(Douze
heures onze minutes)
Le Président
(M. Tremblay) : À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, bon matin.
Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de
l'aménagement du territoire ouverte.
La
commission est réunie afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude
détaillée du projet de loi n° 201, Loi
prolongeant le délai prévu à l'article 137 de la Charte de la Ville de
Gatineau.
Madame la secrétaire,
y a-t-il des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Bussière (Gatineau) est
remplacé par M. Bélanger (Orford).
Remarques préliminaires
Le Président
(M. Tremblay) : Merci, Mme la secrétaire. Dans un premier temps,
nous en sommes aux remarques préliminaires.
Je vais céder la parole au député de Bourget pour nous exprimer les grandes
lignes du projet de loi. Par la suite, j'irai avec la ministre des
Affaires municipales. Alors, M. le député de Bourget, la parole est à vous.
M. Richard Campeau
M. Campeau :
Merci, M. le Président. Bonjour à tous, aux collègues du côté gouvernemental,
collègues des oppositions, à notre personnel politique et aux gens du ministère
qui nous accompagnent. J'aimerais aussi saluer Mme Bélisle, la nouvelle
mairesse de la Ville de Gatineau. Félicitations, Mme Bélisle...
Mme Bélisle
(France) : Merci.
M. Campeau :
...M. St-Pierre, directeur du service des finances et trésorier, et Me Martin
Leblanc, chef de section, section civile. Ça me touche un peu particulièrement
de parler de Gatineau, parce que j'y suis demeuré quand même une douzaine d'années. Je demeurais dans la section Angers,
de Masson-Angers, qui avait été englobée, finalement, par le plus grand
Gatineau.
Alors, le projet de
loi n° 201, ce matin, la raison pour se réunir, c'est
une question d'harmonisation du fardeau fiscal. On sait que tout ceci est relié
à l'utilisation d'eau. Et, encore une fois, l'eau, ce n'est pas gratuit. Ça a
toujours l'air gratuit, mais on parle du pompage, du traitement, de l'entretien
du système et de l'administration, et peut-être même que j'en oublie. Alors, ce
qu'on veut faire actuellement, c'est de permettre d'harmoniser ce fardeau fiscal. Il y avait une date butoir qui était
prévue au 31 décembre 2021, et la ville de Gatineau nous demande une
extension pour aller au 31 décembre 2024, parce qu'il y a certains
immeubles qui n'ont pas pu passer, justement, par cette harmonisation du fardeau fiscal, et, vous me corrigerez si j'ai tort,
mais je pense que le nombre est autour de 75 environ.
Alors, voilà, M. le
Président, alors je... c'est terminé. C'est un projet de loi extrêmement court.
Le Président
(M. Tremblay) : Parfait. La parole est à la ministre des Affaires
municipales et de l'habitation.
Mme Andrée Laforest
Mme Laforest : Oui, alors bonjour, Mme la mairesse Bélisle,
M. St-Pierre, M. Leblanc. Bonjour, très heureuse d'être avec vous aujourd'hui. On s'est vu ça ne fait pas
très, très longtemps. Alors, félicitations encore une fois pour votre élection.
Maintenant, c'est
bien, on a étudié précédemment un projet de loi pour les mêmes conditions pour
la ville de Montréal. Donc, je crois que c'est un projet de loi qui est
important pour vous, important pour les citoyens, pour ne pas qu'ils soient
impactés au niveau de, par exemple, la taxation, la taxe d'affaires, si on peut
l'appeler ainsi, pour les entreprises.
Alors, on va procéder à un changement de date, qui serait, normalement, si
c'est accepté, au 31 décembre 2024, si mes collègues sont d'accord,
bien entendu, après avoir étudié ce projet de loi d'intérêt privé.
Je salue mes
collègues, ici, de la partie gouvernementale et je salue mes collègues, députée
de Vaudreuil et députée d'Anjou—Louis-Riel,
qui vont travailler, pour vous, ce projet de loi. Alors, merci à vous tous.
