Journal des débats (Hansard) of the Committee on Planning and the Public Domain

(Onze heures vingt-huit minutes)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, bonjour à tous. À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la Commission de l'aménagement et du territoire ouverte.

La commission est réunie aujourd'hui afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 16, la Loi modifiant l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions.

M. le secrétaire, est-ce que nous avons des remplaçants?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Fontecilla (Laurier-Dorion) est remplacé par M. Grandmont (Taschereau).

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors, avant de débuter, je rappelle que l'étude des articles 105 et 163 a été suspendue. Lors de l'ajournement, hier, nous étions à prendre en considération l'article 94, dans le sujet 5, Pouvoirs municipaux. Mme la ministre, je vous invite à en faire la lecture.

Mme Laforest : Oui. L'article 94 :

L'article 117.2 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «municipalité un terrain», de «ou une servitude»;

2° par l'insertion, dans le troisième alinéa et après «Le terrain» et «un terrain», de, respectivement, «ou la servitude» et «ou une servitude»;

3° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant :

«Pour l'application de la présente section :

1° on entend par «site», selon le cas, l'assiette de l'immeuble visé au deuxième alinéa de l'article 117.1 ou le terrain compris dans le plan visé au premier alinéa de cet article;

2° l'acquisition d'une servitude par une municipalité emporte le droit d'en aménager l'assiette, notamment par la construction d'infrastructures ou d'équipements dont l'utilisation est inhérente à l'utilisation ou au maintien d'un parc, d'un terrain de jeux ou d'un espace naturel.».

Alors, l'amendement qui est joint se lirait ainsi : L'article 94, article 117.2 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. À l'article 94 du projet de loi :

1° insérer, après le paragraphe 1°, le suivant :

«1.1° par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants :

«Toutefois, aucune condition prévue au premier alinéa ne peut être imposée dans le cas :

1° d'une annulation, d'une correction ou d'un remplacement de numéros de lots n'entraînant aucune augmentation du nombre de lots;

2° d'un plan relatif à une opération cadastrale ou d'un permis de construction, en zone agricole établie en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), lorsqu'une telle opération est effectuée ou un tel permis est enregistré... est délivré, excusez, uniquement à des fins agricoles.»

Le règlement peut prévoir tout autre cas où aucune telle condition ne peut être imposée.»;

2° ajouter, à la fin du quatrième alinéa de l'article 117.2 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, proposé par le paragraphe 3°, le paragraphe suivant :

«3° aucun terme ne peut être stipulé à l'égard d'une servitude acquise par une municipalité.».

• (11 h 30) •

Alors, ici, le présent amendement vient modifier l'article 117.2 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme pour qu'une opération cadastrale ou un permis de construction en zone agricole établie en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles... dans la mesure où une telle opération ou la délivrance d'un permis vise uniquement des fins agricoles.

Il modifierait également le quatrième alinéa de cet article, proposé par l'article 94 du projet de loi, afin de prévoir qu'aucun terme ne peut être stipulé à l'égard... à l'égard... servitude acquise par une municipalité par l'application des dispositions des règlements de zonage et de lotissement sur les parcs, terrains de jeux et espaces naturels...

Mme Laforest : ...dispositions des règlements de zonage et de lotissement sur les parcs, terrains de jeux et espaces naturels. Donc, il ne serait pas possible pour une municipalité d'accepter une servitude temporaire par le biais de ces dispositions.

Ici, on introduit un outil supplémentaire à la disposition des municipalités pour mettre en œuvre des parcs... des projets de parcs, de protection des milieux naturels. On vient favoriser l'utilisation du pouvoir de contribution aux fins de parcs par les municipalités. On vient régulariser des pratiques en vigueur dans certaines municipalités qui le faisaient déjà.

Donc, évidemment, les effets qu'on attend avec cet amendement-là... cet article-là, c'est que les municipalités exigeraient la contribution à des fins de parcs sous forme de servitude. Plusieurs municipalités pourraient recourir à la contribution pour fins de parcs intéressés pour l'option des servitudes. Alors, voilà. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci pour votre lecture. Alors, nous avons ici un amendement assez costaud. Alors, est-ce qu'il y a des questions à ce niveau-là? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Excusez-moi, l'amendement, je... Excusez-moi, je n'avais pas réalisé qu'on lisait un amendement. Là, moi, je ne sais pas, là, mais je n'ai absolument pas accès à l'écran.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que... Oui, est-ce que nous pourrions, peut-être, aligner les écrans?

Mme Dufour : Parce que, comme il n'y avait rien devant moi, j'ai...

Le Président (M. Schneeberger) : De ce côté-là.

Mme Dufour : D'ailleurs, j'allais poser une question, j'étais un petit peu perdue, mais je vais en profiter pour poser une question parce que je vous avoue, quand j'ai lu, hier, j'essayais de me remettre dedans puis j'essayais de comprendre, «emporte le droit d'en aménager l'assiette», est-ce qu'on peut me l'expliquer dans des termes que quelqu'un qui n'a pas ces notions juridiques là peut comprendre, là? Qu'est-ce que ça veut dire, «emporter le droit d'en aménager l'assiette», pour une municipalité?

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, ça prend le consentement. Alors, je pense qu'il y a le consentement. Alors, vous nommer et... par votre nom et votre titre. Est-ce qu'on peut allumer les micros, s'il vous plaît? O.K.

Des voix : ...

M. Veilleux (Jean-Pierre) : Donc, bonjour. Jean-Pierre Veilleux, notaire et légiste au ministère de la Justice. Ça pourrait être, par exemple, dans le cadre d'une servitude de passage qui permettrait de faire un couloir écologique entre deux parcs, par exemple.

Mme Dufour : Je vous entends très mal. Je ne sais pas si vous pouvez parler un petit peu plus fort, s'il vous plaît.

M. Veilleux (Jean-Pierre) : Ah! pas de problème. Excusez-moi. En fait, un exemple, le plus simple que je pourrais donner, ce serait une servitude de passage entre deux parcs. Puis cette disposition-là permettrait, par exemple, à la municipalité d'installer des bancs, tout simplement.

Mme Dufour : Mais ça, je l'ai lue, cette inscription-là, mais je ne comprends pas ce que ça veut dire, «emporter le droit d'aménager l'assiette». Qu'est-ce que c'est, le droit d'en aménager l'assiette?

M. Veilleux (Jean-Pierre) : Bien, c'est, par exemple, mettre des bancs...

Mme Dufour : Emporter le droit.

M. Veilleux (Jean-Pierre) : ...faire le sentier, mettre du gravier, etc. Donc, bref, tout ce qui est requis pour préparer le passage des piétons ou, par exemple, des vélos.

Mme Dufour : O.K., mais, quand on dit «l'acquisition d'une servitude par une municipalité emporte le droit», moi, pour moi, «emporte le droit», c'est «part avec». Donc, j'essaie de comprendre. C'est...

M. Veilleux (Jean-Pierre) : Non. Ça va être «créer», en fait.

Mme Dufour : O.K. Donc, on crée le droit d'en aménager l'assiette.

M. Veilleux (Jean-Pierre) : C'est ça. On s'assure que la loi prévoit que la municipalité va pouvoir aménager l'assiette comme requis pour les fins pour lesquelles elle l'a acquise.

Mme Dufour : Puis ça, c'est le terme légal? «Emporte» veut dire «créer»?

M. Veilleux (Jean-Pierre) : C'est clairement... c'est clair en droit, oui.

Mme Dufour : O.K. O.K. Je vous avoue que, pour M. et Mme Tout-le-monde, ça ne doit pas être évident, ça, de faire le lien.

M. Veilleux (Jean-Pierre) : On est là pour ça.

Mme Dufour : O.K. Donc, je comprends, donc, que, dans le fond... Puis l'amendement, là, étant donné que je ne le vois pas l'écran, je vais l'ouvrir, là.

Le Président (M. Schneeberger) : Est ce que vous voulez qu'on suspende un l'instant ou...

Mme Dufour : Bien, pour avoir le temps de regarder, deux instants, si ça ne vous dérange pas, là...

Le Président (M. Schneeberger) : Ah! O.K. c'est arrivé. Parfait. Bon.

Mme Dufour : ...parce que c'est quand même substantiel, là, ça fait que je vais lire la version modifiée si...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Bon. Bien, à ce moment-là, je vais demander une courte suspension pour qu'on ait le temps de prendre connaissance des lignes.

(Suspension de la séance à 11 h 35)

 (Reprise à 11 h 37)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous reprenons. Alors, Mme la députée de Mille-Îles, je pense que vous avez d'autres questions.

Mme Dufour : ...en fait, c'est bon. Bien, en fait, je peux mentionner que... dans le fond, ce que je comprends, là, l'amendement fait suite à... bien, l'amendement, c'est ça, qu'on nous propose fait suite à une demande de l'UPA, si je ne me trompe pas, dans leur mémoire. Donc, ça va.

Mme Laforest : ...qu'on les protège de cet article-là. Donc, c'est pour respecter la demande de l'UPA.

Mme Dufour : Exact. Donc, c'est bon pour moi, oui. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que vous avez d'autres questions?

Mme Dufour : Non.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, à ce moment-là, on va procéder au vote. Est-ce que l'amendement... dans le fond, est-ce que l'article 94...

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Mme la députée de Mille-Îles?

Mme Dufour : Oui, adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Parfait. Est-ce que l'article... Est-ce qu'il y a d'autres questions concernant l'article 94 tel qu'amendé? Non? Alors, est-ce que l'article 94, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Parfait, alors, article 94, adopté. Alors, nous procédons maintenant à l'article 185. Mme la ministre.

Mme Laforest : L'article 185 :

«185. Est valide toute acquisition de servitudes ou de droits visés au paragraphe 2° du quatrième alinéa de l'article 117.2 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, tel que modifié par l'article 94 de la présente loi, faite par une municipalité aux fins de favoriser l'établissement, le maintien et l'amélioration de parcs et de terrains de jeux et la préservation d'espaces naturels avant le (indiquer la date de la sanction de la présente loi) en vertu d'un règlement pris en application de l'article 117.1.»

