(Quinze heures dix-sept minutes)
Le
Président (M. Asselin) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance
de la Commission de la culture et de l'éducation ouverte. Je demande à toutes les personnes de la
salle de bien vouloir éteindre leur téléphone, leur sonnerie de leur
appareil téléphonique, précisons.
Le mandat. La commission est réunie afin de
poursuivre les auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 12, la Loi
visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre
l'encadrement de certaines contributions financières pouvant être
exigées.
Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des
remplacements?
La Secrétaire : Non, M. le
Président. Il n'y a aucun remplacement.
Auditions
(suite)
Le Président (M.
Asselin) : Très bien. Cet après-midi, on va procéder à l'écoute
de la position de Debout pour l'école!, l'Association québécoise de la garde
scolaire et de la Fédération des comités de parents du Québec.
Je voudrais
souhaiter la bienvenue aux représentants, Mme Maranda, professeure
retraitée de l'Université Laval. Je rappelle
que vous disposez de 10 minutes pour nous fournir votre exposé, puis,
après ça, il y aura une période d'échange avec les membres de la commission. Je vous invite donc à vous présenter,
compte tenu qu'on a des personnes qui risquent d'arriver pendant la
présentation. Et la parole est à vous. Je vous laisse aller.
Debout
pour l'école!
Mme Maranda
(Marie-France) : Merci. Alors, M. le Président, M. le ministre,
mesdames messieurs, bonjour. Le
collectif Debout pour l'école!, que je représente aujourd'hui, a décidé
d'intervenir à cette commission parlementaire sur le projet de loi n° 12 car ce dernier porte
atteinte, à notre avis, à un principe auquel est attachée la société
québécoise, à savoir la gratuité
scolaire du système public d'éducation au cours de la scolarité obligatoire et
de l'éducation préscolaire.
Ce principe
de la gratuité scolaire a été un pilier du rapport Parent, publié en 1964, et
de la réforme de l'éducation dans le
cadre de la Révolution tranquille. Debout
pour l'école! est un collectif citoyen de réflexion et d'intervention sur l'éducation.
Il regroupe actuellement plus de 1 200 membres de tous âges et
de toutes les régions du Québec. Préoccupé par l'état du système
d'éducation du Québec, le collectif s'est donné pour mission
d'intervenir publiquement pour exiger une éducation de qualité,
équitable pour tous, de la petite enfance jusqu'à la fin des études
supérieures.
• (15 h 20) •
Debout pour l'école! entend faire pression sur
les décideurs des politiques éducatives québécoises pour qu'ils agissent dans le sens de ces revendications fondées sur des recherches, des avis officiels et des aspirations de mouvement citoyen
des dernières décennies. Convaincus que nous ne pouvons plus laisser les
pouvoirs politiques et administratifs
décider seuls de l'avenir de notre
société, les membres de notre collectif appellent à constituer un mouvement
citoyen pour que l'institution
scolaire réponde mieux à sa mission d'instruire, d'éduquer et de former
l'esprit critique des jeunes dès la petite enfance jusqu'à la fin des
études universitaires.
Deux raisons
expliquent notre opposition au projet de loi n° 12. La première, il
constitue une attaque aux principes de
la gratuité scolaire. Le 25 février, le collectif publiait un communiqué
de presse où on pouvait lire ceci : «...Debout pour l'école!
dénonce vivement la modification de la Loi sur l'instruction publique» telle
que proposée dans l'article 1 du projet de loi n° 12, qui est censé
préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et permettre l'encadrement
de certaines contributions financières
pouvant être exigées. Alors qu'on s'attendait à ce que le projet de loi
clarifie la portée du droit à la
gratuité à la suite du recours collectif de parents en 2016, ce projet de loi
constitue un net recul par rapport à la situation qui prévalait
auparavant.
La deuxième
raison, un déni de démocratie parlementaire. Alors qu'on espérait plus de
contrôle démocratique de la part des
élus, ce projet de loi donne au ministère de l'Éducation des pouvoirs de
réglementation. Ce ne serait donc pas une
loi votée à l'Assemblée nationale qui inclurait les balises, mais des
règlements encore inconnus, dont décidera le ministre. Voilà qui est
très inquiétant.
Les projets
particuliers au primaire et au secondaire comme, je cite, le droit à la
gratuité des services éducatifs prévu au présent article ne s'étend pas
aux services dispensés dans le cadre de projets pédagogiques particuliers, on
peut se demander ce que comprennent les
services dispensés dans le cadre des projets particuliers et en quoi les
activités des projets pédagogiques
particuliers sont des services. L'éducation est-elle devenue un service? Ce
n'est plus un droit fondamental?
Dans sa
pétition adressée au ministre de
l'Éducation, qui lui sera remise sous
peu, le collectif lui demande de prendre les moyens nécessaires pour assurer une véritable mixité sociale et
culturelle dans les écoles et dans les classes. À cette fin, il devrait donner suite à
la première des sept revendications de la pétition, à savoir prendre les
moyens nécessaires pour assurer
une plus grande hétérogénéité dans les écoles et dans les classes en cessant
toute forme de sélection fondée sur le rendement
scolaire ou sur la capacité de payer des parents pour que tous les élèves
puissent avoir accès aux différents programmes particuliers : arts-études, programme
d'éducation internationale, etc., offerts au primaire et au secondaire dans
les écoles publiques.
Le collectif revendique une école équitable et
de qualité pour tous, et le ministre, avec ce projet de loi, s'éloigne dangereusement de cet objectif.
Instaurer, dans la loi, une école publique à différentes vitesses est un
affront à l'équité scolaire. La fin
du public sélectif doit être planifiée en
même temps que la fin du financement
du réseau privé par les contribuables.
Si ce projet de loi est légal, il n'est pas pour autant légitime car il privatise une
partie du système scolaire public. Déjà, en 2007, le Conseil supérieur de l'éducation prévoyait des risques de dérive au regard des objectifs
de démocratisation et d'égalité des chances, si le ministère de
l'Éducation, du Loisir et du Sport ne balisait pas mieux les dérogations
possibles au régime pédagogique.
10 ans plus tard, le ministère n'a rien fait. Il est incapable de donner
la liste de ces programmes et le nombre d'élèves qui y participent. Nous visons
une dérive appréhendée. Notre système scolaire, le plus inégalitaire au Canada,
aggrave la fracture sociale.
Or, non
seulement aucun examen approfondi de ces cursus particuliers n'a été fait pour
vérifier leur pertinence, mais, par le projet de loi n° 12 qu'il
propose, le ministre avalise la fracture sociale, acceptant le foisonnement
incontrôlé de ces programmes du réseau
public et le principe de leur non-gratuité, soit des frais allant de quelques
centaines à plusieurs milliers de
dollars. Et surtout, au nom de quoi seuls les enfants dont les parents peuvent
débourser d'importants montants auraient accès à des projets
particuliers et non pas la population en général? Nous attendons des réponses à
cela.
Et que veut
dire «certaines activités scolaires»? Les sorties culturelles, par exemple?
Encore ici, seuls les enfants des
parents mieux nantis y auraient droit? De fait, ce projet va à l'encontre du
principe de la gratuité scolaire, mais aussi de l'équité et de la justice sociale. Le ministre nous donne un aperçu de
l'école qu'il veut, et, de toute
évidence, cette école n'est pas pour tous.
Conclusion,
pour les raisons évoquées, Debout pour l'école! s'oppose à ce projet de loi. Remarquez que nous ne sommes
pas un lobby, encore moins des partisans du statu quo, contrairement à ce
qu'affirme le ministre à propos de qui s'oppose en tout ou en
partie à ses politiques. Non. À l'instar de très nombreux citoyens et citoyennes,
d'institutions publiques de consultation, de recherche et de formation, nous voulons que les valeurs de justice
sociale soient mises en avant dans toutes les sphères de la société québécoise.
Le Québec ne doit pas être géré comme une entreprise privée. Le Québec doit être une terre où tous les enfants doivent
pouvoir s'instruire et être éduqués dans les meilleures conditions possible, peu importent leur milieu et les revenus
de leurs parents. C'est une question d'équité. Merci pour l'écoute. Nous sommes
prêts à répondre aux questions et nous en avons à poser aussi.
Le
Président (M. Asselin) :
Mme Miranda, je signale que deux personnes sont arrivées pendant qu'on présentait. Je vous remercie beaucoup de votre exposé, et
on va permettre à ces personnes-là de s'exprimer aussi, si jamais...
loisir durant l'échange. Peut-être...
Mme Maranda
(Marie-France) : ...pas
compris le début de votre intervention. Est-ce que vous avez demandé qu'ils se
présentent? Est-ce que c'est bien ça?
Le Président (M.
Asselin) : C'est ça, exactement.
Mme Maranda (Marie-France) :
Parfait. Alors, voulez-vous vous présenter, s'il vous plaît?
M. Bernière
(Mathieu) : Alors, je me
nomme Mathieu Bernière. Je suis membre du collectif Debout pour l'école!
à titre d'enseignant au secondaire depuis une quinzaine d'années.
M.
Dancause (Sylvain) :
Bonjour. Sylvain Dancause, même chose, membre du collectif Debout par l'école...
pour l'école!, excusez-moi, et enseignant au secondaire également.
Le Président (M.
Asselin) : Très bien. Alors, on vous
invitera à participer aux échanges, et la parole est, pour 16 minutes, au ministre.
M. Roberge : Merci bien, M. le Président. Merci pour
votre présentation. Salut à ceux que j'appelle encore les collègues,
ceux qui enseignent dans le réseau... enfin, public, je pense, je ne sais pas,
j'imagine.
Je partage
avec vous certaines de vos préoccupations, de vos principes, surtout dans votre
conclusion, quand vous précisez que, dans le fond, le milieu scolaire, l'éducation, ça doit être, d'une certaine façon, l'ascenseur
social, ce qui permet aux gens de
réaliser leurs rêves, peu importe où ils sont nés ou peu importe le revenu de
leurs parents. Je pense que c'est nécessaire puis je pense que les investissements
qui ont eu lieu dans le budget de la semaine dernière démontrent bien que c'est une préoccupation qu'on partage.
Même si des fois on peut différer sur les moyens, il y a
certaines mesures qui montrent qu'il y a plusieurs objectifs qu'on
partage.
Vous dites, à
la page 2 : «...on s'attendait à ce que le projet de loi clarifie la
portée du droit à la gratuité à la suite du recours collectif [des] parents en 2016...» Je pense que c'est ce que
fait le projet de loi, essentiellement, clarifier, parce que, vous le dites bien, il y
a eu un recours collectif qui a été
causé, je pense, par l'absence de balises claires, qui nous a coûté plus de 153 millions de dollars dans
le réseau public, de l'argent qu'on aurait voulu mettre ailleurs que dans un
recours collectif,
de l'argent dont on aurait voulu faire à
peu près n'importe quoi dans notre
réseau d'écoles publiques, sauf le perdre dans un recours.
Puis ce projet de loi là, je pense, est nécessaire justement parce que la loi, en ce moment, ne précisait pas
ce qui peut être déterminé ou ce qui
ne peut pas être déterminé par règlement, ce qui a fait que les tentatives du précédent gouvernement, du précédent ministre, de clarifier la loi par des règlements
se sont soldées par des échecs, parce que les règlements ne pouvaient pas
s'accrocher à des articles de loi. Donc, les directives, les règlements
qui ont été déposés devaient être réinterprétés, alors que les règlements
devaient être des interprétations de la loi.
L'Association des directions générales de commissions
scolaires a fait une directive
interprétant le règlement, et chacune
des commissions scolaires a interprété la directive chacune à leur manière,
ce qui a amené une espèce de brouhaha qui
nous donne cette année tampon un peu entre ce qu'il y avait avant et ce qui
s'en vient. On est à l'abri des poursuites, mais il y a une espèce
d'urgence de clarifier.
• (15 h 30) •
Je ne
comprends pas quand vous dites que le projet
de loi constitue un net recul par rapport à la situation qui prévalait avant, parce que le projet de
loi vient apporter de nouvelles zones
de gratuité là où il n'y en avait pas et vient consacrer un paquet de
choses qui se faisaient déjà. Je veux dire, des projets sélectifs qui demandent
des contributions aux parents, il y en a
depuis des années, et le projet de
loi les permet. Donc, ce n'est pas un
recul quand ce qui se faisait l'année passée se fera l'an prochain. Je ne vois pas comment on peut qualifier ça de
recul. Et, quand on vient baliser que des choses qui étaient auparavant facturables, comme les frais
d'inscription, les frais d'administration,
deviennent maintenant gratuites, il
me semble que c'est une avancée. Et, quand on précise aussi, à
l'article 2, ce qui n'était pas précisé, que du matériel de laboratoire, du matériel d'activité physique, du
matériel d'art, qui pouvait être chargé avant ne pourra plus être chargé, c'est
des gratuités qu'on n'avait pas avant.
Donc,
expliquez-moi pourquoi c'est un recul, alors qu'il n'y a que des avancées par
rapport à l'état de fait, par rapport aux
factures, là. Si on compare une facture 2016‑2017 versus à ce qu'il y aura
à 2019, 2020, 2021, bien, la facture sera plus basse après qu'avant.
M. Dancause (Sylvain) : Ça, c'est la
question?
M. Roberge :
Oui. Pourquoi c'est un recul, alors que la facture baisse et que la gratuité
est plus large avec ce projet de loi là qu'elle ne l'était avant?
M.
Dancause (Sylvain) : Ça va, merci. On ne fera pas un débat de
sémantique ici puis on ne jouera pas sur les mots non plus. En fait, ce qui prévalait avant le
recours collectif, c'est quand même relativement clair, c'est qu'on a un
système de concurrence et, dans ce
système de concurrence là, bien, la solution des écoles-entreprises pour les
parents clients, ça a été la facturation. Pourquoi? Bien, parce qu'on a
décidé d'offrir des programmes particuliers pour concurrencer l'école privée. Ça a toujours été clair que tout ça,
c'était illégal. Ça l'a toujours été, mais, pour les acteurs du milieu, c'est
une espèce de donnant-donnant. Donc, c'était à la satisfaction des parents, de
certains parents, je vais dire, qui disaient : Bon, bien, je paie pour un service, alors, voilà, je suis content, et
ça faisait aussi l'affaire de l'école, qui chargeait le parent qui ne disait
rien, puis tout ça a duré assez
longtemps quand même, au vu et au su de tous. Est-ce que les gens ont ignoré
sciemment la loi? Je ne le sais pas,
je ne peux pas répondre à ça, mais on peut émettre l'hypothèse. Et puis le
recours collectif, en fait, ce que ça a fait, ça a sonné la fin de la
récréation.
Puis là,
bien, on s'est comme retrouvés : Ah! mon Dieu, qu'est-ce qui se passe? On
n'a plus le droit de facturer? Puis la directive du ministre Proulx, en juin
dernier, était excessivement claire, peu importe ce qu'on en dit, là — puis j'aurais beaucoup de reproches à adresser au ministre Proulx, là, qui était là,
en juin dernier — mais,
par rapport à ça, sa directive était
excessivement claire. Mais là les commissions scolaires et les écoles ont
défini la gratuité selon le dictionnaire des besoins. Donc, qu'est-ce que j'ai besoin? Bien, j'ai besoin d'avoir des
élèves clients performants. Alors, bien, à ce moment-là, selon mon dictionnaire des besoins, bien, je vais
facturer ces élèves-là, puis les parents vont être contents d'avoir ce
service-là, puis on continue ça.
Puis ce qui
s'est passé, bien là, la directive ministérielle était très claire en juin,
mais ça s'est continué quand même cet
automne, puis on achète du temps parce que les écoles doivent se réorganiser.
Puis ce qu'on fait avec la loi, en fait, c'est de dire : Bien, tout ce qui se faisait d'illégal avant, bien,
maintenant, ça sera légal. Tu sais, on ne prend pas le temps de réfléchir,
on ne prend pas le temps de s'asseoir et de discuter de la pertinence ou non de
plusieurs sujets inhérents à la gratuité, on
se dit : Urgence! Vite, assoyons-nous et réglons le dossier de la gratuité
scolaire puis, bien, ce que ça fait, en fait, c'est que ça légalise ce qui était illégal avant le recours collectif,
là. C'est ça qu'on fait présentement. Donc, ça serait ma réponse à votre
question en lien avec ça.
Par rapport
au projet de loi, je pourrais ouvrir davantage, si vous voulez, mais j'ai bien
aimé, excusez l'anglicisme, mais le libellé de l'éditorialiste du Devoir,
M. Dutrisac, qui intitulait le projet de loi n° 12, et je lis :
«...loi habilitant le ministre
à faire ce qu'il veut en matière de gratuité du matériel scolaire et de
"normes" relatives aux contributions financières exigées des parents, puisqu'il pourra les
modifier, à sa guise, par voie de règlement.» Donc, je dois dire que je partage
tout à fait cette opinion de M. Dutrisac dans son éditorial du Devoir
cet automne.
M. Roberge : Il y a, dans le projet
de loi, des principes qui précisent
ce qui peut être facturé, ce qui ne peut pas être facturé, puis effectivement, dans ce qui peut être facturé, il y a
du matériel qui doit être déterminé par des listes par règlement.
