(Douze
heures)
La
Présidente (Mme de Santis) :
À l'ordre, s'il vous plaît! Bonjour. Ayant constaté le quorum, je déclare la
séance de la Commission de la culture et de l'éducation ouverte. Je demande à
toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de
leurs appareils électroniques.
La commission est
réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 400, Loi
modifiant la Loi concernant la succession de l'honorable Trefflé Berthiaume et
la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée.
Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Cloutier
(Lac-Saint-Jean) sera remplacé par M. Bérubé (Matane-Matapédia).
Remarques préliminaires
La
Présidente (Mme de Santis) : Merci. Nous débutons avec les remarques
préliminaires. M. le ministre, vous disposez de 20 minutes.
M. Pierre Arcand
M. Arcand :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Écoutez, vous comprenez aujourd'hui qu'avec
le lancement de la politique culturelle de la ministre de la Culture,
c'est un plaisir pour moi de pouvoir travailler à cette commission, d'abord, venant moi-même du milieu des médias.
C'est une pièce législative qui nous apparaît extrêmement importante
parce que ça va permettre à un média québécois de s'affranchir d'une obligation
qui date maintenant depuis nombre d'années,
qui est devenue anachronique envers les élus de l'Assemblée nationale, et, du
même coup, donner à l'entreprise ou
ce qu'il en adviendra... lui donner la pleine liberté d'assurer sa pérennité.
Les dirigeants de La Presse croient avoir trouvé la meilleure façon de faire face aux géants du
Web, d'assurer une offre d'information qui est diversifiée et de qualité
pour tous les citoyens.
Comme
plusieurs personnes nous l'ont rappelé la semaine dernière, en consultations
particulières, notre rôle d'élus n'est
assurément pas de s'immiscer dans la question des médias québécois. Il y a eu
différentes déclarations qui ont été faites. Mme Pascale St-Onge,
présidente de la Fédération nationale des communications, a souligné, et je
cite : «La responsabilité des élus n'est pas d'attester de la qualité du
modèle d'affaires qui est proposé par La Presse, pas plus qu'elle n'a la responsabilité de trancher à savoir
si le bon modèle est celui du Devoir [celui] de Québecor [ou celui
de La Presse].» Le président du Syndicat des travailleurs de
l'information de La Presse, M. Charles Côté, a, quant à
lui, affirmé : «Nous croyons que les
parlementaires doivent adopter la loi n° 400, et, si on invoquait des
raisons étrangères à l'objet de la
loi pour ne pas l'adopter, eh bien, quant à nous — a-t-il dit, et je le cite — ce serait une tentative d'ingérence.»
Il
ne faut surtout pas perdre de vue que le seul objectif de ce projet de loi est
de libérer La Presse de l'application d'un vieil article d'une loi d'un autre siècle.
Nous ne sommes ici ni pour juger du projet de transformation de La Presse,
ni pour étudier la pertinence de sa ligne
éditoriale, ni pour lui octroyer quelque avantage que ce soit, pas plus que
nous le sommes pour discuter des critères de financement fédéraux.
Je
tiens encore à rappeler qu'il existe au Québec encore 90 quotidiens. En
fait, c'est au Canada qu'il en existe 90. Il y en a 89 qui peuvent faire, demain matin, la même chose que souhaite La Presse,
sans avoir à demander la permission aux députés de l'Assemblée nationale. Et donc la question, elle est fort
simple : Pourquoi La Presse devrait-elle être
traitée différemment?
Ce
projet de transformation est appuyé de tous. Tant la partie patronale que la
partie syndicale appuient ce projet de
loi. Ils nous demandent, ils sont venus unanimement nous demander de l'adopter
rapidement pour permettre au quotidien de
mettre en oeuvre son plan afin d'assurer la pérennité du média, de protéger les
emplois et le respect des conditions de travail des journalistes.
Je
vous rappelle donc, Mme la Présidente, que ce n'est pas à l'Assemblée nationale
de décider qui siégera sur les conseils
d'administration des groupes de presse, ce n'est pas non plus à nous de juger
de la façon dont la transformation souhaitée par ceux-ci va s'effectuer,
et nous n'avons certainement pas été élus pour dicter la conduite des groupes
de presse. Il est donc de notre devoir,
comme parlementaires, de ne pas s'ingérer dans la gestion d'un groupe de
presse, et nous ne devons pas franchir la ligne importante devant
délimiter le politique et les médias.
Je fais donc appel
aujourd'hui aux collègues, car nous devons agir au nom de l'indépendance de la
presse au Québec et corriger une situation qui contraint la liberté de décision
de La Presse sur son propre avenir.
Merci, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme de
Santis) : Merci, M. le ministre. Alors, j'invite maintenant le
porte-parole de l'opposition officielle
et député de Matane-Matapédia à faire ses remarques préliminaires pour une
durée maximale de 20 minutes.
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé :
Merci, Mme la Présidente. Je veux saluer le ministre, qui a une fine
connaissance des enjeux liés aux médias, qui prend la relève de la
ministre pour aujourd'hui, l'ensemble des collègues. Je veux saluer le député
de Chomedey, qui a obtenu son assemblée d'investiture
dimanche dernier et qui sera candidat à nouveau. Je veux le saluer, saluer les collègues de l'opposition, la députée
d'Iberville, qui a aussi une fine connaissance de ces enjeux. Alors, on
est avec des gens qui sauront échanger de façon compétente sur ces enjeux.
Une voix :
Et qui se présentera également aux prochaines élections.
M. Bérubé :
Oui, mais je ne savais pas si l'assemblée d'investiture avait été accordée ou
pas. Mais il n'y en a pas, c'est vrai, à la CAQ.
Alors,
Mme la Présidente, ce que je veux vous dire... D'abord, je veux répondre au
ministre, comme je l'ai fait avec sa
collègue de la Culture et des Communications, à l'effet de mettre en garde
quiconque voudrait attenter aux droits des parlementaires. Les élus du
peuple, les 125 élus de l'Assemblée nationale, ont un travail à faire. À
partir du moment où il y a un projet de loi qui nous est soumis, on l'étudie.
Alors, on ne va pas occulter ce rôle-là.
Alors,
je veux bien que le ministre cite une représentante syndicale comme caution à
sa position, mais... D'ailleurs, il
devrait le faire en toutes circonstances lorsqu'il y a des revendications
syndicales. Je pense que le Parti libéral, d'entrée de jeu, devrait aussi indiquer son intérêt, son
intérêt dans le projet de loi. Il se trouve que systématiquement, depuis
1970, le journal La Presse, dont il est question dans le
projet de loi, a appuyé politiquement dans ses pages le Parti libéral du Québec, invariablement, à toutes les élections.
Alors, il me semble que le Parti libéral aurait pu indiquer son intérêt
dans le projet de loi.
Ce
que je veux vous dire aujourd'hui, ce qui va animer nos échanges, c'est d'abord
le rôle des parlementaires. S'il fallait
ne pas intervenir, qui siégerait? Alors, il faudrait accorder sans condition ce
projet de loi à La Presse et la même chose à certaines entreprises et à certaines
municipalités, sans débat? Non. Alors, nous, on pose des questions, et
ultimement on vote, puis on tranche ces
questions-là, et on s'assure que les pièces législatives qu'on adopte le sont
dans le meilleur intérêt du public. Pas des intérêts privés, du public.
Alors,
en ce sens, ce qui nous anime, c'est la poursuite des activités d'une grande
institution de presse qui s'appelle La Presse, qui a une tradition, qui est
un grand journal québécois qui contribue à la pluralité des voix au Québec. Et
notre première sympathie, elle va à l'égard
des artisans de l'information, et c'est d'abord à eux que je pense, les 500 et
plus travailleurs, travailleuses et toutes
ces personnes qui travaillent quotidiennement à questionner, à vérifier, à nous
faire réfléchir, à nous émouvoir, à nous
permettre d'aller plus loin et à animer aussi nos changes. Combien de fois, le
matin, les débats sont basés notamment sur
des articles qui sont apparus notamment dans La Presse, qui
est un journal hautement respecté et
respectable? Et d'ailleurs je veux saluer les membres de la tribune
parlementaire du journal La Presse, qui suivent nos
travaux et qui le font avec grande compétence, je peux vous le dire, depuis le
début de ces échanges-là.
Alors,
ça, c'est réglé. Alors, pour quiconque est un artisan de l'information ou un
observateur de l'information, nous
souhaitons préserver ce grand quotidien, nous souhaitons préserver les emplois,
nous souhaitons que cette nouvelle aventure
fonctionne, nous souhaitons que les journalistes, les lecteurs, tous ceux qui
ont à coeur cette grande institution puissent y trouver leur place pour
se faire entendre.
Néanmoins,
il nous importait de poser des questions notamment sur la position éditoriale.
Ce n'est pas sans raison que je l'évoque pour le ministre, mais je suis
convaincu qu'il le savait déjà en devenant candidat libéral, le journal La Presse
n'est pas totalement neutre. Ça lui appartient, c'est le droit du propriétaire.
Mais, à partir du moment où on change la structure, il devient éligible
à du financement public. Et d'ailleurs il aurait même pu en obtenir avant parce
que le gouvernement du ministre a décidé,
par un élan de générosité, pendant la période de l'avent, en décembre 2017,
d'accorder 10 millions de prêts à
Capitales Médias, qui est présent à Québec et dans les régions du Québec. Donc,
quand on nous dit que le politique ne
doit pas s'occuper des médias... J'imagine que les ministres qui étaient présents
autour de la table avaient les mêmes
scrupules ou pas. Mais on a posé la question. Ça n'a pas de sens de s'occuper
des médias, on mêle le politique... Bien sûr que non, Mme la Présidente.
• (12 h 10) •
Alors,
je mets en garde les donneurs de leçons qui nous disent qu'il ne faut pas poser
de questions puis qu'il ne faudrait pas intervenir trop là-dessus. Ce que je
dis en privé sur cet enjeu-là, c'est exactement la même chose que je dis en public puis
encore ce matin, avec des artisans d'information de La Presse. On pose
ces questions parce qu'elles sont importantes.
Pour
la suite, ce que les artisans de l'information de La Presse et, potentiellement,
d'autres médias ont à craindre, ce n'est
pas les questions des parlementaires, c'est le nouvel environnement d'affaires qui
fait en sorte qu'il faut changer les choses.
Ça ne sera plus jamais la même chose, notamment, compte tenu de la
nouvelle répartition, je dirais, des budgets publicitaires. Ça fait partie de la nouvelle réalité puis ça prend des
revenus pour payer les artisans de l'information, pour leur donner une indépendance, aussi.
Lorsqu'on les paie bien, lorsqu'ils ont une indépendance financière quant à
leurs conditions, ils sont totalement
imperméables aussi aux pressions externes. Et c'est ce que La Presse
réussit à faire depuis plus de 100 ans en informant le public.
Alors
moi, je n'ai pas de problème avec le fait qu'on peut nous questionner sur nos
intentions. Puis, dans certains cas,
on nous prête des intentions. Je réitère encore une fois : maintenir ce
grand journal, maintenir ses artisans, assurer d'une indépendance, d'une transparence et réitérer des règles de saine gouvernance. Quand
je pose la question de la présidence du conseil d'administration, ce
n'est pas sans raison, là. Si le groupe Power Corporation, si la famille
Desmarais veut véritablement rompre le lien qui l'unit à La Presse, et
ça lui appartient, et qu'il demande aux parlementaires de
procéder à un geste avec un vote législatif, bien, il faut que la rupture soit
totale.
Alors,
j'ai posé des questions sur la nomination du président du conseil d'administration. On m'indique que le patron qui était à La Presse sera le patron
de la nouvelle structure, il va nommer lui-même son patron, et en plus il y
a un lien familial. Alors, j'imagine qu'en
termes de distance entre un conseil
d'administration, son patron et
l'ancien patron on a déjà vu plus
grande distance. Ça me questionne, puis je ne suis pas le seul. Mais évidemment je suis là pour poser les
questions que les gens ne peuvent pas poser parce qu'ils ne siègent pas dans
cette commission. Ceci étant dit, on tient compte également de la volonté commune des patrons de Power Corporation, de ses
administrateurs, des syndicats qui représentent les artisans et des
retraités, ça s'est ajouté, de vouloir procéder.
Alors,
nous avons indiqué où on logeait quant à la procédure, et, jusqu'à maintenant,
on a toujours indiqué que, lorsqu'il
y aura un vote, on va consulter notre caucus et on va voter en conséquence.
Hier, on a procédé à un vote. On a voté contre le principe. Aujourd'hui, j'annonce au ministre qu'on aura des
amendements qui pourraient être susceptibles de changer cette position-là. Nous espérons l'ouverture. Nous espérons
qu'au terme de l'exercice on aura la meilleure pièce législative
possible, même si elle a deux articles. C'est un enjeu qui est important.
Les
autres groupes de presse surveillent également ce qu'on va faire. Quiconque a
entendu Le Devoir la semaine dernière, qui était une intervention fort à propos, on voit bien qu'ils
ont procédé à une restructuration de leur journal et qu'ils espèrent qu'ils auront la même
considération des gouvernements de Québec et d'Ottawa lorsque viendra le
temps peut-être de soumettre un certain nombre de demandes, et en conservant leur
indépendance, évidemment.
Alors, aujourd'hui,
au nom de ma formation politique, je vais, oui, réitérer un certain nombre de
questions et argumenter, mais aussi proposer des amendements, et, à la lumière
de ce que le gouvernement décidera quant à leur acceptabilité, même quant à
leur adhésion, à ces propositions-là, bien, ça va conditionner la suite des
choses.
Alors,
à toutes ces personnes qui nous écoutent, le débat n'est pas fini, ça ne s'est
pas terminé hier avec un vote, là, il
n'y a pas de décisions qui ont été prises, pas de décision finale qui a été
prise quant à l'adoption de ce projet de loi. Là, on est dans la période des échanges, on propose des amendements. Je
sais que ma collègue en aura. La députée de Vachon aura des propositions également, peut-être Québec solidaire
aussi. Alors, c'est là qu'on en est pour l'instant, puis tout peut
encore bouger. Et c'est la beauté de la politique.
On
a vu tout à l'heure des pièces législatives où on est en accord, et ça donne
lieu à des beaux moments. Mais, même
quand on était en désaccord, on a quand même bien travaillé. Chacun fait son
travail en son âme et conscience, avec ses
convictions et avec sa conception de ce qui est le mieux pour le bien commun.
C'est ça qui nous anime nous aussi, là, ce n'est pas propre à... ce
n'est pas l'exclusivité d'aucun parti politique.
Nous,
notre conception du bien commun, c'est que, oui, il y a des intérêts privés qui
se manifestent avec La Presse, mais il y a quelque
chose qui s'ajoute, c'est un organe de presse. Alors, c'est sensible, on le
sait. Ça a besoin d'être indépendant, oui.
Mais en même temps je pense que La Presse a vécu bien
d'autres péripéties, en 100 ans, ils peuvent accepter que, pour la
seule fois où on aura, en tout cas, en ce qui me concerne, je pense, à avoir à
aborder une pièce législative qui porte sur
ce journal, qu'on accepte quelques questions qui nous apparaissent légitimes.
Et, si on en doute, qu'on regarde
tous les commentaires, notamment sur les réseaux sociaux, les questions
pertinentes que les gens se posent sur cette nouvelle structure.
Alors,
moi, j'aurai fait de ce travail-là au nom du public, de poser des questions
qui, manifestement, ne seront pas posées
de la part du gouvernement. J'ai écouté la ministre. La ministre nous indiquait
qu'il fallait passer rapidement, pas poser
de questions et livrer à La Presse ce qu'elle a demandé. Ça
ne fonctionne pas comme ça ici, Mme la Présidente. Ce sera un rappel
qui, je pense, sera salutaire à l'ensemble des élus.
Je
termine en indiquant au ministre... nous vous indiquerons au fur et à mesure
les amendements. Et je ne sais pas si c'est à ce moment-ci que je fais
ça. Pas tout de suite? Alors, bien, merci de votre écoute, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme de Santis) : Merci, M. le député. J'invite maintenant
la porte-parole du deuxième groupe d'opposition et députée d'Iberville à
faire ses remarques préliminaires, pour une durée maximale de 20 minutes.
Mme Claire Samson
Mme Samson :
Je ne serai pas longue, Mme la Présidente, tout d'abord parce que, depuis le
début du processus, j'avais beaucoup
de questions, j'ai eu l'opportunité de les poser autant au syndicat, qu'aux
gestionnaires, qu'à l'actionnaire de La Presse,
et les réponses nous ont éclairés, nous en avons discuté au caucus et nous
allons proposer un amendement.
Alors,
comme j'ai plutôt la réputation d'être un opérateur, je ne prendrai pas du
temps pour faire du temps et je suis prête à opérer et à procéder.
La Présidente (Mme
de Santis) : Merci, Mme la députée. Y a-t-il d'autres membres qui
souhaitent faire des remarques préliminaires? Oui, M. le député de Gouin.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois :
Merci, Mme la Présidente. Je veux prendre le temps de dire certaines choses
avant le début de cette étude détaillée
parce que nos travaux sont, on l'espère, et c'est une bonne chose, écoutés et
suivis, puis je veux que la position de ma formation politique soit très
claire.
Je
veux dire d'abord que Québec solidaire a toujours été et sera toujours
extrêmement critique de l'influence, dans nos démocraties, de grandes entreprises, de grands groupes financiers
qui étendent leurs tentacules dans plusieurs réseaux de pouvoir et qui ont une influence indue sur les
décisions qui sont prises par les différents gouvernements. C'est vrai
au Québec, c'est vrai au Canada,
malheureusement, c'est vrai partout dans le monde. Québec solidaire s'en est
fait un devoir, de lutter contre
cette influence indue d'entreprises comme Power Corporation sur les États, sur
les politiques publiques parce que,
selon nous, c'est une influence qui, plus souvent qu'autrement, va à l'encontre
du bien commun. Et je veux être très clair que nous allons poursuivre
cette tradition-là et que nous allons continuer à s'opposer de toutes nos
forces à l'influence des grands groupes financiers, des grandes corporations
sur les démocraties.
Ensuite, je
veux dire que Québec solidaire a, très généralement, été opposé aux positions
éditoriales du quotidien La Presse, des positions éditoriales qui
sont généralement allées dans le sens d'un appui au fédéralisme canadien, qui
est un cadre constitutionnel que l'on
conteste, à Québec solidaire, qu'on considère illégitime. Nous pensons que le
Québec vivrait bien mieux s'il en
sortait. C'est des prises de position éditoriale qui généralement, également...
bien, en fait, le député de Matane le disait, des prises de position qui
ont systématiquement appuyé le Parti libéral du Québec dans les dernières années. Pas besoin de vous dire à quel point c'est
des prises de position qui ne vont pas dans le sens de nos valeurs. On considère que le Parti libéral du Québec a fait
énormément de tort au Québec, dans les dernières années,
particulièrement dans les 15 dernières années.
C'est des
positions éditoriales qui, souvent, également, ont été antisyndicales. Elles
sont venues parfois même légitimer la
répression de certains mouvements sociaux. Puis je vais parler d'expérience, je
pense aux positions éditoriales très
virulentes, lors de la grève étudiante de 2012, par ce quotidien-là qui a été
par moments extrêmement sévère envers un mouvement de jeunes qui, pourtant, souhaitaient changer le Québec pour
le mieux. C'est ce que je crois, en tout cas. Donc, Québec solidaire a très rarement eu de sympathie à
l'égard des positions éditoriales de La Presse, et tout
indique que ça va se poursuivre dans l'avenir.
Finalement, ce que je veux dire, c'est que le
projet de loi n° 400, ce n'est pas un référendum sur les positions éditoriales de La Presse, que
ce n'est pas non plus... que ce n'est pas le rôle de l'État de décider de la
structure interne d'un média, quoi
qu'on pense de ces positions éditoriales. Et je pense que j'ai été assez clair
sur ce qu'on en pensait à Québec solidaire.
• (12 h 20) •
Troisième chose que je veux dire, en terminant,
c'est qu'il y a un consensus, à la fois au sein du milieu journalistique québécois puis au sein de La Presse elle-même, pour qu'on procède avec une certaine
rapidité, sans renier notre rôle de parlementaires, à l'adoption de ce projet
de loi là pour que la nouvelle
structure puisse être en place. On a entendu
les cris du coeur des travailleurs, des salariés, des retraités et de leurs représentants dans l'espace public, qui nous ont demandé, sans renoncer à notre rôle ou à nos prérogatives de poser
des questions, nous ont demandé quand
même de travailler avec une certaine
rapidité pour s'assurer que le changement de structure puisse avoir lieu pour
le bien du média et surtout des gens qui y travaillent. Parce que c'est notre
principale préoccupation à Québec solidaire.
Donc, ce
n'est pas parce qu'on a quelconque sympathie à l'égard
des positions éditoriales de La Presse que nous sommes favorables à
ce qu'on procède rapidement et qu'on adopte ce projet de loi là, c'est parce qu'on pense que ce n'est pas à l'État
de venir décider l'organisation interne d'un média, ce n'est pas aux députés à se fonder sur leur appréciation
personnelle d'une ligne éditoriale pour prendre position sur le projet de loi
n° 400. Puis c'était important pour moi, Mme
la Présidente, de prendre le temps de dire ces choses-là ce matin, parce que ce
sont deux choses très différentes.
Et
d'ailleurs, lorsque j'ai eu des discussions personnelles avec les dirigeants de
La Presse, je me suis fait un plaisir de leur dire que nous serons toujours en
contradiction et en opposition à leur position éditoriale, si elle ne change
pas, que nous allons continuer à débattre
avec ferveur avec eux dans l'espace public parce qu'on croit que cette relation
de tension, de contre-pouvoir entre
les gens qui font de la politique et les gens qui sont dans le monde des
médias, cette relation de contre-pouvoir,
cette relation de tension, elle est importante pour les démocraties, elle est
productive, c'est ce qui crée du débat public.
Et nous, on est très clairs de quel côté du débat public on
va être dans les prochaines années, Mme
la Présidente. Ça ne nous empêche pas
de, avec maturité politique et discernement, juger que ce projet de loi là et le vote qui va avoir lieu sur
ce projet de loi là, ce n'est pas un référendum sur les positions
éditoriales de La Presse. Et donc on va travailler avec sérieux,
sans renoncer à notre rôle ou à notre privilège de poser des questions, mais on
va travailler à l'adoption de ce projet de loi là.
La
Présidente (Mme de Santis) :
Merci beaucoup, M. le
député. Mme la députée de Vachon, maintenant, la parole est à vous pour une durée
maximale de 20 minutes.
Mme Martine
Ouellet
Mme Ouellet : En remarques
préliminaires? La même chose?
La Présidente (Mme de Santis) :
Allez-y.
Mme Ouellet : Parfait. Bien, merci beaucoup. Donc, moi, je
serai en désaccord, là, avec le ministre lorsqu'il
nous dit que ce n'est pas notre responsabilité que de regarder ce projet de loi
là et qu'on doit donc procéder rapidement à l'abrogation, et d'ailleurs aussi en désaccord avec mon collègue, et ça
n'arrive quand même pas souvent, on partage les mêmes points de
vue, mais mon collègue de Québec solidaire.
Pour une fois, Mme la Présidente, qu'on a une loi qui nous permet d'avoir, je
dirais, une poignée pour conserver le siège
social. Parce que c'est vraiment ça,
cette loi-là. On a eu plein de comités qui ont siégé pour nous dire quelles
pouvaient être toutes les... qu'est-ce qu'on
pouvait faire comme gouvernement pour empêcher l'exode d'un siège social, et là
on est face à une loi qui a prévu puis qui a
mis des barrières de sécurité pour qu'il n'y ait pas d'exode du siège social.
Et c'est exactement ça,
l'article 3, que vise à abroger
le projet de loi n° 400, de la loi sur Trefflé Berthiaume. Et donc,
pour une fois qu'on a une poignée.
Et là ce que
nous demande le gouvernement libéral, c'est d'enlever cette poignée-là et de donner,
comme il dit, toute liberté à La Presse sur son
propre avenir. Mais, Mme la Présidente, ce n'est pas ça, le rôle des parlementaires
à l'Assemblée nationale. Et on veut justement se donner des outils
pour ne pas permettre l'exode des sièges sociaux. Si nous votions le projet de loi tel qu'il est
écrit actuellement, il serait possible à La Presse de vendre à une entreprise étrangère, et donc on perdrait le siège social de La Presse.
