(Dix-neuf heures trente-quatre
minutes)
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Bonsoir à tous. À l'ordre,
s'il vous plaît! Ayant constaté le
quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture et de l'éducation ouverte. Je demande à toutes les personnes dans
la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils
électroniques.
Alors, la commission est réunie afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 48, Loi modernisant la
gouvernance du Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplaçants?
La Secrétaire : Non, Mme la
Présidente, il n'y a pas de remplacement.
Étude détaillée
(suite)
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Merci. Avant de poursuivre l'étude, je vous rappelle que les articles
suspendus à l'article 2 actuellement à l'étude sont les suivants : l'article
16 et 20, dont un amendement à l'article 20 qui propose d'ajouter le nouvel
article 20.1.
Lors de
l'ajournement de nos travaux, la semaine dernière, nous étions à l'étude d'un amendement
concernant le paragraphe 3°
de l'article 15, proposé à l'article 2. Il s'agit
d'un amendement proposé par la ministre. La discussion
portait sur la possibilité d'amender ou de sous-amender afin de donner davantage
de précisions sur le sous-paragraphe a. Et je crois, Mme la députée de Joliette,
c'est vous qui... vous avez fait la proposition pour le sous-amendement.
Alors, si
vous voulez, on pourrait continuer la discussion qu'on avait entamée lors de la
suspension de nos travaux la semaine dernière. Alors,
c'était toujours l'article 15 sur l'article 2. Alors, Mme la ministre, je ne sais pas si vous voulez peut-être, pour le bénéfice de tous, faire la lecture ou
vous voulez passer directement à la discussion, c'est comme vous voulez.
Mme
Hivon : Moi, je peux juste rappeler que notre demande
était à l'effet qu'on aille un petit peu plus loin que
dans l'amendement qui était proposé par la ministre, qui remplaçait une
personne provenant du milieu de l'éducation au
3a par deux personnes en provenance du milieu de l'éducation, ce qui était très bien,
mais nous, on voulait spécifier «dont
l'une provient du milieu de l'enseignement primaire et secondaire» pour répondre notamment
aux représentations qui nous
avaient été faites par les éducateurs en musique.
Mme David
(Outremont) : Donc, si on peut rajouter, la mathématique de ça ferait
par le remplacement, dans le
sous-paragraphe c, de «six» par «cinq», en voulant dire le nombre de membres
autres, «six autres personnes» devient «cinq autres personnes», ça fait
la mathématique du b et du c.
Mme
Hivon :
Moi, je peux peut-être tout de suite dire que j'avais une autre préoccupation
pour laquelle j'ai senti qu'il y
avait peut-être moins d'ouverture de la part de la ministre, mais je la mets
quand même sur la table, c'est le fait qu'auparavant
il y avait deux représentants des étudiants au conseil d'administration. Dans
la nouvelle mouture, il n'y en a plus
qu'un. Avant, il y en avait même deux puis il y avait un ancien. Là, je
comprends qu'on a rétabli les deux commissions des études, donc ça améliore un peu la situation, mais ça fait quand
même qu'on a restreint la présence étudiante dans le conseil
d'administration de deux étudiants à un seul, et l'ancien étudiant a disparu.
Donc, j'aimerais quand même comprendre pourquoi on ne juge pas pertinent de
garder au moins deux étudiants au sein du conseil d'administration.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Mme la ministre.
Mme David (Outremont) : Oui, bien,
écoutez, il y a toutes sortes de raisons. Il y a des raisons évidemment mathématiques, parce qu'à partir du moment où on
met les membres indépendants en majorité simple, c'est-à-dire 17 divisé par 2, ça fait 8,5, donc ça fait 9. 9,
ça veut dire qu'il en faut 8 de membres internes, et ça serait extrêmement difficile de rajouter un autre étudiant
parce qu'on risquerait à ce moment-là d'avoir une composition interne, externe extrêmement fragile. Parce que, s'il manquait une
personne de l'externe, et Dieu sait qu'on sait que ça arrive quand même,
même si les absences sont motivées, même si
on balise le nombre d'absences autorisées, etc., ça veut dire à ce moment-là
qu'on revient à une majorité de membres
internes, et ça change complètement la dynamique d'un conseil d'administration.
Alors, ça, c'est l'aspect extrêmement dangereux.
• (19 h 40) •
Et, si on
montait à deux, ça voudrait dire qu'il faudrait monter de deux personnes, dans
le fond, le C.A. pour monter à 19
plutôt que 17. Déjà, le 17 est plus que la majorité de nos sociétés d'État, qui
sont à 15 pour des sociétés d'État encore plus importantes, et donc, à
partir du moment où on accepte le principe et on le souhaite, le principe,
qu'il y ait une majorité
de membres externes, si on est à 17, il faut respecter cette majorité, et donc
de mettre deux étudiants, ça nous ramènerait
automatiquement à 19 personnes au lieu de 17. Et le fait qu'on a quand même, vous l'avez dit tout à l'heure, organisé et rendu beaucoup plus, j'oserais dire
le mot puissant, présent, important le rôle des commissions des études avec
le directeur des études, donc qui fait
rapport avec toute l'armature qu'on met autour de ça, avec des étudiants quand même,
on revient au statu quo ante, comme dit mon
collègue de la formation des commissions des études, il y a une belle présence
étudiante là.
Et en fait, normalement, et je trouve que c'est
un petit peu... ils ont même décidé de travailler comme ça au conservatoire, ils ont un président de la
fédération des associations. Et donc ils n'ont pas décidé d'avoir deux associations complètement indépendantes
l'une de l'autre, ils en ont deux
avec un président... c'est-à-dire, ils ont une seule fédération. Et, à ce
moment-là, moi, je pense que ce président peut tout à fait, puisqu'il est
officiellement porte-parole de l'ensemble des étudiants, être le représentant des étudiants et donc au conseil
d'administration. Déjà, il y a une sorte d'arbitrage qui s'est fait pour
le nommer.
Et souvent,
on le sait, pour avoir vécu beaucoup avec des associations étudiantes, ce qui
est important en bout de ligne, là,
dans un très mauvais français, à la fin de la journée, disons, somme toute, ce
qui devient très important, c'est le leadership
étudiant. Le leadership, ça n'a pas nécessairement rapport avec qui étudie le
violoncelle, le saxophone, le chant ou
l'art dramatique, c'est qu'il porte la parole des étudiants. Il a son instance;
son instance, c'est l'association étudiante accréditée. Il y a la loi sur l'accréditation, financement des associations
d'étudiants. Donc, ça, c'est vraiment bien balisé, et il vient parler au nom de toutes les
disciplines, parce qu'on pourrait dire : Ça peut être le chant plutôt que
le piano, mais, dans les cégeps, il
pourrait dire : Bien là, il en faut un de préuniversitaire, un de
technique, mais il en faut un de philo puis il en faut un de plasturgie.
Je pense
qu'il faut faire confiance aux étudiants. Et Dieu sait que plusieurs
politiciens ont commencé leur carrière en
étant leaders étudiants, ça montre la qualité des étudiants, ce qui compte dans
une représentation au C.A. On oublie très
souvent, on ne le sait même pas comme membre du C.A., de quelle matière
l'étudiant provient. Il parle au nom du statut d'étudiant beaucoup plus qu'au nom de la discipline précise qu'il
apprend, qu'il étudie ou qu'il se prépare à exercer. Alors, je ne suis pas inquiète de la question du
nombre. Et ce que je souhaite toujours, moi, c'est que les étudiants prennent
au sérieux leur association étudiante,
élisent quelqu'un qui a beaucoup de leadership et qui porte haut et fort la
position étudiante partout. Et ce
n'est pas seulement dans un C.A., c'est aux commissions des études, mais c'est
aussi dans les rapports avec le
directeur général, avec les différentes composantes du réseau. Donc, le travail
d'un président d'association étudiante peut être extrêmement important.
Et, encore une fois, on oublie très vite s'il vient d'une discipline ou d'une autre. Et, croyez-moi, quand ils ont du
leadership, ce n'est pas parce qu'ils sont d'une discipline ou d'une autre
qu'ils oublient leurs confrères étudiants ou étudiantes : ils
parlent vraiment au nom, je dirais, du statut d'étudiant.
Alors, je
pense que j'ai touché un petit peu à tous les aspects. Est-ce qu'il y en a que
j'aurais oubliés? Il faut retenir que
le nouveau cadre de gouvernance prévoit la dynamisation, oui, des deux
commissions des études. Alors, il y a quatre
élèves, deux par commission, ils seront choisis par leurs pairs. Et, dans ces
instances, où se discute le projet pédagogique,
parce que c'est là que se passe le vrai travail, c'est la pédagogie, les
règlements, les bourses, tout ce qui les
concerne au premier chef, ils seront mieux à même de jouer un rôle significatif
pour le bénéfice de la communauté étudiante.
Donc,
effectivement, les étudiants, là — je le mets au pluriel — seront extrêmement importants dans les
commissions des études et à eux... Et
Dieu sait, quand ça se passe bien puis qu'on des étudiants qui ont du
leadership, ce n'est pas parce qu'il
y en a juste un qui les représente au conseil d'administration qu'il n'a pas de
pouvoir. Et ils ont beaucoup d'autres lieux de pouvoir avec leur
directeur par site, avec leur directeur par discipline, avec le lien avec le
directeur général. D'ailleurs, c'est les étudiants
qui nous disaient : On part de loin, là, remettons-nous à ce qu'on entendu
aux audiences. Pour l'instant, ça se
passe en courriel entre le chef étudiant, le président et le D.G., la D.G.
Alors, ça se passe comme ça. Alors,
ce qu'on fait là, nous, c'est remettre un rôle important, visible, autant à la
commission des études qu'au conseil d'administration.
Alors, voilà le bouquet, je dirais, de raisons qui font
en sorte qu'on pense qu'ils vont pouvoir se sentir très bien représentés dans l'ensemble de l'institution. Et,
en même temps, on protège, d'une certaine façon, le conseil d'administration
dans son intégrité de membres externes et
dans son nombre de 17. Et je pense qu'avec les six autres personnes, qui sont
devenues cinq, là, il faut mettre cinq, ils
peuvent tout à fait aller chercher, le conseil d'administration, un ancien
étudiant, par exemple, ce qui serait
tout à fait logique, un ancien étudiant qui est dans un orchestre symphonique,
qui est un comédien qui joue ici et
là, enfin, et qui a le goût de redonner à son lieu d'instruction. Je pense
qu'ils peuvent tout à fait faire une belle
composition. Et je sais qu'on va revenir sur la composition des membres, et des
profils, et tout ça, mais voilà une belle
façon de dire, dans le C.A., quand ils vont établir leur profil de
compétences : Bien, peut-être que ça nous prendrait un ancien qui
est passé, parce qu'il connaît ça. Et là, à la limite, même, là, je ne suis pas
dans leurs têtes, mais ils pourraient
dire : On en veut, un ancien en dramatique, un ancien en musique. Puis là
ça commence à faire pas mal d'étudiants. Alors, ils ont cette souplesse.
Et je pense
qu'il faut la laisser, la souplesse. Ils ont cinq personnes à nommer, qui
peuvent avoir différents statuts dans
la société, et ça n'empêche pas que ça peut être un ancien étudiant qui est en
même temps un bon gestionnaire, qui a
des cours en ressources humaines, qui vient d'une région, qui est un homme ou
qui est une femme, pour tendre vers la parité. Et donc je rigole un peu,
mais c'est sérieux, il faut qu'ils composent avec l'ensemble de tous les
critères. Et il pourrait y avoir, en
fait — et ça
vient souvent avec les motivations des gens — un très bon ancien étudiant qui a le goût
de redonner et qui serait excellent pour la destinée du conservatoire.
