(Douze
heures trois minutes)
La
Présidente (Mme de Santis) :
À l'ordre, s'il vous plaît! Bonjour. Ayant constaté le quorum, je déclare la
séance de la Commission de la culture et de l'éducation ouverte. Je demande à toutes les personnes dans
la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
La
commission est réunie afin de poursuivre les consultations particulières et auditions publiques
sur le projet de loi n° 166, la Loi portant réforme du système de
taxation scolaire.
Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La Secrétaire :
Non, Mme la Présidente.
Auditions
(suite)
La
Présidente (Mme de Santis) : Alors, aujourd'hui, nous allons entendre
le Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal. Je vous souhaite la bienvenue. Je vous rappelle
que vous disposez de 10 minutes pour votre exposé, ensuite nous allons procéder à la période
d'échange avec les membres de la commission. D'abord, veuillez vous présenter
ainsi que les personnes qui vous
accompagnent et vous pouvez ensuite procéder immédiatement à votre exposé.
Alors, allez-y, la parole est à vous.
Comité
de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal
Mme Lattanzio
(Patricia R.) : Alors, merci, Mme la Présidente,
Mme de Santis. Bonjour aux membres, messieurs et mesdames, membres de la commission. Donc, je me
présente, je suis Mme Patricia Lattanzio, je suis présidente du comité
de gestion de la taxe de l'île de Montréal, et je suis accompagnée aujourd'hui
par Me Hélène Meagher, qui est notre directrice
générale, ainsi... en arrière, à ma gauche, M. Pierre Venne, qui est le
directeur de la taxe scolaire au Comité de gestion.
Alors, sans plus
tarder, Mme la Présidente, c'est un plaisir pour moi, au nom du comité de
gestion de la taxe de l'île de Montréal, de
pouvoir vous présenter nos premières observations concernant le projet de loi
n° 166. Étant un organisme très
peu connu, surtout à l'extérieur de l'île de Montréal, je me dois de prendre
une minute de vous présenter le Comité de gestion.
Le
comité offre les services techniques, administratifs et financiers aux cinq
commissions scolaires de l'île de Montréal.
Elles sont la commission scolaire de Montréal, la commission scolaire
Marguerite-Bourgeoys, la commission scolaire Pointe-de-l'Île, commission
scolaire English-Montréal, commission scolaire Lester-B.-Pearson.
L'imposition
et la perception de la taxe et le financement à court et à long terme, ce sont
des pouvoirs exclusifs du Comité de
gestion sur le territoire des commissions scolaires. Le taux de la taxe unique
à Montréal est basé sur l'ensemble des
valeurs foncières. Chaque commission scolaire profite de la richesse foncière
d'une partie du territoire, et l'absence de la richesse est diluée dans
la masse pour en éviter les effets néfastes.
La
procédure de perception de la taxe et remise aux commissions scolaires est
assez simple : le Comité de gestion la perçoit en juillet et octobre puis la redistribue le 3 janvier
aux cinq commissions scolaires. Entre-temps, les sommes perçues produisent de
l'intérêt auquel s'ajoutent des factures supplémentaires, en cours d'année, qui
sont redistribuées à titre
d'allocations aux milieux défavorisés. Cette année, une somme de
10,5 millions de dollars a été remise aux commissions scolaires.
Le
comité a été créé afin de promouvoir l'égalité des chances en éducation et
principalement pour redistribuer équitablement les allocations aux
commissions scolaires de l'île de Montréal afin qu'elles établissent des
mesures de rattrapage pour les élèves
provenant des milieux défavorisés. L'adage de donner plus à ceux qui en ont le
moins est le leitmotiv de l'organisation. Le gouvernement reconnaissait
le caractère particulier de la métropole.
Le
Comité de gestion effectue aussi la gestion de trésorerie complète des
commissions scolaires. Il offre des services en commun, principalement
dans le cadre d'un système d'achats coopératif et d'un régime de gestion des
risques.
Notre
présence devant vous aujourd'hui est motivée par notre longue expérience en
matière de taxation scolaire. En date
de vendredi dernier, nous avons à considérer plus de 530 000 unités
d'évaluation, donc 530 000 comptes de taxe. La facturation, en
juillet dernier, dépassait les 500 millions de dollars.
Les
inquiétudes du Comité de gestion face au projet de loi n° 166 sont
élaborées dans notre mémoire. Nous croyons que toute modification au système de taxation scolaire ne doit pas avoir
d'incidence sur les allocations aux commissions scolaires ni exposer les Montréalais à un effort fiscal disproportionné
en comparaison des payeurs de la taxe foncière des autres régions.
Nous reconnaissons que le système de taxation
actuel crée des situations inacceptables dans certaines régions du Québec. L'Outaouais en est le meilleur exemple.
Il est important qu'un mécanisme soit mis en place pour équilibrer quelques régions, mais cela ne doit pas avoir
d'incidence ou des effets indésirables sur les autres régions de la province.
L'effet
de ce projet de loi actuel sur les payeurs de taxes à Montréal est
préjudiciable. Les Montréalais se verront à assumer la plus grosse part de la facture de la réforme et en retireront
les plus petits bénéfices. Ils sont déjà taxés sur des valeurs les plus élevées et paient déjà une
facture de taxe scolaire plus élevée qu'ailleurs au Québec. Je vous réfère aux
tableaux comparatifs aux pages 10 à 14 de notre mémoire.
En résumé, malgré un taux de taxe plus bas, le
compte de taxe est plus élevé à Montréal. Les contribuables montréalais paieront plus cher, auraient moins de
diminution de compte et continueront à vivre dans la région avec la plus
forte concentration de pauvreté et de
défavorisation. Comme les taux de taxe de l'année 2018‑2019 serviront de
base dans l'avenir, cette inéquité perdurera dans les années
subséquentes.
Les
subventions d'équilibre seraient versées par le ministère. Elles proviendront
donc des revenus de l'État. Ces revenus
sont accumulés à même l'impôt sur le revenu des contribuables du Québec. Les
contribuables montréalais, qui représentent
21 % de la population de la province, contribueront à l'équilibre des
régions dans cette proportion, mais les subventions d'équilibre seraient beaucoup plus importantes en région. Plus de 136 000 millions
sortiraient des poches des
contribuables de la région de Montréal et ils ne retireraient que 22 millions. L'impact net absorbé par les contribuables montréalais serait
donc plus de 114 000 millions de dollars.
En dernier
lieu, sur ce sujet, nous voulons souligner que l'exemption de base de
25 000 $ telle que proposée par le projet ne tient pas compte de la valeur relative des immeubles selon
les régions. Ce 25 000 $ de base représente 14 % de la
valeur des résidences à Trois-Rivières et seulement 5 % de cette valeur à Montréal. Nous croyons que l'exemption de base devrait se définir autrement, en tenant
compte des valeurs relatives. Ceci justifie nos premières recommandations.
• (12 h 10) •
Donc, la première : suspendre l'adoption du
projet de loi n° 166 et mettre en place un comité d'étude afin de proposer un projet de réforme de taxation scolaire
qui serait équitable pour tous les contribuables. Et, si cette demande n'est pas retenue, que le responsable de la
perception de la taxe, par son comité de suivi, fixe un taux de taxe régionale;
repenser l'exonération de base afin de tenir
compte des valeurs foncières plus élevées en milieu urbain et principalement à Montréal.