Je pense que
tous les députés à l'Assemblée
nationale se sont déjà prononcés comme quoi on voulait avoir des mesures pour garder les sièges sociaux puis qu'on
veut garder les sièges sociaux. Pour une fois, Mme la Présidente, qu'on
a un outil pour le garder, je ne comprends pas l'insistance des
gens en face de dire : Non, vous ne pouvez pas l'utiliser, cet
outil-là. Il a été prévu pour ça.
Parce que, dans le projet de loi n° 400, ce
n'est qu'une abrogation. Il n'y a rien qui nous dit que La Presse
va transformer ça en OSBL, en OBNL ou en
fiducie. D'ailleurs, c'est très... un beau flou artistique, une
espèce de fiducie qui chapeaute... Des
fois, ils parlent d'OBNL, des fois ils parlent d'OSBL. Ce n'est pas pareil, Mme la Présidente. On ne sait même pas dans
quoi La Presse veut s'embarquer. Mais La Presse pourrait décider à tout moment, malgré ce qu'elle en a dit, pour différentes considérations, parce que,
finalement, ça ne se passe pas comme elle pensait ou comme
elle voulait, on a vu ça beaucoup dans le passé, que, finalement, elle
vend à l'étranger. Et il n'y a rien qui ne l'y en empêcherait.
Mais on a un article actuellement, qui est l'article 3 dans l'ancienne loi... Les anciennes lois,
ce n'est pas parce qu'elles sont anciennes qu'elles ne sont pas bonnes. Puis
ce n'est pas parce qu'elles sont anciennes qu'elles sont obsolètes. Ce n'est pas vrai, ça, Mme la Présidente. Ils essaient de nous faire accroire ça. Mais on a un article
qui nous permet de nous préserver d'un exode du siège social.
Et on essaie
de nous faire accroire, de l'autre côté, puis on nous met de la pression pour
dire : Non, ce n'est pas votre
travail, vous n'avez pas d'affaire à vous ingérer dans les décisions de La Presse. Bien, je m'excuse, il y a bien des lois qui sont votées ici, Mme la
Présidente, justement pour faire en sorte que les entreprises se comportent
mieux au niveau environnemental, au niveau social, auprès des travailleurs. Ça fait que, oui, on s'ingère dans la gestion des entreprises, Mme la Présidente, par toutes les lois qui sont... par plusieurs des lois qui sont
votées ici, et on cherche même des façons de s'assurer de ne pas perdre de sièges
sociaux. Et c'en est une. Et donc
moi, je pense que c'est très important qu'on puisse maintenir cette
volonté-là de ne pas perdre, pour une fois qu'on l'a... de ne pas perdre le siège
social.
Donc, je
comprends toutefois la volonté de La Presse de vouloir
se transformer en OSBL. Je pense qu'il ne faut pas l'empêcher. Mais je pense qu'on peut avoir des dispositions et des amendements qui viendraient améliorer, bonifier le projet de loi n° 400. Et je pense qu'on doit aussi avoir des
démonstrations que cette transformation-là en OSBL... Parce que je pense que c'est un OSBL. Le ministre pourra peut-être nous confirmer si c'est OSBL, OBNL ou fiducie, parce que, pour moi, ce n'est vraiment pas clair, mais je pense qu'on devrait avoir une
certaine démonstration que cette transformation-là n'est pas une astuce pour se déresponsabiliser de
la suite des choses. Donc, on a une responsabilité de s'assurer qu'il y a une viabilité pour
les employés, pour les journalistes, pour le fonds de retraite. On doit
s'assurer que les employés ne seront pas abandonnés.
Donc, moi je
pense que c'est ça, notre rôle. Je pense que c'est notre rôle de faire ça. Et
je pense qu'il ne faut pas non plus, Mme la Présidente, se mettre la tête dans le sable et dire : On n'est pas ici pour
revoir le financement, on n'est pas ici pour... on doit juste regarder ça, là, puis se mettre, là, des
oeillères. Si on a ce projet de loi
là qui est sur la table, c'est
parce qu'il y a une deuxième étape, hein? Et, comme dans toute décision, on ne peut
pas ignorer la deuxième étape, la deuxième étape qui vise à aller
chercher du financement public.
Parce que,
si La Presse était rentable ou si elle était profitable et
elle faisait de l'argent, jamais Power
Corporation ne serait ici actuellement pour venir nous demander ces modifications-là. S'ils sont ici, c'est parce qu'ils perdent de l'argent, donc c'est déficitaire. Et, si c'est
déficitaire avant, ça sera donc déficitaire après. Et donc j'imagine que, dans
le plan d'affaires, ils ont prévu, pour la rentabilité, puis ils nous l'ont dit
très candidement, d'aller chercher de l'argent des contribuables. Et ils ont prévu d'aller chercher de l'argent des
contribuables via un paragraphe inscrit dans le budget du gouvernement canadien par Justin Trudeau, du Parti
libéral du Canada, donc de rendre possible l'accès aux médias, aux OSBL
ou OBNL à des dons de charité. Donc, c'est un changement dans toute la loi des
organismes de charité.
Parce que je
peux vous le dire, actuellement, moi, j'étais à Eau Secours!, Mme la
Présidente, et on a essayé d'aller chercher
des dons de charité, et Eau Secours! ne faisait pas de politique, Eau Secours!
regardait les différents projets et était là pour protéger l'eau. Et parce que, certaines fois, on se permettait
de critiquer les gouvernements, d'ailleurs, de toutes couleurs, bien, on n'était pas admissibles. Donc,
là, un journal qui régulièrement prend position, que ce soit d'un côté
ou de l'autre, d'ailleurs, actuellement, ne serait pas admissible. Mais il y a
des dispositions pour changer ça. Et donc, à ce moment-là, ça devient l'argent
des contribuables.
• (12 h 30) •
Et
là je pense qu'on a une réflexion à faire, plus globale. Parce que c'est ce que
prétend et c'est les arguments invoqués
par Power Corporation que, face aux géants de ce monde... Puis je suis assez
surprise de les entendre dire ça comme
ça, «face aux géants de ce monde», étant eux-mêmes un géant, là, ils sont
vraiment dans leur gang, là, géant
contre géants, parce que
Power Corporation, à 52 milliards de revenus par année, est tout à fait comparable
à Facebook, qui est à 48, je crois.
Bon, Google est un peu plus gros, là, est le double, mais on reste quand même
dans la même catégorie de
géants de ce monde.
Ils disent : Bien, à cause des géants de ce monde, bien là, il faut revoir
complètement notre façon de financer les médias, parce que nous n'avons plus accès
comme avant aux revenus de publicité. Mais ça, Mme la Présidente, ce
n'est pas vrai juste pour Power Corporation, c'est vrai pour tous les médias.
Et
nous, comme parlementaires, notre rôle, c'est... Et moi, je suis tout à fait d'accord que le contexte a changé. Je suis tout à fait d'accord que les médias, incluant La Presse, même si elle était encore sous Power
Corporation, qu'elle puisse avoir accès à du financement public, parce
que je crois qu'une information qui a de la rigueur, des analyses qui sont rigoureuses, fouillées, c'est important
pour la démocratie. Mais c'est notre responsabilité de s'assurer
qu'on ne crée pas, comme parlementaires, de la concurrence déloyale et qu'on ne privilégie pas une structure par rapport à une autre pour avoir accès à du financement privé.
Donc, quand j'entends
que la structure, ce n'est pas de notre ressort, de certains collègues ici,
bien, je suis totalement en désaccord avec ça, parce que le choix de la
structure va avoir un impact sur l'accès au financement public. Puis le financement public, bien, c'est l'argent
des contribuables et, bien, c'est notre responsabilité, Mme la Présidente, de s'assurer que l'argent des contribuables est bien
dépensé et qu'on ne crée pas de concurrence déloyale liée à la structure
d'entreprise.
Ce
n'est justement pas notre rôle de dire aux autres médias :
Bien, vous devriez faire comme La Presse puis vous transformer en
OSBL, si vous voulez avoir accès à de l'argent public, parce que, sinon, vous
n'aurez pas accès. Ce n'est justement pas notre rôle de favoriser une structure d'entreprise
au détriment d'autres structures d'entreprise, parce que, là, ça serait du favoritisme, et je pense que ce n'est pas notre rôle ici, à l'Assemblée nationale, de faire du favoritisme. Et donc, oui, c'est notre rôle de s'occuper de la structure. Et moi, je trouve
que c'est de pousser pas mal loin et c'est, je vous dirais même,
antidémocratique que de nous dire qu'on n'a pas d'affaire à poser de questions
puis qu'on n'a pas d'affaire à s'ingérer puis à s'intéresser, alors que c'est effectivement
notre rôle.
Et
moi, j'ai une grande, grande préoccupation quant à la viabilité du futur OSBL,
parce qu'actuellement La Presse n'est pas rentable, n'est pas viable. Mais Power
Corporation, très généreusement, a accepté, dans le passé, de ce
qu'on entend mais qu'on ne saura
probablement jamais, à plusieurs reprises, d'éponger les dettes, les
déficits. Mais pourquoi elle a fait
ça, Mme la Présidente, d'éponger régulièrement des déficits et des dettes?
Bien, je pense que M. Desmarais est venu nous le dire très candidement. Il est venu nous dire très candidement
que, lui... La Presse, c'était un véhicule
d'implication dans la société québécoise.
Donc,
un véhicule d'implication dans la société québécoise, Mme la Présidente, bien,
on l'a vu, à chacune des élections,
ils ont pris des positions éditoriales en faveur d'un parti, celui en face de
nous, le Parti libéral du Québec, le Parti
libéral du Canada aussi. Et d'ailleurs le financement — je voudrais rajouter ça — le financement... sauf un seul de
tous les administrateurs de La Presse ont financé le Parti
libéral du Québec et ont financé le Parti libéral du Canada, et le Parti libéral du Québec, quand c'était
possible, parce que la loi a changé il y a deux ou trois ans, à hauteur de
3 000 $ par année,
régulièrement. Donc, clairement un parti pris. Et c'est correct, Mme la
Présidente, que Power Corporation puis M.
Desmarais aient un parti pris puis qu'ils l'expriment, en autant qu'ils paient
pour. Là, avec sa transformation, il va demander de l'argent des contribuables. Est-ce que les contribuables
québécois ont à payer pour une ligne éditorialiste? Je ne pense pas,
moi, Mme la Présidente.
Donc,
je suis complètement en désaccord, tant avec mon collègue — et là Québec solidaire et le Parti libéral
sont au même rendez-vous, c'est un peu
surprenant — avec mes
deux collègues, de dire qu'on n'a pas à s'occuper des lignes éditoriales, parce que la décision qu'on prend
aujourd'hui, c'est pour aller chercher du financement public plus tard.
Et donc est-ce que c'est le rôle des
citoyens, des contribuables, de financer une ligne éditoriale précise? Moi, je crois que non
et je ne crois pas que M. Desmarais,
avec sa transformation, a à imposer une ligne éditoriale au futur OSBL. Je ne
crois pas que ça fait partie de ses
privilèges. Et je sais qu'il a utilisé La Presse comme véhicule pour
s'impliquer dans la société québécoise, pour faire valoir ses idées puis
ses positions. C'est comme ça qu'il a utilisé La Presse.
Puis
ça, c'est la ligne éditoriale. Ce n'est pas les journalistes... puis il ne faut
pas mélanger. Je ne suis pas en train de
dire que les journalistes ont tous la même opinion, pas du tout. Il y a
un travail journalistique, objectif, qui est réalisé par La Presse, de très grande qualité, et c'est pour ça qu'on
veut conserver ce travail-là, mais le positionnement éditorial de la
direction et des propriétaires est autre chose.
Et
donc, moi, je crois que le gouvernement doit financer les journalistes et l'information objective,
mais ne doit pas financer des
éditorialistes. Là, ça a l'air d'un éditorialiste dont la ligne est dictée par
le propriétaire, parce que
c'est exactement le cas dans La Presse. La ligne éditoriale
est dictée par le propriétaire, c'est même écrit dans leurs différents
documents. Ce n'est même pas... On ne fait même pas le supposer, c'est écrit.
Il y a
aussi toute la question du régime de retraite. Je pense qu'il faut s'en
préoccuper. Le comité de retraités semble satisfait, il y a eu quelques questions, mais le comité de retraités
semble satisfait, mais on n'a toujours pas la confirmation est-ce que le régime
de retraite est déficitaire ou excédentaire.
Et
moi, je crois que, dans l'ensemble de ces décisions-là, étant donné qu'on a une
loi qui nous le permet, on ne devrait jamais permettre à une entreprise
de pouvoir économiser sur son régime de retraite. Donc, on devrait toujours s'assurer que le régime de retraite est
complètement financé, parce qu'un régime de retraite, c'est du salaire différé
de la part des employés. C'était dans le
contrat de travail, et donc, tant de la part de l'employeur que de la part de
l'employé, quand les gens ont accepté
d'aller prendre ce travail-là, dans ce cas-ci pour La Presse, mais sinon
pour n'importe quel autre régime de retraite
pour n'importe quelle autre entreprise, c'est un contrat qu'ils ont signé. Ils
ont accepté un salaire, mais incluant le salaire différé de la retraite avec la contribution de l'employé. Donc,
c'est un montant qui est dû. Ce n'est pas un privilège, c'est un montant qui est dû. Et je pense que c'est
notre responsabilité, Mme la
Présidente, de s'assurer que ces
contrats-là, entre guillemets, sont
respectés avec l'ensemble des retraités et qu'il n'y a aucun retraité qui va
faire les frais des décisions qu'on pourra prendre ici, à l'Assemblée
nationale. Donc, on doit s'assurer que l'ensemble du régime de retraite est
complètement financé et qu'il n'y a aucun déficit.
Donc, j'aurai l'occasion
de présenter plusieurs amendements. J'espère qu'il y aura de l'ouverture. C'est
des amendements qui se veulent constructifs dans ce cas-là particulier où là, vraiment, c'est
un projet de loi qui concerne qu'une seule entreprise, mais
je crois, Mme la Présidente, qu'on devrait se donner le temps aussi. Et ça,
c'est le privilège du gouvernement, de faire une discussion plus large plutôt
que d'y aller en urgence.
Et j'aimerais
revenir sur le sentiment d'urgence qui a été créé de toute pièce par Power Corporation, parce que je voudrais vous rappeler, Mme la Présidente, que Power Corporation est venue après le 15 mai avec ce projet-là,
alors qu'ils le savaient avant le
15 mai, ils le savaient depuis des mois. Ça a même été... il y a
même des articles dans La Presse du 9 mai, Mme la Présidente, et, s'il y a
des articles dans La Presse du 9 mai, de leur intention de
transformer en OSBL, ça veut dire
qu'ils le savaient avant. Et je ne peux pas croire qu'avec tous les conseillers
disponibles chez Power
Corporation, qu'ils ne connaissaient pas la date du 15 mai; ou sinon c'est
de l'ignorance, ce qui serait très inquiétant de la part de Power Corporation et pour la suite des choses à La Presse; ou sinon, c'est
volontaire, pour précipiter les parlementaires dans un faux sentiment
d'urgence, un faux sentiment d'urgence pour escamoter les débats et pour faire
ça à la sauvette.
• (12 h 40) •
Et je pense
qu'il y a un débat très important, Mme la Présidente, qui devrait être fait,
parallèlement, qui est celui du financement
des médias. Et j'ai déjà eu l'occasion de présenter ici, à l'Assemblée
nationale, une motion pour que les médias... qu'on autorise et que le gouvernement, très rapidement — il pourrait même faire ça, là très, très
rapidement — mette
en place un crédit d'impôt sur la masse
salariale des journalistes, pas des éditorialistes, pas des chroniqueurs, pas
des informaticiens, parce qu'on sait que le système informatique qu'a
mis en place La Presse ça a été un échec, mais des journalistes parce que c'est ça qu'on veut
préserver, c'est l'information. Et malheureusement, le Parti libéral a refusé
son consentement.
Mais moi, je
crois que ce débat-là, il est très important, qu'on se trouve une façon au
Québec de pouvoir appuyer nos équipes
de journalistes, peu importe la structure d'entreprise, Mme la Présidente, peu
importe la structure d'entreprise, pas
privilégier les OSBL par rapport à une entreprise privée, ou par rapport à une
coopérative, ou par rapport à un journal communautaire, peu importe la structure d'entreprise. Là, ce qu'on est
en train de faire, c'est de favoriser une structure d'entreprise au détriment de toutes les autres.
Donc, je crois que ce débat-là serait super important et je crois qu'on
devrait faire ce débat-là pour se trouver des moyens qui sont équitables
d'assurer la survie d'une information de qualité.
Donc, je
pense qu'on pourra regarder l'ensemble de ces éléments-là. J'aurai également
des propositions à faire pour s'assurer
de l'indépendance du conseil d'administration parce qu'on n'arrête pas de nous
dire : Ça doit être indépendant du gouvernement. Et je suis tout à fait d'accord, on n'a pas à s'immiscer
dans les lignes éditoriales. On peut s'immiscer pour l'équité, mais on n'a pas à s'immiscer dans les
lignes éditoriales. Mais je crois que, s'il y a un OSBL qui est créé,
l'OSBL devrait être aussi indépendant du grand capital, et je pense que c'est
important.
Donc, on travaillera en grande ouverture, en
grande collaboration, et j'espère recevoir de l'ouverture sur les différents amendements que j'aurai l'occasion de
proposer. Et j'offre toute ma collaboration pour qu'on puisse sortir
d'ici avec un projet de loi qui est
équitable, avec un projet de loi qui permet le maintient des sièges sociaux de La Presse
au Québec, et qu'on va s'assurer de faire notre travail de parlementaires ici,
malgré ce à quoi nous invite le Parti libéral, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme de Santis) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il
y a d'autres membres qui souhaitent faire des remarques préliminaires? Non. Alors, s'il n'y a pas de motion
préliminaire... Oui, M. le député de Matane-Matapédia.
M. Bérubé :
Mme la Présidente, conformément à l'article 245 de notre règlement, nous
souhaitons étudier le projet de loi article par article, alinéa par
alinéa, paragraphe par paragraphe.
La
Présidente (Mme de Santis) : Parfait. On va procéder de cette
façon-là. Oui, Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet : Mme la Présidente, j'ai une question de directive
parce que c'est la première fois que je suis en étude d'un projet de loi qui est structuré de cette façon-là. Je
voudrais que vous me disiez, concernant les considérant que, c'est quoi, la... parce que le projet de loi a
seulement que deux articles, hein? Il a seulement que deux articles, mais...
Ah! non, pas les considérants que, les attendus que.
Donc, est-ce
que, dans un projet de loi comme celui-là, les attendus que sont modifiables?
Si oui, de quelle façon et comment ça procède?
La
Présidente (Mme de Santis) : O.K. Alors, parce que le projet de
loi comporte un préambule, les modifications possibles au préambule découlent normalement de changements apportés au
cours de l'étude du dispositif du projet de loi. Et le préambule, donc,
sera étudié après que tous les articles de la loi édictée ont été étudiés et
avant l'étude du titre, conformément à la pratique habituelle.
Si on fait
autrement, on limiterait la possibilité pour la commission de tenir compte des
modifications à la loi édictée afin
de les refléter, le cas échéant, dans le préambule. Et, parce que la demande a
été faite, quand on va étudier le préambule, on va l'étudier alinéa par
alinéa. Oui?
Mme Ouellet : Une autre question de directive. S'il arrivait,
malheureusement, qu'aucun amendement n'était adopté, est-ce qu'il serait
quand même possible de faire des amendements aux attendus que?
La Présidente (Mme de Santis) :
Non. C'est la jurisprudence qui indique cela. Oui, M. le député de Gouin.
M. Nadeau-Dubois :
Même de consentement de tout le monde, ce serait impossible? Ça me semble
surprenant.
La
Présidente (Mme de Santis) : Alors, en vertu de la
décision 197/11 : «Les amendements au préambule et au titre du
projet de loi ne sont recevables que dans la mesure où ils
découlent de ceux [qui ont été] apportés aux [...] projet de loi
[mêmes]. [...]Les modifications de fond à un préambule sont [...] irrecevables à
moins qu'elles ne paraissent nécessaires pour préciser le texte du projet
de loi modifié ou à des fins d'uniformité.» Et je vous réfère, encore une fois,
à la décision 197/11.
Est-ce qu'il y a d'autres questions? Parfait.
Étude
détaillée
Alors,
maintenant, comme il n'y a pas de motion préliminaire, nous allons
immédiatement débuter l'étude article par article. Nous prenons en
considération l'article 1 du projet de loi. M. le ministre, la parole est à vous.
M. Arcand :
Merci, Mme la Présidente. D'abord, premièrement, je pense que l'article 1 est
très simple :
L'article 3
de la Loi concernant la succession de l'honorable Trefflé Berthiaume et la
Compagnie de Publication de La Presse, Limitée (1966-1967, chapitre 168)
est abrogé.
La Présidente (Mme de Santis) : Vous
avez lu l'article. Est-ce que vous avez des commentaires?
M. Arcand : Bien,
essentiellement, encore une fois, ce que l'on comprend, c'est la demande qui a
été formulée par les gens de La Presse
à l'effet d'abroger cette clause-là, qui demande, évidemment, l'approbation de
l'Assemblée nationale. Et,
essentiellement, c'est ce qui est demandé pour pouvoir, en fait, faire en sorte
que La Presse puisse continuer à opérer et, encore
une fois, sur le même pied d'égalité que les autres.
La
Présidente (Mme de Santis) : Merci, M. le ministre. M. le député de
Matane-Matapédia, la parole est à vous.
M. Bérubé :
J'ai une question pour le ministre, et le hasard a voulu que ce soit le
ministre qui y soit. Pour mettre la table
sur la suite des choses, lorsqu'André Desmarais nous dit, en commission
parlementaire, qu'il a exercé son droit de propriétaire — il a été
propriétaire lui-même, il sait de quoi je parle — le droit de propriétaire lui permet, même
dans une entreprise de presse, de faire des choix, notamment des choix
éditoriaux, et j'ai indiqué, tout comme ma collègue de Vachon,
qu'invariablement La Presse a toujours fait le même choix.
Donc, c'est le droit du propriétaire.
Est-ce que ce droit de propriétaire ne doit pas
être payé par le propriétaire lui-même et que, dans la nouvelle structure, il ne serait pas opportun qu'on assure
dès maintenant qu'il n'y ait pas une orientation prise qui est
conditionnelle à la nouvelle structure? Autrement dit, j'ai entendu
M. Desmarais nous dire que non seulement il souhaitait qu'elle se poursuive, cette position éditoriale, mais, en
plus, qu'il avait une bonne assurance qu'elle allait se poursuivre. Alors,
ça serait ma première question au ministre.
M. Arcand : Écoutez,
d'abord, sur cette question-là, M. Desmarais, dans ce que j'ai lu et que
j'ai pu voir, n'a pas indiqué que le
50 millions de dollars qu'il allait mettre dans cette entreprise était
conditionnel à la position éditoriale. Je pense que ça a été dit et
redit.
Donc, il a
dit : Je souhaite, mais il ne l'a pas dit. Alors, pour la suite des
choses, je ne pense pas que c'est mon rôle et que c'est notre rôle de
répondre pour La Presse. Je pense que c'est à La Presse
à répondre à ces questions-là.
M. Bérubé :
Bien, Mme la Présidente, à partir du moment où le gouvernement entérine et
assure La Presse de sa pleine collaboration, je pense qu'il doit expliquer pourquoi on doit
procéder rapidement, pourquoi on ne devrait pas trop poser de questions.
Alors, je
vais poser des questions au ministre. Il représente le gouvernement là-dessus.
J'indique au ministre que Pierre-Elliott
Levasseur a indiqué à une émission de radio éminemment respectable le matin, à
la radio de Montréal, que je ne nommerai pas ici, et les questions
étaient fort à propos, et qu'est-ce qu'on...
Une voix : ...
• (12 h 50) •
M. Bérubé :
Non, non, non, mais c'est une émission que j'écoute régulièrement. Alors, il a
dit que la nouvelle structure allait
suivre les principes édictés dans la structure précédente. Autrement dit, ça va
se poursuivre, cette ligne éditoriale
et les principes éditoriaux qui ont été consacrés en 1972 par Roger Lemelin,
alors qu'il était patron de La Presse.
Alors, on a
déjà une assurance du nouveau patron, alors, qui va nommer lui-même son conseil
d'administration... Ça, c'est
une autre question, là, que je poserai, sur la saine gouvernance puis, quand on
est président du Conseil du trésor, là, je peux vous dire une chose, on
est sensible à ça.
