Journal des débats (Hansard) of the Committee on Planning and the Public Domain

(Neuf heures quarante-sept minutes)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, bon matin à tous. Il y a le quorum. Je déclare la Commission de l'aménagement du territoire ouverte.

Alors, la commission est réunie ce matin afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 50, la loi édictant la... sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications d'urgence et à la protection contre les incendies de forêt.

Est-ce que nous avons des remplaçants ce matin?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Setlakwe, Mont-Royal-Outremont, est remplacée par Mme Maccarone, Westmount-Saint-Louis.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors, lors de la dernière session, nous en étions... nous avions adopté le... l'article 90. Nous en étions à l'article 91 de l'article 1. Alors, je ne sais pas où en étaient les discussions. Je laisse la place aux... M. le ministre, oui.

M. Bonnardel : J'avais lu... j'avais lu... j'avais lu... Bien, voulez-vous que je relise le paragraphe?

Le Président (M. Schneeberger) : Non. Ça va. Alors, est-ce qu'il y avait des questions sur l'article 9? Mme la députée de Westmoun-Saint-Louis.

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. Bon matin, tout le monde. Lors des fins des travaux la semaine passée, j'avais demandé si on avait des précisions en ce qui concerne la traduction en anglais de «special partners», parce qu'ici, quand on dit «à l'exception des commanditaires»... puis j'avais posé la question, puis on avait dit que probablement on avait eu le temps, entre la pause des travaux, d'avoir une réponse.

M. Bonnardel : La légiste va vous donner un élément de réponse, là, mais une traduction qui vient des autres lois. Je vais laisser la légiste Noémi vous expliquer.

Mme Maccarone : O.K.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, ça prend le consentement pour que Mme puisse intervenir. Alors, je vous demanderais de vous nommer avec votre titre.

Mme Potvin (Noémi) : Oui, bonjour. Noémie Potvin, avocate aux affaires juridiques du ministère de la Sécurité publique. On a fait des recherches, on a aussi... discuté avec le secrétariat à la législation. Il faut savoir que cette expression-là est traduite ainsi depuis le Code civil qui a été adopté en 1991. Alors, partout dans nos lois, il est traduit de cette façon-là. Vous comprenez que c'est un petit peu délicat ici de venir le traduire autrement, là, en raison de la cohérence du corpus législatif, mais tout ça découle du Code civil.

Mme Maccarone : Je comprends. C'est bon. C'est ma réponse... le moins aimé, vous le savez, je pense que je l'ai déjà exprimé, mais je comprends. Je comprends la complexité, mais ça reste que, pour moi, en tout cas, là, la traduction d'«à l'exception des commanditaires», «special partners», c'est... Je comprends qu'on ne changera pas ça aujourd'hui. Bref, merci beaucoup pour les explications, mais ce n'est vraiment pas une bonne traduction, là, c'est... Moi, il me semble, ça devrait être quelque chose autre, on met des «partnerships», je ne sais pas, quelque chose de différent, mais voilà. Merci.

• (9 h 50) •

Le Président (M. Schneeberger) : D'autres questions? Député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : J'aurais une question, M. le Président. Bonjour, tout le monde. Qu'est-ce qu'on désigne par une association non personnalisée, s'il vous plaît?

Mme Potvin (Noémi) : Oui, une association non personnalisée, c'est un groupement de personnes liées par contrat mais qui est non doté d'une personnalité juridique. C'est défini à l'article 2186, le deuxième alinéa du Code civil du Québec. Donc, il y a vraiment, là... On a plusieurs personnes qui sont liées par contrat, qui vont faire une entreprise, mais il n'y a pas de personnalité juridique.

M. Fontecilla : Très bien. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? D'autres questions? Est-ce que l'article 91 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. L'article 92. M. le ministre.

M. Bonnardel : L'article 92 se lit comme suit : «Les montants des amendes prévues par la présente loi ou ses règlements sont portés au double en cas de récidive.»

Puis commentaires : Cet article vise à punir plus sévèrement les récidives...

Le Président (M. Schneeberger) : ...questions? Non. Est-ce que l'article 92 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 93.

M. Bonnardel : 93 se lit comme suit :

«Un juge peut ordonner à un contrevenant de remédier à tout manquement pour lequel celui-ci a été déclaré coupable. Le poursuivant doit donner au contrevenant un préavis d'au moins 10 jours pour toute demande d'ordonnance, sauf si les parties sont présentes devant le juge.

Le juge doit, avant de rendre une ordonnance et sur demande du contrevenant, lui accorder un délai qu'il juge raisonnable pour lui permettre de présenter une preuve relative à la demande du poursuivant.»

Commentaire. Cet article permet à un juge, en plus d'imposer une amende à un contrevenant, de lui ordonner de remédier à un manquement pour lequel il a été déclaré coupable et prévoit les modalités pour ce faire.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des questions? Députée de Westmount-Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui, juste très rapidement. Je vois qu'on est en train de changer la formulation de... la rédaction de l'article en question puis on ajoute le «avant de rendre une ordonnance». Pourquoi qu'on fait ce changement?

Mme Potvin (Noémi) : Bien, c'est une question de... c'est pour que ça soit équitable. C'est une amélioration, en fait, de la rédaction, là. Donc, on donne des préavis pour que la personne qui serait visée par une demande d'ordonnance comme ça puisse se préparer en conséquence.

Mme Maccarone : O.K. Chose qui n'était pas possible auparavant.

Mme Potvin (Noémi) : Bien, ça aurait pu être possible, ça aurait été une bonne pratique de le faire, mais la loi ne l'obligeait pas.

Mme Maccarone : O.K., c'était moins clair. O.K. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? D'autres questions? Est-ce que l'article 93 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 94.

M. Bonnardel : 94. Nous avons un amendement, mais je vais lire l'article principal en premier :

«Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition du règlement pris en application de l'article 11 peut être intentée par une municipalité locale lorsque l'infraction est commis sur son territoire.

Le cas échéant, la poursuite peut être intentée devant la cour municipale compétente. Les amendes imposées appartiennent à la municipalité poursuivante.

Lorsque la poursuite est intentée devant une cour municipale, les frais relatifs à la poursuite appartiennent à la municipalité dont dépend cette cour, sauf la partie des frais remis par le percepteur à un autre poursuivant, en vertu de l'article 345.2 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) sauf les frais remis au défendeur ou imposés à la municipalité poursuivante en vertu de l'article 223 de ce code.»

Commentaire. Cet article permet aux municipalités locales qui sont chargées de veiller à l'application du règlement concernant les personnes dont les biens ou les activités peuvent être à l'origine d'un sinistre de poursuivre les personnes qui contreviennent à ce règlement sur leur territoire et prévoit qu'elles conservent les amendes imposées.

L'amendement, si...

Le Président (M. Schneeberger) : ...O.K., l'amendement est là, parfait. Il a été reçu. Allez-y.

M. Bonnardel : Donc, remplacer, dans le premier alinéa de l'article 94 de la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres proposé par l'article 1 du projet de loi, «à une disposition du règlement pris en application de l'article 11» par «pour une infraction à une disposition de la présente loi ou d'un règlement pris pour son application».

Donc, vous voyez, le libellé est modifié au premier alinéa.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des questions?

M. Bonnardel : En réalité, c'est une erreur, comme tel, là, d'avoir mis ça juste pour l'application de l'article 11, donc, «la poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi ou d'un règlement pris pour son application». On ne se concentre pas seulement sur l'article 11.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement? Députée de Westmount-Saint-Louis.

Mme Maccarone : Peut-être juste, si je comprends bien, on enlève le 11 parce que le 89 aussi est interpellé par cet article. Ça fait que ça... dans le fond, c'est plus conforme avec tout ce qui est lié avec cet article.

M. Bonnardel : Oui. Voulez-vous une réponse plus... plus...

Mme Maccarone : Allez-y, Me Potvin.

Mme Potvin (Noémi) : Bien, c'est ça, c'est que, vous savez, le projet de loi, on continue toujours d'y réfléchir, même après sa présentation. Finalement, en regardant ça, on se disait : Mais là on ne permettrait pas à une municipalité de poursuivre, dans un cas d'entrave à un inspecteur municipal, par exemple, qui aurait voulu aller inspecter un générateur de risque, ou on ne permettrait pas à une municipalité de poursuivre pour toutes sortes d'autres infractions qui pourraient la concerner directement. Donc, ça a été jugé préférable de présenter un amendement pour lui donner toutes les possibilités dans les cas d'infraction à la loi.

Mme Maccarone : ...c'est clair. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? D'autres questions? Alors, est-ce que l'amendement de l'article 94 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Est-ce que l'article 94, tel qu'amendé, il y a des questions? Non. Est-ce que l'article 94, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 95.

M. Bonnardel : 95. Chapitre VI, Dispositions transitoires et finales.

Aux fins de l'application du deuxième alinéa de l'article 7, le règlement sur les procédures d'alerte et de mobilisation et les moyens de secours minimaux pour protéger la sécurité des personnes et des biens...

M. Bonnardel : ...en cas de sinistre (chapitre S-2.3, r. 3) est réputé avoir été pris en vertu du paragraphe 1° de l'article 10 de la présente loi.

Commentaire : Cet article vise à maintenir en vigueur le Règlement sur les procédures d'alerte et de mobilisation et les moyens de secours minimaux pour protéger la sécurité des personnes et des biens en cas de sinistre, édicté en vertu de l'article 194 de l'actuelle Loi sur la sécurité civile, jusqu'à ce que le contenu du plan de sécurité civile que doivent adopter les municipalités locales en vertu du deuxième alinéa de l'article 7 soit déterminé par le règlement du gouvernement qui doit être pris en vertu du paragraphe 1° de l'article 10.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des questions? Députée de Westmount-Saint-Louis.

Mme Maccarone : Juste très rapidement. Définition de secours minimaux, ça peut être quoi?

Le Président (M. Schneeberger) : Mais, monsieur... Je vais devoir avoir le consentement pour que vous puissiez prendre la parole. Alors, consentement? Alors, veuillez vous nommer par votre nom, prénom et votre titre.

M. Savard (Jean) : Alors, bonjour. Jean Savard, sous-ministre associé sécurité civile, sécurité incendie.

Exemples de secours minimaux dont fait référence le règlement ici, c'est, pour une municipalité, avoir identifié un centre de services aux sinistrés, centre d'hébergement, des mesures de contingence, génératrices pour alimenter, ce genre... Il y en a... Il y a une liste, là, de...

Mme Maccarone : O.K. O.K. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

Mme Maccarone : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : D'autres questions? Est-ce que l'article 95 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 96.

M. Bonnardel : 96. Le Comité de sécurité civile du Québec et l'Organisation de la sécurité civile du Québec formés le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) deviennent respectivement, à compter de cette date et avec les mêmes compositions et modalités de fonctionnement, le Comité de sécurité civile et de résilience aux sinistres du Québec formé par le gouvernement en vertu de l'article 38 de la présente loi et l'Organisation de la sécurité civile formée par le gouvernement en vertu de l'article 40 de celle-ci.

Commentaire : Cet article vise à assurer la continuité de l'existence du Comité de sécurité civile du Québec et de l'Organisation de la sécurité civile du Québec, suivant leur composition et leur mode de fonctionnement actuel, en prévoyant qu'ils deviennent respectivement, sans autre formalité, le Comité de sécurité civile et de résilience aux sinistres du Québec et l'Organisation de la sécurité civile du Québec devant être formés en vertu des articles 38 et 40 de la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres édictés par l'article 1 du projet de loi.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions? Aucune? Ça va? Alors, est-ce que l'article 96 est adopté?

Des voix : Adopté.

Mme Maccarone : ...pour introduire un nouvel article.

Le Président (M. Schneeberger) : Une? Excusez-moi.

Mme Maccarone : Un amendement pour introduire un nouvel article. Ça fait que si on peut suspendre juste... C'est prêt.

Le Président (M. Schneeberger) : Suite au 96 ou qui...

Mme Maccarone : Oui, un 96.1.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Alors, allez-y.

Mme Maccarone : Je ne sais pas...

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il a été déposé?

Mme Maccarone : C'est écrit, mais je pense que vous ne l'avez pas reçu encore.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Alors, nous allons suspendre, le temps que... de le recevoir...

(Suspension de la séance à 9 h 59)

(Reprise à 10 h 05)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous reprenons les travaux. Alors, députée de Westmount-Saint-Louis, je vous laisse lire... en tout cas l'article qui... bien, l'amendement qui introduit l'article 96.1.

Mme Maccarone : Oui, merci. Alors, article 96.1. Le projet de loi est modifié par l'ajout, après l'article 96, de l'article suivant :

«96.1. Le ministre doit, cinq ans après l'adoption de la loi, faire au Gouvernement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi et sur l'opportunité de la maintenir en vigueur ou de la modifier. Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.»

Alors, c'est un amendement assez simple, je pense que ça s'autodécrit. On s'est inspirés des autres lois, entre autres, la loi sur l'équité salariale puis autres projets de loi ou on a demandé un compte rendu. On est en train d'édicter une nouvelle loi, ça fait qu'on a trouvé juste d'avoir un rapport en ce qui concerne la mise en situation suite à l'adoption. Cinq ans, ce n'est pas deux ans, je pense que c'est assez de temps. Puis, si on mise sur... on est en train de gérer les exceptions puis on ne souhaite jamais avoir à évoquer la loi en question suite à son adoption, bien, ça se peut que le rapport va être très léger. Mais chose que j'ai aussi remarquée lors de nos échanges, surtout avec les employés du gouvernement puis du...

Mme Maccarone : ...que les choses vont bien, puis ça s'améliore année après année. Alors, ça se peut que ça va être très favorable de voir comment on continue à s'améliorer. Alors, voilà, c'est de s'assurer la transparence puis la fluidité de l'information.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions?

M. Bonnardel : Commentaire...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, M. le ministre.

M. Bonnardel : Oui, rapidement, on n'a pas l'intention d'aller... d'aller de l'avant de ce côté. Je pense qu'on a un projet de loi qui... qui répond bien... qui répond bien à l'ensemble... à l'ensemble des organismes qui se sont déplacés et qui sont intervenus, avec ceux qu'on a... avec ceux avec lesquels on a eu la chance de discuter puis de préparer cette loi. On a encore une fois assez d'agilité dans cette loi avec les règlements qui seront mis en place pour s'ajuster si, en temps et lieu, on a à s'ajuster dans tout ça. Donc, voilà.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : J'appuie l'amendement de la collègue de Westmount–Saint-Louis, je crois que les choses changent à travers le temps, et en particulier lorsqu'il s'agit de sinistres causés par les changements climatiques, qui en soi est un processus dynamique. Et on ne sait pas ce que l'avenir nous... ce qui paraît tout à fait approprié et pertinent aujourd'hui, peut l'être moins demain. Et cette disposition-là va permettre au gouvernement de jeter un regard rétrospectif sur l'application de cette loi-là. Et ça va nous donner... ça va... oui, on va utiliser le terme, ça va les forcer à réviser, voir si les dispositions adoptées aujourd'hui sont toujours pertinentes et, éventuellement recommander au gouvernement de modifier un certain nombre de choses. Donc, dans un souci... comment on appelle ça, dans le monde de la gestion, d'Amélioration permanente ou continuelle, je ne sais plus trop. Et je pense que cette disposition-là a toute sa pertinence. Elle devrait d'ailleurs être utilisée beaucoup plus souvent dans les différentes lois adoptées par l'Assemblée nationale, là. Cela force, encore une fois, le gouvernement à avoir une vision évaluative, là, sur son travail législatif. Et on va se rappeler que c'est le même ministère qui exige des organismes... des organismes qu'il subventionne dans différents domaines, des pratiques évaluatives assez poussées. Le gouvernement devrait se donner la même... la même obligation. Donc, je pense que c'est un article pertinent qui devrait être adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci pour les commentaires. Députée de Westmount–Saint-Louis, vous vouliez intervenir aussi?

Mme Maccarone : Oui. Bien, merci au collègue pour son intervention. Bien, dans le fond, je trouve que l'amendement est assez inoffensif. On demande une reddition de comptes à chaque cinq ans, puis c'est un excellent point de mon collègue en ce qui concerne les demandes du gouvernement auprès des partenaires de fournir des rapports, des redditions de comptes. On fait ça avec des schémas de couverture, on fait ça à l'intérieur même de tout ce qui est sous la responsabilité de la sécurité publique. Alors, je suis quand même... J'avoue que je suis surprise que cet amendement n'est pas accepté. On demande une reddition de comptes une fois chaque cinq ans. Ça va être important. Puis je ne nie pas que le projet de loi est complet, c'est quelque chose qui peut être relayé puis écrit dans le rapport, dans le fond.

• (10 h 10) •

Je pense que c'est important, non seulement une mesure de transparence, mais aussi de gestion, de s'assurer que les choses vont bien. Ça ne fait pas mal. On le fait dans plusieurs autres ministères, dans plusieurs autres projets de loi. Si le projet de loi est si bon après son adoption, bien, ça va être un rapport qui va être léger, que la ministre pourrait écrire même lui-même. Tu sais, le but, ce n'est pas faire la démonstration que les choses ne vont pas bien. Le but, c'est de mesurer pour gérer, pour voir si on a autre place à s'améliorer. Surtout que c'est une nouvelle loi, je pense qu'on ne fait pas fausse route de faire une demande de s'assurer qu'on produit ce rapport, qui peut être public. Voilà, une auto-évaluation de nos travaux, je pense que c'est juste la saine gestion de qu'est-ce qu'on fait quand on est au gouvernement. Puis quand on parle surtout de la sécurité civile puis de la protection de nos citoyens, la résilience, la prévention, etc., ce serait ici que je dirais même que ça va être un des éléments le plus important, alors, parce qu'on doit toujours être en mode de réévaluation quand on parle de la sécurité civile.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. D'autres commentaires? Alors, nous allons mettre aux voix...

Mme Maccarone : Un vote par appel nominal, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Nous allons mettre aux voix l'amendement qui introduit l'article 96.1. Est-ce... par vote nominal. Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

La Secrétaire : Pour, contre...

La Secrétaire : ...abstention. Mme Maccarone, Westmount—Saint-Louis?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Contre.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Contre.

La Secrétaire : M. Gagnon (Jonquière)?

M. Gagnon : Contre.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Contre.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M.Schneeberger (Drummond—Bois-Francs)?

Le Président (M. Schneeberger) : Abstention. Alors, l'amendement est rejeté. Nous poursuivons nos travaux avec l'article 97.

M. Bonnardel : «97. Le ministre de la Sécurité publique est responsable de l'application de la présente loi.»

Commentaire. Cet article prévoit que l'application de la nouvelle Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres relèvera du ministre de la Sécurité publique.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 97? Aucune? Est-ce que l'article 97 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Il y a... Il reste un article... un amendement, 90.1, dans mes notes. C'est... Ah! c'est l'amendement du préambule. Ah! il a été adopté.

M. Bonnardel : Oui, c'est parce qu'il n'est pas parfait.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, je m'excuse, c'était une erreur. Alors, à ce moment-là, nous allons au niveau du préambule de l'article 1. Alors, M. le ministre, vous pouvez lire le préambule de l'article 1.

M. Bonnardel : Donc, préambule de l'article 1 :

«Considérant que le Québec est confronté à une augmentation de la fréquence et de l'ampleur des sinistres, notamment en raison des changements climatiques;

«Considérant que les sinistres engendrent des préjudices aux personnes, jusqu'à des pertes en vie humaine, des dommages aux biens et à l'environnement ainsi que des perturbations sociales et économiques qui entraînent des coûts importants pour la société québécoise;

«Considérant que la sécurité civile s'entend de l'ensemble des mesures planifiées et mises en place pour connaître les risques de sinistre, pour prévenir les sinistres et pour préparer la réponse à ceux-ci et de l'ensemble des mesures d'intervention et de rétablissement déployées pour répondre aux sinistres afin d'en limiter les conséquences;

«Considérant que la sécurité civile entretient des liens indissociables et interdépendants avec les autres domaines qui y concourent, dont l'aménagement et le développement durable du territoire, l'environnement, la lutte contre les changements climatiques, la santé et l'économie;

«Considérant que la sécurité civile constitue une responsabilité partagée entre les différents acteurs de la société qui doit être abordée selon une approche globale et intégrée afin de favoriser leur concertation et la cohérence de leurs décisions.»

Commentaire. Il est proposé d'insérer un préambule dans la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres afin d'exposer le contexte dans lequel elle devra être interprétée.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Aviez-vous d'autres commentaires, ou ça va? Je pense qu'avant l'adoption il faudrait lire l'amendement du préambule, là, pour qu'on puisse l'adopter.

M. Bonnardel : L'article 1 : Dans le préambule, insérer, dans le dernier alinéa... Oh! attends... je vais attendre qu'il apparaisse, oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, est-ce qu'il y a des questions sur le préambule et/ou son amendement?

M. Bonnardel : Je n'ai juste pas lu l'amendement encore. Je vais lire l'amendement. Article 1, préambule : Insérer, dans le dernier alinéa du préambule de la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres proposé par l'article 1 du projet de loi, et après «société», «notamment les citoyens, les entreprises et les autorités agissant dans ce domaine, dont les autorités municipales et celles des communautés autochtones».

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, à ce moment-là, est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement?

Mme Maccarone : Je veux juste voir le préambule, tel qu'amendé, s'il vous plaît. Désolée.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Juste... Pouvez-vous revenir... Voilà, exactement. Parfait. Si on est capables de... Est-ce que vous vouliez, des fois... Il y avait-tu une explication sur l'amendement, ou...

M. Bonnardel : ...communautés autochtones, qu'on a ajouté.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Ça va, oui? On va commencer. Député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : ...vient d'inclure ces... les communautés autochtones, et la question que je me pose, on parle d'autorité, donc une responsabilité partagée entre les...  avec les... différentes autorités, mais on nomme les autorités municipales, autochtones agissant dans ce... Est-ce qu'il y en a... Est-ce qu'il y en aurait d'autres? Parce que ça laisse présager qu'il y en a d'autres. Dans le sous-entendu... Parce que les autorités...

M. Fontecilla : ...en général... et plus précisément les autorités municipales et les autorités autochtones. Quelles autres?

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que nous avons une réponse?

M. Bonnardel : MRC...

M. Fontecilla : Très bien.

M. Bonnardel : ...gouvernemental.

M. Fontecilla : Pourquoi ne pas les nommer, s'il y en a juste deux?

M. Bonnardel : Ça doit être encore un contexte libellé législatif, là, j'imagine, là.

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : ...

M. Bonnardel : C'est ça, on me confirme que oui. Les autorités englobent...

Le Président (M. Schneeberger) : ...intervenir?

M. Bonnardel : ...englobent ce qu'on vient de dire, là.

M. Fontecilla : Est-ce que par exemple... On sait que la Croix-Rouge joue un rôle important dans ce type de... dans les sinistres. Est-ce qu'elle est considérée dans cette... dans cette... dans ces considérants-là?

M. Bonnardel : Non.

M. Fontecilla : Donc, la sécurité civile n'est pas une responsabilité partagée, entre autres, avec la... une organisation telle que la Croix-Rouge?

M. Bonnardel : Ce n'est pas une autorité.

M. Fontecilla : Le citoyen non plus.

M. Bonnardel : Ça fait partie, comme... c'est un acteur, mais ça ne fait pas partie des autorités comme telles.

M. Fontecilla : O.K. Donc, c'est compris dans les acteurs de la société.

M. Bonnardel : Et on pourrait ajouter Ambulance Saint-Jean dans votre question aussi, là, mais...

M. Fontecilla : Oui... j'approfondis pour avoir une idée précise de votre pensée, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Ça va? Députée de Westmount-Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. Merci. Moi, dans le fond, j'ai deux questions. Ma première question, c'est pourquoi qu'on... Je comprends qu'on dit «les autorités agissant dans ce domaine», mais on mentionne expressément les autorités municipales, mais on ne mentionne pas les autorités gouvernementales. Pourquoi?

M. Bonnardel : C'est «les autorités», si je ne me trompe pas. Bien, ça fait partie des autorités, là, c'est... 

Mme Maccarone : Oui, mais on est allé spécifiquement pour mentionner. Si c'est juste «les autorités», bien, pourquoi qu'on a ajouté «autorité municipale, d'abord? Parce que, là, on ajoute autorité municipale, au-delà de «les autorités». Pourquoi ne pas mettre «autorité gouvernementale»? Être à la place des municipalités... ça donne l'impression qu'il y a plus de responsabilités sur leurs épaules que sur les épaules du gouvernement.

Je comprends qu'on a un «notamment», mais tant qu'à avoir un amendement, moi, j'ajouterais les autorités... «les autorités agissant dans ce domaine, dont les autorités gouvernementales municipales et celles des communautés autochtones, parce qu'on n'ajoute pas juste «autochtones», ici.

M. Bonnardel : On va l'ajouter. Ça ne change rien dans la définition... on va ajouter «gouvernementale» après «autorités».

Mme Maccarone : O.K.

Le Président (M. Schneeberger) : Bien, dans le fond, je vais suspendre quelques instants pour faire les modifications.

(Suspension de la séance à 10 h 19)

(Reprise à 10 h 26)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous reprenons les travaux. Alors, suite aux discussions, M. le ministre, ça me prend le consentement pour pouvoir retirer l'amendement du préambule et pouvoir remettre un nouveau, alors... amendement. Alors, M. le ministre, je vous écoute pour relire le nouveau.

M. Bonnardel : Alors, le nouvel amendement se lit comme suit : insérer, dans le dernier alinéa du préambule de la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres, proposé par l'article un du...

M. Bonnardel : ...du projet de loi, et après société, notamment, les citoyens, les entreprises et les autorités agissant dans ce domaine, dont les autorités municipales et gouvernementales ainsi que celles des communautés autochtones.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Est-ce qu'il y a des questions? Députée de Westmount-Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. Merci beaucoup pour la modification à l'article. Question simple : est-ce que les communautés autochtones ont été consultées pour cet amendement? Parce qu'on est en train de le révoquer ici.

M. Bonnardel : ...c'est une volonté... une volonté.

Mme Maccarone : C'est une volonté, mais on ne sait pas si eux, ils vont être à l'aise qu'on est en train de leur inclure dans...

Des voix : ...

M. Bonnardel : ...ou abénaquis, et autres, ceux qui sont venus en commission voulaient être considérés, donc on a considéré que c'était important d'ajouter «communautés autochtones».

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va. Député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : M. le Président, donc, je salue également la volonté du ministre d'inclure les communautés autochtones dans le... dans le préambule. Justement, c'est... le préambule, ce n'est pas la loi en elle-même. On a discuté de cet... de cet aspect-là à quelques reprises pendant l'étude détaillée. On sait que, à moins que le ministre m'informe que ce n'est pas le cas, là, que jusqu'à présent on n'a pas vu «communautés autochtones» ou... dans le projet de loi, sous une forme ou une autre. Donc, ça a apparaît dans le préambule. Et les personnes membres des communautés autochtones qu'on a entendues ici en commission nous ont très clairement dit que, concernant les communautés autochtones, elles évoluent dans un monde parallèle, en quelque sorte, concernant la sécurité civile, elles dépendent tout d'abord des liens avec le gouvernement fédéral. Il n'y a pas de... Il n'y a... Il y a peu de liens formels avec... il y a des liens, mais des liens formels, notamment, dans la loi avec le comité des communautés autochtones. Donc, c'est en quelque sorte une zone très grise et, évidemment, on doit, pour clarifier, pour établir des liens plus formels, assurer une coordination ou une responsabilité partagée, tels que nommés dans le texte qui nous est présenté, on doit absolument compter avec la participation et la construction partagée, là, avec les communautés autochtones. Ce qui n'est pas le cas jusqu'à présent dans le... dans le projet de loi. On le nomme dans le préambule. Mais j'aimerais savoir quelle est la... quelles sont les actions prévues ou la vision du ministre concernant ce partage de responsabilités avec les communautés autochtones? Est-ce qu'il va y avoir une démarche quelconque? Qu'est-ce qui... C'est prévu que dans le règlement, il y ait... il y ait des liens qui sont formalisés. Comment le ministre entend concrétiser cette responsabilité partagée avec les communautés autochtones?

Le Président (M. Schneeberger) : M. le ministre.

M. Bonnardel : Bien, vous avez vous-même répondu à votre propre question, M. le député. C'est une responsabilité fédérale, la sécurité civile sur les territoires autochtones.

Maintenant, nous avons des ententes avec Services autochtones Canada, exemple, suite aux incendies de forêt, l'année passée, aux évacuations que nous avons dû autoriser et avoir avec différentes communautés. Donc, le partenariat, comme tel, avec Services autochtones Canada et les communautés va continuer d'être comme on le connaît présentement.

• (10 h 30) •

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va. Députée de Westmount-Saint-Louis.

Mme Maccarone : Je soumets une recommandation, pas pour changer quoi qu'il soit, mais de suspendre l'amendement en question, étant donné que la communauté autochtone n'a pas été consultée. Puis je suis d'accord que, quand c'est dans le préambule, c'est le début, où on explique c'est quoi, ce projet de loi. Puis on parle d'une responsabilité puis on parle... Dans le fond, ça peut être interprété comme leur responsabilité. Moi, je pense que ce serait prudent que le ministre... on suspend, puis le ministre fait juste un rappel, juste de parler avec eux. Je suis de la même... d'avis que, je pense, c'est une mesure de respect, puis c'est important de faire la démonstration qu'ils sont inclus dans le processus. Mais ça ne fait pas mal de juste faire un appel, juste de dire : Regarde, on est rendus là, qu'en pensez-vous? Puis là, quand on revient, cet après-midi, bien, on peut continuer avec l'article en question. Mais juste un... de lâcher un coup de fil pour leur dire que nous sommes rendus là, c'est juste une recommandation que je fais.

M. Bonnardel : C'est... C'est... C'est une demande que certaines autorités nous ont demandée. C'est un fait. C'est dans le préambule. C'est dans le texte de loi, mais ce n'est pas un article de loi. Puis je pense que c'est une question de bonne volonté, comme telle...

M. Bonnardel : ...même si, oui, comme le député de Laurier-Dorion l'a mentionné, là, il y a une différence entre les pouvoirs que nous avons versus ceux du fédéral versus les communautés autochtones, bien, je pense que c'est une bonne... une bonne chose pour nous de l'ajouter. C'est tout.

Une voix : ...

M. Bonnardel : À leur demande. Donc, je ne vois pas en quoi on...

Mme Maccarone : Bien, mon point, ce n'est pas parce que ce n'est pas bon. Ce n'est pas une question d'être contre. C'est juste qu'ils n'ont pas été consultés suite à cet amendement. Ça fait qu'eux, ils ne l'ont pas vu. Ça fait que moi, mon point, c'est que, juste par mesure de prudence, je pense que c'est aussi une mesure de respect, de dire : On va suspendre juste pour donner la chance au ministre de leur appeler, de jaser de ça, question de respect en ce qui concerne les modifications d'un amendement qu'on n'a pas vu avant, eux non plus. Puis ce ne serait pas la première fois. Je sais que lors du débat d'un des derniers projets de loi que le ministre de l'Éducation a eu en commission cet hiver, la même question s'est produite. Il y avait un amendement où on ajoutait «autochtone», puis lui-même, il a dit : Oui, pas de trouble, on va le suspendre, on revient à 15 h. Ça lui a donné assez de temps de faire un appel juste de validation, mesure de respect. Puis, quand ils ont repris les travaux, bien là, ils ont continué parce que cette démarche était faite. Alors, c'est la raison que je le soumets, M. le Président, parce que je trouve que c'est un moyen de travailler en collaboration avec toutes les parties prenantes.

Le Président (M. Schneeberger) : M... M. le ministre.

M. Bonnardel : On les reconnaît comme partenaires déjà, là, donc c'est... ce n'est pas... il n'y a pas... il n'y a pas... ça n'engage à rien formellement dans les articles de loi. On le sait que c'est de compétence fédérale, la sécurité civile. Mais il reste quand même... Comme les acteurs de Waban-Aki qui sont venus nous mentionner, ils ont leurs propres structures, puis on leur a dit, là, que, dans tout ça, le partenariat avec le MSP et leur volonté de s'améliorer dans tout ça est important. Donc, pour nous, il était juste de bon aloi d'ajouter... d'ajouter ça. C'est tout.

Mme Maccarone : Bien, c'est le choix du ministre. Moi, mon point, c'est que le mot «autochtone» n'apparaît nulle part dans ce projet de loi.

M. Bonnardel : ...je l'ai expliqué à la question du député de Laurier-Dorion. La sécurité civile, comme d'autres autochtones, c'est de compétence fédérale. On a des ententes avec Services autochtones Canada, lorsqu'il y a des catastrophes malheureuses, là, sur certains... certains territoires ou communautés. C'est là que notre partenariat comme, exemple, aux feux de forêt de l'année passée, on a pris en charge donc les communautés avec l'autorisation de Services autochtones Canada et nécessairement des communautés et des chefs qui ont... qui ont collaboré dans tout ça avec nous.

Mme Maccarone : Puis c'est pour moi... Le ministre vient de dire lui-même : c'est normal qu'ils ne sont pas inclus dans le projet de loi. Mais on vient de leur inclure, on vient de leur nommer, puis on parle d'une responsabilité partagée. Encore une fois, ce n'est pas une question d'être contre. Je ne dis pas que ce n'est pas bon comme article. Ma préférence, ce serait qu'on suspend l'article en question, juste pour donner la chance au ministre ou son équipe de faire des appels, mesure de courtoisie, de respect envers les membres de la communauté. Parce que là, on est en train de les nommer, puis ils ne figurent nulle part de ce projet de loi, à part d'aujourd'hui, maintenant. Pas une question d'être contre, juste une question de bonne collaboration avec toutes les parties prenantes. Mais, encore une fois, c'est le choix du ministre. Je ne vote pas contre le préambule du projet de loi. C'est juste une question de rassurance, je pense, pour ces parties, pour ces... la communauté autochtone. On vient de leur nommer puis ils ne sont même pas au courant parce qu'on ne les a pas consultés. C'est juste ça. Je pense que ça serait une façon de travailler en collaboration avec eux. Mais c'est le choix du ministre. S'il ne souhaite pas faire ça, c'est son choix à lui.

M. Bonnardel : C'est juste... C'est juste faux, là, dire qu'ils ne sont pas au courant, là. C'est juste faux, là. On ne peut pas dire ça, là. Les partenaires de Waban-Aki, ils sont venus ici, là, et ils le savent, ils le savent. Ce sont des partenaires. Je l'ai expliqué tantôt. On ne peut pas dire ils ne sont pas au fait. Waban-Aki nous ont mentionné jusqu'à quel point ils souhaitaient... puis s'il y a une différence dans la loi entre le préambule, considérants, versus les articles, j'ai expliqué, ils ne peuvent pas être dans le projet de loi comme tel parce qu'ils sont de compétence fédérale. Donc, il y a une différence entre le préambule et les articles de loi.

Le Président (M. Schneeberger) : ...

Mme Maccarone : Et moi, je parle de l'amendement. Et moi, je parle de l'amendement. Ils n'ont pas vu cet amendement. Le ministre lui-même a dit qu'ils n'ont pas été consultés pour cet amendement. C'est mon seul point. On est en train de potentiellement adopter un amendement qui leur concerne, mesure de respect, une bonne pratique de travail, de faire un appel pour dire : suite à vos interventions, votre lecture du projet de loi, vous avez déposé un mémoire, vous avez passé en commission... C'est vrai, mais ils n'ont pas vu cet amendement, ils n'ont pas été consultés sur cet amendement. Je ne parle pas du projet de loi, je parle de l'amendement en question. C'est juste une bonne pratique. Je dirais que ce serait bien de faire un appel, de leur dire : On est rendus ici, on a suspendu l'article pour nous donner l'occasion de vous parler, on a l'intention de continuer cet après-midi, avez-vous des questions...

Mme Maccarone : ...question, je ne sais pas, mais juste de dire qu'on est rendu là, façon de travailler avec les communautés concernées.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? D'autres commentaires? Non? Député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Donc, on est ici dans un amendement qui concerne le préambule, qui, grosso modo, est un... est un... est un énoncé d'intention, sans aller plus loin. Bon. Il faudrait... Il faudrait remercier quand même le ministre d'avoir... d'avoir finalement nommé mot «autochtone». Lorsqu'on va faire Ctrl+F, dans cette loi-là, on va voir que ça apparaît dans la... dans le préambule, là, mais il n'y a pas de... dans le projet de loi lui-même, il n'y a pas de concrétisation de cette volonté-là.

On a eu un intervenant, là, un organisme qui est venu en commission parlementaire. Il s'agit de Waban-Aki, qui travaille dans le domaine de la sécurité publique, mais d'un point de vue autochtone, là. Ils nous ont fait une proposition, là, qui est la production d'un document-cadre identifiant des méthodes de coordination avec des Premières Nations afin de faciliter les interventions d'urgence à grande échelle. Et ce document-cadre pourrait contenir les rôles, responsabilités et normes applicables devant être rédigés afin de soutenir le bon déroulement des opérations d'évacuation et assurer que les standards applicables soient compris lors de toute évacuation. Il cite un exemple, ça existe déjà ailleurs, c'est le Joint Emergency Management Standards de l'Ontario, qui couvre ces éléments-là. La question... Et le ministre nous dit que tout est dans les ententes qui ont été passées avec... qui ont été établies avec le gouvernement fédéral. Premièrement, est-ce que... Ces informations-là, tout d'abord, sont publiques, là. C'est des ententes qu'on peut consulter. Est-ce que le ministre pourrait nous informer là-dessus? Et deuxièmement, est-ce que le ministre pourrait s'engager au moins à considérer la production, en négociation avec les communautés autochtones, d'un document-cadre qui nomme ce que l'organisme Waban-Aki nous a proposé, là, donc établissant très clairement les rôles et responsabilités, ou c'est déjà contenu dans les... dans les documents qui ont été signés avec le gouvernement fédéral?

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. M. le ministre.

M. Bonnardel : On est déjà en train d'opérationnaliser, donc, avec Waban-Aki et Services autochtones Canada et nous, donc, leur... leur cadre, comme tel, de sécurité civile.

Le Président (M. Schneeberger) : Député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Parfait. Donc, c'est... c'est... c'est une information qui a une valeur, là. Il y a déjà... comment dire, la... le processus de production d'un document... d'un document-cadre qui va être préparé avec l'organisme Waban-Aki. Mais est-ce que le ministre... peut-il s'engager aussi à consulter, par exemple, l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador? Parce que ce n'est pas seulement un organisme, c'est l'ensemble des communautés autochtones du Québec.

M. Bonnardel : ...délégué Waban-Aki.

M. Fontecilla : Très bien. Quand est-ce que ce document-là, vous envisagez qu'il va être...

M. Bonnardel : On laisse le temps au temps de bien faire son travail, donc des organismes concernés qui sont Services autochtones Canada et Waban-Aki et nous-mêmes. Donc, on est au travail pour opérationnaliser puis préparer ce document.

M. Fontecilla : Très bien. Dites-moi, M. le ministre, ce document-cadre, est-ce que c'est un document, un protocole de coordination? Est-ce qu'il va... il va y avoir une traduction dans le règlement? Parce que, de toute évidence, ce n'est pas dans la loi qu'on va traiter ce sujet-là. Mais est-ce qu'il va y avoir quelques éléments qui vont se traduire dans le règlement, ou c'est vraiment un document qui ne touche pas le règlement, qui va découler de cette loi-là?

• (10 h 40) •

M. Bonnardel : Pas... Ça ne touche pas les règlements comme tels, là. C'est dans l'opération, donc, des travaux de sécurité civile. Donc, c'est une sorte de document qui va être vivant, qui va être opérationnel, qui va bouger dans le temps, selon les tragédies, catastrophes que certaines communautés pourraient subir, dues aux aléas de la météo, là.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va. O.K., parfait. Députée de Westmount-Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. Juste avant de procéder au vote, un, j'ai l'intention de demander un vote par appel nominal puis je veux juste m'expliquer. Ce n'est pas une question d'être contre cet article, mais honnêtement, je trouve particulier qu'on... il n'y a pas d'ouverture de juste faire un appel de courtoisie, étant donné de... les arguments que j'ai déjà évoqués, que c'est la première fois qu'on mentionne «autochtone» dans ce projet de loi, puis qu'ils n'ont pas été consultés sur l'amendement en question. C'est un appel de deux minutes. On l'a déjà vu dans autres commissions, pour autres projets de loi, notamment en éducation, puis ça a porté fruit. Alors, je voulais juste expliquer la raison que je souhaite avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, s'il n'y a pas d'autre question, nous allons...

Le Président (M. Schneeberger) : ...allons mettre aux voix l'amendement du préambule. Est-ce que l'amendement du préambule est adopté? Par vote nominal, c'est ça?

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : M. Gagnon (Jonquière)?

M. Gagnon : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Abstention.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire :M.Schneeberger (Drummond—Bois-Francs)?

Le Président (M. Schneeberger) : Abstention. Alors, l'amendement est adopté. Alors, est-ce que le préambule, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté? Adopté. Alors, nous en sommes maintenant au niveau... juste sur ma section... Est-ce que les intitulés des chapitres de la section sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Est-ce que le titre de la loi édictée est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, est-ce que les éléments de la loi édictée ont été traités par la commission? Est-ce que l'article 1 du projet de loi est adopté, tel qu'amendé?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Bon, alors, nous en sommes maintenant à l'article 2 du projet de loi. Juste, peut-être, pour ceux qui nous écoutent, l'article 1 introduisait 97 articles. Nous allons passer... Là, nous en sommes maintenant à l'article 2 du projet de loi, les articles réguliers. Voilà. M. le ministre.

M. Bonnardel : ...chapitre II, Dispositions modificatives, section I, Modifications relatives à la sécurité civile. Article 2, Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles : L'article 12 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) est modifié par le remplacement des premier, deuxième et troisième alinéas par les suivants :

«Toute personne qui, lors d'un événement visé par la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres), aide bénévolement les effectifs déployés en application de mesures d'intervention ou de rétablissement alors que ses services ont été acceptés par l'autorité responsable de ces mesures est considérée un travailleur à l'emploi de cette autorité sous réserve du deuxième alinéa.

«Toute personne qui aide les effectifs déployés alors que ses services ont été requis ou acceptés en vertu de l'article 23 ou 57 de la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres est considérée un travailleur à l'emploi de la municipalité locale ou du gouvernement, selon qu'un état d'urgence local ou national a été déclaré, ou un travailleur à l'emploi de la municipalité locale lorsque le ministre de la Sécurité publique a déclaré l'état d'urgence à sa place.»

