(Douze heures seize minutes)
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, à l'ordre, s'il vous
plaît! Ayant constaté le quorum, je
déclare la séance de la Commission de la culture et de l'éducation
ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir
éteindre la sonnerie de leurs cellulaires.
La commission
est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 47,
Loi modernisant la gouvernance de Bibliothèque et Archives nationales du
Québec.
M. le secrétaire, y a-t-il des remplaçants?
Le Secrétaire : Non, Mme la
Présidente, pas de remplacement.
Étude détaillée (suite)
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Parfait. Alors, lors de l'ajournement
de nos travaux hier, nous en étions à l'étude de l'article 5 du projet
de loi. Alors, Mme la ministre, je ne sais pas si vous voulez reprendre
l'article 5.
Mme David (Outremont) : Bien, je
voudrais dire quelques mots avant. Est-ce que je peux faire ça?
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Oui. Allez-y.
Mme David
(Outremont) : O.K.
Bon. Je voudrais juste qu'on fasse le point pour essayer d'avancer, évidemment en tout respect pour les
collègues. Je voudrais proposer et faire un peu la mise au point de nos
réflexions nocturnes et de la situation telle qu'on la voit aujourd'hui.
Écoutez, là, on a un petit trois quarts d'heure, si je comprends bien, et on est rendus un peu vers la fin, les trucs peut-être
un peu plus... en tout cas, on a dépassé l'histoire des compositions, il faut
revenir à ça. Alors, moi, ce que je proposerais, c'est de vous dire ce que nous
sommes prêts à considérer dans les demandes — je regarde ma collègue, excusez-moi, ce n'est pas que je vous néglige, mais
c'est parce qu'il y a beaucoup de
propositions qui sont venues de ma collègue
de Joliette — et donc
on pourrait vous dire ce sur quoi nous sommes tout à fait d'accord de procéder.
Et, ce qu'on me propose même, que
moi, je ne savais pas que ça se faisait, mais tant mieux, si ça se fait, que
vos équipes ou la conseillère travaillent avec nos gens sur la
formulation de ce que je vais vous dire, de ce sur quoi on est prêts à amender.
Et donc peut-être que ça pourrait nous
avancer pour la séance de cet après-midi, si vous êtes d'accord avec les
amendements que nous, on propose,
parce qu'il y a la partie amendement puis il y a la partie mettre en mots ces
amendements-là, si je comprends bien.
Ça a été commencé de ce côté-ci, mais de juste s'ajuster. Ce n'est pas que je
veux vous empêcher de manger, loin de là,
mais c'est une suggestion qu'on fait, en mangeant un sandwich, que vous
pourriez regarder les choses. Je regarde aussi ma collègue d'Iberville.
Alors, est-ce que vous...
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, si je comprends bien votre
proposition, c'est, suite à l'ajournement de nos travaux à 13 heures, de s'asseoir avec les oppositions et
regarder les amendements ensemble pour arriver à un terrain d'entente.
C'est ça?
Mme David (Outremont) : Oui. Je peux
même déjà dire où on en est, mais...
Mme
Hivon :
...pour les fins de l'enregistrement puis de la transparence de nos travaux,
c'est bon que la ministre nous expose
l'état de ses réflexions aujourd'hui, à la suite des questionnements d'hier,
puis on pourra par la suite voir... Moi personnellement, j'ai une autre
séance de travail par la suite, donc, mais je pense qu'on est capables de
réfléchir effectivement entre la fin
éventuelle de cette session-ci et celle de 15 heures à la lumière de ce
que la ministre va nous dire.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Est-ce que ça convient à Mme la députée d'Iberville, la proposition de...
Mme
Samson : Oui. Moi, j'ai un rendez-vous à 1 heure, mais sinon... Mais je peux faire trois affaires en même
temps, là, puis on sera prêts à 3 heures aussi pour reprendre.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
On est des femmes, alors on est capables de faire plus que...
Une voix : ...
• (12 h 20) •
La
Présidente (Mme Rotiroti) : O.K.?
Mme David
(Outremont) : ...rondement. Je pense qu'on sait déjà un petit peu, là,
quelles sont les demandes et possiblement aussi ma réaction face à ça.
Alors,
je l'ai dit hier, dans la composition, vous verrez tout, là, c'est
15 personnes, puis on enlève le président, le P.D.G., puis là il en reste 10. Bon. Je n'irai pas dans le dénombrement de tout ça, vous allez avoir
un plaisir fou à faire ça, mais ce sur quoi je suis d'accord...
La Présidente (Mme Rotiroti) : Excusez, Mme la ministre. Je ne veux pas vous interrompre. Juste, pour
ceux qui nous écoutent, là, là, vous êtes en train de faire une
discussion générale sur l'article 2?
Mme David
(Outremont) : Je suis en train de faire une discussion générale sur la
composition du conseil d'administration.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Parfait. Alors, allez-y.
Mme
David (Outremont) : Alors,
je l'ai dit hier, je reste d'accord avec ce que j'ai dit hier, d'ajouter un...
on est toujours dans les membres indépendants, on se comprend,
là, un usager. Ça, on est tout à fait d'accord. Dans les membres indépendants, on est aussi d'accord, après mûre
réflexion, de mettre un membre éducation et un membre culture. Donc, il resterait trois postes vraiment
au choix du conseil d'administration. Et j'ai annoncé aussi hier qu'on était
d'accord... deux bibliothécaires,
deux archivistes. Pour le reste, bien, il
y avait notre comptable, gestion
documentaire, bon, et un du monde des affaires — et
puis, bon, ça ressemble un peu à ça — deux pour les régions; on en
avait proposé trois.
Et
là où on a un gros problème, je vous le dis tout de suite, légal, et là,
bon, il y en a qui sont plus ferrés que moi là-dedans, c'est qu'on ne peut pas changer
l'expression «tendre vers la parité» dans la mesure où le mot «parité» est vraiment conçu
comme étant «égalité». Alors, «tendre vers l'égalité», on est dans la
fourchette, ça, c'est l'interprétation, sinon il faut aller changer
d'autres lois, et là, bien, on va avoir beaucoup de pain sur la planche.
Alors, pour tout le
reste, voilà, j'acquiesce et je salue les recommandations.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Parfait. Alors, Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon : Pour ce
qui est de la composition du conseil, je salue et je remercie l'ouverture de la
ministre de répondre à nos demandes,
qui, je pense, rejoignaient aussi des commentaires qu'on avait entendus, en
partie. Donc, je pense que là-dessus
ça va bien et je ne pense pas qu'il va y avoir énormément de travail. J'imagine
que les légistes ont travaillé un amendement savant, et donc on va être tout
à fait disposés à en discuter, mais, à la lumière de ce que la ministre me dit, je comprends qu'elle a accepté
toutes nos demandes d'amendement pour ce qui est de l'article 4.1, introduit
par 2. Donc, ça, c'est très bien.
Pour
ce qui est de la question de «tendre à la parité», je comprends que c'est une
expression consacrée. Je pense, ceci dit, que la clarté de l'intention
que nous avons énoncée et que nous pourrions énoncer de nouveau quant à notre compréhension de la chose serait sans doute un
plus, parce que nos travaux servent aussi à pouvoir nous éclairer quant à l'intention du législateur. Mais, simplement
pour ma bonne connaissance, je comprends donc que, dans le langage qui est utilisé, on estime que «parité» est un
synonyme d'«égalité» et que «tendre à la parité», est-ce que c'est
interprété... Je veux comprendre
l'interprétation qui est faite de ça. Est-ce que ça veut dire que l'obligation
qui est faite est d'être dans une
zone de 40-60? Parce qu'hier on a eu le long échange, mais c'est sûr que je
trouve que c'est une expression qui n'est pas très contraignante, parce
que le «tendre à», pour moi, ça ne veut pas dire «réaliser» le 40-60 ou
l'égalité; encore mieux. Donc, je voulais
juste comprendre comment c'est interprété si on me dit que c'est immuable et
que c'est l'expression consacrée.
Mme David (Outremont) :
Bien, deux choses. Effectivement, on se l'est dit hier, ça suscite une
discussion intéressante, puis on veut que
les mots veuillent dire quelque chose dans notre langage, et les juristes le
comprennent fort bien.
Le
mot «parité», ce qu'on comprend de l'interprétation qui a été faite du
législateur dans la loi de la gouvernance, c'est vraiment l'«égalité».
Ça avait même été accepté par le Parti québécois pour plusieurs lois qui ont
été votées, là. L'expression est comme
consacrée, mais ça ne veut pas dire que, parce qu'elle est consacrée, on ne
peut pas éventuellement, dans un
autre lieu, un autre forum, réfléchir à cette question-là : Est-ce que
c'est le meilleur mot? Mais pour l'instant il semble être un mot consacré. Et, dans ceux qui, par exemple... je vous donne l'exemple de l'Institut
de tourisme et d'hôtellerie, donc, en
2013, c'était «tendre vers la parité», puis ça a donné 55-45, ce qui est
intéressant, là, c'est le 55 % d'hommes, 45 % de femmes. En ce qui nous concerne, il va falloir faire
attention même à avoir un accès à l'égalité masculin dans sa composition du
conseil d'administration. L'Institut national d'excellence en santé et en
services sociaux, c'est aussi le 55-45; Revenu Québec, 43-57.
On
est dans cette zone 40-60, en tout cas.
Et donc, dans l'esprit du législateur, dans le mien aussi — je
serais bien déçue que ça soit le contraire — on veut être dans le
40-60.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon : Oui. Bien, écoutez, ça va. Je trouvais
que c'était important de... Je voyais que c'était une expression qui revenait souvent, mais, selon moi, à
l'origine, ce n'est pas cette expression-là, puis on sait — hier,
on s'en est rendu compte à plusieurs reprises — qu'en
fait on était en train d'évidemment se coller sur la loi mère, donc notre marge
de manoeuvre est quand même limitée,
puis les principes interprétatifs font que, si on change des mots, je comprends
bien que ça peut avoir un impact,
mais, pour moi, c'était important de soulever la question, là. Hier soir, j'ai
regardé, moi aussi, puis je vois que
c'est l'expression qui est consacrée. En même temps, la réalité n'a pas nécessairement toujours suivi, là, il y avait une certaine revue
de presse sur le fait qu'il y a encore du travail à faire.
Donc, l'idée, ça aurait été idéalement de
trouver une expression qui montrerait vraiment un engagement à se laisser contraindre comme législateurs puis comme
gouvernement, mais, si la ministre me dit que c'est l'intention, qu'elle
va donc s'activer à respecter bien sûr cette
obligation-là de parité et que «tendre à» est quelque chose de contraignant
pour la zone 40-60, donc je comprends que c'est son intention, moi, ça
me va.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Parfait. Alors, juste pour les fins
de nos travaux, si je comprends bien, Mme la ministre, vous allez retirer votre
amendement que vous avez déposé hier pour l'article 4.1, c'est-à-dire au
niveau de la composition.
Alors, si vous le retirez, j'aurais besoin du
consentement des membres pour retirer l'amendement. Oui?
Des voix : Oui.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : O.K. Et vous allez déposer un
nouvel amendement suite à la discussion que vous avez eue présentement
pour l'article 4.1. Ça va?
Mme David (Outremont) : C'est ça.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Alors, parfait. Alors, on va attendre l'amendement avant d'adopter l'article.
Mme
Hivon :
...résumer.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Oui.
Mme
Hivon :
Donc : un représentant des usagers; un représentant du milieu de
l'éducation; un du milieu de la culture;
au moins trois — le «au
moins» serait peut-être intéressant, là — des régions. Donc, on comprend que c'est
parce que ça adonne que c'est au moins trois, mais, évidemment... Bon.
Puis voilà.
Une voix : ...
Mme
Hivon : Puis les
deux archivistes puis deux bibliothécaires. Voilà. C'est bon.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, parfait. Alors, on pourrait
continuer et aller à l'article 5. Mme la ministre, vous pouvez
peut-être faire la lecture de l'article 5, et on pourrait en discuter par
la suite.
(Consultation)
Mme David (Outremont) : Ah oui! on
s'était laissés — ça
me rappelle des bons souvenirs — sur le fait que planification, vérification, reddition de comptes, donc, c'est des
verbes plus d'action que... je ne me souviens plus, mais il y avait une
réflexion sur les mots.
Donc, l'article — attendez que je mette
mes lunettes, là — 25 :
«Bibliothèque et Archives nationales doit
élaborer un plan stratégique et le soumettre pour approbation au gouvernement.
