Journal des débats (Hansard) of the Committee on Planning and the Public Domain
Version préliminaire
42nd Legislature, 1st Session
(November 27, 2018 au October 13, 2021)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Tuesday, September 14, 2021
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Vol. 45 N° 106
Clause-by-clause consideration of Bill 49, An Act to amend the Act respecting elections and referendums in municipalities, the Municipal Ethics and Good Conduct Act and various legislative provisions
Aller directement au contenu du Journal des débats
Intervenants par tranches d'heure
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Boutin, Joëlle
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Nichols, Marie-Claude
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Laforest, Andrée
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Laforest, Andrée
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Nichols, Marie-Claude
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Boutin, Joëlle
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Ouellette, Guy
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Benjamin, Frantz
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Benjamin, Frantz
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Laforest, Andrée
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Boutin, Joëlle
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Nichols, Marie-Claude
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Ouellette, Guy
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Tardif, Marie-Louise
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Provençal, Luc
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Poulin, Samuel
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Jacques, François
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Tremblay, François
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Boutin, Joëlle
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Ouellette, Guy
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Laforest, Andrée
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Tardif, Marie-Louise
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Provençal, Luc
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Poulin, Samuel
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Jacques, François
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Tremblay, François
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Nichols, Marie-Claude
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Boutin, Joëlle
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Ouellette, Guy
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Laforest, Andrée
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Nichols, Marie-Claude
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Nichols, Marie-Claude
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Laforest, Andrée
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Boutin, Joëlle
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Ouellette, Guy
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Boutin, Joëlle
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Ouellette, Guy
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Boutin, Joëlle
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Nichols, Marie-Claude
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Boutin, Joëlle
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Nichols, Marie-Claude
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Laforest, Andrée
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Tardif, Marie-Louise
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Poulin, Samuel
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Provençal, Luc
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Jacques, François
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Tremblay, François
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Benjamin, Frantz
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Laforest, Andrée
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Nichols, Marie-Claude
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Boutin, Joëlle
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Ouellette, Guy
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Tardif, Marie-Louise
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Provençal, Luc
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Jacques, François
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Tremblay, François
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Nichols, Marie-Claude
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Boutin, Joëlle
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Ouellette, Guy
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Laforest, Andrée
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Tardif, Marie-Louise
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Poulin, Samuel
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Provençal, Luc
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Jacques, François
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Tremblay, François
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Jacques, François
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Tremblay, François
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Nichols, Marie-Claude
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Boutin, Joëlle
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Laforest, Andrée
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Ouellette, Guy
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Tardif, Marie-Louise
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Poulin, Samuel
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Provençal, Luc
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Laforest, Andrée
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Ouellette, Guy
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Boutin, Joëlle
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Nichols, Marie-Claude
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Tardif, Marie-Louise
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Provençal, Luc
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Jacques, François
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Tremblay, François
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Boutin, Joëlle
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Laforest, Andrée
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Ouellette, Guy
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Nichols, Marie-Claude
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Tardif, Marie-Louise
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Provençal, Luc
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Jacques, François
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Tremblay, François
9 h 30 (version révisée)
(Neuf heures
cinquante-trois minutes)
La
Présidente (Mme Boutin) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant
constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du
territoire ouverte.
La commission
est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 49, Loi
modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités,
la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses
dispositions législatives.
M. le secrétaire,
y a-t-il des remplacements?
Le
Secrétaire
: Oui, Mme la Présidente. M. Bussière
(Gatineau) est remplacé par M. Poulin (Beauce-Sud); M. Kelley
(Jacques-Cartier) est remplacé par M. Benjamin (Viau); et M. Fontecilla
(Laurier-Dorion) est remplacé par M. Zanetti (Jean-Lesage).
Étude détaillée (suite)
La
Présidente (Mme Boutin) : Merci. Dans les précédentes sessions...
séances, plutôt, nous avions procédé à l'appel nominal. Est-ce que vous
aimeriez qu'on procède encore de cette manière?
Une voix :
Oui, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Boutin) : Alors, j'ai le consentement pour procéder à
l'appel nominal pour le vote?
Des voix :
Consentement.
La
Présidente (Mme Boutin) : Merci. Alors, je voulais également vous
rappeler que certains articles du bloc 3 avaient été suspendus, notamment
les articles 28 à 31, 38, 40, 32 à 36 et 82.
Alors, ce
matin, nous poursuivons donc l'étude du bloc 5, Rôle de la Commission
municipale du Québec. Lors de l'ajournement des travaux, il y a deux semaines,
nous en étions à l'étude de l'amendement qui introduisait l'article 105.1.
Est-ce qu'il y avait des interventions encore? Oui, Mme la députée de
Vaudreuil.
Mme Nichols :
Juste, question, là, <relativement au 105.1. Est-ce que l'article…
La
Présidente (Mme Boutin) :
…
l'étude de l'amendement qui
introduisait l'article 105.1. Est-ce qu'il y avait des interventions
encore? Oui, Mme la députée de
Vaudreuil
.
Mme Nichols :
Juste,
question, là, >relativement au 105.1. Est-ce que l'article… Je ne me
souviens pas, là, puis je ne suis pas retournée voir, mais est-ce qu'on avait
lu l'article? On était rendus où, au 105.1? Est-ce qu'il y avait eu des
échanges?
La Présidente (Mme Boutin) :
Oui. Bon, peut-être qu'on pourrait le… peut-être le relire, là…
Mme Laforest : On peut le
relire.
La Présidente (Mme Boutin) :
…pour nous ramener un petit peu à jour. Allez-y, Mme la ministre.
Mme Nichols : Merci. Bonjour, Mme
la ministre.
Mme Laforest : Bonjour, Mme la
députée de Vaudreuil. Bonjour, députés de Viau et Châteauguay… Chomedey.
Mme Nichols : Chomedey.
Mme Laforest : Je recommence, Mme
la Présidente?
La Présidente (Mme Boutin) :
Oui, ou peut-être nous résumer, là, ou…
Mme Laforest : O.K. L'article
105.1 : Insérer, après l'article 105 du projet de loi, l'article
suivant :
105.1. Cette loi est modifiée par
l'insertion, après l'article 46.1, du suivant :
«46.2. Le ministre peut, sur
recommandation de la commission ou à la suite d'une vérification effectuée en application
de l'article 15 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des
Régions et de l'Occupation du territoire (chapitre M-22.1), assujettir une
municipalité au contrôle de la commission dans la mesure prévue aux paragraphes g
et g.1 de l'article 48.
«La commission publie à la Gazette
officielle du Québec un avis mentionnant le fait de cet assujettissement
ainsi que la date de sa mise [en] effet. Elle publie, de la même manière, un
avis de cessation de cet assujettissement.»
Alors, l'introduction de ce nouvel article 46.2
dans la Loi sur la Commission municipale a pour objectif de permettre au
ministre responsable des Affaires municipales de soumettre temporairement au
contrôle de la Commission municipale la nomination, la suspension sans
traitement par le conseil ou la destitution des officiers ou des employés d'une
municipalité. Ce pouvoir pourrait être exercé par le ministre à la suite d'une
vérification ou sur recommandation de la Commission municipale.
Alors, l'article prévoit un pouvoir
permettant à la ministre de soumettre temporairement au contrôle de la CMQ la
nomination, suspension sans traitement par le conseil ou la destitution d'un
officier ou d'un employé. Ce pouvoir pourrait être exercé à la suite d'une vérification
ou à la demande de la CMQ dans le cadre d'une enquête en déontologie, par
exemple. Alors, voilà. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci,
Mme la ministre. À vous la parole, Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui, merci. Merci,
Mme la ministre, pour la lecture, là. Ça me revient, là, pendant que je vous
écoutais lire. Dans le fond, ce que je comprends... on avait dit, là, que
c'était… c'est l'introduction d'un nouvel article, puis ce que je comprenais,
c'est qu'on venait donner un pouvoir temporaire à la ministre, parce qu'on dit
que la «ministre peut, sur recommandation de la commission [...] à la suite
d'une vérification». Est-ce que je me trompais ou c'est suite à une plainte à
la CMQ, là, que la ministre pourrait, là, décider, là, d'intervenir ou pas?
Puis c'est de façon… tu sais, de façon temporaire. Donc, est-ce que c'est… Est-ce
qu'il faut que ça soit ciblé, là, sur la plainte ou ça donne à la ministre, là,
le pouvoir élargi, là, d'intervenir un peu partout?
La Présidente (Mme Boutin) :
Vous pouvez y aller.
Mme Laforest : Je vais
expliquer le pourquoi de cet article-là puis… Depuis les dernières années,
qu'est-ce qu'on peut voir, c'est que parfois, quand il y a des vérifications ou
des enquêtes dans <certaines municipalités…
Mme Nichols : …
ça
donne à la ministre, là, le pouvoir élargi, là, d'intervenir un peu partout?
La Présidente (Mme Boutin) :
Vous pouvez y aller.
Mme Laforest : Je vais
expliquer le pourquoi de cet article-là puis… Depuis les dernières années,
qu'est-ce qu'on peut voir, c'est que, parfois, quand il y a des vérifications
ou des enquêtes dans >certaines municipalités, par exemple la Commission
municipale fait son travail, excellent travail, par exemple on a eu certains
enjeux quand c'étaient des enjeux, par exemple — c'est toujours des
exemples que je donne, hein? — au niveau des ressources humaines...
Parce qu'une municipalité peut très, très, très bien fonctionner. Au niveau
administratif, tout va bien, tout se passe bien, puis, oui, parfois, il y a
certains citoyens qui font des plaintes pour... font des plaintes à la CMQ. Maintenant,
quand c'est au niveau des ressources humaines et qu'on n'est pas capable
d'avancer dans une municipalité, par exemple ça fait trois mois, six mois,
12 mois, on entend les mêmes problématiques, on a les mêmes plaintes qui
sont déposées à la CMQ, c'est pour donner le pouvoir au ou à la ministre de
pouvoir possiblement faire une tutelle partielle pour aller voir qu'est-ce qui
se passe au niveau des ressources humaines — c'est un exemple que je
donne — parce que les enjeux qu'on a vus dans le passé... Souvent, on
fait des enquêtes administratives, on va voir comment ça se passe dans les
municipalités puis on ne trouve rien, puis les difficultés continuent, les
citoyens sont insatisfaits ou encore le conseil municipal ne fonctionne pas
bien.
Maintenant, c'est certain qu'on ne peut
pas… Étant donné que le mandat est sur quatre ans, quand ça fait deux ans et
demi, trois ans qu'il y a une difficulté de fonctionnement, puis on sait que c'est
possiblement au niveau des ressources humaines, bien, à ce moment-là, c'est là
où la ministre peut dire : On va déposer une demande de tutelle partielle
pour aller voir, au niveau des relations humaines, ressources humaines, le
fonctionnement comme tel, qu'est-ce qui se passe. Ça fait que ça, ce n'était
pas possible. Maintenant, avec l'article 105, ce sera possible si, bien
entendu, on s'entend. Merci.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci. Vous pouvez continuer.
Mme Nichols : Oui, merci, Mme
la Présidente. Bien, dans le fond, je veux juste être certaine, là. Je
comprends, c'est un article nouveau. Puis là j'apprécie, là, les explications.
C'est un petit peu plus clair quand on nous dit que, bien, ça va permettre à la
ministre, là, de pouvoir, entre autres, là, quand il y a des problèmes
relativement au climat de travail ou… ça va permettre à la ministre, là,
d'intervenir directement. Mais est-ce qu'il y a… Bien, en fait, oui, il y a une
entente, là, il y a une entente, là, relativement à tout ça, avec la ministre
puis la CMQ. Moi, je me demande juste comment c'est… les paramètres, là, autour
de tout ça. Ou c'est cet article-là qui vient le définir... qui vient définir
au complet? Parce que je me dis : C'est soit très large ou c'est soit plus
ciblé dans une entente, je ne sais pas si ma question est claire, là... ou si c'est
cet article-là qui donne tous les pouvoirs à la ministre, là, de venir
intervenir dans des endroits où elle n'aurait pas pu intervenir. Puis pourquoi
elle ne pouvait pas intervenir? Est-ce que c'était interdit avant ou… Si on
vient le spécifier, là, je présume que c'est parce qu'il y avait déjà…
• (10 heures) •
Mme Laforest : Oui, il y avait
une bonne difficulté, une assez grande difficulté, parce qu'on sait que la CMQ,
c'est quand même indépendant. Ça fait que c'est certain que le ou la ministre
ne peut pas dire à la CMQ : Est-ce qu'on peut aller voir, aller vérifier
dans cette municipalité-là, par exemple au niveau des ressources humaines,
comme je le <mentionnais…
>
10 h (version révisée)
<15439
Mme Nichols :
...de spécifier. Là, je présume que c'est
parce qu'il y avait
déjà...
Mme Laforest : Oui,
il
y avait une bonne
difficulté, une assez grande
difficulté,
parce
qu'on sait que la CMQ, c'est
quand même
indépendant. Ça fait que
c'est certain que le ou la
ministre ne peut pas dire à la CMQ : E
st-ce
qu'on peut aller voir, aller vérifier, dans cette
municipalité-là,
par
exemple,
au niveau des
ressources humaines, comme je le >mentionnais
tout à l'heure? Alors, oui, il y avait une difficulté, donc, oui, on donne beaucoup
de pouvoirs à la CMQ au niveau de son implication sur le terrain dans les municipalités.
Mais, en même temps, il faut voir qu'il y a le ministère qui est encore... qui
est très essentiel et le ou la ministre qui, parfois pendant des mois, entend
toujours les mêmes supposées informations ou mauvaises informations. Donc c'est
certain qu'il faut... Oui, il y a la CMQ, mais il faut voir que la CMQ aussi
peut ou doit travailler avec le ou la ministre en place ou son équipe, parce
qu'on le sait, c'est indépendant, mais, en même temps il y a une indépendance
qui est tout à fait légitime, et importante, puis essentielle pour la CMQ,
parce que ça se passe quand même très bien. Mais il faut quand même voir que,
parfois, il faut dire à la CMQ : Je suis inquiète, ça fait des mois, il
n'y a pas d'avancement, il n'y a pas d'éclaircissement au niveau de la
municipalité. Et puis, quand je le dis, là, c'est quatre ans, un conseil
municipal, quand ça fait trois ans que tu ne peux pas intervenir ou que la
commission a fait tout son travail et ne peut plus intervenir, bien, c'est là
que cet article-là est essentiel. Et, oui, c'est pour des situations passées
dans certaines municipalités. Oui, vous avez raison.
Mme Nichols : O.K. Je
comprends qu'on veut donner, là, le pouvoir à la ministre puisqu'on dit que la
ministre peut intervenir sur recommandation de la commission ou suite à des
vérifications effectuées en application de l'article 15. Est-ce que c'est
possible de nous donner les détails, là, relativement? Parce qu'on dit : C'est
soit la commission ou soit suite à une vérification en application de l'article 15
de la Loi sur les affaires municipales. Là, c'est l'ancien MAMOT, là. Mais qu'est-ce
que je cherche à savoir, est-ce que cet article-là, 15, vient donner, là, les
paramètres jusqu'où on peut aller? Puis j'irais aussi dans le... je vais la
poser, là, ma question, là, totale, la totale, mais, dans le deuxième
paragraphe, on dit que la commission publie à la Gazette officielle un
avis mentionnant le fait de cet assujettissement. Ici, est-ce qu'on parle de la
tutelle partielle ou, en fait... ou est-ce qu'on parle d'autres choses, là?
Moi, je... dans ma tête, ça va avec la tutelle partielle, à moins que ça soit
autre chose, là. Donc, le temps que vous cherchiez, je reviens.
L'article 15, le lien avec l'article 15 et aussi la Gazette
officielle, là, qu'est-ce que l'avis... l'avis doit mentionner quoi? Une
tutelle partielle ou...
Mme Laforest : Bien, il y
a une gradation d'événements. Alors, on travaille encore une fois avec les
directions régionales. Ensuite, on travaille avec des vérifications au niveau
d'une certaine médiation avec la direction régionale et la municipalité.
Ensuite, on travaille avec la CMQ. Il y a une directive qui est donnée avec la
CMQ. Puis ensuite, comme on dit, s'il faut aller plus loin, à ce moment-là <il
y a la demande...
Mme Laforest : ...
directions
régionales. Ensuite, on travaille avec des vérifications au niveau d'une
certaine médiation avec la direction régionale et la municipalité. Ensuite, on
travaille avec la CMQ. Il y a une directive qui est donnée avec la CMQ. Puis
ensuite, comme on dit, s'il faut aller plus loin, à ce moment-là >il y a
la demande de tutelle pour... la demande pour une tutelle, et, oui, c'est pour
le... voyons, le publier à la Gazette, également.
Mme Nichols : Est-ce que c'est
à l'article 15, là... je vais le retrouver, là. Est-ce que c'est à
l'article 15, là, qu'il y a la gradation comme vous venez de nous
énumérer?
Mme Laforest : L'article 15,
c'est Me Nicolas qui l'a. Je vais laisser Me Nicolas, si vous voulez
bien.
La Présidente (Mme Boutin) :
Me Paradis, je vous inviterais à vous présenter. Est-ce qu'il y a
consentement?
Mme Nichols : Consentement
pour la journée.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci... vous présenter.
M. Paradis (Nicolas) : Merci,
Mme la Présidente. Nicolas Paradis, sous-ministre adjoint aux politiques au
ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. L'article 15 de la
Loi sur le ministère des Affaires municipales énonce, en somme, la possibilité
pour la ministre de désigner une personne pour effectuer une vérification au
sein d'une municipalité. Donc, c'est dans cette idée-là que le lien est fait
entre cet article présent... qu'on ajoute comme pouvoir, là, à la ministre de
décréter une tutelle partielle qui peut donc s'exercer à la suite de deux
possibilités : d'une part, sur recommandation de la Commission municipale,
d'autre part, à la suite d'une vérification que la ministre aurait elle-même
ordonnée en vertu de la loi sur le ministère. Donc, sur recommandation de la
commission, il y a différents intrants que la Commission municipale pourrait
avoir. Ça pourrait être effectivement une dénonciation ou une plainte dans le
cadre de ces différents types d'intervention, après ça dans les vérifications
et les enquêtes qu'elle peut mener, par ailleurs, qui peut l'amener à constater
un dysfonctionnement dans une municipalité qui requerrait une tutelle partielle
dans ce cas-là.
Et, quand on parle de la gradation à
laquelle Mme la ministre référait tout à l'heure à juste titre, c'est que c'est
dans la gradation des moyens qui sont à la disposition, tant de la commission
que de la ministre, pour assurer l'accompagnement du milieu municipal ou de la
municipalité concernée. Parce qu'on comprend que la tutelle est un moyen plus
ultime de contrôle. C'est le contrôle qui est pris par la commission sur un
élément. Dans ce cas-ci, c'est partiel. Donc, avant d'arriver là, bien, bien
entendu tous les moyens qui sont mis en place, comme les élections régionales
du ministère, peuvent intervenir pour accompagner les municipalités. La
Commission municipale, également, elle, comme on l'a vu dans les articles
précédents à l'égard de l'entente qui est conclue entre le ministère et la
commission en termes d'accompagnement, la médiation qui peut être faite... Puis,
si, ultimement, bien, les différents moyens qui sont déjà présents dans la loi
ne permettent pas d'y arriver, bien, la tutelle est possible. Mais, dans ce
cas-ci, c'est une modulation de la tutelle qui est déjà possible, en vertu de
la loi, de manière totale, en vertu de la loi, et là pour que ce soit partiel
sur les volets plus de ressources humaines, relations de travail, si je peux
m'exprimer ainsi.
Mme Nichols : Me Paradis,
est-ce qu'on doit comprendre, dans le fond, que la tutelle partielle, là, ce
n'était pas possible, la ministre n'avait pas le pouvoir de l'ordonner?
M. Paradis (Nicolas) : Exactement.
Mme Nichols : O.K. Puis là, dans
le fond, on vient donner... Je sais que c'est un <nouvel article, là...
Mme Nichols : ...Me Paradis,
est-ce qu'on doit comprendre,
dans le fond, que la tutelle
partielle, là, ce n'était pas possible, la
ministre n'avait pas le
pouvoir de l'ordonner?
M. Paradis (Nicolas) :
Exactement.
Mme Nichols :
O.K.
Puis là,
dans le fond, on vient donner... Je sais que c'est un >nouvel
article, là, mais là on vient donner le pouvoir à la ministre d'aller de
l'avant avec la tutelle partielle, mais elle a quand même, là, certains points,
c'est-à-dire qu'il faut que ça soit, comme on disait, une recommandation de la
CMQ ou suite à... pas une inspection, là, mais suite...
M. Paradis (Nicolas) : Une vérification.
Mme Nichols : Oui, c'est suite
à une vérification. Dans le fond, ça lui prend quand même... ça prendrait quand
même une justification à la ministre pour pouvoir décréter la tutelle
partielle. Puis elle a quand même le devoir de le publier dans la Gazette
officielle.
M. Paradis (Nicolas) : Oui, exactement.
Mme Nichols : O.K. Puis là c'est
parce que... puis c'est vrai, là, que c'est problématique, là, c'est bizarre
que la ministre... Puis on l'a vu, là, entre autres, là, moi, j'en ai eu, des municipalités
avec des problématiques où on cherchait à avoir, là, l'intervention de la ministre,
là, rapidement, parce que, des fois, c'est un petit peu plus long. Ça fait que,
moi, ça, cette partie-là, ça me va.
Mais là où j'ai une certaine réticence,
c'est que je me dis : Il ne faudrait pas que les municipalités se disent :
Bien, directement à la ministre, là, tu sais, on s'en va, là. Ça va aller plus
vite, on s'en va directement au politique parce que le politique est
décisionnel plus que... tu sais, plus que nos fonctionnaires, plus que nos
directions régionales, plus que...
Ça fait que je veux juste m'assurer que, tu sais, dans
le fond, cet article-là ne va pas inciter autant nos élus, mais autant ceux qui
font des plaintes, là, à s'adresser, là... à s'adresser directement à la ministre.
Puis est-ce que la ministre pourrait prendre une plainte directement d'un citoyen
puis dire : Bien oui, là, on vient de le vérifier, puis, oui, tutelle
partielle?
Mme Laforest : C'est vraiment important
de préciser que c'est au niveau de la gradation des événements, comme je le disais.
Puis les plaintes vont à la CMQ. Donc, on travaille, la direction régionale
fait son travail, il y a une gradation. Ça fait qu'il ne faut pas être inquiet.
Tu sais, moi ou quelqu'un d'autre sera ministre, mais on ne pourra pas arriver
puis dire : Tutelle partielle. Tu sais, il y a quand même des
vérifications, il y a une analyse à faire, puis il faut... On va, par exemple,
recevoir un rapport, et c'est là qu'on va dire : O.K., on a fait tout le
travail. Il y a eu une médiation, on n'a pas avancé. Et c'est là qu'on va
pouvoir le faire.
La Présidente (Mme Boutin) :
Est-ce que vous aviez terminé, Mme la députée de Vaudreuil?
Mme Nichols : Bien, je pense
que j'ai un collègue qui voulait prendre la parole.
La Présidente (Mme Boutin) :
Vous pouvez y aller, M. le député de Chomedey.
M. Ouellette : Oui, merci,
Mme la Présidente. Bonjour, Mme la ministre, bonjour aux collègues. C'est un
nouveau pouvoir qu'on donne à la ministre. Et j'écoutais, Mme la Présidente,
religieusement les explications de la ministre et je pense que, dans certaines
circonstances, il y a des délais importants. Il y a des délais importants, si j'ai
bien compris, <suite à des...
M. Ouellette :
...
Et
j'écoutais, Mme la Présidente, religieusement les explications de la ministre
et je pense que, dans certaines circonstances, il y a des délais importants. Il
y a des délais importants, si j'ai bien compris, >suite à des
vérifications ministérielles ou suite à des enquêtes et recommandations de la
CMQ au niveau des municipalités. Et, par cet amendement, la ministre se donne
un cadre traditionnel d'intervention au niveau des municipalités. Et je
comprends, avec toutes les explications qui nous ont été fournies, Mme la
Présidente, qu'il y a une gradation puis il y a des choses qui doivent être
faites. Mais ce nouveau pouvoir là, si je saisis bien, c'est que ça donne
ultimement un pouvoir à la ministre d'intervenir, c'est que ça dit à tout le
monde et ça explique.
• (10 h 10) •
Et pourquoi je suis là, Mme la Présidente?
Bien, surtout quand on siège trois jours, et qu'on est trois semaines sans
siéger, puis qu'on recommence dans le 49, on se souviendra de nos dernières
conversations au mois d'août ou au début de septembre, on se souviendra de nos
dernières conversations, et on parlait d'une entente ministérielle entre la CMQ
et le ministre pour l'intervention dans les municipalités. Mme la ministre nous
avait mentionné qu'elle nous ferait parvenir l'entente de 2018, que nous avons
eue, dont nous avons pris connaissance. Et effectivement ce que je mentionnais,
Mme la Présidente, à ce moment-là, elle va devoir être actualisée, ne serait-ce
que pour les signatures. C'est une entente, normalement, qui s'est renouvelée
automatiquement en juillet 2021. Ça fait que, donc, je pense que... et je pense
qu'il doit y avoir une ouverture de la ministre à cet effet-là.