Cette disposition apporte une modification de concordance à l'article 12 de la Loi sur les normes du travail, vu les nouvelles dispositions de la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres. Donc, c'est les questions que vous aviez, qu'on avait déjà eues, là, sur si une personne est assurée ou non, là, suite au fait qu'elle va travailler, exemple, dans une compagnie forestière, sous l'égide d'une municipalité, ou de la SOPFEU, ou autres.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci pour les explications. Est-ce qu'il y a des questions? Députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : On ne fait pas une référence à l'article 84 dans l'article 1? Parce que, moi, j'avais noté, lors de la lecture, que c'était ici, dans le fond, qu'on parlait des... toute personne mobilisée en application des mesures établies. Mais on n'a pas le besoin de faire une référence? Parce qu'on fait la référence à l'article 23 ou 57, mais on ne fait pas la référence à l'article 84 de la nouvelle loi, qu'on vient de terminer.

Le Président (M. Schneeberger) : M. le ministre.

M. Bonnardel : Mme la légiste...

Le Président (M. Schneeberger) : Me Potvin.

Mme Potvin (Noémi) : En fait, ici, là, on n'a pas référé à l'article 84 parce qu'on n'a pas modifié le fond de l'article 12 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles. Cette loi-là visait les personnes qui aidaient bénévolement les effectifs dans le cas de... dans le cas où les mesures d'intervention ou de rétablissement avaient été acceptées ou requises par l'autorité responsable. On prend la même présomption, mais on adapte avec le nouveau vocabulaire de la loi. Puis le deuxième alinéa, aussi, fait la même chose, là. Si on regarde le texte actuel de l'article 12, qu'on voit à la page de gauche, bien, on avait, là, les personnes qui assistaient les effectifs déployés dans le cadre des mesures prévues par l'article 47 ou 93. 47, c'était la déclaration d'état d'urgence locale. 93, c'est les pouvoirs de la déclaration d'état d'urgence nationale. Donc, on vient vraiment faire la même chose, là. Ce n'est que de la concordance qu'on fait ici.

Mme Maccarone : C'est juste qu'on change la formulation.

Mme Potvin (Noémi) : Comme on a reformulé aussi l'article 84, versus son équivalent dans la loi actuelle.

Mme Maccarone : O.K...

Mme Maccarone : ...puis, dans le fond, si je comprends bien, c'est... c'est... c'est de s'assurer que ces personnes sont couvertes. C'est ça le but. Le but, c'est de s'assurer que tout le monde est couvert, si jamais il y a une urgence puis on doit intervenir. Ça fait que...

Mme Potvin (Noémi) : Oui. Puis il y a l'article 13 de la... de cette loi-là, là, de la LATMP, qui va pouvoir venir compléter pour les cas de tout bénévole qui... ça s'applique aux bénévoles de façon générale, là, dans un cas où, s'il n'était pas expressément visé par l'article 12.

Mme Maccarone : O.K. O.K. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va. D'autres questions? Député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Donc, on touche ici plus précisément des... les lois sur le travail. J'ai quelques questions à éclaircir... d'éclaircissement, là. Donc, on dit que «toute personne qui aide bénévolement les effectifs déployés, en application des mesures d'intervention, est considérée comme un travailleur à l'emploi de cette autorité, sous réserve du deuxième alinéa.» La question que je me pose, «est considérée comme un travailleur à l'emploi», ça implique le paiement d'un salaire ou ça implique seulement la question des assurances, des protections et, etc.? Parce qu'on parle d'une aide-bénévole. Juste m'éclaircir, là.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Oui.

M. Bonnardel : Ça, c'est accident... accidents et maladies professionnelles, là, qui sont couverts.

M. Fontecilla : Donc, si la personne a un accident dans le cadre de cette... de cette activité-là, elle est protégée par la loi sur les accidents du travail, là, mais ça n'implique pas la question du salarial, là.

M. Bonnardel : Non.

M. Fontecilla : Très bien.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Oui. Députée de Westmount-Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. Peut-être une dernière question. Quand je fais la comparaison avec le texte actuel puis le texte proposé, on n'utilise plus maintenant «assiste». On a changé pour «aide». Est-ce qu'il y a une valeur ajoutée?

Mme Potvin (Noémi) : Non. C'est que, quand on a reformulé les articles, là, par exemple, dans le coin de 84 ou dans les pouvoirs de déclaration d'état d'urgence locale ou nationale, on avait plusieurs expressions qui voulaient dire la même chose, au final. Donc, on a vraiment fait un effort pour parler toujours du même concept. Par exemple, quand on voulait quelqu'un qui venait aider. Donc, c'est ça, ça a été reformulé pour tenir compte de ça, là, mais ça ne change pas le fond.

Mme Maccarone : O.K., O.K. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va. Parfait. Alors, est-ce que l'article deux est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article trois.

M. Bonnardel : Article 3, nous avons un amendement que vous lirez par la suite, donc, se lit comme suit : La Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1) est modifiée par l'insertion, après l'article 145.43, du suivant :

«Malgré toute autre disposition, le conseil d'une municipalité doit suspendre la délivrance d'un permis ou d'un certificat lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire que les usages, activités, constructions ou ouvrages projetés doivent être régis ou prohibés pour des raisons de sécurité publique par un règlement pris en vertu de la présente loi. Si un règlement à cet effet n'est pas adopté dans les 12 mois suivant la demande, le permis ou le certificat est délivré dans la mesure où la demande est conforme aux normes en vigueur au moment où elle a été soumise. Le fait que la demande de permis ou de certificat a été soumise avant que les motifs ne soient connus n'empêche pas l'application du premier alinéa.»

Commentaires : Cet article prévoit les circonstances dans lesquelles le Conseil d'une municipalité doit, pour des raisons de sécurité publique, suspendre la délivrance d'un permis ou d'un certificat relatif à un usage, une activité, une construction ou un ouvrage. Il détermine les modalités alors applicables.

L'amendement est simple, mais... Est-ce qu'il est déjà là? Ah oui. Alors, remplacer...

• (10 h 50) •

Le Président (M. Schneeberger) : Il est déjà affiché, vous pouvez le lire.

M. Bonnardel : Oui. Remplacer, donc, dans le premier alinéa de l'article 145.44 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, proposé par l'article trois du projet de loi, «existe» par «a».

Donc, il se lit maintenant : «Ou d'un certificat lorsque a... lorsqu'il a des motifs sérieux de croire que les usages...». C'est un contexte où on donne une plus grande marge de manœuvre entre les mots «existe» et «a» aux municipalités.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il a des questions sur l'amendement? Aucune. Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Est-ce que l'article trois, tel qu'amendé, il y a des questions? Questions? Alors, députée de Westmount-Saint-Louis.

Mme Maccarone : Question rapide. Parce qu'on dit, dans le deuxième paragraphe, «si un règlement à cet effet n'est pas adopté dans les 12 mois», est-ce qu'il va y avoir un règlement du gouvernement qui leur oblige d'adopter un règlement? C'est quoi le pratico-pratique, la mise en œuvre de ceci? Parce que... Parce que si je... si je comprends bien, il n'y a pas une obligation, dans le fond, d'avoir un règlement parce que ce n'est pas toutes les municipalités qui en ont, ça fait qu'il n'y a pas comme une règle à suivre du côté du gouvernement...

Mme Maccarone : ...accompagnement... on souhaite, suite à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, que je n'ai pas lue. Mais il n'y a pas des consignes, déjà, qui existent, en place?

Le Président (M. Schneeberger) : M. le ministre.

M. Bonnardel : ...par règlement municipal, là. On ne doit pas régir, par règlement, l'obligation d'un règlement municipal, là. Donc, c'est leur pouvoir à eux, là.

Mme Maccarone : O.K. Ça fait que, dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, il n'y a pas une règle à suivre. Ça arrive dans plusieurs cas, je peux imaginer, quand on parle de... Ici, on est en train de dire... Bien, je comprends le sens de l'article. On doit suspendre un permis si on comprend que ce n'est pas bon, ça ne suit pas les usages, activités et construction, etc. Mais s'il n'y a pas de règlement... Est-ce que c'est courant qu'on n'a pas de règlement pour ça? Est-ce qu'il y a un traitement différent, au niveau d'une municipalité, s'ils n'en ont pas?

Le Président (M. Schneeberger) : Me Potvin.

Mme Potvin (Noémi) : C'est un nouvel article, celui-là, donc c'est dur de voir si ça va être courant qu'il n'y ait pas de règlement pris dans cette situation-là. Il remplace l'article 7 de la Loi sur la sécurité civile, mais de façon plus claire, là, en s'inscrivant dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Je ne pourrais pas vous dire si c'est courant, malheureusement, qu'il n'y ait pas de tels règlements qui soient pris, là.

Mme Maccarone : Ça fait que... Peut-être une dernière question. Si jamais une municipalité n'a pas de règlement... Puis ici, on dit que vous êtes quand même couverts. Vous n'avez pas de règlement, puis, si on tombe dans les critères dans le paragraphe 1°, puis la personne qui offre le service, par l'entremise d'un permis ou le certificat, est-ce qu'eux sont mieux protégés si, mettons, il décide que, bien, moi, je ne suis pas d'accord avec vous? Vous, vous êtes en train de retirer mon permis ou mon certificat parce que vous êtes en train de dire que vous ne me croyez pas en ce qui concerne l'usage, les activités, mais là, nous, on a un règlement en place, ça fait qu'on est protégés. Est-ce que la municipalité est moins bien protégée suite à une action que... je ne sais pas, le service... la personne qui offre le service, qui peut dire : Bien, je ne suis pas d'accord avec vous, je vous amène devant le tribunal, mettons?

Mme Potvin (Noémi) : Vous voulez dire, si je comprends bien, dans un cas où la municipalité voudrait prendre un règlement parce qu'elle a des motifs sérieux de croire qu'elle devrait le faire, là, pour les motifs prévus, mais que la personne qui demande le permis, elle n'est pas d'accord avec ça?

Mme Maccarone : Oui.

Mme Potvin (Noémi) : C'est sûr que tous les règlements municipaux peuvent être contestés. Prendre des règlements en soi, au même titre que les règlements du gouvernement... peuvent être contestés, les lois aussi. Donc, on ne peut pas prémunir la municipalité de ça. Par contre, c'est quand même sérieux, les motifs pour lesquels on le dit. C'est quand même exceptionnel de dire : Je n'ai pas encore de règlement, mais là j'ai des motifs sérieux de croire que c'est pour des raisons de sécurité publique que je devrais en prendre un. On vient de porter à ma connaissance telle situation, mais je n'ai pas encore eu le temps de prendre mon règlement. Donc, c'est sûr qu'un citoyen pourrait le contester. Maintenant, ça va être au tribunal d'évaluer est-ce que c'était vraiment... est-ce que c'était déraisonnable, par exemple, de prendre ce règlement-là.

Mme Maccarone : Nous, l'attente que nous avons ici, dans le fond, c'est parce que c'est nouveau. Je ne savais pas que c'était complètement nouveau, puis qu'on remplace article sept. Mais parce que c'est nouveau, il n'y a aucune municipalité qui a, actuellement, un règlement en place. Ça fait que, dans le fond, le deuxième paragraphe, c'est parce qu'on souhaite qu'il y ait des règlements, mais entre-temps, voici une mesure de protection?

Mme Potvin (Noémi) : Les municipalités peuvent déjà avoir fait des règlements pour interdire des usages, construction, ou autres. C'est un pouvoir qui existe dans la loi sur l'aménagement durable et l'urbanisme, là. Je n'ai pas l'article exact, là, mais il me semble que c'est dans le coin de 113. Donc là, ici, là, c'est vraiment le cas de : elle n'a pas encore eu le temps de le faire. Elle a un motif raisonnable de croire qu'elle devrait prendre un tel règlement. Ça se peut qu'au terme de son analyse elle ne le prenne pas, le règlement. Ça fait que, finalement, son motif sérieux, il s'avère que ce n'était pas un motif sérieux, et qu'il n'y a aucun problème à permettre la construction. Donc, dans un cas comme celui-là, il n'y aura jamais de règlement.

Mme Maccarone : O.K., oui. Non, je comprends.

Mme Potvin (Noémi) : Ça répond? O.K.

Mme Maccarone : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Je me pose des questions sur un cas de figure. C'est que le conseil... on octroie au conseil d'une municipalité le pouvoir de suspendre la délivrance d'un permis ou d'un certificat. Et donc je veux juste comprendre, que ce soit lors du renouvellement d'un permis, à savoir si le permis, bon, il y a... peut-être que... certaines catégories de permis qui arrivent à échéance et qui doivent être renouvelés, et... ou lors d'une nouvelle demande de permis pour une activité. Mais je me pose la question : Qu'arrive-t-il lorsque, par exemple...

M. Fontecilla : ...une municipalité passe en revue les activités pouvant constituer un risque de sinistre, se rend compte qu'il y a une activité qu'il n'avait pas considérée avant, qui a un permis, mais... Qu'est-ce... Qu'arrive-t-il dans ce cas de figure là? Est-ce la municipalité pourrait par exemple révoquer le... un permis existant? Parce qu'on parle ici de délivrance. J'aimerais bien comprendre la mécanique.

M. Bonnardel : Bien, j'imagine que oui, la municipalité peut révoquer, s'il y a matière à. Maintenant, légalement... légalement, là, il y a des recours aussi du côté... la personne ou la personne morale, là, qui a déjà entrepris des travaux. Mais là, on tombe dans une question juridique, là. Je ne sais pas si Mme la...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Me Potvin.

Mme Potvin (Noémi) : Peut-être préciser quand même que l'article ici parle de «usages, activités, constructions ou ouvrages projetés». Donc, on est vraiment plus dans un cas où ce n'est pas encore exercé sur le terrain, par exemple, où est-ce qu'on veut l'envisager. Puis évidemment, bien là, il y a plusieurs choses qui encadrent, il y a plusieurs dispositions qui encadrent les pouvoirs des municipalités par rapport aux délivrances de permis ou aux renouvellements. Là, ici, c'est sûr qu'on n'a pas l'ensemble de ces dispositions là sous les yeux, là, mais, pour cet article-là, on parle de... d'éléments qui vont être projetés.

M. Fontecilla : O.K. Vous voyez, j'ai peut-être mal lu, mais c'est parce qu'on dit «les usages, activités, constructions ou ouvrages projetés». Moi, j'assimile les projetés à ouvrages. J'exclus tous les autres éléments, là.

Mme Potvin (Noémi) : Ah! Bien...

M. Fontecilla : Est-ce qu'il y aurait peut-être... Moi, c'est ce que je... c'est... Donc, c'est par rapport... Donc, c'est les usages en vigueur, les activités exercées en ce moment, les constructions existantes en ce moment ou des ouvrages projetés. Le texte m'induit en erreur, moi.

Mme Potvin (Noémi) : Bien, nous, dans... de la façon dont on l'a rédigé et réfléchi, c'est tout ça qui est projeté.

M. Fontecilla : Mais est-ce que le ministre est ouvert à trouver une formulation qui fait en sorte de rendre très explicite que c'est les usages projetés, les activités projetées, les constructions ou ouvrages projetés?

M. Bonnardel : Non, mais comme mentionné, ça inclut tout ce que... tout ce qui est mentionné à usages, activités, constructions.

M. Fontecilla : Pour moi, les usages ou activités, là, c'est... ça ne fait pas partie du projeté, là. C'est les constructions ou ouvrages.

M. Bonnardel : Oui, mais...

Une voix : ...

M. Bonnardel : On va... On suit ce que la légiste nous mentionne. Selon les... le texte de loi, l'ouvrage projeté inclut les usages, les activités, la construction. Corrigez-moi, là, mais c'est ça, c'est ça.

Le Président (M. Schneeberger) : D'autres questions, M. le député de Laurier-Dorion?

M. Fontecilla : Je n'ai pas d'autre question.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va. Alors, s'il n'y a pas d'autre question, nous allons mettre aux voix l'article, tel qu'amendé. Est-ce que l'article trois, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article quatre.

M. Bonnardel : M. le Président, les articles quatre, cinq, six et sept sont similaires. Je ne sais pas si vous voulez les adopter en bloc ou vous voulez que je les lise un après l'autre, mais c'est la même chose. Outre le fait qu'il y ait quatre villes différentes, là, Lévis, Longueuil, Montréal et Québec, c'est quatre articles pareils.

Le Président (M. Schneeberger) : Bien, de toute façon, il faut les adopter, de toute... de toute manière, alors...

M. Bonnardel : Oui. Bien, on aurait pu les faire en bloc. C'est juste ça que je voulais... je voulais... je voulais mentionner, là.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Bien, moi, s'il y a le consentement. Est-ce que vous voulez les faire en bloc, étant donné... Dans le fond, c'est le même article avec un nom de ville différent.

• (11 heures) •

M. Bonnardel : C'est le même article, mais le nom... C'est ça.

Le Président (M. Schneeberger) : C'est ça. Ça fait que, dans le fond, c'est chaque... On peut... Moi, ça me prend le consentement pour le faire en bloc, là. Mais de toute façon, chaque article doit être adopté, indifféremment.

Mme Maccarone : ...c'est juste qu'on... d'abord, bien, on va le lire?

M. Bonnardel : Oui.

Mme Maccarone : Bien, si on le lit, je n'ai pas de problème. Parce que là, c'est juste parce que le titre est différent. On parle de la charte de la ville de Lévis, charte de la ville de Longueuil, ça fait que, tant qu'ils sont lus, moi, ça, je n'ai pas de problème.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça fait qu'allez-y avec l'article 4, M. le ministre.

M. Bonnardel : L'article 4 se lit comme suit : l'article 89 de la Charte de la Ville de Lévis (chapitre C-11.2) est remplacé par le suivant :

«Le Conseil d'arrondissement participe, par ses recommandations, à l'élaboration du schéma de couverture de risques, à ses modifications et à ses révisions et favorise la mise en œuvre dans l'arrondissement des mesures qui y sont prévues. Il participe également, par ses recommandations, à la réalisation de la démarche régionale de gestion des risques de sinistre de la ville ainsi qu'à l'élaboration de son plan de sécurité civile et favorise la mise en place dans l'arrondissement des mesures qui y sont établies.»

Commentaires : Cette disposition effectue une modification de concordance en lien avec le remplacement des dispositions de la Loi sur la sécurité civile concernant les schémas de sécurité civile par les dispositions de la nouvelle Loi sur la sécurité civile et visant à favoriser la résilience aux sinistres concernant la démarche régionale de gestion des risques de sinistres.

Donc, c'est le même libellé, outre le fait qu'on parle de Lévis à cet article quatre, on parle de la Ville de Longueuil à l'article cinq...

M. Bonnardel : ...ville de Montréal à l'article 6 et ville de Québec à l'article 7.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Alors, est-ce qu'il y a des questions sur l'article 4?

Mme Maccarone : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Députée de Westmount-Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. Juste rapidement, on est en train d'ajouter un deuxième paragraphe. Ça, c'était quelque chose... Dans le fond, on a consulté les municipalités, elles sont au courant? Est-ce qu'il y a eu... Non. Mais le deuxième paragraphe... Parce qu'avant... maintenant, on dit : «Il participe également, par ses recommandations, à la réalisation de la démarche régionale de gestion de risques et de sinistres de la ville ainsi que l'élaboration de son plan de sécurité civile.»

M. Bonnardel : Ça, c'est parce qu'il y a deux plans qu'on a ajoutés dans la loi, là, qui remplacent les schémas de sécurité, là, qui n'ont jamais été mis... qui n'ont jamais été mis en place.

Mme Maccarone : Et la raison qu'on le fait uniquement pour ces villes, c'est parce que c'est des MRC?

M. Bonnardel : Non, c'est des villes à charte, c'est pour ça qu'on...

Mme Maccarone : Ah! O.K., O.K.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Est-ce qu'il y a des questions? Non. Alors, est-ce que l'article 4 est adopté?

M. Bonnardel : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 5.

M. Bonnardel : Est-ce que vous voulez que je lise 5, 6 et 7 aussi, là? Non.

Le Président (M. Schneeberger) : Non? Comment?

Mme Maccarone : ...

M. Bonnardel : Je suis obligé de le lire, ou...

Mme Maccarone : Je pense qu'on a obligation.

Le Président (M. Schneeberger) : Bien... Il faut le lire, habituellement.

M. Bonnardel : Il faut le lire? Je vais les lire. L'article 5 se lit comme suit :

L'article 75 de la Charte de la Ville de Longueuil (chapitre C-11.3) est remplacé par le suivant :

«75. Le conseil d'arrondissement participe, par ses recommandations, à l'élaboration du schéma de couverture de risques, à ses modifications et à ses révisions et favorise la mise en œuvre, dans l'arrondissement, des mesures qui y sont prévues.

«Il participe également, par ses recommandations, à la réalisation de la démarche régionale de gestion des risques de sinistre de la ville ainsi qu'à l'élaboration de son plan de sécurité civile et favorise la mise en place, dans l'arrondissement, des mesures qui y sont établies.».

Cette disposition effectue une modification de concordance en lien avec le remplacement des dispositions de la Loi sur la sécurité civile concernant les schémas de sécurité civile par les dispositions de la nouvelle Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres concernant la démarche régionale de gestion des risques de sinistre.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors c'est le même genre d'article. Ça va? Alors, est-ce que l'article 6... 5 est adopté?

M. Bonnardel : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 6.

M. Bonnardel : Article 6 :

L'article 135 de la Charte de la ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4), est remplacé par le suivant :

«135. Le conseil d'arrondissement participe, par ses recommandations, à l'élaboration du schéma de couverture de risques, à ses modifications et à ses révisions et favorise la mise en œuvre, dans l'arrondissement, des mesures qui y sont prévues.

«Il participe également, par ses recommandations, à la réalisation de la démarche régionale de gestion des risques de sinistre de la ville ainsi qu'à l'élaboration de son plan de sécurité civile et favorise la mise en place, dans l'arrondissement, des mesures qui y sont établies.»

Commentaire. Cette disposition effectue une modification de concordance en lien avec le remplacement des dispositions de la Loi sur la sécurité civile concernant les schémas de sécurité civile par les dispositions de la nouvelle Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres concernant la démarche régionale de gestion des risques de sinistre.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que l'article 6 est adopté?

M. Bonnardel : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 7.

M. Bonnardel : Article 7 :

L'article 118 de la Charte de la ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C-11.5), est remplacé par le suivant :

«118. Le conseil d'arrondissement participe, par ses recommandations, à l'élaboration du schéma de couverture de risques, à ses modifications et à ses révisions et favorise la mise en œuvre, dans l'arrondissement, des mesures qui y sont prévues.

«Il participe également, par ses recommandations, à la réalisation de la démarche régionale de gestion des risques de sinistre de la ville ainsi qu'à l'élaboration de son plan de sécurité civile et favorise la mise en place, dans l'arrondissement, des mesures qui y sont établies.».

Commentaire. Cette disposition effectue une modification de concordance en lien avec le remplacement des dispositions de la Loi sur la sécurité civile concernant les schémas de sécurité civile par les dispositions de la nouvelle Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres concernant la démarche régionale de gestion des risques de sinistre.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors, est-ce que l'article 7 est adopté?

M. Bonnardel : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. L'article 8.

M. Bonnardel : L'article 8, Code de la sécurité routière :

L'article 470.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «du paragraphe d de l'article 1 de la Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistres (chapitre P-38.1)» par «de l'article 2 de la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le...

M. Bonnardel : ...de l'article de cette loi qui édicte la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience ou le sinistre. Cette disposition apporte une modification de concordance à l'article 470.1 du Code de la... du... de la sécurité routière, vu les nouvelles dispositions de la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci pour les spécifications. Est-ce qu'il y a des questions sur l'article huit? Est-ce que l'article huit est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. L'article neuf.

M. Bonnardel : Article neuf. Loi sur les coroners. L'article 183 de la Loi sur les coroners (chapitre C-68.01) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «sinistre faisant l'objet d'une déclaration d'état d'urgence au sens de la Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3)» par «événement pour lequel l'état d'urgence a été déclaré en vertu de la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi) qui édicte la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres».

Commentaires : Cette disposition apporte une modification de concordance à l'article 183 de la Loi sur les coroners, vu les nouvelles dispositions de la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur l'article neuf? Est-ce que l'article neuf est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 10.

M. Bonnardel : Article 10. Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations. L'article 19 de la Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001) est modifié dans le paragraphe huit :

1 par la suppression, dans le sous-paragraphe a de «sécurité civile»;

2 par la suppression, dans le sous-paragraphe C, de «du schéma de sécurité civile et»;

3 par l'ajout, dans... après le sous-paragraphe C, du suivant :

«d) la réalisation de la démarche régionale de gestion des risques de sinistres et l'adoption du Plan régional de résilience aux sinistres.»

Commentaires : Cette disposition propose des modifications de concordance au chapitre 8 de l'article 19 de la Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 10? Députée de Westmount-Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. Pourquoi qu'on supprime «sécurité civile»?

Des voix : ...

Mme Maccarone : Dans le fond, c'est le 8a, on dit «les éléments de la sécurité publique que sont les services de police». Auparavant, c'était «de sécurité civile, de sécurité incendie et de premiers répondants», puis là, on... ce seraient «les services de police, de sécurité incendie et de premiers répondants.»

Une voix : ...

M. Bonnardel : Oui, c'est ça, c'est une modification au chapitre huit, là. C'est un élément de concordance avec la suppression de l'article 56 de la Loi sur la sécurité civile, là.

Mme Maccarone : 56?

M. Bonnardel : Oui.

Mme Maccarone : De la nouvelle loi qu'on vient...

M. Bonnardel : L'ancienne loi, l'ancienne loi.

Mme Maccarone : Mais... Oui, mais dans la loi actuelle, c'est écrit «sécurité civile».

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Me Potvin.

Mme Potvin (Noémi) : C'est vrai qu'on parle de sécurité civile dans la loi actuelle... bien, dans la nouvelle loi qu'on est en train d'étudier. Par contre, il y avait l'obligation, à l'article 56... Je vais vous le lire, si ça vous convient, étant donné, vous ne l'avez pas sous les yeux, là. C'était... L'article 56 disait : «Une municipalité locale peut, par règlement, établir un service de sécurité civile chargé de la protection des personnes et des biens contre les sinistres.» Cet article-là n'a pas été repris. Il faut savoir que la loi sur la sécurité civile date de 2001. Il y a eu la loi sur les compétences municipales qui est arrivée dans le coin de 2007, 2008, ce qui fait que les municipalités n'ont pas besoin d'être habilitées en vertu de notre loi pour établir un service de sécurité civile. Donc, par concordance, vu que cette mention-là était là en lien avec l'article 56 de notre loi, on l'a retirée.

• (11 h 10) •

Mme Maccarone : Alors, c'est pour la même raison qu'on est en train de supprimer le schéma de sécurité civile?

Mme Potvin (Noémi) : C'est ça. Parce qu'on n'en aura plus dans la loi. Ça va être une démarche régionale de gestion des risques.

Mme Maccarone : O.K. O.K. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Oui. D'autres questions? Non. Est-ce que l'article 10 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 11.

M. Bonnardel : Donc, on est dans le même contexte, là, des éléments de concordance pour les prochains articles, là. Là, on est sur la loi sur l'instruction publique. L'article 11. L'article 315 de la Loi sur l'instruction publique (chapitre 1-13.3) est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de «visé à la section deux du chapitre 7 de la Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3) par «établi en vertu de la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres (indiquer ici l'année et le numéro du chapitre de la présente loi ainsi que numéro de l'article de cette loi qui...

M. Bonnardel : ...édicte la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres)».

Commentaire. Cet article propose une modification de concordance avec les nouvelles dispositions de la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur l'article 11? Est-ce que l'article 11 est adopté?

M. Bonnardel : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 12.

M. Bonnardel : Article 12, Loi sur les normes du travail : L'article 81.17.1 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 2° du premier alinéa, de «majeur, au sens de la Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3)» par «au sens de la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres)».

Commentaire. Cet article propose une modification de concordance avec les nouvelles dispositions de la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur l'article 12? Est-ce que l'article 12 est adopté?

M. Bonnardel : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 13.

M. Bonnardel : Article 13, Loi sur les services préhospitaliers d'urgence : 13. L'article 6 de la Loi sur les services préhospitaliers d'urgence (chapitre S-6.2) est modifié par le remplacement du paragraphe 6° du premier alinéa par le paragraphe suivant :

«6° de collaborer à la réalisation de la démarche gouvernementale de gestion des risques de sinistre prévue par la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres);».

Commentaire. Cet article propose une modification de concordance avec les nouvelles dispositions de la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur l'article 13? Est-ce que l'article... Oui, députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui, je fais juste la mention ici, parce que là, je comprends, on fait une minimodification, c'est de la concordance, mais dans l'article 6 en question, on parle de : «Le directeur médical national a, en outre, pour fonctions», puis c'est une longue, longue liste de c'est quoi, toutes les responsabilités et les fonctions de cette personne. Puis je veux juste revenir sur ce que nous avons entendu lors des auditions, la mention des gens qui oeuvrent au sein du réseau, qui disaient qu'ils ne sont pas nécessairement consultés, qu'ils voulaient être mentionnés si jamais il y a un sinistre. Je sais qu'il n'y a pas nécessairement une modification à faire ici, mais on ne parle pas de... le mot «consulter» ici. On parle de, tu sais, participer, collaborer, mais ils ne sont pas consultés à préalable avant d'agir. Est-ce qu'il y a moyen de faire cette modification, suite à leur intervention puis leur souhait qu'ils ont exprimé lors des auditions?

Le Président (M. Schneeberger) : M. le ministre.

M. Bonnardel : Bien, quand on parle de collaborer, ils vont nécessairement faire partie de la discussion, là. Alors...

Mme Maccarone : Oui, mais c'est parce qu'eux ils ont parlé beaucoup de consulter avant. Tu sais, si elle a collaboré, je pense que leur interprétation, c'est que c'est le «après», et pas nécessairement le «avant».

M. Bonnardel : Oui, mais le ministère de la Santé est partenaire dans tout ça, dans l'organisation de la sécurité civile. Donc, comme j'ai déjà mentionné à des articles précédemment, on fait confiance au ministère et puis à tous ceux qui sont sous l'égide du ministère de la Santé, exemple, l'Institut national de santé publique, d'être des acteurs importants pour la suite des choses.

Mme Maccarone : Je fais juste la mention, parce qu'on les a entendus lors de nos auditions, ça fait partie des mémoires qu'ils ont déposés, et ça fait partie de leur souhait d'être intégrés d'une autre manière, comme les premiers répondants, et de faire partie des décisions qui sont prises à préalable, et pas nécessairement, là, après. Mais j'entends ce que le ministre dit. Pas une question de ne pas avoir confiance dans les gens qui travaillent au... à l'intérieur de tout le processus. C'est juste une mention, parce que ça faisait partie de leur souhait.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce que l'article 13 est adopté?

M. Bonnardel : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 14.

M. Bonnardel : 14. L'article 7 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 6° du premier alinéa par le paragraphe suivant :

«6° collaborer à la réalisation de la démarche gouvernementale de gestion des risques de sinistre prévue par la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres)».

Commentaire. Cet article propose une modification de concordance avec les nouvelles dispositions de la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Questions? Est-ce que l'article 14 est adopté?

M. Bonnardel : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté...

Le Président (M. Schneeberger) : ...article 15.

M. Bonnardel : Article 15, Loi sur le traitement des élus municipaux : L'article 30.0.4 de la Loi sur le traitement des élus municipaux (chapitre T-11.001) est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de «Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3), ou un événement pour lequel est mis en œuvre un programme d'assistance financière, conformément à l'article 109 de cette loi» par «Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres (indiquer ici l'année et le numéro du chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres) ou un événement pour lequel est mis en œuvre un programme d'aide financière ou d'indemnisation conformément à l'article 68 de cette loi».

Commentaire. Cet article propose une modification de concordance avec les nouvelles dispositions de la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va comme ça? Alors, est-ce... est-ce que l'article 15 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 16.

M. Bonnardel : Article 16, Loi instituant le Tribunal administratif du travail, chapitre... Non. Article 16. L'annexe I de la loi instituant le tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1) est modifiée par le remplacement du paragraphe 21 par le suivant :

«21° du deuxième alinéa de l'article 88 de la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres (indiquer ici l'année et le numéro du chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi) qui édicte la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres.

Commentaire. Cet article propose une modification de concordance avec les nouvelles dispositions de la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Question sur l'article 16? Est-ce que l'article 16 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 17.

M. Bonnardel : 17, Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles :

17. L'article 109 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1, R.1) est modifié par le remplacement, dans le... dans le deuxième alinéa, de «à un programme d'aide financière ou d'indemnisation aux sinistrés établi en vertu de l'article... de l'article 100 ou 101 de la Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3)» par «par un programme d'aide financière ou d'indemnisation établi en vertu de la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres (indiquer ici l'année et le numéro du chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres).»

Commentaire. Cet article propose une modification de concordance avec les nouvelles dispositions de la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que l'article 17 est adopté?

Des voix : ...

Mme Maccarone : J'ai une question.

Le Président (M. Schneeberger) : Vous avez une question?

Mme Maccarone : Oui. Puis on dit bonjour à des gens qui nous regardent. Mais, pendant que nous sommes en train de modifier le texte actuel du 109, je me questionne si on a évalué aussi les prestations que... puis les... dans le fond, la compensation qui est accordée. Parce qu'on parle des montants de 1 000 $, de 500 $, 4 000 $, 1 500 $, puis, tant qu'à faire toutes les évaluations, est-ce qu'on l'a fait? Parce que là, c'est ouvert, maintenant, comme article, ça fait que... Est-ce que ces évaluations ont été faites?

M. Bonnardel : Ce n'est pas notre compétence à nous, là, comme telle. Ce n'est pas notre loi à nous, ça, là. C'est pour ça que...

Mme Maccarone : Bien, je comprends. C'est juste que, maintenant qu'on a l'article qui est ouvert devant nous, je questionne... Je comprends que ce n'est pas nécessairement à l'intérieur de Sécurité publique, mais, tant qu'à modifier un article...

• (11 h 20) •

M. Bonnardel : On est vraiment dans... sous le chapeau d'Emploi, du ministère de l'Emploi, là.

Mme Maccarone : Ça fait que ça veut dire qu'on n'a pas fait des évaluations pour voir si les prestations sont à jour, actuelles?

M. Bonnardel : ...c'est ça.

Mme Maccarone : O.K., ça fait qu'on n'a pas validé. O.K.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Est-ce que l'article 17 est adopté?

M. Bonnardel : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 18.

M. Bonnardel : Article 18 : L'article 138 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 15°, de «à titre de frais excédentaires d'hébergement temporaire, de ravitaillement ou d'habillement dans le cadre d'un programme d'aide financière ou d'indemnisation établi en application de la Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3)» par «pour des besoins de première nécessité dans le cadre d'un programme d'aide financière ou d'indemnisation établi en vertu de la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres)».

Commentaire. Cet article propose une modification de concordance avec les nouvelles dispositions de la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres.

Le Président (M. Schneeberger) : Commentaires, questions? Oui, député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Est-ce que vous savez, M. le ministre, si...

M. Fontecilla : ...les programmes d'aide financière aux indemnisations établis en fonction de cette loi sont plus généreux, moins généreux, équivalent des prestations spéciales, là, selon le... la Loi sur la sécurité du revenu?

Le Président (M. Schneeberger) : ...

Mme Potvin (Noémi) : Bien...

Le Président (M. Schneeberger) : Mme Potvin.

Mme Potvin (Noémi) : Oui. Bien, en fait, je ne suis pas certaine de comprendre votre question parce que l'article 138 qu'on modifie vient dire ce qu'on doit prendre en compte ou ce qui sont exclus de la prise en compte finalement de la détermination des avoirs aux fins de déterminer un montant d'aide financière qui va être versé en vertu du règlement sur l'aide aux personnes et aux familles.

Donc, ici, ce n'est pas là... Le point, c'est qu'on vient vraiment dire que... l'argent que tu as reçu en vertu d'un programme d'aide financière ou d'indemnisation, il n'est pas comptabilisé, il ne va pas avoir d'impact sur la prestation que tu vas recevoir en vertu de cet autre règlement.

M. Fontecilla : Très bien.

Mme Potvin (Noémi) : Donc, c'est ce que je peux dire seulement.

M. Fontecilla : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Est-ce que l'article 18 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 19.

M. Bonnardel : Article 19 : L'article 146 de ce règlement est modifié :

1° par le remplacement, dans le paragraphe 10°, de «Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3) par «Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres)»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 11°, de «qu'à titre de frais excédentaires d'hébergement temporaire, de ravitaillement ou d'habillement ou de» par «que pour des besoins de première nécessité ou en».

Commentaires : Cet article propose une modification de concordance avec les nouvelles dispositions de la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 19? Députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : ...sur l'aide aux personnes et aux familles, est-ce que ça, c'est sécurité publique?

(Consultation)

M. Bonnardel : C'est ça, c'est encore... Oui, c'est ça, c'est encore l'Emploi, là... Emploi, Solidarité sociale.

Mme Maccarone : O.K. Ça fait que ce n'est pas Sécurité publique, mais on est en train de faire des modifications dans le paragraphe 11°...

M. Bonnardel : De concordance, oui, c'est ça.

Mme Maccarone : Paragraphe 11°... Dans le deuxième paragraphe qui dit qu'on remplace dans le paragraphe 11°, ça, c'est de la concordance.

M. Bonnardel : Avec notre nouvelle loi à nous.

Mme Maccarone : La concordance avec quel article qu'on a déjà adopté?

M. Bonnardel : 63, hein? Oui, 63.

Mme Maccarone : Moi, j'avoue, ça aiderait beaucoup, je pense, dans les démarches, quand on regarde tout ce qui est les dispositions à la fin d'un projet de loi, si ces références... Je comprends que c'est... Vous, vous avez peut-être ça dans vos documents, mais nous, l'autre côté de la salle, on n'a pas les références, puis c'est très aidant de savoir... Moi, je creuse, j'aime comprendre qu'est-ce qu'on fait, puis ça évite des questions pour moi. Si je disais : Ah! c'est de la concordance parce que c'est en lien avec l'article 6, que ça peut être dans le commentaire. En tout cas... de même. Mais si c'est une possibilité, je dirais que ce serait bienvenu pour ceux qui aiment ça l'étude détaillée.

M. Bonnardel : En réalité, on a remplacé «frais excédentaires d'hébergement, de ravitaillement ou d'habillement» par «besoins de première nécessité».

Mme Maccarone : Oui. Puis... c'est bien, ce n'est pas une question de ne pas comprendre. Puis là je comprends maintenant que c'est de la concordance, mais sans avoir la référence, sans avoir une équipe de légistes derrière nous, c'est difficile des fois de suivre, ça fait que ça m'amène à poser des questions que je pourrais peut-être éviter, parce que je me dis : Ah oui! Je comprends parce que... Je comprends le lien parce que c'est écrit dans le commentaire.

Le Président (M. Schneeberger) : Députée de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Oui. Donc, on remplace des éléments très... très précis, des «frais excédentaires d'hébergement temporaire, de ravitaillement ou d'habillement» par «des besoins de première nécessité». Est-ce que quelque part il est défini qu'est-ce que c'est des besoins de première nécessité ou c'est une compréhension globale, avoir un toit, avoir à manger ou que sais-je?

Le Président (M. Schneeberger) : Me Potvin.

Mme Potvin (Noémi) : Quand on a étudié les termes à retenir pour... justement pour rédiger le projet de loi, on regardait, là, dans la vitrine linguistique du gouvernement du Québec, par exemple, là, les biens de première nécessité, ça dit que ça satisfait notamment des besoins essentiels d'ordre alimentaire, sanitaire, vestimentaire. Il y a des exemples qui sont donnés aussi. Donc, comme c'est un concept qui...

Mme Potvin (Noémi) : ...existe déjà, qu'on trouve facilement, on ne l'a pas défini. En ne le définissant pas, aussi, ça permet de s'adapter selon la situation, là, qu'est-ce qui va être de première nécessité dans tel ou tel cas? Ça nous donne une idée c'est quoi, tandis que l'expression qu'on retrouvait avant «le frais excédentaire d'hébergement, ravitaillement ou habillement», c'était très, très restreint. Par exemple, là-dedans, le ravitaillement... c'est quoi, exactement, le ravitaillement? Tandis que «première nécessité», on va aller même dans du shampooing ou du savon, des choses comme ça. Est-ce que ça vous éclaire?

M. Fontecilla : Oui. Vous avez parlé de la vitrine linguistique.  Est-ce que, dans l'exemple que vous avez donné, les biens... les besoins de première nécessité incluent, dans la vitrine linguistique, la question de l'hébergement?

Mme Potvin (Noémi) : Bien, c'est sûr que se loger, c'est vraiment un bien de première nécessité.

M. Fontecilla : On s'entend, on s'entend, mais est-ce que c'est indiqué dans la vitrine linguistique? Est-ce que c'est explicité?

Mme Potvin (Noémi) : Ce n'est pas explicité dans l'exemple que j'ai là, mais, par contre, ça ne peut pas faire autrement que de couvrir ça, là. Se loger, se nourrir, se vêtir, c'est certainement des besoins de première nécessité.

M. Fontecilla : Très bien.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, pas d'autres questions? Est-ce que l'article 19 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 20.

M. Bonnardel : Article 20 : «L'article 177.96 de ce règlement est modifié :

1° par le remplacement, dans le paragraphe 6 de «Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3)» par «Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres)»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 7, de «qu'à titre de frais excédentaires d'hébergement temporaire, de ravitaillement ou d'habillement ou de» par «que pour des raisons de première nécessité ou en».»

Commentaire. Cet article propose une modification de concordance avec les nouvelles dispositions de la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions? Est-ce que l'article 20 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 21.

M. Bonnardel : «21. L'article 177.108 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 10, de «à titre de frais excédentaire d'hébergement temporaire, de ravitaillement ou d'habillement dans le cadre d'un programme d'aide financière ou d'indemnisation établi en application de la Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3)» par «pour des besoins de première nécessité dans le cadre d'un programme d'aide financière ou d'indemnisation établi en vertu de la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte que la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres)».»

Commentaire. Cet article propose une modification de concordance avec les nouvelles dispositions de la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions? Alors, est-ce que l'article 21 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

M. Bonnardel : «22. Règlement d'application de la loi concernant les propriétaires, les exploitants et les véhicules de... les conducteurs de véhicules lourds.