Je vais maintenant
aborder ici une partie essentielle de
nos préoccupations, car elles sont en lien direct avec notre
mission : subvenir aux besoins des milieux défavorisés. Lors de la
présentation de la réforme, j'ai retenu qu'elle ne changerait en rien le financement des commissions scolaires. Les sommes
qui ne seraient pas perçues en taxe scolaire feraient, d'une façon ou d'une autre, partie d'une subvention
d'équilibre qui compenserait intégralement le manque à gagner. Rien n'est prévu pour la perte d'intérêts sur le
produit de la taxe ni sur les pertes de facturations supplémentaires. Ce sont
ces deux composantes qui forment le montant remis aux commissions scolaires de
l'île de Montréal en allocations des milieux défavorisés.
Cette
situation est spécifique à Montréal. Actuellement, le Comité de gestion
conserve les factures supplémentaires par une mesure particulière aux
règles budgétaires. Nous souhaitons que cette mécanique permettant de conserver
les facturations supplémentaires devienne
une disposition de la loi plutôt que de faire l'objet d'une disposition
réglementaire annuelle. Certaines
dispositions auront un effet direct sur les allocations aux milieux
défavorisés. Elles sont détaillées au
tableau de la page 26 de notre mémoire. On peut penser à un manque de
350 000 $ dès juillet prochain. On n'a pas pris en considération les nouvelles constructions
en cours d'année. À Montréal, on parle de la création de 7 300 unités
d'évaluation entre 2016 et 2017.
Les pertes
reliées au transfert de la taxation des immeubles du secteur de la commission
scolaire Lester-B.-Pearson, qui sont
situés dans la régie administrative de la Montérégie, Harwood, sont estimées à
près de 230 000 $. La seule
façon de remédier à cette perte est de prévoir que ce territoire de
Harwood demeure sous la responsabilité de la région de Montréal. De plus, si ce territoire est transféré à la région de
taxation de la Montérégie, il y aurait une brèche importante dans le
calcul des allocations remises aux commissions scolaires pour financer les
mesures pour les défavorisés. Pour conserver l'équilibre, nous demandons que le
territoire reste intègre.
Pour
l'instant, sur l'île de Montréal, le taux de la taxe scolaire est fixé par le
Comité de gestion, un organisme régional. Le Comité de gestion est
composé des commissaires, des élus dans chacune des cinq commissions scolaires de l'île de Montréal. Ce sont ces élus qui fixent
le taux de taxe, malgré la balise très serrée. Nous demandons donc que cela perdure et qu'un organisme décisionnel
régional composé d'élus de chacune des commissions scolaires de la région
devrait être mis en place.
Bien que surpris par l'ouverture législative de
donner des services à des commissions scolaires en dehors du territoire de
l'île de Montréal, nous croyons pouvoir répondre à cette proposition. Nous
considérons cette marque de confiance comme
une reconnaissance de son expertise développée au cours des 30 dernières
années. Nous favorisons que les responsables de la perception de la taxe
scolaire aient un mandat suffisamment long pour éviter de jouer avec les ressources humaines et matérielles. Alors, nous
croyons que le changement d'un responsable de la perception de la taxe devrait
se faire après entente avec les commissions scolaires, sauf pour la région de
Montréal, qui ne peut se soustraire à la perception du Comité de
gestion.
En moyenne,
dans les trois dernières années, les commissions scolaires de l'île de Montréal
ont financé le Comité de gestion pour
1 million de dollars par année pour les coûts de perception. C'est la base
de l'infrastructure qui permettra d'offrir des services aux autres régions. Il
n'est pas juste que ces coûts soient supportés par les commissions
scolaires de l'île si le gouvernement veut nous utiliser comme outil pour les
autres régions.
Nous
accueillons favorablement la possibilité de procéder à des envois
électroniques. Sur une base purement
technique, le développement informatique qui se fait actuellement à ce sujet ne
correspond pas à la transmission du compte électronique mais à la
transmission d'un avis que le compte est disponible. Nous suggérons de rédiger
les articles pertinents en tenant compte de cet aspect.
En
conclusion, le contexte dans lequel le projet de loi n° 166 tente une
réforme de la taxe scolaire est peu propice à la réussite de cette opération. Trop d'effets néfastes n'ont pas été
considérés ou ne sont pas justement répartis dans la population. Ils mettent en péril les réalisations
du Comité de gestion qui bénéficient grandement aux élèves des milieux défavorisés. Toute réforme de fiscalité scolaire
doit être équitable. Ce n'est pas le cas dans le projet de loi déposé, car
ce ne sont pas les régions composées du plus
fort taux de pauvreté qui recevront le plus. Malgré ses lacunes, le système
de taxation scolaire actuel est certainement moins inéquitable que celui
proposé. Nous appelons donc au gouvernement à la prudence, puisque la
proposition de la réforme ferait plus de mal que le statu quo.
Alors, nous
vous remercions de votre écoute, et de l'attention, et l'intérêt que vous allez
apporter à notre mémoire. Merci bien.
La
Présidente (Mme de Santis) : Merci beaucoup. Alors, parce que le
gouvernement vous a alloué deux minutes de leurs 24 minutes, nous allons procéder maintenant avec le
ministre responsable des Autochtones. M. le ministre de l'Éducation nous a fait parvenir hier un avis
qu'il ne pouvait pas être présent avec nous aujourd'hui à cause de santé. Et
donc bienvenue, cher collègue, et la parole est à vous pour 22 minutes.
M. Kelley :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Et, oui, effectivement, je suis frappeur
d'urgence aujourd'hui, et c'est un
petit peu ma faute, Mme la Présidente, parce que je suis assis juste avant le
ministre en Chambre hier, et il avait l'air
tellement pas en forme, j'ai dit : Retournez à la maison et faites une
prompte guérison. Alors, c'est un petit peu ma faute que nous sommes
ici.
Un
gouvernement de transparence, je suis contribuable, client avec le Comité de
gestion. J'ai vérifié et je suis à jour, alors je n'ai pas...
Des voix : Ha, ha, ha!
M. Kelley : Alors, je
pense que c'est également important que les taxes sont payées, et tout le
reste.
Et merci
beaucoup pour votre présentation, votre mémoire. J'ai peut-être une couple de
questions, mais je sais que d'autres
membres de la commission ont des questions, de notre côté, qu'ils aimeraient
vous poser. Et, je veux vous assurer,
la sous-ministre est ici, les membres du cabinet du ministre, alors toutes les
choses que vous avez fournies vont être tenues compte quand on va
continuer l'étude détaillée de cet important projet de loi.
