(Quatorze
heures neuf minutes)
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission
de la culture et de l'éducation ouverte. Et je demande à toutes les personnes
présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs
téléphones cellulaires.
La commission est
réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 45, Loi
sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et
de la Technologie.
Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Breton (Sainte-Marie—Saint-Jacques) est remplacé par M. Goyer
(Deux-Montagnes); Mme
Charbonneau (Mille-Îles),
par M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys); M.
Tanguay (LaFontaine),
par M. Arcand (Mont-Royal); et Mme Roy (Montarville), par M. Le Bouyonnec
(La Prairie).
Étude détaillée (suite)
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux, le
26 novembre dernier, nous en
étions à l'étude de l'article 196, et je vous rappelle qu'un amendement
avait été adopté sur cet article. M.
le ministre, la parole est à vous à l'article 196 tel qu'amendé.
• (14 h 10) •
M.
Arcand :
Mme la Présidente…
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Oui?
M.
Arcand :
Juste avant de commencer…
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Allez-y, M. le député de Mont-Royal.
M.
Arcand : …je voulais juste faire un point que je trouve un
peu particulier, Mme la Présidente. Premièrement, je
trouve ça étonnant, cette semaine, de voir qu'il y a l'air à avoir des
journalistes qui s'intéressent au projet
de loi n° 45. On voit qu'ils ont été appelés, probablement au cours des derniers jours. Et je dois vous dire que, pour la première
fois, j'ai reçu une lettre me
demandant d'accélérer, et ce, après un jugement qui avait été rendu à l'Assemblée nationale et qui disait
que l'opposition avait les droits de pouvoir se faire expliquer,
de façon détaillée, le projet de loi sans aucun problème, c'était notre
privilège de ce côté-là.
Et
donc nous avons reçu une lettre de l'ACFAS et qui nous demande de… enfin, qui
nous dit que c'est très important de
régler le projet de loi n° 45, que c'est un effort. Et cette lettre m'a été
envoyée par quelqu'un qui était l'ancienne chef de cabinet du ministre. Alors, j'ai trouvé ça particulier de voir que
quelqu'un qui, normalement dans un organisme, doit être neutre décide d'intervenir à ce stade-ci, alors que nous avons
déjà adopté 196 articles sur 208. Et on est en bonne voie, toujours dans un climat de franche collaboration, nous sommes en bonne voie, j'imagine, de pouvoir adopter ces différents articles. Je trouve que, pour des gens
qui se disent, évidemment, démocrates, et le respect de l'opposition, etc., je trouve que c'est des tactiques qui sont un peu… un peu
particulières.
Et
surtout que ce qu'on me dit, c'est que, sans l'adoption de ce projet de loi, le ministère ne peut pas fonctionner. Or, je pense que c'est, évidemment, grandement exagéré. Je comprends que le ministère de l'actuel ministre
de l'Économie et des Finances n'a pas été officiellement formé,
et, que je sache, ça ne l'empêche pas de fonctionner, de faire les mises à jour
budgétaires et de présenter des budgets.
Alors,
je voulais simplement faire le point en disant qu'encore une fois… Puis
je pense que je peux parler au nom de
mes collègues de l'opposition
officielle, en disant simplement
que, si nous n'avions pas eu ce genre de pression, ce genre d'attitude, je pense que, depuis très longtemps,
le projet de loi aurait été accepté, et on serait passés à autre
chose. Alors, je voulais simplement… Mme la Présidente, je n'ai pas l'intention d'élaborer plus
longuement là-dessus, mais je trouve,
malheureusement, que c'est quelque chose qui nous
indispose et qui devrait indisposer tous ceux qui se prétendent des
démocrates. Voilà.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci,
M. le député de Mont-Royal.
Je veux juste vous rappeler que j'ai
déjà été du côté de l'opposition, M. le
député de Mont-Royal,
et j'ai eu à travailler sur certains projets
de loi, et je peux vous dire que je recevais des appels, que je
recevais des lettres pour accélérer le processus. On n'a pas de contrôle sur les gens qui
veulent qu'on accélère, des fois, le processus.
Moi, mon rôle, c'est de vous donner la
parole, c'est de faire en sorte que les débats se passent le plus sereinement
possible et que chaque parlementaire, peu importe le groupe qu'il représente à l'Assemblée nationale, ait son droit de parole. Mais je veux juste vous dire que ça fait partie de
la réalité des parlementaires d'avoir de la pression de différents groupes.
M.
Arcand : Je suis d'accord, Mme la Présidente, tout à fait d'accord quand il s'agit de projets
de loi comme les mines, quand c'est des projets de loi qui touchent éventuellement des dépenses directes, des projets de loi sur la santé, mais je dois
dire simplement que, des projets
de loi qui créent des ministères, je
trouve ça un peu particulier. Parce
que la réalité, c'est que, même s'il était créé dans trois mois, je ne crois
pas que ça ait un impact déterminant sur les subventions futures de la
part des gens qui sont touchés par ça.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : D'accord.
Soyez assuré, M. le député de Mont-Royal, que vous aurez la parole que vous avez
droit quand je préside les débats.
M. le ministre, nous
en sommes à l'article 196.
M.
Duchesne : Oui,
l'article 196, dont j'avais fait la lecture à la dernière séance. Donc, essentiellement, Mme la Présidente…
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Non, la lecture n'avait pas été faite.
M. Duchesne :
Je n'avais pas fait la lecture? Non?
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Je veux dire, on avait procédé à un amendement
que vous aviez déposé — si
ma mémoire est bonne, Mme la Présidente — mais on devait revenir à
l'article…
M.
Duchesne : Alors, ce
que je vous suggère, c'est peut-être de résumer les éléments qui touchent à l'article,
parce qu'il est long de cinq
ou six pages. S'il y a moyen de procéder ainsi, Mme la Présidente…
Mme
St-Pierre :
Mme la Présidente?
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Oui.
Mme
St-Pierre : Normalement, on doit lire l'article, pas des
résumés d'articles. Si le ministre ne veut pas lire l'article, comme
normalement ça se fait, moi, je demanderais à ce qu'on suspende pour que nous
puissions, nous, les parlementaires, prendre connaissance de l'article.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : M. le ministre, vous n'êtes pas
obligé, c'est vrai, de lire l'article. Souvent,
il y a des parlementaires qui acceptent que vous donniez des explications. Dans
ce cas-ci, Mme la députée d'Acadie demande que vous en fassiez la
lecture. Est-ce que vous êtes prêt à nous faire la lecture de
l'article 196, tel que…
M. Duchesne :
Bien sûr, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci beaucoup, M. le ministre.
M. Duchesne :
Article 196. Les dispositions réglementaires suivantes sont modifiées par
l'insertion, après «ministre de l'Éducation,
du Loisir et du Sport» ou «ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport» de,
selon le contexte, «ou au ministre de
l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie»,
«ou le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la
Science et de la Technologie», «ou le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la
Technologie», «ou par le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie»,
«ou par le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la
Science et de la Technologie», «ou du ministre de l'Enseignement supérieur, de
la Recherche, de la Science et de la Technologie»
ou «ou du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science
et de la Technologie» en faisant des adaptations grammaticales, Mme
la Présidente, nécessaires :
1° les premier et
dernier alinéas de l'article 3 du Règlement sur l'aide juridique;
2°
le paragraphe 2° et… l'article 3, le paragraphe 3° de
l'article 4.2, le sous-paragraphe bdu paragraphe 3° du
premier alinéa de l'article 15 et le paragraphe 2° du premier alinéa
de l'article 23 du Règlement sur l'admissibilité et l'inscription des
personnes auprès de la Régie de l'assurance maladie du Québec;
3°
le paragraphe 2° de la définition de «personne ayant une déficience auditive» de l'article 1 de l'article 37
du Règlement sur les aides auditives et les services assurés;
4°
le paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 26 du Règlement sur
les aides visuelles et les services
afférents assurés;
5°
le troisième alinéa de l'article 16 et de l'article 50 du Règlement
sur les appareils suppléant à une
déficience physique et assurés en vertu de la Loi sur l'assurance
maladie;
6° le troisième
alinéa de l'article 11.2 du Règlement sur le régime général d'assurance
médicaments;
7°
le premier membre de phrase du premier alinéa de l'article 6.1 du
Règlement sur les certificats de qualification et sur l'apprentissage en
matière d'électricité, de tuyauterie et de mécanique de systèmes de déplacement
mécanisé dans les secteurs autres que celui de la construction;
8° le sous-paragraphe ddu
paragraphe 3 de l'article 25 du Règlement sur les certificats de
qualification et sur l'apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et
d'appareils sous pression;
9° le
sous-paragraphe i du sous-paragraphe b.2 du paragraphe 1
de l'article 1 et le paragraphe 5.2° de l'article 47 du
Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers;
10° le
deuxième alinéa de l'article 2 du Règlement sur certaines activités
professionnelles pouvant être exercées par une puéricultrice ou une
garde-bébé et par d'autres personnes;
11° les articles 890.15R1 et 1086R97 du
Règlement sur les impôts;
12° le paragraphe 1° du quatrième alinéa de
l'article 44 du Règlement sur la qualité de l'eau potable;
13° le
paragraphe 3 de l'article 26 de l'annexe 1 du Règlement sur la
mise en oeuvre de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le
gouvernement du Québec et le gouvernement du Royaume de Belgique;
14° le
paragraphe 3 de l'article 15 de l'annexe II du Règlement sur la
mise en oeuvre de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le
Gouvernement du Québec et le Gouvernement de Suède.
Je vous rappelle que tout ça, c'est des endroits
où il faut modifier le titre, tout simplement, du ministre ou du ministère,
parce qu'il y a maintenant un nouveau ministère.
15° le
paragraphe 2° de la définition de «personne à charge» de l'article 1
du Règlement sur les régimes complémentaires d'avantages sociaux dans
l'industrie de la construction;
16° l'article 6 du Règlement sur
l'habitation;
17° le paragraphe 2°
du premier alinéa de l'article 4 du Règlement sur la disposition de
certains biens excédentaires ou confisqués.
Voilà, Mme la
ministre… Mme la Présidente, pardon. Donc, là, il y a beaucoup de références,
et il s'agit, dans tous ces endroits qui
ont été définis par l'article, des modifications de concordance, bien sûr, pour
remplacer l'ancienne appellation
«ministère de l'Éducation» par le nouveau «ou ministre ou ministère», compte
tenu, maintenant, de l'existence du ministère de l'Enseignement
supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Merci, M. le ministre. M. le député de Mont-Royal.
• (14 h 20) •
M.
Arcand : Je voulais simplement
poser comme question… Au niveau des articles, je comprends très bien qu'on
change les termes «ministre» et, bon,
dépendamment du texte qui est devant
nous, «ministre de l'Éducation, du
Loisir et du Sport» par «ministre de l'Enseignement supérieur» ou
«ministre de l'Éducation, du Loisir», dépendamment des cas. Mais, si je prends,
par exemple, l'article 15, où on parle de «personne à charge…» Parce que
je n'ai pas le Règlement — ici — sur les régimes complémentaires d'avantages
sociaux dans l'industrie de la construction, mais j'essaie juste de
comprendre où est-ce que ça nous mène, et je ne sais pas si… C'est parce que je
veux… Je pense que nos juristes sont
très compétents, mais je veux qu'on me donne
un exemple qui nous permette de bien comprendre pourquoi, par exemple, dans un terme de «personne à charge», au
niveau du paragraphe 2° de cette définition… en quoi le ministre, là, est impliqué,
parce que je n'ai pas le règlement ici, devant moi, là.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
M. le ministre.
M.
Duchesne : Oui, Mme la Présidente. Alors, le Règlement sur les
régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction — et ça peut servir effectivement d'exemple
pour la suite, là, parce qu'il y en a une panoplie, de ces exemples.
Alors, l'article 2 de ce règlement, il se lit comme suit : «Il est âgé de
25 ans ou moins et il fréquente à plein
temps un établissement d'enseignement reconnu par le ministère de l'Éducation,
du Loisir et du Sport.» Alors, nous
ajoutons ici «ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la
Science et de la Technologie», parce qu'on parlait, donc, dans ce
règlement, d'une personne qui fréquentait un établissement d'enseignement… ou d'enseignement… je dirais, d'un ordre
d'enseignement primaire, secondaire, mais, ici, vous comprenez que, 25 ans
et plus, on est, j'imagine, dans la
formation professionnelle ou technique. Donc, il faut ajouter le ministère qui
est responsable de cet ordre
d'enseignement; dans ce cas-ci, maintenant, avec l'existence du ministère de
l'Enseignement supérieur, il doit être ajouté à ce règlement.
M.
Arcand : Et donc vous
m'assurez, là, que, dans les 16 ou 17 items, là, que nous avons ici, c'est
strictement au niveau soit le
«ministre de l'Éducation», «ministre de l'Enseignement supérieur» ou le
«ministre de l'Éducation, du Loisir
et Sport», que c'est seulement les seules choses qui ont été changées, là.
Parce que, dans un effort pour ne pas faire durer le plaisir trop longtemps, on ne veut pas commencer à demander le
dépôt de chacun des règlements, là. On est obligés de faire confiance à
nos juristes pour être sûrs que c'est les bons articles et ce sont les bonnes
choses.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
M. le ministre.
M.
