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(Douze heures onze minutes)
Le Président (M. Tremblay) :
À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, bon matin. Ayant constaté le quorum, je
déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte.
La commission est réunie afin d'entendre
les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 201, Loi prolongeant le délai prévu à l'article 137
de la Charte de la Ville de Gatineau.
Madame la secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
La Secrétaire : Oui, M. le
Président. M. Bussière (Gatineau) est remplacé par M. Bélanger
(Orford).
Remarques préliminaires
Le Président (M. Tremblay) :
Merci, Mme la secrétaire. Dans un premier temps, nous en sommes aux remarques
préliminaires. Je vais céder la parole au député de Bourget pour nous exprimer
les grandes lignes du projet de loi. Par la suite, j'irai avec la ministre des
Affaires municipales. Alors, M. le député de Bourget, la parole est à vous.
M. Richard Campeau
M. Campeau : Merci, M.
le Président. Bonjour à tous, aux collègues du côté gouvernemental, collègues
des oppositions, à notre personnel politique et aux gens du ministère qui nous
accompagnent. J'aimerais aussi saluer Mme Bélisle, la nouvelle mairesse de
la Ville de Gatineau. Félicitations, Mme Bélisle...
Mme Bélisle (France) : Merci.
M. Campeau : ...M.
St-Pierre, directeur du service des finances et trésorier, et Me Martin
Leblanc, chef de section, section civile. Ça me touche un peu particulièrement
de parler de Gatineau, parce que j'y suis demeuré quand même une douzaine d'années.
Je demeurais dans la section Angers, de Masson-Angers, qui avait été englobée,
finalement, par le plus grand Gatineau.
Alors, le projet de loi n° 201,
ce matin, la raison pour se réunir, c'est une question d'harmonisation du
fardeau fiscal. On sait que tout ceci est relié à l'utilisation d'eau. Et,
encore une fois, l'eau, ce n'est pas gratuit. Ça a toujours l'air gratuit, mais
on parle du pompage, du traitement, de l'entretien du système et de l'administration,
et peut-être même que j'en oublie. Alors, ce qu'on veut faire actuellement, c'est
de permettre d'harmoniser ce fardeau fiscal. Il y avait une date butoir qui
était prévue au 31 décembre 2021, et la ville de Gatineau nous demande une
extension pour aller au 31 décembre 2024, parce qu'il y a certains
immeubles qui n'ont pas pu passer, justement, par cette harmonisation du
fardeau fiscal, et, vous me corrigerez si j'ai tort, mais je pense que le
nombre est autour de 75 environ.
Alors, voilà, M. le Président, alors je...
c'est terminé. C'est un projet de loi extrêmement court.
Le Président (M. Tremblay) :
Parfait. La parole est à la ministre des Affaires municipales et de l'habitation.
Mme Andrée
Laforest
Mme Laforest : Oui,
alors bonjour, Mme la mairesse Bélisle, M. St-Pierre, M. Leblanc. Bonjour,
très heureuse d'être avec vous aujourd'hui. On s'est vu ça ne fait pas très,
très longtemps. Alors, félicitations encore une fois pour votre élection.
Maintenant, c'est bien, on a étudié
précédemment un projet de loi pour les mêmes conditions pour la ville de
Montréal. Donc, je crois que c'est un projet de loi qui est important pour
vous, important pour les citoyens, pour ne pas qu'ils soient impactés au niveau
de, par exemple, la taxation, la taxe d'affaires, si on peut l'appeler ainsi,
pour les entreprises. Alors, on va procéder à un changement de date, qui serait,
normalement, si c'est accepté, au 31 décembre 2024, si mes collègues sont
d'accord, bien entendu, après avoir étudié ce projet de loi d'intérêt privé.
Je salue mes collègues, ici, de la partie
gouvernementale et je salue mes collègues, députée de Vaudreuil et députée d'Anjou—Louis-Riel,
qui vont travailler, pour vous, ce projet de loi. Alors, merci à vous tous.
