(Dix
heures trois minutes)
La
Présidente (Mme Vien) : À l'ordre, s'il vous plaît! Bonjour, tout le monde. Alors, je constate
le quorum et je déclare la séance de la
Commission de la culture et de l'éducation ouverte. Bien entendu, je vous
demande, chers collègues et chers invités — bonjour, Mme la députée — de bien vouloir éteindre la sonnerie de vos
téléphones cellulaires, de vos portables.
Je vous rappelle que
le mandat de la commission est de poursuivre les auditions publiques dans le
cadre de la consultation générale sur le projet de loi n° 14,
Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et
libertés de la personne et d'autres dispositions législatives.
Mme la secrétaire,
notez-vous des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, Mme la Présidente.
Mme Charbonneau (Mille-Îles) sera remplacée par M. Kelley (Jacques-Cartier).
Auditions (suite)
La Présidente (Mme
Vien) : Merci beaucoup. En ce qui a
trait à l'ordre du jour aujourd'hui, cet avant-midi, nous entendrons la Confédération des syndicats nationaux et Impératif
Français. Cet après-midi, nous poursuivrons avec le Mouvement Québec
français, la Chambre de commerce gaie du Québec et l'Office québécois de la
langue anglaise.
Alors,
nous sommes prêts à débuter dès maintenant. Nous recevons donc, pour débuter
cette journée, la Confédération des syndicats
nationaux. Bonjour à vous tous. Bienvenue dans votre Assemblée nationale.
Confédération des syndicats nationaux (CSN)
M. Létourneau
(Jacques) : Bonjour, madame.
La
Présidente (Mme Vien) : Bonjour. Comme pour les autres groupes, vous disposez de
10 minutes pour nous livrer l'essentiel
de votre message, de votre mémoire. Après quoi s'ensuivront des échanges avec
le côté ministériel, les représentants du côté ministériel et de l'opposition
officielle. Ça vous va?
M. Létourneau(Jacques) : Ça va très bien.
La Présidente (Mme
Vien) : Alors, bonjour et... Débutez,
on vous écoute maintenant.
M. Létourneau
(Jacques) : Alors, d'abord, merci de
nous recevoir ce matin. Rapidement vous présenter Isabelle Lacas, qui travaille au service juridique de la CSN; Julie
Marquis, qui travaille au service des relations de travail; Michel
Forget, qui est adjoint au comité exécutif de la CSN; et moi-même, Jacques
Létourneau, président de la Confédération des syndicats nationaux.
Alors,
c'est un immense plaisir pour nous ce matin de présenter les grandes lignes du
mémoire de la CSN dans le cadre de cette
commission parlementaire. Évidemment, comme vous avez lu le mémoire, bien, je
le... puis qu'on dispose de 10 minutes,
évidemment je vais survoler, là, les grands principes qui nous ont guidés dans
la réflexion nous amenant à déposer ce mémoire.
Mais, dans un premier
temps, j'aimerais d'abord saluer l'initiative du gouvernement du Québec dans
cette volonté d'aller de l'avant avec un
projet de loi qui, pour nous, nous apparaît comme étant un point de départ
nécessaire et fondamental dans le renforcement de cette idée que non seulement,
au Québec, nous vivons en français, mais, vous le savez — comme vous avez lu notre mémoire — nous travaillons aussi en français.
La
CSN a historiquement, comme l'ensemble des organisations syndicales au Québec,
contribué justement à faire du fait français,
dans notre histoire, quelque chose de fondamental. Je pense que les différentes
batailles qui ont été tant menées, dans les
milieux de travail, par les syndicats, par les travailleuses puis les travailleurs
pour justement d'avoir le droit de
travailler dans sa langue, dans sa langue d'origine, le français… et aussi et
surtout cette nécessité de confirmer, de par les lois et les chartes,
dans notre histoire qu'au Québec c'est en français que ça se passe. C'est clair
que la CSN a toujours été non seulement préoccupée par cette situation-là, mais
elle a aussi contribué, surtout, de par les luttes syndicales, les luttes
politiques, à faire du fait français quelque chose de prioritaire pour une
société comme la nôtre qui vit — c'est toujours bon de le rappeler — dans une mer et dans un univers anglophones.
Je pense que,
fondamentalement, même si le contexte sociopolitique a évolué depuis les
années 60... Moi, je proviens de
Thetford Mines, où, à l'époque, ceux qui parlaient anglais, bien, c'étaient les
patrons, puis les travailleurs parlaient le français. Alors, même si on a réussi
historiquement à faire ce nécessaire rattrapage là puis on s'est peut-être
un peu, finalement, sauvé de ce complexe-là
qu'on avait face à l'anglais, il n'en demeure pas moins qu'aujourd'hui il y
a des conditions qui sont extrêmement préoccupantes et qui exercent une
pression tant sur le concept de français langue commune que de français vie au
travail, mondialisation, financiarisation de nos économies.
Bon.
À notre avantage, c'est sûr qu'aujourd'hui les jeunes ne conçoivent plus la
question de l'anglais comme notre génération
et celle de nos parents ont pu la concevoir, c'est-à-dire dans des rapports de
classe où c'était le patron, comme je l'ai
dit tantôt, qui parlait anglais puis que le travailleur parlait français. Les
jeunes aujourd'hui possèdent deux, trois,
quatre langues, et c'est tant mieux. Donc, leur perception… et leur rapport à l'anglais
n'est pas nécessairement celui que nous avons entretenu ou que les
autres générations ont entretenu.
Mais
en même temps ça ne veut pas dire que cette ouverture-là sur le monde… Et j'insiste
là-dessus, parce que souvent, quand on vient défendre le français, la cause du français, on
essaie de nous faire passer comme des rétrogrades puis des gens qui
viennent d'une autre époque, alors que plus que jamais cette question-là est
pertinente. Parce qu'il y a des conditions bien objectives qui font en sorte
que le français, par exemple, dans les milieux de travail, recule depuis
plusieurs années, Montréal est un exemple quand même assez frappant; on parle
de la réalité des petites et moyennes entreprises.
Déjà,
en 1996, sous le gouvernement du Parti québécois, il y avait un groupe de
travail qui avait identifié un certain nombre
de problématiques et de reculs. Il y a eu des états généraux sur la question du
français au Québec. Donc, depuis une quinzaine d'années, là, surtout dans la
période où les libéraux étaient au pouvoir, on a sonné l'alarme à quelques reprises justement pour dire : Si on
ne s'occupe pas de cette réalité-là, si on laisse aller les affaires, puis si
surtout on laisse entre les mains des employeurs puis des entreprises une
approche plus volontaire, sans trop de mesures contraignantes… Parce que
souvent, quand on les entend, si on veut resserrer un peu plus les règles, on
se fait dire : Bien, vous allez nuire à
l'économie, nuire au développement local, développement des entreprises, alors
que, dans les faits, on sait très
bien que… Oui, bien sûr, il faut être volontaire pour s'attaquer à des
problématiques aussi importantes que celles-là, mais en même temps, si
les règles du jeu ne sont pas claires et si on ne donne pas les moyens aux
entrepreneurs, aux entreprises, puis aux travailleuses, puis aux travailleurs
pour justement faire en sorte que ça se passe en français dans nos milieux de
travail, bien, c'est sûr qu'on risque d'avoir de sérieux problèmes au cours des
prochaines années.
Le
phénomène du français dans les milieux de travail, nous, on dit — puis
il y a une citation, dans notre mémoire, que j'aime
bien : «On ne peut parler de langue commune sans parler de langue de
travail.» Une langue perd de sa vitalité et
est condamnée à long terme à disparaître lorsqu'elle n'est plus utile pour
gagner sa vie. Alors, en termes clairs, si vous passez vos journées à travailler en anglais, puis vous êtes une
personne immigrante, puis vous vivez à Montréal, puis que vous allez au dépanneur du coin, puis on vous sert en anglais,
puis vous allez au café, puis on vous sert en anglais, puis… bien
évident que, sur le moyen puis le long terme, le signal qu'on envoie au monde,
c'est qu'au Québec non seulement on vit en anglais puis en français, mais que,
de toute façon, tu peux aussi vivre uniquement en anglais.
• (10 h 10) •
Il faut vivre à
Montréal — moi, je vis dans La
Petite-Patrie, là — il faut vivre à Montréal
pour observer ce glissement-là, puis pas juste dans les milieux de travail,
mais aussi, de façon générale, dans la société : à l'école primaire, au dépanneur du coin, au café. Moi, je
me fais dire par une Italienne qui vient vivre au Québec, qui apprend le
français, qui travaille dans un café de La Petite-Patrie : On ne m'avait
pas dit qu'il fallait que je travaille aussi en anglais. La moitié des
clients... Alors, il y a un problème, il y a un problème majeur.
Alors,
pour nous, il faut que le signal soit fort. Et nous pensons que le projet de
loi n° 14 va dans
ce sens-là. Bien qu'imparfait, nous… Vous allez le voir, il y a des
recommandations sur lesquelles on souhaiterait aller plus loin. Mais en même temps on pense qu'il faut envoyer un
signal fort pour que les employeurs puis pour que les travailleuses puis les travailleurs aussi, parce que ce n'est
pas juste de la responsabilité des employeurs... puis que, de façon
générale, dans notre société, on comprenne
que le français, sur le long terme, il est menacé et que, si on ne prend pas
les mesures, comme société, comme
pouvoir politique, pouvoir législatif puis comme organisation de la société
civile, puis je
nous inclus comme organisation syndicale
là-dedans, bien, c'est clair qu'on risque d'assister
à un certain nombre de dérapages.
Je sais qu'il ne me
reste plus beaucoup de temps, mais... Trois minutes? Bon. Excellent. Alors,
peut-être un certain nombre d'éléments plus spécifiques sur lesquels nous, on
veut insister.
Le
français en milieu de travail, la question, pour nous, fondamentale des comités
de francisation, on a déjà eu des échanges informels là-dessus, on aimerait ça
en discuter ce matin, parce que, que ce soit en matière d'organisation
du travail dans une entreprise…
Historiquement, là, quand on regarde comment les choses se placent dans une
entreprise, il y a des réformes, des
réorganisations, il y a des pressions liées, dans le secteur privé, à la
mondialisation. De façon générale, on reconnaît toujours que les
travailleuses et les travailleurs, par l'entremise de leur syndicat… mais même
dans les entreprises où il n'y a pas de
syndicat, il faut mettre en place des comités paritaires pour réfléchir
justement à comment on pose la question des réorganisations. La même
affaire en santé et sécurité au travail, les groupes prioritaires, on les
réclame depuis des années et on stipule puis on précise qu'il faut que les
employeurs, les syndicats, les travailleuses, les
travailleurs s'assoient ensemble pour trouver des passages pour justement
régler des problèmes à la source quand il s'agit de l'intégrité physique
ou mentale des travailleuses et travailleurs. Pour nous, quand on pose la
question du français dans les milieux de travail, cette question-là est
similaire. Nous, on pense que, les comités de francisation, il faut les
maintenir puis il faut aussi les élargir pour les entreprises où il y a de 50 à
100 employés.
Et
je sais… Bon, il y a une disposition dans le projet de loi qui nous inquiète un
peu, dans la mesure où on parle peut-être,
éventuellement, de substituer des comités de francisation à d'autres mécanismes
et à d'autres mesures. Notre crainte, c'est que
les employeurs s'appuient là-dessus. Parce que les comités de francisation, ils
ne fonctionnent pas de façon tout égale partout, hein? Puis il a été une période... là, moi,
je pense qu'ils vont un peu mieux, mais il a été une période où ce n'était pas évident. Et en même
temps il ne faudrait pas s'appuyer là-dessus pour dire : Bien, ils sont
peut-être trop lourds, pas fonctionnels, puis mettons en place des mesures plus
souples. Nous craignons que les employeurs s'appuient
là-dessus justement pour ne pas faire la promotion des comités de francisation,
pire, d'utiliser même leur droit de gérance pour gérer la question du
français dans les milieux de travail.
L'autre
disposition sur laquelle nous, on souhaiterait peut-être un peu plus de
mordant — oui, je termine là-dessus — c'est toute cette idée-là que les entreprises, de
façon volontaire, vont prendre leurs responsabilités et. Nous, on pense que l'office
devrait avoir davantage de moyens pour justement mesurer, accompagner,
certifier des entreprises qui vont accepter de rentrer dans un processus, s'appuyer
sur l'idée que les entreprises sont volontaires. Et souvent, malheureusement, ce n'est pas nécessairement garant de
résultats, alors, dans ce sens-là, c'est une mesure qui pourrait être
renforcée.
Rapidement,
l'administration publique, les questions d'immigration, je reviens à ce que je
disais au départ, il faut que le signal soit
fort, c'est-à-dire qu'il faut qu'à partir de l'État on soit au clair sur le
fait qu'on vit en français au Québec et qu'on travaille en français. Alors, je
vous remercie.
La
Présidente (Mme Vien) : Merci beaucoup, M. Létourneau, pour vos propos. Maintenant, je cède la parole à Mme la ministre. Bonjour. Vous avez
21 minutes pour le groupe parlementaire qui forme le gouvernement.
Mme
De Courcy :
Merci. Alors, bien, bonjour, mesdames, messieurs. D'abord, merci de vous être
inscrits à cette commission parlementaire qui,
à mon avis, touche fondamentalement la langue de travail, et votre contribution
à cet égard-là nous est très précieuse.
Sachez que j'y accorderai une attention toute particulière, compte tenu de
votre expérience, bien entendu, mais aussi de votre engagement auprès de
la francisation des personnes en emploi et des entreprises aussi. Je sais que vous avez des relations très
importantes avec l'OQLF et aussi avec le ministère de l'Immigration.
Vous avez été, dans le milieu syndical, des précurseurs à ce niveau-là, et je
tiens à souligner l'excellence de votre travail d'abord. Ça donne donc beaucoup
de crédibilité, à mes yeux, à votre contribution.
Je vais aller droit au
but, pour permettre à mes collègues qui voulaient échanger avec vous aussi sur
d'autres sujets… je vais aller droit au but sur les comités de francisation.
Vous n'êtes pas les premiers, là, à m'avoir indiqué qu'il y avait une anomalie,
que j'ai reconnue, que j'ai reconnue d'emblée. En effet, notre… Et, dans un
article qui a paru dans Le Devoir — si
vous me permettez, je vous le ferai suivre — j'indiquais que, entre
guillemets, ça ne correspond pas à l'intention
du législateur — alors je l'ai mis
entre guillemets, bien entendu. Notre intention en fait était double, et la contre-action, dans cet article-là, ne nous
a pas bien servis, dirons-nous. Ce que nous voulions préserver, c'était
bien sûr les comités de francisation, mais
nous voulions aussi… dans les cas où il n'y a pas de syndicat — et malheureusement les
entreprises sont nombreuses où il n'y a pas de syndicat — que
nous puissions permettre à des employés… et
donner des obligations mutuelles d'inscrire
un moyen, un moyen qui va leur permettre d'aller vers la francisation. Et ça,
ça devait se faire bien sûr avec la collaboration très étroite de l'Office
québécois de la langue française. Nous avons mal rédigé, et ça n'a pas rendu compte
bien de l'intention, alors ce qui fait qu'on va faire une proposition pour dire
que, dans les cas où il y a un syndicat, ça
prendra l'accord du syndicat pour faire une modification, ce qui donne un
équilibre nouveau. Et nous allons sûrement prévoir une formulation — que je n'ai pas aujourd'hui, on n'est pas à l'étude article
par article, là — mais
une formulation qui va nous permettre aussi d'encercler la question quand il n'y
a pas de syndicat présent. En fait, ce qu'on
voulait, c'est enrichir la question des comités de francisation et les modes de
francisation. On aura l'occasion, probablement,
si vous avez des idées à ce sujet-là, de pouvoir partager à
nouveau, d'ici la fin de la commission parlementaire, si vous le jugez
opportun.
Une
sous-question que je... Donc, voici, je pense que ça vous permet d'être
rassurés à notre sujet, autour de ça. Une sous-question concernant les comités
sectoriels de main-d'œuvre, ça me préoccupe beaucoup cette question-là,
je considère que c'est un instrument gouvernemental très important, salué
autant par le patronat que par les groupes syndicaux.
Et, quand vous parlez d'outiller les entreprises, une des façons d'outiller les
entreprises, pour nous, c'est de travailler avec les comités sectoriels
de main-d'oeuvre, qui reçoivent ça très positivement. J'ai fait des rencontres
aussi avec certaines fédérations d'employeurs, qui semblaient recevoir la chose
très correctement. Est-ce que je peux conclure, à la lecture de votre mémoire,
que vous avez confiance dans les comités sectoriels de main-d'oeuvre pour donner un support à la fois aux employés et à la
fois aux entreprises que vous connaissez bien? Est-ce que vous pensez
que cet instrument gouvernemental là est la bonne voie à suivre? Après, mon collègue
Daniel Breton s'adressera à vous, après votre réponse. Merci de me répondre
là-dessus.
• (10 h 20) •
M.
Forget(Michel) : Bonjour. Bien, on n'est pas fermés à ce que les comités
sectoriels de la main-d'oeuvre jouent un rôle
important dans le processus de francisation. D'ailleurs, tous les groupes
devraient jouer un rôle important dans la
mise en place, là, soit justement de mécaniques de francisation, soit à l'intérieur
des entreprises, soit par des cours de formation, ou autres. Ceci étant
dit, et comme on dit dans notre mémoire, on pense que l'office doit jouer un
rôle beaucoup plus accru que ce qu'elle joue
présentement. Et c'est ce qui manque à l'heure actuelle, on l'a rappelé
depuis plusieurs années, entre autres pour supporter les comités de
francisation, supporter des gens qui sont sur les comités de francisation, les
former, faire de sorte qu'ils soient aptes à remplir pleinement leurs mandats,
pas les laisser à eux autres mêmes.
Et, si vous permettez,
Mme la ministre, je voudrais juste revenir sur votre papillon ou sur le... ce
que vous amenez de l'avant. Ce qui nous
apparaît important… Et le danger dans toute tentative de voir... ou de voir les
comités disparaître, les comités de
francisation, c'est que la place des travailleurs à l'intérieur des mécaniques
de francisation… le travailleur n'ait plus sa place. Et de laisser ça juste à l'entreprise,
c'est la même chose qu'en santé et sécurité où, au niveau de l'organisation du travail, la journée où on met
ça juste dans les mains de l'entreprise, hein, on n'avance pas. Le plus
bel exemple que vous avez, c'est la situation actuelle. Il n'y a rien qui
empêche les employeurs actuels de fonctionner, franciser leurs entreprises, hein? Si ça ne fonctionne pas, c'est parce
qu'ils sont laissés à eux autres mêmes. Donc, il faut accompagner du
monde alentour pour renforcer les mécanismes qu'on a présentement.
Mme De
Courcy : Message entendu. Merci.
M.
Létourneau (Jacques) : Oui. Bien, peut-être rapidement ajouter qu'on — puis on le dit dans le
mémoire — est conscients que,
dans les PME, mettre en place des comités de francisation, ce n'est peut-être
pas nécessairement la même formule quand il
y a sept, huit, 10 employés. On peut comprendre que les mesures proposées
dans le projet de loi représentent un pas dans la bonne direction. On
peut comprendre aussi qu'à partir du moment où il y a un syndicat qui négocie avec l'employeur, bien, s'il y a un
accord particulier pour mettre sur pied autre chose que... Si le
syndicat... Chez nous, les syndicats sont
autonomes, donc on ne les empêchera pas de négocier avec les employeurs. Seul
bémol, c'est là où il n'y a pas de syndicat.
Alors là, je nous mets en garde, parce que la tentation des employeurs de
régler vite la question, comme ils sont capables de régler bien d'autres
questions quand il n'y a pas de syndicat dans la place, ça pourrait être
inquiétant. Puis, comme toutes les entreprises ne sont pas syndiquées,
malheureusement, au Québec, bien... Alors, peut-être cette mise en garde.
Mme De
Courcy : Merci.
La Présidente (Mme
Vien) : Merci, M. Létourneau. M. le
député de Saint-Hyacinthe avant le député de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
M. Pelletier
(Saint-Hyacinthe) : Merci, Mme la
Présidente. Alors, je souhaite la bienvenue à tout le monde aujourd'hui. Merci,
les gens de la CSN.
Ma
question, elle va être à peu près sur le même sujet, sur les comités de
francisation. Vous avez, à la page 19 de
votre mémoire, mentionné : «…l'Office québécois de la langue française
publiait une étude intitulée L'activité des comités de francisation ou la
difficulté de passer de la théorie à la pratique, qui démontrait qu'au
moment de son enquête, [à l']automne 2011, seulement 18,8 % des grandes entreprises avaient de comités
actifs...» J'aimerais que vous élaboriez un petit peu plus là-dessus. Puis
comment pensez-vous que, pour les entreprises de 50 à 99 employés… Et
même comment on va... Comment vous proposez
de créer des comités de francisation dans les institutions de l'administration?
Mais comment voyez-vous ça, là, dans son ensemble? Comment on peut parvenir à
instaurer, sans nécessairement trop charger, je veux dire, ces entreprises-là
aussi, au niveau de...
M.
Forget (Michel) :
Écoutez, les comités de francisation, là, ce n'est pas quelque chose de trop,
trop lourd dans une entreprise. Si vous regardez la loi, ce n'est pas le comité qui se
réunit à toutes les semaines puis ce n'est pas le comité qui a
32 personnes dessus. C'est assez simple comme fonctionnement. C'est juste
d'avoir une volonté pour... une volonté de les mettre en application, pour
faire de sorte qu'ils soient fonctionnels.
Et
je reviens toujours dans le cadre du rôle de l'office, l'office, à l'heure
actuelle, lorsqu'elle fait affaire, elle ne fait pas affaire avec le comité de francisation.
Elle fait affaire avec l'entreprise, qui lui dit qu'il y a un comité de
francisation. Je vais vous donner une
expérience très personnelle par rapport à ça. À la CSN, on a décidé, il y a
quelques années, suite au rapport sur
la situation linguistique au Québec, de relancer nos comités de francisation
avec l'office, de faire une démarche interne. On a convoqué tous les
gens… beaucoup de gens qui apparaissaient dans la liste de l'office comme étant
membres de comités de francisation. On les a réunis dans une salle; c'était la
journée sur les comités de francisation. On s'est rendu compte qu'à peu près
99 % des gens avaient été inscrits à l'office mais n'avaient jamais
participé aux comités. Dans certains, eux
autres mêmes n'avaient pas signé les papiers. C'est l'employeur qui avait signé
à leur place. Ça fait qu'on a interpellé l'office, dire : Il y a un
problème, vos comités, ce sont des comités bidon. Est-ce que vous faites des vérifications? Ils nous ont dit :
Ce n'est pas notre responsabilité. On intervient au niveau de l'employeur,
c'est de la responsabilité de l'employeur. Quand on parle, dans notre mémoire,
que l'office doit avoir des plus grandes responsabilités, des plus grands
moyens, c'est justement de pouvoir intervenir et de faire de sorte de valider
si les comités fonctionnent. Et, à partir de
ce moment-là, c'est sûr que, demain matin... on ne réglera pas tout demain
matin, mais qu'il y ait une évolution qui se fasse à l'intérieur de ça.
L'autre
suggestion qu'on met de l'avant, compte tenu des moyens que l'office dispose, c'est
de travailler de façon sectorielle ou de façon
régionale. À titre d'exemple, la priorité... Pas sûr que la priorité, demain
matin, ça doit être le Saguenay, hein? Mais, je pense, comme Montréal, puis des
secteurs bien particuliers à Montréal, on devrait prioriser ça. À titre d'exemple,
le secteur de l'hôtellerie, ça, il ne devrait y avoir aucun espace là-dessus.
On devrait travailler là-dessus. On leur
propose des programmes de formation clés en main, puis il n'y a pas de volonté
d'embarquer là-dedans. Ça fait qu'on devrait être en mesure de mettre
quelque chose... d'encadrer la loi, faire de sorte que ces gens-là, oui,
travaillent au niveau de la francisation dans leurs entreprises. Il y a déjà
des travaux qui ont été faits il y a 15 ans. Ça a été un succès à la grandeur. Les établissements ont eu des prix pour
ça. Il y a un travail important. Tout ça est laissé… est tombé à l'eau. Il faut qu'on relance ça. Et
ça, il faut l'encadrer dans des réglementations, dans un projet de loi,
puis après venir supporter ça par des mesures incitatives pour que les gens
embarquent. Le gouvernement a mis certaines mesures incitatives, il faut aller
plus loin que ça aujourd'hui.
M.
Pelletier (Saint-Hyacinthe) : Merci.
La Présidente (Mme
Vien) : M. le député de Sainte-Marie—Saint-Jacques, c'est à
votre tour.
M. Breton : Merci, Mme la Présidente. Je veux en profiter pour saluer
les collègues de l'opposition officielle et de la deuxième opposition.
Merci d'être ici
aujourd'hui. Je suis très conscient de l'importance de la contribution que vous
amenez à ce débat-là. Et d'ailleurs je veux vous saluer, parce qu'évidemment
votre siège social est situé dans ma circonscription.
Et
vous avez raison, je pense, pour reprendre les mots de M. l'adjoint au comité
exécutif, que la priorité, c'est peut-être plus Montréal que le Saguenay. Et, comme
député de Montréal, moi, je peux vous dire, parce que je vois de visu
depuis des années, parce que je suis quelqu'un de Montréal, à quel point on
sent qu'il y a un glissement vers une anglicisation de la vie publique à
Montréal.
Vous
avez parlé aussi de l'hôtellerie. C'est clair, c'est clair qu'il y a un
problème. Moi, je peux vous dire que j'ai été
travailleur syndiqué dans le milieu du cinéma et de la télévision pendant des
années, et je peux vous dire qu'on a travaillé pas mal plus en anglais que je l'aurais
cru avant… à mes premières... dans mes premiers pas, là. Du moment qu'un
producteur américain débarquait, là, on avait l'impression de se retrouver à
Hollywood, sans les moyens.
