(Onze heures vingt-deux minutes)
La
Présidente (Mme de Santis) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Bonjour. Ayant
constaté le quorum, je déclare la
séance de la Commission de la culture et de l'éducation ouverte. Je demande à
toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie
de leurs appareils électroniques.
La commission est réunie afin de poursuivre
l'étude détaillée du projet de loi n° 166, Loi portant réforme du système
de taxation scolaire.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Iracà (Papineau) est
remplacé par M. Auger (Champlain); M. Kotto (Bourget) est remplacé par M. Cousineau (Bertrand); et M. Roberge
(Chambly) est remplacé par Mme Roy (Montarville).
Étude
détaillée (suite)
La Présidente (Mme de Santis) :
Alors, lors de la dernière séance, on était en train de déposer l'article 55.1.
M. le ministre, vous allez déposer l'article 55.1. Alors, la parole est à vous.
M.
Proulx : Oui. Ça ne sera pas
long, Mme la Présidente, je vais le retrouver. Moi, je serais prêt, après, à
faire l'article 55 si vous voulez, Mme la Présidente.
Une voix : ...
M. Proulx : Ah! je l'ai devant moi.
La Présidente (Mme de Santis) :
Faisons le 55.1 et tout ce que vous nous avez remis hier soir et ensuite on va
revenir, O.K.?
M. Proulx : Parfait. Quand vous
serez prête, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme de Santis) :
Bien, la parole est à vous.
M. Proulx : Merci. Alors, Mme la...
Des voix : ...
La Présidente (Mme de Santis) :
Est-ce qu'on peut avoir un peu de silence, s'il vous plaît?
Des voix : ...
La Présidente (Mme de Santis) : O.K.
Alors, on va suspendre pour quelques instants.
(Suspension de la séance à 11 h 24)
(Reprise à 11 h 26)
La Présidente (Mme de Santis) : On
reprend nos travaux. M. le ministre, vous allez déposer l'article 55.1.
M. Proulx : Bien, oui, Mme la
Présidente, si vous me permettez. Puisque je vous les ai mis sur une feuille au
complet mais qu'on va les traiter un après
l'autre, vous me permettrez peut-être juste de lire les explications pourquoi
55.1 à 55.14... puis ensuite ça me permettra de ne pas répéter à chaque fois.
La Présidente (Mme de Santis) :
Exact.
M.
Proulx : Alors, voilà. Donc,
les amendements qui sont proposés par les articles 55.1 à 55.8 et 55.14
modifient diverses lois municipales, Mme la Présidente, en concordance avec l'abrogation
des articles 319 à 321 de la LIP, qui permettaient de confier la perception de
la taxe scolaire à une municipalité, ce qui ne sera plus possible.
Les articles des lois municipales
modifiées par cet amendement comportaient des dispositions miroirs ou complémentaires dans la Charte de la Ville de Québec,
la Loi sur les cités et villes, le Code municipal, la Loi sur les cours municipales. Alors, ces amendements,
donc, sont requis en raison du rôle accordé au responsable de la perception de
la taxe en remplacement de la commission scolaire au regard de la perception de la taxe scolaire. Donc, Mme la Présidente, comme je le disais d'entrée de
jeu, l'idée derrière tout ça, c'était
de répondre à ce que nous avions dit dans le projet de loi, mais il fallait amender des lois qui sont autres
que celle de la LIP.
Donc, je
lis : 55.1. L'article 157 de l'annexe C de la Charte de la Ville de
Québec, capitale nationale (chapitre C-11.5) est modifié par la
suppression, dans le premier alinéa, de «ou scolaire».
La Présidente (Mme de Santis) :
Est-ce qu'il y a des interventions?
M.
Cousineau : C'est
de la concordance avec les chartes.
La Présidente (Mme de Santis) :
Alors, est-ce que l'article 55.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme de Santis) :
Alors, 55.2. M. le ministre.
M.
Proulx : Alors, l'article
29.10.1 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié par la
suppression du paragraphe 3° du deuxième alinéa.
La Présidente (Mme de Santis) : Des interventions?
Est-ce que l'article 55.2 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme de Santis) :
Adopté. L'article 55.3. M. le ministre.
M.
Proulx : L'article 497
de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «ou
scolaire».
La Présidente (Mme de Santis) : Interventions?
Est-ce que l'article 55.3 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme de Santis) :
Adopté. 55.4. M. le ministre.
M. Proulx : L'article 500 de cette
loi est abrogé.
La Présidente (Mme de Santis) : Interventions?
Est-ce que l'article 55.4 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté.
Article 55.5. M. le ministre.
M.
Proulx : L'article 14.8.1 du
Code municipal du Québec est modifié par la suppression du paragraphe 3°
du deuxième alinéa.
La Présidente (Mme de Santis) : Interventions?
Est-ce que l'article 55.5 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme de Santis) :
Adopté. 55.6.
M. Proulx : L'article 203 de ce code
est modifié par la suppression du quatrième alinéa.
La Présidente (Mme de Santis) : Interventions?
Est-ce que l'article 55.6 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme de Santis) :
Adopté. 55.7. M. le ministre.
M. Proulx : L'article 984 de ce code
est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «ou scolaire».
La Présidente (Mme de Santis) : Interventions?
Est-ce que l'article 55.7 est adopté?
Des
voix : Adopté.
La Présidente (Mme
de Santis) : Adopté. 55.8.
M. Proulx :
L'article 986 de ce code est abrogé.
La Présidente (Mme
de Santis) : Interventions? Est-ce que l'article 55.8 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
de Santis) : Adopté. 55.9.
M. Proulx :
L'article 1022 de ce code est modifié par le remplacement, dans le
paragraphe 4° du premier alinéa, de «de la commission scolaire
concernée» par «du responsable de la perception de la taxe scolaire concerné,
désigné conformément à la Loi sur l'instruction publique».
La Présidente (Mme
de Santis) : Interventions? Est-ce que l'article 55.9 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
de Santis) : Adopté. 55.10.
M. Proulx :
L'article 1023 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «commission scolaire» par «responsable de la perception de la
taxe scolaire».
• (11 h 30) •
La Présidente (Mme
de Santis) : Interventions? Est-ce que l'article 55.10 est adopté? Adopté.
55.11.
M. Proulx :
L'article 1024 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «d'une commission scolaire» par «d'un responsable de la perception
de la taxe scolaire».
La Présidente (Mme
de Santis) : Interventions? Est-ce que l'article 55.11 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La
Présidente (Mme de Santis) : Adopté. 55.12.
M. Proulx :
L'article 65 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35) est
modifié :
1° par le
remplacement, dans le premier alinéa, de «à chaque commission scolaire» par «au
responsable de la perception de la taxe scolaire, désigné conformément à la Loi
sur l'instruction publique,»;
2°
par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «La commission scolaire» par
«Le responsable de la perception de la taxe scolaire».
La Présidente (Mme
de Santis) : Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que l'article
55.12 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
de Santis) : Adopté. 55.13.
M. Proulx :
L'article 76 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le
deuxième alinéa, de «commission scolaire ou fabrique intéressée» par
«fabrique ou responsable de la perception de la taxe scolaire intéressé».
La Présidente (Mme
de Santis) : Interventions? Est-ce que l'article 55.13 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
de Santis) : Adopté. 55.14.
M. Proulx :
L'article 28 de la Loi sur les cours municipales est modifié par la suppression
du paragraphe 2°.
La Présidente (Mme
de Santis) : Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que l'article
55.14 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La
Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Merci. Maintenant, M. le
ministre, on revient à l'article 55. Veuillez nous présenter l'article
55, s'il vous plaît.
M.
Proulx : Oui, Mme la
Présidente. Alors, j'aurais un amendement, tel que je le disais hier, parce que
je vous ai demandé gentiment de le suspendre, ce que vous aviez accepté.
Alors, voilà. Je vais lire l'article sans lire l'annexe, si vous me le
permettez, mais je peux le lire également...
Une voix : ...
M. Proulx : Il est en circulation à
l'instant.
Une voix : ...
M. Proulx : Oui. Alors, je me
permets de lire l'article original pendant ce temps :
Cette loi est modifiée par l'ajout, à la fin, de
l'annexe suivante :
«Annexe I.
«(Article 302).
«Régions de taxation scolaire.
«Constituent des régions de taxation scolaire
les territoires identifiés ci-après.»
Alors, vous
avez les régions de taxation scolaire identifiées : Abitibi-Témiscamingue, Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches,
Côte-Nord, Estrie, Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, Lanaudière, Laurentides, Laval, Mauricie, Montérégie, Montréal,
Nord-du-Québec, Outaouais, Saguenay—Lac-Saint-Jean.
La Présidente (Mme de Santis) :
Est-ce que tout le monde a une copie de l'amendement?
Une voix : ...
La Présidente (Mme de
Santis) : M. le ministre, voulez-vous nous présenter votre
amendement?
M. Proulx : Avec plaisir, Mme la
Présidente. Alors, modifier l'annexe I de la Loi sur l'instruction
publique proposée par l'article 55 du projet de loi :
1° par l'insertion, dans la partie qui précède
le tableau et après «ci-après», de «exprimés selon les limites géographiques
des commissions scolaires francophones et s'appliquant aux commissions
scolaires anglophones et francophones qui y sont présentes en tout ou en
partie, sous réserve de l'article 313.5, et, aux fins de taxation, à tout
immeuble qui y est situé»;
2° par la suppression, dans la portion du tableau
portant sur la région de taxation scolaire Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine,
de «Îles-de-la-Madeleine» et, dans la description du territoire de cette
région, de «, des Îles»;
3° par
l'insertion, selon l'ordre alphabétique, de la région de taxation
«Îles-de-la-Madeleine» et, pour cette région, de la description du
territoire suivante : «Le territoire de la commission scolaire des Îles».
Alors, cet
amendement, Mme la Présidente, dans l'introduction de l'annexe I de la LIP
confirme que, malgré que les
territoires des régions de taxation soient exprimés selon les limites des
territoires des commissions scolaires francophones,
ils s'appliquent également aux territoires des commissions scolaires
anglophones qui y sont présentes. Cet amendement
prévoit également l'ajout d'une région de taxation scolaire pour le territoire
des Îles-de-la-Madeleine afin de tenir
compte du caractère particulier de ce territoire. Nous avons, Mme la Présidente,
depuis déjà plus d'une année, alors que
j'étais ministre responsable de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine, adopté
un décret sur les effets sur l'insularité, au sein du Conseil des ministres, et chacun des projets de loi que nous
déposons doit respecter ce décret. Alors, voilà une façon de le
respecter davantage, en créant pour l'archipel des Îles-de-la-Madeleine leur
région propre. Voilà.
La Présidente (Mme de Santis) :
Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? M. le député de
Bertrand.
M.
Cousineau :
Donc, ici, on vient introduire un amendement, là, pour couvrir les territoires
des commissions scolaires anglophones. C'est ce que je comprends bien.
Étant donné qu'on a constamment parlé des territoires des commissions scolaires
francophones, ici on vient introduire pour les territoires anglophones...
La Présidente (Mme de Santis) : M.
le ministre.
M. Proulx : Je m'excuse, je n'ai pas
compris la fin de la question.
M.
Cousineau : Par
l'amendement, on vient introduire les territoires anglophones. C'est ça?
M.
Proulx : C'est-à-dire que
les commissions scolaires anglophones sont soumises à la loi. Elles
n'apparaissent pas dans l'annexe, pour deux
raisons, dans le fond. La première,
c'est que les... puis, quand vous allez dans le projet de loi, à l'article 6, la définition de «région de
taxation scolaire», ça le dit : un territoire identifié à l'annexe I
selon les limites géographiques des commissions scolaires francophones s'applique aux commissions scolaires
anglophones et francophones.
Deux raisons. La première, c'est que le projet
de loi est basé sur ces territoires des commissions scolaires francophones, dont les délimitations. Alors là,
vous les voyez dans «description du territoire». Étant donné l'étendue
des commissions
scolaires anglophones et les
particularités, l'annexe n'aurait pas qu'une page ou deux pages, elle aurait
des centaines, voire plus de pages encore,
et dans ce contexte-là on se retrouve dans un déséquilibre complet où, à
chaque fois qu'il faudrait modifier ces territoires,
bien, il faudrait faire des amendements à la loi. Et, dans le cas précis, de
toute façon, à chaque année, si ma
compréhension est la bonne, nous déposons à la Gazette officielle ces
informations et à ce moment-là on est
en mesure, dans le fond, de confirmer, là, chacun de ces territoires. Mais, les
commissions scolaires
anglophones étant tellement étendues, et là,
comme je le disais hier, on se retrouve dans la situation où l'annexe devrait
prévoir qu'on passe entre telle rue et telle rue et au coin de tel
quartier et un autre, et là ça devient des descriptions qui deviennent beaucoup
trop grandes, là, à un moment donné, il
y a un effet pratique à tout ça, mais
ça ne diminue pas en rien ni la portée ni l'étendue. Mais, à chaque fois
qu'on a des modifications à apporter aux territoires des commissions scolaires,
s'il y avait... bien, il y a
des décrets qui sont pris, mais on n'a pas à aménager ou à... pardon, à
modifier la loi tel qu'on le fait en commission parlementaire, parce que ce n'est pas à
des fins de l'application de la loi.
Ça devient de la procédure, là, puis ça devient accessoire aux
responsabilités qui sont prévues dans la loi.
M.
Cousineau : Parce
que les territoires des commissions scolaires anglophones, effectivement, c'est des territoires
immenses. On retrouve même des établissements de commission scolaire anglophone
à l'intérieur des territoires de commission scolaire francophone.
M.
Proulx : Bien, tout à fait.
Elles se juxtaposent, dans la mesure où vous retrouvez, par exemple, la commission
scolaire Québec Central ici, dans l'est du Québec, à se retrouver à couvrir
plusieurs régions et plusieurs territoires de commission scolaire francophone.
M.
Cousineau : Bon. Je
conviens que ça serait un petit peu lourd d'avoir cette liste-là, là. Je suis tout
à fait d'accord.
La Présidente
(Mme de Santis) : Est-ce qu'on
est prêts à procéder au vote? Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme de Santis) :
Adopté. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 55 tel qu'amendé?
Est-ce que l'article 55, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme de Santis) :
Adopté. Nous procédons maintenant à l'étude de l'article 56. M. le
ministre.
M.
Proulx : L'article 1.1
de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) est modifié par la
suppression, dans le deuxième alinéa, de «et d'y payer ses taxes scolaires,».
Alors, l'article 1.1 de la Loi sur les
élections scolaires est modifié en concordance avec le remplacement des articles 304 à 307 de la LIP,
portant sur le choix d'une commission scolaire aux fins de la perception de la
taxe. Cette mention à l'article 1.1 de la Loi sur les élections
scolaires n'a plus lieu d'être, car il n'est plus possible de choisir la commission scolaire à laquelle on souhaite payer
ses taxes, on les paie à la région de taxation scolaire dans laquelle
nous avons élu domicile.
La Présidente (Mme de Santis) : Merci.
Des interventions? Est-ce que l'article 56 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté.
Maintenant, nous allons à l'étude de l'article 57. M. le ministre.
M. Proulx : L'article 21 de
cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le
suivant :
«Un employé
du Comité de gestion de la taxe scolaire est inéligible à la fonction de
commissaire d'une commission scolaire
d'une région de taxation scolaire pour laquelle le comité est responsable de la
perception de la taxe scolaire.»
Alors, bien
sûr, l'article 21 est modifié... de la Loi sur les élections scolaires,
pardon, est modifié en concordance avec
les nouvelles fonctions en matière de perception et de recouvrement de la taxe
scolaire qui peuvent être confiées au comité
de gestion. L'inéligibilité au poste de commissaire scolaire
d'un employé du comité est étendue aux commissions scolaires de toute région de taxation pour
laquelle le comité est responsable de la perception de la taxe scolaire.