Lors de la sanction du projet de loi
n° 49, quand on l'aura adopté, et tout le monde souhaite que ce soit pour
la nouvelle prise en charge, le 7 novembre, là, on va devoir actualiser l'entente
ministérielle pour tenir compte des nouveaux pouvoirs et, comme on le
mentionnait, pour tenir compte aussi de la gradation et du pouvoir d'intervention
de la ministre.
Dans l'article 105, dans l'amendement
qui nous est proposé, dans le commentaire, on dit que c'est temporairement que
la ministre pourrait soumettre au contrôle de la Commission municipale. Là où
j'accroche un petit peu, c'est la suspension sans traitement par le conseil ou
la destitution <des officiers...
M. Ouellette :
...proposé,
dans le commentaire, on dit que c'est temporairement que la ministre pourrait
soumettre au contrôle de la Commission municipale. Là où j'accroche un petit
peu, c'est la suspension sans traitement par le conseil ou la destitution >des
officiers et employés d'une municipalité. Là, on est dans des infractions qui
sont graves et qui sont sérieuses, et j'essaie de voir de quelle façon, s'il y
a des recommandations de la Commission municipale pour destituer des employés
municipaux, j'essaie de voir, là, pourquoi la ministre interviendrait pour
donner des pouvoirs temporaires. Là, on parle de destitution puis on parle de
suspension. Je ne sais pas si, quand cet article-là a été écrit ou quand ce
commentaire-là a été écrit par les légistes, ils avaient en tête certains
exemples ou certaines dispositions, parce que je calcule... c'est quand même
très important et particulièrement quand on parle de destitution des officiers
ou des employés d'une municipalité. Puis j'aurais aimé, Mme la Présidente,
avoir, de Mme la ministre, certaines situations ou certains... sans avoir de
noms de municipalités, parce qu'on en a toutes en tête puis, depuis nos derniers
travaux, il y a eu plusieurs décisions de la Commission municipale sur les
enquêtes qui ont été faites, il y a eu plusieurs avis de suspension d'élus qui
ont été prononcés par la Commission municipale, mais j'aurais aimé que la
ministre nous éclaire sur pourquoi une tutelle temporaire quand les
infractions, qu'on a pris la peine de nous mentionner dans cet amendement, sont
des infractions d'une gravité importante?
La Présidente (Mme Boutin) :
Mme la ministre, vous pouvez y aller.
Mme Laforest : En fait, avec
la possibilité, là, de l'article d'avoir une tutelle partielle, on vient comme
contrôler... non, on vient ajouter un contrôle qui est fait par la CMQ pour
éviter certains écarts. Ce qui veut dire que ce n'est pas la ministre qui va
dire : CMQ, je ne suis pas d'accord avec ta décision. Le but de l'article
n'est vraiment pas celui-là. Il faut voir que la ministre ne peut pas faire
comme vous dites, là : La CMQ, je ne suis pas d'accord avec ta décision,
donc on va prendre telle autre décision. Il faut voir que c'est un ajout qu'on
donne, une possibilité de plus qui n'était pas en règle et qu'on vient ici, là,
établir dans le projet de loi. Parce que la possibilité d'une tutelle
partielle, c'est ce qui aurait pu être fait dans le passé, mais qui,
légalement, ne se faisait pas.
Ça fait que je vais juste donner
l'exemple, puis vous dites : Ne donnez pas d'exemple, puis je ne nommerai
pas de municipalité, mais je donne un exemple qu'une municipalité, par exemple,
là... certains partis politiques ou peu importe, là, certains élus qui sont
toujours, toujours en désaccord avec les décisions, par exemple, du maire ou de
la mairesse. Puis ça fait un an, deux ans, trois ans. C'est une question de... Par
exemple, là, comme je le disais, là... <Moi...
Mme Laforest : ...
mais
je donne un exemple qu'une municipalité, par exemple, là... certains partis
politiques ou peu importe, là, certains élus qui sont toujours, toujours en
désaccord avec les décisions, par exemple, du maire ou de la mairesse. Puis ça
fait un an, deux ans, trois ans. C'est une question de... par exemple, là,
comme je le disais, là... >Moi, je ne suis pas d'accord avec le maire
qui est en place ou la mairesse, alors je suis élue puis je vais travailler à
l'encontre des décisions du maire ou de la mairesse.
Alors, il y a certaines municipalités
qu'on voit des conseils municipaux que ça n'avance pas, il n'y a pas de
cheminement. Et là on voit des citoyens qui disent : Non, mais ça n'a pas
de sens! Mon conseil municipal est toujours en confrontation. Au niveau
administratif, comme je vous dis, là, ça se passe très, très bien. Puis cette
chimie-là au conseil municipal, c'est là qu'on va donner... moi, j'appelle ça
des écarts, là, de conduite, dans mes mots. Mais je ne suis pas légiste, hein,
Me Paradis? Mais, en même temps, quand on va ajouter l'article 105,
bien, à ce moment-là, on va pouvoir dire : Ce n'est pas normal, là, que ça
ne fonctionne pas. Qu'est-ce qui se passe? Puis on va outiller la municipalité
ou encore il y aura une médiation qui sera travaillée en collaboration avec la
CMQ pour... dans des cas tels quels.
Puis, si on fait le retour du passé, les
municipalités qui sont souvent revenues, si je peux dire, à la une, bien, c'est
souvent l'article 105 qui nous empêchait de régler certaines situations
dans des municipalités pour dire : Bien, regardez... Alors, pour les
citoyens, s'il y a un rempart au niveau administratif, il y a un rempart au
niveau, exemple, des ressources humaines... on donne tous les remparts à la CMQ
pour les écarts de conduite, comme les situations que je viens de mentionner
dans certaines municipalités.
M. Ouellette : Mme la
Présidente, avons-nous, par cet amendement... est-ce qu'on donne ce pouvoir-là
à la CMQ... Bon. Je vais résumer ma pensée. C'est-tu quelque chose qui nous a
vraiment manqué au cours des années? Parce qu'on parle de gradation de moyens,
on parle de médiation, on parle de direction régionale, je pense que... je
regardais dans l'entente que le ministère a avec la CMQ, il y a beaucoup de
choses qui peuvent s'échelonner dans le temps. Est-ce qu'on se donne juste un
pouvoir additionnel qu'on n'utilisera pas, ou est-ce qu'on se donne, par cet
amendement-là, un pouvoir additionnel qui va arriver ou qu'on devrait préciser?
Bien, il y a des recommandations de la
CMQ, il y a des vérifications faites par le ministère suite à des plaintes ou
suite à plein de choses, là, qui sont précisées dans l'entente. Et arrivé à la
gradation 5, puis je vous donne 5, ça peut être 3, mais arrivé à
la gradation 5, automatiquement, la ministre va intervenir et va décréter
une <tutelle temporaire...
M. Ouellette :
...Et
arrivé à la gradation 5, puis je vous donne 5, ça peut être 3,
mais arrivé à la gradation 5, automatiquement, la ministre va intervenir
et va décréter une >tutelle temporaire. Je ne sens pas, dans cet
amendement, l'endroit ou la situation... ou à quel endroit de la gradation des événements
cette intervention ministérielle ou cette tutelle temporaire là va arriver.
Parce qu'elle pourrait arriver la première semaine ou elle pourrait arriver
tout de suite après une recommandation de la Commission municipale. Il y a un
petit bout, là, qui est flou puis que j'aimerais ça que Mme la ministre nous
rassure, Mme la Présidente, ou que nous précise à quel moment ou comment elle
voit l'intervention ministérielle pour cette décision temporaire et à quel
moment elle la voit survenir, cette décision-là.
Mme Laforest : Oui. Merci, Mme
la Présidente. Bien, en fait, comme je le disais, c'est important de voir que
c'est suite à des vérifications aussi et sur recommandation de la CMQ que, là,
la ministre peut dire : O.K., je demande une tutelle partielle, si c'est
possible pour telle municipalité, à la CMQ.
Maintenant, il faut voir que c'est
tellement important puis c'est vraiment essentiel, parce qu'avant... les
tutelles, c'est des tutelles complètes. Alors, vous le savez, là, on prend les
responsabilités à la municipalité, c'est une tutelle. Maintenant, c'est
important, là, puis je le dis toujours, c'est les citoyens qui sont impliqués
ou impactés par les décisions du conseil municipal. Ça fait que, si on peut
faire juste une tutelle partielle pour une situation particulière, donc c'est
mieux ciblé à un problème particulier, c'est là qu'on va laisser la
municipalité fonctionner de par ses capacités que... où ça se passe très bien. Mais
où on a des inquiétudes pour une situation particulière, bien, on va pouvoir
cibler la problématique et ainsi demander une tutelle partielle.
• (10 h 20) •
Puis, je ne sais pas, ça serait peut-être
important de se rappeler... Parce que je me rappelle, ma collègue de Vaudreuil...
Puis, quand on lit l'article 105, la première phrase dit : Le
ministre peut, sur recommandation de la commission ou à la suite de
vérifications effectuées en application de l'article 15... Je me rappelle,
ma collègue avait dit... dans le projet de loi n° 85, on donnait beaucoup
de pouvoir au DGEQ. Tu sais, on parlait des élections, hein, des élections
municipales, et ma collègue avait dit — très bonne question :
Oui, mais on donne beaucoup de pouvoir au DGEQ, mais est-ce que nous, en tant
que ministère ou ministre, on pourrait dire au DGEQ : Pouvez-vous faire
telle, telle intervention? Pouvez-vous faire telle, telle modification?
Ça fait que moi, je pense qu'ici... Parce
qu'on le sait, même chose, on donne beaucoup de pouvoir à la CMQ, mais, en même
temps, on laisse quand même... Puis c'est merveilleux, là, puis, tu sais,
comme, ça se passe très bien, là, avec le président de la CMQ et notre cabinet,
le ministère. Ça se passe très bien. Mais, si, admettons, <dans
10 ans, ça va moins bien, et il n'y a...
Mme Laforest : ...
Ça
fait que, moi, je pense qu'ici... Parce qu'on le sait, même chose, on donne
beaucoup de pouvoir à la CMQ, mais, en même temps, on laisse quand même... Puis
c'est merveilleux, là, puis, tu sais, comme, ça se passe très bien, là, avec le
président de la CMQ et notre cabinet, le ministère, ça se passe très bien.
Mais, si, admettons, >dans 10 ans, ça va moins bien, et il n'y a
aucune possibilité que le ou la ministre dise à la CMQ : CMQ, je suis
inquiète, là. Je ne veux pas qu'on fasse une tutelle complète, globale, mais je
veux qu'on fasse une tutelle partielle parce que ça ne fonctionne pas, là... Au
conseil municipal, ça ne fonctionne pas. Puis souvent, bien, on est rendu à
deux élus, parfois un élu. Il n'y a plus de quorum. Ça fait que c'est dans des
situations comme ça.
Ça fait que mon deuxième point, c'est de
dire que c'est quand même important. Puis je remercie d'ailleurs la CMQ de son
ouverture de voir que le ou la ministre va pouvoir lui dire : Regarde, je
suis inquiète. Avec tout le travail que tu as fait, avec le rapport que j'ai
eu, avec les analyses que vous avez faites, je suis inquiète. Par exemple, au
niveau des ressources humaines, j'aimerais ça qu'on aille plus loin. Donc,
est-ce que c'est possible d'avoir une tutelle partielle? Mais c'est certain que
ça va toujours être sur recommandation de la CMQ. Mais, en même temps,
d'ajouter l'élément que ce n'est pas juste la CMQ qui prend la décision au
niveau d'une tutelle partielle, bien, c'est excellent. Ça fait qu'on ne le sait
pas, là, dans 20 ans, comment ça va se passer. Ce ne sera peut-être plus
le même président, comme je le dis, puis ce ne sera pas moi non plus, là. Mais
il faut au moins voir que le ou la ministre peut dire : Même si tu fais
tes vérifications depuis trois ans, là, ça ne fonctionne pas. Il faut aller
plus loin, mais il ne faut pas arrêter la municipalité de fonctionner.
M. Ouellette : Donc, Mme la
Présidente, vous aviez... la ministre n'avait pas ce pouvoir-là avant. Et je
comprends des interventions de Mme la ministre que, présentement... parce que,
là, ça a un peu faussé mon jugement, présentement, dans les municipalités,
c'est des tutelles totales, il ne pouvait pas y avoir de tutelles partielles.
Bon, ça fait que... Et j'apprécie que Mme la ministre nous informe. Oui, là, ça
va bien. On a un président de la CMQ qui est très proactif, puis il y a des
choses qui se passent, puis là on va lui donner plein d'autres moyens. Mais
c'est vrai aussi, Mme la ministre l'a précisé, il y a une indépendance à la
CMQ, et il ne faut pas qu'il y ait d'ingérence. Mais, d'un autre côté, le
service aux citoyens... puis je pense qu'on est là pour le service aux
citoyens, nous, comme législateurs. Puis que Mme la ministre, par cet
article-là, se donne la possibilité de recommander une tutelle partielle suite
à des vérifications, mais aussi suite à un rapport de la CMQ, je pense que c'est
sain pour notre démocratie et ça va avoir le bénéfice d'être clair pour tout le
monde et qu'il peut y avoir <deux façons puis que...
M. Ouellette :
...suite
à un rapport de la CMQ. Je pense que c'est sain pour notre démocratie et ça va
avoir le bénéfice d'être clair pour tout le monde et qu'il peut y avoir >deux
façons puis que... Parce que, vous savez, dans l'opinion publique, une municipalité
qui est en tutelle, là, ce n'est jamais bien, bien bon pour les affaires, bon.
Et je comprends qu'au niveau du ministère il ait pu y avoir des hésitations
avant de mettre en tutelle des grandes villes, pour l'avoir vécu à Laval, là,
bon, tutelle complète, puis ça a laissé... encore aujourd'hui, ça laisse encore
des marques. Et je pense que d'être capable de cibler le problème particulier
aussi qui peut empêcher le bon fonctionnement, bien, je pense que c'est une
bonne chose qu'on puisse avoir cette disposition-là dans la loi.
Et je reviens encore à l'entente que vous
nous avez si généreusement soumise au secrétariat pour l'information des
députés. Je pense qu'on a une opportunité en or de pouvoir l'actualiser, 2021,
pour augmenter l'efficience de la CMQ et faire en sorte que les citoyens
puissent vraiment en avoir pour leur argent au niveau de leurs élus municipaux
qui auront tout un système d'accompagnement et tout un système de contrôle en
cours de route justement pour éviter ces paralysies-là. Et, comme je le
mentionnais en blague, se ramasser le jeudi soir à la télé, là, ce n'est jamais
agréable puis ce n'est jamais là que tu veux aller. Ça fait qu'en ce qui me
concerne, ça me satisfait jusqu'à présent, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, M. le député de Chomedey. Je pense que M. le député de Viau avait une
intervention avant, si ça ne vous dérange pas.
M. Benjamin : Merci. Bien, merci,
Mme la Présidente. Donc, justement, dans la foulée de mon prédécesseur et
député de Chomedey, j'ai effectivement pris connaissance de l'entente aussi et,
en lisant les «attendus», je comprends, et aussi en écoutant Mme la ministre,
qu'il y a beaucoup des éléments des «attendus» qui sont là, mais c'est dans les
«résolus». Et, quand on voit l'amendement qui est devant nous... en fait, je me
demande, cet amendement qui est proposé, est-ce que ça a été un souhait formulé
par les municipalités, par la Commission municipale du Québec ou bien est-ce
que c'est un souhait tout simplement de la ministre?
Mme Laforest : En fait, votre
question est excellente. C'est un souhait de plusieurs citoyens. Puis c'est
vrai, là, on a eu plusieurs demandes, à savoir : Est-ce que c'est normal
que, notre municipalité, <notre conseil...
M. Benjamin : ...
ou
bien est-ce que c'est un souhait tout simplement de la ministre?
Mme Laforest : En fait,
votre question est excellente. C'est un souhait de plusieurs citoyens. Puis c'est
vrai, là, on a eu plusieurs demandes, à savoir : Est-ce que c'est normal
que, notre municipalité, >notre conseil municipal, que ça ne fonctionne
pas? Je donne des paroles, là, qu'on m'a dites ou des courriels qu'on reçoit :
Nos élus sont toujours en chicane, nos élus ne s'entendent pas sur des projets,
notre municipalité n'avance pas, on a perdu le quorum, des trucs comme ça. On
fait des vérifications. Comme je le dis, la Commission municipale, c'est bien
parce qu'on a donné les montants et les effectifs en 2019 pour augmenter les
effectifs qu'il y avait plus de vérifications dans les municipalités, sauf que
les citoyens n'ont pas à... comment je pourrais dire, n'ont pas à payer le prix
d'avoir des élus qui se chicanent ou qui ne s'entendent pas sur la place
publique, mais ce n'est pas parce que la municipalité, au niveau administratif,
ne fonctionne pas, là.
Ça fait que, de par les courriels qu'on a
eus, de par... Aussi, il y a des élus, puis des maires, puis des mairesses qui
nous le disent : Ça ne nous aide pas, ça, parce que nous, dans nos
municipalités, on travaille tellement bien. Puis les maires puis les mairesses
au Québec, c'est un travail colossal. Puis, en général, les maires et les
mairesses travaillent très, très bien. Mais, en même temps, d'avoir des
municipalités qui sont toujours un petit peu en difficulté ou encore qui vivent
des situations vraiment particulières sur la place publique, des chicanes,
pertes de quorum, les citoyens sont insatisfaits, bien là c'est sûr que moi,
j'entends, là, puis je lis, là, puis je me dis : Non, non, non, il manque...
La petite brèche, on a une brèche pour dire, peut-être... C'est simple, là, il
y a des petites municipalités, ils ont peut-être juste besoin d'accompagnement
au niveau... je ne sais pas, là, de l'accompagnement au niveau des relations
humaines, je ne sais pas, au niveau du travail avec les citoyens. Je ne le sais
pas, là, mais ce n'est pas à moi à déterminer ça. Mais, en même temps, c'est de
par les demandes de plusieurs, plusieurs, plusieurs citoyens. Puis vous le
vivez comme moi, puis vous m'avez entendu de... Tu sais, les années dernières,
je le disais souvent : On est allés, on a vérifié, on n'a rien trouvé,
mais ce petit côté là, si on peut l'avoir, on va aller plus loin.
Ça fait que c'est pour ça, je dis toujours
que les citoyens qui disent : Bien, on vote pour des élus, ils sont élus
quatre ans, huit ans ou, peu importe, 12 ans, tant mieux, mais
au moins, quand ils sont là, est-ce qu'ils peuvent s'entendre sur des projets?
Est-ce qu'ils peuvent arrêter de se chicaner? Est-ce qu'ils peuvent arrêter de
se menacer? Des trucs comme ça. Ça fait que c'est certain qu'on va, avec
l'article 105...
• (10 h 30) •
Puis, comme je le disais, puis c'est
d'ailleurs la députée de Vaudreuil... quand on a parlé du DGEQ, là, moi, ça, c'est
vrai, ça, c'est moi qui a pensé, je me suis dit : Oh! oh! on arrive avec
le p.l. n° 49, c'est important, ce qu'elle dit, parce qu'elle disait
que le DGEQ, c'est important. Parce qu'un exemple, on dit au DGEQ : C'est
les temps, là, de vous mettre sur le vote électronique. Travaillez-nous quelque
chose. Le DGEQ est très, très à l'écoute puis le DGEQ va travailler sûrement...
Parce qu'on a fait la demande, là, puis je suis sûre que ça va se travailler.
Mais, en même temps, d'avoir l'ouverture de la CMQ, de dire : Bien, on est
d'accord, oui. Puis, si le ou la ministre, dans les <futures années,
demande...
>
10 h 30 (version révisée)
<17913
Mme Laforest :
...le vote électronique, travaillez-nous
quelque chose. Le DGEQ est
très,
très à l'écoute, puis le DGEQ va travailler
sûrement...
Parce
qu'on a fait la demande, là, puis je suis sûre que
ça va se travailler.
Mais
en même temps, d'avoir
l'ouverture de la CMQ, de dire :
Bien, on est
d'accord, oui, puis, si le ou la
ministre, dans les >futures
années, demande de travailler au niveau d'une problématique des ressources
humaines, bien, on va aller vérifier, on va aller voir qu'est-ce qui se passe.
Est-ce qu'il y a des menaces à l'externe? On ne le sait pas. On entend toutes
sortes de trucs.
Ça fait qu'honnêtement, cher député de
Viau, c'est une demande considérable des citoyens. C'est une demande aussi... C'est
une problématique qui a été soulevée, de la députée. Puis, honnêtement, je
trouve qu'après ce qu'on a vécu c'est important d'aller, si je peux dire,
boucler la boucle, là. Puis, au niveau de l'entente des municipalités, oui,
merci, on vous le confirme, ce sera bonifié. Ici, là, on vient de le confirmer,
qu'il n'y aura pas de problème pour ça. Ça fait que c'est une demande du
milieu.
M. Benjamin : Je
constate, dans le dernier rapport de gestion de la Commission municipale, donc,
que le délai de traitement des plaintes a chuté de 17 %. Donc, je pense
qu'il faut ici saluer l'efficacité, en fait, des travaux de la commission.
Mais maintenant ce que je comprends, avec
l'amendement qu'on a devant nous, donc, la ministre pourrait, sur simple
plainte ou dénonciation, demander une tutelle partielle. Et dans l'article,
dans l'amendement qu'on a devant nous, c'est dit : «…sur recommandation de
la commission — ça, ça me va — ou à la suite d'une
vérification effectuée…» Sur l'enjeu de la vérification effectuée, cette
vérification-là serait effectuée par qui? Est-ce que c'est par, toujours, la Commission
municipale? Ou encore est-ce que c'est par le... est-ce que c'est le cabinet de
la ministre? Donc, j'aimerais savoir qui effectuera cette vérification.
Mme Laforest : Bien, au
niveau des pouvoirs de vérification ou d'intervention, bien, c'est certain
qu'on vérifie, premièrement, qu'est-ce qui se passe, comme je le disais, là,
dans les municipalités. Après ça, on est obligés... Tout commence avec nos
directions régionales aux Affaires municipales. Après ça, on arrive avec une
vérification ou une enquête qu'il y a eu de par la Commission municipale, et c'est
là qu'on peut, après ça, dire qu'il y a une directive que... tu sais, on parle
pour les 25 ans, là... que le ministre ou la ministre pourra donner une
directive pour dire : On va plus loin.
Sauf que moi, je ne peux pas dire en tant
que ministre : J'ai reçu une plainte de M. Tremblay, et on dépose
tout de suite une tutelle partielle. Ce n'est pas de même que ça va
fonctionner. Tu sais, il y a une gradation d'événements. Puis aujourd'hui c'est
quand même comme ça, municipalité, D.R., puis après ça Commission municipale,
et après ça, bien là possible tutelle partielle, si on va de l'avant.
M. Benjamin : Merci.
La Présidente (Mme Boutin) :
Mme la députée de Vaudreuil, allez-y.
Mme Nichols : Merci, Mme
la Présidente. Ce que je comprends, là, c'est que ça permet... Moi, je le dis
d'emblée, là, je suis bien d'accord, là, d'octroyer... Puis c'est une suite
logique, hein? On en avait parlé aussi <dans un autre projet de loi,
là...
Mme Laforest : ...
si
on va de l'avant.
M. Benjamin : Merci.
RLa Présidente (Mme Boutin) :
Mme la députée de Vaudreuil, allez-y.
Mme Nichols : Merci,
Mme la Présidente. Ce que je comprends, là, c'est que ça permet... Moi, je le
dis d'emblée, là, je suis bien d'accord, là, d'octroyer... Puis c'est une suite
logique, hein? On en avait parlé aussi >dans un autre projet de loi, là,
mais je suis bien d'accord, là, d'octroyer ce pouvoir-là à la ministre
responsable des Affaires municipales. Il y a des cas d'horreur, on les lit dans
les journaux. Puis la ministre a beau se rendre sur place, constater, donner le
point de presse après puis dire... Oui, c'est délicat, hein? C'est toujours
délicat. Ça fait que moi, je le dis, là, d'emblée, c'est un pouvoir que je
trouve important, là, de donner à la ministre.
Mais, tu sais, c'est tout ce qui entoure
tout ça, là, qui... Tu sais, le fonctionnement, c'est là où ça vient chercher
un peu ma curiosité, parce qu'on l'a vu dans d'autres municipalités, je ne sais
pas comment dire ça, là, mais tu sais, la difficulté, la difficulté à
intervenir, puis là où on doit intervenir, puis cibler où il faut intervenir.
Puis je fais, entre autres... Je pense, entre autres... Souvent, là, la
problématique, là, c'est entre... ça arrive, tu sais. Puis je ne veux pas... Tu
sais, on fait attention, on marche un peu sur des oeufs, on ne veut pas citer
les municipalités puis on ne veut pas faire référence aux cas directs non plus,
là. Ce n'est pas l'objectif, sauf que, veux veux pas, c'est ça qui nous vient
en tête quand on lit des articles comme ça ou quand on met des nouveaux
articles ou on donne des nouveaux pouvoirs.
