(Douze heures sept minutes)
La
Présidente (Mme de Santis) :
À l'ordre, s'il vous plaît! Bonjour. Ayant constaté le quorum, je déclare la
séance de la Commission de la culture et de l'éducation ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien
vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
La commission
est réunie afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du
projet de loi n° 239, Loi
concernant la subdivision d'un lot situé dans le site patrimonial de Percé.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Cloutier
(Lac-Saint-Jean) sera remplacé par M. Bérubé (Matane-Matapédia).
Remarques
préliminaires
La
Présidente (Mme de Santis) : Merci. Je cède maintenant la parole au
député de Gaspé pour ses remarques préliminaires.
M. Gaétan
Lelièvre
M. Lelièvre :
Merci, Mme la Présidente. Je tiens à saluer tous les gens présents,
principalement Mme la ministre, les représentants de l'opposition
officielle, de la deuxième opposition et l'ensemble des parlementaires.
Également, bienvenue aux gens de Percé. On a ici, avec nous, le directeur
général, M. Caron, et le procureur de la ville de Percé également, Me Claude Jean. Donc, je tiens à
leur adresser la bienvenue au parlement pour présenter avec moi ce
projet de loi important pour la ville de
Percé. On nous a indiqué qu'on est quand même dans les dernières 48 heures de
la clôture de la session
parlementaire, donc on doit être le plus expéditif possible, donc je vais être
très rapide. Si vous avez des questions, en tout temps, n'hésitez pas.
C'est un
énorme plaisir de présenter ce projet de loi là, projet de loi d'intérêt privé,
pour régulariser, dans le fond, une
opération cadastrale qui a été réalisée au cours de la dernière année à Percé.
Vous savez tous qu'en 2016, décembre 2016
et janvier 2017, il y a eu des travaux d'érosion majeurs qui ont démoli toute
la promenade au coeur du centre-ville de Percé. Percé étant un arrondissement naturel décrété par le ministère de
la Culture du Québec depuis 1973, donc ça amène toute une série de mesures de protection supplémentaires lorsqu'on doit
intervenir sur le territoire de l'arrondissement naturel de Percé,
notamment lorsqu'il y a du morcellement des opérations cadastrales, mais
également lorsqu'il y a construction ou modification de bâtiments.
Donc, l'opération cadastrale, l'une des
opérations cadastrales qui ont été réalisées, comme toutes les autres opérations cadastrales situées dans
l'arrondissement naturel, nécessitait au préalable l'approbation de la ministre
de la Culture. Il y a eu omission de
demander cette... d'obtenir cette approbation préalable là, donc la faute ou
l'erreur a été soulevée par un
notaire du coin. Donc, la ville, en étant informée, a entrepris immédiatement
des mesures pour tenter de régulariser
la situation. Il y a eu différentes décisions, différents gestes qui ont été
posés avec la collaboration du ministère de la Culture, mais l'un des
éléments du dossier, bon, ne peut être réglé que par l'obtention d'une loi
privée, ce qui nous amène ici aujourd'hui.
• (12 h 10) •
Vous savez,
c'est tout près de 20 millions de dollars que le gouvernement du Québec et
le gouvernement fédéral ont investi
dans le dossier de la reconstruction de la promenade de Percé — quand
on dit promenade, c'est aussi un mur de protection, un ouvrage de protection
pour protéger le coeur du centre villageois de Percé — et
tout près de 20 millions de dollars qui ont été mis en place à
peine dans un délai plus long qu'un an. Donc, pour vous donner une idée — puis
le directeur général me corrigera — la ville de Percé a un budget
qui oscille entre 5 millions et 6 millions
de dollars par année, donc la ville de Percé, avec ses ressources
à l'interne, a dû coordonner et agir comme mandataire pour réaliser tout
près de 20 millions de travaux.
Donc, c'est comme si on a demandé à la ville de Percé, dans le fond, dans une seule année, de tripler son budget, donc vous imaginez
toute l'ampleur du travail, des démarches qui ont dû être réalisées par la
ville.