J'ai bien essayé, en discutant avec les légistes, d'inclure des listes
là-dedans pour être le plus clair possible, pour ne pas avoir... L'idée, ce n'est pas de se donner ou de me donner des
pouvoirs. Je sais bien que c'est un poste qui m'est prêté de manière très, très
brève, puis que d'autres viendront après moi, puis Dieu sait ce qu'ils feront
de ces règlements-là, mais il semble qu'on ne puisse pas inscrire des listes exhaustives dans une
loi. Il faut y aller par des principes, en disant : Ceci doit être gratuit
et dans ce qui doit... ce qui peut être facturé et même dans ce qui peut être
gratuit, il faut y aller avec des listes
qui seront précisées par règlement, mais je partage avec vous peut-être
l'idée que ça serait préférable qu'il
y ait davantage de choses dans le projet de loi, puis ça serait peut-être plus clair lors de l'étude article
par article. C'est pour ça, d'ailleurs, que je me suis
engagé à ce qu'il y ait une consultation sur les règlements, d'une façon ou d'une autre, même si on est
pressés d'adopter le projet de loi parce que les commissions
scolaires, les directions nous
pressent de l'adopter, parce qu'ils doivent évidemment planifier la prochaine année, ils ont besoin de
balises claires, je le répète encore. Ceci étant dit, je ne peux pas
mettre davantage de précisions et de listes dans la loi.
Par
rapport... Vous avez dit que ce projet
de loi là arrivait sans réflexion.
Mais peut-être qu'il y a eu une réflexion, mais qu'on n'arrive
pas aux mêmes conclusions parce qu'il
y a quand même eu une réflexion, évidemment, avant d'écrire le projet de loi. Il y a eu des consultations. Je
vous répète qu'en décembre on a rencontré, via toute l'équipe du ministère,
les directions d'école, les syndicats, l'Association des comités de parents,
l'Association des directions générales, puis qu'il
y a eu une consultation de plus de 33 000 Québécois. Donc, on peut
avoir des divergences d'opinions, puis c'est correct, c'est la place, à l'Assemblée nationale, pour
débattre, évidemment. Suite à ça, bien, on ne peut pas dire quand même qu'on
vient simplement consacrer ce qu'il y avait avant parce qu'il y a quand même de
nouveaux horizons qui s'ouvrent, il y a quand même des choses qui n'étaient pas là. On vient préciser que du
matériel manuel doit être gratuit, puis on va inclure que le manuel informatique devrait être gratuit.
Donc, ça, c'est quelque chose qui pouvait être facturé dans le passé et qui ne
le sera plus. Moi, je pense qu'à l'avenir ce qui s'en vient puis ce qui sera
précisé, puis peut-être, s'il faut le préciser, on précisera davantage, mais une tablette, un
ordinateur, on ne pourra plus, dans le système public, demander aux parents de
le payer si ceux-ci sont considérés
comme des manuels. Vous êtes en accord avec ça, qu'on ne puisse pas facturer
des tablettes, des ordinateurs, si c'est des outils qui sont considérés
comme des manuels?
M. Bernière
(Mathieu) : Écoutez, nous,
ce que l'on constate, c'est lorsque vous parlez des réflexions qui ont précédé
à votre projet de loi, nous, ce qui nous inquiète, c'est les impacts. Savoir
quel matériel sera défini comme étant fourni, gratuit,
etc., ce seront... bien, vous-même, des fois, par règlement,
vous pourrez venir jouer là-dedans. Puis lorsque vous parlez aussi des besoins des commissions scolaires ou des besoins des directions d'école pour qui
ces décisions-là doivent être prises rapidement,
ce ne sont pas des arguments qui
pourront nous convaincre parce que, d'une manière ou d'une autre, on considère
que les impacts d'un projet de loi comme celui-là seront beaucoup plus
importants que la nécessité de faire ça le plus urgemment possible.
Ce qui nous
préoccupe, nous, c'est de savoir, lorsque l'on parle de projets particuliers, à
quel point ceux-là rentrent dans le
contexte d'un programme obligatoire pour l'obtention d'un diplôme d'études
secondaires. Comme on l'a dit dans la lecture du début, il n'y a aucune
balise, aucune surveillance par rapport à ces projets particuliers. Mais ce que
l'on comprend, par exemple, c'est que votre projet
de loi permet à des élèves de sortir du programme, du cursus. Et comme impact
aussi, ce que ça a, ces projets particuliers
là, bien souvent, c'est que ça vient réduire le nombre de cours nécessaires à
l'obtention du diplôme, du DES en formation générale au secondaire, par
exemple, puisque l'on parle de quelque chose que nous connaissons davantage.
Donc, lorsque vous parlez de projets
particuliers, nous, ce qui nous inquiète, entre autres choses, c'est à quel
point cela vient gruger du temps d'enseignement pour les enseignants et du
temps d'enseignement nécessaire à la reconnaissance d'un cursus commun, du
programme obligatoire pour l'obtention du diplôme d'études secondaires. Ces
projets particuliers là ont l'air, d'après ma lecture du projet de loi, d'être
essentiellement des services offerts à des enfants, à des parents qui auraient
l'argent pour exclure leur enfant des classes ordinaires.
Lorsque vous
parlez, vous prétendez vouloir favoriser la mixité scolaire, mais votre projet
de loi vient à l'encontre complètement du principe de mixité scolaire en
permettant toujours une forme d'intégration dans les classes, même si je sais que vous parlez de créer des classes
spécialisées, mais qui seront nettement en nombre insuffisant. Le projet de loi
vient continuer d'exclure de ces classes ordinaires des élèves qui laisseront
derrière eux des classes plus difficiles, mais des élèves qui auront des services, finalement, que ce soit du hockey,
du soccer ou différents programmes comme ceux-là, mais qui, à long terme, n'auront pas les impacts
que devraient avoir les apprentissages de l'école secondaire de la formation
générale.
• (15 h 40) •
Vous pouvez
nous parler de toutes les réflexions qui ont précédé le projet de loi, mais on
considère, à Debout pour l'école!, que la gratuité scolaire et que le système
scolaire en général, au Québec, méritent un débat beaucoup plus large. On considère que l'état de la situation — et
vous l'avez décrié vous-même assez souvent, et on a tous les deux lu votre livre — requiert
des réflexions et des débats beaucoup plus larges. Et, nous, ce que nous
craignons, c'est que beaucoup trop de
décisions reviennent au seul ministre parce
que ça ne sera pas toujours
vous, premièrement. Malgré l'expérience que vous avez et tout le respect qu'on
peut avoir pour un enseignant qui se retrouve à cette place-là, ce ne sera pas toujours
quelqu'un comme vous qui aura à prendre ce genre de décision.
Donc, nous
considérons qu'au vu... face à la problématique de l'éducation au Québec les décisions que vous vous
apprêtez à prendre sont beaucoup trop rapides et légères.
M. Roberge : Je veux juste préciser une chose par rapport au projet de loi. L'article 15, qui en inquiète certains, puis je comprends parce qu'on vient comme soustraire la réglementation aux règles habituelles puis à la consultation habituelle, même
si j'ai dit que j'allais trouver une façon de consulter quand même,
même si c'est dans l'urgence, mais on dit vraiment que le premier règlement
édicté par le ministre — le
ministre, ce n'est pas moi, là, c'est le ministre,
peu importe lequel... comment on dit ça — n'est pas soumis aux dispositions des
articles 8 et 17 de la loi, etc. C'est seulement le premier, donc
c'est seulement cette fois-ci pour
donner les balises les plus claires possible pour septembre prochain. Mais, à
chaque autre fois que d'autres
ministres que moi viendront modifier le projet de... pas le projet de loi mais les règlements, cet article-là ne
s'appliquera pas parce que c'est seulement la première fois, et il y aura à chaque fois une consultation beaucoup
plus large que ce qui se fera cette
fois-ci, à cause du fait qu'on est dans une espèce d'année de transition puis à
cause de l'urgence de faire les... de donner les balises ce printemps
pour septembre prochain.
Donc, je
voulais juste le préciser. Je comprends qu'on puisse souhaiter que ce soit dans
la loi, mais je veux juste dire quand même que cet article-là ne
s'applique qu'une seule fois, et c'est cette fois-ci. Est-ce qu'il me reste
quelques secondes?
Le Président
(M. Asselin) : ...
M. Roberge : Pardon?
Le Président
(M. Asselin) : 47 secondes.
M. Roberge :
47 secondes. Bien, écoutez, je vous remercie d'être venus, sincèrement. Je
vous lis, je lis ce que vous écrivez dans
les différents médias et ce que vous faites. Je trouve ça extrêmement pertinent
que vous veniez ici, puis ça prouve
que le débat est là aussi, qu'on vous ait invités puis qu'on voulait vous
entendre, mais je sais que le débat va se poursuite, puis je trouve ça sain, puis le débat ne se terminera pas
aujourd'hui puis ne se terminera pas avec l'adoption du projet de loi.
Puis je salue votre contribution à ceci. Merci.
Le
Président (M. Asselin) :
Les échanges peuvent se poursuivre, effectivement, avec la députée de
Saint-Laurent. À vous la parole...
Mme Rizqy : Merci beaucoup, M.
le Président.
Le Président
(M. Asselin) : ...pour un bon 10 minutes.
Mme Rizqy :
Merci. Merci beaucoup pour votre présence puis aussi la clarté de vos propos.
Je commencerais avec une question
assez simple : Est-ce que vous avez été consultés lors des consultations
en décembre qui ont été menées par le ministre de l'Éducation et son
cabinet?
M. Dancause (Sylvain) : Vous
voulez dire consultés à titre d'individus ou à titre d'enseignants?
Mme Rizqy :
Bien, à titre d'organisme, là, Debout pour l'école! Est-ce que, Debout pour
l'école!, vous avez été invités aux consultations privées qu'il y a eu
dans le cabinet du ministre de l'Éducation?
M. Bernière (Mathieu) : Pas à
notre connaissance, non.
Mme Rizqy : Donc, parfait.
Donc, vous êtes aussi tous les deux enseignants dans l'école secondaire?
Une voix : Oui.
Mme Rizqy :
J'aimerais revenir à ce que vous avez dit tantôt lorsqu'on parlait justement de
ces enfants puis le programme...
bien, des projets particuliers. Ça a eu ici... Plusieurs d'entre nous, les
intervenants qui sont venus, on a nommé beaucoup, beaucoup de questions
puis... l'emphase là-dessus. Depuis le début, nous avons l'impression que ce
projet de loi vient légaliser une situation
qui est un peu beaucoup aberrante. Est-ce que vous, vous avez aussi
l'impression qu'on vient légaliser la privatisation du réseau de
l'éducation? Mme Maranda?
Mme Maranda (Marie-France) :
Oui. Moi, c'est la principale motivation pour laquelle je suis ici. Je ne suis
pas enseignante, mais j'ai consacré les 10, 12 dernières années de ma
carrière de professeure, enseignante, chercheure dans le milieu de l'éducation, dans les écoles et je suis l'auteure de la
recherche qui s'appelle L'école en souffrance — Psychodynamique du travail en milieu scolaire. Et, pendant
de nombreuses années, on a entendu les enseignants nous raconter leur quotidien, pas seulement que
les enseignants, les directions d'école, les professionnels de l'éducation,
le personnel de soutien. Et, en fait, on a
assisté... on a été témoins de ce que vivent les enseignants au quotidien, au
sens large du terme, et c'est
quasiment révoltant de voir comment les écoles ont été malmenées, je dirais
même maltraitées dans les... au moins les 10 dernières années, où on a pu
constater les dégâts des politiques de la nouvelle gestion publique qui ont été appliquées aux écoles, qui les ont transformées, qui avaient l'intention de les
transformer en écoles... en entreprises
privées, avec vraiment les mêmes principes de gestion qu'une entreprise privée. Et des classes ordinaires où... l'école ordinaire où... de 30 élèves, où le tiers présente des difficultés
de diverses natures, ça expliquait une bonne partie des raisons pour
lesquelles il y a tant d'enseignants qui sont partis en épuisement professionnel.
Bon, alors,
cet aspect de la gestion publique des écoles, à mon avis, n'est pas assez
relevé, n'est pas assez discuté, n'est pas débattu. Même au moment où on
a fait notre recherche, les enseignants étaient plus ou moins conscients de la façon dont ils étaient
gérés. Moi, personnellement, je souhaiterais effectivement qu'il y ait un débat
dans la société pour dire est-ce qu'on est d'accord, comme Québécois, qu'il y
ait une école à trois vitesses, là, comme elle est présentement, là.
Mme Rizqy :
Mme Maranda, je vais me permettre, juste sur ce point, qu'il y ait ce
débat, justement... Le ministre souvent revient avec le sondage où
est-ce qu'il y a eu 33 000 participants. Au Québec, on est un peu
plus de 8 millions. Disons-le
ainsi : Trouvez-vous que... Je ne sais pas si vous avez eu la chance de
lire le sondage, mais moi, je l'ai lu, le sondage qui a été mis en ligne, et nulle part qu'on décrit
les projets particuliers, nulle part qu'on met le montant des projets
particuliers. Dans certaines commissions scolaires, Mme Maranda, les frais
sont à 8 000 $, d'autres, c'est 3 000 $, d'autres, c'est
5 000 $. Pensez-vous que,
pour bien consulter, il faut d'abord avoir un inventaire des projets
particuliers qui soit rendu public avec les montants et, par la suite, demander évidemment l'avis des Québécois,
mais aussi leur rappeler qu'on a une charte qui prévoit l'instruction
publique?
Mme Maranda
(Marie-France) : Bien, je ne peux pas répondre au nom de tous les
membres, mais ce que je peux vous dire, c'est qu'on souhaite qu'il y ait un
débat sur la pertinence, là, de tant de projets particuliers. C'est d'abord ça,
la question parce que, là,
maintenant, l'école privée qui est subventionnée à hauteur de quoi, 60 %,
70 %, les programmes publics à projets particuliers qui attirent
une clientèle de parents qui ont quand même certains moyens, et avec un
principe de sélection et une vision élitiste
de qui peut avoir accès à ces projets particuliers, et l'école ordinaire, la
classe ordinaire qui se ramassent avec une quantité de problèmes pour lesquels
ils sont dépourvus, très souvent, alors, c'est plus que juste une question à savoir lesquels services, lesquels
projets, c'est toute la pertinence de dire est-ce qu'on est d'accord, comme
citoyens, que l'école québécoise
ressemble à ça. Il y a deux études qui ont sorti hier puis avant-hier, là, qui
disent qu'on est la province où le système scolaire est le plus
inéquitable.
Mme Rizqy : Pensez-vous que le
projet de loi n° 12 va nous aider à tendre vers l'égalité des chances?
Mme Maranda
(Marie-France) : Bien non, parce que, là, il n'y en a pas, de débat de
fond sur ce qu'on veut de l'école publique. Alors, moi, c'est la question que
je poserais à M. Roberge. C'est quoi, votre vision de l'école puis de
l'école publique?
Une voix : ...
Mme Rizqy : ...y répondre. Mais
je pense que...
Le Président (M.
Asselin) : Si la présidence peut accueillir la question et la
refiler au ministre...
Mme Rizqy : En une minute,
parce que j'aimerais aussi garder un peu de mon temps.
Le Président (M.
Asselin) : En une minute. Est-ce que j'ai votre
consentement? Très bien.
M. Roberge :
Oui, je vais essayer de faire ça en une minute, il y a beaucoup de choses.
L'école publique, c'est ce qui doit
permettre à chaque jeune d'aller au bout de son plein potentiel. Moi, je suis
un enseignant du réseau public, j'ai enseigné
17 ans, là, mon poste est réservé, d'ailleurs, je retournerai probablement
un jour, et c'est vraiment l'ascenseur social, c'est là qu'on développe qui on sera demain. Il y a d'autres écoles, il
y a d'autres choix, mais l'école publique, c'est la première dont le gouvernement est responsable.
C'est celle sur laquelle le gouvernement a la pleine mainmise parce que,
quand on contrôle le programme de formation
de l'école québécoise, d'autres offrent d'autres choses, mais l'école publique est la gardienne de ça, qui donne le socle commun,
qui donne le premier diplôme, qui n'est pas nécessairement un diplôme
qualifiant. La forme... le D.E.P. est qualifiant, mais le D.E.S. est plutôt un
tremplin pour aller plus haut et plus loin. Donc, c'est ça, ma
définition de l'école publique.
Le Président (M.
Asselin) : Ça fait une minute.
• (15 h 50) •
Mme Rizqy :
Ah! bien, moi, je vais vous donner la mienne, si ça ne vous dérange pas. Moi,
j'ai grandi dans l'est de Montréal, j'ai fréquenté nos écoles publiques de la
prématernelle quatre ans jusqu'à l'université. Et c'était une mixité sociale, où je faisais du basketball, il n'y avait
aucun frais qui était chargé aux parents, puis heureusement parce que ma
mère a eu quatre enfants, elle n'aurait pas
eu les moyens, surtout avec une soeur qui est déficiente intellectuelle. Cette
mixité sociale est tellement
importante parce que justement, quand un de tes deux parents ne parle pas
français, bien, d'avoir d'autres Québécois qui t'aident puis qui aident
aussi la maman, c'est tellement important. Puis nos manuels, bien, on partait avec, puis on pouvait écrire dedans, puis on
pouvait dessiner et colorier là-dedans. Puis aussi, dans cette école, nos professeurs
participaient. Il y avait aussi le conseil d'établissement, où est-ce que les
parents venaient. C'est ça, c'est une école que
je souhaite que tout autre Québécois aura la chance de vivre, et peu importe
son statut social et la poche de ses parents.
Maintenant
que j'ai dit ça en quelques secondes, j'aimerais revenir sur une affaire qui
est aussi importante, sur le portefeuille
des parents. Au Québec, on a des milliers de Québécois qui sont juste sur le
seuil de la pauvreté, qu'ils ont de la misère
à arriver avec les besoins de base, c'est-à-dire se nourrir, se loger.
Là-dedans, on en a plusieurs que c'est des familles, aussi, monoparentales, avec des enfants qui
fréquentent notre système public. Trouvez-vous que c'est acceptable d'avoir... de dire aux parents, bien, que vous pouvez envoyer
vos enfants à l'école publique, mais que, si eux veulent faire, par exemple,
du basketball, ils
doivent payer 2 000 $, s'ils veulent faire un programme
international, ils doivent sortir encore de l'argent de leur poche, alors que les parents n'ont même
pas les moyens d'avoir un logement qu'ils n'ont pas besoin de consacrer
au-dessus de 50 % de leur salaire pour payer leur logement?