La problématique, c'est souvent entre le
D.G. puis les élus. Il faut le dire, là, souvent, là, il y a une différence.
Puis moi, je pourrais en parler, là. Dans ma municipalité, j'ai sept... Dans
mon comté, j'ai sept municipalités. Puis vous le savez, là, je vous ai demandé
d'intervenir. Il y en a une, des municipalités, où il y avait un problème, justement,
entre le conseil municipal, les élus, puis le D.G.. Puis ça dégénérait, ça
dégénérait, ça dégénérait. Est-ce que ça va vous permettre ici d'agir même si
ça ne concerne pas uniquement les élus, mais s'il y a un conflit? Parce qu'on
disait : Climat de travail. Oui, climat de travail, mais est-ce que ça
peut être un climat de travail, relations élus-employés? Est-ce que ça, ça va
vous permettre d'intervenir à ce niveau-là ou si c'est seulement au niveau
politique, élus?
Mme Laforest : Si,
admettons, votre municipalité, par exemple, avec les faits que vous avez
donnés, si les faits le justifient, oui, vous étiez parmi nos exemples.
Mme Nichols : O.K.,
parfait.
Mme Laforest : Eh oui!
Oui.
Mme Nichols : Ça fait que
je comprends que ça permet d'intervenir. Est-ce que... Parce que, là, la
ministre va être sollicitée, la ministre va pouvoir dire, va pouvoir... Suite à
une recommandation de la CMQ ou la vérification effectuée, là, la ministre va
pouvoir dire : Oui, tutelle... tutelle temporaire. Tutelle temporaire? Tutelle
partielle. Qui va appliquer, après ça, là, le... Parce qu'on applique, là, la
tutelle partielle, mais ce n'est pas la ministre qui va gérer la tutelle
partielle après. Qui va s'occuper de gérer cette tutelle-là après? Est-ce qu'il
y a des rapports qui vont être faits à la ministre? Puis, après ça, comment la
ministre va continuer d'intervenir? Parce que, là, ici, on se <comprend,
puis moi, j'accroche sur le mot...
Mme Nichols : ...
Qui
va appliquer, après ça, là, le... Parce qu'on applique, là, la tutelle
partielle, mais ce n'est pas la ministre qui va gérer la tutelle partielle
après. Qui va s'occuper de gérer cette tutelle-là après? Est-ce qu'il y a des
rapports qui vont être faits à la ministre? Puis, après ça, comment la ministre
va continuer d'intervenir? Parce que, là, ici, on se >comprend, puis
moi, j'accroche sur le mot «temporaire», là. Tu sais, c'est temporaire. Oui,
c'est une tutelle partielle. Donc, ce n'est pas une tutelle totale. C'est
partiel, mais c'est aussi temporaire. Il y a un aspect temporaire dans le
temps. Ça fait que l'aspect temporaire va finir quand? Est-ce qu'on annonce la
tutelle partielle pour une période indéterminée, le temps que le conflit se
règle, ou on l'annonce de telle date à telle date, fin du conflit? Ou comment
on va savoir que la tutelle prend fin? Puis qui s'occupe de la gérer, là, cette
tutelle-là? Une fois que vous la décrétez, là, puis qu'elle est publiée dans la
Gazette officielle, là, qui s'en occupe, de cette tutelle partielle?
Mme Laforest : C'est la
CMQ, c'est la Commission municipale qui s'en occupe, et la CMQ s'occupe de tout
le processus.
Mme Nichols : Donc, s'il
y a des... Comme c'est indiqué, là, s'il y a une suspension sans traitement,
s'il y a des destitutions, s'il y a... c'est la CMQ qui va... qui le continue
parce que c'est la CMQ qui a ces pouvoirs-là. Donc, c'est la CMQ qui va mettre
ça en application?
Mme Laforest : Oui,
exactement. Puis c'est là que je le dis publiquement, je remercie la CMQ quand
même d'avoir accepté cette demande-là, parce que le travail va revenir quand
même à la CMQ. C'est juste que la directive ou l'orientation pourra être donnée
par le ou la ministre.
Mme Nichols : Parfait.
Puis elle prend fin quand, cette tutelle-là? Parce que c'est la ministre qui va
la décréter, et elle va être publiée. Je comprends qu'il va y avoir un avis à
la fin de la tutelle, mais, quand on la décrète, on la prévoit pour un temps
précis ou c'est temporaire? C'est... On...
Mme Laforest : Encore là,
c'est la CMQ qui va décider. Mais, en même temps, la CMQ va... Tu sais, si je
peux dire, la CMQ va vérifier encore avec la direction régionale comment ça se
passe aussi. Ça fait qu'autant que ça part de la municipalité, DR, CMQ,
ministre, bien là, à ce moment-là, la CMQ va décider. C'est elle qui va décider
si ça va mieux. Il y a un rapport aussi, hein? Quand on reçoit des rapports, s'il
y a des observateurs qui s'en vont dans les municipalités, comme les tutelles,
bien, on a des rapports aussi de la direction régionale. Mais c'est... Encore
là, c'est la CMQ qui va dire : O.K. On a vérifié, puis on a travaillé de
telle, telle, telle manière.
Mme Nichols : Ça fait que
c'est la CMQ qui va, après ça, là, publier, là, l'avis de cessation aussi dans
la Gazette officielle? Bien...
Mme Laforest : Oui. Oui,
Me Paradis, la même chose? Oui.
Mme Nichols : Oui, puis
dans le fond, ce que je comprends, c'est que ça pourrait être une tutelle
partielle, là, tu sais, tant que le conflit n'est pas réglé, là, tant qu'il n'y
a pas un rapport favorable qui dit de lever cette tutelle partielle là. Donc,
la tutelle partielle pourrait être un an, deux ans, deux mois, deux ans et
demi?
Mme Laforest : Bien, il
n'y a pas de délai comme tel, là. Je ne peux pas vous dire, parce que, comme on
dit, c'est la CMQ. Mais, si on regarde les municipalités qui ont été en tutelle
quand je suis en poste, bien, c'est certain que même les municipalités qui
avaient des tutelles complètes, bien, c'est déjà terminé. Ça fait que je <pense
que la CMQ est très...
Mme Laforest : ...
de
délai comme tel, là. Je ne peux pas vous dire, parce que, comme l'on dit, c'est
la CMQ. Mais, si on regarde les municipalités qui ont été en tutelle quand je
suis en poste, bien, c'est certain que même les municipalités qui avaient des
tutelles complètes, bien, c'est déjà terminé. Ça fait que je >pense que
la CMQ est très, en tout cas, très proactive, très, très efficace, là, dans ses
actions, parce qu'il y a des municipalités, c'était des grosses tutelles. Des
grosses tutelles? Une tutelle, c'est une tutelle, là, on s'entend, mais c'est
réglé. Puis on a démarré avec de nouvelles procédures, puis ça s'est très bien
passé. Ça fait que...
Mme Nichols : J'entends
que c'est... Dans le fond, j'entends que c'est... Ça va être du cas par cas,
là, évidemment, là.
Mme Laforest : Oui.
Mme Nichols : La tutelle
va être décrétée, puis ça va être... ça va être du cas par cas.
Mme Laforest : Oui.
• (10 h 40) •
Mme Nichols : J'ai
entendu... Là, je pense, j'ai un collègue qui a une question. Juste avant, je...
Ma dernière question, c'est relativement à la structure de la CMQ, là. Là, je
présume que la CMQ, parce qu'on leur donne... Tu sais, on leur donne des
nouveaux pouvoirs. On leur donne... Puis je regardais, là, en... Je regardais,
là, entre autres, là, dans... justement, là, dans le résumé, là, de la
commission, là, 2019‑2020, là, l'organisation, elle avait trois bureaux,
51 employés, 8,9 millions de budget. Il y avait 634 dossiers
ouverts en éthique et déontologie, puis, si je ne me trompe pas, là, il y a eu
un bond de 400 %, là. Il y a quatre missions d'audits municipales,
379 décisions, hein, c'est... Quand on lit le rapport, on fait : O.K.,
là, on s'en vient avec... Bien, on le sait, là, ce projet de loi là vient
donner beaucoup, beaucoup, beaucoup de nouveaux pouvoirs à la CMQ. Donc, la
structure de la CMQ, ça, ça va changer aussi... aussi beaucoup?
Mme Laforest : Bien,
après vérification, c'est certain que... J'ai discuté, moi, avec le président
de la CMQ. Sauf que qu'est-ce qu'il est important de voir, c'est comme je le
disais, c'est qu'en 2020 on l'a bien outillée. Parce qu'on s'en allait... On
avait déposé le projet de loi n° 49 au début, début, on savait qu'est-ce
que la CMQ voulait avoir et devait avoir comme possibilités. Donc, au niveau
des effectifs, au niveau des demandes budgétaires, on est monté quand même à
12 millions, 11,9 millions, précisément. Donc, la CMQ est bien
outillée.
On va arriver aussi, je crois... Je ne
sais pas si on va le voir aujourd'hui, mais il y a le CIME aussi qui est déjà
en place. Donc, le CIME est déjà en place, la CMQ est déjà en place. Puis
qu'est-ce qu'on veut, c'est que... pour les citoyens, c'est que la CMQ soit
aussi vue comme un bureau d'enquête municipal. Mais, pour faire ça, il faut
ajouter le CIME, il faut que la CMQ soit... qu'elle ait eu les effectifs
qu'elle avait besoin. Et c'est bien parce qu'on a considéré tout de suite les
demandes qui étaient... Puis ça fait bien aussi, parce que tout ce qui suit la
CMQ, le CIME, bien, ça fait suite aussi avec, tu sais, vous le savez, là, le
rapport de la Commission Charbonneau. Ça fait que tout était déjà comme bien
démarré. Maintenant, la CMQ manquait de moyens financiers. On a bien <outillé
la CMQ. Et ce que Me Marois me dit, maintenant on a...
Mme Laforest : ...
la
CMQ, le CIME, bien, ça fait suite aussi avec, tu sais, vous le savez, là, le
rapport de la Commission Charbonneau. Ça fait que tout était déjà comme bien
démarré. Maintenant, la CMQ manquait de moyens financiers. On a bien >outillé
la CMQ. Et ce que Me Marois me dit, maintenant on a les postes, on a les
personnes. Il nous manque plus de pouvoirs, puis peut-être incorporer le CIME. C'est
ça qui serait l'idéal, là, pour dire qu'il agisse comme un vrai bureau
d'enquête, même si ça reste un tribunal. Ça fait que, pour les citoyens,
d'avoir maintenant la... comment je peux dire, la sécurité de voir que, maintenant,
la CMQ, c'est aussi vu comme un bureau d'enquête municipal, bien, ce n'est que
positif. Je pense que, pour les citoyens, là, c'est très positif.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, Mme la ministre. M. le député de Chomedey, à vous la parole.
M. Ouellette : Les
judicieuses questions de ma collègue de Vaudreuil m'ont amené certains
compléments d'information. En partant du moment où la ministre va décréter une
tutelle temporaire dans une municipalité X, dans un domaine particulier,
automatiquement, puis rassurez-moi là-dessus, automatiquement on va voir dans
la Gazette officielle les raisons de cette tutelle-là ou le secteur
d'activités que la tutelle temporaire va couvrir. On va avoir une date de
début. La date de fin, je comprends que ça va être avec les rapports qui vont
être envoyés à la CMQ et l'évolution de la situation. Je comprends aussi que la
ministre se garde un pouvoir discrétionnaire de peut-être intervenir ou de
demander... Parce qu'on ne voudra pas qu'on ait des tutelles temporaires dans
des domaines particuliers dans certaines municipalités. On les a donnés, puis
après ça on s'en est lavé les mains, puis on n'a pas de contrôle ministériel ou
on n'a pas de balises ou d'encadrement pour être capables de demander des
comptes sur une date de fin. Et ça, je pense qu'on a besoin d'être rassurés
là-dessus.
Il faut que, dans le temps, la tutelle
temporaire, elle ait un début et elle ait une fin sur des balises ou sur des
critères très précis. Et, parce que c'est des pouvoirs qu'on donne à la
ministre, c'est un mandat qu'on donne à la Commission municipale, bien, je ne
voudrais pas que, dans quelques années, on ne sera peut-être pas là, on suivra
les travaux de l'Assemblée, mais qu'on se dise : Bon, bien, j'ai 10, 12 tutelles
temporaires dans les villes. On les a données il y a x nombre de temps, mais on
a oublié, comme législateurs, d'ajouter un moyen de contrôle pour s'assurer que...
ce que la ministre mentionnait auparavant, de dire : Bien, on a des
situations, vous avez appelé ça, dans votre entente, des dysfonctionnements
municipaux, puis j'ai trouvé que c'était le mot... c'était un mot parfait pour
ça, on a des dysfonctionnements dans <certains domaines, mais...
M. Ouellette :
...
de
dire : Bien, on a des situations, vous avez appelé ça dans votre entente
des dysfonctionnements municipaux, puis j'ai trouvé que c'était le mot...
c'était un mot parfait pour ça. On a des dysfonctionnements dans >certains
domaines, mais il faut avoir des outils de contrôle à partir du moment où on
aura donné cette tutelle temporaire là.
L'autre chose pour laquelle j'ai besoin
d'être rassuré, Mme la Présidente, il y a eu des effectifs qui ont été alloués
à la Commission municipale, il y a un commissaire à l'intégrité municipale, un
CIME, il y a des nouveaux effectifs. Mme la ministre mentionne que, depuis 2020...
Je ne voudrais pas que ce nouveau pouvoir là, puis c'est pour ça que j'ai
besoin d'être rassuré, soit sous-traité à l'externe. Je me souviens, à Laval,
d'avoir eu une tutelle complète que ce n'était peut-être pas la Commission
municipale qui faisait la tutelle, mais qu'il y avait... On avait greffé du
monde d'ailleurs. Je ne voudrais pas qu'en donnant ces pouvoirs-là à la
ministre et en donnant des responsabilités additionnelles à la Commission
municipale, qu'on se ramasse avec — on en a abondamment parlé les
trois derniers jours — <avec >des consultants externes
experts qui vont se développer des créneaux là-dedans puis que, dès qu'il va y
avoir une tutelle temporaire décrétée par la ministre, woups! ça va être un
sous-traitant qui va arriver puis qui va faire ça en nom et place de la
Commission municipale.
Je voudrais que la ministre nous rassure
que la Commission municipale, puis je pense que je vais dans le même sens que
ma collègue de Vaudreuil, que la Commission municipale est capable
présentement, avec les effectifs qui lui ont été donnés par la ministre... Puis
des dysfonctionnements municipaux ou l'utilisation de ce nouveau pouvoir là, là,
je ne pense pas qu'on ait une liste à n'en plus finir de municipalités qui
auront besoin d'une tutelle temporaire. Je pense que c'est beaucoup plus une
mesure d'exception qu'on se donne pour s'assurer que ça va fonctionner, que les
citoyens vont en avoir pour leur argent et qu'à l'intérieur des municipalités
la démocratie va pouvoir s'exercer. Donc, j'ai besoin d'être rassuré sur les
consultants externes, puis ça ne devrait pas exister dans ces nouveaux pouvoirs
là, que les moyens d'encadrement que la ministre va se donner pour ne pas qu'on
ait une tutelle temporaire ou qu'on se ramasse avec un paquet de tutelles
temporaires, mais qu'on ne s'est pas donné de moyen de contrôle ministériel
pour une fin...
Mme Laforest : Non. C'est
toujours un membre de la CMQ qui va gérer la tutelle partielle.
M. Ouellette : O.K. C'est
toujours un membre de la CMQ qui va gérer la tutelle partielle. Est-ce qu'on se
donne, à l'intérieur de cet <article-là, un pouvoir de contrôle...
Mme Laforest : ...
Non.
C'est toujours un membre de la CMQ qui va gérer la tutelle partielle.
M. Ouellette :
O.K. C'est toujours un membre de la CMQ qui va gérer la tutelle partielle.
Est-ce qu'on se donne, à l'intérieur de cet >article-là, un pouvoir de
contrôle ministériel ou un rapport d'étape, je pense que ça serait peut-être le
bon terme, un rapport d'étape que la ministre va demander à la CMQ pour
qu'ensemble on puisse en arriver à une cessation ou une fin de cette tutelle
temporaire là? Parce que, présentement, on donne le pouvoir à la ministre, qui
donne le mandat à la CMQ, mais je ne vois pas on va où après ça ou je ne vois
pas... C'est la... Parce que, là, je semble comprendre, puis rassurez-moi
là-dessus, je semble comprendre que la CMQ va décider : Bon, O.K., j'ai
fini mon mandat là, le problème est réglé, on va en fin de mandat temporel.
Est-ce qu'on ne devrait pas, à l'intérieur de cet article-là... ou est-ce qu'on
ne devrait pas s'assurer qu'une tutelle temporaire qui est donnée, un mandat
ministériel qui est donné à la CMQ va obliger la CMQ à des rapports d'étape
pour ne pas que ça s'étire indûment, là? Juste pour qu'on soit capables... Et,
tu sais, c'est le système de gestion normal de planification, organisation. Le
mot «contrôle» est bien important.
Je n'ai pas aucun problème à donner un
pouvoir additionnel, mais je veux juste m'assurer que j'ai une structure à l'intérieur
de ce pouvoir additionnel là pour ne pas que j'aie des tutelles temporaires
oubliées dans le système, qu'à n'importe quel moment la ministre qui a donné
cette tutelle temporaire là pourra venir demander à la CMQ : Vous en êtes
où? J'ai besoin d'un rapport d'étape. On peut-tu regarder quand est-ce que ça
peut se faire?
Je voudrais qu'on comprenne et que les
gens qui nous suivent à matin, ça soit clair pour tout le monde que la ministre
ne fera pas juste donner un pouvoir, que la ministre ne fera pas juste donner
un pouvoir à la CMQ, mais que la ministre va s'assurer que ça ne sera pas perdu
dans le temps ou qu'il va y avoir un contrôle ou un encadrement sur ce
pouvoir-là.
• (10 h 50) •
Mme Laforest : Oui. Votre
question est excellente parce que, comment je peux dire, la CMQ, on le dit, là,
c'est vraiment indépendant. Par contre, avec l'article qu'on amène ici, on
amène un lien, si je peux dire, direct avec le ou la ministre. Par contre, ce
ne sera pas le ou la ministre qui va pouvoir se mêler des enquêtes, ce n'est
pas le ou la ministre qui va dire : CMQ, j'ai besoin d'un rapport,
dites-moi où vous en êtes rendus. Par contre, qu'est-ce qu'on... comment ça
fonctionne toujours, parce que je ne voudrais pas non plus que le politique se
mêle des enquêtes, là, c'est là que, selon moi, la problématique <commencerait.
Mais il y a... on peut, on peut...
Mme Laforest : ...des
enquêtes, ce n'est pas le ou la ministre qui va dire : CMQV, j'ai besoin
d'un rapport, dites-moi où vous en êtes rendus. Par contre, qu'est-ce qu'on...
comment ça fonctionne toujours, parce que je ne voudrais pas non plus que le
politique se mêle des enquêtes, là, c'est là que, selon moi, la problématique >commencerait.
Mais il y a... on peut, on peut, puis ça arrive, là, depuis le début, on peut
demander à la CMQ : Est-ce que ça va bien? Est-ce que le processus
continue? Je trouve ça long. Est-ce que c'est normal? Mais on ne peut pas
intervenir ni demander un rapport d'étape parce que ce n'est pas à nous à se
mêler de l'enquête. On peut juste faire des vérifications et dire : L'enquête
poursuit toujours son cours? Il y a des citoyens qui sont impatients. Ça, c'est
fréquent, là, même avec les tutelles qu'on a faites. On pose les questions à la
CMQ, mais pour demander des rapports d'étape, la CMQ n'a pas à donner de
rapport d'étape.
Par contre, il n'y a aucune raison
pourquoi la CMQ retarderait une tutelle partielle ou complète, parce que, je
peux vous le dire, tous les citoyens, tous les citoyens, dès qu'il y a une
tutelle dans une municipalité, il n'y a pas une semaine que les citoyens ne
posent pas la question : Quand est-ce que ça va se régler? Ça fait que déjà
que la CMQ a beaucoup, beaucoup de pression des citoyens, ce n'est pas non plus
au politique à demander des rapports d'étape à la CMQ.
Mais, en même temps, ce qu'on amène ici,
le politique, si je peux l'appeler ainsi, le ou la ministre va pouvoir demander...
une situation vraiment problématique qui n'est pas travaillée, par exemple, au
niveau des ressources humaines, de dire à la CMQ : Il faut aller de
l'avant pour cette problématique-là. Mais ce n'est pas à la... le ou la
ministre de demander des rapports d'enquête, là, sur une situation directe.
M. Ouellette : Pour les
30 dernières secondes qu'il me reste, Mme la Présidente, ne devrait-on pas
réfléchir, Mme la ministre, à ce moment-là, si on donne un mandat et qu'on n'a
pas à intervenir, donner un mandat encadré avec une date de début et une date
de fin, qui serait... et ce serait à la CMQ à avoir un prolongement de la date
de fin, que le travail n'est pas fini, etc? Ça pourrait être aux six mois ou ça
pourrait être aux années. C'est parce que je ne veux pas que, du côté
ministériel, on donne un mandat en blanc à la CMQ et qu'après on n'ait aucun
moyen légal. Parce que, là, ça va bien, mais, dans le cas où le ministère puis
la CMQ ne se parleront pas, vous comprenez qu'on va avoir un vide, là. Ça fait
que peut-être réfléchir à un début et à une fin renouvelable. Merci.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres... Est-ce que vous vouliez
intervenir, Mme la ministre?
Mme Laforest : Bien non,
mais ce que je peux dire, c'est que les tutelles les plus longues qui ont été
dans le milieu municipal de par les années passées, là, puis ça, ce n'est pas
des tutelles partielles, donc, partielles, on s'entend que ça va être plus
court, bien, ça a été de deux ans. Ça fait que ça, c'est les plus grandes
tutelles, là, qu'il y a eu dans certaines municipalités. Ça a été travaillé à
l'intérieur de deux ans. Ça, c'est en moyenne. Ça fait que ça, c'est pour vous
donner un approximatif, là.
Mais, encore là, je ne voudrais pas... Je
serais mal placée, parce que je sais que... Tu sais, à date, là, je ne peux pas
dire que la CMQ ne fait pas son travail. Comme on le dit, là, c'est <incroyable...
Mme Laforest : ...ça,
c'est les plus grandes tutelles, là, qu'il y a eu dans certaines municipalités.
Ça a été travaillé à l'intérieur de deux ans. Ça, c'est en moyenne. Ça fait que
ça, c'est pour vous donner un approximatif, là.
Mais encore là, je ne voudrais pas...
Je serais mal placée parce que je sais que... Tu sais, à date, là, je ne peux
pas dire que la CMQ ne fait pas son travail, comme on le dit, là, c'est >incroyable,
il y a de plus en plus d'enquêtes, il y a plus de vérifications. Puis, quand
vous parlez de votre délai, bien, au niveau des dates, honnêtement, moi, en
tout cas, il y a un endroit, oui, qu'on a demandé une tutelle, et de par tout
ce qui avait été fait comme travail dans le passé, il manquait juste la tutelle
complète qui n'avait pas été, bref, déposée. Mais, quand ça a été déposé, il y
avait tellement eu de travail de fait, d'évaluation, d'enquête dans le passé,
que la tutelle a été vraiment moins longue que prévu. Ça fait que, si on avait
donné un délai pour une tutelle particulière dans une municipalité X, bien, au
contraire, cette fois-ci, la CMQ a été beaucoup plus rapide que ce qu'on aurait
pu donner comme délai. Ça fait que je pense qu'au niveau des délais on n'a pas
à s'ingérer dans les délais, je le crois sincèrement, là. Mais on ne peut pas
le faire de toute manière.
M. Ouellette : Mme la
Présidente, le député de Viau m'a donné 30 secondes de son temps pour
répondre à Mme la ministre.
La Présidente (Mme Boutin) :
On a besoin du consentement. Je pense qu'on a besoin du consentement.
Consentement, allez-y.
M. Ouellette : Non, je
blaguais pour le député de Viau. Je ne voudrais pas le mettre dans une mauvaise
position, pas la première journée du retour parlementaire.
La Présidente (Mme Boutin) :
Alors, dans ce...
M. Ouellette : Mais je
me disais, Mme la Présidente, je pense qu'il est important qu'on se le dise
entre nous autres, et on a... on est en étude détaillée, c'est des choses qui
se disent dans le micro pour les gens qui nous suivent, on a cette... on est
concernés, on a cette préoccupation-là que ça soit efficient dans les
municipalités pour les citoyens, et on veut que tout le monde fasse sa job.
Tout le monde, ce sont tous des... c'est supposé tous être des professionnels.
Vous m'avez rassuré de me dire que c'est la CMQ qui va s'en occuper. Je vous ai
suggéré de le mettre dans le temps. Vous me donnez une raison. Mme la
Présidente, je pense que les gens qui nous suivent l'ont compris aussi. Et ça
imputabilise la Commission municipale de dire : Regarde, c'est une mesure
d'exception, on fait ce qu'on a à faire, on le fait le mieux possible.