Alors, ici, on vient régulariser et protéger la demande des municipalités pour les actes passés puis on vient assurer que les terrains faisant l'objet de servitudes puissent rester affectés à l'usage de la collectivité. Donc, on vient respecter l'article qu'on a adopté précédemment avec son amendement. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci pour vos explications. Est-ce que vous avez des questions? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. Juste pour comprendre, dans le fond, ce qu'on va permettre, c'est que les servitudes qui ont été acquises dans le passé aient... Dans le fond, ce qu'on a pris tout à l'heure, c'était le 91... Non, c'était le 94, qu'on a passé, là.

Mme Laforest : 94.

Mme Dufour : En tout cas, «emporter le droit». Donc, dans le fond, toutes les servitudes passées vont pouvoir aménager aussi, dorénavant, du mobilier urbain, là, c'est ce que je comprends, ou des sentiers.

Mme Laforest : Oui, c'est ça.

Le Président (M. Schneeberger) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. Puis c'est important d'ajouter... Très bonne question, parce que la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ne le permettait pas, puis, évidemment, étant donné que la loi ne le permettait pas, cette recommandation-là, cette demande-là, si je peux dire, au niveau des servitudes... on fonctionnait beaucoup, beaucoup par projets de loi d'intérêt privé pour certaines municipalités. Donc, il y a plusieurs municipalités qui nous l'ont demandé. Étant donné que ce n'est pas permis avec la LAU, il faut présenter des projets de loi d'intérêt privé, des PLIP. Alors, voilà, avec ça, au moins, on va, si je peux dire, diminuer le nombre de projets de loi d'intérêt privé parce que, maintenant, ce sera possible. Merci.

• (11 h 40) •

Le Président (M. Schneeberger) : ...accélérer les procédures pour certains dossiers.

Mme Laforest : Pour les constructions. Tout à fait, oui.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K., parfait.

Mme Dufour : Excusez-moi, vous avez dit : Pour les constructions...

Le Président (M. Schneeberger) : Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui, vous avez dit... vous avez dit : Pour les constructions, accélérer les constructions, mais là on ne parle pas de constructions, ici, en servitude, là, on parle d'aménagement.

Mme Laforest : Non, mais admettons, par exemple, qu'il y a un projet de construction sur un terrain et il y a une servitude, donc, la municipalité n'avait pas le droit, selon la LAU, la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, donc il fallait demander un projet de loi d'intérêt privé pour que la municipalité puisse travailler avec la servitude qui était sur le <terrain...

Mme Laforest : ... projet de loi d'intérêt privé pour que la municipalité puisse travailler avec la servitude qui était sur le >terrain, donc on attendait de passer par réglementation cette demande-là par la municipalité. Maintenant, les municipalités vont pouvoir le faire automatiquement.

Mme Dufour : O.K. Je vais quand même... Ça m'amène une question. En fait, je ne sais pas si c'est quelque chose qui a été analysé, mais, quand une servitude est négociée, généralement, il y a une compensation financière, les municipalités donnent un certain montant aux groupes ou aux individus qui octroient la servitude. Le montant de la servitude est basé un peu sur l'usage qui en est fait. Donc, s'il n'y a rien qui peut être fait, outre, par exemple, de passer un tuyau, bon, ce n'est pas le même prix que s'il y a une piste cyclable aménagée, utilisée, etc. Donc là, est-ce que ça, cet article-là, qui vient, dans le fond, établir que tout ce qui s'est fait dans le passé va pouvoir être aménagé... est-ce que ça va changer les valeurs des servitudes? Puis est-ce que des groupes pourraient... bien, des personnes ou des individus qui ont des servitudes sur leurs terrains pourraient dire : Moi, je n'ai pas autorisé une servitude pour ça, et donc je n'ai pas été compensé pour ça, et pourraient revenir contre les municipalités?

Mme Laforest : Bien, en fait, quand vous dites «la compensation», on parle toujours de 10 % pour fins de parc, mais j'aimerais quand même... Si c'est possible que M. Savoie explique le projet de loi qui est en attente, présentement, et qui va répondre à votre question...

Mme Dufour : Ceci dit, je ne parlais pas juste des 10 %, là, à fins de parc, là.

Mme Laforest : Des compensations.

Mme Dufour : Je parle juste des servitudes qui se font, là. C'est assez régulier, là.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Alors, M. Savoie, juste vous présenter et ensuite...

M. Savoie (Jocelyn) : Jocelyn Savoie, sous-ministre adjoint aux politiques, ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.

La disposition qui est là concerne exclusivement les compensations pour fins de parc dans lesquelles ils peuvent... les municipalités demandent soit une concession monétaire soit une concession, je dirais, de valeur d'un terrain. Et, avec la disposition, la nouvelle disposition, maintenant, ils peuvent demander simplement une servitude. Donc, il n'y a pas de compensation monétaire que la municipalité va avoir à verser au promoteur ou au propriétaire du terrain là, qui fait le projet.

Pour ces éléments-là, vu que c'est la compensation pour fins de parc, c'est le paiement que va faire le promoteur ou le propriétaire pour pouvoir faire son projet, c'est sa façon de contribuer aux fins de parc. Là, on lui donne le droit de le faire par servitude. Par exemple, dans les cas de parc linéaire comme, disons, un sentier, au lieu d'aller prendre un bout de terrain à tout le monde, là, sur 10 terrains consécutifs, ils peuvent le faire avec cet élément-là. Donc, le promoteur... Ça dit juste «la servitude sur une bande». Dans les cas des autres servitudes, bien là, ils ne sont pas couverts par cette disposition-là, là, les servitudes sont déjà encadrées par le reste du droit municipal, elles ne sont pas affectées par ce qu'on vient de débattre.

Mme Dufour : O.K. Parfait, mais les contributions pour fins de parc, la valeur qui est estimée, parce que le 10 %, c'est 10 % de la valeur du... bien, du terrain ou du... c'est plus du terrain, de mémoire, là...

M. Savoie (Jocelyn) : Oui.

Mme Dufour : ...mais la valeur est établie en fonction de l'usage. Donc, des servitudes faites dans le passé, si l'usage change, est-ce que ça change la valeur du 10 % de fins de parc?

M. Savoie (Jocelyn) : Ah! je comprends. En fait, l'article vient... Comme la ministre l'a dit précédemment, ce n'était pas permis par la LAU, mais on sait que certaines municipalités avaient demandé des servitudes, donc on vient juste s'assurer de la légalité de leurs actes, des fois qu'ils n'auraient pas demandé de PLIP. Celles qui ont demandé un PLIP étaient protégées par le PLIP, donc la loi avait été ajustée à leurs cas, mais, quand on a fait l'inventaire, on n'est pas certain, là, si on a pu capter tout le monde. Donc, par prudence, l'article vient s'assurer que quiconque aurait demandé une servitude dans le contexte d'une contribution pour fins de parc... C'est l'exemple de Morin-Heights, qui a déposé un PLIP puis qui va être étudié cette session-ci, qui avait demandé une servitude puis qui a réalisé, après coup, que c'est ça, il y avait un enjeu.

Mme Dufour : O.K. Excellent. Bien, c'est très clair. Merci pour les explications.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, s'il n'y a pas d'autre question, alors nous allons procéder à l'adoption. Est-ce que l'article 185 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, nous en sommes maintenant à l'article 92. Et on me dit que vous avez un amendement, Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. J'aimerais vérifier, juste avant de commencer, si ma collègue peut voir l'amendement.

Mme Dufour : Je ne l'ai pas à l'écran, mais...

Mme Laforest : Vous allez... O.K. Excusez. Alors, c'est bon?

Le Président (M. Schneeberger) : ...lecture de l'article plus l'amendement.

Mme Laforest : Parfait. L'article 115 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le paragraphe 7.1° du deuxième alinéa et après «terrain», de «ou une servitude»;

2° par l'insertion, dans le quatrième alinéa et après «céder un terrain» et «une superficie de terrain», de, respectivement, «ou une servitude» et «ou d'une servitude»;

3° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Pour l'application du paragraphe 7.1° du deuxième alinéa, l'acquisition d'une servitude par une municipalité emporte le droit d'en aménager l'assiette, notamment par la construction d'infrastructures ou d'équipements dont l'utilisation est inhérente à l'utilisation ou au maintien d'un accès public à l'eau.»

Alors, ici, l'amendement de l'article 92 du projet de loi. L'article 92 :

1 <remplacer...

Mme Laforest : ...public à l'eau.

Alors, ici, l'amendement de l'article 92 du projet de loi. L'article 92 :

1 >remplacer le paragraphe 2° par le suivant :

«2 dans le quatrième alinéa :

a) par l'insertion après «céder un terrain et une superficie de terrain» de, respectivement, «ou une servitude» et «ou une servitude»;

b) par l'ajout, à la fin, de la phrase suivante : «Lorsqu'une telle opération vise une zone agricole établie en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1) seule la superficie de la partie du site qui est destinée à des fins non agricoles doit être considérée».

2 remplacer le paragraphe 3 par le suivant :

«3 par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

Pour l'application du paragraphe 7.1° du deuxième alinéa :

1 par l'acquisition d'une servitude par une municipalité emporte le droit d'en aménager l'assiette, notamment par la construction d'infrastructures ou d'équipements dont l'utilisation est inhérente à l'utilisation ou au maintien d'un accès public à l'eau. Aucun terme ne peut être stipulé à l'égard d'une servitude acquise par une municipalité.» ».

Alors, ici, on vient introduire l'outil supplémentaire pour la disposition des municipalités pour favoriser l'accès public aux plans d'eau, la même disposition, considérant l'article qui a été adopté où on parlait de la notion de servitude.

