(Onze heures vingt-six minutes)
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Bonjour. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture et de l'éducation
ouverte. Je demande à toutes les personnes présentes dans la salle de bien
vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
Le mandat de la commission est de poursuivre
les auditions publiques dans le cadre de la consultation générale sur le projet
de loi n° 14, Loi modifiant la Charte de la langue française, la
Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions
législatives.
Mme
la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, Mme la Présidente.
Mme Charbonneau (Mille-Îles) sera remplacée par M. Kelley (Jacques-Cartier).
Auditions (suite)
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci. Pour ce qui est de l'ordre du
jour, cet avant-midi, nous entendrons la MRC d'Argenteuil
ainsi que la Fédération des commissions scolaires du Québec. Par la suite, nous
aurons les intervenants qui n'ont pas présenté de mémoire et nous terminerons
avec les remarques finales.
Donc, nous commençons avec la MRC d'Argenteuil.
Bonjour, messieurs. Je vais vous inviter à vous
présenter, présenter également, le
porte-parole, les personnes qui vous accompagnent. Vous allez disposer d'un
temps de 10 minutes pour faire votre présentation. Par la suite, suivra
un échange avec les membres de la commission. Donc, vous pouvez débuter. Je
vous souhaite la bienvenue à l'Assemblée nationale.
Municipalité
régionale de comté
d'Argenteuil (MRC d'Argenteuil)
M. Mayer (Daniel) : Merci, madame. Est-ce
qu'on doit vous appeler Mme la Présidente ou...
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) :
Oui, monsieur.
M. Mayer (Daniel) : Mme la Présidente. Alors,
permettez-moi, je suis Daniel Mayer, maire de Lachute, et ceux qui m'accompagnent,
c'est M. Marc Carrière, directeur général de la MRC d'Argenteuil, et M. Scott
Pearce, qui est le maire de la municipalité de Gore et préfet adjoint à
la MRC d'Argenteuil.
D'abord, je tiens à vous remercier, Mme la
Présidente, de nous permettre de présenter notre mémoire. On sait qu'on a bénéficié d'une certaine... je ne dirais pas
latitude, mais une certaine flexibilité de la commission.
Alors, si vous me permettez, la MRC d'Argenteuil
va limiter son intervention aux articles 11 et 12 dudit projet de loi, lequel propose des modifications à l'article
29.1 et l'ajout des articles 29.2, 29.3 et 29.4 à la Charte de la langue
française relativement au statut bilingue des municipalités.
La MRC d'Argenteuil demande à ce que le
gouvernement retire les dispositions ayant pour effet de modifier la procédure prévue par le projet de loi n° 14
pour demander le retrait de reconnaissance du statut bilingue attribué à
certaines municipalités. Le conseil de la MRC d'Argenteuil anticipe des effets
négatifs sur son fonctionnement si une municipalité se voyait menacée de perdre
le statut bilingue reconnu par la loi du simple fait que le pourcentage de sa
population de langue maternelle anglaise passe sous la barre du 50 %.
Neuf municipalités composent la MRC d'Argenteuil :
les villes de Lachute, de Brownsburg-Chatham, le
village de Grenville, les municipalités de
Mille-Isles, Saint-André d'Argenteuil, de Grenville-sur-la-Rouge et le canton
de Gore, de Harrington et de Wentworth. La MRC d'Argenteuil fait partie
de la circonscription électorale d'Argenteuil. D'une superficie de 1 306 kilomètres carrés, le territoire de la MRC d'Argenteuil
est situé dans la partie sud-ouest des Laurentides, à environ 80
kilomètres de Montréal et 120 kilomètres de la région d'Ottawa-Gatineau.
Lachute, ville centre de la MRC, constitue le pôle de l'activité commerciale
institutionnelle et industrielle.
•
(11 h 30) •
La
MRC d'Argenteuil se distingue par l'apport significatif de la communauté
anglophone au sein de sa collectivité, et ce, depuis le XVIIIe siècle. Le riche
héritage anglophone est perceptible partout à travers le territoire d'Argenteuil,
notamment au niveau du patrimoine bâti. Rappelons que le peuplement de la MRC d'Argenteuil
s'est effectué en partie par l'arrivée, entre
les années 1780 et 1820, de nombreux colons originaires notamment de l'Écosse,
de l'Irlande et des États-Unis. Encore aujourd'hui, les descendants de ces
familles fondatrices sont présents chez nous et y jouissent d'une qualité de vie enviable. Les anglophones de la MRC d'Argenteuil
contribuent très activement à la vie sociale, politique, économique,
communautaire et culturelle.
Après avoir connu un faible taux de croissance démographique
entre les années 1981 et 2000, la MRC d'Argenteuil
connaît présentement une augmentation plus soutenue de sa population
permanente. On était 29 830 en 2004, on est maintenant 32 510 en 2013. La langue française n'est aucunement
menacée dans Argenteuil, comme c'est peut-être le cas dans certains
secteurs de la ville de Montréal. Bien au contraire, nous estimons présentement
à 20 % la proportion de citoyens
argenteuillois de langue maternelle anglaise versus 80 % de résidents
francophones. Les nouvelles générations qui sont venues peupler notre
territoire au cours des récentes années sont majoritairement francophones par
rapport aux anciennes familles anglophones dont le nombre est en déclin.
En
2013, la population permanente de la MRC d'Argenteuil est donc de 32 510
selon le décret du gouvernement du Québec
publié le 9 janvier. En période estivale, on estime à près de 15 000 le
nombre de résidents qui s'ajoutent à la population
permanente. Une forte proportion de ces villégiateurs sont de langue maternelle
anglaise. Bien qu'une forte majorité
de nos résidents anglophones soit en mesure de comprendre et de s'exprimer en
français, il apparaît extrêmement important aux municipalités locales de
pouvoir continuer à informer adéquatement les citoyens d'expression anglaise concernant de nombreux enjeux municipaux en ce qui
concerne, exemple, la sécurité publique, la protection environnementale,
la fiscalité municipale, le transport adapté et collectif.
À
ce jour, un arrondissement et quatre municipalités locales de la MRC d'Argenteuil,
à savoir le canton de Gore, le canton de
Harrington, la municipalité de Mille-Isles et le canton de Wentworth, de même
que l'arrondissement de Grenville de la municipalité de Grenville-sur-la-Rouge,
sont reconnus comme ayant un statut bilingue en vertu de l'article 29.1 de la
Charte de langue française et désirent conserver ce statut bilingue.
Lors
de sa séance ordinaire tenue le 16 janvier 2013, le conseil de la MRC d'Argenteuil
a adopté à l'unanimité la résolution n° 1301049 afin d'exprimer son
désaccord aux modifications législatives proposées par le projet de
loi n° 14, modifications qui pourraient avoir pour effet de retirer
le statut bilingue à certaines municipalités.
Il est important de
souligner que les communautés francophone et anglophone cohabitent de façon
très harmonieuse dans le territoire de la
MRC d'Argenteuil. Le visage d'Argenteuil a, de longue date, été positivement
influencé par la coexistence anglophone-francophone, et ce, à de multiples
égards. Outre le patrimoine bâti, qui est facilement identifiable et appréciable, l'implication soutenue de la communauté de
racine anglaise se décline notamment en matière d'engagement politique,
social, communautaire et de protection de l'environnement. Ses membres sont à l'origine
de l'adoption de règlements municipaux fort importants, portant notamment sur
la protection des rives, du littoral et des bandes
riveraines, sur des mesures de contrôle d'abattage d'arbres, en matière de
protection des paysages et en matière de bonnes pratiques agricoles. Ils
sont, de plus, très actifs au niveau des associations locales de protection des
lacs et des cours d'eau.
L'action sociale,
communautaire et philanthropique argenteuilloise bénéficie d'une contribution
significative de la communauté anglophone,
contribution qui va proportionnellement souvent beaucoup au-delà du poids
démographique de ces citoyens sur notre
territoire. Tous ces exemples viennent illustrer la précieuse collaboration des
citoyennes et citoyens d'expression anglaise qui ont choisi de vivre
chez nous. Permettez-nous de citer quelques exemples particulièrement éloquents
du climat de coexistence harmonieuse qui règne dans Argenteuil.
Les
commissions scolaires Sir-Wilfrid-Laurier et la commission scolaire de la
Rivière-du-Nord logent leurs élèves du niveau secondaire dans le même complexe, et ce,
depuis 40 ans. Les élèves anglophones et francophones partagent en toute
harmonie les lieux communs, comme la piscine intérieure, la piste d'athlétisme,
le terrain de soccer-football, la cafétéria,
l'auditorium, la place d'accueil. Cet esprit de partage a permis la
démonstration de remarquables preuves tangibles de solidarité. Lorsqu'en
2011 un incendie a détruit une partie des locaux de la polyvalente Lavigne,
occupée par les étudiants francophones, l'école secondaire régionale
Laurentian, occupant le côté anglophone, s'est rapidement mobilisée en
collaboration avec les partenaires du milieu afin d'offrir l'utilisation de ses
locaux jusqu'à ce que les travaux de réparation soient complétés.
Autre
exemple évocateur, en 2012, la ville de Lachute a conclu une entente avec les
responsables de l'Église unie, soit United Church, afin d'acquérir l'église
centenaire sise sur la rue principale pour y relocaliser la bibliothèque
municipale Jean-Marc-Belzile.
Depuis plusieurs
décennies, la MRC compte sur la présence et l'implication de fortes
institutions sur son territoire. Mentionnons à titre d'exemple la Société d'agriculture
d'Argenteuil, fondée en 1825, qui est notamment responsable de l'exposition
agricole annuelle d'Argenteuil, l'une des plus anciennes de l'Est du Canada. La
Société historique d'Argenteuil, pour sa
part, a créé et administré pendant plusieurs décennies le Musée régional
d'Argenteuil, vénérable institution muséale présente dans Argenteuil depuis plus
de 75 ans. Dans ces deux cas, la communauté anglophone s'implique sans compter
pour le mieux-être de la collectivité.
La
position du conseil de la MRC d'Argenteuil. Alors, la compréhension du conseil
de la MRC d'Argenteuil est que le projet de loi n° 14 vise le
renforcement du français. Or, la MRC d'Argenteuil est d'avis que le retrait de
lareconnaissance du statut bilingue
des municipalités n'aurait aucunement pour effet d'atteindre cet objectif de
renforcement et de valorisation de la langue française au sein de la population
québécoise.
En effet, en prenant
connaissance du projet de loi n° 14, le sentiment général des membres du
conseil de la MRC d'Argenteuil fut de
constater que les recommandations ayant trait au statut bilingue des
municipalités ne viendraient d'aucune manière améliorer ou renforcer la
situation de la MRC d'Argenteuil, la MRC n'ayant pas de problème particulier de fonctionnement à régler au niveau
linguistique. Bien au contraire, les modifications législatives
proposées semblent plutôt être porteuses de division et de polémique, alors que
le contexte socioéconomique actuel devrait appeler des idées et des projets
rassembleurs.
De grands défis attendent la MRC d'Argenteuil
pour les mois et les années à venir. Citons notamment les dossiers de la complémentarité rurale-urbain, les enjeux
de la fiscalité municipale, l'accès pour nos citoyens à Internet haute vitesse, la réussite
éducative, les inégalités sociales, la sécurité civile, la protection de l'environnement,
tous des enjeux qui touchent également les citoyens francophones et
anglophones.
Les
élus municipaux qui oeuvrent au quotidien dans la défense du bien commun s'inquiètent
du risque que le fonctionnement harmonieux de la MRC d'Argenteuil puisse être
perturbé dans l'éventualité où un débat linguistique houleux et contreproductif
devait survenir dans la foulée de l'adoption du projet de loi n° 14. La
pratique développée avec succès au sein de
la MRC a toujours été de travailler par consensus avec l'ensemble des
municipalités dans le respect des particularités, des besoins et des
convictions de chacune d'entre elles. Les municipalités locales d'Argenteuil à qui l'on a reconnu le statut bilingue ont
développé, au cours des années, une façon de faire qui répond adéquatement
aux besoins de leur population anglophone sans pour autant causer préjudice aux
citoyens francophones et sans porter atteinte à la protection et à la qualité
du français écrit et parlé.