On n'est pas obligés. La ministre ne
viendra pas commencer à nous dire quoi faire, mais on a un devoir moral
d'informer Mme la ministre, parce qu'elle représente les citoyens du Québec,
que voici l'état d'avancement des travaux. Puis le fait que la tutelle
temporaire va être explicitement inscrite dans la Gazette officielle,
les raisons, etc., bien, je pense que vous augmentez la transparence. Puis on
ne peut pas être en désaccord avec ce pouvoir supplémentaire. C'est sûr que ça
ajoute de la pression sur les épaules de la CMQ. Je suis content de savoir que
ça va être eux <autres qui vont le faire et...
M. Ouellette :
...
etc., bien, je pense que vous augmentez la transparence. Puis on ne
peut pas être en désaccord avec ce pouvoir supplémentaire. C'est sûr que ça
ajoute de la pression sur les épaules de la CMQ. Je suis content de savoir que
ça va être eux >autres qui vont le faire et qu'on ferme la porte à toute
sous-traitance et à tous les experts, parce qu'il y en a tous les jours, là.
À chaque fois qu'on se vote un article ou
qu'il y a un article qui passe, là, bien, il y a des nouveaux experts qui arrivent
et qui vont offrir des services. Mais ça va se faire à l'interne. Puis vous
nous avez clairement expliqué le processus de reconnaissance d'expertise qu'il
y a à la CMQ, qui devrait être très rassurant pour les citoyens qui nous
écoutent. Puis je vous dis, là, je pense que les gens... Ça sera probablement
une commission municipale que les gens vont regarder d'un petit peu près parce
qu'on lui donne des pouvoirs. On va vouloir... Puis il n'y a pas une semaine
qu'il n'y a pas des décisions. On dirait que le — puis je vais
utiliser un terme anglais, là — <le >timing de l'étude
détaillée du projet de loi n° 49 fait en sorte qu'on a des décisions
relativement à des conduites répréhensibles de certains élus municipaux. On a
des décisions par rapport à des audits de performance. Elle est dans les médias
tous les jours. Ça fait que les gens qui nous suivent peuvent voir qu'il y a
beaucoup de choses qui se font. Puis vous avez mon consentement pour le vote
nominal, si ma collègue de Vaudreuil n'a pas d'autre commentaire, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'amendement
qui introduit l'article 105.1? Bon, alors, s'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons procéder à l'appel au vote nominal pour l'adoption de l'amendement
qui introduit l'article 105.1.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
M. Provençal :
Pour.
Le Secrétaire
: M. Poulin
(Beauce-Sud)?
M. Poulin : Pour.
Le Secrétaire
: M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Alors, l'amendement qui introduit l'article 105.1 est adopté.
Nous en serions maintenant à la
présentation de l'amendement qui introduit l'article 105.2. Mme la
ministre.
Mme Laforest : Oui.
Merci, Mme la Présidente. L'article 105.2 : Insérer, après l'article 105.1
du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : 105.2. L'article 47
de cette loi est modifié par le remplacement de «Les» par «Sauf dans le cas
prévu à l'article 46.2, les».
Alors, cet amendement est proposé à des
fins de concordance. C'est nécessaire pour éviter que les dispositions de la
Loi sur la Commission municipale applicables lorsqu'une municipalité est
assujettie au contrôle de la commission, soit les dispositions de la section VIII
de cette loi, ne s'appliquent en cas de contrôle partiel exercé par la Commission
municipale sur les ressources humaines d'une municipalité en vertu du nouvel
article 46.2, proposé dans l'amendement précédent.
• (11 heures) •
<L'article 47 actuel, tel qu'il
serait modifié...
>
11 h (version révisée)
<17913
Mme
Laforest : ...applicables lorsqu'une
municipalité est
assujettie au contrôle de la
commission, soit les dispositions de la
section VIII de cette loi, ne s'appliquent en cas de contrôle partiel
exercé par la
Commission municipale sur les ressources humaines d'une
municipalité, en vertu du nouvel article 46.2 proposé dans l'amendement
précédent.
>L'article 47 actuel tel
qu'il serait modifié :
«47. Sauf dans le cas prévu à l'article 46.2,
les dispositions de la présente loi applicables à une municipalité déclarée <à
défaut... >en défaut en vertu de la section VI s'appliquent, compte
tenu des adaptations nécessaires, à toute municipalité assujettie au contrôle
de la commission en vertu de la présente section ou en vertu de toute autre
disposition législative; ces dispositions sont applicables à compter de la date
de cet assujettissement.»
Alors, ici, on vient prévoir un élément de
concordance pour écarter les dispositions applicables lors de la déclaration de
défaut contre une municipalité lorsque la ministre des Affaires municipales et
de l'Habitation exercerait le pouvoir à l'article 105.1 du projet de loi.
Alors, c'est ici un article en concordance avec l'article 105.1. Merci,
Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, Mme la ministre. M. le député de Chomedey, à vous la parole.
M. Ouellette : D'habitude,
Mme la Présidente, les articles de concordance, c'est des articles qui ne
font pas long feu dans nos débats, dans nos discussions. Il y a un mot qui me
fatiguait à l'article 47 actuel, et je vais vouloir avoir une explication.
On dit que «les dispositions de la présente loi applicables à une municipalité
déclarée en défaut en vertu de la section VI s'appliquent». Bon, est-ce
que je peux me risquer, Mme la Présidente, à vous dire que le «déclarée en
défaut», c'est comme si, en cour ou en justice criminelle et pénale... ça
serait comme déclarer coupable, là? Ce n'est pas une plainte, mais c'est vraiment
en fonction d'une décision. Le «déclarée en défaut», je comprends que ça peut être
une décision de la cour... de la Commission municipale, mais il faut que ça
soit étoffé par une décision quelconque, là. J'ai la bonne lecture?
La Présidente (Mme Boutin) : ...Ah!
Me Paradis, allez-y.
M. Paradis (Nicolas) : Merci,
Mme la Présidente. Il faut... Dans la Loi sur la Commission municipale, il y a
différents mécanismes puis différents pouvoirs qui sont accordés à la
commission pour différentes situations. On a la tutelle, on a la question du
défaut puis on a d'autres situations, comme l'administration provisoire lorsqu'il
manque... il n'y a plus de quorum à l'égard du conseil.
La déclaration de défaut contre une
municipalité, c'est une situation bien particulière. On dit : Une
municipalité peut être déclarée en défaut dans le cas de différentes situations,
lorsqu'elle n'a pas acquitté à échéance les intérêts, le principal d'un emprunt,
lorsqu'elle a cessé d'acquitter généralement ses dettes. Il y a une série qui
est énumérée... de situations qui sont énumérées. Ce n'est pas les situations
propres en soi à la tutelle comme telle, là, c'est des cas bien précis de défaut.
Et là ce que la loi prévoit, c'est que la
commission, dans une situation de défaut, peut, de sa propre initiative ou sur
demande, tel que prévu avec les modalités prévues par la loi, et là je les
passe, là, parce qu'il y a plusieurs modalités, présenter à un juge de la Cour
supérieure du district dont relève la municipalité une demande pour faire
déclarer la municipalité en défaut. Situation bien particulière.
Mais, lorsqu'il y <a...
M. Paradis (Nicolas) : …et
là
ce que la loi prévoit, c'est que la commission, dans une situation de défaut,
peut, de sa propre
initiative ou sur demande, tel que prévu avec les
modalités prévues par la loi, et là je les passe, là, parce qu'il y a
plusieurs
modalités, présenter à un juge de la Cour supérieure du district dont relève la
municipalité une demande pour faire déclarer la
municipalité en
défaut.
Situation bien particulière.
Mais, lorsqu'il y >a un défaut,
il y a une série d'éléments sur lesquels la Commission municipale peut
effectuer un contrôle, qui sont les mêmes éléments que ceux qui se retrouvent
dans le cas d'une tutelle. Et là, donc, c'est un lien... c'est une économie de
mots que le législateur a voulu faire pour dire : Écoute, il y a une série
d'outils, là, de moyens, de pouvoirs qui sont prévus dans la loi pour les cas
de municipalité en défaut. Pour la tutelle, c'est la même chose, ce seront les
mêmes pouvoirs, les mêmes sujets à l'égard de l'intervention que tu pourras
faire pour contrôler les décisions de la municipalité.
Et là, ici, on fait comme adaptation... c'est
uniquement pour cibler les éléments de relations de travail pour dire : Dans
le cas de la tutelle partielle, bien, cet article-là ne trouvera pas
application, parce que ça, ça vise le cas de la tutelle totale.
M. Ouellette : Si je
comprends bien, il y a toute une série de situations qu'une municipalité peut
être prise en défaut qui peuvent, si la municipalité ne remédie pas à ces
situations pour lesquelles elle est en défaut, retarder le bon fonctionnement,
etc. Et, si je comprends bien encore, ça pourrait aussi être à la lumière de
ces défauts ou d'une multitude de situations qui font que la municipalité est
en défaut que la ministre pourrait intervenir par une tutelle temporaire pour
le pouvoir qu'on vient de lui donner à 46. Est-ce que j'ai une bonne lecture?
M. Paradis (Nicolas) : Dans la
tutelle partielle et temporaire que la ministre peut décréter, c'est à l'égard
des éléments liés au congédiement, suspension, destitution et mesures
disciplinaires, donc relations de travail. Les situations de défaut au sens où
on l'entend dans la loi sur les commissions municipales et non pas, je dirais...
Dans le langage courant, c'est des cas ciblés véritablement sur des aspects
plus de nature financière : emprunt, défaut d'exécuter un jugement avec
caractère de paiement d'argent. C'est des cas bien ciblés. Ça fait qu'il faut
le distinguer de la notion de défaut où on l'entend, que la municipalité, à
défaut... est en défaut de bien gérer ses affaires, là, disons-le comme ça, de
manière générale. Il faut le distinguer. Il faut vraiment faire une distinction
à l'égard de ces deux situations-là et, dans le cas de la tutelle partielle,
limiter à la question des ressources humaines.
M. Ouellette : C'est
intéressant. C'est très intéressant, Mme la Présidente, parce qu'on est dans
une modification... un amendement de concordance, et Me Paradis vient de
nous donner un élément additionnel que j'avais peut-être omis ou que je n'avais
<pas...
M. Ouellette :
...intéressant,
Mme la Présidente, parce qu'on est dans une
modification... un amendement de concordance, et Me Paradis vient de nous
donner un élément additionnel, que j'avais peut-être omis ou que je n'avais
>pas réalisé, que la tutelle partielle de la ministre, de 46, l'article qu'on
lui a donné, là, 105.1, c'est uniquement en relations de travail, en ressources
humaines. Ça, c'est un petit bout que, woups! j'avais glissé, là.
Ça fait que, donc, ça, c'est
extraordinaire, là. On clarifie. C'est que les ressources humaines, il peut y
avoir une intervention ministérielle. Tous les autres défauts, ressources
financières, ou autres choses, présentement... on va peut-être le voir dans les
prochains articles, mais, présentement, le fait d'être en défaut, il y a
d'autres dispositions de la Commission municipale ou ailleurs qui peuvent
permettre une intervention qui n'a pas à être ministérielle.
Mme Laforest : Exactement, vous
avez tout compris. En fait, c'est que les...
M. Ouellette : Cibole!
Mme Laforest : Quand que le...
Hein? Non, mais c'est bon. Puis vous êtes heureux, je pense, hein?
M. Ouellette : C'est le
bonheur. Si moi, je comprends, là, le monde vont comprendre.
Mme Laforest : Non, mais vous
voyez que c'est une belle mesure, l'article 105, justement parce qu'on
touche... on ne touche pas aux normes du travail. Ça, on laisse ça de côté. Nous,
on travaille pour le bon fonctionnement de la municipalité au niveau des
relations humaines, ressources humaines. C'est pour ça que je disais ça. Tout
ce qui est administratif, puis, quand on parle que... par défaut d'une municipalité,
bien, c'est peut-être important. Parce que Me Paradis l'a bien mentionné
dans ses termes légistes et ses termes d'avocat, mais je vais le dire dans mes
mots, en fait, puis c'est là que vous allez voir que le ou la ministre ne
touche pas à ça.
Par exemple, quand on parle lorsque la municipalité
n'a pas acquitté à échéance les intérêts en partie d'un emprunt municipal
contracté durant l'année, ça, tu sais, veux veux pas, ça se fait déjà, le
travail administratif, pour ça. Lorsque la municipalité a cessé d'acquitter
généralement ses dettes courantes à leur échéance, n'a pas acquitté ses dettes,
lorsqu'elle a négligé certaines mesures dans les 30 jours concernant les
sommes à payer dans les 30 jours requis, donc, encore là, je ne touche pas
aux paiements, moi, qui sont en lien dans les municipalités. Ensuite, qu'est-ce
qui... lorsque la municipalité, par exemple, est en défaut «par les créanciers
de la municipalité ou [qui] fabrique [ou] détiennent [...] des créances [qui
sont problématiques à] 25 % de la dette totale».
Donc, ça, c'est des exemples de
déclarations par défaut dans les municipalités. Ça fait que vous voyez
vraiment, là, que c'est normal qu'on fait de la... qu'on ait de la concordance,
parce que ça, ce n'est pas le ou la ministre qui va aller demander de l'aide
pour une situation de relations humaines dans les municipalités. Bref, vous
avez bien résumé la situation.
Ça fait que, vous voyez, quand je dis
qu'il manquait ça, là, dans la loi, il manquait cette possibilité-là pour que
nos municipalités fonctionnent mieux. C'est important de voir qu'on touche
maintenant côté humain, <côté...
Mme Laforest : ...
ministre qui va aller demander de l'aide pour une situation de relations
humaines dans les municipalités. Bref, vous avez bien résumé la situation.
Ça fait que, vous voyez, quand je dis
qu'il manquait ça, là, dans la loi, il manquait cette possibilité-là pour que
nos municipalités fonctionnent mieux. C'est important de voir qu'on touche
maintenant côté humain, >côté administratif, qui était déjà là.
M. Ouellette : Mais ça me
fait penser, Mme la Présidente... Puis je suis content qu'on ait vulgarisé pour
les citoyens qui nous écoutent, qu'on ait vulgarisé la portée de 105.1 puis
105.2. Et là ça va m'emmener à garder ça dans ma petite proche en arrière, ce
genre de pouvoir ministériel, pour que, dans toutes les autres institutions
publiques quand le climat de travail ne va pas bien... qu'on puisse avoir une intervention
ministérielle. Et j'ai plein d'exemples dans la tête, là. Je ne les donnerai
pas ce matin, mais on a beaucoup parlé du climat de travail difficile à
certaines autres... J'espère que vos collègues de la Sécurité publique ou de la
Justice prennent des notes sur cet article-là, ça pourrait s'appliquer à d'autres
institutions publiques.
Mais tout ça pour un article de
concordance, je pense qu'on a nettoyé l'ardoise, et c'est très clair pour tout
le monde, là. Merci.
• (11 h 10) •
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, M. le député. Est-ce que vous souhaitiez intervenir, Mme la députée de Vaudreuil?
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de
l'amendement, qui introduit l'article 105.2, par appel nominal. M. le
secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
M.
Provençal : Pour.
Le Secrétaire
: M. Poulin
(Beauce-Sud)?
M. Poulin : Pour.
Le Secrétaire
: M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Alors, l'amendement qui introduit l'article 105.2 est adopté.
Nous en serions maintenant au prochain sujet, qui se dit ainsi : Prévoir
un pouvoir ministériel pour demander à la CMQ d'exercer un contrôle sur
certains aspects de l'administration d'une municipalité... Non, ce n'est pas ça
du tout, excusez-moi. Prévoir... Pardon. Prévoir que la CMQ soit responsable du
traitement des divulgations d'actes répréhensibles qui concernent les organismes
municipaux. Et nous débuterions avec l'introduction d'un amendement qui
introduit l'article 120.4. Mme la ministre.
Mme Laforest : J'aimerais, si
c'est possible, demander à mes collègues s'ils sont d'accord... c'est juste
que... je ne sais pas, avant de faire l'article 120.4, qu'on passe l'article 120.1,
parce que, suite, en plus, à ce que vous venez de dire, que la concordance a
été utile pour l'autre article 105, bien, je pense que, si on traite tout
de suite l'article 120.1, l'article 120.4 sera mieux compris et mieux
analysé. Je ne sais pas si vous êtes d'accord si on passait par 120.1. C'est le
deuxième, là. Ça fait qu'on pourrait peut-être le faire tout de suite. Ça fait
que... Puis ça aussi, ça explique toute la responsabilité de la CMQ au niveau
des divulgations.
La Présidente (Mme Boutin) :
S'il y a consentement, on pourrait procéder ainsi. Puis j'ai aussi une petite
proposition, si jamais vous vouliez une petite pause de cinq <minutes...
Mme Laforest : ...je
ne
sais pas si vous êtes d'accord si on passait par 120.1. C'est le deuxième, là.
Ça fait qu'on pourrait peut-être le faire tout de suite. Ça fait que... Puis ça
aussi, ça explique toute la responsabilité de la CMQ au niveau des
divulgations.
La Présidente (Mme Boutin) :
S'il y a consentement, on pourrait procéder ainsi. Puis j'ai aussi une petite
proposition, si jamais vous vouliez une petite pause de cinq >minutes. Je
suis allée un peu vite.
Mme Laforest : Parfait, super.
On fait ça.
La Présidente (Mme Boutin) : On
fait une petite pause, cinq minutes, top chrono.
On va suspendre.
(Suspension de la séance à 11 h 12)
(Reprise à 11 h 27)
La Présidente (Mme Boutin) :
Alors, c'est reparti. Nous aurions besoin du consentement pour qu'on procède
avec l'amendement qui présente l'article 120.1. Est-ce qu'on a un
consentement?
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci. Alors, Mme la ministre, je vous inviterais à en faire la présentation.
Mme Laforest : L'article 120.1 :
Insérer, après l'article 120 du projet de loi, ce qui suit :
Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles
à l'égard des organismes publics.
120.1. L'article 6 de la Loi
facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes
publics (chapitre D-11.1) est modifié par le remplacement, dans le dernier
alinéa, de «au ministre responsable des Affaires municipales» par «à la
Commission municipale du Québec».
Alors, le présent amendement ainsi que les
suivants visent à confier à la Commission municipale les responsabilités que la
Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes
publics confie actuellement au ministre responsable des Affaires municipales.
Cette loi confie au ministre la responsabilité de traiter les divulgations
d'actes répréhensibles qui concernent les organismes municipaux. Il doit aussi,
en vertu de cette loi, traiter des plaintes en matière de représailles.
Les amendements proposés ont pour un seul
objet ce transfert de responsabilité du ministre à la Commission municipale.
Aucun autre changement à la Loi facilitant la divulgation d'actes
répréhensibles à l'égard des organismes publics n'est introduit par cet
amendement... ces amendements.
Le présent amendement modifie l'article 6
de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des
organismes publics afin de prévoir que la personne qui souhaite divulguer un
acte répréhensible concernant un organisme municipal pourra s'adresser à la
Commission municipale au lieu du ministre, comme c'est prévu actuellement.
Alors : «Toute personne peut, en tout
temps, divulguer au Protecteur du citoyen des renseignements pouvant démontrer
qu'un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l'être à l'égard
d'un organisme public. Un tel acte comprend notamment celui qui est posé par un
membre du personnel de l'organisme public dans l'exercice de ses fonctions ou
par tout autre personne, société de personnes, regroupement ou autre [identité]
dans le cadre d'un processus d'adjudication ou d'attribution d'un contrat d'un
organisme public ou dans le cadre de l'exécution d'un tel contrat, incluant
l'octroi d'une aide financière. Une divulgation peut s'effectuer sous le
couvert de l'anonymat ou non.
«Lorsqu'une divulgation concerne un
organisme public visé au paragraphe 9° de l'article 2, une personne
peut, si elle le préfère, s'adresser au ministre de la Famille conformément aux
dispositions du chapitre VII.2 de la Loi sur les services de garde
éducatifs à l'enfance (chapitre S-4.1.1) pour effectuer sa divulgation.
«Lorsqu'une divulgation concerne un
organisme public visé aux paragraphes 1° à 8° et 10° de l'article 2,
une personne membre du personnel de cet organisme peut, si elle le préfère,
s'adresser au responsable du suivi des divulgations de son organisme pour
effectuer sa divulgation.
«Lorsqu'une personne souhaite faire une
divulgation concernant un organisme public visé au paragraphe 9.1° de
l'article 2, elle peut s'adresser à la Commission municipale pour
effectuer sa divulgation.»
• (11 h 30) •
<Alors, ici, on va avoir des
éléments qui sont en...
>
11 h 30 (version révisée)
<17913
Mme
Laforest : …responsable du suivi des divulgations de son organisme
pour effectuer sa divulgation.
«Lorsqu'une personne souhaite faire une
divulgation concernant un organisme public visé au paragraphe 9.1° de
l'article 2, elle peut s'adresser à la Commission municipale pour
effectuer sa divulgation.»
>Alors ici, on va avoir des
éléments qui sont en concordance avec l'article 120.4, qu'on va étudier
tout de suite après, Mme la Présidente. Merci. Mais j'aimerais juste... si
c'est possible, Me Paradis, pour ceux qui nous suivent, au niveau de la
divulgation qui concerne les organismes publics, d'avoir des explications, si
c'est possible, pour les paragraphes 1° à 8° et 10° à l'article 2, c'est
important, et aussi de discuter sur l'article 6 de la Loi facilitant la
divulgation d'actes répréhensibles, pour ceux qui nous écoutent. Merci beaucoup.
La Présidente (Mme Boutin) :
Allez-y, Me Paradis.
M. Paradis (Nicolas) : Merci,
Mme la Présidente. En somme, l'article ici vient découper les responsabilités,
d'une part, celles qui sont attribuées au Protecteur du citoyen et à la Protectrice
du citoyen et, par ailleurs, à la ministre des Affaires municipales. Quand on
réfère à l'article 2... À l'article 2, on énumère l'ensemble des
organismes publics qui sont visés par la loi. Donc, de 1° à 9°, on retrouve, je
vous dirais, notamment, là, les ministères, les organismes qui sont constitués
de personnel nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique, les organismes
budgétaires du gouvernement, les entreprises du gouvernement, les centres de
services scolaires, les établissements d'enseignement de niveau universitaire
qui sont visés à la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau
universitaire, les établissements publics en matière de santé ainsi que les
personnes nommées ou désignées par l'Assemblée nationale pour exercer une
fonction relevant avec le personnel qui en dirige... qu'elles dirigent et
les... finalement, les CPE, les garderies bénéficiant de places dans les
services de garde, donc qui sont visés par la Loi sur les services de garde
éducatifs à l'enfance, lorsqu'ils sont subventionnés en vertu de cette loi-là.
Et, 9.1°, on retrouve, à 9.1°, dans les organismes publics, les organismes
municipaux, donc les municipalités et autres organismes qui sont ainsi... qui
entrent sous le vocable usuel d'organismes municipaux et qui... Par l'application
de l'article 6, lorsqu'il y a des dénonciations, à l'heure actuelle, dans
la loi actuelle, elles sont effectuées auprès de la ministre des Affaires
municipales, donc traitées par le biais du Commissaire à l'intégrité municipale
et aux enquêtes. Donc, par l'effet de la loi, cette divulgation à l'égard
d'organismes municipaux serait transférée à la Commission municipale.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, Me Paradis. M. le député de Chomedey, à vous la parole.
M. Ouellette : Merci, Mme la
Présidente. Ma première question, Mme la Présidente, c'est que le changement
qu'on demande fait en sorte que le ministère n'aura plus besoin d'avoir quelqu'un
pour s'occuper des dénonciations ou des représailles qu'il pourrait y avoir au
ministère, on transfère toute cette imputabilité-là ou cette responsabilité-là
à la Commission municipale. C'est ce qu'on comprend de l'amendement qu'on emmène?
Mme Laforest : ...
M. Ouellette : La réponse qu'on
m'a donnée, c'est : Exactement?
Mme Laforest : Oui.
M. Ouellette : Bon, et que
toute la structure en place présentement au ministère n'aura plus sa raison d'être
ou vous… ou Mme la ministre va transférer la structure actuelle à l'intérieur
de la Commission municipale.
Mme Laforest : Oui, exactement,
aussi, oui.
