(Onze
heures trente-cinq minutes)
La Présidente
(Mme Thériault) : À l'ordre! À l'ordre, s'il
vous plaît! Donc, ayant constaté le
quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture et de l'éducation ouverte et je demande à toutes les personnes dans
la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
La
commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi
n° 5, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et d'autres dispositions à l'égard des services
de l'éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans.
M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le Secrétaire :
Oui, Mme la Présidente. Mme Grondin (Argenteuil) est remplacée par
M. Bussière (Gatineau) et Mme Melançon (Verdun)
est remplacée par Mme Charbonneau (Mille-Îles).
Étude détaillée (suite)
La Présidente
(Mme Thériault) : Parfait, merci. Donc, je vous rappelle que la
commission a convenu de procéder à cette étude détaillée par sujets, que nous sommes actuellement au
quatrième sujet, intitulé Le régime pédagogique, et à l'article 5.
Lors de l'ajournement de la
dernière séance, nous étions à l'étude d'un amendement proposé par Mme la
députée de
Saint-Laurent. Et la séance a été présidée pour la première fois par la députée
de Roberval. Donc, félicitations! Je vois que vous avez aimé
l'expérience.
Mme Guillemette : Tout à fait, merci.
La Présidente
(Mme Thériault) : Donc, soyez sans crainte, vous aurez l'occasion
de revenir ici, donc, et voilà. Est-ce que, Mme la députée de Saint-Laurent,
vous avez d'autres interventions sur l'amendement que vous aviez déposé?
Mme Rizqy :
Certainement. Bonjour, Mme la Présidente. Bonjour à vous tous. Alors, on revient
dans le cadre des ratios.
Hier, on en a parlé abondamment, la semaine dernière aussi. Vous comprendrez,
M. le ministre, que c'est essentiel pour
nous, la question des ratios, parce qu'on parle de qualité de services. Et
évidemment, dans une classe, pour un enseignant, d'avoir 10 élèves, ça
permet de déceler plus rapidement mais aussi ça permet d'avoir une meilleure
gestion de classe.
Il y a plusieurs affaires qui étaient importantes pour nous
dans le dossier des maternelles quatre ans, mais, entre autres choses, vous savez, «milieu défavorisé», c'était hyperimportant.
Ça nous a pris du temps, mais finalement on s'est entendus puis on l'a
ajouté dans la loi.
Il y a une autre affaire qu'on
parlera plus tard, mais il y a la question du transport. Mais, je vous le dis
d'emblée, on va en
parler, du transport, parce qu'évidemment un enfant de quatre ans qui glisse
dans un siège d'autobus, ça nous a préoccupés, puis évidemment il va
falloir qu'on trouve une façon d'en parler dans votre projet de loi.
Maintenant, la question des
ratios. Non seulement on a parlé des classes, mais on a aussi parlé des
services de garde, mais aussi des sorties éducatives.
Alors, depuis hier, M. le ministre, avez-vous cheminé un peu?
M. Roberge : Mme la Présidente... Alors,
bonjour, tout le monde. Bien, on a continué de penser à la question des ratios. On a regardé nos ratios, on les a
trouvés, somme toute, tout à fait acceptables. En ce moment, ça se passe bien,
il y a l'enseignante, il y a l'éducatrice à
demi-temps, il y a toute l'équipe de professionnels qui sont là. Considérons
qu'on a 11 virgule quelques dixièmes
enfants, en moyenne, par classe en ce moment dans les presque 650 classes de
maternelles quatre ans déjà implantées. Donc, à 11 virgule quelques
enfants par classe, juste avec l'enseignante, on a presque un ratio 1-10.
Mais il ne faut pas oublier qu'on a l'éducatrice à demi-temps qui est là, pour
un ratio moyen qui nous amène à presque un
adulte pour sept à huit enfants, donc c'est un ratio qui est excellent. Et tout
ça nous est venu non pas d'un article de
loi ou d'un projet de règlement, mais de la négociation des conventions
collectives. Et il y a d'autres négociations qui s'en viennent en ce moment, et on ne veut pas sortir ça du cadre des
négociations, ça ne serait pas cohérent avec ce qui se fait en maternelle cinq ans, avec ce qui se
fait au primaire, avec ce qui se fait au secondaire. Ce serait totalement
incohérent, ça, aussi, enlèverait du pouvoir à nos partenaires, les
centrales syndicales.
Donc, on a un cadre qui nous a
bien servis par le passé, qui a amené, d'ailleurs, souvent des réductions de la
taille des groupes. Je
l'ai vécu comme enseignant, j'ai enseigné pendant 17 ans, puis le nombre
d'enfants par classe a été réduit, et ça s'est fait dans le cadre des négociations. Donc, il n'y a rien qui me
prouve que c'est un mauvais système. Je comprends que j'ai des collègues en face de moi qui disent qu'il
y a d'autres façons de faire, que, dans le ministère de la Famille, ils ont
choisi un autre modèle. C'est correct, c'est correct, on n'est pas obligés de
faire partout pareil. On a quelque chose qui fonctionne
bien, qui nous amène un ratio qui est très bien, qu'on pourrait améliorer,
parce qu'on peut améliorer tout ce qu'on fait. Tout ce qu'on fait peut
être amélioré, mais c'est déjà très bien.
Donc,
est-ce que j'y ai pensé? Oui. Est-ce que la position gouvernementale a changé? Non. Je continue de penser que la façon de faire qu'on a en ce moment est la
bonne, et donc nous ne voterons pas en faveur de cet amendement ou d'un autre amendement qui vient placer le ratio
dans la loi ou dans un règlement. Et je pense que vous me posez plusieurs
fois la même question, ça risque d'être la
même réponse, mais on va écouter quand même ce que les gens nous disent parce
qu'on est fins de même.
• (11 h 40) •
La
Présidente (Mme Thériault) : Merci, M. le ministre, merci. J'ai
la députée des Mille-Îles qui veut prendre la parole.
Mme Charbonneau :
Merci, Mme la Présidente. Je vais faire deux petites remarques avant de
commencer. La première, elle est
sentimentale : Je suis heureuse de me trouver dans cette salle. C'est le
fun, les nouvelles salles, mais eh! ce qu'elles sont froides, et on est
distants. On est plus proches, là, on est plus intimes, puis il y a de l'âme,
dans celle-ci. Donc, c'est mon premier commentaire.
Mon
deuxième commentaire, c'est : Le ministre n'est pas fin de nous écouter,
c'est sa responsabilité. Je suis désolée de lui rappeler, mais, quand on est ministre, il n'y a pas de cas au
choix. On est ministre parce qu'on a été élu par la population comme député. On est ministre parce qu'on a une
plus grosse gang de notre bord que de l'autre bord, donc on est au pouvoir,
mais on a aussi la responsabilité d'entendre
tous les arguments. Et je trouve intéressant que le ministre, il dit : Je
vais me mettre en mode écoute. Merci,
c'est un peu votre job. Puis je le sais, que vous le savez, mais je pense qu'il
faut se le rappeler, que la responsabilité, ce n'est pas juste
d'entendre, mais c'est d'écouter.
Revenons
à notre sujet préféré, c'est-à-dire les ratios. Pourquoi insister pour pouvoir
écrire dans une loi des ratios, d'autant
plus que tous les autres ratios sont dans une convention collective? Donc,
quand le ministre dit : On a été capables de le faire parce que c'était dans convention collective, hin! mauvaise
réponse, les quatre ans ne sont pas dans convention collective. Le préscolaire l'est. Il est appelé,
le préscolaire, mais les quatre ans temps plein tout le monde, ce n'est pas dans
la convention collective. De toute façon, on
me corrigera si je me trompe, mais les ratios ne sont pas dans convention
collective.
Dans la volonté de
mettre en place des quatre ans temps plein partout... Puis, Mme la Présidente,
je pense, c'est important qu'on se le
rappelle, on n'est pas contre le principe d'avoir des quatre ans temps plein
partout, nous, ce qu'on dit,
c'est : Pédale modérée, parce que les endroits ne sont pas tous ajustés,
les pièces ne sont pas toutes faites, puis les sous pour l'éducation doivent être attribués pour
l'ensemble de l'éducation. En ce moment, il y a une loupe, un entonnoir, un
petit cochon rose pour que tous les sous
soient mis à la même place, ça s'appelle les maternelles quatre ans. Et, vous
savez, Mme la Présidente, en troisième année, on a besoin de sous, en
quatrième année, on a besoin de sous, au secondaire, on a besoin de sous. Alors, je comprends, quand le ministre, il
dit : On ne semble pas vouloir, c'est un peu faux. Puis on n'est pas radins non plus, ce qu'on veut, c'est
que les sous soient distribués pour la réussite des élèves. Moi, je serais
fière d'entendre le ministre, l'année prochaine, dire qu'on a plus
d'enfants qui ont réussi à l'école. Mais les quatre ans de cette année, là,
l'année prochaine, ils ne pourront pas annoncer qu'ils ont plus d'enfants qui
ont réussi à l'école, c'est pratiquement
dans plus de 15 ans. Alors, moi, je nous souhaite d'annoncer plus de gens
qui graduent, plus de jeunes qui réussissent, plus de garçons qui ont le goût
d'aller plus loin, plus de filles qui réussissent en sciences, mais, pour ça,
il faut qu'il y ait des sous un peu partout.
Dans le défi qu'on a
avec la maternelle quatre ans temps plein partout, c'est aussi un défi de
personnel. Puis le ministre l'a dit, il y a
une équipe de feu, et je crois sincèrement que ce n'est pas une mauvaise idée,
d'avoir quelqu'un temps plein avec
qui l'enfant peut avoir une relation émotive, avoir quelqu'un de partiel. Je
fais peut-être une image, mais entre Mme Sophie
puis Mme Marie — parce
que ça va être des madames, au préscolaire, c'est beaucoup des madames — bien, il va y avoir un échange près de l'élève qui va être fort intéressant.
Souhaitons-nous que Mme Marie, qui va être là à temps partiel, soit toujours Mme Marie? Parce qu'à
temps partiel on risque d'avoir Mme Sophie, Mme Marie,
Mme Isabelle, parce que ce n'est pas des postes qui sont toujours
attrayants.
Ceci
dit, prenons le fait que ça fonctionne bien, que j'ai deux... un professeur et
une éducatrice, mais rappelons-nous que,
dans le principe de l'équipe de feu, j'ai peut-être une professeure qui va être
une éducatrice à qui je vais offrir le poste d'enseignante parce que je n'ai pas assez d'enseignants. Donc là, je n'ai
pas une enseignante et une éducatrice, j'ai deux éducatrices. Dans un CPE, c'est exactement ce que mon parent choisit. À l'école, mon parent, lui, il pense
qu'il va avoir un enseignant puis une
éducatrice. Alors, si j'offre à mon éducatrice un prof... une notion d'enseignement, je veux lui offrir, au
départ, les mêmes conditions de travail ou mieux. Parce qu'il faut se le dire,
là, entre enseignant puis éducatrice, il
y a une différence syndicale,
salariale, apprentissage, accompagnement, tout ça, c'est différent. De ce fait, je veux
que mon éducatrice qui est devenue
enseignante ait les mêmes privilèges que si elle était enseignante au départ,
donc un aspect graduel dans son
apprentissage, une volonté de prendre le leadership de sa classe, d'avoir ce
temps-là puis d'avoir une relation avec les jeunes.
Il n'est inscrit
nulle part dans le projet de loi, présentement, que les conditions pour les
enseignantes seront les mêmes que pour les
CPE. La seule chose qu'on a inscrite, puis le ministre a accepté qu'on
l'inscrive, puis j'en suis fort heureuse,
c'était qu'on était pour ne pas faire de compétition entre un réseau et
l'autre. Parce que, Mme la Présidente, je vous le rappelle, il y a trois choix
au parent : il peut garder son enfant à la maison, il peut aller à l'école
ou il peut rester dans son service qu'il a présentement, s'il y a du service.
Et, je le rappelle encore, j'ai hâte de voir les chiffres, parce que, les enfants admis en maternelle quatre ans en ce
moment, je ne suis pas certaine qu'ils viennent tous de nulle part. Parce
qu'en ce moment l'objectif, c'est d'aller
chercher les enfants qui n'ont pas de service. Le ministre l'a dit en période
de questions ce matin : La chance égale de rentrer en première
année. Je nous le souhaite, parce que c'est exactement ça qu'on vise. Mais, si je veux garder la perspective que mon
parent choisit soit entre le CPE ou l'école, puis qu'il a la même volonté, puis
qu'il a le même service, il faut que ce soit inscrit à quelque part.
Puis, la
dernière fois que j'étais assise dans cette commission puis qu'on s'est dit :
On ne peut pas mettre de ratio, j'ai
été une des premières à dire : Bien, effectivement, si on met un ratio, on
risque un peu. Mais, si on gardait la phrase qui dit : Dans un service, il faut que ce soit
comme dans l'autre service? Donc, si on veut vraiment une similitude entre les
CPE et les écoles, pourquoi on
n'écrirait pas que les ratios dans un vont influencer les ratios dans l'autre?
De ce fait, si je change mes ratios en CPE, ça va avoir un impact sur ma
maternelle. Puis, qui sait, peut-être que, si les maternelles quatre ans fonctionnent très, très bien, dans trois ans, le
ratio maternelle peut être regardé sous un autre angle avec les CPE, un peu
influencer l'autre.
De
ce fait, je trouve malheureux qu'à partir du moment où, de ce côté-ci, on concède
qu'il ne faut pas écrire «10»... Il
ne faut pas écrire «10», je l'entends. Ce n'est pas ça qu'on cherche à écrire,
ce qu'on cherche à écrire, c'est que le service destiné aux enfants de quatre ans «soit identique à celui prescrit dans
le Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance pour les enfants âgés de quatre ans à
moins de cinq ans au 30 septembre». Donc, on ne fait pas de ratio, on ne
l'écrit pas, le ratio, mais on y fait référence avec une autre loi, puis le
ministre a bien fait de nous le souligner, qui a été faite par le ministère de
la Famille, où là, encore une fois, les ratios sont écrits pour chaque tranche
d'âge. Ils ne sont pas dans la convention collective des syndicats des
CPE, ils sont dans, vraiment, la loi pour dire : Jusqu'à 18 mois,
c'est ça — on appelle même ça un poupon — de 18 mois à deux ans... puis on fait le
chemin comme ça pour avoir un nombre et un ratio pour reconnaître une
éducatrice.
Alors,
Mme la Présidente, j'ai l'impression qu'il va dire qu'il écoute mais j'ai aussi
l'impression qu'on va parler beaucoup,
parce que le ministre va rester campé dans ses positions, à moins qu'il y ait
un mot magique qui est sorti de la bouche
de quelqu'un qui fait que ça change l'idée, mais ça me surprendrait.
Habituellement, on peut faire beaucoup de discussions là-dessus. Ce
qu'on cherche à faire, c'est une cohérence et une volonté...
M. Skeete :
Mme la Présidente, je ne veux pas prétendre les intentions de la collègue,
là...
Mme Charbonneau :
Bien, c'est ce que tu fais, là.
M. Skeete : ...mais je pense qu'on porte des intentions au ministre,
qui est ici de bonne foi, dans le but de faire avancer la société québécoise, pour lequel on est tous ici. Je pense que le ministre,
il est ouvert. Je pense qu'on est ici... On a le droit de ne pas toujours
être d'accord, mais l'important, c'est de s'écouter et d'entretenir des
relations cordiales.
Mme Charbonneau :
C'est exactement ce que j'ai dit.
M. Skeete :
Mais je vais laisser la décision à la présidente, là. Je pense qu'on porte des
intentions au ministre, qui est ici de bonne foi pour faire avancer le
projet de loi.
La Présidente
(Mme Thériault) : Monsieur...
Mme Rizqy :
Si vous permettez...
• (11 h 50) •
La
Présidente (Mme Thériault) : Non, vous allez me laisser faire mon travail de présidente, Mme la députée de Saint-Laurent, pour commencer. Et je vais répondre bien
gentiment au collègue de Sainte-Rose qu'en commission il est d'usage d'avoir
une règle de pertinence, qui est interprétée d'une manière assez large.
J'écoute et je suis avec beaucoup d'attention
ce qui se dit de part et d'autre. Et ma collègue est une femme qui est
expérimentée aussi. De manière générale, ses interventions sont sur le
sujet, et c'est ce qu'elle a fait depuis le début. Donc, voilà, je pense que le
point est fait. On peut aimer ou pas les
propos. De la manière dont elle le fait, elle le fait d'une manière très
cordiale, très correcte et conforme avec notre règlement.
Donc,
Mme la députée de Mille-Îles, je vous demande de continuer votre intervention.
La parole vous appartient.
Mme Charbonneau : Je poursuis en disant — la
parole sera au ministre dans quelques instants : La volonté, c'est
vraiment de faire un lien entre un réseau et l'autre, de ne pas les mettre en
concurrence, de ne pas faire en sorte que mon parent ait de la difficulté à choisir parce qu'il y a, dans un et
dans l'autre, une difficulté plus une volonté de réflexion par rapport à ses propres valeurs. Et de ce fait, bien, dans
cette volonté de dire : On va faire appel à ce qui est écrit dans une
autre loi pour pouvoir donner une destinée à un ratio au préscolaire, bien, je
pense qu'il y a là quelque chose de fort intéressant qui ne donne pas un nombre
mais qui donne un objectif. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme Thériault) : Merci, Mme la députée des Mille-Îles. M. le
ministre.
M. Roberge : Merci, Mme
la Présidente. Juste préciser
quelques éléments sur ce que ma collègue vient de dire.
Une voix :
...
M. Roberge : Oui, pour la convention collective, on a validé,
et, pour les quatre ans, c'est là, c'est à l'annexe 25, c'est bien
présent. Il n'y a pas juste les cinq ans, il y a les quatre ans, c'est là.
Ensuite, quand on dit
qu'on doit avoir la même chose...
Mme Charbonneau :
Je m'excuse, mais, si je peux me permettre, M. le ministre... Mme la Présidente...
La Présidente
(Mme Thériault) : Non, Mme la députée de Mille-Îles, on va laisser le ministre terminer. Ne vous
interpelez pas. Il avait un complément d'information qui était fort pertinent. Quand il aura terminé, si vous voulez avoir
la parole à nouveau, vous me le signifiez, et je vous donnerai la parole. M. le
ministre.
M. Roberge : Merci bien. Donc, je serai bref. Donc, les informations que ma collègue disait ne pas être dans la convention, bien, je veux juste préciser, c'est à
l'annexe 25. On précise bien qu'au fil des années ça a été réduit, d'ailleurs.
Maintenant, le maximum ultime pour une classe, c'est 17, le maximum moyen par commission scolaire, c'est 14. C'est écrit, c'est
limpide, c'est là. En cinq ans, le maximum... pardon, le maximum moyen est 17
et le maximum ultime est 19. Ça, c'est cinq ans, c'est dans la convention.
Mes
collègues nous disent qu'il faudrait que ce soit partout pareil puis qu'il
faudrait appliquer ce qu'il y a dans les services
de garde éducatifs à l'éducation. Bien, si on faisait ça, on augmenterait le
ratio pour les cinq ans, parce que, pour les
cinq ans, dans le Règlement des services
de garde éducatifs, c'est 20. Donc,
en éducation, on a un service supérieur au ratio qu'on souhaiterait importer. C'est là qu'on voit que ce n'est peut-être
pas une si bonne idée tout le temps de mettre dans la loi qu'un est à la remorque de l'autre puis de figer ça dans le
béton. Je reste avec cette... Bien, je voulais répondre, d'abord,
à ma collègue, respectueusement, pour l'informer, puis je voulais démontrer
aussi que ce n'est peut-être pas une si bonne idée, puis que, finalement, en pensant bien faire, on augmenterait le ratio
pour les cinq ans, ce qui n'est, je pense, pas l'objectif visé par ma
collègue. Voilà.
La Présidente
(Mme Thériault) : Merci, M. le ministre. Mme la députée des Mille-Îles.
Mme Charbonneau : Deux choses, Mme la Présidente. Vous avez
raison de m'arrêter des fois dans mes élans, je suis un peu rapide. Mon intervention où j'avais un peu de vent dans les
voiles, c'était parce que je voulais savoir s'il y avait des ratios d'écrits, puis le ministre
a déjà répondu.
Ce
que je me demandais, c'est : Est-ce
qu'on peut avoir le dépôt de cette
page-là pour nous aider dans nos réflexions, à nous aussi? Parce que,
si le ministre dit réfléchir, de ce côté-ci aussi. Juste une
copie du document, si tout le monde est d'accord
avec le principe, puisqu'il faut demander l'accord des gens pour le dépôt d'un
document.
La Présidente
(Mme Thériault) : M. le ministre.
M. Roberge : ...plaisir. Je n'ai aucun problème. On l'a trouvé
sur Internet, on l'a imprimé. Il n'est pas annoté, donc ce n'est pas un document de travail, donc je n'ai
aucun problème à ce que ce soit distribué. C'est déjà en ligne. On peut
le distribuer papier via le secrétariat sans problème.
Document déposé
La
Présidente (Mme Thériault) : Parfait. Merci. Donc, on a un dépôt de document. Merci, merci. Donc, est-ce que vous voulez continuer, M. le
ministre, ou on retourne à la députée des Mille-Îles?
M. Roberge :
Non, ça conclut. Merci.
Mme Rizqy :
...suspendre pour avoir copie du document, s'il vous plaît?
La Présidente
(Mme Thériault) : Vous aimeriez avoir copie du document
immédiatement?
Mme Rizqy :
Oui, pour travailler avec ça. Merci.
La
Présidente (Mme Thériault) : Parfait. On va suspendre quelques instants, ça ne sera pas très long,
le temps de faire des copies.
(Suspension de la séance à
11 h 55)
(Reprise à 12 heures)
La Présidente
(Mme Thériault) : À l'ordre, maintenant! Donc, nous reprenons nos
travaux.
La
copie du document a été distribuée à tous les parlementaires, et le ministre
m'a demandé de faire une intervention en recommençant les travaux. M. le
ministre, la parole est à vous.
M. Roberge :
Oui, bien, juste pour clarifier, quand j'ai dit que c'est l'annexe 25
qu'on a distribuée, c'est de la convention de la CSQ, mais ce sont les mêmes
chiffres, les mêmes nombres qu'on retrouverait dans la convention avec
la FAE ou l'APEQ dans le réseau anglophone.
Mais je ne voulais pas que des gens fouillent et pensent qu'on privilégie un syndicat plutôt qu'un autre ou qu'on fouille au
mauvais endroit. C'est annexe 25, FSE, mais sinon, peu importe, ça ne
change rien, ce sera les mêmes informations sur les ratios. Voilà.
La Présidente (Mme Thériault) :
Parfait. Merci de la précision, M. le ministre. La députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy :
M. le ministre, où est-ce que c'est indiqué dans l'annexe 25, pour le
ratio des enfants de quatre ans, qu'il allait aussi y avoir une
accompagnatrice à demi-temps?
M. Roberge :
Mme la Présidente, justement, j'ai vérifié ça, ce n'est pas dans la convention,
ça a été ajouté par la suite dans nos
conditions et modalités. Donc, le ratio enseignant ou enseignante est
conventionné. L'idée d'ajouter l'éducatrice à demi-temps, c'est quelque chose qui a été ajouté par la suite au-delà...
et donc en surplus de ce qu'il y a comme convention collective.
La
Présidente (Mme Thériault) : Mme la députée de Saint-Laurent, et
après ça j'aurai la députée de Sherbrooke.
Mme Rizqy :
Justement, mais où ça, de façon... Mais j'aurais quelques questions là-dessus,
là. À quel endroit, quand vous parlez de conditions et modalités? Et
quand est-ce que ça a été ajouté, aussi?
M. Roberge :
Vous avez dit «où?», je m'en allais dire «dans les normes et modalités». Là,
votre question, «à quel moment précis?», je vais demander...
Une voix : ...
M. Roberge : Oui. Où? C'est
dans les normes et modalités. Quand? On va vous dire ça dans quelques minutes.
Mme Rizqy :
Mais, modalités, à quel endroit? Parce que ce n'est pas à l'annexe 25, ce
n'est pas dans la convention collective. C'est les modalités de quoi, du
règlement, d'une directive? C'est ça, je n'arrive pas à savoir.
M. Roberge :
Les normes et modalités d'implantation de la maternelle. À chaque année, il y a
un document qui est envoyé aux
commissions scolaires, qui s'appelle Normes et modalités. On pourra...
Bien là, on... Est-ce que c'est en ligne, ça? Ça a été envoyé aux
commissions scolaires, mais il n'y a pas rien de...
Une voix : Oui, oui, c'est
accessible en ligne d'année en année.
M. Roberge :
C'est accessible aussi en ligne. On pourra peut-être dire... mais il n'y a pas
de cachette là non plus. Et donc...
attendez un petit peu, un petit peu... donc, Maternelle quatre ans à temps
plein — Objectifs, limites, conditions
et modalités. Donc, ce n'est pas simplement Normes et
modalités, ça s'appelle Objectifs, limites, conditions et modalitéspour l'année 2019‑2020. Bon, ressource additionnelle... attendez un
petit peu, on va finir par l'avoir : «Ressource additionnelle. Une ressource spécialisée dans le développement
des enfants d'âge préscolaire doit être présente à [demi]-temps dans la classe, en appui au personnel enseignant. Cette
ressource spécialisée pourrait être une technicienne ou un technicien en
éducation spécialisée ou en service de garde.»
Et là est-ce
qu'on peut me dire à partir de quelle année ça a été dans les normes et
modalités? Donc là, je viens de vous lire
celles de 2019‑2020, qui s'appliquent en ce moment. C'est une exigence qu'on
avait. On va vous dire à partir de quand.
Des voix : ...
M. Roberge : Bien, on va
envoyer, peut-être, au secrétariat l'adresse Internet, là. Est-ce que ça a été
envoyé?
Mme Rizqy : Bien, on...
Mme Labrie : Est-ce qu'on
pourrait demander le dépôt du document...
M. Roberge : Oui, mais on va le
déposer pour l'imprimer. Oui, oui, on va...
La
Présidente (Mme Thériault) : D'accord. Donc, il n'y a pas de
problème, on va donner au secrétariat le document. Mme la députée de
Saint-Laurent, il vous reste à peu près 1 min 30 s pour votre
intervention.
Mme Rizqy :
Mais c'est des courtes questions. Justement, si ça a été bonifié en surplus de
l'annexe 25 ou de la convention
collective... Depuis hier, on essaie de trouver une façon. Pensez-vous que ça
peut être une des façons de l'ajouter, dans les normes et modalités?
Parce que, là, si je regarde, là, page 306, ça terminait en 2017, là, le
ratio de un pour 17. C'est à compter de
2017, mais on est rendus en 2019. Comment qu'on fait, là, pour arriver, là, à
des ratios quelque part dans les normes et modalités?
La Présidente (Mme Thériault) :
M. le ministre.
M. Roberge :
Le ratio élèves-enseignant est conventionné. Là, vous avez vu que, dans les
normes et modalités, on a précisé... et on va voir à partir de quelle
année précisément, dans les normes et modalités, qu'il y a une éducatrice à demi-temps. Le ratio, pour nous, va rester dans la
convention collective. Les normes et modalités, de toute façon, sont édictées
à chaque année.
La Présidente
(Mme Thériault) : Oui, Mme la députée de Sherbrooke.
Une voix : ...
La Présidente (Mme Thériault) :
Oui, ce ne sera pas long. Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : En fait, moi, personnellement, je n'ai pas
pris connaissance des normes et modalités puis, pour faire mon travail, en ce moment, j'aurais besoin d'en
avoir pris connaissance. Donc, est-ce que c'est possible de suspendre le
temps qu'on nous remette ce document?
