Journal des débats (Hansard) of the Committee on Culture

(Neuf heures trente-deux minutes)

Le Président (M. Simard): À l'ordre, s'il vous plaît! Je pense que tout le monde est maintenant à sa place, et nous allons commencer nos travaux. Permettez-moi évidemment de vous saluer, toutes et tous.

Je déclare donc cette séance ouverte, et la Commission de la culture est réunie aujourd'hui afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles.

Je vous demanderais de faire ce que quelques-uns viennent de faire, d'éteindre la sonnerie de vos téléphones. Vous avez, comme moi, horreur quand c'est des accidents. Ça vaut pour tout le monde dans la salle. Nous insistons là-dessus et, je pense, avec raison.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire: Non, M. le Président, il n'y a pas de remplacement.

Le Président (M. Simard): Donc, tout le monde est à sa place et bien rendu. Évidemment, comme il se doit en début d'étude détaillée d'un projet de loi, nous allons entendre d'abord les remarques préliminaires des partis. Je vais donc donner immédiatement, en la saluant d'ailleurs, la parole à la ministre de la Culture pour les 20 prochaines minutes pour ses remarques préliminaires.

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Chers collègues membres de l'équipe ministérielle et porte-parole de l'opposition officielle, c'est avec un grand plaisir que je vous présente en détail, aujourd'hui, pour fins de discussion, le projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles, communément appelée la SODEC. Nous entreprenons ensemble l'examen article par article d'un projet de loi qui vise à moderniser la gouvernance de cette société d'État afin qu'elle réponde à des critères plus exigeants de transparence, d'intégrité et de responsabilité que les citoyens sont en droit d'attendre des entreprises publiques. Cette opération de modernisation se situe dans les grands courants internationaux qui visent à optimiser la performance des institutions publiques. Le gouvernement du Québec a choisi de relever le défi en inscrivant la révision de la gouvernance dans son plan de modernisation 2004-2007.

Dans un premier temps, le ministre des Finances a déposé un énoncé de politique sur la modernisation de la gouvernance le 6 avril 2006, lequel prévoit une révision en profondeur des règles de gouvernance de 24 sociétés d'État dont bien sûr la SODEC. Dans la foulée de cet énoncé, l'Assemblée nationale adoptait la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État le 14 décembre 2006. Cette loi-cadre constitue la première étape de la mise en application de l'énoncé de politique. Elle introduit des nouvelles règles de gouvernance au sein de six sociétés d'État qui sont essentiellement à caractère financier et commercial, telles Hydro-Québec, la Société générale de financement du Québec et la Société des alcools du Québec.

Le projet de loi sur la Société de développement des entreprises culturelles s'inscrit dans la deuxième étape de mise en application de l'énoncé de politique. Ce projet de loi a d'abord pour but d'assujettir la SODEC à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, laquelle redéfinit les responsabilités respectives du conseil d'administration et de la direction générale afin de bien les distinguer. Aussi, ce projet de loi revoit les règles qui régissent le fonctionnement du conseil d'administration et renforce ses pouvoirs. Également, il donne au gouvernement de meilleurs moyens de contrôle.

Le projet de loi introduit également dans la loi constitutive de la SODEC de nouvelles règles de gouvernance adaptées à celle-ci. La Loi sur la SODEC est modifiée pour tenir compte des spécificités de la société et pour ajuster certaines de ses dispositions à la Loi sur la gouvernance. Rappelons que le projet de loi s'inscrit dans les suites du rapport Vaugeois en ce qui concerne notamment l'application de nouvelles règles de gouvernance à la société. La publication des conclusions du rapport et la position publique adoptée par la ministre d'alors ont été bien accueillies par les médias et par le milieu culturel. La SODEC a donné son adhésion à ces recommandations. Comme vous pouvez le constater, M. le Président, la modification des règles de gouvernance de la SODEC constitue l'aboutissement d'une longue réflexion et d'un examen approfondi de l'institution.

Permettez-moi de vous présenter la SODEC et sa situation actuelle. C'est en 1995 que la SODEC a été créée en vertu de la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles, laquelle a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale à la suite d'une importante commission parlementaire réunissant tous les milieux culturels. Sa création découlait en droite ligne de la politique culturelle du Québec, adoptée en 1992.

La SODEC a pour mission de promouvoir et de soutenir l'implantation et le développement des entreprises culturelles, y compris les médias, dans toutes les régions du Québec. Elle doit contribuer à accroître la qualité des produits et des services culturels ainsi que leur compétitivité au Québec, dans le reste du Canada et à l'étranger.

La SODEC est un modèle unique issu de la volonté des milieux culturels de se donner accès à différents outils financiers. Ainsi, la SODEC prend en compte les différents besoins de financement des entreprises culturelles par des programmes de subventions, d'aides remboursables et de prêts et la gestion de mesures fiscales adaptées aux différents secteurs d'activité culturelle. La SODEC contribue ainsi largement au développement et au maintien des parts de marché de nos industries culturelles sur le territoire québécois dans un environnement hautement concurrentiel.

La SODEC est impliquée également au plan international dans un contexte de diversité et de mondialisation des marchés en vue d'assurer un positionnement de plus en plus marqué des produits québécois à l'étranger, que ce soit dans les secteurs du cinéma et de la production audiovisuelle, du livre et de l'édition spécialisée, du disque et du spectacle de variétés ou des métiers d'art.

Le conseil d'administration de la SODEC est actuellement composé de 11 membres, dont le président et huit personnes issues des secteurs d'activité sous sa responsabilité. La loi constitutive prévoit la création d'organismes consultatifs pour chacun de ces secteurs: le Conseil national du cinéma et de la production télévisuelle, la Commission du disque et du spectacle de variétés, la Commission du livre et de l'édition spécialisée ainsi que la Commission des métiers d'art, qui sont présidés par un membre du conseil d'administration choisi par ceux oeuvrant dans ces domaines de compétence.

Le mode de fonctionnement de la SODEC a fait ses preuves au cours de la dernière décennie. Il permet à la société d'État d'être au fait des préoccupations des milieux qu'elle sert et d'ajuster rapidement ses interventions à leurs besoins, contribuant ainsi activement au dynamisme des industries culturelles.

n (9 h 40) n

Les changements proposés. Les modifications suggérées par le projet de loi portent essentiellement sur les aspects de la gestion de la société et ne remettent aucunement en question sa raison d'être, sa mission ou ses fonctions. Comme je le soulignais plus tôt, le projet de loi propose, d'une part, d'assujettir la SODEC à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et, d'autre part, d'introduire, dans sa loi constitutive, de nouvelles règles de gouvernance adaptées à sa mission et au contexte dans lequel elle évolue.

Les principes généraux du nouveau cadre de gouvernance s'appliqueraient à la SODEC. Ainsi, la Loi sur la gouvernance prévoit tout d'abord l'interdiction du cumul des fonctions du président du conseil d'administration et du président-directeur général, aussi le fonctionnement et les responsabilités du conseil d'administration. Elle prévoit également la création d'un comité de vérification, d'un comité des ressources humaines ainsi que d'un comité de gouvernance et d'éthique par le conseil d'administration. Le comité de gouvernance et d'éthique a notamment pour responsabilité d'élaborer des profils de compétence et d'expérience pour la nomination des membres du conseil d'administration. Notons que ces profils doivent inclure une expérience de gestion pertinente à la fonction. Le comité des ressources humaines à pour sa part la responsabilité, parmi d'autres, d'établir et de proposer un profil de compétence et d'expérience pour la nomination du président-directeur général.

De plus, la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État prévoit des règles relatives aux conflits d'intérêts, la divulgation et la publication au rapport annuel d'activité de renseignements qui concernent le fonctionnement des trois comités, les membres du conseil d'administration et la rémunération des dirigeants, également les pouvoirs et responsabilités du ministre, dont celui de donner des directives concernant les objectifs et les orientations que la société d'État doit poursuivre.

Toutefois, la disposition de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État qui exige que les deux tiers des membres du conseil d'administration se qualifient, de l'avis du gouvernement, comme administrateurs indépendants s'avère peu adaptée à la mission et au contexte de la société d'État qui est la SODEC, le contexte dans lequel la SODEC évolue.

Aussi, le projet de loi propose des modifications à la Loi sur la SODEC qui visent à doter la société d'État d'un conseil d'administration qui respecte davantage son mode de fonctionnement, lequel sur une structure de concertation permanente avec les milieux qu'elle sert. Le conseil d'administration serait donc composé de 15 membres, dont le président du conseil et le directeur général. Au moins huit de ces membres, dont le président, devraient, de l'avis du gouvernement, se qualifier comme administrateurs indépendants. Huit de ces membres seraient également issus des quatre grands domaines d'activité sous sa responsabilité afin de maintenir intacte sa structure de consultation.

Enfin, le projet de loi introduit les mesures de concordance et les mesures transitoires devenues nécessaires notamment quant à la poursuite du mandat des membres actuels ainsi que celui du président à titre de président-directeur général.

En conclusion. Je terminerai en vous disant que je suis préparée à une étude franche et transparente du projet de loi et je suis certaine que les débats entourant son adoption seront l'occasion d'enrichir la discussion quant aux meilleurs moyens de répondre à l'engagement du gouvernement du Québec à l'effet de moderniser les institutions québécoises tout en assurant l'intégrité de la mission de la SODEC.

La SODEC représente un modèle unique au sens où elle intègre en son sein l'ensemble des secteurs d'activité des industries culturelles. Elle offre des outils de financement adaptés et propose un cadre permanent de consultation avec les milieux culturels. Dans un contexte de diversité et de réciprocité culturelles, tenant compte des grands enjeux liés à notre identité et au rayonnement de notre culture, la SODEC constitue un outil essentiel qu'il faut préserver. Le modèle proposé s'inscrit dans la continuité tout en proposant des améliorations au mode de gouvernance de l'institution qui lui permettront de se comparer avantageusement aux entreprises de son environnement.

L'approche privilégiée s'inscrit également dans la continuité en préservant un des fondements mêmes de la SODEC, soit sa structure de concertation qui a fait l'unanimité lors de sa création et qui a également fait ses preuves au cours des 10 dernières années. En adoptant cette loi, nous poursuivons la démarche de modernisation de l'État québécois afin de l'adapter aux attentes légitimes de la population et de rendre l'État plus performant. Ainsi dotée d'un modèle de gouvernance qui répond à des critères davantage exigeants de transparence, d'intégrité et de responsabilité, la SODEC s'en trouvera plus forte pour relever les défis du développement des entreprises culturelles québécoises ici, ailleurs au Canada et également sur la scène internationale.

Au moment de l'adoption de principe, les députés de l'opposition officielle nous ont fait part de leur intention de soutenir ce projet de loi, ce dont je me réjouis, M. le Président. Je peux assurer les membres de la commission que nous collaborerons avec plaisir à l'étude détaillée, car notre objectif à tous est d'en arriver à la loi la plus pertinente possible à l'intérieur du cadre posé par l'énoncé de politique gouvernementale déposé par le ministre des Finances ainsi que de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Je vous souligne finalement que nous déposerons, au cours des travaux de la commission, quelques amendements mineurs proposés au projet de loi à l'étude.

Et permettez-moi de vous présenter maintenant l'équipe qui m'accompagne: à ma gauche, Mme Sylvia Garcia, qui est ma chef de cabinet; à ma droite, Me Pierre... Monsieur... Maître ou monsieur?

Une voix: Monsieur.

Mme St-Pierre: M. Pierre Lafleur, chargé de mission au ministère, responsable des relations avec les sociétés d'État; Mme Suzanne Corbeil, conseillère à la Direction des relations avec les sociétés d'État; Mme Louise Caron et M. Sylvain Gadoury, tous deux de la Direction des affaires juridiques ? alors j'aurais dû dire Me Louise Caron; M. Jean-Guy Chaput, président-directeur général de la SODEC; Me Jean Valois, secrétaire du conseil et directeur des affaires juridiques de la SODEC. Alors, pour m'accompagner dans ma tâche, j'ai Mme la députée de Pontiac, M. le député de Robert-Baldwin, du comté de Robert-Baldwin, M. le député de Viau et Mme la députée de Soulanges.

Le Président (M. Simard): Qui sont évidemment membres de la commission. Je vous remercie, Mme la ministre, pour vos remarques préliminaires. Est-ce qu'il y a d'autres remarques préliminaires? Je me tourne vers l'opposition officielle.

M. Benjamin: Alors, je serai bref. On a eu l'occasion de dire qu'on va appuyer... l'opposition officielle va appuyer le principe du projet de loi, et on a pu être... Pardon, M. le Président, Mme la ministre, chers collègues, alors j'étais pressé de dire que j'étais pour vous appuyer, j'ai oublié les...

Des voix: ...

M. Benjamin: Mais oui. Alors, j'ai transcrit quelques mots en quoi on est tout à fait d'accord, l'opposition officielle. Vous avez dit dans votre discours: transparence, intégrité, contrôle et responsabilité. Alors, c'est sûr que, nous, on est très en faveur et en accord avec ça.

Pour ce qui est de la SODEC, c'est sûr que nous reconnaissons un outil qui est très, très précieux au développement et au rayonnement de la culture d'ici. Alors, c'est très important, cet outil-là, qu'il faut donner les chances et tous les moyens nécessaires à appuyer cet organisme-là qui permet d'affirmer haut et fort notre identité nationale et de la promouvoir à l'échelle mondiale. C'est un outil qui dépasse nos frontières et qui fait rayonner le Québec comme on est.

Alors, j'aurai l'occasion de faire quelques remarques ou... et je vais écouter avec un grand intérêt les amendements que vous allez apporter. Alors, merci, M. le Président.

Le Président (M. Simard): Merci beaucoup, M. le député de Berthier. J'invite le député de Borduas à nous faire part de ses remarques préliminaires s'il en a.

M. Curzi: Merci, M. le Président. Mme la ministre, chers collègues. Mes remarques préliminaires... Moi aussi, j'ai bien l'intention d'approuver ce projet de loi, je l'ai dit en Chambre, à l'Assemblée nationale. C'est sûr que la SODEC, c'est un joueur extrêmement important dans les industries culturelles, non seulement un joueur important, mais c'est un joueur, je pense, assez efficace qui a fait la preuve qu'il était un bon outil.

Donc, les règles de gouvernance, vous en avez parlé, et je m'excuse de m'être absenté pendant que vous en parliez. J'ai quelques questions juste quant au langage, pour bien clarifier des notions, mais vous avez déjà en partie prévenu, je pense, ou répondu à certaines de mes questions. Je vais les reposer quand même parce que je voudrais que ce soit bien clair, et, en termes juridiques, quelquefois, les choses s'expriment différemment du langage courant, et je voudrais bien être certain que ce que je lis correspond à ce que nous pensons tous. Voilà.

Alors, est-ce que c'est le moment? Non, ce n'est pas le moment, j'imagine...

Le Président (M. Simard): Écoutez, on peut...

M. Curzi: ...ce n'est pas le moment de poser tout de suite des questions?

n (9 h 50) n

Le Président (M. Simard): Par consentement, on peut tout faire. Évidemment, avant de passer à l'étude article par article, si vous désirez un échange pendant quatre ou cinq minutes, ou 10 minutes, de façon à clarifier les termes qui nous permettront d'aller plus vite et d'être plus efficaces par la suite, moi, je n'ai aucune objection si c'est ça votre souhait. Si Mme la ministre est prête à répondre à vos questions, si vous êtes intéressé à ce qu'il y ait ces précisions, si tout le monde est d'accord, il n'y a aucun empêchement à le faire. Le souhaitez-vous, d'abord?