Donc, je l'informe
de ça, que la nouvelle structure va
poursuivre l'oeuvre de la famille Desmarais depuis 50 ans et que, si ça se poursuit ainsi, bien, je prévois
d'avance, et je sais que les artisans de La Presse
n'aimeront pas ça, mais je le dis quand
même, que quelques jours avant
l'élection du 1er octobre prochain, on aura potentiellement un autre
éditorial qui appuiera le Parti libéral du Québec. Alors, dans ces circonstances-là, il me semble
que ça devrait susciter, chez l'ensemble des parlementaires, un questionnement.
Je soumets ça humblement au ministre.
La Présidente (Mme de
Santis) : M. le ministre.
M. Arcand : Bien, d'abord, premièrement, j'aimerais
profiter de l'occasion peut-être pour répondre à quelques éléments, parce
qu'il y a beaucoup d'éléments qui ont été mentionnés.
D'abord, je voulais dire que j'apprécie les
différents points qui ont été soulevés, mais premièrement, ce que j'aimerais dire, c'est que j'écoute les
parlementaires, certains des parlementaires, depuis le début, et ce dont on
parle, j'ai... Moi, j'ai vécu
l'époque où j'étais propriétaire de médias et, à chaque fois, pour obtenir un
permis, j'allais devant le CRTC. Et
là ça prenait des engagements financiers, ça prenait une analyse d'une grille
très définie, à l'époque, par le gouvernement fédéral, et on obtenait le
permis ou le renouvellement du permis selon des engagements qui étaient là.
Dans le
domaine de la presse écrite, ça n'existe pas. Ce qui existe à l'intérieur de la
presse écrite, qui est... D'une part,
les gens qui sont dans la presse écrite, de façon générale, ont quand même des
syndicats qui sont assez importants et qui s'assurent, justement, du
manque d'intervention de la part du patron en général. L'autre élément aussi,
c'est qu'il y a un conseil de presse qui
existe et qui a rendu des décisions au fil du temps. Mais il n'existe pas, dans
le domaine de la presse écrite, ce
que j'appelle le CRTC ou ce qui est l'équivalent du CRTC, le conseil de la
radio et télévision canadiennes. Alors, ça, c'est un point qui est
extrêmement important.
Et, tout à
l'heure, la députée de Vachon a dit quelque chose qui m'a un peu fatigué. Elle
a dit : Par ce projet de loi, vous favorisez une structure
d'entreprise. On n'est pas là pour favoriser une structure d'entreprise. N'importe
quel employeur, n'importe quel propriétaire
de média écrit au Québec peut, demain matin, adopter cette structure
d'entreprise. Alors, pourquoi faudrait-il
empêcher La Presse d'adopter cette structure d'entreprise? On n'est
pas ici à faire le procès d'une entreprise par rapport à une autre. On
est ici justement pour s'assurer que tous les joueurs puissent jouer sur un
même pied d'égalité.
Et le dernier
point que j'aimerais souligner aussi, c'est qu'il est vrai qu'on a aidé Le Soleil.
On a aidé Le Soleil, je crois
que c'était au mois de décembre, où notre formation politique, comme
gouvernement, la raison pourquoi on a aidé le groupe Le Soleil, c'est qu'on croyait que, dans les
régions du Québec, c'était fondamental qu'on puisse avoir un média qui soit quand même important, et donc on voulait
assurer leur pérennité. Je vous rappelle également qu'on n'a pas juste aidé Le Soleil. On a fait un prêt au
journal Le Devoir. Je ne pense pas qu'il y a personne ici qui peut
penser que le journal Le Devoir est à la solde du Parti libéral. Alors, je pense
que ça, c'est assez clair aussi. On l'a aidé comme on va en aider d'autres et comme également il y a des analyses
qui seront faites de façon générale, ce qui a d'ailleurs, au dernier
budget, eu pour effet d'avoir un programme
d'appui à la presse écrite et de relancer, pour plusieurs de ces
entreprises-là, toute la question numérique, les rendre beaucoup plus à
date à ce niveau-là.
Alors, je
pense que c'est ça. Ce qui est demandé ici, encore une fois, puis je le répète,
c'est que ce que La Presse nous
demande, elle nous dit : Est-ce que je peux avoir les mêmes règles que
tous les autres joueurs? On n'est pas ici dans un procès d'une
entreprise et de ses intentions.
La Présidente (Mme de Santis) : M. le
député de Matane-Matapédia.
M. Bérubé :
Question courte. Est-ce que le ministre peut nous indiquer quel est le montant
de l'offre qui a été faite au Devoir et quel est le montant de
l'offre qui a été faite à Capitales Médias, juste pour avoir un comparatif?
M. Arcand : Il
n'y a pas d'offre qui a été faite. Il y a des demandes qui ont été faites par
ces entreprises.
M. Bérubé : De
quelle hauteur?
M. Arcand : Il
faudrait que je vérifie exactement ce que c'est.
M. Bérubé :
Est-ce que Le Devoir a accepté l'offre?
M. Arcand :
C'est-à-dire que Le Devoir a accepté le montant d'argent.
M. Bérubé : Pas à
ma connaissance, en tout cas. J'aimerais ça que quelqu'un vérifie ça pour le
ministre.
M. Arcand : Bien,
enfin, écoutez, moi, je sais que j'ai vu un prêt qui a été accordé.
M. Bérubé : En fait, la bonne réponse, c'est qu'ils ont
refusé, Mme la Présidente, et, si je ne me trompe pas, c'était moins d'un million de dollars, peut-être
un demi-million de dollars, tandis que Capitales Médias et Martin Cauchon
se sont empressés d'accepter la généreuse
offre du gouvernement libéral, qui tombait drôlement à point, à un an des
élections.
Ceci étant
dit, j'indique au ministre que, si on avait procédé de façon
régulière — et
là-dessus je veux défendre la députée de Vachon qui a évoqué la question,
tout à l'heure, de notre délibération — bien,
la personne ou le groupe intéressé qui
siège serait au bout de la table, et on pourrait questionner cette personne-là
sur ces enjeux-là, au lieu de le faire par l'entremise du ministre. Ce n'est pas notre choix. Alors, on aurait pu
adresser toutes ces questions-là, lors d'un projet de loi privé, à Power Corporation, au groupe de la famille
Desmarais, et on aurait posé toutes ces questions-là.
Alors,
ce n'est pas sans raison que je suis obligé de m'adresser au principal
promoteur de ce projet de loi, qui est le Parti libéral, aujourd'hui, parce que tous les autres ont des questions
ou des amendements. Et, manifestement, on nous demande de voter avec empressement. Alors, je poursuis sur cette
lancée-là, je veux parler de saine gouvernance également puis je veux obtenir...
parce que c'est la première fois que je peux échanger directement, parce que
l'audition faisait en sorte qu'on
s'adressait aux groupes qui venaient, puis on les a entendus. Mais moi, je veux
que le législateur, le gouvernement m'indique
pourquoi on devrait se rendre à ses arguments puis procéder rapidement avec
chacun des éléments qui sont là.
Sur
la règle de la gouvernance, j'ai indiqué que l'ancien propriétaire a nommé le
patron actuel, mais il y a une nouvelle
structure. Alors, on pourrait s'imaginer qu'il y a un nouveau patron ou un
appel d'offres pour trouver... un appel de candidatures pour trouver un nouveau patron. Non, c'est déjà réglé,
c'est M. Levasseur, M. Levasseur a été nommé par M. Desmarais. M. Levasseur va nommer le
prochain président du conseil d'administration qui est son patron. Il me
semble qu'en matière de saine règle de
gouvernance, si on avait une règle ISO là-dessus, là, bien, je pense, ça ne
passerait pas le test. Et je rajoute
l'élément suivant, non seulement M. Levasseur assure la continuité des
voeux du propriétaire précédent, de
son droit de propriétaire, de ses lignes éditoriales, il sert de pont avec la
nouvelle structure, il nomme son patron, et j'ajoute, ce qui n'a pas été indiqué nulle part, et on l'a appris
en fin de semaine, qu'il a un lien familial avec M. Desmarais,
un lien direct.
Alors,
est-ce que c'est souhaitable, comme parlementaires, lorsqu'on applique les règles de gouvernance...
Il y a des gens qui réfléchissent à ça ici, là, on applique
ça au projet de loi. Moi, je suis sensible à ces enjeux-là. Je sais
que plusieurs parlementaires ont eu des réflexions très avancées sur les
meilleures règles de gouvernance qui devraient faire en sorte qu'on s'assure de l'indépendance et de la transparence. Est-ce que, pour le ministre, ça ne lui paraît pas un peu
particulier que la nouvelle structure, finalement, n'est qu'une continuité de
la structure précédente?
La Présidente (Mme
de Santis) : M. le ministre.
• (13 heures) •
M. Arcand : Encore
une fois, Mme la Présidente, c'est le choix de l'entreprise. Nous, ici, on est
ici pour discuter d'une question qui
est fort simple et qui devrait, normalement, être fort simple. Je constate,
dans ce que dit le député, qu'il est
inquiet, il semble très inquiet de la position éditoriale à la prochaine
élection. Je pense que, dans le fond, c'est peut-être ça qui l'inquiète
le plus, mais on n'est pas ici pour discuter de ces éléments-là, de la gestion
de l'entreprise et de la gouvernance de l'entreprise.
On
est ici pour discuter d'une seule chose, c'est-à-dire : Est-ce que La Presse
peut opérer de la même façon et avoir les
mêmes droits que n'importe quelle autre entreprise au Québec? Et ce qu'elle
nous demande aujourd'hui, c'est d'être ce qu'on appelle une fiducie d'utilité sociale. C'est ce que je comprends
de ce qui a été dit et c'est ce qu'elle demande, au même titre que, demain matin, Le Journal de
Montréal, Le Journal de Québec, Le Soleil pourraient
décider aussi d'être une fiducie d'utilité sociale, et je ne pense pas
qu'on poserait nécessairement les mêmes genres de questions.
Maintenant,
je terminerai aussi en disant la chose suivante, c'est qu'on nous a dit, et
c'est le député de Gouin qui disait
ça tout à l'heure : Écoutez, on veut qu'il y ait de moins en moins de
grands propriétaires qui interviennent, ça devrait être l'avenir. Voilà donc un projet qui est quand
même intéressant, approuvé par les syndicats. C'est un projet également
qui est majeur. Et, si on est inquiet de
l'avenir ou du siège social, à ce moment-là, je pense... qu'on fasse, à partir de ce moment-là, un projet
de loi, un vrai projet de loi, lors de la prochaine législature, et puis là on pourra mettre des balises pour
les médias écrits, et puis on peut faire ce
genre de choses là. Il n'y a rien qui nous empêche de faire ça, mais ce n'est
pas le but de l'opération aujourd'hui. Le but de l'opération, c'est de
s'assurer que tout le monde est sur le même pied.
La Présidente (Mme
de Santis) : Merci beaucoup.
Compte tenu de
l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures. Merci.
(Suspension de la séance à
13 h 1)
(Reprise à 15 h 3)
La
Présidente (Mme de Santis) :
À l'ordre, s'il vous plaît! Bon après-midi. La Commission de la culture et de l'éducation reprend ses travaux.
Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la
sonnerie de leurs appareils électroniques.
Nous poursuivons l'étude
détaillée du projet de loi n° 400, Loi modifiant la Loi concernant la
succession de l'honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de
La Presse, Limitée.
Lors
de la suspension de nos travaux, nous étions rendus à l'étude du
premier article. M. le député de Matane-Matapédia, la parole est à vous.
Il vous reste 14 minutes.
M. Bérubé :
C'est à moi?
La Présidente (Mme
de Santis) : Oui.
M. Bérubé : Oui, merci, Mme la Présidente. On a oublié
nos documents en haut, mais ce n'est pas grave. On va
discuter d'ici ce temps-là.
Alors, avant la
pause, le ministre indiquait que les syndicats appuyaient cette position.
Alors, ça s'appelle un argument d'autorité
dans un débat. Alors, je ne sais pas si c'est une ligne que suit habituellement le gouvernement
lorsque les syndicats ont une position de
dire : Ils ont raison, puis il faut aller dans ce sens-là. Alors, j'invite
les centrales syndicales à bien noter
les paroles du ministre et à dire : On est d'accord, alors le gouvernement devrait aller de l'avant comme dans le dossier de La Presse.
Alors, je trouvais ça pertinent.
J'ai posé la question
sur la gouvernance également, à l'effet qu'on est quand même
soumis, les parlementaires, quant à
moi, aux plus hauts... aux plus grandes exigences en matière de gouvernance. Et on sait très bien, parce qu'on nous l'a exposé, comment sera gérée la nouvelle structure, et on a posé
des questions. Puis, à partir du moment où on sait ça, comment peut-on occulter cette réalité qui
fait en sorte que la structure n'est pas si indépendante de l'ancienne, et
que ça peut s'apparenter à quelque chose de très particulier, qui... Bien sûr, l'objectif, c'est de corriger ce qu'on appelle une iniquité quant au changement de structure... mais va
peut-être créer un statut qui va l'avantager par rapport à d'autres structures.
Alors,
j'indique au ministre qu'il semble... En fait, il n'y a aucun questionnement, de la part du gouvernement, là-dessus,
là, tant dans les rencontres privées... Le ministre n'a posé aucune question,
aucune, et tout semble aller. Je ne pense
pas qu'il y ait d'amendement du côté du gouvernement, là. Finalement,
j'ai l'impression que les gens de La Presse ont été beaucoup plus convaincants avec le gouvernement qu'avec nous. Alors, est-ce que le gouvernement est
préoccupé par ce qu'il a entendu lors des auditions?
La Présidente (Mme
de Santis) : M. le ministre.
M. Arcand : Bien, d'abord, premièrement, je suis toujours
surpris d'entendre ces propos dans la mesure où le gouvernement, dans son ensemble, ce qu'il a entendu au cours des derniers jours sur
cette question-là, c'est que les employés étaient d'accord. Les fournisseurs de La Presse sont d'accord avec ça. La Fédération
professionnelle des journalistes du Québec
était d'accord. Il y avait un retraité qui avait des enjeux. Mais là
semble-t-il que le retraité n'a plus d'enjeu, était d'accord avec la
position de l'ensemble des retraités.
Et
donc c'est assez difficile pour nous d'être opposés à quelque chose dans lequel ce qu'on voit, c'est que la grande majorité
des gens qui oeuvrent à l'intérieur de l'entreprise sont 100 % d'accord avec la proposition. Et, même, j'ajouterais que,
sur le principe, en tout cas, le patron de Québecor, qui est venu témoigner,
n'est pas en désaccord avec ça. Alors, quand tu es rendu que les compétiteurs ne sont pas en désaccord avec ça,
difficile pour nous de trouver beaucoup de fautes à cette opération-là.
Puis je rappelle encore
une fois au député qu'on ne fait pas actuellement le procès d'une entreprise.
On est là simplement pour donner une chance
égale à tout le monde. C'est notre rôle, comme parlementaires, de donner une chance égale
à tout le monde, et de donner une chance égale à tout le monde, c'est de permettre à La Presse d'avoir un statut qui est comparable aux autres.
M. Bérubé : Mme la
Présidente, «procès», ça m'apparaît un mot très fort. De dire qu'on veut faire
un procès, c'est, en soi, un procès
d'intention qu'on nous porte quant à notre attitude, quant à nos interventions.
On exerce notre rôle de parlementaires.
J'invite le gouvernement à en faire autant. Ils sont un, deux, trois, quatre,
cinq députés, en plus du ministre. J'imagine que tout le monde a quelque
chose à dire, tout le monde veut intervenir, tout le monde veut participer.
Alors,
on aura l'occasion de le vérifier dans les prochaines minutes avec les
amendements qu'on va souhaiter faire, des
amendements qui visent essentiellement à en faire une meilleure pièce
législative et faire en sorte que, oui, on peut changer de structure,
mais en même temps que ça puisse se faire correctement. Pourquoi? Pour que le
journal puisse poursuivre ses activités. Alors, j'annonce maintenant un premier
amendement, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
de Santis) : ...copie pour tout le monde?
M. Bérubé :
Oui, on a une copie. Vous voulez l'avoir avant ou j'en fais lecture? Comment
vous procédez, vous?
La Présidente (Mme
de Santis) : Remettez-nous une copie.
M. Bérubé :
J'en fais lecture et je vous le donne tout de suite après. Ça vous va?
La Présidente (Mme
de Santis) : Parfait.
M. Bérubé :
Bon, alors, article 1. Remplacer l'article 1 du projet de loi par le
suivant — alors,
1, c'est :
L'article 3
de la Loi concernant la succession de l'honorable Trefflé Berthiaume et la
Compagnie de Publication de La
Presse, Limitée (1966‑1967, chapitre 168) est remplacé par le
suivant — là, je
vous ai fait la lecture de l'article 1 :
«3.
Après la vente autorisée par l'article 2 ci-dessus, aucune vente, cession,
transport ou nantissement ne peut être validement fait ou consenti que
si la composition du conseil d'administration de la nouvelle entité :
«I. n'implique pas
l'exclusion de tout administrateur d'une société liée au précédent
propriétaire;
«II.
ne réserve pas 3 administrateurs issus des membres et choisis au vote universel
de ceux-ci lors de l'assemblée générale annuelle, pour des mandats de 2
ans, renouvelable une fois;
«III.
ne prévoit pas la nomination de la présidence du conseil par un vote à la
majorité des administrateurs; et enfin
«IV. ne prévoit pas
que le statut de membre est accordé à tout donateur de plus de 10 $.
Seules les personnes physiques peuvent être membres. La liste des donateurs et
des dons est publique.»
Alors, voici notre
amendement, Mme la Présidente, à l'appréciation des collègues.
La
Présidente (Mme de Santis) :
Nous allons suspendre quelques instants pour en faire copie et remettre
une copie à tous les membres de la commission.
(Suspension de la séance à 15 h 10)
(Reprise à 15 h 12)
La Présidente (Mme de Santis) : Nous
reprenons nos travaux. Est-ce qu'il y a des commentaires du côté du ministre?
M. Arcand : Bien,
j'aimerais que le député nous explique le sens de...
La
Présidente (Mme de Santis) :
Oui, est-ce qu'il y a... Je dois d'abord regarder ça et statuer
sur la recevabilité de cet amendement. Alors, est-ce que...
M. Arcand : Bien, là-dessus, Mme la
Présidente, j'aurais peut-être
un commentaire. Je pense qu'on entre, dans cet amendement, dans la
gouvernance de La Presse, et, à mon avis, ça dénature le
dossier comme tel actuellement. C'est notre opinion.
La Présidente (Mme de Santis) : M.
le député de Papineau.
Question
de règlement sur la recevabilité d'un amendement
M. Iracà : Oui, Mme
la Présidente. D'entrée de jeu, je vais soulever une question
de règlement parce que
ce que j'entrevois, c'est une liasse d'amendements qui va être déposée, puis je pense qu'il faut soulever la question immédiatement, là, avant d'aller plus loin.
Et moi, je me réfère aux articles 197 et 244 de nos règlements, là, pour
les commissions parlementaires. Il faut que les amendements soient en lien
avec le sujet du projet de loi et ne doivent pas nous dénaturer le principe qui découle du projet de loi. Et, ici, dans le projet de
loi, ce qu'on a, c'est un article
qui abroge un article, donc. Alors,
tout ce qui déborde de ça, selon moi, et avec déférence pour l'opinion contraire, Mme la Présidente, selon
moi, ça doit être en lien directement avec
le sujet du projet de loi qui est amené, et les articles 197 et 244 sont
très clairs à l'effet que ça doit être en lien avec le principe du
projet de loi.
Alors, ce qui
est soulevé... Et les oppositions nous ont fait part qu'elles étaient pour
soumettre des liasses d'amendements,
puis je pense qu'il faudrait régler la question. Lorsque vous avez fait votre
préambule, et d'autres députés l'ont
souligné... Donc, je pense qu'il faudrait régler la question avant de débattre
sur des amendements qui risquent d'être déposés. Alors, Mme la
Présidente, en tout respect, je vous demande, s'il vous plaît, de statuer sur
cette question de règlement en lien avec les articles 197 et 244. Merci,
Mme la Présidente.
La Présidente (Mme de Santis) : M.
le député de Matane-Matapédia.
M. Bérubé : Bien, en fait, ce que le député vient d'évoquer,
et à juste raison, c'est l'article sur la pertinence. Il vient justement de justifier pourquoi on dépose ça. D'ailleurs,
je ne sais pas où est-ce qu'il a pris l'information qu'on allait déposer des liasses. Nulle part je n'ai dit ça. On ne traîne pas de
liasse avec nous, là. Alors, je n'ai pas entendu ça nulle part, là. Je ne sais pas où il a pris ça. On va faire
notre travail sans précipitation et, surtout, sans pression, Mme la Présidente. Alors, sur les deux articles,
moi, ce que je note, sur 197 et 244, on est exactement là-dessus. Et, si,
d'aventure, le gouvernement considère que ce n'est pas pertinent, il va venir
accréditer, je crois, la thèse que j'évoque, à l'effet qu'il a un intérêt
à faire passer ça rapidement.
La
Présidente (Mme de Santis) :
Bien, M. le député de Papineau. Et ensuite je vais demander à Mme la députée de Vachon...
M. Iracà : Oui. Bien, on peut
jouer sur les mots, avec les synonymes. M. le député d'en face a mentionné, M. le député de Matane, qu'il avait des
amendements, avec un s. D'autres députés de l'opposition... La députée de
Vachon a mentionné qu'elle avait des
amendements, avec un s. Donc, on peut jouer sur les mots, mais l'important,
c'est de dire... Mon point, tout
simplement, c'est de dire : Avant de débuter avec l'étude de plusieurs
amendements, peut-on en vérifier, s'il vous
plaît, la pertinence légale en lien avec les articles 197 et 244 du
règlement, qui se fondent sur le principe qu'il doit y avoir un lien avec le sujet du projet de loi et
que... Là, on entre dans des questions très, très, très précises, qui n'ont
rien à voir, mais rien à voir, avec le
projet de loi qui est déposé. On peut extrapoler très, très loin, là. On peut
parler de membres de C.A. On peut
parler de la couverture éditoriale. On peut parler de toutes sortes de choses,
Mme la Présidente, dans les amendements, mais ça n'a rien à voir avec le
projet de loi qui est déposé ici aujourd'hui.
La Présidente (Mme de Santis) :
Merci.
M. Bérubé :
Vous savez autant que moi, Mme la Présidente, que les questions de règlement
doivent être brèves, ce qui n'est manifestement pas sur le mémo du
député. Alors, je réitère à nouveau qu'on n'a pas à indiquer le nombre
d'amendements d'avance. On n'a pas à se conforter aux attentes du gouvernement
là-dessus. Et, s'il y a un souci de pertinence,
le seul qui m'importe, là, depuis quelques minutes, c'est cette
intervention-là, qui ne m'apparaissait pas aller dans ce sens-là. Alors, on veut continuer à faire notre travail. Et,
d'entrée de jeu, manifestement, il y a une consigne...
Une voix : ...
La
Présidente (Mme de Santis) : Je m'excuse, une personne à la fois.
M. Bérubé :
J'aimerais terminer, s'il vous plaît.
La Présidente (Mme
de Santis) : Une personne à la fois, merci. O.K. Alors, maintenant, je
vais laisser...
Une voix :
...
La Présidente (Mme
de Santis) : Est-ce que vous avez une question de règlement? Sinon, je
laisse la parole à Mme la députée de Vachon.
Ensuite, je vais ajourner pour quelques instants et je vais vous revenir avec
ma décision quant à la recevabilité
de cet amendement. Alors, Mme la députée de Vachon. Madame, vous voulez aussi
la parole? Vous allez avoir la parole, Mme la députée d'Iberville, aucun
problème. Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet : Oui. Sur la question de règlement, dans un
premier temps, j'aimerais indiquer au député de Papineau qu'il ne doit pas prêter d'intentions. Et donc
c'est notre travail que de faire des amendements. Et, franchement, Mme
la Présidente, avec deux articles à la loi,
des liasses d'amendements, ça serait assez difficile. Donc, je pense qu'il doit
faire attention à ce qu'il dit. Il ne doit pas prêter d'intentions.
Sur
la question de la recevabilité, moi, je pense que, très clairement, le projet
de loi n° 400 vise à modifier, je pense, on l'appelait comme ça, la
loi n° 68. C'est-u ça, le nom?