Mme
Hivon : Mme la
Présidente.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Mme la ministre... Oui, Mme la
députée.
Mme
Hivon : Comme je l'ai dit d'entrée de jeu, je suis d'accord
que le fait d'avoir désormais deux commissions, d'avoir rétabli la
présence de deux commissions des études, ça aide quant à la représentativité
des étudiants.
Ceci
dit, je pense que ça aurait été intéressant, dans la recherche de l'équilibre
interne, membres internes, membres externes,
de vraiment s'arrêter à la présence étudiante et de se demander : Oui, on
cherche l'équilibre parfait, ce n'est pas simple, j'en conviens, mais est-ce qu'on veut réduire de cette
manière-là la présence étudiante sur le conseil d'administration? Parce que, justement, la ministre l'a dit, les
étudiants qui sont impliqués, qui sont engagés et qui sont représentatifs des
autres étudiants, ce sont des modèles de
leadership aussi dans leur milieu et c'est l'avenir. Quand on les a entendus,
je pense qu'on a tous été quand même assez impressionnés par le
dynamisme des étudiants qui sont venus ici, par leur engagement pour leur
institution. Moi, je pense que c'est un signal fort à envoyer aussi qu'ils
soient présents sur le conseil d'administration,
parce que l'essentiel quand même de ce qui se discute par rapport à
l'institution, c'est quand même pour la formation, pour les étudiants;
ils en sont les principaux bénéficiaires. Donc, je pense que ça aurait été
souhaitable de s'arrêter davantage à cette représentation étudiante.
Ceci
dit, ça m'amène juste à une petite question. Quand la ministre a dit tout à
l'heure — c'est pour
un éclaircissement — que là évidemment on souhaite l'équilibre,
et puis, compte tenu de la loi mère, qu'on appelle ainsi, on veut maintenant avoir un nombre plus important
donc de membres externes... et là elle nous disait : S'il y a une réunion
du conseil d'administration où l'équilibre
est encore plus serré, je dirais, ça pourrait être difficile, et on pourrait se
retrouver, par exemple, s'il y a des
membres externes qui sont absents, avec plus de membres internes. Et là ma
question, c'est la suivante :
Au-delà de la composition, je vous dirais, générale qui est prévue dans la loi,
est-ce que, de facto, dans les faits, quand il y a un conseil
d'administration, il faut aussi, pour que le conseil d'administration puisse
être jugé valide, qu'il y ait... Non. O.K. Il faut...
Mme
David (Outremont) : ...au cas où, mais je pense qu'on ne pourrait pas
tenir le conseil s'il n'y avait pas...
Mme
Hivon :
Qu'on ne pourrait pas tenir le conseil s'il y avait uniquement des membres...
Mme David
(Outremont) : Non, non, non.
Mme
Hivon :
...s'il y avait plus de membres internes qu'externes. C'est une composition
officielle.
• (19 h 50) •
Mme
David (Outremont) : Il n'y a pas deux quorums. Il y a un seul quorum.
Mais la question a toute son importance, parce qu'effectivement, une fois que ces gens-là sont nommés et siègent
tous ensemble pendant quatre ans, cinq ans, où il y a des... il va y avoir un peu de mouvement, les étudiants, il y a
du mouvement, les professeurs, on va voir, là, comment ça va se discuter tout à l'heure, mais ils sont
tous membres à part entière. Et on
oublie un peu. À un moment donné, il y a tellement des membres externes qui deviennent engagés dans
leurs comités, dans... Mais il n'y a pas de sous-quorum du quorum.
Mme
Hivon : C'est
beau. Ça fait que je soumettrais que, compte tenu de ça, je pense qu'il y aurait eu une réflexion plus approfondie qui aurait pu être faite sur la
présence étudiante au sein du conseil
d'administration. Voilà l'essentiel
de mes commentaires.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : O.K. Alors, y
a-t-il d'autres commentaires sur l'amendement à l'article 15? Alors, juste pour notre gouverne, le premier amendement qui a été déposé,
on va le retirer. Et on est en train
de faire la discussion du nouvel amendement suite à la suggestion de la députée de
Joliette, où est-ce
qu'on définit l'alinéa 1a. Alors, est-ce que ça vous convient, Mme la députée de Joliette?
Mme la députée d'Iberville, avez-vous des commentaires à faire sur
cet amendement-là?
Mme Samson :
Pas sur cet amendement-là. Sur celui-là, non.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Parfait. Alors, on est prêts à passer au...
Mme David
(Outremont) : ...
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Oui, allez-y, Mme la ministre.
Mme
David (Outremont) : ...pourquoi on a même été proactif pour le
rédiger. Merci beaucoup, chers collègues juristes. C'est parce qu'effectivement le réseau du Conservatoire, oui,
il forme l'élite, oui, il forme des élèves qui sont, pour certains, pas tous, appelés à faire une grande
carrière internationale. Et c'est vraiment très important dans la mission
du Conservatoire, mais, pour être cohérent aussi avec ce qu'on a mis dans la
mission et pour avoir été vraiment en profondeur,
là, avec grand plaisir, rencontrer tous les conservatoires en région, ou les
pôles en région, le primaire et le secondaire,
ça correspond à une tranche d'âge où il y a une mission très importante aussi
de recrutement. Et le recrutement au
préparatoire est important, parce que le recrutement au préparatoire, bien, on
ne le sait pas si ça va créer des carrières extraordinaires, mais ce n'est pas important. Et ça peut être un éveil
formidable à... Parce que le cours préparatoire, c'est avant d'entrer
dans le profil et le programme très rigoureux du Conservatoire lui-même.
Alors, comme ça se passe dans les âges
de primaire encore, bon, et secondaire, moi, j'étais d'accord pour qu'on
puisse spécifier, au moins pour un des deux,
qu'il y ait un représentant. Et c'est particulièrement vrai pour les régions
hors grands centres puisqu'ils travaillent
énormément en partenariat avec les écoles non seulement pour partager des
bonnes pratiques et tout ça, mais aussi pour pouvoir faire du bon
recrutement. Voilà.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Merci, Mme la ministre. Alors, oui, Mme la députée
de Joliette.
Mme
Hivon :
Je veux simplement remercier la ministre de son ouverture, parce que notre
collaboration se poursuit, parce que je
pense que c'était un argument qui était très solide quand même, qu'on puisse
s'assurer qu'il y en ait un qui soit
présent, bien que ça aurait pu se faire sans le spécifier. Comme ça, on envoie
le signal qu'ils ont leur importance, notamment
pour les liens avec la communauté, les jeunes qui poussent, et tout. Donc, je
pense que c'est un bon signal à envoyer. Donc, nous sommes favorables à
l'amendement, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Parfait, Merci beaucoup. Alors,
est-ce que nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement à
l'article 15? Est-ce que l'article 15...
Une voix :
...
La
Présidente (Mme Rotiroti) : On revient avec votre amendement
parce que ça traite une autre partie de l'article.
Mme Samson :
O.K. D'accord.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, il faut adopter celui-là
avant. Alors, est-ce que l'article 15... est-il adopté... L'amendement à
l'article 15 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Adopté. Alors, là, j'ai un autre amendement, qui a
été déposé par députée d'Iberville
concernant les profils de compétence. Alors, si vous voulez faire la lecture de
l'amendement, Mme la députée.
Mme Samson :
Alors, l'amendement...
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Expliquez un petit peu le sens de votre amendement.
Mme
Samson : Alors, l'amendement de lit comme suit : Modifier le
paragraphe 3° de l'article 15, introduit par l'article 2 du projet de
loi, en insérant, à la fin du sous-paragraphe c, les mots suivants — j'ouvre
les guillemets :
«à partir de profils
de compétence, d'expertise ou d'expérience dans chacun des domaines
suivants :
«i. compétence en
gouvernance et éthique;
«ii. compétence en
gestion des risques, finance et comptabilité;
«iii. compétence en
ressources humaines;
«iv. compétence en
vérification et performance.»
C'est
l'amendement proposé. Nous en avons discuté, je pense, assez généreusement la
dernière fois. Je ne tiens pas à
reprendre le débat. Je tiens cependant à ce que l'amendement soit déposé pour
les fins de record. Ainsi, un jour, je pourrai vous dire : Je vous
l'avais dit.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, si je comprends bien, Mme la
députée, vous ne voulez pas reprendre la discussion là-dessus. Vous
voulez simplement déposer l'amendement.
Mme
Samson : Moi, je n'y tiens pas, Mme la Présidente. Et j'ai bien senti que la ministre
sentait que ça allait alourdir leur système,
ils allaient, à la limite, brimer la liberté du conseil d'administration,
d'élaborer ses propres profils de compétence, là. Alors, on verra
comment le conseil d'administration va se débrouiller avec ça.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Y a-t-il des commentaires sur
l'amendement amené par notre collègue d'Iberville?
Mme
Hivon :
Moi, je voudrais... Mme la Présidente, je dirais simplement, puisque je n'en
avais pas parlé la semaine dernière, que je
trouve que la manière dont c'est libellé, ça donne quand même une... je dirais
que c'est le gros bon sens, dans le
sens que je ne pense pas que ça contraint indûment le conseil d'administration.
Je pense que ça va de soi qu'il va
falloir avoir des membres qui vont avoir une compétence dans chacun de ces
domaines-là. Donc, il me semble que
ça ne restreindrait pas indûment le choix des membres du conseil
d'administration. Ça viendrait juste montrer que, clairement, on sait où
on veut aller dans la formation de notre conseil.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Merci, Mme la députée. Mme la ministre.
Mme David
(Outremont) : Écoutez, c'est clair, je suis quand même d'accord
qu'implicitement on cherche des gens qui ont des compétences en
administration, ça s'appelle un conseil d'administration. Alors là, déjà, on
est dans l'administration.
Et ce n'est pas une commission des études, c'est un conseil d'administration,
donc ça administre. Mais qu'est-ce
que c'est qu'administrer? La question est large. On l'a ici. On administre une
institution d'enseignement, qui n'est pas la même chose qu'une compagnie
privée qui fabrique des chaussures, et etc.
Donc, à
partir du moment où on dit implicitement : Oui, il faut... Par exemple,
l'amendement, c'est gouvernance et
éthique. On espère que le président entre autres du C.A... Et ça, c'est entre
autres les responsabilités de la ministre et du Conseil des ministres, de s'assurer que les nominations sont pertinentes
et qu'il y a des compétences en gouvernance, en éthique... Bien, là,
j'espère.
Gestion des
risques, finances et comptabilité, on a déjà dans le projet de loi quelqu'un
dont on exige qu'il soit membre d'un
ordre des... là, ça s'appelle maintenant l'ordre des comptables... Ils ont
changé ça, là, ils ont fusionné. En tout cas, on se comprend.