Et je tiens, à ce moment-ci, à féliciter toute l'équipe de la ville de Percé, autant l'équipe politique
que l'équipe des fonctionnaires, qui ont travaillé extrêmement fort. Pour avoir
épaulé la ville avec d'autres politiciens et avec le gouvernement également dans
cette aventure, je peux vous confirmer que ces gens-là ont fait des miracles
avec les ressources et les budgets qui étaient alloués pour la coordination de ces
travaux-là. Donc, ça me fait plaisir d'être ici ce matin pour accompagner cette communauté
de ma circonscription. C'est probablement mon dernier projet de loi parce que j'ai annoncé, comme vous le savez, que je ne serai pas candidat en 2018.
Donc, un petit pincement au coeur, mais en même temps je prends ça comme un privilège de pouvoir être
avec vous aujourd'hui pour présenter ce projet de loi là dans
les derniers jours de mon passage ici, à l'Assemblée nationale. Merci, Mme la
Présidente.
La
Présidente (Mme de Santis) :
Merci à vous, M. le député de Gaspé. Alors, maintenant je cède
la parole à la ministre de la
Culture et des Communications.
Mme Marie
Montpetit
Mme Montpetit :
Je vous remercie, Mme la Présidente. Bonjour. Bonjour à tous. Je vais être très brève dans mes remarques préliminaires, mais je souhaitais quand même
faire le point sur la situation concernant le lotissement irrégulier des berges de la ville de Percé. Tout comme mes collègues
des partis de l'opposition, j'ai déjà signifié, dans le cadre de la commission sur l'éducation et sur la culture, mon
malaise à l'égard des fautes professionnelles liées aux morcellements irréguliers pour lesquelles un projet de loi
d'intérêt privé est demandé. J'avais mentionné que seuls les dossiers
litigieux allaient être traités en projets
de loi privés. À ce jour, à ma demande, la ville a déjà procédé au remembrement
de huit des neuf lots irréguliers.
Concernant le dernier lot visé par le projet de loi, le remembrement est plus
complexe du fait qu'une vente est intervenue depuis pour ce terrain. La
reprise de la vente et de l'opération cadastrale représenterait des délais
supplémentaires ainsi que plusieurs actions de la part des demandeurs.
Par ailleurs,
j'aimerais mettre en lumière, Mme la Présidente, le contexte de la demande de
la ville de Percé. La régularisation
sollicitée pour le dernier lot fait partie du projet d'aménagement de la
promenade et de la place publique du littoral
de Percé. Dans les faits, il s'agit d'un projet qui est au bénéfice de la
communauté de Percé, pour lequel plusieurs ministères et organismes ont collaboré. Il ne s'agit pas d'un projet
dans l'intérêt d'un particulier, et je pense que c'est bien important de le mentionner pour les échanges qu'on
a aujourd'hui. Donc, il importe de souligner qu'il y a plusieurs enjeux de sécurité publique qui sont liés à la protection
des bâtiments et à la réhabilitation des berges. De plus, il va se soi
qu'il faut favoriser la préservation, la
valorisation des spécificités de ce milieu de mémoire que représente le site
patrimonial de Percé.
Donc, nous
allons procéder aujourd'hui avec le projet de loi privé déposé afin de
régulariser les actes, et ainsi je vous informe que je compte donner mon
appui à ce projet de loi.
La
Présidente (Mme de Santis) : Merci beaucoup, Mme la ministre.
Maintenant, je cède la parole au porte-parole de l'opposition officielle
et député de Matane-Matapédia.
M. Pascal
Bérubé
M. Bérubé :
Merci, Mme la Présidente. Je veux saluer la ministre, mon collègue de Gaspé,
qui quitte malgré moi — alors, il demeurera mon ami et voisin — et de l'ensemble des collègues. Je souscris
totalement aux remarques préliminaires
de la ministre sur le côté exemplaire de ces projets de loi privés, qu'il faut
toujours regarder avec attention quand
même, parce que l'Assemblée y passe du temps, et c'est important. Toutefois, le
député a fait des représentations, il expliquait
que c'était important pour sa communauté. Je veux qu'on retienne ça, jusqu'à la
toute fin, le député de Gaspé aura
plaidé pour sa communauté, notamment la magnifique ville de Percé, et c'est
pour s'assurer d'un développement qu'il le fait. Et la ville de Percé est là pour nous expliquer comment ça s'est
passé et comment on peut agir, comme parlementaires.