Duchesne : Oui. Je peux assurer le collègue de Mont-Royal que
ce travail a été fait par le service juridique, à veiller à voir, dans toutes les lois où on parle
du ministère de l'Éducation, à savoir quand ça concerne le nouveau ministère,
que ce soit indiqué. Alors, il s'agit vraiment,
uniquement, de modifications de concordance pour tenir compte de l'apparition,
enfin, de ce nouveau ministère.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Ça vous convient, M. le
député? Oui?
M.
Arcand :
Moi, ça me convient. Merci.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Oui. Mme la députée d'Acadie.
Mme
St-Pierre : Merci, Mme la Présidente. Alors, un peu dans le
même ordre d'idées, c'est le paragraphe 10°, Règlement sur
certaines activités professionnelles pouvant être exercées par une
puéricultrice ou une garde-bébé — puéricultrice… «garde-bébé», je ne
pensais pas que c'était un terme qui était utilisé — et par d'autres
personnes. Est-ce qu'on peut avoir un peu de détails sur ce règlement?
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : M. le ministre.
M.
Duchesne : Oui, Mme la Présidente. Alors, il s'agit du
Règlement sur certaines activités… Et le règlement s'appelle comme ça, là : Règlement sur
certaines activités professionnelles pouvant être exercées par une
puéricultrice ou une garde-bébé et par d'autres personnes. Je suis
d'accord avec la députée de l'Acadie, je ne pensais plus que ces termes… enfin,
on les entend de moins en moins.
Et, à l'article,
enfin, il y a… d'après ce que je vois, c'est dans le code… Oui, il y a
l'article 2, mais il y a un ensemble de
paragraphes, et, au dernier élément, on nous dit que, «pour l'application du
présent article, est une puéricultrice ou
une garde-bébé toute personne qui possède un diplôme de puéricultrice ou de
garde-bébé reconnu par le ministère de l'Éducation,
du Loisir et du Sport». Alors, vous comprenez maintenant que… Il s'agit
maintenant de la responsabilité du ministère de l'Enseignement
supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie.
Une voix :
…
M. Duchesne :
Qui est ajouté, oui.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Est-ce que ça vous va, Mme la députée
d'Acadie?
Mme
St-Pierre : Oui. J'ai une autre question, cependant. De
mémoire — je le
dis de mémoire — il y a
toute une panoplie de règlements dans
la loi… sur la loi 101, il y a toute une panoplie de règlements qui sont
attachés à la loi 101 et qui touchent également le ministère de
l'Éducation. Alors, je me demande : Est-ce que, dans les règlements qui
sont attachés à la loi 101, il y a des règlements qui touchent le
ministère de l'Éducation mais qui ne touchent pas le futur nouveau ministère de l'Enseignement supérieur, de
la Recherche… On en a touché un, article, l'autre jour, là, dans le… un article précédent, on en a parlé. Mais ici, si
je comprends bien, on a fait la revue des règlements et là on nous dit :
Ce sont ces règlements-là qui ont
besoin d'avoir un changement, étant donné la création du nouveau ministère.
Mais il me semble qu'il y a bien
d'autres ministères… bien d'autres lois qui ont des règlements qui font
référence au ministère de l'Éducation,
mais je le dis de mémoire, là. Mais je me demande s'il n'y a pas… Je me demande
si vous avez vraiment fait le tour de tous les règlements.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci, Mme la députée d'Acadie. M. le
ministre.
M. Duchesne :
Alors, Mme la Présidente, oui, le travail a été fait, pour répondre à la
question de l'opposition officielle. Et, à
l'article 195, nous avions indiqué qu'il y avait plusieurs autres
règlements qui étaient touchés par l'apparition du nouveau ministère, et
il y avait une liste de règlements à ce moment-là.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : D'autres interventions? Est-ce que nous
sommes prêts à adopter l'article 196 tel qu'amendé? Adopté?
Des voix :
Adopté.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Nous allons à
l'article 200, puisque les autres articles avaient été adoptés
auparavant. Donc, M. le ministre.
M. Duchesne :
Alors, à l'article 200, chapitre VIII, Dispositions diverses,
transitoires…
Une voix :
…
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Oui, juste un instant. Oui?
M.
Arcand :
…197, 198 avaient été adoptés, hein?
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Oui. Oui, oui. Lors d'une séance
précédente.
Une voix : 199 aussi?
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Oui.
M.
Arcand :
Excusez-moi, M. le ministre, là, je ne voulais pas vous interrompre, mais juste
être sûr qu'on…
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Moi aussi, M. le député
de Mont-Royal, je m'en suis assurée, même, avant qu'on débute la séance.
M.
Arcand : O.K.
Parfait.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Ça faisait quand même un
petit bout de temps de ça. M. le ministre.
M. Duchesne : Alors, nous
sommes au chapitre VIII, aux dispositions diverses, transitoires et
finales.
Alors,
l'article 200 se lit comme suit : À moins que le contexte ne s'y
oppose, dans tout document autre qu'une loi ou un règlement, notamment
dans tout décret, arrêté, politique, règle budgétaire, permis, certificat,
proclamation, procédure administrative ou judiciaire ou contrat :
1° une
référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère de l'Éducation, du
Loisir et du Sport ainsi qu'une référence
au ministre, au sous-ministre ou au ministère du Développement économique, de l'Innovation
et de l'Exportation est, si la
matière visée relève du ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche,
de la Science et de la Technologie, une
référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère de l'Enseignement
supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie;
2° un renvoi à la Loi sur le ministère de
l'Éducation, du Loisir et du Sport ou à la Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Innovation et de
l'Exportation, ou à l'une de leurs dispositions, visant une compétence du
ministre de l'Enseignement supérieur, de la
Recherche, de la Science et de la Technologie est un renvoi à la Loi sur le
ministère de l'Enseignement supérieur, de la
Recherche, de la Science et de la Technologie ou à la disposition correspondante
de la présente loi.
Alors, Mme la
Présidente, il s'agit donc d'une disposition qui prévoit que tout document
autre qu'une loi ou un règlement où
l'on fait référence au ministère de l'Éducation ou à son ministre en matière
d'enseignement supérieur sera donc
considéré comme une référence au ministère de l'Enseignement supérieur, de la
Recherche, de la Science et de la Technologie,
ou de son ministre, selon le cas. Et le même principe est appliqué… est prévu
pour le ministère du Développement économique, de l'Innovation et de
l'Exportation.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Merci. M. le député de Mont-Royal.
M.
Arcand : Si je comprends bien,
nos juristes n'ont pas pris de chance, ils veulent s'assurer que… C'est ce que
je disais tout à l'heure à la députée
de l'Acadie, que, s'il y avait d'autres articles ou d'autres endroits qui
n'apparaissaient pas, j'imagine, à ce moment-là, à l'article 200,
vous vous protégez de tous bords et de tous côtés.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Ça va?
M.
Arcand : Merci.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Est-ce que l'article 200 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Adopté.
Article 201. M. le ministre.
• (14 h 30) •
M. Duchesne :
Le Règlement sur les établissements d'enseignement privé au collégial est
réputé avoir été pris par le ministre de l'Enseignement supérieur, de la
Recherche, de la Science et de la Technologie.
Alors, cette disposition, Mme la Présidente, est
nécessaire afin qu'il n'y ait pas de doute, donc, quant à la continuité de l'application
de ce règlement.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Est-ce que l'article 201 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Adopté.
Article 202. M. le ministre.
M.
Duchesne : Nous avons
un petit amendement, Mme la
Présidente. Alors, nous allons vous
le distribuer. Je vais simplement
vous en faire la lecture pendant qu'il vous est distribué. Alors, il s'agit
donc de l'article 201.1 qui est inséré après l'article 201,
que l'on vient d'adopter.
Alors, l'article 201.1 se lit comme
suit :
«Une personne ou un organisme visé par
l'article 8 du Règlement d'application de la Loi sur l'enseignement privé et
qui offre des services pour des ordres d'enseignement relevant du ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la
Science et de la Technologie [ou] du ministre de l'Éducation, du Loisir et du
Sport peut, malgré l'article 9 de ce règlement tel que modifié par l'article 188.2
de la présente loi, maintenir un seul cautionnement jusqu'au
30 juin 2014.»
Voilà,
Mme la Présidente. Alors, pour faire une petite mise en contexte,
c'est un amendement qui présente, en fait, une disposition transitoire pour permettre aux établissements d'enseignement non subventionnés qui offrent à la fois l'enseignement collégial et de la
formation professionnelle de niveau secondaire de se conformer à la modification
prévue par l'article qui avait déjà été adopté, là, relativement au cautionnement.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Ça va? Est-ce
que l'amendement qui introduit un
nouvel article 201.1 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Adopté.
M. Duchesne :
Il est adopté.
Article 202 :
Les dossiers et autres documents du ministère du Développement économique, de
l'Innovation et de l'Exportation et
du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport sont transférés au ministère
de l'Enseignement supérieur, de la
Recherche, de la Science et de la Technologie, dans la mesure où ils se
rapportent aux compétences attribuées au ministre.
Alors, une autre disposition,
ici, nécessaire afin que les documents en matière de recherche, de science, de technologie, d'innovation et d'enseignement supérieur soient transférés au ministère de l'Enseignement supérieur, de la
Recherche, de la Science et de la Technologie.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Est-ce que l'article 202 est adopté?
M.
Arcand :
Juste une question.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Oui, allez-y.
M.
Arcand :
J'imagine que c'est fait depuis déjà plusieurs mois. C'est juste une formalité,
cet article-là?
M. Duchesne :
Oui.
M.
Arcand :
O.K. Alors, c'est adopté.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci. Article 203. M. le ministre.
M.
Duchesne : Toute
procédure relative à l'enseignement supérieur, la recherche, la science,
l'innovation ou la technologie ou à
toute autre matière dévolue au ministre de l'Enseignement supérieur, de la
Recherche, de la Science et de la
Technologie et dans laquelle est partie le ministre de l'Éducation, du Loisir
et du Sport ou le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation est continuée par le
ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et
de la Technologie sans reprise d'instance.
Alors,
ici, cet article permet, par
exemple, aux procédures judiciaires
en cours d'être continuées par le ministre
de l'Enseignement supérieur.
M.
Arcand :
Est-ce qu'il y a beaucoup de procédures judiciaires actuellement en cours?
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : M. le ministre.
M.
Duchesne : À ma connaissance, pas nécessairement. On pourra vérifier, mais je n'ai pas été
sensibilisé à des procédures particulières.
M.
Arcand :
Ça va.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Ça va? Est-ce que l'article 203 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Adopté.
Article 204. M.
le ministre.
M. Duchesne :
Les membres des conseils, des comités ou des commissions dont la composition ou
l'autorité en charge de leur nomination sont
modifiés par la présente loi demeurent en fonction aux mêmes conditions jusqu'à
ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
Alors, cet article-là,
Mme la Présidente, donc, assure, comme il le dit, la poursuite des
mandats des personnes qui sont membres de comités, ou de conseils, ou de
commissions jusqu'à ce que ces personnes soient remplacées ou nommées de
nouveau, là, selon le processus qui est convenu.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Est-ce que l'article 204 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Adopté.
M.
Duchesne : Article 205.
Nous avons un amendement qui va vous être... En fait, c'est avant l'article 205.
Nous allons insérer, après l'article 204, que nous avons adopté, un
amendement, et l'article 204.1, donc, se lit comme suit :
«204.1. Jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement
intérieur du Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux
études prévu par l'article...»
Mme
Vien : Excusez-moi, Mme la Présidente. Est-ce possible, M. le
ministre, d'attendre qu'on ait la
copie? Ça serait gentil. Merci beaucoup.
M.
Duchesne : Bien sûr.
Mme la Présidente. Vous allez attendre que l'article…
que l'amendement soit déposé.
Alors, l'article...
Une voix :
…
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Même s'il n'en reste pas beaucoup,
Mme la vice-présidente de la commission... Mme
la députée de Bellechasse, je vais faire en sorte qu'à l'avenir vous ayez l'amendement avant qu'on puisse en faire la lecture. Merci. Allez-y, M. le
ministre.
M.
Duchesne : Alors, la proposition d'amendement se lit comme suit : Il s'agit d'insérer, après l'article 4 du présent projet de loi, le
suivant :
«204.1.
Jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement intérieur du Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études prévu
par l'article 84 de la présente loi, ce comité est régi
par les règles adoptées pour sa régie interne, en application de l'article 23.6 de la
Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation, compte tenu des adaptations
nécessaires.
«En
outre, jusqu'à une telle entrée en vigueur, toute absence
non motivée à quatre séances consécutives constitue une vacance pour l'application
de l'article 82.»
Alors,
pour la mise en contexte de cet amendement, donc, il prévoit la situation
applicable au moment de l'entrée
en vigueur du projet de loi n° 45 et cet amendement précise que le règlement de régie interne
actuel continue de s'appliquer jusqu'à l'entrée
en vigueur du nouveau règlement
intérieur, en plus de spécifier la règle en matière de vacance. Donc,
il reprend le contenu de la règle actuelle concernant le nombre
d'absences consécutives constituant un cas de vacance. Alors, il n'y a pas de modification,
c'est dans un esprit de continuité. Voilà, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, M.
le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions à ce
moment-ci? Est-ce que
l'article 204.1... l'amendement, c'est-à-dire, qui introduit un nouvel
article 204.1 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Adopté.
M.
Duchesne : 205. Les
membres du personnel du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport et du
ministère du Développement économique, de l'Innovation et de
l'Exportation qui exercent des fonctions se rapportant aux compétences
attribuées au ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la
Science et de la Technologie deviennent membres du personnel du ministère de
l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie.
