Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
(Quinze heures trois minutes)
La Présidente (Mme Boutin) : Alors,
à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de
la Commission de l'aménagement du territoire ouverte.
La commission est réunie afin de procéder
à l'étude détaillée du projet de loi n° 205, Loi concernant la Ville de
Victoriaville. Je souhaite la bienvenue aux représentants de la ville qui sont
présents pour cette séance.
M. le secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
Le Secrétaire : Oui, Mme la
Présidente. M. Bussière (Gatineau) est remplacé par Mme Lachance
(Bellechasse), M. Provençal (Beauce-Nord) est remplacé par Mme Grondin
(Argenteuil).
La Présidente (Mme Boutin) : Merci
beaucoup. Alors, la semaine dernière, la commission avait complété les
auditions des intéressés. Nous sommes donc rendus à l'étape de l'étude article
par article. J'inviterais donc le député de Drummond—Bois-Francs à nous faire
la lecture de l'article 1, s'il vous plaît.
M. Schneeberger : Merci, Mme
la Présidente. Alors, article 1 :
«La ville de Victoriaville est autorisée à
acquérir l'immeuble constitué du lot 2 474 777 du cadastre du
Québec, circonscription foncière d'Arthabaska, et du bâtiment situé sur
celui-ci, pour y établir une copropriété divise.»
Alors, au niveau des notes explicatives, l'article 1 :
L'article premier du projet de loi propose d'habiliter la ville de
Victoriaville à détenir en copropriété divise un immeuble constitué du lot
numéro 2 474 077 du cadastre du Québec, circonscription foncière
d'Arthabaska. Cet immeuble, comme tout immeuble dont une municipalité fait
acquisition, devra être utilisé à des fins municipales. Ce lot est situé sur le
territoire de la ville de Victoriaville.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci,
M. le député. Est-ce qu'il y avait des notes explicatives? Non.
M. Schneeberger : Je viens de
les lire.
La Présidente (Mme Boutin) : Ah!
excusez-moi. Parfait. Est-ce qu'il y a des interventions? Allez-y, Mme la
députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Alors, bonjour.
Rebienvenue parmi nous, avec un petit peu de décalage, là. Désolée pour la
dernière fois, les limites de temps, des fois, tu sais, ça n'est pas
toujours... ce n'est pas agréable pour personne, disons-le comme ça. Donc,
merci d'être parmi nous.
Oui, l'article 1, là, je me... ça me
revient, là. Le projet de loi, est-ce que c'est... est-ce que c'était un défi d'acquisition
pour la copropriété ou est-ce que c'était un défi en lien avec l'acquisition de...
Bien, oui, c'est un immeuble en copropriété, là, mais, je veux dire, c'était
quoi, le défi? C'était la copropriété ou c'était plus... pas le lot, là, mais
pas... Ah! bien, là, je regardais... je m'excuse, je regardais <Me paradis...
Mme Nichols :
...Ah!
bien là, je regardais... je m'excuse, je regardais >Me paradis en
posant ma question.
La Présidente (Mme Boutin) : Non,
mais les gens de la ville de Victoriaville peuvent répondre, ou Me Paradis.
Allez-y.
Mme Nichols : Oui. Je
m'excuse.
(Visioconférence)
M. Jean (Claude) : Je peux peut-être
vous répondre. La loi municipale ne vient pas prévoir expressément la
possibilité pour une municipalité de détenir un immeuble en copropriété. Alors,
la doctrine, si vous allez voir les ouvrages de Duplessis, Hétu, ils
suggèrent... ce ne serait pas possible et l'historique législatif démontre que,
comme l'Assemblée nationale a adopté à plusieurs reprises des lois pour
autoriser des copropriétés... alors ça, c'est... je dirais, c'est le volet 1a
du projet de loi, donc consacrer, là, le fait que la ville peut acquérir en
copropriété. Dans le présent cas, le projet est en partenariat avec le cégep de
Victoriaville, comme vous vous en rappellerez peut-être. Et, dans la loi sur
les cégeps, ils n'ont pas la même... ils n'ont pas la même disposition. Il y a
une disposition claire dans la loi sur les cégeps qui leur permet d'acquérir en
copropriété divise, avec l'autorisation du ministre.
Mme Nichols : Oui. Parfait.
Merci de la précision.
M. Jean (Claude) : Ce qui
n'est pas prévu... pour la municipalité. Voilà.