Une voix :
...
Mme Ouellet :
282? En tout cas, chapitre 168 de la loi n° 282 — vous
me corrigerez, là, s'il faut dire ça autrement — Trefflé Berthiaume, et, directement à
l'article 3... et l'objectif de cet article-là, c'était de ne pas perdre
le siège social. Donc, ça, c'est le principe
de cette loi-là, c'était de ne pas perdre le siège social. Donc, je pense que
tous les amendements qui vont aller
dans l'objectif du principe visé par la loi de Trefflé Berthiaume sont tout à
fait recevables et pertinents. Et je
crois que, dans ce cas-ci — et moi aussi, j'en aurai, un certain nombre d'amendements, là, à
déposer — ça
va exactement dans l'enlignement qui était prévu dans la loi initiale, dont le
projet de loi n° 400 cherche à faire des modifications.
Donc, tant qu'on s'en tient à la loi initiale qui est modifiée puis, d'autant
plus, tant qu'on reste dans l'objectif premier
de cette loi-là, qui est le maintien du siège social, bien, moi, je pense qu'on
est exactement dans la même lignée que ce qui était prévu par la loi.
La Présidente (Mme
de Santis) : Merci. Mme la députée d'Iberville.
Mme Samson :
Sur la question de règlement?
La
Présidente (Mme de Santis) : Oui.
Mme Samson :
Ah! qu'ils se chicanent entre eux autres. Je n'ai rien à dire. Moi, j'ai un
amendement à déposer.
La Présidente (Mme
de Santis) : Non, non, non. Ça, ça va venir quand c'est votre temps...
Mme Samson :
Ah! bien, vous me réveillerez au moment du dépôt de mon amendement.
La
Présidente (Mme de Santis) : O.K. Alors, maintenant, on va ajourner
pour quelques instants, et je vais vous revenir avec une décision sur la
recevabilité de l'amendement. Merci.
(Suspension de la séance à
15 h 20)
(Reprise à 16 h 26)
La
Présidente (Mme de Santis) : On reprend nos travaux. M. le
député de Matane-Matapédia, vous voulez retirer l'amendement que vous avez proposé et vous
voulez faire un nouvel amendement. Alors, allez-y.
M. Bérubé :
Oui. Merci...
La
Présidente (Mme de Santis) : Est-ce qu'on a le consentement de
tout le monde pour que l'amendement soit retiré? Oui? Oui. Et il y a un
nouveau... Oui ou non? Oui?
M. Iracà :
Oui. Moi, je pensais que vous rendiez votre décision, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme de Santis) : Je vais rendre ma décision quand il aura
présenté son amendement...
M. Iracà : O.K., ça marche.
Parfait.
La
Présidente (Mme de Santis) : ...où c'est écrit différemment, mais
c'est exactement la même chose. Ça dit la même chose, mais c'est plus
clair. Alors, tout le monde est d'accord qu'on retire l'amendement? O.K. Alors,
allez-y.
M. Bérubé :
Merci, Mme la Présidente. Donc, c'est le même amendement, mais c'est sur la
forme, là. Vous allez comprendre pourquoi il y avait une forme négative
et positive. Donc, maintenant, ça se lirait comme suit :
«3. Après
la vente autorisée par l'article 2 ci-dessus, aucune vente, cession,
transport ou nantissement ne peut être validement fait ou consenti que
si la composition du conseil d'administration de la nouvelle entité :
«I. prévoit l'exclusion de tout administrateur
d'une société liée [à un] précédent propriétaire;
«II. réserve
3 administrateurs issus des membres et choisis au vote universel de
ceux-ci lors de l'assemblée générale annuelle, pour des mandats de
2 ans, renouvelable une fois;
«III. prévoit la nomination de la présidence du
conseil par un vote à la majorité des administrateurs;
«IV. prévoit
que le statut de membre est accordé à tout donateur de plus de 10 $.
Seules les personnes physiques peuvent être membres. La liste des
donateurs et des dons est publique.»
Décision
de la présidence
La
Présidente (Mme de Santis) : Merci beaucoup. Maintenant, je vais
rendre ma décision sur la recevabilité de l'amendement. Je comprends que l'amendement qui vient d'être lu,
présenté, c'est le même amendement
sur la forme. Il n'y a que quelques modifications. Alors, je vais maintenant rendre ma décision
concernant la recevabilité de l'amendement
proposé par M. le député de Matane-Matapédia.
L'amendement proposé vise à accorder la
possibilité de transférer les actions et les actifs de La Presse
comme le projet de loi le propose également.
Toutefois, l'amendement rend cette possibilité conditionnelle pour tout futur
transfert en proposant des restrictions en matière de gouvernance de la
nouvelle entité, y compris la composition de son conseil d'administration et à
savoir quelles personnes physiques auraient le statut de membre de l'entité.
L'amendement prévoit que tout futur transfert serait fait à une entité qui serait un
organisme à but non lucratif,
car il fait spécifiquement référence à des
membres. Tout autre transfert pourrait impliquer une nouvelle modification législative.
Lors de l'analyse
de la recevabilité d'un amendement, la
présidence doit tenir compte de l'ensemble
des critères élaborés par la jurisprudence. De manière générale, comme le prévoit l'article 244 de notre règlement,
les amendements doivent se rapporter à l'objet du projet de loi et être
conformes à son principe et à la fin qu'il vise.
Le projet de
loi n° 400 comporte deux articles
et vise à abroger l'article 3 de la Loi concernant la succession de l'honorable
Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée afin de retirer toute restriction au transfert des actions et des actifs de La Presse, et ce, sans condition. Le projet de loi a donc un seul principe bien défini et assez restreint. Je comprends que, lors des consultations particulières sur ce projet de loi, de même que
lors des débats sur l'adoption de son
principe, plusieurs enjeux ont été soulevés relativement à l'organisation et la
gouvernance de La Presse.
Or, comme
nous l'enseigne la jurisprudence, le fait que le sujet visé par l'amendement a été abordé lors de ces consultations ne
constitue pas un facteur dont la présidence doit tenir compte lors de l'analyse
de la recevabilité d'un amendement. La
présidence doit s'en tenir au projet de loi tel qu'il est rédigé. Le débat sur l'adoption
du principe du projet de loi étant terminé, l'étude des amendements
doit se faire en conformité avec le principe qui a été adopté
par l'Assemblée.
La
jurisprudence a reconnu qu'il est possible d'atténuer la portée d'une motion à
condition de ne pas l'écarter ou la dénaturer.
Or, la motion d'amendement de M.
le député de Matane-Matapédia impose des restrictions que l'article à l'étude ainsi que le projet de loi
visent à supprimer. L'amendement va donc à l'encontre du principe du projet de
loi.
En ce sens, je vous renvoie une décision rendue
par le président Arcand en 2008. En conséquence, je déclare l'amendement irrecevable. Je comprends l'intérêt de M. le député de Matane-Matapédia pour ces questions. Je vous rappelle toutefois que le texte de l'amendement, bien que jugé irrecevable, sera consigné dans le
rapport de la commission ainsi
que dans le Journal des débats. Voilà ma décision.
M. le député de Matane-Matapédia, la parole est
à vous.
• (16 h 30) •
M. Bérubé : Je
n'ai plus rien à dire. Ça complète.
La Présidente (Mme de Santis) : Ça
complète votre intervention?
M. Bérubé : On a le ton. Je réitère toutefois que ce projet de loi devra avoir un large assentiment de l'ensemble des parlementaires.
La Présidente (Mme de Santis) :
Merci, M. le député. Mme la députée d'Iberville.
Mme Samson : Merci,
Mme la Présidente. Mme la Présidente, j'ai eu l'occasion d'émettre mes commentaires publiquement hier à l'Assemblée nationale et
j'aimerais simplement soumettre un amendement au projet
de loi, un seul, qui, je crois, ne vise qu'à circonscrire bien l'objectif
du projet de loi sans en changer la nature et reflète, à mon avis,
toutes les représentations qui nous ont été
faites, tant par les gestionnaires de La Presse, l'actionnaire de La Presse et les détenteurs d'intérêts de La Presse.
Alors, je peux vous lire mon amendement?
La Présidente (Mme de Santis) : Oui.
Est-ce que vous avez des copies pour tout le monde?
Mme Samson :
On peut faire des copies.
La Présidente (Mme de Santis) : O.K.
Alors, lisez l'amendement, et ensuite on va faire des copies.
Mme Samson : O.K. Alors,
ajouter, à la fin de l'article 1, l'alinéa suivant :
«En conséquence, une fiducie d'utilité sociale
détiendra la Compagnie de Publication de La Presse Limitée.»
La Présidente (Mme de Santis) :
Merci. Est-ce qu'on peut faire des copies?
Mme Samson :
Bien sûr. Je dois vous dire, Mme la Présidente, que... Je demanderais
d'ailleurs aux spécialistes du
gouvernement de valider la rédaction, parce qu'on a pensé hier qu'il fallait
que la fiducie d'utilité sociale détienne et administre la compagnie, mais je pense que l'administration relève du
conseil d'administration et non pas de la fiducie.
Alors, on a enlevé le «administre» pour simplement
spécifier que tous les intérêts, les actions et le capital de La Presse,
de la Compagnie de Publication de La Presse soient détenus par une
fiducie.
La Présidente (Mme de Santis) :
Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires du côté du gouvernement? Moi, je
dois... Donc, allez-y.
M. Arcand : Bien, écoutez,
Mme la Présidente, encore une fois, le principe qui est devant nous, c'est un
principe qui vise à faire en sorte qu'on
puisse faire en sorte que les joueurs dans le domaine des médias soient sur un
même pied d'égalité. Et bien que je
comprenne que... je comprends très bien l'intention de la part de la députée,
mais je vous dirais qu'à ce stade-ci,
malgré les efforts qui sont faits, il me semble que ce modèle, malgré tout, est
restrictif, et je ne crois pas que c'est ce qui est désiré actuellement.
Et donc on ne peut pas accepter cet amendement.
La
Présidente (Mme de Santis) : J'aimerais souligner que l'amendement que
vous proposez, c'est l'amendement qui
existerait pour tout futur transfert. Donc, ce que vous prévoyez, c'est un
transfert immédiat, mais, dans l'avenir, il faudrait toujours revenir à
l'Assemblée...
Mme Samson : ...Mme la
Présidente.
La
Présidente (Mme de Santis) :
Mais c'est ça que vous proposez. Alors, on va suspendre pour quelques instants...
Mme Ouellet : Mme la
Présidente, je m'excuse, ça fait plusieurs fois que je demande la parole...
La Présidente (Mme de Santis) : Oh!
je m'excuse, je n'ai pas vu.
Mme Ouellet : ...et vous
n'aviez pas vu. Et donc je m'excuse, mais mon intervention était préalable à
l'intervention de la députée d'Iberville, était sur votre décision, et j'aimerais, étant donné qu'on procède
dans un court laps de temps, j'aimerais que vous puissiez nous déposer
votre décision par écrit, parce qu'on n'aura pas accès au verbatim avant
plusieurs jours. Donc, ce serait important de pouvoir avoir accès à votre
décision par écrit, s'il vous plaît.
La
Présidente (Mme de Santis) :
Parfait. On va vous remettre copie de la décision, qui est déjà prête pour
être remise à chaque membre de la commission. Oui. Est-ce que, Mme la députée
de Vachon, ça va?
Mme Ouellet : Oui.
La Présidente (Mme de Santis) : O.K.
Mme la députée d'Iberville.
Mme Samson : J'aimerais juste spécifier, et c'est pour ça que
j'ai demandé, Mme la Présidente, que les spécialistes du gouvernement, les légistes, y jettent un coup d'oeil quant à
sa formulation, mon intention n'étant que de donner un but, un objectif à ce projet
de loi là qui, dans aucun des deux articles,
n'est reflété. Les représentations qui nous ont été faites... et honnêtement,
malgré toute la bonne volonté que je veux accorder à La Presse, à la
famille Desmarais et à Power Corporation, il n'en demeure pas moins que, si les gens qui
nous avaient fait ces représentations-là au cours de la semaine
s'étaient appelés Jos Bleau, nous aurions exigé, dans le projet de loi, que Jos
Bleau soit tenu de verser les intérêts de La Presse dans une fiducie
d'utilité sociale.
À mon avis,
si les gens n'étaient pas des gens connus et la famille Desmarais, nous aurions
exigé cela. C'était mon objectif. La rédaction n'est peut-être
pas la plus adéquate. Il y a des spécialistes du côté du gouvernement qui peuvent le regarder.
La Présidente (Mme de Santis) : Est-ce
qu'il y a des commentaires du côté du gouvernement ?
M. Arcand : Bien,
écoutez, le commentaire, essentiellement, encore une fois, c'est que ce que je
comprends jusqu'ici, c'est que la
composition comme telle de la fiducie n'est pas déterminée. Alors, quand la
députée, dans l'amendement qui est devant nous, parle d'une fiducie
d'utilité sociale, au départ, c'est restrictif clairement pour l'avenir.
Deuxièmement,
elle parle de la Compagnie de Publication La Presse, Limitée. Moi, j'ai
entendu, à un moment donné, qu'on
parlerait de La Presse 2 ou encore de La Presse, inc.
Je ne sais pas encore quelle sera la formule. Alors, d'accepter ça à ce
stade-ci ne m'apparaît pas conforme à ce qui est demandé.
Le but qui
est demandé, c'est simplement d'enlever une restriction dans l'ancienne loi et
ce n'est pas d'ajouter de nouvelles restrictions.
La Présidente (Mme de Santis) :
Merci. Alors, nous allons... Oui, Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet : Est-ce qu'on est
sur le fond ou on est sur la recevabilité, actuellement, de la...
La Présidente (Mme de Santis) : On
est sur la recevabilité de...
Mme Ouellet : De l'amendement?
La Présidente (Mme de Santis) : ...de
l'amendement.
Mme Ouellet : Écoutez, Mme
la Présidente, je ne sais pas comment
vous allez faire votre analyse de recevabilité, mais c'est un projet de
loi avec un seul article, puis l'article vise à abroger.
Donc, si vous
jugez, parce que c'est le seul principe, le projet de loi... Je ne crois pas que le projet
de loi, le principe, ce soit seulement que l'abrogation, parce que
le titre du projet de loi, c'est une modification de la loi concernant
Trefflé Berthiaume, et, pour atteindre l'objectif
que La Presse nous a présenté, il
y a plusieurs façons d'y arriver. Une
des façons a été présentée par le Parti libéral, mais il y a d'autres façons aussi d'y arriver, et d'ailleurs,
dans le projet de loi
n° 400, actuellement, ça ne permet pas
d'atteindre l'objectif que La Presse nous a présenté... Power
Corporation nous a présenté, parce que ça ne fait qu'enlever toute
obligation, ça ne permet pas d'aller vers, justement, la fiducie ou l'OSBL.
La
Présidente (Mme de Santis) : Mme la députée, j'aimerais vous rappeler
qu'il n'y a aucune discussion sur une décision de la présidente ou du
président.
Mme Ouellet : Ah! non, mais je
pensais qu'on parlait... je ne parlais pas de votre décision, je parlais de la
recevabilité de... Je vous demandais si on était sur la recevabilité ou sur le
fond...
La Présidente (Mme de Santis) :
O.K., parfait. Alors, continuez.
Mme Ouellet : Là, je suis sur
la recevabilité de l'amendement déposé par la députée d'Iberville.
La Présidente (Mme de Santis) :
Parfait, mais vous faites référence à la décision.
Mme Ouellet : Non, non, je ne
fais pas référence à la décision.
La Présidente (Mme de Santis) :
O.K., parfait.
Mme Ouellet : Je fais référence à la façon dont vous allez
réfléchir à la recevabilité de celui-ci, hein, parce que c'est une
deuxième décision, si je ne me trompe pas.
La Présidente (Mme de Santis) : Oui.
• (16 h 40) •
Mme Ouellet : Donc, je fais
référence à la façon dont vous allez réfléchir, parce qu'étant donné la
première décision, je veux juste mentionner
que je pense que l'amendement vise exactement ce que Power Corporation et
La Presse est venu nous
présenter. Et comme n'importe quelle discussion qui se fait entre gens, les
gens souhaitent mettre par écrit les
objectifs atteints. Normalement, on appelle ça un contrat, mais nous, ici à
l'Assemblée nationale, ça passe par des lois. Donc, actuellement, ce qu'a dit Power Corporation et La Presse
concernant la fiducie ou l'OSBL n'est inscrit d'aucune espèce de façon
dans le projet de loi n° 400.
Et donc ce
que je comprends de la volonté de la députée d'Iberville, et que je partage,
c'est que cet engagement-là fasse
partie du corpus législatif, parce que, sinon, la parole peut changer n'importe
quand, là. Je l'avais déjà dit, les paroles s'envolent, les écrits restent. Et donc je pense que c'est important que
le législateur puisse confirmer par écrit les intentions qu'il a de la raison de sa volonté d'abroger
l'article 3. Ce n'est pas pour le fun, ce n'est pas pour permettre à
La Presse de vendre à l'étranger, c'est pour permettre à La Presse
de créer son OSBL.
La Présidente (Mme de Santis) :
Merci. Mme la députée d'Iberville, ça va?
Mme Samson : Ça va.
La
Présidente (Mme de Santis) : Alors, on va suspendre quelques instants.
On vous revient avec une décision qui... On va prendre beaucoup moins de
temps que tout à l'heure. Oui, Mme la députée.
Mme Ouellet :
Je réitère ma même demande... par écrit.
La Présidente (Mme de Santis) : Oui,
on va vous remettre copie de la décision.
(Suspension de la séance à 16 h 41)
(Reprise à 17 heures)
La Présidente (Mme de Santis) : On
reprend nos travaux.
Décision
de la présidence sur la recevabilité d'un amendement
Je vais maintenant
rendre ma décision concernant la recevabilité de l'amendement proposé par Mme la députée d'Iberville.
Comme je l'ai indiqué dans ma décision rendue précédemment,
le principe du projet de loi est de retirer toute restriction au transfert des actions et des actifs de La Presse. L'amendement vise à déterminer de façon permanente la
forme que prendra la future entité et à
l'inscrire dans la loi. En
conséquence, tout transfert à une
autre forme d'entité devrait faire l'objet
d'une nouvelle modification législative. Or, ceci n'est pas la fin visée par
le projet de loi et ne constitue pas une simple modalité à
son principe. Pour ces raisons, je déclare l'amendement irrecevable. Merci.
Est-ce qu'il y a d'autres commentaires, Mme la
députée d'Iberville?
Mme Samson : Bien, mon seul commentaire, Mme la Présidente, c'est que, dans le fond, ce que vous dites, c'est que l'objectif du projet
de loi, puis j'en conviens, là, c'est
d'abroger l'article 3 du projet de loi original, mais
que d'emblée les actionnaires de La Presse, à partir du moment où la loi est sanctionnée,
peuvent faire ce qu'ils veulent. Alors, j'essaie de comprendre le bien-fondé des représentations qui
nous ont été faites, si on refuse même d'éclaircir ou de circonscrire
dans le projet de loi la volonté qui
nous a été exprimée et représentée à l'Assemblée
nationale. Donc, je suis un peu
surprise. Mais c'est votre décision, et on la respecte.
La
Présidente (Mme de Santis) :
Merci, Mme la députée. Maintenant, monsieur... Est-ce que vous avez
d'autres commentaires?
Une voix : ...
La Présidente (Mme de Santis) :
Merci. M. le député de Gouin.
M. Nadeau-Dubois : Je n'ai pas
demandé la parole, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme de Santis) :
Merci. Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet : Je n'ai pas
demandé la parole non plus. Pourquoi?
La Présidente (Mme de Santis) : Parce
que maintenant... Et est-ce que vous...
Mme Samson : Moi, j'ai épuisé
mes amendements.
La
Présidente (Mme de Santis) :
Tous les autres... D'abord, je veux m'assurer... M. le député de Gouin, vous n'avez
pas d'amendement? Vous n'avez pas de remarques à faire sur le projet de loi? Non? Donc, c'est maintenant à votre tour, Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet : Parfait. Donc, j'aurais un autre amendement.
J'espère qu'il sera recevable, celui-là, parce que, si tous les amendements
que nous déposons sont tous irrecevables, je ne sais pas qu'est-ce qu'on fait ici, Mme la
Présidente. Donc, j'ose espérer qu'il soit
recevable. Et je dois vous avouer que je ne suis pas d'accord
avec vous, à votre interprétation du projet de loi qui est d'abroger toute condition concernant la suite ou la vente de l'entreprise. Ça, c'est l'article 1, mais c'est un seul article, ce n'est pas le titre du projet de loi. Ce n'est pas non plus en lien avec les attendus que. Et je pense
qu'il y a différentes façons, comme je l'ai dit précédemment, de pouvoir
atteindre l'objectif qui est demandé par La Presse
de se transformer en OSBL sans permettre, par exemple, la vente à l'étranger. Et c'est ce que je voulais valider un petit peu avec le ministre. Laissez-moi
retrouver mes notes.
Est-ce que
le ministre pourrait nous répondre... Une fois le projet de loi voté, est-ce que La Presse pourrait vendre... est-ce que Power Corporation pourrait vendre La Presse
à une entreprise étrangère?
M. Arcand : Bien, la réponse à ça, encore une fois, ce que je comprends de ce qui nous est demandé par Power
Corporation, c'est que Power Corporation veut se retirer. Et essentiellement, donc,
l'objectif qui est visé par Power Corporation,
dans ce qu'on a entendu en commission parlementaire et un peu partout, ce n'est
pas de gérer La Presse, c'est de se retirer, et ils ont mis un montant
d'argent pour permettre de rembourser certaines des obligations qu'ils
ont dans le futur.
Mme Ouellet : ...ma question. Ma question, c'est : Une fois le projet de loi n° 400...
Est-ce qu'à la compréhension
du ministre — puis
il a des conseillers à côté de lui — Power Corporation pourrait
vendre La Presse à une entreprise étrangère? C'est oui ou
non, la réponse, ce n'est pas compliqué.
M. Arcand :
Bien, écoutez, ils nous ont dit qu'ils voulaient faire une fiducie, c'est leur
objectif, et...
Mme Ouellet :
C'est ce qu'ils veulent...
La
Présidente (Mme de Santis) : Un instant! Est-ce que vous pouvez lui
permettre de répondre, s'il vous plaît? Chacun aura son tour. Merci. M.
le ministre.
M. Arcand :
Parce que je pense que la députée semble avoir de grandes craintes par rapport aux déclarations des gens de La Presse. Moi, ce que je comprends des gens de La Presse, ils ont dit deux choses qui étaient très
claires. La première, c'est qu'ils
ont dit qu'ils voulaient créer une fiducie. Je ne pense pas qu'ils
changent d'idée. Premièrement. Et ils ont
dit qu'ils voulaient mettre un montant d'argent. Et ce que j'ai entendu de M. Levasseur, de façon
très claire, c'est qu'il a dit qu'il voulait que La Presse
reste au Québec, donc il n'est pas question de se retourner et de vendre La Presse.
La Présidente
(Mme de Santis) : Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet : Oui. Mais là le ministre dit ce que dit Power Corporation. Mais, moi,
ce n'est pas la question que je viens de lui poser. C'est, si on adopte
le projet de loi n° 400 tel qu'il est écrit, je lui demandais :
Est-ce que Power Corporation pourra vendre à
des intérêts étrangers? Et la réponse, Mme la Présidente, c'est oui. Il ne veut
pas le dire, là, mais c'est oui. Power Corporation pourrait changer
d'idée.
Je
comprends que c'est l'intention qu'ils ont donnée, mais, pour toutes sortes de
raisons, comme on a vu bien des politiciens faire des promesses
électorales et ne pas les respecter, Power Corporation pourrait ne pas
respecter ses engagements. Et, si nous
votons le projet de loi n° 400 tel qu'il est écrit actuellement, ils
pourraient vendre à l'étranger.
Et
donc, moi, je crois qu'on doit, ici en commission parlementaire, colmater cette
brèche-là, et c'est pour ça que j'aurais
un amendement que j'espère, Mme la Présidente, qu'il sera jugé recevable. Parce
que si tout ce qui est en dehors d'abroger est non recevable, Mme la
Présidente, indirectement, par vos décisions, vous bâillonnez le travail qu'on
peut faire ici.
Donc, mon amendement
est de modifier...
M. Arcand :
Mme la Présidente, j'aimerais encore une fois rappeler la députée à l'ordre.
