Journal des débats (Hansard) of the Committee on Culture

Le Président (M. Beaumier): La commission de la culture est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 28, Loi sur la Société de télédiffusion du Québec et modifiant la Loi sur la programmation éducative et d'autres dispositions législatives.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y aurait des remplacements?

Le Secrétaire: Aucun remplacement, M. le Président.

Le Président (M. Beaumier): Merci beaucoup. Alors, nous allons procéder dans un premier temps aux remarques préliminaires. Chaque membre, y compris la ministre et la porte-parole de l'opposition, ont 20 minutes. Alors, Mme la ministre.

Mme Beaudoin: M. le Président, mes remarques préliminaires vont être très, très, très courtes parce que je considère qu'hier soir, pas plus tard qu'hier soir, donc, j'ai dit essentiellement ce que j'avais à dire. La porte-parole de l'opposition était présente. Je suis restée aussi pour sa réponse.

Alors, je dirai tout simplement, en commençant, M. le Président, que je serai très attentive. La députée, hier, nous a offert sa collaboration et je pense que ça se fera dans un esprit, donc, d'ouverture, et, moi, de mon côté, je serai attentive à toute proposition de nature à apporter des améliorations qui seraient souhaitables. Voilà, c'est ce que je peux dire d'entrée de jeu.

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la ministre. Mme la porte-parole de l'opposition.

Mme Gagnon-Tremblay: Oui, M. le Président, je serai également très brève. On sait que, au fil des ans, Radio-Québec a été l'objet de nombreuses remises en question en raison, bien sûr, de la réduction de la participation financière de l'État et aussi en raison de la concurrence des chaînes de télévision. La société Radio-Québec a de plus en plus de difficultés à maintenir un équilibre budgétaire et à conserver son auditoire, et à répondre adéquatement, bien sûr, aux nouveaux besoins de la société québécoise.

Il y a eu un groupe-conseil qui a été mis en place. Il y a eu aussi, bien sûr... La commission s'est penchée sur l'avenir de Radio-Québec. On en est arrivé à une espèce de consensus. Donc, dans les circonstances, il faut faire confiance aux gens qui gèrent Radio-Québec pour être capable bien sûr d'atteindre les objectifs qu'on veut bien donner à cette nouvelle... je ne dirais pas, peut-être, nouvelle radio, c'est-à-dire société, puisqu'elle existe déjà, mais elle va exister sous un autre titre. Mais je pense qu'on ne peut pas être en désaccord avec l'objectif poursuivi par la Société, de sorte que sa mission soit plus éducative et culturelle. Alors, dans ce sens-là, je suis prête, M. le Président, à commencer immédiatement l'étude du projet de loi article par article.

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la députée de Saint-François. M. le député de Vachon.

M. Payne: Très brièvement, M. le Président, je voudrais souligner l'importance de cette étape dans la vie de Radio-Québec, qui devient Télé-Québec, parce qu'il s'agit d'un exemple d'une excellente collaboration de part et d'autre, dans la Chambre. À mon avis, il s'agissait d'une des commissions les plus fructueuses depuis le début de notre mandat, grâce à une collaboration de tous les participants à la commission parlementaire, surtout, pour se joindre ainsi à l'Exécutif du gouvernement et surtout à la direction de Radio-Québec pendant une bonne période de l'an passé.

Pas facile comme mission parce qu'il s'agit, de par sa définition, de quelque chose qui fait traditionnellement l'objet de discussions, souvent divergentes d'ailleurs: la conception puis l'orientation, la mission de Radio-Québec devenue maintenant Télé-Québec. Mais je pense que précisément ce serait, pour nous, indiqué, comme parlementaires, de dire qu'on fait partie de cette réflexion, puis qu'on est fier d'en faire partie. Et puis on est prêts, maintenant, pour embarquer dans une discussion article par article pour finalement accoucher le projet, terminer notre contribution pour le moment à la mission.

Le Président (M. Beaumier): Merci, M. le député de Vachon. M. le député de Taschereau.

M. Gaulin: Oui, M. le Président, je voudrais tout simplement signaler l'importance de Radio-Québec, l'importance que constitue Radio-Québec pour notre société. C'est un instrument de développement important dans la vie québécoise depuis des décennies, et que Radio-Québec devienne Télé-Québec ne changera rien à l'importance de cette institution qui est la nôtre et dont le rôle culturel, éducatif est majeur. C'est une porte d'entrée dans chacune des maisons à ce titre-là. C'est un rôle de liaison régionale qui sera davantage d'ailleurs accentué avec Télé-Québec. Alors, je voulais simplement saluer les gens de Radio-Québec et dire l'importance que constitue aux yeux du député de Taschereau cette institutions nationale.

(11 h 30)

Le Président (M. Beaumier): Merci, M. le député de Taschereau. M. le député de Dubuc.

M. Morin (Dubuc): Alors, deux mots pour dire que je me réjouis que ce projet de loi aille dans le sens des recommandations de la commission de la culture dans le cadre de son mandat d'initiative, parce qu'il avait fait l'objet d'une recommandation unanime. Et ce n'était pas facile, au moment où on a abordé la question de Radio-Québec – surtout qu'elle était en période de crise, enfin, plus apparente qu'elle l'est peut-être aujourd'hui, plus cruciale – pour les députés ministériels comme pour les députés de l'opposition, de passer par-dessus l'aspect urgence que ça provoquait, à ce moment-là, pour faire acheminer des recommandations de façon unanime à la ministre. Et, aujourd'hui, bien, nous avons un projet de loi qui s'en inspire beaucoup et je m'en réjouis. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Beaumier): Merci, M. le député de Dubuc. Alors, j'appelle l'article 1 du projet de loi.

Mme Beaudoin: Est-ce que je peux vous demander, M. le Président, comment on fonctionne, parce que c'est la première fois, moi, que je...

Mme Gagnon-Tremblay: Et bien, vous mentionnez l'objet de chaque article.

Le Président (M. Beaumier): Oui, vous présentez l'article...

Mme Beaudoin: Ah bon!

Le Président (M. Beaumier): ...avec une petite remarque, une explication.

Mme Beaudoin: Bon, alors... Très bien! Alors, je m'excuse de mon ignorance, là, mais... Donc, je pense que tout le monde a, dans ses documents un tableau comparatif. On voit ce qu'était la Loi sur la Société de radio-télévision du Québec. Deuxième partie du tableau, donc, c'est la Loi sur la Société de télédiffusion du Québec et modifiant la Loi sur la programmation éducative et d'autres dispositions législatives. Donc, ça, c'est notre projet actuellement.

Alors, l'article 1: «1. La Société de radio-télévision du Québec, instituée par le chapitre 17 des lois de 1969, continue son existence en vertu de la présente loi sous le nom de "Société de télédiffusion du Québec" ou de "Télé-Québec".»

Alors, bon, cet article a pour objet d'assurer le maintien de l'existence de la Société sous le nom, donc, de «Société de télédiffusion du Québec», qui peut également être désignée sous son petit nom, «Télé-Québec». Le statut de cette société d'État sera inchangé. Elle demeurera un organisme autonome et décentralisé qui sera régi par les dispositions de la nouvelle loi.

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mme Gagnon-Tremblay: Oui, M. le Président. Je voulais tout simplement...

Le Président (M. Beaumier): Mme la députée de Saint-François.

Mme Gagnon-Tremblay: ...remercier la ministre de m'avoir fourni les commentaires. Ça va sûrement aider à l'étude du projet de loi. Et aussi, peut-être, d'entrée de jeu... Bon, je viens de prendre connaissance de l'article 40. Il s'agit bien d'une nouvelle loi. Donc, on remplace l'ancienne... L'ancienne loi sera complètement remplacée. Donc, il s'agit d'un nouveau projet de loi...

Mme Beaudoin: Oui.

Mme Gagnon-Tremblay: ...pour une société qui existait mais qui va exister sous une autre forme.

Mme Beaudoin: Oui.

Mme Gagnon-Tremblay: Alors, M. le Président, je n'ai pas d'autres commentaires quant à l'article 1.

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la députée de Saint-François. Alors, est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Adopté. Alors, j'appelle l'article 2.

Mme Beaudoin: «2. La Société est une personne morale.»

Cet article confère à la Société le statut de personne morale. La Société pourra donc exercer les pouvoirs conférés aux personnes morales par le Code civil du Québec en outre de ceux que la présente loi lui confère. Cette disposition signifie que la Société a tous les pouvoirs nécessaires à l'accomplissement de la mission qui lui est confiée par la présente loi.

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Saint-François.

Mme Gagnon-Tremblay: Oui, M. le Président, c'est que la Société, au sens du Code civil, était aussi une personne morale en vertu de la troisième partie... en vertu de la première ou de la troisième partie de la Loi sur les compagnies? C'est en vertu du Code civil, à ce moment-là?

M. Fortin (Michel): La Société est une personne morale créée par une loi publique...

Mme Gagnon-Tremblay: Oui. O.K.

M. Fortin (Michel): ...mais, à titre...

Mme Gagnon-Tremblay: D'accord. Donc, il n'y a pas de...

Le Président (M. Beaumier): Un instant! Pourriez-vous vous identifier? Un instant, Mme la députée. Je suis un peu fautif, mais je me rattrape. Pourriez-vous vous identifier, monsieur?

M. Fortin (Michel): Michel Fortin, de la Direction des affaires juridiques du ministère de la Culture et des Communications.

Le Président (M. Beaumier): Merci, alors...

Mme Beaudoin: Si vous le permettez, il pourra vous répondre.

Mme Gagnon-Tremblay: En somme, si je comprends bien, c'est la même... ça demeure une personne morale, sauf que, au lieu d'inscrire en vertu de quelle loi, on mentionne tout simplement, dans le nouveau projet de loi: C'est une personne morale.

M. Fortin (Michel): Exact.

Mme Gagnon-Tremblay: Mais c'est toujours... ou bien c'est la même chose que c'était auparavant.

M. Fortin (Michel): Exactement.

Mme Gagnon-Tremblay: C'est toujours au sens du Code civil...

M. Fortin (Michel): Exactement.

Mme Gagnon-Tremblay: ...sauf qu'on ne le mentionne pas comme tel.

M. Fortin (Michel): Exactement. Le nouveau Code civil étant la loi d'ordre général qui s'applique de façon supplétive ou pour compléter les dispositions de la loi sur Radio-Québec, on n'a plus à le mentionner comme tel dans les lois d'ordre public. Les dispositions de l'article – et, de mémoire, je vous cite l'article – 6 du Code civil du Québec sont applicables à ce moment-là.

Le Président (M. Beaumier): Merci, M. Fortin. Mme la députée de Saint-François.

Mme Gagnon-Tremblay: Il est vrai, M. le Président, que le nouveau Code civil a été adopté tellement rapidement qu'il y a des parties qu'on n'a pas été capable nécessairement, là, de se remémorer. Alors, merci pour les commentaires.

Le Président (M. Beaumier): Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 2? Alors, est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Alors, je vous invite à prendre en considération l'article 3.

Mme Beaudoin: L'article 3: «3. La Société est un mandataire du gouvernement.

«Ses biens font partie du domaine de l'État, mais l'exécution des obligations de la Société peut être poursuivie sur les biens de celle-ci.

«La Société n'engage qu'elle-même lorsqu'elle agit en son nom.»

Le premier alinéa attribue à la Société la qualité de mandataire. Les organismes institués pour gérer une fonction gouvernementale se voient accorder cette qualité de mandataire du gouvernement. Dans l'exécution de leur mandat, ils bénéficient des privilèges et immunités dont bénéficie le gouvernement, en particulier l'immunité fiscale.

Le deuxième alinéa spécifie que les créanciers de la Société peuvent réaliser leurs créances sur les biens de la Société malgré que ces biens fassent partie du domaine public.

Le troisième alinéa spécifie que la Société, malgré son statut de mandataire du gouvernement, est responsable des gestes qu'elle pose en son nom. Il s'agit d'un article usuel dans les lois concernant ce type d'organismes.

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Saint-François.

Mme Gagnon-Tremblay: Oui, M. le Président. Est-ce que la ministre peut nous dire si les travailleurs, les employés de la Société sont les fonctionnaires du gouvernement, cependant, ou bien s'ils sont les fonctionnaires, les employés de la Société?

Mme Beaudoin: Ce sont des employés de la Société.

Mme Gagnon-Tremblay: De la Société.

Mme Beaudoin: Ce ne sont pas des fonctionnaires.

Mme Gagnon-Tremblay: D'accord. Merci. Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Beaumier): Oui, d'accord. Alors, l'article 3 est adopté. Alors, je vous invite à prendre en considération l'article 4.

Mme Beaudoin: «4. La Société a son siège sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal, à l'endroit déterminé par le gouvernement. Un avis de la situation ou de tout déplacement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec .

«La Société peut tenir ses séances à tout endroit au Québec.»

Alors...

Une voix: Quelles séances?

Mme Beaudoin: ...cet article... La Société peut tenir ses séances du conseil, je présume. On y reviendra. Cet article détermine que le siège de la Société doit être situé sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal, à l'endroit déterminé par le gouvernement. Cet article permet toutefois à la Société de tenir ses séances à tout endroit au Québec et non uniquement au siège. Il s'agit d'un article usuel. La société Radio-Québec a déjà son siège à Montréal, bien que la loi actuelle édicte que ce siège se situe dans la ville de Québec. Ce siège a été transporté à Montréal, et ce transport a été approuvé par le gouvernement en 1970. Donc, on...

Mme Gagnon-Tremblay: Donc, je comprends bien que le siège social sera toujours à Montréal, étant donné que le siège physique, c'est-à-dire le lieu physique de la Société, est à Montréal. Sauf que la modification n'avait pas été effectuée auparavant, et là c'est définitif, le siège social sera à Montréal.

Mme Beaudoin: Exactement.

Le Président (M. Beaumier): Oui, M. le député de Dubuc.

M. Morin (Dubuc): Bon. Est-ce qu'il y a une raison précise pourquoi on n'utilise pas dans la nouvelle version «siège social», mais uniquement le terme «siège». Est-ce que c'est pour s'actualiser? Est-ce qu'il y a une explication?

Le Président (M. Beaumier): Mme la ministre.

Mme Beaudoin: Oui, M. le Président. On me dit que c'est une concordance avec le Code civil, effectivement...

M. Morin (Dubuc): Ah bon!

Mme Beaudoin: ...le nouveau Code civil, que, moi, je n'ai pas lu du tout, je dois vous dire.

M. Morin (Dubuc): O.K., bon. Je ne l'ai pas lu au complet non plus.

Mme Beaudoin: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Beaumier): Merci. Alors, est-ce que l'article est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Alors, on prend en considération l'article 5.

Mme Beaudoin: «5. Les affaires de la Société sont administrées par un conseil d'administration composé, au fur et à mesure de leur nomination ou élection, des membres suivants:

«1° neuf personnes nommées par le gouvernement, sur recommandation du ministre de la Culture et des Communications et après consultation d'organismes qu'il considère représentatifs des milieux concernés par les activités de la Société, dont:

«–le président du conseil d'administration;

«–le président-directeur général de la Société;

«–au moins trois personnes provenant de diverses régions du Québec, autres que celles de Montréal;

«2° un membre du personnel de la Société, élu à la majorité des voix exprimées par ses pairs selon les règlements de la Société.»

Cet article détermine donc la composition du conseil d'administration de la Société. Il fixe à 10 le nombre maximum de membres. Il prévoit que les membres sont nommés par le gouvernement après consultation d'organismes qu'il considère représentatifs des milieux concernés. Cet article édicte qu'au moins trois des membres doivent provenir des régions autres que celle de Montréal et qu'un de ses membres est un membre du personnel de la Société élu par ses pairs.

La composition actuelle du conseil est d'un nombre maximum de 15 membres. Par rapport à la situation actuelle, les modifications sont: réduction de 15 à 10 du nombre maximal de membres; il n'y a plus de membres représentant les milieux de l'éducation nommés sur la recommandation du ministre de l'Éducation. La réduction du conseil vise une plus grande efficacité et correspond à la tendance observée dans la plupart des organismes de cette nature.

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Saint-François.

Mme Gagnon-Tremblay: Oui, M. le Président. Lorsqu'on dit: «un membre du personnel de la Société, élu à la majorité des voix exprimées par ses pairs selon les règlements de la Société», est-ce que ce sont de nouveaux règlements qui seront écrits, qui seront déposés ou c'est en vertu des règlements actuels? Et comment ça se passe dans la pratique?

(11 h 40)

Le Président (M. Beaumier): Mme la ministre.

Mme Beaudoin: C'est en vertu, M. le Président, des règlements qu'ils se sont donnés eux-mêmes et qui font qu'à l'heure actuelle il y a déjà un représentant du personnel. Est-ce que ces règlements changeront? Est-ce que c'est... Non.

M. Pagé (Michel): ...en fait, le même mode électif par les employés...

Le Président (M. Beaumier): Un instant...

M. Pagé (Michel): ...dans le...

Le Président (M. Beaumier): Un instant. M. Pagé.

M. Pagé (Michel): Alors, essentiellement, en vertu des dispositions de la loi actuelle, il est clairement formulé qu'un membre des employés, un représentant des employés siège au conseil d'administration. Ce sont les mêmes dispositions qui s'appliqueront même si nous passons de 15 membres à 10 membres, et ça va très bien. Le représentant des employés n'est pas un délégué comme tel. Il les représente dans le meilleur intérêt... dans une perspective de défendre leurs intérêts. Je dois dire que ça va très, très bien au conseil d'administration, on n'a pas de problème.

Le Président (M. Beaumier): Merci beaucoup, M. Pagé.

Mme Gagnon-Tremblay: Et les trois personnes provenant des diverses régions autres que celle de Montréal, à ce moment-là, comment seront-elles choisies, ces trois personnes? Est-ce que c'est en vertu du même principe?

Le Président (M. Beaumier): Mme la ministre.

Mme Beaudoin: Non, M. le Président, elles sont choisies...

Mme Gagnon-Tremblay: Par le gouvernement?

Mme Beaudoin: ...donc nommées par le gouvernement...

Mme Gagnon-Tremblay: Par le gouvernement.

Mme Beaudoin: ...sur recommandation du ministre...

Mme Gagnon-Tremblay: D'accord.

Mme Beaudoin: ...après consultation des milieux concernés.

Mme Gagnon-Tremblay: Compte tenu que la Société conserve une mission éducative, bon, peut-être pas dans le sens qu'on l'entend dans le sens scolaire, là, est-ce que c'est la raison pour laquelle il n'y aura plus de représentants du milieu de l'éducation? Est-ce que c'est pour ça qu'on exclut maintenant... qu'il n'y aura plus de membres représentant les milieux de l'éducation?

Mme Beaudoin: Non. Disons que ce qu'on s'est dit à ce sujet-là, c'est qu'on nommerait certainement quelqu'un, bien évidemment, du secteur, du milieu de l'éducation mais qu'il n'y avait pas nécessité de faire en sorte que ce soit sur recommandation du ministre de l'Éducation; que le ministre de la Culture et des Communications, bien évidemment, parce que c'est une télévision éducative et culturelle, va nommer des gens qui représentent en quelque sorte ces milieux-là et consultera même le ministre de l'Éducation, mais que ce n'était pas nécessaire d'édicter dans la loi que ce serait sur recommandation du ministre de l'Éducation. C'est un choix qu'on a fait, croyant qu'on pouvait laisser au ministre de la Culture et des Communications la responsabilité de bien faire son travail et que, conséquemment, il y ait des gens sur le conseil d'administration qui représentent le milieu de l'éducation.

