Journal des débats (Hansard) of the Committee on Planning and the Public Domain
Version préliminaire
42nd Legislature, 2nd Session
(October 19, 2021 au August 28, 2022)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Friday, June 3, 2022
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Vol. 46 N° 13
Clause-by-clause consideration of Bill 37, an Act to amend various legislative provisions mainly with respect to housing
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Intervenants par tranches d'heure
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Boutin, Joëlle
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Laforest, Andrée
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Ouellet, Martin
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Nichols, Marie-Claude
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Fontecilla, Andrés
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Fontecilla, Andrés
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Boutin, Joëlle
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Ouellet, Martin
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Boutin, Joëlle
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Nichols, Marie-Claude
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Laforest, Andrée
11 h 30 (version révisée)
(Onze heures quarante-cinq minutes)
La Présidente (Mme Boutin) :
Alors, bonjour à tous. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la
Commission de l'aménagement du territoire ouverte.
La commission est réunie afin de procéder
à l'étude détaillée du projet de loi n° 37, Loi
modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d'habitation.
M. le secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
Le Secrétaire : Oui, Mme la
Présidente. M. Jacques (Mégantic) est remplacé par Mme Grondin (Argenteuil);
M. Skeete (Sainte-Rose) est remplacé par M. Caron (Portneuf); et Mme Perry
Mélançon (Gaspé) est remplacée par M. Ouellet (René-Lévesque).
Remarques préliminaires
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci beaucoup. Nous allons débuter avec les remarques préliminaires.
Alors, Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, vous
disposez de 20 minutes pour vos remarques préliminaires.
Mme Andrée Laforest
Mme Laforest : Oui. Alors,
merci, Mme la Présidente, députée de Jean-Talon. Très heureuse d'être avec mes
collègues, aujourd'hui, pour étudier le projet de loi n° 37.
Alors, je remercie les équipes du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation,
parce que, oui, il y a eu beaucoup de travail qui a été fait pour cette étude
détaillée que nous allons commencer.
Alors, on a entendu, hier, différents
groupes dans le cadre des consultations particulières. C'est sûr qu'il y a des
commentaires... dans les commentaires qui ont été partagés, oui, c'est bien,
parce que, oui, ça va alimenter nos discussions. Il y a des commentaires qui se
retrouvent également dans plusieurs articles de notre projet de loi. Je crois
que la plupart, ils sont... la plupart sont satisfaits du projet de loi en tant
que tel.
Alors, c'est important aussi de mentionner
qu'on a écouté le milieu municipal, on a écouté des gens du milieu de l'habitation.
Donc, le droit de préemption, la clause F et les OBNL, je crois que c'est quand
même bien accueilli, mais on va continuer de le discuter avec cette étape d'étude
détaillée.
Alors, ce qu'il est important de mentionner,
c'est que, dans le projet de loi, on ajoute des mesures qui sont proposées pour
améliorer aussi la situation avec les OBNL, par exemple, au niveau de la
gestion. Il y a également, avec le droit de préemption... on va accorder le
droit de préemption aux municipalités, aux MRC, aux régies intermunicipales,
aux communautés métropolitaines de Montréal et de Québec, en même temps aux
sociétés de transport. Alors, je crois que ça, c'était bien attendu dans le
milieu municipal. On a entendu d'ailleurs la FTQ, l'UMQ qui étaient... qui se
réjouissaient de cette nouvelle proposition.
Il y a également les municipalités et les
organismes... pour le droit de préemption, on parlait d'un délai de 60 jours.
On va pouvoir en discuter. Ça prenait un juste équilibre entre les
municipalités et également les futurs propriétaires acheteurs. Donc, on va
discuter également du 60 jours.
La clause F, oui, on parle de passer de
cinq ans à trois ans. Également, contre les recours en fixation du loyer, par
rapport de cinq à trois ans, il y a l'exemption de trois ans qui ne s'appliquerait
pas pour les logements qui ont fait un changement d'affectation, par exemple un
OBNL, alors... qui est destiné à des aînés.
Il y a une autre proposition également, c'est
qu'il y a une disposition qui va obliger des OBNL qui détiennent un immeuble d'habitation
financé par des fonds publics à obtenir l'autorisation préalable de la ministre
des Affaires municipales et de l'Habitation pour se départir de l'immeuble ou
changer son affectation. Alors, on le sait, dans le cas des coopératives d'habitation,
on propose également qu'elles obtiennent celle de la ministre des Affaires
municipales, en plus de celle de l'Économie et de l'Innovation. Alors, il y a
aussi... on va pouvoir imposer toute condition à cette vente <d'OBNL...
Mme Laforest :
...
l'Innovation. Alors, il y a aussi... on va pouvoir imposer toute condition à
cette vente >d'OBNL, si on s'entend bien pour adopter l'article. Alors,
on va contribuer à éviter la perte de logements abordables, logements sociaux.
Je rappelle également que le RQOH, qu'on a
rencontré, qu'on a entendu hier, estime que les conventions d'environ 14 000 logements,
au Québec, signées avec le gouvernement du Canada, ont pris fin ou prendront
fin d'ici 2028. Donc, vous comprendrez que c'est important d'agir pour éviter
des situations comme Sherbrooke et Richelieu.
Alors, au niveau des exigences des OBNL,
on propose que les OBNL qui détiennent un immeuble d'habitation qui est financé
par les fonds publics, qu'ils soient soumis à des exigences en matière
d'entretien, de préservation d'immeuble, d'inspection de l'immeuble, au même
titre que les coopératives d'habitation. Alors, on estime que cette obligation
touche plus de 1 200 OBNL, soit près de 52 000 unités de
logement. Donc, c'est vraiment une mesure nécessaire pour assurer la qualité et
la pérennité du parc de logements locatifs.
Au niveau de la liquidation des
coopératives, par exemple, le projet de loi prévoit d'autoriser le ministre de
l'Économie et de l'Innovation à nommer un liquidateur de son choix pour toute
coopérative dissoute par décret. L'objectif est d'assurer le processus de
liquidation, pour que ça se fasse de manière accélérée et que la valeur des biens
soit préservée, notamment des immeubles d'habitation.
Il y a également la dernière mesure qui
vise à exiger une compensation financière aux locataires de logements à loyer
modeste dont les revenus augmentent au-delà des seuils d'admissibilité à
ceux-ci. Cette mesure va contribuer à ce que les logements demeurent au
bénéfice de la clientèle, tout en respectant le droit de tous les locataires de
conserver son logement.