Et je
comprends, dans vos remarques préliminaires, vous avez reconnu quand même qu'il
y a une solution pour certains
problèmes présentés dans ce projet de loi. Et, comme députés, on avait à la
fois la pression... par exemple, la région de Laval, où la commission scolaire Wilfrid-Laurier, la commission
scolaire Laval, il y a un écart très important. Comme exemple, une de nos anciennes collègues a un
chalet dans les Laurentides et elle est quelqu'un qui est de la communauté
anglophone, voulait participer dans la vie démocratique de la commission
scolaire anglophone, mais, comme l'écart était comme 200 $ ou 300 $ de différence par année au niveau de la
taxe scolaire, notre ancienne collègue est devenue une francophone. Alors, il y a des genres d'effets
pervers comme ça. Mon collègue de Chapleau peut parler davantage sur la
situation contraire dans l'Outaouais, où soudainement il y avait beaucoup plus
d'anglophones qui étaient trouvés parce que Western Québec avait un taux
inférieur.
Alors, au
moins, on essaie, à l'intérieur des régions, de corriger des problèmes, que, je
pense, est un pas en avant. Toute la
question de la taxe foncière, c'est une question beaucoup plus profonde. Alors,
je comprends les commentaires que
vous avez posés, mais au moins... parce qu'on veut administrer le même genre
d'administration régionale que nous avons
fait à Montréal depuis des années. Avez-vous certains conseils à donner pour
l'Outaouais, pour la ville de Québec, et
d'autres, si on va faire ça conjointement entre les commissions scolaires?
Est-ce qu'il y a des expériences... les leçons que vous avez apprises à la gestion, à Montréal, des taxes entre, dans
ce cas précis, cinq commissions parlementaires... cinq commissions
scolaires?
• (12 h 20) •
Mme Lattanzio
(Patricia R.) : Alors, tel que je vous ai présenté il y a quelques
minutes, nous sommes, au Comité de
gestion, très sensibles, justement, à cette question, et c'est pour ça qu'on a
fait de l'Outaouais un exemple. Et on vous l'a cité dans notre mémoire parce que, justement, on reconnaît qu'il y
avait des lacunes à ce que... il y a des gens qui ne voulaient pas payer plus, alors, justement, il y
avait eu un changement entre le choix d'où payer les taxes scolaires pour,
justement, économiser.
Et c'est pour
ça que le comité a mis la recommandation devant vous de dire : Mettons en
place un comité auquel, justement, il
pourra y avoir des gens du gouvernement, des gens du Comité de gestion, des
commissaires élus des différentes commissions
scolaires des différentes régions du Québec pour que, justement, on puisse se
mettre à table et trouver des solutions.
Alors, c'est notre proposition. C'est pour ça qu'on vous dit de peut-être
attendre, justement, avant de l'adopter pour donner une chance, pour
évaluer c'est quoi, les problèmes, c'est quoi, les lacunes, comment est-ce
qu'on peut, justement, abréger certaines failles dans le projet tel que
présenté.
M. Kelley :
Ça, je comprends, mais, je pense, c'est un beau mandat pour le
42e Parlement, on est vers la fin du 41e Parlement. Et moi, je trouve, quand même, c'est important, les
situations qu'on a trouvées à l'extérieur de la région de Montréal ont
le mérite d'être corrigées. Et l'Outaouais est un exemple que vous avez cité,
comme je dis de mon exemple de Laval et
Wilfrid-Laurier, il y en a d'autres aussi, où au moins d'harmoniser à
l'intérieur de la région. Il y a une incidence
sur la vie démocratique de ces commissions scolaires aussi. Alors, je pense,
dans une année électorale scolaire aussi,
on a tout intérêt de corriger certains tirs. Vu que mon comté, c'est dans l'Ouest-de-l'Île
de Montréal, les affaires de la
commission scolaire Lester-B.-Pearson... ou peut-être si
vous pouvez m'expliquer davantage la situation du secteur Harwood. On m'a
dit : On est prêts à regarder des solutions où les... parce que c'est un
problème qui est réel. Alors, peut-être juste m'expliquer davantage la
situation et les problématiques qui se posent, le projet de loi n° 166.
Mme Lattanzio (Patricia R.) :
Par rapport à Harwood? Le fait de retirer Harwood?
M. Kelley : Oui.
Mme Lattanzio
(Patricia R.) : En fait, ça viendrait principalement... ça vient
déstabiliser le Comité de gestion, parce que, là, Harwood fait partie du
Comité de gestion sur l'île de Montréal, mais encore plus, c'est que les
milieux défavorisés viendront à être
pénalisés parce qu'ils ne recevront pas les mêmes allocations. Donc, déjà là...
Et en fait la commission scolaire de
la Lester-B.-Pearson doit toujours subvenir à leurs besoins, nonobstant, alors
ils vont devoir leur desservir des
services avec moins d'argent. Et, pour retourner à votre question antérieure,
encore une fois, pour l'impact, nous,
c'est important que, justement... pour trouver une solution, mais en autant
que, justement, ce n'est pas sur le dos des Montréalais. Mais je vais
laisser la parole à Me Meagher pour voir... peut-être vous alimenter un
petit peu plus.
Mme Meagher (Hélène) : Bien, je
pense que... Bonjour. Vous avez un peu plus de détails dans le mémoire. Harwood, c'est... Traditionnellement, la
commission scolaire Leaster-B.-Pearson a un petit territoire à l'ouest de
l'île, en dehors de l'île de
Montréal, qui est actuellement partagé avec la commission scolaire des
Trois-Lacs, et il y a quand même
25 % des élèves de ce territoire-là, grosso modo, qui fréquentent l'école anglophone,
qui est de la commission scolaire Lester-B.-Pearson.
Si nous cessions d'avoir, à Montréal, la taxation sur ce territoire-là, il y
aurait moins de revenus de taxe, donc moins d'intérêts, il y aurait
moins de facturations supplémentaires. Vous avez le détail, là, c'est à peu
près 200 000 $ par année. C'est
donc une perte sèche, là, de 250 000 $, grosso modo, qui sont des
sommes qui s'en vont directement dans
les allocations aux milieux défavorisés. Il y aura aussi à redéfinir cette
redistribution-là, car il y a 5 500 élèves de la commission scolaire Lester-B.-Pearson qui ne
seront plus touchés par la perception de la taxe. Alors, il va y avoir une
discussion politique et administrative qui
risque de venir faire une espèce de brèche dans l'équilibre qui a été atteint,
je dirais, dans les 20 dernières années, où il y a une belle paix sociale,
tant sur la perception de la taxe que la redistribution des allocations
aux milieux défavorisés, entre les cinq commissions scolaires.
M. Kelley :
Merci beaucoup pour la réponse et la précision. Comme je dis, les personnes
autour de moi, on va regarder ça de près puis... And all politics are
local. Alors je vais noter ça comme représentant de l'Ouest-de-l'Île de Montréal. Sur ça, Mme la Présidente, je
vais céder la parole à mes collègues.
La Présidente (Mme de Santis) :
Merci. M. le député de D'Arcy-McGee.
