, non. Alors, cet enjeu-là est très important pour nous.

Le ministre a entre les mains notre projet de loi. Peut-être l'a-t-il consulté, peut-être sait-il que c'est ce qui est nécessaire. Moi, je me porte volontaire, Mme la Présidente, pour rencontrer personnellement chacun des membres de son caucus qui est contre ces enjeux que j'ai évoqués et que je sais le ministre sympathique à. C'est sérieux, là. Je le dis pour vrai parce que je ne veux pas qu'on manque notre coup. Je veux qu'à la fin de ce projet de loi là on puisse dire : On a avancé de façon significative. Ce n'est pas la première fois que je débats avec le ministre, j'étais là sur la loi n° 21.

D'ailleurs, je me permets de rappeler notre responsabilité comme parlementaires face aux lois votées à l'Assemblée nationale. Une fois qu'elles sont votées, il y a le respect qu'on doit avoir à l'égard de ces lois-là, à l'égard des parlementaires. Et respecter une loi votée par l'Assemblée nationale, c'est respecter les prérogatives de l'Assemblée nationale. Alors, la loi n° 21, je serais allé de façon différente, plus complète, plus cohérente. Mais, une fois qu'elle est adoptée, je la défends, cette loi-là. J'ai voté puis, même si j'avais voté contre, je la respecterais quand même.

Sur la langue, on n'est pas au même endroit du tout. En partant, le ministre, et j'ai le regret de le dire, j'ai beaucoup d'estime pour lui, mais il a perdu la bataille déjà. Il y avait moins de nationalistes qu'on pensait à la CAQ. Je sais qu'ils le savent. Je sais qu'ils savent qui bloque au Conseil des ministres puis j'ai une bonne idée aussi, mais c'est regrettable. J'aimerais qu'en cours de route on puisse les convaincre d'appliquer les mesures qui ont été proposées. Guy Rocher va rappeler tout à l'heure ce qu'il nous a dit ici. Il va encore le dire, avis à ceux qui vont le voir au 5 à 7. Je vous avertis d'avance, il va le dire.

Si on se réclame de Camille Laurin, il faut également avoir ce courage. Et ultimement, si on est vraiment sérieux avec la langue, si on veut arrêter d'attendre après le gouvernement fédéral, si on pense que l'avenir de la nation québécoise ne repose pas sur les humeurs des ministres du gouvernement de Justin Trudeau, bien, il faut faire l'indépendance du Québec. Il faut arrêter d'attendre. Il faut prendre toutes nos décisions. Si on est un grand peuple, bien, on est capables d'assumer pleinement notre destinée, et ça passe par la langue. Et la langue, à elle seule, serait un argument pour faire l'indépendance. Mais vous savez quoi? Il y en a beaucoup d'autres.

Alors, en résumé, Mme la Présidente, je suis extrêmement déçu de ce projet de loi. Je constate, comme bien des acteurs nationalistes qui avaient fondé des espoirs, que finalement on est passés à côté d'une occasion qui, elle, aurait été historique. Mais ça ne sera pas historique. Ça sera un projet de loi comme les autres. Je vais y participer, mais j'ai le regret de voir que la Coalition avenir Québec, sur cet enjeu, a vu ce dossier comme un dossier comme les autres. Puis c'est regrettable, et on passe à côté du destin du Québec, et ça, c'est une occasion manquée que je regrette tristement. Merci, Mme la Présidente.

• (16 h 30) •

La Présidente (Mme Thériault) : Merci, M. le député de Matane-Matapédia. 20 minutes pile. J'ai trois députés qui ont l'intention de prendre la parole, donc je reconnaîtrais, pour commencer, le député de Sainte-Rose. M. le député, vous pouvez aller jusqu'à 20 minutes, si vous le désirez aussi.

M. Christopher Skeete

M. Skeete : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Très heureux de pouvoir intervenir à l'aube de la consultation... bien, pas la consultation, mais l'étude détaillée d'un important projet de loi qui, il faut se le dire, est vaste comme chantier.

Vous le savez, chers collègues, j'ai la responsabilité, qui m'a été donnée par le premier ministre, d'être responsable des Québécois d'expression anglaise, une tâche qui, dans le contexte actuel du projet de loi n° 96, est une tâche, on va dire, délicate. Elle est délicate, cette tâche, parce que l'histoire, du point de vue des deux solitudes et de la solitude anglaise, est une histoire différente qui est vécue par la majorité francophone, mais elle n'est pas pour autant indissociable. Il y a deux peuples, les anglophones et les francophones, les deux solitudes, on le sait, et les 50 dernières années n'ont pas été faciles pour les anglophones, qui, dans le discours souverainiste, fédéraliste, ont été forcés de choisir entre leur lieu d'appartenance, leur Québec, et leur pays. On sait le choix qu'ils ont fait.

Arrive un projet de loi comme 96 qui, à mon sens, nous permet l'occasion de freiner le déclin du français en misant sur des vecteurs importants d'anglicisation, sans pour autant viser la communauté d'expression anglaise. Et, quand je dis ça, je le dis sincèrement, parce que ce n'est pas négligeable d'avoir écrit et articulé une vision dans le projet de loi n° 96 qui nous permet de protéger à la fois la langue française et l'unicité du fait français en Amérique du Nord, en même temps, de respecter la contribution, la place de la minorité linguistique anglophone. Et ça, c'est vraiment spécial, il fait se le dire.

D'un bord, le ministre nous a créé un nouveau droit, un droit que nous avons tous maintenant, un droit à vivre en français. Et c'est bizarre quand on le dit comme ça parce que, tu sais, il me semble qu'on a toujours eu ce droit-là, mais la réalité, c'est que c'était difficile, à beaucoup d'égards, de vivre, au Québec, en français. Et, en créant ce droit-là, on va aussi donner le droit à la minorité linguistique historique au Québec d'apprendre le français pour y vivre, pour mieux y vivre et pour mieux y réussir.

Dans mes consultations, que j'ai faites auprès de la population en 2019, j'ai fait le tour du Québec, j'ai rencontré plus de 140 groupes, et le constat était unanime, la demande numéro un, Mme la Présidente, c'était un désir profond d'apprendre davantage le français. Parce qu'on le réalise que, pour avoir du succès au Québec, on doit maîtriser la langue française. Comment peut-on penser vivre en Allemagne et ne pas apprendre l'allemand? C'est la même chose pour le français et le Québec.

Le projet de loi donne le droit aux Québécois d'expression anglaise un nouveau droit de prendre... d'apprendre le français pour bien y vivre et aussi il reconnaît ses institutions, notamment les institutions comme les cégeps, où on va donner la première priorité aux Québécois d'expression anglaise à leur réseau.

C'est une donnée qui ne m'est pas très fier... qui ne me rend pas très fier, mais, quand je suis sorti du secondaire, je n'avais pas une forte moyenne. Elle n'était pas si bonne que ça, là, puis c'est un peu gênant de le dire aujourd'hui, parce que ma fille, elle m'écoute certainement, et puis ça va lui donner des idées que c'est acceptable d'avoir une moyenne comme ça. Ça fait que... mais j'avais une moyenne de 73 % quand je suis sorti du secondaire.

Aujourd'hui, un jeune anglophone qui veut fréquenter Dawson, Vanier, John-Abbott avec une moyenne de 73 % n'y a pas accès parce qu'il est en compétition avec d'autres personnes qui viennent du réseau francophone, qui viennent augmenter la moyenne générale de ces écoles qui sont limitées en nombre. Le projet de loi vient corriger ça, vient donner un droit aux Québécois d'expression anglaise à fréquenter leur réseau.

Donc, beaucoup a été dit du projet de loi n° 96, mais rapidement, on constate la création de deux nouveaux droits, et ça, je pense que c'est spécial, compte tenu que c'est une loi qui est nécessairement pour la protection du français.

But that's not all. Because a lot has also been said about the scope of this bill in terms of how it may be in the front to English-speaking Quebeckers' ability to be and remain in Québec, but in which way? My colleague the MNA of Mercier has said it very eloquently, we looked, and we looked, and we looked for where it was that the English community was impacted, and there was no indication of that.

Section 15 of the health care... Health and Social Services Act remains unaffected, which means English-speaking Quebeckers, English tourists from abroad, anybody wanting or needing services in health care in Québec has the right to receive those services in English.

We've also said that access to justice will be unaffected. Section 122 of the Charter of Rights and Freedoms is out of scope of Bill 96. Therefore, your right to justice is unimpacted.

So, what this bill does is it gives you two new rights : the right to be successful in Québec by learning and mastering French, the only French jurisdiction in North America, and also allowing you to have access to your higher education network in priority.

So, we can look and look for ways that this bill is an affront. I think we find none. What I do concede is the fear. There is clearly concern, I think my colleague... one of my colleagues in the Opposition mention that there is concern in the community, and I hear that concern, and I am not deaf to it. I think that fear is largely rooted in the suspicion of the other, rooted in our two solitudes, a gap that I have tried to bridge for the passed three years.

So, the opportunity that we have here, in front of us, is to analyze each disposition, and to make sure, once again, that it doesn't affect the English community directly. And that's my promise to the community, to the friends that I grew up with, to the friends that I went to school with, that this law gives you advantages in Québec as a linguistic minority. And it also has the added advantage of keeping what makes this place special, what allows us to brag to our friends who live in Toronto that, you know, Toronto might be nice, but it's not as cool as Montréal and Québec. The thing that makes us proud, when we fly back home from international... all the signs are in French, and we know how to read them, and that je-ne-sais-quoi that we all have is maintained because we all recognize that this place has always been and needs to always be a French jurisdiction.

And the alternative is simple, the alternative to that reality is Louisiana. Do we really want French to be a cute little happenstance that happens by accident in a couple French names and a couple French people who are left speaking it, but really, it's an anecdote? I don't think anybody in the English community wants that. I think the English community is committed to protecting French. And when you look at the alternative, a clear example in the United States in the State of Louisiana, I think we have our warning, and we have the ability to act.

Donc, chers collègues, j'ai hâte d'échanger avec vous. Je suis sûr que ça va être des heures et des heures de plaisir. Et je vous remercie pour votre attention, et au plaisir d'échanger avec vous. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault) : Merci, M. le député de Sainte-Rose. Je reconnais maintenant M. le député de Saint-Jean. La parole est à vous.

M. Lemieux : Et il reste combien de temps autour de...

• (16 h 40) •

La Présidente (Mme Thériault) : Vous pouvez avoir 20 minutes ,vous aussi. Les remarques préliminaires, c'est, tout le monde, 20 minutes.

M. Lemieux : Je n'en prendrai pas tant que ça, Mme la Présidente. Merci.

La Présidente (Mme Thériault) : Vous avez le droit, M. le député.

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : Merci beaucoup. C'est qu'en vous écoutant tous et en arrivant ici, tout à l'heure, j'avais envie de crier : Enfin! pressé que j'étais d'aborder cette partie-là de ce projet de loi là en particulier. Et, comme tout ce qui... Comme la députée de Marguerite-Bourgeoys, dans le fond, tout m'interpelle dans ce projet de loi là. Je l'avoue, je le confesse, même l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, quand on commence à parler de constitution, j'en suis. Je veux en savoir plus, en tout cas. Pas sûr que je vais signer une constitution demain matin, mais j'aimerais ça, en parler. Bref, tout m'intéresse là-dedans.

Et les plus jeunes ou les moins vieux vont dire : Ah! je me souviens, je n'étais pas là, en 1976, 1977, mais je m'en souviens. Mais moi, j'étais là pour le bill 22. Ah! ça, je sais, les libéraux s'en souviennent. 22, c'est un mauvais souvenir. Mais j'étais là pour le bill 63 aussi. On disait «bill», à l'époque. Ce n'est pas un anglicisme, c'est comme ça qu'on disait ça.

Et je me souviens du bill 63, parce que ce que vient de dire mon collègue de Sainte-Rose au sujet de ce monde dans lequel on vit... a vécu au cours des dernières décennies... parce que c'est un sujet très sensible, c'est une corde très délicate pour les Québécois que de parler de leur langue. Et de parler de comment organiser cette langue et comment la légiférer, c'est vraiment... de tout temps et pour tous les gouvernements, ça a été une chausse-trappe.

Par exemple, j'étais en train de vous parler du bill 63 — ça, c'est fin années 60, on est dans un gouvernement unioniste — et je m'en souviens, pas que j'étais si vieux que ça à l'époque, mais parce que le député de Saint-Jean, qui est décédé récemment, qui était là à l'époque, m'a fait... m'a forcé, par la force des choses, pour lui rendre hommage, à aller lire ce que le député de Saint-Jean de l'époque, Jérôme Proulx, avait fait et dit dans ce gouvernement unioniste, fin années 60. Il avait démissionné de l'Union nationale en disant, à propos de cette loi 63, qui était ni plus ni moins que le libre choix de la langue d'enseignement, qui avait soulevé des tollés au Québec... lui, il avait démissionné de son parti avec d'autres en disant qu'il choisissait la patrie avant le parti. Inquiétez-vous pas, M. le ministre, ce n'est pas ça que je m'en vais faire, là. Inquiétez-vous pas. Non, bien, c'est parce que je voyais le député de Matane avec un grand sourire, il me voyait déjà arriver en courant. Mais le député Proulx, à l'époque, à Saint-Jean, était... D'ailleurs, ça a été le premier député du Parti québécois à siéger aux côtés de René Lévesque, juste avant les élections de 1970. Ça ne l'a pas empêché de les perdre, ni en 1974, mais il est revenu en 1976 et il était là pour voter pour la loi 101, bon.

Et c'est là que je reviens à notre histoire, parce que cette Charte de la langue française va avoir 45 ans, probablement, au moment où le lieutenant-gouverneur va s'apprêter à la signer, je l'espère, cette mise à niveau qu'on va faire. Historique, c'est un bien grand mot, puis vous aviez raison, Mme la députée de Mercier, c'est l'histoire qui va nous le dire, ce n'est pas à nous de dire que c'est historique.

En passant, j'étais là en 1977 comme journaliste. Je connais très bien le contexte de ce que vous parlez. Mais souvenez-vous, Mme la députée de Mercier, que le contexte fait foi de tout. Effectivement, il y a eu une révolution tranquille, il y a eu les lendemains de la Révolution tranquille, et, comparer les textes de 1977 à aujourd'hui, il faut se souvenir de comment ça se passait vraiment à l'époque. On en reparlera rendus là, si vous voulez bien.

Et c'est ce que je veux faire avec vous, je veux placer les choses dans leur contexte. Je veux comprendre exactement jusqu'où on va et pourquoi on s'en va là. Effectivement, c'est préoccupant, je l'ai dit, je l'ai répété, et pendant les audiences de consultations particulières, combien c'était préoccupant que la protection du français chez nous. Et c'était préoccupant à toutes sortes d'égards, y compris au niveau de la culture, parce qu'on l'a probablement tous mieux compris, pendant les consultations particulières, que culture et langue, ça va de pair, et l'un a vraiment besoin de l'autre.

Donc, j'étais sur Jérôme Proulx, parce que je travaillais sur la prise de parole, l'allocution que j'ai faite, pour le principe du 96. Et, pour moi, ça a réveillé plein de souvenirs de l'époque de cette loi 101, mais ça a réveillé aussi les raisons pour lesquelles ce projet de loi là est tellement important, on verra s'il est historique, mais est tellement fondamental pour la suite des choses au niveau de ce que le Québec deviendra au fur et à mesure qu'on prendra le contrôle de ce qu'on a appelé de transversal dans ce projet de loi là. Parce qu'il ne faut jamais oublier qu'on n'est pas en vase clos. Oui, on travaille sur un projet de loi sur la langue, et c'est un projet de loi important, et qui est tentaculaire, 200 quelques articles. Bon, on comprend tout ça, mais, en même temps, l'avenir du français ne tient pas qu'à cette loi-là. Il tient à tout ce qui va autour de ça, tout ce que le Québec va faire de sa société au fur et à mesure qu'on a ce courage de faire du français pas seulement la langue officielle et commune, mais une langue de travail. Vous avez tellement raison, Mme la députée de Mercier, et le droit de travailler en français, c'est fondamental.

Donc, pour moi, ce qu'on s'apprête à faire, chers collègues... et, désolé, là, on était rendus en pleine conversation, je ne vous ai pas salués et remerciés, comme il est de mise de le faire dans ces débuts de séance d'étude article par article, mais je suis très content d'être avec vous pour m'attaquer à ce travail. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault) : Merci, M. le député de Saint-Jean. Je reconnais maintenant M. le député de Chapleau.

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'en profite pour vous saluer, également saluer le ministre, bien, l'équipe qui vous accompagne et également les collègues, autant de l'opposition que de la banquette ministérielle. Vous dire que je suis, moi aussi, dans le même état d'esprit que le collègue de Saint-Jean, un état d'esprit du fameux «enfin» qu'il nous a mentionné. J'avais bien hâte de pouvoir débuter cette étude détaillée, là, du projet de loi n° 96, un projet de loi qui est tellement important pour l'avenir de la nation québécoise.

Vous dire également que ça a pris du courage pour le ministre, pour le gouvernement, de pouvoir déposer un tel projet de loi qui, avouons-le, soulève les passions. Et on n'a pas eu... Le ministre n'a pas eu... n'a pas hésité, justement, à prendre à bras-le-corps ce dossier-là, puis c'est tout en son honneur.