Moi,
il y a dans votre mémoire beaucoup de choses intéressantes. Ce que vous venez
de dire, je dois vous avouer que ça m'a beaucoup interpellé, ça, de dire qu'il
y a un comité de francisation qui a été mis sur pied et que les gens qui
en faisaient partie n'étaient même pas au courant qu'ils avaient été mis sur la
liste. Moi, je dois vous avouer que c'est assez
choquant. Puis là vous recommandez que les employés syndiqués soient autorisés
à déposer une plainte auprès de la commission du travail; j'aimerais ça
que vous élaboriez un peu là-dessus, s'il vous plaît.
M. Forget
(Michel) : Bien, dans un premier
temps, peut-être que ma camarade...
La Présidente (Mme
Vien) : Mme Lacas?
Mme Lacas
(Isabelle) : Oui.
La Présidente (Mme
Vien) : Allez-y.
Mme
Lacas(Isabelle) : Mais effectivement, actuellement, pour les employés syndiqués qui
veulent déposer une plainte individuelle, parce qu'ils ne peuvent... ils sont... on leur
reproche leur méconnaissance de l'anglais ou parce qu'ils veulent contester l'exigence de l'anglais, c'est
actuellement le grief. Ce qu'on recommande, c'est que, pour les employés
syndiqués comme pour les employés qui ne le sont pas, ces plaintes puissent
être déposées individuellement à la Commission
des relations du travail. La Commission des relations du travail, actuellement
elle entend les plaintes des travailleurs
qui ne sont pas syndiqués et qui se plaignent d'un déplacement, d'un
congédiement ou d'une autre mesure de représailles en raison du fait qu'ils
ne connaissent pas, qu'ils ne maîtrisent pas suffisamment l'anglais.
Et
la Commission des relations du travail, elle est équipée pour entendre ce type
de recours. D'une part, c'est des mécaniques avec présomption, c'est-à-dire que
ça... il revient à l'employeur de faire la preuve que l'anglais est
nécessaire. Et, devant la Commission des
relations du travail, la mécanique est beaucoup moins lourde, beaucoup plus
rapide, et, on ne se le cachera pas, c'est beaucoup moins coûteux. Parce
qu'évidemment, pour l'employé qui porte un grief, pour le syndiqué qui porte un
grief ou le syndicat qui décide de porter un grief, parce qu'évidemment on en
porte, des griefs, à l'arbitrage, bien, la mécanique, elle est beaucoup plus
dispendieuse. C'est le système d'arbitrage qui est fait ainsi.
Et
l'autre chose, c'est que, dans un milieu de travail plus anglophone que
francophone, la volonté collective de défendre ce type de grief là, ce type de
réclamation là d'un travailleur individuel, bien, ça peut donner lieu à des
débats collectifs qui impliquent que le
travailleur syndiqué a un double débat à faire : d'abord, convaincre son
syndicat d'y aller, et de le
soutenir. Alors que, pour un employé qui se retrouve en milieu non syndiqué, il
porte plainte à la Commission des relations du travail. Le projet de loi
propose que ce soit fait devant... avec les Normes du travail désormais, ce qui
est une excellente chose, mais par ailleurs
ça fait en sorte que le travailleur qui n'est pas syndiqué a directement accès
à la plainte et au support de la Commission des normes. Et ce que l'on
propose en fait, c'est que ça puisse être la même chose pour le travailleur
syndiqué, qui se retrouverait à pouvoir déposer sa plainte directement à la
Commission des relations du travail. Son
syndicat pourra l'accompagner là-dedans, comme on le fait lorsqu'il y a des
représailles pour activités syndicales, par exemple, mais devant un
tribunal absolument compétent pour entendre cette cause-là et un peu détaché
des questions de convention collective et des limites qu'impose l'arbitrage en
matière d'interprétation de convention collective et de milieu de travail, donc
un tribunal absolument concentré sur l'application de la Charte de la langue
française sans avoir à tenir compte des autres règles qui vont régir les
arbitrages habituels.
La Présidente (Mme
Vien) : Allez-y, monsieur.
• (10 h 30) •
M. Forget (Michel) : En 2008, lorsqu'il y a eu le
Rendez-vous des gens d'affaires et des partenaires socioéconomiques de la région de Montréal, on avait fait le tour de la
charte et des pouvoirs ou des droits que les gens pouvaient... les pouvoirs que les gens pouvaient exercer lorsque
leurs droits étaient bafoués. Et, à ce moment-là, on avait fait... on
nous avait demandé de faire un état des
griefs ou des plaintes qui étaient déposées. Il y avait deux greffes, deux
grands greffes qui existaient à ce moment-là, qu'on a consultés, soit le
greffe de la Commission des relations de travail et le greffe des Affaires sociales,
qui étaient les deux endroits où... Je crois que, dans les 20 dernières
années qui ont précédé ça... dans les 10 dernières années plutôt,
il devait y avoir à peu près 12 dossiers qui avaient été déposés dans le
greffe des Affaires sociales, à peu près huit ou 10 au niveau de la CRT.
Une
des raisons pour lesquelles on appuie les mesures pour les non-syndiqués, c'est
que justement ils vont avoir les possibilités d'aller jusqu'au bout du
processus, ce qu'ils ne faisaient pas. Parce que la personne qui porte une
plainte, il y a deux choses, il risque de se faire congédier — il faut bien être conscients de ça — les non-syndiqués,
puis pas nécessairement tous les moyens d'aller jusqu'au bout. Là, on lui donne
les moyens au moins d'aller jusqu'au bout.
Pour la personne
syndiquée, quand on dit que c'est des coûts assez importants, pour un syndicat
de 50 membres ou de 60 membres,
dépasser 7 000 $, 8 000 $, 9 000 $,
10 000 $ pour aller en arbitrage, on fait des choix. Et je ne vous cacherai pas que, dans ces milieux-là,
c'est souvent des congédiements qu'on privilégie. On va rarement en
arbitrage sur d'autre chose que ces congédiements, parce que le syndicat n'a
pas les moyens; et, contrairement à ce que
certaines personnes peuvent penser, les syndicats, l'argent ne leur sort pas
par les oreilles. Donc, on n'a pas les moyens d'aller sur n'importe
quoi, il y a des choix qui se font. Comme le disait ma camarade, il y a des
choix qui se posent en assemblée, c'est quels griefs on défend, et ce sont les
griefs de congédiement ou de suspension importante.
Donc,
si vous voulez que les droits soient défendus, il faut donner aux gens les
moyens de les défendre. Et, en allant... en donnant ça, en donnant ce pouvoir-là
à la CRT, pour toutes les plaintes, bien, ça permet aux gens d'avoir un
mécanisme de plus pour défendre la charte. Je disais en farce chez nous :
S'ils ne veulent pas ça, on a juste à dire que l'arbitrage dans le cas de plainte dans le milieu syndiqué, c'est à la
charge de l'employeur. Vous n'aurez pas de problème de poste bilingue, il n'y en aura plus, de poste
bilingue, ils vont les limiter, les postes bilingues. Puis, quand il va y en
avoir un, il va être bon, parce qu'à force de défrayer les coûts d'arbitrage
ils vont y penser deux fois avant d'en faire un.
C'est ça, l'enjeu, c'est
qu'il faut se donner des mécanismes pour faire de sorte que les gens puissent
porter des plaintes et aller jusqu'au bout de leurs plaintes.
La Présidente (Mme
Vien) : M. le député de Bonaventure,
aviez-vous une question pour... un peu plus de deux minutes.
M. Roy : ...Mme la Présidente?
La Présidente (Mme
Vien) : Un peu plus de deux minutes.
M. Roy : Bien, je vais faire une tentative. J'aimerais vous saluer,
saluer la ministre, saluer les collègues.
À
la page 11 — bonjour, mesdames messieurs — la page 11 de votre mémoire, et je cite, vous
dites : «Au cours des 20 dernières
années, l'usage du français comme langue principale de travail a régressé,
particulièrement dans la région de Montréal,
où la proportion [des] travailleuses et [...] travailleurs utilisant
principalement le français a diminué de 85 % à 80 % entre 1989
et 2010.»
Et
la question est la suivante : Quel est le principal déterminant, selon
vous, juste un, on va aller par... c'est un
essai, là, mais le principal déterminant de cette diminution-là? Je sais que c'est
multifactoriel, mais, si vous... On n'a pas grand temps, là, on ne pourra pas
élaborer.
M. Létourneau
(Jacques) : ...je compléterai.
La Présidente (Mme
Vien) : M. Forget.
M.
Forget (Michel) :
Comme vous dites, c'est multisectoriel. Il y a l'intégration des personnes
allophones sur laquelle il y a eu des reculs importants à travers les différentes
années. Il y a la question du laisser-aller des entreprises, hein, qui ont pris un côté facile. Il y a la
question de l'administration qui fait de sorte que, dans l'administration, de
plus en plus, c'est le bilinguisme
institutionnel qui est en train de s'instaurer, fait de sorte que quelqu'un qui
est à Montréal aujourd'hui n'a plus besoin de parler français, il est
capable de se débrouiller très bien en anglais.
Et c'est ça, la
problématique. Et, à partir de ce moment-là, c'est comme on dit dans notre
mémoire, si on veut changer cette
réalité-là, puis on pourrait entrer dans d'autres éléments, il faut donner un
coup de barre pas juste sur un aspect,
sur différents aspects, hein? Et il faut mettre en place à la fois… au niveau
des comités d'entreprise, forcer sur la francisation, forcer en termes
de formation pour l'intégration des immigrants, forcer les cours de formation
dans les milieux de travail, forcer à faire de sorte que, l'administration, c'est
que ce soit en français que ça se passe.
Il
y a un certain nombre de mesures. Et c'est comme ça qu'on va changer l'image de
Montréal, faire de sorte que la ville de
Montréal se donne une politique linguistique. Tu sais, entre autres, il y a un
certain nombre d'éléments qu'il faut qu'il y ait des affaires qui se fassent.
M. Roy : Merci de votre réponse multiple.
La
Présidente (Mme Vien) : Merci, M. le député de Bonaventure, M. Forget et M. Létourneau,
mesdames. On va
directement, maintenant, du côté de l'opposition officielle avec le député de
LaFontaine, pour 21 minutes, M. le député.
M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Alors, bonjour aux collègues également, ce matin. Merci à vous d'être
présents aujourd'hui, d'avoir déposé un mémoire qui est très étayé, très
étoffé, on voit que vous y aviez réfléchi beaucoup, beaucoup. Et je pense qu'il est
important de reconnaître votre rôle de partenaire pour l'atteinte de l'objectif
qui est l'épanouissement du français. Et ça,
cet objectif-là, la commission... la consultation générale, dans le cadre de
cette commission parlementaire là, nous permet de constater, je vous dirais, l'ampleur…
l'ampleur et je serais même porté à dire la quasi-unanimité de tous celles et
ceux qui sont venus déposer un mémoire, qui ont présenté également leurs réflexions, à l'effet que l'épanouissement du
français est un objectif collectif central important, et, en ce sens-là, il
faut se donner les outils nécessaires pour l'atteindre, cet objectif-là.
Et, parmi les outils, également, à travers
les analyses que nous faisons, la lecture consciencieuse et minutieuse des mémoires,
on se rend compte, évidemment, si on ne l'avait pas noté déjà, qu'il y a
plusieurs outils dont le gouvernement peut se servir. Le premier outil,
évidemment, ce sont les modifications législatives à la charte, et vous en
faites écho, évidemment, dans le cadre de l'analyse
du projet de loi n° 14. Mais il y a également tout le côté réglementaire, donc le gouvernement peut
par décret adopter des règlements facilitant l'application de la loi. Il y a
également des programmes gouvernementaux qui peuvent être mis sur pied,
programmes qui nécessitent aussi, puisque c'est important, les fonds nécessaires pour que les objectifs puissent être
réalisés. Et il y a également les politiques gouvernementales,
entre autres celles
touchant le français, et le rôle central de l'État à titre de partenaire, là
aussi, et d'acteur central pour que l'épanouissement du français soit
une réalité.
Vous avez référé, un peu plus tôt, dans votre
présentation, à une réalité qui touche toutes les économies, qui touche tout le monde, autrement dit la globalisation, la
mondialisation. L'on sait que, le Québec, les exportations du Québec ont doublé
durant les années 90. Il y a eu également, donc, une ouverture de nos
marchés et l'ouverture des autres marchés à
nos entrepreneurs, à nos entreprises et également à nos jeunes, à nos étudiants
qui partent à l'étranger pour étudier et
qui reviennent, espérons-le, pour pouvoir nous faire bénéficier de ce savoir qu'ils
ont acquis, et qui nécessitait ab initio une connaissance, évidemment,
pas uniquement du français mais de l'anglais. Donc, lorsqu'il y a ouverture, on
parle d'opportunités, mais on parle également de la nécessité d'être bien
outillé pour y faire face.
Également, je réfère... Au niveau des
modifications proposées par le projet de loi n° 14 sur les PME comptant de 26 à 49 employés, je vous réfère, entre
autres, à la page 17 de votre mémoire, où vous demandez — et j'aimerais vous
entendre là-dessus — que l'office — et
vous en avez fait état rapidement un peu plus tôt — doit continuer à jouer son rôle de maître d'oeuvre et d'accompagnateur.
Et, «accompagnateur», je pense que c'est un mot clé qui résonne beaucoup pour l'opposition
officielle. Et, en ce sens-là, moi, je dois vous lever mon chapeau, lorsqu'on
parle d'accompagner, de se donner des
outils, de partenaires — puis, j'aurai une
deuxième question plus tard sur la stratégie commune 2008-2013. Bien,
moi, je vous félicite, lorsque l'on voit les documents que, j'imagine, vous
rendez disponibles aux membres. Je pense que c'est important de souligner l'effort
tangible, qui nécessite un investissement de temps, mais d'argent et d'énergie,
qui, entre autres, vient publiciser le texte de la Charte de la langue
française, vient vulgariser également les impératifs de la loi, et ça, je pense
que c'est important de souligner cet aspect-là.
Ma question : Quels moyens avez-vous en
tête lorsque vous dites : L'office doit
accompagner les entreprises, les PME, et
doit disposer ou mettre à la disposition de ces PME là des moyens tangibles
pour qu'ils réalisent, eux aussi, leurs bouts de chemin en matière d'épanouissement
du français? Quels sont ces moyens-là tangibles, qui existent peut-être déjà,
que l'on devrait peut-être bonifier, mais peut-être qui n'existent pas
présentement?
Une
voix : Veux-tu y aller, Julie?
Vas-y, vas-y.
•
(10 h 40) •
Mme Marquis (Julie) : Oui. Bon, bien, concrètement,
actuellement, l'office joue un rôle de maître d'oeuvre et d'accompagnateur
dans les entreprises, par exemple, de 100 employés et plus lorsqu'il y a comité
de francisation. Elle joue aussi ce
rôle dans les entreprises de 50 et plus pour effectuer la francisation de ces
entreprises-là. Donc, pour nous, d'office, lorsqu'on demande aux entreprises de 26 à 49 de faire un programme de
francisation, il est clair et évident que l'office doit jouer un rôle
central. Donc, ce que nous, on dit, c'est que de laisser aux entreprises, elles
seules, cette démarche de francisation et cette réflexion… Nous croyons qu'il
doit y avoir un partenaire, qui est l'office, qui aide l'entreprise à
finalement mener à bien ces travaux pour finalement franciser, là, cette
entreprise.
M.
Tanguay : Et... Oui, je vous en prie.
La
Présidente (Mme Vien) : M.
Létourneau, vous aviez un complément de réponse?
M. Létourneau (Jacques) : Oui. Oui. Très rapidement. Puis je ne
l'ai pas fait d'entrée de jeu, puis je pense
que c'est important de le comprendre, la majorité des syndicats qu'on
représente à la CSN sont dans des entreprises de 50 employés et moins. Il faut
savoir ça. Des fois, on pense mouvement syndical, Alcoa, grandes
entreprises, réseau de la santé; la majorité
de nos membres, ils se retrouvent dans des entreprises où... quand tu situes le
28 à 49, là, pour nous, ça, ce n'est pas juste la réalité des
travailleurs non syndiqués, c'est aussi la réalité des travailleurs syndiqués.
Essentiellement, nous, ce qu'on dit, c'est
que les 15 dernières années ont probablement démontré que les approches volontaires ne suffisent pas. On peut bien
souhaiter que, mais, si on n'est pas capables de poser un certain nombre de
conditions puis d'accompagnement, comme Julie vient de l'expliquer,
naturellement les entreprises ne vont pas se préoccuper
de la question; puis pas plus les travailleuses, les travailleurs, d'ailleurs.
Ce n'est pas juste une responsabilité d'employeurs,
c'est aussi une responsabilité pour les syndicats ou, quand il n'y a pas de
syndicat, pour les travailleuses et les travailleurs. Donc, c'est dans
cet esprit-là, je pense, qu'il faut réfléchir aux questions d'accompagnement.
À la page 18, là, il y a un certain
nombre de recommandations, là, je vous invite à les regarder, 3, 4, 5, 6, 7, là, qui donnent un certain nombre d'exemples de ce que l'office
pourrait faire spécifiquement dans le cas des entreprises de 26 à 49 employés.
Mais, pour nous, ça, c'est un créneau qui est fondamental,
parce que la majorité des gens s'y retrouvent, puis c'est là surtout que différents groupes de travail qui ont
été mis sur pied dans les années 1990-2000 ont démontré que le phénomène
de l'anglicisation était en train de se confirmer et de se produire.
M. Tanguay : Qu'est-ce qui fonctionne comme moyens? On peut avoir un
programme, dire : On va vous inciter, vous, PME, de 30 employés… un
programme pour mettre à jour vos logiciels, dans le détail, qu'est-ce qui
fonctionne — je ne sais pas si vous
avez certains exemples — puis
qu'est-ce qui fonctionne moins bien?
M.
Forget (Michel) :
Je vais vous donner des... C'est parce qu'on en parle rarement, de ce qui
fonctionne. Moi, le plus bel exemple que je peux vous donner, là, je vous invite à aller
rencontrer le comité de francisation de... chez Jean Coutu, qui fait des
merveilles. Ils ne font pas juste des merveilles en termes de travailler en
français, hein? Toutes les étiquettes qui
apparaissent sur les produits sont analysées, sont regardées. Lorsqu'il y a une
mauvaise traduction, c'est signalé à
l'entreprise pour éviter que l'entreprise ait des problèmes, que ce soit versus
les gens qui pourraient être allergiques à tel ou tel produit.
Il y a un certain
nombre de choses qui sont faites. Les gens qui livrent, ils sont rendus à une
démarche qui nous a amenés avec les gens qui livrent chez Jean Coutu...
Une voix : Les entrepôts.
M.
Forget (Michel) :
Les entrepôts, les gens qui viennent de l'extérieur du Québec livrent en
français. Jean Coutu, qui fait affaire avec
les États-Unis, communique en français avec les gens aux États-Unis, ces choses-là.
Il y a une démarche de francisation qui se fait. Les gens qui font affaire avec
Jean Coutu traitent en français.
Dans
les abattoirs, hein, savez-vous comment est-ce que ça a... comment est-ce qu'on
a réussi à franciser dans les abattoirs?
Franciser… Quand l'employeur a compris que, s'il voulait éliminer des accidents
de travail sur les chaînes de coupe, éviter
les abus qui se faisaient par rapport aux travailleurs immigrants, il avait
avantage à faire de sorte de mettre des cours de francisation en place.
Ces cours-là n'ont pas juste permis de franciser les immigrants. Et ça, c'est
les syndicats qui ont introduit ça. Ils ont réussi à faire de sorte également
que des gens qui avaient... qui souffraient de...
M. Létourneau
(Jacques) : D'analphabétisme.
M. Forget
(Michel) :... — c'est ça — également on a
réclamé des cours. Ça, c'est des succès, hein?
Il
y a quelques années, dans les hôtels à Montréal, c'était la même chose, ça a
été une opération de francisation à la grandeur, des cours... On a participé... Les
employeurs ont décroché parce qu'ils trouvaient, savez-vous quoi? Ça ne
leur coûtait rien, mais ils trouvaient que c'était
encore trop de paperasse. C'était triste. Puis aujourd'hui on essaie de
relancer ça, on leur fait des produits clés en main. Clés en main, ça veut dire
qu'ils n'ont plus rien à faire, ou à peu près. Puis l'accueil est plus ou moins
chaleureux par rapport à ça. Ça fait que ça, c'est des choses comme ça.
Moi,
je pense qu'on a... Il faut juste qu'il y ait une volonté. Puis qu'est-ce qu'il
faut faire, qu'est-ce qu'il nous manque, tout à l'heure, c'est de dire… il y a des mesures pour aider, mais, d'un côté, un
cadre réglementaire qu'il faut les amener à dire : Aïe! les amis, là, vous n'avez
plus le choix, embarquez. Vous n'avez plus le choix, hein? Ça fait
plusieurs années qu'on laisse le choix. Les annonces de drame, là, de situation
catastrophique, on n'a pas appris ça hier. Ce n'est
pas juste dans le cadre de l'avis du Conseil supérieur de la langue française
qu'on a appris ça. Le Parti libéral a été... le gouvernement libéral a
été sensibilisé à cette situation-là depuis de nombreuses années.
On
lui a demandé d'agir depuis de nombreuses années. La voie qui a été utilisée, c'est
la voie volontaire, de dire : On va
encourager le monde, on va embarquer. On n'est pas contre ça. On a dit oui, qu'il
en fallait des mesures incitatives. On a
même participé à la démarche des rendez-vous des gens d'affaires et des
partenaires socioéconomiques, puis on
a dit aux gens : On est prêts à faire une démarche, que, pendant un
certain temps, il n'y en ait pas d'autres, mesures coercitives. On vous
lance le défi. Parfait. Vous voulez embarquer là-dedans? On vous fait confiance
alentour de la table, on embarque là-dedans.
Moi, je ne remettrai
jamais en question les gens qui ont travaillé sur le comité de suivi ou le
comité de... plus particulièrement le comité de suivi, la volonté des gens de
faire de ça… de franciser Montréal, hein, autant les gens qui apparaissaient à
l'appareil gouvernemental que des gens, des partenaires, des entreprises. Mais
on est obligés de constater aujourd'hui que, tous les efforts qui ont été
consentis puis les résultats obtenus, il y a une marge, puis on est obligés de regarder les statistiques puis
dire : On recule encore. En fonction de ça, il faut faire d'autre chose.
Si on n'est pas conscients de ça, on a des sérieux problèmes.
M. Tanguay : Mme la Présidente, faites-vous...
La Présidente (Mme
Vien) : M. le député de LaFontaine.
M.
Tanguay : Oui, pardon, Mme la
Présidente. Oui. Faites-vous une distinction entre anglicisation et bilinguisme? Autrement dit, mon collègue député
faisait référence à une diminution ressentie dans les statistiques quant
à l'usage principalement du français dans l'emploi, et évidemment, là, on sait
tous que le corollaire de cela, c'est qu'il y
a une utilisation accrue... Et, encore une fois, inutile de brosser le tableau
de toutes les raisons, bonnes, qui font en sorte que l'anglais nous
permet de prendre notre place sur les marchés. Mais, dans ce contexte-là, à la
vue des statistiques, où certains y verraient un recul du
français, faites-vous une distinction entre anglicisation pure et simple versus
augmentation de notre capacité à parler, oui, le français et également l'anglais,
donc distinction entre l'anglicisation et le bilinguisme?
La
Présidente (Mme Vien) : M.
Létourneau.
M.
Létourneau (Jacques) : Bien, je ne
sais pas si c'est un débat de sémantique, probablement pas, là, mais disons que — puis,
ça, je l'ai dit d'entrée de jeu — une des nouvelles réalités avec
laquelle on doit composer, quand tu poses la
question du défi par rapport au français, c'est — et c'est bien
heureux : les jeunes aujourd'hui parlent deux, trois, quatre langues, et c'est tant mieux. Puis ils ne parlent pas
juste anglais, ils parlent espagnol puis ils parlent portugais. On fait
affaire de plus en plus avec le Brésil, là, bon, alors c'est une nécessité de.
La réalité d'une entreprise... Je vais vous
donner un exemple d'entreprise qui n'est pas syndiquée ou à peu près pas syndiquée, malheureusement, je réitère : l'industrie
du jeu vidéo. Il y a des jeunes de cette industrie-là qui nous ont raconté... Parce qu'évidemment l'industrie du jeu
vidéo est ouverte sur le monde, là. La majorité des jeux qui sont
produits sont produits en anglais. Alors,
ça, c'est une réalité de commerce international qui fait en sorte que, quelque
part, là, dans la chaîne de
production, il y a bien quelqu'un il faut qu'il parle anglais s'il veut être
capable de vendre des jeux en Californie. Mais là où ça ne marche pas, c'est
quand l'employeur dit : Ça va être pas mal plus simple d'utiliser l'anglais
comme langue de communication et de travail dans l'entreprise, parce que déjà
mon modèle d'entreprise, il est modelé sur le phénomène des échanges
internationaux. Et là moi, je ne marche plus. Ça n'a pas de sens.
J'ai entendu ça dans des ONG de
coopération : On est à l'international, donc pourquoi on travaillerait en français ici? Surtout que tu as peut-être deux, trois
personnes de l'extérieur qui y travaillent depuis six, sept, huit ans puis qui ne parlent pas français, parce qu'ils vivent à
Montréal puis ils n'ont pas besoin de parler français — moi, j'ai vu ça de mes
yeux vus, là — puis que la
direction va dire : Bien, c'est plus facile de communiquer en anglais dans
l'entreprise. Ça, ce n'est pas acceptable. À mon avis, ce n'est pas acceptable.