Alors, je me
limiterais à dire que nous allons appuyer ce projet de loi privé et je veux
souligner à nouveau les efforts consentis
par le député de Gaspé, qui, la veille de son départ, aura plaidé pour Percé,
et c'est admirable, et c'est à l'image de son passage en politique.
La
Présidente (Mme de Santis) : Merci, M. le député. Je cède maintenant
la parole au porte-parole du deuxième groupe d'opposition et député de
Chambly.
M. Jean-François
Roberge
M. Roberge : Merci bien. Donc,
je veux saluer la ministre, les collègues, les notables qui sont présents. Évidemment,
on va collaborer, évidemment, à un projet
comme celui-là, qui est exceptionnel. On ne souhaite pas avoir une multiplication de ces projets-là, la ministre l'a
dit, souvent ça découle d'une erreur, mais, comme parlementaires, on est
là pour corriger parfois ces erreurs-là,
mais évidemment, à la base, on aurait souhaité ne pas avoir à faire ce projet
de loi privé. Comme mes collègues, je
vais dire qu'évidemment on répond présent quand même dans ces situations-là
pour deux bonnes raisons :
d'abord, c'est dans l'intérêt collectif de tous, puis ensuite, bien, on a un
attachement particulier à ce lieu qui est un site historique, qui est un moment fondateur, là, pour, carrément, la
nation québécoise, on sait que c'est là que ça s'est passé quand Jacques Cartier est débarqué. Puis il faut
préserver nos berges, puis il faut tendre la main et collaborer aux gens
de bonne foi qui veulent corriger cette erreur-là, donc, évidemment, on va
collaborer aujourd'hui.
La
Présidente (Mme de Santis) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a
d'autres membres qui souhaitent faire des remarques préliminaires?
Auditions
Alors,
j'invite maintenant les représentants de la ville de Percé à nous exposer les
grandes lignes de ce projet de loi, vous
disposez de cinq minutes. Ensuite, nous allons procéder à une très brève
période d'échange avec les membres de la commission. S'il vous plaît,
veuillez vous identifier, la parole est à vous.
Exposé de la requérante
M. Jean
(Claude) : Merci, Mme la Présidente. Mme la ministre, MM., Mmes les
membres de la commission parlementaire de la
culture et de l'éducation, mon nom est Claude Jean, je suis le procureur de la
ville de Percé. Je suis accompagné de
M. Félix Caron, directeur général de la ville. Mme Cathy Poirier, mairesse,
aurait grandement apprécié pouvoir se
présenter devant vous dans le cadre de la présentation de la ville de Percé
entourant le projet de loi n° 239, mais des engagements antérieurs et le court délai de convocation l'empêchent
d'être avec nous aujourd'hui. Elle me demande de vous prier de
l'excuser.
La
ville de Percé remercie la commission d'avoir accepté d'étudier le projet de
loi n° 239. Comme le mentionnait M. Lelièvre, en décembre 2016
et janvier 2017, des tempêtes d'une violence inouïe ont saccagé complètement
les infrastructures situées sur le littoral à Percé, ce qui a nécessité
d'importants travaux de reconstruction de plus de 20 millions de dollars
pour la réalisation d'ouvrages de sécurité publique et le réaménagement de la
promenade.
La réalisation de ces
travaux de grande importance a nécessité de nombreuses et complexes
négociations, conception de plans,
préparation d'appels d'offres, relocalisation de commerces, de motels, etc. Le
tout a été mené à bout de bras par
l'équipe en place au sein de la ville de Percé avec le soutien financier et
technique du gouvernement du Québec, notamment
la Commission municipale, le ministère de la Sécurité publique, les Richesses
naturelles, la SEPAQ, etc. À cette
époque, la ville de Percé était administrée par la Commission municipale du
Québec, faute de quorum au sein du conseil municipal de la ville. C'est
donc beaucoup à bout de bras que les fonctionnaires municipaux ont porté à bien
ce dossier.