Quand la présidence rend une décision, le moins que l'on puisse faire,
on peut ne pas être d'accord avec la décision, mais il faut quand même
respecter, d'une part, la décision.
Deuxièmement,
je répète et je vais le répéter souvent, mais le but qui est recherché, encore
une fois, c'est de ne pas donner un
privilège spécial au journal La Presse ou au groupe. C'est
de mettre tout le monde au Québec sur un pied d'égalité. Québecor, demain matin, peut décider de vendre à l'étranger
ou d'autres entreprises, Cogeco ou d'autres. Ça fait partie de la
liberté de l'entreprise.
La Presse,
clairement, ou le groupe Power semblent dire qu'ils vont créer cette fiducie,
qu'ils vont verser un montant d'argent, leur
but étant évidemment de se retirer de l'entreprise. C'est ça, le but recherché.
Je ne crois pas qu'il faut y voir là d'autres intentions.
La Présidente
(Mme de Santis) : Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet : Oui. Bien, exactement comme le ministre l'a dit, il dit :
Power Corporation semble dire. Mais nous, on ne travaille pas ici sur des ouï-dire. Et ce n'est pas un projet de
loi privé, c'est un projet de loi public, c'est ce que le gouvernement a décidé de faire, en dehors des
procédures normales. Si c'était un projet de loi privé, on pourrait
poser nos questions directement à Power Corporation, et ce n'est pas le
cas, Mme la Présidente.
Et
moi, je veux bien faire confiance à la parole, mais je pense que c'est pour ça
que généralement on a des contrats écrits, c'est parce que la parole, ce
n'est pas suffisant. Et c'est pour ça qu'il y a des conventions collectives,
Mme la Présidente, c'est parce que la
parole, ce n'est pas suffisant. Et c'est pour ça aussi qu'il y a des lois, Mme
la Présidente, parce que la parole, ce n'est pas suffisant.
Donc,
moi, je crois que l'intention de dire qu'on veut permettre à
Power Corporation de pouvoir se transformer en OSBL, en OBNL, je
pense qu'on peut le faire. Donc, j'aurai l'amendement suivant :
Modifier
l'article 1 en remplaçant «est abrogé» par «est modifié» et en ajoutant à
l'alinéa a, après «la Compagnie de Publication
de La Presse Limitée», les mots suivants : «sauf dans le cas d'un
transfert à un OBNL, OSBL ou coopérative».
La Présidente (Mme de Santis) : Merci. Est-ce qu'on peut prendre copie pour tous
les membres de la commission?
On va suspendre pour
quelques instants.
(Suspension de la séance à
17 h 9
)
(Reprise à 17 h 16)
La
Présidente (Mme de Santis) : Nous reprenons nos travaux. Alors, Mme la députée de Vachon,
vous retirez l'amendement qui a été lu précédemment? Est-ce que j'ai le consentement
de tout le monde que ce soit retiré, que l'amendement soit retiré? Oui. Alors,
veuillez nous lire le nouvel amendement.
Mme Ouellet : En fait, c'est
juste l'endroit où on l'insérait, là. Donc :
Modifier l'article 1
en remplaçant «est abrogé» par «est modifié» et en ajoutant, après «la législature»,
«à l'exception d'un transfert à un OBNL, OSBL ou coopérative».
En fait, Mme la Présidente, l'objectif de cet amendement-là, c'est, comme le vise le projet de loi n° 400, donc, d'enlever les obligations de Power Corporation d'avoir l'autorisation du législateur,
s'il veut transférer à un OBNL, OSBL ou
coopérative, mais garder au législateur la poignée d'empêcher l'exode d'un siège social. Parce que
c'était l'objectif initial de la loi Trefflé Berthiaume d'empêcher
l'exode du siège social.
Donc, ça
permettrait d'atteindre différemment l'objectif visé par le projet de loi n° 400,
soit de faire en sorte qu'il n'y ait pas d'autorisation du législateur s'ils
décident de transférer La Presse dans un OBNL, OSBL ou
coopérative. Mais toutefois, s'ils
décidaient de vendre La Presse à l'étranger, bien là, ça
prendrait... ou de vendre à une autre entreprise à but lucratif, ça lui
prendrait l'autorisation du législateur.
Et donc je
crois que ça respecte en tous points les volontés, à moins que
Power Corporation ait l'intention de vendre à l'étranger, après qu'on
ait adopté la loi, malgré ses engagements. Donc, je pense que cet amendement
devrait être recevable parce que, si
celui-là n'est pas recevable, ça veut quasiment nous dire qu'il n'y a aucun
amendement qui pourrait être recevable, et ça, ça serait bizarre, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme de Santis) :
M. le député de Papineau.
Question
de règlement sur la recevabilité d'un amendement
M. Iracà : Oui, je reviens exactement avec la même question
de réglementation, articles 197, 244. Ce n'est pas dans le principe du projet de loi, Mme la
Présidente. À la face même, on peut constater que c'est directement en lien
avec la décision et, je le dis respectueusement, avec l'opinion contraire que
vous avez déjà rendue.
La Présidente (Mme de Santis) :
Alors, je vais rendre ma décision concernant...
Une voix : ...
La Présidente (Mme de Santis) :
Oui?
Mme Ouellet : ...espace pour
plaider sur la recevabilité. On a un certain temps?
La
Présidente (Mme de Santis) : C'est très peu de temps. Je vais vous laisser la parole, mais c'est
très peu de temps.
Mme
Ouellet : Moi, j'aimerais...
question de directive, Mme la Présidente. Quand vous me dites : En lien
avec le principe du projet de loi, comme le
principe n'est pas inscrit nulle part, j'aimerais que vous nous disiez c'est
quoi, le principe du projet de loi.
La
Présidente (Mme de Santis) : Je crois que je vous ai déjà
expliqué ce qu'était le principe, dans les deux décisions que j'ai
rendues, et la...
Une voix : ...
• (17 h 20) •
La
Présidente (Mme de Santis) : Oui, je l'ai bien fait. Et je n'ai
pas à m'expliquer de cette façon-là, comme vous me le demandez. Le
principe, c'est de permettre... c'est d'abroger un article qui demande à la
législature, au gouverneur... au
lieutenant-gouverneur en conseil de donner son consentement à un transfert des
actifs ou des actions de La Presse. C'est ça, le principe. C'est
d'enlever cette disposition qui ne permet pas un transfert libre des actions et
des actifs. Et aussi, avec le principe,
c'est qu'en enlevant cette disposition, de ne pas demander que tout futur
transfert soit à nouveau devant l'Assemblée nationale.
Maintenant,
on ne devrait pas être en train de discuter ma décision, mais j'ai décidé que l'amendement qui a été présenté par la députée d'Iberville n'était pas recevable parce
que c'est seulement un transfert à une fiducie qui aurait été permis
si... par son amendement. Ça, ça va à l'encontre de ce que l'article 1
veut faire. Ce n'est pas ça, le principe de l'article 1. C'est quoi,
l'objectif de l'article 1?
Décision
de la présidence
Je
veux maintenant rendre une décision sur la recevabilité de votre propre
amendement. Et c'est comme je l'ai indiqué,
le principe du projet de loi est de retirer toute restriction au transfert des
actions et des actifs de La Presse et que votre amendement vise à déterminer de façon
permanente les formes que prendront les futures entités qui pourront
acquérir La Presse, et vous voulez inscrire ça dans la loi. Donc, si
ce n'est pas un OBNL, un OSBL ou une coopérative, on devra revenir à l'Assemblée nationale pour demander
encore une fois qu'on modifie la loi ou qu'on permette la transaction.
Ceci n'est pas la fin visée par le projet de loi et ne constitue pas une simple
modalité à son principe.
Et
en plus, je voudrais porter à votre attention qu'il y a des organismes à but
non lucratif qui peuvent être créés à l'extérieur
du Québec, à l'extérieur du Canada, à l'extérieur de l'Amérique du Nord. Alors,
votre argumentaire, là... Et c'est pour ces raisons que je déclare
l'amendement irrecevable.
Alors maintenant, on
ne discute plus de ma décision, on va à votre prochain amendement ou à...
M. Iracà :
...je vais demander le vote sur l'article, s'il n'y a pas d'autre amendement.
Mme Ouellet : ...il y a encore du temps pour chacun des parlementaires pour pouvoir
discuter. Puis moi, je sens une volonté de nous bulldozer, de nous
empêcher de parler. C'est incroyable. C'est incroyable.
La
Présidente (Mme de Santis) : Je ne vous empêche pas de parler, Mme la
députée. Allez-y, présentez votre amendement.
Mme Ouellet : Écoutez, Mme la Présidente, j'ai des amendements que je peux présenter,
mais on peut continuer aussi à
discuter du projet de loi. On a, chacun, chaque parlementaire, on a du temps
sur chacun des articles, et ça fait partie
de nos droits. Ce n'est même pas des privilèges, ça fait partie de nos droits.
Donc, Mme la Présidente, moi, je crois que... j'entends comment vous
avez interprété le principe, mais, en fait, ce que vous nous avez présenté, ce
n'est pas le principe, c'est l'article 1. L'article 1 n'est pas un
principe.
Et je crois, Mme la
Présidente, qu'il y a différentes façons de pouvoir atteindre le fait que le
législateur ne s'immisce pas dans toutes les
décisions. Ça peut être toutes les décisions, ça peut être une partie des
décisions. Et ça, ça fait partie des
discussions qu'on peut avoir sur un projet de loi. Et, lorsque vous me dites,
tantôt, que des OSBL et des OBNL peuvent
se faire ailleurs, bien peut-être qu'on pourra bonifier. Mais là, vous êtes
dans l'argumentaire, Mme la Présidente, vous n'êtes pas dans la question
de la recevabilité. Vous êtes... vous...
La
Présidente (Mme de Santis) : ...c'était argumentaire, je le retire. Ce
n'est pas à moi de faire cet argument. Je voulais simplement que vous
sachiez que les OBNL peuvent être créés ailleurs. C'est tout.
Mme Ouellet : Mais dans mon idée, les OBNL et les OSBL, tel qu'écrit là, c'est en
vertu des lois québécoises et des
lois canadiennes, ça fait qu'il faudra peut-être le préciser, là. Mais c'est de
l'ordre de l'argumentaire, comme vous dites,
et non pas de l'ordre de la décision de la présidence qui, en principe, devrait
être neutre sur chacun des amendements qui nous sont présentés.
Et
il y aura d'autres amendements à présenter, Mme la Présidente, mais je suis
quand même assez surprise que... Parce
que, si je regarde les amendements, notre cahier de règlements, c'est qu'on
peut faire des amendements qui visent à modifier, qui visent à abroger. Donc, quand on remplace, c'est un amendement, Mme la Présidente, et, si on remplace certains éléments de l'article 1, qui va toujours
dans la même direction, mais qu'au lieu d'être une abrogation totale, c'est une
abrogation partielle, je ne crois pas que ça fait en sorte que c'est
irrecevable, Mme la Présidente.
Donc,
il y aura quand même d'autres
amendements, mais vous... Vous édictez une ligne que moi, je n'ai jamais
vue en commission parlementaire. Donc, j'irai quand même avec mes autres
amendements. Donc :
Modifier
l'article 1 en remplaçant «est abrogé» par «est modifié» et en ajoutant un
paragraphe, à la fin de l'article 3, qui se lit comme suit :
«Dans
le cas d'un transfert à un OBNL, OSBL ou coopérative, le conseil
d'administration de cet organisme doit être indépendant et composé
majoritairement des travailleurs et des consommateurs.»
La Présidente (Mme
de Santis) : Merci. S'il vous plaît, nous remettre copie de
l'amendement.
Et nous allons
suspendre pour quelques minutes.
(Suspension de la séance à
17 h 27)
(Reprise à 17 h 32)
La
Présidente (Mme de Santis) : Nous reprenons nos travaux. Alors, est-ce
que c'est l'amendement que vous avez
lu tout à l'heure? Parfait. Nous avons l'amendement devant nous. Est-ce qu'il y
a des commentaires? M. le député de Papineau.
Question de règlement sur la recevabilité d'un amendement
M. Iracà : Je pense que vous allez deviner ce que je vais dire, Mme la Présidente.
Je soulève les deux mêmes articles. On est dans la même situation.
Alors, je vous soumets le tout respectueusement.
La Présidente (Mme de Santis) :
Alors, je vais statuer sur la recevabilité.
Mme Ouellet :
Mme la Présidente, on a toujours un droit de parole?
La Présidente (Mme
de Santis) : Allez-y.
Mme Ouellet : Mme la Présidente, je ne le sais pas, là, mais, avec un projet de loi
avec deux articles, comme celui-là,
qui vise à donner plus de latitude à La Presse, si tous les
amendements qu'on propose pour avoir un peu d'encadrement, vous les
jugez irrecevables, ça veut dire que c'est toute la latitude ou rien du tout.
Ça veut dire qu'ici, en commission parlementaire,
on ne peut pas faire aucune bonification, aucune amélioration au projet de loi,
ce qui est quand même assez surprenant.
Je n'ai jamais vu ça, moi, dans toutes les commissions parlementaires
auxquelles j'ai assisté, de ne pas avoir la possibilité de ne faire
aucun amendement, aucune amélioration au projet de loi.
Et les amendements qui ont été déposés jusqu'à
date par l'ensemble des collègues visaient tous des améliorations. Donc,
encore ici, un amendement qui vise une amélioration. Et j'espère qu'il sera
jugé recevable parce que les amendements ne
peuvent pas tous être irrecevables, Mme la Présidente. Et ce n'est pas parce
que l'amendement n'est pas exactement
en ligne avec l'article 1... Dans des projets de loi... Moi, ça m'est
arrivé souvent de faire des commissions parlementaires, et il y a certains articles du projet de loi qu'on a
complètement abrogés, puis ça n'a pas été jugé irrecevable parce que ça
allait à l'encontre du principe du projet de loi. Non. Ces articles-là...
Comme, là, si on disait : On abroge l'article 1, est-ce que vous
dites que ça va à l'encontre du projet de loi? Puis on pourrait le remplacer
par d'autres qui viseraient le même
objectif. Si vous jugez que tous les amendements que nous déposons sont
irrecevables parce qu'ils ne respectent
pas en tous points, exactement, l'article 1, bien, c'est justement notre
travail de modifier les articles. Si nous n'avons aucune possibilité de
modifier l'article 1, Mme la Présidente, que faisons-nous ici?
Donc,
j'ose espérer qu'il y a une façon... Puis peut-être que vous pourrez nous
l'indiquer, pour la continuité de ces travaux-là,
quelle est la façon recevable, à votre point de vue, de pouvoir modifier
l'article 1 parce que tout ce qui a été déposé jusqu'à date a été
jugé irrecevable. Là, j'en dépose une autre. J'espère qu'elle sera jugée
recevable. Mais, si elle est encore jugée irrecevable, j'aimerais que vous me
donniez des directives, Mme la Présidente, de quel genre d'amendement serait recevable à vos yeux, parce
que, si tous les amendements déposés, peu importe la nature, peu importe
la forme, sont tous irrecevables parce
qu'ils ne respectent pas en tous points l'article 1, bien, ça ne respecte pas — comment qu'on dit ça? — l'intention
de ce qu'on doit faire ici, en Chambre. L'intention de ce qu'on doit faire ici,
en Chambre, c'est de pouvoir améliorer un projet de loi, et, pour être
capable d'améliorer un projet de loi, ça doit passer par des amendements, et on
a fait ça régulièrement. J'ai eu l'occasion de le faire avec le ministre alors
qu'il était ministre de l'Environnement, où j'ai proposé tout un grand nombre
d'amendements, et on a amélioré le projet de loi.
Là,
ce qu'on cherche à faire ici, c'est améliorer le projet de loi. Si, par vos
décisions d'irrecevabilité, vous nous empêchez
d'améliorer le projet de loi, je me demande bien ce qu'on fait ici. Et donc
j'ose espérer que ce soit recevable. Et je vous prierais, si jamais vous
le jugez irrecevable, de nous indiquer, pour notre gouverne, pour la continuité
de nos travaux... parce que moi, je n'ai
jamais vu ça en huit ans de travaux. Peut-être qu'il y a d'autres ici, qui ont
une expérience plus longue que moi, qui peuvent me le dire. Mais quelle
est la façon qui serait recevable, à vos yeux, que nous libellions nos amendements? Donc, je pense que c'est nécessaire que vous
me donniez ces directives-là, Mme la Présidente, parce qu'au train où ça
va vous jugez tous les amendements irrecevables, et ça, je n'ai jamais vu ça
dans ma carrière.
La Présidente (Mme
de Santis) : Merci, Mme la députée de Vachon. M. le député de
Papineau.
M. Iracà : Mme la Présidente, c'est parce que les amendements qui sont déposés ont
tous le même type, alors ce qui cadre
exactement dans la décision que vous déjà rendue. Et, selon les articles 138 et
41, vous êtes le maître d'oeuvre de la commission. Vous n'avez pas à
recevoir d'ordre ou de commande d'un député qui vous demande des choses, vous propose de donner des exemples d'amendements. Vous
n'avez pas à faire cela. Vous le savez déjà, Mme la Présidente, mais je tenais à le souligner. Mme la députée de
Vachon fait référence à des projets de loi où il y avait plusieurs
articles qui englobaient plusieurs
principes. Là, on parle d'un projet de loi avec un article qui propose
d'abroger un article. Donc, écoutez, on n'est pas dans la même situation
du tout. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
de Santis) : Merci, M. le député. Je voudrais prendre quelques
instants.
Et on va suspendre et
revenir peut-être dans 10 minutes.
(Suspension de la séance à
17 h 37)
(Reprise à 17 h 44)
La
Présidente (Mme de Santis) :
Nous allons reprendre nos travaux. Merci. Alors, nous reprenons nos
travaux.
Décision de la présidence
Alors, je vais maintenant
rendre ma décision concernant la recevabilité de l'amendement proposé par Mme
la députée de Vachon.
L'amendement proposé est de garder l'article 3 du chapitre 168 des lois de 1967 et
d'ajouter un paragraphe, à la fin de cet article 3, qui touche à
la gouvernance des OBNL, OSBL et coopératives. Donc, l'article
3 et la nécessité de garder le consentement avec l'autorisation de la
législature ne seraient pas abrogés.
C'est quoi, un principe? Le mot
«principe» possède plusieurs synonymes, soit «objet», «objectif», «sujet»,
«but», «fin», «finalité» et «intention du
législateur». Je lis maintenant de la décision 197/7. Il ne faut pas confondre
l'identification d'un projet de loi et son objet. Ici, les amendements ne doivent pas dépasser la portée
d'un projet de loi ni introduire un nouveau principe à ce
dernier. Comme j'ai dit tout à l'heure, le principe du projet de loi
n° 400 a été adopté hier, le 11 juin, par l'Assemblée nationale.
C'est
quoi, le principe? Le principe de ce projet
de loi, c'est de ne plus assujettir
certaines transactions concernant les
droits, actions et biens de la Compagnie de publication de La Presse ltée à
l'obligation d'obtenir l'autorisation de la législature ou du lieutenant-gouverneur en conseil. Ici, dans
l'amendement qui est proposé, on garde la nécessité d'obtenir
l'autorisation et on propose que, dans certains cas, la gouvernance devrait se
tenir d'une certaine façon. Je réfère à la première
décision que j'ai rendue aujourd'hui et, pour les raisons énoncées dans cette première
décision, je dois déclarer que cet amendement-ci est aussi irrecevable.
Merci.
Est-ce que vous avez
un autre amendement, Mme la députée de Vachon?
Mme Ouellet : Oui, il va y avoir un autre amendement. Mais, étant donné toutes vos
décisions d'irrecevabilité, on va
devoir le libeller autrement pour essayer de voir s'il n'y a
pas une autre façon d'avoir une décision positive de votre part, tout en faisant notre travail de parlementaires,
en essayant de bonifier la loi. Ça
fait que je vais vous demander
quelques minutes de suspension pour être capable d'ajuster les amendements en
fonction de vos décisions d'irrecevabilité.
La Présidente (Mme
de Santis) : Très bien. On va suspendre pour quelques instants.
(Suspension de la séance à
17 h 48)
(Reprise à 17 h 54)
La
Présidente (Mme de Santis) :
On reprend nos travaux. Alors, Mme la
députée Vachon,
la parole est à vous.
Mme Ouellet : Oui, merci, Mme la Présidente. Donc, j'essaie de respecter vos différentes
décisions des précédents amendements, vos décisions d'irrecevabilité. Et j'essaie de
bien comprendre la logique, donc de dire que le principe, c'est d'enlever des obligations. Mais je pense
qu'on peut se permettre ici de ne pas toutes les enlever parce que,
si c'est juste de tout enlever les obligations, ça veut dire qu'il n'y a
aucun amendement possible.
Et
donc ce que je vous propose, c'est de modifier l'article 1 en remplaçant
«est abrogé» par «est remplacé par :
"Aucune
vente, cession ou nantissement à une entreprise dont le siège social est à l'extérieur du Québec ne peut être validement fait ou consenti
sauf avec l'autorisation de la législature."»
Donc,
un amendement qui va exactement dans le même sens que l'article 1 actuel du projet de loi n° 400,
mais qui va un peu moins loin parce que l'article 1 actuel enlève toute,
toute obligation, tandis que, dans la proposition avec l'amendement que je
présente, ça enlève presque toutes les obligations, sauf s'il y avait une
volonté de vendre à une entreprise dont le siège
social est à l'extérieur du Québec, donc, dans l'idée initiale de la loi n° 168,
de maintenir le siège social et de maintenir La Presse au Québec.
Donc,
je pense que ça va tout à
fait dans le même sens. C'est sûr que
ce n'est pas exactement l'article 1 parce
que, si vous me demandez de respecter
entièrement et exactement l'article 1, ça voudrait dire qu'aucun amendement
ne pourrait être possible. Si c'est
ça, votre décision, vous nous le direz, qu'aucun amendement ne peut être
possible à l'article 1. Ce serait bien de le savoir parce
qu'on va arrêter d'essayer de se
creuser les méninges pour voir quel genre d'amendement vous pourriez accepter. Mais, s'il y a
des amendements possibles à l'article 1, je crois que
la façon de le présenter respecte en tous points la volonté première, sans aller de façon aussi radicale que ce
qui est présenté dans l'article 1, mais en préservant le Québec d'une
perte d'un siège social, ce qui était l'objectif initial de la loi Trefflé
Berthiaume.
La Présidente (Mme
de Santis) : Merci, Mme la députée de Vachon. M. le député de Matane-Matapédia.
M. Bérubé : Merci,
Mme la Présidente. Je veux profiter
des dernières minutes avant l'ajournement pour indiquer un peu dans quel climat s'inscrivent nos débats.
Et je veux que, pour les gens qui nous suivent et les parlementaires, citer un texte de La
Presse canadienne, de Vicky Fragasso-Marquis, qui vient de sortir, évidemment, La Presse : «[Le premier ministre
indique] que son gouvernement "ferait en sorte" que le projet de loi soit adopté, à l'unanimité ou non.» Ce que ça veut
dire, Mme la Présidente, c'est l'utilisation d'un bâillon pour faire adopter ce
projet.
Donc,
je veux qu'on soit conscients qu'il y
a des règles qui existent. Il y a
un ordre de priorité quant à la législation. Et quand le premier ministre, pendant une délibération légitime des parlementaires, envoie ce message-là aux parlementaires autour de cette table et à chacun des
intervenants, il fait peser une pression très forte et il vient banaliser le
travail qu'on fait ici.
Alors,
je voulais le souligner aux membres de la commission qui sont ici pour
travailler sur ce projet de loi et aux observateurs,
que le signal que le premier ministre vient d'envoyer... Et je suis prêt à... Et, je le
dis de mon siège, c'est très évident
que le premier ministre a décidé et s'est engagé à faire adopter ce projet de loi auprès de ses interlocuteurs. Il fera en sorte qu'il soit adopté. Alors, ça
va dans le sens un peu de ce qu'on
retrouve avec les débats et les amendements qu'on amène. Alors, je voulais signifier
mon inconfort, qui va se transformer avec les heures avec ce que je viens de
lire.
La Présidente (Mme de Santis) :
Merci. M. le ministre.
M. Arcand :
Bien, d'abord, je n'ai pas la même interprétation. Je pense que le premier
ministre a le droit de s'exprimer et de dire
qu'il a l'intention que ce projet de
loi soit adopté.
