Journal des débats (Hansard) of the Committee on Culture

(Onze heures trente-sept minutes)

Le Président (M. Bernier): À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 32, Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d'autres dispositions législatives.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Blanchet (Drummond) remplace M. Robert (Prévost).

Le Président (M. Bernier): Merci, madame. Avant de débuter les remarques préliminaires, j'aimerais, premièrement, vous saluer et vous souhaiter la bienvenue à cette commission. Mme la ministre, députés, collègues membres du gouvernement et membres de l'opposition, bienvenue.

J'aimerais vérifier avec les membres de la commission s'il y a consentement pour permettre au député de Chauveau de participer aux travaux de la commission. Et je comprends donc que ce consentement, si vous acceptez, est valide pour toute la séance d'aujourd'hui. Cependant, ce consentement implique que le député de Chauveau est sans droit de vote et sans droit de proposer des motions. Donc, est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Merci beaucoup.

Nous débutons, sans plus tarder, avec les remarques préliminaires. Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, vous disposez d'un temps maximum de 20 minutes pour vos remarques préliminaires.

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Alors, mes salutations aux députés de l'opposition. Je suis accompagnée, M. le Président, de Jean-François Hould, qui est chef de cabinet adjoint; Me Françoise Saint-Martin, qui va nous aider pour vraiment comprendre toute la portée juridique du projet de loi. Je suis également accompagnée de mon adjoint parlementaire, le député de Lévis, également le député de Chomedey, la députée de Mille-Îles et le sous-ministre adjoint, M. Louis Vallée, qui est aussi accompagné de l'équipe du ministère.

Alors, chers collègues membres de l'équipe ministérielle et porte-parole de l'opposition officielle, M. le Président, c'est avec un grand plaisir que je vous présente en détail, aujourd'hui, aux fins de discussion, le projet de loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma.

Je suis convaincue que le studieux travail que nous entreprenons se déroulera dans un climat de cordialité et de bonne entente, même si nous émettons des opinions qui peuvent diverger à certains moments. De nombreuses personnes qui se sont prononcées dans le cadre des consultations entourant ce projet de loi, M. le Président, y ont vu un véritable progrès sur plusieurs plans. D'autres ont émis des réserves, voire des inquiétudes. Et, ainsi que vous le constaterez tout à l'heure, j'ai pris bonne note de ces observations et de ces interrogations. Celles-ci m'ont en effet inspiré une série de modifications que j'aurai l'occasion de vous soumettre dans un instant.

Le projet de loi aujourd'hui à l'étude a donc pour objet une modification des lois touchant le travail des artistes au Québec. Les objectifs poursuivis dans ces changements consistent en l'actualisation du régime de relations de travail sur les tournages étrangers, l'élargissement de la reconnaissance des fonctions de technicien du secteur des productions cinématographiques et télévisuelles ainsi que le transfert des responsabilités de la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs, transfert éminemment souhaitable et unanimement souhaité.

L'atteinte du premier objectif se traduit par l'instauration d'une paix industrielle durable sur les sites de tournage étrangers au Québec. Il s'agit de formaliser un partage des champs de compétence entre deux organisations syndicales: l'Alliance québécoise des techniciens de l'image et du son, AQTIS, et l'Association des producteurs de films et de télévision du Québec... Excusez-moi, je pense qu'il y a une erreur ici, dans mon texte, c'est l'AQTIS...

n (11 h 40) n

Une voix: L'AQTIS et IATSE.

Mme St-Pierre: ...et IATSE. Bon. Alors, il y avait une erreur dans mon texte, je m'excuse. Alors, c'est l'AQTIS, IATSE. Cette répartition de la représentation des techniciens sur les tournages étrangers au Québec prend appui sur une entente provisoire intervenue entre les deux associations, entente ayant mis fin à un grave conflit qui a grevé une large part de notre industrie et miné le climat de travail dans le milieu. Grâce à cette mesure, l'on ramènera une atmosphère de sérénité plus propice au développement de l'industrie cinématographique, car les tournages étrangers génèrent des retombées économiques directes et indirectes fort importantes. Ils sont des sources de revenus importantes pour une foule de personnes et de compagnies de biens ou de services gravitant autour des plateaux de tournage.

Le second objectif est d'élargir la portée de l'application de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma pour en faire bénéficier les techniciens actuellement non reconnus comme artistes. C'est une question d'équité, car il s'agit de reconnaître le droit à la représentation et à la négociation à des centaines de personnes compétentes travaillant dans des fonctions liées de près à la production d'oeuvres cinématographiques et télévisuelles.

Enfin, le troisième élément du projet de loi proposé aujourd'hui pour étude détaillée prévoit, comme je le mentionnais en introduction, le transfert des responsabilités de la CRAAAP et son abolition. Il permettra de faire profiter le milieu de la compétence éprouvée de la Commission des relations de travail.

En conclusion, M. le Président, ce projet de loi est en accord avec les valeurs que je défends en tant que ministre chargée du développement culturel du Québec. Grâce à cette loi modifiée, nous favoriserons une vision commune quant au développement d'une industrie qui porte notre identité et au sein de laquelle nous excellons. Ce faisant, nous répondons aux préoccupations exprimées, entre autres, par les techniciens et les artistes et nous contribuons à l'amélioration des relations de travail dans la production cinématographique et télévisuelle tout en tenant compte des conditions recherchées par les producteurs étrangers. Nous pourrons ainsi attirer un plus grand nombre de productions au Québec, augmenter les occasions d'engagement pour les techniciens québécois, favoriser l'amélioration des compétences et contribuer à la vigueur du secteur, ce qui ne manquera pas de le rendre attrayant pour les jeunes créateurs de la relève.

Cependant, nous devons poursuivre notre réflexion sur une nécessaire modernisation des deux lois sur le statut de l'artiste dans un contexte de bouleversements économiques et technologiques. C'est pourquoi j'ai chargé un groupe de travail, présidé par Me Jean-Paul L'Allier, d'examiner avec le milieu culturel les problématiques d'application des deux lois. Pour l'heure, nous devons nous préparer à l'adoption d'une loi qui soit la plus satisfaisante et la plus pertinente possible. Il serait opportun de le faire dans les délais que nous nous sommes fixés si nous désirons que cette loi entre en vigueur avant l'échéance de l'entente avec les syndicats, le 30 juin prochain, et qu'elle règle pour de bon un conflit coûteux pour une industrie cinématographique que nous voulons forte et stable.

C'est avec beaucoup d'intérêt que je m'apprête maintenant à entendre les remarques de mes collègues parlementaires. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bernier): Merci, Mme la ministre, de vos remarques préliminaires. J'invite maintenant le porte-parole de l'opposition officielle en matière de culture, de communications et député de Bourget à faire ses remarques préliminaires pour une période maximale de 20 minutes. Allez-y, M. le député, la parole est à vous.

M. Kotto: Merci, M. le Président. J'en profite pour vous saluer, saluer la secrétaire, saluer la ministre et l'équipe qui l'accompagne, les collègues du parti ministériel, les fonctionnaires à l'arrière, et je salue également le collègue de l'ADQ, le député de Chauveau, le député de Saint-Jean, le député de Drummond ? je l'ai bien dit cette fois-ci ? et notre conseiller politique, Cyrille Malouin.

Le projet de loi émane d'une conjonction des efforts nés pour régler le conflit de travail opposant l'Alliance québécoise des techniciens... et du son, AQTIS, et l'Alliance internationale des employés de scène, de théâtre, techniciens de l'image, artistes et métiers connexes des États-Unis, ses territoires et du Canada, IATSE, sur la question de la représentation syndicale des techniciens sur les plateaux de tournage. Le conflit opposant IATSE et AQTIS a commencé en 2005 lorsque les deux syndicats sont entrés en concurrence directe pour représenter les techniciens des productions cinématographiques américaines tournées au Québec. Le projet de loi n° 32 reprend donc les termes de l'entente intervenue l'an dernier entre IATSE et l'AQTIS pour mettre fin à ce conflit. Selon cette entente, IATSE représenterait désormais les techniciens travaillant pour des productions des huit grands studios américains et leurs compagnies affiliées ainsi que pour les productions américaines tournées par des indépendants dont le budget est supérieur à 31 millions de dollars, l'AQTIS représentera les techniciens pour le reste des productions étrangères et domestiques tournées au Québec. La ministre vient de le dire, il est à noter que l'entente entre IATSE et AQTIS tient jusqu'au 30 juin 2009.

Ce projet de loi a également pour ambition d'élargir le champ d'application de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma dans la réalisation de productions audiovisuelles et à d'autres personnes qui contribuent à la création de ces oeuvres. Le projet de loi introduit de nouveaux secteurs de négociation pour ce type de productions. Il prévoit des mesures permettant de maintenir et d'adapter les reconnaissances des associations d'artistes déjà en vigueur dans ces secteurs.

Le projet de loi abolit également la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs et transfère ces fonctions à la Commission des relations du travail.

Le projet de loi accorde aussi le statut d'artiste à la totalité des artisans et techniciens du secteur audiovisuel, ce qui leur permettra de négocier des ententes incluant des conditions de travail fixées par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes.

Les enjeux sont multiples. Par son ampleur et son large champ d'application, ce projet de loi, en l'occurrence le projet de loi n° 32, est complexe et concerne de nombreux domaines du milieu culturel: cinéma, arts de la scène, disque, puisque la notion de production de films a été élargie aux clips vidéo et aux films publicitaires.

Il est également à souligner que IATSE et la FTQ sont associées, puisque IATSE est affiliée. IATSE est en effet une entité qui a inspiré beaucoup d'interrogations chez beaucoup de personnes qui suivent ce dossier, mais, à la lumière de tout ce qui a été fait et dit, à la lumière des consultations particulières qui se sont tenues, on a tous plus ou moins appris un peu plus de l'historique de ce syndicat. L'entente intervenue entre IATSE et AQTIS, je le rappelle, dans le cadre du projet de loi tient pour cinq ans. Il est donc surprenant de constater que ce projet de loi implique autant d'autres secteurs du milieu culturel. Des questions se poseront probablement au-delà de ces cinq années.

Le gouvernement n'a pas à justifier les raisons de l'inclusion des secteurs du vidéoclip, de la production publicitaire, du disque et des arts de la scène dans ce projet de loi. Ce sont des remarques que nous avons entendues lors des consultations particulières. Il est évident de constater que le projet de loi s'inscrit ? et ça, c'est louable ? dans la volonté du gouvernement de faire venir des productions américaines au Québec. Mais quelques réserves à la lumière de ce que nous avons entendu de la part des témoins que nous avons eus: il y a lieu de mentionner que le contexte économique défavorable et la volonté du gouvernement américain de favoriser la création sur d'autres territoires créent un obstacle à ce souhait ou à ces attentes-là.

n (11 h 50) n

Je reviens sur la réaction des acteurs du milieu et, en particulier, ceux que nous avons entendus en commission récemment, le 4 et le 5 juin dernier. Il y a le milieu des producteurs et des diffuseurs qui est quasiment unanime pour dénoncer ce projet de loi. Il y a l'ADISQ, l'APFTQ, l'APC, RIDEAU, FEQ et plusieurs associations des arts de la scène, ACT, TAI, TUEJ, APTP, qui sont opposés au projet de loi n° 32 dans sa forme actuelle. La ministre a fait preuve de beaucoup d'attention et d'assiduité lors des audiences, et nous avons, nous aussi, hâte d'entendre le résultat de ses réflexions par le biais des amendements qu'elle aura à proposer ce matin afin d'aboutir à une loi, une fois adoptée, équitable, consensuelle.

Selon l'AQTIS, des associations patronales qui sont venues témoigner ici, dans une autre salle, contre ce projet de loi lors des consultations particulières tentaient tout simplement d'échapper à la négociation collective lorsqu'elles agissaient ou agissent dans le secteur de la production d'oeuvres audiovisuelles. Pour IATSE, les modifications apportées par le présent projet de loi, du moins à la lumière de ce qu'ils avaient, ce dont ils disposaient comme information au moment où ils sont passés, permettront de ramener l'établissement d'une paix industrielle favorisant ainsi un meilleur climat de travail propice à la création d'emplois sur ce secteur culturel.

J'ai, pour ma part, eu beaucoup d'échanges avec mes collègues, et le débat qui s'inscrit dans la réalité s'inscrivait également dans notre groupe parlementaire. Mais le bon sens nous amène à penser qu'à l'évidence la paix industrielle est une nécessité, est un impératif qu'on ne peut contourner, et cette seule quête de paix industrielle nous prend comme en otages. Le temps nous a manqué pour aller plus loin dans la compréhension des réactions légitimes ou illégitimes des témoins que nous avons vus défiler ici, mais je donne, disons, un avis favorable à la ministre à la lumière de l'attitude qu'elle a exprimée jusqu'ici, à l'ouverture qu'elle a exprimée à l'endroit de celles et ceux qu'elle a entendus. Et j'entends voir de manière factuelle les amendements qu'elle apporte à ce projet de loi parce que je suis persuadé qu'elle veut évidemment aller dans le sens de l'harmonie. Voilà. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bernier): Merci, M. le député de Bourget. Merci de vos remarques préliminaires. Nous allons maintenant donner la parole au député de Chauveau pour une période de 20 minutes. M. le député, vous avez la parole.

M. Deltell: Merci infiniment, M. le Président. Je remercie mes confrères élus de m'accueillir à votre commission parlementaire. Essentiellement, ce que nous recherchons dans ce projet de loi, c'est l'atteinte de trois objectifs, tout d'abord rendre plus efficace l'industrie. On sait que l'industrie, et particulièrement cinématographique de production, c'est une industrie qui, évidemment, amène plusieurs corps de métier, donc plusieurs, entre guillemets, juridictions, qu'il faut faire un mariage, un alliage de tout ça qui, parfois, peut être difficile. Si, par bonheur, on est capables d'alléger la réglementation de tout ça, eh bien c'en est pour le mieux, d'autant plus que ça permettra à des producteurs privés de naître et de pouvoir travailler dans ce domaine-là, qui est un domaine qui est très tentaculaire parce que ce n'est pas juste... Si une personne a une idée, ça peut générer des dizaines, voire même des centaines d'emplois. Donc, tant mieux si on est capables justement d'atteindre cet objectif-là, soit de rendre plus efficace l'industrie par ce projet de loi. On le verra article par article, mais c'est l'objectif global qui est recherché par le ministère, par la ministre, et c'est un objectif auquel nous souscrivons.

Également, ce projet de loi reconnaît l'apport et l'expertise de divers corps de métier. Il faut savoir, M. le Président, quand on travaille dans ce métier-là, ce n'est pas juste une personne qui est là. On voit souvent les acteurs et on se dit: Ah, bien, mon Dieu! ils travaillent fort. Oui, c'est vrai, mais il faut voir l'arrière-scène de tous ces gens-là. Et l'arrière-scène, ce n'est pas uniquement le réalisateur, ce n'est pas uniquement le cadreur, ce n'est pas uniquement le caméraman, c'est également l'éclairagiste, c'est la mise en scène, c'est l'habilleur. En d'autres temps ? j'en parlais d'ailleurs ce matin avec Mme la ministre ? nous étions journalistes et on n'était pas, évidemment, dans des grandes équipes de production, mais, si, par malheur, notre éclairage était mauvais, ou encore notre cravate était mal ajustée, ou quoi que ce soit, ça pouvait avoir une incidence sur le cours des choses. C'est bête à dire, mais c'est comme ça, l'image étant ce qu'elle est. Donc, ça permet, ce projet de loi là permet de reconnaître l'apport des différents corps de métier qui entrent en jeu dans la création artistique d'une oeuvre, et il faut sortir du cadre du technicien pur, mais bien plutôt de celui qui va amener, par son expertise professionnelle, par son expertise technique, l'apport de la beauté et du charme artistique, qui doit être reconnu.

Et finalement le troisième objectif que nous souhaitons ? et je sais que le gouvernement est tout à fait d'accord avec ça ? c'est permettre d'augmenter la production, production cinématographique entre autres, mais plus particulièrement la production internationale. Lorsque des étrangers viennent chez nous, bien c'est de l'argent neuf qui rentre, c'est des gens qui investissent, c'est des gens qui découvrent aussi notre coin de pays, qui découvrent Montréal, qui découvrent Québec, mais qui découvrent également l'ensemble du Québec, et ça permet donc une plus-value. Et, si, par bonheur, ça amène aussi des gens à découvrir ça et à faire mousser le tourisme, eh bien c'est tant mieux.

Donc, ces trois objectifs, rendre plus efficace l'industrie, reconnaître l'expertise et l'apport des divers corps de métier et augmenter la production, ce sont des objectifs auxquels nous souscrivons. Nous allons donc regarder ça article par article. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bernier): Merci, M. le député de Chauveau. Est-ce qu'il y a d'autres députés qui veulent faire des remarques préliminaires? Non? C'est bien. Donc, souhaitons-nous une séance de travail productive. Je vous remercie de ces remarques.

S'il n'y a pas de motion préliminaire, nous allons immédiatement débuter l'étude article par article. Donc, sans délai, nous allons commencer. Je prends donc en considération l'article 1 du projet de loi. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme St-Pierre: Alors, M. le Président, donc, commençons ces travaux. L'article 1 se lit comme suit: «La présente loi s'applique aux artistes et aux producteurs qui retiennent leurs services professionnels dans les domaines de production artistique suivants: la scène y compris le théâtre, le théâtre lyrique, la musique, la danse et les variétés, le multimédia, le film, le disque et les autres modes d'enregistrement du son, le doublage et l'enregistrement d'annonces publicitaires.»

Le Président (M. Bernier): Est-ce que vous... Oui, c'est le texte proposé que j'aimerais que vous puissiez nous présenter.

Mme St-Pierre: Alors, le texte proposé est le suivant: La Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma est modifiée par l'insertion, après l'article 1, des suivants:

«1.1. Pour l'application de la présente loi, un artiste s'entend d'une personne physique qui pratique un art à son propre compte et qui offre ses services, moyennant [une] rémunération, à titre de créateur ou d'interprète, dans un domaine visé à l'article 1.

«1.2. Dans le cadre d'une production audiovisuelle mentionnée à l'annexe I, est assimilée à un artiste, qu'elle puisse ou non être visée par l'article 1.1, la personne physique qui exerce à son propre compte l'une des fonctions suivantes ou une fonction jugée analogue par la commission, et qui offre ses services moyennant rémunération:

«1° les fonctions liées à la conception, la planification, la mise en place ou à la réalisation de costumes, de coiffures, de prothèses ou de maquillages, de marionnettes, de scènes, de décors, d'éclairages, d'images, de prises de vues, de sons, d'effets visuels ou sonores, d'effets spéciaux et celles liées à l'enregistrement;

«2° les fonctions liées à la réalisation de montages et d'enchaînements, sur les plans sonore et visuel;

«3° les fonctions de scripte, de recherche de lieux de tournage et les fonctions liées à la régie ou à la logistique d'un tournage efficace et sécuritaire, à l'extérieur comme à l'intérieur, dont le transport et la manipulation d'équipements ou d'accessoires;

«4° les fonctions d'apprenti, de chef d'équipe et d'assistance auprès de personnes exerçant des fonctions visées par le présent article ou par l'article 1.1.

«Ne sont toutefois pas visées par le présent article les fonctions qui relèvent de services de comptabilité, de vérification, de représentation ou de gestion, de services juridiques, de services publicitaires et tout autre travail administratif similaire dont l'apport ou l'intérêt n'est que périphérique dans la création de l'oeuvre.»

n(12 heures)n

Le Président (M. Bernier): Merci. Merci, Mme la ministre. Commentaires de votre part?

Mme St-Pierre: Bien, en fait, on voit que ce que l'on fait ici, c'est qu'on vient intégrer une série de fonctions que l'on assimile au travail d'artiste, et c'est vraiment l'essentiel de ce projet de loi parce que le projet de loi doit... Pour faire en sorte qu'on puisse atteindre les objectifs de l'entente entre les deux syndicats, c'est pour cette raison que nous devons élargir les fonctions du projet de loi. Donc, ce sont les fonctions que nous souhaitons toucher par ce projet de loi.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Bourget, la parole est à vous.

M. Kotto: Merci, M. le Président. Juste une précision relativement à... On est dans la sémantique, là, mais c'est un élément qui peut avoir des portées, et particulièrement au plan juridique. Est-ce qu'il est possible de nous éclairer sur la portée juridique du terme «assimilée», «assimilée à un artiste». C'est vraiment le point 2, l'alinéa 1.2.

Mme St-Pierre: Je pense que je vais demander, puisque, comme vous dites, il s'agit de sémantique... Moi, je le comprends, là... Dans mon idée, c'est quelqu'un qui participe à la production artistique, à la création de l'oeuvre, à la création de l'oeuvre, mais je vais demander à Me Saint-Martin d'y aller davantage... S'il vous plaît.

Le Président (M. Bernier): Avant de donner la parole à Me Saint-Martin, je voudrais un consentement pour l'ensemble de notre session de travail, consentement pour que Mme Saint-Martin puisse prendre la parole. Consentement? Oui. Donc, simplement en vous identifiant une fois, puis ça va...

Mme Saint-Martin (Françoise): Françoise Saint-Martin.

Le Président (M. Bernier): Merci.

Mme Saint-Martin (Françoise): Le terme «assimilé» est utilisé fréquemment dans nos lois, particulièrement dans des définitions, pour venir donner une portée plus large à certains termes. Donc, plutôt que de dire que... de s'entendre... C'est une des techniques, quand il n'y a pas parfaite, peut-être, coïncidence entre deux notions ou deux expressions, ce qui est l'avantage aussi pour le domaine qu'on couvre aujourd'hui, puisque les techniciens, il y en a certains qui avaient été reconnus artistes, d'autres non. Donc, en les assimilant, on ne dénature pas non plus la notion d'artiste qui est prévue à la loi.

Le Président (M. Bernier): Merci. Commentaires, M. le député de Bourget?

M. Kotto: Merci. C'est clarifié.

M. Blanchet: Quelques petites clarifications.

Le Président (M. Bernier): M. le député de Drummond.

M. Blanchet: On sait que, dans l'application, il va y avoir des... les gens vont devoir se mettre ça en tête et négocier des ententes sur cette base-là. Dans le premier alinéa, là, «les fonctions liées à la conception, la planification, la mise en place», «planification», moi, je descends en bas, puis je vois «gestion». Je veux comprendre la nuance. Est-ce que la planification n'est pas de la gestion, puis la gestion est exclue... Je veux maîtriser mieux cette nuance-là.

Mme St-Pierre: Bien, dans la fonction de recherche de lieux de tournage, je pense qu'on a la planification du tournage. C'est au troisième paragraphe...

M. Blanchet: Ça revient, oui, effectivement plus tard, la recherche de lieux de tournage est mentionnée.

Mme St-Pierre: ...«fonctions liées à la régie ou à la logistique d'un tournage ? donc, c'est la planification ? efficace et sécuritaire, à l'extérieur comme à l'intérieur, dont le transport et la manipulation d'équipements ou d'accessoires». Moi, je pense que c'est là qu'on a la définition de... Vous, ce que vous dites, c'est que, dans la planification, il y a là...

M. Blanchet: C'est dans le premier, là, c'est deux points plus haut, là, «les fonctions liées à la conception, la planification, la mise en place ou à la réalisation de costumes». Je veux juste qu'on soit certains, là. Peut-être qu'effectivement c'est la planification de ces éléments-là précis.

Mme St-Pierre: Moi, la compréhension... En fait, ce que ça dit, c'est que ça vient se lier aux termes après. «Les fonctions liées à la conception, la planification, la mise en place ou à la réalisation de costumes», bien, en fait, pour pouvoir faire des costumes, il faut planifier la façon de les faire. «Fonctions liées à la réalisation de montages»... Mais Me Saint-Martin... Est-ce qu'on peut demander à Me Saint-Martin d'expliquer?

Le Président (M. Bernier): Me Saint-Martin, je vous donne la parole.

Mme Saint-Martin (Françoise): Oui. C'est ça, dans ce paragraphe-là, quand on parle de conception, de planification, c'est directement associé aux termes qui suivent, qui sont «coiffures», «prothèses», on peut penser à un chef décorateur qui va justement mener toute une équipe pour organiser les besoins des décors sur le plateau et le reste, alors que, dans le dernier alinéa, qui porte sur les services de comptabilité, de vérification, de représentation, de gestion, c'est dans... on voit avec tous les termes, parce qu'on parle toujours aussi de travail administratif similaire dont l'apport n'est que périphérique, il y a une toute autre coloration. Là, à la limite, ça va être la planification puis la gestion des budgets, mais ce n'est pas du tout les décors, les prothèses, les maquillages. Donc, il y a vraiment un contexte complètement différent entre les deux termes.

Puis, dans les fonctions actuellement d'artiste, comme dans celles de technicien, il y a plusieurs personnes qui exercent qu'on pourrait assimiler, dans d'autres milieux de travail, à des contremaîtres, là. C'est des gestionnaires dans le sens d'une équipe de travail, des coordonnateurs, d'où l'importance de ne pas priver d'un statut ces artistes-là. Un chef décorateur ou un directeur photo ont manifestement des... beaucoup d'envergure en termes de pouvoir décisionnel.

M. Blanchet: Dans cet esprit-là, le dernier mot, c'est «liées à l'enregistrement». Quand on est en cinéma, tout est lié à l'enregistrement, c'est l'objet de l'exercice dans son ensemble. Mais là on rouvre comme une autre porte parce qu'il y a l'image, il y a le son, et là ça voudrait dire que, lorsqu'il y a enregistrement de la bande sonore, on vient d'ouvrir la porte du studio d'enregistrement au complet, et tout le monde qui est là-dedans est inclus dans la définition.

Mme St-Pierre: Ça m'apparaît... En fait, ça m'apparaît évident. Et on exclut, dans le tout dernier paragraphe, on exclut les postes reliés à la comptabilité, la vérification, tout ce qui est chiffres finalement, aussi également les services juridiques.

