Journal des débats (Hansard) of the Committee on Planning and the Public Domain

(Onze heures vingt-six minutes)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, un bon matin à tous. Alors, il y a le quorum. Je déclare la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Je rappelle que nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi no 57, Loi visant à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entrave de leurs fonctions en modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. Alors, ce que nous avons dit ce matin, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui, M. le Président, M. Girard (Lac-Saint-Jean) est remplacé par M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Kelley (Jacques-Cartier), par MmeRotiroti (Jeanne-Mance—Viger)et M. Fontecilla (Laurier-Dorion), par M. Grandmont (Taschereau).

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors, hier, lors de l'ajournement, nous en étions à l'article 4. Alors, est-ce qu'il y avait d'autres questions avant qu'on mette... on passe... Non, pas mettre aux voix, pardon, mais avant qu'on passe au second... l'article suivant? Non? Oui. Député de Marquette.

M. Ciccone :Oui. Merci beaucoup. Je ne sais pas si vous vous rappeliez, M. le Président, et je sais que la ministre s'en rappelle, hier. Je veux juste avoir une petite... une petite question pour information personnelle, là. Quand on voit dans l'article 4, quand on voit «qui cause du désordre de manière à troubler de façon abusive le déroulement de la séance est passible d'une amende de 50 $ à 500 $», je pense que la ministre, elle nous a expliqué hier, même avec le juriste, là, comment est-ce qu'ils ont déterminé les montants. Moi, je veux juste savoir, parce que si on regarde l'article 5 par la suite, là, on va parler... on va nommer des éléments, que ce soit menaçant, intimidant ou harcelant. Là, il y a une gradation. Mais ma question d'hier, à la ministre, parce qu'il n'y avait plus de temps, là, c'était est-ce que... Qui c'est qui va déterminer? J'imagine que ça va être le juge. Et M. le juge peut déterminer, lui, que c'est abusif, de façon abusive, que ce soit menaçant, intimidant parce qu'on dirait qu'on crée deux catégories, de façon abusive puis... Mais quand c'est harcelant, intimidant ou menaçant, c'est plus cher, les amendes, c'est plus dispendieux. Mais pourquoi qu'on a mis «de façon abusive»? Est-ce qu'une façon abusive ça pourrait être menaçant, intimidant ou harcelant? Là, c'est le juge qui va déterminer ça? Mais là... Mais quand vous mettez ces deux distinctions là, c'est parce que vous donnez une piste de solution? C'est juge qui va le mettre dans la catégorie? C'est-tu lui qui va décider? Parce que, là, c'est comme si vous lui dites : Bien là, quand c'est de façon abusive, c'est 500... 50 $ à 500 $, puis 500 $ à 1 500 $, c'est quand c'est menaçant, intimidant ou harcelant. Mais façon abusive, ça peut être vu comme menaçant, intimidant et harcelant? C'est ça que je ne comprends pas, là.

Mme Laforest : En fait, le 4 et le 5, c'est deux infractions complètement différentes. Là, vous parlez du paragraphe 4° ou 5°?

M. Ciccone :4°, mais je les mets en relation parce que vous voyez qu'il y a une gradation de prix, là, de 500 $ à 1 500 $, mais «de façon abusive», là, ça inclut quoi, ça, «de façon abusive», juste le désordre? Parce que tu peux créer du désordre dans... de façon abusive, en menaçant, intimidant et harcelant également.

Mme Laforest : Oui.

M. Ciccone :C'est pour ça que c'est... «Abusif», c'est fort en maudit, là.

Mme Laforest : Oui, mais le paragraphe 4°, ça touche le déroulement de la séance.

M. Ciccone :Oui.

Mme Laforest : Donc, ça, c'est... Ça va... Ce sera décidé par le greffier également, ça sera travaillé avec le greffier de la municipalité. Puis le paragraphe 5°, c'est quand ça touche l'intégrité et la sécurité de l'élu en fonction. Donc là, c'est sûr que c'est plus élevé, c'est de 500 $ à 1 500 $. Donc, un, on touche la séance du conseil municipal, l'autre, c'est vraiment l'intégrité de l'élu.

M. Ciccone :O.K. Mais vous voyez où est-ce que je veux en venir. C'est parce que durant, justement, le conseil de ville municipal, on peut être menaçant, intimidant et harcelant et attaquer l'intégrité d'un élu sur place aussi, là. Ça fait que comment on va faire la différence entre les deux?

Mme Laforest : Bien, à ce moment-ci, la différence, c'est sûr qu'il va y avoir le procureur qui va décider, là, de la... si c'est abusif ou non. Ça, c'est... Encore une fois, c'est le procureur qui va prendre la décision.

M. Ciccone :Alors, ça peut être envoyé comme un désordre, a troublé de façon abusive le conseil, puis ça peut se transformer en, ah non, finalement, ça, c'est le harcèlement et puis... Ça fait que ça peut changer, là.

Mme Laforest : Exactement...

M. Ciccone :Ça fait qu'on ne limite pas un ou l'autre.

Mme Laforest : Non. C'est le procureur de la municipalité qui va le décider.

M. Ciccone :Parfait. Merci beaucoup, M. le Président. Merci, Mme la ministre.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, oui, député de Taschereau.

M. Grandmont : Oui. Merci. Bonjour à tous et à toutes. Content de vous retrouver. Sur l'article 4, d'abord. Hier, on a eu des explications, là, sur la... le choix de l'amende, la hauteur de l'amende, de 50 $ à 500 $. On nous a dit que c'était parce que ça représentait des amendes qui étaient somme toute représentatives de ce type d'infraction là au niveau municipal. C'est bien ça?

Mme Laforest : Oui.

• (11 h 30) •

M. Grandmont : Parfait. C'est de 50 $ à 500 $...

M. Grandmont : ...dollar-là, il est donc fixé par qui et comment au... Entre le 50... dans la plage, en fait, entre 50 $ puis 500 $, qui détermine exactement? Mais comment, en fait? Sur quelle base?

Mme Laforest : Oui. Alors, comme je le mentionnais tantôt, c'est le procureur de la municipalité qui va décider du montant de l'infraction.

M. Grandmont : Oui, sur quels critères il va se baser pour déterminer?

Mme Laforest : Sur les critères qu'on a établis dans le paragraphe un, c'est... ou encore si ça cause du désordre, à ce moment-ci, là, on parle de la séance du conseil... du déroulement de la séance du conseil municipal. Ça, c'est le 50 $ à 500 dollars. Donc, c'est sûr que ça peut être visé par le juge aussi, là, ça dépend, ça dépend de la décision.

M. Grandmont : O.K. Est-ce que, dans le fond, il y a des balises pour dire que tel type de désordre, c'est plus un 50 $, tel autre type de désordre, c'est plus un 500 $, s'il y a dégradation physique, par exemple, s'il y a, par exemple, récidive? Comment ça se... comment ça se juge à l'intérieur de cette palette de 450 $?

Mme Laforest : Je vais laisser Me Dumont, si vous êtes à l'aise de répondre, Me Dumont.

M. Grandmont : Moi, je consens évidemment, à ce que M. Dumont puisse... Me Dumont puisse parler.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, alors, consentement pour Me Dumont? Consentement. Alors, Me Dumont, vous nommez par votre nom et titre, oui.

M. Dumont (Luc) : Oui, bonjour, Luc Dumont, à... avocat à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires municipales. Je n'ai pas beaucoup de chose à rajouter, en fait, à la réponse de la ministre, c'est le procureur de la municipalité qui va apprécier l'effet, du... dépendamment soit la gravité... prendre en compte aussi la récidive. C'est lui qui va établir le montant et envoyer le constat. Et, comme la ministre a dit, si ce serait par exemple abusif, la... le juge peut toujours réviser le montant de l'amende.

M. Grandmont : D'accord. Donc, on pourrait avoir une... une variabilité, dans le fond, dans l'appréciation de la faute, et donc du montant qui pourrait être octroyé selon les municipalités, parce que c'est jugé par une municipalité, dans le fond. C'est une façon de fonctionner qui, j'imagine, ressemble aussi aux corps de police.

M. Dumont (Luc) : On fonctionne toujours par fourchettes.

M. Grandmont : C'est ça. Exactement. Donc, ça peut être à la fois la gravité des gestes qui sont posés ou encore le... O.K. Parfait. Une fois que ces données... ça, les... les citoyens ont évidemment des mécanismes de recours. Pouvez-vous nous en dire un petit peu? Parce que j'ai une question plus précise par rapport à ça après.

Mme Laforest : Les recours, allez-y, Me Dumont.

M. Dumont (Luc) : C'est toujours contesté étant donné qu'on est en matière municipale ici, ce sera toujours contesté à la cour municipale, au même titre qu'une infraction de stationnement, par exemple. C'est la même chose.

M. Grandmont : Parfait. Donc, c'est le même mécanisme. Est-ce qu'après ça, quand il y a contestation... est-ce que la personne... puis, je suis désolé, c'est peut-être parce que je n'ai pas reçu beaucoup de tickets dans ma vie, là, puis je ne les ai pas contestés quand j'en ai eu quelques-uns, mais est-ce que... Est-ce qu'après ça le jugement qui est rendu à la cour municipale peut être d'annuler l'amende, en fait, ou encore simplement de revoir à la baisse?

M. Dumont (Luc) : Tout à fait.

M. Grandmont : Donc, les deux cas de figure sont possibles ici.

M. Dumont (Luc) : Tout à fait.

M. Grandmont : Parfait. Quand on cause du désordre de manière à troubler de manière abusive le déroulement de la séance, est-ce que c'est considéré comme une entrave au bon déroulement de la... du conseil municipal?

M. Dumont (Luc) : Est-ce que vous pouvez répéter la question? Je n'ai pas tout à fait bien compris.

M. Grandmont : Je voulais savoir si... lorsqu'on cause du désordre de manière à troubler de manière abusive le déroulement de la séance, est-ce que c'est considéré comme une entrave à l'exercice des fonctions?

M. Dumont (Luc) :  De l'élu, hein, puis, c'est... on ferait un lien avec l'article cinq, est-ce que c'est votre question?

M. Grandmont : Oui, exact, j'essaie de voir pourquoi, d'un côté, on fait référence à l'entrave puis, de l'autre, on ne le fait pas, on traite... on nomme uniquement le désordre, en fait.

M. Dumont (Luc) : Bien, comme la ministre l'a dit, c'est deux... c'est deux infractions qui sont complètement autoportantes, là, ils sont complètement autonomes. Il n'est pas dit par contre que, dans un continuum, la personne ne pourrait pas enfreindre les... enfreindre les deux articles en même temps. L'idée, c'est est-ce que... est-ce que le procureur de la municipalité, le poursuivant, est capable de remplir le fardeau de la preuve pour chacune de ces dispositions-là?

M. Grandmont :  D'accord. Bien qu'elles soient autoportantes, là, pourquoi avoir choisi de parler d'entrave en cinq puis de ne pas parler d'entrave en quatre?

Mme Laforest : Allez-y, allez-y.

M. Dumont (Luc) : Oui, en ce qui concerne l'article quatre, il faut comprendre ici qu'on est en... on est davantage en matière de décorum, puis du bon déroulement d'une municipalité, sachant que celle-ci doit remplir ses devoirs, là, c'est-à-dire adopter des règlements, autoriser des dépenses. Donc, on n'est pas dans le même type d'infraction. Alors qu'au niveau de l'article cinq, on vise davantage la fonction...

M. Dumont (Luc) : ...la fonction de l'élu, donc d'où la distinction. C'est qu'il faut vraiment une entrave à cette fonction... à la fonction pour remplir une partie du fardeau de la preuve. L'article 4, c'est différent, question de décorum.

M. Grandmont : O.K. Ça m'intrigue, parce qu'en fait, quand on parlait d'«entrave», je pensais que c'était beaucoup lié au fait de protéger justement l'institution, puis là, quand on parle d'un conseil municipal, on est vraiment, en fait, dans l'institution beaucoup plus que dans le travail de l'élu lui-même. En fait, ils sont liés, évidemment, là, mais on est beaucoup plus dans le... on est moins dans le personnel, on est plus dans l'institutionnel. Ça fait que je m'attendais, moi, à la limite, s'il y avait une différence ou une distinction entre les deux, on se retrouvait avec «entrave» en 4 puis un autre terme, à la limite, au pire, là, dans... plus sur les termes de «harcèlement», «intimidation», «menaces» dans le travail au niveau des élus eux-mêmes.

M. Dumont (Luc) : On s'est inspirés du libellé de choses qui existent déjà. Par exemple, au niveau des règlements municipaux, l'idée, c'est toujours quand même de le rattacher au décorum, il y a toujours une notion de décorum. Donc, ce n'est pas nécessairement juste une entrave.

M. Grandmont : O.K. Puis vous dites que, dans le fond, une personne qui troublerait de manière abusive le déroulement de la séance du conseil municipal pourrait aussi, en même temps, se retrouver en infraction, selon l'article 5, et donc être en situation de menace, ou intimidation, ou harcèlement d'un, ou des, ou de plusieurs élus, parce que j'imagine qu'il peut, d'un même coup, dans le fond, menacer plusieurs personnes, évidemment. Donc, est-ce que ça pourrait arriver, des cas où, dans un conseil municipal, une ou plusieurs personnes se retrouvent à être jugées selon les deux et aient deux constats d'infraction différents?

M. Dumont (Luc) : Oui, puisque c'est deux infractions distinctes avec deux fardeaux de preuve distincts.

M. Grandmont : O.K. Ce sera tout pour l'instant. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Questions? Oui, députée de Mont-Royal-Outremont.

Mme Setlakwe : Merci. J'apprécie les échanges, j'apprécie les réponses qui sont fournies. Je ne veux pas répéter des choses qui ont déjà été dites, mais, toujours à 4... Bien, première question. Les amendes qui sont... les montants qui sont inscrits dans le texte de l'article sont calqués ou sont... s'inspirent d'autres infractions qui existent déjà, là, dans les lois municipales. Pouvez-vous nous donner quelques exemples?

Mme Laforest : Bien, en fait... Allez-y.

M. Dumont (Luc) : En fait, tout de suite en... tout de suite à la base, dans le fond, le 50 $, ce n'est pas compliqué, c'est le plancher prévu au Code de procédure pénale. Donc, le 50, c'est ça. Le 500 $, on est parti d'autres règlements municipaux similaires, mais tout en gardant en tête qu'on ne peut pas mettre un montant trop élevé non plus, pour ne pas appeler à l'autocensure. C'est quand même important de laisser les... tu sais, de laisser les citoyens s'exprimer, là.

Mme Setlakwe : Merci. Donnez-moi juste un instant, M. le Président, je n'ai pas énormément de questions sur 4.

Mais, justement, la référence au Code de procédure pénale est pertinente, merci, parce que je vois... Je veux juste revenir sur le déroulement ou la façon dont la mise en œuvre ou la mise en application de cette infraction-là va se faire. Là, on comprend que... Puis je pense qu'on se réfère encore une fois au Code de procédure pénale. Mais chaque municipalité a un greffier, forcément, là, ou va devoir désigner une personne pour être la personne qui va être... qui va statuer ou qui va être le poursuivant. Juste nous expliquer un peu comment ça va se passer puis s'assurer aussi qu'on comprenne bien, dans une très petite municipalité, comment ça peut se passer dans une moyenne, dans une plus grande. Vous comprenez ma question?&

M. Dumont (Luc) : Oui. Pas de problème. Dans le fond, vous le savez, les grandes... les grosses... les grandes municipalités telles Montréal, Québec ont leur propre contentieux. Donc, le conseil ne passe pas vraiment en revue toutes... Tu sais, les constats d'infraction, c'est les procureurs qui sont les mieux habilités pour juger de l'amende qui serait appliquée.

Les municipalités de taille moyenne, souvent, font affaire... mandatent en permanence des procureurs de bureaux privés. Donc, eux aussi ont l'habitude de déterminer les montants de l'amende.

Pour les plus petites municipalités, c'est la même chose, ils peuvent mandater un procureur à la pièce puis décider c'est qui qui va établir l'amende, ou ça peut être le conseil lui-même, parce qu'ultimement c'est le conseil qui prend toutes les décisions dans une municipalité. Donc, c'est ça.

• (11 h 40) •

Mme Setlakwe : Merci. Donc, c'est ce que... Je pense que je comprends bien comment ça va se passer. Mais là, on est en séance de conseil, puis quelqu'un vient...

Mme Setlakwe : ...cause du désordre de manière à troubler de façon abusive. On ne peut pas y mettre fin tout de suite à ça, parce que... Bien, il y a un greffier sur place. Est-ce que vous envisagez un scénario où on peut tout de suite mettre... mettre un... fin au comportement et enclencher tout de suite le mécanisme de... de délivrance d'une amende? Dans le fond, c'est un... c'est un ticket qui est remis, là, puis après ça...

M. Dumont (Luc) : Ça va dépendre des circonstances, à vrai dire. Si... si la personne qui est en charge de... qui est en charge de rendre un constat est sur place puis le constate elle-même, l'enquête ne sera pas très longue. Donc, oui, ça pourrait être très, très rapide, rendre le constat d'infraction. En pratique, c'est sûr que c'est un... en pratique, c'est sûr qu'on parle plus d'une enquête, là, puis aller s'assurer qu'on a chacun des éléments du fardeau de preuve qui sont remplis, puis là auquel cas on va rendre le constat d'infraction. S'il y a un danger immédiat et urgent, bien, on peut toujours appeler la police pour faire cesser le... pour faire cesser le comportement.

Mme Setlakwe : O.K., merci. Donc, juste pour boucler la boucle... la ministre parlait de la cour. La cour n'interviendra pas dans tous les cas, là, Mme la ministre, en vertu de l'article quatre?

Mme Laforest : Non. Non, à ce moment-ci, il va y avoir une révision, mais il faut voir que, comme je le mentionnais hier, plus loin, on va avoir l'obligation d'avoir une régie interne. Oui, il y a des municipalités qui l'ont déjà. Donc, ce sera prévu dans la régie interne. Admettons, s'il y a un événement comme ça qui se produit, quelles seront les procédures à prendre. Donc, par exemple, dans les régies internes, les dispositions seront claires pour dire si, admettons la situation désagréable arrive, le greffier pourrait tout de suite appeler la police sur le champ. Donc, ce sera déjà établi dans la... dans les séances... dans les régies internes des municipalités, parce que ce n'est pas obligatoire, maintenant, les régies internes dans toutes les villes du Québec. Là, on va l'obliger. Donc, évidemment, la procédure sera déjà bien établie à l'avance.

Mme Setlakwe : O.K. On va mettre ça en pratique. Les procureurs qui sont déjà... qui sont déjà, comme... comme vous l'avez dit, M. le légiste, donc, dans les grandes villes, il y a un contentieux, il y a un procureur, sinon il y a toujours une personne désignée. C'est cette personne-là qui va apprécier la situation, émettre le ticket. Et, si une personne conteste, c'est là que, comme on peut le faire avec un ticket de vitesse ou une autre infraction pénale...

Mme Laforest : ...

Mme Setlakwe : Oui, il va falloir trouver... En tout cas, on va voir les choses évoluer, mais il se pourrait qu'il y ait un grand nombre quand même de tickets qui soient contestés et que ça vienne... Avez-vous envisagé que ça puisse quand même venir alourdir la charge de la cour municipale?

Mme Laforest : Selon nous, non. Parce que, comme je le mentionne, le but c'est vraiment d'essayer d'avoir des meilleures séances de conseil municipal, parce que souvent c'est assez problématique. L'autre chose, c'est... le deuxième aspect, c'est la protection des élus. Maintenant, ce n'est pas partout que les séances de conseil municipal débordent. Puis ce n'est pas partout non plus qu'on a des élus avec des menaces, là. Donc là, ce qu'on vient, c'est d'établir clairement la procédure, puis surtout l'obligation de bien définir la séance du conseil municipal, comment qu'elle doit se tenir dans une régie interne, c'est important aussi, c'est essentiel, et l'obligation de formation des élus. Donc là, on vient vraiment éclaircir toutes les procédures et le déroulement des séances du conseil. Donc, c'est très, très clair. Il y a une séance de conseil qui se déroule mal. Le greffier a des dispositions, à ce moment-ci, si un élu peut appeler la police, et ainsi de suite. Donc, c'est... on éclaircit la démarche.

Mme Setlakwe : Merci. Pour moi, ça... c'est complet pour l'article 4.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va. Député de Taschereau.

M. Grandmont : Oui, merci. Moi, je voulais savoir... je l'ai lu hier, là, je vous ai donné trois exemples, là, à Val... Val-des-Lacs, si ma mémoire est bonne, Mille-Îles et Montréal. On voyait, là, que les trois règlements qui étaient déjà adoptés par les municipalités étaient quand même très différents les uns des autres, là, ce n'est pas les mêmes... les mêmes... les mêmes règles qui sont appliquées, qui sont mises en vigueur et qui sont appliquées. Là, vous, Mme la ministre, vous avez dit qu'il y avait une... il allait y avoir une demande, une certaine obligation pour que les municipalités adoptent des régies, des règlements pour voir au bon ordre, au décorum à l'intérieur des conseils municipaux.

Ce règlement-là, c'est ça, on va le voir plus tard, là, je le sais, là, mais c'est parce que c'est quand même lié à ce que... à ce que je veux apporter. Excusez-moi, je vais me commander un petit café, je m'excuse... Merci. Désolé. Donc, c'est ça, donc, cet... ce qui... ce qui va être proposé, en fait, là, c'est que ça va être l'obligation pour les municipalités d'adopter un règlement pour voir au bon ordre, au décorum dans les conseils municipaux. C'est ça. Qu'est-ce qu'il va contenir, cet... est-ce qu'il va venir avec des balises? Est-ce qu'il va venir avec des exemples types de ce qui peut ou doit être intégré dans ces règlements?

Mme Laforest : On va le voir au prochain... bien, à l'article 13. À ce moment-ci, c'est bien défini.

M. Grandmont : J'ai quand même besoin d'avoir...

M. Grandmont : ...les informations pour pouvoir poser ma question, là. Est-ce que, dans le fond, ça va être un minimum pour les municipalités d'éléments intégrés dans le règlement? Est-ce que ça... ou est-ce que... Est-ce que ça va être, dans le fond, une base où ça va être le règlement à adopter partout.

Mme Laforest : Bien, ça sera des normes bien établies en respect... en fonction du respect et de la tenue des séances du conseil municipal, du bon déroulement des conseils municipaux. Donc, ce sera des normes. Les municipalités, dans leur régie interne, devront bien écrire toutes les normes obligatoires pour le déroulement des séances du conseil municipal dans l'article 1.

M. Grandmont : D'accord. Est-ce que les municipalités pourront rajouter d'autres mesures à l'intérieur de ce règlement-là? Dans le fond, est-ce que, dans le fond, votre règlement que vous allez proposer, c'est une base, puis les municipalités vont pouvoir le bonifier.

Mme Laforest : Oui, tout à fait.

M. Grandmont : O.K. Donc, c'est-à-dire que, dans chaque municipalité, on pourra avoir, encore une fois, des... donc, des amendes qui vont être possibles de donner assez rapidement entre 50 $ et 500 $, mais on n'aura pas une application uniforme sur l'ensemble du territoire du Québec. On pourra avoir des règlements qui vont être extrêmement sévères, d'autres qui vont être collés, dans le fond, sur la base que vous allez leur fournir.

Mme Laforest : Exactement.

M. Grandmont : D'accord. Est-ce que vous, vous vous donnez la possibilité d'intervenir si jamais il y avait des municipalités qui proposaient des règlements qui sont trop, trop, trop importants, abusifs de l'autre côté?

Mme Laforest : Dans la suite des articles, il y a une possibilité de la ministre de soit d'accompagner la municipalité, ce qui ne se fait pas présentement aujourd'hui. Donc, si une municipalité a besoin, ou encore, comme vous le dites, c'est assez ardu ou complexe, à ce moment-ci, il y a un article qu'on va voir plus loin aussi.

M. Grandmont : O.K. Puis est-ce que... Comment va se faire, dans le fond, le lien entre le règlement existant dans une municipalité puis le fait que la ministre va prendre connaissance de ce... de cette... de ces règlements-là qui seraient, disons, abusifs? Est-ce qu'il y a un mécanisme? Par exemple, des citoyens... Est-ce que des citoyens... Est-ce que vous allez attendre... Dans le fond, mon lien avec la... avec les amendes est là, là, c'est est-ce que vous allez.... Est-ce que vous allez attendre que les citoyens vous contactent? Puis, si oui, par quel mécanisme? Ou si, à un moment donné, vous allez voir peut-être la Cour municipale va vous informer qu'il y a énormément de tickets qui sont donnés puis que ça va valoir la peine pour la ministre de se poser... de poser son regard sur la situation qui a cours dans une municipalité en particulier? Dans le fond, c'est quoi le mécanisme pour éviter certaines dérives?

Mme Laforest : Le mécanisme, comme je le mentionnais cette semaine, au niveau de la régie interne, ce sera travaillé et bien établi avec la FQM et l'UMQ également. Donc, on va avoir un portrait similaire partout au Québec, dans les plus petites, moyennes et grandes municipalités. Ensuite, c'est certain que, si, admettons, vous dites, il y a de l'abus, bien, c'est certain qu'on va en entendre parler. Puis, à ce moment-là, c'est là qu'on se donne le pouvoir tout... immédiatement, d'aller accompagner la municipalité pour rétablir les faits, ou les exigences, ou encore les normes d'un conseil de... un conseil municipal.

M. Grandmont : Donc, si vous en entendiez parler, ce serait à travers les médias, par exemple?

Mme Laforest : Aussi ou, encore, des... des courriels, ou encore on travaille toujours... Les directions régionales surveillent toujours nos conseils municipaux dans chacune des régions. Ça fait que, souvent, on a... on a le portrait ou l'évaluation de la direction régionale, exactement comment ça se passe, ou s'il y a de l'abus, ou s'il y a désordre, bien, on le sait par nos directions régionales.

M. Grandmont : Parce qu'il peut y avoir une forme de mécanisme de surveillance lors de l'adoption de cesdits règlements pour voir au bon ordre.

Mme Laforest : C'est automatique avec les directions régionales. Dans leurs rôles et responsabilités, elles sont obligées d'avoir une vigilance sur les conseils municipaux.

M. Grandmont : O.K. Donc, si je reviens, dans le fond, à l'article qu'on est en train de discuter, article 4, dans le fond, il y a, selon votre appréciation, actuellement, il n'y aura pas de dérive potentielle qui pourrait faire en sorte qu'à coups de règlements très, disons, autoritaires, je vais le dire comme ça, puis de l'autre côté, donc, il n'y aurait pas de dérive de ce côté-là, donc pas de tickets qui sont donnés, disons, à outrance, parce que les règlements sont... sont trop sévères, dans le fond.

Mme Laforest : Non, je ne crois pas.

M. Grandmont : Il y a des mécanismes pour surveiller ça.

Mme Laforest : Oui. Au contraire, aujourd'hui, on a des dérives dans les séances du conseil municipal parce qu'il n'y a pas d'obligation de régime interne, il n'y a pas de procédure fixe dans certaines municipalités. Donc, je crois que, tu sais, au contraire, on va améliorer les choses avec les conseils municipaux.

• (11 h 50) •

M. Grandmont : Bien, on l'a vu, qu'il y a des municipalités qui ont déjà fait le choix d'adopter des réglementations pour gérer ça. J'imagine que toutes les municipalités sont au courant qu'elles ont ce pouvoir-là de réglementer aussi. Donc, moi, ce que je pense qui est intéressant là-dedans, c'est de dire : Bien, on va s'assurer d'un minimum, puis d'une uniformité, puis en même temps, les municipalités connaissent la loi, puis savent que c'est dans leurs... c'est dans les possibilités que d'avoir un règlement comme celui-là actuellement. Je ne pense pas qu'on... qu'on vient régler un problème avec ça. J'ai plus l'impression qu'on va uniformiser peut-être des bases sur lesquelles travailler...

M. Grandmont : ...ensemble. O.K. Merci. Puis juste savoir, ces règlements, bien, je sais qu'on va en parler tantôt, tant qu'à avoir ouvert le dossier, là, mais cette réglementation-là, ça va être déterminé par règlement?

