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Mme Laforest : ...la députée
de Bellechasse... Je sais qu'elle m'en parlait tout le temps, régulièrement,
depuis les derniers mois, donc je suis heureuse, parce que les échéanciers et l'agenda
parlementaire étaient très, très, très serrés. On avait un projet de loi
ensemble, qu'on a étudié, ma collègue et moi, de Vaudreuil. Alors, je pense que
vous avez une grande chance d'avoir cette députée-là avec vous parce qu'elle a
réussi à nous faire passer son... votre projet de loi d'intérêt privé. Alors, vous
faites des jaloux, ça, c'est certain, je dois le mentionner.
Maintenant, on va commencer tout de suite
l'étude, si vous voulez, parce que je crois que M. le maire Bourget sera très
heureux si ça se passe bien, puis ça devrait bien se passer. Alors, voilà.
Merci.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci
beaucoup. Je céderais maintenant la parole à la porte-parole de l'opposition
officielle, Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Merci, Mme la
Présidente. Donc, je ne prendrai pas plus de temps. Je vais vous dire
bienvenue. Merci de vous êtes déplacés, c'est le fun de revoir des gens en
personne. Donc, bienvenue parmi nous. Je comprends l'importance de votre projet
de loi. Ça ressemble drôlement aux projets de loi qu'on a vus précédemment, ça
fait que vous connaissez déjà les questions qu'on va poser. Mais, voilà, donc
on est prêt à vous écouter puis on va essayer de faire ça rondement, là, bien
que... peut-être qu'on peut l'annoncer, là, on est en attente aussi pour faire
des représentations au salon bleu, ça fait que je ne sais pas si on ne
suspendra pas quelques minutes, là. C'est une fin de session, puis c'est
toujours... c'est une fin de législature aussi, c'est très intensif. Donc,
merci de votre patience et de votre collaboration.
La Présidente (Mme Boutin) : C'est
bien parfait. Oui, tout à fait, ça se pourrait qu'on suspende quelques
instants, là, pour permettre les membres d'aller s'exprimer au salon bleu.
Alors, sans plus tarder, j'inviterais les
représentants de la municipalité de Saint-Damien-de-Buckland à vous présenter
et à nous exposer brièvement, là, en cinq minutes, en fait, vous disposez de
cinq minutes, votre projet de loi, après quoi nous allons procéder avec une
période d'échange avec les parlementaires en cinq minutes également. Ça va
relativement vite, là, un projet de loi privé. Alors, je vous céderais la
parole. Présentez-vous, puis présentez-nous votre projet, s'il vous plaît.
M. Bourget (Sébastien) : Parfait.
Donc, merci. Donc, je me présente, Sébastien Bourget, maire de la municipalité
de Saint-Damien-de-Buckland depuis 2017. Donc, bien, merci. Tout d'abord, merci
nous de nous accueillir. C'était très important pour nous d'être ici aujourd'hui.
Donc, encore une fois, là, on vous remercie de cette ouverture.
Donc, Mme la Présidente, Mme la ministre,
membres de la commission, donc considérez-vous salués. J'aimerais remercier Mme Lachance
de nous avoir appuyés dans ce dossier et de nous avoir aidés à le faire
évoluer. Donc, merci, Mme Lachance.
Donc, je ne répéterai pas ce que Mme Lachance
a dit en termes d'histoire de la congrégation, mais, par contre, j'aimerais
quand même ajouter que, comme Mme Lachance l'a mentionné, Saint-Damien,
qui a eu le statut de municipalité en 1890, a quand même été fondée par le père
fondateur, soit
M. le curé Joseph-Onésime Brousseau. Donc, dès son
arrivée et quelques années plus tard, il a créé la Congrégation NDPS. Donc,
déjà, dès la création de la congrégation, les bâtiments ont commencé à fleurir
sur le territoire. En l'espace d'à peu près 10 ans, il y avait déjà 10 bâtiments
religieux sur le territoire de Saint-Damien, et vous pouvez vous imaginer l'ampleur
de ces bâtiments-là, et évidemment ces constructions-là ont continué au fil du
temps.