M. Blanchet: Non, je voulais juste comprendre.

Mme St-Pierre: Alors, si vous entrez dans un studio, bien, dans un studio, souvent il y a un technicien qui est là. Donc, le technicien vient y toucher parce qu'il participe à l'oeuvre cinématographique, il participe à la création, et c'est pour ça qu'on l'intègre dans les fonctions qui sont là.

M. Blanchet: ...c'est bien l'intention... La bande sonore est quelque chose d'autre qui est collé après sur le film, puis c'est plus qu'un technicien, là, c'est pas mal de monde qui peuvent être impliqués dans l'enregistrement d'une bande sonore. Surtout, compte tenu de l'ampleur de certaines bandes sonores, là, on peut arriver avec des grosses, grosses équipes, et donc je comprends que toute cette grosse équipe qui va faire la musique, tous les techniciens sont automatiquement inclus là-dedans.

Mme St-Pierre: Bien, effectivement, mais ils peuvent être aussi... les techniciens, mais, dans la musique, les concepteurs de musique sont...

M. Blanchet: Ça, c'est une autre chose, là.

Mme St-Pierre: ...régis par un autre... c'est La Guilde des musiciens.

M. Blanchet: Oui, oui. Ça, c'est autre chose, c'est les créateurs, ça.

Mme St-Pierre: Mais bien sûr, puisqu'ils participent à la création de la bande sonore, la création de... la bande sonore étant partie intégrante du film. Donc, il y a un train, là, qui vient s'installer.

M. Blanchet: Merci.

Le Président (M. Bernier): Merci, Mme la ministre. M. le député, ça va? M. le député? Oui, allez-y.

M. Blanchet: Je m'étais préoccupé de jusqu'où ça allait, et, dans l'intention, en 3°, là, on dit bien que les gens qui transportent... Parce qu'on avait invoqué la participation un peu artistique des gens, éclairage, peinture, et toutes sortes de choses, mais là, là, je vois qu'on inclut les gens qui transportent et qui manipulent les équipements et les accessoires comme étant participatifs au processus créatif. C'est bien ce qu'on veut?

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre, vous avez un commentaire sur...

Mme St-Pierre: Ce sont des techniciens qui sont couverts par l'accréditation.

M. Blanchet: O.K.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Drummond, est-ce que ça va?

M. Blanchet: Ça va bien.

Le Président (M. Bernier): M. le député de Chauveau, c'est beau? Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Donc, l'article 1 est adopté?

M. Kotto: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Merci. Nous allons passer maintenant à l'article 2. Alors, Mme la ministre, si vous pouvez nous faire la lecture de l'article 2 et le présenter.

n(12 h 10)n

Mme St-Pierre: Alors, merci, M. le Président. Le texte proposé pour l'article 2: L'article 2 de cette loi est modifié:

1° par la suppression de la définition du mot «artiste»; et

2° par l'insertion, avant la définition du mot «film», de la suivante:

«"Commission": la Commission des relations du travail instituée par l'article 112 du Code du travail;».

Donc, c'est le transfert de ce qu'on appelle la CRAAAP vers la Commission des relations du travail. Ce transfert des fonctions, bien c'est le transfert juridictionnel de la CRAAAP en lien avec les reconnaissances d'associations d'artistes ou de producteurs qui sont transférées à la Commission des relations de travail. Ses fonctions plus administratives, nomination d'arbitres, médiateurs, sont transférées également à la ministre responsable de l'application de la loi S-32. Quant aux ententes collectives qui devaient être déposées à la CRAAAP, bien, désormais, elles seront déposées au ministère du Travail. Alors, c'est ce qui fait en sorte qu'on transfère toutes les responsabilités de la CRAAAP, et différentes dispositions modificatives et transitoires permettent de compléter et de rendre effectif ce transfert de fonctions de la CRAAAP vers la CRT, notamment en regard des dossiers actuellement pendants à la CRAAAP.

Et j'ajouterais, M. le Président, que cette demande de transfert est une demande qui est vraiment... qui fait carrément l'unanimité dans le milieu. On reconnaît que l'expertise... Ce sera plus efficace, il y aura moins de temps d'attente. L'expertise est au ministère du Travail. Et on croit que ce sera beaucoup mieux géré en procédant comme ça, et c'est vraiment désiré, là, par les milieux qui sont concernés dans cet aspect-là du dossier.

Le Président (M. Bernier): Merci, Mme la ministre. M. le député de Bourget.

M. Kotto: Juste une petite remarque relativement à la définition du film: «Une oeuvre produite à l'aide d'un moyen technique et ayant comme résultat un effet cinématographique, quel qu'en soit le support, y compris le vidéo.» Mais aujourd'hui c'est le numérique qui domine, alors je ne sais pas si c'est un oubli dans le texte intégré.

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre, est-ce que vous avez des informations sur la demande?

Mme St-Pierre: Nous, on considère que le numérique est compris dans le support, que c'est quel que soit le support et que le numérique est implicitement compris.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Bourget.

M. Kotto: Merci.

Le Président (M. Bernier): M. le député de Drummond.

M. Blanchet: Ça n'a vraiment pas d'incidence sur le fond des choses. Je soupçonne que c'est une définition un peu archaïque. Je suppose que, lorsqu'on fait la définition, on prend, des fois, ce qui est nouveau puis on dit: Incluant ça. Et donc le vidéo, c'est devenu nouveau il y a longtemps, mais maintenant, effectivement, l'enregistrement peut se faire... Je ne fais que suggérer, pour référence future, que les définitions s'ajustent à la réalité de maintenant où, souvent, la disposition sur support se fait d'emblée de façon numérique. Il n'y a plus d'intervention de bande magnétique sous quelque forme que ce soit, encore moins de pellicule, dans bien des cas de production, donc juste mettre à jour la définition tout bonnement.

Le Président (M. Bernier): Merci, M. le député. Est-ce que vous avez un...

Mme St-Pierre: Est-ce que vous désiriez...

(Consultation)

Mme St-Pierre: En fait, ce qui arrive, c'est que c'est déjà là, donc ce n'est pas un amendement... Ce n'est pas un nouveau texte, c'est déjà là. Maintenant, vous faites une remarque sur le fait qu'on devrait peut-être éventuellement, un jour, moderniser notre affaire. Je pense que vous avez tout à fait raison, qu'il va falloir qu'on change éventuellement le mot. Mais, pour aujourd'hui, cet article-là parle du transfert de la CRAAAP vers la Commission des relations du travail.

Le Président (M. Bernier): O.K. Nous, on doit traiter de cette loi qui est ici présentement au niveau des amendements. Ce que vous mentionnez est au niveau de la loi originale. Donc, effectivement, s'ils décident à un moment donné de...

M. Blanchet: ...législateur.

Le Président (M. Bernier): Vous êtes bien gentil. Merci, M. le député de Drummond. M. le député de Chauveau.

M. Deltell: Juste un 30 secondes. Peut-être, comme c'est écrit actuellement, on n'a pas besoin de faire quelque amendement que ce soit parce que «résultat un effet cinématographique, quel qu'en soit le support», c'est déjà inscrit comme tel que ça ouvre la porte à toute nouveauté technologique. Alors, je crois que, tel que c'est écrit, on n'aura pas besoin d'amender.

Le Président (M. Bernier): Merci. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? S'il n'y a pas d'autre commentaire, d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): L'article 2 est adopté. Merci. L'article 3. Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Alors, pour l'article 3, M. le Président, j'ai un papillon à présenter, c'est-à-dire que je propose de supprimer l'article 3 du projet de loi. Évidemment, on a entendu, tout le monde a entendu, la semaine dernière, les commentaires et les inquiétudes reliés à la notion de salarié que nous venions introduire dans ce projet de loi. Nous avons entendu ces commentaires, nous avons compris les inquiétudes que ça pouvait susciter, et je pense qu'aujourd'hui, le fait de supprimer l'article du projet de loi, ça vient répondre à certaines inquiétudes. Cependant, Me L'Allier va se pencher sur cette question-là dans ses travaux. Il va le faire avec les partenaires, il va aller consulter, il va prendre des commentaires puis il va nous faire les recommandations qui pourraient rallier tout le monde. Donc, ma proposition, c'est de supprimer l'article.

Le Président (M. Bernier): Merci. Donc, je déclare l'amendement recevable. Concernant l'article 3, M. le député de Bourget, est-ce que vous avez des commentaires?

M. Kotto: Non, je n'ai pas de commentaire. Juste un tout petit commentaire. La ministre fait référence aux travaux futurs de M. L'Allier, j'en profite pour lui poser la question: Concrètement, quel va être l'impact de ces travaux précisément, relativement...

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Bien, c'est-à-dire, je veux lui demander de... Ce qu'il faut, c'est qu'il nous éclaire davantage. On a entendu les commentaires et les inquiétudes. Par exemple, les gens de l'industrie de la publicité, ils nous disent: Nous, on embauche des salariés et on ne voudrait pas que les salariés soient compris dans ce projet de loi là et qu'ils se retrouvent sous une des deux accréditations syndicales. Alors, on comprend que la question est très large, très complexe, et on a compris qu'il y avait vraiment une réflexion encore plus en profondeur à faire, étant donné les préoccupations qui ont été mentionnées la semaine dernière. Entre autres, je me souviens de ces préoccupations-là qui étaient très, très, très concrètes, et tous ceux qui sont venus nous parler de la notion de salarié par rapport à la notion de pigiste voyaient vraiment une différence en disant: Le salarié, on lui achète son temps de travail, on lui achète... on lui paie un salaire et on paie ses avantages sociaux. Il n'a pas le statut de pigiste sur le plan fiscal, il a un autre statut. Et il y a vraiment une différence entre les deux, alors on pense que c'est une question que Me L'Allier doit étudier, comment on... quelles questions devons-nous nous poser par rapport aux salariés qui sont dans la création d'oeuvres artistiques, quelles questions devons-nous nous poser par rapport à eux.

Il y a des questions fondamentales. Par exemple, comme les droits de suite, est-ce que ces questions-là doivent s'appliquer à des salariés? Ça n'a jamais été le cas, et évidemment on voit que, dans ces industries-là, ils ne veulent pas et, quand ils embauchent quelqu'un, ils achètent son travail. Alors, Me L'Allier va nous éclairer là-dessus, je pense que ce serait... Puis je me rallie aux inquiétudes qui ont été manifestées, entre autres, par les gens du monde de la publicité.

M. Kotto: Merci bien.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Bourget.

M. Kotto: Et donc, sur cette base, devrions-nous anticiper des changements dans l'hypothèse où les recommandations iraient dans le sens de la précision, voire de la bonification?

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

n(12 h 20)n

Mme St-Pierre: Bien, on va voir quelles seront les conclusions de Me L'Allier. Je pense que Me L'Allier va arriver avec des constats sur plusieurs enjeux. On sait que la loi sur le statut de l'artiste a besoin d'être peut-être modernisée, adaptée à notre réalité des années 2000, puis on a besoin de travailler encore, de travailler encore là-dessus. C'est possible, fort possible que je revienne ? et je pense que je vais revenir ? avec un projet de loi pour la suite des choses. Ça fait que vous vous souvenez qu'avant les élections on avait le projet de loi n° 90 qui était une tentative de vraiment essayer de cerner l'ensemble de l'oeuvre. On a vu que les commentaires ont été assez rapides, je vous remercie. On a réfléchi, la campagne... pendant la campagne électorale, ça a fait en sorte que le projet de loi est mort au feuilleton.

Les équipes se sont remises au travail, et on en est venus à la conclusion qu'on pouvait travailler sur notre question de ces deux syndicats et qu'on pouvait... et qu'on devait... Moi, j'en suis venue à la conclusion que je devais poursuivre la réflexion avec une personne qui a déjà été dans un poste ministériel. Il a déjà géré la loi sur le statut de l'artiste. Et aussi j'ai fait mes consultations avant de nommer M. L'Allier, j'ai parlé à l'UDA, j'ai parlé à l'ADISQ, à l'APFTQ. Et je suis moi-même entrée en contact avec les dirigeants de l'UDA, l'APFTQ et l'ADISQ, et c'était unanime sur la crédibilité de Me L'Allier et le fait que ces gens-là me disaient: On est prêts à travailler avec lui. Et il y en a, pendant la commission parlementaire, la semaine dernière, qui ont été nombreux à dire: On est prêts à travailler avec Me L'Allier, et il a une grande crédibilité.

Donc, moi, je souhaite qu'on puisse aller plus loin encore éventuellement. Mais je n'arrive pas avec les réponses aujourd'hui parce que je ne les ai pas. Et probablement, quand on va arriver avec les réponses, vous allez nous enrichir de vos commentaires et de vos remarques pour bonifier la chose. Mais ce qu'on cherche en bout de ligne dans tout ça, c'est de faire en sorte que tous ceux et celles qui travaillent dans le domaine des industries culturelles au Québec, qui travaillent dans le domaine de la création des oeuvres artistiques puissent aller chercher... être encore mieux encadrés, mieux reconnus, qu'ils puissent travailler avec le plus d'outils possible, et c'est ce qu'on recherche là-dedans.

Le Président (M. Bernier): Merci, Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Et je vais...

Le Président (M. Bernier): Oui.

Mme St-Pierre: ...juste ? excusez ? conclure là-dessus en disant: Je suis convaincue... Puis je le dis souvent, c'est vraiment la phrase que... la marotte que j'ai, c'est-à-dire, si les producteurs n'ont pas de créateurs, ils n'ont pas d'oeuvres à vendre; et, si les créateurs n'ont pas de producteurs, bien... Il faut que ces deux groupes-là se rencontrent à un moment donné, ils vont devoir le faire. Alors, il faut leur laisser le temps de réfléchir là-dessus encore, le fruit n'est pas mûr. Mais ils vont devoir le faire. Les uns savent que les... ils ont besoin des autres, et vice versa. Alors, il faut vraiment qu'ils trouvent un terrain d'entente. On va essayer de les amener à trouver une façon de faire en sorte qu'on puisse moderniser la loi sur le statut de l'artiste.

Le Président (M. Bernier): M. le député de Bourget.

M. Kotto: Donc, à ceux qui doutent encore qu'il y ait un lien quelconque entre le mandat conféré à M. L'Allier et ce projet de loi, il y a là un élément de référence qu'on peut soulever.

Mme St-Pierre: Excusez-moi, parce qu'on m'a parlé pendant que vous...

M. Kotto: À ceux qui doutent encore qu'il y ait un lien factuel entre le mandat qui a été donné, attribué, conféré à M. L'Allier et ce projet de loi ci, il y a, à l'instar du débat qu'on vient d'avoir en référence à la suppression de l'article 3, il y a un lien qu'on peut mettre en évidence pour dire: Le lien, il est là.

Mme St-Pierre: Il y a un lien, c'est très clair. Il y a un lien. Ce travail-là, je l'envoie dans le champ de Me L'Allier et je lui demande de m'arriver avec des recommandations au sujet de cette problématique-là à la lumière de ce qui aura été dit pendant la commission la semaine dernière, parce que, M. L'Allier, c'était clair avec lui qu'il allait suivre les travaux de la commission et que nous allions lui transmettre tout ce qui a été fait et dit pendant la commission. Ça va aussi l'éclairer, ce qui s'est dit pendant la commission, parce que, vous l'avez vu comme moi, le sujet débordait régulièrement, là... La notion de salarié, elle est revenue beaucoup, beaucoup dans la discussion.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député.

M. Kotto: C'est la raison pour laquelle j'avais évoqué l'idée qu'il aurait peut-être été plus, comment dire, plus efficace de voir aux conclusions de ce mandat attribué à M. L'Allier avant d'aller plus loin dans ce projet de loi ci. Mais, d'un autre côté, comme je le disais en entrée, nous sommes comme pris en otages par ces échéanciers, à la fois la date de péremption de l'entente IATSE-AQTIS et puis, d'autre part, les préoccupations que nous avons par rapport aux retombées des tournages des films américains au Québec.

Le Président (M. Bernier): Merci. Mme la ministre, un commentaire?

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Permettez-moi de vous dire que je n'aime pas beaucoup l'expression «pris en otages» parce qu'on aurait pu continuer avec le projet de loi n° 90, et d'aller jusqu'au bout du processus, et l'amener jusqu'à la toute fin, et de faire toutes les heures, et les heures, et les heures en commission parlementaire, puis qu'à la fin on l'aurait passé. Moi, ce que je propose, c'est une démarche, je pense, qui est raisonnable. Je pense que ce que je propose, c'est... Faisons ce travail avec ce projet de loi là, nous allons solutionner une problématique. Et, pour le reste, je pense que c'est raisonnable de dire: Bien, voici, on fait le constat qu'on ne fait vraiment pas l'unanimité, donc allons vers quelqu'un, un sage, qui va pouvoir nous guider dans ce travail-là. Alors, c'est ce que je demande.

Et, à la suite de la nomination de M. L'Allier, vous vous souviendrez que ça avait été très, très, très bien accueilli. Et puis, moi, je ne considère pas que c'est une prise en otages. Il y a eu des discussions pendant des mois, des mois et des mois, ça a été très, très, très difficile d'en arriver à une entente entre ces deux syndicats. Ça a été long, pénible, ils ont dû, des deux côtés, mettre de l'eau dans leur vin. Ils ont dû, des deux côtés, faire des concessions. Il a fallu qu'on leur parle, qu'on les... et on arrive avec quelque chose qui fait l'unanimité autant chez AQTIS que chez IATSE. Même l'UDA est venue nous dire à quel point elle trouvait que ce projet de loi là était salutaire pour l'industrie. Alors, moi, je suis convaincue que ce que je vous propose, c'est une démarche qui est raisonnable.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Bourget.

M. Kotto: Merci, M. le Président.

M. Blanchet: Deux petites questions. Il me semble tout à fait souhaitable que et les salariés et les pigistes soient l'objet d'une légitime protection. Est-ce que je comprends que la piste qui sera explorée part a priori de la notion que ce ne sera pas le même type de couverture, ce ne sera pas le même type de protection, le salarié va rester quelque chose à part ? et on reconnaît que c'est déjà une première affaire ? et le pigiste va avoir une démarche autre, on va rester dans cette avenue ou cette double avenue?

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Bien, à première vue, je vous dirais oui parce qu'on sait très bien qu'un salarié a des conditions de travail souvent meilleures que le pigiste. Le pigiste, il attend après les contrats. Le pigiste est à la merci des tournages qui vont se faire dans l'industrie. Il peut aller travailler tantôt sous IATSE, tantôt sous AQTIS, il faut avoir une certaine... il faut avoir vraiment... Moi, j'admire beaucoup les pigistes parce qu'il faut vraiment avoir une confiance dans la vie pour continuer, pour croire à ce point en son travail, qu'il va toujours y avoir du boulot, et tout ça, et c'est des gens que j'admire beaucoup. Le salarié, bien, lui, il a des conditions de travail qui sont, entre guillemets, meilleures parce qu'il est assuré d'avoir un revenu qui va rentrer pendant plusieurs, plusieurs semaines et plusieurs années même. Alors, dans plusieurs cas, il y a même des... il y a des permanences qui se donnent et... Moi, je vois deux types. Mais je n'ai pas encore la réponse claire, nette et précise parce que c'est justement ce sur quoi M. L'Allier va travailler. Mais, à première vue, je pense que c'est deux groupes différents.

Le Président (M. Bernier): M. le député.

M. Blanchet: ...que je connais beaucoup évidemment de ces pigistes-là, compte tenu de ma vie antérieure, et que beaucoup d'entre eux ont des réserves importantes devant la perspective de la syndicalisation, là, dans leurs mots, et que j'ai été celui qui leur a dit que, là-dedans, il y avait quelque chose de très bon pour eux parce qu'il y a des... De la même manière qu'il y a parfois des musiciens qui ont des réserves devant La Guilde des musiciens, il y a des techniciens qui ont des réserves importantes devant IATSE, notamment. Je leur ai dit qu'il y avait quelque chose d'intéressant pour eux là-dedans quand même avec une certaine ouverture.

Cela dit, comme vous le disiez, il y a eu des mois de discussion avant qu'on en arrive là. Je cherche un peu juste pour mieux comprendre un peu le point de bascule, parce que, jusqu'aux audiences, jusqu'à ce qu'on reçoive les témoins, les différents témoins, on s'en allait dans une certaine direction sur cette question-là, et là, aujourd'hui, je constate une évolution qui me semble, à moi, extrêmement salutaire. Mais on ne la sentait pas jusqu'à il y a quelques jours, et pourtant il y avait eu beaucoup de réflexion auparavant. À quel moment tout cet argumentaire des industriels du monde de la culture a-t-il finalement fait son chemin jusqu'à ce...

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

n(12 h 30)n

Mme St-Pierre: Vous savez comme moi, avant de déposer un projet de loi, c'est qu'on ne peut pas donner tous les détails du projet de loi parce qu'il faut que ce soient les parlementaires qui soient saisis en premier d'un projet de loi, pour ne pas être accusé d'outrage à l'Assemblée nationale. Alors, c'est très, très, très compliqué d'arriver avec tous les détails. Donc, évidemment, une fois que le projet de loi a été déposé, et qu'ils ont lu tous les textes, et qu'ils ont vu ce qu'il y avait dans le projet de loi, c'est là que ça a commencé à se manifester. Ils ont commencé à se manifester sur la notion de salarié avant la commission parlementaire. J'ai reçu des lettres, ils sont entrés en contact avec le chef de cabinet adjoint. Sûrement que M. Charland a dû recevoir plusieurs téléphones.

Alors, il a fallu... il faut... C'est comme un peu la poule ou l'oeuf, là. C'est-à-dire, si tu le dis avant, bien là tu te fais dire par les parlementaires: Bien là vous venez de nous faire un outrage au tribunal puis... On l'a fait. Moi, j'ai demandé à ce que le projet de loi le contienne puis j'ai dit: Je le mets au jeu puis je vais voir comment ça va réagir. Bien là on l'a vue, la réaction. On l'a eue puis on la comprend. Et le retirer, ça ne vient pas affaiblir le projet de loi. Au contraire, ça vient dire: Bien, le projet de loi va s'occuper de cette section-là, les pigistes; puis les salariés, on réfère ça à Me L'Allier. Mais on s'y attendait un peu, là. Je ne vous le cache pas, là, on s'y attendait un peu. Mais là on l'a eue, la réaction. Ils l'ont dit sur-le-champ, là, ça n'a pas pris très longtemps après qu'ils ont pris connaissance du projet de loi.

Le Président (M. Bernier): Merci.

M. Blanchet: ...venir depuis quelques semaines.

Mme St-Pierre: Bien, plus que venir, ils l'ont dit, ils nous l'ont dit concrètement qu'ils ont...

M. Blanchet: La réflexion prenait forme depuis quelques semaines.

Mme St-Pierre: Bien, c'est-à-dire, moi, j'ai... bien, devant ça, j'ai demandé à ce qu'on analyse la pertinence de peut-être présenter cet amendement et de voir est-ce que... Puis d'ailleurs j'annonçais les couleurs la semaine dernière. Vous l'avez vu, j'en ai parlé, qu'il y avait une possibilité que j'arrive avec un amendement, parce qu'on a bien vu que ça ne faisait pas du tout, là, et on veut prendre le temps de bien réfléchir sur cette question.

Sur le plan fiscal, les pigistes, vous le savez comme moi, n'ont vraiment pas le même statut fiscal que les salariés, c'est complètement différent. Les salariés ne peuvent pas déduire leurs dépenses, les pigistes peuvent déduire leurs dépenses. Ce n'est pas la même chose. Alors, bon, on l'a mis au jeu puis on a vu la réaction, puis, moi, j'ai demandé à ce qu'on analyse la pertinence, sans tout défaire notre armature, de l'amender. C'est l'amendement que je vous propose.

Le Président (M. Bernier): Merci, Mme la ministre. M. le député, ça va? M. le député de Chauveau.

M. Deltell: ...précision. Ça concerne justement Me Jean-Paul L'Allier. J'ai eu le plaisir de le rencontrer, d'ailleurs, la semaine dernière à l'hôtel de ville de Québec puis je tiens à le saluer. Je le lui ai dit personnellement, mais je tiens à le saluer publiquement, cette nomination de Mme la ministre envers M. L'Allier, qui est un homme d'une très grande compétence. Et nous l'avons tous connu comme maire de Québec, mais, au-delà de ça, il faut savoir que Me L'Allier, justement, est un avocat, et a été consultant pendant des années, et a aussi été...

Une voix: Ministre.

M. Deltell: ...ministre ? voilà ? dans le gouvernement de Robert Bourassa, ministre des Affaires culturelles. Donc, c'est une très riche idée d'avoir fait appel à cet homme de grandes connaissances, de grande culture et de grande profondeur pour lui confier ce mandat.

Maintenant, je reviens un peu sur les questionnements de mes confrères de l'opposition officielle, est-ce que justement les travaux de M. L'Allier risquent d'amener des changements sans nécessairement être majeurs, mais des changements au projet de loi actuel? Puis est-ce que ça veut dire que ce qu'on fait là, actuellement, est un peu en attente des recommandations que Me L'Allier pourrait nous faire? J'aimerais que Mme la ministre puisse nous rassurer là-dessus.

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Non, les travaux de M. L'Allier vont nous conduire fort probablement à des changements à la loi sur le statut de l'artiste. Là, c'est un changement à la loi sur le statut de l'artiste, on va en avoir discuté suffisamment en commission parlementaire, puis c'est bien évident, quand on l'aura adoptée, qu'on ne commencera pas à reculer, là, je veux dire, il me semble que ça n'aurait pas de logique.

Mais M. L'Allier, Me L'Allier, son mandat, c'est de m'éclairer sur la loi sur le statut de l'artiste et de savoir est-elle encore efficace, pertinente, a-t-elle besoin de changements. Dans le milieu, on nous dit: Oui, on a besoin de moderniser cette loi-là, et c'est ce qu'il va faire. Moi, je souhaite revenir avec un autre projet de loi pour vraiment terminer l'oeuvre ? puis, en fait, l'actualiser ? de Mme Lise Bacon, qui a été la grande... qui a...