Ce plan doit tenir compte des orientations et des objectifs donnés par le
ministre.
«Le plan doit
être transmis à la date fixée par le ministre. Il est établi suivant la forme,
la teneur et la périodicité déterminées par le ministre.
«Le plan doit notamment indiquer :
«1° le
contexte dans lequel évolue Bibliothèque et Archives nationales et les
principaux enjeux auxquels il fait face;
«2° les objectifs et les orientations
stratégiques de Bibliothèque et Archives nationales;
«3° les résultats visés au terme de la période
couverte par le plan;
«4° les indicateurs de performance utilisés pour
mesurer l'atteinte des résultats;
«5° tout autre élément déterminé par le
ministre.»
Dans les
notes explicatives : Tel qu'indiqué précédemment, l'article 6 du
projet de loi vise à... — 6? C'est 5, d'après moi,
là — vise à
substituer — c'est 5?
Moi, j'ai 6 — à l'obligation
de produire un plan triennal des activités l'outil plus moderne de
planification qu'est le plan stratégique.
• (12 h 30) •
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon : Ça va en
ce qui me concerne, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Oui. Mme la députée d'Iberville, ça va?
Mme
Samson : C'est beau.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Parfait. Alors, est-ce que vous voulez passer à l'adoption
de...
Une voix :
...
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Vous voulez aller à l'adoption de l'article 5? M.
le député de Saint-Jean, allez-y.
M.
Turcotte : Bien,
je regardais si notre collègue d'Orford était présent, parce que, bon, on a l'occasion
de siéger en même temps sur la Commission
de l'administration publique et on
voit souvent, à la Commission de
l'administration publique, différents organismes ou sociétés,
bon, du gouvernement qui reviennent, et une des discussions que nous
avons souvent quand il est question
des plans stratégiques... ou du moins dans l'étude de ces plans stratégiques, c'est, bon, que les informations ou du moins que les objectifs
ne sont pas toujours les mêmes.
Sous quelle base que
vous avez déterminé que contient le plan stratégique? Est-ce que c'est selon
une règle prédéterminée ou c'est ce qui existait déjà?
Mme David
(Outremont) : Bien, écoutez, moi, ce que j'ai vu, c'est pas mal un
classique de tous les plans stratégiques. Je l'ai vu dans bien d'autres milieux, que ça soit le milieu hospitalier, le milieu de
l'éducation, le milieu du collège, des
universités, des petits hôpitaux, des gros hôpitaux. Ça couvre beaucoup,
d'autant qu'évidemment le cinquième
point, c'est «tout autre élément déterminé par le ministre». Mais le premier
est plus spécifique, «le contexte» — et c'est
normal — dans
lequel évolue, donc, Bibliothèque et Archives nationales, les enjeux auxquels
il fait face, alors c'est toujours important de commencer par ça.
Puis
après ça, bien, ça suit un cours assez usuel, je dirais, d'objectifs,
d'orientations, les résultats visés. Et ce qui est nouveau dans, je dirais, nos décennies d'indicateurs, c'est que tout
doit être transformé dans des plans stratégiques, dans les fameux
tableaux avec indicateurs : combien de fois on a fait ci; combien de
clients peut-être, dans le cas de BANQ, on
veut aller chercher; combien de prêts numériques, peut-être. Alors, on est dans
un monde de quantification. Des fois,
bon, on le fait parce qu'il faut le faire. Je ne suis pas une vendue à
100 000 % de tous ces indicateurs-là, mais ça structure quand
même assez le travail qu'il y a à faire.
Alors, moi, je
retrouve là, mais adapté et appliqué... mais ça leur laisse amplement de place
pour mettre leurs propres indicateurs, leurs propres enjeux, leurs propres
orientations et évidemment tout autre élément déterminé.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Ça va, M. le député? Alors, est-ce
qu'on serait prêts pour adopter l'article 5? Mme la députée de Joliette,
ça va?
Mme
Hivon :
Ça va.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Alors, est-ce que l'article 5 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Adopté. L'article 6. Mme la ministre.
Mme David
(Outremont) : Alors, l'article... Je ne me souviens plus s'il faut que
je lise le début. En tout cas.
L'article 27 de cette
loi est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant :
«En
outre, le rapport doit notamment contenir les renseignements exigés par les
dispositions des articles 36 à 39 de la Loi sur la gouvernance des
sociétés d'État (chapitre G-1.02), compte tenu des adaptations nécessaires.»
Alors,
les notes explicatives : L'article 6 du projet de loi vient actualiser le
contenu du rapport annuel que doit produire
BANQ pour amener plus de transparence dans son fonctionnement. Aux autres
informations que ce rapport doit contenir s'ajouteront diverses
informations liées aux nouvelles préoccupations, soit les renseignements
concernant le fonctionnement des trois nouveaux comités — article
36; code d'éthique des employés — article 37; renseignements concernant les membres du conseil
d'administration — article
38; et renseignements concernant la rémunération, c'est-à-dire les
membres du conseil et les cinq dirigeants les mieux rémunérés — article
39.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Merci, Mme la ministre. Y a-tu des interventions
sur l'article 6?
Mme
Hivon :
Ça va, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Ça va? Alors, est-ce que l'article 6 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Adopté. L'article 7. Mme la ministre.
Mme
David (Outremont) : Cette loi est modifiée après l'insertion, après
l'article 27, du suivant :
«27.1. Bibliothèque
et Archives nationales doit en outre fournir au ministre tout renseignement
qu'il requiert sur ses activités.»
Alors,
l'article 7 introduit à la loi constitutive une disposition explicite sur la
possibilité pour le ministre responsable de cette institution d'obtenir
tout renseignement utile.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Merci. Y a-tu des interventions sur
l'article 7? Oui. Allez-y, Mme la ministre.
Mme
David (Outremont) : Je pense
que c'est très important, parce
que des fois on a les renseignements dits usuels, on a tout ça,
les indicateurs, mais il y a comme d'autres interventions ou d'autres renseignements qu'on trouverait bien utiles et il se peut qu'on ait à référer,
et on est bien content quand on l'a, à ce genre de proposition là, c'est-à-dire
l'article 27.1, tout renseignement qui n'est pas nécessairement prévu dans un
cadre le plus normé possible.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Merci. Alors, est-ce qu'il y a des interventions suite à l'explication de la
ministre? Non? Alors...
Mme
Hivon :
...
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Oui. Allez-y.
Mme
Hivon :
Moi, je veux juste savoir si ça, c'était dans la loi mère.
Mme David
(Outremont) : Dans la loi mère?
Mme
Hivon :
Oui.
Mme
David (Outremont) : Ah! oui,
on est dans la maternité, dans le produit de la maternité de la loi. Exemples
de dispositions? Bien, il y en a plusieurs. On en a pour Place des Arts, Grand
Théatre, SODEC, musées nationaux.
Mme
Hivon : Donc,
c'est maintenant quelque
chose de standard d'avoir une clause
explicite, un article explicite, parce
qu'il y avait parfois une certaine
confusion à savoir quels renseignements pourraient être demandés à une société
par un ou une ministre. C'était ça, le but de la clarification?
Mme David
(Outremont) : Ça contraint, c'est contraignant.
Mme
Hivon :
Et ça touche tout type de renseignement, selon la compréhension.
Mme David
(Outremont) : «Tout renseignement qu'il requiert sur ses activités».
Mme
Hivon :
Oui. O.K. C'est quel article dans la... Excusez, c'est parce que, d'habitude,
on a le...
Une voix :
...
Mme
Hivon :
Non, non, c'est 27 dans notre loi, mais dans la loi?
Mme David
(Outremont) : 7. Non, ce n'est pas ça. L'ancienne loi?
Mme
Hivon :
Dans la loi mère.
Mme David
(Outremont) : Ah! dans la loi...
Une voix :
C'était dans l'énoncé de politique.
Mme David
(Outremont) : C'était dans l'énoncé de politique de 2006, «préconiser l'introduction
d'un tel pouvoir», pages 22, 23.
Mme
Hivon :
O.K. Donc, c'est dans l'énoncé et non dans la loi.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Ça va, Mme la députée de Joliette?
Mme
Hivon :
Oui, ça va.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Oui, M. le député de Saint-Jean.
M.
Turcotte :
Est-ce qu'à l'heure actuelle il y a eu, par le passé, un refus de la
Bibliothèque et Archives Nationales de donner une information à la ministre
actuelle ou à...
Mme David
(Outremont) : Pas sous ma gouverne. Il y a une très, très bonne
collaboration. Alors, je n'ai pas d'exemple
dans ma courte vie au ministère de la Culture. Ça fait quand même plus d'un an,
quand même. Il n'y a pas eu de... jamais de recours à...
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Ça va, M. le député de Saint-Jean?
Alors, y a-t-il d'autres intervenants? Non? Est-ce qu'on est prêts à
voter l'article 7? Est-ce que l'article 7 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Adopté. L'article 8. Mme la ministre.
Mme David (Outremont) : Alors,
l'article 29.1 :
«Le ministre
peut donner des directives sur l'orientation et les objectifs généraux que
Bibliothèque et Archives nationales doit poursuivre.
«Ces
directives doivent être approuvées par le gouvernement et entrent en vigueur le
jour de leur approbation. Une fois approuvées, elles lient Bibliothèque
et Archives nationales qui est tenu de s'y conformer.»
Notes explicatives...
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Il y a un autre paragraphe.
Mme David
(Outremont) : Oui. Mais c'est parce que des fois on demande que ce
soit séparé. Moi, je veux bien aller avec le...
La
Présidente (Mme Rotiroti) : ...vous pouvez continuer puis faire
les notes explicatives après, Mme la ministre.
Mme David (Outremont) : Ah! excusez.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Il n'y a pas de problème.
Mme David
(Outremont) : Je pensais que vous vouliez que je fasse 29.2, ce que je
peux faire aussi, qui est dans le même...
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Oui, vous pouvez le faire.
Mme David
(Outremont) : Alors, je vais finir 29.1. Donc : «Toute directive
est déposée devant l'Assemblée nationale
dans les 15 jours de son approbation par le gouvernement ou, si elle ne siège
pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.»
La Présidente (Mme Rotiroti) :
29.2.
Mme David
(Outremont) : «Le ministre doit, au plus tard tous les 10 ans, faire
un rapport au gouvernement sur l'application
de la présente loi. Ce rapport doit notamment contenir des recommandations
concernant l'actualisation de la mission de Bibliothèque et Archives
nationales.
«Le ministre dépose le rapport à l'Assemblée
nationale.»
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Vous pouvez faire les notes explicatives.
Mme David
(Outremont) : Donc, les deux
nouvelles mesures s'inscrivent dans le même esprit que la précédente. Tout en reconnaissant l'importance de l'autonomie
suffisante dans les activités courantes, le principe de la responsabilité
ministérielle justifie que le ministre de
tutelle puisse dans certaines circonstances infléchir les grandes orientations
prises par l'institution dans l'exercice de la mission confiée et qu'il
en rende compte devant le Parlement.
L'article 29.2 exige également du ministre un
suivi plus étroit de l'institution placée sous sa responsabilité en lui demandant de produire périodiquement un
rapport sur la nécessité d'actualiser sa mission ou d'autres dispositions.
• (12 h 40) •
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Oui, Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon : En ce
qui concerne 29.2, ça va. En ce qui concerne 29.1, est-ce que la ministre peut nous donner des exemples de type de
directive ou d'orientation qui pourraient être donné?
Mme David (Outremont) : Bien, écoutez,
on a ça pour toutes nos sociétés d'État et on est même en train de préparer un
certain nombre d'orientations, c'est normal, c'est pour essayer de... C'est
dans des programmes souvent. Je pense à certaines sociétés
d'État où on demande de porter une attention particulière à un programme ou à
un autre. Alors, ça peut être dans ce genre d'orientations là, des programmes au
niveau archives, ou au niveau de la jeunesse, ou au niveau de la diversité culturelle ou ça peut être de la présence en
région. Alors, ça peut être toutes sortes d'orientations qui disent, je ne sais pas... On a des centres en
région, par exemple, on en a neuf, je crois. Bien, est-ce que ça serait utile à
un moment donné... Est-ce qu'on a une région
qui se développe tellement que ça mériterait d'avoir un point de service
dans une nouvelle région? Alors, c'est ce genre d'orientations qui peuvent être
données.
Mme
Hivon : Mais sur
la mission aussi, j'imagine?
Mme David (Outremont) : Oui, sur la
mission...
Mme
Hivon : Des
précisions ou...