D'ailleurs,
au moment où on se parle, ce sont les assises de l'Association des directeurs
municipaux du Québec, ces assises qui se tiennent juste à côté, et il y
a un prix hommage qui va être décerné, ce midi, à M. Caron pour le travail
exceptionnel qu'il a fait pour la reconstruction des lieux. C'est une annonce
que je vous fais en primeur.
Comme
le mentionnait M. le député de Gaspé, une partie du territoire de la ville de
Percé constitue un site déclaré en vertu de la Loi sur le patrimoine
culturel. C'est une situation qui existe depuis 1973. À l'automne 2017, à notre cabinet, nous avons été
sensibilisés au fait que neuf morcellements avaient été effectués le 22 septembre 2017 sans que l'autorisation préalable du
ministère de la Culture prévu à l'article 64 de la Loi sur le patrimoine
culturel n'ait été obtenue. Nous avons alors entrepris des démarches
auprès du ministère afin d'obtenir a posteriori une telle autorisation, mais, comme vous le savez, la position du
ministère est à l'effet que de telles autorisations ne peuvent être obtenues a posteriori.
• (12 h 20) •
Dans les
circonstances, nous avons réexaminé l'ensemble de la situation, et la ville de
Percé a demandé à un arpenteur-géomètre
responsable du dossier de procéder à la régularisation des morcellements, ce
qu'il a été possible de faire dans huit des neuf dossiers. Cela ne se fait
toutefois pas de façon simple, puisqu'une telle opération doit nécessairement se faire en deux
temps : d'abord, procéder à l'annulation des nouveaux lots après
subdivision, ensuite faire une seconde opération
de redivision après avoir obtenu l'autorisation du ministère de la Culture de
façon à créer les nouveaux lots de façon à revenir à la situation
antérieure.
Malgré ces huit
remorcellements, une situation particulière demeure, c'est celle qui est visée
par le projet de loi n° 239. Le projet de loi vise le démembrement du
lot 5 084 153 qui a été morcelé pour former deux lots, les lots 6 135 671 et
6 135 672. Sur le lot 6 135 172, la ville de Percé a
fait des travaux d'importance, plusieurs millions de dollars, afin de réaliser la promenade, les
infrastructures de sécurité, ainsi que la réalisation de la place Suzanne-Guité.
Ces travaux ont été réalisés dans le cadre
d'un protocole d'entente avec le propriétaire, Complexe Place du Quai, qui
est propriétaire en titre de cette parcelle
de terrain. Pour procéder aux travaux, le bâtiment abritant La Maison du
Pêcheur a dû être déménagé sur un autre
terrain. Dans les faits, la portion de terrain correspondant au
lot 6 135 672 est occupée et en possession de la ville depuis
plusieurs mois.
La Présidente (Mme
de Santis) : ...vos cinq minutes. Est-ce qu'il y a encore beaucoup?
Parce que...
M. Jean
(Claude) : Je vais aller à l'essentiel, si vous me le permettez.
La Présidente (Mme
de Santis) : Est-ce que j'ai le consentement des membres de la
commission?
Des voix :
Consentement.
La Présidente (Mme
de Santis) : Alors, brièvement, allez-y.
M. Jean
(Claude) : Je désire rappeler que l'ensemble des travaux de
réalisation de la promenade a fait l'objet d'une autorisation du
ministère de la Culture. Les travaux eux-mêmes sont autorisés, la seule
problématique ici, c'est le morcellement et
la vente d'une partie de terrain à un propriétaire qui a un commerce. Alors,
cette question-là des travaux a été autorisée par le ministère.
Essentiellement, nous croyons que l'adoption du projet de loi n° 239 va
régulariser une situation qui autrement rendrait tous les intervenants dans une
position précaire et non sécuritaire.
Nous avons pris bonne
note des commentaires de la ministre, qui ont été rendus notamment dans le
cadre du projet de loi n° 224, et on se
retrouve ici, je pense, dans une des situations exceptionnelles qui demeurent.
Alors, je vous remercie de votre écoute. Si vous avez des questions, ça
va me faire plaisir d'essayer d'y répondre.