On le sait, les gens qui sont venus en commission, en consultation particulière, nous ont dit : Il y a un déclin qui se produit actuellement avec la langue française, il y a un risque que le peuple québécois se folklorise. La survie de la nation québécoise est en fait en jeu, et d'où l'importance d'agir. Ce n'est pas... puis on l'a vu avec l'exemple de Michael Rousseau, tout récemment, ce n'est pas l'anglais qui est à risque. La seule vraie minorité au Québec, sur le territoire québécois puis dans l'ensemble de l'Amérique du Nord, c'est la nation francophone, c'est le français au Québec. C'est ce qui est à risque actuellement. Bon, on le voit, on peut vivre en anglais seulement à Montréal, l'exemple dont j'ai fait mention, du P.D.G. d'Air Canada, puis ça se répercute ailleurs, donc dans le Grand Montréal, la région où j'ai le plaisir et le privilège de représenter, en Outaouais également, beaucoup d'anglicisation, en Estrie également. Et donc vous dire l'importance de légiférer en ces matières, c'est essentiel, à vrai dire.

Et, dans le projet de loi, il y a également d'autres mesures fort importantes, puis on l'a mentionné d'entrée de jeu, mais je pense que c'est important de le dire, la première mouture de la loi, à l'époque, elle a été... elle a passé sous le regard des tribunaux, puis, à la fin, il y a eu plusieurs éléments qui ont été retirés, ou modifiés, ou amendés, et d'où l'importance de mettre des dispositions de souveraineté parlementaire, Mme la Présidente. Je pense que c'est essentiel de protéger l'ensemble... de respecter la volonté des élus de la nation québécoise, de respecter, en fait, la démocratie québécoise. C'est un peu ça, l'idée des dispositions de souveraineté parlementaire. Et également pouvoir s'affirmer en tant que nation, avec une langue, la langue commune, le français, dans la Constitution, je pense, c'est essentiel. C'est un geste d'affirmation fort, qui... On ne le fait pas contre personne, mais on le fait pour soi-même, pour s'affirmer, et ça m'apparaît essentiel également.

Puis d'ailleurs j'ai eu l'occasion, là, tout récemment, lors de l'adoption du principe, à titre d'adjoint parlementaire du ministre... le ministre m'avait fait confiance pour pouvoir, justement, bien exprimer la pensée du gouvernement à cet effet, donc j'ai pu parler de ces enjeux-là lors de l'adoption du principe. Je remercie d'ailleurs le ministre de sa confiance, puis ça a vraiment été un plaisir pour moi de participer aux échanges du p.l. n° 96 qui risquent d'être fort intéressants. Donc, merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault) : Merci, M. le député de Chapleau. J'ai le député de Beauce-Nord.

M. Poulin : Sud.

La Présidente (Mme Thériault) : Sud. Désolée. Pourtant, je sais que c'est Sud, hein?

M. Poulin : Oui, je sais que vous le savez.

• (16 h 50) •

La Présidente (Mme Thériault) : Oui. À vous, M. le député.

M. Samuel Poulin

M. Poulin : Merci, Mme la Présidente. Je vous salue de présider ces travaux. Je sais que vous le ferez d'une main de maître parce que vous êtes une femme d'expérience. Alors, très hâte de vous voir mener le tout. Je veux saluer le ministre, évidemment, qui, je sais, entame cette étude article par article avec énormément de passion et le regard tourné vers le futur, parce que ce que l'on fait, on le fait évidemment pour les générations qui nous suivront. Il est papa une deuxième fois depuis peu, et je sais à quel point ça l'habite de pouvoir léguer une loi qui va faire en sorte que les jeunes, au Québec, puissent être encore plus fiers de leur langue française et, à terme, évidemment, on le sait, d'être encore plus fiers d'être Québécois.

Et je sais, tout comme lui, que l'un des derniers rapports de l'OQLF, dans les dernières années, qui démontrait que les jeunes avaient une indifférence face à la survie du français, particulièrement sur l'île de Montréal, que ça l'a particulièrement préoccupé, tout comme l'ensemble des membres de notre gouvernement. Et on ne s'en rend pas toujours compte, mais il est presque minuit moins une pour l'importance de rappeler à nos jeunes le fait français.

D'ailleurs, l'OQLF, qui est sous la responsabilité du ministre, a lancé récemment une campagne très importante auprès des jeunes sur l'importance d'écrire en français, de communiquer en français. Et, des fois, on dit, bon, une campagne de promotion, les unes après les autres, mais c'était une des rares fois dans l'histoire du Québec qu'on a ciblé particulièrement les jeunes sur l'importance du fait de parler en français et de communiquer en français. Et, à terme, ce qu'on souhaite, c'est qu'ils puissent davantage l'utiliser dans leur vie personnelle, au travail, et pas seulement, Mme la Présidente, on le sait, sur l'île de Montréal, où il y a des enjeux importants, mais dans l'ensemble des régions du Québec. Parce que personne n'est à l'abri d'un recul du français, qu'on se trouve dans la Capitale-Nationale, chez nous en Beauce ou dans d'autres régions du Québec, parce que, justement, on peut prendre cette langue-là pour acquis, alors qu'il ne faut pas le prendre pour acquis.

Et le projet de loi qui est devant nous, Mme la Présidente, il est important. C'est une des plus grandes réformes qui ne s'est jamais faite pour l'avenir de la langue française au Québec, qui couvre différents volets, et il faut le faire, oui, évidemment, en prenant en compte le présent mais également les générations futures. Alors, merci à vous. J'ai très hâte de participer à cette étude.

La Présidente (Mme Thériault) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Il n'y en a pas. Donc, est-ce qu'il y a des motions préliminaires? Je ne crois pas non plus. D'accord.

Étude détaillée

Donc, sans plus tarder, j'appelle l'article 1 du projet de loi.

Mme David : Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault) : Oui, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme David : Bien, je pense qu'il faut, si je trouve mes papiers, demander une sorte d'étude article par article. Attendez une seconde.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je crois que la députée de Marguerite-Bourgeoys veut demander une étude article par article, paragraphe par paragraphe.

Mme David : C'est en plein ça, mais, vous voyez, comme c'est un gros projet de loi, on finit par être un peu mêlés. Mais voilà, c'est le bon moment pour vous dire très formellement, tel que prévu à l'article 245 et conformément à notre jurisprudence, pour cette étude détaillée, je demande que les articles de ce projet de loi soient étudiés alinéa par alinéa et paragraphe par paragraphe là où c'est applicable et à ce que chacun des articles qu'on propose de modifier ou d'ajouter dans les lois existantes soit étudié séparément.

La Présidente (Mme Thériault) : C'est conforme au règlement. Donc, ce sera fait.

Donc, sans plus tarder, M. le ministre, je vais vous demander d'appeler l'article n° 1 du projet de loi. La parole est à vous. J'imagine que vous allez nous faire la lecture de l'article, et vous introduisez les amendements au fur et à mesure?

M. Jolin-Barrette : Certainement, Mme la Présidente. Alors, article 1 :

Le préambule de la Charte de la langue française est modifié :

1° par l'insertion, après le deuxième alinéa, du suivant :

«L'Assemblée nationale reconnaît que le français est la langue commune de la nation québécoise et qu'il est déterminant que tous soient sensibilisés à l'importance de cette langue et de la culture québécoise comme liants de la société. Elle est donc résolue à ce que chacun ait accès à l'apprentissage de cette langue ainsi qu'à faire du français la langue de l'intégration.»;

2° par l'insertion, après le quatrième alinéa, du suivant :

«Seul État de langue française en Amérique du Nord, le Québec partage une longue histoire avec les communautés francophones et acadienne du Canada. Il en découle une responsabilité particulière pour le Québec, qui entend jouer un rôle de premier plan au sein de la francophonie.»;

3° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«En vertu de la souveraineté parlementaire, il revient au Parlement du Québec de confirmer le statut du français comme langue officielle et langue commune ainsi que de consacrer la prépondérance de ce statut dans l'ordre juridique québécois, tout en assurant un équilibre entre les droits collectifs de la nation québécoise et les droits et libertés de la personne.»

Commentaire. L'article 1 du projet de loi modifie le préambule de la Charte de la langue française.

L'article 1 du projet de loi modifie d'abord le préambule de la Charte de la langue française pour y introduire un nouveau troisième alinéa. Ce nouvel alinéa établit que l'Assemblée nationale reconnaît que le français est la langue commune de la nation québécoise.

Il rappelle également qu'il est déterminant que tous les Québécois et les Québécoises soient sensibilisés à l'importance du français et de la culture québécoise en tant qu'éléments essentiels pour assurer la cohésion de la société.

Enfin, il souligne que l'Assemblée nationale est résolue à faire en sorte que tous les Québécoises et tous les... pardon, tous les Québécois et les Québécoises aient accès à des mesures qui leur permettent d'apprendre cette langue et que le français devienne la langue de l'intégration au sein de la société.

L'article 1 du projet de loi modifie ensuite le préambule de la Charte de la langue française pour y introduire un nouveau sixième alinéa. Ce nouvel alinéa souligne que le Québec se démarque en tant que seul État de langue française en Amérique du Nord.

Il rappelle également que le Québec partage une longue histoire avec les communautés francophones et acadiennes du reste du pays.

Enfin, il affirme que ces particularités font en sorte que le Québec a la responsabilité de jouer un rôle de premier plan au sein de la Francophonie.

Finalement, l'article 1 du projet de loi introduit un nouveau huitième alinéa dans le préambule de la Charte de la langue française. Ce nouvel alinéa souligne que le principe de la souveraineté parlementaire permet sans équivoque au Parlement du Québec de confirmer le statut du français comme langue officielle et langue commune et de consacrer la prépondérance de ce statut dans l'ordre juridique québécois.

Il souligne également que le Parlement du Québec doit exercer ce pouvoir en assurant un équilibre entre les droits collectifs de la nation québécoise et les droits et libertés de la personne.

La Présidente (Mme Thériault) : Est-ce que vous nous faites lecture du texte proposé avec vos modifications?

M. Jolin-Barrette : Non. Ça, par contre...

La Présidente (Mme Thériault) : Vous ne le faites pas? Parfait. Pas de problème. Questions? Oui, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme David : Vous me le dites, hein, si je ne suis pas dans les formes puis je parle trop, trop vite, pas au bon moment, mais je pense que c'est à moi à parler. Alors, je vais vous informer que nous avons trois amendements à déposer dans cet article 1 et je suis pas mal sûre que le ministre va être d'accord avec le premier. C'est une erreur d'inattention, je pense. Mais je ne sais pas si je dois le dire maintenant, si je dois déposer, si je dois discuter, si c'est...

La Présidente (Mme Thériault) : Si vous avez un amendement à proposer, on va vous demander de le faire parvenir au secrétariat de la commission. Nous allons suspendre...

Mme David : On y va un par un, hein, c'est ça?

La Présidente (Mme Thériault) : Oui, parce que... pour que vous en fassiez la lecture, j'aimerais que tous les députés puissent avoir copie de l'amendement en main. Oui, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Excusez-moi. Par souci d'efficacité, Mme la Présidente, si je peux... puisqu'il s'agit d'un volumineux projet de loi, ce que je pourrais vous suggérer pour le fonctionnement de la commission, c'est, si jamais les parlementaires ont les amendements et qu'ils sont prêts, ce qu'on pourrait faire, dans un souci d'efficacité, c'est qu'avec nos différentes équipes on puisse les faire parvenir à Mme la secrétaire de la commission, par la voie d'Internet, qu'elle puisse le déposer sur Greffier, et qu'au moment où tout le volet administratif est fait on puisse en faire la lecture et on puisse cheminer, pour éviter de suspendre fréquemment la commission, si possible.

La Présidente (Mme Thériault) : C'est une proposition qui est tout à fait louable. Évidemment, moi, je me range au consentement de tous les collègues. J'imagine que, par proposition d'amendement, pour les amendements qui sont prêts, ça inclut les amendements du ministre aussi, j'imagine, ou si ça va juste du côté des parlementaires?

M. Jolin-Barrette : Non, non, de toutes les oppositions. Ce que je dis, là, supposons, là, que...

La Présidente (Mme Thériault) : Que des oppositions.

M. Jolin-Barrette : Pardon?

La Présidente (Mme Thériault) : De déposer les amendements que des oppositions, pour ceux qui sont prêts.

M. Jolin-Barrette : Non, non, non, ce n'est pas ça que je dis.

La Présidente (Mme Thériault) : Non? O.K.

M. Jolin-Barrette : Je dis, quand nous avons une discussion, là, comme celle-ci, on ouvre l'article 1, la députée de Marguerite-Bourgeoys nous dit : Je vais avoir trois amendements, mais, ce que je veux dire, avant même qu'ils soient, supposons, déposés publiquement aux parlementaires, tout ça, si, de façon informelle, on peut envoyer le tout au secrétariat pour qu'on n'ait pas à suspendre fréquemment à chaque fois que... Dans le fond, si on peut travailler en amont avec le secrétariat pour les transférer déjà, c'est ce que je dis, pas de transférer tous les amendements tout de suite, mais, quand on sait qu'on s'en vient avec un amendement, plutôt que de suspendre la commission durant plusieurs minutes, si ça peut se faire...

La Présidente (Mme Thériault) : Je comprends qu'il peut y avoir des amendements prêts, donc qui sont inspirés souvent des discussions.

M. Jolin-Barrette : Ah! tout à fait.

La Présidente (Mme Thériault) : Mais je vais quand même reconnaître les droits de parole des collègues avant de statuer sur votre demande, M. le ministre. Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal : Bien, en fait... parce que moi... tu sais, le ministre a tout un ministère qui travaille avec lui, beaucoup, beaucoup de gens, beaucoup de personnel. Moi, c'était souvent le député de Jonquière qui disait ça, mon ministère est ici, puis c'est une personne qui a beaucoup, beaucoup de choses. Donc, je veux dire, même si, des fois, on sait qu'on va faire un amendement, on n'est pas sûrs, puis, des fois, c'est la discussion, puis on ne sait pas trop où le placer.

Mais moi, si je comprends bien, pour cet article-là, le ministre n'a pas d'amendement, lui, à déposer. Moi, j'aurais aimé ça, qu'il dépose tous ses amendements pour que nous, si on a... si, par exemple, mon ministère d'une personne travaille très, très, très fort à faire des amendements, finalement, son amendement, il ne marche pas parce que le ministre modifie ou amène des amendements. Ça fait que, là, il faut tout retravailler.

Donc, si on veut vraiment être dans un souci d'efficacité, et j'en suis, moi aussi, parce que j'ai aussi, moi, d'autres projets de loi comme le ministre, bien, ça serait beaucoup, beaucoup plus profitable à l'ensemble des membres de la commission de recevoir les amendements du ministre en premier. Ça, ça va nous faciliter encore plus, nous, notre travail, au lieu de modifier des articles qui, on ne le sait même pas, après, s'ils vont être modifiés de toute façon par le ministre. Je fais cette proposition-là d'efficacité en complément à celle du ministre.

La Présidente (Mme Thériault) : J'entends la députée de Marguerite-Bourgeoys avant?

M. Jolin-Barrette : Bien, j'accueille avec ouverture la proposition de la députée de Mercier et j'en aurai un pour ajouter «sur le territoire du Québec» dans le préambule.

La Présidente (Mme Thériault) : Dans le préambule. Donc, ça veut dire à l'article 1.

M. Jolin-Barrette : Donc, on va pouvoir l'envoyer au secrétariat.

La Présidente (Mme Thériault) : D'accord. Est-ce que, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys...

• (17 heures) •

Mme David : Bien, moi, j'en suis, efficacité, etc., là. On ne va pas trop s'enfarger dans les fleurs du tapis. Je ne suis pas une spécialiste des procédures parlementaires, mais, si le ministre a des amendements, effectivement, je suis tout à fait d'accord avec ma collègue... Et puis moi, il y en a... comme je dis, là, je ne pense pas que ça va poser problème. Alors, je n'ai pas d'objection à déposer. De toute façon, on vote article par article, j'ai compris, bon.

Alors, moi, je suis prête à déposer, si... à moins qu'il y ait des choses que je ne vois pas, mais pour l'instant... mais à condition que le ministre soit un peu dans la même...

La Présidente (Mme Thériault) : O.K. Là, j'entends, M. le ministre, que vous avez, de toute façon, un amendement au premier article. C'est ça?

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors...

La Présidente (Mme Thériault) : En partant. Donc, plutôt que de laisser la députée de Marguerite-Bourgeoys déposer son amendement, je vais vous inviter à déposer le vôtre parce que ça... beaucoup plus rapidement quand on va avec les amendements du ministre en premier.

Je vous demanderais peut-être aussi, par souci d'efficacité, puis c'est à votre choix, là... si nous, on sait là où il y a des amendements, bien, on va savoir comment gérer, puis je pense que les députés aussi pourraient dire : Bien là, il y a un amendement. Donc, ils vont vous dire : Bien, si on est d'accord avec votre amendement, on ne sortira pas le nôtre, puis si... C'est parce que, souvent, c'est là que la discussion va se faire. Je pense que ça serait peut-être logique de le faire comme ça. Si on peut avoir une indication à quel article vous entendez peut-être faire des amendements, quitte à ce que vous le fassiez section par section même, moi, je n'ai pas de problème. Vous n'êtes pas obligé de faire tout le projet de loi. Je comprends qu'on rédige souvent...

