(Onze heures quarante-huit minutes)
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, bonjour à tous. À
l'ordre, s'il vous plaît! Ayant
constaté le quorum, je déclare la
séance de la Commission de la culture
et de l'éducation ouverte. Je demande
à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la
sonnerie de leurs appareils électroniques.
La commission
est réunie afin de poursuivre les consultations
particulières et auditions publiques
sur le projet de loi n° 86, Loi modifiant
l'organisation et la gouvernance des commissions scolaires en vue de rapprocher
l'école des lieux de décision et d'assurer la présence des parents au
sein de l'instance décisionnelle de la commission scolaire.
M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le
Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Hivon (Joliette) est remplacée par Mme Léger (Pointe-aux-Trembles).
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Merci. Nous entendrons cet avant-midi les organismes suivants : la Fédération des
transporteurs par autobus — merci
d'être là — et
la Centrale des syndicats du Québec.
Alors, je
vous rappelle qu'on va, avec consentement, terminer nos travaux à 13 h 15.
Alors, y a-t-il consentement? Oui. Merci.
Auditions (suite)
Alors, je
souhaite la bienvenue aux représentants de la Fédération des transporteurs par autobus. Je vous rappelle que vous disposez de 10 minutes pour votre présentation, et par la
suite on passera à une période d'échange entre les élus. Alors, je vous demande juste, pour les fins de
l'enregistrement, de vous présenter, ainsi que vos titres, et vous pouvez
commencer votre exposé, la parole est à vous.
Fédération des
transporteurs par autobus
M.
Lafrance (Luc) : Bonjour. Je
me présente : Luc Lafrance, je suis président-directeur général de la
Fédération des transporteurs par
autobus. Je suis accompagné de
M. Martin Paquette, président du conseil d'administration et transporteur scolaire, et de Mme Geneviève
Frenette, conseillère juridique à la Fédération des transporteurs par autobus.
Alors, dans
un premier temps, je tiens à remercier la commission parlementaire et les
membres de la Commission de la
culture et de l'éducation de nous donner l'occasion de s'exprimer sur les
enjeux possibles en regard aux modifications prévues au projet de loi n° 86 et leur impact sur
l'organisation du transport scolaire et sur les entreprises privées de
transport actuellement à contrat avec les commissions scolaires.
• (11 h 50) •
La Fédération des transporteurs par autobus est
née de la fusion entre l'Association des propriétaires d'autobus du Québec, l'APAQ, et l'Association du transport
écolier du Québec, l'ATEQ. La fédération regroupe désormais près de 700 entreprises privées de transport par
autobus de tout acabit, oeuvrant dans plusieurs secteurs d'activité, comme le
transport scolaire, interurbain,
urbain, nolisé touristique, adapté, aéroportuaire, médical et par abonnement.
De ces 700 membres, 634 entreprises
effectuent du transport scolaire à travers la province. C'est plus de
10 000 véhicules scolaires, autobus, minibus et berlines, qui desservent les écoles primaires et secondaires
du Québec, parcourant près de 1 million de kilomètres quotidiennement avec 521 000 élèves à
bord. Les membres transporteurs scolaires emploient plus de
21 000 personnes, et chacun
d'eux transige avec en moyenne 25 fournisseurs de produits et services
divers, et une commission scolaire fait affaire en moyenne avec environ
11 transporteurs.
Le transport
scolaire fait partie intégrante de notre système d'éducation au Québec et
occupe une part importante des
activités des membres transporteurs de la fédération. La sécurité des élèves
transportés quotidiennement est au coeur des valeurs de ces entreprises,
pour qui la qualité des services offerts est prioritaire.
Au fil des ans, le système de transport scolaire
québécois s'est forgé une réputation plus qu'enviable, et ce, jusqu'en Europe. D'ailleurs, certains pays de la
francophonie souhaiteraient bien mettre en place un système de transport
scolaire spécifique, efficace et sécuritaire
tel qu'on le connaît ici. Le
transport scolaire au Québec a donc
atteint un niveau d'efficience et
d'efficacité grâce à la stabilité de l'industrie et par l'expertise développée
par les principaux intervenants en
transport des élèves, soit les responsables en transport scolaire, les
commissions scolaires, le ministère de l'Éducation et, bien
naturellement, les transporteurs scolaires eux-mêmes.
L'inquiétude
des membres de transport scolaire en regard au projet de loi proposé réside
dans la possible perte de cette
expertise dans l'organisation du transport scolaire. Les conséquences
appréhendées pourraient avoir des répercussions sur la qualité des services, voire même remettre en question les acquis
en matière de sécurité dans le transport des élèves. Les membres du nouveau conseil scolaire auront-ils
le pouvoir de changer les différents paramètres comme les distances de marche, le nombre d'élèves par autobus, les
exigences en matière de formation des conducteurs ou les heures d'entrée
de classe?
Certains
éléments peuvent paraître peut-être anodins, lorsqu'on les lit comme ça, mais
ces modifications aussi peuvent apporter quand même des impacts
financiers, on pense aux heures d'entrée et sortie de classe. Présentement, l'organisation est faite afin d'optimiser au
maximum l'organisation du transport, qui fait que les entrées sont graduelles,
et permet à un autobus de réaliser deux ou
même voire trois circuits. Si on vient jouer avec les entrées et sorties
scolaires, bien ça peut avoir un
impact sur le nombre d'autobus. Donc, le nombre de bus veut dire plus de
contrats. Plus de contrats, ça vient augmenter le budget dédié au
transport scolaire.
Les nouveaux
membres du conseil scolaire pourraient aussi être tentés de transférer
davantage d'élèves transportés par le
réseau public de transport. Cette problématique du transport dit intégré a
maintes fois été soulevée. Le vrai transport intégré peut s'avérer économique lorsque les élèves utilisent une ligne
existante et régulière d'une société de transport public, ouverte à toutes les populations, mais
nous avons constaté, au cours des dernières années, que ces mêmes sociétés
de transport public ont créé des circuits
spécifiques et non intégrés pour certaines écoles. Il y a peut-être une
économie directe pour les commissions
scolaires, mais qu'en est-il pour les contribuables québécois? Ça, c'est un
débat qu'on a depuis plusieurs années. Ce qu'on s'aperçoit, comme je
viens de le dire, les commissions scolaires, pour des raisons économiques, sont tentées de transférer de plus en
plus d'élèves vers les sociétés de transport, mais, si on regarde le coût
d'un véhicule d'une société de transport versus un coût de véhicule scolaire,
c'est, je dirais, quatre ou cinq fois plus dispendieux,
un autobus de ville, et sans parler du taux horaire du conducteur d'autobus,
qui est du simple au double, un conducteur d'autobus scolaire versus un
conducteur d'autobus de société de transport.
La fédération
et ses membres se préoccupent également de la gestion de l'enveloppe budgétaire
dédiée aux transports scolaires.
Jusqu'en 2012, 100 % de ces sommes étaient réservées au transport
scolaire. Depuis, le ministère de
l'Éducation permet aux commissions scolaires de garder 50 % des économies
provenant de l'organisation en transport scolaire et de les appliquer à d'autres fins. Les nouveaux membres des
conseils scolaires pourraient être tentés, pour des raisons d'ordre
budgétaire, de transférer les sommes prévues au transport scolaire vers
d'autres postes budgétaires. Il serait plus
que souhaitable que la totalité des sommes vouées au transport scolaire y
soient entièrement consacrées si on veut perpétuer un niveau
d'excellence en termes d'efficacité et d'efficience, mais surtout pour assurer
la sécurité des élèves transportés.
La fédération
est heureuse de constater, par contre, que le projet de loi maintient en place
le comité consultatif du transport
des élèves. Nous considérons par contre que les transporteurs scolaires
devraient participer aux travaux de ce comité
consultatif, car ils possèdent l'expertise, la connaissance du territoire et
des clientèles transportées comme nul autre.
Bref, le présent projet de loi propose des
changements importants dans la gouvernance des commissions scolaires. Les gens qui seront appelés à siéger aux conseils
scolaires devront avoir des connaissances pertinentes sur le transport
des élèves par autobus. Les décisions qui seront prises au sein de cette
nouvelle structure en regard au transport scolaire devront reposer sur ce qui
est primordial pour les transporteurs et pour la population, soit la sécurité
des élèves.
En terminant,
la Fédération des transporteurs par autobus et ses membres tiennent à réitérer
leur entière collaboration à
l'amélioration de notre système d'éducation, en particulier notre système de transport
scolaire qu'on connaît au Québec. La
sécurité des écoliers est au coeur des valeurs des transporteurs scolaires, car
c'est l'avenir de notre province que nous transportons quotidiennement.
Merci.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Merci beaucoup. Alors, on va passer à la période d'échange. Et
je vais passer du côté ministériel et je cède la parole à M. le ministre.
M. Proulx : Merci beaucoup, Mme la
Présidente. D'abord, je veux vous saluer, les gens de la Fédération des transporteurs par autobus. Merci d'être ici ce
matin. Je prendrai un seul instant pour vous dire que je suis très heureux
de pouvoir participer déjà aux
travaux de votre commission, Mme la
Présidente. Voilà quelques jours
encore, je ne savais pas que j'y
serais, mais je suis très heureux d'être ici. Et je souhaitais que la commission
puisse siéger le plus rapidement
possible, je ne voulais pas qu'on retarde
indûment les consultations parce qu'on est ici pour ça, on est ici pour
entendre des groupes, on est ici pour
discuter, on est ici pour vous poser des questions qui, bien sûr, vont
nous éclairer lorsqu'on fera l'étude article par article du projet.
J'essayais de
comprendre ce que vous avez dit rapidement, là, et dans la présentation de votre mémoire, mais... Vous avez parlé d'une préoccupation liée à une perte d'expertise, et
j'aimerais ça vous entendre un peu plus par rapport à ça, parce que je regardais l'organisation qui
est proposée, du conseil, il y a des gens de la commission scolaire, il y a...
Dites-moi ce qu'il en est pour vous, là, de
cette perte d'expertise là, parce que, dans les faits, je ne voyais pas, à
première vue, je ne voyais pas à première vue la crainte que vous aviez.
M.
Lafrance (Luc) : Bien, je
vous dirais, d'entrée de jeu, on ne dit pas qu'il y aura perte d'expertise,
mais on a une certaine crainte, parce
qu'au fil des ans il s'est développé un lien de confiance et une organisation,
dans le transport scolaire, entre les
transporteurs, entre les commissions scolaires, les dirigeants, les permanents
mais aussi les élus qui sont en place,
les commissaires, et il s'est développé, je veux dire, une connaissance du
milieu. Comme je disais tout à l'heure, ça peut paraître anodin, un
autobus scolaire qui transporte des enfants du primaire, mais il y a toute une
organisation derrière ça sur les heures
d'entrée, les heures de sortie, les circuits, les élèves, les doubles adresses,
les triples adresses, M. Paquette
pourra vous en parler plus en détail, c'est lui-même un transporteur scolaire,
mais ça fait en sorte qu'il s'est développé
une connaissance de l'organisation du transport scolaire que nous, on se pose
la question, de dire : Bien, demain matin, les nouvelles personnes qui seront sur ces
conseils scolaires là, parents ou gens de la communauté, est-ce qu'ils auront cette même expertise là que les autres ont
développée au fil des ans? Ma première réaction, c'est de dire : Bien,
probablement pas. Alors, c'est cette inquiétude-là que nous avons actuellement
avec le projet de loi.
M. Proulx : Juste pour que je
comprenne bien, puis c'est peut-être moi qui s'est mal exprimé, mais il y aura deux membres du conseil scolaire qui seront au
sein du comité consultatif. C'est à ça que vous faites référence quand vous
dites...