Depuis
de nombreuses années, on constate de façon générale une volonté manifeste des
élus de la MRC d'Argenteuil de travailler ensemble et de faire consensus dans
une optique de développement durable. La MRC d'Argenteuil
assume avec le plus grand sérieux les responsabilités qui lui sont confiées par
les autorités gouvernementales en plus d'exercer de nombreuses
compétences facultatives dans une multitude de secteurs d'activité. À plusieurs
reprises dans le passé ancien et plus
récent, la MRC d'Argenteuil a été avant-gardiste et ses initiatives ont, à
plusieurs occasions, été saluées par le gouvernement du Québec.
Je citerais comme exemple le Bureau du cinéma
et de la télévision d'Argenteuil et des Laurentides qui, en 2004, nous a obtenu le
prix du lauréat national d'argent décerné lors du Grands Prix du tourisme
québécois, et, en 2011, on a obtenu
le prestigieux prix Hector-Fabre remis par la ministre des Relations
internationales à l'organisme qui a mis de l'avant une initiative ayant contribué au rayonnement international d'une
région du Québec pour l'originalité, l'envergure et la portée de son
action. Le programme de développement de la zone agricole, alors on a été, je
vais vous dire… le meilleur plan de
développement de la zone agricole à travers le Québec, on a été cités en
exemple autant par le ministre de l'Agriculture que le ministre des
Affaires municipales.
En 2008, devant un constat fort préoccupant
en matière de santé publique, la MRC a innové en mettant sur pied un service voué à l'amélioration de la qualité de vie
de ses citoyens. Deux actions se démarquent, le projet 0-5-30 et le projet
pilote Ma santé en valeur, lesquels ont rallié l'ensemble des municipalités
autour d'un objectif commun de promotion de
saines habitudes de vie au sein de sa population. Et je constate que notre
député d'Argenteuil est là — je ne l'avais pas
vu — M. Richer, il a participé grandement à ces activités-là. La MRC d'Argenteuil
a été récompensée pour cette initiative, d'abord en 2009, pour l'attribution d'une
mention Mérite du Réseau québécois de villes et villages en santé en
reconnaissance de son virage santé 0-5-30 et pour l'élaboration d'une approche
préventive et coopérative en santé publique. Et, en septembre dernier, la MRC d'Argenteuil
recevait le prix Leadership municipal 2012, décerné par la Fédération
québécoise des municipalités et le ministère des Affaires municipales, des
Régions et de l'Occupation du territoire, pour la mise en oeuvre d'un projet
structurant au sein de la communauté, soit le laboratoire rural Ma santé en valeur.
•
(11 h 40) •
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Monsieur… Je suis désolée, M. Mayer.
Je veux juste vous rappeler que je vous ai donné quelques minutes
supplémentaires pour nous faire part de votre exposé, mais je vous
demanderais de conclure si vous voulez poursuivre les échanges, tout d'abord
avec le gouvernement.
M. Mayer (Daniel) : Je vous trouvais patiente, j'étais
sûr que j'avais dépassé mon temps. Écoutez, vous
l'avez, le mémoire, vous l'avez lu, je peux vous lire le dernier paragraphe.
À
l'instar de la Fédération québécoise des municipalités et de l'Union des
municipalités du Québec, la MRC d'Argenteuil est d'avis que le principe de l'autonomie
municipale devrait guider les réflexions et les actions lorsque vient le moment de décider de maintenir ou non le
statut bilingue d'une municipalité, et ce, indépendamment de toute
fluctuation de la population. Ce qu'on dit, c'est que la décision doit rester
dans le monde municipal.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci beaucoup. Nous allons débuter l'échange
maintenant avec le gouvernement. Et je
reconnais M. le député d'Argenteuil. Bienvenue à la commission, M. le député d'Argenteuil.
Une
voix : Avec consentement.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Avec consentement? Parfait.
M. Richer : Merci, Mme la Présidente. Alors, Mme
la ministre, chers collègues, comme dit la chanson, je ne fais que passer parce
que je siège un étage plus bas, en commission parlementaire, mais je tenais à
venir saluer des gens très dynamiques de ma communauté,
monsieur le... pas le commissaire, le préfet suppléant, maire de... M.
Scott Pearce, M. Mayer, maire de Lachute, ville où je suis résident, et M.
Carrière.
Alors, comme vous avez pu l'entendre... Mais c'est
malheureux que le temps ait manqué pour permettre à M. Mayer de terminer les nombreuses
réalisations de la MRC d'Argenteuil, qui est une des MRC les plus dynamiques au Québec, sinon la plus dynamique. Alors,
messieurs, je vous salue. Merci de m'avoir accordé la permission de saluer des
gens de chez nous. Et je retourne travailler. Merci.
Des
voix : …
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci...
M. Mayer (Daniel) : M. Richer pourrait prendre ma place parce que, dans le
comté, souvent il passe pour moi, puis moi, je passe pour lui.
Des
voix : Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, M. le député d'Argenteuil. Mme
la ministre responsable de la Charte de la
langue française, vous avez la parole.
Mme De Courcy : Alors, bonjour, messieurs, merci de
vous être inscrits à cette commission parlementaire. Puis je sais que vous
avez eu de longues semaines avant de recevoir la confirmation de cette
audition, audition pour laquelle j'accordais une grande importance. Je
suis très contente qu'on ait pu trouver un arrangement pour vous recevoir
aujourd'hui.
M. Mayer (Daniel) : …à vous remercier, madame. Je sais qu'on
était en retard et que ça a pris le
consentement. Je tiens à remercier tous les représentants autour de la table de
nous avoir entendus.
Mme De Courcy : Bien. Très bien. J'ai eu le privilège
de pouvoir avoir un entretien franc et honnête avec vous, il y a quelques
semaines, sur la question des municipalités, et vous aviez... Je note trois
choses, trois choses que j'avais d'ailleurs notées à ce moment-là. Le
projet de loi était déjà déposé. Et je l'ai renoté au fil des rencontres que j'ai
eues et à la prochaine à laquelle je participerai avec les Townshippers.
Des services disponibles dans la langue
anglophone, ça apparaît évident. Du bon voisinage, vous m'aviez parlé de ça beaucoup,
et la reconnaissance de la communauté anglophone et de son histoire dans les
villes concernées. Ce sont des éléments qui m'ont frappée dans la
récurrence de ces demandes, de ces questions.
Vous aviez, lors de la rencontre, aussi
soulevé la question des contribuables… des villégiateurs que vous avez nommés tantôt. Et
ça, j'avoue que j'avais été assez impressionnée, et je le suis encore, j'attendais
votre visite pour le dire à nos collègues, je vais mal le prononcer, là,
mais il y a une municipalité, une toute petite, qui…
Une
voix : Barkmere.
Mme De Courcy : Voilà. C'est celle-là. Alors, elle
est à 60 résidents permanents et elle devient
francophone, mais elle bascule lorsqu'on
regarde le nombre de villégiateurs. Villégiateurs, contribuables, ce sont des
notions que vous avez mises de l'avant
quand nous nous sommes rencontrés. Et, quand j'ai eu l'occasion ici de dire à
plusieurs reprises que certains éléments apportés par les municipalités,
les communautés anglophones, portaient à réflexion, bien c'est certain que ça,
ça en fait partie.
J'ai d'ailleurs demandé à ce que des travaux
se fassent pour que nous puissions rendre concret ce qui est dans le projet de loi et qui parle de la participation active
des citoyens, des citoyennes de la communauté anglophone ou francophone, là, dépendant de ce qu'on est. Et j'ai
considéré que les éléments que vous mettez de l'avant s'introduisent
très bien dans cet autre critère-là. Parce qu'on a beaucoup parlé des
pourcentages, et je ne ferai pas le débat ici, avec vous «est-ce que c'est juste ou raisonnable?», non, mais on a peu parlé
des deux autres prises en compte qu'il y avait dans le projet de loi, avant de déclencher un processus et
non pas en retirant tout de suite, mais deux prises en compte, c'était
bien sûr l'histoire patrimoniale, bon, mais aussi la participation active. Et,
dans ce contexte-là, votre mémoire éclaire beaucoup, à mon avis, moi-même, les
membres de la commission, sur ce que ça veut dire autour de la question de la
participation active.
Alors, nous bouclons la boucle, aujourd'hui,
de la commission parlementaire. J'espère que nous pourrons aller en étude de principe et que nous pourrons aller en
adoption article par article, permettant ainsi de rendre les fruits de la
commission parlementaire et tenir en compte des éléments comme vous venez de
mentionner.
Alors, je vous remercie beaucoup pour votre
contribution et aussi pour votre disponibilité, ce petit soir frisquet, à Morin-Heights, où j'avais pu comprendre très
bien les enjeux que vous mettez de l'avant. Je vais profiter de l'occasion
aussi pour souligner l'excellence du député d'Argenteuil — vous l'avez fait — dans son soin qu'il
a eu de vouloir que nous puissions vous rencontrer, se rencontrer. Je souligne
la même chose d'ailleurs du côté du député… Là, peut-être que je vais me
tromper. Est-ce que c'est Orford?
Une
voix : …
Mme De Courcy : D'accord. Parce que je ne peux pas le
nommer. Alors, le député d'Orford qui organise une rencontre similaire à celle que j'ai eue avec la
communauté de Morin-Heights et ses environs. Ça se passera dans l'Estrie. Alors, les deux, je souligne leur
engagement, donc, me permettant ainsi de pouvoir discuter plus
précisément que lorsque nous sommes, bien sûr, dans le cadre d'un pauvre 10
minutes et de peu de temps pour des échanges plus concrets. Alors, merci,
merci, messieurs. J'apprécie le ton aussi. J'apprécie le ton.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci beaucoup, Mme la ministre. La
parole est maintenant au député de
Saint-Hyacinthe. M. le député.
M. Pelletier
(Saint-Hyacinthe) : Merci, Mme la
Présidente. Je salue Mme la ministre, je salue mes collègues, et bienvenue à l'Assemblée
nationale aux gens de la MRC d'Argenteuil. Vous savez, vous parlez du dynamisme de votre communauté chez vous, je pense que vous
en êtes les acteurs importants et je pense que c'est important que vous
puissiez venir témoigner ici aujourd'hui. Je vais faire un parallèle. La MRC d'Argenteuil,
MRC des Maskoutains, je pense qu'on est dynamiques pas mal sur un pied d'égalité.
M. Mayer
(Daniel) : ...régionale, comme la
ville de Saint-Hyacinthe, on a des réunions avec votre maire. Votre maire aussi
est dynamique chez vous.
• (11 h 50) •
M.
Pelletier (Saint-Hyacinthe) : Oui, très dynamique. Alors, merci de votre présence,
merci pour votre mémoire. Écoutez, ma question était assez simple. Même en l'absence — moi,
je vais vous poser une question — en l'absence d'un statut bilingue
dans les municipalités, il est possible pour un organisme municipal d'offrir
des services en d'autres langues que
le français à ses citoyens. Pourriez-vous m'expliquer alors en quoi le retrait
du statut bilingue d'une municipalité, lorsque ce retrait s'avère
justifié bien sûr, pourrait vous provoquer autant de difficultés que vous
appréhendez?
M. Mayer
(Daniel) : Bien, écoutez, même moi,
la ville de Lachute, qui n'a pas le statut bilingue... Puis moi, monsieur, si vous voulez connaître mon histoire, j'ai
été candidat péquiste contre M. Ryan à l'époque, puis M. Carrière était l'attaché politique de M. Ryan. Vous voyez,
on travaille ensemble. Puis la défense de la langue française, je n'ai
pas de leçons à recevoir de quiconque pour la défense de la langue française.