Donc, la congrégation religieuse a eu
quand même un très grand impact, oui, pour Saint-Damien, mais pour toute la
région de Bellechasse au complet, et je dirais peut-être même
Chaudière-Appalaches, puisque, simplement pour vous énumérer quelques
réalisations de la congrégation, il y a eu tout d'abord l'Orphelinat
Saint-Joseph, en 1910, l'École ménagère Brousseau, en 1939, l'École normale, en
1941, et les Foyers de la Colline, en 1957. Donc, vous voyez qu'ils étaient
très impliqués au niveau de l'éducation de la population de la grande région de
Bellechasse, et également très impliqués au sein de la communauté de
Saint-Damien.
Très longtemps, pendant longtemps, la
municipalité de Saint-Damien a été reconnue comme étant les soeurs, et, à
partir des années, à peu près, 1948, 1950, le plastique, avec la compagnie IPL,
donc qui était une famille fondatrice également de Saint-Damien, la famille
Métivier, qui ont créé IPL, qui, aujourd'hui, est un fleuron québécois et même
nord-américain de la plasturgie.
Donc, évidemment, Saint-Damien, grâce à la
congrégation, également, et au niveau de leur implication au niveau de l'éducation,
a fait en sorte que Saint-Damien a pu se développer comme pôle de services pour
le territoire du sud de la MRC. Donc, c'est vraiment le pôle principal où on y
retrouve les écoles, la pharmacie, les cliniques médicales <et ainsi de
suite...
M. Bourget (Sébastien) :
...médicales
et >ainsi de suite.
En 2018, évidemment, on est convoqués par
la congrégation et cette congrégation-là nous annonce leur départ de la
municipalité de Saint-Damien pour différentes raisons qui sont évidemment les
leurs, dont, entre autres le vieillissement de leur population et également
leur fatigue liée à la gestion de tous ces bâtiments-là, et ils vont déménager
ici, à... ont déjà commencé, d'ailleurs, à déménager à Québec depuis lundi,
d'ailleurs. À ce moment-là, il nous annonce leur départ pour décembre 2020.
Donc, vous pouvez vous imaginer l'impact que ça peut avoir pour une
municipalité de 1 870 habitants. Donc, oui, l'impact historique,
l'impact social, mais également l'impact économique. Parce que la congrégation
était quand même un employeur de choix pour la municipalité, elle a déjà
employé jusqu'à 100 personnes, et évidemment beaucoup de ces emplois-là
étaient... beaucoup des employés étaient des résidents du village ou encore des
municipalités environnantes.
Donc, aujourd'hui, la municipalité s'est
retroussé les manches et a décidé de prendre le taureau par les cornes et
d'aller de l'avant avec la donation de la maison mère. Et donc, évidemment, le
projet de loi, aujourd'hui, s'il est accepté, ce qu'on souhaite, va nous
permettre d'avoir les coudées franches pour faciliter le développement et
faciliter la transition du départ de la congrégation vers un nouvel avenir pour
notre municipalité. Merci.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci
beaucoup. Nous entamons maintenant la période d'échanges. Avant de commencer,
j'aurais besoin de votre consentement — c'est moi qui le propose, là — pour
qu'on puisse diviser le temps, vu qu'il y a des groupes qui ne sont pas là,
également, entre les deux. C'est 2 min 30 s chaque, là. Il y a
consentement? Parfait. Excellent. Alors, nous allons commencer avec le
gouvernement. Vous disposez de 2 min 30 s pour vos questions.
Mme Lachance : Merci. Vous
avez très bien présenté le projet de loi, puis on en a discuté plusieurs fois.
Maintenant, j'aimerais peut-être que vous puissiez élaborer davantage sur
l'urgence puis l'ampleur du bâtiment aussi qui oblige une copropriété, ça va de
soi, là, parce que c'est immense.
M. Bourget (Sébastien) : Oui,
effectivement, c'est un bâtiment qui est immense. Mais il faut comprendre que
la partie dont la municipalité pourrait acquérir est une partie, nous, ce qu'on
appelle, chez nous, l'aile centrale, donc, qui a une dimension d'environ 12 000 mètres
carrés, O.K.? Donc, ce qui représente à peu près... je vous dirais, là, j'y
vais grosso modo au niveau des chiffres, mais ce qui représente à peu près
51 % de l'ensemble du bâtiment. Avec cette aile centrale là viennent
également les ateliers de travail et également la buanderie de la congrégation,
là, qui est aussi sur le site.
Mme Lachance : Donc, c'est
extrêmement important. Puis là, comme vous aviez dit tout à l'heure, la
congrégation devait partir en 2020. On comprend que le délai a été prolongé.