C'était le cas sur le territoire de
Montréal. Vous aurez compris que, dans la mesure où ils avaient à s'occuper de
la perception d'une autre région... Bien, voilà.
La Présidente (Mme de Santis) : Merci.
Des interventions? Est-ce que l'article 57 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme de
Santis) : Adopté. M. le ministre, nous sommes à
l'article 58.
M. Proulx : L'article 1 de la Loi sur la fiscalité
municipale (chapitre F-2.1) est modifié, dans le premier alinéa :
1° par l'insertion,
selon l'ordre alphabétique, de la définition suivante :
«"responsable
de la perception de la taxe scolaire" : la commission scolaire ou le
Comité de gestion de la taxe scolaire ainsi désigné en application de
Loi sur l'instruction publique;»;
2°
par le remplacement, dans la définition de l'expression «taxe foncière »,
de «ou une commission scolaire» par «ou une taxe imposée en vertu de la
Loi sur l'instruction publique».
L'article 1 de
la Loi sur la fiscalité municipale est modifié en concordance avec les
modifications à la Loi sur l'instruction publique concernant le responsable de
la perception de la taxe scolaire.
• (11 h 40) •
La Présidente (Mme
de Santis) : Est-ce que l'article 58 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
de Santis) : Adopté. M. le ministre, nous sommes à l'article 59.
M. Proulx :
Oui, Mme la Présidente. Alors, l'article 3 de cette loi est modifié par
l'insertion, après «commission scolaire», de «, d'un responsable de la
perception de la taxe scolaire».
Alors,
l'article 3 de la Loi sur la fiscalité municipale est modifié en concordance
avec les modifications de la LIP concernant
le responsable de la perception de la taxe scolaire. Encore une fois, Mme la
Présidente, une autre concordance.
La Présidente (Mme
de Santis) : Interventions? Est-ce que l'article 59 est adopté?
Adopté. Nous sommes maintenant à l'article 60. M. le ministre.
M. Proulx :
Encore une fois, Mme la Présidente, d'autres concordances. Les articles 124,
138.5, 149, 179, 210, 213, 220.4, 245 et 250 de cette loi sont modifiés
par le remplacement, partout où ceci se trouve, de «commission scolaire» par «responsable de la perception de la
taxe scolaire», compte tenu des adaptions grammaticales nécessaires.
Encore
une fois, Mme la Présidente, il s'agit d'une concordance avec la Loi sur
l'instruction publique et la Loi sur la fiscalité municipale.
La Présidente (Mme
de Santis) : Merci. Des interventions? Est-ce que l'article 60 est
adopté?
Des voix :
Adopté.
La
Présidente (Mme de Santis) : Adopté. M. le ministre, nous
sommes à l'article 61.
M. Proulx :
Merci, Mme la Présidente. L'article 253.35 de cette loi est modifié par le
remplacement, dans le deuxième alinéa, de «dans le cas visé à l'article 310»
par «lorsque cela est requis en application de la section VII du
chapitre V».
Encore
une fois, Mme la Présidente, il s'agit d'une concordance plus précisément pour
la définition d'«évaluation uniformisée» étalée prévue à l'article 304.
La Présidente (Mme
de Santis) : Merci. Des interventions? Alors, est-ce que l'article 61
est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
de Santis) : Nous sommes maintenant à l'article 62.
M. Proulx :
L'article 264 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le dernier
alinéa, de «une commission scolaire» par «un responsable de la
perception de la taxe scolaire».
La
Présidente (Mme de Santis) :
Des interventions? Est-ce que l'article 62 est adopté? Adopté. 63. M.
le ministre.
M. Proulx :
L'article 495 de cette loi est modifié par le remplacement de «Une commission
scolaire ne peut exercer un pouvoir de
taxation» par «Une commission scolaire ou un responsable de la perception de la
taxe scolaire ne peuvent exercer un pouvoir relatif à la taxation».
La Présidente (Mme
de Santis) : Des interventions? Est-ce que l'article 63 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme de Santis) : Adopté. Nous sommes maintenant à l'article
64. M. le ministre.
M. Proulx :
Oui. Il y aura un amendement, Mme la Présidente, qu'on va vous circuler.
La Présidente (Mme de
Santis) : Parfait. Alors,
procédons avec... Vous pouvez nous lire l'article 64. Entre-temps,
on reçoit copie de l'amendement.
M. Proulx :
Avec plaisir. Article 64 : L'article 6 du Règlement sur le régime fiscal
municipal et scolaire applicable aux
gouvernements des autres provinces, aux gouvernements étrangers et aux
organismes internationaux est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «commission scolaire» par «au
responsable de la perception de la taxe scolaire de la région de
taxation scolaire où est situé l'immeuble».
Alors,
l'article 6 du règlement en question est modifié en concordance avec les modifications de la LIP concernant le responsable de la perception de la taxe
scolaire.
La Présidente (Mme
de Santis) : Est-ce que tout le monde a copie de l'amendement? O.K.
Oui. Alors, vous pouvez nous présenter l'amendement, M. le ministre.
M. Proulx :
Oui. Remplacer l'article 64 du projet de loi par le suivant :
64.
L'article 6 du Règlement sur le régime fiscal municipal et scolaire applicable
aux gouvernements des autres provinces, aux gouvernements étrangers et
aux organismes internationaux est modifié :
1°
par le remplacement, dans le premier alinéa, de «commission scolaire» par «au
responsable de la perception de la taxe scolaire de la région de
taxation scolaire où est situé l'immeuble»;
2° par la suppression
du deuxième alinéa.
Alors,
l'amendement propose de supprimer le deuxième alinéa en
concordance avec l'abrogation des articles 319 à 321 de la LIP, qui
permettaient de confier la perception de la taxe scolaire à une municipalité, modification
que nous avons faite il y a quelques instants, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme de Santis) : O.K. Alors, cet amendement est un remplacement
à l'article 64 du projet
de loi.
M. Proulx :
Tout à fait.
La Présidente (Mme
de Santis) : Parfait. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement?
M.
Cousineau : Peut-être,
M. le ministre, nous donner un peu plus de renseignements, là, sur le régime fiscal et scolaire
applicable aux gouvernements des autres provinces ou aux gouvernements étrangers et organismes internationaux. Qu'est-ce que ça veut dire, là? On a des établissements d'organismes internationaux sur des territoires de commission scolaire?
M. Proulx :
Ah! bien, il y a des bâtiments pour lesquels, dans le fond, ce sont des en-lieu de taxes qui sont définis, et, dans
ce contexte-là, certains bâtiments sont des bâtiments à vocation, là,
particulière, là, comme vous en connaissez, des bâtiments... Lesquels je
pourrais avoir en tête?
Une voix :
...
M. Proulx :
Consulats, bâtiments religieux, par exemple, à vocation particulière. Mais,
dans le cas de bâtiments ou de...
pardon, d'immeubles internationaux, on peut penser à différentes ambassades,
des sièges sociaux internationaux de grandes organisations. Alors, dans
certains cas, il y aura des moments où on pourra soustraire, dans le fond,
ces... d'exempter, pardon, ces bâtiments de l'imposition de la taxe.
M.
Cousineau :
O.K. Je comprends, là. Merci.
La Présidente (Mme
de Santis) : Alors, on peut procéder au vote. Est-ce que l'amendement
à l'article 64 est adopté?
M.
Cousineau :
Adopté.
La
Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Et est-ce que l'article 64, tel
qu'amendé, est adopté? Adopté. M. le ministre, nous sommes maintenant à
l'article 65 du projet de loi.
M. Proulx :
Oui, Mme la Présidente. Avant, j'aimerais introduire un amendement pour un
nouvel article qui s'appellera 64.1.
La Présidente (Mme
de Santis) : Est-ce que vous pouvez nous en remettre copie, s'il vous
plaît?
M. Proulx :
C'est en cours.
La Présidente (Mme
de Santis) : On va suspendre pour l'instant.
(Suspension de la séance à 11 h 47)
(Reprise à 11 h 48)
La Présidente (Mme de Santis) : On
reprend nos travaux. M. le ministre.
M.
Proulx : Merci, Mme la
Présidente. L'article du règlement modifié se lirait... Attendez, j'ai commencé
par l'explication, c'est moins bon.
La Présidente (Mme de Santis) : On
va commencer à dire que c'est l'introduction de l'article 64.1.
M. Proulx : Voilà. Alors, insérer,
Mme la Présidente, après l'article 64 du projet de loi, le suivant :
64.1.
L'article 7 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le
deuxième alinéa, de «Si la taxe scolaire dont tient lieu la somme n'est pas perçue par une municipalité locale,
le mot "municipalité" dans le règlement signifie une commission scolaire» par «et le mot
"municipalité" signifie le responsable de la perception de la taxe
scolaire désigné conformément à la Loi sur l'instruction publique».
Alors, Mme la
Présidente, l'amendement proposé, c'est un amendement pour concordance avec
l'abrogation des articles 319 à 321,
que nous avons faite hier, si ma mémoire est bonne, de la LIP, qui permettaient
de confier la perception de la taxe scolaire à une municipalité, ce qui
n'est plus permis.
La Présidente (Mme de Santis) :
Merci. Des interventions? Est-ce que l'article 64.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Alors, maintenant, nous allons à
l'étude de l'article 65. M. le ministre.
M.
Cousineau : ...64
tel qu'amendé?
La Présidente (Mme de Santis) : On
l'a déjà adopté, 64 tel qu'amendé. 64.1, c'est un nouvel article.
M.
Cousineau : Ah!
c'est un nouvel article. Merci.
La Présidente (Mme de Santis) : Oui.
Alors, nous sommes à l'étude de l'article 65. M. le ministre, la parole est à
vous.
• (11 h 50) •
M.
Proulx : Merci. Le Règlement
sur la détermination du montant de base pour le calcul du produit maximal
de la taxe est abrogé.
Alors, c'est
le PMT, Mme la Présidente, permettant à des commissions scolaires faisant l'objet...
ah! non, ce n'est pas le PMT, mais
c'est le règlement, pardon, sur ce produit maximal de la taxe... faisant
l'objet d'une fusion de territoires. Le
Règlement sur la détermination du montant de base pour le calcul du produit
maximal de la taxe scolaire, permettant à des commissions scolaires faisant l'objet d'une fusion de territoires d'augmenter la limite maximale de taxation permise à la hauteur de ce qui était prévu dans ce règlement,
est abrogé en concordance avec les modifications apportées à l'article habilitant ce
règlement, soit 455.1.
Donnez-moi une minute pour voir si je peux vous
dire autre chose.
(Consultation)
M. Proulx : Je ne peux pas vous en
dire beaucoup plus.
La Présidente (Mme de Santis) :
Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Bertrand.
M.
Cousineau : Non, ça
va.
La Présidente (Mme de Santis) : Est-ce
que l'article 65 est adopté?
Des voix : adopté.
La Présidente (Mme de
Santis) : Adopté. Nous sommes maintenant à l'étude de l'article
66. On est aux dispositions transitoires et finales. M. le ministre.
M. Proulx : Mme la Présidente,
j'aimerais insérer un article 65.1 par amendement qui vous sera déposé dans un
instant.
La Présidente (Mme de Santis) :
Merci. On va suspendre pour quelques instants.
(Suspension de la séance à 11 h 51)
(Reprise
à 11 h 52)
La
Présidente (Mme de Santis) :
On reprend nos travaux. M. le
ministre, vous allez nous présenter
un nouvel article, 65.1.
M. Proulx :
Merci, Mme la Présidente. Alors, insérer, après l'article 65 du projet de
loi, ce qui suit :
Règlement
sur les normes, les conditions et la procédure d'aliénation d'un immeuble d'une
commission scolaire.
65.1.
L'article 7 du Règlement sur les normes, les conditions et la procédure
d'aliénation d'un immeuble d'une commission
scolaire est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier
alinéa, de «ou est contigu» par «, est contigu ou fait partie de sa
région de taxation scolaire».
Alors, cet
amendement, Mme la Présidente, vise à permettre l'aliénation d'un immeuble du
responsable de la perception de la taxe scolaire envers toute commission
scolaire de cette région.
La Présidente (Mme
de Santis) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Alors, est-ce
que l'article 65.1 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Donc, maintenant, nous arrivons aux
dispositions transitoires et finales. M. le ministre. L'article 66.
M. Proulx :
Merci, Mme la Présidente. Aucun référendum en vue de l'imposition d'une taxe ou
d'une surtaxe ne peut être tenu en application de la Loi sur
l'instruction publique, malgré les articles 308, 345 à 353, 440 à 443, 475,
475.1 et 723.5 de celle-ci.
La Présidente (Mme
de Santis) : Vous allez l'expliquer?
M. Proulx :
L'article 66 du projet de loi prévoit que, pour l'année scolaire 2018‑2019,
c'est-à-dire jusqu'à l'entrée en
vigueur de l'article 26 du projet de loi, qui abroge les dispositions liées au référendum,
une commission scolaire ne pourra
tenir un référendum en vue d'imposer une surtaxe. C'est, dans le fond, Mme la
Présidente, une mesure transitoire.
La
Présidente (Mme de Santis) : Merci. Est-ce qu'il y a des
interventions? Est-ce que l'article 66 est adopté? Adopté. Nous sommes
maintenant à l'article 67. M. le ministre.
M. Proulx :
Juste avant, Mme la Présidente... Ce ne sera pas long.
(Consultation)
La
Présidente (Mme de Santis) :
M. le ministre, vous allez nous présenter l'article
67, et je comprends qu'il
y aura un amendement.
M. Proulx :
Il y aura plusieurs amendements, Mme la Présidente, de ce que je comprends.
La Présidente (Mme
de Santis) : À l'article 67?
M. Proulx :
Oui. Encore une fois, là, pour, j'imagine, de la concordance.
La
Présidente (Mme de Santis) : ...
M. Proulx :
Non, ce n'est pas une mesure de concordance du tout, c'est un amendement que je
vais introduire, Mme la Présidente,
pour faire une modification à la période prévue à l'article 67, mais ça va se
faire sur plusieurs paragraphes, parce qu'il est de plusieurs
paragraphes, l'article 67, comme on en a fait d'autres dans ce projet de loi.
La Présidente (Mme
de Santis) : Exactement.
M.
Cousineau :
...
La
Présidente (Mme de Santis) : Oui, M. le...
M.
Cousineau :
Je remarque que, 67, il y a beaucoup, beaucoup d'alinéas.
La Présidente (Mme
de Santis) : On étudie chacun alinéa par alinéa. C'est ça, l'entente
qu'on avait au tout début. Alors, on est à
l'article 67. Et, l'introduction qu'on retrouve à l'article 67, est-ce que vous
allez nous présenter ça?
M. Proulx : Oui. Donnez-moi une
minute. Je suis juste en lien avec le projet de loi.
Une voix :
...
M. Proulx : Merci. Alors, 67. Donc,
je lis le texte original, Mme la Présidente.
M.
Cousineau : Là, on
est sur l'amendement?
M.
Proulx : C'est-à-dire que je vais lire le texte une première fois tel qu'il est dans le projet de loi et ensuite je vais lire les paragraphes par paragraphe, de ce
que je comprends.
La Présidente (Mme de Santis) : Vous
allez d'abord lire l'introduction, O.K., et l'introduction, c'est ce qui
précède le paragraphe 1° de l'article, O.K., et ensuite vous allez...
Une voix : ...
La Présidente (Mme de
Santis) : Ah! O.K. Parfait, allez-y.