Le Président (M. Tremblay) :
Merci, Mme la ministre. La parole est à vous, Mme la députée de Vaudreuil,
toujours pour les remarques préliminaires.
Mme Marie-Claude
Nichols
Mme Nichols : Parfait,
merci beaucoup. Merci, M. le Président. Bonjour, bienvenue à cette commission
parlementaire. Félicitations, Mme la mairesse, pour votre élection. Toujours
palpitant, hein, les élections. Puis c'était dans un contexte, aussi, un peu
particulier, là, étant donné les mesures sanitaires, donc je pense que les
élus, à travers le Québec, méritent des doubles félicitations pour avoir tenu,
pendant la pandémie, des... Il y avait des enjeux et des contraintes, là, assez
spéciaux. Alors, voilà.
Ce qui concerne, là, votre demande aujourd'hui,
bien, je me permets de remercier la direction générale, puisqu'il y avait... on
a eu évidemment, là, une demande, là, pour avoir certaines précisions, là,
relativement au projet de loi. Ce que je comprends, puis on vient de le faire,
là, avec... comme disait Mme la ministre, là, on vient de le faire avec la
ville de Montréal, donc, là, je comprends que c'est un petit peu dans le même
sens, mais, bien sûr, là, j'aurai, évidemment, là, quelques questions suite à
votre présentation, mais, habituellement, ça va quand même assez bien, des
projets de loi d'intérêt privé de la sorte.
Mais, peut-être... je ne sais pas si c'est
prévu dans votre présentation, mais plus de détails, là, relativement aux
secteurs, aux catégories d'immeubles. Bien sûr, on a compris, là, que c'était
du non résidentiel, mais il y a des gens qui nous écoutent, là, qui sont
évidemment, là, intéressés pour... ou intéressés et/ou concernés par la demande
qui est faite aujourd'hui à la commission, à l'Assemblée nationale. Donc,
voilà, bien hâte d'entendre le contenu de votre présentation. Merci. M. le
Président.
Le Président (M. Tremblay) :
Merci, Mme la députée. D'autres interventions pour les remarques préliminaires?
Ça va?
Auditions
Alors, comme nous sommes en ondes, je
resalue les collaborateurs de la ville de Gatineau. Je vous invite très
simplement à vous présenter à nouveau, s'il vous plaît, et, aussi, vous
disposez de cinq minutes, évidemment, pour nous exposer les grandes lignes du
projet de loi. Alors, la parole est à vous.
Exposé de la requérante
Mme Bélisle (France) : Merci,
merci beaucoup de nous entendre. Et, M. le Président, je vais me permettre une
petite précision. On parle, ici, de 94 entreprises, commerces qui sont
touchés sur le territoire de Gatineau, plus spécifiquement dans l'est de notre
ville. Et je rappelle que M. St-Pierre est directeur des finances et
trésorier à la ville et, monsieur... maître, en fait, Martin Leblanc, chef de
la section civile aux affaires juridiques.
Membres de la commission, je vais me
permettre de faire un peu l'état des lieux qui nous amène à la demande aujourd'hui.
Donc, le 20 décembre 2000, l'Assemblée nationale adoptait le projet de loi
n° 170, portant réforme à l'organisation territoriale
municipale des régions métropolitaines de Montréal, Québec et de l'Outaouais.
Ce projet de loi, notamment, instituait la nouvelle ville de Gatineau, qu'on
connaît à l'heure actuelle, qui est le résultat d'une fusion des anciennes
villes de Gatineau, Hull, Aylmer, Buckingham et Masson-Angers. Cette fusion a
fait en sorte de regrouper des villes dont le niveau de taxation, donc le
fardeau fiscal, n'était pas du tout le même d'un secteur à l'autre.