Alors, le présent amendement va modifier l'article 15 à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme pour prévoir, lors d'une opération cadastrale en zone agricole, que le calcul visant à déterminer la superficie d'un terrain ou d'une servitude à céder en vue de permettre un accès public à un lac ou à un cours d'eau soit déterminé en respectant la zone agricole. Voilà. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci pour votre explication, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des questions, commentaires? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. Donc, je comprends qu'on fait encore une fois une... dans le fond, on ajuste en fonction des commentaires qui avaient été émis par l'UPA dans leur mémoire.

Mme Laforest : Oui, tout à fait.

Mme Dufour : Donc, ça me va. Il n'y a aucun enjeu de mon côté.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, nous allons procéder à l'adoption. Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, est-ce que l'article 94, tel qu'amendé... 92, pardon, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, nous en sommes maintenant à l'article 104. À vous, Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui, alors l'article 104 fait suite aux autres articles, mais, maintenant, on parle de servitude pour un parc régional. Alors, l'article 104 :

L'article 117.15 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «Un terrain», de «ou une servitude»;

2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «terrain», de «ou d'une servitude»;

3° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant :

«Ce fonds ne peut être utilisé que pour acquérir ou aménager des terrains ou des servitudes à des fins de parcs, de terrains de jeux ou d'accès public à l'eau, pour acquérir des terrains ou des servitudes à des fins d'espaces naturels ou pour acquérir des végétaux et les planter sur les immeubles dont la municipalité est propriétaire ou sur l'assiette d'une servitude dont la municipalité est titulaire. Il peut également servir au paiement des dépenses d'une municipalité régionale de comté qui sont relatives à un parc régional. Pour l'application du présent alinéa, l'aménagement d'un terrain ou de l'assiette d'une servitude comprend la construction sur celui-ci d'un bâtiment ou d'une autre infrastructure ou d'un autre équipement dont l'utilisation est inhérente à l'utilisation ou au maintien d'un parc, d'un terrain de jeux, d'un accès public à l'eau ou d'un espace naturel.».

Alors, ici, M. le Président, on vient ajouter un outil financier pour les municipalités dans le remboursement au niveau des parcs ou d'un parc régional. C'est une question de concordance, pour harmoniser les dispositions relatives à la contribution aux fins de parc pour le recours aux servitudes. Voilà. Merci, M. le Président.

• (11 h 50) •

Le Président (M. Schneeberger) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des questions, commentaires? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. Premièrement, j'aimerais savoir.... Parce que quand on lit dans l'article, là... puis, de mémoire, c'était… oui, c'est ça, je le vois, là, il est déjà dans l'article 117.15, là, on dit «un terrain ou une servitude» — bien là, on rajoute une servitude — ne peut, tant qu'il appartient à la municipalité, être utilisé que pour l'établissement d'un parc ou l'agrandissement d'un parc, mais tant qu'il appartient à la municipalité, est-ce que ça veut dire que la servitude pourrait changer de vocation si elle n'appartient plus à la municipalité? Tu sais, est-ce qu'une municipalité pourrait le céder ou le vendre à un privé qui, à ce moment-là, pourrait en faire ce qu'il souhaite?

Mme Laforest : Bonne question, vraiment. Me Veilleux.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Est-ce qu'on a consentement?

Des voix : Consentement.

M. Veilleux (Jean-Pierre) : Oui. Donc, en fait, une servitude, comme tout droit réel, pourrait être cédée à titre onéreux par une municipalité. Ceci étant dit, il <faudrait...

M. Veilleux (Jean-Pierre) : ...comme tout droit réel pourrait être cédé à titre onéreux par une municipalité. Ceci étant dit, il >faudrait qu'il y ait une utilisation potentielle pour une partie privée.... pour une partie privée, par exemple, pour utiliser un couloir écologique, comme M. Savoie l'a mentionné tout à l'heure. Donc, les possibilités sont peut-être moindres, mais, s'il y avait une cession, eh bien, il faudrait que ce soit à titre onéreux. L'argent serait réinvesti dans un fonds, qui devrait être réutilisé dans des... à des fins de parc par la suite. C'est d'ailleurs la même chose que pour les terrains qui sont déjà acquis, là, dans le cadre de... dans le cadre des pouvoirs de cession pour fins de parc.

Le Président (M. Schneeberger) : Députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. J'essaie juste de comprendre. Vous dites que, normalement, en tout cas, l'argent irait dans un fonds, mais l'idée, c'est que, s'il y a une servitude qui est donnée ou un terrain qui est donné en échange pour des frais de parc puis qu'on dit... on vient dire que c'est seulement pour un parc ou un espace naturel, bien là, comment... Mais c'est le cas seulement si ça appartient à la municipalité, puis là la municipalité pourrait céder. Tu sais, une municipalité, par exemple, qui aurait... qui serait en manque de fonds puis chercherait à renflouer ses coffres, dirait : Bien, moi, je le vends, je ne sais pas, moi, à quelqu'un qui veut faire autre chose, là, du logement, peu importe, est-ce qu'on ne vient pas se... c'est ça, créer un préjudice par rapport à l'objectif initial? Tu sais, dans le fond, ce que je me demande, c'est «le temps qu'il appartient à la municipalité», pourquoi est-il là? Est-ce qu'il ne devrait pas être biffé, dans le fond, pour maintenir l'aspect naturel?

Le Président (M. Schneeberger) : Me Veilleux.

M. Veilleux (Jean-Pierre) : Oui. Donc, la finalité, en fait, l'important, c'est lors de l'acquisition. Donc, la municipalité, par exemple, dans le cadre d'un grand développement immobilier, va pouvoir réclamer soit un montant d'argent, soit un terrain, avec les modifications. Elle pourra également demander une servitude.

Ceci étant dit, c'est... ça se peut qu'avec le temps, dans 10, 15, 20 ans, un projet qu'elle avait envisagé à des fins de parc, par exemple, d'espaces verts, ne se concrétise pas, pour une ou l'autre raison, et, finalement, le terrain ne serait peut-être pas nécessaire à long terme. Si c'était le cas, la municipalité, finalement, pourrait le céder à un tiers.

Comme je disais, par contre, pour les questions de servitude, c'est moins... les possibilités sont peut-être moins importantes que pour des terrains, mais la disposition qui est actuellement étudiée prévoit que, dans ces cas-là, si jamais la municipalité n'en avait plus besoin pour des fins municipales, eh bien, l'argent qui est obtenu en compensation, dans le fond, du privé, devrait retourner dans le fonds et être utilisé à des fins de parc. L'idée étant que la municipalité aurait de toute manière pu exiger une compensation monétaire, initialement, et l'utiliser pour l'établissement de parcs ou d'espaces verts. Donc, finalement, il n'y aura pas de perte à cet égard-là, parce que, même si le terrain est cédé à un tiers privé, l'argent va devoir néanmoins être utilisé dans le cadre d'un fonds pour des fins de parcs, d'espaces verts ou des terrains de jeux.

Le Président (M. Schneeberger) : Députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Bien là, on prend l'hypothèse que la perte, c'est seulement de l'argent, là, mais moi, je parlais de terrains, d'espaces. Quand on aménage un milieu naturel, ça a une valeur, donc, si c'est cédé après pour autre chose, bien, bien beau, de l'argent est revenu dans les coffres du fonds spécial, mais le terrain, lui, il est perdu. Tu sais, les milieux naturels... ce n'est pas de l'argent, qu'on veut, c'est les préserver, les milieux naturels.

Donc, je fais juste le point, là. Je ne sais pas s'il y a un élément, ici, là. Moi, ça m'est... en tout cas, ça m'a soulevé l'inquiétude quand j'ai lu ça, hier, «tant qu'il appartient à une municipalité», alors que, dans le fond, l'objectif, c'est que ce soit maintenu dans le temps. Donc, après ça, je soulève la question, mais j'ai une autre question sur ce point-là.

Le Président (M. Schneeberger) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Bien, peut-être, on pourrait donner comme exemple une municipalité qui veut laisser le terrain avec cette servitude-là, par exemple, pour construire une école. Ça peut être un des bons exemples aussi. Donc, il faut quand même se laisser une certaine ouverture, là.

Le Président (M. Schneeberger) : Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. Bien, justement, parlons des écoles, parce que c'était mon point. Il n'est pas ici, on ne le voit pas, mais il est dans l'article 117.15. On dit que... dans le fond, qu'une municipalité «peut céder à un centre de services scolaire tout terrain visé au premier alinéa». Donc, c'est mentionné, mais... Puis on dit qu'on peut utiliser les sommes versées dans le fonds spécial, les fonds de parc, pour faire l'acquisition d'un immeuble en vue de le céder à un centre de services scolaire. Est-ce que ce que c'est vraiment...

Mme Laforest : Ça a toujours...

Mme Dufour : Ça a toujours été comme ça. Et puis... O.K., puis c'est... est-ce que c'est dans cet article-là qu'on vient <dire...

Mme Dufour : ...est-ce que ce que c'est vraiment...

Mme Laforest : ...

Mme Dufour : Ça a toujours été comme ça. Et puis... O.K., puis c'est... est-ce que c'est dans cet article-là qu'on vient >dire, dans le fond, que les villes, les municipalités sont responsables des centres de services scolaires? Parce qu'ici, je pense, ça vient juste dire «peut céder».

Mme Laforest : Non, ce n'est pas dans...

Mme Dufour : Donc, ce n'est pas cet article-là. Parfait.

Le Président (M. Schneeberger) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Non, c'est la Loi sur l'instruction publique. Ce n'est pas ici.

Mme Dufour : C'est dans une autre loi que ça a été déposé à l'époque. O.K. Parfait. Bien, écoutez, pour moi, là, c'est clair, mais ça reste que je... en tout cas, j'ai un petit souci, là, quand je vois qu'on veut créer un espace, un parc régional, là, Mme la ministre parlait d'un parc régional, puis là on dit : Bien, ça pourrait servir à construire une école ou autre chose, être vendu. En tout cas, je pense que ça ne va pas dans le sens original de pourquoi on créait cet espace naturel là, mais...