Le Président
(M. Tremblay) : Merci, Mme la ministre. La parole est à vous, Mme
la députée de Vaudreuil, toujours pour les remarques préliminaires.
Mme Marie-Claude Nichols
Mme Nichols : Parfait, merci
beaucoup. Merci, M. le Président. Bonjour, bienvenue à cette commission
parlementaire. Félicitations, Mme la mairesse, pour votre élection. Toujours
palpitant, hein, les élections. Puis c'était dans un
contexte, aussi, un peu particulier, là, étant donné les mesures sanitaires,
donc je pense que les élus, à travers le Québec, méritent des doubles
félicitations pour avoir tenu, pendant la pandémie, des... Il y avait des
enjeux et des contraintes, là, assez spéciaux. Alors, voilà.
Ce qui concerne, là, votre demande aujourd'hui,
bien, je me permets de remercier la direction générale, puisqu'il y avait... on
a eu évidemment, là, une demande, là, pour avoir certaines précisions, là,
relativement au projet de loi. Ce que je comprends, puis on vient de le faire,
là, avec... comme disait Mme la ministre, là, on vient de le faire avec la
ville de Montréal, donc, là, je comprends que c'est un petit peu dans le même
sens, mais, bien sûr, là, j'aurai, évidemment, là, quelques questions suite à
votre présentation, mais, habituellement, ça va quand même assez bien, des
projets de loi d'intérêt privé de la sorte.
Mais, peut-être... je ne sais pas si c'est prévu
dans votre présentation, mais plus de détails, là, relativement aux secteurs,
aux catégories d'immeubles. Bien sûr, on a compris, là, que c'était du non
résidentiel, mais il y a des gens qui nous écoutent, là, qui sont évidemment,
là, intéressés pour... ou intéressés et/ou concernés par la demande qui est
faite aujourd'hui à la commission, à l'Assemblée nationale. Donc, voilà, bien
hâte d'entendre le contenu de votre présentation. Merci. M. le Président.
Le
Président (M. Tremblay) :
Merci, Mme la députée. D'autres interventions pour les remarques
préliminaires? Ça va?
Auditions
Alors, comme nous sommes en ondes, je resalue
les collaborateurs de la ville de Gatineau. Je vous invite très simplement à
vous présenter à nouveau, s'il vous plaît, et, aussi, vous disposez de cinq
minutes, évidemment, pour nous exposer les grandes lignes du projet de loi.
Alors, la parole est à vous.
Exposé de la requérante
Mme Bélisle (France) : Merci,
merci beaucoup de nous entendre. Et, M. le Président, je vais me permettre une
petite précision. On parle, ici, de 94 entreprises, commerces qui sont
touchés sur le territoire de Gatineau, plus spécifiquement dans l'est de notre
ville. Et je rappelle que M. St-Pierre est directeur des finances et
trésorier à la ville et, monsieur... maître, en fait, Martin Leblanc, chef de
la section civile aux affaires juridiques.
Membres de la commission, je vais me permettre
de faire un peu l'état des lieux qui nous amène à la demande aujourd'hui. Donc, le 20 décembre 2000, l'Assemblée
nationale adoptait le projet de loi n° 170, portant
réforme à l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de
Montréal, Québec et de l'Outaouais. Ce projet de loi, notamment, instituait la
nouvelle ville de Gatineau, qu'on connaît à l'heure actuelle, qui est le
résultat d'une fusion des anciennes villes de Gatineau, Hull, Aylmer,
Buckingham et Masson-Angers. Cette fusion a fait en sorte de regrouper des villes dont le niveau de taxation,
donc le fardeau fiscal, n'était pas du tout le même d'un secteur à
l'autre.
