Journal des débats (Hansard) of the Committee on Planning and the Public Domain
Version préliminaire
42nd Legislature, 1st Session
(November 27, 2018 au October 13, 2021)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Thursday, September 30, 2021
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Vol. 45 N° 112
Clause-by-clause consideration of Bill 49, An Act to amend the Act respecting elections and referendums in municipalities, the Municipal Ethics and Good Conduct Act and various legislative provisions
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Intervenants par tranches d'heure
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Boutin, Joëlle
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Nichols, Marie-Claude
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Laforest, Andrée
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Ouellette, Guy
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Laforest, Andrée
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Ouellette, Guy
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Nichols, Marie-Claude
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Boutin, Joëlle
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Polo, Saul
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Jacques, François
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Provençal, Luc
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Girard, Éric
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Bussière, Robert
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Tremblay, François
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Boutin, Joëlle
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Laforest, Andrée
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Nichols, Marie-Claude
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Ouellette, Guy
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Jacques, François
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Provençal, Luc
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Girard, Éric
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Bussière, Robert
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Tremblay, François
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Polo, Saul
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Boutin, Joëlle
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Laforest, Andrée
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Ouellette, Guy
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Nichols, Marie-Claude
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Jacques, François
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Provençal, Luc
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Girard, Éric
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Bussière, Robert
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Tremblay, François
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Polo, Saul
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Laforest, Andrée
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Nichols, Marie-Claude
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Boutin, Joëlle
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Ouellette, Guy
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Polo, Saul
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Jacques, François
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Provençal, Luc
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Girard, Éric
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Bussière, Robert
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Tremblay, François
14 h (version révisée)
(Quatorze heures quatre minutes)
La Présidente (Mme Boutin) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la
séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte.
La commission tient aujourd'hui une séance
simultanément dans les salles Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-La
Fontaine. Je souhaite donc la bienvenue aux collègues qui se trouvent dans la
salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.
La commission est réunie afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 49, Loi modifiant la Loi
sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur
l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions
législatives.
M. le secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
Le Secrétaire
: Oui, Mme
la Présidente : M. Benjamin (Viau) est remplacé par M. Polo
(Laval-des-Rapides) et M. Fontecilla (Laurier-Dorion) est remplacé par M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve).
La Présidente (Mme Boutin) : Merci
beaucoup. Et est-ce que je pourrais avoir le consentement de vous afin de
pouvoir procéder à l'appel nominal lors des votes?
Des voix : Consentement.
Étude détaillée (suite)
La Présidente (Mme Boutin) :
Parfait. Merci beaucoup. Alors, cet après-midi, nous allons poursuivre l'étude du
bloc 8, mesures diverses. Et, lors de notre ajournement des travaux hier,
nous en étions à l'étude du sous-amendement de la députée de Vaudreuil à l'amendement
de la ministre introduisant l'article 82.3. Est-ce que vous êtes prêts, ou
vous voulez qu'on suspende quelques instants, ou...
Une voix : …
La Présidente (Mme Boutin) :
Oui. On suspend quelques instants.
(Suspension de la séance à 14 h 05)
(Reprise à 14 h 23)
La Présidente (Mme Boutin) :
Alors, rebonjour, tout le monde. Nous sommes en ondes. Comme je le disais précédemment,
nous en étions au sous-amendement qui avait été présenté par la députée de Vaudreuil.
Et je vous laisserais la parole, Mme la députée.
Mme Nichols : Merci, Mme la
Présidente. Alors, quand on a suspendu nos travaux, on en était au sous-amendement
que j'ai déposé puis on avait fait, respectivement, là, des représentations.
Puis on avait expliqué, entre autres, là, le but du sous-amendement, tu sais,
qui était de faire un suivi sur... parce qu'on est en train d'octroyer des
pouvoirs réglementaires à la Régie du bâtiment, alors notre objectif c'était de
faire un suivi ou de pouvoir voir... d'avoir un oeil sur le règlement qui était
pour émaner de la Régie du bâtiment du Québec. Alors, c'était l'objectif du
sous-amendement.
Je ne veux pas reprendre, là, tous les
propos d'hier. Je ne veux pas non plus enflammer la salle avec mes propos, mais,
tu sais, tout ça pour vous dire que... réitérer, là, qu'on est les législateurs
puis qu'on prend notre rôle au sérieux, puis que ce n'est pas dans nos
habitudes, là, de conférer comme ça des pouvoirs réglementaires sans même en
savoir le contenu, surtout qu'on est ici, tu sais, on est en train <d'étudier
un projet de loi, puis, surtout, je rajouterai, là, que c'est des... tu sais, c'est...
Mme Nichols : ...
puis qu'on prend notre rôle au sérieux, puis que ce n'est pas dans nos
habitudes, là, de conférer comme ça des pouvoirs réglementaires sans même en
savoir le contenu, surtout qu'on est ici, tu sais, on est en train >d'étudier
un projet de loi, puis, surtout, je rajouterai, là, que c'est des... tu sais,
c'est quelque chose qui est réclamé depuis nombreuses années, puis là on arrive
en nous disant : Bien oui, on va... Donnez-nous, là, carte blanche, on va
faire un règlement, mais on s'en vient avec ça, ça, ça, puis on n'a pas de
précisions, il n'y a rien de précis.
Alors, c'était le but du sous-amendement,
de demander à Mme la ministre si ça serait possible d'étudier en commission
parlementaire, pour une durée maximale de trois heures, le règlement, là, qui
va émaner de la Régie du bâtiment du Québec.
Quand on a suspendu, Mme la Présidente, on
avait... Mme la ministre nous disait, bien, qu'il y aurait peut-être une possibilité,
là, qu'on puisse... tu sais, il y avait d'autres solutions, là, sur la table ou,
en fait, il y avait d'autres propositions. Mme la ministre nous disait que c'est
peut-être... peut-être qu'on pourrait, sans que ça soit une séance de travail
formelle d'une durée de trois heures, qu'elle était prête, tu sais, à prendre l'engagement
de convenir d'un moment, étant donné qu'on sait que ça devrait sortir, là, au
plus tard, là, le 1er décembre, le règlement, là, ça fait que c'était... En
tout cas, je ne sais pas si la proposition tient encore, là. Je vais laisser la
parole à Mme la ministre, mais, tu sais, c'était plus une entente, moins
formelle que dans le sous-amendement, mais qu'on pourrait s'asseoir puis
regarder ensemble le règlement qui va émaner de la RBQ.
Et je le dis à micro ouvert, là, je le dis
d'emblée, là, nous, là, dans l'opposition, là, notre objectif, ce n'est certainement
pas de, tu sais, de défaire, là, le règlement, là. Je le sais que le travail...
puis je l'ai compris aussi hier. Le P.D.G. de la RBQ nous l'a dit, qu'il
travaillait ce règlement-là en consultation ou en consultant, là, les divers organismes
autour de lui. Puis je le sais qu'il y a le site Internet de la BNQ. Je sais
tout ça, là, ça fait que c'est pour ça que je me disais... Ou je tiens à vous
rassurer à l'effet que, tu sais, notre objectif, ce n'est pas d'émettre des
recommandations, de demander des amendements, puis tout, ce n'est pas ça. C'est
que, tu sais, si on peut le bonifier ou apporter des idées ou des suggestions,
bien, tu sais, ça sera un plus. Voilà, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, Mme la députée. Mme la ministre, vous pouvez y aller.
Mme Laforest : Oui.
Alors, bien, hier, qu'est-ce qu'on a discuté, c'est certain que je crois que
l'inquiétude et la volonté de mes collègues, c'est de... c'est avant que le
règlement soit édicté, en fait, avant l'édiction, que vous ayez le règlement,
ledit règlement en mains pour avoir une certaine présentation de ce
règlement-là. Moi, qu'est-ce que je disais, c'est que, oui, ça me fait même
plaisir qu'avant l'édiction, puis c'est ça, je pense, c'est le moment qui sera
important que vous voulez pour vous, on puisse en faire une présentation. Je
suis... Moi, c'est ça que je proposais.
Puis ce que je disais, bien, c'est certain
qu'avec tous les groupes qui travaillent le règlement, que j'avais nommés hier
aussi, je me disais : C'est sûr que refaire, par exemple, une séance de
travail sans les groupes qui sont sur ce règlement-là et qui travaillent le
règlement puis aussi avec le BNQ, qui est <présentement...
Mme Laforest : ...
que je proposais.
Puis ce que je disais, bien, c'est
certain qu'avec tous les groupes qui travaillent le règlement, que j'avais
nommés hier aussi, je me disais : C'est sûr que refaire, par exemple, une
séance de travail sans les groupes qui sont sur ce règlement-là et qui
travaillent le règlement puis aussi avec le BNQ, qui est>présentement en
consultation jusqu'à la fin... jusqu'au 4 octobre, bien, je me disais,
j'ai comme un malaise, en respect avec les associations.
Maintenant, moi, si vous êtes d'accord, je
m'engage sans problème, puis je pense que le moment qui est important pour nous
tous ici, c'est qu'on... on pourrait avoir une présentation, on vous présente
le tout, le travail. Donc, si vous avez des questions, on pourrait le faire
avec M. Beaudoin, Me Paradis, évidemment. Tous les collègues ici, on
pourrait regarder le règlement, puis, si on a des questions, il n'y a aucun problème,
là. Moi, je suis très à l'aise de prendre ce moment-là. On avait dit, justement,
qu'on ferait ça début décembre.
Alors, si vous êtes d'accord, moi, je suis
tout à fait à l'aise. Mais ma question à moi, parce qu'évidemment, au niveau
des travaux parlementaires, on m'a rassurée que ça n'empêchait pas pour les
prochaines élections municipales, que si, admettons, on fait une présentation
ou des échanges sur un règlement, que ça ne retarderait pas la fin du projet de
loi. C'est ça?
Une voix : ...
Mme Laforest : O.K. Parfait.
O.K. Bien, si ça ne retarde pas le projet de loi, moi, je n'ai aucun problème.
Mme Nichols : Parfait. Non,
non, ça ne retardera pas le projet de loi. Je pense qu'on peut même, tu sais,
se rencontrer parallèlement. Mais il achève, là, le projet de loi n° 49, là, on va se le dire, là. Mais on peut... L'objectif,
c'est de l'adopter avant le 7 novembre, pour ceux qui nous écoutent. Mais,
non, il n'y a pas de problème, là, ça peut être une rencontre en parallèle,
mais la demande est qu'on puisse avoir le règlement avant qu'il soit rendu
public, là, qu'on puisse le voir, vous commenter, puis s'il y a des petits
ajustements.
Mme Laforest : C'est certain
qu'avant qu'il soit public, c'est ça, le but, c'est ça qui est important. Si
vous y tenez vraiment, c'est d'en prendre possession, d'en prendre connaissance
dès qu'il serait rédigé, il n'y a aucun problème.
Mme Nichols : Parfait. Moi, ça
me convient, Mme la Présidente. Je ne sais pas si mon collègue avait...
sûrement quelque chose à rajouter.
La Présidente (Mme Boutin) :
Vous pouvez y aller, M. le député de Chomedey.
• (14 h 30) •
M. Ouellette : Mme la
Présidente, je demanderais à ma collègue de Vaudreuil de retirer un mot qui est
non parlementaire qui est le mot «sûrement».
Bien, j'entends ce que la ministre nous
dit, et, comme je l'ai expliqué hier, l'objectif, c'est vraiment de donner tous
les outils à la Régie du bâtiment et pour être en mesure de rassurer les
citoyens.
Hier, on a parlé de la norme, mais, hier
soir, je suis allé chercher la norme. Bon, le Bureau de normalisation a tous
mes détails personnels parce que tu dois t'identifier et tu dois donner
plusieurs détails personnels pour avoir accès à la norme. Et, comme je l'avais
mentionné, je suis le travail qui a été fait par le Bureau de normalisation et
les 17 intervenants qui ont <travaillé à...
>
14 h 30 (version révisée)
<549
M.
Ouellette :
...dois donner plusieurs détails personnels pour
avoir accès à la norme. Et, comme je l'avais mentionné, je suis le travail qui
a été fait par le Bureau de normalisation et les 17 intervenants qui ont
>travaillé à l'élaboration de cette norme-là, bien, est à la hauteur de
la réputation du BNQ. Et je vous dirai que, quand cette norme-là sera en
application par des inspecteurs en bâtiment certifiés, la confiance du public,
elle va être là. L'objectif d'avoir la présentation que nous avons demandée à
Mme la ministre et au P.D.G. de la RBQ, c'est de se rassurer, parce que, je le
mentionnais, l'imputabilité, c'est les législateurs qui sont le dernier rempart
des citoyens, et juste pour être en mesure de donner les meilleurs outils.
Après avoir lu la norme P 3009-500-15, j'ai
une petite interrogation que, sûrement, Mme la ministre, M. Beaudoin aura
la réponse très prochainement. Sur le site du BNQ, quand on fait toutes les
démarches et les vérifications, ce qui me préoccupe, c'est qu'on prévoit la
publication de cette norme-là du BNQ seulement qu'en juin 2022. Je vous avoue
que ça retarde d'autant. Ce que j'ai le goût de dire à M. Beaudoin, Mme la
Présidente, c'est de faire les démarches avec le BNQ, de regarder si M. Beaudoin
est capable de sortir le règlement pour le 1er décembre, sûrement, et sans
qu'on publie cette norme-là au va-vite, là. Je sais comment ça fonctionne, puis
je sais les consultations qui doivent être faites, puis tout ça, mais je fais
tout simplement nous le mentionner pour qu'on puisse arrimer la publication du
règlement avec la publication de la norme pour que, dans les meilleurs délais,
on ait tous les outils nécessaires pour s'assurer que la confiance du public
sera grandement rassurée.
Ce seront mes derniers commentaires. Et, je
veux dire, j'apprécie l'ouverture de Mme la ministre, et ça ne retardera en
rien l'adoption des derniers articles du projet de loi n° 49, parce que je
pense que tout le monde veut avoir ça. Il y a encore des articles dans les
médias aujourd'hui sur notre charmante ville de Laval et d'autres villes de la
Montérégie.
Mme Laforest : Oui. J'irais
même plus loin que ça, parce que moi, j'aimerais ça, là, quand on va faire la
présentation, j'aimerais vraiment ça que le BNQ soit présent.
M. Ouellette : Je suis d'accord.
Mme Laforest : Alors, M. Beaudoin
pourrait... justement, on pourrait tous discuter avec le BNQ. Parce qu'on s'entend
que, comme je le disais hier, la consultation est presque <terminée, la
consultation qui a été faite avec le BNQ. Donc, déjà...