Je peux vous dire que, même si, sur neuf municipalités,
les anglophones qui ont un statut bilingue ont majorité au conseil, à la MRC c'est
en français que ça se passe.
Mais dernièrement,
vous allez me dire, le statut bilingue... Vous savez, moi, je suis tout près
des frontières de l'Ontario. À Hawkesbury en
1976, il en est parti un bon paquet. Certains, ça nous dérangeait moins, mais,
ceux qui sont restés, je pense qu'il
faut leur maintenir notre respect. Alors, ces gens-là, on travaille… Moi, je
suis là depuis 26 ans, au conseil
municipal, et j'ai été le plus surpris quand j'ai appris que le gouvernement du
Québec voulait remettre en question le statut bilingue des
municipalités. Je me suis demandé : Voyons donc, ça va bien, pourquoi qu'on
va aller là?
Voilà
15 jours, j'ai eu un bris majeur d'aqueduc, 1 000 gallons à la minute. Je
suis une ville qui n'a pas le statut bilingue. Mon avis d'ébullition, je l'envoie dans
les deux langues. Est-ce que la Charte de la langue française va m'envoyer
un avis d'infraction? Vous savez, quand on est dans des situations comme ça, d'urgence,
on s'inquiète de la santé de notre
population, là. Qu'ils soient anglais, français, là, on ne veut pas qu'ils
prennent une place à l'urgence pour rien, là, on ne veut pas qu'ils se
rendent là, alors on donne l'information. Mais, en réalité, je n'aurais pas le
droit moi-même de faire ça.
Puis,
est-ce que, parce qu'on va tomber 49 % d'anglophones, on va leur enlever
le statut bilingue? Sur quoi on va se baser? Il y a tout l'historique, là. Je ne pense
pas, là... Puis, dans notre mémoire, on faisait mention d'un propos d'un
de nos citoyens, là, qui avait envoyé à Scott, là, monsieur... Comment il s'appelle...
Marc Taylor?
Une voix : Non, ça, c'est le Commissaire aux langues officielles, M.
Graham Fraser.
M.
Mayer (Daniel) :
M. Graham Fraser, là, qui fait certains commentaires pour lesquels on est d'accord.
Ce n'est pas juste une question de nombre, là.
M.
Carrière (Marc) :
Si je peux peut-être renchérir, M. le député, comme vous l'avez peut-être
constaté, dans notre mémoire, on a voulu vous faire part d'une expérience que l'on vit
sur notre territoire. Moi, je suis natif d'Argenteuil, j'ai grandi là
puis j'ai le privilège d'y travailler aujourd'hui. Et ce qu'on dit dans le
mémoire, c'est tout à fait vrai, la cohabitation, elle est très harmonieuse, et
c'est un élément identitaire. Si, aujourd'hui, on a une belle qualité de vie
puis on a un environnement favorable, je vous dirais, la cohabitation y est
pour beaucoup.
Nous
ne croyons pas que l'introduction de l'article 12, qui viendrait modifier le
29.1, aurait un effet positif sur notre territoire. Nous ne sentons pas, à la MRC,
que cette introduction-là amènerait quelque chose de positif. Malgré
tout le respect qu'on doit pour le
gouvernement, nous sentons notre communauté anglophone inquiète par l'introduction
de cette mesure-là, et plusieurs maires... Donc, c'est à l'unanimité que les
maires ont adopté le mémoire qui vous est présenté aujourd'hui. Et, vous voyez,
le ton, c'est...
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci beaucoup, merci beaucoup, M. Carrière. Je dois
aller maintenant du côté de l'opposition
officielle. M. le député de Jacques-Cartier, c'est à vous la parole.
M. Kelley : Merci beaucoup, Mme la Présidente. À mon tour, bienvenue
aux représentants de la MRC d'Argenteuil, M.
Pearce, M. Mayer et M. Carrière. Dans ma pratique de «full disclosure», et tout
le reste, M. Carrière et moi, on
travaillait ensemble, il y a 20 ans, au cabinet de Claude Ryan, alors c'est
quelqu'un que je connais bien, qui fait très bien son travail comme ambassadeur pour la MRC d'Argenteuil et sa
région, et c'est toujours très agréable de vous voir.
Mais, un petit peu en
réponse aux questions du député de Saint-Hyacinthe, tout l'angle dans cette
question de statut bilingue, c'est une
question de respect avant tout. Ce n'est pas une question de nombre, c'est la question
de minorité et le respect. Et, quand je regarde tout l'angle, pour moi,
cet article 12 est une solution à la recherche d'un problème, parce qu'à la
fois la présentation des Cantons-de-l'Est, la présentation aujourd'hui, je ne
trouve pas de problème.
Et
je cite la MRC d'Argenteuil, sur la page 7 : «Il est important de
souligner que les communautés francophones et anglophones cohabitent de façon très
harmonieuse dans la MRC d'Argenteuil.» Alors, pour moi, ça dit : Il n'y a
pas de problème. «Le visage d'Argenteuil a,
de longue date, été positivement influencé par la coexistence
anglophone-francophone…» Un autre constat. Où est le problème? Et j'ajoute
à ça sur la page 9 : «…la MRC d'Argenteuil est d'avis que le retrait de la reconnaissance du statut bilingue des municipalités n'aurait
aucunement pour effet d'atteindre [l'objectif] de renforcement et de
valorisation de la langue française au sein de la population québécoise.» Et,
de 4, même page : «La MRC n'ayant pas
de problème particulier de fonctionnement à régler au niveau linguistique, bien
au contraire, les modifications législatives proposées semblent plutôt
être porteuses de division et de polémique...» Fin de la citation.
Alors,
encore une fois, c'est difficile pour moi de vous poser une question parce que
je suis entièrement en accord avec votre
mémoire. Je veux souligner la qualité de votre mémoire. Mais, si vous pouvez
juste davantage donner d'autres
exemples — vous avez cité quelques-uns — de qu'est-ce que ce bon
voisinage, les relations entre les communautés,
qu'est-ce que ça donne pour la MRC d'Argenteuil.
M.
Carrière (Marc) :
Je voudrais citer deux cas. Je suis membre... un des membres fondateurs de la Fondation de l'Hôpital d'Argenteuil. Je suis à même de
constater... M. Richer aussi, d'ailleurs, était un des membres fondateurs. La contribution de la communauté anglophone à l'égard
de la fondation de l'hôpital est exceptionnelle, bien au-delà de son
poids démographique dans la communauté.
M.
Mayer l'a mentionné tantôt, d'autres exemples, la solidarité, lorsque... On
peut constater la force de la solidarité
souvent dans des épreuves, quand une polyvalente passe au feu, le 21 septembre
2011, qu'il y a 1 000 étudiants relocalisés et que, dans toute la
stratégie de déploiement pour que les jeunes manquent le moins d'école
possible, la communauté anglophone a joué un rôle de premier plan, vraiment un
rôle de premier plan.
Donc, à cet égard-là,
je vous dirais, chez nous, de plus en plus, on se définit non pas comme
francophones ou anglophones, mais comme
Argenteuillois. On a des enjeux qui touchent notre communauté, qui touchent
également les francophones et les
anglophones, M. Mayer en a fait part dans le mémoire. Et ruraux, urbains,
francophones, anglophones, pour nous,
c'est de travailler ensemble, dans le fond, dans le même but, c'est le bien
commun, améliorer les conditions de vie de notre population. Et, à cet
égard-là, je vous dirais, c'est tout à fait naturel de travailler ensemble, il
n'y a jamais... Il n'y a pas d'animosité. On
a des enjeux qui interpellent tout le monde. Donc, je voulais vous donner deux
exemples très concrets.
M. Mayer
(Daniel) : Et, si vous me permettez,
je pense qu'on a aussi... c'est triste à dire, là, mais on a à apprendre de ces
gens-là. Les plus petites municipalités qui ont le statut bilingue, chez nous,
qui sont en majorité anglophones, c'est
elles qui, au point de vue environnemental, par exemple, la protection des
berges, des cours d'eau, la protection
des lacs, tous les programmes qu'on a mis au niveau des fosses septiques, bien,
il faut l'admettre, ça vient de cette
communauté-là. L'esprit conservateur de la communauté anglophone, les
patrimoines bâtis qu'on a chez nous, ça vient de votre communauté, M. Kelley. Je pense que chacun a à apprendre de
soi. On a des choses qu'on fait beaucoup mieux que vous, là, mais il y a des choses que vous faites
mieux que nous autres. Puis je pense que cette harmonie-là, vous savez,
si je me résumais, là... Non, je ne me résumerai pas. Si je me résumais, je
dirais...
M. Kelley : Et j'accepte. Merci beaucoup, M. Mayer. On peut toujours
apprendre les uns des autres, et c'est une des forces...
• (12
heures) •
M.
Mayer (Daniel) :
Je dirais que, pour moi, qui a été candidat contre M. Ryan à l'époque, quand j'ai entendu ça pour la première
fois sans connaître les détails, ça m'a fait penser à la loi sur la clarté de Stéphane Dion. Je me
suis dit : Qu'est-ce qu'il vient faire là, lui? Qu'est-ce qu'il vient...
Pourquoi qu'on remet aujourd'hui... que le gouvernement nouvellement élu
remet le statut des municipalités bilingues en question? Je me suis vraiment
posé la question. Je n'y vois pas de
problème. Chez nous, il n'y a aucun problème. À la MRC, chez nous, c'est tout
en français, même s'ils sont
majoritaires. La seule fois où un maire s'est exprimé en anglais, c'était un
maire francophone, puis c'est un anglais qui a dit : Parle en
français pour que tout le monde te comprenne, tu sais?
Mais
ce respect-là, on l'a, là. Ce n'est plus comme voilà 40 ans où il y a un
anglophone dans la salle, puis on parle tous
en anglais. Ce n'est pas ça chez nous, là; c'est le respect. Et ceux qui sont
restés avec nous autres, comme je disais tantôt, bien, ils sont restés parce
que... M. Pearce, quant à moi, c'est un Québécois anglophone, mais c'est un
Québécois et un vrai Québécois, à part de ça.
M. Kelley : Merci beaucoup pour ces propos. Mais, j'ajoute à ça… vous
avez soulevé la question à Mme la ministre, de Barkmere, et, je pense, dans le
passé, le maire de Barkmere était résident du comté de Jacques-Cartier, M. Lloyd, et son fils est maintenant conseiller,
de mémoire, dans Barkmere. Alors, pouvez-vous juste expliquer davantage
ce phénomène des résidents d'Argenteuil à temps partiel qui arrivent pour les
fins de semaine? C'est un endroit très populaire pour les chalets, et tout le
reste. Et qu'est-ce que le statut bilingue vous aide de communiquer davantage
avec cette clientèle à temps partiel?
M.
Mayer (Daniel) :
Chez nous, il y a eu d'abord la population anglophone. Lachute était une ville
qui était 50 % anglophone, 50 % francophone. Il y avait même, chez nous, une
tradition, à l'époque, qui n'était pas une loi, où il yavait une alternance : deux ans, un maire
français, deux ans, un maire anglais. C'était dans la tradition. Aujourd'hui,
ce n'est plus ça. La population anglophone représente 15 % de la
population. Mais il y a toujours cet aspect-là.
Dans
ma ville, par exemple, le slogan de ma ville, c'est Une ville en harmonie. Vous savez, on a la terre agricole, l'eau,
les montagnes, tout ça, c'est tout en harmonie, mais le premier fait pourquoi
qu'on s'appelle Une ville en harmonie, c'est à cause de la
cohabitation anglais-français, chez nous, qui est vraiment quelque chose de particulier, qui n'est pas nécessairement comme
ailleurs. On est près des frontières de l'Ontario, mais on a une
relation entre anglais français, chez nous, qui, de longue date, a toujours... Vous savez,
Kevin Lowe vient de chez nous, là, mais Kevin Lowe a toujours été un gars qui a parlé français, qui... C'est des
gens... C'est une communauté comme ça chez nous.