Alors, en conclusion, Mme la Présidente,
je sais que ça va très, très bien se passer, parce que ça fait... c'est quand
même le sixième projet de loi qu'on travaille ensemble. Je remercie mes
collègues et je souhaite évidemment, considérant la situation et le moment du
dépôt de ce projet de loi, là, qu'on puisse l'adopter d'ici une semaine, en
toute confiance, avec mes collègues de Vaudreuil, de Laurier-Dorion et Gaspé.
• (11 h 50) •
Une voix : ...
Mme Laforest : Pardon?
Une voix : ...
Mme Laforest : René-Lévesque.
Mais Gaspé aussi va... Ah! c'est vous qui remplacez?
M. Ouellet : ...
Mme Laforest : O.K.,
député de René-Lévesque. Bien, merci, je pense, c'est la première fois, hein...
ou deuxième fois qu'on se voit dans un projet de loi. Alors, bienvenue. Merci,
Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci beaucoup, Mme la ministre. Je cède maintenant à la parole à la
porte-parole de l'opposition officielle, Mme la députée de Vaudreuil. Vous
disposez également de 20 minutes.
Mme Marie-Claude Nichols
Mme Nichols : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Alors, bien, à mon tour de saluer, évidemment,
tous les collègues et le personnel, les équipes qui participent à l'étude
détaillée du projet de loi n° 37.
Je le rappelle, c'est un projet de loi
important pour lequel l'opposition officielle est en faveur du projet de loi
n° 37, je l'ai dit. C'est un projet de loi, même, je pense, qui aurait dû
être déposé bien avant. Dès qu'on a commencé à parler de crise du logement, on
a soulevé des mesures importantes qui devaient être ajustées. Et les mesures
qu'on traite aujourd'hui, dans le projet de loi n° 37, sont certainement,
là, des mesures qui auraient pu être... en fait, donner un coup de pouce, là,
pendant la crise du logement, bien qu'on soit dans une deuxième année d'une
crise du logement assez importante.
La ministre, là, a expliqué les points qui
seront traités. Évidemment, c'est un omnibus, donc il y a une partie municipale
puis une partie en habitation, mais il y a tout de même un lien facile à faire
entre les deux. La partie municipale, on va parler beaucoup du droit de
préemption, un droit, là, qui est réclamé par l'ensemble des municipalités au
Québec, là, disons-le comme ça. Parce que, présentement, la ville de Montréal
utilise... c'est déjà un outil, là, qui est accessible, là, à la ville de
Montréal. Et, dans le projet de loi n° 37, il y aura une possibilité, en
fait, de l'offrir à l'ensemble des municipalités du Québec, et ça, de façon
générale, je tiens à le dire, là, c'est sans restriction. Bien sûr, il y aura
certaines conditions, comme la hiérarchie puis des choses comme ça, mais en
fait... Puis c'est un droit, c'est un droit qui est réclamé par la municipalité.
Puis, ça, je peux vous en parler, parce que j'ai reçu beaucoup d'appels sur le
droit de préemption.
Puis même, vous le savez, les groupes qui
sont venus en consultation nous ont dit... la FQM, l'UMQ nous ont rappelé, là,
l'importance d'avoir cet outil-là dans leur boîte à outils, entre autres, pour
régler des problèmes d'habitation sur leur territoire, pour régler... ils nous
ont même parlé de caractérisation de milieux humides. Ils ont fait... ceux qui
sont venus ont beaucoup élaboré, là, sur l'importance de cet outil-là. Bien
sûr, il y en a d'autres qui sont venus qui nous ont dit qu'on devrait peut-être,
justement, l'encadrer, mais peut-être qu'à l'usage, là, on va voir
l'utilisation qu'en fera les municipalités. Mais, lors de l'étude détaillée,
puis je le dis d'emblée dans les remarques <préliminaires...
Mme Nichols : ...
municipalités. Mais, lors de l'étude détaillée, puis je le dis d'emblée dans
les remarques >préliminaires, là, peut-être qu'on pourra voir afin qu'il
n'y ait pas des municipalités qui voient ce droit-là plus restreint, parce
qu'ils font partie de la CMM ou de la CMQ. Ça, je pense que c'est quelque chose
qu'il va falloir s'assurer, là, pendant l'étude détaillée, du droit de
préemption. Mais c'est une excellente chose, on s'était déjà positionnés en
faveur du droit de préemption pour les municipalités.
Même chose relativement aux OBNL. Les
changements qu'on va apporter pour venir, je vais dire, légiférer ou venir
mettre... venir voir ce qui se passe dans les fins de conventions pour les OBNL.
C'est super important. C'est souvent... bien non, ce n'est pas souvent, c'est
des fonds publics qui sont utilisés, donc je pense que c'est la moindre des
choses que le gouvernement, les ministres aient un droit de regard puis
puissent tout de même avoir... puissent agir dans des dossiers comme des fins
d'OBNL, des fins de convention. Ça fait que, ça aussi, je le dis, on est là, on
est d'accord. On l'a fait avec les coopératives.
Puis, d'ailleurs, là, j'ai remarqué, là,
dans la présentation qu'on nous a faite, qu'il y aurait aussi un ajustement au
niveau des coopératives. Puis c'est correct, là, je veux dire, c'est l'idéal.
On l'a fait en 2016, on l'avait fait, c'était mon collègue de Robert-Baldwin,
là, qui avait légiféré, en 2016, sur les lois sur les coopératives. Donc, ça va
de soi que ça doit s'appliquer, là, maintenant, pour les OBNL, pour éviter, là,
toutes sortes de préjudices. Puis, encore là, dans la crise du logement qu'on
vit, je pense qu'on ne peut pas se permettre de perdre du logement social, du
logement communautaire à cause qu'on n'aurait pas un petit droit de regard
où... Il faut définitivement, là, venir encadrer ça. Alors, c'est aussi une
excellente chose. Les autres clauses aussi. Les changements d'affectation,
c'est superimportant qu'on vienne mettre des petites clauses pour protéger nos
aînés.