Parce que je ne l'ai jamais vu jusqu'à
maintenant, puis je pense que c'est
assez important, pour la suite du travail, qu'on puisse le lire au
complet.
La Présidente
(Mme Thériault) : À la demande de la députée de Sherbrooke,
nous allons suspendre quelques instants, le temps de photocopier le nouveau document.
(Suspension de la séance à 12 h 06)
(Reprise à 12 h 22)
La
Présidente (Mme Thériault) : Donc, nous poursuivons nos travaux. Le document a été photocopié et
distribué aux membres de la commission,
et je rappelle que c'est Maternelle
quatre ans à temps plein — Objectifs, limites, conditions et modalitéspour
l'année scolaire 2019‑2020, un document d'une douzaine de pages. Et je me tourne vers la députée de
Sherbrooke.
Mme Labrie : Oui. Est-ce que
c'est possible de nous laisser le temps de le lire?
La Présidente (Mme Thériault) :
Bon, maintenant, on veut du temps pour...
Mme Labrie : Je lis vite, vous
allez voir.
La Présidente (Mme Thériault) :
Vous lisez vite, là? C'est correct.
Mme Labrie : Je suis déjà
rendue à la troisième page.
La Présidente (Mme Thériault) :
Vous êtes déjà rendue à la deuxième page?
Mme Labrie : Oui.
La
Présidente (Mme Thériault) : Un petit deux minutes? On suspend deux minutes? Parce qu'il faut reprendre. Ou, je ne
sais pas, est-ce qu'il y a un autre collègue, en attendant, qui a
une remarque à faire? Ah! j'ai la députée
de Mille-Îles, oui.
Mme Charbonneau : Si ça permet à ma collègue... et ça ne l'offense
pas, parce qu'on est arrêtés, je vais prendre le temps, Mme
la Présidente, pour poser une question
qui revient à la convention
collective. Parce que
le ministre a bien fait
de me corriger en me disant : Il
y a, dans l'annexe 25, je pense
que c'est comme ça qu'on l'a appelée, une correction, et ça s'applique à
tous les syndicats. Ça, c'est la partie intéressante.
La partie qui
m'intriguait, puis j'ai essayé de voir si j'étais capable de trouver l'information, c'est plus pour les éducatrices. Est-ce que les éducatrices en
milieu scolaire sont dans la convention collective? Parce que, là, on va
arriver à un espace où une éducatrice peut
être enseignante, et elle sera accompagnée d'une éducatrice. L'équipe de feu,
là, je reviens à ça, parce que
j'aime l'image du principe d'une équipe qui s'occupe d'une classe. De ce fait, par contre,
je le disais un peu plus
tôt, il y a des avantages à être enseignante. Il y a
des avantages à être éducatrice, là, je ne dis pas qu'un milieu n'a pas d'avantages par rapport à l'autre, mais
c'est différent. Et, dans la convention
collective, on gère non seulement les ratios, mais on gère aussi la tâche, on gère aussi tout ce
qui se rattache à l'aspect emploi de l'enseignant. Puis le ministre nous le
rappelle souvent, il a été enseignant. Et j'ai trois enfants, donc j'en ai
fréquenté quelques-uns, parce que la relation parent-enseignant
est très importante pour moi. Et, de ce fait, bien, chacun n'avait pas
nécessairement les mêmes tâches, et quelquefois
on délimite les tâches d'une certaine façon dans la convention collective.
Donc, je me demandais si, dans la convention
collective actuelle, celle qui se rend jusqu'en 2020... parce que j'ai compris
aussi, avec le dépôt du document, que ça se rendait jusqu'en 2020 pour
les quatre ans, et vous avez bien fait de me trouver l'information et de me
corriger. Est-ce que les éducatrices en milieu scolaire sont reconnues dans la
convention collective qui est gérée pour la classe enseignant?
La Présidente (Mme Thériault) :
M. le ministre.
M. Roberge :
Bien, ils ne sont pas reconnus comme des enseignants. Quand on regarde la
convention, l'article dont on parlait tantôt, je pense... attendez un
peu... c'est-u 23? 25?
Des voix :
...
M. Roberge :
Bon, le ratio, ce n'est pas juste adulte-enfants, c'est un ratio
enseignant-élèves. Donc, on ne peut pas remplacer un enseignant par quelqu'un d'autre. Et c'est différent, les éducatrices
sont des employées qui font partie du syndicat,
le syndicat des employés de soutien. Des fois, même, ce n'est même pas... parce
que ça pourrait, à la limite, être un
autre syndicat, mais je suis pas mal
sûr que, dans les mêmes commissions
scolaires, c'est les mêmes syndicats,
mais des fois c'est l'autre section,
disons, d'un syndicat. Puis les gens qui sont enseignants, bien, ils sont
assujettis à la convention
collective des enseignants.
Donc, je
reviens brièvement pour dire que le ratio 1-17, là, vraiment,
le plus élevé, mais surtout 1-14 pour la moyenne maximale, c'est un
ratio enseignant-élèves, puis pas un ratio, mettons, éducatrice-élèves. Voilà.
La Présidente (Mme Thériault) :
Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau : Mais ma précision était plus sur le principe
de : est-ce que... Parce qu'on se le disait plus tôt, dans d'autres commissions, que, s'il y a
un manque de personnel enseignant, on va aller piger dans la banque de gens qui
sont éducatrices, quatre ans pour quatre ans. De ce fait, bien, si mon
enseignante... Parce que, vous l'avez bien dit — puis vous
avez bien fait de le spécifier, parce que je suis sûre que les syndicats nous
écoutent — ça
peut prendre, dans la limite, jusqu'à neuf ans pour qu'une éducatrice
devienne enseignante si elle fait ses cours à temps partiel puis elle travaille
en même temps. Parce que c'est toute une tâche, là, être responsable d'une maisonnée,
employée à temps plein dans une commission
scolaire puis, en plus, faire des
études, c'est tout un défi, mais vous avez donné du temps pour que l'éducatrice
devienne une enseignante. Moi, je veux savoir si, dans la convention collective...
Puis j'ai compris que vous me dites qu'ils
sont peut-être reconnus dans le personnel non enseignant ou de
soutien, mais le personnel enseignant est vraiment très ciblé. Mais en même temps vous ouvrez une opportunité qui est intéressante, à dire :
Bien, si elle est éducatrice en CPE, puis
qu'elle a toutes les qualifications pour y être, puis qu'elle est bien reconnue,
bien, on pourrait prendre cette personne-là puis la mettre en charge
d'un groupe comme une enseignante. Je veux savoir que, la journée que ça arrive...
Parce que la FAE, là, elle n'est pas dans
les CPE, la FAE, elle est plus dans le milieu enseignant. Ça se peut que je me
trompe encore, mais Mme Lepage
va vous fournir le document si jamais je me trompe, je ne suis pas inquiète, mais il me
semble que la FAE n'est pas dans les CPE.
Ceci dit, je
veux juste m'assurer qu'on protège notre monde, aussi, tu sais, parce qu'il
faut se le dire, là, ce qu'on veut,
c'est un milieu sécuritaire pour le jeune en premier, pour les employés puis
pour le monde scolaire. Est-ce que l'éducatrice qui devient enseignante
par le biais du manque de personnel est reconnue et protégée, dans le fond,
dans la convention collective qu'on a actuellement ou va-t-il falloir faire quelque chose à l'extérieur de la convention
collective pour pouvoir lui donner une forme de reconnaissance et de rétention?
Parce qu'on a ce défi-là aussi, après cinq ans, d'avoir de la rétention
auprès du personnel enseignant, parce que, quelquefois, ils vont députés puis
ils deviennent ministres, tu sais, ça fait qu'ils
quittent le monde de l'enseignement. Mais ceci dit, quelquefois, on a de la difficulté
à les retenir pour toutes sortes de raisons, alors je me demandais si on
pouvait les reconnaître quelque part.
La Présidente (Mme Thériault) :
M. le ministre.
M. Roberge : Je précise que je n'ai pas quitté le monde de l'enseignement, que je suis en sans solde et que mon poste est réservé, que je
pourrais retourner enseigner.
Mme Charbonneau :
C'est vrai?
M. Roberge : Oui, bien sûr.
Mme Charbonneau :
C'est pratique, un syndicat, hein?
M. Roberge : Bien sûr. Tout à
fait, tout à fait. Ceci dit, pour préciser...
Une voix : ...
Mme Charbonneau :
Non, ce n'est pas les commissions scolaires, c'est les syndicats.
M. Roberge : Là, j'entends
toutes sortes de commentaires.
Des voix : Ha, ha, ha!
• (12 h 30) •
M. Roberge : Donc, pour préciser ce que vous venez de dire...
Je suis content que vous reveniez sur l'idée que, là, une éducatrice se ferait confier un poste
d'enseignant ou d'enseignante. Ce n'est pas tout à fait ça, puis je suis
content d'avoir l'occasion de le
préciser. La semaine dernière, on a édicté le règlement pour préciser beaucoup, beaucoup, beaucoup la reconnaissance
d'acquis. C'est un règlement qui est transversal en matière de reconnaissance
d'acquis, de compétences de personnes qui veulent devenir enseignants, qui viennent
des États-Unis, du reste du Canada, du reste de la
planète, qu'on reconnaisse leurs
diplômes avec équivalences. Ce n'est pas un passe-droit, là, on ne reconnaît
pas tous les diplômes à égale valeur, mais l'idée, c'est de faire l'effort de
reconnaître vraiment la qualification des gens et leur expérience. Et on s'est
donné... Là, vous comprenez qu'une fois qu'on l'a édicté il faut que l'équipe
de fonctionnaires travaille, là, pour trouver toutes
les équivalences, de concert avec les universités, mais on a avancé et on a précisé une voie de
passage pour reconnaître l'expérience,
la compétence des gens qui seraient éducatrices dûment qualifiées et diplômées
avec la technique au collégial, qui auraient au minimum deux années
d'expérience à temps plein. Donc, ça, c'est les deux premières conditions.
Ensuite,
ce n'est pas l'éducatrice qui a deux années d'expérience qui devient enseignante
si elle s'en va travailler dans une
école. Même si tu as 25 ans d'expérience, tu es éducatrice. Pour être
considérée comme... dire : O.K., tu pourrais être considérée comme enseignante, et c'est ce que dit le règlement
édicté la semaine dernière, deux années à temps plein, c'est l'équivalent de 3 000 heures, là, d'expérience, bien, ce n'est
pas une éducatrice qu'on reconnaît comme enseignante, c'est quelqu'un
dont on reconnaît les qualifications, l'expérience et qui devient d'abord une
étudiante, on va dire, une étudiante dans
les facultés d'éducation qui réussit au minimum trois cours, parce qu'on a
ciblé des cours en gestion de classe... et là je ne veux pas me tromper, en tout cas, dans trois domaines
différents. Vraisemblablement, ça va peut-être être plus que trois, parce qu'il faudrait que les trois se
donnent dans la première session, puis, on sait, l'horaire des universités, il
est possible que tu prennes trois cours, qu'il y en ait deux puis que ça
en prenne deux, trois, sessions avant d'avoir ces trois cours-là. Mais au minimum la technique, 3 000 heures
d'expérience, être inscrit pour le baccalauréat, être admis, avoir réussi
minimum les trois cours ciblés — je ne me souviens plus, de mémoire,
lesquels — et après
quoi ce n'est pas une éducatrice
qu'on dit : Maintenant, tu es enseignante, c'est quelqu'un qui est une
étudiante à l'université, qui a des cours de réussis. Dans le fond, c'est
quelqu'un qui est en formation, en train de faire son bac, à qui on dit :
Bien, tiens, je peux te confier tout de suite une tâche d'enseignant
pendant que tu complètes ta formation.
Donc,
il faut faire attention. Il y a des gens qui pensaient que, là, on déshabillait
un réseau pour habiller l'autre, qu'on allait voler des ressources, et je ne
sais quel autre scénario. Ce n'est pas le cas. Ce n'est pas un passe-droit, ce
n'est pas une passe gratuite, mais
c'est une opportunité de reconnaître les compétences de ces personnes-là,
surtout des femmes, et de dire : Bien, quand vous avez choisi, peut-être à
17, 18 ans, de devenir éducatrice, peut-être que c'est un choix de carrière que vous allez faire jusqu'à la retraite,
vous n'avez pas choisi quelque chose qui est un cul-de-sac, qui ne vous permet
pas après d'aller vers d'autre chose, si c'est votre souhait, puis, comme
gouvernement, on reconnaît la valeur de votre diplôme,
on reconnaît la valeur de l'expérience passée. Moi, je trouvais que c'était une
belle reconnaissance des acquis, ce n'était
pas un geste de pillage de ressources humaines, comme certains l'ont cru, donc
je voulais le préciser quand même, puis
ce n'est pas une passe gratuite comme ça. Puis, oui, c'est exigeant, de
travailler et d'étudier à temps partiel, c'est vrai, mais, écoutez, ce n'est pas des centaines, ce
n'est pas des milliers, c'est des dizaines de milliers d'étudiants
universitaires, les facultés, toutes
les facultés de toutes les universités sont pleines d'étudiants et d'étudiantes
qui étudient à temps partiel et travaillent aussi, donc ce ne serait pas
la première fois.
Donc, je voulais préciser
ceci, puis en même temps on a précisé que, dans la convention collective — je
vais regarder ici, excuse-moi — dans les conventions collectives, les
enseignants, bien, ont leurs dispositions, puis les éducateurs, les éducatrices ont leurs dispositions distinctes.
Et je reviens avec quelque chose, parce qu'on a bien distribué le document
qui est les normes et modalités, pour cette
année, qui ont été édictées ou déposées, envoyées à tous, là, en juin et qui
précisent qu'on a une technicienne en éducation spécialisée ou en
service de garde qui ont une tâche à demi-temps à chaque fois qu'il y a une
classe de maternelle quatre ans. Précédemment, il y avait cette disposition-là,
mais c'était dans les règles budgétaires
d'une année à l'autre. Et, cette année, pour la première fois, on l'a mis comme
une condition, c'est-à-dire c'est une
condition sine qua non, si vous voulez ouvrir une maternelle quatre ans, ça
prend ça, c'est formel, c'est obligatoire, et on le retrouve, je pense,
à la page 3, en haut, dans «ressource additionnelle». Voilà.
La Présidente
(Mme Thériault) : Merci, M. le ministre. J'ai la députée de
Sherbrooke.
Mme Labrie :
Oui. Suite à la lecture des documents qui nous ont été présentés, moi, ce que
je constate, vraiment, c'est qu'on a
une absence totale de garantie qu'il y aura toujours une équipe de feu pour
s'occuper des maternelles quatre ans.
Dans la convention collective, il y a une mention de ratio, qui est un pour 17,
et il n'y a aucune mention du tout qu'il
y a une ressource de soutien pour l'enseignant ou l'enseignante dans la
convention collective. Il n'y a aucune garantie ici, là, ce n'est écrit nulle
part, qu'il y a une ressource supplémentaire qui va être accordée, donc la
garantie n'est pas dans la convention
collective. La mention, dans le document de conditions et modalités qui nous a
été transmis... Ça, c'est un document qui est produit annuellement,
selon ma compréhension, donc c'est susceptible de changer à chaque année. Donc,
on n'a aucune garantie à long terme que cette ressource additionnelle là, elle
va rester. Si jamais la pénurie de main-d'oeuvre
était telle que, l'année prochaine ou dans deux ou trois ans, le ministre
disait : C'est impossible de garantir une ressource supplémentaire, on enlève ça des conditions et modalités,
ah! on vient de perdre la ressource additionnelle.
Donc,
comme on n'a absolument aucune garantie que ça va rester comme ça à long
terme ni dans le document de conditions
et modalités ni dans la convention collective, pour moi, là, tout ça, là, ça
renforcit l'importance, pour moi, de l'inscrire dans la loi, le ratio.
La garantie, elle est nulle en ce moment. Il n'y a aucune garantie, ni dans la
convention collective ni avec ce
document-là, que l'équipe de feu, elle va exister. Puis j'aimerais poser une
question très, très, très simple au
ministre : Est-ce
que, pour lui, la qualité dépend en
partie du ratio? Et, si oui, est-ce
que c'est acceptable, d'avoir une
qualité à temps partiel?
La Présidente
(Mme Thériault) : M. le ministre.
M.
Roberge : Bien, j'ai
mentionné hier qu'il y a plusieurs
éléments qui font partie du ratio : la formation des gens qui sont là, le ratio enfants-adulte, ça fait
partie, l'environnement physique. Il y a plein de choses qui font partie du
cadre qui fait que le parent a confiance puis nous, comme gouvernement,
on sait que le service est un service de qualité.
Dans une classe, ça se
peut que, supposons, un orthophoniste ou un orthopédagogue soit présent dans la
classe quatre heures-semaine, puis c'est un
service apprécié, ça répond aux besoins. Mais ça ne veut pas dire que les
services éducatifs dans cette classe-là sont de qualité quatre heures-semaine,
ça veut dire que ce soutien-là de ce professionnel-là dans cette classe-là fait la différence pour les enfants
quatre heures-semaine. Puis l'enseignant ou l'enseignante planifie ses
activités sachant que, supposons, le
mardi matin et le mercredi matin, il y a l'orthophoniste ou il y a
l'orthopédagogue. Donc, ce n'est pas
là que tu vas faire les arts, nécessairement, tu vas t'arranger pour profiter
au maximum du fait que cette ressource-là, qui arrive avec des compétences complémentaires aux tiennes comme
enseignant... bien, tu planifies tes activités pour tenir compte de ce
coup de main là puis de cette force-là.
Ce qui se
passe dans les maternelles quatre ans en ce moment... J'ai parlé à plusieurs
enseignants. J'en ai visité, des maternelles
quatre ans, puis j'ai parlé aux éducatrices, j'ai parlé aux enseignants, j'ai
dit : Bon, puis, comment ça fonctionne, la relation? Qui fait quoi? Chaque fois, il y a une dynamique qui
s'installe, puis l'enseignant ou l'enseignante planifie ses activités en fonction de la disponibilité de
l'éducatrice : Bien, quand j'ai l'éducatrice, je m'arrange pour faire des
choses, peut-être, qu'il y a plus de
manipulations parce que j'ai besoin d'une plus grande supervision pour faire
des manipulations si je décide de
faire tel type de bricolage ou tel type d'activité. Bien, je vais planifier ça
selon mon horaire, en disant : Bien, supposons, j'ai 11 enfants
dans ma classe, cet après-midi je n'ai pas l'éducatrice, je vais faire, on va
dire, des comptines, ça va; ce matin, je
sais que j'ai l'éducatrice, je vais faire telle chose. Ça se planifie très bien
en maternelle quatre ans, comme l'ajout de ressources complémentaires se
planifie dans une classe au primaire, je peux vous le dire pour l'avoir vécu.
La Présidente (Mme Thériault) :
Merci. Mme la députée de Sherbrooke, avez-vous encore...
Mme Labrie :
Bien, écoutez, moi, là, si j'étais une enseignante, en ce moment, en maternelle
quatre ans, là, je serais très, très
inquiète de savoir que ce n'est pas plus sécurisé que ça, le concept de
ressource spécialisée additionnelle, là. Il n'y en a pas, de sécurité, en ce moment, que ça va perdurer dans le
temps. Donc, moi, ça m'inquiète comme députée et ça m'inquiéterait comme parent, ça m'inquiéterait
comme enseignante. Donc, il faut que ce soit sécurisé quelque part, puis là je
ne vois pas où, en ce moment, ce l'est. Donc, qu'on nous propose des solutions.
Dans la loi, dans un règlement, quelque part, ça doit être sécurisé que cette ressource-là, elle va être
présente. Puis, moi, dans mon scénario idéal, là, elle serait présente
en tout temps s'il y a 17 enfants.
La Présidente (Mme Thériault) :
M. le ministre.
M. Roberge :
Bien, écoutez, moi, je ne suis pas inquiet de la qualité des services dans les
maternelles quatre ans. Je constate que la qualité s'améliore d'année en
année. Je sais qu'un programme amélioré s'en vient. Et, au-delà des perceptions, des craintes, des inquiétudes... Je
suis allé, là, de visu, j'ai parlé aux profs, j'ai parlé aux éducatrices, qui
me disent : Ça fonctionne. Alors, sincèrement, «don't fix it if it works»,
comme on dit en anglais, je dirais que c'est un réseau qui fonctionne en ce moment. Je ne vous dis pas
que... D'autres choses peuvent fonctionner ailleurs. Je ne m'attaque pas à
d'autres réseaux, qui fonctionnent aussi, que mes enfants ont fréquentés aussi.
Mais il y a quelque chose qui fonctionne bien
ici, puis on n'a pas besoin de l'inscrire dans la loi ou dans un règlement. La
preuve est qu'au moment où on se parle, en ce moment, là, ça fonctionne.
La Présidente (Mme Thériault) :
Mme la députée de Sherbrooke.
• (12 h 40) •
Mme Labrie :
Notre travail, c'est de prévoir à long terme. Là, on sait que, cette année, en 2019‑2020, il y
aura cette ressource supplémentaire. On n'a même pas aucune garantie qu'à la
rentrée scolaire prochaine il y en aura encore. Il va falloir attendre
au mois de juin, à la sortie du prochain document de conditions et modalités,
pour voir si effectivement le ministère
pense qu'il y a des ressources suffisantes dans le réseau pour allouer encore
cette ressource additionnelle là l'année
prochaine. C'est impossible d'être rassurés en ce moment, là. On a juste la
certitude que, cette année, elle va être là, cette ressource-là. Puis on
a mis en doute que c'était suffisant, déjà, puis en plus on n'est même pas
certains que ça va rester. Donc, il faudrait
au minimum que ce soit inscrit dans la convention collective, que cette
ressource-là est prévue. Je veux dire, ce n'est pas rassurant, là.
J'entends le
ministre, qui me dit : Ça va bien en ce moment parce que c'est là. Bien,
tant mieux. Mais nous, on veut que ça aille bien tout le temps. On veut que ça
aille bien aussi l'année prochaine, peu importe la pénurie de main-d'oeuvre. On
veut que ça aille bien tout le temps dans ces classes-là. Ça fait que le jour
où ça va être un petit peu trop compliqué de recruter, puis qu'il va se rendre compte qu'il y a une pénurie de
main-d'oeuvre trop importante, s'il enlève des conditions et modalités, là, bien, le ratio, ça va être un
pour 17, 100 % du temps, on va s'être un peu fait avoir. Ça fait que
rassurez-nous puis inscrivez-le
quelque part dans la loi, ou dans le règlement, ou, à la limite, dans la
convention collective, là, mais il faut que ce soit clair, que ça ne
bougera pas, que cette ressource additionnelle là, elle est là.
La Présidente (Mme Thériault) :
M. le ministre.
M. Roberge : Bien, je suis
content d'entendre pour la première fois ma collègue préciser que ça peut être
par règlement, dans la loi ou dans la
convention collective, on va finir par se rejoindre. Puis c'est correct, là, de
vérifier, d'analyser, de s'inquiéter
de quelque chose qui pourrait avoir été oublié, c'est un peu notre travail de
parlementaire en article par article, mais
il faut être aussi l'écho du terrain. Puis je ne prétends pas que j'ai parlé à
toutes les directions d'école, ce n'est pas vrai, là. J'en ai parlé à vraiment beaucoup, beaucoup, beaucoup, puis
beaucoup de profs, personne qui ne m'a dit... dans des rencontres MEES-partenaires, avec les
associations, directions d'école, que je rencontre fréquemment, puis je visite
des écoles fréquemment, il n'y a pas
personne qui m'a dit : Bon, on a assez peur de perdre notre éducatrice
l'an prochain, c'est juste dans les
normes et modalités, faites quelque chose, M. le ministre. Il n'y a personne
qui a cette crainte-là, là. En tout cas, il n'y a personne qui l'a exprimée. Je ne peux pas dire qu'il n'y a
personne au Québec qui a cette crainte-là, ça se peut, là, mais
laissez-moi vous dire que ce n'est pas l'écho du terrain. Il n'y a pas de prof
qui dit : Ça fait quatre ans que j'ai une
maternelle quatre ans, je suis assez inquiet, l'an prochain, de ne pas avoir
d'éducatrice. Il n'y a personne qui a dit ça. Il n'y a personne non plus, dans les directions d'école, qui m'a fait
savoir ça, puis ce n'est pas parce que je ne vais pas sur le terrain. Je parle à la fois aux représentants
nationaux des syndicats, je parle aux représentants nationaux des directions
d'école, des profs, puis je vais sur le
terrain, parce que des fois tout le monde ne dit pas exactement la même chose,
puis là il n'y a personne qui vit dans cette peur-là, là. Ce n'est pas
vrai, là.
Mme Labrie : Écoutez, en ce
moment, dans le réseau de l'éducation, là, il y a effectivement des commissions
scolaires, des directions d'école, des
équipes-écoles qui sont inquiètes même de n'a pas avoir le nombre de titulaires
dont ils ont besoin pour toutes leurs classes. Ça fait que vous ne me
ferez pas croire que personne n'est inquiet que d'autres ressources ne soient pas disponibles. Il manque
des titulaires par centaines, des titulaires de classe. Ça fait que la
ressource complémentaire
additionnelle, moi, je pense qu'il y a plus de gens que le ministre pense qui
sont inquiets qu'elle prenne le bord à un moment donné, là. Il manque de
titulaires, est-ce que le ministre est au courant?
La
Présidente (Mme Thériault) : Et, Mme la députée, votre temps est
écoulé avec votre dernière intervention. Donc, je vais laisser le
ministre répondre à votre question.
M. Roberge :
Je suis au courant de ce qui se passe parce que j'ai posé la question, hein?
Les autres gouvernements ne la posaient pas. Je l'ai eue, j'ai eu
l'information, je l'ai rendue publique. Si vous êtes au courant du nombre
de profs qu'il manque, c'est parce que j'ai
posé la question puis je l'ai rendue publique en toute transparence, donc je le
sais bien. Mais les gens ne
s'inquiètent pas que le ratio change parce que c'est difficile de recruter des
enseignants. Les gens ne s'inquiètent pas
que, tout à coup, on change d'idée puis on enlève le poste d'éducatrice.
C'était ça, l'écho. Je ne prétends pas qu'il n'y ait pas de directions adjointes aux ressources
humaines dans les commissions scolaires qui ne s'inquiètent pas du manque de
pénurie. Oui, oui, bien sûr que le problème de recrutement...
(Interruption)
M. Roberge : Y a-tu une alarme
qui passe en ce moment?
La Présidente (Mme Thériault) :
C'est la porte à côté.
M. Roberge :
O.K., merci. Ah oui, c'est ça. Le problème de recrutement peut inquiéter des
directions de ressources humaines,
puis ils travaillent fort pour le recrutement. Ça, je vous le concède, là, ils
travaillent très fort. Mais ce n'est pas les enseignantes qui s'inquiètent de dire : Bien, à cause de la
pénurie, j'ai peur qu'on me coupe mon éducatrice. C'est juste ça que je
veux dire.
La Présidente (Mme Thériault) :
Merci, M. le ministre. J'ai la députée de Westmount—Saint-Louis qui avait signifié son
intérêt. En vous indiquant qu'il vous reste 3 min 30 s à votre
temps, Mme la députée.
Mme Maccarone : Oh! je vais parler très rapidement. Je veux juste
préciser qu'on n'est pas contre le fait d'avoir un duo de feu, d'avoir une
éducatrice, c'est pour les ratios. Alors, pourquoi ne pas discuter d'un
ratio 1-10 avec un professeur
et une éducatrice? Première question.