Mme Laforest : Avec la FQM, avec l'UMQ, oui.

M. Grandmont : Mais c'est par règlement?

Mme Laforest : Oui.

M. Grandmont : Mais en collaboration, évidemment, avec les unions. 

Mme Laforest : Oui. C'est une obligation avec les unions.

M. Grandmont : C'est une obligation?

Mme Laforest : Bien, je veux dire...

M. Grandmont : On se donne cette obligation-là.

Mme Laforest : Oui, oui, oui. On a promis aux unions que ça... qu'on allait le faire ensemble avec elles. 

M. Grandmont : Je comprends, je comprends. C'est ça. Donc, on se donne l'obligation. D'accord. C'est bon. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Alors, s'il n'y a pas d'autre question, nous allons passer à l'article 5.

Mme Laforest : Alors, l'article 5 : «Quiconque entrave l'exercice des fonctions d'un élu municipal en le menaçant, en l'intimidant ou en le harcelant de façon à lui faire craindre raisonnablement pour son intégrité ou sa sécurité est passible d'une amende d'au moins 500 et  moins et d'au plus 1 500 $.»

Alors, merci, M. le Président. On vient établir ici l'amende de 500 à 1 500 $ pour celui ou celle qui entrave l'exercice des fonctions municipales de l'élu municipal en l'intimidant, le menaçant ou le harcelant.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Questions sur les montants sur l'article 5? Députée de Mont-Royal-Outremont.

Mme Setlakwe : Merci. Bien, écoutez, je pense qu'on a déjà débattu... débattu ou on a déjà eu des échanges assez approfondis sur cet article-là, que ce soit en lien avec l'article précédent ou en lien avec des discussions relatives à l'objet du projet de loi. Moi, je voudrais simplement réitérer qu'ici, selon notre compréhension, donc, on n'est pas en train, évidemment, de créer un acte criminel, on est en train de créer une infraction pénale. Et ce qui doit être démontré, c'est qu'il y a un comportement de menaçant, intimidant ou harcelant qui entrave l'exercice des fonctions de l'élu municipal de façon à lui faire craindre raisonnablement pour son intégrité ou sa sécurité.

Mme Laforest : Exactement.

Mme Setlakwe : On vise vraiment la fonction de l'élu. Voilà. Moi, je pense que, de notre côté, il n'y a pas de commentaire additionnel ni de question.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Merci. Ça va? Alors, à ce moment-là, nous allons passer à l'article 6.

Mme Laforest : ...l'article 6 : «Un recours visé à l'article 3 peut être pris par une municipalité locale pour le bénéfice d'un membre de son conseil ou par une municipalité régionale de comté pour le bénéfice de son préfet élu conformément à l'article 210.29.2 de la Loi sur l'organisation territoriale.»

Alors, ici, il faut comprendre que l'article 6 permet que le recours en injonction soit intenté par une municipalité pour le bénéfice d'un membre de son conseil ou par une municipalité régionale de comté lorsqu'il s'agit d'un préfet élu.

Donc, les articles qu'on a lus et acceptés précédemment, bien, on vient copier ou faire de la concordance avec la situation d'un préfet ou d'une MRC.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions? Députée de Mont-Royal-Outremont. 

Mme Setlakwe : Oui, mais là, vous n'avez pas lu l'article au complet, hein, Mme la ministre?

Mme Laforest : Ah! excusez. Je vais lire. Désolée : «Lorsque le membre ou le préfet prend lui-même, ou par le procureur de son choix, un tel recours, la municipalité visée au premier alinéa doit en payer les frais raisonnables ou, avec son accord, lui rembourser ces frais au lieu de les payer. Toutefois, si la Cour supérieure ne prononce aucune injonction et que la municipalité estime que le recours a été pris de mauvaise foi, cette dernière est dispensée de cette obligation et peut, le cas échéant, réclamer le remboursement des dépenses qu'elle a engagées.»

Merci, M. le Président. Je crois que ma collègue... voudrait déposer un amendement. Je vais écouter ma collègue.

Le Président (M. Schneeberger) : Et la collègue qui est... Ah! députée de Jeanne-Mance-Viger. On vous écoute. Vous l'avez déposé au Greffier? Vous l'avez?

Mme Rotiroti : Je crois que oui.

Une voix : ...

Mme Rotiroti : Bien, suspendre quelques secondes.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, nous allons suspendre le temps qu'on le reçoive.

(Suspension de la séance à 11 h 55)

(Reprise à 11 h 57)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous reprenons les travaux. Alors, je vais laisser la parole à la députée de Jeanne-Mance-Viger pour qu'elle nous présente son sous-amendement.

Mme Rotiroti : Oui. Merci, M. le Président. Alors, cet amendement-là est apporté parce que, là, on vient introduire un nouveau concept qui a été demandé par les élus municipaux, c'est-à-dire le volet d'émettre une injonction. Alors, je vais vous lire... vous voulez que je lis l'article... l'article un : Article six de la Loi visant à protéger les élus municipaux et favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions : Remplacer, dans l'amendement proposé à l'article un du projet de loi, au deuxième alinéa de l'article six de la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions... proposé de «mauvaise foi»par «sans motifs raisonnables».

Alors, la raison pourquoi j'amène cet amendement-là, M. le Président, c'est parce que vous allez avoir plus loin dans le projet de loi, on parle de modifier la loi de l'Assemblée nationale. Alors, vous comprenez que cette demande-là, des injonctions, ça a été faite par les élus municipaux, et on veut arrimer, vu qu'on donne ce privilège-là à... On donne cette possibilité-là à un élu municipal d'émettre une injonction, on voulait donner la même opportunité à un élu, un député.

La nuance, c'est que les élus provinciaux, on est quand même... on a notre propre loi, puis on est quand même suffisamment et très protégés comparés à qu'est-ce qu'on offre aux élus municipaux. Une fois je vous dis ça, de mauvaise foi, pour être... la mauvaise foi, pour émettre une injonction, pour nous, ça semblait... tu sais, tout le monde est de bonne foi. On présume que tous les élus ont... sont de bonne foi. Alors, pour émettre une injonction, on se disait : Bien, si on est capable de dire qu'il y a une raison raisonnable pour avoir émis l'injonction, à ce moment-là, c'est plus facile et plus justifiable que les frais sont remboursés, d'autant plus qu'il y a un effet sur la loi sur l'Assemblée nationale. Et je vous explique.

Nous, notre processus, c'est on a un juri consul. Alors, un juri consul, elle, elle donne des avis par rapport à les remboursements des frais et cet avis-là est étudié par les membres du BAN. Les membres du BAN est composé de tous les partis politiques. Alors, après consultation avec la juri consule, elle dit : Pour juger la bonne foi ou la mauvaise foi dans un jugement qui est écrit par un juge... est très, très difficile à déceler, tandis que, si on est capable de dire : Mais motifs raisonnables dans le jugement de la cour, bien, ce motif-là ou la raison pourquoi l'élu a émis l'injonction est plus facile de déceler à ce moment-là, elle est plus... elle est plus apte à juger si les frais... et à quelle hauteur ces frais-là sont remboursés ou pas, qui... cet avis-là a été mis comme je vous dis au BAN, et les élus sont... adoptent, sont d'accord ou pas d'accord avec l'avis de la juri consule. Alors, il fallait faire cette modification-là pour le municipal, qui va faire en sorte qu'automatiquement ça va se faire pour les élus de l'Assemblée nationale. Alors, voilà.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup.

• (12 heures) •

Mme Rotiroti : M. le Président...

Mme Rotiroti : ...je voulais remercier quand même la ministre et son cabinet, parce qu'en toute transparence, je suis allée la voir. Et de lui expliquer l'enjeu qu'on avait, surtout avec les élus provinciaux, et le fait que nous, notre loi, voici qu'est-ce que notre loi disait. Et je tenais à le dire, la collaboration et la compréhension de la ministre et son cabinet, parce qu'ensemble on a pu... Moi, j'étais un peu plus à droite, la ministre voulait être au centre, ça fait que, finalement, après discussion, on a décidé que, «sans motifs raisonnables» était quand même une... une façon pour permettre à la jurisconsulte de faire son évaluation des faits. Alors, je tenais à remercier la ministre et son cabinet.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, est-ce qu'il y avait des commentaires suite aux questions... suite au dépôt du sous-amendement?

Mme Laforest : Je veux remercier ma collègue qu'on ait trouvé une voie de passage. C'est ça, le but, hein, pour les projets de loi. Mais je remercie les équipes qui ont travaillé hier soir aussi, là, mais c'est une belle proposition.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, deux personnes de bonne foi va enlever le mot «mauvaise foi», c'est ça? Exactement. Alors, nous allons... nous allons mettre aux voix... Oui, député de Taschereau.

M. Grandmont : Oui. Merci. Merci beaucoup. Bien, moi, j'aimerais ça en fait comprendre, en fait, là, le... Est-ce que, dans le fond, d'un point de vue légal, ça... c'est juste un... Dans le fond, est-ce que c'est juste un changement de termes ou d'expression pour s'accrocher finalement à des... pas à des motifs, mais à des... à des termes ou des concepts qui sont généralement mieux reconnus ou qui sont plus uniformes, et que ça ne change rien sur le fond? Je n'ai pas participé aux discussions, moi, je veux juste m'assurer que, finalement, l'objectif demeure le même à travers l'utilisation de cette nouvelle expression-là. Je ne sais pas Me Dumont peut répondre ou...

Le Président (M. Schneeberger) : Me Dumont.

M. Dumont (Luc) : Cette modification-là, bien, dans le fond, il faut appliquer... dans le concept de raisonnabilité, là, dans ce qu'on voit un peu partout, là, dans son sens... dans son sens courant, c'est-à-dire logique, défendable.

M. Grandmont : Puis est-ce que ce sont des termes qui sont plus ou moins forts que mauvaise foi? Dans le fond, pourquoi il y avait eu le choix de mauvaise foi au départ? C'est peut-être la question que j'aurais dû poser en premier, là. Pourquoi il y avait... on avait choisi l'expression mauvaise foi au départ?

M. Dumont (Luc) : C'est... Dans le fond, c'est un choix... Nous, lorsqu'on a rédigé ça, c'est un peu ce qu'on retrouvait ailleurs dans notre, on va dire, corpus un petit peu plus restreint. Évidemment, là, le projet de loi va plus loin. Donc, il faut s'arrimer avec ce qu'il... Dans le fond, avec ce qu'il y a ailleurs. Puis nous, ce qu'on a compris, c'est que le concept qui a été finalement choisi est... est plus logiquement applicable ici.

M. Grandmont : Donc, logique. Ce n'est pas une question de force plus grande ou moins forte, selon votre perception à vous, est-ce qu'on enlève du pouvoir? Est-ce qu'on en rajoute?

M. Dumont (Luc) : C'est... je le vois comme... passablement comme la même chose, là.

M. Grandmont : O.K. Comme des synonymes, presque des synonymes. Parfait. Et donc, s'il y avait des nuances à mettre entre les deux, ça pourrait ressembler à quoi?

M. Dumont (Luc) : Je...

Mme Laforest : Mais je vais peut-être y aller rapidement.

M. Grandmont : Allez-y.

Mme Laforest : En fait, quand on a eu les discussions, c'est certain que, si on compare, si on regarde tous les élus, bien, tous les élus, dans leur travail, normalement, on est de bonne foi. Donc, c'est sûr que c'est facile de dire : Bien, chaque élu fait son travail de bonne foi. C'est pour ça qu'ici il y avait comme... c'était un peu trop large, il fallait ajouter que l'élu pourrait être remboursé, par exemple, mais ajouter «en ajoutant des motifs raisonnables», ça va encore plus loin, c'est beaucoup plus clair après ça, quand il y a un jugement. Est-ce qu'il y a des motifs raisonnables? Parce qu'en fait on prétend que les élus sont quand même tous de bonne foi. Ça fait que c'est là qu'il fallait ajouter et éclaircir à la proposition de ma collègue de Jeanne -Mance-Viger. C'est important de... Je crois que... qu'elle amène une précision importante pour évidemment donner, donner un verdict plus rapide, parce que des motifs raisonnables, c'est très, très concret.

M. Grandmont : Oui, c'est ça, mais c'est peut-être là, effectivement. Merci pour votre réponse, Mme la ministre. Je pense que je comprends, dans le fond, le sens de l'intervention de ma collègue de Jeanne-Mance-Viger. Mauvaise foi, on présume que les gens agissent de bonne foi, puis c'est peut-être plus difficile de prouver ou de démontrer la bonne ou la mauvaise foi d'une personne, d'un élu, d'une élue, alors qu'il y a des motifs raisonnables, on est peut-être plus dans une appréciation concrète, comme vous l'avez dit, qui pourrait, donc, qui pourrait être plus claire, en fait, là. Donc... O.K. Parfait. Je trouve que c'est intéressant. Mais je remercie, là, la collègue pour son amendement...

Le Président (M. Schneeberger) : ...Alors, nous allons mettre aux voix le sous-amendement déposé par la députée de Jeanne-Mance-Viger. Est-ce que l'amendement... le sous-amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Parfait. Alors...

M. Ciccone :Vote nominal.

Le Président (M. Schneeberger) : Vote nominal? Par appel... Vote... Alors, Mme la secrétaire, appel par vote nominal.

La Secrétaire : Oui, M. le...

M. Ciccone :On va lui donner une petite facture encore.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. MmeRotiroti (Jeanne-Mance—Viger)?

Mme Rotiroti : Pour.

La Secrétaire : Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont)?

Mme Setlakwe : Pour.

La Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone :Pour.

La Secrétaire : Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

La Secrétaire : M. Gagnon (Jonquière)?

M. Gagnon : Pour.

La Secrétaire : M. Rivest (Côte-du-Sud)?

M. Rivest : Pour.

La Secrétaire : Mme Dionne (Rivière-du-Loup—Témiscouata)?

Mme Dionne : Pour.

La Secrétaire : M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?

M. Bernard : Pour.

La Secrétaire : M. Grandmont (Taschereau)?

M. Grandmont : Pour.

La Secrétaire : M.Schneeberger (Drummond—Bois-Francs)?

Le Président (M. Schneeberger) : Moi, je vais voter abstention. Voilà. Alors, l'amendement est adopté. Nous allons aller au numéro... Bien là, le 6, c'est vrai qu'on était au 6. Et il n'y avait pas eu de discussion sur le... en tout cas, il y aurait sur le 6. Alors, on revient avec l'article 6.

Des voix : ...

Mme Setlakwe : Je m'excuse de ne pas l'avoir suivi. Trop de papier. En fait non, je n'ai pas grand-chose à ajouter, M. le Président. Donc, ici, l'article vise vraiment l'injonction, et on s'entend que l'élu peut prendre la procédure lui-même ou faire en sorte que ce soit la municipalité qui le... qui le représente. C'est bien ça? Très bien. Non, on n'a pas... on n'a pas autre chose de notre côté, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Oui, merci. Quelques questions. D'abord, il y avait la question... Donc, je comprends, de manière générale... Je vais attendre. Donc, je comprends de manière générale que, dans le fond, là, on l'a modifié grâce à notre collègue ici, un membre du conseil municipal pourrait donc se faire rembourser les frais pour une demande d'injonction si, évidemment, c'est jugé raisonnable, si les motifs sont jugés raisonnables. Si jamais des remboursements ont déjà été faits, dans le fond, il peut réclamer le remboursement des dépenses qui ont été engagées par la municipalité. Est-ce que... Est-ce qu'il y a des... S'il y a une demande de remboursement des dépenses, est-ce qu'il y a des frais d'administration qui s'appliquent au niveau de la municipalité?

Mme Laforest : Il faut le demander à ce moment-là, aux villes, ça peut être accepté.

M. Grandmont : Donc, la ville pourrait l'exiger.

Mme Laforest : Oui.

M. Grandmont : Oui. Parfait.

Mme Laforest : Ah oui, ça peut être demandé.

M. Grandmont : O.K. Je comprends. Je comprends de manière générale aussi que c'est une façon d'éviter en quelque part qu'il y ait des abus, qu'il faut... puisque c'est comme ça qu'il faut comprendre l'article 6.

Mme Laforest : Oui.

M. Grandmont : Oui, l'article 6, pour s'assurer, dans le fond, qu'on ne multiplie les demandes d'injonction pour des... O.K. Parfait. Est-ce que. Est-ce que la... la quérulence. Est-ce que la quérulence pourrait être éventuellement jugée comme un motif qui pourrait qualifier des demandes non... j'oublie le terme, là, non raisonnables ou si ça va être...

Mme Laforest : Bien, je ne peux pas répondre à ça, là. C'est vraiment... Ça sera jugé à ce moment-là, cas par cas, comme on le dit...

M. Grandmont : Mais théoriquement, oui.

Mme Laforest : Ça pourrait.

M. Grandmont : Ça pourrait. C'est ce que je comprends. Parfait. Est-ce que les... Je comprends qu'on est dans une situation où les demandes d'injonction sont jugées de manière urgente?

Mme Laforest : Oui.

M. Grandmont : Normalement, c'est ça. Oui, parfait.

Mme Laforest : On l'a dit, ça.

M. Grandmont : Oui. Exact. Est-ce que... Est-ce que la demande d'injonction... Je comprends que même si c'est des délais assez courts, là, est-ce que la demande injonction, c'est un processus qui est ouvert, c'est-à-dire qui est public? Est-ce qu'à partir du moment où c'est déposé, c'est connu, quelqu'un, quelque part, peut suivre ça sur...

Mme Laforest : Oui, on est dans les municipalités, donc c'est toujours public.

M. Grandmont : Parfait. Donc, c'est déposé. La demande est déposée à la Cour municipale.

Mme Laforest : Oui.

M. Grandmont : Et à la Cour municipale, il y a un registre. Tout ce qui rentre, vous ne pouvez pas... Me Dumont...

M. Dumont (Luc) : La demande... De toute façon, la demande d'injonction, c'est toujours à la Cour supérieure.

M. Grandmont : C'est à la Cour supérieure.

M. Dumont (Luc) : Toujours, toujours, toujours.

M. Grandmont : O.K. Parfait. Donc, à la Cour supérieure. Mon erreur. Donc, c'est déposé à la Cour supérieure.

M. Dumont (Luc) : C'est à l'article.

M. Grandmont : Oui, c'était à l'article. Ouais, c'est ça. Donc c'est ça, c'est à la Cour supérieure pour les injonctions. Donc, c'est à la Cour supérieure. Et donc il y a un registre que les journalistes, par exemple, peuvent suivre.

Mme Laforest : Oui.

M. Grandmont : Donc, ça peut être connu.

Mme Laforest : C'est public.

• (12 h 10) •

M. Grandmont : C'est public. Est-ce que le... Et donc les demandes... Les demandes sont publiques. Donc, si la... Si la réception... si la décision de la Cour supérieure est de ne pas donner suite à...

M. Grandmont : ...cette demande d'injonction là, donc, de la refuser. L'information a quand même été publique pendant un certain temps.

Mme Laforest : Mais votre question est lequel... laquelle?

M. Grandmont : Pardon?

Mme Laforest : C'est quoi, votre question à ce moment-là?

M. Grandmont : La question, c'est, je veux avoir, on a discuté plus... Il y a un autre...  il y a un autre endroit dans le  projet de loi, où on se posait la question de savoir si des plaintes qui étaient formulées à l'endroit d'autres personnes avaient un caractère public et que ça pouvait être utilisé. Puis là, malheureusement, je ne me souviens plus exactement à quel endroit, là, mais le caractère public, pouvait créer une incidence, pouvait créer un préjudice à des personnes qui se feraient, dans le fonds, accuser... bien, en tout cas, il y aurait un caractère public, dans le fond, à cette accusation-là envers eux, et que ça pouvait donc leur causer un préjudice.

Donc, moi, ce que je voulais savoir, c'est : Est-ce qu'il y a la même... Tu sais, imaginez une situation, par exemple, où il y a... on est en fin de cycle électoral, il y a un citoyen, il est bien connu, qui veut... qui peut se présenter à l'élection contre le maire, se présente au conseil municipal, pose des questions insistantes. La personne qui est à la place, qui occupe le poste de maire ou de mairesse, à ce moment-là, décide que, selon ses critères à elle ou à lui, dépose une demande d'injonction. Ça apparaît à la Cour supérieure, donc ça devient public. Donc, ça envoie le message aussi que cette personne-là a peut-être quelque chose à se reprocher, peut-être agit de manière incivile, menaçante envers cet élu-là.

Donc, moi, ce que je veux savoir, c'est : Est-ce qu'il y a... Est-ce qu'il y a un mécanisme par lequel on pourrait éviter que cet outil-là soit utilisé contre d'autres personnes, éviter de leur créer un préjudice, dans le fond, à moins qu'évidemment la Cour supérieure décide de juger qu'effectivement l'injonction est nécessaire puis qu'on doit protéger... on doit l'appliquer? Mais là c'est parce que, même si l'injonction tombe, la demande d'injonction tombe, on a créé quand même l'impression, potentiellement, dans l'oeil du public, que cette personne-là outrepassait, disons, la bonne marche à suivre, ou un caractère plus posé, ou... Vous comprenez ma question?

Mme Laforest : Oui, je comprends votre question, puis c'est un autre cas qui pourrait arriver aussi. Donc, évidemment, ça peut arriver, vous avez raison, c'est une situation qui peut arriver aussi, là.

M. Grandmont : Donc, il n'y a pas de mécanisme pour l'empêcher.

Mme Laforest : Il n'y a pas de mécanisme qui peut l'empêcher, à moins qu'il y ait une ordonnance de non-publication, j'imagine. Ça, c'est toujours aussi dans les mêmes procédures.

M. Grandmont : Mais ce n'est pas systématique.

Mme Laforest : Ce n'est pas systématique, mais il pourrait avoir une demande d'ordonnance pour non-publication. Ça, ça peut arriver aussi. Donc, on est dans les mêmes procédures, les mêmes choses et les mêmes... les mêmes pouvoirs, les mêmes règles.

M. Grandmont : O.K. Donc, ça pourrait être utilisé. Puis, quand on parle de frais, là, ça peut ressembler à combien environ? Juste pour savoir, en fait, si... Une personne qui fait une demande d'injonction, les frais, là, qui sont imputables à cette demande-là, ça représente combien?

Mme Laforest : Ça dépend. On n'a pas les montants comme je le mentionne, là, c'est du cas par cas, encore une fois.

M. Grandmont : Mais c'est la Cour supérieure qui les reçoit, donc ça doit être normé. J'imagine que c'est... Il doit avoir un standard.

Mme Laforest : Ça peut varier, c'est ça.

M. Grandmont : Mais ça peut varier selon quels critères?

Mme Laforest : Au nombre de... selon... selon les coûts, les coûts, combien coûte l'avocat... le taux horaire, le nombre d'heures qu'il a travaillé le dossier. Voilà.

M. Grandmont : O.K. Je comprends. O.K.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

M. Grandmont : Donc, ça peut varier selon l'avocat qui est choisi. O.K. Je comprends.

Mme Laforest : Bien... Oui.

M. Grandmont : O.K. Moi, j'ai comme j'ai quand même malaise par rapport au fait que ça peut être utilisé. Éventuellement, quelqu'un qui serait bien nanti, qui décide de déposer une injonction contre une personne, mais qui serait... C'est une demande qui est frivole, mais juste pour être capable de mettre au jeu le fait que la personne dérange au conseil municipal pour lui nuire, dans le fond. Selon vous, il n'y a pas de risque?

Mme Laforest : Mais là il ne faut pas oublier que l'injonction, là, il y en a quand même des injonctions qui sont toujours possibles. On ne change pas ça. Là, ce qu'on dit, c'est qu'on vient ajouter une possibilité de traitement en urgence aussi, là, ça fait que c'est ça qu'on vient... pour les élus, menaces, intimidation, et compagnie. Il y en a déjà, là, des causes qui sont entendues comme ça. On n'arrive pas avec... Oui, on arrive avec les cas d'intimidation, harcèlement pour cause urgente, pour traiter rapidement, mais...

Mme Laforest : ...c'est sûr que...

M. Grandmont : O.K., mais vous, vous ne voyez pas de problème de ce côté-là?

Mme Laforest : Bien non, pas du tout. Au contraire, je dis qu'on va être... ce sera beaucoup plus transparent. Puis, s'il y a une problématique de publication ou de non-publication, bien, il y a des ordonnances pour ça aussi.

M. Grandmont : D'accord. Puis qu'est-ce qui... qu'est-ce qui... comment c'est déterminé, en fait? Est-ce que c'est à la demande du plaideur que cette demande non-publication se fait?

Mme Laforest : Normalement, oui, mais ça... c'est évalué différemment, puis c'est un cas par cas, encore une fois.

M. Grandmont : O.K. Parfait. C'est bon.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autre question, nous allons passer à l'article sept.

Mme Laforest : Une municipalité...

Mme Setlakwe : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui?

Mme Setlakwe : Je suis désolée, je voulais juste savoir...

Le Président (M. Schneeberger) : Vous avez une question pour l'article six?

Mme Setlakwe : Ah! Oui, mais c'est une petite question, là, ici, on parle d'un recours pris, bon, par une municipalité locale au bénéfice d'un membre de son conseil ou par une MRC. «Pour le bénéfice de son préfet», pourquoi il fallait préciser «élu conformément à l'article 210.29.2 de la Loi sur l'organisation territoriale municipale? Pourquoi ça prenait cette précision par rapport au préfet puis de la façon dont il est élu?

Mme Laforest : C'est parce qu'il y a deux... vous savez, les préfets peuvent être élus différemment, là.

Mme Setlakwe : Oui, je comprends. Par cooptation ou suffrage...

Mme Laforest : Par suffrage universel.

Mme Setlakwe : ...suffrage universel.

Mme Laforest : C'est pour ça qu'il fallait le spécifier, que ça touchait les deux possibilités.

Mme Setlakwe : Mais là, avec la précision, on couvre les deux ou on couvre... On couvre les deux.

Mme Laforest : Parce que les autres sont... on vient juste ici...

Mme Setlakwe : Je comprends. O.K., c'est bon, les deux... c'est pour ça qu'on l'a précisé. Donc, peu importe la façon dont ils sont... mais merci, c'est... mauvaise compréhension de ma part. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Alors, nous allons à l'article sept.

Mme Laforest : Une... 7 : «Une municipalité locale peut intenter une poursuite pénale pour une infraction prévue à l'article quatre ou cinq qui a été commise sur son territoire. L'amende appartient à la municipalité qui a intenté la poursuite. Une poursuite visée au premier alinéa est intentée devant toute cour municipale ayant compétence sur le territoire où l'infraction a été commise. Les frais relatifs à une poursuite intentée devant une cour municipale appartiennent à la municipalité dont dépend cette cour, sauf la participer... la partie des frais remis par le percepteur à un autre poursuivant en vertu de l'article 345.2 du code de procédure pénale (chapitre C-25.1) et sauf si les frais remis... au défendeur ou imposés à cette municipalité en vertu de l'article 223 de ce code.»

Alors, ici, l'article 7, on attribue à la municipalité locale le rôle de poursuivante à l'égard de l'infraction pénale qui est commise sur son territoire, et on précise ici le produit de l'amende devant toute cour municipale qui a une compétence sur le territoire où l'infraction a été commise. Donc, ici, on est dans les technicalités de la procédure. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Questions sur l'article sept?

Mme Setlakwe : Merci, rapidement.

Le Président (M. Schneeberger) : Députée de Mont-Royal–Outremont.

Mme Setlakwe : Merci. Mais là, ici, si je comprends bien, ce sont des dispositions qui existent déjà, là, pour... pour d'autres types d'infractions, là...

Mme Laforest : C'est de la concordance avec toutes les procédures qu'on a expliquées.

Mme Setlakwe : Oui?

Mme Laforest : Oui.

Mme Setlakwe : L'amende appartient à la municipalité, donc ce n'est pas du... En fait, ce n'est pas du libellé nouveau, là, on a juste...

Mme Laforest : Non, non, non.

Mme Setlakwe : On a utilisé du texte qui existe ailleurs pour d'autres infractions complètement standards. Je vois des hochements de tête de l'autre côté, du côté de la ministre et du légiste. Donc, c'est bien. Je... Là, il n'y a pas de possibilité... il n'y a pas de possibilité, là, qu'il y ait un refus de partisan, là, c'est... c'est le poursuivant, c'est le... c'est le procureur, c'est le greffier, c'est... Il n'y a pas de question d'un élu moins bien protégé qu'un autre parce qu'il n'est pas... il ne fait pas partie du...