M. Ouellette : Bon, ça fait
que là aussi, ça clarifie l'ardoise. C'est sûr qu'on va dans ces… dans les
prochains articles, on va beaucoup parler d'actes répréhensibles, de
représailles, on va beaucoup parler des lanceurs d'alerte, etc. On va devoir…
parce que c'est un milieu qui devrait ou qui est appelé à se modifier beaucoup,
puis, pour les gens qui nous écoutent puis pour les bénéfices de la commission,
je pense qu'il est important de mentionner que, depuis le 26 juillet 2021,
il existe, au niveau international, une norme, qui est la norme ISO 37002,
qui touche spécifiquement aux lanceurs d'alerte. C'est une norme qui est le
fruit d'un travail de quatre ans, un travail bénévole d'experts de différents
pays. Il y avait trois Canadiens qui sont coauteurs de cette norme, un de
l'Alberta et deux du Québec. Et c'est sûr que toutes les dispositions... et nos
travaux parlementaires vont sûrement en tenir compte, et il y aura sûrement des
questionnements qui seront posés à la présidente du Conseil du trésor, parce qu'il
y a des travaux qui sont entrepris, et déjà l'ancien président du Conseil du
trésor avait mentionné que c'est dans les planches gouvernementales d'actualiser
la loi sur les actes répréhensibles. Et ce qu'on va faire dans les prochaines
journées sera peut-être sujet à changement ou à modification dans le temps,
parce qu'il faudra grandement, et ça sera grandement suggéré, que les
dispositions de cette norme internationale soient applicables autant au Canada
qu'au Québec et dans toutes les lois qui toucheront la protection des lanceurs
d'alerte, la dénonciation des actes répréhensibles et le traitement des <représailles
qui sont faites aux lanceurs d'alerte.
Donc…
M. Ouellette :
...soient applicables autant au Canada qu'au Québec et dans toutes les lois qui
toucheront la protection des lanceurs d'alerte, la dénonciation des actes
répréhensibles et le traitement des >représailles qui sont faites aux
lanceurs d'alerte.
Donc, je nous le dis, j'en informe la commission
et je nous le dis pour qu'on en tienne compte dans les différents articles et
les amendements qu'on nous apportera, j'aurai sûrement certains commentaires
particuliers à apporter, mais je nous dis que c'est des... ça sera des
amendements qui seront adoptés et qui seront sujets à être modifiés dans un
temps prochain, en tout cas, je vous dirais, dans les prochains mois, quand on
aura regardé ou quand on aura arrimé certaines dispositions internationales
avec le traitement des lanceurs d'alerte, des actes répréhensibles et des
représailles. Donc, c'est mon premier commentaire avant de laisser la parole à
ma collègue de Vaudreuil.
La Présidente (Mme Boutin) :
Allez-y, Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Merci, Mme
la Présidente. Juste à titre informatif, là, je trouve mon collègue de Chomedey
très humble quand il parle des coauteurs dudit rapport, en fait, de la norme,
là, 37002. Je le trouve très discret de ne pas mentionner les coauteurs, parce
qu'il y a trois coauteurs au Canada. Il disait deux du Québec, et le député de
Chomedey fait partie, là, des deux coauteurs du Québec. Il y a Mme Annie
Trudel puis il y a notre député de Chomedey, et l'autre est de... évidemment de
l'Alberta. Donc, je tenais à le souligner. Je trouve que c'est quand même... il
a travaillé fort sur ce dossier-là, puis donc bravo! Puis on est chanceux, on
peut bénéficier des conseils de l'expert en la matière relativement aux
lanceurs d'alerte.
Moi, j'avais, relativement à
l'article 6, là, tel qu'il va être lu ou avec la modification... parce que
la modification est simple, là, dans le fond, c'est qu'on enlève «à la»... on
enlève «au ministre responsable des»... non, on remplace... oui, c'est ça, on
remplace le «ministre [...] des Affaires municipales» par «la Commission
municipale du Québec», par la CMQ. Puis, dans le fond, c'était clair, là, on
transfère, dans le fond, toute cette imputabilité-là à la CMQ.
Je me demandais : Quel sera le rôle
de la ministre? Est-ce que la ministre garde un rôle ou la ministre devient
effacée, la ministre ne s'en mêle pas du tout? Donc, quel est le rôle de la
ministre relativement aux modifications qui sont apportées? Et puis qu'est-ce
qu'il arrive aussi dans le cas où il arrive des embrouilles ou il arrive
quelque chose, là? Est-ce qu'il y a quand même un pouvoir d'intervention?
La Présidente (Mme Boutin) :
Vous pouvez y aller.
Mme Laforest : Bien, si
ça concerne, par exemple, les ressources humaines, il y a toujours le pouvoir
d'intervention, comme on le disait, ou encore, si ça ne concerne pas le... par <exemple,
le côté...
Mme Nichols : …
puis
qu'est-ce qu'il arrive aussi dans le cas où il arrive des embrouilles ou il
arrive quelque chose, là? Est-ce qu'il y a quand même un pouvoir
d'intervention?
La Présidente (Mme Boutin) :
Vous pouvez y aller.
Mme Laforest : Bien,
si ça concerne, par exemple, les ressources humaines, il y a toujours le
pouvoir d'intervention, comme on le disait, ou encore, si ça ne concerne pas
le... par >exemple, le côté administratif, oui, il y a toujours le
pouvoir d'intervention de la ministre. Mais, en même temps, c'est dans le but
d'être... comment je pourrais dire, d'être… qu'il y ait une meilleure
cohérence, parce que, parfois, on peut recevoir... je peux recevoir une plainte
au niveau administratif, au niveau des ressources humaines ou… bref, une
plainte au niveau du dysfonctionnement de la municipalité, puis il n'y a pas de
plainte qui est déposée à la CMQ. Moi, je reçois une plainte, ça fait que
c'est… Bref, si je peux le nommer ainsi, hein, je vais le vulgariser, c'est que
ça nous prend un point de chute.
• (11 h 40) •
Quand on dit qu'on veut que la Commission
municipale soit vue aussi comme un bureau d'enquête municipal, bien, veux veux
pas, là, c'est que, même si on fait des plaintes à la ministre, ça ne veut pas
dire que cette plainte-là... vous savez comme moi, hein, vous savez encore beaucoup
plus que moi que la plainte sera déposée à la CMQ et qu'elle sera traitée à la
CMQ. Ça fait que c'est important de voir qu'il y a seulement une personne qui
va pouvoir traiter la plainte, et non plusieurs personnes. Il y a une personne
qui va être responsable de la plainte en question. Donc, la plainte sera dans
les mains d'une seule personne. La ministre ou le ministre, même ça, dans tous
les ministères, n'est pas la meilleure personne pour être le point d'accueil,
le point de réception des plaintes, si je peux dire. Alors, dans la cohérence
du projet de loi n° 49, on va quand même très, très loin, mais il fallait quand
même transférer ces plaintes-là à la Commission municipale.
Alors, voilà, c'est pour ça qu'on le fait,
en fait, pour ne pas qu'il y ait deux réceptions, deux possibles : Oui, je
l'ai dit à la ministre ou je l'ai dit au ministre; oui, je l'ai dit à la
Commission municipale. Est-ce que c'est une plainte au niveau administratif? Est-ce
que c'est une plainte au niveau des relations humaines? Alors, vraiment, c'est
pour avoir un endroit, puis c'est ce qu'on tend, puis c'est pour ça qu'on
voulait le faire tantôt, on dit : On va faire l'article 120.1 avant
l'article 120.4, c'est pour vraiment démontrer que la CMQ va être
responsable des traitements de divulgation des plaintes pour les organismes
publics présentement, là, les organismes municipaux. Ça fait que c'est pour ça
qu'on voulait le traiter à l'avance.
Mme Nichols : Oui. Bien, merci,
merci pour les explications, Mme la ministre. Je comprends. Puis je comprends
qu'on veut avoir, là, un point de chute, on ne veut pas... tu sais, on ne veut
pas éparpiller le tout, ça va, mais je repose ma question : La ministre
intervient quand? À quel moment intervient la ministre? Est-ce qu'elle a toujours
un rôle à jouer? Si oui, à quel moment la ministre a un rôle à jouer?
Moi, je pense qu'il y en a peut-être… Moi,
je pense qu'il y a certainement un rôle à jouer, particulièrement dans des cas
comme ça, là. On traite, là, des cas… tu sais, on traite… C'est des
recommandations de la commission Charbonneau. On fait référence à la
norme 37002. Il y a plein de références. Moi, je pense que la <ministre
doit…
Mme Nichols : …moi, je pense
qu'il y en a
peut-être… Moi, je pense qu'il y a certainement un rôle à
jouer, particulièrement dans des cas comme ça, là. On traite, là, des cas… tu
sais, on traite… C'est des recommandations de la
commission Charbonneau.
On fait référence à la norme 37002. Il y a plein de références. Moi, je
pense que la >ministre doit peut-être se sentir, là, interpelée, doit certainement
aussi intervenir à un moment donné. Mais c'est quoi, le rôle de la ministre
dans cet article-là? À quel moment la ministre intervient?
Puis je le suggère même comme ça, là,
d'emblée, là, peut-être qu'au lieu d'éliminer, là, la mention de «au ministre
responsable des affaires municipales», bien, on n'est pas mieux, justement, de
la garder puis dire qu'elle va intervenir après l'intervention de la CMQ ou... mais,
je ne sais pas, tu sais, je ne comprends juste pas. Peut-être, quand je vais comprendre,
là, à quel niveau vous pouvez intervenir puis à quel degré, là, peut-être que
j'aurais une autre suggestion.
Mme Laforest : Bien là, votre
question est très, très bonne, parce que je sais que la ministre va pouvoir
intervenir à l'article plus loin, qui est le 82.1 ou... 104.4. Alors, à
l'article 104.4… Vous devancez les articles, mais votre demande est bonne,
parce que la ministre va pouvoir intervenir, puis on va le voir aussi à l'article 104.1.
J'ai dit 104.4, hein? C'est l'article 104.1. Donc, parfois, on a besoin quand
même de demander à la CMQ d'enquêter sur une situation. On garde quand même la possibilité
que... comme je le disais tantôt, s'il y a une situation assez problématique,
la CMQ a fait son travail, mais ça va.... on veut vraiment aller plus loin, la ministre
peut encore demander à la CMQ plus de vérifications. Ça fait qu'on se garde quand
même le pouvoir, puis on va le voir à l'article 104.1 exactement.
Mme Nichols : Oui, bien, c'est
parce que c'est difficile… puis je comprends, là, que, tu sais, c'est
difficile, là, de voir, là, dans quel ordre on met les articles, mais on ne l'a
pas vu, 104.1. Ça fait que, quand moi, je propose de peut-être... d'éliminer la
mention… de garder la mention à la ministre après la CMQ, il faudrait que j'aille
lire, là, le 104.1 pour…
Mme Laforest : O.K. Bien, peut-être,
Me Nicolas, peut-être, au niveau des articles, pour la concordance, peut-être
expliquer pourquoi 104.1 est après puis pourquoi on enlève ici la ministre. C'est
une bonne question.
La Présidente (Mme Boutin) :
Vous pouvez y aller, Me Paradis.
M. Paradis (Nicolas) : Merci. Dans
le fond, pour l'ensemble des mesures qui sont effectuées dans la Loi facilitant
la divulgation d'actes répréhensibles, c'est véritablement… c'est de la fine
chirurgie, là. Partout où on dit «ministre des Affaires municipales», on
dit, en somme, «Commission municipale» pour que les responsabilités soient
attribuées, là, directement à la commission.
À 104.1, c'est une modification qu'on
apporte dans la Loi sur la Commission municipale, donc dans une autre loi. C'est
pour ça que ce n'est pas au même endroit, là, et ça dit... ça dira... ça dit
expressément, là, que la commission pourra l'étudier plus en détail lorsqu'elle
sera rendue à cet article. «Elle doit aussi — la commission — faire
enquête sur l'administration d'une municipalité lorsque demande lui en est faite
par [la] ministre et elle détient alors [les mêmes droits d'accès] aux livres
et documents», selon les modalités qui sont dans la Loi sur la Commission
municipale, ce qui permet, par ailleurs, en dehors de la Loi facilitant la
divulgation d'actes répréhensibles, qui… là, il y a tout un <fonctionnement
bien…
M. Paradis (Nicolas) :
…
elle doit aussi — la commission — faire enquête sur
l'administration d'une municipalité lorsque demande lui en est faite par la
ministre et elle détient alors les mêmes droits d'accès aux livres et
documents», selon les modalités qui sont dans la Loi sur la Commission
municipale, ce qui permet, par ailleurs, en dehors de la Loi facilitant la
divulgation d'actes répréhensibles, qui… là, il y a tout un >fonctionnement
bien particulier de protection qui est prévu dans cette loi-là, qui est confié
à la Commission municipale. Par ailleurs, la ministre conservera ce pouvoir-là,
aura ce pouvoir-là de demander quand même d'enquêter sur une situation
particulière.
La Présidente (Mme Boutin) :
M. le député de Chomedey, allez-y.
M. Ouellette : Pour les... On
va avoir un ensemble de dispositions, un ensemble d'amendements, je l'ai
mentionné tantôt, et je me pose la question parce que déjà avant le dépôt du projet
de loi n° 49, en novembre 2019, en octobre, le
président de l'époque, du Conseil du trésor, avait mentionné qu'il y avait des
changements, ou il y avait des amendements, ou il y aurait du travail qui se
ferait au niveau de la Loi sur la divulgation des actes répréhensibles.
La première… Je me posais la question :
Est-ce qu'il y a eu consultation des légistes, Mme la Présidente, pour ces
amendements-là, avec les légistes du Conseil du trésor pour arrimer les
changements potentiels ou les changements vus ou est-ce que, présentement, on
va tout simplement changer, là, la responsabilité ministérielle, tout en en
gardant une partie, mais le remplacer pour la Commission municipale?
Parce que je pense qu'en plus de la Loi
sur la divulgation des actes répréhensibles on avait sanctionné une loi
spécifiquement pour les élus municipaux, qui devait en référer à la Commission
municipale et qui faisait intervenir le Commissaire à l'intégrité municipale, un
peu ce que la Protectrice du citoyen faisait pour l'ensemble des plaintes du
public. On sait aussi qu'au niveau de la Protectrice du citoyen il y a plusieurs
plaintes qui sont jugées irrecevables en cours de transmission.
J'essaie de positionner les changements
qu'on veut faire. Et je comprends l'intention ministérielle de dire : Bon,
bien, 49, le projet de loi n° 49, on est en train de se donner un code
d'éthique et de déontologie pour les élus municipaux, on est en train de
préciser et d'encadrer les responsabilités ministérielles et ceux de la
Commission municipale, on est en train de donner plus de pouvoir à la
Commission municipale, on amène dans leur <cour les actes…
M. Ouellette :
…
on
est en train de se donner un code d'éthique et de déontologie pour les élus
municipaux, on est en train de préciser et d'encadrer les responsabilités
ministérielles et ceux de la Commission municipale, on est en train de donner
plus de pouvoir à la Commission municipale, on amène dans leur >cour les
actes répréhensibles, le traitement des représailles, etc. J'essaie juste de
comprendre si, au niveau gouvernemental présentement, il y a un arrimage de
discussions entre les légistes qui ont préparé 49 en 2019... Parce que, là, on
l'étudie en 2021, on nous présente des amendements. Simplement dit, Mme la
Présidente, je ne voudrais juste pas qu'on fasse un travail puis qu'on… aussi
fouillé qu'on le fait depuis le début dans… pour les citoyens du Québec puis
qu'à la fin dans deux semaines la présidente du Conseil du trésor arrive avec
un projet de loi qui va tout nous virer à l'envers ou qui va nous amener
totalement ailleurs. C'est pour ça que je vous demandais, Mme la Présidente :
Est-ce qu'il y a eu consultation entre les légistes de la ministre dans
l'actualisation des amendements de 49 et les amendements possibles qui seront
présentés par la présidente du Conseil du trésor, qui nous sont promis déjà
depuis 2019, pour, justement, ne pas nous faire... je ne vous dirai pas travailler
pour rien, parce qu'on ne travaille jamais pour rien, là, mais ne pas nous
faire avoir un paquet de discussions qui ne sont pas dans les cartons et qui ne
nous amèneront pas où est-ce qu'on veut aller? Parce que c'est un domaine qui
est très particulier, c'est un domaine qui est… Je pense que, présentement, on
n'est pas à la bonne place pour le traitement des actes répréhensibles, pour la
protection des lanceurs d'alerte. Au Québec, on n'est pas à la bonne place, on
n'a pas les bons véhicules, et il faut se donner, définitivement, les bons
outils.
• (11 h 50) •
Donc, ma première question, Mme la
Présidente, à Mme la ministre, c'est : Est-ce qu'il y a eu consultation
entre les légistes? Ce n'est pas grave s'il n'y en a pas eu, mais je nous dis
tout simplement… Je veux juste voir si on ne fera pas d'une main puis il n'y
aura pas un autre collègue de Mme la ministre, dans quelques semaines, qui ne
nous amènera pas complètement ailleurs dans une refonte de la loi sur les actes
répréhensibles. Et je comprends qu'on est tous remplis de très bonnes
intentions. On est en fonction du projet de loi n° 49, en fonction de
donner des pouvoirs à la Commission municipale et d'arrimer ça avec les
dispositions sur lesquelles on a travaillé jusqu'à maintenant. Je veux juste
être prudent et <m'assurer qu'on fait les…
M. Ouellette :
…
on
est en fonction du projet de loi n° 49, en fonction de donner des pouvoirs
à la Commission municipale et d'arrimer ça avec les dispositions sur lesquelles
on a travaillé jusqu'à maintenant. Je veux juste être prudent et >m'assurer
qu'on fait les bonnes choses, puis avec la loi qu'on s'est donnée, parce qu'en
plus des actes répréhensibles je me souviens que l'ancien ministre des Finances
ou l'ancien président du Conseil du trésor avait… et on a sanctionné une loi
spécifiquement pour les élus municipaux et... d'ailleurs une des raisons d'être
du Commissaire à l'intégrité municipale. Donc, j'essaie, dans toute cette
mouvance, de bien camper les responsabilités de chacun et de voir si on fait la
bonne affaire pour les… pas juste les motifs, mais pour le débat qu'on a à
faire dans toute cette dynamique municipale.
Puis comprenez-moi bien, Mme la
Présidente, loin de moi… Je pense que mes remarques sont dans un but très
constructif de faire en sorte que, si la main gauche n'a pas parlé à la main
droite puis que… C'est déjà arrivé par le passé, là, j'ai des exemples
flagrants sous le gouvernement actuel puis sous d'autres gouvernements,
gouvernements précédents, que, des fois, on est tous remplis de bonnes
intentions, mais celle-là plus particulièrement, puisqu'on a la chance d'avoir
une norme internationale qu'il va falloir tenir compte. Bien, je veux juste me
faire rassurer, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Mme la ministre, allez-y.
Mme Laforest : Oui, bien,
j'espère que je vais vous rassurer, évidemment, là. J'aimerais quand même...
pour les gens qui nous écoutent, là, quand on parle de votre travail — félicitations,
d'ailleurs, en passant — la norme ISO 37002, il faudrait
peut-être spécifier qu'on touchait vraiment cinq volets importants, puis
j'aimerais ça les énumérer : «Encourager et faciliter le signalement
d'actes répréhensibles; veiller à ce que les signalements d'actes répréhensibles
soient traités de manière appropriée et en temps utile — je sais que
ça, vous connaissez ça par coeur, là, je le lis pour ceux qui nous
écoutent — soutenir et protéger les lanceurs d'alerte et les autres
parties intéressées; améliorer la culture organisationnelle et la gouvernance;
réduire les risques d'actes répréhensibles.» Où on se rejoint, c'est dans les
articles, justement, qu'on est en train d'étudier.
Pour vous rassurer, oui, ça a été
travaillé avec les légistes au Trésor, alors… tout à fait. Donc, il y a
vraiment un travail d'équipe qui a été fait au niveau des légistes. Il faut
voir également qu'au niveau du… le fonctionnement de divulgation, en fait, des
actes répréhensibles, c'est justement pour qu'il y ait une seule... un seul
endroit de traitement, puis c'est là qu'on vient dire qu'on veut vraiment que
les plaintes soient dans les mains d'une seule personne, comme je le disais <tout
à l'heure…
Mme Laforest : ...
au
niveau du… le fonctionnement de divulgation, en fait, des actes répréhensibles,
c'est justement pour qu'il y ait une seule... un seul endroit de traitement,
puis c'est là qu'on vient dire qu'on veut vraiment que les plaintes soient dans
les mains d'une seule personne, comme je le disais >tout à l'heure.
Donc, on vient transférer la responsabilité, si je peux dire, les responsabilités
à la CMQ pour que ce soit plus logique, plus transparent.
Donc, moi, je suis convaincue... peu
importe, peut-être que non, mais je suis convaincue qu'on arrive dans des
articles que vous avez sûrement travaillés dans le passé, que vous avez
sûrement voulus dans le passé, ça, je peux vous le dire, mais on s'en vient
vraiment dans une manière de travailler pour protéger les lanceurs d'alerte, et
compagnie. Donc, je pense que c'est... les articles vont suivre, mais c'est
vrai qu'on peut chevaucher d'article en article, c'est là que je vais avoir
besoin du légiste, là, pour la concordance. Mais je veux vous rassurer, ça a
été travaillé avec le Trésor.
M. Ouellette : Merci, Mme la
Présidente. C'est rassurant. C'est rassurant, ça nous enlève une épine du pied.
Et je fais miens les propos de Mme la ministre, parce qu'au niveau des lanceurs
d'alerte la pire chose qui peut leur arriver, c'est qu'à l'intérieur d'un ministère
ou d'un organisme, parce que c'est écrit dans la loi, bien là on nomme quelqu'un.
Et je n'insisterai jamais assez sur tout l'aspect de confidentialité que les
lanceurs d'alerte doivent avoir à l'intérieur de leur système. Donc, si c'est
pour augmenter les pare-feu et si c'est pour augmenter la confidentialité et
pour faire en sorte qu'avec les nouvelles dispositions qu'on se donne, de la
loi n° 49, ça améliore... Parce que, je l'ai
mentionné tantôt, il y a place à amélioration. On a fait une première mouture,
on a fait une première mouture municipale. Au niveau du Protecteur du citoyen,
ça ne fonctionne pas. On est dans la gouvernance au niveau de la Commission
municipale. Et on vous a assurée, Mme la ministre, de toute notre
collaboration, parce qu'à la fin de la journée nos... les lanceurs d'alerte
doivent avoir confiance au système. C'est important qu'on leur dise, parce que,
trop souvent, quand... les gens qui veulent faire une bonne action et qui
dénoncent, ce sont eux qui sont stigmatisés par le système. Et là je pourrais
passer des grandes journées à vous donner des exemples locaux, à l'intérieur de
nos organismes à nous, à l'intérieur de nos ministères. Et je ne peux
qu'encourager un meilleur encadrement et un meilleur traitement des lanceurs
d'alerte au niveau municipal, surtout qu'on se donne des moyens et qu'on va se
donner des <outils pour...
M. Ouellette :
…
à
l'intérieur de nos organismes à nous, à l'intérieur de nos ministères. Et je ne
peux qu'encourager un meilleur encadrement et un meilleur traitement des
lanceurs d'alerte au niveau municipal, surtout qu'on se donne des moyens et
qu'on va se donner des >outils pour, je vous dirai, purifier de beaucoup
le milieu municipal, qui... on a des exemples tous les jours, on a ces
besoins-là.
Ça fait que je pense que c'est important,
avant qu'on aille plus loin dans les autres amendements, que, dans notre
discussion de base... qu'elle soit rassurante et qu'on parle des mêmes choses.
Ça fait que la journée que la présidente du Conseil du trésor déposera, elle
aussi, des amendements à sa loi, bien, on ne sera pas en porte-à-faux avec ce
qu'on aura regardé quelques jours ou quelques semaines avant. Et c'est pour ça
que j'avais besoin de... que Mme la ministre rassure tous les lanceurs d'alerte
et tous ceux qui ont été l'objet de représailles qui nous écoutent ce matin,
parce que c'est un domaine et c'est un... Ces amendements-là, bien, je vous
dirai qu'ils sont suivis avec beaucoup d'intérêt, autant que le milieu municipal
suit le projet de loi n° 49 dès qu'on parle de lanceurs d'alerte, qui sont
laissés pour compte au Québec présentement. Je pense que c'est très important
qu'on les rassure.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci,
M. le député. Souhaitiez-vous intervenir? Est-ce qu'il y avait d'autres
interventions? Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui, merci, Mme
la Présidente. Oui, je reviens encore sur mon petit point, sur ma question relativement
à l'intervention de la ministre. Je comprends qu'on va… J'ai compris les
explications, là, de Me Paradis, qu'on était pour l'aborder à 104.1, c'est
les modifications, là, qu'on va apporter, entre autres, là, à la CMQ, là, qui
vont donner les pouvoirs à la ministre. Moi, quand je lis 104.1, dans le fond,
ce que ça me dit, c'est que c'est l'article 8 de la CMQ qui va permettre à
la ministre de demander à la CMQ de faire enquête, c'est ce que je comprends
quand je le lis. Est-ce qu'il va y avoir aussi, là, les... des champs de
compétence particuliers, pour cette demande-là, qui viendraient… qui seraient
faits à la ministre?
Mme Laforest : Je ne comprends
pas la question. Peut-être la répéter.