On anglicise davantage, on bilinguise, je ne
le sais pas. Mais moi, je pense qu'il faut qu'on fasse une distinction importante entre la réalité ouverte au
commerce puis les besoins du commerce. C'est la même maudite affaire... pardon. C'est la même affaire quand on pose la
question d'accès de services en santé ou en éducation, hein? Il y a une...
On se sert de notre jugement puis on se
sert... puis on se donne les moyens de travailler pour répondre à des réalités
spécifiques. C'est la même affaire avec la mondialisation puis l'économie, à
mon avis.
Alors,
bilinguisation, anglicisation... Moi, l'anglicisation m'inquiète,
particulièrement chez les personnes immigrantes,
parce que le signal que tu envoies dans le milieu de travail : pour
travailler, c'est l'anglais. Je reviens à cette serveuse italienne qui avait appris le français. Si tu recommences à
zéro, ce qu'elle va faire, c'est qu'elle va apprendre l'anglais d'abord et avant tout, parce que, dans
le travail, elle va servir en anglais, puis probablement que les
francophones, eux autres, ils vont accepter de se faire servir en anglais.
•
(10 h 50) •
M.
Tanguay : Pas d'autre question, Mme
la Présidente.
La
Présidente (Mme Vien) : Merci
beaucoup, M. le député de LaFontaine. Eh bien, c'est à notre collègue la
députée de Montarville. Pour une durée de 5 min 30 s, Mme la
députée.
Mme Roy (Montarville) : Merci, Mme la Présidente. Bon début
de semaine tout le monde, Mme la Présidente,
Mme la ministre, collègues du gouvernement, la première opposition. Mesdames
messieurs, merci. Merci pour votre mémoire, un mémoire très étoffé.
J'aimerais vous entendre plus précisément sur
un point. Naturellement, d'entrée de jeu, je vous dis qu'on est tout à fait d'accord qu'il faille travailler en français,
que nous avons le droit de travailler en français au Québec, là, ça, nous sommes tout à fait d'accord avec ce principe.
Naturellement, tout comme vous, nous constatons qu'il y a une
problématique particulière à Montréal, puisque ce n'est pas à Rimouski, à
Mont-Joli, en Gaspésie, un peu partout au Québec où on a de la difficulté de travailler en français ou
encore de se faire répondre en français dans quelque commerce que ce
soit. Alors, il y a une problématique à cet égard-là.
Nous croyons également qu'il faille améliorer
la francisation des immigrants, parce qu'on constate, tout comme vous, que, nos
nouveaux arrivants, justement c'est peut-être là que le bât blesse, lorsqu'on
est rendus dans le milieu du travail, cette francisation qui peut-être,
à certains égards, est insuffisante. Nous avons cette perspective et cette
vision de la problématique, tout comme vous.
Et,
compte tenu du fait qu'il s'agit probablement d'une problématique plus
montréalaise que québécoise, à la grandeur
du Québec, j'aimerais vous entendre parler sur un point que vous soulevez dans
votre mémoire. À la page 22, on parle justement de la langue de
commerce et des affaires. Nous croyons, tout comme vous, qu'il faut travailler
en français, que nous avons le droit de
travailler en français et que nous avons le droit, en tant que consommateurs,
d'être servis en français. Alors, lorsque
vous parlez de la langue de commerce et des affaires, vous écrivez : «Le
projet de loi n° 14 encadre plus spécifiquement les obligations des
commerçants vis-à-vis du droit des consommateurs d'être informés [...] servis
en français — on parle ici de l'article 5 — tel qu'il est stipulé aux articles 50.8 et 52 du
chapitre des droits linguistiques
fondamentaux.» Et vous mentionnez ce dont il est fait question à l'article
50.8 : «L'entreprise qui vend ou rend autrement accessibles au public
des biens ou des services doit prendre les mesures raisonnables pour respecter le droit du consommateur, prévu à l'article 5,
d'être informé et servi en français.» Alors, je vois qu'il y a un irritant
pour vous à cet article 50.8, vous
aimeriez qu'il soit modifié. J'aimerais vous entendre parler là-dessus, sur ces
facettes d'être servi en français. Qu'est-ce que vous souhaiteriez dans
l'entreprise, dans les petites entreprises?
Une voix : Vas-y.
Mme Marquis (Julie) : La proposition de ce changement-là se
fait en référence à l'article 5. Et nous, on
croit que, pour bien servir cet
article 5 qui dit que toute personne, tout consommateur a le droit d'être
servi en français, automatiquement l'article 50.8 devrait se
lire que «tous les commerçants devraient prendre tous les moyens nécessaires». Donc, c'est une manière plus
directive, finalement, de répondre à cet article 5, qui est un article
fondamental.
Mme
Roy (Montarville) : Donc, vous voulez
substituer...
Mme Marquis (Julie) : C'est vraiment dans cette vision de
cohérence que nous proposons cette
modification législative.
Mme
Roy (Montarville) : Donc, substituer
«prendre les mesures nécessaires»... «les mesures raisonnables», pardon,
substituer «prendre les mesures raisonnables» pour «prendre tous les moyens
nécessaires».
Mme
Marquis (Julie) : C'est bien ça.
Mme
Roy (Montarville) : Donc, vous
augmentez l'obligation de l'entrepreneur ici.
Mme Marquis (Julie) : C'est bien ça. Pour, bien entendu,
répondre à l'article 5 que tout consommateur a le droit d'être servi en français.
Mme Roy (Montarville) : Et comment, selon vous, ça pourrait s'appliquer?
Parce qu'on entre dans le domaine humain, là,
c'est compliqué, là.
Mme Marquis (Julie) : Ça devrait déjà s'appliquer, puisque
l'article 5 est présent. Et là c'est là que le bât blesse. Et, comme vous dites, ce n'est pas partout, il y a
des régions, il n'y en a pas de problème à se faire servir en français. On remarque que, dans certains commerces… Et là
les recherches de l'office qui ont été publiées dernièrement ont fait
état justement d'une augmentation du service ou de l'accueil bilingue et, à
certains endroits, la difficulté de se faire servir en français. Pourtant, l'article 5 est clair. Ça devrait déjà s'appliquer.
Et là, maintenant, lorsqu'on dit : On veut rajouter, avec un article, 50.8, là on arrive dans la mécanique.
Et, pour répondre, nous, on dit : Non seulement il faut... non
seulement il faut répondre à cet article 5,
à ce droit fondamental, mais il faut prendre tous les moyens nécessaires pour
respecter ce droit qui est un droit fondamental.
Mme
Roy (Montarville) : Alors, c'était ma
question. Je me demandais si vous étiez inspirée. Vous sembliez inspirée.
M. Forget (Michel) : Mais c'est parce que, quand on met
«raisonnables», ça pourrait arriver qu'on ne soit pas en mesure de remplir nos
obligations. Et on pense que, dans ce cas-là, c'est des obligations qui
devraient être automatiques, ça devrait
minimalement... le français devrait être partout. Ça ne devrait pas être... On
ne devrait pas se battre pour que le français
soit appliqué partout, ça devrait exister partout. Donc, il faut mettre
«nécessaires», ce n'est pas juste de dire : Oui, faites tout votre
possible pour. Non, non. Pas faites tout votre possible, faites-le.
Mme
Roy (Montarville) : Madame messieurs,
je vous remercie beaucoup pour votre réponse. Merci.
La Présidente (Mme Vien) : Alors, mesdames messieurs, ça
complète. Merci infiniment pour votre
contribution...
M.
Létourneau (Jacques) : Bien, merci.
La
Présidente (Mme Vien) : Hein, ça a
été plaisant. Et puis je suspends quelques instants...
M.
Létourneau (Jacques) : Trop court.
La
Présidente (Mme Vien) : ...le temps
de recevoir le groupe suivant. Merci.
(Suspension
de la séance à 10 h 56)
(Reprise
à 10 h 59)
La
Présidente (Mme Vien) : Bien. Alors,
nous reprenons nos travaux et nous accueillons ce matin, comme deuxième groupe, à ces consultations générales sur
le projet de loi n° 14, Impératif Français. Alors, j'ai le plaisir et nous avons le plaisir d'accueillir M. Jean-Paul Perreault,
président. C'est bien ça, M. Perreault?
Impératif
Français
M.
Perreault(Jean-Paul) : C'est
bien ça.
La Présidente (Mme Vien) : Vous êtes accompagné de Mme Monique
Bisson, qui est recherchiste. Mme Bisson...
Mme
Bisson(Monique) : Bonjour.
La Présidente (Mme Vien) : ...bienvenue. Bienvenue chez vous,
dans votre Assemblée nationale. Vous avez
10 minutes pour présenter votre mémoire. Par la suite suivront des
échanges entre vous et les parlementaires. On vous écoute.
•
(11 heures) •
M.
Perreault (Jean-Paul) : Mme la
Présidente, merci. Messieurs mesdames, c'est avec plaisir qu'Impératif Français
a accepté votre invitation, l'enjeu est important. Je dirais même qu'il s'agit
d'un enjeu supérieur, d'intérêt supérieur
pour la société québécoise, il y va de sa personnalité nationale, de sa
personnalité internationale, de son identité, de ses grandes valeurs. Et nous osons espérer que la nécessité de
renforcer, dans un contexte nord-américain, dans le contexte canadien, l'identité québécoise, qui repose
surtout et avant tout, mais pas exclusivement, sur la langue française…
qu'on retrouvera, au sein de notre Assemblée nationale, une cohésion, un
ralliement nécessaire pour que le Québec puisse vraiment se développer, croître
en français.
Vous
savez, dans l'histoire du Québec, il y a eu de ces grands moments, à l'Assemblée
nationale, d'unité... d'unanimité, et j'invite l'ensemble... Je pense que ça transcende le
discours partisan et qu'il est nécessaire que l'on retrouve,au sein de notre Assemblée nationale, compte
tenu du contexte dans lequel elle gouverne un État
en Amérique du Nord et au sein de la fédération canadienne, où la langue française a besoin d'être
renforcée et tout ce que la langue également véhicule… Je pense que cette
position est absolument nécessaire et qu'on doit s'éloigner du discours
partisan.
Ceci étant mentionné, nous allons vous faire
part d'un certain nombre de recommandations. Impératif Français recommande à l'Assemblée
nationale d'affirmer dans le préambule de la Charte de la langue française qu'au Québec tout le monde est censé
parler français, sinon l'apprendre,
et que tout ce qui est en français, bien sûr, s'adresse à tout le monde, sans exclusion et sans exception, puisque le
français y est la langue nationale, la langue commune d'usage public et la
langue du travail.
Impératif Français recommande l'ajout suivant à
la charte : «Toute personne qui s'établit au Québec a droit — et ajouter — et le devoir d'apprendre le français et de bénéficier de
mesures raisonnables d'accueil et d'intégration à la vie québécoise.»
Impératif Français recommande que le premier article de la charte se
lise comme suit : «Le français est la
langue officielle, la langue nationale et la langue commune d'usage public.»
Impératif Français recommande au gouvernement de
réécrire et de bonifier la politique relative à l'emploi et à la qualité de la
langue française dans l'administration publique et lui recommande également d'étendre
cette politique à tous les organismes de l'administration,
municipalités, organismes scolaires, services de santé, services sociaux,
sociétés d'État, universités et collèges, et non de limiter celle-ci uniquement aux ministères et organismes gouvernementaux.
Impératif Français recommande au gouvernement d'écrire
noir sur blanc dans la charte que toute personne
qui vit ou choisit de vivre au Québec choisit de vivre en français.
Mme Bisson (Monique) : Mme la Présidente, Mme la ministre, Mmes, MM. les députés. Oui, vivre en français. Et j'ajouterai : Vivre et travailler en français, parce
qu'au Québec cela va de pair. Pourtant, il y a
recul du français au travail depuis
20 ans; les
études le prouvent. C'est pourquoi Impératif Français
est d'accord avec les mesures proposées dans
le projet de loi n° 14. Mais Impératif Français est sceptique quant à l'application de ces
mesures par les employeurs sans la mise en place de réels mécanismes de surveillance
et sans que le gouvernement fasse preuve d'une réelle volonté politique
à toutes les étapes de l'instauration de ces
nouvelles mesures pour faire en sorte que travailler et gagner sa vie en
français fassent partie de la normalité d'une société dont la langue officielle
est le français. Car est-il normal que seulement 38 % des travailleurs
québécois travaillent uniquement en français?
M. Perreault (Jean-Paul) : Merci. Impératif Français recommande de hausser le pourcentage de citoyens delangue maternelle anglaise qui permet à une municipalité d'obtenir
ou de perdre le statut de ville bilingue,
et ce, entre autres, pour prendre en compte le
sort peu enviable réservé aux francophones dans certaines villes qui ont déjà ce statut.
Et à cet égard je profite de l'occasion, puisque le siège social de
notre organisme est en Outaouais, pour
demander à l'Assemblée nationale d'envisager d'adopter un plan et un programme
de réparation historique à l'endroit des francophones de l'Outaouais, surtout
dans les municipalités à statut bilingue. Vous savez, dans ces villes, 70 % des anglophones y
pratiquent le rejet de la langue française. Ils ignorent la langue commune d'usage
public. Les taux d'assimilation y sont de
20 %, et on y retrouve une concentration
plus prononcée de pratiques de trafic identitaire et de fraudes fiscales, et
je m'explique. Un
très grand nombre d'Ontariens viennent résider au Québec, mais, au lieu de
choisir l'identité québécoise, ils conservent
ou prennent — parce que des fois
le trafic se fait dans l'autre sens — l'identité
ontarienne : plaques d'immatriculation, permis de conduire, tous les
signes d'identité, d'appartenance à la société ontarienne, bien qu'ils résident au Québec, pour payer leurs impôts dans
l'autre province, obligeant l'ensemble de la société québécoise à payer leurs parts qu'ils ne paient
pas parce qu'ils trafiquent leur identité. Et ce phénomène est
observable surtout, mais pas exclusivement,
dans la région de l'Outaouais, mais surtout dans les villes à statut bilingue.
Et je répète la nécessité d'adopter un
plan de réparation historique.
Impératif
Français recommande que tous les organismes municipaux, reconnus ou non, soient
obligés d'adopter une politique linguistique en faveur du français visant à implanter et
renforcer l'usage du
français dans leurs activités.
Impératif Français vous demande que
les politiques linguistiques des organismes de l'administration stipulent de façon non
équivoque que les primes à la connaissance de l'anglais sont interdites. Il est
aberrant de voir qu'au Québec, et cette
tendance a été observée dans la ville de Gatineau et la ville de Sherbrooke, l'on
commence à payer plus cher ceux qui travaillent
en anglais, dans des postes identiques. Carrément, mais carrément inacceptable. Et
je pense qu'avant que le phénomène s'étende on n'a pas… vous ne comprenez pas, on n'a pas à acheter
le droit de travailler en français en payant plus cher des gens qui travaillent en anglais pour
accomplir les mêmes fonctions, une aberration, et il est temps, je
pense, de se saisir de l'occasion pour
intervenir.
Mme
Bisson (Monique) :
Évidemment, nous ne pouvons passer sous silence le volet langue d'enseignement, et c'est pourquoi Impératif Français
recommande au gouvernement d'étendre l'application de la Charte de la langue française au niveau collégial. En outre, afin que
le français soit la langue de la recherche et des publications
scientifiques, Impératif Français recommande d'étendre l'obligation d'adopter
une politique linguistique en faveur du français aux centres collégiaux, aux laboratoires, aux centres d'excellence, enfin à
tous ces organismes, et aussi d'ajouter l'élément… plusieurs éléments, dont l'obligation pour
les établissements d'enseignement collégial et universitaire francophones d'offrir
des programmes uniquement en français. Merci.
M.
Perreault (Jean-Paul) : Impératif Français recommande que la publicité des campagnes
électorales relevant de la compétence du Québec soit en français. Il y a
des campagnes qui se déroulent au niveau municipal où l'affichage et les
documents distribués ne sont pas en français.
Impératif Français recommande d'écrire
noir sur blanc dans la loi et son règlement qu'un générique ou descriptif français doit obligatoirement accompagner les
marques de commerce unilingues anglaises utilisées comme nomsd'entreprise. Et, même mieux, je pense qu'il serait souhaitable que ces
entreprises soient informées que, pour réussir
au Québec, encore faut-il le faire dans le
respect de l'environnement linguistique de la société que l'on sollicite pour y
faire des profits.
Mme Bisson
(Monique) : Alors, un des éléments
majeurs du projet de loi n° 14 porte sur la francisation des entreprises de 26 à
49 employés. Impératif Français appuie les mesures proposées et propose des
recommandations, d'autres recommandations
quant à la francisation en général. Aujourd'hui, je vais vous donner trois
raisons, seulement trois raisons pour adopter les recommandations d'Impératif
Français et les mesures.
Premièrement, on n'est jamais aussi
efficace que dans sa langue maternelle. Les papetières du Québec sont un modèle à suivre dans
ce sens-là. Deuxièmement,
une petite entreprise est souvent le chaînon, l'intermédiaire entre le siège social des
États-Unis et les entreprises franchisées à la grandeur du Québec, parce que la
francisation, c'est de Gaspé à Gatineau, à Rouyn-Noranda. Et, troisièmement, implanter le français
en entreprise ne demande pas plus de
ressources humaines et financières qu'implanter
un nouveau système informatique et est tout aussi productif pour l'entreprise.
Merci.
• (11 h 10) •
M.
Perreault (Jean-Paul) : Merci. Impératif Français recommande que les
organismes de la charte, notamment l'Office québécois de la langue française, le
Conseil supérieur de la langue française et la Commission de toponymie,
soient des organismes indépendants et que
leur président ou président-directeur général soit nommé par les deux tiers des
membres de l'Assemblée nationale et relève directement de celle-ci.
Impératif Français recommande le
retour de la Commission de protection de la langue française et, par la même occasion,
recommande une valorisation de l'utilisation du mécanisme de plainte, puisque cet outil a été créé, entre autres, pour aider à la francisation des entreprises, des
petites et moyennes entreprises, puisque là le citoyen, le
client dont les
droits fondamentaux
ne sont pas respectés
peut utiliser le formulaire de plainte, le mécanisme de plainte, obligeant ainsi — demain,
je l'espère — la commission de protection à intervenir et à examiner l'ensemble
de la situation. C'est un outil exceptionnel
pour la francisation des entreprises. Merci.
La
Présidente (Mme Vien) : Il m'apparaissait évident que vous alliez dépasser le temps qui vous
était imparti, alors je m'étais... j'ai donc
demandé à la ministre si elle acceptait que le temps supplémentaire soit pris
sur le temps du gouvernement, ce qui a été...
M. Perreault
(Jean-Paul) : Toutes nos excuses.
La Présidente (Mme
Vien) : Non, il n'y a pas d'offense,
monsieur, on avait prévu le coup. Alors, bien, tout simplement, Mme la ministre,
22 min 13 s pour votre groupe, moins à peu près
1 minute,
1 min 30 s déjà entamée. Je vous en prie, je vous cède la parole.
Mme
De Courcy :
Bien. Très bien. Alors, d'abord, merci de vous être inscrits à la commission parlementaire. Et je constate aussi que vous êtes très
actifs sur les médias sociaux, j'ai eu l'occasion de vous lire fréquemment.
Donc, je vous remercie de votre contribution.
J'ai lu avec
attention, comme tous les mémoires qui ont été présentés, ce qui nous rassemble
le plus. J'aurai tendance à vous dire... et
j'aurai la délicatesse dans les mots que j'emploierai pour ne pas vous froisser
en aucune façon, compte tenu du
militantisme que vous démontrez à l'égard de notre langue, que je salue d'ailleurs, que je salue. Par
ailleurs, vous savez,
dans ce que vous mettez de l'avant, par moments, les mots qui sont choisis...
ou l'expression me rappelle…me rappellent
l'expression de la communauté linguistique anglophone quant à son inquiétude.
Alors, s'il y a une chose que nous partageons
entre la communauté linguistique d'expression anglaise et nous tous, c'est
notre inquiétude mutuelle dans les questions
de langue. Alors, ceci demande beaucoup de doigté, de mesure et de
compréhension profonde. Et je considère que votre mémoire, à votre tour, comme les
nombreux que nous avons eu à entendre, nous permet davantage de comprendre cette inquiétude, qui repose sur des faits, qui repose sur des faits,
comme pour la communauté linguistique d'expression anglaise.
Vous
avez mentionné, comme certains... Évidemment, vous comprendrez qu'après quelques séances, là, decommission parlementaire commencent à resurgir un certain nombre de lignes directrices, là,
qui nous parviennent par les citoyens et les groupes qui se sont exprimés ici.
Il y en a deux... et d'autres éléments, ce que je nomme n'exclut pas ce
que vous avez mis de l'avant, mais, entre autres, l'élection...
ou en tout cas la nomination — le mot est plus juste — la nomination de
la direction de l'Office québécois de la langue française par l'Assemblée nationale. Ceci vous semble... Et ça revient, là, depuis... je n'oserais pas m'avancer
sur le chiffre, là, mais disons qu'à plusieurs reprises on nous en a parlé.
J'aimerais ça vous entendre sur votre
préoccupation à cet égard-là et vous entendre davantage sur la commission dont vous
parlez, de protection de la langue,
qui a été, à un certain moment, intégrée à l'Office québécois de la langue française.
Alors, j'aimerais ça vous entendre là-dessus puis sur le pourquoi, dans le cas de la deuxième question... En
fait, c'est deux pourquoi. Pourquoi vous
accordez une telle importante et pourquoi,
cette commission-là, qui a été intégrée à l'office,
vous voulez la recréer à nouveau? Et je m'interroge sur la question des dédoublements à cet égard.
Vous
n'avez pas évoqué quelque chose qui a été très important dans une autre
présentation, et bien cette fois-ci que ce soit la seule fois où ça avait été évoqué, c'était
le réseau des langagiers, le réseau des langagiers, qui était un réseau, à l'époque,
qui servait d'office de référence pour la communauté médiatique, en
particulier, qui s'en servait beaucoup pour
avoir des suggestions, avoir des remplacements dans ses... la qualité du
français dans la langue publique, notre langue commune, mais la langue
publique.
Alors,
sur ces trois aspects-là, si vous étiez en mesure de me donner un avis, sinon vous m'écrirez ou vous nous écrirez plus tard, mais j'aimerais beaucoup ça
pouvoir vous entendre sur ces aspects-là, si vous le permettez.
La Présidente (Mme
Vien) : M. Perreault, vous risquez
une réponse?
M. Perreault
(Jean-Paul) : Oui. Merci, Mme la
ministre. D'abord, concernant l'autonomie souhaitée pour l'Office québécois de la langue française, je
pense qu'à partir du moment où celui-ci relève de l'Assemblée nationale,
doit faire rapport à l'Assemblée nationale,
vous conviendrez avec nous que ça nous offre une marge de manoeuvre,
surtout si sa mission est clairement, dans la loi, définie. Ça lui donne toute
la marge de manoeuvre pour agir de façon autonome à l'intérieur de sa mission
et peut-être même de se soustraire des pressions politiques partisanes ou des
pressions politiques, puisque le mandat de l'office, à ce moment-là, relève de
sa mission définie par la loi et que, l'office
relevant de l'Assemblée générale et sa nomination de la présidence
relevant également de l'Assemblée nationale, ça offre cette garantie.
Quant
à la Commission de protection de la langue française, bien, c'est fort de l'expérience
vécue dans la structure actuelle. Vous comprendrez avec nous que… Si à l'intérieur de l'office se retrouve le mandat de traitement des
plaintes, vous comprendrez avec nous que ce mandat, cette partie de mission est
englobée dans un autre ensemble qui est la mission globale
de l'office. Et nous pensons qu'un organisme tel qu'il existait, qui a
spécifiquement comme mission le traitement
des plaintes déposées par les citoyens, eh bien, on a, à ce moment-là, une
meilleure garantie quant au traitement des plaintes. Et je dois vous dire qu'à
cet égard là, malheureusement, nous avons observé une détérioration dans le traitement des plaintes à partir du moment où on a
rassemblé, ou fait disparaître, ou fusionné les organismes qui relèvent
de la promotion ou de la défense de la
langue française sur le territoire du Québec. Alors,
quant au retour de la commission de la protection, je suis
certain qu'un organisme également… relevant de l'Assemblée nationale, dont le président est
également nommé par les deux tiers des membres de l'Assemblée nationale,
aurait, à mon avis, un mandat très clair de
traitement des plaintes.
Mais,
surtout et avant tout, ce que je veux que vous entendiez, c'est que la plainte,
c'est un outil extraordinaire de francisation qui est malheureusement sous-utilisé et pas suffisamment valorisé. Le client dont les
droits linguistiques — et je parle du
client — ou le citoyen dont les droits linguistiques ne sont pas respecté, dans n'importe quel établissement…mais là c'est l'outil
privilégié pour intervenir auprès des petites entreprises. Il y a là un outil qui permet à la commission de protection
ou à l'office d'intervenir dans une entreprise de quatre, cinq, six employés, et d'examiner, et de profiter de l'occasion pour faire un bilan de l'ensemble de la
situation linguistique à partir d'une plainte déposée par un usager, ou
un consommateur, ou une consommatrice. Il faut absolument valoriser le mécanisme de plainte, valoriser, étoffer le traitement des plaintes, accélérer
le traitement des plaintes, le traiter de façon sérieuse. Et je pense qu'une
des façons qui pourrait aider, c'est par le retour ou la création de la commission de protection, puisqu'à l'intérieur de
l'office, je le mentionne, ça se perd dans un ensemble où il y a une
multimission, tandis qu'avec une commission de protection comme ça existait
précédemment, c'était clair que c'était son mandat.
Mme Bisson
(Monique) : Bon. Et je vais me permettre...
La Présidente (Mme
Vien) : Mme Bisson.
• (11 h 20) •
Mme
Bisson (Monique) : Oui. Merci. Alors
donc, premièrement... Alors, je vais remercier Mme la ministre d'avoir noté, oui, cet oubli du réseau des
langagiers, qui a joué un rôle extrêmement important au sein de l'administration.