Mme Laforest : …
j'aimerais
ça, là, quand on va faire la présentation, j'aimerais vraiment ça que le BNQ
soit présent.
M. Ouellette :
Je
suis d'accord.
Mme Laforest : Alors,
M. Beaudoin pourrait... justement, on pourrait tous discuter avec le BNQ.
Parce qu'on s'entend que, comme je le disais hier, la consultation est presque >terminée,
la consultation qui a été faite avec le BNQ. Donc, déjà, on est très, très
avancés.
Qu'est-ce que moi, par exemple, j'ai
demandé, puis j'aime mieux… puis je veux le dire ici, à micro ouvert, c'est que
j'ai demandé que, dès que ces articles-là seraient adoptés, les deux articles,
là, 82.3, 82.4... j'ai demandé à Me Paradis si c'était possible — et
à M. Beaudoin — de tout de suite faire une grande publicité pour
dire que dorénavant, quand le règlement sera rédigé et adopté, je ne sais pas
comment ce sera écrit avec les légistes, mais je veux vraiment qu'il y ait une
publicité, là, dès qu'on va avoir adopté ces deux articles-là, je veux
vraiment, à la grandeur du Québec, que tout le monde comprenne qu'on s'en va
vers une inspection obligatoire suite au dépôt du règlement, qu'on aura vérifié
ici tous ensemble.
Ça fait que moi, ce qui est... bien, puis
ça, c'était important pour moi, M. Beaudoin, puis, c'est ça, je lui ai
demandé... parce que je lui ai dit : Je comprends, là, qu'il y a des
délais, tu sais, il faut déposer, il faut que le règlement... il faut qu'on ait
une consultation, la Gazette, tu sais, je comprends tout ça, mais ce que
je tiens vraiment, c'est que tous les Québécois qui vont acheter une maison,
bien, ils vont savoir que, dorénavant, avec le projet de loi n° 49, maintenant,
il y aura une inspection obligatoire quand tu achètes une maison. Alors, les
gens qui vont voir cette publicité-là vont comprendre que, bien, qu'on le fasse
pour les, comme je le disais, 25 ans, 20 ans, on décidera, et ils
décideront avec les gens, les acteurs du milieu, mais, au moins, que tous les Québécois
aient toujours en tête, là, qu'il y a une obligation d'inspection qui s'en
vient. Ça fait que, ça aussi, on m'a rassurée qu'on pourrait faire une
publication, une publicité disant que ça a été adopté dans le projet de loi
n° 49, maintenant on s'en vient, avec la Régie du bâtiment, à une
inspection obligatoire pour l'achat des propriétés. Je ne le sais pas, là, mais,
moi, je tiens vraiment à ce qu'on fasse ça. On me dit que oui, mais…
Mme Nichols : Oui, c'est ça,
peut-être juste… mais, en tout cas, on pourra en reparler, là, en dehors, là. J'ai
un réflexe de prudence, là, parce que les articles vont être adoptés, mais le projet
de loi n'est pas entériné, puis on partirait sur une grande campagne comme quoi
on s'en vient avec… Ça fait que peut-être juste faire attention. On ne sait
même pas qu'est-ce qui va être obligatoire encore dans les inspections au préalable.
Là, on parle des maisons de 25 ans.
Mme Laforest : Bien, peut-être
à la fin du projet de loi.
Mme Nichols : Oui, c'est ça.
Mme Laforest : O.K., mais à
la…
Mme Nichols : Moi, j'attendrais
plus le…
La Présidente (Mme Boutin) :
Essayez de parler un à la fois, là, s'il vous plaît, sinon ce n'est pas bon
pour l'enregistrement puis le transcript. Merci.
Mme Nichols : Merci, Mme la
Présidente. C'est ça, parce qu'on…
Mme Laforest : O.K. À la fin
du projet de loi, bien, moi, je m'engage et je demande vraiment à M. Beaudoin,
avec ses gens qui travaillent à la RBQ, de préparer… Mais maintenant, là, je le
dis, là, qu'à la fin du projet de loi, préparez-vous tout de suite pour ne pas
qu'on termine le projet de loi puis, là, que ce soit long avant que ce soit
publié maintenant qu'on… Tu sais, c'est important, moi, ce que je veux, là, c'est
vraiment parce que je le vis, puis c'est sûr que c'est moi qui est <imputable
dans ça...
Mme Laforest : …ses gens qui
travaillent à la RBQ, de préparer… Mais
maintenant, là, je le dis, là,
qu'à la fin du
projet de loi, préparez-vous tout de suite pour ne pas
qu'on termine le
projet de loi puis, là, que ce soit long avant que ce
soit publié
maintenant qu'on… Tu sais, c'est important, moi, ce que je
veux, là, c'est vraiment parce que je le vis, puis c'est sûr que c'est moi qui
est >imputable dans ça, mais, comme je le dis, en 2019, j'en voulais,
des inspections, vraiment, hein, puis je tenais à ça. Maintenant, pas assez d'inspecteurs
bien formés, il faut les former. Je comprends. Maintenant, la pandémie, les
ventes de maisons ont explosé. Bien, c'est pour ça, là, quand même, là, dès que
le projet de loi n° 49 sera adopté, bien, je veux que les gens comprennent
que notre projet de loi n° 49, avec toutes les mesures d'ailleurs qu'on a
à l'intérieur, bien, aussi il y a des orientations qui seront obligatoires vers
une inspection de propriété.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci.
Vous avez fini, Mme la ministre? Je pense, Mme la députée de Vaudreuil voulait
intervenir.
Mme Laforest : Oui, j'ai fini.
La Présidente (Mme Boutin) :
Allez-y.
Mme Nichols : Parfait. Très
bien. Je voulais revenir au sous-amendement, Mme la Présidente. Moi, ce que je
propose, c'est qu'on vote, là, sur le sous-amendement. Puis on a bien pris
note, là, de l'invitation de la ministre à s'asseoir avec le BNQ, la RBQ avant,
pour nous faire la présentation, là, du règlement.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, Mme la députée. M. le député de Chomedey, oui, allez-y.
M. Ouellette : Mon dernier
commentaire, Mme la Présidente. J'apprécie la suggestion de Mme la ministre. Pour
l'avoir fait au préalable avec la norme anticorruption 37001 et d'avoir
requis les services de M. Rousseau et de ses spécialistes, qui étaient
venus expliquer au premier ministre de l'époque les tenants et les aboutissants
de cette norme, si, Mme la ministre, lors de cette rencontre-là, vous avez la
chance ou vous pouvez avoir M. Rousseau du BNQ et sa spécialiste, Mme Allard,
qui a travaillé sur la norme, je pense que ça nous aiderait grandement à la
compréhension, parce que, quand vous aurez la présentation de la norme, vous
allez voir que le consommateur va être protégé, vous allez voir que l'inspecteur
en bâtiment va devoir avoir une caution, va devoir remplir un questionnaire, et
on va assurer une uniformité, c'est une norme. Et, à partir de là, je pense que
c'est une très bonne suggestion que j'accueille avec enthousiasme, Mme la
Présidente, et je suis prêt à vous donner mon consentement pour voter sur le sous-amendement.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci,
M. le député. Est-ce qu'il y avait d'autres interventions sur le sous-amendement
présenté par la députée de Vaudreuil? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix du sous-amendement de l'article 82.3
présenté par Mme la députée de Vaudreuil.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Laforest
(Chicoutimi)?
Mme Laforest : Contre.
Le Secrétaire
: M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Contre.
Le Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
M.
Provençal : Contre.
Le Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Contre.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Contre.
Le Secrétaire
:
<
M. Tremblay
(Dubuc)…
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Laforest
(Chicoutimi)?
Mme Laforest : Contre.
Le Secrétaire
:
M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Contre.
Le Secrétaire
:
M. Provençal
(Beauce-Nord)?
M.
Provençal :
Contre.
Le Secrétaire
:
M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Contre.
Le Secrétaire
:
M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière :
Contre.
Le Secrétaire
: >M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Contre.
Le Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
• (14 h 40) •
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Alors, le sous-amendement de l'article 82.3 est rejeté. Nous
revenons donc à l'amendement de l'article... l'amendement qui introduit l'article 82.3.
Je ne sais pas s'il restait beaucoup de temps, là, mais est-ce qu'il y avait d'autres
interventions pour cet amendement-là? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix de l'amendement qui introduit l'article 82.3
par appel nominal. M. le secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
: M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
M.
Provençal : Pour.
Le Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Alors, l'amendement qui introduit l'article 82.3 est adopté. Nous
en sommes maintenant à l'amendement qui introduit l'article 82.4. Mme la
ministre.
Mme Laforest : Oui. 82.4 :
Insérer, après l'article 82.3 du projet de loi tel qu'amendé, l'article
suivant :
82.4. L'article 185 de cette loi est
modifié par l'insertion, après le paragraphe 19.2°, édicté par le paragraphe 9°
de l'article 25 du chapitre 28 des lois de 2019, du suivant :
«19.9.1° déterminer les cas dans lesquels
une personne qui acquiert un bâtiment doit le faire inspecter préalablement à l'achat
par un inspecteur en bâtiment qui est titulaire d'un certificat visé à l'article 86.8,
ainsi que les conditions et modalités de cette obligation;».
L'article 82.4 modifie l'article 185
de la Loi sur le bâtiment, qui regroupe tous les pouvoirs réglementaires de la Régie
du bâtiment.
Le nouveau paragraphe 19.9.1° a pour
objet de permettre à la régie de déterminer par règlement les cas dans lesquels
une personne qui acquiert un bâtiment doit le faire inspecter préalablement à l'achat
par un inspecteur en bâtiment certifié, ainsi que les conditions et modalités
de cette obligation. Il complète l'article 86.11.1, introduit par l'article 82.3
du projet de loi.
L'article 185 actuel, tel qu'il
serait modifié :
«185. La régie peut, par règlement :
«19.9° établir les conditions et les
modalités de délivrance, de modification ou de renouvellement d'un certificat
visé à l'article 86.8, sa durée, les droits exigibles pour sa délivrance,
sa modification ou son renouvellement ainsi que les frais d'inscription, d'examen
ou d'évaluation qui en découlent et déterminer dans quels cas et selon quelle
fréquence elle perçoit ces droits et ces frais;
«19.9.1° déterminer les cas dans lesquels
une personne qui acquiert un bâtiment doit le faire inspecter préalablement à l'achat
par un inspecteur en bâtiment qui est titulaire d'un certificat visé à l'article 86.8,
ainsi que les conditions et modalités de cette obligation;
«19.10° constituer un registre public des
principaux problèmes constatés par les inspecteurs en bâtiment certifiés dans l'exercice
de leurs fonctions et en déterminer la forme, la teneur et les autres modalités;».
Alors, <voilà. Bref...
Mme Laforest : ...qui est
titulaire d'un certificat visé à l'article 86.8, ainsi que les conditions
et modalités de cette obligation;
«19.10° constituer un registre public
des principaux problèmes constatés par les inspecteurs en bâtiment certifiés
dans l'exercice de leurs fonctions et en déterminer la forme, la teneur et les
autres modalités;».
Alors, >voilà. Bref, on vient
déterminer... donner les possibilités dans lesquelles les inspections seront
faites préalablement au niveau des… on va établir les conditions et les
modifications sur le… pour le renouvellement de certification en inspection du
bâtiment. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci beaucoup, Mme la ministre. Oui, allez-y, M. le député de Chomedey.
M. Ouellette : Juste pour
partir, Mme la ministre, si c'est possible, avez-vous 86.8 près? Parce qu'on
parle d'évaluateurs certifiés, puis on parle… certifiés en vertu de 86.8. Ça
nous aiderait à la compréhension de cet article parce qu'on parle du certificat
à 86.8. C'est-tu juste un bout de papier ou c'est les…
Des voix : …
Mme Laforest : Merci. «86.8. Une
personne physique doit, dans les cas, aux conditions et selon les modalités
déterminés par règlement de la régie, obtenir de celle-ci une certification
afin d'exercer les fonctions d'inspecteur en bâtiment.
«Le présent article ne s'applique pas à
une personne qui inspecte un bâtiment en vertu des pouvoirs de vérification, d'inspection,
de contrôle ou d'enquête qui lui sont attribués par une loi, ou à une catégorie
de personnes prévue par règlement de la régie.»
Donc, alors, voilà, on vient établir les
conditions pour la certification en inspecteur de bâtiment à l'article 86.8.
Merci.
M. Ouellette : C'est un peu, Mme
la Présidente, l'article constitutif de l'évaluateur en bâtiment certifié. C'est
qu'il faut qu'il soit certifié en vertu de 86. Puis les conditions de
certification vont être à partir de la norme, c'est-à-dire la façon de faire va
être à partir de la norme mais les conditions vont être dans le règlement.
Mme Laforest : Voilà.
M. Ouellette : Bon, ça fait
que la réponse de la ministre, c'est : Voilà.
Mme Laforest : Exactement.
M. Ouellette : Et donc je
comprends que j'ai une bonne compréhension de cet article-là. Et je pense que
mes commentaires pourraient être versés… ceux que j'ai faits à 82.3 pourraient
être versés à 82.4. J'avais besoin de cette précision-là. Merci.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci. Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui. Merci, Mme la
Présidente. Je voulais bien sûr, là, m'assurer que, dans le fond, ce qu'on
vient faire, là, c'est qu'on vient rajouter dans la… à l'article 185, là,
un paragraphe dans le règlement. Parce que, si je ne me trompe pas, c'était que
c'est par règlement, là, que, pour eux, on donne ce pouvoir-là par règlement à 19.9.1°.
On va… dans le fond, on reprend un peu, là, l'article précédent puis on vient
déterminer, là, dans… on va venir déterminer, là, les cas puis on va venir les
énumérer. Ils ne seront pas identifiés ici, c'est ce que je comprends, ils vont
être identifiés dans le règlement.
Mme Laforest : Exactement, qu'on
va vous <présenter…
Mme Nichols : …
On va…
dans le fond, on reprend un peu, là, l'article précédent puis on vient
déterminer, là, dans… on va venir déterminer, là, les cas puis on va venir les
énumérer. Ils ne seront pas identifiés ici, c'est ce que je comprends, ils vont
être identifiés dans le règlement.
Mme Laforest : Exactement,
qu'on va vous >présenter.
Mme Nichols : Parfait. Sauf qu'ici
on y fait référence, donc, évidemment, là, en droit, là, il y aura directement,
là, un renvoi, donc les conditions puis les modalités seront celles qui seront
déterminées dans le règlement, là, le règlement qu'on parle depuis hier, là, le
règlement. Puis, pour le moment, ce qu'on comprend, c'est que ça serait l'obligation,
là, de l'inspection au préalable pour les maisons de 25 ans et plus.