L'article 1 du Règlement d'application de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3 R.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1, de : «majeur ou d'un sinistre mineur au sens de l'article 2 de la Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3)» par «au sens de l'article 2 de la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres)».»

• (11 h 30) •

Commentaire. Cet article propose une modification de concordance avec les nouvelles dispositions de la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres, plus particulièrement avec la nouvelle définition de «sinistre» ainsi que la disparition des notions de sinistre majeur et de sinistre mineur.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur l'article 22. Non? Alors, est-ce que l'article 22 adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 23.

M. Bonnardel : «Article 23. Règlement sur la sécurité des barrages.

23. Les articles 33 et 39 du Règlement sur la sécurité des barrages (chapitre S-3.1.01 R.1) sont modifiés par la suppression, dans le premier alinéa, de «ou au ministre de la Sécurité publique, tel que le prévoit l'article 8 de la Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3)».»

Commentaire. Cet article propose une modification de concordance avec les nouvelles dispositions de la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur l'article 23? Député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : J'essaie de comprendre. Je lis le texte proposé, les amendements. Si le barrage est situé dans...

M. Fontecilla : ...dans un territoire non organisé en municipalité, le sommaire est alors transmis à l'autorité régionale compétente sur ce territoire, mais non pas au ministère de la Sécurité publique.» C'est parce que maintenant, cette responsabilité relève uniquement de l'autorité régionale compétente?

M. Bonnardel : Excusez-moi?

M. Fontecilla : On enlève la référence, le devoir d'informer... le plan et... le plan modifié doit être transmis par le propriétaire. Si le barrage est situé dans un territoire non organisé en municipalité, il est transmis à l'autorité régionale compétente et non pas au ministre de la Sécurité publique. Est-ce que c'est... le fait le devoir d'informer le ministre de la Sécurité publique découle de la disposition qui relaie... délègue cette... cette responsabilité-là aux seules autorités régionales compétentes?

M. Bonnardel : ...c'est la MRC qui a la compétence, qui va recevoir la... bien, qui a la compétence, comme tel, de prendre acte de la situation, là.

M. Fontecilla : O.K. Très bien.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, est-ce que l'article 23 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

M. Bonnardel : M. le Président, on a terminé la partie 1, on arrive dans la partie 2. Je propose juste un petit cinq minutes de pause avant...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Petite pause. Petite pause santé pour certains.

Alors, nous suspendons quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 33)

(Reprise à 11 h 41)

Le Président (M. Schneeberger) : Nous reprenons les travaux. Nous en étions à l'article 24. M. le ministre.

M. Bonnardel : Alors, article 24... Nous sommes donc maintenant au... à la section II, Modifications relatives aux centres de communication d'urgence.

Article 24 : Loi sur la sécurité civile. Le titre de la Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3) est remplacé par le suivant : «Loi sur les centres de communications d'urgence».

Commentaires : Cet article vise à remplacer la... le titre de la Loi sur la sécurité civile puisque seules les dispositions concernant les centres de communications d'urgence y sont conservées.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur l'article 24? Non. Alors, est-ce que l'article 24 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 25.

M. Bonnardel : 25. Le chapitre I de cette loi en devient la section I.

Commentaires : Cet article vise à modifier le niveau de la division du chapitre I de la Loi sur la sécurité civile afin qu'il devienne une section de la Loi sur les centres de communications d'urgence.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des questions? Est-ce que l'article 25 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 26?

M. Bonnardel : L'article 26 se lit comme suit : L'article 1 de cette loi est remplacé par le suivant :

«1. La présente loi a pour objet d'assurer une réponse appropriée, d'efficience... efficiente et de qualité aux communications que reçoivent les centres de communications d'urgence.

«Elle s'applique aux centres de communications d'urgence suivants :

«1° un centre d'urgence 9-1-1, soit un centre qui reçoit les communications qui requièrent une ou plusieurs interventions d'urgence, détermine la nature de l'urgence pour chaque communication et la transmet, avec les renseignements pertinents dont ils disposent au centre secondaire de communications d'urgence approprié, qu'il s'agisse d'un centre de répartition d'un service de sécurité incendie ou d'un corps de police ou d'un centre de communications santé au sens de la Loi sur les services hospitaliers d'urgence (chapitre S-6.2) ou, lorsque requis, à un autre centre d'urgence 9-1-1;

«2° un centre secondaire de communications d'urgence qui est un centre de répartition d'un service de sécurité incendie ou d'un corps de police.»

Commentaires : Cet article établit l'objet et le champ d'application de la Loi sur les centres de communications d'urgence.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions? Députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. Quand on dit que la loi, ça s'applique aux centres d'urgence 9-1-1, on parle d'un centre secondaire de communications d'urgence approprié. Est-ce que c'est ici qu'on parle du téléphonie IP? Est-ce que c'est ça que ça veut dire?

M. Bonnardel : Non.

Mme Maccarone : Parce que... D'abord, mettons quelqu'un qui fait affaire avec une compagnie, puis ils ont leur téléphone IP, puis les services 9-1-1 IP, eux sont visés où ici? C'est-tu un centre de... je ne sais pas, un centre d'urgence 9-1-1, ce n'est pas un centre de répartition d'un service?

(Consultation)

M. Bonnardel : C'est ça, ce n'est pas un centre d'urgence 9-1-1, là.

Mme Maccarone : Oui, c'est ça.

M. Bonnardel : Ça, c'est une technologie comme telle... Bien là, je sais ce que vous parlez, là. Vous parlez de ceux qui... qui... qui, par IP, là...

Mme Maccarone : Oui, exact, téléphonie IP.

M. Bonnardel : ...ils vont avoir... ils vont avoir... Donc, ce n'est pas applicable à ceux-ci, là.

Mme Maccarone : Ça fait qu'eux ils ne sont pas assujettis par cette loi?

M. Bonnardel : C'est... C'est pour ça que la problématique qui a été soulevée... vous m'aviez déjà posé la question. C'est une problématique fédérale, qui est sous le CRTC, là?

Mme Maccarone : Oui, mais là je ne parle pas de c'est qui répond puis quelle langue, ce n'est pas ça que je veux dire. C'est parce que, quand on parle de la loi, ça s'applique aux centres de communications d'urgence suivants... Parce que là on va parler de beaucoup d'articles en ce qui concerne la nature de... Attends, je vais lire le titre bien comme il faut, là, parce qu'on a changé aussi le titre quand on parle des centres de communications d'urgence.  Mais eux ils ne sont pas affectés du tout par ce projet de loi parce que c'est quand même... C'est vrai, ce n'est pas un 9-1-1, ce n'est pas un répartiteur, ça fait que c'est pour ça que je... je pose la question. Quand on parle d'un centre secondaire de communications d'urgence approprié, est-ce que ça, ça peut être considéré comme la téléphonie IP puis le service qui est offert par eux, le 9-1-1 qui est offert par eux.

M. Bonnardel : Ils vont recevoir l'appel quand vous avez IP, puis eux, ils vont la transférer par la suite aux centres qui sont là, là.

Mme Maccarone : Ça fait qu'exemple quelqu'un qui répond... un sous-traitant en Ontario qui répond...

M. Bonnardel : Voilà. Qui, lui, va transférer par la suite l'appel selon la... la nature... la nature de l'appel, que ce soit... que ce soit incendie, ou ambulancier, ou autres, là.

Mme Maccarone : Ça fait que ça, ça s'appelle un centre secondaire de communications d'urgence?

M. Bonnardel : C'est ça.

Mme Maccarone : O.K. O.K.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

Mme Maccarone : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, s'il n'y a pas d'autre question, est-ce que l'article 26 est adopté?

Des voix : Adopté?

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 27.

M. Bonnardel : Les articles 2 à 52...

M. Bonnardel : ...de cette loi sont abrogés.»

Commentaire. Cet article vise l'abrogation des articles 2 à 52 de la Loi sur la sécurité civile, qui ne doivent pas être conservés dans la Loi sur les centres de communications d'urgence, étant donné qu'ils ne concernent pas les centres de communications d'urgence.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Questions? Oui, député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : La question qui se pose : Qu'est-ce que... Vous les envoyez où, les... la matière des articles 2 à 52?

M. Bonnardel : Dans la Loi sur la sécurité civile.

M. Fontecilla : O.K.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Est-ce que l'article 27 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 28.

M. Bonnardel : «28. La section 2.1 du chapitre IV de cette loi en devient la section 2, et son intitulé est remplacé par le suivant : «Centres de communication d'urgence».»

Commentaire. Cet article vise à renuméroter la section 2.1 de la loi et à remplacer son titre.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur 28? Est-ce que 28 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 29.

M. Bonnardel : «29. L'article 52.1 de cette loi est numéroté 2 et est remplacé par le suivant :

2. Toute municipalité locale doit, afin de répondre aux communications d'urgence sur son territoire, être desservie par un centre d'urgence 9-1-1 ayant obtenu un certificat de conformité conformément à la présente section, à moins que l'accès à un service de télécommunication permettant de joindre directement le service d'urgence 9-1-1 ne soit pas disponible sur son territoire.»

Commentaire. Cet article vise à modifier le numéro de l'article 52.1 de la Loi sur la sécurité civile afin qu'il devienne l'article 2 de la Loi sur les centres de communications d'urgence et à remplacer la disposition, afin notamment de ne pas exclure nommément les villages nordiques de son application.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 29? Oui, députée de Westmount-Saint-Louis.

Mme Maccarone : Est-ce qu'il y a une ouverture ici de modifier l'article 29 qui modifie l'article 2, de s'assurer qu'il y a quelqu'un qui va répondre à la ligne qui parle français ici?

M. Bonnardel : Bien, c'est dans le règlement, là, tu sais, comme tel là, il n'y a pas... il n'y a pas de problématique là-dessus, à savoir que ces gens qui vont répondre aux centres d'urgence vont parler français. Ça, c'est...

Mme Maccarone : Oui, mais c'est parce qu'on sait que ce n'est pas tout le temps le cas, tu sais, on...

M. Bonnardel : Non, mais là vous faites...

Mme Maccarone : On a déjà jasé de ça. On sait que ça a été médiatisé, qu'il y a des gens qui font appel parce qu'eux, ils font affaire avec la téléphonie IP. Et maintenant que, le ministre, il a confirmé que la téléphonie IP est quand même comprise dans ce projet de loi parce que ça tombe sous le centre secondaire de communication d'urgence, est-ce qu'on peut... prévoyez de le modifier pour s'assurer qu'il y a des services qui sont offerts en français, même si c'est de la téléphonie IP?

M. Bonnardel : Ce n'est pas de notre ressort, là, c'est pour ça que je vous ai déjà répondu qu'on a fait appel. On a écrit au ministre fédéral, parce que c'est de... c'est sous juridiction fédérale que... l'application du 9-1-1 vis-à-vis les services que les sociétés offrent à certains clients au Québec, là, la téléphonie IP, comme on la connaît. Donc, on ne peut pas... on ne peut pas définir ce qui est de juridiction fédérale dans cet article-là.

Mme Maccarone : Sauf que 9-1-1 puis la responsabilité de centre de communication d'urgence, ça, c'est sous la responsabilité de Sécurité publique provinciale.

M. Bonnardel : Oui, mais comme je vous expliquais tantôt, lorsqu'il y a un appel qui est fait sur un... par un téléphone, une adresse IP, il y a une société qui a embauché une organisation x, qui, elle, par la suite va transférer l'appel, soit pour une nature... de nature x, là, pour une ambulance, un incendie ou un... ou la police, là.

• (11 h 50) •

Mme Maccarone : Mais on n'a pas de moyen du tout, même par le biais d'un règlement, de dire que toutes ces compagnies... Je comprends que c'est un service qui est offert, puis ce n'est pas une question de dire qu'on ne veut plus à avoir ça. Je comprends qu'il y a un besoin pour quelques citoyens, on ne veut pas limiter les choix, mais que, si on fait affaire avec la téléphonie IP puis le service qu'eux offrent, 9-1-1, mais qu'il y a quand même un règlement ou quelque chose qui est écrit ici, qui dise : C'est correct, vous voulez faire affaire avec eux, pas de trouble, mais eux, parce qu'il y a une obligation de leur part d'offrir le 9-1-1... ça, c'est une obligation, parce que chaque citoyen doit avoir recours si jamais il y a une urgence dont ils font face. Et on sait qu'ils font face à des difficultés parce qu'on est en train de rapatrier des contrats à l'extérieur du Québec, souvent en Ontario. On n'a pas de moyen de dire : Écoute, pas de trouble, mais, si vous faites ça, vous avez une obligation de faire affaire avec une entreprise locale, québécoise, avec des gens qui peuvent répondre et parler en français?

M. Bonnardel : Bien, c'est un problème... Votre question est bonne, mais c'est un problème qu'on a adressé au fédéral, qu'on souhaite...

M. Bonnardel : ...qu'on souhaite que le fédéral aille de l'avant pour trouver des pistes de solution pour que ces organisations qui sont... qui sont sous l'égide d'une société x, là, qui offrent des services IP, puissent répondre en français aux Québécois. Il n'y a pas beaucoup de monde, mais une personne, c'est une personne qui reçoit un appel... qui reçoit un appel en anglais... qui se voit répondre en anglais lors d'un appel d'urgence.

Mme Maccarone : Puis on sait que c'est beaucoup plus qu'une personne, «right»? C'est... Je pense que c'est... c'est ça. Ça fait que c'était quoi, la réponse du fédéral? Eux, ils vont faire quoi?

M. Bonnardel : Bien, c'est ça. On a... On a... On a écrit au fédéral, mon collègue... mon collègue et moi, pour ne pas nommer François-Philippe Champagne. Donc, on souhaite que dans les prochaines semaines, prochains mois, il prenne acte de la situation et qu'il trouve les moyens législatifs ou autres pour que ça ne se reproduise plus.

Mme Maccarone : Puis ça, la réponse est-tu écrite? C'est-tu quelque chose qu'on peut déposer ici?

M. Bonnardel : Non, mais c'est ce que nous... c'est ce que nous, on a... on a demandé. On a demandé au fédéral de prendre acte... pas juste prendre acte, de réagir face à la situation puis de s'assurer que... de s'assurer que ça ne se reproduise plus. Mais un corpus législatif fédéral ou des engagements qu'eux vont prendre, je ne peux pas répondre pour eux.

Mme Maccarone : J'ai vu... J'ai vu sur X ce qui était affiché par le ministre Champagne à cet égard. J'ai vu ces échanges-là. Moi, ce que je souhaite savoir, c'est quoi les réponses qu'on a reçues ici. Est-ce qu'ils ont répondu formellement? Parce que j'ai vu que vous aussi, vous avez envoyé une lettre. On n'a pas eu de réponse à ça?

M. Bonnardel : On n'a pas eu de réponse encore.

Mme Maccarone : Hein?

M. Bonnardel : À ma connaissance.

Mme Maccarone : Parce que ça fait des mois.

Des voix : ...

Mme Maccarone : Est-ce qu'il y a eu des suivis de notre part, de la part du gouvernement?

M. Bonnardel : Oui, oui, oui, téléphoniques, et autres, oui.

Des voix : ...

Mme Maccarone : Il n'y a toujours pas de réponse?

M. Bonnardel : Bien, ils travaillent. Vous savez, entre répondre par une lettre officielle versus les appels qu'on a du côté de... des... de l'administratif... administratif, il y a des appels qui se font entre... entre le fédéral et nous.

Mme Maccarone : Puis est-ce qu'il y a au moins un échéancier qui est en place?

M. Bonnardel : Non, non.

Mme Maccarone : Même pas?

M. Bonnardel : Ce serait prématuré de répondre pour eux, là, mais on force le pas.

Une voix : ...

Mme Maccarone : Ça ne donne pas un levier au gouvernement, d'avoir une modification ici, pour dire que : Regarde, nous, c'est notre loi?

M. Bonnardel : On fait tout en notre pouvoir... On fait tout en notre pouvoir pour qu'ils prennent... Ils prennent au sérieux la situation, je ne peux pas dire le contraire. Ils prennent au sérieux la situation. J'en ai déjà parlé de vive voix avec le ministre lorsque je l'ai rencontré. Maintenant, ils ont un travail à faire avec le CRTC aussi de l'autre côté. Donc, je m'attends, avec les outils qu'ils ont, qu'ils puissent répondre... qu'ils puissent répondre le plus rapidement possible... le plus rapidement possible face à ces... à ces quelques cas que nous avons... nous avons entendus à date.

Mme Maccarone : O.K. Bien, moi, je trouve honnêtement qu'on a une responsabilité ici des compétences provinciales. Je l'ai déjà vu, dans le fond, quand on a adopté la loi sur les soins de fin de vie, on était un précurseur. On a mis en place les demandes anticipées avant que le gouvernement fédéral a agi. Ça amène quand même des conversations qu'on peut avoir avec le... Je ne sais pas si ça vous donne un levier, mais moi, je pense que c'est quelque chose qui...

(Interruption)

Mme Maccarone : Excusez-moi, c'est mes enfants qui m'appellent. Mais, je pense qu'on a quand même une responsabilité envers ces citoyens qui se retrouvent souvent loin des services d'au moins faire la démonstration qu'on a vidé la question ici en commission puis qu'on fait des propositions. Peut-être ça donne aussi au ministre un levier qu'il peut utiliser quand il fait des négociations avec son homologue.

Je souhaite déposer un amendement. J'ai quelque chose qui est déjà prêt. Ça fait que si... M. le Président, si on peut suspendre juste quelques instants, le temps de l'envoyer en transmission. Mais moi, je pense, c'est important de faire la démonstration de ça, puis peut-être ça peut aider.

Le Président (M. Schneeberger) : Nous allons suspendre quelques instants, le temps de recevoir l'amendement de la députée de Westmount-Saint-Louis.

(Suspension de la séance à 11 h 55)

(Reprise à 12 heures)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous reprenons les travaux. Alors, je vais laisser la députée de Westmount-Saint-Louis, dans le fond, lire son amendement qu'elle veut faire adopter.

Mme Maccarone : Oui. Alors, l'amendement à l'article 29 :

L'article 29 du projet de loi est modifié par l'ajout, après le premier alinéa, de l'alinéa suivant :

Un centre d'urgence 9-1-1 doit offrir des services de télécommunication en français. La présente disposition n'a pas pour effet d'empêcher l'utilisation d'une autre langue que le français.

Alors, c'est clair, je pense que c'est simple. C'est directement en lien avec ce que nous venons de discuter. Si ce projet de loi vise, comme on a dit, tous les centres de communications d'urgence 9-1-1, les répartiteurs, téléphonie IP, bien, moi, je pense qu'on ne fait pas fausse route en adoptant quelque chose comme ça. On ne nuit pas tout ce qui est services d'urgence, ça fait que, si jamais il y a quelqu'un que leur langue maternelle est anglais puis ils souhaitent aussi... servis en anglais, eux ne sont pas pénalisés du tout, mais on assure quand même que les francophones ici, au Québec, sont protégés, puis il y a quelqu'un qui va répondre au bout de la ligne en français.

Puis je comprends les particularités de ce que le ministre nous a dit lors de nos échanges précédents, mais, si la loi vise vraiment toutes ces instances, c'est un levier, moi, je pense, de plus, avec les négociations qu'il y a à faire avec le gouvernement fédéral que... parce que ça vise le CRTC, mais je comprends aussi très bien cette particularité, mais j'aurais...

Mme Maccarone : ...répète, quand on a adopté la loi sur les soins de fin de vie, on a quand même adopté quelque chose qui n'était pas dans la loi au niveau fédéral encore une fois. Puis ça amène une autre discussion, ça amène peut-être un niveau de pression qu'on peut aborder lors de nos échanges avec le gouvernement fédéral pour dire : Nous, ici, c'est une particularité, c'est une urgence, c'est nécessaire. Je ne sais même pas combien de cas qu'on a, mais on l'a dit aussi : Un cas, c'est un cas de trop. Ça fait que, si c'est 10, si c'est 12, si c'est 20, mais c'est 20 de trop, nous, on a une responsabilité, puis ça fait partie de ce qu'on souhaite ici. Mais je pense que tout le monde est comme en accord, alors je souhaite qu'on l'adopte puis qu'on poursuit avec cette mesure de protection, en sachant tout à fait que ça se peut, qu'on ne pourra pas mettre à l'oeuvre tout de suite puis que ça prend quand même une prochaine étape de négociation avec le gouvernement fédéral.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement?

M. Bonnardel : Un petit commentaire. C'est un bon point, mais c'est déjà prévu à l'article 13 du règlement, donc les centres de services d'urgence doivent communiquer en français, oui.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Ça va? Alors... Oui, députée de Westmount-Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui, mais ce n'est pas dans une loi. Ça fait que je comprends qu'il y a... C'est visé dans un règlement, mais, tant que le règlement, il est... Bien, le règlement est là, mais le règlement, dans le fond, il n'est pas respecté. Ça fait que pourquoi pas le mettre dans la loi? Parce que ce qu'on voit exactement, c'est que le règlement qui est là, de toute évidence, les gens ne respectent pas ceci. Alors, pourquoi pas le mettre dans la loi? Je ne vois pas pourquoi on ne peut pas l'inclure.

M. Bonnardel : Il est inexact de dire qu'il ne respecte pas, il est inexact, sinon faux de dire cela. Les centres de services d'urgence, au Québec, répondent en français, en français. Il y a une différence entre ceux qui font affaire avec une téléphonie IP, IP et le CRTC. Comme je l'ai mentionné tantôt, on met... on met tous les efforts possibles pour s'assurer que les appels qui sont répondus par une organisation x qui est sous l'égide, donc, de cette téléphonie comme telle doivent répondre en français. Mais ça, c'est de juridiction fédérale. Pour ce qui est de notre juridiction à nous, les gens répondent en français.

Mme Maccarone : Sauf que, quand...

Le Président (M. Schneeberger) : Députée de Westmount-Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui, merci. Sauf que, quand on a discuté de l'article 26 qui modifie l'article 1, j'ai posé la question si la téléphonie IP était une des instances qui était sous la responsabilité de tout ce qui est le centre de communication d'urgence, puis le ministre a confirmé que, oui, un centre secondaire de communication d'urgence comprend la téléphonie IP. Alors, ils sont quand même assujettis à cette loi. C'est ça... c'est ça que vous avez dit, ça fait que...

M. Bonnardel : ...dis ça, là, mais, si j'ai...

Mme Maccarone : Oui. Bien, on va sortir le libellé.

M. Bonnardel : Je ne pense pas avoir déjà dit ça, là. Si j'ai dit ça, je me suis trompé.

Le Président (M. Schneeberger) : M. le ministre.

M. Bonnardel : Non, c'est... je ne pense pas avoir déjà dit ça, si c'est le cas, je me suis trompé.

Mme Maccarone : Ça fait que ça veut dire que, dans le fond, la téléphonie IP qui est offerte ici, ce n'est pas couvert par cette loi.

M. Bonnardel : C'est ce que j'ai répété depuis au moins cinq, six, sept minutes, là.

Mme Maccarone : Oui, mais je veux juste comprendre. Parce que, pour vrai, quand on faisait le débat sur le 26, c'était confirmé que ça faisait partie de cette loi. Là, on dit que ça ne fait plus partie de cette loi. Est-ce qu'eux, ils sont assujettis par le règlement au moins?

M. Bonnardel : Je recommence, là, je ne pense pas avoir dit que la téléphonie IP était sous la juridiction du Québec. Je ne pense pas avoir dit ça, là. Donc, je le répète, ceux qui font affaire avec une téléphonie IP, il y a une organisation possible qui pourrait, qui pourrait vous répondre en anglais. On a vu quelques cas. On a donc évoqué la situation au ministre fédéral, au CRTC pour qu'il prenne acte de la situation. Et, quand il y a un appel qui est fait à ces organisations à l'extérieur du Québec, c'est par la suite, selon la gravité et la nature de l'appel, que cette personne, ce répartiteur va envoyer, donc, cet appel, soit... soit pour les services ambulanciers, incendie ou policier.

Mme Maccarone : Moi, ma question a été simple au 26, j'avais demandé si un centre secondaire de communication d'urgence comprenait la téléphonie IP et le ministre avait dit oui. Je comprends que, maintenant, il dit : C'était une erreur, que ce n'est pas le cas. Ma question reste quand même que, quand on parle d'abord des centres de communication d'urgence ici, dans la province, quelqu'un qui fait affaire avec une compagnie de téléphonie IP, ça veut dire qu'eux, ils ne sont pas protégés par cette loi.

Le Président (M. Schneeberger) : M. le ministre.

M. Bonnardel : Mais là je ne pense pas pouvoir mieux réexpliquer ce que je viens d'expliquer, là. Je ne sais pas pourquoi on persiste et signe, là. J'ai dit : IP n'est pas sous l'égide d'une juridiction du gouvernement du Québec, c'est de juridiction fédérale. C'est assez clair, je pense. Je ne pense pas avoir dit que...

M. Bonnardel : ...c'était sous... les... la téléphonie IP était sous l'égide de cette juridiction, que nous souhaitons adopter, qui est cette loi aujourd'hui. C'est assez clair : IP, juridiction fédérale, tous les autres centres de communications d'urgence que nous exposons ici aujourd'hui sont sous l'égide du gouvernement du Québec, avec nécessairement l'obligation d'offrir des services en français.

Mme Maccarone : J'entends le ministre. Il n'y a pas de trouble. On va revenir cet après-midi, puis ça va être clair. Je ne veux pas faire... Mon but, c'est de ne pas coincer personne. Mon but, c'est de savoir qu'est-ce qu'on va faire pour s'assurer qu'on protège les Québécois puis Québécoises qui font affaire avec la téléphonie IP dans leur région puis que, quand eux, ils font un appel 9-1-1 de leur domicile parce que c'est une téléphonie IP, qu'est-ce qu'on va faire pour leur protéger pour s'assurer que, quand ils font cet appel, il y a quelqu'un qui répond au bout de la ligne, qui parle en français. C'est ça que je veux savoir. Si eux, ils ne sont pas protégés par cette loi, quelles mesures allons-nous mettre en place entre-temps, pendant que nous sommes en train de négocier? Je comprends, CRTC est quand même interpelé, mais je vois mal pourquoi qu'on ne pourra pas adopter un article comme ceux-ci, qui envoient quand même un message fort, qui disent que ces compagnies, qui sont peut-être québécoises, avec qui on fait affaire, ont une responsabilité de s'assurer que les gens qui vont répondre aux appels des citoyens, quand ils font face à une urgence, parlent au même... au moins leur langue maternelle.

Le Président (M. Schneeberger) : Voilà. Autres commentaires? Député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Afin de bien comprendre cet imbroglio technologique, là, lorsqu'une personne qui réside au Québec compose le 9-1-1 à partir de son téléphone, là, cette personne n'a aucune idée des compétences provinciales, comme ça arrive souvent, là, ou versus compétences fédérales. Et cet appel-là part directement à une compagnie qui est à l'extérieur du Québec de facto. Expliquez-nous comment une personne qui a une communication IPP, là... IP communique.

M. Bonnardel : C'est indiqué sur son contrat que les services d'urgence seront à l'extérieur.

Une voix : ...

M. Bonnardel : Peuvent, peuvent.

M. Fontecilla : Tout à fait. Vous êtes bien conscient, M. le ministre, que lorsqu'il y a un appel d'urgence, les gens ne consultent pas le contrat, là. Mais je veux connaître le cheminement... le cheminement de cet... de cet appel-là. Est-ce que ça passe par une institution régie par les lois du Québec, cet... l'appel IP?

M. Bonnardel : J'ai répondu à ça tantôt, là.

M. Fontecilla : Ça s'en va directement à une compagnie extérieure?

M. Bonnardel : À une... À une organisation à l'extérieur du Québec.

Une voix : ...

M. Fontecilla : Très bien.

M. Bonnardel : ...un contrat est signé par la compagnie IP.

M. Fontecilla : Très bien. Et ça, ça apparaît sans doute en petits caractères, là, dans un contrat que la personne a signé, bien, ça se peut que depuis très longtemps, là. Et ces compagnies-là n'ont... réfèrent automatiquement à un centre d'appel du Québec?

M. Bonnardel : Selon la nature de l'appel.

M. Fontecilla : Selon la... Et, s'ils comprennent la nature de l'appel, encore une fois. Est-ce que vous êtes en mesure de nous dire, M. le ministre... d'estimer le nombre des résidents du Québec, là, qui sont abonnés à un service IP?

M. Bonnardel : Non.

M. Fontecilla : Est-ce qu'il y a moyen de le savoir?

M. Bonnardel : Il faudrait demander au fédéral.

M. Fontecilla : Et est-ce que ça pourrait devenir préoccupant, M. le ministre? Effectivement, un cas, ça peut être anecdotique, préoccupant toujours, là, c'est un cas de trop. Mais s'il y a... comment dire, une un plus grande... une généralisation des abonnements au service IP, ça pourrait devenir de plus en plus problématique, là. Est-ce que vous avez des estimés quant à la... à cette question-là, à l'évolution de cette problématique-là, ou, selon vous, ça va rester très... comment dire, très minoritaire ou comme problématique?

• (12 h 10) •

Le Président (M. Schneeberger) : M. le ministre.

M. Bonnardel : J'ai évoqué cette question tantôt avec la collègue de Westmount-Saint-Louis. On a avisé le fédéral de cette situation qui pour nous est grave, grave, de ne pas être capables de se faire répondre en français. Donc, on s'attend à des actions de la part du ministre et nécessairement du CRTC. Et on est en communication avec les... ces instances pour s'assurer que ce soit fait le plus rapidement possible et que la CRTC mette de la pression sur ces organisations qui ont pu répondre en anglais lors de certains... certains appels d'urgence.

M. Fontecilla : Vos leviers de... Vos leviers d'action, M. le ministre, c'est uniquement auprès du ministre fédéral responsable? Est-ce que vous pourriez entreprendre des actions auprès du CRTC, qui est, si je comprends bien, le dernier... comment dire, le responsable ultime de ce... sur ce sujet-là?

M. Bonnardel : Je vous réponds...

M. Bonnardel : ...à votre question.

M. Fontecilla : Pardon?

M. Bonnardel : Vous répondez à votre question.

M. Fontecilla : Bien, c'est-à-dire, vous pouvez...

M. Bonnardel : À savoir... à savoir que la pression que nous pouvons faire, c'est d'évoquer la situation au ministre, qui, lui, évoque la situation au CRTC. Et nous aussi, nécessairement, on communique avec ces instances pour leur expliquer : C'est inacceptable qu'au Québec certaines organisations qui signent des contrats avec une clientèle québécoise ne puissent offrir un service en français.

M. Fontecilla : Et, très précisément, M. le ministre, est-ce que parmi vos compétences, vous pouvez entreprendre des actions auprès du CRTC?

M. Bonnardel : Oui, des discussions de vive voix.

M. Fontecilla : Et entreprendre des démarches formelles, je ne sais pas, une plainte, par exemple? Le ministre de la Sécurité publique du Québec dépose une plainte auprès du CRTC, est-ce que ça se fait?

M. Bonnardel : On siège sur des différents comités. Donc, on s'assure que notre... que cette problématique soit bien entendue aux instances, aux autorités fédérales concernées.

M. Fontecilla : Est-ce que vous siégez... donc, est-ce que vous siégez dans une instance du CRTC qui traite spécifiquement de ce problème-là?

M. Bonnardel : Je ne pense pas que ce soit spécifiquement de cet enjeu, mais de plusieurs enjeux qui sont discutés, oui, ça peut être le cas.

M. Fontecilla : Est-ce que vous participez à des travaux du CRTC qui traitent, entre autres, de cette problématique-là...

M. Bonnardel : Pas à ma connaissance, présentement. Il y a des enjeux, comme je vous ai mentionné déjà, là, de... qui sont évoqués, mais c'est des consultations que nous avons avec l'organisme fédéral, là.

M. Fontecilla : Très bien. Écoutez, la façon dont ça... Ce que j'en comprends, c'est que le ministre s'adresse, c'est logique, à son homologue fédéral, et son homologue fédéral, logiquement, à moins que vous me disiez le contraire, va se tourner et va demander au CRTC : Ah! voilà cette problématique-là. Il faut trouver une solution. Et là, là, ça se perd dans le CRTC, qui est une grosse bureaucratie, comme on le sait, là. Est-ce que le ministre pourrait nous... s'engager aujourd'hui à faire des démarches directement auprès du CRTC et participer là où il participe, ou voir à la façon de travailler étroitement avec le CRTC, faire de la pression à l'interne pour que cette question-là soit traitée par l'instance compétente, et non pas seulement se remettre à la parole d'un ministre fédéral, dont on sait que... ça peut prendre longtemps.

M. Bonnardel : C'est déjà fait. On est déjà en communication avec le CRTC. Le CRTC est déjà communication avec les organisations concernées qui ont pu répondre en anglais à certains citoyens québécois. Donc, je peux vous dire que le CRTC est bien au fait.

M. Fontecilla : O.K. Tantôt vous m'avez dit que vous n'étiez pas... vous n'étiez pas... que le Québec ne participe pas dans des travaux des comités du CRTC, là, traitant de ce sujet-là.

M. Bonnardel : Non, non, j'ai...

M. Fontecilla : O.K., bien, dites-moi qu'est-ce que vous avez... répétez-moi, là. Vous participez à des comités du CRTC qui traitent de ce sujet-là?

M. Bonnardel : Pas nécessairement juste de ce sujet, de plusieurs sujets.

M. Fontecilla : Entre autres, de ce sujet-là?

M. Bonnardel : Je vous l'ai mentionné.

Le Président (M. Schneeberger) : Vous n'arrêtez pas de... Parce que, là, ça va... Vous parliez les deux en même temps, là. Je vais vous couper puis je vais vous... adresser à moi, s'il vous plaît.

M. Fontecilla : Je laisse la parole. Je donne la parole au ministre.

M. Bonnardel : Bien, voilà, je vous ai répondu, là, c'est... le CRTC est déjà au fait de la situation. Ils ont communiqué avec les organisations concernées. Donc, le CRTC est au fait.

Le Président (M. Schneeberger) : Député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Merci, M. Président. Est-ce que vous connaissez la teneur des communications entre le CRTC et les organisations concernées?

M. Bonnardel : Non. La seule situation qu'eux doivent savoir, c'est que nous ayons évoqué le fait que des citoyens québécois se sont fait répondre en anglais.

M. Fontecilla : Très bien. Est-ce que le... est-ce que vous savez, au moins, M. le ministre, si le CRTC a reçu une réponse des organisations concernées?

M. Bonnardel : Non, je n'ai pas état de ces informations pour le moment.

M. Fontecilla : Est-ce que M. le ministre pourrait demander au CRTC de fournir ces réponses- là si les organisations ont répondu?

M. Bonnardel : On va nécessairement voir des réponses à ces questions lorsque le CRTC va nous informer des réponses qu'ils ont eues.

M. Fontecilla : Mais est-ce qu'il y aurait moyen d'avoir une attitude plus proactive, d'insister auprès du CRTC?

M. Bonnardel : C'est ce qu'on fait déjà, M. le député.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Oui, députée de Westmount-Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. Moi, je veux que les gens qui suivent nos travaux comprennent, parce que, un, je ne sais pas si... est-ce qu'on a recensé le nombre d'appels, de plaintes que les gens ont... pour les gens qui ont eu... qui ont fait appel à 9-1-1 puis, dans le fond, ils n'ont pas été servis en français? Est-ce que, ça, c'est quelque chose qui est documenté?

M. Bonnardel : Il faudrait demander au CRTC.

Mme Maccarone : O.K. Puis pourquoi... Moi, je ne comprends pas pourquoi qu'on ne peut pas mieux encadrer l'offre d'accès aux services ici, à l'intérieur...

Mme Maccarone : ...de nos propres compétences. Avec un tel amendement, j'ai vraiment l'impression que ça donne un levier au gouvernement quand ils vont discuter soit avec le ministre ou avec le CRTC. Puis pour que les gens comprennent, on parle de Vidéotron, Vidéotron offre de la téléphonie IP. Ça fait que pourquoi pas faire quelque chose à l'intérieur de nos compétences ici? Parce que quand on fait affaire avec la téléphonie IP, un protocole Internet, ces fournisseurs, ils vont définir un centre d'appels prédéfini. Ça fait partie de la façon qu'ils offrent leurs services. Ça fait que pourquoi ne pas aller vers l'avant avec quelque chose comme ça? Parce que... Puis, tu sais, l'offre est tellement large, mais on a aussi des grands fournisseurs dans chacun de nos bureaux de comté. Avec les modifications qu'ils ont fait dernièrement, on a tous de la téléphonie IP dans nos bureaux. C'est tous des ordinateurs, Voice over IP protocol. C'est ça que c'est. Pourquoi pas avoir quelque chose ici, un levier où on dit que nous, ça fait partie de ce qu'on souhaite, que les gens se font servir en français quand ils font ces appels? Et après, au moins...Parce que tout le monde est au fait, tout le monde dit que, oui, on est en accord, oui, on sait que c'est un problème. Ça fait des années depuis... que c'est un problème, mais là on est en train d'ouvrir la loi puis parler de cette loi puis parler spécifiquement des centres de communications d'urgence. Pourquoi ne pas adopter un tel amendement? Il faut agir.

Alors, c'est quand même un levier, c'est la démonstration qu'on est au courant, puis c'est ça que nous sommes préoccupés de ça. Puis peut être ça peut aider la négociation, peut être ça peut aider à ouvrir une autre branche de communication, étant donné que, si je comprends bien, on a très peu de réponses du gouvernement fédéral puis du CRTC. Nous, ici, on est préoccupés de ça, puis on veut s'assurer que nos citoyens sont protégés, nos institutions aussi, parce que quand on offre la téléphonie IP, ça peut aussi être pour les compagnies. Alors, pour chaque personne qui fait un appel 9-1-1, bien, on sait qu'ils vont se faire servir en français si c'est leur souhait, leur langue maternelle, puis qu'on a besoin d'offrir ce service. Déjà qu'aussi, la téléphonie IP, il ne faut pas oublier que quand on fait un appel 9-1-1, il y a un délai parce que, là, c'est rapatrié aussi. Ça fait que déjà ça va engendrer un délai, mais est-ce qu'on peut encadrer ça peut-être un peu mieux?

Le Président (M. Schneeberger) : M. le ministre.

M. Bonnardel : J'ai déjà exposé mes réponses sur le cas.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

Mme Maccarone : Un vote par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, nous allons mettre au vote l'amendement proposé par la députée de Westmount—Saint-Louis. Alors, est-ce que l'amendement est adopté? Par vote nominal.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention, Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Contre.

La Secrétaire : Mme Dionne (Rivière-du-Loup—Témiscouata)?

Mme Dionne : Contre.

La Secrétaire : M. Gagnon (Jonquière)?

M. Gagnon : Contre.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Contre.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M.Schneeberger (Drummond—Bois-Francs)?

Le Président (M. Schneeberger) : Abstention. Alors, l'amendement est rejeté. Alors, nous revenons à... bien, en tout cas, à l'article régulier. Est-ce qu'il y avait d'autres questions sur l'article 29? Est-ce que l'article...

Mme Maccarone : Un vote par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, est-ce que l'article 29 est adopté? Par appel nominal.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention, M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : Mme Dionne (Rivière-du-Loup—Témiscouata)?

Mme Dionne : Pour.

La Secrétaire : M. Gagnon (Jonquière)?

M. Gagnon : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Abstention.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Abstention.

La Secrétaire : M.Schneeberger (Drummond—Bois-Francs)?

Le Président (M. Schneeberger) : Abstention. Alors, l'article est adopté. Nous allons maintenant à l'article 30.

M. Bonnardel : L'article 30 se lit comme suit :

L'article 52.2 de cette loi est numéroté 3 et est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de «appels» par «communications».

Cet article vise à modifier le numéro de l'article 52.2 de la Loi sur la sécurité civile afin qu'il devienne l'article 3 de la Loi sur les centres de communications d'urgence et à y apporter des modifications de concordance, étant donné le remplacement de l'expression «appels» comme le terme plus large «communications».

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 30? Député de Laurier-Dorion.

• (12 h 20) •

M. Fontecilla : Pour le bénéfice des gens qui nous écoutent et de la postérité, est-ce que le ministre pourrait nous expliquer quelle est l'essence de changer «appels» par «communications»?

M. Bonnardel : Bien, «communications», c'est parce qu'on s'en va vers un 9-1-1 de prochaine génération. Donc, on pourrait avoir des informations... pas des informations, mais, oui, des infos qui soient données par textos ou même par vidéos ou autres, là. Donc, c'est... on passe...

M. Fontecilla : Y compris des appels.

M. Bonnardel : Y compris des appels.

M. Fontecilla : Des communications écrites aussi?

M. Bonnardel : Surtout textos, oui.

M. Fontecilla : Textos, oui, ça, c'est écrit.

M. Bonnardel : C'est ça.

M. Fontecilla : Voilà...

M. Fontecilla : ...les gens utilisent textos, mais utilisent toutes sortes d'autres moyens de communication, on le sait nous-mêmes dans notre travail, là. Est-ce que ça... ça pourrait être considéré aussi, là, par exemple Messenger ou des réseaux de communication utilisés par d'autres...

M. Bonnardel : Je ne crois pas, non, je ne crois pas. Ça va être concentré sur le texte en temps réel.

M. Fontecilla : Le texte, les vidéos, que vous avez nommés, et les appels, trois formes de communications adressées directement aux centres de communication d'urgence.

M. Bonnardel : C'est ça. Photos, les photos aussi.

M. Fontecilla : Photos, O.K., très bien. Ne passant pas par un autre système, un réseau social quelconque?

M. Bonnardel : Non, ce serait trop compliqué.

M. Fontecilla : Très bien.

Le Président (M. Schneeberger) : Voilà. Alors, est-ce que l'article 30 est adopté?

M. Bonnardel : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : 31.

M. Bonnardel : «31. L'article 52.3 de cette loi est numéroté 4 et est modifié par le remplacement de «aux centres d'urgence 9-1-1 et aux centres secondaires d'appels d'urgence» par «à tout centre de communications d'urgence».

Commentaire. Cet article vise à modifier le numéro de l'article 52.3 de la Loi sur la sécurité civile afin qu'il devienne l'article 4 de la Loi sur les centres de communications d'urgence et à y remplacer les termes «centres d'urgence» et «centres secondaires d'appels d'urgence» par «tout centre de communications d'urgence».

Le Président (M. Schneeberger) : Questions? Est-ce que l'article 31 est adopté?