Une voix: Artisane.

Mme St-Pierre: ...artisane de la loi sur le statut de l'artiste, aidée en ce sens par le président de l'UDA de l'époque.

Et, l'autre jour ? je fais juste une petite parenthèse ? elle a accordé une entrevue aux Coulisses du pouvoir et elle a parlé de ce projet de loi là, et que ça n'a pas été facile à faire accepter par tout le monde, et puis finalement elle a tenu son bout, puis elle l'a eu. Mais sauf qu'elle a quelques années, la loi, puis... Mais on a une excellente base, alors c'est ce que M. L'Allier va nous livrer.

Le Président (M. Bernier): Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Non? Donc, sur le plan juridique, ça va peut-être vous paraître un peu bizarre, mais on doit voter, dans un premier temps, l'amendement. Est-ce que l'amendement à l'article 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Adopté. Est-ce que l'article 3, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Adopté. Merci. L'article 4. Mme la ministre.

Mme St-Pierre: ...

Le Président (M. Bernier): Ah! Non? C'est beau?

(Consultation)

Le Président (M. Bernier): Excusez.

Mme St-Pierre: Excusez-moi, je vais juste prendre quelques secondes.

Le Président (M. Bernier): Oui.

Mme St-Pierre: Bon, on m'explique qu'il va y avoir une renumérotation à la fin. Alors donc, ce serait l'article 3.1. J'ajoute, après l'article 3 du projet de loi, le suivant:

3.1 L'article 6 de cette loi est modifié par l'insertion, après le mot «pratiquer un art», des mots suivants: «ou exercer une fonction visée par l'article 1.2, ».

Le Président (M. Bernier): Alors, merci. Alors...

Mme St-Pierre: Alors, il s'agit d'une modification de concordance avec l'article 1.2, d'ailleurs qui avait été suggérée par l'AQTIS puis l'APFTQ.

Le Président (M. Bernier): Merci. Autres commentaires? Ça va? Donc, j'accepte le dépôt de l'amendement. Donc, l'article 3.1, M. le député de Bourget, cet article, oui, ça va? Donc, cet article vient à la suite de l'article 3, et on introduit l'article 3.1.

M. Kotto: Donc, est-ce que ça induit que l'article 3 est supprimé?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Bernier): Le 3 est supprimé, et on introduit l'article 3.1 en amendement.

M. Kotto: Donc, c'est bon.

Le Président (M. Bernier): M. le député de Drummond, ça va? M. le député de Chauveau, ça va? Donc, est-ce que l'amendement à l'article 3.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Kotto: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Donc, l'article 3.1 amendé est adopté.

L'article 4. Mme la ministre, présentation et commentaires, s'il vous plaît.

Mme St-Pierre: Bon. Alors, à l'article 4, c'est l'article 9 de la loi qui est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, des mots «Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs [intitulée] par l'article 43» par les mots «Commission des relations du travail».

Alors, ici, nous sommes dans une notion de concordance. Donc, partout où on voyait CRAAAP, bien, maintenant, on va voir CRT. Il y a beaucoup d'articles dans le projet de loi qui vont avoir la même fonction, c'est-à-dire de changer les termes pour être capable de s'actualiser à la notion de Commission des relations du travail.

Le Président (M. Bernier): Merci. Article 4, M. le député de Bourget, vos commentaires? Ça va?

M. Kotto: Ça va.

Le Président (M. Bernier): M. le député de Drummond, M. le député de Chauveau, ça va? Est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): L'article 4 est adopté. Article 5. Mme la ministre, présentation, lecture.

Mme St-Pierre: Alors, merci, M. le Président. L'article 5, ici, parle de l'article 18.1 de la loi. Donc: L'article 18.1 de cette loi est remplacé par le suivant:

«18.1. Lorsque la commission a été saisie d'une demande de reconnaissance pour un secteur et qu'une autre association présente une demande pour ce même secteur ou partie de celui-ci, les parties peuvent conjointement demander à la commission de désigner une personne pour [les aider] à s'entendre.

«Les dispositions des articles 68.3 et 68.4 s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.»

Donc, on est encore dans une notion de concordance.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Bourget.

M. Kotto: M. le Président, est-ce qu'il est possible de suspendre pour aller à l'article 21, en référence aux articles 68.3 et 68.4, et revenir par la suite?

Le Président (M. Bernier): Oui. Donc, on suspendrait... Est-ce que vous voulez vérifier? Vous voulez que je suspende la commission?

M. Kotto: Non, du tout.

Le Président (M. Bernier): Suspendre l'adoption de l'article 5?

M. Kotto: L'adoption de l'article, oui.

Le Président (M. Bernier): Est-ce qu'il y a un consentement qu'on suspende l'adoption de l'article 5 et qu'on y revienne?

Mme St-Pierre: Oui.

Le Président (M. Bernier): Oui, consentement. D'accord. Donc, on suspend l'article 5. Ça va? Donc, l'article 6. Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Alors, texte proposé de l'article 6, c'est l'article 19 de la loi qui est remplacé par le texte suivant:

«19. La reconnaissance d'une association prend effet à la date de la décision de la commission.»

Donc, on parle toujours de la décision de la Commission des relations du travail.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Bourget, sur l'article 6.

n(12 h 40)n

M. Kotto: Sur l'article 6, juste une précision, un éclairage sur la mécanique de reconnaissance: Concrètement, comment ça se passe, là, comment la ministre voit ça?

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre ou Mme Saint-Martin.

Mme St-Pierre: Ici, ce qu'on dit, c'est que la communication aux parties, c'est que les décisions sont rendues en vertu de la loi sur le statut de l'artiste et continueront de... devront être communiquées aux parties. Vous voulez savoir le processus de reconnaissance?

M. Kotto: Oui, la mécanique, le paradigme.

Mme St-Pierre: Bien, c'est-à-dire c'est déjà inclus dans la loi sur le statut de l'artiste. Il faudrait retourner au texte de loi sur le statut... C'est la loi sur le statut de l'artiste qui nous dicte comment la reconnaissance est faite.

Le Président (M. Bernier): M. le député de Bourget, ça va?

M. Kotto: Oui.

Le Président (M. Bernier): M. le député de Drummond, ça va? M. le député de Chauveau, c'est beau? Est-ce que l'article 6 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): L'article 6 est adopté. L'article 7. Mme la ministre, présentation et commentaires.

Mme St-Pierre: Alors, l'article 7: L'article 23 de cette loi est remplacé par le suivant:

«23. L'annulation d'une reconnaissance prend effet à la date de la décision de la commission.»

Le Président (M. Bernier): Merci.

Mme St-Pierre: Donc, la modification introduite à l'article 7 est le pendant... en fait, c'est le corollaire, là, c'est l'autre côté de la médaille de l'article 6. Comme dans le cas des décisions rendues initialement sur les reconnaissances d'une association, les décisions qui annuleront les reconnaissances prendront aussi effet à la date où elles seront rendues par la Commission des relations du travail.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député.

M. Kotto: Ça va.

Le Président (M. Bernier): Ça va? Est-ce que l'article 7 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): L'article 7 est adopté. Article 8.

Mme St-Pierre: Alors, à l'article 8, on fait référence à plusieurs articles de la loi pour remplacer des mots, soit «commission» ou «ministre». Donc, les articles 26.1, 29, 31 à 33, 34 et 35.2 de cette loi sont modifiés par le remplacement, partout où il se trouve, avec les adaptations grammaticales nécessaires, du mot «commission» par le mot «ministre».

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Bourget.

M. Kotto: Je ferais un petit arrêt sur l'article 33 mentionné et je...

Une voix: ...

M. Kotto: Oui, de la loi actuelle.

Mme St-Pierre: ...d'un arbitre pour fixer la...

M. Kotto: Alors: «Lors de la négociation d'une première entente collective, une partie peut demander à la commission ? au ministre en l'occurrence maintenant ? de désigner un arbitre si l'intervention du médiateur s'est avérée infructueuse.»

Est-ce qu'on peut élaborer sur les pouvoirs réels de la ministre?

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Oui. Bien, dans la loi actuelle, c'est que, lors de la négociation d'une première entente, une partie peut demander à la commission de désigner un arbitre si l'intervention du médiateur s'est avérée infructueuse. Alors, ce qu'on fait ici, c'est qu'on dit que c'est le ministre... on remplacerait «commission»... En fait, c'est une responsabilité qui reviendrait au ministre pour faire en sorte que... En fait, ce serait la ministre qui nommerait l'arbitre, qui assumerait... C'est le ministère également qui assumerait les frais et la rémunération de l'arbitre plutôt que la commission.

Des voix: ...

Mme St-Pierre: M. le Président...

Le Président (M. Bernier): Oui.

Mme St-Pierre: ...je pourrais demander à Me Saint-Martin d'expliquer que c'est ce qu'on retrouve dans le Code du travail. Dans le Code du travail, on procède avec des mots, «ministre»...

Le Président (M. Bernier): Me Saint-Martin, la parole est à vous.

Mme Saint-Martin (Françoise): L'article 33 est une des dispositions qui porte sur ce qu'on appelle l'arbitrage de différend d'une première convention collective, là. On voit même, dans la loi sur le statut de l'artiste, à 33.1, il y a un renvoi qui est fait à plusieurs dispositions du Code du travail. Donc, en gros, ça procède à peu près de la même façon que sous le Code du travail pour permettre aux parties de dénouer les impasses lors de la première convention collective.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député, ça va?

Mme St-Pierre: Et ça permet aussi de poser des questions pendant la période de questions, demander...

M. Kotto: Alors, voilà, c'est la question que...

Mme St-Pierre: ...qu'est-ce que la ministre va faire.

M. Kotto: ...c'est la question que j'allais poser justement.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme St-Pierre: Qu'attend la ministre pour agir?

Le Président (M. Bernier): Donc, on alimente pour les prochaines années.

M. Kotto: Oui. Ça laisse une marge de manoeuvre pour s'amuser. Je voulais juste avoir une ? comment dire ? une idée de l'indépendance de l'arbitre vis-à-vis de la ministre.

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Bien, écoutez, pour avoir fait un peu de syndicalisme dans ma vie, si l'arbitre ne fait pas l'affaire des parties, c'est sûr que ça ne marche pas, là. Alors, si l'arbitre qui est nommé n'est pas quelqu'un qui a un ascendant sur les deux côtés de la négociation, c'est impossible. Donc, probablement que le ministre du Travail, c'est ce qu'il fait, puis c'est ce que je ferais, moi, c'est qu'on va commencer... on commencerait par aller sonder, voir si tel ou tel nom fait l'affaire, puis, quand la réponse revient que les gens sont confortables et à l'aise pour travailler avec cette personne-là, bien il y a une nomination qui se fait.

Le Président (M. Bernier): Merci, Mme la ministre.

M. Kotto: Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bernier): M. le député de Drummond, M. le député de Chauveau, ça va? Alors, est-ce que l'article 8 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Adopté. Merci. Article 9. Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Alors, l'article 9, on parle de l'article 35 de la loi qui est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots «à la commission» par les mots «au ministre du Travail».

Le Président (M. Bernier): Merci.

Mme St-Pierre: Donc, le texte qui est intégré se relirait comme suit, là. Ça, c'est l'explication, là, c'est: «Une copie conforme de l'entente collective et les annexes de celle-ci doivent être transmises au ministre du Travail dans les 60 jours de sa signature. Il en est de même de toute modification qui est apportée par la suite à cette entente collective.»

Donc, puisque, maintenant, nous transférons la responsabilité au ministre du Travail, bien c'est pour ça qu'on ne fait plus référence à la commission.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député.

M. Kotto: On est dans la concordance, donc il n'y a pas de... Ça va.

Le Président (M. Bernier): Ça va? Est-ce que l'article 9 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): L'article 9 est adopté. Merci. L'article 10. Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Alors, M. le Président, j'ai un papillon pour l'article 10, qui fait référence à l'article 35.1. Remplacer l'article 10 du projet de loi par le suivant:

10. L'article 35.1 est modifié... 35.1 est modifié par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant:

«L'article 101 du Code du travail, y compris l'article 129 auquel il [réfère], s'applique, compte tenu des adaptations nécessaires, aux sentences arbitrales rendues dans le cadre de cette procédure.»

Donc, la nouvelle rédaction fait suite à certains commentaires, entre autres de l'UDA. On vient préciser expressément qu'en rendant applicable l'article 101 du Code du travail l'article 129 sera aussi applicable pour l'homologation des sentences arbitrales.

Le Président (M. Bernier): Alors, merci. Alors, ce qu'on peut voir, c'est que l'amendement vient remplacer l'article 10 écrit. Donc, M. le député de Bourget.

M. Kotto: Ça va.

Le Président (M. Bernier): Ça va? MM. les députés, ça va? Donc, est-ce que l'amendement à l'article 10 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Est-ce que l'article 10, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Merci. L'article 11. Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. L'article 11. L'intitulé du chapitre IV de cette loi est remplacé par le suivant: «Fonctions et pouvoirs de la Commission des relations du travail».

Donc, même chose que... même logique, on retrouvait les notions de la CRAAAP et on vient remplacer par «Commission des relations du travail». C'est de la concordance.

Le Président (M. Bernier): Merci. MM. les députés, ça va?

M. Kotto: Ça va.

Le Président (M. Bernier): Est-ce que l'article 11 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): L'article 11 est adopté. L'article 12.

Mme St-Pierre: Alors, M. le Président, l'article 12: La section I du chapitre IV de cette loi, comprenant son intitulé et les articles 43 à 55, est abrogée.

C'est parce que, bien sûr, comme les fonctions de la CRAAAP sont transférées à la Commission des relations du travail, bien ce n'est maintenant plus nécessaire d'avoir les articles de cette section dans le projet de loi sur le statut de l'artiste.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Bourget.

M. Kotto: Ça va.

Le Président (M. Bernier): Ça va? Est-ce que l'article 12 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): L'article 12 est adopté. L'article 13.

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. L'article 13, le texte proposé: L'intitulé de la section II du chapitre IV de cette loi est abrogé.

Cet article introduit un simple changement de forme. L'article 12 ayant fait disparaître la section I du chapitre IV de la loi, il n'est plus nécessaire d'avoir une section II.

Le Président (M. Bernier): Merci. Des commentaires, M. le député de Bourget?

M. Kotto: Ça va.

Le Président (M. Bernier): Ça va? Est-ce que l'article 13 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): L'article 13 est adopté. Merci. L'article 14.

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. On parle ici de l'article 56. Donc, l'article 14 dit: L'article 56 de cette loi est remplacé par le suivant:

«56. Aux fins de l'application de la présente loi, la commission a pour fonctions:

«1° de décider de toute demande relative à la reconnaissance d'une association d'artistes ou d'une association de producteurs;

«2° de statuer sur la conformité à la présente loi des conditions d'admissibilité prévues par les règlements d'une association reconnue, ainsi que sur le respect [et les] conditions dans le cadre de [l'application].»

L'article 56, c'est la première disposition du chapitre qui énonce les pouvoirs de la commission dans le cadre de la loi S-32.1. L'article 14 propose une version plus courte de cet article, principalement par concordance avec les dispositions précédentes qui transfèrent les fonctions administratives de la CRAAAP vers le ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine et le ministère du Travail.

n(12 h 50)n

Le Président (M. Bernier): Merci. Des commentaires?

Mme St-Pierre: Alors, on garde les deux premiers paragraphes et on abroge les 3°, 4°, 5°, 6°. C'est ça.

Le Président (M. Bernier): Ça va, M. le député de Bourget?

M. Kotto: Ça va.

Le Président (M. Bernier): Ça va, MM. les députés? Est-ce que l'article 14 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): L'article 14 est adopté. Merci. Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. J'arrive avec un nouveau papillon, article 14.1. Modifier le projet de loi par l'ajout, après l'article 14, du suivant:

14.1. L'article 58 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, des mots «, dont la qualité [de l'artiste] ou de producteur au sens de la présente loi».

Cette modification fait suite à une précision demandée par l'APFTQ. Elle vient préciser que les pouvoirs de la CRT, Commission des relations du travail, comprennent celui de décider si une personne est un artiste au sens de la loi, comme l'a d'ailleurs toujours fait la CRAAAP.

Le Président (M. Bernier): Merci, madame. Donc, j'accepte l'amendement de l'article 14.1. Est-ce qu'il y a des commentaires?

M. Kotto: On veut juste avoir une précision.

Une voix: ...

M. Kotto: Non, ça va.

Le Président (M. Bernier): Ça va? MM. les... ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 14.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): L'amendement à l'article 14.1 est adopté. L'article 15.

Mme St-Pierre: Alors, M. le Président, j'ai un autre papillon à présenter. L'article 15, c'est-à-dire qui réfère à 59.1, je demande de supprimer l'article 59.1 introduit par l'article 15 du projet de loi.

Cet amendement en est un de concordance. Il fait suite à la suppression du deuxième alinéa qu'il était proposé d'introduire dans l'article 5 de la loi S-32.1 et qui a été supprimé, compte tenu que la question de salarié sera examinée dorénavant par le comité de Me L'Allier.

Le Président (M. Bernier): Merci. Donc, j'accepte l'amendement. M. le député de Bourget.

M. Kotto: O.K. Pourquoi on garde 59.2?

Une voix: ...

M. Kotto: C'est enlevé?

Mme St-Pierre: C'est un autre papillon. Il y a deux autres papillons.

M. Kotto: O.K. D'accord.

Mme St-Pierre: Un autre amendement. Là, on est sur 59.1.

M. Kotto: O.K.

Le Président (M. Bernier): Ça va?

M. Kotto: Ça va.

Le Président (M. Bernier): Est-ce que l'amendement à l'article 15 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Est-ce que l'article 15 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): L'article 15 est adopté. L'article 16.

Mme St-Pierre: Est-ce qu'on peut interrompre quelques instants, M. le Président?

Le Président (M. Bernier): Oui. Je vais suspendre les travaux pour quelques instants.

Le Président (M. Bernier): ...donc, compte tenu de l'heure, je suspends les travaux jusqu'à 15 heures.

Le Président (M. Bernier): À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons nos travaux. Je vous rappelle que nous sommes réunis afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 32, Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d'autres dispositions législatives.

Lors de la suspension, nous étions rendus à l'article 15. Cependant, je dois vous aviser qu'en ce qui concerne l'article 15, qui a été adopté, il y a eu une erreur en ce qui regarde la lecture de l'article. Nous devons donc... et je vais vous demander, par consentement, de rouvrir l'article 15 de façon à ce qu'on puisse apporter les corrections nécessaires. Est-ce que vous êtes d'accord?

Des voix: Consentement.

M. Kotto: Il y a consentement.

Le Président (M. Bernier): Il y a consentement. Donc, Mme la ministre, je vous en prie, si vous retirez... Mme la ministre, il faut retirer l'amendement qui a été présenté.

Mme St-Pierre: Oui. Alors, c'est ça. Donc, nous retirons l'amendement, et j'en réintroduis un autre. C'est une erreur, là, de feuille qui nous est arrivée.

Alors, c'est: Modifier l'article 15 du projet de loi:

1° par le remplacement, dans le texte qui précède l'article 51.9, des mots «des suivants» par les mots «du suivant»; et

2° par la suppression de l'article 59.1 qu'il introduit.

Donc, cet amendement en est un de concordance. Il fait suite à la suppression du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi S-32.1. Il paraît en effet opportun de confier l'examen de la question des salariés à M. L'Allier, mais nous conservons... Là, ça, c'est mon amendement. Dans les notes explicatives, ce que je vous dis, c'est que nous conserverions 59.2. C'est-u le moment où je peux le dire, oui?

Le Président (M. Bernier): Oui, oui. Allez-y, allez-y.

Mme St-Pierre: Alors, voilà. Alors, 59.2 prévoit explicitement la possibilité pour la CRT de résoudre des difficultés qui pourraient surgir dans l'application de la loi S-31.2 et du Code du travail. Alors, voilà. Donc, c'est vraiment pour protéger l'article 59.2.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Bourget, la parole est à vous.

M. Kotto: Oui. L'accréditation implique quoi précisément?

Mme St-Pierre: À 59.2?

M. Kotto: Oui.

Mme St-Pierre: Je vais le lire, là: «La commission peut régler toute difficulté découlant de l'application des dispositions de la présente loi [avec] celles du Code du travail. À cette fin, elle peut notamment préciser la portée respective d'une accréditation et d'une reconnaissance accordées en vertu de ces dispositions, refuser d'en délivrer une[...], dans le cadre du pouvoir prévu au paragraphe 1° de l'article 118 de ce code, rejeter sommairement toute demande faite dans le but principal de contourner des dispositions de la présente loi ou de superposer une accréditation ou une reconnaissance à une reconnaissance ou une accréditation déjà accordée.»

C'est le terme «accréditation»? Vous voulez savoir ce que ça représente?

M. Kotto: Oui.

Mme St-Pierre: Ça représente les... c'est pour le conseil des relations du travail qui va accueillir la CRAAAP. Ça représente toutes les accréditations qui sont concernées par le Code du travail. Peut-être, si vous me permettez que...

Le Président (M. Bernier): Oui. Me Saint-Martin, allez-y.

Mme Saint-Martin (Françoise): Oui. L'objectif de la disposition introduite à 59.2 ? c'est le grand avantage d'un transfert des compétences de la CRAAAP vers la CRT ? c'est de lui permettre de voir l'application, dans le fond, de deux lois qui peuvent avoir certains chevauchements ou non pour éviter un petit peu ce qui est arrivé lors du conflit... Il y a des requêtes en accréditation qui avaient été déposées. AQTIS avait, par contre, sa reconnaissance sous la loi sur le statut. Avec la compétence qui va être maintenant double de la commission, en fait on montre à quel point la commission va pouvoir régler ces difficultés-là puis faire aussi le tri nécessaire. Si les gens sont vraiment salariés, ils rentreront sous le Code du travail. Par ailleurs, si une requête était présentée puis qu'il s'agissait plutôt de pigistes ou des gens à leur propre compte, on voit très bien, à ce moment-là, que la loi sur le statut de l'artiste peut s'appliquer.

Donc, le même tribunal va être à même, face aux circonstances, de pouvoir faire le ménage, puis ça va éviter des guérillas juridiques comme ce qui est arrivé, en fait, dans... à l'historique du conflit.

n(15 h 10)n

Le Président (M. Bernier): Autres commentaires, M. le député de Bourget?

M. Kotto: Non, ça va.

Le Président (M. Bernier): Ça va? M. le député de Chauveau, ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 15 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Est-ce que l'article 15 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Adopté. L'article 16.

Mme St-Pierre: Avant de procéder à la lecture de l'article 16, M. le Président, j'aimerais rendre compte d'une décision qui a été rendue aujourd'hui par le ministre des Finances, qui touche l'industrie du cinéma et qui est une décision majeure en...

Une voix: ...

Mme St-Pierre: Merci. Une décision majeure en termes de crédits d'impôt. Donc, un communiqué a été émis, il y a quelques minutes à peine, disant que le gouvernement annonce une refonte majeure du crédit d'impôt remboursable pour services de production cinématographique. Le crédit d'impôt, actuellement calculé au taux de 25 % sur les salaires, s'appliquera désormais à l'ensemble des frais de production engagés au Québec. Donc, on parle du concept «All-Spend». D'ailleurs, je vais déposer le communiqué, puis on va le distribuer.

De plus, la bonification pour effets spéciaux et animation informatique à l'égard d'une production admissible profitera du même élargissement. Toutefois, le taux de cette bonification sera de 5 %, portant ainsi le taux effectif à 30 %.

Donc, voilà, c'est la mesure annoncée aujourd'hui. Et je rappelle que, depuis que le gouvernement est au pouvoir, il y a eu différentes hausses qui ont été accordées pour vraiment rendre le Québec très compétitif sur la question des tournages et des crédits d'impôt, et on parle d'une hausse de 20 % à 25 % du taux de crédit d'impôt remboursable pour services de production cinématographique, l'admissibilité des dépenses de main-d'oeuvre liées au tournage de scènes devant écran chromatique, ce qu'on appelle l'écran vert, là, une hausse soit de 29 % à 35 % et de 39 % à 45 % des taux de base des crédits d'impôt remboursables pour productions cinématographiques télévisuelles, la mise en place d'une bonification de 10 % pour les productions ne bénéficiant pas du financement public, un appui budgétaire de 10 millions récurrent pour la SODEQ destiné au financement des films. Alors, voilà, c'est une excellente nouvelle, M. le Président. Je pense qu'on est ici en bonne position pour accueillir tous les tournages du monde entier.

Le Président (M. Bernier): Donc, comme ce document est un document public, je n'ai pas à...

Mme St-Pierre: À le déposer. O.K.

Le Président (M. Bernier): ...recevoir le dépôt, comme c'est un document qui est déjà public. Ça va? Nous poursuivons nos travaux. Donc, l'article 16. S'il vous plaît, Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Alors, l'article 16, on parle de l'article 61 de la loi. C'est: L'article 61 de cette loi est abrogé.

En termes explicatifs, on est toujours dans le cadre de la CRAAAP. Alors, malgré l'apparence d'une suppression, le pouvoir de faire enquête que prévoit l'actuel article 61 demeure mais est transféré au ministère en cohérence avec l'orientation prise pour les autres pouvoirs administratifs de la CRAAAP. L'article 16 doit, en effet, être lu avec l'article 21 du projet de loi, qui introduit l'article 68.1, une disposition dotant le ministère du pouvoir d'enquête dont disposait auparavant la CRAAAP. Voilà.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Bourget.

M. Kotto: Non, ça va.

Le Président (M. Bernier): Ça va? MM. les députés, ça va? Est-ce que l'article 16 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): L'article 16 est adopté. Article 17.