M. Proulx : Alors, 67. Pour l'année
scolaire 2018-2019 :
1° l'article
303 de la Loi sur l'instruction publique doit se lire en y remplaçant, dans le
premier alinéa, «sur l'île de Montréal, peut imposer» par «dans la
région de taxation scolaire de Montréal, doit imposer».
Alors,
l'article 67 du projet de loi prévoit comment plusieurs articles de la Loi
sur l'instruction publique devront se lire dans la période transitoire
de l'année scolaire 2018‑2019. Le paragraphe 1° prévoit que l'article 303 de la
Loi sur l'instruction publique devra se lire en prenant en considération la
délimitation du territoire et de taxation de la région de Montréal.
Et, Mme la Présidente, dans
le fond, peut-être juste pour annoncer tout de suite la nature de ces
amendements qui viendront... La période
transitoire qui se trouve au projet de loi est d'une année. Je fais la
proposition, Mme la Présidente, qu'elle
soit sur deux années, d'abord, pour permettre aux différentes commissions
scolaires d'organiser correctement cette période en transition, où ils devront convenir d'un nouveau mode de
perception, et, deuxièmement, puisqu'ils ont également des contrats de travail à l'égard des employés, et
autres, je pense que ce serait plus simple pour eux d'être capables d'organiser l'ensemble des déplacements et/ou
réaffectations, si nécessaire, des différentes personnes qui travaillent
pour eux, rappelant que, pour l'ensemble du
Québec, là, pour l'ensemble du Québec, c'est 143, 144 personnes qui
s'occupent de la perception. On n'est pas
dans les milliers non plus, là, mais, quand même, dans certaines commissions
scolaires, c'est deux; dans certaines
commissions scolaires, c'est huit. Alors, à ce moment-là, il peut y avoir de la
réorganisation à faire, et, plutôt que de le faire sur une seule année
seulement, je propose de le faire sur deux années pour arriver, à la fin, à un mode différent — vrai — mais, pour permettre que les choses se
fassent correctement, dans les 24 prochains mois au lieu de 12, suivant
l'adoption du projet de loi.
La Présidente (Mme de Santis) : M.
le député de Bertrand.
M.
Cousineau :
Oui. Je comprends bien le ministre ici, là, donc de l'étaler sur deux ans
plutôt qu'un an, mais là, au niveau des coûts, est-ce qu'on double le
670 millions?
M.
Proulx : Pas du tout. Dans
les faits, c'est clair que, je vais le dire ainsi, la valeur uniformisée avec
laquelle on va travailler, c'est-à-dire la
valeur transitoire avec laquelle on va travailler, va se retrouver à être la
même deux années au lieu d'être une
année. Alors, il y aura effectivement des coûts supplémentaires à prendre en
charge par l'État qui sont évalués, de mémoire — c'est ça, je l'avais en tête — à plus ou moins 13 millions de dollars.
Alors, permettre une meilleure organisation a un coût, c'est vrai, et ça nécessite en subvention d'équilibre une
augmentation de la subvention d'équilibre totale, là, estimée à environ 13 millions de dollars. Par
contre, la loi, et ça va venir dans les amendements, vous verrez qu'il y
aura indexation pour la deuxième année pour
s'assurer de suivre la valeur réelle des services à couvrir, parce que, s'il
n'y en avait pas, ça aurait pour
effet, vraisemblablement, de se retrouver dans une situation où il y en aurait
moins que l'année précédente. Voilà où on se retrouve. Mais ce sera
détaillé dans le cadre des amendements.
M.
Cousineau :
Mais ma question complémentaire, c'est à savoir comment vous arrivez aux
13 millions. C'est quoi, la ventilation de ça? Parce que, là,
vous...
M. Proulx : Je peux vous le dire,
oui. Ce ne sera pas long.
(Consultation)
La Présidente (Mme de Santis) :
Est-ce que vous avez...
M. Proulx : On connaît, Mme la
Présidente, la valeur pour la première année. On sait ce que ça coûte, cette subvention d'équilibre. Si on ne faisait rien, ce
serait une répétition de la première année. Par contre, il y aura un
facteur d'indexation, donc il y aura une
indexation de cette somme qui, elle, représente
13 millions, puis, la ventilation, je vais vous la donner dans
un instant.
• (12 heures) •
Mais c'est en raison de cette
indexation pour la deuxième année qu'on se retrouve dans la situation
où il y a une augmentation des
coûts. Sinon, il n'y en aurait pas. Mais donnez-moi un instant et vous l'aurez.
(Consultation)
M. Proulx :
Alors, peut-être, Mme la Présidente, expliquer du mieux que je peux cette
formule mathématique. Alors,
l'évaluation de cette régionalisation a une valeur, pour la première année de
transition, tel que le projet de loi le prévoit, dans... là, je ne vais pas entrer dans les détails du chiffre,
là, mais ça donne 548 205 000 $. Alors, ils ont établi un
facteur, pour ajuster l'inflation à chacune
des régions, qui nous amène de 548 à 563 135 000 millions... donc,
563 millions, et là, à ce moment-là, cette... Juste peut-être juste me
répéter comment a été établie cette indexation.
Mme Parenteau
(Nathalie) : Cette indexation, c'est...
La
Présidente (Mme de Santis) : Alors, un instant. Vous allez vous
identifier, s'il vous plaît. Est-ce qu'on a le consentement pour que
madame... S'il vous plaît, identifiez-vous.
Mme Parenteau
(Nathalie)
: Bonjour. Nathalie Parenteau, directrice générale
du financement, ministère de l'Éducation et Enseignement supérieur.
La Présidente (Mme
de Santis) : Nous avons le consentement pour que Mme Parenteau nous
adresse...
Une voix :
...
La Présidente (Mme
de Santis) : Allez-y.
Mme
Parenteau (Nathalie)
: Alors, l'indexation se fait pour chacune
des régions en considérant l'augmentation des besoins locaux. Les
besoins locaux, là, ce sont les besoins qui sont requis pour l'ensemble des
commissions scolaires d'une région pour satisfaire les besoins locaux comme
actuellement, là, tel que défini dans le règlement sur le PMT. Et donc on a ça au numérateur. Au dénominateur, on retrouve
l'augmentation des valeurs foncières de la région. Et donc cette
subvention-là ou le taux va croître suivant le rapport des besoins locaux sur
le rapport d'augmentation des valeurs foncières...
Une voix :
...
Mme
Parenteau (Nathalie) : ... — exactement — et, donc, ce, pour toutes les régions. Ça
n'évolue pas de la même façon dans
chacune des régions, mais c'est la façon dont ça va fonctionner. Et, pour la
deuxième année, l'augmentation de coûts de la subvention de
régionalisation totalise 13 millions de dollars. C'est comme ça que ça se
calcule, et il n'y a aucune discrétion. Voilà.
M.
Cousineau : Bien, je reviens toujours à ma question de
base : Est-ce qu'on parle de 670 millions la première année
puis, la deuxième année, 670 millions plus 13 millions? C'est
récurrent.
M. Proulx :
Bien, c'est-à-dire que, oui, il y a augmentation, mais il y aura toujours, dans
l'avenir, à moins qu'un parti
politique décide d'abolir la formule que nous adoptons aujourd'hui, une
subvention d'équilibre qui sera versée par l'État pour pallier à un manque à gagner de la taxation scolaire. C'est
le choix qu'on fait en diminuant les taxes scolaires. Alors, c'est, à la base, ce que nous faisons. Mais
c'est clair qu'au lieu de faire intervenir le mécanisme régulier de la
loi, qui, lui, se fixe en fonction des
paramètres qu'on a adoptés et établis, la taxe maximale dans chacune des
régions, avec la possibilité pour les
régions d'aller en bas, s'ils le souhaitent, par la suite, comme on l'a fait
dès l'année 2... ça se ferait dès l'année 3
pour permettre aux commissions scolaires de faire, je dirais, de manière plus
ordonnée cette nouvelle organisation, de
définir entre eux qui sera responsable de la perception, de convenir entre eux
de la répartition des employés affectés... ou même à l'intérieur même de
leurs services, des employés qui sont, la plupart du temps, protégés par les
conventions collectives. Alors, ils seront réaffectés à d'autres tâches,
j'imagine, dans le même corps de métier.
Alors,
c'est, à mon avis, une occasion de leur permettre de faire les choses
correctement et d'être beaucoup plus efficaces et d'arriver, je pense,
de manière plus harmonieuse, à une décision régionale qui va faire en sorte que
les commissions scolaires entre elles vont convenir, dans la région, de qui
fait la perception, et comment ils font cette perception,
et comment ils maintiennent le sentiment de proximité, et tout ça, avec leurs
électeurs, et ils vont s'approprier le mécanisme sur deux ans au lieu de
le faire sur une année.
M.
Cousineau :
Donc, si on conclut ce que vous avez dit, Mme Arseneau — c'est
ça? — ...
Mme Parenteau
(Nathalie) : Parenteau.
M.
Cousineau :
...Parenteau, l'évaluation de 13 millions... c'est-à-dire, l'augmentation de 13 millions, c'est le résultat de la formule qui est sur deux... les besoins des commissions scolaires par
rapport... et puis, avec ça, le
dénominateur de l'augmentation de l'évaluation foncière des bâtiments sur le territoire
de la commission scolaire.
Mme
Parenteau (Nathalie) : De la région.
M.
Cousineau : Ce
sera toujours à peu
près 13 millions par année,
cette augmentation-là? Ça peut fluctuer selon les rôles d'évaluation,
bien sûr.
Mme Parenteau
(Nathalie) : C'est ça.
M.
Cousineau :
D'accord.
M. Proulx :
...
La
Présidente (Mme de Santis) : Non, non. Un instant. On va donner la
parole à la députée de Montarville, parce qu'elle a demandé de poser une
question ou faire une intervention. Allez-y.
Mme
Roy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Tout simplement, c'est
pour... puisque je ne suis pas là depuis le début, juste une question qui me venait à l'esprit, pour que vous
puissiez m'éclairer. C'est une mesure transitoire, donc, vous l'étendez
sur deux ans.
Ma
question était : Vous le faites à la demande de qui? Est-ce que c'était
une demande des syndicats, des commissions scolaires ou vous le faites
de votre plein gré?
M. Proulx :
Je pense que ce sera apprécié par les différentes commissions scolaires sur le
territoire. Nous pensons que ça va
leur permettre de mieux faire les choses et surtout de bien s'entendre
régionalement sur comment les choses vont aller dans l'avenir, parce
qu'on change de manière importante les façons de faire. Et, en même temps, il y
a eu, par exemple, des représentations, de
mémoire, quand ils sont venus en consultations particulières, à l'effet qu'ils
avaient quand même des employés
auxquels ils sont liés par des contrats de travail et qui font cette
perception. Alors, il faudra qu'ils se réorganisent localement.
C'est
dans cette optique-là que cet amendement a été travaillé et, aujourd'hui,
déposé pour s'assurer que, dans le fond,
ce ne soit pas une course contre la montre pour y arriver, que ce soit fait
correctement puis que régionalement les choses se passent bien pour qu'on puisse convenir ensemble que ce qu'on
souhaite, c'est-à-dire être capables de baisser ces taxes, ça se fasse
correctement.
Mme Roy :
Merci.
La
Présidente (Mme de Santis) :
Merci. J'aimerais qu'on comprenne que le premier alinéa, c'est «pour
l'année scolaire 2018‑2019».
Le deuxième alinéa, c'est les 1°, 2°, 3°, O.K.? Et ce que vous allez
proposer comme amendement, c'est un ajout au deuxième alinéa, un
paragraphe qui va être ajouté avant le paragraphe 1°, c'est le paragraphe 0.1°.
Avant qu'on aille au
paragraphe 0.1°, est-ce qu'il y a des interventions additionnelles sur le
paragraphe 1° du deuxième alinéa?
M.
Cousineau :
...
La
Présidente (Mme de Santis) : Aucun. O.K.
M. Proulx :
Vous me permettez, Mme la Présidente?
La
Présidente (Mme de Santis) : Oui.
M. Proulx :
Je comprends ce que vous dites, mais, lorsque je lis l'amendement, que je n'ai pas encore lu, là, à haute voix ici, ça dit :
67.
Pour les années scolaires 2018‑2019 et 2019‑2020. Alors, on modifie également le texte initial de
l'article 67.
La
Présidente (Mme de Santis) :
Parfait. Vous avez raison. Alors, allez-y, présentez ça maintenant,
parce qu'on ne retourne pas à l'étude du premier paragraphe du deuxième
alinéa. On va maintenant aller à l'amendement.
M. Proulx :
D'accord. Alors, modifier l'article 67 du projet de loi par le remplacement de
ce qui précède le paragraphe 1° de cet article par ce qui suit :
67. Pour les années
scolaires 2018‑2019 et 2019‑2020 :
0.1° l'article 302 de
la Loi sur l'instruction publique doit se lire :
a)
en y insérant, à la fin du paragraphe 2°, «ou sa valeur ajustée conformément
aux deuxième et troisième alinéas de l'article 310»;
b) en y insérant,
dans le paragraphe 4° et après «personne», «ou la fiducie».
La Présidente (Mme
de Santis) : Est-ce que vous voulez donner plus d'informations?
M. Proulx : Non, je pense l'avoir fait tout à l'heure, Mme la Présidente, mais je peux peut-être... Alors, j'ai
dit tout à l'heure que cet amendement prolongeait d'un an la période de
transition au cours de laquelle les commissions scolaires sont responsables de
percevoir la taxe scolaire régionale et je vais également vous dire qu'il
ajuste deux définitions pour la
période transitoire. D'abord, il vise à s'assurer que, lorsqu'on réfère à l'évaluation uniformisée, on comprend aussi la notion d'évaluation uniformisée étalée. D'autre part, cet amendement
vise également à ajuster la définition de «propriétaire» de la manière proposée par le
nouvel article 302 de la LIP — article
6 du projet de loi. Si ma mémoire est bonne, Mme la Présidente, quand on avait parlé de cet article-là, on avait
précisé cette notion, parce qu'on
avait peur de se retrouver dans une
espèce de zone grise, là, à l'égard d'un des statuts, notamment les fiducies,
si ma mémoire est bonne.
• (12 h 10) •
La
Présidente (Mme de Santis) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? Est-ce
que l'amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
La
Présidente (Mme de Santis) :
Adopté. Alors, l'amendement est adopté. Maintenant, nous allons au deuxième paragraphe du
deuxième alinéa du projet de loi. Allez-y.
M. Proulx :
Alors, encore une fois, Mme la
Présidente, j'ai un autre amendement.
Nous en aurons quelques-uns
comme ça d'ici la fin, je pense.
La Présidente (Mme
de Santis) : On va faire ça piano, piano pour ne pas faire d'erreur.
M. Proulx :
Oui, parce qu'ici il y a beaucoup de piano, piano, là.
(Consultation)
La Présidente (Mme
de Santis) : Alors, tout le monde en a une copie? M. le ministre, s'il
vous plaît, nous présenter d'abord ce qui se retrouve dans le projet de loi.
M. Proulx :
Avec plaisir, Mme la Présidente. Ça s'intitule Article 67, paragraphe 2°.
Modifier le paragraphe 2° de l'article 67...
La Présidente (Mme
de Santis) : On n'a pas encore présenté le deuxième paragraphe. Vous
ne l'avez pas encore présenté.
M. Proulx :
J'ai fait quelque chose de pas correct?
La Présidente (Mme
de Santis) : Non, non, c'est...
M. Proulx :
Ah! oui, d'accord, c'est vrai, il faut que je lise le texte
original et ensuite l'amendement pour chacun d'entre eux. Désolé.
67. Pour l'année
scolaire 2018‑2019...
M.
Cousineau :
...