Mme Laforest : Entre autres.
Mme Nichols : Bien, pour le
moment.
Mme Laforest : Bien, pour le
moment, mais comme je vous dis, si on peut faire mieux, on va faire mieux, mais,
oui, vous avez raison, pour l'instant, oui.
Mme Nichols : Puis on verra
dans le règlement s'il y aura d'autres choses qui seront ajoutées. Après les consultations
avec les organismes, il pourrait y avoir d'autres conditions ou d'autres
modalités dans le règlement. S'il y a des exceptions, là, à prévoir, là,
relativement aux… s'il y a des exceptions à prévoir, là, dans l'obligation de
faire cette inspection préachat, là, ils vont être dans le règlement aussi,
ces… les exceptions?
Mme Laforest : Oui, les
exceptions. Oui, très, très bonne question, par exemple, parce que ça, ça a été
aussi discuté, les maisons qui sont achetées de père, mère…
Mme Nichols : Ex-conjoint.
Mme Laforest : Oui,
ex-conjoint. Ça fait que ça aussi, ce sera à l'intérieur, oui. Les maisons,
parfois, qui sont… les testaments, tout ça, là, oui, c'est sûr que ce sera
prévu dans le règlement, oui.
Mme Nichols : Puis on va
prévoir aussi un… Est-ce que dans… Je retourne, là, sur le règlement, là, qui
est travaillé, là, présentement, par la RBQ puis les différents organismes, là,
mais est-ce qu'on va prévoir, quand il y aura une maison, là, de 25 ans et
plus, là, puis il y aura une transaction immobilière qui va se faire, puis que
les parties disent : Sans inspection légale, où est-ce qu'on va venir
légiférer... On va le rendre obligatoire, là, parce qu'on a le «doit» aussi,
là, il ne faut pas oublier.
Mme Laforest : Oui. Il est
prêt.
Mme Nichols : Oui? O.K. Parce
qu'il ne faut pas oublier, là, les amendements d'hier aussi, là, avec changer
le «peut» pour le «doit». Mais est-ce que ça va donner, là, le pouvoir d'agir,
à ce moment-là, pour ne pas qu'il y ait de vente? Puis là je ne parle pas des
exceptions, là, entre ex-conjoints ou dans la famille, ou succession, ou ces
choses-là, là, mais je parle vraiment quand ça va être une vente rapide, là, un
peu comme… Tu sais, là, on est dans une surchauffe, là, puis, souvent, pour
aller plus rapidement, on va dire : Bon, sans inspection légale. Ça fait
que, est-ce qu'il va y avoir un pouvoir d'intervenir à ce moment-là?
La Présidente (Mme Boutin) :
J'ai besoin d'un consentement, parce que c'est une nouvelle séance, pour
entendre M. Beaudoin. Et après ça vous allez vous présenter.
Mme Nichols : Oui.
Consentement, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci.
M. Beaudoin (Michel) : C'est
sûr que ça va faire partie des discussions avec nos <partenaires dans ce
contexte-là, voir…
Mme Nichols : …
Bon,
sans inspection légale. Ça fait que, est-ce qu'il va y avoir un pouvoir
d'intervenir à ce moment-là?
La Présidente (Mme Boutin) :
J'ai besoin d'un consentement, parce que c'est une nouvelle séance, pour
entendre M. Beaudoin. Et après ça vous allez vous présenter.
Mme Nichols : Oui. Consentement,
Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci.
M. Beaudoin (Michel) :
C'est sûr que ça va faire partie des discussions avec nos >partenaires
dans ce contexte-là, voir qu'est-ce qu'on peut faire dans le cas où il y aurait
des activités comme celles-là. Mais c'est sûr, sûr, sûr que l'ensemble des
dispositions vont être regardées pour voir à ne pas nuire à l'acheteur. Je
pense, c'est important d'acheter un bâtiment adéquat. Alors, la réponse, oui,
ça va être discuté.
Mme Nichols : Parfait. Ça va
être discuté, mais ça sera… En tout cas, on verra si on pourra…
Mme Laforest : Ça sera plus
que discuté, ça va être analysé.
M. Beaudoin (Michel) : C'est
ça. C'est ça. Analysé et discuté, là, je m'excuse.
Mme Nichols : Parfait. Ça va
être analysé pour voir si on peut le mettre ou pas, là, dans…
M. Beaudoin (Michel) : Tout à
fait.
Mme Nichols : O.K. Parfait. Ça
me rassure parce que c'est quand même une notion qui est assez importante, puis
on voit, là, présentement, là, disons-le, là, des cas d'horreur. Ça fait que je
me dis, si la RBQ intervient sur des transactions pour des maisons de
25 ans et plus, si on ne prévoit pas d'analyser ou, en fait, si on ne
prévoit pas, à ce moment-ci, comment la RBQ pourrait intervenir, là, quitte à
ce que, tu sais, ça soit des moyens autres, là, si on ne le prévoit pas, là, on
passe à côté d'une maudite belle opportunité de protéger nos citoyens, là.
Mme Laforest : Oui. Bien, la
réponse à cette question, si je peux dire, c'est, quand on a parlé avec les
associations, eux étaient très, très à l'aise avec les maisons de 25 ans
pour justement déterminer : Elle, oui, elle, non. Puis, dans une situation
d'ex-conjoints, par exemple, tu sais, les gens étaient très, très… étaient tout
à fait prêts puis avaient les réponses aux questions. Mais c'est sûr que, oui, ce
sera déterminé. Très important. Une maison de 25 ans, oui, c'est obligatoire,
sauf peut-être celle par testament ou… Mais, oui, les gens étaient prêts. Ça
fait que ça, je veux vous rassurer, là, les gens savaient que…
Mme Nichols : Mais ma
préoccupation, c'était les sans inspection légale, là, quand il y avait une
transaction puis on mettait ce…
Mme Laforest : Oui, c'est ça,
bien, comme… Sans inspection légale, en fait, c'est comme les cas…
Mme Nichols : Autres que les… oui,
mais autres que les exceptions, là.
Mme Laforest : Bien là, ça va
être les 25 ans obligatoire, c'est vers là qu'on tend. Ça fait que ça va
être obligatoire, les 25 ans, possiblement, sauf pour les raisons qu'on a
énumérées tantôt. Mais là on s'en va vraiment, 25 ans, inspection
obligatoire.
Mme Nichols : O.K. Mais on
verra, en autant que vous me dites que ça va être étudié dans le…
Mme Laforest : Règlement.
Mme Nichols : Oui, dans le
règlement, là, qui est travaillé par la Régie du bâtiment.
La Présidente (Mme Boutin) :
Vous aviez terminé, Mme la députée?
• (14 h 50) •
Mme Nichols : Oui. Merci, Mme
la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Vous pouvez y aller, M. le député de Chomedey.
M. Ouellette : Mme la
Présidente, il ne faut juste pas partir aujourd'hui avec le principe que ça va
être 25 ans. Ça peut être 20 puis ça peut être 15 aussi, si on est
capables, à la lumière de la certification, d'avoir le nombre d'inspecteurs
requis pour les inspections avec les chiffres qui nous ont été fournis hier.
Parce que je vous le dis, c'est une question de <confiance…
M. Ouellette :
…que
ça va être 25 ans. Ça peut être 20 puis ça peut être 15 aussi, si on est
capables, à la lumière de la certification, d'avoir le nombre d'inspecteurs
requis pour les inspections avec les chiffres qui nous ont été fournis hier.
Parce que je vous le dis, c'est une question de >confiance, j'ai
toujours un accès de prudence quand le milieu veut absolument avoir quelque
chose, il y a une raison pourquoi le milieu veut avoir absolument quelque
chose. Puis je vous dirai que, comme législateur, étant donné que je suis le
dernier au bout de la chaîne, il va falloir qu'on m'explique pourquoi on veut
avoir cette chose-là puis pourquoi automatiquement il faut que ce soit 25. Si
le bassin actuel des 1 200, on est capables de certifier assez de monde
pour que ce soit à 20, bien, ça sera à 20, même si le milieu pense à 25. À la
dernière minute, je veux dire, le dernier regard, c'est nous qui l'avons. Ça
fait que je me dis, il ne faut pas partir aujourd'hui avec l'idée que ça va
être automatiquement 25, ça pourrait être 20 aussi. Et c'est sûr que, puisque...
Ma collègue en a parlé hier, on a eu beaucoup d'explications, puis au début on
avait une réticence à donner un chèque en blanc. On a l'assurance qu'on va
pouvoir le regarder. On aura des explications techniques du Bureau de
normalisation qui devraient être très rassurantes et... parce que, puis je le
répète, c'est la confiance des citoyens puis c'est pour eux qu'on fait ça. Ça
fait que je n'ai pas d'autre commentaire sur cet article-là, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci. Est-ce qu'il y avait d'autres interventions sur l'amendement qui
introduit l'article 82.4? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix de l'amendement qui introduit l'article 82.4. M.
le secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
: M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
M. Provençal : Pour.
Le Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Alors, l'amendement qui introduit l'article 82.4 est adopté.
Cela nous amène au prochain sujet qui est
de permettre à des associations municipales d'être membres de La Mutuelle
des municipalités du Québec et d'être assurées par elle. Nous pourrions
débuter avec l'article 88. Mme la ministre.
Mme Laforest : Oui. Si je ne
me trompe pas, Mme la Présidente, les deux articles ont été étudiés par mon
collègue aux Finances, ça a été réglé, je crois… ou ça a été réglé par... Je vais
demander la question à Me Paradis, parce que je crois qu'au niveau de l'association…
Une voix : …
Mme Laforest : Ah! oui, O.K.,
puis il y a les amendements pour le «doit», il y a les amendements aussi pour
le «doit». Mais, oui, vous avez raison, on va passer l'amendement avec le
«doit» au lieu du «peut», puis, après ça, je crois que pour les mutuelles, ces
deux articles-là sont déjà… on doit les retirer parce que ça s'est réglé avec
mon collègue aux Finances. Ça fait qu'on va peut-être suspendre pour déposer l'amendement
du «doit».
La Présidente (Mme Boutin) :
Parfait. Nous pouvons <suspendre…
Mme Laforest : …les
amendements aussi pour le «doit». Mais, oui, vous avez raison, on va passer
l'amendement avec le «doit» au lieu du «peut», puis après ça je crois que pour
les mutuelles, ces deux articles-là sont déjà… on doit les retirer parce que ça
s'est réglé avec mon collègue aux Finances. Ça fait qu'on va peut-être
suspendre pour déposer l'amendement du «doit».
La Présidente (Mme Boutin) :
Parfait. Nous pouvons >suspendre sans problème.
(Suspension de la séance à 14 h 54)
15 h (version révisée)
(Reprise à 15 h 18)
La Présidente (Mme Boutin) :
Alors, nous voici de retour en ondes. Nous avions, effectivement, Mme la
ministre qui voulait nous présenter un amendement qui introduit l'article 142.3.
Alors, Mme la ministre, je vous inviterais à nous en faire la lecture.
Mme Laforest : Oui. Alors,
article 142.3 : Insérer, après l'article 142.2 du projet de loi tel
qu'amendé, l'article suivant :
«142.3. La Régie du bâtiment du Québec
doit, aux fins de la prise d'un premier règlement en application du paragraphe 19.9.1°
de l'article 185 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), édicté
par l'article 82.4 de la présente loi, publier le projet de règlement à la
Gazette officielle [...] conformément à l'article 8 de la Loi sur
les règlements (chapitre R-18.1), au plus tard le 1er mars 2022.»
Alors, voilà. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci,
Mme la ministre. Alors, qui commence? Mme la députée de Vaudreuil, allez-y.
Mme Nichols : Bien sûr, mon
collègue de Chomedey aime toujours avoir le dernier mot ou le premier ou les
deux. Alors, merci, Mme la Présidente. Je veux peut-être juste expliquer le but
de l'amendement, évidemment, ça a été travaillé en collaboration avec Mme la
ministre, merci beaucoup, pour cette ouverture, M. le P.D.G. de la RBQ aussi et
les légistes, là, qui ont fait toujours un travail de gymnastique, hein, de
gymnastique intellectuelle légale ou, je ne sais pas trop comment l'appeler,
mais vous faites, parfois, de petits miracles en plaçant les mots aux bonnes
places pour combler nos préoccupations et nos inquiétudes. Et d'ailleurs cet amendement
vient d'une inquiétude en lien avec les deux articles qu'on vient d'étudier,
soit le 82.3 et le 82.4, qui vient donner un pouvoir réglementaire à la Régie
du bâtiment relativement à l'obligation de faire inspecter préalablement un
bâtiment quand il y a une transaction immobilière.
• (15 h 20) •
Hier, je le disais, puis je pense que j'ai
été même très directe, pas toujours très douce, mais très directe, là, à
l'effet de donner un chèque en blanc à la RBQ, j'avais beaucoup, beaucoup de
réticence, puis je ne me sentais pas à l'aise de donner des pouvoirs réglementaires
comme ça à la Régie du bâtiment du Québec. Je pense, tu sais, je pense que cet
article-là vient enlever une certaine inquiétude, parce qu'on vient mettre des
dates où le règlement devra être, entre autres, publié, parce qu'on dit que ça
doit être publié, le projet de règlement, à la Gazette officielle, conformément
à l'article 8, au plus tard le 1er mars 2022, alors... et l'objectif,
disons-le, là, c'est parce qu'à l'article 82.3, puis c'est là d'où venait
mon questionnement, on disait que «la régie peut, par règlement, obliger toute
personne qui acquiert un bâtiment à le faire inspecter préalablement à
l'achat», c'était le mot «peut» qui me faisait tiquer un peu, là, je me disais :
Bien, pourquoi ne pas mettre un «doit», hein, un «doit»? Il y a une obligation
qui vient avec le mot «doit», et je pense que l'article 142.3 vient <régler...
Mme Nichols : ... obliger
toute personne qui acquiert un bâtiment, à le faire inspecter préalablement à
l'achat», c'était le mot «peut» qui me faisait tiquer un peu, là, je me disais :
Bien, pourquoi ne pas mettre un «doit», hein, un «doit»?
Il y a une
obligation qui vient avec le mot «doit», et
je pense que
l'article 142.3
vient >régler cette zone grise ou, du moins, cette petite incertitude
qui tournait ou qui... dans mon cerveau. Alors, je vous remercie pour cette
ouverture. J'apprécie cet amendement.
Et j'espère, je vous mets un peu de
pression, là, mais j'espère sincèrement, là... On donne un pouvoir à la Régie
du bâtiment de réglementer. Je l'ai dit hier, on a peut-être manqué notre coup
voilà... Au projet de loi n° 16, on l'a manqué. On les a faites, ces consultations-là.