M. Curzi: Bien, moi, je le souhaiterais, parce que, si... je pense qu'il y a une espèce de consensus.

Le Président (M. Simard): Bon. Alors, s'il n'y a pas d'objection, on peut avoir... Avant de passer... Ça peut accélérer considérablement le débat lorsqu'on s'entend sur les termes. Alors, je vous laisse la parole. Et évidemment tous les membres de la commission sont tout à fait libres d'intervenir, disons, autour d'un maximum de 15 minutes pour cette opération-là. Ça vous convient?

M. Curzi: Je commencerais donc, M. le Président. Merci. Oui, oui, moi, ça me convient tout à fait. Enfin, moi, personnellement, je suis tout à fait d'accord avec le fait qu'on scinde le poste de président du conseil d'administration et de P.D.G. Ça, c'est quelque chose d'acquis. Je comprends qu'il y a quatre comités qui vont être créés: un sur la gouvernance et l'éthique, vérification, ressources humaines... trois. Il y en a trois. Mais en fait le problème pour moi, le questionnement, vous l'avez en partie mentionné. Mais, quand on lit, à l'article 5: «Au moins huit de ces membres, dont le président, doivent, de l'avis du gouvernement, se qualifier comme administrateurs indépendants», et qu'on regarde la liste, c'est là que j'ai une question. On dit: Il va y avoir 15 membres du conseil d'administration: le P.D.G., le président du conseil d'administration, huit qui viennent du milieu culturel, trois personnes qui oeuvrent dans le domaine autre que le culturel, ça fait donc... Ça fait le total de 15.

Moi, ma question, c'est... Quand on dit qu'il y a huit administrateurs qui doivent se qualifier comme administrateurs indépendants et qu'il y en a déjà huit sur les 15 qui viennent du milieu culturel, il en reste sept, dont le P.D.G. et le président. Donc, ma question vous la comprenez: Qu'est-ce qui détermine un administrateur indépendant? Autrement dit, des gens qui viennent du milieu de la culture: cinéma... bon, des quatre secteurs. Comment peuvent-ils... Est-ce qu'ils se qualifient comme des administrateurs indépendants ou, autrement dit, quels sont les critères qui définissent ce qu'est un administrateur indépendant?

Mme St-Pierre: Merci pour votre question, M. le député de Borduas. «Administrateur indépendant» ne veut pas dire: Ne rien connaître à la SODEC. Alors, «administrateur indépendant» signifie que la personne n'oeuvre plus dans le milieu ou dans les différents secteurs de la SODEC et que la personne a une connaissance pendant... Donc, ça peut être quelqu'un qui a déjà oeuvré dans le milieu, ça peut être, par exemple... Dans l'article de la loi, c'est: «...susceptibles de nuire à la qualité de ses décisions eu égard aux intérêts de la société.» Alors: «...est réputé ne pas être indépendant...» Ça, c'est la Loi sur la gouvernance.

Le Président (M. Simard): On va le définir par la négative d'abord.

Mme St-Pierre: Oui, ça, c'est la Loi sur la gouvernance, alors on le définit par la négative d'abord ? merci, M. le Président: «1° s'il est ou [s'il] a été, au cours des trois dernières années précédant la date de sa nomination, à l'emploi de la société ou de l'une de ses filiales en propriété exclusive.» Donc, ça veut dire que quelqu'un qui a été employé de la SODEC ne pourrait pas, pendant trois ans... il y a comme une... à Radio-Canada, on appelait ça le purgatoire.

Des voix: ...

Mme St-Pierre: «2° s'il est à l'emploi du gouvernement, d'un organisme ou d'une entreprise du gouvernement au sens [de l'article] 4 [ou] 5 de la Loi sur le vérificateur général;

«3° si un membre de sa famille immédiate fait partie de la haute direction de la société ou de l'une de ses filiales.»

M. Curzi: Donc, c'est juste...

Mme St-Pierre: Alors, les membres indépendants sont des membres qui vont avoir ou ont une connaissance évidemment assez approfondie du milieu mais sans avoir des liens directs avec le milieu, ou sans que leur conjoint ou conjointe ou leurs enfants aient des liens avec le milieu. Ça peut être quelqu'un qui a oeuvré longtemps dans le domaine de l'édition, par exemple, et qui, aujourd'hui, est à sa retraite. Ça pourrait être... Je vous donne juste un cas, là.

M. Curzi: Moi, c'est...

Mme St-Pierre: Ça peut être des juristes qui ont oeuvré dans le domaine du droit d'auteur. Ça peut être des constitutionnalistes. Ça peut être quelqu'un qui a oeuvré dans le domaine de l'ALENA sur la question des industries culturelles. Ça peut être des professeurs, des enseignants, des professeurs d'université ou des professeurs en gestion culturelle. Ça peut être des entrepreneurs à la retraite, comme je vous donnais l'exemple tout à l'heure. Un exemple qui peut nous venir à l'esprit sans présumer de rien: tout le monde connaît M. Denis Vaugeois qui a été dans le domaine de l'édition, et tout ça. Alors, ça peut être aussi des gens qui ont travaillé dans le domaine de la radiodiffusion mais qui n'oeuvrent plus dans ce domaine-là.

M. Curzi: C'est là qu'il y a une ambiguïté pour moi. Est-ce que ça veut dire que quelqu'un, par exemple, qui provient du domaine du cinéma ou de la production télévisuelle, il faut qu'il y ait forcément une de ces deux personnes-là qui soit un administrateur indépendant, parce que sinon on n'arrive pas au nombre de huit? On peut prendre pour acquis que les trois personnes qui oeuvrent dans des domaines autres que culturels seront des gens qui se qualifient comme administrateurs indépendants. Ça en fait trois, il en manque cinq. Donc, dans ces cinq-là, forcément il y en a qui devront provenir d'un milieu précis avec lequel ils ont des relations précises. Bon.

Et est-ce que ça implique que forcément cinq de ces personnes-là devront être retraitées du milieu dans lequel elles ont oeuvré, sans liens familiaux et sans lien d'aucune sorte avec les entreprises qui travaillent et qui sont en lien direct avec la SODEC? Je pense que vous comprenez le sens de ma question. Est-ce que, pour avoir une représentation réelle, efficace des gens du milieu, ce qui est fondamental pour le conseil d'administration de la SODEC, est-ce qu'il va y avoir des normes qui vont exclure des gens qui ont un lien même indirect?

Je pense, par exemple, à toute la notion des droits d'auteur. Des gens qui sont dans des domaines... qui ont été scénaristes, admettons, qui ne le sont plus, mais qui reçoivent encore des droits, ce genre de lien là. Comment vous allez trancher? Qu'est-ce qui va déterminer que quelqu'un se qualifie réellement comme administrateur indépendant sans vider en quelque sorte le bassin potentiel d'administrateurs? Parce que, là, on parle d'une fonction bénévole qui demande un certain temps, ça prend des gens qui sont hautement impliqués dans le milieu, là, on parle de questions très techniques. Donc, ma question, c'est: Est-ce que cette exigence-là n'est pas en train de restreindre la possibilité de constituer un conseil d'administration réellement représentatif du milieu, qui en a drôlement besoin, que ce soient des gens bien impliqués? J'espère que ma question est claire.

Mme St-Pierre: Oui.

M. Curzi: Oui? Merci.

Mme St-Pierre: Merci. Tout d'abord, il faut dire que le président du conseil, ou la présidente du conseil, d'administration d'abord devra être indépendant. Ça, c'est clair. C'est clair dans notre esprit.

M. Curzi: Pardon, est-ce que c'est mentionné? Oui. O.K. Ça, on va voir ça dans article par article.

Mme St-Pierre: On va voir ça plus tard. Alors, ce sera... Ça, c'est le premier... Le président du conseil d'administration, ou la présidente du conseil d'administration, devra être qualifié d'indépendant.

Pour ce qui est des autres, je dois d'ailleurs, d'abord, vous souligner que, lorsqu'il est question de nommer quelqu'un sur un conseil d'administration d'une société d'État, il faut absolument faire... il faut corroborer cette personne-là dans le milieu. Alors, la personne qui pourrait être approchée pour être membre du conseil d'administration, c'est une personne qui a été approchée à la suite de consultations avec le milieu. Donc, on peut dire que le milieu serait d'accord avec la personne qu'on pourrait nommer comme indépendante. Bon. Alors, voilà.

Mais c'est clair que c'est des gens qui vont avoir une connaissance du milieu. Et c'est une politique gouvernementale qui va établir les critères précis, précis. Mais je vous les donne, là, les critères, c'est-à-dire: «indépendant» veut dire, dans notre esprit, bien sûr connaître le milieu, on parle de droits d'auteur, ça peut être un professeur à l'université en droit d'auteur qui pourrait être appelé à siéger sur le conseil d'administration, et qui fasse consensus dans le milieu, parce qu'il ne faut jamais oublier que les nominations sur les conseils d'administration sont faites à la suite de consultations avec le milieu et, s'il y a une fin de non-recevoir, c'est clair que la personne ne monte pas au conseil d'administration.

M. Curzi: Oui, je vous remercie, Mme la ministre. Je comprends votre réponse, parce qu'ayant été à la tête de l'Union des artistes j'ai été consulté...

Mme St-Pierre: Vous avez souvent été consulté.

M. Curzi: ...dans certains cas pour des membres nommés au conseil d'administration. Mais en même temps à la fois je comprends votre réponse puis elle ne me satisfait pas complètement parce que, si, par exemple, vous consultez un organisme comme l'Union des artistes au sujet de certaines personnes, il est clair que, nous, on va vous recommander des gens dont on est certains à la fois de l'honnêteté mais aussi de la compétence et de l'implication dans le milieu, et ces critères-là, ils ne me semblent pas totalement concorder avec ce que j'entends qui définit un administrateur indépendant. Donc, ma question est justement celle-là: Est-ce que vous ne risquez pas de devoir accepter comme membres du conseil d'administration des gens qui se sont éloignés de la pratique réelle du milieu dans différents domaines?

n(10 heures)n

Mme St-Pierre: Éloignés, on peut dire oui, dans un certain sens, parce qu'il faudra que les gens se soient éloignés pour pouvoir avoir le titre d'indépendant. C'est ce que la Loi sur la gouvernance prévoit, et je pense que c'est une excellente chose.

Dans la Loi sur la gouvernance, au chapitre II, article 5, il est écrit: «Le gouvernement peut adopter une politique concernant des situations qu'il entend examiner pour déterminer si un membre du conseil d'administration se qualifie comme administrateur indépendant. Il peut y préciser le sens qu'il entend donner à l'expression "membre de sa famille immédiate".»

Donc, il peut toujours y avoir une directive, une politique qui est établie, mais le grand principe de l'indépendance ? puis, moi, je pense que c'est une excellente chose ? c'est que cette personne-là ou ces gens qui seront approchés pour siéger sur le conseil d'administration sont des gens qui ont une excellente connaissance du milieu, qui sont reconnus dans le milieu comme étant compétents, et ce sont des gens qui vont avoir reçu l'appui du milieu, mais qui évidemment vont devoir avoir fait un certain temps à l'extérieur de cette activité-là.

M. Curzi: Bien, je vous remercie de la réponse encore.

Mme St-Pierre: M. Lafleur me soulignait que les trois comités dont on parle sont composés aussi d'indépendants, sur les trois comités.

M. Curzi: Oui, mais on est quand même dans un milieu tricoté serré...

Mme St-Pierre: Oui, et je peux vous le dire.

M. Curzi: ...et ma seule question est là. Puis, que je sache, pour siéger au conseil d'administration de la SODEC, il faut être près de la pratique du milieu. Souvent, les... bon, les problèmes sont concrets. Je ne veux pas compliquer des choses, mais il va y avoir un comité de gouvernance et d'éthique qui va définir en quelque sorte le profil. C'est ce que je comprends. Autrement dit, c'est eux qui vont un peu donner des critères de ce qu'est un administrateur indépendant. Mais il n'y a pas de mécanisme qui permet de s'assurer que, par exemple, sur deux personnes qui représentent le milieu de l'édition, il y a vraiment, disons, quelqu'un qui est dans la pratique constante de l'édition puis quelqu'un qui pourrait avoir une sorte... Je veux dire, il y a... Vous voyez ce que je veux dire?

Mme St-Pierre: Oui, oui, mais...

M. Curzi: On pourrait se retrouver avec, par exemple, huit administrateurs indépendants qui sont huit administrateurs qui représentent les quatre milieux, ils en proviennent mais depuis longtemps. Je sais bien que c'est une situation absurde, mais j'ai de la difficulté à comprendre ce qui va éviter ce genre de dérive absurde ou plutôt comment ces critères-là vont être objectifs et appliqués d'une façon objective. C'est juste ça que j'essaie de comprendre et, partout dans la lecture de ce document-là, j'avais de la difficulté à mettre le doigt là-dessus.

Mme St-Pierre: Non, je pense que votre question est très pertinente puis je pense que ça intéresse beaucoup de gens. Je vais quand même vous préciser... On va revenir un petit peu en arrière. La Loi sur la gouvernance prévoyait qu'on ait les deux tiers du conseil d'administration qui soient indépendants. Là, nous, ça nous posait un problème quand on a rédigé la loi, parce qu'on se disait: Écoutez, une minute, là ? comme vous dites, je vais employer votre expression ? le milieu est tricoté serré. Alors, comment pouvez-vous trouver... comment pourrait-on... En plus de ça, l'esprit qui a créé la SODEC et le CALQ, c'était de vouloir que le milieu se prenne en charge et prenne en main ses affaires pour pouvoir les administrer.

Alors, on se trouvait face à un problème et on est arrivé à un compromis, c'est-à-dire huit administrateurs indépendants sur 15. Donc, un conseil d'administration de 15 personnes, huit personnes indépendantes. Et l'esprit de la Loi de la SODEC, c'est de faire en sorte que ? je vous l'ai dit ? le milieu puisse avoir un mot à dire dans la gestion de la SODEC. Et c'est sûr... Mais, moi, je pense... Peut-être que je suis naïve, mais je me dis: Quelqu'un qui serait approché puis que cette personne-là se dit en elle-même: Je sens que j'ai peut-être un conflit d'intérêts parce que ? ça peut être souvent des pigistes ? il y a 10 mois, j'ai eu un contrat avec tel, tel éditeur... Ça se peut.

M. Curzi: Oui.

Mme St-Pierre: Vous me dites: Quelqu'un qui touche des droits d'auteur encore. Ça se peut. Mais on va évidemment l'interroger, cette personne-là: Écoutez, pensez et réfléchissez. Sans que cette personne soit malhonnête, ça ne veut pas dire qu'elle serait malhonnête, mais elle pourrait ne pas y penser que, il y a deux ans, elle a eu un contrat avec une maison d'édition ou un contrat avec une autre organisation. Donc, cette personne-là va s'interroger sur, elle-même, est-ce qu'elle pense qu'elle peut être en conflit d'intérêts.

Puis, deuxièmement, bien, je reviens et je pense que c'est primordial, c'est fondamental de dire que les gens qui sont nommés sur les conseils d'administration, ils le sont à la suite de consultations avec le milieu. Ça fait que... Puis vous le dites vous-même: Vous avez été consulté...