Ce projet de loi, je vous le rappelle,
édictait la nouvelle Charte de la ville de Gatineau, laquelle contenait des
dispositions fiscales, qui permettait d'accorder un dégrèvement afin de limiter
les augmentations de taxes pour certaines propriétés. À la fusion, les taux de
taxation variaient de façon importante entre les secteurs, particulièrement
dans le non résidentiel. Donc, on parle ici d'entreprises et de commerces, et
mes collègues pourront expliciter ou répondre à vos questions un peu plus tard.
Je vous rappelle que l'actuelle ville de Gatineau est composée de cinq
secteurs.
À l'époque, la ville a choisi de procéder
à l'ajustement, tel que prescrit à la loi, sur plusieurs années pour ne pas
imposer un fardeau trop grand pour les commerces et les entreprises. Ça fait en
sorte, bien sûr, que le compte de taxes progressait graduellement pour
atteindre les niveaux de la nouvelle ville au plus tard le 31 décembre
2011. C'était la cible initiale, je vous le rappelle.
Rapidement, on s'est rendu compte que la
cible de 2011 était peu réaliste. En 2003, à la suite des revendications des
municipalités, la date limite d'harmonisation a donc été repoussée au
31 décembre 2021, avec l'adoption du projet de loi n° 9
concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de
certaines municipalités.
Au cours des dernières années, la ville
avait amorcé une réflexion pour ajuster le taux afin de respecter le délai.
Gatineau, comme le monde, a été bousculée par la pandémie et il nous semblait
inopportun, considérant les difficultés financières de plusieurs de nos
entreprises et commerces, de parcourir le dernier droit pour atteindre la
cible.
• (12 h 20) •
À ce jour, le rattrapage n'est donc pas
complété pour certaines propriétés dans les secteurs Buckingham et
Masson-Angers de notre ville, où l'écart était significatif au départ. Bien que
des milliers de dossiers aient été normalisés — merci, d'ailleurs, à
l'administration municipale — 94 propriétés sont toujours
sujettes au rattrapage. Devant ce constat, le 13 septembre dernier, le
conseil municipal de la ville de Gatineau a adopté une résolution demandant une
prolongation de trois ans des dispositions de notre charte, nous permettant d'appliquer
un dégrèvement, ce qui nous permettrait d'amener pratiquement tous les dossiers
progressivement au taux de la nouvelle ville de Gatineau. Sans modification à
la charte, la grande majorité de ces entreprises et commerces feront face, en
2022, à une augmentation entre 5 % et 15 %, et même plus dans certains
cas. À cela s'ajoutent, bien sûr, les augmentations de taxes décrétées par le
conseil.
Dans un contexte post-COVID, toutes les
mesures facilitantes, bien sûr, méritent d'être considérées, et, pour cette
raison, nous demandons à l'Assemblée nationale d'adopter le projet de loi n° 201 et d'accorder à la ville de Gatineau une extension
de trois ans pour terminer l'exercice d'harmonisation du fardeau fiscal sur
notre territoire.
En terminant, nous tenons à remercier le
député de Bourget, M. Richard Campeau, d'avoir accepté de parrainer le projet
de loi prolongeant le délai à l'article 137 de la Charte de la Ville de
Gatineau. Merci aux membres de la Commission de considérer cette demande. Nous
allons entendre vos questions, et M. St-Pierre et M. Leblanc vont m'appuyer
dans les réponses. Merci.
Le Président (M. Tremblay) :
Parfait. Merci beaucoup pour la présentation. Alors, effectivement, nous avons
cinq minutes pour les échanges. Mme la ministre, d'abord, pour 2 min 30 s.
Discussion générale
Mme Laforest : Oui, j'ai
une simple question. Vous parlez qu'il y a deux municipalités, Angers et
Buckingham, si je ne me trompe pas, qui sont plus impactées, qui sont plus...
qui vont être touchées vraiment pour l'augmentation des taxes ou qui n'ont pas
été traitées de la même manière. C'est quoi, les raisons? Pourquoi ça a été
comme ça avec seulement deux municipalités?