Ressources
humaines et vérification, performance, là vous avez pris les comités
obligatoires, mais je rajouterais : comme on est... je me mets à la place, là, d'un président de C.A., de
profil de compétence et qu'on est dans une institution d'enseignement, bien, oui, ils veulent bien gérer,
ils administrent, mais ils n'administrent pas un magasin de patates frites,
ils administrent une institution d'enseignement. Alors, peut-être qu'ils
voudront quelqu'un qui a une compétence en gestion
culturelle, en nouvelles technologies — très important — en développement international pour le
rayonnement, quelqu'un en
communications et relations publiques. Parce que le recrutement, le
marketing... Ils font des concerts, ils font de la philanthropie, pourquoi pas? Quelqu'un en relations de
travail, quelqu'un en ressources humaines, quelqu'un en philanthropie, quelqu'un en droit. Et là, où ça
commence, où ça finit, le principe d'un conseil d'administration et de la façon
dont le gouvernement ne veut pas trop, quand même, s'ingérer... Parce que la
philosophie derrière ça, c'est : on nomme
un certain nombre de personnes, mais, sur la recommandation de la ministre,
mais qui tient compte des profils de
compétence et d'expérience établis par le conseil, c'est le conseil qui doit
garder de l'autonomie. Et toutes les sociétés d'État ont ce principe d'autonomie, et tous les organismes aussi, pour
qu'il y ait finalement un juste équilibre entre l'autonomie et la
préservation de l'intérêt public.
Alors, on est
vraiment... Il faut contrebalancer le pouvoir du gouvernement, justement, de nommer
des membres externes en laissant quand même l'organisme établir ses
propres profils. Alors, si on balise au niveau de ce que c'est
d'administrer — c'est
de la vérification, des ressources humaines — je pense que le Conservatoire
lui-même serait désespéré de faire face à
une telle contrainte pour dire : Bien là, qui il me reste que je peux
nommer? Parce que je veux me
développer en nouvelles technologies, je veux me développer en philanthropie,
en gestion culturelle, je voudrais un avocat,
je voudrais une femme qui habite au Saguenay, mais je voudrais aussi une telle
autre... Et là, honnêtement, je pense que
je m'arracherais les cheveux si j'étais président du conseil d'administration.
Donc, c'est toujours un équilibre pas facile,
mais un équilibre entre le profil de compétence que le C.A. et l'institution
peuvent développer, et les recommandations qu'ils peuvent nous faire, et
en même temps la nomination par le gouvernement.
• (20 heures) •
Alors, je suis un peu craintive d'être trop
contraignante dans la définition de la composition d'un conseil d'administration, parce qu'il n'y en a pas deux
pareils. Les missions sont différentes d'une institution à l'autre. Et, au
niveau de la gouvernance des sociétés
d'État, dans la sagesse de ce
principe général, il y a vraiment la question de l'autonomie des institutions.
Alors, le gouvernement veut avoir son droit de regard, mais pas à cette ampleur-là. C'est comme
ça que je résumerais mes hésitations,
disons, pour avoir le conseil d'administration idéal, mais qui, dans les faits,
quand on se met à l'appliquer, peut
devenir un réel cauchemar. Parce
qu'on est en réseau dans ce cas-ci, parce que c'est de l'éducation, parce
qu'ils ont une mission enfant, ils ont une
mission adolescent, adulte, ils ont une mission d'élite, ils ont une mission de
rayonnement national, international, ils ont
une mission de communication, relations publiques, parce que c'est en même
temps un organisme qui fait beaucoup de
diffusion. Vous regarderez le programme des concerts que j'ai vu pour le
conservatoire de Montréal, c'est phénoménal. Donc, ce n'est pas une
institution comme une autre, et chacun a ses...
Et, en plus,
j'ajouterais que, dans le temps, les exigences peuvent changer. Admettons qu'un
membre... un poste est vacant,
l'institution, ça lui donne le loisir de dire : Ah! mon Dieu, là on a une
absolue priorité dans notre plan stratégique d'aller en développement international, il faudrait qu'on trouve
quelqu'un. Bien, tant mieux si cette personne-là est à la fois de région, un ancien étudiant, fait la parité
hommes-femmes, est le huitième dans les régions et en plus a fait du
développement international, connaît
bien le secteur de la musique, a fait de la gestion culturelle. Donc, c'est
cette acrobatie qu'il faut vraiment... avec laquelle il faut composer.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Merci, Mme la ministre. Mme la députée d'Iberville, ça va?
Mme Samson : Je n'ai pas d'autre
commentaire.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, si je comprends bien, on est
prêts à passer à la mise aux voix de l'amendement à l'article 15. Alors,
est-ce que l'amendement à l'article 15... est-il adopté?
Des voix : ...
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Si vous ne voulez pas que
l'amendement soit... c'est rejeté, sinon c'est adopté. Alors, c'est
rejeté?
Mme David (Outremont) : C'est
rejeté.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : C'est rejeté.
Une voix :
...
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Sur division.
Mme
Hivon :
Je sais qu'on adopte sur division, mais est-ce qu'on rejette sur division?
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Parfait, oui. Oui, on peut. Parfait. Alors, est-ce que
l'article 15, tel
qu'amendé... est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Adopté. Alors, on peut passer à l'article 16, qui a
été suspendu lors de notre dernière séance. Alors, si vous voulez faire la
lecture, Mme la ministre, de l'article 16. L'article 16.
Mme
David (Outremont) : Article
16 : «Au moins 10 membres du conseil d'administration, dont son président,
doivent, de l'avis du gouvernement, se
qualifier comme administrateurs indépendants au sens de l'article 4 de la Loi
sur la gouvernance des sociétés
d'État (chapitre G-1.02). Les dispositions des articles 5 à 8 de cette loi
s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.»
Donc,
c'est de manière à mieux garantir le bon fonctionnement de l'organisation. Cet article propose de consacrer l'exigence
d'indépendance d'une proportion importante des membres du conseil
d'administration du conservatoire.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Les notes explicatives, Mme la ministre?
Mme David
(Outremont) : C'est ça que j'ai lu.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Ah? Parfait, merci. Alors, y
a-t-il des commentaires ou des questionnements sur l'article 16? Ça va, Mme la
députée?
Mme
Hivon :
Ça va.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Oui, ça va? Ça va? Alors, est-ce que l'article
16... est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Adopté. Alors, on va passer à l'article
20. Il y avait un amendement qui était suspendu à l'article 20.
Voulez-vous qu'on refasse la lecture de l'article, de l'amendement?
Mme
Hivon :
Excusez-moi, madame la...
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Oui?
Mme
Hivon :
Est-ce qu'on a voté l'article 15 au complet?
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Oui.
Mme
Hivon :
Oui? Pas juste l'amendement?
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Non. On a adopté l'amendement. Par la suite, on est passés à l'amendement de la députée d'Iberville parce que ça traitait au niveau des
six personnes.
Mme
Hivon :
C'est beau. Puis après on a fait le 15.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Puis là on est revenus pour l'article 15, oui.
Mme
Hivon :
On a fait le 15. C'est beau.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Ça vous va?
Mme
Hivon :
Oui, ça me va.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Parfait. C'est dur à suivre, hein?
Mme
Hivon : Très
complexe.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Je suis d'accord avec toi.
Mme
Hivon : J'essaie
de comprendre et d'apprendre.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Je suis d'accord avec toi, Mme la députée de Joliette. Alors, on est rendus à
l'article 20. Il y avait eu un amendement. Alors, voulez-vous lire l'article
20?
Mme David (Outremont) : Actuel ou
amendé?
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Amendé. Bien... amendé, oui.
Mme David
(Outremont) : Donc, nous remplacerions l'article 20 actuel, introduit
par l'article 2, par les suivants.
L'article
20 : «20. Le président du conseil d'administration et le directeur général
sont nommés pour un mandat n'excédant pas cinq ans.
«[Les
mandats] visés au paragraphe 3° et 5° de l'article 15 est d'au plus quatre ans
et celui d'un enseignant visé au paragraphe 6°, d'au plus 2 ans.»
Est-ce qu'on va au 20.1 ou on va juste au 20? On
va rester au 20 pour l'instant.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : On va rester au 20, oui. L'article
20.1, c'est un nouvel article, Mme la ministre. Alors, on va le traiter
séparément. Là, on va traiter l'amendement sur l'article 20 avant.
Mme David
(Outremont) : Alors, écoutez, je pense qu'on est allés... on a bien
entendu les enseignants. Et je répète que
l'image vaut mille mots. Depuis que j'ai vu que ça ne serait qu'une fois par
siècle qu'il y aurait un enseignant nommé à tour de rôle par... je ne sais pas si vous vous souvenez de la
mathématique et du cas de figure d'une fois que tu as fait les sept pôles, et puis que ça pourrait durer 12 ans,
puis là, bon... En tout cas, il y avait une figure de style qui disait :
On va avoir le temps d'être à la retraite plusieurs fois avant qu'on puisse
avoir fait cette rotation pour que les enseignants puissent avoir une rotation plus intéressante.
Alors, on propose deux ans au lieu de quatre ans. Et, comme ils se nomment
eux-mêmes, on ne parle pas... mais ça, ça va
aller dans le 20.1, sur le nombre de renouvellements, mais je pense qu'on
peut dire tout de suite qu'on ne parle pas... Pourquoi on ne parle pas de
renouvellement?
Une voix : ...
Mme David
(Outremont) : O.K. On va le séparer. Donc, j'arrête là. On passe de
quatre à deux, essentiellement, dans la première partie de l'article 20.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Là, on est un peu... Oui, moi aussi, je viens de trouver l'article en question,
l'amendement en question, là.
Une voix : ...
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Oui, qui a été déposé la semaine
passée, exactement. Ça fait que, si vous ne l'avez pas, là, je peux vous
faire des copies.
Mme
Hivon : Celui qui
était là avant?
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Non, non, non. C'est vraiment
écrit, là, c'est fait par ordinateur. Vous ne l'avez pas, on va vous
faire des copies.
Des voix : ...
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Oui. On va suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 20 h 7)
(Reprise à 20 h 10)
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Alors, rebonsoir. Alors, on va reprendre la discussion sur l'amendement à
l'article 20. Alors, y a-t-il d'autres commentaires, d'autres précisions? Mme
la députée de Joliette.
Mme
Hivon : Bien, moi, ça me va, dans la mesure où il peut
être renouvelé au moins une fois, l'enseignant. Et je comprends qu'on va en discuter prochainement. Parce que
deux ans, en soi, ça m'apparaît quand
même court s'il n'y a aucun potentiel
de renouvellement. Mais je comprends qu'on va aborder ça. Je veux juste m'assurer
que ma lecture est correcte et que,
donc, l'enseignant va pouvoir être là deux plus deux, donc, au total, quatre,
quatre années s'il est renouvelé.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Merci. Mme la ministre.
Mme David (Outremont) : Oui,
là-dessus, je pense qu'on partage la même philosophie de deux plus deux, sauf que, en tout respect, c'est ni vous ni moi qui
allons décider, c'est les pairs, p-a-i-r-s, des enseignants. Mais implicitement, ce que ça veut dire, ce n'est pas
plus de deux fois aussi. Admettons qu'il envoie un professeur génial qui
est au conseil d'administration, qui fait l'unanimité, bien, il reste là les
deux premières années, il retourne à son corps d'enseignant, à son groupe, et là ils le réélisent tout de suite, ils disent : Tu fais tellement une belle job, on t'envoie là un autre deux ans. Et là, bien, après un autre...
bien là, là, c'est peut-être le temps de donner la chance à quelqu'un d'autre,
puis qu'il y ait cette rotation dont parlait
l'enseignant qui disait : Oui, mais, en même temps, ça prive peut-être
Chicoutimi d'être là ou...
d'avoir une rotation.