Ce projet de loi, je vous le rappelle, édictait
la nouvelle Charte de la ville de Gatineau, laquelle contenait des dispositions fiscales, qui permettait d'accorder
un dégrèvement afin de limiter les augmentations de taxes pour certaines
propriétés. À la fusion, les taux de taxation variaient de façon importante
entre les secteurs, particulièrement dans le non résidentiel. Donc, on parle
ici d'entreprises et de commerces, et mes collègues pourront expliciter ou
répondre à vos questions un peu plus tard. Je vous rappelle que l'actuelle
ville de Gatineau est composée de cinq secteurs.
À l'époque, la ville a choisi de procéder à
l'ajustement, tel que prescrit à la loi, sur plusieurs années pour ne pas
imposer un fardeau trop grand pour les commerces et les entreprises. Ça fait en
sorte, bien sûr, que le compte de taxes progressait graduellement pour
atteindre les niveaux de la nouvelle ville au plus tard le 31 décembre
2011. C'était la cible initiale, je vous le rappelle.
Rapidement,
on s'est rendu compte que la cible de 2011 était peu réaliste. En 2003, à la
suite des revendications des municipalités, la date limite
d'harmonisation a donc été repoussée au 31 décembre 2021, avec l'adoption
du projet de loi n° 9 concernant la consultation des
citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités.
Au cours des dernières années, la ville avait
amorcé une réflexion pour ajuster le taux afin de respecter le délai. Gatineau,
comme le monde, a été bousculée par la pandémie et il nous semblait inopportun,
considérant les difficultés financières de
plusieurs de nos entreprises et commerces, de parcourir le dernier droit pour
atteindre la cible.
• (12 h 20) •
À ce jour, le rattrapage n'est donc pas complété
pour certaines propriétés dans les secteurs Buckingham et Masson-Angers de
notre ville, où l'écart était significatif au départ. Bien que des milliers de
dossiers aient été normalisés — merci, d'ailleurs, à l'administration
municipale — 94 propriétés
sont toujours sujettes au rattrapage. Devant ce constat, le 13 septembre
dernier, le conseil municipal de la ville de Gatineau a adopté une résolution
demandant une prolongation de trois ans des dispositions de notre charte, nous
permettant d'appliquer un dégrèvement, ce qui nous permettrait d'amener
pratiquement tous les dossiers progressivement au taux de la nouvelle ville de
Gatineau. Sans modification à la charte, la grande majorité de ces entreprises
et commerces feront face, en 2022, à une augmentation entre 5 % et 15 %,
et même plus dans certains cas. À cela s'ajoutent, bien sûr, les augmentations
de taxes décrétées par le conseil.
Dans un contexte post-COVID, toutes les mesures
facilitantes, bien sûr, méritent d'être considérées, et, pour cette raison,
nous demandons à l'Assemblée nationale d'adopter le projet de loi n° 201 et d'accorder à la ville de Gatineau une extension
de trois ans pour terminer l'exercice d'harmonisation du fardeau fiscal sur
notre territoire.
En terminant, nous tenons
à remercier le député de Bourget, M. Richard Campeau, d'avoir accepté de
parrainer le projet de loi prolongeant le délai à l'article 137 de la
Charte de la Ville de Gatineau. Merci aux membres de la Commission de
considérer cette demande. Nous allons entendre vos questions, et
M. St-Pierre et M. Leblanc vont m'appuyer dans les réponses. Merci.
Le Président (M. Tremblay) :
Parfait. Merci beaucoup pour la présentation. Alors, effectivement, nous avons
cinq minutes pour les échanges. Mme la ministre, d'abord, pour 2 min 30 s.
Mme Laforest : Oui, j'ai une
simple question. Vous parlez qu'il y a deux municipalités, Angers et
Buckingham, si je ne me trompe pas, qui sont plus impactées, qui sont plus...
qui vont être touchées vraiment pour l'augmentation des taxes ou qui n'ont pas
été traitées de la même manière. C'est quoi, les raisons? Pourquoi ça a été comme
ça avec seulement deux municipalités?