M. Lafrance (Luc) : Oui.
M. Proulx
: Vous avez dit qu'il pourrait y
avoir une tendance... ou en tout cas des gens pourraient penser qu'on pourrait utiliser un autre mode de transport, vous
avez parlé de ça. Est-ce que c'est une tendance que vous voyez actuellement?
M. Lafrance (Luc) : Effectivement,
c'est une tendance qu'on voit actuellement. Comme je le disais dans le mémoire, lorsque... si c'est une question
d'économies pour la commission scolaire, l'élève est transféré dans le réseau
régulier ou à un circuit, le numéro 7,
qui passe là tous les matins, on ne fait que combler les places dans le
transport actuel. Bon, ça va, et c'est ainsi qu'est écrit le règlement sur le
transport des élèves, mais la journée où la société de transport
vient rajouter des véhicules et que ça devient un transport spécifique, alors,
ça se fait au détriment des transporteurs scolaires
privés, et on se ramasse avec deux poids, deux mesures. Je sais que ce n'était peut-être
pas l'objet du projet de loi, mais, le transporteur scolaire, on lui exige
d'avoir un véhicule spécifique, des feux clignotants, un bras d'arrêt, une
formation, les enfants assis correctement, alors que, dans le transport en
commun, aucun de ces règlements-là n'est
appliqué. Alors, pour nous, c'est deux poids, deux mesures. Et ça nous questionne
aussi beaucoup sur la sécurité des élèves.
M.
Proulx : Juste pour que je
comprenne bien, est-ce que vous avez l'impression que le projet
de loi va accentuer ça, cette
fenêtre-là, ou vous l'exprimez parce que c'est une occasion de le faire, de dire :
Attention, nous avons une préoccupation à l'égard du transport?
• (12 heures) •
M.
Lafrance (Luc) : Bien, je
pense que c'est les deux. Les deux volets à votre question,
c'est oui. Ça nous permet de nous exprimer à ce sujet-là, mais aussi, je dirais, les parents qui y
siégeront dorénavant, si ce projet
de loi passe tel qu'il est écrit,
est-ce que les parents seront tentés peut-être de dire : Bien, pourquoi
mon enfant ne prendrait pas le transport en commun, ce serait peut-être plus facilitant, ça va coûter mon cher à
la commission scolaire? Bien, nous,
on vient ici pour vous dire : Bien, on va allumer une lumière, de
dire, bien, en termes de sécurité, ça peut être inquiétant.
Vous allez me répondre : Est-ce qu'il y a
eu des accidents, jusqu'à présent, dans le transport en commun? Est-ce que, des élèves qui ont été transportés par
les sociétés de transport, il y a eu des incidents, des accidents? Au moment
où on se parle, je vais vous répondre non, mais
il ne faudrait pas attendre qu'il y ait un accident pour dire : Bien,
peut-être qu'on aurait dû garder les enfants dans les autobus jaunes.
M.
Proulx : Je vais poser une
dernière question, Mme la Présidente, puis mon collègue de D'Arcy-McGee, adjoint
parlementaire, avait aussi des questions.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Allez-y, vous avez du temps, M. le ministre.
M.
Proulx : Vous ne traitez
pas, dans votre mémoire, des élections scolaires. Est-ce que vous aviez une
position à l'égard de ça à nous faire valoir ou...
M.
Lafrance (Luc) : Bien, je
dirais, en termes de position, la réponse que je vous donnerais là-dessus,
nous, comme je disais tout à l'heure, avec les commissaires élus, il
s'est développé une connaissance de l'organisation du transport scolaire qu'on a peur qui soit perdue. Alors,
est-ce que ça répond à votre question? On n'est pas venus ici... Je ne pense
pas que ce soit dans notre mandat, comme
Fédération des transporteurs, de s'ingérer dans ce débat-là, élus, non-élus,
mais, nous, l'inquiétude que nous
avons, c'est que, si on vient amener des nouvelles personnes au sein des
comités scolaires, il y a peut-être une perte d'expertise qui pourrait
être inquiétante en termes de sécurité.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Merci. Ça va?
M. Proulx : Merci. Je passerais la
parole à mon collègue de D'Arcy-McGee.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Oui. Alors, M. le député de D'Arcy-McGee, vous disposez de
4 min 50 s.
M.
Birnbaum : Merci, Mme la Présidente. Bonjour. Bienvenue à l'Assemblée
nationale, M. Lafrance, madame, M. Paquette.
Dans un premier temps, j'ai eu le plaisir de
collaborer avec la fédération lors de mes années comme directeur général de l'association des commissions scolaires
du Québec et je comprends l'importance capitale de tout ce que vous faites. Y a-t-il quelque
chose de plus cher que la sécurité et le bien-être de nos élèves? Et, pour
l'assurer, le transport scolaire a évidemment son rôle à jouer.
Bon, une
préoccupation, évidemment, qui est partagée par notre côté de la Chambre, comme
gouvernement, ainsi que les partis de
l'opposition, c'est l'efficacité de l'opération, de chaque dollar qui est
dépensé dans l'éducation, et à ce sujet
je vous invite de nous parler un petit peu de ce que moi, j'ai vécu,
c'est-à-dire des efforts des commissions scolaires d'optimiser leurs efforts en tout ce qui a trait
au transport scolaire, avec votre collaboration. À titre d'exemple, plusieurs
commissions scolaires vont assurer
l'optimisation de chaque route en sauvegardant la sécurité et partager le
transport avec des commissions
scolaires avoisinantes. Pouvez-vous brièvement nous parler de ce genre d'effort
là et votre expérience là-dessus?
M.
Paquette (Martin) : Oui. En termes d'efficience, vous savez, on en a
parlé un petit peu dans notre mémoire, c'est surtout au niveau des
plages horaires, l'entrée et la sortie de chaque groupe d'élèves. C'est sûr
que, si on peut... L'optimisation, c'est là
qu'elle se fait. Exemple, si on a des groupes qui rentrent à 7 h 30,
à 8 h 30 et à 9 h 30, on optimise au maximum. On comprend que c'est pour les régions
urbaines; les régions rurales, ça ne peut pas se faire de la sorte.
On a
peut-être un petit peu un manque en termes de... Je trouve que chaque
commission scolaire travaille en silo. Pourquoi
qu'on n'aurait pas une approche peut-être plus globale, en transport, qui
pourrait nous... Moi, pour parler de mon
cas personnel, dans les Basses-Laurentides, j'ai des véhicules qui partent de
Laval ou de Saint-Eustache et qui s'en vont
à Montréal, mais leur trajet est terminé, on débarque nos élèves à
8 heures. Est-ce qu'il n'y aurait pas lieu d'optimiser ce véhicule-là au lieu de le faire revenir à son
port d'attache? Je pense que les optimisations doivent se faire là, essayer
peut-être de travailler... arrêter de travailler chaque commission scolaire en
silo et d'y aller plus globalement.
Mais, bien
entendu, chaque commission scolaire, si on regarde une commission scolaire,
l'optimisation doit se faire, c'est sur les horaires d'entrée et de
sortie de chaque école.
M. Birnbaum : Mme la Présidente, je
peux poursuivre?
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Oui, allez-y, M. le député de D'Arcy-McGee.
M.
Birnbaum : Donc, en lien avec cette réponse et la ligne de
questionnement de mon collègue le ministre, je vous invite à nouveau de nous préciser un petit peu vos inquiétudes par
rapport au projet de loi. Dans l'exemple dont on vient de parler, est-ce
qu'on risque d'atteindre ce genre de collaboration avec les structures
nouvellement proposées? Est-ce que c'est
tout simplement que le changement, par définition, invite de l'incertitude ou...
Je vous invite de préciser davantage vos préoccupations là-dessus.
M. Paquette
(Martin) : Si vous me permettez, c'est sûr que, si on a plus
d'intervenants en termes de professeurs ou d'écoles et de parents, moi, je vous dirais, l'expérience sur le
terrain, l'heure rêvée pour tous les parents, c'est une entrée à 8 h 15, 8 h 30 et une sortie à
15 h 15, 15 h 30. Ceux qui rentrent à 7 h 30, ça
ne fait pas plaisir à tout le monde, et ceux qui rentrent à 9 h 30 pour finir à 4 h 30 non plus,
ça ne fait pas... Est-ce qu'il y aura, tu sais, une... C'est ça qu'on
expliquait dans le mémoire. Si tout
le monde veut rentrer à 8 h 15 et sortir à 15 h 15, on va
doubler et/ou tripler le nombre de véhicules sur la route, et c'est à ce
moment-là que l'efficience ne sera plus là.
M. Birnbaum : Merci.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Merci. Alors, y a-t-il d'autres questions sur... Non? Alors, on va passer du côté de l'opposition officielle. Alors, je
cède la parole au porte-parole de l'opposition officielle en matière
d'éducation, de recherche et de la persévérance scolaire. M. le député de
Lac-Saint-Jean, vous disposez de neuf minutes.
M. Cloutier : Je vous remercie, Mme
la Présidente. Alors, à mon tour de saluer nos collègues, souhaiter la
bienvenue au ministre de l'Éducation dans sa commission parlementaire sur la
réforme de l'organisation scolaire. J'imagine,
M. le ministre, on aura la chance de vous entendre plus longuement sur vos
intentions par rapport à tout ce projet
qui est devant nous. On est en auditions aujourd'hui, mais j'imagine que...
Vous avez été nommé au début de la semaine,
on va s'attendre à ce que vous nous donniez les grandes orientations pour la
suite des choses. Le temps passe, comme
vous le savez, et il y a des gens, là, qui sont en attente de savoir qu'est-ce
qui va arriver pour la prochaine année scolaire puis ça va être quoi
qu'on va mettre en oeuvre.
Ceci étant
dit, je comprends de votre dernière intervention... Ce que vous nous dites,
c'est que votre crainte — puis là je vous mets des
mots dans la bouche, mais vous me corrigerez si je me trompe — c'est que, si c'est les parents qui décident, vous craignez qu'en bout de course les
heures qui sont choisies vont être des heures qui vont accroître le nombre
d'autobus sur les routes. Est-ce que c'est ça?
M. Lafrance (Luc) : Ça pourrait être
une des conséquences.
M. Cloutier : Ça pourrait être une
des conséquences.
M. Lafrance (Luc) : Comme
l'expliquait M. Paquette, c'est que, bon, les heures, la plage horaire est
entre 7 h 30 et 9 h 30. Les gens, les travailleurs, les
professionnels, souvent leur horaire de travail est plus basé sur
8 h 30 à 16 h 30,
donc il y a comme, je dirais, un décalage, là, pour une période d'une heure.
Peut-être qu'un parent serait tenté de dire :
Bien, moi, je préférerais que mes enfants rentrent tous à 8 h 30, et
ça réglerait le problème, il n'y aurait pas de service de garde, on réglerait la question. Alors, ça, ça
a un impact financier important sur l'organisation du transport scolaire.
M. Cloutier :
Dois-je comprendre qu'à vos yeux l'équilibre de gestion qui est proposé par le
ministre est un équilibre qui est rompu, par rapport au modèle qui est suggéré,
en comparaison avec celui qui existait avant?
M. Lafrance (Luc) : Bien, on ne vient pas dire que l'équilibre serait rompu, on vient juste
dire, bien, il y a une inquiétude qui
est partagée par l'industrie du transport scolaire. On travaille depuis des
années à optimiser l'organisation du
transport scolaire, le rendre plus efficace, plus efficient, alors il faudrait
s'assurer qu'on continue à maintenir cette façon de faire là pour le
rendre encore plus efficient.