Alors, on est
pris entre deux impératifs, c'est-à-dire la personne très engagée, qui est bon, qui est
ci, qui est ça. Peut-être, il est si bon que ça, il va devenir directeur
des études, puis là il sera à titre de directeur des études. Je fais une
blague, mais il va falloir nous-mêmes qu'on
choisisse entre le nombre de renouvellements possibles, parce qu'il est toujours élu par ses pairs,
et le souci, je pense, que nous partageons que toutes les régions aient voix au
chapitre.
Alors, c'est
un peu sur ces deux choses-là que moi, je pense qu'un renouvellement, ça serait
peut-être raisonnable pour trancher
entre la rotation, le principe d'alternance, et le principe de qualité de
présence ou de... au conseil. Et j'ai l'impression que la députée
d'Iberville, qui ne veut pas que les gens s'attardent trop longtemps au C.A.,
bien, serait peut-être d'accord. Mais je ne vais pas parler pour elle.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon :
Bien, je comprends l'argument. Moi, je dois dire, je suis un peu mitigée par
rapport à ça, parce que je comprends
ce que les enseignants sont venus nous dire. Moi, je suis très pro
représentation des régions, mais, en même temps, c'est les pairs, effectivement, comme le dit la ministre, qui les
choisissent. Donc, dans le fond, la responsabilité, elle revient à eux de s'assurer qu'il y ait une
rotation, qu'il y a un équilibre, qu'il y a une bonne personne, qu'on la garde
ou qu'on ne la renouvelle pas. Je me
dis : Pourquoi seulement les enseignants auraient un mandat de deux ans et
tous les autres membres auraient quatre ans? Dans le fond, c'est ça.
Qu'est-ce qui justifie, en quelque sorte, de
discriminer pour les enseignants? Je réfléchis tout haut, là.
Mme David
(Outremont) : Je pense que c'était vraiment pour répondre aux attentes
des professeurs, qui disaient : Si
on ne l'aime plus... puis là, j'entends bien, puis on pourrait dire : Ils
n'avaient rien qu'à ne pas l'élire si on ne l'aime plus, mais ça permet d'avoir, dans le cas où
l'assemblée des professeurs déciderait que la priorité est à l'alternance, de
ne pas attendre à tous les quatre ans pour ladite alternance.
L'autre
possibilité, c'est qu'on mette «d'au plus deux ans», puis eux décident le
nombre de fois qu'ils veulent réélire
la même personne, qu'on ne met pas de nombre maximum de... puisque c'est le
corps étudiant... le corps professoral qui
décide entre eux. Donc, s'ils l'aiment, ils ont juste à être là au moment du
vote, puis à tous faire leur représentation, mais ils ont cette réflexion-là à se faire aux deux ans. Oui, ça revient
vite, mais, en même temps, quand tu es dans un réseau, tu peux peut-être
trouver le temps long si c'est aux quatre ans.
Alors, peut-être
qu'une option, je la soumets, là, c'est qu'on ne parle même pas du nombre de
renouvellements puis qu'on
dise «d'au plus deux ans». Et on sait que, par règlement interne, le prof
retourne à ses instances à lui pour se faire réélire. Et là, bien, qu'il se fasse entre eux, l'arbitrage sur la
rotation, l'alternance, les régions, les hommes, les femmes, etc.
Mme
Hivon : J'aurais juste une
question de... Comment ça marchait dans la loi actuelle pour les enseignants?
Mme David
(Outremont) : Vas-y. Est-ce qu'on peut lui donner la parole?
La Présidente
(Mme Rotiroti) : Oui.
Mme Saint-Martin
(Françoise) : Dans la disposition actuelle, c'est deux...
La Présidente
(Mme Rotiroti) : Est-ce qu'il y a consentement que la... Oui?
Allez-y.
Mme Saint-Martin (Françoise) : Oui, pour les
enseignants, c'est deux ans avec un... peut être renouvelé deux fois.
Mme
Hivon : O.K. Donc, ça fait
deux ans, et, visiblement, les enseignants aimaient le deux ans puisqu'ils ont
semblé nous dire que quatre ans, ça
paraissait long s'il était renouvelé, bon, tout ça. Donc, en fait, il y avait
un potentiel de six ans puis là il y
aurait un potentiel de quatre ans. Un maximum de six ans dans le passé, puisque
c'était deux ans renouvelable deux fois, puis là on passerait à deux ans
renouvelable une fois.
Mme Saint-Martin
(Françoise) : Nous autres, c'était deux fois aussi, là. On leur donnait
la même chose.
Mme David
(Outremont) : C'est parce qu'on ne discute pas du 20.1 en ce moment,
comprenez-vous?
Mme
Hivon :
Non, je le sais.
Mme Saint-Martin (Françoise) : Mais
c'est la même chose.
Mme David (Outremont) :
Mais c'est ça, on propose deux fois, puis c'est à eux à décider, s'ils ne sont
pas contents de leur représentant, de passer à autre chose.
Mme Saint-Martin (Françoise) :
Parce qu'en fait ils aimaient le statu quo... Ça correspond au statu quo pour
les enseignants.
Mme
Hivon :
Le statu quo, en fait, pour les enseignants. Pour les enseignants, c'est
exactement la même situation. C'est beau. Moi, ça va pour moi, Mme la
Présidente.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Parfait. Alors, Mme la députée
d'Iberville, ça vous va?
Mme Samson : Bien, je vous
dirais que, dans un premier temps, l'amendement que j'aurais voulu déposer vise
le même objectif. Moi, je pense que c'est
bon, dans un conseil d'administration, qu'il y ait une certaine continuité. Là,
on ne peut pas, à tous les quatre ans,
changer tout le monde sur un conseil d'administration. C'est bon qu'il y ait un
peu de mémoire. Bien, c'est bon aussi qu'il y ait un «input» neuf, quand
même, de façon...
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Bien, l'amendement que vous apportez, d'ailleurs, touche l'article 20.1. Je
vais vous laisser faire la discussion là-dessus, c'est correct. Mais là
on va traiter l'article 20. Je veux juste...
Mme Samson : Oui. Non, non,
je comprends, là. Je veux juste dire qu'avec le changement qui est apporté là...
Puis malheureusement je suis capable de lire la ligne d'en bas aussi. Moi, ça
me satisfait, puis je vais retirer mon amendement.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Parfait. Alors, est-ce qu'on est prêts à passer à la mise aux voix de l'article
20 tel qu'amendé? Oui? Alors, si je
comprends bien, avant de faire la lecture du 20.1, Mme la députée d'Iberville,
vous retirez votre amendement, c'est ça?
Mme
Samson : Oui.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Excellent. Alors, pouvez-vous faire la lecture de l'article 20.1, Mme la
ministre?
Mme David (Outremont) :
Alors, «20.1. Le mandat des membres du conseil d'administration peut être
renouvelé deux fois à ce [...] titre, consécutivement ou non.
«En
outre des mandats accomplis à titre de membre du conseil, le président du
conseil peut être renouvelé deux fois à ce titre — donc, de
président — consécutivement
ou non.»
Alors, l'article 20 proposé est
modifié sous deux angles. Non... Pour la formulation de la clause de
renouvellement des mandats, les deux
derniers alinéas de l'article 20 proposé, on souhaite reproduire le libellé
utilisé par l'article 12 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État
pour éviter qu'une disparité de termes suscite des interrogations.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des commentaires? Non? Mme la députée, ça va
pour vous? Parfait, on va attendre de voir Mme la députée de Joliette, qu'ils
réfléchissent.
(Consultation)
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Mme la députée de Joliette?
Mme
Hivon : Ça va.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Ça vous va? Alors, est-ce qu'on est
prêts à passer à la mise aux voix de l'article 20.1? Oui? Est-ce que l'article
20.1 est adopté?
Des
voix : Adopté.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Adopté. Juste quelques instants, parce qu'on est train de vérifier... Il y
avait un amendement, un nouvel
article à 15.1, alors je veux juste m'assurer, là, que ça vient du côté du
gouvernement. Si c'est le cas, on va le traiter avant de passer à une
autre section, vu qu'on finit l'article 2.
• (20 h
20) •
Une
voix : C'est à la toute fin...
La Présidente (Mme Rotiroti) :
C'est à la toute fin? Parfait. Alors, est-ce que l'article 2, tel
qu'amendé, ça veut dire que ça inclut tout qu'est-ce qu'on vient de
faire, là, est-ce que l'article 2... est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Adopté. Alors, on va passer à
l'article 3, Mme la ministre.
Mme
David (Outremont) : Alors, l'article 3 : Cette loi est
modifiée par le remplacement, dans le chapitre III, de «Section II»
par «Section III».
Donc,
l'article 3 du projet de loi propose une simple renumérotation d'une
section d'un chapitre de la loi pour tenir compte des nouvelles
subdivisions introduites.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Merci. Y a-t-il des questions, commentaires? Ça va?
Est-ce que l'article 3... est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Adopté. L'article 4, Mme la ministre.
Mme
David (Outremont) : Alors, l'article 4 : Cette loi est
modifiée par l'insertion, après l'article 40, du suivant :
Alors, je lis
l'article 40.1, assez long :
«40.1.
Le conseil d'orientation — entendons-nous bien, on parle maintenant d'un conseil
d'orientation — donne
son avis sur toute question que lui soumet
le Conservatoire concernant les orientations et l'organisation des services
offerts par l'établissement.
«Le conseil d'orientation
doit être consulté par le Conservatoire sur :
«1° la nomination du
directeur de l'établissement;
«2° les modalités
d'application du régime pédagogique dans l'établissement;
«3° les modalités de
l'organisation scolaire au sein de l'établissement;
«4° les projets de
règlement concernant la conduite et la discipline des élèves;
«5° le budget alloué
à l'établissement.
«Le conseil peut
également, de sa propre initiative, donner son avis au Conservatoire. Ses
recommandations peuvent notamment porter sur :
«1° les objectifs à
atteindre en matière de formation initiale dans le domaine de la musique;
«2°
l'adéquation de la formation offerte compte tenu des perspectives d'intégration
des diplômés au marché du travail,
des besoins régionaux dans le domaine de la musique et de l'art dramatique,
ainsi que la présence et la vitalité d'organismes essentiels au monde de
la musique et de l'art dramatique;
«3° les mesures
permettant d'améliorer les services dispensés par l'établissement;
«4°
les moyens d'encourager et de mieux détecter, en collaboration avec les milieux
scolaires, les élèves dotés de talents remarquables;
«5°
les mesures visant à favoriser les actions philanthropiques au bénéfice de
l'établissement, des élèves qui le fréquentent et de ceux qui en sont
récemment diplômés.»
Alors,
les notes explicatives. L'article 40.1 propose de joindre au sein d'un même
article le rôle et les fonctions des
conseils d'orientation actuellement décrits aux articles 49 et 50. Il propose également
d'enrichir le mandat de ces conseils en
prévoyant la possibilité pour ceux-ci de s'impliquer en lien avec deux
nouveaux sujets abordés aux paragraphes 4° et 5° du deuxième alinéa, soit : un, les moyens d'encourager et de mieux
détecter, en collaboration avec les milieux scolaires, les élèves dotés de talents remarquables; et, deuxièmement, les mesures visant à favoriser les actions philanthropiques au
bénéfice de l'établissement, des élèves qui le fréquentent et de ceux qui en
sont récemment diplômés.