Mme Bélisle (France) : En fait,
le premier élément de réponse, Mme Laforest, c'est que, initialement,
c'est vraiment dans ces municipalités où il y avait un déséquilibre, et le
déséquilibre était très grand. On a réussi à normaliser dans les autres
secteurs de la ville, mais, dans ces deux secteurs de la ville de Gatineau,
Masson-Angers et Buckingham, le déséquilibre
était vraiment important, donc la stratégie a été différente, je ne sais pas si
M. St-Pierre veut ajouter, dans la réflexion qui a été faite à
l'époque.
M. St-Pierre (Mario) : Non...
Merci, Mme la mairesse. Effectivement, l'écart était important, on parlait,
dans le commercial, par exemple, de taux qui était trois à quatre fois moins
élevé que le taux de la nouvelle ville. Donc, c'est essentiellement, là, le
facteur déterminant qui fait en sorte qu'aujourd'hui encore ça a été difficile
d'harmoniser certaines de ces propriétés.
Mme Laforest : O.K. Je
comprends. Bien, merci beaucoup. Je n'ai pas d'autre question.
Le Président (M. Tremblay) :
Parfait. Merci, Mme la ministre. Alors, la parole est à vous, Mme la députée de
Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui, merci,
merci, M. le Président. Je comprends là, je comprends qu'on est face à un défi,
évidemment, au niveau du temps, puis je comprends, là, la complexité de
l'harmonisation de tout ça, là. On a eu la ville de Montréal à 20... demande de
prolongation de 23 ans. Donc, c'est quand même... Mais je comprends le
défi autour de tout ça.
C'est juste que je me demande, vous n'avez pas
levé, comme ça, le drapeau, là, dernière minute, au contraire, vous avez été
quand même assez diligents puis proactifs, puisque, dès février, vous avez
commencé les démarches, entre autres, avec le ministère des Affaires
municipales, justement, pour savoir c'est quoi, l'ouverture pour cette
prolongation-là. Je me demandais... Je me demandais, toutefois, le PLIP, là,
c'est vous qui avez demandé d'avoir un projet de loi privé comme ça ou est-ce
que... Puis je veux être très claire, là, puis très directe, là, dans ma
question. C'est parce qu'on vient de finir un omnibus en municipal, ça fait que
ça aurait pu être dans le 49, en municipal, ou sinon ça aurait pu être un
décret ministériel. Puis là je me demande... c'est parce qu'on va en avoir
combien d'autres, demandes de la sorte, ça fait que c'est pour ça que je me
demande, est-ce que c'est vous qui avez demandé à ce que ça soit traité dans un
projet de loi d'intérêt privé?
Mme Bélisle (France) :
M. Leblanc, je pense que cette question vous est destinée.
M. Leblanc (Martin) : Alors,
bien, écoutez, ce que je comprends, en fait, là, c'est qu'effectivement il y
avait eu des discussions, mais je pense que ça ne... le timing, si je peux
m'exprimer ainsi, n'était peut-être pas nécessairement le bon pour l'intégrer à
l'intérieur de l'omnibus 49, justement, ce qui a fait en sorte que, suite
aux discussions qu'il y a eu avec le ministère par la suite, là, il nous est
finalement, là, apparu, en fait, avec la position du ministère aussi par
rapport au projet de loi, que la solution qui restait, finalement, c'était de
faire un projet de loi d'intérêt privé, là, en raison des délais qui restaient,
là.
Mme Laforest : ...j'aimerais
ajouter, par exemple, pour vous mettre au courant... parce qu'on n'avait pas
d'autre ville qui avait la même situation, parce que... c'est pour ça que je
posais des questions avec Angers-Buckingham. Mais merci aussi d'avoir ajouté...
Le Président (M. Tremblay) : Je
m'excuse, Mme la ministre, vous ne pouvez pas empiéter sur le temps...
Mme Laforest : Ah! bien, je
vous laisse tout mon temps, moi. O.K. Eh! Désolée, on va rajouter le temps, là.