La Présidente (Mme Thériault) :
M. le ministre.
M. Roberge : Bien là, vous amenez un ratio 1-5. Écoutez,
vous proposerez ça dans votre plateforme en 2022, là. Nous, on s'est présentés
devant l'électorat en 2018 puis on s'est dit qu'on allait avoir une enseignante
et une éducatrice à temps plein. Ça faisait partie de nos engagements,
on remplit nos engagements. On a dit qu'on allait déployer, on va le faire,
mais on ne refera pas, chacun, nos plateformes, nos politiques à tout bout de
champ.
Mme Maccarone : C'est parce que le ratio est vraiment vis-à-vis
les professeurs et non nécessairement les
éducatrices. C'est de ce ratio qu'on est en train de parler. Alors, quand on va
parler des renégociations avec les conventions
collectives, pourquoi ne pas dire 1-10? On peut rajouter des ressources, il n'y
a personne qui est contre ça. Je n'ai aucune
idée si vous avez même le son de cloche des syndicats, si eux, ils vont être
d'accord avec un 1-14, 1-17, puis on sait
que ça se dépasse. Peut-être, eux, ils vont dire : Nous, on n'acceptera
pas plus que 1-12. Puis ça, c'est professeurs, on ne parle pas d'éducatrices, on parle uniquement de
professeurs. Je pense qu'il faut être conscients de ça, on parle vraiment
juste de ce ratio-là.
Et je veux
juste amener un peu de la lumière sur le réseau anglophone, parce qu'il ne me
reste pas beaucoup de temps. Je sais que vous avez dit, dans votre
expérience : Les classes ne sont pas surpopulées, on ne dépasse pas le 17,
mais je peux vous garantir que, dans le réseau anglophone, ce n'est pas
la réalité, on dépasse souvent, régulièrement le 17. On sait qu'on peut le faire. Souvent, ça monte
jusqu'à 20 enfants, ça peut être plus, puis pas parce qu'eux, ils souhaitent
avoir des classes surpopulées, c'est
une réalité du terrain, du territoire, une décroissance, c'est une réalité d'un manque
de ressources, c'est
une réalité de dire : On ne peut pas séparer nos familles, on ne peut pas
envoyer nos enfants à une autre école parce qu'il y a juste une école de quartier. Alors, la réalité
est vraiment différente, d'où l'importance de peut-être
mettre en valeur des balises claires pour eux, des ratios qu'ils peuvent
respecter.
Parce que,
veux veux pas, même si on ne veut pas dire au micro, l'éducation,
souvent, on parle de l'argent. C'est coûteux,
ouvrir des classes pour juste trois élèves, ça fait qu'on va souvent avoir une
classe avec 20 enfants au lieu d'avoir une avec 17, une avec trois ou deux
avec... Ça se peut que ça va arriver quand
même, ça va être 1-10, mais, si ça va
être surpopulé, on rajoute aussi de l'argent. Il faut avoir plus de budget,
parce qu'il faut repayer encore des primes pour ces professeurs-là, puis avec raison. Est-ce que ça, ça veut dire, il
faut aussi rajouter des primes salariales aussi à nos éducatrices parce que la
classe va être surpopulée? Je n'ai aucune idée. Est-ce qu'il faut prévoir de
ces budgets-là? Puis comment ça fonctionne avec les salaires pour les personnes
qui débutent comme professeurs? J'ai compris qu'on a toutes sortes de balises
aussi, mais il faut vraiment prendre en considération ceci, la réalité est totalement
différente dans un autre réseau.
Vous avez visité plusieurs des maternelles
quatre ans. Est-ce que c'étaient des classes pleines, de 17 enfants, ou est-ce que les gens ont dit que ça a bien été
parce qu'on avait trois enfants, 10 enfants, huit enfants? Ça fait que, oui,
en effet, quand j'ai trois, huit, 10, je
comprends, ça va bien, je suis contente d'avoir de l'aide, parce que c'est ça
qu'on cherche. Mais est-ce qu'il y en
a vraiment, des maternelles quatre ans qui sont remplies de 17 enfants puis
qu'on dit : Ça va bien, pas besoin de changer le ratio? Je vous dirais que
je pense que ces personnes-là méritent d'avoir au moins une écoute, pour ceux
qui sont pleins, puis comment ça fonctionne ailleurs. Ça prend un ratio pour
les professeurs, uniquement pour ça.
La
Présidente (Mme Thériault) : Et vous avez écoulé votre temps, Mme
la députée de Westmount—Saint-Louis.
J'ai la députée de Mille-Îles qui a signifié son intention. Il vous reste
quatre minutes, à peu près.
Mme Charbonneau :
Merci. Je vais essayer de faire comme ma collègue, mais aller vite aussi, hein,
on essaie de parler vite. Pour le
principe de l'éducatrice qui va être reconnue comme enseignante, parce que je
suis restée un peu prise sur la
fonction, là, le ministre me l'a expliqué, je veux juste bien comprendre. Quand
l'éducatrice va devenir une enseignante, c'est parce qu'on va lui avoir
reconnu les compétences dans non seulement ses heures travaillées, mais aussi
dans les cours qu'elle a suivis. Et est-ce
qu'elle devra être au préalable inscrite aux cours à l'université ou ce n'est
pas nécessaire? Je veux juste être
sûre que je comprends la déclinaison des gestes qu'elle doit poser pour passer
d'éducatrice à enseignante. Je veux juste mieux comprendre.
La Présidente (Mme Thériault) :
M. le ministre.
• (12 h 50) •
M. Roberge : Elle doit avoir le
diplôme technique trois ans, doit avoir 3 000 heures de faites, doit être
admise en faculté des sciences de l'éducation,
doit avoir réussi au minimum les trois cours, en didactique, en psychopédagogie
et en gestion de classe, et après quoi elle pourra postuler pour
avoir ce qu'on appelle une tolérance d'enseignement, conditionnelle à la
poursuite et au succès des études.
Mme Charbonneau :
Et, pendant ses études, elle sera reconnue comme nos étudiantes qui sont en
train d'étudier pour devenir une enseignante en stage. Elle pourra être
reconnue comme... la même qualité de personne pour être enseignante dans
une classe.
M. Roberge : Oui, c'est une
enseignante.
Mme Charbonneau :
O.K. Je voulais vraiment comprendre la déclinaison, parce qu'on a vraiment, au
Québec, une difficulté avec la reconnaissance des compétences. Si ça va
plus vite en éducation, tant mieux, mais je vous dirais qu'il y a plusieurs
milieux où la reconnaissance, elle est beaucoup plus difficile, et longue, et
ardue que ça.
Dans le
principe des ratios, dans l'article 25, que j'ai ici, je n'ai pas vu...
peut-être que je ne m'y suis pas attardée suffisamment longtemps, je n'ai rien vu pour les élèves en milieu défavorisé.
Je sais qu'en cinq ans, quelquefois, les ratios pouvaient changer. Là,
je ne le vois pas ici. Est-ce qu'il y a une autre feuille qui parle des milieux
défavorisés?
M. Roberge :
En ce moment, il n'y a des classes qu'en milieu défavorisé, hein, encore...
pendant les premières années et cette année encore, mais c'est le même
ratio à l'extérieur.
Mme Charbonneau :
O.K. C'est juste que, dans notre document qu'on a présentement, ce n'était pas
marqué «élèves»... Mais, vous avez raison de me le rappeler, quand le Parti
libéral a ouvert à plus large, il l'a ouvert pour élèves en milieu défavorisé. Au préalable, avant que le
Parti libéral pose ce geste, on ouvrait des classes pour les élèves avec des
défis supplémentaires, qu'on appellera, pour le but de la discussion,
handicapés. Est-ce que, dans la nouvelle mouture des ratios, élèves handicapés ou élèves en milieu défavorisé... aura quelque
chose de particulier ou on garde les ratios pareils partout, malgré le
fait... Puis je vous souligne mon intention, pour que vous soyez vraiment bien
éclairé, mon intention, c'est vraiment de
revenir sur le principe qu'un élève de quatre ans qui arrive en classe pour la
première fois dans le monde scolaire n'est pas ciblé, il n'est pas
dépisté, il n'est pas... Surtout s'il n'a pas passé par le circuit CPE, tu
sais. S'il arrive directement de la maison, on ne sait pas encore
nécessairement, on va peut-être le voir aux premières évaluations, la
demi-heure qu'il va passer avec l'enseignante pour l'accueil, là, est-ce qu'il
a une difficulté langagière, est-ce qu'il est allophone. Mais, vu qu'il n'est pas déjà ciblé
puis qu'habituellement un enseignant peut jouer sur son ratio... Je ne dis pas
que ça joue, mais ça vient changer le ratio si un élève est ciblé... j'essaie
de le dire correctement parce que je sais, depuis quelque temps, qu'on est
écoutés par les syndicats, il faut choisir nos mots, vous le savez. Donc, si, à
quatre ans, je n'ai pas encore été
ciblé mais que j'ai besoin d'un service supplémentaire et que je pourrais
représenter, dans une classe, un dénombrement différent, comment je fais pour... Tu sais, ce n'est pas dans
l'annexe 25. Est-ce qu'il y a un endroit, soit par les règlements
soit par les modalités, où on identifie cet aspect-là d'une classe quatre ans?
La Présidente (Mme Thériault) :
M. le ministre.
M. Roberge :
Il y a des enfants, déjà à quatre ans, qui ont des handicaps ou des difficultés
telles que ça a été visible des fois
même à un an, à deux ans. Il y a des classes spécialisées pour les enfants de
quatre ans, il y en a quatre à la CSDM, et le ratio est de six, le maximum est de six enfants par enseignante.
Donc, ça existe, c'est rare, mais il y en a, et le ratio est en fonction
des besoins de ces enfants, spécifiques.
Mme Charbonneau :
Donc, à l'inscription, le parent a déjà annoncé le principe de difficultés de
son enfant, donc l'enfant est ciblé puis mis
dans une classe que la commission scolaire a choisi de mettre à six parce que
c'est son ratio, son choix de commission scolaire pour pouvoir faire ce
geste-là.
Donc, si
l'enfant n'a pas été ciblé... Je vous donne un exemple, M. le ministre, puis ma
fille me déteste à chaque fois que je
la fais, mais, quand ma fille est rentrée en maternelle, il a fallu que j'aie
un coup de téléphone de l'enseignante qui me dise : On a dépisté,
problème langagier sévère, il faut qu'elle aille dans une classe spéciale pour
la première année. Il a fallu que j'aie le
coup de téléphone, comme parent, pour savoir qu'il y avait une légère... un
grand... pour moi, un léger défi,
mais, pour la commission scolaire, un grand défi auprès de mon enfant. Puis, en
première année, bien là, on l'a mise dans
une classe-ressource, c'est une classe spéciale. Alors, si l'enfant n'est pas
dépisté par le parent, par l'aspect médical ou parce qu'il a été avant dans un système professionnel, comment je
fais pour mieux accompagner l'enseignante et la personne qui va l'aider
pour avoir un ratio intéressant?
La Présidente (Mme Thériault) :
M. le ministre.
M. Roberge :
Bien, comme je l'ai dit, pour des enfants qui ont de très grandes difficultés,
ça peut être un handicap physique ou tout autre, il y en a qui sont déjà
accompagnés, diagnostiqués très tôt, parfois dans le milieu hospitalier...
Mme Charbonneau :
Oui, oui, tout à fait. Ce n'est pas de ceux-là que je vous parle.
M. Roberge : ...donc le ratio est de six. C'est vrai que tout
n'est pas fait à quatre ans, puis c'est une des raisons pour lesquelles on veut offrir, aussi, et déployer le
réseau. Il y a des gens qui disent : Quatre ans, c'est déjà
trop tard, là. Ce n'est pas trop
tard. On peut faire des choses avant, mais, à partir de quatre ans, c'est sûr
qu'en ayant le regard d'une enseignante, là, formée pour ça, puis d'une éducatrice, puis d'une équipe de
professionnels autour, ça se peut très
bien que, dans le courant de
l'année, on repère puis on aide.
Mais je
souligne une chose qui est un bon coup de mon prédécesseur, le ministre
Proulx, que, maintenant, on n'est plus obligés d'attendre, nécessairement, le diagnostic pour offrir les services.
Donc, on voit une vulnérabilité, on agit tout de suite, et ça, c'est important, et c'est un bon coup, il faut le dire.
La Présidente (Mme Thériault) : Il vous reste 30 secondes, Mme la députée.
Mme Charbonneau : Puis il y en a plusieurs, bons coups, M. le
ministre, si vous saviez.
Mais, ceci dit, je vous dirais
que mon inquiétude persiste sur le principe du ratio, mais j'apprécie les
réponses que j'ai eues parce
que ça me donne une idée du parcours de
l'enseignante, même si, en bout de ligne, ce que je comprends, c'est que
l'étudiante reconnue enseignante,
reconnue éducatrice, ça devient un peu complexe. Mais je comprends le parcours,
maintenant, un peu mieux que je
le comprenais au départ, parce qu'on
disait : Est-ce qu'un réseau va manger l'autre
réseau?
La
Présidente (Mme Thériault) : Merci, Mme la députée. Mme la
députée de Saint-Laurent, il vous reste une minute pour
compléter l'échange. Après, on va passer au vote, à moins qu'il y ait des... Je
m'excuse, il y a la collègue la députée de Joliette qui a une question.
Mme Hivon :
C'est juste... de manière périphérique, je vois qu'on aborde... puis c'est un
sujet qu'on avait effleuré notamment quand on a eu, lors des auditions, des gens de certaines
régions où la démographie n'était pas nécessairement au rendez-vous pour une classe pleine de
maternelle quatre ans. Je vois, à la page 2, qu'on parle de classe multiprogramme.
Donc, je voulais juste que vous m'éclairiez, parce que ça dit : «Comme
mesure exceptionnelle, les élèves de maternelle quatre ans à temps plein peuvent être scolarisés dans une classe
multiprogramme, si cette classe compte au moins six élèves, dont : de trois à cinq élèves de quatre ans
de milieu défavorisé ou plus de...» Je veux juste savoir... Je ne vois pas le
maximum, c'est quoi dans une classe
multiprogramme. Je vois le nombre d'élèves de quatre ans, mais le nombre
global... Je ne sais pas si c'est moi qui ne lis pas bien, là.
La Présidente
(Mme Thériault) : M. le ministre.
M. Roberge : Non, mais c'est parce que le
ratio global, justement, il est dans la convention collective, il n'est pas dans les normes et modalités, et il
est de... le nombre maximal moyen de 14 pour une commission scolaire, il est 17
pour une classe, ultimement, une classe qui serait qualifiée de
préscolaire quatre ans.
Mme Hivon :
C'est beau. Donc, dès lors qu'on a des enfants de quatre ans, le ratio est celui
qui s'applique à une classe de quatre ans.
M. Roberge :
Est-ce que c'est bien ça? Je veux juste en être bien certain, on va vérifier.
Il y a une petite nuance entre les quatre ans et cinq ans,
là, d'un ou deux enfants.
Mme Hivon :
Oui, c'est ça, ma question.
M. Roberge : On
va vérifier si c'est le ratio de quatre ans ou de cinq ans qui s'applique, là,
on va vous retourner là-dessus. Mais
normalement, dans un cas comme ça, vraisemblablement, la classe ne serait pas
pleine. On parle de milieux, souvent,
qui sont ruraux, où on a peu d'enfants dans la classe. Si on n'est pas capables
de constituer le groupe, c'est vraisemblablement parce qu'on n'est pas
au maximum, mais on va quand même répondre à cette question-là.
Mme
Hivon : Je comprends ce que le ministre dit, mais on peut
imaginer aussi des classes où il y aurait... des écoles où on n'arriverait pas juste et donc on voudrait
faire un groupe de plus, mais on n'a pas le nombre de quatre ans requis, on les
met avec des cinq ans, ça permet d'avoir une... Donc, j'avais juste la
question.
M. Roberge :
C'est le ratio de quatre ans qui s'applique, donc le ratio inférieur qui
s'applique.
Mme Hivon :
C'est toujours le ratio de quatre ans, qu'importe qu'il y ait des enfants de
cinq ans.
M. Roberge : Oui.
S'il y a une classe quatre et cinq, donc quatrième année et cinquième année,
c'est le ratio quatre ans qui s'applique, donc le ratio le plus bas.
Mme Hivon :
O.K., c'est beau.
La Présidente
(Mme Thériault) : Donc, compte tenu de l'heure, la commission
suspend ses travaux jusqu'à 15 heures, où elle poursuivra son mandat. Bon
appétit, tout le monde.
M. Roberge : On
peut manger pendant puis on continue.
(Suspension de la séance à
12 h 59)
(Reprise à 15 h 10)
La
Présidente (Mme Thériault) : À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, la Commission de la culture et de
l'éducation reprend ses travaux. Je
demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la
sonnerie de leurs appareils électroniques.
Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n° 5,
Loi modifiant la Loi sur
l'instruction publique et d'autres dispositions à l'égard
des services de l'éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans.
Lors de la suspension de nos travaux plus tôt aujourd'hui,
nous étions rendus à l'étude de l'amendement à l'article 5 modifié proposé par Mme la députée de
Saint-Laurent. Et, d'entrée de jeu, il ne reste qu'une minute à votre
intervention, Mme la députée, avant de procéder au vote
sur le sous-amendement.
Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Donc, je sais qu'on va bientôt passer au vote sur cet amendement. Évidemment, pour nous, c'est une
question qui est essentielle, la question des ratios, car il est question ici
de la qualité des services offerts à
nos enfants, donc on est au coeur même du projet de loi, agir tôt et déceler
plus rapidement et plus tôt des vulnérabilités chez les enfants. Alors,
j'invite, évidemment, tout le monde à réfléchir sur les ratios, puis de vous
dire qu'on risque de passer beaucoup,
beaucoup de temps sur les ratios, donc on pourrait régler la question
aujourd'hui, ou sinon ça va aller demain et après-demain.
La Présidente (Mme Thériault) : Merci.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Puisque le temps est écoulé, je vais mettre aux voix l'amendement, et non pas le sous-amendement, je
m'excuse.
Mme Rizqy :
Je vais demander un vote nominal.
La
Présidente (Mme Thériault) : Un vote par appel nominal,
certainement. M. le secrétaire.
Le
Secrétaire : Oui, alors, pour, contre, abstention.
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
Le Secrétaire : M. Roberge
(Chambly)?
M. Roberge :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Poulin (Beauce-Sud)?
M. Poulin :
Contre.
Le Secrétaire :
Mme Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Skeete (Sainte-Rose)?
M. Skeete :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Lemieux (Saint-Jean)?
M. Lemieux :
Contre.
Le Secrétaire :
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?
Mme Maccarone :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
Le Secrétaire :
Je ne vois pas si Mme Hivon est là.
La Présidente
(Mme Thériault) : Non.
Mme Labrie :
Elle n'est pas arrivée.
La Présidente
(Mme Thériault) : Elle n'est pas là.
Le Secrétaire :
Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel)?
La
Présidente (Mme Thériault) : Abstention. Donc, l'amendement proposé par la députée de Saint-Laurent est rejeté. Donc, à ce
moment-là, nous reprenons l'étude de
l'article n°5. Et je vois que la
députée de Saint-Laurent me fait signe à nouveau. Mme la députée.
Mme Rizqy :
Mme la Présidente, c'est sans surprise que je dépose un amendement.
La
Présidente (Mme Thériault) : Un autre amendement, d'accord. Est-ce que vous en faites lecture? On
suspendra après, le temps de faire la copie. S'il vous plaît.
Mme Rizqy :
Absolument. Article 5 : Modifier l'article 5 du projet de loi par l'ajout
de l'alinéa suivant :
L'article 447 de
cette loi est modifié par l'ajout, à la fin de l'article, du paragraphe
suivant :
«11° le gouvernement
détermine que le ratio des services d'éducation préscolaire destinés aux élèves
âgés de 4 ans soit [d'un maximum] de 1 enseignant pour [...] 10 élèves.»
La Présidente
(Mme Thériault) : D'accord. Donc, nous allons...
Mme Rizqy : Le maximum, le
ratio.
Mme Labrie : Maximum un pour
10.
Mme Rizqy : Un ratio maximal?
La
Présidente (Mme Thériault) : Bien, si ça ne vous dérange pas, nous allons suspendre, on va faire des
copies. Vous envoyez votre amendement,
Mme la députée. À ce
moment-là, on va suspendre, on
donnera des copies, puis vous pourrez faire des interventions par la
suite.
(Suspension de la séance à 15 h 14)
(Reprise à 15 h 23)
La Présidente (Mme Thériault) :
Nous reprenons nos travaux. L'amendement a été distribué. La députée de Saint-Laurent
m'a demandé de relire l'amendement maintenant que tous l'ont en main. Allez-y, Mme
la députée.
Mme Rizqy : Alors, l'article
5 : Modifier l'article 5 du projet de loi par l'ajout de l'alinéa
suivant :
L'article 447 de cette loi est modifié par
l'ajout, à la fin de l'article, du paragraphe suivant :
«11° le gouvernement détermine que le ratio des
services d'éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans soit de
1 enseignant pour un maximum de 10 élèves.»
La Présidente (Mme Thériault) :
Merci. Le député de Saint-Jérôme. Allez-y, M. le député, je vous écoute.
M. Chassin : Merci,
Mme la Présidente, question de règlement. À ce point-ci, j'aimerais invoquer l'article 185, où l'amendement
qui est proposé contient un texte différent mais vise le même effet, et je vous
réfère au Recueil de décisions concernant
la procédure parlementaire,le
185/2, qui, spécifiquement, répond à cette question. Même si
le texte est différent, quand l'objet est le même, l'objectif poursuivi
est le même.
Dans ce
cas-ci, on a un amendement qui correspond, dans le fond, à cette décision
de jurisprudence, dans le sens où l'amendement précédent invoquait le Règlement
sur les services de garde éducatifs à l'enfance pour déterminer un ratio. Ici, on ne mentionne pas le règlement,
mais on mentionne le même ratio qui est contenu dans le règlement,
et donc, à notre avis, l'effet recherché est exactement le même.
La Présidente (Mme Thériault) :
Merci, M. le député de Saint-Jérôme. Mme la députée de Saint-Laurent, avez-vous
un commentaire?
Mme Rizqy : J'apprécie énormément l'intervention du
député de Saint-Jérôme. C'est sûr que, dès lors qu'il peut s'exprimer en
matière de question de règlement, il saute sur l'occasion, et je le félicite.
Toutefois, bien qu'il cite une décision,
il aurait été souhaitable qu'il la lise, cette décision, parce qu'il aurait été
bien au fait qu'effectivement, si c'est l'amendement qui a... pour le
même objectif en finalité, effectivement, il ne serait pas recevable.
Relisons l'amendement précédent :
«Déterminer que le ratio des services d'éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans soit identique à celui
prescrit dans le Règlement [des] services
de garde éducatifs à l'enfance (chapitre S-4.1.1, r.2)...» Ici, Mme la Présidente, l'amendement visait d'avoir un effet miroir. Maintenant,
je ne vise plus à avoir un effet miroir, je vise à ce que la Loi sur l'instruction publique soit autonome, effet différent.
La Présidente (Mme Thériault) :
M. le député de Saint-Jérôme.
M. Chassin : J'imagine que, Mme la Présidente, la députée
de Saint-Laurent reconnaîtra qu'au-delà de l'effet miroir
le ratio auquel on référait à travers le règlement était exactement celui qui
est proposé dans le nouvel amendement. Et donc,
même si on peut présumer qu'un jour le règlement aurait été modifié et que, donc, parce que la loi
est, dans ce cas-ci, indépendante, ça
n'aurait pas eu le même effet dans ce scénario futur et, comment dire,
incertain, dans ce cas-ci, les amendements, compte
tenu du règlement, sont absolument
identiques. Je pense qu'on comprend aussi l'intention de Mme la députée de Saint-Laurent, qui a répété à quel point le ratio était important
pour elle, qu'il s'agit de continuer le débat sur le même objet. Évidemment,
on en réfère à votre décision, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Thériault) : Évidemment, mais j'aime bien entendre les arguments de part
et d'autre avant de rendre une décision, ne soyez pas inquiet.
M. Chassin : Bien sûr.
La Présidente (Mme Thériault) :
Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy :
Dans un premier temps, je me permets de préciser une affaire : le ratio
n'est pas uniquement important pour moi, je crois qu'il est important
pour l'ensemble des partis d'opposition,
et il s'agit ici des discussions
qui émanent des consultations que nous avons menées auprès d'experts. Donc, les ratios sont importants
pour l'ensemble de nos partenaires dans
le réseau de l'éducation, l'ensemble des experts que nous avons entendus
et reflètent aussi, également, la très grande majorité des mémoires que
nous avons reçus dans nos commissions.
Ceci
étant dit, il y a une grande différence entre l'amendement
précédent, qui faisait un effet miroir, donc qui avait un objectif que... si, par exemple, comme l'avait si
bien expliqué la députée de Mille-Îles, il y avait des fois des dérogations en milieu de garde, le ratio passait de un pour huit,
n'est-ce pas, alors, un pour huit, alors, ça, c'est un effet miroir. Là, maintenant, on laisse tranquille le ministère de
la Famille, on laisse tranquille le duo de feu et on ne s'adresse qu'au
ministre dans sa loi, grande
différence. Ici, c'est une modification qui peut être faite par décret
ministériel; ici, c'est dans la Loi sur l'instruction publique, purement autonome, effet différent. Là,
maintenant, ça devient enchâssé, et la prochaine fois qu'un ministre de
l'Éducation voudra toucher au ratio, il n'aura pas besoin d'aller dans le
règlement, il va devoir regarder sa loi puis
dire : Hé! c'est dans la loi, c'est prévu dans la loi, je suis lié et,
encore mieux, les conventions collectives seront liées.
La Présidente
(Mme Thériault) : Merci, Mme la députée de Saint-Laurent. J'ai la
députée de Joliette qui m'a fait signe.
Mme Hivon :
Oui. Je veux simplement plaider que, selon nous, l'amendement est tout à fait
recevable. D'une part, comme le dit
la collègue de Saint-Laurent, ce n'est pas du tout le même effet parce que,
premièrement, on regardait le lien avec
le Règlement sur les services de garde, donc, si, évidemment, il était modifié,
ça aurait modifié le pendant pour les maternelles
quatre ans. Deuxièmement, dans le Règlement sur les services de garde, c'est
quelque chose qui n'a pas été abordé tout
à l'heure, mais c'est un ratio de 10 enfants en CPE, mais moins si on est
en milieu de garde régi, donc six enfants si on est en milieu familial. Donc,
ce chiffre-là de 10 n'était pas identique pour tous les types de services de
garde. Or, dans l'amendement précédent, ça ne le précisait pas, une
raison de plus pour dire que cet amendement-là est différent.
La Présidente
(Mme Thériault) : Est-ce que ça va pour les représentations sur
la motion? D'accord.
Mme Rizqy :
...petite affaire.
La Présidente
(Mme Thériault) : Oui, Mme la députée.
Mme Rizqy :
C'est que, dans le cas de doute, je rappelle aussi qu'il est d'usage que le
débat soit ouvert et de permettre aux partis d'opposition de pouvoir débattre à
micro ouvert sur cet amendement.
La Présidente
(Mme Thériault) : Ah! Mme la députée de Sherbrooke, allez-y.
• (15 h 30) •
Mme Labrie :
J'ajouterai que, pour nous, également, c'est un amendement qui est recevable,
puis il pourrait peut-être même correspondre au souhait exprimé par le ministre
que ce ne soit pas nécessairement identique dans le réseau des services
de garde et dans le réseau de
l'éducation. Lui-même a plaidé pour le choix des parents et que les ratios
n'aient pas nécessairement
à être les mêmes partout. Donc, tout
à l'heure, on était sur un amendement
qui proposait que ce soit le même
dans les deux réseaux. Celui-là n'implique pas cette idée-là non plus, même si
on comprend qu'effectivement, compte tenu
du règlement actuel, ce serait la même chose, mais ça n'impose
pas que ça le demeure. Donc, ça donne la souplesse au ministre d'aller
chercher ce qui l'intéressait tout à l'heure.