Alors,
Mme la Présidente, cet article traite donc du partage des ressources humaines entre les trois ministères, partage qui se fait bien sûr selon le
domaine d'activité et les responsabilités de chaque ministère.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci. Mme la députée de Bellechasse.
Mme
Vien : Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est une question d'ordre technique, M. le ministre : Comment ça fonctionne actuellement? Je comprends qu'on crée un nouveau ministère, que les employés
sont chapeautés par un ministère, actuellement, ou par des ministères, puisqu'il est question du MDDE... ministère du
Développement économique, il y a celui de Mme Malavoy... Mme la
députée... Mme la ministre de l'Éducation, et maintenant vous. Dans les faits, aujourd'hui, comment ça se passe? Comment ça va se
passer pour le transfert de ces employés-là dans le «day-to-day»,
là — passez-moi
l'expression?
M. Duchesne : Mme
la Présidente, alors, les transferts d'employés, de fonctionnaires se sont
faits dans les jours et les semaines
suivant le décret de la première ministre, qui a été adopté le lendemain de la
formation du Conseil des ministres.
Et, comme je l'avais dit au tout début de l'article… de l'étude du projet de
loi, il n'y a pas eu de création, au moment, là, de l'existence ou de
l'installation du nouveau ministère, de nouveaux postes, on parle de
déplacement de personnel, et, dans le cas,
même, par exemple, des gens rattachés à la Recherche, à
l'Innovation, ils sont même demeurés dans
les mêmes locaux, mais on a changé l'affiche, là, vous savez, changé la
présentation du ministère, pour tenir compte du changement de ministère. Dans d'autres cas, comme pour ce qui est, je pense, de la commission
d'évaluation au niveau du collège,
ils sont même demeurés dans le même bâtiment, et tout. Alors, essentiellement,
là, il y a eu un regroupement qui
s'est fait par l'affiliation au ministère qui a changé et il y a eu des
ententes de partage de services, bien sûr, qui ont été évoquées aussi
lorsqu'on a parlé des articles qui convenaient de cette question-là.
Alors, le but ici,
vraiment, de l'adoption du projet de loi est de consacrer l'existence, de lui
donner, oui, une existence juridique, et de clarifier la situation, parce que,
pour l'adoption des futurs projets de loi qui concerneront le ministère, pour la concrétisation des ententes
administratives qui ont été faites, bien, il faut qu'il ait une existence aussi
administrative, là... pas administrative, pardon, juridique.
• (14 h 40) •
Mme
Vien : Merci. Maintenant, dans ce brouhaha-là, est-ce que ça a
entraîné des coûts supplémentaires pour le gouvernement du Québec? Le nombre de personnes qui ont été touchées dans ce mouvement de chaises, comment
ça s'est passé? Est-ce que
ça a engendré des sous? Est-ce que vous prévoyez, par exemple, que l'adoption
probable de ce projet de loi là va entraîner des coûts pour la mise en
place du nouveau ministère?
M.
Duchesne : Il n'y a
pas… Il faut bien comprendre, là, que le ministère de l'Éducation, il
existait, il avait ses ressources, il
avait son personnel, il avait… il disposait d'une infrastructure administrative, et que tout le secteur de la recherche, de la science et de la technologie existait également. Ce qu'on fait,
c'est qu'on scinde le ministère de l'Éducation en deux. La première ministre du Québec juge que l'éducation est un
thème, un secteur suffisamment important pour qu'on doive mettre deux
ministres plutôt qu'un à cet endroit. Donc, c'est ce qui a été fait.
Donc, là où il y a
une modification peut-être notable en termes administratifs, c'est l'existence
d'un nouveau sous-ministre. Mais, dans les
mois et les semaines qui ont suivi, c'est essentiellement, là, les... Parce
qu'il n'y a pas eu, là... Quand vous
parliez d'aménagement, et tout, il n'y a pas eu de déménagement, il n'y a pas
eu... au niveau des fonctionnaires, là, ils sont demeurés
essentiellement là où ils étaient.
Mme
Vien : Bien, on comprend quand même qu'il y a eu la formation,
donc, d'un autre cabinet ministériel. Ce sont des coûts, ça. Est-ce que vous êtes capable de nous donner un
aperçu de ce que ça peut engendrer pour les contribuables? Je ne suis
pas en train de critiquer, mais je suis juste en train de...
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : M. le ministre.
M.
Duchesne : Non, non. Il y a un cabinet, bien sûr. Il y a un
ministre et il y a un cabinet ministériel qui s'en occupe, mais il
remplace celui qui était au ministère du Développement économique.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Est-ce que ça vous va?
Mme Vien :
Oui.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Mme la députée d'Acadie, puis je reviens à vous, M. le député de Mont-Royal.
Mme
St-Pierre : Bien,
c'est justement sur cette question-là. Le ministère du Développement économique a été pris
en charge... c'est-à-dire le Développement
économique, il y en a une partie qui
a été prise en charge par la ministre
responsable maintenant. Il y a
une autre partie, pour ce qui est de l'Innovation, qui s'est — Recherche et Innovation — retrouvée sous votre ministère. Il n'en demeure pas moins que ça ne s'est pas fait
à coût nul. La question de ma collègue est très pertinente.
Nous
savons pertinemment qu'aménager un bureau de ministre, aménager un cabinet,
aménager des mesures de sécurité,
installer du personnel, ça coûte des sous. Ce qu'on voudrait... ce qu'on veut
savoir, c'est combien ça a coûté aux contribuables,
l'aménagement du ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la
Science et de la Technologie. C'est ce qu'on voudrait savoir. Puis je
pense que c'est très pertinent puisque nous sommes en train de consacrer le ministère. Bien, consacrer le ministère, ça a dû
coûter des sous, alors... bien, enfin, c'est déjà fait, là, le décret l'a fait.
En prenant le décret, la première
ministre était certainement consciente des coûts que cela pouvait engendrer.
Alors, je pense que c'est pertinent
pour le contribuable. Et, à la lumière de ce qui nous a été annoncé la semaine
dernière, vous comprenez qu'on sait
que c'est sûr que ça ne s'est certainement pas fait à coût nul, à moins qu'on
nous le démontre. Est-ce qu'on peut avoir la ventilation des coûts pour
l'aménagement du cabinet, l'installation?
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci. M. le ministre.
M.
Duchesne : Oui. Mme la Présidente, nous avions abordé cette
question-là au début de l'étude du projet de loi. Nous l'avions abordée aussi... L'opposition
officielle m'avait posé les questions également lors de l'étude des crédits, en février. Nous avions
eu, je crois, 17 heures d'étude des crédits là-dessus, à deux semaines du
Sommet sur l'enseignement supérieur. Mais je veux bien, là, pour la
collègue de l'Acadie, lui répéter les informations.
Donc, les
employés du ministère proviennent, donc, en partie, de ceux du ministère de
l'Éducation, du Loisir et du Sport et
du ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation,
en partie transférés, donc. Et, les travaux, le transfert, il y a eu
405 ETC du MELS, 120 ETC du ministère des Finances, Économie, dont
une partie, à l'époque, c'était le MDEIE,
pour un total avoisinant 525 ETC. Donc, c'est un transfert d'effectifs qui
n'engendre pas de coûts additionnels.
Ce sont des effectifs qui faisaient déjà partie de la fonction publique
québécoise. Il n'y a pas eu de perte
d'emploi, pas de départ à la retraite… enfin, au moment... peut-être, là, il
faudrait vérifier, là, depuis deux, trois mois, s'il y en a eu. Ça se peut, hein, notre fonction publique est vieillie, est peut-être arrivée… mais il n'y
en avait pas au moment, là, des opérations pour faire les transferts.
Pour ce qui
est des coûts, alors c'est moins de 50 000 $.
Ce sont des coûts administratifs liés à la création, bien sûr, d'une nouvelle papeterie, dont un certain
montant affecté à la direction des communications, réaffectation, réaménagement
des bureaux, fournitures de bureau, achats
d'appareils de télécommunications mobiles et des achats de tablettes tactiles,
là, qu'on appelle les iPad, entre autres.
Mme
St-Pierre :
On parle de réaménagement de bureaux. On parle du bureau du cabinet du ministre
ou si on parle des bureaux des
employés qui… Parce qu'on parle des mêmes employés, 525 employés qui se
retrouvent sous le même ministère. Le
50 000 $ dont vous nous parlez, est-ce que c'est l'aménagement
du cabinet ou c'est la réinstallation… les
nouvelles tablettes et la réinstallation du personnel? Il y a une différence
entre le personnel politique et les fonctionnaires.
M.
Duchesne : Bien sûr. On ne parle pas des fonctionnaires. Là, on
parlait de la papeterie, de l'achat de mobilier, et tout, réaménagement de bureaux, parce que, pour
les fonctionnaires, essentiellement, comme je le disais, ils sont demeurés
au même endroit, puis on a changé l'image.
Donc, il s'agit du bureau du ministre, enfin du cabinet aussi. Il a fallu
avoir, avec la création du cabinet, des aménagements pour nous loger.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Mme la députée de Bellechasse.
Mme
Vien : Merci pour ces précisions. Diriez-vous que vous avez
fait des économies avec la création de ce nouveau ministère, de ce
réaménagement, de ce mouvement?
M.
Duchesne : Bien, vous savez, une chose est certaine, nous nous
sommes assurés, dans la création du nouveau ministère, que nous n'apportions pas un alourdissement administratif ou
autre, là. Et nous avons plutôt mis deux ministres responsables de l'éducation avec, je dirais, un
intérêt marqué pour ces différents dossiers. D'ailleurs, ça nous a été
mentionné par les recteurs et les
directeurs d'établissements des cégeps, qui disaient qu'ils appréciaient les
contacts beaucoup plus… et le suivi beaucoup plus, je dirais, approfondi
pour leurs dossiers, et tout.
Mme Vien : En termes
financiers, vous ne notez pas d'économie en tant que telle.
M.
Duchesne : Bien, je peux vous donner un exemple, là, où on a
simplifié la démarche administrative. C'est pour les CCTC — les CCTT, les centres collégiaux de transfert de technologie. À
l'époque, lorsqu'on reconnaît un CCTT, il faut qu'il y ait… il y avait une évaluation du ministère du
Développement économique, une évaluation du ministère de l'Éducation. Il y avait une partie de l'enveloppe
qui arrivait du ministère du Développement économique, une autre du ministère de l'Éducation. C'était la même chose
lors de la révision, et tout. Maintenant, tout ça est centralisé au sein d'un
seul et même ministère, une enveloppe, une vérification. Alors, là-dessus, on
peut dire qu'il y a eu un allègement, je dirais, administratif.
Mme Vien : Je ne sais pas si
nos collègues ont…
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Oui. M. le député de Mont-Royal.
M.
Arcand : Bien, je vous
remercie. Ce que je comprends, c'est que les coûts, d'abord, qui sont donnés
par le ministre là-dessus, c'est les coûts qui touchent son cabinet, pas
nécessairement les coûts. Parce que je regardais, là, selon les informations que j'ai eues, seulement le changement de son
bureau, la construction du bureau du ministre a coûté 29 000 $. Ensuite de ça, vous avez… bon,
tout l'aspect papeterie dont il a parlé au niveau du ministère a coûté au-delà
de 10 000 $.
Une voix : Combien?
M.
Arcand : 10 000 $.
Et, bon, il y a eu des réaménagements au niveau des gens au niveau des
communications. Là, vous avez eu de
l'installation temporaire du cabinet au 200, chemin Sainte-Foy, au début, dans
ce qu'on me dit. Alors, le 50 000 $ dont il parle, ce sont des
montants qui touchent, d'abord et avant tout, le cabinet.
Maintenant,
j'imagine… Le MDEIE, auparavant, était à la place D'Youville, si ma mémoire est
bonne, était dans des locaux… En tout
cas, je sais que le bureau du ministre a été là à ce moment-là, à la place
D'Youville. Il y a quand même… Là où
ça coûte toujours très cher, ce n'est pas simplement la question du
déplacement, mais c'est la question également… — moi, c'est toujours ce que je vois qui coûte
le plus cher — c'est
toute la question des frais informatiques, là, quand on décide de déménager les ordinateurs d'une place à une autre, et
ça, ça doit coûter quand même assez cher, parce qu'on parle de je ne sais pas combien d'employés qui étaient au niveau
de la Recherche, de l'Innovation, là, qui ont été transférés, j'imagine, de la place D'Youville
jusqu'au ministère, au niveau de l'édifice G. Alors, c'est ça qu'on veut
essayer de savoir — pas juste la question du cabinet — qu'est-ce qui a coûté, finalement, le plus
cher, et surtout les coûts informatiques.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Merci, M. le député. M. le ministre.
M.
Duchesne : Oui. Je le répète, les fonctionnaires et les bureaux
de fonctionnaires, il n'y a pas eu de déménagement là-dessus. Ceux dont vous parlez, responsables…
Ceux et celles responsables de tout le secteur de la recherche, innovation,
science et technologie, ils étaient au 200,
chemin Sainte-Foy, ou au 1050, Grande Allée. Ils sont toujours là. D'ailleurs,
quand je suis arrivé en fonction, je suis allé les visiter. Alors, à cet
égard-là, il n'y a pas eu de déplacement.
• (14 h 50) •
M.
Arcand : Alors
donc, ils sont encore là actuellement, au moment où on se parle.
M. Duchesne : Oui.
M.