M. Cloutier :
Mais, si vous venez exprimer vos craintes, c'est parce que j'imagine qu'elles
sont fondées.
M. Lafrance (Luc) : Bien, je ne dirais pas qu'elles sont fondées, mais le fait d'avoir des
gens qui sont en place depuis des
années, puis là on va arriver avec des nouvelles personnes... Je ne dis pas que
ce n'est pas des personnes qui ne seront pas compétentes, sûrement qu'il
y en a dans les parents qui sont aussi compétents et connaissants, mais il peut
arriver des endroits où peut-être qu'ils le
seront moins, ne connaîtront pas tout l'infime détail de l'organisation du
transport scolaire, et c'est là peut-être que ça peut avoir des impacts
sur l'organisation.
M.
Cloutier : Parce que vous soulevez des questions qui sont légitimes.
En fait, ce que vous nous dites, c'est : Quels vont être les nouveaux pouvoirs du conseil scolaire? Puis est-ce
que dans ces nouveaux pouvoirs là, bien, on va pouvoir, entre autres, revoir le nombre d'élèves, les horaires, etc.?
Puis honnêtement, ces questions-là, c'est au ministre d'y répondre, puis c'est des questions qui sont
entièrement légitimes, mais on a besoin de savoir effectivement, dans le
projet de loi, dans ce qui est proposé par
le ministre, si effectivement ce sont des pouvoirs qui sont réellement donnés.
Si oui, bon, bien, il va falloir répondre à
ces questions-là. Et, à ma connaissance, ce n'est pas écrit dans le projet de
loi. Est-ce que ça se fera par
règlement? Est-ce que d'autres pouvoirs pourront être donnés par règlement?
Honnêtement, je dialogue autant avec
vous qu'avec eux, parce que ce n'est pas à l'opposition de répondre de ce qui
est écrit dans le projet de loi mais plutôt au gouvernement.
Mais,
ceci étant dit, vous posez des questions qui sont tout à fait légitimes pour
nous assurer de la continuité. On a souligné le bon travail, le député de
D'Arcy-McGee l'a fait. Je pense qu'on est fiers du transport scolaire au Québec.
On peut dire que ça va relativement bien puis c'est un modèle qui...
M. Lafrance
(Luc) : Ça va très bien.
M. Cloutier :
Pardon?
M. Lafrance
(Luc) : Ça va très bien.
• (12 h 10) •
M. Cloutier :
Ça va très bien. Un modèle décentralisé dans les régions, entre autres.
Mais, bref, tout ça
pour dire que nous, de l'opposition officielle, on prend bonne note de vos
préoccupations. J'aimerais ça vous donner
les réponses, mais vous aurez compris qu'éventuellement on aura la chance
d'entendre le ministre s'exprimer sur effectivement qu'est-ce qu'il
entend donner comme pouvoirs aux conseils scolaires.
Puis ça pose une
question plus générale. Si on veut attirer les meilleurs candidats sur les
nouveaux conseils scolaires, bien il va
falloir qu'il y ait des réels pouvoirs, il va falloir qu'il y ait des vraies
prises de décision qui soient faites puis
qu'on ne centralise pas davantage au bureau du ministre ou, inversement, que le
nouveau conseil scolaire ne devienne pas
une espèce de conseil d'administration qui va être des «rubber stampers» de
directions qui, elles, auront pris des décisions.
Alors, à mon point de vue, les enjeux que
vous soulevez concernent davantage les nouveaux pouvoirs qui sont donnés aux conseils. J'imagine qu'on va approfondir
ça éventuellement avec d'autres intervenants puis du côté
ministériel on va nous donner, nos
interrogations... mais sachez que, vos préoccupations, on en prend bonne note et qu'ultérieurement,
dans l'étude de nos travaux... Si c'est le
cas, hein, si effectivement le projet
de loi est repris article par article — on
verra les intentions du gouvernement — bien sachez qu'on a pris
bonne note de vos préoccupations.
Une voix :
Merci.
M. Cloutier :
Ça va, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Ça va? Merci beaucoup. Alors, on va passer du côté
du deuxième groupe d'opposition. Je vais céder la parole au porte-parole du deuxième groupe d'opposition en
matière d'éducation, d'enseignement supérieur, de recherche et de la
science et député de Chambly. La parole est à vous pour une période de six
minutes.
M.
Roberge : Merci, Mme la Présidente. Salutations à mes collègues. Bien
content de travailler pour une première fois avec le nouveau ministre.
Merci de
votre présentation, ça soulève effectivement des questions. J'en avais peu
avant que vous commenciez votre présentation, mais c'est intéressant,
finalement, que vous soyez ici aujourd'hui.
Première question. Là, il y a des
changements qui pourraient survenir. On brasse la structure, la loi va changer,
donc on ne sait plus trop qui prendra la
décision. Moi, ma question, c'est pour le cadre actuel. Avant que ne
surviennent ces changements-là, quels
sont les problèmes que vous rencontrez maintenant qu'on pourrait peut-être
régler avec un projet de loi ou en
modifiant le projet de loi? Vous avez dit : Ça marche, ça va bien, ça va
bien, mais qu'est-ce qui ne va pas bien en ce moment? Parce qu'il y a
quand même une opportunité peut-être de régler des problèmes.
M. Lafrance
(Luc) : En termes de sécurité, je voulais surtout souligner. Tu veux y
aller?
M.
Paquette (Martin) : Oui, je vais y aller. C'est surtout, je vous
dirais, la pérennité de nos entreprises, vous savez, il y a
630 membres scolaires au Québec répartis dans toutes les régions, dans
quasiment toutes les petites municipalités,
c'est que ça le demeure. On a vécu une certaine insécurité au cours des
derniers mois et dernières années. Les
transporteurs, 95 % de leurs contrats scolaires sont échus en 2017. Que
va-t-il se passer? Alors, est-ce qu'on va faire affaire... Est-ce qu'on va avoir des gros conglomérats qui vont éliminer
toutes nos petites entreprises locales ou régionales? C'est un tracas
que nos membres ont présentement.
Les
précarités au niveau financier, vous savez, ça a été dur un peu partout, mais
ça a été passablement dur pour nous
aussi, là, je veux dire, avec les augmentations de coûts de véhicule,
d'employés, tout ça. On fait face à des gros enjeux, présentement, de très gros enjeux. On aura, au
cours des prochains mois, là, probablement des discussions avec le ministère,
mais c'est sûr que nos membres sont très inquiets quant à l'avenir de leurs
entreprises. Puis il y a beaucoup d'entreprises
aussi qui sont en deuxième ou en troisième génération, qui veulent perpétrer le
transport scolaire avec un bon modèle, un modèle sécuritaire.
Présentement, on est très inquiets.
M.
Roberge : Je vous remercie. J'ai une autre question concernant nos
deux réseaux qui fonctionnent, le réseau public, le réseau privé. Il y a souvent des autobus qui peuvent faire du
transport dans les deux réseaux. Comment vous en venez à décider... Si vous dites, dans le fond : Les profs, les
parents veulent tous que l'école commence à la même heure, comment on décide que c'est l'école X qui a
son horaire, qui a son plan A, puis c'est l'école Y qui a son
plan B? Comment vous faites ces arbitrages-là?
M.
Paquette (Martin) : Bien, nous, on n'est pas là-dedans du tout, là, on
s'entend. C'est les directions générales, avec les consultations qu'il se fait dans chaque commission scolaire,
qui le prévoient. Il y a même certaines commissions scolaires qui prévoient une rotation au bout de
trois ans ou au bout de cinq ans, telle école change d'heure dans cinq ans,
tout ça. Il faut absolument... tu sais,
surtout dans les régions urbaines, il faut vraiment... Tu sais, moi, je
connais, à Laval, j'ai quatre plages horaires, c'est parce qu'on travaille dans
un petit territoire où est-ce qu'on tourne alentour tout le temps, mais j'ai un 7 h 40, un
8 h 15, un 8 h 45 puis un 9 h 30. C'est comme ça
que ça marche. Mais c'est vraiment la direction générale de la
commission scolaire, qui fait ses consultations, probablement, et qui fait des
propositions...
M. Lafrance
(Luc) : Avec le comité consultatif.
M. Paquette
(Martin) : ...avec le comité consultatif de transport.
M.
Roberge : Ça, ça va bien quand vous avez un seul client, la commission
scolaire. Mais, quand vous avez la commission
scolaire puis l'école privée, que les deux veulent avoir... l'école commence à
8 h 15, à ce moment-là, ce n'est plus la commission scolaire
qui décide, c'est vous.
M.
Paquette (Martin) : Il faut comprendre que, les collèges privés, c'est
eux autres mêmes qui sont responsables de
leur transport. Oui, ils peuvent avoir une entente avec certaines commissions
scolaires, oui, mais plusieurs collèges privés ont leur propre transport
eux autres mêmes. Ça fait que c'est sûr que...
Puis, si, mettons,
ils disent : Bien là, on n'a pas assez de sous, le collège privé
dit : Moi, je n'ai pas assez de budget pour offrir le transport puis je vais prendre une
entente avec la commission scolaire, le collège privé ne décidera pas de son heure, c'est sûr, ça va être la commission scolaire qui va dire : Regarde, moi, je serais capable d'offrir le service,
voilà la plage horaire que je t'oblige, disons.
M.
Roberge : O.K.
Puis, juste en concluant, une crainte que vous avez, essentiellement, c'est que par la refonte de
ce... avec ce projet de loi là il y
ait une décentralisation de la prise
de décision de l'horaire d'école, et donc que ça ait un impact sur le nombre
d'autobus sur la route. Dans le fond, c'est votre crainte, c'est le danger, là.
M.
Paquette (Martin) : Bien, je
veux... C'est parce que je parlais, tantôt, un petit peu monétaire. C'est
sûr que je ne dirai pas non à faire
tripler ma flotte que j'ai présentement, là, mais c'est parce que la capacité de payer du
gouvernement ne l'est pas, hein, on le voit, on se fait couper.
Ça fait qu'on dit : Faites attention, là, tu sais. Nous, on ne sera
pas capables d'assumer, tu sais, je
veux dire, on augmente du triple les véhicules sur la route au Québec,
c'est clair, net et précis, on est conscients qu'on n'a pas l'argent,
mais on essaie de trouver des solutions aussi, on veut être proactifs dans le
dossier aussi.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : M. le député, il vous reste 50 secondes.
M. Roberge : Bon. Donc, on comprend qu'on a besoin d'une
instance régionale, commission
scolaire ou autres, pour faire une coordination régionale du transport
scolaire, ce qui est, je pense, une conclusion assez sage, à laquelle nous
arrivons tous. Je vous remercie beaucoup.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, merci beaucoup à la Fédération des transporteurs par autobus, M. Lafrance,
M. Paquette et Mme Frenette, pour votre présence aujourd'hui.
Alors, je vais
suspendre quelques minutes pour que le prochain groupe prenne place. Merci.
(Suspension de la séance à
12 h 16)
(Reprise à 12 h 20)
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, rebonjour. Je souhaite la bienvenue aux représentants de la Centrale des syndicats
du Québec. Merci d'être là avec nous. Alors, je vous rappelle
que vous disposez d'une vingtaine de minutes pour votre exposé, et par la suite on va passer à une période d'échange
entre les élus. Alors, sans plus tarder, je vous cède la parole,
Mme Chabot.
Centrale des syndicats du Québec (CSQ)
Mme Chabot (Louise) : Merci. Bonjour. Merci de nous recevoir, merci pour les quelques minutes
additionnelles de présentation. Louise Chabot, présidente de la CSQ.