Là où j'ai peut-être une problématique,
Mme la Présidente, puis je le dis dans les remarques préliminaires, mais je
l'ai dit sur plusieurs tribunes, là, dans les derniers jours... Puis je dis
«dans les derniers jours» parce qu'on étudie ce projet de loi de façon
accélérée, disons-le comme ça, hein? C'est un projet de loi qu'on voudrait
tous, tous adopter avant la fin de la session. Mais là où moi, j'ai un petit ou
un gros bémol, disons, là, c'est concernant la clause F. La clause F, je le
rappelle, c'est que, présentement, la clause F permet d'augmenter les loyers
sans limites pendant cinq ans, pour toute construction neuve. On vient ici
restreindre le... on vient modifier le cinq ans pour trois ans, en disant que
les anciennes constructions vont continuer de garder, là, le cinq ans puis que,
les nouvelles constructions, là, ça sera le trois ans qui s'applique.
Moi, j'ai un problème. Moi, je ne vois pas
d'aspect ou je ne vois pas de côté positif de passer de cinq à trois ans. Au
contraire, j'y vois plusieurs préjudices tant pour les locataires, pour les
locateurs, bien que c'est sûrement plus facile, de nos jours, de prévoir les
coûts lors de la construction d'un immeuble. Puis, encore là, c'est drôle,
parce qu'on est dans une période d'inflation où c'est vraiment difficile de
prévoir la hausse des coûts des matériaux, la hausse du taux d'intérêt, etc.
Donc, moi, je vois un gros préjudice, puis c'est un préjudice qui est
important. On le sait qu'il est important, puis on le sait que c'est un
préjudice pécuniaire important.
On lit présentement des histoires
d'horreur dans des journaux, justement, des constructions neuves, des gens qui
ont des augmentations de 300 $ par mois, des gens qui ont des
augmentations de 200 $ par mois. Ça fait beaucoup sur un an. Puis ça,
c'est possible sur cinq ans. Je comprends qu'on vient limiter sur trois ans,
mais le propriétaire pourrait décider de, justement, le «shrinker» sur trois
ans, au lieu de sur cinq. Tu sais, au lieu de l'étaler sur cinq, il pourrait
venir augmenter cette hausse-là de façon impressionnante sur trois ans. C'est
pour ça que je me dis : On ne peut pas faire ça sans d'abord évaluer
l'impact, l'impact sur le coût des loyers, l'impact auprès des locataires,
l'impact auprès des locateurs, aussi, parce qu'ils vont en avoir un, c'est
certain.
Donc, moi, la clause F, je pense que ça
mérite d'être étudié. Ça mérite qu'on fasse un état de... oui, un état de la
situation. Mais cette clause, la clause F est là pour des raisons. Donc, je
pense que, le législateur, quand on l'a mise dedans, avait des raisons
d'intégrer la clause F. Avant de la retirer au complet, moi, je dis :
Retirons-la du projet de loi n° 37, étudions-la, puis, après, amenons les
changements adéquats. De toute façon, ça ne changera rien présentement à la
crise du logement que la clause F soit là ou qu'elle ne soit pas là. Comme je
le dis, au <contraire, là...
Mme Nichols :
...
crise du logement que la clause F soit là ou qu'elle ne soit pas là. Comme je
le dis, au >contraire, là, je me dis : Qui est capable d'assumer
une hausse fulgurante sur trois ans plutôt que cinq ans? J'ai l'impression que
ça va contraire à l'objectif qui est recherché.
Parce que l'objectif qui est recherché
dans l'ensemble du projet de loi, tu sais, c'est la protection, on vient
protéger nos aînés, on vient protéger les locataires, on vient... puis j'ai
l'impression que ce n'est pas ce qu'on est en train de faire avec la clause F.
Donc, évidemment, étant donné que c'est le contraire de l'objectif réservé, je
me dis : Bien, prenons un petit pas de recul. Puis ça ne change rien, là,
qu'on l'adopte le 1er juillet ou qu'on l'adopte le 1er novembre, mais
qu'on prenne le temps de faire nos devoirs comme il faut comme législateurs.
Voilà.
Relativement aux autres clauses, je l'ai
dit... Puis peut-être, même, sur la clause F, là, en tout cas, on verra comment
on peut travailler la clause F. C'est pour ça que je dis : Il faudrait
peut-être prendre un petit pas de recul, parce qu'il y a plusieurs options
possibles, comme prévoir des pourcentages, prévoir l'encadrement de la clause
F. Puis ça, je pense qu'on n'aura pas le temps de le faire ici, pour adopter le
projet de loi. Puis je pense que la priorité devrait être d'adopter le projet
de loi n° 37, parce qu'il y a des droits importaux... importants — «importaux»,
je l'avais déjà accordé en... — des droits importants, entre autres,
pour nos municipalités. Donc, voilà, Mme la Présidente.
Mais c'est une commission qui a
toujours... vous le savez, hein, ça a toujours bien été, il y a tout le temps
eu une belle collaboration de part et d'autre, donc je suis sûre que c'est une
commission, comme dit la ministre, qui va aller rondement.
• (12 heures) •
En terminant, deux choses que je veux tout
de suite, là, apporter dans les remarques préliminaires. Étant donné que c'est
un omnibus, là, il y aurait peut-être possibilité de regarder l'article 1074.2
du Code civil du Québec. L'article 1074.2 du Code civil du Québec, puis ce
n'est pas une surprise, là, moi, ça fait deux ans que je me promène de
commission en commission pour essayer de... pour sensibiliser le gouvernement à
l'article 1074.2, j'ai compris que ça relevait, entre autres, du ministre
des Finances. Donc, j'avais déjà annoncé que je m'emmenais avec le 1074.2, puis
ça pourrait être très pertinent de le mettre dans cet omnibus-là. C'est un
article qui concerne la copropriété, puis il y a des problèmes, justement, en
copropriété. J'ai élaboré beaucoup sur l'article 1074.2. Il y a une
pétition qui a été déposée à l'Assemblée nationale, avec
9 000 signataires, ça aussi, c'est un article... puis superfacile à
corriger.
Mais, tu sais, je comprends... Le
gouvernement nous dit : On veut prendre le temps d'étudier le 1074.2, les
impacts que ça va avoir sur les copropriétaires. En fait, tout ce que je dis
pour la clause F, ils nous le disent pour le 1074.2. Alors, le 1074.2, c'est
une erreur de libellé, il est mal libellé. Il y a eu trois changements, trois
changements, et le dernier a été fait en mars 2020 si je ne me trompe pas. Tous
les groupes sont d'accord, sur le terrain, mais le ministre semble avoir...
semblait avoir une réticence. Mais, quand je me suis présentée au projet de loi
n° 5, le ministre des Finances m'a dit : On vous revient dans trois
mois, et je n'ai toujours pas de nouvelles. Donc, je dépose l'article 1074.2
du Code civil du Québec, avec la proposition, là, des juristes dans le milieu
de la copropriété, là, la suggestion pour corriger le tout. Alors, 1074.2,
superimportant.