Arcand : O.K. D'accord. Puis
il y en a plusieurs qui étaient, j'imagine, à côté de l'Hotêl InterContinental
à Montréal, là, c'est ça, où est le ministère de l'Économie et des
Finances. O.K.
Est-ce qu'il
y a des employés, actuellement, qui sont ce que j'appellerais en limbo ou si
tout le monde maintenant sont… les gens qui sont là sont véritablement…
comprennent très bien, là… ou est-ce que vous vous attendez à avoir d'autres employés ou est-ce que tout ça a été
complété et il n'y a pas de modification supplémentaire à faire au niveau
des ressources humaines actuellement?
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Merci, M. le député. M. le ministre.
M.
Duchesne : Il n'y a
pas de modification majeure d'entreprise, et tout, il n'y a pas vraiment… On
essaie d'éviter de mettre les gens en limbo, là, si je reprends
l'expression de mon collègue.
M.
Arcand : C'est une
expression qu'on emploie, nous, pour dire entre deux chaises.
M.
Duchesne : Oui. Mais tout ce qui est en limbo, c'est
l'existence juridique du ministère, on attend de préciser tout cela.
M.
Arcand : Ça ne sera
pas long, M. le ministre, là, soyons patients.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Ça vous convient comme réponse, M. le député?
M.
Arcand : Oui, oui,
ça va.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Est-ce que l'article 205 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Adopté.
206. M. le ministre.
M. Duchesne :
L'article 206 se lit comme suit : Le Conseil du trésor peut, dans les
mesures qu'il détermine, transférer des
crédits entre le ministère de l'Éducation du Loisir et du Sport et le ministère
de l'Enseignement supérieur, de la
Recherche, de la Science et de la Technologie ou entre ce dernier et le
ministère des Finances et de l'Économie, pour l'année financière
2013-2014, afin de tenir compte du partage des responsabilités établi entre les
ministres.
Alors, cet
article, Mme la Présidente, permet de transférer des crédits entre les
ministères, là, que ce soit Enseignement
supérieur, Éducation ou Finances, pour tenir compte de certaines modifications
faites dans le présent projet de loi. Voilà.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
M. le député de Mont-Royal.
M.
Arcand : Écoutez, Mme la
Présidente, moi, premièrement, je dois vous dire très franchement… Est-ce que
c'est une clause qui est standard, ça, qui
est… Parce que, si j'étais à la place du ministre, je serais un petit peu
inquiet, en partant. Quand je vois la
tendance, au nom de l'intégrité, là, la tendance du Conseil du trésor d'agir de
façon assez serrée et assez… de façon assez importante… Parce que, quand on lit
l'article : «Le Conseil du trésor peut, dans la mesure qu'il détermine», en fait le ministre substitue une
partie de son pouvoir au Conseil du trésor. Et, moi, la question… Si on me dit
que c'est un article qui est standard et qui
s'applique de façon générale, je n'ai pas de problème fondamental avec ça,
mais, si le Conseil du trésor…
Peut-il transférer des crédits? À un moment donné, le ministre n'est pas
d'accord. Alors, si ça se produit, qui est-ce qui arbitre? J'imagine que ça se retrouve sur le
bureau de la première ministre, en général. Mais, de la façon dont c'est rédigé, est-ce que ce n'est pas
inquiétant pour le ministre d'avoir véritablement… d'être sous l'autorité
du Conseil du trésor d'une façon assez… je
n'emploierai pas le mot «dictatoriale», mais, quand on dit «peut, dans la
mesure qu'il détermine», là, c'est assez fort comme titre, et moi, si
j'étais à la place du ministre, j'aurais certainement un peu d'inquiétude de voir… d'être un peu soumis à ce
point-là au niveau du Conseil du trésor. Et moi, je suis prêt à offrir ma
collaboration si jamais le ministre veut
exercer pleinement son rôle et ne pas être soumis de façon aussi… je
n'emploierai pas le mot «de façon
aussi abusive», au niveau du Conseil du trésor, mais je trouve que l'article
comme tel, il est fort, il est très,
très, très… Je dirais qu'ils en imposent beaucoup au niveau du Conseil du
trésor et, si… À moins que le ministre me dise que, depuis un an et quelques mois, il n'y a pas d'expérience
malheureuse avec le Conseil du trésor, mais personnellement je trouve
que ça donne à cet organisme-là un pouvoir quasi total.
Et j'aurais
aimé mieux, moi personnellement, qu'il y ait quelque chose dans lequel on parle
de l'enseignement, en collaboration
avec le ministre ou quelque chose comme ça. Il me semble que ça vous
protégerait davantage s'il y avait quelque
chose dans lequel on disait «peut, en collaboration avec le ministre», au
moins. On comprend qu'il y a un rôle d'autorité
du Conseil du trésor, mais, si on mettait «en collaboration avec le ministre»,
au moins ça leur donne une obligation d'au
moins vous consulter, de ne pas faire des transferts aléatoires sans aucune
discussion possible, à moins, là, que vous n'y voyez pas de problème. Mais je fais juste… je vous mets en garde
contre ça parce que ça fait plusieurs projets de loi… Je suis sur la
Commission des finances publiques, comme vous le savez, et je vois bien des
pouvoirs que se donne actuellement le Conseil du trésor.
Et je suis le
premier à être pour la rigueur, et pour l'intégrité, et pour la reddition de
comptes, mais, à un moment donné, ça
devient un peu fort, actuellement. Et, quand je lis cet article-là, là, ils
peuvent faire à peu près ce qu'ils veulent au niveau des crédits, et
Dieu sait que le Conseil du trésor n'a pas la compétence, je pense, pour juger
des choses qui touchent le ministère de
l'Enseignement supérieur. Alors, moi, la question que je pose au ministre à ce
stade-ci, c'est : Comment va-t-il… comment le Conseil du trésor
peut-il transférer des crédits sans qu'il n'y ait pas eu au moins une consultation avec le ministre, qu'il n'y ait pas
eu un… Tu sais, on le sait comment ça fonctionne, à un moment donné le Conseil du trésor détermine, bon, il faut couper
les dépenses de 1 % dans le ministère, ou 1,5 %, ou 2 %. Je sais
que, quand il y a eu, la semaine
dernière… Lorsqu'il y a eu la mise à jour budgétaire, moi, je dois vous dire
que je suis inquiet, dans la mesure
où le ministère de l'Économie et des Finances a identifié… c'est-à-dire a
mentionné qu'il y avait 400 millions de coupures à faire l'an prochain, qu'il n'a pas identifiées, puis qu'il y
en avait 1 milliard l'année d'après, qu'il n'a pas identifiées.
Alors, quand
je vois une clause comme ça, je dois dire que ça m'inquiète et je voulais peut-être
échanger avec le ministre là-dessus pour savoir s'il avait le même
genre d'inquiétude par rapport à ce pouvoir extrêmement important
que se donne le Conseil du trésor.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Merci, M. le député de Mont-Royal. M. le ministre.
M. Duchesne : Oui. Mme la
Présidente, il s'agit — puis
vous le noterez, là, dans la façon dont l'article est écrit — de
l'année financière 2013-2014, alors on ne fait pas ça, là, à chaque année, et
tout. C'est une année, bien sûr, on le
comprend, de transition, compte tenu de l'existence… de l'apparition du nouveau ministère.
Et il y a, dans le cadre de ces opérations qui amènent l'apparition d'un
nouveau ministère, certains transferts au niveau des crédits, et l'article
ne vise qu'à permettre ces transferts. Et je
vous donne un exemple, le cas de l'Institut national des mines qui maintenant,
l'application de la loi, et tout, passe sous la responsabilité du ministère de
l'Éducation. Alors, les crédits avaient été versés dans mon ministère,
il faudra faire le transfert. Alors, ça vous donne une idée.
Et je signale
aussi qu'à la fin de l'article il est bien dit que le Conseil du trésor procède
dans les transferts des crédits, et
c'est dans le seul but de tenir compte du partage des responsabilités établi
entre les ministres de ce nouveau partage, compte tenu de l'existence et
d'un nouveau ministère et d'un nouveau ministre responsable.
La Présidente
(Mme Richard, Duplessis) : Est-ce que cette réponse vous
convient, M. le député de Mont-Royal?
M.
Arcand : Écoutez, moi, si le
ministre est satisfait… Je comprends que c'est 2013-2014, là, je comprends ce
qu'il me dit, mais il n'en demeure pas moins que… Et qu'est-ce qui se
passe pour l'avenir? Cette clause-là n'est pas… ne s'applique pas dans les
années futures s'il n'y a pas quelque chose qui…
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
M. le ministre.
M.
Duchesne : Mme la Présidente, il s'agit vraiment… c'est dans le
projet de loi, mais on comprend que c'est un article qui vise, dans l'existence de son nouveau ministère,
d'assurer une transition, parce qu'il doit y avoir certains transferts des crédits. Et là, bien, il faut que
le Conseil du trésor entre en jeu. Ce n'est que le but de l'article
présentement.
M.
Arcand : Alors, si
le ministre est satisfait, je n'ai pas d'autre commentaire.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
M. le député de La Prairie.
M.
Le Bouyonnec : Oui. Suite à l'intervention du député de
Mont-Royal, Mme la Présidente, je suis vraiment un peu... comment dirais-je? Disons que je suis sur mes gardes quant à
cet article, et puis, à première vue, je ne suis pas en faveur de cet
article.
Lorsque
nous avons voté les crédits pour 2013-2014, les ministères étaient déjà
séparés, il n'y avait rien de nouveau. Donc,
dans la planification gouvernementale, je vois mal pourquoi, aujourd'hui, cet
article-là est nécessaire. En plus,
c'est un chèque en blanc. Il n'y a aucune balise, aucun garde-fou, aucune
reddition de comptes. Dans le fond... Et,
vous savez, Mme la Présidente, on le voit, là, c'est déjà assez difficile de
suivre ce qui se passe, là, au niveau des crédits puis le suivi budgétaire, si on commence en plus à
mélanger les parlementaires en permettant des transferts de crédits en trois ministères sans même donner l'information du
pourquoi, du comment, sans même revenir devant la commission, moi
personnellement, j'ai un problème avec ça.
Je
comprends que le gouvernement n'a pas beaucoup de respect pour la Loi sur
l'équilibre budgétaire. Je comprends que
le gouvernement se fiche de faire des déficits à gauche et à droite, autant que
bon lui semble, comme nous l'avons vu dans
la mise à jour de l'an passé. Mais, vous savez, si jamais il y a des problèmes
dans le ministère de l'Enseignement supérieur, bien, qu'ils en fassent
un, déficit, à ce moment-là, on le verra, hein?
Moi,
cet article, je ne vois pas son utilité. Si jamais ça débalance d'un côté ou de
l'autre, on le verra par la suite. Ce
sera plus facile pour nous de le voir que si jamais on permet une de ces
clauses-là. Ça fait que je n'en vois pas l'utilité, je n'ai pas d'intérêt à donner un chèque en blanc
au gouvernement sur des questions financières à ce stade-ci. Et moi, je
suggérerais qu'on vote tout simplement contre cet amendement.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : M. le ministre.
M. Duchesne :
Oui. Mme la Présidente, pour rassurer le député de La Prairie, là, il ne
s'agit pas de nouveaux crédits, il ne s'agit
pas d'augmentation de crédits, il s'agit simplement d'un transfert de crédits.
Ce sont des sommes qui sont déjà attribuées et qui ont été votées compte
tenu de l'apparition d'un deuxième ministère.
Je
vais donner l'exemple de l'Institut national des mines, dont on a parlé un
petit peu, quand même, dans l'étude de
ce projet de loi. Alors, la responsabilité, elle est, au niveau de
l'application de la loi, sous l'autorité, comme il a été adopté, de la ministre de l'Éducation. Et, dans
cette clause transitoire, qui n'est là que pour cette année, qui s'applique
pour cette année, compte tenu de la
précision des responsabilités, et tout, bien, le crédit, dorénavant, qui est
attribué pour l'Institut national des mines va être versé au ministère
de l'Éducation.
Donc, il n'y a pas
d'ajout, d'augmentation de crédits. Je veux juste spécifier cet élément-là.
• (15 heures) •
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : M. le député de La Prairie.
M.
Le Bouyonnec : Non, j'en suis bien conscient, M. le
ministre, mais, d'un point de vue de suivi pour les parlementaires, c'est un peu comme le budget
familial en fin de compte, hein : un budget pour l'épicerie, un budget
pour l'essence, un budget pour les loisirs.
Là, on a trois ministères. Ces crédits-là ont été adoptés. Là, ce qu'on dit,
là, c'est qu'il va y avoir des vases
communicants. Pour nous, comme parlementaires, si jamais il n'y a pas de
garde-fou, il n'y a pas de balise, ça
devient beaucoup plus difficile à suivre. Et c'est pour ça que je préfère
dire : Non, ça reste comme ça. Et,
si jamais, pour une raison x, dans la planification qui a été faite par le
Conseil du trésor, le ministère de l'Économie, quelque chose a été oublié — puis on peut comprendre que ça puisse
arriver avec la création du ministère — bien, on le verra, on le verra dans les dépassements. Il y a un endroit que ça va
dépasser, peut-être qu'il y a un endroit où il y aura moins de dépenses pour les mêmes raisons que j'ai
mentionnées. On va se satisfaire de ça à ce moment-là, de pouvoir, de
manière objective, là, observer ces modifications-là et ces dépassements, dans
un sens ou dans l'autre.