À ma droite, je vous présente les personnes qui m'accompagnent : Line Camerlain, deuxième vice-présidente à la
centrale; Nathalie Chabot, conseillère. À ma gauche, la présidente de la
Fédération des syndicats de l'enseignement,
Josée Scalabrini, le président de la Fédération du personnel de soutien
scolaire, Éric Pronovost, et
Mme Johanne Pomerleau, présidente de la fédération du personnel
professionnel en éducation. Bien, c'est
la grande famille CSQ, plus de 100 000 personnes dans le réseau
scolaire, ça fait que vous avez devant vous, chers parlementaires, des représentants qui représentent
des milliers de personnes qui travaillent au quotidien auprès des élèves.
D'abord... Et les présidences vont prendre la parole à tour de rôle.
D'entrée
de jeu, j'aimerais vous dire qu'on est devant vous sur le projet de loi
n° 86, et, pour nous, ça représente un double déficit démocratique : un déficit démocratique sur le
processus, un déficit démocratique sur le contenu. Sur la démarche, d'abord, durant des mois, durant des
mois, on nous a annoncé des changements importants au réseau de l'éducation.
On a réclamé à plusieurs reprises durant des
mois que ces changements soient précédés d'une consultation large et ouverte
de tous les acteurs du réseau. Des
changements d'envergure comme ceux que le projet de loi n° 86 propose
d'apporter au système d'éducation
doivent se réfléchir avec ceux qui auront à les mettre en oeuvre. Cette
consultation aurait permis une
véritable réflexion et un réel dialogue sur les grands enjeux éducatifs comme
la réussite, les services qui sont nécessaires, l'amélioration des conditions d'apprentissage pour les élèves et les
conditions d'exercice du personnel. L'école a pour mission fondamentale de former des citoyens, elle
doit elle-même être l'objet de débats. Bref, la démarche choisie n'est
pas du tout favorable au dialogue social et ne permet pas le débat.
Néanmoins,
dans le contexte peu favorable, on a travaillé fort. Nous sommes arrivés à
faire un travail collectif rigoureux
et nous avons plusieurs recommandations à faire sur de nombreux aspects du
projet de loi. Et nous souhaitons que notre vision et notre réflexion
soient prises en compte.
Le
projet de loi n° 86 représente aussi un déficit démocratique sur le plan
du contenu. Je vais insister sur un point particulièrement, l'abolition des élections scolaires, qui sont la base
démocratique sur laquelle s'est construit notre système d'éducation. On est capables de reconnaître qu'il
y a des changements qui s'imposaient, qu'il y a des changements qui
étaient nécessaires pour donner un nouveau souffle aux élections scolaires,
mais d'autres solutions auraient pu être envisagées
pour garder en vie la démocratie scolaire : le jumelage des élections
municipales et scolaires, un financement adéquat des élections, une diffusion plus large de l'information auprès
de la population. Le gouvernement a décidé d'aller ailleurs, et nous le
déplorons.
Le projet de loi
n° 86 met aussi fortement en péril un autre fondement de notre système
d'éducation, celui de l'égalité des chances.
L'égalité des chances passe par une répartition équitable des ressources et des
services d'une école à l'autre. La tendance décentralisatrice du projet de loi
risque de faire perdre la vue d'ensemble des besoins de l'école et des élèves nécessaire à une répartition équitable des
services. L'égalité des chances, ça passe aussi par la qualité des services qui
sont offerts, et, à notre avis, le projet de loi accentue les possibilités de
recourir à des services en sous-traitance et à des services privés, et, pour nous, la meilleure façon d'assurer la
qualité des services, c'est de miser sur l'expertise du personnel sur le terrain. Il est donc primordial
de s'assurer, dans le cadre de la commission parlementaire, que l'équité
et la qualité des services vont demeurer au coeur des décisions qui seront
prises.
Avant
de laisser la parole à mes collègues présidents, juste un petit mot sur les
conseils d'établissement. Vous avez
plusieurs recommandations, particulièrement l'article 36.1, là, où on va
demander au conseil d'établissement de valider dorénavant ce qu'il aurait lui-même élaboré, parce qu'on sait que le
projet éducatif est élaboré avec la participation des parents, du personnel, et là on va demander aux
conseils d'établissement de le faire, et donc juge et partie lui-même. C'est un
article qu'on va demander... comme on va demander, on va revendiquer que les
personnes de la communauté qui
siègent au sein du conseil d'établissement n'aient pas de droit de vote comme
celui que vous semblez vouloir leur donner.
Pour nous, les représentants des communautés ne sont pas des élus; au conseil
d'établissement, c'est des personnes nommées.
Et ils ne sont pas redevables, et, à notre avis, un droit de vote va avec le
droit de rendre compte au groupe qui t'a nommé ou élu pour y siéger.
Mme Scalabrini.
Mme
Scalabrini (Josée) : Donc, bonjour.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : ...vous identifier pour les fins
d'enregistrement, puis vous pouvez continuer.
Mme Scalabrini (Josée) : Parfait. Josée Scalabrini, présidente de la Fédération
des syndicats de l'enseignement.
Donc,
vous dire en partant que, quand on a vu sortir le projet de loi, pour nous, il
y avait deux éléments qui dès le
départ nous semblaient positifs. On semblait vouloir reconnaître, dans le
projet de loi, que l'expert en pédagogie était l'enseignant, puis, deuxièmement, on semblait vouloir éliminer un grand
bout de ce que je vais appeler de la paperasse, paperasse étant les étapes administratives qu'il y avait à partir du
ministère, des commissions scolaires et des écoles par la convention de
gestion, par le plan stratégique, par la convention de partenariat et le plan
de réussite.
Quand
on a étudié plus attentivement le projet, bien on a vu que ce n'était pas le
cas, ni à un niveau ni à l'autre. Premièrement, tout ce qui était des
étapes qui doivent se faire et de la lourdeur des quatre premiers documents,
ils se retrouvaient tous, eux, dans le
projet éducatif, maintenant, projet éducatif dont le ministre pourra dicter,
pourra donner des indicateurs très
précis, donc qui n'est plus ce qu'il était au départ. Un projet éducatif, quand
c'est arrivé dans le système, c'est
ce qui voulait donner la couleur à une école. Maintenant, ce n'est plus dans ce
contexte-là. Le projet éducatif est devenu un outil en lien avec la
gestion axée sur les résultats, en y mettant les indicateurs.
Donc, nous, on dit
que, le nouveau projet de loi, pourquoi il ne vient pas respecter les mots
qu'il a écrits, c'est-à-dire que les
enseignants étaient des experts, c'est parce qu'on vient jouer dans
l'expertise, premièrement, individuelle et collective de l'enseignant.
Son expertise individuelle, c'est justement par la gestion axée sur les
résultats. Quand on vient dire que les statistiques, au Québec, vont être plus
importantes que l'apprentissage des élèves, il y a un problème, là. Quand il faut
que tu travailles pour répondre à des statistiques — puis on a vu dans d'autres pays ce que ça a
amené comme dérives — c'est un
problème pour nous. On n'est plus dans le quoi enseigner, on s'insère dans
le comment enseigner. Puis nous, quand on
reconnaît l'expertise des enseignants, c'est que l'autonomie des enseignants
devrait toujours être respectée.
• (12 h 30) •
Le
problème dans l'expertise collective, c'est à partir du moment où au conseil d'établissement
les gens ne devront plus approuver les projets pédagogiques travaillés
avec la participation du personnel, mais maintenant ils vont les adopter. Qu'est-ce que ça veut dire? C'est quoi,
la nuance? Bien, avant, on reconnaissait que la participation du personnel
construisait les projets pédagogiques, on
les amenait au conseil d'établissement, puis là le conseil d'établissement
pouvait dire : Bien non, on dit
non pour l'instant parce qu'on ne comprend pas ou ça ne répond pas à ce qu'on
aurait souhaité, donc on retournait
aux enseignants, et là les enseignants devaient mieux expliquer ou devaient
modifier pour tenter de rejoindre le désir de couleur que le conseil
d'établissement veut avoir pour son école. Maintenant, c'est le conseil
d'établissement qui pourra approuver, donc modifier les projets venant de la
base, venant des moyens de l'école, des ressources
qui sont dans les écoles, donc, pour nous, il y a une ingérence dans
l'autonomie des enseignants. À partir du moment où c'est au conseil d'établissement qu'on va enrichir des
programmes, donc qu'on va venir dire le temps qu'on doit accorder pour
telle et telle matière, il y a un problème.
Ça
fait des années que la FSE, nous réclamons, pour les grilles-matières, un temps
prescriptif et non plus un temps indicatif,
parce qu'on s'est rendu compte que, pour des projets, souvent, pour enrichir
certains programmes, on a enlevé du
temps à d'autres programmes. Encore une fois, je reviens sur le on n'est plus
dans le quoi enseigner, on tombe dans le
comment enseigner. Quand on te coupe 50 % du temps accordé à ta matière,
mais qu'on garde tous les mêmes objectifs, les mêmes éléments dans un
programme, effectivement, on ne peut pas y arriver.
Deuxième
élément sur lequel je veux attirer l'attention et qui touche aussi l'expertise,
c'est qu'on crée le nouveau comité
qui va faire la répartition des ressources et des services, et ce sont les
directions d'école à la commission scolaire qui auront à siéger là-dessus. Nous, on vous dit : Attention,
attention! Il existe dans la convention collective un comité paritaire qui vient dire : À partir des
enseignants, on sait quels sont les besoins dans l'école, et on ne voudrait
jamais qu'on aille toucher à ça.
Donc, il faut faire attention, dans le projet de loi, qu'un comité ne vienne
pas empiéter sur les droits qu'on reconnaît déjà dans la convention
collective.
Et, comme on est en
train de parler des élèves en difficulté, on se rappellera que depuis des
années nous, on demandait, dans la loi, de
préciser, de mieux définir quelle est la contrainte excessive d'un élève
intégré dans une classe ou de la
composition d'une classe. Il y avait là une belle possibilité d'aller éclaircir
c'est quoi, une contrainte excessive. Qu'est-ce
qui vient faire que, dans une classe, parce qu'on veut intégrer, quand il n'y a
pas le soutien, quand il n'y a pas les professionnels
pour appuyer l'enseignant, on ne touchera pas aux droits des autres élèves?
Donc, on voit, là, encore une fois,
on est passé à côté d'un élément très important qu'on aurait pu ajuster dans ce
projet de loi. Et en fin de compte, bien, pour ce qui est de la validation des clientèles, vous verrez nos
recommandations dans notre mémoire. Merci beaucoup.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Merci beaucoup, Mme Scalabrini. Alors, M.
Pronovost, oui.
M. Pronovost (Éric) : Oui, bonjour. Éric Pronovost, président de la Fédération du personnel
de soutien scolaire.
Chers membres de la
commission, à titre de président de la Fédération du personnel de soutien
scolaire, je m'adresse à vous aujourd'hui au nom de près de
27 000 travailleurs et travailleuses fiers du travail essentiel
qu'ils accomplissent chaque jour dans nos établissements et centres scolaires.
Bien que nous
soyons incontournables dans le réseau scolaire, étrangement, les gens
connaissent peu ce que nous faisons, à commencer par le législateur de
ce projet de loi, qui fait fi du personnel de soutien scolaire. Pourtant, nos membres possèdent des connaissances et une
expertise indéniables qui les rendent parfaitement aptes à prendre part aux
décisions et orientations touchant le réseau scolaire.