M.
Dancause (Sylvain) : Je répondrai à ça en premier, M. Bernière
aurait de quoi à ajouter, je pense, ensuite, si on a le temps, là, mais
on part de la prémisse, puis en tout respect pour ce que vous venez de dire, on
part de la prémisse qu'un programme
particulier, c'est nécessairement bon pour un jeune. À ma connaissance, puis on
pourra vérifier, il n'y a aucune
étude qui démontre qu'un projet particulier, ça va augmenter les taux de
diplomation ou les taux de réussite aux examens du ministère. On part de la prémisse que le projet particulier
est nécessairement bon. Il n'y a jamais... On n'entend pas beaucoup plus... Si on enlève les projets
particuliers, on va entendre : Bien, c'est du nivellement par le bas. On
pourrait le voir autrement aussi, on pourrait dire : Est-ce que le
fait de ne pas avoir une culture générale, d'avoir des programmes réguliers forts, d'avoir une école qui est forte,
d'avoir des programmes de base, des matières de base avec une culture générale
qui est forte, que ce serait ça, l'école idéale?
Puis le projet particulier... Bien, on peut en
parler, des projets particuliers. J'ai déjà écrit un article, ça s'appelait Mon enfant aux Jeux olympiques. Puis les concentrations sportives au primaire,
ça va totalement à l'encontre des données probantes. Donc, ce n'est pas bon pour un jeune de faire de la
spécialisation sportive en bas âge plusieurs fois par semaine. C'est néfaste et mauvais pour un jeune. Puis là on
va voir des parents qui inscrivent leurs enfants dans un projet particulier
de concentration sportive au primaire en
pensant que... Puis c'est correct aussi, ils pensent que c'est bien pour leur
enfant, mais à long terme, non. Tout ce qu'on peut lire, puis tout ce qui
existe dans le domaine de recherche de l'activité physique, c'est
néfaste.
Donc, ce
n'est pas vrai de dire... C'est faux, la prémisse de dire que tous les projets
particuliers sont bons, qu'un projet
particulier va nécessairement être porteur et salutaire pour la nation et le
peuple. Bien, je ne suis pas certain de ça, là. Je pense que la prémisse
de base est peut-être...
Le Président (M. Asselin) : Monsieur, je passerais la parole au deuxième
groupe d'opposition. Si vous voulez offrir à M. Bernière la chance
de répondre...
Mme Labrie : Bien, merci. Pour le bénéfice
de tout le monde, mais surtout de M. le ministre, qui connaît peut-être moins bien la réalité du milieu secondaire,
pouvez-vous nous parler des conséquences, dans vos classes, des dérives de l'école publique
sélective à deux vitesses dont vous nous parlez et que le ministre veut
consacrer dans son projet de loi? J'aimerais ça que vous me disiez comment l'absence de mixité vient nuire à
l'égalité des chances chez les jeunes les plus vulnérables, et comment
ça influence, aussi, négativement les conditions de travail des enseignants.
M. Bernière
(Mathieu) : Bien, écoutez, il y a deux angles à ça. Le premier, c'est
que, bien sûr, on va parler de triple
écrémage. Alors, à l'école secondaire publique, bien entendu, il y a des élèves
performants qui sont déjà partis pour l'école
privée, cela va de soi. Et les écoles publiques rivalisent entre elles ensuite,
et des écoles au sein d'une même commission scolaire rivalisent entre elles pour aller chercher le plus de clientèle
possible, et idéalement, la clientèle la plus performante possible, même si ceux-là vont souvent à
l'extérieur de leur bassin de clientèle, ce qui est, selon moi, extrêmement
néfaste.
En ce moment
même, à l'école où je me trouve, nous nous trouvons en pleine compétition avec
une école voisine, où se trouvent pourtant des collègues et dont les
objectifs, logiquement, sont les mêmes. Donc, nous sommes en pleine compétition. Et beaucoup d'énergie est mise par
les directions, par la commission scolaire et par tous les intervenants pour
aller chercher le maximum d'élèves, pour se battre littéralement pour des
concentrations, exemple, de soccer ou de hockey. C'est beaucoup d'énergie qui est gaspillée sous prétexte
que l'on veut aller chercher la meilleure clientèle possible, même si
elle n'est pas dans notre bassin.
Ensuite, ces
élèves-là qui sont sortis de nos classes ne sont pas nécessairement...
on a tendance à supposer que ce sont les meilleurs élèves qui sont sortis des
groupes et qui vont ensuite former des classes plus performantes, ce qui est
faux. Il faut bien distinguer les programmes sport-études, où effectivement les élèves sont
triés en fonction de leurs hautes performances, mais, dans les concentrations
et dans bien des projets particuliers, les élèves qui sont retirés des groupes
ordinaires pour aller dans ces groupes-là ne
sont pas nécessairement des élèves performants. On leur enlève des
cours de base, de français, d'anglais, de mathématiques, d'univers social, et
les autres enseignants se battent entre eux, gentiment, disons-le, là, pour savoir qui sacrifiera ses
périodes pour que l'on puisse offrir à ces élèves-là des concentrations de
sport, de hockey, qui devraient pourtant les motiver, alors que l'on se
doute bien que ce ne sont pas ces heures-là de projet particulier qui vont leur être bénéfiques à long terme, on se doute bien
que ce n'est pas ça qui va faire une différence dans leur vie. Peut-être
que c'est censé les motiver à rester accrochés à l'école, mais nous, ce que
l'on constate, c'est que ces élèves-là
doivent réussir aussi bien, mais avec moins de cours dans les matières de base,
et ensuite se rendre jusqu'en secondaire V.
C'est d'une hypocrisie absolument crasse. Ces élèves-là ne sont pas plus
performants que ceux qui restent dans
les classes ordinaires, même si, dans les classes ordinaires, il nous reste, encore une fois, un mélange de plus en plus homogène d'élèves avec des difficultés
diverses...
Le
Président (M. Asselin) : Je
vous invite à écouter le troisième
groupe d'opposition, qui peut choisir
de continuer dans la même veine ou pas.
Mme Hivon : C'est parce que vous ne le savez pas, mais on a
un gros trois minutes. Donc, alors, bien, d'abord, merci beaucoup. Un point de vue important
que le vôtre.
Première des choses, je me permets, on
commence une nouvelle semaine, je me permets de répéter ma demande au ministre,
qu'il nous dépose, sous forme de document de travail, les règlements qu'il entend mettre
de l'avant. Ce n'est pas rien, ce qu'on est en train de faire ici, puis tout va
se faire par règlement. Nous, comme députés, comme élus, je pense qu'on
a un rôle à jouer avec les groupes, tout
le monde le répète. Je lui dis, ça va
être beaucoup plus productif, puis on va pouvoir beaucoup
mieux débattre.
Je
vous suis complètement quand vous dites que... je pense, en tout cas, vous ne le dites pas comme ça, mais moi, je pense qu'on est en train de mettre la charrue
devant les boeufs, c'est-à-dire qu'il faut faire un débat de fond sur l'école
comme on la souhaite au Québec,
l'école publique comme on la souhaite au Québec, avant de faire un projet de loi dans la précipitation, sans matière dans le projet de loi parce
que tout va être dans un règlement, parce qu'évidemment les commissions scolaires sont prises à la gorge parce qu'ils ne savent pas
trop comment ils vont pouvoir facturer les choses pour l'automne prochain.
Bien, peut-être qu'on devrait prendre un pas de recul puis faire
le débat plutôt que d'être juste en train de parler de ça d'un point
de vue très, très étroit, alors qu'il y a
des débats tellement fondamentaux qu'on ne fait pas.
Et donc j'aurais beaucoup
de choses à dire, mais ce sur quoi je veux vous entendre... deux choses. Le ministre
nous a dit, il a été très surpris quand il y
a un groupe qui a dit qu'il y avait de la compétition entre les écoles
publiques. C'est quelque chose qu'il disait qu'il ne comprenait pas parce que
toutes les écoles sont là, ils ont un bassin. Donc, j'aimerais ça que vous nous expliquiez ce qui pousse les écoles
publiques à être justement tellement en compétition pour les programmes pour les meilleurs élèves.
Puis,
la deuxième chose, c'est que le ministre nous dit qu'il va ajouter une heure d'activités
parascolaires par jour à l'école
secondaire et que ça, ça va vraiment aider à la mixité sociale. En fait, que ça va vraiment
aider à ce que tous les enfants aient
l'égalité des chances puis créer vraiment un sentiment d'appartenance, même s'il peut y
avoir des différences avec les programmes sélectifs. Donc, j'aimerais
que vous répondiez à ces deux éléments-là.
Le
Président (M. Asselin) : En 40 secondes.
M. Dancause
(Sylvain) : Bien, je vais y aller. Je vais y aller avec la... vu
qu'on... 40 secondes?
Le
Président (M. Asselin) : ...
M. Dancause
(Sylvain) : En fait, le parascolaire, il y en a déjà, en bon québécois,
à tour de bras dans les écoles secondaires.
Donc, ça existe déjà, il y en a tout plein d'activités. Les profs et
les divers intervenants se donnent
corps et âme pour faire des activités
parascolaires avec les élèves. De penser que les élèves forts, ou qui sont au
privé, ou peu importe, vont arriver à
l'école publique parce qu'il y a des activités scolaires, c'est un peu candide
et naïf comme vision des choses. Les
parents ne paient pas pour un projet particulier ou du privé parce que le
parascolaire va être gratuit, là, tout d'un coup, on va changer...
Le
Président (M. Asselin) : M. Dancause...
M. Dancause
(Sylvain) : ...on va transférer nos enfants. Ce n'est pas ça du tout
qui va se passer.
Le
Président (M. Asselin) : M. Bernière, Mme Miranda, je
vous remercie pour la qualité de votre exposé.
Et
je nous invite à suspendre les travaux quelques instants pour laisser à l'association des parents... à l'association pour...
Une voix :
Québécoise de la garde scolaire.
Le Président (M. Asselin) : ...québécoise de la garde scolaire le temps de s'organiser pour
la prochaine audience. Merci.
(Suspension de la séance à
16 heures)
(Reprise à 16 h 3)
Le Président (M. Asselin) : À
l'ordre! Alors, je voudrais souhaiter
la bienvenue aux représentants de l'Association québécoise de la garde
scolaire. Je vous invite à vous présenter vous-même, et puis vous avez
10 minutes pour nous présenter un exposé de la situation telle que vous
l'entendez.
Association québécoise de la garde scolaire (AQGS)
Mme Miron
(Diane) : Alors, bonjour. Je
me présente, Diane Miron, présidente et directrice générale par
intérim de l'Association québécoise de la garde scolaire et je suis
accompagnée de Mme Réjeanne Brodeur, vice-présidente.
Alors,
l'Association québécoise de la garde scolaire, seul organisme
représentant les services de garde offerts dans l'ensemble des écoles
primaires du Québec et qui vise à faire reconnaître chaque service de garde comme un des acteurs clés de
la réussite éducative des élèves, est heureuse de présenter ce mémoire dans le
cadre de l'étude du projet de loi sur la gratuité scolaire, les frais exigés
des parents.
Parmi
les milliers d'élèves qui fréquentent l'école primaire, près de 60 % d'entre eux bénéficient, en dehors des
heures de classe, d'un service qui poursuit
des objectifs de développement global. Ce sont les mêmes élèves qui, dans un
même établissement, reçoivent des services de deux entités distinctes, mais
indissociables : l'école et le service de garde. Bien que toutes deux
contribuent de façon complémentaire à fournir une réponse aux besoins des
élèves, de leurs familles et de la
société et qu'elles soient toutes deux financièrement supportées par le même
État, elles sont inégalement soutenues et
reconnues. En effet, la garde scolaire est le seul service de l'école à refiler
plus de 60 % de la facture directement aux parents, et, pour les parents des écoles primaires, souvent, la facture
du service de garde est la facture la plus imposante dans l'année.
Donc, la
question des frais chargés aux parents en est donc une qui interpelle, au
premier chef, notre association. Pour
nous, cette question est d'autant plus importante qu'elle s'impose comme une
préoccupation pour un grand nombre de parents dont les enfants fréquentent les
services de garde. En effet, selon un sondage réalisé en novembre 2018 auprès
de 1 400 parents provenant de
toutes les régions du Québec et issus de divers milieux, plus du tiers
indiquent que les tarifs liés à la fréquentation du service de garde constitue une
préoccupation sérieuse pour eux. Pour les parents dont les
enfants ne fréquentent pas le service de garde, près de quatre parents sur 10 identifient les tarifs comme un obstacle
majeur à la fréquentation du service de garde également. Cette proportion atteint 52 % chez les familles disposant d'un revenu
annuel de moins de 50 000 $. Donc, ce sondage reflète une
réalité qu'on ne peut ignorer.
Pour les
parents, les services de garde sont de réels services éducatifs, inévitablement
complémentaires aux autres services éducatifs de l'école, avec une
mission et des objectifs qui leur sont propres. Ce n'est pas du gardiennage.
Ils s'inscrivent donc dans un continuum de
services offerts à l'école et contribuent définitivement à la réussite
éducative des élèves. Pour les élèves
ayant de la difficulté sur le plan académique, le service de garde est souvent
le seul endroit où ils peuvent expérimenter en situation de réussite et
mettre leurs talents à l'avant-scène. En ce sens, les services de garde peuvent
constituer, sinon un rempart contre le décrochage scolaire, à tout le moins, un
facteur de protection important.
Assurer un
financement adéquat de la garde scolaire de manière à réduire les iniquités
dans les frais chargés aux parents,
permettant ainsi de contrer les différentes barrières d'accès, c'est un
objectif que soutient entièrement l'Association québécoise de la garde scolaire. Reconnu comme un service essentiel pour
favoriser la conciliation famille-travail et faisant partie intégrante des services offerts par
l'école, l'accès au service de garde devrait être gratuit pour les familles, au
même titre que les autres services de
l'école publique. Je vous rassure, l'association ne vous demandera pas ça. On
n'est pas encore rendus là. Mais, si
l'on veut concevoir l'école publique et universelle comme un milieu inclusif
donnant toutes les chances à chaque
élève de pouvoir réussir et se réaliser, cette complémentarité doit être
reconnue, et la tarification doit être conçue de manière à réduire le
plus possible les barrières d'accès et à favoriser la qualité des services.
Les dernières
années ont été le théâtre de compressions importantes en éducation, et les
services de garde n'y ont pas échappé, forçant ainsi le recours à
l'augmentation des contributions des parents, par exemple, les journées pédagogiques
et, fort probablement, à l'ensemble de
nombreux frais exigés, dont les frais administratifs, souvent jugés exorbitants
ou non justifiés.
Donc, les
services de garde ont dû s'adapter, mais pas nécessairement pour le mieux.
Rappelons que les services de garde
ont l'obligation de s'autofinancer et non de dégager des surplus. Le fait de
revoir les frais chargés aux parents pour la garde scolaire suppose qu'on devra se questionner de façon plus
globale sur le financement des services, sans quoi l'on risque
d'appauvrir les services de garde et d'amoindrir leur qualité.
Trois
principes fondamentaux ont guidé la préparation de ce mémoire. Le premier,
c'est favoriser l'accessibilité aux
services de garde, notamment pour les milieux défavorisés et les familles
nombreuses; rechercher l'équité entre les milieux en assurant une meilleure
uniformisation des pratiques, tout en laissant place à la souplesse; viser la
transparence dans la gestion
budgétaire afin de garantir que les sommes dédiées à la garde scolaire servent
d'abord à répondre aux besoins des élèves qui la fréquentent et à
soutenir le personnel qui y travaille.
Bien que la
contribution parentale pour la fréquentation du service de garde soit fixée
dans les règles budgétaires des
commissions scolaires à un montant unique, qui est le même pour tous les
parents dont l'enfant est inscrit avec le statut régulier, l'association constate une grande disparité dans les frais
exigés des parents lorsque l'on tient compte de l'ensemble de ceux-ci. En effet, certains services de garde
exigent des frais annuels pour l'ouverture de dossiers, dont les montants
varient, tandis que d'autres n'en exigent
pas. Les frais perçus en cas de retard sont également variables d'un milieu à
l'autre. La disparité est encore plus grande pour les élèves qui
fréquentent le service de garde de façon sporadique.
À cela s'ajoutent
les tarifs pour les journées pédagogiques, pour les journées de la semaine de
relâche, pour lesquelles les
contributions gouvernementales ont été réduites de moitié en 2014, ce qui peut
représenter des montants prohibitifs pour les familles et, qui plus est, a pour
effet de créer une organisation de journées pédagogiques à deux vitesses :
ceux qui sont capables de payer des sorties et les autres qui n'y
participent pas.
Cette
situation crée de nombreuses iniquités, d'abord entre les services de garde
eux-mêmes, mais aussi entre les parents
qui, selon leur région, leur milieu, leur commission scolaire, paient des
montants différents pour la fréquentation du service de garde. Compte
tenu de l'incidence des tarifs sur l'accessibilité aux services, notamment pour
les familles nombreuses ou celles vivant en contexte de vulnérabilité, cette
situation nous paraît hautement préoccupante.
Nous pensons que la réduction de ces iniquités
doit constituer un objectif central de la révision des mesures d'encadrement de
la gratuité scolaire et des frais chargés aux parents visés par le projet de
loi. Il faut assurer un meilleur financement de la garde scolaire.