Mme Bélisle (France) :
En fait, le premier élément de réponse, Mme Laforest, c'est que, initialement,
c'est vraiment dans ces municipalités où il y avait un déséquilibre, et le
déséquilibre était très grand. On a réussi à normaliser dans les autres
secteurs de la ville, mais, dans ces deux secteurs de la ville de Gatineau,
Masson-Angers et Buckingham, le déséquilibre était vraiment important, donc la
stratégie a été différente, je ne sais pas si M. St-Pierre veut ajouter,
dans la réflexion qui a été faite à l'époque.
M. St-Pierre (Mario) :
Non... Merci, Mme la mairesse. Effectivement, l'écart était important, on
parlait, dans le commercial, par exemple, de taux qui était trois à quatre fois
moins élevé que le taux de la nouvelle ville. Donc, c'est essentiellement, là,
le facteur déterminant qui fait en sorte qu'aujourd'hui encore ça a été
difficile d'harmoniser certaines de ces propriétés.
Mme Laforest : O.K. Je
comprends. Bien, merci beaucoup. Je n'ai pas d'autre question.
Le Président (M. Tremblay) :
Parfait. Merci, Mme la ministre. Alors, la parole est à vous, Mme la députée de
Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui,
merci, merci, M. le Président. Je comprends là, je comprends qu'on est face à
un défi, évidemment, au niveau du temps, puis je comprends, là, la complexité
de l'harmonisation de tout ça, là. On a eu la ville de Montréal à 20... demande
de prolongation de 23 ans. Donc, c'est quand même... Mais je comprends le
défi autour de tout ça.
C'est juste que je me demande, vous n'avez
pas levé, comme ça, le drapeau, là, dernière minute, au contraire, vous avez
été quand même assez diligents puis proactifs, puisque, dès février, vous avez
commencé les démarches, entre autres, avec le ministère des Affaires
municipales, justement, pour savoir c'est quoi, l'ouverture pour cette
prolongation-là. Je me demandais... Je me demandais, toutefois, le PLIP, là, c'est
vous qui avez demandé d'avoir un projet de loi privé comme ça ou est-ce que...
Puis je veux être très claire, là, puis très directe, là, dans ma question. C'est
parce qu'on vient de finir un omnibus en municipal, ça fait que ça aurait pu
être dans le 49, en municipal, ou sinon ça aurait pu être un décret
ministériel. Puis là je me demande... c'est parce qu'on va en avoir combien d'autres,
demandes de la sorte, ça fait que c'est pour ça que je me demande, est-ce que c'est
vous qui avez demandé à ce que ça soit traité dans un projet de loi d'intérêt
privé?
Mme Bélisle (France) : M. Leblanc,
je pense que cette question vous est destinée.
M. Leblanc (Martin) :
Alors, bien, écoutez, ce que je comprends, en fait, là, c'est qu'effectivement
il y avait eu des discussions, mais je pense que ça ne... le timing, si je peux
m'exprimer ainsi, n'était peut-être pas nécessairement le bon pour l'intégrer à
l'intérieur de l'omnibus 49, justement, ce qui a fait en sorte que, suite
aux discussions qu'il y a eu avec le ministère par la suite, là, il nous est
finalement, là, apparu, en fait, avec la position du ministère aussi par
rapport au projet de loi, que la solution qui restait, finalement, c'était de
faire un projet de loi d'intérêt privé, là, en raison des délais qui restaient,
là.
Mme Laforest : ...j'aimerais
ajouter, par exemple, pour vous mettre au courant... parce qu'on n'avait pas d'autre
ville qui avait la même situation, parce que... c'est pour ça que je posais des
questions avec Angers-Buckingham. Mais merci aussi d'avoir ajouté...
Le Président (M. Tremblay) :
Je m'excuse, Mme la ministre, vous ne pouvez pas empiéter sur le temps...
Mme Laforest : Ah! bien,
je vous laisse tout mon temps, moi. O.K. Eh! Désolée, on va rajouter le temps,
là.
Le Président (M. Tremblay) :
On devrait s'en tirer. Mme la députée de Vaudreuil, je vous invite à
poursuivre.