Mme David
(Outremont) : Des
précisions. Je ne sais pas. Si, a contrario, il arrivait qu'on trouve, je ne
sais pas, moi, que la mission n'est plus suivie ou qu'il y a des activités
vraiment qu'on trouve un peu bizarres par rapport à la mission de base... La mission de base, on le sait, c'est une mission qui
est dans la Loi de Bibliothèque et Archives nationales. Normalement, ils sont supposés la suivre. Mais, si on examine
ça puis qu'il y a des activités ou des choses qui ne sont pas respectées
dans la mission ou qui s'en écartent trop, on peut essayer de réaligner les
choses.
Bon. Dans le
cas de Bibliothèque et Archives nationales, c'est clair que c'est une mission
qui est assez ciblée mais qui exige quand même
d'assurer un service, et, dans le service, bien il y a les régions, il y a
des nouveaux services qui se
développent. Le numérique ne se développait pas; là, il se développe énormément.
La Grande Bibliothèque est à Montréal, la réalité
montréalaise change, et il faut s'ajuster. Alors, il pourrait y avoir un
certain nombre d'ajustements demandés mais toujours, évidemment, en
respect de la mission de base, qui est dans la loi constituante.
Mme
Hivon : Alors, Mme
la Présidente, j'ose aborder le sujet de la cinémathèque. Donc, je dois dire
que la lecture que je fais de la volonté de la ministre de se doter d'une
nouvelle loi en marge de ces discussions-là ou de ces intentions-là qui avaient été énoncées ou pressenties... je présume que
c'est parce que ce dossier-là, de la cinémathèque, à la lumière du vote qui a été pris, bon, par l'Assemblée, et tout ça, n'est plus un dossier qui est sur la table. Je ne sais
pas si la ministre peut me le confirmer.
La raison
pour laquelle j'aborde ça ici, c'est qu'évidemment, quand on lit que
la ministre peut donner des directives sur les orientations et les objectifs, on peut se dire : Est-ce que
la ministre pourrait donner une orientation, bien que toute autre chose
demeure égale et que les processus doivent être suivis, en disant : Voilà, la ministre
donne une orientation de fusion avec la cinémathèque? Donc, j'aimerais
savoir si à cette question hypothétique
la réponse pourrait être oui. Mais, par
le fait même — je pense
qu'on en avait discuté très, très brièvement — est-ce que nous faisons une lecture correcte
de la situation quand on voit qu'il y a une
loi nouvelle qu'on est en train d'adopter qui n'est pas adaptée à cette
réalité-là, où la cinémathèque serait
fusionnée avec BANQ? Est-ce qu'on fait une lecture adéquate de la situation,
comme quoi cette intention-là n'est pas là, et donc est mise de côté?
Mme David
(Outremont) : Bien, je ne veux pas tomber dans un enjeu qui est un peu
politisé en ce moment. Ce n'est
certainement pas le but de la modernisation de la loi. Le dossier cinémathèque,
là, est un peu dans le paysage, je dirais,
mais ça n'a rien à voir avec le projet de loi comme tel, de moderniser la
gouvernance de Bibliothèque et
Archives nationales. On l'a dit beaucoup,
c'est, entre autres, de séparer les fonctions de président du C.A. et
de président-directeur général.
Je ne veux
pas reprendre tout le dossier de la cinémathèque, parce que,
là, on tombe vraiment dans un autre sujet. Mais ce n'est pas le but du tout, du tout de ce projet de loi
d'aller... Je l'ai dit à de multiples reprises, le travail qui se fait avec la
cinémathèque et BANQ est un travail de grande collaboration. D'ailleurs, ça a
très bien été à la dernière rencontre de
la cinémathèque. Entre eux, même, ils ont salué la collaboration, salué le
nouveau directeur général. Alors, le directeur général, oui, parle avec la P.D.G. de la bibliothèque, mais, à la
demande mutuelle de regarder s'il y a des choses qu'ils peuvent améliorer, il n'a pas été question de fusion,
il n'est pas question de fusion. Mais là on va en faire un enjeu politique,
parce qu'on pourrait aller sur les...
La Présidente (Mme Rotiroti) :
...du débat.
Mme David (Outremont) : C'est ça.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Alors...
Mme
Hivon : ...
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Oui?
Mme
Hivon :
Je veux dire, sincèrement, je n'ai pas politisé le dossier, vraiment pas, c'est
la première fois que j'aborde le
sujet, et je pense qu'il y a une pertinence, dans la mesure où ma collègue
d'Iberville se questionnait aussi, à savoir :
on est en train de refaire la loi. Si on nous annonçait qu'il y a une intention
de fusion, exemple, et que c'est quelque chose qu'on prévoit, on pourrait être en train de
se questionner à savoir s'il y a certains éléments de la loi qui ne devraient
pas tenir compte de cette réalité de la
cinémathèque. Je pense que c'est une question tout à fait pertinente. Oui,
c'est une question d'actualité, mais
c'est une question aussi qui peut avoir un lien avec la gouvernance si on était
dans une éventualité où on viendrait vraiment ajouter ça à la mission.
Donc, ça, c'est la question de base.
Puis, quand on parle
des orientations et des directives, je pense que la question se pose tout à
fait quand je demande à la ministre est-ce
que c'est le type d'orientation ou de directive qu'elle pourrait donner. Donc,
moi, je vois un lien direct avec le projet de loi, là.
Mme
David (Outremont) : Mais je peux élaborer un petit peu là-dessus.
Quand on dit : Est-ce que c'est le type d'orientation?, je ne peux pas présumer, dans 10 ans, dans 15 ans, quels
vont être les dossiers sur lesquels on peut présumer qu'il pourrait y avoir quelque chose. Quand ils
ont, par exemple, fusionné Bibliothèque et Archives nationales, ça a été
une fusion de deux organismes et puis ça
s'est fait à l'occasion justement de l'élaboration d'une loi qui a donné comme
mission de mettre les deux ensemble, d'ouvrir des pôles dans les régions, etc.
Là, on prend un exemple concret d'une orientation
qui, oui, a été dans l'actualité, c'est vrai, qui n'est pas une orientation que
je vais émettre parce qu'on n'est pas là pour la cinémathèque.
Je
ne veux pas présumer des orientations dans cinq, 10, 15 ans. Si la Grande
Bibliothèque ou la Bibliothèque et Archives
nationales, par exemple, voulait se défusionner puis qu'on décidait que chacun
est devenu tellement gros... je dis
n'importe quoi, là, ça pourrait... On ne veut pas figer dans le temps ce qu'est
Bibliothèque et Archives nationales. Nous, on réfère à un enjeu actuel. Je réponds : Non, il n'y aura pas de
fusion, bon, et donc il n'y aura pas cette orientation-là.
La
question est hypothétique sur : Est-ce que vous pourriez décider de
prendre, je ne sais pas, moi, l'église à côté puis de la fusionner à
BANQ ou... C'est une orientation. On n'est pas là pour l'instant, pas du tout.
Mme
Hivon :
La ministre dit donc qu'en théorie ça pourrait être une orientation. Quand je
pose la question : Quelle pourrait être
la nature des directives ou orientations?, ça pourrait être, théoriquement, une
directive. Non? Je vais la laisser...
Mme
David (Outremont) : «It takes two to tango», là. C'est-à-dire qu'on
est dans une réalité, pour la cinémathèque, où il y a une cinémathèque
qui est un OBNL avec son propre conseil d'administration. Je ne peux pas être l'impérialiste en chef qui décide de faire
tout ce qu'elle veut, et ce n'est sûrement pas mon genre non plus, alors que,
dans ce cas-là... Et, j'imagine, éventuellement — on est dans
l'hypothèse, il y a toujours des discussions — il faut qu'il y ait une valeur ajoutée, il faut qu'il y
ait une réflexion qui se fasse là-dessus, et, pour l'instant, on n'est pas là
pour la cinémathèque. Alors, peut-être, s'il y a d'autres idées qui vous
viennent en tête pour une éventuelle orientation de cet ordre-là... Moi, je
n'en ai pas qui me viennent en tête, pour l'instant.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Parfait. Merci, Mme la ministre.
Mme
Hivon :
Parfait.
La Présidente (Mme Rotiroti) : Oui, allez-y. Mais c'est parce que
tout le monde me fait signe qu'ils veulent intervenir, mais...
Mme
Hivon : Oh! vous pouvez y aller, puis je peux revenir, hein?
Moi, je peux laisser la parole à ma... Je comprends clairement que la ministre nous dit qu'il n'y a pas
d'intention de fusion et qu'une telle directive, de toute façon, ne serait pas, en elle-même... je ne sais pas
comment dire, responsable de l'orientation, compte tenu évidemment de tous
les autres éléments, du conseil
d'administration, de l'assemblée des membres, bon, tout ça, et qu'à l'heure
actuelle la ministre nous dit qu'il n'y a pas de telle intention de
fusion.
Une voix :
...
• (12 h 50) •
Mme David
(Outremont) : Je validais mon impression avec... c'est toujours bien
d'avoir des juristes, d'être entouré de juristes et de parler à une juriste
aussi.
Effectivement, on ne fait pas ce qu'on veut, là, avec des orientations, ce n'est pas
l'impérialisme de dire : Je veux ça, je veux ça. On est en démocratie.
Quand l'autre organisme a son propre conseil d'administration et est un OBNL,
bien ça prendrait vraiment des procédures pour vraiment faire ce genre
de fusion. Quand on parle de fusion, que les gens veuillent collaborer de leur plein gré pour partager des services parce
qu'ils trouvent que c'est très avantageux pour eux, bien ça, c'est...
(Interruption) Oupelaïe! Excusez. On ne va pas être contre cette
orientation si les deux parties sont tout
à fait en mode collaboration pour... je ne sais pas, parce
qu'ils trouvent qu'ils ont des parties qui sont complémentaires. Mais ils le
font déjà, d'ailleurs, actuellement. Mais une orientation comme ça ne se ferait pas... Et, je le dis pour
la cinémathèque parce que je pense
que c'est ce qui vous préoccupe le plus en ce moment, on n'est pas dans la
fusion. Ve vais le répéter tant que vous le voudrez.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Merci. Mme la députée de Joliette, vous voulez
continuer ou je peux...
Mme
Hivon : Oui. Bien je voulais juste dire : La question
se posait, parce que, malgré, c'est ça, toute cette indépendance des organismes, et tout ça, et l'existence de leurs
conseils respectifs et des discussions, il y avait quand même quelque chose d'écrit noir sur
blanc dans le budget, donc ça semblait être un dossier prioritaire. Donc, c'est
pour ça qu'aujourd'hui, quand on arrive à
cette rubrique, ça apparaît pertinent d'avoir l'orientation de la ministre,
d'autant plus qu'elle pourrait, à la lumière de ce qui est écrit dans la
nouvelle loi, donner une telle directive. Donc, peut-être que la directive ne ferait pas foi de tout, mais c'est
une possibilité qu'elle aurait. Donc, ça nous semblait important de pouvoir
avoir son point de vue sur la chose.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Parfait. Merci. J'avais le député
de Saint-Jean... Vous m'avez fait
signe tout à l'heure. Vous
voulez toujours intervenir?
Une voix :
...
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, je vais donner la parole à la députée d'Iberville. Merci, M. le député de Saint-Jean.
Mme
Samson : Parce qu'en le lisant j'ai eu une idée d'une utilisation
possible de cette directive-là, puis j'aimerais ça que vous me disiez si ça a du bon sens ou si je suis retordue puis
c'est comme ça que je m'en servirais, mais enfin...
Admettons
que, bon, la SODEC ou le CALQ, en collaboration avec les salons du livre,
décident de faire quelque chose sur
la bédé au Québec, la création de la bédé au Québec, on sait qu'il y a beaucoup
de potentiel puis il y a beaucoup de
jeunes, et tout ça, bon... en tout cas, mettons, puis il y a un festival ou je
ne sais trop quoi, est-ce que la directive que le ministère pourrait envoyer à BANQ, par exemple,
c'est de dire : Je veux que, pendant cette période x, y, z là, les
activités de BANQ consacrent une
partie de ces énergies à supporter aussi la bédé, question de s'assurer que la
main droite, la main gauche unissent
leurs efforts? Est-ce que ça pourrait être une façon d'envoyer une directive?
Vous allez me dire : C'est peut-être un peu trop opérationnel. J'ai
malheureusement le défaut, dans la vie, d'être un opérateur.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Mme la ministre.