En
effet, le ministre de l'Éducation et son ministère semblent ignorer que chaque
élève rencontre chaque jour du personnel
de soutien scolaire de 20 à 25 occasions. Si ce n'est pas de la présence
significative dans le milieu, j'aimerais bien qu'on me dise comment ça s'appelle. On dit souvent que sans
secrétaire et sans concierge l'école ne fonctionnerait pas. Je suis parfaitement d'accord, et ça ne
s'arrête pas là. Nos membres, qui travaillent souvent dans l'ombre,
représentent pas moins de
81 corps d'emploi. Ils sont donc riches d'expertise, d'expérience dont
l'école ne peut se passer. Comment se fait-il, alors, que nous soyons
exclus de l'article 39 du projet de loi portant sur la composition du
conseil scolaire? Pourquoi sommes-nous ainsi oubliés, sinon ignorés, alors que
nos membres siègent pourtant déjà dans les conseils d'établissement et
collaborent activement à l'élaboration et à la mise en oeuvre du projet
éducatif?
Comme tout
milieu, le réseau scolaire a des particularités qui lui sont propres et qu'il
faut bien connaître lorsque vient le
temps de prendre des décisions. Pour avoir un portrait complet de ce qui se
passe dans nos écoles et nos établissements, on ne peut se priver de la voix du personnel de soutien scolaire. Des
conseils scolaires où nous ne serions pas présents pour partager nos
réalités se priveraient d'une facette importante du vécu du monde scolaire.
À l'image des
conseils d'établissement, le conseil scolaire devrait viser la parité entre les
parents et les membres du personnel. S'il y a six parents, il faudrait
minimalement qu'il y ait six membres du personnel, soit deux membres du personnel de soutien, deux professionnels et
professionnelles et deux enseignants et enseignantes. Il y aurait ainsi une
réelle équité au niveau de la représentation.
Comment
peut-on prendre des décisions judicieuses sans tenir compte, par exemple, du
point de vue du personnel manuel qui maintient les écoles en ordre ou de
celui du personnel qui offre un service direct aux élèves? Je pense notamment aux éducatrices et éducateurs en service
de garde, aux techniciennes et techniciens en éducation spécialisée ou encore aux préposés aux élèves handicapés. À la
Fédération du personnel de soutien scolaire, nous demandons une reconnaissance pleine et entière de notre place au
sein du conseil scolaire. Nous la réclamons, d'autant plus qu'aujourd'hui l'article 213.1 du projet de loi nous fait
craindre d'être complètement écartés, advenant le partage des ressources et de services entre les commissions scolaires et
d'autres organismes publics tels que les municipalités. Le fait que le
personnel de soutien est absent du
projet de loi n'est-il d'ailleurs pas révélateur des intentions du ministre et
de son gouvernement en cette matière? Si tel est le cas, c'est un
mauvais calcul.
Dans le cadre
de l'article 143 sur la composition du conseil scolaire, on indique qu'il
y aura six personnes de la communauté
qui y siégeront, quatre de ces six postes pourraient être occupés par des
candidats qui ne résident pas sur le territoire
de la commission scolaire. Nous notons qu'il n'y a aucun pare-feu pour empêcher
les groupes d'intérêts d'y accéder. Nous
pensons qu'il y a un risque élevé qu'un organisme puisse profiter de cette
position privilégiée pour mettre en valeur ses services au détriment de ceux déjà offerts par le personnel de
soutien. Cela occasionnerait une fois de plus un problème d'équité des
services entre les établissements.
Travailler
dans une école ou un établissement d'enseignement, ça ne s'improvise pas. C'est
plus qu'un choix de carrière, c'est
faire le choix de travailler chaque jour concrètement à la réussite éducative
de nos jeunes. Le personnel de
soutien est fier d'appartenir à son école et d'oeuvrer aux côtés du personnel
enseignant et du personnel professionnel de même qu'avec les parents
pour accompagner nos enfants et nos jeunes sur le chemin de la réussite.
Un dernier
point avant de terminer. Nous demandons que le mot «notamment» soit retiré de
l'article 267 du projet de loi,
cela pour empêcher que la privatisation ne crée une fois de plus des disparités
entre les écoles. Lorsque la qualité des
services est inégale d'un établissement à l'autre, c'est la population qui y perd,
particulièrement les parents et leurs enfants,
car il ne faut pas l'oublier, c'est avant tout de l'éducation de nos enfants
dont il est question aujourd'hui, et c'est sur eux et leur avenir que la marchandisation des services aurait de
graves conséquences, ce que personne ici aujourd'hui ne souhaite
certainement. Merci de votre attention.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Merci beaucoup, M. Pronovost. Y a-t-il quelqu'un d'autre... Oui, allez-y,
Mme Pomerleau.
Mme
Pomerleau (Johanne) :
Bonjour. Johanne Pomerleau. Je suis présidente de la Fédération des
professionnelles et professionnels de l'éducation, affiliée à la CSQ.
Tout d'abord,
en suivi à l'intervention de mon collègue sur la sous-traitance et les risques
de l'introduction du «notamment» à l'article 267,
j'aimerais également manifester notre inquiétude par rapport aux services
professionnels. Déjà, il y a
plusieurs commissions scolaires qui ont commencé à conclure des ententes avec
des cliniques privées pour pallier au manque de ressources à l'interne
et à une difficulté de recrutement, on peut penser aux orthophonistes, aux psychologues, qui sont difficiles à trouver dans
le milieu de l'éducation. Le résultat : on se retrouve avec un beau
rapport d'évaluation, des
recommandations souvent non applicables dans le milieu et aucun suivi. Avec
cette modification à la LIP, de telles ententes risqueraient de se
multiplier dans les établissements, et, selon nous, il faut l'éviter.
Je vais
maintenant vous parler de la décentralisation en lien avec nos
recommandations 16 à 19. Avec le projet de loi n° 86, le gouvernement souhaite favoriser une plus grande
décentralisation des pouvoirs de la commission scolaire vers les
établissements. On peut comprendre l'idée. Par contre, nous souhaitons vous
mettre en garde. Le principe de subsidiarité, qui vise une plus grande
décentralisation vers les écoles, ne devrait pas s'appliquer à l'organisation
des services éducatifs et complémentaires. Les ressources professionnelles sont
trop peu nombreuses, elles doivent être organisées
de façon centralisée, et ce, pour deux raisons principales : premièrement,
pour assurer une répartition équitable des
ressources entre les écoles et les centres et éviter le saupoudrage et,
deuxièmement, pour assurer une organisation du travail cohérente.
On peut
croire qu'en rapprochant la décision de l'école les services vont être mieux
ajustés à sa réalité. Dans un monde
idéal où les services seraient en quantité suffisante, peut-être que ça
pourrait être possible. Malheureusement, la réalité est tout autre, il manque cruellement de
ressources. Ce type de décision décentralisée existe déjà à certains endroits,
et on peut déjà en constater les effets
pervers. À trop vouloir répondre uniquement aux demandes spécifiques des
directions d'école, sans vision
globale de l'organisation de services, on se retrouve avec des services à
géométrie variable, et ce sont les
élèves qui sont pénalisés. Rappelons que l'accès équitable à l'ensemble des
services éducatifs et complémentaires est prévu à la LIP à
l'article 1.
• (12 h 40) •
Assurer des
services de qualité aux élèves, c'est aussi mettre en place une organisation du
travail cohérente et donner aux
professionnels des commissions scolaires des conditions adéquates. Pour le
personnel affecté dans plusieurs écoles, et c'est la réalité de la majorité de nos membres, il faut s'assurer que
la tâche soit comprise comme un tout et non comme une addition de portions d'affectation. Le temps
passé dans chaque école doit être déterminé selon les besoins des élèves
et des milieux plutôt qu'en fonction d'un
pourcentage de temps préétabli. La commission scolaire doit répartir les
ressources, et le personnel
professionnel doit pouvoir utiliser son jugement pour organiser sa tâche et
aller où ses services sont les plus nécessaires ou urgents. Pour ça, sa
tâche doit être considérée comme un tout.
Cette tâche doit aussi inclure du temps de
concertation en équipe disciplinaire visant notamment le partage d'expertise pour éviter que chacun dans son école
ne réinvente le bouton à quatre trous. Elle doit permettre aussi des projets
de commission scolaire, du temps de
perfectionnement, d'aller à un plan d'intervention dans une autre école sans
devoir négocier avec sa direction, qui veut nous avoir dans son école
tous les lundis, par exemple.
Ceci est
particulièrement problématique quand une école s'achète des services, quand
l'argent est décentralisé dans les
écoles. Ça semble gros, mais je vais vous donner un exemple vécu. Une collègue
psychologue faisait partie d'un comité
de commission scolaire de gestion de crise. C'est quoi, un comité de gestion de
crise? On parle d'un comité de cinq
ou six psychologues qui ont travaillé avec la commission scolaire un protocole
d'intervention en cas de crise dans un milieu,
on peut penser à un suicide, un décès, et qui sont disponibles lorsque ça se
produit pour pouvoir aller dans le milieu aider le personnel en place à faire face à la situation, ils sont
formés, ils savent comment intervenir. Donc, ma collègue s'est fait
reprocher ses absences par une direction de son école, qui lui reproche son
implication dans ce comité, ça la dérangeait
parce qu'elle avait acheté du temps en psychologie et elle voulait en avoir
pour son argent. Ma collègue a dû céder sa place. Je pense que pourtant
on peut savoir que ce comité-là est des plus importants.
Un autre exemple, une direction...
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Mme Pomerleau... En terminant, s'il vous plaît.
Mme
Pomerleau (Johanne) : Oui.
Donc, nous demandons finalement que les représentants du personnel concerné
soient consultés par le comité de répartition de ressources. C'est de leurs
membres qu'il s'agit. Merci.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Merci beaucoup. Alors, on va passer
à la période d'échange entre les élus. Et je vais passer du côté
ministériel et je cède la parole à M. le ministre pour une période d'environ
13 minutes.
M.
Proulx : Merci, Mme la
Présidente. J'aurai quelques questions, et mon collègue de D'Arcy-McGee
également.
D'abord, je
veux saluer les gens de la Centrale des syndicats du Québec, Mme Chabot et
les gens qui vous accompagnent, merci
d'être ici aujourd'hui. Je vais vous redire un peu ce que j'ai dit tout à
l'heure : La semaine dernière, bien entendu, je n'étais pas au fait
qu'on serait ici ensemble ce matin. Je suis très heureux d'avoir l'occasion de
vous rencontrer maintenant. Et je souhaitais
que les travaux débutent, je ne voulais pas retarder indûment les choses, et
c'est la raison pour laquelle je
voulais maintenir la période de consultation aujourd'hui, malgré le fait que je
n'avais pas eu le temps de faire le tour de l'ensemble des mémoires,
bien entendu.
D'ailleurs,
malheureusement, je n'ai pas eu la chance de lire le vôtre au complet et avec
tout le temps nécessaire encore,
puisque je l'ai reçu hier soir tard. Par contre, il y a quelques questions qui
me viennent, là, dans ce que vous avez dit
tout à l'heure, plus dans les orientations, et je voulais parler des
contraintes excessives parce que vous en avez parlé également, je veux
profiter que vous êtes là pour pouvoir le faire.
Je veux
parler des enseignants. Vous avez dit tout à l'heure... Bon, vous savez que,
dans le projet de loi, les experts essentiels
en pédagogie, c'est comme ça que la terminologie est faite. Vous avez
dit : Il y a un risque de perte, je vais dire, d'autonomie, il y a une perte des compétences que
vous avez, on pourrait vous retirer un espace qui est le vôtre. Comment
la décentralisation, par exemple, vers les écoles peut faire ça alors que
l'enseignant se trouve dans l'école?
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Mme Scalabrini, c'est vous qui...