Et ça va faire le tour, je pense, du
projet de loi n° 37, là, que nous avons à étudier ensemble. Alors, merci
beaucoup, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, Mme la députée. Je céderais maintenant la parole au porte-parole du
deuxième groupe d'opposition, M. le député de Laurier-Dorion. Vous disposez
également de 20 minutes pour vos remarques préliminaires.
M. Andrés Fontecilla
M. Fontecilla : Merci,
Mme la Présidente. Je profite, encore une fois... de saluer la ministre, chers
collègues, personnel du ministère. Donc, ça me fait plaisir d'étudier ce projet
de loi n° 37, un projet de loi fort attendu depuis longtemps, en fait,
depuis que la crise du logement est devenue évidente.
Et cette crise, elle a eu, en tout cas,
comment je pourrais dire ça, au moins le mérite de mettre à nu certaines
carences, certaines absences, certains aspects qu'il faut absolument corriger,
là, dans le monde de l'habitation, du logement, etc. On sait ce qu'il s'est
passé, il y a une pénurie de logements, ça amène inévitablement une forte
pression sur les augmentations des loyers et d'autres pratiques délétères qui défavorisent
très grandement les locataires et qui conduisent à des <abus flagrants...
>
12 h (version révisée)
<17953
M. Fontecilla :
...défavorisent très grandement les locataires et qui conduisent à
des >abus flagrants.
Donc, un projet de loi fort attendu,
beaucoup... autant par tous les intervenants dans le monde de l'habitation,
autant du monde municipal et dans le monde des… du mouvement populaire de
défense des droits des locataires, chez les acteurs immobiliers également,
parce que le projet de loi va toucher différents intérêts. Évidemment, c'est un
projet de loi omnibus qui s'attaque à plusieurs types de problématiques, là.
Fondamentalement, moi, je considère ça comme un projet de loi qui vient
colmater certaines brèches, certaines brèches importantes, pas toutes,
malheureusement, mais, quand même, il vient... il y a une tentative sérieuse, de
la part de la ministre de l'Habitation, de corriger certains aspects qui
étaient devenus très problématiques, là, autant sur… dans le domaine, par
exemple, d'octroyer davantage de pouvoirs aux municipalités pour qu'elles
puissent construire ou promouvoir la construction de davantage de logements
sociaux ou communautaires, le fameux droit de préemption. Et je pense que le
monde municipal attendait avec impatience cette mesure, qui arrive à la toute
fin du mandat, elle aurait pu arriver avant, là. On sent qu'il y a eu beaucoup
de pression du monde municipal, là, et finalement le gouvernement a entendu
cette demande, cette revendication de l'ensemble des municipalités du Québec,
là.
Un aspect qui a été mis... encore une
fois, qui est mis à nu par la crise du logement, un aspect qui... personne n'a
accordé beaucoup d'attention, la fameuse clause F. Je pense qu'il y a
beaucoup... Autant elle était inconnue, il y a quelques… il y a seulement
quelques mois, autant il y a des gens qui savent de quoi il en retourne aujourd'hui
concernant la clause F, et évidemment on va en discuter longuement. La ministre
de l'Habitation propose une réduction de la période dans laquelle les
propriétaires peuvent augmenter, de façon unilatérale, dans la plus totale
opacité, les loyers et, on l'a vu à quelques reprises, de façon tout à fait
exagérée. Je pense que le problème ne se situe pas tellement dans la durée,
mais surtout dans l'opacité et dans l'aspect arbitraire de ces
augmentations-là. Donc, j'espère avoir le temps de nous référer... et d'avoir
le temps de discuter longuement des tenants et aboutissants de la proposition
ministérielle, là, concernant la clause F.
Colmater une brèche importante, encore une
fois, là, concernant la vente des organisations sans but lucratif dans le monde
de l'habitation. Et également la ministre ajoute, avec beaucoup de pertinence,
la possibilité de vente des coopératives, là. Ça nous paraît essentiel, puisqu'encore
une fois la crise du logement suscite l'appétit de beaucoup d'investisseurs
immobiliers, et on a un parc de logements sociaux et communautaires, là, qui
est très, très attirant, là, pour le monde de l'immobilier et les offres d'achat.
Et, d'ailleurs, il y en a… la vente de certains de ces actifs-là risque de
faire tache d'huile, ce qui serait au détriment, là, de l'intérêt public, là,
parce que ces organisations-là offrent du logement à moindre prix à des
milliers de locataires, de ménages locataires au Québec, là. Donc, il était
devenu essentiel, nécessaire de protéger, le plus rapidement possible, ce parc locatif
là, qui, encore une fois, est à l'abri de la spéculation immobilière, en tout
cas, et de l'augmentation des loyers. Comme le disait le FRAPRU, là, c'est des
logements hors marché, et les loyers sont beaucoup moins importants là que dans
le marché privé, là.
Il y a des avancées également, là, sur la
protection des locataires. On va en discuter dans le détail, à savoir si c'est
assez, si on aurait pu aller plus loin, mais c'est quand même... ça constitue quand
même une avancée importante, là.
Donc, nous, de notre côté, il ne nous
reste qu'une semaine à la session parlementaire, évidemment, le projet arrive à
minuit moins cinq, et on se met en mode accéléré. On va travailler, on va
collaborer avec la ministre de l'Habitation pour avancer rapidement dans <l'adoption...
M. Fontecilla :
...la
ministre de l'Habitation pour avancer rapidement dans >l'adoption de ce
qui est bon dans ce projet de loi là. On va apporter des bonifications, qui
vont se traduire évidemment par des amendements, on va voir si la ministre est
ouverte à améliorer, là où c'est possible, ce projet de loi. Je pense qu'il y a
de la place à s'entendre, mais, c'est évident, ce n'est pas un projet de loi
qui va régler l'ensemble de la crise du logement. Évidemment, ça ne va pas
assez loin, là. Il y a des grands absents, là, dans ce projet de loi n° 37, par exemple tout l'aspect concernant le fléau des
rénovictions qui affecte des centaines et des centaines de locataires au
Québec, là. C'est une des pratiques délétères qui ont été... qui sont utilisées
très largement, là, par certains propriétaires, là, pour évincer des
locataires.