Mme Gagnon-Tremblay: Ça va.

Le Président (M. Beaumier): M. le député de Vachon.

M. Payne: Non. Bien, c'était sur le même sujet du ministre de l'Éducation. Moi, je pense que l'idée, c'est le... Enfin, consacrer le principe de l'autonomie de l'organisme. Le ministre de l'Éducation est là pour quelque chose, naturellement. Il fait partie du même conseil, le Conseil des ministres. Mais je pense que c'est un peu aberrant quand même que le ministre lui-même nomme quelqu'un. Ça donne l'impression que le ministre a sa personne mandatée, ce qui n'était pas du tout l'esprit. Mais, ça, ça risque de, justement, créer des divergences peu nécessaires. Je suis d'accord.

Le Président (M. Beaumier): Merci, M. le député de Vachon. M. le député de Dubuc.

M. Morin (Dubuc): Oui. C'est une question plus sur la forme, le premier paragraphe. J'aimerais avoir des précisions, enfin des explications pourquoi s'est formulé de cette façon. On dit: «Les affaires de la Société sont administrées par un conseil d'administration composé, au fur et à mesure de leur nomination ou élection». Il me semble... Je ne comprends pas la nécessité d'expliquer que c'est au fur et à mesure de leur nomination. Normalement, lorsqu'un conseil d'administration est composé d'un certain nombre de membres, bien il est implicite qu'il est composé de ceux qui ont été désignés. Pourquoi est-ce qu'on fait référence au fait... Au fur et à mesure qu'ils sont désignés, ça, je ne comprends pas pourquoi on y tient. Ça doit avoir une raison, là, d'ordre juridique. Ça n'y était pas dans l'ancien texte. Pourquoi on fait cet ajout?

Le Président (M. Beaumier): Mme la ministre.

Mme Beaudoin: Oui, M. le Président. Je vais demander à M. Fortin, l'avocat du ministère, de répondre à cette question.

Le Président (M. Beaumier): Alors, M. Fortin.

M. Fortin (Michel): L'article a été écrit comme ça pour permettre à la Société de pouvoir fonctionner malgré le fait que le conseil d'administration ne soit pas encore formé de 10 personnes. Autrement dit, si le gouvernement, par exemple, a nommé huit personnes ou sept personnes, il est possible pour la Société de pouvoir fonctionner. Le même raisonnement tient dans le cas où les membres du personnel n'ont pas encore élu la personne qui va les représenter au conseil d'administration. S'il n'y avait pas cette précision-là, on pourrait interpréter l'article comme voulant dire: Tant qu'il n'y a pas 10 personnes qui sont nommées, la Société ne peut pas fonctionner. C'est la raison pour laquelle on a prévu que c'est – comment je pourrais dire – progressif. Le conseil d'administration peut fonctionner en autant qu'il y a quorum et peut fonctionner au fur et à mesure que le gouvernement ou les employés élisent leurs membres.

M. Morin (Dubuc): Oui, je comprends, M. le Président...

Le Président (M. Beaumier): M. Fortin, M. le député de Dubuc.

M. Morin (Dubuc): Oui. Dois-je comprendre, à ce moment-là, que, à la fin du projet de loi, au niveau des mesures transitoires que l'on retrouve, ça n'assure pas... Il n'y a pas de mesure transitoire qui assure, justement, cette transition entre le conseil d'administration actuel et celui qui pourrait arriver. Est-ce que c'est la raison? Parce que, normalement, ça, cet aspect-là, c'est couvert pour couvrir le vide juridique ou quelque chose qui est couvert par les mesures transitoires que comprend le projet de loi. Là, je présume qu'il n'y en a pas. Donc, c'était nécessaire que ce soit explicite, dans ce paragraphe.

Le Président (M. Beaumier): M. Fortin.

M. Fortin (Michel): Il faut comprendre que le projet de loi prévoit, à l'article 37, la fin du mandat des membres du conseil d'administration au moment où le projet de loi va entrer en vigueur. On précède un peu, mais l'article 37 prévoit que le mandat des membres présents à ce moment-ci va prendre fin à compter du moment où le projet de loi va entrer en vigueur. Donc, dès que le projet de loi va entrer en vigueur – et le dernier article prévoit que la loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation du gouvernement – on peut penser que le gouvernement va avoir nommé les nouveaux membres du conseil d'administration, et le nouveau conseil d'administration va entrer en fonction, si vous permettez, à cette date-là.

Le Président (M. Beaumier): Merci, M. Fortin. Est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Ah! M. Vachon, euh... M. le député de Vachon, je m'excuse, je vous avais oublié.

M. Payne: Ce n'est pas le comté de Payne non plus.

Le Président (M. Beaumier): Je m'excuse, M. le député de Vachon.

M. Payne: Où est-ce qu'on parle de quorum?

Mme Beaudoin: À l'article 10, M. le Président.

M. Payne: O.K.

Le Président (M. Beaumier): Alors, est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Alors, on passe à l'article 6.

Mme Beaudoin: «6. Le mandat du président-directeur général est d'au plus cinq ans et celui des autres membres, d'au plus trois ans.

«Leur mandat ne peut être renouvelé consécutivement qu'une seule fois.»

Cet article détermine la durée du mandat des membres du conseil, la possibilité de renouveler le mandat de ces membres, permet d'assurer une continuité au conseil tout en assurant le renouvellement de sa composition dans un laps de temps raisonnable.

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Saint-François.

Mme Gagnon-Tremblay: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Beaumier): Ça va. Est-ce que l'article 6 est adopté?

Des voix: Adopté.

Mme Beaudoin: «À l'expiration de leur...» Excusez, M. le Président.

Le Président (M. Beaumier): Ah! c'est très bien, madame, mais je vais quand même vous donner la parole, puis j'appelle l'article 7.

Mme Beaudoin: «7. À l'expiration de leur mandat, les membres du conseil d'administration demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau.»

Cet article permet d'éviter qu'un siège devienne vacant au conseil parce que le mandat d'un membre est expiré. Il s'agit d'une disposition habituelle dans les lois constitutives d'organismes similaires.

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Un instant.

Mme Gagnon-Tremblay: Donc, je constate, M. le Président, que...

Le Président (M. Beaumier): Mme la députée de Saint-François.

Mme Gagnon-Tremblay: ...oui, contrairement à l'article 8.1 de l'ancien projet de loi... Le mandat d'un administrateur, on mentionnait qu'il ne pouvait être renouvelé consécutivement qu'une seule fois. Alors, là, on fait disparaître – voyons, comment pourrais-je dire? – ce besoin, cette clause, cette recommandation, finalement. Alors, donc, ce qui signifie que, dorénavant, le mandat... Ce que je comprends, c'est qu'ils devront être remplacés. Mais le fait qu'on ne le mentionne pas, est-ce qu'ils peuvent, est-ce qu'on pourra, par exemple, les nommer à nouveau pour un autre mandat?

Le Président (M. Beaumier): Mme la ministre.

Mme Beaudoin: À l'article 6, M. le Président, 2° alinéa, il est dit, juste en haut: «Leur mandat ne peut être...» Donc, c'est tout simplement que c'était à l'article 8.1, puis là c'est à l'article 6.

Mme Gagnon-Tremblay: Oui, oui. Je m'excuse. Oui, tout à fait. Mais, par contre, c'est le mandat du président-directeur général... et celui des autres membres. C'est correct. D'accord, ça va. Celui des autres membres aussi.

Le Président (M. Beaumier): Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, j'en conclus que l'article 7 serait adopté.

(11 h 50)

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Adopté. Alors, on passe à l'article 8.

Mme Beaudoin: «8. Le président du conseil d'administration préside les réunions du conseil d'administration et voit à son bon fonctionnement.»

Cet article précise la fonction et le rôle du président du conseil d'administration de la Société. Il s'agit d'une disposition habituelle dans les lois constitutives d'organismes similaires.

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires?

Mme Gagnon-Tremblay: Pas de commentaires pour moi.

Le Président (M. Beaumier): Ça va? Alors, l'article 8 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Alors, on prend en considération l'article 9.

Mme Beaudoin: «9. Les membres du conseil d'administration désignent parmi eux un vice-président du conseil.

«En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président assure la présidence du conseil d'administration.»

Cet article prescrit la désignation par les membres du conseil d'administration d'un vice-président. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président assurera la présidence du conseil d'administration.

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Gagnon-Tremblay: Écoutez, M. le Président, je pense qu'il est tout à fait normal qu'on retrouve une telle clause dans un projet de loi. Alors, je n'ai pas d'autres commentaires.

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la députée de Saint-François. M. le député de Vachon.

M. Payne: Présumément, si un vice-président devient président de fonction, il serait régulé par les mêmes dispositions limitatives de cinq ans pour son mandat?

Mme Beaudoin: Répète ça, David...

M. Payne: Si un vice-président devient président...

Mme Beaudoin: Ah! oui...

M. Payne: ...il devrait y avoir une limite dans la durée possible...

Le Président (M. Beaumier): Mme la ministre?

M. Payne: ...même que le président-directeur général?

Mme Beaudoin: Oui, si je comprends bien, vous dites: Au cas où le vice-président devient président en milieu de mandat, par exemple...

M. Payne: Oui, oui.

Mme Beaudoin: ...oui, je pense...

M. Payne: Oui, bien oui.

Mme Beaudoin: ...que c'est normal et statutaire qu'il exerce ses fonctions de président le temps qui reste à assumer la...

M. Payne: Sauf que ce n'est...

Le Président (M. Beaumier): M. le député de Vachon.

M. Payne: ...pas explicite.

Le Président (M. Beaumier): M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Est-ce que ça veut dire que, si le vice-président devient, en cours de mandat, président...

Mme Beaudoin: Oui.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): ...lui-même sera remplacé, mais à l'intérieur du conseil d'administration, où il y aura une nomination du vice-président après nomination du membre manquant?

Le Président (M. Beaumier): Mme la ministre.

Mme Beaudoin: Habituellement...

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Je pense que c'est une technicalité, là, mais...

Mme Beaudoin: Oui.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): ...c'est comme ça que ça fonctionne un peu partout, j'ai l'impression.

Mme Beaudoin: Oui.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): On fait...

Le Président (M. Beaumier): Un instant! Un instant! Un instant! Oui, Mme la députée de Saint-François.

Mme Gagnon-Tremblay: ...en cas d'absence et d'empêchement, et non pas en cas de remplacement.

Une voix: ...bien...

Mme Gagnon-Tremblay: Alors, s'il y avait un remplacement, bien sûr que, à ce moment-là, ça prendrait, à mon avis, une nouvelle nomination, un décret, ou je ne sais pas. Mais, par contre, c'est seulement en cas d'absence ou d'empêchement pour mener parfois les assemblées et les réunions ou encore pour gérer, alors je ne vois pas de difficulté.

Le Président (M. Beaumier): Un instant! Ah, O.K., M. le député de Vachon.

M. Payne: Oui, bien, enfin, il devient président du conseil, c'est tout. Il ne devient pas président-directeur général. C'est ça?

Mme Beaudoin: Oui, on parle du président du conseil à ce moment-ci, puis c'est ponctuel, en effet, comme le disait la députée de Saint-François, là. C'est pour des circonstances particulières et ponctuelles.

Le Président (M. Beaumier): D'autres interventions? Alors, est-ce que l'article 9 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Adopté. Alors, on passerait à l'article 10.

Mme Beaudoin: «10. Le quorum aux séances du conseil est de la majorité de ses membres.

«En cas de partage – puisqu'il y a 10 membres – le président a voix prépondérante.»

Cet article détermine le quorum aux séances du conseil et donne une voix prépondérante au président du conseil en cas de partage.

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la ministre. Il n'y a pas...

Mme Gagnon-Tremblay: Pas de commentaires.

Le Président (M. Beaumier): Il n'y a pas d'intervention. Alors, est-ce que l'article 10 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Alors, on prend en considération l'article 11.

Mme Beaudoin: «11. Le président-directeur général de la Société est responsable de l'administration et de la direction de la Société dans le cadre de ses règlements et politiques.

«Il exerce ses fonctions à plein temps.»

Cet article établit le rôle du président-directeur général au sein de la Société. À ce titre, il a la responsabilité d'administrer et de diriger la Société en respectant les règlements et politiques adoptés par le conseil d'administration. Cet article précise, de plus, que le président-directeur général exerce cette fonction à plein temps.

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Gagnon-Tremblay: Non, pas d'intervention, M. le Président.

Le Président (M. Beaumier): Alors, est-ce que l'article 11 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Alors, Mme la ministre, on prend en considération l'article 12.

Mme Beaudoin: «12. Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général.

«Les autres membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l'exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.»

Cet article habilite le gouvernement à déterminer la rémunération et les conditions de travail du président-directeur général. Parmi les membres du conseil d'administration, seul le président-directeur général sera rémunéré, puisque devant voir à la direction et à la gestion de l'organisme. Il occupera ses fonctions à plein temps, les autres membres ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas – ça se répète – aux conditions et dans la mesure déterminés par le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l'exercice de leurs fonctions. Ces règles sont semblables aux dispositions que l'on retrouve dans les lois constitutives d'organismes similaires.

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la ministre. Il n'y a pas d'interventions. Alors, est-ce que l'article 12 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Alors, nous passons à l'article 13.

Mme Beaudoin: «13. Les membres du personnel de la Société sont nommés selon le plan d'effectifs et les normes établis par règlement de la Société. Ce règlement détermine de plus les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres du personnel.

«Ce règlement est soumis à l'approbation du gouvernement.

«Les membres du personnel qui ne sont pas des salariés au sens du Code du travail (L.R.Q., chapitre C-27) bénéficient du recours prévu à l'article 33 de la Loi sur la fonction publique (L.R.Q., chapitre F-3.1.1) comme s'ils étaient des fonctionnaires.» Ce qu'ils ne sont pas.

En vertu de cet article, c'est la Société qui déterminera par règlement son plan d'effectifs et les normes et barèmes de rémunération. Ce règlement devra toutefois être soumis à l'approbation du gouvernement. Le personnel de la Société n'a donc pas le statut de fonctionnaire régi par la Loi sur la fonction publique.

Le troisième alinéa accorde à tout employé de la Société qui n'est pas un salarié au sens du Code du travail un droit d'appel devant la Commission de la fonction publique de toute décision l'informant de son classement lors de son intégration à une classe d'emploi nouvelle ou modifiée, de sa rétrogradation, de son congédiement, d'une mesure disciplinaire ou qu'il est relevé provisoirement de ses fonctions.

Radio-Québec aurait souhaité en effet plus d'autonomie à cet égard. Conformément à la recommandation du Conseil du trésor, les dispositions antérieures sont reconduites bien qu'elles soient mal adaptées au contexte de la radiodiffusion. Disons que c'est ce qu'on a plaidé, mais le gouvernement, et le Conseil du trésor, et le Conseil des ministres a statué. Le Conseil du trésor s'est toutefois dit ouvert à considérer l'allégement des contrôles gouvernementaux, mais de façon globale, pour l'ensemble des organismes.

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Gagnon-Tremblay: Je veux bien comprendre...

Le Président (M. Beaumier): Mme la députée de Saint-François.

Mme Gagnon-Tremblay: Oui, M. le Président. Hier, dans mon discours, j'en concluais que la société Télé-Québec ne serait plus soumise au plan d'effectifs et aux normes de rémunération édictés par le Conseil du trésor. Alors, si je comprends bien, selon l'article 13, les employés de la Société ne sont pas des fonctionnaires. Donc, à ce moment-là, est-ce que j'ai raison de dire que ce plan d'effectifs, là, ne serait plus soumis aux normes... c'est-à-dire ne seraient plus soumis... la Société ne serait plus soumise au plan d'effectifs et aux normes de rémunération édictés par le Conseil du trésor?

Mme Beaudoin: Ils seront soumis.

Mme Gagnon-Tremblay: Ils seront soumis malgré tout. C'est là qu'on dit que la Société aurait préféré avoir plus d'autonomie.

Mme Beaudoin: Oui.

Mme Gagnon-Tremblay: Je ne sais pas comment ça va fonctionner parce que, en réalité, tout à l'heure on a dit que la Société est une personne morale tout à fait autonome, avec son conseil d'administration, ses propres pouvoirs, doit décider, bon, de ses propres fonctionnaires, de ses employés, mais, malgré tout, il reste quand même... Il semble y avoir une attache malgré tout au Conseil du trésor.

Mme Beaudoin: Oui.

Mme Gagnon-Tremblay: Est-ce que vous pouvez m'expliquer comment ça va se produire?

Le Président (M. Beaumier): Mme la ministre.

Mme Beaudoin: Oui. Alors, moi, je peux vous expliquer comment j'ai vécu ça, et je vais laisser le P.D.G. de Radio-Québec répondre par ailleurs. Le Conseil du trésor, quand on a demandé en effet à ce que Radio-Québec soit exclue, en quelque sorte, de ces contrôles du Conseil du trésor, on nous a répondu, Mme la députée de Saint-François, qu'il n'y avait qu'Hydro-Québec, de toutes les sociétés d'État actuelles, qui était complètement autonome par rapport à, justement, l'ensemble des directives, des normes et tout ça du Conseil du trésor. Et ce qu'on m'a dit, c'est ce qu'il y a ici, à la fin... que c'est toutefois dit: Le Conseil du trésor est prêt à considérer l'allégement des contrôles gouvernementaux de façon globale pour l'ensemble des organismes.

(12 heures)

En d'autres termes, ils n'ont pas voulu, dans un premier temps, étant donné qu'il n'y a qu'Hydro-Québec actuellement... Il y aurait eu un deuxième exemple qui aurait été Radio-Québec s'ils avaient accepté, mais ils préféraient revoir l'ensemble, justement, de ces normes directives, enfin, de ces contrôles du Conseil du trésor par rapport aux différentes sociétés d'État. Donc, l'ensemble des sociétés d'État sauf Hydro-Québec, revoir ça globalement plutôt que de faire un cas particulier précis avec Radio-Québec actuellement. Et, donc, ça a été ça, la réponse à la discussion. Et, finalement, au Conseil des ministres, ce qui a été décidé, c'est de laisser les choses telles quelles, parce qu'elles étaient déjà comme ça. Là, elles sont déjà comme ça avec Radio-Québec, là, on ne change rien à cet égard.

On aurait voulu, donc, aller un petit peu plus loin, mais le Conseil du trésor nous a dit que ce n'était pas le temps. Vous connaissez la puissance d'argumentation du Conseil du trésor. Alors, on s'est rallié temporairement, en espérant que, en effet, le Conseil du trésor reverrait globalement toute la question des contrôles et des Sociétés d'État.

Le Président (M. Beaumier): Mme la députée de Saint-François.

Mme Gagnon-Tremblay: Oui. Est-ce que ça veut dire, M. le Président, que les conventions collectives sont négociées par le Conseil du trésor, ou si elles sont négociées par la Société mais qu'il faut que les normes aient été approuvées par le Conseil du trésor auparavant?

Le Président (M. Beaumier): Mme la ministre.