M. Curzi: Oui, oui.

Mme St-Pierre: Alors...

M. Curzi: Le mécanisme est clair, là.

Mme St-Pierre: Oui.

M. Curzi: Il n'y a pas de...

Mme St-Pierre: Non.

M. Curzi: C'est juste... Est-ce que... Prenons des exemples concrets pour essayer de voir clair. Peut-être que je complique les choses, mais... Par exemple, ça voudrait dire que, pour représenter le milieu du cinéma, il ne peut pas y avoir deux réalisateurs actifs, on pourrait... enfin, si on est, disons... si on veut respecter la norme et admettons que... il faut choisir, il faut qu'il y en ait un des deux qui soit un administrateur indépendant. Ça veut dire qu'on ne pourrait pas choisir deux personnes, soit réalisateur, producteur ou qui sont liés au cinéma...

Mme St-Pierre: Non.

M. Curzi: ...qui sont dans l'exercice du métier. On pourrait en choisir seulement un.

Mme St-Pierre: C'est ça.

M. Curzi: Bien, enfin, on pourrait en choisir deux, il n'y a rien qui nous empêche d'en choisir deux, il n'y a rien qui nous empêche... Est-ce qu'on ne devrait pas, autrement dit... Est-ce qu'il n'est pas possible d'imaginer qu'au moins une des deux personnes représentant chacun des secteurs soit assurément quelqu'un dont on dit: Il n'est pas indépendant? Il est dépendant, il est impliqué. Vous voyez, le critère, je l'ai inversé. Plutôt que de s'assurer qu'il y a huit indépendants, est-ce qu'on ne pourrait pas s'assurer qu'il y ait au moins, je ne sais pas, moi, six personnes qui viennent du milieu? Donc, donner à chacun des milieux la certitude qu'il va y avoir quelqu'un de leur milieu, approuvé par le milieu, impliqué dans le milieu, profondément dépendant, qui serait membre? Mais ce n'est pas écrit, ça. Peut-être que...

Mme St-Pierre: Bien oui, c'est ce que le projet de loi prévoit. Autrement dit, on ne pourrait pas avoir...

M. Curzi: C'est ça que ça prévoit? Je lis mal.

Mme St-Pierre: On ne pourrait pas avoir deux indépendants qui viennent des métiers d'art, il faut qu'il y en ait un qui soit indépendant. On ne peut pas avoir deux indépendants qui viennent du cinéma, il faut qu'il y en ait un qui soit indépendant, il faut que l'autre soit issu du monde du cinéma.

M. Curzi: C'est écrit où?

Mme St-Pierre: C'est écrit où? C'est parce que vous n'avez pas voulu passer article par article.

Le Président (M. Dubourg): Donc, nous allons...

M. Curzi: Ah! Mais on peut le faire, là. Moi, je ne voulais pas compliquer les choses. Je pensais d'aller plus vite.

Mme St-Pierre: Non, moi, ça ne complique pas. Moi, ça ne me fait rien, mais c'est...

M. Curzi: Mais je pense que je suis en train de prendre plus de temps.

Une voix: Ça va être plus simple d'aller article par article.

Mme St-Pierre: Ça va être plus simple.

Le Président (M. Dubourg): Non, nous étions au niveau des remarques préliminaires, donc, oui, s'il y a des motions préliminaires...

M. Benjamin: Juste une petite question, étant donné que mon collègue a posé plusieurs questions, juste un exemple, comme j'ai parlé précédemment. Pouvez-vous me donner un exemple de processus de consultation avec le milieu? Tu sais, quand on dit... C'est assez simple, là.

Mme St-Pierre: Oui, alors, si, par exemple, on veut nommer quelqu'un sur un conseil d'administration, ça peut être la SODEC, j'en ai 16, là, alors on est dans cet exercice-là dans plusieurs sociétés d'État... C'est-à-dire, on a une liste d'organismes, ça peut être un syndicat ? UDA, M. le député de Borduas a dit qu'il a régulièrement été consulté ? ça peut être l'association des musiciens du Québec, ça peut être... Donc, la plupart du temps, ce qu'on fait, c'est par rapport à des associations et ce n'est pas des individus. Autrement dit, je n'irai pas consulter ou on n'ira pas consulter une personne, à savoir: Est-ce que, vous, vous aimez bien cette personne-là? Non. C'est avec l'Association des producteurs de films et de télévision du Québec, ça peut être le Conseil québécois du théâtre, ça peut être l'UDA, ça peut être... Alors, c'est le monde associatif. Ce n'est pas individuel, la consultation, ce n'est pas avec un individu, c'est avec une organisation.

M. Benjamin: Alors, vous prenez, mettons, un exemple, un nom, puis vous transmettez ce nom-là à l'organisme s'il est entériné?

Mme St-Pierre: Il y a deux façons de le faire. Ça peut être: Moi, je pense à quelqu'un, et on soumet le nom à des organisations, puis on attend de voir si c'est bien reçu ou pas. Ou l'autre, l'inverse se fait aussi le plus souvent, c'est les organisations qui nous soumettent, qui nous envoient des noms. Ça peut être l'Union des écrivains du Québec qui nous envoie une série de noms en disant: Bien, nous, on pense que ces personnes-là seraient compétentes pour siéger sur un conseil d'administration. Alors, on peut fonctionner des deux manières. Mais, au moment où on s'arrête sur un nom, il y a une consultation qui est faite obligatoirement, on n'a pas le choix, puis je pense que c'est très sain, je pense que c'est très bon, parce que c'est l'esprit de la loi de... qui a créé la SODEC puis le CALQ également.

M. Benjamin: Merci.

Le Président (M. Dubourg): Bon, voilà. Donc, je présume donc que les motions préliminaires, ça va? Donc, on peut donc passer à l'étude article par article. Oui? D'accord. Donc, nous sommes donc rendus à cette étape.

Donc, je prends en considération l'article 1 du projet de loi. Donc, Mme la ministre, à vous la parole.

Mme St-Pierre: Alors, M. le Président, vous allez avoir un amendement qui va s'inscrire à 5.3.

Une voix: ...

Mme St-Pierre: Ah! vous l'avez déjà. Les amendements ont été déposés...

Une voix: ...

n(10 h 10)n

Le Président (M. Dubourg): O.K. Bon. Voilà, nous sommes en train de transmettre les amendements, ils n'ont pas été déposés encore. Voilà, nous sommes en train de le faire. Donc, attendons une minute, Mme la ministre.

(Consultation)

Mme St-Pierre: Alors, merci, M. le Président.

Le Président (M. Dubourg): Alors, allez-y. Procédons.

Mme St-Pierre: Donc, je vais procéder à la lecture de l'article 1:

L'article 5 de la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles est remplacé par les suivants:

«5. La société est administrée par un conseil d'administration composé de 15 membres, dont le président du conseil et le président-directeur général. Au moins huit de ces membres, dont le président, doivent, de l'avis du gouvernement, se qualifier comme administrateurs indépendants.

«Le gouvernement nomme les membres du conseil, autres que le président de celui-ci et le président-directeur général, en tenant compte des profils de compétence et d'expérience approuvés par le conseil, après consultation d'organismes que le ministre considère comme représentatifs des milieux concernés par les activités de la société. Ces membres sont nommés pour un mandat d'au plus quatre ans et se répartissent comme suit:

«1° deux personnes oeuvrant dans les domaines du cinéma ou de la production télévisuelle;

«2° deux personnes oeuvrant dans les domaines du disque ou du spectacle de variétés;

«3° deux personnes oeuvrant dans les domaines du livre ou de l'édition spécialisée;

«4° deux personnes oeuvrant dans les domaines des métiers d'art;

«5° deux personnes oeuvrant dans un domaine culturel autre que ceux visés aux paragraphes 1° à 4°;

«6° trois personnes oeuvrant dans un domaine autre que culturel.

«5.1. Le gouvernement nomme le président du conseil d'administration pour un mandat d'au plus cinq ans.

«5.2. Le gouvernement, sur la recommandation du conseil d'administration, nomme le président-directeur général en tenant compte du profil de compétence et d'expérience approuvé par le conseil.

«Le mandat du président-directeur général est d'au plus cinq ans. Il exerce ses fonctions à temps plein.

«5.3. Si le conseil d'administration ne recommande pas, conformément à l'article [...] ? c'est ici qu'il y a un amendement ? la nomination d'une personne au poste de président-directeur général, le gouvernement peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil.»

Alors, 5.3: Ajouter, dans la troisième ligne et après le mot «général», les mots «dans un délai raisonnable».

«5.4. En cas d'absence ou d'empêchement du président-directeur général, le conseil d'administration peut désigner un membre du personnel de la société pour en exercer [ses] fonctions.»

Alors, je ferais les commentaires suivants. Les articles 5 à 5.4 proposés sont conformes aux principes de l'énoncé de politique sur la modernisation de la gouvernance des sociétés d'État, comme on en a parlé tout à l'heure abondamment, qui a été déposé à l'Assemblée nationale le 6 avril 2006 par le ministre des Finances, et aux règles prescrites par la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, adoptée le 14 décembre 2006, sous réserve de quelques adaptations au contexte dans lequel la SODEC vient s'inscrire.

L'article 5. Cet article prescrit la composition du conseil d'administration de la société. Cette nouvelle composition continuera de respecter le mode de fonctionnement de la société, lequel sur une structure de concertation permanente avec le milieu qu'elle sert. Ainsi, le nombre de membres passera de 11 à 15, nommés par le gouvernement, tout en conservant le principe voulant que huit membres devront oeuvrer dans les quatre grands domaines d'activité de la société: le cinéma et la production télévisuelle; le disque et spectacle de variétés; le livre et l'édition spécialisée; et, quatrièmement, les métiers d'art. Deux membres, je vous l'ai dit, seront issus d'autres milieux culturels, comme c'est le cas actuellement. S'y ajouteront trois membres oeuvrant dans un domaine autre que culturel, ce qui permettra d'ajouter des membres ayant une expertise différente et complémentaire.

Le conseil d'administration sera complété par le président du conseil et le président-directeur général de la société. Ceci est conforme à l'article 28 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, qui interdit que les fonctions du président et de président-directeur général soient cumulées. L'augmentation du nombre de membres de 11 à 15 facilitera aussi l'atteinte d'un nombre plus grand d'administrateurs indépendants.

Toutefois, la disposition de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État qui exige que les deux tiers des membres du conseil d'administration, dont le président, se qualifient, de l'avis du gouvernement, comme administrateurs indépendants s'avère, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, peu adaptée à la mission et au contexte dans lequel la SODEC évolue et le contexte dans lequel la SODEC a été créée. La particularité du mode de fonctionnement de la SODEC ne permet pas d'atteindre la règle du tiers. Donc, il vous est proposé qu'au moins huit des 15 membres, et non pas les deux tiers, dont le président, se qualifient d'indépendants. En prévoyant qu'au moins la majorité des membres soient des membres indépendants, les principes de base de la modernisation de la gouvernance des sociétés d'État sont ainsi respectés.

Les membres autres que le président et le président-directeur général seront nommés pour un mandat d'au plus quatre ans et, quant au renouvellement des mandats, une règle générale applicable à toutes les sociétés d'État visées par la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État est prévue à l'article 12 de cette loi.

Alors, est-ce qu'il y a des questions?

Le Président (M. Dubourg): Voilà. Donc, nous allons donc poursuivre. Donc, je reconnais donc le député de Berthier.

M. Benjamin: Est-ce que je pourrais avoir quelques précisions sur «un délai raisonnable»?

Mme St-Pierre: C'est sûr qu'il ne faut pas empêcher que le conseil d'administration puisse fonctionner. C'est-à-dire, si le conseil d'administration est incapable de fonctionner parce qu'il y a des membres qui ne sont pas là, on est dans un délai déraisonnable. Alors, le délai raisonnable peut être un délai qui varie selon les circonstances, mais évidemment, si on est dans des mois, et des mois, et des mois d'attente, on peut qualifier le délai de déraisonnable. Aussi, il ne faut pas faire en sorte que la société soit sans direction pendant un grand moment. Il faut, au moment où il y a des nominations à faire, président ou président-directeur général, il faut les faire quand même assez rapidement si on veut que la société continue à fonctionner.

M. Benjamin: Il n'y a pas un article autre qui...

Mme St-Pierre: Non.

M. Benjamin: ...qui vient déterminer ces choses-là en cas de... Pourquoi rajouter «un délai raisonnable»? C'est quoi, le questionnement qu'on est arrivé pour faire un amendement?

Mme St-Pierre: Bien, c'était pour empêcher des longueurs, pour ne pas que ça...

M. Benjamin: Est-ce qu'on a des précédents?

Mme St-Pierre: Ce qu'on me dit, c'est qu'on le retrouve dans la Loi sur la gouvernance. C'est un concept qu'on retrouve partout et c'est pour ça qu'on a décidé de l'ajouter.

M. Benjamin: Bien, il n'y a jamais eu comme délai raisonnable, parce qu'on dit: Un mandat de quatre ans... Quand on dit: Un délai raisonnable, donc ce n'est pas...

Mme St-Pierre: Ce n'est pas le délai sur le mandat.

M. Benjamin: Non, non, mais, quand on dit...

Mme St-Pierre: C'est le délai pour combler.

M. Benjamin: Mais, dans la loi, on dit: Un mandat de quatre ans, donc on nomme une période donnée, puis là on dit: Un délai raisonnable. C'est quoi, un délai raisonnable? C'est des mois? C'est des semaines? Puis là vous me dites: C'est tout dépendant de la situation.

Mme St-Pierre: Bien, je ne saisis pas ce que vous voulez dire. Vous dites: Un mandat de quatre ans. Un mandat de quatre ans, c'est un mandat.

M. Benjamin: Bien, dans la loi, quand on dit... Dans la loi, on dit: Un mandat de quatre ans. Donc, c'est quatre fois 365 jours.

Mme St-Pierre: Oui.

M. Benjamin: Alors ça, c'est prescrit, c'est quatre ans. Puis là on me dit: Un délai raisonnable.

Mme St-Pierre: O.K. Parce que ce vous voulez dire, c'est que ce n'est pas...

M. Benjamin: C'est-u des mois? Des semaines?

Mme St-Pierre: C'est-à-dire, il faut, je pense, y aller avec équilibre, c'est-à-dire, il ne faut pas que le gouvernement agisse trop rapidement, mais il ne faut pas non plus qu'il agisse trop lentement. Alors, il faut que la société puisse avoir la certitude qu'elle puisse fonctionner. Et c'est sûr que, si le délai est déraisonnable, ça empêche la société de bien fonctionner. Alors, il faut qu'il y ait une certaine... Moi, je pense qu'il y a du jugement à y avoir là-dedans. Du jugement, bon sens, équilibre...

M. Benjamin: C'est ça. C'est parce que je me questionne à savoir pourquoi on a rajouté le «délai raisonnable» si ce n'est pas...

Mme St-Pierre: Parce que c'est dans la Loi sur la gouvernance.

n(10 h 20)n

M. Benjamin: Oui, parce que, si ce n'est pas prévu, si on ne met pas «délai raisonnable», bien là c'est le gros bon sens.

Mme St-Pierre: Oui, mais le «délai raisonnable» vient dire que ça prend le gros bon sens.