Je veux dire, on l'a apporté, ce point-là. On ne l'a pas fait parce qu'on n'a
pas... La RBQ n'était pas invitée aux consultations préalables, bien qu'on ait
déposé aussi une motion préliminaire.
Ça fait que ça fait longtemps qu'on veut
cette inspection obligatoire préachat. On comprend qu'elle sera probablement
obligatoire pour les maisons de 25 ans et plus. Bien sûr, on aurait voulu
plus, mais on est content enfin d'arriver à cette... d'en arriver là. Puis j'espère
que la Régie du bâtiment aura tous les outils pour faire convenablement...
convenablement ce travail-là. Alors, voilà, Mme la Présidente, relativement à
cet article.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci
beaucoup.
Mme Laforest : Mme la
Présidente, j'aimerais juste ajouter... Parce que dans l'amendement, c'est bien
écrit : «Au plus tard le 1er mars 2022», alors, il faut vraiment
spécifier que c'est vraiment au plus tard, donc, si on peut le faire plus rapidement,
M. Beaudoin se fera un plaisir de le faire plus rapidement. Ça fait que c'est
sûr que c'est le 1er mars, là, c'est vraiment la date... la dernière date
possible, mais si on peut le faire plus tôt, on le fera plus tôt.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci beaucoup, Mme la ministre. M. le député de Chomedey, oui, vous souhaitiez
intervenir? Allez-y.
M. Ouellette : Oui, Mme la
Présidente. Effectivement, je fais miens les propos de ma collègue de
Vaudreuil. J'apprécie les commentaires de la ministre aussi sur cet article-là.
Et je vous dirai que 82.3, 82.4 et 142.3, les trois articles qu'on vient... qui
vont être adoptés ou qui seront adoptés, là, dans les prochaines minutes, c'est
une avancée significative par rapport à l'endroit où on était hier. Et pour les
gens qui nous écoutent, ça devrait être drôlement rassurant parce qu'on va être
encadré. Et on aura une bien meilleure idée dans les prochaines semaines,
les...
On a fait part de nos préoccupations au
président-directeur général de la Régie du bâtiment. Et comme Mme la ministre
l'a mentionné, bon, on lui a rajouté un petit peu de pression, juste un tout
petit peu. Et ça a été une semaine pour ça, et une très belle semaine, je
trouve. Ça fait que ça sera mes commentaires, Mme la Présidente. Je suis prêt à
voter.
La Présidente (Mme Boutin) :
C'est bien parfait. Est-ce qu'il y a d'autres <interventions...
M. Ouellette :
...
Et comme Mme la ministre l'a mentionné, bon, on lui a rajouté un petit peu de
pression, juste un tout petit peu. Et ça a été une semaine pour ça, et une très
belle semaine, je trouve. Ça fait que ça sera mes commentaires, Mme la
Présidente. Je suis prêt à voter.
La Présidente (Mme Boutin) :
C'est bien parfait. Est-ce qu'il y a d'autres >interventions? Non.
Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons faire la mise aux voix
de l'amendement qui introduit l'article 142.3, M. le secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal :
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Boutin (Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Alors, l'amendement qui introduit l'article 142.3 est adopté.
Est-ce que vous aviez d'autres amendements
avant les articles 88 et 99, Mme la ministre?
Mme Laforest : Bien, en
fait, on avait des amendements pour retirer les deux prochains articles qui
permettaient à des associations municipales d'être membres de la Mutuelle des municipalités
du Québec et d'être assurées par elle, mais, en même temps, je vais remercier les
gens de la Régie du bâtiment du Québec pour cette belle semaine. Merci beaucoup.
Merci.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci beaucoup. On va suspendre juste un instant pour qu'ils se lèvent.
(Suspension de la séance à 15 h 25)
15 h 30 (version révisée)
(Reprise à 15 h 31)
La Présidente (Mme Boutin) :
Alors, nous sommes de retour en ondes. Avant de faire la lecture de l'amendement,
j'ai besoin de votre consentement pour présenter un amendement qui retire deux
articles, soit l'article 88 et 99.
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme Boutin) :
Parfait. Alors, Mme la ministre, je vous inviterais à nous le présenter, s'il
vous plaît.
Mme Laforest : Est-ce que
je lis l'article? Parce qu'en fait c'est qu'on... l'amendement, c'est pour
retirer l'article 88, 89, parce qu'ils...
Une voix : ...
Mme Laforest : ...88 et 99,
parce que ces deux articles sont travaillés avec un autre ministère et avec la
FQM. Donc, c'est deux articles à retirer. Puis les deux articles concernaient
la permission à des associations municipales d'être membres de La Mutuelle des
municipalités du Québec et d'être assurées par elle. Donc, étant donné,
présentement, que ces deux articles-là sont travaillés présentement avec un
autre collègue, ici, dans le projet de loi n° 49, on n'est pas obligés...
on est même obligés de les retirer.
Est-ce que je lis les articles? Faut-tu
que je lise les articles? Non. C'est pour les... On retirerait 88 et 99.
La Présidente (Mme Boutin) :
C'est la demande. Est-ce que vous aimeriez... Mme la députée Vaudreuil, voulez-vous
intervenir? Voulez-vous qu'il y ait une lecture des articles?
M. Ouellette : C'est trois
lignes. Juste pour...
Mme Nichols : Fais juste lire
les articles. Ne lis pas...
Mme Laforest : Oui? O.K.
L'article 88 : L'article 465.1 de cette loi est modifié, dans le
premier alinéa :
1° par le remplacement de «et toute
société ou personne» par «, toute société ou personne»;
2° par l'insertion, à la fin, de «, l'Union
des municipalités du Québec et la Fédération québécoise des municipalités
locales et régionales».
Ça, c'est pour l'article 88.
Et l'article 99, je vais le lire.
L'article 99 : L'article 711.2 de ce code est modifié, dans le
premier alinéa :
1° par le remplacement de «et toute
société ou personne» par «, toute société ou personne»;
2° par l'insertion, à la fin, de «, l'Union
des municipalités du Québec et la Fédération québécoise des municipalités
locales et régionales — la FQM».
Alors, voilà. Ce sont les deux articles
que nous pourrions retirer ici.
Alors, l'article 88 et 99,
l'amendement se lit comme suit :
Retirer les articles 88 et 99 du
projet de loi.
<Alors...
Mme Laforest :
…municipalités
du Québec et la Fédération québécoise des municipalités
locales et régionales, la FQM».
Alors, voilà. Ce sont les deux articles
que nous pourrions retirer ici.
Alors, l'article 88 et 99,
l'amendement se lit comme suit :
Retirer les articles 88 et 99 du
projet de loi.>
Alors, voilà. Merci, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, Mme la ministre. Oui, allez-y, Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui. Merci,
Mme la Présidente. Alors, en effet, là, il a été convenu, là, de retirer
les deux articles, là, en bloc, là, dans le fond, là, pour sauver du temps, là,
de retirer 88 et 99 suite aux explications de Mme la ministre. Bien, on
comprend... ou corrigez-moi, là, dans le fond, les discussions qu'on a eues ou
les explications qu'on a reçues de Mme la ministre… est-ce que je les… est-ce
que je vous donne les explications que j'ai reçues ou vous voulez nous
l'expliquer?
Mme Laforest : ...peut
l'expliquer, au niveau des mutuelles d'assurance.
Mme Nichols : Oui. Bien,
en fait, tu sais, c'est juste pour ceux qui nous écoutent, là, qu'ils
comprennent pourquoi on enlève ces articles-là. Parce que c'étaient deux articles
qui permettraient à des associations municipales d'être membres de La Mutuelle
des municipalités du Québec, la MMQ, puis d'être assurées aussi par elle. Donc,
peut-être, si Me Paradis peut nous expliquer, là, le pourquoi on les
retire puis de l'entente qui est intervenue.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci. Est-ce qu'on vous avait déjà entendu aujourd'hui? Bon, j'ai besoin de
votre consentement.
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme Boutin) :
Et vous connaissez la procédure. Je vous invite à vous présenter.
M. Paradis (Nicolas) :
Merci. Nicolas Paradis, sous-ministre adjoint aux politiques au ministère des
Affaires municipales et de l'Habitation.
Effectivement, les dispositions avaient
pour but de permettre à la MMQ d'assurer les associations municipales,
essentiellement, la Fédération québécoise des municipalités. C'était une
demande, ces dispositions législatives, de la FQM. La FQM a plutôt opté pour
une approche visant à regrouper la MMQ et la FQM. Donc, demande nous a été
faite en conséquence de l'approche qu'elle privilégie de retirer ces
dispositions-là. Et elles vont donc cheminer avec leurs projets différents, là.
Donc, en conséquence, ces dispositions ne sont plus requises pour ce faire.
Mme Nichols : Parfait.
Donc, on comprend que ça sera traité, là, par le ministère des Finances, là,
que ça ne reviendra pas ici, à la fin du projet de loi ou sinon en projet de
loi d'intérêt privé, là, que ça va plutôt être traité par le ministère des
Finances, peut-être en PLIP ou autres, là, mais que ça ne sera pas traité aux
Affaires municipales.
M. Paradis (Nicolas) :
Exactement. Toute modification législative requise sera traitée autrement que par
le projet de loi n° 49.
Mme Nichols : Merci,
Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, Mme la députée de Vaudreuil. Oui, M. le député de Chomedey.
M. Ouellette : Tout va
bien, Mme la Présidente. On est prêts à voter.
La Présidente (Mme Boutin) :
Bien. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement qui retire
les articles 88 et 99 par appel nominal. M. le secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal :
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Boutin (Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Alors, l'amendement qui retire les articles 88 et 99 est
adopté.
Nous en serions donc, <techniquement,
à moins qu'il y ait d'autres amendements, là, avant les articles 115 et
143…
Le Secrétaire
: …Mme
Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Boutin (Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Alors, l'amendement qui retire les articles 88 et 99 est
adopté.
Nous en serions donc, >techniquement,
à moins qu'il y ait d'autres amendements, là, avant les articles 115 et
143, au sujet qui est de permettre aux municipalités locales d'accorder une
aide financière aux producteurs agricoles pour compenser les inconvénients de
l'aménagement et de la présence d'une prise d'eau. Alors, on pourrait débuter
avec l'article 115.
Mme Laforest : L'article 115 :
L'article 91 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1)
est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«La Loi sur l'interdiction de subventions
municipales (chapitre I-15) ne s'applique pas à une aide accordée en vertu
du paragraphe 4° du premier alinéa dans le but d'atténuer les conséquences économiques
des mesures de protection applicables à proximité d'une installation municipale
de prélèvement d'eau potable.»
Alors, l'article 115. Cette disposition
propose de permettre à une municipalité locale de déroger à la Loi sur
l'interdiction de subventions municipales lorsqu'elle vient en aide à un
exploitant agricole.
Certaines exploitations agricoles
pourraient constituer des établissements commerciaux ou industriels au sens de
cette loi et leurs exploitants ne seraient donc pas admissibles à une aide
municipale en l'absence d'une telle dérogation.
La dérogation s'applique à une aide
accordée dans le but d'atténuer les conséquences économiques des mesures de
protection applicables à proximité d'une installation municipale de prélèvement
d'eau potable. La présence d'une telle installation entraîne des restrictions
significatives à l'utilisation du sol qui peuvent affecter la rentabilité des
activités agricoles. De telles restrictions sont notamment prévues dans le
Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection pris en vertu de la
Loi sur la qualité de l'environnement.
Cette disposition vise à clarifier
l'assise juridique d'une pratique établie. Une disposition est prévue à
l'article 143 du présent projet de loi afin d'assurer la validité de toute
aide de cette nature accordée avant l'entrée en vigueur de la présente
disposition.
Alors, l'article 91 actuel, tel qu'il
serait modifié :
«91. En outre, toute municipalité locale
peut accorder une aide dans les matières suivantes :
«4°...» On ajoute «l'agriculture» dans le
paragraphe 4°, et on ajoute :
«La Loi sur l'interdiction de subventions
municipales (chapitre I-15) ne s'applique pas à une aide accordée en vertu
du paragraphe 4° du premier alinéa dans le but d'atténuer les conséquences économiques
des mesures de protection applicables à proximité d'une installation municipale
de prélèvement d'eau potable.»
Ici, on vient permettre aux municipalités
locales d'accorder une aide financière aux producteurs agricoles pour compenser
les inconvénients de l'aménagement et de la présence d'une prise d'eau. On
vient régulariser une pratique consensuelle et encouragée pas le ministère de
l'Environnement et de Lutte contre les changements climatiques responsable de
certaines exigences relatives à la présence d'une prise d'eau municipale. Les
inconvénients causés par l'aménagement d'une prise d'eau peuvent inclure la
cessation de production et le déplacement d'activités agricoles.
Le versement d'une telle aide est déjà
pratique courante régulièrement et un guide du ministère de l'Environnement
propose des modalités de versements à cet effet. Les modalités ont fait l'objet
de consensus entre les milieux gouvernementaux et municipaux et agricoles. Le
gouvernement opère un programme visant spécifiquement à aider financièrement
les municipalités à respecter ces <modalités…
Mme Laforest : …pratique courante
régulièrement, et un guide du
ministère de l'Environnement
propose des modalités de versements à cet effet. Les modalités ont fait l'objet
de consensus entre les milieux gouvernementaux, et municipaux, et agricoles. Le
gouvernement opère un programme visant spécifiquement à aider financièrement
les municipalités à respecter ces >modalités.
Alors, ici, cette mesure est souhaitée par
le ministère de l'Environnement dans le contexte de ses exigences
réglementaires, de son guide et de son programme d'aide. Merci, Mme la
Présidente. Merci.
La Présidente (Mme Boutin) :
Oui, allez-y, Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui. Merci, Mme
la Présidente. Bien, je… Merci pour la lecture et pour la note explicative.
Est-ce qu'on peut, je le dis comme ça, mais est-ce qu'on peut avoir un exemple,
là, concret de la problématique sur le terrain? Moi, ça ne m'allume pas du
tout, là.
• (15 h 40) •
Mme Laforest : Oui. D'accord.
Bien, je vais quand même lire l'article 91. C'est peut-être bon de…
Une voix : …
Mme Nichols : Oui, mais il y a
plein de petits points. Il est long.
Mme Laforest : Oui, c'est ça.
Alors, l'article 91 de la Loi sur les compétences municipales :
«91. En outre, toute municipalité locale
peut accorder une aide dans les matières suivantes :
«1° l'assistance aux personnes physiques
[...];
«2° la création et la poursuite, sur son
territoire ou hors de celui-ci, d'oeuvres de bienfaisance, de culture, de
formation de la jeunesse [...]; ensuite
«3° l'exploitation d'un établissement de
santé.»