M. Bonnardel : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 32.

M. Bonnardel : «32. L'article 52.4 de cette loi est numéroté 5 et est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «centres secondaires d'appels d'urgence, à l'exception des centres de communication santé» par «centres secondaires de communications d'urgence».

Commentaire. Cet article vise à modifier le numéro de l'article 52.4 de la Loi sur la sécurité civile afin qu'il devienne l'article 5 de la Loi sur les centres de communications d'urgence et à y apporter une modification de concordance avec l'article 1 de celle-ci, proposé par l'article 26 du projet de loi, qui établit d'emblée que le champ d'application de la loi ne vise pas les centres de communication santé.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des questions sur l'article... Députée de Westmount-Saint-Louis.

Mme Maccarone : Non, je n'en ai pas, de question. Je pense, c'est Laurier-Dorion.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va. Je suis habitué. Laurier-Dorion. Excusez-moi.

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Écoutez, il y a plusieurs... il y a eu plusieurs interventions lors des audiences, là, en tout cas quelques-unes, demandant que les centres de communication santé soient désignés comme «centres secondaires de communications d'urgence». Est-ce que... Je pose la question au ministre : Est-ce que ça concerne cet article-là? Et, au fond, qu'est-ce qu'il en pense, de cette demande qui a été faite?

M. Bonnardel : Bien, les centres de communication santé sont sous l'égide du ministère de la Santé, nécessairement. Avec l'aspect santé spécifique à ces centres d'urgence santé, ils seront... ils sont... ils seront régis sous le ministère de la Santé. Mais, avec nouvelle application du p.l. n° 15, qui a été adopté dernièrement, ils auront deux points importants : un cadre réglementaire qui va être similaire à ceux que nous adoptons... que nous allons adopter dans les prochains... dans les prochaines semaines puis une inspection qui sera faite aussi en même temps que les centres d'urgence conventionnels 9-1-1, là, donc ceux qui sont un santé 9-1-1 en même temps, mais le cadre réglementaire sera similaire, et l'inspection sera faite en même temps, pour ne pas dédoubler ces vérifications qui seront faites sur ces centres.

M. Fontecilla : Donc, le ministère de la Santé, laissez-moi comprendre ce que vous dites, va adopter, dans le cas de centres... de centres de communication santé, va adopter un cadre réglementaire qui va être... découlant du p.l. n° 15 qui va être sensiblement le même de celui que vous allez adopter ou qui existe déjà? Expliquez-nous.

M. Bonnardel : Qui est déjà adopté.

M. Fontecilla : Qui est déjà existant, qui prévoit déjà. Donc, ça va être...

M. Bonnardel : Copier coller.

M. Fontecilla : Un copier-coller. Et... Très bien. Mais, en termes d'organisation pratique du travail, là, qu'est-ce que ça... est-ce que ça change quel... ça va changer quelque chose que... Le fait d'être subordonnés au ministère de la Santé, et ce ne soient pas considérés comme des centres secondaires de communications d'urgence, est-ce que ça change quelque chose dans le travail quotidien?

M. Bonnardel : Pour les gens qui sont là, non. Non.

M. Fontecilla : Mais, je veux dire, en termes de communication de...

M. Bonnardel : Pas du tout. Lorsqu'il y a un appel, si le répartiteur doit envoyer du côté de la Santé, bien, il n'y a pas de changement entre demain, et après-demain, et le surlendemain. C'est ce qui est déjà... Il n'y a rien qui change pour eux, là, vis-à-vis cette loi-là.

M. Fontecilla : Mais, à part de la concordance...

M. Fontecilla : ...c'est un centre d'appel santé, bref, ça dépend du... du ministère de la Santé et c'est un centre 911, sécurité publique, donc ça dépend du ministère de la Sécurité publique, là. Pourquoi maintenir, si vous me dites on va avoir les mêmes cadres réglementaires, les mêmes obligations, rien ne change au niveau du... du travail, au fond, c'est la même organisation, là, dans... pratico-pratique, là, sur le terrain, là, mais à part la, comment dire, la concordance en termes de... de compétences, ça pourrait... ça pourrait être regroupé dans la même loi, là.

M. Bonnardel : Oui, mais comme je vous l'ai expliqué, là, il y a un aspect santé qui est spécifique à ces centres de communication santé. Ils sont financés aussi par la Santé, il ne faut pas oublier ça. Donc, dans ce contexte, pour nous, ce qui était important, c'est d'avoir un cadre réglementaire similaire qui va... qui va être similaire, et sinon copié-collé au nôtre. Et pour la suite des... des vérifications, des inspections comme telles, elles seront faites en même temps, s'il y a des centres 911 qui ont en même temps ces centres d'urgences, communication d'urgences santé. C'est ça.

M. Fontecilla : Le personnel des centres communication santé ont, je... je suppose, un niveau de... de compétences différentes de celles d'un centre de communication 911, par exemple?

M. Bonnardel : Bien, pas nécessairement, pas nécessairement, mais ils reçoivent des appels qui sont plus... plus spécifiques comme tels, mais...

Une voix : ...

M. Bonnardel : C'est ça, mais c'est dans la répartition. Ils sont formés pour ça, oui, là, mais ils sont capables de prendre un appel autant pour... pour autre chose que pour la santé, là.

M. Fontecilla : Ah, donc les centres de communications santé peuvent aussi recevoir un appel pour incendie ou...

M. Bonnardel : ...

M. Fontecilla : O.K. Je n'ai pas compris. Excusez-moi, là.

M. Bonnardel : Non, non, c'est des répartiteurs d'urgences comme tels, là, qui sont spécifiques, oui, aux centres d'urgence santé, qui sont... s'il y a un appel qui est fait à un... au... vous faites un appel 911, la personne qui va répondre va, par la suite, vous envoyer... vous envoyer selon la nature de l'événement à qui de droit.

M. Fontecilla : Très bien.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? D'autres questions? Westmount—Saint-Louis? Je savais que vous aviez une question.

Mme Maccarone : Voilà. Moi, je veux juste bien comprendre, suite aux... aux interventions de... de mon collègue de Laurier-Dorion, parce que nous aussi on avait le mémoire, puis je comprends leur désir de vouloir faire partie, puis ils ont aussi... ces répartiteurs, ils ont aussi des doléances parce qu'ils attendent toujours une reclassification, c'est la même chose que les autres répartiteurs. Je reviens toujours à l'article 26, parce que, quand on parle de «elle s'applique aux centres de communication d'urgence suivants», on vise spécifiquement des centres de communication de santé au sens de la Loi sur les services préhospitaliers d'urgence, c'est écrit dans le paragraphe 1 de l'article 26 qui modifie l'article 1. Ça fait qu'eux ils ne sont pas interpellés puis impliqués déjà dans tout ce qu'on fait, ça fait que chaque fois qu'on va dire... puis chaque modification, comme dans l'article 32, on parle de «à l'exception des centres de communication de santé», mais quand on dit «centre de communication de santé», à moins que j'interprète mal l'article 26 qui modifie le 1, eux, ils font partie. Je comprends que là on... mais peut-être on... Je souhaite mieux comprendre parce que si on regarde l'énumération dans le paragraphe 1, ils font partie, alors...

M. Bonnardel : ...les centres de communication d'urgence qui sont les centres... les centres de communication santé, là, ils ne sont pas... ils ne sont pas visés par le... le champ d'application sur la Loi sur les centres de communication d'urgence, ils sont sortis de là.

Mme Maccarone : Oui, mais...

Le Président (M. Schneeberger) : ...je pense qu'on va... Étant donné que le... compte tenu de l'heure, nous allons suspendre jusqu'après la période des affaires courantes.

(Suspension de la séance à 12 h 30)

(Reprise à 15 h 30)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, bon après-midi à tous! L'aménagement de la Commission du territoire... La Commission de l'aménagement du territoire, pardon, reprend ses travaux. Alors, nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi no 50, Loi édictant la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux centres de communication d'urgence et à la protection contre les incendies de forêt. Alors, avant la suspension, nous étions à l'article 32. Alors, nous poursuivons là-dessus. Je pense qu'il y avait des discussions, des questions reliées à l'article 32. Voilà. Alors, je ne sais pas si, entre temps, il y a eu des réponses ou des...

M. Bonnardel : C'est à dire que, bien, je faisais état du fait qu'à l'article... qu'on était revenu à 26, juste pour en discuter, là, pour expliquer qu'un centre de communication santé, c'est un centre de... c'est un centre secondaire de communication d'urgence. Et eux ne sont pas assujettis, donc, à l'article... à l'article 26 comme tel.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que ça répond à la question? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui, mais je veux juste le retenir, le 32. Ce règlement peut également prévoir des normes, des spécifications et des critères de qualité applicables aux centres secondaires d'appels d'urgence, à l'exception des centres de communication de santé. Mais là, on est en train de changer...

Mme Maccarone : ...c'est ça. On est en train... c'est ça que je ne comprenais pas parce qu'on est en train de...

M. Bonnardel : C'est ça, on l'a dit à l'article 1, alors on n'a plus besoin de le dire, là.

Mme Maccarone : Alors, ce règlement peut également prévoir des normes, des spécifications et des critères de qualité applicables aux centres secondaires de communications d'urgence. Mais ça veut dire toutes les autres qui ne sont pas nommées... parce que, là, on parle de... les centres d'urgence, mais s'ils ne sont pas exclus, est-ce que ça veut dire que ça s'applique à tout le monde? Je pense, c'est juste la formulation de l'article en question que je trouve dur à suivre.

M. Bonnardel : À l'article 26, au paragraphe 2°, on dit : un centre secondaire de communications d'urgence qui est un centre de répartition d'un service de sécurité incendie ou d'un corps de police.

Mme Maccarone : Mais on parle aussi de centres secondaires de communications d'urgence dans le premier paragraphe du 26. Puis on dit que tout ce qui est dans le paragraphe 1°, paragraphe 2° de 26, c'est maintenant des centres de communications d'urgence. Quand on dit centre de communications d'urgence, on parle de toute cette liste-là.

M. Bonnardel : M. le sous-ministre va vous exposer cela.

Le Président (M. Schneeberger) : M. le sous-ministre, M. Savard. Allez-y.

M. Savard (Jean) : Alors, effectivement, au paragraphe 1°... Je peux y aller directement?

Le Président (M. Schneeberger) : Oui.

M. Savard (Jean) : Au paragraphe 1°, on fait référence justement que les centres d'urgence, les centres de communication qui requièrent une ou plusieurs interventions déterminent la nature de l'urgence et la transmet au centre secondaire de communications d'urgence dont font partie les centres de communications santé. Toutefois, si on vient lire juste avant le paragraphe 1°, on dit que cet article-là s'applique aux centres de communications d'urgence suivants, donc les centres d'urgence 9-1-1. On vient dire qu'il peut la transmettre à tout type de centres de communications, centres secondaires de communications d'urgence. Et le paragraphe 2° dit que les centres de communications d'urgence suivants sont assujettis, c'est les centres secondaires de communications d'urgence, qui est un centre de répartition incendie et corps de police. Donc, santé ne sont là que pour les nommés qui peuvent recevoir un transfert d'appel, les centres d'urgence 9-1-1, mais ils ne sont pas inclus dans le projet de loi ici.

Mme Maccarone : Mais ici, je comprends, dans le fond, on fait l'inverse de la façon que c'était formulé avant. Avant on disait que ça s'appliquait à tout le monde sauf eux. Là, on dit que ça s'applique uniquement à eux.

M. Savard (Jean) : En fait, c'est qu'avant, après ça, on le répétait à chaque article. Là, on vient camper ici pour alléger la suite du projet de loi.

Mme Maccarone : O.K., merci. Désolée, c'est...

M. Bonnardel : Non, non, c'est correct.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce que l'article 32 est adopté?

M. Bonnardel : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Articles 33.

M. Bonnardel : À 33, on a un amendement par la suite.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que les greffes l'ont? Oui, parfait. Alors, lisez l'article puis...

M. Bonnardel : «33. L'article 52.5 de cette loi et numéroté 6 et modifié par le remplacement de «centres secondaires d'appels d'urgence, à l'exception des centres de communications santé,» par «centres secondaires de communications d'urgence».

Cet article vise à modifier le numéro de l'article 52.5 de la Loi sur la sécurité civile, afin qu'il devienne l'article 6 de la Loi sur les centres de communications d'urgence et à y apporter une modification de concordance avec l'article 1 de celle-ci, proposé par l'article 26 du projet de loi, qui établit d'emblée que le champ d'application de la loi ne vise pas les centres de communication santé. Là...

Le Président (M. Schneeberger) : Il est inscrit.

M. Bonnardel : Il est inscrit. Donc, remplacer l'article 33 du projet de loi par le suivant :

L'article 52.5 de cette loi est numéroté 6 et est modifié par le remplacement de centres secondaires d'appels d'urgence, à l'exception des centres de communications santé, des lignes directrices concernant toute question se rapportant à la présente section par centres secondaires de communications d'urgence, des lignes directrices concernant toute question se rapportant à la présente loi.

Donc, vous voyez, le ministre peut adresser aux municipalités locales, aux centres d'urgence 9-1-1 et aux centres secondaires de communications d'urgence des lignes directrices concernant toute question se rapportant à la présente loi. Ces lignes directrices tiennent les entités à qui elles sont adressées.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement proposé? Députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Alors, c'est la même chose. Au lieu de parler des exceptions, on parle de l'application.

M. Bonnardel : Ce n'est pas la même...

Des voix : ...

M. Bonnardel : Oui, oui, mais, oui, pour les centres de communication.

Mme Maccarone : Pour la compréhension de la formulation. Je comprends le principe de ce qui va être fait, je n'ai pas besoin d'expliquer le pratico-pratique, c'est plus la formulation. Ça fait qu'on change un peu la façon qu'on...

M. Bonnardel : Oui.

Mme Maccarone : O.K., O.K.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

Mme Maccarone : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, s'il n'y a pas d'autre question, est-ce que l'amendement proposé à...

Le Président (M. Schneeberger) : ...l'article 33 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors là, est-ce qu'il y a des questions sur l'article 33 tel qu'amendé? Alors, s'il n'y a pas de question, est-ce que l'article 33, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 34.

M. Bonnardel : 34. Les articles 52.6, 52.7 et 52.8 de cette loi sont respectivement, maintenant... respectivement numéroté 7, 8 et 9.

Commentaire. Cet article a pour seul but de modifier les numéros des articles 52.6, 52.7, 52.8 de la Loi sur la sécurité civile afin qu'ils deviennent les articles 7, 8 et 9 de la Loi sur les centres de communications d'urgence.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des questions sur 34? Non? Oui? Députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. Ce n'est une bonne question par rapport à la rénumérotation, c'est plus une question du contenu de... les articles en question, comme par exemple, si je regarde le 52.8, le ministre peut confier à un organisme qu'il désigne le mandat de vérifier si un centre d'urgence 9-1-1 respecte les normes, spécifications et critères de qualité ainsi que, le cas échéant, les lignes directrices qui lui sont applicables. Combien de fois est-ce qu'on fait ce type de vérification? Est-ce que, ça, c'est quelque chose qui est publié? Comment ça fonctionne?

M. Bonnardel : En réalité, c'est le ministère qui... qui applique donc la réglementation, si je peux dire ainsi.

Mme Maccarone : Mais ici, on dit il peut confier à un organisme...

M. Bonnardel : Oui, aussi. Si on veut. Oui.

Mme Maccarone : Mais on ne le fait pas ça habituellement. C'est le ministère qui le fait.

M. Bonnardel : En ce moment, oui.

Mme Maccarone : Puis ces vérifications sont faites annuellement, à chaque deux ans, chaque cinq ans? Comment ça fonctionne?

Des voix : ...

M. Savard (Jean) : Là, la durée des certifications était de deux ans. Là, ce qu'on... ce qui est dans le dernier règlement. Mais c'est passé à cinq ans maintenant au...

Mme Maccarone : Dans le prochain article. Ça fait que chaque fois qu'on fait un renouvellement, c'est là où on fait une vérification. On ne le fait jamais entre temps.

M. Savard (Jean) : On peut... On pourrait le faire entre temps aussi.

Mme Maccarone : Mais ça ne s'est jamais fait.

M. Savard (Jean) : C'est très rare.

M. Bonnardel : Oui. On a un pouvoir plus loin, mais c'est à l'article 35 qu'on passe de deux à cinq.

Mme Maccarone : Oui, mais je veux juste dire entre temps, mettons. Mais ça va être cinq ans. Puis je vais poser une question, rendue là, pourquoi cinq au lieu de trois, mais c'est plus : Est-ce qu'on le fait entre temps? Puis, si oui, pour quelle raison?

Une voix : ...

M. Savard (Jean) : Oui, on en a fait des inspections. Des fois, là... Des fois jusqu'à quatre fois, là, pour voir si les articles du règlement sont bien respectés et que la... C'est important parce que c'est la chaîne de communication d'urgence, hein? Si les articles du règlement sont bien respectés, on s'assure de la réponse dans le temps requis et que la... que c'est efficace et efficient. Alors oui, on l'a fait, là, à intervalles... différents intervalles, dans différents cas.

Mme Maccarone : Puis ça, ça arrivera, je présume, après un événement, après quelque chose et après un signalement. Comment qu'on va savoir qu'on a ce besoin de faire ça?

• (15 h 40) •

M. Savard (Jean) : Ça peut être des signalements, ça peut... C'est ça, des signalements, de l'information qu'on obtient comme quoi certaines clauses ne seraient peut-être pas, là, tout à fait respectées dans le cadre du règlement. Puis on peut... on peut aller faire une inspection, là, sur certains volets, pas... peut-être pas sur l'ensemble du règlement, dépendamment des besoins, là, que... qu'on sent qu'ils sont à vérifier.

Mme Maccarone : O.K. J'ai une deuxième question. Quand on arrive à ce qui va maintenant être article 8, alors l'ancien 52.7, on parle de... Pour obtenir un certificat de conformité, un centre d'urgence 9-1-1 doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° respecter les normes, spécifications et critères de qualité, ainsi que, le cas échéant, les lignes directrices qui lui sont applicables; 2° il est exploité par une entreprise privée ou un organisme à but non lucratif.

On parle d'être solvable, de posséder au moins un établissement au Québec.

Quand on parle des entreprises privées, est-ce que c'est ici qu'on parle des organismes, là, de téléphone... de téléphonie IP?

M. Bonnardel : Non. Non.

Mme Maccarone : Ça fait qu'une entreprise privée, c'est quoi exactement?

M. Bonnardel : Une personne morale.

Mme Maccarone : Une personne morale qui offre des services 9-1-1?

M. Bonnardel : Oui. Il y en a un au Québec.

Mme Maccarone : C'est qui qui fait ça?

M. Savard (Jean) : Le nom, c'est CLR, là.

M. Bonnardel : C'est Groupe CLR.

M. Savard (Jean) : Ouais.

Mme Maccarone : Excusez-moi.

M. Bonnardel : Groupe CLR à Shawinigan.

Mme Maccarone : O.K. Ça fait que, dans le fond, on parle uniquement d'une entreprise à travers toute la province. Ce n'est pas qu'on a ça, mais il n'y a pas de concurrent. Mais on a seulement une entreprise...

Mme Maccarone : ...qui offre ça.

M. Bonnardel : Non, il pourrait y en avoir d'autres, là, je ne sais pas, si une municipalité voulait se... se... ou vendre, ou je ne sais pas trop, là, dire à une entreprise x, là : On met... on met à la disposition un centre d'urgence. C'est rare, là, comme je vous le dis, là, sur... sur les quelques dizaines de centres au Québec, là, c'est... c'est le seul.

Mme Maccarone : Puis quand on parle de ces entreprises privées ou les organismes à but non lucratif, c'est aussi... c'est... on parle uniquement des entreprises québécois... québécoises.

M. Bonnardel : Oui.

Mme Maccarone : Oui. Pourquoi qu'on n'ajoute pas ici quelque chose qui dise que, tu sais, en lien avec l'amendement que j'avais proposé avant la pause, que les services doivent être offerts en français? Parce qu'ici c'est sous notre responsabilité.

M. Bonnardel : Mais c'est déjà le... c'est la même... c'est la même réponse que vous allez avoir à l'amendement précédent que vous avez déposé, c'est dans les... les règlements à l'article 142 ou 13... 13 que vous m'avez... tantôt. Donc, le fait... le fait de devoir répondre en français, ça fait partie des règlements des... des centres d'urgence.

Mme Maccarone : Bon, bien, ma réponse, ce serait la même chose d'abord, c'est dans un règlement, ce n'est pas dans une loi. On a une occasion en or, ça fait 23 ans depuis qu'on n'a pas modifié la loi, je vous dirais que ça aurait été bien, peut-être, de faire cette modification ici. Je pourrais redéposer encore l'amendement, mais je ne le ferai pas parce que j'ai déjà fait l'intervention, mais honnêtement je trouve qu'on a une occasion ici, parce qu'on parle de «s'il est exploité», on parle d'exactement c'est qui qui peut l'offrir, c'est qui qui peut avoir le certificat, puis ici on dit que vous êtes conformes, on vous offre ce certificat, on dit : Il y a seulement deux critères : être solvable et posséder au moins un établissement au Québec. Tu sais, j'aurais voulu ajouter quelque chose d'autre, parce que ça peut être plus large puis ici on ne parle pas nécessairement du CRTC, là, on parle des... des établissements au Québec qui offrent... qui peut-être une entreprise privée ou bien un OBNL. En tout cas, voilà. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : D'autres... d'autres interventions? Alors, est-ce que... Oui, député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Vous me direz si je suis à la... à la bonne place, là, mais on a eu des... des suggestions, des propositions très intéressantes dans le mémoire du comité 911 du SCFP Québec, là, concernant les rapports d'activités des centres 911, il proposait toute une série de... que le ministre prévoit dans sa loi, une série d'informations qui devrait apparaître dans le rapport annuel. Je suppose que le ministre a lu ce mémoire... ce mémoire-là. Des informations comme la population desservie par chaque centre, le nombre total d'appels d'urgence reçus au centre primaire, le nombre total d'appels d'urgence traités par chacun des centres secondaires de communication, le nombre total d'appels 911 transférés à un centre de communication santé, etc. Donc, des informations qui sont en mesure d'éclairer le travail... le travail effectué par les différents centres primaires 911 et les centres secondaires. Est-ce que le ministre a considéré ces... ces options-là?

M. Bonnardel : ...c'est à l'article 42.

M. Fontecilla : On va y arriver. Parfait.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, est-ce que l'article 34 est adopté?

M. Bonnardel : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : 35.

M. Bonnardel : 35. L'article 52.10 de cette loi est numéroté 10 et est modifié par le remplacement de 2 par 5.

Commentaire. Cet article vise à modifier le numéro de l'article 52.10 de la Loi sur la sécurité civile afin qu'il devienne l'article 10 de la Loi sur les centres de communication d'urgence et à prolonger de 2 à 5 la durée de validité du certificat de conformité d'un centre d'urgence 911.

Donc, le pourquoi de 2 à 5, c'est pour donner un peu plus de souplesse et c'est une demande du milieu, donc, d'avoir passé... d'avoir passé de 2 à 5. Puis il faut comprendre aussi qu'on peut... le ministre peut aussi faire... faire une inspection s'il le souhaite, quand il le veut.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Députée de Westmount Saint-Louis.

Mme Maccarone : Ils ont demandé ce changement de 2 à 5, parce que ça amène une charge de travail pour eux d'être...

M. Bonnardel : Bien, sincèrement... bien, quoique c'est une charge de travail qui était, j'imagine, qui était, j'imagine, énorme.

Une voix : ...

M. Bonnardel : On me parle de fastidieux, mettons. Mais... mais je pense que donner une marge... une marge de souplesse, là, était... était importante. Puis comme dans ce cas-ci on a des très bonnes relations avec... avec nos... nos nouveaux partenaires là-dedans puis vraiment... je ne veux pas... je ne veux pas dire qu'on n'a pas un mot à dire, mais la situation se passe bien avec les centres d'urgence. Oui, c'est ça, de 2 à 5, on n'avait pas de problème. Puis comme je...

M. Bonnardel : ...mentionné, si on avait un drapeau qui était levé pour des raisons x, y, bien, on va se déplacer.

Mme Maccarone : Est-ce qu'il y a des cas où on a retiré un certificat de...

M. Bonnardel : Pas à ma connaissance, non.

Mme Maccarone : Jamais? On ne l'a jamais fait?

M. Bonnardel : Non.

Mme Maccarone : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : ...de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Est-ce que le ministre a la faculté de retirer un certificat de conformité entre la période?

M. Bonnardel : ...s'il y avait faute grave, oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Est-ce que l'article 35 est adopté? Adopté. 36.

M. Bonnardel : Dans votre question... à votre question, monsieur le député, c'était à cet article-ci. 36 : Les articles 52.11, 52.12, 52.13 de cette loi sont respectivement... renumérotés onze, douze et treize.

Cet article a pour seul but de modifier le numéro des articles 52.11, 52.12, et 52.13 de la Loi sur la sécurité civile afin qu'ils deviennent les articles onze, douze et treize de la Loi sur les centres de communications d'urgence.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions? Est-ce que l'article 36 est adopté?

M. Bonnardel : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : 37.

M. Bonnardel : 37 : L'article 52.14 de cette loi est numéroté quatorze et est modifié par le remplacement de «60» par «90».

Cet article vise à modifier le numéro de l'article 52.14 de la Loi sur la sécurité civile afin qu'il devienne l'article quatorze de la Loi sur les centres de communications d'urgence et à augmenter de 60 à 90 jours le délai dans lequel un avis de cessation d'activité d'un centre d'urgence doit être transmis au ministre et aux municipalités qu'il dessert.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur 37? Oui, Mme la députée de Westmount-Saint-Louis?

Mme Maccarone : Même question : Pourquoi qu'on change de 60 à 90, surtout quand on dit que, si les circonstances se justifient, à toute autre date déterminée par le ministre? Ça fait que, dans le fond, on dit une date, mais ça peut être avant, je présume avant 30... avant le 60 jours.

M. Bonnardel : C'est... une autre petite marge de manœuvre que la municipalité veut se donner d'avoir 30 jours de plus si... à savoir qu'il y avait une... l'organisme ou un organisme à but lucratif qui décidait d'arrêter...

Mme Maccarone : Puis qu'est-ce qu'il arrive s'il ne respecte pas? Comme présentement, c'est 60 jours. Qu'est-ce qui arrive s'il ne respecte pas? Est-ce qu'on a des cas de ça? Est-ce qu'on a des pénalités?

M. Bonnardel : De taxes pénales.

Mme Maccarone : C'est quoi, les montants? Est-ce que ça, c'est quelque chose qu'on va adopter plus tard?

M. Bonnardel : Je pense qu'on doit le voir plus loin, là, mais par coeur, là...

Mme Maccarone : J'ai vu des montants à 43, mais on parle d'une personne physique.

M. Bonnardel : On doit être à 40... Oui, c'est ça, ça doit être 43.

Mme Maccarone : Mais, ici, on parle de personnes physiques.

M. Bonnardel : Non.

Mme Maccarone : Pendant que vous êtes en train de chercher l'article en question, est-ce que c'est déjà arrivé qu'il y a eu des... des sanctions qui ont été émises parce que des gens n'ont pas respecté le 60 jours?

M. Bonnardel : Non, ce n'est jamais arrivé.

Mme Maccarone : Non.

M. Bonnardel : La réponse à la question, c'est l'article... à la page 47, l'article 43, la disposition pénale de l'article 21, c'est «ou de 3 000 à 15 000 dans les autres cas, quiconque...». Ce n'est pas juste personnes physiques.

Mme Maccarone : O.K.

• (15 h 50) •

Le Président (M. Schneeberger) : Ça répond à la question?

Mme Maccarone : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Alors, est-ce que l'article 37 est adopté?

M. Bonnardel : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 38.

M. Bonnardel : On a un autre amendement là-dessus. Alors, l'article 38 se lit comme suit:

L'article 52.15 de cette loi est numéroté 15 et est remplacé par le suivant:

«15. Le ministre peut autoriser toute personne à agir comme inspecteur pour s'assurer qu'un centre d'urgence 9-1-1 satisfait aux conditions prescrites par la présente section ou, s'il y a lieu, qu'un centre secondaire de communications d'urgence respecte les normes, les spécifications et les critères de qualité ainsi que les lignes directrices qui lui sont applicables en vertu de la présente section.

«À cette fin, un inspecteur peut, dans l'exercice de ses fonctions:.

«1° pénétrer, à toute heure, dans tout centre d'urgence 9-1-1 et dans tout centre secondaire de communications d'urgence auxquels des normes, des spécifications ou des critères de qualités ainsi que des lignes directrices sont applicables en vertu de la présente section, en faire l'inspection et y prendre des photographies;

«2° obliger une personne se trouvant sur les lieux à lui prêter une aide raisonnable;

«3° exiger, dans le délai qu'il indique, tout renseignement relatif aux activités de ces centres ainsi que la production de tout document s'y rapportant.

«Tout inspecteur doit, sur demande, s'identifier et exhiber le document attestant sa qualité. Ce dernier ne peut être poursuivi en justice en raison d'actes accomplis ou omis de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions.».

Commentaire. Cet article vise à modifier le numéro de l'article 52.15 de la Loi sur la sécurité civile afin qu'il devienne l'article 15 de la Loi sur les centres de communications d'urgence et à remplacer la disposition afin d'intégrer les pouvoirs et les...

M. Bonnardel : ...l'obligation d'un inspecteur et l'immunité dont il bénéficie dans l'exercice de ses fonctions.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des questions? Députée de Westmount Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. Merci, M. le Président. Évidemment, on est en train de réutiliser une terminologie qui est similaire avec l'article 13 de l'article 1 de la loi qu'on vient d'édicter. J'étais curieuse de savoir, parce que là, quand on regarde l'autre article, on parle de, tu sais, un inspecteur qui va aller sur des lieux, là on parle de l'inspecteur pour les 911, je présume, on parle... parce que là on dit «centre secondaire de communication d'urgence», ça fait que ça peut être aussi un centre de répartition, etc. Est-ce que c'est un inspecteur spécifique? Parce qu'on dit «toute personne», est-ce qu'il y a quelqu'un qui a un... une qualité spécifique? Parce que là on est en train de le mettre ici aussi que ce qu'on a fait ailleurs, bien, on parle vraiment des centres de communication. Ça fait que, genre pratico-pratique, l'application, le qui, le comment, comment est-ce que ça fonctionne? Pourquoi qu'on a besoin de ça?

M. Bonnardel : Bien, s'il y avait, encore une fois, un problème qui était soulevé avec un centre comme tel, là, que ce soit secondaire ou d'urgence, c'est une personne nommée par notre équipe qui devient, entre guillemets, l'inspecteur pour aller évaluer... évaluer un cas, un fait qui a été... qui a été soulevé par quelqu'un.

Mme Maccarone : Est ce qu'on... est-ce qu'on l'a déjà fait?

M. Bonnardel : On me dit que oui.

Mme Maccarone : Oui?

M. Bonnardel : Oui.

Mme Maccarone : Est ce qu'il y a des rapports de ça? Est-ce que ça, ça fait partie d'un rapport annuel, le nombre d'inspections qu'on a fait?

Une voix : ...

M. Bonnardel : Non, c'est ça, on fait un rapport annuel quand on fait un rapport d'inspection, s'il y a lieu.

Mme Maccarone : Mais le nombre d'inspections, des choses comme ça...

M. Bonnardel : Ne fais pas partie du rapport d'activités.

Mme Maccarone : ...ça fait partie d'un rapport annuel. Est-ce qu'il y a une raison pour ça, qu'on ne partage pas ces informations?

Une voix : ...

M. Bonnardel : Non, c'est ça, c'est un lien de... de confiance, si je peux dire ainsi, là, qui est privilégié entre le ministère et le centre... le centre comme tel, là. Mais comme on dit... je disais... on disait tantôt, il n'y a jamais un centre qui a... qui a perdu son accréditation dans les dernières années, là, donc...

Mme Maccarone : Ah, c'est juste... évidemment, c'est un... un gros pouvoir, un grand pouvoir qu'on donne à cet inspecteur qui, évidemment, est un employé du gouvernement. Puis je suis en train de penser, parce que j'ai visité le... mettons, le centre 911 à Montréal, c'est gros, c'est... Je suis en train d'imaginer pourquoi qu'on aurait besoin d'envoyer un inspecteur pour faire cette validation, c'est ça que je souhaite comprendre. Comment ça fonctionne?

M. Bonnardel : Bien, ça peut être... ça peut être moi qui appelle le centre 911, je ne sais pas, qui a été... qui a été mal... mal répondu. Ça n'arrive pas seulement, mais sûrement... il y a sûrement quelques cas où je considère que la personne ne portait pas attention à ce que je disais ou posais peut-être les mauvaises questions, en tout cas, je ne sais pas, mais j'imagine que, la plupart du temps, ça doit être un... des cas d'humains entre le répartiteur et la personne concernée qui fait foi de... parce que sinon... sinon je vois mal les cas de malversation ou autres, là, dans un centre 911, là, ça ne doit pas être... ça ne doit pas être des problèmes très, très majeurs ou graves, là.

Mme Maccarone : Ça fait que c'est toujours suite à une plainte?

M. Bonnardel : Mais je vous dis ça, je vous dis ça, j'ai l'impression, c'est mon opinion à moi, là, mon opinion à moi, là. S'il y a plainte d'un citoyen parce que pas satisfait de la réponse, ou de l'appel, ou de la façon que l'appel s'est fait, ou de la durée de l'appel, là, je vous expose des cas... des cas de figure possibles, là, possibles, là, mais... mais ce n'est pas... ce n'est pas les situations qu'on vit à tous les jours au ministère, là, où il faut envoyer des gens, là, à chaque fois, là.

Mme Maccarone : Quand on parle d'un centre 911, on parle aussi d'une municipalité, pourquoi qu'eux ils ne sont pas interpellés ici?

Une voix : ...

M. Bonnardel : C'est ça, c'est le centre comme tel qui est assujetti, là, ce n'est pas la municipalité, là.

Mme Maccarone : Oui, mais le... un centre 911, c'est sous la responsabilité d'une municipalité, c'est... ce n'est pas comme un centre de répartition qui...

M. Bonnardel : Oui, mais on ne certifie pas la ville, on certifie le centre.

Mme Maccarone : Oui, je comprends ça, mais c'est comme, encore une fois, pourquoi eux ils ne sont pas mentionnés ici? Parce que c'est quand même sous la responsabilité d'une municipalité.

M. Bonnardel : ...un centre peut répondre pour plusieurs municipalités aussi, là.

Mme Maccarone : Dans l'enquête du coroner sur le décès de... de la sergente Breau, nous avons entendu un appel que même le coroner a soulevé des...

Mme Maccarone : ...commentaire. Ça fait que je questionne pourquoi qu'on n'a pas plus de personnes qui sont interpelées s'il y a quelque chose à faire, incluant les municipalités, parce que c'est sous leur responsabilité. Je comprends quand c'est un centre de répartition parce que, là, on parle de la SQ, ça fait que c'est un peu différent. Mais les commentaires qu'on a entendus lors de l'enquête, ce n'était vraiment pas très élogieux, là, à leur égard.

Le Président (M. Schneeberger) : Il restait l'amendement à lire, par contre.

M. Bonnardel : Ah oui? Merci. Mais nous revenons à l'ordre, là. Alors, insérer, à la fin du paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 15 de la Loi sur les centres de communications d'urgence, proposé par l'article 38 du projet de loi, «ou des enregistrements».

Une voix : ...

M. Bonnardel : Ah bon! O.K. D'abord, c'est un amendement de concordance avec ce qu'on a adopté tantôt, là, dans la portion précédente, là.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement? Non? Oui, député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Oui. Merci, M. le Président. Donc, concernant les inspections, toujours, et comment dire, la surveillance...

M. Bonnardel : Est ce qu'on est sur l'amendement?

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, c'est ça, mais sur l'amendement. Est-ce c'est une question sur l'amendement...

M. Fontecilla : Bien, c'est sur l'article.

Le Président (M. Schneeberger) : ...au niveau des enregistrements?

M. Fontecilla : Non, c'est sur l'article.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui? C'est sur l'article régulier?

M. Fontecilla : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Bon. Alors, à ce moment-là, s'il n'y a pas de question sur l'amendement, on va adopter l'amendement. Alors, est-ce que l'amendement à l'article 38 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Puis là on revient sur l'article 38, tel qu'amendé. Là, vous avez des questions, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : On est sur l'article...

M. Bonnardel : 38.

M. Fontecilla : 38. Et donc, encore une fois, des intervenants qui se sont présentés aux auditions de ce projet de loi là ont soulevé quelques... quelques problèmes qui ont eu lieu il y a quelque temps, là, en particulier des bris de service. Est-ce que ces services, par exemple, au Centre d'appels d'urgence Chaudière-Appalaches et au... à la MRC de Blainville, et deux fois à la MRC de Blainville, qui ont occasionné des... des bris de service de plusieurs heures, on parle des cinq heures dans un des cas, en particulier dans le centre d'appels d'urgence Chaudière-Appalaches, est-ce que ce genre de situations ont suscité, par exemple, ont justifié que le ministre envoie des inspecteurs pour enquêter sur les raisons qui ont occasionné ces bris de services?

M. Bonnardel : Juste pour comprendre, qu'est-ce que vous voulez dire par bris de services?

M. Fontecilla : Des... De ce qui nous... Bien, d'une incapacité à répondre aux appels d'urgence dans plusieurs municipalités.

M. Bonnardel : Est-ce vous... Non. Il y a un bris de service quand il n'y a personne qui répond.

M. Fontecilla : O.K. Moi, je...

M. Bonnardel : Mais il y a quelqu'un qui a répondu au téléphone, là.

• (16 heures) •

M. Fontecilla : Je vous cite... Je vous cite les mémoires, encore une fois, du mémoire du comité 9-1-1 du SCFP Québec, là : En 2018, le Centre d'appel d'urgence Chaudière-Appalaches, CAUCA, un OBNL situé à Saint-Georges en Beauce, a été incapable de répondre aux appels d'urgence de plusieurs municipalités pendant environ cinq heures au cours d'une tempête des vents qui a balayé plusieurs régions du Québec. CAUCA avait à l'époque des contrats... Bon, c'est... C'est par rapport à cette information-là. Est-ce que ce type de...

M. Bonnardel : ...vous me parlez de 2018, là. Si je me souviens, c'est une tempête, c'est un bris d'équipement, et les appels ont été basculés ailleurs, là.

M. Fontecilla : Tout à fait. Mais là... Mais la... l'entité qui devait répondre, qui avait la responsabilité, n'a pas pu répondre et les appels ont été transférés...

M. Bonnardel : Oui, mais là... Là, si je ne me trompe pas, c'est dû à une tempête ou un bris d'équipement, là. Ce n'est pas dû au fait qu'il n'y a personne qui ne pouvait pas être là physiquement, là.

M. Fontecilla : O.K. Et le même... le même mémoire, les pompiers de la MRC de Blainville ont, pour leur part, été incapables d'obtenir l'assistance de la même entreprise, CAUCA, pour obtenir les équipes d'Hydro-Québec lors d'un second événement du même genre, toujours en mai 2018. C'est peut-être encore une fois dû à une... J'essaie de savoir si ce type d'événement a suscité la visite d'un inspecteur, d'une enquête ou un rapport.

M. Bonnardel : ...2018. Il faudrait que je vérifie, là, bien, si c'est un élément extérieur qui amène un bris d'équipement ou x, y. On va... On va faire le suivi qui doit être fait, qui doit être vérifié par le ministère, là, mais vous le dites, là, 2018. Dans les six dernières années, là, à ma connaissance, il n'est pas arrivé d'événement comme tel, comme celui-là, là.

M. Fontecilla : O.K. En 2022, plus récent, là... Non, en avril 2019 et en mai 2022, le Centre des communications d'urgence des Blainville, quand même une...

M. Fontecilla : ...municipalité a dû prendre la relève de CAUCA pour la répartition des effectifs pompiers en avril 2019 et en mai 2020 en raison d'une surcharge du système de l'OBNL. Est-ce que... encore une fois, là, est-ce que ça a suscité la visite d'un inspecteur ou une... une surveillance particulière, une enquête, etc.? J'aimerais savoir quel type de... quel type d'intervention ou de surveillance avez-vous effectués suite à la... à ces incidents-là qui nous sont mentionnés, ici, dans... dans le cadre de notre action parlementaire?

M. Bonnardel : Bien, s'il y a un nombre d'appels extrêmement élevés dans un court laps de temps, les appels sont basculés ailleurs, là, dans un autre, là.

M. Fontecilla : Est-ce que ça... est-ce que ça arrive souvent, là, qu'il y a, par exemple, une... une surcharge de... un volume... un volume important d'appels, là, qui justifie de transférer les appels à un autre centre d'appels?

M. Bonnardel : Événements... événements extérieurs, là, pertes de courant, verglas, tempêtes x, ça peut arriver que des gens peuvent paniquer un peu, ou il arrive des situations particulières où là il y a un afflux d'appels, un flot d'appels plus important qui se fait, puis là mais les appels doivent basculer ailleurs.

M. Fontecilla : Est ce que vous avez des... une compilation, des statistiques sur ce nombre d'événements là?

M. Bonnardel : non, mais c'est... c'est une procédure normale, une procédure normale, ce n'est pas... On n'est pas... pas face à une situation où on dit : Mon Dieu. S'il y a un lot d'appels trop important , mais ces appels sont basculés.

M. Fontecilla : Très bien, mais... mais toutefois on peut se questionner sur... il y a une procédure normale, c'est... c'est la multiplication de ces... de ces basculements-là qui peuvent peut-être justifier d'avoir un regard plus global, de faire une... Donc, d'où l'importance d'avoir des... des informations fiables, de compiler ces... ces données-là. Est-ce que le ministère compile ces données-là?

M. Bonnardel : ...une différence, là, entre un événement x qui arrive une fois dans un centre x à telle année, puis qu'après ça on... on n'en a pas d'autres qui surviennent. Si ces événements survenaient trois, quatre, cinq, six fois par mois ou à toutes les semaines, là, on pourrait se poser des questions, là, sur la capacité d'un centre à répondre convenablement, mais si... si c'est des événements, puis je ne veux pas dire isolés, ce n'est peut-être pas le bon mot, là, mais on parle de quelques événements dans les six dernières années qui sont arrivés. Je ne vous dis pas que c'est une situation normale, mais s'il y a un flot d'appels plus importants dû à une situation extérieure qui amène ce flot d'appels, ce lot d'appels, bien, ça va de soi que ces appels basculent ailleurs.