Mme Laforest : En fait, c'est vraiment la demande qu'on a eue aussi, on l'a lue dans certains mémoires, mais, quand même, il faut se laisser une possibilité, parfois, pour une construction, exemple, les écoles, mais, normalement, c'était vraiment pour fins de parc.

Mme Dufour : Exact, mais là ce qu'on comprend, c'est que ça pourrait être détourné pour autre chose.

Mme Laforest : Ça pourrait. Ça pourrait, oui.

Mme Dufour : Voilà. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Pas d'autres questions? Alors, est-ce que l'article 104 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Nous en sommes maintenant à l'article 93. Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui, alors l'article 93 :

L'article 117.1 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par la suppression de «, dans une partie, déterminée par le règlement, du territoire de la municipalité,»;

2° par l'insertion, après «prescrire», de «, à l'égard de toute partie du territoire de la municipalité,».

Alors, ici, c'est une question d'harmonisation, également, avec les dispositions relatives pour la contribution aux fins de parcs avec les parcs régionaux. Et donc les municipalités pourraient se servir de leurs fonds de parcs pour financer un parc régional hors de leurs territoires. C'est ce que la LAU ne permettait pas. Alors, ici, on vient introduire la possibilité avec cet article-ci.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci pour les explications. Est-ce qu'il y a des questions?

Mme Laforest : L'ajout, c'est qu'ici on parle de... admettons, une municipalité veut protéger, bref, financer un parc régional, mais dans une municipalité à côté. Alors, voilà.

Le Président (M. Schneeberger) : Députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. Je me demandais pourquoi ici. Parce que l'UPA quand ils ont fait les propositions d'amendements, ils nous ont parlé des articles 92, 93 et 94... oui, exact, c'est ça, et là vous avez déposé un amendement pour le 92, pour le 94, mais pas le 93. Nous, on l'a déposé, là, il a été envoyé, là, l'amendement pour le 93, mais, dans le fond, ce serait... Nous, ce qu'on propose, c'est faire exactement la même chose qui a été faite pour le 92 et le 94. C'est une question de concordance et c'était la demande de l'UPA, les trois articles.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K.

Mme Laforest : On va faire une vérification.

Mme Dufour : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K., mais est-ce que... Là, si je comprends bien, vous n'avez pas d'amendement à déposer?

Mme Dufour : Oui, oui, il a été déposé.

Le Président (M. Schneeberger) : Il est déposé, O.K., mais là c'est parce que vous dites que c'est la même chose.

Mme Dufour : Non, ce que j'ai dit, c'est que le 92 et le 94, il y a eu un amendement, on les a approuvés, on les a adoptés, mais pas pour le 93, il n'a pas été déposé par la partie ministérielle. Donc, on se demandait s'il y avait une raison pourquoi, mais nous, on l'a déposé parce que c'était une demande de l'UPA de faire les trois articles des... et donc c'est une question de concordance, là.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Parfait. Mme la ministre.

Mme Laforest : Bien, c'est... Il faut vérifier, parce que je crois que l'amendement que vous voulez apporter, c'est un... c'est déjà adopté avec les deux articles précédents. Donc, ce serait réglé. On va vérifier, par exemple, parce que votre amendement, d'après moi, c'est ce qu'on vient d'adopter par amendement, qu'on a ajouté. On va vérifier.

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Voulez-vous qu'on le fasse à l'instant puis qu'on fasse une suspension pour éclaircir la situation?

Mme Laforest : Deux minutes, oui. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, nous suspendons quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 heures)

(Reprise à 12 h 03)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous reprenons. Alors, juste, nous allons... pour spécifier, au niveau de la question qui était posée, alors, Mme la ministre, si, des fois, vous voulez juste énumérer, là, pour répondre à la question de la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : ...

Mme Laforest : Oui, aucun problème. Bien, en fait, les articles qu'on a adoptés précédemment, c'est ça qu'on disait, avaient été déjà amendés à la demande de ma collègue. Donc, les articles ont été expliqués durant la suspension. Voilà. Merci, M. le...

Mme Dufour : Dans le fond... Dans le fond, là, l'article...

Le Président (M. Schneeberger) : Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui, dans le fond, l'article 93 vient modifier l'article 117.1 de la loi... de la LAU, mais l'article 94, lui, modifiait l'article 117.2. Et ce que j'ai compris, c'est que, dans le fond, la 117.1 réfère à 117.2, et donc... (panne de son) ...excusez-moi, je n'ai plus de micro, on l'avait déjà modifiée. Donc, l'amendement n'est pas nécessaire. Ce serait redondant.

Le Président (M. Schneeberger) : De toute façon, j'ai... Il n'y a pas eu de dépôt officiel d'amendement, là, au niveau...

Mme Dufour : Mais pourtant on l'a envoyé.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, bien, vous l'avez déposé au Greffier, mais vous ne l'avez pas déposé...

Mme Dufour : Ah oui! O.K. D'accord.

Le Président (M. Schneeberger) : ...en table, verbalement. Alors, à ce moment-là, je n'ai pas besoin de le... de vous demander de le retirer.

Mme Dufour : Parfait.

Le Président (M. Schneeberger) : Il est... comme ça. Alors, s'il n'y a pas d'autre question, nous allons mettre la mise aux voix de l'article... ou, Mme la ministre, vous sembliez peut-être avoir...

Mme Laforest : Oui, c'est...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui.

Mme Laforest : Oui, mais j'aimerais quand même aviser, parce que, là, c'est sûr qu'on va dire que c'est de la redondance, comme on l'a dit tantôt, parce que, là, on va... on va lire l'article 95, qu'on touche l'article 117.3, et, tous les articles, on va continuer comme ça, 117.5... Regardez, l'article 96, on va toucher l'article 117.5, 97, 117.7. Donc, c'est sûr que ce sera répétitif, mais on n'a pas le choix...

Mme Dufour : ...

Mme Laforest : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, oui.

Mme Laforest : Oui, on va adopter le 93, mais juste pour vous aviser, là, ça...

Mme Dufour : Oui, je sais.

Le Président (M. Schneeberger) : En prévention.

Mme Laforest : En prévention.

Le Président (M. Schneeberger) : En prévention, voilà.

Mme Laforest : Disons qu'il y aura beaucoup de lecture.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, nous allons mettre... procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 93 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. L'article 95. Mme la ministre.

Mme Laforest : L'article 95 : L'article 117.3 de cette loi est modifié, on vient modifier l'article 117.3, et c'est comme ça pour les prochains articles également :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa, de... et après «terrain», de «ou de servitude»;

2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «de terrains», de «ou de servitudes», partout où cela se trouve;

3° par l'insertion, dans le troisième alinéa et après «terrain», de «ou une servitude».

Alors, ici, on vient harmoniser les dispositions au pouvoir de contribution de fins de parcs, comme on l'a fait précédemment.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des questions?

Mme Dufour : Non, bien...

Le Président (M. Schneeberger) : Députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Non, il n'y a pas de question. C'est ça, c'est de la concordance, puis ça va être ça pour les prochains articles. Malheureusement, Mme la ministre doit les lire, mais vous pouvez... ne commenterai pas pour chacun, là, c'est toute la... c'est la même chose, les prochains articles. Merci.

Mme Laforest : C'est la même chose.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, est-ce que l'article 95 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. L'article 96. Mme la ministre.

Mme Laforest : Donc, l'article 96 touche l'article 117.4. Donc, il y a un amendement. Je vais lire l'article et l'amendement. L'article 96 : L'article <117.4...

Mme Laforest : ...je vais lire l'article et l'amendement. L'article 96 : L'article >117.4. de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans les premier et deuxième alinéas et après «terrain», de «ou de la servitude»;

2° par l'insertion, dans les troisième et quatrième alinéas et après «d'un terrain», de «ou d'une servitude».

Alors, l'amendement se lirait ainsi, l'article 117.4 :

«La superficie du terrain ou de la servitude devant être cédé et la somme versée ne doivent pas excéder 10 % de la superficie et de la valeur, respectivement, du site.

«Toutefois, si le propriétaire doit faire à la fois un engagement ou un versement, le total de la valeur du terrain ou de la servitude — qu'on a ajouté — devant être cédé et de la somme versée ne doit pas excéder 10 % de la valeur du site.

«Malgré les premier et deuxième alinéas, la municipalité peut exiger la cession d'un terrain ou d'une servitude dont la superficie excède 10 % de la superficie du site lorsque le terrain à l'égard duquel est demandé le permis de lotissement de construction est situé dans l'un des secteurs centraux de la municipalité et constitue, en tout ou en partie, un espace vert.»

Ici, on vient harmoniser les contributions des pouvoirs pour fins de parcs pour le recours aux servitudes. Alors, merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci, Mme la ministre, pour vos explications. Est-ce qu'il y a des questions sur l'article et/ou l'amendement? Non. Aucune question. Est-ce que l'amendement de l'article 96 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Il est adopté. Est-ce que l'article 96, tel qu'adopté... tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Parfait. Alors, nous en sommes maintenant à l'article 97.

Mme Laforest : 97 qui va toucher évidemment l'article 117.5. Donc, l'article 97 : L'article 117.5 de cette loi est modifié par l'insertion, après «terrain», de «ou une servitude».

Donc, l'amendement se lirait ainsi : L'article 97, article 117.5 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme : Remplacer l'article 97 du projet de loi par le suivant :

97. L'article 117.5 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, après «terrain», de «ou une servitude»;

2° par le remplacement de «troisième» par «quatrième».

Alors, l'article 117.5, tel qu'il se lirait :

L'article 117.5 : «Une entente sur l'engagement de céder un terrain ou une servitude — qu'on a ajouté — non compris dans le site, conclue en vertu du quatrième alinéa de l'article 117.2, prime toute règle de calcul établie en vertu de l'article 117.3 et tout maximum prévu à l'article 117.4.»