Si
on permet les transferts d'un fonds à l'autre sans avertissement, simplement
sur le bon vouloir du Conseil du trésor,
moi, honnêtement, là, je pense que c'est un affront, un affront parlementaire
puis c'est un affront au vote que nous avons fait sur l'étude des
crédits.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : M. le ministre.
M.
Duchesne : Mme la Présidente, il s'agit vraiment… Dans le cadre
de l'existence de ce nouveau ministère, il y a certains transferts, entre les deux ministères, qui doivent se faire
pour l'année 1 du ministère de l'Enseignement supérieur, pas pour les autres années. Et, dans ce cas-ci, il
y a donc l'Institut national des mines, et je peux lui préciser que l'autre
cas, c'est celui du Conseil supérieur de
l'éducation, c'est maintenant la ministre de l'Éducation qui est responsable de
cet organisme, en collaboration, mais que les
crédits du conseil sont transférés ou sont maintenus au ministère de l'Éducation. Ce sont les deux seuls cas, là, où on
parle de transfert. Et je reprécise à nouveau : Il ne s'agit pas de
nouveaux crédits, il ne s'agit pas
d'augmenter les crédits. Et ce sont les deux cas parce que, dans la création du
nouveau ministère, il y a cette adaptation que nous devons… que nous
proposons à la première année, je le répète.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Madame… Mais je vais revenir
à vous. Mme la députée de Bellechasse.
Mme
Vien : Merci. M. le ministre, je comprends bien ce que vous
nous dites, mais vous allez nous permettre… en tout cas, de me permettre, s'il vous plaît, de bien saisir ce qu'on a
sur la table, en fait, ce qu'on a sur la table. Ça fait quelques fois que je relis l'article 206, et
je me pose de sérieuses questions. Un peu à l'instar de ma collègue d'Acadie,
je trouve qu'on porte flanc actuellement, le
fait qu'il n'y ait pas de consultation. Je pense qu'on pourrait user de
prudence en imaginant effectivement
qu'il puisse y avoir une consultation. Autre chose, on souhaite uniquement vous
protéger, là, contre une situation qui pourrait être fâcheuse.
J'aimerais avoir une idée de ce que peut… Je
comprends ce que vous avez donné comme réponse auparavant aux collègues, là, mais, quand on dit qu'il puisse
y avoir des crédits qui soient transférés par le Conseil du trésor, il peut le faire dans la mesure
qu'il détermine, donc un échange de crédits entre le ministère de
l'Enseignement supérieur, de la Recherche,
de la Science et de la Technologie et entre le ministère des Finances,
pouvez-vous, s'il vous plaît, nous donner des cas de figure d'échange de
crédits entre ce nouveau ministère et le ministère des Finances?
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
M. le ministre.
M.
Duchesne : Oui, absolument. Et je rappelle que la fin de
l'article dit bien que tout cela se fait afin de tenir compte du partage des responsabilités qui est établi
maintenant entre les ministres. Et les deux cas, qui sont plus que des
exemples, qui sont les cas qui
expliquent l'article suivant, c'est que, pour l'Institut national des mines,
les crédits ont été versés à mon ministère,
en fait, et ils doivent être maintenant versés au ministère de l'Éducation,
parce qu'avec l'adoption du projet de
loi actuel il a été convenu que la ministre responsable de l'Institut national
des mines, c'est la ministre de l'Éducation, même chose pour le Conseil supérieur de l'éducation. Alors, il s'agit
donc de transférer, compte tenu des responsabilités des deux ministères, les sommes, les crédits en
question, et, pour ça, bien, il faut que le Conseil du trésor puisse le faire.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Oui.
Mme Vien :
Je me suis peut-être mal exprimée ou je ne comprends pas la réponse, mais
j'aurais aimé avoir un cas de figure de transfert entre votre ministère
et le ministère des Finances et de l'Économie.
M.
Duchesne : Dans le cas qui nous concerne, il n'y en a pas. Ce
dont on parle, c'est un transfert… deux transferts entre le ministère de
l'Éducation et le ministère de l'Enseignement supérieur. On avait peut-être…
Mme Vien :
Ça, ça va. S'il est vrai que le législateur ne parle pas pour ne rien dire,
comment se fait-il qu'on ait mis ça si ce n'est pas le cas?
M.
Duchesne : Parce que le ministère de la Recherche, de la
Science et de la… Enfin, la responsabilité, la Direction de la
recherche, de la science et de la technologie était avant tout sous l'autorité
du ministère du Développement économique,
qui est devenu le ministère des Finances, et on a voulu peut-être prévoir s'il
y avait des montants à transférer. Mais,
dans la réalité des choses, là, puisque vous me demandez d'aller dans les
détails, il n'y en a pas de prévu à cet égard.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Madame.
Mme Vien :
J'insiste, permettez-moi. Si les transferts ont été faits, puisque tout ça a
été réalisé… Si je comprends bien,
les crédits qui avaient à être transférés l'ont été. On sait pertinemment qu'il
n'y en aurait pas eu entre le ministère qu'on est en train de créer et le ministère Finances et Économie. Je
trouve ça un peu… Ça devient caduc, là. Comprenez-vous ce que je veux dire? Ça n'a pas d'affaire là, Mme
la Présidente. Il me semble qu'on imagine quelque chose qui n'existe
pas, puis qui est passé, puis que c'est… En tout cas, c'est assez particulier,
là.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Vous avez droit à votre opinion, Mme la députée. M. le ministre.
M.
Duchesne : Mme la Présidente, les transferts n'ont pas été
effectués, ils vont se faire en vertu… et ils vont être concrétisés en
vertu de l'adoption…
Mme Vien : En 2013-2014.
M.
Duchesne : Bien sûr pour 2013-2014. C'est une clause
transitoire, je le rappelle. Et, avec la permission des partis de l'opposition, Mme la Présidente, je
permettrais à mon sous-ministre de donner les précisions techniques pour
bien éclairer la députée de Bellechasse.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Est-ce qu'il y a
consentement? La parole est à vous. Je vais vous demander de vous
identifier.
M. Charland (Gilbert) : Oui. Gilbert
Charland, sous-ministre.
Nous avons
procédé à la préparation de deux CT, un premier, qui a été adopté par le
Conseil du trésor au mois de juillet,
transférant un solde de 2,2 millions du ministère du Développement
économique, de l'Innovation et de l'Exportation
pour finaliser le transfert de certaines ressources à la Recherche et
l'Innovation, qui n'avait pas été, je dirais, finalisé ou «fine tuné» au moment où les crédits ont été déposés, en
décembre 2012. Et, à la suite des six ententes de service administratif, de partage ou de transfert de
services vers le MELS, il y a un deuxième CT qui a été produit, rédigé, signé
conjointement par le ministre de l'Enseignement supérieur et le ministre de
l'Éducation pour finaliser le transfert de certains
effectifs du ministère de l'Éducation vers celui de l'Enseignement supérieur,
de la Recherche et de la Science et
de la Technologie pour un montant de 2,7 millions pour 2013-2014. Encore
une fois, là, c'est finaliser les enveloppes nécessaires au fonctionnement en tenant compte, comme l'a dit le
ministre, du transfert de certains organismes vers un ministre ou l'autre, dont le Conseil supérieur de
l'éducation et l'Institut national des mines. Et donc ça, ça a été soumis
au Conseil du trésor. Il y en a un premier
qui a été adopté, il y en a un qui a été adopté il y a quelques semaines,
lorsqu'on a
conclu les ententes sur le partage des responsabilités, des services et des
ressources afférentes entre les ministères de l'Éducation et de
l'Enseignement supérieur.
Mme Vien :
On est... nous sommes… Mme la Présidente, si vous permettez…
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Oui, continuez, Mme la députée.
Mme
Vien : On est actuellement dans l'année 2013-2014. Je
comprends donc qu'il n'y a pas… de ce que vous venez de m'expliquer, M. Charland, il n'y a pas, donc, comme l'a dit M.
le ministre, de transfert au ministère du Développement économique.
C'est bien ça?
• (15 h 10) •
M.
Charland (Gilbert) : Oui. Comme le ministre vous l'a expliqué, il n'y
a pas de transfert de personnes ou de ressources
vers le ministère du Développement économique ou du ministère des Finances et
de l'Économie maintenant. C'est
plutôt le contraire, en fait. On a eu une compensation financière pour le
transfert de postes et de ressources vers le ministère de l'Enseignement
supérieur pour un montant de 2,2 millions.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Mme la députée d'Acadie.
Mme
St-Pierre : Juste pour poursuivre, quand vous parlez du
transfert, parlez-vous des 120 personnes, les 120 effectifs?
M.
Charland (Gilbert) : Il y avait eu un montant de transféré avec les
120 ETC au mois de décembre 2012, mais, en faisant le calcul, l'évaluation des postes, le
partage des responsabilités, il y a un ajustement de 2,2 millions aux
crédits du ministère de
l'Enseignement supérieur par un transfert du ministère de l'Économie et des
Finances, qui a été transféré au
ministère de l'Enseignement supérieur, de la Science et de la Technologie pour
couvrir, effectivement, l'ensemble des 120 postes transférés du
MDIE pour les fonctions des responsabilités de recherche et d'innovation.
Mme
St-Pierre : Alors, je ne sais pas si la question... ça peut
être le ministre qui réponde ou peut-être M. Charland, mais, ces sommes-là, est-ce qu'on parle de sommes
supplémentaires ou si on parle de mêmes sommes qui circulent, là, dans
un continuum d'argent qui se promène, là?
M.
Charland (Gilbert) : On parle de mêmes sommes qui ont été transférées,
qui ont été adoptées par l'Assemblée nationale
au printemps dernier et qui, là, sont transférées d'un élément de programme ou
d'un programme du ministère du
Développement économique et des Finances vers le ministère de l'Enseignement
supérieur, de la Recherche et de la Science
et de la Technologie pour couvrir les coûts de fonctionnement, rémunération et
autres dépenses connexes des 120 employés
qui ont été transférés de l'ancien MDIE, qui n'ont pas été relocalisés, qui
sont au 1050, Grande Allée et au 200, chemin Sainte-Foy, plus une soixantaine à
Montréal, au Centre de commerce mondial, toujours dans les mêmes
bureaux.
Mme
St-Pierre : Question, entre guillemets, de culture
d'entreprise : Des employés qui étaient... des fonctionnaires qui
étaient auparavant au ministère du Développement économique, qui incluait
recherche et développement, qui se retrouvent
dans un ministère à vocation... un ministère de l'Enseignement, l'Enseignement
supérieur, est-ce qu'en termes de
ressources humaines ces gens-là sont «mindés» plus vers une approche
universitaire ou plus vers une approche économique? Comment vous changez la façon de... quel message
vous leur envoyez, plutôt? Est-ce que c'est un message d'être plus
versés vers l'enseignement supérieur ou versés vers l'économie, le
développement économique du Québec?
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : M. le ministre.
M. Duchesne :
Bien, la question est intéressante, Mme la Présidente, parce que l'objectif,
bien sûr, d'avoir la recherche, la science
et la technologie sous l'autorité du nouveau ministère de l'Enseignement
supérieur est d'envoyer un message clair d'harmonie entre la recherche
fondamentale, qui se fait surtout dans les milieux académiques, et la recherche appliquée, qui se fait ou dans les CCTT,
c'est-à-dire nos collèges, ou dans les entreprises innovantes. Et l'exemple,
je dirais, la démonstration du succès de
cette approche-là, elle l'a été au moment du dépôt de la Politique nationale de
la recherche et de l'innovation, que
j'ai annoncée le 16 octobre dernier et qui a été très bien reçue, je
dirais, autant par les milieux académiques que les milieux des affaires,
en fait, surtout des gens du domaine des entreprises innovantes, en particulier les PME. Parce que les petites et
moyennes entreprises, au Québec, qui constituent, je dirais, la… c'est le filet
économique. Notre structure économique est
tissée dans un filet qui est constitué essentiellement de PME. Et ces petites
et moyennes entreprises ont apprécié tous
les différents programmes qu'on a annoncés pour favoriser l'innovation, leur
donner accès à nos chercheurs. Quand
je dis «à nos chercheurs», c'est les chercheurs de nos universités, entre
autres, et des centres, des CCTT, les
centres collégiaux de transfert de technologie. Et ça a été bien reçu, cette
politique, autant, je le répète, par
les directeurs d'établissement universitaire, les centres de recherche que les
chambres de commerce, que l'ADRIQ, qui s'occupe des entreprises
innovantes. Alors, c'était le but de l'opération, de favoriser une approche
harmonieuse.
Mme
St-Pierre :
Ma question était pour les employés eux-mêmes.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : M. le ministre.
M.
Duchesne : Au lendemain du dépôt de la Politique nationale de
la recherche, je suis allé rencontrer les employés responsables de la rédaction de cette politique,
et ils avaient eux-mêmes bien vu, à 24 heures… dans les 24 heures qui
ont suivi, la série de communiqués
favorables et d'accueils favorables des différents organismes. Ils étaient
inspirés. Et ils sont actuellement
dans la deuxième phase. Parce que c'est bien beau, préparer les programmes,
d'annoncer la politique, ensuite
c'est la mise en application. Et ils sont excessivement motivés par cette
approche. J'ai rencontré, d'ailleurs, les deux groupes. Comme on l'a dit
tout à l'heure, il y a un groupe à Montréal et à Québec.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
M. le député de Mont-Royal.
M.