M. Birnbaum :
Merci, Mme la Présidente. Bonjour, Mme Lattanzio et Mme Meagher, et
merci pour votre intervention. J'ai
eu le plaisir de travailler avec vos prédécesseurs au Conseil scolaire de l'île
de Montréal dans les années 80, et, en ayant été directeur général de l'Association des commissions scolaires
anglophones du Québec, de connaître votre travail, et de comprendre l'efficacité de votre opération,
de comprendre que c'est les élus qui président sur vos libérations, et de
souligner le travail très important, des fois oublié, en tout ce qui a trait
aux enfants en milieux défavorisés et le rôle très
clé qui est joué par le Comité de gestion à cet égard-là. Je lis dans votre
mémoire d'où venait votre mandat, il y a 40 ans, où le gouvernement confie «le mandat d'assurer un
équilibre entre les ressources financières inégales des commissions scolaires de l'île et leurs besoins particuliers afin
de maintenir des efforts fiscaux comparables et des services pédagogiques équivalents pour tous». Vous allez comprendre
qu'en quelque part j'ose croire que notre gouvernement et M. le ministre lui-même se dotaient de votre modèle, en quelque part, pour
confectionner le projet de loi que nous avons devant nous, c'est cette
équité. Vous allez comprendre, comme a dit mon confrère, qu'on est devant des situations,
que vous aurez reconnues vous-mêmes, d'une inéquité assez, assez importante
pour, au début, les contribuables, mais pour le bon fonctionnement de ces commissions
scolaires, touchées de quelque façon.
Dans un
premier temps, vous n'êtes pas sans savoir, compte tenu de votre conseil
d'administration, qu'on s'enligne vers
les élections scolaires. Et évidemment, dans les deux systèmes, francophone et
anglophone, les commissions scolaires
et leurs élus ont tout intérêt à se préparer comme il faut à démontrer une
grande transparence, ouverture auprès de leurs communautés et à assurer que, de
façon équitable, leurs électeurs peuvent, pour des raisons pertinentes, choisir
leurs allégeances. Et actuellement on a cette distorsion, on cause des
inéquités très, très importantes.
Là, si je lis à la page 7, et je vous entends,
vous avez dit que «les membres du Comité de gestion appellent le gouvernement à la prudence, puisque la proposition de réforme ferait plus de mal que le statu quo».
C'est tout un constat, un constat,
vous allez comprendre, qui n'est pas partagé par vos confrères les élus membres
de la Fédération des commissions
scolaires du Québec ni à l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec,
tous les deux qui étaient devant nous
hier. Alors, je vous invite d'en parler davantage et de nous préciser
sur l'impact, qui risque d'être positif parce qu'on suit votre modèle sur l'île de Montréal,
sur les autres 58 commissions
scolaires et assez intéressantes pour peut-être palier, et avec discussions, aux impacts
potentiellement négatifs sur les cinq commissions scolaires sur l'île de Montréal.
Mme Meagher
(Hélène) : Si vous me
permettez, je vais commencer une réponse, et corrigez-moi si j'en oublie des
bouts. Parce que votre question peut me faire discourir pendant une heure, et je
vais essayer de me restreindre à quelques minutes.
Il y a deux choses... En
fait, je dirais qu'il y a trois aspects importants pour le Comité de
gestion : il y a la protection des contribuables montréalais, il y a l'aspect
d'une équité, il y a les milieux défavorisés et il y a le modèle de perception. Nous constatons... Puis c'est un peu plus loin dans le mémoire... Nous remercions les rédacteurs et le ministre d'avoir
choisi notre modèle comme modèle de perception, mais je pense qu'il faut
distinguer le modèle de perception du
modèle d'imposition. Alors, au niveau
du modèle de perception, nous ne
pouvons que vous encourager d'aller dans quelque chose qui peut ressembler à ça. Je sais que nos collègues des
fédérations demandent plus de souplesse, ce sont les commissions scolaires en dehors de l'île de Montréal. À Montréal,
en 1972, ça a été purement et simplement imposé. Il
ne faut pas oublier qu'à cette époque-là, par contre, ce n'était pas les
commissions scolaires ni le Comité de gestion qui envoyaient le compte de taxe, c'était encore
les municipalités qui le faisaient, et tout se faisait ensuite en matière,
bon, de vérification de comptes. Et je vous passe le processus d'il y a
bien longtemps.
• (12 h 30) •
Par contre,
par la suite, quand le Comité de gestion, en 1989, a commencé à envoyer les
comptes, ça s'est fait d'une façon...
puis ce n'était pas de l'échange de services, là, c'était obligatoire, mais ça
n'a jamais été... Et là j'embarque dans le deuxième volet, le volet d'imposition. Jamais,
à cette époque-là, le modèle n'a été de prendre le plus bas taux régional,
ça n'a jamais été de prendre une commission scolaire par une autre. Aujourd'hui, je serais très malaisée de vous dire quel
serait le taux de taxe de la commission scolaire English-Montréal, de la
commission scolaire de la Pointe-de-l'Île. Les données sont inexistantes,
puisque, depuis 1973, elles ne sont pas requises, et le taux est vraiment basé
sur l'entièreté de la valeur foncière de la région.
Où il y a,
selon nous, une distorsion pour le contribuable montréalais, c'est en imposant
le plus bas taux régional, parce
qu'il va falloir que cette subvention
d'équilibre là vienne de quelque part. Elle vient du
fonds consolidé de la province, elle
vient des revenus de l'État, et donc les régions avoisinantes recevront plusieurs
millions, et il n'y aura pas beaucoup de sous qui arriveront à Montréal
face à ça. Alors là, c'est dans la protection du contribuable montréalais
que nous vous disons que ça va faire plus mal que le statu quo.
Notre
proposition puis la recommandation, c'est créer un taux régional dans chacune
des régions. Il y a des régions où,
effectivement, il va y avoir des commissions scolaires qui... Je prends la
région, presque voisine, des Laurentides, le taux à 0,10 $ de la commission scolaire des Laurentides va
nécessairement augmenter substantiellement. Il y a possibilité d'avoir des mesures d'atténuation dans ces
quelques régions là qui coûteraient peut-être moins cher que ce qui est
proposé. Et naturellement, quand on vous dit que ça fait plus mal que le
statu quo, on arrive à chiffrer à peu près 700 000 $ de pertes annuelles pour les milieux défavorisés.
Alors, vous comprendrez que, pour le Comité de gestion, c'est très douloureux
comme pertes. Et c'est de là notre
affirmation que c'est plus douloureux, que le projet de loi va être plus
difficile que le statu quo, tel qu'il
est présenté actuellement, mais il y a plusieurs choses qui peuvent changer et
qui peuvent atténuer les pertes.
M. Birnbaum :
Je veux revenir à la question des milieux défavorisés parce que, comme je dis,
je crois que c'est un dossier qui a
été trop souvent oublié. Je crois que j'ai bien compris l'exemple et la
situation particulière de Harwood, mais
j'essaie de comprendre si la totalité de l'impact négatif que vous jugez sur ce
dossier-là vient de cette situation-là. Sinon, si vous pouvez en expliquer
davantage. Et aussi j'aimerais que... nous aider à comprendre, quand il s'agit
de la situation inverse, quand il y a
des surplus, comment le Comité de gestion agit quand il s'agit de
repartitionner les reçus aux milieux défavorisés.