M. Carrière
(Marc) : Peut-être...
M.
Mayer (Daniel) :
Et c'est... Excuse-moi, Marc, mais il y a beaucoup de gens aussi qui sont
partis de notre région à une certaine époque, mais qui reviennent l'été en villégiature.
Et ces gens-là, qui sont partis pour une certaine période, nous reviennent à la retraite. Vous
savez, on a des résidences pour personnes... La seule résidence pour
personnes âgées anglophones sur le territoire des Laurentides est à Lachute, et
c'est une résidence qui a gagné, voilà trois ans, le premier prix pour les
meilleurs soins, au Québec, pour sa clientèle.
Mais
il y a des gens qui reviennent chez nous, qui viennent habiter, qui ont des...
qui sont de souche québécoise, mais qui ont été vivre à Toronto pendant un
certain nombre d'années. Et on a Ottawa qui n'est pas loin de chez nous
aussi. Alors, on est entre Montréal et Ottawa. Là, il y a plusieurs
villégiateurs qui nous viennent de la région d'Ottawa...
Une voix : Des États-Unis.
M. Mayer
(Daniel) : ...des États-Unis, d'ailleurs,
oui, on en a beaucoup.
M.
Kelley : Moi, je
peux juste dire merci beaucoup pour votre présentation aujourd'hui, pour la
question de respect. Je pense que c'est ça,
au-delà des nombres et les calculs, le statut bilingue est là depuis 36 ans, ça
ne pose pas de problème. Comme je dis, les propositions, dans le projet de loi,
que nous allons voter contre, c'est une solution à la recherche d'un problème qui n'existe pas. Et moi, en tout respect pour l'harmonie
qui existe à Lachute, dans votre MRC, dans les autres municipalités du
coin, je suis très à l'aise avec une décision de… parce que le principe, ici,
est très mauvais. Alors, il ne me reste qu'à
dire merci beaucoup pour votre présentation aujourd'hui et pour cette belle
démonstration de l'harmonie qui règne dans la MRC d'Argenteuil.
M.
Mayer (Daniel) :
Mais je ne voudrais pas non plus qu'il y ait d'ambiguïté, parce que, moi puis
Scott, on se pogne des fois, aussi.
Des voix :
Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci.
Une voix : En français, Geoff, en français.
M. Kelley : Respectueusement.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci. Nous
allons maintenant du côté du deuxième groupe de l'opposition. Mme la députée de
Montarville, vous avez la parole pour un temps de 2 min 30 s.
Mme Roy
(Montarville) : Oh! C'est court.
Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Je pourrai quand même vous octroyer une minute supplémentaire.
Mme
Roy (Montarville) : Que de générosité! Merci à vous, messieurs, merci, merci d'être ici.
Merci pour votre mémoire. Je veux d'abord et
avant tout souligner jusqu'à quel point ce que vous dites me touche parce que
ça rejoint totalement ce que nous disons, au deuxième groupe d'opposition,
actuellement. Et là je vous cite, là : La cohabitation est harmonieuse. Il
n'y en a pas, de problème. On travaille avec la communauté anglophone.
Vous-même, vous avez dit : Je ne comprends pas qu'on en arrive à vouloir
enlever le statut bilingue des municipalités.
Nous
croyons qu'actuellement il y a une paix sociale, il y a une paix linguistique
entre anglophones et francophones, surtout
dans ces petites municipalités qui ont ce statut. Et c'est vraiment un des
irritants que nous voyons au projet de loi
n° 14, nous l'avons mentionné et nous le réitérons. Et ça, on est vraiment
contre cette façon de faire, d'enlever le statut bilingue sur un simple
pourcentage. On n'y croit pas. Je voulais que vous le sachiez.
Cependant,
vous me parliez — c'était très intéressant — d'un exemple, par exemple, d'incongruité
ou de… où on peut
en arriver, tout en ayant à respecter la Charte de la langue française, ne pas
être capable de faire un avis d'ébullition en les deux langues.
Pourriez-vous nous donner d'autres exemples où, pour vous, l'application de l'unilinguisme
français dans vos municipalités irait même contre le gros bon sens?
M. Mayer
(Daniel) : Bien, moi, j'ai une
partie... comme je l'ai dit tantôt, j'ai 15 % de ma population qui est anglophone. Mais il y a certains citoyens qui
viennent nous demander des services. On est toujours... Il y a des
choses qu'on ne peut pas faire. Par exemple, je ne peux pas faire un bulletin
municipal qui est bilingue. Ça, je comprends, tu sais, on peut le faire. Mais
est-ce que, quand ça devient... Je n'ai pas amené d'exemple. Marc, je ne sais
pas si...
On a fait des choses,
par exemple... On a gagné un premier prix, par exemple, avec un livre qui s'appelle
Bébé chevreuil. O.K.? Si vous permettez, je vais vous montrer des
exemples. Mais c'est sûr que la ville de Lachute, nous autres, on l'a en anglais aussi. À chaque fois
qu'il y a une nouvelle naissance sur notre territoire, on remet aux
parents, au nom de l'enfant, le maire signe une lettre, puis on envoie un livre
qui s'appelle Bébé chevreuil découvre
Argenteuil. Naturellement, on le
fait dans les deux langues. Mais moi, comme maire de Lachute, j'en
envoie à mes citoyens anglophones, j'en
envoie… mais je ne peux pas faire un livre bilingue. O.K.? Je n'ai pas le
droit. Ça, je suis... d'accord avec ça.
Mais,
quand arrive le temps où, je disais tantôt, vous savez, dans une municipalité,
il y a un bris d'aqueduc, nous, on perdait 1 000 gallons d'eau à la
minute, là. Ça fait qu'il faut trouver le problème. Tout le monde est là. J'envoie
des avis d'ébullition, selon les normes du
ministère de l'Environnement, j'ai une obligation, mais je devrais l'envoyer
uniquement en français, je ne devrais pas l'envoyer
bilingue. Mais je peux vous dire qu'à Lachute on l'envoie bilingue parce
qu'on considère que, dans des situations comme ça, bien on n'est pas pour
cogner aux portes où on pense qu'il y a un anglais ou... Non, on l'envoie
bilingue et on attend les conséquences.
Mme
Roy (Montarville) : Il n'y a pas lieu de prendre de risques. Merci beaucoup, messieurs. Je
sais que mon temps est imparti. Je vous
remercie et j'aime bien ce que vous avez dit.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci beaucoup,
messieurs, pour votre présentation.
J'invite maintenant la
Fédération des commissions scolaires du Québec à prendre place...
M. Mayer
(Daniel) : ...pas les offrir à...
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : ...et nous
allons suspendre les travaux quelques minutes.
(Suspension de la séance à
12 h 8)
(Reprise à 12 h 10)
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : À l'ordre, s'il vous plaît!
Donc, la commission reprend ses travaux.
Nous entendrons
maintenant la Fédération des commissions scolaires du Québec. Bonjour,
bienvenue à l'Assemblée nationale. Mme Bouchard, je vous invite à vous
présenter, présenter également les personnes qui vous accompagnent. Vous allez
disposer d'un temps de 10 minutes pour faire votre présentation. Par la suite
suivra un échange avec les membres de la commission. La parole est à vous, Mme
Bouchard.
Fédération des commissions
scolaires du Québec (FCSQ)
Mme
Bouchard (Josée) :
Merci beaucoup, merci de nous recevoir. Oui, m'accompagnent ma directrice générale de la
fédération, Mme Pâquerette Gagnon, Mélanie Fortier, qui est conseillère à la
fédération, Me Alain Guimont, qui est avocat
et qui travaille évidemment à titre conseil à la fédération. Alors, voilà.
Donc... Excusez, là, on est un petit peu essoufflés, hein? Il y a des gens qui
ne se sont pas présentés, ils nous ont dit : Ah, là, vous passez tout de
suite. Alors, nous voici.
Alors,
écoutez, Mme la ministre, Mme la Présidente, Mmes, MM. les députés, d'emblée,
Mme la Présidente, je tiens à vous remercier
de nous recevoir et de nous donner l'occasion de présenter notre position au
sujet du projet de loi n° 14. Et
tout d'abord, bien, je tiens, donc, à vous dire que c'est important, je pense,
de se rappeler le contexte dans lequel
évoluent les commissions scolaires, bien que notre ministre ici présente et
vous-même, Mme la Présidente, connaissez très bien de quoi il s'agit. Mais je pense que c'est important de le rappeler
non seulement pour les membres de la commission, mais pour tous ceux
aussi qui... bien, qui nous regardent et nous écoutent actuellement.
Alors, le contexte
dans lequel évoluent les commissions scolaires, bien, c'est important de dire
qu'elles sont dirigées par des élus au
suffrage universel et que leurs responsabilités et leur rôle sont décrits dans
la Loi sur l'instruction publique.
Également, afin d'assurer la qualité et l'équité des services éducatifs dispensés
par les commissions scolaires, leministre
de l'Éducation, du Loisir et du Sport établit par règlement un régime
pédagogique. De plus, le ministre — ou la ministre, bien sûr — convient aussi avec les commissions scolaires d'une convention de partenariat.
De leur côté, les commissions scolaires établissent une convention de gestion
et de réussite avec leurs établissements. Tous ces encadrements visent
ultimement l'atteinte des orientations gouvernementales. Et c'est important que
je place ça au départ pour la suite des choses.
Concernant
les modifications proposées à la Charte de la langue française, s'il y a un
message que je souhaite que vous reteniez, c'est
celui-ci : il ne faut pas que les modifications qui seront apportées à la
charte viennent alourdir les processus de reddition de comptes déjà prévus dans
les encadrements existants que je vous ai décrits il y a quelques instants. L'ajout
de processus de reddition de comptes viendrait à l'encontre des efforts
effectués par le ministère de l'Éducation,
du Loisir et du Sport dans le but de diminuer la bureaucratie vers le réseau
scolaire. Ainsi, la fédération est d'avis
que la section portant sur les exigences de maîtrise de la langue officielle
pour la sanction des études n'a pas à être ajoutée à la Charte de la langue française, car la sanction des études
relève du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport.
Dans le même ordre d'idées,
la fédération voit difficilement comment s'assurer que l'utilisation de la
langue française est généralisée à tous les
niveaux sans augmenter la bureaucratie. Cette difficulté est encore plus
probante dans le
cas des centres de formation professionnelle. En effet, ces derniers utilisent,
dans certains cas, de la machinerie importée du Japon, des États-Unis ou
d'ailleurs. Les manuels qui les accompagnent sont généralement en anglais, et
les coûts associés à la traduction ne peuvent être exigés, particulièrement
dans le contexte actuel des restrictions budgétaires.
Par
ailleurs, ces outils utilisés à des fins de formation comme le sont les
ouvrages ou les recherches que doivent lire les étudiants universitaires dans plusieurs
disciplines... Je crois fermement que les élèves en formation
professionnelle doivent être traités
équitablement avec les étudiants universitaires. De plus, cet enjeu dépasse
largement la capacité d'agir des commissions scolaires. Ces industries
de pointe devront évoluer dans cette direction afin que soit disponible le matériel pédagogique en français. On parle des
manuels, évidemment, et tout ça. En ce sens, la fédération demande au
gouvernement d'assouplir l'application des articles 130, 130.1 et 130.2, tels
que modifiés par l'article 37 du projet de loi, pour les centres de formation
professionnelle.