Alors, je vais
profiter de sa tribune pour formuler une nouvelle
recommandation : Oui, le réseau des langagiers doit renaître, doit être mis
sur pied et ce réseau des langagiers doit vraiment tenir compte de toutes les
régions du Québec. Parce qu'il y a une chose, je me permets d'ajouter,
tout à l'heure je l'ai mentionné rapidement, quand on parle de francisation des
entreprises, mais quand on parle de
francisation de l'administration également, la francisation, c'est sur tout le
territoire du Québec. Et, le réseau des langagiers, si le ministère des Transports
à Québec a un responsable,
bon, un langagier, mais... Le ministère des Transports, dans toutes les régions du
Québec, c'est important, il faut vraiment qu'il
y ait... Pour que la politique linguistique gouvernementale relative à l'emploi et à la
qualité du français dans l'administration s'applique partout sur le territoire du Québec, il faut qu'il y ait
des porte-parole partout, et donc avec ce réseau des langagiers, tout à
fait.
Mme
De Courcy : Je vous remercie beaucoup
de vos commentaires et, encore là, de votre participation. Nous avons terminé.
La
Présidente (Mme Vien) : Merci
beaucoup, Mme la ministre. M. le député de LaFontaine, porte-parole en matière
de Charte de la langue française, pour une
durée de 22 min 13 s, à votre
convenance.
M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. D'abord,
merci à vous d'être présents ici ce matin, M.
Perreault et Mme Bisson. Alors, je pense que le
travail que vous avez accompli en rédigeant le mémoire et également votre présence
ce matin sont utiles et apportent un éclairage, je pense, qui est important
afin de nous donner de la perspective.
Et j'en suis au niveau de la perspective sans parler de perception, mais
j'aimerais néanmoins vous entendre sur... Parce que j'imagine que vous en avez eu une réflexion
toute personnelle sur les déclarations et les prises de position quand même assez claires du ministre responsable de
Montréal, ministre responsable de la relation avec la communauté anglophone, qui, dans son blogue, le 19 janvier dernier, écrivait, et je le cite : «Les Anglos-Montréalais sont massivement devenus bilingues, depuis un peu plus d'une
génération. Ils voient, autour d'eux, notamment à Montréal, une majorité de jeunes
francophones bilingues.» Fin de la citation.
Probablement une réalité constatée par le ministre responsable de
Montréal, qui l'a justifiée lorsqu'il a lancé son cri... je ne dirais
pas que c'est un cri du coeur mais un cri néanmoins très clair : «STM? Are you listening?»
Autrement dit, le bien-fondé, la nécessité même pour la Société de transport de
Montréal de pouvoir offrir des services évidemment en français, au premier titre, mais également d'être
capable de l'offrir en anglais lorsque c'était demandé.
Alors, avant d'aller davantage dans certains
détails de votre mémoire, qui ne sont pas des détails mais dont nous aborderons ses
objets, j'aimerais vous entendre là-dessus, quant à la position qui est, somme toute, assez... très
claire, là, du ministre responsable de
Montréal. Diriez-vous qu'il s'agit d'une bonne approche ou d'un égarement?
M. Perreault (Jean-Paul) : Bien, écoutez, je pense
que nous avons dit dès le début que tout le monde est censé parler français au Québec, sinon l'apprendre, et que tout ce qui est en français s'adresse à tout le
monde. C'est la langue commune d'usage public et c'est la langue commune de la diversité, c'est
celle de l'identité québécoise. Également, les statistiques démographiques révèlent que, dans la population anglophone,
il y a 187 935 personnes qui ne connaissent pas le français. Je répète : Sur l'ensemble du
Québec, dans la population de langue maternelle anglaise, il y a 187 935
personnes qui ne connaissent pas le français, soit 2,4 % de la population totale du Québec, 2,4 %.
C'est
là que nous sommes en désaccord avec cette déclaration de M. Lisée. Nous
croyons qu'il appartient à tous ceux et
toutes celles qui vivent au Québec d'apprendre le français. L'anglicisation par
la bilinguisation des services
publics, nous
sommes totalement en désaccord. Il appartient à la personne qui vit au
Québec d'apprendre, et c'est un service qu'on lui rend, d'apprendre la langue d'usage public pour obtenir,
bénéficier, s'intégrer, aller chercher l'ensemble de ce que la société québécoise offre.
C'est la langue nationale, c'est vrai partout dans le monde, c'est
vrai... il faut que ce soit également vrai au Québec. Et
l'anglicisation… Nous
nous inscrivons en faux contre la bilinguisation
ou, si vous préférez, l'anglicisation des services publics. Si c'est ce que vous vouliez savoir par rapport à la déclaration de M. Lisée, bien sûr, et c'est
connu, Impératif
Français est
intervenu là-dessus pour s'inscrire en faux quant à cette déclaration-là.
M. Tanguay : Sur cette lancée, j'aimerais vous
référer à la page 38 de votre mémoire, à la 18e recommandation que vous
faites, concernant l'article 59 de la Charte des droits… l'article 59 de la Charte de la langue française. L'article 58 dit que toute publicité commerciale doit
être faite en français, l'article 59 fait une exception en disant... en précisant que, pour la publicité, entre autres politique, il
peut... la publicité... l'article 58 ne s'applique pas et peut être faite,
donc, en anglais également. Vous recommandez, donc, que, pour chaque campagne électorale provinciale... J'aimerais d'abord avoir une
précision, après ça j'aurai une question. Vous recommandez donc que cette exception-là soit retirée. Est-ce que je dois comprendre de votre recommandation que
vous suggérez que, pour toute campagne électorale provinciale, il n'y
ait qu'une seule sorte de publicité,
exclusivement en français? Est-ce que c'est ça
ou je vous ai mal compris?
M.
Perreault (Jean-Paul) : D'accord. Merci de votre
intervention. Non. D'abord, ce qui est dit, c'est que la publicité électorale doit se faire en français. De
la façon dont c'est
formulé… Et ce qu'on observe sur le terrain, et on le voit
particulièrement, probablement, dans l'ouest de Montréal et en Outaouais, ce qu'on
observe, c'est les publicités unilingues
anglaises pendant la campagne électorale. Que ce soit de tous les niveaux qui
relèvent du gouvernement du Québec,
on observe des publicités unilingues anglaises, ce qui... C'est un accroc. La
personnalité, le visage du Québec, la langue
d'usage public, c'est le français,
et de voir que cette autorisation-là découle de l'article 59, c'est là que nous disons : Puisqu'on réfléchit sur le projet de
loi n° 14, le renforcement de la situation du français, l'occasion
est peut-être bonne
pour s'assurer que la publicité électorale se fera, partout au Québec, en
français. Nous n'avons pas dit :
Exclusivement en français.
Néanmoins, j'ajouterais que, puisque tout le monde est censé parler français au Québec, si elle se fait uniquement en français, cette démocratie… cette expression de la
démocratie s'adresse à tous. Mais ça, ce n'est pas ce que nous demandons. Mais néanmoins, le message que nous véhiculons, la
démocratie est pour tous au Québec. Et, quand elle est en français, tout le monde est censé parler français, et
tout ce qui est en français s'adresse à tout
le monde. Vous comprendrez avec
nous que, si c'est uniquement en français, ça inclut tout le monde, incluant
même ceux qui ne le parlent pas, puisqu'il leur est demandé de l'apprendre,
puisqu'ils ont choisi de vivre au Québec.
M.
Tanguay : Avec
votre permission, Mme la
Présidente, vous avez... vous
nous avez entretenus, un peu
plus tôt, sur le processus des plaintes et vous avez dit qu'il était sous-utilisé et qu'il devait
être, donc, un processus plus accessible.
Et là je résume,
évidemment, là, en substance, votre intervention. Nous avons eu le privilège d'entendre, le 12 mars dernier, la section Nicolas-Viel de la Société
Saint-Jean-Baptiste de Montréal,
où là il a été fait
état... Et je fais une parenthèse. La dernière
année de référence pour laquelle nous avons des statistiques sur le nombre de
plaintes concernant l'application de la
Charte de la langue française nous démontre qu'il y a eu, donc l'an passé,
4 067 plaintes qui ont été déposées. Je ferme la parenthèse. Donc,
dans votre optique, où il y aurait lieu de faciliter l'accès à ce
processus de plainte là, mardi 12 mars dernier, nous avons entendu la section Nicolas-Viel de
la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal, où là — excusez-moi du peu, là, de mémoire — c'était soit 506 ou 509 plaintes qui avaient été déposées par cinq personnes. Et
nous avons entendu, le 26 mars dernier, le mouvement... les représentants et représentantes du
Mouvement Montérégie français. Et, là également, c'étaient des centaines de plaintes par moins de 10 personnes.
Donc,
dans cette optique où
vous demandez que le processus soit plus accessible, lorsqu'on regarde ces chiffres-là sur deux acteurs, deux entités, est-ce que ça
vous apporte une réflexion particulière quant à, justement, l'utilisation qui en
est faite, de ce processus de plainte là? Et je prends pour acquis que, si ces gens ont pu déposer des
centaines et des centaines de plaintes, c'est
que le processus était accessible. Et j'en suis sur l'accessibilité, là.
• (11 h 30) •
M.
Perreault (Jean-Paul) : ...suppose d'abord qu'il y ait des organismes de la société civile
auxquels la société reconnaît un rôle de
vigile dans n'importe quel secteur, pas exclusivement linguistique ou
identitaire. C'est vrai également dans l'égalité
des droits, et tout ça. Il y a des organismes
qui naissent de la société civile et qui ont comme mission, à partir de la société civile, leurs membres… C'est sûr que ces organismes-là, par
mission définie par la société civile et l'assemblée générale de leurs membres,
ils ont une
mission, ils ont un mandat, et par conséquent ils l'exercent. Et fort heureusement; je suis heureux d'entendre qu'ils l'exercent, puisqu'un
grand nombre de plaintes viennent de ces organismes-là. Donc, ils remplissent le
mandat qui leur vient de la base de la démocratie de la société.
Quand
on parle de démocratisation du formulaire de plainte ou de l'outil de la
plainte, c'est qu'il y a des droits
fondamentaux qui sont définis dans la charte, et ces droit
fondamentaux sont… dans plusieurs occasions, ne sont pas respectés : le
droit d'être reçu et servi en français, le droit d'être informé en français, le
droit de travailler en français. Ce sont des droits — je
n'en nomme que trois — ce sont des droits déclaratoires
affirmés dès les premiers articles de la
charte, et ces droits-là sont... souvent, ou
dans plusieurs cas, ou même dans trop de cas, ne sont pas respectés. C'est là
que nous disons au gouvernement, à l'office
et, demain peut-être, la commission de
protection : S'il vous plaît, rendez
accessible le processus, la démarche de plainte pour que les citoyens dont les
droits ne sont pas respectés puissent se sentir invités, encouragés,
même, à faire respecter leurs droits. Et je
pense que ça, c'est tout simplement le respect de la société qui adopte la législation
et qui définit ces droits-là que de mettre et valoriser l'outil qui permet aux
citoyens de se faire respecter.
M. Tanguay : Pas d'autre question, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Vien) : Merci beaucoup, M. le député de LaFontaine. À vous la parole, Mme la députée de Montarville.
Mme
Roy (Montarville) : Merci, Mme la Présidente. Bonjour, madame, bonjour, monsieur. Merci
pour votre mémoire. Écoutez, vous savez, l'information
circule très, très, très rapidement, puis j'aimerais vous poser une petite question — corrigez-moi si je
me trompe : Étiez-vous ce matin de la
conférence de presse avec les gens de la CSN, qui étaient ici juste avant vous,
également le Mouvement Québec français, qui est votre... Vous étiez là
également.
M. Perreault
(Jean-Paul) : Oui.
Mme
Roy (Montarville) : Écoutez, déjà l'information circule, et des articles de journaux
circulent, il a été dit lors de cette conférence de presse, à laquelle
vous participiez, il a été dit que les hôpitaux anglais n'ont plus leur
place au Québec. Écoutez, moi, j'espère que
la ministre va fermer la porte, et rapidement, à cette idée, qui est vraiment
totalement radicale. Cela dit, vous participiez à cette conférence, vous étiez à la table, j'aimerais savoir ce que vous pensez de cette idée, de cette
affirmation que les hôpitaux anglophones n'ont plus leur place au Québec.
M. Perreault (Jean-Paul) : Je pense que ce que l'on a besoin,
madame, au Québec, ce sont des hôpitaux, et ce
que l'on a besoin au Québec, c'est davantage de services de santé et de
services sociaux. Les hôpitaux anglais, je m'explique mal pourquoi il y aurait
des hôpitaux anglais. Il doit y avoir des hôpitaux, et l'ensemble des hôpitaux
doivent répondre à l'ensemble des besoins de
la population. Et, s'il arrive que, dans les hôpitaux ou ailleurs dans les services de santé, il y a des gens qui se présentent et ne
parlent pas le français, parce que ce sont des touristes ou autres, eh bien, je pense qu'il est nécessaire de s'assurer que, par
ouverture, il y aura sur place des services d'interprète pour répondre à
ceux, par exemple, qui nous viennent de l'Italie
ou encore les 200… les quelque 100 quelques mille anglophones qui ne parlent pas français. Je pense
que c'est... Définir les hôpitaux, madame, sur une base linguistique, définir les hôpitaux au Québec sur une base
linguistique, c'est pratiquer une forme de discrimination. Ils doivent être
définis comme étant des hôpitaux québécois où l'ensemble du fonctionnement est
en français, mais capables en même temps d'offrir les services à la diversité
internationale qui peut se retrouver à Montréal par des services d'interprète.
Mme
Roy (Montarville) : Si je comprends
bien...
M.
Perreault (Jean-Paul) : Entre vous et
moi, là, si certains médias sont partis dans ce spinnage-là,
si vous me permettez,
bien… C'est un peu ce qu'on
a observé dans le passé : on isole des phénomènes d'un ensemble de présentations; c'est repris surtout
par des médias anglophones, puis nommons-les : CJAD, The Gazette,
The Suburban, madame...
Mme
Roy (Montarville) : Mais, si je vous
comprends bien...
M.
Perreault (Jean-Paul) : ...qui
cherchent à ternir l'image du Québec.
Mme
Roy (Montarville) : ...c'est le
statut anglophone des hôpitaux que...
La
Présidente (Mme Vien) : M. Perreault,
M. Perreault. Mme la députée, allez-y.
Mme Roy (Montarville) : Oui. Alors, si je comprends bien, là,
votre réponse, c'est : le statut anglophone, vous en avez contre le statut anglophone des hôpitaux.
Pour vous, il faudrait les abolir, ces statuts?
M. Perreault (Jean-Paul) : Je ne dis pas qu'il faut abolir les
hôpitaux. Ce que je dis, c'est
que les hôpitaux, ce sont tous
des hôpitaux… des établissements québécois. Je ne
vois pas pour quelle raison on va définir un hôpital qui est là pour servir
la population sur la base de dire que c'est un hôpital anglophone, au Québec de
surcroît. Ce qu'il s'agit, il
s'agitd'un
hôpital, d'un établissement de santé qui doit répondre à l'ensemble des besoins
de la population. Et c'est ça qui
est son mandat, et c'est comme ça qu'il doit
être défini. Définir un hôpital sur la base linguistique, vous conviendrez avec
nous que c'est une forme incroyable de discrimination qui ne devrait pas
exister.
Mme Roy (Montarville) : Par ailleurs, pour votre information,
c'est un journal québécois, Le Journal de
Québec, qui a sorti cette information ce matin, donc un
journaliste francophone, là. Ce ne sont pas les anglophones.
Cela dit, Mme la ministre entend tout comme moi ce qui est dit et ce qui sera dit cet après-midi, et
j'espère que la ministre va fermer la porte à
cette idée, que nous concevons et nous trouvons tout à fait radicale, d'enlever
le statut anglophone de ces hôpitaux. Il y a actuellement une paix linguistique
au Québec. Et nous, malheureusement, nous ne pouvons souscrire à cette idée. Oui, madame. Vous voulez
poursuivre.
La
Présidente (Mme Vien) : Mme Brisson.
Mme Bisson (Monique) : Oui. Alors, simplement ajouter, dans les hôpitaux présentement, dans les
services de santé,
les services sociaux, il faut avoir la préoccupation qu'il y a de la
bilinguisation qui se pratique. Il faut penser... il faut toujours... Ce
n'est pas aussi simple, tu sais : Bon. Ah! d'accord, on offre des services en anglais. Les services en anglais entraînent aussi des rapports, des documents. C'est-à-dire
qu'il faut toujours avoir en tête l'idée : Il ne faut pas bilinguiser ou faire une bilinguisation
institutionnelle des milieux de travail. Alors, ça, c'est aussi une
préoccupation fondamentale.
Mme
Roy (Montarville) : Je vous remercie.
Merci, messieurs dames.
La
Présidente (Mme Vien) : Ça complète,
Mme la députée de Montarville? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : J'aimerais savoir, sur cette lancée,
que fait-on du citoyen canadien qui demeure au Québec, donc Québécois, de
bonne foi, veut apprendre le français, il suit des cours de français, et
néanmoins a un problème de santé, n'est
pas suffisamment bilingue? Qu'est-ce qu'on fait dans
ce cas-là? Il
faut néanmoins faire des distinctions, je pense,
importantes et majeures.
Alors, en ce sens-là, suite à ce que vous venez de dire, ça laisse
entendre que les services ne pourraient pas
être offerts en anglais. Qu'en pensez-vous? Quelle est votre approche par
rapport à ça?
M. Perreault (Jean-Paul) : Ce n'est pas ce que nous avons dit.
Ce que nous avons, au contraire, dit, c'est qu'il
fallait élargir la possibilité d'offrir dans
plusieurs langues le service en mettant sur pied, dans les établissements de
santé, des services d'interprète.
Ce que nous avons
également dit, c'est que nous nous inscrivons en faux contre l'épithète
linguistique des établissements de santé. Ce
sont des
établissements québécois,
et, étant des établissements québécois,
ils doivent s'assurer de répondre à l'ensemble des besoins de la
population. Mais
j'ajouterai là-dessus que, puisque tout le monde est censé parler français au Québec, vous comprendrez avec
nous qu'il n'y aura jamais aucune exclusion, puisque la personne sera en mesure
d'aller chercher le service en français, et, si elle ne parle pas français, parce qu'il y aura service
d'interprète... Et j'ajouterai là-dessus que, parce que le taux de connaissance de l'anglais au Québec
est près de 40 %, vous conviendrez avec nous que, fort probablement, dans l'établissement, il sera toujours facile et
possible d'aller chercher le service dans une
autre langue que le français.
Je
répète, nous nous inscrivons en faux contre le classement des établissements de
santé au Québec sur une base linguistique. Ce sont tous des établissements
québécois, qui doivent être soumis à l'entièreté
des législations linguistiques sans exception, ce qui ouvre la porte à la
possibilité d'obtenir des services pour le touriste italien, le touriste
espagnol, l'Anglo-Québécois qui ne parle pas
français, parce qu'il y aura sur place, pour l'Anglo-Québécois, suffisamment de gens… 40 % de la
population québécoise parle anglais, connaît l'anglais,
et près de 75 % des anglophones au Québec disent connaître le français.
Vous conviendrez avec nous que la situation que vous soulevez pourrait arriver,
mais ce serait plutôt rare, mais, parce qu'il y aurait des services d'interprète... Voilà.
M. Tanguay : C'est beau.
M.
Perreault (Jean-Paul) : Je pense qu'il s'agit de faire preuve d'ouverture, là, à la diversité
puis de cesser de discriminer en nommant sur
une base linguistique des établissements de santé au Québec. Ça n'a pas de sens.
La Présidente (Mme
Vien) : M. Perreault, Mme Bisson — tout à l'heure, je ne vous ai pas interpellée avec le bon
nom de famille, toutes mes excuses, chère madame — alors, merci à vous
deux de votre contribution. Ça complète pour les parlementaires? Oui? Alors,
merci infiniment pour votre contribution.
Alors, je suspends.
Nous revenons aux alentours de 15 heures, après la période de questions et
autres tâches. Merci à tout le monde.
(Suspension de la séance à
11 h 39)
(Reprise à 15 h 29)
La
Présidente (Mme Vien) : Bonjour à tous, chers collègues parlementaires, chers invités.
Bienvenue dans votre Assemblée nationale. Nous reprenons nos audiences publiques sur le
projet de loi n° 14,
alors c'est le projet de loi qui modifie la Charte de la langue française, la
Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions
législatives. Évidemment, je vous demande de bien vouloir éteindre les
sonneries de tous vos appareils électroniques pour que l'on puisse bien s'entendre.
• (15 h 30) •
Alors,
j'ai le plaisir, nous avons le plaisir d'accueillir, en début d'après-midi, pour
nos travaux, le Mouvement Québec français, à
sa tête, je pense, son président, M. Mario Beaulieu — bonjour, M. Beaulieu; M. Éric Poirier; Mme Cécile Larouche — un visage bien connu, un visage télévisuel bien connu à
Québec, bonjour, Mme Larouche; et Sébastien
Duchesneau, c'est exact? Vous avez 10 minutes pour nous présenter l'essentiel
de votre mémoire. Après quoi s'ensuivront des discussions avec les
parlementaires. Je vous écoute.
Mouvement Québec français
M.
Beaulieu(Mario) : Alors, bonjour. Je vous remercie de nous recevoir. Le Mouvement Québec
français salue l'effort du gouvernement avec
le projet de loi n° 104. On sait qu'en ce moment il y a un déclin rapide
du français à Montréal. Ce n'est pas moi qui
le dis, c'est le président du Comité de suivi de la situation linguistique à l'Office
québécois de la langue française, qui
prévoit un déclin rapide du français, de la proportion de francophones à
Montréal. On nous dit même que, d'ici
une vingtaine d'années, on serait rendus autour de 40 % de francophones.
Ça, c'est pour la langue maternelle.
Pour la langue d'usage
à la maison, ça décline aussi très rapidement. Aujourd'hui, on est à 48 point
quelques pour cent de langue maternelle à Montréal, 53 % de langue d'usage
à la maison. Et ce n'est pas... Il y en a qui tentent de noyer le poisson en disant que c'est tout simplement à cause de l'augmentation
de la proportion d'allophones, avec la montée de l'immigration, mais une
des raisons majeures du déclin, c'est qu'on n'arrive pas suffisamment à
franciser, à intégrer les nouveaux arrivants.
On
sait qu'il y a eu une augmentation de transferts linguistiques, les transferts
linguistiques bruts vers le français, mais cette augmentation-là provient, pour environ
la moitié, de la sélection d'immigrants qui ont déjà fait des transferts
linguistiques vers le français et, pour l'autre moitié, du fait que les
allophones qui font des transferts linguistiques vers l'anglais ont tendance à quitter le Québec. Donc, on gagne un peu
par défaut. Mais, quand on prend un indicateur moins sensible au phénomène migratoire, un indicateur de vitalité
linguistique, on voit que la population anglophone de langue maternelle augmente d'environ 40 % à
Montréal, en termes de langue d'usage à la maison, grâce aux transferts
linguistiques, alors que, du côté de la langue française, c'est environ
10 %, et l'écart s'agrandit avec le temps. Donc, il faut agir, il faut
bouger.
On sait que, dans l'ensemble du Québec, la
proportion de francophones est sous la barre des 80 %, alors on pense qu'il y a urgence. Les gens de l'extérieur de
Montréal parfois ne perçoivent pas ce problème-là, mais, comme il y a environ
50 000 nouveaux arrivants qui s'installent à Montréal à chaque année,
en cinq ans c'est près de la moitié de la ville de Québec, alors, si on n'agit pas maintenant, quand le problème
va se présenter dans la ville de Québec, il va être beaucoup trop tard.
Alors, il faut bouger rapidement.
Et pourquoi il y a ce déclin du français là?
Parce qu'il y a d'autres villes, par exemple Toronto, Ottawa. Toronto reçoit davantage d'immigration que Montréal, et ça
ne menace pas l'anglais à Toronto parce que 99 % et plus des transferts linguistiques se font vers l'anglais à
Toronto. Pourquoi? Parce que c'est l'anglais... c'est à peu près du même
ordre à Ottawa, c'est l'anglais qui est la
véritable langue officielle, la langue des services gouvernementaux, la langue
commune à Ottawa ou à Toronto. Donc, un
nouvel arrivant qui s'installe ailleurs qu'au Québec comprend très rapidement
puis… à moins qu'il soit vraiment
dans un territoire où il y a une concentration de francophones, il comprend
très rapidement qu'il doit connaître l'anglais pour fonctionner. Et ce n'est
pas le cas à Montréal, parce qu'avec le temps...
L'objectif de la loi 101, c'était de
faire du français la véritable langue commune et officielle, et, avec le temps, on est revenus à
un bilinguisme institutionnel, à un bilinguisme dans les services
gouvernementaux, qui est pratiquement dans tous les services gouvernementaux. Donc, c'est très facile de
fonctionner à Montréal sans connaître le français. Et on sait que, partout au monde, les systèmes qui sont basés
sur le bilinguisme institutionnel, ça aboutit toujours à l'assimilation
des langues minoritaires. C'est ce qu'on
voit dans le reste du Canada, même si… Dans le reste du Canada, il y a eu
pendant longtemps une interdiction des
écoles françaises, du français dans les institutions publiques. Et aujourd'hui
une grande proportion des francophones n'ont pas accès à des services en
français dans le reste du Canada.
Alors, l'objectif, je pense, c'est de revenir
à l'esprit initial de la loi 101, de faire du français la seule langue officielle et commune, en préservant des services en
anglais pour la minorité historique anglophone, en préservant... en évitant de faire ce que le Canada anglais a fait aux
francophones. Mais ça ne veut pas dire que l'État québécois est un État
bilingue ou... pas du tout. Initialement,
dans le livre blanc de la loi 101, on disait, par exemple, que les écoles
anglaises devaient être des mesures d'exception
pour la minorité historique anglophone mais ne devaient pas servir à
assimiler les allophones et les francophones.