Mme Meagher
(Hélène) : Je vais continuer. Je vous ai dit que, pour Harwood, il y
avait une perte d'intérêts et une
perte de facturations supplémentaires. En ayant moins... Puis là je reviens à
la... Je vais organiser mon esprit. Compte tenu de l'exemption de base, il y aura environ 22 millions de moins
qui seront perçus en taxe scolaire, vu cette exemption-là, et juste ce petit montant-là crée une perte
d'intérêts d'à peu près 105 millions aux taux d'intérêt d'il y a trois
semaines. Alors, comme les taux
d'intérêt sont à la hausse, c'est une augmentation. Ce montant de
25 000 $ d'exemption de base aussi
ne sera pas subventionné sur la facturation supplémentaire. La facturation
supplémentaire, je vous ai donné un exemple très standard, l'année passée, 7 300 comptes, on est à peu près à
330 000 $ qui ne sera pas subventionné d'aucune façon. Alors,
c'est des argents que les milieux défavorisés ne peuvent pas aller chercher par
ailleurs.
Puis je
voulais juste aussi revenir peut-être... quand vous disiez que la Fédération
des commissions scolaires n'était pas d'accord avec nous, je vous soumettrais
que la Fédération des commissions scolaires du Québec n'a jamais manifesté non plus la volonté d'avoir le plus bas
taux régional. Elle, comme nous, souhaite aller vers un taux régional,
mais la question du plus bas taux cause des malaises.
M. Birnbaum :
Je me permets, Mme la Présidente, de persister sur l'ensemble de l'affaire.
Comment vous répondrez à un contribuable
en Outaouais, Laurentides, Laval, Lanaudière qui vous dirait que voilà une
situation qui perdure depuis
longtemps. Je regarde ma voisine, qui a une facture complètement différente que
la mienne. Je tiens à m'adhérer à la
commission scolaire qui partage ma langue maternelle. Je vois devant moi une
solution, j'imagine, pas parfaite, c'est pourquoi on est en audiences parlementaires, mais je vois une
remédiation d'une situation qui est là depuis longue date et je vois une
solution, grosso modo, basée sur le modèle qui fait, en quelque part, le
bonheur des contribuables de... le bonheur... bon, la taxe ne fait
jamais le bonheur, mais les contribuables de l'île de Montréal, qui fait
consensus de cinq commissions scolaires
assez, assez diverses dans leurs approches, leurs besoins, le statut
socioéconomique de leur population.
Alors, je vous invite de répondre à ces contribuables quand vous dites qu'il
faut commencer à zéro, en quelque part.
Mme Meagher (Hélène) : Bien, en
fait, je ne dis pas de commencer à zéro. En fait, notre recommandation, ce n'est pas de recommencer à zéro, c'est... Il y
a des aspects où il faut s'entendre. Je vous ai parlé de l'exemption de base,
ça crée des problèmes,
mais on est tout à fait favorables à un taux de taxe régionale. Où le bât
blesse, c'est plus sur le plus bas
taux régional, et c'est là où il y a des sommes qui vont vraiment sortir de
Montréal pour financer les autres régions. Le plus bas taux régional ne serait pas une problématique, et là vos deux
voisins sur la même rue, qu'ils soient francophones, anglophones, qu'ils fréquentent quelque commission
scolaire, auraient le même taux. Il ne serait peut-être à 0,10 $ dans
toute la région des Laurentides, mais il serait identique dans toute la région
des Laurentides.
Mme Lattanzio
(Patricia R.) : Alors, le comité, si vous permettez, donc, est
d'accord qu'il y ait un taux régional pour
chaque région pour, justement, pallier à ce problème. Nous, qu'est-ce que nous
disons? C'est qu'il ne faudrait pas que les Montréalais assument le fardeau important fiscal pour pouvoir
subvenir ou peut-être solutionner ce problème des autres régions.
La
Présidente (Mme de Santis) : Merci beaucoup. Maintenant, la parole est
à la porte-parole de l'opposition officielle pour 14 minutes.
Mme Poirier :
Merci, Mme la Présidente. Alors, bienvenue, mesdames, un plaisir de vous
rencontrer. Je ne suis pas surprise
de vous entendre, parce que, moi aussi, mon compte de taxe avec le conseil de
gestion est en règle, je confirme au
ministre. Alors, je déclare mes intérêts tout de suite, il n'y a aucun
problème. Mais j'aime beaucoup l'explication qui vous fait dire qu'actuellement, cette solution-là, les Montréalais la
paient en partie. Alors, si la solution qui est là du plus bas taux régional donne une facture importante aux
Montréalais, bien, je vous dirais, la solution de la CAQ, avec le plus bas taux québécois, est encore pire, va imposer
encore un fardeau plus lourd aux Montréalais. Alors, j'aimerais que vous
me confirmiez.
Deuxièmement,
que feriez-vous, vous, si vous aviez eu de disponible le 670 millions
qu'on est prêts à mettre sur la table ou le 1,3 milliard de la CAQ?
Parce que la solution qui est sur la table, vous le dites, ce n'est pas la
meilleure solution, puis il y en a aurait eu
d'autres, dont un taux de taxe régionale qui aurait été un taux médian,
j'appellerais, là, ou en tout cas, et non pas le plus bas taux. Alors,
j'aimerais ça vous entendre là-dessus.
Mme Meagher (Hélène) : Je vais
me permettre pour la première partie de la question sur le taux unique. Peut-être vous souviendrez-vous qu'il y a sept ou
huit ans il y avait eu des rumeurs d'un taux unique au Québec. On ne
parlait même pas du plus bas taux de la province à l'époque, on parlait
seulement d'un taux unique qui aurait été une moyenne, un médian. On avait déjà
fait des calculs à ce moment-là, ça avait pour effet que le taux de taxe de
l'île de Montréal augmenterait à peu près de
0,09 $ du 100 $ d'évaluation, c'était à peu près un coût de
200 millions qui partait de Montréal
et qui s'en retournait en région, on ne sait pas trop comment, mais qui ne
reviendrait pas dans un investissement auprès
des commissions scolaires de l'île de Montréal. Le plus bas taux au Québec,
selon une estimation à vue de nez, aurait un impact net défavorable d'à peu
près 68 millions, 69 millions sur l'île de Montréal.
Mme Poirier : Sur
Montréal?
Mme Meagher
(Hélène) : Oui. Si on reprend la même façon qu'on a calculée pour le
projet de loi, compte tenu que
Montréal retirerait quand même... aurait une diminution de compte de taxe, si
on recalcule l'impact net, c'est un calcul très «basic», là, ce n'est
pas hyperélaboré, mais le résultat de l'impact net, ce serait ça.
• (12 h 40) •
Mme Poirier :
Hier, les deux... la Fédération des commissions scolaires et la fédération
anglophone sont venues nous dire que
ça va briser le lien entre l'élu et le contribuable, le fait d'installer des
comités de gestion. Bon, moi, comme Montréalaise, j'ai plaidé que je
n'ai jamais perdu mes liens avec personne en recevant une facture par la poste.
Moi, j'aimerais que vous puissiez amener
l'élément contraire. Est-ce qu'effectivement le fait d'avoir un comité de
gestion, qui est quand même avec des
élus, là, sur le Comité de gestion, vraiment, ça a créé un espace, une distance
qui fait qu'on a perdu nos liens entre nos élus municipaux et le
citoyen, le contribuable?