La Présidente
(Mme Thériault) : Est-ce qu'il y a d'autres choses à ajouter sur
l'argumentaire?
M. Chassin : Bien, écoutez, Mme la
Présidente, je réitère l'idée que ça
veut dire que, dans un futur hypothétique, ça aurait pu être différent,
mais que, dans ce cas-ci, c'est encore identique dans son effet. Donc, c'est
simplement cette idée-là dont on ne m'a pas convaincu, mais évidemment c'est
vers vous qu'on se tourne, Mme la Présidente, dans nos plaidoiries. Donc, je
suis sûr que vous avez tous les éléments sur la recevabilité ou
l'irrecevabilité de cet amendement.
La Présidente
(Mme Thériault) : Parfait. Donc... Oui, Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Je pense que c'est important que le député de Saint-Jérôme comprenne qu'on ne vote pas des lois pour savoir comment elles vont être appliquées en date d'aujourd'hui ou de l'adoption de la loi, on vote des lois qui doivent être
appliquées pendant des décennies. Donc, on ne peut pas seulement considérer nos
décisions en fonction de qu'est-ce que ça veut dire aujourd'hui
même.
La
Présidente (Mme Thériault) : Merci. Donc, je vais suspendre quelques instants afin de rendre une
décision. Je voudrais vous rendre la décision par écrit, si ça ne vous
dérange pas.
(Suspension de la séance à
15 h 32)
(Reprise à 15 h 56)
La
Présidente (Mme Thériault) : Donc, je suis maintenant prête à juger de la recevabilité de l'amendement de la
députée de Saint-Laurent qui vise à inscrire, dans la Loi sur l'instruction publique, un nombre
d'élèves par enseignant dans
le cadre des services d'éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de
quatre ans.
Lors de ses
remarques, le député de Saint-Jérôme a soutenu que l'amendement n'est pas
recevable, puisque, même si son texte
diffère de l'amendement rejeté précédemment, son effet serait le même quant au
ratio. La députée de Saint-Laurent a,
quant à elle, indiqué que l'amendement précédent se rapportait au ratio fixé
par règlement, alors que l'amendement actuel fixe un ratio dans la loi. L'effet serait donc différent, puisque les
ratios ne pourraient pas être modifiés de la même façon, selon
l'amendement retenu. La députée de Joliette a ajouté qu'actuellement le
règlement auquel renvoie l'amendement précédent
prévoit différents ratios, de sorte que l'amendement actuel, en établissant un
seul ratio, est différent et plus précis.
De manière
générale, est irrecevable un amendement qui contredit une décision que la
commission a rendue au sujet d'un
amendement antérieur, et je vous réfère à la décision 244/26. Par contre, une
motion d'amendement est recevable si son objet diffère suffisamment de
la motion d'amendement précédemment rejetée, et je vous réfère aux décisions
185/5 et 185/8.
En l'espèce,
l'amendement rejeté, dont le libellé ne précisait aucun ratio, rendait celui-ci
dépendant d'un règlement. Quant à l'amendement actuel, il enchâsserait
un ratio spécifique dans la loi.
Par
ailleurs, s'il devait demeurer un doute quant à la recevabilité d'un
amendement, la jurisprudence — abondante — veut que la présidence favorise le débat, et je vous réfère à la décision
196/26. Je juge donc que l'amendement de la députée de Saint-Laurent est
recevable. Et voilà. Donc, M. le député de Saint-Jérôme.
M. Chassin : Bien, Mme la Présidente, nous apprécions le fait
que vous ayez pris le temps de rendre une décision en ayant étudié tout cela et
nous considérons donc que votre décision fait loi. Alors, on verra aussi, dans
les débats, hein, à quel point cet
amendement donne lieu à des réflexions et des arguments nouveaux et qui sont
effectivement différents dans leurs effets. Donc, nous prenons bien note
de votre décision. Merci, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Thériault) : Merci, M. le député de Saint-Jérôme.
Questions, commentaires? Ça va? On repart. Mme la députée de
Saint-Laurent, la parole est à vous.
Mme Rizqy : Commentaires,
commentaires.
La Présidente (Mme Thériault) :
Ah! commentaires?
Mme Rizqy : J'aime ça quand le député continue à plaider
sa cause une fois que c'est matière jugée. J'invite quand même le
député, qui nous demande, à nous,
d'avoir des commentaires différents... Il a l'occasion
aussi, lui, de s'exprimer, dans le cadre de cette étude détaillée article
par article, sur les ratios, et malheureusement on a très peu entendu votre position, vos commentaires. Je crois que
vous êtes aussi adjoint au ministre, alors ce serait très pertinent aussi de
vous entendre sur ce débat. Ce n'est pas uniquement aux partis d'opposition de parler de ratios, ça vous
appartient, à toute la banquette gouvernementale, aussi.
La
Présidente (Mme Thériault) : Donc, est-ce qu'on peut aller sur...
Oui, ça va? On va sur le fond? Parfait. Donc, Mme la députée de
Saint-Laurent, sur votre amendement.
• (16 heures) •
Mme Rizqy :
Oui. Alors là, maintenant, on repart. Il est vraiment question ici, dans la
loi, que le ministre, qui a, évidemment,
les pleins pouvoirs, peut maintenant modifier sa loi afin de s'assurer que tous
les ministres subséquents vont respecter
un ratio d'un enseignant pour un maximum de 10 élèves. Et là, maintenant,
j'espère que le ministre comprend que si,
d'une part, dans un autre dossier, qui est le ministère de la Famille, le
ministre le fait par règlement, ici, c'est la ceinture et les bretelles
parce que c'est dans la loi, donc plus difficile de modifier.
Une voix :
Mme Rizqy : Je n'ai pas entendu
la réponse.
Une voix : ...pardon.
Mme Rizqy : Ah! c'était le...
Ça en dit long sur la réponse. Êtes-vous allergique aux ratios?
Une voix : ...
Des voix : Ha, ha, ha!
Mme Rizqy : Ah! bien, c'est une
épidémie, Mme la Présidente.
Une voix : On s'exprime comme
on peut, hein?
La Présidente
(Mme Thériault) : Moi, j'attends que quelqu'un se signifie pour
pouvoir prendre la parole.
Une voix : ...
Mme Rizqy : Ah non! mais vous
êtes... vous avez vraiment...
Une voix : ...
Mme Rizqy : Alors, puisque j'ai devant moi le député de Saint-Jérôme, que pense-t-il, lui, personnellement, d'agir tôt en matière de ratio un pour 10?
Selon lui, qui a quand même été, auparavant, quelqu'un qui faisait des
recherches, est-ce qu'un ratio de un pour 10, c'est meilleur qu'un ratio de un
pour 17?
La
Présidente (Mme Thériault) : Je vais vous demander de vous
adresser à moi, je sens que le ton peut peut-être changer rapidement. Et, puisque les débats ont été
très cordiaux depuis ce matin, j'aimerais qu'on puisse poursuivre sur le même ton et qu'on évite de s'interpeler l'un
l'autre. Ce sera beaucoup plus agréable, Mme la députée de Saint-Laurent,
fiez-vous sur moi. Donc, je vous redonne la parole?
Mme Rizqy : Oui. J'aimerais
connaître la formation du député de Saint-Jérôme.
La Présidente (Mme Thériault) :
M. le député de Saint-Jérôme.
M. Chassin : Oui, mais je ne veux pas répondre à des questions
rhétoriques, Mme la Présidente. Mais, ceci étant dit, sur le site de
l'Assemblée nationale, mon pedigree est là, et j'ai une maîtrise en sciences
économiques.
La Présidente (Mme Thériault) :
D'accord.
Mme Rizqy : Je suis ravie de
savoir qu'il est économiste, Mme la Présidente, parce que, souvent, on parle de
chiffres, puis moi, je suis très contente
d'avoir de l'expertise ici, autour de la table, surtout lorsqu'il est question
de ratios. Parce que, là, on ne
parlera pas de moyennes mais bien de ratios, alors je suis convaincue que le
député de Saint-Jérôme connaît la
différence. Et là, maintenant, je repose ma question : Lui, à titre
personnel, est-ce qu'il est allé sur le terrain dans son comté puis que les gens ont dit : Non,
non, non, nous, on préfère avoir des grandes classes avec une enseignante pour
17 élèves, ou il a entendu
qu'effectivement des ratios réduits de un pour 10, bien, ça donnait un meilleur
service de qualité?
La Présidente (Mme Thériault) :
M. le ministre.
M. Roberge :
Mme la Présidente, on revient précisément à refaire le débat qu'on a fait sur
l'amendement. Donc, vous avez rendu
votre décision sur la teneur de l'amendement, il est recevable, c'est correct,
mais ça ne nous reforce pas, de notre côté, à redire les mêmes réponses
aux mêmes questions qui ont été précédemment posées.
Donc, nous,
on pense que ça va se faire dans le cadre de la convention collective puis on
n'a pas l'intention de le mettre dans
la loi ou dans le règlement. Donc, je vais laisser ma collègue argumenter tant
qu'elle voudra, mais ça se peut très bien qu'elle nous pose des
questions et qu'on dise que nous avons déjà répondu.
La Présidente (Mme Thériault) :
Merci, M. le ministre. Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie :
Est-ce que la réponse du ministre veut dire qu'il compte enchâsser dans la
convention collective la présence de
la ressource supplémentaire dans les classes? Parce que ce n'est pas présent,
en ce moment. C'est la raison pour laquelle on est assez inquiets.
La Présidente (Mme Thériault) :
M. le ministre.
M. Roberge :
C'est une possibilité, mais je ne peux pas m'en... On ne fera pas la
négociation ici. Les syndicats n'ont pas
encore déposé leurs demandes, le gouvernement n'a pas encore déposé son offre.
Je ne m'engagerai pas ici, d'aucune façon, à dire quelles seront les
offres patronales et comment se conclura la négociation.
La Présidente (Mme Thériault) :
Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie :
Bien, à ce moment-là, nous, si on ne peut pas être rassurés sur...
minimalement, que le gouvernement a
l'intention de mettre, dans les offres patronales, d'inclure cette ressource
supplémentaire là dans la classe de maternelle quatre ans, ça devient d'autant plus essentiel d'inscrire dans la loi un
ratio satisfaisant. On n'est même pas certains que cette ressource supplémentaire là va perdurer dans le
temps. On sait qu'elle existe cette année. D'ailleurs, on n'est pas certains
non plus s'ils ont réussi à en mettre une dans toutes les classes de maternelle
quatre ans, compte tenu de la pénurie. Mais,
bon, on sait que c'était dans leur intention, compte tenu du document de
conditions et modalités. Donc, la garantie, elle n'existe nulle part en ce moment. Quand le ministre nous dit :
Ça va être écrit dans les conventions collectives, on n'a pas de
garantie qu'au moins la moitié du temps il y aura un ratio intéressant pour les
enfants. On n'a même pas cette garantie-là. Donc, c'est la raison pour laquelle moi, je trouve très,
très important qu'on se penche sur cet amendement-là, d'inscrire que ce soit un enseignant pour un
maximum de 10 élèves. Ensuite, bien, au mieux, il y aura une ressource au
moins à demi-temps, dans la classe, de plus,
mais on sera assurés qu'on ait ce niveau de qualité là de services pour les
enfants.
La Présidente
(Mme Thériault) : D'autres commentaires? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Merci, Mme
la Présidente. J'ai sorti quelques
mémoires qu'on a reçus, pendant les discussions, au début du débat pour la
maternelle quatre ans. Alors, juste pour amener ça à l'attention du ministre,
si, mettons, on parle du...
excusez-moi, exemple, de CSQ, donc on parle quand même
de réseau de l'éducation : «La CSQ — et
je le cite de leur mémoire — recommande
au ministère de l'Éducation et de
l'Enseignement supérieur de revoir à la baisse le nombre d'enfants par adulte dans les services de garde en
milieu scolaire dans le cas des enfants de quatre ans», une recommandation
aussi pour les locaux puis aussi au milieu scolaire. Ça fait que ça, ça
en est un.
Si
on regarde celui de l'APEQ, qui est, en anglais, QPAT... Je trouve ça drôle
toujours, Mme la Présidente, APEQ. Pour moi, je n'ai jamais appelé QPAT
en français dans mon expérience, ça fait que je cherchais toujours c'est quoi, l'acronyme en français. Puis eux-mêmes, dans leur
introduction, encore une fois, je leur cite : «Néanmoins, comme vous
serez en mesure de le constater dans les
sections subséquentes, les données recueillies auprès de nos membres confirment
que les conditions dans lesquelles les élèves du préscolaire quatre ans
évoluent dans nos milieux à l'heure actuelle ne répondent toujours pas aux standards requis afin que ces derniers
puissent bénéficier pleinement de cet avantage. C'est en grande partie cette réalité qui nous incite à
recommander une consolidation des classes de maternelle quatre ans existantes
et futures, en se concentrant sur les milieux défavorisés, et donc un report du
déploiement de l'offre des maternelles quatre
ans à l'ensemble des élèves du Québec.» Excusez-moi, ce n'est pas celui-là que
je voulais lire. Je voulais... Je vais le trouver après, parce qu'ils
citent aussi la baisse de ratio dans leur mémoire.
Et le Conseil
supérieur, ils disent aussi, encore une fois, je cite, concernant le
ratio : «Même si, a priori, aucun consensus n'a été établi quant à l'effet
de la taille du groupe [...] sur la réussite, [les effets] chez les jeunes
enfants et ceux qui sont plus vulnérables
que les autres est de plus en plus documenté et se révélerait positif[...].
[...]Dans cette optique, les ratios
actuels [de classe] et [...] au service de garde en milieu scolaire [nous]
apparaissent préoccupants, particulièrement dans les milieux [socioéconomiques] défavorisés, même avec le soutien à
mi-temps d'une ressource qui accompagne le personnel enseignant.»
Ça vient de notre
réseau, notre réseau ici, ça vient de nos professionnels. Je pense que c'est vraiment
relié à l'éducation, alors d'où l'importance...
On plaide quelque chose totalement différent. Je trouve ça aberrant que nous
n'allons pas écouter les experts dans le réseau, qui nous disent très
clairement qu'une baisse de ratio c'est très important. C'était un point qui était évoqué pour le réseau scolaire.
Je pense qu'on devrait avoir un respect pour ceux qui sont venus témoigner.
Ce n'est pas juste nous, ici, qui en
discutent entre élus, c'est vraiment le réseau qui nous dit que c'est de
l'importance. Et nous avons une
avenue où nous pouvons respecter leurs demandes et optimiser le réseau de
l'éducation pour nos tout-petits, de
mettre en place des conditions gagnantes pour qu'on fasse un accueil... c'est
un changement total pour notre société, alors, encore une fois, de
débuter du bon pied. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme Thériault) : Merci.
Mme Maccarone :
Merci. J'ai terminé.
La Présidente
(Mme Thériault) : Vous avez terminé? Mme la députée de
Sherbrooke.
Mme Labrie :
Est-ce que le ministre a le mandat de discuter avec nous de cette question-là
ou non?
La Présidente
(Mme Thériault) : M. le ministre.
• (16 h 10) •
M. Roberge :
...bon, voilà... juste que ça fonctionne.
On
a le mandat de lever tous les obstacles législatifs au déploiement de la
maternelle quatre ans — c'est l'objectif du
projet de loi — pour
améliorer les services aux élèves. Je pense que le déploiement de la maternelle
quatre ans en soi, c'est une
amélioration des services aux élèves. Puis il y a plein d'autres façons, dans
les normes et modalités, pour améliorer, pour bonifier ce qu'on offre,
mais ce n'est pas notre option gouvernementale, de mettre ça dans la loi.
Puis je répète qu'en
ce moment, là, il y a à peu près 11,3 enfants par classe, en moyenne, au moment
où on se parle, pour un adulte à temps
plein, un adulte à demi-temps, ce qui fait une moyenne d'un adulte pour sept
enfants et demi. Et là on fait le
gros débat sur le ratio, comme si le ratio était un gros enjeu. Dans les classes de maternelle quatre ans en ce moment, au moment où on se parle, on a
un excellent ratio.
La Présidente
(Mme Thériault) : Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Le ministre, il dit qu'il a le mandat de lever les obstacles législatifs
pour déployer les maternelles quatre ans.
Est-ce qu'il considère que de mettre un ratio plus bas, par exemple, de un pour 10 ou, disons, seulement plus bas que
un pour 17, c'est un obstacle au déploiement des maternelles quatre ans? Est-ce
qu'un meilleur ratio est un obstacle au déploiement des maternelles
quatre ans?
La Présidente (Mme Thériault) :
M. le ministre.
M. Roberge : Je considère que ce n'est pas la place pour faire
le débat, ici, en projet de loi, comme on ne l'a pas fait... comme on n'a pas inséré un ratio en première
année, en deuxième année ou en secondaire II dans la loi, tout simplement.
La Présidente
(Mme Thériault) : Mme la députée.
Mme Labrie : Mais en fait j'ai demandé au ministre
si, pour lui, c'était un obstacle, de changer le ratio. Est-ce c'est un
obstacle au déploiement des maternelles
quatre ans? Donc, je n'ai pas eu de
réponse pour cette question-là.
M. Roberge :
Ce n'est pas mon intention d'inclure le ratio ici. C'est que c'est sans objet,
à ce moment-ci. C'est comme si on
disait : Est-ce que c'est un obstacle, d'acheter des livres pour les
maternelles quatre ans, au déploiement? Ce n'est pas ça, la question en ce moment, ce n'est pas l'objet du débat en
ce moment. Puis on pourrait dire que, pour ajouter de la qualité au primaire, il faudrait acheter des
livres. Puis c'est vrai que, le nombre de livres, ça a rapport à la qualité des
services, mais on ne va pas se mettre à
écrire le nombre de livres qu'il devrait y avoir par classe dans la loi. Il y a
des choses qui sont importantes mais
qui ne sont pas de l'ordre des textes législatifs, tout simplement. C'est le
mauvais forum pour discuter de
quelque chose, qui peut être important, bien sûr, mais ce n'est pas la bonne
place, ici, tout simplement, là. Bon, vous croyez que c'est la bonne
place, nous, on croit que ce n'est pas la bonne place. Voilà.
Mme Labrie : Bien, je pose la question parce que moi,
j'essaie de savoir si on est devant la bonne personne pour discuter de ça. Moi, j'aimerais être en face de la
personne qui a le mandat de discuter de ça. Donc là, le
mandat du ministre, c'est d'enlever les obstacles législatifs
à déployer les maternelles quatre ans.
Si c'est un obstacle législatif, le ratio, dites-le. Si ce n'est pas un obstacle... Je veux dire, là je
n'ai toujours pas compris si, pour lui, c'est un obstacle ou pas. Si c'est un
obstacle, donc, il a le mandat de discuter de ça parce que c'est un obstacle.
Si ce n'est pas un obstacle... Je veux dire, je
veux qu'on soit assis devant la personne qui a le pouvoir de décider ce qui va
être écrit dans la loi. C'est ça que je voudrais. Si ce n'est pas le
ministre de l'Éducation, qu'on nous envoie la personne qui est en charge de ce
dossier-là, là. Mais là j'ai l'impression
qu'on a quelqu'un devant nous qui ne peut pas bouger, qui est pris dans une
décision qui a été prise et qui n'a
pas la possibilité de changer cette décision-là. Donc, tout ça ne sert à rien,
si c'est la situation dans laquelle on se trouve. Donc, que le ministre me confirme qu'il a la marge de manoeuvre
pour qu'on discute de ça ou, s'il ne l'a pas, qu'on suspende pour qu'il
aille la chercher, le temps qu'il faut, qu'on suspende cet article-là s'il le
faut, le temps qu'il ait la possibilité d'en parler. Je ne sais pas, là, mais
on est dans un cul-de-sac, là, quand même.
M. Roberge :
On est dans un cul-de-sac dans la mesure où la commission est saisie d'une
question, vote et que ça revient, en
disant : Mon Dieu! C'est un cul-de-sac, on est devant la même position.
C'est sûr, vous posez la même question. Et là vous présumez que le
ministre n'est pas en phase avec le gouvernement. Je suis en phase avec le
gouvernement, je... nous pensons que ça ne
va pas dans la loi. Alors, vous pouvez bien aller voir le premier ministre dans
une rencontre privée, il va vous dire
que ça ne va pas dans la loi, et moi, je pense que ça ne va pas dans la loi.
Voilà. Vous parlez à la bonne personne, puisque c'est moi qui est ici,
c'est moi qui pilote ce dossier.
Mme Labrie :
Est-ce que le ministre pense que ça va être trop difficile de déployer les
maternelles quatre ans si on abaisse le ratio ou parce que ça va prendre trop
de ressources humaines?
M. Roberge :
Là n'est pas la question.
Mme Labrie :
Je suis contente de l'entendre, parce que je n'aimerais pas ça penser que la
qualité est moins importante que de remplir
une promesse. Et moi, quand je me préoccupe de la question des ratios, je m'en
préoccupe parce que c'est une question de qualité du service. Donc, je trouve
plus important qu'on dispense un service de qualité que de remplir une promesse électorale. Donc, si la
qualité est aussi importante pour le ministre, il devrait également se
préoccuper de la question des ratios
et de baliser suffisamment le ratio pour qu'à long terme on ait un ratio qui
garantit une qualité pour les
enfants. Je pense que tout le monde, ici, là, peut s'entendre que la qualité
des interactions avec la personne qui est en charge de la classe ne sera pas du tout la même si, la moitié de la
semaine, il y a un adulte pour
17 enfants. C'est quand même
la moitié du temps passé là. Ça, c'est sans
compter qu'une bonne partie des heures par jour, cet enfant-là, là, il va les
passer au service de garde avec un ratio de un pour 20 puis que, sur l'heure
du dîner, ça va être un pour 60. Donc, les heures dans la classe sont très, très, très importantes.
J'essaie de retrouver le graphique qu'on nous a... celui de l'AQCPE, là... Cinq
heures, donc, à peu près cinq heures par jour dans la classe, c'est le
moment où le ratio va être le meilleur pour l'enfant, donc il faut vraiment
s'assurer que... Tu sais, c'est juste cinq heures par rapport aux autres milieux
de garde, où c'est plutôt 10 à
11 heures, là. Sur, probablement, une journée de, souvent, une dizaine d'heures à
l'école, il y a seulement cinq heures où on a un ratio qui est un
peu plus bas. Il faudrait au moins
qu'on soit capables de garantir cinq heures par jour, à un enfant de quatre ans, où il va avoir des interactions de
qualité, avec un ratio de un pour 10. Le reste du temps, il est beaucoup
plus élevé.
Là,
en ce moment, là, c'est juste 2 h 30 min par
jour, en moyenne, où l'enfant va avoir un ratio de un pour quelque chose en bas de 10, selon le nombre d'enfants dans la
classe, là, avec le calcul que vous faites. Le reste du temps, ça va toujours être plus élevé que un pour
10. Donc, pour moi, la qualité n'est pas comparable avec d'autres types de
milieux qui existent, puis je voudrais que
les parents puissent avoir, parmi les options qui sont devant eux, des milieux
d'une qualité aussi intéressante.
La Présidente (Mme Thériault) :
J'ai la députée de Joliette qui veut faire une intervention. Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon :
Moi, je pense que ce qui me surprend le plus, c'est que, le ministre, ça fait
des mois qu'il parle publiquement de ces ratios comme quelque chose qui est
établi, qui est coulé dans le béton, pas comme quelque chose qui va se négocier dans le cadre d'une convention collective. Alors, j'ai beaucoup de mal à m'expliquer pourquoi
il refuse, alors qu'on débat de son projet de loi, dont il est
l'architecte, de mettre la question des ratios dans le projet de loi.
L'autre chose, c'est que les conventions
collectives, là, ce n'est pas le ministre de l'Éducation qui est l'ultime responsable de ça, c'est son collègue
du Conseil du trésor. Donc, moi, ça
ne me rassure pas du tout, parce que, là, quand j'entends le ministre de l'Éducation sembler si opposé à inscrire ça
dans le projet de loi, ça me donne l'impression que le gouvernement veut se donner de la marge de
manoeuvre, ne veut surtout pas se contraindre par rapport à des ratios qui sont
intimement liés à la question de la qualité
et, de surcroît, ce n'est pas lui qui va être l'ultime responsable de la
négociation, c'est son collègue le président du Conseil du trésor.
Donc, je
pense que le ministre, il peut tout à fait comprendre qu'on n'est pas rassurés
du tout, de ce côté-ci de la Chambre,
et que, si ça lui tient à coeur vraiment, cette réforme-là, bien, il devrait
avoir l'ouverture de dire : Si je ne l'ai pas aujourd'hui, le mandat, je vais me battre pour l'avoir, pour pouvoir
l'inscrire dans le projet de loi, rassurer tout le monde puis que mon discours
public, ensuite, quand je vais parler de ratios, ça va être clair, ça va être
solide, puis je vais être certain
qu'on va pouvoir aller au bout de cet engagement-là sur des ratios clairs. Or
là, c'est l'inverse qui se passe. Plutôt que de nous rassurer par rapport à ça, plus on avance, plus on voit
qu'il n'y a pas d'ouverture pour inscrire ça dans la loi, plus on constate qu'on s'en remet à des
négociations de conventions collectives, qui ne relèveront pas de lui, plus ça
milite pour le fait d'avoir un
ministre qui va dire : Je le prends sur moi, c'est important, j'ai cette
ouverture-là puis, oui, j'accepte d'inscrire
ça dans la loi ou dans la réglementation. Donc, j'aimerais ça que le ministre
nous explique comment il ne peut pas nous rassurer davantage
aujourd'hui.
La Présidente (Mme Thériault) :
M. le ministre.
M. Roberge :
Moi, je m'étonne de cette inquiétude nouvelle, parce qu'en 2012‑2013, alors que
son gouvernement a voté le projet de
loi et créé les premières maternelles quatre ans temps plein, c'était correct
que ce soit dans les conventions. Quand
ils ont voté le projet de loi pour les milieux défavorisés, pourquoi ils ont...
Et ma collègue était au Conseil des ministres. Pourquoi cette soudaine
conversion aux ratios dans la loi?
• (16 h 20) •
Mme Hivon :
On n'est pas dans le même projet du tout. Je ne sais pas combien de fois il va
falloir que je répète que ce n'était
pas le même projet. On est devant un projet de maternelle quatre ans
universelle, c'est ça que le gouvernement veut faire. Donc, oui, ça demande de scruter à nouveau l'ensemble de
l'oeuvre, l'ensemble de la réforme qui va être mise de l'avant. Le gouvernement a décidé que c'était
ça puis que ça allait être une offre. Là, on va offrir ça à tous les enfants
qui veulent, une maternelle quatre ans.
Avant, c'était une autre philosophie. Donc, ce n'est pas la même réalité. Alors, que le ministre revienne toujours
là-dessus, je pense qu'il en est conscient, sinon il ne serait pas en train de
faire toute cette bataille-là pour une
réforme, pour changer la loi, pour faire en sorte que ce soit un nouveau cadre,
des nouvelles modalités.
Donc, moi, je
lui demande il va être où, son pouvoir, quand c'est le président du Conseil du trésor qui négocie les conventions collectives, qui est l'ultime responsable. Je ne dis pas
qu'il aura zéro rôle, mais on sait que l'ultime responsable, ça va être
le président du Conseil du trésor.
Ma collègue,
hier, de Sherbrooke, a bien fait ressortir que, dans les conventions
collectives, c'est une question de rémunération.