Mme Beaudoin: Oui, M. le Président, je vais laisser répondre le P.D.G. de Radio-Québec.

Le Président (M. Beaumier): M. Pagé.

M. Pagé (Michel): Autant le plan d'effectifs, le nombre d'employés, les tâches, les fonctions et responsabilités font l'objet d'un règlement de la Société – de Radio-Québec actuellement et de Télé-Québec le cas échéant – tout ça est fait en contact, en communication et en échange avec le Conseil du trésor pour être certain qu'une – exemple concret – définition de tâche donnée à Radio-Québec soit en correspondance la plus exacte possible avec la même tâche dans d'autres secteurs du domaine public.

Le Président (M. Beaumier): Merci, M. Pagé.

Mme Gagnon-Tremblay: Donc, il n'y a pas pleine autonomie, là.

M. Pagé (Michel): Le règlement est passé, et, exemple concret de la dernière négociation, qui s'est terminée le 28 décembre 1995, le représentant du Conseil du trésor était en lien et en contact étroit avec nous.

Le Président (M. Beaumier): M. le député de Vachon.

M. Payne: Oui, on a discuté de ça en commission parlementaire. On n'y a pas fait référence dans les recommandations finales de notre rapport, n'empêche qu'on était plutôt, sans vouloir être porte-parole de notre groupe parlementaire... Bien, je dis... Je pense que c'est le sentiment de tout le monde. On aurait bien voulu donner plus d'autonomie à Radio-Québec, justement à cause de la situation particulière puis du contexte spécifique. Je pense qu'il y a, d'après nos discussions du moment, effectivement beaucoup de... Bien, enfin, peut-être que j'imagine, mais j'avais l'impression qu'il y avait une certaine ouverture de la part du Conseil du trésor pour consacrer plus d'autonomie. Parce qu'il y a des effets directs sur la programmation, sur le plan d'effectifs et tout cela, et ce n'est pas nécessairement le Conseil du trésor qui est plus proche de cela.

Moi, personnellement, je voudrais enregistrer mes réserves face à cela, et, en cela, je ne rejoins pas nécessairement ma collègue, mais c'est mon opinion...

Mme Beaudoin: C'est la vie.

M. Payne: ...et je pense que c'était partagé par les membres de la commission l'an passé, à la fin de l'année.

Le Président (M. Beaumier): Merci, M. le député de Vachon. Mme la députée de Saint-François.

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, bon, si je comprends bien, la Société, étant autonome, a ses propres employés...

Mme Beaudoin: Oui.

Mme Gagnon-Tremblay: ...lesquels sont soumis, cependant, aux normes, je dirais même aux augmentations de salaire prévues par... c'est-à-dire qu'on pourrait donner aux fonctionnaires.

Mme Beaudoin: Non.

Mme Gagnon-Tremblay: Puisque c'est le Conseil du trésor...

Le Président (M. Beaumier): Un instant!

Mme Gagnon-Tremblay: C'est-à-dire, que ce soit, par exemple... Tout doit être soumis au Conseil du trésor pour approbation. Donc, s'il y a augmentation de salaire dans la fonction publique, ça ne veut pas dire nécessairement... En somme, ce qui arrive, c'est que, la Société, bon, après avoir fait une négociation préliminaire, j'imagine, ce qu'elle peut offrir à ses employés, elle le soumet au Conseil du trésor, et le Conseil du trésor lui dit d'aller de l'avant ou non dans sa négociation, dans le sens que le Conseil du trésor peut l'entendre. Mais ça ne veut pas dire, cependant...

Le Président (M. Beaumier): Un instant...

Mme Gagnon-Tremblay: ...que la Société et les employés de la Société obtiennent les mêmes conditions de travail que les fonctionnaires. Mais j'imagine que, du fait que ce soit le Conseil du trésor qui a quand même une mainmise, à ce moment-là il va être plutôt porté à donner des avantages sensiblement les mêmes que ceux qu'on retrouve chez les fonctionnaires de la fonction publique.

Le Président (M. Beaumier): Mme la ministre.

Mme Beaudoin: Oui, M. le Président. Ce qu'il faut dire, c'est deux choses. Radio-Québec est autonome dans le sens qu'elle négocie, en quelque sorte, elle-même, sa convention collective. Mais le mandat de négociation est en effet approuvé par le Conseil du trésor, et la convention collective elle-même, elle aussi, est approuvée par le Conseil du trésor.

Mais, entre les deux, si je peux dire, nous, par exemple, parce que, ça, je l'ai vécu, là, au mois de décembre... Quand Radio-Québec a su, connu, au moment du budget de l'année dernière, que son budget serait de 53 000 000 $, eh bien, les conventions collectives se sont ajustées, si je peux dire. Non seulement il y a eu... mais là le Conseil du trésor a accepté, vous le savez, de mettre sur la table plus de 20 000 000 $ pour les primes de départ. Bon, c'est vrai que le Conseil du trésor a accepté ça, puisque, comme ils n'avaient pas, justement, la permanence d'emploi, ils n'ont pas pu être mis en disponibilité, ces 300 employés de Radio-Québec, et ils devaient s'en aller chez eux.

Alors, donc, il y a eu un effort particulier du Conseil du trésor, qui a accepté – difficilement, je dois vous dire, et pas avec enthousiasme, mais quand même – de faire cet effort de primes de départ jusqu'à, donc, un maximum de deux ans de salaire. Donc, à partir du moment où le cadre budgétaire est fixé: 53 000 000 $, 300 employés plus ou moins, le mandat de négociation accepté par le Conseil du trésor, les conventions collectives acceptées aussi par le Conseil du trésor, il est certain que, par exemple, ce qui a été négocié dans la fonction publique ne s'applique pas automatiquement aux employés de Radio-Québec.

Le Président (M. Beaumier): Mme la députée de Saint-François.

Mme Gagnon-Tremblay: Oui. M. le Président, dans le cadre de la nouvelle mission de Télé-Québec et, aussi, compte tenu de son enveloppe fermée pour les trois prochaines années à 53 000 000 $, moi, je serais plutôt d'accord avec, actuellement, ce droit de regard du Conseil du trésor, au moins temporairement, de sorte qu'on puisse voir comment le tout va fonctionner, quitte à revoir par la suite si on voit que Télé-Québec est sur une bonne erre d'aller, là. Alors, mais je serais plutôt d'accord actuellement avec l'article, pour quelque temps au moins.

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la députée de Saint-François. M. le député de Vachon.

M. Payne: Est-ce que les employés de Radio-Québec bénéficient d'un statut de transférabilité dans la fonction publique? Alors, ça veut dire quoi, donc, le troisième alinéa? S'ils ne sont pas salariés, ils bénéficient quand même des recours prévus...

Mme Beaudoin: Oui.

M. Payne: ...à la loi de la fonction publique?

Le Président (M. Beaumier): Mme la ministre.

Mme Beaudoin: Oui, un instant. Je vais laisser, si vous me permettez, M. le député, M. le Président, M. Fortin répondre.

M. Payne: Je prends, à titre d'exemple, s'il y a un technicien...

Le Président (M. Beaumier): M. le député de Vachon, oui.

M. Payne: ...en administration qui est mis en disponibilité chez vous.

Le Président (M. Beaumier): M. Fortin.

M. Fortin (Michel): Le troisième alinéa de l'article 13 reprend textuellement le deuxième alinéa de l'article 9 présent. On n'a pas changé comme telle la règle de droit.

M. Payne: Mais je pose la question elle-même.

M. Fortin (Michel): La question: si c'est une personne qui est un salarié au sens du Code du travail, il ne bénéficie pas de ce recours-là. Cet article-là ne permet un recours qu'aux personnes qui ne sont pas des salariés au sens du Code du travail.

Mme Beaudoin: C'est-à-dire?

M. Fortin (Michel): Les cadres, exemple, qui ne seraient pas syndicables. C'est le personnel autre que le personnel qui est soit régi par les conventions collectives ou qui pourrait être régi par les conventions collectives. Alors, je ne sais pas, dans le cas de votre technicien, si, par exemple, c'est...

M. Payne: Bien, c'est votre technicien. Si quelqu'un est chez vous et qu'il a gagné, disons, cinq ans d'ancienneté comme technicien d'administration... Ou une question à l'envers: Est-ce que l'Office des ressources humaines peut, par exemple, muter quelqu'un chez vous qui est en disponibilité à l'Office des ressources humaines, en surplus? Est-ce qu'il peut être chez vous?

Le Président (M. Beaumier): Qui va... Mme la ministre.

Mme Beaudoin: Non, M. le Président, et l'inverse n'est pas vrai non plus.

M. Payne: Je pense que non, hein?

Mme Beaudoin: Non. Non, et puis, justement, c'est pour ça. C'est une des questions que je m'étais beaucoup posées. Ça aurait simplifié ma vie, ma tâche et celle de tout le monde si, au moment où on a, justement, renouvelé les conventions collectives, les 300 employés avaient pu bénéficier de cette mise en disponibilité, dans ce sens-là ou dans l'autre sens. Ce n'est pas le cas parce qu'ils ne sont pas, justement... parce que, ça, ce sont des salariés, justement. Là, ce dont on parle, c'est de ceux qui ne sont pas des salariés au sens du Code du travail.

M. Payne: Donc, ce n'est pas un recours...

Le Président (M. Beaumier): M. le député de Vachon.

M. Payne: Avez-vous des exemples de recours en fonction de la loi?

M. Fortin (Michel): Vous parlez, monsieur...

Le Président (M. Beaumier): M. Fortin.

M. Fortin (Michel): Vous parlez de personnes qui sont salariées?

M. Payne: Bien oui!

M. Fortin (Michel): S'ils sont salariés, c'est la convention collective qui régit leurs relations de travail avec l'employeur.

M. Payne: Non, mais des exemples de ça.

Mme Beaudoin: C'est des non-salariés, David.

Une voix: Ce sont des cadres.

Mme Beaudoin: Des cadres.

M. Fortin (Michel): Ce sont des cadres, ça.

M. Payne: Ah! les cadres.

M. Fortin (Michel): C'est ça.

M. Payne: O.K., O.K.

Le Président (M. Beaumier): Bon. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, M. le député de Dubuc.

(12 h 10)

M. Morin (Dubuc): Oui. C'est parce que, tout à l'heure, la députée de Saint-François, lorsqu'elle a posé une question sur, évidemment, l'assujettissement du règlement à l'approbation du gouvernement, vous avez établi l'hypothèse que, suite à des négociations, bon, avant de ratifier, ce serait soumis. Ça me fait poser des questions sur la nature même de ce règlement.

Est-ce que je dois comprendre que le règlement qui sera adopté par la Société, il s'agit d'un règlement qui établit de façon très, très large une politique? Il s'agit de normes, il s'agit de barèmes, peut-être qu'ils peuvent être en lien avec certains postes de la fonction publique, qui laissent suffisamment de marge de manoeuvre pour ne pas venir se faire approuver par le gouvernement. Donc, ce sont les grandes normes du règlement qui sont soumises au gouvernement pour approbation, mais, je présume, il y a de la marge de manoeuvre dans l'application de ces normes et de ces barèmes pour ne pas que la Société ait besoin de venir voir le gouvernement.

Le Président (M. Beaumier): Mme la ministre.

M. Morin (Dubuc): Un fois qu'il est adopté, le règlement, j'imagine que vous avez le mandat pour aller de l'avant avec tout ce que ça suppose de mouvement. Est-ce que c'est bien ça?

Mme Beaudoin: M. le Président, je vais demander à M. Pagé de répondre.

Le Président (M. Beaumier): M. Pagé.

M. Pagé (Michel): Très brièvement, le règlement de la Société statue sur le nombre de postes. Actuellement, c'est 329 postes qui ont été retenus. La définition de ces fonctions, de ces tâches et les conditions relatives à l'occupation de ces postes, pour la très grande majorité des employés, il y a une certaine correspondance entre la définition de tâche dans la fonction publique et dans notre Société. Par contre, pour d'autres fonctions, ça commande une analyse puis une appréciation plus particulière. Par exemple, que ce soit au niveau des producteurs, que ce soit au niveau des cameramans, c'est très spécifique au mandat et à l'objet de notre Société. Il n'y a pas de problème avec ça. Et, le règlement, il est évolutif. Actuellement, il est adopté et nous opérons quotidiennement dans une définition de tâches et des fonctions qui ont été entérinées et validées.

Le Président (M. Beaumier): Merci, M. Pagé. Oui, Mme la députée de Saint-François.

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, puisqu'on parle de membres du personnel et de plan d'effectifs, je me permets, à ce moment-ci, d'attirer l'attention de la ministre sur l'article 45, où, finalement, il n'y a rien de réglé, là. On sait qu'il s'agit d'une entente entre des employés, et, bon, je ne sais pas à quel moment le gouvernement pourra modifier l'article 45. Le ministre du Travail ne semble pas être trop, trop pressé, est en grande discussion encore et peut modifier l'article 45 pour différentes raisons qui ne sont pas nécessairement parfois les raisons de Radio-Québec et qui peuvent aussi parfois... Il peut peut-être vouloir le modifier, mais ça ne changera rien à la situation de Radio-Québec ou au conflit de Radio-Québec.

Dans ce sens-là, je trouve ça un peu inquiétant parce que je me dis toujours: S'il y a eu des plaintes, rien n'empêche qu'il pourrait y avoir encore des plaintes qui pourraient être déposées, et on serait à peu près devant le même conflit que Radio-Québec il y a quelque temps. Alors, qu'est-ce qui arriverait à ce moment-là? Parce qu'on a beau vouloir adopter un beau projet de loi aujourd'hui pour changer la mission puis la vocation de Radio-Québec, mais, si, dans quelque temps, on se retrouve encore avec un conflit, avec un article 45, qui, à mon avis... Le gouvernement ne semble pas vouloir le modifier avant plusieurs mois, si ce n'est peut-être plusieurs années, je ne sais pas, là. Parce que, comme je le disais, on mentionne, on veut bien le modifier, mais pour toutes sortes de raisons. Les municipalités ont une tout autre raison que les syndicats de vouloir le modifier, et je pense qu'il va falloir, à un moment donné, avoir un juste équilibre entre les deux. Mais qu'est-ce qui va arriver? Est-ce qu'on va encore menacer de fermeture ou bien qu'est-ce qu'on va faire? Comment on va pouvoir régler ce conflit?

Le Président (M. Beaumier): Mme la ministre.

Mme Beaudoin: Oui, M. le Président, le ministre du Travail, en effet, a annoncé, bon, vous en parliez, Mme la députée de Saint-François, que M. Mireault, Réal Mireault, est président d'un comité qui étudie donc toute la question. Font aussi partie de ce comité M. Jean Bernier, qui est professeur titulaire au département de relations industrielles de l'Université Laval, et M. Luc Bessette, qui est le directeur général du Bureau de la statistique.

Alors, avant la période estivale – donc ça doit être en train de se faire – cette équipe juge essentiel de rencontrer, bon, les groupes, les personnes intéressées. Ils doivent remettre, au terme de cette évaluation – donc en principe très bientôt – le rapport au ministre du Travail, à l'automne. Et, j'imagine en tout cas, que, si le rapport est remis à l'automne – et c'est écrit ici, là, dans un communiqué du ministère du Travail très récent, qui date du mois d'avril – donc à la session d'automne, qui commence, à ce que je sache, vers le 15 octobre, normalement cette question sera étudiée, j'imagine.

Alors, ceci étant, ce que vous dites, théoriquement, en effet, est vrai, je veux dire sur papier. Il faut quand même ajouter que les conventions collectives négociées avec les syndicats actuellement... Celle qui est en cours – la convention collective – elle prévoit l'utilisation des studios puis des équipes de Télé-Québec lorsque Télé-Québec a recours à la production indépendante. Et disons que, personnellement... Et M. Pagé me confirme ça tous les jours, il est très clair que ça se passe très, très bien. Je pense que tout le monde a bien compris. On a vu le dernier vote, quand même, qui a été extrêmement significatif, là. Ça ne s'est pas fait comme le premier vote du mois de décembre. Le premier vote, il a été à quatre, cinq ou six voix de majorité. Le dernier vote a été très largement... 65 %? 70 %. Alors, bon.

Donc, il y a deux éléments. Il y a, justement, ce qui se passe actuellement à Radio-Québec qui nous donne toutes les assurances, autant qu'on peut en avoir dans la vie, que les choses se déroulent très, très normalement. Il y a le fait que les conventions collectives incluent cet élément et puis il y a le fait que l'article 45 devrait normalement être réétudié à la session d'automne.

Alors, voilà! Ceci étant dit, moi, je sais que ça va bien, je sais que toute l'équipe, tous les travailleurs, les techniciens sont d'attaque et que... On va le voir avec la programmation. Dans le fond, c'est de prouver le mouvement en marchant, là. Avec la nouvelle programmation, le début de la programmation de Télé-Québec... Ça va se faire en deux temps: automne, hiver. Et bien, le début de la programmation puis les nouvelles qu'en principe... En tout cas, c'est M. Pagé qui l'annoncera. Ce n'est pas moi qui m'occupe de la programmation. Mais ce qu'il annoncera en termes de programmation pour Télé-Québec va donner cet essor et puis va faire en sorte que tout le monde va être convaincu, en effet, que c'est ça qu'il faut faire puis aller de l'avant.

Le Président (M. Beaumier): Mme la députée de Saint-François.

Mme Gagnon-Tremblay: Mais, M. le Président, la ministre ne reconnaît-elle pas que, même si c'est négocié au niveau des conventions collectives, tant et aussi longtemps que l'article 45 n'est pas modifié, à ce moment-là, on ne pourrait pas, bien sûr, aller à l'encontre d'un article de la loi, même si le syndicat était d'accord. Tant que l'article ne sera pas changé, il s'agirait, malgré tout, d'une seule personne qui déciderait de porter plainte et ça pourrait faire basculer encore bien des choses. Et l'article 45, à ma connaissance, selon le délai prévu par la ministre, ne pourra sûrement pas être changé, justement, avant la session d'automne et peut-être le printemps prochain, ce qui signifie quand même encore un laps de temps assez important.

Donc, je me dis: Est-ce qu'il y aurait toujours, dans les circonstances, si jamais – c'est hypothétique, j'en conviens – il y avait, à ce moment-là, encore une plainte, malgré tout, encore menace de fermeture?

Le Président (M. Beaumier): Mme la ministre.

Mme Beaudoin: Écoutez, dans mon esprit, avec le dernier vote qui a été pris, je pense que c'est les employés qui ont pris leurs responsabilités, parce que, bon, ça a été très clairement exprimé. Dans mon esprit, tout ça est bel et bien réglé et bel et bien derrière nous. Et disons que je fais confiance, Mme la députée de Saint-François, aux employés de Radio-Québec, confiance à la direction de Radio-Québec et confiance que, justement, avec l'arrivée de la nouvelle programmation et l'existence même de Télé-Québec, parce que tout ça étant un peu en l'air, quand on va avoir adopté le projet de loi... Bon, le budget est là, on l'a mis sur la table pour trois ans pour donner une stabilité à l'entreprise. Alors, tout ça me fait dire que, dans la réalité, quand va apparaître Télé-Québec et sa nouvelle programmation... Mais c'est une question, bien sûr, de confiance, là, je le dis.

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, est-ce que l'article 13 est adopté?

Mme Gagnon-Tremblay: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Adopté. Alors, nous prenons en considération l'article 14.