Mme
David (Outremont) : Alors, on va faire la différence, et ça va nous
permettre de faire du sens, entre «directives»
et «orientations». Des lettres d'orientation, je ne vais pas déposer ça au
gouvernement, à l'Assemblée nationale à
tous les ans. Ce serait de l'ordre de l'orientation, dire : Peut-être que
vous pourriez insister un peu plus sur la bédé, vous savez, on est bons, ta, ta, ta. Quand c'est des
directives, c'est beaucoup plus fort. Et ça le dit : «Ces directives
doivent être approuvées par le
gouvernement...» Je ne suis pas sûre que je voudrais déranger le gouvernement à
chaque fois que je dis : Bien,
peut-être que vous pourriez mettre un peu plus de valeur soit financière ou en
temps ou de ressources humaines.
Donc,
l'exemple nous permet de faire la différence entre des grandes directives et
des orientations qui sont beaucoup plus
souples, et là, évidemment, des orientations, ça peut être sur toutes sortes de
choses, mais on comprend par ailleurs qu'ils
ont une certaine autonomie, là. Ce sont des sociétés d'État, ils sont majeurs
et vaccinés, ils ont un conseil d'administration, alors on ne se mêle
pas de... par exemple, le programme SODEC, à qui vont aller les...
Mme Samson :
Ce n'est pas dans les opérations.
Mme
David (Outremont) : ...je ne sais pas, moi, les argents pour tel... ou
au CALQ. On ne se mêle pas de ça, et heureusement.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Mme la députée d'Iberville, ça va?
Mme Samson :
C'est beau pour moi. Oui.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Oui? Alors, Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon : ...une fusion hypothétique, cinémathèque ou autre,
ou une défusion, par exemple, est-ce que ça devrait passer par une
directive ou ce n'est pas de la nature d'une directive?
Mme David
(Outremont) : ...par le gouvernement et entrent en vigueur... «Une
fois approuvées, elles lient bibliothèque [...] qui est tenu de s'y
conformer.»
Bon.
Le ministre peut donner des
directives sur l'orientation et les objectifs généraux que Bibliothèque et
Archives doit poursuivre. Donc, ce
n'est pas pour l'autre partie, c'est vraiment sur les directives de Bibliothèque et Archives.
C'est clair que, si on allait vers : Bien, demain matin, moi, je
suis tannée, là, je veux qu'Archives nationales soit séparé de bibliothèque, je pense, j'ai un petit chemin
de Damas à parcourir, là, puis je
pense que je vais aller au gouvernement, puis je pense qu'il va
falloir que j'explique pourquoi je me lève un matin puis je me dis : Il
faudrait séparer les deux entités qu'on
a réunies il y a x années. Ça, c'est vraiment
une grosse directive, et ça va être discuté, puis ça va être justifié parce que x, y, z raisons. Donc, on ne fait
pas ce qu'on veut avec des directives quand on passe par le gouvernement.
Mme
Hivon : ...dans ce
cas hypothétique là... très, très,
très hypothétique, de décider de
séparer, on se comprend, ça devrait
passer... Je veux juste comprendre la nature du geste qui est porté par la
directive. Ce que la ministre me dit, c'est que ça, ça devrait passer
par une directive, par exemple.
Mme
David (Outremont) : Même
d'une modification législative, on m'a dit, parce que
la mission, la loi qui fait BANQ fait qu'on ne peut pas faire n'importe
quoi dans cette loi-là. Donc, c'est costaud, ce genre d'hypothèse.
Mme
Hivon : C'est ça, alors qu'une fusion avec un autre
organisme, vu que ce n'est pas quelque
chose dont BANQ pourrait être
responsable en soi, ne pourrait pas faire l'objet d'une directive. Est-ce que
j'ai une compréhension correcte? C'est ce
que j'ai compris de l'explication. Parce
que ça s'adressait à BANQ, alors que
l'autre serait une intention...
Mme David
(Outremont) : Donc, c'est
bien ce que je disais, c'est-à-dire que, si on allait... mais là je ne veux
même pas le prononcer, parce que vous allez reprendre ça en disant : La ministre
l'a prononcé, alors...
La
Présidente (Mme Rotiroti) : ...s'il y a consentement, la personne qui vous accompagne
pourrait intervenir si c'est plus au niveau juridique, là. C'est comme
vous voulez. Oui?
Mme David
(Outremont) : Non, ça va.
C'est-à-dire que ce genre de fusion, où il y a un conseil d'administration puis un autre, impliquerait une modification législative à BANQ, donc on se retrouverait probablement face à face à discuter de ça.
Mme
Hivon : C'est
bien. Mais il n'y a pas de piège, sincèrement.
Mme David (Outremont) : C'est parce
que je ne veux pas inquiéter inutilement...
Mme
Hivon : Je veux dire, je sais où on en est par rapport à où on en était dans ce dossier-là, donc il n'y a
pas de... Mais je pense
juste que c'est un dossier qui est important, c'est un dossier qui a fait couler de l'encre,
puis aussi c'est une question qui est importante, les directives. Ce n'est pas
banal, donc, de comprendre un peu ce
que ça peut porter. Puis — pour juste terminer
cette discussion-là — dans les
sociétés d'État, par exemple, en Culture qui relèvent de la ministre, est-ce
qu'il y a de tels exemples de directives qui ont dû suivre ce processus-là,
donc d'approbation, de dépôt l'Assemblée nationale, qui existent?
Mme David (Outremont) : On les
cherche, là. Il y en a qui ont plus d'ancienneté. On n'en trouve pas, là,
spontanément. Donc, c'est vraiment, c'est ça, un caractère très exceptionnel.
Mme
Hivon : C'est ça,
on est dans l'ordre de l'exceptionnel.
Mme David (Outremont) : Puis on est
aussi dans l'ordre de société qui n'existe pas depuis 100 ans, là. Le
CALCQ, c'est 20 ans. Il y a eu une première politique culturelle. Donc, on
n'est pas dans des sociétés où il y a tant d'ancienneté que ça et on n'a pas de
souvenir de directives, vraiment, qui auraient été majeures.
Mme
Hivon :
Bien, c'était ça un peu, le sens de ma question. C'est que c'est un article qui
est là un peu au cas où
l'exceptionnel devrait pouvoir être assis sur quelque chose, donc on l'a, mais,
à la lumière de l'expérience, du moins du ministère de la Culture, ce n'est
pas quelque chose dont on s'est servi à ce jour.
Mme David
(Outremont) : Je répondrais que la culture du ministère de la Culture,
de ce que je vois, et ceux qui sont
là depuis plus longtemps, c'est une culture d'aller beaucoup plus vers des
orientations et une grande collaboration avec nos sociétés d'État. Alors, on n'a pas de souvenir de directives,
donc, ce n'est pas quelque chose qui a été appliqué, mais, comme toute
bonne loi, tout est toujours prévu, et c'est une sorte de garde-fou au cas où.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Alors, est-ce que ça va, Mme la députée de Joliette?
Mme
Hivon : Ça va.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Oui. M. le député de Saint-Jean.
• (13 heures) •
M.
Turcotte :
Par exemple... je ne dis pas que c'est le cas, mais, dans l'optique où il
pourrait y avoir, par exemple, un
rapport du Vérificateur général, bon, qui amène la ministre à demander à BANQ
de modifier certaines actions ou façons de faire, ça pourrait être ce
genre de choses là qui serait inclus dans cet article-là?
Mme David (Outremont) : Bien là, on
est dans beaucoup de «si».
M.
Turcotte : Bien,
c'est parce que, quand on...
Mme David (Outremont) : Effectivement,
quand on parle du VG, on parle habituellement de quelque chose d'un petit peu
costaud qui... il y a eu un problème suffisant, en tout cas, pour demander
l'intervention du VG. Ça va dépendre des
conclusions du rapport. Et j'imagine qu'à cas exceptionnels peuvent
correspondre des mesures exceptionnelles. Et peut-être que ça pourrait
être un cas de directive, mais, encore là, justement, qui est ce garde-fou qu'on se donne où on retourne au gouvernement, puis là, si
ça demande des changements législatifs, parce qu'il y a vraiment des choses à changer
dans la gouvernance, je ne sais pas, là, des choses importantes, on se retrouve
en mesures législatives à ce moment-là.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : M. le député de Saint-Jean, je ne
sais pas si vous avez d'autres questions. Si c'est le cas...
M.
Turcotte : Non.
Mais c'est juste pour dire que je comprends que...
La Présidente (Mme Rotiroti) :
...parce que, compte tenu de l'heure...
M.
Turcotte : Oui,
mais c'est une phrase, vous allez voir.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Oui, allez-y.
M.
Turcotte :
C'est juste que c'est beaucoup de «si», mais, en même temps, quand on fait une
loi, on veut voir à toutes les éventualités. Donc, c'est pour ça qu'on
pose différentes questions, pour mieux comprendre.
Une voix : ...
M.
Turcotte : Exact.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : M. le député, c'est le moment de
poser toutes les questions que vous voulez. Alors, si je comprends
bien... Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 8? On pourrait
l'adopter avant la suspension des travaux. Oui? Alors, est-ce que l'article 8
est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Parfait. Alors, compte tenu de
l'heure, je suspends les travaux jusqu'à 15 heures.
Une voix : ...
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Oui. Et on va se retrouver dans cette salle-ci.
(Suspension de la séance à 13 h 2)
(Reprise à 15 h 4)
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Alors, nous allons commencer. Nous allons reprendre nos travaux. Je vous
rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet
de loi n° 47, Loi modernisant la gouvernance de Bibliothèque et Archives
nationales du Québec.
Alors, lors
de la suspension de nos travaux tout à l'heure, nous étions à l'étude de
l'article 9. Alors, Mme la ministre, si vous voulez faire la
lecture de l'article 9... et par la suite on ouvrira les discussions.
Mme David (Outremont) : Merci, Mme
la Présidente. Alors : Dispositions transitoires et finales.
L'article 9 :
Le mandat de président de Bibliothèque et Archives nationales du Québec en
poste le —et là on va
évidemment indiquer la date de la sanction
de la loi — est,
pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions à titre de
président-directeur général.
Il continue
d'assumer la fonction de président du conseil d'administration jusqu'à ce que
ce poste soit comblé conformément aux dispositions nouvelles.
Les mandats
des autres membres du conseil d'administration de Bibliothèque et Archives
nationales en poste à la même date sont, pour leur durée non écoulée,
poursuivis aux mêmes conditions jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de
nouveau.
Alors, dans
les notes explicatives : L'article 9 introduit une mesure visant à
assurer une transition sans heurt entre l'ancien régime et le nouveau. Le président actuel sera considéré le président-directeur général de l'institution. Il continuera aussi d'agir comme président du conseil d'administration jusqu'à ce que ce poste soit comblé autrement par le gouvernement. Les mandats des autres
membres seront également maintenus aux mêmes conditions.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Parfait. Merci, Mme la
ministre. Alors, y a-tu des
interventions sur l'article 9?
Mme
Hivon : Oui.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Oui? Parfait.
Mme
Hivon : Donc, concrètement, notre président P.D.G.
actuel continue, pour la durée de son mandat, à titre de P.D.G., et le
cumul continue tant que la nouvelle nomination de président n'est pas faite.
Mme David
(Outremont) : Excusez-moi de ma question, mais c'est parce que c'est très,
très important.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Non, il n'y a pas de problème, allez-y.
Mme David
(Outremont) : La présidente deviendrait uniquement la P.D.G. dès qu'on
nomme un président du C.A...
Une voix :
...
Mme David
(Outremont) : ...dès qu'on comble le poste de président, et le mandat
de la P.D.G. continue à s'exercer jusqu'au 17 août 2019. C'est donc
cinq ans après la nomination. Ça a été en août 2014. Voilà.
Mme
Hivon :
C'est ça. Elle, elle continue pour la durée du mandat non écoulée...
Mme David
(Outremont) : À titre de P.D.G.
Mme
Hivon :
...de P.D.G., puis elle continue à cumuler tant que le gouvernement n'a pas
nommé un ou une nouvelle présidente. C'est beau.
Puis
l'autre question, c'est : La composition étant différente — on l'a abordé un petit peu rapidement
hier — comment
le rééquilibrage... Vous autres, vous avez en tête évidemment la composition
actuelle puis tous les chapeaux et la recherche
de répondre aux nouveaux critères qui vont être les nôtres. Donc, est-ce que,
de ce que vous en comprenez, ça va se
faire rapidement? Parce que j'imagine qu'en théorie, si tous les postes avaient
été comblés, il y aurait eu un enjeu de répondre à la nouvelle
dynamique.