Nous sommes encore, pour plusieurs heures, en commission parlementaire. On
est prêts à échanger avec l'opposition sur les questions qui sont devant nous. La question qui est, fondamentalement, encore
une fois, la grande différence par rapport à ce que l'opposition nous demande, c'est que c'est un projet
de loi dont l'intention est d'abroger
un article. Et ce que l'on a depuis plusieurs
minutes, avec nous, plusieurs heures,
je dirais, maintenant, c'est véritablement d'aborder des questions de gouvernance et
d'aborder d'autres questions.
Et,
encore une fois, ce que l'on dit aux députés, c'est que, si on
croit qu'il y a une volonté de mettre en place des mesures protectionnistes pour les entreprises
de presse, si on croit qui faut changer la gouvernance, ça, c'est un autre
débat. Et c'est un débat qui doit faire
l'objet d'un autre projet de loi, et d'un autre projet de loi qui va toucher
l'ensemble des entreprises de presse et non pas seulement La Presse
comme telle. Il faudra que ça touche Québecor, Cogeco et les autres compagnies
qui opèrent. Alors, c'est là qu'est l'enjeu actuellement.
La
Présidente (Mme de Santis) :
Compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux
jusqu'à 19 h 30.
(Suspension de la séance à
18 heures)
(Reprise à 19 h 34)
La
Présidente (Mme de Santis) :
À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission
de la culture et de l'éducation reprend ses travaux. Je demande à toutes
les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs
appareils électroniques.
Nous
poursuivons l'étude détaillée du projet
de loi n° 400, la Loi modifiant la Loi concernant la succession
de l'honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse,
Limitée.
Avant de reprendre
nos travaux et suite à certains commentaires qui ont été formulés cet
après-midi, vous me permettrez d'effectuer
une brève mise au point quant au rôle de la présidence d'une commission
concernant la recevabilité des amendements.
D'abord,
je vous rappelle que tout député peut proposer des amendements au projet de
loi. Le rôle de la présidence consiste généralement à diriger le débat
sur ces amendements puis à les mettre aux voix.
La pratique qui est
habituellement suivie en commission est que la présidence n'examine pas
d'emblée la recevabilité des amendements
afin de favoriser le débat. Toutefois, lorsqu'un membre soulève une question de
règlement sur la recevabilité d'un
amendement, il est du devoir de la présidence de statuer sur cette question sur
la base des articles du règlement et
des critères élaborés par la jurisprudence. Le rôle de la présidence n'est pas
de limiter les débats, mais de statuer
sur les questions qu'on lui soumet, et c'est ce que j'ai fait cet après-midi,
tout en autorisant quelques
remarques, comme le permet le règlement.
Je
comprends la déception de certains parlementaires face à mes décisions et.
vraiment, je le comprends. Or, nous sommes face à un projet de loi
particulier, composé seulement de deux articles, ce qui limite considérablement
les possibilités de le modifier sans en modifier son principe.
En terminant, je vous
rappelle que vous avez le droit de proposer tous les amendements que vous
suggérez pertinents et que ceux-ci feront tous partie du rapport de la
commission et du Journal des débats.
Lors
de la suspension de nos travaux, nous étions rendus à l'étude d'une... à la
présentation d'un amendement présenté par Mme la députée de Vachon. La
parole est à vous. Alors, vous avez présenté un amendement.
Mme Ouellet : Donc, juste pour nous remettre en mémoire, donc, un amendement qui est
exactement dans le sens du projet de loi n° 400, donc qui vise à
réduire les contraintes mises sur le propriétaire Power Corporation, donc de remplacer complètement l'article 3 de
l'ancienne loi de Trefflé Berthiaume. Est-ce que vous pouvez juste m'indiquer
c'est quoi... comment on la nomme, cette loi-là? Juste une question de
directive, oui.
La Présidente (Mme
de Santis) : La Loi sur la succession...
Mme Ouellet : Au lieu de dire tout le titre, là, je peux-tu l'appeler la loi
n° 168? C'est quoi? Comment je peux l'appeler?
La Présidente (Mme
de Santis) : Appelez-la la loi n° 168, et ça va être plus facile.
Mme Ouellet :
Mais, si ce n'est pas exact, ce n'est pas bon.
La Présidente (Mme
de Santis) : Bien, c'est la loi...
Une voix :
...
La
Présidente (Mme de Santis) : Oui, je sais, mais le nom complet... il
n'y a pas de titre, non, pour cette loi. Ça s'appelle la Loi concernant
la succession de l'honorable... et vous pouvez dire le chapitre 168 des
lois de 1967.
Mme Ouellet : En tout cas, je cherchais une façon plus courte
de le dire. Ça a l'air qu'il n'y en a pas. Donc, la loi de Trefflé Berthiaume, on va continuer à l'appeler
comme ça. Donc, la condition qui était... on va se le rappeler, à
l'époque, c'était pour le maintien du siège social, pour le maintien de la
propriété québécoise de La Presse.
Donc, je pense que ce qui est important, c'est
de respecter cette volonté-là et je pense que ce n'est pas du tout désuet, ce n'est pas du tout dépassé comme
préoccupation. On a eu beaucoup de pertes de sièges sociaux,
dernièrement, au Québec, malheureusement, et
d'ailleurs même le gouvernement actuel a fait tout un comité de travail pour
les différentes façons de pouvoir empêcher le départ des sièges sociaux.
Et là, pour
une fois, bien, on a une disposition très claire qui nous permet d'empêcher le
départ d'un siège social, mais, d'un
autre côté, pour rester dans le principe du projet de loi n° 400, donc de
diminuer, là, les contraintes mises à Power Corporation et qui ne vient pas du tout entraver, en principe et selon
leurs dires, mais, écoutez, c'est seulement que leur parole, du tout
entraver la volonté de Power Corporation.
Donc, voilà
l'amendement proposé. Donc, au lieu de complètement abroger l'article 3,
c'est de le remplacer et de diminuer
de façon très, très importante la contrainte qui était prévue en disant
qu'aucune vente, cession ou nantissement d'une entreprise dont le siège
social est à l'extérieur du Québec ne peut être validement fait ou consenti,
sauf avec l'autorisation de la législature.
Donc, la législature se garde une autorisation juste en cas d'exode du siège
social. Tant que le siège social reste au Québec, Power Corporation
aurait toute, toute, toute latitude de pouvoir faire toute modification à sa
convenance.
Donc, je
crois que ça respecte vraiment l'intention et de l'époque et d'aujourd'hui. Je
crois que c'est important de l'écrire
parce qu'on ne sait pas ce qui peut se passer dans l'avenir. On ne sait pas si
jamais une offre extraordinairement généreuse
était faite à Power Corporation et qu'ils se sentaient incapables de refuser.
Donc, je pense que c'est important qu'on
puisse se garder cette poignée-là comme parlementaires et je pense que c'est
quand même un minimum, là, dans le contexte actuel.
• (19 h 40) •
Plusieurs
autres amendements ont été déposés
mais jugés irrecevables. Je crois que celui-là est tout à fait recevable et je crois qu'il
faut analyser le principe du projet de loi de façon peut-être plus large, Mme
la Présidente, étant donné qu'il y
a seulement que deux articles.
Et il ne faudrait pas que l'interprétation du principe de projet de loi ait comme
résultante de faire en sorte de limiter les débats, parce que, vous l'avez dit vous-même,
le rôle de la présidente n'est pas de limiter les débats.
Donc, comme on est sur un projet de loi très,
très particulier, comme vous-même, vous l'avez mentionné, qu'il y a
seulement deux articles, je pense qu'à ce moment-là il faut aller vers une interprétation qui est moins
restrictive. Il y a plusieurs interprétations possibles
souvent et... moins restrictive, et donc, à ce moment-là, permettre, là,
différents niveaux de contrôle.
Je pense que
ce contrôle-là, qui est proposé dans cet amendement-là, c'est seulement de
s'assurer de ne pas perdre de siège
social et c'est ce qu'on aurait souhaité avoir comme disposition pour RONA.
C'est ce qu'on aurait souhaité avoir comme disposition pour toutes les
entreprises qui ont quitté, qu'on pense à Alcan, qu'on pense à d'autres
entreprises qui ont quitté dernièrement, et
je vous dirais, dans ce que... la façon dont c'est libellé ici, «siège social
[...] à l'extérieur du Québec», je
vous dirais même pour St-Hubert, hein? St-Hubert Bar-B-Q, ce n'est plus une
entreprise québécoise. Donc, on aurait
souhaité pouvoir garder les entreprises avec le siège social ici, parce que ça
a beaucoup d'impact, les sièges sociaux, Mme la Présidente. Les sièges sociaux, ça a un impact aussi sur toute la
chaîne de fournisseurs et de services autour. Ce ne sont pas que les employés d'une entreprise, c'est aussi tout ce qui
gravite autour de l'entreprise et ça crée des emplois.
Donc, pour
toutes ces raisons-là, bien, j'ose espérer qu'il y aura de l'ouverture de la
part du ministre et président du Conseil
du trésor qui, je sais, qui a beaucoup de préoccupations économiques. Donc, on
lui arrive avec un amendement tout à
fait économique, qui est exactement dans le sens de toutes les intentions, en
tout cas, dites. Il faudrait qu'à un moment donné les bottines suivent
les babines et les intentions dites de vouloir maintenir les sièges sociaux.
Donc,
j'espère qu'il acceptera l'amendement proposé de vouloir maintenir le siège
social au Québec et que j'aurai l'appui,
là, également de mes collègues parlementaires, que ce soit du Parti québécois,
de la Coalition avenir Québec ou de Québec solidaire, pour le maintien
du siège social de La Presse au Québec.
La Présidente (Mme de Santis) :
Merci. M. le député de Papineau.
Question
de règlement sur la recevabilité d'un amendement
M. Iracà : Oui, Mme la Présidente. Alors, je fais le même
point de règlement que cet après-midi avec les mêmes articles au niveau de la recevabilité de cet
amendement. On entre dans des détails qui n'ont aucun, mais aucun lien
avec le principe du projet de loi. Merci, Mme la Présidente.
Mme Ouellet : Avant que vous
rendiez une décision... je ne sais pas si vous voulez rendre ça tout de suite,
sur-le-champ.
La
Présidente (Mme de Santis) : J'ai beaucoup réfléchi, mais je vous
donne le droit de parole, Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet : Merci, Mme la Présidente. Je ne sais pas si... Je pense que le député
de Papineau s'est vraiment donné une
mission aujourd'hui, là, puis c'est son droit, mais il s'est vraiment donné une
mission de soulever, à chaque amendement qu'on allait présenter, la règle de la
recevabilité. Et moi, je vous rappellerais, Mme la Présidente, que l'amendement, il est exactement dans le champ de
la loi, du projet de loi, pas juste de la loi, mais aussi du projet de loi,
que le projet de loi vise à diminuer les contraintes, qu'il ne fait aucunement
obstacle à la volonté de Power Corporation de créer son OSBL.
D'ailleurs,
en remplaçant ça comme ça, ça fait en sorte que Power Corporation n'a pas
aucune obligation de venir à l'Assemblée
nationale pour faire sa fiducie, l'OSBL et même pour la vendre dans une autre
entreprise du Québec. Elle n'aurait
aucune de ces obligations-là. Donc, ça enlève toute une série d'obligations à
Power Corporation. Ça en laisse une,
par exemple. C'est vrai que ça en laisse une. Ça laisse l'obligation de revenir
ici, à l'Assemblée nationale, si elle souhaite vendre La Presse à une entreprise dont le siège
social est à l'extérieur du Québec, mais toutes les autres contraintes
sont enlevées. Ils n'ont pas besoin de venir
demander de décision, et toutes les considérations liées à l'équité par rapport
aux autres entreprises, 89 autres
entreprises, bien, ils n'ont pas de besoin de venir demander aucune décision
pour la transformation en OSBL, en OBNL, en coopérative, à vendre à une autre
entreprise privée, à faire une fiducie, etc. La seule poignée que l'Assemblée
nationale se garde, c'est de faire en
sorte de ne pas perdre le siège social, qui était l'objectif
visé initialement par la loi de Trefflé Berthiaume.
Donc,
je pense qu'il faut le prendre en considération, Mme la Présidente, et je le
répète, vous l'avez dit, le rôle de la présidence
n'est pas de limiter les débats, et je pense que, dans ce sens-là, il faut
permettre les débats. Le Parti libéral, il est majoritaire. Donc, tout ce que ça va faire, si le Parti libéral n'est
pas d'accord, ça va mettre aux voix l'amendement, et l'amendement, si le Parti libéral est d'accord,
sera voté; s'il n'est pas d'accord, bien, il sera battu. Et ça permettra
aux parlementaires de s'exprimer. Une
décision d'irrecevabilité ferait en sorte, Mme la Présidente, que les
parlementaires ne pourront pas s'exprimer, et il ne pourra pas y avoir
une prise de position ni de la part du gouvernement ni de la part des autres partis
sur cet amendement-là.
Donc,
je pense qu'étant donné que c'est un projet de loi avec seulement que deux
articles et que la question de permettre
les débats et de favoriser les débats est la priorité de la présidence et que
c'est... dans l'enlignement, je crois qu'il serait sage de votre part de faire en sorte que cet amendement-là soit
recevable, parce que, sinon, les débats ne pourront pas s'exprimer, les citoyens ne pourront pas voir la
volonté des différents partis, et le rôle que nous devons jouer ici, à
l'Assemblée nationale, bien, nous ne
pourrons pas le jouer. Et clairement, cet amendement-là est exactement en
ligne, vise à réduire les obligations.
Donc,
je pense qu'on est vraiment, là, dans ce qui est recevable. Ils peuvent être
d'accord ou pas d'accord. Je serais surprise
qu'ils ne soient pas d'accord, parce qu'ils ont tellement intervenu, du côté du
Parti libéral, sur les sièges sociaux... mais ça, ce sera au niveau du
vote, mais je pense que la recevabilité, elle est extrêmement importante pour
permettre les débats.
Décision de la présidence
La
Présidente (Mme de Santis) : Merci. Alors, je vais rendre ma décision.
Selon l'article 197 du règlement et la jurisprudence parlementaire, un amendement doit cerner le même sujet que
la motion et ne peut aller à l'encontre de son principe ou en introduire un nouveau. La motion d'amendement ne doit pas
nier, contredire ou dénaturer la motion principale.
Je peux même référer
à une décision, 244/4. Dans ce cas-là, il y avait un projet de loi, et c'était
le ministre lui-même qui voulait apporter
des amendements. Maintenant, les amendements au projet de loi devaient se
rapporter à son objet, mais ce que le
ministre proposait, c'est de créer un statut professionnel et les conditions de
travail des professionnels non
enseignants. Le projet de loi ne contenait aucune disposition concernant ce
sujet, et la décision était que, étant donné que le projet de loi ne fait pas mention du statut professionnel et des
conditions de travail des employés, l'amendement proposé par le ministre
était irrecevable.
Ici,
le projet de loi n° 400 ne contient qu'un principe bien défini. Ce
principe, c'est de ne plus assujettir certaines transactions concernant les droits, actions et biens de la Compagnie de
Publication de La Presse, Limitée à l'obligation d'obtenir
l'autorisation de la législature ou du lieutenant-gouverneur en conseil.
Tout amendement qui
aurait pour effet d'introduire un nouveau principe différent devient
irrecevable. L'amendement remplace
l'article 3 de la loi existante par une disposition qui est tout à fait
nouvelle, mais qui aussi appelle, dans
certains cas, de revenir demander l'autorisation de la législature. Pour les
raisons que je viens de donner et les raisons que j'ai définies dans les
autres décisions que j'ai rendues aujourd'hui, je ne peux pas... il faut que je
dise que cet amendement n'est pas recevable. Merci. Mme la députée de Vachon.
• (19 h 50) •
Mme Ouellet : Oui, Mme la Présidente. J'aimerais avoir une directive de votre part étant
donné qu'avec votre interprétation du principe de la loi, à ma
connaissance — non,
mais je ne conteste pas, là, la décision — ça rend tout amendement
irrecevable, je crois. J'ai essayé de voir, là, qu'est-ce qui était possible.
J'aimerais
savoir de votre part, juste une question directive : Est-ce que, s'il y a
des amendements que je ne dépose pas
ici, est-ce que c'est quand même possible de les déposer à la prise en
considération ou, si pour être capable de les déposer à la prise en
considération, ils doivent avoir été déposés ici, au salon rouge?
La Présidente (Mme
de Santis) : D'après ce qu'on me dit, les amendements peuvent être
déposés plus tard.
On va suspendre pour
un instant.
(Suspension de la séance à
19 h 51)
(Reprise à 19 h 53)
La
Présidente (Mme de Santis) :
On reprend les travaux. Oui, Mme la
députée de Vachon, vous pouvez
présenter vos amendements en plénière, si
vous ne les présentez pas ici, mais ils vont être adjugés recevables ou
irrecevables avant la présentation, et, si adjugés irrecevables, les
amendements ne seront pas présentés en plénière.
Mme Ouellet : Mais j'ai bien fait de vous poser une question
d'éclaircissement, parce que je me demandais si ça valait quand
même la peine que je continue à
présenter des amendements ici, étant donné l'interprétation très, très,
très restrictive, très, très, très
restrictive, mais je sais que lorsque... donc, comme je pourrai redéposer tout
ça demain et que ce sera...
La Présidente (Mme de Santis) :
...pas déposer, si c'est déjà présenté ici et considéré irrecevable.
Mme Ouellet : Ça, ce n'est pas l'information que j'ai reçue, Mme la Présidente. Pouvez-vous juste le vérifier? Je me suis renseignée un peu
plus tôt auprès du secrétariat de l'Assemblée nationale et ils m'ont dit que
tous les amendements que j'ai déposés ici, même s'ils avaient été jugés
irrecevables, pouvaient être déposés demain.
Ça fait que
j'aimerais juste, pour une question de directive, que vous me confirmiez
comment ça fonctionne. Puis j'ai des oui de la tête, là.
La Présidente (Mme de Santis) :
Alors, on va prendre encore... on va suspendre et on revient dans quelques
instants.
(Suspension de la séance à 19 h 54)
(Reprise à 19 h 56)
La
Présidente (Mme de Santis) :
Alors, on reprend les travaux. Alors, les amendements que vous présentez
ici, vous pouvez les représenter en plénière. On réfère à l'article 252 du
règlement et là on dit que tout député pourra transmettre
au secrétaire général copie des amendements
que la personne entend y proposer, mais le président va décider de la recevabilité des amendements et les choisit de
façon à en éviter la répétition. Le secrétaire général en transmet, sans
délai, copie aux leaders des groupes parlementaires. Alors, oui, vous pouvez
les représenter en plénière.
Mme Ouellet : Donc, avec les différentes informations, étant
donné que, oui, je pourrai demain représenter tous les amendements jugés irrecevables par la présidence
ici, il pourra y avoir un deuxième jugement de l'autre présidence. Je ne
sais pas c'est qui qui présidera, à ce
moment-là, le salon bleu, parce que je pense qu'on pourrait se permettre de
voir que ces amendements-là sont
recevables. Mais étant donné que vous m'informez que, s'ils étaient jugés une
deuxième fois irrecevables, ils ne
seraient pas lus du tout. Donc, ils ne feraient pas partie non plus du corpus
du projet de loi. Donc... Hein?
Une voix : ...
Mme Ouellet : Non, pas si je ne les dépose pas aujourd'hui.
Est-ce que les amendements qui seraient déposés demain, qui seraient déposés lors de la prise en considération, qui
seraient jugés irrecevables, apparaîtraient quand même sur le site de
l'Assemblée nationale ou on n'aurait aucune trace de ça?
La Présidente (Mme de Santis) : Un
instant.
On va suspendre pour deux minutes encore une
fois. Merci.
(Suspension de la séance à 19 h 57)
(Reprise à 20 h 2)
La Présidente (Mme de Santis) : On
reprend? Voilà, on reprend nos travaux. Avec votre permission, on va demander à
M. Arsenault de nous expliquer le processus quant à la présentation
d'amendements en plénière. Merci.
M. Arsenault
(François) : Alors, bonsoir.
François Arsenault, directeur général des affaires parlementaires. Donc, pour la présentation
des amendements en séance, la façon que ça fonctionne, c'est
que, dans la journée que le rapport de la commission est déposé par la présidente de la commission, l'ensemble des
parlementaires ont jusqu'à 22 heures, le soir, pour transmettre par écrit des amendements au
secrétariat de l'Assemblée. Par la suite, lorsque le projet de loi sera
appelé par le leader du gouvernement, la
présidence, lorsqu'elle appelle le projet de loi, va déclarer les amendements
qu'elle a préalablement reçus, recevables ou irrecevables.
Dans le
cas... Si, par hypothèse, certains amendements ou l'ensemble des amendements
sont déclarés irrecevables, la
présidence va expliquer sommairement pourquoi ils seraient irrecevables. Et,
dans un cas ou dans l'autre, donc, que les amendements soient recevables ou irrecevables, ces
amendements-là deviennent publics, c'est-à-dire qu'ils vont être sur le
site Internet de l'Assemblée pour que l'ensemble des parlementaires et de la population
puissent voir quels sont les amendements.
Par la suite, bien, seuls les amendements recevables seront mis aux voix par la
présidence au terme du débat sur la prise en considération du rapport de
la commission.
La Présidente (Mme de Santis) :
Merci beaucoup, M. Arsenault.
M. Arsenault (François) : Ça
fait plaisir.
La Présidente (Mme de Santis) :
Est-ce qu'il y a des questions? Oui, allez-y, M. le député.
M. Ouellette : Oui, Mme la Présidente. J'ai compris de
M. Arsenault que les amendements, qu'ils soient recevables ou non, sont gardés en archives et sont publics
pour les besoins des gens qui veulent consulter les débats qui ont été
faits.
M. Arsenault (François) : Oui.
M. Ouellette : Et l'autre chose : Est-ce que les
amendements qui sont déposés à 22 heures, il y a un espace-temps pour que la personne qui a déposé les amendements
puisse faire valoir ses arguments à la présidence avant que la
présidence rende une décision sur la recevabilité ou non des amendements?
M. Arsenault
(François) : Il n'y a pas d'espace-temps de prévu au règlement,
c'est-à-dire ils sont transmis à la présidence,
et la présidence, avec son équipe, les examine et, après ça, rend sa décision
au moment que le projet de loi sera appelé pour la prise en
considération.
M. Ouellette : Merci, Mme la
Présidente.
La
Présidente (Mme de Santis) : Merci, M. le député de Chomedey. Alors,
est-ce qu'il y a d'autres questions pour M. Arsenault? Merci
beaucoup, M. Arsenault. Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet : Je ne dis pas qu'il n'y en aura pas d'autres,
mais pas pour le moment. Donc, étant donné qu'ils ne seront seulement
qu'accessibles, mais pas lus, je me permettrai de présenter d'autres
amendements.
J'ai de la misère, de la difficulté si le député
de Papineau décide encore de faire sa mission de demander de la recevabilité à chaque fois. Avec ce que vous avez
déjà indiqué, Mme la Présidente, il n'y a quasiment pas de façon, en
tout cas, moi, je n'en trouve pas, et j'ai
travaillé sur beaucoup de commissions parlementaires et j'ai fait beaucoup,
beaucoup d'amendements qui ont été, dans
99 % des cas, jugés recevables, mais je ne vois pas trop, à partir de
votre interprétation restrictive,
comment on peut rendre des amendements recevables, mais je m'essaie quand même,
pour la postérité, et en espérant que
le député de Papineau n'utilisera pas encore son astuce de 197 et 240 je ne
sais pas quoi. 240.2? Donc, voici :
Modifier
l'article 1 en remplaçant «est abrogé» par «est modifié» et en ajoutant un
paragraphe, à la fin de l'article 3, qui se lit comme suit :
«Dans le cas d'un transfert à un OBNL, OSBL ou
coopérative, le régime de retraite des employés ne doit pas comporter de défaut
de solvabilité.»
Je pense que
c'est important. Là, du côté de Power Corporation, on a des informations
contradictoires. Certains disent que le régime est déficitaire, d'autres
disent qu'il est excédentaire. Et, comme on n'a eu aucune information quantitative de la part de Power Corporation, moi,
je crois qu'il est essentiel de pouvoir s'assurer que le régime de
retraite des employés ne comporte aucun
défaut de solvabilité et qu'il soit complètement financé. Donc, voilà, c'est
l'amendement qui est déposé. Il y a
plusieurs retraités qui comptent sur le revenu du régime de retraite pour
pouvoir vivre. Donc, il ne faut pas que ce soit possible, par un
changement de structure d'entreprise, de nuire aux retraités de l'ancienne
structure.