• (16 h 10) •
Donc,
aujourd'hui, les règles budgétaires de fonctionnement des commissions scolaires
prévoient différentes mesures pour
soutenir l'organisation des services de garde, moyennant une contribution des parents. Cette contribution
est indexée au 1er janvier de
chacune des années scolaires concernées avec le même taux que celui utilisé
pour l'indexation des paramètres fiscaux. Donc,
depuis janvier 2019, la contribution des parents est de 8,35 $ par élève
qui fréquente le service de garde à statut
régulier. Pour les élèves qui fréquentent le service de garde de façon
sporadique, la contribution parentale est fixée par chacun des milieux et, par conséquent, il varie d'un milieu à
l'autre. La fréquentation de plus en plus grande des élèves à statut
sporadique complique quelque peu la gestion des services de garde.
En
plus d'avoir à gérer les présences et l'organisation du travail, il faut admettre que cette situation ne
facilite pas la stabilité du
financement des services de garde. Considérant que l'allocation de
fonctionnement de base repose essentiellement sur le nombre d'élèves à statut régulier inscrits et présents au
30 septembre de chaque année et que le nombre d'élèves à statut
sporadique augmente, il nous apparaît nécessaire de revoir les règles de
financement de base des services de garde.
Depuis
l'adoption de ce modèle de financement en 1997, aucun mécanisme d'évaluation
n'a été mis sur pied afin de valider s'il répond véritablement aux besoins des
services de garde de façon globale. Les allocations répondent-elles aux
besoins actuels pour assurer la qualité des services? Permettent-elles d'offrir
une réponse adéquate aux besoins des élèves
à besoin particulier qui sont de plus en plus nombreux à fréquenter les
services de garde? Répondent-elles aux besoins
des petits milieux? Doit-on revoir le statut régulier et sporadique pour
assurer une plus grande stabilité dans le financement des services de
garde et plus d'équité pour les parents? Doit-on revoir le partage du coût
entre les parents et l'État? Doit-on
soutenir les familles des milieux défavorisés et les familles dont plusieurs
enfants fréquentent le service de garde?
Donc,
voilà autant de questions qui restent sans réponse en raison de l'absence
d'évaluation à cet égard, favorisant le maintien de la qualité variable
des services offerts et des tarifs à géométrie variable.
Donc,
comme première recommandation, mettre en place une procédure formelle
d'évaluation des besoins financiers des
services de garde en regard des nouvelles dynamiques de fréquentation et des
besoins des familles, notamment celles ayant des enfants à besoins particuliers,
celles ayant plusieurs enfants et celles vivant en contexte de vulnérabilité.
Deuxième
recommandation, inscrire cette évaluation dans un processus de révision de
financement de base des services de
garde visant l'amélioration de l'accessibilité et la réduction des barrières
d'accès aux services de garde pour les parents dans une perspective
d'universalisme proportionné et d'équité entre les services de garde quant à
leur capacité à financer adéquatement les services.
Il
faut assurer une meilleure transparence budgétaire des services de garde.
L'association est d'avis qu'une plus grande
transparence dans la gestion budgétaire des services de garde est souhaitable
et nécessaire afin d'assurer une plus grande imputabilité vis-à-vis de
l'utilisation des allocations gouvernementales dédiées à la garde scolaire et
des sommes perçues auprès des parents.
Actuellement,
le budget de la garde scolaire est, la plupart du temps, fondu dans le budget
global de l'école. Cette situation ne
permet pas de savoir avec exactitude comment sont dépensées les sommes allouées
à la garde scolaire ni de garantir que celles-ci servent d'abord à
répondre aux besoins du service de garde.
Le Président (M. Asselin) : Je vous inviterais à conclure, parce qu'on a
10 minutes, on a dépassé un peu le temps. Je vous remercie pour la
qualité de votre exposé et je vous invite à poursuivre pour des échanges avec
un petit 10... un 16 minutes où on va écouter l'équipe ministérielle.
M. Roberge :
Bonjour. Merci pour votre présentation. Je vous rassure en vous disant qu'on a
l'ensemble de votre mémoire. Je ne
sais pas s'ils nous écoutent ou s'ils vont le savoir, là, mais l'équipe de
service de garde de l'école la Mosaïque, commission scolaire Marie-Victorin,
qui s'est occupée de mes deux petites filles pendant... les deux, ah! un bon
10 ans, elles sont exceptionnelles. Je
reconnais vraiment la qualité des services, et l'âme de l'école, c'est le
service de garde. À cette école-là,
c'est vraiment le service de garde. Ils ont façonné puis ils ont vraiment
influencé mes filles. Ceci étant dit, je vais revenir sur le titre, mais je
reconnais vraiment, puis j'ai des visages en tête, la qualité puis à quel point
c'est déterminant.
J'ai
une petite question pour vous. Vous avez mentionné la question des journées
pédagogiques. Il me semble qu'on n'a
pas toujours été dans la situation actuelle. Pouvez-vous nous dire ce qui s'est
passé lors de la dernière législature, lors du dernier gouvernement,
avec le financement des journées pédagogiques et quelles ont été les
conséquences?
Mme Miron
(Diane) : Bien, en fait, en 2014, avec l'intention d'atteindre
l'équilibre budgétaire, il y a eu des compressions, et, par rapport aux
journées pédagogiques, les subventions
qui étaient, on va dire, de 16 $
ont été coupées de moitié. C'était la même situation pour les journées de la
semaine de relâche. Alors donc, l'allocation gouvernementale était de 8 $. Évidemment, pour autofinancer les
journées pédagogiques, les parents ont dû payer 8 $ de plus pour le
maintien des journées pédagogiques, en plus des coûts pour les
différentes activités.
M. Roberge :
Et donc ça a eu pour conséquence de diminuer les activités ou la qualité des
activités lors des journées pédagogiques. Et je pense que c'est à ce moment-là
que sont apparues, disons, les deux classes de journées pédagogiques, si je ne
me trompe pas.
Mme Miron
(Diane) : Bien oui. Je ne sais pas si, Réjeanne, tu peux...
Mme Brodeur
(Réjeanne) : Oui, dans le sens qu'un parent qui avait les sous pour
payer l'activité, soit culturelle ou
sportive, pouvait... l'enfant pouvait y aller si l'autre devait rester à
l'école parce qu'il n'avait pas les sous pour payer ça, là, parce que
maintenant c'est 16 $ pour une journée pédagogique dans la plupart des
milieux, là, à part les frais d'activité, des fois le transport aussi.
Il faut défrayer le transport pour se rendre à la sortie, là.
M. Roberge : O.K. Et on est
encore dans cette situation-là. Ça n'a pas été corrigé depuis 2014.
Mme Miron
(Diane) : Non, non, effectivement.
M. Roberge : O.K. Bien,
écoutez, je suis... certainement quelque chose sur laquelle on pourra
réfléchir.
L'analyse du
financement des services de garde, je vous le dis tout de suite, est inscrite dans
notre plan gouvernemental de révision
des mesures. Ça va se faire au cours de l'année 2019‑2020, et puis on a
l'intention d'apporter des correctifs à ce qui se passe. On est très sensibles à ce que vous faites, à vos
problèmes de financement puis à l'importance que vous avez dans le
développement des enfants, très sensibles à ça.
Est-ce que
vous pouvez nous préciser quelles seraient les améliorations qu'on pourrait
apporter pour assurer une plus grande transparence du budget qui est
consacré aux services de garde? Parce que vous avez dit, des fois, ça se
mélange avec le budget de l'école. Donc, qu'est-ce que vous recommanderiez?
Mme Miron (Diane) : Bien, en
fait, je pense que la piste d'avoir un comité de parents utilisateurs pourrait
être facilitant. Ça permet aux parents de
poser des questions sur les budgets puis ça permettrait aussi à la responsable
technicienne du service de garde
d'avoir une idée aussi du budget du service de garde, comment il peut le
dépenser ou comment c'est dépensé. Alors, c'est déjà un premier pas dans
la bonne direction.
Mais
évidemment, tu sais, je dirais, il faut l'inscrire en quelque part. Je ne sais
pas s'il faut l'inscrire dans la loi que
le budget du service de garde doit être présenté au conseil d'établissement de façon
indépendante du budget de l'école, mais
que... On peut avoir une vision globale du budget de l'école, mais...
actuellement, c'est ça, c'est fondu, il y a une petite ligne qui dit
«budget du service de garde», mais on n'a pas de détails, on est incapables de
faire un suivi du budget.
Alors, s'il y
avait comme une obligation de présenter le budget global de l'école,
indépendamment, là... le service de
garde, indépendamment du budget de l'école, mais qu'à un moment donné ça fasse
un tout, tout ça, mais qu'on soit capables de voir où est-ce qu'on s'en va puis combien d'argent on dispose pour
acheter du matériel, des nouveaux crayons puis du papier pour les enfants, plutôt que d'être obligés
de demander toujours aux parents de les fournir, sinon de les payer pour
y avoir accès, là.
M. Roberge : Donc, vous
accueillez favorablement l'idée qu'il y a dans le projet de loi de créer un
comité de parents du service de garde.
D'autres avant vous nous ont suggéré... si je me trompe, vous me corrigerez. D'autres
nous ont suggéré que la direction
d'école doive siéger lors de ces rencontres-là, mais, si j'ai mal compris,
allez-y, je vous écoute.
Mme Miron
(Diane) : Non, bien... oui, on l'accueille, mais c'est parce que ça
existe déjà dans le règlement du service
de garde, le dernier article du règlement, là, qui est le 18, là. Il n'y en a
pas beaucoup, d'articles qui viennent encadrer le fonctionnement du service de garde, mais c'est déjà prévu, la
formation d'un comité de parents à la demande des parents, que le
conseil d'établissement doit le mettre en place.
Mais, tu
sais, j'ai envie de dire que j'ai peut-être 10... mes 10 doigts de la main
sont peut-être trop nombreux pour dire
que ça existe. Alors, c'est peu connu, ce n'est pas valorisé, ce n'est pas utilisé,
alors... Donc, moi, tu sais, je pense, le mettre dans la loi, c'est un pas de plus que... tu sais, le sortir du
règlement puis le mettre dans la loi, c'est un pas de plus, mais encore faut-il qu'il faudra s'assurer que les
parents soient informés qu'ils ont la possibilité de former un comité de parents
utilisateurs du service de garde puis qu'ils ont leur mot à dire.
• (16 h 20) •
M. Roberge :
Donc, il y a des gens qui nous disent qu'on met trop de choses dans les
règlements, mais là ce serait un
exemple de chose qui quitterait le règlement pour aller dans la loi, parce que
c'est quelque chose qu'on pourrait mettre, qui n'est pas une liste, qui n'est pas quelque chose qui va changer. Ça pourrait... On accueille cette idée-là.
D'ailleurs, je pense que ça fait partie de notre projet de loi.
La
conséquence du fait qu'en ce moment le budget du service
de garde est un peu fondu dans le budget
de l'école, est-ce que ça veut dire qu'il y a des ponctions et que, des
fois, vous vous trouvez, par la bande, à financer l'école?
Mme
Brodeur (Réjeanne) : En
début d'année, les directions d'école nous donnent un approximatif, le montant
que le service de garde peut faire...
une marge de manoeuvre pour faire des achats de jeux, jouets, etc.,
parce qu'il y a une grande
portion qui reste à la commission
scolaire qui... ils appellent ça les
ponctions, qui est pour les ressources
humaines, les ressources... bon, tout ça, là. Donc, de l'allocation qu'on
serait supposé de recevoir par enfant régulier, ce n'est pas le montant
qu'on reçoit, pas du tout.
Donc, ça fait
que nous — parce
que moi, j'ai été 31 ans technicienne en service de garde, là — il faut composer avec un maigre budget qui nous reste, donc, pour faire
des activités intéressantes, stimulantes, etc. Donc, oui, il y a des ponctions,
il y a des ponctions des fois par la
commission scolaire, mais aussi, dans certains milieux, par l'école, donc, pour
payer... Moi, j'ai déjà vu... être obligée de payer mes caisses de papier de
toilette pour la période de l'après-midi. Donc, je ne sais pas, là... Ça
fait que c'est ça, oui, il y a des ponctions qui se font.
Ça fait que
c'est pour ça que le budget... l'histoire d'être transparent, oui, un poste
budgétaire dans le poste École, mais
de savoir où est-ce qu'elles vont, nos entrées et nos sorties, là... surtout
les sorties, là, parce que l'entrée est facile, elle vient de deux
sources, les parents puis le ministère, mais savoir c'est où, les sorties.
Mme Miron (Diane) : Et d'autant
plus que la contribution parentale, nous, on l'évalue à au moins 60 % du
financement du service de garde. Alors, je pense qu'il y a tout lieu d'être
transparent dans la gestion des budgets.
Puis je
rajouterais, il y a quelques années... Je suis sûre que vous l'avez déjà
entendue, cette expression-là qui disait que les services de garde
étaient la vache à lait de l'école quand il y avait beaucoup de surplus, là,
qui étaient... Bon, il
y en a moins, de surplus, maintenant dans nos services de garde, mais on dirait
qu'on a encore gardé, dans certains milieux, cette façon de faire.
M. Roberge :
C'est un paradoxe. J'essaie de suivre, là. Si c'est une vache à lait
dans certains cas, je ne prétends pas
que c'est le cas partout, pourquoi charger davantage dans les journées
pédagogiques? Il me semble que, si j'avais beaucoup d'argent, je ne
surfacturerais pas pendant les journées pédagogiques. J'utiliserais mon budget
pour facturer moins les parents plutôt que de financer le reste de la
mission de l'école.
Mme Miron
(Diane) : Parce qu'on n'a pas la marge de manoeuvre pour le faire. Il
ne le gère pas, le budget. Le service de garde ne gère pas son budget,
il est sous la responsabilité de la direction d'école.
M. Roberge :
O.K. Est-ce que... Là, on le voit dans un sens, là, hein, vous défendez bien
votre point, le service de garde qui se fait ponctionner, mais est-ce que ça se
peut aussi que des fois il y a des services de garde qui bénéficient et que,
grâce à l'école, on a davantage de matériel, que des choses qui sont utilisées
pour le reste du fonctionnement de l'école servent
au service de garde sans que vous ayez à l'acheter et que, donc, dans le fond,
ce soit un échange de bons procédés?
Mme Miron (Diane) : Bien, en
fait, pour l'utilisation de l'immobilier, des choses de l'école, on nous fait
des ponctions, mais je dirais que ce qu'on
connaît le plus souvent, c'est que le service de garde contribue à l'achat de
matériel dont disposent l'ensemble des enfants de l'école et des
enseignants.
M. Roberge :
Donc, dans le principe d'une facture transparente et du coût réel, si je
reviens au coût réel, les parents, si
je suis votre raisonnement, devraient contribuer moins au service de garde
parce qu'ils financent davantage que le coût du service de garde. S'ils se
mettent à financer l'école, là... supposons que, si, dans le 8 $, il y a
2 $ qui vont à l'école, ce n'est plus 8 $ pour le service de
garde. J'essaie de suivre, là.
Mme Miron (Diane) : On peut se
questionner sur la contribution des parents. C'est un peu aussi... quand on dit : Il faut revoir le financement de la
garde, la contribution des parents est de 60 %, alors, bon, il y a cet
aspect-là et il y a... Voyons! J'ai perdu mon idée.
M. Roberge : J'ai une autre question.
Peut-être que ça reviendra. Ça reviendra sans doute, mais il y a souvent une
espèce de conflit, de confusion pour les
gens entre le service de garde, les jeunes qui arrivent, là — on parle du primaire et du
préscolaire, là — le
matin, le dîner, le soir, et ceux qu'on appelle les dîneurs.
Pouvez-vous nous expliquer la nuance? Parce que
je suis sûr qu'il y a un paquet de gens qui ne savent pas la différence. Et
dans quelle mesure c'est des budgets qui sont séparés ou pareils? Dans quelle
mesure ce sont les mêmes employés, ce sont
les mêmes salaires? C'est quoi, la différence entre le service de garde et les dîneurs, d'un point de
vue organisationnel et
financier?
Mme Brodeur
(Réjeanne) : Dans le plan de
classification, les éducatrices sont associées au service de garde et les surveillants d'élèves sont associés aux dîneurs. Les
dîneurs sont souvent des enfants qui sont transportés, donc ils ont possibilité de dîner à l'école, de manger à l'école, mais sous la surveillance
d'élèves, et le ratio peut être de 1‑50, 1-60. Tandis qu'au service de
garde, tel que le règlement en service de garde le dit, c'est un ratio de 1-20.
Donc, il y a
des parents qui aiment mieux, pour plusieurs raisons, au
niveau de l'intervention, de la proximité, etc., que
l'enfant soit au service de garde le midi. Qu'il soit marcheur, qu'il soit
transporté, ils aiment mieux des fois qu'il soit au service de garde. Il y
en a d'autres que, bon... parce que
le service de dîneurs, habituellement, est moins cher, là, par journée, là. Ça fait que c'est deux services
distincts. La grande différence, c'est vraiment au
niveau des ratios. Une surveillante
surveille 50, 60 enfants.
M. Roberge : Puis là il ne me reste plus grand temps, mais le service de garde, le tarif est normalisé, hein? Vous ne pouvez pas charger ce que
vous voulez. Est-ce que je me trompe?
Mme Miron (Diane) : Pour les
enfants inscrits sur... les réguliers.
Mme Brodeur (Réjeanne) : Les
réguliers.
Mme Miron (Diane) : On ne peut
pas dépasser 8,35 $ par...
Mme Brodeur
(Réjeanne) : Un enfant
sporadique, là, ça peut aller, dans ma commission
scolaire, jusqu'à
17 $ par jour.
M. Roberge : Mais un jeune qui
viendrait cinq jours-semaine toute l'année, c'est 8,35 $.
Mme Brodeur (Réjeanne) : Oui,
régulier.
M. Roberge : Il y a une équité,
là. Que je sois à Baie-Comeau, à Montréal ou à Baie-Saint-Paul, c'est
8,35 $.