Alors,
je pense que ces deux nouveaux sujets sont extrêmement importants et rejoignent la discussion qu'on a eue sur les milieux scolaires pour justement
encourager et mieux détecter les élèves doués de talents remarquables qui ne
sont peut-être pas remarqués quand ils ont six ans, mais qui
sont pressentis, et c'est là l'importance d'avoir des liens avec le
milieu scolaire. Et évidemment, les actions philanthropiques, je pense, c'est quelque
chose qui est revenu beaucoup, beaucoup, partout dans les régions, et une culture de
présence dans les régions respectives, et même de présence entre les régions, de concerts, de spectacles de toutes
sortes, devient de plus en plus la norme et non l'exception. Alors, je pense que le conseil d'orientation qui
est installé dans son conservatoire dans sa région est à même d'être le mieux à
savoir justement comment aider au niveau de sa présence et de sa philanthropie
dans chaque région spécifique.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des commentaires
sur l'article 40.1 dans la section IV? Oui, Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon :
Il y a quand même beaucoup de changements par rapport à la loi actuelle, dans
le sens que je comprends qu'on prévoyait la
composition, formellement, du conseil d'orientation, donc j'aimerais comprendre
pourquoi on a enlevé ça. Et, par ailleurs, il me semblait y avoir un conseil d'orientation par conservatoire, et
donc là on en a un seul.
Une voix :
...
Mme
Hivon :
On en a toujours un.
Une voix :
...
Mme
Hivon :
O.K. En fait, de la manière que c'est
libellé, là, c'est ça que je veux comprendre, ça m'apparaît moins clair,
parce qu'on parle... le conseil d'orientation.
Mme
David (Outremont) : ...par
ce qui précède, mais c'est très clair qu'il y a un conseil
d'orientation par établissement.
Mme
Hivon :
Parfait.
Mme
David (Outremont) : ...parce
qu'en 40 c'est marqué : «Est institué, dans chaque établissement d'enseignement du
Conservatoire, un conseil d'orientation.» Donc, là, 41...
Mme
Hivon :
...
Mme David
(Outremont) : C'est ça. Alors, c'est le conseil.
Mme
Hivon : Parce que,
là, on revient, en fait, on conjugue avec l'ancienne loi, donc on ajoute. C'est
beau. Elle n'est plus autoportante, donc il faut que je la lise avec
l'ancienne loi. C'est beau.
Mme David
(Outremont) : Bien, c'est vous la juriste.
Mme
Hivon :
Non, non, non, mais, ce que je veux dire, c'est que...
Mme David (Outremont) :
Moi, je trouve ça très compliqué, effectivement, mais...
Mme
Hivon : C'est qu'avant, dans les dispositions où on était,
c'étaient toutes des dispositions nouvelles, mais là on vient ajouter, on retombe dans l'ancienne loi
puis on vient ajouter. Parfait, ça clarifie, parce que je ne comprenais pas,
là, qu'on soit rendus avec un seul conseil d'orientation. Ça, c'est
beau.
Donc,
la composition reste, parce qu'on conjugue avec l'ancienne loi. C'est parfait.
Donc, il n'y a rien qui change pour
ce qui est de la composition. Les seuls changements ont trait à des ajouts dans
le rôle du conseil d'orientation. Bon, bien, parfait. Merci, ça va pour
moi.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Ça vous va? Mme la députée d'Iberville?
Mme
Samson : ...question, juste pour que je suive comme il faut, là. La
composition du conseil d'orientation dans l'ancienne loi était aux
articles 49 et 50.
Une voix :
...
Mme Samson :
Était dans 40?
Mme David
(Outremont) : C'était à 42.
Mme Samson :
À 42.
Mme David
(Outremont) : Oui.
Mme Samson :
Et le 42 va rester dans... va être là, là?
Une voix :
...
Mme Samson :
O.K., je n'ai pas d'autre question.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Ça va?
Mme Samson :
Merci, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Merci beaucoup. Alors, y a-t-il d'autres commentaires sur l'article 40.1 dans la section IV? Alors, est-ce que
l'article 4... est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : L'article 5, Mme la ministre.
Mme David
(Outremont) : Bien... l'article 5? Bien, les articles 49 et 50 de
cette loi sont abrogés.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Oui. Ça va?
Mme David
(Outremont) : C'est très simple, très simple, tout ça.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : C'est très simple, hein, celle-là? Alors, y a-t-il des commentaires sur l'article 5? Non. Est-ce que l'article 5... est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
L'article 6, Mme la ministre.
Mme David (Outremont) : L'intitulé
du chapitre IV de cette loi est remplacé par le suivant : «Planification, vérification
et reddition de comptes».
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Parfait. Commentaires? Ça va? Est-ce que l'article 6... est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
L'article 7, Mme la ministre.
Mme David
(Outremont) : L'article
7 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'intitulé du chapitre
IV, de l'article suivant :
«51.1. Le
Conservatoire doit élaborer un plan stratégique et le soumettre pour
approbation au gouvernement. Ce plan doit tenir compte des orientations
et des objectifs donnés par le ministre.
«Le plan doit
être transmis à la date fixée par le ministre. Il est établi suivant la forme,
la teneur et la périodicité déterminées par le ministre.
«Le plan doit notamment indiquer :
«1° le contexte dans lequel évolue le
Conservatoire et les principaux enjeux auxquels il fait face;
«2° les objectifs et les orientations
stratégiques du Conservatoire;
«3° les résultats visés au terme de la période
couverte par le plan;
«4° les indicateurs de performance utilisés pour
mesurer l'atteinte des résultats;
«5° tout autre élément déterminé par le
ministre.»
Alors, notes
explicatives. L'article 7 du projet
de loi vise à introduire l'outil plus
moderne de planification qu'est le
plan stratégique. Son libellé s'inspire directement des articles 34 et 35 de la
Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.
Alors, c'est
un plan stratégique standard, classique, mais qui, quand on introduit ça dans
une institution qui ne l'a jamais eu
de cette façon, peut, pour sa première mouture, peut-être être un petit peu
plus nouvelle, mais je pense que ça ne peut que donner de bons
résultats.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des commentaires sur... Ça va?
Mme Samson : C'est beau.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Ça va? Est-ce que l'article 7... est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
L'article 8, Mme la ministre.
• (20 h 30) •
Mme David (Outremont) : L'article 59
de cette loi est modifié par l'insertion, après le deuxième alinéa, des
suivants :
«Le rapport
doit contenir les renseignements exigés par les dispositions des articles 36 à
39 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État (chapitre G-1.02),
compte tenu des adaptations nécessaires.
«Les états
financiers et le rapport doivent également contenir tous les autres
renseignements exigés par le ministre.»
Alors, l'article
8 du projet de loi vient actualiser le contenu du rapport annuel que doit produire le Conservatoire pour amener plus de transparence dans son fonctionnement, alors notamment renseignements concernant le fonctionnement des trois nouveaux comités, le code d'éthique des
employés, les renseignements concernant les membres du conseil d'administration, les renseignements concernant la rémunération, membres du
conseil et les cinq dirigeants les mieux rémunérés. Voilà.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des commentaires?
Mme David (Outremont) : Non.
Mme
Hivon : Non. Ça
va.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Ça va? Est-ce que l'article 8... est-il adopté?
Des
voix : Adopté.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : L'article 9, Mme la ministre.
Mme David
(Outremont) : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article
65, du chapitre suivant :
«Chapitre IV.1.
«Pouvoirs et
responsabilités du ministre.
«65.1.
Le ministre peut donner des directives sur l'orientation et les objectifs
généraux que le Conservatoire doit poursuivre.
«Ces
directives doivent être approuvées par le gouvernement et entrent en vigueur le
jour de leur approbation. Une fois approuvées, elles lient le
Conservatoire qui est tenu de s'y conformer.
«Toute
directive est déposée devant l'Assemblée nationale dans les 15 jours de son
approbation par le gouvernement ou, si elle ne siège pas, dans les 15
jours de la reprise [des] travaux.»
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Merci. Y a-t-il des notes...
Mme
David (Outremont) : Oui.
Excusez. L'article 65.1 et 65.2, dont on n'a pas discuté encore,
reproduisent le libellé des articles
40 et 41 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. L'énoncé de politique
de 2006, à l'origine de cette loi, préconisait en effet l'introduction
de telles mesures tout en reconnaissant l'importance d'une autonomie suffisante dans les activités courantes. Le
principe de la responsabilité ministérielle justifie que le ministre de tutelle
puisse, dans certaines circonstances,
infléchir les grandes orientations prises par l'institution sous sa responsabilité, dans le respect de la mission confiée par le Parlement, et qui
la rendent compte devant ce dernier. Voilà.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, vu que vous avez fait l'explication pour l'article
65.2, voulez-vous lire l'article, et on va le traiter individuellement pareil, là,
vu que vous avez déjà fait l'explication? S'il vous plaît, Mme la ministre.
Mme
David (Outremont) : Alors, l'article
65.2 : «65.2. Le ministre doit, au plus tard tous les 10 ans, faire un
rapport au gouvernement sur l'application de
la présente loi. Ce rapport doit notamment contenir des recommandations
concernant l'actualisation de la mission du Conservatoire.
«Le ministre dépose
le rapport à l'Assemblée nationale.»
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, est-ce que vous voulez faire la discussion sur les deux articles
en même temps
ou... On va faire l'adoption séparée, là, mais on pourrait peut-être
en discuter dans l'ensemble. Alors, y
a-t-il des commentaires sur l'article
65.1? Ou 65.2, là.
Mme
Hivon : Oui. Sur
65.1, on l'avait vu dans la loi sur BANQ, mais, moi, je veux juste
comprendre... La réalité de la
directive maintenant, ça vient formaliser beaucoup
le rôle d'orientation de la ministre. Je veux juste comprendre en quoi ça change la pratique actuelle. Si, à l'heure actuelle, la ministre voulait envoyer des orientations ou des directives,
comment elle le ferait, elle le ferait plus
informellement, elle a déjà ce pouvoir-là, ou est-ce c'est un nouveau
pouvoir, ou il est simplement formalisé dans la loi?
Mme
David (Outremont) : En fait,
c'est ça, je vous écoutais et je discutais en même temps, je m'excuse, ce
n'est pas poli, mais c'est parce que
je voulais pouvoir vous répondre de
façon éclairée. Et il y a
une différence sémantique entre orientations
et directives. Directives, on en envoie assez régulièrement, on écrit aux
présidents de sociétés d'État puis on
leur donne un certain nombre de questions
sur lesquelles on leur demande de se pencher. Une orientation, comme on le voit
ici, c'est assez sérieux, ça n'arrive...
Mme
Hivon :
...l'inverse, qu'une orientation, c'est plus général, puis une directive, c'est
plus formel.
Mme
David (Outremont) : Ah!
excusez. Vous avez tout à fait raison, puis, en disant «directives», je me
disais : Il me semble que c'est
des orientations que j'envoie. Alors, vous voyez... merci, mon
cerveau a fait une dyslexie temporaire.
Donc,
c'est des orientations qu'on envoie sans obligation de dépôt au gouvernement ou à l'Assemblée nationale. Une
directive, c'est plus sérieux, plus rare. Et, quand on dit que c'est déposé
devant l'Assemblée nationale, c'est vraiment
parce qu'il y a quelque chose qu'on veut vraiment
qui soit regardé de très, très près avec une attente de résultat très, très
précis. Donc, c'est dans des cas plus majeurs, j'oserais dire, de
réorientation.