Mme St-Pierre: À l'article 17, on parle ici de l'article 62. Donc: L'article 62 de cette loi est modifié par la suppression de la deuxième phrase du premier alinéa.

L'article 17 est une simple modification de concordance de la loi S-32.1 en lien avec le fonctionnement du CRT. Il supprime la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 62, puisqu'en vertu du paragraphe 3° de l'article 118 du Code du travail la CRT possède déjà le pouvoir de rendre toute ordonnance, y compris une ordonnance provisoire, qu'elle estime propre à sauvegarder les droits des parties.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Bourget, ça va?

M. Kotto: Ça va.

Le Président (M. Bernier): M. le député.

M. Deltell: C'est de la concordance avec des lois déjà existantes?

Mme St-Pierre: Exact.

M. Deltell: Parfait.

Le Président (M. Bernier): Ça va? Est-ce que l'article 17 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): L'article 17 est adopté. Article 18.

Mme St-Pierre: M. le Président, j'ai un papillon à l'article 18. Donc, on remplace l'article 18 du projet de loi par le suivant:

L'article 63 de cette loi est modifié par la suppression du dernier alinéa.

Donc, dans le projet de loi, l'article 18 amène deux modifications. La première n'est plus utile. En effet, cette modification est une modification de concordance avec celle apportée aux articles 3 et 15. Vous vous souvenez des décisions qu'on a prises dans ces articles-là du projet de loi relatives à la suppression des deux mesures portant sur les artistes salariés, là, c'est toute la question des salariés que nous avons retirée auparavant. De l'article initial proposé, on ne conserve donc que la deuxième modification proposée, soit celle du deuxième paragraphe de l'article 18.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Bourget.

M. Kotto: Ça va.

Le Président (M. Bernier): Ça va, M. le député?

M. Kotto: Oui. Merci.

Le Président (M. Bernier): Est-ce que l'amendement à l'article 18 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Est-ce que l'article 18 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): L'article 18 est donc adopté. Merci. Article 19.

Mme St-Pierre: Donc, à l'article 19, on est encore dans la concordance, c'est l'article 63.1 de cette loi qui est abrogé.

L'article 19 est également une disposition de concordance en lien avec les dispositions du Code du travail qui régissent le fonctionnement de la CRT. L'article 63.1 est abrogé, puisqu'il fait double emploi avec d'autres dispositions du Code du travail qui prévoient déjà que la CRT doit exercer ses fonctions de façon diligente et efficace ? on parle ici de l'article 114 ? de même qu'avec celles qui encadrent le délai dans lequel doit être rendue toute décision de la commission, c'est-à-dire 90 jours. On réfère ici à l'article 133.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Bourget.

M. Kotto: Ça va.

Le Président (M. Bernier): Ça va? Est-ce que l'article 19 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): L'article 19 est adopté. L'article 20.

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Les articles 64 à 68 de la loi sont remplacés par les suivants, donc:

«64. Les dispositions du Code du travail relatives à la Commission des relations du travail, à ses commissaires et à ses agents de relations du travail s'appliquent au regard de toute demande relevant de la compétence de la commission en vertu de la présente loi, compte tenu des adaptations nécessaires. Il en est de même des dispositions pertinentes de ce code et des règlements pris en vertu de celui-ci quant aux règles de procédure, de preuve ou de pratique au regard des demandes dont elle peut être saisie.»

À l'article 63: «Toute décision rendue par la commission en vertu de la présente loi doit être transmise au ministre.»

Donc, en notes explicatives, le remplacement proposé à l'article 20 vise trois objectifs. Tout d'abord, le remplacement a pour effet de supprimer des articles de loi actuelle qui font double emploi, là, avec les dispositions relatives au fonctionnement de la commission déjà prévues par le Code du travail, articles 117, 118, 127, 134, 137.38, 139, 139.1.

Deuxièmement, par le nouveau texte proposé à l'article 65, le ministère de la Culture, des Communications, de la Condition féminine obtiendra copie des décisions que rendra la commission en vertu de la loi S-32.1, ce qui lui donnera l'occasion d'être tenu à jour des développements du milieu culturel reliés à l'application de la loi. Même si on transfère à la commission, il faut quand même qu'on soit un petit peu mis au courant de ce qui se passe en termes de décisions pour pouvoir faire les suivis qui s'imposent.

Le troisième objectif, c'est... Quant à l'article 64 proposé, il traduit l'objectif recherché de transférer des fonctions juridictionnelles de la CRAAAP vers la commission sans qu'il ne soit nécessaire de réécrire toutes les dispositions qui donnent déjà à la commission son cadre d'existence propre et qui assurent son bon fonctionnement. Donc, ces mesures sont, en effet, déjà prévues dans le Code du travail, et il est avantageux qu'elles puissent trouver application dans le cadre de l'exercice par la commission des pouvoirs que la loi S-32.1 lui confère.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Bourget.

M. Kotto: Ça va. J'avais juste une petite précision, et...

Le Président (M. Bernier): Je vous en prie.

M. Kotto: ...avec la note explicative, c'était clair pour la précision sur quel ministre, c'est la ministre de la Culture ou... enfin, le ministre ou la ministre de la Culture ou le ministre du Travail. Mais c'était clair.

Mme St-Pierre: On fait référence, c'est ça, au ministre de la Culture.

Le Président (M. Bernier): Merci, MM. les députés. Oui, M. le député de Chauveau.

M. Deltell: Oui. Peut-être une précision. Dans le texte actuel, à l'article 66, c'est inscrit que «toute décision de la commission est finale et sans appel». Dans le texte intégré, à l'article 65 de la présente loi: «Toute décision rendue par la commission [...] doit être transmise au ministre.»

Est-ce qu'à ce moment-là on maintient le «finale et sans appel» ou, au contraire, la ministre détient un droit de regard là-dessus, renverser la décision? Ou quel est le pouvoir de la ministre ou du ministre dans cette situation-là?

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Oui, en effet. Merci pour cette question, je pense qu'elle est importante, effectivement. Une décision de la commission est sans appel, et elle demeure sans appel, et toute personne visée doit s'y conformer sans délai. Ce qui est important, c'est que nous gardions le lien, en termes d'information, d'échange de l'information, avec la commission. Mais c'est le même processus que...

M. Deltell: Donc, vous n'avez pas le droit de veto, ou un truc comme ça.

Mme St-Pierre: Non.

M. Deltell: Vous n'avez pas le mot final. J'en appelle peut-être à...

Le Président (M. Bernier): M. le député de Chauveau.

M. Deltell: ...Me Saint-Martin: Est-ce que légalement c'est écrit que justement ça devient final? Est-ce qu'il faut l'écrire? Est-ce que c'est correct ou...

Le Président (M. Bernier): Mme Saint-Martin.

Mme Saint-Martin (Françoise): C'est déjà à l'article 134 du Code du travail.

M. Deltell: Parfait. Merci.

n(15 h 20)n

Le Président (M. Bernier): Merci. Est-ce que ça va? Est-ce que l'article... Oui, M. le député de Drummond.

M. Blanchet: Une petite question. Je suis un peu dans la même foulée. Est-ce que je comprends qu'alors qu'auparavant la commission aurait pu revoir sa propre décision ultérieurement, sous réserve des critères qui sont indiqués ici, dans la nouvelle loi elle ne le pourra plus? Si la commission juge elle-même avoir, pour une quelconque raison, erré ou pas rencontré quelqu'un qui aurait dû être rencontré ou quoi que ce soit du genre, dans cette loi-ci elle ne pourra pas revoir sa décision, tandis qu'avant elle le pouvait.

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Alors, juste une...

Le Président (M. Bernier): Oui.

Mme St-Pierre: Il y a une procédure qui prévoit que la commission peut revoir ses décisions s'il y a des faits nouveaux qui lui sont présentés. C'est l'article 127 du Code du travail. Alors: «La commission peut, sur demande, réviser ou révoquer une décision, un ordre ou une ordonnance qu'elle a rendue:

«1° lorsqu'est découvert un fait nouveau qui, s'il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente;

«2° lorsqu'une partie intéressée n'a pu, pour des raisons jugées suffisantes, présenter ses observations ou se faire entendre;

«3° lorsqu'un vice de fond ou de procédure est de nature à l'invalider.

«Dans le cas visé au [troisième paragraphe] du premier alinéa, la décision, l'ordre ou l'ordonnance ne peut être révisé ou révoqué par le commissaire qui l'a rendu. Une telle décision, un tel ordre ou une telle ordonnance ne peut être révisé ou révoqué [...] par une formation de trois commissaires dont ? c'est une sorte de cour d'appel, là ? dont au moins un est avocat ou notaire et la préside.

M. Blanchet: ...ce que vous...

Mme St-Pierre: Il y a une forme de procédure d'appel, mais...

M. Blanchet: Ça, c'est dans le Code du travail, ce que vous nous dites là, et ça...

Mme St-Pierre: Oui. Oui.

M. Blanchet: ...l'ancienne version avait été comme copiée du Code du travail, j'en déduis.

Mme St-Pierre: Je n'ai pas...

M. Blanchet: C'est la même chose. Ce que vous lisiez, c'était la même chose que l'ancienne version.

Mme Saint-Martin (Françoise): Oui.

Le Président (M. Bernier): Mme Saint-Martin.

Mme Saint-Martin (Françoise): Bien, c'est pour ça qu'on l'a enlevé de la loi sur le statut, parce que c'est déjà prévu.

M. Blanchet: Parce que c'est dans le Code du travail, donc ça devenait une redondance, hein?

Mme Saint-Martin (Françoise): Oui.

M. Blanchet: O.K. Merci.

Le Président (M. Bernier): Ça va? Est-ce que l'article 20 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): L'article 20 est adopté.

L'article 21.

Mme St-Pierre: Alors, cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 68, de ce qui suit:

«Chapitre IV.1

«Enquête et autres mesures administratives

«68.1. Le ministre peut désigner toute personne pour faire enquête sur toute question relative à l'application de la présente loi.

«Cette personne est investie, aux fins d'une telle enquête, des pouvoirs et de l'immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête (chapitre C-137), sauf du pouvoir d'imposer l'emprisonnement.»

Le Président (M. Bernier): C'est C-37, Mme la ministre.

Mme St-Pierre: C-37. Excusez-moi.

«68.2. Le ministre dresse annuellement une liste de médiateurs et d'arbitres qui peuvent agir en vertu de la présente loi, après [une] consultation des associations reconnues d'artistes et des associations de producteurs.

«Il peut aussi, avec le consentement des parties concernées, désigner comme médiateur un conciliateur ou un médiateur du ministère du Travail identifié par le ministre du Travail.

«68.3. À moins que les parties à la médiation n'y consentent, rien de ce qui a été dit ou écrit au cours d'une séance de médiation n'est recevable en preuve, devant un tribunal judiciaire ou devant une personne ou un organisme de l'ordre administratif lorsqu'il exerce des fonctions juridictionnelles.

«68.4. Le médiateur ne peut être contraint de divulguer ce qui lui a été révélé ou ce dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, ni de produire un document confectionné ou obtenu dans cet exercice devant un tribunal judiciaire ou devant une personne ou un organisme de l'ordre administratif lorsqu'il exerce des fonctions juridictionnelles.

«Malgré l'article 9 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), nul n'a droit d'accès à un document contenu dans le dossier de médiation.»

Alors, en termes de notes explicatives, on parle d'une concordance avec les modifications précédentes liées au transfert de fonctions administratives de la CRAAAP. L'article 21 propose un regroupement sous un nouveau chapitre des différents pouvoirs administratifs maintenant dévolus au ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine ainsi que certaines mesures accessoires.

Plus particulièrement, si on revient à 68.1, donc le pouvoir de faire enquête revient désormais au ministre, tel qu'indiqué en lien avec l'article 16 du projet.

L'article 68.2. Le pouvoir de dresser la liste de médiateurs et d'arbitres est maintenant confié au ministre, tel qu'indiqué en lien avec l'article 14.

Et 68.3, 68.4. En vue de favoriser une participation et collaboration, ces articles confèrent une protection aux personnes qui participent à une médiation ainsi qu'au médiateur lui-même: protection pour éviter la divulgation des propos tenus devant le médiateur; protection d'un médiateur pour éviter qu'il ne soit contraint de divulguer ce qu'il a entendu ou qu'il ne soit tenu de produire devant un tribunal un document obtenu ou confectionné dans le cadre de la conciliation.

Et finalement je rappelle que la liste des médiateurs et d'arbitres est conçue en fonction des consultations qui sont faites auprès du milieu, donc ce n'est pas une décision arbitraire du ministre.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Bourget.

M. Kotto: Merci, M. le Président. En début des travaux, j'avais demandé, sollicité la suspension de l'article 5 justement parce qu'il y avait des dispositions qui étaient un peu confuses... justement en référence à l'article 21 dans son point 68.3, 68.4. À l'article 5, on a la notion d'une personne... la désignation d'une personne pour ramener au règlement des différends ? je résume ? et ici, à l'article 21, il y a cette notion de médiateur qui revient tout le temps. C'est quoi, la différence?

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Vous faites référence à l'article 5...

Le Président (M. Bernier): L'article 5, on l'a mis en suspens tout à l'heure.

M. Kotto: On l'a mis en suspens, oui.

Le Président (M. Bernier): Oui, M. le député de Bourget.

M. Kotto: Pourquoi on ne parle pas de médiateur à l'article 5?

Le Président (M. Bernier): Oui, on peut revenir à l'article 5 et, à ce moment-là, on pourra poursuivre avec...

M. Kotto: C'est le lien...

Le Président (M. Bernier): C'est comme vous...

M. Kotto: ...que je voulais faire entre les deux parce que...

Mme St-Pierre: C'est pour ça que vous nous aviez demandé tout à l'heure de suspendre l'article 5. Alors, ce qu'on voit...

Le Président (M. Bernier): Ce que je vous suggère, on peut revenir immédiatement à l'article 5 ou on peut poursuivre sur l'article 20 et revenir à l'article 5 par la suite.

M. Kotto: Mais la sémantique, la question...

Mme St-Pierre: Alors, c'est ça, Me Saint-Martin pourra donner plus de détails plus pointus, mais on parle de deux procédures différentes: une prémédiation et une médiation. Alors, est-ce que vous permettez que Me Saint-Martin donne les explications?

Le Président (M. Bernier): Oui, oui. Me Saint-Martin, vous pouvez prendre la parole.

Mme Saint-Martin (Françoise): À l'article 5, on parle de la CRT qui, un peu comme tous les tribunaux aujourd'hui, essaie de favoriser la conciliation. Il y a même un service de conciliation ? c'est ça ? prédécisionnel de la CRT qui est gratuit pour les parties puis qui aide lorsque le litige est déjà engagé, lorsqu'il y a déjà eu une demande qui a été déposée à la CRT. Mais ça, on parle des dossiers qui sont déjà, dans le fond, devant un tribunal administratif, alors que, quand on parle de l'article 21, c'est, de façon générale, pour aider les parties à toutes sortes d'autres choses. Le ministre peut adresser des médiateurs, ça peut être au moment de la négociation d'une entente collective, là. Il y a beaucoup d'autres sujets, là, puis on ne parle pas... On n'a pas voulu enlever à la CRT ce qui existe pour tous les autres groupes aussi, là, quand... ou d'autres personnes qui s'adressent à elle. Les gens peuvent avoir le bénéfice de la conciliation prédécisionnelle. Donc, par 5, on le maintient, puis ce qui n'enlève pas l'opportunité, dans d'autres sujets, pour le ministre de nommer un médiateur, là.

Le Président (M. Bernier): Donc, on va vider la question à l'article 21. Est-ce que vous avez d'autres questions? Et revenir par la suite à l'article 5. Est-ce que vous êtes d'accord?

M. Kotto: O.K.

Le Président (M. Bernier): O.K. Donc, sur l'article 21, est-ce qu'il y a...

M. Kotto: Ça va.

Le Président (M. Bernier): Oui, M. le député de...

M. Deltell: Je présume que c'est...

Le Président (M. Bernier): ...Chauveau.

M. Deltell: Je présume, M. le Président, que c'est toujours des phrases que l'on retrouve dans tous les documents... ou enfin dans tous les articles de loi, mais 68.4, deuxième alinéa: «Malgré l'article 9 de la Loi sur l'accès [à des] documents [...] organismes publics et [...] la protection des renseignements personnels, nul n'a droit d'accès à un document contenu dans le dossier de médiation.», «nul», il me semble, c'est lourd à porter. Si quelqu'un... si la ministre ou le ministre veut justement s'informer d'un dossier, et là ça dit «nul n'a droit d'accès à un document contenu dans le dossier de médiation», est-ce que c'est la façon de procéder normale pour concordance avec les lois actuelles ou bien on crée un précédent?

Je vous avoue que, soit comme ancien journaliste, je préfère toujours avoir le plus d'accès possible à l'information. Là, c'est marqué ici «nul n'a droit d'accès à un document», je trouve ça lourd un petit peu. Mais, si vous me dites que c'est comme une mesure, on...

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

n(15 h 30)n

Mme St-Pierre: Alors, ce sont des clauses classiques. Mais, moi, ce que je vois là-dedans aussi, c'est qu'il y a un coupe-feu puis il y a vraiment une garantie de non-ingérence. Peut-être que ça ne fait pas l'affaire des médias, des journalistes, de ne pas avoir tous les détails, mais, en même temps, on voit là-dedans une garantie de non-ingérence du ministre. Parce que, si on dit: Nul ne peut avoir accès à ce qui s'est passé, ça veut dire que ce qui a été entendu ne peut être dévoilé à qui que ce soit. Est-ce qu'on peut demander à Me Saint-Martin d'ajouter des détails?

Le Président (M. Bernier): Oui, Me Saint-Martin.

Mme Saint-Martin (Françoise): Bien, il y a certaines dispositions dans la loi qui prévoient une médiation avec une obligation du médiateur de faire rapport aux parties ou de remettre... À ce moment-là, le ministre pourrait sans doute avoir accès, là. Il faut regarder dans chacun des cas. Pour la Loi sur l'accès, c'est surtout pour l'ensemble des individus autres concernés, c'est pour vraiment assurer la collaboration. Sinon, l'ouverture des dossiers de médiation, les gens n'agiraient plus du tout de la même façon dans le cadre de celle-ci.

M. Deltell: O.K. C'est logique. Merci.

Le Président (M. Bernier): Merci. Est-ce que ça va sur l'article 21? Est-ce que l'article 21 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Est-ce que, de consentement, nous revenons sur l'article 5?

M. Kotto: Oui.

Le Président (M. Bernier): Donc, est-ce que vous pouvez refaire lecture de l'article 5, Mme la ministre?

Mme St-Pierre: Alors, merci, M. le Président. L'article 18.1 de cette loi est remplacé par le suivant:

«18.1. Lorsque la commission a été saisie d'une demande de reconnaissance pour un secteur et qu'une autre association présente une demande pour ce même secteur ou partie de celui-ci, les parties peuvent conjointement demander à la commission de désigner une personne pour [les aider] à s'entendre.

«Les dispositions des articles 68.3 et 68.4 s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.»

Donc, l'article 18.1 est modifié pour apporter certaines modifications de concordance à la loi S-32 en lien toujours avec le fonctionnement de la CRT. La CRT offre gratuitement, dans le cadre du Code du travail, certains services de conciliation prédécisionnelle en vue d'aider les parties à résoudre d'elles-mêmes leurs différends, comme Me Saint-Martin l'a dit tout à l'heure. Donc, la modification apportée au premier alinéa de l'article 5 vise donc à confirmer la possibilité pour la CRT, dans le cadre de la loi S-32.1, de désigner une personne pour aider les parties à s'entendre dans le cadre d'une demande de reconnaissance.

Et, quant à la modification apportée au deuxième alinéa de l'article 5, elle rend applicables dans ce cadre de conciliation les protections qu'offrent les articles 68.3 et 68.4 dans les autres cas de médiation prévus à la loi S-32.1, soit la protection pour éviter la divulgation des propos tenus devant le conciliateur et la protection du conciliateur lui-même pour éviter qu'il ne soit contraint de divulguer ce qu'il a entendu ou qu'il ne soit tenu de produire devant le tribunal un document obtenu ou confectionné dans le cadre de la conciliation.

Le Président (M. Bernier): Merci, Mme la ministre. M. le député de Bourget.

M. Kotto: Ça va.

Le Président (M. Bernier): Ça va. M. le député de Chauveau, ça va?

M. Deltell: Non, j'aimerais revenir sur deux choses.

Le Président (M. Bernier): Oui, M. le député de Chauveau.

M. Deltell: Merci. Quand on dit, dans le texte actuel, «à la commission de désigner un médiateur» et on remplace par «une personne pour les aider à s'entendre», est-ce que ça réfère à ce que vous disiez tout à l'heure, c'est-à-dire que c'est comme une étape qui précède la médiation?

Le Président (M. Bernier): Me Saint-Martin.

Mme Saint-Martin (Françoise): Oui. C'est plutôt que le terme «médiateur»... Pour la Commission des relations du travail, en fait ce n'est pas nécessairement le terme «médiateur». On sait que c'est souvent les conciliateurs, médiateurs qui vont agir, mais le terme «personne» est plus large. En fait, c'est quelqu'un qui est membre de son personnel, de la commission, qui agit pour aider les parties. C'est pour ça que le terme est plus... Puis ça évite une confusion avec les médiateurs qu'un ministre peut nommer par ailleurs, là.

M. Deltell: Je vous avoue que, comme citoyen, je suis toujours étonné de voir qu'on rebaptise les gens ou on rebaptise les titres à tous les trois, quatre ans, là. Je me demandais si c'était une façon de dire autrement le mot «médiateur», puis, dorénavant, il fallait maintenant parler d'une personne qui pourrait les aider à s'entendre.

Mme Saint-Martin (Françoise): Oui, c'est parce que...

Le Président (M. Bernier): Me Saint-Martin.

Mme Saint-Martin (Françoise): Bien, ça s'inspirait peut-être plus du Code du travail, là, d'utiliser le même genre de terminologie, compte tenu qu'elle peut utiliser les membres de son personnel.

M. Deltell: Deuxième élément...

Le Président (M. Bernier): M. le député de Chauveau.

M. Deltell: ...les parties assument les frais de la rémunération du médiateur. Je vois que ça n'existe plus dans le texte intégré. Qui va payer à ce moment-là? Est-ce que c'est en fonction des articles qui s'appliquent ou...

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: C'est ça. Ici, on dit que c'est la commission qui offre ces services-là.

M. Deltell: C'est la commission qui va payer?

Mme St-Pierre: Oui.

M. Deltell: O.K.

Une voix: Gratuit?

Mme St-Pierre: Bien, en fait, gratuit... c'est payé par les contribuables.

Le Président (M. Bernier): Alors, merci. Est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): L'article 5 est adopté.

Revenons à l'article 22. Et je crois qu'il y a un amendement, Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Oui, alors... Oui, j'ai un papillon à l'article 22. Donc, remplacer l'annexe I, introduite par l'article 22 du projet de loi, par la suivante:

«Annexe I

«(article 1.2)

«Productions audiovisuelles des domaines du film et de l'enregistrement d'annonces publicitaires

«"productions cinématographiques et télévisuelles": les productions cinématographiques et télévisuelles, y compris les pilotes, dont le premier marché est la diffusion au public, par le biais de la diffusion en salle, la télédiffusion, le visionnement domestique, la diffusion par Internet ou par tout autre moyen de diffusion au public. Une production cinématographique ou télévisuelle s'entend d'une production audiovisuelle qui se qualifie comme un film au sens de la présente loi et qui n'est pas un "film publicitaire" ni un "vidéoclip";

«"film publicitaire": les annonces publicitaires audiovisuelles, quel qu'en soit le support, dont le premier marché est la télédiffusion ou la diffusion en salle;

«"vidéoclip" ? c'est écrit entre guillemets, là: le vidéoclip, de même que la captation d'un spectacle musical, humoristique ou de variétés, quel qu'en soit le support, sauf celle dont le premier marché est la diffusion en salle ou la télédiffusion.»

Alors, cet amendement à l'annexe I de la loi S-32.1 est notamment en lien avec des représentations faites par certains groupes de la scène sur la portée des mesures proposées. On se souvient, la semaine dernière, ce qui a été dit devant la commission. Donc, en mettant des références additionnelles dans le libellé aux domaines du film et de l'enregistrement des annonces publicitaires, il paraîtra encore plus clair aux intervenants que l'élargissement de la loi S-32.1 ne visait pas les techniciens de la scène. Ce qui ressortait déjà de l'article 37, à notre avis, mais on vient quand même le préciser. Les ajouts proposés permettent aussi de mieux cerner la portée de la catégorie des films publicitaires par rapport à celle beaucoup plus générale des autres productions cinématographiques et télévisuelles.

Le Président (M. Bernier): Alors, merci. M. le député de Bourget.

M. Kotto: Je laisse la parole au député de Drummond.

Le Président (M. Bernier): M. le député de Drummond.

M. Blanchet: Petite question. J'essaie un peu de le démêler parce qu'il y a des références les unes aux autres. À titre d'exemple, lorsqu'on a reçu les gens de l'ADISQ en commission, ils ont présenté des extraits vidéo de l'artiste Lhasa. Est-ce que le montage vidéo qui nous a été présenté à ce moment-là entre dans la catégorie du film publicitaire?

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Hum...

Le Président (M. Bernier): Me Saint-Martin.

Mme Saint-Martin (Françoise): J'en ai manqué des bouts, là.

Le Président (M. Bernier): Donc, Mme la ministre?

M. Blanchet: O.K. Je réfléchis un peu en même temps parce que je ne le saisis pas nécessairement. Donc, c'est une production audiovisuelle qui va être diffusée sur Internet et qui n'est pas considérée comme un film publicitaire. Donc, ce n'est pas couvert.