M. Proulx :
Oui, mais maintenant amendé, là, mais ça va être compliqué si vous me
demandez à chaque fois de jouer à
«j'ai-tu oublié un mot?», là. Alors, je ne vais pas refaire le haut, parce que
vous l'avez déjà entendu, mais je vais l'écrire pour être
un bon élève.
2° l'article 308
de cette loi doit se lire :
a) en y supprimant le
premier alinéa;
b)
en y insérant, dans le deuxième alinéa et après «produit maximal de la taxe»,
«d'une commission scolaire».
Alors,
modifier le paragraphe 2° de l'article 67 du projet de loi par
l'ajout, à la fin, du sous-paragraphe suivant :
c) en y ajoutant, à
la fin, les alinéas suivants :
«Le
produit maximal de la taxe d'une région de taxation [...] correspond à la somme
du produit maximal de la taxe de
toute commission scolaire dont le territoire est entièrement situé dans cette
région, calculé conformément au premier alinéa, à laquelle on ajoute, le
cas échéant, une valeur fractionnée du produit maximal de la taxe de toute
commission scolaire dont le territoire est compris en partie dans cette région.
«Cette
valeur fractionnée est obtenue en multipliant le produit maximal de la taxe de
cette commission scolaire pour
l'année scolaire par le rapport entre le nombre total d'élèves inscrits au 30
septembre de l'année scolaire précédente dans toute école de cette
commission scolaire située dans cette région de taxation scolaire et le nombre
total d'élèves inscrits à cette même date dans l'ensemble des écoles de la
commission scolaire.»
Alors,
l'amendement prévoit l'ajout, à l'article 308, du concept du produit
maximal de la taxe scolaire pour une région
de taxation scolaire. L'amendement est nécessaire dans le cadre de la
prolongation de la période de transition aux fins de plusieurs calculs. Rappeler, Mme la Présidente,
que, dans la loi initiale, le produit maximal de la taxe était défini
pour une commission scolaire. Maintenant, il doit l'être pour l'ensemble de la
région.
La
Présidente (Mme de Santis) : Est-ce qu'il y a des interventions sur
l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme de Santis) :
Adopté. Parfait. Maintenant, nous allons au paragraphe 3° du deuxième
alinéa.
M.
Proulx : Alors, encore une
fois, je vais lire le texte original pendant la distribution de l'amendement.
Ça vous va?
La Présidente (Mme de Santis) :
Parfait.
M. Proulx : 3° cette loi doit se
lire en y insérant, après l'article 310, le suivant :
«310.1. Tout
propriétaire d'un immeuble imposable est imposé sur la valeur de l'évaluation
uniformisée de cet immeuble, ou sa
valeur ajustée conformément aux deuxième et troisième alinéas de
l'article 310, qui excède 25 000 $.»
La Présidente (Mme de Santis) :
Alors, est-ce que...
M. Proulx : Vous voulez que je lise
le commentaire?
La Présidente (Mme de
Santis) : Si.
M. Proulx : Le paragraphe 3° de
l'article 67 du projet de loi prévoit l'ajout de l'article 310.1 pour
l'année scolaire 2018‑2019 afin que les immeubles soient imposés
uniquement sur la valeur de l'évaluation uniformisée ou sa valeur ajustée,
selon le cas, à laquelle on soustrait 25 000 $.
Je vais lire
maintenant l'amendement : Modifier le paragraphe 3° de
l'article 67 du projet de loi par la suppression, dans l'article 310.1 proposé, de «, ou sa
valeur ajustée conformément aux deuxième et troisième alinéas de l'article 310,».
Donc, un amendement de concordance avec un amendement précédent qui inclut dans
la définition d'«évaluation uniformisée» la notion d'évaluation uniformisée
ajustée. Il n'est donc plus nécessaire de faire cette précision ici, puisque
maintenant l'exemption existe.
La Présidente (Mme de Santis) : Vous
présentez votre amendement?
M. Proulx : Je viens de le lire.
La Présidente (Mme de Santis) : Ah!
vous venez de le lire. Parfait.
M. Proulx : Oui, puis ça a été vite
fait et bien fait.
La
Présidente (Mme de Santis) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme de Santis) :
Adopté. Maintenant, est-ce qu'il y a des commentaires additionnels sur 310.1? Non. O.K. Alors, maintenant, on va au paragraphe 4°.
Attendez un instant, je veux vous...
M. Proulx : ...Mme la Présidente, un
amendement pour ajouter un paragraphe 3.1°.
La
Présidente (Mme de Santis) :
O.K. Un instant. Est-ce que tout
le monde a une copie du paragraphe 3.1°?
Des voix : ...
La Présidente (Mme de
Santis) : M. le ministre, veuillez nous présenter l'amendement,
s'il vous plaît.
M.
Proulx : Oui. Alors,
modifier l'article 67 du projet de
loi par l'insertion, après le paragraphe
3°, du suivant :
3.1° l'article 311 de cette loi doit se lire en
y ajoutant, à la fin, les alinéas suivants :
«À compter du
1er juillet 2019, dès qu'elle reçoit ces documents du greffier, la commission scolaire en transmet copie au responsable de la perception de la taxe
scolaire désigné conformément à l'article 313.6.
«En outre, elle transmet également à ce dernier
tout document ou information nécessaire afin de lui permettre d'exercer pleinement ses fonctions à compter du
1er juillet 2020 et de disposer d'informations à jour quant à la
perception et au recouvrement de la taxe scolaire.»
Alors, Mme la Présidente, c'est un amendement qui vise à s'assurer que le responsable de la
perception de la taxe scolaire puisse entreprendre ses responsabilités en matière de taxation dès le 1er juillet 2020 sans empêcher
les commissions scolaires d'exercer les leurs dans les années scolaires
de transition. Pour ce faire, les renseignements doivent être communiqués au
responsable de la perception de la taxe pour qu'il dispose d'informations à jour sur le rôle d'évaluation et la taxe perçue et/ou à
percevoir.
La
Présidente (Mme de Santis) :
Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme de Santis) :
Adopté. Maintenant, nous allons au paragraphe 4°.
M. Proulx : Pour lequel, Mme la
Présidente, j'aurai un amendement.
La Présidente (Mme de Santis) :
Est-ce que vous nous présentez le paragraphe 4° d'abord? Et ensuite on va
discuter l'amendement. Entre-temps, on va distribuer l'amendement.
M. Proulx : Avec plaisir.
4° l'article 312 de cette loi doit se lire comme
suit :
«312. Le ou,
lorsque le territoire d'une commission scolaire se situe dans plus d'une région
de taxation scolaire, les taux de la taxe scolaire que doit imposer une
commission scolaire pour l'année scolaire 2018-2019 sont indiqués à
l'annexe I de la Loi portant réforme du système de taxation scolaire...»
Alors, le paragraphe
4° de l'article 67 prévoit qu'en vertu de l'article 312 de la LIP les taux de
taxe qui seront imposés par les commissions scolaires pour l'année 2018‑2019
sont ceux prévus à l'annexe I du projet de loi.
J'ai maintenant un amendement à vous proposer.
La
Présidente (Mme de Santis) :
Tout le monde a une copie de l'amendement? Est-ce que vous
pouvez nous présenter l'amendement?
M.
Proulx : Oui. Alors, Mme la Présidente, je vais vous lire l'amendement, qui, dans
le fond, représente la formule
d'indexation :
Modifier le paragraphe
4° de l'article 67 du projet de loi par l'ajout, à la fin de l'article 312 qui le
propose, des alinéas suivants :
«Le ou les
taux qu'elles doivent imposer pour l'année [...] 2019-2020 sont ceux indiqués à
cette annexe multipliés par le résultat de la formule suivante :
«(A/B) X (C/D).
«Pour l'application de la formule prévue au
deuxième alinéa :
«1° la lettre A correspond au produit maximal de
la taxe de la région de taxation scolaire pour l'année [...] 2019-2020;
«2° la lettre
B correspond au produit maximal de la taxe de la région de taxation scolaire
pour l'année scolaire 2018-2019;
«3° la lettre
C correspond à l'évaluation uniformisée des immeubles imposables de la région
de taxation scolaire fondée sur le rôle d'évaluation à jour le
1er mai 2018;
«4° la lettre
D correspond à l'évaluation uniformisée des immeubles imposables de la région
de taxation scolaire fondée sur le rôle d'évaluation à jour le
1er mai 2019.
«Si le
résultat de ce calcul donne un taux qui excède 0,35 $ par 100 $
d'évaluation uniformisée des immeubles imposables d'une région de
taxation scolaire le taux imposable pour l'année 2019-2020 est de 0,35 $
par 100 $ — ça
respecte notre règle, de toute façon.
«Les
commissions scolaires ou, pour ses responsabilités relatives à la région de
taxation de la Montérégie, le comité de
gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal scolaire — oui,
de l'île de Montréal — transmettent
au ministre — je
pense qu'il y a un mot de trop ici — à la
date, selon la teneur et dans la forme que ce dernier détermine, les
renseignements nécessaires au calcul des taux pour l'année scolaire 2019-2020.
«Le ministre transmet le taux de la taxe
scolaire régionale pour l'année scolaire 2019-2020 aux commissions scolaires et
au Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal. Il donne avis
des taux ainsi fixés à la Gazette officielle du Québec.»
Alors, c'est
un amendement qui
vise à prévoir le mode d'indexation des taux pour l'année scolaire 2019‑2020
en raison de la prolongation de la période
de transition. Est-ce que je comprends qu'on a fait la petite modification du
mot «scolaire» de trop?
• (12 h 20) •
Une voix : ...
M.
Proulx : Oui. Alors, voilà.
On avait un mot, «scolaire», de trop. Ce
n'est pas parce qu'on ne le dit pas souvent dans une séance ici,
là.
La
Présidente (Mme de Santis) : On a supprimé le mot «scolaire» après «Montréal»
dans la troisième ligne. O.K. Est-ce qu'il y a des interventions? Aucune
intervention. Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix :
adopté.
La Présidente (Mme de
Santis) : Adopté. Maintenant, est-ce qu'il y a des
interventions sur l'article 312 tel qu'amendé? Non. O.K. Alors, maintenant,
nous allons au cinquième paragraphe. M. le ministre, est-ce qu'il y a des
modifications?
M. Proulx : Non, Mme la Présidente,
pour faire changement.
La Présidente (Mme de Santis) :
Alléluia! Allez-y.
M.
Proulx : Oui. Alors,
5° — mais je
vais vous décevoir l'article d'après, je pense. L'article 313 de cette loi
doit se lire en y insérant, à la fin du premier alinéa, ce qui suit :
«situés dans une même région de taxation scolaire».
La Présidente (Mme de Santis) :
Est-ce qu'il y a des...
M. Proulx : Oui. Vous voulez que je
lise le commentaire? Ça vous ferait plaisir?
La Présidente (Mme de Santis) :
Vas-y.
M. Proulx : Le paragraphe 5° de
l'article 67 du projet de loi prévoit qu'en vertu de l'article 313 de la LIP il
y aura un seul taux de taxe applicable aux
immeubles imposables d'une région de taxation scolaire pour 2018‑2019
et, bien sûr, 2019... puisque nous avons fait cette modif.
La
Présidente (Mme de Santis) : Merci. Est-ce qu'il y a des
interventions? Nous allons maintenant à l'étude du paragraphe 6°. M. le
ministre, est-ce qu'il y a des modifications?
M. Proulx : Alors, j'ai une surprise
pour vous : on a un amendement.
La Présidente (Mme de Santis) : O.K.
Ce n'est pas une surprise, je m'attendais à ça. Alors, on distribue
l'amendement. Entre-temps, vous nous présentez le paragraphe 6°.
M. Proulx : Oui. 6° l'article 314 de cette loi doit se lire
en y remplaçant «Après l'imposition de la taxe scolaire» par «Après le
1er juillet 2018».
Alors, le
paragraphe 6° de l'article 67 du projet de loi prévoit qu'en vertu de
l'article 314 de la LIP les comptes de taxe pourront être transmis après
le 1er juillet 2018, soit la première journée de l'année scolaire 2018‑2019.
La Présidente (Mme de Santis) :
Alors, l'amendement. M. le ministre.
M.
Proulx : Oui. Alors,
modifier le paragraphe 6° de l'article 67 du projet de loi par le
remplacement de «2018» par «de l'année scolaire visée».
On a un amendement qui vise à rendre la règle
sur la date de transmission des comptes de taxe applicable aux deux années de
transition au lieu d'une, bien entendu.
La Présidente (Mme de Santis) :
Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Bertrand.
M.
Cousineau :
Oui, peut-être un petit rappel sur l'amendement qu'on a voté tantôt, M. le
ministre, vous savez, là, où on a notre formule «(A/B) X (C/D)». M. le
ministre, vous êtes toujours là?
M. Proulx : Oui.
M.
Cousineau :
«Testing».
M. Proulx : Je suis avec vous.
M.
Cousineau : Oui. Le
dernier alinéa en bas, on parle du Comité de gestion de la taxe scolaire de
l'île de Montréal, mais ça ne s'appelle plus comme ça, hein, je crois.
M.
Proulx : Bien, c'est que la
nouvelle appellation entre en vigueur après la période de transition. Alors,
c'est la raison pour laquelle, puisqu'on est dans les dispositions
transitoires, elle conserve ce nom.
M.
Cousineau :
Parfait. O.K. C'est bon. Merci. Ça répond à ma question, effectivement.
La
Présidente (Mme de Santis) : Est-ce qu'il y a des interventions sur
l'amendement sous étude? Non. Alors, est-ce que cet amendement est
adopté?
Des
voix : Adopté.
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Alors, est-ce qu'il y a des commentaires
additionnels sur le sixième paragraphe?
Aucun. Nous allons maintenant au septième paragraphe. M. le ministre, est-ce
qu'il y a des amendements?
M. Proulx :
Non, Mme la Présidente. Je vous ai surprise une autre fois.
La Présidente (Mme
de Santis) : Oh! c'est beau. Alors, allez-y, présentez-nous le
septième paragraphe.
M. Proulx :
7°. Je vais le lire rapidement avant qu'il en apparaisse un.
7°
l'article 434.1 de cette loi doit se lire en y remplaçant «des commissions
scolaires de l'île de Montréal pour combler leurs besoins» par «de la
région de taxation scolaire de Montréal ainsi que sur la partie du territoire
de la commission scolaire Lester-B.-Pearson située sur le territoire de la
région de taxation scolaire de la Montérégie».
La Présidente (Mme
de Santis) : L'explication.
M. Proulx :
Le paragraphe 7° de l'article 67 du projet de loi adapte
l'article 434.1 de la LIP afin de préciser que le Comité de gestion
de la taxe scolaire de l'île de Montréal impose, pour l'année scolaire 2018‑2019,
les immeubles imposables qui sont dans la
région de taxation scolaire de Montréal. Il s'occupe de la perception de la
taxe scolaire auprès des propriétés
d'immeubles imposables qui relèvent de Lester-B.-Pearson et dont les immeubles
sont situés sur la partie de son territoire qui se trouve dans la région
de taxation scolaire de la Montérégie.
La Présidente (Mme
de Santis) : Est-ce qu'il y a des interventions?
M.
Cousineau :
Non.
La Présidente (Mme de Santis) : Aucune intervention. Merci. Nous allons maintenant
au paragraphe 8°. M. le ministre.
M. Proulx :
Et nous avons un amendement.
La
Présidente (Mme de Santis) : O.K. Alors, on va distribuer
l'amendement. Entre-temps, vous nous présentez le paragraphe 8°.
M. Proulx : Oui. Alors, 8°. Pour l'article 434.2 de... L'article 432 de cette
loi — pardon — doit se lire comme suit :
«Le taux de la taxe
scolaire imposée par le comité pour l'année scolaire 2018-2019 pour la région
de taxation scolaire de Montréal ne peut
excéder 0,17832 $ par 100 $ de l'évaluation uniformisée des immeubles
imposables de cette région de taxation scolaire.