Mme
David (Outremont) : Là, oui, pour une fois, je serai peut-être plutôt
satisfaite qu'il y ait des mandats qui étaient
déjà échus et que, depuis notre arrivée, nous n'avons pas comblés, sachant
qu'il y aurait des changements. Donc, on
a une bonne marge de manoeuvre, parce qu'il a huit personnes, huit membres,
dont le mandat est échu, huit. Donc, si on n'avait pas ça...
Une voix :
...
Mme David
(Outremont) : Pardon?
Une voix :
...
Mme
David (Outremont) : C'est la moitié. Donc, ça ne veut pas dire que le
conseil d'administration est vide, là, ces gens-là continuent, ils
continuent, et donc ce que ça nous permet de faire, c'est, quand on se sera
entendus sur le projet de loi et la composition, de commencer ce casse-tête
hommes, femmes, régions, bibliothécaires, archivistes, éducation, culture, etc.,
tous les paramètres.
Et
c'est là que ça devient intéressant de faire une composition où ils auront une
marge de manoeuvre, parce qu'ils ont
quand même huit places qu'ils peuvent déjà combler en tenant compte des gens
qui sont déjà là et qui peuvent rester, et il y en a... comme une dame, là, qui termine le
14 juin 2016. Alors, déjà, il y en aura, en plus des huit, une autre
qui pourra poursuivre. On a justement
un écrivain — c'est
intéressant pour nos réflexions — Stanley Péan, qui est là pour encore trois ans pratiquement; Isabelle Ducharme,
bon, enfin, et la présidente, Mme Barbe, jusqu'au 17 août 2019.
Et puis là, bien, il y a des mandats
de la ville, nos fameux... bon, alors, il y en a un qui finit en
février 2018, et là ça a été enlevé
ou je ne sais pas, mais c'est... non, c'est dans la photocopie, je pense, il y
a quelqu'un qui finit en octobre 2015. Alors, c'est intéressant parce que ça donne du temps, et puis là ça sera
intéressant de regarder... Il y en a, pour les usagers, par exemple, qui
courent jusqu'en décembre 2015... ou l'autre, 2017.
Mais,
comme notre composition de comité d'usagers n'est pas la même, à moins que ces
personnes-là aillent dans le comité
d'usagers, ça se pourrait que soit ils soient choisis... Je connais quelqu'un,
là, qui est un... c'est un exemple, mais là c'est à eux à décider, c'est un professeur de l'Université McGill, il pourrait être le représentant
éducation, changer de chapeau, puis
qu'il y ait vraiment une personne du comité des usagers. L'autre, justement,
termine en décembre 2015. Alors, ça leur donne une marge de
manoeuvre.
• (15 h 10) •
Mme
Hivon : ...pas de gros enjeux pour pouvoir se conformer aux
nouvelles exigences pour la composition du conseil compte tenu de la
latitude par le nombre de postes. O.K.
Mme David
(Outremont) : Et, au contraire, ça donne, je pense, une belle
opportunité...
Mme
Hivon :
Oui, de renouvellement.
Mme David (Outremont) : ...de
renouvellement.
Mme
Hivon : Puis les... peut-être que ça n'a pas lieu d'être,
là, je n'y ai pas réfléchi, mais, les membres qui sont déjà là dont le mandat n'est pas échu, la durée,
je ne me souviens pas si c'est la même ou la durée est augmentée dans la
nouvelle loi par rapport à l'ancienne parce qu'il y avait du quatre ans. C'est
la même, hein, c'est quatre ans?
Mme David (Outremont) : ...plutôt?
Mme
Hivon :
Il me semble que c'était... Là, il me semble, c'est cinq ans pour le P.D.G.
puis quatre ans pour les autres, puis avant...
Mme David (Outremont) : ...le
P.D.G., puis quatre ans pour les membres.
Mme
Hivon : C'est
juste pour savoir quelle durée de mandat, si ce n'est pas la même,
s'appliquerait.
Mme David (Outremont) : ...ici, par
exemple, Stanley Péan, de 2013 à 2018, c'est cinq ans.
Mme
Hivon : À date,
maintenant, c'est cinq ans, hein?
Mme David (Outremont) : Du
27 mars 2013 au 26 mars 2018. On est vraiment dans du cinq
ans, ça.
Mme
Hivon :
Dans loi actuelle, tout le monde avait cinq ans. Là, on change cinq ans, quatre
ans. Donc là, leur mandat serait raccourci, non?
Mme David
(Outremont) : Dans le fond, il passerait, si ça fait déjà... comme
M. Péan, là... je ne veux pas avoir une obsession sur cet exemple-là, mais il sort en deuxième et il devrait
finir le 26 mars 2017, parce qu'on raccourcirait à quatre ans.
(Consultation)
Mme David
(Outremont) : ...du cinq ans. Un avocat, ici, cinq ans, qui était échu
en 2012. Bon, heureusement, il y en a
huit qui... Mais c'est tout du cinq ans, effectivement, qui passe à quatre ans.
Donc, les quelques-uns qui ne sont pas
échus — et il
n'y en a pas beaucoup, honnêtement, là, dans les gens qui sont actifs, là, il y
a des gens de la ville de Montréal,
et tout ça — j'imagine
que, comme c'est quatre ans maintenant, bien, s'ils ont été nommés, on ne
repart pas à zéro, là, on ne repart
pas, avec le nouveau conseil d'administration, à leur rajouter quatre ans. Ce
n'est pas du tout ma compréhension. Ils terminent.
Une voix : Ils terminent ça.
Mme David (Outremont) : Oui, mais
ils vont terminer en ayant fait cinq ans au lieu de quatre.
Mme
Hivon :
Est-ce qu'ils se rendent jusqu'à la fin? Ils se rendent jusqu'à l'expiration de
leur nomination, c'est ça?
Une voix : On ne remet pas en
question leur ancienne nomination.
Mme David
(Outremont) : Les conditions sur lesquelles ils ont été nommés il y
a... Bon. Et on comprend que ça ne
concerne pas tellement de monde, puisqu'il y a beaucoup d'échus. Il y en a
beaucoup, d'échus qui sont échus, et non pas déchus, qui sont échus,
dont le mandat est échu.
Mme
Hivon :
Puis il ne doit pas y en avoir qui sont là juste depuis quelques mois, auquel
cas on se poserait la question de savoir si cinq ans, ça... si quatre
ans...
Mme David
(Outremont) : Il y a ici quatre membres nommés des milieux des
bibliothèques, éditions, écrivains. Il y en a un ici en mars 2013.
Mme
Hivon : O.K. Ça
fait que ça ne s'applique pas.
Mme David
(Outremont) : Ça a l'air de mon plus jeune, ça, mars 2013, oui. Sinon, c'est la présidente-directrice générale.
Mme
Hivon : C'est
beau. O.K. Ça va.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Ça va?
Mme
Hivon : Oui.
La Présidente (Mme Rotiroti) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions sur l'article 9? Alors, est-ce que l'article 9 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Adopté. L'article 10. Mme la ministre.
Mme
David (Outremont) : L'article 10 : Malgré l'article 4.3 de
la Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec
(chapitre B-1.2), édicté par l'article 2 de la présente loi, un
membre qui n'a pas le statut d'administrateur indépendant
le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) peut être membre
d'un comité visé à l'article 13.1, édicté par cet article 2, jusqu'à ce que le nombre des
administrateurs indépendants au sein du conseil d'administration
corresponde aux deux tiers des membres.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : ...explicatives, s'il vous plaît.
Mme David
(Outremont) : Ah oui! Peut-être qu'on en a besoin.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : On va mieux comprendre le sens de l'article.
Mme
David (Outremont) : Cette disposition vise également à mieux assurer
la transition dans la réforme faite en donnant
le délai nécessaire à l'institution pour constituer des comités dont la
composition sera conforme aux exigences nouvelles en matière de membres
indépendants.
Mme
Hivon :
...mais, encore une fois, j'imagine que c'est un cas de figure qui est plutôt
théorique compte tenu déjà du nombre de
membres indépendants dont on nous faisait part et du nombre de vacances...
bien, en fait, ce n'est pas des vacances, mais de mandats qui sont
échus.
Mme David
(Outremont) : «Vacances» au sens «mandats qui sont échus». Exactement.
Mme
Hivon :
O.K. Ça va pour moi, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 10?
Alors, l'article 10 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Adopté. L'article 11. Mme la ministre.
Mme David
(Outremont) : Article 11 : L'article 10...
La Présidente (Mme
Rotiroti) : On vient de l'adopter.
Mme David
(Outremont) : Non, mais là on ajoute 10.1.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Ah! bien là, il fallait que vous nous le disiez.
Alors, vous allez déposer un amendement?
Mme David
(Outremont) : Oui.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : O.K.
Une voix :
Qu'est-ce qu'on amende, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme
Rotiroti) : On va ajouter un 10.1 à l'article 10.
Mme Samson :
Ah! un papillon... ou une chenille, je ne sais pas quoi, là.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Je vais voir. Je ne pense pas que
c'est un papillon. Je vais lire l'amendement, là, mais je pense que
c'est plus un amendement qu'un papillon. C'est un nouvel article. O.K. Parfait.
Alors,
vu que c'est un nouvel article, Mme la ministre, je vais vous demander de faire
la lecture de 10.1, on fera la discussion là-dessus et on adoptera
l'article en tant que tel. Alors, allez-y.
Mme David
(Outremont) : Alors : «10.1. L'exigence d'un plan
stratégique prévu à l'article 25 de la Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec, édicté par
l'article 5 de la présente loi, s'applique à compter de l'exercice
financier 2016‑2017.»
Alors, c'est la dernière partie qui
est importante. Notes explicatives : Le plan triennal — vous vous souviendrez qu'on avait parlé du plan triennal, qui se
transforme en plan stratégique — couvrait de toute façon les années 2013‑2014,
2014‑2015, 2015‑2016 dans l'article 17 de la loi actuelle. Donc,
l'article 10.1 proposé clarifiera le fait que l'exigence d'élaborer et de faire approuver un plan
stratégique trouvera l'application à l'échéance du plan triennal en cours. Je
rajoute : Ça permet qu'il n'y ait pas de vide. Compte tenu de cette
précision, une modification de concordance est aussi faite à
l'article 12 — donc,
on va voir, entrée en vigueur pour l'article qui porte sur l'entrée en
vigueur — du
projet de loi.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Ça va? Alors, est-ce que l'article 10.1 est
adopté?
Des voix :
...
La Présidente (Mme
Rotiroti) : L'amendement, c'est-à-dire. Oui. L'amendement à
10.1 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Parfait. Merci. Alors, l'article 11. Mme la
ministre.
Mme
David (Outremont) : L'article 11 : Malgré
l'article 29.2 de la Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec, édicté par l'article 8 de la
présente loi, le premier rapport exigé en application de cet article 29.2
doit être produit dans la cinquième année suivant celle de l'entrée en
vigueur de la présente loi.
Il doit y avoir une
petite...
Mme
Hivon :
...
Mme
David (Outremont) : Cet article 11 vise à devancer le moment du
premier rapport attendu du ministre sur l'actualisation de la mission de BANQ. En effet, au-delà de l'aspect
gouvernance, la loi constitutive de cette institution comprend d'autres éléments qui pourraient mériter
une bonification ou des modifications pour tenir compte de l'évolution technologique et d'autres façons de faire
développées ici ou ailleurs. Une réflexion à plus court terme pour réévaluer la
situation et le bien-fondé de ces mesures paraissait donc appropriée.
Mme
Hivon :
Je comprends donc que ça va être aux dix ans, mais, pour le premier, ça va être
après cinq ans.
Mme David
(Outremont) : C'est ça.
Mme
Hivon : Puis ce qui justifie ça, c'est le fait d'avoir une
nouvelle loi sur la gouvernance ou c'est plus... Parce que ce n'est pas ça, les explications que je lis.
Dans la note explicative que nous lit la ministre, c'est plus... Je veux juste
comprendre, oui. Les évolutions...