La Présidente (Mme de Santis) :
Merci. Est-ce que vous avez copie pour nous, s'il vous plaît?
Mme Ouellet : Oui.
La Présidente (Mme de Santis) : On
va suspendre pour un instant pour qu'on ait copie.
(Suspension de la séance à 20 h 7)
(Reprise à 20 h 9)
La
Présidente (Mme de Santis) :
Nous reprenons nos travaux. Alors, est-ce
qu'il y a des commentaires du côté du gouvernement? Oui, M. le ministre.
M. Arcand : Écoutez. D'abord, premièrement, j'aimerais simplement intervenir sur... Simplement
pour le bénéfice de la députée de
Vachon, avant de soulever la question de recevabilité ou de non-recevabilité, j'aimerais simplement, encore une fois,
rappeler qu'il y a eu un communiqué qui a été publié il y a quelques jours et
qui dit essentiellement la chose suivante.
Ça dit que les retraités syndiqués de
La Presse, par l'entremise de leurs représentants élus, ont
souligné leur entière satisfaction
quant à la démarche entamée par La Presse, aux engagements publics
pris par Power Corporation. Ils accordent leur pleine confiance aux représentants syndicaux. Et un des points
également qui est important et qu'on doit souligner, c'est qu'ils ont dit qu'il y a eu d'abord un
engagement qui a été pris, et également
les gens n'ont pas à craindre ce changement de structure, et que, même, ce changement de structure pourrait même être
considéré comme meilleur selon les déclarations qui ont été faites. Alors, je voulais simplement rappeler cette note
d'information qui a été faite par les retraités de La Presse.
Je
rappelle également qu'il y
a eu un seul retraité qui, à un
moment donné, s'est dit inquiet, et un communiqué récent a été publié
pour dire qu'il comprenait maintenant que c'était une bonne chose ou, enfin,
que les engagements seraient tenus, selon les informations qui ont été
diffusées à ce stade-ci.
• (20 h 10) •
La
Présidente (Mme de Santis) :
Alors, le ministre a soulevé la question de recevabilité. Est-ce que
vous avez un commentaire avant que je donne ma décision?
Mme Ouellet :
Franchement dire, Mme la Présidente, je pense, ça ne sert à rien, malheureusement.
La Présidente (Mme
de Santis) : Ma décision va être la même que j'ai donnée sur le
sixième amendement, l'amendement où vous avez proposé, dans le cas d'un
transfert en OBNL, OSBL ou coopérative, que le conseil d'administration de l'organisme doit être indépendant et composé majoritairement
des travailleurs et des consommateurs. Alors, pour les mêmes raisons que
j'ai trouvé cet amendement, le sixième amendement, irrecevable, je trouve cet
amendement que vous présentez à l'instant irrecevable. Alors, Mme la députée de
Vachon.
Mme Ouellet :
Oui. Donc, c'est le dernier, Mme la Présidente. Vous allez être délivrée.
La
Présidente (Mme de Santis) :
...je trouve ça insultant. Je trouve ça insultant, Mme la députée. J'essaie de faire mon travail le meilleur que je peux, je vous
donne la possibilité de vous exprimer, je trouve les personnes pour bien
interpréter les dispositions de la procédure, je trouve ça pas correct de votre
part. Mais, dans tous les cas, allez-y.
Mme Ouellet :
Je me permettrai un commentaire, étant donné que vous vous êtes permis un
commentaire, Mme la Présidente. Moi aussi, j'essaie de faire mon travail, Mme la Présidente. Et, par l'interprétation que vous faites, ça m'empêche indirectement de faire mon travail. Et
donc j'essaie de le faire le mieux possible, moi aussi, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
de Santis) : ...pas personnellement.
Mme Ouellet : Et je ne vous ai pas attaquée. Je ne vous ai pas du tout attaquée. J'ai
juste dit que c'est le dernier et qu'après
ça vous allez pouvoir passer à autre chose. Donc, je vous annonçais juste qu'il n'y aurait
pas d'autre. Je pensais que vous
prendriez ça comme une bonne nouvelle. Je suis désolée si ce n'est pas le cas.
Si vous avez souhaité que je vous en dépose
plein d'autres, ce n'est pas le cas. C'est mon dernier. Je faisais juste vous
l'annoncer, Mme la Présidente. Et j'essaie juste de faire mon travail correctement et de pouvoir améliorer le projet de loi. Et c'est très difficile dans les conditions d'interprétation que
vous imposez à cette commission.
La Présidente (Mme
de Santis) : Alors, est-ce qu'on est prêts à voter sur
l'article 1?
Mme Ouellet :
Non. J'ai dit que j'avais un autre amendement.
La Présidente (Mme
de Santis) : Oh! Je croyais... un autre amendement, O.K.
Mme Ouellet :
J'ai dit que c'était mon dernier.
La Présidente (Mme
de Santis) : Le dernier, ah!
Mme Ouellet :
C'est ça que je vous annonçais plus tôt.
La Présidente (Mme
de Santis) : O.K. Parfait. Alors, allons-y.
Une voix :
...
La
Présidente (Mme de Santis) : Oui, vous pouvez intervenir. On va vous
donner le droit de parole, mais on va revenir
immédiatement à l'amendement que Mme la députée de Vachon veut présenter. Oui,
Mme la députée d'Iberville.
Mme Samson : Je voudrais, un, premièrement vous donner une
impression, suite aux différents commentaires, autant vos décisions que les commentaires de la députée de Vachon. Moi, je veux que vous sachiez,
Mme la Présidente, que je ne suis pas
venue ici du tout pour retarder l'adoption du projet de loi. Ce n'est pas notre
intention. Mais il n'en demeure pas
moins, Mme la Présidente, que le gouvernement n'aurait pas déposé ce
projet de loi là à la dernière minute de la session, n'eût été les représentations qui nous été faites
par La Presse, par l'actionnaire de La Presse,
par des syndicats de La Presse.
Et
je pense que... et je suis d'accord avec le fait qu'on ne doit pas s'immiscer
dans la gestion puis la gouvernance, et
tout ça, mais là je pense que c'est un peu au tour du gouvernement de nous
proposer quelque chose qui va nous rassurer quant au fait que le projet de loi va refléter les présentations qui
nous ont été faites. Je pense qu'on ne demande pas grand-chose, dans le fond. Je pense qu'on est assez
d'accord pour dire qu'on ne va pas s'immiscer dans les sommes d'argent, puis les conseils d'administration, puis qui va nommer qui puis à quelle heure. Ce
n'est pas de nos affaires, on le comprend. Moi, je le respecte parfaitement, mais là je pense que le gouvernement doit nous faire la démonstration
qu'on n'est pas juste ici non plus pour faire du «rubber-stamping», mais
qu'on doit quelque part, dans ce projet de loi là, indiquer les intentions
réelles telles qu'elles nous ont été communiquées, là. On n'en invente pas, on
n'en remet pas, là.
La Présidente (Mme de Santis) :
Merci, Mme la députée d'Iberville. Alors, Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet : Il y a le
ministre qui avait levé la main.
La Présidente (Mme de Santis) : Oui,
M. le ministre.
M. Arcand : Oui, Mme la
Présidente, juste un point que j'aimerais encore faire, parce qu'on n'a pas
parlé de ça du tout depuis le début
de nos discussions. Vous savez, dans un nombre incalculable de dossiers,
évidemment, on accuse toujours le
gouvernement de vouloir aider les entreprises, de vouloir favoriser un certain
nombre d'entreprises au Québec. On l'a vu dans le cas de Bombardier, on
l'a vu dans le cas de plusieurs autres. Et, encore une fois, ce ne sont pas les
entreprises en soi qui, pour nous, sont
importantes. Et, dans le cas de La Presse, l'idée n'est pas d'aider
Power Corporation, l'idée est de
faire en sorte que les travailleurs qui sont à l'emploi de La Presse
puissent savoir quel va être leur avenir. Et, à partir du moment où on a une demande unanime qui est faite, à la fois
par les employés et par la direction de La Presse, dans un
consensus qui me semble assez idéal, dans ce sens-là, c'est notre rôle et
l'intérêt public de ces travailleurs de La
Presse de pouvoir donner
satisfaction, et c'est ce qui a guidé le gouvernement depuis le début de cette
opération-là. Nous ne sommes pas là
pour aider une entreprise, mais pour donner aux travailleurs de cette
entreprise une certaine prévisibilité par rapport à l'avenir.
Et c'est en
ce sens-là qu'il nous est apparu... Et moi, j'ai eu l'occasion de discuter avec
plusieurs journalistes du quotidien,
qui sont d'ailleurs sur la tribune parlementaire, et ils étaient les premiers à
me dire qu'il y avait une certaine urgence
en la matière. Alors, ce n'est pas un désir du gouvernement, n'est-ce pas, de
vouloir favoriser nécessairement une entreprise,
mais ce qui était d'abord et avant tout notre préoccupation, c'était évidemment
de faire en sorte qu'à la fois les retraités
de La Presse, que les travailleurs actuels de La Presse puissent
savoir le plus rapidement possible de quelle façon leur avenir va être
composé. C'est tout.
La Présidente (Mme de Santis) :
Merci, M. le ministre. Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet : Oui, bien, peut-être juste en réponse au
ministre, il dit de la prévisibilité par rapport à l'avenir, que les travailleurs puissent savoir quel va être leur
avenir qui guide leurs actions. Bien, nous aussi, pour les amendements.
Et tous les amendements qui ont été présentés de la part de tous les députés
des oppositions visaient justement à la prévisibilité.
Donc, oui, il y a eu des engagements de La Presse, mais ça visait tout
simplement à mettre ces engagements-là par écrit plutôt que laisser ça
dans des belles paroles qui peuvent s'envoler.
Donc, c'est
exactement la même volonté. Et je suis surprise de voir qu'à chacun de ces
amendements-là, qui visent à
améliorer la prévisibilité pour les employés, de voir le député de Papineau, à
chaque fois, faire appel au règlement et demander un jugement sur la
recevabilité, et encore plus surprise de la réponse de la présidence sur la
recevabilité.
Donc, je pense que le travail que nous faisons
ici est effectivement non seulement pour la prévisibilité des travailleurs pour l'avenir, mais même plus que ça,
une amélioration du projet de loi pour faire en sorte de mettre par écrit
les engagements verbaux de Power Corporation. Et donc je pense que, dans la
façon de travailler, s'il y avait un peu plus d'ouverture
de la part du gouvernement, on pourrait procéder et on aurait une amélioration
beaucoup plus importante pour les
travailleurs que l'actuel projet de loi n° 400, qui ne donne absolument
rien aux travailleurs parce qu'il permet même à Power Corporation de
vendre à l'étranger.
Donc, voici mon amendement, donc, qui sera le
dernier, comme je vous l'ai dit, pour l'article 1 :
Modifier
l'article 1 en remplaçant «est abrogé» par «est modifié» et en ajoutant un
paragraphe, à la fin de l'article 3, qui se lit comme suit :
«Dans le cas
d'un transfert à un OBNL, OSBL ou coopérative — que j'ai réécrit à la main parce qu'on avait
oublié de l'écrire — il ne doit pas y avoir de ligne éditoriale
imposée par le cédeur comme condition de cession. L'organisme doit être
libre en tout temps de décider de sa ligne éditoriale ou de ne pas en avoir.»
La Présidente (Mme de Santis) :
Merci. Est-ce que... Oui, M. le député de D'Arcy-McGee.
Une voix : ...
La
Présidente (Mme de Santis) : On va demander d'obtenir une copie pour
chaque membre de la commission.
Alors, on va suspendre pour quelques instants.
Merci, Mme la députée.
(Suspension de la séance à 20 h 20)
(Reprise
à 20 h 23)
La
Présidente (Mme de Santis) : Alors, Mme la députée de Vachon, vous
avez présenté un amendement, qui est devant nous. Est-ce que...
Mme Ouellet :
...présenter un petit peu plus longuement. J'ai lu l'amendement, mais je n'ai
pas indiqué, là, l'intention. En fait, je
pense que c'est important, comme c'est un transfert dans une autre entreprise à
but non lucratif ou coopérative,
qu'il n'y ait pas, là, de ligne éditoriale imposée. Pourquoi je sens le besoin
de le préciser? C'est parce que, lorsque
M. Desmarais a été questionné, sa façon de présenter... Il l'a dit, dans
un premier temps, il a dit qu'il était à peu près certain qu'il conserverait la même ligne éditoriale et,
requestionné et requestionné par les collègues, il a finalement dit qu'il le souhaitait, mais il a quand même laissé
entendre, de façon assez précise, que c'était assez clair pour lui que la
ligne éditoriale serait conservée, ce qui est assez surprenant dans ce genre de
transfert là.
Donc,
étant donné que nous n'avons pas du tout les actes, puis qu'il n'y a rien qui
nous a été présenté sur la fiducie, ou
quoi que ce soit, ou sur les conditions, je pense que c'est important de le
mentionner, que, dans le cas du transfert, il ne doit pas y avoir de condition liée à la ligne éditoriale et, comme le
disait d'ailleurs le directeur du Devoir, que la ligne
éditoriale, bien, c'est eux qui la décidaient.
Puis
je pense que, pour bien des... pour avoir discuté, là, avec quelques membres,
des gens, des employés, ils me disaient
qu'ils souhaitaient avoir beaucoup plus de marge de manoeuvre sur la ligne
éditoriale et sur les opinions exprimées, qu'ils espéraient que,
probablement à terme, ce serait le cas. Mais moi, je ne vis pas seulement que
d'espoir, Mme la Présidente, je pense que c'est notre rôle de l'écrire pour
s'assurer que les choses se réalisent. Et donc je pense que l'organisme doit être libre en tout temps de
décider de sa ligne éditoriale ou de
décider de ne pas en avoir, et ce sera nous, au rôle parlementaire, de
s'assurer que, lorsqu'il y aura du financement de l'État, bien, le financement
de l'État ira à l'information objective. Et ça, je sais que ce n'est pas
l'objet de ce projet de loi là.
Malheureusement, il n'y avait aucune porte
possible pour des amendements recevables, mais recevables dans un point de vue
large, même à ce niveau-là, de pouvoir
ouvrir sur la question du crédit d'impôt et des financements des médias parce
que c'est vraiment l'objet sur une entreprise
en particulier, mais, dans un deuxième temps, ce sera notre responsabilité
comme parlementaires de s'assurer que le
financement de l'État n'ait pas financé — parce que moi, je pense que c'est essentiel,
là — des
opinions, mais financé de l'information
factuelle, de rigueur, qui a été fouillée et qui est articulée. Mais je pense que dans, cette cession-là, il
ne doit pas y avoir, là, de condition liée au maintien d'une ligne éditoriale
qui a été clairement établie, là, par La Presse.
En
fait, moi, je considère que La Presse a une ligne éditoriale, qui est même dans sa mission, qui est écrite,
là, dans ses différents documents, sur la
promotion du fédéralisme, mais elle a une deuxième ligne éditoriale qui n'est,
celle-là, pas écrite, mais qui est toujours
en faveur du grand capital et du néolibéralisme. Et donc je pense que ces
lignes éditoriales là ne doivent pas
être imposées au nouvel organisme. Le nouvel organisme doit avoir la liberté de
pouvoir choisir ses lignes éditoriales ou de ne pas en avoir.
La Présidente (Mme
de Santis) : Merci, Mme la députée de Vachon. M. le député de D'Arcy-McGee.
M. Birnbaum : Moi, je me permets dans un premier temps... Au
début de nos discussions, c'était très intéressant d'entendre les
professions de foi sur l'indépendance incontournable des médias et d'entendre
toutes sortes d'autres commentaires aujourd'hui. En tout cas, je tiens à noter que, loin d'être une croisade
unique du député de Papineau, moi, je soumets
aussi humblement que cet amendement aussi contrevient aux règlements
de l'Assemblée nationale, surtout 197, et aussi de noter qu'avec respect plusieurs des commentaires de la députée de
Vachon visant mon collègue député de
Papineau sont une façon un petit peu contournante et assez transparente de remettre à plusieurs reprises la décision de la présidente en cause. En tout cas, je soumets
que cet amendement n'est aucunement recevable.
La Présidente (Mme
de Santis) : Merci, M. le député de D'Arcy-McGee.
Alors,
cet amendement est similaire à l'amendement n° 6
et l'amendement n° 8. Pour les mêmes raisons que j'ai trouvé les deux autres amendements
irrecevables, je déclare que cet amendement est irrecevable. Alors, Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet :
Oui. Mme la Présidente, je ne suis pas surprise de votre décision. En fait, je
crois qu'avec l'interprétation que vous avez
faite du projet de loi, il n'y
a aucun amendement
qui pourra être recevable à vos yeux, si je comprends bien l'interprétation
que vous faites du principe. De la façon dont est libellé l'article 1,
je crois qu'il n'y a aucune
façon de pouvoir présenter un amendement qui sera jugé recevable à vos yeux.
Je
trouve que c'est dommage parce que je pense qu'on aurait eu la possibilité d'améliorer ce projet de loi
là de façon substantielle et de l'améliorer en précisant,
dans le projet de loi, les engagements qui ont été réalisés, puis même, dans certains cas, un petit peu plus loin, parce que
je pense que c'est aussi le rôle du législateur, des fois, de pousser un petit peu plus loin la responsabilité
des entreprises.
S'il n'y avait
pas d'encadrement réglementaire et légal, je peux vous dire que les
entreprises, souvent, se mettraient à polluer beaucoup plus, se mettraient à beaucoup
moins respecter leurs employés, auraient beaucoup moins de
santé-sécurité au travail. Donc, je pense
que ça fait partie de notre rôle d'essayer d'améliorer comment les entreprises
fonctionnent, et tout ça, c'est fait
sans s'immiscer d'aucune espèce de façon dans le positionnement médiatique,
dans l'information, mais, par
exemple, dans le fonctionnement, ça, je pense que c'est normal. Et je pense qu'il faut faire la
distinction entre les deux et je pense que ni le gouvernement ne doit
s'immiscer, mais ni le grand capital non plus.
Et vous savez, Mme la Présidente... Je ne sais
pas... Il me reste combien de temps, là, sur l'article 1.
La Présidente (Mme de
Santis) : On va vérifier.
Mme Ouellet : Non, parce qu'il
y avait des amendements, mais...
La
Présidente (Mme de Santis) :
Vous pouvez continuer à parler. Je vais vous le donner, le temps exact. Il
vous reste 11 minutes, madame.
• (20 h 30) •
Mme Ouellet : 11 minutes? On a eu ce projet de loi là, bousculés. Et on l'a vu par les dates, là, Power Corporation aurait pu tout à fait le déposer avant le 15. Ils ont choisi de ne pas
le faire avant le 15. Ils ont choisi de le faire après le 15 pour mettre les parlementaires dans des
conditions plus difficiles, plus accélérées, qu'on doive fonctionner plus à
la sauvette. Je trouve ça déplorable.
Et, vous
savez, Mme la Présidente, M. Desmarais l'a dit lui-même,
ils ont acheté le journal La Presse... et la volonté de M. Desmarais père de s'impliquer dans la société québécoise... et qu'il a utilisé abondamment La Presse pour faire la promotion de ses idées à travers ses lignes éditoriales. Puis là je ne
parle pas des journalistes. Je veux vraiment faire la distinction. Les journalistes...
De l'information objective a été réalisée, et La Presse, à
bien des égards, sur bien des contenus, a
fait un travail exceptionnel d'information. Mais en reste tout de même que
M. Desmarais s'est acheté un journal pour prendre position politiquement
sur la scène québécoise. Et, comme il l'a dit lui-même, c'était son véhicule
pour s'impliquer. On pourrait même penser que c'est de la propagande, Mme la
Présidente.
Et là, de
voir qu'on arrive en commission
parlementaire, dans un processus
exceptionnel, serrés par les délais, avec un faux sentiment d'urgence, parce
qu'ils auraient très bien
pu le déposer avant et ils auraient été ici devant nous pour répondre à l'ensemble de nos questions...
Le projet de loi aurait été tout de même adopté, Mme la Présidente, parce que le Parti libéral, il est majoritaire. Donc, il n'y a
pas de possibilité pour les oppositions de pouvoir empêcher, là,
l'adoption du projet de loi. Je trouve ça dommage.
Je trouve ça
dommage aussi que, malheureusement, par l'interprétation du principe, très,
très, très restrictive, il n'ait pas
été possible de faire d'amendements. Et je pense qu'il n'est pas possible, si
je vous comprends bien... à moins que je
vous comprenne mal, mais si je vous comprends bien, qu'il n'y a aucune
possibilité de faire un amendement à l'article 1. Et, étant donné que l'article 2... Pour ceux
qui nous écoutent, là, parce que les gens, des fois... l'article 2, c'est
juste l'entrée en vigueur, donc,
franchement, dire... La seule place où il était possible de faire des
amendements, c'était à l'article 1. Et, avec l'interprétation faite
avec la présidence, étant donné que c'était un article qui était abrogé, tout
ce qui n'était pas d'abroger l'article, ça
allait à l'encontre du principe émis sur l'interprétation de la présidence. Ça
veut dire qu'il n'y a pas du tout de
possibilité de ne faire aucun amendement. Moi, c'est la première fois que je
vis une situation comme celle-là.
Je pense que
le résultat ne sera pas au mieux ni pour les citoyens du Québec, qui vont
éventuellement contribuer à financer La Presse par
les crédits d'impôt en dons de charité, ni pour les travailleurs parce qu'on
aurait pu améliorer grandement puis
sécuriser grandement leur position, parce que, là, les travailleurs... En
permettant, sans aucune contrainte, à Power
Corporation de mettre La Presse dans un OSBL, bien, on sait
très bien que l'OSBL a les poches pas mal moins profondes que Power Corporation. Power Corporation a dit qu'il mettrait
50 millions à la disposition... Si les informations qu'on m'a données sont bonnes, si elles ne sont
pas bonnes, les gens me corrigeront, mais c'est les seules que j'ai en
ma possession, c'est que le déficit de
l'année passée serait de l'ordre de 25 millions de dollars. Si le déficit
de cette année est de la même
ampleur, bien, ça veut dire qu'au bout d'un an le 50 millions, il est
complètement utilisé. Et les journalistes vont se retrouver Gros-Jean comme devant s'il n'y a pas
d'améliorations qui ont été faites quant au financement. Et actuellement
on n'a aucune information nous permettant de
croire que le financement provenant des dons de charité sera suffisant
pour combler les déficits.
Et l'autre
question qui se pose : Est-ce que les financements provenant de dons de
charité vont indirectement... puis je
le sais que ce n'est pas indirectement, mais indirectement contraindre les
journalistes à ne pas trop critiquer les plus gros donateurs? Parce que,
si les gros donateurs sont trop critiqués, ils pourraient décider de ne plus
donner.
Donc, je
pense que c'est une question qui est réelle, et qu'on ne devrait pas mettre
sous le tapis, et qu'on aurait eu avantage,
ici, en commission parlementaire, à s'assurer de la pérennité pas mal meilleure
que ce qui est actuellement
dans le projet de loi. En fait, moi, j'ai l'impression que le projet de loi va faire en sorte que, pour les employés de La Presse, la situation de l'après-projet de loi va être pire que
celle de l'avant-projet de loi parce
qu'actuellement, bien, il y a toujours bien
Power Corporation qui, avec 52 milliards de revenus par année, est capable
d'éponger les déficits année après année. Ce ne sera plus le cas dans le
futur.
Donc, moi, je
suis très déçue. Je suis très déçue de l'ensemble du processus, tant de la
précipitation en projet de loi
exceptionnel, tant du fonctionnement ici, en commission parlementaire. J'ai
l'impression qu'on ne peut pas faire notre travail de parlementaires dans le contexte actuel. Au moins, si on avait
pu avoir des votes sur chacun des amendements, ça aurait pu être clair. Mais là on ne peut même pas
faire notre travail de parlementaires. Et, en tout cas, je souhaite que
ce genre de situation là ne se reproduise plus dans le futur. Je crois qu'il y
aurait des améliorations à apporter sur les règlements,
comment on fonctionne, pour améliorer justement la participation au débat des
parlementaires parce qu'actuellement
elle est contrainte, et c'est dommage. Et c'est dommage de se retrouver, en fin
de session parlementaire, comme ça,
sur un projet de loi qui aurait pu être discuté, sur un enjeu extrêmement
important, qui est l'avenir des médias, pour lequel le gouvernement devrait prendre toute une série de
décisions, pour La Presse, mais pour les médias régionaux,
pour les médias communautaires. Ils en arrachent, eux autres aussi.