«Ce taux ne peut non
plus excéder le rapport exprimé en dollar par 100 $ de l'évaluation
uniformisée des immeubles imposables entre,
d'une part, la somme du produit maximal de la taxe scolaire de chaque
commission scolaire dont le territoire est entièrement situé dans cette
région de taxation scolaire — je m'épuise moi-même, Mme la Présidente — selon les calculs prévus à l'article 308, à
laquelle on ajoute une valeur fractionnée du produit maximal de la taxe
scolaire de la partie de la commission scolaire Lester-B.-Pearson située dans
cette région de taxation scolaire et, d'autre part, l'évaluation uniformisée
des immeubles imposables visés à l'article [334.1].
«Cette
valeur fractionnée est obtenue en multipliant le produit maximal de la taxe
scolaire de la commission scolaire Lester-B.-Pearson
pour l'année scolaire 2018-2019 par le rapport entre le nombre d'élèves
inscrits au 30 septembre de l'année
scolaire 2017-2018 dans toute école de cette commission scolaire située dans la
région de taxation scolaire de Montréal
et le nombre total d'élèves inscrits à cette même date dans l'ensemble des
écoles de cette commission scolaire.»
Alors,
dans les commentaires : le paragraphe 8° de
l'article 67 prévoit qu'en vertu de 434.2 de la LIP, pour l'année scolaire 2018‑2019, le comité ne pourra fixer un
taux de taxe pour la région de taxation plus élevé que, je l'ai nommé
tantôt, 0,17832 $. Le taux fixé ne
pourra pas non plus permettre d'obtenir des revenus de taxe supérieurs au
produit maximal de la taxe calculé pour la région de taxation de
Montréal, c'est-à-dire l'addition du produit maximal de la taxe de chaque commission scolaire dont le territoire est
entièrement situé dans la région de taxation de Montréal, à laquelle on
ajoute la fraction du produit maximal de la
taxe de la commission scolaire Lester-B.-Pearson associée à la partie de son territoire qui est dans la région de
taxation de Montréal.
La Présidente (Mme
de Santis) : Merci, M. le ministre. Maintenant, l'amendement au paragraphe
8°.
M. Proulx :
Alors, modifier le paragraphe 8° de l'article 67 du projet de loi par le
remplacement des deuxième et troisième alinéas de l'article 334.2
qu'il propose par le suivant :
«Ce
taux ne peut non plus excéder le taux requis pour obtenir un produit de taxe
correspondant au produit maximal de la taxe scolaire de la région de
taxation scolaire de Montréal pour l'année 2018‑2019 calculé conformément aux
troisième et quatrième alinéas de l'article 308.»
C'est une concordance avec les modifications
apportées à l'article 308 que nous avons proposées par le paragraphe 2°
de l'article 67 tout à l'heure.
La
Présidente (Mme de Santis) : Est-ce qu'il y a des interventions sur
l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Est-ce qu'il y a des commentaires
additionnels ou des interventions sur le paragraphe 8°? Il n'y a aucun
autre commentaire. Alors, maintenant, nous allons au paragraphe 9°. M. le
ministre, est-ce qu'il y a des modifications?
M. Proulx : Oui, Mme la Présidente.
On va insérer un paragraphe 8.1°.
La
Présidente (Mme de Santis) : On va insérer 8.1°. Parfait. Alors, il
faut attendre que tout le monde reçoive copie de 8.1°.
M. le ministre, est-ce que vous pouvez nous
présenter l'amendement, s'il vous plaît?
M.
Proulx : Avec plaisir.
Modifier l'article 67 du projet
de loi par l'insertion, après le paragraphe
8°, du paragraphe
suivant :
8.1°. Cette loi doit se lire en y insérant,
après l'article 434.2, le suivant :
«Le taux de la taxe scolaire imposée par le
comité pour l'année scolaire 2019‑2020 pour la région de taxation scolaire de Montréal ne peut excéder
0,17832 $ par 100 $ de l'évaluation uniformisée des immeubles
imposables de cette région de taxation scolaire multiplié par le résultat
de la formule prévue au deuxième alinéa de l'article 312
appliquée à la région de taxation scolaire de Montréal. Le cas échéant, le
troisième alinéa de cet article s'applique.
«Ce taux ne
peut non plus excéder le taux requis pour obtenir un produit de taxe
correspondant au produit maximal de
la taxe scolaire de la région de taxation scolaire de Montréal
pour l'année scolaire 2019‑2020 calculé conformément aux troisième et
quatrième alinéas de l'article 308.
«Le comité transmet au ministre, à la date,
selon la teneur et dans la forme que ce dernier détermine, les renseignements
nécessaires au calcul du taux maximal pour la région de taxation scolaire de
Montréal pour l'année scolaire 2019‑2020.»
C'est un
amendement qui est requis afin que le comité de gestion de la taxe scolaire de
Montréal puisse fixer un taux de taxe
pour l'année 2019‑2020 qui n'excède pas le taux maximal pour l'année
précédente, indexé selon les mêmes paramètres
que ceux applicables aux commissions scolaires. Ça va de soi, Mme
la Présidente, qu'il faut que les
règles qu'on applique à l'ensemble des commissions s'appliquent au Comité de
gestion.
• (12 h 30) •
La
Présidente (Mme de Santis) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions
sur l'amendement? Est-ce que l'amendement
est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme de Santis) :
Adopté. Alors, maintenant, nous sommes au paragraphe 9°. M. le ministre.
M. Proulx : 9° l'article 434.3 de
cette loi doit se lire en y insérant, après «310», ce qui suit : «,
310.1».
Alors, le
paragraphe 9° prévoit que l'article 434.3 de la LIP doit se lire en ajoutant 310.1 à
la liste d'articles qui s'appliquent
au comité de gestion de la taxe de Montréal. Cet article 310.1, proposé par le présent
article du projet de loi, prévoit que la valeur imposable à un immeuble
équivaut à la valeur uniformisée et étalée, selon le cas, de l'immeuble,
à laquelle on retranche 25 000 $. De cette façon, les immeubles
imposables de la région de taxation de Montréal pourront se voir
appliquer l'exemption de 25 000 $. Voilà, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme de Santis) :
Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?
M. Proulx : Il n'y a pas
d'amendement non plus.
La Présidente (Mme de Santis) :
Alors, maintenant, nous allons à l'étude du paragraphe 10°.
M. Proulx : Il n'y aura pas
d'amendement là non plus, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme de Santis) : Ah!
allez-y.
M. Proulx : Mais ça va cesser
ensuite.
10° l'article 434.4 de cette loi doit se
lire :
a) en y remplaçant le premier alinéa par le suivant :
«Pour
l'application de l'article 434.1 pour la partie du territoire de la commission
scolaire Lester-B.-Pearson qui se
trouve dans la région de taxation scolaire de la Montérégie, le comité exerce
sur cette partie du territoire, conformément aux articles 304 à 307, les fonctions et pouvoirs qui auraient été ceux
de cette commission scolaire si l'article 303 lui avait été
applicable.»;
b) en y remplaçant, dans le deuxième
alinéa, «de l'île de Montréal » par «située en tout ou en partie dans la
région de taxation scolaire de Montréal».
Alors,
le paragraphe 10° de l'article 67 du projet
de loi prévoit qu'en vertu de l'article
434.4 de la LIP le Comité de gestion
de la taxe scolaire de l'île de
Montréal doit, pour l'année 2018‑2019,
percevoir la taxe scolaire pour la commission scolaire Lester-B.-Pearson
auprès des propriétaires d'immeubles imposables situés sur la partie de son territoire
qui se trouve dans la région de taxation scolaire de la Montérégie.
La
Présidente (Mme de Santis) :
Est-ce qu'il y a des interventions? Nous sommes maintenant
prêts à étudier le paragraphe 11°. Alors, veuillez, s'il vous plaît,
nous faire part de l'amendement et vous allez...
M. Proulx :
Avec plaisir, Mme la Présidente. Et il y a un amendement qui est en
circulation.
La Présidente (Mme
de Santis) : Parfait.
M. Proulx :
11° l'article 434.5 de cette loi doit se lire :
a)
en y remplaçant, dans le premier alinéa, «l'île de Montréal» par «la région de
taxation scolaire de Montréal» et «aux deuxième et troisième alinéas de
l'article 308» par «à l'article 308»;
b) en y insérant,
après le... alinéa, le suivant :
«La
demande de la commission scolaire Lester-B.-Pearson doit porter uniquement sur
la partie de son territoire située
dans la région de taxation scolaire de Montréal. Le montant demandé ne peut
dépasser la valeur fractionnée de son produit maximal de la taxe,
calculée conformément au troisième alinéa de l'article [334.2].»;
c)
en y remplaçant, dans le deuxième alinéa, «de l'île de Montréal» par «situées
en tout ou en partie dans la région de taxation scolaire de Montréal».
Alors,
le paragraphe 11° de l'article 67, il prévoit qu'en vertu de l'article
434.5 de la LIP la commission
scolaire Lester-B.-Pearson peut demander au comité un montant, pour l'année
scolaire 2018‑2019, qui ne peut excéder la valeur
fractionnée de son produit maximal de la taxe, calculée pour la région de Montréal.
Pour la partie du territoire
de la commission scolaire Lester-B.-Pearson
située en Montérégie, ce sont les paragraphes 12° et 13° de l'article
67 du projet de loi qui sont applicables.
La Présidente (Mme
de Santis) : Et l'amendement que vous proposez, s'il vous plaît.
M. Proulx :
Oui, Mme la Présidente. C'est de la concordance. Modifier le paragraphe 11° de
l'article 67 du projet de loi :
1°
par le remplacement, dans le sous-paragraphe a, de «à l'article 308» par «aux
premier et deuxième alinéas de l'article 308»;
2°
par le remplacement, dans le sous-paragraphe b, de «au troisième alinéa de
l'article 434.2» par «au quatrième alinéa de l'article 308».
La
Présidente (Mme de Santis) :
Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?
M. Proulx :
Adopté.
La Présidente (Mme
de Santis) : Adopté. Et est-ce qu'il y a des interventions sur le
paragraphe 11° tel qu'amendé? Non. Alors, nous allons maintenant à l'étude
du paragraphe 12°.
M. Proulx :
Oui, Mme la Présidente, pour lequel il y a un amendement en circulation.
12° l'article 435 de
cette loi doit se lire comme suit :
«Le comité fixe le
taux de taxe scolaire pour l'année scolaire 2018‑2019 pour la région de
taxation scolaire de Montréal.
«De plus, il fournit
aux commissions scolaires, avant l'adoption de la résolution visée au premier
alinéa de l'article 434.5, une projection du
taux de la taxe scolaire qui pourrait résulter si les commissions scolaires
dont le territoire est entièrement
situé dans la région de taxation scolaire de Montréal demandent le produit
maximal de la taxe scolaire établi pour chacune d'elles, en effectuant
les calculs prévus à l'article 308, et si la commission scolaire
Lester-B.-Pearson demandait la valeur
fractionnée du produit maximal de la taxe pour la partie située dans cette
région de taxation scolaire calculée selon le troisième alinéa de
l'article 434.2.
«Enfin, le taux de la
taxe scolaire applicable pour l'année scolaire 2018‑2019 sur la partie du
territoire de la commission scolaire
Lester-B.-Pearson située dans la région de taxation scolaire de la Montérégie
est de 0,17832 $ par 100 $ de l'évaluation uniformisée des
immeubles imposables.»
Alors, encore une
fois, Mme la Présidente, le paragraphe 12° de 67 du projet de loi prévoit qu'en
vertu de l'article 435 de la LIP c'est le comité qui fixe le taux de
taxe scolaire pour l'année 2018‑2019 pour la région de
taxation de scolaire de Montréal.
Le comité doit également présenter aux commissions scolaires une
projection du produit maximal de la
taxe qui pourrait être obtenu. Ce paragraphe prévoit aussi que le taux de taxe scolaire applicable sur la partie du territoire de Lester-B.-Pearson située dans la région est de — même montant — 0,17832 $ par 100 $ de
l'évaluation uniformisée des immeubles imposables, soit le taux qui est
applicable dans l'ensemble de cette région.
La Présidente (Mme de
Santis) : Votre amendement, s'il vous plaît.
M. Proulx : Avec plaisir.
«435. Le comité fixe annuellement le taux de la
taxe scolaire pour la région de taxation scolaire de Montréal — donc,
c'est le paragraphe 12° de l'article 67, là, dont je parle.
«De plus, il fournit aux commissions scolaires,
avant l'adoption de la résolution visée au premier alinéa de l'article [334.5], une projection du taux de la
taxe scolaire qui pourrait résulter si les commissions scolaires de la
région de taxation scolaire de Montréal
demandent le produit maximal de la taxe scolaire de cette région de taxation
scolaire établi en effectuant les calculs prévus à l'article 308.
«Enfin, le taux de la taxe scolaire applicable
pour l'année [...] 2018‑2019 sur la partie du territoire de la commission
scolaire Lester-B.-Pearson située dans la région de taxation scolaire de la
Montérégie est de 0,17832 $ par
100 $ de l'évaluation uniformisée des immeubles imposables. Ce taux est
indexé conformément à l'article 312 pour l'année scolaire [2019‑2220].»
Vous aurez compris encore une fois qu'on est en
concordance en raison de la prolongation de la période de transition.
La
Présidente (Mme de Santis) : Merci. Donc, l'amendement remplace le
paragraphe 12°. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement?
Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme de Santis) :
Adopté. Alors, maintenant, nous allons au paragraphe 13°. M. le ministre.
M.
Proulx : Merci, Mme la
Présidente — pour
lequel il y a également un amendement qui sera en circulation.
Le paragraphe 13° : L'article 439 de cette
loi doit se lire :
a) en y remplaçant, dans le premier alinéa, le
paragraphe 1° par les suivants :
«1° chaque commission scolaire dont le
territoire est entièrement situé dans la région de taxation scolaire de Montréal reçoit au plus tard le
3 janvier 2019 une partie du produit de la taxe scolaire et, selon le
cas, de la subvention d'équilibre prévue à l'article 475.1 correspondant
au montant qu'elle a demandé; une commission scolaire ne peut recevoir une
somme qui excède le produit maximal de la taxe scolaire résultant des calculs
prévus à 308;
«1.1° la commission
scolaire Lester-B.-Pearson reçoit au plus tard le 3 janvier 2019,
pour la partie de son territoire située dans la région de taxation
scolaire de Montréal, une partie du produit de la taxe scolaire et, selon le
cas, de la subvention d'équilibre prévue à
l'article 475.1 correspondant au montant qu'elle a demandé; elle ne peut
recevoir une somme qui excède la valeur fractionnée du produit maximal
de la taxe scolaire calculé conformément au troisième alinéa de l'article
434.2;»
b) en y ajoutant, à la fin, l'alinéa
suivant :
«Le comité
doit verser à la commission scolaire Lester-B.-Pearson, au plus tard le 3
janvier 2019, le produit de la taxe scolaire obtenu pour la partie de
son territoire située dans la région de taxation scolaire de la Montérégie.»
Alors, peut-être que je pourrais lire
l'amendement, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme de Santis) : Je crois que peut-être vous pouvez aussi
lire les commentaires, parce que c'est ça qui va rester dans les
archives.