(Consultation)
Mme
David (Outremont) : Bien, c'est ça. En fait, c'est un mélange des
deux. C'est-à-dire que c'est une loi qui date de plusieurs années, on a une nouvelle gouvernance avec des
nouveaux comités, avec un comité des usagers, avec des pratiques assez
nouvelles. Alors, oui, en même temps, il y a, d'un côté, évidemment les
évolutions technologiques, façons de faire
qui peuvent être intéressantes de regarder dans cinq ans, ce qui est quand même
un bon temps, et, avec cette nouvelle
loi là, de faire un peu le point à partir de quand même quelque chose qui a
l'air juste de la gouvernance, mais
ce n'est pas que de la gouvernance, dans la mesure où on croit à la
gouvernance. Ça veut dire que ça peut changer un certain nombre de pratiques à l'intérieur de l'institution et, je
répète, ne serait-ce qu'avoir un président de conseil qui n'est pas le
P.D.G., avoir un comité d'usagers, avoir toute une recomposition du conseil
d'administration.
Alors, moi, je
dirais, oui, on parle d'évolution technologique, mais on dit quand même :
Au-delà de l'aspect gouvernance, ça comprend d'autres éléments. Donc, c'est
l'un et l'autre, je dirais, puis cinq ans me paraît tout à fait raisonnable. Je
trouverais ça loin, 10 ans, pour faire le premier bilan.
• (15 h 20) •
Mme
Hivon : En fait — est-ce que je comprends correctement? — il
n'y en avait pas, de telle obligation, dans la loi initiale, donc on
vient en quelque sorte la prévoir pour l'avenir, mais on se dit : Compte
tenu qu'on ne l'a jamais fait, il n'y a jamais
de tel bilan, rapport, 10 ans, ça n'a pas de bon sens, donc on se donne
cinq ans pour le faire parce qu'on estime
que ça aurait dû être quelque chose de déjà fait. Mais, dans ce contexte-là,
pourquoi on se donne... Je comprends que c'est quelque chose qu'on n'a
jamais fait et puis la loi date un peu. Donc, pourquoi on ne se donne pas un
échéancier même un peu plus rapproché? Je ne sais pas si vous me suivez. Parce
que je comprends que ce n'est pas juste pour analyser...
même, ce n'est pas du tout une des justifications qui est là dans les notes
explicatives, d'analyser, comme tel, la loi, la nouvelle mouture. C'est plus d'analyser la loi puis l'impact,
par exemple, des technologies, puis tout ça. Donc, je me dis, pourquoi même se donner cinq ans si c'est
déjà en quelque sorte un besoin? Je comprends qu'aussi bien bénéficier
de la nouvelle loi, là, mais...
Mme David
(Outremont) : Bien, c'est parce qu'on fait un bilan, hein? Ce n'est
pas les rapports annuels qu'on remet à chaque année, qui sont quand même
assez exhaustifs déjà. Ça permet de faire un bilan, puis, un bilan, bien, il faut avoir un peu de
recul, en même temps. Donc, ce n'est pas qu'on n'entendra plus parler de BANQ
pendant cinq ans, loin de là. On va
avoir à chaque année le rapport annuel et on peut, comme on a discuté ce matin,
donner des orientations. Donc, on est
en contact, on ne perd pas de vue pendant cinq ans ce qu'il va faire, mais, au
bout de cinq ans, c'est comme le
temps d'un bilan pour un changement législatif. Alors, est-ce que ça aurait pu
être quatre, est-ce que ça aurait pu être six? Mais cinq ans nous est apparu comme un espace-temps approprié, compte
tenu des changements qu'on demandait, en gardant en considération qu'il y a d'autres moments de rendez-vous,
bilans dans les rapports annuels et autres redditions de comptes, on
pourrait dire.
Mme
Hivon :
Oui. Bien, je comprends, j'accepte, mais je me rends à... C'est juste que je
pense qu'on a comme deux visées avec
le cinq ans, qui est... bon, tant qu'à faire, probablement que c'était quelque
chose qui était déjà dû ou qui aurait
déjà été profitable. Bon, ça fait juste 10 ans, ce n'est la fin du monde,
mais probablement qu'on aurait dû le prévoir puis que d'en avoir eu un
maintenant aurait déjà été quelque chose de bien.
Je comprends que, là, on ne peut pas le mettre
dans la loi puis dire : Il nous le faut pour dans six mois. Ça, je comprends ça, mais, vu que le besoin est peut-être
déjà là en quelque sorte mais qu'on veut jumeler au fait qu'on a une nouvelle loi, j'aurais pensé qu'on aurait pu
rapprocher l'échéancier simplement pour pouvoir bénéficier de ce rapport-là.
Je le sais, on le voit maintenant de plus en
plus, j'ai tout le temps cet exemple-là des soins de fin de vie, là, mais on
peut tellement travailler... c'est la même chose, même si c'est aux cinq
ans, mais le premier, il est après trois ans, parce que c'est une nouvelle loi. Mais, quand la nouvelle loi de BANQ a été
faite, il n'y a pas eu cette idée-là d'en demander un. Ça fait que je me disais juste que ça pourrait
être pertinent d'avoir devancé ça, puisque ça va quand même faire 15 ans d'existence quand on va avoir le premier rapport.
Ça fait que c'est quand même une longue période pour une nouvelle loi,
une nouvelle institution. On aurait pu le devancer un peu. C'était juste ça, le
sens de ma demande.
Mme David (Outremont) : C'est sûr
que ça va être un gros bilan.
Mme
Hivon : Oui, ça va
en être un gros.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, y a-t-il d'autres
interventions pour l'article 11? Non? Est-ce que l'article 11
est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : L'article 12. Mme la ministre.
Et je crois qu'il y a un amendement, hein? Oui?
Mme David (Outremont) : Ah! je
pensais vous surprendre.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Alors, si vous pouvez déposer l'amendement, s'il vous plaît. Entre-temps, Mme la ministre... je sais que l'amendement va
changer un petit peu le texte de l'article 12, alors, si vous voulez faire
peut-être la lecture du texte actuel et du texte que vous voulez intégrer.
Mme David
(Outremont) : O.K. Alors, l'article 12 : La présente loi entre en vigueur le (indiquer la
date ici de la sanction de la
présente loi), à l'exception de l'article 5, lorsqu'il édicte l'article 25 de la Loi
sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec, qui entrera en
vigueur à la date fixée par le gouvernement.
Ça, c'était le texte proposé.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Le texte actuel. Et le texte amendé, ça serait?
Mme David
(Outremont) : C'est : Les dispositions... Non, c'est ça ici. On lit l'amendement ou on lit ce que ça va donner? On lit l'amendement.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Lisez l'amendement.
Mme David (Outremont) : Alors, on va supprimer, dans l'article 12, ce qui suit : «, à l'exception de l'article 5, lorsqu'il édicte l'article 25 de la Loi sur Bibliothèque
et Archives nationales du Québec, — je le dis parce que j'ai eu un cours,
hier, du président — ...
La Présidente (Mme Rotiroti) :
...Mme la ministre.
Mme David (Outremont) : ...qui
entrera en vigueur à la date fixée par le gouvernement».
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Parfait. Alors, y a-t-il des interventions sur l'amendement à
l'article 12?
Mme David (Outremont) : Voulez-vous
les notes explicatives?
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Bien oui, allez-y, Mme la ministre.
Mme David
(Outremont) : Alors, ce que ça va donner comme article 12, je
peux le lire.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Oui, allez-y.
Mme David
(Outremont) : C'est : «12. Les dispositions de la présente
loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la
présente loi).»
Notes
explicatives : Cet amendement apporte une simple modification de
concordance. Le début de l'application du
nouvel article 25 étant directement précisé à la loi — nouvel article 10.1 — il n'est plus utile de laisser au
gouvernement le pouvoir de fixer la date d'entrée en vigueur de cette
disposition.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Merci beaucoup, Mme la ministre.
Alors, y a-t-il des interventions sur l'article 12?
Mme
Hivon : C'est
plein de bon sens, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Parfait. Alors, est-ce que l'article 12, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Parfait. Merci. Alors là, on va
revenir à l'article 2 — attendez, je vais me retrouver dans
mes notes — et
je crois qu'on était à 4.1. Alors, il y a un amendement qui a été déposé.
Alors, Mme la ministre, voulez-vous faire la lecture de l'amendement à
l'article 4.1, qui est introduit par l'article 2?
Mme David (Outremont) : Est-ce que
je dois lire...
La Présidente (Mme Rotiroti) :
L'ensemble de l'amendement.
Mme David (Outremont) : ...non, mais
avec toute l'orthographe, et la ponctuation, et tout ça?
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Non. Moi, je suis moins exigeante
que mon collègue, alors allez-y, je pense qu'on va vous comprendre
pareil.
Mme David (Outremont) : Alors, vous
l'avez : Remplacer l'article 4.1 par le suivant :
«4.1. Neuf
membres du conseil d'administration sont nommés par le gouvernement sur la
recommandation du ministre de la
Culture et des Communications, en tenant compte du profil de compétence et
d'expérience établi par le conseil, après consultation d'organismes que
le ministre considère représentatifs des milieux concernés. Parmi
ceux-ci :
«1° deux membres doivent provenir du milieu
archivistique;
«2° deux membres doivent provenir du milieu de
la bibliothéconomie;
«3° un membre doit provenir du milieu de
l'éducation;
«4° un membre doit provenir du milieu culturel,
tel le domaine du livre, du cinéma ou de la musique;
«5° les trois autres membres peuvent provenir de
milieux divers, dont le milieu des affaires.
«Un
membre, usager de Bibliothèque et Archives nationales, est nommé par le
gouvernement, sur la recommandation du comité des usagers institué en
vertu de l'article 13.2.
«La personne qui agit comme bibliothécaire en
chef de la ville de Montréal est d'office membre du conseil d'administration.
«Deux autres
membres sont nommés par le gouvernement sur la recommandation de la ville de
Montréal, l'un provenant des bibliothèques des arrondissements et
l'autre, des secteurs de la culture et du patrimoine du territoire de la
ville.»
Les notes
explicatives : L'amendement proposé vise à mieux garantir la présence de
membres en provenance des milieux
archivistiques et de la bibliothéconomie, ainsi que du milieu de l'éducation et
du milieu culturel. Il vise également à assurer la présence d'un usager.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Merci, Mme la ministre. Alors, y a-t-il des interventions à l'article 4.1?
Mme
Hivon :
J'avais juste une question. Dans la loi actuelle, en fait, il y avait vraiment
quelqu'un nommément qui devait provenir du milieu du cinéma. Qu'est-ce
qui justifiait ça?
Mme David (Outremont) : Ça, c'était
en 2005.
Une voix : ...
• (15 h 30) •
Mme David (Outremont) : Non. Bien,
c'est ça, j'aurais répondu «collections audiovisuelles».
Maintenant,
l'audiovisuel a beaucoup changé, mais il y a une très forte composante
audiovisuelle. Je ne vois pas d'autre
explication que ça. Les livres, plus... si vous êtes déjà allée, il y a
énormément d'emprunts de vidéos. Il y a de la musique aussi, alors ils
auraient pu dire «musique». C'est assez égal entre musique, DVD...
Une
voix : ...
Mme David
(Outremont) : C'est ce que je pensais.
Mme
Hivon : ...c'est qu'il n'y avait rien nommément pour
quelqu'un du milieu du livre. Il y avait quelque chose qui disait nommément du milieu du cinéma. Parce
que, bon, le milieu du livre, on présume qu'il y a des bibliothécaires
puis des archivistes, puis tout ça, là, mais...
Une voix :
...
Mme
Hivon : Je
comprends, mais, pour moi, il y a quand même une différence, puis, on le voit
quand l'UNEQ nous écrit, ce n'est pas
la même chose, quelqu'un qui est dans la chaîne du livre, qu'il soit un auteur,
un éditeur, versus quelqu'un qui est bibliothécaire. On suit qu'on n'est
pas dans la même logique. Ça fait que je trouve juste que c'était particulier d'avoir quelqu'un qui, d'office,
devait représenter le milieu du cinéma, mais personne qui devait représenter
le milieu du livre. Donc, je fais le raisonnement tout haut, mais je me dis que
ça peut expliquer aussi la revendication de
l'UNEQ de vouloir, là, vu qu'on revoit ça, dire : Bien, le milieu du
livre, il est quand même important. Puis je ne pense pas qu'on peut
l'assimiler à quelqu'un qui occupe un poste en bibliothéconomie. Ce n'est pas
la même logique, là.
Mme David (Outremont) : Peut-être qu'il faut se remettre à l'époque...
Pourquoi, aussi, à ce moment-là, la... Je
peux le féminiser, parce que c'était une présidente qui était en même temps
présidente du conseil d'administration, P.D.G. J'ai l'impression qu'il y avait probablement un contexte qui
justifiait ça, mais je ne peux malheureusement pas vous en dire plus, sinon que de saluer qu'on est
dans un nouveau mode de gouvernance où on essaie d'améliorer les choses.