Mme Laforest : Non, pas du tout.

Mme Setlakwe : ...de la majorité du...

Mme Laforest : Tous les élus.

Mme Setlakwe : Tous les élus, c'est bien. Puis pour ce qui est de la cour municipale, on avait déjà... J'ai déjà posé la question précédemment, mais l'impact sur le... sur la cour municipale, est-ce que ça a été analysé?

Mme Laforest : Au niveau des causes... fardeau?

Mme Setlakwe : Oui.

Mme Laforest : Bien, c'est ça. Étant donné qu'on précise vraiment les raisons, admettons, de l'infraction, c'est vraiment bien clair dans notre article, au contraire, ça va se dérouler beaucoup plus rapidement. C'est ce qu'on dit.

Mme Setlakwe : ...je ne suis pas sûre de vous suivre là, il va être... il va forcément y avoir... bien, on ne le sait pas, là, on va l'évaluer, mais il va y avoir donc une... un certain nombre d'infractions qui vont être contestées, qui vont se ramasser devant la cour...

Mme Laforest : On va voir...

Mme Setlakwe : On va voir...

• (12 h 20) •

Mme Laforest : Oui, c'est ça. On ne peut pas prévoir...

Mme Laforest : ...on va voir.

Mme Setlakwe : J'aimerais juste savoir si vous avez d'autres observations par rapport ça, à l'impact que ça peut avoir sur la cour municipale, puis si ça... si ça prend une réforme.

Mme Laforest : Bien, ce qu'on dit... Ce qu'on dit, c'est que, là, étant donné qu'on adopte une nouvelle réglementation, bien, c'est bien parce qu'on va prévoir les mesures au cas où. Donc, c'est sûr que c'est en prévention d'avoir des causes comme ça maintenant. Donc, les procédures sont très, très claires si on arrive avec des injonctions pour ces raisons-là. Donc, nous, ça se veut vraiment préventif à ce moment-ci, donc c'est positif, puis ça va accélérer le... Parce que, là, présentement, c'est sûr qu'on n'a pas ces dispositions-là, donc, si on ne vient pas éclaircir la procédure, bien là, c'est sûr que ça pourrait... il pourrait avoir un temps... ou plus de causes à ce moment-ci. Sauf que, là, étant donné qu'on éclaircit avec l'article 1 au complet, avec les détails, au contraire, ça va beaucoup mieux se dérouler.

Mme Setlakwe : O.K. Mais là, ici, on n'est pas dans l'injonction, là, ici on est dans les infractions pénales.

Mme Laforest : Même les infractions pénales, admettons, là... Je veux dire que l'article est très, très clair, c'est pour ça qu'on vient le définir comme ça. Mais il n'y aura pas plus de... Selon moi, selon nous, en fait, il n'y aura pas nécessairement plus de causes, sauf que... Comment je peux dire? En fait, je ne peux pas prévoir. On ne peut pas prévoir, sauf que, là, ce qu'on fait, c'est... c'est une mesure préventive plus que d'autres choses.

Mme Setlakwe : Je comprends. On va suivre ça. Je ne suis pas en train de remettre en question le bien-fondé, là, de l'infraction, ce n'est pas ça que je fais, j'essaie de voir quand même l'impact, puis peut-être éventuellement une surcharge sur... au niveau de la cour municipale qui... Bien, ce n'est pas mon dossier, mais est-ce que les ressources sont... sont suffisantes? Est-ce que ça... que ce nouveau régime-là s'intègre bien dans leur... évidemment, dans leur rôle, dans la réforme, dans... C'est quelque chose que vous allez suivre de près, j'imagine.

Mme Laforest : Oui, oui, oui, vraiment, là. Bien, tu sais, tout le monde a passé aussi là, les directeurs généraux, les élus, les employés des municipalités, là, ce n'est pas... on n'arrive pas comme ça sans personne n'ait évalué la situation aussi, là. Si ce n'était pas possible, on ne serait pas allé de l'avant.

Mme Setlakwe : Merci.

Mme Laforest : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autre question, nous allons passer à l'article 8.

Mme Laforest : L'article 8 : «Aucune injonction ne peut être demandée en vertu de l'article 3 à l'encontre d'un élu municipal à l'égard de propos ou de gestes visant un autre membre du conseil municipal. Aucune poursuite pénale ne peut être intentée en vertu de l'article 4 à l'encontre d'un élu municipal à l'égard d'un acte posé lors d'une séance d'un conseil auquel il siège, ni en vertu de l'article 5, à l'égard d'un acte visant un autre membre du conseil municipal auquel siège l'élu.»

Donc, l'article 8 prévoit qu'un membre d'un conseil municipal ne pourrait pas demander une injonction en vertu de l'article 3 à l'égard d'un... d'un autre membre de ce même conseil. C'est comme évident. Cet article prévoit également qu'aucun recours pénal prévu à la présente loi ne pourrait être intenté à l'encontre d'un élu municipal pour un acte posé lors d'une séance du conseil municipal dont il est membre ou à l'égard d'un autre membre du même conseil. Alors, merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Questions sur l'article 8?

Mme Setlakwe : ...M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Mme la ministre, juste de nous rappeler, là, l'évolution de votre réflexion à cet égard-là. Parce que vous vous souviendrez que cet article-là ne se trouvait pas dans le... la version initiale du projet de loi. Et donc, pourquoi... pourquoi vous êtes venue insérer cet... ou... Bon, je ne devrais pas dire «clarifier», parce que... Mais le libellé initial ouvrait la possibilité à ce que ces recours-là soient utilisés pas seulement par l'élu vis-à-vis un citoyen, mais entre les élus eux-mêmes. Et puis là, vous êtes venu déposer cet... bien, cet amendement-là. Juste nous expliquer le... la démarche, le raisonnement.

Mme Laforest : La raison est très, très simple, la raison est très, très claire, c'est pour ne pas qu'il y ait de partisanerie, en fait, pour ne pas qu'un élu se serve d'un article comme ça, d'une possibilité comme ça envers un autre élu pour en faire de la partisanerie.

Mme Setlakwe : O.K. Là, on clarifie que l'injonction et les deux infractions pénales, ça ne s'applique pas entre élus. L'article est très clair, là, je n'ai pas de... je n'ai pas de commentaire sur le libellé. Puis je pense que c'est une bonne chose. D'ailleurs, on l'avait entendu en commission, en consultations particulières. Mais il n'en demeure pas moins que les... les démissions qu'on constate, là, le nombre élevé de démissions d'élus municipaux... Et il y a plusieurs raisons, c'est multifactoriel, plusieurs... il y a plusieurs conflits, plusieurs situations...

Mme Setlakwe : ...qui donnent lieu à un climat toxique. Et on sait très bien que, entre élus, au sein même d'un conseil, il peut y avoir des conflits, il peut y avoir un climat toxique, il peut y avoir des situations extrêmement difficiles pour certains élus. D'ailleurs, les témoignages les plus... les plus percutants, déchirants qu'on a... qu'on a eus, qu'on a entendus, vous et moi, là, avec nos collègues, c'était... c'était à l'égard d'élus qui... qui ont... qui vivent des difficultés, qui évoluent dans un climat extrêmement difficile et qui... ça peut mener dans certains cas au fait qu'ils ne réussissent pas à remplir leur fonction d'élu pleinement pour le bénéfice des citoyens qui les ont élus.

Alors, qu'est-ce que vous proposez dans votre projet de loi pour répondre à cette problématique? On s'entend que ce ne sera pas... les recours, mais quel est... Qu'est-ce qu'on leur répond? Parce que ça fait partie de la problématique, ça, les... le climat est toxique au sein même des conseils, certains conseils.

Mme Laforest : Oui. Alors, comme je le mentionnais, il va y avoir une mesure, là, pour donner la possibilité à la ministre de désigner un conseiller pour accompagner les élus dans la... dans... au départ, là, de... Puis on oblige les municipalités d'adopter les municipalités pour leur règlement d'interne... de régie interne. Puis ensuite, il y a certaines mesures aussi qui appartiennent à la CMQ. Parce que la CMQ, elle... avec la CMQ, il y a des possibilités d'intenter des recours en inhabilité pour un élu pour des motifs d'avoir porté sérieusement atteinte à... atteinte à l'honneur et à la dignité à la fonction d'un élu. Donc, ici, évidemment, ce qu'on fait, c'est qu'on... si je peux dire, on éclaircit entre ce que fait la CMQ et ce que fait ici notre article. Parce que les élus sont déjà couverts pour les suspensions, pénalités, les... admettons, pour des pénalités financières avec la CMQ entre élus, ça, c'est déjà prévu avec la CMQ. Puis dans... dans cette situation-là, par exemple, dans le cas de deux élus qui sont... si ça se passe entre deux élus, la municipalité va devoir aussi couvrir les frais de défense, les frais de poursuite pour la même infraction ou cette demande d'injonction. Donc, ici on vient préciser, éclaircir et prévoir aussi la petite différence qu'il pourrait y avoir entre l'article ici proposé et ce que propose la... ce que peut faire la CMQ.

Mme Setlakwe : Et est-ce que vous, comme ministre, merci, vous avez des pouvoirs d'intervenir dans certains cas directement, dans des situations conflictuelles qui peut... qui peut mener à... au dysfonctionnement d'un conseil?

Mme Laforest : Oui.

Mme Setlakwe : Parce que ça touche à notre démocratie.

Mme Laforest : Oui, il y a un article... Oui, très bonne question. On va l'étudier, il y a un article qui arrive sur ce point.

Mme Setlakwe : Merci. Je pense que ça va, parce que je... Moi, j'appuie cette décision, mais il faut s'assurer de protéger les élus. On sait qu'on arrive aussi... Bien, bientôt, là, dans quelques mois, on va entamer la dernière année, là, qui précède la prochaine élection municipale. On veut... on veut envoyer le message, c'est important, là, qu'on est à l'écoute, que vous êtes à l'écoute des... qu'on l'est tous, là, des élus qui vivent des situations difficiles. On ne voudrait pas qu'il y ait un plus grand nombre de démissions, sachant que ça ne déclenchera pas une élection partielle. Donc, voilà, j'apprécie l'échange, parce qu'il faut vraiment envoyer le message qu'on... qu'on veut agir sur plusieurs fronts. Il faut le faire. Puis je pense qu'il va falloir suivre la situation de près. Je ne pense pas que le... En tout cas, j'espère, Mme la ministre, on pourra... on pourra en rediscuter dans les prochains mois. Il faut suivre ça de près puis se réajuster selon... selon les nouvelles données qui sont... qui nous sont démontrées. Voilà.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Député de Taschereau.

• (12 h 30) •

M. Grandmont : Oui. Merci, M. le Président. Donc, je comprends par l'article 8 qu'on vient préciser que ni par l'article 3, ni 4, ni 5, dans le fond, il peut y avoir des poursuites pénales ou des demandes d'injonction entre élus, parce que ça relève du... de la Commission municipale du Québec. C'est bien ça. Je m'interroge quand même sur le choix des mots qui sont utilisés à l'article 8. On parle des élus qui sont... qui siègent sur un même conseil municipal. Puis je me questionne parce que, des cas de figure, il y en a aussi d'autres, par exemple des... le conseil d'administration du réseau de transport de la capitale, évidemment, il y a des élus de L'Ancienne-Lorette, de Saint-Augustin qui sont sur ce conseil d'administration là, donc ça veut dire qu'il y a des élus qui ne siègent pas sur le même conseil municipal, mais ils sont dans une instance d'agglomération. Là, on parle vraiment, dans l'article 8, de...

M. Grandmont : ...un autre membre du conseil municipal auquel siège l'élu. Plus loin, on dit : «À l'encontre d'un élu municipal lors d'une séance d'un conseil auquel il siège», «un autre membre du conseil municipal auquel siège l'élu». J'ai comme l'impression qu'il y a... il y a peut-être... à moins que... détrompez-moi, là, au besoin, là, mais j'ai comme l'impression que ça pourrait... on aurait pu oublier certaines instances dans lesquelles des élus siègent ensemble, mais ne sont pas du même conseil municipal.

Mme Laforest : Ça pourrait. Il y a des élus qui siègent sur un... sur une société de transport, là.

M. Grandmont : Exact.

Mme Laforest : Oui, c'est pour ça qu'on... il fallait l'indiquer ici, il fallait élargir la mesure.

M. Grandmont : Mais là il n'est pas écrit à ce moment-là, là, ce que je comprends, c'est qu'on a voulu spécifier que tout ce qui était des élus entre eux qui siègent dans un même conseil municipal, on ne peut pas faire de poursuites pénales ou encore d'injonction, de demande d'injonction. De l'autre... parce que ça relève de la CMQ. Mais j'ai l'impression que si, par exemple, deux élus... Par exemple, sur le conseil d'administration du RTC, je vais prendre un exemple très fictif, là, mais, sur le C.A. du RTC, ici, à Québec, bien, ça veut dire qu'un élu de Saint-Augustin, par exemple, pourrait faire une... demander une poursuite pénale envers un élu de... qui représente la ville de Québec sur le C.A. du RTC. De la façon que c'est écrit pour moi, ça ne me semble pas super clair puis on n'inclut pas tous les cas de figure. Si le but c'est de... qu'entre élus on réfère à la CMQ.

Mme Laforest : Me Dumont.

M. Dumont (Luc) : Bien, ici, ce que vous dites, dans le fond, c'est... est-ce qu'ils sont tous couverts, c'est... Le but de cette disposition-là, c'est qu'un élu qui... c'est qu'un élu qui siège sur le même conseil municipal ne puisse pas se poursuivre les uns les autres. Par contre, effectivement, si on se retrouve sur le... mettons qu'on parle d'une régie intermunicipale, donc il y aurait deux... donc, il y aurait deux... il y a...

M. Grandmont : ...deux C.A… de deux conseils différents.

M. Dumont (Luc) : Ce n'est pas la même municipalité. Il y a un conseil. Donc, si... donc, entre ces deux-là, est-ce qu'il pourrait y avoir une poursuite pénale? C'est... ça serait possible, ça serait possible, ça...

M. Grandmont : ...en ce moment, ça serait donc possible.

M. Dumont (Luc) : Ça serait possible parce qu'on ne parle pas d'organisme municipal comme on le fait dans la définition.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Ça va?

M. Grandmont : Donc, si le souhait de la ministre, c'est vraiment d'éviter qu'entre des élus municipaux... On veut éviter qu'il y ait des poursuites pénales ou des poursuites... des demandes d'injonction, puis que ça passe nécessairement par la CMQ, je pense qu'il faudrait réécrire le huit pour s'assurer qu'on prend tous les cas de figure, c'est-à-dire que des élus municipaux ne peuvent pas ensemble se poursuivre l'un l'autre, là.

Mme Laforest : Bien non, parce que votre exemple, ça... on ne pourrait pas aller de l'avant, parce que, par exemple, un élu qui arrive puis qui entrave le travail d'un autre conseil municipal, à ce moment-là, ça...

M. Grandmont : Non, non, je sais. Si, par exemple, un élu qui subit une nuisance parce qu'il habite à la frontière d'une autre municipalité, par exemple, décide d'aller au conseil municipal comme citoyen, là, c'est une autre... c'est un autre cas de figure, mais des élus...

Mme Laforest : Ah! là, on est ailleurs, ce n'est pas ça...

M. Grandmont : Non, c'est ça, exactement. Mais là ce qu'on parle, ce seraient des élus qui siègent ensemble sur une régie intermunicipale ou sur un C.A. de société de transport, donc ils siègent ensemble en leur qualité d'élus. Là, actuellement, de la façon que l'article huit est écrit, ce n'est pas couvert. Il pourrait donc y avoir poursuites pénales. À ma compréhension, là, puis c'est ce que semblait dire aussi Me Dumont, là. Donc, il pourrait y avoir poursuites pénales ou demandes d'injonction.

Des voix : ...

Mme Laforest : On... est-ce qu'on peut suspendre 30 secondes?

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Nous pouvons suspendre, il n'y a pas de problème. Nous allons suspendre.

(Suspension de la séance à 12 h 35)

(Reprise à 12 h 40)

Mme Laforest : Juste pour répondre à l'inquiétude du député de Taschereau, et la mesure, elle répond à son interrogation par rapport à la protection de l'élu, voilà, pour siéger sur le conseil. Alors, merci, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon) : Merci, madame. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : J'aimerais juste qu'on puisse réexpliquer, en fait, caméra ouverte, l'interprétation qu'on fait de l'article 8, parce que ce que je soulevais, c'est que la façon que l'article 8 est indiquée, comme mention de conseil municipal, comme il est mention de conseil municipal, je soulevais le cas que, sur certaines autres instances, à mon avis, on ne semblait pas couvrir ces cas de figure là. Donc, j'aimerais juste avoir, dans le fond, les explications de Mme la ministre.

Mme Laforest : Donc, l'objectif, l'explication... L'objectif, en fait, c'est qu'on s'en tient vraiment à éviter la...

Mme Laforest : ...partisanerie. C'est pour ça qu'on parlait du même conseil. Puis, quand on parle possiblement des exemples comme mon collègue de Taschereau l'a mentionné précédemment, on parle également honneur, dignité, et tout de suite la CMQ est là pour la protection à ce moment-ci.

M. Grandmont : Parfait. Je vous remercie.

Mme Laforest : Merci. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, s'il n'y a pas d'autre question, nous allons passer à l'article 9.

Mme Laforest : L'article 9 :

«Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire est responsable de l'application de la présente loi.»

Donc, c'est la responsabilité de la ministre ou du ministre de mettre en application la présente loi, les nouvelles mesures, qui sont très positives. C'est un grand bout de chemin qu'on a fait aujourd'hui, une grande avancée dans le milieu municipal. Merci, tout le monde, merci à mes collègues. Voilà.

Le Président (M. Schneeberger) : C'est bon. Questions sur l'article 9? J'imagine que non. Parfait.

Mme Setlakwe : Non. Mais, en même temps, je suis fière de participer à cet exercice-là. Étant une ancienne élue municipale qui n'a pas vécu des situations extrêmement difficiles comme certains vivent, je pense que c'est un pas dans la bonne direction. Il va falloir suivre quand même l'évolution de tout ça, c'est tout à fait novateur. Et ça me permet donc de mentionner que j'aurais un amendement : proposer un article additionnel à la fin de cette nouvelle loi. Je crois qu'il a été envoyé à la commission. Ce serait un article 10.

Mme Laforest : Alors, votre amendement, est-ce qu'il est déposé?

Mme Setlakwe : Est-ce que c'est le temps de le faire, par contre? Je sais que, là, il y a quand même l'article 9 qui est en train d'être discuté, là. Moi, je n'ai pas de commentaire sur l'article 9.

Le Président (M. Schneeberger) : Non. Bien là, là, je pense qu'il n'y avait plus...

Une voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Comment?

M. Grandmont : Bien, moi, j'ai peut-être un petit commentaire sur le 9.

Le Président (M. Schneeberger) : Allez-y.

M. Grandmont : Bien, le 9... En fait, c'est parce qu'on était en train de conclure, un peu. Donc, on pourra en rediscuter éventuellement, évidemment, là, de l'amendement qui est proposé par la collègue de Mont-Royal-Outremont.

Oui, je considère qu'effectivement il y a des avancées qui sont apportées là-dedans. Malgré tout, quand même... certaines... certaines interrogations encore sur des réponses que, malheureusement, on n'a pas eues, notamment à l'utilisation de l'entrave comme nouveau concept qui est apporté. Je pense qu'il n'y a pas de surprise du côté de Mme la ministre. On a bien tenté, même du côté aussi... Bien là, toutes les oppositions, on a tenté d'apporter des amendements pour, un, avoir des réponses sur l'utilisation de ce nouveau terme, de ce nouveau concept-là, on a essayé de le renforcer, on a essayé de l'enlever. On n'a pas réussi à avoir, disons, de garantie non plus que ça ne mènerait pas à certaines dérives, que ça n'embourberait pas davantage les différentes cours qui vont devoir recevoir ces différentes demandes-là qui leur seront soumises, d'un point de vue pénal ou des injonctions.

Je comprends, là, qu'il y a eu une progression quand même sur l'ensemble de l'oeuvre, sur l'ensemble du chapitre I, je tiens quand même à le reconnaître. Cela dit, quand... je demanderai tout à l'heure un appel par vote nominal et je m'abstiendrai, le temps de bien regarder l'ensemble de l'oeuvre pour être capable de bien me prononcer par la suite sur la suite des choses, sur l'ensemble du projet de loi, parce que c'était au cœur de ce projet de loi n° 57.

Il y avait évidemment beaucoup de choses à travers un projet de loi omnibus. Mais le titre du projet de loi n'est pas celui qu'on a pour rien, c'est parce que c'était vraiment le cœur aussi de la réponse à laquelle la ministre... la réponse que Mme la ministre voulait donner à une problématique qu'on partage tous, considérant les enjeux qu'on vit, les 965, maintenant, démissions d'élus municipaux depuis 2021. On est rendu à 13 %, c'est impressionnant. Puis, comme le rappelait tantôt ma collègue de Mont-Royal-Outremont, on s'approche d'une date quand même assez importante, celle où les élections partielles ne seront plus nécessaires.

Donc, bon, j'annonce tout de suite que je ferai un appel à un vote par appel nominal plus tard.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, Mme... députée de Mont-Royal-Outremont, je vais vous laisser déposer... Bien, vous m'aviez dit que vous aviez un amendement à... un sous-amendement à déposer.

Mme Setlakwe : Oui, un sous-amendement, donc, qui introduirait un nouvel article 10, le dernier... le dernier article de cette nouvelle loi. Donc, on propose d'ajouter, après l'article 9 de la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l'exercice sans entrave de leurs fonctions, édictée par l'amendement proposé à l'article 1 du projet de loi, l'article suivant, article 10 :

«Le ministre doit, au plus tard...» bien là, on déterminera... «la date qui suit de trois ans celle de l'entrée en vigueur du chapitre I de la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l'exercice sans entrave de leurs fonctions, édictée par l'article 1 de la présente loi, faire au gouvernement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi et sur l'opportunité de la maintenir en vigueur ou de la modifier.

«Ce rapport peut contenir... peut notamment contenir des recommandations visant l'amélioration de la présente loi.

«Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si elle ne...

Mme Setlakwe : ...ne siège pas dans les 30 jours de la reprise de ses travaux, ce rapport est transmis pour étude à la commission parlementaire compétente dans les 15 jours suivant son dépôt à l'Assemblée nationale.»

Voilà.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Merci. Est-ce qu'il y a des questions sur le sous-amendement déposé?

Mme Setlakwe : Voulez-vous que je le commente avant?

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, vous commentez le... Vous pouvez le commenter.

Mme Setlakwe : Bien, écoutez, c'est... Merci. Donc, c'est un texte qui... qu'on retrouve dans différentes lois, notamment, récemment dans le projet de loi no 47 sur la protection de l'élève, la Loi sur les actes répréhensibles, la Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d'enseignement supérieur, pour ne nommer que ceux-là. Donc, essentiellement, on demande au gouvernement de fournir un rapport de mise en œuvre de cette loi. Je pense que les circonstances le justifient, que le contexte le justifie. Puis je vais profiter de mon temps de parole pour réitérer à quel point c'est important de viser à atteindre un juste équilibre, là, dans le... dans la mise... la mise sur pied de ce nouveau régime que nous appuyons à l'Assemblée... à l'opposition officielle. Nous avions des réserves, j'ai eu l'occasion de les exprimer à maintes reprises, s'assurer de ne pas du tout brimer le droit à la liberté d'expression, notamment, notamment et les autres droits et libertés prévus dans nos chartes qui nous sont si chers, de ne pas du tout ouvrir la porte à des interprétations larges et abusives de ces nouveaux recours, de ces nouveaux outils qui auraient pour effet de museler et de brimer des citoyens qui, en toute légitimité, souhaitent participer dans les débats publics.

Je ne veux pas être redondante, là, je l'ai dit, mais je... je crois aujourd'hui que le libellé et j'apprécie le fait que le gouvernement aie été à l'écoute et aie déposé une version amendée et bonifiée par rapport à la version initiale. Je pense qu'on a amplement débattu des... des différents concepts pour tenter d'en arriver à ce juste équilibre. Mais vous avez remarqué ce matin dans nos discussions, je... j'ai mentionné à quelques reprises que ça va être important de suivre l'évolution de ce nouveau régime. Puis, rappelons-le, là, c'est tout à fait novateur. Nous, on avait fait faire une petite recherche de notre côté. Si je ne me trompe pas, là, Québec serait la première province à mettre de l'avant un régime de protection spécifique pour les élus municipaux. On n'est pas en train de criminaliser la participation citoyenne. On est en train d'encadrer et de valoriser le rôle de l'élu sans brimer d'aucune façon le droit des citoyens de participer pleinement par tout moyen d'expression raisonnable et tout, et surtout sans limiter la liberté de presse. Moi, j'aurais aimé qu'on prévoie un libellé plus explicite, mais... mais généralement, moi, je... j'approuve. J'approuve, mais je pense qu'on doit suivre ça de près, s'assurer que ça ne donne pas lieu à des abus dans l'autre sens, des abus de la part d'élus, que ça ne crée pas une surcharge, que ça ne crée pas justement de situations problématiques en ayant voulu apporter des solutions à une problématique qui est bien... bien documentée au niveau des élus. Mais là il ne faut pas ouvrir la porte à d'autres problématiques. On veut que nos institutions démocratiques, de façon particulière au municipal fonctionnent bien. On veut qu'il y ait des élus qui se présentent, mais on veut que les citoyens participent aussi. Donc, je propose que le gouvernement soit tenu de déposer ce rapport de mise en œuvre et qu'on... donc, que ça enclenche un processus d'analyse et qu'on voie s'il est opportun d'apporter des modifications à ce projet. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Alors, oui.

• (12 h 50) •

Mme Laforest : Bien, j'aimerais tout de suite répondre à ma collègue, parce que, moi, je l'avais demandé. On s'était penché sur la situation, évidemment, d'essayer de voir comment est ce qu'on pourrait avoir un rapport. Et ça a été vérifié. Puis il faut être prudent, par exemple, parce qu'on a toujours dans les mesures qu'on a ajouté au niveau des deux infractions, il y a l'indépendance des tribunaux. Ça, c'était vraiment assez complexe. Donc, ça, on va... c'est une considération à avoir. Ensuite, au niveau de la Cour municipale, il y avait aussi une certaine lourdeur administrative. Si on exigeait un rapport annuel, ça, c'était aussi considéré. Il y a la confidentialité également parce qu'on s'entend qu'on est dans des infractions pénales. Donc, la notion de confidentialité...

Mme Laforest : ...elle doit être respectée. Puis c'est pour ça qu'on engage à la fin du neuvième paragraphe de l'article 1... En fait, c'est pour ça qu'on dit, au neuvième paragraphe, que «le ou la ministre des Affaires municipales est responsable de l'application de cette loi-là». Donc, c'est sûr qu'à chaque fin de session, aux Affaires municipales, on a toujours un omnibus. Donc, il faut considérer qu'évidemment, avec cette nouvelle application là, cette nouvelle loi là, il y aura vérification. Et on s'entend très, très bien qu'on sait que les causes, il y en a quelques-unes qu'on verra dans les revues de presse. Donc, on va suivre la situation de près. Mais, considérant ces mesures-là, l'indépendance des tribunaux, la confidentialité des cas, c'était au niveau du rapport et la lourdeur administrative à la Cour municipale. Donc, pour ces mesures, on ne va pas de l'avant pour votre amendement. C'est pour ces raisons. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Députée de Mont-Royal–Outremont.

Mme Setlakwe : Oui, je peux répondre. Merci. Bien, je ne suis pas insensible aux éléments que vous mettez de l'avant. Est-ce qu'il y a... Donc, évidemment, l'indépendance des tribunaux, ne pas alourdir la charge administrative des tribunaux, je suis sensible à ça aussi, mais évidemment la confidentialité des cas, ça va de soi. Mais je vous retourne la question : Comment allez-vous... De quelle façon allez-vous accomplir votre rôle de responsable de l'application de la loi? Quel genre de reddition de comptes allez-vous demander? Comment prévoyez-vous suivre l'évolution? Parce qu'il y a quand même une façon de suivre l'impact, il va falloir qu'on ait... il va falloir qu'on ait des données, il va falloir qu'on soit capable de mesurer l'impact positif ou négatif de ce nouveau régime. Comment vous allez y arriver?