Discussion
générale
La
Présidente (Mme de Santis) : Merci beaucoup. Alors, maintenant, nous
allons procéder à une brève période d'échange
avec les membres de la commission. Le gouvernement a 2 min 30 s,
l'opposition officielle, 1 min 30 s, et le deuxième
groupe d'opposition, une minute. Mme la ministre, la parole est à vous.
Mme Montpetit :
Je vous remercie, Mme la Présidente. Je n'ai pas de question. Il y a eu
beaucoup d'échanges, dans les derniers
mois, avec la ville de Percé ainsi qu'avec le député de Gaspé, on a tous les
éléments qu'il nous faut pour procéder aujourd'hui.
La Présidente (Mme
de Santis) : Merci. M. le député de Matane-Matapédia.
M. Bérubé :
Non, sinon pour saluer le fait que le leader du gouvernement et la ministre
aient manifesté une ouverture suite à des explications demandées au député de
Gaspé, ça nous permet de siéger. Donc, je n'avais pas eu l'occasion de le
faire, alors je veux les remercier pour ça, mais je n'ai pas de question.
La Présidente (Mme
de Santis) : Merci. Merci, M. le député. M. le député de Chambly.
M. Roberge :
Je n'ai pas de question, Mme la Présidente, c'est clair, la présentation était
claire, le projet de loi est clair, il n'y a pas de problème.
Étude détaillée
La
Présidente (Mme de Santis) : Merci, M. le député. Nous en sommes donc
à l'étude article par article. Nous allons
d'abord prendre en considération le préambule du projet de loi parce que c'est
un projet de loi privé, ensuite nous allons poursuivre l'étude article
par article. M. le député de Gaspé, je vous invite à faire lecture du
préambule.
M. Lelièvre :
Oui, avec plaisir, Mme la Présidente : «Loi concernant la subdivision d'un
lot situé dans le site patrimonial de Percé.
«Attendu
que, le 20 août 1973, le site patrimonial de Percé a été déclaré arrondissement
naturel en vertu de la Loi sur les biens culturels (chapitre B-4);
«Que,
selon l'article 245 de la Loi sur le patrimoine culturel (chapitre
P-9.002), un tel arrondissement est devenu un site patrimonial déclaré;
«Que ce site
patrimonial est d'une superficie approximative de 40 km² comprenant notamment
le littoral qui longe une partie de la ville de Percé;
«Qu'à
la suite des tempêtes survenues le 30 décembre 2016 et le 11 janvier
2017, la ville de Percé a dû procéder à des travaux de réaménagement d'une promenade située en front de mer et à
la réalisation d'ouvrages de sécurité publique;
«Que la réalisation
de ces travaux a notamment requis la subdivision de lots;
«Que
l'article 64 de la Loi sur le patrimoine culturel énonce que nul ne peut,
sans l'autorisation du ministre de la Culture
et des Communications, dans un site patrimonial déclaré ni dans un site
patrimonial classé, diviser, subdiviser, rediviser ou morceler un
terrain;
«Que,
le 26 septembre 2017, une opération cadastrale est intervenue, par
laquelle le lot 5 084 153 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Gaspé, a été
subdivisé par la création des lots 6 135 671 et
6 135 672 du cadastre du Québec, circonscription foncière de
Gaspé;
«Que, préalablement à cette subdivision du
lot 5 084 153, l'autorisation du ministre requise en vertu de
l'article 64 de la Loi sur le patrimoine culturel n'a pas été
obtenue;
«Que
l'article 196 de la Loi sur le patrimoine culturel prévoit qu'une
division, une subdivision, une redivision ou le morcellement d'un
terrain fait à l'encontre de l'un ou l'autre des articles 49 et 64 est
annulable et que tout intéressé, y compris le ministre, peut s'adresser à la
Cour supérieure pour faire prononcer cette nullité;
«Que,
le 11 octobre 2017, Complexe Place du Quai S.E.C. a vendu à 9365-3897
Québec inc. le lot 6 135 671 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Gaspé, par acte de vente
publié au bureau de la publicité des droits de cette circonscription
foncière sous le numéro 23 423 620;
«Qu'il
est important pour les propriétaires des lots 6 135 671 et
6 135 672 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Gaspé, que soient corrigés le défaut
d'autorisation préalable du ministre et les vices de titres qui en
découlent et affectent leur propriété respective.»