Mme Brodeur
(Réjeanne) : Maximum.
M. Roberge :
Pour les dîneurs, est-ce que c'est pareil? Si j'inscris mon enfant à tous les
dîners de l'année, est-ce que c'est pareil que je sois à Baie-Comeau, à
Baie-Saint-Paul ou à Montréal?
Mme Brodeur
(Réjeanne) : Non.
M. Roberge :
Est-ce que c'est normal?
Mme Brodeur
(Réjeanne) : Dans mon livre à moi, non, parce que c'est le même
service rendu, là, en bout de piste.
M. Roberge :
Et qu'est-ce qui justifie cette différence de coût?
Mme Brodeur
(Réjeanne) : Bien, pour moi, il n'y a pas d'encadrement officiel par
rapport à ça. Nulle part...
M. Roberge :
Vous souhaiteriez des balises.
Mme Brodeur
(Réjeanne) : Bien, pour que ce soit équitable, oui.
Mme Miron
(Diane) : Des balises au niveau du coût puis au niveau, je dirais, de
la...
M. Roberge :
Du ratio.
Mme Miron
(Diane) : Du ratio, effectivement. Puis il n'y a pas plus d'équité non
plus pour les enfants qui fréquentent le
service de garde de façon sporadique, hein? Ce n'est pas équitable, il n'y a
pas d'uniformité au Québec, là, par rapport à ça non plus.
M. Roberge :
Je comprends que... Il me reste quelques secondes, je vais aller très vite.
Le
Président (M. Asselin) : ...environ.
M. Roberge :
Pas pire. Je comprends qu'il me reste... pardon. Je comprends que pour les sporadiques,
donc les parents qui les envoient
occasionnellement au service de garde, les coûts sont différents, parce que,
pour le directeur, la directrice du
service de garde, là, c'est un peu plus difficile de planifier le personnel,
parce qu'il faut s'adapter en fonction du
nombre d'enfants, parce que le ratio, lui, on doit le respecter. Mais quand
même, d'après ce que je comprends, il y a des disparités qui sont très,
très importantes.
Est-ce
que vous pouvez nous donner l'ordre, de ce que vous savez, vous avez une vision
nationale plus grande, les endroits où les sporadiques paient le plus cher puis
le montant que ça... ce que ça peut être, puis là où les sporadiques paient le
moins cher? Parce qu'il semble qu'il y ait des grandes différences.
Mme Miron
(Diane) : On peut vous dire qu'il y a des grandes différences, mais je
ne suis pas capable de vous dire qu'à Chibougamau c'est plus cher qu'à
Montréal.
M. Roberge :
Non, mais, sans me nommer des endroits, là...
Mme Miron
(Diane) : Mais ça peut coûter 17 $ pour un enfant qui va
fréquenter la journée, le mardi, le service de garde, qui va être là le matin, le midi et le soir. L'école d'à côté ou
la commission scolaire d'à côté, ça va être 12 $. Dans certains milieux, ça va coûter 2 $ le matin,
4 $ le midi, 5 $ le soir. Dans d'autres, ça va être 8 $ le soir,
2 $ le midi. C'est vraiment...
M. Roberge :
Puis est-ce que, dans ce contexte-là, on devrait appliquer le principe de
subsidiarité, c'est-à-dire laisser chaque
école gérer ses choses en disant : Bien, plus d'autonomie aux écoles, ou
vous pensez au contraire qu'il devrait y avoir une norme nationale pour avoir une plus grande équité? Parce que c'est
souvent ça, là, qu'on a comme dilemme. Est-ce qu'on veut vraiment laisser les communautés se gérer puis laisser la
subsidiarité ou assurer une équité en donnant une balise? Vous nous
suggérez quoi face à ça?
Mme Miron
(Diane) : J'ai envie de dire qu'on suggère une balise, c'est-à-dire un
montant maximum à ne pas dépasser. Mais, encore là, soyons capables de
justifier pourquoi...
Le
Président (M. Asselin) : On poursuivrait peut-être avec...
M. Roberge :
Je vous remercie beaucoup.
Le Président (M. Asselin) : On poursuivrait avec l'opposition officielle.
Députée de Saint-Laurent, s'il vous plaît.
• (16 h 30) •
Mme Rizqy :
Merci beaucoup, M. le Président. Merci beaucoup pour votre présence ici avec
nous. Dites-moi, est-ce que vous aimeriez voir le règlement avant qu'il soit
déposé, puisqu'une grande partie des frais qui peuvent être facturés aux
parents seront déterminés dans un règlement que nous, les partis d'opposition,
n'avons pas encore eu l'occasion de voir?
Est-ce que vous pensez que ce serait pertinent de le voir avant de se prononcer
au niveau de la clarté de qu'est-ce qui va être
facturé aux parents?
Mme Miron
(Diane) : J'ai envie de dire
oui, effectivement, je pense que ça fait partie des attentes qu'on
a, de la transparence, justement.
Mme Rizqy : La loi prévoit habituellement 45 jours
de consultation une fois qu'il y a un règlement.
Le projet de loi n° 12 fait en sorte qu'on n'irait pas... le ministre pourrait déposer son règlement,
mais qu'il n'y aurait pas de consultation
sur le règlement. Préférez-vous, justement,
que la loi soit respectée, puis, par souci de transparence justement,
qu'à tout le moins vous puissiez même
revenir nous dire ce que vous pensez de ce qui est chargé aux parents pour
qu'on puisse avoir au moins vraiment une opinion éclairée de tous les intervenants
du réseau de l'éducation?
Mme Miron
(Diane) : Bien, je pense que
oui. C'est toujours souhaitable d'avoir le temps nécessaire
pour pouvoir réagir, puis d'avoir notre mot à dire, puis s'assurer, bon,
justement, qu'on n'a pas échappé quelque chose, là. Oui.
Mme Rizqy : Tantôt, le ministre de l'Éducation parlait puis avait beaucoup
de questions au
niveau de qu'est-ce qui était chargé, puis vous avez vraiment
montré qu'il y avait une variation importante à travers notre
réseau. Puis il parlait de qu'est-ce
qu'on pouvait faire, puis j'aimerais vraiment vous entendre là-dessus parce que je partage sa préoccupation au niveau des disparités à
travers notre réseau de l'éducation
en matière des frais qui peuvent être facturés aux parents et par souci d'équité. Est-ce que vous, vous avez des
solutions à nous recommander plus particulièrement sur les balises qu'on
pourrait mettre en place dans le but d'assurer une équité à travers notre
système d'éducation?
Mme
Miron (Diane) : Bien, j'ai envie de dire : Quand on propose de
revoir l'ensemble du financement de la garde scolaire, c'est comme
difficile de pointer un élément. Dans notre mémoire, on a fait ressortir des
points qui touchaient particulièrement les
parents, là, les journées pédagogiques, les enfants à statut sporadique. Mais,
je pense, de façon générale, il faut
voir le financement à accorder pour s'assurer... Mais tout est à revoir, tu
sais, c'est comme difficile d'établir des balises à ce moment-ci.
Mme Rizqy :
J'aurais une question, M. le Président, puis, avec consentement, je permettrais
aussi peut-être au ministre de
répondre. Ce n'est pas du tout une question piège, c'est vraiment juste pour
notre gouverne. Mais moi, je me pose
la question : Est-ce qu'il existe un inventaire des coûts facturés aux
parents à travers le Québec? Je ne sais pas si vous, vous êtes au
courant ou si le ministre le sait, s'il peut nous éclairer.
Mme Miron
(Diane) : Nous, on n'en a pas. Si on veut, tu sais, pour avoir une
idée, on prend chacun des... on va sur Google puis, dans chacune des
commissions scolaires, les écoles, on essaie d'extraire de l'information, mais,
à notre connaissance, cette information-là n'existe pas. Je ne sais pas si...
Le Président
(M. Asselin) : ...de l'opposition officielle, est-ce que vous
souhaitez... une courte réponse?
M. Roberge :
Oui, brièvement. On m'a dit qu'on n'a pas cette information-là en ce moment,
là, pour chacune. Il y a, quoi, quelque chose comme 2 000 écoles
primaires, donc à peu près 2 000 services de garde, là. Donc, on n'a
pas cette information-là. Je précise que
pour les services de garde à temps plein, pour tout le monde, il y a un
plafond, mais, pour les sporadiques et pour les dîneurs, je n'ai pas
l'information.
Mme Rizqy :
Merci, M. le ministre. Pensez-vous que ce serait pertinent à ce moment-ci de
justement répertorier comme il faut pour savoir de quoi qu'il est question puis
aussi de connaître le coût réel? Ça, vous, est-ce que vous avez,
justement, le coût réel par enfant qui est dans le service de garde? Parce que
tantôt, quand vous m'avez dit... vous avez mentionné
que même le papier de toilette était en quelque sorte facturé sur vote budget à
vous. Le coût réel pour offrir le service, combien ça me coûterait
réellement pour que la subvention, à ce moment-là, soit vraiment bien destinée,
là?
Mme Brodeur
(Réjeanne) : Il y a plusieurs paramètres. Parce que, pour former un
groupe, ça prend 20 enfants, tu
sais, habituellement, au niveau du ratio. Mais il peut arriver que dans des
milieux, pour x raisons, parce qu'il y a tous les enfants EHDAA et compagnie, que ceux-là, ils comptent pour un au
service de garde puis, à l'école, ils comptent pour deux ou deux point quelques. Et donc il arrive
que, des fois, il y a une diminution de ratio pour accueillir ces enfants-là,
pour donner un bon service, etc. Ça fait qu'il y a beaucoup de petits
paramètres, là, le nombre d'heures d'ouverture, etc., qui fait en sorte
que c'est difficile officiellement de dire comment... le coût réel.
Il
y a des endroits que, bon, on a accès au gymnase moyennant une certaine
contribution financière, il y en a un autre
que, bon, on peut utiliser tout le matériel. Donc, c'est très difficile, là, de
dire exactement. C'est pas mal
propre à chaque milieu, là, qui, là,
entre... l'iniquité entre milieux, là, qu'il
y ait une disparité énorme, là. Ce
n'est pas homogène du tout.
Mme Rizqy :
Donc, on est loin d'avoir un service qui est uniforme à travers le Québec. En
matière de services de garde, pour ceux qui
nous écoutent à la maison, pouvez-vous nous expliquer, là, à quel point que
c'est important, que ce n'est
pas juste, entre guillemets, du gardiennage, mais vraiment,
là, que ça rentre dans la réussite éducative puis vraiment assurer le plein développement des enfants, s'il vous plaît?
Mme Brodeur
(Réjeanne) : Le service de garde est un lieu où est-ce que l'enfant peut se développer de façon globale.
Et tout... par rapport à la mission, là,
instruire, qualifier, socialiser, bien, le volet socialiser au service de garde est... on a vraiment une place pour aider l'enfant.
C'est un endroit aussi que l'enfant peut
réaliser des réussites, peu importe le niveau, mais pas nécessairement académique, qui va lui donner le goût de revenir à
l'école le lendemain. Donc, c'est comme, des fois, un stimulant, son service de garde. Parce qu'il y a des enfants
qui sont 10 heures au service de garde. Ceux qui sont matin, midi, soir,
là, des enfants de maternelle, entre autres, du préscolaire, sont plus
longtemps au service de garde qu'en classe. Donc, c'est important que ce
service-là soit de qualité pour le développement de ces enfants-là, là.
Donc, en tout
cas, je trouve que l'apport, c'est une façon qu'ils se réalisent aussi, là,
dans des projets particuliers, puis
d'une façon sécuritaire, puis facilitant pour le parent, là, travail-famille,
là, tout ça, là. Ça fait que c'est facilitant pour le parent aussi, là.
Mme
Rizqy : Tantôt, Mme Miron, vous m'avez fait sourire quand vous
avez dit au ministre : Je ne vous demanderai pas de subventionner au complet. Tantôt, nous, on
terminait une autre commission, celle sur les finances publiques, sur le
projet de loi n° 3, où est-ce qu'il y a quand même une ponction importante
en matière de financement autonome des commissions scolaires, puis, à la fin de
la journée, c'est quand même une décision, dans le budget, d'enlever 800 millions, mais qui va être compensé par
une subvention à même les revenus d'impôt. Alors, c'est quand même une
baisse d'impôt qui est donnée aux Québécois.
Mais, à
l'heure actuelle, est-ce que la décision qu'on devrait... que nous-mêmes,
collectivement, on devrait se faire, c'est :
Comment investir 800 millions? Est-ce que c'est des baisses d'impôt ou
c'est vraiment de réinvestir et dans l'atteinte d'une réussite éducative mais qui comprend aussi le service de garde?
Parce qu'évidemment l'enfant, à 10 heures par jour, il a un
attachement très important avec son milieu éducatif dans les services de garde.
Mme Miron
(Diane) : Bien, je pense
qu'il faut s'assurer... En fait, oui, il y a
de l'espace pour réinvestir dans la garde
scolaire, diminuer la contribution parentale pour s'assurer que l'ensemble
des... en fait, de l'accessibilité aux familles vulnérables et à familles nombreuses. Il n'y a pas... c'est
uniforme, là. Que tu aies deux ou trois enfants au service de garde, ça te coûte 8,35 $ par
jour, là. Ça commence à faire pas mal de sous. Alors, oui, il y a de l'espace
pour investir, mais d'abord pour diminuer la contribution parentale.
Parce que
moi, je me questionne beaucoup, puis je ne suis pas sûre que c'est juste de
dire que les parents paient plus que 50 % du service de garde. Puis,
aujourd'hui, c'est incontournable, 60 % des enfants vont au service de
garde. Puis les maternelles quatre ans, elles s'en viennent, hein?
Alors, bon, voilà. Mais il faut assurer une qualité de service aussi, puis de
la qualité de service, ça coûte des sous. Il faut investir là-dedans puis il
faut avoir une préoccupation au niveau gouvernemental sur la qualité des
services éducatifs en garde scolaire aussi.
Mme Rizqy :
Merci beaucoup, Mme Miron. Le temps file, alors je vais poser rapidement
ma question. Mais vous, vous avez de la
suite dans les idées. Ma prochaine question, c'était la suivante. Avec l'ajout
des maternelles quatre ans, on le sait, en ce moment, dans les CPE, il y
a un tarif. Là, quand on arrive dans la Loi sur l'instruction publique, les maternelles quatre ans, les parents ne seront pas
facturés, évidemment, pour l'école, mais le service de garde, oui. Vous, en
quoi il y aura un impact à même vos budgets?
Mais aussi, à savoir : Est-ce qu'à ce moment-là, par souci d'équité,
est-ce que le service de garde doit être aussi inclus pour ces maternelles
quatre ans? Parce que les parents s'attendent à ce que l'école soit gratuite, mais, quand qu'on leur dit
la comparaison entre les CPE versus les services de garde, certains peuvent croire
ou se méprendre en croyant que le service de garde va être gratuit.
• (16 h 40) •
Mme Miron
(Diane) : Je pense qu'il y a de l'espace pour réfléchir, justement, à
comment on veut concevoir notre école.
Tantôt, on parlait d'avoir une réflexion sur l'école, mais réfléchir à l'école
aussi en intégrant le service de garde puis en intégrant nos tout-petits, jusqu'où on va pour le financer puis
s'assurer... Puis, à partir du moment où on va croire que le service de
garde... puis qu'on va être convaincus, puis qu'on va reconnaître que le
service de garde est un acteur important pour la réussite des enfants, puis que c'est un complément essentiel à l'école, bien, je pense
que là, à ce moment-là, il y a de l'espace pour investir le 800 millions.
Mme Rizqy : Je vous remercie
énormément. Merci.
Mme Miron (Diane) : Ça me fait
plaisir.
Le
Président (M. Asselin) :
Pour 2 min 40 s, je passerais la parole, donc, au deuxième groupe d'opposition. Députée
de Sherbrooke.
Mme Labrie : Merci
beaucoup. Vous avez abordé la question
tout à l'heure des journées pédagogiques à deux vitesses, qui sont, à
mon avis, des excellents exemples de
ségrégation scolaire, là, nommons les choses telles qu'elles sont. Vous demandez notamment une augmentation de l'allocation pour les journées pédagogiques et
la relâche dans votre mémoire. Ça me semble un minimum, effectivement,
de financer suffisamment ça pour que tout le monde puisse y avoir accès.
Vous
dites aussi, au début de votre mémoire, que le service devrait être gratuit
idéalement. Qu'est-ce qui devrait être
inclus, pour vous, dans le principe de gratuité? Parce qu'on travaille là-dedans,
en ce moment, dans le projet de loi. Donc,
en 2019, qu'est-ce qui devrait être inclus dans le principe de gratuité, par exemple? Le dîner? Les journées pédagogiques? Y avez-vous réfléchi puis
avez-vous évalué les coûts de ces mesures-là?
Mme Miron
(Diane) : Non, on n'a pas
évalué les coûts. Les journées pédagogiques, tu sais, dans un monde idéal,
où on veut réfléchir à l'école de demain,
bon, peut-être que les journées pédagogiques... C'est
20 journées, hein, 20 journées dans un calendrier scolaire, qui sont
finalement aux frais des parents, là. Alors, bien, peut-être
qu'on pourrait les transformer, leur
donner un autre statut puis que ça devienne des journées, je dirais,
culturelles à l'école. Tu sais, ça pourrait être une solution, encore un
autre moyen pour dépenser le 800 millions que vous avez. Alors, oui, ça
pourrait être des journées culturelles mais
qui sont offertes à l'ensemble de l'école. Donc, ça fait partie du calendrier
scolaire de l'enfant, mais ça devient
des journées culturelles animées par le service de garde. Bon, en tout cas,
je pense qu'il y
en a, des solutions puis des possibilités,
là, mais on n'a pas évalué, effectivement, là, le coût de toutes ces
mesures-là.