Arcand : Bien,
merci. Écoutez, je reviens toujours sur l'article 206. Il me semble, je ne
sais pas ce que le ministre en pense, mais
moi, j'aurais une tendance, dans l'article 206, de dire «Le Conseil
du trésor». Au lieu de dire «dans la
mesure qu'il détermine», est-ce qu'on ne pourrait pas dire «en collaboration
avec les différents ministères impliqués, transférer des crédits entre le ministère de l'Éducation», etc.? Moi,
c'est ce que je vois. Je ne veux pas perdre mon temps à présenter un amendement, puis de repasser au vote,
puis de faire encore tout un… Je veux juste savoir : Est-ce que c'est
quelque chose de pensable, de pouvoir régler
cette affaire-là? Parce que moi personnellement, je dois vous dire, je suis
d'accord avec le député de La Prairie
que le Conseil du trésor en prend large. Puis j'ai l'occasion de le dire. Et je
ne sais pas, il me semble qu'au moins ça laisse au ministre le soin…
Je comprends
qu'il reste quelques mois seulement dans l'opération 2013-2014, là, c'est pour
ça que je n'en fais pas une grande
question de principe, mais sauf qu'il me semble que, dans ce cas-là, on devrait
enlever «dans la mesure qu'il
détermine» et simplement ajouter «en collaboration avec les différents ministères
concernés». Il me semble que ça serait
plus simple. Et moi, je trouve qu'à ce moment-là le message qui est lancé,
c'est de se dire : Écoutez, le Conseil du trésor doit quand même… ne peut pas décider des transferts de crédits,
ne peut pas décider de ces choses-là sans que les autres ministères soient impliqués. Alors, je ne
sais pas ce que le ministre peut penser de ça, mais, tu sais, je n'en ai pas
fait un amendement formel jusqu'ici, mais je fais juste vous lancer ça.
En fait, ce
que j'essaie de faire, c'est de vous protéger un peu, parce que moi, je peux
vous dire que les… Pour avoir été
dans un gouvernement, le Conseil du trésor est souvent, pour bien des
ministères, une police un peu nécessaire, mais une police qui n'est pas toujours facile. Et, ce que j'ai vu des
derniers projets de loi, dans lesquels le projet de loi n° 38, les autres projets de loi, je vous garantis que le
Conseil du trésor… Je pense qu'il y a des ministres du gouvernement qui ne vont pas tellement aimer se faire rappeler à
l'ordre sans arrêt par le Conseil du trésor. À un moment donné, il y a contrôle
puis, à un moment donné, il y a dictature.
Puis, entre contrôle et dictature, il y a comme un… On s'en va un peu plus vers
la dictature que sur le contrôle actuellement.
Alors, je veux
simplement voir auprès du ministre s'il y a une ouverture de ce côté-là pour au
moins, n'est-ce pas, atténuer un peu,
je dirais, cette attitude du Conseil du trésor, là, qui, même dans le projet de
loi n° 38, s'est servi des lois pour
exiger les budgets, pour, enfin, disons, imposer des dictats. Alors que ça se
faisait auparavant en envoyant un mémo, là, maintenant, on retrouve dans les projets de loi, là, la façon dont
les ministères doivent se comporter. Moi, je trouve juste ça un peu beaucoup, et c'est un peu ce que
je voulais faire part au ministre de ce côté-là. À tout le moins, si on lirait
cet article-là, on se retrouverait dans un meilleur équilibre des forces, si
vous me permettez l'expression.
M.
Le Bouyonnec : Mme la Présidente, moi, j'aurais un
amendement à apporter à ce moment-ci, pour accélérer le débat.
• (15 h 20) •
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Est-ce que vous voulez que M. le ministre réponde auparavant à M. le député de Mont-Royal,
et je vous reviens par la suite?
M. Le Bouyonnec :
Parfait.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
M. le ministre.
M. Duchesne : Oui. Mme la
Présidente, je reçois très bien les commentaires et la proposition du député de
Mont-Royal. Je note qu'il se porte à ma défense, comme la députée de Bellechasse et la députée de l'Acadie. J'apprécie ce geste. Et on va faire un amendement, on va proposer un amendement qui se lirait comme
suit, Mme la Présidente, donc, à l'article 206 — et on
va vous le faire distribuer dans les prochaines minutes, les prochains
instants :
Modifier,
donc, l'article 206 par l'insertion, après «peut» — hein, "le Conseil du trésor
peut" — «après
consultation des ministres
concernés — voilà — et…» Alors, ensuite, «transférer des crédits
entre le ministère de l'Éducation du Loisir et du Sport…» C'est bien ça?
M.
Arcand : D'accord.
Et vous enlèveriez «dans la mesure qu'il détermine»?
M.
Duchesne : On ne l'a pas enlevé, ça. Non, on garderait ça.
Alors, ce serait... le nouvel article se lirait comme suit, pour le
député de Mont-Royal, le député... l'article se lirait comme suit :
«Le Conseil
du trésor peut, après consultation des ministres concernés et dans la mesure
qu'il détermine, transférer des crédits entre le ministère de
l'Éducation», etc. Voilà. Voilà, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Nous allons distribuer votre amendement,
M. le ministre. On va suspendre quelques minutes.
(Suspension de la séance à 15 h 22)
(Reprise à 15 h 26)
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Donc, nous reprenons nos travaux. On n'était pas
sur le même sujet. Donc, nous
reprenons nos travaux. Nous en étions à l'amendement déposé à l'article 206
par M. le ministre. M. le
ministre, nous en avons fait la
distribution, et vous avez pu discuter avec les membres de la commission. Donc, est-ce que vous voulez nous en faire la lecture à
nouveau? Peut-être qu'il y a eu des modifications pendant les discussions.
M.
Duchesne : Alors,
écoutez, l'article 206, l'amendement à l'article 206 se lit comme suit : Modifier l'article 206
par l'insertion, après «peut,», d'«après consultation des ministres concernés
et». Voilà.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Est-ce que l'amendement à l'article 206 est adopté?
M.
Arcand : C'est-à-dire que ce n'est pas parfait, mais il faut
choisir ses batailles. Alors, dans les circonstances, nous allons… nous sommes d'accord
avec cette modification, cet amendement… cette portion de l'amendement, oui.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Est-ce que l'article… Oui, M. le député de La Prairie.
M.
Le Bouyonnec :
Oui. Mme la Présidente, nous aussi, nous serons donc en faveur, parce que,
bon, ça apporte une amélioration quand même à l'article. Mais on annonce tout de suite que nous allons,
par la suite, venir avec un amendement
additionnel à cet article.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
O.K. Est-ce que l'amendement à l'article 206 est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Adopté. Donc, nous revenons à l'article 206
tel qu'amendé. M. le député de
La Prairie.
M.
Le Bouyonnec :
Oui. Mme la Présidente, je crois que… En fait, c'est bientôt Noël,
alors donc je me sentais un peu
généreux envers le ministre, je savais, là, qu'il a vraiment hâte d'avoir son ministère,
et puis, nous aussi, je crois,
que… de pouvoir clore correctement cette commission parlementaire pour l'étude du projet de loi n° 45. Mais
la question de l'information sur le transfert de crédits d'un ministère
à l'autre demeure une question qui nous préoccupe, compte tenu de la situation générale des finances
publiques, là, du gouvernement. Donc, à la fin de l'article, pour nous assurer
que nous puissions avoir accès à
l'information s'il devait survenir des transferts, que ce soient ceux qui ont
été expliqués par M. le sous-ministre
ou d'autres transferts dans le futur, on rajouterait la phrase suivante :
«Le cas échéant, la Commission de la
culture et de l'éducation devra être informé au préalable de tout transfert de
crédits.» Fin de la citation. Donc, ce serait un ajout à la fin de
l'article 206 tel que libellé actuellement.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Donc, nous allons faire
les photocopies, M. le député de La Prairie, et les distribuer aux
membres de la commission. Est-ce que vous voulez réagir maintenant, M. le
ministre, ou…
M. Duchesne : Je vais vous
demander de voir si l'article est recevable, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Parfait. Nous allons
suspendre les travaux, le temps d'en faire la distribution aux membres
de la commission.
(Suspension de la séance à 15 h 29)
(Reprise à 15 h 30)
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Merci. Nous reprenons nos travaux. Nous avons distribué l'amendement du député
de La Prairie aux membres de la commission. M. le ministre, vous en avez
reçu une copie?
M. Duchesne : Oui. Est-ce
qu'il est recevable, Mme la Présidente?
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : C'est à vous, M. le
ministre, de nous dire si vous l'acceptez ou pas. Pour la commission…
Une
voix : …
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Oui, on n'a pas à se prononcer, nous.
M.
Duchesne : Oui. Bien,
c'est ça, Mme la Présidente, c'est que, «le cas échéant, la Commission de la culture devrait — selon
l'amendement présenté — être informée au préalable de tout transfert de crédits», il y a eu
des transferts de crédits déjà, et, justement, le Conseil du trésor fait ses opérations, et tout. Et je vous rappelle
que c'est pour l'année 2013-2014.
C'est
une clause transitoire. Alors, je me pose la question, là, sur la recevabilité ou, sinon, sur la pertinence de l'amendement, tout
simplement, en tout respect, là, pour le travail qui a été fait pour rédiger l'amendement.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Pas d'autre intervention? Est-ce que
l'amendement, déposé par M. le député de La Prairie, à l'article 206 est adopté?
M.
Le Bouyonnec : Je vais demander le vote sous le mode
nominal.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Mme la secrétaire, le vote nominal.
La Secrétaire :
M. Le Bouyonnec (La Prairie)?
M.
Le Bouyonnec : En faveur.
La Secrétaire :
M. Arcand (Mont-Royal)?
M.
Arcand :
En faveur.
La Secrétaire :
Mme St-Pierre (Acadie)… Mme Vien (Bellechasse)?
Mme Vien :
En faveur.
La Secrétaire :
M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys)?
M. Poëti :
En faveur.
La Secrétaire :
M. Duchesne (Borduas)?
M. Duchesne :
Contre.
La Secrétaire :
M. Roy (Bonaventure)?
M. Roy :
Contre.
La Secrétaire :
M. Pelletier (Saint-Hyacinthe)?
M. Pelletier
(Saint-Hyacinthe) : Contre.
La Secrétaire :
M. Goyer (Deux-Montagnes)?
M.
Goyer :
Contre.
La Secrétaire :
Mme Richard (Duplessis)?
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Contre.
La Secrétaire :
L'amendement est rejeté.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Donc, l'amendement est rejeté, et nous
revenons à l'article 206 tel qu'amendé auparavant. Est-ce que l'article 206,
tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Adopté?
Une voix :
Oui.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Nous allons à l'article 207.
M.
Duchesne : L'article 207, Mme la Présidente, se lit comme
suit :
Le
gouvernement peut, par règlement, prévoir toute autre disposition de
concordance ou de nature transitoire visant à assurer l'application de
la présente loi.
Un tel règlement
n'est pas soumis à l'obligation de publication ni au délai d'entrée en vigueur
prévus aux articles 8 et 17 de la Loi
sur les règlements; il peut, en outre, une fois publié et s'il en dispose
ainsi, s'appliquer à compter de toute date non antérieure au… bien, il
faudrait indiquer la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Alors,
cet article, Mme la
Présidente, permet au gouvernement, par règlement, de venir compléter la loi avec des dispositions de concordance uniquement ou de nature transitoire. On ne modifie pas
l'essence, ou il n'y a pas de modification, là,
quant au rôle, au mandat, à ce que doit faire le ministre ou aux responsabilités et tâches du ministère, que de la concordance
ou de nature transitoire pour s'assurer de l'application réelle du projet de loi. Et tout ça n'existe que parce
qu'il y a un nombre important de modifications de concordance — on l'a vu, là, au cours des dernières heures, des
dernières séances, des derniers
jours, à étudier ce projet de loi là — et
qu'il était nécessaire de prévoir une telle disposition pour combler éventuellement des oublis ou des imprévus impossibles. Ça ne
touche, Mme la Présidente, que des dispositions, bien
sûr, de concordance qui n'ont aucunement
pour but de modifier la nature du projet
de loi. C'est important de
l'expliquer, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Mme la députée de Bellechasse.
Mme
Vien : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je comprends bien l'idée de cet article 207. Maintenant, il me vient un certain nombre de questions. La première question, Mme la Présidente, c'est que, dans le deuxième paragraphe,
«un tel règlement n'est pas soumis à l'obligation de publication ni
au délai d'entrée en vigueur», etc.,
alors qu'il est question évidemment
de dispositions... en tout cas, possiblement de dispositions de concordance… Le
ministre vient de le dire, on a une
panoplie, justement, d'articles liés à des modifications de concordance. Alors,
pourquoi ce n'est pas utile de le regarder
sous la loupe législative et... bien, uniquement réglementaire, par les élus,
donc par un geste, par exemple, qui pourrait
être posé à la commission, ici? Et, encore une fois, Mme la Présidente, non seulement il y a ça, mais en plus ce n'est pas soumis à
aucune publication, donc ce n'est pas rendu public.
Alors,
moi, j'ai un questionnement profond sur une question de transparence. Puisqu'il
était légitime que nous puissions
regarder, pendant je ne sais pas combien d'articles, toutes les
questions de concordance, que ce soient les élus qui regardent cette
question-là à l'intérieur d'une commission parlementaire, comment se fait-il
qu'on prévoie qu'il puisse y avoir d'autres dispositions de concordance qui ne soient pas regardées par les élus et en plus qui
ne soient pas rendues publiques?