M. Fontecilla : Et est-ce que vous avez une, comment dire, vous avez une donnée qui nous indique, là, la... la capacité d'absorption d'appels normale d'un centre d'appels et le type d'organisation qu'il faut avoir, le nombre d'employés, etc., est-ce que vous avez des barèmes pour... par rapport à la population à la taille de la population d'une région, etc. Est-ce que vous fonctionnez comme ça?

M. Bonnardel : Bien, c'est certain que chaque centre d'appel a ses particularités, avec le nombre de répartiteurs selon la grosseur... selon la grosseur de la population, pour être capable de répondre à un niveau x en termes de temps de réponse, si je peux le dire ainsi. Donc, on ne peut pas... Je vous donne une image qui ne tient pas la route, mais c'est comme si, à Montréal, vous aviez seulement deux personnes qui répondaient pour l'ensemble de... l'ensemble de Montréal au centre 911. Donc, en partant, on se dit : Ça n'a pas de sens, là, ça ne se peut pas que 2 millions de personnes soient... soient desservies par deux personnes, ce qui n'est pas le cas. Alors, c'est réparti selon le niveau... selon le niveau d'appel perçu année après année puis il y a une évaluation qui est faite par les... par les équipes. Donc, nécessairement plus de monde de jour que de monde de nuit, des équipes de soir, des équipes de nuit, donc c'est des... c'est des organismes, des centres qui sont habitués de travailler de cette façon puis que nécessairement sont suivis par... par les équipes du ministère. Donc, dans l'ensemble, je vous dirais 99 % du temps, ces centres répondent très, très bien à... aux citoyens qui en font... qui en font la demande.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

M. Fontecilla : Très bien.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors... Oui, députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Ah, c'est... Ah, la députée de Westmount—Saint-Louis, elle a d'autres questions. En lien un peu avec les interventions de... de mon collègue, je comprends la nécessité de faire peut-être une inspection, mais on a quand même creusé dans les cahiers de crédits puis quand on parle... il y a des appels qui ont été abandonnés, juste l'année passée 21 596 selon les documents que nous avons eus du ministère. Puis moi, sincèrement, je pense que... je comprends que les appels sont basculés, c'est vrai, mais il y a un lien à faire avec la pénurie de la main-d'œuvre que nous avons en ce qui concerne les répartiteurs, les répartiteurs qui sont toujours en attente d'une requalification de leur catégorie d'emploi, sont...

Mme Maccarone : ...négociation. Ils attendre à être requalifié parce qu'il y a un roulement de personnel puis je pense qu'il y a un lien à faire directement avec le nombre d'appels abandonnés. C'est beaucoup. On... on n'est pas loin de 22 000, juste pour l'année passée. Mais la question est bonne. Je trouve la question bonne parce qu'étant donné qu'il y en a autant, il y a des centres où on a plus que d'autres. Est-ce qu'on devrait prévoir des inspections pour des choses comme ça? Parce que, oui, ils peuvent être basculés, mais il manque du monde qui sont assis sur place, sur les bancs pour répondre aux appels, puis quand c'est basculé, c'est vrai, il y a quelqu'un qui va répondre peut-être après un 30 secondes, mais ce n'est pas quelqu'un qui habite nécessairement dans ton... dans ton comté, dans ton quartier, puis en mesure d'urgence, où on dit : Ah! bien, tu sais quoi? Il y a quelque chose qui arrive. Il y a quelqu'un avec une arme à côté du dépanneur du... Dorion. Bien, dépanneur Dorion, quand j'habite Rouyn-Noranda, puis là, mon appel est basculé à une autre place, bien, ça ne me dit rien, là, le dépanneur Dorion. Ça fait que, souvent, ils... Puis ça, c'est... c'est des cas que j'ai entendus directement, des répartiteurs qui disent que souvent ils font face à cette difficulté. Puis ça amène une charge de travail. Puis, pour un répartiteur, ce n'est pas la même chose que quelqu'un qui répond au 9-1-1. Les appels pour les répartiteurs sont beaucoup plus longs, ça prend beaucoup plus de temps parce qu'ils ne sont pas rapatriés aussi rapidement. Ça fait est-ce que ça c'est quelque chose qu'on peut attendre à avoir des inspections, d'abord? Parce qu'on sait qu'on a un taux très élevé de ce type d'appel qui est abandonné.

M. Bonnardel : J'essaie juste de suivre, là. Je sais que le... le terme bris de service était populaire du côté des oppositions quand on parlait des centres de répartition, mais il n'y a pas de bris de service, là, quand un appel est fait et s'il n'y a personne qui peut répondre au centre d'urgence spécifique, il est basculé ailleurs, il est basculé ailleurs. Donc, je répète ma réponse à ce que j'ai dit au député de Laurier-Dorion, là, il n'y a personne au Québec qui fait 9-1-1 puis qui attend trois, quatre, cinq, six, sept, huit, 10 minutes. Personne. L'appel va être basculé ailleurs.

Donc... et là de dire que la personne qui répond n'est pas au courant de la ville... Il y a des centres d'appel qui gèrent des territoires où vous n'avez pas idée, là, énorme et tout est géoréférencé, là. Ce n'est pas la personne qui dit : Tel endroit, là, c'est le policier qui va répondre au bout, le pompier, là, c'est on a des cartes GPS et tout, et tout aujourd'hui, là. Donc, voilà, je ne peux pas en dire plus, là. Il ne faut pas juste... pas laisser croire que les gens avec le 9-1-1, là, qui font mal leur travail ou qui a un lot d'appels trop important puis qu'ils ne peuvent pas répondre. Il se peut qu'il y ait certains cas comme mentionnés, mais ce n'est pas énorme, ça n'arrive pas tous les mois puis et ça n'arrive pas toutes les semaines, là. Les situations particulières, je peux bien comprendre, là, mais tout le monde est répondu au Québec, là.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Députée de Westmount–Saint-Louis.

• (16 h 10) •

Mme Maccarone : Oui, moi, je n'ai pas parlé des... moi, je n'ai pas parlé de bris de service. Moi, j'ai parlé des appels abandonnés, les appels abandonnés juste l'année passée, ça s'élève à pas loin de 22 000. C'est quand même beaucoup. Ça, c'est tous les gens qui ne répondent pas à un centre de gestion d'appels où c'est envoyé ailleurs. Ça fait que quelqu'un qui ne répond pas à Québec, qu'on répond a Rouyn puis qu'on dit : Mon Dieu! C'est une urgence. Il y a quelque chose qui se passe sur la rue Robert-Bourassa que tout le monde ici peut-être va comprendre. Tout le monde est au courant de c'est quoi, cette rue-là, mais quand on est ailleurs, on ne sait pas c'est quoi. Ça ne fait pas parce qu'ils ne sont pas capables de faire une géolocalisation ou faire une vérification, mais il y a un retard dans une réponse parce qu'on doit se situer, on doit faire une vérification. Puis, quand la personne au bout de la ligne est face à une urgence puis il parle de qu'est-ce qu'il connait dans leur quartier, puis on a un nom spécifique pour telle maison, tel dépanneur qui n'est pas nécessairement le nom qui est inscrit dans le bottin électronique, de comment c'est inscrit avec un numéro d'entreprise du... du Québec. Mais c'est vraiment... chose, M. Patate, là, tout le monde connait M. Patate, mais pas les gens qui habitent ailleurs. Ça fait que ça va engendrer quand même des difficultés pour les répartiteurs. Puis, encore une fois, c'est des histoires que j'ai entendues personnellement d'eux. Ça fait que est-ce que ça c'est le genre d'affaire qu'on va... où on va envoyer un inspecteur ou... ou ça, on dit : Bien, c'est normal, on est habitué, on a presque 22 000 appels abandonnés.

M. Bonnardel : Il faut faire attention, là, les appels sont basculés. Tous ceux qui font le 9-1-1, les appels sont basculés ailleurs. Donc, s'il y a un centre d'urgence qui ne peut pas recevoir...

M. Bonnardel : ...l'appel, l'appel est basculé ailleurs. Il ne faut pas laisser sous-entendre ou laisser croire à la population que, parce que vous faites l'appel, vous devriez être répondu. La personne au téléphone, là, elle ne le sait pas, vous avez raison, mais elle, elle veut une réponse. Que ça prenne 22 secondes, 32 secondes, ça va répondre, ça va répondre rapidement. Alors, il ne faut pas... Arrêtez de laisser sous-entendre, là, qu'il y a des gens qui font le 901 puis qu'il n'y a personne qui répond au bout de quatre minutes, au bout de cinq minutes.

Mme Maccarone : Moi, je parle des documents que nous avons reçus du gouvernement lors des crédits budgétaires. C'est le document qui nous est envoyé suite à une demande que nous avons faite, c'est le... puis ça s'appelle «Le nombre d'appels abandonnés par mois dans les centres de gestion des appels». Ça fait que c'est une terminologie qui vient du gouvernement, je ne suis pas en train d'inventer quoi qu'il y soit.  Je ne nie pas que les appels sont répartis ailleurs. Mais, si le ministre parle avec des répartiteurs, il va entendre les mêmes histoires que moi, je viens de partager.

Ça reste que c'est une lacune que nous avons, probablement directement en lien avec une pénurie de main-d'œuvre, parce qu'eux, ils sont toujours en attente d'avoir une requalification de leur emploi, de leur travail, ils ne sont pas en négociations, puis, aussi, on utilise beaucoup des jeunes qui sont en formation pour la SQ, qui vont être là puis qui vont passer leur temps comme répartiteurs un an, deux ans, puis là, après ça, ils quittent. Ça fait qu'il y a un taux de roulement très, très, très élevé.

Ça fait que la question, c'est : Est-ce qu'on fait des inspections pour des tels événements? On peut regarder, exemple, à Mascouche. Juste le mois de juillet, il y a eu 1 418 appels abandonnés. Ça fait que... Est-ce que, ça, ça va engendrer une inspection, telle que nous sommes en train de dire que la personne identifiée par le ministère va aller, va vérifier, va voir qu'est-ce qu'on peut faire pour améliorer le processus? C'est directement en lien avec l'article en question que nous sommes en train de débattre.

M. Bonnardel : J'aurais juste une... Est-ce qu'on parle des centres de répartition de la SQ ou on parle de l'article de loi, là?

Mme Maccarone : Bien, c'est les deux, ils sont liés. Moi, mon exemple est directement en lien avec l'article 38, parce que ma question, c'est : Un inspecteur va aller vérifier, mais est-ce que l'inspecteur va aller... Parce que j'essaie de déterminer le quand puis le comment, parce que c'est des pouvoirs qui sont très importants. Les municipalités ne sont pas nécessairement interpellées, mais on parle de quand même des cas à Mascouche, c'est quand même très élevé. Mascouche, juste l'année passée, là, j'ai parlé du mois de juillet, mais pour toute l'année c'est 8 132 appels abandonnés.

Ça fait que... est-ce que, ça, ça va engendrer un processus du ministère, du ministre d'envoyer un inspecteur pour voir qu'est-ce qui se passe? Parce que je comprends l'inspection... ça se fasse, parce que, oui, il y a quelque chose que... il y a quelqu'un qui a peut-être placé une plainte, comme j'ai mentionné, suite à l'enquête du coroner Kamel pour le décès de Maureen Breau, où elle a dit : Regarde, il y a quelque chose qui ne va pas bien, il y a... je raccroche, je vais vous rappeler., Ce n'est pas la même chose. Ici, c'est peut-être pour prêter main forte, pour aider, pour déterminer : vous avez un problème, vous avez beaucoup d'appels d'abandonnés. Est-ce que, ça, ça va engendrer un processus du ministère pour envoyer un inspecteur?

M. Bonnardel : Toute situation qui pourrait nous être soulevée peut amener le ministère à envoyer un inspecteur. Donc, dans ce cas-ci, les appels qui sont faits sont basculés. S'il y a un appel qui est abandonné, puis que cet appel-là est fait par un enfant ou autre, peu importe la situation, là... J'ai fait le 9-1-1, je raccroche après 10 secondes. Bien là, on ne peut pas... La statistique est enregistrée quand même. On ne peut pas définir pourquoi la personne a décidé de raccrocher au bout de la ligne, là. Mais, quand un appel est important, on le sait, l'appel est basculé, puis c'est répondu.

Donc, à la question : Est-ce qu'on envoie un inspecteur?, on pourrait envoyer un inspecteur si on considère les situations qui amènent notre devoir comme tel à aller vérifier les centres d'urgence, ce qui n'est pas le cas pour le moment. Mais je ne vous dis pas que ça ne peut pas arriver. Il y a eu des vérifications. Mais il n'y a rien d'anormal ou de situations majeures qui nous ont été soulevées dans les centres d'appel.

Mme Maccarone : D'abord, je dirais que... Merci, merci pour la réponse. Mais, moi, ça m'inquiète de voir qu'on n'est pas loin de 22 000 appels abandonnés. Est-ce que le ministre, lui aussi, il est inquiet? Puis est-ce qu'il a un engagement de dire qu'on va peut-être envoyer un inspecteur d'investiguer, surtout dans les places où le taux est très élevé, comme au centre de gestion d'appels à Mascouche?

M. Bonnardel : C'est des évaluations qu'on fait au cas par cas.

Mme Maccarone : Excusez-moi ?

M. Bonnardel : Des évaluations que nous faisons au cas par cas.

Mme Maccarone : Il y a quand même un taux très élevé au CGA de Mascouche, puis, encore une fois, ce n'est pas une question de pointer le doigt, mais, moi je dirais que c'est... Ce que je vois ici, c'est que c'est un CGA qui a besoin d'avoir un accompagnement puis de l'aide...

Mme Maccarone : ...probablement parce qu'ils font face à une pénurie de main-d'œuvre très importante, chose qu'ils attendent vraiment, avoir une résiliation pour avoir de l'aide.

Le Président (M. Schneeberger) : M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Donc, on sait que le règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d'urgence 9-1-1 et à certains autres centres secondaires d'appel d'urgence, établit...   Par exemple, la ville, on doit transmettre aux pompiers, en moins de 60 secondes, un appel aux services d'incendie.

Est-ce que le ministère procède à des vérifications quant au respect de cette norme-là de 60 secondes, à savoir si, au cours d'une période donnée, c'est respecté, on dépasse, dans certains cas, on ne dépasse pas, on dépasse de beaucoup, etc. Est-ce que vous avez une idée générale du respect de la conformité de cette norme-là? Donc, vous avez et vous avez des données vous permettant de dire à tel endroit, bien, on dépasse de beaucoup, et ça mérite qu'on y jette un oeil, là, pour le dire comme ça, ou peut-être faire une enquête, envoyer un inspecteur, etc.

M. Bonnardel : Si c'était le cas, c'est ce que nous ferons.

M. Fontecilla : Est-ce que, d'après les informations dont vous disposez, M. le ministre, est-ce que ça arrive? Est-ce que c'est une situation qui arrive souvent, là, de dépassement de la norme... de l'article 10 du régiment sur les normes?

M. Bonnardel : C'est très rare. Je ne peux pas vous dire que cela n'est pas déjà arrivé, là, mais c'est très rare.

M. Fontecilla : O.K. Est-ce que... Donc, vous avez... Vous nous dites que vous avez une compilation et que c'est plutôt un pourcentage...

M. Bonnardel : Minime.

M. Fontecilla : ...minime. Très bien.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, députée de Westmount-Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. Bien, juste une dernière intervention, parce que moi, ce que je souhaite savoir, c'est: Est-ce que le ministre a l'intention d'envoyer des inspecteurs suite à l'adoption d'un tel article à des CGA? Est-ce que ça a déjà été fait? Est ce qu'on a déjà envoyé des inspecteurs au centre de gestion d'appels? On n'a jamais fait ça dans le passé?

M. Bonnardel : Bien, je veux dire, on a la possibilité d'envoyer un inspecteur si la situation s'y prête. C'est ce qu'on évalue au cas par cas.

Mme Maccarone : Mais on ne l'a jamais fait dans le passé.

M. Bonnardel : Bien oui, il y a des inspecteurs qui ont déjà été... qui ont déjà été faire des vérifications, comme le sous-ministre l'a déjà mentionné.

Mme Maccarone : Mais pas au centre de gestion d'appels, on a parlé...

M. Bonnardel : Ah! bien là, je ne sais pas si...

Mme Maccarone : ...de 9-1-1, mais...

M. Bonnardel : ...c'est au centre spécifique, mais c'est au cas par cas qu'on fait ça.

Mme Maccarone : Mais est-ce qu'il y a un engagement de faire une vérification, est-ce qu'on devrait... Il me semble, on devrait s'inquièter, pas loin de 22 000 appels abandonnés. Est-ce qu'il va avoir des inspections qui vont avoir lieu?

M. Bonnardel : Non, mais on ne peut pas juste statuer, là, sur le fait que c'est 21 000 personnes qui ont fait un appel, puis qu'au bout de quatre, cinq minutes, ils étaient tannés, là. Comme je vous ai mentionné, il est très possible que, certains cas, ce soit une personne qui a fait 9-1-1 par erreur, un enfant qui a fait un 9-1-1 par erreur. La SQ reçoit, si je ne me trompe pas, plus de 600 000 par année. Donc, on ne peut pas statuer sur le fait pourquoi qu'il y a eu, je ne sais pas, moi, x nombre de milliers d'appels qui n'ont pas été... qui ont été abandonnés pour tel ou tel centre de gestion. Donc, pour moi, ce qui est important, c'est, quand les gens font un appel, il y a quelqu'un qui réponde au bout, là, il y a quelqu'un qui réponde au bout, là. Donc, il faut comprendre que, si quelqu'un décide d'abandonner l'appel, c'est peut-être parce qu'il n'avait pas besoin d'appeler le 9-1-1.

Je ne dis pas que ce n'était pas urgent, mais si tu fais le 9-1-1, puis tu es rendu à six minutes d'attente, là c'est peu probable que cela arrive. Je ne dis pas que ça peut pas arriver, c'est peu probable que cela arrive. Et là, s'il y avait plainte pour des raisons x, y à une autorité compétente, une fois, deux fois, trois fois, quatre fois, cinq fois, c'est à nous, par la suite, d'embarquer, d'embarquer puis de faire les vérifications adéquates, là. 

• (16 h 20) •

Mme Maccarone : Sauf que les appels abandonnés sont aussi des appels qui sont basculés, qui est quand même la démonstration. Je comprends que oui, ça se peut qu'il y ait une erreur. Quelqu'un a signalé puis ils ont fait ça par erreur, le 10 secondes. Mon Dieu, je n'ai pas voulu faire ça. Mais on parle aussi des appels qui sont basculés. Ça fait que moi, ce que je souhaite savoir c'est: Est-ce que le ministre a l'intention d'investiguer le pourquoi? Parce que là, on est en train de dédouaner des inspecteurs de faire une telle vérification. Quand même beaucoup, je ne peux pas imaginer que 21 000... 22 000 appels, c'est uniquement des appels de 10 secondes. Ça, c'est... On parle des appels qui sont basculés, parce qu'on sait, pour un fait, qu'on a une pénurie de main-d'oeuvre.

On sait, pour un fait, qu'on n'a pas autant de monde pour répondre dans chacune des régions. Ça fait que, oui, il y a beaucoup d'appels qui sont basculés ailleurs, qui va engendrer un rapport ici, comme on a vu, qui est appelé un appel abandonné. Ça fait que, est-ce qu'on a... Est-ce que le ministre a l'intention d'investiguer? Est-ce qu'il est inquiet?

M. Bonnardel : Bien, je vous confirme que, quand un appel est abandonné...

M. Bonnardel : ...parce qu'il est basculé.

Une voix : ...

M. Bonnardel : Ça peut être considéré comme basculé. Donc, ça fait partie des statistiques, que ce soit un «pocket call» ou que ce soit une erreur, là, «whatever». Donc, voilà.

Mme Maccarone : Oui. Bien, c'est parmi une des raisons. Ça peut être un «pocket call», mais c'est aussi parce qu'on a une pénurie de main-d'oeuvre. Je ne peux pas imaginer qu'à Mascouche, c'est... Moi, ma question : À Mascouche, pourquoi que c'est tellement plus élevé qu'ailleurs? C'est ça, mes questions. Pourquoi? Est-ce qu'on a l'intention d'envoyer un inspecteur pour voir qu'est-ce qui se passe dans une telle région, à ce centre de gestion d'appels?

M. Bonnardel : ...le procès d'un centre d'appels ici, là. Là, vous souhaitez faire le procès d'un centre d'appels. Ce n'est pas ça que je fais, puis on ne fera pas ça ici, là. Donc, si... 

Mme Maccarone : Moi, mes questions sont en lien avec inspecteur.

M. Bonnardel : Je vous l'ai dit, s'il y a un problème qu'on voit... qu'on voit avec les situations x, y qui peuvent arriver sur le terrain, c'est à nous de faire le travail. Mais on ne fera pas le procès de personne ici, là.

Mme Maccarone : La question que moi, j'ai, c'est : Est-ce que le ministre est aussi inquiet? Parce que c'est quand même 22 000 appels abandonnés directement en lien avec les inspecteurs. Ma question, c'est : On est en train de donner de pouvoir à un inspecteur pour faire ce type de vérification. Est-ce que ça, c'est un cas où on peut envoyer quelqu'un?

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? O.K. Est-ce que vous souhaitez intervenir, M. le ministre, oui ou non? O.K. Alors, est-ce qu'il y a d'autres... Ça va comme ça. Alors, est-ce que l'article 38, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 39.

M. Bonnardel : Article 39 : Les articles 52.16 et 52.17 de cette loi sont abrogés.

Commentaire : Cet article vise l'abrogation des articles 52.16 et 52.17 de la Loi sur la sécurité civile, puisqu'il est proposé par l'article 38... projet de loi d'en intégrer les dispositions dans l'article 15 de la Loi sur les centres de communications d'urgence.

Une voix : ...

M. Bonnardel : Ah! il manquait un «du», là, oui, c'est ça.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Questions sur l'article 39? S'il n'y a pas de question, est-ce que l'article 39 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 40.

M. Bonnardel : L'article 52.18 de cette loi est numéroté 16 et est remplacé par le suivant :

«Le ministre peut ordonner à un centre d'urgence 9-1-1 qui ne satisfait pas aux conditions prescrites par la présente section ou à un centre secondaire de communications d'urgence qui ne respecte pas les normes, les spécifications, les critères de qualité ou les lignes directrices qui lui sont applicables en vertu de la présente section d'apporter, dans le délai qu'il indique, les correctifs qu'il estime nécessaires.»

Commentaire : Cet article vise à modifier le numéro de l'article 52.18 de la Loi sur la sécurité civile afin qu'il devienne l'article 16 de la Loi sur les centres de communications d'urgence et à le remplacer afin d'accorder au ministre le pouvoir d'ordonner à un centre d'urgence 9-1-1 qui ne satisfait pas aux conditions qu'il doit respecter d'apporter des correctifs.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur l'article 40? Non. Est-ce que l'article 40 est... Oui, député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Est-ce que le ministre a déjà utilisé cet article... bien, l'ancien article 52.18?

Des voix : ...

M. Bonnardel : On me dit non. On me dit non.

M. Fontecilla : Est-ce qu'il est... il est prévu que ces informations-là, là, lorsque... si jamais il y a une intervention de cet ordre-là... est-ce que c'est une information qui est rendue publique par le ministère ou ça reste dans... à l'intérieur du ministère?

M. Bonnardel : À l'intérieur du ministère.

M. Fontecilla : Très bien.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Oui. Alors, est-ce que l'article 40 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 41.

M. Bonnardel : 41, on a un amendement aussi...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, allez-y avec l'article, puis vous suivrez avec l'amendement.

M. Bonnardel : Oui. Alors, l'article 41 se lit comme suit : L'article 52.19 de cette loi est numéroté 17 et est modifié par le remplacement, dans la... dans le deuxième alinéa, de «centres secondaires d'appels d'urgence, à l'exception des centres de communication santé» par «centres secondaires de communications d'urgence qui respectent les normes, les spécifications et les critères de qualité ou les lignes directrices qui leur sont applicables en vertu de la... en vertu de la présente section».

Commentaire : Cet article vise à modifier le numéro de l'article 52.19 de la Loi sur la sécurité civile afin qu'il devienne l'article 17 de la Loi sur les centres de communications d'urgence et à y apporter une précision relativement aux conditions dans lesquelles les centres secondaires de communications d'urgence peuvent bénéficier de l'exonération de responsabilité qui y est prévue.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Et vous avez un amendement.

M. Bonnardel : Oui. Alors, l'article... bien, c'est une demande de l'ACUQ, là, ça se lit comme suit : Remplacer l'article 41 du projet de loi par le suivant :

L'article 52.19 de cette loi est... est renuméroté 17 et est...

M. Bonnardel : ...1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «résulté d'un acte accompli ou omis lors...

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «centres secondaires d'appels d'urgence à l'exception des centres de communication en santé» par «centres secondaires de communication d'urgence qui respectent les normes, les spécifications, les critères de qualité ou les lignes directrices qui leur sont applicables en vertu de la présente section».

Donc, à 17, je vais le relire. «Les centres d'urgence 9-1-1 certifiés ainsi que les personnes à leur service sont exonérés de toute responsabilité pour le préjudice qui peut résulter d'un acte accompli ou omis lors de leur intervention, à moins que ce préjudice ne soit dû à leur faute intentionnelle ou à leur faute lourde.» Donc ça, c'est une demande de l'association des... des centres d'urgence. C'est bien ça.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Vous voulez continuer la dernière section ou...

M. Bonnardel : Bien, oui. O.K. «Il en est de même pour...» Excusez. Il en est de même pour les centres secondaires de communications d'urgence qui respectent les normes, les spécifications, les critères de qualité ou les lignes directrices qui leur sont appliquées en vertu de la présente section.»

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement? Député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Donc, c'est le deuxième paragraphe. Et donc il y a un son... Il y a exonération de responsabilités. Également dans les centres secondaires qui respectent les normes, les spécifications, les critères de qualité ou les lignes directrices qui leur sont applicables. Et le respect des toutes les normes, les spécifications, etc., là, c'est... Ça se traduit dans quels documents, dans quels gestes? C'est dans l'attestation qui est... qui était de deux ans et qui maintenant va passer à cinq ans? C'est à ce moment-là qui... que vous dites, ces centres-là respectent les normes, les spécifications de qualité, les lignes directrices. Et donc le personnel est exonéré de toute responsabilité, etc., etc.

M. Bonnardel : ...

Le Président (M. Schneeberger) : M. Savard.

M. Savard (Jean) : Alors, pour... pour les centres d'urgence, c'est vraiment, là, le certificat qui leur est donné par le ministre pour une durée de cinq ans. Pour les centres secondaires, bien, c'est vraiment la... On veut vérifier qu'ils respectent l'ensemble des critères, des règlements. C'est comme ça que sera vérifié, là, est-ce qu'ils respectent les normes, les spécifications, les critères d'appliqués, là, les 60 secondes, les 90 secondes que vous faisiez référence, là.

M. Fontecilla : Et cette... Cette vérification-là est effectuée de façon statutaire, à une certaine période?

M. Savard (Jean) : Mais comme on... Comme on le disait tout à l'heure, ça peut être fait lorsqu'on a raison de croire que les critères ne sont pas respectés. Mais sinon, les... Là, le... Nos... Le règlement va passer de deux à cinq ans. Alors, les... Je veux dire, la durée des certificats va passer de deux à cinq ans. Alors, effectivement, dans un... à intervalle régulier, on va aller faire ces vérifications-là.

M. Fontecilla : Donc, un peu avant... Si vous permettez, M. le Président, un peu avant les cinq ans, 90 jours, c'est ça selon...

M. Savard (Jean) : Non, 90 jours, c'était pour cesser les activités, là.

• (16 h 30) •

M. Fontecilla : O.K. C'est vrai. Donc, vous entamez une période, un, comment dire, un processus de vérification à savoir si les normes, les spécifications, les critères sont respectés...

M. Savard (Jean) : Oui.

M. Fontecilla : ...pour les centres secondaires.

M. Savard (Jean) : Pour les centres... les centres d'urgence 9-1-1.

M. Fontecilla : O.K.

M. Savard (Jean) : Mais, tu sais, les centres secondaires, on peut y aller aussi pour vérifier s'ils appliquent bien l'ensemble des critères du règlement.

M. Fontecilla : On peut y aller ou vous y allez?

M. Savard (Jean) : Bien, nous y allons, mais ce que je veux dire, c'est qu'il n'y aura pas un certificat qui leur... qui va leur être donné parce que ça s'applique aux CU 9-1-1.

M. Fontecilla : Ah bon! Il n'y aura pas de... Il n'y aura pas de certificats. Parce que là c'est... Comment on peut... Donc, c'est dans... dans l'absence des... Comment dire? C'est lorsqu'il n'y a pas de problème, lorsque vous n'avez jamais... Parce que... C'est important parce que, vous dites, les employés sont exonérés de toute responsabilité. Et dans les centres secondaires de communication, ils doivent respecter des normes de qualité. Mais il n'y a pas de... Je comprends qu'il n'y a pas de document, il n'y a pas d'attestation officielle comme quoi ils respectent les normes des... Et donc il n'y a aucun document qui dit que ces employés-là sont exonérés... Parce qu'on voit après un examen qui aboutit à une attestation... Je ne sais pas si vous me comprenez, là. Peut-être que je ne comprends pas bien, là.

M. Savard (Jean) : Non. Pour les centres d'urgence 9-1-1, comme je vous disais, c'est fait à l'aide de la certification. Pour les centres secondaires, il faut qu'ils démontrent qu'ils appliquent bien l'ensemble des critères du règlement. À partir de 2026, toutefois, l'ensemble des centres va être soumis à la même... au même certificat, et tout ça. Ça fait que...

M. Fontecilla : À une certification?

M. Savard (Jean) : Oui.

M. Fontecilla : À partir de 2026, à partir de ce... le...

M. Fontecilla : ...de ce projet de loi là.

M. Bonnardel : ...

M. Fontecilla : C'est dans le règlement. Donc, il va y avoir une attestation... une certification.

M. Savard (Jean) : Une certification, oui.

M. Fontecilla : Pour les centres secondaires de communications aussi, pas seulement pour les centres 9-1-1.

M. Bonnardel : C'est ce qu'il a dit.

M. Fontecilla : O.K. Voilà.

Le Président (M. Schneeberger) : Me Dufour, vous nommer par votre... Bien, Consentement? Me Dufour, vous nommer par votre nom et votre titre.

Mme Dufour (Julie) : Oui. Julie Dufour à la direction des Affaires juridiques au ministère de la Sécurité publique. En fait, les centres secondaires ne sont pas certifiés en vertu de la loi. Par contre, ils vont être inspectés par le ministère. Et si jamais ils étaient poursuivis, ils vont devoir démontrer que les... qu'ils respectaient les conditions du règlement, soit en déposant le rapport d'inspection du ministère comme quoi, bien, toutes les conditions, normes et critères du règlement étaient respectés.

M. Fontecilla : Et à partir de 2026, il va y avoir... les centres des communications secondaires vont être soumis à une certification.

Mme Dufour (Julie) : Ce n'est pas tout à fait ça, non, c'est juste que c'est le règlement, le règlement qui vient d'être édicté, un nouveau règlement qui a remplacé le règlement... l'ancien règlement. À compter de 2026, toutes les normes vont viser les centres de secondaire, mais ils ne feront pas l'objet d'une certification comme les centres d'urgence 9-1-1, mais ils vont devoir respecter tout le règlement.

M. Fontecilla : Très bien, mais il n'y aura pas de certification. Et s'il y a un pépin, il y a un employé, par exemple, qui est poursuivi, il va être exonéré, si j'ai bien compris ce que vous dites, si le centre a fait la preuve que toutes les normes ont été respectées, les critères, etc.

Mme Dufour (Julie) : Oui, c'est ça.

M. Fontecilla : Et la question qui se pose, pourquoi procéder à la certification des centres 9-1-1, mais pas la certification des centres secondaires?

Mme Dufour (Julie) : Ben, en fait, c'est que la loi prévoit que c'est la municipalité qui doit faire affaire avec un centre d'urgence 9-1-1 certifié. Donc là, la loi prévoit qu'il faut que les centres d'urgence soient certifiés, mais on n'a pas ces critères-là pour les centres secondaires parce qu'il n'y a pas... ils ne sont pas vraiment... comment je pourrais dire ça? Ils ne font pas... ils ont... Je ne sais pas comment dire ça.

Une voix : ...

Mme Dufour (Julie) : Oui, c'est ça, c'est ça. C'est que la loi ne prévoit pas d'obligation de recourir d'une manière ou d'une autre au centre secondaire. Tout ce que la loi dit, c'est que le centre d'urgence, il doit envoyer l'appel qu'il reçoit au centre de communications santé, ou police, ou incendier, mais au-delà de ça, il n'y a pas d'autres obligations qui sont rattachées au centre secondaire. Ce n'est pas vraiment clair.

M. Fontecilla : Bien, on comprend qu'il n'y a pas d'obligation, mais la question se pose pourquoi qu'il n'y a... c'est-à-dire, il y a une responsabilité lourde quand même dans un centre de communication secondaire, c'est la police, c'est les services des pompiers...

M. Bonnardel : ...on a quelqu'un du 9-1-1... bien, pas du 9-1-1, mais des équipes...

Le Président (M. Schneeberger) : ...le consentement pour qu'il puisse intervenir. Vous nommer par votre nom et votre titre. 

M. Jakupovic (Adi) : Oui, donc, Adi Jakupovic, directeur du 9-1-1 des télécommunications d'urgence au ministère de la Sécurité publique. Donc, un peu dans la suite d'idées, là, que ma collègue des Affaires juridique, c'est qu'il faut comprendre que la responsabilité du 9-1-1, c'est une responsabilité municipale. Donc, les municipalités ont la responsabilité de trouver un centre ou de fournir un centre d'urgence 9-1-1 qui va prendre les appels sur leur territoire. Donc, nous, pour s'assurer qu'en fait ce centre-là réponde à cette obligation légale là, il y a un processus de certification, un processus de vérification qui mène à une certification.

Par contre, il faut savoir que la grande majorité des centres d'urgence 9-1-1 opèrent également des centres secondaires de communications d'urgence, soit un centre secondaire de communications d'urgence police, incendie ou ambulanciers. Et donc lorsqu'on vérifie et certifie les centres d'urgence 9-1-1, théoriquement, on vérifie également les centres secondaires comme une question d'urgence parce qu'ils partagent les mêmes équipements, le même personnel qui fait, en fait, le travail. C'est dans le même centre que ça se passe. Il y a seulement quatre centres secondaires de communications d'urgence qui n'opèrent pas également un centre de communications, un centre d'urgence 9-1-1, et ces centres-là, c'est des centres secondaires d'appels d'urgence police...

M. Jakupovic (Adi) : ...O.K., et il y a des dispositions qui sont déjà prévues par la loi sur la police qui identifient leurs secteurs d'intervention. Donc, dans le fond, ils sont déjà rattachés à des... à des entités municipales ou gouvernementales, par exemple, comme la Sûreté du Québec. De ce fait-là, ils ne nécessitent pas une certification parce qu'ils sont déjà, en fait, un peu intégrés à ces schémas-là législatifs.

Je dois aussi mentionner qu'il n'y a pas de différence quant aux obligations qu'ils doivent respecter, là. Comme ma collègue l'a dit, donc, à partir de 2026, ils vont être tous assujettis aux mêmes normes. Et, si je peux me permettre, là, peut-être voler le punch de mon sous-ministre associé, mais, à partir de 2026, on aura un programme, également, d'inspection régulière des centres secondaires de communications d'urgence, ce qui n'est pas le cas actuellement, parce qu'actuellement c'est de façon ponctuelle, parce que l'ensemble du règlement ne s'applique pas encore à tous les centres secondaires de communications d'urgence. Donc, par la suite, il va y avoir un programme d'inspection. Par contre, ils n'auront pas encore ce certificat-là, mais comment est-ce qu'on va pouvoir assurer qu'ils sont... qu'ils respectent le règlement? C'est parce qu'on va les visiter. Également, eux, comme ma collègue l'a dit, ils ont l'obligation au quotidien de respecter l'ensemble des dispositions réglementaires, du moins à partir du 1er janvier 2026. C'est indiqué dans les dispositions transitoires du règlement.

Ça fait que je ne sais pas si ça répond un peu plus à votre interrogation.

M. Fontecilla : J'aurais des questions de précisions, si vous permettez. Et donc, si je comprends bien, lors de l'inspection qui amène à une certification d'un centre 9-1-1, on inspecte également le travail des centres secondaires. Et dans... en quelque sorte, la certification est donnée au centre 9-1-1, mais, par extension à ce centre secondaire. C'est la situation en ce moment. Mais, en 2026, il va y avoir un protocole d'inspection particulier pour les centres secondaires...

M. Jakupovic (Adi) : Tout à fait. Tout à fait...

M. Fontecilla : ...qui n'aboutirait pas à une certification, mais qui va être comprise en quelque sorte dans la certification, c'est ça, du centre 9-1-1.

M. Bonnardel : Oui.

M. Fontecilla : Est-ce que...

M. Bonnardel : Vous avez compris. C'est ça.

M. Fontecilla : O.K.

Le Président (M. Schneeberger) : ...de Westmount-Saint-Louis.

Mme Maccarone : Moi, ma question par rapport à soit l'amendement ou l'article en question, c'est : Pourquoi que ça ne s'applique pas à tous les centres de communications d'urgence? Là, on parle de responsabilité, ils sont exonérés. Mais, quand on parle de le projet de loi, là, on parle... oui, je vois un centre de... secondaire de communication, puis j'ai entendu les explications, merci beaucoup, parce que là, je comprends que ça, ça comprend police, puis ça comprend pompiers aussi. Mais, si on regarde... je reviens toujours à l'article 26, puis le paragraphe un, on parle aussi, oui, police, oui, incendie, mais le centre de communication de santé qui peuvent aussi être interpelés. Ça fait que pourquoi eux ne sont pas couverts?

M. Bonnardel : Vous parlez de la... ceux de la santé?

Mme Maccarone : Oui. Tu sais, si je regarde l'article en question... l'amendement...

M. Bonnardel : Bien, c'est ça...

Mme Maccarone : ...on est spécifique sur qui et sur... pour qui ça s'applique. Alors, eux sont... ils ne font pas partie de cette liste-là. Ça fait que, quand on parle de centres de communication de santé, services préhospitaliers qu'on peut avoir une redistribution d'appels, pourquoi eux ne sont pas couverts?

• (16 h 40) •

M. Bonnardel : Comme j'ai répondu, je ne me souviens plus si c'était le... à la question de... du député de Laurier-Dorion, là, ça va être un cadre réglementaire similaire, sinon copié-collé ou presque, mais aussi un pouvoir d'inspection qui va se faire en même temps. Il ne faut pas se dédoubler. On parle, là, donc, des centres d'urgence secondaires santé versus un centre d'urgence 9-1-1.

Mme Maccarone : Moi, je ne parle pas d'inspection. Moi, je parle de là ils sont exonérés de toute responsabilité pour le préjudice. Je parle de l'article en question. Ça fait que je questionne pourquoi que ça ne s'applique pas à eux.

Des voix : ...

M. Bonnardel : C'est une autre... C'est ça. C'est une autre loi, là, qui n'est pas assujettie à la nôtre comme tel, là.

Mme Maccarone : C'est juste parce qu'on les nomme ici, dans ce projet de loi. Tu sais, permettez-moi d'être un peu perplexe parce qu'on les nomme dans l'article... dans l'article 26. Tu sais, on parle de 9-1-1, on parle de centres secondaires, on parle de centres de répartition, on parle de corps de police, on parle d'incendie, on parle de communications santé et préhospitaliers. On les nomme. Puis ça, ça englobe tout ce qui est centres de communications d'urgence. Ça fait que pourquoi ne pas les protéger ici, étant donné qu'on les nomme dans cette loi? C'est comme le premier article dans cette section.

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : M. le ministre.

M. Bonnardel : C'est ça, c'est une entité qui est complètement séparée de la nôtre, même si je peux comprendre que pour vous il n'y a pas de logique, là, mais c'est une entité santé versus les nôtres, qui sont... qui sont assujetties par deux cadres complètement différents, hein.

Mme Maccarone : Ça fait que pourquoi qu'on les nomme ici, d'abord? S'ils vont être régis ailleurs, comme c'est le cas dans la Loi sur santé et services sociaux, je peux imaginer, ils sont là, pourquoi qu'ils sont nommés ici?

M. Bonnardel : ...simplement, simplement, là.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce que l'amendement... Oui.

M. Fontecilla : M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, Député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Lorsqu'on dit «sont exonérés de toute responsabilité pour un préjudice», ça, c'est vraiment toute responsabilité, là? C'est-à-dire, s'il y a eu un acte... c'est-à-dire, comment dire, il y a eu un... il y a eu une erreur, une faute, une faute grave, là, il y a quelqu'un qui doit porter la responsabilité, là. Est-ce que c'est le... Ce n'est peut-être pas une responsabilité criminelle. Si ça aboutit à... je ne sais pas, à un... à des dommages corporels à une personne, ça pourrait être criminel ou... mais ça peut être une... Mais on exonère de toute responsabilité, même administrative, là?

M. Bonnardel : Marqué à l'article 17...

M. Fontecilla : Oui.

M. Bonnardel : ...«à moins que ce préjudice ne soit dû à leur faute intentionnelle ou à leur faute lourde.».

M. Fontecilla : O.K., leur faute lourde. On peut faire une erreur grave, mais de bonne foi, là, c'est-à-dire, je ne sais pas, on envoie un... on envoie un... Hein?

M. Bonnardel : Une faute lourde, vous avez dit, de bonne foi?

M. Fontecilla : Bien... Bien, pas de bonne foi, là, mais... Parce que, pour moi, il y a la responsabilité. Est-ce qu'on pourrait... Et je pose la question de façon très naïve, là. Est-ce qu'on pourrait accuser un employé d'un service 9-1-1 d'avoir suscité la mort... mort d'homme, là, pour utiliser une... D'après ce que je comprends, ce n'est pas possible. Mais, s'il y a eu une faute, une faute lourde, il doit y avoir une... il peut y avoir une responsabilité, là. Est-ce que... S'il y a une faute lourde, est-ce qu'une personne à l'emploi d'un centre 9-1-1 pourrait être responsable d'un acte criminel, par exemple?