Alors, le projet de loi n° 14 amène plusieurs mesures qui
vont dans cette direction-là, mais, selon nous, ce n'est pas suffisant, ça ne permettra pas de contrer le
déclin du français et d'assurer l'avenir du français. Par exemple, dans les
services administratifs, il y a plusieurs mesures qui vont permettre, disons,
au ministre d'exercer un meilleur contrôle pour
faire respecter la politique linguistique gouvernementale. On sait que la
politique linguistique du gouvernement du Québec dit que les services
gouvernementaux doivent être unilingues français en général pour bien démontrer
que le français est la langue commune, mais,
dans les faits, ce n'est pas du tout ça qui se passe, et on a dû intervenir à
plusieurs reprises. Il y a eu des campagnes,
par exemple, parce que les répondeurs téléphoniques d'à peu près tous les
ministères commençaient par le fameux «press 9», à l'encontre même de
mémos de l'Office québécois de la langue française, et ça a été très ardu, on a dû faire des campagnes, faire des pressions,
et, encore aujourd'hui, je suis certain... En tout cas, on a fait l'étude il y a environ un an, on la refera,
mais je suis certain qu'il y a encore beaucoup de services
gouvernementaux qui continuent... qui commencent avec le fameux «press 9».
Donc, dans le projet de loi n° 14, on se dit : C'est bien
que le ministre puisse effectuer un contrôle plus efficace, mais la ministre... Si par
contre il y a un changement de gouvernement, le ou la ministre va pouvoir
défaire ce que l'autre a fait avant.
Donc, nous, on revendique un changement législatif. D'une part, il y a l'article 16
de la loi 101, qui n'est pas vraiment
touché par la loi n° 14,
qui avait été modifié en 2002 par la loi n° 104, et on voulait ramener la mesure initiale de la loi 101 qui disait que les
communications écrites entre le gouvernement et les personnes morales, les
entreprises établies au Québec doivent être
uniquement en français. Parce qu'on aura beau faire tous les efforts possibles
pour inciter les entreprises privées à utiliser le français comme langue
commune, si le gouvernement du Québec communique avec ces entreprises-là en anglais, à un moment donné c'est sûr que c'est
contre-productif. Alors, on revendique que l'article 16 soit
modifié pour que ça soit vraiment des communications uniquement en français.
Avec les individus... On sait qu'il y a eu
une enquête du Devoir, il y a trois ou quatre ans, qui disait qu'à Montréal près de
75 % des immigrants allophones étaient servis uniquement en anglais par le
gouvernement du Québec. Il y a eu toutes
sortes de discussions sur la véracité de ces chiffres-là, mais la tendance est
là. Donc, on se dit : Pour ce qui est des services
administratifs — ça veut dire les services
couverts par la fonction publique du Québec — on revendique que ça
soit seulement en français pour tous, y compris pour les individus. Parce que,
si on n'est pas un État bilingue, tous les services n'ont pas à être bilingues. Ça ne veut pas dire que des
nouveaux arrivants ne pourraient pas avoir un service d'interprète, un service d'accompagnement, mais en ce moment ça
n'a pas de sens, c'est notre propre gouvernement qui contribue à l'anglicisation
des nouveaux arrivants. Je pense que les services gouvernementaux, ils ont un
rôle d'accueil et de francisation des nouveaux arrivants, et ils doivent jouer
un rôle moteur à ce niveau-là.
Pour ce qui est de l'enseignement, c'est un
peu la même chose. Il y a certaines mesures pour
limiter les exemptions, comme avec les
ministères, ce... les militaires plutôt, ce avec quoi on est tout à fait d'accord.
Par contre, les écoles passerelles,
on sait qu'actuellement ça ne touche pas un grand nombre d'étudiants, mais on
pense que, d'ici quelques années, ça
peut peut-être changer, il y a peut-être des échappatoires qui vont se trouver.
Donc, on préconise qu'il y ait une modification.
La
loi 101 au cégep, qui était dans la plateforme du gouvernement, ne s'y
retrouve pas. On peut comprendre qu'étant un gouvernement minoritaire c'est
difficile à réaliser. Par contre, on pense que c'est essentiel. Tant qu'on va continuer à financer, sans aucune limite, sans
aucune restriction, l'enseignement collégial en anglais aux nouveaux
arrivants, aux allophones adultes aussi, ça
va être très difficile de faire en sorte qu'ils fonctionnent en français dans
l'entreprise.
Alors,
de toute façon, vous pouvez lire l'ensemble de nos recommandations. Alors,
merci.
La
Présidente (Mme Vien) : Bien, vous
êtes très discipliné. Je sens bien que vous auriez eu besoin de quelques minutes, peut-être, supplémentaires. Vous
aurez tout le loisir de poursuivre ces discussions ou ces compléments d'information... d'apporter
ces compléments d'information avec Mme la ministre, avec laquelle vous entamez
immédiatement un échange.
•
(15 h 40) •
Mme
De Courcy : Alors, messieurs, madame,
il me fait plaisir de vous accueillir aujourd'hui. Merci pour votre contribution, celle d'aujourd'hui mais celle
aussi qui est présente dans la société québécoise, comme celle d'Impératif
Français d'ailleurs, des mouvements qui sont
constitués, qui tentent de protéger la langue et d'inciter ceux et celles
qui ont les outils pour mieux la protéger à faire mieux. C'est ce que je
comprends, dans le fond, du mémoire.
Ce matin, lorsqu'on a reçu d'autres groupes,
on a... j'ai choisi d'interroger trois... de poser trois questions. Je vais les reprendre avec
vous, parce que souvent on y a fait référence au cours des dernières semaines.
On comprend, là, que, plus on avance dans la discussion en commission
parlementaire, là, on commence à réentendre un certain nombre de choses, que je
souhaite précisées. Je vous les pose.
Et la première est certainement la nomination
de la présidence de l'Office québécois de la langue française par l'Assemblée nationale. J'aimerais que vous précisiez
votre pensée autour de cette question-là. Et, si j'ai bien compris certaines
réponses de ce matin et à d'autres moments, il y a la question du choix qui
donne une idée de consensus à l'Assemblée
nationale et donc qui donne aussi à l'Assemblée nationale une obligation de
recevoir des comptes et d'en demander, d'en demander. Je ne sais pas si
c'est avec cette lunette-là que vous faites cette proposition-là, alors je vous
pose la question.
La
deuxième question que j'aimerais vous poser, c'est autour de... Ce
matin et ailleurs aussi, on a parlé d'une commission de la protection de la langue qui a été intégrée, à un
certain moment de notre histoire, à l'Office québécois de la langue française et de l'importance d'une
commission semblable. Et j'aimerais que vous me disiez, quant à vous, si
vous jugez importante la remise en place d'une commission comme celle-ci et,
auquel cas, pourquoi? Pourquoi ne pas maintenir une intégration au sein de l'office
actuel?
Et, troisièmement, parce qu'on ne l'a pas vu
beaucoup, c'est le réseau des langagiers. Et, quand vous parlez de l'administration publique, à certains moments des
interventions qui ont été faites en commission parlementaire, on nous a indiqué à quel point le réseau des
langagiers avait été utile dans l'administration publique, au sein de l'administration
publique, mais aussi pour la langue des
médias, la langue publique, lesquels médias pouvaient faire des liens avec ce
réseau des langagiers. Il n'était pas un
réseau d'inspecteurs, entendons-nous bien, hein? C'était un réseau d'appui qui
donnait des informations utiles, des
solutions de remplacement, une série d'accommodements très raisonnables autour
de comment on pouvait faire pour franciser un milieu.
Alors, j'aimerais vous entendre sur ces
questions-là. Je connais, M. le président, votre... M. Beaulieu, votre grande connaissance de ces questions-là, alors j'aimerais
vous entendre, si vous le voulez bien.
M. Beaulieu (Mario) : D'une part, pour ce qui est de l'indépendance
de l'office, j'y arrivais justement quand j'ai
terminé mon temps. La raison pourquoi on
demande ça, c'est que, d'une part, on trouve que l'office n'a pas rempli
son rôle depuis une vingtaine d'années,
peut-être parce qu'il manque d'indépendance, justement, vis-à-vis du politique;
ce que j'ai compris, c'est que, quand
il y a eu le gouvernement libéral, quand il a suivi celui du gouvernement du
Parti québécois, il y a eu des
changements assez importants au niveau des chercheurs. Et, pour moi, l'Office
québécois de la langue française, un de
ses rôles, c'est la vigilance, mais c'est aussi de faire la promotion du
français comme langue commune, d'expliquer pourquoi on fait ça, d'expliquer
le bien-fondé de la loi 101. Et je trouve qu'il n'a pas du tout accompli
ce rôle-là.
Moi,
en tout cas, depuis que je m'intéresse vraiment aux affaires linguistiques, l'office
a produit souvent des recherches qui m'ont semblé jovialistes, qui ont semblé...
En tout cas, à toutes les époques, il y a eu des indicateurs qui ont été faits,
et parfois, même, j'ai voulu connaître la méthodologie de certaines études — et ça, c'est plus récent, disons,
en 2006-2007 — et on m'a dit que ce n'était pas
disponible. Quand je suis allé à l'office, on m'a dit : La ministre ne veut pas qu'on publie. Alors, par la suite, ça
a été dénié, mais c'est la version qu'on m'a dite spontanément.
Et il y a eu d'autres études, par exemple M.
Termote, qui est maintenant président du Comité de suivi de la situation linguistique,
qui avait fait une nouvelle étude prévisionnelle, et je lui ai téléphoné pour
lui demander s'il voulait venir faire une conférence, mais il dit :
Je ne peux pas présenter mes études. Là, je ne pense pas que je vais le mettre
en eau bouillante parce que ça déjà été médiatisé, mais il m'a dit : On ne
m'autorise pas à publier les résultats.
Et,
une autre fois, je suis même allé dans un colloque de… en tout cas, j'ai un
blanc de mémoire, là, mais l'organisme qui le faisait, mais il y a une
chercheuse de l'office qui devait présenter les résultats de son étude, et on lui a interdit de le présenter, et elle l'a admis
là-bas. Donc, j'ai l'impression qu'il y a vraiment une forme de censure
qui a été... Et moi, je pense… On voit, par
exemple, M. Fraser, du côté fédéral, qui intervient, qui outrepasse ses
mandats, qui intervient sur la
question de la loi 101 au cégep, tout ça, alors que, du côté de l'office,
on voit très peu d'interventions de cet ordre-là. Je pense que...
M.
Poirier(Éric) : Oui. Si je
peux rajouter.
La
Présidente (Mme Vien) : Oui. M.
Poirier.
M. Poirier (Éric) : Oui. Juste pour rajouter sur cette
question-là, avant de passer à la prochaine. C'est juste une question de… Tu
sais, souvent, l'apparence d'impartialité est aussi importante que l'impartialité
elle-même. Puis, dans un dossier comme ça, c'est juste d'élever ces
organismes-là, l'office et le conseil, au-dessus du politique, justement parce
qu'on peut trop facilement les discréditer.
Puis, dans le mémoire du MQF, aux
pages 20 et 21, le MQF donne deux exemples, peut-être, très précis où… Le premier exemple, c'est en 2008, finalement l'office
devait déposer le suivi de la situation linguistique au Québec. Il devait avoir la conférence
de presse, là c'est reporté. Et là, tout de suite, les partis d'opposition — à
cette époque, c'était l'ADQ et le Parti
québécois — tout de suite, l'opposition,
on blâme le premier ministre du Québec : Ça doit être lui, il doit savoir qu'est-ce qu'il y a dans les
études, blablabla, comme s'il n'y avait pas de distinction entre l'office et le
cabinet du premier ministre. C'est juste triste qu'on est capable de faire
cette association-là trop facilement.
Puis le deuxième exemple, c'est quand il y a eu
le débat sur la loi 101 au cégep en 2011, le Conseil supérieur de la langue française
publie les nouvelles données sur l'accès au cégep français par les allophones.
Finalement, on apprend, plusieurs mois plus tard, que ce n'étaient pas
les bons chiffres, que ce n'étaient pas des chiffres exacts. Et, encore là, tu sais, peut-être que c'est une erreur qui a été
faite de bonne foi, mais trop facilement on peut blâmer puis dire : Ah!
bien là, c'est de la faute... c'est le cabinet du premier ministre qui avait
envoyé ces données-là pour flouer la population, puis blablabla.
C'est juste triste qu'une question aussi
fondamentale pour l'avenir de la nation québécoise, qui est la langue, on a deux organismes qui sont en place, qui ont des
moyens, qui bien souvent remplissent bien leur rôle, qui bien souvent remplissent bien le rôle, il peut y avoir des
exceptions, mais c'est juste triste que, par association, on peut facilement
balayer ça du revers de la main puis
dire : Ah! bien là, c'est le cabinet du premier ministre qui contrôle tout
ça, blablabla. Puis, dans la
population, bien, ça nuit à la crédibilité. Puis on essaie d'élever le débat
avec des chiffres, on essaie d'élever le débat puis essayer de voir clair dans la situation, puis ce
serait le fun si on avait deux organismes sur lesquels on ne pouvait pas
attaquer tout de suite, d'emblée, sa partialité.
M. Beaulieu (Mario) : Je pense que ça complète bien. Pour
ce qui est de la Commission de protection de langue française, oui,
on serait favorables à ce qu'il y ait une nouvelle commission de protection de
la langue française qui soit autonome, parce que ça nous semblait un peu
contradictoire, l'office qui a plus un rôle, normalement, de promotion, la Commission de protection de la langue française
qui a plus un rôle d'intervention, de… alors, il me semble, pour être
plus efficaces, qu'il y ait une indépendance
entre les deux. C'est une demande qu'on avait faite en 2002, quand ça a été
fusionné, et qu'on n'a pas mise dans le
mémoire, mais on serait plutôt... on serait favorables au retour d'une
commission de protection de la langue
française, qui pourrait peut-être avoir plus de ressources, un meilleur
encadrement pour les enquêteurs, et ce qui pourrait permettre, je pense,
davantage d'efficacité dans un secteur.
Comme je dis, l'intervention de la Commission
de protection de la langue française, tout ça, c'est des interventions dans l'entreprise
privée. Je pense que, oui, ça prend un encadrement, mais on dit :
Commençons donc par notre propre gouvernement puis commençons par
éliminer le bilinguisme institutionnel, qui était l'objectif de la loi 101,
puis je pense que ça va être beaucoup plus facile par la suite d'intervenir
dans l'entreprise privée.
Pour ce qui est du réseau des langagiers, eh
bien, je l'admets, vous m'avez eu, je ne suis pas au courant du réseau des langagiers, je n'ai pas cette information-là.
•
(15 h 50) •
La
Présidente (Mme Vien) : M. Poirier,
vous aviez un élément d'information à donner?
M. Poirier (Éric) : Oui. Sur la deuxième question, en
fait sur la séparation entre la surveillance, protection puis... mais, le rôle
de l'office plus traditionnel, qui est d'informer puis d'accompagner, il n'y a
vraiment pas... quand on regarde l'histoire, là, depuis 1974, il n'y a
vraiment pas de consensus sur la question. Tu sais, en 1974, c'était la Régie
de la langue française, elle avait le
pouvoir d'enquêter, et de conseiller, et d'assurer le suivi. En 1977, on sépare
les deux, on crée la commission de
surveillance d'un côté puis l'office de l'autre côté. En 1983, la commission de
surveillance devient la commission de
protection. En 1993, on abolit la commission de protection puis on fusionne les
deux ensemble. En 1997, on resépare les deux, puis, en 2002, on les
refusionne encore. Tout ce que je veux dire...
Bon, là, 30 secondes sur le livre blanc.
Le livre blanc justifiait de les séparer, parce qu'il disait : Si on
veut... Encore là, dans une perspective de
crédibilité puis de ne pas mélanger les choses, si l'Office québécois de la
langue française fait le suivi de la francisation des entreprises et accompagne
les entreprises, puis en même temps se revire de bord puis leur tape sur les
doigts, il peut peut-être y avoir un... il y a peut-être quelque chose qui ne
marche pas, tu sais? Peut-être qu'il devrait
y avoir un organisme qui s'assure de suivre puis qui n'est pas là pour taper
sur personne puis, de l'autre côté, taper... excusez-moi, je mets bien
des guillemets, puis je n'aurais pas dû employer ce mot-là, mais, de l'autre
côté, il y a un organisme qui est plutôt là pour intervenir, puis faire une
enquête, puis transférer le dossier au Directeur des poursuites criminelles et
pénales, si poursuite pénale il y a, si c'est pertinent.
Moi, je vous soumettrais cette idée-là avant
de... Bien évidemment que le MQF est favorable à ce qu'il y ait une commission de protection de la langue française. Mais
peut-être, si on ne veut pas se retrouver que, dans deux ans ou dans cinq ans, on les refusionne encore, parce qu'en
regardant l'histoire, là, il faut apprendre un peu de ça aussi, là, il n'y
a pas de consensus, peut-être qu'on
pourrait, je ne sais pas, faire une étude, faire quelque chose pour essayer de
démontrer avant que c'est absolument pertinent et absolument... c'est évident
qu'il faut que ce soit séparé. Puis, une fois qu'on aura établi ça, bien, au
moins pour les prochaines années, si jamais tentative il y a de fusionner, on
pourra s'appuyer sur un document crédible qui fait la part des choses et qui
dit : Voilà, je pense, à travers les 35, 40 dernières années, c'est
la bonne méthode.
M. Beaulieu (Mario) : Le réseau des langagiers, si vous
parlez… Je sais qu'il y avait un service de
dépannage linguistique gratuit. Ça, c'est sûr que je trouve ça déplorable que c'est
devenu, je pense, qu'il faut payer aujourd'hui. Je ne sais pas si c'est de ça
dont vous parliez.
Mme De
Courcy : Il semblerait que c'est un
réseau qui a été complètement démantelé, qui, même, n'existe plus, là. Et c'était
un réseau d'appui autant pour l'administration publique que pour les personnes
externes, et entre autres
les médias. J'ai l'air savante, mais je l'ai appris en commission parlementaire
par une retraitée de l'OQLF qui est venue
faire des présentations et par les gens, qui sont de l'Impératif Français, en
arrière de vous. Ils pourront vous en parler longuement, du réseau des
langagiers. J'ai trouvé que c'était une initiative gouvernementale qui nous a
tous surpris. Quand on l'a entendu ici, on
a... En tout cas, moi, je ne la connaissais pas. Je ne crois pas qu'elle était
très connue, que ce réseau-là était très connu — et il semblerait, après vérification, que ce réseau-là a été
très utile. Alors, c'est bien normal que vous ne le sachiez pas, M. Beaulieu.
Mais je vous remercie
pour les réponses, la richesse des réponses aussi. Je vais inviter mes
collègues à vous poser d'autres questions.
La Présidente (Mme
Vien) : Ça semble complet de votre
côté, Mme la ministre.
Mme De
Courcy : Oh, déjà! O.K. Je suis
désolée.
La Présidente (Mme
Vien) : Ah! M. le député de
Saint-Hyacinthe?
Une voix : ...
La Présidente (Mme
Vien) : Vous avez une question?
M. Roy : Oui. C'est complet au niveau du temps ou au niveau de la
possibilité de poser des questions?
La Présidente (Mme
Vien) : Toutes mes excuses. J'avais
compris que c'était complet.
M. Roy : Non, non, non.
La Présidente (Mme
Vien) : On vous écoute, M. le député
de Bonaventure.
M. Roy : Nous vous pardonnons, Mme la Présidente. Excusez-nous.
Bien,
bonjour, madame et messieurs. À divers endroits de votre mémoire, vous rappelez
l'importance d'envoyer un message clair aux
nouveaux arrivants pour que ceux-ci s'intègrent à la majorité francophone. Bon.
J'ai été dans votre mémoire, j'ai vu, à
certains endroits, où vous énoncez certains faits, entre autres vis-à-vis la
fonction publique ou lorsqu'on parle en anglais à certains immigrants,
bien, on ne facilite pas l'intégration des gens, O.K., et, bon, des chercheurs énoncent des choses de cette nature, j'ouvre les
guillemets : «De nombreux immigrants croient qu'il est possible de
vivre ici sans parler français. Cela est intimement lié à [la] perception du
Québec, ou, plus précisément, de Montréal, comme étant bilingue.» Une autre citation : «Par ailleurs, comme ils ne
rencontrent aucune difficulté à se faire servir en anglais dans les
commerces, dans les services publics ou à Montréal en général, ils ne
ressentent pas la nécessité de connaître le français.»
Et pour terminer : «Selon les intervenants interrogés, cette impression
est assez répandue chez les immigrants qui vivent à Montréal parce qu'ils
ont accès à tous les services en anglais et à la culture anglophone», télé,
radio, etc. Donc, constat.
Par
contre, bon, dans le texte, vous ne traitez cependant pas des mesures, prévues
dans le projet de loi, touchant l'immigration. Est-ce que vous êtes d'accord avec
ces mesures et quelles autres mesures auriez-vous à suggérer, qu'il s'agisse,
par exemple, de la francisation des immigrants ou de leur installation dans les
diverses régions du Québec?
M.
Beaulieu (Mario) :
Disons, dans la plateforme du Mouvement Québec français, c'est sûr qu'on
favorise un renforcement
du processus de francisation, de l'accès. On sait qu'il y a eu des coupures. Il
y a eu des coupures dans les allocations de francisation sous l'ancien
gouvernement. Le nouveau, je n'ai pas eu encore… mais je souhaiterais que ça ne soit pas le cas, qu'il n'y ait pas de
coupures dans... même s'il y a eu certaines améliorations, aussi je ne veux
pas noircir. Mais je pense que la
connaissance du français, c'est un droit, et on devrait donner accès à des
cours de francisation, que ça soit
aux nouveaux arrivants mais aussi aux réfugiés politiques. À un moment donné,
il y avait aussi toute la dynamique,
les… Bien, chez la communauté hellénique, il y a beaucoup de femmes qui n'avaient
pas accès à des cours de français.
Donc, je pense qu'il faut donner accès à des cours de français de la façon la
plus efficace possible. Mais, tant que tous
les services vont être donnés en anglais, il y a beaucoup... Il y a des profs
en francisation qui nous disent : Écoutez, les étudiants ne sont
pas plus intéressés que ça, même s'il y a des études qui disent que, oui, il y
a une demande. Mais, si vous pouvez fonctionner complètement en anglais, il n'y
a pas de nécessité. Je pense qu'il faut que le français, ça soit nécessaire...
La Présidente (Mme
Vien) : Merci.
M. Beaulieu
(Mario) : ...et moi, je trouve que c'est
vraiment une aberration que le gouvernement du Québec finance des services en
anglais comme ça, sans aucune limite, et...
La
Présidente (Mme Vien) : Merci, M. Beaulieu. Merci. M. Beaulieu, ce sera votre mot de
la fin pour cette partie d'échange avec les
parlementaires formant le parti... donc faisant partie du parti ministériel.
Maintenant, nous allons du côté de l'opposition officielle avec M. le député de
LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. D'abord,
merci beaucoup pour votre présence. Bonjour à
vous et merci d'avoir pris le temps de
rédiger le mémoire que vous nous avez présenté au préalable et donc que vous
étayez aujourd'hui dans votre présentation.
J'aimerais, d'entrée
de jeu, savoir, vous, comment vous vous situez par rapport au constat qui a été
fait par le ministre de la métropole et qui
disait que les Anglo-Montréalais, les jeunes en particulier, étaient davantage
bilingues, autrement dit, évidemment, langue
maternelle anglaise mais capables de parler, et d'écrire, et de communiquer,
bref, en français, déclaration qu'il
faisait le 19 janvier dernier, et, ce faisant, avait lancé un cri du
coeur : «STM? Are you listening?», et, sur cette base-là, ne voyait
aucun écueil, aucun problème, et même c'était justifié et demandé que les
institutions telles que la STM, Société de
transport de Montréal, puissent offrir, lorsque requis, en toutes
circonstances, là, les services en
anglais, lorsque demandés. Alors, j'aimerais vous entendre là-dessus :
Est-ce que les constats qui sont faits sont les bons? Est-ce la bonne
approche ou, selon vous, il s'agissait là d'un égarement?
• (16 heures) •
M.
Beaulieu (Mario) :
Bien, je pense qu'il y a eu une progression du bilinguisme chez les jeunes anglophones, mais il y
en a eu aussi chez les jeunes francophones. En fait, selon les dernières
données de Statistique Canada, les jeunes francophones à Montréal sont
davantage bilingues que les jeunes anglophones, et il restait, je pense,
environ 30 % de jeunes anglophones qui disaient ne pas connaître le
français, en ayant passé à travers le système d'éducation. Alors, ça, je pense
que c'est déplorable.
Et
le problème, c'est dans l'utilisation du français. Nous, à la Société
Saint-Jean-Baptiste, par exemple, on est juste un petit peu à l'ouest de Saint-Laurent,
quand — je vais vous donner un exemple concret — on
commande de la pizza, très souvent on a des
livreurs qui ne veulent pas parler français. On est obligés de faire... de la
pizza de l'est de la ville. Il y a un
problème à un moment donné. Puis il y a des jeunes... à un moment donné, il y
en a un qui arrive, je lui parle en français, il me répond en anglais,
il ne comprenait pas trop, je lui répète deux ou trois fois, j'ai dit :
Coudon, parlez-vous français? Oui, je parle français. Puis là il parlait
français, mais pourquoi il a fallu que je lui
demande trois fois avant?
Un des problèmes… Il y a une autre étude, je pense, qui a été faite dans le cadre de la journée des gens d'affaires pour le
français, là, le colloque qui a été organisé en 2008, qui disait que près de
70 % des jeunes francophones passent automatiquement à l'anglais
quand on les sert en anglais. Alors, il y a un problème à Montréal. Et moi, je pense que la STM, c'est une des dernières institutions où l'affichage
est unilingue français, ça donne l'image... Montréal, c'est la dernière ville qui devrait avoir un
statut bilingue, toute l'immigration se concentre à Montréal. Si on ne
francise pas les immigrants à Montréal, ça
ne fonctionne pas; c'est 50 000 immigrants par année, donc je pense
que c'est très important. Si les jeunes
sont bilingues, alors pas de problème, ils peuvent fonctionner en français.
