Journal des débats (Hansard) of the Committee on the Budget and Administration

Le Président (M. Baril, Arthabaska): À l'ordre! Mesdames, messieurs, la commission du budget et de l'administration est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 54, Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec.

Le secrétaire m'a informé qu'il n'y avait pas de remplacement.

M. le ministre, avez-vous des remarques préliminaires sur votre projet de loi?

M. Bertrand (Portneuf): Oui, M. le Président...

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Je vous accorde la parole.

M. Bertrand (Portneuf): ...quoique brièvement. J'ai donc le plaisir de soumettre aujourd'hui à la commission permanente du budget et de l'administration pour étude détaillée le projet de loi n° 54, Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec. Et, comme il est d'usage, j'aimerais vous présenter les personnes qui m'accompagnent: tout d'abord, M. Claude Legault, président-directeur général de la Régie des rentes du Québec; M. Jean-Claude Ménard, actuaire en chef; Mme Luce Gobeil, avocate; M. Gilles Émond, directeur du bureau du président. Et m'accompagnent également M. Pierre Gonthier, de mon bureau, de même que M. Alain Lavigne, directeur du cabinet, notamment.

Alors, il s'agit d'un projet de loi qui a été présenté le 22 octobre et dont le principe a été adopté le 7 novembre 1996. Il s'agit d'un projet de loi plutôt court qui a pour objet de porter à 6 % le taux de cotisation au Régime de rentes du Québec pour l'année 1997, et ce, conformément à la déclaration faite par mon collègue le vice-premier ministre et ministre d'État de l'Économie et des Finances le 19 juin 1996.

Rappelons que, tout d'abord, le taux de cotisation au Régime de rentes du Québec a été de 3,6 % de 1966 à 1986. Ce n'est qu'en 1986, en effet, que la Loi sur le régime de rentes du Québec a été modifiée pour prévoir une hausse du taux de 0,2 % pour chacune des cinq années suivantes. En 1991, une nouvelle modification législative est intervenue pour que soit appliquée la même augmentation annuelle de 1992 à 1996. Le taux de cotisation atteint ainsi 5,6 % cette année, mais la loi ne prévoit aucun taux pour l'année 1997. Il est donc essentiel de fixer le taux de cotisation au Régime de rentes du Québec pour la prochaine année.

Le taux de 6 % prévu par le projet de loi n° 54 pour l'année 1997 est conforme à ce que propose l'analyse actuarielle du Régime de rentes du Québec. Ce même taux est aussi proposé dans le document de consultation publique sur l'avenir du Régime de rentes présenté par ma collègue, Mme la ministre de la Sécurité du revenu. La réforme qui y est proposée s'appuie sur les principes suivants: l'équité entre les générations, la solidarité et le partage des responsabilités.

Comme vous le savez, la commission des affaires sociales a entendu, du 8 octobre au 5 novembre 1996, la position de plusieurs groupes et particuliers sur la réforme du Régime de rentes du Québec. Il se dégage des interventions à cette commission qu'il est important pour l'ensemble de la population de maintenir les acquis du régime et d'assurer son financement à long terme. La ministre de la Sécurité du revenu a déjà annoncé qu'un projet de loi sera présenté à la session du printemps prochain pour donner suite à cette consultation. Nécessité, également, à court terme d'augmenter le taux de cotisation, comme nous le proposons dans le projet de loi n° 54. En effet, pour éviter que le taux de cotisation n'atteigne à long terme des niveaux de 13 % ou 14 %, il faut commencer dès maintenant à le hausser de façon plus importante que les hausses annuelles de 0,2 % que nous avons connues au cours des 10 dernières années.

Il ressort de la consultation publique une volonté de maintenir l'équivalence entre le Régime de rentes du Québec et le Régime de pensions du Canada, deux régimes qui connaissent en effet, depuis 1966, les mêmes taux de cotisation et des bénéfices similaires. Il s'agit d'une équivalence qui favorise la mobilité de la main-d'oeuvre en raison de la transférabilité facile des régimes du Québec et du Canada.

Si le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces ne s'entendent pas sur un taux de 6 % au Régime de pensions du Canada pour 1997, tel que recommandé par les actuaires et tel que suggéré par le document de consultation sur l'avenir de ce régime, le taux de cotisation sera de 5,85 % comparativement à un taux qui serait de 6 % au Régime de rentes du Québec. Il serait évidemment fort souhaitable que l'harmonisation des taux entre, finalement, les deux régimes soit conservée. Cependant, je ne crois pas que l'on doive, en raison de l'équivalence souhaitable, choisir, pour le Régime de rentes du Québec, une hausse du taux qui, selon les évaluations actuarielles, serait insuffisante pour assurer une capitalisation adéquate du régime.