Le
deuxième message que je souhaite que vous reteniez, Mme la Présidente, est
celui-ci : que les immigrants soient traités équitablement et soient référés en
fonction de la proximité du service avec leur lieu de résidence ou selon leur
choix. En effet, actuellement, les élèves
inscrits en francisation au sein des commissions scolaires n'ont pas accès aux
allocations pour transport, frais de garde ou autres, comme l'ont ceux inscrits
au service du ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles — il n'y a pas grand monde qui sait ça à part les immigrants — ce qui fait en sorte que la personne immigrante s'inscrit au service des commissions scolaires et
quitte souvent dès qu'une place se libère dans les cours offerts par le
ministère de l'Immigration. Les immigrants se trouvent donc à devoir quitter un
milieu qu'ils avaient apprivoisé, où ils avaient développé des amitiés, et
autres.
De
plus, la référence des immigrants au service de francisation se fait de plus en
plus selon le niveau scolaire qu'ils ont
atteint dans leur pays d'origine. Nous recommandons que la référence se fasse
sur la base de la proximité et de l'accessibilité
à ces services. Nous croyons également que cette façon de faire contribuera à l'objectif
gouvernemental de régionalisation de l'immigration.
Je suis persuadée qu'avec ces deux modifications aux façons de faire nous
répondrons tous ensemble encore mieux aux besoins des personnes immigrantes.
Finalement,
la modification proposée à l'article 3.2.3 de la Loi sur l'immigration prévoit
que le ministre élabore des programmes de
francisation pour les immigrants. Celle-ci fait l'objet du troisième message
que je souhaite que vous reteniez. La fédération demande au gouvernement d'éliminer
les dédoublements de services et d'efforts. En effet, le ministère de l'Éducation,
du Loisir et du Sport a déjà son programme de francisation. Pourquoi un autre
ministère en développerait un second?
En février 2012, un
référentiel commun développé par le ministère de l'Immigration et des
Communautés culturelles et le ministère de l'Éducation,
du Loisir et du Sport a été annoncé. Qu'advient-il de cette échelle
québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes et
du programme-cadre de français pour les personnes immigrantes adultes au
Québec?
Il
me semble, Mme la Présidente, que nous avons déjà tous les outils en main pour
offrir les services de francisation adéquats
et complémentaires aux immigrants venus s'établir au Québec. Je crois
sincèrement que, pour leur offrir les services optimaux, le gouvernement doit
éliminer les dédoublements de services et éviter de créer une formule de compétition entre eux. Je suis persuadée que l'occasion
est idéale pour corriger avec courage certaines façons de faire
injustifiées, notamment sur le financement, afin de mieux accueillir et
intégrer les personnes immigrantes. Merci de votre attention.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, Mme Bouchard. Nous allons débuter les
échanges. Mme la ministre responsable de la
Charte de la langue française, vous avez la parole.
Mme
De Courcy : Mme
la présidente et tous ceux qui vous accompagnent, bien, bienvenue. Je suis très contente de pouvoir
vous recevoir en commission parlementaire. Grâce au consentement de tous mes
collègues et à l'amabilité de la présidente, nous avons pu vous
recevoir, puis vous êtes les derniers que nous recevons, et certainement pas
les derniers en liste en ce qui concerne la francisation ou bien en ce qui
concerne vos efforts en immigration sur tous les territoires québécois.
Ma tournée dans les 17
régions du Québec, où j'ai rencontré, d'ailleurs pas plus tard que lundi, une
de vos collègues présidente, nécessairement,
nécessairement m'invite maintenant à dire que l'immigration, la francisation et
tout cet intérêt pour la langue, bien, c'est
québécois, ce n'est pas que montréalais, même si j'aurais eu une tendance à
avoir ce préjugé-là, et vous savez pourquoi.
Alors donc, je suis
très des contente de vous voir. J'entends... J'ai retenu environ trois éléments
qui vous inquiètent quant à la reddition de comptes ou qui vous inquiètent par
rapport à une bureaucratisation, comme vous l'appelez.
Je partage ce point de vue là de la bureaucratisation. À chaque fois, au cours
de cette commission parlementaire, que
des gens sont venus nous indiquer qu'il y avait à être vigilant sur la
bureaucratie, ce type d'éléments, vous comprendrez qu'on en tiendra
compte, évidemment.
Je veux revenir sur
trois éléments que je vais réinterpréter à ma manière. Vous dites d'assurer un
traitement équitable aux adultes immigrants
en matière de soutien financier dans leurs démarches d'intégration et de
francisation, qu'ils soient inscrits aux services du MICC et à ceux du MELS, et
vous parlez du dédoublement de services et de programmes entre le MICC et le
MELS. Et ensuite vous indiquez que, dans les faits… Je vais vous résumer un peu
de façon un peu brève parce que le mémoire est quand même beaucoup plus étoffé.
• (12 h 20) •
Vous dites : Dans les faits, nos
tracasseries administratives et les questions de financement accordé au MICC ou accordé au MELS, ça devrait être transparent pour les
personnes immigrantes. On ne devrait pas être dans un univers où la personne
immigrante, pour reprendre une expression que j'ai entendue au fil des
semaines, un client MICC, ou un client
MELS, ou un client commission scolaire, ou... Hein, on entend ça souvent. J'ai
même vu aussi, au fil des discussions, des gens qui avaient des
problèmes de location de locaux parce qu'on voulait... la commission scolaire
ne voulait pas louer ou le MICC ne voulait pas y aller. Bon. Somme toute, nous
avons un gros... une grande harmonisation à faire.
Nous avons réalisé des
choses ensemble cependant, le MICC, le MELS et les commissions scolaires, sur
des objets de francisation, particulièrement
sur le territoire montréalais pour la francisation en entreprise, mais, à
l'extérieur du Québec, votre
collaboration... Et plus nous sommes éloignés en région, plus votre
collaboration, en termes de francisation des personnes immigrantes, est
très importante, aussi loin que Chibougamau, d'ailleurs, aussi loin que
Chibougamau.
Alors donc, je
voudrais d'abord féliciter vos membres pour cela, mais vous dire aussi que,
depuis... En fait, dans une ancienne vie,
qui n'est pas si ancienne que cela, comme présidente de la commission scolaire
de Montréal, je me souviens que ce problème-là… j'étais commissaire
scolaire, commissaire scolaire — il y a au moins une
vingtaine d'années — où déjà ce problème-là était signifié. Et je vous avoue qu'une
des premières choses que j'ai voulu mettre de l'avant, c'est cette harmonisation-là. Il me
semble que ça a trop longtemps duré que deux réseaux soient dans leurs
solitudes tout en ayant des objectifs communs.
Alors, le
sous-ministre qui m'accompagne, M. Turcotte, M. Yvan Turcotte, est chargé d'actualiser
cette harmonisation-là. Nous devrions voir des résultats en étant... Moi, je
suis pressée, j'avoue, là, alors. Mais les gens du ministère m'indiquent que c'est
un problème complexe, mais qu'on peut résoudre. Alors…
Une voix : Dès cet automne.
Mme De Courcy : Dès cet automne, vous devriez voir des changements, alors, et ça, d'habitude,
les administrateurssont assez conservateurs sur les échéanciers. Alors, c'est M. Turcotte,
le sous-ministre qui me donne cet échéancier-là. J'ai confiance qu'on s'y
rende.
Alors
donc, je crois que ça va être extrêmement utile pour la gestion des commissions
scolaires et je ne suis pas certaine qu'il n'y aura pas là aussi une économie
d'énergie, tout au moins, de personnel, et qu'on pourra remettre ça dans
un budget qui, bien qu'il ait été épargné
par le président du Conseil du trésor en francisation, il n'en demeure pas
moins qu'il y a des efforts
supplémentaires à faire en francisation de façon évidente, de façon évidente,
vous le savez.
Et
ça, je vais revenir aux régions. Vous savez, j'ai toujours été sensible aux
régions, mais encore plus depuis que j'occupe cette fonction-là. Manifestement, le
caractère uniforme de certaines règles et les contraintes inhérentes — on ne doit pas dire des contraintes, on doit dire des
défis — aux régions nous invitent à soutenir
davantage les milieux, notamment sur le plan
technologique, pour que vous puissiez... Je le sais que vous êtes très
réseautés, le villes, villages, écoles branchés
a donné du résultat, mais, encore plus, vous avez besoin de ça pour être
capable de rejoindre deux élèves ici, trois
élèves là, etc., pour monter des groupes qui vont avoir du sens et qui vont
permettre une francisation plus rapide et un temps d'attente beaucoup
moins long.
Alors, somme toute,
donc, je vous remercie de me donner, par votre questionnement, l'opportunité de
vous informer très directement de ce que
nous voulons faire, et, à ça, je suis certaine que nous faisons écho à vos
préoccupations. Je suis certaine de ça.
Maintenant, il y aura,
de votre part, je pense, résolument, comme commission scolaire aussi, cette
fois-ci, vous-mêmes comme gestionnaires,
vous-mêmes comme gestionnaires, à l'aube où… — en fait, nous sommes plus
loin qu'à l'aube — où 50 000 personnes immigrantes viennent s'installer
au Québec, et nous les souhaitons, nous les
voulons, il appert que ceci va changer de façon considérable le paysage des
employés, le visage des employés des commissions scolaires, d'autant que nous souhaitons qu'il y ait régionalisation de l'immigration,
vous le savez. Et ce sera important, à cet
égard-là, que vous soyez prêts à recevoir dans vos rangs... Je le sais, que
vous savez répondre présent dans ces cas-là, mais, dans ces cas-là aussi, il vous faut de l'appui pour être en mesure
de préparer les milieux à recevoir des personnes immigrantes en nombre
dans vos rangs. Et vous en avez besoin. Je répète : Chibougamau a besoin d'enseignants,
d'enseignantes, de psychoéducateurs, etc. Alors, bien, je compte beaucoup sur
votre collaboration et je reconnais ici votre rôle très, très actif dans le
visage français du Québec et l'accueil des personnes immigrantes. Je vous
remercie, Mme Bouchard.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci, Mme la
ministre. Mme Bouchard.
Mme
Bouchard (Josée) :
Bien, oui, merci beaucoup, merci infiniment, Mme la ministre, bien, de l'annonce que vous faites. Bien
sûr que ça nous réjouit. Et c'est important de dire que... En tout cas, j'espère
que ces travaux-là vont faire en
sorte aussi qu'on va... que ça va contribuer à dissiper l'impression, le
sentiment, la perception de compétition qu'il peut y avoir entre le
réseau collégial et nous, les commissions scolaires.
Parce que vous savez
que souvent, lorsqu'aussi une personne immigrante, bon, se dirige justement
vers la francisation, bon, le MICC loue, dans le fond, des locaux dans les cégeps,
et ça fait en sorte que souvent, quand on offre
à la personne, donc, ce service-là, la personne peut avoir l'impression qu'elle
va être diplômée au collégial ou même à l'université parce qu'elle va
aller prendre son cours là. C'est vraiment perçu comme ça, dans notre réseau, à
l'effet que : Bien, j'ai l'impression
que moi, ma francisation, elle va peut-être être meilleure vu que je me rends
au cégep ou que je me rends à l'université.
On en parle un peu
dans le cadre de notre mémoire, mais c'est important de dire que la
francisation, hein, au départ, c'est une
formation de base, formation de base qui est dans le cadre de la mission qui
est portée par les commissions scolaires. Et donc c'est important, on le
dit dans le cadre du mémoire, de répondre aux besoins. On n'est pas dans... L'immigrant ne doit pas faire les frais, je dirais, de nos
batailles de clientèles, par exemple, ou tout ça. L'immigrant, lorsqu'il
arrive, la famille, lorsqu'elle arrive, elle a besoin d'une réponse rapide,
puis souvent... bien, en fait, le plus souvent...
Puis évidemment, dans le cas des régions, vous comprendrez que, si on le dirige
vers un cégep, par exemple, puis qu'on est loin du cégep, on n'a
peut-être même pas de voiture en commençant, on a un problème.