Alors,
honnêtement, je pense, je n'en ai jamais envoyé, de directive, mais je ne parle
pas juste du Conservatoire, même en
général, là, je pense que je ne l'ai jamais fait, peut-être devrais-je. Mais
des orientations, ça, oui, on en envoie à chaque année, c'est pratique
tout à fait courante, et ce n'est pas déposé à l'Assemblée nationale.
Mme
Hivon : Est-ce que la ministre, en ce moment, elle pourrait le faire malgré qu'il n'y a pas, noir sur blanc, d'habilitation dans la loi d'envoyer des
directives?
Mme David
(Outremont) : Bien. Non, on
ne l'a pas actuellement, ça a l'air, ce pouvoir contraignant parce que,
quand on lit, dans la loi ici ou la future
loi, «qui est tenu de s'y conformer», c'est... j'imagine, en tout cas me connaissant, mais, en bonne gouvernance, on fait ça quand il y a un motif très sérieux. Et, quand on dit «est tenu de s'y
conformer», ça veut dire que ça donne
un ultime pouvoir au ministre de dire... Là, il y a comme des degrés de
gradation d'intervention, puis, à un
moment donné, dans le cas ultime, c'est la tutelle. Mais la directive, ça,
c'est avant ça. Mais, quand on dit «est tenu de s'y conformer», si j'étais militaire, je dirais que c'est un
ordre, là, tandis qu'une orientation c'est vraiment quelque chose qui
est beaucoup plus souple et qu'on discute très souvent avec les institutions
concernées.
Mme
Hivon : O.K. C'est juste pour bien comprendre, est-ce qu'on peut me donner un exemple de ce que serait une directive versus une orientation?
Je sais que vous n'en avez jamais donné, mais pour comprendre la différence d'intensité.
Mme David (Outremont) : Oui. Alors, on me souffle dans les deux oreilles en même temps. Mais c'est vrai, je pense
que c'est une séquence, c'est, à ce niveau-là, d'ordonner la fermeture d'un établissement du réseau par exemple.
J'imagine que c'est parce qu'il y aurait...
Une voix : Ou la
non-fermeture.
Mme David (Outremont) : Ou la
non-fermeture, ou la non-fermeture.
Une voix : ...
Mme David
(Outremont) : Non, non, mais... Vous voyez, ils me parlaient dans les
deux oreilles en même temps. Mais ça
pourrait peut-être être dans l'autre sens, mais, dans le cas qu'on connaît,
c'est la non-fermeture. Mais c'est des choses
qui sont, je dirais, substantielles et qui sont vraiment concrètes et
contraignantes. J'essaie d'imaginer nos autres sociétés d'État.
Une voix : Alors que nos
orientations sont plus de l'ordre des attentes.
Mme David (Outremont) : Oui, c'est
ça, c'est des attentes, les orientations. Là, ce sont vraiment des choses
beaucoup plus décisionnelles où, avant de le faire, on y pense à deux fois.
Mme
Hivon : Si on
prend le cas des conservatoires, où il y a eu une sorte de forme de directive
et qui n'en portait pas le nom, je veux...
C'est ça que je veux comprendre. En fait, il n'y a rien qui empêche à l'heure
actuelle de faire ce que l'on vient
de formaliser ici. C'est ça, un peu, que j'essaie de comprendre, ce que ça...
Je comprends qu'on se conforme à une
orientation, à une disposition de la loi générale sur la gouvernance, mais
j'essaie juste... Je comprends que c'est une volonté de bien marquer le pouvoir, l'imputabilité de la ministre, sa
capacité de le faire, mais, dans les faits, quand il y a quelque chose qui ne va pas, la ministre, elle a
déjà ce pouvoir-là. Est-ce que l'idée, c'est de venir le renforcer ou c'est
de venir le créer, de venir le rendre plus
transparent parce qu'il y a une obligation de dépôt à l'Assemblée nationale?
C'est ça que j'essaie de saisir.
Mme David
(Outremont) : Oui. Moi, je pense que ça donne un pouvoir qui est
beaucoup mieux encadré, beaucoup plus transparent qu'on n'a pas
actuellement dans la loi du Conservatoire actuellement alors.
Une voix : C'est un organisme
autonome.
Mme
David (Outremont) : C'est ça. Je ne veux pas revenir sur ce qui s'est
passé, mais je n'ai pas donné de directive comme telle. J'ai dit : Je n'accepte pas le rapport du conseil
d'administration, et il y a eu démission, il y a eu des démissions, il y a eu... et donc on a travaillé d'une autre
façon. Mais c'était un degré d'autonomie où le conseil d'administration avait
fait un rapport et dit : Voici, nous
nous en allons vers ça. C'est clair qu'avec un... si j'avais eu l'article 65.1,
j'aurais dit : Je donne une directive, vous ne touchez pas aux
sites en région, et ils auraient été tenus de s'y conformer alors.
Une voix : Et vous auriez été
tenue de la déposer à l'Assemblée.
Mme David
(Outremont) : Oui. Et je l'aurais... Bien, c'est ça, la directive
aurait été publique parce qu'à partir du
moment où c'est déposé à l'Assemblée nationale, bien, c'est très, très public.
Ça a été public d'une autre façon, on va dire, mais pas à travers la loi. Et là c'est un cas, j'aimerais mieux
prendre un autre cas, mais là je n'en trouve pas parce que je n'en ai jamais dans les autres sociétés
d'État. Mais ce qu'on comprend, c'est que ce sont des choses assez majeures,
qui touchent à la mission même de l'établissement.
Mme
Hivon : O.K.
• (20 h 40) •
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Alors, est-ce que ça vous convient, Mme la députée de Joliette?
Mme
Hivon :
Oui, oui, ça va. C'est juste que je... il y a comme, on dirait, quelque chose
qui me... J'ai de la misère à me convaincre que ce pouvoir-là n'existe
pas. Donc, je comprends qu'on le formalise, je comprends qu'ils ont leur autonomie, mais la
ministre est la ministre, quand même. Donc, une tutelle est toujours possible.
Est-ce qu'on est en train de dire en fait qu'une tutelle ne serait pas
possible sans cet article-là qu'on vient introduire?
Mme
David (Outremont) : Là, je peux répondre quand même sur la nuance
entre une tutelle et un pouvoir de directive, parce qu'un pouvoir de
directive, c'est sur un sujet particulier. On parle par exemple de la question
des conservatoires en région, la fermeture
versus une tutelle où on prend littéralement le pouvoir d'administrer l'ensemble de l'oeuvre.
Alors, c'est deux choses quand même assez différentes. La tutelle, c'est quand vraiment la gouvernance
au complet... exemple : graves problèmes d'éthique, problèmes de fraude, problèmes de gestion financière, problèmes... où, là, on peut dire : Là, vraiment, c'est vraiment... le conseil d'administration
n'a plus aucun pouvoir et on s'en vient le remplacer. Ça, une tutelle, c'est quand même assez particulier, tandis qu'une directive, c'est
quand
même plus orienté, plus spécifique.
Mme
Hivon : Ça va, ça va, Mme
la Présidente.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Mme
la députée d'Iberville, ça va?
Mme
Samson : C'est beau.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, est-ce que l'article 9... est-il adopté?
Des
voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Adopté.
L'article 10, Mme la ministre.
Mme
David (Outremont) : L'article 10. L'article 72 de cette loi est modifié par le remplacement,
dans le paragraphe 2°, de «l'article 4» par «l'article
15». Alors, c'est une simple modification de concordance.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Merci. Ça va?
Une
voix : Ça va.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Est-ce que l'article 10... est-il adopté?
Des
voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Adopté.
L'article 11, Mme la ministre.
Mme
David (Outremont) : Les articles... On a un amendement à déposer.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : À l'article 11?
Mme
David (Outremont) : Ah! il est déjà déposé. Alors, je lis...
La
Présidente (Mme Rotiroti) : La présidence... Oui, elle est là.
Mme
David (Outremont) : Alors, l'article 11 : Les articles 81, 82 et
82.1 de cette loi sont abrogés, sous réserve du maintien de leur effet
utile, s'il en reste, pour les documents et les personnes qui pourraient encore
être visés.
Les
mesures transitoires prévues par les articles 81 à 82.1 datent de plusieurs années
et elles ont produit leur effet utile. Il est donc proposé de les
abroger.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Excusez, mais moi, l'amendement que
moi, j'ai eu pour l'article 11, c'est le texte en anglais. O.K. C'est parce que, Mme la ministre, vous faites la
lecture de quoi, au juste? Parce que je veux juste qu'on... est capables
de suivre, là, on est un peu... On se demande tous c'est...
Mme
David (Outremont) : Il faut adopter le 11 en français, puis après ça
on va adopter, si je comprends bien, le 11 en anglais.
Une voix :
Non.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Oui. On traite l'amendement en
premier et, après ça, on revient à l'article 11.
Mme
David (Outremont) : O.K. Alors, l'article 11 du texte anglais du
projet de loi... Dans le texte anglais de l'article 11, insérer
«practical» après «remaining».
Donc,
il s'agit d'une légère correction pour mieux faire correspondre les versions
française et anglaise du texte, la version française parlant du maintien
d'effet utile.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Alors, dans le fond, c'est juste pour s'assurer que la version anglaise est
très bien... reflète la version
française. Je peux vous confirmer que ça... le «wording», comme on dit en
anglais, c'est très... Ça correspond
à la version française. Je ne sais pas si vous avez des commentaires à apporter
là-dessus. Ça va? Alors, est-ce que l'amendement à l'article 11...
est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Alors là, l'article 11, Mme la ministre.
Mme
David (Outremont) : Donc, les articles les articles 81, 82 et 82.1 de
cette loi sont abrogés, sous réserve du maintien de leur effet utile,
s'il en reste, pour les documents et les personnes qui pourraient encore être
visés.
Donc,
on propose d'abroger parce que ça date de plusieurs années et elles ont produit
leur effet utile, ce qui est une belle expression que je vais retenir.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Merci. Alors, y a-t-il des commentaires sur
l'article 11? Est-ce que ça va, Mme la députée de Joliette?
Mme
Hivon :
Oui.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Oui. Est-ce que l'article 11... est-il adopté tel
qu'amendé?
Des voix :
Adopté.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : L'article 12, Mme la ministre. Et
on rentre dans les dispositions transitoires et finales.
Mme David
(Outremont) : Alors, l'article 12. On propose un amendement.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Oui. Alors, vous faites la lecture de l'amendement.
Mme David
(Outremont) : Donc, remplacer le deuxième alinéa de l'article 12 par
le suivant :
«Le
mandat des autres membres des Commissions des études en poste à la même date
est, pour leur durée non écoulée,
poursuivi aux mêmes conditions, jusqu'à ce ces membres soient remplacés ou
nommés de nouveau, conformément aux dispositions des articles 39.12 et 39.12.1 de la Loi sur le Conservatoire
de musique et d'art dramatique du Québec
(chapitre C-62.1), édicté par l'article
2 de la présente loi, ainsi qu'aux dispositions des règlements du Conservatoire liées à
la désignation de personnes composant ces commissions.»