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, pour informer les parlementaires, ce que je vous proposerais, c'est d'y aller dans l'ordre du projet de loi, parce que, comme je l'ai expliqué en briefing technique, Mme la Présidente, c'est que le projet de loi, tel qu'il est construit, le projet de loi n° 96, dans le fond, il suit, vu que c'est une loi modificatrice, il suit la structure de la Charte de la langue française, de la loi 101. Donc, puisqu'on commence au préambule puis on vient modifier la Charte de la langue française tout le long, c'est logique, pour le 96, de l'étudier un article après l'autre.

La Présidente (Mme Thériault) : Pas de problème pour l'ordre d'articles. Au niveau des amendements, à ce moment-là, je vais suspendre quelques instants. Je vais vous demander d'envoyer votre amendement au secrétariat.

M. Jolin-Barrette : C'est déjà dans les Internets, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault) : C'est déjà fait. Donc, à ce moment-là, les députés ont déjà copie, mais moi, je n'en ai pas. Donc, ça me prend... Pardon?

Une voix : ...

La Présidente (Mme Thériault) : Ce n'est pas rentré encore, M. le ministre. Donc, on va suspendre quelques instants. Et, à ce moment-là, je vous invite, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys également, peut-être même à avoir une discussion...

Une voix : ...

La Présidente (Mme Thériault) : C'est dans les internautes... dans les Internets, dans le nuage. Bien là, de toute façon, je vais demander de suspendre parce que je dois prendre connaissance de l'amendement du ministre, voir... à savoir s'il est recevable, dans un premier temps. Et évidemment, bien, vous savez que vous pouvez toujours vous parler même quand les micros et les caméras ne sont pas ouverts non plus. Donc, je vous invite à le faire.

Nous suspendons quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 03)

(Reprise à 17 h 15)

La Présidente (Mme Thériault) : Donc, nous allons reprendre les travaux de la commission.

Il y a... Juste pour le bon fonctionnement, que tout le monde comprenne, c'est qu'à chaque fois qu'il va y avoir des amendements ils seront déposés, sur notre site Greffier, dans Amendements à venir, et celui qu'on étudiera sera placé dans Amendement en cours. Donc, pour éviter les suspensions à chaque fois, si je reçois à l'avance les amendements, donc qui était la demande du ministre, à ce moment-là, ça me permet de ne pas suspendre les travaux, parce que j'ai copie des propositions d'amendement devant moi, donc je peux statuer de leur recevabilité immédiatement.

Donc, pour l'article n° 1, dans l'ordre, le premier amendement sera l'amendement du ministre. La députée de Marguerite-Bourgeoys avait annoncé trois amendements, et la députée de Mercier a également un amendement. Donc, nous allons débuter avec l'amendement du ministre à l'article n° 1.

Donc, M. le ministre, pour la lecture de votre amendement et les commentaires.

M. Jolin-Barrette : Avec votre permission, Mme la Présidente. À l'article 1 du projet de loi, insérer, dans le dernier alinéa du préambule de la

Charte de la langue française que propose le paragraphe 3° et après «langue commune», «sur le territoire du Québec».

Donc, cet amendement modifie le préambule de la Charte de la langue française afin de réaffirmer que la charte est fondée sur le principe de la territorialité linguistique.

Donc, au troisième paragraphe, par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant, ça se lirait ainsi :

«En vertu de la souveraineté parlementaire, il revient au Parlement du

Québec de confirmer le statut du français comme langue officielle et langue commune sur le territoire du Québec ainsi que de consacrer la prépondérance de ce statut dans l'ordre juridique québécois, tout en assurant un équilibre entre les droits collectifs de la nation québécoise et les droits et libertés de la personne.»

Donc, l'amendement vise à rattacher un caractère territorial et de le nommer très clairement.

La Présidente (Mme Thériault) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme David : Alors, c'est du grand Pr Rousseau.

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, vous savez, on écoute les gens qui viennent en commission parlementaire, et notamment, le Pr Rousseau nous a indiqué qu'il serait de bon aloi de rattacher ça au caractère territorial de l'État québécois. Mais ce qui est fort important là-dedans, et il faut le dire... et notamment, tout à l'heure, j'entendais le député de Matane-Matapédia nous dire : Écoutez, comment est-ce qu'on va faire pour dire que la loi 101, la Charte de la langue française, s'applique aux entreprises de juridiction fédérale? Bien, c'est justement en ayant une approche territoriale qui va faire en sorte que les lois québécoises s'appliquent en matière... bien, sur l'ensemble du territoire québécois. Et on peut faire le parallèle aussi avec les lois environnementales québécoises. On souhaite qu'au Québec ça soit la Loi sur la qualité de l'environnement qui s'applique sur l'ensemble du territoire québécois.

Alors, je pense que c'est important de le spécifier que, sur l'ensemble du territoire québécois, c'est la Charte de la langue française qui s'applique.

Mme David : Si je peux continuer... Je n'avais pas prévu de parler de l'approche territoriale du Pr Rousseau, mais, comme je l'ai lu attentivement, dans tous ses écrits, je savais... et il le disait très, très bien dans un entretien avec Mathieu Bock-Côté, très long entretien sur le Web, que M. Bock-Côté aime beaucoup faire... il en a fait un avec Guillaume Rousseau, qui nous avertissait, et je me demandais tellement, il nous avertissait qu'il avait... Pourtant, il est le maître d'oeuvre avec son ex-doctorant devenu docteur, Me Poirier, Dr Poirier. Donc, on est dans la filière, clairement, clairement de cette théorie à laquelle tient beaucoup, beaucoup le Pr Rousseau. Je ne suis pas sûre d'avoir très bien compris l'importance incroyable de cette approche territoriale, mais je comprends que, quand le Pr Rousseau disait : J'aurai de nombreux amendements, il était presque aussi déçu, on dirait, du projet de loi que peut l'être le député de Matane-Matapédia, à l'entendre. Mais pourtant il était l'architecte de la loi n° 21 aussi et, là, l'architecte plus dans l'ombre peut-être, mais très clairement, de cette loi n° 96. Alors, c'est le fun parce que ça nous permet de voir venir comme nous permettait de voir venir le livre de M. Poirier.

Donc, on va voir du territoire pas mal partout, Mme la Présidente, pour être bien sûr qu'on est sur le territoire québécois, le territoire québécois, le territoire québécois. Je n'ai pas de problème fondamental, mais je trouve qu'on met ceinture, bretelle, cadenas et tout ce qu'il faut. Mais je saurai vraiment... je vais aller relire comme il faut tous ses écrits et je vais prévoir d'avance quels seront les amendements du ministre pour faire un peu plaisir au Pr Rousseau.

La Présidente (Mme Thériault) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Mercier.

• (17 h 20) •

Mme Ghazal : Juste pour comprendre, parce que, souvent, ce qui est intéressant, quand on l'a dans le cahier, c'est qu'on a toute la justification. Là, on a l'amendement. La justification, le ministre nous l'a donnée sommairement, mais elle n'est pas écrite. Puis là je ne m'en rappelle pas par coeur de tout ce que M. Rousseau a dit comme ma collègue.

Donc, si possible, juste d'expliquer... Ça, ça a été ajouté pour permettre, par exemple, de dire au gouvernement fédéral, l'article qui dit que les entreprises à charte fédérale qui sont sur le territoire du Québec, bien, la charte, elles sont soumises à la Charte de la langue française. Est-ce que c'est ça que ça permet en le mettant de façon magique, faire en sorte que le fédéral va dire : Bien oui, toutes les entreprises à charte fédérale... Est-ce que c'est que ça permet ou c'est une moindre portée que ça? J'essaie de comprendre vraiment qu'est-ce que ça donne.

M. Jolin-Barrette : En fait, pour les entreprises de juridiction fédérale qui vont être assujetties à la charte, on va voir l'article qui est un peu plus loin dans le projet de loi où on vient assujettir nommément toutes les entreprises qui sont sur le territoire québécois. Donc, l'article, pour faire en sorte d'assujettir les entreprises, il va être plus loin.

Pourquoi est-ce que, dans le préambule, c'est important d'indiquer l'approche territoriale? C'est pour bien nommer les choses. Depuis 1977, la Charte de la langue française, elle est basée sur une approche territoriale, du territoire qui est québécois, qui est uni et indivisible. Donc, c'était important de venir souligner le fait que, dans le cadre d'une loi linguistique comme la Charte de la langue française, bien, il n'y a pas de partitionnisme linguistique au sein du Québec, il n'y a pas de partitionnisme législatif non plus au sein de l'État québécois. Le Québec est un tout unique et indivisible. Et on vient, par ce fait même, en spécifiant l'approche territoriale, qui est une approche, effectivement, qui a cours depuis 1977, bien, on vient nommer la chose directement dans le préambule pour dire : sur le territoire québécois, la langue officielle et commune, c'est le français.

Mme Ghazal : Et ça, ça ne touche pas... Par exemple, si jamais votre collègue le ministre responsable des Affaires autochtones décide de faire une loi pour protéger, admettons, là, les langues autochtones, ça, ici, ça ne vient pas jouer là-dessus? Est-ce que ça a un impact, le fait de dire c'est partout sur le territoire? Si, par exemple, une communauté autochtone veut, je ne sais pas, faire quelque chose pour valoriser sa langue dans une réserve ou sur un territoire où elle a... pas juridiction, mais dont elle est responsable, est-ce que ça, ça vient jouer là-dessus ou ça ne l'affecte nullement?

M. Jolin-Barrette : Ça ne l'affecte pas. C'est le statut de la langue française qui est visé, notamment, puis dire clairement que «sur l'ensemble du territoire québécois»... Et, sur la question des langues autochtones, la promotion et leur valorisation aussi, il y a des outils législatifs qui pourraient être mis en place par mon collègue le ministre des Affaires autochtones, et ça n'entrerait pas en contradiction avec ce que nous faisons maintenant.

La Présidente (Mme Thériault) : Ça va? D'autres...

Mme Ghazal : Merci. Je n'ai pas d'autre question.

La Présidente (Mme Thériault) : Pas d'autres questions? Parfait. Donc, on est prêts à mettre aux voix l'amendement du ministre.

Mme David : O.K., ça, c'est seulement cet amendement-là.

La Présidente (Mme Thériault) : C'est un vote... oui, juste l'amendement du ministre pour commencer. Donc, on y va par vote... C'est des votes par appel nominal, hein, Mme la secrétaire?

M. Jolin-Barrette : ...Mme la Présidente, quand ce n'est pas demandé, on peut voter...

La Présidente (Mme Thériault) : Non, on vote?

M. Jolin-Barrette : Oui.

La Présidente (Mme Thériault) : O.K. Parfait. Oui. Est-ce que l'amendement du ministre est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté. Parfait. Donc, on va passer à l'amendement qui a été déposé par la députée de Marguerite-Bourgeoys. Oui, vous allez sur lequel de vos amendements, Mme la députée?

Mme David : C'est le... bien, moi, j'appelle ça le premier, mais je ne sais pas comment vous le dire, là. Il concerne...

La Présidente (Mme Thériault) : ...le préambule, là...

Mme David : C'est celui où il est marqué en gras «Premières nations et Inuit».

La Présidente (Mme Thériault) : «Premières nations et Inuit», c'est le premier de vos amendements, oui. Allez-y, vous pouvez nous en faire la lecture. On va le transférer...

Une voix : ...

La Présidente (Mme Thériault) : Bon, sauf qu'on m'a dit qu'il y a un petit problème au niveau de la forme, qu'on est en train de le réécrire, celui-là. Donc, c'est ce qu'on vient de m'indiquer, Mme la députée.

Mme David : ...qui a vu un problème?

La Présidente (Mme Thériault) : On a indiqué à la secrétaire de la commission, donc j'imagine que c'est probablement avec les gens qui sont en arrière de vous, là. Je vois qu'il manque quelqu'un.

Je vais suspendre quelques instants, juste le temps de mettre au clair. Je m'excuse. On va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 25)

(Reprise à 17 h 30)

La Présidente (Mme Thériault) : Nous poursuivons nos travaux. Donc, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, je vais vous demander de nous lire votre amendement, s'il vous plaît.

Mme David : Oui, Mme la Présidente. Article 1 : L'article 1 du projet de loi est modifié par l'ajout du paragraphe suivant :

4° par le remplacement, en son quatrième alinéa, des mots «Amérindiens et aux Inuits du» par les mots «Premières Nations et aux Inuit au».

Commentaire. Le préambule de la Charte de la langue française, tel qu'amendé, se lirait ainsi... Ainsi, c'est ainsi, j'imagine, ce que je viens de lire.

La Présidente (Mme Thériault) : Donc, ça donnerait : «L'Assemblée nationale reconnaît...»

Mme David : Ah oui! Excusez. Je n'avais pas descendu l'écran.

«L'Assemblée nationale reconnaît aux Premières Nations et aux Inuit au Québec, descendants des premiers habitants du pays, le droit qu'ils ont de maintenir et de développer leur langue et culture d'origine», Mme la Présidente. Alors...

La Présidente (Mme Thériault) : Merci. Donc, questions, commentaires?

Mme David : C'est vrai que c'est compliqué, parce qu'on est allés retrouver quelque chose qui était mal... qui était formulé à la façon 1977. On parlait d'Amérindiens. Maintenant, on ne parle plus d'Amérindiens, on parle de Premières Nations. C'est tout simplement ça.

Et là se pose la question de l'orthographe du mot «Inuit», et nous étions venus à la conclusion, avec nos recherches, mon collègue le député de D'Arcy-McGee pense la même chose, effectivement, qu'il ne devrait pas y avoir de s. La Protectrice du citoyen a dit, en se fiant à la Charte de la langue française actuelle et à l'Office québécois de la langue française, il n'y a pas de s. Mais, en même temps, il y a, j'ai l'impression, d'autres propositions.

Alors, écoutez, je ne suis pas une linguiste, je ne suis pas une spécialiste du singulier et du pluriel pour les nations autochtones. Alors, mon collègue apporte un argument valable, «les communautés francophones et acadienne», «acadienne» se met toujours au singulier. Alors là, écoutez, je ne pense pas qu'on puisse transformer en débat, ici, ça prend-tu un s ou pas de s. Je vais laisser peut-être le ministre, avec son énorme équipe de plusieurs, plus qu'un, parce que, nous aussi, notre équipe est un peu réduite, de statuer sur cette question du s.

La Présidente (Mme Thériault) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, j'accueille favorablement l'amendement qui est proposé par la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Sur la question de la rédaction, à savoir si ça prend un s ou pas de s, dans la Charte de la langue française, le terme n'avait pas de s. Par contre, on me dit que la pratique a changé, et, selon le Grand dictionnaire terminologique de l'OQLF, on dit : «Pour une meilleure intégration au système linguistique du français, l'emprunt "Inuit" varie en genre et en nombre», donc varie en genre et en nombre, et... attendez, «qui tend...», bon, «cette règle est conforme à l'usage moderne du français, qui tend à abandonner, pour les mots empruntés, les oppositions singulier/pluriel qui existent dans la langue source.» Et la présidente de l'OQLF nous dit qu'on devrait mettre un «s» également.

La Présidente (Mme Thériault) : M. le député de D'Arcy-McGee, si vous avez terminé votre intervention, M. le ministre. Oui, M. le député, allez-y.

M. Birnbaum : Si je peux juste nous inviter à la prudence, parce que, malgré les 13 villages, la communauté inuite s'identifie comme une nation. Il y a un parallèle, en quelque part, comme je dis, avec la communauté acadienne, où le «s» n'apparaît pas. Alors, c'est intéressant que l'amendement est accueilli. Et, si on peut inviter à la grande prudence de toute vérification, parce qu'ils se déclarent comme seule nation.

La Présidente (Mme Thériault) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Voyez-vous, ce qu'on va faire, on va voter l'amendement tel qu'il est proposé par la députée de Marguerite-Bourgeoys. Puis, puisque j'imagine que ça ne se termine pas ce soir, l'étude du projet de loi, ça me laissera le temps de faire toutes les vérifications. Donc, votons-le comme ça, puis, si jamais ça prend un «s», bien, on reviendra avec des précisions.

Mme David : ...j'accueille très favorablement et j'encourage à la très grande prudence et au respect de la volonté des peuples en question de savoir s'ils mettraient, eux, un «s» ou pas de «s», parce que ça...

C'est un projet de loi, c'est un préambule. Ça a l'air petit comme enjeu, mais disons que ça commencerait mal si, collectivement, nous faisions une erreur qui pourrait quand même indisposer nos confrères et consoeurs inuits. Alors, je pense qu'il faut faire très, très attention.

Alors, merci, M. le ministre, d'aller prendre tous les moyens nécessaires pour bien vérifier auprès des communautés. Vous avez un collègue aux Affaires autochtones, etc., donc on pourra être rassurés.

La Présidente (Mme Thériault) : J'ai la députée de Mercier. Je crois que vous voulez faire une intervention, Mme la députée?

Mme Ghazal : Bien, en fait, oui. Bien, vous allez le voir, là, il est en attente, là, mon amendement, je le déposerai quand ça sera le temps, qui va changer ce paragraphe. Et d'ailleurs, ça me fait penser qu'il va falloir suspendre pour le changer... en tout cas, on est au début, là, on est encore rouillés, mais on va s'habituer.

Moi aussi, je veux réitérer que c'est très, très important qu'on l'écrive comme il faut. Puis j'avais déjà... j'étais prête à faire des amendements partout, puis je vois que je ne suis pas la seule, et je suis contente de voir que je ne suis pas la seule à l'avoir vu.