• (12 heures) •
Mme Nichols : Bien, dans le
fond, c'est parce que, là, il faut retourner lire le 104.1, là. Me Paradis
nous a expliqué, là, le 104.1, que c'étaient les modifications qu'on va
apporter, là, à la CMQ. L'article 104.1 dit que c'est l'article 8 de
la CMQ qui permet à la ministre de demander à la CMQ de faire enquête. Est-ce
que ça va être restrictif, là, les champs sur lesquels il pourra y avoir une
demande de faire enquête ou est-ce qu'on réfère à… Bien, je le sais, là, qu'il
y a l'article 2, là, les paragraphes... le 9.1°, là, pas ça, je ne
parle pas relativement aux ministères, aux organismes publics, je ne fais pas
nécessairement référence aux organismes, mais je parle plus... les intérêts,
les <champs d'intérêt…
>
12 h (version révisée)
<15439
Mme Nichols :
...de faire
enquête? Ou
est-ce que réfère à... bien, je le sais,
là,
que l'article 2, là, les
paragraphes, 9.1, là, pas ça,
je ne parle pas
relativement aux ministères, aux
organismes
publics, je ne fais pas
nécessairement référence aux
organismes,
mais je parle plus, les
intérêts, les >champs d'intérêt. Je ne
sais pas si c'est clair.
M. Paradis (Nicolas) : Dans
le fond, tout ça, c'est un grand ensemble de pouvoirs qui sont conférés à la
Commission municipale, d'une part, par ailleurs, à la ministre des Affaires
municipales avec le pouvoir particulier de 104.1. On a vu un certain nombre de
pouvoirs un peu plus tôt, là, que la commission peut intervenir. Dans le cadre
de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles, tout ça est, je
dirais, canné, serré. Tout ça est bien prévu dans cette loi-là. Et les responsabilités,
dans cette loi-là, qui, actuellement, incombent à la ministre seront
transférées à la Commission municipale en propre et de manière exclusive, c'est
ce que prévoit... parce que, pour assurer l'ensemble des protections, notamment
à l'égard des plaintes qui sont faites. Ça fait que ça, c'est le volet qui est
lié à la divulgation d'actes répréhensibles.
Par contre, la ministre, elle, des
Affaires municipales, dans l'exercice de ses fonctions, il y a différents
éléments, bien entendu, qui peuvent être portés à sa connaissance, et elle peut
avoir intérêt, dans certaines situations, de demander à la commission, en outre
des autres pouvoirs qu'elle a en vertu de la LDAR, la loi sur la divulgation
d'actes répréhensibles, en outre des autres pouvoirs, de lui demander spécifiquement :
Écoute, à l'égard de cette situation particulière là, je souhaite que tu fasses
une enquête liée à l'administration de la municipalité. Donc, c'est très, très
large, le champ d'intervention et sur les différents volets qu'il pourrait y
avoir une enquête qui soit faite. Mais il faut comprendre que c'est quand
même... la LDAR, c'est quand même bien attaché, c'est pour ne pas... il n'y a
pas d'intervention ministérielle, politique qui se ferait dans le volet... dans
cette loi-là, là. C'est une loi qui est avec un processus très, très clair,
très bien assis et solidement campé pour assurer la protection de l'ensemble
des parties prenantes, là.
Mme Nichols : Ça fait que
je donne un exemple, là, un dossier qui aurait été fermé en disant : Bien,
on l'a étudié, il est fermé, il n'y a pas de cause ou il n'y a pas de... la
ministre ne pourrait pas arriver puis dire : Bien, je vais demander... tu
sais, j'ai un pouvoir, je vais demander à ce qu'on réétudie, ou à ce qu'on
rouvre, ou, tu sais, la conclusion... pas nécessairement de revenir sur la
conclusion, mais il a été porté à ma connaissance, après que le dossier ait été
fermé, d'étudier ledit dossier. Ce n'est pas des choses qui pourraient... ce n'est
pas quelque chose qui pourrait arriver. Ça ne fait pas partie des pouvoirs qui seraient
délégués à la ministre... bien, qui seraient délégués, qui seraient...
M. Paradis (Nicolas) : La
ministre n'agit pas comme dynamique d'appel, là, pour dire : Reconsidérez
votre décision. Par contre, si la ministre, elle, devait avoir des renseignements
qui étaient portés à sa connaissance ultérieurement à une enquête tenue par la
commission qui justifieraient la tenue d'une autre enquête, donc des faits
nouveaux, bien, celle-ci pourrait apprécier l'opportunité de transmettre le
tout et de demander une enquête en vertu de l'autre pouvoir.
Mme Nichols : O.K. Bien,
si... Tu sais, c'est parce que <la ministre...
M. Paradis (Nicolas) : ...
devait
avoir des renseignements qui étaient portés à sa connaissance ultérieurement à
une enquête tenue par la commission qui justifieraient la tenue d'une autre
enquête, donc des faits nouveaux, bien, celle-ci pourrait apprécier
l'opportunité de transmettre le tout et de demander une enquête en vertu de l'autre
pouvoir.
Mme Nichols : O.K.
Bien, si... Tu sais, c'est parce que >la ministre, elle a quand même des
pouvoirs, parce qu'on dit qu'elle peut quand même demander... en outre, là, des
pouvoirs qui... la ministre peut quand même le demander. Ça fait que je me
demande... je reviens à ma première, première question, là, quand on dit :
Pourquoi on le retire? Pourquoi on retire complètement de l'article que la...
pourquoi on amène... tu sais,pourquoi on amène ce changement-là? Pourquoi on
fait le remplacement que la ministre responsable des Affaires municipales par
la CMQ... Pourquoi on ne dit pas juste : La ministre des Affaires
municipales et la CMQ? Je le sais qu'on va le voir, 104.1, mais pourquoi on le change
ici? Pourquoi on ne le laisse pas là? Il y a un lien à faire, là. La ministre
l'a quand même, ce pouvoir-là. Pourquoi on vient l'enlever? Puis je comprends
le point de chute, sauf que c'est mélangeant plus que d'autre chose, parce qu'il
faut retourner voir à 104.1. Moi, je lui laisserais, le pouvoir, ici, à la
ministre, ou le libellé. Juridiquement, ce n'est pas nécessaire?
Mme Laforest : C'est parce que,
présentement, c'est... bien, présentement, ce n'est pas assez clair, là, tu
sais. Ça fait que, oui, la ministre, présentement, peut recevoir des plaintes,
la CMQ peut revoir des plaintes, puis c'est ça qui fait qu'il y a des dossiers
qui sont, si je peux dire, à travailler d'une meilleure façon, tiens. Mais, en
fait, là, qu'est-ce qu'on fait, c'est qu'on dit : Toutes les plaintes vont
arriver à la CMQ, la CMQ va faire son travail d'enquête, et, si, à la limite...
puis il faut revenir à l'article 105 qu'on disait tantôt et aussi à
ce qu'il avait été discuté dans d'autres projets de loi. Si, admettons, il y a
toujours problématique, il y a toujours... tu sais, à la limite, et le travail
a été très, très bien fait, mais il y a toujours des soupçons, il y a... et là
la ministre dit : Bien là, je pense qu'il faut peut-être refaire une
enquête, bien là ça donne quand même la possibilité que la ministre dise :
CMQ, moi, j'ai encore des doutes ou j'ai encore des gens qui me disent que ça n'a
pas de bon sens, j'ai encore... Mais, tu sais, c'est sûr que ça, c'est à la
limite, là. Quand tout est terminé, là, à ce moment-là, on dit : Non, mais
on ne peut pas recommencer six mois, un an, du travail comme ça.
Ça fait que l'important, c'est de voir que
ça prend un responsable, et le responsable qu'on amène dans la loi, ici, à l'article 120.1,
le responsable, c'est la CMQ qui est responsable complètement, mais, à la
limite, comme on le disait... Parce qu'admettons, là, qu'il y a d'autres
informations qui arrivent, là, admettons... je ne sais pas dans combien de
temps, il y a d'autres informations qui arrivent, l'enquête est fermée, et c'est
les informations que la ministre a... C'est quand même positif, parce qu'en
même temps c'est une ouverture aussi de la CMQ, puis la CMQ a dit : Oui,
O.K., je suis d'accord, dans le fond. Donc, c'est très positif. Puis, si, imaginez,
la CMQ disait : Non, le ou la ministre ne peut pas me demander telle,
telle, telle mesure, bien, c'est sûr que ce serait assez particulier. Donc,
c'est pour ça que l'important <de l'article, c'est...
Mme Laforest : ...aussi
de la CMQ, puis la CMQ a dit : Oui, O.K., je suis d'accord, dans le fond.
Donc, c'est très positif. Puis, si, imaginez, la CMQ disait : Non, le ou
la ministre ne peut pas me demander telle, telle, telle mesure, bien, c'est sûr
que ce serait assez particulier. Donc, c'est pour ça que l'important >de
l'article, c'est de voir que, maintenant, il y a des plaintes dans les deux
endroits, puis il faut vraiment concentrer les plaintes à la CMQ, à une personne
responsable seulement.
Mais là votre question est excellente, parce
que vous parlez comme si... Pourquoi la ministre? Bien, la ministre, là, elle,
c'est admettons, là, tu sais, à la fin, fin, fin, est-ce qu'on a encore... Ou
encore il y a d'autres informations qui arrivent, qu'est-ce qu'on fait? Ça fait
que c'est quand même bon, là, tu sais, parce qu'on laisse quand même... Comment
je pourrais dire ça? La CMQ est très ouverte, est très d'accord à ce qui... si
parfois le ministre dit : Bien, moi, dans cette situation-là, j'ai encore
des inquiétudes, bien, est-ce que vous pourriez vérifier? Bien, la CMQ, on le
sait, c'est indépendant, tu sais, c'est complètement... c'est un tribunal, en
fait, c'est indépendant. Mais, en même temps, elle a la responsabilité de
l'enquête, puis son rôle est exclusif, mais, en même temps, c'est bon de voir
que, si vous me donnez de l'information, par exemple, ou si vous arrivez avec
d'autres informations, bien, c'est important de voir quand même qu'il ne faut
pas laisser rien tomber, là, il ne faut pas laisser... Il ne faudrait pas
perdre des informations parce que, là, O.K., la CMQ dit : J'ai fait
enquête, c'est fini, on ne touche plus à ça. Tu sais, il ne faut pas quand même
laisser d'autres informations de certains...
Je ne sais pas si je m'explique bien dans
mes mots. Peut-être, je le vulgarise, mais je pense que c'est clair, là.
Peut-être au niveau légal, Me Paradis, les démarches sont...
Mme Nichols : Bien, je
comprends, mais...
Mme Laforest : Peut-être
au niveau légal, Me Paradis, vous pourriez ajouter certaines démarches à
faire.
M. Paradis (Nicolas) :
Merci, Mme la Présidente. Dans le fond, ça s'inscrit dans l'objectif d'assurer
aussi cette indépendance de la Commission municipale lorsqu'elle assume sa
responsabilité en vertu de la loi sur la divulgation d'actes répréhensibles. On
veut que ce soit, comme je disais, bien canné dans cette loi-là. La Commission
municipale pourrait, au terme de ces vérifications, enquête, en vertu de la
LDAR, formuler des recommandations. On le verra, d'ailleurs, à 120.4, un peu
plus loin, lorsqu'elle formule des recommandations, s'il devait s'avérer qu'il
n'y avait pas, disons, de réponse satisfaisante par la municipalité, à ce
moment-là, la ministre des Affaires municipales en serait alors informée, donc
ce qui lui permettrait également, à la ministre, ultérieurement d'utiliser ses
pouvoirs qui existent en vertu de la Loi sur le ministère des Affaires
municipales, d'émettre des directives, donc, pour s'assurer, en plus de ça, que
les correctifs puissent être effectués.
C'est pour ça que, comme je mentionnais un
peu plus tôt, c'est un amalgame de plusieurs pouvoirs, plusieurs dispositions
qui se tiennent les unes avec les autres <pour permettre...
M. Paradis (Nicolas) : ...
d'utiliser
ses pouvoirs, qui existent en vertu de la Loi sur le ministère des Affaires
municipales, d'émettre des directives, donc pour s'assurer, en plus de ça, que
les correctifs puissent être effectués.
C'est pour ça que, comme je mentionnais
un peu plus tôt, c'est un amalgame de plusieurs pouvoirs, plusieurs
dispositions, qui se tiennent les unes avec les autres >pour permettre
d'assurer le meilleur traitement de ces divulgations, de ces plaintes qui sont
ainsi formulées, là.
Mme Nichols : Je comprends,
là, puis ça me va puis c'est vrai, Mme la ministre. Quand vous dites : C'est
positif, là, je suis d'accord avec ça. Tu sais, ça a un effet... cet article-là
a un effet positif de venir déterminer un point de chute. Là, on s'éparpille un
peu moins. Ça, moi, ça va, là, je le comprends. Mais je le réitère, là, je
trouve ça quand même bizarre qu'on vienne enlever «la ministre.» Est-ce que la
CMQ va pouvoir, comme tribunal indépendant, là, est-ce que la CMQ va pouvoir
informer la ministre de dossiers qui sont sur son bureau, ou de plaintes qu'elle
a reçues, ou de plaintes... Parce que, si la ministre ne peut pas intervenir,
je vais y aller a contrario, est-ce que la CMQ pourrait informer la ministre
puis demander à la ministre d'intervenir? Parce qu'elle en a, des pouvoirs
qu'on va voir plus loin.
• (12 h 10) •
M. Paradis (Nicolas) : En
vertu de la loi sur la divulgation d'actes répréhensibles, la commission
n'agirait pas comme avec son chapeau de tribunal, là. Ça va être avec son
chapeau d'une responsabilité supplémentaire. Ce n'est pas dans le caractère
juridictionnel avec les parties qui sont entendues et défendues, là, d'une part
et d'autre, là. On n'est pas dans le même volet. On est plus dans un volet qui
va être de la nature de l'enquête, ici, qui va être effectuée par la commission
municipale, qui va faire ses constats, ses propres constats et, ultimement, ses
recommandations à la municipalité qui est visée par la divulgation. Et, comme
je mentionnais un peu plus tôt, par contre, si les recommandations ne sont pas répondues
d'une manière satisfaisante, à ce moment-là elle en informera la ministre des
Affaires municipales, qui, elle, avec ses autres pouvoirs, pourra se les
approprier et poser les gestes qu'elle jugera appropriés, comme je mentionnais,
comme pouvoir émettre une directive, à titre d'exemple, donc, pour forcer
encore davantage la réalisation, là, d'un certain acte pour respecter les...
disons, la bonne gestion municipale ou les lois municipales de manière
générale, là.
Mme Nichols : Mais elle ne
pourra pas être interpellée en cours de route par la CMQ?
M. Paradis (Nicolas) : Non,
parce que la commission municipale va assumer pleinement ses fonctions en vertu
de la LDAR, tel que prévu par la loi avec la procédure. Donc, ce n'est pas une
interaction entre la ministre et la commission dans le cadre de la LDAR, c'est
de responsabilité exclusive de la commission municipale jusqu'au terme du
processus, bien entendu.
Mme Nichols : Merci.
La Présidente (Mme Boutin) :
M. le député de Chomedey, vous pouvez y aller.
M. Ouellette : Je trouve ça
extraordinaire pour une raison. La commission… il y a une dénonciation. Il va y
avoir une enquête. Parce que, là, on a tendance à penser au jugement des
commissions municipales. Là, on oublie ou on n'y pense pas, qu'il y a toute une
section d'enquête à la commission municipale. Donc, il va y avoir une enquête
suite à une <dénonciation...
M. Ouellette :
...
avoir
une enquête. Parce que là, on a tendance à penser au jugement des commissions
municipales. Là, on oublie ou on n'y pense pas, qu'il y a toute une section
d'enquête à la commission municipale. Donc, il va y avoir une enquête suite à
une >dénonciation. On va protéger la confidentialité d'un lanceur
d'alerte, on va s'assurer qu'il n'y ait pas de représailles. Ça, c'est la
division Enquêtes qui va faire ça. Et, après ça, la Commission municipale va arriver
avec des recommandations.
Bon, je pense que ça fait plusieurs
années... Parce que, depuis que la loi est en vigueur, la Protectrice du
citoyen, qui a à traiter des autres dénonciations, arrive avec des recommandations,
mais, à la fin de la journée, là, ses recommandations, si les gens ne veulent
pas les suivre, là, bien, ça meurt, ça reste des recommandations, puis il n'y a
pas rien de plus qui peut se faire, ou qui va se faire, ou c'est... bon, bien,
c'est dans le système, c'est des recommandations.
Ce que j'entends, Mme la Présidente, de Me Paradis
puis de Mme la ministre, c'est que la Commission municipale, en protégeant le
lanceur d'alerte, sa confidentialité, puis je le répète parce qu'il faut le
répéter souvent, parce que c'est ça qui est en jeu très souvent, va faire des
recommandations à une municipalité. Ce ne sera pas lettre morte. Il n'y aura
pas d'obligation de la ministre de faire appliquer ces recommandations-là, mais
la ministre a le pouvoir de le faire. Et la ministre aurait... si j'ai bien
compris les explications qui viennent de nous être données, la ministre aurait
le pouvoir de rajouter une couche pour que la recommandation soit appliquée
dans la municipalité. C'est bien ce qu'on a compris, Mme la Présidente.
Si c'est ça, bien, c'est une grosse
avancée, que peut-être, pour l'ensemble des dénonciations, la Protectrice du
citoyen pourrait, dans les nouvelles dispositions qui viendront de la
présidente du Conseil du trésor... bien, on pourrait peut-être calquer ça. Et on
est en train de faire du droit nouveau assez intéressant. Si la recommandation
de la Commission municipale, il y a une instance supérieure, qui est la
ministre, qui peut intervenir pour obliger qu'elle soit appliquée, cette
recommandation-là... Parce que, présentement, les recommandations de la
Protectrice du citoyen, c'est à la discrétion de l'organisme visé.
Ça fait que, si vous voulez avoir ce
pouvoir-là puis si vous voulez l'exercer, Mme la ministre... si Mme la ministre
veut exercer ce pouvoir-là, Mme la Présidente, je suis bien d'accord pour lui
donner, puis c'est sûr que je vais voter pour ces dispositions-là, là.
La Présidente (Mme Boutin) :
...
Mme Laforest : Merci, Mme la
Présidente. C'est pour les futurs ministres aussi, mais c'est vraiment un bon
moyen. Puis il faut revenir à l'essentiel. C'est vraiment, vraiment <pour
éviter un...
M. Ouellette :
...
puis
c'est sûr que je vais voter pour ces dispositions-là, là.
La Présidente (Mme Boutin) :
...
Mme Laforest : Merci, Mme
la Présidente. C'est pour les futurs ministres aussi, mais c'est vraiment un
bon moyen. Puis il faut revenir à l'
essentiel. C'est vraiment, vraiment >pour
éviter un dédoublement, si je peux dire, pour protéger les lanceurs d'alerte.
Parce qu'il faut savoir, pour les lanceurs d'alerte, aujourd'hui qui fait quoi.
Ça fait que, là, c'est comme on a la Commission municipale, on a le ou la
ministre, puis, en même temps, il faut voir qu'on donne tout le processus,
toute la responsabilité à la Commission municipale. Puis, quand je vous entends...
Le but, bref, puis ça, je le redis, là, c'est qu'on le sait, puis je le redis,
c'est un tribunal puis c'est indépendant, puis ça, on ne touchera pas à ça,
mais, en même temps, c'est pour que ce soit clarifié autant pour les lanceurs
d'alerte que... La Commission municipale peut être vue aussi comme un bureau
d'enquête municipal. D'ailleurs, moi, mon rêve, c'était que ça s'appelle le
bureau d'enquêtes municipal, mais c'est un tribunal, là. Mais ce que vous avez
résumé, là, exactement, c'est pour clarifier la situation puis aider des
divulgations, que ça se fasse au même endroit et qu'on ait plus confiance, là,
pour ne pas qu'il y ait de dédoublement. Ça fait que vous avez tout à fait
résumé le but de l'article.
M. Ouellette : Mais là, il y
aura une colle, et, de consentement, probablement que ma collègue de Vaudreuil
me le permettra, je suis très à l'aise de concentrer... et je suis très à
l'aise dans toutes les dispositions qu'on fait de 49, que ça soit la Commission
municipale qui s'occupe des plaintes, de la protection des lanceurs d'alerte,
le traitement, la confidentialité, les recommandations, les représailles, etc.
On ne veut pas qu'il y ait de dédoublement.
Est-il à dire, Mme la Présidente, que
toutes les petites escouades d'intégrité qu'on a dans des petites villes
alentour de Montréal, ça, c'est du dédoublement? Longueuil, Saint-Jérôme,
Laval, qui ont des petites escouades d'intégrité. Bien là, si on veut que tout
s'en aille à la Commission municipale, on n'est pas pour se dédoubler puis dire :
Bien, O.K., on aura des affaires qui iront à la Commission municipale, mais,
quand ça sera pour la ville de Longueuil, ah! c'est le bureau d'intégrité de
Longueuil qui s'en occupe, ce ne sera pas la Commission municipale. Oui, si c'est
à Laval, bien, c'est le... qui s'en occupe ou, si c'est à Terrebonne ou à
Saint-Jérôme, ce sera les petites antennes municipales qui s'en occupent. C'est-tu
ça qu'on veut ou est-ce qu'on veut... pour éviter ce dédoublement-là, ce qu'on
est en train de se donner comme moyen...
La Présidente (Mme Boutin) :
J'ai besoin du consentement pour... si jamais, Mme la députée...
Mme Nichols : Oui,
consentement
La Présidente (Mme Boutin) : Parfait,
merci, vous pouvez continuer.
M. Ouellette : Merci, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) : Désolée
de vous interrompre comme ça.
M. Ouellette : Mais je pense
que c'est un point qui est très important, parce que ces bureaux d'intégrité
municipaux ont tendance <à se multiplier...
La Présidente (Mme Boutin) :
...
besoin du consentement pour... si jamais, Mme la députée...
Mme Nichols : Oui,
consentement
La Présidente (Mme Boutin) :
Parfait, merci, vous pouvez continuer.
M. Ouellette :
Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Désolée de vous interrompre comme ça.
M. Ouellette :
Mais
je pense que c'est un point qui est très
important, parce que ces
bureaux d'intégrité municipaux ont tendance >à se multiplier, hein? On
en parle de plus en plus. Là, est-ce que ce qu'on veut donner à la Commission
municipale, ça pourrait tout couvrir ça ou la Commission municipale aura des
succursales à Saint-Jérôme, à Longueuil, à Laval, à Terrebonne, là, dans les
endroits où on s'occupe de ce genre de choses là? Si on veut centraliser à la Commission
municipale, on centralise tout, parce que l'Assemblée nationale s'est donné, à
un seul endroit, une loi, puis c'est le Bureau de l'inspecteur général à
Montréal. Ailleurs, c'est des initiatives municipales, ce n'est pas couvert par
la Loi de l'Assemblée nationale. Puis là on travaille sur une loi qui va donner
à la Commission municipale le pouvoir de s'occuper des dénonciations dans le
milieu municipal. C'est déjà dédoublé dans certaines municipalités que je vous
ai mentionnées, Mme la Présidente. Est-ce qu'il faudra s'attendre à ce qu'on
recentralise à la Commission municipale ou, d'un autre côté, s'attendre à ce
que la Commission municipale continue d'avoir des succursales avec des mandats peut-être
un peu différents, mais des succursales dans les grandes villes comme
Longueuil, Laval, Terrebonne, Saint-Jérôme, etc.? Je pense que c'est un point
qui mérite d'être clarifié en fonction du commentaire de Mme la ministre qu'on
veut essayer d'éviter des dédoublements.
• (12 h 20) •
Mme Laforest : Qu'est-ce
qu'on veut faire, justement? Là, vous parliez du BIG, par exemple, ou, en tout
cas, d'autres instances. On n'est pas là pour enlever le travail qui se fait déjà,
là, à l'interne dans les municipalités. Qu'est-ce qu'on veut faire, c'est
centraliser à la CMQ les plaintes qui sont déposées. Donc, la CMQ a des
pouvoirs et, oui, la CMQ peut travailler aussi, là, avec ce qui a été fait.
Puis c'est important de le voir, parce que, oui, il y a eu la commission
Charbonneau mais, tu sais, il y a eu la création du CIME, il y a beaucoup de
choses qui sont arrivées, c'est très, très positif.
Ça fait qu'on n'est pas là pour enlever le
travail qui a été fait, parce qu'il y a quand même du travail qui est très,
très bien fait. Maintenant, on est là à centraliser le travail. Il faut voir ça.
Vraiment, on centralise le travail. Donc, si, admettons, une municipalité a, je
ne le sais pas, là, c'est comme vous le dites, là, son service interne, bien,
c'est important de savoir que c'est à la CMQ, si elle a besoin, elle peut
divulguer des informations, mais toujours, toujours à la CMQ. C'est ça,
peut-être, que je dois clarifier, là.
M. Ouellette : Bon, il
va falloir que je sois un petit peu plus clair sur le temps de ma collègue de
Vaudreuil. <Le BIG...
Mme Laforest : ...
que
c'est à la CMQ, si elle a besoin, elle peut divulguer des informations, mais
toujours, toujours à la CMQ. C'est ça, peut-être, que je dois clarifier, là.