Mme
Scalabrini (Josée) : Donc,
dans la loi telle qu'elle est aujourd'hui, tu dois préparer tes projets
pédagogiques — on
parle bien, là, de toutes les dimensions
pédagogiques — avec la
participation des enseignants. On se retrouve au conseil d'établissement, la direction avec le président du
conseil d'établissement vont présenter le projet. Si le conseil d'établissement n'est pas d'accord ou s'il y a des
choses qui ne font pas leur affaire, ils peuvent tout simplement dire :
Bien, nous, il faut que ce soit retravaillé, il faut qu'il y ait des
modifications, on n'accepte pas le projet comme tel, on retourne voir le personnel
et on retravaille avec le personnel, et il y a cet échange-là.
Maintenant, en modifiant le simple petit mot
«approuver» par «adopter», bien le conseil d'établissement va pouvoir décider
de lui-même qu'il modifie, sans avoir à aller chercher les raisons pour
lesquelles on en est venu à ça. Pourquoi
dans cette école-là spécifique on n'y va pas avec le projet d'anglais intensif?
Parce que les enseignants, eux autres, disent :
On n'est pas capables avec nos élèves en difficulté versus l'enveloppe qu'on a
de soutien et d'aide, nos élèves en grande difficulté ne pourront pas suivre avec
seulement 50 % du temps de français ou de mathématiques. Donc, on peut mieux se réexpliquer. Maintenant, le conseil
d'établissement va pouvoir dire : Bien, nous, là, ça, on pense qu'on aura
à trouver l'argent, puis ça devra venir. On y tient, au projet, puis on
va de l'avant avec l'anglais intensif.
Des enseignants voulaient aller à tel musée parce qu'il y avait
des raisons pédagogiques dans la démarche de cette sortie éducative là. Un conseil d'établissement pourrait dire, lui : Non, bien, nous autres, il y a plusieurs
parents, on est déjà allés à ce musée-là avec nos enfants, on va aller à
un autre musée.
On est en train de parler d'expertise
pédagogique. Et, dans cette dimension-là, oui, on considère qu'on perd énormément
de notre autonomie professionnelle, qui est capable de mettre en relief son
expérience versus les ressources qu'il y a dans l'école, versus les possibilités
d'aide et de soutien.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Merci. M. le ministre.
M.
Proulx : Merci. Vous avez également
parlé des pouvoirs qui sont les vôtres et notamment de ce qui est
inscrit dans les conventions collectives. Vous avez, je
pense... vous l'avez dit tout à l'heure. Pouvez-vous juste m'expliquer un peu plus l'exemple que vous avez donné pour que je comprenne, là, où
vous pensez qu'il y a un risque de ne pas respecter la convention
collective, alors que, dans les
faits, vous aurez compris que ce n'est pas l'intention du législateur de ne pas
respecter les conventions qu'il a signées?
Dites-moi qu'est-ce qui, pour vous, là, est le risque ou donnez-moi un exemple
pour que moi et les autres, on puisse comprendre?
Mme
Scalabrini (Josée) : J'ai
attiré l'attention pour dire : Là, on se ramasse avec deux comités qui ont
pratiquement les mêmes
fonctions et le même rôle. À un endroit, ça va
être à la commission scolaire, avec une majorité de directions d'école, qu'on déciderait de la répartition des services,
mais dans la convention collective il existe déjà un comité, celui-là paritaire, avec le personnel
enseignant, qui vient dire : Nous, là, dans notre réalité, avec les
besoins qu'on a, c'est ça, ça, ça
qu'on veut comme services. Et là j'ai dit : Là, il va falloir être très
attentif pour ne pas que le nouveau comité qui est créé vienne enlever ou vienne empiéter sur le... ce n'est pas le
pouvoir que je veux dire, là, mais le droit qu'ont les enseignants de
dire quels sont les besoins dans leurs milieux.
Mme
Chabot (Louise) : C'est un
droit de recommandation, c'est le comité paritaire des élèves HDAA,
conventionné, qui a des règles bien
précises justement sur la répartition des ressources.
Il y a une double demande aussi, sur le comité de répartition des ressources,
que le personnel puisse être consulté.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Allez-y, M. le ministre.
M.
Proulx : Je vais... Vous
venez de parler des élèves en difficulté. Vous avez dit tout à l'heure : Ça aurait
pu, ça pourrait être l'occasion
de définir, par exemple, ce qui est une contrainte excessive. C'est quoi,
les demandes que vous avez à cet
égard-là, pour que je comprenne, me préciser... Au fond, la question est la
suivante : Comment vous pourriez préciser
la demande que vous avez pour définir ce qu'est une contrainte excessive, alors
le chemin, dans le fond, que vous, vous voyez comme étant celui qui
devrait être suivi?
Mme
Scalabrini (Josée) : Il faut la définir, elle n'a jamais
été définie. On en a donné des grandes lignes, mais jamais
on n'a été capable de démontrer que le fait que tel enfant qui a telle difficulté, qui est intégré dans cette classe-là de 24 ou 32 élèves, bien, sa difficulté, n'étant pas accompagné des services auxquels il
aurait eu droit parce que le panier de services est vide, bien ça devient une contrainte excessive parce qu'on fait atteinte aux droits des autres
élèves dans cette classe-là. C'est un
terme qu'on a mis là, mais on ne l'a jamais défini. Et nous, on dit : Il
faudrait le définir, à quel moment ça
devient vraiment une contrainte excessive, et, on dit, c'était le temps, pour
nous, d'aller vraiment le baliser.
M.
Proulx : Je reviens, avant
de passer la parole à mon collègue, à la décentralisation vers les écoles.
Pourquoi j'ai l'impression que vous me dites que c'est une mauvaise
chose de décentraliser vers les écoles des pouvoirs?
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Madame...
• (12 h 50) •
Mme Chabot (Louise) : ...la
décentralisation, puis c'est ce qu'on a tenté d'illustrer, tant pour le
personnel de soutien, pour le personnel
professionnel. Tu sais, c'est sûr que dans une conversation, là, disons, on va
donner plus de pouvoirs aux parents,
on va donner plus de pouvoirs aux écoles, là, tu sais, tout le monde est pour
la tarte aux pommes, mais, dans la
vraie vie, là, dans la vraie vie, une plus grande décentralisation, où on va
venir affaiblir le pouvoir intermédiaire pour renforcer les pouvoirs du ministre puis donner des contraintes
excessives au milieu local ou dans les écoles pour remplir essentiellement sa mission, comme la perte
d'expertise, d'autonomie professionnelle du personnel, ça, pour nous, ça peut créer, M. le ministre... — non, il faut que je dise «Mme la
Présidente» — ça peut
créer, au niveau de nos écoles, une concurrence déloyale, de la
compétition pour certains services.
Je ne sais
pas si vous le savez, là, mais, au Québec, dans toute la grande province, c'est
plus de 3 000 écoles, dont le
tiers ont moins de 100 élèves, au moins le tiers ont moins de
100 élèves. Ça fait que, la question de la répartition équitable des ressources, d'avoir une vision d'ensemble, ce
n'est pas vrai qu'en allant... à
moins d'avoir tout le personnel, comme Mme
Pomerleau disait, tous les moyens, qu'on va réussir sans contraindre les établissements à des objectifs ciblés de résultat et en ne regardant pas la globalité des besoins des
élèves sur un territoire.
M. Proulx : Merci. Je vais laisser mes collègues, qui ont
également des questions, Mme la Présidente... Merci.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Oui. Alors, oui, M. le député
D'Arcy-McGee, la parole est à vous. Vous avez cinq minutes.
M.
Birnbaum : Cinq minutes. Merci, Mme la Présidente. Mmes Louise et
Nathalie Chabot, Mmes Camerlain, Scalabrini,
Pomerleau, M. Pronovost, merci. La CSQ, comme toujours, a un exposé, des
commentaires à la fois importants et intéressants et qui vont alimenter
notre débat.
Bon,
le temps est limité. J'aimerais vous inviter à élaborer sur trois
recommandations. On va voir si on a le temps, je vais les passer une à
la fois.
Recommandation
n° 14, où on dit : «Que deux membres du personnel enseignant, deux
membres du personnel professionnel
et deux membres du personnel de soutien siègent au conseil scolaire», donc une
pluralité de partenaires employés, je
veux savoir, dans un premier temps, si on parle d'ajouter à la proposition du
projet de loi, c'est-à-dire que chaque
conseil ait 18 membres. Et, si oui, quand on parle de pluralité du
personnel, est-ce qu'on va être en mesure de se décharger des responsabilités actuelles et proposées dans le
projet de loi, y compris l'idée de veiller à la fermeture des écoles,
qui est une mesure difficile mais des fois tout à fait indiquée? J'aimerais
vous entendre là-dessus.
Mme Chabot (Louise) : Bien, notre recommandation, la première, puis je pense qu'on l'a bien
illustré, c'est de s'assurer que,
s'il y a une reconnaissance puis une participation du personnel au sein du
conseil scolaire, c'est qu'on ne peut
pas oublier personne, et là le personnel de soutien scolaire est oublié,
première recommandation. Parce qu'actuellement c'est un enseignant, un
professionnel, ça fait que... Personnel de soutien scolaire.
La
deuxième : deux personnes par catégorie d'emploi. Dans le fond, on
transpose le principe de parité qu'il y a au niveau des conseils d'établissement. Il y a six parents dans le nouveau
conseil scolaire. Six de la communauté, six du personnel.
M.
Birnbaum : L'exemple que je vous donne, Mme la Présidente, fermeture
d'école, vous êtes à l'aise avec ce genre
de parité pour une question qui touche, en toute franchise, une possible
diminution du nombre de postes de disponibles? Je vous invite de parler
de l'exemple de la tâche de veiller à la fermeture des écoles des fois, triste
mais réelle.
Mme Chabot (Louise) : Écoutez, quand on fait partie d'un conseil scolaire ou
d'un conseil d'administration, je
pense que, premièrement, les personnes qui sont nommées là, qui sont là,
sont redevables aux personnes qui les élisent, par les pairs. Il y a des décisions qui sont difficiles, mais, même si
on n'est pas actuellement, le personnel, au sein des commissions scolaires, là, la question de la dernière école du village, je pense que sur
d'autres plans on est capables de faire valoir aussi pourquoi ça devrait
demeurer. Donc, non.
M.
Birnbaum : D'accord.
Merci. Et si on peut parler un petit
peu de la recommandation 19 : «Que soit énoncé clairement, dans le rôle du
comité de répartition des ressources, que la répartition des ressources et des
services doit s'effectuer sur la base de
[l'équité] des chances, de la répartition équitable des ressources et de la
qualité des services.» Des
préoccupations qu'on partage, c'est sûr. Mais y a-t-il de la place, dans une
telle recommandation, par les particularités régionales, des écoles avec
des besoins tout à fait particuliers, des projets d'école à vocation
particulière qui peuvent être équitables
s'il y en a dans chacune des commissions scolaires, dans chacun des coins...
Est-ce qu'il y a de la place, avec votre recommandation 19, pour
l'innovation, tellement importante, par la créativité et par une offre de
services, admettons, équitable mais en même temps à la géométrie variable de
nos réalités ici, au Québec?
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Allez-y, Mme Chabot, oui.
Mme Chabot
(Louise) : Mme Camerlain.
Mme Camerlain (Line) : Oui, bonjour. Line Camerlain. Bien, je vous
dirais qu'à votre question c'est justement... il y a des points, il y a des sujets qui ne peuvent pas être décentralisés
au niveau de l'école, qu'on trouve important que des décisions se prennent au niveau du palier
intermédiaire pour voir, on pourrait dire, l'ensemble de la forêt. Parce que ce
n'est pas juste un calcul mathématique.