Je regrette, par contre, que le gouvernement, qui a travaillé sur le projet de loi, qui a changé toute la loi, qui l'a étudié de fond en comble, n'ait pas profité de l'occasion pour le changer. Et, je veux dire, c'est tellement un changement de base de dire : Bien, on va utiliser la terminologie qui est utilisée aujourd'hui pour les Premières Nations et les Inuits. Donc, je ne comprends pas pourquoi ça n'a pas été fait. Je vais me dire que ce n'est pas fait par exprès, c'est juste parce qu'il avait d'autres priorités. Ce n'est pas la question des Premières Nations et des Inuits qui était dans l'esprit du gouvernement vu qu'ils se sont... Ce que j'ai compris du ministre, c'est qu'il ne veut pas que, dans le projet de loi, on traite de cet aspect-là, même s'il a quand même eu l'ouverture d'inviter des représentants des Premières Nations et des Inuits.

Donc, je comprends qu'il va y avoir une recherche pour s'assurer que ce soit écrit comme il faut et je comprends qu'il va y avoir un dépôt d'amendements partout, partout, partout, dans la Charte de la langue française, où on dit «Amérindiens et Inuits du Québec». Merci.

La Présidente (Mme Thériault) : Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme David : Bien, je ne veux pas m'attarder trop, mais ça donne une idée de l'importance de l'étude article par article, de l'importance d'un regard extérieur. Ce n'est pas quelque chose d'énorme, mais, de toute évidence, ça a échappé aux yeux de lynx du gouvernement ou de l'équipe ministérielle. Ce n'est pas... On n'est pas dans le reproche ici, mais on est dans... Ça donne quelque chose, l'étude détaillée. Ça donne qu'on a un meilleur projet de loi. Alors, je voulais juste profiter de l'occasion pour redire ce que j'ai dit en propos introductifs, à quel point c'est important, cette étude détaillée. Merci.

La Présidente (Mme Thériault) : Merci. D'autres interventions? Je n'en vois pas. Donc, à ce moment-là, nous allons mettre... on procède pour la mise aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté. Parfait. Donc, on va passer à votre deuxième amendement, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme David : Bien oui, déjà. Alors, mon deuxième amendement, je vais le lire. Là, ça parle de l'apprentissage. Est-ce que vous voulez savoir quoi lire, vers où je m'en vais, Mme la Présidente, ou vous le savez? C'est celle où il y a...

La Présidente (Mme Thériault) : ...les choix?

Mme David : Non. C'est celle où il y a le mot «perfectionnement» en grand, dans l'avant-dernière ligne.

La Présidente (Mme Thériault) : Parfait. C'est beau.

Mme David : Alors, l'article 1 du projet de loi est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa introduit par le premier paragraphe, après le mot «apprentissage», des mots «et au perfectionnement».

 Commentaire. Le préambule de la Charte de la langue française, tel qu'amendé, se lirait ainsi :

«L'Assemblée nationale reconnaît que le français est la langue commune de la nation québécoise et qu'il est déterminant que tous soient sensibilisés à l'importance de cette langue et de la culture québécoise comme liants de la société. Elle est donc résolue à ce que chacun ait accès à l'apprentissage et au perfectionnement de cette langue ainsi qu'à faire du français la langue de l'intégration.»

Est-ce que vous voulez que je commente le commentaire?

La Présidente (Mme Thériault) : Allez-y, oui.

Mme David : Alors, dans le projet de loi — on y viendra beaucoup plus loin, mais pas si loin que ça — dans les ordres professionnels, il est bien dit, clairement, et on en discutera, mais que les professionnels doivent non seulement avoir une maîtrise de la langue française au moment d'entrer dans leur ordre professionnel, c'est là depuis très longtemps, et les professionnels suivent des cours de français, surtout quand ils ont étudié dans une langue autre que le français, mais on demande aussi, dans le projet de loi, de maintenir, tout au long de la carrière, le français pour être sûr qu'ils ne restent pas à un niveau qui pourrait être, s'ils n'ont pas souvent l'occasion de le pratiquer, un niveau assez de base qui ne leur permettrait peut-être pas d'être à la fine pointe de la maîtrise du français.

Dans cet esprit-là, ce qu'on pense, c'est que le mot «apprentissage», dans notre Québec d'aujourd'hui, avec une très, très grande attraction pour des langues autres que le français et particulièrement pour l'anglais, je pense... et nous l'avons dit beaucoup dans notre plan d'action, les 27 propositions qu'on a déposées, il était très, très important de non seulement parler français, mais de bien maîtriser la langue française.

C'est dans cet esprit-là que nous devons parler, oui, de l'apprentissage, mais pas seulement l'apprentissage fonctionnel, de pouvoir échanger deux, trois phrases ou des phrases pour accueillir des gens dans les commerces, ou tout ça, mais de pouvoir perfectionner ce français-là, qui montrerait leur réelle motivation, de tous et chacun, de se dire...

Et c'est valable, Mme la Présidente, pas seulement pour des anglophones ou des allophones, mais ce que je pourrais oser dire pour les francophones aussi, de perfectionner, tout au long de la vie, la qualité de la langue française. Ça, c'est autant à l'écrit qu'à l'oral. Alors, c'est ce qui nous a inspirés pour ajouter «au perfectionnement de cette langue».

• (17 h 40) •

La Présidente (Mme Thériault) : Merci. Commentaires? M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Je comprends l'objectif de la députée de Marguerite-Bourgeoys avec son amendement. Cependant, au niveau du libellé, j'aurais peut-être une suggestion à faire, parce que moi, je serais plus à l'aise avec «que chacun ait accès à l'apprentissage de cette langue et à en parfaire la connaissance et la maîtrise», plutôt que seulement «perfectionnement». Parce que c'est comme si «perfectionnement» était rattaché à la langue, tandis que le souhait, je crois, que la députée de Marguerite-Bourgeoys... c'est de viser l'individu qui, lui, vise à avoir un perfectionnement, donc à en parfaire la connaissance et la maîtrise. Donc, si vous le souhaitez, on pourrait modifier votre amendement pour aller en ce sens-là.

La Présidente (Mme Thériault) : Donc, à ce moment-là, on proposerait un sous-amendement qui viendrait amender? Non? On retire l'amendement de la députée et on vous...

Mme David : Oui, je suis d'accord avec sa suggestion.

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, ce qu'on va faire, Mme la Présidente, si la députée de Marguerite-Bourgeoys retire cet amendement-là... puis elle pourrait redéposer l'amendement que je lui suggère et qu'on s'entend.

La Présidente (Mme Thériault) : Que vous lui suggérez bien gentiment. Donc, ça vous va, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys?

Mme David : Oui, Mme la Présidente. Ça me va.

La Présidente (Mme Thériault) : M. le ministre, ça lui va?

M. Jolin-Barrette : Oui. Donc, en attendant que ça soit écrit, Mme la Présidente, on pourrait peut-être faire l'autre amendement.

La Présidente (Mme Thériault) : Oui, on peut passer au troisième amendement. Donc, à ce moment... Oui? Ça me prend un consentement pour retirer l'amendement qui avait été déposé.

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Thériault) : Consentement. Parfait. Donc, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, le temps que les légistes du ministre réécrivent votre deuxième amendement, vous nous présentez votre troisième amendement, qui, cette fois-ci, c'est le mot «choix» qui est en gras.

Mme David : Voilà, Mme la Présidente. Alors, l'article 1 du projet de loi est modifié par le remplacement, dans l'alinéa introduit par le troisième paragraphe, après les mots «équilibre entre», du mot «droits» par le mot «choix».

Le préambule de la Charte de la langue française, tel qu'amendé, se lirait comme suit :

«En vertu de la souveraineté parlementaire, il revient au Parlement du Québec de confirmer le statut du français comme langue officielle et langue commune ainsi que de consacrer la prépondérance de ce statut dans l'ordre juridique québécois, tout en assurant un équilibre entre les choix collectifs de la nation québécoise et les droits et libertés de la personne.»

Mme la Présidente, là, on est dans du plus costaud comme amendement. Et là aussi, comme le ministre disait qu'il s'inspirait des audiences publiques, des consultations particulières, nous aussi, on s'inspire des consultations particulières et des mémoires que nous avons reçus, alors, en particulier, évidemment, le professeur Benoît Pelletier, qui nous a bien dit que le mot «choix» serait préférable au mot «droits».

Là, je vais rentrer dans un petit peu de revue de littérature pour expliquer ça. La notion de droit collectif est plutôt associée à un droit exercé par un groupe minoritaire, pas majoritaire, minoritaire. Par exemple, le terme «droits collectifs» est souvent associé aux droits des peuples des Premières Nations, justement, ou aux droits des travailleurs de s'associer. Le terme «choix collectifs» réfère plutôt au choix du législateur québécois d'adopter des lois dans le but de préserver le visage francophone de la province, même si parfois ces choix interfèrent avec certains droits individuels, comme la liberté d'expression commerciale, par exemple.

Jocelyn Maclure, dont on se souviendra au projet de loi n° 21, professeur de philosophie à l'Université Laval, mentionnait, dans un texte publié dans La Presse, à ce moment-là, il parlait du projet de loi n° 21, mais ça s'applique au projet de loi n° 96 : «L'argument de l'équilibre nécessaire entre les droits collectifs et les droits individuels est rhétoriquement habile. Il constitue néanmoins une mystification. Nous sommes plutôt en présence du problème classique, théorisé, entre autres, par Alexis de Tocqueville et John Stuart Mill, du rapport entre la volonté de la majorité et les libertés fondamentales des citoyens touchés par une décision gouvernementale.» La même logique s'applique en l'espèce avec le projet de loi n° 96.

Jean Leclair, qui est venu nous voir, qui a écrit un mémoire passablement étoffé, je dirais, mentionnait, dans un texte publié dans Le Devoir, donc pas nécessairement dans son mémoire, mais il l'a redit dans son mémoire : «Nulle part, que ce soit en droit national ou international, trouverez-vous un document où un texte juridique qui justifie la limitation des droits des citoyens au nom des "droits collectifs" de la majorité nationale.

«Les droits collectifs permettent de se défendre contre les plus puissants que soi. Ils n'autorisent pas la minorité qui les invoque à retourner son pouvoir collectif contre ses propres ressortissants.

«Il faut donc appeler un chat un chat. Quand l'État québécois limite les droits de ses concitoyens, il le fait dans l'exercice de son pouvoir souverain de contrainte et non en tant que mandataire d'une nation détenant des droits collectifs.» Et là on revient au pouvoir souverain qui parle un peu aussi de la souveraineté parlementaire.

Benoît Pelletier, professeur de droit constitutionnel à l'Université d'Ottawa, mentionne aussi, dans un texte publié dans La Presse : «Le législateur doit disposer de la capacité de poser et même d'imposer ce que nous appellerons ici des choix collectifs. C'est là sa vocation et sa fonction et les cours de justice ne doivent pas usurper ces dernières.» On parle de choix collectifs.

Je continue. Je le sais que c'est assez aride, mais j'ai trouvé que c'est suffisamment important parce que les mots... on le dit beaucoup, dans la législation, chaque mot compte. Alors, droit et choix, ce n'est pas la même chose.

Dans le renvoi relatif à la sécession du Québec en 1998, au paragraphe 59, la Cour suprême du Canada fait référence à la poursuite d'objectifs collectifs, objectifs dans ce cas-ci, et non de droits collectifs par des minorités linguistiques constituant la majorité dans une province. Je cite : «Le principe du fédéralisme facilite la poursuite d'objectifs collectifs par des minorités culturelles ou linguistiques qui constituent la majorité dans une province donnée.» C'est pas mal nous, la majorité francophone dans une province donnée. «C'est le cas au Québec, où la majorité de la population est francophone et qui possède une culture distincte. Ce n'est pas le simple fruit du hasard. La réalité sociale et démographique du Québec explique son existence comme entité politique et a constitué, en fait, une des raisons essentielles de la création d'une structure fédérale pour l'union canadienne en 1867. La structure fédérale adoptée à l'époque de la Confédération a permis aux Canadiens de langue française de former la majorité numérique de la population de la province de Québec, et d'exercer ainsi les pouvoirs provinciaux considérables que conférait la Loi constitutionnelle de 1867 de façon à promouvoir leur langue et leur culture.» Alors, c'est 1998, renvoi relatif à la sécession du Québec qui parle donc d'objectifs collectifs.

Michel Bastarache, qui est encore très actif, on l'a vu récemment dans un rapport, ancien juge à la Cour suprême du Canada, indique, dans son ouvrage Les droits linguistiques au Canada, en 2013, que « l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 est une reconnaissance de droits collectifs des minorités francophones et anglophones du Canada, compte tenu du contexte historique et politique dans lequel s'inscrit l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1867. Il conviendrait plutôt de considérer que cette disposition — l'article 133 — assure la reconnaissance de droits collectifs en vue du développement et de la préservation des minorités francophones et anglophones. D'ailleurs, la participation à l'activité parlementaire est par nature foncièrement sociale et collective.»

Tout ça pour dire, Mme la Présidente, que ce n'est pas anodin, le recours aux mots dans ce cas-ci. Je ne me prends pas pour une constitutionnaliste, certainement pas, je ne suis pas juriste, mais je suis capable de lire des rapports et des avis de la Cour suprême et de me faire alerter au fait que le mot «droits collectifs», pour une majorité, n'est pas nécessairement judicieux et que c'est beaucoup mieux de décrire ça en termes de «choix collectifs».

Maintenant, le ministre a des avis, probablement, qui vont dans un autre sens, mais j'ai bien hâte de l'entendre sur la réponse à un arrêt de la Cour suprême, un ancien juge de la Cour suprême, des constitutionnalistes qui vont tous dans cette direction-là. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault) : Merci. Le député de Sainte-Rose m'a fait signe qu'il voulait parler. M. le député de Sainte-Rose.

• (17 h 50) •

M. Skeete : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Rapidement, la collègue, elle a fait une bonne recherche. Je pense que le point de départ, pour moi, et où est-ce que je diverge de la collègue, son point de départ est de mettre une équivalence entre l'anglais et le français et de ne pas reconnaître la fragilité du français même au Québec.

Donc, de dire que la langue majoritaire au Québec est le français, c'est peut-être vrai en termes de nombre sur le territoire Québec, mais même le gouvernement fédéral, aujourd'hui, reconnaît la symétrie du pouvoir entre les deux langues officielles. Je ne suis pas certain qu'il y a une équivalence à donner et donc je ne suis pas certain que c'est pertinent d'évoquer des arguments que les francophones au Québec sont majoritaires comme argument premier.

La langue française, elle est fragile au Québec. Donc, tout ce qui en découle, de cet argument-là, je suis dubitatif... j'ai de la misère avec ce mot-là. Alors, peut-être qu'on pourrait entamer une discussion là-dessus parce que je ne suis pas sûr de voir, même sur le territoire du Québec, les francophones comme une majorité. Merci.

La Présidente (Mme Thériault) : Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Bien, sur celui-là, Mme la Présidente, je ne serai pas en accord avec la députée de Marguerite-Bourgeoys parce qu'il y un élément important pourquoi est-ce qu'on utilise le terme «droits» plutôt que «choix», parce que... Ce qu'on fait avec la Charte de la langue française, c'est important. La nation québécoise, elle est titulaire de droits collectifs. Il faut que ça apparaisse dans nos lois. Il faut que ça apparaisse clairement que, pour protéger le français, bien, ça fait partie des droits qui sont inhérents à la nation québécoise.

Et ce que nous faisons aujourd'hui, c'est un choix, entre parlementaires. La notion de choix réfère davantage à l'aspect sociologique de la chose.

Mais là on vient mettre dans une loi un aspect juridique. Alors, il y a des droits individuels, les droits et libertés existent, mais également des droits collectifs, et moi, je pense que c'est important de le nommer, et que la Charte de la langue française fait partie des droits collectifs de la nation québécoise de pouvoir s'exprimer en français aussi.

Alors, c'est pour ça que je ne retiendrai pas la suggestion relativement à remplacer la notion de «droits» par la notion de «choix».

Mme David : J'entends ce que vous dites, mais la notion de... C'est vrai que c'est un choix, en même temps, le choix qu'on fait de collectivement valoriser la langue française, mais ce qu'on entend beaucoup des gens que j'ai cités, entre autres, mais d'autres, c'est que la notion de droits collectifs est une notion qui est contestable en soi. La Charte des droits et libertés de la personne, c'est beaucoup plus pour des individus. D'ailleurs, quand la Commission des droits de la personne est venue dire que le droit de vivre en français n'était pas nécessairement un droit et liberté de la personne et se demandait un peu pourquoi un droit comme ça serait mis dans la Charte des droits et libertés de la personne... parce que c'est beaucoup plus fait pour protéger les minorités.

Alors, j'ai l'impression que c'est un peu dans le même esprit que;Les auteurs que j'ai cités, qui ne sont quand même pas les moindres, se posent des questions sur la question des droits collectifs en disant : Ce n'est peut-être pas un mot, juridiquement, qui veut dire ce que ça veut dire dans le contexte de ce projet de loi là, où, qu'on le veuille ou pas... Le député de Sainte-Rose disait : On n'est pas une majorité, mais... On est peut-être une majorité fragile au sein du Canada, mais là c'est une loi provinciale, donc on est une majorité.

M. Jolin-Barrette : ...québécoise.

Mme David : On n'est peut-être pas majoritaires au sein du Canada, mais c'est une loi provinciale.