Néanmoins, vous l'avez mentionné lundi, le départ, c'est amorcé.
M. Bourgeois (Sébastien) : C'est
amorcé.
Mme Lachance : Donc, c'est
maintenant.
M. Bourget (Sébastien) : Effectivement.
Donc, il est prévu que le départ se fait... le déménagement se fait jusqu'au
22 juin. Donc, après ça, la page va être tournée sur cette histoire.
Mme Lachance : D'où
l'importance, justement, de pouvoir acquérir cet immeuble et le faire revivre
avec des espaces communautaires.
M. Bourget (Sébastien) : Effectivement,
donc... Oui.
Mme Lachance : Je n'ai pas
d'autre question, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) : C'est
bien parfait. Alors, je céderais la parole au député de Viau. Vous disposez
également de 2 min 30 s
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. À titre de précision, rappelez-moi encore, c'est quelle
congrégation?
M. Bourget (Sébastien) : Notre-Dame
du Perpétuel Secours.
M. Benjamin : Notre-Dame du
Perpétuel Secours, d'accord. Je comprends que c'est une municipalité de
1 870 habitants et il y a un enjeu de garder ces résidents-là. Diriez-vous...
sur les 1 870 habitants, quelle proportion, selon vous, toucherait
les personnes âgées de plus de 65 ans et plus chez vous?
M. Bourget (Sébastien) : La
population de Saint-Damien, je vous dirais, à peu près une proportion, je vous
dirais, peut-être, entre 32 % et 35 %, là. Je m'excuse pour le manque
de précision, mais on est à peu près autour de ça, là. Le tiers, à peu près,
représente 65 ans et plus.
M. Benjamin : Et je comprends
que ce serait... le représentant de la municipalité serait nommé par le conseil
municipal, donc ce serait un élu municipal qui siégerait.
M. Bourget (Sébastien) : Effectivement.
• (15 h 40) •
M. Benjamin : O.K., parfait.
Sinon... Et qu'est-ce que prévoit actuellement, chez vous, au niveau de la
municipalité, au niveau des dépenses? Je vois qu'il y a à l'article 4 :
«Toute décision... qui entraînerait une dépense de 25 000 $ ou plus
par la municipalité devrait, pour être liée, être approuvée par son conseil ou
par tout fonctionnaire». Est-ce qu'en deçà de ça... qui donne les autorisations
en deçà de... <en bas de 25 000...
M. Benjamin :
...de
ça... qui donne les autorisations en deçà de... >en bas de 25 000,
pardon?
M. Bourget (Sébastien) : Je
vais laisser Me Pelchat y répondre, si vous me permettez.
Mme Pelchat (Caroline) : Oui.
La disposition... Bonjour, M. le député. Bonjour, tout le monde. La disposition
à laquelle vous faites référence, ça vise effectivement les dépenses qui
seraient faites par le syndicat de copropriété, qui aurait un impact financier
sur la municipalité. Parce qu'actuellement les dépenses de la municipalité,
lorsque c'est la municipalité pure, pure, là, qui dépense, ça passe par son
conseil municipal. S'ils ont un règlement qui permet à un fonctionnaire de
dépenser, c'est le fonctionnaire... Alors, c'est ces règles-là qu'on importe,
lorsque c'est le syndicat de copropriété qui doit faire la dépense. C'est une
protection pour la municipalité qui est ajoutée.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci
infiniment. Alors, je vous remercie pour la contribution à nos travaux et
d'avoir répondu aux questionnements. Restez avec nous parce que nous entamons
dès maintenant la portion étude détaillée du projet de loi. Ça va très vite,
hein? Alors, j'inviterais Mme la députée de Bellechasse à nous faire la lecture
de l'article 1, s'il vous plaît.
Mme Lachance : Merci, Mme la
Présidente.
«1. La Municipalité de
Saint-Damien-de-Buckland peut acquérir en copropriété divise tout ou partie de
l'immeuble constitué des lots numéros 6 388 102, 6 414 565
et 6 414 568 du cadastre du Québec, circonscription foncière de
Bellechasse, ainsi que tout ou partie des bâtiments et ouvrages situés sur ces
lots, ou établir, sur ces lots et ces bâtiments et ouvrages, une ou plusieurs
copropriétés divises.»