Mme Laforest : Bon. Alors, quand on parle de l'article 9, c'est vraiment sous la responsabilité de la ministre des Affaires municipales. Donc, automatiquement et obligatoirement, il y a une responsabilité de l'application de cette loi-là, première des choses. L'autre chose, c'est que c'est certain, comme on l'a mentionné depuis le début, il y a un lien direct avec la Commission municipale du Québec. On s'entend que tout ce qui est protection des élus ou conflit entre élus, et là on ajoute les citoyens, à chaque session et à chaque année, il y a des évaluations. Puis on a un omnibus pour... s'il y a des changements à faire. C'est pour ça que je veux rassurer les gens qui nous écoutent, s'il y a des améliorations, des changements à faire, c'est pour ça qu'il y a toujours un, même deux omnibus aux Affaires municipales pour faire des correctifs. Mais considérant toutes les autres mesures que je vous ai mentionnées, là, on ne peut pas aller de l'avant pour un rapport. Mais dites-vous qu'il y a une responsabilité d'application de cette loi-là.

Mme Setlakwe : Merci. Quel genre d'indicateurs allez-vous... allez-vous suivre, là, pour pour déterminer quel... comment vous allez vous adapter dans le futur?

Mme Laforest : Bien, on va travailler avec les unions, parce que chacune des unions a mis en place, vous êtes au courant d'ailleurs, je pense, a mis en place un comité démocratie municipale en lien avec cette loi-là. Ça fait que c'est certain qu'on va travailler avec les unions. Il y a plusieurs applications qui se font également avec les unions. Donc, considérant la nouvelle application, par exemple, des infractions avec les unions et le comité démocratie municipale, on va surveiller la situation de près, c'est certain.

Mme Setlakwe : À quelle fréquence avez-vous l'intention...

Mme Laforest : Ah! démocratie municipale, on peut se rencontrer une fois par mois, c'est très fréquent.

Mme Setlakwe : Est-ce que, donc, de façon... Vous allez tenir... ou faire un suivi plus serré dans les premiers mois, les premières années de la mise en application?

Mme Laforest : Oui, comme les lois qu'on a faites dans tous les projets de loi depuis six ans. À chaque fois qu'on ajoute une loi, il y a des vérifications qui se font continuellement à chaque mois aux affaires municipales.

Mme Setlakwe : Merci. Par rapport au régime, dont on a discuté hier soir, celui qui... qu'on peut qualifier de légèrement archaïque, là, qui est prévu au Code municipal, qui prévoit des mesures ou des pénalités lorsqu'un officier municipal est molesté ou autre, ça faisait un bout de temps, là, que ça n'avait pas été... ça n'avait pas été mis à jour. Donc, avec... considérant les différents chantiers, considérant celui-là qui a été peut-être laissé de côté, comment vous allez…

Mme Laforest : Bien, en fait, il y a plusieurs lois...

Mme Setlakwe : ...suivre tout ça.

Mme Laforest : ...date de 95 ans, là. Ça fait qu'on n'est pas là du tout. Là, on est sur l'application d'une mesure pour la protection des élus municipaux, donc on va suivre le... les travaux de près.

Mme Setlakwe : Merci. Ça va pour l'instant.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va. Député de Taschereau.

M. Grandmont : Oui, bien, je remercie ma collègue de Mont-Royal-Outrement pour sa proposition d'amendement. Je la trouve intéressante. J'avais proposé dans d'autres projets de loi aussi à Mme la ministre, notamment, là, le projet de loi n° 16, il me semble, des mesures similaires, c'est-à-dire un rapport après une période de temps donnée pour revenir, puis avoir une discussion, puis avoir surtout des... des indicateurs, de la transparence en lien avec un projet de loi sur lequel on a travaillé ensemble. Moi, ce que je trouve intéressant, c'est qu'on... oui, il y a des... oui, il y a des mécanismes, puis oui, il est possible de faire des omnibus, évidemment, là, puis on le revoit. C'est juste que, si on se donne un moment de réflexion, tout le monde ensemble, pour être capable de voir où est-ce qu'on en est, bien, je pense que ça nous sort un peu peut-être des fois de la partisanerie, là, ça nous donne, tout le monde, les mêmes informations, tout le monde, les mêmes indicateurs. Il y a un moment où on s'arrête puis on se demande : Est-ce qu'on a fait les... Est-ce qu'on a fait les bons choix? Qu'est-ce qu'on devrait modifier? Puis après ça, ça nous enligne, tout le monde, vers les bonnes solutions. Moi, je pense que c'est une méthode de travail que j'apprécie, ce qui n'empêche pas, par ailleurs, d'avoir la ministre, qui est à son affaire, je l'imagine. Après six ans, elle connaît bien les rouages, elle a ses contacts, les instances qui fonctionnent de façon régulière et par lesquelles elle peut avoir des interactions assez rapidement, un feed-back, une rétroaction, et donc agir aussi en temps réel, toujours à l'intérieur de ce que nous avons... de ce que nous déciderons ici.

Donc, je ne m'étendrai pas beaucoup plus longtemps. C'est sûr que... comme je le disais tantôt, puis je ne répéterai pas l'ensemble du laïus là-dessus, moi, j'ai certains doutes, certaines craintes encore par rapport à ce qui est écrit actuellement dans le chapitre 1 notamment. Il y a des avancées que je juge intéressantes, par ailleurs. Ça fait que, d'un côté comme de l'autre, je trouve intéressant que... d'avoir des périodes où on prend le temps de ramasser toute l'information, on se la repartage. Puis, par souci de transparence, je pense que l'amendement de notre collègue de Mont-Royal-Outrement pourrait permettre d'arriver à ces... à cet objectif-là. Donc, moi, si... En tout cas, je suis en faveur, donc, s'il y a un appel nominal, je vais voter en faveur.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Merci. Alors, s'il n'y a pas d'autre question, nous allons... Oui.

Mme Setlakwe : ...sur... juste préciser, là. Je comprends qu'elle travaille en collaboration avec l'UMQ, c'est... c'est évident, qu'il y a ce comité, mais quelles... quelles seront vos consignes? En même temps, l'UMQ a une liberté d'action, on comprend, mais comment vous allez vous assurer que les bons comptes rendus vous soient... vous soient fait, pas que ce soit laissé, là, de façon arbitraire... de façon arbitraire, là? Comment... 

Mme Laforest : Le meilleur exemple que je peux vous donner, là... Quand on a mis en place le projet de loi n° 49 avec la commission municipale, évidemment, il y a toujours des rencontres, des mesures avec la commission municipale, qui travaille vraiment bien dans toutes les municipalités du Québec, parce qu'on avait donné des nouveaux pouvoirs. Et il y a des rencontres, il y a des vérifications, il y a des... des situations qu'on évalue. Donc, évidemment, ça se passe quand même très, très bien. Le travail est continuel avec toutes les... toutes les instances.

Pour répondre à mon collègue de Taschereau, vous aviez dit : On avait demandé la même chose. Et je vous avais répondu, pour un certain projet de loi : On va avoir des vérifications avec des cibles, des indicateurs, avec les orientations gouvernementales en aménagement du territoire par rapport à la LAU. Et vous voyez, on les annonce cet après-midi. Donc, nos... nos mesures puis nos promesses, on les tient vraiment. Puis ce que je veux dire, c'est que, là, de mettre en place cette loi-là, moi, je ne veux pas que les gens soient inquiets, mais on parle de confidentialité, de lourdeur administrative aux affaires municipales, de confidentialité des tribunaux. Donc, là, on est dans des mesures vraiment importantes. Mais dites-vous qu'on... dans chaque omnibus, on va respecter nos promesses, puis on va livrer encore une fois avec cette loi-là avec le Comité Démocratie des Unions municipales.

Mme Setlakwe : Juste une dernière question.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, ça va.

Mme Setlakwe : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Bien, on va peut-être repasser tantôt. Tantôt.

Alors, nous allons suspendre pour l'heure du dîner. Nous revenons à 14 heures.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 14 h 03)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, bon après-midi à tous. J'espère que vous avez tous eu le temps de manger un petit peu. Alors, nous reprenons les travaux. Je rappelle que la Commission de l'aménagement du territoire est ici pour poursuivre les travaux sur l'étude détaillée du projet de loi n° 57, Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et aussi modifiant diverses dispositions législatives dans le domaine municipal.

Alors, avant la suspension, nous étions un... un sous-amendement proposé par la députée de Mont-Royal–Outremont sur l'article un. Alors, je ne...je pense qu'on avait fait le tour. S'il n'y avait pas d'autre... d'autre...

Mme Setlakwe : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Comment? Député de Mont-Royal–Outremont.

Mme Setlakwe : Oui. Oui, oui, j'étais... j'avais posé une question, on attendait de poursuivre l'échange.

Le Président (M. Schneeberger) : Ah! O.K. Alors, je... Désolé, je ne sais pas c'était quoi, la question qui était, là...

Mme Setlakwe : ....

Le Président (M. Schneeberger) : O.K., alors...

Mme Laforest : J'avais répondu, là, pour... l'amendement. Il y avait un amendement qui avait été déposé. Ça fait que j'avais bien répondu, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Alors...

Mme Setlakwe : Merci. Juste revenir pour terminer l'échange sur notre proposition d'amendement. J'entends qu'on veuille maintenir l'indépendance de la cour, la confidentialité des dossiers, ne pas ajouter une lourdeur administrative indue à la cour municipale. Là, je comprends tout ça. Ce qu'on veut, ce n'est pas d'avoir la nature des dossiers, les personnes impliquées, les villes impliquées, on aimerait avoir des statistiques, des données sur le nombre de cas, le nombre d'utilisations des différents recours, des différents outils qui sont mis à la disposition des élus en vertu de la nouvelle loi.

Je donne des exemples, là, le nombre d'injonctions, ce qui a été retenu, ce qui a été... ce qui a été octroyé, ce qui a été refusé, le nombre de pénalités. Et je n'ai toujours pas entendu une réponse satisfaisante : Comment on... puis ce n'est pas juste pour moi, là, c'est pour... c'est pour pouvoir en informer la population. Encore une fois, c'est un... c'est un régime tout à fait novateur. Ça n'existe pas ailleurs au Canada. Et ce n'est pas...

Mme Setlakwe : ...pour assurer une reddition de comptes et enchâsser dans la loi, là, cette obligation de fournir un rapport de mise en œuvre. Donc, j'essaie de voir en quoi la confidentialité ou l'indépendance est mise à... mise à péril, là, avec ce qu'on demande sur le... sur des données, des statistiques.

Mme Laforest : Oui, c'est ça. C'est comme je le mentionnais, on n'a pas encore, si je peux le dire, on n'a pas encore, pas l'effet. Comment je pourrais dire ça, comme je l'ai mentionné, là, de toute manière, les projets qu'on met en place, les lois qu'on met en place sont toujours vérifiés continuellement. C'est un travail qui se fait aux affaires municipales continuelles. Donc, c'est sûr que cette mesure-là, dans l'obligation de la responsabilité de la mise en application de la ministre, c'est sûr qu'il va avoir des vérifications. C'est sûr qu'il va avoir des questions, puis c'est sûr qu'en plus, en travaillant avec l'Union des municipalités, avec la FQM qui sont impliqués continuellement dans cette mesure-là, ce sera facile, là, peut-être de vous revenir, là, pour votre demande, là. Mais exiger, comme vous le mentionnez, un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi, l'opportunité de maintenir en vigueur ou de la modifier, ça se fait continuellement. Donc, c'est sûr que je ne vois pas qu'il y ait d'inquiétude à ce moment-ci, là.

Mme Setlakwe : Merci, Mme la ministre. J'ajouterais que... Bien, vous dites que ça se fait continuellement, ce genre de suivi en continu, là, de l'application d'une loi. Ça, je comprends, mais ça se fait aussi de prévoir dans une loi l'obligation de fournir un rapport de mise en œuvre. J'ai énoncé des exemples plus tôt. Alors, ce n'est pas comme si ce qu'on demandait, ça, ça ne se retrouve nulle part ailleurs. Comment vous expliquez que le gouvernement ait accepté de l'inclure dans les lois que j'ai nommées, là? Je pense que c'était sur le protecteur de l'élève. Il y a différentes lois récentes, là, dans la présente législature, qui prévoient justement cette obligation. Et pourquoi... Donc, qu'est-ce qui fait que, dans ce cas-ci on... vous ne l'accepteriez pas? Ça a été accepté par vos collègues dans d'autres projets de loi.

Mme Laforest : Parce que, comme je le mentionnais, aux Affaires municipales, il y a des omnibus, c'est continuel, continuel. Puis vous avez, comme je le mentionnais, là, les preuves... On a fait le plan inondation. On avait dit justement qu'on allait arriver avec des mesures, des bureaux de projets. Ça fait que les... Tout est... Tout est bien mis en œuvre aux Affaires municipales. Puis c'est... Le ministère des Affaires municipales, c'est certain qu'on travaille avec les 1 100 municipalités. Donc, c'est un travail de tous les jours, là. Ça fait que je ne suis pas inquiète du tout que cette mise en application là, avec le comité démocratie municipale qui a été mise en place, il y aura un suivi très serré. Je n'ai pas d'inquiétude.

Mme Setlakwe : Merci. Ici, vous dites que c'est une loi omnibus, comme il y en a à presque toutes les sessions. Mais permettez-moi de préciser que, oui, c'est un omnibus, mais la loi, ici, c'est une loi édictée. C'est une loi, dans le fond, c'est un... c'est un... C'est un morceau distinct, là, de l'omnibus. C'est une nouvelle loi, n'est-ce pas?

Mme Laforest : C'est une protection des élus municipaux. Donc, logiquement, ça va se faire continuellement, parce que les élus, il faut le... C'est une mesure qu'on met en place continuellement. Donc, c'est sûr qu'il va y avoir des vérifications pour la suite des choses, avec la protection des élus municipaux, avec les élections municipales qui arrivent.

Mme Setlakwe : Je comprends que pour... Je vais reprendre ma question. Pour un projet de loi omnibus peut-être plus... plus standard, plus typique, là, où on a affaire à une série de dispositions qui touchent à différents projets de loi, je peux voir, là, que ce n'est peut-être pas pertinent de faire un rapport de mise en œuvre parce que l'omnibus touche à une variété de sujets. Nous, notre demande ne porte que sur la nouvelle loi édictée, là, visant à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entrave de leurs fonctions, etc., qui devient une loi distincte et autoportante. Et c'est pour cette loi-là qu'on demande un rapport de mise en œuvre, pas pour tout l'omnibus.

Mme Laforest : ...le temps de le mettre en place. On le fait aujourd'hui puis, après ça, on pourra voir. Il n'y a pas de problème.

Mme Setlakwe : Est-ce que c'est le délai de trois ans qui pose problème, si on changeait le délai, ou si c'est le principe?

Mme Laforest : Je n'ai aucun... Je ne pourrais même pas dire si, trois ans, ce serait opportun. Je ne pourrais même pas vous le dire. C'est pour ça que je dis qu'on est... On est... On met la loi en place puis, après ça, on pourrait voir. Peut-être ce serait à chaque année, on ne le sait pas, peut-être aux deux ans. Je ne suis pas en mesure de vous le dire. C'est pour ça que je dis qu'on va appliquer cette nouvelle protection là, puis on va voir par la suite.

• (14 h 10) •

Mme Setlakwe : O.K. Bien, écoutez, on pourrait continuer, là. Je pense que des deux...

Mme Setlakwe : ...côtés, on a exposé notre façon de voir les choses. Moi, je pense, ce serait important de faire cette reddition de comptes. Puis autant je suis sensible au principe, évidemment, de l'indépendance des tribunaux puis de la confidentialité, je ne... je ne pense pas que ces arguments-là s'appliquent à la demande qu'on est en train de faire. On ne demande pas de... on ne demande pas de brimer, de violer la règle de confidentialité puis d'indépendance des tribunaux. Puis je ne pense pas qu'on demande une lourdeur administrative indue. On sait que la population... il y a eu une attention médiatique quand même importante par rapport à ce projet de loi là, et je pense que c'est tout à fait justifié. Et j'ai de la difficulté à comprendre la réticence, d'autant plus, puis je vais terminer là-dessus, que votre gouvernement l'a accepté dans le 47, sur le protecteur de l'élève, sur... je pense, c'est le 151... le lutter contre les violences sexuelles, les actes répréhensibles. S'il y a bien des dossiers sensibles et pour lesquels la confidentialité est importante à être maintenue, ce sont bien ceux-là. Donc, je ne comprends pas l'incohérence. Voilà.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, une autre question, non? Alors, nous allons mettre aux voix le sous-amendement.

Mme Setlakwe : Est-ce qu'on peut faire... procéder au vote par appel nominal, s'il vous plaît?

Le Président (M. Schneeberger) : Par vote nominal. Alors, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Pour, contre, abstention. Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont)?

Mme Setlakwe : Pour.

La Secrétaire : Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Contre.

La Secrétaire : M. Gagnon (Jonquière)?

M. Gagnon : Contre.

La Secrétaire : M. Rivest (Côte-du-Sud)?

M. Rivest : Contre.

La Secrétaire : Mme Dionne (Rivière-du-Loup—Témiscouata)?

Mme Dionne : Contre.

La Secrétaire : M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?

M. Bernard : Contre.

La Secrétaire : M. Grandmont (Taschereau)?

M. Grandmont : Pour.

La Secrétaire :M.Schneeberger (Drummond—Bois-Francs)?

Le Président (M. Schneeberger) : Abstention. Alors, l'amendement est rejeté. Nous en sommes maintenant à l'article principal qui introduit la nouvelle loi. Alors, la loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions dans le texte figuré au présent chapitre est édictée. Alors, à ce stade-ci, je me dois de demander s'il y a des interventions sur le titre de la loi édictée. Aucune. Est-ce qu'il y a des... Est-ce que l'amendement remplaçant le contenu de l'article 1 sous-amendé est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Par appel nominal. Alors, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

La Secrétaire : M. Gagnon (Jonquière)?

M. Gagnon : Pour.

La Secrétaire : M. Rivest (Côte-du-Sud)?

M. Rivest : Pour.

La Secrétaire : Mme Dionne (Rivière-du-Loup—Témiscouata)?

Mme Dionne : Pour.

La Secrétaire : M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?

M. Bernard : Pour.

La Secrétaire : Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont)?

Mme Setlakwe : Pour.

La Secrétaire : M. Grandmont (Taschereau)?

M. Grandmont : Abstention.

Le Président (M. Schneeberger) : M.Schneeberger (Drummond—Bois-Francs)?

Le Président (M. Schneeberger) : Abstention. Alors, l'amendement est adopté. Alors, est-ce que l'article 1 est... amendé est adopté? Oui. Alors, nous en sommes maintenant à la suite de nos travaux, et il y a une série d'amendements. Alors, on a... on est avec le numéro... l'article 3.3.

Mme Laforest : Article 3.3 : Insérer, après l'article 3.2 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit :

Loi sur l'Assemblée nationale.

3.3. L'article 55 de la Loi sur l'Assemblée nationale (chapitre A-23.1) est modifié :

1° par le remplacement, dans le paragraphe 7, de «parlementaire ou» par «ou»;

2° par l'insertion, au deuxième paragraphe 8, de «intimider, harceler ou».

Alors, cet amendement modifie le paragraphe 7 de l'article 55 de la Loi sur l'Assemblée nationale afin que l'atteinte aux droits de l'Assemblée nationale prévue à ce paragraphe couvre l'ensemble des fonctions d'un député et non pas uniquement ses fonctions parlementaires. La modification proposée au paragraphe 8 vise à ajouter le fait d'intimider et de harceler un député aux comportements qui peuvent constituer une atteinte aux droits de l'Assemblée nationale.

Alors, ici, M. le Président, on vient offrir un outil dissuasif quant à la commission des actes d'intimidation, de harcèlement envers les élus de l'Assemblée nationale. On veut protéger les institutions démocratiques et on veut favoriser encore une fois la fonction de l'élu. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup pour les précisions. Questions sur 3.3? Députée de Mont-Royal-Outremont.

Mme Setlakwe : Merci, M. le Président. Donc, on a quand même déjà parlé des... des modifications, si on peut dire, quasi équivalentes, là, dans la loi sur l'Assemblée nationale, donc je serai brève. Je... Moi, ce que je...

Mme Setlakwe : ...comprends les... Je comprends que les députés de l'Assemblée nationale bénéficiaient déjà d'une protection, pas besoin de la décrire complètement, là, mais les élus, les députés, donc étaient... étaient protégés alors que les élus municipaux ne l'étaient pas suffisamment. Mais j'aimerais vous entendre sur, brièvement, là, sur ce qui vous a amené à apporter les mêmes, les mêmes... qu'ils ont vu à mettre à jour, mettre à niveau le régime de protection qui était déjà quand même et qui était même déjà... déjà bon pour les députés.

Mme Laforest : Oui. En fait, il y a deux notions qu'on vient considérer, qui n'étaient pas considérées dans la Loi sur l'Assemblée nationale parce que présentement, la Loi sur l'Assemblée nationale ne couvre pas du tout les situations d'intimidation et de harcèlement envers un élu. Donc, c'est pour ça qu'on a ajouté ces... ces notions-là sur la Loi de l'Assemblée nationale. Donc, on doit ajouter ces nouvelles dispositions là pour le respect des élus de l'Assemblée nationale en lien avec l'intimidation et le harcèlement.

Mme Setlakwe : Merci. Donc, ce que je comprends, c'est qu'on touche à deux paragraphes, là, qui tu vises... On est... On est dans une disposition qui... qui vise à définir ce que constitue une atteinte aux droits de l'Assemblée. Çà, il y a toute une série d'actions. Et quand on est dans attaquer, gêner, rudoyer ou menacer un député, ça, ça existe déjà, là, dans le libellé actuel, corrigez-moi, là, mais le paragraphe 7°, ces gestes-là qui étaient envers un député, là, on s'en... on était uniquement, disons, au sein des murs du Parlement. Alors qu'en... Et d'après moi, moi je comprends, c'est qu'en retirant, en supprimant le mot «parlementaire», bien là, on va offrir la protection, même en dehors des murs du Parlement.

Mme Laforest : Exactement.

Mme Setlakwe : C'est parfait. Très bien. Puis, à 8°, là, je pense qu'on peut dire que c'est de la concordance, en ajoutant «intimider, harceler» devant le mot «diffamer» qui existait déjà «et proférer des injures».

Mme Laforest : Voilà, c'est ça. Exactement.

Mme Setlakwe : Merci. Je n'ai pas d'autre chose.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, s'il n'y a pas d'autre question, est-ce que l'article 3.3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Parfait. Article 3.4.

Mme Laforest : 3.4. Article 56.1 de la Loi sur l'Assemblée nationale, insérer, après l'article 3.3 du projet de loi, tel qu'amendé, le suivant :

«56.1 Un député qui, du fait qu'il est élu, fait l'objet de propos ou de gestes d'une personne autre qu'un député qui entrave de manière abusive l'exercice de ses fonctions et qui constitue une atteinte illicite à son droit à la vie privée, peut demander à la Cour supérieure de prononcer une injonction pour mettre fin à cette situation. La Cour évalue la demande en tenant compte de l'intérêt public. Elle peut notamment ordonner à une personne :

«1° de ne pas se trouver dans un local de circonscription du député;

«2° de ne pas se trouver dans les bureaux du cabinet ministériel d'un membre du Conseil exécutif;

«3° de cesser de communiquer avec le député;

«4° de cesser de diffuser dans l'espace public des propos visés au premier alinéa;

«Une demande est instruite et jugée d'urgence aux fins du premier alinéa. Ne constitue pas une entrave, le fait d'exprimer son opinion dans le respect des valeurs démocratiques du Québec. Une copie de la demande doit être notifiée au président.»

Donc, ici, on vient proposer un nouvel article dans la Loi sur l'Assemblée nationale pour permettre à un député de s'adresser — a même chose en fait — à la Cour supérieure pour qu'elle prononce une injonction lorsqu'elle fait l'objet de propos ou de gestes, du fait qu'il est élu, qui entravent de manière abusive les fonctions. Et une telle demande serait jugée urgente, comme le cas d'un élu municipal, ce qui va permettre à la Cour supérieure de prononcer ses ordonnances pour mettre fin à cette situation. Donc la Cour évaluerait la demande en tenant compte de l'intérêt public. Puis l'amendement prévoit également qu'une copie de la demande doit être transmise au président de l'Assemblée nationale. Voilà. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, question sur l'article?

Mme Setlakwe : Oui, rapidement. Donc là, le libellé est identique à celui pour les élus municipaux, à la distinction près, là, de l'envoi d'une copie à la présidente de l'Assemblée nationale...

Mme Laforest : Oui, exactement.

Mme Setlakwe : Et c'est important de...

Mme Laforest : L'obligation.

Mme Setlakwe : C'est ça l'intention, d'avoir les mêmes critères, puis que, bien, vous d'utilisiez le même libellé que celui qui est utilisé pour le recours à l'injonction qui est offert maintenant aux élus municipaux.

Mme Laforest : Exactement la même chose, mais la copie à la l'Assemblée nationale.

Mme Setlakwe : On a eu le débat, donc, sur les jeunes au niveau des élus municipaux. Donc, voilà, je n'ai pas d'autre chose.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, s'il n'y a pas d'autre question, est-ce que l'article 3.4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 3.5.

• (14 h 20) •

Mme Laforest : Article 3.5. Insérer, après la...

Mme Laforest : ...l'article 3.4 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : 3.5. L'article 85.1 de cette loi est modifié :

1 : par l'insertion, à la fin du deuxième alinéa de «ou lorsqu'elle prend le recours prévu à l'article 56.1»;

2 : par l'ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : «Il peut également refuser le remboursement des frais engagés dans le cadre d'un recours pris en vertu de l'article 56.1 seulement si la Cour supérieure a refusé de se prononcer... de prononcer une injonction, et que le jurisconsulte estime qu'un recours a été pris sans motifs raisonnables.»

Alors, ici, vous comprendrez que l'amendement modifie l'article 85.1 de la Loi sur l'Assemblée nationale, afin qu'un député puisse recevoir le remboursement des frais d'une assistance lorsqu'il entreprend le recours en injonction. Elle prévoit également la possibilité pour le bureau de l'Assemblée nationale de refuser un tel remboursement lorsque la Cour supérieure refuse de prononcer une injonction et que le jurisconsulte estime que le recours a été pris sans motif raisonnable. Alors, voilà, ici, on vient tout simplement faciliter le recours en injonction et offrir un levier supplémentaire pour faire cesser les situations de harcèlement envers les élus de l'Assemblée nationale. Alors, merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Alors, questions sur 3.5?

Mme Setlakwe : Merci, M. le Président. Rapidement, donc, on a eu la discussion ce matin avec ma collègue de Jeanne-Mance-Viger. Donc, ici, merci d'avoir introduit l'amendement, là, pour retirer «mauvaise foi» pour le remplacer par «motifs raisonnables». Je ne veux répéter ce que ma collègue a dit précédemment. Donc, ce qui est compris, c'est que le BAN, le bureau de l'Assemblée nationale, pourra refuser le remboursement des frais engagés, seulement si, puis là il y a deux conditions à respecter, la cour a refusé de prononcer une injonction et le jurisconsulte aura estimé que le recours avait été pris sans motif raisonnable. C'était conforme à la demande.

Mme Laforest : À la demande de la députée de Jeanne-Mance-Viger, exactement, oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

Mme Setlakwe : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, est-ce que l'article 3.5 est adopté?

Mme Laforest : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 116.

Mme Laforest : L'article 116 : L'article 659 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : «De plus, n'a pas de caractère public l'adresse d'un candidat figurant sur sa déclaration de candidature, à l'exception du nom de la municipalité.»

Donc, ici, on avait justement parlé en briefing, quand on... nous nous étions rencontrés, que nous voulions retirer le caractère public de l'adresse et, évidemment, juste ajouter le nom de la municipalité dans la déclaration de candidature pour encore une fois mieux protéger nos élus ou même nos candidats. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des questions sur 116? Députée de Mont-Royal–Outremont.