Question d'harmoniser les contributions pour fins de parcs au recours des servitudes. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des questions sur l'article ou l'amendement?

Mme Dufour : Oui, M. le Président. L'amendement, dans le fond, c'est... c'est mineur, mais c'est en vertu du quatrième alinéa, on change troisième pour quatrième alinéa. Est-ce que c'est bien ça?

Mme Laforest : Oui, tout à fait, tout à fait...

Mme Dufour : O.K. C'est bon.

Mme Laforest : ...et on ajoute «une servitude» après «terrain».

Mme Dufour : C'est bon.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

Mme Laforest : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Est-ce que l'article 97, tel qu'adopté... amendé, est adopté? Oui, ça fait deux fois.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Voilà. Adopté.

Mme Dufour : Monsieur...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui.

Mme Dufour : M. le Président, j'aurais juste une demande.

Le Président (M. Schneeberger) : Députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Tout à l'heure, là, on avait encore l'article... l'amendement du 96 pendant que Mme la ministre lisait le 97. Donc, si c'était juste possible d'être synchronisé à l'écran quand on lit, parce que... Là, il a été changé, mais il a fallu que j'aille chercher à l'écran pour être capable de suivre. Donc, si c'était juste possible de s'assurer que, quand on lit un amendement... que c'est bien celui-là qui est à l'écran, s'il vous plaît.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. En tout cas, je... Merci du commentaire. Moi, par contre, à mon écran ici, je le vois bien. Vous le voyez bien, 97. Je n'ai pas vu...

Mme Dufour : Oui, mais il est arrivé pendant que Mme la ministre parlait. C'était le 96 juste avant. Ça ressemble beaucoup, hein... ils se ressemblent, mais... Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Parfait. Alors, est-ce que...

Mme Dufour : C'est adopté.

• (12 h 10) •

3       Le Président (M. Schneeberger) : ...l'article 97, tel qu'adopté... amendé, est adopté? Voyons.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. L'article 98.

Mme Laforest : L'article 98 : L'article 117.6 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «terrain», de «ou de la servitude»;

2° par l'insertion, dans le troisième alinéa et après «terrain», de «ou servitude»;

3° par l'insertion, dans le quatrième alinéa et après «municipalité», de «aux fins de l'établissement de la valeur du terrain».

Alors, voilà. Ici, M. le Président, on vient harmoniser les dispositions pour la contribution aux fins de parcs. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des questions? Aucune. Alors, est-ce que l'article 98 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. L'article 99.

Mme Laforest : 99. L'article 117.7 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «terrain», de «ou de servitude».

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce qu'il y a des questions? Ça va? Est-ce que l'article 99 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. L'article 100.

Mme Laforest : L'article 100 : L'article 117.8, <maintenant...

Le Président (M. Schneeberger) : ...100.

Mme Laforest : L'article 100 : L'article 117.8, >maintenant, de cette loi est modifié par l'insertion, après «terrain», de «, ou de la servitude ou du site», partout où cela se trouve.

Alors, question de contribution pour nos fins de parcs, comme on le fait depuis le début avec l'article maintenant 100 qui est l'article 117.8. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Est-ce que nous avons des questions? Non? Ça va. Alors, est-ce que l'article 100 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. L'article 101.

Mme Laforest : L'article 101 : L'article... Donc, nous sommes rendus à 117.9. L'article 101 : L'article 117.9 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «terrain», de «, à la servitude ou au site».

Alors, voilà, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, merci. Article de concordance. Alors, est-ce que, l'article 101, il y a des questions?

Mme Laforest : Non, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Non. Est-ce que l'article 101 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 102.

Mme Laforest : L'article 102. Nous sommes rendus à l'article 117.11. Donc, l'article 102 : L'article 117.11 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «terrain», de «, de la servitude ou du site».

Pour les mêmes raisons. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Des questions? Aucune. Alors, est-ce que l'article 102 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 103.

Mme Laforest : L'article 103 : Les articles 117.13 et 117.14 de cette loi sont modifiés par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «terrain», de «ou de la servitude».

Alors, voilà. Merci, M. le Président. Pour les mêmes raisons que les derniers articles adoptés. Merci beaucoup.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce que nous avons des questions? Aucune. Est-ce que l'article 103 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, nous en sommes maintenant à l'article 165.

Mme Laforest : L'article 165 : L'article 91.2 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

«Toute municipalité locale peut accorder une aide pour la réalisation de travaux d'atténuation des risques de sinistres ou d'entretien, de mise aux normes ou de réhabilitation d'un barrage. Elle peut également, avec le consentement du propriétaire de l'immeuble, réaliser elle-même de tels travaux.»;

2° par le remplacement, dans les troisième et quatrième alinéas, de «barrage» par «immeuble»;

3° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«La Loi sur l'interdiction de subventions municipales (chapitre I-15) ne s'applique pas à une aide accordée en vertu du présent article pour la réalisation de travaux d'atténuation des risques de sinistres.»

L'article 175... 165, désolé, M. le Président, l'article 165 du projet de loi modifie l'article 91.2 de la Loi sur les compétences municipales afin d'élargir les pouvoirs prévus à cet article à des mesures d'atténuation des risques de sinistres.

Ici, on vient permettre aux municipalités d'intervenir sur les terrains privés en présence de risques de sinistres. Évidemment, c'est pour une meilleure sécurité des personnes et des biens. C'était demandé par la plupart des municipalités, considérant certains risques sur des terrains privés ou encore des histoires vécues lors des inondations.

Alors, voilà, M. le Président, avant ce n'était pas possible, maintenant on vient le permettre. Voilà, merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci pour vos explications. Est-ce qu'il y a des questions?

Mme Dufour : Oui, tout à fait.

Le Président (M. Schneeberger) : Députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : D'abord, je veux qu'on s'assure qu'on parle bien de risques de sinistres existants avant... comment dire, avant l'implantation, par exemple, d'un projet. En fait, ce qu'il faudrait éviter absolument, c'est qu'on vienne, dans le fond, donner la possibilité... Je vais vous donner un exemple concret, je pense, ça va être plus clair, mon propos, parce que, là, ce n'est pas clair du tout, ce que je dis.

Donc, admettons qu'il y a une falaise et une entreprise souhaite établir, je ne sais pas, un hôtel sur la falaise, et là qu'il y aurait des risques qui seraient inhérents à la nouvelle localisation de ce bâtiment-là. Ce qu'il ne faudrait pas, c'est qu'une municipalité vienne, dans le fond, subventionner quelque chose pour protéger, dans le fond, un risque qui serait évité s'il n'y avait juste pas l'implantation du bâtiment à l'endroit prévu, donc il faut...

Tu sais, dans le fond, le risque de sinistres doit être là et inhérent au site avant toute implantation de bâtiment. Mais, qu'un bâtiment existant soit là puis qu'il y ait des risques, ça, il n'y a pas de problème. Mais, qu'on parle de... tu sais, qu'il y ait le risque qu'un nouveau bâtiment vienne s'implanter et crée un risque, et là qu'on vienne subventionner l'atténuation de ce nouveau risque là, il faudrait juste éviter ça. Et je ne sais pas exactement comment... si c'est clair, la façon que je l'ai expliqué maintenant, là, mais... en tout cas.

Mme Laforest : Oui, bien, je pense que je <comprends.

Mme Laforest : ...Oui, je pense que je >comprends.

Le Président (M. Schneeberger) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui, je pense que je comprends bien. En même temps, vous dites que, bref, un projet d'hôtel ne pourrait pas s'implanter, par exemple. Ça, c'est sûr que non, parce qu'on se fie à la cartographie des zones à risque. Et donc c'est impossible d'avoir un projet d'hôtel dans des zones à risque maintenant. Puis, en plus, c'est qu'anciennement on peut voir que, s'il y avait un hôtel qui était implanté à cet endroit-là, c'est parce que le risque n'était pas connu. À ce moment-là, c'est la municipalité qui peut faire des travaux parce que l'hôtel est déjà là. L'hôtel est construit depuis longtemps. Donc, le risque n'était pas connu. Donc, à ce moment-là, ce sera possible de faire des travaux.

C'est aussi possible, par exemple, pour des glissements de terrain dans certaines municipalités. Les municipalités le demandaient beaucoup aussi pour des problématiques d'érosion des berges. Donc, ça, c'est important aussi, on va les... les municipalités vont pouvoir aider certains citoyens, par exemple, qui parfois ne peuvent pas faire les travaux seuls, considérant les coûts. Ça fait qu'à ce moment-là les municipalités vont pouvoir protéger... mieux protéger les citoyens.

Mme Dufour : Mais est-ce que... est-ce que le... Quand on dit le risque... En fait, on ne peut pas implanter un nouvel hôtel, mais, s'il y a déjà un bâtiment existant qui est là et qui est acquis par une nouvelle société, par exemple, et que cette société-là... J'imagine qu'un agrandissement n'est pas possible à ce moment-là, mais... mais une modernisation, par exemple, de l'hôtel et, là, la machinerie viendrait causer des risques, par exemple, là, pour venir faire les travaux, etc., est-ce que ça, ce serait quelque chose qui serait possible?

Mme Laforest : Bien, c'est sûr, c'est... Tu sais, c'est un cas. C'est un cas... peut-être un cas isolé, mais ça peut arriver. Sauf que maintenant, avec... Depuis l'année 2020, on a introduit... comme vous le savez, on l'a fait ensemble, là, dans le passé, c'est : interdiction d'agrandissement ou de reconstruction. On l'a fait ensemble dans les anciens projets de loi. Donc, c'est sûr que, là, s'il y a des travaux d'agrandissement, maintenant les normes, avec le projet de loi inondation ou encore cartographie qu'on a travaillée, ne pourraient pas le permettre.

Mme Dufour : Mais rénovations, oui.