Et là, 4°, on ajoute «l'agriculture».
«Dans l'exercice du pouvoir prévu au
paragraphe 1° du premier alinéa, une municipalité locale peut établir des
refuges.»
En fait, je vais faire… je vais
l'expliquer par une image. Sur un territoire, par exemple, sur une culture, par
exemple, de maïs, il y a une prise d'eau qui est sur le territoire, sur la
terre agricole qui est là par la municipalité, et autour on ne peut pas
cultiver. Donc, il y a une perte de territoire. Ça se fait couramment
présentement, sauf que ce n'était pas dans la loi. Ça fait que, là, on permet à
la municipalité de compenser la perte de culture qui est autour de la prise
d'eau.
Par exemple, si, dans un champ x de maïs,
il y a une partie qu'on ne peut pas cultiver parce qu'il y a une prise d'eau de
la municipalité, à ce moment-là, c'est la municipalité qui peut compenser la
personne qui est propriétaire de la terre. Sauf que ça se fait particulièrement
souvent, très, très souvent, que la municipalité… on le sait, là, hein, quand
ils installent une prise d'eau sur… à quelque part, bien, souvent il y a une
compensation qui se fait. C'était monnaie courante, mais ce n'était pas indiqué
dans la loi. Ça fait que, quand il y a une prise d'eau à installer, peu
importe, une borne à incendie, par exemple, c'est souvent le cas pour une
question de sécurité, bien, à ce moment-là, on peut permettre à la municipalité
de compenser la petite perte autour de la borne d'incendie. Je l'image, là, Me
Paradis, mais c'est quand même ça.
Mme Nichols : Bien, dans le
fond, c'est de compenser... de compenser au propriétaire du terrain où la
municipalité décide de mettre la borne d'eau? Est-ce que c'est ça?
Mme Laforest : Exact. Un
exemple, oui. Par exemple, oui. C'est ça. C'est une compensation. Mais est-ce
qu'on dit une compensation «agricole», Me Paradis? C'est une compensation de la
municipalité, mais maintenant on ajoute le volet, le quatrième, pour
l'agriculture. C'est ça?
M. Ouellette : Bon, je
peux-tu?
Mme Laforest : Oui.
La Présidente (Mme Boutin) :
Oui. Allez-y, M. le député de <Chomedey...
Mme Laforest : …c'est
une
compensation. Mais est-ce qu'on dit une compensation agricole, Me Paradis?
C'est une compensation de la municipalité, mais maintenant on ajoute le volet,
le quatrième, pour l'agriculture. C'est ça?
M. Ouellette :
Bon,
je peux-tu?
Mme Laforest : Oui.
La Présidente (Mme Boutin) :
Oui. Allez-y, M. le député de >Chomedey.
M. Ouellette : J'entends, Mme
la Présidente, les explications de Mme la ministre et, là, j'ai des images qui
m'amènent à Laval, parce que Laval ce n'est pas juste une ville densément
peuplée, mais c'est une ville horticole puis c'est une ville agricole aussi. Qu'est-ce
qui motive cet article-là dans… Parce qu'on est dans d'autres dispositions, là,
que le projet de loi n° 49 d'éthique puis de déontologie. On est rendus
dans le milieu agricole, et ça n'a pas rapport avec le pacte fiscal. C'est une
demande de l'UPA. C'est une demande précise parce qu'on a rencontré des
problèmes précis dans certaines municipalités. Et j'essaie de voir, là… parce
que ça nous sort du champ gauche. Ça a-tu rapport avec le ministère de
l'Environnement? Si ça a rapport avec le ministère de l'Environnement, pourquoi
ce n'est pas le ministre de l'Environnement dans ses projets de loi à lui? Et
j'ai besoin d'avoir peut-être certains éléments ou certains critères de la
recette parce que la recette, autant au niveau factuel, m'appartient, la
recette, ça va appartenir à Me Paradis, mais j'ai besoin, là, qu'on m'explique
pourquoi cette disposition-là nous arrive aujourd'hui.
Mme Laforest : Oui. Bien, je
vais laisser à la parole à Me Paradis, mais, en fait, on vient simplement
légaliser une pratique qui se fait couramment. Puis, comme je le dis, je donne
un exemple, une municipalité que je connais très bien, il y a une nouvelle
caserne de pompier, par exemple, et là, par sécurité, parce que c'était
vraiment nécessaire, il n'y avait pas de caserne... vraiment plus loin, on a…
c'est sûr qu'il y a eu des bornes-fontaines qui ont été demandées, et là il a
fallu les implanter sur une terre agricole. Donc, c'est sûr que, là, c'est pour
compenser la municipalité. Mais ça se faisait, mais maintenant c'est sûr que
les municipalités…
Maintenant, pourquoi on nous demande de
l'indiquer dans notre projet de loi n° 49? Ça, Me Paradis va
répondre, parce que c'est sûrement pour modifier la loi du ministère des
Affaires municipales et de l'Habitation. Mais, rendu-là, pour légaliser la
pratique, je vais laisser Me Paradis, si vous voulez.
M. Ouellette : Oui.
M. Paradis (Nicolas) : Oui, c'est
vraiment dans l'idée, dans le fond, de donner à la municipalité un pouvoir
d'aide qui serait versé, dans le fond, à un agriculteur ou à une entreprise
agricole, là, dans l'idée…
Pour prendre dans les exemples de Mme la
ministre ou un exemple similaire, la municipalité, à titre d'exemple, elle est
déjà propriétaire d'un terrain, O.K.? Celui-ci est voisin d'une… est vraiment
juxtaposé, limitrophe, à la limite, est limitrophe d'un terrain agricole sur
lequel s'effectue de la culture, de l'épandage, et autres. Sur le terrain <municipal,
on veut…
M. Paradis (Nicolas) : …la
municipalité,
à titre d'exemple, elle est déjà propriétaire d'un terrain, O.K.? Celui-ci est
voisin d'une… est vraiment juxtaposé, limitrophe, à la limite, est limitrophe
d'un terrain agricole sur lequel s'effectue de la culture, de l'épandage, et
autre. Sur le terrain >municipal, on veut construire une prise d'eau
potable. En construisant la prise d'eau potable, celle-ci entraîne des
exigences en termes de protection de la source d'eau potable qui sont
prescrites par la réglementation du ministère de l'Environnement, ce qui limite
alors, dans un périmètre autour de la prise d'eau, certaines activités
agricoles, comme l'épandage, parce que ça pourrait nuire à la prise d'eau. Alors,
les municipalités, dans un tel cas, souhaitent être à même de pouvoir
compenser, donner une aide à l'agriculteur du fait de l'inconvénient créé par l'implantation
de cette prise d'eau. C'est ce que fait, dans le fond... ce que permet de
régulariser l'article présent.
Il y a eu, à travers le temps, des
interprétations divergentes, à savoir : Est-ce possible de compenser de la
sorte ou non? Il y a des interprétations opposées qui se sont présentées, ce
qui permettait, ici, de régulariser la situation, l'argument étant le suivant,
c'est que, la municipalité établissant... ayant le pouvoir d'établir une prise
d'eau sur son terrain, les contraintes qui sont assorties à l'établissement d'une
telle prise d'eau résultent de l'application de la réglementation provinciale.
Donc, ce ne sont pas des dommages, proprement dits, qui sont occasionnés à
l'agriculteur, c'est un droit que possède la municipalité d'implanter sa prise.
Ce sont des conséquences liées à la réglementation en vigueur sur la protection
de l'eau, ce qui amène, dans l'interprétation sur l'interdiction actuellement,
de verser une telle compensation parce qu'on considère qu'il s'agit plutôt d'une
aide qui pourrait aller à l'encontre de la Loi sur l'interdiction de
subventions municipales. Ce qui permet ainsi, par la disposition, de
régulariser la situation, clarifier les choses, puis permettre aux municipalités
de compenser ses entreprises agricoles qui pourraient voir un impact sur les
activités de leur entreprise.
Mme Nichols : Merci, je veux… De
la façon, là, qu'il est modifié, là, à l'article… bien, là, c'est 115, là, mais,
à l'article 91, on vient le mettre après le… parce qu'il y a trois petits
points, là, nous, dans notre cahier, mais on vient le mettre… il y a juste…
dans l'article 91 de la loi sur les compétences, là, il y a quatre points,
puis là, dans le fond, ce que je comprends, c'est qu'on vient le mettre après l'agriculture,
là, ce point-là. Ça fait que ce n'est pas un point 5°, on fait… c'est
plutôt dans la catégorie agriculture, vu qu'on vient le mettre tout de suite en
dessous de l'agriculture? C'est juste le lien avec l'agriculture. Ça fait qu'on
viendrait compenser les terres agricoles, là, quand ça vise une terre agricole.
M. Paradis (Nicolas) : L'aide
qui peut être versée ici ne vise effectivement que l'agriculture parce que,
dans... On ajoute un alinéa, en somme, là...
Mme Nichols : Oui, c'est ça.
M. Paradis (Nicolas) : ...un
alinéa à l'article, en somme. Parce qu'au début on énumère les objets sur
lesquels une aide peut être accordée. Il y a une aide qui peut être <accordée…
M. Paradis (Nicolas) :
…l'aide qui peut être versée ici ne vise effectivement que l'agriculture parce
que, dans... On ajoute un alinéa, en somme, là...
Mme Nichols : Oui, c'est
ça.
M. Paradis (Nicolas) :
...un alinéa à l'article, en somme. Parce qu'au début on énumère les objets sur
lesquels une aide peut être accordée. Il y a une aide qui peut être >accordée
par la municipalité sur l'agriculture. Par contre, là, ce qu'on pouvait
considérer dans la situation qui vous est exposée, c'est que ça aurait pu être
considéré comme étant une aide à une entreprise, ce qui allait à l'encontre de
la Loi sur l'interdiction des subventions municipales, de sorte que cet alinéa,
ce qu'il précise, en y référant expressément, ne s'applique pas à une aide
accordée en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa, et on vous a recopié
le paragraphe 4°, qui ne vise que l'agriculture. Donc, c'est vraiment la seule
situation d'intervention qui est possible par la modification apportée par l'article.
Mme Nichols : Oui, en effet,
on parle de l'aide accordée dans les matières suivantes puis on énumère les
matières, puis le quatrième point, c'est l'agriculture, puis, sous
l'agriculture, on vient ajouter ce point-là.
M. Paradis (Nicolas) :
Exactement.
Mme Nichols : Exactement. O.K.
Donc, c'est lié. C'est parce que je me demandais : Est-ce que… Bien, tu
sais, oui, je connais un peu la réponse, là, mais, dans le fond, ce n'était pas
une matière supplémentaire, on ne rajoutait pas une nouvelle matière, là, un
point 5°, mettons, dans… C'est correct.
Juste petite question relativement à
l'aide, là, on dit : «En outre, toute municipalité locale peut accorder
une aide dans les matières suivantes». Une aide, là, on parle-tu tout le temps
d'une aide financière ou on parle d'une aide… d'une autre sorte d'aide? Parce
que... Puis je ne veux pas aller, là, dans les autres où il n'y a pas nécessairement
d'amendement, là, mais, tu sais, le point 1°, c'est l'assistance aux
personnes physiques défavorisées ou dans le besoin. Ça fait que c'est pour ça,
c'est… Puis là c'est lié quand même, là, parce que c'est de l'aide qu'on va
apporter en fonction de ce qu'on modifie ici, mais c'est toujours de l'aide
financière, là, c'est lié à une compensation monétaire.
M. Paradis (Nicolas) : Je vous
dirais, le principe de base, oui.
Mme Nichols : O.K. Ça pourrait
être autre chose.
M. Paradis (Nicolas) : Il
arrive parfois que l'aide peut prendre d'autres formats, comme le crédit de
taxe, mais il y a des dispositions précises qui viennent habiliter, dans ces
cas-là, pour ces autres modalités. Dans ce cas-ci, c'est essentiellement, là, effectivement,
une situation d'aide monétaire.
Mme Nichols : Puis c'est une
aide unique, là. Ce n'est pas une aide récurrente, là?
M. Paradis (Nicolas) : C'est
la municipalité qui appréciera l'aide qu'elle souhaite verser dans ce cas-là.
Elle pourrait dire…
Mme Nichols : O.K. Ça fait
qu'elle pourrait verser un dédommagement. J'ai un dédommagement, là,
annuellement, un montant annuellement.
• (15 h 50) •
M. Paradis (Nicolas) : Ça
appartiendra à la discrétion de la municipalité.
Mme Nichols : O.K. Moi, je
n'avais pas d'autre question.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci. Oui, allez-y, M. le député de Chomedey.
M. Ouellette : Merci, Mme la
Présidente. Je comprends que c'est une pratique qui est en vigueur ou qui se
fait depuis moult années. Je comprends qu'on est dans la régularisation de
cette pratique ou de s'assurer… parce que ça a pu amener des quiproquos au
cours des années, là, on légalise cette pratique-là.
Me Paradis, vous pourriez sûrement <répondre
à cette question-là : Est-ce que…
M. Ouellette :
...de cette pratique ou de s'assurer… parce que ça a pu amener des quiproquos
au cours des années, là, on légalise cette pratique-là.
Me Paradis, vous pourriez sûrement >répondre
à cette question-là : Est-ce que cette pratique-là, qu'on va légaliser
aujourd'hui ou qu'on va régulariser, a déjà amené des contestations judiciaires
de la part des agriculteurs ou de la part du milieu agricole?
M. Paradis (Nicolas) :
Pas à ma connaissance personnelle. Je ne pourrais pas vous dire s'il y en a
effectivement une. À ma connaissance personnelle, je n'ai pas cette information
qui est en ce sens-là.
M. Ouellette : O.K.
Donc, ce n'est pas une des raisons qui amènent l'introduction de cet article du
projet de loi là. Et on va plus dans un voeu des municipalités, mais disons que
ça va être avantageux pour les citoyens aussi. On est d'accord qu'il n'y a pas
personne, là, à partir d'aujourd'hui, qui va se poser la question : Il
arrive quoi avec ce genre de situation là? Là, ça va être clair pour tout le
monde que, s'il y a ce genre de situation-là, il y aura compensation qui sera
décidée selon des critères et selon des normes bien établis.
Mme Laforest : Oui,
exactement. Puis, en plus, il faut que ce soit voté.
M. Ouellette : Voté?
Mme Laforest : Il faut
que ce soit voté par le conseil. Donc, en plus... Il faut que ça passe, là, au
conseil. Ça fait qu'il n'y a rien qui se fait par en arrière, là, s'il y a une
compensation ou quoi que ce soit. Ça fait que, vous avez raison, c'est vraiment
pour légaliser la pratique.