(12 h 20)

Mme Beaudoin: «14. Le président-directeur général ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui de la Société. Toutefois, cette déchéance n'a pas lieu si un tel intérêt lui échoit par succession ou par donation pourvu qu'il y renonce ou en dispose avec diligence.

«Tout autre membre du conseil d'administration qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit son intérêt personnel et celui de la Société doit, sous peine de déchéance de sa charge, le dénoncer par écrit au président et s'abstenir de participer à toute délibération et à toute décision sur l'entreprise dans laquelle il a cet intérêt ou à toute autre partie de séance du conseil d'administration au cours de laquelle son intérêt est débattu.»

Cet article vise à empêcher que le président-directeur général et les autres membres du conseil d'administration de la Société soient en situation de conflit d'intérêts.

Le premier alinéa établit une règle pour le président-directeur général. Elle lui interdit d'avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit son intérêt ou celui de la Société.

Le second alinéa vient empêcher un des autres membres du conseil d'intervenir dans une décision ou une délibération dans laquelle il a un intérêt personnel qui entre en conflit avec l'intérêt de la Société. Cette règle vise à permettre que des personnes actives dans le milieu puissent siéger au conseil d'administration.

Ah! il y a un troisième alinéa, je m'excuse, de l'autre....

Mme Gagnon-Tremblay: Pour terminer l'article?

Mme Beaudoin: Oui, à la page 8, oui.

«En outre, le membre du conseil d'administration qui est membre du personnel de la Société doit, sous peine de déchéance de sa charge, s'abstenir de voter sur toute question concernant son lien d'emploi, sa rémunération, ses avantages sociaux et ses autres conditions de travail ou ceux de la catégorie d'employés à laquelle il appartient, ou sur toute question concernant la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail d'autres catégories d'employés. Il doit, en outre, après avoir eu l'occasion de présenter ses observations, se retirer de la séance pour la durée des délibérations et du vote relatifs à ces questions.»

Le troisième alinéa vise donc à interdire au membre du personnel d'être présent, de délibérer et de voter lorsque ses conditions de travail sont discutées au conseil d'administration.

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la ministre.

Mme Gagnon-Tremblay: Pas de commentaires, M. le Président.

Le Président (M. Beaumier): Est-ce qu'il y a des interventions? Le député de Dubuc.

M. Morin (Dubuc): Je voudrais m'assurer... Le troisième paragraphe touche un membre du conseil d'administration qui est membre du personnel. Je présume qu'il est assujetti aussi aux restrictions du deuxième paragraphe, hein? Parce qu'on dit «en outre». Parce que le troisième paragraphe touche évidemment son implication puis les intérêts de ses collègues, d'accord. Mais je présume que tous les conflits d'intérêts potentiels qui sont énumérés dans le deuxième s'appliquent aussi. Parce qu'on dit «en outre». Moi, j'aurais été plus à l'aise avec un terme comme «et, de plus, un membre du personnel». Tu sais, «de plus», en plus du deuxième paragraphe, il est assujetti à d'autres normes qui touchent les intérêts de ses collègues. Alors, c'était juste ça. Je voulais m'assurer qu'il serait couvert par les deux. Parce qu'il peut y avoir aussi... Celui qui est employé et qui est membre du conseil d'administration peut aussi avoir des intérêts quelque part qui peuvent rentrer en conflit, tel que stipulé dans le deuxième paragraphe.

Le Président (M. Beaumier): Mme la ministre.

Mme Beaudoin: Oui...

M. Morin (Dubuc): Là, vous me dites qu'il est couvert par le deuxième.

Mme Beaudoin: Oui, je vous dis qu'il est couvert par le deuxième. Et entre «en outre» et «de plus», je pense que je préfère «en outre», moi.

M. Morin (Dubuc): Oui?

Mme Beaudoin: Même en français. Il me semble, en outre...

M. Morin (Dubuc): O.K.

Mme Beaudoin: Enfin...

M. Morin (Dubuc): Je voulais vous livrer mon petit questionnement. Ce n'est pas majeur, mais...

Le Président (M. Beaumier): Merci. M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Est-ce qu'il a été prévu que les mêmes restrictions puissent s'appliquer pour le président-directeur général dans l'après-mandat ou une période d'un ou deux ans?

Le Président (M. Beaumier): Mme la ministre.

Mme Beaudoin: Non, ce n'est pas prévu.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Est-ce qu'il n'y aurait pas lieu de prévoir quelque chose qui pourrait...

Le Président (M. Beaumier): Mme la ministre.

Mme Beaudoin: C'est une question intéressante. Si je vous comprends bien, M. le député, vous dites, dans le fond: Qu'est-ce qu'il devrait faire pendant un an ou deux? La seule chose qui me vient à l'esprit mutatis mutandis, c'est quand, bon, on a été dans le gouvernement – mais je ne suis même pas sûre qu'il y a une réglementation là-dessus au gouvernement du Québec – et qu'on ne peut pas être lobbyiste, par exemple, pendant l'année qui suit. Quand on a été ministre, l'année qui suit, bon, on ne peut pas être lobbyiste parce que c'est vraiment, c'est des informations privilégiées, en d'autres termes, qu'on a acquises pendant la période où on l'était. On ne peut pas être lobbyiste. Mais je n'ai jamais vu ça. Ça serait une exception, en tout cas, là, dans toutes les sociétés d'État québécoises s'il y avait ça dans une loi concernant Radio-Québec.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): O.K.

Mme Beaudoin: Ça n'existe pas pour l'instant.

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la ministre. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce que l'article 14 est adopté?

Mme Gagnon-Tremblay: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Alors, nous passons à l'article 15.

Mme Beaudoin: «15. La Société peut, par règlement, pourvoir à sa régie interne.

«Un tel règlement peut, notamment:

«1° constituer un comité exécutif, en déterminer les fonctions et pouvoirs et fixer la durée du mandat de ses membres;

«2° prévoir que constitue une vacance l'absence à un nombre de réunions qui y est fixé, dans les cas et circonstances qui y sont déterminés.» C'est tout.

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la ministre.

Mme Beaudoin: Cet article accorde à la Société l'autonomie nécessaire pour pouvoir pourvoir à sa régie interne, notamment par la constitution d'un comité exécutif. Cet article habilite également la Société à établir une règle lui permettant d'assurer la présence des membres du conseil d'administration afin de favoriser leur participation aux activités de la Société.

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Gagnon-Tremblay: Non, M. le Président. C'est vraiment de la régie interne, tout à fait conforme à toute société.

Le Président (M. Beaumier): Alors, est-ce que l'article 15 est adopté?

Mme Gagnon-Tremblay: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Nous prenons en considération l'article 16.

Mme Beaudoin: Objets et pouvoirs, chapitre II, article 16: «16. La Société a pour objet d'exploiter une entreprise de télédiffusion éducative et culturelle afin d'assurer, par tout mode de diffusion, l'accessibilité de ses produits au public.

«La Société peut, en outre, exploiter un service de production et de distribution de documents audiovisuels, multimédias et de télédiffusion, y compris leurs produits dérivés et documents d'accompagnement.

«Ces activités ont particulièrement pour but de développer le goût du savoir, de favoriser l'acquisition de connaissances, de promouvoir la vie artistique et culturelle et de refléter les réalités régionales et la diversité de la société québécoise.»

Cet article énonce, donc, la mission de la Société, soit l'exploitation d'une entreprise de télédiffusion éducative et culturelle dont les produits doivent être accessibles à tous. Sa mission se complète par l'exploitation d'un service de production et de distribution de documents éducatifs. La Société doit, dans l'exercice de ses activités, promouvoir l'éducation dans son sens le plus large, de même que la culture et les arts. Elle doit également refléter la vie des Québécois de toutes les régions de même que la diversité qui caractérise la société québécoise.

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Vachon.

M. Payne: Bien, je voudrais voter deux fois pour ça parce que c'est le coeur même de la mission de Radio-Québec, puis c'est explicite, pour une fois, et ça évite beaucoup de maux de tête pour l'avenir. On regarde tout de suite toute la question des réalités régionales, favoriser l'acquisition de connaissances, et, finalement, ce n'est pas toujours le cas dans les lois constituantes de nos sociétés d'État que la mission est aussi bien articulée. Et, ça, c'est à souligner. Et je pense, comme je dis... C'est le coeur de l'objet du projet de loi, à mon avis. C'est l'objet et les pouvoirs de Télé-Québec.

Le Président (M. Beaumier): Merci, M. le député de Vachon. Mme la députée de Saint-François.

Mme Gagnon-Tremblay: Oui, M. le Président. Dans le même sens, contrairement à l'ancienne loi, les objets et pouvoirs de la Société sont beaucoup plus détaillés, beaucoup plus explicites. Dans ce sens-là, bien sûr, on ne peut que s'en réjouir.

Le Président (M. Beaumier): Mme la ministre.

Mme Beaudoin: Oui. Je pense que, en effet, c'est dû... Vous savez, vous l'avez remarqué hier soir, Mme la députée de Saint-François, dans votre discours, et le député de Vachon tout à l'heure, dans ses remarques préliminaires, on s'est quand même collé le plus possible non seulement à ce que le groupe-conseil, bien sûr, dans le rapport du groupe-conseil... mais à ce que la commission de la culture... Puisque c'était à l'unanimité, il nous semblait qu'il fallait prendre le rapport de la commission de la culture puis essayer de s'y conformer le plus possible. Et c'est pour ça, probablement, que ces trois paragraphes sont bien ramassés parce qu'il y a beaucoup de monde, si je peux dire, qui sont passés dessus. Il y a eu beaucoup de travail. Absolument.

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce que l'article 16 est adopté?

Mme Gagnon-Tremblay: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Et j'en conclus que le député de Vachon l'a adopté deux fois, cet article? C'est bien.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Beaumier): Alors, on va passer à l'article 17.

Mme Beaudoin: Bon, très bien. «17. La Société doit soumettre au Comité de reconnaissance du caractère éducatif de la programmation l'ensemble de sa programmation, conformément à la Loi sur la programmation éducative (L.R.Q., chapitre P-30.1).»

Cet article impose à la Société l'obligation de faire examiner sa programmation conformément à la Loi sur la programmation éducative afin que cette programmation soit déclarée éducative. Cette procédure déclarative du caractère éducatif de la programmation de la Société atténue la pertinence, pour le CRTC, de s'enquérir du caractère éducatif de la programmation de la Société au moment de l'émission de sa licence. Cet article annonce des modifications à la Loi sur la programmation éducative, les articles 29 à 34 visant à créer et à confier au Comité de reconnaissance du caractère éducatif de la programmation la juridiction présentement exercée par la Régie des télécommunications, qui, comme vous le savez, disparaît.

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la ministre. Mme la députée...

Mme Gagnon-Tremblay: Je n'ai pas de commentaires, M. le Président. Ça va.

Le Président (M. Beaumier): Alors, on procéderait à l'adoption de l'article 17...

Des voix: Adopté.

(12 h 30)

Le Président (M. Beaumier): ...et nous sommes rendus à l'article 18.

Mme Beaudoin: «18. La Société peut, notamment, pour l'exercice de ses attributions:

«1° administrer des bureaux régionaux;

«2° acquérir de gré à gré ou, avec l'autorisation du gouvernement, par expropriation tout bien meuble et immeuble requis pour ses fins;

«3° construire, louer, entretenir et exploiter des stations de télédiffusion;

«4° vendre, autrement aliéner ou louer ses biens, y compris consentir des droits réels sur ceux-ci;

«5° conclure des ententes ou participer à des projets communs avec toute personne ou organisme;

«6° conclure, conformément à la loi, une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l'un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation;

«7° recevoir des dons, legs, subventions ou autres contributions, pourvu que les conditions qui peuvent y être rattachées soient compatibles avec l'exercice de ses attributions;

«8° constituer un comité de programmation ou tout autre comité pour l'examen des questions qu'elle détermine, en déterminer les fonctions et pouvoirs, et fixer la durée du mandat de leurs membres.

«Les membres des comités visés au paragraphe 8° du premier alinéa ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l'exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.

«Ces comités peuvent tenir des séances à tout endroit au Québec ou à l'aide de moyens permettant à tous les membres de communiquer oralement entre eux.»

Je n'ai pas envie de relire toutes les notes. Voilà.

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la ministre.

Mme Gagnon-Tremblay: Il s'agit, M. le Président, de pouvoirs...

Le Président (M. Beaumier): Mme la députée de Saint-François.

Mme Gagnon-Tremblay: ...que l'on accorde à toute corporation pour le bon fonctionnement. Donc, dans ce cas-là, je n'ai pas de questions à la ministre.

Le Président (M. Beaumier): Est-ce que l'article 18 serait adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Alors, nous allons à l'article 19.

Mme Beaudoin: «19. La Société doit, tous les trois exercices financiers, à la date fixée par le ministre et selon la forme et la teneur qu'il détermine, lui transmettre un plan d'activités faisant état des activités projetées et de ses objectifs pour les trois prochains exercices financiers.

«Le ministre dépose ce plan à l'Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

«La commission parlementaire de l'Assemblée nationale compétente examine ce plan et entend à cette fin les représentants désignés par la Société.»

Alors, un petit commentaire. L'étude du plan d'activités en commission parlementaire vise à accroître la transparence de la Société tout en respectant son indépendance éditoriale. Ce mécanisme favorisant le rapprochement avec les élus remplace la lettre d'attente adressée par le ministre au président du conseil d'administration et lui faisant part des orientations souhaitées. La lettre était par la suite déposée à l'Assemblée nationale. De 1987, décision de maintenir Radio-Québec contrairement à l'une des propositions du rapport Gobeil, à 1992, dernière lettre d'attente, cinq lettres ont été adressées à la Société. Alors, dorénavant, ce serait ce mécanisme-là qui s'appliquerait plutôt que la lettre d'attente.

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la ministre.

Mme Gagnon-Tremblay: Est-ce que la ministre peut me dire ce que c'était exactement une lettre d'attente? Est-ce que c'était les orientations gouvernementales, finalement, qu'on souhaitait...

Mme Beaudoin: Oui.

Mme Gagnon-Tremblay: ...que la Société mette en place?

Mme Beaudoin: Oui, absolument. Ce sont des lettres... J'ai déjà vu ça, en effet, pour d'autres sociétés; pas pour Radio-Québec, puisque, depuis 1992, ça n'existe plus. Mais, en effet, une espèce de réflexion envoyée. Plus qu'une réflexion, les fonctionnaires vont dire que c'est davantage qu'une réflexion. Donc, une lettre dans laquelle on dit, par exemple, au Conseil des arts et des lettres ou à la SODEQ: Voilà... En même temps, d'ailleurs, qu'on leur attribue leur budget, c'est important de leur dire: Bien, voilà.

Par exemple, en ce qui concerne le Conseil des arts et des lettres, moi, celle que j'ai signée disait, entre autres choses, que pour la régionalisation... non pas des programmes, parce que, comme je vous l'ai expliqué, je suis en désaccord avec ça, mais que les régions soient mieux servies. C'était une dimension, en d'autres termes, que le Conseil des arts et des lettres devait mieux prendre en compte. Et, ça, c'était dans la lettre au Conseil des arts et des lettres, par exemple. Parce que, quand on voit qu'il y a des choses qui ne fonctionnent pas très bien, bien, on leur dit: Bien, on s'attendrait à ce que la dimension régionale soit mieux prise en compte, etc. Ça reste au niveau, quand même, quand je dis «de réflexion»... Non, ça va plus loin que ça, mais non pas dans le détail de mesures: Nous vous ordonnons de faire ceci ou cela. Ce sont des organismes qui ont des conseils d'administration. Alors, ces lettres-là sont déposées au conseil d'administration.

Le Président (M. Beaumier): M. le député de Vachon.

M. Payne: Moi, je pense que c'est très important, même si c'est la programmation. On est des élus, on vient des régions, on vient de la métropole. On a tout intérêt et, je pense, légitimité d'intervenir avec un oeil critique, aussi subjectif que ça puisse être. D'ailleurs, l'an passé, on s'est donné un mandat de surveillance de Radio-Québec, bien avant qu'il soit question d'un projet de loi, bien avant la difficile période qu'on a connue à l'automne, mais avec un aboutissement heureux, finalement.

Je pense que... La commission de la culture, par exemple, on reçoit chaque année la Commission d'accès à l'information. Bon. Statutairement, moi, je pense que c'est beaucoup plus intéressant, jusqu'à une certaine façon, Radio-Québec. Ça intéresse les élus. Je pense qu'on a été prépondérant, si j'ose m'avancer ainsi, dans la nouvelle orientation, vers les régions. Et ça doit continuer dans le même sens, n'est-ce pas? Moi, je pense que c'est plus important là, peut-être, qu'avec d'autres organismes de l'État, parce qu'on a des «écouteurs», on a des – comment on dit ça, ceux qui regardent la télévision? – spectateurs, et je pense que c'est plus qu'un outil important pour Télé-Québec.

Le Président (M. Beaumier): Merci, M. le député de Vachon. Mme la députée de Saint-François.

Mme Gagnon-Tremblay: Oui, ça m'inspire une question, M. le Président. La commission parlementaire de l'Assemblée nationale, est-ce qu'elle a le pouvoir ou la compétence de modifier le plan qui lui est soumis ou tout simplement de le critiquer ou de vanter ses mérites?

Le Président (M. Beaumier): Mme la ministre.

Mme Beaudoin: «Examine ce plan et entend, à cette fin, les représentants désignés par la Société». Moi, je présume que, en effet, si la commission parlementaire dit des choses fortement à la société Radio-Québec, donc à Télé-Québec, et qu'il y a, disons, pratiquement unanimité sur un certain nombre de points, je pense que, en effet, il vaudrait mieux que Télé-Québec le prenne en considération, puisque ce sont des élus qui viennent de parler.

Alors, moi, j'imagine que ça se ferait comme on le fait un peu là, je veux dire, à moins qu'il y ait, évidemment, un problème épouvantable puis que l'opposition et le gouvernement se divisent sur la question, qu'il y ait un vote à la commission parlementaire, etc., et qu'on ne soit pas d'accord. Mais, normalement en tout cas, s'il y a des choses qui se disent ici, c'est clair que ce n'est pas seulement pour parler, c'est pour qu'il y ait des conséquences concrètes à ce que dirait la commission parlementaire. La preuve en est – je reviens là-dessus encore une fois – que, quand la commission parlementaire a été unanime sur Radio-Québec à l'automne dernier, eh bien, le résultat, il est là.

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la ministre. M. le député de Dubuc.

M. Morin (Dubuc): Oui. Bien, c'était un peu dans le même sens. Moi, je me demandais, je me posais la question: Qu'est-ce que ce paragraphe peut ajouter? Parce que, en fait, on sait que nos règlements de l'Assemblée nationale prévoient, soit par le biais d'un mandat de surveillance soit par un mandat d'initiative, d'interroger ou de convoquer les sociétés d'État. Le fait qu'il soit mentionné... À moins que ce soit explicite comme ça l'est, je pense, dans l'augmentation ou tout ce qui touche la tarification d'Hydro-Québec, qui doit, finalement, déposer son projet pour étude à une commission parlementaire pour permettre aux élus de questionner.