M. Jolin-Barrette : Mais québécoise, une loi québécoise.

Mme David : Bien oui. Bien oui, provinciale, province de Québec. Je veux dire, on n'est pas à la Chambre des communes, ici. Ce n'est pas une loi qu'on adopte à la Chambre des communes.

M. Jolin-Barrette : Je suis d'accord, mais ce que je souhaite dire par mon commentaire, c'est qu'il est établi que le Québec est un État, et ce, depuis, je vous dirais... L'appréciation d'État a été beaucoup développée par le Parti libéral dans les années 60 avec Jean Lesage, et notamment par Paul Gérin-Lajoie. Alors, je crois que le statut d'État fédéré du Québec est important.

Oui, c'est une loi qui est québécoise. Par contre, la nation québécoise, elle est titulaire de droits collectifs, et certains le nient, ça, le nient. Puis, dans les auteurs que vous avez cités, beaucoup de ceux-ci disent : Bien non, l'État québécois, la nation québécoise n'est pas titulaire de droits collectifs. C'est le ratio de leur argumentaire de dire : Bien, tout ce qui compte dans la vie au Canada, au Québec, tout ce qui compte dans la vie, c'est les droits individuels.

Mais, dans tout ça, ils oublient que la nation québécoise est titulaire de droits collectifs. Et ce n'est pas pour rien également que, dans chacune des chartes, à la fois la Charte des droits et libertés de la personne, donc la charte québécoise, et la charte des droits et libertés, la charte canadienne, bien, dans les deux cas, que ce soit l'article 1 de la charte canadienne ou à 9.1 de la charte québécoise, bien, il y a un mécanisme qui fait en sorte, pour la charte canadienne, que, dans une société libre et démocratique, les droits peuvent être limités, hein? C'est la disposition qui fait en sorte que ce n'est pas des droits et libertés absolus dans notre État fédéral qui sont mur à mur parce que la limite de vos droits s'arrête à celle des autres, où elle commence. Puis également, comme, au sein d'une collectivité, on ne peut pas faire n'importe quoi, il y a un régime juridique qui s'applique.

Or, il ne faut pas oublier que, comme nation, comme peuple, celui-ci est également titulaire de droits collectifs, et c'est pour ça qu'on vient l'inscrire ici. Comme nation, on a le droit de défendre la langue officielle, la langue commune du Québec, et c'est le sens de la portée de l'ajout que l'on fait au préambule, parce qu'il est fondamental que, comme nation, on puisse exprimer les choix collectifs qu'on fait par le biais des droits collectifs que nous avons. Alors, on fait un choix d'exprimer les droits collectifs que nous avons.

Dans le dossier de la laïcité, l'Assemblée nationale est venue consacrer les droits collectifs de la nation québécoise. Les peuples autochtones également ont des droits collectifs. Et ça, c'est toujours intéressant d'entendre ces différents auteurs que vous citez venir dire : Écoutez, ça n'existe pas, les droits collectifs. Par contre, pour les nations autochtones, ça existerait. Alors, pour la nation québécoise, ça n'existerait pas? Alors, moi, je m'inscris en faux avec cette approche et je crois que, comme Assemblée, on doit le souligner qu'il existe des droits collectifs.

Et là, ici, ce qu'on vient faire, c'est qu'on vient amener un équilibrage entre les droits individuels et les droits collectifs parce que c'est tellement important de protéger le français. C'est important également que la nation québécoise puisse s'exprimer en français, pour maintenant et pour le futur, pour assurer sa pérennité, qu'il faut le dire que ça fait partie des droits collectifs de la nation.

Mme David : Bien, évidemment, je comprends qu'il n'y aura pas d'accord pour ça, mais ce que je trouve intéressant, c'est qu'on revient à des discussions qui ont eu lieu en 1977. Il y avait un article qui s'appelait l'article 172, que Camille Laurin voulait absolument faire adopter, qui donnait, et là vous allez trouver ça intéressant, le même statut à la Charte de la langue française qu'à la Charte des droits et libertés de la personne, qui avait été votée deux ans plus tôt, en 1975. Et là il y a eu une telle discussion, conversation, puis, vous savez, il a retiré son projet de loi, et il en a déposé un autre avec des amendements, et il avait complètement effacé l'article 172 parce que ça créait trop de tollé et de tension au sein du Parti québécois entre : Est-ce que... parce que, là, on va y arriver un jour, au fait que la charte des droits... et même c'est déjà mentionné ici, là, qu'ils vont avoir le même statut législatif, les deux chartes. Puis on voit bien que ça tiraille un peu du côté de la Charte des droits et libertés, mais ça tiraillait déjà énormément en 1977, tellement que cet article 172 a été retiré. Donc, je pense, Camille Laurin, là-dessus, n'a pas eu le dessus sur son Conseil des ministres parce qu'il y avait beaucoup de gens qui plaidaient pour : Non, non, non, on ne s'en va pas là. On ne s'en va pas là.

Là, on est 50 ans plus tard quand même, là, je ne sais plus, 44 ans plus tard. Alors, écoutez, moi, je ne peux pas aller plus loin que ça dans la discussion. Je comprends que le ministre n'acceptera pas. Alors, j'ai terminé mon intervention, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault) : Oui. Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal : J'avais une question. Moi, je suis totalement d'accord à ce qu'on garde «droits collectifs». Je trouve que c'est une notion importante qui doit être mentionnée, pas juste les droits et libertés de la personne, mais il y a des droits collectifs, notamment que ça soit par rapport à la langue française pour la nation québécoise et d'autres droits qui peuvent être reconnus.

Mais j'avais une question. Est-ce que, la notion de droits collectifs, c'est la première fois que ça apparaît dans un texte législatif ou c'est déjà présent?

M. Jolin-Barrette : Dans la loi sur la laïcité qu'on a adoptée en 2019, c'était présent.

Mme Ghazal : C'est les seuls, les deux seuls?

M. Jolin-Barrette : Est-ce que c'est les deux seuls? Je vais pouvoir vous revenir.

Mme Ghazal : Oui, très bien. Merci.

La Présidente (Mme Thériault) : Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

Une voix : Rejeté.

La Présidente (Mme Thériault) : Rejeté. L'amendement est rejeté.

Mme Ghazal : Mais est-ce que... O.K. Non, c'est bon. Je voulais qu'on... Est-ce qu'on peut faire un...

La Présidente (Mme Thériault) : Vous voulez faire un vote par appel nominal?

Mme Ghazal : Bien oui.

La Présidente (Mme Thériault) : Un vote par appel nominal. Il n'y a pas de problème. Mme la secrétaire... C'est parce qu'il faut que vous me le demandiez. Sinon, je dis «adopté» ou «rejeté». C'est la pratique. C'est normal, on est en début de commission. Donc, le vote par appel nominal, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. Veuillez répondre pour, contre ou abstention. Mme David (Marguerite-Bourgeoys)?

Mme David : Pour.

La Secrétaire : M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Birnbaum : Pour.

La Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Contre.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Contre.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Contre.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Contre.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Contre.

La Secrétaire : M. Skeete (Sainte-Rose)?

M. Skeete : Contre.

• (18 heures) •

La Secrétaire : Mme Ghazal (Mercier)?

Mme Ghazal : Contre.

La Secrétaire : M. Bérubé (Matane-Matapédia)?

M. Bérubé : Contre.

La Secrétaire : Et Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel)?

La Présidente (Mme Thériault) : Abstention. Donc, c'est rejeté.

Est-ce qu'on revient à l'amendement de la députée de Marguerite-Bourgeoys, qui aurait dû être corrigé?

M. Jolin-Barrette : Il a été envoyé.

La Présidente (Mme Thériault) : Ça a déjà été envoyé. Donc, on va vider les amendements de la députée et, après ça, on viendra à votre amendement, Mme la députée de Mercier. Donc, on nous indique que ça a été envoyé, mais là je n'ai pas le texte.

Donc, je vais vous demander une très courte suspension, le temps qu'on puisse me donner une copie du texte, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 18 h 01)

(Reprise à 18 h 15)

La Présidente (Mme Thériault) : Donc, nous poursuivons nos travaux. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, pour l'amendement de l'article qui a été... pardon, de l'amendement qui a été retiré et remplacé par un nouvel amendement, allez-y, je vous écoute.

Mme David : Alors, à l'article 1 du projet de loi, insérer, dans l'alinéa du préambule de la Charte de la langue française que propose le paragraphe 1° et après «l'apprentissage de cette langue», «, et à en parfaire la connaissance et la maîtrise,».

La Présidente (Mme Thériault) : ...enlève le «et».

Mme David : ...«, à en parfaire la connaissance et la maîtrise,». Excusez-moi, Mme la Présidente.

Donc, le texte amendé de l'alinéa du préambule proposé par le paragraphe 1° se lirait comme suit :

Le préambule de la Charte de la langue française (chapitre C-11) est modifié :

1° par l'insertion, après le deuxième alinéa, du suivant :

«L'Assemblée nationale reconnaît que le français est la langue commune de la nation québécoise et qu'il est déterminant que tous soient sensibilisés à l'importance de cette langue et de la culture québécoise comme liants de la société. Elle est donc résolue à ce que chacun ait accès à l'apprentissage de cette langue, à en parfaire la connaissance et la maîtrise, ainsi qu'à faire du français la langue de l'intégration.»

La Présidente (Mme Thériault) : Voilà pour l'amendement. Commentaires?

Mme David : Alors, écoutez, je suis bien d'accord avec cette formulation. Je pense que c'est même mieux que la première formulation. Donnons le mérite au ministre. Et je pense que ce n'est pas banal comme ajout, parce que c'est non seulement, comme j'ai dit, l'apprentissage, mais, «en parfaire la connaissance et la maîtrise», ça nous touche tous et toutes à tous les jours : relire nos courriels, relire nos textos, avoir Antidote, se dire : Est-ce que je passerais, là, l'épreuve uniforme de français du secondaire... du secondaire, oui, mais du collégial? Est-ce que j'échouerais, moi aussi, comme malheureusement 40 %, souvent, des étudiants au collégial? Bien, écoutez, pour moi, c'est extrêmement important. C'est une affaire de tous les jours, cette maîtrise du français. Ce n'est pas une fois pour toutes.

Et on doit tous s'inclure là-dedans. Comment ça s'écrit, «vigilance»? C'est-tu avec un «a» ou avec un «e»? Comment ça s'écrit... Ce n'est pas que les autocorrecteurs, là, il y a tout un grand débat autour des accords de participes passés, la nouvelle orthographe. Est-ce qu'il devrait y avoir... on fait sauter ça, les participes passés liés au verbe avoir et garder seulement le verbe être? Une langue vivante, c'est une langue qui doit s'intégrer à notre culture, mais il faut constamment y penser.

Donc, Mme la Présidente, je suis très heureuse de voir apparaître, dans le préambule, la notion du droit à en parfaire la connaissance et la maîtrise, parce qu'un préambule ça veut dire quelque chose. Alors, merci beaucoup.

La Présidente (Mme Thériault) : Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Puisqu'il n'y en a pas, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté. Donc, nous sommes rendus au cinquième amendement sur l'article, celui déposé par la députée de Mercier. Mme la députée de Mercier, si vous voulez nous faire la lecture de votre amendement, s'il vous plaît.

Mme Ghazal : L'article 1 du projet de loi est modifié par l'ajout du paragraphe suivant :

4° par le remplacement du quatrième alinéa par :

«Dans une relation de nation à nation, l'Assemblée nationale reconnaît aux Premières Nations et aux Inuit du Québec le droit d'enseigner, de valoriser et défendre leur langue et leur culture[...]»

Donc, je sais qu'on vient d'adopter un amendement pour changer l'appellation «Amérindiens» par «Premières Nations et Inuit du Québec», mais moi, l'amendement, dans le fond, je le prends textuellement du mémoire de l'APNQL.

Vous savez, à l'époque, en 1977, le ministre de l'époque, le gouvernement de l'époque aurait pu ne jamais faire mention, dans le préambule, de la question des premiers peuples, mais ils ont trouvé que c'était important, dans un esprit innovateur, progressiste, inclusif, d'en faire mention et de dire que... j'essaie de retrouver la formulation d'origine, excusez-moi, et donc de dire, à l'époque, de reconnaître aux Premières Nations et Inuits du Québec, descendant des premiers habitants du pays, le droit qu'ils ont de maintenir et de développer leur langue et culture d'origine. Et ça, ça répond, dans le fond, au principe de dire qu'il faut que ça soit inclusif, la question de la langue, s'intéresser aux autres cultures, etc.

Mais plus de 40 ans plus tard, c'est important de moderniser et d'amener une formulation qui, dans le fond, représente là où on est rendus aujourd'hui, de cette relation de nation à nation et, encore plus important, d'écouter ce que les Premières Nations et Inuits nous ont dit. Ils sont venus, on les a invités en commission pour nous dire ce qu'ils pensaient du projet de loi n° 96, et là la moindre des choses aurait été, peut-être, de prendre le temps de modifier, et peut-être que le ministre avait déjà l'intention de le faire, je ne le sais pas, pour les autres articles où on dit «Amérindiens». Ça, c'était la moindre des choses.

Mais là, moi, ce que j'amène, c'est vraiment de reprendre leur formulation et de dire qu'ils ont le droit, en fait, le droit de l'enseigner, de la valoriser, de défendre leur langue et leur culture d'origine, mais toujours dans une relation de nation à nation. Et que ça soit écrit dans le préambule de la Charte de la langue française, bien, c'est un message très fort et important qu'on leur dit qu'on vous écoute. Nous voulons défendre la langue française, mais nous sommes aussi conscients de la fragilité de votre langue, et nous vous écoutons, et nous l'ajoutons aussi, dès le préambule. Donc, ça envoie un message de bienveillance, d'ouverture, d'écoute, de patience, etc. Voilà.

• (18 h 20) •

La Présidente (Mme Thériault) : Commentaires? M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, je comprends très bien l'objectif de la députée de Mercier en lien avec sa proposition d'amendement. Là, désormais, avec l'amendement qu'on vient d'accepter de la députée de Marguerite-Bourgeoys, le... un, deux, trois, quatre, cinq, cinquième alinéa se lit ainsi :

«L'Assemblée nationale reconnaît aux Premières Nations et aux Inuit du Québec, descendants des premiers habitants du pays, le droit qu'ils ont de maintenir et de développer leur langue et culture d'origine.»

Alors, l'essence même de ce qui est proposé par la députée de Mercier s'y retrouve déjà. Le souhait de rajouter «dans une relation de nation à nation», actuellement, ça n'apparaît pas dans aucune loi québécoise. Les négociations, les ententes se font de nation à nation, puis c'est un principe bien établi.

Par contre, ce n'est pas l'endroit, dans la Charte de la langue française, pour l'inscrire. Le collègue aux Affaires autochtones a tout le loisir de le faire éventuellement dans un projet de loi. Et l'objectif de la Charte de la langue française, c'est de protéger la langue française, précisément, mais ça n'enlève rien aux nations autochtones. Et justement, l'article, il est là pour faire en sorte... bien, pardon, l'alinéa, il est là pour faire en sorte, justement, de permettre aux nations autochtones de faire en sorte de maintenir et de développer leur langue et leur culture d'origine. Donc, lorsqu'on parle de valoriser, de défendre leur langue, c'est déjà ce qui est indiqué aussi.

Donc, le concept, il est là, mais je ne crois pas que c'est l'endroit approprié pour inscrire ce concept-là, de nation à nation, à l'intérieur de la Charte de la langue française.

La Présidente (Mme Thériault) : Oui, Mme la députée de Mercier. J'aurai le député de Matane après.

Mme Ghazal : Si je me fie à l'argument du ministre, qui dit qu'ici c'est... on est là pour défendre, et valoriser, et protéger la langue française au Québec, si cet argument-là était... ou cette façon de réfléchir là était utilisée à l'époque, en 1977, en disant : Bien là, l'objectif, c'est la langue française, probablement que cet alinéa-là ne se serait jamais retrouvé là à l'origine. Et là on serait venu le modifier, puis peut-être qu'on l'aurait ajouté ou pas. Et je me demande, avec l'argument du ministre, s'il l'aurait lui-même ajouté, s'il n'était pas déjà là depuis 1977, à cause de l'argument qu'il vient de me donner.

Je comprends que c'est ça, l'objectif de la loi, c'est de protéger la langue française, mais à l'époque, dans un esprit innovateur, progressiste, d'inclusion, de bienveillance envers les premiers peuples, même à l'époque, il y a 40 ans, sans même qu'il y ait toute une organisation ou, si je peux dire, des gens des Premières Nations, des autochtones qui étaient organisés pour demander que ce soit là, ce n'était même pas là à l'époque. Ça a été fait par le gouvernement de l'époque, par lui-même.

Donc, moi, je fais appel au même esprit qui existait à l'époque, d'ouverture, d'inclusion, et de ne pas rester restreints et fermés en disant : Ah! mais ici, je suis dans... c'est juste la langue française, donc je ne peux pas parler d'autre chose, ce n'est pas ça, l'objectif du projet de loi. On ne peut pas réfléchir comme ça. Bien, le ministre peut le faire, mais, selon moi, ce n'est pas une bonne façon de réfléchir à la protection de la langue française au Québec. On ne peut pas faire fi des langues des premiers peuples en disant : Bien, c'était déjà écrit, on ne va pas le changer.