Pourquoi est-ce qu'il faudrait donner un service en anglais pour des gens qui
connaissent le français?
L'entente, dans le fond, c'est que les
gens peuvent utiliser la langue qu'ils veulent dans leurs réseaux, à la
maison. On
peut favoriser que certains services soient en anglais pour préserver la
communauté anglophone, mais on n'est pas un
État bilingue. Et normalement les services gouvernementaux doivent être en français. C'est ça. La beauté d'une langue
commune, c'est qu'il y a une langue que tout le monde comprend, qu'on peut
utiliser de façon à unifier la société, à aller vers une cohésion
sociale. Et je pense que c'est très important.
Et ce qui est déplorable, puis on l'a vu beaucoup dans
cette histoire-là de la STM, c'est le traitement qui en est fait de certains
médias anglophones et francophones, et ce que je trouve parfois déplorable, où on laisse toujours
sous-entendre qu'avoir une langue commune c'est
d'être fermé, c'est d'être un peu xénophobe, etc., alors que, quand on
va dans le reste du Canada, il y en a très peu, de services en français. Il y a une... le bilinguisme... Le seul État qui est bilingue, c'est au Québec, en fait, et tellement
bilingue qu'on est
en déclin du côté français. Et moi, parfois, je vous entends
reprendre ce genre d'accusation là.
Moi, je pense que ça prend une
solidarité entre les Québécois. Si on décide… On
ne devrait pas faire de partisanerie politique
avec ça. Puis, si on décide que, oui, il faut que le français soit la
langue commune — le Parti libéral,
vous avez dit maintes fois, je pense, que,
bon, le français, c'est important. C'est même le Parti libéral qui a, pour la
première fois, fait du français la langue
officielle — bien, moi, je pense
qu'il faut être solidaires, et il ne faut pas, surtout... On n'est
pas... Moi, je me suis fait traiter d'anglophobe
par l'éditorial de The Gazette. Pourquoi? Parce qu'on
revendiquait qu'il y ait un hôpital francophone dans l'Ouest-de-l'Île de
Montréal. Et même ici, quand M. Couillard… Avant qu'il fasse l'intégration, il avait dit — puis on a les textes — que le statut linguistique de l'Hôpital Lachine ne serait pas touché, et en ce moment l'Hôpital Lachine, c'est bilingue. Et, les statuts bilingues
des hôpitaux, nous, on veut les baliser, parce que ça n'a plus de bon sens; à Montréal, les hôpitaux anglophones,
là, il y en a plus que nécessaire, c'est même... Même le Centre médical McGill
admet qu'il n'y a pas plus que 30 % de sa clientèle qui est anglophone.
Dans l'Ouest-de-l'Île, il n'y a plus aucun hôpital francophone. Alors, je pense qu'il
faut un certain dosage et moi, j'en appelle à votre solidarité, de faire
preuve... Puis
je pense qu'à un moment donné, si on est tous solidaires, bien là, je pense
que, du côté anglophone, ça va amener un
apaisement.
Parce que ça n'a pas de bon sens, là,
ce qui se passe en ce moment, c'est vraiment parce que... La loi 101 au cégep, là, il n'y a rien de raciste là-dedans, là. Dans
le reste du Canada, c'est pire que ça, ce qu'ils ont... ils n'ont pas d'université
en français pour les allophones, ils n'en ont pas suffisamment pour les
francophones, et, pour les écoles, c'est la même chose. Alors, il ne faut pas, à un moment donné,
se laisser intimider et utiliser ça à des fins politiques.
M.
Tanguay : Mme la
Présidente, donc, pour ce qui est de la loi 101 au cégep, je n'embarquerai pas là-dedans; et, jusqu'à un
certain point, le gouvernement a eu la sagesse de reculer là-dessus, jusqu'à un
certain point, quand on regarde certaines dispositions du projet de loi n° 14.
Par contre, en termes clairs, à la fin de l'intervention, au niveau des services STM, une fois qu'on a tout dit et tout entendu
ce que vous avez dit, est-il donc de bon aloi, à la STM, d'offrir le service en
anglais à une personne qui le demanderait?
M.
Beaulieu (Mario) :
Pas sur demande, mais je pense que, dans les faits, c'est ça qui se passe. En
ce moment, vous allez dans le métro de
Montréal, n'importe qui qui veut avoir le service dans une autre langue l'a.
Puis souvent, écoutez, là, vous prenez un billet où c'est écrit un chiffre, le
montant du prix, alors ce n'est pas difficile
de donner le service. Mais là, si on exige que tous les
travailleurs, les guichetiers soient bilingues, là, donnent le service en anglais, ça n'a pas de sens. Moi, je pense que, si on dit qu'il y a eu des progrès du
côté anglophone dans la
connaissance du français… Puis,
je pense, même pour les nouveaux arrivants, tout ça, ça prend un signal clair à
un moment donné. Ça ne veut pas dire que, s'il y a des cas d'urgence ou… quand vous allez dans la section des objets perdus, il l'a. Mais moi, je le vois, je le prends parfois, le métro, puis, écoutez, il n'y a pas
aucun problème à ce niveau-là. Mais il y a eu une campagne, à un moment donné, qui incitait les
anglophones ou les allophones à exiger d'être servis en anglais, et ça donne
lieu à des problèmes. Mais normalement...
On est au Québec. Moi, si je vais en
Italie, je ne m'attends pas à avoir des services en français ou dans d'autres langues. Je
vais apprendre l'italien, c'est normal. Si vous allez... C'est tout simplement
normal. Je ne vois pas pourquoi on donnerait les services en anglais sur
demande dans le service de transport. Je pense qu'il ne faut pas faire ça. Il
faut trouver une façon de servir les gens. S'ils sont mal pris, il faut trouver
une façon de les servir, mais il ne faut surtout pas bilinguiser la STM.
M.
Tanguay : Juste
pour vous comprendre, parce qu'évidemment c'est important, comme vous dites, la clarté, vous dites : Pas sur demande, donc ce serait quoi?
Quelle serait une politique claire si ce n'est pas sur demande?
M. Beaulieu
(Mario) : Bien, une politique claire,
c'est que c'est en français. Vous montrez... Il y a des pictogrammes. Normalement, il n'y a pas de problème. Si c'est une
situation d'urgence, quelqu'un est malade, quelque chose, bon, bien,
O.K. Mais c'est assez rare.
Moi,
j'ai travaillé beaucoup dans les services sociaux, puis, comme je viens d'un
milieu anglophone, on m'envoyait souvent les
gens unilingues anglophones, et c'était très rare que je parlais en anglais. Je
parlais en anglais dans des situations d'urgence.
Et, des fois, des gens qui étaient au Québec depuis 20, 25 ans, souvent, à la fin que je les ai servis, ils me disaient
bonjour, ils commençaient à faire des efforts. Donc, on a un rôle d'accueil et
d'intégration des immigrants, donc, et
des allophones en général.
Donc,
pour moi, c'est en français, le service est en français. Si vraiment il y a des
cas d'urgence ou si... quand on voit que c'est
un touriste ou quelque chose... Mais souvent les touristes s'attendent à
fonctionner en français puis... Donc, moi,
je pense que la STM doit rester en français, et, comme dans toutes les
institutions francophones,
au besoin il
y a des services qui sont donnés dans l'autre
langue.
La Présidente (Mme
Vien) : M. Poirier, vous aviez un
complément d'information à apporter?
M.
Poirier (Éric) :
Oui, oui, tout à fait. Je commencerais juste en citant un petit passage, là,
deux lignes dans le mémoire, page 11, qui vient du livre blanc de 1977.
On disait : «Tant que l'administration reste officiellement bilingue, l'implantation
du français dans la vie sociale peut longtemps demeurer un voeu pieux. Le voeu
devient sérieux quand le secteur public pèse de tout son poids en faveur
du français.»
Ce
que je veux dire par là, puis si je ramène sur le texte de la loi 101, dans le chapitre sur l'administration, c'est aussi de donner
un sens à la distinction entre organismes bilingues, donc les organismes qui
sont reconnus en vertu de 29.1, puis
les organismes qui ne le sont pas. Quand on lit les... Si on revient sur le
texte de loi, là, jamais on n'intervient sur la langue des services
oraux, tu sais, les services qui sont donnés oralement, comme ça, c'est
toujours sur les textes, les documents, puis
tout ça.
Puis je pense qu'il y a... Pour faire du
français la langue de l'administration, il y aurait quelques petites
modifications à apporter aux articles de la loi 101, sur l'administration. Par exemple, en ce moment, les
textes et documents de l'administration, les textes et documents, donc, qui ne
sont pas individualisés, qui sont à caractère non individualisé, comme la
publicité, comme des documents d'information, comme des pamphlets
publicitaires, etc., ils peuvent être bilingues. Si on veut donner un sens au
fait qu'il y a des organismes de l'administration qui ne sont pas bilingues, on pourrait inclure, à l'article 15 par exemple, que ces textes et documents là soient uniquement en
français, ce qui n'empêcherait pas les
organismes bilingues d'envoyer leurs textes bilingues, justement, parce qu'eux
s'appuient sur un autre article de loi, l'article 23. Donc, en
faisant... C'est un premier pas qui pourrait être fait. En faisant des textes et documents de l'administration uniquement en français, on
donne un sens à la distinction entre organismes de l'administration puis organismes qui ont statut bilingue.
Comme ça, on ne mélange pas les choses.
• (16 h 10) •
Il y a d'autres
exemples comme ça que je pourrais donner sur les communications écrites, sur
les avis de convocation, les ordres du jour,
puis, tout ça, à l'intérieur de l'administration.
C'est aussi la même idée. Ces articles-là sont écrits pour qu'on permette, dans ces
textes-là, qu'il y ait constamment du bilinguisme, constamment du
bilinguisme, même si ce ne sont pas des organismes reconnus. Donc, ils
pourraient,
justement, pour donner un sens à... Il y a un organisme
reconnu bilingue. Bon, bien, permettons-lui, comme c'est présentement le cas, d'avoir
des textes et documents, d'avoir des communications écrites qui sont bilingues. Mais, quand ce ne sont pas des organismes qui sont reconnus, pourquoi?
La Présidente (Mme Vien) : Merci. M. le député de Jacques-Cartier.
M. Kelley : Merci beaucoup, Mme la Présidente. À
mon tour, bienvenue. J'ai une série de questions, parce que je suis très inquiet par votre proposition sur la page 13, n° 1 — on vient de le discuter — que les textes des documents sont uniquement rédigés
en français. Et je trouve ça curieux parce qu'on fait appel toujours à l'esprit original de la loi 101 de 1977, où, par exemple, on a toujours fait une distinction entre
les personnes morales et les personnes physiques. Et on a dit
que les communications avec les citoyens, les services comme les soins de santé… Moi, je prends comme
exemple quand mon père était gravement malade,
à la fin de ses jours, il était un homme très
bilingue… Moi, je suis assez
bilingue aussi, mais, quand je veux parler à un médecin, quand quelqu'un souffre
du cancer, ma préférence était de faire ça
en anglais. Et nous avons mis dans la loi, le gouvernement du Parti libéral,
dans la fin des années 80, l'accès à certains
services, pas illimité, pas le bilinguisme mur à mur, qu'il y ait toujours la place pour les personnes qui exigent les soins en anglais qui sont disponibles par l'État
québécois. Il y a même, dans le préambule de la Charte de la langue française,
le respect pour l'institution de la communauté anglaise.
Alors,
on fait toutes ces choses, mais on voit… De dire que les choses soient
uniquement en français, prendsl'exemple… Il
y a trois, quatre ans, il y avait toute une certaine frénésie autour de la H1N1.
Pour moi, je pense qu'on a tout intérêt, comme État, d'informer l'ensemble de la
population dans le cas d'une pandémie à ça. Alors, de mettre un document
du gouvernement du Québec dans The
Gazette,
en anglais, en même temps qu'on met ça en français dans La Presse,
je trouve responsable. Mais, si on formule ça que ce document doit être uniquement en français, on va l'empêcher.
Moi, à chaque année, comme beaucoup de mes
commettants, parce que, mon comté, environ deux tiers sont... parlent l'anglais à la maison, on a le devoir de citoyen de
remplir mes rapports d'impôt, que je préfère
faire mes erreurs en anglais plutôt qu'en
français en essayant d'envoyer mon dû à l'État québécois, que je vais faire à chaque année. Et,vu que je vote sur les
lois qui obligent mes commettants de faire ça, moi, je fais ça moi-même. Cette
année, je vais même essayer de maîtriser un logiciel pour le faire comme
il faut, mais je fais ça en anglais.
Alors, on a toutes ces choses qui ont été
mises dans la loi parce qu'il y a une communauté anglophone qui existe, qui a fait sa
contribution à la société québécoise. Alors, les comparaisons avec l'Italie,
les comparaisons avec les autres États,
il faut toujours revenir à notre histoire à nous. On a une communauté
anglophone qui est ici, on a une communauté anglophone — et je pense que cette commission a fait la preuve, Mme la Présidente — qui a fait beaucoup de
travail, d'efforts pour améliorer leur connaissance de la langue française.
Mes enfants sont plus bilingues que leur père. Mes petits-enfants, j'ai toujours l'espoir, vont être
encore plus bilingues, parce qu'on croit fermement dans l'avenir du Québec, mais il y a une place pour l'anglais, et, comme contribuables, ils ont droit accès aux services en
anglais. Pas le bilinguisme mur à mur, pas que
toutes les personnes,
chaque infirmière à l'hôpital à Chicoutimi, parlent
anglais, ce n'est pas ça que je parle. Mais, il y a des endroits, il y a une certaine logique qu'il faut respecter la place
et la contribution de la société... de la communauté anglaise à notre histoire
et à notre communauté.
Alors, de dire que l'État… uniquement
rédiger les documents… Il y a une série de mesures qui existent déjà sur la charte, qui sont importantes. La sécurité est importante...
M.
Beaulieu (Mario) : Je pense que...
M.
Kelley : La sécurité est importante, par exemple.
M.
Beaulieu (Mario) : Oui.
M.
Kelley : Alors, si je mets dans un
wagon de métro les mesures d'urgence en cas d'incendie et je mets ça dans les
deux langues, moi, je pense que c'est correct. Mais votre formulation, ici, m'empêche
de faire ça. Votre formulation, c'est : Tout doit être en français en tout
temps, et, vu que les anglophones sont
maintenant plus bilingues, on va... Alors,
moi, je veux juste m'objecter à cette
formulation.
Moi, je pense que l'État, oui, a le devoir... Personne ne conteste le devoir de l'État de faire la promotion du fait français. Mais
on a une communauté qui est 8 % ou 10 % de notre société, sont beaucoup plus à l'aise en anglais. Et je
pense qu'il faut toujours agir avec le respect. Il y a des services
gouvernementaux que les contribuables de la langue anglaise paient, comme tout le monde ici, dans notre société. Donc, ils ont le droit de recevoir ces services dans leur langue, et je trouve que la formulation qui est ici va nous empêcher.
Il y a déjà des problèmes. Il y a toujours l'accès.
J'ai été étonné quand Mme Martineau a fait le tour de dire qu'elle n'a jamais eu une plainte concernant l'accès aux
services en anglais de l'État québécois. Mon courriel est maintenant plein des exemples des personnes qui ont une
histoire contraire. Alors, moi, je ne suis pas ici pour faire une enquête
sur la fonction publique, mais, quand elle a dit : «Mur à mur,
il n'y a pas de problème», il faut baliser ça, il faut nuancer ça. Et moi, je vais continuer
de plaider, il faut un équilibre, parce qu'il faut une reconnaissance telle que la Charte de
la langue française de 1977 a fait quant à
la place de la communauté anglophone et quant aux droits des citoyens, les
personnes physiques, les citoyens, les personnes au niveau médical, au niveau
de l'éducation...
La
Présidente (Mme Vien) : Merci, M. le
député.
M.
Kelley : ...et tout le reste, d'avoir ce reste dans la langue
anglaise.
La Présidente (Mme
Vien) : Merci, M. le député. Ça
fait... Ça conclut donc la partie qui était dévolue à l'opposition officielle. Je suis prête maintenant à entendre Mme la
députée de Montarville pour une durée de 4 min 30 s.
Mme Roy (Montarville) : Merci beaucoup, Mme la Présidente.
Madame, bonjour. Messieurs, bonjour. Merci pour votre mémoire.
Écoutez, tout comme vous, nous croyons
qu'il y a une problématique particulière à Montréal surtout, ce n'est pas à Québec qu'on a des problèmes pour se faire
servir en français dans nos commerces, ça, ça va de soi. Dans cette
optique, j'ai... À la lecture de votre mémoire, je comprends que vous
souhaitez un français total, absolu, dans tout ce qui sera communication à l'intérieur
même de l'administration publique et avec les différentes administrations publiques; et
vous parliez, par exemple, des fameux répondeurs téléphoniques où on dit
encore : «Please, press 9».
Cela dit, dans cette optique, je me
posais une question, puis je me demande, et je réfléchis avec vous et avec Mme la ministre, si
vous avez, en tant que mouvement, une petite idée… ou évalué les coûts, pour l'État québécois,
de franciser la moindre communication entre
les différents organes administratifs, le moindre formulaire, la moindre demande, la moindre
annexe? Est-ce que vous avez une idée de ce que ça pourrait coûter
à l'État? Est-ce que c'est une préoccupation
pour vous? Et je pose simultanément la même question à Mme la ministre : Est-ce qu'on a une idée de
ce que tout ça coûtera si on y va mur à mur dans tout ce qui est administration
publique au Québec?
M. Beaulieu
(Mario) : Excellent. Je vous remercie
de me laisser le temps de répondre.
Mme Roy
(Montarville) : Allez-y.
M.
Beaulieu (Mario) : Ce que j'aurais apprécié que M. le député
de Jacques-Cartier fasse, parce qu'on ne
demande pas le bilinguisme mur à mur, parce
qu'on n'a pas enlevé les articles 29.1, les organismes de santé, tout ça,
on préserve des services en anglais pour ce qui est d'essentiel, mais... Puis,
dans ce que vous disiez, vous sembliez d'accord, par exemple, que ça soit seulement en français avec les entreprises, parce
que vous dites : Ça vise les individus. Donc, je suis content de savoir que le Parti libéral serait d'accord
avec l'application
de la loi 101, l'article 16,
que les communications soient seulement en
anglais avec les personnes morales.
Pour
reprendre votre question — excusez-moi d'avoir... mais ça
touchait un petit peu — c'est que les... En fait, je pense que ce serait des coûts qu'on sauverait,
parce que, d'une part, bon, les répondeurs téléphoniques, il n'y a aucun coût, là, c'est un appareil que vous achetez, vous
enregistrez votre message, c'est... Et, pour l'écrit, est-ce qu'on a
idée des coûts d'être obligé de traduire tous les formulaires, les services?
Moi, je pense qu'on économiserait de l'argent en faisant ça. Et, comme je
dis...
Mme
Roy (Montarville) : Il faut le faire. Si on suit la logique, c'est qu'il faut changer les
choses qui, selon vous, sont bilingues et ne
devraient pas l'être.
M. Beaulieu
(Mario) : C'est ça.
Mme Roy
(Montarville) : Donc, il y aura un
travail à faire.
M.
Beaulieu (Mario) :
À ce moment-là, c'est quelque chose qu'on enlève,
ce n'est pas quelque chose qu'on ajoute, ça n'a pas un coût. Comme de ne pas réimprimer des
documents en anglais, certains documents en anglais, ça n'a pas un coût. Puis je réitère que ce n'est pas du
mur-à-mur. Ce qu'on dit c'est que, oui, il peut y avoir des services en
anglais, éducation, santé, services sociaux, municipaux, ce qui est touché par
les statuts
bilingues. Il faut baliser le statut bilingue,
parce que là ce n'est plus une question d'avoir un minimum de services en
anglais, c'est que les services en anglais sont tellement vastes qu'ils
servent à angliciser les nouveaux arrivants et même une partie des francophones
dans l'Ouest-de-l'Île. Et je pense que, non, tout... Dans le reste du Canada,
si on tient compte des données historiques dont monsieur parlait, dans l'histoire, ça a été une interdiction des
services en français qui a été faite, même en partie au Québec.
Mais moi,
je suis tout à fait d'accord avec vous, il faut surveiller les coûts, mais,
selon moi, on économiserait. Même la loi 101 au cégep ou le surfinancement
des universités anglophones, ça nous coûte énormément cher, parce que c'est des gens qui quittent le Québec, des gens
dont on a payé les
études primaires, secondaires vont au cégep en anglais, vont à l'université en anglais
à nos frais,
et on les perd. Ça, c'est des coûts énormes.
Mme Roy
(Montarville) : Et, si je vous posais la
question, c'est justement parce qu'une étude a été faite au niveau des
entreprises pour savoir combien cela coûterait, appliquer le projet de
loi n° 14.
M. Beaulieu
(Mario) : Oui, j'ai vu ça.
Mme Roy
(Montarville) : Ça leur coûterait
environ 24 millions de dollars. Alors, je me disais : S'il y a des choses à changer au gouvernement, combien est-ce
que ça va nous coûter? Alors, c'est pour ça que la question se posait
ici; mais je
crois que vous ne vous êtes pas penchés sur le...
M.
Beaulieu (Mario) :
Je trouve que ça serait très intéressant de faire cette étude-là, parce que je
pense que ça va démontrer qu'on va sauver des coûts.
Mme
Roy (Montarville) : Ça serait intéressant, effectivement, de la faire. Ça serait... On
pourrait tous gagner à savoir combien cela
pourrait nous coûter, entre autres, à l'appareil gouvernemental et à l'État.
Merci beaucoup.
La Présidente (Mme Vien) : M. Beaulieu, je comprends votre frustration, mais il
appartient à chacun des parlementaires soit
de poser des questions ou encore d'y
aller de commentaires. Je
pense... en tout cas j'ose
espérer que vous avez quand même apprécié votre passage dans votre Assemblée nationale,
ici, en commission parlementaire. En ce qui nous concerne, ça nous a
fait plaisir de vous accueillir.
Alors,
je suspends quelques instants, le temps que l'autre groupe puisse prendre
place. Merci beaucoup pour votre contribution.
(Suspension
de la séance à 16 h 20)
(Reprise
à 16 h 24)
La Présidente (Mme Vien) : Alors, nous poursuivons nos travaux
dans le cadre de ces consultations publiques
sur le projet de loi n° 14. Nous sommes heureux d'accueillir
cet après-midi la Chambre de commerce gaie du Québec, avec son président, M. Marc-Antoine Saumier. Bonjour, M.
Saumier. Vous êtes accompagné de votre directeur général, M. Daniel St-Louis, c'est
exact? Messieurs, 10
minutes pour nous présenter les principales conclusions de votre
mémoire, par
la suite un échange avec les parlementaires.
Je sais que vous êtes pressés dans le temps pour des considérations de
transport, alors on va procéder promptement. On vous écoute.
Chambre de commerce gaie du
Québec (CCGQ)
M. Saumier (Marc-Antoine) : Merci. Bonjour, Mme la ministre,
chers membres de la Commission de la culture et de l'éducation. C'est avec plaisir et honneur
que la Chambre de commerce gaie du Québec, la CCGQ, se présente ici avec
vous aujourd'hui pour partager, en fait, nos
réflexions par rapport au projet de loi n° 14. Nous voulons vous parler plus précisément d'un
secret qui est trop bien gardé, à
nos yeux, dans un dossier où nous évoluons
depuis 18 mois, dans la stratégie commune d'intervention Montréal 2008-2013 — Le français, notre
affaire à tous.
Mais,
avant, d'abord, permettez-moi de présenter la Chambre de commerce gaie du
Québec. C'est un organisme, en fait, qui est basé à Montréal mais qui couvre la province au complet. L'an dernier, l'organisme a célébré sont 15e anniversaire d'existence,
ce qui peut paraître jeune pour une chambre de commerce, mais, en fait, une
chambre de commerce gaie, c'est une vieille
chambre, comme on pourrait l'appeler — donc, on va utiliser l'abréviation LGBT. Juste pour que
vous soyez familiers, c'est lesbiennes, gais, bisexuels et transgenres. Donc, c'est
l'abréviation qu'on va utiliser dans
la présentation d'aujourd'hui. Et on est la plus importante au Canada; il
y a d'autres chambres de commerce comme nous à
travers les différentes provinces. On compte plus de 600 membres à travers la province. Comme
on est un... Tout comme la communauté LGBT
au Québec, on a un noyau, évidemment, qui est basé à Montréal. On
organise différents types d'activités, des
activités de réseautage, des activités de formation, et, tout prochainement, on va être dans la capitale
nationale, le 10 et 11 mai, pour notre sommet de Québec, à sa septième édition.
Donc, la mission de la chambre, en fait, c'est de
représenter, promouvoir la communauté d'affaires LGBT du Québec et de favoriser la réussite de ses membres
et leur reconnaissance auprès des milieux économiques et gouvernementaux.
Nos activités de réseautage sont maintenant aussi à Québec. Alors, on voulait
le mentionner, parce que c'est une nouveauté pour nous. Donc, on est présents
dans les deux villes.
J'ai mentionné un peu plus tôt un secret trop bien gardé et aussi une
réussite ressentie. Et je vais vous partager
un peu les étapes qu'on a accomplies jusqu'à maintenant.
En 2008, nous sommes devenus un partenaire de la Stratégie
commune d'intervention pour Montréal, une initiative qui servait à renforcer la
place du français dans le milieu des affaires de la métropole. Nous sommes des acteurs engagés sur plusieurs fronts en matière de
francisation dans le domaine des affaires. Nous appuyons notamment le gouvernement en chapeautant le portail Emplois
centre-ville. Et nous avons récemment soumis un projet de
développement de lexique terminologique des enjeux LGBT en milieu de travail.