Alors, moi, j'aimerais ça qu'on me donne une réponse là-dessus, je trouve ça un
petit peu particulier. Peut-être que
c'est quelque chose qu'on voit régulièrement, mais je trouve ça un peu particulier. Alors, si le ministre
peut m'éclairer là-dessus, j'apprécierais.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : M. le ministre.
M. Duchesne :
Oui. L'avantage, vous savez, de l'exercice qu'on fait actuellement, c'est qu'on
innove, d'une certaine façon, parce qu'il n'y a jamais eu autant de
modifications de concordance, simplement. Et les principales modifications de
concordance, la députée de Bellechasse s'en souvient, on en a fait beaucoup au
cours des dernières heures, des derniers
jours, c'est simplement de changer le nom du ministère, par exemple, ou de
changer le nom du ministre. Et, cette
fois-ci, le service… les gens du domaine juridique ont réalisé que… Donc, à
l'avenir — et cette
correction a été faite dans ce projet
de loi et elle sera dans les autres projets de loi à venir, s'il y a de
nouveaux ministères, et tout — on va indiquer, quand il y a une loi liée à un ministre responsable… Par
exemple, le ministre de l'Enseignement supérieur, on ne dira plus, dans les différents articles, «le
ministre de l'Enseignement supérieur», et tout, on va dire «le ministre» parce
que, lorsqu'il y a une loi… Quand on parle
du ministre, dans la loi, responsable du ministère, ce n'est que «le ministre».
Ça permet, lorsqu'il y aura, éventuellement,
si ça arrivait, de nouveaux ministères et on transfère des articles, qu'on n'a
pas à modifier le titre, vous
comprenez, parce qu'il n'y a que «le ministre». C'est ce genre de chose qu'on a
fait, que les gens du domaine législatif ont proposé, et tout.
Alors,
la députée de l'Acadie, tout à l'heure, nous posait la question : Est-on
sûr qu'on n'a pas oublié des règlements? Est-on certain que tout est là? C'est une clause de cas de… s'il y avait
eu un oubli malheureux, et ça, c'est uniquement au niveau technique.
Alors, on ne croit pas qu'il y en a.
Nos
gens… légistes… les juristes ont fait le travail en comité, ils ont révisé tout
ça. Mais vous avez vu que, dans le
cadre du projet de loi, on a amené quelques amendements supplémentaires qui
n'étaient que de nature excessivement technique.
Alors, ce n'est que le but de l'article, il n'est pas du tout, là… il n'y a pas
d'autre objectif visé. C'est de s'assurer… Si, par hasard, il y avait eu un oubli, bien, on fera la modification,
et cette modification ne sera pas de nature à modifier, de quelque façon que ce soit, les orientations du
projet de loi ou à remettre en question les discussions qu'il aurait pu y avoir
au niveau de cette commission. C'est une clause s'il arrivait un cas exceptionnel,
de nature technique, bien sûr.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Ça va? Est-ce que… Oui.
Non. Allez-y, M. le député de Mont-Royal.
M.
Arcand :
…moi, juste pour répondre à ça, c'est parce que vous avez déjà… Dans
l'article 200, vous le dites déjà
que, bon, si… toute référence au ministre, au sous-ministre, etc., bon, vous
avez tout un document là-dessus. Moi, si c'est une question de
concordance, je n'ai pas de problème avec ça.
Là où j'ai un
problème… c'est-à-dire, ce n'est pas nécessairement que j'ai un problème, mais
je veux juste savoir : Quand on
parle de «nature transitoire», est-ce qu'il y a une fin à ça à un moment donné
ou est-ce qu'on parle de quelque chose qui va durer trois mois, quatre mois? Est-ce
que c'est quelque chose qui va éventuellement… Ça prend combien de temps avant qu'on ait fait le tour du jardin
puis qu'on ait pu voir exactement ce qu'il en est? Moi, c'est juste la définition
de «transitoire», pour moi, qui, à ce stade-ci, m'apparaît importante.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
M. le ministre.
M.
Duchesne : Alors, Mme la Présidente, le député fait bien de
parler de l'article 200, mais l'article 200 vise les décrets,
la proclamation, les contrats. Cet article-là — cet article-ci — l'article 207,
vise la loi et les règlements.
Et, sur la
nature transitoire, le transitoire se termine bien sûr à la fin de l'année
financière 2013-2014, là. On parle, vous comprenez, de quelques
mois, là.
M.
Arcand : O.K.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Ça va?
M.
Arcand : Oui.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
D'accord. Est-ce que l'article 207 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Adopté. Article 208. M. le ministre.
M.
Duchesne : L'article 208
se lit comme suit, Mme la
Présidente : La présente loi entre en vigueur le — et là il faudra indiquer ici... bien sûr, c'est entre parenthèses, mais la date
qui suit de 30 jours celle de la sanction de la présente loi.
Et c'est normalement le dernier article du
projet de loi, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Est-ce que l'article 208 est adopté?
M.
Arcand : Moi, je
voulais apporter un amendement pour que ce soit le 24 décembre à
23 heures.
Une voix : 59.
M.
Arcand : 59.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Je ne suis pas sûre que nous allons le retenir.
Mme Vien : Heure locale. Heure
locale.
Des voix : …
M. Duchesne : Je comprends
que c'est une blague, Mme la Présidente.
• (15 h 40) •
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Oui, moi aussi. L'article 208 est donc adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Adopté.
M. Duchesne : Bon! Ça y est.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Donc, M.
le ministre, les intitulés des chapitres
et les sections du projet de loi sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Adopté.
Le titre du projet de loi, Loi sur le ministère de
l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la
Technologie, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Adopté.
M. le ministre, est-ce que vous proposez une
motion de recommandation pour la rénumération...
Une voix :
...
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : ...renumérotation, excusez-moi, du projet de loi amendé? Est-ce que
cette motion est adoptée?
M. Duchesne : Oui. Bien, on
le propose, compte tenu des nombreux amendements, là…
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Oui, que nous avons eus. O.K.
M. Duchesne : Oui, bien sûr.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Adopté.
Je propose que la commission adopte une motion
d'ajustement des références. Est-ce que c'est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Adopté.
Remarques finales
Nous en sommes maintenant à l'étape des remarques
finales. Je vais reconnaître une première intervention au porte-parole du deuxième groupe d'opposition. M.
le député de La Prairie, pour vos remarques finales. La parole est à vous.
M. Stéphane Le Bouyonnec
M. Le Bouyonnec : Oui.
Merci, Mme la Présidente. Alors, effectivement, la création d'un ministère pour
l'enseignement supérieur, science et
technologie était une promesse du Parti québécois lors des dernières élections.
On a pu comprendre qu'effectivement,
dans certains milieux, les gens souhaitaient avoir leur propre ministre, hein?
On a pu comprendre qu'entre autres au niveau universitaire les recteurs
universitaires croient, à juste titre, d'avoir davantage d'attention d'un ministre orienté sur leurs
besoins, à l'écoute de leur réseau, de leurs préoccupations. Et j'inclus
là-dedans, évidemment, le secteur collégial.
Cependant, on
doit bien comprendre que ce nouveau partage des responsabilités ministérielles,
comme tout n'est pas parfait en ce
bas monde, a ses avantages, comme ceux que je viens de mentionner, mais a aussi
ses inconvénients. L'avenir,
éventuellement, nous dira si cette vision du gouvernement est une vision qui
aura su répondre aux différents objectifs,
entre autres de mieux accompagner l'enseignement supérieur, le réseau
universitaire, d'avoir un meilleur suivi quant à l'innovation, entre autres, ou si au contraire cette loi, en
fait, suivant le projet de loi n° 45, aura au contraire disloqué
certaines fonctions extrêmement importantes pour le développement économique du
Québec.
Il faut
comprendre qu'auparavant nous avions regroupé... Et on sait très bien aussi
qu'il y a eu des allers-retours dans
cette tentative de regroupement. Il n'est pas anormal qu'un gouvernement change
un peu la disposition et le cadre… le périmètre d'activité de ses
ministères, mais nous avions regroupé les principales fonctions liées à
l'innovation, particulièrement au commerce
extérieur aussi, sous le ministère des Finances et de l'Économie, permettant
ainsi, pour le ministère des Finances
et de l'Économie, d'avoir accès directement aux principaux moteurs de création
de richesse, qui sont, entre autres, le commerce extérieur et le développement
technologique, l'innovation.
Évidemment,
dès le départ de l'étude de ce projet de loi, on a pu réaliser, au niveau, en
fait, de la mission et des fonctions
du ministre, qu'il y avait un risque à ce que le volet développement
économique, économie, soit occulté par la création de ce ministère et que dorénavant ce ministère ait davantage de
préoccupations liées à la gestion institutionnelle de nos maisons d'enseignement de cycles
supérieurs. Et c'était une inquiétude qui a fait en sorte qu'avec l'aide de
l'opposition officielle nous avons pu présenter un certain nombre
d'amendements.
Bien que l'inquiétude soit moindre, compte tenu
de ces amendements, elle est pour nous toujours présente. L'innovation, oui, elle se joue dans les
universités, mais elle se joue aussi dans d'autres secteurs de notre activité économique. Et le ministre, donc, en étant
dorénavant responsable de ce secteur-là, a un rôle qui dépasse largement le
cadre des institutions d'enseignement, du cégep, de l'université, même
s'il a sous sa responsabilité, entre autres, les centres collégiaux de
transfert technologique.
Le même
raisonnement prévaut aussi pour la question du commerce extérieur, mais ça, ça
serait… ces remarques-là ne seraient
pas très pertinentes, compte tenu que nous traitons ici de l'enseignement
supérieur. Mais je voulais illustrer, ici,
la dislocation de certains facteurs extrêmement importants pour la croissance
économique, qui dorénavant, au lieu d'être sous un seul ministre, sont
séparés entre trois ministres.
Lorsque
j'indique que nous verrons bien à l'usage qu'est-ce qu'il en résultera, je fais
surtout allusion à la question du
financement des inventions produites à l'intérieur de nos centres
universitaires, ou en collaboration entre ces centres universitaires et
le secteur privé, la capacité, donc, du ministre d'effectuer des transferts
technologiques, de pouvoir soutenir
l'idéation, de pouvoir soutenir la démarche menant à ces innovations vers les
marchés, nos marchés domestiques ou les marchés extérieurs, la capacité
du ministre d'avoir une coordination serrée avec la ministre du Développement industriel, responsable, entre autres,
d'organisations comme Investissement Québec et les différents fonds de capital
de risque, et j'en passe.
Aussi, je tiens à souligner qu'une des préoccupations liées, par
exemple, à la Politique nationale de recherche et de l'innovation est la
capacité, encore une fois, pour le ministre de pouvoir… au-delà de simplement
le reconnaître dans les faits, de
comprendre que nos universités coûtent aux contribuables, année après année,
des sommes importantes, qu'une de
leurs fonctions principales est de s'assurer de produire, évidemment, des
diplômés en quantité et en qualité suffisantes, de s'assurer que ces diplômés puissent trouver des débouchés sur le
marché du travail. Et j'ose espérer que le ministre saura résister à ces appels qui font en sorte, de
la pleine autonomie des universités, que certains chantres chantent, sans
égard aucun envers l'importance pour
l'économie de pouvoir livrer justement des diplômés en quantités suffisantes…
Et là je parle de l'adéquation entre les
études et le travail, mais je parle aussi de la connexion entre la recherche
universitaire et la recherche
intra-muros dans les organisations privées. Et tous les modèles mondiaux nous
démontrent que plus ces liens sont étroits et sont forts, meilleur est,
finalement, le rendement du système, de manière générale.
Nous avons de
grandes inquiétudes quant à la possibilité que nos universités soient, avec ce
changement de ministère,
éventuellement davantage déconnectées de la réalité économique du Québec, et
c'est ce sur quoi nous mettons en
garde le ministre. Et nous espérons qu'éventuellement… Nous donnons la chance
au coureur, évidemment, parce que je
crois que le ministre a démontré, dans les derniers temps, sa bonne intention,
de par certains amendements, de vouloir considérer son ministère non pas
comme un ministère à vocation sociale, mais aussi comme un ministère à vocation
économique, et, je dirais, pour ma part,
surtout comme un ministère à vocation économique. Sur ce, Mme la Présidente,
je souhaite longue vie à ce ministère, sans
souhaiter nécessairement longue vie à ce gouvernement. Merci, Mme la
Présidente.
• (15 h 50) •
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci. Merci beaucoup, M.
le député. Je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition
officielle, M. le député de Mont-Royal. Vous avez la parole, M. le député.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Écoutez, je veux prendre simplement quelques
minutes, d'abord, pour vous dire que nous
avons, je pense, travaillé dans le but d'améliorer ce projet de loi qui n'était
pas un projet de loi aussi simple
qu'il n'en paraissait, il y avait de nombreuses modifications. Et ce projet de
loi a changé évidemment une foule de
lois sur différents ministères, a changé des règlements, a changé beaucoup de
choses qui se faisaient auparavant. Et
je voudrais simplement dire, aujourd'hui… et je souhaite que le ministre tienne
compte, évidemment, de plusieurs des observations qui ont été faites.
Tout à
l'heure, le député de La Prairie parlait… Et je peux garantir au
ministre : Quand… surtout la plupart des modifications qui ont été faites sur lesquelles le deuxième parti
d'opposition et nous étions d'accord, ce n'était pas dans une stratégie politique x, c'était véritablement
dans le cadre de convictions que nos deux formations politiques partageaient,
des convictions que nous partagions. Et je rappelle au ministre que, dans ces
convictions-là, évidemment, nous représentons, à nous deux, certainement une majorité
de Québécois. Et donc je demande au ministre,
aujourd'hui, de tenir compte de ces préoccupations-là
dans la façon qu'il va administrer ce ministère.