Mme Setlakwe : Peut-être juste nous rappeler, donc, Mme la ministre, que ce que... c'est l'objectif souhaité, donc, moi, ce que je comprends, c'est d'assurer la confidentialité, parce que le... Un élu municipal, est-ce qu'il y avait un... Quelle était la disparité avec le régime qui s'applique aux élus des autres paliers?

Des voix : ...

Mme Laforest : Désolée, avant de répondre parce... qu'il y a un amendement. J'ai oublié de lire l'amendement. Voulez-vous?

Le Président (M. Schneeberger) : ...sur l'article 116?

Mme Laforest : Oui, l'article 116.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Alors, est-ce que l'amendement est au greffe? Est-ce que vous l'avez? Sinon, on va suspendre quelques instants pour qu'on puisse l'avoir... vous l'avez. C'est lui? O.K., alors l'amendement est au... est au tableau.

Mme Laforest : O.K. Alors, l'article 16 : L'article 659 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités : Remplacer, dans l'article 116 du projet de loi, «figurant sur sa déclaration de candidature, à l'exception du nom de la municipalité» par «ou d'un candidat élu figurant sur sa déclaration de candidature ou sur sa proclamation d'élection, selon le cas, à l'exception du nom de la municipalité.»

Donc, ici, cet amendement ajouterait l'adresse figurant sur la proclamation d'élection aux renseignements n'ayant pas de caractère public, prévue au deuxième alinéa de l'article 659 de la LERM, ici le caractère public de la déclaration de candidature et de la proclamation d'élection serait maintenu, mais l'adresse des candidats devrait être caviardée, à l'exception de leur municipalité. Donc, l'adresse de résidence des candidats serait mieux protégée pour la sécurité de... des candidats aux élections.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement?

Mme Setlakwe : Là, uniquement sur l'amendement, là, ce que je comprends, c'est que... ce que vous... vous aviez finalement réalisé qu'il y avait deux documents sur lesquels se trouvait l'adresse. Donc, quand on dépose sa déclaration de candidature, on remplit la déclaration avec le greffier, puis on mettait... ou le candidat...

Mme Setlakwe : ...adresse complète. Mais il y a aussi, au niveau de la proclamation d'élections plus tard dans le processus, une fois qu'il est élu.

Mme Laforest : Exact.

Mme Setlakwe : Donc, dans les deux cas. Donc, l'amendement vise à couvrir les deux.

Mme Laforest : Les deux.

Mme Setlakwe : Les deux. Donc, super. C'est parfait.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Parfait. Alors, à ce moment-là, est-ce que l'amendement sur l'article 116 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, à ce moment-là, est-ce que l'article 116, tel qu'amendé, il y a des questions?

Mme Setlakwe : Oui, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Députée de Mont-Royal-Outemont.

Mme Setlakwe : Donc, Mme la ministre, rappelez-nous, là, la... avant d'introduire cet amendement, est-ce qu'il y avait une disparité avec les élus des autres paliers, avec les députés, par exemple? Est-ce qu'il y a une...

Mme Laforest : On va l'introduire également pour les députés.

Mme Setlakwe : Donc, on veut protéger l'adresse…

Mme Laforest : Oui, autant les élus municipaux qu'on va le faire aussi pour les députés. Il y a... il y a d'autres articles qui s'en viennent.

Mme Setlakwe : O.K. Parfait, c'est encore dans l'esprit de mieux protéger les élus, leur vie privée, etc., puis s'assurer autant que possible de... qu'ils soient à l'abri de comportements abusifs.

Mme Laforest : Exact.

Mme Setlakwe : Puis, ça, c'était... ça, c'était une demande qui était...

Mme Laforest : Ah! oui, vraiment, c'est une des premières demandes, je pense.

Mme Setlakwe : Puis, pour les fins du respect de... Évidemment, il y a des critères à respecter avant de pouvoir se porter candidat. Ça ne change rien dans le fond, au fond, là, quand la personne va... va se présenter auprès de... j'imagine, d'un greffier, puis les formalités ou les exigences à respecter pour être candidat, ils ne sont pas changés, c'est... je... si je le comprends bien, vous me confirmerez, je pense que c'est plutôt ce qui est... ce qui est rendu public. On supprime un élément pour que l'adresse ne soit pas rendue publique.

Mme Laforest : Exactement.

Mme Setlakwe : C'est comme ça qu'on doit le comprendre.

Mme Laforest : Tout à fait. Quand c'était indiqué, là, on vient... caviarder l'adresse des élus.

Mme Setlakwe : Mais la personne doit toujours fournir son adresse, mais le public n'aura pas accès.

Mme Laforest : Non, pas du tout, c'est interdit. Puis là, on a le temps aussi, là, parce que les prochaines élections, c'est dans un an et quelques, les élections aussi provinciales sont dans deux ans et quelques, donc on a le temps, là.

Mme Setlakwe : O.K., question... Mais je n'ai évidemment rien contre ce qu'on met de l'avant. Quand on fait un don, quand on fait une contribution financière.

Mme Laforest : C'est aussi dans un prochain article.

Mme Setlakwe : On va y arriver.

Mme Laforest : On va y arriver.

Mme Setlakwe : Parfait.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, à ce moment-là, s'il n'y a pas d'autre question, est-ce que l'article 116, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Laforest : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 185.1.

Mme Laforest : Article 85.1 : Article 171 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités : Insérer, après l'article 85 du projet de loi, le suivant : 85.1. L'article 171 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe trois du premier alinéa par le paragraphe suivant : «3 : Une mention permettant de distinguer les candidats indépendants au même poste qui porte le même nom, le cas échéant.»

Donc, cet amendement introduit dans le projet de loi un nouvel article modifiant l'article 171 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités afin de remplacer par une autre mention l'adresse permettant de distinguer les candidats indépendants au même poste que porte le même nom. La mention serait laissée au choix du président. Ici, c'est encore une fois pour éviter que l'adresse des candidats se retrouve sur des documents électoraux à large diffusion. Alors, voilà, merci. Même chose, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Questions sur 85.1? Député de Taschereau.

M. Grandmont : Merci. Bien, déjà, c'est une bonne nouvelle que de ne pas utiliser l'adresse pour différencier chacun des candidats qui porteraient le même nom. Est-ce qu'on pense à... déjà, on a déjà testé des types... différents types de mentions qui pourraient arriver, notamment dans la profession, j'imagine, ça peut être à ça à quoi on fait référence, là?

Mme Laforest : Peu importe, ça peut être, oui, la profession, ça peut être un surnom.

M. Grandmont : Un surnom.

Mme Laforest : Oui.

M. Grandmont : Le quartier dans lequel habite, par exemple, ça pourrait être ça aussi?

Mme Laforest : Exact.

M. Grandmont : Quartier, ça pourrait-tu ou... que votre sous-ministre...

Mme Laforest : Plus la municipalité, pas le quartier, c'est la municipalité et non de quartier comme on l'a indiqué.

M. Grandmont : Bien, la municipalité... Là, on est dans la loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Donc, ça serait difficile que ce soit la municipalité parce que les deux devraient théoriquement avoir la même.

Mme Laforest : C'est... en fait, c'est éviter de donner tout détail, là, qui...

M. Grandmont : Oui, je comprends, je comprends. Une autre profession, mais le nom de la municipalité ne pourrait pas être un élément distinctif, normalement. Quartier, ça pourrait à la limite peut-être?

Mme Laforest : Oui.

M. Grandmont : D'accord. Intéressant, merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va, pas d'autres questions? Alors, à ce moment-là, est-ce que l'article 85.1 est adopté?

Mme Laforest : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 85.2.

• (14 h 30) •

Mme Laforest : Article 172 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités : Insérer, après l'article 85.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : 85.2 : L'article 172 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de...

Mme Laforest : ...«, au nom et à l'adresse» de «et au nom».

L'amendement proposé modifierait l'article 172 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en concordance avec la modification proposée à l'article 171 de cette loi par un autre amendement, lequel prévoit la suppression de l'adresse comme mention permettant de distinguer les candidats indépendants au même poste que porte le même nom dans l'avis de scrutin. Donc, ici, encore une fois, on vient assurer la concordance avec la suppression de toute adresse du candidat dans... maintenant en ce qui concerne l'avis de scrutin.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Questions? Pas de question. Alors, à ce moment-là, est-ce que 85.2 est adopté?

Mme Laforest : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 95.1.

Mme Laforest : L'article 116.1, articles 659.0.1 à 659.0.3 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités :

Insérer, après l'article 116 du projet de loi, le suivant :

116.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 659, des suivants :

«659.0.1. Même... Malgré l'article 659, un membre d'un conseil d'une municipalité, y compris une municipalité régionale de comté, peut refuser que soit communiquée son adresse inscrite sur tout document prévu par la présente loi, autre qu'une liste électorale ou référendaire.»

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Y a-tu une problématique?

Mme Laforest : Pas pour moi.

Le Président (M. Schneeberger) : Non? O.K.

106. Est-ce que ça se pourrait que vous n'avez pas lu le bon article?

Mme Laforest : Mais on ne l'avait pas dit pour le bulletin aussi, l'adresse? Non. O.K...

Le Président (M. Schneeberger) : 80...

Mme Laforest : L'article 95.1 — désolée — article 196 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités :

Insérer, après l'article 95 du projet de loi, le suivant :

95.1. L'article 196 de cette loi est modifié par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant :

«Lorsque plusieurs candidats indépendants au même poste portent le même nom, une mention permettant de les distinguer doit apparaître sur le bulletin de vote utilisé pour le scrutin à ce poste, sous la mention de leur nom.».

Donc, ici, on vient éviter que l'adresse des candidats se retrouve sur des documents électoraux à large diffusion.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Merci. Questions sur 95.1? Alors, est-ce que 80... l'article 95.1 est adopté?

Mme Laforest : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, là, nous en sommes à l'article 116.

Mme Laforest : Article 116.1, articles 659.0.1 à 659.0.3 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités :

Insérer, après l'article 116 du projet de loi, le suivant :

116.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 659, des suivants :

«659.0.1. Malgré l'article 659, un membre d'un conseil d'une municipalité, y compris une municipalité régionale de comté, peut refuser que ce... soit communiquée son adresse inscrite sur tout document prévu par la loi, autre qu'une liste électorale ou référendaire.

«Il peut également refuser que ce... soient communiqués son nom, son adresse, sa date de naissance, son sexe, inscrits sur une liste électorale ou référendaire, lors du dépôt d'une telle liste pour consultation en vertu de l'article 121 ou de sa transmission à un parti autorisé, à une équipe reconnue, à un candidat ou à un représentant des personnes habiles à voter en vertu de l'article 106, 109, 139, 184, 564 ou 659.5.

«Le membre du conseil avise le directeur général de la municipalité concernée de son refus, qui en informe le directeur général des élections, le président d'élection et le trésorier.

«Le refus du membre du conseil demeure valide jusqu'à trois mois après la fin de son mandat.»

«659.0.2. Malgré l'article 659, ne peut être communiquée l'adresse d'un député de l'Assemblée nationale qui est inscrite sur tout document prévu par la présente loi, autre qu'une liste électorale ou référendaire.

«Le nom, l'adresse, la date de naissance et le sexe de tout député qui sont inscrits sur une liste électorale ou référendaire ne doivent pas être communiqués lors du dépôt de cette liste pour consultation en vertu de l'article 121 ou de sa transmission à un parti autorisé, à une équipe reconnue, à un candidat ou à un représentant des personnes habiles à voter en vertu des articles 106, 109, 139, 184, 564 ou 659.5.

«Le directeur général des élections doit demander à chaque député de lui indiquer toute adresse devant être visée par les premier et deuxième alinéas. Lui transmet ces informations au président d'élection et au trésorier de chacune des municipalités concernées.»

«659.0.3. Dans toute publication du directeur général des élections relative à une liste d'électeurs ayant versé une contribution ou un don à...parti autorisé ou à un candidat, le code postal du député de l'Assemblée nationale et celui du membre d'un conseil d'une municipalité ayant refusé la communication de ses renseignements en vertu de l'article 659.0.1 sont remplacés, respectivement, par le code postal du bureau de la circonscription de ce député et par celui de l'hôtel de ville de ce membre.».

Ici, l'amendement proposé introduit l'article 659.0.1, 659.0.2 et 659.0.3...

Mme Laforest : ...dans l'alliance. Les articles portent sur la protection et la confidentialité des renseignements des élus municipaux et provinciaux dans les documents prévus par la LERM.

Donc, ici, on prévoit la possibilité pour un membre d'un conseil d'une municipalité de refuser, que ce soit communiquer son adresse inscrite sur tout document prévu dans la loi... dans la LERM, la Loi des élections, des référendums et référendums municipaux. On fait la même chose, M. le Président, avec l'adresse des députés de l'Assemblée nationale.

Alors, voilà, merci beaucoup.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, bon, là, il y a trois articles dans cet article-là. Je ne sais pas si vous avez beaucoup de questions, on peut diviser par trois, mais sinon on peut y aller aussi comme ça, étant donné que la lecture a été faite, là. Alors, ce n'est pas... Comment?

Mme Setlakwe : Non, je demanderais simplement peut-être à la ministre de le résumer, là, ce qu'on est en train de faire passer par ces articles-là. Donc, je pense qu'on comprend qu'on veut, encore une fois, protéger l'adresse, mais ça s'inscrit, donc, ici dans quel contexte?

Mme Laforest : Dans la Loi sur les élections et les référendums municipaux. Donc, l'article 659.0.1, donc, on prévoit la possibilité qu'un membre du conseil d'une municipalité de refuser que ce soit communiqué son adresse et tout document prévu par la Loi des élections et des référendums, autre qu'une liste électorale ou référendaire. Ce refus s'étendrait à toute communication du document, à un tiers ou à une autre publication. Dans le 659.0.2, on prévoit la même chose, en fait, mais pour que l'adresse du député maintenant, ce n'est plus l'élu municipal, la même chose pour tout document qui est prévu à la LERM, la Loi sur les élections et les référendums, autre que la liste électorale ou référendaire.

Et l'article 659.0.3, le nouvel article 659.0.3, on prévoit que, dans le registre des donateurs du Directeur général des élections, la même chose dans le registre, le code postal et la municipalité d'un député soient remplacés et ceux d'un membre du conseil d'une municipalité. Maintenant, on vient donner la possibilité, dans le registre des donateurs, du Directeur général des élections. Donc, les normes qu'on applique, au niveau de la confidentialité pour les élus municipaux et pour les députés de l'Assemblée nationale, on les prévoit ici pour le registre des donateurs du Drecteur général des élections.

Donc, ici, c'est, encore une fois, pour mieux protéger les renseignements personnels des élus. Voilà.

Mme Setlakwe : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions?

Mme Setlakwe : Mais ça ne sera pas de façon automatique, l'élu va devoir le demander.

Mme Laforest : Bien là, comment ça va fonctionner, c'est-tu une nouvelle mesure? J'imagine... Bien, c'est une obligation du Directeur général des élections à ce moment-ci. Donc, les élus vont le demander, les députés vont le demander. Puis il y a une obligation du Directeur général des élections, à ce moment-ci, de respecter cette demande-là.

Mme Setlakwe : Donc, vous n'avez pas souhaité que ce soit automatique.

Mme Laforest : Bien, on n'a pas encore le nom des candidats, on n'a pas... On ne sait pas comment ça va fonctionner, les prochaines élections, qui sera candidat, qui va se représenter. Donc, c'était évident que là on ne pouvait pas...

Mme Setlakwe : Il va y avoir une mécanique qui va être prévue pour que la personne puisse, je ne sais pas, cocher la case, dire : Moi, je souhaite me prévaloir de ce droit-là.

Mme Laforest : Oui, confidentialité, interdit de...

Mme Setlakwe : Non, non. C'est parfait. Puis ce qu'on comprend, c'est... par contre, ça exclut les électeurs...

Mme Laforest : Oui, exactement.

Mme Setlakwe : ...toutes les informations doivent s'y retrouver.

Mme Laforest : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors...

Mme Setlakwe : ...c'est bon.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors...

Mme Laforest : ...sur la liste électorale. C'est ça qu'elle a ajouté.

Mme Setlakwe : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : ...est-ce que l'article 116 est... 116.1, pardon, est adopté? Adopté. 116.2.

Mme Laforest : Article 116.2, article 888 de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités :

Insérer, après l'article 116.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

116.2. L'article 888 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «et 569» par « ,569, 659.0.1 et 659.0.2».

Donc, cet amendement ajouterait les articles 659.0.1 et 659.0.2 proposés par un autre amendement aux articles de LERM, qui s'appliquent, malgré l'article 9 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels.

Donc, l'article 9 de cette loi prévoit un droit d'accès général aux documents d'un organisme public. Considérant que les articles 659.0.1 et 659.0.2 dérogeraient à ce principe, en interdisant la diffusion de renseignements publics, il est requis de prévoir qu'ils s'appliquent, malgré l'article 9 précipité.

• (14 h 40) •

Donc, ici, on vient prévoir explicitement la dérogation à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la loi sur l'accès. Donc... des élus municipaux et provinciaux pourrait être protégée malgré le droit à toute personne qui en fait la demande...

Mme Laforest : ...avoir accès aux documents d'un organisme public. Voilà.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur 116.2? Non, ça va. Alors, est-ce que 116.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 118.

Mme Laforest : ...les mêmes mesures... En fait, on va toucher plus les députés maintenant avec la Loi électorale.

118. L'article 246 de la Loi électorale (chapitre E-3.3) est modifié par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :

«À l'exception du nom de la municipalité, l'adresse d'un candidat n'est pas accessible.»

Donc, ici, la... l'article 118 du projet de loi modifie l'article 246 qui rend accessibles pendant la période électorale la déclaration de candidature et les renseignements contenus dans les documents qui l'accompagnent. La modification propose... proposée consisterait à prévoir que l'adresse d'un candidat n'est pas accessible, à l'exception du nom de sa municipalité, lorsqu'un électeur consulte la déclaration de candidature et les documents qui l'accompagnent au bureau du directeur de scrutin. Alors, voilà. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Question sur 118? Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Non, je comprends. J'essaie juste de voir à la fin, on dit que malgré... Peut-être, je le comprends mal. Seul un candidat peut obtenir copie d'une... Oh non, non! C'est correct. On ne change pas le régime. On fait juste dire qu'il y a des informations qui vont être biffées.

Mme Laforest : Exactement. On est en concordance avec le principe...

Mme Setlakwe : ...oui… que vous mettez de l'avant.

Mme Laforest : Oui.

Mme Setlakwe : C'est bon.

Mme Laforest : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que que l'article 118 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 118.1.

Mme Laforest : L'article 118.1 : Article 260 de la Loi électorale : Insérer, après l'article 118 du projet de loi, le suivant :

118.1. L'article 260 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa de «leur adresse», par «le nom de leur municipalité».

Cet amendement modifierait l'article 260 de la Loi électorale afin que l'adresse d'un candidat soit remplacée par le nom de la municipalité. Actuellement, l'article 260 de la Loi électorale prévoit notamment que l'avis de scrutin, qui doit être rendu public, énonce le nom, le prénom et l'adresse domiciliaire des candidats. Donc, même chose, M. le Président, question de concordance.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Questions sur 118.1? Est-ce que 118.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, nous en sommes à 117.1.

Mme Laforest : 117.1 : Insérer, avant l'article 118 du projet de loi, le suivant :

117.1 : L'article 40.38.2 de la Loi électorale (chapitre E-3.3), est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «électeur», de «à l'exception de l'électeur qui est député et d'un membre d'un conseil d'une municipalité qui s'est prévalu de son droit de refuser la communication en vertu de l'article 159.0.1 de la Loi sur les élections et des référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2)».

Donc, cet amendement modifierait l'article 40.38.2 de la Loi électorale afin d'exclure la liste électorale transmise en dehors d'une période électorale le nom, l'adresse, la date de naissance et le sexe d'un député ou d'un membre d'un conseil d'une municipalité qui a refusé la communication en vertu de l'article 159.0.1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Donc, ici, on vient ajouter les mêmes mesures pour que l'article s'applique à la Loi électorale et on précise que la liste comprend... qui comprend le nom, l'adresse, la date de naissance et le sexe serait confidentielle à partir de maintenant. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Questions sur 117.1? Est-ce que 117.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 117.2.

Mme Laforest : Insérer après l'article 117.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

117.2. L'article 93.1 de cette loi est modifié :

1° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de «l'électeur, la ville» par «l'électeur, le nom de la municipalité»;

2) par l'insertion, après «contribution versée par un député» de «ou par un membre d'un conseil d'une municipalité qui s'est prévalu de son droit de refuser la communication en vertu de l'article 659.0.1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2).

c) par le remplacement de «la ville et le code postal du bureau de circonscription de ces députés plutôt que la ville et le code postal de son domicile» par «le nom de la municipalité et le code postal du bureau de circonscription de ce député ou le nom de la municipalité et le code postal de l'hôtel de ville de la municipalité du membre s'étant prévalu de son droit de refuser la communication, selon le cas, plutôt que le nom de la municipalité et le code postal de son domicile».

2° par le remplacement de la première phrase du quatrième alinéa par la suivante :

«En outre, le directeur général des élections modifie sur son site Internet le nom de la municipalité et le code postal du domicile du député ou du membre d'un conseil d'une municipalité qui s'est prévalu de son droit...

Mme Laforest : ...de refuser la communication en vertu de l'article 159.0.1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, par le nom de la municipalité et le code postal de son bureau de circonscription ou de l'hôtel de ville, selon le cas, pour toute contribution versée avant son élection.

Donc, ici, l'amendement modifie l'article 93.1 de la Loi sur la loi sur les... la Loi électorale afin de limiter l'accessibilité sur le site Internet maintenant du Directeur général des élections, du nom de la municipalité, du code postal et du membre du conseil d'une municipalité. Alors, voilà, on prévoit ici le mécanisme. Voilà.

Le Président (M. Schneeberger) : Juste bien comprendre... l'amendement. C'est un amendement à la base, là, 117.2? O.K., parfait. Alors, est-ce qu'il y a des questions sur 117.2? Pas de questions. Est-ce que l'amendement est adopté? L'article est adopté.

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté, oui. 117.3.

Mme Laforest : Insérer, après l'article 117.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

«117.3. L'article 126 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, des paragraphes suivants :

«6° l'adresse du domicile d'un député. et

7° l'adresse du domicile d'un membre d'un conseil de municipalité qui s'est prévalu de son droit de refuser la communication en vertu de l'article 159.0.1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2).»

Donc, cet amendement modifie encore une fois la Loi électorale avec les adresses des députés et les membres d'un conseil d'une municipalité qui ont refusé la communication sur la Loi et les élections et les référendums des municipalités... n'a plus un caractère public dans les rapports et documents inscrits par le titre.

Alors voilà. Merci, M. le Président. Même chose, c'est de la concordance.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Alors, est -que l'amendement 117.3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 117.4.

Mme Laforest : Moi, M. le Président, j'ai une question. Si on est juste la partie gouvernementale, est-ce qu'on peut adopter les autres articles?

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, bien on a le quorum. Moi, je n'ai eu aucune demande de suspension, alors je continue. Moi, tant que j'ai le quorum, je continue.

Mme Laforest : Bon. Est-ce qu'on peut adopter tout de suite de 117.4 à 147?

Le Président (M. Schneeberger) : Non. Ça, par contre, vous ne pouvez pas. Je suis souple, mais non négociable.

Mme Laforest : D'accord. 117.4. Articles 117.4 : Insérer, après l'article 117.3 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «l'électeur, la ville» par «l'électeur, le nom de la municipalité»;

2° dans le troisième alinéa :.

a) par l'insertion, après «contribution versée par un député» de «ou par un membre d'un conseil d'une municipalité qui s'est prévalu de son droit de refuser la communication en vertu de l'article 659.0.1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2)»;

b) par le remplacement de «la ville et le code postal du bureau de la circonscription de ce député plutôt que la ville et le code postal de son domicile» par «le nom de la municipalité et le code postal du bureau de circonscription de ce député ou le nom de la municipalité et le code postal de l'hôtel de ville de la municipalité du membre s'étant prévalu de son droit de refuser la communication, selon le cas, plutôt que le nom de la municipalité et le code postal de son domicile.»

3° par le remplacement de la première phrase du cinquième alinéa par la suivante :

«En outre, le directeur général des élections modifie sur son site Internet le nom de la municipalité, le code postal du député ou du membre d'un conseil d'une municipalité qui s'est prévalu de son droit de refuser la communication en vertu de l'article 659.0.1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités par le nom de la municipalité et le code postal de son bureau de circonscription de l'hôtel de ville, selon le cas, pour toute contribution versée avant son élection.»

Donc, ici, M. le Président, même chose, c'est un amendement qui modifie la loi, l'article 127.9 de la Loi électorale, pour apporter des modifications équivalentes aux autres articles pour les contributions à une campagne d'un parti concernant la confidentialité. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur 117.4. Alors, est-ce que ça 117.4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 117.5.

Mme Laforest : 117.5 Insérer, après l'article 117.4 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

«117.5. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 147, du suivant :

«148. Toute liste transmise en application du présent titre par le Directeur général des élections ou par le directeur de scrutin à un parti autorisé ou à un candidat ne comprend pas le nom, l'adresse, la date de naissance et le sexe d'un électeur qui est député à l'expiration ou à la dissolution de la dernière législature ou d'un électeur qui est membre d'un conseil d'une municipalité et qui s'est prévalu de son droit de refuser la communication en vertu de l'article 659.0. 1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2).»

• (14 h 50) •

Donc, ici, M. le Président, l'amendement introduit l'article a de la Loi...

Mme Laforest : ...électorale pour prévoir que toute liste transmise en application du titre cinq... quatre de la loi électorale, c'est-à-dire en période électorale, par le directeur général des élections ou par le directeur de scrutin, un parti ou un candidat ne comprennent pas le nom, l'adresse, la date de naissance et le sexe de la personne qui a été député à l'expiration ou à la dissolution de la dernière législature.»

Alors, ici, on vient encore une fois protéger l'adresse domiciliaire des députés et des élus municipaux qui refusent la communication dans la loi électorale. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des questions sur 117.5? Aucune. Est-ce que 117.5 est adopté? Adopté. 118.2.

Mme Laforest : 118.2 : Insérer, après l'article 118.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : 118.2 : L'article 88... 488 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : «Malgré le paragraphe b, l'adresse du domicile d'un député, d'un membre du conseil d'une municipalité qui s'est prévalu de son droit de refuser la communication en vertu de l'article 659.0.1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, chapitre... tiret 2.2, n'est pas accessible.»

Donc, ici, c'est une question de concordance avec l'amendement qui modifie l'article 488 de la loi électorale afin que l'adresse d'un député ou d'un membre d'un conseil d'une municipalité qui ait refusé la communication en vertu de l'article 659.0.1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités ne soit pas accessible. Voilà, M. le Président. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Questions, 118.2? Aucune. Est-ce que 118.2 est adopté? Adopté. 99.1.

Mme Laforest : Article... l'article 99.1 : Article 333 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités : Insérer, après l'article 99 du projet de loi, le suivant : 99.1. L'article 333 de cette loi est modifié par l'ajout de l'alinéa suivant : «Dans les 30 jours suivant la date à laquelle le greffier ou greffier-trésorier constate la vacance, il est aviser -également le ministre, il en avise également les affaires municipales et la Régie... la ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.»

Donc, on introduit dans le projet de loi un nouvel article modifiant l'article 333 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités afin d'obliger le greffier ou le greffier-trésorier d'aviser le conseil municipal, la ministre des Affaires municipales de toute vacance à un poste du conseil dans les 30 jours de la vacance. Donc, ici, M. le Président, on vient donner l'obligation d'aviser de toute vacance d'un élu municipal au... par le greffier et le greffier-trésorier.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des questions sur 99.1? Aucune. Est-ce que 99.1 est adopté? Adopté. 115.1.