La protection des locataires aînés, c'est
très bien, il y a de la… il y a d'importantes dispositions, dans le p.l. n° 37, concernant les locataires aînés qui vivent dans des
résidences pour personnes aînées, les RPA, mais il reste tout un pan de
locataires qui… aînés qui ne sont pas protégés par le projet de loi n° 37, donc les locataires qui vivent dans le marché
locatif ordinaire. Et il suffirait que d'une dose, une petite dose de volonté
politique pour adopter des dispositions qui viendraient grandement améliorer la
protection des locataires aînés dans le marché locatif privé.
• (12 h 10) •
Donc, encore une fois, on va travailler de
bonne foi pour adopter ce qui est bien. On va essayer d'améliorer ce qui peut
être amélioré. On va essayer de couvrir d'autres... des angles morts qui n'ont
pas été considérés dans le projet de loi, mais il est dans notre intention de
procéder rondement afin que… même si on doit travailler accéléré, même si le
projet de loi aurait pu être présenté avant pour avoir davantage le temps de
discuter des différents enjeux. On va travailler, bien, la semaine prochaine,
pour... dans le but de faire adopter ce projet de loi avant la fin de la
période de la session.
Ceci étant dit, il faut faire notre
travail de parlementaires. Il faut discuter de façon approfondie sur les
différents éléments, et ça ne va pas nous empêcher de présenter des amendements
et essayer d'améliorer, de bonifier ce projet de loi là qui comporte quand même
certaines avancées très importantes. Donc, voilà, je nous souhaite bon travail,
et puis on avance. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci beaucoup, M. le député. Je céderais maintenant la parole au porte-parole
du troisième groupe d'opposition, M. le député de René-Lévesque, et vous
disposez également de 20 minutes.
M. Martin Ouellet
M. Ouellet : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Donc, à mon tour de vous saluer, Mme la ministre,
l'équipe qui vous accompagne, l'équipe de la banquette ministérielle, même
chose aussi du côté des oppositions, opposition officielle, deuxième
opposition.
Je prends la parole aujourd'hui en
l'absence de ma collègue de Gaspé, qui est présentement sur un vol d'avion, et,
non, ce n'est pas un vol d'avion à 500 $. Et aujourd'hui, pour nous, c'est
fondamental qu'on se pose les bonnes questions. On a vécu, d'ailleurs, les
dernières années, des situations extrêmement dramatiques qui amènent le
législateur aujourd'hui à prendre des actions, que l'on espère assez musclées,
pour corriger la situation.
D'entrée de jeu, ce qui nous intéresse
principalement, dans le projet de loi en question, c'est ce qui s'est passé du
côté de la Villa Belle Rivière, dans le Richelieu, et aussi ce qui se passe
présentement, du côté de Sherbrooke, avec la maison Mena'Sen. C'est un
scandale. Pour ce qui est de Sherbrooke, c'est un... pour moi, c'est un vol de
fonds publics. On a utilisé la loi de façon illégale pour commettre un geste,
pour ma part, immoral. La ministre en a fait mention, tout à l'heure, près de
14 000 logements viendront à échéance d'ici 2028. C'est un bien
public qui appartient à l'ensemble des citoyens du Québec, financé en partie par
le gouvernement fédéral et parfois par le gouvernement du Québec. Et ces
habitations-là sont bien implantées dans le milieu. Donc, il va falloir, Mme la
ministre, qu'on trouve une façon, dans le projet de loi, pour condamner ces
gestes-là et surtout être capable d'être rétroactif avec ce qui s'est passé,
notamment avec la Villa Belle Rivière.
Pas plus tard qu'hier, deux résidents de
la villa m'ont interpelé en nous demandant à quel endroit on était rendus dans
le projet de loi. J'ai dit : Écoutez, on va l'étudier promptement, mais on
va commencer l'étude détaillée puis on va essayer de voir pour vous donner une
certitude. Parce qu'ils sont essoufflés, financièrement mais humainement, avec
tout ce qu'ils ont vécu à la villa Richelieu. Donc, j'espère que, dans nos
discussions, on trouvera des façons pour conforter ces personnes-là et d'être
capable d'être rétroactif à la situation qui s'est passée à la Villa Belle
Rivière.
Cela étant dit, on a aussi l'opportunité
de se projeter vers l'avenir, et le projet de loi nous <donne...
M. Ouellet :
...on
a aussi l'opportunité de se projeter vers l'avenir, et le projet de loi nous >donne
cette opportunité-là. Parce que, oui, on a été saisi, avec l'enjeu de la Villa
Belle Rivière et de la maison Mena'Sen à Sherbrooke, mais il faut être aussi...
il faut se projeter vers l'avant pour que toute situation qui pourrait se
passer puisse être bien encadrée dans la pièce législative qu'on va adopter.
Parce que, des petits fins finauds, il en existe toujours, puis un trou dans la
loi peut s'exploiter. Donc, on… je nous appelle tous et toutes, comme
législateurs, de faire un travail avec rideur… rigueur, pardon, pour être
certain qu'on comble tous les trous dans la loi.
Une autre chose qui nous intéresse, et la
ministre ne sera pas surprise, c'est le fameux droit de préemption. Surprise,
lorsque le premier ministre a annoncé, devant les gens de l'UMQ, que le
gouvernement allait légiférer. Ma collègue députée de Gaspé déposait à
l'Assemblée nationale un projet de loi, justement, pour introduire ce droit de
préemption. À quelques détails près, le projet de loi de ma collègue est repris
dans le projet de loi en question. Donc, ce n'est pas parce que ça nous
rassemble, là, qu'on n'aura pas de question, Mme la ministre, pour s'assurer de
faire bien les choses. Et vous faisiez mention, tout à l'heure, de ma deuxième
présence dans cette commission parlementaire, pour ce qui est des affaires
municipales, mais, dans une ancienne législature, j'étais porte-parole de
l'habitation et des affaires municipales. Donc, j'ai oeuvré à plusieurs
endroits et à plusieurs moments dans le droit municipal, alors ça fait un
énorme plaisir d'être avec vous aujourd'hui pour mettre à contribution mes
connaissances et mon expérience pour faire avancer ce projet loi.
La clause F, les collègues en ont parlé.