Le
Président (M. Tremblay) : On devrait s'en tirer. Mme la députée de
Vaudreuil, je vous invite à poursuivre.
Mme Nichols : Oui, non, c'est
la même collégialité que dans les autres projets de loi qu'on a faits, M. le
Président, je n'ai pas de problème si la ministre veut... Non, aucun problème,
mais c'est plus la voie, là, qui a été choisie, là, pour cette prolongation-là. Mme la
ministre... de répondre, mais c'était à vous autres que je posais la
question. Puis, dans le fond, je comprenais
qu'entre autres, là, que c'était pour l'étalement, là, dans le temps, là, du
fardeau fiscal. Sur les 95... 94
entreprises et commerces, là, qui sont touchés, il en restait combien, entre
autres, à harmoniser? Ou à...
Mme Bélisle (France) : M. St-Pierre
pourrait répondre à cette question.
M. St-Pierre (Mario) : Il en
reste... 94, c'est le nombre qu'il reste aujourd'hui. Dans ces secteurs-là,
pour... à titre indicatif, il y en avait... il y en a 300, propriétés. Il en
reste à peu près le tiers à harmoniser.
Mme Nichols : O.K. Donc, sur
300, il en reste 94. Puis le délai de trois ans va être suffisant, là, pour
harmoniser, là, ce qui... les 94 entreprises et commerces, là, qui
restent. C'est ce que je comprends? Oui?
M. St-Pierre (Mario) : Par
rapport à ça, il va en rester... on va harmoniser 80 % de ces propriétés-là.
Donc, il va en rester plus ou moins 15 à la fin du 3 ans qui ne sont pas
harmonisées. Et ça, c'est en utilisant le taux maximum qui va être permis à la
loi, qui est 5 % par année.
Mme Nichols : O.K. Puis,
qu'est-ce qui est prévu, là, pour le 15 %, au bout de trois ans, qui...
Comment ça va fonctionner? Il y aura une autre demande de prolongation?
M. St-Pierre (Mario) : Non, pas
du tout. On va... Non, il est prévu que ça va se terminer dans trois ans.
Évidemment, là, ces 15 propriétés là, plus ou moins, vont devoir, là,
assumer, là, l'écart qui ne sera pas harmonisé à partir de l'année 2025.
Le Président (M. Tremblay) : Parfait.
Merci. Mme la députée, votre temps sera écoulé.
Mme Nichols : Merci. Merci.
Le Président (M. Tremblay) : Vouliez-vous
intervenir, Mme la ministre? Ça va?
Mme Laforest : ...
Mme Nichols : ...votre temps.
Le Président (M. Tremblay) : Bon.
Parfait. Parfait. Alors, je vous remercie pour la contribution, cher collaborateur
de Gatineau. Je vous invite à demeurer avec nous pour d'autres questions
ultérieures possibles.
Étude détaillée
Alors, nous en serions à l'étude détaillée.
J'inviterai M. le député de Bourget a procéder à la lecture de
l'article 1. S'il vous plaît.
M. Campeau : L'article 1
se lit comme suit :
Malgré l'article 137 de la Charte de la
Ville de Gatineau (Chapitre C-11.1), les articles 75 à 77.6 de cette
charte ont effet jusqu'au 31 décembre 2024.
Alors, note explicative. Le projet de loi aurait
pour effet de maintenir en vigueur les articles 75 à 77.6 de la Charte de
la Ville de Gatineau jusqu'au 31 décembre 2024, soit 3 ans de plus
que ce que l'article 137 de cette charte prévoit. De manière générale, les
articles 75 à 77.6 de la Charte de la Ville de Gatineau prévoient diverses
dispositions transitoires de nature fiscale qui comprennent celles qui
concernent le régime transitoire de limitation de la variation du fardeau
fiscal, d'une part, et celles qui concernent l'harmonisation progressive du
régime fiscal. Ces dispositions permettent à la ville de limiter les variations
du fardeau fiscal découlant de la constitution de la ville à 5 % par
année. Elles permettent également d'harmoniser progressivement la structure
fiscale applicable aux divers territoires des anciennes municipalités dont est
issue la ville de Gatineau actuelle.