Et, en plus, moi, ce que je propose ici, c'est vraiment... pas juste de faire des Premières Nations et des Inuits des acteurs passifs, mais plutôt des acteurs actifs et même qui participent aux changements de la loi qu'on est en train de faire ici, en tant que législateurs. Et ils l'ont fait, cet effort-là, ils l'ont proposé. Ils ont... C'était écrit : «Afin de moderniser les termes descriptifs applicables aux Premières Nations, il est proposé de modifier le préambule» de cette façon-là. Ils ont proposé d'ajouter «une relation de nation à nation», un peu comme «droits collectifs» a été ajouté dans la Charte de la langue française. Le ministre m'a dit qu'il a été ajouté aussi dans le projet de loi n° 21. Peut-être que ça existe ailleurs ou peut-être non. Le gouvernement a décidé d'innover puis de dire : Il faut aussi reconnaître les droits collectifs, c'est important. Alors que, là, on parle de la langue française, je comprends qu'on peut dire : Bien, la langue française, c'est un droit collectif, on peut en discuter, mais je trouve que c'est important d'écouter cette main tendue et de ne pas dire : Bien, on va pelleter ça pour le ministre qui est responsable des Affaires autochtones.

En plus, ils ont été invités, et c'était la seule chose à faire. Bien, maintenant, on ne peut pas juste leur dire : On vous écoute. Il faut aussi les entendre. Et moi, c'est dans cet esprit-là que je demande au ministre d'accepter l'amendement, mon amendement, qui est celui de l'APNQL et des Premières Nations.

La Présidente (Mme Thériault) : J'ai le député de Matane qui voulait faire une intervention.

M. Bérubé : Mme la Présidente, je suis d'accord avec les arguments invoqués par le ministre. Certes, ça peut apparaître très vertueux de faire ça, mais ce n'est pas l'endroit pour ça. Le français, sa protection, ne va pas à l'encontre des langues autochtones. Je ne crois pas ça. J'ai beaucoup étudié cet enjeu-là et j'ai étudié aussi les raisons initiales dans la loi 101 pour lesquelles on a considéré ça. Il y a plein de moyens de faire des relations d'égal à égal. Reconnaître les 11 nations, c'en est un, ça a été fait en 1985 par le gouvernement de M. Lévesque. Signer des ententes, dans l'usage, ça se fait régulièrement.

Je suis d'avis que les langues autochtones mériteraient un projet de loi à part entière qui pourrait être initié par n'importe quelle formation ici présente, mais je suis plutôt en accord avec le ministre, il me semble qu'on embarque dans quelque chose qui ne rendrait pas justice, justement, à la cause qu'on veut servir, c'est-à-dire les lois autochtones... en fait, les langues autochtones. Donc, je souscris aux arguments du ministre.

La Présidente (Mme Thériault) : M. le député de Sainte-Rose.

M. Skeete : Merci beaucoup. Pas mal en accord avec le collègue de Matane-Matapédia et le ministre. Mais surtout, au-delà de la bonne idée qu'a la collègue de Mercier, je pense que ce serait, encore une fois, un autre exemple d'une instance qui décide pour des groupes sans les consulter. Je pense qu'il faut éviter ça. Je pense que cette nomenclature-là, et tout ce qui en devient, doit être négociée avec respect de nation à nation, et ce n'est pas la place pour faire ça. Donc, je m'inscris en accord avec les deux collègues.

La Présidente (Mme Thériault) : Merci. Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal : ...ce n'est pas la place pour faire ça. Pourquoi est-ce qu'on les a invités? On leur a demandé de présenter, déposer un mémoire pour pouvoir, après ça, utiliser ça ailleurs. Pourquoi on les a invités à le faire ici, si ce n'était pas la place? Pourquoi est-ce qu'on n'aurait pas attendu de, justement, présenter une autre pièce législative sur les Premières Nations? C'est parce que c'est la place, parce qu'on est à la bonne place pour en discuter. C'est pour ça qu'on les a invités.

La Présidente (Mme Thériault) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Bien, je comprends que c'est la prétention de la députée de Mercier de dire, lorsque... Dans le fond, on entend tous les groupes qui viennent en commission parlementaire, mais on ne donne pas suite à toutes les demandes des groupes qui viennent en commission parlementaire. Ça, je crois que tout le monde en est conscient. On écoute les gens, mais parfois, il y a certains choix du législateur qui sont effectués.

En l'occurrence, ici, l'alinéa cinq, là, déjà de la Charte de la langue française fait déjà en sorte, et depuis 1977, de construire... puis la Charte de la langue française a été construite dans une notion de respect, hein, de la culture, et des langues, et de la valorisation qu'on reconnaît dans la culture et dans les langues autochtones. Et surtout, l'amendement que la députée de Mercier propose, en fait, supprime l'aspect qui est «descendant des premiers habitants du pays». Ça, je pense que c'est important de le maintenir également.

Et tout ce qui est souhaité par la députée de Mercier s'y retrouve également, le droit qu'ils ont de maintenir et de développer leur langue et leur culture et culture d'origine. Donc, ça veut dire, déjà, ce qui est souhaité par la députée de Mercier. Et le véhicule approprié par rapport à la Charte de la langue française, c'est pour la langue française. Nous, on dit : On protège, valorise la langue française dans le respect de la langue et de la culture d'origine des nations autochtones également. Alors, sur cet aspect-là, il n'y a pas d'enjeu. C'est déjà là, et l'alinéa le dit déjà.

Pour ce qui est de l'enjeu de nation à nation, bien, écoutez, c'est un principe qui est établi, mais ce que je dis, c'est que, pour le faire, ce n'est pas le véhicule législatif approprié pour le faire, de venir inscrire ça, «de nation à nation», dans la Charte de la langue française, et des impacts juridiques qu'il peut y avoir découlant de tout ça.

• (18 h 30) •

Mme Ghazal : Bien, j'aimerais savoir c'est quoi, les impacts juridiques découlant d'écrire, dans un texte de loi, «relations de nation à nation».

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, il y en a plusieurs. Il y en a plusieurs, et ce n'est pas dans le corpus actuellement. Donc, le fait de venir modifier cela a certainement un impact juridique. Et déjà le gouvernement du Québec, depuis plusieurs années... Et, à juste titre, le député de Matane-Matapédia l'a souligné que c'est le gouvernement du Parti québécois qui l'a reconnu en 1985, les nations autochtones. Il y a des accords avec les différentes nations autochtones qui se font également.

Mais, pour ce qui est de l'aspect de la Charte de la langue française, ce n'est pas là qu'on va venir établir légistiquement ce principe-là, à l'intérieur de la Charte de la langue française. Je crois que c'est beaucoup mieux d'avoir une loi destinée précisément aux relations avec les autochtones, basée sur ce concept-là, plutôt que de venir le mettre dans la Charte de la langue française.

La Présidente (Mme Thériault) : J'ai la députée de Marguerite-Bourgeoys qui veut faire une intervention.

Mme David : O.K. Oui, écoutez, je vais être bien humble dans mes propos par rapport à ça parce qu'effectivement c'est un sujet extrêmement délicat. J'avais l'impression qu'on y référait par le paragraphe qu'on a changé, justement, en parlant de Premières Nations.

Mais j'insiste pour dire qu'il va falloir parler d'enjeux autochtones quand on va arriver à certains articles du projet de loi n° 96 qui touchent particulièrement les anglophones... les anglophones, excusez, les Premières Nations, les autochtones. Je donne un exemple. L'épreuve uniforme de français, on va y arriver éventuellement, ça, ça touche la question de l'apprentissage de l'anglais, souvent, qui est langue seconde, et du français, qui est langue tierce pour eux. Et je suis... j'ai été très sensible à un certain nombre d'arguments mais très liés au projet de loi n° 96.

Donc, ça, j'annonce déjà qu'évidemment on interviendra à ce moment-là, au moment où on pense qu'il peut y avoir amélioration, aide, sensibilité à des enjeux qu'ils vivent, qui, entre autres, provoquent du décrochage scolaire, ce qu'on ne veut pas, évidemment, avec les communautés autochtones.

Donc, ici, je ne me prononce pas vraiment, bien que je suis sensible aux arguments aussi du député de Matane-Matapédia, qui dit : Ce n'est peut-être pas le bon véhicule et ce n'est peut-être pas rendre justice, justement, à l'immense complexité des enjeux. C'est là que mon humilité prend le dessus, et je dis : Je ne m'y connais pas assez. Mais il ne va pas falloir oublier, à plusieurs endroits dans le projet de loi, ordre professionnel, collégial, etc., qu'il y a des enjeux, effectivement, pour les autochtones d'application du projet de loi.

La Présidente (Mme Thériault) : Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal : Bien, je voudrais... Dans le fond, le ministre refuse de mentionner «dans une relation...» Ce qui dérange, là, dans mon amendement, c'est «relation de nation à nation». C'est ce que je comprends. C'est la raison principale pourquoi il refuse mon amendement.

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, je ne donne pas suite à votre amendement parce que, dans un premier temps, je vous ai expliqué le concept de «nation à nation», ce... ne se retrouvera pas... on ne va pas l'incorporer dans la Charte de la langue française, dans un premier temps.

Deuxièmement, ce qui est visé relativement au reste de votre amendement, défendre la langue française, l'enseignement également, c'est déjà couvert par le libellé actuel du cinquième alinéa. Donc : «L'Assemblée reconnaît aux Premières Nations et aux Inuit du Québec, descendants des premiers habitants du pays, le droit qu'ils ont de maintenir et de développer leur langue et leur culture d'origine.» Donc, c'est implicite que ça... partie les autres éléments.

Puis l'autre point, c'est que, dans votre amendement, vous supprimez l'aspect «descendants des premiers habitants du pays», puis je pense que c'est important de le reconnaître aussi. Donc, c'est pour ça, notamment, qu'on ne donne pas suite à l'amendement.

Mme Ghazal : Donc, il y a des aspects qui sont inclus. Il y a quelque chose que j'ai enlevé. Je ne l'ai pas enlevé, je ne l'ai pas fait par moi-même. J'ai pris ce que les groupes qui ont été consultés ont amené. Mais ce que je comprends... Parce que j'aurais pu, par exemple, le garder, mais le ministre... Supposons que j'avais gardé «descendants des premiers habitants du pays» ou, supposons, si j'avais mis «dans une relation de nation à nation» et j'aurais gardé exactement le même libellé, sauf, évidemment, «Amérindiens», qui est là actuellement, est-ce que le ministre l'aurait accepté?

M. Jolin-Barrette : Moi, je suis très à l'aise avec la proposition qu'on a acceptée, de la députée de Marguerite-Bourgeoys, de modifier les termes, de les actualiser par «Premières Nations et aux Inuit du Québec», et, dans le fond, je ne donnerai pas suite aux autres amendements.

Mme Ghazal : Mais est-ce que la raison principale, c'est «relation de nation à nation» qui... parce que ça amène des implications? Quelles implications ça amène? Parce que c'est quelque chose qu'on tient beaucoup dans le discours. Et je suis certaine que, peut-être, soit le ministre ou quelqu'un du gouvernement l'a déjà dit, relation de nation à nation, à nation, à nation... tout le temps dans le discours. Mais, dans une loi, pourquoi est-ce qu'on ne le met pas? Parce que ce n'est pas le bon véhicule? Ça serait quoi, le bon véhicule?

M. Jolin-Barrette : Mais ce que je vous dis, c'est que ce n'est pas... le projet de loi n° 96, ce n'est pas le véhicule approprié pour incorporer ça dans le corpus législatif de l'État québécois.

Mme Ghazal : Parce que moi, dans mes anciennes responsabilités, je m'occupais aussi d'environnement, et il y a eu, à plusieurs reprises, dans des projets de loi, des discussions sur les autochtones, parce qu'on en faisait référence dans des lois qui concernaient l'environnement, protection du territoire, etc., puis j'ai eu toujours la même discussion : Ah! bien, ce n'est pas la place, ce n'est pas le temps. Là, on ne parle pas des autochtones, ce n'est pas ça, le sujet, ce n'est pas le bon véhicule. Et là je me suis dit : Bien, c'est où, le bon véhicule?

Là, on m'a dit la même chose, que ce n'est pas le bon véhicule. C'est quoi, le bon véhicule pour parler de cette notion de nation à nation dans un texte législatif?

M. Jolin-Barrette : Bien, manifestement, ce n'est pas à moi à vous dire ça, quel est le bon véhicule, mais il y a un ministre responsable des Affaires autochtones, puis c'est à lui à porter le dossier.

Mme Ghazal : Puis est-ce que c'est possible de... Je ne sais pas si...

M. Jolin-Barrette : Puis l'autre point, là, qui est important, là, c'est que le préambule, là, annonce le contenu de la loi. Et donc le contenu de la loi, de la loi 101, c'est la protection puis la valorisation de la langue française. C'est ça, l'objectif du préambule.

Mme Ghazal : Mais il y a d'autres articles, là, qui parlent aussi des autochtones, d'autres articles.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais sous forme d'exclusion.

Mme Ghazal : Comme la Charte de la langue française ne s'applique pas sur les réserves, etc.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

Mme Ghazal : Est-ce que c'est possible que quelqu'un... un juriste peut-être, si le ministre ne peut pas le faire, m'expliquer c'est quoi, les implications juridiques de dire «de nation à nation»?

M. Jolin-Barrette : Non, le gouvernement du Québec ne donnera pas d'opinion juridique à la télévision comme ça.

Mme Ghazal : Mais comment est-ce que vous pensez que les... ceux qui ont travaillé, qui ont déposé un mémoire, qui l'ont présenté, qui sont venus en commission pour le présenter, comme, par exemple, M. Ghislain Picard et les autres, comment est-ce que vous pensez qu'ils vont percevoir votre refus d'inclure leur amendement?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, là on n'est pas dans une séance de questions-réponses sur comment les gens vont percevoir ça. Il y a eu 50 groupes qu'on a entendus. Tout le monde a fait des recommandations. Certaines recommandations vont être acceptées, d'autres ne seront pas acceptées. Ça fait partie du travail législatif que nous effectuons.

À titre d'exemple, l'actualisation des termes «Amérindiens» pour «Premières Nations», ça faisait partie de leurs recommandations, notamment, et je l'ai accepté. Alors, voyez-vous, je fais preuve d'ouverture. Et je l'avais annoncé, parfois, on accepte certains amendements, parfois, on n'en accepte pas pour les raisons qui incombent.

• (18 h 40) •

Mme Ghazal : Moi, ce que je trouve dommage, c'est que c'est une occasion manquée d'envoyer un message aux autochtones pour leur dire : On vous écoute, et ça va commencer maintenant. Mais, à chaque fois, c'est : plus tard, à un moment donné, quelque chose va venir plus tard, ou : oui, plus tard, et, pendant ce temps-là, ils attendent.

Par exemple, de dire que ce n'est pas le bon véhicule, moi, ce que j'avais compris au début, et c'était sorti dans les médias, du ministre aux Affaires autochtones, il a dit : On ne touchera pas à ça, les lois autochtones, ça ne nous intéresse pas. Puis là, après ça, j'ai senti une évolution. Il y a eu un changement d'idée, c'est ce que je comprends. Je ne sais pas si c'est lui qui l'a dit ou c'est le ministre, je ne le sais plus, où il a dit : Ah! finalement, peut-être qu'on va faire quelque chose.

Maintenant qu'on parle de langue française, on va peut-être parler aussi des langues des premiers peuples qui étaient ici avant nous aussi. Puis on est les mieux placés, au Québec, pour comprendre leur sentiment d'inquiétude et de fragilité identitaire, si je peux l'appeler comme ça. On est les mieux placés en Amérique du Nord pour le comprendre. Et donc, ils attendent cette main tendue. Ils l'attendent.

Là, il y a une occasion. Dans les lois environnementales, le ministre de l'Environnement me disait que ce n'était pas le bon véhicule, ce n'était pas la bonne place, ce n'est pas là qu'on va en parler, à chaque fois qu'il y avait des articles sur les autochtones. Et là, maintenant, je pensais que c'était la bonne place puisqu'on les a invités. Tu sais, on n'a pas invité, par exemple... je disais à la blague, tout à l'heure, les groupes écologistes, environnementalistes, on ne les a pas invités. On a invité les Premières Nations parce que la langue française, et la protection de la langue française, et les dispositions qui sont dans la Charte de la langue française, c'est aussi important, et ça a un impact sur eux. Et c'est aussi une opportunité pour leur offrir cette... une main, leur tendre la main pour dire : On vous entend, on vous écoute.

Là, on me dit que ce n'est pas le bon véhicule, ce n'est pas la bonne place, il faut le faire ailleurs, plus tard, un jour. Je ne sais pas quand viendra ce jour. Le ministre me dit que ce n'est pas maintenant et ce n'est pas à lui de répondre. On a hâte d'entendre le ministre aux Affaires autochtones l'annoncer, parce que la dernière fois qu'il en a parlé, il a dit : On n'a pas l'intention de ne rien modifier par rapport aux langues autochtones. Moi, c'est ce que j'ai entendu. C'est un message de fermeture que j'ai entendu.

Et là on dit que, oui, il y a quelque chose qui s'en vient, et je trouve que c'est vraiment une occasion manquée de ne pas reprendre, non pas l'amendement de la députée de Mercier, mais l'amendement qui a été amené et déposé par l'APNQL, et je trouve ça très, très, très dommage.

La Présidente (Mme Thériault) : M. le ministre. Après ça, ça sera le député de Matane.

M. Jolin-Barrette : Je veux juste qu'on s'entende sur un point superimportant sur notre fonction de parlementaire. J'espère que c'est l'amendement de la députée de Mercier, que ce n'est pas sous la dictée d'un tiers, parce que quand on est assis ici, à l'Assemblée nationale, là, on représente les citoyens du Québec, mais on a une responsabilité individuelle de ce qu'on propose, comme députés, que ça soit nos amendements. Ça, c'est extrêmement important.