M. Benjamin: Le gros bon sens.

Le Président (M. Dubourg): Et...

Mme St-Pierre: Aussi, en fixant des délais, il peut y avoir un problème si le gouvernement n'est pas capable de remplir le délai. Mais il reste qu'il y a quand même une certaine obligation de faire en sorte que les nominations se fassent dans un délai qui est acceptable et qui permet à la société d'État de bien fonctionner. C'est ça qui est important.

M. Benjamin: Un délai raisonnable, est-ce que ça peut être deux ans?

Mme St-Pierre: Si ça peut être deux ans, un délai raisonnable? Bien, ça dépend des circonstances.

M. Benjamin: C'est beau.

Le Président (M. Dubourg): Écoutez, ce que je vous propose, c'est qu'on devrait... Étant donné que le projet de loi que nous étudions comporte plusieurs articles et ces articles-là viennent modifier plusieurs articles de la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles, donc je vous proposerais d'y aller article par article. Bon. Là, on a discuté un peu sur le 5.3. Donc, on sait que l'article 1 de ce projet de loi vient modifier l'article 5, 5.1, ainsi de suite. Donc, moi, je vous propose de... Commençons avec l'article 5, puis ensuite le 5.1, et ainsi de suite. Et comme ça on pourra dire que l'article 1, ça a été discuté, et ainsi de suite pour procéder. Donc, voilà. Donc, si on prend l'article 5, qui commence par: «La société est administrée...», donc prenons cette partie-là avec les alinéas jusqu'avant le 5.1 et discutons. Je veux vous rappeler que nous avons jusqu'à 20 minutes pour discuter chacun de ces articles-là. Donc, si vous permettez... Ça va? Est-ce que c'est beau avec l'opposition, donc au niveau de l'opposition officielle? Au niveau du deuxième groupe d'opposition, est-ce que je reconnais le député de Borduas?

M. Curzi: Oui.

Le Président (M. Dubourg): D'accord. Allez-y.

M. Curzi: Merci, M. le Président. Donc, bien, on retombe dans notre discussion de tout à l'heure, mais... Oui, oui, oui, comment faire pour simplifier ça?

Une voix: C'est le point 5.

M. Curzi: Oui, c'est le point 5, c'est les huit administrateurs. On poursuit un petit peu cette discussion-là, puisque, moi, je n'avais pas complètement... Ce que je comprends, c'est que le président est un administrateur indépendant d'office. Le P.D.G. n'est pas un administrateur indépendant d'office, évidemment. Donc, de huit on vient de tomber à sept. Ce qu'on peut certifier, c'est que trois personnes oeuvrant dans un domaine autre que culturel, voilà trois autres candidats indépendants, administrateurs indépendants. On est donc rendu à quatre administrateurs indépendants dès le départ. Il faut identifier quatre autres. Et là on a 10 personnes parmi lesquelles il faut trouver quatre autres administrateurs indépendants. Donc, forcément, il y aura... Dans quatre de ces cinq domaines-là, il y a deux personnes oeuvrant... Moi, j'ai une autre question, mais c'est plus tard. Donc, il faudra forcément qu'il y ait quatre personnes parmi ces 10 là qui soient des administrateurs indépendants.

Ma question est: Peut-on s'assurer ? je ne sais pas si c'est juridique ou légal ? que, dans chacun des secteurs où il y a deux représentants, on soit certain qu'il n'y ait pas deux administrateurs indépendants dans un domaine, ou dans deux domaines, ou dans... dans deux domaines? C'est ça, ma question. Et est-ce que c'est...

Mme St-Pierre: Écoutez, il me semble que le milieu...

M. Curzi: Y a-tu quelque chose que je ne comprends pas?

Mme St-Pierre: Mais le milieu ne l'accepterait pas. Le milieu ne l'accepterait pas parce que, si vous arrivez sur un conseil d'administration puis que vous avez, dans le domaine par exemple des métiers d'art, deux indépendants, puis qu'il y a deux indépendants dans le domaine du cinéma, puis qu'après ça, de l'autre côté, vous avez des gens qui sont issus de... qui sont non indépendants pour les deux autres, il n'y a pas d'équilibre, là.

M. Curzi: Oui, mais...

Mme St-Pierre: Le milieu ne l'accepterait pas, à mon avis. Donc, c'est un équilibre de dire qu'on va, dans chacun des secteurs, s'assurer qu'il y ait un indépendant puis un non-indépendant. Ça ne pourrait pas être deux non-indépendants dans le secteur du cinéma, par exemple.

M. Curzi: Mais ce n'est pas écrit.

Mme St-Pierre: Non.

M. Curzi: Ce que je veux dire, c'est que ce n'est pas écrit nulle part. Ce n'est pas une règle. Est-ce que c'est inimaginable que ce soit une règle écrite ou est-ce que c'est aberrant?

Mme St-Pierre: Bien, il me semble que ça va de soi.

M. Curzi: Ça va de soi?

Mme St-Pierre: Non?

M. Curzi: Est-ce que ça va de soi pour tout le monde? Comment ça, ça va de soi? Pourquoi vous me dites que ça va de soi? Qu'est-ce qui empêcherait que deux personnes oeuvrant dans les domaines du cinéma ou de la production télévisuelle soient deux administrateurs indépendants, si on s'en fie à la définition que vous avez lue tantôt?

Mme St-Pierre: C'est que la mécanique de nomination...

M. Curzi: De consultation?

Mme St-Pierre: ...la mécanique de consultation ne le permettrait pas parce que la mécanique de consultation...

M. Curzi: Bien, la mécanique de consultation...

Mme St-Pierre: C'est que le conseil d'administration doit être composé de huit indépendants, donc la mécanique de consultation ferait en sorte que les gens diraient: Bien, on a... Par exemple, mettons, le domaine du cinéma, vous ne pourrez pas avoir deux personnes qui oeuvrent directement dans le domaine du cinéma. Les gens, le milieu du cinéma dirait: Bien, on veut qu'il y en ait un qui soit indépendant puis que l'autre soit non indépendant.

M. Curzi: Il me semble que ce n'est pas le milieu du cinéma qui prend la décision.

Mme St-Pierre: Non, ils ne prennent pas la décision, mais vous savez très bien...

M. Curzi: Il est consulté.

Mme St-Pierre: Il est consulté, oui.

M. Curzi: Consultatif.

Mme St-Pierre: Il est consulté.

M. Curzi: Bon. Alors, il faut nommer des choses... Admettons que, par exemple, dans le domaine du cinéma... je parle toujours de ça parce que peut-être que je le connais mieux, oui, mais admettons que, dans le domaine du cinéma, vous consultez, et les noms qui circulent sont deux personnes qui se qualifient comme administrateurs indépendants, contre lesquels on a... qui sont des gens qui ont une bonne notoriété, qui ont oeuvré dans ce milieu-là et qui en sont retirés, tel que vous le définissiez tantôt, selon la Loi sur la gouvernance, mais qu'aucun ne soit réellement actif, ce serait possible, c'est ça? Ce serait possible que ces deux personnes-là soient nommées au cinéma?

Mme St-Pierre: Mais si ça satisfait le milieu?

M. Curzi: Or donc, c'est possible, mais c'est le milieu qui va... par le phénomène consultatif?

Mme St-Pierre: C'est possible, mais je pense que le milieu préfère qu'il y ait une mécanique indépendants et non-indépendants dans le secteur. Par exemple, si vous parlez du secteur du cinéma, bien, je pense que le milieu va apprécier qu'il y ait une personne qui siège sur le conseil d'administration qui soit un indépendant puis une personne qui soit issue du milieu. Il me semble que ça...

M. Curzi: C'est le gouvernement qui nomme les membres du conseil.

Mme St-Pierre: Oui, mais à la suite de consultations avec le milieu.

M. Curzi: Je veux bien croire qu'il consulte le milieu, mais ce n'est pas le milieu qui décide. On pourrait donc... Le gouvernement pourrait donc décider...

Une voix: ...

Mme St-Pierre: Pardon? C'est vrai que la décision finale est prise par le gouvernement...

M. Curzi: Par le gouvernement, oui.

Mme St-Pierre: ...mais, vous l'avez dit vous-même, vous l'avez déjà été, dans une ancienne vie, consulté, et je ne pense pas que le milieu accepterait qu'il y ait une nomination au conseil d'administration sans qu'il y ait de consultation dans le milieu.

M. Curzi: Écoutez, je suis d'accord que le milieu se soulèverait s'il y avait une mauvaise nomination ? c'est déjà arrivé dans d'autres organismes qu'on ne nommera pas, puisqu'ils ne font pas l'objet de cette étude-là ? mais il n'empêche quand même que ce n'est pas le milieu qui décide. Le pouvoir de décider appartient au gouvernement.

Moi, ma question n'est pas pour embêter personne. Ma question, elle est: Est-ce qu'il est possible d'imaginer que, dans des règles de gouvernance comme celle-là, on s'assure que, dans le cas précis de la SODEC, un des deux administrateurs dans chacun soit réellement... ne soit pas un administrateur indépendant, qu'il soit donc quelqu'un qui provienne du milieu? Puis, quand je vous dis ça, je sais très bien que je rejoins les... Dans le fond, le milieu au complet souhaite qu'il y ait au moins une personne qui le représente qui soit quelqu'un qui provienne du milieu. Donc, probablement qu'il n'y aura pas de problème, probablement qu'il n'y aura jamais de problème; le milieu, dans sa sagesse, proposera toujours quelqu'un d'actif et quelqu'un qui pourrait se qualifier comme administrateur indépendant. Mais, entre la sagesse du milieu qui a un pouvoir de consultation et de recommandation et la décision d'un gouvernement qui obéit à une loi, ma question, c'est: Est-ce qu'il est possible d'être plus précis dans l'énoncé de ce principe-là que vous semblez reconnaître?

Mme St-Pierre: Bien, c'est la notion de... En fait, ce qu'on veut, on recherche dans la notion d'indépendant, c'est éviter les conflits d'intérêts.

M. Curzi: Oui.

Mme St-Pierre: C'est que la personne ne soit pas en conflit d'intérêts avec les décisions qui seront prises au conseil d'administration.

Je vais demander à M. Lafleur peut-être d'expliquer davantage, là, l'esprit de... lorsque ça a été rédigé, mais je pense que la grande, grande, grande qualité de ce projet de loi là, c'est de faire en sorte qu'il y ait, sur le conseil d'administration, des indépendants et qu'on évite les conflits d'intérêts.

M. Curzi: Je suis d'accord avec ça. Mais en même temps on veut qu'il y ait, sur ce conseil d'administration... Je suis d'accord avec ce projet de gouvernance, je suis d'accord avec ça. Le principe, c'est que c'est... Je suis d'accord, mais en même temps...

Mme St-Pierre: Nous aussi.

n(10 h 30)n

M. Curzi: ...ce qu'on veut, c'est que, dans ce conseil d'administration là, il y ait des gens en conflit d'intérêts. On veut qu'il y ait des gens qui proviennent de la pratique réelle du milieu, qui soient des gens actifs. Donc, c'est ça, ma question, c'est: Peut-on s'assurer que, pour respecter toutes les règles de gouvernance, il va y avoir vraiment des gens impliqués dans le milieu, en lien avec le milieu directement, des administrateurs dépendants? C'est ça, ma question, ce n'est pas l'indépendance. C'est l'autre, la dépendance.

Le Président (M. Dubourg): Excusez. Donc...

Une voix: Bien, M. Lafleur va répondre à la question.

Le Président (M. Dubourg): D'accord. Donc, avant de permettre à M. Lafleur d'intervenir, j'aimerais savoir s'il y a consentement que Me Lafleur...

M. Curzi: ...consentement.

Le Président (M. Dubourg): Oui? Donc, M. Lafleur, je vous demanderais de vous présenter et ensuite de répondre à la question, s'il vous plaît.

M. Lafleur (Pierre): Alors, Pierre Lafleur, chargé de mission, responsable des relations avec les sociétés d'État au ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Quand on parle de la notion d'indépendant, quand on parle de quelqu'un qui est indépendant, on ne parle pas de quelqu'un qui est complètement extérieur à un milieu culturel. On parle de quelqu'un qui n'est pas, d'une façon ou d'une autre, en situation de conflit d'intérêts avec l'institution sur laquelle il siège soit parce qu'il est fournisseur de biens et services soit qu'il est prestataire de subventions, de prêts, etc.

En amenant le projet de loi SODEC sur la notion de huit indépendants et de sept non-indépendants, contrairement à la Loi sur la gouvernance, qui obligeait aux deux tiers des indépendants, on pense qu'on respecte deux principes: d'une part, une considération profonde des obligations liées à la Loi sur la gouvernance et, d'autre part, un respect, pour notre ministre, profond de ce qui a été la SODEC à ses débuts, cette notion de représentation des milieux culturels.

Alors, quand on dit, par exemple, dans un secteur qu'un tel est indépendant et l'autre est non indépendant, c'est uniquement en termes de qualification de relations avec la SODEC en l'occurrence et non pas avec les milieux. Je peux vous illustrer. Prenons la Commission du disque et du spectacle de la SODEC. Si vous regardez la composition des membres de la Commission du disque et du spectacle de la SODEC, vous retrouvez là-dedans des gens qui par définition, à leur face même, sont indépendants et pourraient siéger au conseil d'administration de la SODEC avec la qualification d'indépendance.

Juste une petite nuance. Mme la ministre, tout à l'heure, disait que... À la question de M. Curzi: Quels seront les mécanismes ou les critères qui vont déterminer que quelqu'un est indépendant ou ne l'est pas?, c'est à l'article 5 de la Loi sur la gouvernance, où on dit: Le gouvernement peut adopter une politique pour la définition de ce qu'on appelle l'indépendance. Alors, c'est une qualification dans des relations avec une société d'État et non pas des qualifications dans ses relations avec les milieux culturels. C'est fondamental.

M. Curzi: Je vous remercie, M. Lafleur. L'explication vaut. Mais, être en lien avec la SODEC, quand on appartient à un milieu d'industrie culturelle comme ceux qui sont déterminés, c'est très difficile d'imaginer qu'on ne le soit pas si on est actif dans ce milieu-là. Il y a des relations avec la SODEC.

Je comprends très, très bien la notion d'administrateur indépendant. Je suis d'accord avec cette notion-là. Je comprends qu'il s'agit de relations avec la SODEC. Ma prémisse, c'est que la majorité des gens actifs sont en relation avec la SODEC. Il y a certains qui échappent à cette définition-là, et ce seront les administrateurs indépendants.

Mon seul souci, c'est de m'assurer que, dans chacun des secteurs, on puisse... et c'est là le sens de ma question et ce serait le sens de l'amendement si je savais m'exprimer en ces termes, de s'assurer que, dans chacun des secteurs, il y ait un partage entre ce qu'on qualifie d'administrateur indépendant et un administrateur non indépendant. Parce que je crois qu'il y a une différence. Il y a une notion différente selon que l'on est en lien direct avec la SODEC ou qu'on n'a pas de lien avec la SODEC. Parce que vous connaissez très bien le fonctionnement et vous savez très bien que le milieu va toujours exiger cela. Alors, ma question, c'est: Est-ce qu'il est possible d'imaginer que, dans les critères, on tienne compte de cet équilibre-là, qui est dans votre esprit, qui est dans le mien, qui est dans l'esprit de tout le monde, mais qui n'est pas écrit, qui n'est pas spécifié?