Donc,
je pense que vous avez bien compris, vous avez saisi l'essentiel de notre
demande. C'est de dire : Écoutez, si on peut analyser les demandes sur la base de la
proximité, lorsque mon enfant fréquente une école, par exemple, j'arrive
puis que je peux obtenir mes services là en
même temps, mon Dieu, on va moins se casser la tête en termes de
déplacement d'horaire dans la journée, et tout ça, ça va être beaucoup plus
facilitant. Voilà.
Alors,
très heureuse d'entendre, évidemment, ce que vous avez dit. D'ailleurs, j'ai
envie de faire référence... Je vous ai entendue, à la période de questions ce matin,
en disant que la commission parlementaire nous permettait de pouvoir entendre, ajuster, tout ça. Alors, je constate qu'on
est dans ce sens-là. Mme Gagnon, je pense, veut... Mme la directrice
générale, Mme la Présidente, voudrait ajouter quelque chose.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Allez-y, Mme
Gagnon.
Mme
Gagnon (Pâquerette) : Merci, Mme la Présidente. Je veux relever un peu les propos de Mme De Courcy, qui sonnent, là, très bien à nos oreilles, parce
que c'est vraiment une volonté. Et on est très fiers, là, que Mme la ministre soit dans ce dossier-là. Déjà, on a
commencé des travaux, d'ailleurs, avec votre sous-ministre, on a déjà eu
une première rencontre.
Je
voulais vous dire que, dans la mesure où vous réfléchissez — je ne sais pas comment vous allez l'appeler — à un guichet unifié
ou à une façon de regarder une seule porte d'entrée pour l'immigrant, il serait
probablement très bien pour vous et pour
nous d'être, en amont, mis à contribution pour vous donner notre point de vue,
pour travailler avec vous. On reçoit,
dans les commissions scolaires, quelque 24 000 immigrants dans le cadre de
notre francisation. Alors, pour nous, c'est important, là, de vous dire
aussi notre point de vue là-dessus.
D'ailleurs,
à la demande de l'assemblée générale de la fédération, on a mis en place, à la
fédération, une table administrative, là, sur l'intégration des communautés immigrantes et
réfugiées. Et cette table-là, les membres, on est très peu, on n'a pas voulu avoir un groupe lourd. On a
des gens des régions du Québec, on a aussi Montréal qui est avec nous évidemment, mais on a aussi les commissions
scolaires des Draveurs dans l'Outaouais, dans Saguenay—Lac-Saint-Jean. Alors, on peut
avoir une opinion très articulée de ce qui se passe en région. Alors, je vous
offre notre aide là-dessus. On est très intéressés à travailler fort
avec vous pour que l'immigrant sois bien servi en bout de piste, là. C'est
notre intention.
• (12 h 30) •
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci beaucoup, Mme Gagnon. Nous allons maintenant du
côté de l'opposition officielle. M. le député
de LaFontaine, vous avez la parole.
M.
Tanguay : Oui.
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bon matin, merci beaucoup pour votre
présence, merci d'avoir pris le temps de
rédiger un mémoire, de nous l'avoir ctommuniqué, que nous avons tous lu avec un
grand intérêt, et également aujourd'hui d'être présents pour nous en parler de
vive voix.
J'aimerais
aller, d'entrée de jeu, sur votre première recommandation, première
recommandation qui fait écho d'une
modification, et vous faites état de vos inquiétudes. «La [Fédération des
commissions scolaires] s'inquiète plus particulièrement
des articles — et je vous cite — 1.3 et 1.6.» Alors, allons voir vos inquiétudes qui,
selon nous, sont tout à fait justifiées.
Le
projet de loi n° 14 fait en sorte qu'il y aurait un dédoublement, et vous
l'avez... vous avez également retenu… ou ces
articles ont retenu votre attention. L'Office de la langue française, l'Office
québécois de la langue française est chargé,
en vertu de la charte, de l'application de la loi de façon très générale,
application de la loi, tous les aspects. En ce sens-là, l'office dispose de moyens, peut, entre autres, nommer des
inspecteurs, des enquêteurs en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête. Et, l'office, de tout
temps, tous le soulignent, l'importance — et même la ministre
également le souligne — l'importance que l'office
demeure indépendant dans son mandat et indépendant dans l'exécution de son
mandat qui est, encore une fois, je le répète, l'application de la loi 101.
Le
projet de loi n° 14 vient carrément faire copier-coller, si vous me permettez
l'expression. La ministre, à travers les
fonctions qui lui sont étayées, qui lui sont dévolues, la ministre aurait
également la responsabilité de l'application de
la loi 101. Également, en ce sens-là… Et vous citez en page 9 de votre mémoire
l'article 1.3, qui dit ou qui nous enseigne qu'il peut enquêter, parce que la ministre peut nommer également des
enquêteurs en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête :«[La
ministre] peut enquêter [elle-même] ou donner par écrit à toute personne
compétente l'autorisation d'enquêter, à sa place, sur toute affaire se
rattachant à ses fonctions — ses fonctions étant
l'application de la loi 101, double emploi avec l'office.
«[La] ministre ou la
personne qu'il délègue a, dans ce cas, pour les fins de cette enquête, tous les
pouvoirs mentionnés aux articles 9, 10 et 11
de la Loi sur les commissions d'enquête, sauf celui d'imposer une peine
d'emprisonnement.» Fin de la citation.
Ce pouvoir dédoublé,
très général, de la ministre, ce pouvoir de nommer des enquêteurs, comme l'a
fait l'office… Mais, du même souffle, on reconnaît tous que c'est important, de
un, qu'il n'y ait pas dédoublement, mais important également que l'office
demeure indépendant dans l'exécution de ses fonctions. Ce pouvoir-là, la
ministre nous a déposé, deux mois et plus
après le dépôt du projet de loi n° 14, des exemples où de tels
pouvoirs étaient accordés. Et les exemples qui nous sont donnés furent
ceux de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, la Loi sur le bâtiment, la Loi sur la qualité de l'environnement, qui…
Dans tous les cas, de un, dans l'application de ces lois-là, il n'y avait pas
déjà d'office qui faisait déjà le travail. Également, s'il s'agissait de nommer
des enquêteurs ou des inspecteurs de façon
ad hoc, de façon précise dans le temps et déterminée dans le temps et également
sur des sujets précis…
Ici, les enquêteurs de
la ministre viennent à faire en sorte qu'ils appliquent également, 360 degrés,
la loi, si bien que, ce qui est intéressant
quand on dit : Il faut faire attention aux impacts, il faut réfléchir
avant de déposer un projet de loi, il faut faire attention lorsque l'on
dit, dans votre cas : Bien, écoutez, c'est tellement large — et vous le dites très bien — que nous, la
Fédération des commissions scolaires du Québec, nous en sommes inquiets. Vous
dites : «La Fédération [...] met en
garde le gouvernement sur la mise en place de toute mesure qui aurait comme
impact d'alourdir le fardeau des commissions scolaires...» Et, en ce
sens-là, je pense qu'il est important de le souligner, que ce pouvoir-là
pourrait, bien évidemment parce qu'il n'est pas balisé, avoir un impact très
tangible, comme vous le dites très bien dans votre mémoire.
Alors,
j'aimerais vous entendre là-dessus, s'il vous plaît. Pouvez-vous étayer au
niveau déjà de la reddition de comptes que vous faites, qui est jugée suffisante?
Et également quels seraient les écueils auxquels vous faites référence
dans votre mémoire?
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Merci, M. le
député. Mme Bouchard.
Mme
Bouchard (Josée) :
Merci pour votre question. Écoutez, dans le fond, ce qu'on dit, c'est :
Soyons prudents par rapport à... en fait, aux étapes qu'on peut ajouter, effectivement,
en termes de sanctions, de vérifications, et tout ça. On l'a vu, déjà on est soumis, nous, à la Loi sur l'instruction
publique, qui déjà prévoit bon nombre de redditions de comptes et qui
donne aussi des pouvoirs extrêmement précis à notre ministre, bon. Alors, dans
ce sens-là, on dit : Écoutez, on pense
qu'on n'a pas besoin d'en rajouter, on pense que c'est suffisant de cette
façon-là, et on fait référence, entre autres, là, à la sanction des
études en français, par exemple, bon.
Alors
puis, d'autre part, là aussi soyons vigilants par rapport à ce qu'on puisse
exiger aux commissions scolaires. Parce que
vous faisiez référence aux enquêteurs, et tout ça, puis on a vu des cas précis,
entre autres en termes de disponibilité du
matériel traduit en français, entre autres, dans nos centres de formation
professionnelle. Là aussi, ce qu'on dit,
c'est : Soyons vigilants, soyons prudents, parce que souvent, écoutez, le
matériel n'est tout bonnement pas disponible, mais aussi il y a des
coûts reliés à la traduction qui sont énormes.
Écoutez, moi, comme
ex-commissaire de la commission des états généraux sur la situation et l'avenir
du français au Québec, ce que je peux vous
dire, c'est qu'à l'époque on avait aussi étudié cette question-là, on
encourageait le gouvernement à faire en
sorte que... on se dirige vers une obligation des organisations et des
organismes publics, parapublics à,
comme on dit, avoir tout leur matériel, leurs logiciels en français, et tout
ça, mais dans la mesure où on est capables aussi, comme on dit, d'étirer le bras, de financer ça.
Parce que les commissions scolaires actuellement, dans le contexte budgétaire — puis là il vient d'avoir une conférence de presse de
notre ministre qui annonce évidemment encore
notre effort à fournir — alors, écoutez, vous
comprendrez que, pour nous, c'est très difficile. Alors, c'est pour ça qu'en
termes d'obligations il faut être vigilant. Je pense que ma directrice
générale, Mme la Présidente, voudrait ajouter quelque chose.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Oui, allez-y.
Mme
Gagnon (Pâquerette) : Merci, Mme la Présidente. J'ajouterai simplement deux éléments. M. le député, dans notre mémoire, à la page 13, on a essayé
de vous illustrer les obligations que nous avons déjà, qui sont en lien avec l'établissement,
donc l'école, la commission scolaire et toutes les obligations, l'encadrement
énorme par nos régimes pédagogiques, par les
conventions de partenariat, par tout ce qu'on a d'encadrement. Alors, on
dit : N'en remettez pas plus, d'autant plus qu'avec le ministère de
l'Éducation on a fait des travaux importants, depuis deux ans, sur la
diminution de la bureaucratie. Alors,
souvent on nous somme d'être trop bureaucrates, d'avoir trop de paperasse, trop
d'administration, alors il y a eu un effort significatif. alors on ne voudrait
pas qu'une autre loi, de bonne foi, vienne nous en remettre.
Le
deuxième élément, on pense que le ministère de l'Éducation... Avec l'ampleur du
ministère del'Éducation,
on pense qu'une ministre qui nous passe des commandes, ça pourrait être
suffisant pour un réseau, en tout respect, Mme De Courcy.
M. Tanguay : Merci beaucoup. Je pense que votre message est très, très
clair. Et évidemment on présume toujours de
la bonne foi. Et il faut faire attention parce que, des fois, le mieux devient
l'ennemi du bien, comme on sait. Et le tableau,
page 13, est très éloquent, et en rajouter une couche, de un, ne vous aide pas,
ne sert pas les intérêts, en bout de piste,
des citoyens et des élèves, mais, de deux, également ne nous permet pas d'atteindre
l'épanouissement du français, qui est
l'objectif. C'est une question de moyens, il faut cibler, il faut raisonner d'avance
les moyens et, je pense, bien les cibler en ce sens-là.