M. Proulx : Oui. Avec plaisir.
Alors, le paragraphe 13° de l'article 67 du projet de loi prévoit qu'en vertu
de l'article 439 de la LIP le comité de gestion de la taxe de l'île de Montréal
doit, pour l'année 2018‑2019, verser aux commissions
scolaires entièrement situées dans la région de taxation scolaire de Montréal
les montants demandés en vertu de
l'article 334.5, qui n'excèdent pas le produit maximal de la taxe de chaque
commission scolaire. Il verse également le montant demandé, n'excédant
pas la valeur fractionnée du PMT correspondant à la région de taxation scolaire
de Montréal, à la commission scolaire
Lester-B.-Pearson ainsi que les sommes perçues pour cette dernière dans la
région de taxation de la Montérégie.
La Présidente (Mme de Santis) :
Alors, est-ce qu'il y a une intervention sur l'amendement?
M. Proulx : Je n'ai pas lu
l'amendement encore, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme de Santis) : Ah!
pas encore. O.K. Allez-y. S'il vous plaît, lisez l'amendement.
M. Proulx : Avec plaisir. Alors,
modifier le paragraphe 13° de l'article 67 du projet de loi :
1° par la suppression, partout où ceci se
trouve, de «2019»;
2° par le
remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 439 proposé
par le sous-paragraphe a, de «à l'article 308» par «aux premier et
deuxième alinéas de l'article 308»;
3° par le
remplacement, dans le paragraphe 1.1° du premier alinéa de l'article 439
proposé par le sous-paragraphe a, de «calculé conformément au troisième
alinéa de l'article 434.2» par «pour cette région calculé conformément au
quatrième alinéa de l'article 308».
Encore
une fois, il est nécessaire, en raison de l'ajout d'une année supplémentaire à
la période de transition, et un amendement de concordance avec ce qu'on
a fait avant.
La Présidente (Mme de Santis) :
Merci. Est-ce que...
M.
Cousineau : ...
La Présidente (Mme de
Santis) : O.K. Il n'y a pas d'intervention. Est-ce que
l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme de Santis) :
Adopté. Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur le paragraphe 13°
tel qu'amendé? Aucune. O.K. Maintenant, nous sommes au paragraphe 14°. M. le
ministre.
M. Proulx : Ils sont de plus en plus
longs, en plus, hein? Vous l'avez remarqué.
La Présidente (Mme de Santis) : Est-ce
qu'il y a des modifications?
M. Proulx : Puis là il y a deux
pages, là.
M.
Cousineau :
Peut-être une petite suggestion, Mme la Présidente.
• (12 h 40) •
La Présidente (Mme de Santis) : Oui.
M.
Cousineau : Lorsque
le ministre nous fait la lecture de l'article, ce n'est peut-être pas
nécessaire, les commentaires. Je vous le
dirai si j'ai besoin de commentaires. En
tout cas, moi... ce n'est pas
nécessaire qu'il fasse la lecture des commentaires, dans mon cas, là,
écoutez.
La
Présidente (Mme de Santis) :
Mais l'affaire, c'est que les commentaires vont rester aussi dans les
archives. Les gens qui vont lire... ils n'ont pas accès aux notes du ministre
et à nos notes.
M.
Cousineau :
Parfait. C'est comme vous voulez.
La Présidente (Mme de Santis) :
Alors, nous sommes au paragraphe 14°. Est-ce que c'est à remplacer, le
paragraphe 14°? C'est quoi?
M. Proulx : Là, bientôt, on va
remplacer le paragraphe au complet.
La Présidente (Mme de Santis) : Alors, parce que le paragraphe 14° est
remplacé au complet, on va demander au ministre de lire l'amendement. Alors,
attendons un instant, pour que tout le monde ait une copie du nouveau
paragraphe 14°. M. le ministre, vous pouvez commencer à lire
l'amendement.
M. Proulx : Merci. Alors, remplacer
l'article 475 proposé par le paragraphe 14° de l'article 67 du
projet de loi par le suivant :
«475. Le
ministre doit prévoir, dans les règles budgétaires visées à l'article 472,
le versement d'une subvention d'équilibre
pour chaque commission scolaire autre qu'une commission scolaire visée aux
articles 475.1 et 475.1.1. Cette subvention est fixée par le
ministre en effectuant les opérations suivantes :
«1° déterminer, pour une année scolaire, le produit
maximal de la taxe scolaire de la commission scolaire en effectuant les calculs
prévus à l'article 308;
«2°
déterminer, pour cette même année scolaire, le montant représentant le produit
de la taxe scolaire qui aurait été
obtenu en date du 1er mai de l'année scolaire précédente en appliquant le
ou les taux que doit imposer la commission scolaire aux immeubles
imposables selon la valeur indiquée à l'article 310.1;
«3°
soustraire le montant obtenu en application du paragraphe 2° de celui obtenu en
application du paragraphe 1°.
«Lorsque le
résultat obtenu au paragraphe 3° du premier alinéa est inférieur à zéro, ce
résultat correspond à un produit de taxe excédentaire au produit maximal
de la taxe scolaire calculé conformément à l'article 308. Ce montant
excédentaire doit être déduit des autres subventions pouvant être versées en
vertu de l'article 472.
«En outre, le
produit de la taxe obtenu pour une année scolaire par une commission scolaire
en surplus du montant obtenu pour le
calcul du produit maximal de la taxe scolaire, autre que celui visé au deuxième
alinéa, est pris en compte dans
l'établissement des montants de subvention accordés en vertu des règles
budgétaires visées à l'article 472 et peut être considéré tenir
lieu, en tout ou en partie, de subventions.
«Les commissions scolaires doivent transmettre
au ministre, à la date, selon la teneur et dans la forme qu'il détermine, les
renseignements nécessaires au calcul de la subvention d'équilibre.»
Alors, cet
amendement vise à ce que l'article 475 puisse être applicable pour les
années scolaires 2018 à 2020 et comporte certains ajustements de
texte et de concordance, M. la Présidente.
La
Présidente (Mme de Santis) : Et est-ce que vous voulez nous expliquer
c'était quoi, le 475, les commentaires?
M. Proulx : Alors, oui, bien sûr. Le
paragraphe 14° de l'article 67 du projet de loi prévoit qu'en vertu
de l'article 475 de la LIP le ministre
doit prévoir dans les règles budgétaires le versement d'une subvention
d'équilibre pour chaque commission
scolaire autre qu'une commission scolaire visée aux articles 475.1 et
475.1.1. Il s'agit d'une subvention destinée
à combler le manque à gagner permettant à une commission scolaire d'obtenir le
produit maximal de la taxe. Pour savoir si une commission scolaire peut
bénéficier de la subvention, en vertu de cet article, il faut soustraire de son
produit maximal de la taxe le produit de
taxe qu'elle aurait pu obtenir le 15 avril 2018 en taxant au taux établi par
l'annexe I du projet de loi les immeubles imposables de son territoire.
La
Présidente (Mme de Santis) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?
Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Maintenant, nous allons au paragraphe
suivant, le paragraphe 15°. Est-ce que ce paragraphe est remplacé?
M. Proulx : Oui.
La
Présidente (Mme de Santis) : Alors, nous allons attendre que
l'amendement soit remis à tout le monde, et vous allez procéder avec la
lecture de l'amendement uniquement.
M.
Cousineau : ...
La Présidente (Mme de Santis) : Pardon?
M.
Cousineau : Le 15°
au complet est remplacé?
La
Présidente (Mme de Santis) : Oui, le paragraphe 15° au complet. C'est
pour ça qu'on procède de la façon décrite. M. le ministre, vous pouvez
nous présenter l'amendement.
M.
Proulx : Oui, Mme la Présidente. Alors, remplacer l'article 475.1 proposé par le paragraphe
15° de l'article 67 du projet de loi par le suivant :
«475.1. Le
ministre doit prévoir, dans les règles budgétaires visées à l'article 472, le
versement d'une subvention d'équilibre au Comité de gestion de la taxe
scolaire de l'île de Montréal. Cette subvention est fixée par le ministre en
effectuant les opérations suivantes :
«1°
déterminer, pour une année scolaire, le produit maximal de la taxe scolaire
pour la région de taxation scolaire de Montréal;
«2°
déterminer, pour cette même année scolaire, le montant représentant le produit
de la taxe scolaire qui aurait été
obtenu en date du 1er mai de l'année scolaire précédente en appliquant le
taux maximal que peut fixer le comité en vertu de l'article 434.2 ou 434.2.1, selon le cas, à l'ensemble des
immeubles imposables de la région de taxation scolaire de Montréal selon
la valeur indiquée à l'article 310.1;
«3°
soustraire le montant obtenu en application du paragraphe 2° de celui obtenu en
application du paragraphe 1°.
«Lorsque le résultat obtenu au paragraphe 3° du
premier alinéa est inférieur à zéro, il est réputé égal à zéro.
«Le comité
doit transmettre au ministre à la date, selon la teneur et dans la forme qu'il
détermine, les renseignements nécessaires au calcul de la subvention
d'équilibre.»
Un amendement
qui vise à permettre aux commissions
scolaires de la région de taxation de
Montréal d'obtenir une subvention
d'équilibre qui soit calculée en fonction du produit maximal de la taxe de
cette région pour les années 2018 à 2020.
Alors, ça résume les commentaires. Je peux lire les autres commentaires, Mme la Présidente, mais ça dit ce que ça veut dire, là.
La Présidente (Mme de Santis) :
Parfait. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement
est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme de Santis) :
Nous allons maintenant procéder à l'étude du paragraphe 16°.
Je comprends qu'ici aussi il y a
un remplacement de paragraphe. O.K. Alors, on va attendre que tout le monde ait copie de l'amendement.
(Consultation)
La Présidente (Mme de
Santis) : M. le ministre, la parole est à vous.
M.
Proulx : Oui, Mme la Présidente. Je vais lire l'amendement, puisque c'est un remplacement d'article également.
«475.1.1. Le ministre
doit prévoir, dans les règles budgétaires visées à l'article 472, le versement d'une
subvention d'équilibre à la commission scolaire Lester-B.-Pearson pour la
partie de son territoire qui est située dans la région de taxation scolaire de
la Montérégie. Cette subvention est fixée par le ministre en effectuant les
opérations suivantes :
«1° déterminer, pour
une année scolaire, la valeur fractionnée du produit maximal de la taxe
scolaire de la commission scolaire Lester-B.-Pearson pour la partie de son territoire
située dans la région de taxation scolaire de la Montérégie calculée
conformément au quatrième alinéa de l'article 308;
«2°
déterminer, pour cette même année scolaire, le montant représentant la fraction
du produit de la taxe scolaire qui
aurait été obtenu en date du 1er mai de l'année scolaire précédente en
appliquant le taux prévu au dernier alinéa de l'article 435 aux immeubles imposables par le Comité de gestion de la
taxe scolaire de l'île de Montréal sur le territoire de la région de
taxation scolaire de la Montérégie selon la valeur indiquée à l'article 310.1;
«3° soustraire le montant obtenu en application du
paragraphe 2° de celui obtenu en application du paragraphe 1°.
«Lorsque
le résultat obtenu au paragraphe 3° du premier alinéa est inférieur à zéro, ce
résultat correspond à un produit de taxe excédentaire à la valeur
fractionnée du produit maximal de la taxe scolaire calculée conformément au paragraphe 1° du premier alinéa. Ce montant
excédentaire doit être déduit des subventions pouvant être versées en
vertu de l'article 472.
«En
outre, le produit de la taxe obtenu pour une année scolaire par la commission
scolaire Lester-B.-Pearson pour la région
de taxation scolaire de la Montérégie en surplus du montant obtenu pour le
calcul de la valeur fractionnée de son produit
maximal de la taxe scolaire pour cette région, autre que celui visé au deuxième
alinéa, est pris en compte dans l'établissement des montants de
subvention accordés en vertu des règles budgétaires visées à l'article 472 et
peut être considéré tenir lieu, en tout ou en partie, de subventions.
«Le Comité de gestion
de la taxe scolaire de l'île de Montréal et la commission scolaire
Lester-B.-Pearson doivent transmettre au
ministre à la date, selon la teneur et dans la forme qu'il détermine, les
renseignements nécessaires au calcul de la subvention...»
Encore une fois, Mme
la Présidente, c'est des modifications pour s'appliquer aux deux années
scolaires de transition. Est-ce que j'ai
d'autres commentaires à vous lire? Le paragraphe 16° de 67 du projet de loi prévoit qu'en vertu de 475.1
de la LIP le ministre doit prévoir, dans les règles budgétaires,
le versement d'une subvention d'équilibre à la commission scolaire
Lester-B.-Pearson pour la partie de son territoire qui est située dans
la région de taxation scolaire de la Montérégie. Il s'agit d'une subvention
destinée à combler le manque à gagner permettant à la commission scolaire
d'atteindre son produit maximal de la taxe.
Pour
savoir si la commission scolaire peut bénéficier de la subvention,
il faut soustraire de la fraction du produit maximal de la taxe associé à la partie de son territoire
située dans la région de taxation scolaire de la Montérégie le produit
de taxe qu'elle pourrait obtenir le 15 avril 2018 en taxant au taux de cette
région les immeubles imposables de cette partie. Voilà.
• (12 h 50) •
La Présidente (Mme
de Santis) : Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que l'amendement
est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
de Santis) : Adopté. Alors, nous avons terminé. C'est le dernier paragraphe
de 67.
Donc,
on est maintenant au stade de l'adoption de l'article 67 tel qu'amendé. Est-ce que l'article 67, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
de Santis) : Adopté. Bravo! Alors, maintenant, nous sommes à l'étude
de l'article 68. M. le ministre, la parole est à vous.
M. Proulx :
Oui, Mme la Présidente. J'aurai un amendement en lien avec ce que nous avons
fait comme changements tout à l'heure pour une deuxième année de transition.
La Présidente (Mme
de Santis) : Vous pouvez lire l'article 68.
M. Proulx :
Les commissions scolaires d'une région de taxation scolaire ont jusqu'au
31 août 2018 pour procéder à la
désignation d'un responsable de la perception de la taxe scolaire à compter de
l'année scolaire 2019-2020 et à en informer le ministre conformément à
l'article 313.6 de la Loi sur l'instruction publique.
Alors,
l'article 68 du projet de loi prévoit que les commissions scolaires ont
jusqu'au 31 août 2018 pour procéder à la
première désignation d'un responsable de la perception de la taxe scolaire afin
qu'il puisse se préparer à remplir ses responsabilités
pour l'année scolaire 2019‑2020. Ça, c'est les commentaires. Les commissions
scolaires doivent informer le ministre de leur choix.
Je propose, Mme la
Présidente, de modifier l'article 68 de la façon suivante :
1° par le
remplacement de «31 août 2018» par «30 juin 2019»;
2° par le
remplacement de «2019‑2020» par «2020‑2021».
Alors,
c'est nécessaire, Mme la Présidente, en raison de la prolongation d'une année,
que nous avons faite tout à l'heure,
afin qu'elle soit pleinement effective, cette réforme de la taxation scolaire.
Alors, c'est maintenant au 30 juin 2019 que la région a comme délai pour choisir leur responsable, et celui-ci
agira maintenant à compter de l'année 2020‑2021.
La
Présidente (Mme de Santis) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions
sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
de Santis) : Est-ce qu'il y a des commentaires, des interventions sur
l'article 68 tel qu'amendé? Est-ce que l'article 68, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
de Santis) : Adopté. M. le ministre, on est à l'article 69.
M. Proulx :
Oui, Mme la Présidente. On va insérer, si vous me le permettez, la proposition
pour un article 68.1.
La
Présidente (Mme de Santis) : Ah! O.K. Alors, attendons qu'on reçoive
copie de l'amendement.
(Consultation)
La
Présidente (Mme de Santis) : Nous sommes presque à la fin, O.K., et je
crois que c'est dans l'intérêt de tout le monde qu'on aille au-delà de 13 heures. Est-ce que j'ai le
consentement de tout le monde? J'ai le consentement de tout le monde.