Alors,
notes explicatives. L'amendement vise à donner suite au rétablissement des deux
commissions des études. La fin des
mandats prévus par l'article 12 actuel s'expliquait par la nécessité de revoir la composition des membres
pour mettre en place une commission
unique. Comme la composition des deux commissions demeure, il n'y a pas lieu d'interférer
avec les mandats des membres actuellement en fonction.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Merci, Mme la ministre. On va donner juste quelques
minutes parce qu'on vient de distribuer l'amendement, là. Ça fait que je veux
juste m'assurer que les députés prennent connaissance des changements apportés.
Mme
Hivon :
Ça va pour moi.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Ça va? Mme la députée d'Iberville?
Mme Samson :
Moi, je l'ai, là, je suis en train de lire la version amendée. Est-ce que je
suis correcte, là?
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Allez-y. Oui, vous êtes correcte, oui.
Mme Samson :
Alors, moi, je n'ai pas de question.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : On est sur l'amendement, oui.
Alors, est-ce que l'amendement à l'article 12... est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Là, vous allez faire la lecture de
l'article 12, qui a été, dans le fond... que vous remplacez avec
l'amendement?
Mme
David (Outremont) : Non. Je dois lire le premier paragraphe, le
premier alinéa. Lui, il faut que je le lise.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Oui, parce que c'est juste le deuxième alinéa qu'on change. Alors, allez-y.
Mme
David (Outremont) : C'est ça. Alors, le mandat du directeur des études
du Conservatoire de musique et d'art
dramatique de Québec en poste le — et là on va indiquer la date d'entrée en
vigueur de l'article 15 de la Loi sur le Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec (chapitre
C-62.1), édicté par l'article 2 de la présente loi — est, pour sa durée non écoulée,
poursuivi aux mêmes conditions, jusqu'à ce que ce poste soit comblé
conformément à l'article 39.6 de la Loi sur
le Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec (chapitre C-62.1),
édicté par l'article 2 de la présente loi.
Alors, l'article
12 introduit une mesure visant à assurer une transition adéquate entre l'ancien
régime des commissions d'études et le nouveau. Outre le directeur des
études, dont la présence doit être maintenue et assurée, il paraissait plus sage de mettre... Non. Excusez,
ça, ça ne marche plus. C'étaient des commentaires pour le deuxième alinéa.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : C'est correct. Alors, questions, commentaires? Ça va? Alors, est-ce que
l'article 12 tel qu'amendé...
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
L'article 13, Mme la ministre.
Mme David
(Outremont) : Le mandat du directeur général du Conservatoire de
musique et d'art dramatique du Québec
en poste le — et on va
indiquer ici la date d'entrée en vigueur de l'article 15 de la Loi sur le
Conservatoire de musique et d'art
dramatique du Québec (chapitre C-62.1), édicté par l'article 2 de la présente
loi — est,
pour sa durée non écoulée, poursuivi
aux mêmes conditions, jusqu'à ce que ce poste soit pourvu conformément aux
dispositions nouvelles.
Le mandat des
autres membres du conseil d'administration du Conservatoire en poste le — indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de
l'article 15 de la Loi sur le Conservatoire de musique et d'art dramatique du
Québec (chapitre C-62.1), édicté par l'article 2 de la présente loi — se
termine à cette date.
La composition du conseil d'administration du
Conservatoire étant réduite et modifiée selon les dispositions nouvelles, certains postes étant au surplus des
électifs et d'autres non, il paraissait également plus sage, dans le cas de
cette instance, de prévoir la fin des
mandats pour permettre une mise en place plus simple et ordonnée du nouveau
conseil souhaité.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Ça va pour vous, Mme la députée de
Joliette? Ça va? Est-ce que l'article 13... est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
L'article 14, Mme la ministre.
Mme David
(Outremont) : Le gouvernement peut, conformément aux articles 4 à 8 de
la Loi sur la gouvernance des
sociétés d'État (chapitre G-1.02), déterminer qu'un membre du conseil
d'administration du Conservatoire de musique et d'art dramatique du
Québec en poste le (indiquer ici la date d'entrée en vigueur de l'article 15 de
la Loi sur le Conservatoire de musique et
d'art dramatique du Québec (chapitre C-62.1), édicté par l'article 2 de la
présente loi) a le statut d'administrateur indépendant.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Merci. Y a-t-il des commentaires sur l'article 14?
• (20 h 50) •
Mme David (Outremont) : Pendant
qu'ils réfléchissent : cet article donne la possibilité au gouvernement de
reconnaître le statut d'administrateur indépendant à des membres du
conseil désignés en vertu des dispositions anciennes. Cette mesure
pourrait donc faciliter la mise en place par le Conservatoire des trois comités
relevant du conseil d'administration dont la loi exige de respecter certaines
proportions de membres indépendants.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Oui, allez-y.
Mme
Hivon : Question
de compréhension. Pour qu'ils aient... Les actuels qui seraient là et qui ont
le statut d'indépendants, pour qu'ils l'aient, c'est comme s'il fallait le dire
formellement et leur octroyer formellement. Ils ne l'auraient pas, sinon, de
facto, en quelque sorte, de par leur appartenance à une réalité externe au conservatoire?
Mme
David (Outremont) : C'est assez technique, là, mais ils l'auraient,
mais c'est beaucoup plus clair. Et maintenant, quand on nomme un membre
indépendant, il est écrit, en dessous : Membre indépendant pour le
gouvernement.
Mme
Hivon :
O.K. À chaque fois qu'il y a une nomination, on le prévoit. Donc là, en fait,
on ne les renomme pas, mais on les déclare...
Mme David (Outremont) : On les
déclare...
Mme
Hivon :
...formellement indépendants.
Mme David
(Outremont) : On peut le dire comme ça?
Une voix : Oui.
Mme
Hivon : O.K.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Ça va, Mme la députée?
Mme
Hivon : Oui.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, y a-t-il d'autres
commentaires sur l'article 14? Non. Est-ce que l'article 14... est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Adopté. L'article 15. Et je vois que vous avez aussi introduit un nouvel
article, 15.1. Alors, on va faire la lecture de l'article 15 puis on va
poursuivre avec l'amendement 15.1 par la suite.
Mme David (Outremont) : Alors, je
lis l'article 15.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
L'article 15.
Mme
David (Outremont) : Les personnes et sociétés qui le (indiquer ici la
date de l'entrée en vigueur de l'article 14 de la Loi sur le
Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec (chapitre C-62.1),
édicté par l'article 2 de la présente loi) utilisent déjà l'expression «Conservatoire» dans
leur nom, raison socialeou pour décrire leurs activités peuvent
continuer à le faire aux mêmesconditions.
Alors, la
note explicative : L'article 14 proposé introduira une nouvelle
interdiction. L'article 15 vise à prévoir une clause grand-père ou une forme de protection pour ceux qui auraient
déjà entrepris une utilisation du terme «Conservatoire». Comme certains d'entre eux ont déjà pu convenir avec le
Conservatoire de modalités d'usage évitant de créer une confusion pour
le public, il paraissait plus équitable de ne pas remettre en question ces
arrangements et pratiques passés.
Je ne sais
plus où j'étais, mais il y avait un petit conservatoire. Où est-ce que j'étais?
Mais je suis allée sur place.
Mme
Hivon : Bien, moi,
on m'a dit qu'au lycée à Québec, à Stanislas...
Mme David (Outremont) : Bon, bien,
j'étais à Stanislas à Montréal. Mais c'est ça, c'est la même...
Mme
Hivon : O.K. Puis
ils créent le Petit Conservatoire.
Mme David
(Outremont) : Ils ont ça depuis des années, semble-t-il, et c'est la
clause grand-père. Et je leur ai presque
souligné : Ah! c'est comme le Conservatoire, mais ils ont dit qu'ils
avaient une très bonne entente et que, bon, ça avait l'air de ne pas poser de problème ni au Conservatoire ni au
Petit Conservatoire. Est-ce que c'est idéal? Non. Moi, je suis contente qu'il y a quand même, pour
l'avenir, une clause qui fait attention à ça. Mais ce n'est pas légion de toute
façon, dans le cas qui nous concerne, d'avoir ce genre de situation là.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Ça va?
Mme
Hivon : Oui, ça
va.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Y a-t-il d'autres commentaires sur
l'article 15? Non. Est-ce que l'article 15... est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Alors, l'article 15.1. Mme la ministre.
Mme David (Outremont) : Alors,
insérer, après l'article 15 du projet de loi, l'article suivant :
«15.1. Le
premier exercice financier que doit viser le plan stratégique élaboré en
application de l'article 51.1 de la Loi
sur le Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec, édicté par
l'article 7 de la présente loi, est l'exercice financier 2017‑2018.»
Cet article
vient simplement préciser la prise d'effet souhaitée pour la nouvelle exigence
faite au Conservatoire de produire un plan stratégique.
Alors, je
rajouterais que ça leur donne un petit peu de temps pour se préparer,
s'habituer, s'organiser. On leur en demande beaucoup en même temps, et
ça aurait été un petit peu compliqué d'être prêt en 2016‑2017 pour un plan stratégique qui prend au
moins un an à s'installer avec une nouvelle équipe. Alors, je pense que c'est
pour leur permettre d'établir leur mode de travail, leur organisation,
leur vision.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Qui est très sage, d'ailleurs, Mme
la ministre. Alors, est-ce qu'il y a des commentaires sur le nouvel
article 15.1? Mme la députée d'Iberville.
Mme Samson :
Je trouve ça effectivement juste... pas juste un petit peu de temps, mais
beaucoup de temps. Peut-être, pour un plan
stratégique en bonne et due forme, c'est raisonnable, mais au moins un plan d'action, un plan de
priorités, qu'on puisse prendre connaissance de leur échéancier de travail pour leur plan stratégique, question
de faire un suivi qui... C'est loin, là, 2017‑2018.
Mme
David (Outremont) : Oui. Effectivement, plan de travail qu'ils peuvent nous déposer en tout temps, qu'ils
peuvent déposer au conservatoire. Là, c'est parce qu'on parle d'une loi. Et puis, dans une loi, on... Un plan stratégique, c'est un plan stratégique. Alors, si on appelle ça d'une autre façon ou si on demande autre
chose, il va falloir avoir un article
de loi pour cette autre chose là. Mais il n'y a
rien qui empêche la ministre ou le président
du conseil, et, je l'espère, en
bonne gouvernance, de déposer... De toute façon, ils déposent des rapports
annuels. Et puis le ministère
ne sera pas bien loin pour s'assurer que rapidement il y ait une prise
en charge et il y ait un suivi très serré qui est effectué.
Mme
Samson : Alors, je peux
noter, Mme la Présidente, que, la ministre, on peut compter sur elle pour qu'elle
leur demande un plan d'action, ou les priorités, ou un plan de travail en vue
d'arriver à un plan stratégique en...
Mme David
(Outremont) : 2017.
Mme Samson :
2017. 2017‑2018.
Mme David
(Outremont) : Un plan pour 2017‑2018, hein?
Mme Samson :
Pour 2017‑2018. O.K.
Mme
David (Outremont) : Donc, je
ne veux pas qu'on se fasse peur, mais le temps passe vite à nos âges, hein?
Mme Samson :
Oui. À nos âges, hein? Bon, à nos âges!
Mme David
(Outremont) : À tous les âges.
Mme Samson :
À nos âges!
Mme
David (Outremont) : Donc, en
janvier, on est déjà en 2016. Donc, ils ont à peu près
un an pour se... Mais soyez sans crainte que nous allons être très
vigilants par rapport à leur mise au travail rapidement.
Mme Samson :
Pas d'autre question, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Ça va? Mme la députée de Joliette, ça va convenir?