Évidemment, je pense que ça pose plusieurs questions. Lors des consultations, que
j'ai suivies à distance, évidemment, il y avait des pour, il y avait des
contre. Je pense que c'est nous, comme législateurs, d'essayer de trouver la
meilleure façon d'adresser cette problématique, qui cause préjudice à des
locataires, mais qui cause aussi... pas des préjudices, mais qui cause
casse-tête, pardon, à des locateurs, mais qui cause préjudice à des locataires.
Donc, je pense qu'on aura des discussions franches, honnêtes pour trouver la
meilleure façon d'y arriver, mais je pense qu'il était… pour nous d'avoir cette
discussion-là.
Est-ce qu'on va y arriver, Mme la
ministre? Je ne sais pas. Le temps nous manque. Je ne voudrais pas que le temps
nous manque, mais il va nous manquer, parce que, malheureusement, ce projet de
loi là a été déposé tardivement. Et, vous le savez, Mme la ministre, il a été
déposé hors délai. Donc, vous allez avoir besoin du consentement des
oppositions pour avancer étape par étape. Donc, ce que je suis en train de vous
dire, c'est qu'il n'y a pas une épée de Damoclès sur votre tête, seulement
qu'il y a une collaboration qui doit s'installer à cette commission. Et les
discussions que nous aurons ultérieurement, tout à l'heure, pour notre façon de
fonctionner est un excellent exemple pour adresser les bonnes choses rapidement
et se laisser de l'espace et du temps pour que les débats et les discussions
puissent se fassent… puissent se faire, pardon, sur les autres clauses.
Évidemment, il y a plein de choses avec
lesquelles on est d'accord. La désignation des liquidateurs d'une coopérative
dissoute par arrêté ministériel, c'est une bonne chose aussi. Compensation
financière exigée des locataires de logements à loyer modeste lorsque leurs
revenus augmentent, c'est une bonne chose aussi. Donc, je pense qu'on avance.
On ne fera pas l'économie des débats, mais on va prendre le temps de bien faire
les choses. Et on espère, Mme la ministre, qu'on sera capable de l'adopter
d'ici la fin. Il ne reste pas beaucoup de temps, mais il y a beaucoup d'espace,
dans le milieu législatif, pour la semaine prochaine. Il reste très peu de
choses au salon bleu, il nous reste quelques projets de loi à adopter. Celui-ci
en fait mention… celui-ci est un exemple. Il y en a aussi en justice, il y a
l'aide médicale à mourir, mais il n'y a pas cohue dans le milieu législatif de
l'Assemblée nationale, notamment au salon bleu. Donc, si on se donne le temps
et les moyens, et on a l'ouverture et la collaboration, je pense qu'on peut y
arriver, Mme la Présidente. En tout cas, c'est dans cette optique-là
aujourd'hui que je me place en remplacement de ma collègue de Gaspé, qui sera
avec vous lors de la séance de mardi pour continuer notre… nos débats. Alors,
sur ce, ça termine mes remarques préliminaires, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci beaucoup, M. le député. Et, avant de poursuivre, je vais demander une
suspension, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 12 h 17)
12 h 30 (version révisée)
(Reprise à 12 h 46)
La Présidente (Mme Boutin) :
Alors, nous reprenons les travaux de la Commission de l'aménagement du
territoire.
Étude détaillée
Et, s'il n'y a pas de motion préliminaire,
nous allons immédiatement débuter l'étude article par article. Je comprends que
Mme la députée de Vaudreuil aurait un amendement qui introduirait un article.
Alors, Mme la députée de Vaudreuil, je vous inviterais à nous le présenter.
Mme Nichols : Merci.
Merci, Mme la Présidente. Donc, il est envoyé, il est déjà sur le site du
Greffier pour ceux... pour les intéressés. Alors, ce serait l'article 0.1,
puisque c'est un nouvel article dans le projet de loi n° 37. Donc :
Insérer avant l'article 1 du projet de loi le suivant :
0.1. L'article 1074.2 du Code civil
du Québec est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots «causé
par sa faute et, dans les cas prévus au présent code, le préjudice causé par le
fait ou la faute d'une autre personne ou par le fait des biens qu'il a sous sa
garde.», on le remplace par les mots «contractuellement, en vertu des termes
prévus à la déclaration de copropriété ou, en l'absence de clause à cet effet
dans la déclaration de copropriété, de manière extracontractuelle, conformément
à l'article 1457.»
Donc, est-ce que vous voulez... Oui. Je
vais continuer.
L'article 1074.2 se lirait donc comme
suit :
«Les sommes engagées par le syndicat pour
le paiement des franchises et la réparation du préjudice occasionné aux biens
dans lesquels il [y] a un intérêt assurable ne peuvent être recouvrées des
copropriétaires autrement que par leur contribution aux charges communes, sous
réserve des dommages-intérêts qu'il peut obtenir du copropriétaire tenu de
réparer le préjudice contractuellement, en vertu des termes prévus à la
déclaration de copropriété ou, en l'absence de [la] clause à cet effet dans la
déclaration de copropriété, de manière extracontractuelle, conformément à
l'article 1457.
«Est réputée non écrite toute stipulation
qui déroge aux dispositions du premier alinéa.»
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci beaucoup, Mme la députée. Alors, nous avons eu des petites
discussions, là, hors ondes, puis je pense que vous aimeriez peut-être qu'on
l'étudie, <ultérieurement...
Mme Nichols :
...à
l'article 1457.
«Est réputée non écrite toute
stipulation qui déroge aux dispositions du premier alinéa.»
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci beaucoup, Mme la députée. Alors, nous avons eu des petites
discussions, là, hors ondes, puis je pense que vous aimeriez peut-être qu'on
l'étudie, >ultérieurement, entre peut-être deux sujets. Est-ce que c'est
quelque chose...
Mme Nichols : Oui. En
fait, cette... Oui, bien, je vais prendre, là, peut-être deux minutes, là, pour
expliquer, là, quel... c'est quoi, l'article 1074.2. Puis, oui, je pense
qu'après on pourrait peut-être le suspendre pour l'étudier plus loin dans le projet
de loi n° 37.
Une voix : ...
• (12 h 50) •
Mme Nichols : Parfait.
Donc, l'article 1074.2, là, c'est un article, je vais dire, qui a fait
couler beaucoup d'encre parce que c'est un article, si je ne me trompe pas... puis
là, je m'excuse, je n'ai pas... ça fait trois fois qu'il est modifié. C'est un
article où il y a un problème, tout simplement, de libellé.