Tantôt, j'ai
fait allusion à un secret trop bien gardé sur lequel nous oeuvrons depuis 18 mois, et il s'agit là du
dossier de francisation le plus important
sur lequel nous travaillons. En effet, à l'automne 2011, nous avons entamé un
travail de démarchage de terrain pour aller à la rencontre de nos membres
montréalais ainsi que des commerces et entreprises situés dans le village gai
de la métropole afin de faire la promotion de la francisation volontaire d'entreprises
qui ne sont pas assujetties à la Charte de la langue française, soit celles comptant moins de 50 employés.
Ce démarchage, nous ne sommes pas les seuls à l'avoir
entrepris. Au contraire, dans le cadre de la stratégie commune et en vertu d'ententes signées individuellement avec l'Office
québécois de la langue française depuis deux ans, nous sommes une douzaine de chambres de commerce,
de sociétés de développement commercial et autres organismes économiques
de la région métropolitaine à l'avoir effectué en collaboration avec la Chambre
de commerce Montréal métropolitain. Pour notre part, ce sont plus de 200 entreprises
rencontrées à ce jour, dont environ 40 % qui se sont engagées dans un processus de francisation
volontaire. Si nous comptabilisons les démarches effectuées par la
totalité des partenaires de cette stratégie,
ce sont des milliers d'entreprises rencontrées et plus de 700 qui se sont
engagées à présent dans une demande de francisation volontaire. Cet effort de démarchage s'avère une
réussite indéniable que les partenaires de la
stratégie commune sont fiers d'avoir réalisée.
Le génie de cette approche de francisation volontaire
repose sur le fait que nous, partenaires au quotidien de ces entreprises et de leurs dirigeants, leur
sommes des acteurs connus, des collaborateurs qui connaissent leurs défis,
leurs préoccupations et leurs contraintes. Nous les accompagnons dans leurs
demandes de francisation et nous facilitons les échanges avec eux et les
conseillers de l'OQLF.
Dans notre mémoire, nous avons formulé un certain nombre de
réflexions. Celles-ci s'appuient sur notre
expérience de terrain. Nous souhaitons donc
uniquement nous prononcer sur des enjeux pour lesquels notre démarchage nous a
permis de bien comprendre les besoins des entreprises sous notre responsabilité.
Alors, en ce sens, la CCGQ est d'accord
avec les mesures permettant aux employés non syndiqués à recourir à la Commission des normes du travail pour renforcer le
droit de travail en français. Nous nous réjouissons également des efforts
accrus qui seront consacrés pour améliorer l'intégration linguistique des
personnes immigrantes.
• (16 h 30) •
D'après
notre expérience, la mesure voulant que les entreprises de 10 employés et plus soient tenues d'afficher le droit des
employés de travailler en français nous paraît raisonnable et adéquate. Nous
sommes rassurés de constater que les entreprises de 25 employés et
moins sont toujours exemptes des dispositions de la charte.
Mais
la pièce maîtresse de la réforme proposée, vu les intérêts de nos membres, est
sans aucun doute les mesures préconisées pour
les entreprises de 26 à 49 employés. Bien sûr, la CCGQ souhaite que toutes
les mesures viables soient déployées pour
favoriser un meilleur enracinement du français dans le monde des affaires,
mais, à ce chapitre, les mesures
viables sont celles qui, à notre avis, tiennent compte des défis pratiques
auxquels les PME font face quotidiennement. À cet égard, on pense
particulièrement aux contraintes financières et à celles entourant les
effectifs cadres limités des entreprises de moins de 50 employés.
En ce sens, nous
souhaitons vous exprimer les idées suivantes. En tant que chambre de commerce,
nous ne souhaitons pas que les PME québécoises, déjà fortement réglementées… l'être
davantage. La Charte de la langue française
offre déjà des outils utiles pour qu'on puisse s'assurer que les entreprises se
francisent de manière convenable. De plus, il faut toujours garder à l'esprit
que les PME ont des moyens limités, que leurs dirigeants et dirigeantes ont des
horaires de travail chargés, qu'ils et elles
accumulent des responsabilités nombreuses et variées et que le climat
économique actuel les oblige à limiter ou à
couper dans les dépenses. Si le législateur juge cependant nécessaire d'ajouter
un fardeau réglementaire des PME, il faut agir avec prudence de sorte à
ce que celles-ci ne soient pas indûment complexes ni coûteuses. Au mieux, il faudrait mettre en place des mécanismes, des
ressources pour aider ces entreprises à rencontrer des nouvelles
exigences.
Depuis un an et demi,
nous sommes engagés dans un processus d'incitation des entreprises de moins de
50 employés à le faire de manière volontaire. L'accueil que nous recevons
est largement favorable et l'intérêt de nos interlocuteurs sincère. La démarche
est fondée sur une approche de soutien souple et simple. Par conséquent, nous
vous proposons la démarche, utilisée à la CCGQ, des trois S :
souplesse, simplicité et soutien.
Quand on parle de
souplesse. Le génie de la francisation volontaire a été d'interpeller les
entreprises via leur chambre de commerce ou
SDC locale. Cette approche met le gestionnaire d'entreprise en lien avec un
interlocuteur de confiance qui se fait aidant. La démarche est aussi
capable de s'ajuster aux nombreuses contraintes de tout genre qui retiennent l'attention
du cadre d'entreprise, de sorte que l'évaluation de sa situation linguistique
se fait sans trop l'accaparer.
Simplicité.
L'évaluation de la situation linguistique d'une entreprise se fait à l'aide d'un
questionnaire simple et court. Le tout peut s'effectuer dans l'espace d'environ
10 minutes. Dans les cas un peu plus complexes, on va parler
environ de 20 à 30 minutes. Par contre,
comme le tout est effectué en compagnie du démarcheur, l'entrepreneur n'a pas à
s'empêtrer dans une lourde documentation. Ça reste fluide et léger.
Finalement,
le soutien. Le gouvernement gère actuellement des programmes de soutien
financier à la francisation et offre des cours
de français gratuits qui allègent le fardeau financier et administratif des
entreprises désireuses de se conformer aux
exigences. Considérant les marges de manoeuvre financières relativement
limitées des PME, particulièrementcelles
qui oeuvrent dans le secteur du détail, cette aide s'avère indispensable et l'atteinte
des objectifs... pour atteindre les objectifs de francisation.
Pour
conclure, ce que nous enseigne, en fait, cette approche, c'est que… l'importance
de mettre en place, pour les entreprises de 26 à 49 employés, des
mécanismes d'appui comme ceux développés ces dernières années par l'OQLF
dans le cadre de la francisation volontaire.
La CCGQ est confiante qu'en mettant en place une stratégie des trois S — en rappel, souplesse,
simplicité et soutien — les objectifs visés
par le législateur et partagés par les acteurs socioéconomiques comme nous
seront atteints dans un climat constructif et bénéfique pour la société
québécoise dans son ensemble. Je vous remercie beaucoup pour votre attention.
La Présidente (Mme
Vien) : Bien, merci beaucoup, M.
Saumier. Alors, la parole est maintenant du côté ministériel avec le député de
Sainte-Marie—Saint-Jacques.
M.
Breton :
Bonjour, messieurs. Je suis très heureux que vous ameniez votre contribution,
votre réflexion au débat autour du projet de loi n° 14. Je pense qu'il est essentiel
et je pense que votre apport est trop méconnu; vous en avez parlé. Et moi, je vous connais, et je suis très heureux
des discussions que nous avons, et je pense que j'aimerais ça qu'on continue
ces discussions-là, pour la suite des choses, autour justement de votre apport
avec le projet de loi n° 14.
Vous avez parlé du
fait que votre organisme, justement, pourrait apporter son soutien, puis là j'essaie
de voir comment est-ce que vous pourriez vous impliquer pour soutenir les
entreprises dans leur démarche d'autoévaluation. J'aimerais ça que vous me parliez
de ça.
M.
Saumier (Marc-Antoine) : Bien, pour
aller un peu plus dans les détails au niveau du programme qu'on travaille avec l'OQLF en ce moment, on a une
ressource qui est dédiée à cette démarche-là. Donc, en partenariat avec
l'OQLF, ça nous permet d'aller chercher une ressource qui est, en fait, à l'emploi
de la chambre de commerce et qui se présente aussi comme
un employé de la chambre de commerce. Et, de cette manière-là, ça nous permet
vraiment de faire la rencontre nécessaire
sur le terrain pour bien éduquer les petites entreprises sur la réalité de la
francisation, les enjeux, les outils qui sont disponibles et leurs
responsabilités aussi.
M. Breton : O.K. Et, j'imagine, aussi de tout ce
qui est autour des enjeux, autour, tu sais, de la non-discrimination qui doit être faite dans tous les aspects de
la vie publique.
M. Saumier (Marc-Antoine) : Oui, absolument. Absolument, puis, en
fait, ça m'apporte un peu sur le sujet, au niveau du lexique, que j'ai mentionné rapidement
un peu plus tôt. Moi, je suis impliqué à différents niveaux au niveau de
la diversité en milieu de travail et je pense qu'il y a définitivement une
sensibilisation à créer dans le milieu du travail aujourd'hui par rapport à la
communauté LGBT, et la Chambre de commerce gaie du Québec a pour objectif de
documenter ces termes-là dans un lexique. C'est un projet qu'on a déjà déposé
auprès de l'OQLF, et notre but, c'est vraiment
de faire un travail de fond pour établir les bons termes qui vont être
utilisés, sûrement, dans un outil existant, comme Le grand dictionnaire terminologique, pour permettre à
toutes les entreprises québécoises, peu importe leur taille, de
consulter cet outil-là, et s'assurer de documenter, que ça soit dans leur
pratique de ressources humaines ou même les bons termes à utiliser en milieu de
travail, qu'est-ce qui est important.
Donc,
c'est sûr qu'on est une chambre de commerce peut-être un peu atypique, on n'est
pas une chambre de commerce géographique.
Toutefois, on a une présence très, très accrue dans les dernières années, on
est en croissance et on sent, autant
les gens de la communauté qui s'impliquent au niveau de la chambre de commerce
que les gens qui sont... qui veulent travailler avec les gens de la
communauté… Donc, on est très, très ouverts à toutes les discussions, et c'est
pour ça que, pour nous, c'était très important, la francisation volontaire.
Le Village gai à Montréal, bon, est délimité…
pour ceux qui connaissent Montréal, on parle de Berry, Sherbrooke, un peu plus
au sud, et De Lorimier dans l'ouest. Ce territoire-là accueille beaucoup,
aussi, de nouveaux commerçants, des commerçants
que c'est peut-être leur première aventure en affaires, et c'est important pour
nous de créer un environnement qui est accueillant, et je pense qu'une chambre
de commerce est un environnement accueillant pour une nouvelle entreprise qui
va venir s'installer à Montréal. Et la francisation volontaire est une démarche
tout à fait appropriée pour une nouvelle entreprise.
M. Breton : Qui, soit dit en passant, est dans ma
circonscription. Bien, je vous remercie beaucoup; mais j'aimerais ça qu'on en discute plus avant après, dans des
échanges que nous pourrons faire à mon bureau. Merci.
La
Présidente (Mme Vien) : Mme la
ministre.
Mme De Courcy : Alors, je sais que votre temps est
précieux, vous êtes assez pressés, ce qui fait
que je ne vous poserai pas davantage de questions. Ce n'est pas par manque d'intérêt
de votre mémoire, mais on nous a dit que vous étiez un peu pressés.
Alors, j'entends bien votre souci autour de
la question des petites et moyennes entreprises. Je crois sincèrement que les
comités sectoriels de main-d'oeuvre ou des associations comme la vôtre... Si
vous avez regardé... bien, pas si, vous avez regardé de près le projet
de loi, vous avez vu que nous nommons les associations. Nous parlons de comités
sectoriels de main-d'oeuvre et d'associations, et c'est, entre autres, à la
vôtre que nous avons pensé quand nous avons rédigé cet article-là.
Alors, ce que ça dit, en fait, c'est que ça
vous confirme que vous êtes un joueur important pour la mise en place du projet de loi,
si loi il y aura — je le souhaite ardemment — et
que nous allons travailler avec les partenaires un peu dans l'esprit de la
stratégie commune, qui a donné, en effet, un certain nombre de résultats, pas
tous les résultats escomptés, aux dires mêmes de ceux et celles qui ont
fait le comité de suivi, mais je pense sincèrement que la stratégie commune a
été une bonne stratégie, malheureusement pas suffisante, comme d'autres
interlocuteurs nous l'ont mentionné.
Alors, sachez, donc, que l'association fait
partie de ce qui est non écrit dans l'article et que vous pouvez maintenant savoir. Je vous remercie donc de vous être
déplacés à Québec. Je vais vous souhaiter un bon retour.
•
(16 h 40) •
La
Présidente (Mme Vien) : Merci
beaucoup aux collègues du côté ministériel. M. le député de LaFontaine, pour
une première question du côté de l'opposition officielle?
M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
Alors, merci beaucoup pour votre présentation,
pour avoir pris le temps de rédiger un mémoire et de nous en faire une
présentation aujourd'hui.
Et
j'entendais à l'instant la ministre dire espérer pouvoir compter sur votre aide
si loi il y a. Bien, il est très, très clair
que — si on a bien compris votre message — même s'il n'y a pas loi, votre aide est importante et déterminante, parce qu'au-delà du projet de loi n° 14
tout ce que vous proposez, évidemment, s'inscrit même à l'extérieur du projet
de loi n° 14. Et je pense que c'est important de le souligner.
Vous parlez évidemment... Vous dressez des
drapeaux rouges, et je cite… juste avant la conclusion, dernière page de votre mémoire, je vous cite : «Ce que nous
enseigne cette approche — donc, l'approche des
trois S, simplicité, soutien et souplesse — c'est l'importance de mettre en place, pour les
entreprises de 26 à 49 employés, des
mécanismes d'appui comme ceux développés ces dernières années par l'OQLF dans
le cadre de la francisation volontaire.» Fin de la citation. Et vous avez très
bien souligné la réalité des PME, qui sont, pour plusieurs, vos membres.
Fardeau réglementaire, c'est
une réalité qui a un impact dans une PME qui, dans bien des cas, n'a pas de ressources humaines, il n'y a pas de personne responsable
des ressources humaines. C'est la personne qui est entrepreneur, bien souvent,
directement, qui devra s'ajouter ce fardeau-là.
Lourdeur
administrative aussi lorsque l'on dit : Nous devons justifier chacun des
postes. Il s'engage là une discussion avec l'office,
ou en tout cas un corps administratif de l'État québécois, qui fait en sorte qu'il
y a d'abord un premier dépôt, et
après ça un suivi, et ainsi de suite. Donc, en ce sens-là, la lourdeur
administrative n'est rien pour faire en sorte d'atteindre l'objectif. Et également je pense que c'est là qu'il
est important de voir où gagnerions-nous comme société, où nous voulons tous l'épanouissement du français,
à mettre nos énergies, notre talent et notre participation proactive.
Et, en ce sens-là vous parlez, donc, d'expérience
d'accompagnement, vous faites référence à la stratégie. Est-ce que vous avez, pour
notre bénéfice, de façon très, très tangible, des exemples? Parce que l'on ne,
je crois, publicise pas suffisamment
nos bons coups — ça, on l'a déjà entendu dans
cette commission-ci, publiciser davantage nos bons coups. Avez-vous un
exemple ou deux, très précis, où, là, de façon volontaire, en accompagnement,
une entreprise a réussi à faire de l'épanouissement
du français, dans sa réalité toute locale, une réalité, justement? Je ne sais
pas si vous avez des exemples.
M.
Saumier (Marc-Antoine) : Je peux vous
donner, en fait, deux exemples concrets d'entreprises qu'on connaissait déjà à
la chambre de commerce, étant membres de la chambre. En fait, une de ces
entreprise-là est un restaurant, et, dans
son enseigne, on a fait une recommandation de modifier l'enseigne pour vraiment
être réglementaire, et évidemment, bien, une enseigne, pour un
restaurant, c'est un coût important, et la première réaction de la personne propriétaire du restaurant était : Ouf! Je ne
suis pas sûr que je veux m'embarquer dans le changement de mon enseigne.
Et finalement on a facilité le lien avec les
demandes de subventions qui sont disponibles par l'OQLF, et ça a
vraiment permis à cette personne-là de mettre son enseigne réglementaire pour
accueillir ses clients en français.
Deuxième exemple que je peux vous donner, c'est
un cabinet de dentiste qui... Dans certains cas, les marchés un peu plus
spécifiques, médical, on va avoir des logiciels informatiques qui peuvent être
unilingues anglais, et c'était le cas pour
ce dentiste-là, qui avait un logiciel unilingue anglais. Donc, pour ses
employés... Ils ne pouvaient pas taper en... ils pouvaient taper en français, mais ils ne pouvaient pas... tous les menus
étaient en anglais dans le logiciel. Encore une fois, modifier un
logiciel informatique, c'est très onéreux. Alors, même principe, on a facilité
le lien avec la demande de subvention.
Et ces deux entreprises-là ont fait les
démarches, offert un service en français plus approprié pour leurs clients dans le cas du restaurant et offert un
environnement de travail plus approprié pour les employés, dans le cas du
cabinet de dentiste. Et les deux ont vraiment apprécié énormément. Je ne crois
pas qu'ils auraient fait ces demandes-là si on n'avait pas cogné à leurs
portes.
M.
Tanguay : Et on voit ici — et vos deux exemples parlent beaucoup — on voit ici une différence de philosophie quand on la compare avec le projet de loi n° 14 où, là, on semble dire :
Bien, on va jeter ça directement dans la cour des PME, et vous devrez faire ci, ceci, cela.
Vous devez nous envoyer ça selon les critères et l'encadrement que nous
exigeons, et par la suite on va vous dire si c'est correct ou pas correct, et
vous ferez, donc, seuls… et vous ferez le fardeau,
vous... vous ferez en sorte que cette réalité-là, bien, puisse se passer dans
votre entreprise. Alors, on voit ici, par votre approche, que c'est
réellement l'accompagnement, l'aide et que les gens sont de bonne foi, ne
demandent pas mieux. Puis on le sait, on se l'est fait dire régulièrement, c'est
payant, faire affaire en français au Québec, mais dans le respect puis dans un
équilibre. Alors, merci beaucoup pour votre intervention, votre présence. Merci
à vous deux.
La
Présidente (Mme Vien) : Merci beaucoup,
M. le député de LaFontaine. Mme la députée de Montarville, pour
4 min 30 s.
Mme Roy (Montarville) : Merci beaucoup. Je serai également
brève, compte tenu du... Je suis déjà brève en
étant troisième, mais je vais respecter le fait que vous devez quitter.
Brièvement,
nous adhérons et nous embrassons complètement ce que vous dites lorsque vous
dites qu'il faut soutenir, accompagner,
simplifier et avoir de la souplesse avec les entreprises, nous y croyons. Nous
ne voulons surtout pas augmenter le
fardeau administratif des entrepreneurs, des entreprises. Ça, nous, nous y
tenons, à la Coalition avenir Québec.
Et j'aimerais avoir... On a eu des exemples de succès. C'est fantastique, ce
que vous faites comme travail et ça nous montre qu'on peut franciser des entreprises sans avoir à... — vous
parlez du bâton et de la carotte — sans avoir un bâton, vous nous prouvez que c'est possible.
Mais, dites-moi, dans quelle mesure... On
parlait de cette étude, tout à l'heure, qui nous dit que les entreprises pourraient
avoir à débourser jusqu'à 24 millions pour que le projet de loi n° 14 s'applique, s'il s'applique
de la façon... tel qu'il est actuellement, dans son entièreté. Avez-vous des exemples de cas
où la lourdeur administrative pourrait nuire à certains de vos membres, certains de vos membres qui auraient de la
difficulté à appliquer, carrément, toutes les nouvelles mesures
administratives qui sont demandées aux entreprises de moins de
49 employés?
M. Saumier (Marc-Antoine) : En fait, je vais passer la parole à
mon collègue qui est avec moi, M. St-Louis,
qui, en fait, fait le travail de démarchage sur le terrain, donc il va pouvoir
sûrement répondre à votre question.
M.
St-Louis (Daniel) : J'ai déjà été
entrepreneur, c'est-à-dire à la tête d'un commerce de détail avec… qui
correspond aux 50 employés ou moins de 50 employés, et les
responsabilités sont énormes. Et, souvent, quand on se retrouve dedans des
procédures réglementaires administratives de ce genre-là, ça nous accapare par
rapport à ce qu'on juge parfois souvent l'essentiel de ce qu'on devrait faire.
Quand j'approche... Moi, donc, avoir été dans
cette position-là, quand j'approche des entreprises comme démarcheur… Tout est
dans l'approche, de la rendre conviviale et de la rendre comme quoi on est là
pour les aider. Parenthèse : je n'utilise
jamais le mot «francisation», parce que, pour moi, «francisation», sans vouloir
porter préjudice à l'appareil public,
ça fait très bureaucratique. Ça fait que moi, je parle souvent d'aider les gens
à améliorer leur capacité de servir
leur clientèle en français, améliorer l'environnement de travail en français
pour leurs employés, donc tout un choix de mots que je vais modifier en
l'occurrence.
Et puis l'approche se fait aidante parce qu'on
est là pour les épauler, les accompagner tout le long du processus. On les aide
à faire l'évaluation. Ça prend cinq, 10 minutes dans la plupart du temps,
ça se fait très simplement, et même ils en sont surpris, à quel point l'évaluation préliminaire se fait et ça va
bien. Suite à cela, on leur dit qu'on reviendra quelque temps plus tard avec un conseiller de l'office
pour valider le tout et enclencher la demande, ensuite, d'une demande de
francisation volontaire. Et, à ce moment-là,
toutes les autres démarches qui viennent par la suite... Et là-dessus je
dois saluer aussi les équipes avec
lesquelles on travaille à l'office, qui ont su très bien s'adapter à ce type
d'environnement là où est-ce qu'on est des
accompagnateurs et on aide les entreprises à répondre aux différentes étapes
qui sont nécessaires à l'obtention de
leur certificat de... leur attestation de francisation volontaire. Donc, tout
ça, ça ne demande pas beaucoup d'énergie
de la part du dirigeant de petite entreprise, parce qu'on est là pour les aider
dans ce cheminement-là et on s'occupe de faire des suivis. Donc, on est
là pour éviter que pour eux ça devienne quelque chose qui les tire vers le bas.
•
(16 h 50) •
Je vous dirais même que, par rapport aux
exemples que vous a cités notre président, à travers ces démarches-là, on a fait changer
une attitude qui était à la base négative en une attitude qui était positive de
la part d'entreprises, et, pour moi, je
pense, c'est là le génie, c'est ça, la beauté de la démarche qu'on a
entreprise. Et c'est pour ça qu'on dit : Peu importe, là, quelle
sera la décision par rapport aux entreprises de 26 à 49 employés, peu importe
la décision, la démarche, elle est porteuse,
elle est garante d'une réussite à moyen terme et elle vaut la peine vraiment de
continuer à être considérée, parce que
les efforts qui sont menés de la... déployés à travers cette stratégie-là
doivent se terminer à la fin octobre 2013, comme on le sait, parce
que c'était une stratégie de cinq ans. Mais cette approche-là a semé une graine
qui est absolument incroyable par rapport à la façon que les gens approchent la
francisation et la façon que nous, on peut les aider à faire ce cheminement-là,
et je pense que, toute chose étant prise, entre autres, c'est un des beaux
succès, en tout cas.
Nous, les agents, on se rencontre une fois
par mois, de la douzaine, quinzaine de chambres de commerce qui faisons ce travail-là
sur le terrain. On échange des bonnes pratiques, on s'informe sur nos
territoires, on s'entraide aussi, et on sent, à travers tout ça, que c'était
une des belles réussites de cette stratégie-là. Et puis c'est pour ça qu'on
estime qu'il est important de vous en parler, parce qu'elle est porteuse, et on
pense qu'elle est garante de succès pour l'avenir.
La
Présidente (Mme Vien) : M. St-Louis,
ce sera le mot de la fin de votre présentation. En vous remerciant tous les
deux, M. Saumier, de vous être déplacés aujourd'hui. On a beaucoup apprécié
votre contribution. Merci de vous être présentés.
Alors,
je suspens quelques instants pour laisser le temps à l'autre groupe de s'installer.
(Suspension
de la séance à 16 h 51)
(Reprise
à 16 h 58)
La
Présidente (Mme Vien) : Bien. Alors,
nous reprenons nos travaux sur les auditions publiques sur le projet de loi n° 14, qui est la Loi modifiant la
Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne, également d'autres dispositions législatives. On
a le plaisir, cet après-midi, de recevoir l'Office québécois de la langue
anglaise. Alors, vous êtes notre dernier groupe aujourd'hui et vous savez un
peu comment ça procède, tout ça — je reconnais un
intervenant qui est déjà passé ici, devant nous, auparavant.
Une
voix : …
La
Présidente (Mme Vien) : Oui, c'est
ça. Alors, bien, bienvenue à vous. M. Shebbeare?
Office québécois de la langue
anglaise (OQLA)
M.
Shebbeare (Hugo) : Oui, c'est ça,
merci beaucoup.
La
Présidente (Mme Vien) : C'est vous? Bonjour.
M. Shebbeare (Hugo) : Bonjour, madame.
La Présidente (Mme Vien) : D'abord, nous présenter les personnes
qui sont avec vous, et par la suite vous aurez
un 10 minutes, bien entendu, pour nous présenter en substance et en
synthèse les grandes lignes de votre mémoire, après quoi s'ensuivront des
échanges entre vous et les parlementaires du côté ministériel et de l'opposition
officielle.