Établir au Régime de rentes du Québec une augmentation du taux de cotisation moindre que l'augmentation de 0,4 % proposée impliquerait une augmentation plus forte du taux au cours des prochaines années. Il faudrait en effet faire face aux changements démographiques. Je fais ici référence à la génération des baby-boomers qui arriveront massivement à la retraite vers 2015 et à la progression de l'espérance de vie qui font en sorte que les sorties de fonds du régime iront en croissant. On doit donc commencer dès maintenant à hausser le taux de cotisation de façon plus importante. Un redressement trop brutal, à défaut de le faire, des taux de cotisation risquerait, de plus, d'avoir des effets négatifs sur la création d'emplois et sur le taux de chômage. Il s'agit d'une perception qui nous apparaît partagée, d'ailleurs, par le porte-parole de l'opposition officielle qui, lors de l'adoption du principe du présent projet de loi, a exprimé le voeu que le fédéral et les autres provinces suivent la voie choisie par le Québec et s'entendent pour augmenter de 0,4 % le taux de cotisation au Régime de pensions du Canada dès 1997.

En résumé, M. le Président, je pense que nous convenons tous qu'il est urgent d'agir. Tous sont donc d'accord pour dire que nous avons probablement déjà trop tardé à prendre la décision de hausser le taux de cotisation et que les hausses annuelles de 0,2 % à compter de 1987 ont été malheureusement insuffisantes. Si le Québec ne prend pas immédiatement ses responsabilités en fixant une hausse raisonnable du taux de cotisation dès maintenant, dès 1997, il risque de reporter une plus large part du fardeau sur les générations futures. Il faut donc commencer dès maintenant à augmenter les cotisations selon un rythme qui demeure absorbable par l'économie. La position recommandée par les actuaires du Régime de rentes du Québec, soit une augmentation de 0,4 % pour 1997, et que nous traduisons dans le projet de loi, me paraît, à ce moment-ci, la plus sage. Je vous remercie, M. le Président.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Merci, M. le ministre. M. le député de Verdun, avez-vous des remarques préliminaires à faire?

M. Gautrin: Brièvement, M. le Président. Je ne voudrais pas revenir ici sur l'analyse de la consultation telle que présentée par le ministre. Je divergerai un peu avec lui quant aux conclusions à tirer des consultations. Ce n'est pas évident qu'il y a eu un consensus aussi fort que vous semblez l'indiquer pour le maintien de l'intégralité des bénéfices du régime. Il y a eu un consensus certes pour maintenir l'intégralité du régime dans son côté régime de pension. Dans la version assurance du régime, il y a eu un certain nombre de personnes qui sont venues témoigner devant nous qui ont soulevé – et je crois que le gouvernement était aussi ouvert sur ces questions – une révision possible de la rente de conjoint survivant, par exemple, ou des prestations de décès. Mais mon propos, M. le Président, n'est pas ici de faire un débat que nous aurons la chance de faire dans d'autres commissions, ce n'est pas le but du projet de loi. Donc, je ne rentrerai pas plus loin sur cette analyse.

Il faut quand même être conscient que, même si on varie de quelques pour cent – je le dis seulement pour les membres de la commission – 1 % au Régime de rentes, c'est beaucoup d'argent. Pour vous donner une idée, à l'heure actuelle, il rentre dans le Régime de rentes – et je m'excuse auprès des membres si je ne dis pas les chiffres exacts – un montant de l'ordre de 3 500 000 000 $. Alors, lorsqu'on parle de 1 % au Régime de rentes, on parle déjà de 35 000 000 $. Ce n'est pas des petites sommes; c'est des sommes importantes.

Je dois dire que je partage totalement l'analyse du gouvernement. Premièrement, je souhaiterais, moi aussi, qu'on en arrive rapidement à une parité entre les deux taux de cotisation, parce que ça facilite et ça aide la mobilité de la main-d'oeuvre. Il n'y a pas eu parité, sauf une seule année, en 1973, ça a créé un certain nombre de perturbations. J'aimerais inciter le ministre et le gouvernement à tout faire pour obtenir du gouvernement fédéral qu'on en arrive à la parité.

Ceci étant dit, je ne crois pas que l'on doive pénaliser le Régime de rentes du Québec parce qu'on n'est pas encore arrivé à la parité. Retarder l'augmentation du taux de cotisation voudrait dire que, dans les années subséquentes, on serait obligé d'avoir un saut de cotisation beaucoup plus important. Et le député de Portneuf, qui est un économètre chevronné, sait à quel point c'est justement cette variation du taux de cotisation beaucoup plus que le niveau de cotisation qui est pénalisant sur l'économie.

Alors, M. le Président, je suis aussi convaincu que l'économie québécoise, au sortir de la crise, doit pouvoir absorber actuellement une augmentation de 0,4 % en pensant que cela veut dire que, dans les années subséquentes, c'est-à-dire 1997 et 1998 dans le projet de loi que nous avons à discuter, les augmentations de taux de cotisation seront aussi des augmentations de cotisation minimes, si «minimes» a un sens dans le débat.