L'information, à la grandeur du Québec, ce n'est pas facile.
Et moi, je
crois qu'on aurait tout avantage à prendre des décisions qui permettent une
amélioration de la qualité de l'information
et non pas de favoriser une entreprise en particulier en lui... Ce qu'on est en
train de faire en votant... Parce qu'il se votera à majorité, l'article 1, donc
il va passer. On le sait très bien. En votant l'article 1, on se retrouve
à donner un chèque en blanc à Power
Corporation. Peut-être que vous, Mme la Présidente, peut-être que les députés
du Parti libéral sont prêts à leur
faire confiance les yeux fermés. Moi, ce n'est pas mon cas, ni à Power
Corporation ni aux autres entreprises. Je ne suis pas prête à faire
confiance à Power Corporation les yeux fermés. Et je crois qu'on manque à notre
devoir. On manque à notre devoir de ne pas
mettre un encadrement plus précis, qui, dans un premier temps, consigne les
engagements de Power Corporation parce que
ce n'est pas parce qu'ils l'ont écrit dans leur journal que ça fait foi de loi.
Il y a bien des affaires qui ont été écrites dans leur journal qui n'ont
pas été respectées.
Donc, ce
n'est pas parce qu'ils l'ont écrit dans leur journal. Moi, j'aimerais ça qu'ils
le mettent de façon consignée, contractuelle. Et, à ce moment-là, si
jamais ils ne respectent pas leur parole, il y aura des outils à pouvoir
utiliser. Actuellement, c'est un chèque en
blanc que les parlementaires sont en train de signer à Power Corporation. Et je
suis assez surprise de voir qu'on
rentre dans ce jeu-là et que les parlementaires se mettent à signer un chèque
en blanc. Et c'est assez surprenant
de voir Power Corporation qui a réussi à acquérir La Presse à
travers le projet de loi sur Trefflé Berthiaume. Quand le projet de loi ne fait plus son affaire... ils veulent que,
complètement, les parlementaires, on le mette à la poubelle. Quand ça fait leur affaire, ils veulent que les
parlementaires fassent a, puis, quand ça fait leur affaire, ils veulent que
les parlementaires fassent b. J'ai
l'impression que Power Corporation est assez habituée à vouloir dicter aux
parlementaires quoi faire, et je trouve que
c'est une très mauvaise habitude. Je trouve que c'est une très mauvaise
habitude. Et je crois qu'ils sont un
citoyen corporatif comme tous les autres citoyens corporatifs et qu'ils ne sont
pas au-dessus des gouvernements.
• (20 h 40) •
Et je les ai
vus ici, en commission parlementaire, et ils se comportent régulièrement comme
s'ils étaient au-dessus des
gouvernements et comme si, dans le fond, tout exercice qu'on fait ici, c'est du
«rubber-stamp». Et ça y ressemble, malheureusement,
Mme la Présidente, à du «rubber-stamp», parce qu'il n'y a même pas possibilité
de faire d'amendements. Et moi, je
trouve ça très choquant. Comme vous disiez tantôt, hein, vous voulez faire
votre travail. Moi, je veux faire mon travail.
Je trouve ça très choquant qu'on en soit réduits, ici, au salon rouge, à faire
du «rubber-stamping» d'un projet de loi dicté par Power Corporation. Je trouve ça déplorable. Je trouve que ce
n'est pas de la démocratie et que ça n'a pas de bon sens.
Et moi, je
terminerai, en tout cas, cette période-ci de ma carrière parlementaire, cette
session-ci, Mme la Présidente, et je
suis aussi découragée de siéger à cette commission-ci, avec les décisions qui
s'enlignent puis avec la façon dont ça procède,
que je l'ai été quand il y a eu les articles votés pour donner des projets
pilotes, donc faire indirectement ce qui n'était pas permis directement,
pour favoriser Uber contre les taxis. Et je suis aussi découragée de nous, de
ce triste exercice, cette triste image que
nous donnons à la population, de faire du «rubber-stamping» sur un projet de
loi dicté par une multinationale qui
s'appelle Power Corporation, qui a l'habitude de financer allègrement et
grassement le Parti libéral du Québec, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme de Santis) :
Merci, Mme la députée de Vachon. Oui, M. le député de D'Arcy-McGee.
M. Birnbaum :
Oui. Chaque député a le droit d'intervenir. Et, à titre personnel, je me
permets de dire que j'ai bien assisté
à ces quelques heures aujourd'hui sans être dupe aucunement. Si on veut parler
de dupes, où sont les autres médias
devant nous pour répondre aux accusations de Mme la députée de Vachon, dans un
premier temps? Écoutez, est-ce qu'on
peut au moins s'accorder le respect de savoir qu'on a fait nos délibérations
aujourd'hui en bonne et due forme? On a
essayé de respecter la décision mûrement réfléchie par la présidente. Et on se
trouve devant une conclusion aujourd'hui qui ne fait pas l'affaire de la
députée de Vachon, qui est triste, ce qui est tout à fait son droit. Je n'aime
pas et je n'apprécie pas être traité comme
dupe. Moi, j'ai écouté comme il faut et, avec mes yeux grands ouverts, j'ai
participé à un processus où tout le monde a eu son opportunité. Et,
voilà, nous sommes devant une conclusion.
La Présidente (Mme de Santis) :
Est-ce que...
M. Ouellette : Le mot «dupe»,
je voulais juste le préciser, je ne l'ai jamais utilisé.
La
Présidente (Mme de Santis) : Nous allons maintenant procéder au vote.
Est-ce que l'article 1 du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix : Sur division.
La
Présidente (Mme de Santis) : Adopté sur division. Nous sommes
maintenant à l'article 2 du projet de loi. M. le ministre.
M. Arcand : Alors : La
présente loi entre en vigueur le... et d'indiquer ici la date de la sanction de
la présente loi.
La
Présidente (Mme de Santis) :
Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 2? Est-ce que
l'article 2 est adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix : Sur division.
La Présidente (Mme de
Santis) : Adopté sur division. Oui, M. le député de Gouin.
M. Nadeau-Dubois :
J'aimerais déposer un amendement sur les attendus contenus dans le projet de
loi. S'il vous plaît, m'indiquer le moment approprié pour le faire. Je
ne voudrais pas passer devant le bon moment.
La
Présidente (Mme de Santis) : Nous allons maintenant étudier le
préambule. Et, comme on a déterminé au début
de nos délibérations, on va faire chaque alinéa... alinéa par alinéa. Donc, je
vais demander au ministre de lire le premier alinéa du préambule.
Ensuite, on pourra en discuter et présenter des amendements s'il y a lieu.
Alors, M. le ministre.
M. Arcand : Alors :
«Attendu que feu l'honorable Trefflé Berthiaume est décédé le 2 janvier
1915, laissant un testament et
certains actes de donation en vertu desquels les biens laissés ou légués
consistaient en plus grande partie, sinon en totalité, en des actions
ordinaires et privilégiées de la Compagnie de Publication de La Presse
Limitée.»
La
Présidente (Mme de Santis) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur ce
premier alinéa du préambule? Est-ce qu'on peut procéder maintenant au
deuxième alinéa du préambule?
M. Arcand : Alors : «Attendu que la Loi concernant la
succession de feu l'honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de
Publication de La Presse Limitée et la Loi concernant la donation fiduciaire et
la succession de feu l'honorable Trefflé
Berthiaume ont été adoptées dans le contexte du renouvellement et de la
modernisation d'une grande partie de
l'outillage de cette compagnie afin d'assurer la stabilité financière et
administrative de celle-ci, de mettre en oeuvre les dispositions du
testament et des actes de donation et de mettre un terme à des difficultés
judiciaires nombreuses et coûteuses.»
La
Présidente (Mme de Santis) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur le
deuxième alinéa? Oui, Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet : Oui, juste un commentaire, Mme la Présidente. Je
pense qu'on voit que l'intention, à l'époque, encore la même aujourd'hui avec les amendements qu'on a essayé de
présenter, visait la stabilité financière et administrative de celle-ci. Donc, on voit que, depuis longtemps,
il y a une préoccupation concernant la stabilité financière et
administrative de La Presse pour
s'assurer de pouvoir continuer à avoir l'information. Et c'est exactement dans
cet objectif-là que les amendements aujourd'hui étaient déposés.
La Présidente (Mme de Santis) :
Merci, Mme la députée de Vachon. Y a-t-il d'autres commentaires sur le deuxième
alinéa? Alors, nous sommes maintenant au troisième alinéa du préambule. M. le
ministre.
M. Arcand : «Attendu que
l'article 5 de la Loi concernant la donation fiduciaire et la succession
de feu l'honorable Trefflé Berthiaume a été adopté afin de prohiber
l'aliénation des actions ordinaires et privilégiées de la Compagnie de
Publication [...] La Presse Limitée jusqu'à la majorité du plus jeune des
arrière-petits-enfants de feu l'honorable Trefflé Berthiaume.»
La
Présidente (Mme de Santis) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur le
troisième alinéa? Il n'y en a aucun. Donc, veuillez, s'il vous plaît,
lire le quatrième alinéa, M. le ministre.
M. Arcand :
Alors: «Attendu que la Loi concernant la succession de l'honorable Trefflé
Berthiaume et la Compagnie de Publication de
La Presse, Limitée a été adoptée afin de permettre, malgré l'article 5 de
la Loi concernant la donation fiduciaire et la succession de feu
l'honorable Trefflé Berthiaume, la vente de ces actions à la Corporation de Valeurs Trans-Canada, avec toutefois certaines
restrictions à son article 3 quant aux transferts subséquents de ces
actions et des actifs appartenant [de] la Compagnie de Publication de La Presse
Limitée.»
La
Présidente (Mme de Santis) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur le
quatrième alinéa du préambule? Oui, Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet : Bien, c'est exactement ce sur quoi nous étions
aujourd'hui, c'était l'article 3 puis les restrictions concernant le transfert. Et je pense qu'il aurait
été fort judicieux de notre part de lever certaines restrictions, mais de
garder d'autres restrictions.
Malheureusement, ça n'a pas été possible de pouvoir discuter et voter les
amendements, donc, mais c'est
exactement ça. Et c'est exactement dans l'objet des attendus que qu'il y a des
restrictions à l'article 3 et ce n'est pas pour rien qu'il y avait ces restrictions-là. C'était pour s'assurer de
ne pas perdre le siège social. Et la raison invoquée en 1967, elle est toujours vraie aujourd'hui. Il y a
encore des pertes de sièges sociaux au Québec. Et des dispositions comme
celle-là, pour ne pas perdre le siège
social, bien, c'est des dispositions qui sont encore très utiles et qu'on
aurait eu avantage à maintenir en l'ajustant en fonction des volontés
exprimées tant par Power Corporation que par le syndicat. Mais malheureusement
ça n'a pas été possible.
La
Présidente (Mme de Santis) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres
commentaires sur le quatrième alinéa? Sinon, nous procédons à la lecture
du cinquième alinéa du préambule. M. le ministre.
M.
Arcand : Alors : «Attendu
que Gesca Ltée, ayant acquis en 1968 de la Corporation de Valeurs Trans-Canada
toutes les actions ordinaires de la
Compagnie de Publication de La Presse Limitée, a été autorisée à demander
l'abrogation de cet article 3 par une
résolution de ses administrateurs prise le 7 mai 2018 et qu'une demande à
cet effet a été transmise au premier ministre le 8 mai 2018.»
La
Présidente (Mme de Santis) : Est-ce qu'il y a des commentaires?
D'abord, M. le député de Gouin. Ensuite, Mme la députée de Vachon.
Alors, M. le député de Gouin.
M. Nadeau-Dubois :
En fait, Mme la Présidente, ce serait pour déposer, donc, un amendement pour
ajouter un attendu suite à celui-ci.
La distribution de cet amendement a déjà été faite. Est-ce que je peux en faire
la lecture d'emblée?
La Présidente (Mme de Santis) :
Allez-y.
Mme Ouellet : Juste m'assurer
que... Moi, mon commentaire est sur le cinquième attendu que.
La Présidente (Mme de Santis) :
Bien, il veut présenter un amendement. Vous pouvez faire votre...
• (20 h 50) •
Mme Ouellet : Mais je pourrai revenir sur... parce que, lui,
c'est après. Il veut rajouter un attendu que après. Donc, je veux juste
m'assurer qu'après son amendement je puisse revenir au cinquième. Il veut en
rajouter un.
La Présidente (Mme de Santis) :
O.K., un instant. Est-ce que vous voulez ajouter ça après le cinquième?
M. Nadeau-Dubois : Oui. Bien,
dans ma compréhension...
La
Présidente (Mme de Santis) : O.K. Alors, Mme la députée de Vachon va
parler en premier parce qu'elle a un commentaire sur le cinquième
alinéa, O.K.?
Mme
Ouellet : Donc, Mme la
Présidente, on a ici la démonstration noir sur blanc — 7 mai et 8 mai — que Power Corporation avait toutes les informations pour déposer son projet de loi
privé en bonne et due forme avant le 15 mai. Ils ne l'ont pas fait. Ils sont arrivés après le
15 mai... et nous obligeant à procéder en dehors des normes. Et donc, très
clairement, ils ont voté, puis ils le savaient bien avant d'aller du côté de
leurs administrateurs, et ça a été transmis le 8 mai au premier ministre.
Donc, très
clairement, on le voit noir sur blanc ici, Mme la Présidente, que c'est une
fausse urgence dans laquelle on se
retrouve et qu'on se retrouve à utiliser une procédure où on n'a pas les gens
de Power Corporation en face de nous pour répondre aux questions. Ça aurait dû être en projet de loi privé. Et le
gouvernement a décidé de le faire en projet de loi public, mais il
aurait très bien pu y aller en projet de loi privé. C'est conscient. Et malheureusement
on se retrouve aujourd'hui avec ça parce
que, là, vous l'avez noir sur blanc,
7 mai et 8 mai, ça, c'est avant le 15 mai, Mme la Présidente, que ça a été présenté au
premier ministre.
Donc, normalement, on aurait dû fonctionner en projet
de loi privé. On aurait dû avoir les
administrateurs de Power Corporation puis de La Presse
ici pour répondre à l'ensemble de nos questions, ce qui n'est pas le cas, et on
aurait pu procéder correctement. Et là on se
retrouve à être hors procédure, avec un faux sentiment d'urgence. Et ça, moi,
je trouve que c'est un non-respect
complet, Mme la Présidente, des parlementaires que de nous donner des faux prétextes
comme ils nous ont donnés.
La
Présidente (Mme de Santis) :
Merci, Mme la députée de Vachon.
Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur le cinquième alinéa? Il n'y a
pas d'autre commentaire. Alors, M. le député de Gouin, la parole est à vous.
M. Nadeau-Dubois :
Merci, Mme la Présidente. Alors, je vais déposer un amendement. La distribution
en a déjà été faite aux collègues. Alors, je vais le lire d'emblée.
Après le cinquième attendu, ajouter :
«Attendu que
les dirigeants du quotidien La Presse ont déclaré en
commission parlementaire leur intention d'opter pour une structure à but non lucratif demeurant la propriété d'une
institution québécoise à part entière, dans l'esprit de la Loi concernant la succession de l'honorable Trefflé
Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée, et que cette nouvelle structure sera totalement
indépendante.»
Peut-être
quelques éléments d'explication. D'abord, je veux rappeler... Bien, en fait, non, d'abord,
je ne rappellerai pas la position sur
le fond de l'affaire. Je pense que la position de ma formation politique, sur le fond de l'affaire, je l'ai exprimée lors des remarques
préliminaires.
Ceci étant
dit, je constate, je pense, comme tout
le monde qui nous écoute, et comme
l'a dit, d'ailleurs, ma collègue de la deuxième opposition, qu'il
y a un certain malaise, de ce côté-ci de la Chambre, de voir la marge
de manoeuvre à peu près inexistante, là, d'apporter des modifications ou
d'inscrire des préoccupations dans ce projet de loi là. Or, les commissions parlementaires sont un exercice où on devrait pouvoir faire une
telle chose comme parlementaires, inscrire certaines préoccupations. Et je pense qu'une démonstration d'ouverture de la part du ministre serait la bienvenue puis pourrait contribuer à une sortie honorable pour tout le monde du débat de ce soir, d'où cette proposition d'amendement aux attendus du projet de loi.
Cette idée d'inscrire dans les
attendus du projet de loi certaines préoccupations des différents
partis d'opposition, c'est une possibilité qui a été évoquée lors de discussions informelles entourant ce projet de loi là, discussions qui n'étaient pas
publiques, mais c'est une possibilité qui avait été ouverte, qui avait été discutée. Et
je pense que le ministre a, ce soir, maintenant qu'on arrive à la
fin de la séance, l'opportunité de faire une démonstration d'ouverture, de répondre à cette main tendue
et de montrer qu'au moins, dans les attendus, on peut inscrire certaines préoccupations des parlementaires. Je suis conscient que c'est une procédure originale. Mais, si on s'entend tous
sur la pertinence et la recevabilité de cet amendement-là, Mme la Présidente, je
pense qu'on pourrait aller de l'avant
puis que ça pourrait être une belle manière de montrer qu'au moins la commission
parlementaire n'aura pas été, pour reprendre l'expression de ma collègue de Vachon,
du pur «rubber-stamp». Et je pense que ce n'est l'intention de personne ici de
travailler comme ça.
Alors,
je me dis : Pourquoi ne pas aller avec une modification aux attendus pour
venir inscrire, dans le projet
de loi, certaines préoccupations, les préoccupations des parlementaires, qui sont légitimes? Puis on a tous des
positions soit un peu soit beaucoup
différentes sur cette question-là. Mais on s'entend, à tout le moins, sur certaines choses, l'importance
du travail qu'on fait ici, en commission parlementaire, l'importance de la contribution que les parlementaires puissent avoir au débat.
Alors,
vraiment, je tends la main au ministre,
puis c'est sans aucune malice, puis, en toute bonne foi, je lui dis... Et je
ne veux pas parler pour les autres formations politiques, là, mais je pense que
ce serait perçu positivement par tout le monde. Je pense que ce serait perçu par tout le monde comme un geste
d'ouverture. En tout cas, ce le serait certainement par nous. Alors, je tends la main au ministre puis
je l'invite à travailler dans ce sens-là avec nous pour qu'on finisse ce
débat sur une bonne note.
La Présidente (Mme
de Santis) : Merci, M. le député de Gouin.
M. Iracà :
Je reviens toujours avec la question d'irrecevabilité en lien avec l'amendement
qui est déposé, qui change... Avec un ajout,
ça rajoute sur le fond... Et vous l'avez mentionné dans les consignes du début,
pour le préambule, en question
d'amendement, il doit y en avoir eu un ou des aux articles avant qu'on puisse
en faire au préambule. Alors, je soulève la question de recevabilité.
La Présidente (Mme
de Santis) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? O.K., on va...
D'abord, ça va être M. le député...
M. Nadeau-Dubois :
On peut commencer par la collègue. Il n'y a aucun...
La Présidente (Mme
de Santis) : O.K. Mme la députée d'Iberville.
Mme Samson :
Bien, Mme la Présidente, un, je voudrais vous dire que j'appuie la proposition
du collègue de Gouin. J'appuie la
proposition du collègue de Gouin. Je pense qu'elle n'enlève rien aux
représentations que La Presse nous a faites. On ne les brime en rien. Ils peuvent aller de l'avant avec
toute l'aisance qu'ils nous ont demandée et dans les délais qu'ils nous
auront demandés. Alors, moi, je l'appuie.
La Présidente (Mme
de Santis) : M. le député de Gouin. Ensuite, Mme la députée de Vachon.
M. Nadeau-Dubois :
Bien, deux choses. D'abord, un amendement est toujours sous-amendable, là. S'il
faut le modifier pour le rendre plus acceptable, c'est une procédure qui
existe. Puis j'invite, là, le ministre ou ses collègues ministériels à utiliser le sous-amendement pour rendre l'amendement plus
acceptable à leurs yeux, pour améliorer, en fait, cet amendement-là
parce que, Mme la Présidente, il y a toujours place à l'amélioration. C'est
vrai dans le cas de l'amendement que je
viens de déposer également. Sinon, je souhaite porter à votre attention, dans
le recueil des décisions, la
décision 197/11, qui stipule que les modifications de forme au préambule,
qui viennent clarifier des éléments du projet de loi, sont recevables.
Alors,
je vous soumets respectueusement, Mme la Présidente, que c'est un amendement
qui vient préciser des éléments qui
ont été soulevés en commission parlementaire devant les parlementaires, que le
contenu de mon amendement vient
préciser des notions qui sont déjà présentes et que, donc, il s'agit de
travailler sur la forme du préambule. Ce n'est pas un amendement qui introduit de nouvelles notions.
Alors, je porte cette décision-là à votre attention puis je vous invite
à faire preuve, là, d'ouverture afin que nos
travaux se terminent sur une bonne note et que tout le monde puisse
ressortir de la séance de ce soir avec
l'impression que les parlementaires ont eu de l'espace pour améliorer le projet
de loi, ne serait-ce que dans les considérations préliminaires, là, donc
dans les attendus.
La
Présidente (Mme de Santis) : Merci, M. le député de Gouin. Est-ce
qu'il y a d'autres commentaires? Oui, Mme la députée de Vachon, je
m'excuse. Oui, allez-y.
Mme Ouellet :
Vous m'aviez même dit que j'étais après le...
La Présidente (Mme
de Santis) : Oui, absolument.
• (21 heures) •
Mme Ouellet : Donc, je constate que le député de Papineau est
toujours au poste pour demander la recevabilité. Donc, sa mission n'est pas terminée, j'ai l'impression, jusqu'à tant que
le projet de loi soit adopté. J'ose espérer, Mme la Présidente, que vous
jugerez cet amendement-là recevable.
Puis je ne vais pas sur le fond de l'amendement,
si je suis d'accord ou si je ne suis pas d'accord, là. On aura l'occasion,
suite à la recevabilité, s'il est jugé recevable, de pouvoir aller sur le fond.
Mais juste vous dire, Mme la Présidente,
que, si cet amendement-là, encore, était jugé irrecevable, vous êtes consciente
que vous aurez jugé tous les amendements
déposés ici irrecevables et vous aurez donc fait en sorte que nous ne puissions
faire aucun débat sur le projet de
loi puis aucune amélioration sur le projet de loi. Je ne connais pas tout
l'historique de l'Assemblée nationale, mais, moi, à ma connaissance, ce serait une première, qu'aucun amendement ne
puisse être fait, d'aucune espèce de façon, en commission parlementaire. Et ça, c'est vos décisions, Mme la Présidente.
Donc, j'ose espérer que ce ne sera pas le cas.
J'ose espérer
aussi que, dans votre réflexion, l'interprétation du principe que vous avez
faite sera un peu plus large, parce
que, si elle est aussi restrictive, je me doute du résultat de votre décision.
Donc, j'ose espérer qu'à ce stade-ci de la commission vous aurez une interprétation plus large du principe, comme
on l'a demandé à plusieurs reprises précédemment, parce que la structure à but non lucratif, j'ai
tenté, là, de faire des amendements concernant ça, et l'indépendance
aussi, qui étaient jugés non recevables dès
l'article 1. J'espère qu'ils seront jugés recevables dans le préambule.
Même si ça n'a pas la même valeur
légale, c'est toujours mieux que rien du tout. Donc, j'espère que votre
interprétation du principe pourra être plus
large pour permettre la recevabilité de cet amendement-là parce que, sinon,
vous aurez donc jugé tous les amendements irrecevables, ce qui serait
assez incroyable.
La
Présidente (Mme de Santis) : Merci, Mme la députée de Vachon. Est-ce
qu'il y a d'autres interventions? Parfait.
Il me faut un peu de temps pour que je rédige une décision. C'est déjà
9 heures. Je crois que ça va me prendre plus qu'une demi-heure. Au lieu de vous faire attendre
ici, je propose qu'on ajourne les travaux, si vous êtes d'accord avec
moi. Est-ce que vous êtes d'accord qu'on ajourne à demain? Alors donc, je vous
remercie pour votre collaboration.
La commission ajourne ses travaux à jeudi,
14 juin 2018...
Une voix : ...
La
Présidente (Mme de Santis) : Pas jeudi, non, c'est à mercredi le
13 juin 2018, après les affaires courantes, où on continue avec
notre mandat.
(Fin de la séance à 21 h 3)