Mme St-Pierre: Moi, je vous inverse la proposition, c'est-à-dire, si vous faites une... Avec ce que vous dites, ça veut dire que vous maintenez à tout prix qu'il y ait une personne à conflit d'intérêts dans un secteur, c'est-à-dire...

M. Curzi: Bien...

Mme St-Pierre: Non, mais...

M. Curzi: ...pas à conflit d'intérêts...

Mme St-Pierre: Alors, nous, ce qu'on pense, c'est qu'on...

M. Curzi: ...mais en relation avec l'organisme qui...

Mme St-Pierre: Bien, alors, c'est ça, c'est que la personne qui siège et qui est non indépendante, elle a une certaine dose de conflit d'intérêts avec le secteur, mais on présume que cette personne-là va se sentir chargée d'une mission pour bien administrer la SODEC et bien représenter, sur le conseil d'administration... La personne qui est indépendante va faire la même chose aussi.

M. Curzi: Oui.

Mme St-Pierre: Moi, je pense que... Bien, je ne sais pas, il me semble qu'il y a quelque chose de très sain dans ce projet de loi là, c'est-à-dire que le milieu ait la certitude que le conseil d'administration de la SODEC est composé d'un certain nombre d'indépendants qui ont fait l'objet d'un consensus dans le milieu. Il y a des consultations qui sont faites avant de les nommer, et je suis convaincue que, si quelqu'un arrivait au conseil d'administration et que cette personne-là ne serait pas acceptée dans le milieu, ce ne serait pas long qu'on retrouverait ça dans les pages des journaux.

M. Curzi: Je commence à être à bout. Je ne sais plus comment m'exprimer, là. Il me semble que...

Mme St-Pierre: Bien, moi non plus, je ne sais plus comment m'exprimer. Parce que je pense que c'est tellement clair puis c'est tellement sain comme projet de loi que... et que ça donne au milieu une garantie encore accrue que la SODEC... le conseil d'administration va être géré par un certain nombre de personnes qui vont être indépendantes.

Puis, entre parenthèses, je vais embarquer aussi sur la parité. Ce n'est pas dans notre projet de loi, mais il faut, d'ici 2011, atteindre la parité hommes-femmes sur tous les conseils d'administration des sociétés d'État. Alors, il va y avoir encore un exercice encore plus fin, plus pointu qui va être fait pour faire en sorte que les conseils d'administration des sociétés d'État soient vraiment des conseils d'administration solides, conseils d'administration qui retrouvent l'adhésion du milieu, et en plus ce seront des conseils d'administration paritaires.

Donc, moi, je pense qu'on est dans quelque chose de très solide. On a réussi, on le disait tout à l'heure, parce que la Loi sur la gouvernance prévoyait deux tiers. On a dit: Écoutez, les deux tiers, dans des missions comme celle de la SODEC, deux tiers d'indépendants, c'est à peu près impossible de maintenir la mission et de la mener à bout, cette mission-là. Alors, on en est venu à ce compromis de huit sur 15. Et je pense que d'y aller un indépendant dans chaque secteur, ce sera l'idéal, ce sera vraiment l'idéal.

M. Curzi: C'est juste ça. Ce sera l'idéal, mais c'est un idéal. Ce que je comprends de la réponse, c'est que c'est un idéal qui ne peut pas être écrit. Ce n'est pas un idéal qui peut être spécifié. Est-ce que c'est ça, la réponse? Est-ce qu'il y a un problème juridique à ce que ce soit dit?

Mme St-Pierre: Il faut que vous regardiez la Loi sur la gouvernance, les grands...

M. Curzi: Oui, je l'ai regardée un petit peu. Je comprends bien.

Mme St-Pierre: L'esprit de la Loi sur la gouvernance...

M. Curzi: Je comprends l'esprit de la loi, je suis d'accord avec l'esprit de la loi.

Mme St-Pierre: Bon, bien...

M. Curzi: Mais la SODEC, elle doit... Il y a deux certitudes dont le milieu a besoin: la certitude qu'il y ait une partie ? et dans ce cas-là c'est une partie majoritaire ? du conseil qui soit indépendante, qui ne soit donc pas en conflit d'intérêts pour que le conseil d'administration de la SODEC ne serve pas des intérêts particuliers; en même temps, l'autre certitude dont le milieu a besoin, c'est d'être certain que, parmi ce conseil d'administration là, dans chacun des secteurs, il va y avoir des gens qui sont au coeur de l'activité elle-même.

Alors, moi, ma volonté, là, c'est que j'essaie de voir s'il n'y a pas moyen d'atteindre ces deux objectifs-là. Je suis totalement d'accord avec la démarche des administrateurs indépendants. Je comprends la Loi sur la gouvernance. Je dis juste: Est-ce que ce ne serait pas une amélioration à apporter, en quelque sorte une sécurité à donner au milieu que de savoir que, parmi leurs deux représentants au conseil d'administration, il y en a un qui est un administrateur indépendant et il y en a un qui sera un administrateur non indépendant? Et est-ce que cette demande-là est recevable dans un langage juridique? C'est la seule chose que je demande.

n(10 h 40)n

Mme St-Pierre: Moi, je pense que votre garantie, M. le député de Borduas, elle se retrouve dans le projet de loi lui-même, le projet de loi que je présente ce matin, parce que la garantie, c'est dans «après consultation» avec le milieu, et ça, c'est important de le souligner trois fois, après consultation avec le milieu, c'est majeur. Et vous l'avez dit vous-même. Vous avez employé une expression, tout à l'heure, qui est vraiment la bonne: c'est tricoté serré. Alors, quand quelqu'un ne fait pas l'affaire, là, la personne, elle ne passe pas, c'est tout.

M. Curzi: Bien, je ne veux pas vous faire de peine, mais j'ai des exemples en tête, qui sont concrets, où il y a des personnes qui ne passaient pas et qui ont été nommées, pas à la SODEC, mais dans d'autres organismes, hein, clairement.

Mme St-Pierre: Dans d'autres sociétés d'État?

M. Curzi: Oui. C'est arrivé. Je peux vous dire exactement la personne et l'organisme, ce que je ne ferai pas, mais c'est arrivé donc parce que la décision vous appartient, c'est tout. Puis c'est correct, c'est normal. C'est le gouvernement qui nomme, je n'ai rien contre ça. Et, nous, on a un pouvoir de consultation. Alors, je ne sais plus, là, je ne sais pas qu'est-ce qu'on va faire, rendus là, là...

Mme St-Pierre: Ce qui est une excellente chose parce que nommer sans aller consulter avec le milieu, ce serait à mon avis quelque chose qui serait absolument inacceptable. Parce que c'est un milieu qui est important, et la SODEC a une mission importante. Et je pense que la garantie que vous recherchez, vraiment elle se retrouve dans l'article 5 du projet de loi.

M. Curzi: Bien, je m'excuse, mais, moi, personnellement je suis incapable de voir dans cet article-là, que j'ai lu et relu, que j'arrive à la certitude dont je parle. J'arrive à la certitude qu'il va y avoir huit administrateurs indépendants sur les 15 administrateurs, en fait sur les 14 puisque le P.D.G. par définition est exclus. Donc, il reste encore six personnes qui vont être des administrateurs non indépendants. Comme il y a cinq secteurs, ma seule demande, c'est: Est-ce qu'on pourrait s'assurer qu'il y en ait un, administrateur non indépendant, dans chacun des secteurs qui sont mentionnés, soit dans cinéma et production télévisuelle, dans disque et spectacle de variétés, dans livre et édition spécialisée, dans le domaine des métiers d'art et dans des domaines autres? Est-ce qu'on pourrait avoir la certitude qu'une des personnes... pour éviter que, dans un secteur spécifique, il y ait deux personnes qui soient des administrateurs indépendants? C'est ça, ma préoccupation.

Une voix: Qu'est-ce qu'on fait, rendus là?

Mme St-Pierre: Bien, moi, je ne peux que vous répéter ce que je vous propose depuis le début. C'est: À partir du moment où la Loi sur la gouvernance nous disait qu'il fallait que nous ayons deux tiers des membres du conseil d'administration qui soient indépendants et que nous avons travaillé sur un concept autre étant donné la mission très fondamentale et la mission très particulière de la SODEC, je pense qu'on arrive avec quelque chose de vraiment solide et je pense qu'on arrive avec quelque chose que le milieu va apprécier, donc huit indépendants sur 15. Et je suis convaincue que, dans la mécanique, ce sera sain d'avoir une personne qui sera indépendante puis une personne non indépendante. Mais on peut garder cette souplesse-là aussi. Est-ce que vous voulez deux personnes en conflit d'intérêts dans le même secteur?

M. Curzi: Tout le contraire, je veux...

Mme St-Pierre: Par exemple, dans le domaine du cinéma. Voudriez-vous avoir deux personnes en conflit d'intérêts dans le domaine du cinéma?

M. Curzi: Écoutez, est-ce qu'il est possible de présenter un amendement qui clarifierait ce que je vous souhaite? Parce que, moi, je...

Le Président (M. Dubourg): Donc, oui, M. le député de Borduas. Donc, dans les possibilités, c'est que, M. le député, dans le temps qui vous est alloué, nous pouvons soit suspendre le temps de vous permettre d'écrire un amendement ou laisser cet article-là en suspens, pour revenir un peu plus tard, et passer à un autre article de façon à...

M. Curzi: Plus tard, ce serait peut-être... Bien, moi, j'aimerais... Comme je ne suis pas du tout juriste puis qu'il n'y en a pas autour de moi, alors, moi, je préférerais revenir et essayer de formuler... Peut-être que je m'alarme pour rien, mais en même temps ce n'est pas aberrant, me semble-t-il, de poser cette question-là. Je n'arrive pas à lire, à être satisfait de ça.

Mme St-Pierre: M. le député de Borduas, je vous respecte beaucoup, puis il n'y a personne qui qualifie votre intervention de... mais je vous explique mon point de vue puis vous m'expliquez le vôtre.

M. Curzi: Donc, moi, j'aimerais mieux revenir, je ne sais pas, à la prochaine séance, hein, pour sortir de ça.

Le Président (M. Simard): Alors, si tout le monde est d'accord, c'est une procédure tout à fait normale, qui se passe très régulièrement, on suspend pour l'instant l'étude de cet article, entre-temps, à charge pour l'un ou l'autre des membres de la commission de proposer une reformulation, et nous y reviendrons plus tard. Et nous allons passer immédiatement à l'article suivant. Oui, M. le député de Borduas.

M. Curzi: Juste pour finir dans cet article-là, j'avais juste une autre petite question. C'est le point 5°: «Deux personnes oeuvrant dans un domaine culturel autre que ceux visés aux paragraphes 1° à 4°.»

Est-ce que c'était dans les normes, c'était actuellement dans la composition du conseil?

Le Président (M. Simard): Oui.

M. Curzi: Ces gens-là provenaient de quel milieu, en général?

Mme St-Pierre: Ces gens-là proviennent du cirque et du multimédia.

M. Curzi: Cirque et multimédia. O.K. Ce n'est pas spécifique, mais généralement ils devraient s'y retrouver.

Mme St-Pierre: Oui.

M. Curzi: C'est ça. Merci.

Le Président (M. Simard): Donc, nous sommes dans la situation suivante: nous sommes à l'étude de l'article 5; il y a eu dépôt de l'amendement 5.3. Donc, ce que je vous propose, c'est de suspendre l'étude de l'article, et par conséquent de l'amendement à l'article, et de passer à l'article suivant. Et, au cours de la journée, nous reviendrons nécessairement sur l'article litigieux. Est-ce que ça vous convient?

Une voix: Ça va.

Le Président (M. Simard): Alors, l'article suivant, qui est 5.1 tout simplement. J'invite la ministre à nous présenter 5.1, et au débat de s'engager. Si la ministre a déjà présenté les différents aspects de 5, nous n'allons pas lui demander de reprendre ça. Et est-ce qu'elle veut par contre argumenter ou présenter des éléments? Sinon, nous allons laisser à l'opposition officielle et à la deuxième opposition le choix de poser des questions.

Mme St-Pierre: Vous êtes rendu à 5.1, M. le Président?

Le Président (M. Simard): 5.1.

Une voix: ...

Mme St-Pierre: Bien, c'est ça, il me semble que je l'ai présenté tout à l'heure.

Le Président (M. Simard): Alors, on est là, à l'adoption de 5.1, donc à la discussion de 5.1. M. le député de Berthier, avez-vous une question à poser sur 5.1?

M. Benjamin: Non, ça va.

Le Président (M. Simard): Pas de question? Oui?

Une voix: Ça va.

Le Président (M. Simard): Ça va? M. le député de Borduas, 5.1.

M. Curzi: 5.1? Non, tout va bien.

Le Président (M. Simard): Non? Alors, tout le monde est d'accord pour 5.1? Dernier rappel. Alors, je présume que 5.1 est adopté.

Nous allons passer à 5.2. Je crois qu'il a été aussi présenté. J'invite donc tout membre de la commission qui le désire à poser des questions ou à demander des éclaircissements. Je me tourne en premier lieu vers le député de Berthier...

M. Benjamin: Ça va. Ça va, c'est beau.

Le Président (M. Simard): ...qui est satisfait. Est-ce que, M. le député de Borduas, vous êtes aussi satisfait de la formulation de 5.2?

M. Curzi: Oui. Il y a juste: «...le président-directeur général en tenant compte du profil de compétence et d'expérience approuvé par le conseil.»

Ce que je comprends des explications, c'est que le profil de compétence et d'expérience émanerait du comité de gouvernance et d'éthique, c'est ça?

Mme St-Pierre: C'est ça. La nomination du président-directeur général va venir d'une proposition du conseil d'administration, qui émane du comité de ressources humaines.

M. Curzi: Oui. Oui, oui, mais en tenant compte du profil de compétence et d'expérience. Puis ce profil-là émanerait du comité de gouvernance et d'éthique? C'est dans sa...

Mme St-Pierre: Ressources humaines.

Le Président (M. Simard): Comité des ressources humaines.

M. Curzi: Ressources humaines, oui, ressources humaines pour le P.D.G., pardon. C'est les ressources humaines qui définiraient quels sont les critères. Parfait.

Mme St-Pierre: C'est ça, oui. Oui.

M. Curzi: C'est parfait, oui.

Le Président (M. Simard): C'est la même règle quant aux sociétés d'État avec les nouvelles lois de gouvernance...

Mme St-Pierre: C'est ça.

M. Curzi: C'est beau.

Le Président (M. Simard): ...il y a nécessité de définir un profil et...

M. Curzi: Est-ce que ? je ne sais pas si c'est là ? est-ce qu'il est renouvelable, ce mandat? Jusqu'à épuisement du candidat?

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Curzi: C'est rassurant pour vous, M. Chaput.

Mme St-Pierre: M. Lafleur... Jusqu'à épuisement des stocks.

Une voix: Excusez l'image.

M. Curzi: C'est ça? Mais cinq ans renouvelable?

Mme St-Pierre: Bien, renouvelable, c'est un mandat de cinq ans.

M. Curzi: Mais il peut être renouvelé.

Mme St-Pierre: Bien oui, ça peut être renouvelé.