Mme Nichols : Merci. C'est
ça, je me demandais si c'était un enjeu d'acquérir l'immeuble ou si l'enjeu,
c'était la copropriété. Donc, je comprends. Parfait. C'était clair, votre
réponse. Merci beaucoup.
La Présidente (Mme Boutin) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions sur l'article 1? S'il n'y a pas
d'intervention, est-ce que l'article 1 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Boutin) :
Adopté. M. le député, je vous inviterais à lire l'article 2, s'il vous
plaît.
M. Schneeberger : Oui.
Article 2 : «La déclaration de copropriété doit, dans le règlement de
l'immeuble, prévoir qu'un administrateur du conseil d'administration du
syndicat doit représenter la ville tant que celle-ci est propriétaire d'une
fraction de l'immeuble visé à l'article 1.
«Cet administrateur est nommé par le
conseil de ville parmi ses membres.»
Alors, au niveau des notes explicatives, article 2 :
L'article 2 du projet de loi exigerait que la déclaration de copropriété
prévoie qu'un administrateur du conseil d'administration du syndicat représente
la ville. La ville devrait ainsi être représentée tant qu'elle détiendrait une
fraction de l'immeuble visé. Le représentant de la ville serait nommé par le
conseil municipal, et ce, parmi ses membres.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci.
Y a-t-il des interventions sur l'article 2?
Mme Nichols : ...c'est la
façon de faire régulière, là, c'est ce qui est prévu régulièrement quand il n'y
avait pas une demande, là, exclusive ou qui a été... qui n'était pas nécessaire.
Parfait.
M. Jean (Claude) : On a voulu
faire la même chose que dans les dernières lois dans le même sens qui ont été
adoptées.
Mme Nichols : Parfait.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci.
Est-ce que... S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 2 est
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Boutin) : Parfait.
M. le député de Drummond—Bois-Francs, je vous inviterais à lire
l'article 3, s'il vous plaît.
M. Schneeberger : Oui. Alors,
article 3 : «Les articles 477.4 à 477.6 et 572.1 à 573.4 de la Loi
sur les cités et villes (chapitre C-19) s'appliquent tant que la ville est
propriétaire d'une fraction de l'immeuble visé à l'article 1 à
l'attribution de tout contrat par les administrateurs ou l'assemblée des
copropriétaires de cet immeuble, dans la mesure où la part de dépenses
envisagées qui peut être mise à la charge de la ville, compte tenu de la
fraction qu'elle détient, atteint ou dépasse les moments qui rendent ces
articles applicables»... «les montants», excusez-moi : «...les montants
qui rendent ces articles applicables.
«Tout contrat visé au premier alinéa est
réputé, aux fins de l'application des articles qui y sont mentionnés, être un
contrat de la ville.»
Alors : L'article 3 du projet de
loi prévoit dans quelle situation les règles d'adjudication des contrats
prévues par la Loi sur les cités et villes s'appliqueraient à un contrat conclu
relativement à l'immeuble qui serait détenu par la ville en copropriété divise.
Ainsi, tout contrat à être attribué par
les administrateurs ou par l'assemblée des copropriétaires de l'immeuble
devrait respecter les règles lorsque la partie de la dépense mise à la charge
de la ville serait égale ou supérieure aux montants qui rendent ces règles
applicables.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci,
M. le député. Y a-t-il des interventions sur l'article 3? Non. Est-ce que
l'article 3 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Boutin) : Parfait.
M. le député, je vous inviterais à nous présenter l'article 4, s'il vous
plaît.
• (15 h 10) •
M. Schneeberger : Oui. Alors,
article 4 : «Toute décision prise par les administrateurs ou
l'assemblée des copropriétaires qui entraîne une dépense de 25 000 $
ou plus pour la ville doit, pour la lier, être approuvée par son conseil ou par
tout fonctionnaire qui a le pouvoir d'autoriser une telle dépense en vertu de
l'article 477.2 de la Loi sur les cités et villes.»
Alors, l'article 4 : L'article 4
du projet de loi prévoit une règle supplémentaire applicable aux décisions
prises par les administrateurs ou l'assemblée des copropriétaires de l'immeuble.
Ainsi, toute <décision...