Là, ça me paraît – je m'excuse de vous le dire de même, Mme la ministre – être un voeu pieux, parce que, finalement, est-ce que je dois comprendre que la commission de la culture, suite à l'adoption de cette loi, sera tenue... Est-ce que votre projet de loi, autrement dit, peut imposer une obligation à la commission, surtout si c'est formulé comme c'est là? À moins que ce soit un voeu ou une expression d'intention. Je voudrais que... Bien, parce que, tant qu'à écrire de quoi, je veux bien que ça veuille dire quelque chose.

Mme Beaudoin: Oui, oui. Exactement.

Le Président (M. Beaumier): Alors, la parole est à Mme la ministre.

Mme Beaudoin: Merci. Il y a deux choses, je pense, qu'il faut distinguer. M. le député de Dubuc, je pense que, quand on dit: le ministre... On dit «le» parce que «le» implique, paraît-il, le féminin, puis, bon, c'est toujours le ministre dans toutes les lois. En tout cas. Alors, le ministre dépose ce plan – alors, c'est important – à l'Assemblée nationale. Donc, il est déposé, puis, la commission parlementaire, elle l'examine. Ça, je pense que c'est très clair, déposer le plan puis l'examiner.

(12 h 40)

Si on prend Radio-Canada, c'est la seule chose, dans le fond, la seule comparaison que l'on peut faire. Radio-Canada à Ottawa, la commission parlementaire du patrimoine l'examine, etc. Je disais, et je le pense, que, s'il se dit des choses à l'unanimité, etc., Radio-Québec doit en tenir compte, tout en gardant, comme le fait Radio-Canada... Comme c'est une télévision, j'espère qu'on n'arrivera pas pour dire: Moi, je n'ai pas aimé cette émission-là et, vous savez, telle autre émission, c'était scandaleux ou je ne sais quoi. Ça, ça ne peut pas, là. La programmation de Radio-Canada, elle ne peut pas être déterminée par les élus à Ottawa, pas plus que la programmation... Même si M. Pierre Trudeau s'est déjà plaint et il avait dit qu'il mettrait ses vases chinois, là. Bon. On ne peut pas en arriver là, parce que la programmation, quand on parle de liberté éditoriale, il est clair qu'il y a une distance, à Radio-Canada à Ottawa, en principe en tout cas, mais une distance, ici aussi, entre Radio-Québec et les élus et le gouvernement.

Mais ceci ne veut pas dire que, si son plan d'activités déroge à sa mission – c'est plutôt à ça que je pense – je veux dire: éducation, culture, régions, diversité... Dans le fond, il y a quatre critères et quatre thématiques à partir desquelles on pourra examiner. Donc, on va déposer et on va examiner en fonction de ces quatre critères qui sont les balises, en quelque sorte, que nous posons à Radio-Québec dans cette loi-là. Moi, c'est comme ça que je le vois, en tout cas.

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Saint-François.

Mme Gagnon-Tremblay: Oui, M. le Président. C'est que, même si la commission parlementaire peut inciter fortement la Société à modifier son action, je pense que cet article est encore plus fort, à mon avis, qu'un mandat d'initiative. Parce qu'on sait, par exemple, qu'un mandat d'initiative, s'il n'y a pas consentement, à ce moment-là, des membres, on peut reporter. On peut décider, par exemple, de faire un mandat d'initiative sur un autre sujet et, s'il n'y a pas consentement avec l'opposition ou le gouvernement, c'est plus difficile, à ce moment-là, de faire un mandat d'initiative.

M. Payne: ...

Mme Gagnon-Tremblay: Pardon?

M. Payne: On peut faire un mandat de surveillance...

Mme Gagnon-Tremblay: Oui, possiblement.

M. Payne: ...si on a ça.

Mme Gagnon-Tremblay: Mais, de toute façon, le fait de le...

Le Président (M. Beaumier): M. le député de Vachon.

Mme Gagnon-Tremblay: ...mentionner dans la loi, même si, comme je vous le disais tout à l'heure, ça incite fortement, je pense que ça indique par contre clairement que les membres de l'Assemblée nationale ont un droit de regard, et je pense qu'il est tout à fait normal dans ce sens-là.

M. Morin (Dubuc): Si vous permettez juste une petite répartie...

Le Président (M. Beaumier): Un instant. Il y a le député de Nicolet-Yamaska juste avant.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Bien, je pense que Mme la députée de Saint-François a un peu raison. C'est un droit de regard, ce n'est pas... Je verrais mal, un peu, les députés faire des critiques sur une émission ou sur une autre, mais, si je prends une comparaison ou une analogie avec, je ne sais pas, moi, le ministère de l'Éducation, il est évident que les députés peuvent baliser un peu, mais ils ne peuvent pas dire: Bon, bien, là, dans telle région, on favorisera tel programme en géographie ou en histoire ou... intervenir sur des sujets pointus. C'est beaucoup plus au niveau de l'orientation, et c'est ce que je vois ici, c'est ce que je lis, et je pense que c'est aussi le but de la ministre. Le but qui est visé, je pense que c'est celui-là aussi.

Le Président (M. Beaumier): Merci, M. le député de Nicolet-Yamaska. M. le député de Dubuc.

M. Morin (Dubuc): Oui. Bien, ma préoccupation, c'est beaucoup plus pour cerner, finalement, l'impact qu'a ce paragraphe. Je vais vous donner un exemple, M. le Président, et en m'adressant à la ministre. En présumant que ce rapport, comprenant évidemment les objectifs, bon, suite à une demande de la ministre, nous arrive, je ne sais pas, au mois de juin ou... Pour différentes raisons, la commission de la culture n'est pas en mesure de rencontrer, d'étudier le rapport. Je présume que la Société va de l'avant avec ses orientations, mais sauf que je vois mal que la commission de la culture arrive un an et demi après le dépôt du rapport pour le considérer.

Et si elle ne le fait pas? C'est un peu ça, là. Je veux dire, ça ne me paraît pas une mesure obligatoire, mais, en même temps, bien, si on l'écrit, il faut que ça veuille dire de quoi. Et, si on ne peut pas tenir la commission de la culture, alors la Société va de l'avant. Donc, finalement, on passera outre. Des gens pourraient questionner la pertinence ou les intentions du gouvernement à ne pas procéder par cet article de la loi, qui exige... ce n'est pas marqué «exige», mais qui demande que la Société soit entendue par la commission. Alors, c'est un peu ça. J'essaie de cerner, finalement, les exigences, par rapport à notre processus parlementaire, qu'occasionne ce paragraphe.

Le Président (M. Beaumier): Mme la ministre.

Mme Beaudoin: Oui. M. le Président, c'est vrai que je ne connais pas très bien le processus parlementaire, mais, sincèrement, ça m'apparaît bonifier en quelque sorte ce qui existe déjà. Pour l'instant, ça se fait, ou ça se faisait jusqu'en 1992, entre le ministre et la société Radio-Québec. Alors que là – c'est ce qu'on dit dans le petit commentaire – ça accroît la transparence, puisqu'il y a une nécessité de déposer ce qui n'existait pas auparavant. Je comprends qu'il pouvait y avoir un mandat de surveillance, etc., mais là on est obligé de déposer.

Donc, tout le monde va l'avoir, les députés de l'opposition comme les députés au pouvoir, puis je ne peux pas croire qu'on ne s'entendra pas avant un an et demi pour tenir une réunion pour examiner, en présence des autorités de Radio-Québec, leur plan d'activités. Il me semble que c'est mieux que ce qui existait, puis il n'y a même plus rien qui existe pour l'instant, puisque les lettres d'entente, depuis 1992, sont inexistantes. Alors, aussi bien s'astreindre à déposer. Donc, c'est tous les trois ans, là, tu sais, tous les trois ans, de telle sorte qu'on va pouvoir suivre en continuité l'évolution de Radio-Québec. Il me semble que c'est un plus, moi, en tout cas.

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la ministre. M. le député de Vachon.

M. Payne: Oui. Ça mérite une petite réflexion parce que, effectivement, l'an passé il y avait les intérêts de trois regroupements importants dans notre société: il y avait l'Exécutif, il y avait une société d'État, Radio-Québec, et il y avait le Parlement. Le Parlement avait déjà pris, assumé ses responsabilités en décidant de procéder à un mandat d'initiative concernant... plutôt un mandat de surveillance concernant Radio-Québec. Et puis on a décidé de convoquer les témoins, la direction de Radio-Québec, la ministre, d'autres représentants de la société, des organismes socioculturels.

Finalement, il y avait un consentement, avec discussion avec l'opposition, d'acquiescer à la proposition du gouvernement de tenir les audiences qui n'étaient pas un mandat de la Chambre, qui n'étaient pas un mandat du gouvernement non plus. Et ça faisait l'objet d'un consensus. Mais ça donnait tout un poids, pour ne pas dire une influence, à la commission, auprès du gouvernement.

Ce qu'on voit ici, c'est effectivement... Pour moi, c'est plus que symbolique. La Société maintenant est obligée de déposer. Ce n'est pas une obligation d'acquiescer à nos recommandations, mais c'est une obligation de déposer quelque chose. Et, pour moi, la valeur de tout notre système réside essentiellement sur la crédibilité de chacune de nos institutions.

Et, moi, je pense que je me suis toujours battu très fort pour que nos commissions puissent avoir le poids que nous n'avons pas toujours eu. Ce n'est pas un point nécessairement prédominant, mais, à cet exercice-là, je pense que la ministre sera le premier témoin que c'était un partenaire essentiel de la réforme de Télé-Québec. Si jamais, de part et d'autre, c'est tout aussi possible que légitime... Si l'opposition avait voté contre ou si on s'était divisés entre nous, on n'aurait pas pu avoir un aboutissement aussi raisonnable maintenant dans tout ce qui s'appelle Télé-Québec.

Le Président (M. Beaumier): Merci, M. le député de Vachon. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, j'en conclus que l'article 19 serait adopté. Nous allons à l'article 20.

Mme Beaudoin: «20. La Société doit, sauf dans les cas et aux conditions que le gouvernement peut déterminer par règlement, obtenir l'autorisation du gouvernement pour prendre l'un ou l'autre des engagements suivants:

«1° acquérir des actions, des parts ou des éléments d'actif d'une personne morale ou en disposer;

«2° contracter un emprunt qui porte au-delà d'un montant déterminé le total de ses emprunts en cours non encore remboursés;

«3° prendre tout autre engagement financier pour une somme excédant le montant déterminé par règlement du gouvernement.

«Le gouvernement peut subordonner son autorisation aux conditions qu'il détermine.»

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y aurait des interventions sur l'article 20? Non? Alors, l'article 20 serait adopté. Alors, nous prenons en considération l'article 21.

Mme Beaudoin: «21. L'exercice financier de la Société se termine le 31 mars de chaque année.»

Le Président (M. Beaumier): Il n'y a pas grand débat sur ça. Alors, l'article 21 est adopté. Alors, nous risquons l'article 22.

(12 h 50)

Mme Beaudoin: «22. Le gouvernement peut, aux conditions qu'il détermine:

«1° garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt de la Société ainsi que de toute obligation de cette dernière;

«2° autoriser le ministre des Finances à avancer à la Société tout montant jugé nécessaire pour rencontrer ses obligations ou pour l'exercice de ses objets et pouvoirs.

«Les sommes requises pour l'application du présent article sont prises sur le fonds consolidé du revenu.»

Ce qui est écrit dans le commentaire, c'est que cet article reprend une règle qu'on retrouve généralement dans les lois constituantes d'organismes similaires, notamment la SODEQ, le CALQ, les musées nationaux, etc.

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la ministre. Il n'y a pas d'interventions? Alors, l'article 22 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Et nous allons à l'article 23.

Mme Beaudoin: «23. Les recettes de la Société doivent être affectées au remboursement de ses emprunts et des avances faites par le ministre des Finances en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 22 et au paiement de ses autres engagements. Le surplus, s'il en est, est conservé par la Société à moins que le gouvernement en décide autrement.»

Un tel surplus doit être versé au... Il y a un nota bene, là, dans les commentaires. En vertu de la loi actuelle, un tel surplus doit être versé au fonds consolidé du revenu.

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la ministre.

Mme Gagnon-Tremblay: Je pense que c'est normal, M. le Président, dans les circonstances.

Le Président (M. Beaumier): Alors...

Mme Gagnon-Tremblay: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): J'en conclus que l'article 23 est adopté.

Mme Gagnon-Tremblay: Oui.

Le Président (M. Beaumier): Alors, nous allons à l'article 24.

Mme Beaudoin: «24. Aucun acte, document ou écrit n'engage la Société s'il n'est signé par le président du conseil d'administration, le président-directeur général de la Société ou un membre de son personnel mais, dans le cas de ce dernier, uniquement dans la mesure déterminée par règlement de la Société.

«La Société peut pareillement permettre, aux conditions et sur les documents qu'elle détermine, qu'une signature requise soit apposée au moyen d'un appareil automatique ou qu'un fac-similé d'une signature soit gravé, lithographié ou imprimé. Toutefois, le fac-similé n'a la même valeur que la signature elle-même que si le document est contresigné par une personne autorisée par le président du conseil d'administration ou le président-directeur général de la Société.»

L'on dit dans le commentaire qu'il s'agit d'une disposition habituelle.

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Saint-François.

Mme Gagnon-Tremblay: Oui, M. le Président. C'est un article qui n'existait pas auparavant, ça? Je ne le retrouve pas dans... Je ne le vois pas... Je n'ai pas l'ancienne loi, je m'excuse, là, mais... Est-ce qu'on n'avait pas cet article-là auparavant ou bien... C'est nouveau?

Mme Beaudoin: C'est nouveau.

M. Fortin (Michel): Vous l'aviez quand... Il y en avait une partie à l'article 14...

Le Président (M. Beaumier): M. Fortin, oui.

M. Fortin (Michel): Oh! excusez, M. le Président. Ça se retrouvait à l'article 14 mais en termes beaucoup moins élaborés.

Le Président (M. Beaumier): Merci, M. Fortin.

Mme Gagnon-Tremblay: Dans le premier paragraphe, lorsqu'on parle d'un membre de son personnel, c'est-à-dire qu'on mentionne le président-directeur général de la Société, là, qui peut signer ou «n'engage la Société [...] ou un membre de son personnel mais, dans le cas de ce dernier, uniquement dans la mesure déterminée par règlement de la Société». Est-ce que vous pouvez me donner un exemple où ça pourrait se produire.

Le Président (M. Beaumier): Mme la ministre.

Mme Beaudoin: Oui, je vais laisser M. Pagé répondre.

Le Président (M. Beaumier): M. Pagé.

M. Pagé (Michel): Exemple, l'adjudication des contrats est signée par le président-directeur général, mais aussi la directrice générale... la directrice de l'administration des finances.

Une voix: Deux signatures.

M. Pagé (Michel): Oui, elle n'est pas membre du conseil d'administration. Elle a le pouvoir de signature en vertu de nos règlements internes.

Le Président (M. Beaumier): Merci, M. Pagé.

Mme Gagnon-Tremblay: Merci. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Beaumier): Alors, ça va. Alors, on s'apprêterait à adopter l'article 24?

Mme Gagnon-Tremblay: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Adopté. Alors, nous nous rendons à l'article 25.

Mme Beaudoin: «25. Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration, approuvés par celui-ci et certifiés conformes par le président ou par toute autre personne autorisée à le faire par la Société, sont authentiques. Il en est de même des documents et copies émanant de la Société ou faisant partie de ses archives lorsqu'ils sont signés ou certifiés conformes par l'une de ces personnes.»

Il s'agit d'une disposition habituelle.

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la ministre. Est-ce que l'article 25 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Alors, on se rend à l'article 26.

Mme Beaudoin: «26. La Société doit produire au ministre, à l'expiration des quatre mois qui suivent son exercice financier, ses états financiers ainsi qu'un rapport de ses activités pour l'exercice financier en cours.

«Les états financiers et le rapport doivent contenir tous les renseignements que le ministre peut prescrire.»

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la ministre. Pas d'interventions. Alors, est-ce que l'article 26 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Alors, nous sommes rendus à l'article 27.

Mme Beaudoin: «27. Le ministre dépose ce rapport et ces états à l'Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.»

Il s'agit d'un principe qu'on retrouve généralement dans les lois constitutives.

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la ministre. Alors, l'article 27 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): On arrive à l'article 28.

Mme Beaudoin: «28. Les livres et comptes de la Société sont vérifiés chaque année par le Vérificateur général et, en outre, chaque fois que le décrète le gouvernement.

«Le rapport du Vérificateur doit accompagner le rapport d'activités et les états financiers de la Société.»

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la ministre. Alors, l'article 28 est adopté. Nous sommes rendus à l'article 29.

Mme Beaudoin: 29. L'article 1 de la Loi sur la programmation éducative (L.R.Q., chapitre P-30.1) est modifié par la suppression du paragraphe d.

Cet article est le premier d'une série d'articles ayant pour objet de modifier la Loi sur la programmation éducative afin d'instituer le Comité de reconnaissance du caractère éducatif de la programmation. Cet article vise à supprimer la définition du mot «Régie» que l'on retrouve à l'article 1 de la loi.

Le Président (M. Beaumier): Merci beaucoup, Mme la ministre.

Mme Beaudoin: La loi sur la régie n'est pas encore abrogée, mais elle doit l'être. En tout cas, il n'y a plus de régisseur. Alors, elle peut bien exister, mais, enfin, le M. Demers, qui était le... Il en reste un? Ah bon! Il en reste un jusqu'à temps que son mandat se termine, je présume.

Le Président (M. Beaumier): Est-ce qu'il y a des commentaires? Un instant.

Mme Beaudoin: Ça va se faire dans le cadre, Mme la députée... Excusez-moi, M. le Président.

Le Président (M. Beaumier): Mme la ministre, allez-y.

Mme Beaudoin: M. le Président, l'abrogation va se faire dans le cadre de la Loi sur la justice administrative, puisque c'était comme un tribunal administratif.

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 29? Est-ce que l'article 29 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Nous allons à l'article 30.

Mme Beaudoin: 30. L'intitulé de la section III de cette loi est remplacé par le suivant:

«Comité de reconnaissance du caractère éducatif de la programmation».

Le Président (M. Beaumier): Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 30? Est-ce que l'article 30 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Alors, nous arrivons à l'article 31.

Mme Beaudoin: 31. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'intitulé de la section III, des articles suivants:

Est-ce que je lis l'article 3.1? Oui, c'est ça, tout ensemble, ça?

Le Président (M. Beaumier): Oui, madame.

Mme Beaudoin: «3.1 Est institué un Comité de reconnaissance du caractère éducatif de la programmation, formé du président de l'Université du Québec, du président du Conseil des arts et des lettres du Québec, du président du Conseil de la science et de la technologie et du président du Conseil des communautés culturelles.

«Les membres désignent parmi eux un président.

«3.2 Les membres du Comité ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l'exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.

«3.3 Le Comité peut établir des règles applicables à son fonctionnement et à la conduite de ses affaires.

«Il peut solliciter et recevoir l'opinion et les suggestions de toute personne ou organisme intéressés ou du public en général sur toute requête qui lui est soumise.

«3.4 Les décisions du Comité sont prises à la majorité de ses membres; lorsque les opinions se partagent également, la décision du président est prépondérante.

«Avant de prendre une décision, le Comité doit donner au requérant l'occasion de présenter ses observations.