M. Curzi: Puis c'est la même chose pour le président du conseil...

Le Président (M. Simard): Comme il peut être interrompu d'ailleurs, les règles gouvernementales là-dessus sont claires.

M. Curzi: Oui. Puis c'est la même chose pour le président du conseil d'administration?

Mme St-Pierre: Oui.

M. Curzi: C'est renouvelable.

Mme St-Pierre: Renouvelable, oui.

M. Curzi: En fait, c'est une loi qui s'applique à tout le monde, je pense. Même les membres, les administrateurs aussi, c'est renouvelable. Il n'y a pas de deux mandats maximal, puis tout ça, hein? Là, je saute... je précède parce qu'avant... Ah! bien, c'est plus loin, on est à l'article 6.

n(10 h 50)n

Mme St-Pierre: O.K. Ici, j'ai la Loi sur la gouvernance: «Le mandat des membres du conseil d'administration peut être renouvelé deux fois à ce seul titre, consécutivement ou non. En outre des mandats accomplis à titre de membre du conseil d'administration, le président du conseil peut être renouvelé deux fois à ce titre...» C'est deux mandats.

M. Curzi: Les administrateurs, c'est deux mandats maximum, ensuite... O.K. Mais pour le P.D.G...

Mme St-Pierre: Comme le président des États-Unis.

M. Curzi: Comme le président, oui.

Le Président (M. Simard): Est-ce que c'est dans la loi ou c'est dans la Loi sur la gouvernance?

Mme St-Pierre: La Loi sur la gouvernance.

M. Curzi: C'est la Loi sur la gouvernance.

Le Président (M. Simard): Sur la gouvernance, le chapeau général.

Mme St-Pierre: Oui. Je n'ai pas d'amendement sur...

M. Curzi: ...avant. Ah! bien, c'est là, c'est la Loi de la gouvernance, oui.

Mme St-Pierre: Mais le principe ici, dans cette loi que je vous présente, c'est que la direction de la SODEC devient bicéphale.

Une voix: Oui.

Le Président (M. Simard): Adopté? Adopté. 5.3, il y a un amendement que vous avez déjà présenté, je crois.

Mme St-Pierre: Oui, c'était sur le mot «délai raisonnable».

Le Président (M. Simard): Alors, il s'agit de faire l'ajout, à la troisième ligne, après le mot «général», des mots «dans un délai raisonnable». Vous l'avez expliqué?

Mme St-Pierre: Oui.

Le Président (M. Simard): Est-ce qu'il y a des questions sur...

Une voix: Ça va.

Le Président (M. Simard): M. le député de Borduas, avez-vous des questions?

M. Curzi: Sur 5.3, «dans un délai raisonnable», oui, une question, et elle est plutôt d'ordre technique. Est-ce qu'il arrive que, dans ce genre de loi, on... Est-ce que, dans certaines lois, il y a une durée maximale qui est mentionnée? Est-ce que ça existe? Ou si, juridiquement, un délai raisonnable est un délai raisonnable, c'est une notion juridique qui est dans la règle de la Loi sur la gouvernance?

Mme St-Pierre: Non.

M. Curzi: Alors, je n'ai pas de question. Tout va bien. Approuvé.

Le Président (M. Simard): Pas d'autre intervention? L'amendement est adopté. Donc, il y a un 5.3 qui est introduit, c'est bien ça? L'article 5.3, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté. Nous passons à 5.4. Est-ce que la présentation en a été faite? Oui. Alors, est-ce qu'il y a des questions sur 5.4, sur l'empêchement, l'absence...

M. Benjamin: Ça va.

Le Président (M. Simard): Ça va, M. le député de Borduas? Ça va, les autres membres de la commission? Alors, 5.4, adopté.

L'article 6, c'est l'abrogation de l'article 6 de la loi actuelle. Est-ce qu'il faut voter l'abrogation? Il me semble que oui. Alors, vous allez nous expliquer pourquoi vous voulez abroger cet article de la loi.

Mme St-Pierre: C'est de mettre la Loi de la SODEC en concordance avec la Loi sur la gouvernance.

Le Président (M. Simard): Oui, ce qu'on vient de voter il y a quelques instants, évidemment.

Mme St-Pierre: C'est la même chose.

Le Président (M. Simard): Alors, je pense qu'il y a un minimum de logique. Ayant établi de nouvelles règles, il faut enlever les anciennes. Adopté, l'article 6, qui abroge l'article 6.

L'article 8 est abrogé. Là aussi, on vient de régler cette question-là à l'article 5.2. Donc, l'article 8 est abrogé. Pas d'objection, tout le monde est d'accord?

L'article 9, c'est l'abrogation de l'article 9 actuel. C'est évidemment le mode de désignation du président et du vice-président. Il est maintenant transformé, donc il ne peut plus être ce qu'il était. Il est donc abrogé. Adopté? Adopté, 9.

10, c'est la question du quorum, quorum assez traditionnel, je vous dirais, mais il est... Voulez-vous... Il n'y a plus de vote prépondérant du président.

Mme St-Pierre: On enlève: «En cas de partage, le président a voix prépondérante.» C'est ce qu'on enlève.

Le Président (M. Simard): Est-ce qu'on peut peut-être savoir pourquoi?

Mme St-Pierre: Ce n'est plus nécessaire.

Le Président (M. Simard): Pourquoi n'est-ce plus nécessaire?

Mme St-Pierre: C'était prévu à la Loi sur la gouvernance, à l'article 29. Donc, il faut...

Le Président (M. Simard): Qui dit quoi?

Mme St-Pierre: Alors, l'article 29: «Le président du conseil d'administration préside les réunions du conseil et voit à son bon fonctionnement. En cas de partage de voix, il a voix prépondérante. Il voit également au bon fonctionnement des comités du conseil.»

Le Président (M. Simard): Donc ça, c'est...

Mme St-Pierre: Ça, c'est la Loi sur la gouvernance.

Le Président (M. Simard): Oui. Donc, vous ne reprenez pas, dans la loi particulière, la loi générale.

M. Curzi: Donc, je comprends qu'en fait le président a toujours une voix prépondérante...

Le Président (M. Simard): Bien oui.

M. Curzi: ...parce que la majorité, c'est huit. Il pourrait y avoir égalité. À ce moment-là, le...

Le Président (M. Simard): La redondance n'aurait peut-être pas été inutile ici, là.

M. Curzi: Hein?

Mme St-Pierre: C'est quand on peut déroger. Comme c'est dans la Loi sur la gouvernance, bien on est tenu à la Loi sur la gouvernance. Ça fait que ce serait redondant.

M. Curzi: Oui, oui, ça, on le comprend. Dans les faits, c'est conservé, tout simplement.

Le Président (M. Simard): C'est parce que le problème, c'est que quelqu'un qui ne va lire que cette loi-là, il ne comprendra pas grand-chose. C'est un petit peu le problème. Il va falloir constamment se référer à la Loi sur la gouvernance et il aurait peut-être été utile parfois de reprendre les éléments. Ce n'est pas très redondant, là.

M. Curzi: Oui. Parce que... Est-ce que ça ne devrait pas... C'est vrai que c'est la Loi sur la gouvernance, mais, comme c'est la Loi de la SODEC, est-ce que ce ne serait pas plus pertinent que... Puisque ce droit-là est transféré, est-ce qu'il ne pourrait pas être réécrit? Parce que sinon...

Le Président (M. Simard): ...un juriste qui voudra nous dire quelque chose.

Une voix: ...

Le Président (M. Simard): Non, non, ça va.

M. Dubourg: M. le Président, je ne suis pas juriste, mais je me questionne. Est-ce que, dans la Loi sur la SODEC, il est mentionné que la Loi sur la gouvernance a préséance?

Le Président (M. Simard): Les gens qui vont lire la Loi sur la SODEC n'auront pas toujours la Loi sur la gouvernance entre les mains. Et là il y a simplement une... Ce n'est pas un élément central, mais il y a maintien du pouvoir du président de trancher en cas d'égalité. Pourquoi ne pas l'avoir répété? Ça me semble pédagogiquement peu utile. Il y a peut-être une bonne réponse, hein?

Mme St-Pierre: Est-ce que M. Lafleur peut expliquer?

Le Président (M. Simard): Ah oui! Absolument.

M. Lafleur (Pierre): Le principe est le suivant: la loi-cadre sur la gouvernance des sociétés d'État campe les dispositions générales. Dans le projet de loi portant sur la SODEC, les éléments de Loi de la SODEC qui sont en concordance avec la loi-cadre sur la gouvernance des sociétés d'État ne sont pas répétés. Exemple, un des grands principes de la Loi sur la gouvernance, qui porte sur la création de trois comités, comité de vérification, comité de ressources humaines, comité de gouvernance et d'éthique, n'est pas dans la loi constitutive de la SODEC puisque la SODEC est assujettie à la loi-cadre sur la gouvernance. Et, si Mme la ministre avait, de façon tout à fait hypothétique, voulu remettre en question, par exemple, la pertinence d'un comité sur les ressources humaines dans le cas d'une très petite société d'État, là, ça aurait été argumenté et ça aurait été amené comme article de projet de loi pour débat en commission parlementaire.

Le Président (M. Simard): Ça se défend bien, comme argument. Est-ce que ça veut dire aussi que la loi générale sur l'égalité hommes-femmes dans les conseils d'administration a préséance ici et donc s'applique, même s'il n'apparaît pas dans la Loi de la SODEC? C'est bien ça?

Une voix: C'est ça.

Une voix: C'est beau.

Le Président (M. Simard): C'est beau? Tout le monde...

Une voix: ...

Le Président (M. Simard): Pardon?

M. Marsan: Vous êtes un grand juriste.

Le Président (M. Simard): Je ne suis pas un grand juriste, mais j'aime bien comprendre ce que je lis.

Alors, voilà, l'article 9... l'article 10, pardon, est adopté? Adopté. Maintenant, nous passons à l'article 11 sur la rémunération. M. le député de Borduas.

M. Curzi: Oui, oui. L'article 10, on est d'accord...

Le Président (M. Simard): Non, non, excusez, vous pouvez y revenir, oui. Qu'est-ce qu'il y a?

M. Curzi: Oui, moi, je voulais juste y revenir parce que ça veut dire que le quorum, c'est huit personnes. Théoriquement, ce serait donc... ça voudrait dire... Je veux juste attirer une... À la rigueur, on pourrait dire que le quorum peut être le fait d'administrateurs indépendants uniquement. Je veux juste dire ça. Ce n'est pas pour moi un péril, mais théoriquement on pourrait avoir juste des administrateurs indépendants et on aurait quorum au conseil d'administration de la SODEC.

n(11 heures)n

Mme St-Pierre: Je pense qu'il faut vous... M. le Président, je peux dire quelque chose? Ce n'est pas une question de créer deux classes d'administrateurs, là, c'est une question de créer un conseil d'administration qui est composé de membres indépendants qui connaissent très bien le milieu dans lequel ils vont oeuvrer comme membres du conseil d'administration et d'avoir sept membres qui sont non indépendants. Et je vous rappelle encore que la Loi sur la gouvernance prévoit que ce soient les deux tiers qui soient indépendants, et, à la suite de nos remarques sur la mission de la SODEC, on en est venus à 8-15. Mais ce n'est pas deux classes. Je pense que tout le monde qui siège sur un conseil d'administration oeuvre dans le même sens, et c'est des gens responsables, c'est des gens qui veulent faire avancer la mission de la SODEC.

M. Curzi: Je n'en doute nullement. C'était juste une remarque mathématique. Ce n'est pas un jugement de valeur sur les indépendants, au contraire.

Le Président (M. Simard): Par contre, les règles de convocation de réunions et d'avis sont très strictes, et le cas est assez peu probable...

M. Curzi: Oui, très...

Le Président (M. Simard): ...où il ne se présenterait qu'une catégorie d'administrateurs.

M. Curzi: Purement théorique.

Le Président (M. Simard): 10, adopté. Donc, 11. Mme la ministre, c'est la question de la rémunération.

Mme St-Pierre: L'article 11, c'est le changement du... c'est la vocation bicéphale, là, c'est président et président-directeur général.

Le Président (M. Simard): Mais encore.

Mme St-Pierre: Puis la rémunération est déterminée par le gouvernement. Alors, il s'agit d'une modification de concordance, comme on fait depuis le début avec ce projet de loi. La direction et la gestion de la société étant assumées par un président-directeur général, celui-ci exercera ses fonctions à temps plein et sa rémunération sera déterminée par le gouvernement.

Le Président (M. Simard): Il n'y a pas de changement, sauf évidemment la personne qui maintenant occupe la fonction de président-directeur général et non plus président du conseil d'administration. Tout le monde a bien compris, est d'accord et qu'on peut adopter l'article 11? N'hésitez pas, je ne veux pas bousculer ni aller trop vite, je veux que tout le monde comprenne bien, qu'on soit parfaitement à l'aise. Il y a des gens qui veillent au grain.

M. Benjamin: ...inquiétez-vous pas, on en a déjà eu assez.

Le Président (M. Simard): Voilà. Je vous fais confiance, c'est un travail très important. L'article 12 de la loi, Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Alors, l'article 12 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot «président» par les mots «président-directeur général».

Donc, il s'agit d'une simple modification de concordance, encore une fois. Le président-directeur général devenant le gestionnaire de la société, c'est sous son autorité que les directeurs généraux exerceront leurs fonctions.

Le Président (M. Simard): C'est l'article miroir du précédent.

Mme St-Pierre: Oui, belle expression.

Le Président (M. Simard): Alors, adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Il y a abrogation de l'article 14 qui doit, j'imagine, se retrouver dans la règle générale de la Loi sur la gouvernance?

Mme St-Pierre: C'est ça, l'article 14 actuel qui prescrit les règles applicables en matière de conflit d'intérêts n'est plus nécessaire, vu les principes énoncés dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et au Règlement sur l'éthique et la déontologie des administrateurs publics.

Le Président (M. Simard): Que nous avons adoptés l'an dernier.

Mme St-Pierre: Oui.

Le Président (M. Simard): Des questions? 14, adopté. 15, abrogation, là aussi, d'une règle qui doit se retrouver dans la gouvernance générale, j'imagine?

Mme St-Pierre: Alors, c'est ça, je vais vous faire le commentaire suivant. L'article 15 actuel qui prescrit que la société détermine, par règlement, les règles de déontologie applicables aux membres du conseil d'administration n'est plus nécessaire, vu les principes énoncés à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Le paragraphe 2° de l'article 22 de cette loi, Loi sur la gouvernance, oblige le comité de gouvernance et d'éthique que devra constituer la société en vertu de cette loi à élaborer un code d'éthique applicable aux membres du conseil d'administration, aux dirigeants nommés par la société et à ses employés.

Le Président (M. Simard): 15, adopté. Article 40 de la loi.

Mme St-Pierre: Alors, l'article 40 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots «son président» par les mots «le président du conseil d'administration, le président-directeur général de la société»;

2° par l'insertion, dans la cinquième ligne du deuxième alinéa et après le mot «président», des mots «du conseil d'administration ou le président-directeur général».

Donc, il s'agit encore une fois d'une simple modification de concordance qui est devenue nécessaire.

Le Président (M. Simard): ...personne autorisée par l'un ou l'autre. Il s'agit, dans le deuxième cas, d'une personne autorisée par soit le président-directeur général ou soit par le président du conseil d'administration. Évidemment, concordance. Oui?