Mme Laforest : Bien là, je ne sais pas. C'est-tu rénovations à l'intérieur de l'hôtel? Rendu là...

Mme Dufour : Oui, oui, par exemple, par exemple. C'est ça. Tu sais, je pose la question. Je veux juste qu'on s'assure qu'on... dans le fond, on ne vient pas subventionner...

Mme Laforest : Non, non, non.

Mme Dufour : ...une augmentation d'un risque.

L'autre élément, c'est par rapport quand on dit : «...avec le consentement du propriétaire de l'immeuble». Il pourrait y arriver un cas, par exemple, je vais vous donner un cas hypothétique, mais... Admettons, Sainte-Luce-sur-Mer qui voudrait enrocher le bord de la mer et qu'il y aurait un propriétaire qui dirait : Non, moi, je ne veux pas. Moi, je ne veux pas. Moi, je n'en veux pas, de roches devant mon terrain. Est-ce que... Est-ce qu'il y a quelque chose qui va pouvoir faire en sorte que la municipalité va pouvoir intervenir malgré l'opposition, par exemple, du propriétaire?

Le Président (M. Schneeberger) : Mme la ministre.

Mme Laforest : L'article 165 du projet de loi, qu'on disait, là, qu'on modifiait l'article 91.2, c'est : La municipalité locale pourrait donc accorder de l'aide à cette fin, y compris à un établissement commercial ou industriel, et pourrait intervenir sur un immeuble privé avec le consentement du propriétaire ou, en cas de risque sérieux pour la sécurité des personnes ou des biens, avec l'autorisation de la Cour supérieure. Donc, quand, admettons, on dit : Le citoyen ne serait pas d'accord, il y a la possibilité de demander l'autorisation de la Cour supérieure à ce moment-là. C'est dans l'article 165 qui a été modifié. C'est l'article 165 avec la Loi sur les... les compétences municipales.

Mme Dufour : Oui, je suis dedans, là, dans le 91.2, là. Je le cherche.

• (16 h 20) •

Mme Laforest : C'est la Loi sur les compétences municipales.

Mme Dufour : Oui, je suis dedans, je suis dans cette loi-là.

Une voix : ...

Mme Laforest : Non, c'est ça.

Mme Dufour : «Lorsqu'un propriétaire refuse de consentir»...

Une voix : ...

Mme Laforest : Oui, c'est ça, c'est vraiment lui.

Mme Dufour : O.K. «La Cour supérieure peut, sur demande»... O.K. Parfait. Je viens de le voir. Excellent.

Mme Laforest : Donc, on ne pourrait pas... Un simple citoyen ne pourrait pas dire : Bien, moi, je ne fais rien, puis les autres font, tous, les travaux, sauf lui, là. À ce moment-là, ils auraient l'autorisation.

Mme Dufour : Un dernier petit commentaire. Dans le fond, je sais... Je sais, hier, M. le sous-ministre nous a mentionné qu'il existe des... des bretelles et des ceintures pour la collusion aujourd'hui. Mais il y a un risque quand même, je veux le souligner, que, quand... dès qu'on peut permettre des subventions à des privés, bien, on n'est pas à l'abri qu'il y ait de la... disons, une entente privée secrète entre un élu, par exemple, qui dirait : Bien, regarde, envoie ta demande, là, puis moi, je vais m'assurer que toi, ta maison, elle soit mieux protégée puis que la ville va payer les frais pour toi. C'est... Je le mentionne parce qu'il y a quand même un risque à toutes les fois qu'on va vers des subventions possiblement accordées au privé. Voilà. <Merci.

Mme Dufour : ...au privé. Voilà. >Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Alors, est-ce qu'il y a des... d'autres questions? Je pense qu'on a fait le tour. Est-ce que l'article 165 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Nous en sommes maintenant à l'article 164.

Mme Laforest : Oui. Alors, ici, c'était, si je ne me trompe pas, la demande de l'UPA pour les cours d'eau avec... O.K.

L'article 164 : L'article 91 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin du troisième alinéa, de «ou des mesures visant la restauration ou le maintien, à l'état naturel, de milieux humides et hydriques visés à l'article 46.0.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2)».

L'article 91 de cette loi, tel qu'il se lirait :

«487. En outre, toute municipalité locale peut accorder une aide dans les matières suivantes :»... Au paragraphe 4°, on ajoute «l'agriculture».

«La Loi sur l'interdiction de subventions municipales (chapitre I-15) ne s'applique pas à une aide accordée en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa dans le but d'atténuer les conséquences économiques des mesures de protection applicables à proximité d'une installation municipale de prélèvement d'eau potable ou des mesures...», c'est ce qu'on ajoute, «...ou des mesures visant la restauration ou le maintien, à l'état naturel, de milieux humides et hydriques visés à l'article 46.0.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2).»

Alors, ici, on vient aider la réhabilitation des cours d'eau en milieu agricole pour l'octroi d'une aide financière municipale s'il y a une demande d'un milieu agricole. Alors, voilà. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci pour vos explications. Est-ce que nous avons des commentaires ou questions? Députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. M. le Président, j'aimerais déposer un amendement, s'il vous plaît. Il est déjà dans le Greffier, il a été envoyé.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, députée de Mille-Îles, juste en faire la lecture, et puis après ça expliquer votre... la raison de l'amendement.

Mme Dufour : Oui. Bien, en fait, c'est ça, c'est... Je ne sais pas, c'est parce que je veux juste m'assurer que tout le monde l'a à l'écran, là. Bon, parfait.

Dans le fond, voici l'amendement : L'article 164 du projet de loi est modifié par l'insertion à la fin de l'article après les mots «(chapitre Q-2)», des mots «ou lorsqu'il y a une affectation de conservation sur un boisé en zone agricole.».

Et, dans le fond, est-ce que je dois lire, là, ce que ça aurait l'air, l'article? Oui?

Le Président (M. Schneeberger) : Oui.

Mme Laforest : ...

Mme Dufour : Non? Je vais l'expliquer. Dans le fond, c'est ça, c'est une demande qui était faite par l'UPA Laval-Laurentides, à une certaine époque, lorsque la Communauté métropolitaine de Montréal, je pense, j'en ai parlé brièvement hier, a imposé des... un règlement de contrôle intérimaire sur les boisés notamment métropolitains, qui découlaient d'une OGAT dans le passé. Donc, bref, les... beaucoup des boisés se trouvent... des boisés qui étaient protégés se trouvent en zone agricole. Et, à une certaine époque, il y a des municipalités qui auraient voulu compenser les agriculteurs, mais qui ne pouvaient pas le faire parce que, légalement, on ne peut pas, on ne pouvait pas.

Alors, voyant qu'il y avait une ouverture de les compenser pour le maintien ou la restauration de milieux humides sur leurs terrains, bien, je crois que ce serait adéquat d'aussi donner l'opportunité de les compenser pour... pour le maintien ou la conservation de boisés sur leurs terrains aussi. Parce que, vous savez, les agriculteurs pourraient, auraient pu, à une certaine époque, couper ces boisés-là et faire des champs de patates, mais, pour toutes sortes de raisons, ils ne l'ont pas fait. Mais, aujourd'hui, ils veulent, par exemple, cueillir du bois dans ces boisés-là, ils ne peuvent pas le faire. Ils voudraient du bois de chauffage et ne peuvent pas le faire. Donc, ce serait... ça... c'est une possibilité, hein, on donnerait la possibilité aux municipalités de compenser les agriculteurs pour cette affectation-là. Ce n'est pas une obligation, évidemment, là, qu'on introduit, là, c'est la même chose que pour les milieux humides et hydriques, tout simplement.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci pour les informations.

Mme Dufour : Je ne sais pas si mon explication était claire.

Mme Laforest : ...M. le Président, on va suspendre.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, nous allons suspendre, à la demande de la ministre, pour étudier l'article. Nous suspendons quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 25)

(Reprise à 12 h 28)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous reprenons les travaux. Alors, comme convenu, je dois demander le consentement de suspendre l'article 164 et l'amendement, aussi, qui est déposé. Alors, consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Schneeberger) : Consentement. Parfait. Alors, la suite, il y a aussi... je demande un consentement pour qu'on puisse sauter tout le bloc, ce qu'on appelle O-19, ici, sur le processus décisionnel à l'échelle locale, consultation publique. Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, nous en sommes maintenant à l'article dans le bloc O-20, l'article 124.

Mme Laforest : Oui. L'article 124 : L'article 145.33 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Le présent article ne s'applique pas à une demande visant uniquement la réalisation d'un projet relatif à de l'habitation destinée à des personnes ayant besoin de protection.»

Donc, ici, l'article 145.33 de cette loi, tel qu'il se lirait :

«Au moins 15 jours avant la tenue de la séance où le conseil doit statuer sur une demande d'autorisation d'un usage conditionnel, le greffier ou greffier-trésorier de la municipalité doit, au moyen d'un avis public donné conformément à la loi qui régit celle-ci et d'une affiche ou d'une enseigne placée dans un endroit bien en vue sur l'emplacement visé par la demande, annoncer la date, l'heure et le lieu de la séance, la nature de la demande et le droit de toute personne intéressée de se faire entendre relativement à la demande lors de la séance.

«L'avis situe l'immeuble visé par la demande en utilisant la voie de circulation et le numéro d'immeuble ou, à défaut, le numéro cadastral.

«Le présent article ne s'applique pas à une demande visant uniquement la réalisation d'un projet relatif à de l'habitation destinée à des personnes ayant besoin de protection.»

Donc, ici, on vient accroître la confidentialité des projets relatifs à de l'habitation destinée à des personnes ayant besoin de protection. Évidemment, dans le présent mandat, on avait accepté plusieurs projets pour des personnes en situation de violence, et il fallait ajouter cet article-là pour bien... mieux les protéger, pour les maisons d'hébergement pour les personnes qui sont victimes de violence. Alors, voilà. Merci, M. le Président.