Le Président (M. Tremblay) : Merci,
M. le député. Est-ce qu'il y a des interventions?
Mme Nichols : ...Mme la
ministre, voulez-vous intervenir à ce moment-ci?
Mme Laforest : ...tantôt,
qu'est-ce que je voulais dire rapidement, c'est parce que pourquoi on ne l'a
pas mis dans notre projet de loi, dans nos projets de loi qu'on avait? En fait,
c'est parce qu'on a analysé quelles sont les municipalités qui avaient cette
problématique-là, si je peux l'appeler ainsi, puis il y avait juste Gatineau et
la ville de Montréal. C'est pour ça qu'on le fait par projet de loi d'intérêt
privé. Puis c'est pour ça aussi, je posais la question sur... en fait, vous avez ajouté Masson-Angers et Buckingham parce que
vous avez ciblé vraiment ces trois municipalités, mais je me posais des
questions. Donc, si on le plaçait dans un projet de loi, on avait vraiment une
situation vraiment précise à deux
municipalités et deux enjeux différents. Alors, c'était juste ça. Merci, M. le
Président, merci, madame...
Le
Président (M. Tremblay) : Merci, Mme la ministre. D'autres interventions?
Mme la députée de Vaudreuil.
• (12 h 30) •
Mme Nichols : Oui. Merci, M. le
Président. Oui. Bien, un peu comme l'article 1, là, du projet de loi n° 200, là, la Charte de la Ville de Gatineau, ça
fonctionne aussi. Parce que là, on parle de l'article 137 de la Charte de
la Ville de Gatineau, on est en train de faire un PLIP. Bien, évidemment, là,
il y a des règlements, là, qui devront suivre, ou il y a des règlements, là,
qui sont déjà en place, qui devront aussi être harmonisés en fonction desdits
délais ou en fonction du... Là, je regardais Me Paradis, parce que c'est notre
expert au niveau juridique.
Le Président (M. Tremblay) :
Parfait. Il y a un consentement pour...
Des voix : Oui, consentement.
Le Président (M. Tremblay) :
Merci, parfait. Me Paradis.
M. Paradis (Nicolas) : Merci,
M. le Président. Nicolas Paradis, sous-ministre adjoint aux politiques au
ministère des Affaires municipales et de l'habitation. Effectivement, la ville
de Gatineau devra, dans le cadre de ses prochains exercices budgétaires, à
chaque année, fixer, par règlement, ses taux de taxes en conséquence. Donc, le
délai, lui, permet d'échelonner le tout au courant des prochaines années.
Le Président (M. Tremblay) :
Merci.
M. Paradis (Nicolas) : Et
aucune... législative nécessaire pour permettre à la ville de fixer ces taux de
taxe là. Elle le fait avec ses pouvoirs usuels prévus par la loi.
Mme Nichols : C'est important,
ça. Merci beaucoup. Merci, M. le Président. Non, je n'avais pas d'autre
question.
Le Président (M. Tremblay) :
Parfait. Alors, nous pouvons procéder à la mise aux voix de l'article 1.
L'article 1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Tremblay) :
Alors, l'article 1 est adopté. M. le député de Bourget, à la lecture de
l'article 2.
M. Campeau : La présente loi
entre en vigueur à la date de sanction de cette présente loi.
Alors, en note explicative, cet article prévoit
que la loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.
Le Président (M. Tremblay) :
Parfait. Merci, M. le député. Je n'ai pas d'intervention? Oui, Mme la députée
de Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui. Bien, en
fait, le... Non, je comprenais que c'était au 31 décembre, hein, je pense?
La ministre l'avait posée d'emblée, là, la
question, là. C'était jusqu'au 31 décembre, là, de cette année. Ça fait
qu'il n'y avait pas non plus de vide juridique à combler ou...