Mme
Hivon :
Ça va.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, est-ce que l'amendement qui introduit le nouvel article
15.1... est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Adopté. Alors, l'article 16, Mme la ministre.
Mme Samson :
...dans le 16, là.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Non?
Mme Samson :
Ça va être long, ça.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Parfait. Merci pour l'avertissement. C'est gentil.
Mme
David (Outremont) : Alors, l'article
16 : Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou
aux dates déterminées par le gouvernement.
Donc, la précision.
Cet article laissera une latitude pour fixer la date ou les dates d'entrée en
vigueur des différentes dispositions. Certaines d'entre elles pouvant requérir un certain délai de
préparation ou certaines étapes ou préparations... pourraient être mieux
mises en oeuvre.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Bon. Celle-là risque d'être très
compliquée, Mme la ministre. Oui, allez-y, Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon :
Une mesure un peu de sécurité, des fois, c'est de dire «au plus tard le», parce
que ça donne un horizon. Ça donne un horizon
à l'institution. C'est plus transparent. On peut le mettre plus
tard que plus tôt, mais je ne sais
pas si c'est quelque chose que vous avez envisagé, parce que
c'est déjà... Il y
a déjà eu des mauvaises
surprises dans le passé où la loi
n'entre jamais en
vigueur. Puis, si on dit «au plus
tard 18 mois après la sanction» ou... Ça peut donner une indication puis une sécurité pour nous qui
sommes dans l'opposition et qui devons se fier à la parole puis à ce qui
va se faire par le gouvernement par règlement.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Alors, est-ce que vous suggérez un amendement, Mme
la députée?
Mme
Hivon : Oui, mais,
en fait, je suis... C'est sûr que le gouvernement peut nous dire... Est-ce que c'est un horizon
de 12 mois, de 18 mois? Mais qu'on se donne
au moins une date, je dirais, maximale. Elle peut être un peu plus tard que tôt, là.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Mme la ministre.
Mme David
(Outremont) : ...après de longues négociations, je trouve excellente
la recommandation. On prolonge le plaisir du projet de loi, hein, jusqu'à la
fin.
Mme
Hivon :
Bien oui.
Mme
David (Outremont) : Et on a vraiment...
Non, mais moi, j'ai toujours aimé beaucoup la gouvernance. Je le dis. Ça décide beaucoup de choses. Et ce
détail-là n'en est pas un, parce
qu'effectivement ça permet... Moi, ça m'avait échappé, là, mais ça
permet de dire : On doit se mettre au travail. Et, s'il ne se passe rien,
il y a un problème.
Alors,
on vous propose bien humblement le 1er avril 2016, ce qui donne six mois, sept
mois maximum. On met : «...au [plus tard le] 1er avril 2016».
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Oui. Alors, si je comprends bien,
Mme la ministre, vous suggérez un amendement à l'article 16.
Mme David
(Outremont) : Oui.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Alors, on va suspendre quelques minutes pour
laisser le temps d'écrire l'amendement. Et on va reprendre dans quelques
instants.
(Suspension de la séance à
21 heures)
(Reprise à 21 h 2)
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Rebonsoir. On vient de faire la distribution de l'amendement tel qu'amené par la ministre.
Alors, voulez-vous faire la lecture de l'amendement, Mme la
ministre, juste pour ceux qui nous
écoutent?
Mme
David (Outremont) : Certainement. Alors, à l'article 16, ajouter, à la fin de l'article
16, ce qui suit, ouvrez les
guillemets : «, lesquelles ne peuvent être postérieures au 1er avril
2016», fermez les guillemets.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Parfait. Merci beaucoup. Est-ce que ça va, Mme la
députée de...
Mme
Hivon :
Ça va, Mme la Présidente, c'est un excellent amendement.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Ça va? Excellent.
Mme David
(Outremont) : Je seconde.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Merci. Alors, est-ce que l'article 16 tel qu'il est
amendé... est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Adopté. Alors, est-ce que le titre du projet de
loi... est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que cette
motion... est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Dans le fond, c'est juste...
Mme David (Outremont) : ...la quoi?
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Renumérotation.
Mme David (Outremont) : Ah! la
renumérotation.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Oui. Ça va? Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce que cette motion... est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Remarques finales
La Présidente
(Mme Rotiroti) :
Alors, on est rendus aux remarques
finales. Alors, nous sommes... Mme la députée d'Iberville, je ne sais pas
si vous, vous avez des remarques finales à nous faire.
Mme Samson : Sur l'ensemble de
l'oeuvre?
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Oui.
Mme
Samson : Bien, simplement de
dire que je pense que c'est un... C'est bon, je pense qu'on a fait du bon
travail, on a amélioré les choses
comme ça devait se faire, puis je pense que le Conservatoire sera doté d'une
capacité plus grande à entreprendre tous Ces nouveaux défis. C'est tout.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Merci. Alors, je cède la parole à la porte-parole de l'opposition officielle, Mme
la députée de Joliette.
Mme Véronique Hivon
Mme
Hivon : Merci, Mme
la Présidente. Alors, très rapidement, je vais dans le même sens que ma
collègue d'Iberville. Je pense qu'on a bien travaillé, de par les amendements
qui ont été apportés autant de la part de la ministre, ou de notre côté, ou
de la part de la ministre à la suite de nos commentaires, parce qu'il y a eu une belle collaboration avec ses
légistes et puis toute son équipe, qui était à l'écoute. Donc, je pense qu'on a
réussi à bonifier le projet de loi. Puis c'est l'objectif, quand on est
capables de travailler en toute collaboration, de vraiment faire le maximum pour avoir la meilleure loi
possible. Parce que, dans le monde idéal, qui est aussi le monde
réel, généralement, on ne modifie pas les lois trop souvent. Et je pense que, notamment
pour la composition du conseil
d'administration, pour le fait qu'on
a maintenant doté ou redoté ce qu'ils avaient temporairement perdu, c'est-à-dire deux commissions des études qui étaient devenues une, qui
reviennent deux, je pense que c'est un plus pour la pérennité de l'institution,
pour la manière dont elle veut qu'elle fonctionne, dont on veut qu'elle
fonctionne, donc je pense qu'on a amélioré le projet de loi.
Alors, je
tiens simplement à vous remercier, Mme
la Présidente et Mme la secrétaire de la commission, pour votre travail diligent, remercier la ministre de sa diligence aussi, de son écoute, de sa
volonté d'entendre les commentaires qui ont
été faits par les groupes autant que ceux des oppositions, et de vraiment
vouloir améliorer le projet de loi, et d'être très réceptive à ce qu'on pouvait dire, les collègues du parti ministériel, ma collègue d'Iberville, et bien
sûr toute l'équipe de juristes et du cabinet de la ministre
et du ministère qui nous ont accompagnés à travers ces travaux, particulièrement Me Saint-Martin, donc merci
beaucoup. Puis, en terminant, je veux
remercier ma recherchiste, Karine Plamondon, qui travaille très fort à
mes côtés. Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Merci à vous, Mme la députée de Joliette. Et je
cède la parole à Mme la ministre.
Mme Hélène David
Mme David
(Outremont) : Oui. Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je
pense que l'adoption
éventuelle de cette loi, enfin, on
peut espérer, au point où on est rendus, va terminer un cycle, mais pour en
ouvrir un autre, et le cycle, donc,
d'années, assez bouleversantes, j'oserais dire, pour le Conservatoire de musique et d'art dramatique... Et
je pense que nous avons tous
travaillé, toutes travaillé très fort à moderniser cette institution à laquelle
nous tenons tous et toutes. C'est une
institution qui est un joyau pour le Québec. C'est une institution qui avait
peut-être besoin d'un peu d'amour, qui
avait besoin de faire parler d'elle, qui avait besoin qu'on s'occupe de sa
gouvernance, qu'on s'occupe... qu'on pose les vraies questions
pertinentes pour qu'elle puisse fonctionner dans les 20, 30, 40 prochaines
années.
Je pense que ce qu'on a fait depuis un an et
particulièrement avec le projet de loi nous permet tous ensemble d'espérer pour cette institution le meilleur de ce
qu'elle peut donner, et le meilleur étant du plus petit au plus grand, au
plus performant dans toutes les régions du Québec, autant
pour la musique que l'art dramatique. C'est une institution absolument exceptionnelle, centrale à la formation
en art et très importante évidemment pour nos institutions culturelles,
très importante pour le Québec.
Et je pense
que toute technique qu'a été certaines de nos discussions, la gouvernance, ce
n'est pas une chose banale, c'est une
chose extrêmement importante qui dicte le fonctionnement d'une institution. Et
essayez de vivre sans gouvernance, et
on voit ce que ça donne. Donc, a contrario, s'il n'y en a pas, ça peut donner
une sorte d'anarchie peut-être constructive, mais rarement, et une bonne
gouvernance peut vraiment donner le meilleur de ce que l'institution peut
donner, peut permettre aux gens qui en font partie d'occuper sainement le
leadership qu'on leur donne.
On a eu des discussions sur le président de
l'association, la présidente de l'association étudiante, sur les représentants
externes. On pourrait revenir sur chaque personne qui occupe des postes au
conseil d'administration. Et il y a eu une
réflexion autour de ça, une réflexion autour de la mission du Conservatoire,
une réflexion autour des conseils d'orientation,
enfin, tous les aspects ont leur importance, et c'est le tout que ça donne, ce
projet de loi... n'importe quel projet
de loi sur la gouvernance, on l'a fait pour BANQ, conditions différentes,
modèle différent, tout aussi important.
• (21 h 10) •
Et je suis
vraiment très heureuse de la collaboration qu'on a eue. C'est du fond du coeur
que je le dis parce que je pense qu'à
trois, on peut dire, on a vraiment amélioré les choses dans un esprit agréable
de trois têtes valent mieux qu'une, et
des têtes qui m'accompagnaient aussi, et les vôtres aussi parce que j'ai bien
vu qu'il y avait de l'accompagnement très actif. Alors, il ne faut jamais négliger le rôle trop souvent dans
l'ombre de ces attachés politiques, conseillers, juristes, députés, collègues, membres des... fonctionnaires,
attachés politiques de mon côté aussi, et présidente, évidemment, secrétaire
de la commission, les gens qui mettent en
ondes. Enfin, c'est un travail d'équipe, tout ça, et c'est pour le mieux-être
et le bon fonctionnement de cette province que nous aimons tant et de
ces institutions.
Et je pense
qu'on franchit, pour le conservatoire, aujourd'hui, un grand pas et qu'on leur
donne tous les outils. Je pourrais dire à eux, à elles, maintenant, de
profiter du maximum qu'on leur a donné dans les circonstances pour pouvoir faire du conservatoire un outil
exceptionnel de formation, de rayonnement, de recrutement, de développement
des talents, et autant en musique qu'en art dramatique.
Alors, merci
beaucoup, Mme la Présidente. Et nous finissons même à une heure plutôt
convenable. Et donc merci beaucoup de votre diligence aussi.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Merci. Alors, merci beaucoup. À mon
tour de vous dire merci pour votre collaboration,
chers collègues, les gens qui accompagnent le côté ministériel, ma secrétaire
et tous les gens qui accompagnent la députée de l'opposition, les
recherchistes et tous les gens qui vous accompagnent.
Alors, la commission ayant accompli son mandat,
j'ajourne les travaux sine die. Bonne soirée à tous!
(Fin de la séance à 21 h 11)