Mme Lattanzio
(Patricia R.) : En fait, au Comité gestion, la plupart des
contribuables paient leur compte par la
poste, alors, voilà, donc, et ça fonctionne. Donc le pourcentage des
contribuables qui viennent payer leur compte au comptoir, je pense que c'est très minimum, très minimal, là. Je ne sais
pas c'est quoi, le pourcentage, mais la plupart des comptes sont payés
par la poste.
Mme Poirier :
Mais ça ne vient pas faire en sorte qu'il y ait moins de rapports entre les
élus scolaires et le citoyen?
Mme Lattanzio
(Patricia R.) : En fait, les élus scolaires, on a cette obligation et
responsabilité de pouvoir veiller à
la bonne et la saine gestion de nos ressources. Donc, voilà pourquoi on croit
que, justement, l'élu doit conserver ce droit de pouvoir imposer le taux de la taxe, ça lui revient. Pourquoi? Parce
qu'on est redevables à nos électeurs qui nous confient la tâche de
s'assurer qu'on est là pour s'assurer la bonne gestion de nos ressources.
Mme Poirier :
Hier, le groupe anglophone nous a dit qu'il y avait un problème de listes
électorales parce que la personne n'est pas nécessairement inscrite sur la
bonne liste électorale, anglophone, francophone, et que, dans le fond, la
nouvelle façon de... en mettant une
indication sur le compte de taxe en disant : Voulez-vous aller vers
l'anglophone ou le francophone pour
voter?, bien, ferait en sorte de remanier les listes électorales et demander, à
ce moment-là, un report de l'élection scolaire pour
s'assurer d'avoir des listes électorales scolaires à jour. À Montréal, comment
ça se passe, un citoyen qui bouge d'une liste électorale à l'autre?
Mme Lattanzio
(Patricia R.) : En fait, moi, je suis commissaire scolaire depuis
2007, et ce problème, disons-le, problème
en tant que population qui désire aller voter... Parce que, pour nous, en fait,
que le contribuable montréalais soit anglophone
ou francophone, ça n'a aucune incidence, mais c'est vraiment... ça revient au
niveau politique. Alors, si on est anglophone,
les anglophones vont vouloir voter pour une commission scolaire anglophone, et
francophone, et vice-versa.
Alors,
oui, effectivement, il y a eu ce problème, et il est toujours existant. Et
nous, à notre commission scolaire... là on déroge, justement, de notre présentation, mais nous, à notre
commission scolaire, English-Montréal, on a mis de l'avant quelques
solutions pour que le gouvernement vienne rectifier cette situation-là, donc
qu'on sache bien d'avance qui appartient sur
quelle liste électorale. Parce que chez nous, si on a des élèves qui fréquentent
nos écoles, du moment où ils quittent le système scolaire, ils
deviennent inscrits sur la liste électorale francophone par défaut, alors nos
électeurs doivent suivre un processus pour
pouvoir faire une demande pour se réinscrire sur les listes électorales
anglophones pour que, quand vient le
temps d'aller voter pour les commissions scolaires, ils vont être capables de
pouvoir voter pour des candidats des commissions scolaires anglophones.
Mme Poirier :
Donc, la revendication qui a été faite hier est tout à fait justifiée, de dire
qu'il y a une forme de... on perd des citoyens qui sont rapatriés vers le
francophone par défaut, je dirais, là, parce que la mécanique ne suit pas
l'élève rendu adulte, en tout cas, du moins, ils sont... mais que la personne qui
est sur un territoire, qui déménage, par exemple,
est associée directement au francophone, et c'est le citoyen qui doit faire sa
démarche pour aller vers l'anglophone. C'est ce que j'en comprends.
Mme Lattanzio
(Patricia R.) : Oui, mais vous allez comprendre aussi que ça n'a
aucune incidence sur le paiement de taxe puis aucun n'est l'objet de
notre présentation.
Mme Poirier :
Non, mais tu as plus... Bien, c'est parce qu'eux nous ont fait la revendication
de dire : Reportez l'élection parce que la mise à jour des listes
électorales pourrait se faire par le biais du compte de taxe.
Facture
électronique, on nous a demandé de modifier la loi pour que ça ne soit plus la
poste, mais par électronique.
Mme Lattanzio
(Patricia R.) : Pourquoi?
Mme Poirier :
Qu'est-ce que vous en pensez?
Mme Meagher
(Hélène) : Le projet de loi le prévoit. Nous, on mettait un petit
bémol vraiment très technique, là, sur la... excusez l'anglicisme, sur
le «wording», mais le projet de loi le prévoit. Il le prévoit, je ne sais pas
pourquoi, seulement en 2019‑2020, mais c'est
peut-être une simple technicalité. Et, oui, ça nous serait très rentable. Je pense que c'est une revendication
des commissions scolaires. C'est ça, il va falloir marier le développement
informatique. Vous savez, toutes les
commissions scolaires ont le même système informatique de base, là, alors il y
a une petite distorsion là, mais j'ai
l'impression que les juristes pourront regarder ça, et ça ne vaut pas tellement
la peine qu'on en parle plus longtemps.
Mme Lattanzio
(Patricia R.) : Je vais rajouter que ça nous amène des économies de
500 000 $ de timbres à chaque année. Donc, c'est des économies auxquelles, justement, on peut prendre
cet argent-là et le redistribuer à nos commissions scolaires.
Mme Poirier :
La notion de pertes pour les milieux défavorisés, moi, ça vient me chercher
directement. Vous parlez de
700 000 $. Moi, 700 000 $, là, ça veut dire 800 élèves
qui n'ont pas de repas, parce que la mesure alimentaire est financée là-dedans. Alors, ça veut dire
800 élèves qui seraient affectés, avec 700 000 $, pour un repas
dans l'année. Je veux dire, c'est une
catastrophe, là. Comment on va aller chercher cet argent-là? Parce qu'on ne
peut pas se permettre que les enfants ne mangent pas, là.
Mme Meagher
(Hélène) : Bien, en fait, la mesure alimentaire est plus ou moins
prise là, mais, s'il y a 700 000 $ de pertes, éventuellement il y a 700 000 $ que les commissions
scolaires ne pourront avoir et ne pourront pas rendre les services en conséquence aux élèves de milieux défavorisés.
Je n'ai aucune réponse à votre question sur comment on va aller le chercher autrement. Les deux seules sources de
revenus sont les intérêts sur le produit de la taxe et la facturation
supplémentaire.
Mme Poirier :
Je comprends que ce vous demandez, c'est de dire : Suspendez ce projet de
loi là, puis assoyons-nous pour
regarder un taux de taxe régionale. Par contre, je vous répondrai à ça que,
dans certaines régions, il y a des territoires... puis on le sait, à Montréal, entre Wesmount puis
Hochelaga-Maisonneuve, on n'est pas sur la même valeur foncière en tant que telle, et pourtant les citoyens paient le
même taux de taxe. Et je prends Mont-Tremblant, Sainte-Adèle, je vais avoir exactement les mêmes écarts. Et ce matin le
chef de la CAQ nommait le dossier du Saguenay pour les écarts que ça produit actuellement, la solution qui est sur la
table. Moi, je veux juste comprendre, là, si demain matin on suspend les
travaux et qu'on va vers un taux de taxe
régionale, j'appelle médian, selon vous, les impacts seraient lesquels? Est-ce
que ça nous coûterait 670 millions? Ou ça nous coûterait combien?