Parce que moi, Mme la Présidente, je n'accepterai pas qu'on dise : Bien, ce n'est pas mon amendement, c'est l'amendement d'un tiers. Non, non. Vous avez une responsabilité. Vous avez un siège comme députée puis, à ce titre-là, vous agissez en tant que députée de Mercier.

Alors, il faut faire bien attention. On a une responsabilité comme parlementaire de dire : Les choses que je présente, là, je suis en accord et je vais les défendre. Donc, ça, c'est fort important. C'est lié au siège, à la personne qui représente ses concitoyens. Alors, je veux juste qu'on ramène ça...

Mme Ghazal : Je n'ai pas besoin d'avoir une leçon sur mes responsabilités, je les connais très bien, comme législateur.

M. Jolin-Barrette : Bien non, mais vous dites...

Mme Ghazal : Et c'est sûr que je n'aurais pas déposé un amendement avec lequel je ne suis pas d'accord.

M. Jolin-Barrette : ...vous dites que ce n'est pas votre amendement, vous dites que ce n'est pas mon amendement. Ce n'est pas mon amendement, c'est l'amendement du groupe. Attention, là, c'est votre amendement, là. Il ne faut pas vous dissocier puis dire que ce n'est pas vous.

Là-dessus, la Charte de la langue française vise à faire en sorte, hein, de protéger le statut du français. L'alinéa, il est là pour justement dire que le statut du français est protégé en tout respect des droits des nations autochtones. Ça a toujours été comme ça depuis 1977.

Puis depuis tantôt j'entends la députée de Mercier me dire : Ah! bien, j'entends un signe de fermeture, j'entends dire que ce n'est pas le bon endroit, tout ça. Ce n'est pas ça que j'ai dit. Ce n'est pas un signe de fermeture. J'ai dit que le statut du français, c'est là-dessus qu'on travaille présentement. Puis, sur les autres questions rattachées aux nations autochtones, que ce soit la relation de nation à nation, que ça soit relativement à l'enseignement ou aux autres... bien, en fait, l'enseignement, c'est couvert, justement, par le libellé actuel, mais ce n'est pas le véhicule approprié. Puis il ne faut pas mélanger l'environnement avec le statut du français. C'est tout ce que je dis. Je ne dis pas que la proposition de la collègue de Mercier, elle n'est pas légitime, je dis juste que je ne la retiens pas dans le cadre de la loi 101. C'est tout ce que je dis.

Mme Ghazal : Moi... Oui.

La Présidente (Mme Thériault) : Je vais vous donner la parole, Mme la députée de Mercier. Je vais juste vous rappeler que, jusqu'à date, ça fonctionne bien, les échanges vont bien. Je laisse les députés, ministre se parler. Il y a une franche discussion. Tant que c'est respectueux, je n'interviendrai pas. Par contre, je vais vous demander quand même d'écouter jusqu'au bout et de ne pas vous interpeler et de vous couper la parole, autant pour un que pour l'autre. Puis, à ce moment-là, on va continuer comme on est bien partis au début de la commission.

Si je vois que ça commence à déraper, bien là, je vais devoir vous dire : Bien, adressez-vous à la présidente, puis vous allez passer par moi. Vous allez attendre les droits de parole, puis je vais demander qu'on n'ouvre pas les micros tant que je ne vous ai pas donné la parole. Donc, je veux juste que tout le monde soit respectueux.

Mme la députée de Mercier, et, après, je reconnais le député de Matane-Matapédia.

Mme Ghazal : Oui. J'entends très, très bien, Mme la Présidente. Absolument. C'est juste que ça m'a choquée un petit peu que le ministre me donne des leçons sur mes responsabilités. Nous sommes aussi le relais de la société civile et des gens qui viennent en commission. C'est sûr que, si je n'étais pas d'accord, je n'aurais jamais déposé cet amendement-là.

Quand je dis que ce sont eux qui l'ont écrit, c'est que c'est aussi important, quand on dit, justement, «de nation à nation», même si on ne va pas l'écrire, on peut le pratiquer, puisque c'est souvent mentionné dans les discours du gouvernement de parler de nation à nation. Et tout le monde est d'accord lorsqu'il s'agit des beaux discours. Mais c'est de faire d'eux aussi une sorte de législateur, de dire qu'ils sont actifs, les autochtones, dans notre société, par rapport à des questions qui les concernent, et que ce n'est pas uniquement nous qui disons comment les choses doivent se passer.

Et c'est dans esprit-là... Moi, c'est ça que j'aurais aimé voir. C'est de dire : Bien, dans un message d'ouverture et d'écoute envers les autochtones, j'accepte ce qu'ils déposent comme amendement. Et, oui, ça serait la bonne place de dire : Bien, c'est à la Charte de la langue française, puisqu'à l'époque, en 1977, on a cru bon d'ajouter cet alinéa-là dans le préambule et d'autres articles, alors que l'objectif, c'était de protéger le français. On n'a pas vu que c'était le mauvais véhicule, on a trouvé que c'était une bonne place, quand on parle de la langue française, d'ajouter aussi la reconnaissance des autochtones, de maintenir, développer leur langue.

Et j'aurais aimé ça qu'ici, bien, on fasse un pas plus loin, car, plus de 40 ans plus tard, avec tout le contexte et les discussions qui ont lieu actuellement dans la société et le sentiment, peut-être, de non-écoute du gouvernement actuel, ça aurait été une belle occasion, une opportunité de dire : Bien, on vous entend, on vous écoute. Et, au-delà les technicalités, est-ce que c'est le bon véhicule, est-ce que ça prend un autre projet de loi, ça aurait été une belle occasion, qui est malheureusement manquée ici.

La Présidente (Mme Thériault) : Merci. M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Tout à l'heure, notre collègue de Mercier indiquait qu'on les a invités. Juste une précision : Est-ce que le gouvernement a sollicité la participation ou, dans les groupes qui se sont inscrits, ils ont été sélectionnés? Ça, c'est juste une nuance qui est importante pour moi. Est-ce qu'il y a eu une approche en disant : On aimerait que vous puissiez venir nous présenter vos propositions ou, de tous les groupes, on a choisi ce groupe-là? Juste pour qu'on soit clairs sur comment ça s'est fait.

La Présidente (Mme Thériault) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Là-dessus, je ne pourrais pas vous dire précisément, là. Il y a toujours des négociations entre les différentes formations politiques à savoir qui soumet les listes de groupes, tout ça, alors je ne pourrais pas vous dire précisément. Il faudrait que je retourne dans mes souvenirs. Puis, à cette époque-là...

M. Bérubé : On doit y revenir parce que ça fait une distinction. Puis, tu sais, moi, j'accepte l'argument de la députée de Mercier, puis c'est important. S'ils ont été sollicités, ils ont des attentes légitimes, c'est sûr.

D'ailleurs, une des attentes légitimes qui va revenir plus tard, puis moi, je vais vouloir en discuter, c'est la question... je l'annonce, là, parce que ça va revenir, l'examen du ministère en français. Ça, c'est un enjeu important. Je me souviens qu'on a entendu parler de ça. Ça, c'est une demande très concrète. On aura d'autres occasions d'en parler. Moi, j'ai retenu cet enjeu-là. Ça, c'est le genre d'enjeu qui a un lien avec les langues autochtones, direct, avec la Charte de la langue française ou la loi n° 96, parce que c'est la connaissance du français, qui est plus complexe si on part d'une langue autochtone que si on part de l'anglais ou d'une autre langue. C'est la démonstration qui nous a été faite comme quoi, oui, les enjeux autochtones peuvent être discutés dans le cadre du projet de loi lorsqu'ils ont un lien direct.

Mais je termine en disant que les langues autochtones, qui sont des langues millénaires, méritent, je dirais, un exercice comme celui-là à part entière qui rendrait justice à la hauteur de ce que la députée veut faire, et d'autres aussi, et... Bien, voilà. Moi, je serais intéressé à participer à l'exercice, par exemple. J'aurais beaucoup d'intérêt à faire ça. Mais je comprends que le message que la députée veut envoyer...

Mais je ne vois pas d'opposition, par contre, là, entre ce qu'on veut faire puis rassurer. Donc, je voulais envoyer ces nuances-là au centre des échanges pour préciser qu'on peut continuer sans l'amendement, puis ça va être correct. Mais on peut l'avoir en tête, comme législateurs, aussi pour la suite, cette sensibilité-là.

La Présidente (Mme Thériault) : D'autres commentaires? Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire, on est prêts à mettre aux voix l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Thériault) : Rejeté, mais on me demande un vote par appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Veuillez répondre pour, contre ou abstention. Mme Ghazal (Mercier)?

Mme Ghazal : Pour.

La Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Contre.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Contre.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Contre.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Contre.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Contre.

La Secrétaire : M. Skeete (Sainte-Rose)?

M. Skeete : Contre.

La Secrétaire : Mme David (Marguerite-Bourgeoys)?

Mme David : Abstention.

La Secrétaire : M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Birnbaum : Abstention.

La Secrétaire : M. Bérubé (Matane-Matapédia)?

M. Bérubé : Abstention.

La Secrétaire : Et Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel)?

La Présidente (Mme Thériault) : Abstention. Donc, l'amendement est rejeté. Puisque...

Est-ce qu'il y a d'autres amendements à l'article n° 1? Je ne crois pas. Donc, à ce moment-là, on peut faire la discussion sur l'article n° 1. On est rendus à faire la discussion sur l'entièreté de l'article tel que nous venons de l'amender à quatre reprises. Oui, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Là, on revient sur le n° 1. C'est ça?

La Présidente (Mme Thériault) : On revient sur le n° 1, oui.

• (18 h 50) •

M. Bérubé : Bon, vous allez me dire si je suis correct en disant ça. Quand c'est écrit, puis ça va nous guider pour l'ensemble du projet de loi : «L'Assemblée nationale reconnaît que le français est la langue commune de la nation québécoise», d'accord. Ma question au ministre, tiens : Pourquoi on n'indique pas, partout dans le projet de loi, «la seule langue commune de la nation québécoise»? Moi, c'est une précision qui m'importe et qui pourrait nous guider tout au long de l'étude du projet de loi.

La Présidente (Mme Thériault) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, vous aurez noté qu'à l'article 2, O.K., là, je vais un petit peu plus loin, mais on vient dire que... Excusez-moi, pas à l'article 2. On vient indiquer précisément «la seule langue officielle»...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Oui, à l'article 2 du projet de loi, pardon, c'est ça, on vient ajouter : «Le français est aussi la langue commune de la nation québécoise et constitue l'un des fondements de son identité et de sa culture distincte. Seule cette langue a ce statut.» Donc, à 1, à l'article 1 de la Charte de la langue française, mais à l'article 2 du projet de loi n° 96, on vient dire : «Le français est la langue officielle du Québec. Seule cette langue a ce statut.»

Donc, la langue officielle du Québec, c'est la langue de l'État, la langue des lois, la langue de la justice. C'est la langue officielle du Québec. Il n'y a qu'une seule langue officielle au Québec. Le concept de langue commune, c'est un concept qu'on vient insérer à la fois dans la loi 101 et dans le projet de loi n° 96. Et l'objectif, c'est qu'on vient dire : La langue commune au Québec, c'est le français. C'est la langue publique commune, c'est elle qui permet de tisser des liens. C'est elle qui, dans l'espace public... bien, c'est elle qui fédère les gens et c'est la langue d'intégration. La langue publique, là, c'est lorsque vous sortez travailler, lorsque vous discutez avec des gens de différentes origines, de partout à travers le monde. C'est la langue qui nous unit, c'est le tronc commun de la société québécoise, c'est l'assise de la société québécoise.

M. Bérubé : Alors, Mme la Présidente, pourquoi je dis ça au ministre? Parce qu'il se trouve des personnes qui choisissent la position canadienne et qui disent : Ah non! Moi, je suis au Canada, et il y a deux langues officielles. Alors, comment on répond à ça, quand quelqu'un nous dit ça? Moi, j'ai choisi de venir habiter au Canada, puis, quand j'ai prêté serment, on m'a dit que c'était un pays bilingue. Donc, je suis au Québec, le Québec est au Canada, donc il y a deux langues officielles.

Il m'apparaît que, si on le précise, qu'il y en a une seule, ça enlève toute ambiguïté. En tout cas, moi, je vais pouvoir m'appuyer sur cet article-là du projet de loi en disant : Oh non! Voici le projet de loi n° 96, il précise que c'est la langue officielle, mais c'est la seule. On ajoute de la force, parce que cet argument-là, il est bien réel. Vous pouvez dire ce que vous voulez. D'ailleurs, on se le fait dire sur les réseaux sociaux lorsqu'on est indépendantiste ou le moindrement intéressé à la langue : Au Canada, il y a deux langues. C'est pour ça que je l'évoque au bénéfice du ministre et des collègues.

La Présidente (Mme Thériault) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : C'est bien noté.

M. Bérubé : Bien, en fait, c'est noté, mais allez-vous faire quelque chose avec ça?

M. Jolin-Barrette : Bien, dans le fond, c'est très bien établi que la seule langue officielle du Québec, c'est le français. Puis avec le... dans le libellé, là : «L'Assemblée nationale reconnaît que le français est la langue commune de la nation québécoise», donc on dit c'est quoi, la langue de la nation québécoise. La langue commune de la nation québécoise, c'est le français.

M. Bérubé : Je repose ma question différemment : En quoi d'ajouter «seule» rendrait les choses moins claires qu'avec la formulation actuelle?

M. Jolin-Barrette : ...Mme la Présidente. Ce ne sera pas bien long.

M. Bérubé : Vous ne m'avez pas vu venir.

M. Jolin-Barrette : Bien, si le député de Matane-Matapédia souhaite que nous spécifiions «seule langue commune de la nation québécoise», moi, je n'ai pas d'enjeu à le faire, parce que c'est véritablement ça. La nation québécoise s'exprime en français, c'est la langue officielle de l'État et c'est la seule langue commune au Québec, à ne pas confondre avec la langue d'usage.

M. Bérubé : Exact. D'ailleurs, ça a déjà fait l'objet d'un débat, la langue d'usage, dans les excuses de M. Rousseau, vous vous souvenez?

Donc, comme le ministre l'utilise, lui, verbalement, de sa position dans cette commission, il peut dire «seule», et qu'il accueille favorablement cet argument, puis-je évoquer que ça pourrait faire l'objet d'un amendement qui serait accepté par le ministre? Est-ce que c'est ce qu'il nous suggère?

M. Jolin-Barrette : Je suis très ouvert à accepter un tel amendement.

M. Bérubé : Pourrait-il m'en donner une garantie pour ne pas que je travaille pour rien?

M. Jolin-Barrette : On pourrait même, Mme la Présidente, le rédiger et le soumettre au député de Matane-Matapédia pour qu'il puisse le déposer.

M. Bérubé : Je pourrais même laisser la paternité de cet amendement-là au ministre puis je n'aurai pas de problème. Il a plus de monde pour l'aider à monter ça.

M. Jolin-Barrette : Écoutez, ma paternité est déjà établie à deux reprises. Je peux... À la guise du député de Matane-Matapédia. Je n'en serai pas jaloux. Écoutez, on peut avoir un projet parental, Mme la Présidente, ensemble.

La Présidente (Mme Thériault) : Coparentalité.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

La Présidente (Mme Thériault) : Donc, je comprends, M. le ministre, que...

M. Bérubé : Bien, si le ministre... (panne de son) ...un amendement, je l'appuie.

La Présidente (Mme Thériault) : C'est ça. Je comprends, M. le ministre, que vos légistes vont s'affairer à préparer un amendement qui sera déposé par le député de Matane-Matapédia.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Bérubé : Vous suivez avec intérêt nos travaux. Vous comprenez pourquoi je propose ça.

La Présidente (Mme Thériault) : Je suis toujours avec beaucoup d'intérêt ce qui se dit.

M. Bérubé : Mais vous avez compris pourquoi je propose ça.

La Présidente (Mme Thériault) : Oui.

M. Bérubé : Parce qu'il y a des petits malins, là... Puis d'ailleurs ça fait l'objet d'une de nos propositions qui va venir plus tard, que les députés de l'Assemblée nationale repassent après les cérémonies d'assermentation des nouveaux arrivants en disant : On vous a dit que c'était bilingue, mais, au Québec, ce n'est pas tout à fait ça, puis il n'y a personne pour le dire. Mais là il y aura l'amendement qui va le dire dans la loi.

Puis, plus tard, je vous parlerai de ma proposition que les députés de l'Assemblée nationale rencontrent les immigrants québécois après les fédéraux pour leur dire : égalité entre les hommes et les femmes, primauté du français, laïcité, et ça, je pense que ce sera pertinent. Mais ça, c'est un autre projet.

La Présidente (Mme Thériault) : ...donc je me fie sur l'équipe des légistes pour préparer l'amendement qui aura votre paternité, avec coparentalité du ministre.

Mais j'ai quand même une intervention sur l'article 1, avec la députée de Marguerite-Bourgeoys. Donc, ça permet aux légistes de nous faire la rédaction. Quand ça sera prêt, vous l'enverrez au secrétariat. À ce moment-là, on reviendra voter l'amendement qui sera déposé par le député de Matane-Matapédia. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme David : Merci. Bien, moi, c'était pour faire suite à la discussion, où je trouve que le ministre a dit oui vite, très, très vite. Mais je reviens au départ. Il faut écouter les mots, là. Le député de Matane-Matapédia a dit : Ça, là, ça va avoir des conséquences sur toute la suite des choses.