Également, vous
attirez notre attention sur le fait que la section sur les exigences de maîtrise
de la langue officielle pour la sanction des études, vous nous dites que...
relèverait davantage du MELS que de la Charte de la langue française. Autrement dit, pour l'épanouissement du français, qui
est l'objectif de tous, il y a différentes façons de procéder, il y a
différents choix de moyens. Il y a les modifications à la Charte de la langue
française qui en est un, il y a évidemment l'adoption
de règlements, l'adoption de politiques, la mise sur pied de programmes que l'on
doit financer suffisamment et la
signature de stratégies communes, comme celle sur Montréal 2008‑2013, que l'on connaît tous très bien.
Ici, vous nous dites : Attention, là, modifier la
Charte de la langue française… Et j'aimerais vous entendre là-dessus pour nous
expliquer pour le bénéfice de celles et ceux qui nous écoutent aussi à la
maison. Selon vous, ça ne relèverait pas d'un amendement à la Charte de la langue française que la sanction des
études. Et j'aimerais vous entendre à ce niveau.
• (12 h 40) •
Mme
Bouchard (Josée): ...fait référence exactement à ce dont je vous parlais
tout à l'heure. On croît que déjà la ministre ou le ministre de l'Éducation a plein
pouvoir là-dessus. C'est bien inscrit dans la Loi sur l'instruction
publique. On ne pense pas que... bien, en fait,
que cet ajout-là est nécessaire. Ça prolonge les délais et, mon Dieu, ça fait
en sorte que, là encore, on se retrouve
dans... bien, en fait, dans je dirais un ajout en termes de bureaucratie,
encore une fois. Je ne sais pas, Mme la Présidente, si ma directrice
générale veut ajouter quelque chose là-dessus.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Mme Gagnon.
Mme
Gagnon (Pâquerette) : Honnêtement, on est dans le même message, M. le député. On est dans... vraiment dans le message de dédoublement. Ce n'est
probablement pas de mauvaise foi, mais on se dit : C'est déjà assez complexe dans nos réseaux actuellement, dans les
réseaux publics, on souhaite que ce soit clair. La sanction des études,
vous savez, c'est un processus très lourd pour les commissions scolaires. On a
des obligations d'examen de français. On a des obligations pour tous nos
élèves. Donc, pour nous, c'est suffisant. Si on devait ensuite... Si les
ministres devaient s'échanger des informations, soit. Mais nous, on demande qu'il
n'y ait pas dédoublement en lien avec la sanction des études aussi.
M. Tanguay : Oui. Et, pour terminer, je pense... Mme la Présidente, il
nous reste 30 secondes?
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Je vous alloue
une minute, M. le député.
M.
Tanguay : Ah
bien, je ne veux pas ambitionner sur... Mais peut-être rapidement, en
concluant, je pense que ce message-là, on l'a entendu souvent, très, très
souvent, les drapeaux rouges nombreux quant à la lourdeur, au
dédoublement. Et, en bout de piste, si c'est
l'épanouissement du français qui est réellement l'objectif, ce n'est pas par là
qu'on devrait passer. Bien, je vous remercie beaucoup pour votre
présence, pour votre éclairage. Merci à vous.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, M. le député. Nous allons maintenant du côté du deuxième groupe de l'opposition. Mme la députée de
Montarville, vous avez la parole.
Mme Roy
(Montarville) : Combien de minutes?
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Normalement, vous savez, je dois
répartir le temps de façon équitable.
Mme Roy
(Montarville) : Ça demeure 2 min 30
s, là, aujourd'hui?
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : C'est 2 min 30
s, mais je vais quand même vous octroyer près d'une minute supplémentaire.
Mme Roy
(Montarville) : Merci à vous, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : ...
Mme Roy
(Montarville) : Oui. Mesdames,
bonjour. Monsieur, bonjour. Merci, Merci pour votre mémoire. Mme Bouchard, Dieu
sait qu'à quelques reprises on a croisé le fer et qu'on n'a pas la même vision
des choses, on en convient. Mais je suis bien heureuse de lire dans votre
mémoire, à la page 10, vous soulevez un point très important pour nous, et là
on a la même vision des choses, et c'est un souci d'économie, et surtout
lorsque vous dites qu'il ne faut pas que vous ayez des nouvelles mesures qui
soient mises en place, qui auraient pour impact d'alourdir le fardeau des
commissions scolaires, entre autres à l'égard de la reddition de comptes. Et
vous parliez, tout à l'heure, d'alourdir ce fardeau administratif. Et vous
savez comme, pour nous, c'est important de le diminuer, ce fardeau
administratif. Alors, on se rejoint à cet égard.
Maintenant,
ma question est la suivante. C'est dans l'éventualité de l'application du
projet de loi n° 14 tel qu'il est actuellement. Est-ce que vous avez fait une
étude? Est-ce que vous avez une approximation? Est-ce que vous avez une
idée du coût que ça coûterait aux commissions scolaires pour appliquer le
projet de loi n° 14 avec ces traductions qu'on peut demander, avec...
Avez-vous une idée? Avez-vous un chiffre sur lequel vous avez travaillé?
Mme Bouchard
(Josée) : Non. En fait, on a...
La Présidente (Mme
Richard, Duplessis) : Mme Bouchard.
Mme Bouchard (Josée) : Merci, Mme la Présidente. On aura un exemple à vous fournir. Mais, non, on n'a pas fait cette étude-là, bien sûr. Il faut dire aussi que,
Bon, les commissions scolaires, étant des gouvernements locaux, ont des caractéristiques
bien spécifiques, là, à elles, selon aussi, je dirais, par exemple, le type de
formation professionnelle qu'elles vont offrir, et tout ça.
Chose certaine, c'est que... Écoutez, on sait
qu'il y aurait des impacts, des impacts importants. Maintenant, vous savez, à toutes
les fois que je vois arriver un projet de loi, il y a toujours ce désir, bien
sûr, de la part du gouvernement de faire
en sorte qu'on puisse avoir la plus juste vision de ce qui se passe sur le
terrain, puis c'est normal parce qu'on est devant des gens qui
administrent les fonds publics au Québec. Mais ce goût de reddition de comptes,
par exemple... bien, en fait, les obligations qu'on impose en surplus vont à l'encontre
de ce que tout le monde veut ici, je pense, c'est-à-dire moins de bureaucratie.
Il faut bien se mettre dans la tête que,
bien, plus on va en demander, plus on va insérer des mesures, plus on va, je dirais, justement, raffiner cette reddition de
comptes là, bien, plus on va avoir de bureaucratie. Puis vous n'êtes pas en train d'entendre une élue vous dire qu'elle ne
veut pas faire de reddition de comptes. Au nom de tous mes membres, je vous le jure qu'on n'est pas là-dedans du tout.
Mais sauf que, là, il faut bien distinguer reddition de comptes et
contrôle. C'est deux choses complètement
différentes, et ça, bien, c'est important d'avoir ça en tête. Par contre, Mme
la Présidente...
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci. Malheureusement... Je suis
désolée, malheureusement, je dois vous
arrêter. Merci beaucoup, beaucoup, mesdames, monsieur.
Et
je suspends quelques minutes seulement.
(Suspension
de la séance à 12 h 45)
(Reprise
à 12 h 47)
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre,
s'il vous plaît! Nous reprenons nos travaux.
Mémoires déposés
Avant de passer aux remarques finales, je
vais procéder au dépôt des mémoires des personnes et organismes qui n'ont pas été entendus lors des auditions. Il s'agit
des mémoires suivants :
Alliance
Québec 2.0, Association des restaurateurs du Québec, Conseil des chaînes de
restaurant du Québec, Culture Montréal,
Mouvement Québec français des Laurentides, Société nationale des Québécois et
Québécoises de la Capitale, Société
nationale des Québécois et Québécoises, région des Laurentides, Tony Condaks, Union des municipalités du Québec
et Yves Chartrand. Mme la secrétaire, je dépose. Merci.
Remarques finales
Sans plus tarder, j'invite la porte-parole du
deuxième groupe d'opposition pour la Charte de la langue française et députée de Montarville à faire ses remarques
finales pour une durée maximale de trois minutes. Mme la députée.
Mme Nathalie Roy
Mme
Roy (Montarville) : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. Écoutez, quelle expérience! Une première commission
parlementaire, dans mon cas. Je dois vous avouer que la lecture et l'écoute — l'écoute, surtout — de ces groupes, de ces gens qui sont venus nous
présenter leur mémoire, ça nous a été des plus enrichissants et ça nous a
permis surtout de comprendre, Mme la Présidente, et de comprendre entre autres
avec les mémoires du Barreau du Québec et les mémoires de la Commission des
droits de la personne, de comprendre l'impact et les effets qu'aura le projet de loi n° 14 sur les citoyens. Parce
que c'est bien de ça qu'il s'agit, de citoyens sur qui une loi aura des
impacts. Et c'est très intéressant. On a appris beaucoup de choses, et nous digérons
tout ça.
Nous croyons naturellement qu'il faut
protéger la langue française au Québec, mais tout en respectant — et c'est très, très
important de le répéter — les droits de la minorité
anglophone. Cependant, on se questionne, on se
questionne sérieusement à cette heure-ci et
on se demande, justement, à l'étude de tout ce qu'on a entendu, dans quelle
mesure le projet de loi n° 14 atteint vraiment sa cible qui est la
protection de la langue française. C'est ça qui est bien important pour nous, cette protection. Et atteint-elle sa cible…
Atteint-il, pardon, sa cible, ce projet de loi? C'est ce que nous sommes
à étudier sérieusement.
Je vous rappelle, d'entrée de jeu, qu'il y a
déjà quelques semaines nous nous sommes positionnés. Nous avions trois irritants majeurs, des irritants dont on a pu
entendre les deux côtés de la médaille, des gens de tout partout nous expliquer
quels étaient leur position, leur point de vue, et force est de constater que,
pour nous, ces irritants majeurs sont un
frein à l'adoption du projet de loi, et, jusqu'à présent, rien ne nous a été
présenté concrètement par le gouvernement pour y remédier.
•
(12 h 50) •
Cela
dit, ma question, et je la réitère, et c'est à ce point que sont nos
réflexions, on se demande si le projet de loi
n° 14 atteint vraiment la cible de la protection de la langue française
que nous voulons faire ou, à l'égard de tous ces mémoires que nous avons entendus, si ce projet de loi ne cause pas plus
de problèmes qu'il en règle. Il va falloir peser le pour et le contre à
cet égard.
Parce qu'effectivement le projet de loi n° 14 crée
aussi des problèmes. Et, entre autres, par exemple, hier, nous avions les gens de
la Fédération des cégeps du Québec, cégeps anglophones et cégeps francophones,
et, à la lecture d'un nouvel article de loi, un article de loi qui se
voulait, à la première lecture, somme toute, très positif et ouvert, bien, l'application
d'un paragraphe, du paragraphe 3° de cet article de loi là, on en arrive, dans les faits, à
l'application que les cégeps anglophones...
l'accessibilité aux cégeps anglophones serait restreinte aux étudiants
francophones parce qu'on irait sur la
langue pour choisir le candidat plutôt que les résultats scolaires, ce à quoi
on ne peut pas souscrire, naturellement. Alors, nous sommes toujours en
période de réflexion. Merci beaucoup.
La
Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci beaucoup, Mme la députée de Montarville. J'invite maintenant le
porte-parole de l'opposition officielle pour la Charte de la langue française et
député de LaFontaine à faire ses remarques finales pour une durée
maximale de six minutes. M. le député.
M. Marc Tanguay
M.
Tanguay : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Je pense qu'il est important, d'entrée de jeu, de remercier tous les participants, les citoyennes, les
citoyens, les organismes qui ont apporté leur éclairage sur le projet de loi
n° 14, des gens, des hommes, des femmes
qui ont déjà des obligations, des obligations majeures dans leur vie de tous
les jours, mais qui prennent le temps de réfléchir sur un projet de loi
en matière linguistique et d'apporter un éclairage qui est extrêmement important, je pense qu'il faut le
souligner, remercier ces personnes qui nous ont permis de tirer
plusieurs constats, Mme la Présidente.