M. Schneeberger :
...toute
>décision qui entraînerait une dépense de 25 000 $ ou plus par
la ville devrait, pour lier celle-ci, être approuvée par son conseil ou par
tout fonctionnaire qui a le pouvoir d'autoriser une telle dépense en vertu de
l'article 477.2 de la Loi sur les cités et villes.
Cette disposition permettrait à la ville
de pouvoir se prononcer sur toute décision qui entraînerait une telle dépense.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci.
Y a-t-il des interventions sur l'article 4? Non. Est-ce que
l'article 4 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Boutin) : Adopté.
Parfait. M. le député, je vous inviterais à nous faire la lecture de
l'article 5, s'il vous plaît.
M. Schneeberger : Oui,
l'article 5 : «Le règlement n° 1261-219 sur le zonage et le
règlement n° 1262-2019 sur le lotissement de la ville sont validés en tant
qu'ils... pardon, qu'ils ont été adoptés en suivant la procédure prévue par la
Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1) à l'égard d'un
règlement de modification, alors qu'ils auraient dû l'être en suivant la
procédure prévue à cette loi à l'égard d'un règlement de remplacement.»
Alors, au niveau des notes explicatives :
L'article 5 du projet de loi propose de valider deux règlements
d'urbanisme de la ville qui présentent une irrégularité dans leur procédure
d'adoption. Dans le contexte de la révision du plan d'urbanisme de la ville,
les règlements qui visaient à remplacer les règlements de zonage et de
lotissement ont été adoptés en application de la procédure prévue pour les
règlements de modification. Selon cette procédure, un second projet de chaque
règlement a été adopté par la ville et un avis a été publié pour inviter les
personnes intéressées à signer des demandes pour que certaines dispositions
soient soumises à l'approbation des personnes habiles à voter.
Or, dans le contexte de la révision du
plan d'urbanisme, en application à l'article 136.0.1 de la Loi sur
l'aménagement et l'urbanisme, les règlements de remplacement auraient dû être
approuvés par toutes les personnes habiles à voter de la ville. La validation
proposée éviterait que la validité des règlements soit contestée au motif que
cette procédure n'aurait pas été respectée.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci
beaucoup, M. le député. Est-ce qu'il y a des interventions sur
l'article 5? Oui, allez-y, Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui. Bien, je
me demandais juste pourquoi il faut faire ça. Pourquoi? Pourquoi il faut adopter
ces modifications-là? Est-ce que c'est parce que c'est une copropriété divise
puis cette copropriété divise là n'était pas nécessairement prévue au schéma
d'aménagement? Ou pourquoi il faut le...
M. Jean (Claude) : Non, ça
n'a rien à voir avec la copropriété. C'est comme un tout autre objet du projet
de loi. En 2019, la ville a amorcé un processus, là, de révision de sa
réglementation d'urbanisme, et la procédure qui a été suivie, c'est... C'était
un cas de révision du plan d'urbanisme et, de façon concomitante, le
remplacement au complet du règlement de zonage et du règlement de lotissement.
Dans une telle situation, la Loi sur l'aménagement prévoit une procédure
particulière qui fait en sorte que le remplacement du zonage et le remplacement
du lotissement est soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de
l'ensemble du territoire. Alors, ce processus-là n'est pas celui qui a été
suivi par la ville, la ville a plutôt suivi des règles habituelles,
c'est-à-dire adoption d'un second projet de règlement, avis invitant les
personnes à voter à signer les demandes pour que certaines dispositions fassent
l'objet éventuellement d'un scrutin référendaire.
Je vous dis tout de suite : Aucune
personne habile à voter n'est venue signer quelque demande que ce soit. Bon. Mais
la Commission municipale a obtenu un audit de conformité à l'égard des
processus réglementaires de plusieurs municipalités, de mémoire, c'est
28 villes au Québec, et a noté que deux municipalités — et
évidemment vous avez compris qu'une des deux est la ville de Victoriaville — n'avaient
pas suivi le processus. Et, évidemment, on ne voudrait pas que quelqu'un vienne
contester le processus. Et il y a une décision récente de la Cour d'appel dans
la ville de Sutton, qui est venue voir l'Assemblée nationale il y a quelques
années, suite à un jugement où la Cour d'appel est venue indiquer très
clairement que le processus de modification puis le processus de remplacement,
ce n'est pas la même chose et que certains manquements dans la procédure
d'approbation peuvent constituer un motif d'annulation.