La Présidente (Mme
de Santis) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a des interventions? S'il
n'y a pas d'intervention, est-ce que le préambule est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
de Santis) : M. le député de Gaspé, veuillez nous faire lecture du
premier article.
M. Lelièvre : Article 1 : «Malgré l'article 196 de la
Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002), la subdivision du lot 5 084 153 du cadastre du
Québec, circonscription foncière de Gaspé, et, conséquemment, la création des
lots 6 135 671
et 6 135 672 du cadastre du Québec, circonscription foncière de
Gaspé, ne peuvent être annulées en raison du défaut d'avoir obtenu l'autorisation préalable du ministre de la Culture
et des Communications en vertu de l'article 64 de cette loi.»
La Présidente (Mme
de Santis) : Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que l'article 1
est adopté?
Des voix :
Adopté.
La
Présidente (Mme de Santis) :
Adopté. M. le député de Gaspé, veuillez nous faire lecture du deuxième article.
M. Lelièvre : Article 2 : «De plus, l'acte de vente publié
sous le numéro 23 423 620 au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Gaspé ne
peut être annulé en raison du défaut d'autorisation du ministre de la
Culture et des Communications de la subdivision mentionnée à l'article 1.»
La Présidente (Mme
de Santis) : Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que l'article 2
est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
de Santis) : Adopté. M. le député de Gaspé. L'article 3.
M. Lelièvre : Article 3 : «La présente loi doit être publiée
au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Gaspé et inscrite sur les
lots 6 135 671 et 6 135 672 du cadastre du Québec,
circonscription foncière de Gaspé.»
La Présidente (Mme
de Santis) : Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que l'article 3
est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
de Santis) : Adopté. L'article 4. M. le député de Gaspé.
M. Lelièvre :
La présente loi entre en vigueur à la date de la sanction du présent projet de
loi, qui sera...
La Présidente (Mme
de Santis) : On le laisse comme ça : Indiquer la date de la
sanction de la présente loi.
M. Lelièvre :
O.K., on le lit tel quel : La présente loi entre en vigueur le... on le
laisse en blanc.
La Présidente (Mme
de Santis) : Indiquer la date de la sanction de la présente loi.
M. Lelièvre :
Indiquer ici la date de la sanction de la présente loi.
La Présidente (Mme
de Santis) : Parfait.
M. Lelièvre :
Je m'excuse, je ne pensais pas que je devais lire ce texte entre parenthèses.
La Présidente (Mme
de Santis) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a des interventions?
Non? Est-ce que l'article 4 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
de Santis) : Adopté. Alors, est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix :
Adopté.
• (12 h 30) •
La
Présidente (Mme de Santis) :
Adopté. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle
est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Remarques finales
La
Présidente (Mme de Santis) :
Adopté. Nous sommes maintenant rendus à l'étape des remarques finales. Je cède la parole au député de Chambly.
Une voix :
C'est à toi, remarques finales.
M. Roberge : Excusez-moi. Je
n'ai pas de remarques finales, Mme la Présidente.
Une
voix : ...
M. Roberge :
Je n'ai pas de remarques finales, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
de Santis) : Parfait. Merci beaucoup. Je cède la parole au porte-parole
de l'opposition officielle.
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé : Oui. Je vais en profiter pour dire quelque chose que je n'ai jamais pu dire. Lorsque j'étais ministre du Tourisme,
j'ai fait l'annonce du Géoparc de Percé avec mon collègue de Gaspé, je n'ai jamais
pu me rendre parce qu'on a eu
un accident de voiture. Mais je veux vous dire que je suis heureux de l'avoir
fait et je suis heureux que ça profite à la municipalité de Percé. Alors, je
l'aurai dit aux autorités de Percé au moins une fois. Voilà.
La Présidente (Mme
de Santis) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à la ministre.