On part de relations de travail et non pas d'une perspective d'encadrement des
enfants et de qualité du service aux
enfants. La perspective est complètement différente, ce qui fait en sorte que ce n'est pas
une fin en soi, ce qui fait en sorte
qu'on peut se sortir des ratios en ayant des primes, en ayant des ajustements
financiers, salariaux ou monétaires. Donc, ce n'est pas la même chose.
Donc, ce
qu'on lui demande aujourd'hui, vu que c'est au coeur de l'idée de la qualité,
c'est de le mettre noir sur blanc.
Puis on l'a fait pour la question de... On a réussi à dénouer des impasses, pas
toutes celles qu'on aurait voulues, dans le passé. Puis je pense qu'aujourd'hui, petit aparté, on
voit, avec la question des frais scolaires pour le dîner, à quel point peut-être
que ça aurait été intéressant de dénouer plus d'impasses, parce que, là, il y a
des parents qui se ramassent avec des factures puis qui ne comprennent
pas. Fin de la parenthèse.
Ce n'est pas
vain, ce qu'on fait là. C'est pertinent, ce qu'on fait là, puis ce serait très
pertinent de l'écrire noir sur blanc, loi, règlement ou autres directives
coulées dans le béton, que le ministre veut nous dire qu'il va mettre de
l'avant mais sur lequel on va avoir
un droit de regard. Je ne pense pas qu'on peut rejeter ça du revers de la main,
puis il me semble que le ministre,
avec l'importance qu'il accorde à cette réforme-là, devrait accorder de
l'importance à ce qu'on lui fait valoir.
La Présidente (Mme Thériault) :
M. le ministre.
M. Roberge : Oui. Je suis en
désaccord avec ma collègue pour dire que c'est totalement différent. En 2013, quand ma collègue était au Conseil des ministres,
ils ont voté une loi pour déployer des classes en milieu défavorisé. À ce
moment-là, le ratio maximal, ce n'était pas moyen, ce n'était pas 14, c'était
15. Et vous dites : Ah! c'est totalement différent, mais l'enfant qui est dans sa classe, il ne le
sait pas, lui, qu'il est en milieu défavorisé. Bien, il est dans une classe
puis il ne sait pas, lui, que c'est
déployé de manière universelle ou pas. Lui, il est dans une classe, puis le
ratio maximal était de 15. Ce n'était
pas grave à l'époque, c'est rendu grave aujourd'hui. J'ai de la misère à
comprendre, d'autant plus que, de toute
façon, en moyenne, ils ne sont ni 14 ni 15, ils sont 11,3 en ce moment. Moi, je
ne vois pas, là, quelle est la grande différence, là, entre un enfant de quatre
ans en 2013 dans une classe et un enfant de quatre ans en 2019 dans une classe.
Pour lui, c'est la même chose. Il n'y a pas de différence pour lui.
La Présidente
(Mme Thériault) : Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon :
Donc, le ministre, aujourd'hui, il nous dit que ce qu'il affirme publiquement
en termes de ratio, il n'est pas prêt à l'écrire noir sur blanc.
M. Roberge :
Notre gouvernement écrira noir sur blanc ce ratio actuel ou un ratio meilleur
dans la prochaine année au terme de la négociation.
La Présidente (Mme Thériault) :
Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie :
Sauf que, comme ça a été exposé déjà à plusieurs reprises, puis ma collègue de
Joliette vient tout juste de le
rappeler, dans la convention collective, ce n'est pas un maximum absolu à ne
pas dépasser, ce ratio-là, c'est un maximum
au-delà duquel on ne fait simplement que rémunérer davantage l'enseignant ou
l'enseignante. Ça ne garantit pas la
qualité du service pour les enfants, ça, ça garantit une rémunération juste
pour l'enseignant ou l'enseignante. Ce n'est pas du tout la même chose.
Là, nous, ce qu'on cherche à protéger ici, c'est
la qualité des interactions dans la classe. Puis, pour réduire les vulnérabilités, la qualité des interactions, c'est
fondamental, ça devrait... Je rappelle que c'était ça, l'objectif de départ, de
réduire les vulnérabilités. Si on veut maximiser nos chances de réduire les
vulnérabilités, il faut s'assurer d'avoir des interactions de qualité avec la
personne qui est responsable des enfants. Que ce soit une éducatrice ou une
enseignante, peu importe dans quel réseau,
il faut que ces interactions-là soient de qualité. Et, pour atteindre cet
objectif-là, il faut que le ratio
soit aussi bas que possible. Donc, moi, je ne me satisfais pas d'une réponse où
on me dit : Ça va dans la convention collective, il n'y a aucune
garantie que ce ne sera pas dépassé, si c'est inscrit dans la convention
collective.
La Présidente (Mme Thériault) :
Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Charbonneau :
Mme la Présidente, gouverner, c'est prévoir. Puis qu'est-ce qu'on fait quand on
gouverne puis on prévoit? Bien, on
prévoit le pire puis on prévoit le meilleur.
Puis, dans l'interaction qu'on a avec le ministre en ce moment, ce qu'on veut faire, c'est éviter le pire
et prévoir le meilleur. Puis le ministre a un bon discours, un bon discours
en ce sens où il dit : En ce moment, on
a la perception du meilleur, on a un adulte pour six, en moyenne, surtout s'il y en a deux. Le «surtout si on en a
deux», c'est toujours la moitié de la journée, il faut toujours garder ça en
tête.
Le ministre
nous dit : Les ratios sont négociés dans la convention collective. Le
discours qu'on tient depuis le début, c'est
que le ratio est énuméré dans la politique familiale pour les CPE et qu'en ce moment on crée
un système qui va être en parallèle du CPE, pratiquement pareil dans cette volonté-là. Le
ministre nous dit : Non, non, à l'éducation, ça va aller, et
on l'entend. J'entends aussi sa bonne foi, qui dit : Moi, je veux qu'il y ait
à peu près 1-6, le ratio. Puis moi, je le crois tellement
que je veux qu'il l'écrive, mais il me dit qu'il ne peut pas.
Après, on a
des documents qui nous disent : Bien, il y a
les modalités, les normes et modalités, il y a les règlements,
il y a les conventions collectives. Et, dans tous ces documents-là où on
pourrait avoir un impact positif sur le ratio qui s'équivaut aux services de
garde, il y en a seulement un où j'ai un impact de consultation. Je ne vous
surprends pas, Mme la Présidente, puisque
vous avez beaucoup d'années d'expérience, mais ce n'est pas dans une convention
collective que je consulte. Bien, je consulte, dans une convention
collective, mais pas l'ensemble des gens, je consulte les gens qui offrent le service, les enseignants et leurs
syndicats. Dans les normes et modalités, je ne consulte pas, puisque c'est une
volonté du ministère, qui transmet la parole
du ministre pour dire : Voici ce qu'on veut maintenant. Mais le règlement,
lui, oui, je consulte les
partenaires, les partenaires du milieu avec qui je travaille, puis je dis :
Bon, bien, je dépose un règlement, vous
avez tant de jours pour aller le lire, le critiquer, le bonifier puis faire en
sorte qu'il devient meilleur ou qu'on corrige les lacunes, puis là je
peux mettre en application les recommandations que vous me faites.
Puisque gouverner, c'est prévoir, puisqu'on est
en train de mettre en place un système qui va être parallèle, qui veut être un choix aux parents... Je comprends
qu'il ne veut pas l'écrire, là, puis je comprends que les gens, alentour de lui,
ils lui disent : Ne fais pas ça, ne mets pas de ratio dans... ne devance
pas la convention collective, ce n'est pas pas ça qu'il faut que tu fasses, comme ministre, il faut que tu gardes ça le
plus large possible, et je comprends ça. Vous aviez une expression en anglais ce matin, donc j'en profite
pour en faire une : «Been there, done that». Il faut que, comme ministre,
vous soyez capable de me dire, à moi, dans
mes yeux, que, quand ce ne sera plus vous, je vais avoir droit au même ratio,
au même ratio qui fait que les CPE puis que
les écoles ont le même ratio. Parce que, là, l'écho que j'ai, c'est qu'une
journée l'école a un ratio puis le CPE, lui, en a un autre. Mon parent,
là, mon vrai de choix de parent, là... Moi, vous allez me reprocher d'être
libérale, mais, au Parti libéral, une de nos valeurs, c'est la volonté du
choix. C'est ça, notre... Une de nos
valeurs, là, c'est de permettre aux parents d'avoir un choix. Des fois, c'est
une bonne affaire, des fois, c'est dur, mais c'est de permettre à la population de faire ce choix-là. Puis, dans ce
choix-là, vous offrez une opportunité extraordinaire — je vous le dis, là, ça va faire partie de
votre legs à vous — c'est-à-dire
que le parent, il va pouvoir choisir un des trois systèmes : je le garde avec moi, je l'envoie à l'école ou je
l'envoie en CPE, garderie, milieu familial, le choix qui me ressemble plus,
comme parent, puis qui va avec mes valeurs.
Mais je n'ai pas de garantie, je n'ai pas de garantie, comme parent, si je suis
en milieu urbain, Montréal, qu'il va y en
avoir 17 dans la classe, mais, si je suis en milieu rural, peut-être que je
vais en avoir moins.
• (16 h 30) •
Puis
notre collègue de Roberval, hier, nous a fait une belle démonstration en nous
disant : Non, non, non, ça se peut
qu'il y en ait moins. Puis vous aviez raison, hein? C'était une classe, vous
l'avez visitée, vous avez dit : Bien, normalement, ça faisait une moyenne de six, à peu près, par adulte.
C'était fort intéressant. Mais ça se peut qu'en milieu urbain ça ne soit pas comme ça. Et c'est clair, Mme la
Présidente, que, dans différents milieux, la première année, ils ne se rendent
des fois pas à 17 élèves avec un adulte puis qu'en troisième année il y en ait
22, parce que plutôt que de les déplacer 45 kilomètres
plus loin, on les garde dans leur circonscription, dans leur milieu puis qu'on
les garde dans les Laurentides plutôt
que de les envoyer dans Lanaudière, parce que je viens de la communauté
anglophone puis je ne peux pas avoir des services proche de chez nous, il n'y a pas assez de jeunes pour faire un groupe puis il y en a
trop pour casser le groupe, donc les classes peuvent déborder
quelquefois, puis il y a une compensation qui est donnée, à ce moment-là, pour
l'effort supplémentaire que ça demande. J'ai
compris que, si on manque de personnel, on a trouvé une solution. Elle n'est
pas écrite, mais je l'ai compris.
Mais je reviens aux
propos de ma collègue, qui disait : Depuis le début, le ministre convainc
les parents que ce n'est pas une mauvaise
décision, d'aller à l'école, ça peut être une bonne décision si mon enfant a
quatre ans, puis c'est tellement une bonne décision qu'il veut ouvrir des classes
partout. Puis on y croit. Nous, on dit «pédale douce», lui, il dit «pédale à fond». Puis c'est correct, ça lui
appartient. Le gouvernement met l'argent sur la table pour cette clientèle,
que cette clientèle-là, et c'est tant
mieux. Mais je ne peux pas regarder en arrière puis dire qu'est-ce que les gouvernements d'avant ont
fait, parce que c'est mon idée de faire une quatre ans temps
plein tout le monde, c'est l'idée de la CAQ. Donc, même s'il me dit : En 2013, c'est ça qu'on a
choisi, en 2018, c'est ça qu'on a choisi, en 2014, c'est ça qu'on a choisi, je
comprends, mais, en ce moment, la perception puis la volonté du ministre
actuel de l'Éducation... Moi, je veux que sa volonté, elle reste, puis je veux
que son ratio, qui est pareil comme les CPE, soit écrit. Puis je n'offense
personne, parce qu'il est déjà écrit, ce ratio-là dans un autre endroit,
dans la loi de la famille. De ce fait, ça ne coûte rien, ce n'est pas
handicapant. Puis, même si les légistes puis les gens alentour de lui lui
disent : Il faut que tu fasses tout pour ne pas que ça rentre dans la loi,
un ratio, bien, qu'il ne le marque pas, le ratio, qu'il ne fasse que dire qu'on
va être le miroir de la loi qui est écrite à
la famille, en CPE. Ça fait juste miroir, ça veut dire qu'on change le ratio
là, on change le ratio à l'école. Et, si on n'atteint pas le ratio, on ne rajoute pas personne, là. S'ils
ne sont pas capables... S'il n'y a pas assez d'enfants pour faire une classe de 12, bien, ce n'est pas grave, il y en aura
six. Mais à la base, s'il en arrive 23 dans une année scolaire, il va savoir exactement combien de classes que ça lui prend, puisqu'il y aura un chiffre et
il y aura une classe multiâge puis deux classes de présco. Pourquoi? Parce
que le chiffre sera déjà écrit dans la règle qui dit : Il devrait y avoir
une moyenne de...
Et, quand on nous
dit : Deux adultes, ça fait six enfants par adulte, Mme la Présidente,
je veux toujours que le ministre se rappelle qu'on va lui rappeler que c'est juste
la moitié de la journée, ce n'est pas toute la journée. Puis, quand
j'arrive à l'école, ma collègue avait raison, la récréation, les dîners... Les
cafétérias, là... Ce matin, le premier ministre, il a dit : Il y a des cafétérias. Il n'y a pas de cafétéria dans
une école primaire, on mange dans sa classe. Il n'y en a pas, de cafétéria. C'est une école extraordinaire avec tout un nouveau système, parce
que toutes les écoles du Québec
n'ont pas une cafétéria dans une
école primaire, c'est dans les écoles secondaires. Autrement, on mange en
classe ou on mange dans un espace public qui est fort intéressant, donc
j'ai une boîte à lunch.
Je crois qu'il faut
être capables de dire les choses correctement pour s'assurer que l'empreinte du
ministre reste dans la volonté qu'il a de
faire un ratio intéressant. Et, avec la volonté qu'il a, je pense qu'on est
capables de trouver la bonne phrase. Sinon, moi, je me ramène à ce qu'on
disait hier, sinon, dites-nous où, dites-nous où, puis on va arrêter d'en
parler là, puis on va aller au bon article par la suite pour dire : C'est
là qu'il faut l'écrire. Mais je pense que vous avez compris qu'on est un peu dans un moment difficile, parce qu'on a le goût de protéger la clientèle que vous voulez avoir dans nos
écoles. Puis votre gouvernement s'est engagé à mettre en place un système extraordinaire, puis on va vous aider à le
faire. Puis, s'il faut que nous, on s'ostine avec les gens qui vous disent de
ne pas l'écrire, on va s'ostiner, parce
qu'on parle de la sécurité, de la
qualité puis de la volonté d'avoir le même système parallèle entre les
CPE, les écoles. Parce que c'est ça que vous nous avez promis, un système
où le parent avait un choix entre un ou l'autre. Mais il avait un choix, puis
le choix qu'il faisait, c'était sur la qualité puis ses valeurs et non sur les
choses que je peux écrire dans une puis les choses que je ne peux pas écrire
dans l'autre, parce qu'il y en a une que c'est une convention puis l'autre,
c'est un règlement, c'est une loi qui est écrite pour le système de la famille.
Mon
plaidoyer ressemble à tous les autres plaidoyers que je vous ai faits, M. le ministre, mais il ne peut pas rester sans écho si vous ne nous dites pas où on
peut le faire. Parce qu'on ne l'écrira pas, la convention collective, c'est vous qui allez la négocier après les paramètres
du Conseil du trésor. Nous, ce qu'on dit, c'est : Aidez-nous à
vous aider à avoir le meilleur système au préscolaire quatre ans avec
des ratios qui ressemblent à un et à l'autre. Et, qui sait, peut-être que votre collègue de la Famille va dire bravo, parce que
c'est le même ratio, puis il n'y aura pas de chicane, parce qu'une éducatrice
ne trouvera pas ça déchirant, de choisir
entre un système ou l'autre. Parce qu'en ce moment nos éducatrices, elles réfléchissent fort à
savoir : Je m'en vais-tu au scolaire ou je reste en CPE? Parce que j'ai
une opportunité qui se présente à moi.
La Présidente
(Mme Thériault) : Merci. M. le ministre.
M. Roberge :
Oui, juste clarifier quelque chose. En ce moment, le ratio pour les services de
garde éducatifs, il est dans un règlement. Après une consultation de
45 jours, le ministre de la Famille peut le changer, pas plus long que ça.
Mme Charbonneau :
À ses risques et périls.
M. Roberge :
Il peut payer le prix de l'augmenter ou récolter les fruits de le baisser ou de
le maintenir, mais ça peut changer en
45 jours, ce n'est pas comme si c'était intouchable, inaliénable, c'est
dans le béton. Et donc je vous fais remarquer ça.
Dans la convention collective, quand c'est
signé, c'est pour quatre ans, on ne peut pas le changer en 45 jours. Et, de la même façon, par contre, quand on le
change, au moment où on le change, si on le change pour le mieux, on peut en
récolter les fruits,
dire : C'est formidable, beau geste du gouvernement, beau geste du
ministre, il améliore la qualité. Puis, si on change pour le pire, on
peut payer le prix en disant : Bien, mon Dieu! C'est terrible, on
s'attaque à la qualité, etc.
Mais
de dire, comme vous le faites depuis deux jours, vous, plusieurs
personnes : Il faudrait dont le mettre dans le règlement, bien, je vous signale que le règlement, ça peut être
changé en 45 jours, puis les projets de loi... et les négos, c'est
aux quatre ans. Donc, juste pour mettre les choses en perspective.
La Présidente
(Mme Thériault) : J'ai la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy :
Je veux juste être sûre d'avoir bien compris. Là, vous venez de dire que vous
souhaitez que ce soit fait dans un règlement, là? Parce qu'on est prêts
à amender pour le faire dans un règlement, là.
M. Roberge :
Je pense que vous avez très bien compris que je n'ai pas dit ça.
Mme Rizqy :
Bien, c'est ce que moi, j'ai compris. Vous venez de parler de règlement, puis
que ça pouvait être fait dans les règlements, puis que ça prenait juste
45 jours de modifier.
M. Roberge :
Demandez à votre collègue.
Mme Charbonneau : Ce que j'ai compris de l'explication du ministre, c'est qu'un règlement, ça se change en
45 jours. C'est ce que le ministre vient de m'expliquer, comme si je ne le
savais pas.
Mme Rizqy :
Mais vous venez quand même de faire un plaidoyer favorable au règlement.
M. Roberge : Non, non, j'ai dit le contraire de ça. J'ai dit
que, depuis deux jours, vous dites : C'est dont formidable, le ratio, services
de garde, c'est statué par règlement,
pourquoi ne faites-vous pas... pourquoi
n'incluez-vous pas, dans la loi ou dans un règlement, le ratio comme le
fait le ministère de la Famille? Je dis : Ça ne m'intéresse pas de le
mettre dans la loi ou dans un règlement.
Et, en passant, quand c'est dans la convention
collective, c'est bon pour quatre
ans, quand c'est dans le règlement,
ça peut être bon pour quatre ans, huit ans, 10 ans, mais ça peut être
changé en 45 jours. C'est juste ça que je dis.
Mais
je répète que je n'ai pas l'intention de le mettre dans un règlement
ou dans le projet de loi, on pense que c'est mieux dans la convention collective. Mais je
vous explique qu'en le mettant dans la convention
collective ça ne peut pas changer au gré du vent, au gré de l'humeur du ministre.
Puis, dans les deux cas, quand le ratio est statué, soit dans un règlement pour
le ministère de la Famille, soit dans une convention collective pour l'Éducation, dans les deux cas, si le ratio s'améliore, le gouvernement peut des fois en récolter les fruits, et, si ça se détériore, bien, il
peut en payer les prix politiques. Donc, il y a des ressemblances et des
différences. Voilà.
La
Présidente (Mme Thériault) : J'ai la députée de Mille-Îles qui m'a demandé la parole et, après, la députée
de Sherbrooke.
• (16 h 40) •
Mme Charbonneau : Mme la
Présidente, si je le fais dans un règlement,
je dois consulter pendant 45 jours. Le ministre dit : Ça peut
changer en 45 jours. Je dois consulter à 45 jours. Et, je vous le
dis, M. le ministre, je vous le dis avec un sourire parce que... je ne reprendrai
pas mon expression anglaise, mais répétez-la dans votre tête, là, quand vous
décidez de changer quelque chose par règlement et que vous faites votre consultation, vous savez à l'intérieur du premier 48 heures si vous êtes dans le champ. Savez-vous pourquoi?
Parce que vos partenaires, que vous allez consulter, ils
vont vous le dire rapidement parce
qu'ils veulent votre bien puis, habituellement, ils vont l'avoir. Alors, quand vous dites... Mais là je vous vois dire : Bien, je ne sais
pas, moi, ça ne m'est jamais arrivé. Attendez, attendez, ça ne fait pas un an
encore. Attendez, vous allez voir,
tout peut aller très, très vite. Des fois, quand ça va bien, ça va bien,
vous le dites bien, puis on ne
retient pas longtemps quand ça va bien. Quand ça va mal, on le retient longtemps,
tellement qu'on peut se faire redire qu'en
2013 il est arrivé telle affaire puis... Donc, ça peut vous arriver dans
quelques années. Vous êtes jeune encore, vous allez sûrement être en politique... Non, c'est vrai, l'âge, c'est très relatif,
j'ai compris ça, mais vous allez probablement avoir le plaisir...
Une voix :
...
Mme Charbonneau : Oui, l'âge, c'est très relatif, et on aura toujours
quelqu'un plus vieux que nous, quelqu'un plus jeune que nous. On est toujours
l'enfant de quelqu'un, on aura peut-être un jour des enfants. Alors, l'âge, c'est
très relatif, M. Poulin... M. le député de Beauce.
Une voix :
Beauce-Sud.
Mme Charbonneau :
Beauce-Sud, c'est vrai, parce que j'ai...
Une voix :
...
Mme Charbonneau :
Il y a le nord, il y a le sud, hein, c'est ça. Nous autres, à Laval, on ne
marche pas comme ça.
Ceci dit, Mme la Présidente, quand le ministre
dit : Moi, ça ne m'intéresse pas, un, on fait la discussion, puis il y a des amendements, puis finalement le
ministre a déjà statué. Donc, à la limite, il est en train de nous dire qu'il
ne va même pas concéder un pouce sur
le principe du spectre de changer sa perspective par rapport à cette
volonté-là, mais on ne pourra pas faire
une maternelle quatre ans miroir aux CPE, équitable et qui ressemble à ce qu'on
veut comme choix parental si on n'est
pas capables d'avoir cette ouverture-là. C'est malheureux, parce que notre
volonté, c'est de mettre en place la meilleure situation possible pour
les parents.
Oui, encore
une fois, puis ça, c'est quelque chose que je répète depuis le début, le nombre
joue contre nous, puis, oui, à partir du moment où on va prendre un vote, on
n'est quand même pas fous à temps plein, de ce côté-ci, là, on est bien conscients que le vote ne passera pas. Mais en
même temps, en même temps, là, je le rappelle parce que ça me fait plaisir
à chaque fois, la journée qu'il va déposer
son projet de loi qui fait qu'il n'y aura plus de commissaires scolaires, ces
gens-là vont tous gérer les
téléphones qui vont rentrer : les gens qui n'ont pas de place, les gens
qui trouvent que l'enseignante est débordée,
les gens qui trouvent que les enfants ciblés ne sont pas assez ciblés puis que
les services ne sont pas assez... Ça ne
sera plus les commissaires scolaires qui vont les avoir, ces coups de téléphone
là, là, et là peut-être qu'ils vont dire : Ah! on aurait peut-être
dû écrire ça dans la loi.
Gouverner, c'est prévenir, c'est s'assurer que
les décisions qu'on prend maintenant sont applicables pour l'avenir de la meilleure façon, puis je pense que,
ça, le ministre le sait. Gouverner, ce n'est pas dire ce qui s'est fait avant,
c'est d'améliorer ce qu'on veut dans le
futur, puis je pense que, ça, on est capables de le faire ensemble. Puis, quand
on dit : C'est une politique miroir, il faut être capables de le regarder
dans cette perspective-là. Puis il n'y a pas un syndicat qui va appeler le ministre, après-midi, pour lui
dire : Tu n'aurais pas dû rentrer ça dans... parce que ça va dans la
convention collective. Ils vont juste
dire : La parole du gouvernement reste la même, ce qui se passe en CPE
peut se passer dans une école, puis
on va respecter ça. Mais, en ce moment, ce n'est pas ça qu'on dit, on
dit : Ce qui se passe dans les écoles va pouvoir être vraiment différent parce que ça ne se négociera pas avec le
même monde puis pour les mêmes raisons. Je trouve ça un peu désolant.
La Présidente (Mme Thériault) :
Merci. J'ai la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie :
J'aimerais ça revenir... Le ministre a parlé, hier, de l'information juste
qu'on doit transmettre aux parents. On a discuté quand même assez longtemps du
tableau fait par l'AQCPE, puis le ministre nous disait que, bon, pour certaines raisons, il trouvait que ce n'était
pas de l'information juste qui avait été transmise aux parents puis il trouvait
ça fondamental qu'on transmette
l'information juste pour que les parents puissent faire un choix éclairé, puis
je suis assez d'accord avec ça.
Là,
j'aimerais ça que le ministre se mette dans la peau d'un parent qui a un enfant
qui va avoir quatre ans l'année prochaine.
Donc, en janvier, février, le temps des inscriptions pour la maternelle va
arriver, puis là on va avoir des parents qui vont se demander : Qu'est-ce que je fais avec mon enfant? Ils
vont vouloir avoir l'information juste pour faire leur choix. Puis, quand ils vont la chercher, bien, ce qu'ils
vont trouver, c'est l'intention d'un ministre, mais ils ne trouveront nulle
part un comparatif de ratios parce que la convention collective, bien,
elle ne sera pas négociée puis parce que les conditions et modalités, bien, ils vont sortir juste au mois de
juin. Ça fait que le parent, l'hiver prochain, qui va devoir faire un choix, il
va devoir s'en remettre seulement à l'intention du ministre comme
information pour faire son choix. C'est clair que ça entre en ligne de compte pour un parent, le ratio, dans le choix d'un
milieu. Ça entre tellement en ligne de compte que, même un parent qui a un enfant plus vieux que le
préscolaire, là, qui est en deux, trois, quatre, cinq, sixième année, le midi,
il y en a plein qui sont prêts à payer plus cher le service de garde du dîner
par rapport à la surveillance offerte par l'école parce que le ratio est
plus intéressant en service de garde que dans la simple surveillance du dîner.
Les parents sont prêts à payer plusieurs dollars par jour de plus pour que le
ratio soit plus intéressant le midi. Ça, c'est quelque chose qu'on constate.
Partout dans vos circonscriptions, parlez à vos familles, c'est ça qu'ils vont
vous dire, ceux qui sont capables sont prêts à le payer. Donc, moi, ce que ça
me dit, c'est que, pour les parents, c'est important, le ratio, dans le choix
d'un milieu.
Mais là ils
ne seront pas capables de la trouver, l'information juste, parce
qu'elle n'a été écrite nulle part. Elle est écrite dans un programme électoral qu'on ne sait pas trop où est-ce qu'il
est rendu puis dans une intention qui a été formulée souvent oralement mais qui est intangible. Donc,
moi, je trouve que, quand on ne l'inscrit nulle part, on ne donne pas une
information juste aux parents, on ne les outille pas pour faire leur choix. Donc,
ça fait une raison de plus, j'aimerais ça que le ministre le considère. Quand
il va s'adresser aux parents pour leur dire : Vous avez plusieurs
choix, bien, le parent, il va
dire : Comment je fais pour choisir si je n'ai pas toutes les informations puis si je ne le sais pas, ça va être quoi, les conditions dans cette classe-là? Il va vouloir
comparer puis il ne pourra pas. Puis à
ce moment-là, si on ne la fournit
pas, l'information, on ne peut pas
non plus accuser d'autres personnes ou d'autres organisations de véhiculer des
informations qui
pourraient être erronées, ils ont fait ce qu'ils ont pu, ce n'est écrit nulle
part. Ce n'est écrit nulle part. Au moment où ils ont produit ce document-là, il n'était probablement pas publié, le document
de conditions et modalités dans lequel on parle d'une ressource supplémentaire. Ils sont probablement allés voir dans les conventions
collectives, ils ont vu que c'était 17, ils ont écrit 17. Si elle n'existait
pas, l'information, on ne peut pas leur reprocher de ne pas l'avoir
transmise non plus. Donc, il faut
penser à ça aussi. Qu'est-ce qu'on va dire aux parents? Sur quoi ils vont baser
leur décision l'hiver prochain?