Mme Laforest : Article 115.1 : Article 649 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités : L'article... Insérer, après l'article 115 du projet de loi, le suivant : 115.1. L'article 649 de cette loi est modifié :

1 : par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «Le greffier ou le greffier-trésorier doit, au plus tard 30 jours après une élection, transmis... transmettre au ministre des Affaires municipales, des régions et de l'occupation du territoire et au directeur général des élections, un état mentionnant les personnes qui composent le Conseil de la municipalité. Il doit également, sur demande du ministre ou du Directeur général des élections et aux fins de brosser un portrait statistique de l'élection, transmettre le plus tôt possible toute donnée relative aux candidatures, à la participation des électeurs à l'élection ou au résultat.»;

2 : Par l'insertion, dans le deuxième alinéa, et avise... et après «avise», «dans un délai de 30 jours».

Ici, c'est un amendement qui modifie l'article 649 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités pour imposer la transmission, dans un délai de 30 jours, d'un avis de tout changement dans la composition du conseil municipal. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci, Mme la ministre. Alors, est-ce qu'il y a des questions sur 115.1?

Mme Setlakwe : Rapidement, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Mme la députée de Mont-Royal–Outremont.

Mme Setlakwe : Mais ça, cette obligation-là, elle n'existait pas déjà? Je comprends que dans l'article... O.K., l'article précédent, c'est... c'est un ajout, c'est une nouveauté, c'est de prévoir que, quand il y a une... quand il y a une vacance, là, vous... Il doit y avoir une obligation d'en aviser. Puis je ne me souviens plus qui avise. Est-ce que c'est le greffier qui doit aviser?

Mme Laforest : Oui, le greffier doit aviser. Présentement, quand... quand vous dites : À chaque semaine, je regardais le nombre de démissions, mais il n'y a pas d'obligation du greffier d'envoyer une communication pour dire il y a eu démission, un conseiller dans telle municipalité a démissionné. Donc, c'est sûr que, là, ce qu'on dit, c'est que, dès qu'il y a une démission, il faut aviser le ministère des Affaires municipales, et le greffier doit obligatoirement nous aviser pour qu'on puisse suivre, malheureusement.

Mme Setlakwe : Mais ici, c'est...

Mme Setlakwe : ...ce n'est pas un avis sur une démission, c'est suite à une élection.

Mme Laforest : Hein?

Mme Setlakwe : Ça, ça n'existait pas déjà...

Mme Laforest : Non.

Mme Setlakwe : ...l'obligation de... d'envoyer un état mentionnant le nom des... le nom des personnes, le nom des personnes qui composent le conseil?

Mme Laforest : En fait, ce qu'on veut, c'est pour, justement, avoir un meilleur inventaire au Québec de tous les élus. Au niveau des démissions, c'est quand il y a un changement, on avise le ministère des Affaires municipales. C'est une obligation maintenant, ce qui m'est indiqué, là, aux fins de brosser un portrait statistique de l'élection.

Une voix : ...

Mme Setlakwe : J'essaie de... Il me semble qu'après chaque élection il devait y avoir un... Non? Il n'y avait aucune obligation d'envoyer au ministère...

Mme Laforest : Non. Ce n'était pas obligé. Non.

Mme Setlakwe : O.K.

Mme Laforest : C'est spécial, hein?

Mme Setlakwe : Oui. O.K. Donc... Donc, dans le fond, vous allez être avisés de tout changement.

Mme Laforest : C'est ça. Donc, peu importe quelle période durant l'année, on va avoir vraiment le nombre d'élus, le nombre de démissions et les changements dans les conseils. Oui, c'est spécial. On n'avait pas ça.

Mme Setlakwe : Oui. Donc, vous, comme ministre, vous n'aviez pas accès à la liste des élus. O.K.

Mme Laforest : Non. Non.

Mme Setlakwe : O.K.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, est-ce que l'article 115.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : L'article 13.

Mme Laforest : Article 13. L'article 333... L'article 331 de cette loi est remplacé par les suivants :

«331. Le conseil doit adopter un règlement de régie interne et notamment y prévoir les normes concernant le maintien de l'ordre, le respect et la civilité durant ses séances.»

Alors, voilà. L'article 13 du projet de loi remplacerait l'article 331 de la Loi sur les cités et villes afin de rendre obligatoire pour le conseil d'une municipalité l'adoption d'un règlement de régie interne avec les règles sur le maintien de l'ordre, le respect et la civilité durant les séances. Donc, on prévoit l'adoption d'un tel régime par le conseil d'une municipalité. Actuellement, c'est facultatif. Maintenant, on vient de l'obliger, comme on le mentionnait, là. Maintenant, l'obligation d'un règlement interne dans toutes les municipalités est maintenant, bien, après le projet de loi, sera obligatoire.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Oui...

Une voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Vous arrivez tous les deux en même temps. En tout cas... intervention. Député de Taschereau, allez-y.

Une voix : ...

M. Grandmont : Merci beaucoup. Donc, oui, on en a parlé quand même pas mal de ce qui se passe dans les conseils municipaux. Donc, je comprends, c'est l'article auquel on a référé plus tôt, qui pourra prévoir... qui rendra obligatoire le conseil... par les conseils d'une municipalité d'adopter des règlements de régie interne. Est-ce que... D'abord, moi, je pense que c'est une bonne, c'est une bonne mesure, là. On voyait que de manière facultative, ce n'est pas toutes les municipalités qui s'en prévalaient. Est-ce que ça touche aussi tous les... toutes les organisations paramunicipales, sociétés de transport, les régies intermunicipales? Est-ce qu'également, ça va toucher les conseils d'agglomération, les conseils... les communautés métropolitaines, les... bref, tous les... toutes les instances sur lesquelles siègent des élus?

Mme Laforest : Tous les articles, là, c'est... ce sera quasiment de la concordance, là. C'est...

M. Grandmont : Parfait. Donc, une concordance, pour, dans le fond, assujettir chacun de ces...

Mme Laforest : Oui. Oui.

M. Grandmont : Parfait. Ça, c'est une bonne chose. Excellent! On avait dit tantôt que, plus tôt, que ça allait être... qu'il allait avoir un modèle qui allait être déterminé en partenariat avec les deux unions, principalement, ce qui vous donne cette obligation de travailler avec les unions, et que dans le fond on aurait une base sur laquelle on pourrait travailler. À partir de quand ça sera disponible pour les municipalités?

Mme Laforest : Ah! Tout est possible. De toute manière, il y en a plusieurs des municipalités qui ont déjà leur régie interne. Puis c'est attendu, là. D'ailleurs, avec le Comité démocratie municipale, là, le comité a dit : Dès que le projet de loi est adopté, là, ce sera la priorité.

M. Grandmont : Parfait. Excellent. Et donc, pour les municipalités qui ont déjà des règlements en vigueur...

Mme Laforest : Oui...

M. Grandmont : ...donc, ils devront faire un ajustement, donc, qui sera haussé si jamais les mesures qui étaient en place n'étaient pas suffisantes.

Mme Laforest : Oui.

M. Grandmont : S'il y en a qui sont déjà au-delà de ce qui est exigé comme un minimum, comme un plancher, dans le fond, c'est correct. Il n'y a pas davantage d'objets que ça. Quel sera le mécanisme pour s'assurer que chacune des municipalités du Québec et autres instances ont adopté ces différentes réglementations?

Mme Laforest : Il y a un mécanisme qui sera prévu également avec les unions. Les unions vont vérifier si toutes leurs... tous leurs membres ont adopté leur régie interne.

M. Grandmont : Parfait. Mais quelles sont les conséquences du non... du refus de mettre en place des règlements?

• (15 heures) •

Mme Laforest : La ministre, moi, je peux émettre une directive pour dire qu'il y a obligation si ça... on n'a pas eu, par exemple...

Mme Laforest : ...il n'y a pas eu de... il n'y a pas eu la mise en place d'une régie interne dans une municipalité... on donne le pouvoir à la ministre ou au ministre d'obliger une régie interne.

M. Grandmont : Parfait. Est-ce qu'elle pourrait imposer... que la ministre pourrait imposer un règlement, l'ajout d'un article dans un règlement municipal?

Mme Laforest : Possiblement, mais, comme je vous dis, moi, je ne veux pas passer par-dessus les unions.

M. Grandmont : Non, non, je comprends, je...

Mme Laforest : Puis il y aura des obligations, là, avec l'UMQ, la FQM. Il y a des modèles qui seront fournis, également.

M. Grandmont : Non, c'est ça, mais, en même temps, les unions n'ont pas... n'ont pas force de loi. La ministre l'a, donc, je comprends que, s'il y a des récalcitrants, malgré des interpellations de bonne foi de la part des unions, qui pourraient faire ça, par exemple, auprès de leurs membres, il y a un moment où, si jamais ce n'est pas fait, c'est la ministre qui pourrait intervenir, à ce moment-là, c'est ce qu'on comprend.

Mme Laforest : Ah! c'est certain, mais ça va se faire, obligatoirement, là.

M. Grandmont : Ah non, mais j'en suis convaincu, là, j'ai l'impression que... De toute façon, ça a été une commission quand même bien suivie aussi, et puis je suis persuadé que ça va se faire assez rondement, mais on préfère voir un peu comment pourront être réglés des cas qui n'avanceraient pas. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Pas d'autres questions? Alors, est-ce que l'article 13 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 33.

Mme Laforest : L'article 33 : «Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 159, du suivant :

159.1. Le Conseil doit adopter un règlement de régie interne et notamment y prévoir les normes concernant le maintien et l'ordre, le respect et la civilité durant les séances.»

Donc, ici, on introduit un nouvel article 159.1. Maintenant, on ajoute l'article au Code municipal du Québec. C'est de la concordance, M. le Président, avec le Code municipal du Québec.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Questions sur 33? Aucune. Est-ce que l'article 33 est adopté? Est-ce que l'article 33 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. 37.

Mme Laforest : Donc, 37 : «L'article 491 de ce code est modifié par la suppression du paragraphe 2.»

L'article 37. L'article 37 du projet de loi apporterait une modification de concordance à l'article 491 du Code municipal du Québec, une telle modification étant requise étant donné que l'adoption d'un règlement de régie interne par un conseil municipal sera dorénavant prévue à l'article 159.1 de ce code au lieu de l'article 491, selon la modification par l'article 33 du projet de loi.

Donc, c'est une question de concordance pour l'obligation d'adopter le règlement qui était prévue à l'article 33 du projet de loi. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Questions sur 37? Aucune. Est-ce que l'article 37 est adopté.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, 32.

Mme Laforest : Article 32 : «L'article 149.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa du paragraphe 2, de «l'article 491» par «de l'article 159.1».»

L'article 32. L'article 32 du projet de loi apporterait une modification de concordance à l'article 149.1 du Code municipal, qui est requise puisque l'adoption du règlement de régie interne, qui permet notamment de régir l'utilisation d'appareils technologiques lors des séances, ne serait plus prévue à l'article 91 de ce code, comme c'est le cas actuellement, mais plutôt... qui serait déplacée à l'article 159.1, par la modification que nous avons adoptée à l'article 133 du projet de loi. Donc, c'est une question de concordance avec l'obligation d'adopter le règlement de régime interne avec l'article 37 adopté précédemment.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Questions sur 32? Aucune. Est-ce que l'article 32 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. L'article 54.

Mme Laforest : Donc, ici, même chose, M. le Président, avec la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal.

L'article 54 : «L'article 28 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01) est modifié par l'ajout, à la fin,  de l'alinéa suivant :

Le Conseil doit adopter des normes concernant le maintien de l'ordre, le respect et la civilité durant les séances.»

Même chose, même règlement, mais maintenant qui s'applique pour la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal, la CMM. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 54? Aucune. Est-ce que l'article 54 est adopté?

Mme Setlakwe : ...concordance... viser la CMM. Je comprends.

Mme Laforest : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté?

Mme Laforest : Adopté. Puis là on fait la même chose pour viser la Communauté métropolitaine de Québec, l'article 60.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, article 60. Mme la ministre.

Mme Laforest : «L'article 20 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02) est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

Le Conseil doit adopter des normes concernant le maintien de l'ordre, le respect et la civilité durant les séances.»

Même chose, mais pour la CMQ, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci des précisions. Est-ce qu'il y a des questions? Est-ce que l'article...

Mme Setlakwe : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Mme la ministre... Mme la députée, allez-y.

Mme Setlakwe : Désolée. Ça existe probablement déjà, mais il faut mettre l'obligation dans la loi, c'est ça?

Mme Laforest : C'est l'obligation dans la loi pour la CMQ, oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, parfait. Alors, est-ce que l'article 60 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, article 126.

Mme Laforest : L'article 126 : «Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 14.1, du suivant :

14.2. Le ministre peut désigner une personne pour conseiller un organisme municipal...

Mme Laforest : ...1° dans la préparation de ses séances et lors du déroulement de celles-ci.

«2° dans le cadre de ses relations avec les citoyens.

«La personne ainsi désignée peut exiger que l'organisme lui fournisse tout renseignement ou tout document utile aux fins de l'exécution de son mandat.»

Ici, on vient appuyer les municipalités qui vivent des situations conflictuelles lors des séances du conseil ou des difficultés en raison de relations tendues avec les citoyens. Alors, ici, c'est pour renforcer le bon fonctionnement des conseils municipaux, voilà...

Le Président (M. Schneeberger) : Merci.

Mme Laforest : ...à la demande de la municipalité.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Alors, est-ce qu'il y a des questions sur l'article 126? Députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Oui. Merci. Donc, ici... Non, mais c'est important, ça. C'est un pouvoir important qui est octroyé à la ministre ou le ministre. Je me demande donc... Vous avez dit à la fin «à la demande de la municipalité», mais je pense que vous avez... vous n'avez pas besoin d'attendre une demande de la municipalité.

Mme Laforest : On donne le pouvoir pour tout de suite se déplacer puis accompagner une ville.

Mme Setlakwe : Oui. Puis est-ce que je comprends que vous... que vous allez pouvoir intervenir, juste pour faire suite à notre discussion de ce matin, s'il y a une situation difficile entre les élus qui fait qu'il y a un dysfonctionnement? Ça ne vise pas seulement, là, d'intervenir quand il y a des difficultés avec les citoyens.

Mme Laforest : Non, exactement. Vous avez raison. Puis je ne sais pas si vous vous rappelez, en consultations particulières, c'était demandé, mais présentement, il faut que le conseil municipal adopte une résolution. Donc, c'est sûr que parfois ça ne va vraiment pas bien dans un conseil municipal, donc des conseillers qui ne veulent pas adopter une résolution. Ça fait que là, c'est sûr que, même s'ils n'adoptent pas de résolution, le ou la ministre pourra accompagner la municipalité sans qu'ils le demandent, parce qu'il y en a qui ne veulent pas le demander. Bien, à ce moment-là, ça ne va pas mieux, puis il n'y a pas... il n'y a pas de règlement, là, il n'y a pas de gestion des conflits.

Mme Setlakwe : O.K. Est-ce que vous êtes déjà intervenue suite à la demande d'une municipalité?

Mme Laforest : Non. Non, parce qu'on n'avait pas le pouvoir.

Mme Setlakwe : Non, c'est ça, parce qu'actuellement ça prend une résolution. Bien, actuellement, ça prenait une résolution pour... pas pour demander à la ministre, mais pour...

Mme Laforest : Oui. Présentement, comment ça se passe, c'est que les directions régionales sont toujours présentes dans les municipalités, puis il y a aussi parfois la CMQ. Quand que la CMQ voit que ça ne va pas bien dans une municipalité, la CMQ se déplace.

Mme Setlakwe : Ça, ça demeure...

Mme Laforest : Oui.

Mme Setlakwe : ...l'intervention à la demande d'une municipalité...

Mme Laforest : Ça demeure aussi.

Mme Setlakwe : ...l'intervention de la direction générale...

Mme Laforest : Oui.

Mme Setlakwe : ...l'intervention de la CMQ.

Mme Laforest : Ça va rester, oui.

Mme Setlakwe : On ne veut pas... On ne veut pas leur enlever les pouvoirs qu'ils ont déjà, donc on ne touche pas à ce mécanisme-là, mais vous, vous avez un pouvoir...

Mme Laforest : Oui.

Mme Setlakwe : d'intervenir...

Mme Laforest : Oui, exactement.

Mme Setlakwe : ...de votre propre chef.

Mme Laforest : Oui.

Mme Setlakwe : Je pense que c'est une bonne chose.

Mme Laforest : Bien, je pense que c'est bien.

Mme Setlakwe : On espère que vous n'aurez pas besoin, là, d'aller... d'intervenir, mais ça peut juste... Je pense que c'est un outil qui pourrait s'avérer utile puis...

Mme Laforest : Puis il y a aussi une chose, c'est que parfois, la Commission municipale peut y aller, la direction régionale peut y aller puis, dans certains cas, une municipalité, mais le problème persiste. Donc, parfois c'est bon, soit que moi je puisse nommer quelqu'un pour aller accompagner la municipalité, quelqu'un complètement d'indépendant, puis parfois ça peut réussir, là. Donc, c'était ce qui était demandé en consultations particulières.

Mme Setlakwe : Oui, c'est ça. Donc, c'est vous ou une personne que vous désignez, puis la personne peut exiger que l'organisme lui fournisse, oui, tout renseignement ou document utile aux fins de l'exécution de son mandat, évidemment. J'essaie de voir dans les faits comment ça pourrait se dérouler parce que vous, vous n'allez pas savoir, forcément, là, de... mais vous pourriez... oui, vous pourriez être informée soit par... j'imagine par l'actualité. Essayer de voir comment ça va pouvoir se dérouler ou...

Mme Laforest : Par les directions régionales.

Mme Setlakwe : ...par les directions générales qui vont dire... qui vont vous aviser. Puis est-ce que ce mécanisme de communication, là, cette courroie de transmission d'informations existe pour que vous en soyez avisée? Parce que c'est bien beau d'avoir le pouvoir...

Mme Laforest : Ah oui! On a...

Mme Setlakwe : ...de le faire, mais il faut que vous soyez informée.

Mme Laforest : Oui, oui, on a un département aux Affaires municipales qui travaille... qui ne fait que travailler avec les directions régionales, donc on sait vraiment tout ce qui se passe.

Maintenant, pour se déplacer puis agir immédiatement ou encore envoyer une... je ne sais pas, là, une spécialiste en ressources humaines ou peu importe, là...

• (15 h 10) •

Mme Setlakwe : Un médiateur...

Mme Laforest : ...médiateur. On ne peut pas le faire, ça fait que là on se donne le pouvoir pour aider la ville.

Mme Setlakwe : Non, non, je pense, c'est bien puis je pense que... Bien, il va falloir que l'information circule pour éviter une aggravation ou une... tu sais que les choses... comment qu'on dit ça, qu'il y ait une... oui, une espèce de gradation, là, une dégradation de la situation.

Mme Laforest : Les directions générales sont très heureuses d'avoir ça.

Mme Setlakwe : Oui. Donc, vous dites qu'ils sont heureux parce que... Est-ce que vous sentez... ou est-ce que vous savez que dans les derniers...

Mme Setlakwe : ...dans les dernières années, il devait faire face à un plus grand nombre des situations où il avait des appels à l'aide que les chiffres étaient grandissants à cet égard-là?

Mme Laforest : Bien, en fait, c'est la possibilité d'y aller rapidement, immédiatement, parce que, parfois, on voit que ça ne va pas bien dans une municipalité puis ça passe, exemple, dans les médias, là, on le voit, mais parfois il y en a plusieurs qu'on ne voit pas puis qu'on reçoit des courriels pour dire : Ça ne fonctionne vraiment pas chez nous. Ça fait que c'est sûr qu'à ce moment-ci, c'est là qu'on peut dire : O.K., on va aller vous accompagner, on va aller vous soutenir, on va aller vous donner des moyens.

Mme Setlakwe : O.K., mais vous dites que vous collaborez, je comprends, là, étroitement et...

Mme Laforest : Pas moi nécessairement.

Mme Setlakwe : Non, non, non, vos équipes, votre ministère.

Mme Laforest : Oui, exact, ou quelqu'un d'extérieur, on peut nommer un médiateur.

Mme Setlakwe : Non, non, non, je voulais dire... J'essaie de m'assurer que l'information se rende à vous et vos équipes de la part des directions générales. Vous dites : On collabore régulièrement, quotidiennement, même avec les directions générales, puis ça se comprend, mais quel est le mécanisme pour s'assurer que... ou à quel moment est-ce que la direction générale doit absolument, là, vous informer que les choses se dégradent et qu'ils ont besoin d'une intervention directe de votre part?

Mme Laforest : Bien, il y a une équipe, comme je le dis, au ministère des Affaires municipales, et il y a un sous-ministre dédié aux directions régionales. Donc, ce sous-ministre là, vraiment, c'est le grand chef des directions régionales. Donc, on voit que-ce qui se passe. Parfois, c'est des problèmes aussi avec les budgets, les finances, puis ça dépend des demandes des municipalités, là.

Mme Setlakwe : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, il n'y a pas d'autre question, est-ce que l'article 126 est adopté? Est-ce que l'article 126 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 29.

Mme Laforest : L'article 29. L'article 604.6 de cette loi est modifié :

1° par l'ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«4 offrir de l'assistance à une personne qui est citée à comparaître à l'occasion d'une enquête ou d'une pré-enquête relativement à ses fonctions de membre du conseil, de fonctionnaire ou d'employé de la municipalité ou d'un organisme mandataire de celle-ci.».

2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «représentation», de «ou si elle obtient de l'assistance du procureur de son choix».

L'article 29 du projet de loi modifierait l'article 604.6 de la Loi sur les cités et villes pour élargir le régime de protection prévu actuellement à cet article, de manière à couvrir les frais d'assistance juridique d'un élu ou d'un employé municipal cité à comparaître relativement à des fonctions dans le cadre d'une enquête ou d'une pré-enquête.

Un élu ou un employé municipal recevant une telle situation de comparaître pourrait décider, comme le prévoit le régime actuel, de se faire assister par un procureur choisi par la municipalité ou plutôt par le procureur de son choix. Donc, ici, dans un contexte où la fonction d'un élu municipal est assez complexe, on vient permettre à l'élu d'obtenir le soutien nécessaire dans le cadre d'une enquête ou d'une pré-enquête relativement à ses fonctions, on vient éviter la peur de ne pas pouvoir assumer les frais juridiques importants qui sont vraiment un frein dans le milieu municipal pour son engagement, on uniforme le régime des frais d'assistance lors d'une enquête ou d'une pré-enquête à celui d'un député de l'Assemblée nationale.

Donc, les municipalités ici, qui sont régies par la Loi sur les cités et villes, seraient tenues d'offrir, de payer ou de rembourser des frais raisonnables et proportionnels d'assistance d'un élu ou d'un employé municipal à ces étapes. Ça, également, c'était vraiment demandé en consultations particulières. Voilà.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur l'article 29? Alors, est-ce que l'article 29 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 30.

Mme Laforest : L'article 104.7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «de la défense ou de la représentation que la personne assume elle-même ou par le procureur de son choix» par «engagés en vertu du deuxième alinéa de l'article 604.6».

Alors, ici, l'article 30 du projet de loi apporte une modification de concordance à l'article que nous venons d'adopter sur la Loi sur les cités et villes, qui est nécessaire, compte tenu de la modification que nous venons d'adopter à l'article 29 du projet de loi. Donc, c'est une modification de concordance pour les frais d'assistance juridique payés par la municipalité. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 30?

Mme Setlakwe : Oui, s'il vous plaît.

Le Président (M. Schneeberger) : Députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : J'aurais peut-être dû poser ma... c'est une question généralement, là, par rapport à 29 et 30. Je suis en train de me... je n'ai rien contre, là. Je me remets dans le contexte des documents que vous nous avez fournis, là, qui est excellent, les constats, puis juste nous réexpliquer c'était quoi, la problématique, il y avait des interprétations divergentes.

Le Président (M. Schneeberger) : ... alors consentement pour la prise de parole?

Mme Setlakwe : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, Mme...

Le Président (M. Schneeberger) : ...Kathy Petit, allez-y.

Mme Petit (Katia) : Merci, M. le Président. En fait, effectivement, c'est qu'il y avait un flou, là, dans le libellé qui faisait que quand on... un élu, par exemple, ou un employé était à l'étape de l'enquête ou de la préenquête, qu'il n'avait pas droit à ces frais juridiques. Or, il peut y avoir droit à des services-conseils de façon ad hoc à cette étape-là. Donc, la FQM, entre autres, est venue le mentionner qu'il y aurait lieu de le clarifier une fois pour toutes, parce qu'il y a déjà eu des jugements qui sont venus dire : Bien, si le législateur ne l'a pas dit clairement, c'est que ce n'était pas visé. Or, nous, dans notre interprétation, c'était déjà le cas, mais on est venu le clarifier hors de tout doute pour être sûr qu'à ce moment-là ils ont droit au remboursement de leurs frais juridiques.

Bien entendu, ça s'inscrit, là, dans tout le régime de remboursement des frais, là, où... si on est accusé au criminel, etc., là, ce n'est pas remboursé, là. Donc, il y a toutes les modalités, mais on est juste venu clarifier à l'étape de l'enquête et de la préenquête, qui était un flou dans le corpus législatif actuel. Puis on le fait dans les trois lois, les deux lois concernées.

Mme Setlakwe : Merci beaucoup de l'explication, je pense que ça vient... mais c'est à l'avantage des élus, ça vient... ça s'ajoute aux différentes mesures qui visent à les protéger puis les rassurer dans leur rôle. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Parfait. Puis je m'excuse, c'est Katia et non Kathy. Alors, Katia Petit, voilà. Alors... d'autres questions? Non, ça va. Alors, est-ce que l'article 30 est adopté? Adopté. Article 41.

Mme Laforest : L'article 41 : L'article... de ce code est modifié : 1 : par l'ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : 4 : offrir de l'assistance à une personne qui... à comparaître à l'occasion d'une enquête ou d'une préenquête relativement à ses fonctions de membre du conseil, de fonctionnaire ou d'employé de la municipalité ou d'un organisme mandataire de celle-ci; 2 : par l'insertion, dans le deuxième alinéa, et après «représentation» de «ou si elle obtient de l'assistance du procureur de son choix».

Donc, ici, question de concordance avec le code municipal pour élargir le régime de protection qui est prévu à l'article de manière à couvrir les frais d'assistance juridique d'un élu ou d'un employé municipal qui est cité à comparaître en fonction... à ses fonctions dans le cadre d'une enquête ou d'une préenquête. Donc, un élu ou un employé municipal recevant une telle citation à comparaître pourrait décider, comme le prévoit le régime actuel, de se faire assister par un procureur choisi par la municipalité ou plutôt par le procureur de son choix. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Alors, est-ce qu'il y a des commentaires sur 41? Questions?

Mme Setlakwe : On est encore sur le même principe?

Mme Laforest : Même principe, oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que 41 est adopté?

Mme Laforest : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 42.

Mme Laforest : L'article 711.19.2 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «de la défense de la représentation que la personne assume elle-même ou par le procureur de son choix» par «engagée en vertu du deuxième alinéa de l'article 711.19.1».

Donc, ici, on vient... L'article 42 du projet de loi apporterait une modification de concordance à l'article 711.19 de la loi sur le code municipal, qui est nécessaire compte tenu de la modification qui est proposée à l'article 41 du projet de loi. Donc, c'est une modification de concordance qui vise à ce que les frais d'assistance juridique, payés par la municipalité au bénéfice d'un élu ou d'un employé, puissent lui être remboursés par ce dernier, comme c'est le cas actuellement pour les frais de défense et de représentation, si les circonstances... justifiant un tel remboursement sont rencontrées. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Questions sur l'article 42? Est-ce que l'article 42 est adopté? Adopté? Bon...

Des voix : ...

Mme Laforest : Adopté. Là, on revient à l'amendement de la période de questions. On l'avait...

Le Président (M. Schneeberger) : ...zone différenciée. Moi, je n'ai pas de numéro sur ma liste. Alors, je vais vous laisser le dire.

Mme Laforest : Alors, M. le Président...

Le Président (M. Schneeberger) : C'est les amendements 12.2 et...

Mme Laforest : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K., parfait. Alors, voilà, parce que moi, j'avais juste l'amendement, mais on a... Parfait.

• (15 h 20) •

Mme Laforest : Donc, on va retirer l'amendement 12.2.

Le Président (M. Schneeberger) : ...