Je vais aller à l'étape suivante, vidéoclip. Dans la mesure où un vidéoclip, au sens où on l'entend dans le quotidien de l'industrie de la musique, est d'emblée fait pour être diffusé à la télévision, est-ce qu'il rentre sous le coup de la partie productions cinématographiques et télévisuelles?

Le Président (M. Bernier): Alors, Mme la ministre.

On peut suspendre quelques instants si vous voulez...

Mme St-Pierre: On va suspendre parce que...

Le Président (M. Bernier): Donc, nous allons suspendre nos travaux quelques instants.

Le Président (M. Bernier): À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Donc, Mme la ministre, pour répondre à la question du député de Drummond.

Mme St-Pierre: Alors, c'est là qu'entre la préoccupation de l'ADISQ et c'est là qu'entre la disposition qui va faire en sorte qu'on donne un certain temps à l'ADISQ pour s'entendre avec les syndicats pour définir le type de fonction. Alors, c'est le technicien et la fonction qu'il va occuper, et non pas le produit. C'est la fonction.

Le Président (M. Bernier): M. le député de Drummond.

M. Blanchet: Je pense que ça a une incidence sur la juridiction. L'ADISQ, si ma mémoire est exacte, n'a pas d'entente avec l'AQTIS présentement là-dessus. Si ça tombe sous le coup de la production cinématographique, ça tombe sous le coup de l'entente avec l'APFTQ. Donc, le vidéoclip, outil promotionnel en musique, tomberait sous le coup de la juridiction de l'APFTQ. C'est quelque chose que tout le monde essaie d'éviter depuis longtemps.

Et je peux donner d'autres exemples. Le petit montage dont on parlait pour Lhasa de Sela pourrait ? et c'est une pratique courante ? ultérieurement être mis dans une petite publicité parce que, souvent, c'est en fin de vie... Ou selon le type de produit, en musique, on prend le petit montage fait pour Internet, on le met dans une publicité, puis il se retrouve à la télévision. À ce moment-là, est-ce qu'il vient de changer de catégorie? Puis, après ça, la même question se pose pour la captation d'un spectacle. La captation d'un spectacle en humour, c'est vendu en DVD, mais ça peut se retrouver en télévision. Est-ce qu'il va s'en aller dans la production cinématographique ou dans le vidéoclip?

Bref, vous nous dites qu'il y a un an pour négocier, là. J'ai besoin de mieux comprendre ce contexte de négociation là parce qu'il va y avoir une complexité juridictionnelle assez importante ici pour savoir quel bout de quel type de production... Autrement dit, c'est une loi, là. Une fois que c'est devenu une loi, cette affaire-là, c'est censé d'avoir une certaine permanence. Et, sur un enjeu dont les associations ont établi très, très clairement que c'était majeur ultimement, notamment sur la base du fait, comme Mme Touchette, d'Audiogramme, nous l'avait dit, que ces productions-là ne génèrent absolument aucun revenu, c'est une volonté, une tentative de certaines industries de s'adapter à ce que c'est devenu aujourd'hui. Puis c'est très tentatif, ça ne génère pas de revenus. Donc, la juridiction, le type d'entente applicable, ça va devenir assez complexe.

Jusqu'à quel point l'année que vous donnez et l'encadrement que vous donnez pour cette année de discussion là vont nous amener à quelque chose d'invariablement clair, compte tenu du flou évident qu'on a ici?

Le Président (M. Bernier): Merci. Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Bon. Plus loin, je vais avoir un papillon concernant cette portion-là, là, de temps pour qu'ils s'entendent. Mais, moi, la compréhension que j'ai de cette chose-là, c'est que ce qui va aller sur... La captation dont vous parlez, du spectacle qu'on a vu, la captation, elle est faite par des techniciens, cette captation-là, elle est montée par des techniciens. Alors, on ne parle pas de la diffusion, mais on parle de qui est-ce qui a travaillé à la captation du spectacle. Les techniciens qui ont travaillé à la captation du spectacle, dans notre esprit à nous, s'ils sont des pigistes, ils doivent entrer éventuellement sous le couvert d'une association. Ils doivent être couverts par une association, et c'est ça qu'on veut. Pour reprendre les propos de votre collègue député de Borduas, tu ne peux pas avoir AQTIS, puis IATSE, puis «ni-ni», alors ce qui va permettre à ces techniciens-là de pouvoir être représentés par une accréditation syndicale. L'avantage pour eux, on le sait, les pigistes vont travailler tantôt sous le couvert d'AQTIS, tantôt sous le couvert de IATSE. Là, ils vont travailler sous le couvert éventuellement d'une association syndicale, et il va y avoir une mutualisation de leurs avantages sociaux, ce qui est un gros, gros plus pour eux parce qu'avant ça c'était tout séparé, puis ils ne pouvaient pas mettre les choses ensemble. Donc, on améliore leurs conditions de travail.

Donc, éventuellement, ces gens-là, pour les captations, vont être couverts par une accréditation syndicale s'ils ne sont pas... Ils peuvent travailler pour une entreprise où il y a des salariés. On l'a enlevé, le côté salarié, de notre affaire. Donc, ils travaillent pour une entreprise. S'ils travaillent, s'ils ne sont pas salariés, s'ils sont pigistes, éventuellement ils vont avoir droit à une protection syndicale, ce qu'ils n'ont manifestement pas maintenant. Ou peut-être qu'ils l'ont, dans certains cas, ils l'ont, mais c'est pour permettre à tout le monde d'être sur le même pied d'égalité.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Drummond.

M. Blanchet: On est d'accord sur plusieurs aspects. Je ne cherche pas le «ni-ni» pantoute, du tout, du tout, du tout, là, ça, c'est clair, je veux savoir laquelle. À partir du moment où il y a une catégorie de créée qui s'appelle «vidéoclip» et que, cette catégorie-là, sa définition finit... «sauf celle dont le premier marché est la diffusion en salle ou la télédiffusion», c'est comme si tout ce qui s'appelle dans l'usage un vidéoclip sort de la catégorie vidéoclip parce que c'est fait pour la télévision. Donc, la formulation même de la catégorie devient peu pertinente. Pas parce que je ne veux pas qu'ils soient représentés. S'ils s'en vont en haut, ils le sont, représentés. S'ils restent en bas, ils le sont, représentés. Sauf que la définition se bouffe elle-même, la définition se nie elle-même en les renvoyant automatiquement en haut pour tout ce qui s'appelle dans l'usage un vidéoclip, en plus de toutes les ambiguïtés de la multiplicité des usages, de l'Internet qui récupère et d'un certain nombre de variables de ce type-là.

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Il y a d'autres... il y a le CD, il y a le DVD, il y a le Web, là, qui peut diffuser le vidéoclip.

M. Blanchet: C'est exactement le point que je soumets, le vidéoclip est d'abord... D'abord, le vidéoclip n'est pas d'abord fait pour un CD. Ça, je peux vous l'assurer. Le vidéoclip est d'abord fait pour la télévision. Parce que, quand une production est faite spécifiquement pour Internet ou pour être vue sur YouTube, c'est fait avec une résolution extrêmement basse, évidemment, parce qu'il n'y a pas usage de haute résolution sur des petits formats de ce type-là. Un vidéoclip qui est maintenant tourné soit en numérique de très haute qualité ou, selon les budgets, en 16... ou plutôt en 35 mm, c'est fait clairement et d'emblée pour la télévision. Et le vidéoclip est encore pratiquement toujours dans cette catégorie-là, sinon c'est complètement un autre type de production. Si c'est un autre type de production, ma préoccupation, c'est que ce soit, au contraire, dans le film publicitaire parce que ce n'est pas comme tel un vidéoclip, c'est des montages et des images prises à différents endroits dont on fait des petits montages qu'on rend disponibles sur Internet et qui éventuellement vont se retrouver à la télévision. Donc, sans vouloir nier à personne le droit de représentation collective, on a une salade dont il faudrait ressortir les légumes dans toutes les directions pour les reconstituer dans leur état original.

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Alors, écoutez, si on parle de captation de spectacles destinée à la télédiffusion, il y a une couverture, il y a une entente entre l'APFTQ puis l'AQTIS si on parle pour la télédiffusion. S'il n'y a pas de télédiffusion, ce sont des techniciens qui ne sont pas couverts et qui vont éventuellement l'être parce qu'on prévoit un délai pour que ces techniciens-là puissent s'entendre avec les producteurs, pour qu'ils puissent être couverts.

Le Président (M. Bernier): M. le député de Drummond.

M. Blanchet: Je reviens à ma question et je la compléterai par une autre. On dit la même chose, sauf que, moi, la conclusion que je tire de votre propos, c'est que la catégorie vidéoclip ne tient pas la route parce qu'effectivement le vidéoclip est fait pour la télévision, il va se retrouver dans la première définition et va être couvert par une entente APFTQ. Pourquoi avoir une définition de «vidéoclip» si cette définition-là de «vidéoclip» n'existe, somme toute, pas?

Et la deuxième question, c'est: Cette année que vous donnez pour la négociation, est-ce que je pourrais avoir des détails là-dessus? Parce qu'avant d'approuver un article qui mène directement à ça il faudrait qu'on sache c'est quoi.

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Si vous me permettez, je vais demander à Me Saint?Martin d'expliquer l'esprit de l'article, s'il vous plaît.

Le Président (M. Bernier): Oui, Me Saint-Martin.

n(15 h 50)n

Mme Saint-Martin (Françoise): En fait, ce qu'il faut remarquer, c'est que le vidéoclip est une catégorie en soi, indépendamment du lieu de diffusion. Quand on parle «ainsi que toute captation, sauf celle», c'est vraiment... l'exclusion est vraiment liée aux captations qui ne seraient pas des vidéoclips. C'est-à-dire si on avait voulu exclure les vidéoclips destinés... dont le premier marché est la diffusion, on aurait parlé de «sauf ceux» pour parler à la fois de vidéoclip et de captation, là. Le terme «celle» est vraiment à dessein. En fait, c'est vraiment: Le vidéoclip, virgule, de même que la captation. Et c'est là qu'on a une petite exclusion qui est faite parce qu'on sait que, de façon historique et depuis longtemps, les captations destinées à la télévision ou au cinéma, justement c'est souvent des producteurs de l'APFTQ, puis les ententes collectives visent déjà toutes ces captations-là.

Puis ce que je comprenais, moi, de ce que j'ai entendu, là, je ne veux pas trop m'avancer, mais l'ADISQ était vraiment pour les vidéoclips et pour les captations qui sont peut-être plus Web ou des choses semblables, là, les CD, les DVD, alors que des captations destinées en télévision ou un cinéma, si on parle... Entre autres, le film de Scorsese sur les Rolling Stones, là, c'est autre chose, ce n'est pas le même type de producteur. Et ça se fait d'une autre façon, d'ailleurs, parce que ça se tourne à la façon film ou de la façon télé, là, ce qui est assez différent. Puis c'est pour ça que toutes les fonctions traditionnelles de cinéma, télévision s'appliquent, c'est le même genre de monde, en fait, qui font aussi ces productions-là. Mais tous les vidéoclips font partie... Peu importe qu'ils soient destinés à la télévision ou pas, là, c'est vraiment... l'exclusion ne porte que sur la captation.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Drummond.

M. Blanchet: Est-ce que je peux vous soumettre que ce n'est pas clair et qu'outre référer aux propos qu'on a aujourd'hui, qui sont très nuancés encore dans les réponses que je reçois, moi, je comprends que vous voulez me dire que le vidéoclip ne peut pas, par nature, s'en aller dans la première catégorie parce que le phrasé du «celle» implique la deuxième partie de la définition, les captations? C'est ce que je comprends que vous me dites.

Mme Saint-Martin (Françoise): Oui.

M. Blanchet: Bon. Je suis convaincu, compte tenu de l'aptitude de tout ce milieu à revoir les définitions et étirer longuement dans des négociations quand ce n'est pas assez clair, bien je suis convaincu par expérience que ce n'est pas assez clair. Donc, cette préoccupation-là demeure.

Et, pour le reste, effectivement, une captation de spectacle, c'est un déploiement qui, effectivement, peut appeler un autre raisonnement, tout à fait. Mais il y a une zone d'ombre très vaste dans tous les types de production, et il est aujourd'hui de plus en plus fréquent que les productions qui sont d'abord faites pour l'Internet ? puis là on parle de moyens extrêmement sommaires ? se retrouvent effectivement en télévision, en particulier dans des canaux spécialisés. Encore là, on va avoir un autre type de problème parce que, lorsque... Le DVD sur la route d'un artiste, mettons, humoriste ou en musique, le DVD sur la route, c'est quelqu'un avec une petite caméra qui ramasse un paquet d'images partout, et il n'a pas... tu sais, il ne remplit pas de feuille de temps, là. Puis, après ça, ils font un montage puis ils offrent ça essentiellement aux fans. Mais il peut y avoir une station de télévision qui trouve ça bien intéressant puis qui décide de prendre ça qui n'a pas du tout un format de télévision conventionnel, mais ça s'en va d'abord en télévision. Le producteur de ça peut décider de le commercialiser, de profiter du fait que ça aurait été à la télévision pour commercialiser une version plus longue. Tu sais, toutes les formules sont possibles, et la ligne que trace cet article-là semble définitivement pas assez claire.

D'où ma question, d'ailleurs: L'année que vous concédez pour que le milieu négocie et dessine une ligne plus claire, pouvez-vous me donner des détails là-dessus, s'il vous plaît?

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Moi, je proposerais quelque chose, c'est-à-dire qu'on suspende cet article-là. On reviendrait avec une proposition pour un libellé plus clair parce qu'on... Plutôt que de pédaler dans la semoule, là, comme on est en train... comme je suis en train de le faire...

Le Président (M. Bernier): Est-ce qu'il y a consentement pour suspendre l'article 22? Oui, M. le député de Bourget.

M. Kotto: 22 s'applique également à 63 et 64...

Une voix: 33.

M. Kotto: 33, pardon, et 34.

Une voix: ...

M. Kotto: 22 s'applique à 33 et 35, et donc il faudra prendre en considération dans la...

Le Président (M. Bernier): ...les trois articles puis revenir avec...

M. Kotto: Oui.

Mme St-Pierre: ...d'accord avec ça, effectivement.

Le Président (M. Bernier): Donc, il y a consentement pour suspendre l'article 22, 33 et 35. Oui, M. le député de Chauveau.

M. Deltell: Oui, M. le Président. Juste pour préciser puis qu'on s'entende bien, parce que le point que soulève le député de Drummond, je l'avais marqué ici, ça concerne ce que, moi, j'appellerais les productions exclusives à Internet, quelqu'un qui ne vise que le marché Internet. Puis il faut être conscient de ça, il y a cinq ans ça n'existait pas, aujourd'hui c'est très présent, dans cinq ans on ne sait pas comment ça va se passer. Et d'aucuns estiment qu'en effet, dorénavant, quelqu'un, avec un équipement très sommaire mais quand même de qualité, peut produire quelque chose de valeur, diffuser ça sur Internet à un coût burlesque, là, qui coûte trois fois rien à lui, mais qui, quand même, peut avoir une diffusion majeure et même être vendu avec des droits à 5 $, 6 $. Donc, je crois que le député de Drummond a raison, et il faudrait préciser exactement, quitte même à revenir plus tard, mais préciser exactement un article concernant la production exclusive à Internet, qui risque, dans les années à venir, d'être de plus en plus forte.

Le Président (M. Bernier): Alors, ça va. Donc, les articles 22, 33 et 35 sont suspendus.

Mme St-Pierre: C'est-à-dire, moi, je vais faire la remarque suivante, là.

Le Président (M. Bernier): Oui, allez-y, Mme la ministre.

Mme St-Pierre: C'est vrai que l'Internet va vraiment encore... On n'a rien vu, je pense, encore, mais il faut garder à l'esprit qu'il faut que les techniciens... On ne veut pas de «ni-ni», on ne veut pas que des techniciens tombent dans le vide puis qu'ils ne soient pas reconnus par une accréditation syndicale. Maintenant, les syndicats, ils ne sont pas fous, là, s'ils veulent créer de l'emploi puis s'ils veulent faire travailler leur monde, il va falloir qu'ils s'entendent raisonnablement avec les producteurs. Puis le producteur qui fait l'hypocrite puis qui dit: Ah! ce n'était pas prévu, puis c'était juste un petit vidéo dans l'autobus de même. Le chauffeur d'autobus fait le vidéo, puis, à un moment donné, bang! ça se retrouve... Je ne suis vraiment pas non plus d'accord avec ça parce qu'on va se retrouver avec deux catégories de travailleurs: celui qui fait ça juste de même, puis on fait semblant, puis on fait les hypocrites; puis les autres qui suivent les règles, puis qui accordent une certaine couverture à leurs employés, puis qui sont des citoyens corporatifs, puis qui ne veulent pas exploiter personne. On ne commencera pas, là, à jouer là-dedans, là. Moi, je ne suis pas partie pour ça du tout, là, il faut qu'on...

Je comprends que le libellé n'est pas clair, puis il faut qu'on l'éclaircisse. Mais, si on s'en va pour parler de l'avenir, l'Internet va se développer, oui, il va se développer, l'Internet, puis il va falloir que les gens qui embauchent du monde comprennent que ces gens-là, ils participent à l'oeuvre, ils participent à la création de l'oeuvre. Puis un petit vidéoclip ou une petite oeuvre de rien du tout, bien, si ça devient une grande oeuvre, bien tant mieux! Mais, dans mon esprit à moi, on ne commencera pas à faire, là, des «ni-ni», comme disait si bien le député de Borduas hier après-midi. Mais je suis d'accord avec vous que le libellé, il a vraiment besoin d'être clair, là, si on veut vraiment savoir de quoi on parle.

Le Président (M. Bernier): Oui, M. le député de... Est-ce que vous avez terminé, M. le député de Chauveau?

M. Deltell: ...en fait, M. le Président, l'exemple qui me vient à l'esprit, c'est l'exemple que tous les Canadiens ont vu l'automne dernier avec cette espèce de production un peu drôle, mais très politique où on voyait Michel Rivard chanter le Phoque en Alaska et, finalement, avoir une tournure politique très, très forte. Ça a été diffusé uniquement sur Internet, ça. Il n'y avait pas de support, de DVD, il n'y avait pas rien de ça. C'était une production, on n'a jamais trop su qui avait fait quoi là-dedans, et ça s'est retrouvé sur Internet, puis ça a fait la manchette. Est-ce que les gens qui ont participé à la production étaient dans le «ni-ni» ou quoi?

Mme St-Pierre: ...ils l'ont fait gratuitement.

M. Deltell: Est-ce qu'ils ont respecté les règles légales, et tout? Est-ce qu'ils ont respecté leurs façons de faire?

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

M. Deltell: Ils se sont amusés un soir entre eux puis...

Mme St-Pierre: ...pas couvert. Quand c'est gratuit, si les gens décident ensemble... Moi, je sais qui l'a écrit, ce vidéo-là, puis il ne s'est pas fait payer, là. Puis les techniciens qui l'ont monté, puis le réalisateur qui l'a réalisé, tout le monde s'est entendu pour que ce soit fait gratuitement. Ça, ce n'est pas couvert.

Mais c'est vrai qu'on... ? puis d'ailleurs M. L'Allier va certainement travailler beaucoup là-dessus ? c'est vrai qu'on s'en va vers un développement de plusieurs plateformes puis de plusieurs façons de faire, mais il faut qu'on comprenne que... Puis ce n'est pas juste ici, partout à travers le Canada et les États-Unis il y a une protection qui doit se faire, qui va se faire des techniciens qui travaillent dans ces domaines-là.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Drummond.

M. Blanchet: Mais je veux seulement être certain... Parce qu'il y a un glissement qui n'est pas salutaire à l'exercice que nous faisons, il ne faut même pas avoir la tentation du procès d'intention. Je pense qu'il n'y a pas plus de producteurs hypocrites qu'il y a de représentations collectives hypocrites. Et je pense que cette loi-là, cet article-là s'en allaient dans une excellente direction en créant des catégories qui ne seraient pas assujetties aux mêmes règles et aux mêmes conventions pour être adaptées à ce qu'ils font précisément. Donc, moi, je dis: Tout ça va bien, il n'y a pas de «ni-ni». On peut revoir toutes les interventions d'hier après-midi, il n'y en a pas.

Mais il faut que ça aille dans la bonne, et toutes mes interventions sont destinées à faire en sorte que ça aille dans la bonne catégorie, pas de faire en sorte que des techniciens soient sous, mal, peu ou pas payés. Ce n'est pas du tout ça, mon intention. C'est que les règles ou les paramètres économiques de certains types de production ne sont pas près de ceux de certaines autres, puis ça ne se passe pas de la même façon. Et c'est dans l'intérêt des travailleurs que ce soit mis dans telle ou telle catégorie, ce qui n'est absolument pas possible sous cette formulation-là. Donc, je veux juste qu'on élimine le procès d'intention ou la notion d'hypocrisie des producteurs, qui sont aussi de bons travailleurs pour la culture québécoise.

n(16 heures)n

Le Président (M. Bernier): Merci. Donc, nous suspendons les articles 22, 33 et 35.

Nous sommes donc prêts à procéder à l'article 23. Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Alors, M. le Président, article 23: L'annexe 2 de la Loi sur l'administration financière (L.R.Q., chapitre A-16.001) est modifiée par la suppression des mots «Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs».

Donc, l'article 23 est une disposition de concordance qui abolit une référence faite à la CRAAAP. En effet, avec la disparition de la CRAAAP devient aussi sans objet la mention de cet organisme dans d'autres lois qui encadraient sa gestion, dont la Loi sur l'administration financière.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Bourget.

M. Kotto: Ça va.

Le Président (M. Bernier): Ça va. Est-ce que l'article 23 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): L'article 23 est adopté.

Article 24.

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Le Code du travail (L.R.Q., chapitre C-27) est modifié par l'insertion, après l'article 152, de ce qui suit:

«Chapitre X.1. Responsabilité.

«152.1. Le ministre du Travail est responsable de l'application du présent code. Sa responsabilité en regard de la Commission des relations du travail concerne l'exercice des fonctions de cette commission prévues par le présent code et par toute autre loi.»

En explication, on dit que, contrairement à la grande majorité des autres lois, le Code du travail ne contient pas de disposition générale précisant que la responsabilité de l'application des dispositions de cette loi, dont celles se rapportant à la CRT, relève du ministre du Travail. L'article 24 du projet de loi propose donc d'en introduire une, ce qui permettra d'éviter tout questionnement à ce sujet, en lien avec les compétences de la Commission des relations du travail liées à d'autres lois que ce code.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Bourget.

M. Kotto: Ça va.

Le Président (M. Bernier): Ça va. Est-ce que l'article 24 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): L'article 24 est adopté. Article 25.

Mme St-Pierre: 25, j'ai un...

Le Président (M. Bernier): Et je crois que vous avez un amendement, oui.

Mme St-Pierre: Oui, j'ai un papillon. Article 25, annexe 1 du Code du travail. Supprimer, dans le paragraphe 18.2° introduit par l'article 25 du projet de loi, ce qui suit: «, 59.1».

Il s'agit encore ici de la dernière modification de concordance en lien avec la question des salariés. Elle fait suite à la suppression de l'article 59.1. Donc, c'est toujours dans notre logique, là, d'exclure les salariés du projet de loi.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Bourget.

M. Kotto: Est-ce que vous pouvez élaborer sur le 18.1°?

Mme St-Pierre: Sur le 18.1°?

M. Kotto: 18.1°, sur l'insertion.

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Donc, 18.1°, c'est: «Des articles 15, 21 et 23 de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur [les] contrats avec les diffuseurs.» Mais j'ai un amendement. Alors, l'article 25 est une disposition essentielle dans le transfert des fonctions effectuées entre la CRAAAP et la CRT. Comme l'indique la disposition liminaire de l'annexe I et comme le précise aussi l'article 114 du Code du travail, les... Je vais laisser, si vous le permettez, Me Saint-Martin expliquer un petit peu ce jargon qui m'échappe.

Le Président (M. Bernier): Oui, Me Saint-Martin.

Mme Saint-Martin (Françoise): Oui. En fait, c'est que, dans le Code du travail, chaque compétence de la CRT qui vient d'une autre loi fait l'objet, dans l'annexe, d'une énumération. Donc, que ce soit la Charte de la langue française, la Loi sur les normes ou d'autres choses, on avait donc à introduire, pour effectuer le transfert des fonctions de la CRAAAP vers la CRT, deux alinéas pour les deux lois en cause en indiquant quelles dispositions donnent ouverture à des recours. Dans le cadre des artistes visuels, c'est les articles 15, 21 et 23 qui portent sur la reconnaissance des associations. Dans le cadre de 18.2°, qui est introduit dans l'annexe du Code du travail, bon, il y a évidemment un peu plus d'articles parce qu'il y a à la fois les reconnaissances d'associations d'artistes, des associations de producteurs, puis on y retrouve également, là, entre autres, le nouvel article 59.2 qui est la question de l'arrimage si jamais il y a une demande de reconnaissance qui aurait l'air de porter peut-être sur le même genre de personnes qu'une requête en accréditation. Donc, même si chacune des dispositions dans les lois, que ça... la loi, par exemple, sur le statut de l'artiste indique que c'est la commission qui dispose de ça, il y a comme une disposition supplémentaire en annexe du code qui vient reconfirmer que la CRT va avoir compétence là-dessus.

Le Président (M. Bernier): Merci. C'est beau? M. le député, ça va? Est-ce que l'article 25 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): L'article 25 est adopté. Article 26.

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. L'annexe I de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q., chapitre R-10) est modifiée par la suppression des mots «la Commission»...

Le Président (M. Bernier): Excusez. Excusez, Mme la ministre, je vais vous arrêter quelques instants parce qu'il y avait un amendement. Donc, est-ce que l'amendement à l'article 25 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Adopté. Est-ce que l'article 25, tel qu'amendé, est adopté?

Mme St-Pierre: Oui, on exclut 59...

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Adopté. Merci.

Mme St-Pierre: Oui.