Mme Meagher (Hélène) :
Je n'ai aucune idée. Je pense que ça coûterait moins que 670 millions,
puisque les fameuses subventions d'équilibre
seraient moins élevées que le plus bas taux régional, s'il y en a, mais je
pense que c'est toute cette... Ce que
l'on suggère, c'est de revoir toute cette mécanique du plus bas taux et de la
subvention d'équilibre. Alors, quelle
est la volonté première? Est-ce que la volonté première, c'est de diminuer le
compte de taxe? Est-ce que la volonté
première, c'est d'arriver à une équité? Là, il y a une part qui appartient au
gouvernement, qui n'appartient plus au Comité de gestion.
Mme Poirier :
Selon vous, quand on a prévu le 25 000 $ d'exemption, est-ce que
c'était pour faire en sorte que ça
paraisse un peu moins mal à Montréal, puis que, finalement, on aurait des
hausses de taxe ou des baisses de taxe un peu moins élevées, puis qu'on
a voulu mieux faire passer la pilule à Montréal?
La Présidente (Mme de Santis) : Deux
minutes.
Mme Lattanzio
(Patricia R.) : Je pense que le ministre ou le gouvernement tente
justement d'arriver à pouvoir donner
un répit aux contribuables, sauf que la façon que ça a été présenté,
malheureusement, la subvention ou l'exemption de 25 000 $ à Montréal n'a pas la même valeur sur son compte
de taxe que, justement, dans les autres régions, comme par exemple Saint-Eustache, principalement parce
que la valeur foncière à Montréal, elle est beaucoup plus élevée, donc
l'effet ou l'épargne est beaucoup plus moindre à Montréal que, disons, sur le
même immeuble qu'on retrouverait à Saint-Eustache.
Alors, voilà, je pense que l'objectif ou l'esprit du ministère était de,
justement, venir à pouvoir donner un répit financier, mais
malheureusement ce n'est pas substantiel quant aux contribuables montréalais.
Mme Poirier : Merci. Je
n'ai plus de temps.
La Présidente (Mme de Santis) : Vous
avez encore une minute.
• (12 h 50) •
Mme Poirier :
Ah bon. Donc, ce que j'en comprends, c'est que les 22 millions de pertes
pour les Montréalais... à cause du
25 000 $, dans le fond, les Montréalais viennent contribuer à
l'ensemble du Québec à cette baisse-là que les autres vont avoir sur le
dos des Montréalais, c'est ce que vous dites.
Mme Lattanzio (Patricia R.) :
Oui.
Mme Poirier : C'est
assez clair. Merci.
La
Présidente (Mme de Santis) : Merci. La parole maintenant est au porte-parole du deuxième
groupe d'opposition pour neuf minutes.
M. Roberge : Merci. Merci pour votre présentation. Juste pour
clarifier, quand vous dites que c'est les Montréalais qui ont une baisse
minime du taux de taxe, je comprends
bien, parce que votre taux est déjà régionalisé, vous avez simplement l'exonération de 25 000 $, c'est facile
à comprendre. Mais, quand vous dites que c'est les Montréalais qui, d'une
certaine façon, subventionneraient
des baisses de taxe ailleurs avec le projet de loi, c'est parce que vous dites,
dans le fond, que le gouvernement
veut compenser l'effet de la baisse de taxe via le fonds consolidé, et donc les
Montréalais, ça va être par leurs taxes et impôts qu'ils vont compenser
ce qu'il y a ailleurs. Est-ce que c'est bien ce que vous voulez dire?
Mme Lattanzio
(Patricia R.) : Oui, effectivement, les valeurs foncières à Montréal,
si on prend les comparatifs dans nos pages 10 à 14... Voulez-vous
qu'on les repasse? Je veux dire, un immeuble...
M. Roberge : Bien, je les ai regardés, mais, dans le fond, ce que je veux dire, c'est que ce n'est pas la taxe scolaire de Montréal qui va financer le programme, mais c'est les Montréalais,
par leurs taxes et impôts... d'après ce que vous dites, comme eux ont très peu de baisses de taxe
avec ce projet-là, s'il y en a beaucoup ailleurs et que ça vient du fonds consolidé, bien, ils vont avoir une plus grande
part de participation à ce fonds
consolidé qui va venir compenser les coupures ailleurs, c'est bien ça?
Mme Lattanzio
(Patricia R.) : Exact, parce que les Montréalais composent, comme je
vous avais dit d'emblée, 21 %
de... ils sont 21 % qui contribuent, justement, à payer la taxe à la
province, donc c'est par ce mécanisme-là qu'ils vont se retrouver à
pouvoir compenser sur les impôts sur les revenus.
M. Roberge : Merci. Là, on a
avancé, par exemple, là, depuis ce matin, parce qu'il y avait la proposition du
gouvernement libéral, là, qui est de
régionaliser les taux de taxe au taux le plus bas par région, donc d'éliminer
les inéquités sur une rue, mais en
les maintenant de manière interrégionale; il y a la Coalition avenir Québec qui
dit : On va applique un seul
taux de taxe à la grandeur du Québec, le taux le plus bas; puis là on a compris
que le Parti québécois veut avoir un taux
de taxe régionalisé, mais médian, ce qui veut dire des baisses pour la moitié
des gens puis des hausses pour l'autre moitié
des gens. S'il y avait un taux de taxe médian appliqué à Montréal, pour vous,
ça serait le statu quo, en quelque part, puisqu'en ce moment votre taux est
déjà régionalisé. Le taux de taxe médian à Montréal, comme il y en a juste un,
ça serait le taux actuel, est-ce que c'est bien ça?
Mme Lattanzio
(Patricia R.) : Oui.
M.
Roberge : Donc, vous ne gagneriez absolument rien, vous, les
Montréalais, à dire : Bien, on va régionaliser les taux de taxe,
puis à Montréal, ça va être le taux de taxe médian. Il n'a rien à gagner pour
vous là-dedans.
Mme Lattanzio (Patricia R.) :
Veux-tu répondre?
Mme Meagher
(Hélène) : Il n'y a pas de gain financier. Ce qu'on vous dit, c'est :
Prenez le modèle de Montréal. Vous
avez été précurseurs, vous avez, depuis 1973, fait cet effort-là, maintenant on
croit qu'on peut le répéter ailleurs en région. C'est un peu ça,
l'essence de notre proposition.
M. Roberge :
O.K. Maintenant, si je veux revenir aux tableaux que vous avez présentés qui
sont quand même intéressants, le
tableau de la page 10, vous présentez Montréal, Saint-Eustache, vous
dites : Bon, bien, les valeurs varient d'une région à l'autre pour
des habitations qui peuvent être semblables, je comprends bien ça. Et là vous y
alliez de manière très claire avec ce qu'il
y a actuellement. Supposons, à Saint-Eustache, les contribuables paient pour,
disons, 690 $, avec la proposition du projet de loi n° 166, ce
serait 247 $, une économie de 442 $, c'est bien ça? À Montréal, les
contribuables paient en ce moment pas mal plus, 864 $, ce serait marginal,
ils paieraient 820 $, donc une économie seulement de 44 $. C'est là
que vous dites : Ils ont bien peu à gagner avec la proposition qui est sur
la table.