Donc, la note explicative : L'article
premier du projet de loi propose d'habiliter la municipalité de
Saint-Damien-de-Buckland à détenir en copropriété divise un immeuble qui est
constitué des lots, dont je vous ai énumérés il y a quelques instants, du cadastre
de Québec, circonscription foncière de Bellechasse. Cet immeuble, comme tout
immeuble dont une municipalité fait l'acquisition, il devra être utilisé à des
fins municipales. Ses lots sont situés sur le territoire de la municipalité de
Saint-Damien-de-Buckland.
La Présidente (Mme Boutin) : Est-ce
qu'il y a des interventions sur l'article 1? Non. Est-ce que l'article 1
est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Boutin) : Parfait.
Je vous inviterais, Mme la députée de Bellechasse, à nous faire la lecture de
l'article 2.
Mme Lachance : Merci, Mme la
Présidente.
«Toute déclaration de copropriété doit,
dans le règlement de l'immeuble, prévoir qu'un administrateur du conseil
d'administration du syndicat doit représenter la municipalité tant que celle-ci
est propriétaire d'une fraction de l'immeuble visé à l'article 1.
«Cet administrateur est nommé par le
conseil de la municipalité parmi ses membres.»
L'article 2 du projet de loi
exigerait que la déclaration de copropriété prévoie qu'un administrateur du
conseil d'administration du syndicat représente la municipalité. La
municipalité devrait ainsi être représentée tant qu'elle détiendrait une
fraction de l'immeuble visé. Le représentant de la municipalité serait nommé
par le conseil municipal, et ce, parmi ses membres.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci.
Y a-t-il des interventions sur l'article 2? Non. Oui, M. le député de
Sainte-Rose.
M. Skeete : J'avais surtout
une question de clarification. Donc, ici, vous seriez propriétaire, vous seriez
dans la copropriété, et dès que vous avez une part dans la bâtisse, vous exigez
obligatoirement un siège dans le conseil. C'est quoi, la rationnelle, tout simplement?
Puis, voilà.
La Présidente (Mme Boutin) : ...c'est
une question de procédure parlementaire, je sais que ça a l'air un peu spécial,
mais j'ai besoin du consentement de tout le monde pour pouvoir entendre les
représentants de Saint-Damien-de-Buckland dans l'étude détaillée.
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme Boutin) : Parfait.
Je vous inviterais à vous représenter, c'est parce que c'est... on le fait tous
ensemble, c'est une procédure parlementaire.
Mme Pelchat (Caroline) : Je
peux répondre. Dans un premier temps, je vous dirais, c'est une importation des
autres lois qui ont été adoptées en semblable matière, c'est les trois grandes
mesures de protection qui sont apportées lorsque les municipalités sont
copropriétaires. On a un représentant au syndicat de copropriété pour une
question d'avoir une connaissance de ce qui se passe là puis d'être capable...
parce qu'il y a des fonds publics qui sont gérés par des gens autres que le
conseil. Donc, l'important, c'est d'avoir quelqu'un. Donc, les protections,
c'est d'avoir quelqu'un au conseil, d'avoir des mesures de gestion
contractuelle. Puis au niveau de l'article 4, on va y revenir tout à
l'heure, là, de s'assurer que ça vient au conseil lorsqu'il y a des dépenses de
plus de 25 000 $.
Donc, c'est vraiment une importation des
mesures de protection qu'il y a dans d'autres lois en semblable matière. On a
vu Victoriaville tantôt, il y a eu Notre-Dame-des-Pins, municipalité de
Windsor, il y a quelques précédents à l'Assemblée nationale.
M. Skeete : En quoi c'est
différent de n'importe quelle autre copropriété où est-ce qu'une personne
dirait, comme si on est propriétaire ou copropriétaire dans un condo :
Bien, on a le droit de siéger? En quoi ça vous donne une protection
additionnelle? <Juste pour clarifier...
M. Skeete :
...ça vous
donne une protection additionnelle? >Juste pour clarifier.
Mme Pelchat (Caroline) : Là,
on a l'experte en copropriété, vous êtes... vous allez avoir la bonne réponse.