On a parlé tout à l'heure… le député de La Prairie a parlé de la préoccupation économique
que nous avions, qui, plus que jamais,
est absolument nécessaire. Je
pense qu'au Québec le ministre va convenir qu'il n'y a pas,
contrairement à ce qui se passe dans
d'autres régions, et particulièrement au niveau du gouvernement fédéral, il n'y
a pas de guerre entre des gens de la recherche pure et de la recherche
appliquée, il n'y a pas de sentiment, je pense que les équilibres sont
relativement bien faits. Mais on voudrait quand même s'assurer que ces
équilibres-là, au niveau de la recherche et de l'innovation, continuent de se faire. Et ce n'est pas parce que la
recherche et l'innovation est transférée au ministère que ça nécessairement veut dire qu'il va y avoir plus
de budget que par l'habitude pour la recherche pure et que la recherche
appliquée sera laissée de côté. Je pense que cet équilibre-là doit prévaloir.
Nous avons
beaucoup parlé aussi, au niveau du ministre, des membres des conseils d'administration.
On a besoin d'avoir des conseils
d'administration efficaces, que ce soit pour l'institut de l'hôtellerie,
l'institut des mines. Je pense qu'on a demandé
et insisté auprès du ministre que ces gens-là puissent véritablement le guider
dans l'atteinte de ses objectifs. Parce que, soyons bien francs, les déficits des prochaines années sont là, et
l'argent ne sera peut-être pas aussi facilement au rendez-vous, comme tout le monde le sait
actuellement. Vous savez que les cégeps vont représenter des défis importants,
une baisse de clientèle en région, dans les
prochaines années. Au niveau des universités, les besoins sont toujours de plus
en plus grands, il va falloir réinvestir de
façon très importante dans les universités au cours des prochaines années. Et
donc la tâche, au sein de ce ministère, ne sera pas, je pense, de tout
repos d'ici les prochaines années.
Mais je
voulais, donc, terminer aujourd'hui en vous disant que nous allons surveiller
ce nouveau concept, si on veut, d'avoir
un ministère de l'Enseignement supérieur. Comme vous le savez, nous ne nous
sommes pas objectés au principe de ce
ministère et nous avons donc fait le travail qui était nécessaire pour nous
assurer que certaines de nos revendications étaient, Mme la Présidente,
entendues par le ministre.
Après un
début particulièrement difficile, je pense que les derniers moments de l'étude
de ce projet de loi ont été un peu
plus faciles. Je tiens à remercier, d'abord et avant tout, les collègues qui
ont participé à cette commission, autant du côté de l'opposition que du côté du gouvernement. Je remercie la
secrétaire de la commission. Je vous remercie, Mme la Présidente. Je
remercie tous les collègues qui ne sont pas ici mais qui, à un moment ou à un
autre, ont été présents. Je remercie les
pages et je remercie également M. le sous-ministre, madame la juriste, l'équipe
qui est derrière le ministre. Je remercie même l'attaché politique du
ministre, derrière.
Alors, je
voulais donc terminer en vous disant que je souhaite quand même… Parce qu'en
bout de ligne on est là pour
critiquer, bien sûr, et faire notre travail, mais, dans le fond, ce qu'on veut
quand même, c'est qu'en bout de ligne, évidemment, on ait une meilleure
éducation au Québec, qu'on soit véritablement parmi les leaders dans ce
domaine. Parce qu'on
sait que l'enseignement supérieur… que l'éducation en général, mais
l'enseignement supérieur en particulier, c'est la voie de l'avenir pour les Québécois, c'est la seule façon où on
va demeurer compétitifs dans le monde et qu'on va pouvoir créer de la richesse pour l'ensemble des Québécois. Alors, je
souhaite au ministre… je le remercie et je lui souhaite bonne chance. Et
on sera là pour le surveiller. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci beaucoup, M. le député de
Mont-Royal. M. le ministre.
M. Pierre Duchesne
M.
Duchesne : Oui. Merci, Mme la Présidente. Et je sais que même
le député de Mont-Royal veut me protéger. Alors, ça, ça me touche
particulièrement.
Mme
la Présidente, oui, écoutez, évidemment, l'adoption d'un projet de loi… enfin,
il reste les dernières étapes, là,
mais, en commission parlementaire, enfin nous venons de terminer une étape
importante. Tout cela suit, bien sûr, un décret de la première ministre, du 19
septembre dernier, où la première ministre a annoncé la création d'un ministère
de l'Enseignement supérieur, de la
Recherche, de la Science et de la Technologie. La dernière année… Ce que nous
devions faire, cependant, à ce
moment-ci, c'était de consacrer l'existence par, bien sûr, un projet de loi et
éventuellement une loi.
La dernière année, je
crois, a démontré aux yeux de la population, de ceux qui nous écoutent, que
l'existence même — éventuellement consacrée dans une loi — de ce ministère a sa raison d'être. Parce
que, dans cette dernière année, Mme
la Présidente, comme ministre responsable, j'ai eu comme mandat de mettre fin à
la crise étudiante. Nous y sommes arrivés,
il y a eu un sommet important. Nous avons eu… Bien sûr, dans le cadre de ces
fonctions-là, j'avais aussi à m'assurer du développement et de la valorisation des universités et des collèges.
Je crois que nous avons posé des gestes en ce sens, et nous allons
continuer à le faire.
Nous
avons aussi eu à présenter une politique nationale de la recherche et de
l'innovation. L'objectif, bien sûr, à moyen terme, est de s'assurer que
le Québec puisse investir 3 % de son PIB dans le domaine de la recherche
et de l'innovation. Et déjà le Québec est
bien positionné. Mais il faut faire encore plus. Et nous sommes à 2,4 %,
là, de mémoire. Il faut aller, donc… Il faut faire des efforts, et la
politique nationale qui a été déposée va dans ce sens.
Quelques
mots sur le Sommet de l'enseignement supérieur, qui a quand même été piloté par
le nouveau ministère. Il y a eu des
chantiers, donc des réformes qui ont été initiées à la suite de ce sommet. Il y
a maintenant une indexation, en ce
qui concerne les droits de scolarité, qui a été adoptée pour les étudiants,
selon les revenus disponibles des ménages. Donc, une indexation, pour cette année, qui est d'environ 2,6 %. Et,
par la suite, bien sûr il y aura d'autres réformes importantes.
Je tiens à dire que
la loi, actuellement... enfin, l'éventuelle loi qui sera adoptée — nous
l'espérons, là, il reste, selon le processus
à l'Assemblée nationale, quelques étapes — nous permettra ensuite de déposer une loi
qui est... un projet de loi qui
consiste à créer le conseil national des universités, cet organisme qui va
s'assurer que notre système universitaire se développe en toute, je dirais, cohérence, collaboration, harmonie. Et
ce conseil national des universités va s'assurer, bien sûr, de veiller à ce que, dans l'élaboration
et le développement des universités, ça se fasse aussi en tout respect de la
qualité, et tout ça pour le bien commun mais
surtout pour le bien de notre jeunesse et de ceux qui enrichissent nos
universités de par leur présence et leurs études.
Il
est important de vous dire, finalement, quelques mots sur la Politique
nationale de la recherche et de l'innovation, qui a été déposée à la mi-octobre, qui a été bien reçue par l'ensemble
des intervenants. C'est une politique qui se déploie sur cinq ans. C'est la première fois, Mme la
Présidente, qu'un gouvernement s'engage sur une aussi longue période dans
le cadre d'une politique de recherche et de
développement. Les dernières stratégies en ce sens n'étaient que d'une durée
de trois ans. Et le milieu de la recherche enfin demandait depuis des années
une pérennité pour s'assurer que, dans le déploiement
des programmes, ça puisse se faire sur une plus longue période. La pérennité en
recherche, c'est important. Les
milieux économiques, les PME, les gens du domaine des affaires, de l'innovation
nous demandaient aussi un engagement
à plus long terme pour s'assurer qu'il y ait une stabilité. On sait à quel
point c'est important, la stabilité, la prévisibilité pour des gens
d'affaires, pour entre autres des PME. Alors, c'est des objectifs qui ont été
atteints. Nous avons réussi à déposer une
politique qui se déploiera sur cinq ans. 3,7 milliards sur cinq ans, Mme
la Présidente. Si on compare avec la
dernière stratégie, la même période, disons, trois ans, trois ans, c'est
500 millions de plus que ce gouvernement investit dans la recherche
et l'innovation. Ça, Mme la Présidente, c'est dans notre avenir.
Les
cégeps, il faut en dire un petit mot important. Les CCTT, les centres
collégiaux de transfert de technologie, bel exemple, belle invention. Déjà, les cégeps, c'est une invention
québécoise, née du rapport Parent, mais, à l'intérieur de cette invention, il y a une innovation que
constituent les CCTT. Nous avons annoncé, même, une bonification de l'enveloppe
et nous sommes ouverts à la création, éventuellement, de trois autres CCTT.
Pour
ce qui est des universités, aussi nous faisons nos devoirs, nous investissons
dans les frais indirects de recherche et
nous demandons au gouvernement fédéral de faire sa part là-dessus. L'ensemble
des intervenants de la recherche et des milieux économiques sont
favorables là-dessus. Il va falloir insister auprès du gouvernement fédéral
là-dessus.
• (16 heures) •
Je
vous dirais que, pour les entreprises innovantes, elles ont été rassurées.
Parce que, oui, avec la création de ce nouveau
ministère, ces entreprises voulaient s'assurer que l'on prête attention à leurs
doléances, à leurs demandes. Donc, il
y aura, entre autres, des programmes pour un premier brevet. Notre ministère va
les aider, ces entrepreneurs, ces jeunes entreprises. Pour un premier emploi en recherche, nous allons payer une
partie du salaire des jeunes finissants qui voudront aller travailler dans des entreprises innovantes,
des PME. Et nous allons constituer en réseau nos organismes de recherche
pour que dorénavant les PME n'aient pas à cogner à plusieurs portes mais à une
seule porte.
Je veux
terminer en remerciant tous ceux qui ont permis que cette commission et surtout
que le projet de loi, là, traversent
cette étape importante, bien sûr les partis de l'opposition, malgré de longues
discussions, mais qui sont justifiées dans le cadre d'un
processus, bien sûr, parlementaire. Je veux remercier les députés de ma
formation politique qui ont été, tout
au long de ce marathon, présents, pas trop essoufflés. Et puis je les remercie,
ils ont été très, très présents, et ça a donné beaucoup plus de solidité
aussi au ministre qui doit compter aussi sur une formation politique, bien sûr.
Il y a les gens du ministère qui ont été là tout
au long de l'exercice, particulièrement, je dirais, les gens dans le domaine…
toute la question, je dirais, légale ou juridique : Sylvie Boulay, qui
était à mes côtés, Mathieu Boily, derrière — il y a d'autres gens, bien sûr, que je ne
nomme pas — le
sous-ministre, Gilbert Charland, qui a été là. C'est un exercice, quand même, qui demande beaucoup de
concentration. Ils sont là pour épauler le ministre, parce que le ministre,
il doit être brillant, mais il ne peut pas
répondre à toutes les questions, et sa brillance ne provient souvent que d'une
bonne équipe et d'une haute fonction publique qui est aguerrie.
Et
finalement… je pense que je n'ai pas besoin de… je pense que nous croyons tous
ça, nous le savons tous, mais nous faisons tout cela aussi pour notre
jeunesse, pour ces jeunes, ces beaux esprits qui se rendent à n'importe quel niveau, que ce soient aussi ceux qui choisissent
la formation professionnelle — ils ne sont pas sous l'autorité de ce futur
ministère. C'est aussi important, donc,
d'avoir des jeunes qui complètent leurs études avec la persévérance, que ce
soit en formation professionnelle ou
en formation technique, que ce soient aussi ceux qui décident d'aller un peu
plus loin puis de compléter un diplôme universitaire et même, dans
certains cas, se rendent jusqu'à un doctorat.
Nous avons
besoin de jeunes qui seront bien formés, brillants, oui, qui pourront être
adaptés au marché du travail mais
aussi adaptés, je dirais, à être capables de développer ou des inventions ou
des concepts d'innovation sociale. Le sens
critique, Mme la Présidente, est plus important que jamais dans notre société,
c'est un des piliers de la démocratie. Nous
devons avoir des jeunes qui ont le sens critique et qui ont, bien sûr,
l'indépendance d'esprit. Merci, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, M. le ministre. À
mon tour de vous remercier, chers collègues, pour votre collaboration. Comme vous faisiez référence, M. le député de
Mont-Royal, c'est vrai que les débuts furent assez difficiles, mais je pense que, tous et chacun,
vous avez fait un excellent travail. Donc, merci encore une fois pour votre
collaboration.
Un merci également au personnel qui accompagnait
le ministre. Mme la secrétaire, merci pour vos précieux conseils, et ainsi qu'au personnel de la commission. Merci également aux
pages, qui, souvent, nous apportent du café parce que nous avons fait des soirées où on terminait
assez tard. Donc, c'est beaucoup de travail dans une journée de parlementaires.
Encore une fois, merci beaucoup, je veux vous souhaiter une bonne fin de
journée.
Et la
commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au mardi
3 décembre 2013, après les affaires courantes, afin de
poursuivre un autre mandat. Merci.
(Fin de la séance à 16 h 4)