Mme Nichols : Oui, non, c'est
la même collégialité que dans les autres projets de loi qu'on a faits, M. le
Président, je n'ai pas de problème si la ministre veut... Non, aucun problème,
mais c'est plus la voie, là, qui a été choisie, là, pour cette prolongation-là.
Mme la ministre... de répondre, mais c'était à vous autres que je posais la
question. Puis, dans le fond, je comprenais qu'entre autres, là, que c'était
pour l'étalement, là, dans le temps, là, du fardeau fiscal. Sur les 95... 94
entreprises et commerces, là, qui sont touchés, il en restait combien, entre
autres, à harmoniser? Ou à...
Mme Bélisle (France) : M. St-Pierre
pourrait répondre à cette question.
M. St-Pierre (Mario) : Il
en reste... 94, c'est le nombre qu'il reste aujourd'hui. Dans ces secteurs-là,
pour... à titre indicatif, il y en avait... il y en a 300, propriétés. Il en
reste à peu près le tiers à harmoniser.
Mme Nichols : O.K. Donc,
sur 300, il en reste 94. Puis le délai de trois ans va être suffisant, là, pour
harmoniser, là, ce qui... les 94 entreprises et commerces, là, qui
restent. C'est ce que je comprends? Oui?
M. St-Pierre (Mario) : Par
rapport à ça, il va en rester... on va harmoniser 80 % de ces
propriétés-là. Donc, il va en rester plus ou moins 15 à la fin du 3 ans
qui ne sont pas harmonisées. Et ça, c'est en utilisant le taux maximum qui va
être permis à la loi, qui est 5 % par année.
Mme Nichols : O.K. Puis,
qu'est-ce qui est prévu, là, pour le 15 %, au bout de trois ans, qui...
Comment ça va fonctionner? Il y aura une autre demande de prolongation?
M. St-Pierre (Mario) : Non,
pas du tout. On va... Non, il est prévu que ça va se terminer dans trois ans.
Évidemment, là, ces 15 propriétés là, plus ou moins, vont devoir, là,
assumer, là, l'écart qui ne sera pas harmonisé à partir de l'année 2025.
Le Président (M. Tremblay) :
Parfait. Merci. Mme la députée, votre temps sera écoulé.
Mme Nichols : Merci.
Merci.
Le Président (M. Tremblay) :
Vouliez-vous intervenir, Mme la ministre? Ça va?
Mme Laforest : ...
Mme Nichols : …votre
temps.
Le Président (M. Tremblay) :
Bon. Parfait. Parfait. Alors, je vous remercie pour la contribution, cher
collaborateur de Gatineau. Je vous invite à demeurer avec nous pour d'autres
questions ultérieures possibles.
Étude détaillée
Alors, nous en serions à l'étude
détaillée. J'inviterais M. le député de Bourget à procéder à la lecture de l'article 1.
S'il vous plaît.
M. Campeau : L'article 1
se lit comme suit :
Malgré l'article 137 de la Charte de
la Ville de Gatineau (Chapitre C-11.1), les articles 75 à 77.6 de
cette charte ont effet jusqu'au 31 décembre 2024.
Alors, note explicative. Le projet de loi
aurait pour effet de maintenir en vigueur les articles 75 à 77.6 de la
Charte de la Ville de Gatineau jusqu'au 31 décembre 2024, soit 3 ans
de plus que ce que l'article 137 de cette charte prévoit. De manière
générale, les articles 75 à 77.6 de la Charte de la Ville de Gatineau
prévoient diverses dispositions transitoires de nature fiscale qui comprennent
celles qui concernent le régime transitoire de limitation de la variation du
fardeau fiscal, d'une part, et celles qui concernent l'harmonisation
progressive du régime fiscal. Ces dispositions permettent à la ville de limiter
les variations du fardeau fiscal découlant de la constitution de la ville à 5 %
par année. Elles permettent également d'harmoniser progressivement la structure
fiscale applicable aux divers territoires des anciennes municipalités dont est
issue la ville de Gatineau actuelle.