Mme Labrie : Je comprends que
vous n'ayez pas pu l'évaluer nécessairement.
Mme Miron (Diane) : C'est ça,
non, non.
Mme Labrie : Donc, de votre point
de vue, comme ça fait partie du calendrier scolaire, ça devrait être inclus,
idéalement, dans le principe de gratuité. Par rapport au dîner, j'aimerais ça
vous entendre aussi parce qu'on sait que, bon,
à l'époque où on a conçu notre système d'éducation
actuel, il y avait beaucoup de parents à la maison, des mères, on va se le dire, là, puis les enfants retournaient
manger à la maison, ce qui est de moins en moins le cas. Pensez-vous que
l'heure du dîner devrait être incluse dans le principe de gratuité pour tous
les enfants?
Mme Miron
(Diane) : Bien, d'abord, là, peut-être que le service de dîner
pourrait être sous la responsabilité du service de garde, ce serait déjà ça.
C'est-à-dire qu'on s'assurerait d'un ratio 1-20. On s'assurerait d'avoir,
encore là, un service d'animation
puis d'activités pour l'ensemble des enfants, plutôt que d'avoir les enfants du
service de garde qui font des activités, des jeux, puis que les autres sont sur
la cour d'école puis qui attendent que le temps passe. Alors, ce serait
déjà une amélioration. Je ne sais pas si tu veux rajouter quelque chose.
Mme Brodeur (Réjeanne) : Oui,
c'est ça.
Mme Labrie : Je vous remercie.
Mme Miron (Diane) : Ça me fait
plaisir.
Le Président (M.
Asselin) : On irait maintenant pour le même
2 min 40 s. Députée de Joliette.
Mme Hivon : Oui, merci
beaucoup. C'est vraiment
intéressant de vous entendre parce que c'est une partie tellement importante
de la vie à l'école, et puis on ne vous entend pas assez souvent. Donc, merci
d'être ici. Puis je sais que ce qui s'en vient avec la maternelle quatre
ans, pour vous, ça va avoir aussi un très gros impact, puis je pense que c'est
une occasion de réfléchir, parmi tous les
enjeux auxquels il faut réfléchir avec le dossier des maternelles quatre ans, à tout, comment on peut bonifier, mieux
améliorer, mieux encadrer tout ce qui concerne les services de garde scolaire.
Je voulais
continuer sur la question du dîner. De ce que je comprends, dans beaucoup
d'écoles, il n'y a même plus possibilité de retourner à la maison
avec un transport scolaire le midi.
Mme Brodeur (Réjeanne) : Moi, à
ma connaissance, le transport scolaire le midi, je ne connais pas d'endroit vraiment,
là. Je pense que c'est pas mal terminé, là.
Mme Hivon : Donc, je
pense qu'en soi, je veux dire, il n'y
a même plus de possibilité que les enfants retournent à la maison. Donc, sous quelle base on chargerait
pour la surveillance du dîner, alors que ça devient un impératif pour les familles
que leurs enfants, je veux dire, soient à l'école? Donc, ça, je pense que, dès
lors qu'on constate ça, il y a un problème, à savoir qu'on est en train de charger, puis je
comprends que ça, peut-être... C'est ça. J'aimerais vous entendre. Mais il
y a une grande iniquité aussi là-dessus,
sur le service de dîneur d'une école à l'autre, de ce qui est facturé, de ce qui
est compris. Il y a-tu des activités? En général, il n'y en a pas, les ratios
sont grands. Mais vous me confirmez ça?
Mme Miron (Diane) : Tout à fait.
Oui, oui.
Mme Hivon : O.K. L'autre chose, c'est, quand vous dites que 60 % vient de la poche des parents, ça, c'est à
partir des contributions journalières, c'est la base, là, ça exclut les
journées pédagogiques ou c'est en incluant...
Mme Miron (Diane) : C'est les
180 jours de classe. C'est ça. Ça coûte...
Mme Hivon : O.K.
Donc, ça, c'est la base de la fréquentation du service de garde scolaire.
Mme Miron
(Diane) : Oui, oui.
Mme Hivon : Puis
les journées pédagogiques, ça, en soi, est-ce que ça s'autofinance ou ça peut
aussi constituer un petit coussin pour une école?
Mme Brodeur
(Réjeanne) : Je dirais, ça dépend vraiment de la gestion de chaque
milieu. Il arrive des endroits où est-ce que la technicienne ou le
technicien va vouloir en donner plus aux enfants, puis il va même faire un
léger déficit parce qu'on ne facturera pas
au maximum, là, l'activité aux parents parce que ce serait trop onéreux, là.
Dès qu'on parle de réserver un
autobus, en partant, pour sortir, c'est... Puis, en plus, les frais d'entrée,
là, peu importe, le musée, là, peu importe, là... Oui, c'est quelque
chose, là.
Mme Hivon : Donc,
vous ne pouvez pas me dire si...
Mme Brodeur (Réjeanne) : Bien,
c'est que ce n'est pas... le fait que ce n'est pas...
Mme Hivon :
Autogéré.
Mme Brodeur (Réjeanne) : Ce
n'est pas uniforme, là. Il n'y a pas de...
Mme Hivon : O.K.
Le
Président (M. Asselin) :
Merci. Merci beaucoup. Je rappelle que vous êtes de l'Association québécoise de
la garde scolaire. Mme Miron, Mme Brodeur, merci beaucoup pour
votre contribution.
Et je suspends quelques instants pour laisser à
la Fédération des comités de parents le soin de s'installer.
(Suspension de la séance à 16 h 46)
(Reprise à 16 h 49)
Le
Président (M. Asselin) :
Alors, je voudrais souhaiter la bienvenue aux membres présents, qui nous
poursuivent... avec qui nous
poursuivons, qui est la fédération québécoise des comités de parents du Québec. Je vous invite à vous présenter. Vous avez environ une dizaine de minutes pour nous
présenter votre mémoire, et après ça on va poursuivre nos échanges avec
les différents groupes. Je vous laisse la parole.
Fédération
des comités de parents du Québec (FCPQ)
M. Roy
(Kévin) : Merci. M. le Président, M. le ministre, Mmes, MM. les
membres de la commission. Je me présente. Kévin Roy, président de la
Fédération des comités de parents du Québec. Je suis accompagné de
Mme Corinne Payne, directrice générale, et de Me Jean-François Rioux,
secrétaire général.
• (16 h 50) •
Depuis plus
de 40 ans, la fédération a pour mission de représenter les droits et intérêts des parents des élèves de l'école publique. La fédération est le porte-parole de tous les parents du Québec, qu'ils habitent à Montréal, à La Sarre ou
à Gaspé, peu importe leur condition sociale.
Depuis le
dépôt du projet de loi, le 21 février dernier, nous avons tenu sept
soirées d'information dans différentes régions du Québec. Parallèlement, nous avons lancé une consultation auprès des comités de parents des 62 commissions scolaires que nous
représentons. Ceux-ci avaient la responsabilité de répondre aux questions en consultant les
membres de leur comité de parents
respectif. La consultation s'est déroulée sur une période de deux semaines,
comprenant la semaine de relâche.
Cette
réaction rapide démontre l'importance
qu'accordent les parents à la question de la gratuité scolaire. D'ailleurs, on
vient de déposer la grille de résultats de nos consultations ici, en
commission.
Dans un monde
idéal, l'école et toutes les activités l'entourant, incluant les projets,
seraient entièrement financées par l'État, mais la gratuité scolaire
n'existe plus au Québec depuis longtemps. Les parents sont des acteurs de
terrain, ils sont réalistes. À défaut de
prôner les frais chargés aux parents, ils acceptent que certains frais puissent
être exigés à condition que les
balises soient uniformes partout au Québec, que la loi et les règlements prennent compte des
particularités régionales et que tous
les acteurs concernés en soient informés. Les parents sont également
des porteurs de solution, et nous sommes ici pour vous en fournir.
La fédération
propose d'établir un plancher de la gratuité scolaire au Québec,
qui serait encadrée par deux balises. Selon la première balise, aucune contribution
ne devrait avoir pour but de faire des profits ou de compenser un déficit ou une coupure de subvention. La deuxième balise
indique que, si des frais sont exigés aux parents, ces frais doivent être
directs, supplémentaires et significatifs. Ces trois critères doivent être
simultanés et ne doivent concerner que l'élève.
Dans notre consultation, 89 % des comités de
parents ont répondu que ces deux balises devraient être intégrées à la loi ou au règlement établi par le ministre. De
plus, 87 % des comités de parents sont pour l'instauration d'un canevas de
facture uniforme informatisé et adaptable en fonction de la réalité des
milieux. Les factures de toutes les écoles du Québec ne
seraient pas pour autant identiques. L'objectif du canevas est de s'assurer que seules les contributions légales pourront être exigées.
Selon le projet de loi, le conseil d'établissement aura dorénavant le pouvoir d'approuver toutes les contributions exigées des parents, y compris celles pour les projets particuliers et
les activités scolaires. La FCPQ recommande cependant que
le conseil d'établissement ait un pouvoir d'adoption pour les contributions financières au lieu d'un pouvoir d'approbation.
D'ailleurs,
il est important pour la FCPQ que tous les principes et pouvoirs
prévus au projet de loi soient cohérents avec le principe de subsidiarité
tel qu'instauré par le projet de loi
n° 105. La responsabilité de la commission scolaire de veiller à ce que les écoles respectent la loi est cohérente avec ce
principe. Le rôle des commissions
scolaires est de s'assurer que
les décisions prises au niveau de l'école ne débordent pas du cadre légal.
L'ajout, dans la loi, de la formation d'un
comité de parents utilisateurs du service de garde est bien accueilli, même que 30 % des comités de parents pensent que sa création devrait être
obligatoire. Nous recommandons d'ajouter dans la loi que toutes les
contributions financières exigées pour le service de garde soient adoptées par
le conseil d'établissement.
La FCPQ se
réjouit de l'abolition officielle des frais de nature administrative. Cette
mesure mettra fin à une pratique observable dans plusieurs milieux
depuis de nombreuses années.
Concernant le
matériel scolaire, pour éviter les zones grises, il faudra que les règlements
identifient avec précision et clarté
tous les objets faisant partie de chacune des catégories de matériel. La FCPQ a
inclus des questions précises, dans sa grille de consultation, pour déterminer
quels items pourraient faire l'objet de frais selon les parents. Les résultats
pourront guider le ministre dans l'élaboration des règlements.
Concernant les sorties scolaires, il est avant
tout nécessaire de distinguer deux types de sorties : les sorties dites
éducatives sont liées à l'enseignement des programmes d'études, comme les
sorties au musée ou au théâtre; les sorties facultatives sont les sorties
récréatives comme les sorties à la cabane à sucre ou au centre aquatique.
89 % des
comités de parents sont d'avis qu'aucune contribution financière ne devrait
être exigée pour les activités dites
éducatives. De plus, si une sortie éducative n'entraîne pas de frais pour les
parents, il ne devrait pas non plus y avoir des frais pour transporter les élèves. À l'opposé, 85 % les comités
de parents considèrent acceptable que des contributions financières
puissent être exigées pour des activités facultatives.
Concernant les projets particuliers,
l'article 1 du projet de loi crée une exception au principe de la gratuité
des services éducatifs, dont la portée ne
sera précisée que dans le règlement. Cette exception génère des incertitudes
sur l'avenir des projets pédagogiques particuliers.
La majorité
des comités de parents interrogée croit que les frais peuvent s'appliquer pour
les projets pédagogiques particuliers. Cependant, ces frais devraient être clairement définis par les
règlements et être en accord avec les deux balises mises de l'avant par la fédération. Il sera
important d'inclure une nomenclature
claire et uniforme dans les règlements, sans quoi il sera difficile de
déterminer ce qui peut faire l'objet de frais.
Par ailleurs,
78 % des comités de parents consultés sont d'avis que les projets
pédagogiques particuliers, dans leur forme
actuelle, ne favorisent pas l'inclusion, l'égalité et l'équité. En ce sens, la
quasi-totalité des comités de parents croit qu'il est important de s'assurer que tout élève puisse être admis dans
un projet pédagogique particulier sans égard à la capacité financière de
sa famille.
La fédération
souhaite également rappeler que les projets pédagogiques particuliers se
doivent d'être en harmonie avec les valeurs et les orientations du
projet éducatif de chaque école.
En
conclusion, il est primordial que la gratuité scolaire demeure le principe et
que les contributions financières en soient
l'exception. Les exceptions doivent être encadrées par des balises claires et
leur interprétation doit être restrictive. Il est d'autant plus nécessaire que le financement soit cohérent avec le
contenu de la loi et des règlements afin d'assurer que tous les milieux
disposent des ressources financières nécessaires pour répondre à leurs besoins.
Par ailleurs,
nous devrons réfléchir de manière concertée à la diffusion et à la
compréhension par tous des nouveaux principes
mis de l'avant. Il est primordial que tous les parents, dans toutes les écoles,
puissent avoir accès à ces informations. Si les conseils d'établissement, les
directions d'école, les équipes-écoles et les parents en général ne sont pas
informés des changements dans la loi
avant la fin de l'année scolaire, nous aurons perdu une autre année et nous
nous exposerons à un autre recours collectif.
Dans le même
ordre d'idées, il est essentiel que chaque conseil d'établissement puisse avoir
accès à une formation adéquate afin
de mettre en oeuvre rapidement et efficacement les principes de gratuité
scolaire. À cet effet, nous sommes prêts à travailler avec le ministère et avec
nos partenaires pour mettre en place des formations à l'intention des
parents, des directions d'école et des équipes-écoles. Ces formations seraient
en accord avec le principe de subsidiarité.
Notre souhait est que tous les acteurs concernés
soient informés pour prendre les décisions les plus judicieuses dans le meilleur intérêt des élèves. Le temps
presse, nous nous devons d'avancer, nous nous devons d'avancer tous ensemble
dans un but commun, celui d'assurer que le
principe de gratuité scolaire soit appliqué uniformément dans tout le réseau,
et ce, au bénéfice de tous les élèves.
Le
Président (M. Asselin) :
M. Roy, la Fédération des comités de parents du Québec, et je vous
remercie pour votre exposé. Nous
allons maintenant poursuivre la période d'échanges avec un parti ministériel.
Et je laisse la parole au ministre pour environ 16 minutes.
• (17 heures) •
M. Roberge :
Merci beaucoup, M. le Président. Merci pour votre présentation. Toujours
agréable d'avoir l'écho de la base et
toujours agréable aussi de voir la rigueur avec laquelle vous faites vos
consultations, vos validations auprès des
comités de parents. Je constate que la plupart du temps, bien que ce ne soit
pas parfait, il y a une corrélation avec votre consultation et la
consultation du gouvernement. Je vois vraiment des points en commun.
J'essaie de comprendre cependant de
quelle façon, par quel mécanisme on pourrait y arriver. Parce que je vois, dans
votre question n° 3, que
les parents répondent favorablement à : «Êtes-vous favorables à ce que le
droit à la gratuité ne s'applique pas
aux services dispensés dans le cadre de projets pédagogiques particuliers et
aux activités scolaires déterminées par
le ministre?» Donc, les gens disent : Oui, on est assez d'accord pour dire qu'il n'y ait pas de gratuité
à ça. Cependant, on dit, à la question 20 : «...il
est important d'assurer que tout élève répondant aux exigences
d'un [programme] pédagogique
particulier puisse y être admis sans égard à la capacité financière de sa
famille.»
Donc,
c'est sûr que, si les frais sont de 15 $,
20 $, 30 $, on peut supposer que ça va assez bien. On sort toujours l'exemple des cours d'équitation à 8 000 $,
là, mais ça, c'est l'exception, ce n'est pas la norme. Mais comment réconcilier
le fait qu'on accepte qu'il n'y ait pas nécessairement la gratuité pour des
projets particuliers, mais qu'on dise que, dans le fond, ça doit être accessible à tous? D'autres avant nous ont
parlé peut-être de programmes de bourse, ou alors vous pensez peut-être que, déjà, il y a, dans les écoles, des fondations
qui viennent, pour les rares exceptions, combler le manque. Mais, bref, ça
serait quoi, le mécanisme pour réconcilier tout ça?
M. Roy
(Kévin) : Bien, avant tout, avant de parler des moyens, en fait, pour
nous, c'est important, les balises, en fait, les balises que j'ai exposées un
peu plus tôt, en fait, pour favoriser l'équité puis une plus grande
accessibilité. En fait, les frais qui
sont chargés à l'intérieur pour les projets pédagogiques particuliers, en fait,
ils devraient respecter les deux balises que la fédération, elle met de l'avant, là, donc, puis ils ne devraient
pas apporter un gain, un profit ou un bénéfice à l'école ou à la commission scolaire, puis ça ne devrait
pas aussi servir à compenser une coupure ou une perte. Ces frais-là devraient
être directs, supplémentaires et significatifs, donc, je le répète.
Mais
aussi, à la fédération, on travaille en conseil général. Donc, en conseil
général, ça a été une question qu'on a
posée à nos membres en novembre dernier. Puis il est sorti aussi,
effectivement, des moyens, en fait, des idées pour assurer l'accessibilité à tous, donc, entre autres, des
recherches de partenariat, une facturation qui pourrait être modulable. Puis,
bien sûr, on l'a entendu aussi précédemment,
il y a des mesures budgétaires qui pourraient venir directement dans les écoles,
en fait, pour pallier les manques de fonds de certains parents.
Mme Payne
(Corinne) : Bien, si je peux ajouter, sur la page 21 du mémoire,
il y a une liste aussi de suggestions.
M. Roberge :
À cet égard-là, comment vous recevez la mesure qui ne touche pas les projets
particuliers, mais les sorties éducatives qu'on a annoncées il y a maintenant
quelques jours, qui disait qu'à l'avenir, à partir de très bientôt, septembre prochain, il allait y avoir un minimum
de deux sorties éducatives qui allaient être gratuites, à la fois la sortie et
le transport, par année, primaire, secondaire? J'imagine, c'est quelque
chose qui a été bien accueilli.