Le Président (M. Bernier): Donc, l'article 26. Excusez, je vous redonne la parole.

Mme St-Pierre: Donc, ici, on est encore dans une question de concordance. L'annexe I de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q., chapitre R-10) est modifiée par la suppression des mots «la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs».

Donc, l'article 26 est une disposition de concordance qui abolit la référence avec la... Comme on transfère, ça ne devient plus nécessaire de faire mention de la commission de reconnaissance des artistes, puisque tout ça s'en va à la Commission des relations du travail.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Bourget.

M. Kotto: C'est bon.

Le Président (M. Bernier): C'est bon. Est-ce que l'article 26 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Adopté.

L'article 27.

Mme St-Pierre: Alors, l'article 27 se lit comme suit: L'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (L.R.Q., chapitre R-12.1) est modifiée par la suppression des mots «la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs».

Encore là, on va faire la concordance avec cette Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Bourget.

M. Kotto: Ça va.

Le Président (M. Bernier): Ça va. Est-ce que l'article 27 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): L'article 27 est adopté.

Article 28.

Mme St-Pierre: Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs.

28. L'article 3 de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (L.R.Q., chapitre S-32.01) est modifié par l'insertion, après la définition du mot «association», de la suivante:

«"Commission": la Commission des relations du travail instituée par l'article 112 du Code du travail (chapitre C-27);».

Donc, la modification proposée par cet article 28 est le pendant, au regard de la loi S-32.01, de l'article 2 du projet de loi qui introduisait une définition semblable dans la loi S-32.1. Pour cette définition du mot «commission», on se trouve en effet à remplacer partout la référence de la CRAAAP pour la référence à la Commission des relations du travail.

Le Président (M. Bernier): Merci.

Mme St-Pierre: C'est une concordance encore.

Le Président (M. Bernier): M. le député de Bourget.

M. Kotto: C'est bon.

Le Président (M. Bernier): C'est bon. Est-ce que l'article 28 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): C'est adopté.

Article 29.

Mme St-Pierre: L'article 29, M. le Président, c'est: L'article 10 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs instituée par l'article 43 de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (chapitre S-32.1)» par le mot «commission».

C'est un autre article qui touche la concordance concernant le transfert de la commission vers la Commission des relations du travail.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Bourget.

M. Kotto: C'est bon.

Le Président (M. Bernier): C'est bon. Est-ce que l'article 29 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Adopté. L'article 29 est adopté. Article 30.

n(16 h 10)n

Mme St-Pierre: Alors, l'article 20 de cette loi est remplacé par le suivant:

«20. La reconnaissance d'une association prend effet à la date de la décision de la commission.»

Donc, la modification proposée par cet article 30 est le pendant, au regard de la loi S-32.01, de l'article 6 du projet de loi qui introduisait une modification semblable à l'article 19 de la loi S-32.1.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Bourget.

M. Kotto: C'est beau.

Le Président (M. Bernier): Oui, ça va. Est-ce que l'article 30 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Adopté. Article 31.

Mme St-Pierre: L'article 24 de cette loi est remplacé par le suivant:

«24. L'annulation d'une reconnaissance prend effet à la date de la décision de la commission.»

Donc, c'est l'envers de la médaille de l'article précédent. L'article 31 apporte aussi une modification de concordance.

Le Président (M. Bernier): Merci. Ça va?

M. Kotto: C'est beau.

Le Président (M. Bernier): Est-ce que l'article 31 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Adopté.

Article 32.

Mme St-Pierre: L'article 48 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs» par le mot «commission».

Toujours la même chose, il faut vraiment faire en sorte que tout concorde, là, dans les lois.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Bourget, c'est beau?

M. Kotto: C'est beau.

Le Président (M. Bernier): Est-ce que l'article 32 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Adopté. L'article 33 a été suspendu. Nous en sommes donc à l'article 34.

Mme St-Pierre: Alors, j'avais des papillons pour 33 et 34.

Le Président (M. Bernier): Bien, 33 est suspendu présentement. On va revenir tout à l'heure, Mme la ministre, pour l'article 33. Effectivement, il y a un amendement à l'article 34.

Mme St-Pierre: On s'en va à 35?

Le Président (M. Bernier): 34. L'article 33 est suspendu, nous procédons maintenant à l'article 34. Nous allons revenir tout à l'heure à l'article 33.

Mme St-Pierre: Il y a un papillon.

Le Président (M. Bernier): Et il y a effectivement un amendement à l'article 34, que vous avez déposé.

Mme St-Pierre: Oui. Donc, c'est un texte qui est assez long. Est-ce que vous avez les copies? Alors, l'amendement proposé...

Une voix: ...

Mme St-Pierre: Non. Je vais le lire quand même. Donc, modifier l'article 34 du projet de loi:

1° en remplaçant, dans le premier alinéa, «cinq secteurs» par «huit secteurs»;

2° en remplaçant respectivement, dans le paragraphe 1°, les intitulés des sous-paragraphes b, c et d par les suivants:

«b) Secteurs 2: Secteur 2 - Vidéo (support magnétoscopique et autres supports) et Secteur 2 - Film:»,

«c) Secteurs 3: Secteur 3 - Vidéo (support magnétoscopique et autres supports) et Secteur 3 - Film:»,

«d) Secteurs 4: Secteur 4 - Vidéo (support magnétoscopique et autres supports) et Secteur 4 - Film:»;

3° en remplaçant, partout où ils se trouvent dans le paragraphe 1°:

a) les mots «concepteur artistique ou visuel» par les mots «concepteur artistique»;

b) les mots «dessinateur» et «scénographe», respectivement, par les mots «dessinateur[...]» et «chef dessinateur[...]»;

4° en ajoutant, à la fin du paragraphe 1°, l'alinéa suivant:

«Pour l'application du présent article, les subdivisions "Vidéo (support magnétoscopique et autres supports)» et «Film» doivent s'entendre de celles résultant des secteurs de reconnaissance établis par la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs.»;

5° en remplaçant le premier alinéa du paragraphe 2° par le suivant:

«Sont réputées visées par l'article 1.2 de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, les fonctions de chef dessinateur[...], de dessinateur[...], de même que les fonctions auxquelles s'appliquent les ententes collectives du 15 octobre 2001, du 1er juillet 2005 et du 17 juin 2007, auxquelles est partie l'Association des producteurs de film et de télévision du Québec, déposées comme document sessionnel n° 140-20090401. Le ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine peut prendre les moyens qu'il juge appropriés pour rendre ces textes accessibles.»

Et semble-t-il que le masculin inclut le féminin. Alors, en termes de notes explicatives, les paragraphes 1°, 2° et 4° visent à ajouter aux secteurs 2, 3 et 4 des subdivisions, et ça, on a bien entendu, la semaine dernière, l'APFTQ nous parler de sa préoccupation. Ce que l'APFTQ nous expliquait, c'est qu'on ne voulait pas voir arriver une paralysie complète de tous les tournages tout d'un coup. Elle nous demandait de faire une distinction entre film et télévision. Donc, au lieu de quatre sections, secteurs, on a les quatre, mais secteur film d'un côté et secteur télévision de l'autre. Je pense que, ça, ça vient apaiser des inquiétudes.

Les nouveaux termes proposés par le paragraphe 3° sont plus conformes à la réalité du milieu et évitent notamment toute confusion avec l'APASQ, là, ce qu'on nous a aussi mentionné comme inquiétude. Contrairement à la définition plus large retenue aux dictionnaires, au Québec la grande majorité des intervenants n'associent le terme «scénographe» qu'au secteur des arts de la scène. Ces modifications avaient d'ailleurs été demandées par, on se souvient, l'APFTQ toujours puis le CQGCR.

Troisièmement, le paragraphe 5° ajuste le texte du projet de loi au numéro de dossier donné par l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Bernier): Donc, j'accepte le dépôt de l'amendement, il est recevable. Donc, M. le député de Bourget.

M. Kotto: Est-ce que la ministre peut nous dire ce que ces dispositions vont concrètement entraîner pour l'AQTIS?

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Bien, ce que ça entraîne, ça entraîne que, s'il y a deux secteurs, il va y avoir deux secteurs là aussi.

Le Président (M. Bernier): M. le député de Bourget.

M. Kotto: C'est bon.

Le Président (M. Bernier): C'est bon.

Mme St-Pierre: D'ailleurs, c'est déjà comme ça.

Le Président (M. Bernier): Est-ce qu'il y a d'autres commentaires?

M. Kotto: Non, ça va.

Le Président (M. Bernier): Est-ce que l'amendement à l'article 34 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Adopté. Est-ce que l'article 34, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Adopté. L'article 35 a été suspendu, nous allons donc revenir à l'article 35 un petit peu plus loin. Nous allons donc passer à l'article 36, et il y a un amendement. Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Alors, l'article 36. Ajouter, à la fin de l'article 36, l'alinéa suivant:

De plus, en conformité avec les règles de succession établies par l'article 37 de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, les reconnaissances établies par la présente loi n'ont pas pour effet d'affecter la continuité d'application de toute entente collective ou de toute sentence arbitrale tenant lieu d'entente collective qui liait l'une ou l'autre de ces associations, ni d'en permettre la renégociation.

Donc, il s'agit d'une précision qui a été demandée par certains intervenants.

Le Président (M. Bernier): Juste, Mme la ministre, si vous pouvez faire la lecture, dans un premier temps, de l'article 36, comme l'ajout est fait, parce que c'est un ajout qui est fait.

Mme St-Pierre: C'est un ajout.

Le Président (M. Bernier): O.K. Allez-y.

Mme St-Pierre: Oui, c'est vrai, vous avez raison, il faut que je lise l'article au complet.

Le Président (M. Bernier): Oui, il faudrait lire l'article 36 dans un premier temps.

Mme St-Pierre: O.K. Donc, M. le Président, je lis l'article 36 proposé: Les reconnaissances de l'AQTIS, de l'ARRQ et du CQGCR que prévoit la présente loi doivent être interprétées de manière à ne pas restreindre les reconnaissances que détenaient respectivement ces associations... Et, à la fin de l'article 31, on ajouterait l'alinéa suivant...

Le Président (M. Bernier): 36, de l'article 36.

Mme St-Pierre: Mais est-ce qu'on doit traiter 36, puis, après ça, j'arrive avec mon amendement?

Le Président (M. Bernier): Non. Mais regardez, là, vous avez présenté l'article 36, vous avez déjà fait la lecture de l'amendement, là vous pouvez apporter vos commentaires sur l'article ou sur l'amendement, comme vous voulez.

Mme St-Pierre: O.K. Donc, il s'agit d'une précision, on s'en souvient, qui a été demandée, la semaine dernière par certains intervenants qui demandaient à ce que... qui vient établir expressément la règle déjà prescrite par l'article 37 de la loi S-32.1. C'est une demande de l'APFTQ. L'article 36 vient créer une règle d'interprétation pour assurer que les dispositions particulières introduites, destinées principalement à résoudre une problématique particulière, n'emportent pas la perte d'une partie des reconnaissances déjà obtenues par les trois associations mentionnées à l'article. En cas de doute, les dispositions de la loi devront aussi être lues de manière à ne pas remettre inutilement en cause la reconnaissance. Et je pense que l'ajout vient encore plus déterminer et encore plus clarifier l'article tel qu'il était libellé au début.

Le Président (M. Bernier): Alors, merci. Alors, M. le député de Bourget.

M. Kotto: Une question: Est-ce que l'article 36 est en concordance avec 22, 33 et 35?

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Alors, vous voulez savoir si l'article 36 est en concordance avec l'article qui vient ou l'article 37 de la loi?

M. Kotto: Les articles suspendus, 22, 33, 35.

Le Président (M. Bernier): Les articles qui ont été suspendus, 22, 33 et 35, est-ce qu'il y a un lien entre l'article 36 et les trois articles qu'on a suspendus tout à l'heure.

n(16 h 20)n

Mme St-Pierre: Mais, écoutez, c'est lié. Mais je peux demander à Me Saint-Martin d'expliquer davantage. Il n'y aurait pas d'effet, là, si on... Quand on va s'entendre sur les autres articles, ces articles-là ne seraient pas en contradiction avec les autres articles.

Le Président (M. Bernier): Alors, Me Saint-Martin.

Mme Saint-Martin (Françoise): Oui. Ce qu'on indique ici... Ce que j'ai compris, moi, des discussions, c'était pour la description des grands secteurs, le vidéoclip... Or, là, c'est de nommer finalement les trois associations qui ont des reconnaissances existantes qui se retrouvent continuées dans le cadre des dispositions. Mais ça ne remet pas en question qu'elles soient un peu plus dans les productions américaines ou moins, là, dans le fond. Ça fait qu'il n'y a pas d'impact immédiat de nos discussions sur les vidéoclips ou sur les productions cinématographiques.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Bourget.

M. Kotto: Alors, dans ce cas, est-ce qu'il est possible d'élaborer à l'effet de savoir qui a des reconnaissances dans le secteur du vidéoclip particulièrement?

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Ah! vous voudriez qu'on ajoute d'autres associations à AQTIS, à ARRQ et CQGCR, qu'on les mentionne toutes, les associations, c'est ça que vous voulez dire?

Le Président (M. Bernier): M. le député de Bourget.

M. Kotto: Non, non, non. C'est de savoir qui fait quoi, qui a quoi en ce moment au niveau des reconnaissances.

Le Président (M. Bernier): Me Saint-Martin.

Mme Saint-Martin (Françoise): Pour ce qui est des portées des reconnaissances existantes, en fait, c'est ça, pour l'ARRQ, c'est les réalisateurs de productions de langue française ou d'autres langues, mais autres que l'anglais. Le CQGCR, c'est l'association d'artistes reconnue pour les réalisateurs de langue anglaise, pour les directeurs artistiques et les concepteurs artistiques dans toutes les productions catégorie film. Puis l'AQTIS, on sait qu'il y a à peu près 18... C'est trois décisions de la CRAAAP, là, c'est un peu plus difficile de vous donner la liste, là. Il y a comme une catégorie... Mais c'est qu'actuellement c'est fait de façon beaucoup plus générale que les fameux secteurs de négociation plus découpés qu'on retrouve dans la loi, là. Mais ils étaient déjà tous dans le secteur du film, ces trois associations-là.

Le Président (M. Bernier): M. le député.

M. Kotto: Relativement à l'AQTIS, est-ce que ça inclut la reconnaissance dans le milieu du vidéoclip?

Le Président (M. Bernier): Me Saint-Martin.

Mme Saint-Martin (Françoise): Oui. En tout cas, c'est comme ça parce qu'on parle de n'importe quel support. Les gens de l'APFTQ sont d'ailleurs venus le confirmer, eux aussi, qu'ils ont la même lecture.

Le Président (M. Bernier): Ça va?

M. Kotto: C'est beau.

Le Président (M. Bernier): C'est beau. Est-ce que l'amendement à l'article 36 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Est-ce que l'article 36, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Adopté. Merci. Article 37.

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Article proposé, article 37: Les reconnaissances prévues par les articles 34 et 35 de la loi doivent être interprétées de manière à ne pas empiéter sur la reconnaissance que détient l'Association des professionnels des arts de la scène, l'APASQ, ou une autre association d'artistes reconnue en vertu de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma.

Donc, en complément à l'article 36, l'article 37 crée une règle d'interprétation pour s'assurer que les dispositions particulières introduites n'aient pas de débordement non souhaité ou n'affectent pas de façon préjudiciable d'autres associations d'artistes reconnues. Donc, c'est pour que ces associations d'artistes reconnues là soient protégées. Une mention particulière de l'APASQ est faite à cet article, puisqu'il s'agit d'une association qui, dans le domaine du spectacle, de la scène, représente des personnes qui exercent des métiers et professions apparentés ou similaires à ceux dans l'audiovisuel exercés par des personnes que représentent l'AQTIS et l'IATSE.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Bourget.

M. Kotto: Une question simple: Compte tenu du fait qu'on a suspendu 35, est-ce qu'il n'y a pas lieu de suspendre cet article en attendant de...

Mme St-Pierre: Pas de problème avec ça.

M. Kotto: Non? Pas de problème?

Le Président (M. Bernier): Est-ce qu'il y a consentement pour suspendre l'article 37?

Une voix: Ça n'a pas rapport...

Des voix: ...

M. Kotto: Pas plus que le précédent.

Mme St-Pierre: Oui, mais c'est parce que je mentionne l'article 35, puis on vient de suspendre 35, il n'a pas été adopté. Moi, je suis d'accord pour le suspendre puis l'adopter après, une fois qu'on aura tout à fait clarifié nos affaires.

Le Président (M. Bernier): O.K. Donc, on suspend. On suspend l'étude de l'article 37. L'article 38.

Mme St-Pierre: Alors, l'article 38: L'IATSE est tenue de déposer à la Commission des relations du travail au plus tard... ? il faut indiquer ici la date qui suit de 30 jours celle de l'entrée en vigueur de la présente loi ? une copie certifiée conforme à ses règlements.

L'article 38 est une disposition de concordance de l'article 25 de la loi sur le statut de l'artiste. L'IATSE étant désormais une des associations reconnues d'artistes, il importe que sa reconnaissance soit faite de manière à permettre l'application subséquente des autres dispositions de la loi S-32.1. Comme l'article 25 de la loi exige de toute association reconnue qu'elle transmette à la commission copie de toute modification apportée à ses règlements, il importait donc de prévoir la transmission des règlements, du texte complet des règlements par IATSE. Donc, après l'entrée en vigueur, 30 jours après l'entrée en vigueur, l'IATSE devra déposer ses règlements.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député.

M. Kotto: C'est beau.

Le Président (M. Bernier): C'est beau. Est-ce que l'article 38 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): L'article 38 est adopté. Article 39.

Mme St-Pierre: M. le Président, j'ai un amendement à l'article 39.

Le Président (M. Bernier): Oui. Je vous demanderais de faire la lecture de l'article 39 et, par la suite, de faire la lecture de l'amendement.

Mme St-Pierre: O.K. Alors, l'article 39 proposé: La reconnaissance d'une association d'artistes représentative pour les fonctions de dessinateur et de scénographe dans le cadre des productions audiovisuelles décrites à l'annexe I de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma s'établit en conformité avec les dispositions de cette loi.

L'amendement: Modifier l'article 39 du projet de loi en remplaçant respectivement les mots «dessinateur» et «scénographe» par les mots «dessinateur[...]» et «chef dessinateur[...]».

Alors, on se souvient, la semaine dernière, là, que ça créait...

Une voix: ...

Mme St-Pierre: Oui, il faut dire... entre parenthèses... Je vais répéter l'amendement: Modifier l'article 39 du projet de loi en remplaçant respectivement les mots «dessinateur» et «scénographe» par les mots «dessinateur ("draftsperson")» et «chef dessinateur ("set designer")».

Donc, les termes proposés pour ces fonctions sont plus conformes à la réalité du milieu et évitent toute confusion, notamment avec l'APASQ. Contrairement à la définition plus large retenue aux dictionnaires, au Québec la grande majorité des intervenants n'associent le terme «scénographe» qu'au secteur des arts et de la scène, et ça nous a été très bien expliqué la semaine dernière. Donc, ces modifications aussi avaient été demandées par le CQGCR et l'APFTQ.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Bourget.

M. Kotto: Je n'ai pas grande objection à cela. Je ne suis pas très à l'aise avec l'anglicisation de la terminologie dans notre cinématographie, mais je pense que les cerveaux qui composent l'équipe ministérielle ont travaillé fort pour trouver, disons, des terminologies adéquates. Mais ce sera notre débat à un autre endroit et à une autre époque peut-être.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Chauveau.

M. Deltell: Je suis un peu surpris de la retenue du député, parce que je m'attendais à une levée de boucliers là-dessus. En fait, M. le Président, en tout respect, je suis un peu surpris que justement on doive préciser en anglais la définition d'un métier. Est-ce que ce sont les gens du métier qui ont demandé à ce que ce soit plus précis? En soi, ça ne me dérange pas, mais je voulais juste savoir si c'étaient les gens du métier, les gens du milieu qui disent: Regardez, là, on sait de quoi on parle. Et est-ce qu'il existe des parallèles? Je présume que vous avez fait des recherches, dans le monde cinématographique français entre autres, pour savoir s'il y a des appellations précises déjà définies. Moi, ça ne me dérange pas, mais je vous avoue que je suis un peu surpris.

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Bien, la semaine dernière, on a... on peut aussi... Ça nous avait échappé parce que, la semaine dernière, quand ils sont venus nous rencontrer, ils nous ont dit que le terme «scénographe» pouvait porter à confusion. Et ils nous disaient même, je pense, que ce n'est plus utilisé ou, en tout cas, ça réfère à d'autres fonctions ici que les fonctions qu'on retrouve en France. Alors, on s'est dit... Mais ils ont cherché à trouver une façon de les satisfaire, c'est vraiment... c'est ce qu'on a trouvé. Moi aussi, je préfère «scénographe», là, mais, bon...

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Chauveau, ça va? Donc, est-ce que l'amendement à l'article 39 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Est-ce que l'article 39, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Article 40.

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Alors, on a un autre amendement ici. Je vais lire l'article tel que proposé?

Le Président (M. Bernier): L'article 40 dans un premier temps. Et les deux autres paragraphes sont des ajouts.

n(16 h 30)n

Mme St-Pierre: O.K. Oui, c'est vrai, on ajoute. Donc, les secteurs de négociation prévus par les articles 34 et 35 de la présente loi s'appliquent jusqu'à ce que la Commission des relations du travail les modifie ou leur en substitue de nouveaux. Toutefois, ces secteurs de négociation ne peuvent faire l'objet d'une modification ou d'une substitution avant le... Puis là on indique la date qui suit de cinq ans celle de l'entrée en vigueur de la présente loi.

On ajoute, à la fin de l'article 40, le projet de loi, les alinéas suivants: Le délai prévu au premier alinéa ne fait toutefois pas obstacle à la présentation à la Commission des relations du travail d'une demande pour revoir la subdivision des secteurs de négociation prévue à l'article 34 en lien avec les supports des productions audiovisuelles, si la demande est formulée conjointement par l'association d'artistes reconnue par le secteur et par une association de producteurs concernée. Elles peuvent notamment lui demander d'entériner tout accord intervenu en lien avec la subdivision du secteur.

Sur demande ou de sa propre initiative, le ministre peut désigner un médiateur en vue d'aider à résoudre rapidement une difficulté liée à l'interprétation ou à l'application des secteurs de négociation prévus à l'article 34 de la présente loi au regard d'une production. Le ministre assume les frais et la rémunération du médiateur qu'il désigne. Et les parties sont tenues d'assister à toute réunion à laquelle le médiateur les convoque.

Donc, cet amendement prévoit que le moratoire introduit pour assurer une paix industrielle, qui est de cinq ans, est circonscrit et n'empêche pas une demande à la CRT afin de revoir la subdivision des secteurs si les deux parties le souhaitent. En effet, cette question des subdivisions est indépendante du conflit intersyndical, ne remet pas en question l'établissement des reconnaissances des deux associations d'artistes.

Dans le deuxième alinéa, bien l'amendement prévoit une mesure préventive, utile surtout à court terme, compte tenu du rodage des nouvelles mesures. Cette mesure vise à éviter des retards dans les tournages. C'est dès le début des tournages que tous ont intérêt à connaître de quelle association d'artistes relève la production et ainsi les grilles de rémunération applicables. Ainsi, la mesure prévoit la possibilité de désigner un médiateur pour aider les parties à résoudre rapidement ? c'est souligné trois fois ? une difficulté d'interprétation ou d'application des secteurs de négociation découlant de l'entente AQTIS ou IATSE. Alors, c'est une ceinture et les bretelles.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Bourget.

M. Kotto: Une simple question: N'y a-t-il pas lieu de suspendre celui-ci, compte tenu du fait qu'il y a un lien avec l'article 35?

Mme St-Pierre: Pas de problème. C'est tout à fait logique.

Le Président (M. Bernier): Donc, de consentement, on suspend l'article 40. Article 41.

Mme St-Pierre: Celui-là aussi fait référence à l'article 35.

Le Président (M. Bernier): Donc, on suspend l'article 41. Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix: Consentement.

Le Président (M. Bernier): Consentement. Article 42.

Mme St-Pierre: Article 42: La vice-présidente de la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs devient, pour la durée non écoulée de son mandat, commissaire de la Commission des relations du travail, affectée à la division des relations du travail. Elle doit, avant le... ? ici, on indique la date qui suit de 60 jours celle de l'entrée en vigueur de la présente loi ? prêter le serment prévu à l'article 137.32 du Code du travail (L.R.Q., chapitre C-27).

Son mandat peut être renouvelé conformément à la procédure prévue aux articles 137.19 et 137.20 de ce code.

L'article 137.12 de ce code ne s'applique pas à l'égard de cette personne, même lors d'un renouvellement subséquent, aussi longtemps qu'elle demeure commissaire.

Le Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des commissaires de la Commission des relations du travail édicté par le décret n° 1193-2002 (2002, G.O. 2, 7175) s'applique à la nouvelle commissaire.

Donc, je pense que tout le monde comprend qu'on veut protéger cette personne.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Bourget.

M. Kotto: C'est beau.

Le Président (M. Bernier): C'est beau. Est-ce que l'article 42 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): 42 est adopté. Article 43.

Mme St-Pierre: Le mandat du membre à temps partiel et ceux des membres additionnels à titre temporaire de la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs prennent fin le... Là, on indique la date de l'entrée en vigueur de la loi, la présente loi.

Un membre peut toutefois, aux mêmes conditions, avec l'autorisation du président de la Commission des relations du travail et pour la période que celui-ci détermine, continuer à exercer ses fonctions pour terminer les affaires qu'il a déjà commencé à entendre ou sur lesquelles il n'a pas statué.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Bourget.

M. Kotto: Très prudemment, le français étant ma troisième langue, juste une précision au niveau de l'accord: «Qu'il a déjà commencé», «ées», ça ne prend pas «ées» à la fin?