Le Président (M. Tremblay) :
Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a des interventions?
Mme Nichols : ...Mme la
ministre, voulez-vous intervenir à ce moment-ci?
Mme Laforest : ...tantôt,
qu'est-ce que je voulais dire rapidement, c'est parce que pourquoi on ne l'a
pas mis dans notre projet de loi, dans nos projets de loi qu'on avait? En fait,
c'est parce qu'on a analysé quelles sont les municipalités qui avaient cette
problématique-là, si je peux l'appeler ainsi, puis il y avait juste Gatineau et
la ville de Montréal. C'est pour ça qu'on le fait par projet de loi d'intérêt
privé. Puis c'est pour ça aussi, je posais la question sur... en fait, vous
avez ajouté Masson-Angers et Buckingham parce que vous avez ciblé vraiment ces
trois municipalités, mais je me posais des questions. Donc, si on le plaçait
dans un projet de loi, on avait vraiment une situation vraiment précise à deux
municipalités et deux enjeux différents. Alors, c'était juste ça. Merci, M. le
Président, merci, madame...
Le Président (M. Tremblay) :
Merci, Mme la ministre. D'autres interventions? Mme la députée de
Vaudreuil.
• (12 h 30) •
Mme Nichols : Oui.
Merci, M. le Président. Oui. Bien, un peu comme l'article 1, là, du projet
de loi n° 200, là, la Charte de la Ville de
Gatineau, ça fonctionne aussi. Parce que là, on parle de l'article 137 de
la Charte de la Ville de Gatineau, on est en train de faire un <PLIP,
bien, évidemment, il y a...
>
<15439
Mme Nichols :
...charte de la Ville de Gatineau. On est en train de leur faire un >PLIP.
Bien, évidemment, là, il y a des règlements, là, qui devront suivre, ou il y a
des règlements, là, qui sont déjà en place, qui devront aussi être harmonisés
en fonction desdits délais ou en fonction du... Là, je regardais Me Paradis,
parce que c'est notre expert au niveau juridique.
Le Président (M. Tremblay) :
Parfait. Il y a un consentement pour...
Des voix : Oui, consentement.
Le Président (M. Tremblay) :
Merci, parfait. Me Paradis.
M. Paradis (Nicolas) : Merci,
M. le Président. Nicolas Paradis, sous-ministre adjoint aux politiques au
ministère des Affaires municipales et de l'habitation. Effectivement, la ville
de Gatineau devra, dans le cadre de ses prochains exercices budgétaires, à
chaque année, fixer, par règlement, ses taux de taxes en conséquence. Donc, le
délai, lui, permet d'échelonner le tout au courant des prochaines années.
Le Président (M. Tremblay) :
Merci.
M. Paradis (Nicolas) : Et
aucune... législative nécessaire pour permettre à la ville de fixer ces taux de
taxe là. Elle le fait avec ses pouvoirs usuels prévus par la loi.
Mme Nichols : C'est
important, ça. Merci beaucoup. Merci, M. le Président. Non, je n'avais pas d'autre
question.
Le Président (M. Tremblay) :
Parfait. Alors, nous pouvons procéder à la mise aux voix de l'article 1. L'article 1
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tremblay) :
Alors, l'article 1 est adopté. M. le député de Bourget, à la lecture de l'article 2.
M. Campeau : La présente
loi entre en vigueur à la date de sanction de cette présente loi.
Alors, en note explicative, cet article
prévoit que la loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.
Le Président (M. Tremblay) :
Parfait. Merci, M. le député. Je n'ai pas d'intervention? Oui, Mme la députée
de Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui. Bien,
en fait, le... Non, je comprenais que c'était au 31 décembre, hein, je
pense? La ministre l'avait posée d'emblée, là, la question, là. C'était jusqu'au
31 décembre, là, de cette année. Ça fait qu'il n'y avait pas non plus de
vide juridique à combler ou...