M. Roy (Kévin) : Ça a été... En fait, ce qui est important pour
nous, c'est que ça soit gratuit. En fait, les sorties éducatives doivent être
gratuites, doivent être fournies par l'école. Puis ce qui va être important,
c'est d'assurer qu'effectivement,
comme le transport, ça soit accessible, peu importe où que l'école est située
géographiquement sur le territoire.
Donc, tout va dépendre comment les mesures vont être descendues, réparties dans
les écoles, mais l'important, c'est que les activités éducatives soient
gratuites.
M. Roberge :
Je peux supposer, disons, que, si on est dans un milieu urbain où tout est
relativement proche, ça coûte moins
cher évidemment pour se rendre que si on est à une heure du centre le plus
grand. Le musée est pas mal plus loin
et, souvent, mon expérience le dit, le coût de l'autobus est plus cher que le
coût de l'accès au théâtre, au musée ou à l'événement. J'imagine, vous
avez vécu ça. Vous avez des comités de parents à la grandeur du Québec. C'est
bien ça?
M. Roy
(Kévin) : Oui. On représente 62 comités de parents.
M. Roberge :
Donc, c'est pour ça que vous voyez bien la différence pour le coût du
transport. Dans le projet de loi, on
y va avec l'idée que les conseils d'établissement devraient jouer un peu le
rôle de chiens de garde, devraient être ceux qui regardent et qui acceptent les frais qui sont chargés. Parce que
vous allez dire : On n'a pas la gratuité totale pour tout, tout le temps. Mais vous apportez une nuance entre
«adopte les frais ou les décisions» plutôt qu'«approuve». Pouvez-vous nous
expliquer la nuance, là, entre «adopte» et «approuve» quand on siège sur un
conseil d'établissement?
M. Roy
(Kévin) : C'est une question qu'on a souvent, qu'on reçoit souvent, à
la fédération. En fait, quand on adopte quelque chose, en fait, le conseil d'établissement ou l'instance a
pleine liberté, en fait, de modifier les points à l'intérieur de ce qui est proposé, en fait, de la proposition,
est libre, en fait, de tout modifier. Quand on approuve, en fait, c'est proposé
par une autre instance, souvent
l'équipe-école, souvent la direction d'école. Puis le conseil d'établissement,
entre autres, a le pouvoir de dire
oui ou non, point. Donc, à ce moment-là, si le conseil d'établissement dit non,
bien, l'équipe-école ou la direction retourne faire ses devoirs pour
revenir avec une autre proposition. Donc, d'adopter... En fait, si je lie ça au
principe de subsidiarité, en fait, que les
frais soient adoptés, en fait, dans les conseils d'établissement, pour nous, ça
paraît, en fait, respecter le principe de subsidiarité.
M. Roberge :
Et, dans cette optique-là d'avoir peut-être une plus grande mainmise des
parents sur ce qui se passe, la proposition, dans le projet de loi, d'avoir, à
la demande des parents, un comité sur le conseil de... sur le service de garde,
est-ce que c'est quelque chose qui vous plaît?
M. Roy (Kévin) : Oui.
En fait, oui. Puis ce comité-là existe déjà via... Il est déjà possible via un
règlement, mais de le rapporter dans la loi, en fait, pour le mettre en
évidence, c'est de quoi qui nous... sur lequel on est favorables, oui.
M. Roberge :
Très bien. Je vais laisser mon collègue député de Richelieu continuer.
Le
Président (M. Asselin) : Député de Richelieu, à vous la parole.
M. Émond :
Merci, M. le Président. Merci, M. le ministre. Merci pour votre présence puis
votre mémoire. C'est très
intéressant. Et j'aimerais faire un peu de pouce sur les intervenants
précédents, l'Association québécoise de la garde scolaire, qui sont
toujours avec nous, puisque... En fait, j'ai deux questions pour vous.
J'aimerais
vous entendre davantage sur votre recommandation n° 6,
qui concerne les services de garde, s'il vous plaît, ce que vous proposez dans cette recommandation. Puis également,
tantôt, les intervenants précédents ont parlé de la présence de la volonté d'avoir davantage de
comités de parents, peut-être, au sein des services de garde. On a évoqué,
quoi, une dizaine, peut-être, de
comités de parents, à peu près. J'aimerais vous entendre sur les bienfaits ou
plutôt ce que ça apporte comme bénéfice d'avoir les parents au sein de
tels comités, par exemple au sein d'un comité de service de garde. Qu'est-ce que ça amène comme plus-value quand vos
parents sont impliqués directement dans les comités à ce niveau-là?
M. Roy
(Kévin) : Oui. En fait, on a fait une recension via nos comités de
parents membres, puis nous, ce qu'on... c'est qu'il y a 7 % des écoles qui
ont effectivement un comité de parents du service de garde actuellement. Puis,
en fait, en lien avec notre
recommandation aussi que les frais chargés aux parents... En fait, les
contributions à un service de garde, c'est un frais chargé aux parents.
Donc, ça devrait aussi être adopté par le conseil d'établissement.
Je ne sais pas si
vous vouliez compléter.
Mme Payne
(Corinne) : Peut-être juste vous dire que le comité du service de
garde, c'est important parce que c'est beaucoup
de l'argent des parents qui est là, puis on doit voir une reddition de comptes
là-dessus. On doit voir qu'est-ce qui
se passe avec l'argent puis avoir l'opportunité de faire des recommandations au
conseil d'établissement pour adoption, qu'est-ce
qui fait... qu'est-ce qui se passe avec cet argent-là que... Dans le fond, bien
souvent, c'est de l'argent des parents. Puis on sait qu'à la grandeur du Québec
il y a plusieurs services de garde qui sont en surplus, puis des gros surplus.
Puis c'est de l'argent des parents qui crée
ces surplus-là, qui est utilisé pour quelles fins après? Comme Mme Miron a
dit avant, ça se peut qu'il y ait des
services de garde qui sont très généreux, puis ils vont utiliser, pour la...
des enfants, mais ce n'est pas
toujours le cas. Des fois, il y a des ponctions qui sont faites pour payer une
partie de la secrétaire de l'école, une partie du papier de toilette de l'école, une partie de l'électricité de
l'école, que c'est les frais qui sont... C'est de l'argent qui était dans
les surplus des services de garde.
M. Émond :
Je comprends bien. Merci.
Le
Président (M. Asselin) : Il reste 16 min 30 s.
Le collègue de Beauce-Sud, peut-être?
M. Poulin :
Bien, M. le député de Sainte-Rose, aviez-vous fait une demande de parole? Je
vais vous laisser...
M. Skeete :
Oui. Je vais être bref, je vous l'assure, mon cher collègue. Merci beaucoup, M.
le Président.
En
fait, c'est surtout parce que moi, je suis une personne qui est assez visuelle.
J'ai beaucoup apprécié et j'apprécie encore
votre sondage que vous avez fait parce que, pour moi, ça me permet de
comprendre un petit peu l'orientation que vous avez eue. J'ai juste des questions par rapport à la méthodologie,
là. Il y avait combien de questions qui ont été... pas questions, mais de courriels ou de sollicitations
qui ont été envoyés et combien de réponses que vous avez reçues, dans le
but de nous aider à savoir si ça représente vraiment les...
M. Roy
(Kévin) : En fait, on a sollicité... Via nos délégués, en fait, les
délégués qui viennent chez nous, qui viennent de chacun des comités de parents du Québec qu'on représente, via ces
délégués-là, on a envoyé une demande de consultation, un sondage. C'est un questionnaire qui est, entre
autres, disponible en annexe dans notre questionnaire. Donc, on a sollicité,
en fait, les comités de parents pour qu'ils
nous envoient des réponses. Donc, si je ne me trompe pas, on a reçu
55 réponses, en fait, sur les
62 comités de parents qu'on représente. Donc, 89 % de nos comités de
parents ont répondu. Donc, nous, on représente ces comités de parents là. Donc,
l'exercice d'une consultation, pour nous, c'est important parce que c'est nos
membres qu'on représente. Puis ce n'est pas la première fois qu'on fait
un petit canevas comme ça. On l'a déjà fait, dans
le passé, dans le cadre d'un autre projet de loi, mais c'est aussi apprécié par
nos membres en tant que tels puis par les personnes qui... par nos
lecteurs, en fait, les personnes qui ont un intérêt envers ça.
• (17 h 10) •
M. Skeete :
Donc, il serait faux, pour moi, de penser qu'il y a juste eu 50 réponses
dans vos membres. C'est vraiment 50 groupes de gens qui se sont consultés
avant de répondre.
Mme Payne
(Corinne) : Tout à fait.
M. Skeete :
Parfait.
M. Roy (Kévin) : En
fait, c'est... Tous nos membres, en fait, chaque comité de parents à qui on a
consulté, c'est des délégués, mais les délégués avaient... Il fallait qu'ils
consultent leurs parents membres de chacun de leurs comités de parents,
qui, eux, pouvaient aussi consulter les parents de chacune de leurs écoles.
M. Skeete :
Merci beaucoup.
Mme Payne
(Corinne) : Si je peux juste rajouter? Dans le mémoire, il y a une
annexe. Je ne me souviens plus le numéro
d'annexe, mais on a le rapport qui vient du comité de parents de la CSDM, qui
explique vraiment tout le processus qu'eux
autres ils ont fait à leurs comités de parents, avec les résultats de leurs
comités de parents. Ça donne une idée comment chaque comité de parents fonctionne pour faire la consultation dans leur
milieu après que nous, on a fait la demande à nos délégués. Alors, quand on
parle à 55 groupes qui ont répondu, c'est 55 comités de parents qui
ont répondu. Ils peuvent avoir fait
ça avec toutes les écoles de leur coin, avec leurs exécutifs, avec leurs
rencontres des comités de parents. Ça dépend. On a eu des délais très
courts, mais on a quand même fait un travail colossal dans une période...
Le
Président (M. Asselin) : Il vous reste
3 min 30 s environ, M. le député de Beauce-Sud.
M. Poulin :
Merci beaucoup, M. le Président. Je vous remercie d'être là. Effectivement, une
présentation fort intéressante. Et
j'entendais tout à l'heure le ministre exposer sa vision de l'école, que ce soit au niveau primaire, secondaire, de l'école publique, entre autres, qui est une vision formidable, à laquelle notre gouvernement se rallie, mais à quel point, on le dit souvent, que l'école,
elle appartient à la communauté.
Et,
quand je pense à la communauté, il faut penser directement aussi aux parents
et à l'apport des parents dans ce que c'est, une école, entre autres, dans les sorties éducatives ou les sorties culturelles qui sont faites,
dans lesquelles les parents peuvent
avoir un rôle à jouer. On n'est pas sans savoir que nos enseignants sont
débordés, qu'ils vivent un travail qui est fort important, mais surtout, avec
les heures qui leur sont imparties, où ils tentent justement
de créer des sorties éducatives. Mais, lorsque les parents sont là en appui, bien, souvent, ils
peuvent se rencontrer puis dire : Regarde, on va aller voir un
commanditaire dans la communauté. On va en payer une partie puis on va être
capables de faire en sorte que les étudiants qui se retrouvent dans une école puissent avoir justement
les sorties éducatives à peu de frais ou même différents outils à peu de frais parce
que les parents ont été au rendez-vous, parce que les parents ont cru à cette école dans leur communauté,
que ce soit une école de
quartier ou une école dans une municipalité x.
Ce dont j'aimerais
vous entendre, c'est justement le complément des parents avec l'enseignant et
l'enseignante dans ce plus-là que l'on peut donner aux élèves, dans le sens
où... Vous l'avez dit tout à l'heure. Il y a certains endroits où il y
a des comités de parents. En d'autres
endroits, on n'en a pas. Bien entendu, il
y a des conseils d'établissement, dans à
peu près toutes les écoles, où les
parents sont représentés, mais ils n'ont pas souvent le temps de s'asseoir avec
les enseignants et de dire : Qu'est-ce
qu'on peut faire de plus ensemble? C'est sûr que je viens d'une région
entrepreneuriale, la Beauce, où, très
souvent, les parents, ils vont voir les enseignants puis ils disent :
Regarde, qu'est-ce que je peux faire pour
t'aider? Mais, quand l'école, elle appartient à la communauté... c'est lorsque
les parents aussi peuvent s'impliquer, et ils ont les outils de pouvoir
s'impliquer.
Alors,
j'aimerais vous entendre là-dessus, sur qu'est-ce qu'on peut faire pour
s'assurer que les parents puissent avoir toujours cette connexion-là avec les
enseignants, au-delà du fameux bulletin qu'on remet à chaque trimestre, par
exemple.
M. Roy
(Kévin) : C'est intéressant comme question. En fait, toutes les
écoles, présentement, sont en train de faire
leur projet éducatif. Donc, on est en train d'élaborer ça à mon conseil
d'établissement puis à travers tous les conseils d'établissement de chacune des écoles. Puis ces projets éducatifs là, en
fait, ils doivent être faits en concertation avec les parents. Donc,
c'est une chance pour les parents de s'impliquer. Puis, à l'intérieur même des
projets éducatifs, certaines écoles vont
indiquer de favoriser le partenariat avec les familles, avec les parents, en
fait, d'ouvrir les portes de l'école aux parents, de les accueillir. En fait, je pense qu'une des clés dans ça
qui s'en vient, en fait, qui pourrait montrer une amélioration de
l'implication des parents, c'est via les projets éducatifs des écoles.
M. Poulin :
J'imagine qu'avec votre expérience vous démontrez que plus que les parents sont
là, plus que nos étudiants peuvent avoir des
outils également, que ce soit dans la communauté ou ailleurs, pour faire des
sorties éducatives, pour faire
différentes choses, parce qu'ils sont en mode solution, ils sont en mode
implication. Puis cette volonté-là, aussi, que les parents s'impliquent dans la réussite des élèves, bien, tant
mieux si elle est inscrite dans le projet éducatif puis qu'on voit des
résultats.
Mme Payne
(Corinne) : ...puis la communication entre tout le monde. Puis, quand
la communication est ouverte, bien,
c'est là qu'on a la réussite. Puis, quand tout le monde travaille ensemble dans
la même direction, c'est là qu'on a la réussite.
Alors, le projet éducatif, c'est là que ça commence, mais c'est chaque jour. Il
faut équiper nos enfants, équiper nos
parents à tous les niveaux... d'aider
leurs enfants soit avec un devoir ou soit avec aider, au conseil d'établissement, avec une sortie éducative, de décorer le
gymnase pour un événement...
Le
Président (M. Asselin) : Je vous inviterais à poursuivre les
échanges avec le groupe d'opposition officielle. Députée de Saint-Laurent, à
vous la parole.
Mme Rizqy :
Merci beaucoup, M. le Président. Tout d'abord, je dois remercier Mme Payne
parce qu'elle a été présente tout le
long des consultations. Nous vous voyons en arrière prendre des notes. Et,
vraiment, de vous revoir toujours présente à ce grand rendez-vous qui porte sur
l'éducation, les frais chargés aux parents, et aussi de nous déposer un mémoire
très détaillé, un document de travail avec des questions très claires, c'est
très apprécié. Je remercie aussi la Fédération des comités de parents du Québec parce que, lorsqu'il
y a des questions, vous répondez présent pour participer dans les discussions
puis vous avez toujours été très prompts à
nous soumettre des suggestions puis aussi de nous assurer que nous portons un
jugement éclairé sur ces questions.
Je
commencerais juste... pour le niveau technique, la méthodologie. J'aimerais
revenir à ce qui a été mentionné, juste pour savoir... Lorsqu'il y a eu cette consultation, savez-vous si les
membres ont eu le temps justement d'aller consulter leurs membres, les
55, là, qui ont répondu?
M. Roy
(Kévin) : On ne le sait pas précisément, mais il y a certains comités de parents que, oui... En fait,
le processus de consultation appartenait à chacun des comités de
parents.
Mme Rizqy : Je voulais savoir si on sait de façon...
avec une certitude, si, oui ou non, ils ont pu se retourner, vérifier...
Mais, si on ne le sait pas, ce n'est pas plus grave. À tout le moins, on sait
que les délégués ont pu répondre.
Mme Payne
(Corinne) : Bien, on sait aussi qu'on a fait sept soirées de séances d'information
dans cinq coins différents... bien, six
coins différents, deux par Zoom, qui ont aussi été capables d'atteindre du
monde dans le Grand Nord ou du monde des Îles-de-la-Madeleine qui
n'étaient pas capables de... on n'était pas capables de déplacer. On n'a pas ce budget-là. Alors, on a vraiment
touché beaucoup de monde. On avait eu du monde qui sont partis de
nos soirées de séance avec du monde
dans la salle aussi. Alors, on sait qu'ils ne... Je peux dire que je ne pense
pas qu'il y a un comité de parents qui est quelqu'un
tout seul dans une salle à quelque part qui a rempli ça.
Mme Rizqy :
On est juste au niveau de la méthodologie.
Mme Payne
(Corinne) : Et il ne peut
pas répondre pour un groupe de 10 à 70 ou 100 écoles sans avoir un appui de leur comité de parents parce qu'il sait qu'on est très transparents puis on va présenter leurs faits.
Alors, il sait comment on fonctionne. Alors, il va assurer qu'ils sont
backés.
Mme Rizqy : Merci, Mme Payne. Tantôt, on parlait... puis
le ministre a dit que c'était une exception, les frais qui pouvaient
être chargés, par exemple, de 8 000 $ pour les projets particuliers.