Alors, j'ai comme l'impression... L'adage qui me revient, c'est : Qui trop embrasse mal étreint. On est dans la coparentalité, on va continuer dans ça. Quelle est l'intention du ministre... du député de Matane-Matapédia de faire adopter ça au ministre? Et est-ce que le ministre a entendu la même chose que moi? Est-ce qu'on va mettre cette insistance partout, partout, partout dans le projet de loi? J'ai l'impression que c'est un peu ça que je vois venir.

Moi, je savais, on le sait tous, qu'il y a l'article 2, «seule la langue officielle — je ne sais pas trop, là — est le français». C'est la seule langue officielle, ou je ne sais pas quoi. Je veux dire, à un moment donné, ça insiste, comme on dit, là. Ça insiste, là. C'est comme...

Alors, je veux comprendre la facilité, la rapidité. Parce que, si vous l'aviez voulu, vous l'auriez mis, j'imagine, dès le départ. Est-ce que c'est le seul endroit, ou partout on va faire un «Ctrl+F», ou je ne sais pas quoi, puis, dès qu'on va parler de français, on va mettre le mot «seule»? Je m'inquiète un petit peu de l'étendue que ça va prendre.

La Présidente (Mme Thériault) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : En fait, pourquoi ne pas l'avoir spécifié dès le départ? Simplement parce que le concept même de langue commune, pour la nation québécoise, fait état du fait que c'est la seule langue de rencontre, de connexion, que ça soit au niveau du travail, que ça soit dans la sphère publique, que ça soit la langue des communications interculturelles, que ça soit la langue d'intégration. Donc, c'est sous-entendu. Lorsqu'on parle de langue commune, au Québec, on s'entend que c'est le français, donc que c'est la seule langue commune à travers laquelle les gens de toutes les régions, les gens de partout à travers le monde, lorsqu'ils sont au Québec, bien, ça se passe en français.

Donc, vous avez la langue officielle de l'État, le français, mais vous avez également ce que nous souhaitons faire au Québec, de faire en sorte que, dans les différents pans de la société, lorsque les gens se retrouvent dans l'espace commun, bien, le tronc commun, il soit cimenté et supporté par la langue française. Ce que l'on souhaite, c'est que la langue publique commune, ça soit le français.

Alors, moi, quand le député de Matane-Matapédia dit : On devrait mettre «seule», bien, c'est implicite que c'est à l'intérieur de tout ça. Et donc, dans le projet de loi... On ne fait pas référence souvent à la langue commune, hein? C'est ça. On fait référence dans le préambule mais pas dans le reste du projet de loi.

• (19 heures) •

La Présidente (Mme Thériault) : J'ai le député de Matane-Matapédia qui voulait intervenir, puisque c'est à sa suggestion qu'il y a un amendement qui est en rédaction.

M. Bérubé : Comme on m'interpelle, j'entends le questionnement de la députée de Marguerite-Bourgeoys, mais je n'entends pas sa crainte, à la députée, pourquoi ça serait problématique pour la députée qu'on l'ajoute. Moi, je vous ai dit pourquoi j'aimerais qu'on l'ajoute. Parce que, notamment, pour les nouveaux arrivants au Québec, cette précision-là n'existe pas. Et je vous mets au défi de voir combien de fois c'est entendu que... Il y a le Canada puis il y a le Québec qui est distinct à telle enseigne, que sa langue officielle, sa langue commune, c'est le français. Ce n'est pas si clair que ça dans la cérémonie d'assermentation.

Alors, j'ai reprécisé pourquoi, moi, je voulais le faire. Je me réjouis que le ministre soit intéressé à aller de l'avant, mais j'aimerais entendre la députée de Marguerite-Bourgeoys sur qu'est-ce qui serait problématique à le faire. Ça serait préjudiciable pour qui de préciser que c'est la seule langue officielle?

La Présidente (Mme Thériault) : Merci. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme David : Alors, écoutez, ce n'est pas préjudiciable, et puis que le député de Matane-Matapédia soit rassuré, ma question, c'est... On pourrait mettre «seule et unique». Je pourrais faire un autre sous-amendement, «seule et unique langue commune», à la limite, là, on... mais ça s'en vient dans l'article 2.

Alors, je me disais... Je ne suis pas nécessairement contre, mais, si ça se retrouve partout dans le projet de loi... ce que je n'ai jamais fait, moi, là, de faire un... on appelle ça un «Ctrl+F» ou je ne sais pas quoi. Si vous me rassurez que ça ne vient pas 50 fois puis qu'on va avoir 50 fois cette conversation-là, cet échange-là, bien, écoutez, c'est... Comme on le dit à l'article 2 puis qu'on n'est pas contre l'article 2, ça serait un peu... ça serait superfétatoire de dire qu'on est contre l'article 1 avec la modification du député de Matane-Matapédia. Mais je voulais souligner que je m'inquiétais un peu d'en mettre trop, d'être trop insistant, parce que j'avais l'impression que c'était assez clair avec l'article 2.

M. Jolin-Barrette : En fait, ce que l'on va faire, dans le fond, déjà, comme avec la langue officielle, on vient spécifier à l'article 1 que le français, c'est la seule langue officielle de l'État, donc, on va faire un amendement à l'article 2 également pour dire que c'est la seule langue commune. Puis, pour le reste de la loi, à cause de l'interprétation légistique, on n'a pas besoin de le réécrire partout à travers la loi. Donc, ça ne revient pas. Puis on parle peu de langue commune dans le projet de loi, à l'exception d'un titre d'une section, qui parle de langue commune, notamment sur la langue d'intégration des personnes immigrantes. Donc...

Mme David : Donc, est-ce qu'on peut s'attendre à ce que le titre va changer puis... être la seule langue commune d'intégration? C'était un peu le sens de...

M. Jolin-Barrette : Où ça?

Mme David : Bien, dans... Vous dites que ça revient plus loin, là.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, dans le fond, il y a une section qui... qu'on parle de langue commune, mais ça ne sera pas nécessaire d'indiquer, dans le titre, «seule langue commune».

Dans le fond, vous me demandiez... La députée de Marguerite-Bourgeoys me demandait : Est-ce que ça revient à plusieurs reprises? Non, ça ne revient pas à plusieurs reprises, mais on va juste le faire à l'article 1 puis à l'article 2. Mais, en fait, pour la langue commune, à l'article 2, on va venir spécifier là puis on n'aura pas besoin de venir le spécifier dans le reste du projet de loi.

La Présidente (Mme Thériault) : Donc, ça va? Donc, je comprends que, la discussion, elle est close. On attend de recevoir l'amendement de l'équipe des légistes du ministre, qui portera la paternité du député de Matane-Matapédia. Nous avons compris également, M. le ministre, que, dans l'article 2, vous nous annoncez un amendement. C'est ce qu'on comprend.

M. Jolin-Barrette : ...il va y avoir l'ajustement pour répercuter la modification.

La Présidente (Mme Thériault) : Absolument. Donc, c'est ce qu'on appelle une modification de concordance pour que le... autant dans le préambule que dans la loi, qu'on ait le même terme aux deux endroits. Donc...

M. Jolin-Barrette : Ça ne sera pas bien long avant que ça s'achemine. Je peux répondre à d'autres questions, s'il y a d'autres questions sur l'article.

La Présidente (Mme Thériault) : Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres questions ou commentaires sur l'article 1, dans d'autres paragraphes? Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme David : Ça aussi, un peu comme l'introduction du député de Matane-Matapédia, ça fait partie de la doctrine... vous savez, pour écrire ce projet de loi là, le concept de souveraineté parlementaire, il revient assez souvent, et c'est un concept qui vient même du droit britannique, et puis, bon, c'est quand même... vous ne l'avez pas inventé, mais vous l'utilisez avec plaisir, ce concept-là, disons-le comme ça, et...

Mais je voulais vous entendre là-dessus. Je voulais un petit cours 101 du ministre sur son appréciation de ce concept-là, parce que ça va vous servir à plusieurs sauces et dans plusieurs articles. C'est toujours en filigrane de votre réflexion, votre pensée puis de la rédaction de la loi. Alors, comme c'est quand même... et particulièrement, pour le recours aux dispositions de dérogation, particulièrement pour ça, c'est une des conséquences, je dirais, directes. On est souverains. C'est le Parlement. Le gouvernement... les juges, on n'en veut pas, etc. C'est très, très... Bon, on sait votre appréciation du rapport avec la justice, mais la souveraineté parlementaire, c'est quelque chose qui dit : Ce sont les parlementaires qui sont souverains avant le recours aux chartes et puis aux... que les juges décident pour nous. Ça, c'est beaucoup, beaucoup dans la réflexion aussi du rapatriement de la Constitution, là, la question du recours aux dispositions de dérogation qui, je le répète, ne venaient pas du Québec, venaient de provinces anglophones, mais dont le Québec s'est beaucoup... a beaucoup utilisé entre 1982 et 1985 et après ça. Mais, la souveraineté parlementaire... je vais m'arrêter de parler parce que je voudrais vous entendre sur votre appréciation de ce concept-là.

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, je vous dirais, dans un premier temps, que ce n'est pas en lien avec les rapports avec la justice, mais plutôt c'est dans une conception de rapport avec la démocratie. Et ça, je pense que c'est fondamental, parce que le rôle que l'on joue tous aujourd'hui... On est dans une démocratie élective, représentative, et je pense que la nation, hein, les Québécoises et les Québécois qui font le choix de leurs représentants, notre système fonctionne du fait que la légitimité des élus provient de la nation, provient du peuple, provient des citoyens. Et on est dans un régime parlementaire qui fait en sorte que nos lois sont votées par un parlement élu. On est tous élus comme législateurs, dans un premier temps. Ensuite, certains se retrouvent à l'exécutif, désignés par le premier ministre, et le troisième pouvoir, c'est le pouvoir judiciaire.

Vous l'avez bien dit, la députée de Marguerite-Bourgeoys l'a bien dit, il est arrivé un événement traumatique en 1982 avec le rapatriement de la Loi constitutionnelle de 1867 et l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1982, avec l'instauration d'une charte, la charte des droits et libertés, donc la charte canadienne, auxquelles l'État québécois n'a jamais adhéré. Et on s'entend, à la fois les gouvernements successifs du Parti québécois, du Parti libéral de Robert Bourassa, à nouveau du Parti québécois, à nouveau du Parti libéral et désormais de la Coalition avenir Québec, aucune des formations politiques, de quelle couleur politique qu'elle soit, n'a adhéré à ce rapatriement, à cette modification constitutionnelle là. Et il y a des décisions de la Cour suprême là-dessus. Et ce que ça fait comme nation, comme État fédéré à l'intérieur du Canada, c'est qu'on doit s'assurer de protéger les droits de la nation québécoise.

On est dans une situation où on est une minorité. Il y a 8,5 millions de Québécois, environ 7,5 millions de Québécois de langue française. La langue commune au Québec, c'est le français. La langue officielle du Québec, c'est le français. On doit, dans l'océan anglo-saxon nord-américain, mettre en place des mesures pour protéger la langue française. On voit le déclin qu'il y a de la langue française, et tout le monde l'a constaté... qui sont venus en commission parlementaire, à part quelques personnes qui mettaient en doute la vigueur du français au Québec, mais ça fait pas mal l'unanimité que le français est en déclin.

Partant de là, c'est nécessaire d'adopter une loi qui va freiner le déclin, mais, pour ce faire, il faut assurer cet... en fait, je vous dirais, il faut garantir à la nation québécoise que cette loi-là pourra s'appliquer. Et surtout, sur le principe de souveraineté parlementaire, on dit : C'est tellement important, le français, pour le Québec, c'est tellement important pour l'identité de la nation québécoise, la spécificité du Québec, les valeurs sociales distinctes qui sont associées à l'État québécois, que l'on dit : Bien, ce choix-là, là, ce choix fondamental de protéger l'identité québécoise, ce choix fondamental de protéger l'identité de la nation québécoise, nation inclusive par rapport... par ailleurs, qui inclut les Québécois d'expression anglaise, qui inclut les membres des nations autochtones, qui inclut l'ensemble des personnes qui ont choisi de venir s'établir au Québec, bien, ce choix-là de cette nation québécoise là, elle s'exprime en français. Et ça revient aux élus de la nation québécoise de dire : Bien, c'est comme ça que la langue française sera protégée au Québec, donc d'où l'importance de référer à la souveraineté parlementaire du mandat électif que nous avons eu par rapport, notamment, au rôle du judiciaire.

Et vous l'avez dit, vous avez dit : Il y a une disposition de dérogation qui existe, à la demande des provinces anglophones, bien entendu. Mais il ne faut pas oublier de dire que, dans le fond, c'est un deal qu'il y a eu sans le Québec, puis, encore aujourd'hui, on subit les conséquences dommageables, tristes et affligeantes de ce choix-là qui a été fait à l'époque. Puis, comme élus de la nation québécoise, on doit tous faire en sorte de permettre à la spécificité québécoise de s'exprimer, d'où la référence à la souveraineté parlementaire.

La Présidente (Mme Thériault) : Mme la députée.

Mme David : Non, c'est parce que j'attendais la petite lumière rouge.

• (19 h 10) •

La Présidente (Mme Thériault) : C'est parfait.

Mme David : Mais, O.K., j'entends tout ça, puis c'est exactement ce que j'avais... la lecture que je faisais de la réflexion que vous vous êtes faite et de tout ce que j'ai lu là-dessus. Il ne faudra pas, cependant, que ce recours justifie tout et son contraire, et c'est ça... et c'est là que nous serons très vigilants, quand il sera question du recours aux dispositions de dérogation, que ça ne brime pas un certain nombre de choses fondamentales auxquelles vous croyez autant que moi, par exemple, le secret professionnel, par exemple, des enquêtes qui seraient nettement exagérées, sans aucun mandat. Et ça, c'est comme emporté, inclus dans un — oh! j'allais dire un mot anglais — dans un... je cherche le mot... dans un tout, sous le prétexte de la souveraineté parlementaire.

Alors, je comprends ce que vous dites, je comprends l'histoire, je comprends tout ça, mais il ne faut pas mettre sur les épaules ou le dos de la souveraineté parlementaire des processus qui pourraient être nettement exagérés et qui, là, peuvent venir brimer... Et ça, ce n'est pas que des anglophones qui l'ont dit, d'expression anglaise, c'est plein de monde qui sont venus dire : Attention, parce que c'est une tempête qui peut frapper fort et qui emporte sur son passage des choses qu'on ne veut pas nécessairement qui soient emportées.

On n'a pas besoin d'en discuter tout de suite, mais c'est clair qu'il ne faut pas automatiquement associer... parce qu'on dit qu'on est d'accord que le Parlement peut être souverain à l'égard de l'adoption des lois, que ça ne donne pas une clé universelle, un passe-partout pour tout ce qui peut être soumis aux dispositions de dérogation. C'est juste ça que je veux dire. Et je l'ai annoncé, de toute façon, on l'a dit plusieurs fois, mais plusieurs sont venus nous dire : Attention, il y a quand même des choses où les droits peuvent être très menacés. Je n'ai pas dit «tous», j'ai dit «certains droits».

La Présidente (Mme Thériault) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui, rapidement. Je crois que l'amendement est prêt, mais, pour le député de Matane-Matapédia, juste en réponse à ça, il faut juste distinguer «souveraineté parlementaire» et «utilisation de dispositions de souveraineté parlementaire», parce qu'on vient insérer également les droits individuels versus les droits collectifs aussi. Alors, c'est un équilibrage et c'est un message également qu'on envoie au monde judiciaire pour dire : Écoutez, ce sujet-là, il est important, et c'est important de protéger la langue française. Mais on aura l'occasion d'en discuter abondamment.

Alors, pour l'amendement, je ne sais pas si le député de Matane-Matapédia...

La Présidente (Mme Thériault) : ...Matane-Matapédia, est-ce que vous avez l'amendement devant vous? Si vous nous en faites la lecture, on aura peut-être le temps de le voter. Il reste une minute.

M. Bérubé : Je pars : «L'Assemblée nationale reconnaît que le français est la seule langue commune de la nation québécoise et qu'il est déterminant que tous soient sensibilisés à l'importance de cette langue et de la culture québécoise comme liants de la société. Elle est donc résolue à ce que chacun ait accès à l'apprentissage de cette langue, à en parfaire la connaissance et la maîtrise, ainsi qu'à faire du français la langue de l'intégration.»

C'est ça?

La Présidente (Mme Thériault) : Donc, ça, c'est l'article qui serait tel qu'amendé...

M. Bérubé : Oui, oui, je l'ai lu au complet, là.

La Présidente (Mme Thériault) : ...mais l'amendement, c'est : À l'article 1 du projet de loi, insérer, dans l'alinéa du préambule de la Charte de la langue française que propose le paragraphe 1° et après «français est la», «seule». Donc, c'est l'amendement qui est proposé.

M. Bérubé : C'est-tu correct ou...

La Présidente (Mme Thériault) : Ça va. Oui, je viens de vous le lire pour la bonne compréhension de tout le monde. Donc, est-ce qu'il y a des interventions ou on met aux voix? On peut mettre aux voix? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté.

Donc, compte tenu de l'heure, j'ajourne les travaux sine die.

(Fin de la séance à 19 h 15)