M. Ouellette : O.K. Et
ça va être voté par le conseil partout, là? Il n'y a pas de... Bon. On a
certaines municipalités qui ont des régimes spécifiques, mais, dans ce cas-là, en
partant, du moment où on apporte cet amendement-là, ça nécessitera, parce que
ça sera considéré un peu comme une subvention, ça nécessitera un vote, une
résolution du conseil.
Mme Laforest : Oui,
exactement. Il faut que ça passe par une décision formelle du conseil.
M. Ouellette : Bon,
c'est très important de les poser, les questions. Ça nous donne le chemin et ça
nous donne la légalisation ou la régularisation de cette situation-là,
effectivement.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur
l'article 115? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à
la mise aux voix de l'article 115.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal :
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Boutin (Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Alors, l'article 115 est adopté.
Cela nous amène à l'article 143, Mme
la ministre.
Mme Laforest : 143. Une
aide accordée par une municipalité locale en vertu du paragraphe 4° du premier
alinéa de <l'article...
Le Secrétaire
: ...M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Boutin (Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Alors, l'article 115 est adopté. Cela nous amène à
l'article 143, Mme la ministre.
Mme Laforest : 143.
Une aide accordée par une municipalité locale en vertu du paragraphe 4° du
premier alinéa de >l'article 91 de la Loi sur les compétences
municipales (chapitre C-47.1), avant l'entrée en vigueur de
l'article 115 de la présente loi, n'est pas invalide pour le seul motif
qu'elle contrevient à la Loi sur l'interdiction de subventions municipales
(chapitre I-15).
Alors, cette disposition à
l'article 143 propose de valider des mesures d'aide accordée par des
municipalités locales avant l'entrée en vigueur de l'article 115 de la
loi.
Ici, on vient rendre rétroactif le pouvoir
des municipalités locales d'accorder une aide financière aux producteurs
agricoles pour compenser les inconvénients de l'aménagement de la présence
d'une prise d'eau. On évite les litiges entourant des versements d'aide
précédents pour une pratique consensuelle et encouragée par le ministère de
l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques responsable
de certaines exigences relatives à la présence d'une prise d'eau municipale.
Alors, voilà.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, Mme la ministre. Oui, Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : …question :
Est-ce que ça… Je comprends, là, la rétroactivité puis je comprends qu'on
faisait ces deux articles-là parce qu'on venait régulariser des situations,
mais est-ce que, pour régulariser la situation, la municipalité aura besoin de
passer une résolution ou de passer quelque chose à l'assemblée municipale pour
venir confirmer la situation qui est régularisée par l'article 115? Ça
fait drôle à dire.
Mme Laforest : Non, sauf
que, s'il y a une demande, oui, à ce moment-là, mais pas pour… pas pour
avoir... Il n'y a pas besoin de résolution, là, pour ajouter les deux
dispositions qu'on ajoute, qu'on adopte.
Mme Nichols : Non, mais
plus les situations. Parce qu'on vient… C'est plus pour… Je donne un exemple,
là. Peut-être qu'une municipalité, là, moi, j'avais... je pense que c'était
70 % de mon territoire qui était agricole, là, ça fait que ça arrivait
peut-être à trois ou quatre endroits, là, sur mon territoire où cette
situation-là se présentait. Ici, est-ce qu'on aurait besoin de les énumérer
dans une résolution puis l'adopter au conseil? Ou le fait qu'on adopte 115,
143, ça les rend… C'est rétroactif, oui, ça me va, mais on n'a pas besoin de
les énumérer ou si c'est juste celles à venir qu'on aura besoin de passer des
résolutions au conseil puis les faire confirmer?
Mme Laforest : Allez-y,
Me Paradis, parce que c'est… ça touche probablement les aides qui vont avoir
déjà été accordées. C'est pour faire comme une nouvelle mise à jour, c'est ça?
M. Paradis (Nicolas) :
Effectivement, ça vise, dans le fond... J'ai été rapide, là.
Mme Nichols : C'est correct.
M. Paradis (Nicolas) : Effectivement,
ça vise, dans le fond, les aides qui ont déjà été accordées, et pour éviter… Les
municipalités n'ont pas besoin de repasser de résolution. C'est pour éviter
l'argument de certains pour contester une décision passée disant : Vous
voyez, vous avez la preuve, ce n'était pas permis. La loi vient de le permettre
maintenant. Donc, avant, ce n'était pas permis. Ça fait que ce qu'on dit par
ça, on dit, en somme : Écoutez, il ne peut pas y avoir une aide accordée
par le passé qui soit invalidée du fait que la modification législative a été
ainsi apportée aujourd'hui.
Mme Nichols : Mais ma
question, c'est parce que les municipalités le savent déjà quand ils l'ont
fait, puis ils le savent, que la <situation, elle va être…
M. Paradis (Nicolas) :
...pas
permis. La loi vient de le permettre maintenant. Donc, avant, ce
n'était pas permis. Ça fait que ce qu'on dit par ça, on dit, en somme :
Écoutez, il ne peut pas y avoir une aide accordée par le passé qui soit
invalidée du fait que la modification législative a été ainsi apportée
aujourd'hui.
Mme Nichols : Mais ma
question, c'est parce que les municipalités le savent déjà quand ils l'ont
fait, puis ils le savent, que la >situation, elle va être régularisée, mais
je me disais : Peut-être qu'il aurait pu y avoir une liste puis... Des
fois, il y a... Mais ça va, là. Je comprends l'objectif. Puis j'imagine qu'il
n'en pleut pas non plus dans les municipalités.
M. Paradis (Nicolas) : Non.
La Présidente (Mme Boutin) : M.
le député de... Est-ce que vous avez terminé, Mme la députée?
Mme Nichols : Oui, Mme la
Présidente. Je m'excuse, oui.
La Présidente (Mme Boutin) :
Vous pouvez y aller, M. le député.
M. Ouellette : Oui. Mme la
Présidente, ça comprend aussi qu'il ne pourra pas y avoir de contestation de la
part de... Ça va vraiment être à partir de la date de l'entrée en vigueur de la
loi. Il ne pourra pas y avoir de contestation, de dire : Bien, le projet
de loi, il a été déposé le 19 novembre 2019, c'était déjà dedans et... Parce
que je pense que c'est un amendement qui est arrivé après. Ça fait qu'au moins
ça a le mérite de clarifier que ça va être à partir de la date de la sanction.
J'ai besoin d'une explication, par exemple,
parce qu'on me dit, à 143 : «Avant l'entrée en vigueur de l'article 115».
Est-ce qu'il est de l'intention du gouvernement de nous proposer une date d'entrée
en vigueur différente pour 115 et 143 que celle de la sanction du projet de loi
complet? Parce que, le projet de loi n° 49, la
journée qu'on va le sanctionner, c'est une chose, mais il pourrait y avoir des dispositions
où...
C'est pour ça que je demande, Mme la
Présidente, s'il est de l'intention de la ministre de nous proposer une date
différente pour l'entrée en vigueur de 115 et 143, ou si ça va être la date de
la sanction, donc avant les... Normalement, on travaille tous pour que ça soit
avant les élections de novembre 2021.
M. Paradis (Nicolas) : Non, il
n'y a pas de date particulière. Ce sera... C'est une entrée en vigueur de cet article
à la sanction.
M. Ouellette : Merci.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci,
M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'article 143?
Non. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise
aux voix de l'article 143 par appel nominal. M. le secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
: M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
M.
Provençal : Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Présidente (Mme Boutin) : Est-ce
qu'il a répondu?
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour, pour.
Le Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Alors, l'article 143 est adopté.
Nous en sommes maintenant au prochain
sujet, Permettre l'exploitation d'entreprises d'énergie renouvelable par les municipalités.
Et il y a une série de nouveaux amendements qui introduisent des nouveaux
articles. Je veux juste m'assurer que tout le monde les avait déjà. Ils sont
sur Greffier, mais est-ce que vous les aviez ou vous avez besoin qu'on
suspende?
• (16 heures) •
Mme Laforest : Avez-vous
l'amendement 114.1?
Mme Nichols : Là, vous faites
référence à 114.1, 114.2, 118.1 puis 118.2?
Mme Laforest : Oui.
La Présidente (Mme Boutin) :
Oui. Je veux juste être <certaine que vous les avez...
>
16 h (version révisée)
<18561
La
Présidente (Mme Boutin) :
...d'entreprises d'énergie
renouvelable par les municipalités. Et il y a une série de nouveaux amendements
qui introduisent des nouveaux articles. Je veux juste m'assurer que tout le
monde les avait déjà. Ils sont sur Greffier, mais est-ce que vous les aviez ou
vous avez besoin qu'on suspende?
Mme Laforest : Avez-vous
l'amendement 114.1?
Mme Nichols : Là, vous
faites référence à 114.1, 114.2, 118.1 puis 118.2?
Mme Laforest : Oui.
La Présidente (Mme Boutin) :
Oui, je veux juste être >certaine que vous les avez déjà en possession.
Mme Nichols : Oui. Moi, Mme la
Présidente, j'ai les articles, je ne sais pas si mes collègues ont les
articles.
La Présidente (Mme Boutin) :
Est-ce que, Mme la ministre, vous seriez prête à nous présenter l'amendement
qui introduit l'article 114.1?
Mme Laforest : Oui. Insérer,
avant l'article 115 du projet de loi, l'article suivant :
114.1. L'article 17.1 de la Loi sur
les compétences municipales (chapitre C-47.1) est modifié par le
remplacement, dans le premier alinéa, de «au moyen d'un parc éolien ou d'une
centrale hydroélectrique» par «provenant d'une source d'énergie renouvelable. L'entreprise
peut exercer toute activité de stockage qui est accessoire à ses activités de
production.»
Alors, «l'amendement proposé modifierait
l'article 17.1 de la Loi sur les compétences municipales afin de permettre
à une municipalité locale d'exploiter, avec toute personne, une entreprise qui
produit de l'électricité provenant de toute source d'énergie renouvelable. Les
activités de stockage d'énergie seraient également possibles, à condition
qu'elles soient liées à la production.
Actuellement, une municipalité peut seulement
exploiter un parc éolien et une centrale hydroélectrique.
Alors, aujourd'hui, on ajoute l'article 17.1
actuel tel qu'il serait modifié : «17.1. Toute municipalité locale peut
exploiter, seule ou avec toute personne, une entreprise qui produit de
l'électricité provenant d'une source d'énergie renouvelable. L'entreprise peut
exercer toute activité de stockage qui est accessoire à ses activités de
production.»
Parce qu'avant on pouvait juste le faire
par l'énergie avec les systèmes éoliens et l'énergie avec les centrales
hydroélectriques. Alors, ici, on ajoute les centrales d'énergie renouvelable au
complet. Donc, il faut penser aux énergies solaires qu'on ajouterait dans cette
disposition également. Merci.
La Présidente (Mme Boutin) :
Mme la ministre. Oui, M. le député de Chomedey.
M. Ouellette : Je pense qu'on
avait tous la même pensée, l'énergie solaire, puis la question qui me vient à
l'esprit : Est-ce qu'en énergie renouvelable on a pensé à d'autres... je
pense à la biomasse, je pense peut-être à d'autres éléments, là, qui... parce
qu'on a eu une passe d'électricité, on a été... je pense qu'on est... pas en
saturation, mais je pense qu'on a cette chance-là au Québec. On a essayé avec
l'éolien, à certains endroits, ça n'a pas marché, à d'autres endroits, c'est
plus difficile en acceptabilité sociale. Pour avoir des discussions régulières
avec des collègues parlementaires de la côte est américaine, ils sont au
solaire grandement puis ils sont au solaire... ils sont même au solaire au
niveau de l'océan et je pense qu'il y a une voie à explorer, là, mais ce que je
demandais, <Mme la Présidente...
M. Ouellette :
...
parlementaires de la côte est américaine, ils sont au solaire grandement puis
ils sont au solaire... ils sont même au solaire au niveau de l'océan et je
pense qu'il y a une voie à explorer, là, mais ce que je demandais, >Mme
la Présidente, outre le solaire, y a-tu certains autres champs d'activité qui
pourraient venir à l'idée de Mme la ministre ou sur lesquels ils ont pu
réfléchir qui justifient cet article-là qui, je pense, devrait être une demande
des municipalités? Elle ne devrait pas être une demande du privé, mais elle
devrait être une demande des municipalités. J'aimerais avoir un petit peu plus
d'explications sur cet article-là.
Mme Laforest : Oui. Bien, en
fait, je le dis, c'est une demande avec la FQM pour certaines énergies
renouvelables, par exemple, oui, pour le solaire. Il y a aussi des projets avec
la biomasse. Bref, c'est que là, maintenant, on veut que les municipalités
puissent avoir des projets avec toutes les énergies, de sources d'énergie renouvelable.
Donc, là, je vais... Ce que je vais faire, c'est que je vais lire quand même l'article 17.1,
qui était l'article sous la Loi sur les compétences municipales, parce que c'est
celle-là qu'on parle, là, qu'on vient améliorer. Donc, l'article 17.1 de
la Loi sur les compétences municipales :
«Toute municipalité locale peut exploiter,
seule ou avec toute personne, une entreprise qui produit de l'électricité au
moyen d'un parc éolien ou d'une centrale hydroélectrique.
«Dans le cas où l'entreprise produit de
l'électricité au moyen d'une centrale hydroélectrique, elle doit être sous le
contrôle de la municipalité locale. Toutefois, si cette dernière exploite
l'entreprise avec une municipalité régionale de comté ou avec un conseil de
bande au sens de la Loi sur les Indiens ou de la Loi sur les Cris et les
Naskapis [de] Québec, l'entreprise peut être sous le contrôle de [l'une] ou [plusieurs]
de ces exploitants.
«Pour l'application des premier et
deuxième alinéas, une municipalité locale dont le territoire est compris dans
celui d'une municipalité régionale de comté ne peut exploiter une entreprise
qui produit de l'électricité au moyen d'une centrale hydroélectrique que si
cette municipalité régionale de comté a donné son accord.
«Lorsque l'exploitation prévue au premier
alinéa se fait conjointement avec une autre municipalité ou un conseil de
bande, il n'est pas nécessaire que l'exploitation ait lieu sur [un] territoire
de chacun de ces exploitants.»
Alors, ici, c'est déjà que la loi est là à
l'article 17.1. Et là qu'est-ce qu'on vient ajouter, c'est sous la
provenance d'énergies renouvelables, considérant qu'il y a quand même plusieurs
projets qui sont étudiés ou travaillés, là, avec la Fédération québécoise des
municipalités.