Mme Laforest : Non, tout
était correct.
Mme Nichols : Très bien.
Non, je n'avais pas d'autre question, M. le Président.
Le Président (M. Tremblay) :
Parfait, merci. Alors, nous pouvons procéder à la mise aux voix de l'article 2.
Est-ce que l'article 2 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tremblay) :
Alors, l'article 2 est adopté. Nous en sommes à la fin de l'étude
détaillée. Est-ce que le préambule est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tremblay) :
Adopté. Alors, le préambule est adopté. Est-ce que le titre du projet de loi
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tremblay) :
Alors, Mme la secrétaire, le titre du projet de loi est adopté. Je propose que
la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce que cette
motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tremblay) :
Alors, c'est adopté.
Remarques finales
Nous en sommes aux remarques finales. J'invite
la porte-parole de l'opposition officielle, s'il vous plaît, Mme la députée de
Vaudreuil.
Mme Marie-Claude Nichols
Mme Nichols : Merci, M.
le Président. Alors, bien, merci d'avoir participé à ce processus nécessaire et
juridique, là, évidemment, au bénéfice de votre... au bénéfice, je dirais, de
votre ville, mais, évidemment, là, de vos citoyens, hein? Si vous faites ça, c'est
parce que vous voulez, bien, un, vous conformer aux lois puis aux règlements,
évidemment, là, il y a un aspect juridique, mais comme élus, on pense toujours
aussi à nos citoyens. Merci pour les informations préalables, là, qui ont été
transmises au petit document, là, PowerPoint, là, pour l'harmonisation du fardeau
fiscal, puis aussi, là, du complément d'information.
Voilà. Moi, je... Vous comprendrez que c'est
un consentement, là, pour aller de l'avant avec ce projet de loi, là, n° 201, concernant la Charte de la Ville de Gatineau. Merci
beaucoup de votre présence.
Le Président (M. Tremblay) :
Merci. Mme la ministre, pour vos remarques finales.
Mme Andrée Laforest
Mme Laforest : Oui.
Alors, tout simplement, bien, merci à mes collègues pour avoir adopté ce projet
de loi d'intérêt privé. Je remercie également Me Paradis, puis, en même temps,
je salue Mme la mairesse, parce que je crois que c'est très, très rapide, d'arriver
comme mairesse d'une grande ville comme Gatineau et d'adopter immédiatement un
projet de loi. Alors, je vous félicite, parce que vous avez dû faire comme moi,
étudier le projet de loi, dans son contenu complet, le plus possible, parce que
ce n'est pas évident non plus, là, la taxation municipale. Alors, voilà, vous
êtes... vous avez déjà commencé les projets de loi à étudier en commission
parlementaire. Alors, merci à mes collègues. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Tremblay) :
Merci. M. le député de Bourget, le mot de la fin, vos remarques finales.
M. Richard Campeau
M. Campeau : Merci, M. le
Président. Bien, très court. À mon tour de remercier Mme Bélisle, M. St-Pierre,
M. Leblanc, de votre présence ce matin. Et Mme Bélisle, qui dit que
je n'aurais pas l'occasion d'aller vous rencontrer en allant visiter l'endroit
où je demeurais, merci beaucoup de votre présence.
Mme Bélisle (France) : Ah!
j'y compte bien. Vous êtes bienvenu.
M. Campeau : Merci. Au
revoir.
Le Président (M. Tremblay) :
Merci, M. le député de Bourget. Alors, merci pour la contribution, merci pour
la présentation encore. Salutations à monsieur... à Mme Bélisle, pardon, à
M. St-Pierre et à M. Leblanc. Je remercie aussi la collaboration des
collègues à la technique, Mme la secrétaire.
La commission, ayant accompli son mandat,
suspend ses travaux quelques instants, après quoi elle entreprendra un autre
mandat. Merci beaucoup. À bientôt.
Une voix : Merci à vous.
Bonne journée.
(Fin de la séance à 12 h 36)