La Présidente (Mme Thériault) :
M. le ministre.
M. Roberge : Deux précisions. La ressource
supplémentaire n'était pas dans normes et modalités avant cette année, mais c'est depuis 2013 qu'elle est dans les
classes. Avant, elle était dans les règles budgétaires, que les parents
ne lisent pas, là. Je ne pense pas que les parents
allaient lire les règles budgétaires pour savoir avant d'inscrire, en milieu défavorisé, un enfant. Vous avez appris, vous-même, là, l'existence aujourd'hui, surprenamment, de ces normes et modalités. Donc, je pense que
les parents savent l'information mais ne vont pas fouiller partout.
Puis
ensuite c'est vrai que, quand survient une négociation, il y a une possibilité théorique que les ratios changent, mais je n'ai jamais senti d'angoisse des parents, dire : Mon
Dieu! Mon enfant est en cinquième année aujourd'hui, l'an prochain
il sera en sixième, on est en période de
négo, mais que se passera-t-il? Est-ce que les ratios vont changer
drastiquement pour la prochaine
année? Cette angoisse des ratios, sincèrement, je n'ai jamais senti ça chez les parents, que, là, parce qu'il
arrivait une négociation il y avait
un danger que, là, les ratios augmentent, et que, là, ça créait de
l'incertitude, puis que, là, où
est-ce que les parents allaient envoyer leur enfant. Je pense que les parents
présument que le ratio ne changera pas...
Une voix :
...
M. Roberge : ...oui, ou s'améliorera, mais je ne pense pas que
les parents magasinent leur école en disant : Bien, je vais peut-être
l'envoyer au privé au cas où, dans le cadre de la prochaine négo, les ratios
pourraient peut-être changer. Sincèrement, c'est une angoisse qui ne fait écho à rien de ce
qu'il y a sur le terrain. Je me promène dans les écoles,
j'en visite, très souvent, une par
semaine, des fois je saute une semaine, des fois j'en visite deux. J'ai fait
des assemblées d'enseignants, pas de média, pas de micro,
il y avait quelques délégués syndicaux, il y avait un paquet d'enseignants, deux fois, plus de 200 profs, il n'y a personne
qui m'a dit : Mais, mon Dieu! Pourquoi ce n'est pas dans la loi? Je
m'inquiète de ce mauvais ratio. Il y a
11,2 enfants par classe en maternelle
quatre ans, il faudrait l'inscrire quelque part. Sincèrement, ça ne fait pas écho, ça ne fait pas écho à des
inquiétudes du terrain ou à des angoisses que ce serait changé dans une
convention. Je regrette, mais ce n'est pas demandé.
La Présidente
(Mme Thériault) : Mme la députée de Sherbrooke.
• (16 h 50) •
Mme Labrie : J'aimerais ça porter à l'attention du ministre
qu'on parle de deux choses complètement différentes en ce moment. D'abord, à
partir du moment où l'enfant a six ans, là, il n'a pas le choix entre deux
services publics, il a le choix entre
faire l'école à la maison ou inscrire son enfant à l'école publique. Il peut
aussi décider de payer plus cher au privé,
là, on s'entend, mais on ne demande pas aux parents de faire un choix entre
différents services publics à partir de six ans, la scolarisation est
obligatoire, ça fait que ce n'est pas du tout la même question, alors que, là,
pour un enfant de quatre ans, on lui propose
deux services publics différents, qu'il doit pouvoir comparer. Ce n'est pas le
cas à partir de six ans.
Puis
d'ailleurs j'aimerais porter à l'attention du ministre qu'il y a énormément
de parents qui font le choix du privé justement parce que, souvent, les ratios sont plus bas dans
les classes, il y a moins d'élèves par classe, puis beaucoup de parents considèrent que ça fait un environnement pédagogique plus intéressant pour leur enfant. Donc, moi, c'est un argument que j'entends souvent, en tout cas. Ce n'est peut-être pas vrai dans toutes les écoles privées, ce n'est
peut-être pas vrai dans toutes les régions, mais j'ai entendu ça extrêmement souvent, des parents qui décidaient d'envoyer leur enfant au privé pour
des questions de nombre d'élèves par classe puis de
surcapacité, de débordement dans les écoles publiques. C'est quelque chose de très fréquent.
Mais
là, de toute façon, ce n'est même pas ça, la question. On parle de choix
entre deux services publics pour les enfants de quatre ans. La question
ne se pose pas à aucun autre âge.
La Présidente
(Mme Thériault) : M. le ministre.
M. Roberge : J'aimerais bien qu'elle dépose quelques chiffres
ou données parce que, sincèrement, je pense que ce n'est vraiment pas validé dans les faits que, dans les écoles
privées, il y a moins d'élèves par classe. Elle me dit que c'est
le cas, qu'elle nous dépose ces chiffres-là.
Selon ma perception, c'est précisément le contraire, il y a
plus d'enfants ou d'élèves par classe,
en moyenne, au réseau privé qu'au réseau public. Je ne suis pas en train de dire qu'il n'y a aucune qualité dans le réseau privé, ce n'est pas
ça que je dis, mais je pense que c'est un... On me sert un argument mathématique du nombre d'élèves par
classe. Selon mes informations, ça ne s'avère pas, donc j'aimerais bien qu'elle
nous dépose ces informations-là ou qu'elle les valide d'une quelconque
façon parce que je ne pense pas que c'est vrai.
La Présidente
(Mme Thériault) : Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Je n'ai pas de chiffres à déposer, Mme la Présidente, puis je parlais moi-même de perceptions. Ce que j'ai dit, c'est que les parents font ce choix-là parce qu'ils pensent que ça va être plus intéressant comme environnement pédagogique, notamment
à cause des ratios. Peut-être qu'ils se trompent, parce qu'ils ne l'ont pas nécessairement, l'information, au moment de faire ce choix-là. Donc, je ne peux pas vous confirmer si
les parents ont raison ou pas d'avoir cette
perception-là, mais il y a quand
même une perception largement
répandue que nos écoles publiques débordent puis que nos classes dans nos écoles publiques débordent, et il y a
une perception assez répandue aussi que ce serait peut-être moins
le cas dans les écoles privées. C'est possible que ces parents-là se trompent,
mais, quand ils prennent leur décision, ils la prennent au meilleur de leur
connaissance, puis ils peuvent peut-être la prendre en fonction de préjugés. Mais
ce que ça dit, c'est que c'est quelque chose d'important pour eux.
La Présidente
(Mme Thériault) : Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Merci,
Mme la Présidente. Je suis en train de faire la recherche pour la députée
de Sherbrooke, parce que je sais que c'est écrit souvent. Plusieurs,
dans les sites Web, je pense, quand on aura du temps à faire un peu de recherche s'il
n'y a personne d'autre qui... à moins
que les autres députés du gouvernement aimeraient nous aider à faire cette recherche-là, mais, dans le réseau public...
et, bien, surtout privé, c'est indiqué sur leur site Web, ils écrivent leurs
ratios. Puis, entre autres, quand ils font leur publicité, bien, c'est numéro un, la chose qu'ils
disent, radio, imprimés, bien, c'est parce
que c'est les ratios qui sont plus
bas que dans le réseau public, alors vous avez des ressources
plus personnalisées, des soins personnalisés pour vos enfants.
Puis, quand
j'entends le ministre parler de... je n'ai jamais
eu d'écho des parents par rapport à ceci, j'ai participé, Mme la Présidente, lors des dernières négociations des conventions
collectives, parce que... plusieurs
d'entre vous savent que je suis
l'ancienne présidente de l'Association des commissions
scolaires anglophones
du Québec, alors, moi, j'ai même signé les dernières
conventions, dont je suis fière, c'est plusieurs de livres, mais la chose
numéro un que j'ai entendue de nos
parents, partout, anglophones et francophones, c'était le ratio, ratio, ratio accès aux soins
professionnels, d'agir tôt, d'aider
mes enfants, mais ratio services personnalisés, ratio... Puis pourquoi
aussi? Parce qu'il y a eu un lobby,
aussi, des enseignants auprès de leurs parents, de dire : Aïe! On a
un problème, aidez-nous à faire bouger et changer le système, qui est tout à fait normal quand on est en période
de négociation, mais juste pour clarifier que ça a été la priorité numéro un.
Puis j'ose croire que, si les syndicats
étaient ici avec nous, ils diraient : Oui, oui, on est en accord à
100 %. Si on n'est pas concernés par le financement de ces
classes-là, parce que, oui, la qualité du service devrait être la priorité, ils
vont être contents de savoir qu'on a changé
puis qu'on a mis dans la loi un ratio de un à 10. Alors, je trouve ça
vraiment... C'est un choc total, Mme
la Présidente, un choc total d'entendre qu'il n'y a personne, il n'y a pas de
parent qui parle de ça. On est en train de vider notre réseau public
pour aller au privé, entre autres pour ceci, c'est pour cette raison-là.
Mais ma vraie question, Mme la Présidente, que
je voulais demander, parce que je veux vraiment entendre le ministre là-dessus,
c'est une cause qui me tient énormément à coeur... J'entends le ministre quand
il dit qu'il n'est pas prêt à changer le
ratio, il n'est pas prêt à mettre ça dans la loi ou dans un règlement. Alors,
si je peux faire mon propre lobby pour
les enfants handicapés, je veux savoir c'est quoi, le plan si on ne change pas
le ratio. Car on sait que les élèves qui vont venir en maternelle quatre ans, entre autres, la raison qu'on va faire ça universel... on ne parle pas de milieux
défavorisés, les milieux défavorisés,
c'était totalement différent, mais, quand on vient... les élèves qui
vont venir, puis on dit : C'est des élèves qui ne sont pas en CPE, qui ne sont nulle part dans le réseau de services de garde, qui sont à la maison ou autre, ça se peut que c'est des enfants
vulnérables, on ne sait pas, mais on veut avoir un accès «at large» pour tous
ces enfants-là. On ne sait pas à quoi
on s'attend quand ils vont rentrer dans le milieu scolaire en maternelle quatre ans. Ils peuvent présenter avec beaucoup de difficultés,
ils peuvent avoir plein de handicaps qui ne sont pas diagnostiqués, et souvent,
puis c'est normal, c'est une
perception que les parents, ils ont — moi-même, j'ai vécu ceci, Mme la
Présidente — même si
ton enfant est handicapé puis tu as
un diagnostic d'un professionnel, on ne veut pas partager ça avec l'école.
Pourquoi? Parce qu'on ne veut pas
avoir un stigmatisme de notre enfant. On ne veut pas que nos enfants soient
codés dès le départ de leur parcours scolaire
parce qu'on ne veut pas qu'ils se sentent différents, mis de côté. On ne
comprend pas que, quand il y a un code, quand il y a un diagnostic, c'est une aide dans le milieu scolaire, ça
veut dire que, cet enfant, avec un code, on diminue le nombre du ratio élèves-professeur, alors on peut
offrir plus de soins, plus de services. Mais souvent, dans la majorité des cas,
les parents ne sont pas prêts à partager ce
diagnostic-là, alors le réseau n'est pas prêt à recevoir ces enfants-là. Puis
j'ai vraiment une crainte, une
inquiétude profonde, parce que, si on ne met pas un ratio en place... puis on
le sait, que 14, 17, vraiment, là, c'est
une suggestion, c'est une suggestion parce qu'il n'y a rien qui nous empêche
d'aller plus haut que ceci. Si on a les moyens, on a déjà... Ma collègue la députée de Mille-Îles l'a dit, je
l'ai déjà dit : Si on est une école en milieu rural, si on est une
communauté minoritaire, on a juste une école — un école, une école? — ...
Une voix : ...
Mme Maccarone : ...une école,
alors, on a une difficulté parce qu'on n'a pas autre place où on peut ouvrir
ces classes-là. Alors, ça veut dire, on va
avoir des classes qui vont être surpopulées avec plein d'enfants qui n'ont pas
de code, on ne sait pas d'où est-ce
qu'ils viennent. Ça fait que le professeur va être face à, peut-être,
17 tout-petits, puis il peut y en avoir
sept qui ont des difficultés, mais le ratio c'est 1-17. Qu'est-ce qu'on va
faire si le ratio ne change pas? Parce que, comme je dis, pas de diagnostic, pas de plan, pas de son
de cloche, on n'a pas de lien avec le réseau de CPE. Je l'ai déjà dit, je ne me
souviens plus quelle commission, probablement ici, mais le lien entre le CPE et
la commission scolaire, il est fort, il
parle, il y a vraiment un réseau, c'est de l'entraide. Le CPE et le réseau de
services de garde ils préparent l'enfant pour la transition en réseau
scolaire et ils préparent le professeur. Puis souvent la professeure de la
maternelle, elle, elle va aller en CPE ou
autre pour voir le milieu de cet enfant-là, qu'est-ce qu'on va faire pour aider
cet enfant-là quand il va venir en
maternelle. Mais là on parle des enfants qui n'ont pas de lien nulle part, ça
fait qu'on n'est pas prêts, on n'est pas prêts puis on va avoir beaucoup de bouts de chou dans la classe. Qu'est-ce
qu'on va faire? Vraiment, je suis inquiète. Je veux savoir c'est quoi, le plan. Je vous entends, on ne
va pas changer le ratio, on ne va pas le mettre dans le règlement, on ne va
pas le mettre dans la loi. Alors, c'est quoi, le plan? J'ai besoin d'être
rassurée.
La Présidente (Mme Thériault) :
M. le ministre.
• (17 heures) •
M. Roberge :
Avant de la rassurer, je veux quand même signaler le désaveu de la politique de
son gouvernement, qui était aux
affaires. Il y a un an encore, c'était ça qu'il faisait. Il y a un an, on était
en campagne électorale, donc la rentrée 2018, elle s'est faite selon les
politiques du gouvernement libéral — je ne recule pas en 2014, en 2012, en 2001,
là, il y a un an — et
c'étaient les ratios comme on propose de les
garder en ce moment, et ce n'était pas des scandales, puis les enfants
n'étaient pas
maltraités, puis ce n'était pas terrible. Là, elle dit : Mais, mon Dieu,
mais que va-t-il se passer?, puis c'est comme épeurant, tout à coup. Je pense qu'il faut éviter d'alarmer
les gens, là. Ce n'était pas un scandale, ce qui se faisait en septembre 2018.
Même si c'est des classes qui ont été ouvertes
par le précédent gouvernement, là, il n'y avait pas de grand drame là, puis
il faut faire attention, ne pas aller dans des élans qui vont un peu trop loin.
En
ce moment, là, je le répète, le ratio moyen, c'est de 11,3 pour une enseignante
et une éducatrice à demi-temps, avec
toute une équipe de professionnels qui est là pour les aider, ce qui donne un
ratio, en réalité, inférieur à un pour 10. Puis, quand on pose des questions aux enseignants, aux parents qui, en ce
moment, utilisent le réseau, aux éducatrices,
elles disent : Bien sûr, on pourrait toujours améliorer, mais ça va
bien, il n'y a pas de crise majeure, en ce moment, dans les maternelles quatre ans. Puis il n'y en avait pas l'année passée non plus,
dans les classes ouvertes par le précédent gouvernement. Voilà.
La Présidente
(Mme Thériault) : Madame la collègue la députée des Mille-Îles.
Mme Charbonneau : Mme la
Présidente, je me souviens. Je
commence comme ça, parce que je me souviens des conventions collectives, mon
cher collègue de Sainte-Rose, et vous étiez probablement un jeune qui
était dans les écoles au moment où
moi, j'étais présidente de la commission
scolaire de Laval, parce que vous
êtes beaucoup plus jeune que moi. Ceci dit, Mme la
Présidente, moi, je me souviens de la
crainte des parents. Puis, quand le ministre dit : Il n'y a pas un parent qui m'a interpelé sur le principe de convention collective, là, bien, probablement qu'il était
enseignant au moment de la dernière
convention, parce que moi, je me suis fait interpeler, pas seulement
par les parents, par les enseignants, par les professionnels non enseignants. Je vous dirais même que j'ai
eu des grandes conversations avec les professionnels qui s'occupent
du bâtiment. Parce qu'une convention
collective, pour nos syndicats de l'enseignement, c'est un moment crucial pour
améliorer leur qualité de vie dans leur travail, et ils essaient de convaincre
le gouvernement de quelque
chose, et on ne peut pas être contre ça. Mais qui est au travers
de toute cette convention entre... la discussion entre le patronal et le syndical, le patronal étant le gouvernement, le syndicat étant le représentant des enseignants? Bien, ce sont les enfants. Et
les responsables de ces enfants, bien,
ce sont les parents. Puis sachez, Mme
la Présidente, que ce soit le comité
de parents, les conseils d'établissement, qui voient les petits gestes, les petites façons de faire, ce qui se dit dans les journaux et dans les médias, ça inquiète
les gens.
Alors,
quand j'entends quelqu'un dire : Ah! les conventions collectives, voyons donc... Non, non, non, il ne faut pas minimiser les choses qui sont déjà
arrivées. D'ailleurs, le ministre n'arrête pas de nous répéter des choses qu'on a
faites ou pas faites, ça fait qu'on
peut se rappeler aussi les choses qui se sont passées ou pas passées. Il faut toujours
être vigilants puis il faut s'assurer
que, quand on écrit une loi puis quand on fait quelque chose, on le fait pour
les bonnes raisons, pas juste parce qu'on a mis notre siège en jeu, pas
juste parce qu'on a assez de sous sur la table pour faire des maternelles
quatre ans. Il faut le faire aussi parce qu'on veut un milieu de vie de qualité
puis on veut vraiment, vraiment, Mme la Présidente, faire un effet miroir entre un choix parental. En ce moment, ce n'est pas ça qu'on fait. En
ce moment, ce qu'on fait, c'est qu'on dit : Dans un milieu, ça va
être comme ça, puis, dans l'autre milieu, on décidera l'année prochaine, parce
que c'est les conventions, l'année prochaine, si ça continue.
Mais,
quand je vais aller à la radio, comme ministre, ou quand je vais passer à la télé, bien, je vais
dire c'est quoi, les ratios, je vais
le dire, parce que, si je le dis, ce n'est pas grave. Si je l'écris, c'est
grave, par exemple. Nous, ce qu'on dit — je
ne la ferai pas, l'expression, mais tout
le monde l'entend pareil, là : Quand
la bouche bouge, il faut que les pieds suivent. Elle est moins élégante quand je la fais de
l'autre bord, dans la version purement politique, mais il faut qu'on soit
capables de faire suivre ce qu'on dit. Le ministre, depuis un an, parle des
quatre ans, s'avance dans les médias, donne les
ratios, dit les choses. Savez-vous quoi? Je le crois. Je le crois tellement que
je veux que ce soit attaché, enchâssé dans une loi. Puis, s'il ne veut
pas écrire de ratio, bien, qu'on fasse en sorte que l'effet miroir se fait.
En
ce moment, le refus complet du ministre par rapport à ça fait en sorte que,
demain matin, même si on me convainc qu'ils
sont six à une place, là, il peut y en avoir 17, puis ça se peut que, par
manque de personnel, il n'y en ait pas, une fille à demi-temps, il n'y en ait pas, une préposée, une
dame — parce
que ça va être une dame — qui va être là à mi-temps dans l'après-midi ou le matin, parce
qu'on ne sait pas. Puis, puisqu'il n'en a pas, de plan... Il en a un, là, je le
sais, qu'il en a un, il est dans sa
tête. Dans sa tête, je ne peux pas le lire — il va dire «Dieu merci!» — mais on lit quelque chose qui est écrit.
On est capable de critiquer, d'avancer puis
de bonifier quelque chose qui est écrit. Je ne peux pas le faire si c'est dans
sa tête, puisque le plan n'est pas
écrit, puisque, devant moi, tout ce que j'ai, c'est un projet de loi, ce n'est
pas un plan, ce n'est pas une avenue,
ce n'est pas un règlement, ce n'est pas autre chose que juste : Je vous le
dis, faites-moi confiance, puis on va avancer là-dessus. À table
inversée, il aurait le même discours, en commençant par : J'ai été
enseignant, je le sais, c'est quoi. Alors,
soyons vigilants et faisons en sorte que les écrits restent et qu'on puisse
appliquer 10 ou moins, parce que ça peut
être moins, 10 ou moins, mais qu'on puisse appliquer un ratio, pour nos jeunes,
qui ressemble à celui des CPE plutôt
que juste balayer de la main en disant : Faisons ça dans une convention
collective.
La
Présidente (Mme Thériault) : Merci, Mme la députée de
Mille-Îles. Un autre intervenant? Vous venez d'épuiser tout votre temps,
Mme la députée, soit dit en passant. Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy :
Alors, M. le ministre, avez-vous, oui ou non, le pouvoir de modifier la Loi sur
l'instruction publique?
M. Roberge :
Nous sommes en train de le faire ensemble.
Mme Rizqy : Parfait. Avez-vous
la capacité morale de modifier la Loi sur l'instruction publique afin de venir
enchâsser le ratio qui est discuté depuis maintenant trois journées en
commission?
Une voix : ...
Mme Rizqy :
Mme la Présidente, j'entends le député de Saint-Jérôme. Je l'invite à
s'exprimer au micro pour le bénéfice de tous ceux qui suivent nos
travaux.
La
Présidente (Mme Thériault) : J'ai pris la peine de dire, en
commençant les travaux, que tant que le ton est cordial, je permets des échanges de part et d'autre sans vous rappeler à
l'ordre. À partir du moment où le ton va changer, je vais vous demander de vous adresser à la
présidence, c'est évident. Je pense que nos travaux se déroulent bien. Il nous
reste un petit peu moins d'une heure de
travaux à faire aujourd'hui, donc je vous demande d'être courtois, très
courtoises dans vos propos et
d'essayer de respecter les règles que nous nous donnons pour le bon
fonctionnement de la commission.
Mme Rizqy :
Absolument, puis c'est surtout parce que je veux vraiment donner l'occasion au
ministre... pardon, le ministre, lui, il s'exprime, évidemment, mais au
député de Saint-Jérôme de pouvoir nous éclairer s'il sent le besoin.
La
Présidente (Mme Thériault) : Je vous entends. Est-ce qu'il y a
quelqu'un qui, à ce stade-ci, veut prendre la parole?
Mme Rizqy : Bien, moi, je peux
terminer, à ce moment-là, mon intervention.
La Présidente (Mme Thériault) :
Si vous voulez terminer, pas de problème. Allez-y, la parole est à vous.
Mme Rizqy :
Alors, est-ce que vous avez le pouvoir moral, aujourd'hui, de venir inscrire le
ratio de un pour 10? Donc, est-ce que vous êtes dédouané de votre
caucus?
La Présidente (Mme Thériault) :
M. le ministre.
M. Roberge : Je n'ai pas à demander la permission pour faire quelque chose que je ne souhaite pas faire moi-même.
Mme Rizqy : Bien, voyons, Mme la Présidente. C'est
impossible, ce que vous venez de dire, impossible. La qualité des services, ça, vous en avez parlé, vous en avez
discuté, vous en avez parlé depuis le mois de février dans vos entrevues.
De deux choses l'une, il y a
deux ministres : un qui se présente devant les médias puis qui parle de
qualité de services, puis l'autre qui
se présente devant nous puis qui refuse d'en parler. Alors, moi, je préfère de
loin, puis je lui ai déjà dit, le ministre idéaliste. Alors là, est-ce que, sincèrement, vous êtes en
train de me dire que, pour vous, la qualité des services, ce n'est pas quelque
chose auquel vous voulez donner suite?
M. Roberge : Je n'ai absolument jamais dit ça. Il y a plein d'éléments qui
peuvent déterminer la qualité des services. Simplement, ce n'est pas le
bon forum, ici, pour déterminer le ratio.
La Présidente (Mme Thériault) :
Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Alors, nous avons tous assisté aux consultations.
Il y en a eu 28 qui sont venus nous voir. Comment se fait-il qu'ils nous ont tous parlé des ratios?
Alors, nécessairement, ceux qui sont venus discuter ont parlé des
ratios. Si eux ont parlé des ratios,
est-ce que c'était le bon forum ou ce n'était pas le forum, puis on s'est tous
trompés quand on leur a posé la question sur les ratios? Incluant
vous-même, vous avez posé des questions sur les ratios.
La Présidente (Mme Thériault) :
M. le ministre.
M. Roberge : Quand il y a des échanges, en commission, de ce type-là, les gens en profitent parce qu'ils ont l'occasion de s'adresser aux parlementaires et au ministre en particulier, peu importe que ce
soit moi ou un autre. Je pense que
les gens font des recommandations aux
parlementaires, aux ministres, au gouvernement, ils utilisent leur pouvoir
d'influence. Ça ne veut pas dire,
nécessairement, que tout ce qu'ils demandent va directement aller dans le
projet de loi, mais ils peuvent ensuite influencer le ministre, le
gouvernement pour une politique budgétaire, un règlement, une négociation
collective à venir. Donc, je n'ai pas le
goût de dénoncer qui que ce soit pour avoir utilisé le forum qui lui était
offert. Simplement, on n'a pas à prendre chacune des suggestions et les
intégrer dans la loi.
La Présidente (Mme Thériault) :
Mme la députée de Saint-Laurent.
• (17 h 10) •
Mme Rizqy : Vous conviendrez quand même que, si ce n'est
pas le bon forum et que nous avons eu quand
même une variété de groupes... On n'a
pas eu tous les experts auxquels nous souhaitons... dont, notamment,
certains docteurs, et nous aurions
bien aimé entendre Dre Drouin, par
exemple, ou — je sais, c'est lui que vous avez essayé
d'échapper — Dr Chicoine.
Évidemment, on aurait aimé ça l'entendre,
mais nous avons eu l'occasion de l'entendre dans une émission à laquelle vous
avez participé, mais à distance, Zone
franche. Il était question de quoi? Encore une fois, des ratios. Puis ce
n'était pas juste le Dr Chicoine, c'était aussi une maman puis
aussi une enseignante, on parlait des ratios.
Mais ici, là,
les experts qui sont venus, ils ne se sont pas concertés avant de passer devant
nous, ils ne se sont pas concertés
pour écrire leur mémoire. Alors, comment se fait-il que, dans une très grande
majorité des mémoires reçus et des témoignages entendus, il a été question des
ratios? Sommes-nous, ici, dans le projet des maternelles quatre ans, au bon
endroit ou pas du tout? Est-ce que vous êtes en train de dire que la qualité
n'est pas le bon forum, ici?
La Présidente
(Mme Thériault) : M. le ministre.
M. Roberge :
L'objet du projet de loi est le déploiement ou pas — la prémisse du
gouvernement, c'est le déploiement — de l'offre de services de qualité de
maternelle quatre ans à l'extérieur des milieux défavorisés, la façon dont
on y va, etc. On peut bien s'exprimer sur la
qualité des services, mais je ne pense pas que c'est la place pour inscrire
certains éléments, notamment le ratio.