M. Blanchet: Complément d'objet direct placé avant.

Mme St-Pierre: Il a déjà commencé quoi? Les affaires?

Une voix: ...

M. Kotto: Non, complément d'objet direct.

M. Blanchet: Complément d'objet direct placé avant avec «avoir» comme auxiliaire.

M. Kotto: À part ça, ça va.

Des voix: ...

Mme St-Pierre: On me fait remarquer qu'à la révision linguistique, ici, en arrière... Alors, «les affaires qu'il a commencé», «qu'il a commencé»... Il a commencé quoi?

Une voix: À entendre.

Mme St-Pierre: À entendre.

M. Kotto: Complément d'objet direct.

M. Blanchet:«Les affaires» sont le complément d'objet direct, qui est placé avant, avec l'auxiliaire avoir.

Des voix: ...

Mme St-Pierre: Moi aussi, j'aurais mis un s. On va faire la Dictée des Amériques.

Le Président (M. Bernier): Oui. Voulez-vous suspendre? Voulez-vous regarder? Voulez-vous... Est-ce qu'on a une réponse?

Mme St-Pierre: Normalement, nos textes sont revus par la révision linguistique, là.

M. Kotto: Oui, mais la perfection n'est pas de ce monde, ni de l'autre, d'ailleurs.

Le Président (M. Bernier): Regardez, ce qu'on peut faire, c'est qu'en cours... on peut poursuivre les autres... On peut l'adopter puis, en cours de travail, s'il y a effectivement une correction orthographique à faire, on reviendra sur l'amendement. Est-ce que ça vous va? Donc, on pourrait adopter l'amendement et on pourrait faire une petite vérification.

M. Kotto: Il n'y a pas d'amendement.

Le Président (M. Bernier): C'est déjà fait, la vérification?

Mme Saint-Martin (Françoise): Oui. C'est «commencé à entendre» qui est... qui commence... La question «quoi?» marche avec «entendre», puis c'est «entendre quoi?» qui ramène aux affaires.

Une voix: Tout à fait.

Mme Saint-Martin (Françoise): Mais ce n'est pas: Commencé quoi? Les affaires, c'est «commencé à entendre» qui est le...

Le Président (M. Bernier): O.K. Donc, ça va? O.K.

Mme Saint-Martin (Françoise): Mais c'était confondant.

Le Président (M. Bernier): Est-ce que ça va, l'article 43? Oui? Est-ce que l'article 43 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Adopté. Article 43 est adopté. Article 44.

Mme St-Pierre: Les membres du personnel de la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs en fonction le... ? indiquer la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de la présente loi ? sont réputés avoir été nommés conformément à la Loi sur la fonction publique (L.R.Q., chapitre F-3.1.1).

Le Conseil du trésor détermine leur affectation, leur rémunération, leur classement et toute autre condition de travail qui leur est applicable. La décision du Conseil du trésor ne peut entraîner une diminution du traitement régulier auquel ces personnes avaient droit comme membres du personnel de la commission.

Donc, on voit que, là aussi, il y a une protection ici qui est accordée par rapport aux conditions de travail.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Bourget.

M. Kotto: C'est bon.

Le Président (M. Bernier): C'est bon. Est-ce que l'article 44 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): L'article 44 est adopté. Article 45. Et il y a également un amendement.

Mme St-Pierre: C'est un ajout.

Le Président (M. Bernier): Donc, il s'agit de faire lecture de l'article puis, par la suite, faire lecture de l'amendement.

Mme St-Pierre: Alors, l'article 45: Les affaires en cours devant la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs le... ? on indique la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de la présente loi ? sont continuées devant la Commission des relations de travail.

À moins que le président de la Commission des relations de travail n'en décide autrement, ces affaires sont continuées par l'une des personnes qui faisaient partie de la formation de la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs qui a entendu les parties.

Dans le cas où l'audition a été entreprise avant le... ? on indique la date de l'entrée en vigueur de la présente loi ? mais que l'affaire est continuée devant une personne autre que l'une de celles qui a entendu les parties, la commission peut, si les parties y consentent, s'en tenir, quant à la preuve testimoniale, aux notes et au procès-verbal de l'audience ou, le cas échéant, aux notes sténographiques ou à l'enregistrement de l'audition, sous réserve, dans le cas où elle les juge insuffisants, de rappeler un témoin ou de requérir toute autre preuve. Il en est de même pour les affaires dont l'audition s'est terminée avant cette date mais pour lesquelles aucune décision n'a été rendue.

Le Président (M. Bernier): L'amendement.

Mme St-Pierre: L'amendement. Modifier l'article 45 du projet de loi en insérant, après le deuxième alinéa, le suivant:

Toutefois, le dossier n° R-124-08, entre l'Union des artistes, le Festival international de jazz de Montréal et d'autres parties, en cours devant la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs, est continuée par la formation ayant commencé à entendre les parties.

Cet amendement...

Le Président (M. Bernier): Merci. C'est beau.

Mme St-Pierre: C'est beau.

Le Président (M. Bernier): Vous pouvez y aller. Non, si vous avez des explications additionnelles, vous pouvez les donner.

n(16 h 40)n

Mme St-Pierre: Bien, enfin, ce que je vois dans l'amendement, là, c'est qu'il y avait déjà un dossier qui semblait... Il semble qu'il faille préciser que ce dossier-là en particulier doit continuer... C'est une demande que l'ADISQ nous avait formulée, alors c'est... prévoit que le dossier des festivals... la continuation du dossier devant le CRTC par la même formation de commissaires ayant commencé l'audition. Probablement que c'est pour ne pas perdre de temps, là. Ce dossier se distingue, en effet, des autres, tant par l'importance de l'enjeu que par le fait qu'il a déjà fait l'objet de plusieurs jours d'audition devant trois commissaires.

Le Président (M. Bernier): Merci, Mme la ministre. M. le député de Bourget.

M. Kotto: C'est beau.

Le Président (M. Bernier): C'est beau. Est-ce que l'amendement à l'article 45... Et je reçois l'amendement, et j'accepte son dépôt, il est conforme. Est-ce que l'amendement à l'article 45 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Est-ce que l'article 45, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Adopté. Article 46.

Mme St-Pierre: Sauf en ce qui concerne le traitement des affaires en cours devant la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs, le ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine est substitué à celle-ci; il en acquiert les droits et en assume les obligations.

En notes explicatives, cet article complète le précédent, sauf pour les affaires en cours qui sont transférées à la CRT. La ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine est substituée à la CRAAAP, en acquiert les droits et en assure les obligations. Ainsi, par exemple, tout contrat signé par la CRAAAP sera transféré à la ministre.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Bourget.

M. Kotto: Juste pour savoir, les droits et les obligations, est-ce que vous pouvez élaborer là-dessus?

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Bien, c'étaient les conditions... c'étaient des contrats de... le bureau... maintien, là, du bureau... C'est l'administration, là, tout ce qui concernait l'administration à la CRAAAP.

M. Kotto: O.K.

Le Président (M. Bernier): Merci. Commentaires? Ça va?

M. Kotto: C'est beau.

Le Président (M. Bernier): Est-ce que l'article 46 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): L'article 46 est adopté. Article 47.

Mme St-Pierre: Les dossiers, documents et archives de la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs deviennent respectivement, selon les nouvelles fonctions qui leur sont dévolues par la présente loi, ceux de la Commission des relations de travail et ceux du ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Toutefois, le ministre du Travail devient le dépositaire des ententes collectives et des décisions arbitrales tenant lieu d'ententes déposées à la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs avant le... Puis là on indique la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Donc, par cet article, on assure que le transfert des dossiers se fait vers la commission ou, selon le cas, au ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine. Alors, les dossiers concernant les bureaux vont revenir au ministère de la Culture, et les dossiers concernant les relations de travail vont s'en aller à la Commission des relations de travail. Les ententes collectives et les décisions arbitrales tenant lieu d'ententes seront toutefois déposées auprès du ministre du Travail. Ce dernier est déjà dépositaire de toutes les ententes collectives conclues en fonction du Code du travail.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Bourget.

M. Kotto: Non, non. C'est bon.

Le Président (M. Bernier): Est-ce que l'article 47 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Adopté.

Donc, il y a un amendement à l'article 48. Comme, à l'article 48, l'amendement vient changer complètement l'article 48, vous pouvez faire lecture de l'amendement.

Mme St-Pierre: Oui. Alors, la présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2009.

Il a paru préférable de fixer au 1er juillet la date de l'entrée en vigueur de la loi. En référant au début du mois et en donnant un délai minimal à la CRT, la Commission des relations de travail, pour s'ajuster, cette date facilitera les étapes administratives entre la CRAAAP et la Commission des relations de travail. C'était une demande de la CRAAAP.

Le Président (M. Bernier): Donc, j'accepte l'amendement tel que présenté. M. le député de Bourget.

M. Kotto: Est-ce que la ministre peut élaborer au sujet de ce qui motive l'arrêt de la date du 1er juillet 2009? J'aimerais l'entendre là-dessus.

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Bien, ce qu'on nous a dit, c'est que c'était plus simple sur le plan administratif de commencer le 1er juillet, donc on commence le 1er juillet. Ça leur donnait également le temps de s'adapter pour faire tous les transferts. Parce que, si on entre la loi en vigueur immédiatement, il pourrait y avoir peut-être un vide, donc on nous a dit... Pour des questions administratives, pour que le transfert se fasse bien, on nous a demandé la date du 1er juillet.

Le Président (M. Bernier): M. le député de Bourget.

M. Kotto: O.K. Non, c'est bon.

Le Président (M. Bernier): Ça va?

M. Kotto: Oui.

Le Président (M. Bernier): Est-ce que l'amendement à l'article 48 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Est-ce que l'article 48, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Adopté.

Donc, nous allons donc revenir à l'article 22. Et, à l'article 22, il y avait un amendement qui avait été déposé. Donc...

Une voix: ...

Le Président (M. Bernier): Est-ce qu'il y a des modifications à l'amendement qui a été déposé? Est-ce qu'il y a un sous-amendement de présenté?

Mme St-Pierre: M. le Président, on va avoir un amendement à proposer à la suite des remarques...

Le Président (M. Bernier): Donc, vous allez avoir un sous-amendement à l'amendement.

Mme St-Pierre: Oui. Pour vraiment clarifier la situation et faire en sorte qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, on proposerait quelque chose, alors on va... Je vous demanderais, si c'était possible, de suspendre à peu près deux minutes pour que je puisse en prendre connaissance, puisqu'il vient d'être...

Le Président (M. Bernier): Donc, nous allons suspendre nos travaux pendant quelques instants.

Le Président (M. Bernier): Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons donc reprendre nos travaux. Nous revenons donc à l'article 22, qui avait été suspendu. Et, à cet article 22, un amendement avait été déposé, et il y a maintenant un sous-amendement. Donc, nous allons commencer par procéder à la lecture du sous-amendement et en discuter.

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Voici la lecture du sous-amendement. Donc, modifier l'amendement présenté à l'article 22 en remplaçant la définition de «vidéoclip» par la suivante:

"vidéoclip":

«1° tout vidéoclip, quel qu'en soit le support et peu importe le marché de diffusion auquel il est destiné;

«2° toute captation, totale ou partielle, d'un spectacle musical, humoristique ou de variété, quel qu'en soit le support, sauf la captation dont le premier marché est la diffusion en salle ou la télédiffusion.»

Le Président (M. Bernier): Donc, l'amendement est recevable. M. le député de Bourget... Le sous-amendement...

M. Kotto: ...

Le Président (M. Bernier): ...est recevable. Excusez.

Mme St-Pierre: ...les explications?

Le Président (M. Bernier): Oui, vous pouvez donner les explications. Allez-y.

Mme St-Pierre: O.K. Alors, d'abord, je remercie le député de Drummond pour avoir levé ce carton. Je pense que ce n'était vraiment pas clair puis c'était nécessaire d'apporter ces précisions. On précise ? et c'est clair dans notre esprit ? qu'il y a un temps de prévu, qu'on va prévoir tout à l'heure, parce que je vais vous apporter un autre amendement pour ce qui est de la portion en termes de temps qui serait prévue pour que les parties s'entendent. Donc, c'est clair pour nous que la catégorie vidéoclips n'entre pas dans la catégorie télévision, là, c'est très, très clair. Donc, les gens auront à s'entendre sur cette portion-là, ces catégories-là.

Alors, la définition séparée du vidéoclip et de la captation permet de mieux cerner où se situent les deux types de production. Le vidéoclip, tel que défini, ne peut être assimilé à une oeuvre de la catégorie des productions cinématographiques et télévisuelles définie ci-dessus. Il est donc exclu des ententes existantes actuellement entre l'AQTIS et l'IATSE. Je pense qu'on vient, là, très bien clarifier l'inquiétude que vous aviez.

Deuxièmement, un délai est prévu... enfin, on va convenir d'un délai, je vais vous proposer un délai. Il y en a un de proposé, mais je vais vous en proposer un autre pour une reconnaissance des fonctions associées à ce secteur.

Troisièmement, quant aux captations non destinées au marché de la télévision et des salles, elles se retrouvent également dans la même situation que les vidéoclips, donc avec un délai pour la négociation.

Alors, je pense qu'avec ces éclaircissements on vient vraiment clarifier la situation puis... Enfin, voilà.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Drummond.

M. Blanchet: Deux petits points. Je veux être certain, à l'acquis de tout le monde qui auront à se poser cette question, le petit montage promotionnel, les images croquées un peu sur le vif qui ne font pas à proprement partie de la production du spectacle d'humour, ou de musique, ou de variétés, mais qu'on peut insérer dans un DVD ou qu'on peut mettre sur Internet, je veux être certain que ça fait bel et bien partie de la large catégorie vidéoclips et que ce ne sera pas renvoyé dans la catégorie télévisuelle, sauf si le premier marché est la télévision.

Mme St-Pierre: C'est exactement l'esprit de ce que je vous propose ici. C'est clair, je pense, là, puis... Je pense que oui, et ils auront à s'entendre sur ces catégories-là.

M. Blanchet: Est-ce qu'il ne serait pas pertinent...

Le Président (M. Bernier): M. le député de Drummond.

M. Blanchet: Oh, pardon! Est-ce qu'il ne serait pas pertinent qu'on sache davantage quelles sont vos intentions par rapport à la période avant de finaliser... Je ne sais pas, en termes de procédure, moi, je ne suis pas l'expert du tout, je suis tout neuf.

Le Président (M. Bernier): Bien, écoutez, normalement, on peut passer à finaliser le sous-amendement puis, par la suite, revenir à la période... Mais vous pouvez poser la question, et elle peut vous donner une réponse qui peut vous satisfaire aussi, là. Si vous croyez que, pour mieux comprendre le sous-amendement, ça vous prend l'information...

M. Blanchet: Le noeud, le noeud de...

Mme St-Pierre: Écoutez, je pense que je peux en parler parce que vous l'avez déjà, l'amendement, entre les mains, là.

M. Blanchet: O.K. Bon, bien, allons-y.

Mme St-Pierre: C'est qu'on aurait une extension du délai. On parlait d'un délai d'un an. À la fin de l'année, il y aurait une prolongation. Si les parties sont de bonne foi, et sont sur le point de s'entendre, et qu'on voit que ça progresse dans les discussions, le ministre pourra, à ce moment-là, accorder un délai supplémentaire. Et on pense à un délai de six mois, alors je pense qu'ainsi on est capables d'amener les parties à s'entendre, à faire en sorte de faire l'effort au moins de passer à travers le processus de s'entendre. Si on voit que, des deux côtés, on est de bonne foi, je peux ajouter un délai de six mois. Si, des deux côtés, ça ne marche pas du tout, bien là on va référer ça à la Commission des relations du travail. Ce serait ça, la solution. Alors, on fait la démonstration qu'ils ont tout intérêt à s'entendre sur cette question-là.

M. Blanchet: Merci.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Chauveau.

M. Deltell: Je vous remercie, M. le Président. D'abord, je tiens à saluer l'expertise du député de Drummond, sa contribution à l'ouverture manifestée par Mme la ministre et l'efficacité et la célérité du personnel du ministère pour avoir réussi à se retourner, comme on dit, sur un dix cennes.

Maintenant, je reviens à ma préoccupation dont je vous faisais part tout à l'heure. Pour la production exclusive sur Internet, qui risque de prendre de l'expansion au cours des prochaines années, est-ce qu'à ce moment-là cette catégorie-là se retrouve dans le texte actuellement débattu?

Mme St-Pierre: Est-ce qu'on peut passer la...

Le Président (M. Bernier): Vous pouvez...

Mme St-Pierre: ...à Me Saint-Martin?

Le Président (M. Bernier): Oui, oui, Me Saint-Martin, oui.

Mme St-Pierre: D'après moi, non, là, mais... c'est-à-dire oui, mais...

Le Président (M. Bernier): On vous a déjà, par consentement, autorisée à prendre la parole.

n(17 h 30)n

Mme Saint-Martin (Françoise): Oui. Bien, pour les productions Web, ce qu'on voit justement de la famille des vidéoclips, c'est que, quand on parle de «tout vidéoclip, quel qu'en soit le support», ça comprend justement le Web. Même chose au niveau de la captation des spectacles, ce qui va être montré, le produit audiovisuel qui en résulte, là aussi, en fait, c'était «quel qu'en soit le support», puis c'est au niveau de la négociation des fonctions que, là, il y a une importance qui est donnée au lieu de diffusion. Mais ce n'est pas... le fait que ce soit initialement un produit numérique ou autre, là, c'est vraiment plus au niveau des captations après le... est-ce qu'initialement ce qui était envisagé, c'était une diffusion télé ou cinéma, là, ce qui est plus rare, mais quand même...

M. Deltell: Vous nous rassurez concernant...

Le Président (M. Bernier): M. le député de Chauveau.

M. Deltell: Merci, M. le Président.

Mme Saint-Martin (Françoise): Oui. Parce que, si ça ne tombe pas dans la catégorie vidéoclips parce que c'est un produit destiné à la télévision, ça tombe dans la première catégorie, là, c'est ça. Ce qui est Web et puis qui ne va pas à la télé, bien, va rester dans la catégorie vidéoclips, à ce moment-là, de la captation.

Le Président (M. Bernier): Oui. M. le député de Chauveau.

M. Deltell: Peut-être juste une précision. On s'en parlait tout à l'heure, vidéoclip, on s'entend que c'est une petite production de trois, quatre, cinq minutes. Si on parle d'un court métrage de 20, 25 minutes, est-ce qu'à ce moment-là ça entre dans cette catégorie-là à la lecture de... comme la rédaction que vous avez faite de l'article actuel?

Le Président (M. Bernier): Me Saint-Martin.

Mme Saint-Martin (Françoise): Oui. Toutes les définitions de «vidéoclip» parlent vraiment d'un court extrait. Donc, 25 minutes, je pense qu'on dépasse largement ce qui peut être... On n'est plus dans la catégorie du premier paragraphe, «vidéoclip», on tombera dans la catégorie des captations, comme on indique, totales ou partielles. Donc, s'il y a des extraits, un 10 minutes de spectacle ou un 25 minutes d'une prestation d'un artiste, c'est à ce moment-là que ça tomberait plutôt dans le paragraphe 2° ...vraiment un caractère assez court.

Le Président (M. Bernier): M. le député.

M. Deltell: Je m'excuse d'insister, mais c'est encore flou dans mon esprit lorsqu'on parle de captation d'un spectacle, tout ça. Mais, moi, je vous parle d'une production, je vous parle d'un court métrage, je vous parle d'un documentaire, je vous parle d'un témoignage. Je ne vous parle pas d'une captation comme on parlait tantôt, de l'autobus, je vous parle vraiment d'une production mais qui est plus vaste qu'un vidéoclip et qui va se retrouver exclusivement... dont la diffusion exclusive, dans l'esprit du producteur, est Internet. Est-ce que ça se retrouve dans le texte actuel? Et est-ce qu'on est protégés... ou couverts, disons? Prenons le mot «couverts».

Le Président (M. Bernier): Me Saint-Martin.

Mme Saint-Martin (Françoise): Si ce n'est pas une captation qui est la prise d'extraits d'une prestation, là, on tombe, en fait, dans les films documentaires, dans justement tous les produits cinématographiques ou télévisuels. Puis il faut penser que la première catégorie ne vise pas juste ce qui va à la télévision, puis on a vraiment pris la peine, justement pour suivre l'évolution, de parler de la diffusion par Internet et par tout autre moyen de diffusion public. Donc, lorsqu'on parle d'une autre catégorie de production qui ne serait pas vidéoclip ou une captation, on en a... On peut penser à un documentaire, je ne sais pas, sur la vie de Félix Leclerc, bien ça va tomber dans la première catégorie et non pas dans celle appelée «vidéoclip».

Le Président (M. Bernier): Ça va? Merci. Est-ce que le sous-amendement à l'amendement de l'article 22 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Est-ce que l'amendement à l'article 22 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Est-ce que l'article 22, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Oui, M. le député de Bourget.

M. Kotto: On parle de l'adoption du sous-amendement.

Le Président (M. Bernier): Sous-amendement.

M. Kotto: O.K. Adopté.

Le Président (M. Bernier): Adopté. Le sous-amendement est adopté. Est-ce que l'amendement... Est-ce que vous avez des questions sur l'amendement de l'article 22 ou ça va?

M. Kotto: Non, non, c'est bon comme ça.

Le Président (M. Bernier): C'est bon. Donc, est-ce que l'amendement à l'article 22 est adopté?

Une voix: Adopté.

M. Kotto: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Est-ce que l'article 22, tel qu'amendé, est adopté?

Une voix: Oui. Tout va bien.

M. Kotto: L'article 22, tel qu'amendé, est-il adopté?

Le Président (M. Bernier): Oui. On adopte, dans un premier temps...

M. Kotto: On est en lien avec le sous-amendement, là, toujours?

Le Président (M. Bernier): Oui. Regardez...

M. Kotto: Parfait. Oui, adopté.

Le Président (M. Bernier): ...on adopte, dans un premier temps, le sous-amendement à l'amendement de l'article 22, on adopte l'amendement de l'article 22 et on adopte l'article 22 tel qu'amendé.

M. Kotto: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Adopté. Donc, l'article 22 est adopté. L'article 33 avait également été suspendu, et l'article 33, il y a également un amendement que je déclare recevable. Et, si vous voulez en faire lecture, Mme la ministre, l'article 33, avec son amendement.

Mme St-Pierre: Oui. Alors, l'article 33: Pour l'application de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (L.R.Q., chapitre S-32.1), malgré toute décision antérieure, dans le cadre des productions audiovisuelles mentionnées à l'annexe I de cette loi, les secteurs de négociation applicables et les reconnaissances des associations d'artistes sont, en regard des fonctions visées à l'article 1.2, ceux établis par les articles 34 et 35 de la présente loi, sous réserve des mesures prévues par les articles 36 à 40.

Dans le cadre de ces dispositions, on entend par:

«IATSE»: l'Alliance internationale des employés de scène, de théâtre, techniciens de l'image, artistes et métiers connexes des États-Unis, ses territoires et du Canada. La référence à IATSE est une référence à la section locale 514 ou à la section locale 667 de l'alliance, selon leur champ de représentation respectif;

«AQTIS»: l'Alliance québécoise des techniciens de l'image et du son;

«ARRQ»: l'Alliance des réalisateurs et réalisatrices du Québec;

«CQGCR»: le Conseil du Québec de la Guilde canadienne des réalisateurs;

«section 1», «section 2», «section 3» ou «section 4»: les secteurs que prévoit l'entente du 24 septembre 2008 conclue entre AQTIS et IATSE, le secteur 1 devant être considéré comme deux secteurs tel que prévu à l'entente et à la description des secteurs 3 et 4 devant se lire de concert avec les barèmes des budgets de production précisés dans les lettres du 17 septembre 2008 adressées à ces associations par la sous-ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine. Sont toutefois exclues de ces secteurs les productions audiovisuelles de types «film publicitaire» et «vidéoclip» décrites à l'annexe I de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma.

Cette entente et ces lettres ont été déposées comme document sessionnel n°... On va indiquer le numéro, là, du document. Le ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine peut également prendre les moyens qu'il juge appropriés pour rendre accessibles aux personnes concernées...

J'enchaîne. Alors, modifier l'article 33 du projet de loi par:

1° le remplacement, à la fin du premier alinéa, de «40» par «41»;

2° dans le deuxième alinéa, dans la définition des secteurs:

a) par le remplacement des mots «[IATSE], le secteur 1 devant être considéré comme deux secteurs tel que prévu à l'entente et à la description des secteurs 3 et 4 devant se lire» avec les mots «[IATSE]. La description des secteurs 3 et 4 doit se lire»;

b) par l'ajout, à la fin de cette définition, de la phrase suivante:

«Les définitions et les autres dispositions de cette entente qui contribuent à préciser la portée de ces secteurs et à faciliter l'identification de leur sphère d'application respective ne peuvent être invoquées ou utilisées qu'à ces fins;».

3° par le remplacement de la première phrase du troisième alinéa par la suivante:

«Cette entente et ces lettres ont été déposées comme documents sessionnels n° 137-20090401, n° 138-20090401 et n° 139-20090401.»

Donc, alors, cet article est le premier d'une série de dispositions qui viennent concrétiser et compléter l'orientation du nouvel article 1.2 d'élargir la loi S-32 à d'autres métiers et professions que les fonctions d'artistes formellement reconnues comme telles par la CRAAAP au cours des années passées. Comme les associations d'artistes reconnues actuellement dans le milieu des productions audiovisuelles comptent déjà, depuis un bon nombre d'années, parmi leurs membres plusieurs personnes exerçant ces métiers et professions nouvellement visés par l'article 1.2, il était avantageux d'harmoniser rapidement la portée des reconnaissances de ces associations pour tenir compte de l'élargissement apporté.