Lorsqu'on répartit des sommes, par exemple, école par école, on n'y va pas en
fonction du nombre d'élèves nécessairement, il faut tenir compte...
Alors,
il y a des décisions... C'est pour ça qu'on dit que, la décentralisation, il y
a des aspects positifs, mais il y a également
des choses, selon nous, qui doivent être à un palier intermédiaire, pour
justement être capable de répartir en tenant compte des particularités,
par exemple, que vous émettez.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Il vous reste une minute, M. le député.
M.
Birnbaum : Une minute. Bon,
si je peux passer à la recommandation 30 : «Que le processus de validation
des clientèles d'élèves handicapés [et] en difficulté
d'adaptation ou d'apprentissage soit éliminé.» Écoutez, pour avoir été impliqué dans le réseau des écoles publiques
pour une dizaine d'années, je comprends que ce n'est pas un dossier facile.
Et souvent on perd dans les formules les
besoins criants des parents, des enfants et l'appui aux experts, c'est-à-dire les profs, les professionnels, pour être au rendez-vous.
En même
temps, pour assurer une offre à la fois humaine, optimale et réaliste, il me
semble qu'il faut un outil. Vous proposez de remplacer cette validation
par quel genre de processus?
Mme
Chabot (Louise) : Mme Pomerleau.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Oui. En quelques secondes, s'il vous plaît,
Mme Pomerleau.
Mme Pomerleau (Johanne) : Il y a déjà une grille qui donne l'ensemble des
critères pour pouvoir valider un élève. Les professionnels dans les commissions scolaires connaissent ces
grilles-là et savent très bien comment faire pour s'assurer que l'élève qu'on valide pour telle problématique
réponde aux critères du gouvernement, et cette grille-là doit rester. Ensuite,
il y a une validation qui se fait au niveau de la commission scolaire.
Jusque-là, il n'y a pas de problème.
C'est la deuxième
étape où un tiers vient dire : Oui, vous avez fait le travail correctement
ou non, puis ça me prendrait tel rapport de
plus ou telle information supplémentaire, c'est cette étape-là qu'on veut
éliminer. On pense que les
professionnels dans les commissions scolaires, avec l'aide des enseignants, qui
connaissent les élèves, avec l'aide de leurs parents, sont capables de
mettre les diagnostics et s'assurer de répondre aux exigences qui sont prévues
par le ministère au niveau de la validation de la clientèle sans qu'on aille le
vérifier à l'extérieur.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Merci. Alors, on va passer du côté
de l'opposition officielle, et je cède la parole au député de
Lac-Saint-Jean. Vous avez 8 min 30 s.
M. Cloutier :
Je vous remercie, Mme la Présidente. Alors, à mon tour de vous souhaiter la
bienvenue.
Vous
êtes le plus important groupe qui représentez les travailleurs de l'éducation.
Je veux vous féliciter pour l'école publique
que vous défendez. Et je pense qu'on peut être fiers, au Québec, malgré toutes
les difficultés qu'on rencontre, de notre système d'éducation, puis je
sais que vous le faites... vous le défendez avec beaucoup de passion.
Première
question que je veux vous poser : À votre avis, le projet de loi
n° 86, c'est quoi, le problème qu'on essaie de régler? Puis en quoi
ça va améliorer la réussite de nos jeunes?
Mme Chabot (Louise) : Bien, d'entrée de jeu, je pense que... D'où
l'importance qu'on aurait dû prendre, l'ensemble de la société, pour
regarder quelle éducation voulons-nous pour le Québec.
Maintenant,
le projet de loi n° 86 qui est devant nous, c'est un projet de réforme de
structure, essentiellement de structure,
de gouvernance d'un palier à l'autre. On ne s'attaque pas aux vrais problèmes,
dans le cadre de ce projet de loi là, aux
vrais problèmes, si on avait pris le temps, qu'on aurait pu identifier, comme
la réussite de nos jeunes, comme je le disais
d'entrée de jeu, comme la question des élèves en besoin... difficulté, les
conditions d'apprentissage des enfants et les conditions d'exercice du personnel. Si on avait pris le temps de se
demander quels sont les besoins... On aurait pu vivre, on aurait très bien pu vivre avec la structure
qu'on connaît actuellement encore un bout puis se poser les vraies
questions : Qu'est-ce qu'on a
besoin? Et, à notre avis, le projet de loi, il n'y répond pas du tout, malgré
que c'est une réforme importante, là, en termes de changement de
gouvernance.
M.
Cloutier : Oui. Vous aurez compris que je souhaite que, du côté
gouvernemental, on entende bien vos propos. Est-ce qu'on peut suspendre
et reporter, ne pas perdre le temps, Mme la Présidente?
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Je peux suspendre, mais, au niveau
du temps, on ne peut pas excéder 13 h 15.
M. Cloutier :
O.K. Donc, on va continuer. C'est bien malgré moi.
Vous
représentez les professionnels. J'aimerais ça que vous nous disiez concrètement
combien de postes ont été abolis dans
la dernière année, combien de postes de professionnels ont été perdus. Et
est-ce que vous craignez qu'il y en ait d'autres qui vont venir?
Mme Pomerleau (Johanne) : Dans la dernière année, seulement la dernière
année, on a eu 250 postes de coupés. On parle de psychologues, d'orthophonistes, de conseillers pédagogiques,
de conseillers d'orientation, d'orthopédagogues, 250 postes à la grandeur de la province. Et, avec les informations
que nos syndicats ont de leurs commissions scolaires, on s'attend à d'autres coupures dans certains milieux
pour l'année prochaine. Les commissions scolaires, qui subissent des compressions depuis six ans, plusieurs
commissions scolaires qui n'avaient pas touché aux services directs aux élèves
depuis le début l'année passée ont dû se
résigner à faire des coupures à ce niveau-là, parce qu'il n'y avait plus de
place pour couper.
M.
Cloutier : Je vous remercie beaucoup, Mme Pomerleau. Pouvez-vous
répéter le nombre exact de professionnels qui ont été coupés,
orthophonistes, orthopédagogues, psychoéducateurs?
• (13 heures) •
Mme Pomerleau
(Johanne) : 250 seulement l'année passée.
M. Cloutier :
250. Donc, vous craignez qu'il y ait d'autres coupures potentielles.
Mme Pomerleau
(Johanne) : Oui.
M.
Cloutier : Est-ce que
vous pensez que c'est un choix politique des commissions
scolaires, de couper dans les postes de professionnel, ou vous êtes plutôt d'avis que c'est un
choix qui est imposé eu égard aux compressions qui sont imposées par le gouvernement
dans le réseau de l'éducation?
Mme Pomerleau (Johanne) : Je ne crois pas que ce soit un choix politique
des commissions scolaires, je crois qu'elles doivent gérer un budget
qui devient de plus en plus difficile, pour la très grande majorité.
M.
Cloutier : Si vous aviez à
prioriser dans l'ordre des actions du gouvernement, est-ce
que vous pensez que le projet de loi n° 86 doit se retrouver au sommet des priorités du
milieu de l'éducation? Parce
que vous, vous vous êtes tous mobilisés aujourd'hui, mais évidemment nous, nous le serons en commission parlementaire durant toutes les prochaines semaines, voire les prochains mois. Est-ce que
vous pensez que la réflexion qui est portée sur le débat de structure actuel
devrait être le débat sur lequel doit porter toute l'énergie, finalement, auquel
on demande au réseau de réfléchir?
Mme Scalabrini (Josée) : J'ai le goût de vous répondre que la dernière négociation a arrêté une hémorragie dans le
système. Il y avait une hémorragie. Les citoyens
ont passé un message très clair au gouvernement : On est rendus à l'étape du réinvestissement. Les coupures étaient
inacceptables. Ça n'a pas de bon sens, le milliard qui a été coupé.
Mais maintenant ce n'est pas
les enseignants, ce n'est pas le personnel de soutien, ce n'est pas les
professionnels qui le demandent, la population dit que la priorité, présentement,
c'est le réinvestissement en éducation. C'est là qu'on en est.
Et,
quand j'entends que c'était nécessaire, les coupures qu'ils ont eues, non, ce n'était pas nécessaire de sacrifier le nombre d'élèves qui ont été sacrifiés. Mais
maintenant rapidement on a besoin d'aller aider ces jeunes-là, qui sont en
plus grand nombre, les jeunes en difficulté, parce que dès le départ on ne les
a pas aidés, et on sait que c'est dans les premières années qu'arrivent les
difficultés, où les retards arrivent.
Ça
fait que... Est-ce qu'on est dans un débat de structure, présentement? Est-ce
que la structure est notre priorité? Moi,
je vous dis non. La priorité, présentement, c'est la réussite des élèves, et la
réussite va passer par un réinvestissement en éducation, pas un réinvestissement d'énergie dans une structure mais
des gestes concrets pour venir nous appuyer dans nos classes.
M.
Cloutier : Est-ce que vous pensez, avec le projet de loi, qu'on doit travailler sur réformer le projet de
loi n° 86, y apporter des
amendements, ou vous proposez une autre alternative, une vraie réflexion qui
porte sur la réussite scolaire?
Mme Chabot (Louise) : On a présenté l'autre alternative. Malheureusement, on n'a pas été
entendus, on se retrouve en
commission parlementaire. L'autre alternative aurait été : On suspend, on
écoute les besoins, on entend la population, on reconnaît une fois pour toutes que les compressions ont fait mal puis
on prend le temps de s'asseoir puis de se demander quels sont les besoins sur lesquels il faut
travailler collectivement, collectivement. Puis je pense qu'ils sont déjà
identifiés. De se donner une vraie
politique nationale de l'éducation, une politique globale sur la persévérance
scolaire et la réussite éducative, ça devient urgent. Je vous dirais
qu'on la demande depuis 2006.
C'est
pour ça qu'on a demandé d'attendre avant de déposer un projet de loi. S'il est
transformable... On s'est prêtés à l'exercice,
il y a des changements à la Loi de l'instruction publique, là-dedans, qu'on
vous demande de ne pas retenir.
M. Cloutier :
Oui. Je vais céder la parole à ma collègue, mais, juste avant, est-ce que...
Jusqu'à maintenant, il n'y a aucun
intervenant qui a parlé favorablement du projet de loi n° 86. Moi, je
cherche encore quel problème qu'on essaie
de régler. Vous représentez le plus important... les travailleurs au quotidien
qui travaillent avec les enfants pour l'éducation
au Québec. À votre avis, le projet de loi n° 86, il sert à quoi? Qu'est-ce
que concrètement, à votre point de vue, ça va améliorer pour nos jeunes?
Mme Chabot (Louise) : Bien, ça inscrit certainement dans une tendance, une nouvelle tendance
de la nouvelle gestion publique. On
l'a vu en santé, le projet de loi n° 10, réorganisation. On le voit, ce
qui se passe avec la petite enfance. Puis
là, en éducation, bien on tente de changer, sans être mal intentionné pour ses
auteurs, mais changer des structures et
surtout des paliers de gouvernance qui vont donner... On a parlé de la gestion
axée sur les résultats, tout à l'heure, là. Vous regarderez dans le projet de loi, on va dire : On enlève ça,
là, ces plans de gestion là, mais on les remet ailleurs dans les nouveaux plans, dans le nouveau projet
éducatif puis dans le plan d'engagement au niveau de la commission scolaire.
Ça fait qu'on va reproduire exactement... Nous, notre crainte, là-dedans, là,
c'est qu'on ne s'attaque pas à la réussite éducative;
à la réussite scolaire qu'on s'attaque, c'est-à-dire s'attarder au taux de
diplomation puis aux notes, puis ça, c'est très dangereux.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Alors, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, il
vous reste une minute.