Mme
Hivon :
C'est bon, parce que je pense que c'est important de souligner que quelqu'un
qui provient du milieu du livre n'est pas
assimilable à quelqu'un qui a une formation en bibliothéconomie ou en archives.
O.K. Donc, mon collègue...
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Oui. Alors, M. le député de Saint-Jean.
M.
Turcotte :
Bien, initialement, dans le projet de loi, l'amendement reprend la formulation
qui était écrite dans le projet de loi.
Quand on dit, bon : Le milieu culturel, tel le domaine du livre, du cinéma
ou de la musique, c'est quand même
une énumération qui n'est pas exclusive. Ça peut être le milieu patrimonial, à
la rigueur, parce que, bon, en termes
d'archives, il y en a quand même une partie qui est dans le patrimoine
culturel, mais on ne sent pas ce besoin de nommer des domaines dans le
milieu de l'éducation. Parce qu'il n'y en a pas vraiment ou...
Mme
David (Outremont) : C'est parce qu'il y en a beaucoup. Il y en a
beaucoup. Je pense, quand on dit : Le milieu de l'éducation, bien
c'est le milieu qui peut être, comme on disait ce matin, primaire, secondaire,
collégial, universitaire, comme ils ont de
la clientèle d'à peu près tous ces milieux-là, quelqu'un qui est reconnu comme
provenant de ce milieu-là qui agit à
ce titre-là dans l'apport qu'il peut apporter. Mais on s'est bien dit que ça
peut être un professeur d'université,
ça peut être un professeur de littérature au cégep, ça peut être tellement
de... du moment que c'est quelqu'un qui s'intéresse évidemment à la
question du livre et à la question des bibliothèques. Mais, s'il fallait en
plus faire des contours, dessiner des
contours trop précis, je pense que, là, ça pourrait être encore plus difficile
à trouver la bonne personne.
M.
Turcotte : Je comprends, mais, en même temps, tu sais, je
vois... puis ce n'est pas parce que je veux dire que ce n'est pas
correct, loin de là, mais on a senti quand même le besoin de donner quelques
pistes de suggestion pour le milieu
culturel. Par exemple, tu sais, j'entends la ministre... Moi, comme
porte-parole en matière d'alphabétisation, ça pourrait être quelqu'un
qui oeuvre dans un organisme en alphabétisation ou à la Fondation pour
l'alphabétisation, ou autres, là. Donc,
c'était juste par curiosité, en même temps, pour comprendre pourquoi pour le
milieu culturel on sentait le besoin de donner quelques pistes et, dans
le milieu de l'éducation, ce n'était pas aussi nécessaire.
Mme
David (Outremont) : Si on se remet un peu dans l'époque de la
conception de la loi — on
vient justement de parler d'où on
vient — on
vient d'une loi qui disait : Doit provenir vraiment du milieu du cinéma,
puis là c'était une personne qui
vient du milieu du cinéma, c'était vraiment précis. Là, on est allés vers
quelque chose de plus large dans le milieu culturel, puis, souvenons-nous,
hier, on était encore à une personne représentative d'éducation-culture. Bon,
on a entendu et on a accepté la sagesse de
la proposition : un en éducation,
un en milieu culturel. Et moi, je pense que c'est pour peut-être faire
une transition plus en douceur en ce qui a trait au milieu culturel.
Mais
votre question a son intérêt, c'est-à-dire que le milieu de l'éducation, c'est
large, mais je pense que je préférerais
le laisser comme ça, parce que justement, étant donné que c'est quand même
assez large, ça donne la possibilité d'aller...
Et n'oubliez pas qu'effectivement on met «tel le domaine du livre, du cinéma»,
le «tel» — vous
l'avez bien dit, vous avez bien
lu — pouvant
dire que ça peut être aussi autre chose. Alors, est-ce qu'on aurait pu mettre
«tel le primaire, scolaire, secondaire»? Mais je pense que, dans le 4,
il y a un petit historique, disons, un peu plus important.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Ça va, M. le député de Saint-Jean?
M.
Turcotte : Oui.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Oui?
Mme
Hivon : On donne quand
même une indication quand on fait une
énumération. Disons que ça donne une petite
orientation de ce que, quand on a adopté
la loi, on avait surtout en tête, je dirais, pour ce qui est de... Donc, ça
peut influencer le conseil d'administration, dans les recommandations qui pourraient être faites, de dire : Bon,
c'est vraiment livre puis cinéma, musique qui étaient vus comme
les trois domaines. Donc, je comprends qu'il
y a comme, peut-être,
une question aussi de transition. Parce que
moi, sincèrement, quand je l'avais lu — moi,
je suis sur l'autre rubrique, là, mais
je comprends la question de mon collègue — je
m'étais dit : Pourquoi on ne dit pas juste «tel le domaine du livre»,
point, dans le sens que ça marque que c'est
le domaine du livre qui est... Mais c'est le «tel», donc ça donne une marge de
manoeuvre aussi, mais on veut montrer
que le livre a une prédominance. Mais là je comprends que, vu qu'on en avait
un du cinéma — puis c'est un peu ça, ma question — on
est comme dans une transition. Donc, d'éliminer complètement la référence au cinéma, ça ferait peut-être
particulier.
Mme David
(Outremont) : Mais je
rajouterais qu'il faut vraiment aller à la Grande Bibliothèque pour voir à quel
point il y a d'autres secteurs que
le livre aussi, hein? Et, dans les prêts, qu'ils soient numériques ou autres, il y a énormément... cinéma, musique, les gens
vont là, ils ont des écouteurs, ils passent la journée, ils regardent des films
d'archives, ils regardent... Alors, c'est un
milieu qui est vraiment en mouvance. Alors, je pense
que l'alinéa quatre veut
ressembler à ce qu'est la Grande Bibliothèque ou la plupart, maintenant,
des bibliothèques, alors que l'alinéa trois, c'est éducation. Mais ce n'est pas la mission première de BANQ que
de faire de l'éducation, même si ça en fait, forcément, et que c'est
absolument central, tandis que le quatre, ça correspond à des divisions
vraiment administratives qu'ils ont dans leur organigramme, si on veut.
Mme
Hivon : Donc, moi,
je dirais juste que je remercie l'ouverture de la ministre. Je pense qu'on a
bonifié... J'ose espérer, et, connaissant sa rigueur, je ne pense pas que c'est
pour me faire plaisir ou nous faire plaisir
qu'elle a fait ça. J'ose espérer que c'est parce qu'elle s'est vraiment rendue
à nos arguments de penser qu'on aurait peut-être
quelque chose d'encore plus représentatif,
mieux défini. Donc, en tout cas, j'apprécie l'ouverture puis l'amendement qui est
apporté.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Merci.
Mme David
(Outremont) : ...de la psychologie de ma collègue, qui sait que, quand
elle prononce le mot «éducation», évidemment, j'ai une certaine
sensibilité, c'est vrai. Mais ce n'est pas seulement ça. Moi, je suis très ouverte aux propositions pertinentes et
bien formulées, donc, qu'elles viennent de partout dans la salle. Je suis très
ouverte à bonifier quoi que ce soit, d'ailleurs.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Quand c'est pour bonifier puis de
rendre la loi plus efficace, on est... C'est pour ça qu'on est là, hein,
Mme la députée? Alors, est-ce que l'article 4.1, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Adopté. Alors, je crois qu'on s'en
va à l'article 4.4 et il y a un amendement là aussi, Mme la ministre.
Alors, pouvez-vous nous faire la lecture de l'amendement, s'il vous plaît?
Mme David (Outremont) :
Remplacer, dans le troisième alinéa de l'article 4.4, «Deux» par «Au moins
trois».
Notes
explicatives : L'amendement proposé vise à augmenter à au moins trois le
nombre de membres en provenance de
régions autres que celle de Montréal. Ceci devrait permettre au conseil
d'administration de BANQ de mieux prendre en compte la situation et les
problématiques vécues en région.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 4.4, l'amendement?
• (15 h 40) •
Mme
Hivon :
Je pense que c'est une bonification qui de toute façon est déjà reflétée dans
la réalité actuelle, qui, de toute
façon, pour moi, va de soi. Je pense même que «trois», c'est assez
conservateur, mais, puisqu'on partait de «deux», ce n'est pas une grande
révolution, mais au moins ça marque l'importance de ne pas avoir quelque chose
qui est uniquement concentré sur la réalité
métropolitaine. Donc, je pense que c'est un amendement qui va améliorer la loi,
et je remercie la ministre de son amendement.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Parfait. Merci beaucoup. Y a-t-il
d'autres interventions sur 4.4? Alors, l'amendement de
l'article 4.4 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Rotiroti) :
Adopté. Alors, on va retourner à la section de l'article 2, qui, dans le
fond, regroupe tous les articles qu'on vient
de faire, 4 jusqu'à l'article 11. Alors, vous avez déjà traité chaque
article déjà hier, alors là on est prêts à adopter la section II.
Alors, est-ce que la section II...
Une
voix : ...
La
Présidente (Mme Rotiroti) : À moins qu'il y ait d'autres
interventions, évidemment, là, sur l'ensemble de la section. Non? Alors,
est-ce que la section II est-elle adoptée?
Une voix :
...
La Présidente (Mme
Rotiroti) : L'article 2, oui.
Des voix :
Adopté.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Oui? Adopté. Excellent. Alors,
est-ce que le titre du projet de loi est-il adopté, alors la Loi
modernisant la gouvernance de Bibliothèque et Archives nationales du Québec?
Une voix :
...ce titre.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Oui? Parfait. Alors, est-ce que le titre est
adopté?
Des voix :
Adopté.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Adopté. Alors, je propose que la commission
recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que cette
motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Adopté. Je propose que la commission adopte une
motion d'ajustement des références. Est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
Remarques finales
La Présidente (Mme Rotiroti) : Adopté. Alors, nous sommes déjà à
l'étape des remarques finales, Mme la
ministre. Alors, on va commencer avec la porte-parole du deuxième groupe d'opposition.
Alors, Mme la députée d'Iberville, la parole est à vous.
Mme Samson :
Pour les remarques finales?
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Pour des remarques finales.
Mme Samson :
Et là on a combien de temps?
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Vous pouvez prendre le temps que
vous voulez, on a jusqu'à 18 heures, Mme la députée.
Mme Samson :
Jusqu'à 10 h 30?
Des voix :
Ha, ha, ha!
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Oui. Je vous laisse le temps que
vous voulez, parce que vous n'avez pas intervenu beaucoup. Alors,
allez-y, vous pouvez prendre le temps que vous voulez.
Mme Claire Samson
Mme Samson :
Mais, Mme la Présidente, je suis intervenue à chaque moment que j'ai cru que
c'était positif. Alors, bien, je n'ai pas
beaucoup de remarques finales, à part remercier, naturellement, la ministre et
ses collègues et ma collègue du comté
de Joliette, mes vis-à-vis du parti ministériel, qui ont été pas mal moins
actifs que nous autres. C'était quasiment
plate pour vous autres, mais ce n'est pas grave, c'est votre job. Alors, je
pense que la ministre part avec une bonne
loi et que c'est dans l'intérêt de BANQ. Et ce sera tout pour mes remarques,
là, je ne vous ferai pas toffer jusqu'à 10 heures pour ça, là.
Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
Rotiroti) : Merci beaucoup, Mme la députée d'Iberville. Alors
là, je cède la parole à la députée de Joliette.
Mme
Véronique Hivon
Mme
Hivon :
Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour de remercier tous les membres
de la commission, vous, Mme la
Présidente, et votre équipe : M. le secrétaire; on a eu une Mme la
secrétaire — il y a eu
plein de mouvance — on
a eu un président...
Une voix : ...
Mme
Hivon : ... — oui,
c'est ça, je dis «monsieur» — précédé tantôt de Mme la secrétaire, donc
tout le personnel de la commission, puis,
bien sûr, l'équipe qui accompagnait la ministre, efficace, du ministère et
Me Saint-Martin aussi.
Écoutez, je
pense que ça a été du bon travail qui s'est fait de manière assez facile,
souple avec un projet de loi qui n'était pas d'une nature très complexe
mais qui devait, je pense... on devait se donner quand même le temps de le regarder correctement puis de voir si on pouvait
le bonifier à la lumière des groupes qu'on avait entendus puis des réflexions
aussi qu'on pouvait amener. C'est notre rôle, donc, tous ensemble, d'essayer
d'en arriver au meilleur projet de loi.