Alors, ici, il n'y a pas de menace de...
il n'y a pas de jugement, il n'y a pas de menace de jugement. Mais la lumière
que la Commission municipale a mise sur le processus qui a été suivi nous
amène, par prudence, à demander à l'Assemblée nationale de valider le processus.
Et il n'y a pas de <préjudice...
M. Jean (Claude) :
...Et
il n'y a pas de >préjudice parce qu'il n'y a personne qui a demandé la
nullité ou envoyé des mises en demeure. Mais, dans le travail préparatoire, là,
depuis l'entrée en vigueur du nouveau règlement, la ville a émis 4 589 permis
en vertu de la nouvelle réglementation de zonage et 114 permis en lien
avec la réglementation de lotissement. Je ne vous dis pas, Mme la députée de
Viau, que l'ensemble de ces permis-là seraient illégaux, sûrement pas, mais il
risque d'en avoir un certain nombre. Il s'agit que les marges aient varié, les
hauteurs, le calcul.
Alors, on veut valider, là, pour que tout
le monde soit à l'aise avec la nouvelle réglementation. Puis, je répète, il n'y
a eu personne qui est venu signer une demande, il n'y a eu personne, personne,
personne. Alors, c'est peut-être de l'excès de prudence, mais, dans ces
matières-là, je pense qu'on est mieux d'avoir... excusez l'expression, là, mais
une ceinture et des bretelles. Voilà.
Mme Nichols : Vous avez...
c'était ma sous-question, à savoir s'il y avait déjà des personnes qui
avaient... qui s'étaient manifestées. Donc, je comprends que non. Merci pour
cette réponse-là. Alors, dans le fond, ce que je comprends, là, c'est que vous
venez juste... des fautes avouées, à moitié pardonnées, là, vous venez juste
confirmer ou faire confirmer le processus, mais vous ne le commencez pas au
complet, là.
M. Jean (Claude) : Pas du
tout. On veut faire confirmer le processus qui a été... qui a été effectué.
Tout à fait. Vous avez bien compris.
Mme Nichols : Parfait. Mais,
pour les prochains processus, là, vous savez comment le faire, là?
M. Jean (Claude) : Soyez rassurée
que la ville a mis en place, là, des mécanismes pour s'assurer, là, que... Mais,
à la décharge de la ville, écoutez, ces dispositions-là sont extrêmement
techniques, là, c'est... ça ressemble à la loi de l'impôt, par bout, alors...
M. Arcand (Yves) : C'est ça. Si
vous pouvez me permettre, Mme la députée, soyez rassurée, les quelques nuits
d'insomnie que ce processus-là a causées au service juridique... a porté fruit.
Mme Nichols : C'est bon,
c'est bon. Oui, ce n'est jamais le fun d'avoir notre nom énuméré dans les
dossiers.
M. Arcand (Yves) : Dans les
audits de la commission.
Mme Nichols : Oui, les audits
de la CMQ, ce n'est jamais bien, bien, le fun, hein? O.K. Très bien, c'est
noté. Merci beaucoup.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci.
Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 5 est
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Boutin) : Adopté.
Parfait. M. le député de Drummond—Bois-Francs, je crois que vous avez un
amendement pour l'article 6. Je vous inviterais à le déposer.
M. Schneeberger : Oui,
alors... exactement. Vous avez pris connaissance...
La Présidente (Mme Boutin) : Ah!
il faut d'abord lire l'article. Excusez-moi, c'est mon erreur, hein, je suis un
peu hyperactive.
M. Schneeberger : Oui, mais
c'est correct, j'allais... je suis habitué avec les procédures, là, alors c'est
correct. Mais... que vous étiez bien informée du projet de loi, exactement. Ça
fait qu'il y a un amendement déposé. Alors, je vais lire l'amendement initial
et, par la suite, je lirai l'amendement. Alors, le numéro 6 : «La
présente loi doit être publiée au registre foncier du bureau de la publicité
des droits sur le lot numéro 2 474 077 du cadastre du Québec,
circonscription foncière d'Arthabaska.
Et l'article... l'amendement déposé se lit
comme suit : Remplacer, dans l'article 6 du projet de loi, «bureau de
la publicité des droits» par «Bureau de la publicité foncière».
Et, en note explicative, alors : L'article 6
du projet de loi prévoit la publication de la loi au registre foncier. Voilà.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci.