• (12 h 30) •

Le Président (M. Schneeberger) : Merci pour vos explications. Est-ce qu'il y a des questions?

Mme Dufour : Commentaire, tout simplement pour dire que c'est un excellent article. Et puis là, ça, c'est pour les usages conditionnels, mais on va le répéter pour les autres types d'outils discrétionnaires ou de changement de zonage. Mais c'est vraiment une nécessité, parce que je l'ai vécu, comme conseillère municipale. Un projet dans mon district a été... a eu un besoin d'un changement de zonage, et on faisait des pieds et des mains pour savoir comment en parler sans en parler. Et on a dû tenir une assemblée de consultation de zonage, et il y a des gens, même, qui étaient sur place, qui ont commenté et qui ont dit : Oh! bien, on le sait, que c'est des femmes. Alors, imaginez, c'était vraiment loin...

Mme Dufour : ...c'est des femmes. Alors, imaginez, c'était vraiment loin d'être souhaitable, là, que ce soit connu que c'est un site pour des femmes violentées. Donc, la dernière chose qu'on veut, c'est que les agresseurs sachent où se trouvent les victimes.

Mme Laforest : Tout à fait.

Mme Dufour : Donc, un bon ajout, merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce que l'article 124 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. L'article 126. Mme la ministre.

Mme Laforest : L'article 126 : L'article 145.38 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, à la fin du troisième alinéa, de «, sous réserve du premier alinéa de l'article 123.1»;

2° par l'insertion, après le troisième alinéa, du suivant :

«Toutefois, les articles 125 à 127.1 et 145.39 ne s'appliquent pas à l'égard d'une résolution dont l'unique but est d'autoriser la réalisation d'un projet relatif à de l'habitation destinée à des personnes ayant un besoin de protection.»

Donc, ici, c'est pour les mêmes raisons, M. le Président, c'est pour protéger les personnes en situation de violence et assurer la confidentialité dans les projets en habitation. Alors, voilà.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Il y a des questions, commentaires?

Mme Dufour : Juste un commentaire. Encore une fois, un très bel... très bon ajout, nécessaire pour assurer la protection des femmes en situation de violence conjugale. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors, est-ce que l'article 126 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. L'article 167. Mme la ministre.

Mme Laforest : O.K., l'article 167, M. le Président : La Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) est modifiée par l'insertion, après l'article 73, du suivant :

L'article 73.1 : «Aux fins de l'article 73 et de toute présentation publique des inscriptions contenues au rôle, le greffier doit retirer le nom et l'adresse d'une personne au nom de ce qui... qui est inscrite une unité d'évaluation lorsque cette personne lui a soumis une demande mentionnant que l'accessibilité à ces renseignements pourrait mettre en péril sa sécurité ou celle d'une personne occupant ou utilisant un immeuble compris dans l'unité.

«Le premier alinéa s'applique malgré l'article 9 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).»

Alors, pour les mêmes raisons, comme ma collègue le mentionnait, pour protéger les personnes en situation de violence et protéger les projets en habitation, également.

Donc, l'article 160.1, parce qu'on doit déposer un amendement.

Une voix : ...

Mme Laforest : Un ajout. On doit déposer un ajout.

Une voix : ...

Mme Laforest : Ah! d'accord, on va le voter, O.K. On vote l'article 167 puis après on fera l'ajout. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Exact. C'est bon. J'essaie de vous suivre, là. C'était... Parfait. Alors, est-ce qu'il y a des questions sur l'article 167?

Mme Dufour : Oui, oui, j'ai une question, en fait. Et je suis tout à fait d'accord avec la proposition, là, de retirer le nom et l'adresse d'une personne. Mais, par contre, ce que je me demande, c'est, dans le temps, lorsque la propriété change de main, est-ce qu'on va... est-ce qu'il y a un mécanisme pour que l'information revienne, tu sais, publique, entre guillemets. Parce que, bien, c'est quand même un droit, là, d'avoir accès à savoir qui a... qui est propriétaire d'une propriété. Donc, je me demandais juste s'il y a un processus, c'est ça, là, pour ramener... un coup que ça change de mains, là. Ce n'est pas... Je ne le vois pas écrit, là, présentement.

Mme Laforest : C'est ça, oui, tout à fait, ça revient à la normale. Parce que là, ça ne touche pas le Registre foncier, donc on est corrects, à ce moment-ci, s'il y a un changement de vocation ou de propriétaire.

Mme Dufour : Bien, en fait, ce qu'on dit, c'est que le greffier doit retirer le nom et l'adresse, O.K., au registre... au rôle d'évaluation de la ville, mais on ne dit pas que... lorsqu'il y a un changement de propriété par la suite, que ça doit... que le nom de la personne qui suit va revenir au rôle, là. Ce n'est pas... Ce n'est pas indiqué, là.

Mme Laforest : O.K. Bien, il y a... il y a une réinscription, automatiquement, suite... disons, on a un notaire ici qui peut le manifester ou le dire, là, mais évidemment, tout de suite après, il y a une réinscription.

Mme Dufour : Parfait. Oui, c'est... c'est vrai qu'après, lorsqu'il y a un changement, il y a une transaction, automatiquement ça revient. Parfait. Je voulais juste m'assurer que c'était... c'était un cas de figure prévu. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Donc, est-ce que l'article 167 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, si je vous ai bien écoutée, Mme la ministre, vous aviez un amendement à déposer ou un nouvel article.

Mme Laforest : Bien, en fait, on a deux amendements, deux ajouts, parce qu'il faut... C'est la même, même disposition, la même réglementation, mais c'est parce qu'il fallait l'ajouter pour la Loi sur les cités et villes et la loi pour le code municipal, donc ici, l'article 161... 160.1, qui touche la Loi sur les cités et villes.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça me prend juste le consentement pour pouvoir le déposer étant donné que c'est une <nouvelle...

Mme Laforest : ...160.1, qui touche la Loi sur les cités et villes.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça me prend juste le consentement pour pouvoir le déposer étant donné que c'est une >nouvelle... un nouvel article, si on veut. Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Allez-y.

Mme Laforest : L'article 160.1, article 29 de la Loi sur les cités et villes : Insérer, avant l'article 161 du projet de loi, le suivant :

«160.1. L'article 28 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 1.0.1 et «après chaque bien», de «, à l'exception de tout immeuble destiné à des personnes ayant besoin de protection,». Voilà, merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci pour vos explications. Est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement?

Mme Dufour : Non, c'est un amendement nécessaire, donc je suis d'accord. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce que la... est-ce que la... Dans le fond, vu que c'est un nouvel article, c'est... il n'y a pas de... ce n'est pas un article qui est amendé, mais c'est un nouvel article, un amendement pour un nouvel article. Est-ce que l'article est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Adopté. Alors, la suite, on entame un nouveau bloc, je pense.

Mme Laforest : Non, on fait l'ajout à 161.1 pour le Code municipal, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Alors, allez-y, Mme la ministre.

Mme Laforest : C'est la même, même chose. L'article 161.1, article 6.1 du Code municipal du Québec : Insérer, avant l'article 162 du projet de loi, le suivant :

«161.1. L'article 6.1 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est modifié par l'insertion, après «chaque bien», de «, à l'exception de tout immeuble destiné à des personnes ayant besoin de protection,». Voilà, merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Schneeberger) : Consentement. Est-ce qu'il y a des questions sur l'article déposé? S'il n'y a pas de... S'il n'y a pas de question, je suis obligé de procéder. Mme la ministre. Oui.

Mme Laforest : Oui. Alors, l'article 69 : Le chapitre II-1 de cette... II.2 du titre I de cette loi, comprenant les articles 80.1 à 80.5, est abrogé.

Le Président (M. Schneeberger) : Mais est-ce que, là, vous parlez de l'article 69?

Mme Laforest : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Mais c'est parce que là, on est à la... on est sur le dépôt de l'article 161.1. Alors là, vous avez... Est-ce que vous avez des explications qui est en lien avec l'article...

Mme Laforest : C'est la même chose mais ça concernait le Code municipal.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui, mais c'est parce que là, nous... on n'a pas adopté l'article... l'amendement qui dépose un nouvel article.

Mme Laforest : Ah! on va l'adopter.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors... Mais je pense que députée de Mille-Îles avait des questions. Non? Ça va?

Mme Dufour : Non, non, non, moi, je pensais qu'il était adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Parce que là, moi, je vous regarde. Je vous regarde les yeux, quand ça n'a pas l'air clair, j'imagine qu'il y a des questions. Alors, s'il n'y a pas de question, à ce moment-là est-ce que l'article... le nouvel article, qui est inséré, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Parfait. Alors, si l'article 161.1 est adopté, là, maintenant, nous allons passer à l'article 69. Mme la ministre.

Mme Laforest : O.K. Alors, ici, l'article 69, je veux... je vais vous aviser, M. le Président, parce qu'étant donné qu'il y avait des villes déjà qui avaient fait des politiques de participation publique, on doit retirer certains articles dans le projet de loi. Mais je m'assure vraiment encore une fois que ma collègue était au courant. Oui? O.K.

Alors, l'article 69 : Le chapitre II.2 du titre I de cette loi, comprenant les articles 80.1 à 80.5, est abrogé.

Donc, ici, on parle des articles 69, 142, 144, 149, 151, 157 et 174. Retirer les articles 69, 142, 144, 149, 151, 157 et 174 du projet de loi. Voilà, merci, M. le Président.

Une voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. O.K. Alors, juste... peut-être, on va faire une légère suspension. Parce que là, il y a... il y a beaucoup de changements qui viennent amener, là... pour qu'on s'entende, pour que vous soyez sur la même longueur d'onde.