La Présidente
(Mme Thériault) : Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy :
Bien, M. le ministre, est-ce que vous vous rappelez, la journée que vous avez
déposé le projet de loi, de quoi vous avez aussi parlé? Vous avez parlé d'agir
tôt et à quel point c'était excessivement important d'avoir les maternelles quatre ans universelles pour tout le
monde. Pourquoi? Parce que vous aviez un objectif — et puis j'espère que vous l'avez toujours, cet objectif — très louable de dépister de façon précoce.
Évidemment, on ne s'est pas entendus sur le moyen, parce que la très grande majorité des experts ont dit :
Bien, c'est parce qu'on peut dépister pas mal plus tôt qu'à quatre ans, mais ce n'est pas grave, on est rendus
dans votre projet de loi. Mais ne perdez pas de vue que l'objectif, ce n'est
pas d'ouvrir des classes. Ce n'est pas ça,
l'objectif. L'objectif, c'est de prendre soin des élèves. Alors, si vous voulez
prendre soin des élèves autant que le
ministre délégué à la Santé, avec un budget pas mal réduit, considérablement au
vôtre, vous, là, aujourd'hui, étant donné que vous avez le deuxième plus
grand portefeuille après celui de la Santé, vous avez ici une occasion de venir inscrire réellement une modalité
qui va vous permettre de rencontrer votre véritable objectif : prendre
soin de ces enfants. Puis vous connaissez très bien le slogan En
prendre moins, en prendre soin.
M. Roberge :
Une question?
Mme Rizqy :
Oui, il y en a une, question, M. le ministre. Là, aujourd'hui, sincèrement, là,
on ne va pas tourner en rond encore
aujourd'hui, puis demain encore, puis vendredi encore, parce qu'évidemment on
ne pourra pas être à la marche avec
tous les autres élèves qui iront marcher pour l'environnement, vous et moi, on
va être ici, on va pouvoir encore parler des maternelles quatre ans. Toutefois, là, je vous invite, là... Parce
que, si vous dites que vous avez les pleins pouvoirs, est-ce que vous êtes certain, alors que le premier
ministre est d'accord avec vous puis que le ministre délégué de la Santé est
aussi d'accord avec vous,
qu'aujourd'hui on ne parlera pas de ratios puis que la question de la qualité
des services, aujourd'hui, on n'en parlera pas, ni demain, ni
après-demain? Est-ce que, ça, vous l'avez vérifié avec votre premier ministre?
La Présidente
(Mme Thériault) : M. le ministre.
M. Roberge :
On a déjà discuté de ce qui devrait être dans le projet de loi ou pas. Il y a
plein d'éléments qui touchent les
maternelles quatre ans : les programmes, on n'écrit pas les programmes
ici, en Commission culture éducation, pourtant c'est important; l'aménagement des locaux, on ne parle pas de la hauteur
des fontaines d'eau puis précisément des choses, mais c'est important; la formation du personnel, on n'écrit pas dans la
loi, ici, précisément quels cours seront donnés dans les facultés, mais c'est important quand même.
Donc, ce n'est pas parce que les choses ne sont pas dans la loi qu'elles ne
sont pas importantes, ce n'est pas le bon forum.
La Présidente
(Mme Thériault) : Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy :
Parce que ce n'est pas un litige. En matière de construction, on a le code du
bâtiment, il y a des normes, ça a été déjà réglé auparavant. En matière
d'enseignants, la formation, c'est déjà réglé. On voit même le produit devant soi : vous. Donc, vous comprendrez, M. le
ministre, que, quand il n'y a pas de situation litigieuse, on n'en parle pas,
parce que c'est déjà réglé. Mais, dans les autres cas, on en parle.
Alors, il ne faut pas faire fi de la réalité.
Tantôt,
vous parliez des parents. Bien, c'est quand même la Fédération des comités de
parents du Québec qui ont dit qu'ils
veulent un ratio de un enseignant pour 10 élèves en tout temps. Alors,
qu'est-ce que vous répondez à la Fédération des comités de parents?
Une voix :
...
M. Roberge :
Excusez-moi, j'ai reçu quelque chose. Ce n'est pas une enveloppe brune, hein,
c'est une enveloppe blanche. Il faut faire attention.
Mme Rizqy :
De chocolats?
M. Roberge :
Bien, écoutez, je leur réponds que je les ai entendus et qu'on verra bien, à la
suite de la prochaine négociation, dans quelle mesure leurs souhaits ont été
exaucés. Voilà.
Et
je prends note que des milliers de parents ont fait le choix d'envoyer leur
enfant en maternelle quatre ans cette année.
On trouvera les chiffres... Entre
6 500 et 7 000 familles ont fait ce choix-là en ce moment. Ils ont
fait ce choix-là en ce moment, parce que c'est un service qui répondait à leurs
besoins, personne n'a été forcé de le faire. Donc, voilà.
Mme Rizqy :
Vous êtes conscient que ceux qui ont fait le choix, c'est encore sous le modèle
actuel, qui est basé sur milieu défavorisé. J'espère que, ça, vous en
êtes conscient.
D'autre part,
là je vous tends, là, encore la main. Souhaitez-vous qu'on suspende mon
amendement pour que vous alliez
chercher, là, l'approbation de votre premier ministre et du président du
Conseil du trésor pour être en mesure de négocier, les coudées franches? Parce que, sincèrement, les
ratios, là, je vous le dis, c'est vraiment une impasse qu'on a, là, en ce
moment, là, puis c'est pour l'ensemble des partis d'opposition.
Puis, je
comprends, là, on ne veut pas, nous, là, vous faire perdre votre temps. Je vois
qu'il y a six députés, aussi, qui
vous accompagnent, même sept, et vous avez aussi énormément d'employés en
arrière. On veut être efficaces avec vous. Puis vous ne me ferez jamais croire que vous ne croyez pas à la qualité
du service, ça, je n'y crois pas. Vous ne me ferez jamais croire que les personnes qui sont venues
témoigner se sont toutes trompées de forum lorsqu'ils nous ont parlé de
ratios, ça, c'est impossible.
Est-ce que
vous souhaitez, à ce moment-ci, aller voir... puis là je vous fais ça vraiment
de bonne foi, là, aller chercher les
autorisations nécessaires pour venir enchâsser dans la loi notre ratio tant
recherché et souhaité — et ça, c'est vrai qu'il est souhaité par le réseau — de un
pour 10, un enseignant pour 10 élèves?
La Présidente (Mme Thériault) :
M. le ministre.
M. Roberge : Je ne souhaite pas
du tout qu'on suspende l'étude des travaux. Ma collègue me fait bien rigoler
pendant que je parle. Je ne souhaite pas du tout qu'on suspende.
Écoutez, j'ai
entendu les arguments des collègues. Bon, nous, on prétendait que l'amendement
était semblable au précédent. Bon, il
y avait des nuances. N'empêche, ce sont essentiellement les mêmes arguments
pour les mêmes choses. De notre côté, on s'est déjà exprimé par vote, et
je pense qu'encore une fois cet amendement ne sera pas accepté, parce qu'il
ramène différemment la même idée, et, pour nous, ce n'est pas ici que ça va se
décider.
La Présidente (Mme Thériault) :
Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy :
Sincèrement, M. le ministre, là on a besoin de votre collaboration, celle que
vous avez énoncée au départ, lorsqu'on
a commencé l'étude détaillée article par article. Vous avez dit : Nous, on
va collaborer, on va vous entendre mais aussi vous écouter. Là, là, j'ai
l'impression que vous nous entendez mais que vous refusez d'écouter. Puis il y
a comme un malaise, parce que... En quelque
part, nous, on vous croit puis on a envie de vous croire quand vous dites que
c'est la qualité qui est au coeur de
tout ce qu'on va faire. Mais, pour ça, là, on a besoin que ce soit enchâssé
quelque part, soit dans la loi...
Puis je vous ai même offert : Allons-y par règlement. Puis, savez-vous
quoi, si vous dites : Non, ça va être par directive, puis je vais le dire comme ça, puis moi, le
ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, je vais aller me battre
à mon Conseil du trésor, je vais le dire clairement, là, au président du
Conseil du trésor : On a besoin d'un ratio réduit, parce que, pour agir tôt puis déceler des problèmes d'apprentissage, on
y croit pour de vrai... Puis ça, c'est là qu'on a besoin de notre enseignant puis ministre idéaliste. C'est
ça qu'on a besoin aujourd'hui, puis c'est le réseau qui a besoin de vous
aujourd'hui. C'est votre réseau aussi, là.
M. Roberge : Je remercie ma
collègue pour son plaidoyer plein d'émotion, mais ce n'est pas parce qu'on n'est
pas d'accord sur quelque chose, sur la façon d'arriver à un objectif, qu'on
n'est pas d'accord sur un objectif de qualité. Écoutez, on n'est pas d'accord sur... l'objectif... Et je n'ai pas
aimé... Je pense que vous avez dit que quelqu'un... qu'ils n'ont pas le
choix de voter comme moi, ou quelque chose...
Mme Rizqy : Non, ça, je n'ai
pas dit ça, en aucun temps.
M. Roberge : Quelqu'un a dit
ça. En tout cas, j'ai entendu ça.
Mme Rizqy : Non, non, ça, je
n'ai jamais dit ça.
M. Roberge :
Je pense, ce n'est pas une bonne façon, parce que je pourrais dire la même
chose de vos collègues, puis ça ne serait pas plus respectueux, puis ce
n'est pas...
Mme Rizqy : Bien, je peux vous
garantir que je n'ai jamais dit ça, là.
M. Roberge : ...ce n'est pas
ça... Voilà. C'est tout.
La Présidente (Mme Thériault) :
C'est tout? Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Est-ce que vous
connaissez le ratio des maternelles quatre ans à New York?
M. Roberge : Je fouille dans ma
mémoire, je ne me souviens pas par coeur.
• (17 h 20) •
Mme Rizqy :
Puis, si je vous dis que vous avez fait venir des experts, et que vous avez dit
en entrevue à plusieurs reprises que nous allons bénéficier de leur expertise,
ça, vous êtes conscient que vous avez dit ça?
M. Roberge :
Bien sûr.
Mme Rizqy : Et qu'ils ont fait oeuvre utile pour le Québec
avec leur présence ici — je
vois même le député de Saint-Jérôme qui est vraiment fier — oui?
M. Roberge :
Bien, tout à fait.
Mme Rizqy : O.K. Alors, comment ça se fait qu'eux, ils ont le
droit d'avoir un ratio de un pour 10 puis pas nous, au Québec?
M. Roberge :
Je vais valider cette information.
Mme Rizqy : Il me semble que c'est de base, non? C'est la
chose la plus importante. Puis, sincèrement, M. le
ministre, on ne s'obstinerait pas, là, autant, là, si ce n'était pas
essentiel. On est au coeur du projet de loi.
On
va vous l'envoyer, M. le ministre, on va vous faire sauver du temps, là, on n'est
pas là pour vous en faire perdre. On est tellement de bonne foi, on va
vous l'envoyer, vous allez avoir l'occasion... C'est sur le site du New York
State Education. Quatre ans, on parle d'un ratio de un pour 10.
Là,
je n'ai pas fait l'exercice pour la France, je sais que le premier ministre en parle souvent, je n'ai pas fait non plus l'exercice pour l'Ontario. Mais je me suis dit que, quand les gens partent
de si loin pour nous prêcher les bonnes vertus de leur système, bien, peut-être que ce qui est bon chez eux... Si on y va avec
des ratios similaires, on pourrait peut-être
avoir véritablement bénéficié de
leur visite. Alors, voulez-vous qu'on suspende, le temps d'envoyer le tout à la
présidente... pardon, au secrétaire?
La Présidente
(Mme Thériault) : Vous voulez une suspension?
M. Roberge :
Je pourrais dire quelque chose?
La Présidente
(Mme Thériault) : M. le ministre, oui, allez-y.
M. Roberge : Ce n'est pas nécessaire de suspendre, on va
trouver l'information. Il est possible qu'il y ait
un ratio aussi bas, quoique j'en doute, sincèrement. Ce n'est pas mon
souvenir, mais on va vérifier.
Ceci
dit, il faudrait voir s'il est dans un règlement, ou s'il est dans une loi, ou s'il est négocié, le
ratio. Parce que l'essentiel, ici...
En fait, je pense qu'il y a deux débats, là. Vous voulez amener le débat sur
le ratio un sur 10 et sur où est-ce qu'on
l'indique, et là vous faites une affirmation en disant qu'à New York...
puis partout, partout à New York, il y aurait un
ratio de un pour 10. Ça reste à valider. Encore faudrait-il savoir, aussi, si
c'est dans la loi, dans une convention, ou etc.
Mme Rizqy :
Vous permettez que je lise?
M. Roberge :
Ah! bien, bien sûr, allez-y.
Mme Rizqy : Alors, pour les trois ans, c'est un ratio de un
pour huit, pour les quatre ans, c'est un ratio de un pour 10 et pour les
cinq ans, c'est un ratio de un pour 15. M. le ministre, vous avez louangé leur maternelle
quatre ans puis leur système, quand même, on ne fera pas la revue de presse.
Là,
honnêtement, sincèrement, là, réalisez-vous, là, que, si on est prêts à
faire des heures là-dessus... Je vous redemande encore : Voulez-vous qu'on suspende l'amendement, que vous alliez vérifier avec votre équipe comment qu'on peut dénouer
l'impasse, soit par voie législative,
réglementaire, ou voulez-vous voir... une directive va être
assez forte pour dire que nous, on
sait qu'au Québec notre ministre de l'Éducation, bien, il est capable de prendre
son bâton de pèlerin puis allez voir le président du Conseil du trésor
pour dire qu'effectivement on a besoin d'avoir des ratios réduits pour
atteindre l'objectif de dépister de façon... plus tôt?
M. Roberge :
Je n'ai pas l'intention de suspendre l'étude de cet amendement.
La Présidente
(Mme Thériault) : O.K. Madame...
Mme Rizqy :
O.K. Quand vous êtes allé à... Est-ce que vous êtes allé en Ontario, visiter
des classes de maternelle quatre ans?
M. Roberge :
Oui.
Mme Rizqy :
O.K. Quand vous êtes rentré, est-ce que vous avez regardé le nombre d'élèves,
le ratio?
M. Roberge :
Oui, en Ontario, c'était plus élevé, ça pouvait monter... peut-être que je peux
me tromper d'un ou deux élèves, dans
mon souvenir, il y avait une enseignante seule dans la classe jusqu'à un ratio
de 14 ou 15 élèves. À partir de 15
élèves jusqu'à 28, 29, quelque chose comme ça, on ajoutait l'éducatrice, qui
était là, cependant, à temps plein, puisqu'on pouvait monter jusqu'à 30
élèves dans un local, en Ontario.
Mme Rizqy :
Quand vous êtes rentré dans ce type de classe, comment vous vous êtes senti, à
titre d'ancien enseignant?
M. Roberge : J'ai mal compris
la fin de votre question.
Mme Rizqy : Quand vous êtes rentré
dans ce type de classe où est-ce qu'il y avait beaucoup d'élèves, malgré qu'il
y ait deux intervenants, comment vous vous êtes senti, vous, à titre d'ancien
enseignant?
M. Roberge :
Bien, je trouvais que les classes étaient vraiment bien aménagées, il y avait
une bonne ambiance dans l'école — j'ai eu le temps de jaser avec les
enseignantes, les éducatrices — mais je trouvais qu'à 30 dans un local,
c'était beaucoup. Étonnamment, le niveau de bruit était tout à fait
acceptable. Je me serais attendu à plus bruyant que ça, là, 30 petits cocos ou, des fois, 27, 28. Ce n'est pas
tout le temps au maximum non plus, hein? Ce n'est pas parce qu'il y a un
ratio qui peut aller jusqu'à 30 qu'ils sont 30. Ils étaient nombreux, je m'attendais à
plus de bruit, j'ai été surpris de voir que c'était acceptable. Mais je
trouvais que c'était trop nombreux, 30, dans un seul local.
Mme Rizqy : O.K. Alors, imaginez ce même groupe, mais en service de garde. Parce qu'une fois qu'ils auront fait, les élèves, là, de quatre ans, leurs cinq heures
dans leur classe puis ensuite ils s'en vont en service de garde, imaginez ce
même ratio là, mais en service de garde.
M. Roberge : C'est autre chose, on change de contexte. C'est
autre chose. On pourrait dire la même chose... Bien, vous dites que non, je dis que oui, on débat, on
n'est pas obligés d'être d'accord. On pourrait dire la même chose pour les
enfants de première année. Ils n'ont pas le même ratio quand ils sont en
classe, pendant la durée de classe, que quand ils
sont au service de garde ou au service des dîneurs. Puis le contexte
change, ce n'est pas le même type d'encadrement, ce n'est
pas la même chose qui est demandée. Puis je ne pense pas qu'on peut
juste transposer le ratio dans toutes les situations.
Mme Rizqy : M. le
ministre, il y a
une grande différence entre un enfant de quatre ans puis un enfant de première
année. Dans le premier cas, il n'est pas
encore scolarisé, alors que, dans le deuxième cas, il l'est. Dans le premier
cas, l'enfant de quatre ans, il y en a
plusieurs, intervenants, qui sont venus nous dire qu'ils ne sont même pas
encore... pardonnez-moi l'expression,
mais propres, dans le sens qu'ils mouillent encore, des fois, même, leur
culotte, ça, vous le savez, et qu'on travaille
différents sens pour ces enfants-là, on travaille sur, par exemple, leur attachement. Vous comprendrez qu'on ne compare pas nos petits bouts de chou de quatre ans
avec les enfants de première année puis qu'en ce moment il est question, vraiment, du projet
de loi sur les maternelles quatre ans, qui vise essentiellement à dépister de
façon précoce. Et, pour ce faire, c'est clair que la notion de ratio est
au coeur du débat.
Et c'est pour
ça que, quand je vous dis que, oui, on va parler de la classe, il faut aussi
parler du reste du temps, qui n'est pas dans la classe mais qui est tout
aussi important, du service de garde. Vous venez de dire par vous-même que, quand vous avez trouvé... 30, c'était un petit peu trop. Mais, lorsque l'enfant va quitter sa classe puis va s'en aller
en service de garde,
bien, il va être dans cette classe de «un petit peu trop de monde», puis c'est
pour ça que c'est important d'en parler.
M. Roberge : Le contexte change. Écoutez,
j'ai eu deux enfants, là, puis j'en ai eu en maternelle, puis au service de
garde... Ils étaient plus nombreux,
en maternelle, au service de garde que pendant la journée de classe. Je ne me suis
jamais insurgé contre ça. Je n'ai jamais senti que mes filles étaient mal
encadrées, ou quoi que ce soit.
La Présidente (Mme Thériault) :
Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : J'aimerais ça
demander au ministre... Parce que, là, il vient de nous donner un petit peu
plus de détails sur sa visite d'une classe,
en Ontario, dans laquelle il semblerait que les deux
ressources soient là en même temps
quand il y a plus qu'un certain
nombre d'élèves. J'aimerais ça savoir d'où vient, exactement, l'idée d'avoir une ressource à demi-temps.
C'est inspiré d'où, ça, exactement? Pourquoi cette deuxième ressource là doit-elle être là à
demi-temps, peu importe
combien il y a d'enfants dans la classe? Donc, comment le ministre en est venu
à proposer ce modèle-là?
M. Roberge : D'abord, c'est comme ça que le système
a été bâti au départ, là, par les deux précédents gouvernements. Il
était de cette façon-là. On s'est penchés dessus et puis on pensait que ça
répondait bien aux besoins des enseignants, qui sont capables de
moduler, dans leur horaire, les moments où il est plus nécessaire d'avoir de
l'aide selon des moments charnières, des
moments d'accueil, ça peut être des moments où on fait des activités qu'on a
besoin d'accompagner ou d'ajuster la
motricité, la façon de tenir le crayon. Bref, il est possible, il est même
facile et habituel pour les enseignants de choisir à quel moment ils font quelle activité en fonction du fait qu'ils ont de l'aide ou pas. Donc, j'ai constaté que c'était
comme ça que le système
était bâti avant qu'on arrive. Puis, quand on était dans l'opposition, je l'ai vu, j'en ai visité, et c'est quelque chose qui fonctionne bien puis c'est quelque chose que j'ai experimenté dans ma carrière. Ce n'est pas un problème
de ne pas avoir tout le temps le même ratio, parce qu'on ne fait pas tout le
temps les mêmes activités.
Mme Labrie : Moi, je comprends
que, dans le modèle proposé... Parce que, là, bon, on a une moyenne qui est à 11 virgule quelque chose, donc il y a quand
même, probablement, pas mal de classes où il y a six, sept, huit enfants.
Disons qu'il y a sept enfants dans
une classe, ça doit arriver quand même régulièrement en milieu rural, la moitié
du temps, il y a quand même deux
ressources. Est-ce que ma compréhension est juste, que, dans une classe de sept
enfants de maternelle quatre ans, la moitié du temps, il y a quand même
deux ressources?
M. Roberge :
La moyenne est de 11 virgule quelques, en ce moment, pour les classes ouvertes
de maternelle quatre ans, donc il y en a qui
peuvent se rendre à 14, 15, il y en a qu'ils peuvent être huit, neuf. Sept, il
y a quand même une enseignante à temps plein puis une éducatrice à temps
partiel... bien, à demi-temps, oui.
• (17 h 30) •
Mme Labrie :
Donc, peu importe le nombre d'enfants dans la classe, qu'ils soient six ou
qu'ils soient 17, la moitié du temps, il y a deux ressources, puis la moitié
du temps, il y en a juste une. Moi, je trouve que ça offre une qualité de services qui est vraiment, vraiment
variable d'un milieu à l'autre à travers le Québec, parce qu'on a des enfants qui vont se
retrouver avec, la moitié du temps, un ratio de un pour six, la moitié du
temps, un ratio de un pour trois, qui est excellent puis qui dépasse largement ce qu'on vous demande
ici, puis d'autres élèves qui vont se retrouver avec, la moitié du temps,
un ratio de un pour 17 puis, l'autre moitié
du temps, un ratio de un pour sept, sept et demi. Ça fait que j'aimerais ça qu'on se
préoccupe d'avoir un ratio qui va être équitable pour tous les enfants en tout
temps. Je pense que la façon que vous proposez d'organiser ça, en ce
moment, ce n'est pas équitable pour tous les enfants. Donc, si on fixait un
ratio qui était déterminé à l'avance quelque part, pas nécessairement dans la
loi mais quelque part, on s'assurerait d'avoir quelque chose qui se ressemble comme niveau de services pour tous les
enfants, peu importe qu'on soit en milieu rural, en milieu urbain, en
milieu plus populeux ou pas.
La Présidente (Mme Thériault) :
M. le ministre.
M. Roberge : Un ratio, de toute façon, c'est un maximum.
Comme, en ce moment, écoutez, en milieu rural, ça arrive qu'il y a des petites classes de sept,
huit, neuf. Même si on enlevait... J'ai l'impression que vous souhaitez enlever
l'éducatrice. Je ne suis pas sûr que vous serez appuyée par les parents, et les
groupes, et les syndicats, et les directions. Mais,
si je me rangeais à votre proposition pour avoir plus d'uniformité, parce qu'on
dirait que c'est quelque chose que vous
aimez bien, là, l'uniformité, pareil partout, bien, on enlèverait, dans une
classe où il y a six, supposons, enfants, ou sept enfants, cette ressource qui est là à demi-temps. Mais cette
ressource-là ne pourrait pas nécessairement aller ailleurs, c'est quelqu'un qui habite en zone rurale. Il y
aurait quand même un écart dans un endroit où tu aurais une enseignante pour
six puis un autre endroit où tu aurais une
enseignante pour 10 ou pour 12. Puis je ne sais pas à quel moment vous
ajouteriez la ressource à demi-temps, mais je ne vois pas de gain à
couper ces services-là à ce moment-ci, sincèrement, juste sur l'idéologie qu'il
faut que ce soit pareil.
Mme Labrie :
Bien, sincèrement, moi, à aucun moment je n'ajouterais une ressource à
demi-temps, j'ajouterais une deuxième ressource à temps plein quand on dépasse
un certain seuil. Pour moi, ce seuil-là, c'est 10. Ça a été nommé quand même assez souvent ici, pour moi, ce
seuil-là, c'est 10. Puis du moment qu'on dépasse 10, c'est une deuxième
ressource à temps plein que je pense
qu'on a besoin. Ça, c'est clair pour moi, puis ça a été nommé à plusieurs
reprises ici, que je ne comprends pas
pourquoi, la qualité, il faut qu'elle soit à temps partiel, là, dans ce qui est
proposé. Moi, la qualité à temps partiel,
ça ne m'intéresse pas, comme parent, puis ça ne m'intéresse pas, comme députée,
d'offrir ça à la population non plus. Donc, je pense que c'est assez
clair, là-dessus.
Puis,
objectivement, là, quand on parle d'utilisation des ressources, je pense
qu'effectivement, de mettre deux enseignantes... une enseignante et une éducatrice dans un local où il y a juste six
enfants, je ne suis pas sûre que ce soit optimal puis je ne suis pas sûre qu'on a besoin que ces deux
personnes-là soient là pour offrir un environnement de qualité à l'enfant, là.
Donc, je pense qu'on a tous, ici, un souci d'utiliser les ressources de
manière optimale pour offrir des services de qualité aux enfants. Je ne pense pas que ça offre un service
optimal, qu'on utilise ces ressources de manière adéquate si, dans certains
cas, on met, la moitié du temps, deux
adultes formés dans une classe de six enfants puis que, dans l'autre classe de
17, c'est exactement la même chose.
Il y a quelque chose, là, qui ne fonctionne pas, là. Puis l'idée, ce n'est pas
d'uniformiser. Moi, je ne suis pas en
train de dire qu'il faudrait que toutes les classes soient pareilles. Le ratio,
il faut qu'il soit pareil, par exemple.
La Présidente (Mme Thériault) :
M. le ministre.
M. Roberge :
Considérant que la moyenne est de 11,3 en ce moment, il y a plusieurs classes,
plusieurs classes qui sont quelque part entre six et neuf élèves, là. Si la
moyenne est 11, on s'entend qu'il y en a pas mal qui sont en bas de 10. Puis je m'étonne de voir, quand même, que vous
proposez d'enlever des ressources, ou demi, dans des centaines de classes.
Si on vous écoutait, là, demain matin ou dès
septembre prochain, il y a des centaines de classes qui ont sept, huit, neuf
enfants, qui ont, en ce moment... il
y a une enseignante et une éducatrice... puis, dans toutes classes où il y a,
en ce moment, supposons, neuf enfants
qui ont une enseignante et une éducatrice à demi-temps, si je vous écoute, on
enlève l'éducatrice dans toutes ces classes où il y a sept, huit, neuf
enfants. Je m'en étonne.
Mme Labrie :
Je n'ai pas dit ça. Ce n'est pas ce que j'ai dit, mais j'ai dit que
l'utilisation des ressources ne me semble pas du tout optimale, en ce moment.
Donc, moi, je ne comprends pas pourquoi on offre à des enfants un ratio
de un pour trois la moitié du temps puis, à
d'autres enfants, un ratio qui est deux fois plus élevé. Ça ne me semble pas
une façon optimale de gérer les
ressources humaines ni les fonds publics puis ça ne me semble pas équitable envers les enfants non plus,
c'est ce que je dis.
La Présidente (Mme Thériault) :
Mme la députée... Non, vous, vous n'avez plus de temps.
Mme Charbonneau :
Moi, je n'ai plus de temps?
La Présidente
(Mme Thériault) : Non, vous, vous n'avez plus de temps, hein?
Oui? Est-ce qu'il en reste? Excusez-moi.
Une voix : ...
La
Présidente (Mme Thériault) : Non, vous, vous n'avez plus de temps. Vos collègues, par contre, en
ont. Désolée, je ne veux pas vous bâillonner, mais vous connaissez nos
règles, hein?