M. Ouellette :
Bon. Il va falloir que je sois un petit peu plus clair, sur le temps de ma
collègue de Vaudreuil. >Le BIG, c'est une loi spéciale de l'Assemblée
nationale. C'est la seule place au Québec que c'est une loi spéciale. Laval,
Longueuil, Saint-Jérôme, Terrebonne, c'est une résolution du conseil de ville
ou c'est un syndicat de boutique locale, O.K.? Puis j'essaie de le dire le plus
simplement, sans être péjoratif d'aucune façon. Ce qui ne serait pas brillant
de notre part, comme législateurs, c'est qu'on transfère et on centralise à la
Commission municipale ce qui se fait. Ça, c'est une loi votée par des
législateurs et qu'on continue de laisser des instances locales décider :
Ah! moi, là, je veux que ça soit local puis je veux que mes lanceurs d'alerte,
ils continuent d'appeler mon petit bureau que j'ai dans ma ville. Ils n'ont pas
besoin d'appeler à la Commission municipale. Ça fait que, là, on ne
centralisera plus, on va accepter que certaines villes décident localement de
se faire un petit bureau plus proche. Et je peux donner l'exemple.
On a un corps de police provinciale qui
s'appelle la Sûreté du Québec. Il y a des villes qui ont toutes sortes
d'argumentaires pour justifier leur corps de police dans leur ville, disant
qu'ils ne sont pas assez couverts ou disant que ça coûte trop cher, etc. Si on
se donne aujourd'hui et si on donne l'aval, comme législateurs, au projet de
loi n° 49 et qu'on veut centraliser les plaintes pour les actes
répréhensibles à la Commission municipale, il faudra réfléchir à ce qui existe
présentement, qui n'est pas couvert par aucune loi, qui est tout simplement une
volonté municipale, sauf le BIG. Le BIG, c'est une situation à part, c'est une
loi que l'Assemblée nationale a votée. Mais ailleurs, je vous dirais, c'est un
souhait des élus de se faire leur petit bureau. Si Mme la ministre nous dit
qu'elle veut centraliser à la Commission municipale, bien, on va tout
centraliser à la Commission municipale, et le système en vigueur à Laval va se
rapporter à la Commission municipale, va être enquêté par la Commission
municipale. Le système en vigueur à Saint-Jérôme va être rapporté à la
Commission municipale, enquêté par la Commission municipale, et non pas
localement, parce que ça va amener des disparités de fonctionnement puis ça
peut plus mêler notre monde que d'autre chose.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci. Mme la ministre, vous aviez une intervention, je pense?
Mme Laforest : Bien, c'est
important, ce que vous dites, parce qu'il faut être très, très prudent, <Parce
que, si on dit...
M. Ouellette :
...
enquêté
par la Commission municipale, et non pas localement, parce que ça va amener des
disparités de fonctionnement, puis ça peut plus mêler notre monde que d'autre
chose.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci. Mme la ministre, vous aviez une intervention, je pense?
Mme Laforest : Bien, c'est
important, ce que vous dites, parce qu'il faut être très, très prudent. >parce
que, si on dit : On enlève tout ça, et tout va aller à la Commission
municipale, c'est une chose. Maintenant, il faut voir que la Communauté
municipale du Québec, c'est pour tous les citoyens, toutes les municipalités.
Ça fait que, si on dit... par exemple, si un citoyen veut travailler dans une
municipalité, il y a un service qui est rendu, qui est possible, et il n'est
pas satisfait, à ce moment-là, c'est important de voir qu'il faut lui laisser
toutes les possibilités. Donc, la Commission municipale a des pouvoirs. Et ce
que je peux vous dire, ce n'est pas tous les citoyens puis ce n'est pas toutes
les municipalités qui veulent travailler nécessairement avec leurs services à
l'interne. Puis c'est pour ça qu'il faut laisser la possibilité, il faut
laisser quand même le choix se faire. Puis on n'est pas là pour briser les
structures qui ont été faites dans le passé, pas du tout. Mais, en même temps,
la CMQ, c'est le décisionnel puis, évidemment, c'est ouvert à tous. Ça fait
que, là, il faut être prudents quand même, parce que, si vous dites : On
enlève tout, on met tout à la Commission municipale, bien, il y a quand même du
travail qui a été fait dans le passé qui est positif.
Et l'autre chose, bien, si, un citoyen,
lui, ne veut pas travailler avec... vous dites Longueuil, Laval, peu importe, si
le citoyen ou, peu importe qui, l'organisme municipal ne veut pas travailler
avec le service à l'interne qui est offert à la municipalité, bien, il peut
aller à la CMQ. Vous comprenez, là? C'est important, là, de laisser la
possibilité...
M. Ouellette : Avec tout le
respect que je vous dois, madame... Je veux juste intervenir 30 secondes.
Avec tout le respect que je vous dois, Mme la ministre...
Mme Laforest : Non, mais je
vais juste vous poser une question : Vous voudriez qu'on enlève tout?
M. Ouellette : Non.
Mme Laforest : Bien, peut-être
je ne comprends pas ça, peut-être le réexpliquer.
M. Ouellette : Je ne veux
pas. Je veux juste qu'on réfléchisse que, si c'est le voeu des législateurs de
centraliser à la Commission municipale, je veux juste qu'on réfléchisse à ce
que, présentement...
Mme Laforest : O.K., je
comprends, là.
M. Ouellette : ...on a trois
endroits qui ont fait des institutions locales. Si vous avez l'ouverture de...
si Mme la ministre nous dit : Bien là, on ne veut pas changer rien à ce
qu'ils ont, bon, c'est beau. Demain matin, Québec qui dit : Bon, bien là
ils l'ont à ces trois places-là, la ministre, oui, elle est correcte, elle ne
nous obligera pas à aller à la Commission municipale, on va faire notre propre
affaire. Donc, votre conclusion ou votre souhait de tout centraliser à la
Commission municipale, bien, il n'est pas là. Vous ouvrez la porte à ce que les
neufs municipalités de 100 000 et plus aient leurs propres bébelles ou
leurs propres... «bébelle» étant très péjoratif, mais aient leurs propres
services d'intégrité sans passer par la Commission municipale. Puis, comme je
vous mentionnais, dans une autre vie où j'ai été 32 ans à la <Sûreté
du Québec...
M. Ouellette :
...
et
plus aient leurs propres bébelles ou leurs propres... «bébelle» étant très
péjoratif, mais aient leurs propres services d'intégrité, sans passer par la
Commission municipale. Puis, comme je vous mentionnais, dans une autre vie où
j'ai été 32 ans à la >Sûreté du Québec, c'était l'argumentaire
qu'on entendait des municipalités. Ils voulaient avoir leur propre corps de
police parce qu'ils trouvaient que la Sûreté ne venait pas souvent dans leur
ville, puis il y avait toutes sortes d'autres bonnes raisons de justifier à
leurs citoyens que, oui, c'est mieux si c'est local. Si c'est provincial, on a
des chances de perdre. Je veux juste que, si c'est l'objectif des législateurs,
que ça soit centralisé à la CMQ, bien, il faudra repenser à ce qui existe, il
faudra s'assurer qu'il n'y en ait pas d'autre. Puis je ne vous dis pas de
fermer le BIEL, puis de fermer Saint-Jérôme, puis de fermer Longueuil, mais je
vous dis que peut-être que, dans une mouvance, il pourrait y avoir une fusion
dans la prochaine année ou les prochaines années pour que ça soit vraiment
centralisé à la CMQ.
Mme Laforest : Je comprends
tout maintenant. Bien expliqué, merci.
La Présidente (Mme Boutin) :
Mme la députée de Vaudreuil, vous vouliez intervenir?
Mme Nichols : Oui. Je me
demandais, un peu dans la même ligne que mon collègue de Chomedey, je me
demandais comment on va faire, comment ça va se passer pour faire la
distinction, entre autres, entre le rôle de la CMQ puis le rôle de l'UPAC?
Est-ce que la CMQ va pouvoir, tu sais, va... Si la CMQ constate que c'est des
allégations, entre autres, criminelles, est-ce que la CMQ pourrait transférer
le dossier à l'UPAC? Je fais vraiment une grosse parenthèse, là. C'est parce
que, tu sais, il ne faudrait pas que la CMQ devienne non plus, là, une
succursale gouvernementale, puis je le dis vraiment... Je ne peux pas dire sans
préjudice, parce que je le pense vraiment, je pense vraiment que l'UPAC est
rendue une succursale gouvernementale quand on lit... tu sais, quand on lit les
récentes décisions. Oui, c'est prévu, mais il reste que c'est ça quand même,
là, tu sais, de l'UPAC. Il prend la saveur du gouvernement puis... Ça fait que
c'est pour ça que je me demandais : Est-ce que la CMQ, quand elle constate
que c'est des allégations criminelles, elle peut le transférer à l'UPAC?
Mme Laforest : C'est comme ça
que ça se passe présentement.
Mme Nichols : Ça fait que ça
va...
Mme Laforest : Ça va rester
comme ça.
Mme Nichols : Ça va rester
comme ça.
M. Ouellette : Elle doit le
transférer.
Mme Laforest : Elle doit le
transférer.
Mme Nichols : Oui, oui, je
présume que c'est un «doit», pas un «peut», là.
Mme Laforest : Quand il est
question de collusion, corruption directement, là. C'est prévu comme ça,
actuellement.
Mme Nichols : C'est un «doit»,
pas un «peut». Parfait.
Mme Laforest : Un «doit», oui.
La Présidente (Mme Boutin) : Bon,
il vous reste quatre minutes, en passant.
• (12 h 30) •
Mme Laforest : C'est bon. Non,
mais je comprends votre... là, vous l'avez bien expliqué, j'ai compris, très,
très bien. Ça fait que, c'est ça, tantôt, j'avais comme mal saisi, je pensais
que vous demandiez, par exemple... O.K. Mais ça a été aussi travaillé, on a
discuté par rapport au BIG, par rapport à toutes les municipalités qui ont déjà
leurs services, sauf qu'il faut voir que ce n'est pas tous les citoyens qui
veulent fonctionner avec les services dans les municipalités qui en ont. Il y
en a qui veulent aller directement à la CMQ. Donc, c'est pour ça, je dis que c'est
vraiment la CMQ, le central. Mais on se comprend, vous l'avez bien <expliqué...
>
12 h 30 (version révisée)
<17913
Mme
Laforest : ...par rapport au BIG,
par rapport à toutes les
municipalités qui ont déjà leurs services. Sauf qu'il faut voir que ce n'est
pas tous les citoyens qui veulent fonctionner avec les services dans les
municipalités qui en ont, il y en a qui veulent aller directement à la CMQ.
Donc, c'est pour ça je dis que c'est vraiment la CMQ, le central. Mais on se
comprend, vous l'avez bien >expliqué. Merci beaucoup.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci. Il n'y a plus vraiment de temps, là, pour la séance, à moins que vous
êtes prêts à voter, là. Il reste quatre minutes. On peut reprendre plus tard,
là.
Une voix : ...
La Présidente (Mme Boutin) :
Non, M. le député, c'est terminé, nous allons suspendre.
M. Ouellette : Ah oui? Déjà?
La Présidente (Mme Boutin) :
Oui. Je suis désolée, il est 12 h 30.
Des voix : ...
La Présidente (Mme Boutin) : Non,
non. Je vous... Puis, si vous voulez continuer la...
M. Ouellette : Mais là on a
plein d'autres contraintes.
La Présidente (Mme Boutin) : Je
vois que vous voulez continuer la conversation, donc on va poursuivre un peu
plus tard. Je vous remercie infiniment pour votre collaboration.
Donc, compte tenu de l'heure, la
commission va suspendre ses travaux.
(Suspension de la séance à 12 h 31)
16 h (version révisée)
(Reprise à 16 h 29)
La Présidente (Mme Boutin) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! La Commission de l'aménagement du territoire
reprend ses travaux.
Nous poursuivons l'étude détaillée du projet
de loi n° 49, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums
dans les municipalités, la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière
municipale et diverses dispositions législatives.
Alors, lors de la suspension de ce matin,
nous en étions encore à l'étude de l'article 120.1. Est-ce que vous
vouliez poursuivre, Mme la députée de Vaudreuil? Oui, allez-y.
• (16 h 30) •
Mme Nichols : Oui, merci. Merci,
Mme la Présidente. Oui, on était à l'article 120.1, puis mon collègue,
aussi, de Chomedey... on avait soulevé des petits points, puis on se... puis là
on était en pourparlers, justement, avec Mme la ministre puis l'équipe de
la ministre. On se demandait... Parce que, dans le fond, ce qu'on comprenait, c'est
que... et on ne voulait pas, parce qu'il y a des... Je ne sais pas par où
commencer, là, mais il y a des municipalités, comme, admettons, <Longueuil,
Laval, qui ont...
>
16 h 30 (version révisée)
<15439
Mme
Nichols : ...
Mme la ministre puis l'équipe de la
ministre.
On se demandait... Parce que, dans le fond, ce qu'on comprenait, c'est que...
on ne voulait pas, parce qu'il y a des... Je ne sais pas par où commencer, là, mais
il y a des
municipalités, comme, admettons, >Longueuil, Laval,
qui ont leur propre bureau d'enquête interne. Puis, comme disait le député de Chomedey
ce matin, là, on ne peut pas comparer au BIG, à Montréal, parce que le BIG, à Montréal,
ça vient de la loi... c'est une loi qui a été faite ici, à l'Assemblée
nationale. Donc, eux ont leur propre petit bureau qui crée par résolution municipale
puis ils ont leurs propres règles internes, là, de fonctionner.
Sauf que l'article 6, là, tel qu'on
est en train de le modifier, dans le fond, c'est qu'on vient remplacer, dans le
premier alinéa, la «ministre responsable des Affaires municipales» par «la Commission
municipale du Québec». Puis, moi, ce que je comprenais cet avant-midi puis je
trouvais que ça illustrait bien le tout, c'est qu'on voulait avoir un point de
chute, on voulait qu'il y ait seulement un point de chute au lieu de
s'éparpiller un peu partout, qu'il y ait un point de chute qui serait la CMQ.
C'est sûr que moi, je me demandais, bon :
O.K., mais c'est quoi, le rôle de la ministre dans tout ça? Puis là je
comprenais aussi qu'on voulait aussi centraliser le tout, mais je voyais aussi
une problématique, puis peut-être que... Je vais l'exprimer, puis vous me
direz, là, si vous voyez la même chose, puis je proposais peut-être même un
amendement, là. Quand les caméras étaient fermées, là, je proposais un
amendement, voir si ça pouvait corriger le tout. Puis je le sais que les
légistes sont en train de regarder ça.
Parce que l'objectif, ce n'est
certainement pas de créer un genre de deux vitesses, c'est-à-dire que les
citoyens... tu sais, c'est-à-dire qu'il n'y aurait pas juste un point de chute,
qu'il pourrait y avoir deux points chute, soit le bureau d'enquête interne
d'une municipalité et la CMQ. Puis je ne sais pas si on pourrait faire les deux
en même temps. Sûrement. Il n'y a rien qui empêcherait de faire les deux. Ça
fait qu'est-ce qu'un citoyen, que sa municipalité n'a pas de bureau d'enquête
interne, ne serait pas... n'aurait pas... je ne sais pas, n'aurait... Bien, il
n'a pas les mêmes droits si sa municipalité ne l'a pas. Ça fait que c'est pour
ça que je me disais : Là, ça ferait comme deux points de chute au lieu
d'un. Ça fait que je cherchais une façon, pour les municipalités qui ont un
bureau d'enquête interne, de dire : Bien, parfait, ils doivent transmettre
l'information à la CMQ.
Ça fait que je cherchais une façon, là, de
le libeller, mais, bien sûr, il y a beaucoup plus d'expérience, là, de l'autre
côté de la table, qui peut certainement nous aider, mais, en gros, c'est ça, c'est
là la problématique que je voyais. Tu sais, je ne voudrais surtout pas que ça
devienne... tu sais, créer deux systèmes, créer deux vitesses, créer... En tout
cas, moi, je pense que c'est là où il ne faut pas s'en aller. Ça fait que c'est
pour ça qu'il y a eu des échanges avec la partie gouvernementale, avec Mme la
ministre. Ça fait que je ne sais pas s'il y avait des solutions qu'on pouvait
envisager pour corriger le tout. Peut-être que ce n'est pas ici, à l'article 6,
peut-être que c'est un peu plus loin, mais je voulais vérifier avec Mme la
ministre.
La Présidente (Mme Boutin) :
Juste avant de poursuivre, j'aurais besoin du consentement, parce que vous avez
discuté... pour que <le...
Mme Nichols : ...des
échanges
avec la partie gouvernementale, avec Mme la ministre. Ça fait que je ne sais
pas s'il y avait des solutions qu'on pouvait envisager pour corriger le tout.
Peut-être que ce n'est pas ici, à l'article 6, peut-être que c'est un peu
plus loin, mais je voulais vérifier avec Mme la ministre.
La Présidente (Mme Boutin) :
Juste avant de poursuivre, j'aurais besoin du consentement, parce que vous avez
discuté... pour que >le député de Viau puisse partager son temps avec sa
collègue députée de Vaudreuil.
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme Boutin) :
Consentement. Parfait. Mme la ministre?
Une voix : ...
La Présidente (Mme Boutin) :
Parfait.
Mme Laforest : Bien, après
discussion, justement, on trouvait d'ailleurs que c'était une bonne idée. Comment
qu'on pourrait fonctionner? On va préparer un amendement. Le député de Chomedey
n'est pas là, mais, en tout cas, on va déposer un amendement. Puis, si vous
êtes d'accord, bien entendu, sûrement que, oui, on va obliger tous les D.G. des
municipalités à divulguer ou à transmettre à la CMQ tout acte qui a été posé,
des actes concernant la LDAR, sur les actes répréhensibles dans les
municipalités, que lui a eus à sa connaissance. Évidemment, c'est lui qui a
toutes les informations pour ça.
Sauf qu'à l'article 120.1 on ne peut
pas l'ajouter. On le prépare par amendement. Je ne sais pas où on va l'ajouter,
Me Paradis. Mais qu'est-ce qu'on va obliger, c'est que toutes les
municipalités, tous les D.G. vont devoir transmettre la liste à la CMQ. Ça fait
qu'alors là c'est sûr que c'est comme... encore là, c'est la CMQ qui reste le
point de chute, comme ma collègue le mentionnait.
Donc, il va falloir l'ajouter dans la Loi
sur les cités et villes et la loi, également, sur... avec le Code municipal. Ça
fait que c'est une très, très bonne mesure, puis je crois que ça va répondre au
questionnement du député de Chomedey. C'était justement sa crainte, mais, en
faisant ça, je pense qu'il y a une sécurité. Il sera très, très heureux. On va
l'avoir fait pendant son absence, il va dire : Mon Dieu! Vous êtes...
La Présidente (Mme Boutin) :
Juste comme ça, dans les procédures, on ne peut pas vraiment souligner
l'absence d'un collègue. Juste faire un petit peu attention. Je pense qu'il n'y
a pas de mauvaise intention, mais...
Mme Laforest : Non, je sais
qu'il est en rencontre présentement.
La Présidente (Mme Boutin) :
Oui.
Mme Nichols : ...pas de
mauvaise foi. Non, non, c'est clair, là.
Mme Laforest : Non, parce que,
voyez-vous, il a quitté puis il nous a parlé, justement, de cette volonté-là,
pour lui, que c'était essentiel. Et sa collègue députée de Vaudreuil nous a dit
que c'était important aussi pour elle.
Donc, on va l'insérer comme ça, par
amendement. Il reste aux légistes de nous le présenter quand ce sera le bon
moment et au bon article prévu.
Mme Nichols : C'est ça, j'ai
le député de Chomedey, là, qui me souffle à l'oreille que ce qu'il ne voudrait
surtout pas, ça serait de créer comme deux classes de divulgation, celle qui
serait protégée par la loi provinciale puis celle qui serait protégée par les
autres. C'est ce que j'entends.
Puis il voulait savoir aussi, tu sais,
comment s'assurer que les citoyens sont bien informés, comprennent la
différence entre s'adresser à la CMQ puis s'adresser, tu sais... s'adresser à
un organisme municipal. Puis, tu sais, bien sûr, là, je comprends que, des
fois, on va vouloir s'adresser à l'organisme municipal quand ça va être pour
des règles de régie interne, de poutine interne, mais, quand ça sera en dehors <de...
Mme Nichols : ...la CMQ
puis s'adresser, tu sais... s'adresser à un organisme municipal. Puis, tu sais,
bien sûr, là, je comprends que, des fois, on va vouloir s'adresser à
l'organisme
municipal quand ça va être pour des règles de régie interne,
de poutine interne, mais, quand ça sera en dehors >de ces règles de
poutine interne, là, moi, je pense qu'il faut, justement, là, trouver, là, la
bonne façon de le rédiger pour que ça s'en aille à la CMQ sans que ça soit...
Tu sais, je ne veux pas que ça devienne non plus une lourdeur. Puis, comme on
en a parlé aussi hors caméra, puis je suis bien d'accord, là, il ne faut pas
non plus venir légitimer... ou il faut venir reconnaître ou venir créer ces
bureaux d'enquête là. En tout cas, il y en a déjà un, le BIG existe déjà, là,
via une loi provinciale, là.
Ça fait que je ne veux pas aller plus loin
non plus. Je veux juste dire qu'on ne veut pas créer un monstre, mais je pense
que c'est superimportant que l'information se rende à la CMQ. Je pense que tous
les bureaux d'enquête qui sont créés par les municipalités, là, ça doit pouvoir
se rendre.
Mme Laforest : Excellent, oui.
Bien, justement, c'est... Évidemment, comme on dit, tout va aller à la CMQ. Par
contre, j'aimerais mentionner que, dans le projet de loi éthique et
déontologie, il y a plusieurs... comment je pourrais le dire, il y a plusieurs
mesures pour, par exemple, les pouvoirs à la CMQ. On parlait justement de la
formation, également, des élus.
Mais c'est certain qu'on va réfléchir à
savoir comment informer les municipalités, comment informer les citoyens. Parce
que c'est quand même un projet de loi qui est très, très complet, assez lourd,
mais, en même temps, on va se trouver une manière. Oui, il y a le
Muni-Express, mais on va se trouver une manière pour que l'information soit
autant pour les élus que pour les citoyens et que toutes les municipalités
soient au courant.
Parce que ça, c'est d'ailleurs important,
cette nouvelle mesure là qu'on va amener par amendement, mais il y a plusieurs,
plusieurs mesures qu'il va falloir publiciser, ou on va se trouver un moyen,
là, pour que ça soit connu. On va sûrement faire une rencontre avec les élus,
là, on n'aura pas le choix, les unions municipales. Il va falloir travailler
comme ça, parce qu'il y a des points, là, il y a des articles de loi qui sont
quand même importants que les citoyens soient tous au courant.
Mme Nichols : Dernière
question : Est-ce qu'on prévoit le mettre à 120.1 ou est-ce qu'on prévoit
le mettre ailleurs?
Mme Laforest : Ailleurs.
Mme Nichols : Donc, vous allez
nous revenir avec un libellé pour le mettre ailleurs. Est-ce qu'on peut avoir
une idée ou... Tu sais, pour être sûr qu'on ne l'oublie pas, là, j'imagine,
vous ne l'oublierez pas, là, mais moi, je vais prendre une petite note pour
avoir une idée à quel article on va le ramener. Parce que ça va être... ça ne
sera pas... ce que je comprends, là, c'est que ça ne sera pas dans les 120.
La Présidente (Mme Boutin) :
Me Paradis semble avoir la réponse.
M. Paradis (Nicolas) :
...article 85. Ce que je me permets de proposer à la commission, vous
pourriez l'étudier à la fin de ce bloc-là, là, c'est-à-dire prévoir que... le
bloc, là, qui concerne la LDAR. Les légistes sont en train de le rédiger, là.
Ça fait que, donc, vers la fin, c'est sûr qu'il sera prêt, là, sans problème, <là...
M. Paradis (Nicolas) : …vous
pourriez l'étudier à la fin de ce bloc-là, là, c'est-à-dire prévoir
que... le bloc, là, qui concerne la LDAR. Les légistes sont en train de le
rédiger, là. Ça fait que donc, vers la fin, c'est sûr qu'il sera prêt, là, sans
problème, >là.
Mme Nichols : Est-ce que ça va
être un nouvel article ou ça va être quelque chose qu'on va ajouter dans un
article?
M. Paradis (Nicolas) : Ça
devrait être un nouvel article. Deux nouveaux articles : un pour modifier
la Loi sur les cités et villes et un pour modifier le Code municipal, au fond,
qu'on modifierait les responsabilités, les obligations du directeur général
dans la limite de ce que Mme la ministre a évoqué.
• (16 h 40) •
Mme Nichols : Parfait. Donc,
on pourrait le mettre... En tout cas, je vais le laisser dans le bloc 5.
Moi, je me mets une note, là. Quand on aura fini, là, d'accorder le rôle à la
CMQ dans le renouvellement d'entente intermunicipale, on pourra revenir sur...
M. Paradis (Nicolas) : Bien,
on peut peut-être même avant, là, je veux dire, à la fin, là, des...