M. Curzi: Moi, je veux juste une clarification. Ça veut dire que dans les faits l'une ou l'autre de ces signatures-là vaut, a la même valeur. La signature du président du conseil ou du P.D.G., c'est exactement... c'est valable dans tous les cas.

Le Président (M. Simard): En tout cas, engage la société, selon les termes de la loi.

M. Curzi: Engage la société. C'est ça? Ça a la même valeur légale.

Le Président (M. Simard): ...que c'est l'un ou l'autre, l'un et l'autre.

Mme St-Pierre: C'est un ou l'autre.

Le Président (M. Simard): C'est l'un et...

Une voix: C'est l'un ou l'autre.

Mme St-Pierre: Ou l'autre.

Le Président (M. Simard): L'un ou l'autre. Et, dans les deux cas, ça engage la société.

Mme St-Pierre: Oui.

Le Président (M. Simard): On est bien clair, M. Lafleur, Mme la ministre? Bon. Tout le monde s'entend bien avec ça? M. le député de Borduas, peut-être.

M. Curzi: Bien, la seule question que ça soulève, c'est... Bon. Le P.D.G. est engagé par le conseil d'administration, le président est nommé par le conseil d'administration. Au niveau du pouvoir de décision, c'est le conseil d'administration qui prend les décisions, qui les délègue. Moi, que ce soit équivalent, c'est: pour toute décision, le P.D.G. ou le président a la même... Je n'ai pas d'exemple, je n'arrive pas à... mais c'est juste... Il me semble que le président du conseil d'administration a une sorte de préséance ou une autorité plus légitime, non pas que je doute du P.D.G., mais il est quand même... il y a une relation de conseil d'administration à un président, et dans un cas il y a quelqu'un qui est engagé par ce conseil d'administration là. C'est peut-être l'habitude...

Mme St-Pierre: Je vais juste faire une remarque, M. Lafleur va compléter ma réponse. Mais vous avez dit, quand vous avez commencé votre intervention, que le P.D.G. était nommé par le conseil d'administration...

M. Curzi: Non, par le gouvernement.

Mme St-Pierre: Nommé par le gouvernement...

M. Curzi: Sur recommandation, sur recommandation.

Mme St-Pierre: ...mais proposé, recommandé par le conseil d'administration. Je voulais juste corriger ça.

M. Curzi: Oui, c'est vrai.

Le Président (M. Simard): Je pense qu'il faudrait resituer, pour répondre au député de Borduas, exactement la portée de cet article. Il ne s'agit pas ici d'un rapport d'autorité mais simplement d'autorisation de signature.

M. Curzi: ...seulement, c'est des actes.

Le Président (M. Simard): C'est l'autorisation de signer des actes.

M. Curzi: Donc, l'ensemble des documents habituels.

Mme St-Pierre: Oui.

Le Président (M. Simard): Ça ne donne pas un pouvoir autre que celui-là.

Mme St-Pierre: Non.

M. Curzi: Il n'y a pas de pouvoir qui est accordé à ça. O.K.

Le Président (M. Simard): C'est comme ça en tout cas que je le lis. M. Lafleur, vous confirmez?

M. Lafleur (Pierre): C'est ça, exactement, exactement.

Mme St-Pierre: C'est administratif.

Le Président (M. Simard): Article 40, adopté? L'article 44. Il n'y a pas d'amendement entre-temps?

Une voix: L'article 11...

Mme St-Pierre: Je vais lire le 11... On arrive avec un amendement: Cette loi est modifiée par le remplacement, dans le texte anglais des articles 29, 30 et 41, partout où il se trouve, du mot «chairman» par le mot «chair». Alors, est-ce qu'il est déposé, l'amendement, Me Caron?

Une voix: C'est l'autre article après.

Mme St-Pierre: Ah! C'est l'autre article. C'est ça, c'est à 12 qu'on va avoir un amendement. C'est une simple modification de terminologie par rapport à la version anglaise.

Le Président (M. Simard): Je pense que c'est une modernisation de la terminologie en fonction des nouvelles réalités.

Une voix:«Chairwoman»...

Le Président (M. Simard):«Chairperson», alors on a décidé que ce soit «chair» tout simplement en anglais.

(Consultation)

Le Président (M. Simard): Bon. Alors, l'article 11, pour utiliser «chair» au lieu de «chairman» dans la version anglaise, il n'y a pas de longue discussion linguistique là-dessus? Alors, adopté.

Là, on passe à l'article 12. Alors, cette loi est modifiée par l'ajout, après l'article 44, des suivants... Alors, vous avez deux articles, Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Oui. Il y a un amendement qui a été déposé. On utilise l'expression «papillon», je trouve ça très joli comme expression.

n(11 h 10)n

Le Président (M. Simard): C'est un papillon. Vous avez déposé quatre ou cinq papillons, d'ailleurs. Ça se réfère souvent aux petits papiers qui sortaient du... qui permettaient de lire les amendements.

L'amendement à l'article 12 consiste à supprimer l'article 44.2 proposé par l'article 12 du projet de loi. Alors, il y avait un article 44.2, et vous le supprimez. Vous nous indiquez pourquoi, s'il vous plaît?

Mme St-Pierre: Semble-t-il que cet article-là n'est plus nécessaire. À la suite de discussions avec le ministère des Finances et à la lumière d'une nouvelle disposition qui sera introduite à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, l'exception prévue à 44.2 n'apparaît plus nécessaire parce que la disposition introduite à la Loi sur la gouvernance aura le même effet. Donc, ça n'apparaissait plus nécessaire de l'inscrire.

Le Président (M. Simard): Mais là on le supprime au nom d'une disposition qui n'a toujours pas été adoptée, qui sera introduite.

Mme St-Pierre: Oui.

M. Curzi: Moi, j'aimerais comprendre...

Mme St-Pierre: Qui sera introduite à la Loi sur la gouvernance.

M. Curzi: J'aimerais comprendre ce que ça veut dire, parce que, là, ce que je comprends, que... Même si je comprends ça, ça n'a pas d'importance, parce qu'il va y avoir une disposition introduite à la Loi sur la gouvernance qui aura le même effet. L'effet étant quoi?

Le Président (M. Simard): La détermination de la rémunération.

M. Curzi: Parce que, là, on dit: «...les exigences relatives à la détermination de la rémunération du P.D.G. par le conseil d'administration ne s'appliquent pas à la société.»

Donc, on voulait se soustraire du chapitre 59, c'est ça?

Mme St-Pierre: Me Caron.

M. Curzi: Ça dit quoi, là, cet article-là?

Mme St-Pierre: Me Caron va vous expliquer.

M. Curzi: S'il vous plaît. Merci.

Mme St-Pierre: Si vous permettez, M. le Président.

Le Président (M. Simard): Oui. Pouvez-vous vous identifier, s'il vous plaît?

Mme Caron (Louise): Louise Caron. En fait, c'est parce que la Loi sur la gouvernance prévoit des règles, pour les présidents-directeurs généraux, de rémunération qui sont spécifiques aux six grandes sociétés d'État financières, qui ont été modifiées l'année dernière, et puis...

Une voix: Les plus grosses.

Mme Caron (Louise): Les plus grosses. Ici, on a une règle différente pour toutes les autres sociétés d'État. On le voit d'ailleurs... On a vu tantôt 5.2 ou 5.3, là ? je n'ai pas mon projet de loi ? qui dit que le P.D.G. est rémunéré... On a les règles de rémunération. Alors, pour éviter que ne s'appliquent les règles... Comme on a une règle particulière ici, c'est cette règle-là qui va prédominer dans la Loi sur la SODEC pour le P.D.G.

Ce qu'ils vont apporter ? c'est très technique, là ? comme modification à la Loi sur la gouvernance, c'est qu'il y a un article dans la Loi sur la gouvernance, l'article 2, il dit: «La présente loi s'applique aux sociétés énumérées à l'annexe I.» Ce qu'on va voir plus tard, plus loin, c'est qu'on va modifier l'annexe pour ajouter la SODEC. Et puis ils vont apporter une précision à l'article 2, ils vont dire ? j'ai le libellé: «Sous réserve des dispositions prévues par leur loi constitutive...» Donc, c'est un peu ce qu'on disait tantôt, c'est: aussitôt qu'on aura une règle spéciale dans notre loi constitutive, on n'est pas obligé d'apporter d'exception, elle va avoir préséance sur la loi générale.

Le Président (M. Simard): Oh là!

Mme Caron (Louise): Ça va? C'est...

M. Curzi: Oui, mais...

Le Président (M. Simard): Je ne suis pas sûr que... si clairement que ça.

M. Curzi: Ce n'est pas tout clair.

Le Président (M. Simard): Deux, trois questions que je vois tout de suite. M. le député de Berthier.

M. Benjamin: Ce que je comprends, c'est qu'on modifie un amendement qui n'a pas été encore entériné.

Mme Caron (Louise): Non. En fait, ici, c'est parce qu'on avait apporté une... Quand on a fait la SODEC, la loi... on l'a présentée le printemps dernier, c'était au tout début, quand la Loi sur la gouvernance... On l'a fait un peu parallèle avec la Loi sur la gouvernance. Mais, quand on est arrivé cet automne, évidemment, là, il y a eu plusieurs autres sociétés, il y a eu plusieurs présentations de projets de loi à l'Assemblée. Et puis, là, ils ont décidé que, plutôt que de mettre des exceptions dans chacune des lois, ils vont aller modifier la Loi sur la gouvernance. En fait, la modification se retrouve dans la Loi sur la Régie de l'assurance maladie, le projet de loi n° 26. Mais c'est une modification tout à fait... tout simplement technique, là, qui va finalement faciliter la vie des deux lois.

M. Benjamin: C'est tellement technique que je ne comprends pas.

Mme Caron (Louise): Non?

M. Benjamin: C'est tellement technique que je ne comprends pas.

Mme Caron (Louise): Oui, mais c'est...

Une voix: On n'a pas à comprendre, c'est ce que vous dites.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Caron (Louise): Ce que je veux dire, c'est: Inquiétez-vous pas, les règles pour la rémunération du président-directeur général sont prévues à la Loi de la SODEC, et c'est celles-là qui vont s'appliquer et non pas les mêmes règles que pour les sociétés commerciales et financières.

Une voix: O.K.

Le Président (M. Simard): Moi, je rappelle toujours cette...

M. Curzi: Quelles sont-elles? Si on répond à ça, on...

Mme Caron (Louise): Là, je...

M. Curzi: Grosso...

Mme Caron (Louise): Il faudrait que je les retrouve, là...

M. Curzi: Ce serait l'article 11.

Mme Caron (Louise): ...je ne les connais pas.

M. Curzi:«Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général.»

Mme Caron (Louise): Où vous avez ça?

M. Curzi: Ça, il y a l'article 11 qui dit ça. C'est à mon sens...

Mme Caron (Louise): Le nôtre?

Une voix: De notre projet de loi.

Mme Caron (Louise): De notre projet de loi. Parce que je n'ai plus mon projet de loi, je m'excuse, là, je l'ai passé à...

M. Curzi: Parce que, là, c'est comme le...

Mme Caron (Louise): Oui, nous, c'est nos règles.

M. Curzi: C'est le gouvernement?

Mme Caron (Louise): Oui. Comme il le faisait actuellement pour le président.

M. Curzi: Donc, ça correspond, à ce moment-là, aux classes, aux manières de défrayer des présidents-directeurs généraux selon toutes des grilles qu'on connaît, là, ou qu'on ne connaît pas mais qu'on imagine.

Mme Caron (Louise): C'est ça.

M. Curzi: Merci.

Le Président (M. Simard): Alors, moi, je veux me référer rapidement à la ? et sans en faire une histoire ? remarque du député de Berthier que je trouve pertinente. Le député de Verdun et moi, depuis des années, en cette Chambre, nous revenons régulièrement ? le député de Robert-Baldwin le sait ? sur la question de la lisibilité des lois. On dirait qu'on travaille pour des gens qui sont nécessairement des juristes et qui sauront croiser, se référer à d'autres lois qui, elles, se réfèrent à d'autres, alors qu'il serait parfois très simple de dire, d'énumérer, et ça prendrait trois paragraphes de plus, d'énumérer clairement ce que la loi contient, et que cette loi soit suffisante en elle-même, quitte à la modifier lorsque la loi générale est modifiée.

Je suis toujours mal à l'aise devant cette... Si le député de Berthier a de la difficulté à comprendre, je peux vous dire qu'il y en a un paquet qui ont de la difficulté à comprendre, et c'est le cas de... Ce n'est pas exceptionnel avec cette loi-là, je vous le dis tout de suite, c'est la façon régulière dont nos chers juristes ont tendance à arranger les choses. Il reste qu'il y a actuellement une loi parapluie, une loi générale, qui est celle de la gouvernance, que nous avons adoptée. Nous sommes en train d'ajuster la Loi de la SODEC à cette loi générale. Mais en même temps, dans cet ajustement, on tient compte de futures modifications à la loi générale qui affecteront directement la loi que nous sommes en train d'adopter. Vous admettrez avec moi que je connais plusieurs chats qui n'y retrouveraient pas leurs petits.

Mme St-Pierre: Si je peux me permettre, M. le Président. C'est clair que c'est complexe, mais en même temps il y a plusieurs autres lois en parallèle qui cheminent dans la Loi sur la gouvernance, c'est de la concordance...

Le Président (M. Simard): C'est tout à fait exact, et chacune a ses caractéristiques, d'où la nécessité... Sinon, il n'y aurait pas besoin de loi sur la SODEC, puisque la... Si la Loi de la gouvernance, générale, n'avait pas de particularisme dans chacune de ses applications, on n'aurait pas besoin d'être ici, aujourd'hui. Alors, puisque nous sommes ici, aujourd'hui, pour la Loi sur la SODEC, je m'étonne qu'on n'ait pas l'ensemble des dispositions qui s'appliquent réunies dans une seule loi. C'est mon étonnement...

Mme St-Pierre: Est-ce que c'est la façon de faire?

Le Président (M. Simard): ...et je le répéterai à chaque loi, mais ça ne changera strictement rien, rassurez-vous.

Mme St-Pierre: Selon votre grande expérience parlementaire, est-ce que c'est la façon de faire que vous proposez qui est la norme ou si c'est celle qu'on...

Le Président (M. Simard): C'est la façon de faire très générale. Parfois, nous avons des juristes un peu plus cartésiens qui nous présentent des projets de loi qui sont d'une limpidité étonnante, mais ce n'est pas la règle, soyez-en certaine. Tous les juristes de l'État qui m'écoutent et qui lisent ces transcriptions feront les commentaires qu'ils voudront.

M. Curzi: Mais est-ce qu'on ne pourrait pas dans ce cas-là... en tout cas, remettre les règles? Est-ce qu'il ne pourrait pas y avoir un document qui remet les règles de la Loi sur la gouvernance, les articles qui s'appliquent, qu'on sache en quoi la Loi sur la gouvernance couvre l'ensemble de la gouvernance de la SODEC et en quoi il y a dérogation? Ce qu'on fait souvent, par exemple, quand on négocie: on met ce qui était le texte de l'ancienne convention et ce qui est modifié dans le texte, ce qui permet de comprendre souvent la façon dont c'est gouverné. C'est une présentation graphique, là, il ne s'agit pas de...

Le Président (M. Simard): Malheureusement, le texte de loi, c'est celui qui ira...