Mme Marie Montpetit
Mme Montpetit : Je vous
remercie, Mme la Présidente. Bien, simplement pour dire que je suis heureuse qu'on puisse
dénouer cet imbroglio avec diligence. Et, pour ce qui est du reste des
processus des projets de loi privés, j'ai mentionné
ce que j'avais à dire d'entrée de jeu, et j'espère que, de façon restreinte,
nous aurons à nous retrouver dans ce genre
de conditions. Mais, ceci dit, à
contexte exceptionnel, mesure exceptionnelle, et c'est pour ça qu'elles
existent, et je vous souhaite bien bonne chance pour la suite des choses.
Merci.
La Présidente (Mme
de Santis) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a d'autres
intervenants? Alors, M. Caron, M. Jean...
Une voix :
...
La
Présidente (Mme de Santis) : Pardon? M. Lelièvre, je
m'excuse. Alors, c'est votre tour.
M. Gaétan Lelièvre
M. Lelièvre : Pas grave, Mme la Présidente. Je vais
être très bref. Je tiens à remercier toutes les parties qui ont intervenu au dossier, principalement Mme la ministre de la
Culture, avec toute son équipe. On a
eu beaucoup de correspondances,
beaucoup de discussions, même en fin de semaine dernière, j'ai senti une grande
disponibilité de votre part, et je
l'apprécie. Puis je sais que c'est un dossier qui, pour vous, était important.
Vous avez déjà pris des positions antérieurement,
vous vouliez être fidèle à vos positions antérieures, et ça, je respecte ça.
Bien, merci d'avoir accepté, là, de voir la particularité du dossier.
Également,
je tiens à remercier le ministre responsable de la région, qui n'est pas ici,
le ministre Moreau, qui aussi nous a donné un très bon coup de main, il
a démontré une grande ouverture pour le dossier de Percé, le leader du gouvernement, le leader de la seconde opposition,
mon collègue et voisin, Pascal Bérubé, plusieurs discussions en fin de
semaine aussi...
M. Bérubé :
On est encore l'opposition.
M. Lelièvre : L'opposition,
je m'excuse, leader de l'opposition officielle. Et, du côté de la deuxième opposition, on n'a
pas eu vraiment l'occasion d'en discuter, mais je suis convaincu qu'on
aurait eu également une excellente collaboration.
Donc,
c'est un dossier qui se termine bien. Merci à tout le monde. Et on souhaite
bonne chance à la ville de Percé dans
son développement social et économique, notre capitale touristique,
qui, entre autres, vient de recevoir l'appellation de premier géoparc mondial de l'UNESCO pour le Québec,
donc bravo, tout ça à travers des travaux de reconstruction, une appellation internationale. Ça fait
que vous voyez comment ces gens-là travaillent extrêmement fort, puis on est
fiers du travail qui est réalisé par
les gens de Percé. Merci beaucoup, Mme la
Présidente, à vous et à toute votre
équipe aussi, pour les travaux de la commission.
La présidente, Mme Rita Lc de Santis
La
Présidente (Mme de Santis) :
Merci beaucoup. Alors, M. Caron, M. Jean, merci.
Alors, on félicite la ville de Percé. Félicitations!
Je
prends un moment pour remercier tous mes collègues, tous les ministres,
tous les gens qui nous ont accompagnés pendant
ce 41e Parlement, parce que c'est la
dernière fois que la commission siège avant qu'on procède à un
nouveau Parlement, et je crois que les gens
travaillent très fort pour qu'on puisse venir ici, en commission, discuter,
argumenter, s'assurer que nos projets de loi
soient les meilleurs possible. Très souvent, les gens ne réalisent pas que la
majorité, la forte majorité de nos
projets de loi sont adoptés à l'unanimité et que, tout le monde, on travaille
pour réussir à avoir, à la fin, le meilleur projet de loi possible.
J'aimerais
remercier la secrétaire, j'aimerais remercier tous les gens qui sont là et qui
nous accompagnent tout le temps,
monsieur responsable de l'audiovisuel, les pages qui nous accompagnent. Je
souhaite à tout le monde un très bel été, et à qui sera là en septembre,
octobre, en octobre, alors, bonne chance. Merci.
Et alors je lève la séance. Et la commission,
ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Ciao!
(Fin de la séance à 12 h 35)