Mme Laforest : Non, tout était
correct.
Mme Nichols : Très bien. Non,
je n'avais pas d'autre question, M. le Président.
Le Président (M. Tremblay) :
Parfait, merci. Alors, nous pouvons procéder à la mise aux voix de
l'article 2. Est-ce que l'article 2 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tremblay) :
Alors, l'article 2 est adopté. Nous en sommes à la fin de l'étude
détaillée. Est-ce que le préambule est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Tremblay) :
Adopté. Alors, le préambule est adopté. Est-ce que le titre du projet de loi
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Tremblay) :
Alors, Mme la secrétaire, le titre du projet de loi est adopté. Je propose que
la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce que cette
motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Tremblay) :
Alors, c'est adopté.
Remarques finales
Nous en sommes aux remarques finales. J'invite
la porte-parole de l'opposition officielle, s'il vous plaît, Mme la députée de
Vaudreuil.
Mme Marie-Claude Nichols
Mme Nichols : Merci, M. le
Président. Alors, bien, merci d'avoir participé à ce processus nécessaire et
juridique, là, évidemment, au bénéfice de votre... au bénéfice, je dirais, de
votre ville, mais, évidemment, là, de vos citoyens, hein? Si vous faites ça,
c'est parce que vous voulez, bien, un, vous conformer aux lois puis aux
règlements, évidemment, là, il y a un aspect juridique, mais comme élus, on
pense toujours aussi à nos citoyens. Merci pour les informations préalables,
là, qui ont été transmises au petit document, là, PowerPoint, là, pour
l'harmonisation du fardeau fiscal, puis aussi, là, du complément d'information.
Voilà. Moi, je... Vous comprendrez que c'est un
consentement, là, pour aller de l'avant avec ce projet de loi, là, n° 201, concernant la Charte de la Ville de Gatineau. Merci
beaucoup de votre présence.
Le Président (M. Tremblay) :
Merci. Mme la ministre, pour vos remarques finales.
Mme Andrée Laforest
Mme Laforest : Oui. Alors, tout
simplement, bien, merci à mes collègues pour avoir adopté ce projet de loi
d'intérêt privé. Je remercie également Me Paradis, puis, en même temps, je
salue Mme la mairesse, parce que je crois que c'est très, très rapide,
d'arriver comme mairesse d'une grande ville comme Gatineau et d'adopter
immédiatement un projet de loi. Alors, je vous félicite, parce que vous avez dû
faire comme moi, étudier le projet de loi, dans son contenu complet, le plus
possible, parce que ce n'est pas évident non plus, là, la taxation municipale.
Alors, voilà, vous êtes... vous avez déjà commencé les projets de loi à étudier
en commission parlementaire. Alors, merci à mes collègues. Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Tremblay) :
Merci. M. le député de Bourget, le mot de la fin, vos remarques finales.
M. Richard Campeau
M. Campeau : Merci, M. le
Président. Bien, très court. À mon tour de remercier Mme Bélisle,
M. St-Pierre, M. Leblanc, de votre présence ce matin. Et
Mme Bélisle, qui dit que je n'aurais pas l'occasion d'aller vous
rencontrer en allant visiter l'endroit où je demeurais, merci beaucoup de votre
présence.
Mme Bélisle (France) : Ah! j'y
compte bien. Vous êtes bienvenu.
M. Campeau : Merci. Au revoir.
Le Président (M. Tremblay) :
Merci, M. le député de Bourget. Alors, merci pour la contribution, merci pour
la présentation encore. Salutations à monsieur... à Mme Bélisle, pardon, à
M. St-Pierre et à M. Leblanc. Je remercie aussi la collaboration des
collègues à la technique, Mme la secrétaire.
La commission,
ayant accompli son mandat, suspend ses travaux quelques instants, après quoi
elle entreprendra un autre mandat. Merci beaucoup. À bientôt.
Une voix : Merci à vous. Bonne
journée.
(Fin de la séance à 12 h 36)