La
proposition de la Coalition avenir Québec, si on ramenait tout le monde au taux
de taxe le plus bas, à Montréal, les
contribuables seraient pas mal gagnants parce que, si on appliquait le taux de
taxe de 0,1054 $ sur cette même propriété, le contribuable qui paie en ce moment 864 $, paierait 484 $,
donc une économie de 380 $. Donc là, l'économie serait semblable pour la personne de Saint-Eustache, qui
économiserait 442 $ par rapport au statu quo; à Montréal, il économiserait
380 $ par rapport au statu quo. Donc, on se rapproche d'économies
semblables pour des familles semblables. Est-ce que vous ne voyez pas là-dedans quelque chose qui est plus
équitable, justement, pour les Montréalais
et donc qui n'amène pas les Montréalais à financer pour des baisses de taxe ailleurs?
Mme Lattanzio
(Patricia R.) : Non, parce que
les Montréalais se retrouveraient toujours à pouvoir financer par l'entremise de leur impôt sur le revenu. Donc, le
Montréalais ne serait pas gagnant, ne pourra pas être gagnant parce qu'il se retrouverait toujours à pouvoir financer les autres régions, et le
bénéfice, le profit qu'il en retire serait minime, serait toujours
minime.
M. Roberge : En tout
cas, on passerait d'un bénéfice, selon
votre tableau, de 44 $ pour une
famille à 380 $ annuellement.
Donc, à l'impossible nul n'est tenu, mais il me semble que ça constitue une
amélioration notable pour une famille.
Si j'ai une famille, aimes-tu mieux économiser 44 $ ou 380 $? Je
pense qu'il va trouver qu'il trouve plus son compte avec 380 $
d'économies.
Mme Lattanzio (Patricia R.) :
Me Meagher a des chiffres, elle va pouvoir vous le...
Mme Meagher
(Hélène) : Bien, nos calculs ne sont pas si loin que les vôtres parce
qu'on arrivait à une baisse d'environ
350 $ sur le compte de taxe du Montréalais. Par contre, c'est ce que j'ai
déjà dit à la réponse... bien, en répondant à je ne me souviens plus qui, excusez-moi, il y aurait quand même... si on
reprend le même calcul de l'impact net, il y a encore 69 millions qui vont sortir de la poche des payeurs de
taxes — et là je
ne parle pas des contribuables, des payeurs propriétaires, des payeurs
de taxes montréalais — qui
vont être envoyés et répartis ailleurs en région.
M. Roberge :
Puis il y a une autre... dans votre mémoire, vous parlez de quelque chose qui
est assez intéressant. On est dans le projet de loi. À l'article 313.6, ça
dit — je suis
dans le projet de loi, là : «Si
aucune désignation n'est faite pour une région de taxation scolaire, le
Comité de gestion de la taxe scolaire — donc on parle de vous — est
d'office responsable de la perception de la
taxe scolaire pour cette région.» Puis là vous, vous dites : Mettez-nous
pas tout le Québec sur le dos, recréez-le de manière régionale. Si vous en veniez à devoir
faire cette perception-là pour l'ensemble du Québec, j'imagine qu'il faudrait embaucher sérieusement,
et pas mal de monde. Est-ce que vous avez évalué ça représenterait quoi
pour vous, ce fardeau-là?
Mme Lattanzio (Patricia R.) :
Présentement, au Comité de gestion, nous avons six personnes...
Mme Meagher (Hélène) : 16.
Mme Lattanzio
(Patricia R.) : ...16, je
m'excuse, 16, 16 personnes qui travaillent uniquement, justement, sur la perception des taxes. Alors, le Comité de
gestion pourrait avoir des... Évidemment, il faut embaucher, il faut embaucher du personnel pour que, justement, cette perception soit bien faite à travers la
province, ce qui serait tout à fait possible. Donc, le comité pourrait se voir aller dans les différentes régions pour
aller comprendre comment est-ce que la perception se fait et, par la suite, embaucher... Je veux dire, si on prend déjà en
compte 530 000 comptes de
taxe et qui sont faits par un nombre assez minime de 16 personnes, je ne
pense pas qu'il faut avoir un personnel assez exagéré pour aller s'occuper
de la perception de la taxe à travers la
province. Mais c'est sûr qu'il faut avoir des ressources humaines, il faut
rajouter des ressources financières et matérielles, mais ça serait tout
à fait plausible et possible.
M. Roberge :
Ce n'est pas ce que vous recommandez, mais, bon, vous dites : C'est
possible.
Mme Lattanzio
(Patricia R.) : En fait, le comité se verrait... justement, seulement
dans le cas, il faut le préciser, dans
le projet de loi, seulement dans le cas où les commissions scolaires ne
s'entendent pas. Alors, le projet de loi donne cette possibilité aux commissions scolaires dans les provinces de
pouvoir s'entendre comment percevoir cette taxe. Alors, le Comité de
gestion rentrerait en ligne de compte seulement s'il y avait défaut d'entente.
M. Roberge :
Ça dit : Si vous ne vous entendez pas, on va le confier à Montréal. Il y a
quand même une menace, d'une certaine
manière, de pertes d'emploi, parce qu'en ce moment ceux qui le font dans les
commissions scolaires perdraient leur emploi, puis à Montréal, bien, vous devriez
embaucher du monde pour percevoir cette taxe-là qui est, en ce moment, en région. Puis là le projet
de loi, c'est un peu une menace,
dire : Entendez-vous, sinon on va vous enlever ça, on va le confier à Montréal, il va y avoir des pertes d'emploi. Vous
dites : On va être obligés d'embaucher du monde, en souhaitant qu'ils s'entendent, mais il y a quand même
le bâton au-dessus de la... l'épée de Damoclès, là. C'est ce que ça représente,
cet article-là, dans le projet de loi.
Mme Meagher
(Hélène) : Oui, je ne sais
pas, c'est peut-être que la rédaction portait un peu à confusion dans
notre mémoire. Le bémol qu'on apportait,
c'est plutôt : Oui, c'est sûr que, si on fait la perception des régions où
personne ne s'entend, ça va
être beaucoup plus difficile, parce que tout devrait se
faire dans un esprit de collaboration. Nous sommes prêts, puis, si une région nous demande à le faire, ça va être beaucoup
plus facile parce qu'on va avoir déjà la collaboration pour le...
• (13 heures) •
La
Présidente (Mme de Santis) :
Merci beaucoup, Mme Meagher,
Mme Lattanzio. Je veux aussi remercier le ministre, les porte-parole, les députés, le personnel qui a accompagné
le ministre, et les porte-parole, et le personnel de l'Assemblée
nationale, ma secrétaire.
La commission, donc, ayant accompli son
mandat...
Mémoires déposés
Ah! avant que
je dise ça, il faut que je procède au dépôt des mémoires des personnes et des
organismes qui n'ont pas été entendus lors des auditions publiques. Je
dépose.
Alors, la
commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux à demain, jeudi 8
février, après les affaires courantes, soit vers 11 heures, où elle
poursuivra un autre mandat.
Bon appétit, bon après-midi et merci beaucoup.
(Fin de la séance à 13 h 1)