Alors, nous allons suspendre quelques... quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 40)

(Reprise à 12 h 44)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous reprenons. Alors, juste pour qu'on soit clairs pour tout le monde, étant donné que là, il y a un amendement qui vient d'être déposé pour retirer plusieurs articles, j'ai besoin d'un consentement pour que la ministre puisse justement déposer cet article-là pour retirer ces articles-là. Si le consentement est, à ce moment-là, je vais demander à la ministre de lire tous les articles qui sont retirés et, par la suite, on va procéder à la mise aux voix. Alors, est-ce que j'ai consentement pour que le dépôt...

Mme Dufour : Consentement. Consentement parce qu'en toute franchise on aurait probablement proposé de les retirer nous-mêmes parce qu'on avait les mêmes échos que la ministre.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, je vois qu'il y a consentement. Alors, Mme la ministre, je vous laisse aller. Vous devez lire tous les articles.

Mme Laforest : L'article 69 : Le chapitre II.2 du titre I de cette loi, comprenant les articles 80.1 à 80.5, est abrogé.

Est-ce... Je continue?

Le Président (M. Schneeberger) : Oui.

Mme Laforest : L'article 142 pour la Charte de la Ville de Longueuil : L'article 54.23 de la Charte de la Ville de Longueuil (chapitre C-11.3) est modifié par la suppression des paragraphes 3° et 5° du premier alinéa.

L'article 144 : L'article 58.3.2 de cette charte est... est abrogé.

L'article 149 maintenant pour la Charte de la Ville de Montréal. L'article 149 : L'article 83 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4) est modifié par la suppression des paragraphes 2.2° et 4° du premier alinéa.

L'article 151 : L'article 89.1.2 de cette charte est abrogé.

L'article 157 pour la Charte de la Ville de Québec, maintenant, capitale nationale du Québec. L'article 157 : L'article 74.5.2... Excusez. L'article 74.5.2 de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C-11.5) est <abrogé...

Mme Laforest : ...74.5.2... Excusez. L'article 74.5.2 de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C-11.5) est >abrogé.

Et l'article 174... ou 178, plutôt, 174 qui n'est pas là. Est-ce que vous l'avez? 174. Je vais le lire tout de suite. Moi, je ne l'ai pas.

L'article 174 pour le Règlement sur la participation publique en matière d'aménagement et d'urbanisme (chapitre A-19.1 r. 0.1) est abrogé.

Alors, voilà. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci pour vos explications. Alors, est-qu'il y a des questions sur l'amendement déposé, qui vise justement à retirer tous ces articles-là? Est-ce qu'il y a des questions? Députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Non. Il n'y a pas de question.

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune?

Mme Dufour : Non. Je n'ai pas de question.

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune question. Parfait. Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté... Parfait. Alors, nous en sommes maintenant à l'article 178.

Mme Laforest : L'article 178. On va suspendre un petit peu, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 48)

(Reprise à 12 h 53)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous reprenons la séance. Alors, il restait l'article 178, mais on me demande de le suspendre. Alors, j'ai besoin du consentement pour la suspension de l'article 178?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Schneeberger) : Consentement. Et là, on me dit que vous vouliez revenir sur l'article 164, alors je vous écoute.

Mme Laforest : Oui. Alors, on a eu la demande de ma collègue pour insérer le mot «boisée» dans l'article 164. Maintenant, après vérification, on pourrait ajouter le mot «milieu»... «tout autre milieu naturel ». Mais je crois que ma collègue va bien l'expliquer parce qu'elle a eu des demandes particulières pour cet amendement-là. Alors, voilà.

Le Président (M. Schneeberger) : Voilà. Députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui, merci, M. le Président. On vient d'envoyer l'amendement modifié, donc j'aimerais le déposer, pour l'article 164. Je vais expliquer puis je le lirai après quand il sera rendu à l'écran.

Dans le fond, ce que je mentionnais, précédemment, c'est... c'est la demande qui a été faite par, bien, l'UPA Laval, Laurentides, là, mais je suis certaine que tous les membres de l'UPA vont... vont être d'accord avec cet ajout-là. C'est que dans l'article 164, on venait, dans le fond, donner la possibilité aux municipalités de donner une aide, de compenser, dans le fond, lorsqu'une partie de leur terrain agricole est utilisée pour le maintien ou la restauration à l'état naturel de milieux humides et hydriques. Mais, dans le fond, la demande, elle était... elle avait déjà été... elle avait déjà été faite, mais aussi pour des boisés. Mais, quand on parle de milieu, de tout autre milieu naturel, c'est intéressant, parce que ça inclut aussi d'autres types de milieu que, présentement, on ne pense pas nécessairement, qui deviennent de plus en plus... on se rend compte qu'ils sont de plus en plus importants, notamment les friches par exemple. Donc, une terre agricole que l'agriculteur voudrait remettre en culture, mais que la municipalité dirait : Non, non, on a besoin de cette friche-là, de la maintenir en friche, bien, il y aurait une possibilité de dire : Bien, on va... on va vous compenser pour ça. Donc, c'est bien, mais c'était... c'était surtout pour les boisés que c'était demandé. Mais je pense que, de l'ouvrir comme ça, c'est... c'est... c'est très bien.

Donc, vous l'avez à l'écran. Je vais le... Je vais le lire, l'amendement. Donc, l'article 164 : Insérer, dans l'article 164 du projet de loi et après «(chapitre Q-2)», «ou de tout autre milieu naturel». Voilà.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors, est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement?

Mme Laforest : Non.

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que l'article 164, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Parfait. Alors là nous changeons de bloc. Juste, peut-être, vérifier l'article. O.K. Alors là, je pense, j'ai une demande pour suspendre le bloc O-22. Oui? <Consentement?...

Le Président (M. Schneeberger) : ...vérifier l'article. O.K. Alors là, je pense, j'ai une demande pour suspendre le bloc O-22. Oui? >Consentement?

Mme Laforest : Oui, on va suspendre le bloc, avant.

Le Président (M. Schneeberger) : Consentement?

Mme Dufour : O.K. Alors, excusez, quel bloc qu'on...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, c'est ça, là. J'ai une demande. Parce que, normalement, on est... on est rendus au bloc O-22, sauf que là, j'ai une demande de suspendre le bloc au complet. Alors, à ce moment-là, j'ai besoin du consentement. Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous en sommes au bloc O-23, et c'est l'article 128. Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. L'article 128 : L'article 149 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant :

«6° d'une intervention mentionnée à l'un des paragraphes 1° à 3° du premier alinéa pour laquelle le gouvernement, l'un de ses ministres ou un mandataire de l'État a obtenu, sans y être tenu, une autorisation municipale.»

Alors, l'article 128 du projet de loi modifierait l'article 149 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme pour soustraire à la procédure d'intervention gouvernementale une intervention pour laquelle l'État ou l'un de ses mandataires a obtenu volontairement une autorisation municipale. Ici, on vient accélérer la réalisation de projets gouvernementaux dans le cas où l'intervention est conforme à la réglementation municipale. Alors, voilà. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci, Mme la ministre, pour les explications. Est-ce qu'il y a des commentaires ou questions sur l'article 128?

Mme Dufour : Oui. Là, si je comprends bien...

Le Président (M. Schneeberger) : Députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci. L'article 149... Excusez-moi, je pensais que c'étaient les communautés métropolitaines, mais non, c'est autre chose.

Dans le fond, j'essaie de comprendre, là, ce qu'on vient autoriser. Donc, une fois que l'autorisation municipale a été donnée — j'essaie de comprendre — dans le fond, le gouvernement n'aurait pas à obtenir une procédure qui le concerne lui-même? Excusez-moi, je pense, ce n'est pas clair pour moi. Je ne sais pas si on peut me l'expliquer, là, exactement ce qu'on vient... ce qu'on vient rajouter par «d'une intervention mentionnée... pour laquelle le gouvernement, l'un de ses ministres — etc. — sans y être tenu, une autorisation municipale.» Je voulais juste...

Mme Laforest : Oui, il n'y a pas de problème, on peut l'expliquer sans problème.

Mme Dufour : Je m'excuse, là, c'est complexe.

Mme Laforest : C'est pour les travaux des... certains projets gouvernementaux. M. Savoie va l'expliquer.

Le Président (M. Schneeberger) : M. Savoie.

M. Savoie (Jocelyn) : Alors, rebonjour. Voilà, dans la procédure, il y a une procédure d'intervention gouvernementale qui encadre, là, les différents projets que les ministères et organismes réalisent sur le territoire. Par contre, dans la procédure, il n'est pas prévu qu'un ministère ou un organisme puisse aller simplement chercher un permis municipal, puis donc en ayant été chercher son permis, qu'il se conforme directement à la réglementation en urbanisme ou le plan municipal. La modification vient permettre cette procédure-là. Donc, un ministère, organisme qui irait simplement chercher son permis, à ce moment-là, c'est sûr qu'il va être en accord avec la réglementation d'urbanisme, le plan d'urbanisme et le schéma, serait... serait considéré comme ayant suivi, là, les règles de procédure pour la procédure d'intervention. Sinon, la procédure d'intervention gouvernementale prévoit, là, que le processus est... on va interpeler le... on va interpeler la municipalité pour vérifier si on est... l'informer, si on est en conformité ou non avec son... sa réglementation. Puis, le cas échéant, la procédure permet de demander, là, des dérogations auxquelles le milieu municipal doit donner suite. Là, dans cette... en introduisant cette procédure-là, on introduit une possibilité pour le gouvernement de directement se conformer en allant simplement chercher le permis comme n'importe quel autre promoteur sur le territoire.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait.

Mme Dufour : Il est 13 heures.

Le Président (M. Schneeberger) : Je vois l'heure. Vu qu'on a entamé l'article, là, soit j'ai le consentement pour poursuivre quelques instants ou, si ce n'est pas clair, à ce moment-là, nous allons... nous allons... nous allons ajourner.

Mme Dufour : Oui. On suspend, parce que je vais le prendre, le temps de processer.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, compte tenu de l'heure, j'ajourne la commission jusqu'au mercredi 31 mai, à 19 h 30, où elle poursuivra ses travaux.

(Fin de la séance à 13 heures)