Mme Laforest : Oui, puis on va déposer un nouvel amendement, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça me prend le consentement pour le retrait. Est-ce que j'ai le consentement pour le retrait? Consentement. Alors, Mme la ministre, je vous laisse lire, s'il est déposé au greffe, le nouvel amendement 12.2.

Mme Laforest : Article 12.2 : Article 322 de la Loi sur les cités et villes : Insérer, après l'article 12.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : 12.2. L'article 322 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : «Il peut aussi, par règlement, prévoir des mesures visant à donner préséance aux questions posées par les personnes qui résident sur le territoire...

Mme Laforest : ...la municipalité ou qui sont propriétaires d'un immeuble ou d'un occupant d'un établissement d'entreprise situées sur le territoire. Sauf qu'on ne l'avait pas... on l'avait déjà adopté, ça, que les gens de la ville puissent tout de suite participer aux périodes de questions, avant les gens de l'extérieur, on ne l'avait pas...

Une voix : ...

Mme Laforest : Ah! O.K. C'est vrai, on avait changé le terme «électeur». Alors, vous avez raison. Donc, l'amendement modifie l'article 322 de la Loi sur les cités et villes pour... afin de donner au conseil municipal la possibilité de prévoir par règlement des mesures visant à donner préséance lors des périodes de questions, des séances... des séances du conseil municipal aux personnes qui résident sur le territoire de la municipalité ou qui sont propriétaires d'un immeuble. On avait discuté, c'était tout à fait logique. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Est-ce qu'il y a des questions sur 12.2? Députée de Mont-Royal-Outremont.

Mme Setlakwe : Bien, je pense que le nouveau libellé est préférable. On se souviendra, oui, Mme la ministre, c'était une demande, une demande de certaines municipalités, oui, il y en a même qui souhaitaient qu'on interdise aux non-résidents de venir participer à la période des questions. En tout cas, nous, on n'était pas d'avis... ça, c'était une bonne chose, d'ailleurs, vous non plus. Puis là vous aviez proposé un amendement qui était sur le fond, avec lequel on était en accord, c'était de dire : On va permettre, on a la possibilité, pas l'obliger, à des villes de donner préséance aux résidents. Mais la façon, dont ça avait été déposé, c'est... On parlait de donner préséance aux électeurs. Moi, j'avais mentionné... mais si on utilise le terme «électeur», mais ça n'inclut pas les résidents permanents...

Mme Laforest : C'est vrai.

Mme Setlakwe : ...qui sont... qui n'ont pas encore la citoyenneté, donc...

Mme Laforest : Je me rappelle très bien, c'est vrai.

Mme Setlakwe : Puis on avait parlé aussi du fait que ça excluait aussi des jeunes qui voudraient... qui n'ont pas encore l'âge de la majorité, de venir s'exprimer, s'adresser aux élus. Tu sais, ils n'auraient pas, eux, eu le bénéfice de la préséance. Donc, le nouveau libellé me semble adéquat pour couvrir ces deux...

Mme Laforest : Oui, je m'en rappelle très bien, là.

Mme Setlakwe : Oui. Donc là, on donne préséance aux personnes qui résident sur le territoire de la municipalité ou qui sont propriétaires d'un immeuble ou occupants d'un établissement d'entreprises situés sur ce territoire. Moi, ça me semble tout à fait parfait. Donc, quelqu'un qui aurait un chalet, une résidence secondaire, entrerait, quelqu'un qui aurait une entreprise, les jeunes, les nouveaux résidents, les locataires, tout ça, eux, ils seraient... ils auraient préséance.

Mme Laforest : Tout à fait.

Mme Setlakwe : C'est vraiment ceux qui viennent de l'extérieur qui ne devraient pas... pas être exclus, mais qui passeraient après.

Mme Laforest : Oui.

Mme Setlakwe : Donc, nous, ça nous convient. Je vous remercie pour l'ajustement, puis je pense que c'est une bonne chose.

Je pose une question, il y avait un élément additionnel que j'avais soulevé, c'était de dire :  qu'arrive-t-il si une personne se présente à la séance du conseil avec un proche aidant, donc une personne qui n'est peut-être pas capable d'aller au micro puis est accompagné d'un proche aidant, d'une proche aidante qui n'est pas... qui ne remplit pas les catégories, là je comprends que ça devient des cas exceptionnels, est ce que... est-ce que vous pensez de cette situation-là?

Mme Laforest : Bien, c'est certain, ils vont passer en priorité, là, c'est évident.

Mme Setlakwe : Mais je pense que le libellé, le libellé est adéquat, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Député de Taschereau.

M. Grandmont : Oui, merci. Bien, moi aussi, je salue les modifications qui sont apportées, évidemment, là, toutes les personnes qui n'ont pas la qualité d'électeur ou d'électrice étaient oubliées dans la première version de ce qui était proposé. Puis évidemment, aussi, on laisse de la place... évidemment, on laisse aussi de la place aux gens qui sont à l'extérieur de la municipalité, mais ils n'ont pour priorité. Ce qui veut dire qu'ils pourraient... ils pourraient devoir... Il n'y a pas de mécanisme, en fait, là, pour s'assurer qu'une personne qui n'est pas de la municipalité, mais qui veut intervenir dans une municipalité autre que la sienne, il n'y a pas de mécanisme pour garantir qu'un jour elle puisse être entendue par la municipalité.

Le Président (M. Schneeberger) : Mme la ministre... Mme Petit.

Mme Petit (Katia) : Oui, merci, M. le Président. En fait, ça va tout simplement être prévu dans les règles de régie interne, souvent, ces règles-là viennent aussi gérer la période de questions. Donc, ici, ce qu'on prévoit, c'est qu'ils peuvent venir... venir donner priorité, Puis, après ça, les modalités, c'est eux-mêmes, comme gouvernement de proximité, évidemment, qui vont venir le convenir, là, dans leur...

M. Grandmont : Mais vous comprenez bien le fond de ma question, là, une personne qui est à l'extérieur de la municipalité, supposons qu'il y a suffisamment de citoyens pour remplir l'entièreté de la période de questions ou d'échange avec le conseil municipal...

M. Grandmont : ...bien, elle ne pourra pas passer à cette période, à cette assemblée-là, donc elle va devoir se représenter à la suivante, puis à la suivante, puis à la suivante. Il y a-tu... est-ce qu'il y a un moyen de prévoir qu'un jour cette personne-là pourra être effectivement entendue?

Mme Petit (Katia) : En fait, le genre de modalité qui pourrait être prévue, c'est que, par exemple, 75 % du temps est prévu aux gens, local, puis qu'ils en gardent un 25 % pour des personnes, par exemple, qui viendraient de l'extérieur. Donc, c'est le genre de modalité qu'ils pourraient faire, mais ça ne nous inquiète pas vraiment, là, d'habitude, les municipalités ont des bonnes façons de gérer leurs périodes de questions, là.

M. Grandmont : Parfait. Donc, est-ce qu'il y aura des balises pour s'assurer qu'il y a un maintien d'un certain pourcentage de temps réservé à des gens qui seraient de l'extérieur de la municipalité?

Mme Petit (Katia) : Ce qu'on va faire, habituellement, là... là, ça, on le laisse à la discrétion de la municipalité, dans son propre règlement de régie, mais ce qu'on fait, nous, après chaque projet de loi... on fait un muni express puis on vient... où on explique aux municipalités comment elles devraient l'appliquer, et on va tout simplement venir le prévoir puis donner des exemples de dispositions qui pourraient être mises et préconisées, tout simplement.

M. Grandmont : Parce que je vois des cas qu'il pourrait être important de maintenir... où il serait important de maintenir une période de temps pour des gens qui sont de l'extérieur. On peut envisager, par exemple, un voisin d'une municipalité, donc, qui habite dans la municipalité voisine, mais, pour sortes de raisons, il vit les inconvénients d'activités industrielles ou autres, peu importe, dans la municipalité voisine. Donc, s'il veut pouvoir avoir un certain pouvoir d'adresser à la meilleure instance possible ses doléances, il doit le faire dans la municipalité voisine, évidemment. Il est impacté, mais il n'habite pas la municipalité. Donc, on doit absolument s'assurer de garder ce temps-là. Moi, je... vraiment, là, je vous invite... Je comprends qu'il y a un mécanisme de recommandation ou informatif... formatif qui sera envoyé aux municipalités, mais je pense que c'est une bonne... une bonne mesure à mettre en place.

J'aurais une autre question aussi. On dit... on dit que ça doit être, donc, réservé en... préséance est donnée aux personnes qui résident sur le territoire de la municipalité ou qui sont propriétaires d'un immeuble ou occupant d'un établissement d'entreprise situé sur ce territoire. Est-ce que ça comprend, par exemple, des travailleurs qui occupent un bâtiment, des travailleurs qui travaillent au sein d'un OBNL qui a pignon sur rue dans la municipalité.

Mme Petit (Katia) : En fait, occupant d'un établissement d'entreprise, c'est essentiellement ce que ça veut dire, là. Donc, c'est très large, ça peut être un bureau de notaire, ça peut être des OBNL qui sont présents sur le territoire, et autres. C'est utilisé, entre autres, dans la loi... dans la LERM, là. Donc, on est venu récupérer le concept puis on l'a élargi encore plus pour être sûr qu'on n'échappe personne.

M. Grandmont : Parfait. Donc, dans ce cas-là, par exemple, des travailleurs, travailleuses d'un OBNL qui seraient locataires d'une bâtisse, ça rentre dans «établissement d'entreprise», donc ils auraient droit...

Mme Petit (Katia) : Tout à fait.

M. Grandmont : Bon. D'accord. Maintenant, des travailleurs d'un syndicat, par exemple, qui... je vais prendre un exemple fictif, mais, mettons, des travailleurs d'un syndicat dans une municipalité qui n'ont pas d'adresse officielle, de permanence de syndicat, mais qui travaillent pour la municipalité, pourraient vouloir aller, finalement, questionner le conseil municipal. Ils ne sont pas... ils n'ont pas... ils ne sont pas occupants d'un établissement d'entreprise, ils n'ont pas d'adresse physique, ils n'ont pas d'adresse postale physique directe, ils sont... ils sont... ils sont syndiqués, dans le fond, ils sont regroupés, donc, ils ont une forme légale, mais ils n'ont pas nécessairement d'adresse ou... en fait, ils peuvent... ils doivent, au sens de la loi, avoir une adresse, mais pas nécessairement située dans la municipalité, là. Ce cas-là, est-ce que ça peut poser problème?

Mme Petit (Katia) : En fait, souvent, c'est que, dans ces cas-là, s'ils sont propriétaires, bon, c'est clair. S'ils sont justes... si c'est un groupe, etc., à ce moment-là, ils vont probablement rentrer dans la deuxième catégorie, là.

Donc là, on a essayé de viser le plus... le plus large possible, tu sais, pour s'assurer que tout le monde qui... Essentiellement, c'est beaucoup une question d'avoir le droit à son... d'avoir droit de parole dans sa démocratie locale, donc c'est ceux qui sont directement impactés, en priorité, par les décisions que prend le conseil de ville, tu sais, qu'on veut prioriser ici. À ce moment-là, des fois, il y a des enjeux qui sont plus larges, etc., mais comme on est venu préciser, on permet encore, on permet encore qu'ils interviennent. Ça se peut, par contre, que, dans certaines situations, ils ne soient pas dans la première vague de priorisés.

• (15 h 30) •

M. Grandmont : D'accord, mais un syndicat et directement tributaire des décisions. Si c'est le syndicat, par exemple, de la... tu sais, des employés de la municipalité, ils sont directement tributaires des décisions qui sont prises au conseil municipal, donc ils pourraient se qualifier au sens de ce que vous disiez de la première catégorie. Ils se retrouveraient potentiellement dans la deuxième parce qu'ils n'auraient pas d'adresse. Ils travaillent dans les lieux physiques de la municipalité, est-ce que ça les qualifie au premier groupe?

Mme Laforest : Au second groupe.

M. Grandmont : Au second groupe?

Mme Laforest : Oui...

M. Grandmont : ...est-ce qu'on trouve ça normal? Est-ce qu'on trouve ça adéquat comme situation?

Une voix : ...

Mme Laforest : Oui, c'est ça, ce n'est pas ce n'est pas au conseil municipal, le premier lieu... le principal lieu, là.

M. Grandmont : Bien, c'est parce que ça arrive souvent que des syndicats d'une municipalité interviennent directement dans le conseil municipal pour poser des questions.

Une voix : Oui, puis c'est encore un autre cas particulier, là.

M. Grandmont : Aussi, c'est ça, on essaie de trouver une loi qui va être le plus accommodante pour le plus de cas de figure. À l'intérieur de certaines balises, on le comprend, en même temps, là, c'est une possibilité qui pourrait arriver, là. Est-ce que, finalement, le syndicat pourrait simplement avoir une boîte postale?

Une voix : Bref, ce qu'on veut faire, c'est prioriser et la municipalité, et, après ça, admettons, comme on le mentionnait, là, si un groupe... c'est ça que vous discutez, là...

Mme Petit (Katia) : Un groupe syndiqué qui n'aurait pas d'adresse claire dans la...

Mme Laforest : Bien, c'est certain que les syndicats, exemple, qui travaillent dans une entreprise de la municipalité, ils ont priorité aussi, là.

M. Grandmont : Non, non, je parlais d'un syndicat qui travaillerait pour la municipalité, qui n'aurait pas nécessairement d'adresse...

Mme Laforest : Bien, ce serait surprenant, là.

M. Grandmont : O.K., bien, dans tous les cas, ils pourraient avoir une adresse postale, ils pourraient avoir une boîte postale...

Mme Laforest : Bien, il n'y en a pas, de syndicats, qui n'ont pas d'adresse dans une ville.

M. Grandmont : Ils pourraient avoir une boîte postale, une adresse postale puis...

Mme Laforest : Bien oui, puis ils en ont tous une, là. Ils en ont tous une.

M. Grandmont : Ils seraient au minimum, donc, priorisés, dans ce cas là.

Mme Laforest : Oui.

M. Grandmont : Donc, la boîte postale pourrait être...

Mme Laforest : Oui.

M. Grandmont : C'est une façon de dénouer ça, finalement.

Mme Laforest : Bien oui, c'est certain, là. Dans les municipalités, les syndicats ont tous une boîte postale.

M. Grandmont : Parfait, excellent. Je voulais juste clarifier ça. Merci.

Mme Laforest : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, est-ce que 102... 12.2, pardon, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 32.1.

Mme Laforest : Donc, ici, M. le Président, on va faire la préséance également, la même chose, là, pour aller en concordance avec l'article 32.1. Je crois que c'est le dernier article, là.

À l'article 150 du Code municipal du Québec :

Insérer, après l'article 32 du projet de loi, le suivant :

«32.1. L'article 150 de ce code est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : «Il peut aussi, par règlement, prévoir des mesures visant à donner préséance aux questions posées par les personnes qui résident sur le territoire de la municipalité ou qui sont propriétaires d'un immeuble ou occupants d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire.»

Donc, ici, on vient modifier l'article 150 du code municipal pour donner au conseil la possibilité de prévoir, par règlement, des mesures visant à prioriser, lors de la période de questions, les questions posées par certaines personnes. Mais ici, on touche la même chose que la Loi sur les cités et villes avec le Code municipal, donc on est en concordance. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Alors, est-ce qu'il y a des questions? Député de Taschereau.

M. Grandmont : C'est un autre cas de figure. Je voulais juste tester pour m'assurer, là, qu'on a quand même toujours une possibilité de bien représenter les gens. Je reprends encore mon exemple de société de transport, le Réseau de transport de la capitale, c'est un service d'agglomération. Il y a trois municipalités qui sont couvertes par le RTC, Québec. L'Ancienne-Lorette et Saint-Augustin. Donc, toutes les... même si le siège social du RTC est à Québec et que les réunions du conseil d'administration du RTC se passent... se déroulent à Québec, les gens qui habitent Saint-Augustin et L'Ancienne-Lorette ont évidemment... Est-ce que c'est le même code, en fait, qui s'applique sur les sociétés de transport et autres...

Mme Laforest : C'est la même, même chose avec le Code municipal.

M. Grandmont : C'est la même chose.

Mme Laforest : La même chose pour la Loi sur les cités et villes.

M. Grandmont : Parfait, c'est ça que je pensais. C'est ce que je pensais. Et donc, là, dans ce cadre-là, comme le service est offert sur le territoire de l'agglomération, c'est tous les résidents de l'agglomération qui ont préséance. Il faut le comprendre comme ça?

Mme Laforest : Oui, tout à fait, tout à fait.

M. Grandmont : parfait. Donc, ils rentrent dans la première vague de personnes qui ont le droit...

Mme Laforest : Première... oui, qui sont prioritaires, oui.

M. Grandmont : Parfait, excellent. Merci.

Mme Laforest : M. le Président, je crois que nous devrions suspendre.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui.

Mme Laforest : Ah! on va voter, si vous voulez bien, l'article... l'amendement.

Le Président (M. Schneeberger) : L'article 32.2. Alors, est-ce que l'article 32.2 est...

Une voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Comment? Ah, excusez-moi, 32.1, pardon.

Mme Laforest : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté, parfait. Vous allez suspendre?

Mme Laforest : On va suspendre quelques minutes. On va aller de l'autre côté puis on revient tout de suite.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 35)

(Reprise à 16 h 14)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous reprenons les travaux. Premièrement, j'aurais besoin du consentement pour le remplacement de la députée de Mille-Îles et du député de Marquette.

Une voix : Consentement.

Le Président (M. Schneeberger) : Consentement. Parfait. Alors, bonjour à vous, Mme la députée de Mille-Îles. Et là, par la suite, je sais qu'il y a eu plusieurs changements. Ça fait que je vais vous laisser aller parce que, là, je ne sais pas de qu'est-ce que vous voulez faire. Alors, je vais vous demander d'y aller par... Je vous laisse la parole, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Si je ne me trompe pas, la première étape, c'est que je devrais retirer l'amendement que j'avais déposé il y a de ça quelque temps déjà.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui.

Mme Dufour : Mais malheureusement, je ne sais pas. Est-ce que c'était 2.1? Je ne me souviens pas quel était le numéro de l'article que j'avais déposé.

Le Président (M. Schneeberger) : Une très bonne question parce que, moi, je sais que j'ai un amendement, mais il n'y a pas de numéro dessus. Alors...

Mme Dufour : C'était 2.1.

Une voix : ...

Mme Dufour : Oui, il avait été déposé officiellement.

Le Président (M. Schneeberger) : 2.1. O.K. Alors...

Mme Dufour : Donc, on... Je demande de le retirer.

Le Président (M. Schneeberger) : Consentement pour le retrait de l'amendement apporté par la députée de Mille-Îles? Consentement?

Une voix : Consentement.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, je vous laisse...

Mme Dufour : Et maintenant on va introduire un nouvel article 2.1.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K., allez-y. On a ça...

Mme Dufour : Avant de le lire, j'aimerais... J'aimerais juste expliquer...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, allez-y.

Mme Dufour : ...la nature de ce qui s'en vient. Bien, M. le Président, vous avez déjà assisté à ces échanges-là dans d'autres commissions, je vais vous parler de zonage différencié. Donc, vous savez, j'en ai parlé dans les autres commissions, le zonage... le zonage différencié serait un nouvel outil pour permettre aux municipalités de faire... d'offrir sur un même lot ou à une même zone, deux densités différentes, dans le fond, selon la nature du projet. Donc, dans le cas d'un... de logements...

Mme Dufour : ...social ou abordable, la municipalité pourrait offrir une densité supérieure que pour du logement régulier.

Et là je voudrais peut-être juste expliquer la différence avec le zonage incitatif, parce que, vous allez voir, ça s'ajoute à la suite d'un outil qui a été introduit dans le projet de loi n° 16 l'an dernier sur... dans le fond, la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. On avait introduit... La ministre des Affaires municipales avait introduit le zonage incitatif. Et là je ne sais pas si on va pouvoir le voir, mais je vais vous donner deux exemples de terrain différents où on aurait, par exemple, ici le zonage différencié et ici le zonage incitatif.

Dans le cas du zonage incitatif qui avait été proposé, bien, si on était un promoteur de logement social ou abordable, on voulait faire une densité supérieure. Bien, on pouvait, avec... négocier avec la municipalité, avec un contrat, une entente avec la municipalité puis faire davantage de densité jusqu'à 33 % et 50 % sur des axes de transport en commun. Donc, c'était... on pouvait faire davantage. Mais par contre, le problème, c'est qu'un promoteur privé qui voulait faire du logement régulier pouvait... peut aussi, dans le zonage incitatif, venir cogner à la porte de la ville et dire : Bien, moi, je vous offre de vous faire un aménagement dans le parc à côté en échange d'une densité supérieure, la même que pour le zonage... que pour du logement abordable. Et un autre promoteur, qui lui aussi veut faire du logement régulier, pourrait cogner à la porte de la ville et dire : Bien, moi je voudrais cette densité-là puis, en échange, je vais vous offrir un immeuble de, par exemple LEED, avec une norme environnementale supérieure.

Donc, tous les projets se retrouvaient sur le même pied d'égalité au moment d'acheter un terrain et devoir négocier avec la municipalité pour avoir une densité supérieure, zonage incitatif. Mais le zonage différencié, ce qu'on va introduire ici, et je remercie la ministre pour son ouverture de me permettre de le déposer, bien, c'est qu'ici de facto, de plein droit, une municipalité va pouvoir venir établir et dire : Bien, pour un projet de logement social et abordable, bien, ici, vous allez pouvoir faire une densité x. Mais si vous voulez faire seulement du projet... du logement régulier, bien, vous aurez une densité moindre.

Et donc tout le monde part avec les mêmes bases, tout le monde sait qu'est-ce qu'ils peuvent obtenir, pas de négociation. Et à ce moment-là, bien, les projets de logements sociaux et abordables ont un avantage concurrentiel, où ils savent qu'ils vont pouvoir faire du... de la densité supérieure, et donc le coût par unité va être moindre. Et évidemment, bien, c'est un avantage financier, hein, parce que le coût du terrain, on doit le diviser par le nombre d'unités. Et donc c'est une façon pour la municipalité de donner un incitatif financier pour que ça coûte moins cher faire du logement social et abordable. C'est un outil qui ne coûte rien, ni aux municipalités ni au gouvernement, mais les municipalités ne pouvaient pas le faire, et c'est ce que maintenant, les prochains articles vont venir introduire. Et je rappellerai que j'avais déposé un projet de loi il y a quelques mois pour permettre le zonage différencié. Les paramètres ont changé quelque peu ici, vous allez le voir. On ne vient pas préciser la nature juridique de ceux qui portent les projets. Donc, ça peut être n'importe qui du privé, ou des OBNL, ou offices municipaux, en autant que ce soit du logement social et abordable. Voilà.

Donc, je vais maintenant procéder à la lecture, M. le Président. Je veux juste boire un petit peu parce que ça va être assez long. Alors, je commence. Article 2.1 : Insérer, après l'article 2 du projet de loi, le suivant :

2.1 Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 145.35.4, de ce qui suit :

«Section X.2 Le zonage différencié.

«145.35.5. Toute municipalité peut adopter un règlement relatif au zonage différencié afin de favoriser la construction de logements abordables ou sociaux.

«145.35.6. Le règlement peut contenir toute norme conforme aux dispositions de l'article 113, à l'exclusion d'une norme relative aux usages qui est destiné à s'appliquer en remplacement d'une norme contenue dans le règlement de zonage.

• (16 h 20) •

«Une norme de remplacement s'applique à un projet lorsque les conditions suivantes sont réunies :

«1° le demandeur du permis de construction ou du certificat d'autorisation indique à la municipalité qu'il souhaite être assujetti aux normes de remplacement.

«2° le projet consiste principalement en la construction d'unités de logement abordable ou social, conformément aux exigences prévues à cette fin dans le règlement.

«145.35.7 Le règlement doit prévoir des normes permettant d'assurer le caractère social ou abordable des logements pour la durée qu'il détermine.

«Le règlement peut prévoir qu'une infraction à l'une ou l'autre de ces dispositions en cette matière est sanctionnée par une amende dont il est prescrit... dont il est prescrit...

Mme Dufour : ...les montants minimal est maximal pour autant que le montant maximal n'excède pas 10 000 $.

Le règlement peut prévoir des montants minimal et maximal distincts en cas de récidive et lorsque le contrevenant n'est pas une personne physique.»

Donc, je ne pense pas que j'ai besoin de lire les commentaires, ici, là, j'ai comme déjà expliqué, c'est ça, toute la nature, là, je pense que j'ai... Voilà. Donc, merci, M. le Président, puis, maintenant, je peux répondre aux questions.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Pas de problème. Alors, est-ce qu'il y a des questions suite à l'amendement déposé par la députée de Mille-Îles?

Mme Laforest : O.K.

Le Président (M. Schneeberger) : Mme la ministre.

Mme Laforest : O.K. Bien, moi, M. le Président, c'est sûr que... La notion du zonage différencié, honnêtement, on a eu quand même plusieurs discussions, ma collègue et moi, collègue des Mille-Îles, et, oui, c'est important d'amener ici, dans le projet de loi, la notion du zonage différencié, parce qu'on avait ajouté également le zonage incitatif. Il y a eu certaines discussions, lorsqu'on a suspendu la commission, alors moi... les propos ont tous été... les informations ont été données à ma collègue de Mille-Îles.

Puis je crois que, pour elle, elle sera très satisfaite d'amener ici, dans le projet de loi, le zonage différencié. On est là pour faire évoluer les projets de loi. Puis là on peut l'amener, à ce stade-ci, considérant qu'on a amené d'autres mesures, comme le zonage incitatif, également. Mais, moi, tout a été dit à ma collègue des Mille-Îles. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Oui, députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci. Puis je tiens vraiment à remercier la ministre, qui a montré beaucoup d'ouverture, là, à accueillir cette proposition. C'est sûr qu'il y a eu des petits ajustements, mais ça reste que c'était un outil qui était demandé par les municipalités, demandé par plusieurs groupes qui font du logement social ou abordable, notamment le groupe UTILE, qui fait du logement pour étudiants. Il y a le chantier... le Chantier de l'économie sociale, Vivre en ville, qui l'avaient demandé. Donc, c'est un outil qui n'est pas, disons... qui est mieux encadré, dans le sens où, contrairement au zonage incitatif ou même au superpouvoir qui a été octroyé dans le projet de loi no 31, où, là, il y a une certaine forme de discrétion du conseil municipal, bien, ici, c'est de plein droit qu'on convient le préciser.

Donc, tout le monde connaît les règles, et ça vient limiter, pour les maires qui sont inconfortables avec l'idée d'avoir à travailler avec du discrétionnaire et peut-être l'apparence de conflits d'intérêts que ça peut provoquer... Donc, avec le zonage différencié, ici, tout le monde connaît les règles, c'est clair. Donc, voilà. Merci. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons mettre aux voix l'article... l'amendement 2.1.

Une voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Par appel nominal. Alors, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Pour, contre, abstention. Mme... Mme Dufour (Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

La Secrétaire : Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont)?

Mme Setlakwe : Pour.

La Secrétaire : Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

La Secrétaire : M. Gagnon (Jonquière)?

M. Gagnon : Pour.

La Secrétaire : M. Rivest (Côte-du-Sud)?

M. Rivest : Pour.

La Secrétaire : Mme Dionne (Rivière-du-Loup—Témiscouata)?

Mme Dionne : Pour.

La Secrétaire : M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue) ?

M. Bernard : Pour.

La Secrétaire : M. Grandmont (Taschereau)?

M. Grandmont : Pour.

La Secrétaire : M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs)?

Le Président (M. Schneeberger) : Abstention. Alors, l'amendement est adopté. Amendement 1.3.

Mme Dufour : Merci. Il y en a quelques-uns, là, les amendements suivants vont venir définir un peu, là, et faire de la concordance.

Donc, article 1.3. Insérer, après l'article 1.2 du projet de loi, tel qu'amendé, le suivant :

1.3. L'article 1, 2, 3 de cette loi est modifié... C'est-tu ça, l'article 1, 2, 3, c'est ça, 123?

Une voix : ...

Mme Dufour : O.K. Parfait. 1.3 : l'article 123 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 2 du quatrième alinéa et après «incitatif» de «ou le règlement relatif au zonage différencié».