Et, de la façon qu'il est écrit
présentement, ça cause un préjudice important au copropriétaire. C'est-à-dire...
Puis je vais, par exemple, là, nommer... je vais, par exemple, donner un cas en
particulier. C'est-à-dire que, quand on est... quand on a un condo, on prend
une assurance, là, pour nous. S'il y a un accident ou un dégât d'eau, le
syndicat de copropriété doit... en fait, il faut démontrer c'est à qui la faute
pour savoir qui va payer. Donc, souvent, c'est le syndicat de copropriété qui
doit assumer les frais suite au dégât d'eau. Puis je donne l'exemple, là, c'est
parce que, moi, ça m'est arrivé, mais je connais plein d'autres cas aussi.
Donc, c'est le syndicat de copropriété qui a dit : O.K., c'est beau, on va
payer le dégât d'eau. Donc, les frais de réparation pour ledit dégât d'eau, qui
est peut-être... moi, je suis au quatrième, qui est allé au troisième aussi, puis
ce n'était pas de ma faute, là, mais, tu sais, la faute, c'est une notion assez
particulière, donc les frais pour ce dégât-là sont répartis à l'ensemble des
copropriétaires, alors que j'ai une assurance pour ça, là, tu sais. Je paie
moi-même mon assurance, là. Ça fait que c'est mon assurance qui aurait pu payer
directement pour ce dégât-là alors que les frais sont répartis à l'ensemble. Je
ne considère pas que je suis une propriétaire de condo négligente. Mais j'ai vu
plusieurs cas où le propriétaire, à chaque année, il y a un dégât d'eau puis
c'est réparti à l'ensemble. Puis sa prime d'assurance, bien, elle n'augmente
jamais, sa prime d'assurance, ce n'est pas lui qui paie, c'est l'ensemble des
copropriétaires qui paie pour le dégât qui est là. Donc, c'est vraiment...
c'est...
Puis, pour revenir... pour pouvoir revenir
à la, je devrais dire, normalité... Puis c'est sûr que ça ne fait pas l'affaire
des assureurs, parce que, les assureurs, eux autres, ils ne traitent pas... Ça fait
que, pour revenir à la normalité, là, puis, c'est ça, là, l'extracontractuel,
là, que je sais qui apporte une certaine... de certaines discussions dans le
milieu, là, il faut changer le libellé. Puis je ne veux pas présumer de rien
mais je pense que c'était une problématique dans la façon qu'on s'était exprimé
puis qu'on l'avait inscrit ici. Puis là ça ne fonctionnait pas sur le... je
vais dire, sur le terrain. On est revenus ici, on l'a corrigé. Ça ne fonctionne
pas sur le terrain. Ça fait que, là, c'est vraiment, là, la formulation à
utiliser pour venir régulariser, là, la situation. Parce qu'il y a des dossiers
qui se ramassent à la cour...
Puis je l'ai... je vais... je le répète,
parce que je suis allée le dire dans d'autres commissions... Parce que je le
sais, que ça relève plus ou moins de la ministre en Habitation, parce qu'on m'a
dit : Il faudrait que tu ailles voir le ministre des Finances parce que ça
vient de là. Donc, je suis allée au projet de loi n° 3, je suis allée au
projet de loi n° 5 pour m'asseoir puis avoir une discussion avec le ministre
des Finances. Puis le ministre des Finances était au courant de la
problématique. Puis il m'a dit : Oui, on va regarder ça, comment on peut
corriger cette situation-là. Puis je lui apportais comme exemple que... Puis,
je vous le dis, là, les collègues, allez voir dans la... allez voir les
jurisprudences aux petites créances, là, c'est rendu que les juges ont à
trancher, là, le papier de toilette qui a bloqué la toilette, là, bien, il
vient d'où, puis c'est la faute de qui, puis, tu sais, qui va payer. Ça fait
que c'est pour ça que je... il faut s'y pencher.
Je le sais que le ministre des Finances,
là, m'a dit qu'il nous reviendrait avec un libellé adéquat. Je ne sais pas on
en est rendus où dans tout ça, mais je me dis, si on vient légiférer, entre
autres, sur les OBNL... ça aussi, il s'était engagé à regarder les OBNL, le ministre
des Finances, ça fait que, je me dis, ça vaut peut-être la peine, là, qu'on
retourne cogner, là, à la porte du ministre des Finances pour savoir si ce
libellé-là conviendrait. Puis il y a eu des consultations, là, il y a eu des
consultations dans le milieu. Tout le monde s'est entendu pour proposer ce
libellé-là. Puis je pense, entre autres, à des sommités, là, dans la
copropriété, je pense à Me Jolicoeur, qui connaît vraiment bien le domaine de
la <copropriété...
Mme Nichols :
...dans
le milieu. Tout le monde s'est entendu pour proposer ce libellé-là. Puis je
pense, entre autres, à des sommités, là, dans la copropriété, je pense à Me
Jolicoeur, qui connaît vraiment bien le domaine de la >copropriété, donc
je le sais, qu'il y a pas mal une unanimité, là, relativement à cette
formulation-là. Et c'est celle qui a été proposée, d'ailleurs, au ministre.
Je termine en disant qu'il y a aussi eu
une pétition avec 9 000 signataires en lien avec le 74.2. Ça fait que
je pense qu'il faut le regarder sérieusement. Puis je pense qu'ici, là, c'est,
justement, là, le bon endroit, on a un p.l. n° 37 omnibus pour pouvoir
traiter du 1074.2 du Code civil du Québec. Évidemment, c'est pour ça, je dis
peut-être... c'est pour ça que je vais suggérer qu'on puisse suspendre. Les représentations
sont faites, l'amendement pour l'introduction de ce nouvel article est déposé.
Je pense, ça vaut la peine qu'on le prenne puis qu'on retourne voir aux
Finances, voir si ça pourrait être approuvé. Ça viendrait régler une situation
qui est problématique dans le milieu depuis à peu près quatre ans. Et c'est
facile. Je le réitère, là, c'est un simple «wording» qui a un impact vraiment
important. Voilà, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci beaucoup, Mme la députée. Mme la ministre, est-ce que vous souhaitez
dire quelques mots sur...
Mme Laforest : Non. C'est
très bien. J'étais au courant un peu, là, j'avais suivi aussi les autres
projets de loi. Mais c'est sûr qu'il y a des mots comme «contractuellement»,
c'est ça qu'on discutait aussi, il y a des aspects de l'article aussi que je
dois discuter avec mon collègue aux Finances. Donc, je crois qu'on va le suspendre
puis on pourra se reparler par la suite.