Moi, quand je regarde sur Internet, une recherche
rapide, ce n'est pas seulement dans, par exemple, le projet équestre. Et
d'ailleurs, M. le Président, vous savez, il y a deux sortes d'équestre, en selle anglaise ou en selle western. Et il
y a aussi, par exemple, le projet particulier en matière de tennis où est-ce que ça peut être facturé
8 200 $. Dans votre sondage, la question n° 20 :
«Selon vous, est-il important d'assurer
que tout élève répondant aux exigences d'un programme pédagogique particulier
puisse y être admis sans égard à la
capacité financière de sa famille?», 98 % ont dit oui. Trouvez-vous que,
lorsque des frais sont chargés jusqu'à 8 200 $, c'est en
adéquation à ce que vos membres disent ou pas du tout?
M. Roy
(Kévin) : En fait, ça dépend des milieux, ça dépend des endroits. Puis
nous, en fait, ce qu'on veut apporter, en
fait, c'est le respect des balises qu'on met de l'avant à la fédération. Donc,
est-ce que ces frais-là, ils apportent un gain, un profit, un bénéfice? Est-ce qu'ils sont directs, supplémentaires ou
significatifs? Nous, c'est sur ça qu'on se base puis qu'on souhaite que
les conseils d'établissement, en fait, qui sont... qu'ils prennent leurs
décisions.
Est-ce que vous
vouliez ajouter quelque chose?
Mme Payne
(Corinne) : Bien, je pense, on parle des exceptions avec le
8 000 $. Je pense, ça démontre clairement qu'on a besoin de mettre en place ces balises-là,
qu'on a besoin d'avoir la discussion, qu'on a besoin d'avoir une loi qui est très claire, qui n'a plus de zone grise, parce
que, là, on va être capables de savoir si le 8 000 $ est justifié ou
pas, parce que, présentement, on peut
poser la question, mais on n'a rien pour se baser là-dessus pour savoir si
c'est justifiable ou pas, parce que je vais vous dire que, peut-être, on
va avoir la prochaine — comment
tu dis ça en français? — équitarienne
qui va gagner la prochaine médaille
olympique en équitation aux Olympiques, peut-être, ça mérite le
8 000 $. On ne sait pas. Mais il faut faire les balises puis
avoir la loi puis le règlement pour être capables de répondre à la question, si
c'est justifiable.
• (17 h 20) •
Mme Rizqy : Ma question, moi, c'est... avec la
question 20 : «Selon vous, est-il important d'assurer que tout élève
répondant aux exigences d'un [projet] pédagogique particulier puisse être admis sans égard à la capacité
financière de sa famille?» La
quasi-totalité ont répondu oui. Ça veut dire qu'au fond pas de discrimination à
l'entrée, si je traduis la question. Donc,
si, par exemple, on a un enfant qui est très bon en tennis puis
on en a un autre aussi qui est très bon en tennis, un que ses parents ont l'argent pour payer ce
programme, il va pouvoir y aller, mais l'autre ne pourra pas aller... Vos
membres disent, si je comprends bien, à 98 %, que ça ne favorise
pas l'accessibilité selon les poches des parents.
Mme Payne
(Corinne) : Bien, il faut trouver les moyens. Si c'est la prochaine
étoile de tennis, il faut qu'on trouve le moyen, je pense, comme société
et comme milieu, d'assurer que cette personne-là peut avoir accès au programme.
Mme Rizqy :
Malheureusement, c'est qu'on n'a pas de boule de cristal pour savoir c'est qui,
notre prochaine étoile.
Mme Payne (Corinne) : Non, mais
voilà.
Mme Rizqy :
Mais c'est pour ça que c'est important que ce soit accessible. Et j'imagine que
c'est pour ça que vos membres avaient
ça dans l'esprit, de garder l'accessibilité, parce que personne ne sait c'est
qui, notre prochain champion du monde en tennis, ou en golf, ou peu
importe, ou notre prochaine championne en natation. Sur le projet de loi
n° 12, aimeriez-vous voir le règlement
avant qu'on aille de l'avant puis avant qu'il soit adopté pour, à tout le
moins, vous prononcer puisque vous maîtrisez le dossier de façon très
importante?
M. Roy (Kévin) : Oui, on
aimerait voir le règlement avant.
Mme Rizqy :
Merci. La loi prévoit habituellement 45 jours de consultation une fois que
le règlement est déposé. Aimeriez-vous que le 45 jours soit, dans
la mesure du possible, respecté?
M. Roy (Kévin) : Non. Ce n'est
pas nécessaire, selon nous, de respecter le 45 jours pour ce projet de loi
là. En fait, en l'espace de deux semaines,
on a été capables de consulter l'ensemble de nos comités de parents pour
montrer notre position pour notre
mémoire. Puis en même temps on a posé aussi les questions sur le contenu
éventuel des... qu'est-ce qu'il pourrait contenir, en fait, dans le règlement.
Donc, on est prêts à être consultés. Ça pourrait se faire très rapidement.
Mme Rizqy :
Pensez-vous que... Vous, ça serait quoi, le minimum, 15 jours, qui serait
idéal à ce que vous puissiez consulter vos membres puis revenir avec des
recommandations?
M. Roy
(Kévin) : On a déjà l'information de nos membres à ce sujet-là. Donc,
ça pourrait une demi-journée, puis on serait prêts. On est prêts.
Mme Rizqy :
Ah? Bien, parfait. Alors, je me permettrai de poser une question. On a eu, par
exemple, la question, ici, en
commission, qui portait sur le matériel informatique, à savoir... Bon, la
dernière fois, le ministre... mon collègue qui est le député de Jean-Talon avait dit, bien, que, justement, l'iPad ne
peut pas être facturé aux parents. Là, on a eu des gens qui disaient :
Oui, mais on ne facture pas le matériel numérique, mais on peut facturer aux
parents les logiciels. Est-ce que ça, vos membres sont pour la
facturation des logiciels qui vont aller avec le matériel numérique?
Mme Payne
(Corinne) : Ça a sorti clairement qu'ils disent que ça, c'est une
chose qui doit être fournie, c'est les logiciels.
Alors, on a demandé toute une liste. Je sais que vous avez eu beaucoup
d'informations ici. Vous pouvez voir qu'on a posé toutes les possibilités qu'on pensait. C'était une chose que la
majorité a dit, que ça devrait être fourni gratuit. Mais il y a d'autres choses que peut-être le ministre
avait en tête que ça doit être gratuit, puis on est prêts à payer pour, mais on
va laisser le ministre puis son équipe jouer avec les règlements puis
prendre les décisions là-dessus. Je pense que c'est vraiment important qu'on
est rendu... Il faut que c'est quelque chose clair. On ne peut plus vivre dans
le flou.
Mme Rizqy : Absolument.
Mme Payne (Corinne) : Alors,
quand ça va être clair, c'est à ce moment-là qu'on peut décider.
Mme Rizqy :
Je vais revenir juste sur votre document — je ne le trouve pas — parce que la question des logiciels,
c'est très spécifique.
Mme Payne
(Corinne) : Si tu vas sur le verso, c'est tous les items qui sont là,
puis «applications nécessitant un abonnement» est là, puis, tu peux
voir, tout est coché. 73 % ont dit : Oui, il doit être fourni.
Mme Rizqy :
«Applications nécessitant un abonnement», vous, ça, c'est le logiciel, juste
pour clarté, là, parce que, nous, ça a été une question très importante ici.
Alors, parfait. Dites-moi, est-ce que vous préférez que, justement, les affaires
auxquelles vous êtes déjà prêts, que vous avez déjà statué auprès de vos
membres, que ça soit plus prévu dans la loi? Par
exemple, les sorties éducatives avec le transport, on sait que les deux sorties
éducatives, dans différentes régions, le transport coûte beaucoup plus cher.
Afin de donner des garanties, de la prévisibilité aussi pour l'ensemble du
réseau de l'éducation, ne
devraient-elles pas être prévues directement dans la loi pour s'assurer que...
pas par un autre règlement qu'on puisse revenir modifier encore
qu'est-ce qui est facturé aux parents ou pas?
M. Roy
(Kévin) : Pour nous, dans la loi, en fait, ce qui est important qui
soit là, c'est les principes. Les items peuvent faire partie des règlements. Ils sont plus facilement modifiables. En
fait, on peut avancer plus vite. Puis, même, d'ailleurs, on va rajouter une autre proposition, en fait,
qu'on n'a pas mentionnée, que les règlements, en fait, on aimerait qu'ils
soient... C'est une proposition qu'on fait. En fait, ils pourraient être
revus, en fait, pour la première année, après un an, puis ensuite périodiquement. En fait, dans l'année
d'application, il va peut-être y avoir des choses à ajuster. Donc, ce qu'on
aimerait voir, c'est qu'ils soient
revus d'ici... dans un an, en fait. C'est une idée que j'ai comme ça, et ce
n'est pas écrit dans notre mémoire.
Mme Rizqy : ...votre idée,
M. Roy. Alors, je prends note que vous souhaitez qu'il y ait une clause
qu'on puisse ajouter, lorsqu'on fera l'étude
détaillée du projet de loi, qui prévoit la revue du règlement. Mais je prends
note aussi que vous aimeriez être
consultés avant le dépôt du règlement, avant son adoption... bien, une fois que
le règlement soit déposé, être consulté avant son adoption, puis, par la suite, évidemment, qu'on
revoit l'ensemble des frais qui sont facturés aux parents. C'est bien
ça?
Mme Payne
(Corinne) : Vous me permettez d'ajouter quelque chose? Je pense, le
plus important, c'est le dépôt des
règlements puis la diffusion des règlements. L'année passée, avec le dépôt de
la directive du ministre de l'Éducation, les médias avaient le contenu de la directive. Puis, même rendu dans le
mois de septembre, il y avait des conseils d'établissement qui ne savaient même pas encore la directive, puis le
contenu, puis l'interprétation qui a été faite. Alors, c'est important que les informations soient
diffusées rapidement dans les milieux, aux conseils d'établissement, où il faut
prendre les décisions.
Le Président (M. Asselin) : Alors, le dernier 15 secondes est offert par
la présidence. Je vous offrirais maintenant, au deuxième groupe
d'opposition, par la députée de Sherbrooke... Allez, à vous la parole.
Mme Labrie :
Merci beaucoup. Je regarde, dans l'annexe où vous avez indiqué vos
recommandations principales, la numéro 16, par rapport aux programmes particuliers, qui a un lien obligatoire
entre les projets pédagogiques particuliers et le projet éducatif de l'école.
J'entends votre préoccupation ici. Je trouve ça vraiment intéressant. Vous
demandez notamment que ce soit
cohérent avec les valeurs et les orientations du projet éducatif. Et vous
mentionnez que les projets particuliers doivent être perçus comme un moyen
favorisant l'atteinte des objectifs du projet éducatif. Si les programmes
particuliers doivent être un moyen
favorisant l'atteinte des objectifs du programme éducatif et qu'on charge des
frais ou qu'on fait une forme de
sélection pour ces programmes-là, est-ce qu'on ne prive pas certains élèves de
moyens pour réussir le projet éducatif de l'école?
M. Roy
(Kévin) : Oui. En fait, je les ai mentionnés tantôt, là, on a des
exemples. En fait, on a des façons de faire. Je pense qu'on peut avoir
les façons de faire pour assurer que tous les élèves aient accès à ce projet
pédagogique particulier là, surtout s'il est
en lien avec le projet éducatif de l'école. Puis, pour nous, pour les critères
d'admission, les notes, en fait, pour
nous, ne devraient pas nécessairement être un... en fait, ça ne devrait pas
être un critère d'admission. On le voit, dans différentes commissions
scolaires, pour certains programmes, il peut y avoir jusqu'à 400 demandes
puis il y a 50 places disponibles. Donc
là, les critères de sélection sont faits comment? C'est variable d'une
commission scolaire à l'autre, mais il y a des endroits où c'est basé
sur les notes.
Mme Labrie :
...devrait assurer autant de places qu'il y a de demandes dans ces
programmes-là puisque ça favoriserait, selon
ce que vous proposez, la réussite du projet éducatif. Parfait. Vous avez aussi
mentionné que, selon vous, les frais
chargés aux parents ne devraient jamais servir à compenser une coupure. Je
trouve ça intéressant. J'aimerais vous entendre sur la nuance entre une coupure
et le sous-financement parce qu'on sait qu'il y a beaucoup de frais chargés
aux parents qui sont le résultat du sous-financement. En 30 secondes.
M. Roy
(Kévin) : En fait, je vais donner un exemple rapide. Il y a des frais
administratifs qui avaient déjà été chargés pour l'inscription à des services de
garde. Par exemple, à chaque année, les parents avaient un frais administratif
récurrent à payer pour être admis au service de garde. Ça, on peut penser... On
ne sait pas exactement d'où part, d'où commence...
en fait, c'est qui qui a eu l'idée de charger ces frais administratifs là, en
fait, mais on peut présumer que ça peut venir d'une coupure qu'il y a eu
antérieurement.
Mme Labrie :
Est-ce que le sous-financement est considéré comme une coupure de votre point
de vue?
Mme Payne
(Corinne) : Puis l'autre exemple, si je peux ajouter, c'est le
transport scolaire.
Le Président (M. Asselin) : Malheureusement, non, vous ne pouvez pas ajouter,
mais, bon, nous venons de passer 2 min 40 s
avec le deuxième groupe d'opposition. Je vous propose de passer le même
2 min 40 s avec le troisième groupe d'opposition. Députée
Joliette, à vous la parole.
Mme Hivon :
Merci de votre mémoire fort étoffé, de votre suivi attentif pendant tous les
travaux. Donc, on sait au moins qu'on a des auditeurs fidèles qui ne
font pas baisser nos cotes d'écoute. Merci beaucoup.
Des voix :
...
Mme Hivon :
Oui, en plus? Wow! C'est formidable. Est-ce que, de votre point de vue, de
toute votre expérience, de ce que les
parents vous rapportent, ce sont les enfants qui sont le plus à risque de
décrocher, de perdre motivation, intérêt, qui sont ceux qui fréquentent
le plus les projets particuliers?
Mme Payne
(Corinne) : C'est les...
• (17 h 30) •
Mme Hivon :
Est-ce que c'est... C'est parce que, souvent, ce qui est amené comme argument
pour les projets particuliers, c'est ce que
c'est une manière de garder les enfants accrochés à l'école. Alors, ma question, c'est de savoir, de votre perspective de parents, est-ce que
ce sont les enfants qui sont le plus à risque, qui ont le plus de difficulté
ou de manque de motivation, qui sont ceux qui fréquentent le plus les
projets particuliers.
M. Roy
(Kévin) : Ça dépend des
projets particuliers, ça dépend des écoles, ça dépend des mesures. Il y a
des endroits où que, oui, il peut y
avoir... ça peut être fait pour favoriser, en fait, la persévérance scolaire.
Les élèves sont sélectionnés sur... s'il y a
une sélection, parce que, comme on l'a dit, on aimerait qu'il n'y en ait pas, que tous les élèves soient admis, mais, quand il y a une sélection qui est faite, il y a
certains endroits où c'est fait pour que ça apporte... ça favorise le plus la
persévérance scolaire et non nécessairement via les notes. Mais on sait qu'il y
a d'autres endroits que c'est basé exclusivement sur les notes, en fait, puis
pour faire compétition aux écoles privées.
Mme Payne (Corinne) : Ça se
rattache toujours aux projets éducatifs parce que, si on fait nos projets
éducatifs comme il faut, on fait une analyse
de notre milieu puis on sait qu'est-ce
que ça prend pour notre milieu, on
sait c'est quoi, le niveau de
défavorisation dans notre milieu puis on va répondre aux besoins des enfants.
Puis, dans la Loi de l'instruction
publique, c'est ça, la première priorité, c'est de répondre aux besoins des
enfants.
Mme Hivon : La
semaine dernière, vous l'avez sûrement
entendu, on a eu une commission
scolaire de Laval qui est venue nous
dire qu'elle, si elle regardait, là, tous les projets particuliers puis ce qui
était financé pour sa commission, ça tournerait peut-être autour de 2 millions si on voulait rendre ça gratuit. On a eu le président de la Fédération des commissions scolaires qui a dit... s'il faisait le tour de
toutes les commissions scolaires, selon l'estimé, c'est le seul qu'on a eu, si
jamais vous en avez un autre, on va
être intéressés de l'entendre, il disait peut-être autour de 250 millions.
Puis là il disait : Si on est
vraiment, vraiment libéraux dans notre analyse, peut-être jusqu'à 400. Ce
matin, on a fini l'étude détaillée d'un projet de loi pour uniformiser la taxe scolaire, donc, qui, en soi, fait en
sorte qu'on se prive de 800 millions de revenus. Donc, un point, c'est à peu près 100 millions. On
aurait pu faire la moitié du chemin. Mais est-ce que vous pensez que ce n'est
pas une avenue qu'on devrait regarder?
Le Président (M.
Asselin) : On va terminer là-dessus.
Mme Payne (Corinne) : Je pense,
s'il voulait vraiment la faire, il pourrait avoir déjà trouvé de l'argent.
Mme Hivon :
Merci.
Le
Président (M. Asselin) : Je
vous remercie infiniment, Mme Payne, M. Rioux, qui n'a pas parlé,
mais, bon, je suis solidaire de votre position, et M. Roy. Je vous
remercie de votre participation.
Mémoires
déposés
Avant de
clore, j'aimerais déposer le mémoire de deux personnes qui ne sont pas
intervenues à l'intérieur de la commission. Il y a la Commission des droits de
la personne et des droits de la jeunesse qui a déposé un mémoire. Et là
il y a M. Chris Eustace qui a aussi déposé un mémoire. Je vous invite à
aller les consulter.
Et, à
l'heure convenue, je voudrais ajouter que la commission, ayant accompli son
mandat, ajourne ses travaux sine die.
Je vous remercie beaucoup.
(Fin de la séance à 17 h 33)