Donc, ici, là, je ne sais pas si je dois absolument lire tout le paragraphe. Est-ce que je dois le lire s'il est à l'écran? Dans le fond, c'est...

Le Président (M. Schneeberger) : Bien, moi... il n'y a pas une obligation de le lire, je pense que c'est de la concordance, alors... tout le monde a compris.

Mme Dufour : C'est de la concordance, là. Vous êtes à l'aise que je ne le lise pas au complet?

Le Président (M. Schneeberger) : Si quelqu'un veut... en fait la demande, il peut. Moi, à ce moment-ci, je ne vois pas la nécessité.

Mme Dufour : Dans le fond, c'est ça, là où c'était déjà prévu qu'on prévoit un règlement relatif au zonage incitatif, bien, maintenant, on va... on va dire «le règlement de zonage incitatif ou le règlement relatif au zonage différencié», tout simplement. Donc, ça, c'était l'article 1.3.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Est-ce que l'article 1.3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 140.3...

Mme Dufour : ...O.K., là, on passe à l'article 140.3?

Mme Laforest : 104.3.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, alors, oui, 140.3.

Mme Dufour : ...parfait. Donc, l'article 143 dit : Insérer, après l'article 140.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : «140.3. Malgré le paragraphe deux du quatrième alinéa de l'article 123 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, modifiée par l'article 1.3 de la présente loi, un règlement relatif au zonage différencié et un règlement qui modifie ou remplace ce règlement n'est pas susceptible d'approbation référendaire lorsque le projet de règlement est adopté avant le (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de la sanction de la présente loi).»

J'explique. Ici, l'objectif, c'est, en fait, de ne pas imposer aux municipalités, au début... et c'est la même chose qui a été faite dans le zonage incitatif au début de l'étude du projet de loi n° 57, là, de permettre aux municipalités d'adopter du zonage différencié, mais sans avoir à faire tout le processus référendaire, là, qui pourrait finalement être bloqué, tant que... Parce qu'au début, ça va prendre une analyse de territoire assez... assez complexe pour le faire sur l'ensemble du territoire. Donc, ici, ça va permettre aux municipalités d'agir rapidement sur certains secteurs, le temps... et après un certain moment, elles devront donc adopter des règlements, un règlement qui sera, lui, susceptible d'approbation référendaire. Mais compte tenu de l'urgence d'agir, de... comme ça a été fait, puis c'était une demande de la mairesse de Longueuil, si je ne me trompe pas, là, de... dans le zonage incitatif, de se donner un certain moment, c'est la même chose qu'on propose ici.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement proposé par la députée de Mille-Îles? Aucune. Alors, est-ce que l'amendement qui introduit l'article 1.3 est adopté... 140.3, je veux dire, est adopté?

Mme Dufour : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Mme Dufour : Parfait. Article 1.1.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 1.1.

Mme Dufour : Ici, encore une fois, c'est de la concordance. Article 1.1 : Insérer, avant l'article deux du projet de loi, le suivant : 1.1. L'article 110.10.1 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, chapitre A-19.1, est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «ou le règlement relatif au zonage incitatif» par «,le règlement relatif au zonage incitatif ou le règlement relatif au zonage différencié».

Ça fait qu'encore une fois, là, c'est... on vient tout simplement faire une concordance pour permettre le zonage différencié.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Questions sur l'amendement? Aucune. Alors, est-ce que l'amendement qui introduit l'article 1.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 3.2.1.

Mme Dufour : ...exactement, ici, encore une fois de la concordance, c'est pour permettre le zonage différencié. Donc, article 3.2.1 : Insérer, après l'article 3.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : 3.2.1. L'article 264.0.9 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «ou son règlement relatif au zonage incitatif» par «son règlement relatif au zonage incitatif ou son règlement relatif au zonage différencié». Donc, voilà.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Questions sur l'amendement proposé? Aucune. Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 3.1.2... 3.2.1 est adopté?

Mme Dufour : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 1.2.

Mme Dufour : Encore une fois, de la concordance. Article 1.2 : Insérer, après l'article 1.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : 1.2. L'article 120 de cette... loi, pardon, est modifié par le remplacement, dans le paragraphe un du premier alinéa, de «au règlement adopté en vertu de l'article 116 et au règlement adopté en vertu de l'article 145.21» par «au règlement adopté en vertu de l'article 116, 145.21 ou 145.35.5».

Ça, c'est le fameux zonage différencié, encore une fois, qu'on a rajouté, la nouvelle disposition.

• (16 h 30) •

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Questions sur l'amendement proposé? Non. Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 1.2 est adopté?

Mme Dufour : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 4.1.

Mme Dufour : Article 4.1, encore une fois, de la concordance, mais cette fois dans la Charte de la Ville de Longueuil. Donc, article 4.1 : Insérer, avant l'article cinq du projet de loi, le suivant : 4.1. L'article 72 de la Charte de la Ville de Longueuil, chapitre C-11.3, est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «x.1» de...

Mme Dufour : ..., X.2».

Commentaire. Non, je n'ai pas d'autres choses, là. C'est... C'est de la concordance encore une fois, comme je disais, dans la Charte de la Ville de Longueuil.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions? Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 4.1 est adoptée.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 5.1.

Mme Dufour : Oui. Là, ça va être maintenant la Charte de la Ville de Montréal. Vous comprendrez que c'est à peu près la même chose. Donc, article 5.1 : Insérer, avant l'article 6 du projet de loi, le suivant :

5.1. L'article 131 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4) est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «X.1», de «, X.2».

Donc, encore une fois, de la concordance pour permettre le zonage différencié dans la Charte de la Ville de Montréal.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Question? Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 5.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 8.1.

Mme Dufour : C'est le dernier, M. le Président. Cette fois, c'est la Charte de la Ville de Québec. Donc, article 8.1 : Insérer, avant l'article 9 du projet de loi, le suivant :

8.1. L'article 115 de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C-11.5) est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après... après «X.1» de «, X.2».

Donc, encore une fois, on rajoute le zonage différencié dans la Charte de la Ville de Québec.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Questions? Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 8.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, c'est tout pour les amendements. Nous poursuivons les...

Mme Dufour : Oui. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui.

Mme Dufour : Moi, je voulais juste remercier tout le monde pour cette collaboration. Puis c'est un outil qui va être très, très utile, j'en suis convaincue, pour permettre plus de logements sociaux abordables.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait! Merci beaucoup!

Mme Dufour : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous poursuivons. Article 147.

Une voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Il y a un autre amendement? O.K. Parfait. Alors...

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que vous l'avez eu?

Mme Laforest : Oui, on a l'amendement, M. le Président, pour les commissions scolaires.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui.

Mme Laforest : Alors...

Le Président (M. Schneeberger) : Est ce qu'il y a été déposé au greffe?

Mme Laforest : Oui, tout est déposé au greffe, là, c'est une question de... Bien, c'est important qu'on...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, oui. Alors, nous allons suspendre quelques instants, le temps qu'il procède, là. On a le support dans quelques instants

(Suspension de la séance à 16 h 33)

(Reprise à 16 h 55)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous recommençons les... reprenons les travaux. Alors, je laisse la parole à la ministre avec l'article 147.

Mme Laforest : Alors, l'amendement... Je vais lire l'article, M. le Président. «147. Les dispositions des articles 54, 55, 58, 61, 77, 81.1, 81.2, 99, 100, 125, 126, 128, 129, 130, 132, 133, 134.1, 174, 175, 177, 177.1, 178, 179, 182, 183, 300 et 341 de la Loi sur les élections des référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2)...

Mme Laforest : ...et celles de l'annexe 1 de la Loi sur l'organisation territoriale (chapitre O-9) tel qu'elles se lisent (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi) continuent de s'appliquer à un processus électoral qui débute avant l'élection générale municipale de 2025.

Les dispositions des articles 47 et 518 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, telles qu'elles se lisent le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi) continuent de s'appliquer à un processus électoral ou référendaire qui débute avant le 1ᵉʳ janvier 2025.

Les dispositions des articles 174.1 et 179.1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités édictées par les articles 86 et 92 de la présente loi ne s'appliquent pas à un processus électoral qui débute avant l'élection générale municipale de 2025.

Aux fins du présent article, un processus électoral débute lorsqu'un avis est donné conformément à l'article 99 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et un processus référendaire débute lorsqu'un avis est donné conformément à l'article 539 de cette loi ou, en l'absence d'un tel avis, conformément à l'article 572 de cette loi.»

Alors, ici, on vient assurer les modifications aux procédures électorales, qui s'appliquent au même moment dans toutes les municipalités, soit lors des prochaines élections générales. Alors, ici, M. le Président, j'ai un amendement.

Le Président (M. Schneeberger) : Un amendement. Alors, allez-y...

Mme Laforest : L'article 147. Article 147 du projet de loi : «1° insérer dans le premier alinéa et après «électoral ou référendaire»;

2° insérer, après le deuxième alinéa, le suivant :

Les dispositions des articles 171 et 272 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités telles qu'elles se lisent le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi) continuent de s'appliquer à un processus électoral qui débute avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi);

3° insérer, dans le troisième alinéa et après «électoral ou référendaire».

Alors, cet amendement, M. le Président, c'est une référence au processus référendaire dans le premier et le troisième alinéa de l'article 147 du projet de loi, afin que les règles actuelles puissent continuer à s'appliquer à ces processus de façon transitoire.

Certains de ces articles applicables en matière électorale s'appliquent également en matière référendaire en vertu de l'article 567 de la LERM. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup pour les explications. Alors, premièrement, est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement présenté sur le 147? Non, aucune. Parfait. Alors, à ce moment-là, est-ce que... l'article 147 tel qu'amendé, est-ce qu'il y a des questions?

Mme Dufour : Non, M. le Président, il n'y a pas de question.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, est-ce que l'article... l'amendement sur 147 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que l'article 147, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, à ce moment-là, on va y aller avec... Il y avait un amendement sur 147.1.

Mme Laforest : 147.1. Insérer, après l'article 147 du projet de loi, le suivant :

147.1. Malgré les paragraphes 4 et 5 de l'article 300 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) aucun membre du conseil d'une municipalité n'est inhabile pour le motif qu'il est membre élu, nommé ou désigné du conseil d'administration d'un centre de services scolaire anglophone avant le 2 novembre 2025. Voilà. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement 147.1?

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Aucunement? Alors, est-ce que l'amendement qui introduit l'article 147.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. J'ai... La suite, 151. Parfait.

• (17 heures) •

Mme Laforest : «151. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) à l'exception :

«1° de celles des articles 116 et 118, qui entrent en vigueur (indiquer ici la date qui suit d'un mois celle de la sanction de la présente loi);

«2° de celles des articles 14, 15, 34, 38, 55, 61, 124 et 138, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit les trois mois celle de la sanction de la présente loi);

«3° de celles des articles 13, 16, 28, 32, 33, 37, 39, 43, 54, 56, 60, 62 et 139, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi);

«4° de celles des articles 103 à 107, 109, 112, 113, 115 et 123, qui entrent en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025;

«5° de celles des paragraphes 2 et 3 de l'article 97, qui entrent en vigueur le 19 septembre 2025;

«6° de celles des articles 127 à 131, qui entrent en vigueur le 2 novembre 2025;

«7° de celles de l'article 95, qui entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris après le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) modifiant le Règlement sur les modèles du bulletin de vote et la formule de gabarit lors des élections et des référendums municipaux (chapitre E-2.2...

Mme Laforest : ...r.1.»

Alors, ici, l'article 51 du projet de loi prévoit les dispositions de la loi qui entreraient en vigueur le jour de sa sanction, à l'exception des dispositions concernant le caractère public à l'adresse des candidats, qui entreraient en vigueur un mois après la sanction de la loi; des dispositions concernant la participation à distance aux séances du conseil d'un organisme municipal, qui entreraient en vigueur trois mois après la sanction de la loi; des dispositions concernant les normes en matière d'ordre, de respect et de civilité pendant les séances du conseil d'un organisme municipal, les codes d'éthique des régies intermunicipales et les mesures favorisant l'achat de biens et de services québécois ou autrement canadiens, qui entreraient en vigueur six mois après la sanction de la loi; des dispositions concernant la portabilité au rôle des barrages qui sont la propriété de l'État ou dont il a l'administration ou la gestion, qui entreraient en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025; de plusieurs dispositions concernant les élections municipales, dont certaines entreraient en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2025 ou d'autres entreraient en vigueur aux fins des élections générales et municipales de 2025; des dispositions concernant l'élection et le mandat du préfet d'une municipalité régionale de comté, qui entreraient en vigueur le 2 novembre 2025; des dispositions concernant la couleur des bulletins de vote, qui entreraient en vigueur en même temps qu'un règlement modifiant le règlement sur les modèles des bulletins de vote et la forme du gabarit lors des élections et des référendums municipaux.

Alors ici, M. le Président, on vient tout simplement déterminer les dates à partir desquelles les dispositions du projet de loi, que nous avons étudié, entreraient en vigueur. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors... vous avez aussi lu l'amendement qui s'y rattachait au 151, c'est ça? C'est bien ça?

Mme Laforest : Oui, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement?

Mme Setlakwe : ...M. le Président...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : ...je veux juste poser une question générale. La ministre a mentionné les différentes dispositions qui s'appliquent dans un mois, dans trois mois, dans six mois, dans neuf mois. Juste préciser... C'est peut-être moi qui a manqué, là, mais pour tout ce qui concerne... tout ce qui vise à améliorer le climat dans lequel évoluent les élus. J'ai compris que c'était plutôt six mois, là, comme l'obligation du... ou il faut laisser du temps pour l'adoption du règlement de régie interne, là, c'est six mois. Bien, juste, généralement, là, ce qui vise à améliorer le climat, puis les différents recours, et toutes les différentes mesures... juste nous rassurer que tout ça va entrer en vigueur à temps, là, pour que ça puisse avoir... qu'on puisse voir des effets positifs à temps pour les prochaines élections.

Mme Laforest : Oui. Alors... En fait, toutes les mesures vont entrer à la suite de l'adoption du projet de loi qu'on fera bientôt. Maintenant, c'est sûr que, par exemple, les mesures comme la confidentialité des adresses des candidats pour les élections... C'est pour ça ici qu'on vient ajouter des articles, parce qu'évidemment les prochaines élections n'ont pas lieu. C'est en novembre 2025. Donc, c'est des articles ici qu'on prévoit, des dates logiques pour introduire ces nouvelles mesures. Mais toutes les autres mesures du projet de loi vont entrer en vigueur immédiatement, comme, par exemple, dans les municipalités de 2 000 et moins, qu'on passait des conseillers... qu'on pouvait passer des conseillers de 6 à 4, également, ça va passer aux prochaines élections. Mais tout le reste en vigueur... entre en vigueur immédiatement pour la protection des élus, les infractions, et tout, et tout.

Mme Setlakwe : Non, non, je comprends, puis il y a eu une réflexion. Mais qu'est-ce qui fait donc qu'on attend dans certains cas jusqu'à neuf mois?

Mme Laforest : Ça dépend des dates d'entrée en vigueur, tout simplement pour... pour que les règlements entrent en vigueur. Il faut respecter certaines mesures, dépendamment des... Comme ici, la formation des élus, c'est de six mois obligatoires. Il faut considérer ces dates-là aussi. C'est pour ça que chaque article est bien défini ici.

Mme Setlakwe : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

Une voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui? Parfait. Alors, à ce moment-là, est-ce que l'amendement de l'article 151 est adopté?

Mme Laforest : Je vais lire l'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Ah! vous l'avez... O.K., vous ne l'aviez pas lu?

Mme Laforest : Non. Il faut, je lise l'amendement.

Le Président (M. Schneeberger) : Ah, O.K. Parce que je vous ai demandé tantôt si vous l'aviez lu, vous m'avez dit oui, alors... C'est parce que c'est très long.

Mme Laforest : Eh! J'ai dit ça?

Le Président (M. Schneeberger) : Oui.

Mme Laforest : C'est impossible.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, la ministre ne se trompe jamais.

Mme Laforest : Je dis toujours la vérité.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, allez-y pour la lecture.

Mme Laforest : Article 151... Bien, c'est important parce que là, c'est là que le projet de loi va entrer en vigueur aussi avec les nouveaux... nouvelles dispositions, suite aux questions de ma collègue. Remplacer l'article 151 du projet de loi par le suivant :

151. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) à l'exception :

1° de celles des articles 116, 118 et 118.1, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit d'un mois celle de la sanction de la présente loi);

2° de celles des articles 14, 16, 34, 39, 55, 61, 124 et 138, qui entrent en vigueur le (ici... indiquer ici la date qui suit de trois mois celle de la sanction de...

Mme Laforest : ...présente loi;

3° de celles des articles 13, 15, 28, 32, 33, 37, 38, 43, 57, 56, 60 et 62 et 139, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi);

4° de celle des articles 116.1, 116.2, 117.1 à 117.5 et 118.2, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de neuf mois celle de la sanction de la présente loi);

5° de celles des articles 66, 103 à 107, 109, 112 à 115 et 123, qui entrent en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025;

6° de celles des paragraphes 2° et 3° de l'article 97 et de l'article 115.1, qui entrent en vigueur le 19 septembre 2025;

7° de celles des articles 99.1 et 127 à 131, qui entrent en vigueur le 2 novembre 2025;

8° de celles des articles 95 et 95.1, qui entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris après le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) modifiant le Règlement sur les modèles de bulletins de vote et la forme du gabarit lors des élections et des référendums municipaux (chapitre E-2.2, r. 1);

9° de celles de l'article 12.1, qui est entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur des premiers montants au pourcentage fixé après la sanction de la présente loi par le ministre des Affaires municipales des régions et de l'Occupation du territoire en vertu de l'article 114.11 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19).

Alors, voilà, M. le Président, on détermine les dates avec les amendements, tous les amendements que nous avons ajoutés dans le projet de loi pour les dispositions du projet de loi qui entrent en vigueur. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, je vais répéter ma question : Est-ce qu'il y a des questions concernant l'amendement sur le 151? Aucune. Alors, à ce moment-là, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Est-ce que l'article 151 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Là, nous en sommes au niveau du titre du projet de loi. Il y avait un amendement au niveau de l'entrée en vigueur.

Mme Laforest : Oui. Insérer, dans le titre du projet de loi et après «élus», «municipaux».

Donc, cet amendement modifie le titre du projet de loi en concordance avec les modifications qu'on a apportées lors de la loi dont les discussions sont proposées par l'article 1 du projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce que c'est adopté, l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Après ça, on a les intitulés du chapitre I. Il y a un amendement aussi à ce niveau-là.

Mme Laforest : Intitulé du chapitre I.

Insérer, dans l'intitulé du chapitre I du projet de loi et après «élus», «municipaux».

Voilà. Même chose, concordance, M. le projet de loi... M. le projet de loi.

Le Président (M. Schneeberger) : Je suis tout un projet. Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Bon. Alors, les intitulés des chapitres tels qu'amendés sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Est-ce qu'il y a des interventions sur le titre du projet de loi tel qu'amendé? Ça va? Est-ce que le titre du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé et je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, nous en sommes maintenant aux remarques finales. Alors, je laisserais la députée de Mont-Royal—Outremont débuter. Voilà.

• (17 h 10) •

Mme Setlakwe : Bien, merci, M. le Président. Non, je serai brève. Je pense que j'ai eu amplement l'opportunité de m'exprimer sur ce projet de loi. Donc, bien, premièrement, je voudrais remercier la ministre avec qui ce fut un plaisir, un véritable plaisir, de collaborer. Je pense que toutes nos sessions de travail se sont bien déroulées. On a eu des discussions, des belles discussions de fond. Ça s'est fait de façon constructive. Il y avait une excellente collaboration. Je voudrais remercier tous les collègues, là, des banquettes du gouvernement, tous les membres de la commission, tous les membres de vos équipes. Je ne veux pas être trop spécifique parce que je vais en oublier, mais toutes les personnes qui se sont présentées en commission sous différents volets, Mme la sous-ministre, les légistes, c'était vraiment un plaisir. Merci, M. le Président, à tous les membres de la commission.

Sur le fond, bien, écoutez, vous savez où je loge par rapport... mais spécifiquement. Évidemment, on parle d'un omnibus qui touche à différents volets du monde municipal. Puis moi, ayant oeuvrée dans le monde municipal, j'étais... je comprenais très bien qu'on puisse... que l'objectif visé de moderniser, donc, différents volets, c'était vraiment un plaisir de pouvoir contribuer à ces différentes nouvelles mesures. Puis pour ce qui est, bien, du volet central du projet de loi sur la protection des élus...

Mme Setlakwe : ...je suis fière d'avoir contribué à mettre en œuvre ce nouveau régime. J'avais des inquiétudes, je continue d'en avoir, des inquiétudes, par rapport à l'atteinte du juste équilibre, là. Je ne voudrais surtout pas que ces nouvelles mesures qui visent vraiment à apporter des solutions à une véritable problématique, je ne voudrais pas que ça ouvre la porte à des abus dans l'autre sens puis que ça vienne brimer les citoyens dans leur... dans leur droit de s'exprimer. Mais vous savez aussi où je loge par rapport au rôle des élus, je l'ai dit, je le redis : Un élu doit être à l'écoute, mais un élu a le droit d'évoluer dans un milieu empreint de respect et de civilité. Puis je pense que, quand il y a justement des comportements inacceptables, abusifs, mais ça ne nuit pas juste à l'élu, là, il faut se le rappeler, ça nuit à l'institution, ça nuit à notre démocratie, puis ça nuit aux autres citoyens qui veulent venir s'exprimer, qui ne le font peut-être pas sur une base régulière, mais qui qui n'ont pas envie non plus d'intervenir dans un contexte difficile où, c'est ça, le climat... le climat se dégrade. Il y a vraiment eu une dégradation du climat dans le monde municipal. Puis il n'y a rien de parfait, mais je pense qu'on a...

Moi, en tout cas, on a voté pour, on a contribué à un projet de loi qui vise à apporter des solutions puis on verra, dans l'avenir, quels ajustements devront être mis en œuvre. Mais voilà, je pense que c'était vraiment important de poser des gestes pour s'assurer qu'il y ait une belle relève en politique municipale. C'est un domaine qui est vraiment stimulant, vraiment intéressant. Puis il faut absolument s'assurer que ça demeure attractif, puis qu'on ait... qu'on ait des candidats de qualité, des gens motivés qui ont envie de s'impliquer. Il ne faut pas qu'ils soient découragés par rapport à ce qu'ils entendent. Donc, voilà, je terminerais là-dessus, M. le Président. Ce fut, encore une fois, un plaisir de collaborer avec vous tous.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors, je pense...

Mme Setlakwe : ...que je dise merci à mon recherchiste, M. Angers, avec qui - non, mais là, ce n'est pas correct - avec qui j'ai collaboré, qui a été d'un soutien incroyable. Donc, merci à Jean-Philippe Angers, qui a été à mes côtés durant toute la période d'étude et des consultations pour ce projet de loi n° 57.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Merci beaucoup. Alors, nous allons maintenant du côté de la ministre. Je vous écoute.

Mme Laforest : Alors, merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, c'est un projet de loi assez particulier, la protection des élus. Puis il y avait d'autres mesures également dans le milieu municipal, également, pour des mesures, par exemple, avec ma collègue, zonage différencié, le zonage incitatif qu'on a fait. C'est important de le mentionner, M. le Président, d'emblée, que la liberté d'expression restera toujours, et le travail des journalistes est essentiel. Donc, le projet de loi n° 57, vraiment, si je peux dire, c'est pour donner le goût aux élus de se présenter aux élections municipales. C'est pour protéger également les députés de l'Assemblée nationale. Donc, je remercie tout de suite mon collègue ministre de la Justice, Simon, qui a vraiment collaboré avec le projet de loi, également, mon ministre... le ministre responsable des Institutions démocratiques, Jean-François, également, parce que tout le monde a mis, si je peux dire, l'épaule à la roue. Puis ce que je peux dire, je remercie vraiment ma collègue de Mont-Royal-Outremont, parce que, oui, on le voyait, on a eu quand même juste deux ou trois semaines pour étudier le projet de loi, plus de 150 articles avec des amendements. Puis, c'est sûr que je vous félicite, parce qu'on voit que vous aviez une belle expérience dans le milieu municipal pour que ça fonctionne aussi bien.

Merci à mon collègue de Taschereau, des Îles-de-la-Madeleine également, qui s'est présenté, c'est certain. Merci beaucoup, M. Jean-Philippe Angers. Merci à vous. Surtout mes collègues, hein, merci, vraiment. Je suis contente d'être avec vous. Votre patience, députés... Et évidemment mon préféré qui est ici dans la salle, député de Jonquière, parce qu'il vient de ma région, à côté de chez moi, merci beaucoup. Évidemment, député de Côte-du-Sud, qui est ici, Rouyn-Noranda, ma collègue, qui a été ici également, de Rivière-du-Loup-Témiscouata. Toute l'équipe des Affaires municipales, merci vraiment. Katia, sous-ministre extraordinaire, merci beaucoup. Le directeur de cabinet... merci. Merci, M. le Président. Merci, vraiment. Puis, en même temps, l'équipe qui n'est pas ici, mais qui est aux Affaires municipales également. Merci beaucoup.

Donc, on a introduit plusieurs nouvelles lois, mais, en même temps, on le dit : Oui, on veut protéger les élus, mais aux élus municipaux, ça prend un bon leadership, ça prend des qualités pour être élu municipal, ça prend également beaucoup d'écoute envers les citoyens. Donc, dites-vous que oui, on veut vous protéger, mais, en même temps, posez-vous la question, si vous y allez, est-ce que c'est pour les bonnes raisons? Parce qu'on veut quand même des gens de qualité? Maintenant, les règles sont beaucoup plus claires avec les infractions ici, dans le projet de loi. Il va y avoir une obligation de régie interne avec les conseils municipaux, donc ce sera vraiment bien établi. Obligation de...

Mme Laforest : ...aussi à nos élus municipaux, les six premiers mois. Donc, les citoyens le demandaient : Est-ce que nos élus sont bien formés? Bien, maintenant, ce sera obligatoire d'avoir une bonne formation. De l'accompagnement également, quand ça se passe mal dans une municipalité, bien, on va avoir le pouvoir, comme ministre, d'envoyer tout de suite des gens pour aider, peu importent les besoins, ça va se faire rapidement. Puis aussi pour les mamans enceintes ou qui viennent d'avoir des bébés, c'était demander des mères au municipal : Est-ce qu'on pourrait voter à distance? Alors, voilà, on évolue vraiment. Parce que, oui, il va y avoir la possibilité de voter à distance, puis c'était être très, très bien accueilli dans le milieu.

Alors, moi, ce que je peux dire, c'est qu'en tout respect pour mes collègues, honnêtement, ce projet de loi là vous appartient, parce que vous êtes tous des élus. Puis je remercie encore une fois mon gouvernement d'avoir... je crois que c'est... on est rendus au dixième projet de loi aux Affaires municipales. C'est une belle évolution dans le milieu municipal, puis c'est un travail de collaboration à tous.

Ma collègue de Jeanne-Mance... Jeanne-Mance-Viger, je crois qu'aussi elle est très satisfaite. Puis tout le monde a mis un peu, si je peux dire, son grain de sel dans le projet de loi. Puis un... un omnibus municipal, c'est pour ça. Merci également à mon sous-ministre Nicolas Paradis, qui est toujours avec moi depuis le début. Merci vraiment. M. le Président, merci, des fois, c'est long, je comprends, mais vous avez bien fait le travail encore une fois. Merci, tout le monde, je crois que la soirée sera bonne pour tout le monde et notre journée de demain également. Alors, merci. Voilà.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, merci, Mme la ministre. Et pour mon cas, bien, comme vous savez, comme élu depuis longue date, la première chose qu'on apprend, la meilleure qualité d'un élu, c'est la patience. Alors, on est... on est habitués, mais oui, très satisfait du projet de loi. Alors, merci aussi à toute l'équipe du secrétariat, parce que, souvent, bien, ils me ramènent à ma place et... toujours plus brillant. Parce que ces gens-là nous suivent à la lettre. Alors, merci à tous au secrétariat, à tous. Et puis je vous souhaite à tous une belle... une belle soirée.

Et, à ce moment-ci, la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 17 h 18)