M. Bonnardel : Attendez un peu, je vais statuer là-dessus.

M. Fontecilla : Donc, ce n'est pas... Il n'y a pas exonération de toute responsabilité. S'il y a faute lourde, il peut y avoir une responsabilité, là?

M. Bonnardel : Tout à fait. Oui. C'est un juge qui va statuer.

M. Fontecilla : Très bien.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que l'amendement qui a été déposé est adopté?

M. Bonnardel : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Est-ce que l'article 41, tel qu'amendé, est adopté?

M. Bonnardel : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 42.

M. Bonnardel : «42. L'article 52.20 de cette loi est numéroté 18.»

Cet article a pour seul but de modifier le numéro de l'article 52.20 de la Loi sur la sécurité civile afin qu'il devienne l'article 18 de la Loi sur les centres de communications d'urgence.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions? Député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Est-ce que ces... ces rapports d'activité sont publics, M. le ministre?

Le Président (M. Schneeberger) : M. le ministre.

M. Bonnardel : Non, ils ne sont pas publics.

M. Fontecilla : Ils ne sont pas publics. Très bien. Mais la loi ne spécifie pas qu'ils ne doivent pas être publics, là. Donc, un centre 9-1-1 pourrait publier certaines de ces données, là?

M. Bonnardel : Bien, publier, je ne vois pas en quoi...

M. Fontecilla : Ou rendre public, là, je veux dire.

M. Bonnardel : Bien, je ne vois pas en quoi un centre d'urgence rendrait publiques ces informations, sincèrement, là.

M. Fontecilla : Bien, par exemple, j'ai ici, là, le rapport d'activité du Service de police de la ville de Montréal, il y a une section qui rend compte d'un certain nombre de données, là, concernant le centre 9-1-1.

M. Bonnardel : Oui, mais je ne vous dis pas que ce n'est pas...

M. Fontecilla : C'est ça.

M. Bonnardel : ...impossible, mais ça peut arriver.

M. Fontecilla : O.K. Est-ce que ça ne pourrait pas être une obligation que le législateur donne aux centres 9-1-1 et aux centres secondaires, là, de rendre publiques ces informations? Ça ne pourrait pas être d'intérêt public?

M. Bonnardel : Ces informations, vous savez qu'un centre peut de lui-même... rendre publiques s'il le souhaite. Vous l'avez... vous en avez cité un cas comme tel. Mais on n'a pas l'intention de rendre obligatoire aux centres d'urgence 9-1-1 de rendre publiques ces informations, là. C'est des entités qui sont autonomes, là, puis, comme vous l'avez vu dans les derniers articles, là, les rapports de vérification, d'inspection sont bien régis par les...

M. Bonnardel : ...articles de loi. Donc, s'ils le souhaitent eux même, certaines personnes pourraient le faire pour des raisons X, Y, mais on ne va pas l'obliger.

M. Fontecilla : Et jusqu'à présent, je n'ai pas entendu une objection, comment dire, une raison qui justifie la confidentialité de ces données-là. Ça peut exister, là, il peut y avoir des données confidentielles, et c'est très bien si elles ne sont pas publiques, mais jusqu'à présent, je n'ai pas entendu... je vois un peu le contenu du rapport annuel du SPVM. Les Informations qui sont là sont tout à fait pertinentes, qui serviraient à comprendre le fonctionnement et, comment dire, le rendement de ces institutions qui sont quand même très importantes dans la société, donc qui sont d'intérêt et public. Moi, je manifeste la nécessité de rendre ces informations-là publiques, là, et j'entends la fermeture du ministre à cette possibilité-là. Mais je vais aller plus en profondeur, là. Est-ce que le...

M. Bonnardel : ...de toute façon, ça peut être demandé par une demande d'accès à l'info si les citoyens le souhaitent, là.

M. Fontecilla : Tout à fait, tout à fait, mais ça complique... vous allez être d'accord avec moi, là, ça met des obstacles à l'obtention de ces informations-là. Moi, j'ai juste tapé sur l'ordinateur Services de police de Montréal, rapport annuel, et puis, voilà, j'ai toutes les informations, et avec des informations qui, sans aller dans le fin détail, me donnent une idée. Par exemple, le nombre d'appels au 9-1-1 pour Montréal, c'était de 1 418 000, et le temps de réponse, en 2021, c'était de trois secondes, et, en 2022, c'est deux secondes, etc.

Mais moi, j'aimerais savoir plus précisément si le ministre, quand même, spécifie dans son appareil normatif un format du rapport annuel, là, donc des informations qui doivent être transmises au ministre, au ministère de la Sécurité publique, là, dans le rapport annuel.

M. Bonnardel : ...donner aux centres d'urgence, là, un canevas qui va être spécifique pour tout le monde.

M. Fontecilla : Donc, en ce moment, ce n'est pas uniforme, on va dire, mais est-ce qu'il y a, par exemple, comme le rapport annuel du SPVM, est-ce qu'il y a quand même, vous savez, les temps de réponse en secondes, les temps de traitement en secondes de chaque centre d'appels? Vous avez cette information-là, minimale?

M. Bonnardel : Bien, c'est des informations qui sont importantes pour vérifier de la qualité puis le protocole comme tel de réponses des centres d'appels. Donc, c'est certain que ça prend des informations qui sont conséquentes avec une certification qui leur est allouée, là.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Oui. Alors, est-ce que l'article 42 est adopté?

M. Bonnardel : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. L'article 43. Étant donné que l'article 43 est composé de plusieurs sous-articles, il y aura un vote à la fin, mais je pense qu'on devrait y aller article par article étant donné que c'est très long. Alors, M. le ministre, juste, admettons, y aller avec le 19 ou s'il y a des questions ou pas de questions, on passera au 20. Puis à la fin, on adoptera l'article 43 dans son ensemble.

M. Bonnardel : Alors, 43 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 52.20, renuméroté 18 par l'article 42, des sections suivantes :

«Section III

Pratiques interdites

Article 19 : Il est interdit de communiquer avec le service d'urgence 9-1-1 à des fins frivoles, vexatoires ou qui sont fausses.

• (16 h 50) •

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur l'article 19? Article 20.

M. Bonnardel : «20. Il est interdit de relier...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Si on interdit quelque chose, est-ce qu'il y a un régime de sanctions?

M. Bonnardel : Oui, ça va être un peu plus loin.

M. Fontecilla : Donc, on va traiter un article ultérieur.

M. Bonnardel : Oui. Bien, c'est ça, c'est 21. C'est un petit peu plus bas, oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, on retourne à l'article 20, M. le ministre.

M. Bonnardel : Il est interdit de relier automatiquement tout système d'alarme au service d'urgence 9-1-1.

Le premier alinéa ne doit pas être interprété comme interdisant la programmation du numéro du service d'urgence 9-1-1 en composition abrégée sur un dispositif de communication.

Le Président (M. Schneeberger) : Ah! députée de... Oui.

Mme Maccarone : Juste une question de... de la façon qu'on travaille. Quand on regarde nos cahiers de députés, tous les articles sont déjà à part, sont déjà sortis, puis il y a même des commentaires que le ministre peut relire. Je pense...

M. Bonnardel : ...on pourrait fait comme ça, oui...

Mme Maccarone : ...que ce serait juste plus facile.

M. Bonnardel : Oui. Alors, on a fait 19, là, on est rendu à... on est rendu à...

Le Président (M. Schneeberger) : 20. Est-ce qu'il avait des explications sur le 20?

Une voix : ...

M. Bonnardel : Commentaires, je vais le lire : L'article 20 de la loi sur les centres de communications d'urgence proposé par l'article 43 du projet de loi proscrit qu'un système d'alarme soit automatiquement relié au 9-1-1, sans toutefois empêcher que le numéro du service d'urgence 9-1-1 soit programmé en composition abrégée sur un dispositif de communication.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur le 20? Député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : À des fins de compréhension, je n'ai pas tout à fait compris, là, il est interdit de relier automatiquement tout système d'alarme en service d'urgence 9-1-1, concrètement, ça veut... ça veut dire quoi? J'ai... Par exemple, dans mon domicile, j'ai un système d'alarme, je ne peux pas... S'il y a quelqu'un qui rentre...

M. Bonnardel : C'est la centrale d'urgence qui va vous appeler avant de faire le 9-1-1.

M. Fontecilla : Ça ne peut pas... Encore une fois, ça... ça... ça ne pourrait pas être... C'est interdit de... que moi-même, je fasse... que mon système d'alarme, lorsqu'il se déclenche, il communique directement au 9-1-1?

M. Bonnardel : C'est ça.

M. Fontecilla : Parfait.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, on va y aller avec l'article 21.

Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 52.20, renuméroté 18 par l'article 42, des sections suivantes :

«Section IV. Dispositions pénales.

«21. Est passible d'une amende de 1 000 $ à 5 1 000 $ s'il s'agit d'une personne physique ou de 3 000 $ à 15 000 $ dans les autres cas quiconque :

«1° gêne le ministre ou un inspecteur dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont attribués en vertu de la présente loi, refuse d'obéir à un ordre qu'il a... qu'il a le droit de donner, de lui communiquer les renseignements ou les documents qu'il a le droit d'exiger ou de lui apporter sans motif valable l'aide qu'il peut requérir ou cache ou détruit des documents ou d'autres choses utiles à l'exécution de ses fonctions;

«2° fait une déclaration ou donne un renseignement ou un document qui est incomplet ou qui comporte une mention fausse ou trompeuse dans le but d'induire en erreur celui qui a le droit de l'exiger.

«Une poursuite pénale pour une infraction visée au paragraphe 2° du premier alinéa se prescrit par un an depuis la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l'infraction. Toutefois, elle ne peut être intentée après un délai de cinq ans depuis la perpétration de l'infraction.»

Commentaire. L'article 21 de la Loi sur les centres de communications d'urgence, proposé par l'article 43 du projet de loi, prescrit les amendes et la prescription applicables à l'égard de certaines infractions prévues par la loi.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Députée de Westmount-Saint-Louis.

Mme Maccarone : Merci. Parce que c'est une nouvelle disposition, puis on... puis je me demande on se base sur quoi pour les amendes puis qu'est-ce qu'on faisait dans le passé

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Qui veut intervenir?

M. Bonnardel : ...sur la sécurité civile à l'article 128.

Mme Maccarone : Je réitère mon commentaire. Ce serait bien si, dans les commentaires, on peut avoir les références d'où on vient pour bien comprendre où on s'en va. Est-ce que les montants ont changé? Maintenant, c'est 1 000, 5 000, 3 000, 15 000. Puis deuxième question...

M. Bonnardel : C'est les mêmes, c'est les mêmes.

Mme Maccarone : C'est les mêmes. Est-ce qu'on a déjà eu recours à cet article? Ça fait qu'est-ce qu'il y a eu des amendes qui ont déjà...

M. Bonnardel : On me dit non.

Mme Maccarone : Il n'y en a pas?

M. Bonnardel : Non.

Mme Maccarone : Jamais?

M. Bonnardel : Non.

Mme Maccarone : Oh! O.K. Bien, ça, c'est une bonne nouvelle.

M. Bonnardel : Oui, oui.

Le Président (M. Schneeberger) : D'autres questions? Non. Alors, on va passer à 22.

M. Bonnardel : 22. J'ai un amendement.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K.

M. Bonnardel : Ah! non, ce n'est pas là, c'est plus... oui, c'est 22.1, c'est après, excusez. 43. Donc : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 52.20, renuméroté 18 par l'article 42, des sections suivantes :

«22. Quiconque contrevient aux dispositions de l'article 19 ou au premier alinéa de l'article 20 est passible d'une amende de 500 $ à 2 500 $ s'il s'agit d'une personne physique et de 1 500 $ à 7 500 $ dans les autres cas.»

Commentaire. L'article 22 de la Loi sur les centres de communications d'urgence, proposé par l'article 43 du projet de loi, prescrit la sanction pénale en cas d'infraction à l'interdiction de communiquer avec le service d'urgence 9-1-1 à un des fins frivoles, vexatoires ou fausses et de relier automatiquement tout système d'alarme au service d'urgence 9-1-1.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Questions? Député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Donc, en particulier, par l'article... je me réfère à l'article 19, j'imagine très bien des personnes, par exemple, communiquer des... au service d'urgence 9-1-1 à des fins frivoles, vexatoires, par exemple, des mineurs, etc. J'aimerais savoir qui donne les amendes, qui décide de l'amende...

Le Président (M. Schneeberger) : ...Me Dufour.

Mme Dufour (Julie) : Bien, dépendant de la situation, c'est soit le DPCP qui va poursuive la personne qui a commis l'infraction, ou plus loin, on donne aussi le pouvoir aux municipalités de poursuivre.

M. Fontecilla : La cour municipale?

Mme Dufour (Julie) : Oui, ça, c'est dans... c'est l'article 26 qu'on va voir tantôt.

M. Fontecilla : Est-ce que vous avez... Est-ce que ça... vous avez déjà... le ministère compile les amendes données en vertu de l'article 19.

Mme Dufour (Julie) : Bien, c'est que cet article-là, c'est une nouvelle infraction. Donc... Oui.

M. Fontecilla : Ah! C'est une nouvelle... Donc, aujourd'hui, si j'appelle à des fins frivoles, vexatoires ou qui sont fausses, il n'y a pas de distinction en ce moment?

Mme Dufour (Julie) : Non, il n'y en a pas, parce qu'il n'y a pas d'infraction pour ça. C'est nouveau.

M. Fontecilla : Très bien.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Parfait. Alors, article 23...

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Ah! Alors, vous avez un amendement? Est-ce vous l'avez reçu au greffe? Oui. O.K. Alors, M. le ministre, allez-y.

M. Bonnardel : Insérer, après l'article 22 de la loi sur les centres de communication d'urgence, proposé par l'article 43 du projet de loi, le suivant : «22.1 Quiconque, par un acte accompli ou omis, aide, ou par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation, un ordre, amène une personne à commettre une infraction visée par la présente loi commet lui-même cette infraction.»

On l'a déjà vu, ce même genre d'amendement sur un autre article.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que vous avez des questions? Députée de Westmount–Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui, je m'en souviens, on vient tout juste de l'adopter. On l'ajoute ça ici parce que ça ne s'applique pas à la même cadre de personne, des gens qui sont impliqués? Parce qu'ici on parle de qui exactement? Parce que, dans les autres cas, on parlait de 9-1-1, les centres secondaires, puis ici on parle de qui?

M. Bonnardel : C'est un principe de complicité qui est la même chose que dans la loi sur la sécurité civile qu'on vient d'adopter, mais dans un principe d'appel... d'appel frivole, là, ou d'amener... d'amener quelqu'un à commettre... Il faut le mettre dans les deux lois. C'est ça.

Mme Maccarone : O.K.

Le Président (M. Schneeberger) : Député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : On passe de situation d'un régime où il n'y a pas de sanction à un régime où est-ce qu'il y a des sanctions. Et, en quelque sorte, on vient d'ajouter dans le corpus juridique du Québec, qu'on vient d'ajouter une nouvelle... une nouvelle sanction. Qu'est-ce qui... Est-ce qu'il y a des faits dans la société qui justifient de... la possibilité de donner des sanctions, de judiciariser et donner des sanctions dans ce... dans ce domaine-là? Est-ce qu'il y a une multiplication des... des appels frivoles, vexatoires ou qui sont faux? Est-ce qu'il y a une multiplication des... du fait de relier automatiquement tout système d'alarme aux services d'urgence 9-1-1? Qu'est-ce qui justifie de passer à zéro sanction à sanction, à créer un nouveau délit, en quelque sorte?

• (17 heures) •

M. Bonnardel : Bien, c'est ça, on nous rapporte des faits pas assez importants, mais des faits quand même qui... qui nous amènent à amener, donc, ces articles de loi, à savoir qui, bon, pour ce qui est des appels frivoles, vexatoires ou autres, qu'ils soient condamnables par des amendes x, y, parce qu'on commence à avoir un certain nombre d'appels, de plus en plus, dans les centres d'urgence de gens qui... c'est ça, qui ne devraient pas... qui ne devraient pas se servir du 9-1-1 comme on se sert de n'importe quoi ou à peu près. Bien, pour votre gouverne, bien, on... quand on est... s'évaluer avec les autres provinces, les autres provinces ont... ont le fait le pas bien, bien avant nous, là, déjà, donc.

M. Fontecilla : Si on se compare. Et tantôt, je disais que j'imaginais très bien des mineurs ou des personnes... En fait, ça peut être... ça peut être des raisons assez... assez frivoles, qui peut-être ne mériteraient pas une sanction. Est-ce que vous avez remarqué qu'il y a des... une... comment dire, des attitudes ou des intentions malveillantes pour justifier cet... ce nouveau... ce nouveau... ce nouveau délit, là? Par exemple, un enfant de six ans peut appeler, là, 9-1-1, pour...

M. Fontecilla : ...pour se vanter auprès de ses amis, etc. Est-ce que le législateur arrive : Bien là, tu vas être... tu vas avoir une amende, etc.? Ou... Voilà.

M. Bonnardel : ...DPCP, c'est le DPCP ou un juge par la suite qui va statuer : Est ce qu'on a... est ce qu'on avait une amende pour un... un enfant, un adolescent ou même un adulte, là, qui pourrait même avoir des problèmes de santé mentale xy, là? Donc, il faut quand même logique dans la décision que... que le DPCP pourrait prendre. Ce n'est pas à moi à décider, là. Mais vous comprendrez qu'il y a... il y a des... il y a une échelle, il y a une gradation à laquelle... Les instances judiciaires vont statuer si, oui ou non, il y a une amende à donner, là.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Oui. Alors, s'il n'y a pas d'autre question, nous allons mettre aux voix l'amendement qui introduit l'article 22.1. Est-ce que l'article 22.1 est adopté?

M. Fontecilla : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Par appel nominal. Alors, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : Mme Dionne (Rivière-du-Loup Témiscouata)?

Mme Dionne : Pour.

La Secrétaire : M. Gagnon (Jonquière)?

M. Gagnon : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Abstention.

La Secrétaire : M. Schneeberger (Drummond Bois-Francs)?

Le Président (M. Schneeberger) : Abstention. Alors, l'article est adopté. Nous poursuivons maintenant avec l'article 23.

M. Bonnardel : 23. Lorsqu'une personne morale, un agent, un mandataire ou un employé de celle-ci, d'une société de personnes ou d'une association non personnalisée, commet une infraction à la présente loi, l'administrateur ou le dirigeant de la personne morale, de la société ou de l'association est présumé avoir commis lui-même cette infraction, à moins qu'il n'établisse qu'il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration. Pour l'application du présent article, dans le cas d'une société de personnes, tous les associés, à l'exception des commanditaires, sont présumés être les administrateurs de la société en l'absence de toute preuve contraire désignant l'un ou plusieurs d'entre eux ou un tiers pour gérer les affaires de la société.

Commentaire. L'article 23 de la Loi sur les centres de communication d'urgence, proposé par l'article 43 du projet de loi établit une présomption à l'effet que l'administrateur ou le dirigeant de la personne morale de la société ou de l'association qui a commis une infraction, est présumé avoir lui-même commis cette infraction, à moins qu'il n'établisse qu'il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration. L'amendement qui... je suis aussi bien de vous le lire de suite. On va attendre.

Le Président (M. Schneeberger) : ...l'amendement. Parfait. Alors, est-ce qu'il est déposé? Oui, alors allez-y.

M. Bonnardel : Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 23 de la Loi sur les centres de communication d'urgence proposé par l'article 43 du projet de loi, «une infraction à la présente loi» par «l'infraction prévue à l'article 22».

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur l'amendement?

Une voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Alors, s'il n'y a pas de questions, je vais mettre aux voix l'amendement de l'article 23. Est-ce que l'amendement de l'article 23 est adopté?

M. Bonnardel : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Parfait. Bon, maintenant, s'il y a des questions sur l'article 23 tel qu'adopté... Députée de Westmount Saint-Louis.

Mme Maccarone : Par curiosité, pourquoi qu'on n'utilise pas, dans ce cas ici, «notamment»? Parce que là on fait une liste d'une personne morale, un agent, un mandataire ou un employé d'une société de personnes, d'une association non personnalisée, c'est uniquement ça, la liste est complète? Parce que c'est ici qu'il me semble, je verrais un «notamment», pour s'assurer qu'il y a une couverture plus large, parce que si on ne revient pas dans un autre 25 ans, je ne sais pas...

M. Bonnardel : ...en matière pénale on ne peut pas mettre de «notamment».

Mme Maccarone : Ah, tabarouette! O.K.

M. Bonnardel : Même moi, j'en apprends aussi.

Mme Maccarone : O.K. O.K. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

Mme Maccarone : Oui. Mais je vois «exemption de... des commanditaires», ça fait qu'on voit nos... encore une fois nos «special partners». C'est... c'est fascinant nos «special partners» en anglais. Moi, je souhaite être un «special partner».

Le Président (M. Schneeberger) : Oui.

Mme Maccarone : Je trouve, c'est intéressant, «special partner».

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, article...

Mme Maccarone : Il est cinq heures, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, il est cinq heures. On n'a pas fini, on a pas fini. Alors, est ce qu'il y a... s'il n'y a pas d'autre question, nous allons passer à l'article 24.

M. Bonnardel : 24. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 52.20 renuméroté 18 par l'article 42, des sections suivantes : 24 les montants des amendes prévues par la présente loi sont portés au double en cas de récidive.

L'article 24 de la Loi sur les centres de communication d'urgence, proposé par l'article 43 du projet de loi vise à punir plus sévèrement les récidives.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur l'article 24...

Le Président (M. Schneeberger) : ...Ça va? Article 25.

M. Bonnardel : «25. Un juge peut ordonner à un contrevenant de remédier à tout manquement pour lequel celui-ci a été déclaré coupable.

«Le poursuivant doit donner au contrevenant un préavis d'au moins 10 jours pour toute demande d'ordonnance, sauf si les parties sont présentes devant le juge. Le juge doit, avant de rendre une ordonnance et sur demande du contrevenant, lui accorder un délai qu'il juge raisonnable pour lui permettre de présenter une preuve relative à la demande du poursuivant.»

Commentaire. L'article 25 de la Loi sur les centres de communications d'urgence, proposé par l'article 43 du projet de loi, permet à un juge, en plus d'imposer une amende à un contrevenant, de lui ordonner de remédier à un manquement pour lequel il a été déclaré coupable, et prévoit les modalités pour ce faire.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, questions sur l'article 25? Députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Ça, je présume que c'est au-delà des pénalités?

M. Bonnardel : Oui.

Mme Maccarone : Est-ce qu'on a des exemples de quelque chose, comme... Ce serait quoi, la demande? Je présume, on se base sur quelque chose qui est déjà existant, parce que je sais... Le lien, est-ce que ça, ça existe déjà dans la loi ou c'est nouveau?

Une voix : ...

M. Bonnardel : Oui, c'est ça, c'est l'article 132 de la Loi sur la... LSC.

Le Président (M. Schneeberger) : M. Savard.

M. Savard (Jean) : ...ça pourrait être quelqu'un qui a relié son système d'alarme au... au centre d'urgence 9-1-1. Bien, au-delà de l'amende, bien, on lui demande de...

Mme Maccarone : ...faire le nécessaire, le correctif. O.K., merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?Article 26.

M. Bonnardel : «26. Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente section peut être intentée par une municipalité locale lorsque l'infraction est commise sur son territoire.

«Le cas échéant, la poursuite peut être intentée devant la cour municipale compétente.

«Les amendes imposées appartiennent à la municipalité poursuivante.

«Lorsque la poursuite est intentée devant une cour municipale, les frais relatifs à la poursuite appartiennent à la municipalité dont dépend cette cour, sauf la partie des frais remis par le percepteur à un autre poursuivant en vertu de l'article 345.2 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) et sauf les frais remis au défendeur ou imposés à la municipalité poursuivante en vertu de l'article 223 de ce code.»

Je crois que nous avons un dernier amendement.

Le Président (M. Schneeberger) : Allez-y.

M. Bonnardel : Alors : Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 26 de la Loi sur les centres de communications d'urgence, proposé par l'article 43 du projet de loi, «section» par «loi».

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce qu'il y a questions sur l'amendement de l'article 26? Oui, député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : L'amendement, donc, concerne non pas seulement ce que nous venons de voir, là, c'est-à-dire l'ensemble de l'article 43, mais l'ensemble du projet de loi?

M. Bonnardel : C'est ça. Il y a... C'est une erreur. C'est parce qu'il n'y a pas de sections sur les lois. Dans l'ancienne loi, c'était Sections, mais plus maintenant.

M. Fontecilla : Très bien, mais ma question, c'est...

M. Bonnardel : Julie? Bien, Julie... Ma légiste...

Le Président (M. Schneeberger) : Me Dufour.

Mme Dufour (Julie) : En fait, l'amendement, c'est pour qu'on puisse... que les municipalités puissent poursuivre pour les infractions qui sont prévues dans les autres sections que la section dans laquelle on est présentement, là, qui est la section IV, parce qu'il y a des infractions qui sont dans la section III. Ça fait que c'était... En fait, c'était une erreur.

• (17 h 10) •

M. Fontecilla : O.K. Donc, c'est les... que les municipalités puissent intenter des poursuites pour les infractions prévues à l'ensemble du projet de loi, là.

Mme Dufour (Julie) : Bien, non, c'est les infractions qui sont dans la Loi sur les centres de communications d'urgence seulement, la nouvelle loi qu'on... oui.

M. Fontecilla : O.K. Mais, lorsqu'on parle de...

Mme Dufour (Julie) : Parce qu'on l'a... la même disposition, on l'a aussi adoptée pour... Dans la Loi sur la sécurité civile, on l'a déjà adoptée, celle-là, la même chose.

M. Fontecilla : O.K. Ah! parfait. Très bien.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, à ce moment-là, est-ce que l'amendement de l'article 26 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Est-ce qu'il y avait des questions sur l'article 26, tel qu'amendé?

M. Bonnardel : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Non, je n'ai pas de... Alors, s'il n'y a pas d'autre question, nous allons aller à l'article 27...

M. Bonnardel : ...donc, section V, dispositions finales, 27 : Le ministre de la Sécurité publique est responsable de l'application de la présente loi.

Commentaire. L'article 27 de la Loi sur les centres de communications d'urgence, proposé par l'article 43 du projet de loi, confie la responsabilité de voir à l'application de cette loi au ministre de la Sécurité publique.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des questions? Aucune. Alors, s'il n'y a aucune question, alors étant donné que ça complète, là, tous les sous-articles de l'article 43, nous allons mettre aux voix l'article 43.

Une voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Comment? Tel... tel qu'amendé, oui. Alors, est-ce que l'article 43, tel qu'amendé, est adopté? Adopté. Alors, je ne sais pas si ça vous dit, mais peut-être je ferais une petite pause de cinq minutes là à cette heure-ci, si... pour certains ou peut continuer, c'est pour vous, là.

Une voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : 18 heures. Oui, alors...

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : 19 h 15. Alors, oui, O.K. Alors, nous allons continuer. Parfait. Alors, nous en sommes à l'article 44. Oui, c'est ça.

M. Bonnardel : ...44 : Les articles 53 à 95 de cette loi sont abrogés.

Cet article vise l'abrogation des articles 53 à 195 de la Loi sur la sécurité civile, qui ne doivent pas être conservés dans la Loi sur les centres de communications d'urgence, étant donné qu'ils ne concernent pas les centres de communications d'urgence.

Le Président (M. Schneeberger) : ...l'article 45? Députée de Westmount–Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui, juste par curiosité, les articles 53 puis 195, c'est en lien avec quoi exactement?

M. Bonnardel : ...la Loi sur la sécurité civile... ils sont rendus dans l'article 1.

Mme Maccarone : Ils sont rendus dans l'article un. O.K.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, est-ce que l'article 44 est adopté?

M. Bonnardel : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 45.

M. Bonnardel : 45 : L'article 244.74 de la loi... municipale, chapitre F-2.1, est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «52.7 de la Loi sur la sécurité civile» par «huit de la Loi sur les centres de communications d'urgence».

Commentaire. Cet article apporte une modification de concordance à l'article 244.74 de la Loi sur la fiscalité municipale découlant du remplacement du titre de la Loi sur la sécurité civile, de la... la renumérotation de l'article 52.7 proposé par les articles 26 et 34 du projet de loi.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur l'article 45? Aucune. Alors... Oui, député de Laurier-Doirion.

M. Fontecilla : ...pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, là, il s'agit de quoi, l'article 244.74?

Le Président (M. Schneeberger) : C'est... c'est l'organisme qui doit déposer le produit de la taxe qu'il reçoit dans un compte ouvert à cette fin dans une institution financière. Si... une explication plus juridique, là.

M. Fontecilla : Oui.

M. Bonnardel : Oui?

Le Président (M. Schneeberger) : Maître... Maître Dufour.

M. Bonnardel : On va trouver la...

Mme Dufour (Julie) : ...c'est... c'est une disposition qui est pour le financement... c'est la taxe 9-1-1, dans le fond, là, puis la modification au troisième alinéa, c'est vraiment une modification concordance parce qu'on réfère à un article qu'on a renuméroté, qui est devenu l'article huit. Puis ça... ça prévoit qu'en fait, ça va... Le financement du 9-1-1, c'est... ça couvre l'inspection que le ministre fait des centres d'urgence pour s'assurer qu'ils respectent le règlement.

M. Fontecilla : Je ne fais pas le lien entre la taxe et l'inspection, là. La taxe sert à financer l'inspection? Je n'ai pas compris. Ah! O.K. La taxe 9-1-1, entre autres, ou uniquement... non, entre autres?

Mme Dufour (Julie) : Entre autres.

M. Fontecilla : Entre autres. La taxe 9-1-1, ça finance le service 9-1-1.

M. Bonnardel : ...

M. Fontecilla : O.K. Mais cette disposition-là, c'est pour inclure le processus d'inspection?

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, allez-y.

M. Jakupovic (Adi) : Oui, donc, c'est bon. Oui. Donc, en fait, cette taxe qui est prélevée sur chaque... dans le fond, sur chaque compte, là, de téléphone, ça peut être filaire, cellulaire, même IP. Donc, c'est prélevé sur chaque compte...

M. Jakupovic (Adi) : ...et cette taxe-là, donc, sert à financer les opérations des centres. Donc, elle est distribuée par l'Agence municipale de financement du 9-1-1, qui est, en fait, une entité qui a été créée par le gouvernement du Québec, et une partie de ces sommes-là... Donc, l'agence distribue la somme qui va aux centres selon la population qu'ils desservent, et une partie de cette somme-là, elle est conservée par l'agence pour ensuite débourser le ministère pour les... la vérification et la certification qu'on fait justement de ces centres-là. Donc, ça permet de payer les activités non seulement des centres, mais aussi de la certification et des inspections qu'on fait, là, au ministère de la Sécurité publique pour valider que, donc, ces centres-là respectent bien les dispositions réglementaires.

M. Fontecilla : En d'autres mots, c'est les usagers d'un système téléphonique qui paient le... l'ensemble des contribuables, le ministère, pour le processus d'inspection.

M. Jakupovic (Adi) : Est-ce que je peux y aller? Oui, tout à fait.

M. Fontecilla : O.K.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

M. Fontecilla : Très bien.

Le Président (M. Schneeberger) : Pas d'autres questions? Est-ce que l'article 45 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 46.

M. Bonnardel : L'annexe quatre de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) est modifiée par le remplacement du paragraphe 20.3 ° par le suivant :

«20.3 ° de l'article 13 de la Loi sur les centres de communications d'urgence (chapitre S-2.3);»      

Commentaire : Cet article apporte une modification de concordance à l'annexe quatre de la Loi sur la justice administrative découlant du remplacement du titre de la Loi sur la sécurité civile et de la renumérotation de l'article 52.13, proposés par les articles 26 et 36 du projet de loi.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur 46? Alors, est-ce que l'article 46 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 47.

M. Bonnardel : 47, donc, section trois, Modifications relatives à la protection contre les incendies de forêt, article 47, Loi sur la sécurité incendie. L'article un de la Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4) est modifié :

1 : par la suppression, dans le premier alinéa, de «exception faite des ressources forestières protégées en vertu de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.2);

2 : par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :

«Elle ne s'applique pas à la protection contre les incendies de forêt que dans la mesure prévue au chapitre 6.1.»

Commentaire. Cet article ajoute à la protection... ajoute la protection contre les incendies de forêt dans l'objet et le champ d'application de la Loi sur la sécurité incendie.

Le Président (M. Schneeberger) : Question? Oui, députée de Westmount-Louis.

Mme Maccarone : Oui. Bien, dans le fond, je souhaite avoir une explication, parce qu'on parlait de l'exception, là, on parle de... puis toujours ne s'applique pas. Pourquoi que ça ne s'applique pas? Juste l'application peut-être, la mise en œuvre de cet article. Je souhaite juste comprendre.

Le Président (M. Schneeberger) : Me Dufour.

Mme Dufour (Julie) : ...en vertu de l'article un de la Loi sur la sécurité incendie, actuellement, ça ne couvre pas la... les incendies de forêt. Donc, on fait une modification pour… pour ajouter, dans le champ d'application de cette loi-là, la protection contre les incendies de forêt, mais seulement dans... dans ce que prévoit le nouveau chapitre, là, qui va être... qui va être introduit.

• (17 h 20) •

Mme Maccarone : Pourquoi... Pourquoi... ma question d'abord, c'est pourquoi uniquement dans...

Mme Dufour (Julie) : ...le reste de la loi couvre... ne s'applique pas en matière d'incendie de forêt, en fait.

Mme Maccarone : Ça fait que c'est pour ça qu'on est... On parle de...

Mme Dufour (Julie) : Par exemple, dans les schémas de sécurité incendie, quand les autorités régionales établissent le schéma, ils ne tiennent pas compte des incendies de forêt.

Mme Maccarone : Même s'ils ont des territoires qui comprend des forêts? Ça ne fait pas partie de la couverture.

Mme Dufour (Julie) : Non, non.

Mme Maccarone : Pourquoi?

M. Savard (Jean) : ...le combat des feux de forêt, c'est dédié aux pompiers forestiers, en l'occurrence, quand on parle de la SOPFEU ici, là où... là où ils vont être impliqués, c'est pour les feux de végétation, tout autour de la municipalité, ça, c'est les services incendies qui sont conclus dans les schémas de couverture incendie, mais pas... pas l'incendie de forêt en tant que telle. Et c'est comme ça que fonctionnent la loi puis les compétences des intervenants aussi.

Mme Maccarone : O.K. Merci...

Le Président (M. Schneeberger) : ...est-ce que l'article 47 est adopté? Adopté. Article 48. Alors là, c'est la même chose, l'article 48 comprend plusieurs sous-articles. Alors, je vous propose de faire la même chose, c'est-à-dire d'y aller avec le premier article, et puis à la fin on va adopter le complet, mais on va... article... sous article par sous l'article parce que c'est très long.

M. Bonnardel : Alors... page 87, on commence donc par l'article 48 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 150, du chapitre suivant : «Chapitre 6.1. L'organisme de protection contre les incendies de forêt. 150.1 : Le ministre peut désigner, pour un territoire qu'il délimite, un organisme à titre d'organisme de protection contre les incendies de forêt. L'organisme désigné est chargé d'organiser la protection des communautés, les infrastructures stratégiques et du milieu forestier contre les incendies de forêt ou ceux qui la menacent pour le territoire pour lequel il est désigné. Il accomplit sa charge en conformité avec les orientations et les directives que lui donnent conjointement le ministre et le ministre responsable de l'application de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1).»

Commentaire. L'article 150 de la Loi sur la sécurité incendie, proposé par l'article 48 du projet de loi accorde au ministre de la Sécurité publique le pouvoir de désigner un organisme de protection contre les incendies de forêt, chargé d'organiser, pour le territoire pour lequel il est désigné, la protection des communautés, des infrastructures stratégiques et du milieu forestier comme les incendies de forêt ou ceux qui la menacent. Il prévoit également que cet organisme doit accomplir sa charge conformément aux orientations et aux directives du ministre de la Sécurité publique et du ministre des Ressources naturelles et des Forêts. Donc, vous comprenez qu'on arrive dans le chapitre où on l'a expliqué déjà précédemment, là, mais ça fait quand même un petit bout de temps, où là la SOPFEU sera maintenant sous l'égide du ministère de la Sécurité publique pour ce qui est de la protection contre les incendies de forêt.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions? Députée de Westmount–Saint-Louis.

Mme Maccarone : Par curiosité, pourquoi qu'on ne le nomme pas?

M. Bonnardel : Parce que j'imagine qu'il pourrait changer de nom, exemple, ou tout... ça pourrait...

Mme Maccarone : Est-ce qu'ils ont changé de nom dans les 23 dernières années?

M. Bonnardel : Je ne suis pas... On me dit oui.

M. Savard (Jean) : Par coeur, sans vous dire tous les noms, là, ça a évolué dans le temps. C'étaient différentes coopératives, là, qu'on voit contre les feux, ça a fini par s'unir, région est, ouest, sud, puis finalement c'est devenu un jour la SOPFEU pour l'ensemble du territoire.

Mme Maccarone : O.K. Là, ce que je comprends, le OPCIF, c'est peut-être moins intéressant à dire que SOPFEU. O.K. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, oui, député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : ...donc, l'organisme désigné en ce moment c'est la SOPFEU, et c'est stipulé où? C'est stipulé où que c'est la SOPFEU qui est désignée?

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Me Savard... M. Savard...

M. Bonnardel : Bien, c'est l'article dans la loi, j'imagine, là, sur l'aménagement durable, c'est ça, c'est l'article 181 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier qui... qui définit la SOPFEU comme l'organisme reconnu par le ministère des Ressources naturelles et des Forêts.

M. Fontecilla : Nommément?

M. Bonnardel : Nommément.

M. Fontecilla : Cette loi-là, nommément...

M. Bonnardel : Non, ce n'est pas nommément, excusez...

Une voix : ...

M. Bonnardel : Ah! C'est désignation.

M. Fontecilla : C'est une désignation par le ministère...

M. Bonnardel : Par le ministère des Ressources naturelles.

M. Fontecilla : O.K., ça ne se trouve pas dans la loi, c'est le ministère par un acte officiel...

M. Bonnardel : Qui désigne.

M. Fontecilla : ...qui désigne la SOPFEU.

M. Bonnardel : Oui.

M. Fontecilla : Mais sous la forme... on dit tout le temps qu'on transfère la SOPFEU du ministère de l'Aménagement à la sécurité... au ministère de la Sécurité publique, mais il demeure que c'est l'autre ministère qui désigne l'organisme responsable?

M. Bonnardel : ...ce que j'ai oublié de vous dire, c'est qu'à partir du 1ᵉʳ janvier 2025 c'est le ministère de la Sécurité publique qui va définir donc l'organisme... l'organisme de la SOPFEU qui va devenir l'organisme désigné par le ministre de la Sécurité publique.

M. Fontecilla : O.K. Il va y avoir un transfert formel, mais...

M. Bonnardel : C'est ça.

M. Fontecilla : Mais vous nommez cette date-là, mais ça n'apparait pas dans la loi, là, en tant que telle, là.

M. Bonnardel : C'est à 69, un petit peu plus loin.

M. Fontecilla : Ah! O.K. Moi, j'ai une question, là, comment ça va se faire? Là, il y a «cet organisme doit accomplir sa charge en conformité avec des orientations et des objectifs des deux ministères», donc la SOPFEU a deux boss, là, vous parlez en termes vernaculaires, et...

M. Fontecilla : ...comment ça va se régler, là, si jamais il y a des directives, on va dire, contradictoires? Est-ce qu'il y en a un qui a préséance sur l'autre, légalement, ou c'est une chambre noire entre les deux ministres qui vont se jaser?

M. Bonnardel : Ça, premièrement, ça ne peut pas être contradictoire, là, c'est une décision qui est conjointe, là. Puis, comme je l'ai déjà mentionné, la mission de la SOPFEU, elle a évolué avec les années. Et la mission de la SOPFEU, dans la dernière décennie, était celle de protéger l'industrie forestière et la foresterie avant toute chose, puis maintenant sa mission devient celle de sauver des vies. Donc, c'est pour ça que l'aspect sécurité civile est devenu partie prenante de la mission comme telle et a changé un peu la mission... pas un peu a changé la mission, maintenant, qui est celle de sauver des vies, sauver les infrastructures névralgiques existantes, sauver les communautés.

M. Fontecilla : Très bien. On va y aller en mettant un cas hypothétique, là. Il y a deux feux de forêt très importants. Il y en a un qui concerne... il y en a un qui concerne principalement un feu de forêt qui va susciter beaucoup de pertes en termes de capacité forestière, etc., et l'autre qui va détruire des communautés ou peut-être même menacer des vies. Selon la mission que vous venez d'énoncer, la priorité d'action de la SOPFEU est déjà déterminée, là.

M. Bonnardel : Celle de sauver des vies avant toute chose.

M. Fontecilla : Très bien.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, 150.2.

M. Bonnardel : 150.2 : «Les règlements généraux de l'organisme désignés et leur modification sont soumis au ministre pour approbation. Le ministre peut les approuver avec ou sans modification.»

Commentaire. L'article 150.2 de la Loi sur la sécurité incendie proposé par l'article 48 du projet de loi prévoit que l'organisme de protection contre les incendies de forêt doit soumettre ses règlements généraux et toute modification à l'approbation du ministre de la Sécurité publique qui peut les approuver avec ou sans modifications.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions? Non, ça va. Alors, on va aller à 150.3.

M. Bonnardel : 150.3 : «L'organisme désigné prépare un plan d'organisation pour la protection contre les incendies de forêt pour le territoire pour lequel il est désigné. Le plan indique la zone devant faire l'objet d'une protection intensive, il fait état notamment des effectifs, des équipements et des moyens que l'organisme entend utiliser pour la protection des communautés, des infrastructures stratégiques et du milieu forestier contre les incendies de forêt. Le plan est soumis au ministre pour approbation dans le délai fixé par ce dernier. Le ministre peut l'approuver avec ou sans modification, après consultation du ministre responsable de l'application de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1). Si l'organisme fait défaut de lui soumettre le plan dans le délai fixé, le ministre l'établit lui-même. L'organisme doit maintenir le plan à jour jusqu'à ce qu'un nouveau plan soit requis par le ministre. Les mises à jour du plan et ces modifications sont soumises au ministre pour approbation. Le ministre peut les approuver avec ou sans modification, après consultation du ministre responsable de l'application de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier.»