Vous
savez, dès le dépôt du projet de loi ici même, au salon rouge, la formation
politique que je représente, le Parti libéral
du Québec, a pris le temps évidemment de lire le document, le projet de loi
n° 14, d'en faire l'analyse et, très,
très, très clairement, de voir les impacts, de voir l'approche que le
gouvernement veut privilégier. Ici, l'approche qui est privilégiée, et je le dis de façon tout à fait
sereine, je ne veux impliquer, et je n'oserais pas le faire, des motifs
autres qu'un mauvais choix d'approche, Mme la Présidente…
D'abord
et avant tout, l'épanouissement du français, l'importance de faire en sorte que
le français au Québec, qui exigera toujours notre vigilance, que ce sera
toujours le cas parce que nous représentons 2 %, les francophones…
Les Québécois francophones représentent 2 %, devrais-je dire, de la
population en Amérique du Nord. Il est important de demeurer vigilant, mais il
est important, donc, de reconnaître que tous en sont à l'épanouissement du
français.
Une
fois que l'on a dit ça, il ne s'agit pas d'avoir l'approche de dire :
Bien, nous allons épanouir le français en
endiguant, en limitant et ultimement en éliminant le bilinguisme ou le fait de
parler en anglais. Il y a des gens ici, des Québécois,
des Québécoises d'expression anglaise qui l'ont noté, ça, Mme la Présidente, qu'il
s'agissait d'une approche qui était
divisive, qui était coercitive, qui ajoutait non seulement de la lourdeur
administrative pour nos entreprises et qui faisait perdre des droits de façon non justifiée. Et, en ce sens-là,
pour nous, nous avons pu confirmer, avec ces consultations générales, Mme la Présidente, l'analyse que nous
avons faite du projet de loi dès le départ. C'est une question
fondamentale pour un parti politique, c'est une question de principe, question
d'approche.
Et
on a tous bien hâte de voir où loge la Coalition avenir Québec, deuxième groupe
d'opposition. À ce stade-ci, le fait que la coalition dise et affirme : On a
encore des questionnements et on doit poursuivre la réflexion nous
démontre que la coalition n'en est pas au
principe, nous démontre qu'il est important, ici, de voir réellement où loge
qui. Et, en ce sens-là, le projet de loi n° 14, nous avons eu l'occasion
de cibler certains exemples.
Lorsque
l'on dit «approche essentiellement coercitive», on a parlé de ce qu'on a
qualifié de la police linguistique politique,
les enquêteurs qui viendraient faire double emploi avec les enquêteurs de l'Office
québécois de la langue française, qui sont
indépendants et qui doivent agir dans l'application de la Charte de la langue
française. Ici, il y aurait dédoublement,
il y aurait, nommées directement par la ministre, des personnes qui seraient
chargées d'enquêter sur toute affaire
linguistique et qui relèveraient directement de la ministre. Et leur nomination
relèverait de la loi ou serait faite en vertu de la Loi sur les
commissions d'enquête. C'est un élément majeur.
Et,
lorsqu'on nous dit : Vous savez, ça se voit déjà dans d'autres lois, la
Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, Loi sur le bâtiment, Loi sur la
qualité de l'environnement, j'ai eu l'occasion de souligner qu'il ne s'agissait
pas d'application où il y avait déjà un office qui faisait le travail, il ne s'agissait
pas d'enquêteurs qui étaient nommés à temps
plein et, qui plus est, pour appliquer toutes les dispositions d'une loi, c'étaient
des nominations qui étaient ad hoc et également qui visaient un sujet
précis.
Donc, premier élément
de trois, approche essentiellement coercitive. Et je le dis avec toute la sérénité
dans le propos, c'est faire fausse route, c'est
une mauvaise approche et ça n'aidera pas à réaliser notre objectif collectif
qui est l'épanouissement du français.
Et nous, libéraux, Mme la Présidente, vous le savez, vous m'avez entendu le
dire régulièrement, il faut garder un équilibre, c'est délicat. L'équilibre
entre quoi et quoi? L'équilibre entre l'objectif collectif, qui est l'épanouissement
du français, auquel nous adhérons tous, d'une part, et, d'autre part, un
équilibre par rapport au respect des
libertés individuelles. On ne doit pas, comme État, empiéter de façon non
justifiée sur les libertés individuelles.
Lorsqu'on dit,
deuxième élément de trois, «perte de droits», on a eu l'occasion de parler des
enfants... de l'exemption accordée aux enfants de militaires qui était une
reconnaissance historique accordée par René Lévesque et Camille Laurin, on a parlé de la division
au niveau des cégeps : les anglophones d'un bord, les francophones de
l'autre. On fait en sorte, avec le projet de
loi n° 14, de prioriser, pour les cégeps anglophones, les
inscriptions d'anglophones au détriment des francophones. C'est diviser
la population. Perte de droits, autre exemple — il y en a tellement — a perte de statut
bilingue pour certaines municipalités, c'était un autre élément de l'équilibre
qui avait été initié dès 1977 par la rédaction initiale de la charte.
Et, troisième élément, la paperasse, la
lourdeur administrative non seulement pour les 26-49 employés, mais pour tout
le monde.
Alors, en conclusion, Mme la Présidente,
puisqu'il ne me reste que quelques secondes, le projet de loi n° 14, de façon très claire,
est aux antipodes de l'approche libérale de soutien et d'accompagnement, et c'est
pour ça que nous allons voter contre le principe.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci beaucoup, M. le député de
LaFontaine. J'invite maintenant la ministre
responsable de la Charte de la langue française à faire ses remarques finales.
Mme la ministre, vous avez un temps maximal de 6 minutes.
Mme Diane De Courcy
Mme De Courcy : Alors, bien, merci, Mme la
Présidente. Alors, le travail de cette commission a été intense et un moment de participation citoyenne important. J'ai pu
entendre, tout comme vous, et échanger avec 75 personnes et représentants d'organismes
qui ont déposé un mémoire sur le projet de loi n° 14. Je les remercie
toutes et tous, évidemment. Je remercie
également les quelque 4 285 personnes qui, au cours de ces 10 dernières
semaines, ont participé à la
consultation en ligne. C'est une participation record qui témoigne de l'intérêt
que manifeste la population québécoise pour
l'avenir du français au Québec et en particulier pour le projet de loi
n° 14, record en ce sens dans un si court délai. C'est ça, le
record de participation.
Certains ont mis en doute la pertinence de ce
projet de loi, d'autres ont rappelé avec justesse les effets structurants que l'adoption
de la charte a eus sur la situation du français au Québec. Il faut se rappeler
que de nombreuses études, en plus de nos observations quotidiennes,
démontrent un recul du français au travail. Voici quelques données parmi d'autres.
Entre 1989 et 2010, la proportion des
travailleurs utilisant principalement le français au travail est passée de
85 % à 80 % dans la grande région de Montréal. Sur l'île de
Montréal, cette proportion n'était plus que de 58 % en 2010. En 2012, le taux de chômage des personnes immigrantes était
de 21 % pour celles qui sont au Québec depuis moins de cinq ans,
comparativement à 8 % pour l'ensemble de la population.
Je ne peux pas être d'accord avec ceux et
celles qui jugent qu'il serait superflu d'agir et, qui plus est, je crois qu'il faut à la fois
des mesures législatives, administratives incitatives concernant la langue et l'immigration.
C'est pourquoi, d'ailleurs, le projet de loi est complété par 24 mesures
touchant les personnes immigrantes de multiples façons.
Je suis préoccupée par le fait que, pour les
immigrants francophones, que nous sélectionnons en grand nombre, la grande
séduction de départ soit trop souvent suivie par une grande déception. En
effet, ne pas trouver d'emploi handicape sérieusement le projet de vie audacieux des personnes immigrantes. C'est,
entre autres, pour ces raisons que le projet de loi précise les attentes envers les entreprises de 26
à 49 employés pour qu'elles fonctionnent en français. Notre intention n'est
pas de leur imposer de la paperasserie inutile. Je note que les travaux en
commission parlementaire ont été fructueux à cet égard. Les organisations nous
ont fourni d'importantes suggestions d'opérationnalisation au projet de loi.
Nous en tiendrons compte évidemment.
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(13 heures) •
La spécificité de la société québécoise est
également tributaire de la présence de nos concitoyennes et concitoyens anglophones. Je remercie les représentants des
organismes anglo-québécois qui sont venus commenter le projet de loi. Vous nous
avez souvent fait part de vos inquiétudes. Je veux vous assurer que je vous ai
bien entendus. Je suis consciente que les
communautés anglophones de certaines régions sont fragilisées et j'en tiendrai
compte aussi. Soyons clairs et non
équivoques, les anglophones continueront à recevoir des services en anglais,
notamment dans des municipalités et
dans les réseaux de la santé, de l'éducation et de la justice. Et, de surcroît,
mon gouvernement croit aux institutions anglophones, les a protégées et
les protégera.
L'exemption accordée aux enfants des
militaires soulève des questions d'un autre ordre. Elle mène à l'acquisition d'un
droit permanent à l'enseignement public en anglais pour des enfants
francophones ainsi que pour leur descendance. Ces enfants sont nés de
parents francophones qui ne sont pas en séjour temporaire au Québec. Depuis
octobre 2010, 376 demandes visant l'obtention d'un droit permanent d'enseignement
en anglais ont ainsi été soumises pour des enfants
de militaires québécois. On est loin de l'intention de René Lévesque et Camille
Laurin et de l'esprit de la charte. C'est
à cette… circonstance que le projet de loi vise à corriger, il s'agit d'une
question d'équité. Je tiens à rassurer les personnes qui craignent des fermetures d'école et des pertes de
services, notre volonté est de rétablir l'équité sans mettre en péril
les institutions de la communauté anglophone ni aujourd'hui ni dans le futur.
La
contrainte de temps fait en sorte que je ne rends pas justice à tous les enjeux
soulevés dans cette vaste consultation. J'ai eu l'occasion de le dire à
plusieurs reprises, j'ai grande confiance au travail parlementaire. Je crois que nous avons tout le matériel nécessaire pour
travailler le projet de loi, mais il faudra au préalable que les
parlementaires répondent à la réflexion soulevée par le député de LaFontaine,
en voici son esprit.
Récemment,
le député de LaFontaine a formulé la réflexion, que je résume : Sur quelle
base jugeons-nous la pertinence de ce projet
de loi? Pour ma part, je crois que nous devons agir pour protéger et développer
le Québec français, pour que notre
langue fleurisse en Amérique du Nord. Nous avons l'héritage de 400 ans d'histoire
à léguer aux futures générations.
Notre État a la responsabilité de prendre les moyens nécessaires pour s'en
assurer. C'est là la vraie question.
Merci
à tous les membres de la commission, à tous mes collègues de l'Assemblée
nationale ainsi qu'au personnel de l'Assemblée
nationale et de l'administration publique qui nous ont soutenus dans nos
travaux, et particulièrement vous, Mme la Présidente. Merci à tous et
toutes.
La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, Mme la ministre. Je veux également, chers collègues, vous remercier pour votre collaboration pour le temps
utilisé durant les échanges. Nous avons reçu des gens en audition, nous avons
été capables de mener ces débats dans un climat serein. Ce que je nous souhaite,
parce que ça a favorisé grandement ma tâche
comme présidente de cette commission, c'est une première expérience pour moi,
nous allons aller vers une autre
étape qui sera celle d'aller vers le projet de loi article par article, je
souhaite que nous poursuivions dans le même climat. Je vous souhaite à
tous une bonne fin de journée.
Et la commission,
ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die.
Merci
beaucoup. Merci également — je ne voulais pas l'oublier — au
personnel de la commission. Merci beaucoup de
tout votre soutien.
(Fin de la séance à
13 h 4)