M. Curzi: Oui...

Le Président (M. Simard): ...pour approbation par le lieutenant-gouverneur en conseil, et ce n'est pas les présentations pédagogiques qui feront partie de la loi. Mais j'ai prévenu au départ que je ne m'attendais pas à ce que ça change quoi que ce soit.

Alors, nous allons passer à l'article suivant. Nous avions donc cet amendement qui...

Une voix: ...

Le Président (M. Simard): Donc, l'amendement est adopté. Est-ce que l'article, tel qu'amendé, lui, est adopté? Adopté.

Et nous passons à l'article suivant, qui est l'article 13, je crois.

Mme St-Pierre: Alors, M. le Président, merci. Je vous fais la lecture de l'article: L'annexe I de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et modifiant diverses dispositions législatives est modifiée par l'insertion, suivant l'ordre alphabétique, des mots «Société de développement des entreprises culturelles».

Donc, comme commentaire, évidemment, par cette modification, on ajoute la SODEC à la liste des sociétés visées à l'annexe de la Loi sur la gouvernance.

Le Président (M. Simard): Évidemment.

Mme St-Pierre: Encore une concordance.

n(11 h 20)n

Le Président (M. Simard): Je pense qu'il n'y a pas beaucoup de commentaires à faire à ça. L'article 13 est adopté.

Nous sommes maintenant à l'étape des dispositions transitoires et finales. Alors, nous avons l'article 14. Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Donc: Les exigences relatives au nombre de membres indépendants du conseil d'administration de la Société de développement des entreprises culturelles et celles relatives à l'indépendance du président de celui-ci, prévues au premier alinéa de l'article 5 de la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles, édicté par l'article 1 de la présente loi, ainsi que l'exigence prévue au deuxième alinéa de l'article 19 de la loi sur la gouvernance des sociétés d'État et modifiant diverses dispositions relatives s'appliquent à compter de la date fixée par le gouvernement. Cette date doit être fixée dans les meilleurs délais et ces articles s'appliqueront au plus tard le 14 décembre 2011.

Il en est de même de l'exigence relative à la présence d'un membre au sein du comité de vérification devant être membre d'un ordre professionnel de comptables, prévue au deuxième alinéa de l'article 23 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et modifiant diverses dispositions législatives.

Excusez-moi, je n'avais pas vu que vous n'étiez plus là.

Le Président (M. Simard): J'essayais de prévoir le coup suivant.

Mme St-Pierre: Alors, je vais faire les commentaires suivants. Cette disposition transitoire s'inspire de l'article 146 de la Loi sur la gouvernance ? vous allez aimer ça. Elle vise à faciliter l'application de la loi relative à l'atteinte du nombre requis de membres indépendants au sein du conseil d'administration de la SODEC, c'est-à-dire huit membres sur 15. La date où cette exigence deviendra applicable sera fixée par le gouvernement et ne peut être postérieure au 14 décembre 2011. La même règle s'applique à l'égard du statut d'indépendance des membres des comités que devra constituer le conseil d'administration de la SODEC conformément à l'article 19 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Ces comités sont le comité de gouvernance et d'éthique, le comité de vérification et le comité des ressources humaines. Il en sera de même à l'égard de l'exigence relative à la présence d'un membre d'un ordre professionnel de comptables au comité de vérification.

Le Président (M. Simard): Vous voulez dire que, même les comités, ça peut s'étendre jusqu'au 14 décembre 2011?

Mme St-Pierre: Oui.

Le Président (M. Simard): Donc, c'est un «phasing-out» des mandats actuels et avec obligation de tenir compte des nouvelles dispositions dans tout nouveau recrutement. Et, en 2011 au plus tard, ça peut être bien avant ça, la transition serait complétée avec à la fois la composition du conseil et les trois comités...

Mme St-Pierre: Et la parité.

Le Président (M. Simard): ...et la parité. Est-ce que c'est clair comme... Est-ce qu'il y a des questions à poser sur ça?

Une voix: C'est limpide.

Le Président (M. Simard): Limpide. L'article 14, adopté dans sa limpidité. 15.

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Le gouvernement peut, conformément à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et modifiant diverses dispositions législatives, déterminer qu'un membre du conseil d'administration de la Société de développement des entreprises culturelles, en poste, a le statut d'administrateur indépendant.

Mes commentaires sont les suivants. Cet article s'inspire de l'article 147 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Il permet au gouvernement de déterminer, parmi les membres du conseil d'administration en poste la veille de l'entrée en vigueur de cet article, ceux qui ont le statut d'administrateur indépendant. Donc, on pourrait commencer à voir arriver, au sein de la SODEC, des administrateurs indépendants...

Le Président (M. Simard): Le gouvernement détermine ceux qui, étant déjà au conseil, peuvent être reconnus...

Mme St-Pierre: Oui, comme indépendants.

Le Président (M. Simard): ...comme administrateurs indépendants.

Mme St-Pierre: Excusez, M. le Président?

Le Président (M. Simard): Et pour fins de proportion évidemment dans le recrutement qui suit.

Mme St-Pierre: Est-ce que je peux prendre deux secondes pour aller me chercher un kleenex? Parce que je suis enrhumée.

Le Président (M. Simard): Oui, oui, petite suspension tout à fait normale. Deux minutes de suspension.

Le Président (M. Simard): ...l'étude de l'article 15. Est-ce qu'il y a des questions pour l'article 15? L'article 15 est donc adopté. L'article 16.

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Malgré l'article 19 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et modifiant diverses dispositions législatives, un membre du conseil d'administration de la Société de développement des entreprises culturelles qui n'a pas obtenu le statut d'administrateur indépendant en vertu de l'article 15 de la présente loi, en poste, peut être membre d'un comité visé à l'article 19 jusqu'à ce que le nombre des administrateurs indépendants au sein du conseil d'administration de la société ait atteint le nombre fixé à l'article 5 de la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles, édicté par l'article 1 de la présente loi.

Donc, cet article évidemment complète les précédents quant aux dispositions transitoires des règles de gouvernance.

Le Président (M. Simard): Les mandats se terminent.

Mme St-Pierre: Oui.

Le Président (M. Simard): Les comités se mettent en place. Même s'ils n'ont pas le statut à ce moment-là...

Mme St-Pierre: C'est ça.

Le Président (M. Simard): ...ils peuvent faire partie des comités qui sont mis en place. Tout le monde est d'accord avec le contenu de cet article? Auquel cas, nous l'adoptons. Adopté. Article 17.

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Le mandat des membres du conseil d'administration de la Société de développement des entreprises culturelles en poste est poursuivi aux mêmes conditions jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

Le mandat de président de cette société est, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions à titre de président-directeur général.

Il assume la fonction de président du conseil d'administration jusqu'à ce que ce poste soit comblé conformément à l'article 5.1 de la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles, édicté par l'article 1 de la présente loi.

C'est un article transitoire...

Le Président (M. Simard): C'est-à-dire, jusqu'à ce qu'il y ait nomination par le gouvernement...

Mme St-Pierre: Oui, c'est ça.

Le Président (M. Simard): ...à la suite d'un avis du conseil d'administration. Bon, adopté. 18.

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Les dispositions des articles 36, 38 et 39 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et modifiant diverses dispositions législatives s'appliquent à la Société de développement des entreprises culturelles à compter de l'exercice financier qui se termine après le 31 décembre 2008.

Donc, c'est un autre article transitoire.

Une voix: 31 mars.

Mme St-Pierre: 31 mars 2008.

Le Président (M. Simard): Pas de questions? L'article 18, adopté. Article 19.

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. En outre des dispositions transitoires prévues à la présente loi, le gouvernement peut, par règlement pris avant le ? bon, ici, la date de l'entrée en vigueur du présent article ? édicter toute autre disposition transitoire ou même utile pour l'application de la présente loi.

Un règlement pris en vertu du présent article n'est pas soumis à l'obligation de publication prévue à l'article 8 de la Loi sur les règlements.

Donc, M. le Président, cette disposition dont l'application est limitée dans le temps vise à compléter, si nécessaire, les mesures transitoires d'application du présent projet. Une disposition similaire a d'ailleurs été prévue à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Le Président (M. Simard): Je sais que c'est un article type qu'on retrouve assez souvent dans les mesures transitoires, mais quels cas avez-vous à l'esprit de possibilité où le gouvernement devrait intervenir et ajouter de nouvelles mesures transitoires?

Mme St-Pierre: Ça peut être... Bien, c'est sûr que c'est un en-cas. Mais on peut peut-être penser à un exemple du... un décès.

Le Président (M. Simard): C'est ce que j'avais pensé. Réagir face à la disparition de la moitié du conseil dans un accident d'avion en se dirigeant vers le Festival de cinéma de l'Abitibi.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard): Tous les cas de figure sont imaginables. Donc, le gouvernement doit avoir une possibilité de réagir. L'article 19 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Nous allons maintenant, avant de passer à l'article 20 sur l'entrée en vigueur... le titre et la numérotation, nous allons suspendre nos travaux pour voir à tenter de régler le problème, la question posée par le député de Borduas. Nous nous fixons évidemment au maximum une demi-heure, mais, si c'est réglé d'ici là, évidemment, restez près du lieu de la réunion, ce sera plus facile. Merci. Je suspends.

Le Président (M. Simard): Alors, nous reprenons nos travaux. Il y a eu évidemment discussions, éclaircissements, débat intéressant, je crois.

Alors, peut-être, puisqu'il y a maintenant entente, peut-être demander au député de Borduas de nous dire quelle a été la compréhension finale de ce débat.

M. Curzi: La compréhension finale, ça a été l'argument qui veut que, dans le cas des deux représentants de chacun des secteurs ? on parle d'en fait cinq secteurs, mais il y en a un qui est autre que ? donc, un des deux représentants est d'office président de la commission. Par exemple, dans les deux représentants du cinéma, l'un des deux représentants est président de la commission du cinéma qui, elle, représente l'ensemble des membres. Même si c'était donc un administrateur indépendant qui était nommé d'office le président, on serait certain qu'il est en lien direct avec le milieu et qu'il ne peut pas agir autrement qu'en suivant... Alors ça, pour moi, ça atteint l'objectif que je souhaitais, c'est qu'il ne puisse pas y avoir une séparation entre les représentants d'un secteur et le milieu, en tout cas au moins au niveau du contenu. Si techniquement ça ne garantit rien, ça ne change rien, mais je pense que ça rend l'ensemble acceptable et cohérent pour le milieu. Enfin, il me semble que c'est quelque chose qui serait facile à défendre à partir de là.

Le Président (M. Simard): Est-ce que, Mme la ministre, là-dessus, vous désirez ajouter quelque chose?

Mme St-Pierre: Bien, je suis très contente de voir que M. le député de Borduas a eu les explications puis les assurances qu'il voulait, puis je pense que c'est un projet de loi qui est important pour faire avancer et progresser la SODEC, puis je vous remercie beaucoup.

Le Président (M. Simard): M. le député de Berthier, tout vous convient? Rappelons-nous la raison pour laquelle j'ai demandé que la lecture de cette partie du projet de loi soit faite par le député de Borduas, c'est que nos propos sont enregistrés, l'esprit dans lequel la loi est adoptée compte énormément dans des interprétations postérieures. Donc, si tout le monde s'entend bien sur cette lecture-là, ça facilite beaucoup ensuite l'application de la loi.

Nous en sommes à l'article sur la mise en oeuvre du... pardon?

Une voix: Il faudrait peut-être adopter l'article 5...

Le Président (M. Simard): Alors, maintenant que nous avons discuté de l'article 5 et accepté la lecture qui en est faite, est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté. Est-ce que l'article 1, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Maintenant, nous passons à l'article 20: La présente loi entrera en vigueur évidemment à la date de la sanction de la présente loi. Adopté, j'imagine.

Est-ce que le titre du projet de loi, Loi modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles, est adopté? Adopté.

À partir des amendements, est-ce qu'il y a eu une renumérotation? Je n'arrive jamais à le dire facilement. Non, je pense qu'on a maintenu la numérotation.

Alors, voilà, est-ce que le projet de loi dans son ensemble est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Est-ce qu'il y a autre chose, Mme la secrétaire?

La Secrétaire: Oui, il y avait une motion d'ajustement des références.

Le Président (M. Simard): Alors, il y avait ici une motion de procéder à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles, afin de tenir compte de l'entrée en vigueur, le 1er août 2007, de la mise à jour, arrêtée le 1er janvier 2007, de l'édition sur feuilles mobiles des Lois refondues du Québec.

Évidemment, il s'agit de concordance technique, là, mais cette motion est adoptée?

n(12 heures)n

Des voix: ...

Le Président (M. Simard): Voilà. Alors, il me reste à vous remercier, peut-être à laisser la parole aux intervenants, à la ministre et aux critiques, aux porte-parole, s'ils veulent ajouter quelques mots.

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Je veux remercier sincèrement tous les membres de cette commission parlementaire, mes collègues du parti ministériel ainsi que les représentants de l'opposition officielle, M. le député de Berthier, M. le député de Borduas, également mes collègues de l'opposition officielle pour leur collaboration à ces travaux qui ont permis de revoir le projet de loi, faisant en sorte que nous puissions faire adopter la meilleure loi possible. Je suis très satisfaite du travail accompli. Je suis convaincue que la loi modifiée fera de la SODEC une société d'État qui répond tout à fait à l'engagement du gouvernement du Québec au chapitre de la modernisation des institutions québécoises, tout en respectant sa mission et le milieu pour lequel elle agit. Je suis très heureuse que le représentant de la SODEC ait adhéré aux grands principes de modernisation de la gouvernance. Cette étude article par article a été constructive, car elle nous a permis de nous assurer que nous répondions bien aux objectifs gouvernementaux en matière de modernisation de la gouvernance tout en respectant l'intégrité de la SODEC.

Je veux également remercier l'équipe qui m'entoure: Mme Sylvia Garcia, qui est ma chef de cabinet; M. Pierre Lafleur, chargé de mission au ministère, responsable des relations avec les sociétés d'État; Mme Suzanne Corbeil, conseillère à la Direction des relations avec les sociétés d'État; Me Louise Caron; Me Sylvain Gadoury; M. Jean-Guy Chaput, président-directeur général de la SODEC; Me Jean Valois, secrétaire du conseil et directeur des affaires juridiques. Et également je veux remercier mes collègues députés qui ont si bien travaillé avec moi. Et je veux vous remercier, vous aussi, M. le Président, pour avoir bien mené les travaux et je vous remercie pour vos commentaires tout au long de cette commission parlementaire. Alors, merci beaucoup.

Le Président (M. Simard): Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il n'y a pas d'autres commentaires? Du côté du député de Borduas, un commentaire?

M. Curzi: Non, je veux remercier tous ceux qui m'ont apporté des éclaircissements et je crois que les règles de gouvernance peuvent, si elles sont appliquées avec sagesse et souplesse, conserver à la SODEC cette double fonction d'être à la fois un conseil d'administration, disons, détaché de la pratique puis en même temps assurer qu'il y ait, à l'intérieur du conseil d'administration, des gens réellement représentatifs du milieu, ce qui est quand même une ambivalence qui n'est pas si fréquente dans les organismes d'État. Merci.

Le Président (M. Simard): Alors, ayant complété son mandat, la commission ajourne ses travaux sine die. Je vous remercie.