(17 h 10)

Alors, l'opposition, M. le Président, parce qu'elle croit aussi à l'importance de la mobilité, va enjoindre le gouvernement d'obtenir le plus rapidement possible une harmonisation des taux de cotisation. D'autre part, parce que l'opposition a lu les analyses actuarielles, elle comprend parfaitement qu'il faut qu'on en arrive à un taux de cotisation de 6 %. Et, troisièmement, il faut y arriver maintenant pour éviter que, dans le projet de loi que le gouvernement présenterait, on ait, pour 1997 ou 1998, un saut de cotisation qui dépasserait les 4 %, qui pourrait être deux fois ça, et qui, à ce moment-là, serait beaucoup plus pénalisant pour le marché de l'emploi. Alors, M. le Président, l'opposition va voter en faveur du projet de loi.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Merci, M. le député de Verdun. S'il n'y a pas d'autres interventions, je vais appeler tout de suite l'étude de l'article 1 du projet de loi, qui est le coeur même. Le ministre a donné les explications dans ses remarques préliminaires, mais je vous permettrai, M. le ministre, de peut-être réexpliquer la portée de l'article 1.

M. Bertrand (Portneuf): Alors, M. le Président, donc, en ce qui regarde l'article 1, il s'agit de l'article qui effectivement donnerait, s'il était adopté et si le projet de loi était adopté, force à cette intention de porter à 6 % le taux de cotisation pour 1997, et il se lit comme suit:

L'article 44.1 de la Loi sur le régime de rentes du Québec est modifié par le remplacement de «et de 5,6 % pour l'année 1996.» par «, de 5,6 % pour l'année 1996 et de 6,0 % pour l'année 1997.».

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. le député de Verdun.

M. Gautrin: M. le Président, vous comprenez que j'ai une question à adresser au ministre, mais comme porte-parole du gouvernement. Il est clair que de ne fixer que pour une seule année le taux de cotisation peut causer des problèmes pour l'ensemble des entreprises du Québec. Alors, ma question, c'est: Est-ce qu'il peut nous annoncer quand le gouvernement serait en mesure de déposer un projet de loi pour, disons, une révision du Régime de rentes du Québec? Vous comprenez le problème qu'il y a de fixer le taux de cotisation que pour une seule année, à l'heure actuelle?

M. Bertrand (Portneuf): C'est la raison pour laquelle, d'ailleurs, mes collègues ont effectivement déjà entrepris des consultations, qui sont terminées, à ce moment-ci. J'ai été informé qu'un projet de loi, normalement, devrait être déposé, présenté dès le printemps, de façon justement à ce que tout le monde soit fixé le plus rapidement possible sur ces questions.

M. Gautrin: Et avec l'intention du gouvernement de l'adopter à la session du printemps 1997?

M. Bertrand (Portneuf): Avec la collaboration de l'opposition officielle, tout est possible.

M. Gautrin: Comme j'avais dit, M. le Président, lors des audiences, un projet comme le Régime de rentes du Québec doit dépasser la partisanerie, parce que c'est des visions à long terme. Le simple jeu de la démocratie fera un jour que nous serons à votre place et que vous serez à notre place, alors il y aura la collaboration de l'opposition à ce niveau-là.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Donc, l'article 1 est adopté?

M. Gautrin: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): J'appelle l'article 2 qui fixera la date d'entrée en vigueur du projet de loi. Est-ce que l'article 2 est évidemment adopté?

M. Gautrin: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Donc, est-ce que le titre du projet de loi est adopté? Je suppose que oui.

M. Bertrand (Portneuf): Adopté.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Est-ce que l'ensemble du projet de loi est adopté?

M. Bertrand (Portneuf): Adopté.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Et, avant de proclamer son adoption, est-ce qu'il y a des remarques finales?

M. Bertrand (Portneuf): Simplement pour remercier les personnes qui nous accompagnent, vous remercier également, M. le Président, pour votre excellente prestation comme président, de même que mon collègue de l'opposition officielle pour son excellente collaboration.

M. Gautrin: M. le député de Crémazie.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. le député de Crémazie.

M. Campeau: Moi, je voudrais féliciter, comme je l'ai fait tout à l'heure, le ministère du Revenu pour sa clarté dans sa rédaction, sa simplicité et sa vulgarisation des termes.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Merci, M. le député de Crémazie. M. le député de Verdun.

M. Gautrin: M. le Président, le député de Crémazie, j'aimerais lui signaler que, des fois, d'autres lois qui viennent du ministère du Revenu n'ont pas la même simplicité. Je voudrais aussi remercier la présidence, remercier les gens, qui ont attendu pendant assez longtemps, pour leur travail. Merci.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Le président remercie également les membres de la commission qui ont travaillé à l'élaboration du projet de loi. Et la commission ayant réalisé son mandat, j'ajourne les travaux sine die.

(Fin de la séance à 17 h 15)