La Présidente (Mme Boutin) :
Bon. Alors, j'ai votre consentement pour suspendre l'amendement qui
introduit l'article 0.1, puis on pourra l'étudier, là, lorsque vous aurez
toutes les réponses, Mme la ministre. Consentement?
Des voix : ...
La Présidente (Mme Boutin) :
Parfait. Alors, l'article... l'amendement qui introduit l'article 0.1
est suspendu. Et j'aurais besoin également de votre consentement parce que nous
avons... bon, le projet de loi a été décortiqué par sujets, alors j'ai besoin
de votre consentement pour l'étudier par sujets également.
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme Boutin) :
Parfait. Mme la ministre, je vous inviterais à nous présenter le premier
sujet et ensuite l'article 8, qui fait partie du premier sujet, qui est
l'introduction d'un droit de préemption.
Mme Laforest : Oui.
Alors, le premier bloc qu'on va étudier, si mes collègues sont d'accord — oui,
ils sont tous d'accord — introduction d'un droit de préemption. On va,
tout de suite, parler de l'article 8, Mme la Présidente.
Alors, l'article 8 : Cette loi
est modifiée par l'insertion, après l'article 572, de la sous-section
suivante :
«32.1. Du droit de préemption
«572.0.1. Toute municipalité peut, sur
tout ou partie de son territoire selon ce que détermine le règlement prévu à
l'article 572.0.2, exercer un droit de préemption sur tout immeuble, à
l'exclusion d'un immeuble qui est la propriété d'un organisme public au sens de
la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection
des renseignements personnels (chapitre A-2.1).
«Ce droit ne peut être exercé que sur un
immeuble à l'égard duquel a été inscrit un avis d'assujettissement au droit de
préemption. Il est exercé sous réserve du droit de préemption prévu à
l'article 56 de la Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002)
et de celui prévu à l'article 68.3 de la Loi sur la Société d'habitation
du Québec (chapitre S-8).»
Alors, au niveau des explications, Mme la
Présidente, l'article 572.0.1 permet à une municipalité d'exercer un droit
de préemption sur tout immeuble de son territoire, à l'exclusion d'un immeuble
qui appartient à un organisme public. Il précise que le droit peut seulement
être exercé lorsque l'immeuble est visé par un avis d'assujettissement. Alors,
merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci. Alors, juste pour les fins des téléspectateurs qui nous écoutent,
l'article 8 est un article qui introduit plusieurs articles, alors nous
allons les étudier article par article dans la section de l'article 8,
dans le fond. Donc, le premier est le 572.0.1. Est-ce qu'il y a des
interventions? Mme la députée de Vaudreuil. Allez-y.
Mme Nichols : Oui. L'article...
On vient dire qu'il précise que le droit peut seulement être exercé lorsque
l'immeuble est visé par un avis d'assujettissement. L'avis d'assujettissement,
est-ce que vous pouvez expliquer, là, comment ça fonctionne, là, pour la
municipalité qui voudrait pouvoir exercer le droit de préemption?
Mme Laforest : Bien, ce
serait peut-être bon aussi, si on est d'accord, d'expliquer un peu le droit de
préemption, comment ça se passe, pour avoir vraiment toute l'information. Parce
qu'on va avoir les mêmes... le même droit de préemption à travailler avec, par
exemple, les sociétés de transport, ça fait que ce serait peut-être bon de faire
l'introduction de l'explication du droit de préemption, comme ça se passe,
d'ailleurs, à Montréal, si vous êtes d'accord, bien entendu.
La Présidente (Mme Boutin) :
En deux minutes.
Mme Laforest : En deux
minutes.
La Présidente (Mme Boutin) :
Une chance. Je viens de regarder l'heure.
Mme Laforest : Bien, on
pourrait commencer avec ça à l'autre...
La Présidente (Mme Boutin) :
Non. Mais je pense que ça vaut la peine, parce que c'est le sujet qu'on
étudie, puis tous les <articles...
La Présidente (Mme Boutin) :
...Une chance. Je viens de regarder l'heure.
Mme Laforest :
Bien,
on pourrait commencer avec ça à l'autre...
La Présidente (Mme Boutin) :
Non. Mais je pense que ça vaut la peine, parce que c'est le sujet
qu'on étudie, puis tous les >articles vont avoir traité de ça dans cette
section-ci. Donc, vous pouvez commencer.
Mme Laforest : Oui? O.K.
Est-qu'on a le temps? Oui?
La Présidente (Mme Boutin) :
Bien, on a deux minutes.
Mme Laforest : Non? O.K.,
on va remettre ça, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Vous préférez qu'on suspende? Qu'on ajourne?
Mme Laforest : Une
minute.
La Présidente (Mme Boutin) :
Ah bien, une minute, oui.
Mme Laforest : Mais c'est
bon de prendre le temps de bien l'expliquer aussi.
La Présidente (Mme Boutin) :
Oui. Vous avez bien raison. Un instant.
Des voix : ...
Mme Laforest : Bien, en
fait, ce qui est important de voir... puis je vais prendre... là, il reste
30 secondes, c'est les mêmes pouvoirs, qu'on va donner que les pouvoirs
que la ville de Montréal a déjà. Ça fait qu'au niveau du droit de préemption,
c'est vraiment collé avec le droit de préemption qui est possible maintenant
avec la ville de Montréal. Ça fait que ça... Puis, aussi, peut-être, plus tard,
on va voir qu'on a cinq... Comme les sociétés de transport, c'est la même chose,
donc possiblement qu'on va regrouper les articles qui touchent les mêmes...
comme les régies, qui ont... vont avoir le droit de préemption. Donc,
possiblement que, ça aussi, la semaine prochaine, on va vous revenir puis on
étudiera le droit de préemption en bloc, si vous êtes d'accord, bien entendu.
Alors, voilà, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
C'est bien. On aura l'occasion de poursuivre sur ce magnifique sujet la
semaine prochaine. Alors, sur ce, je vous remercie de votre belle collaboration.
Ça va être très prometteur.
Compte tenu de l'heure, la commission
ajourne ses travaux au mercredi 8 juin à 7 h 45, où elle se
réunira en séance de travail. Très beau vendredi à tout le monde.
(Fin de la séance à 13 heures)