Merci beaucoup.
M.
Cousineau :
...
La
Présidente (Mme de Santis) : On ne devrait pas aller au-delà de
13 h 15. O.K. Merci.
M.
Cousineau :
...
M. Proulx :
Oui, puis j'avais peur qu'il n'y ait pas de fond dans les valises, alors je
vérifie depuis tantôt...
M.
Cousineau :
...que la lecture, c'est intéressant, et qu'il fallait se lancer dans la
lecture.
M. Proulx :
Oui, oui, mais la répétition, on le voit, elle ne fait pas partie de mes sujets
de prédilection.
M.
Cousineau :
Je vois qu'il s'est convaincu lui-même.
M. Proulx :
Oui, effectivement.
La Présidente (Mme
de Santis) : L'article 68.1. M. le ministre.
M. Proulx :
Oui. Alors — pour vos
yeux et vos oreilles — ajouter, après l'article 68 du projet de loi, le
suivant :
68.1. Aux fins de
l'application de la taxe scolaire à l'année scolaire 2020‑2021, les formalités
nécessaires à la fixation du taux de la taxe
scolaire régionale peuvent être valablement faites dans les 90 jours précédant
le 1er juillet 2020 pour prendre effet à cette date.
Alors,
l'explication, Mme la Présidente. Cet amendement vise à faire en sorte que les
formalités requises pour la taxation
scolaire de 2020‑2021, notamment la transmission des renseignements nécessaires
et les résolutions qui peuvent être prises pour fixer un taux plus bas
que le taux maximal, puissent être faites avant l'entrée en vigueur complète de
l'article 6 du projet de loi pour prendre
effet au moment de cette entrée en vigueur. Donc, le libellé de cet article est
inspiré de l'article 55 de la loi sur l'interprétation, du gouvernement du
Québec.
La Présidente (Mme
de Santis) : Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que
l'amendement, l'ajout de l'article 68.1, est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
de Santis) : Adopté. Alors, maintenant, nous avons un article 68.2, je
comprends.
M. Proulx :
Oui, Mme la Présidente. Vous êtes bien informée.
La Présidente (Mme
de Santis) : Un instant. Il faut que tout le monde ait copie de
l'article, s'il vous plaît. Merci. M. le ministre, présentez l'article 68.2, s'il
vous plaît.
M. Proulx :
Bon. Ajouter, après l'article 68.1 du projet de loi proposé par amendement, le
suivant :
68.2.
Une commission scolaire peut conclure une entente avec le responsable de la
perception de la taxe scolaire de sa région
de taxation scolaire, désigné conformément à l'article 68, afin que ce dernier
exerce en son nom, pour tout ou
partie de l'année scolaire 2019-2020, toute responsabilité en matière de
perception ou de recouvrement de la taxe scolaire étant confiée à la
commission scolaire par la Loi sur l'instruction publique.
Alors,
c'est un amendement qui permet aux commissions scolaires de
conclure une entente avec le responsable de la perception de la taxe afin qu'il effectue pour elles des
opérations de perception et de recouvrement de la taxe scolaire lors de l'année 2019‑2020.
La Présidente (Mme
de Santis) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Oui, M. le
député de Bertrand.
M.
Cousineau :
Est-ce que, dans cette entente-là, on pourrait retrouver des transferts
d'employé...
M. Proulx :
À mon avis, non, parce que ça, dans ce cas-ci, c'est...
M.
Cousineau :
...ou des prêts d'employé?
M. Proulx :
...un amendement qui permet, dans le fond, d'interagir en
fonction de la Loi sur l'instruction
publique. Dans l'autre cas, il faudrait que
ce soit soit un prêt de service et/ou une entente commerciale entre les deux
entités puis qui, bien entendu, respecteraient les contrats de travail
de tous et chacun, là.
M.
Cousineau :
Vous comprenez que ma question, c'est pour protéger les emplois des gens qui...
M. Proulx :
Ils sont protégés, ces emplois, dans la mesure où ils sont des employés
syndiqués dans la grande... si ce n'est pas la totalité des cas.
M.
Cousineau :
Merci.
La
Présidente (Mme de Santis) : Est-ce qu'il y a des interventions
additionnelles? Est-ce que l'amendement, l'article 68.2, est
adopté?
Des voix :
Adopté.
La
Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Alors, maintenant, nous allons à
l'étude de l'article 69. Est-ce qu'il y a des amendements? O.K. Alors, on va
distribuer les amendements, mais ce n'est pas un remplacement de l'article...
M. Proulx :
Non. Alors, je peux lire l'article.
La Présidente (Mme
de Santis) : ...alors vous pouvez présenter l'article.
M. Proulx :
Merci, Mme la Présidente.
69.
Tout droit ou obligation en matière de taxe scolaire existant en date du
1er juillet 2019 pour chaque région
de taxation scolaire échoit au responsable de la perception de la taxe scolaire
désigné en application de l'article
313.6 de la Loi sur l'instruction publique, édicté par l'article 6 de la
présente loi, pour tout immeuble situé dans cette région.
Toute
somme recouvrée par le responsable de la perception de la taxe scolaire à
compter de cette date pour des créances
antérieures à celle-ci est remise à la commission scolaire qui était compétente
le 30 juin 2019 en matière de taxe scolaire sur l'immeuble
concerné.
Toute procédure de
vente d'immeuble pour défaut de paiement de taxes scolaires et de rachat ou de
retrait de l'immeuble commencée avant le
1er juillet 2019 est continuée par le responsable de la perception de la
taxe scolaire de la région de taxation scolaire où se trouve l'immeuble
concerné. En outre, toute procédure judiciaire est continuée par le nouveau
responsable sans reprise d'instance.
On
en a déjà parlé, Mme
la Présidente, c'est pour poursuivre
les recours qui sont en cours. Alors, l'article 69 du projet
de loi prévoit que les droits et
obligations des commissions scolaires d'une région de taxation scolaire relativement
à la taxe scolaire notamment
en matière de recouvrement deviennent les droits et obligations du responsable
de la perception de la taxe scolaire
désigné pour la région de taxation scolaire. Toute procédure relative à la
vente d'immeuble pour taxes impayées
ou procédure judiciaire en matière de taxe débutée par une commission parlementaire avant le 1er juillet 2019 est continuée
par le responsable de la taxe. On en a déjà parlé.
Alors,
je fais une modification, Mme la
Présidente, pour respecter ce que
nous avons fait jusqu'à maintenant,
avec une année supplémentaire de transition : Modifier l'article 69 du
projet de loi :
1° par le remplacement,
dans le premier alinéa, de «1er juillet 2019» par «1er juillet 2020»;
2° par la suppression
du deuxième alinéa;
3° par le remplacement, dans le troisième
alinéa, de «1er juillet 2019» par «1er juillet 2020».
La Présidente (Mme de Santis) : Est-ce qu'il
y a des interventions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
La
Présidente (Mme de Santis) :
Adopté. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article
69 tel qu'amendé? Est-ce que l'article 69, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
de Santis) : Adopté. Maintenant, nous sommes à l'étude de l'article
70. M. le ministre.
M. Proulx :
Merci, Mme la Présidente. Encore
une fois, j'aurai un amendement
pour respecter ce qu'on a fait jusqu'à maintenant.
70.
Malgré le deuxième alinéa de l'article 318.1 de la Loi sur l'instruction
publique, édicté par l'article 12 de la présente loi, la redistribution des montants perçus par le responsable
de la perception de la taxe scolaire pour des sommes dues avant le 1er juillet 2019 par des
propriétaires d'immeubles de sa région de taxation scolaire doit se faire de
manière à ce que ces sommes soient
redistribuées, entre les commissions scolaires de sa région, au prorata de
leurs créances pour taxes impayées à cette date.
Alors,
l'article 70 du projet
de loi précise que les créances pour
taxes impayées le 1er juillet 2019, qui sont payées par la suite au responsable de la perception de la
taxe scolaire, seront redistribuées
aux commissions scolaires de la région de taxation scolaire au prorata
de leurs créances pour taxes impayées à cette date.
Je propose, Mme la
Présidente, l'amendement suivant :
Modifier
l'article 70 par le remplacement de «2019» par «2020» — pour
respecter ce que nous avons fait jusqu'à maintenant.
• (13 heures) •
La Présidente (Mme
de Santis) : Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Est-ce qu'il y a des interventions sur
l'article 70 tel qu'amendé? Est-ce que l'article 70, tel qu'amendé, est
adopté?
Des voix :
Adopté.
La
Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Maintenant, nous allons à l'étude
de l'article 71. M. le ministre, est-ce qu'il y a des amendements? Oui.
Ce n'est pas un remplacement?
M. Proulx :
Non.
La Présidente (Mme
de Santis) : O.K. Alors...
M. Proulx :
Il n'y en a pas, Mme la Présidente. Je m'excuse.
La
Présidente (Mme de Santis) : Pardon?
M. Proulx :
Il n'y a pas d'amendement à cet article.
La Présidente (Mme
de Santis) : Il n'y a pas d'amendement. O.K. Alors, allez-y avec
l'article 71.
M. Proulx :
71. À moins que le contexte ne s'y oppose, dans toute loi, tout règlement ou
tout autre document, une référence ou un renvoi au Comité de gestion de
la taxe scolaire de l'île de Montréal est une référence ou un renvoi au Comité
de gestion de la taxe scolaire.
Alors, je pense que
c'est assez simple, Mme la Présidente, on change le nom.
La Présidente (Mme
de Santis) : Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que l'article
71 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. On va maintenant à l'article 72. Est-ce
qu'il y a des amendements, M. le ministre? Est-ce qu'on le remplace?
M. Proulx :
C'est un remplacement complet, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme de Santis) : O.K. Alors, on va attendre que tout le
monde ait copie de l'amendement.
M.
Cousineau :
...une minute, s'il vous plaît. Suspendez une minute seulement.
La Présidente (Mme de Santis) : O.K.
Alors, on va suspendre pour quelques instants.
(Suspension de la séance à 13 h 2)
(Reprise à 13 h 3)
La Présidente (Mme de Santis) : M.
le ministre, la parole est à vous.
M. Proulx : Alors, remplacer l'article
72 du projet de loi par le suivant :
72. Pour
l'application de l'article 313.4 de la Loi sur l'instruction publique,
édicté par l'article 6 de la présente loi, le montant pour la régionalisation de la taxe scolaire d'une région de
taxation scolaire applicable à compter de l'année scolaire 2020‑2021 est
calculé selon la formule suivante :
(A + B) – (C + D).
Pour l'application de la formule prévue au
premier alinéa :
1° la lettre A, dont le résultat peut être
négatif, correspond à la somme des résultats obtenus en application du paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 475
de la Loi sur l'instruction publique pour l'année
scolaire 2019‑2020 par toute commission scolaire
dont le territoire est situé entièrement dans la région de taxation scolaire;
2° la lettre
B, dont le résultat peut être négatif, correspond à la somme des résultats
obtenus conformément aux opérations
suivantes pour toute commission scolaire dont le territoire est situé en partie
dans la région de taxation scolaire :
a) déterminer
la valeur fractionnée du produit maximal de la taxe de chaque commission scolaire visée, pour la partie de son territoire
située dans cette région, calculée conformément au quatrième alinéa de l'article
308 pour l'année scolaire 2019‑2020;
b)
déterminer, pour cette même année scolaire, le montant représentant la fraction
du produit de la taxe scolaire de la
commission scolaire qui aurait été obtenue en fonction du rôle d'évaluation à
jour au 1er mai 2019 en appliquant le taux imposé pour l'année 2019‑2020 aux immeubles imposables par la commission
scolaire dans cette région de taxation scolaire selon la valeur indiquée
à l'article 310.1 de la Loi sur l'instruction publique;
c) soustraire
le montant obtenu en application du sous-paragraphe b de celui obtenu en
application du sous-paragraphe a;
3° la lettre
C correspond au montant pour la compensation d'exemption calculé conformément à
l'article 313.2 de la Loi sur
l'instruction publique, édicté par l'article 6 de la présente loi, comme s'il
avait été applicable à l'année scolaire 2019-2020, en se fondant sur le rôle d'évaluation à jour le
1er mai 2019 et en remplaçant, dans le paragraphe 3° de cet article, «fixé conformément à l'article 311» par
«fixé, selon le cas, conformément à l'article 312 ou au troisième alinéa
de l'article 435 ou, pour la région de taxation scolaire de Montréal, par le
taux maximal pouvant être fixé en vertu de l'article 334.2.1;
4° la lettre
D correspond au montant pour les régions en insuffisance fiscale calculé en
fonction du rôle d'évaluation à jour au 1er mai 2019 conformément à
l'article 313.3 de la Loi sur l'instruction publique, édicté par l'article 6 de
la présente loi comme s'il avait été
applicable à l'année scolaire 2019-2020 en remplaçant, dans le paragraphe
1° du premier alinéa, «revenu complémentaire anticipé de la région de
taxation scolaire conformément à l'article 312» par «produit maximal de la taxe
scolaire de la région de taxation scolaire conformément à l'article 308».
Lorsque le
résultat de l'addition de A et B dans la formule est inférieur à zéro, il est
réputé égal à zéro. Il en est de même pour le résultat de l'application
de l'ensemble de cette formule.
Pour la
région de taxation scolaire de Montréal, le résultat de l'addition des lettres
A et B dans la formule prévue au premier
alinéa est remplacé par le montant obtenu en application de l'article 475.1, de
la Loi sur l'instruction publique, édicté par le paragraphe 15° de
l'article 67 de la présente loi.
Pour la
région de taxation scolaire de la Montérégie, la partie du résultat de la
lettre B attribuable à la commission scolaire
Lester-B.-Pearson correspond au résultat obtenu en application du paragraphe 3°
du premier alinéa de l'article 475.1 de la Loi sur l'instruction
publique, édicté par le paragraphe 16° de l'article 67 de la présente loi.
Alors, l'amendement
propose de calculer le montant pour la régionalisation de la taxe scolaire d'une région de taxation
scolaire en fonction des données de l'année 2019‑2020 au lieu de 2018‑2019
en raison de la prolongation de la période
de transition. Il propose aussi des modifications de concordance avec les autres amendements
que nous avons présentés plus tôt. L'amendement
propose une modification pour la région de taxation scolaire de Montréal
pour la portion de la formule portant
sur l'addition des produits maximaux de la taxe et des fractions de produit
maximal des commissions scolaires de cette région, puisque le paragraphe
3° du premier alinéa de 475, édicté par le paragraphe 15° de l'article
67, donne déjà le résultat A plus B dans l'équation.
Ainsi, pour
la région de taxation de Montréal, A plus B est égal au résultat obtenu au paragraphe
3° du premier alinéa de l'article 475, édicté par le paragraphe 15° de
l'article 67.
La
Présidente (Mme de Santis) :
Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme de
Santis) : Est-ce que l'article 72, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme de Santis) :
Adopté. Alors, maintenant,
nous allons à l'article 73. M.
le ministre, la parole est à
vous.
M. Proulx : Mme la Présidente, on a
la proposition d'insérer un article 72.1.
La Présidente (Mme de Santis) :
Est-ce que c'est le dernier article à insérer?
M. Proulx : Il en reste beaucoup
trop.
La Présidente (Mme de Santis) : Ce
n'est pas le dernier.
M. Proulx : Il en reste deux...
La Présidente (Mme de Santis) : Il y
en a deux autres. O.K.
M. Proulx : Il en reste deux après
celui-là.
M.
Cousineau : ...
M. Proulx : C'est apprécié.
La Présidente (Mme de Santis) : M.
le ministre, est-ce que vous voulez nous présenter l'article 72.1?