M. Ouellette : Merci, Mme la
Présidente. Merci, Mme la ministre, pour ces explications. Est-ce que le fait
d'adopter un tel amendement et d'ouvrir à d'autres énergies renouvelables,
automatiquement, on va arrimer l'aide gouvernementale ou les critères d'aide
gouvernementale? Parce que dans le cas d'énergie éolienne ou dans le cas
d'énergie électrique, il y a déjà des programmes gouvernementaux. Il y a déjà
une <façon de procéder...
M. Ouellette :
...
énergies renouvelables, automatiquement on va arrimer l'aide gouvernementale ou
les critères d'aide gouvernementale? Parce que dans le cas d'énergie éolienne
ou dans le cas d'énergie électrique, il y a déjà des programmes
gouvernementaux. Il y a déjà une >façon de procéder pour que les
municipalités puissent aller de l'avant. Est-ce que le fait d'adopter cet
article-là, il y a déjà eu des discussions au gouvernement pour qu'il y ait une
aide gouvernementale ou que les programmes soient adaptés en conséquence, s'il
y a une municipalité, en fonction des demandes qui ont été faites de la FQM...
bien, si une municipalité veut aller au solaire, qu'il y a un privé qui va
l'aider, mais qu'il va y avoir certains critères ou une certaine ouverture
gouvernementale à une aide potentielle pour d'autres énergies?
Mme Laforest : Je n'ai pas
d'idée de projets ou de... Je n'ai aucune idée. Puis ce n'est pas pour des
projets spécifiques. C'est dans le but que les municipalités... Ce que la FQM a
bien mentionné, c'est pour travailler des projets plus verts, plus
environnementaux, moins de GES. Ça fait que c'est vraiment dans ce but-là que
la FQM a demandé ça. C'est sûr que des municipalités... je ne peux pas vous
dire, ils ont sûrement des projets. Mais si vous me dites : Est-ce qu'il y
a des projets qui sont attribués ou vraiment bien spécifiques à cette mesure-là
qu'on adopterait? Il n'y en a pas. Mais c'est vraiment pour évoluer, là, parce
que, tu sais, comme vous le dites, on avait, avant, l'hydroélectricité, mais
aujourd'hui, il y a beaucoup plus que ça. Tu sais, l'éolien est là, mais il y a
le solaire, il y a la biomasse.
Bref, c'est ça, là, c'est pour que les
municipalités puissent, bref, s'adapter à 2021. C'est dans le but de travailler
des projets pour diminuer les GES, ce que la FQM nous a mentionné. Mais ce n'est
pas attribuable à certains programmes spécifiques, ça, je vous le dis.
M. Ouellette : Donc, je pense
que... Le but de mon intervention, Mme la Présidente, c'était de dire, en partant
du moment où on va ouvrir aux municipalités, on va leur dire : Vous avez
d'autres possibilités que l'hydroélectricité et l'éolien, vous pouvez aller
dans des programmes au solaire. Présentement, il n'y a pas de demande, et je le
comprends.
Mme Laforest : Non, il n'y a
pas de demande. Il y a juste une demande de leur donner le pouvoir. Parce qu'en
fait, on le sait très bien que l'énergie solaire, on en parle partout, puis on
est dans... c'est sûr que ça appartient à mon collègue à l'Environnement, et il
y a beaucoup de discussions, par exemple, comme je le disais, même chez moi,
dans un certain secteur, au niveau des projets de la biomasse. Mais c'est juste
pour ouvrir les possibilités que les municipalités puissent travailler des
projets. Mais ce n'est pas pour chez nous, il n'y a pas de projet qui peut...
il n'y a pas de programme, hein, ce n'est pas spécifique à un programme tel
quel, là, ou un projet spécifique. C'est vraiment pour adapter les possibilités
avec la FQM pour qu'elle puisse avoir la possibilité de travailler avec ces
nouvelles énergies renouvelables.
Puis, bref, en disant «énergies
renouvelables», on comprend qu'il peut y avoir d'autres choses aussi, et tant
mieux. Le but de la FQM, c'est de travailler des projets verts, travailler des
projets pour <diminuer les GES. Ça fait que c'est ça...
Mme Laforest : ...
les possibilités avec la FQM pour qu'elle puisse avoir la possibilité de
travailler avec ces nouvelles énergies renouvelables.
Puis, bref, en disant «énergies renouvelables»,
on comprend qu'il peut y avoir d'autres choses aussi, et tant mieux. Le but de
la FQM, c'est de travailler des projets verts, travailler des projets pour >diminuer
les GES. Ça fait que c'est ça.
M. Ouellette : Et j'entends
ce que la ministre me dit, Mme la Présidente. Le but spécifique de mon intervention,
c'était de dire : On ouvre aux municipalités la possibilité d'être plus
vertes puis de se pencher sur des projets. Il faudra qu'au même moment... Il
n'y a pas de programme qui existe, là, on n'est pas là, on rouvre aujourd'hui.
Il faudra effectivement, puis on a eu l'exemple parce qu'on a parlé avec la RBQ
tantôt, on rouvre des nouvelles choses, il faudra que le gouvernement soit
capable de s'arrimer aux ouvertures que les municipalités auront. Il faudra que
le gouvernement réponde présent si les municipalités, municipalités régionales
de comté ont des projets verts à soumettre au gouvernement. En solaire, on n'en
a pas, on n'a pas de programme, mais je veux m'assurer que, si on va dans ce
sens-là, le gouvernement sera au rendez-vous pour, à tout le moins, écouter et
faciliter ce virage-là, parce que planète, on en a juste une. Je n'ai pas d'autre
commentaire.
• (16 h 10) •
Mme Laforest : Bref, c'est
pour nos enfants, nos petits-enfants. Tant mieux si les municipalités veulent
et le demandent d'avoir des projets plus verts, de travailler tous les projets
plus verts.
La Présidente (Mme Boutin) :
Vous pouvez y aller, Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : J'attendais
sagement qu'on me donne la parole, Mme la Présidente. Je comprends l'objectif
de cet article-là. J'entends le député de Chomedey qui dit que le gouvernement
devra répondre présent. Moi, je pense que, si on adopte cet article-là, c'est
parce que les programmes sont peut-être déjà même prêts, là. C'est une demande
de la FQM, là. Ça fait que, moi, je me pose, justement, des questions sur
pourquoi... tu sais, qu'est-ce qu'on a en tête quand on s'en va là. C'est vrai
que les municipalités veulent être plus vertes, mais là, ici, on va permettre à
une municipalité locale, tu sais... «Toute municipalité locale peut exploiter,
seule ou avec toute [autre] personne, une entreprise qui produit de
l'électricité...» Donc, la municipalité va pouvoir être partenaire avec une entreprise
qui produit de l'électricité qui va provenir d'une source d'énergie
renouvelable.
Mme Laforest : Oui, exactement.
C'est vraiment, vraiment très, très bien expliqué. Peut-être, ça me donne
l'occasion de penser à l'autre projet de loi qu'on a adopté, projet de loi
n° 67, que les municipalités peuvent aussi aider certaines entreprises
soit en difficulté ou encore... pendant trois ans seulement. Je ne sais pas si
on se rappelle, on avait adopté cet article-là. Donc, ça permet justement aux
municipalités de travailler des projets plus verts, mais il fallait ajouter ces
deux... cette modification-là pour pouvoir le faire.
Mme Nichols : Oui, c'est ça.
Moi, je soupçonne que cet article-là n'est pas là pour rien, là. Il y a
définitivement des liens à faire, entre autres, avec le projet de loi
n° 67. Les <articles...
Mme Laforest : ... mais il
fallait ajouter ces deux... cette modification-là pour pouvoir le faire.
Mme Nichols : Oui, c'est
ça. Moi, je soupçonne que cet article-là n'est pas là pour rien, là. Il y a
définitivement des liens à faire, entre autres, avec le projet de loi n° 67.
Les >articles qu'on a adoptés, là, dans le projet de loi n° 67,
dans ma tête, c'est clair, c'est clair que, si on met ça, c'est parce qu'on a
une idée en arrière... d'où est-ce qu'on s'en va, là. La partie gouvernementale
sait pourquoi elle fait ça, là. Je comprends que c'est une demande de la FQM,
là, mais ça, tu sais, ça va être un produit à vendre après, là, tu sais, vous
allez pouvoir le vendre en lien...
Mme Laforest : Avez-vous
connaissance, Me Paradis, qu'il y a des projets spécifiques reliés à
l'article? Est-ce qu'il y a des projets spécifiques? Peut-être... Parce que
moi, j'ai... vraiment, là, c'était dans le but d'aider les...
O.K., regardez, oui, O.K., il y a... Les
Îles-de-la-Madeleine et la Gaspésie se sont unies justement pour avoir un...
veut devenir productrice d'énergie solaire afin de varier la source
d'approvisionnement en électricité des citoyens. Donc, vous voyez, là, ça vient
sûrement de cet endroit-là. Également, les éoliennes n'ont plus de secret pour
le Bas-Saint-Laurent, la Gaspésie maintenant, et en plus les
Îles-de-la-Madeleine auront des projets qu'ils travailleront au niveau des
éoliennes. Ça fait que oui, ça répond. Merci, Me Paradis.
Mme Nichols : Mais est-ce
qu'on peut comprendre que, dans le fond, les municipalités vont pouvoir
recevoir leur énergie autre que par Hydro-Québec, ils vont pouvoir s'associer
avec, bien là, on l'a dit, là, des entreprises, des personnes? Parce qu'on est
large, là : «Toute municipalité locale peut exploiter, seule...» Ça fait
qu'elle peut avoir un projet de faire des éoliennes de façon seule pour
subvenir à ses besoins à elle ou pour subvenir aux besoins de sa population, ou
avec toute personne ou entreprise qui produit de l'électricité provenant d'une
source d'énergie renouvelable, ou je suis trop large?
M. Paradis (Nicolas) : C'est
de la production qu'on parle ici. Dans le fond, l'idée, là, comme pour
l'énergie éolienne, les municipalités se sont associées avec des entreprises
pour assurer la production d'énergie éolienne, mais la distribution, elle, elle
se fait toujours par le biais d'Hydro-Québec. Donc, c'est plus dans l'idée de
produire. Donc, on a, comme vous le savez, on a la ressource de vent pour
l'éolien parce que la manière du positionnement de la municipalité, on a les
montagnes, on a des corridors de vent, on installe l'éolienne. Puis là, à ce
moment-là, c'est un peu la même logique, dans le fond, on pourrait bénéficier
d'un ensoleillement particulier, dans un coin du Québec, qui nous permettrait
d'utiliser l'énergie solaire, c'est sous cet angle-là, pour produire l'énergie.
Puis, après, ça la distribution, bien, va entrer dans la juridiction usuelle
d'Hydro-Québec pour assurer la distribution.
Mme Nichols : Parce que... Tu
sais, c'est parce que, dans cet article-là, il y a deux choses, on dit que
«la municipalité [...] peut exploiter, seule ou avec toute personne, une
entreprise qui produit de l'électricité». Puis là, dans le fond, ce qu'on vient
changer, c'est : «Provenant d'une source d'énergie renouvelable». Puis là,
ce qu'on vient changer aussi, c'est qu'on dit que «l'entreprise peut exercer
toute activité de stockage». Ça fait qu'on fait référence à quoi, quand on dit «l'entreprise»?
On fait référence aux <partenariats de la...
Mme Nichols : ...
peut exploiter, seule ou avec toute personne, une entreprise qui produit de
l'électricité». Puis là, dans le fond, ce qu'on vient changer, c'est «provenant
d'une source d'énergie renouvelable». Puis là, ce qu'on vient changer aussi,
c'est qu'on dit que «L'entreprise peut exercer toute activité de stockage». Ça
fait qu'on fait référence à quoi, quand on dit l'entreprise? On fait référence
aux >partenariats de la municipalité avec... «seule ou avec toute [autre]
personne»? Parce que j'ai l'impression qu'on a comme deux notions.
M. Paradis (Nicolas) :
C'est l'entreprise créée par la municipalité et le tiers, l'autre entreprise.
On dit : «Toute municipalité locale peut exploiter, seule ou avec toute
personne», qui peut être, dans le fond... essentiellement, ça peut être une
compagnie, une entreprise. Donc, il y a une association entre la municipalité
et cette autre personne pour créer une entreprise pour produire de l'énergie,
comprenant que le stockage après se veut dans la logique essentiellement de
l'énergie solaire, qui est usuellement... bien, on la connaît comme ça, là,
mais il pourrait y en avoir d'autres énergies, là. Je ne suis pas spécialiste
des différents types d'énergie mais on comprend que le solaire est souvent
emmagasiné dans des batteries ou des sources qui permettent d'emmagasiner l'énergie
pour assurer sa distribution par la suite.
Mme Nichols : Parce que,
bon, je sais, je tique là-dessus, là, mais, tu sais, «toute municipalité locale
peut exploiter, seule», ça fait que si elle le fait seule, c'est elle, après,
qui devient l'entreprise. Parce que la ligne d'après, on dit : «L'entreprise
peut exercer toute activité de stockage», mais est-ce que c'est la municipalité
qui pourrait exercer toute activité de stockage? Parce que je ne la vois pas
ailleurs, l'entreprise, à part que peut-être dans le «toute municipalité locale
peut exploiter, seule ou avec toute personne, une entreprise», ça fait que,
dans le fond, c'est la municipalité qui pourrait exploiter l'entreprise pour
produire l'énergie renouvelable, c'est ça?
M. Paradis (Nicolas) :
Oui.
Mme Laforest : En fait,
c'est comme les redevances au niveau des barrages, là, au niveau des barrages
hydroélectriques dans les municipalités. Bien là, on touchait juste les
barrages avant puis on touchait l'éolien. Là, il y a des projets avec le
solaire, mais c'est au niveau aussi... la même, même fonction que... le même...
de la même manière que ça se fait avec les barrages hydroélectriques puis les
municipalités.
Mme Nichols : Par
curiosité, est-ce que ça ressemble à Hydro-Sherbrooke? Tu sais, comme
Sherbrooke ont leur propre hydroélectricité, là, ça fait que... Est-ce que ça
ressemble à Hydro-Sherbrooke?
M. Paradis (Nicolas) : Il
faut distinguer avec certaines municipalités qui ont des compétences
particulières en électricité où elles peuvent faire une certaine distribution,
par ailleurs. Donc, il y a de la... là, il faut faire... là, on parle de
production d'hydroélectricité, Hydro-Sherbrooke produit l'électricité. Hydro-Sherbrooke
a peut-être des compétences de distribution sur son territoire. C'est différent
de... ici, on parle de production vraiment, uniquement d'électricité, donc pas
de distribution. S'il y a de la distribution, et il devra y en avoir sinon il
n'y a pas d'intérêt de produire de l'électricité, ça doit se... ça devra se
faire dans le cadre d'un partenariat avec Hydro-Québec et c'est un
incontournable à cet égard-là, là.