Je comprends que c'était une première expérience
pour la ministre. Elle est quand même chanceuse, parce que ça ne se passe pas
toujours comme ça. Et donc je pense que c'était un climat très agréable aussi
pour avoir notre première collaboration dans un cadre législatif. Donc, je
pense qu'on a fait du bon travail et BANQ va certainement bénéficier de notre travail et d'une loi sur la
gouvernance modernisée beaucoup plus à jour et conforme aux meilleures pratiques, là, dans le domaine. Donc, je pense que
c'était une bonne idée que le ministère et la ministre se donnent ce mandat
et fassent cet effort-là de mettre la loi à
jour, même si ce n'était pas obligatoire. Je pense que cette grande
institution-là qu'est Bibliothèque et
Archives nationales du Québec va certainement en bénéficier, et nous tous, par le fait même. Et ces enjeux de gouvernance là sont des enjeux qui demeurent très importants pour nos
sociétés d'État, nos organismes.
Donc, voilà.
Je pense qu'on a fait du bon travail. Donc, merci beaucoup à la ministre de sa
collaboration, de son ouverture par
rapport à nos propositions, puis je veux remercier bien sûr mon collègue de
Saint-Jean, qui m'a accompagnée, et Karine Plamondon, notre recherchiste
à l'aile parlementaire, aussi d'avoir travaillé avec moi sur ce dossier. Merci,
Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Merci beaucoup, Mme la députée de
Joliette. Alors, Mme la ministre, la parole est à vous.
Mme Hélène David
Mme David
(Outremont) : Bien, écoutez, la première fois que j'ai fait une loi
sur la gouvernance, c'était assise en
arrière comme sous-ministre adjointe à l'Enseignement supérieur, on avait passé
au moins 80 heures en consultations sur le projet de loi n° 44 de gouvernance des collèges. Après ça,
il y avait l'université, vous vous souvenez, vous étiez peut-être déjà
en... alors j'avais vu ce que c'était. Mais assise derrière, ce n'est pas comme
être assise devant, et c'est toute la
différence entre être haut fonctionnaire, avec tout le respect que j'ai pour
les gens qui travaillent, hauts fonctionnaires, fonctionnaires,
juristes... Je suis d'une grande admiration pour le travail, et la compétence,
et le perfectionnisme que ces gens-là ont.
Et là je l'ai vu à partir du début cette fois-ci. Et je trouve que c'est un
drôle de retour de l'histoire d'avoir été...
une loi sur la gouvernance. Je suis arrivée au ministère, j'ai dit à ma
directrice de cabinet : Moi, la gouvernance, j'ai découvert à quel point j'aimais ça et c'était
important. Et c'est vrai que c'est très important. Ça a l'air technique, ça a
l'air d'un truc très légal, mais, quand il y
a une mauvaise gouvernance, on voit tous les dérapages auxquels ça peut mener.
Alors, mieux vaut une bonne gouvernance que
pas de gouvernance du tout. Mais, une fois qu'on a la gouvernance, encore
faut-il l'appliquer et être rigoureux dans son application.
Alors,
c'était mon premier exercice à titre de parlementaire, et j'ai beaucoup,
beaucoup apprécié autant tout le travail
en amont, où on n'a pas idée comment c'est du travail, les juristes, les
fonctionnaires, évidemment les institutions concernées. Alors, je veux remercier tout le monde vraiment. J'essaie
d'imaginer les grosses lois, là, je ne peux même pas imaginer le
travail. Les journées ont 24 heures, ça doit être... Je suis vraiment très
admirative. En effet, c'est un bon début,
parce que c'est une loi quand même qui n'est pas trop compliquée, mais j'ai
beaucoup apprécié les questions, parce que, dans le fond, c'est une
lecture attentive, c'est une lecture sentie, intelligente puis une lecture juridique ou non juridique, mais chacun arrive
avec ses expériences, et, pour moi, c'est très, très enrichissant. Et, quand
les recommandations sont vraiment positives pour améliorer les choses, c'est
sûr que je vais être très ouverte. C'est plutôt
dans ma nature d'essayer de trouver... Évidemment, quand on a été psychologue
pendant autant d'années, on trouve le bon et le constructif, et j'en ai
trouvé beaucoup ici.
Alors, je
trouve que c'est vraiment très, très intéressant. C'est intéressant pour
Bibliothèque et Archives nationales, c'est
intéressant pour la suite des choses. C'est une institution dont on s'est dotés
avec fierté il y a maintenant 10 ans qui va au-delà de tout ce qu'on aurait imaginé comme succès. Quand on parle
de 27 millions de personnes qui sont passées là, c'est presque le double
ou le triple de ce que les gens prévoyaient à l'époque, donc on a une
obligation d'avoir l'institution la plus performante possible, de continuer à
la développer, de continuer à l'adapter, et je pense qu'avec un projet de loi — c'est encore un projet de loi — on va pouvoir s'assurer que cette
institution continue à être un fleuron au service vraiment de tous les
Québécois.
On a parlé
d'alphabétisation tout à l'heure. S'il y a un sujet important dans notre
société, c'est bien celui-là. J'ai rencontré
les gens. Je trouve que la Fondation pour l'alphabétisation fait un travail
exceptionnel. On le sait, au Québec, c'est un enjeu, il faut s'en occuper. Les
bibliothèques doivent s'occuper effectivement de l'alphabétisation, et, en donnant
toutes sortes d'outils pour moderniser la
gouvernance, bien c'est là qu'on peut avoir des orientations, on peut avoir des
gens, dans les conseils d'administration,
qui sensibilisent sans arrêt à cet immense enjeu de société. Alors, ça peut
être l'alphabétisation, ça peut être l'accueil des nouveaux immigrants.
On n'imaginerait pas que Bibliothèque et Archives nationales... ça a été ma surprise de voir qu'il y avait un bureau
d'Emploi-Québec, mais quelle belle idée que de mettre en même temps de
l'information et de l'inclusion dans la société!
• (15 h 50) •
Évidemment, il y a
toute la littérature jeunesse, dans laquelle nous sommes très, très bons. Il y
a aussi les adolescents, et ça, c'est
un projet qu'on aura l'occasion de rediscuter que chérit beaucoup Bibliothèque
et Archives nationales, de développer
le pôle adolescents adapté à eux. On sait les enjeux de décrochage qu'on a, les
garçons, comment aller les chercher.
Alors, c'est des enjeux de société qui sont absolument fascinants et
primordiaux, et BANQ doit jouer un rôle social, selon moi, dans ces
enjeux-là. Donc, quand on est à BANQ, on est, oui, en culture, oui, en livre.
Inutile de redire à quel point la lecture est importante
pour notre société, pour toutes les sociétés, et on a un outil à travers ça qui est bien au-delà de la culture au
sens du divertissement. La culture, c'est dans ce sens-là et vraiment
un des moteurs les plus structurants du développement du Québec. Et,
pour moi, la littératie, c'est un des enjeux les plus structurants pour le
Québec, l'éducation, et ça se fait dans une atmosphère vraiment renouvelée, je
le disais, dans les bibliothèques. Oui, il y
a les bibliothèques scolaires, mais aller à BANQ, lire des livres numériques,
aller dans toutes les bibliothèques publiques autonomes... Je sens que
je ne voudrais pas arrêter, parce que je trouve ça trop important, ces sujets-là. Et donc je pense qu'à travers la
mission de BANQ on a une obligation vraiment de réfléchir à nos enjeux de
société. Alors, ce n'est pas juste une
bibliothèque où tu entres, tu empruntes un livre et tu ressors. Je vais vous
donner en exemple la 25 000 000e personne que je suis allée accueillir il y a quelques mois
maintenant — je crois
que c'était à l'automne — il y a un an déjà, et, je vous jure, c'était
vraiment la 25 000 000e. Là, c'était le tourniquet, et on était là, puis
on était rendu à 24 000 995, et arrive une dame qui était une
nouvelle arrivante qui habitait dans un quartier plus que modeste, avec trois enfants, qui venait vraiment
trois fois par semaine venir chercher des livres pour ses enfants, retourner
des livres et elle disait que c'était comme
son havre de paix, et c'était extrêmement touchant. Puis là je me suis dit ce
jour-là : Bien, ça ne se peut
pas, le destin aurait voulu qu'on la choisisse, là, c'est cette personne-là
qu'on aurait choisie pour donner l'exemple
de tout ce qu'on veut pour le Québec, qu'on aime tant : la littératie,
l'accueil des nouveaux immigrants, les enfants qui peuvent se
développer, s'épanouir, une mère ou un père... dans ce cas-ci, c'était une mère
qui vraiment essayait — et,
je pense, le réussissait fort bien — à s'intégrer à la société.
C'était vraiment émouvant aux larmes.
Un
autre exemple que je vais donner, c'est ce qui va se passer à l'automne avec
Robert Lepage. Ça va aussi, ça, être extrêmement important parce que ça va
inscrire BANQ dans les 10 grandes bibliothèques du monde. Alors, quand on
a un créateur comme Robert Lepage qui accepte, en avant-première, de venir
mettre de l'argent, à partir de leur compagnie,
qui s'appelle Ex Machina, sur un projet extraordinaire d'exposition
virtuelle où on va se retrouver dans les 10
plus grandes bibliothèques du monde et qu'après ça cette exposition va faire le
tour du monde, bien, ça va partir de
BANQ, alors voilà une autre façon d'aller chercher nos plus grands créateurs et
de faire un mariage peut-être un peu surprenant — mais on n'en est pas à un mariage surprenant
en culture — de
mettre dans une bibliothèque une exposition virtuelle avec un de nos
très, très grands créateurs.
Donc, pour moi, BANQ,
c'est l'exemple même de ce que doit devenir et de continuer à devenir le
Québec, c'est-à-dire un lieu où on est à la
fois à la fine pointe de la technologie, du numérique, des beaux espaces mais
aussi des espaces pour nos citoyens,
des espaces pour tous ceux qui ont besoin de se rassembler avec une sorte de
fierté autour... je n'ai pas dit le
mot «langue» encore, mais c'est clair qu'il y a beaucoup, beaucoup de
produits — livres,
musique, films, cinéma,
documentaires — en
français. Alors, je pense que, quand on a eu cette idée de faire cette Grande
Bibliothèque avec tout son réseau...
Je remercie encore Lise Bissonnette parce qu'elle est vraiment la... on parlait
de loi mère, elle, elle est vraiment
la mère de ce projet, à l'époque, qui l'a porté pendant de nombreuses années.
Et je souhaite bonne chance à tous ceux
qui vont continuer, et le gouvernement doit être là absolument pour continuer à
appuyer la mission fondamentale de Bibliothèque et Archives nationales.
En terminant, je veux
remercier vraiment du fond du coeur, parce que, ça aussi, j'apprends à
comprendre ce que c'est, le rôle d'un parlementaire qui passe tellement
d'heures... Je vois mes cinq collègues qui sont ici à l'aube de la fin de session — on peut
commencer à dire ça — et qui
écoutent, et qui sont très dévoués, très motivés, une présidente aussi. On était là hier soir avec un autre
président, mais on voit les heures longues que nous mettons tous. On ne le dit
pas assez, à quel point tous
ensemble, on est de très ardents travaillants. On n'a pas nécessairement les
mêmes orientations sur ce que devrait
être le Québec, mais ce n'est pas grave, on est tous là assis à travailler pour
garder ce Québec en marche. Et je suis très admirative, mes collègues,
de ce que vous faites et du support que vous nous donnez, puis la présidente évidemment aussi, et tout le personnel. Alors, on
pourra dire à nos amis, nos enfants, nos petits-enfants qu'on travaille très, très fort à l'Assemblée nationale et que,
non, on ne s'en va pas en vacances vendredi puis qu'on a beaucoup d'autres
choses à faire, mais on va s'en aller, en ce qui me concerne, avec une immense
fierté — c'est
mon premier projet de loi — et
avec aussi un très, très bon souvenir d'un travail de collaboration.
Je
remercie mes collègues, vraiment, qui ont mis toute leur intelligence et leur
expérience au service d'un projet qui, finalement, est très bonifié,
selon moi. Donc, longue vie à Bibliothèque et Archives nationales. Merci
beaucoup.
La
Présidente (Mme Rotiroti) : Merci beaucoup, Mme la ministre.
Alors, félicitations pour votre premier projet de loi. À mon tour de
remercier tous les parlementaires, les membres du secrétariat pour votre
collaboration.
Alors, la commission
ayant accompli son mandat, j'ajourne les travaux sine die.
(Fin de la séance à 15 h 57)