«3.5 Le Comité et ses membres ne peuvent être poursuivis en justice pour les actes officiels accomplis de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions.

«3.6 Pour l'exercice de ses attributions, le Comité peut, avec l'autorisation du ministre, s'adjoindre des experts.» Voilà.

Le Président (M. Beaumier): Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée de Saint-François.

Mme Gagnon-Tremblay: Oui, M. le Président. Dans la composition du Comité de reconnaissance du caractère éducatif de la programmation, est-ce que la ministre peut nous dire pourquoi elle a choisi le président de l'Université du Québec au lieu du président, finalement, des universités, la CREPUQ, finalement? C'est parce que la Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec a une représentation beaucoup plus large que le président de l'Université du Québec.

(13 heures)

Mme Beaudoin: Alors, voilà, M. le Président, on y a pensé. Quand je vous entendais, hier soir, je me suis dit: On a pensé, donc, à la même chose. Je vais vous dire pourquoi on a plutôt choisi le président de l'Université du Québec.

Vous remarquerez peut-être que les autres membres du Comité, ce sont des présidents d'organismes créés par des lois publiques et non pas par de simples lettres patentes émises en vertu de la loi des compagnies. Alors, c'est tout simplement qu'on a pris cette avenue-là, qui était de dire: L'Université du Québec est créée par une loi publique, le président existe de par cette loi-là, une loi, donc, gouvernementale, et la même chose pour les communautés culturelles, pour le Conseil de la science et de la technologie et l'autre organisme, le Conseil des arts et des lettres. Alors, moi, je vous dis, personnellement... Vous, vous recommanderiez de substituer au président de l'Université du Québec le président de la CREPUQ?

Mme Gagnon-Tremblay: Tout à fait.

Mme Beaudoin: Bon, on va attendre, peut-être entendre les opinions des autres membres.

Le Président (M. Beaumier): Excusez, nous avons un petit problème, peut-être, c'est qu'il est 13 heures. Alors, comme nous n'avons pas terminé, comme le sujet n'est pas épuisé, nous non plus, d'ailleurs, la commission suspend ses travaux jusqu'à 20 heures.

Mme Gagnon-Tremblay: Pensez-y cet après-midi, et puis, si vous convenez de modifier, c'est correct, sinon...

Le Président (M. Beaumier): Alors, la commission suspend ses travaux jusqu'à 20 heures.

Mme Beaudoin: Jusqu'à 20 heures. Très bien.

(Suspension de la séance à 13 h 1)

(Reprise à 20 h 24)

Le Président (M. Beaumier): Alors, la commission de la culture reprend l'étude détaillée du projet de loi n° 28, Loi sur la Société de télédiffusion du Québec et modifiant la Loi sur la programmation éducative et d'autres dispositions législatives, et nous en étions à l'article 31.

Alors, est-ce qu'il y a des intervenants...

Mme Gagnon-Tremblay: Ah...

Le Président (M. Beaumier): ...ou intervenantes sur l'article 31?

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, nous nous... Oui?

M. Morin (Dubuc): ...

Mme Gagnon-Tremblay: Bon, nous nous étions...

Le Président (M. Beaumier): On les avait...

Mme Beaudoin: Lus.

Le Président (M. Beaumier): Je crois qu'on les avait lus...

Mme Gagnon-Tremblay: Oui, on les avait...

Mme Beaudoin: Oui.

Le Président (M. Beaumier): ...tous. Alors, ils sont à discuter tous. Mme la députée de Saint-François.

Mme Gagnon-Tremblay: Oui, M. le Président. Nous nous étions laissés sur le paragraphe 3.1 de l'article 31, bon. J'avais posé la question à la ministre: Est-ce possible de modifier «le président de l'Université du Québec» pour «la Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec»? J'avais demandé à la ministre de réfléchir là-dessus et de nous dire ce soir, là, s'il y a des possibilités de modifier... Parce qu'il m'apparaissait, à moi, que, quand on parle de la Conférence des recteurs, c'est beaucoup plus vaste qu'uniquement le président de l'Université du Québec. Alors, j'aimerais peut-être entendre la ministre à ce sujet, M. le Président.

Le Président (M. Beaumier): Mme la ministre.

Mme Beaudoin: M. le Président, je veux d'abord m'excuser de mon retard et vous dire, donc, oui, Mme la députée de Saint-François, que, la raison, je vous l'ai donnée. Ce n'est pas une raison existentielle, là, en effet, ce pourquoi on avait choisi le président de l'Université du Québec, puisque c'est créé en vertu d'une loi, bon, et qu'il est nommé en vertu d'une loi, alors que la CREPUQ est un organisme différent, créé par lettres patentes, etc. Ceci étant, je n'ai pas d'objection.

Mme Gagnon-Tremblay: Alors, M. le Président, dans les circonstances, je proposerais l'amendement suivant...

Le Président (M. Beaumier): Oui, Mme la députée de Saint-François.

Mme Gagnon-Tremblay: ...que, à l'article 31... On peut vous en remettre copie.

Le projet de loi n° 28 est modifié par le remplacement à l'article 31, dans le paragraphe 3.1, des mots «l'Université du Québec» par les mots «la Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec».

Le Président (M. Beaumier): Oui, Mme la ministre.

Mme Beaudoin: Oui, M. le Président, puisque c'est une corporation privée, je vais vous suggérer tout simplement une autre formulation, parce que, me dit-on, sur le plan juridique, ce serait plus simple: «le président d'un organisme désigné par le ministre et regroupant des dirigeants d'établissements d'enseignement universitaire».

Je vais demander, cependant, à M. Fortin d'expliquer pourquoi...

Mme Gagnon-Tremblay: Ce n'est plus la même chose.

Mme Beaudoin: ...c'est mieux que la CREPUQ. C'est plus simple de dire la CREPUQ. Je suis tout à fait d'accord avec vous. Mais semble-t-il qu'il y a, là, une raison juridique.

Le Président (M. Beaumier): Oui, M. Fortin.

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, il m'apparaît que c'est différent. Vous voulez répéter, Mme la ministre, s'il vous plaît?

Mme Beaudoin: Oui: «le président d'un organisme désigné par le ministre – je ne sais pas pourquoi «désigné par le ministre» – et regroupant des dirigeants d'établissements d'enseignement universitaire». Vous pouvez demander à monsieur...

Mme Gagnon-Tremblay: Ça semble être différent de l'amendement que j'ai proposé. Peut-être qu'on pourrait m'informer, là.

Le Président (M. Beaumier): Oui. Est-ce qu'on peut l'avoir par écrit?

Mme Beaudoin: Oui. Je voudrais quand même que M. Fortin puisse expliquer pourquoi on propose ça.

Le Président (M. Beaumier): Oui. J'ai un petit problème. Est-ce que Mme la députée de Saint-François convient qu'on puisse discuter de la formulation de la ministre?

Mme Gagnon-Tremblay: Oui, oui. Je pense qu'on peut apporter de la souplesse, pour...

Mme Beaudoin: Juste pour... C'est ça, on veut...

Le Président (M. Beaumier): Oui? D'accord.

Mme Gagnon-Tremblay: ...savoir si on retire la nôtre ou si on la maintient, ou...

Le Président (M. Beaumier): Oui, c'est ça. Alors, M. Fortin.

Mme Gagnon-Tremblay: Si on «le», l'amendement, c'est-à-dire.

M. Fortin (Michel): La CREPUQ est un organisme privé, créé en vertu du chapitre C-23 des Lois refondues du Québec qui est la Loi sur les clubs de récréation, qui est une loi sur les compagnies un peu particulière qui prévoit comme telle que, sur une requête déposée par 10 personnes auprès d'un conseil municipal, le conseil municipal peut adopter une résolution permettant la création d'une telle corporation. C'est une vieille loi qui existe dans les Lois refondues qui a permis entre autres à la CREPUQ d'obtenir des lettres patentes, qui est régie par la troisième partie de la Loi sur les compagnies, donc qui est un organisme à but non lucratif.

L'inconvénient de retrouver le nom «CREPUQ» ou «Conférence des recteurs et des principaux des universités», c'est que, advenant le cas où la corporation est abolie par ses membres ou qu'on modifie le nom de la corporation en question, on amende la loi, une loi publique comme telle, la loi devient sans effet et, strictement, le Comité, qui prévoit comme tel une composition de quatre personnes, deviendrait juridiquement composé de trois personnes parce que la corporation n'existerait plus. C'est pour ça que tel que l'amendement tel que libellé permet de décrire une corporation qui est essentiellement la CREPUQ, mais par un moyen détourné, si vous voulez. Quand on parle de... C'est le seul... D'après les études que j'ai faites, le seul organisme qui regroupe des dirigeants d'établissements d'enseignement universitaire au Québec, c'est la CREPUQ.

(20 h 30)

Le Président (M. Beaumier): Nous en sommes à une période de réflexion.

(Consultation)

Mme Gagnon-Tremblay: Lorsqu'on parle d'établissements d'enseignement universitaire, nécessairement ça touche, ça fait référence à toutes les universités. Alors, donc, ça veut dire que ça pourrait être le président de l'Université du Québec comme ça pourrait être le président de la Conférence des recteurs.

M. Fortin (Michel): Tu sais, je veux dire... C'est ça, oui.

Le Président (M. Beaumier): Est-ce que c'est... M. Fortin. Oui, un instant.

(Consultation)

Mme Gagnon-Tremblay: Ça peut être l'un ou l'autre.

Le Président (M. Beaumier): Oui. Mme la ministre.

Mme Beaudoin: Oui.

Mme Gagnon-Tremblay: Donc, on élargit. On élargit sensiblement pour permettre à un membre ou au président... c'est-à-dire au président de la Conférence des recteurs d'y participer.

Mme Beaudoin: Ce qu'on me dit, là, c'est que ça empêche qu'il y ait à quelque moment que ce soit des trous dans la loi. Je présume qu'à ce moment-là on pense que le gouvernement n'abolira jamais l'Université du Québec ou n'abolira jamais... ou jamais le Conseil des arts et des lettres ou jamais... Puisqu'on l'a créé, je présume qu'on peut l'abolir aussi, mais c'est ça que ça présume. Il trouve que je ne suis pas une bonne élève, là, sur le plan juridique.

M. Morin (Dubuc): ...la Conférence, c'est possible que ça disparaisse un jour.

Mme Beaudoin: Oui.

M. Morin (Dubuc): La Conférence des recteurs, ce n'est pas un instrument qui est aussi nécessaire aujourd'hui que ça l'était lors de l'implantation du réseau des universités. Alors...

Le Président (M. Beaumier): J'avais conclu finalement que j'avais donné la parole au député de Dubuc avant qu'il la demande. C'est bien.

M. Morin (Dubuc): J'avais conclu que vous me la donniez de toute façon.

Le Président (M. Beaumier): Merci, M. le député de Dubuc.

Mme Gagnon-Tremblay: Est-ce que, cependant...

Le Président (M. Beaumier): Mme la députée de Saint-François.

Mme Gagnon-Tremblay: Oui. Le président de la Conférence des... c'est-à-dire pas la Conférence, je m'excuse, le président de l'Université du Québec, comment est-il élu?

Mme Beaudoin: Il est élu, si... Il me semble qu'il vient d'y avoir une élection? Il est nommé par le gouvernement, mais après une élection. Parce qu'il vient d'y avoir une élection à l'Université du Québec et c'est un corps électoral...

Une voix: À Montréal.

Mme Beaudoin: À Montréal. Celui de l'Université du Québec, réseau, lui, est nommé directement par le gouvernement sans élection? Sans élection. Les présidents des composantes, donc, sont élus par des collèges électoraux, mais celui de l'Université du Québec est nommé directement par le gouvernement.

Mme Gagnon-Tremblay: Donc, s'il est nommé directement par le gouvernement, c'est-à-dire que, quand on dit ici «désigné par le ministre»... des dirigeants d'établissements d'enseignement universitaire...

Mme Beaudoin: Le président d'un...

Mme Gagnon-Tremblay: C'est parce que, si on craint que la Conférence des recteurs disparaisse, à ce moment-là, ça suppose qu'elle serait remplacée par un autre organisme, sinon le mot «président» n'a nécessairement rien à voir, sauf avec le président de l'Université du Québec. Parce que, sinon, ça peut être tout membre regroupant des dirigeants d'établissements d'enseignement parce que le mot «président», à ce moment-là, va s'appliquer uniquement au président de l'Université du Québec.

Si on craint que la Conférence des recteurs soit abolie un jour, bon, on ne peut pas présumer, là, par quoi elle pourrait être remplacée, si elle serait remplacée par un autre organisme à la tête duquel il pourrait y avoir un président. Alors, donc, à ce moment-là, lorsqu'on parle de président dans l'amendement que vous soumettez, si on dit «le président d'un organisme désigné par le ministre et regroupant les dirigeants d'établissements d'enseignement universitaire», s'il n'y a plus de CREPUQ, ça signifie qu'il n'y a plus de président, à part du président de l'Université du Québec. Ai-je raison?

Mme Beaudoin: Oui, effectivement. Moi, je vais vous dire franchement, Mme la...

Mme Gagnon-Tremblay: Donc, ça revient au même un peu, là.

Mme Beaudoin: Oui. M. le Président, dire à la députée de Saint-François... Peut-être que je laisserais les membres s'exprimer. Moi, honnêtement, je n'arrive pas à me convaincre que c'est ontologique, ce problème-là, puis qu'il faut absolument que je tranche dans un sens ou dans l'autre. Je vais me rallier à l'opinion de la majorité, M. le Président.

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la ministre. M. le député de Dubuc.

M. Morin (Dubuc): Bon. D'abord, je ne voudrais pas alourdir le débat, là, mais j'étais allé un peu plus loin au niveau des articles et je me posais la question, d'abord: Pourquoi quatre?

Mme Beaudoin: Ça, j'ai une réponse.

M. Morin (Dubuc): Parce qu'on sait que, plus loin, on dit que le président est désigné par ces mêmes... ces mêmes membres. À quatre, si le président est désigné, bien, on fait mention un peu plus tard que, dans le cas de partage des opinions, c'est le président qui tranche. Alors, il n'aura jamais à trancher, puisque, étant le président, il en reste trois. Donc, à trois, tu ne peux jamais partager les opinions. De là est venu mon questionnement: Pourquoi quatre?

Et, pour aller dans le sens de l'amendement ou de la proposition de la ministre, il me semble que ça serait beaucoup plus souple... Je n'en fais pas une proposition, c'est une réflexion, parce que les trois premiers, il s'agit de présidents de conseils, enfin, qui sont établis. Pourquoi le gouvernement ne se garderait pas davantage de latitude en désignant, par exemple, prenez le quatrième élément, deux représentants d'organismes, que le ministre pourrait désigner mais provenant du monde universitaire? À ce moment-là, ça donnerait beaucoup de souplesse au ministre, ou à la ministre, deux représentants.

Ne disons pas le président, pour la raison qui a été évoquée par la députée de Saint-François, parce que le président, à un moment donné, ça limite, alors que deux représentants d'organismes, proposés par le ministre et, évidemment, qui représenteraient... du monde des établissements d'enseignement universitaire, ça donnerait de la souplesse à la ministre. Parce que, dépendamment des trois personnes, ça a beau être des présidents, que ce soit de la science et de la technologie, des communautés culturelles, mais, de par la personnalité de ces gens-là, c'est possible que le conseil d'administration... Ce n'est pas parce que ces gens-là sont nommés qu'ils possèdent... ou qu'il s'agit de personnalités, de connaissances ou d'expertises idéales pour remplir le rôle qu'a ce Comité, qu'on dit de reconnaissance.

Alors, si le ministre ou la ministre se réservait le droit de désigner deux représentants d'organismes, il me semble qu'à ce moment-là ça lui donnerait beaucoup plus de latitude pour compléter les failles, pour avoir un comité consultatif beaucoup plus complet et représentatif de toutes les sphères que peut toucher Télé-Québec. Alors, voilà mes... C'est plus du questionnement qu'une proposition ferme, mais...

Le Président (M. Beaumier): Toujours dans une recherche de l'éclairage, Mme la ministre.

M. Morin (Dubuc): Oui, c'est d'ailleurs ce que la ministre a semblé vouloir suggérer.

Mme Beaudoin: Oui, écoutez, M. le Président, j'aimerais justement répondre au député de Dubuc. D'abord, pourquoi quatre? C'est parce qu'il nous semblait que c'était, dans le fond, quatre, il en fallait quatre. Il fallait quelqu'un des communautés culturelles, donc le président du Conseil des communautés culturelles, compte tenu de notre objectif de refléter la diversité du Québec; les arts, bien le Conseil des arts et des lettres; l'éducation, bien voilà, on en discute. Alors, c'est vraiment pour faire le tour, en quelque sorte, des nouvelles responsabilités de Télé-Québec.

Mais je vous dis que, spontanément, la façon dont je réagis à votre proposition, j'hésiterais pour la raison suivante. Il ne faut pas oublier ce qu'on a en tête. C'est de faire en sorte que le CRTC accepte que ce Comité de reconnaissance est suffisant et suffisamment, si je peux dire, crédible, sérieux. Puis j'aime mieux l'inscrire dans la loi, de telle sorte que le CRTC n'ait pas la tentation de vouloir remettre en cause la licence de Radio-Québec, par ce biais de vouloir empiéter sur nos compétences et reconnaître le caractère éducatif de la programmation. Et c'est pour ça que je trouvais intéressant d'avoir des présidents d'organismes institués par des lois, comme je le disais, parce que c'est public, parce que c'est là, c'est connu, c'est adopté par l'Assemblée nationale du Québec.

Bon, ceci étant, je répète à la députée de Saint-François que, je veux dire, ce n'est pas la bataille, là, ça ne me semble pas être l'objet, ça, d'un combat ou d'une bataille, mais c'est ça. Et de mettre ça dans la loi, tel quel, me semble important pour l'objectif qu'on a, que le CRTC n'ait pas cette tentation. Et, ça, j'y tiens, par exemple. Et, si c'est laissé plutôt vague, deux personnes, on peut dire: Ouais, on sait bien, puis on va aller, bon. Mais, si ce sont des présidents d'organismes bien institués, constitués dans des lois, etc., bien je pense qu'on va les tenir le plus à distance possible, puis c'est ce qu'on veut.

Le Président (M. Beaumier): Alors, je reconnaîtrais le député de Taschereau, ensuite la députée de Saint-François, et puis, par après, si on pouvait resserrer davantage autour de l'article ou des amendements. Alors, le député de Taschereau.

(20 h 40)

M. Gaulin: Je voulais juste savoir, le 4° que nous donne le texte qu'on a, d'amendement: «4° le président d'un organisme désigné par le ministre et regroupant des dirigeants d'établissements d'enseignement universitaire», si l'organisme en question pourrait être la Conférence des recteurs? Alors, ça revient au même que votre proposition. Si l'organisme peut être la Conférence des recteurs, il n'y a pas de problème. Je pense que ça répond à la suggestion ou à l'amendement de la députée de Saint-François.

Le Président (M. Beaumier): Alors, Mme la députée de Saint-François.