Commentaire. L'article 150.3 de la Loi sur la sécurité incendie, proposé par l'article 48 du projet de loi, confie à l'organisme de protection contre les incendies de forêt la responsabilité de préparer ou de maintenir à jour un plan d'organisation pour la protection contre les incendies de forêt et en détermine les modalités d'approbation par le ministre de la Sécurité publique.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur 153? Député de Westmount–Saint-Louis.

• (17 h 30) •

Mme Maccarone : Tout est... Pour moi, les questions sont en lien avec le temps qui n'est pas nécessairement défini dans cet article. Là, on parle de «le plan soumis au ministre pour approbation dans le délai fixé». C'est quoi, le délai? Est-ce qu'on a une idée comment ça fonctionne actuellement?

Des voix : ...

M. Bonnardel : C'est ça, c'est l'organisme qui va... qui va... nous, donc, préparer un plan d'organisation pour la protection sur un territoire, sur le territoire donné, en divisant, comme eux, ils le font présentement, l'est, l'ouest et le centre. Et ça peut être un plan, là, qui est désigné sur une période, exemple, de trois ans.

Mme Maccarone : Par curiosité, toute cette section, on parle de SOPFEU qui est présentement sous la responsabilité d'un autre ministère, est-ce qu'on est en train de reprendre tous les articles qui existent déjà, puis les transférer ici, ou est-ce qu'on a tout réécrit?

M. Bonnardel : On a repris grosso modo la grande, grande majorité, mais on a amélioré certains libellés.

Mme Maccarone : Ça fait que... alors, des éléments comme le délai fixé, là, c'est une nouveauté, c'est quelque chose qui existe déjà?

M. Bonnardel : Ça existe déjà.

Mme Maccarone : Ça existe déjà. Puis, quand on parle, dans le troisième paragraphe...

Mme Maccarone : ...l'organisme doit maintenir le plan à jour jusqu'à ce que ce nouveau plan soit requis par la ministre. Est-ce qu'on a un échéancier? Combien de temps est-ce que le plan reste en vigueur? Tu sais, quand on parle de schéma de couverture, par exemple, on parle d'un renouvellement, mais ici on ne parle pas de ça. Il n'y a pas un échéancier.

M. Bonnardel : ...c'est la même chose qu'avant. C'est le même libellé, là, qu'il n'y a pas de... Comme je vous disais tantôt, c'est à l'organisme de définir avec nous, là, le plan comme tel qui peut être sur un horizon de trois ans, comme le sous-ministre me l'a mentionné, là. Puis c'est ça, on va déterminer avec eux quelle façon on va le faire, là.

Mme Maccarone : Puis, présentement, comment ça fonctionne? Est-ce que c'est à chaque trois ans qu'un nouveau plan est requis?

M. Bonnardel : Ce n'est pas chaque année, ça, c'est certain, là.

Mme Maccarone : Oui, bien, ça, je m'en doutais, là, parce que je comprends...

M. Bonnardel : Ce n'est pas à chaque année, mais c'est des informations qu'on peut aller chercher, mais on ne l'a pas, là.

Mme Maccarone : Je serais curieuse de savoir c'est quoi, les attentes, parce que je comprends qu'on a besoin d'avoir la flexibilité, mais je serais curieuse de savoir si c'est le genre d'affaires qu'on demande un renouvellement à chaque trois ans. C'est-tu quatre cinq ans? C'est-tu cinq ans? Tu sais, pour les schémas de couverture, on parlait, dans d'autres projets de loi, le 7 à 10. Ça fait que c'est-tu en place pour 10 ans ou c'est tu le genre d'affaires qu'on a des attentes que ça soit renouvelé régulièrement à cause de... les changements climatiques dont nous faisions face puis on voit que ça ne va pas en... ça ne s'améliore pas? Alors, est-ce qu'on a des attentes que ça soit révisé plus régulièrement?

M. Bonnardel : On va vérifier ce qui se fait déjà présentement.

M. Savard (Jean) : J'ai déjà la réponse.

Mme Maccarone : On a déjà la réponse. Il est efficace, M. Savard, et l'équipe.

M. Savard (Jean) : Oui, c'est ça. En fait, c'est un plan qui est déposé à chaque année. C'est un plan qui est évolutif dans le temps, là, qu'on prend, là, c'est des genres de plans qui sont gardés vivants s'il y a des ajustements à faire dedans, mais les redéposer à chaque année au ministère des Ressources naturelles. Alors, c'est un système qui est efficace.

Mme Maccarone : Puis, on présume... bien, je présume que, dans ce type de plan, on parle aussi d'équipements, tu sais, le nombre de pilotes aussi, tu sais, des choses comme ça.

M. Bonnardel : C'est une évaluation selon les besoins, selon la situation de l'année précédente. On évalue, on réclame ce qu'on a fait avec eux dernièrement, là, pour évaluer leurs besoins pour les prochaines années, là, effectifs et tout, là.

Mme Maccarone : Effectifs, équipement et déploiement de.

M. Bonnardel : C'est ça.

Mme Maccarone : O.K. merci.

Le Président (M. Schneeberger) : 150.4.

M. Bonnardel : 150.4. Le ministre assume le coût des dépenses engagées par l'organisme désigné pour lutter contre les incendies de forêt ou contre ceux qui la menacent dans la zone de protection intensive. Les sommes requises à cette fin sont prises pas le fonds consolidé du revenu. Par ailleurs, le ministre peut, sur les crédits accordés annuellement à cette fin par le Parlement, louer des sommes à l'organisme désigné pour pourvoir au financement des autres activités que ce dernier pour accomplir sa charge.

Commentaire L'article 150.4 de la Loi sur la sécurité incendie, proposé par l'article 48 du projet de loi, établit les modalités relatives au financement des activités de l'organisme de protection contre les incendies de forêt.

Le Président (M. Schneeberger) : Voilà. Questions?

Mme Maccarone : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Merci. Là, je comprends maintenant, je comprends les parenthèses. Merci beaucoup. Je trouve très intéressant parce que là je comprends qu'ils vont être enlevés après qu'on adopte la loi parce qu'on parle dans le fond du budget. Mais est-ce qu'on a un exemple de ceci? Parce que si je comprends, lors des interventions précédentes que nous avons eues, on parle de l'année financière 2025-2026, des financements des opérations, transfert des crédits budgétaires de 12,5 milliards. Puis ça, ça vient du ministère des Ressources naturelles et Forêts vers le MSP. Puis on parle aussi de 33,6 millions, qui peut aussi être révisés annuellement. Est-ce qu'il y a d'autres montants? Je vois aussi qu'il y a un 25 millions de prévus pour la suppression des feux de forêt. Est-ce que tout ça, c'est en lien avec le transfert du SOPFEU, d'un ministère à l'autre? Puis est-ce qu'il y a des sommes additionnelles qui sont aussi prévues?

M. Bonnardel : ...c'est ça, si vous parlez des sommes additionnelles, c'est selon la situation des feux comme tels, là, donc...

Mme Maccarone : Des éléments qui ne sont pas budgetés...

M. Bonnardel : Des éléments qu'on n'a pas budgétés.

Mme Maccarone : ...parce que c'est de l'imprévu qui vient du fonds consolidé.

M. Bonnardel : Voilà.

Mme Maccarone : O.K.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Oui, député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Lorsque, dans le texte que vous mettez de l'avant, M. le ministre, vous parlez : pourvoir au financement des autres activités que ces derniers exercent pour accomplir sa charge, pourquoi...

M. Fontecilla : ...pourquoi avoir pris la peine de dire : On finance la SOPFEU, mais en plus on finance d'autres activités de la SOPFEU? C'est quoi, la logique?

Des voix : ...

M. Bonnardel : ...ça peut être des activités de prévention, des lignes de mécanisation, autre le fait que de... que de protéger... protéger la forêt, éteindre des feux, là.

M. Fontecilla : Donc... mais pourquoi pas l'avoir mis dans un ensemble? Ça fait partie de la mission de la SOPFEU, par exemple, vous êtes «mécanisation», ça ne fait pas partie des activités de la SOPFEU?

M. Bonnardel : M. le sous-ministre va vous...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, M. Savard.

M. Savard (Jean) : Et... là, ici, le premier paragraphe vient couvrir vraiment les activités de combat de feux de forêt, je vais dire... alors là, c'est pris à même le fond consolidé, c'est imprévisible, on ne sait pas l'ampleur que ça peut prendre. Tous les autres types de dépenses, les... mettons, le ministre administre le cadre de prévention des principaux risques naturels, on pourrait mandater la SOPFEU pour aller soit faire de la formation, accompagner des municipalités pour leur montrer comment gérer les risques des feux périurbains sur leur territoire, des municipalités qui sont fortement exposées. C'est le genre d'initiative qui va bien avant le combat des feux de forêt, vraiment plus en pévention. Alors, c'est ça, ici, qu'on vient...

M. Fontecilla : Et qui peuvent être budgétées dans un cadre prévisible?

M. Savard (Jean) : Oui, parce que ça, on n'est pas en intervention d'un sinistre imprévisible.

M. Fontecilla : Donc, dans le cas du combat, on dépense ce qu'il faut, et, dans le cadre de la prévention, bon, bien, il y a un cadre, comment dire, de prévisions budgétaires.

M. Savard (Jean) : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Oui, députée de Westmount–Saint-Louis.

Mme Maccarone : Quand on parle des dépenses, est-ce qu'on parle aussi des dépenses qui peuvent être engendrées avec le transport du ministre et son équipe pour aller sur les sites, en ce qui concerne, SOPFEU? Tu sais, il y a eu des... ce n'est pas du tout la même affaire, ça, c'est un autre budget? Ça, ce serait le projet du cabinet?

M. Bonnardel : Exactement, comme tous les cabinets.

Mme Maccarone : O.K. O.K. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, 150.5.

M. Bonnardel : 150.5 : «Le ministre ou l'organisme, avec l'approbation du ministre, peut conduire des ententes aux fins de la protection contre les incendies de forêt à l'extérieur de la zone de protection intensive, notamment quant aux frais reliés... quant aux frais liés à la prévention et la lutte contre les incendies.»

Commentaire. L'article 150.5 de la Loi sur la sécurité incendie, proposé par l'article 48 du projet de loi, prévoit le pouvoir de conclure des ententes aux fins de la protection contre les incendies de forêt à l'extérieur de la zone de protection intensive.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions? Députée de Westmount–Saint-Louis.

Mme Maccarone : Est-ce qu'on peut avoir un exemple?

M. Bonnardel : Oui, des minières... des minières, Hydro... Infrastructures Hydro-Québec, peu importe, là.

Mme Maccarone : Un exemple... bien, un exemple pourquoi, pourquoi qu'on ferait ça, une entente...

M. Savard (Jean) : Le territoire défini par le ministre est situé dans une zone intensive, on pense que c'est une certaine latitude, longitude, vers le sud du Québec, où il y a majorité d'infrastructures et une matière ligneuse exploitable, aussi, on s'entend. Au-delà de ça, dans les zones nordiques, on peut trouver des infrastructures assez essentielles d'Hydro-Québec, des communautés autochtones, on peut avoir des minières. Alors là, la SOPFEU, avec l'autorisation du ministre, peut conclure des ententes pour protéger ces infrastructures essentielles là aussi, mais situées dans une zone où il y a moins de capacité intensive de protection du territoire.

Mme Maccarone : O.K. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Député de Laurier-Dorion.

• (17 h 40) •

M. Fontecilla : Est-ce que ces ententes existent en ce moment?

M. Bonnardel : Oui, il y en... c'est arrivé, même, l'année passée, là. Au-delà d'envoyer des équipes pour protéger les infrastructures névralgiques, les minières, ou autres, là, Hydro-Québec.

M. Fontecilla : Donc, la SOPFEU pourrait intervenir, par exemple, dans le cas d'une exploitation minière dans le nord du Québec.

M. Bonnardel : Oui, oui, mais sur ce qu'on surveillait, surtout l'année passée, là, c'étaient les infrastructures et le corridor...

M. Fontecilla : D'hydro-Québec.

M. Bonnardel : ...d'Hydro-Québec.

M. Fontecilla : Et ça, c'est... et ce lien-là, bien, à partir d'un certain moment, ils sont l'extérieur de la zone intensive.

M. Bonnardel : C'est ça.

M. Fontecilla : O.K. Donc, il y a un périmètre où la SOPFEU a une compétence...de sa mission...

M. Bonnardel : C'est ça, c'est des capacités de réponse aussi, là, calculez à peu près, Chibougamau, là. Chibougamau est peut-être la zone, là, grosso modo, là, en haut de Chibougamau, tout ce qui...

M. Fontecilla : ...le nord de Chibougamau, c'est à l'extérieur du périmètre...

M. Bonnardel : Intensif.

M. Fontecilla : ...intensif. Très bien.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va...

Le Président (M. Schneeberger) : ...alors 150.6.

M. Bonnardel : 150.6. Quiconque requiert l'intervention de l'organisme désigné pour la lutte contre un incendie autre qu'un incendie de forêt ou menaçant la forêt doit en assumer entièrement les frais.

Commentaire : L'article 150.6 de la Loi sur la sécurité incendie, proposé par l'article 48 du projet de loi, établit que les frais pour lutter contre un incendie qui n'est pas un incendie de forêt ou qui la menace sont à la charge de ceux ayant demandé une intervention de l'organisme de protection contre les incendies de forêt.

Le Président (M. Schneeberger) : Question? Député de Laurier Dorion.

M. Fontecilla : Donc, c'est à la suite de l'autre. Si c'est Hydro-Québec au nord de la ligne Chibougamau, on va l'appeler comme ça, c'est Hydro-Québec qui paie. S'il y a un incendie dans une exploitation minière au nord de cette ligne-là, c'est la compagnie minière qui va payer là, si je comprends bien.

M. Bonnardel : C'est le cas.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Moi, je ne comprends pas la réponse parce que si on parle de... moi, si je comprends bien, c'est parce que ça doit être en lien avec un incendie de forêt.

M. Bonnardel : Je fais... l'interprétation que j'ai faite n'était pas la bonne, là. C'est que si exemple, une minière, exemple, là, il pourrait y avoir un feu de broussailles qu'on considère, là, que ça prend un peu d'expansion mais que ce n'est pas un incendie de forêt comme... bon, pas catalogué comme un incendie de forêt, on fait appel à la SOPFEU, la SOPFEU arrive, utilise un avion pour éteindre ça en l'espace d'une heure, bien, on considère que ça, ce n'était pas un incendie de forêt. La charge d'avoir déplacé l'avion va être à la charge, donc... bien, d'Hydro-Québec, exemple, ou d'une minière, ou d'une municipalité.

M. Fontecilla : Bien, vous avez introduit une distinction, feu de forêt ou feu de broussailles. Si c'est un feu de forêt, la SOPFEU intervient même à l'extérieur de la zone d'intervention, et là il n'y a pas de facture, il n'y a pas de facturation entière?

M. Bonnardel : Exact. Bien...

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? M. le sous-ministre, ça va?

M. Savard (Jean) : Oui. En fait, à l'extérieur de la zone d'intervention, on va dire de la zone intensive, s'il y a un feu de forêt qui ne menace pas aucune infrastructure puis... parce que ça va arriver, le Québec a un grand territoire, un feu de forêt qui ne menace pas d'infrastructures et la SOPFEU le surveille, est-ce que les conditions météo vont faire que ce feu-là peut s'étendre ou il annonce de pluie demain, ils n'iront pas combattre ce feu-là à grands frais s'il ne menace aucune infrastructure, aucune perte de vie, aucune, même, matière ligneuse qui serait exploitable pour le gouvernement. Toutefois, un feu de broussailles dans une municipalité où un service incendie voit que ses capacités pourraient être dépassées avec l'ampleur peut demander le support de la SOPFEU pour venir les soutenir dans la démarche. Et là, bien, c'est sûr, ça vient avec une facturation qui vient au service incendie de la municipalité.

M. Fontecilla : Même si ça se trouve dans la zone intensive?

M. Savard (Jean) : Même si ça se trouve dans la zone intensive parce qu'on ne parle pas de feux de forêt.

M. Fontecilla : Puis est-ce qu'il y a une, comment dire, une gradation, il y a une échelle qui spécifie : À partir des cette intensité-là de feux, on vous facture et au-delà on ne vous facture pas? Comment ça...

M. Bonnardel : Oui, c'est lechef d'incendie qui va définir la gradation et la gravité de réponse.

M. Savard (Jean) : Et la manière dont ça fonctionne présentement, c'est lorsque, justement, il y a un feu de broussailles qui, là, menace de s'étendre au territoire forestier, et là a causé, préjudice parce que ça pourrait s'étendre, là, la SOPFEU va intervenir, et là, généralement, ça devient comme un feu de forêt qui est assumé par la SOPFEU. C'est comme ça que c'est traité présentement.

M. Fontecilla : Et si c'est un... pour reprendre les exemples que vous donnez, si c'est un feu de broussailles qui ne menace pas de s'étendre en feu de forêt et qui, quand même, requiert une intervention de la SOPFEU, là il va y avoir une facturation.

M. Savard (Jean) : Une facturation au service incendie.

Le Président (M. Schneeberger) : C'est bon? 150.7.

M. Bonnardel : 150.7. Les livres et comptes de l'organisme désigné sont vérifiés chaque année par des vérificateurs externes.

L'organisme doit transmettre au ministre le rapport de vérification de ses livres et compte, ses états financiers ainsi qu'un rapport de ses activités dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice financier. Les états financiers et le rapport d'activité doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre.

Avant le début de chaque exercice financier, l'organisme transmet au ministre, suivant les modalités fixées par ce dernier, ses prévisions budgétaires pour l'exercice financier suivant.

Commentaire : L'article 150.7 de la Loi sur la sécurité incendie, proposé par l'article 48 du projet de loi, fixe les modalités de la reddition de comptes à laquelle l'organisme de protection contre les incendies de forêt est soumise.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des questions? Non. Alors, nous allons passer au suivant, le 150.8.

M. Bonnardel : 150.8...

M. Bonnardel : …organisme designé doit communiquer au ministre ou au ministre responsable de l'application de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) tout renseignement qu'il requiert sur ses activités.»

Commentaire. L'article 150.8 de la Loi sur la sécurité incendie, proposé par l'article 48 du projet de loi, oblige l'organisme de protection contre les incendies de forêt à transmettre au ministre de la Sécurité publique ou au ministre Ressources naturelles et des forêts tout renseignement sur ses activités, qu'un... qu'un d'eux requiert. Voilà.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions? Oui, députée de Westmount–Saint-Louis.

Mme Maccarone : Il y a-tu un rapport annuel ou quelque chose comme ça qui est fourni? Là, je comprends que ça se peut qu'on a un besoin ponctuel d'avoir de l'information, mais est-ce qu'il y a une transmission de l'information qui est faite annuellement par rapport à au-delà de l'exercice financier, mais leurs activités?

M. Bonnardel : Bien, il fait... c'est ça, c'est le rapport de... il est ici, oui, au deuxième paragraphe, les états financiers et le rapport d'activité.

Mme Maccarone : Ça fait que, là, on parle de... là, on parle d'au-delà de ces deux... de cette activité annuelle, ou bien ici, est-ce que c'est en lien avec tous les renseignements qu'on souhaite avoir dans le rapport d'activité? Dans le fond, je ne comprends pas pourquoi qu'on a besoin de cet article, parce que, dans l'autre article, on parle déjà, le rapport d'activité doit contenir tous les renseignements exigés par la ministre. Ici, c'est juste parce qu'on a... si on a des demandes ponctuelles?

M. Bonnardel : ...c'est complètement différent, c'est tout renseignement autre, là, sur une situation particulière, sur... sur un feu ou autre, ou en termes de prévention aux travaux qui ont été faits. Donc, l'organisme doit... comme, désigné, on parle de la SOPFEU, va communiquer au ministre ou à l'autre ministre désigné aux Ressources naturelles des informations qu'eux-mêmes pourraient demander. Donc, ce que ça veut dire, c'est que ce n'est pas juste à moi que l'information, vous comprenez, là, peut être donnée, ça peut être aussi au ministre des Ressources naturelles et de la Forêt.

Mme Maccarone : Puis, dans le rapport d'activités qu'ils doivent fournir, ce sont quoi, les informations qui sont... qu'ils requièrent par le ministère ou le gouvernement?

M. Bonnardel : Qu'est-ce qui fait... Qu'est-ce qui est dans le rapport d'activité?

Mme Maccarone : Oui.

M. Bonnardel : Bien, j'imagine que c'est tout ce qui est... tout ce qui est équipement, gestion des effectifs, prévisions, rapport d'activité sur l'année précédente, j'imagine, d'événements, mobilisation terrain, l'aide... l'aide internationale, sûrement, donc.

Mme Maccarone : O.K. Puis toutes ces informations sont publiques ou c'est une demande de l'accès à l'information?

M. Bonnardel : Demande d'accès à l'info.

Mme Maccarone : O.K. Ça fait que c'est... ce n'est pas public sur le site, là, à nulle part.

M. Bonnardel : Je ne pense pas qu'il ait déposé le rapport d'activité de la SOPFEU...c'est ça, mais il y aurait un rapport annuel qui est public...

Mme Maccarone : Un rapport annuel qui est public, qui doit comprendre ces informations, incluant les activités... les états financiers. O.K.. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Le rapport d'activité de la SOPFEU n'est pas... n'est pas public?

Une voix : ...

M. Fontecilla : C'est public. Il y a une information d'intérêt public, là, mais enfin, d'intérêt pour le gouvernement, là, c'est la question de l'état des moyens, là. On utilise que la SOPFEU utilise des avions, par exemple, il y une flotte, sur ce... comment dire, les moyens stratégiques, là, les avions vieillissent, de plus en plus de réparations, ne sont pas disponibles. Il faut en acheter, penser à en acheter d'autres. Je ne sais pas... ça coûte cher, etc., là. Est-ce que ça fait le... ça fait partie du rapport?

M. Bonnardel : Bien, c'est dans le rapport annuel, je viens de le trouver, là. Donc, rapport annuel de la SOPFEU, c'est disponible, celui de 2023 est là, là.

• (17 h 50) •

M. Fontecilla : Et on a ces informations-là, l'état de la flotte?

M. Bonnardel : Il faudrait aller voir, là, je ne suis pas certain, là, mais vous comprenez que la SOPFEU... les avions comme tels ne sont pas sous l'égide de la SOPFEU, là, c'est le service aérien gouvernemental, là, c'est une autre entité qui est séparée, là, qui est au ministère des Transports.

M. Fontecilla : Ah bon? Ça... qui fait de la gestion de ces avions assez spécialisés, là?

M. Bonnardel : C'est le service aérien gouvernemental, c'est le SAG, au ministère des Transports.

M. Fontecilla : Est-ce que ces avions-là peuvent servir à toutes sortes d'activités ou seulement pour la...

M. Bonnardel : Ils servent juste pour la SOPFEU.

M. Fontecilla : O.K. Donc, la SOPFEU utilise des avions qui ne sont utilisés que par la SOPFEU, mais qui appartiennent à une autre entité.

M. Bonnardel : Service aérien gouvernemental.

M. Fontecilla : Et qui fait de la gestion de... C'est la SOPFEU?

M. Bonnardel : La SAG, le ministère des Transports.

M. Fontecilla : Et on ne pourrait pas penser à... Je pense, en termes d'agilité administrative, je ne sais pas, est-ce que... la SOPFEU, il y a un feu, ils appellent le service dont vous parlez, mais on lui dit : Ah! bien, les avions ne sont pas disponibles aujourd'hui, dommage.

M. Bonnardel : La gestion opérationnelle de tout, là, c'est la SOPFEU qui dirige tout ça, sauf que...

M. Bonnardel : ...tous les employés, techniciens et autres, sont sous l'égide, sont sous le chapeau de... du SAG, là.

M. Fontecilla : Très bien, mais le... c'est le résultat qui nous intéresse. La SOPFEU dispose en tout temps des moyens opérationnels pour fonctionner... ne doit pas demander la disponibilité à un autre ministère, etc.?

M. Bonnardel : Non, non.

M. Fontecilla : O.K., mais les employés sont payés par... vous avez dit?

M. Bonnardel : Le service aérien gouvernemental.

M. Fontecilla : Service aérien gouvernemental. Et c'est la SOPFEU qui fait l'évaluation de ses besoins en matériel aérien, par exemple?

M. Bonnardel : Exactement.

M. Fontecilla :  C'est elle qui dit : Ces avions-là sont vieillissants, éventuellement, il faut les remplacer?

M. Bonnardel : Exactement.

M. Fontecilla : Très bien.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, députée de Westmount–Saint-Louis.

Mme Maccarone : Par curiosité, quand on parle d'un tel rapport, on l'a ouvert devant nous, mais on ne parle pas de le nombre, par exemple, de la capacité opérationnelle, je dirais de même, le nombre d'avions que nous avons. Est-ce que ça, c'est quelque chose qui est budgété? Est-ce qu'on a déjà des fournisseurs qui sont identifiés comme Aliexpress, ou est-ce qu'on achète ailleurs?

M. Bonnardel : Si vous avez le nombre d'heures, si je ne me trompe pas, d'hélicoptères et d'avions, là, vous n'avez pas le nombre d'avions, mais ça, c'est dans le rapport comme tel que vous allez trouver du SAG, du service aérien gouvernemental.

Mme Maccarone : Ça fait que ce n'est pas ici, ce ne serait pas à l'intérieur du SOPFEU...

M. Bonnardel : C'est dans le SAG.

Mme Maccarone : ...est-ce que c'est la même chose pour les pilotes?

M. Bonnardel : Même chose.

Mme Maccarone : Même chose, c'est ailleurs, O.K..

M. Bonnardel : Tout ce qui est pilotes, techniciens, avions, c'est sous le chapeau de la... du SAG.

Mme Maccarone : Mais c'est eux qui déterminent leurs besoins, parce que la capacité opérationnelle... ça fait que ça, c'est quelque chose qui est prévu par Sécurité publique, d'établir...

M. Bonnardel : Ça, ça fait partie de nos discussions que nous avons à chaque début d'année avec l'organisme comme tel pour déterminer les besoins x, y, sur un horizon de temps X. Et c'est... par la suite qu'on a travaillé avec notre autre... notre autre partenaire.

Mme Maccarone : Puis... puis là... ce n'est pas juste chez nous, hein, un pilote, c'est aussi... c'est-tu fédéral?

M. Bonnardel : C'est... bien, il y a des... il y a des des règles fédérales, oui, qui... que les pilotes doivent suivre... un nombre d'heures X et les pilotes sont embauchés par le SAG.

Mme Maccarone : O.K. O.K. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Rassurez-nous, M. le ministre, vous allez sans doute vous rappeler du plaisir que vous avez eu à travailler avec la problématique des traversiers, je sais que vous... vous vous êtes occupé activement de ces dossiers-là, et donc une flotte de traversiers vieillissante, etc., qui posait des problèmes. Est-ce que, pour vous, la flotte actuelle est en mesure de répondre parfaitement aux besoins... aux besoins en termes de combat contre les feux de forêt?

M. Bonnardel : On n'est pas dans... ce n'est pas une question pour le projet de loi, là, mais je vais y répondre pareil, là. On a quand même... on a quand même, si je ne me trompe pas, là, 8 CL415 et six 215. Donc, les plus vieux, ce sont les 215. Et ces avions sont fonctionnels, fonctionnent très bien. Maintenant, ils ont un certain nombre d'années. Il faut se préparer pour... pour un horizon de 5 à 10 ans pour un jour les remplacer.

M. Fontecilla : ...le fournisseur, c'est quelle compagnie?

M. Bonnardel : C'est...

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Est-ce que... nous poursuivons à 150.9.

M. Bonnardel : 150.9 : «Lorsqu'un incendie de forêt ou qu'un risque d'un tel incendie l'exige, le ministre peut ordonner toutes mesures pour assurer la sécurité publique, notamment restreindre ou interdire la circulation en forêt, ainsi que l'accès à celle-ci, interdire de faire des feux sur le territoire qu'il détermine. Une décision prise en vertu du premier alinéa doit être publiée sur le site internet du ministère de la Sécurité publique et est diffusée avec les meilleurs moyens disponibles pour informer rapidement et efficacement la population du territoire concerné.»

Commentaire. L'article 150.9 de la Loi sur la sécurité incendie, proposé par l'article 48 du projet de loi, accorde au ministre de la Sécurité publique le pouvoir d'ordonner toute mesure pour assurer la sécurité publique lorsqu'un incendie de forêt ou qu'un risque d'incendie de forêt l'exige et fixe les modalités applicables pour en informer la population.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions? Députée de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Normalement, quel est... quels sont les moyens de diffusion de cette information-là, M. le ministre?

M. Bonnardel : Ah! ça peut être les réseaux sociaux, bien, surtout les réseaux sociaux. Sinon, tous les canal de communication que peuvent être X, Facebook, communiqués journalistiques, nécessairement, là. Donc, comme on a fait l'été passé, là.

M. Fontecilla : Est-ce que vous pourriez par exemple obliger une station de télévision à diffuser...

M. Fontecilla : ...cette information-là, une radio régionale.

M. Bonnardel : Bien, si on était dans un état d'urgence nationale, ce qui n'est jamais arrivé, je vous dirais que... mais là on peut tout faire, mais ce n'est jamais arrivé. L'année passée, vous avez vu la période de six semaines, de la fin mai à la mi-juillet ou à peu près, là, à tous les jours, on était en point presse pour informer la population. Donc...

M. Fontecilla : Parfait. Mais...

M. Bonnardel : Oui, c'est ça. Ça peut être que Québec En Alerte aussi qui est utilisé, sur le téléphone, là, on joint pas mal de gens là-dessus.

M. Fontecilla : Ah! O.K. Très bien. Mais vous savez que'au Québec le feu de camp, c'est une activité nationale. Des fois, il n'y a pas des feux de forêt en tant que tels, mais il y a, comment dire, des restrictions dans les parcs de la SEPAQ, etc. Vraiment, il faut se rendre aux parcs de la SEPAQ pour voir les panneaux, je n'ai pas l'impression que la population est informée qu'il peut y avoir... ou qu'il y a un risque, c'est certain. Est ce que... La question que je me pose, c'est : Comment mieux informer la population à éviter de faire des feux à l'extérieur, etc., lorsqu'il n'y a pas un état d'alerte nationale, lorsque tout le monde en parle, évidemment, tout le monde le sait, là, mais en termes de prévention?

M. Bonnardel : Bien, il y a... L'information, c'est le nerf de la guerre dans ce cas-ci, puis je pense que les gens, avec l'année passée, avec l'année qu'on a subie en 2023, les gens sont plus sensibilisés que jamais à l'importance de faire très attention quand on est dans une zone qui est déclarée rouge, où on ne peut pas faire de feu, que de faire un feu est interdit par la loi ou le règlement que le ministre peut imposer, là.

Donc, on va continuer à informer, comme on l'a fait l'année passée, sur les cartes de la SOPFEU, du ministère des Ressources naturelles, la Sécurité publique, les réseaux sociaux ou autres, pour déterminer et montrer à la population. C'est ça, présentement... je ne sais pas si vous l'avez vu, mais la SOPFEU est en... pas en communication, mais une campagne de communication publicitaire, là, pour informer les Québécois, là, sur l'importance de faire attention en forêt. Parce que, malheureusement, 80... 75, 80 % des feux de forêt ont démarré à cause d'un feu de camp.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? 150.10.

M. Bonnardel : Je déclare, M. le Président, si vous le souhaitez... bien, si on le souhaite tous, à 17 h 59, de faire une pause santé.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors nous allons faire une pause santé. 

(Suspension de la séance à 17 h 59)

(Reprise à 18 h 06)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous reprenons les travaux. Nous en étions à l'article 150.10. M. le ministre.

M. Bonnardel : 150.10. Tout représentant de l'organisme désigné est autorisé à pénétrer dans tout lieu et à prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de la lutte contre les incendies de forêt.

Il peut aux mêmes fins recruter toute personne et réquisitionner tout appareil nécessaire, quel qu'en soit le propriétaire...

M. Bonnardel : ...l'organisme doit accorder à une personne recrutée et au propriétaire de tout appareil réquisitionné une compensation juste et raisonnable déterminée par le ministre.»

Commentaires : L'article 150.10 de la Loi sur la sécurité incendie, proposé par l'article 48 du projet de loi, autorise un représentant de l'organisme de protection contre les incendies de forêt à exercer certains pouvoirs aux fins de lutter contre un incendie de forêt.

Donc, c'est les articles sont repris qui étaient dans la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier, là, aux articles 185, 187 et 188.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions? Députée de 3wsl.

Mme Maccarone : Oui. Ici, ce que je ne comprends pas, c'est, dans le troisième paragraphe, on parle de compensation juste et raisonnable déterminée par le. Et je comprends que probablement on est en train de recycler quelque chose qui existait ailleurs dans une autre loi parallèle, mais dans tous les autres éléments de la loi, le projet de loi n° 50 que nous sommes en train de débattre, quand on parle de compensation, il y a toujours un cadre de référence qu'il suit. Tu sais, exemple, si je vais à l'article 60, on parle d'un temps limite, on parle de prescription ou on parle de... les frais associés, ce qui sera remboursé. Il y a toujours un cadre, on parle même du règlement. Mais ici, pas du tout. C'est complètement ouvert. Puis je ne dis pas que c'est subjectif, mais c'est subjectif à quelque part, parce que je n'ai pas un autre mot pour ça. Ça fait que pourquoi que ce n'est pas encadré ici, à l'intérieur de tout ce qu'on fait pour le SOPFEU ou l'organisation, je ne sais pas c'est quoi le titre de ce chapitre encore, mais pourquoi ce n'est pas prescrit ici?  Pourquoi qu'on n'a pas un cadre de référence comme on a fait ailleurs dans les autres chapitres de la loi? On avait même aussi fait référence à qu'est-ce qui peut être utilisé. Tu sais, c'était vraiment beaucoup plus encadré. Puis là on parle de sinistres, on parle de l'utilisation de biens, de l'équipement, etc.

M. Bonnardel : On s'est basé nécessairement sur ce qui existait dans l'ancienne loi sur l'aménagement durable... bien, pas l'ancienne loi, qui existe encore aux articles 187, 188. L'organisme doit accorder au propriétaire de tout appareil réquisitionné une compensation juste et raisonnable, déterminée par le ministre. On est au fait, exemple, d'un hélicoptère. On sait qu'en réquisitionnant un hélicoptère d'une minière ou d'une société X, on sait qu'une heure pour utiliser l'hélicoptère, ça coûte tant de l'heure. Donc, on ne va pas payer... ce n'est pas parce qu'il y a un feu de forêt que, là, on réquisitionne un hélicoptère, que, soudainement, le coût devient au double de qu'est la normalité pour utiliser un hélicoptère pour transporter exemple, des pompiers forestiers, là.

• (18 h 10) •

Mme Maccarone : Puis je comprends, je comprends le besoin. Moi, ce que je ne comprends pas dans cet article, c'est pourquoi que ce n'est pas encadré. Si je regarde, par exemple, le 27, quand on parle de municipalités, puis on parle de compensations, on parle de baser sur des prix courants. On parle dans d'autres articles un temps de prescription, on parle d'un temps limite, puis ici, ce n'est pas encadré du tout, c'est complètement ouvert.

M. Bonnardel : Non, mais on nous laisse... tu sais, la compensation juste et raisonnable, ça nous donne une marge de manœuvre, là. Tu sais, une marge de manoeuvre, je vous donne un exemple de cas de figure, là. Une société d'hélicoptère facture... je ne sais pas, nous a facturé 100 $ ou 200 $ de plus que l'offre moyenne à l'heure d'une autre société similaire, bien, on va pouvoir dire : Écoute, là, regarde, lui, il nous charge, je donne un chiffre rond, là, 1 000 $ de l'heure, puis toi, tu es à 1 250 $, bien, s'il nous justifie pourquoi il est à 1 250 $, ça se peut que le ministère se donne le... pas le privilège, là, mais le droit d'autoriser une dépense qui pourrait être un peu plus importante que celle...

Mme Maccarone : Mais ça, c'est... mais mon point, c'est exactement ça. Ça, c'est le prix courant. Puis dans les autres articles précédents que nous avons déjà adoptés, on avait ce cadre de référence, c'était quand même prescrit. On avait quand même une structure autour de ça, puis ici, on n'en a pas.

M. Bonnardel : Oui, mais dans des cas d'urgence comme ça, on ne peut juste pas dire... si le gars dit... quand je dis le gars, là, la personne morale dit : Moi, c'est à 1 200 $ même si la moyenne est à 1 000 $ de l'heure parce que mon hélicoptère est plus neuf pour des raisons X, bien, il y a des bonnes chances que j'aie besoin d'hélicoptères que je paie le 200 $ de plus, là. Donc, si je suis régi par un cadre plus compliqué, plus rigide puis que je me dis : Bien, je ne peux pas dépasser ça, bien, je pourrais avoir un problème avec...

M. Bonnardel : ...avec une personne morale, une entreprise qui ne veut pas me louer pour des raisons. Même si j'ai... j'ai le pouvoir de réquisitionner, on est quand même logique dans notre... on doit quand même être logique dans un cas de force majeure, dans les cas de force majeure face à des feux de forêt, ou autres, là.

Mme Maccarone : Je comprends, mais je ne comprends pas. Encore une fois, tout ce qu'on a déjà fait, dans le passé, tous les autres articles, quand on parle de compensation, c'est déterminé sur une base. Puis je lis les articles : «Déterminé sur la base du prix courant de ce service ou selon le cas, de celui de location ou de vente de ce bien, tel qu'il s'établissait immédiatement avant l'événement.» Ça, c'est pour s'assurer que c'est... on ne prend pas en considération l'inflation, par exemple, l'indemnité doit être faite à la fin de l'état d'urgence, on avait toute sorte de mesures puis de... C'était presque un règlement, mais on avait quand même des contraintes. On avait un cadre de référence. Puis ici, on n'en a pas. Je ne nie pas la bonne volonté, c'est juste que je ne comprends pas. J'ai l'impression qu'on n'est pas conforme avec toutes les autres choses que nous avons déjà faites.

Puis je comprends qu'on a fait comme un copier-coller à quelque part puis on a besoin d'avoir une certaine flexibilité. Mais même dans les autres articles, on a une... on a une flexibilité, parce qu'on a des articles qui donnent cette souplesse au ministre ou au ministère de déterminer si on a besoin d'aller au-delà d'eux. Puis on a même un règlement.

Ça fait que je ne sais pas, moi, je ne comprends pas pourquoi qu'on n'a pas ça ici en ce qui concerne la SOPFEU puis leurs besoins. Puis je me mets dans l'autre côté de la médaille. Je comprends que le ministre ou le ministère a besoin d'avoir une certaine flexibilité, mais je me mets à la place de la personne où leurs besoins sont... sont réquisitionnés, puis eux aussi, bien, ils sont comme dans le flou, là, un peu, sauf que, si c'est en lien avec une municipalité ou une personne morale, physique, puis tous les autres éléments que nous avons identifiés, il y a quand même une mesure de... C'est plus clair pour moi qu'est-ce qui peut arriver dans un état majeur, quand on fait face à un sinistre, à un feu de forêt. Puis ici on n'a pas ça, c'est vraiment juste compensation juste et raisonnable, déterminée par le ministre. Il n'y a pas d'encadrement.

M. Bonnardel : Je suis sensible à ce que vous dites, là, mais vous comprenez mon point quand je parle de ne pas être trop rigide. Je vais le suspendre juste pour aller vérifier quelque chose.

Mme Maccarone : Parfait.

M. Bonnardel : On va continuer le reste, là, mais je vais le suspendre puis je vais vous répondre si concrètement je peux faire quelque chose ou non.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, à ce moment-là, ça prend le consentement pour la suspension. Et étant donné que ça fait partie de l'article 48, alors on va suspendre l'article 48, et puis on va aller à l'article.... on va aller à l'article 49.

M. Bonnardel : 55.1. Commet une infraction et est passible d'une amende de 500 $ à 50 000 $ quiconque contrevient à une mesure ordonnée par le ministre en vertu de l'article 150.9.»

Commentaire : Cet article prescrit la sanction pénale en cas d'infraction à mesure ordonnée par le ministre pour assurer la sécurité publique lorsqu'un incendie de forêt ou qu'un risque d'un tel incendie l'exige, notamment restreindre ou interdire la circulation en forêt ainsi que l'accès à celle-ci à interdire de faire des feux sur le territoire qu'il détermine.

Donc, on est au même point dans l'article 239 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire où les amendes étaient similaires, là, de 500 $ à 50 000 $.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : ...quelque chose qui a changé entre 500 $ et 50 000 $, ce n'est pas quelque chose qui a évolué avec le temps. 500 $, ça... J'essaie d'imaginer, mettons, une amende de ne pas faire un feu de forêt, de ne pas faire un feu dans votre cour ou quelque chose comme ça, ça doit tomber à l'intérieur, mais est-ce que le cadre de référence est toujours le même ou est-ce que c'est changé puis c'est en lien avec ce type d'infractions?

M. Bonnardel : Oui.

Mme Maccarone : O.K.

Le Président (M. Schneeberger) : Député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. J'essaie de trouver d'autres infractions, d'autres amendes, et ce qui pourrait m'étonner, c'est l'intervalle, là. C'est quand même assez important, ça part de 500 $ et ça s'arrête à 50 000 $. Il me semble que dans les autres infractions, c'était... l'écart, c'était plus petit. Ça va très haut, là. Quelle est la raison de cette... Quand est-ce qu'on charge... on fait une amende de 500 $ et quand est-ce qu'on y va à 50 000 $, là? C'est...

M. Fontecilla : ...dans les autres infractions, c'était 5 000, de 1 000 à 5 000 en fait, de mémoire, comme ça, là.

M. Bonnardel : ...c'est l'interdiction d'un feu, un feu à ciel ouvert dans une zone donnée. 50 000 $, bien là, on est au maximum, ce qui n'est, à ma connaissance, selon le sous-ministre, jamais arrivé, mais un feu, un feu qui démarre par un simple feu de camp qui se transforme en brasier, en feu de forêt. 

M. Fontecilla : Donc, lorsqu'un feu, un simple feu de camp dégénère en feu de forêt, il pourrait y avoir une... une justification pour une amende de 50 000. Puis, encore là, c'est le Directeur des poursuites criminelles et pénales qui établit ça ou la municipalité, d'après les explications qui nous ont été données tantôt?