Mme Gagnon (Christine) : Bonjour,
Mme la Présidente, membres de la commission. La composition du conseil
d'administration est déterminée dans le règlement de l'immeuble. Et on peut, en
assemblée de copropriétaires, modifier ce règlement-là. Donc, si dans mon acte
je prévois... de déclaration de copropriété, je prévois que la municipalité a
un représentant, techniquement, on pourrait le modifier, alors que si c'est
prévu dans la loi, bien, une décision de l'assemblée qui dirait : Bien, on
n'a plus de représentants de la municipalité au C.A, bien, elle serait
contraire à la loi, et donc la loi aura préséance. C'est en ce sens-là que ça
protège la municipalité.
M. Skeete : Merci. Merci, Mme
la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci
infiniment. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 2?
Est-ce que l'article 2 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Boutin) : Parfait.
Je vous inviterais, Mme la députée, à nous lire l'article 3, s'il vous
plaît.
Mme Lachance : Merci, Mme la
Présidente.
«Les articles 934.1 à 938.4 et 961.2 à
961.4 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) s'appliquent, tant que
la municipalité est propriétaire d'une fraction de l'immeuble visé à l'article 1,
à l'attribution de tout contrat par les administrateurs ou l'assemblée des
copropriétaires de cet immeuble, dans la mesure où la part des dépenses
envisagées, qui peut être mise à la charge de la municipalité, compte tenu de
la fraction qu'elle détient, atteint ou dépasse les montants qui rendent ces
articles applicables.
«Tout contrat visé au premier alinéa est
réputé, aux fins de l'application des articles qui y sont mentionnés, être un
contrat de la municipalité.»
L'article 3 du projet de loi prévoit
dans quelle situation les règles d'adjudication des contrats prévues par le
Code municipal du Québec s'appliqueraient à un contrat conclu relativement à
l'immeuble qui serait détenu par la municipalité en copropriété divise. Ainsi,
tout contrat à être attribué par les administrateurs ou par l'assemblée des
copropriétaires de l'immeuble devrait respecter ces règles lorsque la partie
des dépenses mises à la charge de la municipalité serait égale ou supérieure
aux montants qui rendent ces règles applicables.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci
beaucoup, Mme la députée. Est-ce qu'il y a des interventions sur
l'article 3? Oui, allez-y, M. le député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Je ne sais pas si on peut peut-être m'expliquer cet article-là. Est-ce
que ça concerne l'adjudication des contrats, l'octroi de contrats, les appels
d'offres? J'aimerais ça quand même qu'on m'explique un peu.
Mme Pelchat (Caroline) : Si
vous me permettez. Donc, oui, ce sont les articles du Code municipal qui
régissent les contrats des municipalités, donc, qui... pour la première série,
là, 934.1 à 934.8, donc, qui exige une mise en concurrence lorsqu'il y a une
dépense, donc un engagement de fonds publics au-delà de certains seuils. Ça,
c'est la première série d'articles. Alors, ce qu'on dit, c'est que, quand ça va
passer par le syndicat de copropriété et que la municipalité a une dépense,
bien, on devra appliquer les mêmes règles. La deuxième série d'articles,
961.2 à 961.4, ils ont deux objets. Le premier, c'est d'obliger, au-delà d'un
certain seuil, de faire une estimation préalable à, soit au processus d'appel
d'offres ou à la conclusion du contrat. Et le deuxième objet de ces
articles-là, c'est une question de transparence. Ça oblige les municipalités — et
là, ici, ça va être la copropriété — à publier sur Internet, là, les
contrats donnés, la valeur des contrats, le processus applicable. Donc, c'est
vraiment pour rendre applicables les règles que la municipalité applique déjà.
Voilà.
M. Benjamin : Merci.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 3? Est-ce que
l'article 3 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Boutin) : L'article 3
est adopté. Je vous inviterais maintenant, la députée de Bellechasse, à nous
lire l'article 4, s'il vous plaît.
Mme Lachance : Merci, Mme la
Présidente.
«Toute décision prise par les
administrateurs ou l'assemblée des copropriétaires qui entraîne une dépense de
25 000 $ ou plus pour la municipalité doit, pour la lier, être
approuvée par son conseil ou par tout fonctionnaire qui a le pouvoir
d'autoriser une telle dépense en vertu de 961.1 du Code municipal du Québec.»