Mme Gagnon-Tremblay: Remarquez, M. le Président, je n'ai pas l'intention, non plus, d'en faire une grande bataille, là. La seule chose, cependant, que je me disais, c'est que, quant à la raison pour laquelle on écrivait: Le président d'un organisme est désigné au cas où, par exemple, la Conférence des recteurs serait abolie, je me dis, par contre, un peu comme la ministre: Ça peut être la même chose pour le Conseil des arts et des lettres; ça peut être la même chose pour le Conseil des communautés culturelles, par exemple. Alors, on devra, à mon avis, à ce moment-là, modifier également la loi.

Il faudra revenir si jamais il y avait une modification au Conseil des communautés culturelles ou au Conseil de la science et de technologie. À un moment donné, n'importe quel ministère peut décider de regrouper, au sein de son ministère, un conseil quelconque. Alors, donc, on devra revenir pour modifier la loi. Alors, dans ce sens-là, je me demande, cependant, si on avait précisé davantage des secteurs comme, par exemple, un représentant du secteur universitaire, des arts et des lettres, de la science et technologie, bon, des ethnies, à ce moment-là, la ministre aurait eu peut-être un éventail beaucoup plus large pour faire ses nominations, sans avoir à modifier, par la suite, l'article de la loi si jamais un de ces organismes-là était aboli. Je ne sais pas, là, écoutez. C'est tout simplement... J'apporte cette réflexion-là, là, parce que...

Mme Beaudoin: Oui.

Mme Gagnon-Tremblay: Je n'en ferais pas une bataille nécessairement, là.

Le Président (M. Beaumier): Alors, plus nous avançons, plus nous nous éloignons un peu. Alors, M. le député de Prévost?

M. Paillé: Juste une remarque pour peut-être essayer de se ramener. Ce que je comprends de la proposition du premier amendement, ce qui blesse, c'est que la Conférence des recteurs peut être abolie sans loi, c'est-à-dire en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies, alors que le Conseil de la science et de la technologie, l'Université du Québec ou ce genre de choses là, ça devrait venir ici pour l'abolition, c'est-à-dire devant l'Assemblée nationale, et auquel cas, là, par un article de concordance, on corrigerait celle-ci. Alors, moi, il m'apparaît correct...

Mme Gagnon-Tremblay: O.K. Je comprends.

M. Paillé: ...que, dans les trois premiers cas...

Mme Gagnon-Tremblay: Oui.

M. Paillé: ...on parle d'institutions dont la loi est votée ici et que, dans le troisième, bien là, ça ouvre la porte...

Une voix: Le quatrième...

M. Paillé: ...dans le quatrième, excusez-moi, que, s'il n'y a plus de Conférence des recteurs, bien, la ministre pourra toujours prendre le président du réseau de l'Université du Québec. C'est comme ça que je comprends les textes que je n'ai pas devant les yeux.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Paillé: Ha, ha, ha!

Mme Beaudoin: Mais t'as raison, Daniel.

Le Président (M. Beaumier): Oui, M. le député de Dubuc, et Mme la ministre.

M. Morin (Dubuc): Bon, mais tout à l'heure... Je voudrais que la ministre réponde plus directement à la question qui a été posée tout à l'heure par Mme la députée de Saint-François lorsqu'on parle d'un président d'un organisme désigné regroupant des dirigeants d'établissements: Est-ce que ça peut vouloir dire autant le président de la Conférence que le président de l'Université du Québec? C'est bien... Parce que, quand vous avez répondu, ça a semblé vague.

Mme Beaudoin: Oui.

M. Morin (Dubuc): Ça ne semblait pas sûr.

Mme Beaudoin: Oui.

M. Morin (Dubuc): Vous me dites oui.

Mme Beaudoin: Oui.

M. Morin (Dubuc): Très bien.

Mme Gagnon-Tremblay: Alors, M. le Président, je pense que, pour faire court, je vais retirer l'amendement que j'ai proposé...

Le Président (M. Beaumier): Oui.

Mme Gagnon-Tremblay: ...et on peut voter sur l'amendement... c'est-à-dire j'accepte l'amendement qui a été proposé actuellement ici.

Le Président (M. Beaumier): Oui. Est-ce que c'est... Un instant. Est-ce que c'est...

Mme Gagnon-Tremblay: Oui.

(Consultation)

Mme Beaudoin: Est institué un comité de reconnaissance du caractère éducatif formé, on peut dire, là, du président du Conseil des arts, bon, du président du Conseil de la science et de la technologie, du président du Conseil des communautés culturelles et du président d'un organisme désigné par le ministre et regroupant des dirigeants d'établissements d'enseignement universitaire.

M. Paillé: Il faudrait enlever «le président de l'Université du Québec».

Mme Beaudoin: Oui, oui, c'est ça. Il faut avoir enlevé...

Mme Gagnon-Tremblay: Oui.

Mme Beaudoin: ...en haut, «le président de l'Université du Québec», là.

Mme Gagnon-Tremblay: C'est ça.

Le Président (M. Beaumier): Alors, pour qu'on se comprenne bien, à l'article 3.1, on enlèverait «du président de l'Université du Québec»...

Mme Gagnon-Tremblay: Oui.

Le Président (M. Beaumier): ...pour le remplacer par «du président d'un organisme désigné par le ministre et regroupant des dirigeants d'établissements d'enseignement universitaire». On se comprend sur le libellé?

Mme Beaudoin: On remplacerait le premier alinéa par celui-là.

Le Président (M. Beaumier): Tout 3.1?

Mme Beaudoin: Oui.

Une voix: Le premier alinéa de 3.1.

Le Président (M. Beaumier): Bon.

M. Paillé: ...le président...

Le Président (M. Beaumier): Ah! Ah! Merci, par fonction. Ah! Ah! Il y aurait une petite distinction, là. On remplacerait, au fond, le premier alinéa...

Mme Beaudoin: Au complet.

Une voix: ...

Mme Beaudoin: C'est ça.

Le Président (M. Beaumier): Oui, alors, donc, on ne dit plus «du président d'un organisme» mais «le président d'un organisme». Alors, est-ce qu'on s'entend bien sur l'amendement? C'est celui qui commence: À l'article 31, remplacer le premier alinéa de l'article 3.1 par le suivant:

«3.1. Est institué un Comité de reconnaissance du caractère éducatif de la programmation, formé des personnes suivantes:

«1° le président du Conseil des arts et des lettres du Québec;

«2° le président du Conseil de la science et de la technologie;

«3° le président du Conseil des communautés culturelles;

«4° le président d'un organisme désigné par le ministre et regroupant des dirigeants d'établissements d'enseignement universitaire.»

On s'entend que c'est ça qui est l'amendement?

Mme Gagnon-Tremblay: Oui. Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? Alors, nous procédons à l'adoption de l'amendement. M. le député de Dubuc.

M. Morin (Dubuc): Mais je n'ai pas eu la réponse lorsque j'ai posé la question: Pourquoi quatre?

Mme Beaudoin: Oui. J'ai tenté de vous répondre que ça regroupait...

M. Morin (Dubuc): Mais pourquoi pas cinq ou... Pourquoi quatre?

Mme Beaudoin: Bien...

Le Président (M. Beaumier): Mme la ministre.

Mme Beaudoin: Oui. Effectivement, pourquoi pas cinq? Pourquoi pas sept? Mais on a pensé que c'était un nombre suffisant, que ça représentait bien ce qu'on voulait faire. La vulgarisation scientifique, c'est une des responsabilités que l'on donne à Radio-Québec; la diversité du Québec, représentée par le Conseil des communautés culturelles; la culture, par le Conseil des arts et des lettres; et l'éducation. Donc, ce sont les missions de Radio-Québec qui sont reflétées par la composition. Et ils peuvent, je vous le fais remarquer en effet, faire venir des experts. On l'a dit, ils peuvent s'adjoindre des experts pour le temps où ils siègent.

Le Président (M. Beaumier): Alors, merci beaucoup, Mme la ministre. Nous sommes toujours à l'article 31. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Morin (Dubuc): M. le Président, sur...

Le Président (M. Beaumier): M. le député de Dubuc.

M. Morin (Dubuc): ...3.4. Comme je dis, c'est plus une question de forme parce que, au début, je l'ai dit que, fondamentalement, sur le projet de loi, j'étais très à l'aise. Donc, je dois m'en tenir à des questions plus de forme. Je suis très pointilleux sur ces choses-là et je m'en excuse.

Bon. Lorsque vous dites, à 3.4: «Les décisions du Comité sont prises à la majorité de ses membres», lorsqu'on parle de décisions ou lorsqu'on dit «lorsque les opinions se partagent également», je dois comprendre que le consensus peut se dégager en dehors d'une séance régulière. C'est pour ça qu'on parle d'opinions et non pas de voix. Parce que, normalement, lorsqu'on réfère à une décision, à des délibérations, on parle de voix lorsqu'il y a partage de voix. Là, on ne parle pas de partage de voix, on parle de partage d'opinions.

Alors, je présume... Oui, parce que des opinions, ça ne se partage pas. Comment voulez-vous que... Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne. Donc, est-ce que je dois comprendre que, sur un dossier, les membres de ce Comité peuvent émettre leurs opinions par écrit, sans que ce soit nécessairement lors d'une séance? Dès lors, il peut y avoir partage d'opinions. Parce que, si c'est véritablement des assemblées ou des réunions délibérantes, si c'est ça, vous devez changer, à ce moment-là, parce que des opinions, ça ne se partage pas; ce sont des voix. Ainsi que la décision. Lorsqu'on dit: «la décision du président est prépondérante», ce n'est pas la décision. Un président, il ne décide pas. Sa voix est prépondérante, ce qui fait la décision finale. Mais la décision n'est pas...

Alors, il y a une utilisation de termes qui n'est pas conforme à ce qu'on retrouvait, par exemple, dans le fonctionnement du conseil d'administration, là, où on fait référence à l'égalité des voix ou à ces choses-là. Alors, je voudrais avoir des explications, si je comprends bien ou je présume bien que l'exercice ou le fonctionnement de ce Comité peut se faire en dehors d'une séance régulière. Donc, de là, on fait référence aux opinions.

Le Président (M. Beaumier): Mme la ministre.

M. Morin (Dubuc): Répondez-moi à ça, puis, après ça, on verra.

Mme Beaudoin: Oui. Alors, ce n'est pas un comité qui siège régulièrement. Il se réunit quand il faut qu'il déclare la programmation comme étant de nature éducative, hein. Bon. Alors, c'est... Il se voit... Et c'est à tous les sept ans, je pense, que le CRTC... C'est à tous les sept ans, là. On discute, mais ce n'est pas des gens qui vont se réunir toutes les deux semaines, parce que c'est à tous les sept ans que le CRTC revoit les licences, etc. Donc, avant que le CRTC fasse cette révision, il faut que la déclaration de reconnaissance du caractère éducatif soit faite.

Alors, moi, dans mon esprit, j'ai bien entendu ce que vous avez dit, mais il est très clair qu'ils ne prennent qu'une décision, une seule, c'est de déclarer ou non la programmation comme étant éducative.

(20 h 50)

M. Morin (Dubuc): Oui.

Mme Beaudoin: Bon. Mais ils font ça dans une séance, ils ne font pas ça en dehors de...

M. Morin (Dubuc): Alors, à ce moment-là, si c'est lors d'une séance régulière, vous devrez faire référence à l'égalité des voix et non pas des opinions. Si c'est ça, si c'est comme ça que ça fonctionne, moi, je vous suggère d'utiliser des termes généralement reconnus. Comme on dit: Lorsqu'il y a partage des voix, ou lorsqu'il y a égalité des voix, la voix du président est prépondérante, c'est ça qu'on dit. On ne dit pas: La décision du président est prépondérante, ça ne se dit pas de même, je m'excuse, là. Puis regardez les autres textes, au niveau du fonctionnement du conseil d'administration, on ne parle pas d'opinions, on parle d'égalité des voix.

Le Président (M. Beaumier): M. le député de Dubuc, est-ce que vous pourriez, peut-être, suggérer quelque chose comme amendement pour qu'on soit sûr?

M. Morin (Dubuc): Oui, je peux, si la ministre me répète qu'on parle vraiment de décision. Alors, à ce moment-là, je ne veux pas embarrasser la commission, parce que ça a bien été, puis je ne veux pas retarder indûment.

Le Président (M. Beaumier): Ça va toujours bien.

M. Morin (Dubuc): Ouais, alors, à ce moment-là, il y aurait lieu de proposer un amendement où la deuxième phrase, on dirait: Lorsqu'il y a partage des voix, bien celle du président est prépondérante. C'est comme ça que ça s'écrit, ça ne peut pas s'écrire autrement.

Mme Beaudoin: Bon, M. le Président.

Le Président (M. Beaumier): Mme la ministre.

Mme Beaudoin: Je présume que, en effet, là, vous prenez... Normalement, ils devraient procéder par consensus, mais, en effet, il peut y avoir divergence, divergence d'opinions, là, c'est une divergence d'opinions. Comment se résout, en quelque sorte – c'est la question que vous posez – ces divergences d'opinions? Bon, moi aussi, je présume que c'est par un vote. Parce que, s'ils ne sont pas d'accord, s'il y en a, par exemple, deux qui disent: Oui, c'est une programmation qui est vraiment éducative, et deux autres qui disent: Non, la programmation n'est pas éducative – c'est le cas de figure que vous proposez – bien, en effet, je présume qu'il faut qu'il y ait un vote pour voir si c'est 3-2, dans un sens ou dans l'autre. Moi aussi, si je comprends le français ou si je vois le fonctionnement des organismes, c'est comme ça. On me dit: Ils ne votent pas. Mais ils ne votent pas, j'espère, mais peut-être qu'ils vont être obligés de voter, à un moment donné, peut-être qu'ils vont être obligés de trancher, à un moment donné.

M. Morin (Dubuc): Oui, mais, M. le Président, vous permettrez, ce que vous dites, c'est vrai. Lorsqu'on vote en assemblée délibérante, c'est toujours sur la base d'opinions, de divergence d'opinions, mais ça s'exprime, au niveau des textes, en termes de voix. On ne dit pas: S'il y a égalité des opinions; on dit: S'il y a égalité des voix. C'est bien évident qu'ils sous-entendent qu'il y avait divergence d'opinions, mais, au niveau des textes, on doit faire référence à l'égalité des voix.

Mme Beaudoin: Très bien. M. le Président...

M. Morin (Dubuc): À moins que ça veuille dire d'autres choses, et j'essaie tout simplement, je cherche à comprendre s'il y a une raison précise pourquoi on n'utilise pas les termes usuels. Qu'on me la dise, et puis je vais me retirer sagement.

Le Président (M. Beaumier): Mme la ministre.

Mme Beaudoin: M. le Président. Alors, on me donne un bon exemple, puis que je vous répète parce que, en effet, je pense qu'il est concluant. Quand la Cour d'appel rend un jugement, ils sont trois juges sur le banc. Ce sont des opinions que les juges rendent. Ils ne votent pas, les juges; ils rendent des opinions. Alors, il y a un juge qui a une opinion divergente, il y en a deux qui sont d'une autre opinion, etc., et c'est ça qui fait le jugement de ladite Cour d'appel. Et, donc, mutatis mutandis, ce sont des opinions et non pas des votes, dans ce sens-là, puisqu'ils font office de rendre un jugement sur le fait que la programmation est éducative ou non. Moi, je vous garantis... Moi aussi, ça me fait un peu sourire, tout ça.

M. Morin (Dubuc): On va être obligé de sortir la Constitution pour fouiller le fonctionnement de la Cour suprême. En tout cas.

Mme Beaudoin: C'est vrai que les juges rendent des opinions, ça, c'est vrai.

M. Morin (Dubuc): Je ne veux pas insister davantage.

Le Président (M. Beaumier): Il semble, sans forcer les choses, qu'il y aurait convenance, pour que le texte... mais on retient... Oui?

M. Morin (Dubuc): Oui, juste une petite suggestion, pour ne pas retarder les débats. J'inviterais humblement la ministre et ses conseillers, d'ici à ce que ce soit présenté en Chambre, si jamais il y avait lieu, après réflexion, d'apporter un amendement. Sinon, après vérification, qu'on dise que ce sont les bons termes puis que c'est bon comme ça, que ce n'est pas un conseil d'administration comme celui de la Société et qu'il y a lieu d'utiliser ces termes-là, c'est bien, mais, moi, je vous inviterais à le vérifier, parce que ça me paraît inhabituel.

Mme Beaudoin: Très bien.

Le Président (M. Beaumier): Une excellente suggestion, retenue d'ailleurs, M. le député de Dubuc.

M. Morin (Dubuc): Merci.

Le Président (M. Beaumier): Est-ce que, sur l'article 31, il y a d'autres interventions? Oui, j'avais le député de Taschereau.

M. Gaulin: Bien, puisqu'on va regarder ça d'un peu plus près, on pourrait peut-être regarder aussi à 3.4: «Avant de prendre une décision, le Comité doit donner au requérant l'occasion de présenter ses observations.» Moi, j'ai lu l'ensemble du chapitre au fur et à mesure que le député de Dubuc argumentait et je dois dire que c'est un peu clair-obscur. Je me demande quelle est la fonction précise de ce Comité. Je comprends ce qu'a dit la ministre, que ça consistait à décréter qu'il y avait une mission éducative et que Radio-Québec remplissait sa mission éducative. Par ailleurs, on fait allusion à une assemblée de gens qui viendraient donner leurs desiderata, etc. Et, avant de prendre une décision, j'imagine, cette décision dont il est fait état, là, c'est-à-dire la fonction ou la mission éducative de Radio-Québec, on doit donner l'occasion de présenter ses observations, le requérant doit avoir l'occasion. Le requérant, c'est qui?

Mme Beaudoin: C'est Télé-Québec.

M. Gaulin: C'est... Ah! le requérant, c'est Radio-Québec.

Mme Beaudoin: M. le Président, si je peux seulement...

Le Président (M. Beaumier): Allez-y, Mme la ministre.

M. Gaulin: D'accord.

Mme Beaudoin: ...expliquer un peu. C'est parce qu'il faut voir qu'on innove, là. À partir du moment où l'organisme qui faisait ça a été en quelque sorte aboli par la Cour suprême, par un jugement de la Cour suprême, le jugement Guèvremont... Donc, quand il est tombé, ce jugement, ça a signé l'arrêt de mort de la Régie des télécommunications, qui avait cette fonction. Donc, il a fallu innover, il a fallu trouver une formule en lisant, justement, les directives du CRTC pour répondre le plus possible aux attentes du CRTC pour la raison, comme je vous dis, que je vous donnais, de telle sorte que le CRTC ne soit pas tenté de s'immiscer dans nos compétences québécoises en éducation, fussent-elles en radiotélédiffusion éducative.

Donc, on crée de toutes pièces une structure non pas permanente, puisque, comme on vous l'a dit, c'est tous des gens qui existent, ça, et qui vont se réunir à l'occasion pour faire en sorte que cette déclaration, donc, suffise au CRTC pour accorder la licence, je dirais, pratiquement automatiquement. Alors, c'est vrai qu'on innove. Donc, on verra comment ça fonctionne à l'usage. Mais ça nous a semblé, compte tenu des directives existantes du CRTC, la meilleure formule à retenir qui conviendrait au CRTC.

Le Président (M. Beaumier): Toujours sur...

M. Gaulin: Je voudrais compléter, oui.

Le Président (M. Beaumier): Oui. M. le député de Taschereau.