M. Bonnardel : Ah! Ça, c'est le DPCP, comme la juriste le mentionnait, le DPCP ou la compétence municipale qui va le justifier, oui ou non, s'il y a matière à poursuite d'une personne physique... une personne morale, pardon.

M. Fontecilla : Donc, d'après l'explication que vous nous donnez, là, c'est selon la conséquence de l'infraction qui justifie l'ampleur de l'amende.

M. Bonnardel : Et qui la commet aussi, donc, personne physique, personne morale.

M. Fontecilla : Ah! mais ici vous ne faites pas de distinction, là.

M. Bonnardel : Non. C'est ça.

M. Fontecilla : Donc, une personne morale a la même responsabilité qu'une... Non. Une personne physique a la même responsabilité qu'une personne morale.

M. Bonnardel : C'est ça.

M. Fontecilla : Il n'y aurait pas lieu de faire... c'est-à-dire une personne morale aurait plus de responsabilités qu'une personne physique, il n'y aurait pas lieu de faire une distinction?

M. Bonnardel : Non. C'est au DPCP de définir, définir la suite, là, ou la compétence municipale.

M. Fontecilla : Três bien. 

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, à ce moment-là, est-ce que l'article 49 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, on s'en va à l'article... à moins que ayez les réponses, là. Non, oui...

M. Bonnardel : Donnez-moi... minutes. 

Le Président (M. Schneeberger) : Oui.Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 18 h 19)

(Reprise à 18 h 20)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous reprenons les travaux. Alors, j'ai besoin du consentement pour reprendre l'article 48. Consentement. Alors, nous étions à une question sur l'article 150.10 de l'article 48.

M. Bonnardel : Bien, c'est ça. La députée de Westmount-Saint-Louis se questionnait si on pouvait être plus... pas rigide, là, sur la façon de faire ou la compensation, au lieu d'avoir une compensation juste et raisonnable. On a vérifié avec nos collègues du MRNF, puis le raisonnement que j'avais aussi reste, grosso modo, le bon, à savoir que ça nous prend une marge de manœuvre, à savoir, au-delà d'un remboursé sur un taux horaire fixe x, qui est déterminé par ce qu'on voit sur le prix du marché, si on endommage l'hélicoptère, exemple, bien, il faut qu'on soit capable, qu'on soit capable, selon les dommages causés pour x, y raisons, ne pas avoir cette rigidité, là, d'un texte de loi.

Donc, la compensation juste et raisonnable reste pour le gouvernement, le ministère des Ressources naturelles et nous-mêmes, maintenant, la meilleure, la meilleure, la meilleure façon de travailler, là, pour être capable de compenser les propriétaires, personne morale, grosso modo, ou municipalité ou autre, là. Donc, je sais que c'est... Je comprends...

M. Bonnardel : ...raisonnement de la députée dans son point, là, mais le principe même d'une compensation... juste et raisonnable, pour nous, reste le meilleur outil et le meilleur libellé législatif pour être capable de compenser adéquatement toute situation particulière qui pourrait arriver.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? D'autres questions?

Mme Maccarone : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, députée de Westmount–Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. Merci pour la réponse. Je comprends la nécessité d'avoir une flexibilité. Moi, mon but, c'était d'avoir un encadrement, pas d'avoir des... pas de restreindre aucune définition que le ministre ou le ministère aurait besoin quand ils sont en train de déterminer les besoins. On n'a pas mis non... des restrictions dans les autres articles que nous avons déjà adoptés dans la loi. Quand on parle de compensation, on parle de déterminer sur un prix de base courant ou service, on ne dit pas qu'il y a un entre 1000 $ et 5000 $, on n'a pas fait ça. Ça fait que ça laisse quand même une marge de flexibilité. C'est ça que je ne comprends pas, parce qu'on l'a déjà fait.

On parle aussi, encore une fois, d'une certaine prescription de temps pour les gens à demander une compensation. Il y a beaucoup d'encadrement qui est déjà en place. Chaque fois qu'on parlait de compensation, c'est... Écoute, ce que je ne comprends pas, c'est parce qu'on ne le fait pas ici, parce que, dans les autres articles, on n'est pas allés vers l'avant en les adoptant avec la présomption qu'on n'avait pas de flexibilité puis qu'il y aurait des pénalités pour ces personnes puis qu'on ne pourra pas rejoindre leurs besoins. Tu sais, on fonctionnait sous la présomption d'il y a assez de flexibilité, puis c'étaient des mesures de protection pour les personnes concernées aussi, mais il y avait vraiment... part des délais pour des demandes, il n'y avait vraiment pas autre encadrement qui était fixe. C'étaient des mesures de protection des deux bords. C'était la façon que je voyais ça, un encadrement qui avait de l'allure, mais ici, on... Bien, on n'en a pas, puis on parle aussi des éléments qui sont... Là, je comprends qu'on parle des avions, mais, quand on parle des besoins, qu'on prend peut-être d'une entreprise ou d'une municipalité, ça peut être gros, prend en charge une école, un centre communautaire peut avoir engendré des gros frais.

Le Président (M. Schneeberger) : D'autres commentaires? Alors, à ce moment-là, s'il n'y a pas d'autre commentaire, étant donné que nous avons tous... tout passé les sous-articles de l'article 48, nous allons mettre aux voix l'article 48. Est-ce que l'article 48 est adopté?

M. Bonnardel : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, nous retournons à l'article maintenant 50, qui est sous une nouvelle rubrique, Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier.

M. Bonnardel : Article 50 : L'article un de la Loi sur l'aménagement du territoire forestier, chapitre A-18.1, est modifié par l'insertion, à la fin, du paragraphe sept de «en complémentarité avec les dispositions du chapitre 6.1 de la Loi sur la sécurité incendie, chapitre S-3.4, relatives à la protection contre les incendies de forêt».

Commentaire. Cet article modifie l'article un de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier afin d'introduire le caractère de complémentarité entre les dispositions du régime forestier de cette loi, qui vise à régir la protection des forêts, et les nouvelles dispositions de la Loi sur la sécurité incendie relatives à la protection contre les incendies de forêt.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur l'article 50? Alors, est-ce que l'article 50 est adopté?

M. Bonnardel : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 51.

M. Bonnardel : 51 : L'article quatre de cette loi est modifié par l'insertion, dans le paragraphe un, et après «incendie», de «notamment par un organisme de protection contre les incendies de forêt désigné en vertu de l'article 150.1 de la Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4), le contrôle».

Commentaire. Cet article effectue une modification de concordance à la Loi sur l'aménagement du territoire forestier afin que les dispositions de cette loi qui concernent le contrôle des incendies qui sera dorénavant effectué par l'organisme désigné, en vertu de la Loi sur la sécurité incendie, continuent d'être considérées comme une activité d'aménagement forestier.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur l'article 51? Alors, est-ce que l'article 51 est adopté?

M. Bonnardel : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 52.

M. Bonnardel : L'article 130 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa.

Commentaire. Cet article apporte une modification de concordance en raison de la suppression de l'obligation actuellement prévue à l'article 183 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier pour tout propriétaire d'une forêt privée d'au moins 800 hectares d'un seul tenant d'adhérer à l'organisme de protection des forêts reconnu par le ministre des Ressources naturelles et des Forêts.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des questions sur 52? Députée de Westmount–Saint-Louis.

Mme Maccarone : Sur la suppression de ce paragraphe, mais ce n'est pas nous qui vient de faire cette modification, quand on parle de 800 hectares, ça, c'est fait où...

Mme Maccarone : ...est-ce que c'est quelque chose qui était mis dans une loi dernièrement puis adopté?

Le Président (M. Schneeberger) : M. le ministre.

M. Bonnardel : ...oui, c'est ça, bien, c'est dans la loi, c'est à l'article 183 de la loi sur la protection... sur l'aménagement durable du territoire forestier.

Mme Maccarone : Quand est-ce qu'on a fait ça?

M. Bonnardel : Ah! c'est l'article après. C'est ça. On abroge 183 puis on va abroger, par la suite, 181 à 189. 

Mme Maccarone : Attends, on abroge...C'est nous qui fait ça? C'est nous qui est en train d'abroger le 183?

M. Bonnardel : On est en train de le faire, là.

Mme Maccarone : Bien non, parce que...

M. Bonnardel : L'article... Excusez, on abroge... L'article 130 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa.

Mme Maccarone : C'est ça. On enlève : «Toutefois, la délivrance du certificat peut être refusée au propriétaire d'une forêt privée d'au moins-800 hectares.»

M. Bonnardel : Notre juriste va vous l'expliquer.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, maître Dufour, vous avez la parole.

Mme Dufour (Julie) : Oui, merci. Alors, c'est l'article 53 du projet de loi qu'on va voir après, qui abroge les articles 181 à 189, donc l'article 183. L'article 183 fait référence aux membres de l'organisme de protection, puis, comme on abroge ce concept -à dans la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier, bien, il faut faire la modification de concordance à l'article 130, ce qu'on fait à l'article 52 du projet de loi, là. Donc, c'est pour ça qu'on propose de supprimer le troisième alinéa de 130.

Mme Maccarone : Par curiosité, pourquoi qu'on ne fait plus ça, plus de certificat pour des propriétaires de forêt privée d'au moins 800 hectares?

Mme Dufour (Julie) : Bien, en fait, c'est ce qu'on enlève... C'est parce que cet alinéa-là, il fait référence à l'obligation d'être membre, d'adhérer à l'organisme de protection. C'est ça qu'on supprime dans l'article 183, parce qu'on ne le reprend pas dans la Loi sur la sécurité incendie, le concept de membre de l'organisme.

Mme Maccarone : Ça fait qu'ils n'ont plus besoin d'être membre...

Mme Dufour (Julie) : C'est ça.

Mme Maccarone : ...«toute délivrance du certificat peut être refusée au propriétaire d'une forêt privée d'au moins-800 hectares d'un... si celui-ci n'adhère pas à l'organisme de protection. Ça fait que, dans le fond, s'ils ne sont pas... O.K. Ils n'ont plus d'obligation d'être membres du tout pour poursuivre avec un certificat. C'est ça?

• (18 h 30) •

M. Bonnardel : Bien, on l'abroge. L'article suivant 53, dans 181 à 189, vous avez, à 183, justement, là, le point... le paragraphe 4 : «Tout propriétaire d'une forêt privée d'au  moins 800 hectares d'un seul tenant pour la partie... Non, ce n'est pas la même chose...

Mme Maccarone : Ça fait que, peut-être, la question, c'est : Pourquoi on n'a plus besoin de ça? Pourquoi qu'on est en train de supprimer ça? On avait besoin, auparavant, mais là on n'a plus besoin, mais pourquoi?

Le Président (M. Schneeberger) : Désirez-vous suspendre ou... 

Mme Maccarone : Non, non.

M. Bonnardel : Non. La juriste peut répondre.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, oui, vous pouvez répondre.

Mme Potvin (Noémi) : Oui. En fait, ce que je comprends, c'est que... bien, ça, premièrement, c'est le MRNF qui nous demandait de supprimer ça étant donné que, nous... dans la Loi sur la sécurité incendie. Maintenant, on ne fait plus référence à l'obligation pour les propriétaires de forêt privée de devenir   membre de la SOPFEU, finalement, de l'organisme de protection désigné. Donc là, ici, si on regarde ce qu'on faisait, là, avec l'article qu'on retirait... l'alinéa : «Toutefois, la délivrance du certificat peut être refusée au propriétaire d'une forêt privée si celui-ci n'adhère pas à l'organisme de protection contre les incendies de forêt.» Donc, il n'est plus question de lui refuser pour ce motif-là, puisqu'il n'y a plus d'obligation d'être membre de cet organisme-là.

Donc, cet alinéa-là, s'il reste dans la Loi sur l'aménagement... durable du territoire forestier, pardon, mais...

Mme Potvin (Noémi) : ...se retrouve à n'avoir aucun sens, là.

Mme Maccarone : Mais ils sont toujours enregistrés, ils détiennent toujours un plan d'aménagement forestier certifié puis il y a toujours une approbation du ministre ou la personne de l'organisme pour l'enregistrement.

Mme Potvin (Noémi) : On ne change pas du tout les autres obligations, c'est seulement le motif de refus prévu au dernier alinéa de 130 qu'on retire.

Mme Maccarone : O.K...

Le Président (M. Schneeberger) : Merci, Me Potvin, pour les explications. Alors, oui, député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Bon, l'organisme dans... ce qu'on abroge, l'article 181, l'organisme à but non lucratif, en ce moment, c'est la SOPFEU? C'est ce que je comprends bien ou pas.

M. Bonnardel : Vous êtes déjà à l'article 53, c'est-tu ça?

M. Fontecilla : Oui, mais c'est parce que tout... tout est relié, là, mais je veux comprendre les... Donc, dans l'article 130, on spécifie, on est dans la notion de la... qui est un producteur forestier et c'est quoi, ses obligations. Donc, ce qu'on biffe, à toutes fins pratiques, c'est l'obligation d'un délai à un organisme de protection des forêts contre des incendies reconnu par le ministère et de payer des cotisations. L'organisme de protection, c'est la SOPFEU?

M. Bonnardel : Hum-hum.

M. Fontecilla : Donc, dans l'ancien régime, celui qui... tout producteur... enfin, au moins, un producteur forestier, devait être membre de la SOPFEU et payer une cotisation.

M. Bonnardel : C'est ça.

M. Fontecilla : Et là, maintenant, vous enlevez cette... cette obligation-là.

M. Bonnardel : C'est ça.

M. Fontecilla : O.K. Et... Mais est-ce qu'il y a d'autres obligations? Est-ce que le fait d'être reconnu producteur forestier impose d'autres obligations à un... au producteur forestier, en lien avec la protection... je ne sais pas, de l'aménagement, etc.?

M. Bonnardel : ...c'est ça, ce n'est pas notre loi, là... bien spécifique, là, ce n'est pas dans la loi sur... sur l'aménagement durable du territoire forestier, , je ne suis pas chez nous, là.

M. Fontecilla : Donc, on dans le transfert de SOPFEU d'un ministère à l'autre, on fait en sorte que le producteur forestier n'est plus obligé d'adhérer à la SOPFEU et payer une cotisation, mais il peut y avoir d'autres obligations selon la... la loi.

M. Bonnardel : ...l'autre loi sur l'aménagement du territoire de l'aménagement.

M. Fontecilla : L'aménagement durable... O.K. Et ça... Il y a une perte de revenu pour le... pour le gouvernement dans son ensemble?

M. Bonnardel : Je n'ai pas les sommes comme telles, là.

Des voix : ...

M. Bonnardel : ...vous vouliez savoir, s'il y avait des sommes, des sommes qui... des pertes de revenu depuis...

M. Fontecilla :  Avant, on percevait des producteurs... percevaient des cotisations qui allaient au... au ministère des Ressources naturelles, je suppose, mais maintenant ces cotisations-là ne sont plus perçues. Donc, il y une perte... au net il y a une perte de revenu.

Des voix : ...

M. Bonnardel : Il n'y a plus de revenu vu qu'on finance depuis 2008 à 100 % les activités de la SOPFEU, il n'y a plus de revenus qui viennent... qui viennent de ces... de ces certificats comme tels, là, qui... Oui, c'est ça, des certificats qui étaient... qui coûtaient un montant d'argent x pour être reconnu sous l'égide de la SOPFEU. Donc, depuis 2018, ils ne vont plus chercher d'argent là, là, c'est nous...

M. Fontecilla : Parfait. Je reprends une autre façon de dire, ça pourrait être qu'avant 2018 les producteurs agricoles payaient au moins une partie du fonctionnement de la SOPFEU, maintenant, c'est l'ensemble des contribuables qui paient pour... les producteurs forestiers n'ont plus à payer.

M. Bonnardel : Tout à fait.

M. Fontecilla : Et est-ce que, fiscalement, c'est juste? Parce que la... la SOPFEU les protège aussi. Pourquoi les producteurs et forestiers... je pose la question, là, en termes très... dans l'absolu, pourquoi les producteurs forestiers n'auraient plus à payer pour une protection qui les bénéficie directement?

M. Bonnardel : Ça, c'est des choix économiques que la MRNF a décidé de faire à partir de 2018, là. Ça, ce n'est pas dans notre cour, encore une fois, là.

M. Fontecilla : Mais vous reprenez cette... cette...

M. Bonnardel : ...oui, on va faire cet article-là, oui.

M. Fontecilla : Très bien.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce que l'article 52 est adopté? Adopté. Article 53.

M. Bonnardel : 53. Les sections I et II du chapitre I du titre VI de cette loi, comprenant les articles 181 à 189, sont abrogées.

Commentaire. Cet article abroge certaines dispositions de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier en concordance avec les articles... les nouveaux articles 150.1 et suivants de la Loi sur la sécurité incendie, proposés par l'article 48 du projet de loi concernant l'organisme de protection contre les incendies de forêt.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions? Alors, est-ce que l'article 53...  Oui, député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Est-ce qu'il demeure une obligation quelconque pour les producteurs forestiers, là, en termes de protection contre les incendies?

M. Bonnardel : Bien, on peut vous donner un élément de réponse, ce n'est pas notre ministère, mais on a... 

Le Président (M. Schneeberger) : Allez-y.

M. Savard (Jean) : Il va demeurer certaines responsabilités en lien avec... pour, je veux dire, pour éviter de faire des travaux de feux de forêt comme dans les travaux sylvicoles qui sont faits par l'industrie forestier. Mais ça, c'est vraiment encadré par la Loi sur l'aménagement du territoire forestier. C'est le MRNF qui détient encore une expertise dans le domaine forestier. Alors, il existe... il existe encore des responsabilités.

M. Bonnardel : Ce n'est pas sous notre chapeau, on va définir, mettons, les travaux sylvicoles qui doivent être faits dus à un reboisement, là. Ça reste... ça reste sous le chapeau du ministère des Ressources naturelles.

M. Fontecilla : Mais ils sont toujours...

M. Bonnardel : C'est ça.

M. Fontecilla : Très bien. Mais il n'en demeure pas moins que c'est l'ensemble des contribuables qui paient maintenant pour la protection de la matière appartenant aux producteurs forestiers.

M. Bonnardel : Comme depuis 2018, là. Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Est-ce que l'article 53 est adopté? 54.

M. Bonnardel : 54. L'article 190 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «protection», de «contre les incendies de forêt désigné en vertu de l'article 150.1 de la Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4)».

Cet article effectue une modification de concordance en raison du fait que, même si la délivrance d'un permis pour faire un feu en forêt ou à proximité de celle-ci demeure régie par la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier, ce permis sera dorénavant délivré par l'organisme de protection contre les incendies de forêt désigné en vertu de la Loi sur la sécurité incendie.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions? Est-ce que l'article 54 est adopté? Article 55.

M. Bonnardel : 55. L'article 192 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par l'insertion, après «organisme de protection», de «contre les incendies de forêt désigné en vertu de l'article 150.1 de la Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4);

2° par la suppression de «, lorsque l'exécution des travaux est planifiée à l'extérieur de la zone de protection intensive, ».

• (18 h 40) •

Commentaire Cet article effectue les modifications de concordance en lien avec l'intégration de l'organisme de protection pour les incendies de forêt dans la Loi sur la sécurité incendie et avec la suppression des articles 181.1 et 183 de la Loi sur l'aménagement du territoire forestier, conformément à ce que propose l'article 53 du projet de loi.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 55? Aucune. Est-ce que l'article 55 a été adopté? Adopté. Article 56.

M. Bonnardel : 56, L'article 193 de cette loi est modifié par l'insertion, après «protection», de «contre les incendies de forêt désigné en vertu de l'article 150.1 de la Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4)». 

Commentaire. Cet article effectue une modification de concordance avec l'intégration de l'organisme de protection contre les incendies de forêt dans la Loi sur la sécurité incendie.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions? Député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Concrètement, dans la réalité, qui approuve cette action-là? Est-ce que c'est le ministre lui-même? Est-ce que c'est... il y a un département dans le ministère de la Sécurité publique? Est-ce que c'est la SOPFEU? Parce que là, on s'en va directement au ministre. Pourquoi ne pas avoir, par exemple, désigné la SOPFEU pour approuver ce plan... comment on les appelle, là, comme ces traitements-là? 

M. Bonnardel : Ça reste le ministère des Ressources naturelles. On n'a pas l'expertise pour ça, nous. 

M. Fontecilla : O.K. On est toujours dans...

M. Fontecilla : ...Et la SOPFEU, est-ce qu'elle l'aurait l'expertise? Peut-être que oui.

M. Bonnardel : Quiconque utilise le feu... c'est ça, doit se conformer...

(consultation)

M. Bonnardel : ...aux directives. C'est ça.

M. Fontecilla : L'organisme de protection, c'est la SOPFEU?

M. Bonnardel : Oui.

M. Fontecilla : O.K., mais quand même, c'est le ministre... c'est le ministre des Ressources naturelles qui doit donner l'approbation finale?

M. Bonnardel : C'est ça.

M. Fontecilla : Pour notre information, est-ce que c'est une... traitement sylvicole qui est utilisé fréquemment?

M. Bonnardel : Il faudrait poser la question à MRNF, là, mais j'imagine que oui. Mais... c'est des brûlages contrôlés sûrement, là, oui.

M. Fontecilla : Très bien.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce que l'article 56 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 57.

M. Bonnardel : L'article 194 de cette loi est modifié par le remplacement de «d'extinction d'un» par «de l'organisme de protection contre les incendies de forêt désignés en vertu de l'article 150.1 de la Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4) pour lutter contre un».

Commentaires : Cet article effectue une modification en concordance avec l'intégration des... de l'organisme de protection contre les incendies de forêt dans la Loi sur la sécurité incendie.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Questions? Est-ce que l'article 57 est adopté?

M. Fontecilla : ...Président, là.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, oui, député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Les dépenses pour lutter contre un incendie déclaré à l'occasion de l'exercice en forêt des fonctions relatives à l'opération d'un chemin de fer visé à l'article... Les dépenses sont à la charge de qui ici, là. Qu'est-ce qu'on dit concrètement? Ils sont à la charge de... de... Ce n'est pas de la SOPFEU?

M. Bonnardel : Non. C'est à l'entreprise de chemin de fer.

M. Fontecilla : C'est à l'entreprise de chemins de fer.

M. Bonnardel : C'est ça.

M. Fontecilla : Donc, on stipule que s'il y a un feu causé par une entreprise de... par une compagnie de chemin de fer, c'est elle qui doit assumer les... les... les coûts de l'extinction de ce feu-là?

M. Bonnardel : C'est ça.

M. Fontecilla : Très bien, mais il faut en faire la preuve, là, tout d'abord?

M. Bonnardel : C'est ça.

M. Fontecilla : Et qui... qui s'occupe de faire la preuve que c'est la compagnie des chemins de fer qui a occasionné un... un feu?

M. Bonnardel : C'est le ministère avec la SOPFEU qui détermine, après enquête, ce qui a pu se passer, mais...

M. Fontecilla : Votre ministère, le ministère de la Sécurité publique?

M. Bonnardel : Non, non, le MRNF.

M. Fontecilla : O.K. Parfait. Avec la SOPFEU?

M. Bonnardel : C'est ça.

M. Fontecilla : Donc, la SOPFEU est toujours à cheval entre les deux ministères.

M. Bonnardel : C'est ça.

M. Fontecilla : Très bien.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, est-ce que l'article 57 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : 58.

M. Bonnardel : L'article 195 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 1°.

Commentaires : Cet article effectue une modification en concordance avec le fait que les modalités de financement des activités de l'organisme de protection contre les incendies de forêt seront expressément prévues dans la Loi sur la sécurité incendie.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions? Est-ce que l'article 58 est adopté?

Des voix : Adopté

Le Président (M. Schneeberger) : 59.

M. Bonnardel : L'article 239 de cette loi est modifié :

1° par la suppression du paragraphe 1°;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «chargé de la protection des forêts contre les incendies» par «de protection contre les incendies de forêt désigné en vertu de l'article 150.1 de la Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4)»;

3° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de «chargé de la protection des forêts contre les incendies» par « de protection contre les incendies de forêt désigné en vertu de l'article 151 de la Loi sur la sécurité incendie».

4° par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de la... de «de la protection des forêts contre les incendies» par «de protection contre les incendies de forêt désigné en vertu de l'article 150.1 de la Loi sur la sécurité incendie;

5° par le remplacement, dans le paragraphe 5°, de «chargé de la protection des forêts contre les incendies» par «de protection contre les incendies de forêt désigné en vertu de l'article 150.1 de la Loi sur la sécurité incendie.».

Commentaires : Cet article supprime l'infraction prévue au paragraphe 1° de l'article 239 de la Loi sur l'aménagement du territoire forestier puisque celle-ci sera dorénavant prévue à l'article 155.1 de la Loi sur la sécurité incendie telle que proposée par l'article 49 du projet de loi.

Il effectue également des modifications de concordance en lien avec l'intégration de l'organisme de protection contre les incendies de forêt dans cette dernière.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Questions? Ça va. Alors, est-ce que l'article 59 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 60.

M. Bonnardel : 60. L'article 111.0.16 du Code du travail (chapitre C-27) est modifié par le remplacement du paragraphe 5.2 par le suivant :

«5.2° un organisme de protection contre les incendies de forêt désigné en vertu de l'article 150.1 de la Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4);».

Commentaires : Cet article effectue une modification de concordance en lien avec l'intégration de l'organisme de protection contre les incendies de forêt dans la Loi sur la sécurité incendie.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions? Est-ce que l'article...

Le Président (M. Schneeberger) : ...adopté. Article 61.

M. Bonnardel : 61. Loi sur les ministères des Ressources naturelles et de la Faune

61. L'article 12 de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2) est modifié par le remplacement du paragraphe 16.7° du premier alinéa par le paragraphe suivant :

«16.7° veiller à la protection des forêts conformément à la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier;».

Commentaire. Cet article effectue une modification de concordance en lien avec l'intégration de l'organisme de protection contre les incendies de forêt dans la Loi sur la sécurité incendie.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions? Alors, et-ce que l'article 61 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 62.

M. Bonnardel : 62. L'article 17.12.12 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, après le deuxième alinéa, du suivant :

2° «Le gouvernement peut également, sur la recommandation conjointe du ministre et du ministre de la Sécurité publique, décréter que soit portée au crédit du volet aménagement durable du territoire forestier la partie qu'il fixe d'une somme visée au deuxième alinéa afin de l'affecter, malgré le premier alinéa, au financement des activités relatives à la protection contre les incendies de forêt prévues au chapitre VI.1 de la Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4) autres que celle visées au premier alinéa de l'article 150.4 de cette loi.»;

2° par l'insertion, dans le troisième alinéa et après «deuxième», de «ou du troisième».

Commentaire. Cet article propose une modification de concordance afin que les activités de l'organisme désignées en vertu de la Loi sur la sécurité incendie puissent continuer à être, en partie, financées par le Fonds des ressources naturelles, comme c'est le cas en ce moment.

Ainsi, l'article vise à ce que le gouvernement, sur la recommandation conjointe du ministre des Ressources naturelles et des Forêts et du ministre de la Sécurité publique, puisse décréter que soit portée au crédit du volet aménagement durable du territoire forestier la partie qu'il fixe d'une somme qui, autrement, aurait été portée au crédit du Fonds général afin de l'affecter au financement des activités relatives à la protection contre les incendies de forêt, prévues au chapitre VI.1 de la Loi sur la sécurité incendie, autres que celles visées au premier alinéa de l'article 150.4 de cette loi.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des questions sur 62? Député de Laurier-Dorion. 

M. Fontecilla : Beaucoup de matières dans cet article-là. Lorsqu'on dit qu'il «soit portée au crédit du volet aménagement durable du territoire... la partie qu'il fixe d'une somme», ce que je veux savoir, là... Donc, la Sécurité publique peut aller porter au crédit d'un fonds qui va être destiné au financement des activités relatives à la protection contre les incendies. Quels types d'activité, par exemple, la SOPFEU... Est-ce qu'on parle ici du financement de la SOPFEU?

M. Bonnardel : Exact. Financement de la SOPFEU, oui, comme c'est fait présentement.

M. Fontecilla : O.K. Donc, il y a une partie du fonds... attendez une minute, une partie du volet aménagement durable qui est allouée à...

M. Bonnardel : La SOPFEU.

M. Fontecilla : ...la SOPFEU. Très bien. Est-ce que c'est... est-ce que c'est un fonds qui est, comment dire, dédié? L'argent qui provient du volet aménagement durable finance certaines... certaines fonctions de la SOPFEU ou le budget de la SOPFEU?

M. Bonnardel : C'est le budget général, le budget général de la SOPFEU.

• (18 h 50) •

M. Fontecilla : Quel pourcentage du budget de la SOPFEU provient de ce fonds-là? Une bonne partie, grosso modo, trois quarts, la moitié, un quart?

M. Bonnardel : Plus que 90%.

M. Fontecilla : O.K. La SOPFEU, à toutes fins pratiques, est financée par le volet aménagement durable, et donc, ça vient du Fonds des ressources naturelles. Si on s'en va à l'entête, au premier article des 17.12.12, il y a différents volets.

M. Bonnardel : Il y a une partie qui est financée par le ministère des Ressources naturelles. Il y a une partie qui était financée par ce fonds... ce volet aménagement durable, pas ce fonds. 

M. Fontecilla : Et le ministère de la Sécurité publique, est-ce qu'il finance?

M. Bonnardel : S'il y avait des demandes budgétaires comme telles, ça sera évalué.

M. Fontecilla : Donc, c'est discrétionnaire en quelque sorte.

M. Bonnardel : Oui.

M. Fontecilla : O.K. Mais le volet d'aménagement durable du territoire forestier pour le financement des activités liées à l'aménagement durable des forêts à sa gestion, à l'intensification de la production. O.K. Donc, le volet aménagement durable du ministère des Ressources naturelles finance...

M. Fontecilla : ...plusieurs... plusieurs éléments, là, dont la protection. Et cet article, ce qu'il vient faire, c'est de permettre la continuité de cet... de ce fonctionnement-là.

M. Bonnardel : Tout à fait.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Oui. D'autres questions? Correct. Alors, est-ce que l'article 62 est adopté?

M. Bonnardel : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 63.

M. Bonnardel : 63 : L'article 17.12.13 de cette loi est modifié par l'insertion, dans ce qui précède le paragraphe un, du deuxième alinéa et après deuxième de «ou du troisième».

Commentaire. Cet article effectue une modification de concordance en lien avec l'ajout d'un troisième alinéa à l'article 17.12.12 de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune, proposé par l'article 62 du projet de loi.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur 63? Alors, est-ce que l'article 63 est adopté?

M. Bonnardel : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 64.

M. Bonnardel : Article 64 : L'article 17.12.15 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin du paragraphe quatre du premier alinéa, de «ou ayant commis une infraction prévue à l'article 155.1 de la Loi sur la sécurité incendie, chapitre S-3.4».

Commentaire. Cet article propose que le montant des amendes versées par les contrevenants ayant commis une infraction prévue à l'article 155.1 de la Loi sur la sécurité incendie, proposé par l'article 49 du projet de loi, soit porté au crédit du volet Aménagement du territoire forestier du Fonds des ressources naturelles.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur 64? Alors, est-ce que l'article 64 est adopté?

M. Bonnardel : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 65.

M. Bonnardel : 65 : Règlement sur la protection des forêts. L'article un du Règlement sur la protection des forêts, chapitre A-8.18r.10.1 est abrogé.

Commentaire. Cet article abroge l'article un du Règlement sur la protection des forêts concernant le taux de remboursement des dépenses reliées aux opérations d'extinction des incendies forestiers vu l'abrogation du pouvoir habilitant prévu au paragraphe un de l'article 195 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier proposé par l'article 58 du projet de loi.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions? Aucune. Alors, est-ce que l'article 65 est adopté?

M. Bonnardel : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 66.

M. Bonnardel : 66 : À moins que le contexte n'indique un sens différent, dans toute loi, dans tout règlement, ou est, dans tout autre document, une référence à la Loi sur la sécurité civile, chapitre S-2.3 :

a) devient une référence à la Loi sur les centres de communication d'urgence (chapitre S-2.3) lorsqu'elle est en lien avec un centre d'urgence 9-1-1 ou un centre secondaire d'appels d'urgence;

b) devient une référence à la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi, ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres dans les autres cas);   2 : Une référence à un centre secondaire d'appels d'urgence devient une référence à un centre secondaire de communication d'urgence.

Et commentaire. Cet article permet que, dans toute loi, règlement ou document, une référence à la Loi sur la sécurité civile devienne, selon le cas, une référence à la Loi sur les centres de communication d'urgence ou à la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres, ainsi qu'une référence à un centre secondaire d'appel d'urgence devienne une référence à un centre de communication d'urgence.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur 66? Tout va bien. Alors, est-ce que l'article 66 est adopté?

M. Bonnardel : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : 67.

M. Bonnardel : Un certificat de conformité délivré en vertu de l'article 5210 de la Loi sur la sécurité civile valide le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) est réputé avoir été délivré pour cinq ans.

Commentaire. Cet article vise à prolonger jusqu'à cinq ans la durée de certificat... du certificat de conformité d'un centre d'urgence 9-1-1 qui est valide à l'entrée en vigueur de la loi en cohérence avec la modification apportée par l'article 35 du projet de loi.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions? Alors, est-ce que l'article 77 est adopté?

M. Bonnardel : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 68.

M. Bonnardel : L'organisme reconnu à titre d'organisme de protection des forêts contre les incendies en vertu de l'article 181 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier (Chapitre A-18.1) le 1ᵉʳ janvier 2025, est désigné à compter de cette date à titre d'organisme de protection contre les incendies de forêt en vertu de l'article 150.1 de la Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4) édicté par l'article 48 de la présente loi.

Commentaire. Cet article propose que l'organisme qui est actuellement reconnu à titre d'organisme de protection des forêts contre les incendies en vertu de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier soit désigné à titre d'organisme de protection contre les incendies de forêt en vertu de la Loi sur la sécurité incendie.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions sur 68? Alors, est-ce que l'article 68 est adopté?

M. Bonnardel : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Et le dernier article qui est...

Le Président (M. Schneeberger) : ...le 69.

M. Bonnardel : Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l'exception :

1° de celles des articles 8 et 9 de la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres, édictés par l'article 1 de la présente loi, qui entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application de l'article 10 de la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres, édicté par l'article 1 de la présente loi;

2° de celle de la section III du chapitre II, comprenant les articles 47 à 65, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Commentaire Cet article prévoit le mode d'entrée en vigueur des dispositions de la Loi édictant la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications d'urgence et à la protection contre les incendies de forêt.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, question sur 69? Aucune. Est-ce que l'article 69 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, adopté. Alors, on... ça met à terme au niveau des articles. Alors, là, j'ai les adoptions d'usage pour le projet de loi. Alors, est-ce que les intitulés des chapitres et des sections sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Est-ce que les titres... le titre, pardon, du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, tout est adopté au niveau du projet de loi. Là, nous en sommes aux remarques finales. Alors, M. le député de Laurier-Dorion. Avez-vous des commentaires à nous faire sur le projet de loi?

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Écoutez, c'est bien la première fois où je participe à un projet de loi aussi consensuel, où est-ce qu'il y avait... quand même très technique, mais très peu d'amendements. Donc, c'est la preuve que... et les équipes ministérielles et les ministres ont fait un bon travail dans le sens du bien commun. Donc, voilà, je suis très content d'avoir participé à cette... comment je pourrais le qualifier, à cette modernisation. Et c'est un souhait important de la SOPFEU. Un des faits saillants de... non pas le seul, mais important, le transfert de la SOPFEU du ministère des Ressources naturelles à la Sécurité publique. Donc, c'est la preuve qu'en matière de protection je pense qu'il peut y avoir un certain nombre de... comment dire, de consensus au sein de tous les partis présents à l'Assemblée nationale, et je suis très content d'avoir finalisé, finalement. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Je cède maintenant la parole à la députée de Westmount-Sant-Louis.

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. C'est vrai, c'était un projet de loi très technique, très intéressant. Ceux qui me connaissent savent que j'aime vraiment le processus de l'étude détaillée d'un projet de loi. J'apprends toujours quelque chose à chaque fois puis je trouve que c'est une belle façon de faire la démonstration de notre démocratie ici, à l'Assemblée nationale, de poser des questions à des groupes, d'être à l'écoute des gens qui passent en auditions, de lire les mémoires. Ça fait que j'aime beaucoup ce processus de notre travail.

• (19 heures) •

Alors, c'est une étape où je souhaite, évidemment, remercier tout le monde, puis la première personne que je souhaite remercier, c'est Florence Thivierge, parce qu'elle est vraiment excellente, et on a une belle complicité. Puis c'est un dossier de sécurité publique... nous passionne. On l'aime beaucoup, on a hâte à poursuivre, à faire toutes les visites que le ministre nous a dit qu'on pouvait faire parce qu'on est sincèrement très intéressés. Puis je trouve tous les gens qui oeuvrent au sein de ce domaine, que ce soit sécurité publique puis maintenant sécurité civile... des gens qui ont beaucoup de courage puis le bien-être de nos citoyens. Alors, merci, parce que ça me touche beaucoup puis vous... vous méritez les éloges. Alors, merci. Puis, peu importe le rôle que vous vous occupez, que ce soit au sein du conseil juridique, les gens qui travaillent au sein du ministère, notre excellent sous-ministre, qui a répondu à beaucoup de questions, merci. Merci à tous les gens qui nous a accompagnés. Je sais que je pose beaucoup de questions, mais je quitte sincèrement beaucoup plus intelligente avec beaucoup plus d'informations dans mon coffre à outils. Alors, je vais être prête pour les prochains crédits, M. le ministre, mais vraiment, je trouve, très intéressant. Ça fait que merci beaucoup, Florence, parce qu'elle m'aide beaucoup à comprendre aussi toutes les nuances dans tout ce qu'on fait ici. Merci à M. le ministre, merci à toutes les équipes qui vous accompagnent, les collègues. Merci à vous aussi, M. le Président. Merci aussi à nos... On a de la chance d'avoir deux secrétaires dans cette commission, ça fait que merci à eux. Merci aux pages. Merci aux gens qui travaillent pour nous, qui captent le son, l'image puis aussi tout...

Mme Maccarone : ...qui transcrit la transcription.

C'est vrai, c'est un projet de loi... Peut-être, les gens qui n'ont pas suivi les travaux, ils vont trouver que c'est un projet de loi qui gère les exceptions, puis c'est ça qu'on souhaite, on souhaite gérer les exceptions. C'était très technique. Mais je trouve que c'est... c'est formidable qu'on parle beaucoup à la résilience, la responsabilisation, protection, prévention et de l'information que je souhaite que les citoyens vont bien comprendre lors de l'adoption de la loi. Il y a vraiment des bonnes intentions. Ça reste qu'évidemment il y a des éléments pour moi qu'ils amènent certaines préoccupations. Puis le ministre le sait, on donne énormément de responsabilités aux municipalités, mais pas nécessairement les budgets. Puis je comprends qu'il y a une autre façon de voir ça. Je suis un peu de leur bord dans leur façon de le voir. Il y a une inquiétude.

Alors, j'espère que le gouvernement sera à l'écoute de ceci, parce que, quand on parle de responsabilisation, puis toutes les actions, puis toutes les choses que nous avons adoptées, je comprends leur besoin de vouloir avoir un accompagnement au niveau budgétaire, financier, au-delà de l'argent qui a été donné à SOPFEU, par exemple. Ça fait que...

Puis c'est un projet de loi qui était costaud. On a modifié... Combien de lois est-ce qu'on a modifiées? Plusieurs, hein, plusieurs lois qu'on a... 21 lois, je pense, quatre règlements. Puis, quand on dit : C'est seulement 68 articles puis une loi qui est édictée... on a fait beaucoup de travail puis on a travaillé rondement. Ça fait que merci beaucoup.

Le Président (M. Schneeberger) : M. le ministre, à vous.

M. Bonnardel : Oui, mais je serai bref, M. le Président. Je veux commencer par vous remercier à vous pour la présidence. Vous avez bien géré les travaux pendant ces multiples heures que nous avons eu ensemble à travailler. Le secrétariat de la commission, merci à vous. Merci à mes collègues gouvernementaux de cet appui. Merci aux députés de l'opposition. Merci maintenant à mes équipes, à commencer par le cabinet, pour nous avoir... et pour m'avoir épaulé pour ce travail, mais surtout aussi au MSP, au ministère, donc le sous-ministre, toute l'équipe de juristes qui avez travaillé de main de maître de nombreuses heures, nombreuses heures pour préparer ce projet de loi. Ce n'est pas simple.

Puis j'ai toujours eu comme politique, quand on a commencé à travailler ce projet de loi, d'être le plus consensuel possible, d'essayer de trouver les... les angles morts, les aspects qui pourraient être plus compliqués. J'ai été très longtemps du côté de l'opposition, donc je... je mesure jusqu'à quel point l'opposition fait son travail, ils ont très bien fait leur travail dans ce cas-ci, mais jusqu'à quel point trouver les angles morts sont... sont importants, puis je pense que... je vous remercie pour vos commentaires. C'est... C'est une façon de faire... une façon de travailler qui est pour moi importante, une ouverture qui est importante, avec des amendements. Il y a quelques amendements qu'on a réussi à faire adopter grâce à... grâce à vous aussi.

Donc, on aura la chance d'élaborer plus longuement sur les tenants, aboutissants de cette loi lors de la prise en considération de l'adoption finale, mais je veux remercier tout le monde, encore une fois, pour le travail que vous avez fait. Je pense qu'on a une loi qui va, je l'espère, durer dans le temps, durer dans le temps, au moins pour les 15, 20 prochaines années. Alors, merci pour tout.

Une voix : Bravo, M. le ministre!

M. Bonnardel : Merci à vous autres.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Alors, pour finir, bien, j'espère que, justement, même si cette loi va entrer en vigueur le 1er janvier 2025... j'espère que les avions de la SOPFEU vont rester à terre cet été parce que c'est ce qui est l'idéal, hein? On souhaite... On le souhaite tous. Et puis aussi je dirai à tout le monde qui vont profiter de la nature de respecter les consignes, parce qu'une épinette, là, c'est une bombe. Moi, j'ai déjà fait l'expérience une fois d'allumer un sapin de Noël dans ma cour, à l'extérieur, puis je peux vous dire que ça prend vraiment vite en feu. C'est hallucinant! Alors, imaginez des centaines d'arbres. C'est... Il faut vraiment respecter les consignes.

Alors, sur ce, la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Je vous souhaite à tous une belle fin de soirée.

(Fin de la séance à 19 h 06)