Mme
Léger : Bon, dans le fond, vous avez soulevé beaucoup
d'éléments. Alors, on a devant nous un gouvernement qui improvise et puis qui nous lance un projet de
loi sans vraiment avoir consulté. Et ça, je suis de tout coeur avec vous par rapport à cette consultation-là. Là, on a des
consultations particulières, vous êtes là aujourd'hui, mais on aurait tellement
voulu au préalable avoir une grande
consultation générale puis vraiment mettre sur la table... Si on veut faire des
changements... Oui, on a le goût de
faire des changements, vous l'avez toujours dit, que vous êtes prêts à faire ce
type de changement là, je l'entends
des commissions scolaires, je l'entends des parents, on l'entend de tout le
réseau, mais il faut une écoute puis il faut avoir un espace pour le
faire.
Alors,
c'est sûr que, là, il va falloir aller dans les détails, mais il y a un élément
que, Mme Pomerleau, vous avez dit par
rapport à tout le soutien, à toute l'organisation cohérente du palier
intermédiaire. Ça, c'est fondamental, parce que cette cohésion-là permet aussi à notre objectif, qui est la réussite scolaire
de nos enfants; de l'importance des travailleurs, de l'importance de tous les travailleurs, parce
que j'entends aussi le personnel de soutien que parfois, effectivement, il peut
être oublié. Mais je pense qu'il faut tous travailler ensemble pour la réussite
des enfants.
Mais on peut-u être heureux, dans le
milieu de l'éducation? Je vais finir sur ça, là, parce que je manque de temps,
là, mais c'est ça, on veut tous que nos
travailleurs, notre monde, nos parents soient capables de grandir correctement
puis avec des espoirs. Oui, on en a, des statistiques, mais câline...
Continuez d'insister fortement pour que le gouvernement écoute les partenaires de l'éducation.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Merci, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles. On va
passer du côté du deuxième groupe d'opposition, et je cède la parole au député
de Chambly pour cinq minutes et quelques secondes.
M.
Roberge : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Salutations. Bien heureux
de vous voir, de vous entendre.
Moi, je veux rappeler
quelque chose qui a été mentionné par Mme Pomerleau, il faut le
mentionner : Il y a 250 professionnels
de moins dans le réseau cette année. C'est dramatique parce qu'on en manquait
avant. Quand on part d'une pénurie
puis qu'on en enlève 250, on tombe en crise. Et vous l'avez illustré tout à
l'heure. Quand les professionnels ne
peuvent pas aller siéger sur un comité de gestion de crise sans se le faire
reprocher parce que ça gicle de partout puis, à un moment donné, on
demande l'impossible aux professionnels, ça n'a aucun sens.
Je
me concentre sur le projet de loi. Il y a beaucoup de choses que vous avez
apportées, beaucoup de suggestions très concrètes avec lesquelles je
suis d'accord, ma formation aussi.
D'abord,
le fameux titre d'expert qu'on reconnaît aux enseignants, il faudrait que les
bottines suivent les babines. C'est
bien beau de reconnaître le titre d'expert aux enseignants, encore faudrait-il
le considérer comme un expert puis accorder
l'autonomie professionnelle. De ce point de vue là, je suis totalement d'accord
avec ce que vous soumettez dans votre mémoire.
Très
intéressant aussi le fait que vous souleviez le principe de l'analyse de la
contrainte excessive. Je l'ai vécu comme
enseignant carrément, que d'avoir des contraintes excessives, des enfants qu'on
veut intégrer pour leur bien, mais que
finalement ça devient de l'intégration sauvage, et tout le monde en souffre,
l'enfant intégré aussi. Je ne suis pas en train de dire qu'on ne peut
pas intégrer d'élèves au primaire dans les classes régulières, là, il y a des
cas d'intégration formidables, mais il faut,
M. le ministre, clarifier la notion de contrainte excessive dans votre projet
de loi, je pense que c'est une suggestion très importante.
Autre
point que j'aime beaucoup que vous avez soulevé, c'est que vous proposez que le
processus de validation des
clientèles d'élèves handicapés ou en difficulté d'adaption soit éliminé. Oui,
on peut enlever des fois des paliers. Ça veut dire quoi? Ça veut dire
que c'est à l'école à fixer ces critères-là pour qu'il y ait un processus de
validation des clientèles d'élèves
handicapés, c'est la recommandation 32. En ce moment, il y a moins de
personnel au ministère pour faire ce processus-là, ce qui fait que c'est
beaucoup plus long. Puis, dans le fond, bien, c'est les profs puis c'est les
professionnels qui savent si les enfants doivent ou non être comptés là-dessus.
Par contre, là, je vais vous interroger sur
quelque chose qui me fait sursauter. Dans votre mémoire,
recommandation 31, vous dites que tout va bien pour ce qui est des
points qui concernent la sécurité et l'intégrité de l'élève — on va se le dire en bon français, la question des fouilles à nu.
Moi, je regrette, là-dessus je ne vous suis absolument pas. Il me semble qu'on
a vu l'année passée une dérive incroyable où
on voyait bien que le statu quo n'était pas acceptable, on a eu du grand
n'importe quoi, on a eu des choses
qui peuvent frôler les abus. Et là le projet de loi amène quelque chose
d'intéressant, l'article 457.6, et
vous nous dites que, dans le fond, il n'y en a pas, de problème avec les
fouilles à nu, il ne faudrait pas changer la situation actuelle. J'aimerais ça vous entendre là-dessus
parce qu'honnêtement je ne vous suis pas. Pour moi, le statu quo n'est pas
acceptable, je ne pourrais pas accepter qu'il se repasse la semaine prochaine
ce qui s'est passé l'année passée.
• (13 h 10) •
Mme Chabot (Louise) : Je pense qu'on est d'accord,
là, mais on fait juste dire qu'on n'a pas besoin de quelque chose, qu'on a tous les cadres de référence qu'il
le faut. Il faut faire une différence entre ce qui s'est passé, qui n'était pas
acceptable, puis, avec les règles que nous
avons puis le cadre de référence, comment on peut très bien
gérer ça. Nathalie, en complément, là. C'est juste ça qu'on dit.
Mme Chabot (Nathalie) : Oui, c'est ça. Dans le fond, ce qu'on dit,
c'est qu'on n'a pas à donner un pouvoir de prescription au ministre pour faire ça, il y a des lieux qui existent.
Puis, oui, il faut reconnaître le problème, il faut y travailler, mais on ne voyait pas la nécessité d'octroyer un
pouvoir de prescription pour le faire. Il
y a des travaux qui peuvent se faire.
Par exemple, on donnait l'exemple de la table qui réunit tous les partenaires de l'éducation. Ces gens-là, ils sont capables de travailler puis d'arriver
avec des solutions aussi, là. C'est ça, la nuance.
M.
Roberge : Mais question
bien simple : Ont-ils travaillé, et la situation est-elle réglée,
depuis presque un an? Non? Il faut continuer?
Mme Chabot (Nathalie) :
C'est en cours
Mme Chabot (Louise) : On ne le sait pas, mais, tu sais, en même temps il y a
eu ça qui a soulevé, bien, comment qu'on
travaille, puis en même temps, tu sais, on peut blâmer la gestion de ce
dossier-là, dans ce cas-là, là. Mais en
même temps est-ce
qu'on donne un pouvoir au ministre?
C'est ça, notre question. On vient dire qu'il y a des règles, puis ces
règles-là puis ces cadres de référence là, à notre avis, suffisent pour qu'une situation comme ça ne se reproduise pas. Ça...
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Quelques secondes, M. le député de Chambly.
M. Roberge : Une
chose est claire, il faut que le règlement soit fait.
Et je veux
juste terminer sur un autre point que vous avez amené qui est très intéressant,
qui est le temps prescrit pour les
matières. Je pense qu'encore une fois vous faites oeuvre utile. Je vous
remercie beaucoup de ce point-là, je n'ai pas le temps d'élaborer, mais c'est très pertinent, ce que vous avez
dit, recommandation 29. J'invite tout le monde à y jeter un bon
coup d'oeil. Merci beaucoup.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Merci, M. le député. Alors, on va passer du côté du parti indépendant. Mme la
députée de Gouin, vous disposez de trois minutes.
Mme David
(Gouin) : Merci, Mme la Présidente. Comme j'ai peu de temps, je vais
tout de suite vous dire bonjour et à quel point j'apprécie votre
travail. Et bis sur la dernière intervention de mon collègue.
J'ai deux
questions. Vous demandez, à la recommandation 5, que les membres de la
communauté qui vont siéger au conseil d'établissement n'aient pas le
droit de vote. J'aimerais que vous expliquiez pourquoi.
Mme Chabot
(Louise) : Bien,
actuellement, il y a des membres de la communauté qui peuvent siéger sans droit
de vote, bon, parce que... les parents, et
le personnel qui siège au conseil d'établissement, bien, eux sont nommés ou
sont élus, ils représentent un
groupe, tandis que les membres de la communauté sont là, bien, pour leur
intérêt, j'imagine, mais ils ne sont
pas ni nommés ni élus, ils ne représentent finalement pas... Ça fait que, nous,
c'est dans ce principe-là de donner un
droit de vote à des membres qui sont là comme... qui n'ont pas de reddition de
comptes, finalement, sur des questions qui touchent l'école. À notre
avis, ça n'a pas sa place.
Et en plus il
y a le principe de parité aussi au niveau du conseil d'établissement. Octroyer
un droit de vote, c'est octroyer un pouvoir additionnel.
Mme David
(Gouin) : Qui, si je le comprends bien, enlève encore du pouvoir au
personnel enseignant, de soutien et professionnel. O.K.
J'ai une
deuxième question dans le temps qu'il me reste. Toute la question du mandat des
conseils d'établissement, donc, je pense que j'ai très bien
compris — et
j'ai lu votre mémoire — toute
la problématique de ce que vous sentez comme
une non-reconnaissance de votre autonomie professionnelle en ce qui a trait à
tout ce qui concerne la pédagogie. Donc,
vous dites : Ce n'est pas possible, là, quand même, que d'autres que nous
décident pour nous de comment nous allons
enseigner, quelle pédagogie nous allons utiliser, etc. Donc, vous contestez le
passage du mot «approuve» au mot «adopte», je pense que j'ai bien
compris ça.
Mais est-ce
que sur d'autres questions que les questions pédagogiques le conseil
d'établissement, à votre avis, pourrait adopter des mesures qui ne
viendraient pas en contradiction avec votre autonomie professionnelle?
Mme Chabot
(Louise) : Bien, il y a déjà
beaucoup de pouvoirs, beaucoup de pouvoirs qui sont ajoutés, dans notre mémoire on les décrit très bien, comme... Un de
ces nouveaux pouvoirs, ça concerne... là, c'est parce que je voulais le dire, je... les plans de lutte, la violence, ça,
ça s'est ajouté. Ça fait que déjà le conseil d'établissement, sur plusieurs
questions, a à décider, et déjà on
pose la question : Est-ce qu'on veut autant de pouvoir même au niveau des
conseils d'établissement? Ça fait que déjà il y a sur d'autres questions...
Je pense que ça va de soi.
Puis déjà on
se disait que peut-être qu'il faudrait faire le point aussi. On a d'ailleurs
une étude qu'on voulait mettre en
cours pour faire le point sur le conseil d'établissement puis l'exercice de son
pouvoir. Ça fait que ça, pour nous, c'est...
Mme David (Gouin) : Merci.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Merci beaucoup. Alors, ça met fin à nos consultations. Je
remercie la Centrale des
syndicats du Québec d'être présente avec nous aujourd'hui puis avoir contribué
à nos travaux.
Et la commission ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 13 h 15)