Vous avez déposé votre amendement. Est-ce qu'il y a des interventions sur
l'amendement? C'est vraiment... de forme, là. S'il n'y a pas d'intervention,
est-ce que l'amendement de l'article 6 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Boutin) : Parfait.
Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 6 tel qu'amendé? Est-ce
que l'article 6 tel qu'amendé est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Boutin) : Parfait.
Je vous inviterais à nous présenter l'article 7, M. le député.
M. Schneeberger : Il n'y a
pas d'article 7. Attendez-moi...
La Présidente (Mme Boutin) : Ah!
M. Schneeberger : Non,
c'est... On a fait... on a passé au travers.
Une voix : Bien, il faudrait
que la loi entre en vigueur.
La Présidente (Mme Boutin) : «La
présente loi entre en vigueur...», il faudrait le lire.
M.
Schneeberger
:
Ah! oui, en arrière.
La Présidente (Mme Boutin) :
Oui, s'il vous plaît.
M. Schneeberger : C'est bon,
parfait, excusez-moi. Excusez-moi. Parfait. Alors : La... Numéro 7 :
«La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la
présente loi).»
Cet article prévoit que la loi entrera en
vigueur le jour de sa sanction.
La Présidente (Mme Boutin) : Parfait.
Est-ce que l'article 7 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Boutin) : Adopté.
Nous en sommes maintenant à la fin de
l'étude détaillée. Est-ce que le préambule est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Boutin) : Est-ce
que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Boutin) : Parfait.
Des voix : ...
La Présidente (Mme Boutin) : Je
propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce
qu'elle est adoptée?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Boutin) : C'est
bien parfait.
Nous en sommes maintenant rendus à la
belle étape des remarques finales. Je céderais la parole à la porte-parole de
l'opposition officielle, Mme la députée de Vaudreuil.
• (15 h 20) •
Mme Nichols : Très bien. Merci,
beaucoup Mme la Présidente. Alors, bien, merci de votre <deuxième...
Mme Nichols :
...merci
de votre >deuxième visite dans la même semaine, visite virtuelle, mais
tout de même, là, il faut avoir le... prendre le temps de venir nous
rencontrer. Je comprends qu'il y avait un intérêt particulier étant donné le
PLIP n° 205 pour Victoriaville. Donc, ça nous a fait plaisir de
collaborer. Maintenant que tout est rentré dans l'ordre, tout a sa forme
juridique légale, approuvée... Donc, bonne chance pour la suite des choses.
M. Jean (Claude) : Merci.
Alors, au nom de la... nous voulons remercier Mme la ministre, tous les membres
de la commission ainsi que les gens du ministère des Affaires municipales qui
nous ont donné un très solide coup de main, là, dans la préparation, dans
l'avancement de ce dossier-ci. Alors, on vous remercie chaleureusement.
Mme Laforest : Merci à vous
également.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci.
Alors, bien, Mme la ministre, si vous voulez dire quelques remarques finales.
Mme Laforest : Bien, je pense
que je vais laisser mon collègue député de Drummond faire les remarques.
La Présidente (Mme Boutin) : Parfait.
Mme Laforest : C'est son
projet d'intérêt privé, alors je laisse la parole à mon collègue.
La Présidente (Mme Boutin) : Alors,
à vous la parole, M. le député de Drummond—Bois-Francs.
M. Schneeberger : Merci, Mme
la Présidente. Alors, comme je le disais en remarque préliminaire, il me fait
plaisir d'avoir déposé ce projet de loi privé là pour aider la ville de
Drummondville à acquérir un immeuble en copropriété. Et puis je le fais aussi
pour mon collègue député d'Arthabaska, bientôt Arthabaska-Érable, si on
pourrait, alors... en tout cas, ce serait mon voeu aussi. Alors, aussi, je veux
saluer tous les représentants de la ville de Victoriaville et son maire, qui
n'est pas là aujourd'hui, mais je le salue quand même, et je le connais très
bien. Et puis, bien, j'espère que vous pourriez m'inviter à l'inauguration avec
mon collègue quand ce sera fait. Voilà. Merci beaucoup.
M. Arcand (Yves) : C'est
noté.
M. Jean (Claude) : C'est
chose faite.
La Présidente (Mme Boutin) : Alors,
merci à tous pour votre très belle collaboration.
La commission, ayant accompli son mandat,
suspend ses travaux quelques instants seulement afin d'entreprendre un autre
mandat. Merci.
(Fin de la séance à 15 h 22)