Donc, l'article 4 du projet de loi
prévoit une règle supplémentaire applicable aux décisions prises par les
administrateurs ou l'assemblée des copropriétaires de l'immeuble. Ainsi, toute
décision qui entraîne une dépense de plus de 25 000 $ ou plus pour la
municipalité devrait, pour lier celle-ci, être approuvée par son conseil ou par
tout autre fonctionnaire qui a le pouvoir de l'autoriser. Cette disposition
permettrait à la municipalité de pouvoir se prononcer sur toute décision qui
entraîne une telle dépense.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci,
est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 4? S'il n'y a pas
d'intervention, est-ce que l'article 4 est adopté?
Mme Lachance : Il est adopté.
• (15 h 50) •
La Présidente (Mme Boutin) : Parfait.
Je vous inviterais, Mme la députée, à nous lire l'article 5, s'il vous
plaît.
Mme Lachance : Merci, Mme la
Présidente.
«La présente loi doit être publiée au <registre
foncier...
Mme Lachance :
...«La
présente loi doit être publiée au >registre foncier du Bureau de la
publicité foncière sur les lots numéros 6 388 102,
6 414 565 et 6 414 568 du cadastre du Québec,
circonscription foncière de Bellechasse.»
Évidemment, l'article 5 du projet de
loi prévoit la publication de la loi au registre foncier.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci.
Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 5? Non. Est-ce que
l'article 5 adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Boutin) : Parfait.
Je vous inviterais à nous présenter l'article 6. Mme la députée de
Bellechasse.
Mme Lachance : Merci, Mme la
Présidente.
«La présente loi entre en vigueur
(indiquer ici la date de la sanction de la loi).», donc à la date de la
sanction.
Cet article prévoit que la loi entrera en
vigueur le jour de sa sanction.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci.
Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 6? Non. Est-ce que
l'article 6 est adopté?
Des voix : Adopté.
Mme Lachance : Il est adopté,
Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) : Parfait.
Maintenant, Mme la députée, j'avais oublié dans l'autre projet de loi, je vous
inviterais à nous lire le préambule, s'il vous plaît.
Mme Lachance : Oui. Alors :
Projet de loi n° 211.
Loi concernant la municipalité de
Saint-Damien-de-Buckland.
«Attendu que la municipalité de
Saint-Damien-de-Buckland désire acquérir un immeuble en copropriété pour,
notamment, y aménager des installations culturelles, communautaires et
d'habitation, et ce, pour répondre aux besoins de sa population;
«Que, pour ce faire, la municipalité a
intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés;».
La Présidente (Mme Boutin) : Merci
infiniment. Est-ce que le préambule est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Boutin) : Parfait.
Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Boutin) : Parfait.
Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références.
Est-ce qu'elle est adoptée?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Boutin) : Parfait.
Nous en sommes maintenant aux remarques finales. Ça va vite, hein? Alors, je
céderais la parole au porte-parole de l'opposition officielle, M. le député de
Viau.
M. Benjamin : Écoutez, merci
beaucoup, Mme la Présidente. Donc, simplement remercier... vous remercier,
vous, donc, qui avez pris le temps de vous présenter ici, en commission, pour
l'analyse et l'étude détaillée de ce projet de loi là. Au nom de ma collègue,
donc, la députée de Vaudreuil, donc, je tiens à vous remercier. Et je remercie
aussi, donc, ma collègue aussi pour le travail qu'elle a fait dans le cadre de
cette étude détaillée de ce projet de loi là. Félicitations, collègue. Et merci
aux membres de la commission aussi. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci
beaucoup, M. le député. Je céderais maintenant la parole à Mme la députée de
Bellechasse.
Mme Lachance : Merci, Mme la
Présidente. Je vais être très brève parce que je sais qu'on a beaucoup de pain sur
la planche. Mais je tiens sincèrement à dire à quel point je suis heureuse que
cette étape soit franchie. C'est un travail d'équipe, mais c'est un gros
travail. Donc c'est réalisé, et maintenant on passe à une autre étape. Et je
profite de l'occasion pour remercier les collègues ici, autour de la table,
avec moi, remercier les collègues de l'opposition, mais surtout remercier
l'équipe de la municipalité, soit M. le maire, Sébastien Bourget, et M. Vincent
Drouin, le D.G., ainsi que leurs collaborateurs, qui ont fait un très bon
travail. Alors, je vous remercie beaucoup. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci
beaucoup pour votre belle collaboration. C'était un beau projet de loi.
La commission, ayant accompli son mandat,
suspend ses travaux quelques instants avant d'entreprendre un autre mandat.
(Fin de la séance à 15 h 53)