Alors,
M. Shebbeare, d'abord nous présenter les gens qui vous accompagnent.
M. Shebbeare (Hugo) : Oui. Ania Kwiatowsky,
Unity Group, elle est activiste, chef du Groupe d'unité canadien; Antoinette Mercurio, porte-parole, Unity Group
spokesperson; Colin Standish, Université Laval, conseiller juridique; and Mme Francine Weston, she's with the OQLA and
the Unity Group — many of us are — I'm also on several groups as an executive member of the Unity
Group.
La Présidente (Mme Vien) : ...monsieur.
• (17 heures) •
M.
Shebbeare (Hugo) : Merci, madame. Mme la ministre, honourable members of
the Committee, thank you for having us. I just want to say that it would be
nice if this was also in Montréal, have some of the hearings in Montréal
since 80 % of the English-speaking community in Québec is based around
Montréal.
I'm a
volunteer spokesperson for the non-profit organization Québec Office of the
English Language, Office québécois de la
langue anglaise, oqla.org. Nous avons autour de 6 000 membres. It
is time for our organization… several organizations and sister groups,
like CRITIQ, Canadian Rights in Quebec, Unity Group here with me right now, putbacktheflag.com — thankfully it's still there — and MNAs — thanks to Liberals here that it's... thank you for Liberals to
saying no to Bill 14 already — begin to voice their
support for the other official language in Québec, which is English. Why? Since most... majority of
Quebeckers want to move on from the separatist agenda and reinforce their ties
with the rest of Canada, a good start would be embracing the English language.
Firstly
and most importantly, we believe that English should be returned to a fully
official language status in Québec and… to respect the Constitution
and our shared history. We strongly believe that the trend, as set out
in the proposed Bill 14, needs reversal in
order to give the 80 plus English-speaking communities across Québec respite
from the constant and methodological reduction of services. It takes an
ignorant person to refer to English as a foreign language in Québec. Furthermore, refusing institutionalized bilingualism
is the same as prevention on advancement of our community and is a key
factor of the tyrannical linguicism in Québec — je parle
à quelqu'un qui est bilingue, de Vancouver, et je suis outré de ce qui se passe
au Québec.
Bill 14
wishes to legislate identity, yet another unwanted clause that would hang over
on our community, and further reason to
legitimize discrimination based on language — predominance,
we had before Bill 101 that said that we're not official
speakers on our own province, now you want to legitimize identity? — hitherto additional reason to make non-Francophones feel that they're second class in
their home and native province. Furthermore, playing identity politics is
irresponsible — and I don't believe you are sincerely
responsible, Mme la ministre — but it is par for the course with
ethno-nationalists here, in Québec, who think they have replaced the First
Nations, who primarily use English — Mohawks, Cree, Hurons who speak among each other,
who live double discrimination — why we haveaboriginals…
this is why we have Aboriginals who have been very offended with this
linguistic segregation proposed by this PQ bill, these policies and this
rhetoric, this is been going on since last summer. Legislating Québec identity
as French-only, overwriting the true history
of Québec and Canada, would be a violation of the Human Rights Charter
in itself, section 10, cause language as a prohibited ground of
discrimination, which leads me to my next point.
It
would seem there's little respect for the universality of human rights in this
province since again Bill 14
wishes to amend the Québec Human Rights Charter. Simply do away with ethnic
communities — ce
n'est pas simplement une question de
sémantique — and turn them into
indefensible, e.g. from the standpoint of the International Court of Justice, ICJ,
in the Hague, cultural… changing them to cultural communities, would have this
effect. Sans que
les conséquences que ce qui se passe dans cette loi ne sont pas reconnues. Several barristers,
including Colin Standish, here, from
Université de Laval, have come forward to contribute… — as well
as… Brent Tyler was here before — have come forward to contribute to the MontrealGazette denouncing this attempt, yet another, to legislate away the
rights of minorities.
If anything
should be done regarding related legislation, 101, 22, 178 — nevertheless
goes on — it is time to consider these four simple
concessions to the non francophone community and your fellow Canadians that
make up around 20 % of the population and pay approximately 40 % of
the taxes — believe
it or not. It was René Lévesque who said to
us… — he is standing out
there, his statue — and he said to us
that if you pay taxes, you're a
Quebecker. Well, we certainly do not feel
that way. And Bill 14 will continue to make us feel as foreigners in our
own province, since it is against the other official language of our
country, Canada — Québec is not a country. Le but, il semble, est de se débarrasser des anglophones
avec ce projet de loi, et les droits de la majorité en même temps, les droits
de majorité d'apprendre l'anglais comme il faut pour réussir en affaires,
réussir avec le monde entier.
This is great opportunity…
There is a great opportunity to bring balance back and respect for the rule of
law in Québec. Now that the Charbonneau Commission has made a clean sweep of
corruption, we need a similar commission to examine existing
discriminatory legislation. As such, a stronger Bill 101 is completely and
totally inappropriate. As a Suburban's editor, Beryl Wajsman, has stated:
«Bill 14, don't even think about it!» Instead, Bill 101 should be
replaced with Bill 199, as submitted by
Neill Cameron in the early ‘90s. If Britain and France had an «entente
cordiale» il y a un siècle, a hundred
years ago, England and France had an «entente cordiale», why not here, in
Québec? We're all neighbours, we live next
to each other; mon ami Bertrand, en face de moi, puis mes autres amis
francophones, we don't need a «légistique» division anymore. This legal divide keeps being placed between us by
opportunistic politicians, inebriated nationalists and separatist
militants who think that we are foreigners here, les caribous, et al. We don't
need that anymore.
Secondly, we need
increased access to our bilingual English public schools, starting with the
English-Montreal School Board, Lester-B.-Pearson School Board,
immediately. Remember, there was 250 000 before, and now we're a
100 000 people in our school system. And who's crying that something
is dying and is lost? It's our community that keeps taking the shot. We've had
enough. We need oxygen. Some 10 000 non-eligible children per year should
be allowed into our system. Immigrants,
especially those from English-speaking jurisdictions across the
Commonwealth, should have the full freedom of choice in
public schools to respect the human conventions that existing provincial legislation currently flouts, and would only
worsen with Bill 14, regarding CEGEP access, and this openly
disrespects... disrespect for military families in Vacartier, who have a great
school system. Ce qu'on fait, on détruit ces
écoles-là. Pour quelle raison? Pour
satisfaire des extrémistes? It's ridiculous. I tell you.
We would accept, as a
proper management decision made by the Québec Government that its entire population's interest
be considered, at an absolute minimum proportional percentage of immigrants,
approximately 20 %, be allowed into
our school system. A system, I might add, which produces a qualified majority
of bilingual Quebeckers, as Angela Mancini has made clear, thus
indirectly contributing to the francophone linguistic majority, proving that we
are not a threat, but we are treated as a threat, legislation, bill after bill
after bill.
The third community
need — I'm moving on — is to have guaranteed bilingual medical services. Considering the federal Government provides the
Québec provincial Treasury with special allocations for our community, why is
this currently an issue? Given the systemic corruption identified by the
Charbonneau Commission, et le nivellement vers le bas, one can only speculate
why we think that our health services are not negotiable...
La Présidente (Mme Vien) : Merci, M. Shebbeare. Ça sera votre
mot de la fin pour votre présentation. Vous m'en
voyez bien désolée, mais c'est le temps qui vous était maintenant donné...
M.
Shebbeare (Hugo) : Est-ce que je peux
avoir du temps de quelqu'un...
La
Présidente (Mme Vien) : Mme la
ministre accepte donc que vous poursuiviez...
M.
Shebbeare (Hugo) : Merci beaucoup.
La Présidente (Mme Vien) : ...pour terminer la présentation de
votre mémoire. Ça sera pris sur le temps du
côté ministériel. Je vous en prie, monsieur, poursuivez.
• (17 h 10) •
M. Shebbeare (Hugo) : D'accord. Nobody should
have to pass a language test to qualify for medical services. In Mark S.
Bergeron's incident — he would have been
here, he's the new leader of the Equality Party 2.0 — he had to
deal with almost his daughter dying in
convulsions while somebody passed him through a language test. C'est
dégueulasse, ça. On le sait, il faut l'avouer.
Our fourth demand, and last request, is to
dismiss any threshold to have bilingual municipalities revoked. Leave it entirely in the hands of localized
democracy and the legislative... and the community itself. This would stop
this PQ-imposed threshold that is unrealistic
for the survival of our communities… despite peaceful English and French-speaking neighborhoods thriving as part of
an interwoven and multicultural — not unicultural, not
unilingual — fabric
over hundreds of years that we built up together, living as neighbors, even
after two conquests, whether it be Kirke or
Wolfe, and two lost referendums, and the Orange Crush. There are countless
examples of streets renamed without
any public involvement. Il faut faire la preservation de la richesse de notre province, quoi que
ce soit, au côté
du niveau linguistique de l'histoire. Au Québec, ça ne se passe pas seulement
et uniquement en français, I am sorry, Daniel, but that's not true.
Furthermore, in expectation of good faith, this involve
changes to Bill 101 as opposed to Bill 14, although we suggest
the former be replaced, as I mentioned before, Bill 199, the Charter of
English and French languages. It would resolve
much of the linguistic tension by declaring both languages equal since French
in our province is not threatened with well past 7 million people
speaking it. Over 90% people speaking it, c'est
quoi, la menace? Furthermore, il y a 400 ans que ça se parle au Québec. Voyons!
Furthermore, this would
respect the Constitution of our great country by promoting the use of English
also to save Québec from this poor,
bankrupt, isolated province we become over the past generation. We have to
reverse this and remedy the colossal negative interdependence with the rest of
Canada.
We are very happy that the
Liberals and Caquists have already come forward to say that Bill 14 is not appropriate and then has to be amended or
thrown out completely, so that our minority communities are reassured publicly
that their interests be recognized in eventual legislative change. Only in this
way can we profit, and the economy profit, all together, from being open to the
lingua franca of the business world.
Merci beaucoup. Veuillez accepter mes
meilleurs sentiments distingués. Je suis un champion pour le Canada, and Québec is included in my country.
La Présidente (Mme Vien) : Merci beaucoup, M. Shebbeare, pour
cette présentation, qui a débordé pour à peu
près deux, trois minutes supplémentaires. Alors, tout de suite, entamons un
échange entre Mme la ministre et votre... et vous-même et votre groupe pour une
période d'échange d'à peu près 21 minutes.
Mme De Courcy : Alors, merci d'abord aux citoyens et
citoyennes qui vous accompagnent, qui sont dans la salle et qui ont posé
un geste citoyen important, c'est-à-dire de venir à l'Assemblée nationale
donner un point de vue. Et, comme nous
sommes dans un Québec pour qui la liberté d'expression est très importante,
nous entendons tous les points de vue. La formation que je représente et
le ministère que je représente, mes collègues aussi, nous avons donc entendu et
écouté avec attention. Je vous remercie donc d'avoir participé à cette
commission.
Par ailleurs, nous ne
pouvons que constater que nos positions sont profondément éloignées. Et je
mettrai sur le compte de votre inquiétude, de vos convictions, de votre
sentiment, à mon avis, non justifié, de vous sentir exclus. Je mettrai sur ce compte-là les propos ou la façon
que vous avez de les exprimer, que je ne discute pas, et je le mettrai
sur le compte de cette question.
Le
format d'une commission parlementaire ne permet pas un échange qui nous
permettrait de discuter sur le fond, parce que c'est trop court, c'est malheureusement
trop court. Par ailleurs, je vous invite à suivre nos travaux, je vous
invite, et je suivrai les vôtres. Je les ai
suivis d'ailleurs sur les médias sociaux. Donc, je répète que la commission
parlementaire ne nous permettra pas de combler l'écart sérieux que nous avons
en termes de point de vue.
Je
voudrais conclure en vous disant que, dans ma vie antérieure à la fonction que
j'occupe, j'ai eu des collaborations
extrêmement riches avec le milieu de l'éducation anglophone, avec de nombreux
citoyens de la communauté anglophone, et que
j'ai eu aussi le plaisir de pouvoir échanger sur des pratiques très
intéressantes avec la communauté anglophone, dans le milieu de l'éducation
plus particulièrement.
Quand j'ai déposé le
projet de loi n° 14, avec lequel on peut ne pas être d'accord mais qui
est un projet de loi réfléchi et qui
correspond à la volonté gouvernementale, quand j'ai déposé ce projet de loi, j'ai
mentionné à quel point, pour les
raisons que je viens d'invoquer, mais pas seulement celles-là, à quel point il
était important de protéger les institutions anglophones, puisque, de mes conversations diverses et de mes
consultations importantes que j'ai eues avec des membres de la communauté anglophone, plusieurs m'ont dit,
au Québec, avoir beaucoup d'inquiétudes quant au maintien de leurs institutions, pas à la vitalité de la langue mais
au maintien de leurs institutions. Et j'ai bien entendu et répété, lors du
projet de loi... du dépôt du projet de loi,
que les institutions et leur maintien me tenaient à coeur et tenaient à coeur à
la formation que je représente. Et je l'ai répété à nouveau quand nous
avons ouvert la commission parlementaire, vous vous en souviendrez, tous et toutes. Alors, je tiens à vous le répéter à vous,
quoiqu'un de vos collègues est déjà venu présenter ici un mémoire, que j'ai
d'ailleurs transmis au comité des législations, tel qu'entendu.
Alors, encore une
fois, mes remerciements d'être venus exprimer votre point de vue. Et bon
retour. Nous n'aurons pas d'autre question.
La
Présidente (Mme Vien) : Merci beaucoup, Mme la ministre. M. le député de Jacques-Cartier, pour
la portion de l'opposition officielle. La
parole est à vous, cher collègue.
M. Kelley : Merci, Mme la Présidente. À mon tour, bienvenue. Welcome to this parliamentary
committee on Bill 14. I listened to you. I read your brief. There are a
lot of adjectives in there. There are a lot of angry words. And I understand that. And I understand it in ways
that… I think there's often a confusion in this debate between the
presence of the English language… which is
an international phenomenon that, even if there were no Anglophone living in
Québec, would still be part of our reality
because there's Hollywood, because there are all sorts of factors. There's an
Internet. There are things that are
international factors. And, you know, I think back to the exchange we had with
the Townshippers, who came… and their
historic presence in the Eastern Townships, built the Eastern
Townships, and, I think, they came here and made a very, very
eloquent testimony about their place in Québec society, their role in our past,
their role in our history and so forth.
So
I understand a little bit there's a frustration there that leads to... You
know, this is an angry presentation
you've made, and an angry, angry brief. And
I just invite you a little bit to reflect a bit. I understand the frustrations
and the concerns that you've raised.
But, if you look at the judgments of various courts, the Supreme Court, the
Québec courts, language is always a question of balance. Language is
always trying to find a way where we hit a balance between the concerns of
different communities. And there are concerns. And I... It's fine for you to
say that the French isn't threatened. I've
been now a member of the Parliament here for 18 years, and many people
have told me something quite different. So, I'm not an expert, but I listen, because part of my job as a
parliamentarian is to listen, so... But I think we have to accept in a North America of 300 000 000 people
who are overwhelmingly English-speaking, in a world where Hollywood and now Bollywood are more and more taking up place,
pop music... We had someone come and testify here for 45 minutes
his concern about too much English being played in the casino of Montréal.
I'm not a gambler, so I have to take his word for it. I don't go to casinos,
but... So there are people of various concerns.
So,
in your reflection, in your group, what is appropriate to promote the French
fact in Québec? Because I think there is an all-party agreement that the promotion
of the French fact is something that needs to be done, because we do
swim in this very English-speaking ocean which... And I'll come back to it, Mr.
Shebbeare, it's not to be confusing the presence
of the English language and the existence of the English-speaking community.
And I think there is a confusion there
that's often made. And, when it comes to respect an English-speaking
institution, we'll come back to that. But, in your eyes, what should the Government do to make sure that this little
corner of North America remains a place where the French language can exist, can thrive, can
flourish, can have a... continue to make a very important cultural
contribution, not just here, but around the world?
We
can see... I guess it's very cliché the example of the Cirque du Soleil, but
you can go on many continents, and
a little bit of Montréal, a group of buskers
that started in the Montréal Métro 25 or 30 years ago, or whatever it is, are
now this big entertainment multinational,
with their blue and yellow tents all over the world, but... And I think we want
that. I don't think we want this to be... In the same way that you're
very proud to be Canadians. And I think there's quite a strong message in Canada — we just don't want Canada to be United States light
or United States with a different flag — that there is a current of opinion in Canada as well
that it's worth doing something a little bit different north of the 49th
parallel. And we don't want a society that's
just Nebraska-North or something like this, with all due respect to our
American neighbors.
• (17 h 20) •
So, just coming back, and
I understand the anger... And, as someone who lives on the West Island, we all read about Mr. Bergeron's experience, it was a
very unfortunate... mercifully an isolated, but a very unfortunate incident that, when your daughter
is ill and the ambulance comes forward, it's not the time for a language test.
I think Mr. Bouchard said that in his Centaur speech 15 years ago. And
everyone agreed that you want service, you want help, your child is in difficulty, and the child is much more
comfortable speaking English. I think everyone around the table agrees
that that was a regrettable incident, it's something that shouldn't happen
and...
But, if I just come back to this notion of
balance, this notion of what is appropriate to make sure that we can look forward to building a future together.
Because, with all due respect, there is so much anger in your piece that I
don't see in that a way forward that we can
build a Montréal, and a Québec, and Canadian society of tomorrow where
people feel comfortable and where people feel they can work together.
La Présidente
(Mme Vien) : M. Shebbeare.
M. Shebbeare (Hugo) : Oui. Merci, M. Kelley. Pour
promouvoir la langue française, vous écrivez des
livres, vous faites des films, vous faites
tout pour attirer le monde vers le français. Vous faites parler... embarquer
dans une affaire une petite compagnie
et puis forcer tout le monde à parler en français. Vous n'allez pas... Un menu,
dire «pasta», ce n'est pas acceptable.
Vous n'avez
pas un «fish-and-chips» and tell the guy he can't write «fish-and-chips». Ça, c'est ridicule. Ça, ça nous fait honte,
tous. Parce qu'on n'est pas assez grands pour laisser quelqu'un d'autre à s'exprimer
dans sa langue? Est-ce qu'on est
vraiment grand, comme peuple, au Québec, qu'on doit demander à notre voisin à
baisser la taille de sa police comme
tel, parce que ça, c'est promouvoir... Non, ça, ce n'est pas promouvoir la
langue française, ça n'a rien à voir avec le renforcement du fait
français au Québec. Ça, c'est pour attaquer les minorités, ça, c'est pour
baisser les voisins.
Taché,
quand il a dit... You want anger? I'm
not... I'm just expressing myself, I don't care if it seems visibly frustrated or not. Mais l'affaire que Taché, il avait
écrit, ses dires : Le lis élevé sur la rose, tout ça, est-ce qu'on va terminer ses dires, ses
phrases avec : le lis, il a arraché toutes les autres fleurs autour de lui
parce qu'il a peur qu'eux grandissent, que nous sommes tous
multiculturels et on fleurisse ensemble?
I don't want to give away the hate, but I've had
death threats, I've had the Caisse de dépôt's audit failure on my back, pushed as if it was not something that
happened when we lost 26 % of our retirement money.L'investissement du
Québec, c'est sur le contrôle de la Caisse de dépôt et placement du Québec,
mais c'est vraiment la caisse de défaut, parce que, cette place-là, they
break every law that they want, and you're saying it's isolated incidents.
Mme la ministre said it was... Sorry, no, your
predecessor at the OQLF said it was... Oh, pass the getaway, it is just one
incident. No, no, no. I receive, comme porte-parole, the only visible guy who wants to
stand up for the English language
in our organization, it seems, because everybody else is complaining on their Facebook
page, but I take all the complaints… I get
them all the time, and you, guys, ignore them. When I went and I reported the
death threats to the procureur, Montréal, what do you think they did? La
Milice patriotique québécoise. What is that organization? Why did it exist? Why a Criminal Code? Why is the
Criminal Code thrown out the window here? The procureur didn't want to do anything. So, I had to collaborate with
the police. They get that guy and his militia shut down. It's
disgusting. You never base an army on
ethnicity. Remember what happened in the Partition in India? On a perdu 10 millions de
personnes.
Moi,
je veux qu'on valorise le français mais qu'on n'attaque pas aux autres qui
parlent une autre langue, qui veulent s'exprimer.
We don't
have liberty of expression here. We cannot put our signs up in English, that's...
only if you're an international
copyrighted, trademark company can you, but even the OQLF was harassing
trademarks. I get these people complaining
all the time : Ah, you have a trademark? Oh! No, they're still harassing
me. They want 5 000… Caffè in Gamba, once: You have to change this
and that. The small business does not have this money. That's not... we don't
create wealth by attacking.
Vous voulez créer de la richesse, vous
voulez promouvoir la langue française? Parlez-en fortement, fièrement, mais pas en
attaquant aux autres. C'est ridicule, ça. C'est pour ça que les Français, en
France, ils rient : c'est ridicule. Ils rigolent parce que ce qu'on
fait ici, au Québec. They have
English signs, they are not... that their language isn't threatened. 400 years, your French is not threatened. You have
been manipulated. Vous
avez pris comme un lavage de cerveau des nationalistes qui vous parlent, qui vendent le
pain quotidien de mauvais perdants. You've been brainwashed, I'm sorry. Too bad for you, but it's... that's the
way it is.
And, if you think that it's just isolated
cases, it's not the case, it's systematic, institutionalized discrimination. La
Commission des droits de la personne — perhaps your friends there, I've seen you
in photos with them, Mme la ministre — these guys did nothing. They didn't even
walk one block away to investigate the Caisse, because I had two senior vice-presidents tell me :
«Ah! — after throwing me out
for failing their audit — ah, tu vois, c'est
facile à mettre dehors, les Anglais.» I'm sorry, mais les Anglais,
ils habitent Angleterre. We're all Canadians here. Let's stop playing
and car towing to nationalists who are trying to ruin the country with their
failed laws and their failed referendums and let's build the province together
with equality and respect for liberty of expression, because it is not
expressed here, it is not allowed here.
And, if you want me to be
not angry, I'm willing to relax, I'll do it really quietly and say it nicely.
Mais rien ne se passera. The Milice patriotique, if I didn't get
angry, it would still exist. But now, it's shut down. It's shut down
thanks to the police, no thanks to this
judicial system. The
judicial system, when I wrote the document for the Caisse, one page, the judges
telling me : Oui, votre mandat, c'est écrire des documents, écrire des
meilleures pratiques; tournez quelques pages : Pourquoi vous avez
écrit ce document-là? Personne ne
vous a demandé d'écrire ce document. My job as a database administrator is to
improve the security and improve, improve the administration of databases, and,
at the Caisse, first of all, I wasn't even
given access to production, donc prevention of advancement. Comme je le dis, institutionalized bilingualism, prevent it. Ça, c'est du
racisme dans une forme de contexte de «linguicism». «Linguicism», c'est de la discrimination basée sur la langue, et c'est ça qu'on
vit, toutes les minorités au Québec vivent ça. Look, where are we? Where is our political representation? We're
disaffected and we're not in Parliament.
So, if you try and pass this Bill 14,
you're asking for war. I'm not trying to be like unrealistic here, but we've got all
these neighboring provinces and States who are ready to shut us down, shut
their access down and prevent exchange because of this ridiculous idea
that we can continue along this path «de mauvais perdants».
La Présidente (Mme Vien) : O.K. Bien, merci. Mme la députée de Montarville, la parole
est à vous.
Mme
Roy (Montarville) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Mesdames, monsieur, merci, merci pour votre mémoire.
And good afternoon to you all. J'ai bien compris, j'ai bien senti aussi ce que vous
vivez, ce que vous percevez. On le sent, on le comprend aussi à la lecture, et
pas seulement de votre groupe, de certains autres groupes d'anglophones qui sont venus nous rencontrer également. On doit
faire un exercice ici d'équilibre et de balance. On nous a soumis un projet de loi n° 14, et, pour nous du deuxième
groupe d'opposition, ce qui est terriblement important, c'est que, oui, il faut défendre la langue française, mais il faut aussi
protéger les droits de notre minorité anglophone, et ça, pour nous, c'est
important, sachez-le.
Il
y a déjà des irritants dans la loi, nous en avons déjà parlé, pour lesquels
nous voulons des amendements, nous demanderons
des amendements, il faut protéger vos droits. Le travail se poursuit, le
travail continue, on a encore plusieurs semaines de mémoires de gens à
entendre. Nous aurons aussi le bonheur d'entendre les gens du Barreau du Québec en détail, de la Commission des droits de
la personne. Je pense que ça va vraiment nous éclairer sur tous les
tenants et les aboutissants de l'application du projet de loi n° 14,
parce que, pour le moment, ce sont des groupes d'intérêt, mais j'ai hâte, moi, qu'on entre dans le fin fond
de l'application de cette loi-là dans la pratique, ce que cela va
vraiment signifier pour les francophones et pour les anglophones du Québec.
Alors,
pour le moment, moi, ce que je vous dis : Je vous remercie pour votre
travail, je comprends très bien où vous en êtes et je vous dis que le travail reste à
faire et qu'il y aura des amendements à apporter. Nous allons nous battre
pour avoir des amendements pour respecter vos droits, tout en protégeant aussi
la langue française, puisqu'il y a deux réalités au Québec, il y a les
anglophones et il y a les francophones. Et pour nous la langue anglaise n'est
pas une langue étrangère, soyez-en assurés. C'est ce que je voulais vous dire.
Je vous remercie beaucoup pour votre écoute.
La
Présidente (Mme Vien) : À vous tous, merci de vous être présentés ici cet après-midi. M.
Shebbeare, merci de nous avoir présenté les
grandes lignes de votre mémoire. Je vous souhaite un bon retour.
Et,
en ce qui nous concerne, nous, donc, ça met fin à cette journée d'audiences du
projet de loi n° 14. Bonne soirée.
(Fin de la séance à
17 h 30)