Les modifications aux secteurs de la négociation et la portée des reconnaissances des associations d'artistes dans la production audiovisuelle s'expliquent bien sûr aussi par la volonté de régler de façon durable le conflit survenu entre IATSE et l'AQTIS ainsi que celle de donner suite à l'arrangement finalement trouvé par les associations indiquées pour préciser la ligne de la démarcation de leurs champs respectifs de représentation. On réfère évidemment à l'entente du 24 septembre 2008.

En vue de faciliter la compréhension des dispositions qui suivent, l'article 33 précise le sens donné à ces différentes expressions et abréviations qui y sont utilisées. Et, de leur côté, les amendements, le premier apporte une correction parce que l'article 41 devant aussi apparaître à l'énumération des articles visés.

Deuxièmement, le paragraphe 2° apporte une modification de concordance avec celle qui sera apportée à l'article 34 pour la subdivision des secteurs de négociation. Alors, c'est ce qu'on avait convenu à l'article 34 quand on avait les secteurs cinéma, secteur télévisuel.

Au paragraphe 2°, on vise à rassurer plusieurs intervenants, dont l'ADISQ, l'APFTQ, sur la portée limitée des définitions contenues à l'entente AQTIS-IATSE qui ne peuvent servir que pour l'application de l'entente et qui n'ont jamais eu la prétention de modifier l'article 2 de la loi S-32.1.

Et 4°, au regard des documents sécessionnels auxquels réfère la loi, l'amendement vise évidemment à ajuster le texte à la numération retenue par l'Assemblée nationale.

n(17 h 40)n

Le Président (M. Bernier): M. le député de Bourget.

M. Kotto: Je reviendrais sur un bout: Sont toutefois exclues de ces secteurs les productions audiovisuelles de types «film publicitaire» et «vidéoclip». Juste une petite précision: Pour les productions vidéo et audiovisuelles, est-ce que la ministre peut préciser qui, de l'AQTIS, de l'ADISQ ou de l'APFTQ, a des reconnaissances à l'heure actuelle, et dans quels domaines?

Le Président (M. Bernier): Me Saint-Martin.

Mme Saint-Martin (Françoise): Oui. Comme je l'ai indiqué précédemment, l'Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec ont une reconnaissance de la CRAAAP pour tous les réalisateurs de films, des réalisateurs francophones ou des productions autres qu'anglaises.

Le Conseil du Québec de la Guilde canadienne des réalisateurs a aussi une reconnaissance dans le secteur du film qui vise non seulement pour les réalisateurs, mais aussi les directeurs artistiques et les concepteurs artistiques.

Pour AQTIS, c'est trois décisions, en fait, parce que, comme AQTIS est issue d'une fusion de deux associations, on a deux listes, en partant, de fonctions qui ont été reconnues dans le domaine. En fait... puis ça a été les fameuses subdivisions film en parlant de pellicule 35 millimètres par rapport au support magnétoscopique et les autres supports,

Mais, encore une fois, dans tout ce qui est des productions audiovisuelles aussi, là, avec... Enfin, on arrive à moins de 20 fonctions pour... On peut vous montrer, là, les listes de ces fonctions-là, mais c'est un peu plus... Bien, c'est ça, c'est plus élaboré qu'au niveau des deux associations de réalisateurs, là. On parle de caméramans, de maquilleurs, un peu toutes ces fonctions-là, là.

M. Kotto: O.K.

Le Président (M. Bernier): Merci. Est-ce que ça va?

M. Kotto: Ça va.

Le Président (M. Bernier): Est-ce que l'amendement à l'article 33 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Est-ce que l'article 33, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Adopté. Nous revenons à l'article 35. Donc, il y a également un amendement à l'article 35, que je déclare recevable. Est-ce que nous avons eu l'occasion de le regarder? Là, je crois, Mme la ministre, que ce que vous avez à faire, c'est de lire l'amendement parce que l'article 35 est remplacé au complet par l'amendement. Donc, il s'agit de lire l'amendement, simplement.

Mme St-Pierre: Alors, voilà. Donc, l'article 35. On remplace l'article 35 du projet de loi par les suivants:

35. Les productions audiovisuelles de type «film publicitaire» et de type «vidéoclip» décrites à l'annexe I de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma constituent pour l'application de cette loi des secteurs de négociation distincts.

En regard des fonctions visées à l'article 1.2 de cette loi, sont reconnues pour ces secteurs les associations d'artistes suivantes:

ARRQ: fonction de réalisateur (production de langue autre qu'anglaise);

CQGCR: fonctions de réalisateur (production de langue anglaise), concepteur artistique et directeur artistique;

AQTIS: autres fonctions visées par l'article 1.2 de cette loi.

Malgré les descriptions de fonctions contenues aux paragraphes 1° à 4° du premier alinéa de l'article 1.2 de cette loi, la première liste de fonctions applicables dans le cadre de la reconnaissance d'AQTIS au regard de chacun de ces types de productions audiovisuelles doit être établie en se fondant sur les listes de fonctions suivantes, en ajustant et en retranchant si nécessaire celles considérées inadaptées dans le cadre de ces productions:

1° dans le cas des productions de type «film publicitaire», les fonctions visées par l'entente collective du 17 juin 2007, qui fait partie du document sécessionnel n° 140-20090401;

2° dans le cas des productions de type «vidéoclip», les fonctions visées par les ententes du 15 octobre 2001 et du 1er juillet 2005, qui font partie du document sessionnel n° 140-20090401;

Le deuxième alinéa du paragraphe 2° de l'article 34 de la présente loi s'applique, compte tenu des adaptations nécessaires, en regard des fonctions qui pourront être précisées par la commission.

Aucune demande ne peut être présentée à la commission avant... ? et là indiquer ici la date qui suit d'un an celle de l'entrée en vigueur de la présente loi ? en vue de faire préciser, dans le cadre de la reconnaissance d'AQTIS, les autres fonctions auxquelles réfère le deuxième alinéa. À la demande d'une association intéressée, le ministre peut prolonger la durée de cette période, laquelle ne peut toutefois, par les prolongations accordées, excéder le délai... Indiquer ici la date qui suit de 18 mois celle de l'entrée en vigueur de la présente loi. Le ministre avise par écrit les associations concernées de la prolongation accordée.

35.1. À la demande d'AQTIS ou de toute association de producteurs intéressée, le ministre peut, tant qu'une demande n'est pas adressée à la commission, désigner un médiateur en vue d'aider les associations concernées à préciser la liste des fonctions applicables pour chacun des types de productions visés à l'article 35. Le ministre assume les frais et la rémunération du médiateur qu'il désigne.

35.2. Un avis de négociation peut être adressé en vertu de l'article 28 de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, sans attendre l'expiration de la période prévue à l'article 35, sauf dans le cas où une entente lie les parties.

Une demande d'arbitrage ne peut toutefois être adressée en vertu de l'article 33 de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma qu'à l'expiration de la période prévue à l'article 35 de la présente loi.

La date de réception de tout avis de négociation envoyé durant cette période est réputée être, pour l'application de l'article 34 de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, le lendemain de la date d'expiration de cette période. Alors...

Le Président (M. Bernier): Est-ce que vous avez des explications à donner, Mme la ministre?

Mme St-Pierre: Bien, en fait, on voit ici que, comme je l'ai dit tout à l'heure, là, lorsqu'on discutait de l'article précédent, on voit ici qu'on a entendu aussi certaines interrogations, à savoir est-ce que le délai d'un an ne pourrait pas être un peu plus long. Alors, c'est un peu ce qu'on a décidé de proposer, c'est-à-dire finalement ça peut aller jusqu'à 18 mois. Au bout d'un an, si les parties sont sur le point ? et on voit qu'il y a de la bonne foi dans les deux ? de s'entendre, la ministre accorde un délai supplémentaire, mais ça n'excéderait pas 18 mois. Alors, c'est pas mal l'essentiel, et évidemment je pense qu'on clarifie aussi les... on clarifie les champs, là, les secteurs.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Bourget.

M. Kotto: Juste une précision. Sur l'alinéa 1° et 2°, c'est des ententes... est-ce qu'il est possible de préciser les ententes entre quelles parties...

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Alors, ce serait entre l'APFTQ et l'AQTIS.

M. Kotto: O.K.

Le Président (M. Bernier): Merci. Questions?

M. Kotto: C'est beau.

Le Président (M. Bernier): C'est beau? Est-ce que l'amendement à l'article...

M. Kotto: Excusez-moi, M. le Président.

Le Président (M. Bernier): Oui.

M. Kotto: Est-ce que c'est des ententes valides pour le vidéoclip également?

Mme St-Pierre: Le vidéoclip? Bien, c'est un peu toute la discussion qu'on a eue tout à l'heure. On nous demandait si la question des vidéoclips était... On a clarifié la situation, qu'ils devraient... qu'ils doivent... Ce n'est pas automatiquement reconnu, là, il y a... c'est vraiment, cette catégorie... la catégorie n'entre pas dans la catégorie de la télévision, là.

Le Président (M. Bernier): M. le député.

n(17 h 50)n

M. Kotto: O.K. En référence aux dates du 15 octobre 2001 et du 1er juillet 2005, est-ce que la ministre peut préciser entre qui et qui il y a eu entente?

(Consultation)

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: ...du 15 octobre 2001, on parle du prédécesseur...

Mme Saint-Martin (Françoise): De l'APVQ, je pense, qu'ils s'appelaient, là.

Mme St-Pierre: De l'AQTIS?

Mme Saint-Martin (Françoise): Oui.

Mme St-Pierre: Puis le 1er juillet 2005?

Mme Saint-Martin (Françoise): Je pense que c'était AQTIS...

Mme St-Pierre: C'était AQTIS. C'est ça?

Mme Saint-Martin (Françoise): Oui.

M. Kotto: Entre AQTIS et qui?

Mme St-Pierre: Et l'APFTQ. Toujours l'APFTQ.

M. Kotto: L'APFTQ. O.K. Merci.

Le Président (M. Bernier): Merci. Est-ce que ça va?

M. Kotto: Ça va.

Le Président (M. Bernier): Est-ce que l'amendement à l'article 35 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Est-ce que l'article 35, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Adopté. Article 37. Il avait été suspendu, l'article 37. Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Oui. C'est un article d'interprétation. Comme en toute logique... comme on n'avait pas statué, on n'avait pas encore décidé sur les articles qui précédaient... Maintenant qu'on a décidé, je repropose l'article 37:

Les reconnaissances prévues par les articles 34 et 35 de la présente loi doivent être interprétées de manière à ne pas empiéter sur la reconnaissance que détient l'Association des professionnels des arts de la scène du Québec (l'APASQ) et pour une autre association d'artistes reconnue en vertu de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député.

M. Kotto: Ça va.

Le Président (M. Bernier): Ça va?

M. Kotto: Oui.

Le Président (M. Bernier): Est-ce que l'article 37 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): 37 est adopté. L'article 40, et il y a également un amendement. Donc, il s'agit de lire l'article 40 dans un premier temps et, par la suite, lire l'amendement. Et, à cette période de notre séance de travail, je vais demander consentement pour qu'on puisse poursuivre nos travaux passé 18 heures de façon à finaliser ceux-ci. Est-ce qu'il y a consentement?

M. Kotto: Consentement.

Des voix: Consentement.

Le Président (M. Bernier): Consentement. Merci beaucoup. Donc, Mme la ministre, l'article 40.

Mme St-Pierre: Alors donc, l'article 40: Les secteurs de négociation prévus par les articles 34 et 35 de la présente loi s'appliquent jusqu'à ce que la Commission des relations du travail les modifie ou leur en substitue de nouveaux. Toutefois, ces secteurs de négociation ne peuvent faire l'objet d'une modification ou d'une substitution avant... Et là on indique ici la date qui suit de cinq ans celle de l'entrée en vigueur de la présente loi.

On ajoute: Le délai prévu au premier alinéa ne fait toutefois pas obstacle à la présentation à la Commission des relations du travail d'une demande pour revoir la subdivision des secteurs de négociation prévue à l'article 34 en lien avec les supports des productions audiovisuelles, si la demande est formulée conjointement par l'association d'artistes reconnue pour le secteur et par une association de producteurs concernée. Elles peuvent notamment lui demander d'entériner tout accord survenu en lien avec la subdivision du secteur.

Sur demande ou de sa propre initiative, le ministre peut désigner un médiateur en vue d'aider à résoudre rapidement une difficulté liée à l'interprétation ou à l'application des secteurs de négociation prévus à l'article 34 de la présente loi au regard d'une production. Le ministre assume les frais et la rémunération du médiateur qu'il désigne. Les parties sont tenues d'assister à toute réunion à laquelle le médiateur les convoque.

Donc, M. le Président, cet article vise à éviter qu'au lendemain de l'adoption de la loi des procédures ne soient prises pour remettre immédiatement en question devant la CRT le nouveau modèle d'organisation des secteurs de négociation dans les productions audiovisuelles. Cette disposition introduit ainsi une période tampon, là, à la suite de l'adoption de la loi pour amener une certaine période d'accalmie et permettre aux parties de mieux asseoir leur nouvelle relation professionnelle.

Il va de soi, par ailleurs, que cette période devait être d'une relative courte durée, le gel ou le moratoire introduit ne devant pas devenir un handicap empêchant des intervenants du milieu de rechercher une organisation des secteurs de négociation qui serait mieux adaptée à la situation. La période retenue est de cinq ans. Ce délai paraît raisonnable pour atteindre les buts poursuivis. Elle correspond à la période quinquennale prévue à l'article 14 de la loi S-32.1 pour les périodes permises pour les changements d'affiliation ou d'association.

Le Président (M. Bernier): Merci. Donc, je déclare l'amendement recevable. Et je vais juste apporter une correction dans la lecture que vous avez faite, Mme la ministre. Au premier paragraphe, la dernière ligne: Elles peuvent notamment lui demander d'entériner tout accord intervenu ? et non survenu ? tout accord intervenu en lien avec la subdivision du secteur. Merci. M. le député de Bourget.

M. Kotto: C'est beau.

Le Président (M. Bernier): C'est beau? Est-ce que l'amendement à l'article 40 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Est-ce que l'article 40, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Adopté. L'article 41.

Mme St-Pierre: Alors, maintenant, à l'article...

Le Président (M. Bernier): ...un amendement.

Mme St-Pierre: Oui. Donc, modifier l'article 41 du projet de loi par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots «La première négociation» par les mots «Sauf dans le cas d'une négociation impliquant l'ARRQ, la première négociation».

Bon, donc, cet amendement prévoit le retrait de l'ARRQ de l'application de la mesure prévoyant que toute première négociation survenant dans les nouveaux secteurs constitue une négociation d'une première convention collective. En effet, contrairement aux trois autres associations d'artistes impliquées ? AQTIS, IATSE, CQGRC ? l'ARRQ continue de représenter exactement les mêmes fonctions d'artistes que celles visées par la reconnaissance actuelle.

Le Président (M. Bernier): Ça va? M. le député de Bourget.

M. Kotto: C'est beau.

Le Président (M. Bernier): C'est beau. Je déclare recevable l'amendement à l'article 41. Est-ce que l'amendement à l'article 41 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Est-ce que l'article 41, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Adopté. Alors, c'est bien. Donc, est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Adopté. Et il faudrait présenter, Mme la ministre, une motion de renumérotation.

Mme St-Pierre: Oui. Alors, M. le Président, je présente une motion de...

Le Président (M. Bernier): Renumérotation.

Mme St-Pierre: ...renumérotation.

Le Président (M. Bernier): Est-ce que c'est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bernier): Adopté.

Nous en sommes donc rendus aux remarques finales. M. le député de Chauveau, la parole est à vous si vous avez des remarques finales à faire.

M. Deltell: Oui. Je vous remercie infiniment, M. le Président. À nouveau, je remercie tous les membres de la commission de m'avoir accueilli et également tous les membres de la commission pour avoir participé de façon diligente au débat. J'ai particulièrement apprécié le concours des députés d'opposition qui, par leur expérience et leur expertise, permettent justement de faire avancer les choses. Moi, de mon humble concours d'expérience aussi comme journaliste, j'ai pu amener certains points. Et je salue également la ministre, l'ouverture qu'elle a manifestée dans l'étude du projet de loi, l'ouverture manifestée aux propositions qui ont été faites par l'opposition officielle et qui méritaient justement des précisions. J'apprécie également le concours de Me Saint-Martin ? si je ne me trompe pas ? pour justement les explications, et de toute l'équipe du ministère.

C'est un domaine que, moi... je l'ai dit d'ailleurs en mots d'introduction, qui peut être affreusement complexe. Ayant touché, l'année dernière, à l'exploration de productions privées en matière de télévision et de cinéma, je peux vous dire que ce n'est pas évident, et ça prend des gens d'une grande patience. Et tant mieux si ce projet de loi permet justement d'assouplir les règles, permet d'aller en avant et permet surtout une plus grande production privée, plus grande production étrangère ici, au Québec. On a tous les atouts pour ça. On tout d'abord le personnel, qui mérite justement de travailler, des gens de grande compétence. Et, si, par bonheur, ce projet de loi permet d'assouplir les règles, donc permet à des producteurs étrangers de venir ici, eh bien c'est tant mieux. Je vous remercie, M. le Président.

n(18 heures)n

Le Président (M. Bernier): Merci, M. le député de Chauveau. M. le député de Bourget, porte-parole officiel.

M. Kotto: Merci, M. le Président. Pour notre part, je soulignerais tout d'abord le fait que nous étions très satisfaits des consultations particulières qui se sont tenues au sujet du projet de loi n° 32 les 4 et 5 juin 2009.

Je soulignerais et je saluerais avec humilité l'ouverture d'esprit de la ministre, qui a fait preuve d'une écoute attentive. Nous saluons au passage bien évidemment l'entente entre IATSE et l'AQTIS et considérons qu'il est essentiel de ramener la paix syndicale sur les plateaux de tournage afin de créer un contexte favorable à la création cinématographique, car le Québec possède d'indéniables atouts en ce domaine.

Nous reconnaissons aux techniciens et techniciennes agissant dans le contexte de productions culturelles le droit élémentaire à de meilleures conditions de travail et leur droit fondamental à adhérer et à être représentés par des syndicats.

Nous sommes également conscients de la précarité de la situation à laquelle font face de nombreux artistes et techniciens, autant dans les domaines du cinéma, du disque que des arts de la scène ou d'autres secteurs artistiques.

Nous estimons par ailleurs qu'il est tout à fait honorable de vouloir faire venir davantage de productions cinématographiques étrangères au Québec, et notamment américaines. Toutefois, nonobstant les amendements ici adoptés, nous nous questionnons encore sur l'impact de ce projet de loi dans d'autres secteurs de création et de production, malgré tous les efforts validés ici depuis ce matin, secteurs comme ceux du disque, des arts de la scène, de la production publicitaire. Il nous aurait, à l'évidence, fallu disposer d'un peu plus de temps pour évaluer cela.

À cet effet, nous déplorons le fait que le gouvernement, au départ, avec le projet de loi n° 90, ait agi avec insouciance peut-être en proposant un projet de loi qui a eu le démérite de susciter des divergences majeures dans le milieu de la production culturelle. Nous sommes d'avis que, d'entrée de jeu, le gouvernement n'aurait pas dû tenter de régler les problèmes des techniciens québécois du secteur des tournages américains au Québec en incluant d'autres secteurs dans la solution. Il aurait dû circonscrire son approche au milieu du cinéma et réfléchir davantage aux conséquences de ses actes. Cette solution aurait eu l'avantage de respecter ainsi l'entente entre IATSE et l'AQTIS et aurait eu le mérite de ne pas inclure dans la solution des secteurs qui ne sont pas, à l'origine, concernés par le problème vécu depuis 2005.

En outre, nous restons persuadés qu'il aurait été plus responsable d'attendre les conclusions et les recommandations de la commission L'Allier avant d'élaborer cet ambitieux projet de loi dans sa globalité. Et nous avons pris, par contre, très bonne note des engagements de la ministre quant au dépôt futur d'un projet de loi suite aux recommandations de Me L'Allier.

Je parlais de temps. Il nous aurait fallu faire preuve d'effort pour aller en quête de ce temps, afin de travailler dans plus de sérénité. Nous avons fait une session, et la fatigue pointe, les esprits s'échauffent, les mèches sont courtes et... Mais je suis satisfait de la conclusion, et mes collègues également ? je me permets de parler en leur nom ? et nous attendons avec beaucoup d'enthousiasme les résultats des conclusions et des recommandations de M. L'Allier pour boucler la boucle. Merci.

Le Président (M. Bernier): Merci, M. le député. Mme la ministre, pour votre déclaration de fin de travail.

Mme St-Pierre: Alors, M. le Président, je pense qu'on assiste à un grand jour aujourd'hui. C'est une situation qui perdurait depuis plusieurs années. Il y a des gens qui ont travaillé très, très, très fort pour voir l'aboutissement de leur travail aujourd'hui. On assiste aussi en même temps à l'annonce de la bonification des crédits d'impôt, une bonification qui est majeure. Je pense qu'on est en train de mettre tout en place, tout ce qu'il faut pour que le Québec tire son épingle du jeu dans cette industrie.

M. le Président, je veux remercier le travail des députés de l'opposition, qui ont été... Ça a été un travail constructif. Vous avez fait des remarques qui étaient constructives, vous nous avez forcés à travailler, à aller plus loin dans les définitions. On vous a vus très ouverts, prêts à travailler avec nous dans un climat de collaboration, et ça, je dois dire que je l'apprécie énormément. Je sais que, dans d'autres types de projet de loi, ce n'est pas la même chose, mais je pense que, quand on travaille dans ce climat de collaboration et d'ouverture, chacun de notre côté, on est capables d'arriver avec quelque chose de formidable. Et je pense que c'est ce à quoi s'attendent les Québécois, ils veulent que nous travaillions dans un esprit de collaboration.

Je veux remercier le travail de mes collègues de l'Assemblée nationale, le député... mon adjoint parlementaire, que j'adore, M. le député de Lévis...

Le Président (M. Bernier): Des déclarations, des déclarations.

Mme St-Pierre: Oui, oui, oui. Je l'aime beaucoup. M. le député de Chomedey, que j'aime aussi beaucoup, puis Mme la députée de Mille-Îles, que j'aime tout autant.

Des voix: Ha, ha, ha!

Une voix: ...un petit peu moins.

Mme St-Pierre: Mon ? voyons! ? chef de cabinet adjoint, Jean-François Hould, qui a travaillé très, très fort, depuis des mois et cette semaine, pour vraiment faire les ponts, les liens avec les députés de l'opposition et également avec toute l'équipe du ministère qui m'accompagne.

Je veux saluer le travail de Me Saint-Martin, qui est d'une patience d'ange, qui travaille de façon très efficace et très bien; le chef d'équipe, M. Louis Vallée, sous-ministre adjoint; M. Gilles Charland, qui a fait, lui aussi, un travail... ? il est un petit peu cerné, là, je pense qu'en fin de semaine il va se reposer ? qui est un homme formidable. D'ailleurs, j'ai une collègue ministre qui est venue me le voler récemment pour d'autres dossiers. Me Manuelle Oudar; Béatrice Couillard; Louise Caron; Renée Gagnon: Daniel Cloutier également, qui est ici avec nous; Gaétan Patenaude, qui, lui aussi, travaille de façon très, très... qui est un homme très à l'écoute, qui parle peu, mais qui est très, très efficace et... Je pense que...

Une voix: ...aussi.

Mme St-Pierre: Oui. Alors, merci aussi à ceux qui sont venus témoigner devant la commission parlementaire. Leur témoignage a été vraiment éclairant, puis on a vraiment fait en sorte qu'on a pris conscience de l'enjeu et de ce qu'ils vivaient.

M. le Président, votre travail à vous, exceptionnel. Vous êtes patient, vous êtes calme. Vous travaillez bien, vous faites les bonnes recommandations, quand c'est le temps de suspendre un peu. Merci à votre équipe aussi. Merci, monsieur... en ondes, à l'enregistrement, M. le technicien et aussi à toute l'équipe. Merci infiniment. Je vois des gens là-bas de... qui nous suivaient avec beaucoup, beaucoup d'intérêt toute la journée, du milieu syndical, et je les remercie d'avoir suivi les travaux toute la journée. Et je pense que j'oublie quelqu'un, M. Gaston Nadeau évidemment, que je n'avais pas mis sur ma liste. Excusez-moi.

Une voix: ...

Mme St-Pierre: Ce n'est pas... ce n'est pas... Et je vois Valérie Rodrigue, qui est mon attachée de presse. Alors, merci beaucoup.

Le Président (M. Bernier): Donc, merci, Mme la ministre. Donc, avant d'ajourner, bien sûr permettez-moi de vous remercier du travail que vous avez accompli. Remercier également le porte-parole de l'opposition, le député de Bourget. Remercier également le député de Drummond, qui a fait un excellent travail; le député de Saint-Jean; le député de Chauveau, notre ami, qui a participé aux travaux. Je veux remercier également la députée de Mille-Îles; votre adjoint parlementaire, M. le député de Lévis; M. le député de Chomedey. Je veux remercier le personnel, bien sûr, du ministère, et Me Saint-Martin, et tout le personnel qui ont contribué à ces travaux. Remercier également les recherchistes de l'opposition qui y ont travaillé. Je remercie également le personnel qui m'accompagne, ma secrétaire juridique ainsi que mon ange gardien qui est à côté de moi, qui me surveille pour être sûr... Le personnel qui est technique, qui est ici, en ondes, et le personnel également technique qui est à l'extérieur, qui sont dans d'autres studios, qui nous permettent la télédiffusion de nos échanges, de nos débats. Donc, je veux remercier tout le monde du travail fait, tous ceux qui ont participé également aux séances de travail, ceux qui ont participé aux auditions qui ont été tenues par cette commission. Donc, merci à tous, et vous féliciter du travail accompli.

Donc, la commission ayant accompli son mandat, j'ajourne ces travaux sine die. Merci.