Mme Nichols : Je ne le
sais pas comment ça fonctionne, Sherbrooke, là. Je ne le sais pas si
Sherbrooke, c'est eux qui en font la <distribution, là. Mais...
M. Paradis (Nicolas) : ...
uniquement d'électricité, donc pas de distribution. S'il y a de la
distribution, et il devra y en avoir sinon il n'y a pas d'intérêt de produire
de l'électricité, ça doit se... ça devra se faire dans le cadre d'un
partenariat avec
Hydro-Québec et c'est un incontournable à cet égard-là,
là.
Mme Nichols : Je ne le
sais pas comment ça fonctionne, Sherbrooke, là. Je ne le sais pas si
Sherbrooke, c'est eux qui en font la >distribution, là, mais c'est que
la ville de Sherbrooke ramasse quand même beaucoup d'argent annuellement avec
Hydro-Sherbrooke, là, si je ne me trompe pas, ce n'est pas loin de 25 millions
par année avec Hydro-Sherbrooke, là. Ça fait que... Mais, comme je vous dis, je
ne le sais pas si c'est...
Mme Laforest : Bien, en fait,
c'est un partenariat, là, comme, tu sais, un peu comme chez nous, j'ai des
barrages hydroélectriques, donc les municipalités... c'est une question de
partenariat aussi. Je ne sais pas, par exemple, Hydro-Sherbrooke...
Mme Nichols : Oui. Mais là, à
Sherbrooke, ça appartient à la municipalité, là, c'est Hydro-Sherbrooke, là, c'est...
Mme Laforest : Je ne sais pas.
Je n'ai pas de détails, moi, pour Hydro-Sherbrooke.
Mme Nichols : O.K. Non, moi
non plus, puis je ne suis pas l'experte non plus. Non, ce n'est pas...
Mme Laforest : Me Paradis?
M. Paradis (Nicolas) : Je sors
du cas d'Hydro-Sherbrooke, juste pour faciliter peut-être la compréhension, si
on reprend l'exemple que Mme la ministre évoquait tout à l'heure, là, la Régie
intermunicipale de l'énergie de Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine, ils font de la...
ils produisent déjà de l'énergie éolienne, des éoliennes qui ont été
construites, l'énergie est produite, donc par la régie, c'est l'entreprise en
question, cette régie-là, elle produit l'énergie, et là Hydro-Québec prend
cette énergie-là et la distribue dans son réseau. On comprend que l'énergie,
après ça, elle se diffuse dans le réseau, elle est utilisée par... dans le
réseau, là. Ça fait que c'est vraiment distingué sous cet angle-là, puis, bien
entendu, la régie fait des profits liés à ça, là, c'est une exploitation, on
produit de l'énergie puis il y a une somme associée à ça. Je la qualifierais
probablement de redevance également, là, il y a une contrepartie liée à cette
énergie qui est produite par la régie dans ce cas-là.
Mme Nichols : Un parallèle à
la biométhanisation ou l'exemple de Saint... l'exemple de Saint...
Mme Laforest : ...biométhanisation,
ça peut-tu rentrer là-dedans aussi? Oui, la biomasse, oui, aussi. Mais c'est
bien aussi, là, tu sais, parce que les municipalités...
Mme Nichols : Parce que c'est
Gaz Métro qui en fait comme la distribution, là. Ça a-tu changé de nom, ça?
Oui, ça a changé de nom, hein? Énergir.
Mme Laforest : Énergir, oui.
Mais c'est quand même bien d'amener les nouvelles... le mot énergie
renouvelable, parce que veut, veut pas, on le sait très bien, les
municipalités, c'est un des points très, très discutés, ça, dans le pacte
fiscal, les redevances, hein.
Mme Nichols : Quand on parle
que l'entreprise peut exercer toute activité de stockage qui est accessoire à
ses activités de production, j'ai deux questionnements, là. «Toute activité de
stockage», on parle de quoi, quand on parle d'activité de stockage? Puis quand
on dit «qui est accessoire»...
• (16 h 20) •
Mme Laforest : Bien, de
stockage, c'est, exemple, un barrage hydroélectrique, au niveau du stockage,
j'imagine.
Mme Nichols : Non, mais c'est
le stockage de l'énergie?
Mme Laforest : L'énergie
solaire aussi, qui est accessoire à ses activités. C'est la même chose que les
barrages hydroélectriques.
M. Paradis (Nicolas) : Ou
l'exemple que je donnais quand... concernant le solaire, les batteries qui
seraient nécessaires pour accumuler l'énergie. Supposons qu'on a cette
infrastructure-là, nécessaire, l'énergie est ainsi accumulée mais on ne
pourrait pas créer une infrastructure qui permettrait d'accumuler de l'énergie
qui ne serait pas produite par l'entreprise. À titre <d'exemple...
M. Paradis (Nicolas) : ...
Ou l'exemple que je donnais quand... concernant le solaire, les batteries qui
seraient nécessaires pour accumuler l'énergie. Supposons qu'on a cette
infrastructure-là nécessaire, l'énergie est ainsi accumulée mais on ne pourrait
pas créer une infrastructure qui permettrait d'accumuler de l'énergie qui ne
serait pas produite par l'entreprise. À titre >d'exemple, un tiers, une
autre compagnie produit l'énergie, puis on dit : Bien, regarde, tu stockes
ça, tu fais juste du stockage de mon énergie. Ce n'est pas ça que ça vise, là.
C'est accessoire, dans le fond, à l'énergie qui est produite par l'entreprise
exploitée par la municipalité. Accessoire à ses activités de production.
Mme Nichols : Oui, ça veut
dire que c'est une condition, dans le fond, qu'elle soit liée à la production
de...
M. Paradis (Nicolas) : Exact.
Mme Nichols : O.K., oui, c'est
bon.
La Présidente (Mme Boutin) :
Vous pouvez y aller, M. le député de Chomedey. Souhaitiez-vous intervenir? Ou peut-être
que M. de Laval-des-Rapides voudrait intervenir. Allez-y, M. le
député.
M. Polo : Merci beaucoup, Mme
la Présidente. D'ailleurs, je tiens à vous remercier et vous féliciter pour
votre façon de présider. Vous laissez libre cours aux échanges quand ils sont
respectueux. Je suis partie prenante de ce genre... de cette formule-là.
La Présidente (Mme Boutin) :
On aime ça, également.
M. Polo : Ceci dit, oui,
j'avais des questions. J'écoutais les questions de mes collègues. Pour revenir
sur l'exemple, là, de Gaspésie, Îles-de-la-Madeleine, juste m'expliquer un peu
la façon qu'est structurée cette régie de l'énergie à laquelle vous faites
référence, quel est le rôle ou la participation de la municipalité ou des municipalités,
des gouvernements locaux, versus la participation du... Est-ce que c'est un partenariat
économique? Est-ce que c'est une co-entreprise? Est-ce que c'est un OSBL géré
par la municipalité, etc.? Parce que j'en conviens, que la suggestion ou la
demande vient de la FQM, vous avez fait référence à ça, mais c'est important de
savoir aussi quelles sont les formules juridiques ou, en fait, de quelle façon
sont constitués ces partenariats-là pour exploiter ces autres sources d'énergie
renouvelable sur leur territoire.
M. Paradis (Nicolas) : Je n'ai
pas avec moi le fin détail précis du cas d'exemple de la régie, mais je peux
vous dire, par contre, que c'est une régie intermunicipale qui, elle, est
constituée conformément, en somme, à la loi où est-ce que ses... au Code
municipal sont les mêmes règles qui sont présentes. Donc, c'est une régie
intermunicipale, et les MRC des territoires concernés sont représentées au
conseil de cette régie. Donc, c'est par le biais de la mécanique, régie
intermunicipale, dans ce cas-là, qu'ils exploitent cette entreprise de
production d'énergie, éolienne, actuellement, pour éventuellement peut-être
passer vers d'autres énergies renouvelables. Et puis il peut y avoir différents
montages, là, pour l'exploitation, là. Mais c'est un des exemples qui est
parfois utilisé.
M. Polo : Parfait, parfait.
Donc, ce que j'en comprends, la <suggestion vient de la FQM...
M. Paradis (Nicolas) : ...
actuellement, pour
éventuellement
peut-être passer vers d'autres
énergies renouvelables. Et puis il peut y avoir différents montages, là, pour l'exploitation,
là. Mais c'est un des exemples qui est parfois utilisé.
M. Polo : Parfait, parfait.
Donc, ce que j'en comprends, la >suggestion vient de la FQM, la demande ou
les possibilités de projets sont quand même assez importants, parce que, quand
on parle de biomasse ou quand on parle, même, éventuellement, d'énergie
solaire, c'est de plus en plus en vogue.
Si les programmes ne sont pas encore
existants, et qu'on fait juste prévoir ou anticiper ce genre de demandes là
dans le futur, comment vous prévoyez également de baliser ou de peut-être
encadrer, ou est-ce que vous allez vraiment vous coller sur de la façon comment
que ça a été fait à date pour les projets d'hydroélectricité par le passé?
M. Paradis (Nicolas) : L'encadrement,
bien entendu, dans de tels projets de production électrique, se fait par le
biais d'Hydro-Québec avec les appels d'offres ou les appels de propositions,
les appels à projets qu'ils font, comme ils ont fait dans le cadre de l'éolien.
Pour le solaire, éventuellement, s'il devait y avoir des projets, c'est plus
dans le cadre d'Hydro qui déterminerait les modalités. Le municipal, lui,
embarque aux fins de la production. Et on sait que la production doit se faire
pour pouvoir être distribuée. S'il n'y a pas de distribution, bien, la
production est en vain. Donc, c'est un étroit lien qui se faire entre les deux
types, les deux pans d'activités liés à l'énergie, production et distribution.
M. Ouellette : Mme la
Présidente, Hydro-Québec nous a annoncé tout dernièrement un nouveau système de
stockage d'énergie sécuritaire et écoresponsable qui s'appelle EVLO. Et je
remercie mes collègues, parce que c'est un projet de loi qu'on travaille tout
le monde ensemble, puis je pense qu'avec les idées de tout le monde, et c'est
une information qui nous vient de la Beauce. Je vous dirais que je me pose la
question si la régie intermunicipale de Gaspésie—Les Îles pourrait faire un
partenariat avec Hydro-Québec. Je comprends qu'Hydro-Québec assure la
distribution, mais est-ce que la régie intermunicipale pourrait faire un
partenariat de production d'énergie solaire, exemple, aux Îles-de-la-Madeleine
ou sur les côtes de la Gaspésie? Ça pourrait être quelque chose de... Je
comprends qu'ils vont assurer la distribution, mais la régie intermunicipale
fasse un partenariat avec Hydro-Québec, qu'on fasse une entreprise...
Mme Laforest : ...ils pourraient
le faire.
M. Ouellette : Ils pourraient
le faire?
Mme Laforest : Oui.
M. Ouellette : O.K. Parce
qu'on sait que l'éolienne aux Îles-de-la-Madeleine, il n'y a pas
d'acceptabilité sociale. Il y a la première éolienne, puis c'est la seule qui
traîne aux Îles. Ça fait qu'effectivement leur donner la possibilité d'énergie
renouvelable, je pense qu'on <avance...
M. Ouellette :
... Ils pourraient le faire?
Mme Laforest : Oui.
M. Ouellette :
O.K.
Parce qu'on sait que l'éolienne aux Îles-de-la-Madeleine, il n'y a pas
d'acceptabilité sociale. Il y a la première éolienne, puis c'est la seule qui
traîne aux Îles. Ça fait qu'effectivement leur donner la possibilité d'énergie
renouvelable, je pense
qu'on >avance aussi.
La Présidente (Mme Boutin) :
Oui, allez-y, Mme la députée.
Mme Nichols : Oui, merci,
Mme la Présidente. Je sais que notre... on est «supertimés» ici en fonction
de... Avant que vous disiez que voulez suspendre la commission, là, j'ai juste
un petit message à passer. Je veux féliciter Mme la ministre. Mme la ministre,
elle est mamie pour la sixième fois. Au début de la commission, elle nous
annonçait que son fils et sa belle-fille entraient... était pour accoucher.
Puis là j'ai vu le beau sourire de la ministre. Alors, toutes mes
félicitations. Début de la commission, fin de la commission, elle a bien fait
ça, votre belle-fille. Wow! Alors, félicitations à vous, félicitations à la
nouvelle famille.
Mme Laforest : Mais on
pourrait adopter l'article, d'abord?
Mme Nichols : Fille ou
garçon? On ne savait pas...
Mme Laforest : Un garçon.
La Présidente (Mme Boutin) :
Ah! Félicitations.
Mme Nichols :
Félicitations à la nouvelle famille. C'est vraiment une superbelle nouvelle.
Mme Laforest : Oui. Ça
doit arriver souvent, ça, en commission, hein?
Mme Nichols : Non,
jamais.
Mme Laforest : Ça finit
bien la semaine, en tout cas. Bravo à Camille et William.
Mme Nichols : Et comment
va s'appeler le bébé?
Mme Laforest : Je ne le
sais pas.
Mme Nichols : Ah! là, on
ne le sait pas. Félicitations au bébé.
Mme Laforest : Non, mais honnêtement
l'article qu'on est en train d'étudier, c'est vraiment un article... Non, mais
je... Non, mais l'accouchement est terminé.
Mme Nichols : On va le
voter, on va le voter.
Mme Laforest : C'est ça.
Non, mais c'est un article vraiment important pour l'environnement, je le sais,
parce qu'on a... il faut tellement valoriser nos projets verts. Ça fait que
j'adore cet article, puis il est vraiment essentiel, puis il n'y a aucun problème,
là. Tu sais, ce n'est pas pour des compagnies ou...
La Présidente (Mme Boutin) :
Alors, est-ce qu'en guise de cadeau de naissance, vous êtes prêts à passer au
vote?
M. Ouellette : Oui, on
est prêts à passer au vote si vous nous promettez que vous allez ajourner après
le vote, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Tout à fait, je vous le promets.
M. Ouellette : Vous
allez faire ça? Oui, donnant pour donnant, vous avez mon consentement.
La Présidente (Mme Boutin) :
Alors, on va procéder à la mise aux voix de l'amendement qui introduit
l'article 114.1.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal :
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Boutin (Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Alors, l'amendement qui introduit l'article 114.1 est adopté.
Sur ce, je vous remercie de votre belle collaboration. Je vous félicite encore
une fois, Mme la ministre, c'est un beau moment.
Et, compte tenu de l'heure, la commission
ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 16 h 30)