Mme Labrie : ...lui laisser mon
temps? Parce que je dois quitter.
La Présidente (Mme Thériault) :
Non, non, on n'a pas le droit, malheureusement.
Mme Rizqy : ...avec consentement, s'il y a consentement pour
que le temps de Mme la députée de Sherbrooke soit accordé
à la députée de Mille-Îles et qu'on puisse bénéficier, quand même,
de son expérience très importante en matière du réseau d'éducation, avec
consentement?
La
Présidente (Mme Thériault) : Je veux juste mentionner que, si jamais c'était le cas, ça prend un
consentement unanime de tous les membres, et, lorsque je regarde de ce
côté-là, je ne vois absolument aucun consentement. Donc, malheureusement, Mme
la députée de Mille-Îles, ce n'est pas que je veux vous bâillonner, mais vous
avez épuisé votre enveloppe, et c'est les règles de notre Parlement.
Donc, à ce moment-ci, j'ai deux options :
vous continuez la discussion sur le temps qu'il reste aux députées de l'opposition
officielle soit par la députée de Saint-Laurent, la députée de Westmount—Saint-Louis. Il y a aussi la députée de Joliette, qui lui reste du temps dans son
enveloppe. Donc, on va continuer la discussion ou on passe au vote, donc c'est
à votre choix. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone :
Merci, Mme la Présidente. Je vais relancer ma question par rapport aux enfants
handicapés. Je sais que je l'ai déjà abordé, je sais que le ministre a déjà
tenté une réponse. Je ne parle pas du passé, je veux vraiment avoir une réponse pour aujourd'hui. Qu'est-ce qu'on
fait? Qu'est-ce qu'on va faire? C'est quoi, le plan pour ces enfants-là qui
vont débuter la maternelle quatre ans universelle, qui ne sont pas en milieu
défavorisé, où ne sait pas d'où est-ce qu'ils viennent?
On n'a pas de plan de match pour eux, on n'a vraiment... on n'a aucune
information sur ces enfants-là. Si le ratio reste tel quel, quel est le plan? À quoi qu'il devrait s'attendre, le
milieu scolaire, pour la maternelle quatre ans? Comment qu'ils vont se
préparer, les parents? Ils doivent s'attendre après quoi? Quel est le plan pour
ces enfants-là?
La Présidente (Mme Thériault) :
M. le ministre.
M. Roberge : Bien, vous avez
raison de dire que vous avez déjà posé cette question-là, puis j'ai déjà
répondu, effectivement, donc je vais y aller très brièvement.
Qu'est-ce
qu'on va faire? On va s'occuper de ces enfants-là. On va accueillir les enfants
avec le document, parce que le
ministre de la Famille travaille vraiment à avoir un dossier de l'enfant qui
suit l'enfant, c'est en train de s'établir en ce moment, puis on va les
outiller, les aider — pas
nécessairement les diagnostiquer, les aider — aussitôt qu'on voit une
vulnérabilité.
La Présidente (Mme Thériault) :
Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone :
Je ne parle pas des enfants qui sont présentement dans le réseau de CPE, je
parle des enfants... Vous-même, vous
avez cité qu'en grande partie les enfants qu'on veut rejoindre, c'est ceux qui
ne sont pas dans le réseau de
services de garde. Alors, je parle des craintes réelles, des enfants pour
lesquels nous n'avons aucun papier, nous n'avons aucun diagnostic. Ça se peut qu'ils en aient un, comme j'ai cité avant, ça
se peut qu'ils n'en aient pas, ça se peut qu'on ait des craintes mais on n'a
pas poursuivi avec des professionnels. Là, ils vont entrer dans le réseau
scolaire, puis on parle de milieux favorisés... Vous avez cité que ce
n'est pas parce qu'on habite quelque part qu'on n'a pas le droit à des
services. Alors, en effet, ils rentrent,
mais souvent l'école n'est pas prête. On n'est pas prêts parce qu'on n'a pas de
diagnostic. Le parent n'a pas la
volonté de vouloir partager le diagnostic parce qu'il veut avoir une chance
égale pour leur enfant quand il rentre.
Ça fait qu'on a le professeur et on a l'éducatrice à moitié temps qui est dans
la classe, puis on a 17 enfants qui vont être là, 17 élèves, des bouts de chou de quatre ans, mais je ne
suis pas prête. Je ne suis pas prête, comme parent, j'ai une inquiétude.
Mon enfant a des difficultés ou, peut-être, mon enfant n'a pas de difficultés,
puis là on accueille plusieurs enfants, dans
sa classe, qui vont avoir des difficultés. Alors, est-ce que tout le temps de cette
professeure et l'éducatrice va être accordé aux enfants qui sont les
plus vulnérables, qui ont un plus grand besoin? Ça fait que toutes mes
ressources... Parce que j'ai
17 enfants, puis ils sont petits, ils ont besoin de suivi, ils ont besoin
d'un suivi de proche, même. C'est quoi, le plan s'ils ont
17 enfants?
Et je rajoute une deuxième question.
Comme j'ai mentionné, dans le réseau scolaire anglophone, souvent, ça peut
dépasser le 17, on peut être 20. Mais là on
n'est pas prêts, c'est des enfants qui n'ont pas de code, pas de papiers, pas
de... rien.
• (17 h 40) •
M. Roberge : Vous êtes vraiment en train de me
convaincre d'aller de l'avant avec le déploiement partout, parce qu'imaginez s'il n'y avait pas la maternelle quatre ans puis qu'on les accueillait juste à cinq ans,
donc, tandis que, là, on a deux ans pour le faire avec l'enseignante, avec l'éducatrice à
demi-temps, en souhaitant que ces gens-là restent avec les mêmes enfants deux ans, ce qui arrive quand même
assez souvent, avec les professionnels qui vont les suivre sur deux ans. Donc, du repérage, de l'intervention précoce, c'est ça qu'on va faire avec ces enfants-là, de la
stimulation précoce, pas juste du
diagnostic. On a trop parlé de diagnostic, diagnostic, là. Repérage, intervention précoce, soutien des professionnels, travail en continu, cycle de deux ans, c'est toutes de bonnes réponses dont on
se prive tant qu'on n'adopte pas ce projet
de loi là.
Mme Maccarone : Sauf que je ne parle pas de la volonté de maternelles quatre ans, je parle uniquement de ratios, uniquement. On a compris, on est rendus au point
où on parle uniquement de ceci. Je veux préparer le terrain. Je vous entends,
je comprends qu'on aura un plan pour deux
ans. Je parle de, mettons, septembre jusqu'à décembre, je parle de septembre
jusqu'à, peut-être, avril. On a une
pénurie de professionnels. Je parle de l'expérience. On va avoir des
professeurs qui vont être dans les milieux scolaires, puis ils vont se sentir vraiment...
Qu'est-ce que je vais faire? La tâche est tellement alourdie, parce que j'ai beaucoup, beaucoup,
beaucoup d'enfants dans ma classe, puis il y en a plusieurs
d'entre eux qui ont des besoins. Et,
avant que j'aie une consultation dans mon réseau, ça se peut que je vais attendre
six mois, ça se peut que je vais attendre un an, parce que j'ai une liste d'attente des bouts de chou qui ont
besoin de ressources, qui ont besoin d'aide. Puis ce n'est pas juste dans la maternelle quatre ans, on
parle du réseau scolaire en entier, on a une pénurie de professionnels,
d'orthopédagogues, orthophonistes, ergothérapeutes, etc.
Quand
ils sont petits, on veut agir tôt, je comprends, je veux aider, qu'est-ce qu'on
va faire? Parce que je m'imagine dans ses souliers à elle, je fais
l'accueil de 17 bébés — parce
que, pour moi, c'est des bébés — puis je constate qu'à l'intérieur de mes 17 j'en ai cinq que je cible
qui ont des difficultés. Tout de suite, je lance appel au service pédagogique,
parce que je dis : J'ai besoin d'aide,
je ne suis pas équipée pour aider ces quatre enfants que... je ne suis pas
professionnelle, mais je pense qu'ils ont des signes d'être sur le
spectre de l'autisme. Puis un enfant qui est sur le spectre de l'autisme... quand ils sont tout jeunes, ils sont souvent non
verbaux, des comportements qui peuvent être violents, très physiques. Elle
ne pourra pas s'occuper des 13 autres
enfants, parce que tout son temps va être consacré à ces quatre enfants. Alors,
si on est en mesure de baisser le ratio, parfait, ça va peut-être aider
la cause. Mais là je ne parle même pas de ça, je parle de, si le ratio reste
tel quel, on fait quoi, pour le début de la rentrée? Pas pour les deux ans, je
parle des six premiers mois. Qu'est-ce qu'on va faire? Parce qu'on a
17 enfants, puis il y a en plusieurs d'entre eux qui ont peut-être des
difficultés.
M. Roberge :
Bien, il va y avoir tout ce qu'il faut. Vous dites : 11 bébés,
11 enfants...
Mme Maccarone :
Bien oui, c'est des bébés.
M. Roberge :
...la chance, c'est qu'il n'y a pas grand chance qu'il y en ait 17. Je veux
dire, 17, là... La moyenne, c'est 11,3, je vous le rappelle. Ensuite, il
y a des professionnels. J'étais dans une école à Candiac, donc, dans le 450, supposément dans les zones où il y a la plus
grosse pénurie, là, j'étais là lundi, et la direction générale... et le
président de la commission scolaire
m'a dit qu'ils ont réussi à combler tous leurs postes, tous leurs postes, et
qu'ils ont réussi à faire les embauches
de professionnels qu'on a annoncées. On a annoncé plus de
650 professionnels de plus, pas 600 professionnels dans le réseau, là, 650 professionnels de
plus depuis le dernier budget. Puis je n'aurais pas été surpris que, dans la
grande région de Montréal, on se
rende jusqu'en décembre avant de combler ces postes-là. Bien, il me disait, à
Candiac, et pour toute la commission
scolaire, ils avaient réussi à embaucher tous les professionnels, ils avaient
réussi à trouver ce monde-là, là. Contrairement à ce qu'on pense, là,
ils étaient là, ils ont répondu, ils ont eu un emploi, et ça va être des
permanents, à temps plein, qui vont être là
pendant des années pour aider les jeunes. Je n'étais pas loin, loin en
banlieue, là, j'étais juste l'autre bord du pont, sur la Rive-Sud de
Montréal. Donc, les professionnels sont là, et ça, c'est en plus de
l'enseignante et de l'éducatrice à
demi-temps. Donc, il est fort possible qu'il y ait, en plus, une technicienne
en éducation spécialisée qui aille
faire l'autre demi-journée. Je ne suis pas inquiet. Moi, je suis inquiet pour
ceux qui n'ont pas accès au réseau, pas pour ceux qui ont accès au
réseau.
La Présidente
(Mme Thériault) : Mme la députée.
Mme Maccarone :
Avez-vous visité une commission scolaire ou des écoles anglophones?
M. Roberge :
Oui. En fait, j'en ai visité une, il
n'y a pas très longtemps, sur la Rive-Sud de Montréal. Ils avaient aussi réussi à combler leurs postes. Je n'en ai
pas visité une dizaine, là, dans les derniers jours, mais j'en ai visité une il y a peut-être deux semaines.
Mme Maccarone :
Quelle commission scolaire, Riverside?
M. Roberge :
Rive-Sud de Montréal. Je pense, c'est Riverside, je crois.
Mme Maccarone :
Bien, il y en a plusieurs qui sont au sud de Montréal.
M. Roberge :
Oui, bien là, écoutez, je m'excuse, je ne me souviens pas du nom.
Mme Maccarone :
On est juste neuf, on n'est pas nombreux. Mais, si je peux parler, mettons, au
nom...
M. Roberge : Peu importe, j'en
visite tellement. Incroyable.
Mme Maccarone :
Bien, je suis contente. C'est une très bonne nouvelle d'entendre qu'on a des postes
qui sont comblés, parce qu'on a des enfants puis un réseau qui en ont un
grand besoin.
Mais, si je
peux parler encore au nom des commissions scolaires anglophones, c'est bien,
qu'on a peut-être moins de pénurie
d'enseignants. Ça, c'est super, mais je parle de professionnels. Dans le réseau
scolaire anglophone, c'est une difficulté extrême, extrême, puis je ne
parle pas de loin. Vous avez dit 450. Si, mettons, je parle de Laval,
Laurentides, Lanaudière, on va dire :
Laval, ce n'est pas loin, mais, Laval, on a une pénurie d'avoir des
professionnels qui sont bilingues, puis
il y a un besoin, puis ce n'est pas parce qu'on est anglophone qu'on a moins de
besoins. Alors, dans ce réseau-là, ça amène
une difficulté. Ça fait que, si on a un ratio de 1-17, puis on a des enfants
qui vont rentrer dans ce milieu scolaire, la John F. Kennedy Elementary School, puis on a 17 enfants,
17 bébés... puis John F. Kennedy, ce n'est pas dans la pauvreté,
ce n'est pas dans la richesse, c'est
vraiment à mi-chemin. Ça fait qu'eux, ils vont recevoir une maternelle quatre
ans, ils vont être vraiment contents.
Mais on a quand même quatre enfants qui vont entrer puis vont dire : Bien,
on a des difficultés, mais j'ai zéro professionnel. C'est un réseau qui
est totalement différent, pas loin du centre-ville de Montréal.
Puis là je ne
parle même pas dans les régions. Si on va à Rawdon, si on va à Joliette...
Joliette, pour les anglophones, pas
beaucoup de services. On comprend que ces gens-là sont souvent bilingues, puis
c'est ça qu'on veut, mais, quand on parle
des soins médicaux, quand on parle des besoins professionnels, c'est quand même
une difficulté qu'ils ont. Alors, on dit quoi à eux? C'est quoi, le plan
pour, mettons, les régions ou pour les communautés minoritaires?
La Présidente (Mme Thériault) :
M. le ministre.
M. Roberge :
Le défi de la pénurie, je vous dis, il est des fois moins pire que ce qu'on
veut laisser croire, mais je ne nierai
pas qu'il y a un enjeu de recrutement dans le réseau francophone et dans le
réseau anglophone. Il faut bien se dire que de leur donner un service de qualité en maternelle quatre ans, bien
qu'il peut être imparfait à certains égards parce que ça se peut qu'on manque d'un professionnel qu'on
souhaiterait avoir, c'est quand même une très bonne place pour envoyer
son enfant. Et, s'il n'était pas là, où serait-il et aurait-il plus accès à un
professionnel? Je ne pense pas.
La Présidente (Mme Thériault) :
Mme la députée.
Mme Maccarone :
Bien, on peut toujours retourner à parler des bienfaits du réseau de services
de garde puis de parler de peut-être
bonifier ce réseau-là. Je ne sais pas si on veut réouvrir ce débat-là. Je
parlais vraiment de ratios. Je veux ramener
à ratios. Je ne veux pas retourner à qu'est-ce qu'on a déjà discuté, je parle
vraiment de ma crainte vis-à-vis le ratio de 1-17. Vraiment, c'est ça,
ma crainte.
Ce n'est pas
parce qu'ils n'ont pas accès à aller dans un autre réseau où, peut-être, ils
peuvent avoir accès à des professionnels
ou aller en privé, quoi ce soit. On parle beaucoup de choix des parents, puis
c'est parfait. Je n'enlève pas le choix
des parents puis même que j'encourage les parents à faire des choix qui sont
pour le bien-être de leur famille puis leur
enfant. Je parle vraiment de ratios. J'ai une crainte profonde, parce qu'on n'a
pas de plan. On n'a pas de plan. J'entends qu'on a quelque chose pour les deux ans, puis je le salue parce que je
trouve que ça, c'est viser futur, ça, c'est bien pensé. Puis l'idée que les enfants vont être suivis deux
ans, c'est formidable. Mes enfants avaient le même professeur de quatre ans
à cinq ans, puis je peux dire qu'il y a eu
un effet bénéfique pour eux, c'était vraiment formidable. Ça fait que, ça, je
trouve que c'est une superbonne idée.
Mais, pour les six premiers mois, dans des réseaux où on a des pénuries... puis
même où on n'a pas de pénurie, ça
reste qu'on va avoir une attente, puis le professeur va être épuisé, épuisé,
parce qu'on n'a pas assez d'aide,
dans la classe, à demi-temps. Avec une éducatrice à demi-temps, ce n'est
vraiment pas assez quand on a des enfants qui ont des difficultés. Peu importe c'est quoi, la difficulté,
17 enfants à quatre ans, qui sont en train de courir partout, de crier, d'être comportementaux, d'être obstinants,
qui sont moins verbaux... Même si c'est juste un, souvent un enfant peut
prendre beaucoup de place. Souvent, un
député ou une députée peut prendre beaucoup de place, c'est la même affaire. Dans le réseau scolaire, c'est la même affaire, on peut avoir un enfant qui, on sait,
une majorité entre nous, on est des parents...
• (17 h 50) •
La
Présidente (Mme Thériault) : Mme la députée, vous avez pris toute votre place, puisqu'il ne
vous reste plus de temps.
Mme Maccarone : «That's not fair.» C'est ça que je disais tantôt.
La
Présidente (Mme Thériault) : Donc, est-ce que, M. le
ministre, vous souhaitez intervenir? Non. La députée de Saint-Laurent... Mme la députée, il vous reste
à peu près sept minutes, et il reste toujours du temps à la députée de
Joliette.
Mme Rizqy :
Mais est-ce que le ministre souhaitait répondre à l'intervention ou non? Je
vois qu'il fait signe, non, non, non.
Entre-temps, est-ce que vous avez fait les
vérifications avec vos amis new-yorkais?
M. Roberge : On n'a pas eu la
validation encore.
Mme Rizqy :
O.K. Parce que je tiens quand même à souligner que c'est quand même un voyage
qui était quand même onéreux. Ils
sont venus ici, vous êtes allé, aussi, là-bas. Donc, il y a eu un aller à la
«grande pomme» puis un retour au pays
des bleuets pour, quand même, des milliers de dollars. Et moi, je me serais
attendue, à ce moment-ci, que certaines affaires soient quand même validées. J'aimerais savoir... Parce que,
clairement, moi, je suis capable de lire, et, quand je regarde
sur le site de l'État de New York, on parle d'un ratio de un pour 10. Alors, je
repose ma question : Qu'est-ce qui est bon pour la «grande pomme»,
pourquoi que ce n'est pas bon pour nous, au Québec?
La Présidente (Mme Thériault) :
M. le ministre.
M. Roberge : C'est presque le
temps des pommes, d'ailleurs.
Mme Rizqy : Oui, on pourrait y
aller.
Des voix : Ha, ha, ha!
M. Roberge : Mais l'idée
d'aller voir ce qui se passe chez nos voisins à l'ouest, au sud...
La
Présidente (Mme Thériault) : J'aime ça entendre le ministre
de l'Éducation parler du temps des
pommes, hein, parce qu'on donne des
pommes aux professeurs. En tout cas,
dans mon temps, on en donnait. On en donne encore? Donc, excusez ma
petite intervention. Allez-y.
M. Roberge : Absolument, puis
on la frotte sur notre chandail longtemps pour qu'elle vienne bien brillante.
L'idée
d'aller voir nos voisins, ce n'était pas de faire copier-coller, c'est de
s'inspirer de ce qui se fait, de regarder ce qui fonctionne, ce qui fonctionne bien, le programme, comment ils
l'ont implanté, de tirer des leçons à certains égards. Ça ne veut pas dire qu'on a retenu par coeur
chacun des éléments. Voilà. On va trouver l'information sur le ratio puis on va
vous transmettre ça aussitôt qu'on l'aura.
La Présidente (Mme Thériault) :
Oui, Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy :
Je comprends que c'était quand même pour vous inspirer, ce n'était pas un
voyage banal, si je peux me permettre
l'expression. Moi, je suis un peu perplexe, parce que, d'une part, vous êtes
allé à New York, d'autre part, vous êtes
allé en Ontario, et, dans tous les cas, on a eu l'occasion de vous entendre
louanger aussi leur programme, surtout le programme de New York. Maternelle quatre ans à New York, c'est clair,
sur leur site, c'est marqué un ratio de un pour 10. Une des affaires qu'ils ont dites aussi,
lorsqu'ils sont venus témoigner, que, à refaire, ils seraient allés moins vite,
ils auraient pris le temps de faire
les choses correctement. Ça, c'est une chose qu'ils ont dite ici et qui,
d'ailleurs, a été illustrée dans divers articles qui ont été publiés.
Vous, là, une fois que vous êtes allé là-bas,
vous avez entendu, vous avez passé une journée ou deux avec eux, qu'est-ce que vous en retirez? Est-ce que vous ne
trouvez pas qu'on va peut-être trop vite puis qu'en ce moment peut-être
qu'on tourne un petit peu les coins ronds? Parce qu'il y a plusieurs éléments
qu'on n'a pas discutés, tels que le ratio enseignant-élèves.
On n'a pas discuté non plus du transport. On n'a pas discuté non plus du ratio
dans les services de garde. Parce
que, pour avoir une discussion, comme on dit, là, «it takes two to tango»,
puis, en ce moment, moi, je me sens en train
de danser pas mal toute seule, parce que mon ministre, lui, depuis tantôt, il a
comme dit fin de non-recevoir. Là, j'ai besoin de vous. Allez-y.
La Présidente (Mme Thériault) :
M. le ministre.
M. Roberge :
Quand on est allés autant à New York qu'à Toronto, on a regardé les programmes,
on a parlé à ceux qui les ont bâtis,
on a visité les écoles, parlé aux enseignants, aux directions, aux éducatrices.
On a tiré des leçons de ça, à certains
égards. Notamment, la vitesse d'implantation, à New York, ils disaient que
jamais ils ne reviendraient en arrière, mais qu'effectivement de le déployer en quelques mois, à quatre ans,
c'était une erreur, c'est allé trop vite. Il y avait eu un problème de main-d'oeuvre, notamment, à quatre
mois, vous comprenez. Puis, quand on leur disait que nous, on allait les
voir en amont d'un déploiement sur cinq ans, ils étaient extrêmement jaloux
puis ils disaient qu'on ne pouvait pas rater notre coup.
La Présidente (Mme Thériault) :
Mme la députée.
Mme Rizqy : Alors, nous, on a
eu les consultations, qui ont commencé le 27 mai. Depuis, il s'est écoulé notre
merveilleux été, et on est rendus au temps
des pommes. Donc, on devrait, en ce moment, cueillir les fruits de tous ces
efforts. Alors, tous ces experts qui
sont venus nous parler, nous
expliquer quelles seraient les meilleures modalités pour les enfants afin
d'atteindre l'objectif partagé par tout le monde de dépister plus tôt, pourquoi
qu'aujourd'hui on ne le fait pas?
La Présidente (Mme Thériault) :
M. le ministre.
M. Roberge : Bien, c'est ce qu'on va faire, déployer à grande
échelle, comme ça s'est fait à New
York et en Ontario,
et dépister plus tôt.
Mme Rizqy : L'objectif, à New
York... Ils répondaient à quel objectif,
en fait, quand ils ont décidé de déployer des maternelles quatre ans?
C'était quel manque qu'il y avait?
M. Roberge : Ah! il y
avait plusieurs manques : accessibilité financière, accessibilité physique. Qualité des programmes, à certains égards, c'était inégal,
c'est ce qu'ils nous disaient, formation, à certains égards, du personnel,
mais, encore une fois, inégale. Il y avait
certaines garderies qui étaient de grande qualité, d'autres moins. Puis il y avait
l'accessibilité financière, c'était assez cher. Mais, encore une fois, c'était différent aussi, il
y en avait des gratuites de qualité, il y en avait des gratuites, moins grande
qualité. Voilà.
Mme Rizqy : O.K. Vous vous rappelez que M. Alvarez, lors de son témoignage, il a dit qu'il venait d'un milieu très, très
pauvre, qu'il représentait un district très pauvre, et il a parlé beaucoup
d'inégalité des chances. Mais aussi, quand nous, on lui a parlé de notre système de CPE, il ne savait pas que ça existait. Donc,
eux, au fond, ils palliaient aussi à une offre de services qui était
inexistante, alors que nous, on avait déjà des offres
de services, ici, on a différents
outils, au Québec.
Alors,
quand vous, vous parlez d'inégalité, vous comprendrez que, quand on ajoute un
ratio, on assure, justement, une égalité des chances puis aussi un traitement
équitable. Parce que, fort probablement, qu'est-ce
qu'il risque d'arriver, M. le ministre, c'est qu'en milieu urbain avec grande densité les ratios risquent
d'être, probablement, là, de un pour 17, si vous ne faites aucune intervention législative. Par
contre, probablement qu'en région, ailleurs, le ratio va être beaucoup plus petit, puis on en convient, O.K., un
pour six. D'ailleurs, vous avez même donné l'autorisation pour que les... on peut dédoubler
une classe. Dès lors que, par exemple, ils sont 12, on pourrait ouvrir deux groupes de
six. Vous l'avez déjà donnée, cette
autorisation. Alors, à quelque part, lorsqu'il
est question d'agir de façon équitable, donnons le même
service aux élèves, peu importe leur code postal. Il me semble que ça,
ce serait parfaitement équitable pour l'ensemble des Québécois.
La Présidente
(Mme Thériault) : M. le ministre.
M. Roberge :
C'est quand même formidable d'entendre un représentant du Parti libéral de
donner les services nonobstant le code postal. Je pourrais faire un x sur mon
calendrier, là.
Mme Rizqy : Mais, moi, M. le ministre, une fois que
vous nous avez accordé, après trois semaines, comme quoi qu'on va
continuer à déployer en milieu défavorisé, la jeune fille d'Hochelaga est très
comblée.
La Présidente
(Mme Thériault) : M. le ministre.
M. Roberge :
Je me retiens.
Mme Rizqy :
Dites-le.
M. Roberge :
Je me retiens. À vous la parole.
Mme Rizqy : Bien, M.
le ministre, on aime bien votre
humour. En tout cas, moi, je peux vous dire, j'adore votre
humour, ça fait que ne gênez pas le plaisir. Mais, bon, revenons aux ratios.
M. Roberge :
Bonne idée.
Mme Rizqy :
Pardon?
M. Roberge :
Bonne idée.
Une voix :
...
Mme Rizqy : Les ratios, oui, il est toujours
question des ratios. Merci de vous joindre à la discussion.
Alors, revenons aux ratios. Pour les ministres...
M. le ministre, dans le cas que... Il peut y avoir des classes
mixtes de quatre ans, cinq ans?
M. Roberge : Effectivement, ça peut arriver occasionnellement, selon des
modalités précisées dans un document
qu'on vous a distribué ce matin.
Mme Rizqy :
Qu'arrive-t-il, à ce moment-là, des ratios?
M. Roberge :
Tel que dit ce matin, c'est le ratio des maternelles quatre ans et non cinq ans
qui s'applique.
Mme Rizqy :
En tout temps?
M. Roberge :
C'est ce que j'ai dit, selon les normes et modalités dans le document de ce
matin.
Mme Rizqy :
O.K. Alors, si c'est aussi important, parce que vous comprendrez que, même si
on a une classe mixte de quatre ans, cinq
ans, on applique le plus bas des ratios, pourquoi que, ce ratio-là, on
ne peut pas le légiférer puis s'assurer que ce soit en tout temps?
La Présidente
(Mme Thériault) : M. le ministre.
M. Roberge : Bien, si on le met dans la loi, je pense
que c'est une mauvaise idée. Si on le met dans un règlement,
ça peut être changé très rapidement. Si on le met dans la convention,
c'est bouclé aux quatre ans. C'est ma solution.
La Présidente (Mme Thériault) :
Et, compte tenu de l'heure, je dois ajourner les travaux sine die.
(Fin de la séance à 18 heures)