M. Gaulin: Donc, si je comprends bien le 3.4, toujours, il y a quatre membres votants. La voix du président est prépondérante; on appelle ça une décision. Moi, j'étais porté à lire: Lorsque les votes se partagent également, la voix du président est prépondérante, ce qui veut dire que la voix de chacun équivaut à 25 % et que, dans le cas d'égalité des voix, la voix du président devient une voix à prépondérance à 40 % des voix, parce qu'il devient deux sur cinq, là. Voilà.

Le Président (M. Beaumier): M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Moi, ce n'est pas sur 3.4, ce serait sur 3.5.

Le Président (M. Beaumier): Ah! mais je voudrais régler 3.4.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): O.K.

Le Président (M. Beaumier): Est-ce que... Là, il y a des opinions, mais est-ce qu'il y a une proposition d'amendement? Je croyais qu'on avait...

M. Gaulin: Moi, je pense que la demande, quant à moi...

Le Président (M. Beaumier): Oui.

M. Gaulin: ...député de Taschereau, la demande qu'a faite le député de Dubuc, on va la considérer. Si ça se lit bien: Lorsque les votes se partagent également, la voix du président est prépondérante, ça peut aller, ou la suggestion de la formulation, tout à l'heure, du député de Dubuc.

Le Président (M. Beaumier): Alors, Mme la ministre.

Mme Beaudoin: Oui. Je voudrais qu'on se comprenne bien, par exemple. Ce qu'on vous dit, c'est que ce n'est pas un conseil d'administration comme celui, justement, de Télé-Québec, de la Société elle-même, ce sont des gens, donc, qui se réunissent et qui, je dirais, rendent jugement. Alors, je répète que des juges, ce sont des opinions qu'ils émettent. Je le sais, mon père a été juge pendant 25 ans. Alors, ça, au moins, j'ai appris ça. Par conséquent, c'est le seul argument qui a emporté mon adhésion, comme vous avez vu, et, donc, rendant jugement, il n'y a pas de vote que ce soit dans aucune des cours et ce n'est pas un conseil d'administration. Donc, je veux bien revoir ça, regarder ça à nouveau, mais je veux qu'on soit clair que, si je conclus qu'en effet, je veux dire, ayant regardé les avantages et les désavantages, le pour et le contre, c'est ça que je veux qui soit clair, là, tu sais, que...

Le Président (M. Beaumier): Bon. Alors, le député...

M. Gaulin: ...

Le Président (M. Beaumier): Oui.

Une voix: Oui. Ha, ha, ha!

Mme Beaudoin: Ha, ha, ha!

(21 heures)

Le Président (M. Beaumier): Alors, la réflexion du député de Taschereau sera prise en considération dans le sens où la ministre vient de le dire. Alors, ça s'ajoute. Il y a le député de Nicolet-Yamaska.

Mme Beaudoin: Il y avait Daniel...

Le Président (M. Beaumier): Oui, après.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Moi, c'est sur l'article 3.5.

Le Président (M. Beaumier): Ah! excusez. Alors, le député de Prévost.

M. Paillé: Sur ça, j'ai bien écouté les remarques de la ministre. J'aimerais juste m'assurer que, si jamais on va devant jugement, votre père serait d'accord avec les opinions de sa fille.

Mme Beaudoin: Oui. Il est mort, Daniel.

M. Paillé: Bien, c'est ça!

Le Président (M. Beaumier): Vous savez, M. le député de Prévost, les pères, ça n'a toujours que des opinions.

Mme Beaudoin: Ha, ha, ha! Il n'était jamais d'accord avec moi.

Le Président (M. Beaumier): Alors, l'article 3.4... Alors, une autre intervention. Le député de Nicolet-Yamaska, toujours sur l'article 31.

M. Morin (Nicolet-Yamaska): Oui, 3.5, là. À propos de l'immunité du Comité. Est-ce que c'est particulier à ce Comité-là ou est-ce que c'est normal que ça se fasse dans tous les comités? Et, quand on dit «ne peuvent être poursuivis en justice pour les actes officiels accomplis de bonne foi», ici, la bonne foi va être jugée par qui?

Mme Gagnon-Tremblay: C'est jugé sur... Moi, je pense qu'il n'y a personne qui oserait être membre d'un tel comité sans rémunération, à un moment donné, si on ne lui accordait pas l'immunité. Je pense que c'est tout à fait normal.

Mme Beaudoin: Oui.

Le Président (M. Beaumier): Mme la députée de Saint-François, merci beaucoup.

Mme Gagnon-Tremblay: Je m'excuse, mais j'ai déjà répondu, M. le Président.

Le Président (M. Beaumier): Je sais bien. C'est un double message. Mme la ministre.

Mme Beaudoin: Oui, je ne peux que, en effet, être totalement d'accord avec la députée de Saint-François, M. le Président. C'est exactement ça. Il y a... Sans être rémunérés, que ces gens-là, bon, prennent ces décisions-là, etc., c'est la règle, c'est normal. Et puis, en effet, il n'y a plus personne qui voudrait siéger sur des comités s'il n'y avait pas un alinéa comme celui-là.

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la ministre. Alors, toujours sur l'article 31. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce que l'article 31 est adopté?

Mme Gagnon-Tremblay: Adopté.

Une voix: Adopté.

Une voix: Est-ce que vous parlez de l'article 34?

Mme Beaudoin: Non, on était à 31.

Le Président (M. Beaumier): L'article 3.4. C'était l'article 3.4, auquel on faisait allusion.

Mme Gagnon-Tremblay: L'article 31: 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.6.

Mme Beaudoin: Mais de 31.

Le Président (M. Beaumier): Alors, nous allons prendre en considération l'article 32.

Mme Gagnon-Tremblay: Adopté.

Mme Beaudoin: 32. L'article 8 de cette loi est abrogé.

Le Président (M. Beaumier): Est-ce que l'article 32 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Nous passons à l'article 33.

Mme Beaudoin: 33. L'article 9 de cette loi est remplacé par le suivant:

«9. Les requêtes au Comité sont adressées au ministre de la Culture et des Communications. Celui-ci en transmet copie aux membres du Comité et au ministre de l'Éducation.»

Le Président (M. Beaumier): Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 33?

M. Gaulin: J'imagine.

Le Président (M. Beaumier): M. le député de Taschereau.

M. Gaulin: J'imagine que ça a été dit ce matin, mais que, dans nos lois, c'est toujours le masculin qui l'emporte.

Mme Beaudoin: Oui. Ça a été malheureusement dit, hein.

M. Gaulin: C'est comme ça depuis 2 000 ans.

Mme Gagnon-Tremblay: Oui. Le jour où il y aura 50 % des femmes ministres, on pourra peut-être changer...

Mme Beaudoin: Ce n'est pas pour demain, hein.

Le Président (M. Beaumier): Est-ce que l'article 33 est adopté avec commentaires?

Mme Gagnon-Tremblay: Je m'excuse. Juste, peut-être...

Le Président (M. Beaumier): Oui, Mme la députée.

Mme Gagnon-Tremblay: ...les requêtes au Comité, les requêtes peuvent provenir de qui? Est-ce qu'on peut me donner...

Mme Beaudoin: Dans le fond, c'est de Télé-Québec, essentiellement.

Une voix: Tout organisme.

Mme Beaudoin: Tout autre organisme... Quand on disait, dans le fond, que le Comité pourrait déclarer son pouvoir déclaratoire... CANAL, bon, il pourrait y avoir CANAL, qui est un canal, justement, d'enseignement, là...

Mme Gagnon-Tremblay: D'accord.

Mme Beaudoin: Mais il n'y a pas beaucoup d'organismes. C'est quelques organismes de ce type-là.

Je voudrais seulement dire à la députée de Saint-François que la seule façon qu'il y ait 50 % de femmes ministres, c'est que toutes les femmes libérales et du Parti québécois soient ensemble. À ce moment-là, peut-être...

Mme Gagnon-Tremblay: Alors, il faudrait former un nouveau parti...

Mme Beaudoin: ...de femmes.

Mme Gagnon-Tremblay: ...un nouveau parti... Parce que c'est très difficile.

Le Président (M. Beaumier): Je sens qu'on est dans une bonne direction, mais hors d'ordre.

Mme Gagnon-Tremblay: Vous avez tout à fait raison, M. le Président.

Le Président (M. Beaumier): Est-ce que l'article 33 est adopté?

Mme Gagnon-Tremblay: Adopté.

M. Gaulin: Cet ordre-là, on l'établit.

Mme Gagnon-Tremblay: On ferait tellement de beaux projets de loi.

Mme Beaudoin: Oui, sur l'équité salariale.

Le Président (M. Beaumier): Alors, on prend en considération l'article 34.

Mme Beaudoin: 34. L'appellation «Régie» est remplacée par l'appellation «Comité» dans les articles 4 à 7 et 10 de cette loi, en faisant les modifications grammaticales requises.

Mme Gagnon-Tremblay: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Alors, nous passons à l'article 35.

Mme Beaudoin: 35. L'article 22 de la Loi sur la Régie des télécommunications (L.R.Q., chapitre R-8.01) est abrogé.

Le Président (M. Beaumier): Est-ce que l'article 35 est adopté?

Mme Gagnon-Tremblay: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Alors, nous arrivons à l'article 36.

Mme Beaudoin: 36. Dans toute loi ainsi que dans tout règlement, décret, arrêté, contrat ou document, les appellations «Société de radio-télévision du Québec» ou «Radio-Québec» sont respectivement remplacées par «Société de télédiffusion du Québec» et «Télé-Québec», à moins que le contexte n'indique un sens différent.

Cet article permet d'assurer la concordance des lois et des règlements.

Mme Gagnon-Tremblay: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): L'article 36 serait adopté. Oui, alors, nous prenons en considération l'article 37.

Mme Beaudoin: «37. Le mandat des membres du conseil d'administration de la Société de radio-télévision du Québec prend fin le (indiquer ici la date d'entrée en vigueur de la présente loi).

«Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 6 – qu'on avait vu cet après-midi – il n'est pas tenu compte du mandat qui prend fin en vertu du premier alinéa du présent article.»

Cet article met fin au mandat des membres du conseil d'administration. Le second alinéa est une exception au principe du deuxième alinéa de l'article 6, qui indique que le mandat d'un membre du conseil d'administration ne peut être renouvelé consécutivement qu'une fois.

Le second alinéa de l'article proposé permet de renouveler un mamdat sans tenir compte du mandat qui a pris fin à l'entrée en vigueur de la loi.

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y aurait des interventions? Non? M. le député de Dubuc.

M. Morin (Dubuc): Peut-être que j'ai été lent à lire.

Le Président (M. Beaumier): Je ne peux pas juger.

Mme Beaudoin: Ha, ha, ha!

M. Morin (Dubuc): Je voudrais comprendre. Ce paragraphe dit que le mandat des membres du conseil d'administration prend fin à la date d'entrée en vigueur...

Mme Beaudoin: De la loi, de la nouvelle loi.

M. Morin (Dubuc): ...de la loi. Vous parlez du présent conseil d'administration. Alors, à ce moment-là, comment ça se fait que vous pouvez utiliser... Ah bien, «Société de radio», c'est l'ancien terme. O.K., ça va. Autrement dit, c'est l'ancien conseil qui prend fin pour donner place à l'autre. O.K.

Le Président (M. Beaumier): Oui. Alors, l'article 37 a été adopté.

M. Morin (Dubuc): Je m'excuse d'avoir été lent.

Le Président (M. Beaumier): M. le député de Dubuc, c'est parfait.

M. Morin (Dubuc): On a le droit d'être vite, mais on a le droit d'être «slow».

Le Président (M. Beaumier): Nous arrivons à l'article 38.

M. Morin (Dubuc): «Slowly but truly.»

Mme Beaudoin: «38. Les déclarations de programmation éducative faites par la Régie des télécommunications en vertu des anciennes dispositions de la Loi sur la programmation éducative sont assimilées à des déclarations faites par le Comité de reconnaissance du caractère éducatif de la programmation en vertu des nouvelles dispositions.»

Le Président (M. Beaumier): Oui. Est-ce que l'article 38 est adopté?

Mme Gagnon-Tremblay: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Alors, nous arrivons à l'article 39.

Mme Beaudoin: «39. Le premier rapport triennal visé à l'article 19 est applicable à l'égard du premier exercice financier de la Société débutant après le (indiquer ici la date d'entrée en vigueur de la présente loi) et des deux exercices financiers subséquents.»

Le Président (M. Beaumier): Est-ce que l'article 39 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Adopté. Nous arrivons à l'article 40.

M. Morin (Dubuc): Juste une chose, M. le Président.

Le Président (M. Beaumier): M. le député de Dubuc.

M. Morin (Dubuc): Peut-être qu'on l'a adopté, mais, quand on parle de rapport triennal, avez-vous pensé aux difficultés que ça peut comporter vu que, quand on parle d'année d'activité d'une Société comme celle-là, c'est, en gros, les activités d'octobre, septembre au printemps, alors que l'exercice financier est au 31 mars? Alors, il va falloir ajuster les rapports triennaux, qui... Le coeur des activités n'est pas tout à fait dans le sens des années financières du gouvernement. Ça, c'est une petite difficulté, mais je pense que, comme les gens sont plus intelligents, ils vont passer par-dessus. Bon.

Mme Beaudoin: On y a pensé, M. le député.

Mme Gagnon-Tremblay: Ha, ha, ha! Il va comporter moins de chiffres.

M. Morin (Dubuc): Vous y avez pensé, hein. Ou d'autres vous y ont fait penser, probablement. Bon.

Le Président (M. Beaumier): Je nous invite à prendre en considération l'article 40.

Mme Beaudoin: «40. La présente loi remplace la Loi sur la Société de radio-télévision du Québec.

«Tout renvoi à la Loi sur la Société de radio-télévision du Québec ou à l'une de ses dispositions est un renvoi à la présente loi ou à la disposition correspondante de la présente loi.»

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Gagnon-Tremblay: Pas de commentaires, M. le Président.

Le Président (M. Beaumier): Alors, l'article 40...

M. Gaulin: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): ...serait adopté. L'article 41.

Mme Beaudoin: «41. Le ministre de la Culture et des Communications est chargé de l'application de la présente loi.»

Mme Gagnon-Tremblay: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Adopté. Alors, dernier article, l'article 42.

Mme Beaudoin: «42. La présente loi entrera en vigueur à la date fixée par le gouvernement.»

(21 h 10)

Il s'agit du dispositif d'entrée en vigueur. Je présume que c'est comme ça dans les lois.

Mme Gagnon-Tremblay: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Adopté, l'article 42. Ah! M. le député de Prévost.

M. Paillé: Compte tenu du fait que la loi continue, parce que c'est le terme qu'on utilise à l'article 1, donc la Société continue sous un nouveau nom et de nouvelles choses et que l'on a abrogé le mandat de tous les membres du conseil d'administration, je dois présumer que, au même moment où le gouvernement va mettre en vigueur cette loi, il va nommer les membres du conseil.

Mme Beaudoin: Absolument, M. le député.

Le Président (M. Beaumier): Merci, M. le député de Prévost.

Mme Beaudoin: On va essayer de faire deux choses en même temps.

M. Paillé: C'est ça.

M. Gaulin: M. le Président.

Le Président (M. Beaumier): M. le député de Taschereau.

M. Gaulin: Oui. Moi, je voulais...

Le Président (M. Beaumier): Nous avons encore du travail un petit peu à faire, hein.

M. Gaulin: Je voulais souhaiter une longue vie à Télé-Québec et souhaiter bonne chance à sa ministre responsable.

Mme Beaudoin: Longue vie aussi. Ha, ha, ha!

M. Gaulin: Longue vie, bien sûr.

Le Président (M. Beaumier): Nous avons encore un devoir, les devoirs suivants. Alors, il faudrait procéder à l'adoption des intitulés des chapitres et des sections du projet de loi.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Adopté. Ensuite, il faudrait procéder à l'adoption du titre du projet de loi.

Mme Gagnon-Tremblay: Adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Adopté. Et également, il faudrait procéder à l'adoption de l'ensemble du projet de loi tel qu'amendé.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Alors, je proclame l'adoption du projet de loi, le projet de loi n° 28, Loi sur la Société de télédiffusion du Québec et modifiant la Loi sur la programmation éducative et d'autres dispositions législatives. Alors, ce projet de loi est donc adopté tel qu'amendé.

M. Paillé: M. le Président.

Le Président (M. Beaumier): M. le député de Prévost.

M. Paillé: Est-ce qu'on peut souhaiter longue vie au président de Radio-Québec?

Une voix: Radio-Québec, il reste juste quatre mois.

Une voix: Il existe encore.

Mme Beaudoin: Oui. C'est ça que tu veux dire, Daniel. Ha, ha, ha!

Une voix: Voilà.

Le Président (M. Beaumier): Est-ce qu'il y a des... Oui? Alors, nos travaux sont terminés.

Est-ce qu'il y aurait des remarques? Oui, Mme la députée de Saint-François.

Mme Gagnon-Tremblay: Oui. Je voudrais juste également me joindre à tous les autres collègues pour souhaiter bon succès à Radio-Québec et, bien sûr, espérer que la ministre, que Radio-Québec... surtout que Radio-Québec n'aura pas de difficulté avec l'article 45 jusqu'à ce qu'il soit modifié. Alors, bonne chance et bonne chance à son président aussi.

Le Président (M. Beaumier): Mme la ministre.

Mme Beaudoin: Très bien. Merci, M. le Président. Donc, pour remercier tout le monde, chacun de sa collaboration, je dois dire que j'y prends goût, aux commissions parlementaires. C'est intéressant, constructif. Et, M. le Président, je vous félicite de la façon dont vous avez mené les débats. Honnêtement, j'ai trouvé ça très... pas stressant, disons.

Une voix: Ça dépend des projets de loi.

Le Président (M. Beaumier): Disons que je suis très influencé et très influençable, et c'est grâce à la qualité des membres de la commission. Merci, Mme la ministre. Oui?

M. Morin (Dubuc): Bien moi, je voudrais rappeler, M. le Président, si vous me permettez...

Le Président (M. Beaumier): M. le député de Dubuc, certainement.

M. Morin (Dubuc): Si ça s'est déroulé relativement bien, il faut reconnaître, je le répète, même si ça peut paraître de la redondance, que c'est parce que les députés des deux partis, l'opposition et ministériel, ont été mis à contribution très, très tôt. Et c'est ce qui facilite. Parce que je crois qu'il y aurait eu matière à soulever un certain nombre d'interrogations, même si ce n'est que sur l'appellation de Radio-Québec à Télé-Québec, ce qui avait fait l'objet d'une longue discussion entre nous en commission, dans le cadre de notre mandat de... Bon, ça ne l'est pas aujourd'hui parce que le travail de fond a été fait. C'est pour ça que ça a pu sembler facile, mais il faut toujours rappeler que, lorsque les députés, les simples députés sont mis à contribution très, très tôt dans l'élaboration d'un projet de loi ou dans un autre exercice, eh bien, voici ce que ça donne. Je tenais à le rappeler, M. le Président.

Mme Gagnon-Tremblay: ...à la ministre et à ses collègues.

Le Président (M. Beaumier): M. le député de Dubuc, je vous remercie beaucoup. Je pense que vos propos sont bien accueillis, puis, surtout, j'espère qu'ils seront suivis énormément et partout.

Alors, je remercie tous les participants et participantes. La commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 21 h 15)