M. Proulx : Avec plaisir. Insérer,
après l'article 72 du projet de loi, le suivant :
72.1. Le gouvernement
peut, par règlement, prendre avant le (indiquer ici une date qui suit de 18
mois celle de la sanction de la
présente loi) toute mesure nécessaire ou utile à l'application de la présente
loi ou à la réalisation efficace de son objet.
Un tel règlement peut, s'il en dispose ainsi,
s'appliquer à compter de toute date non antérieure au (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) et
n'est pas soumis à l'obligation de publication ni au délai d'entrée en
vigueur prévus aux articles 8 et 17 de la Loi sur les règlements.
Un amendement qui vise à permettre au gouvernement,
par règlement, de venir compléter la loi avec des dispositions nécessaires ou
utiles à l'application de la loi portant sur la réforme du système
de taxation scolaire ou à la réalisation efficace de son objet.
La Présidente (Mme de Santis) :
Est-ce qu'il y a des interventions sur le nouvel article 72.1? Est-ce que l'article
72.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme de Santis) :
Adopté. Alors, maintenant, on va à l'étude de l'article
73, mais l'article 73 est remplacé. Et donc on va étudier l'amendement
qui remplace l'article 73.
• (13 h 10) •
M. Proulx : C'est la même chose, Mme
la Présidente, c'est toujours en lien avec ce qu'on a fait depuis tout à
l'heure pour la deuxième année. Alors, on remplace l'article 73 du projet de
loi par le suivant :
73. Les dispositions de la présente loi
entreront en vigueur le 1er juillet 2020, à l'exception des dispositions
suivantes :
1° celles des articles 34.1 à 35.2, 66 à 69, 72 et
72.1 et de l'annexe I qui enteront en vigueur le (indiquer ici la date
qui suit de 30 jours celle de la sanction de la présente loi);
2° celles des
articles 1, 2, 6 dans la mesure où il édicte la définition de «région de taxation
scolaire» de l'article 302 de la Loi sur l'instruction publique, 53 et
55, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2018;
3° celles de l'article 6, dans la mesure où il
édicte l'intitulé de la sous-section 4 de la section VII du chapitre V, les articles 313.5 à 313.7, 313.10 et 313.11 de la Loi sur l'instruction publique, qui entreront en vigueur le
1er juillet 2019.
Jusqu'au 1er juillet 2020, les dispositions
indiquées au paragraphe 3° du premier alinéa doivent se lire en substituant «Comité de gestion de la taxe
scolaire» par «Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal».
En outre, les décisions du comité de suivi
relatives aux pouvoirs indiqués à l'article 313.11 ne peuvent prendre
effet avant le 1er juillet 2020.
Alors, c'est un amendement qui modifie l'article
d'entrée en vigueur de la loi en conformité avec les amendements
apportés au projet de loi n° 166.
Il vise également, Mme la
Présidente, à préciser que les articles
qui entrent en vigueur avant le changement de nom du
Comité de gestion de la taxe doivent se lire, d'ici à ce changement, avec son
nom effectif au moment où ils
appliqués. Il précise également que, bien que le comité de suivi institué dans
chaque région puisse agir au cours de
l'année 2019‑2020, les décisions qu'il peut prendre n'entreront en vigueur
que le 1er juillet 2020, soit à compter du moment où sera effectif le
rôle de responsable de la perception de la taxe d'une région de taxation
scolaire. Mme la Présidente, c'est pour lier tous ces amendements.
La Présidente (Mme
de Santis) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement?
Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
de Santis) : Est-ce que l'article 73, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
La
Présidente (Mme de Santis) :
Adopté. Maintenant, nous allons étudier l'annexe I au projet de loi. D'abord, je demanderais au ministre
de nous présenter l'annexe I, et ensuite on va aller aux amendements
à l'annexe. Alors, M. le
ministre.
M. Proulx :
Oui. Mme la Présidente, concernant l'annexe, alors, nous déposons un amendement
à l'annexe pour deux raisons :
la première, c'est que nous avons créé la région des Îles-de-la-Madeleine; et semble-t-il qu'il y avait une erreur dans l'annexe du projet de
loi pour le taux à Laval, qu'on me dit.
La Présidente (Mme
de Santis) : Alors, est-ce que vous pouvez nous dire c'est quoi,
l'annexe?
M. Proulx :
Oui, bien sûr. Alors, vous avez
l'annexe I, qui fait partie intégrante du texte du projet de loi,
qu'il faudra adopter. Alors, j'ai devant moi. Je ne sais pas si les autres
l'ont également.
La Présidente (Mme
de Santis) : Tout le monde a une copie de l'amendement.
M. Proulx :
Oui. Voilà. Alors, je vais vous lire l'annexe I, puisqu'elle est transformée
par celle que j'ai dans les mains. Vous me permettez de lire la nouvelle
annexe?
La Présidente (Mme
de Santis) : Non, il n'y a pas de nouvelle annexe.
M. Proulx :
Bien, c'est-à-dire que je lis l'amendement.
La Présidente (Mme
de Santis) : O.K. Alors, allez-y, lisez l'amendement.
M. Proulx :
Oui. Alors, modifier l'annexe I du projet de loi :
1° par le
remplacement, dans la portion du tableau portant sur la commission scolaire des
Chic-Chocs, de «Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine»
par «Gaspésie» et de «0,28420 $» par «0,28500 $»;
2° dans la portion du
tableau portant sur la commission scolaire Eastern Shores :
a)
par le remplacement de «Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine» par «Gaspésie» et du taux, pour cette région, de «0,28420 $» par
«0,28500 $»;
b)
par l'insertion, selon l'ordre alphabétique, de la région de taxation scolaire
«Îles-de-la-Madeleine» et du taux, pour cette région, de
«0,28420 $»;
3°
par le remplacement, dans la portion du tableau portant sur la commission
scolaire des Îles, de «Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine» par
«Îles-de-la-Madeleine»;
4°
par le remplacement, dans la portion du tableau présentant le taux de taxe
scolaire pour l'année 2018‑2019 dans la commission scolaire de Laval, de
«0,23125 $» par «0,23095 $»;
5°
par le remplacement, dans la portion du tableau portant sur la commission
scolaire René-Lévesque, de «Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine» par
«Gaspésie» et de «0,28420 $» par «0,28500 $»;
6° par le
remplacement, dans la portion du tableau présentant le taux de taxe scolaire
pour l'année 2018‑2019 dans la commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier pour la
région de taxation scolaire de Laval, de «0,23125 $» par «0,23095 $».
Alors,
l'explication, Mme la Présidente. Cet amendement est complémentaire à celui
apporté à l'article 55, qui proposait
l'institution d'une 18e région de taxation scolaire, soit celle des
Îles-de-la-Madeleine, et l'adaptation, en conséquence, de la région de taxation scolaire de la Gaspésie. Le taux
de taxe scolaire applicable en 2018‑2019 dans cette dernière variera
très légèrement en raison de cet amendement.
Enfin, cet amendement
apporte une correction technique, car le taux de la commission scolaire de Laval
pour l'année 2017‑2018, servant de
référence, à titre de plus bas taux régional, au taux applicable dans cette
région en 2018‑2019, devrait être de 0,23095 $ par 100 $ d'évaluation plutôt que de 0,23125 $. Cette
correction affecte le taux applicable dans la région de taxation scolaire de Laval, où seules deux commissions
scolaires sont présentes : la commission scolaire de Laval et la
commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier.
La Présidente (Mme de
Santis) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions
sur l'amendement? Est-ce que l'amendement à l'annexe I est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Est-ce qu'il y a des commentaires sur
l'annexe I telle qu'amendée? Est-ce que l'annexe I, telle qu'amendée,
est adoptée?
Des voix :
Adopté.
La
Présidente (Mme de Santis) : Adopté.
Alors,
je crois qu'on a passé à travers tous les articles et les annexes. Est-ce que
le titre du projet de loi est adopté? Adopté. Je propose que la
commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion
est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
La
Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Je propose que la commission
adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle
adoptée?
Des voix :
Adopté.
La
Présidente (Mme de Santis) : Adopté.
Remarques
finales
Alors, maintenant,
nous sommes rendus à l'étape des remarques finales. Je cède la parole à la
porte-parole du deuxième groupe d'opposition et députée de Montarville. La
parole est à vous.
Mme
Nathalie Roy
Mme Roy :
Merci, Mme la Présidente. Je serai brève. Cependant, vous remarquerez que nous
n'avons pas fait d'obstruction aux travaux,
nous avons participé et surtout on n'a pas voulu faire perdre ni de temps ni
d'argent aux contribuables lors de
cette commission parlementaire, même si, comme vous le savez, nous l'avons dit,
nous ne sommes pas d'accord avec le
projet de loi n° 66 en ce qui a trait aux taux de taxation, puisque nous
disons : Oui, il faut redonner de l'air, de l'oxygène aux contribuables, mais nous considérons que les taux de
taxation, de la façon dont le gouvernement s'y est pris, eh bien, ça équivalait à des taux de
taxation qui allaient être inéquitables pour l'ensemble du Québec. Nous
préconisons une taxation unique,
c'est-à-dire 0,105 $ du 100 $ d'évaluation, soit le plus bas taux
possible pour tous les citoyens du Québec, pour faire en sorte qu'une
maison de même valeur se voie taxée de la même façon à la grandeur du Québec.
Je
me permettrai, quelques secondes, ici de citer le Pr Gilles Bergeron. Dans
son texte Une réforme de la taxe scolaire inéquitable dans
Le Devoir du 24 février, il nous dit : «Les modifications
des taux qui sont provoquées par le projet
de loi n° 166 font une démonstration irréfutable du fait que ce sont les
règles du gouvernement qui déterminent les taux de la taxe scolaire au Québec. Ce n'est donc pas en référence aux
citoyens d'une même commission scolaire locale ou régionale, mais en référence à l'ensemble des
citoyens du Québec qu'il faut mesurer l'équité de la taxe scolaire. Le
système de taxe scolaire du Québec est le
résultat de plusieurs années de bricolage sans fil conducteur sur le plan de
l'équité, qui est pourtant une qualité
essentielle de tout système de taxation. La taxe scolaire actuelle au Québec
est une taxe inéquitable. C'est à
cette conclusion qu'en arrive le Rapport du comité d'experts sur le
financement, l'administration, la gestion et la gouvernance des commissions scolaires[...] — un rapport Champoux-Lesage, de mai
2014 — [qui
avait été] commandé par le gouvernement du Québec, de même que le
dernier rapport du Vérificateur général du Québec pour l'année 2017‑2018...» Donc, la loi n° 116 rendra le
système de taxation scolaire encore plus inéquitable en augmentant les
écarts entre les régions. Alors, ce sont mes
mots pour clore ce débat. Naturellement, comme je vous dis, nous avons une
position contraire, mais nous avons travaillé pour ne pas faire perdre d'argent
ni de temps aux citoyens. C'est important pour nous. Voilà.
La Présidente (Mme
de Santis) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole au
porte-parole de l'opposition officielle et député de Bertrand.
M.
Claude Cousineau
M.
Cousineau : Merci, Mme la Présidente. Je croyais... puis je
voulais peut-être avoir une petite explication, je croyais qu'à la toute fin on acceptait l'ensemble
du projet de loi en deuxième lecture, parce qu'on a adopté chacun des articles, les amendements et puis la
renumérisation, mais je croyais qu'on devait... le titre, mais l'ensemble du
projet de loi. Non, hein?
La Présidente (Mme de
Santis) : On n'a pas besoin de le faire.
M.
Cousineau : On n'a
pas besoin de le faire?
La Présidente (Mme de
Santis) : Non.
M.
Cousineau :
Parfait. Alors, ce sera au salon bleu.
La Présidente (Mme de Santis) :
Parce qu'on a adopté chaque article et l'annexe.
M.
Cousineau : Oui.
Ça, je comprends ça.
La Présidente (Mme de Santis) :
Alors, on n'en a pas besoin, non. C'est ça qu'on me dit officiellement.
• (13 h 20) •
M.
Cousineau :
Parfait. D'accord. Alors, bon, au niveau des remarques finales, bien, nous,
écoutez, on va réserver nos propos
lors de la présentation, au salon bleu, au niveau de la prise en considération
et puis au niveau, évidemment, de l'adoption
finale. C'est sûr que la députée d'Hochelaga-Maisonneuve va revenir sur
certains points qu'elle a laissé savoir, là, lors des remarques préliminaires, à savoir que, les
670 millions, bien, on aurait préféré que ça soit dirigé vers les
services aux élèves, vers des services supplémentaires pour les élèves en
difficulté.
Mais enfin ça
sera dans nos remarques que nous ferons lors de notre présentation en Chambre,
au salon bleu, sur l'adoption finale. Pour l'instant, pour moi, c'est
tout. Merci.
La
Présidente (Mme de Santis) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions avant que je laisse la parole au ministre? Alors, M. le
ministre, la parole est à vous.
M. Sébastien Proulx
M.
Proulx : Merci, Mme la
Présidente. Moi aussi, je serai très bref. D'abord, remercier les collègues,
autant du côté ministériel que des
oppositions, d'avoir participé à ce projet de loi pas toujours agréable, dans
la mesure où on était plus dans la
fiscalité que dans les interventions propres au domaine de l'éducation, comme
on le fait dans cette commission. On n'a pas l'habitude, dans cette commission, de faire des projets de loi comme
celui-là. Il y a d'autres collègues que c'est... ils font ça régulièrement, puis ils le font par blocs
et ils le font d'une autre façon que nous l'avons fait, mais c'est fait, et
je veux remercier les collègues.
Pour ceux et
celles, également collègues, qui sont ici aujourd'hui, qui ont aussi travaillé
avec leurs porte-parole respectifs en
éducation, que je salue par la même occasion, remercier également, Mme la
Présidente, l'équipe autour de moi,
autant du cabinet que du ministère, nos légistes, comptables qui sont avec
nous, qui sont là également, tous ces gens qui ont travaillé très fort à
une rédaction qui peut, à nous, nous sembler très aride, mais vous aurez
compris qu'elle est complexe, et le choix
des mots et des montants et des formules est très important. Vous remercier
également de votre côté, Mme la Présidente, pour ces travaux, le
secrétariat, et nous aurons l'occasion, bien évidemment, d'en reparler dans les
prochains jours.
Vous dire
qu'également, de notre côté, on est très heureux d'avoir passé cette étape.
L'intention, dès le départ, vous la
connaissez. Il demeure et demeurait des inégalités et iniquités dans les
différentes régions. Je pense à des commissions scolaires qui se retrouvaient avec des taux très différents pour des
personnes qui habitent ces mêmes régions. On y consacre des sommes importantes en matière de subventions
d'équilibre dans l'avenir. C'est un choix que nous faisons, mais nous le
faisons pour être en mesure de préserver les services également. Alors, merci.
La
Présidente (Mme de Santis) : Merci, M. le ministre. C'est à mon tour
de remercier tous les participants à cette
commission, aux députés, aux porte-parole, au ministre, à tous les gens qui
vous accompagnent, à tout le personnel de l'Assemblée nationale. Je crois que ça a été un marathon aujourd'hui
pour le ministre. Est-ce que vous avez besoin de boire un peu d'eau
maintenant?
M. Proulx : ...
La
Présidente (Mme de Santis) :
Je vous félicite. Alors, je vous remercie, tous et toutes, pour votre
collaboration. Il y a une petite pensée pour
notre collègue d'Hochelaga-Maisonneuve. On la remercie pour sa participation,
que, je trouve... était très intéressante et importante, et nos pensées
sont avec elle.
Compte tenu
de l'heure, la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au
vendredi 16 mars 2018, à 10 heures, où elle entreprendra un autre
mandat. Merci.
(Fin de la séance à 13 h 23)