Mme Nichols : À la fin des
120. O.K.
M. Paradis (Nicolas) : C'est
ça, exactement.
Mme Nichols : Parfait. C'est
noté.
La Présidente (Mme Boutin) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'amendement qui introduit l'article 120.1?
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix,
par appel nominal, de l'amendement qui introduit l'article 120.1.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Poulin
(Beauce-Sud)?
M. Poulin : Pour.
Le Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
M.
Provençal : Pour.
Le Secrétaire
: M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: M. Benjamin
(Viau)?
M. Benjamin : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Alors, l'amendement qui introduit l'article 120.1 est adopté.
Nous avions sauté l'article 120.4.
Est-ce que c'est l'ordre désiré? Parfait. Nous allons procéder avec l'amendement
qui introduit l'article 120.4. Mme la ministre.
Mme Laforest : Article 120.4 :
Insérer, après l'article 120.3 du projet de loi tel qu'amendé, l'article
suivant :
120.4. L'article 17.1 de cette loi
est modifié :
1° par le remplacement de «le ministre
responsable des Affaires municipales» par «la Commission municipale du Québec»;
2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«La Commission municipale du Québec doit
aviser le ministre responsable des Affaires municipales si, après avoir fait
des recommandations à un organisme public, elle considère qu'aucune mesure
satisfaisante n'a été prise dans un délai raisonnable par cet organisme.»
Alors,cet amendement prévoit que la Commission municipale traitera les dossiers
de divulgations d'actes répréhensibles selon les mêmes règles qui sont
applicables au ministre responsable des Affaires municipales actuellement. Un
ajout est proposé pour prévoir que la Commission municipale doit aviser le
ministre si un organisme public omet de se conformer de façon satisfaisante à
ses recommandations.
Alors, l'article 17.1 tel qu'il se
lirait :
«17.1. Les divulgations concernant les
organismes publics visés au paragraphe 9.1° de l'article 2 sont traitées par la Commission municipale du
Québec dans le respect des règles prévues aux articles 10
à 15, compte tenu des adaptations nécessaires.
«La Commission
municipale du Québec doit aviser le ministre responsable des Affaires
municipales si, après avoir fait des recommandations à un organisme public,
elle considère qu'aucune mesure satisfaisante n'a été prise dans un délai
raisonnable par cet organisme.»
Alors, ici, on veut que la
CMQ assume les responsabilités prévues à la Loi facilitant la divulgation
d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics et <on...
Mme Laforest : ...si, après
avoir fait des recommandations à un organisme public, elle considère qu'aucune
mesure satisfaisante n'a été prise dans un délai raisonnable par cet organisme.
»
Alors, ici, on veut que
la CMQ assume les responsabilités prévues à la Loi facilitant la divulgation
d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics et >on
harmonise, à ce moment-ci, les enquêtes en matière d'actes répréhensibles. On
offre aux citoyens également un guichet unique pour ces divulgations et celles
en déontologie. Alors, voilà. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, Mme la ministre. Alors, y a-t-il des interventions? Mme la députée de
Vaudreuil, allez-y.
Mme Nichols : Merci, Mme la
Présidente. Dans le fond, là, ce que je comprends, c'est qu'on vient créer
l'obligation à la CMQ de rapporter à la ministre quand ça stagne puis ça ne
bouge pas, si je ne me trompe pas. Puis dans... Peut-être juste nous expliquer,
là. La CMQ va aviser la ministre des Affaires municipales... Dans le fond, ce
qu'on comprend, c'est que la CMQ va faire des recommandations, puis, si les recommandations
ne sont pas suivies par les municipalités, ça va être sur le bureau de la
ministre, on va informer la ministre. Donc, on fait à l'interne ou ça va être
quelque chose de plus officiel, ça va être... Comment ça va fonctionner?
Comment on...
Parce que, les mesures satisfaisantes, là,
c'est la CMQ aussi qui va être... qui va avoir la discrétion de juger quelles
sont les mesures satisfaisantes ou pas, si la municipalité en a fait assez, pas
assez. Une plus grande municipalité, souvent, qui a un département, qui a plus
de monde, ça va plus vite. Une plus petite municipalité, qui a des recommandations
de la CMQ mais qui n'est pas... ils ne sont pas nécessairement toujours en
mesure de les faire aussi rapidement. J'imagine que la CMQ va en tenir compte,
mais il y a un pouvoir discrétionnaire aussi, il y a le délai... le fameux
délai raisonnable. Il y a beaucoup de... pas des zones grises, là, mais il y a
beaucoup d'éléments à interpréter dans ce nouvel article qui vient créer une
obligation.
La Présidente (Mme Boutin) :
Allez-y, Me Paradis.
M. Paradis (Nicolas) : Merci.
La disposition permet d'accorder la... je dirais, la flexibilité et la
souplesse nécessaires tant à la Commission municipale et également pour la municipalité
pour mettre en oeuvre les recommandations de cette dernière en tenant compte,
comme Mme la députée évoquait, bien entendu, des ressources de celle-ci, de la
capacité de celle-ci et puis de l'envergure que pourraient avoir les recommandations
de la commission. Si, à titre d'exemple, la municipalité est invitée à se doter
d'une structure administrative différente, bien, le temps nécessaire pour se
faire peut ne pas être le même s'ils doivent engager des fonctionnaires, et
autres.
Donc, la commission, elle, elle va faire
le suivi de ces recommandations. Bien entendu, si une municipalité l'informe
pour dire : Écoute, Commission municipale, vous m'avez donné deux mois
pour ce faire, j'ai besoin d'un mois de plus, on peut s'attendre à ce que,
raisonnablement, la commission va dire : O.K., parfait, fais-le puis tu
rendras compte. Puis, au terme, dans le fond, de cet exercice de suivi, si
jamais la commission le constate, qu'il y a un défaut de respecter les recommandations,
bien, elle va faire une communication officielle qui va être transmise
inévitablement à la ministre pour respecter la disposition, pour l'en informer.
Mme Nichols : O.K., il y aura
une communication <officielle...
M. Paradis (Nicolas) : ...de
suivi, si jamais la commission le constate, qu'il y a un défaut de respecter
les
recommandations, bien, elle va faire une communication officielle
qui va être transmise inévitablement à la ministre pour respecter la
disposition, pour l'en informer.
Mme Nichols :
O.K.,
il y aura une communication >officielle, là, qui sera transmise à la
ministre pour le suivi de dossier quand les mesures satisfaisantes n'auront pas
été prises à la discrétion de la CMQ, là, quand la CMQ aura jugé que ce n'est
pas nécessairement satisfaisant ou peut-être que, même, ce n'est pas dans les
délais, là. Peut-être qu'après trois fois... peut-être que la municipalité qui
demande trois fois des prolongations de délai va finir par dire : Ça n'a
pas d'allure.
Quand on disait : «…dans le respect
des règles prévues aux articles — là — 10 à 15, compte tenu
des adaptations nécessaires», là, il était déjà là, ce que je comprends, là,
dans l'article, là, mais est-ce que vous pourriez nous faire peut-être juste un
rappel, c'est... on fait référence à quelles règles? Parce qu'on parle des
organismes publics, là, visés au paragraphe 9.1° de l'article 2, qui
sont traités maintenant par la CMQ, la Commission municipale du Québec, dans le
respect des règles prévues aux articles 10 à 15. Je ne les ai pas, les...
Je ne les ai pas sous les yeux, là, les fameuses règles.
Des voix : ...
Mme Nichols : Je vais les
trouver, là, je vais les chercher en même temps.
La Présidente (Mme Boutin) :
Vous pouvez y aller.
M. Paradis (Nicolas) : Merci,
Mme la Présidente. C'est, dans le fond... Les articles 10 à 15 se
retrouvent dans le chapitre III de la LDAR, là, qui se veut... dans le
chapitre sur le suivi des divulgations et enquêtes par, bon, le Protecteur du
citoyen, et, avec adaptation, la ministre des Affaires municipales, et, avec
les modifications, donc, à la... plutôt à la Commission municipale lorsque les
modifications auront été faites.
Donc, 10 évoque la manière dont l'acte
doit être traité, la procédure, donc toute la procédure de dépôt de divulgation
au complet.
11 nous indique que, lorsqu'il y a,
disons, motifs raisonnables de considérer que la plainte qui est formulée
concernant l'acte répréhensible a été commise ou sur le point de l'être, à ce
moment-là, la commission effectue les vérifications qu'elle estime à propos.
12 prévoit qu'ultimement la Commission
municipale, avec l'adaptation, là, «doit mettre fin au traitement d'une
divulgation si l'acte répréhensible allégué a fait l'objet d'un [autre] recours
devant un tribunal ou porte sur une décision rendue par un tribunal». Donc, c'est
les modalités pour cesser, là, l'examen dans de tels cas. Et, lorsque ça
concerne d'autres organismes, comme, notamment, l'Autorité des marchés publics,
donc on décline, là, toutes les situations qui ne relèvent pas de... soit du
Protecteur du citoyen ou de la Commission municipale, ultimement, pour éviter
des dédoublements.
Après ça, 12... Là on se rend jusqu'à 15.
12.1, c'est l'obligation de «mettre fin au traitement d'une divulgation <si...
M. Paradis (Nicolas) :
...comme
notamment l'Autorité des marchés publics, donc, on décline, là,
toutes les situations qui ne relèvent pas de... soit du Protecteur du citoyen
ou de la Commission municipale, ultimement, pour éviter des dédoublements.
Après ça, 12... Là on se rend jusqu'à
15. 12.1, c'est l'obligation de «mettre fin au traitement d'une divulgation
>si l'acte répréhensible allégué concerne exclusivement un organisme
public» municipal. Bon, dans ce cas-ci, il ne trouvera pas application, parce
que c'est entre les mains de la Commission municipale.
«13. Dans le cas d'une enquête, [la commission,
si elle] l'estime à propos, [informera] la personne ayant la plus haute
autorité administrative au sein de l'organisme public concerné ou, si les circonstances
le justifient, le ministère responsable de cet organisme de la tenue de
l'enquête...» Donc, dans ce cas-ci, on a une dénonciation, divulgation qui
concerne une municipalité. À ce moment-là, la Commission municipale aura
l'obligation d'en informer le directeur général, qu'une telle plainte a été
reçue concernant la municipalité et qu'une vérification sur le sujet est en
cours.
14, donc, ultimement : «Si [la
commission] estime que des renseignements portés à sa connaissance peuvent
faire l'objet d'une dénonciation à l'application de [...] 26 [...] concernant
la lutte contre la corruption», il y aura l'obligation de le transmettre au
Commissaire à la lutte contre la corruption. C'est ce que vous avez abordé ce
matin, que Mme la ministre évoquait, que, lorsqu'il y a une plainte qui interpelle
l'UPAC, c'est l'obligation de transférer à l'UPAC.
«14.1. La communication de renseignements
effectuée par [la Commission municipale] à un organisme conformément à
l'article 14 — donc notamment le cas de l'UPAC — s'effectue
selon les conditions et modalités déterminées dans une entente. Et :
«15. Au terme [d'une] vérification ou de
l'enquête, [la Commission municipale fera] rapport de ses conclusions à la
personne ayant la plus haute autorité administrative — dans ce cas-ci,
le D.G. — au sein de la municipalité concernée ou, si les
circonstances le justifient, au ministre responsable de cet organisme. Il fait
les recommandations qu'il juge utiles et peut requérir d'être informé, dans le
délai indiqué, des mesures correctrices prises pour donner suite à ses
recommandations.» Donc, 15 colle parfaitement à cet article 17.1, qui est
modifié par 120.4. C'est dans la logique du suivi des recommandations qui sont
formulées.
• (16 h 50) •
Mme Nichols : Parfait. «Compte
tenu des adaptations nécessaires», ça, ça fait référence aux articles 10 à
15.
M. Paradis (Nicolas) : Oui, le
«compte tenu» tient compte du fait que ces articles-là sont tous identifiés
comme étant de la responsabilité du Protecteur du citoyen, mais le protecteur
n'agit pas pour les municipalités. Donc, c'est «compte tenu des adaptations»,
c'est la Commission municipale. J'ai adapté en le lisant, là, tout en long.
Mme Nichols : Oui, c'est ça,
je n'avais pas... C'est ça, O.K., parfait. Merci, Me Paradis.
Mon dernier point. Quand la CMQ, elle
avise, là, la ministre responsable des Affaires municipales, là, qu'elle a fait
des recommandations à un organisme public, mettons une municipalité, puis qu'il
n'y a aucune mesure satisfaisante qui a été prise, dans un délai raisonnable,
par cet organisme, elle informe la ministre, elle informe le ministre par une
communication officielle, mais ça atterrit, là, sur le bureau de la ministre, est-ce
qu'il y a... est-ce que la CMQ doit faire un suivi? Est-ce que la ministre...
Ça va être quoi après, là, les pouvoirs de la ministre <quand...
Mme Nichols : ...
mesure
satisfaisante qui a été prise, dans un délai raisonnable, par cet organisme,
elle informe la ministre, elle informe le ministre par une communication
officielle, mais ça atterrit, là, sur le bureau de la ministre, est-ce qu'il y
a... est-ce que la CMQ doit faire un suivi? Est-ce que la ministre... Ça va
être quoi après, là, les pouvoirs de la ministre, >quand elle va
recevoir l'avis de non-respect de ces recommandations-là? La ministre va avoir
une responsabilité d'agir, évidemment, d'accuser réception de la correspondance,
mais elle va avoir aussi une obligation d'agir. Ça ne peut pas rester juste un...
La Présidente (Mme Boutin) :
Allez-y, Mme la ministre.
Mme Laforest : Ça revient
exactement à... On disait, là : Le pouvoir de la ministre avec la
direction régionale, ensuite la CMQ, la ministre... Donc, ça revient au même
processus. La ministre va impliquer le travail de la direction régionale pour
prendre les mesures dans le sens qu'il faut absolument corriger la situation.
Ça fait qu'on redescend l'échelle, on redonne la responsabilité à la direction
régionale.
Mme Nichols : Bien, ça, c'est
la ministre qui va redonner le... Parce que, dans le fond, la CMQ informe, va
vous informer par communication officielle.
Mme Laforest : Oui.
Mme Nichols : Donc, ça ne
marche pas, c'est... ils ne se confondent pas... que les délais sont dépassés,
qu'il n'y a pas de collaboration, que... bon, peu importe, là, qu'il y a un
défaut ou... Puis vous, vous allez vous retourner vers la direction régionale
afin qu'eux...
Mme Laforest : …prennent les
mesures pour corriger la situation. Ça fait qu'à ce moment-là c'est eux autres...
comme ça s'est passé, quand même, dans certaines municipalités, qu'on a envoyé
des directions régionales. Alors, c'est la mesure qu'on a, mais, normalement,
ça fonctionne très bien. La seule affaire, c'est qu'il manquait peut-être un
petit ajustement dans la loi pour que ce soit... qu'il y ait plus de mordant. Maintenant,
on l'a fait avec les articles qui ont été mentionnés.
Et maintenant, considérant les mesures
qu'on a adoptées, les articles qu'on a adoptés, admettons que la direction... Là,
la ministre ou le ministre va dire à la direction régionale : Retourne sur
le terrain, accompagne la municipalité. Puis il va y avoir aussi des directives
qui vont être données par la direction régionale. Donc, c'est la direction
régionale qui va mettre des mesures en place puis...
Mme Nichols : Ça, je le
comprends, là, le fonctionnement, là. Je veux juste savoir c'est prévu où. Tu
sais, là, je comprends, là, qu'on redescend, qu'on retourne dans la direction
régionale, mais là c'est prévu où? Moi, quand je lis l'article, là, je ne le
comprends pas, là, qu'on doit... tu sais, je comprends que la ministre va être
avisée, mais moi, je ne veux pas que ça laisse... je ne veux pas que ça reste
non plus lettre morte, là, tu sais. La ministre est avisée, mais... Est-ce que
ça fait référence à un autre article? Est-ce qu'il y a un renvoi? Est-ce que...
Ou c'est la ministre qui pourrait dire : Bien, tu sais, ça reste là. Ou la
ministre pourrait dire : Bien, ce dossier-là, je le renvoie dans la
direction... à la direction régionale. Ou est-ce que c'est discrétionnaire?
Mme Laforest : Non, parce que
la direction régionale va donner un rapport. Quand ça s'est passé, les années
passées, la <direction...
Mme Nichols : ...un autre
article?
Est-ce qu'il y a un renvoi?
Est-ce que... Ou c'est la
ministre
qui pourrait dire : Bien, tu sais, ça reste là. Ou la ministre pourrait
dire : Bien, ce dossier-là, je le renvoie dans la direction... à la
direction régionale. Ou est-ce que c'est discrétionnaire?
Mme Laforest : Non, parce
que la direction régionale va donner un rapport. Quand ça s'est passé, les
années passées, la >direction régionale a un mandat pour aller vérifier
x problématiques pour accompagner la municipalité. Une fois que le travail
est fait par la direction régionale, la direction régionale nous envoie un
rapport quand la situation est sous contrôle. Donc, il y a quand même un
accompagnement de la DR qui est important à mentionner. Puis ça relève aussi de
l'organisation administrative du ministère des Affaires municipales et de
l'Habitation. Donc, autant la direction régionale du MAMH, autant le ministère
des Affaires municipales travaillent ensemble pour aller corriger la situation.
Mme Nichols : Oui, je suis
d'accord, mais ce n'est pas prévu. Puis est-ce que c'est voulu que ça ne soit pas
prévu?
Mme Laforest : Bien, je ne le
sais pas si... Bien, c'est comme ça. Je ne le sais pas si... Est-ce que c'est
indiqué dans la loi?
Mme Nichols : Je veux dire,
est-ce que c'est d'emblée comme ça, puis on doit par... on doit comprendre que
c'est comme ça ou est-ce qu'on ne doit pas le prévoir? Ou est-ce que c'est
parce qu'on ne veut pas le prévoir? On se dit, là : On donne une latitude
à la ministre, qui recevra l'avis, puis elle fera ce qu'elle veut avec l'avis.
C'est plus ça, ma question. C'est parce que moi, j'ai l'impression qu'on envoie
l'avis à la ministre puis...
Mme Laforest : Bien, parce
que... Peut-être l'expliquer, mais c'est la manière de fonctionner, mais
peut-être au niveau légal, je ne sais pas où ça a été prévu, anciennement dans
la loi, le lien entre... quand la ministre a une directive avec les DR.
Peut-être... Je ne sais pas cette obligation-là vient d'où, ou de quelle année,
ou je ne sais pas, mais peut-être le mentionner.
M. Paradis (Nicolas) : Très
bien, merci. Ça s'inscrit, en somme, dans les responsabilités ministérielles
prescrites par la loi sur le ministère. Il n'y a pas de processus formel qui
est attaché pour dire : Lorsqu'on reçoit un rapport ou une communication
de la CMQ, qu'est-ce que la ministre fait avec ça? Ça s'inscrit dans le cadre
de ses responsabilités ministérielles. Dans la loi sur le ministère, la
ministre possède des pouvoirs d'assurer le bon fonctionnement du système
municipal, de pouvoir faire des vérifications, comme on a vu à
l'article 15, et de pouvoir émettre des directives.
Donc, qu'est-ce qui arrive, dans un tel
cas, en termes, je vous dirais, d'organisation administrative — je
vais vous parler sous cet angle-là — avec le ministère? Dès lors que
la ministre se voit informée par la commission municipale d'une situation comme
ça, alors, bien entendu, cette communication-là est prise en charge par le
ministère pour utiliser ses unités administratives, donc les directions
régionales, qui sont bien au fait de ce qui se passe sur chacun des
territoires, pour assurer le suivi et recommander, ultimement, à la ministre de
prendre les actions appropriées pour faire corriger la situation, notamment
émettre des directives qui devraient être lues en séance du conseil et être
pleinement exécutées pour donner fin à ces recommandations. Alors, la ministre,
ça, c'est dans les pouvoirs qui sont les siens.
Et, si, ultimement, les recommandations sont
liées à des situations très graves, liées, comme on l'a vu un peu plus tôt, à
la question de gestion de ressources humaines, bien, il y aura toujours
d'autres moyens, comme la tutelle partielle, qui pourraient être utilisés. Si
c'est à ce point très grave, là, il y aura ces pouvoirs-là qui pourront être
utilisés. On peut décliner les possibilités, il y <a...
M. Paradis (Nicolas) : ...sont
liées à des situations très graves, liées, comme on l'a vu un peu plus tôt, à
la question de gestion de ressources humaines, bien, il y aura toujours
d'autres moyens, comme la tutelle partielle, qui pourraient être utilisés. Si
c'est à ce point très grave, là, il y aura ces pouvoirs-là qui pourront être
utilisés. On peut décliner les possibilités, il y >a autant de cas
d'espèce possibles, puis c'est une appréciation au cas par cas, là.
Mme Nichols : Je comprends. Je
trouve ça... tu sais, je trouve ça large d'aller se référer à la responsabilité
ministérielle, là. Parce qu'on vient... Tu sais, c'est nouveau, là, on vient
créer l'obligation à la CMQ qu'elle doit aviser la ministre mais qu'une fois
que la ministre est avisée... Tu sais, c'est large, là, c'est... La ministre
pourrait...
Mme Laforest : C'est moins
large qu'on le pense,j parce qu'une fois qu'on est rendu là et qu'on oblige...
si je peux dire, on oblige le travail entre le ministre et la direction
régionale, les fois qu'on l'a fait... bien, les trois dernières années qu'on
l'a fait, ça a toujours été très, très, très positif. Puis je pense également
que le fait, comme Me Paradis le... La chose la plus difficile, c'est de
lire, par exemple, des directives devant le conseil municipal, devant le
public. Ça, ce n'est pas évident non plus. Puis honnêtement c'est quand même
important de voir que les dernières années qu'on l'a fait, ça a été quand même
positif. Le travail qui a été fait avec les directions régionales, ça a
toujours bien été, là, il n'y a pas eu d'endroit qu'on s'est dit : Ça ne
fonctionne pas. Oui, il y a eu des endroits que ça a été plus complexe à cause
des directives qu'on ne pouvait pas... des pouvoirs qu'on ne pouvait pas...
Mme Nichols : ...je l'ai vécu.
Je l'ai vécu, puis ça a superbien été avec la direction générale. Moi, mon
point, ce n'est vraiment pas ça, là. Puis je vais être supergentille, là, j'ai
confiance en vous. Je sais que, si l'avis va arriver sur votre bureau, là, vous
êtes une femme intègre, vous allez prendre cet avis-là puis vous ne la
laisserez pas... tu sais, vous n'allez pas l'ignorer, là.
Mais mettons que cet avis-là de la CMQ, la
CMQ vous avise, puis, woups, je ne sais pas, il se perd dans un lot de papiers
ou... Tu sais, je trouve que... je fais juste... Moi, mon point, je fais juste
soulever qu'on vient créer l'obligation, mais, une fois que la CMQ a fait son
obligation d'aviser la ministre, après, bien, tu sais, la CMQ peut dire :
Bien, moi, j'ai avisé la ministre, j'ai fait ce que j'avais à faire. Puis la
ministre, bien, elle peut, tu sais... Tu sais, ce n'est pas automatique que ça
retourne aux DR, là, ce n'est pas automatique que... tu sais, ça peut...
Puis peut-être aussi que la décision de la
ministre, ça serait que c'est quand même assez anodin, ça pourrait être dire à
la CMQ : Bien, tu sais, le délai raisonnable pour cet organisme, la CMQ
jugeait que c'était six mois, bien, on aurait pu leur donner un an, ils
ont des gros changements au niveau administratif ou ils ont des gros... Ça fait
que, tu sais... Ça fait que peut-être la ministre aurait pu dire... Tu sais, je
trouve qu'il n'y a pas d'obligation de la ministre de faire un rappel, de faire
un suivi ou de... Je trouve que...
• (17 heures) •
C'est ça, mon point. Tu sais, mon point,
là, ce n'est pas de le retourner à la direction <régionale. En tout cas,
moi, chez nous...
>
17 h (version révisée)
<15439
Mme
Nichols : …ou ils ont des gros… Ça fait que, tu sais,
ça fait
que peut-être que le ministre aurait pu dire… Tu sais, je trouve qu'il n'y a
pas d'obligation de la ministre de faire un rappel, de faire un suivi ou de… je
trouve que le… C'est ça, mon point. Tu sais, mon point, là, ce n'est pas de le
retourner à la direction >régionale, et c'est... En tout cas, moi, chez
nous, là, ça va superbien, ils travaillent, les directions régionales. Je n'ai
absolument rien à dire. Je ne sais pas pour le reste du Québec, je ne travaille
pas avec le reste du Québec. Mais c'est plus ça, mon point. Puis, tu sais, ce
que j'en comprends, même, ce que Me Paradis… on ramenait à la
responsabilité ministérielle, oui, oui, la responsabilité ministérielle, mais c'est
très large comme concept, c'est très… c'est…
Mme Laforest : C'est peut-être
banal comme geste à poser, mais de rendre une enquête publique ou encore de
lire un rapport devant le conseil municipal, devant les citoyens, c'est énorme
comme situation.
Puis il faut voir aussi que les
municipalités sont quand même imputables, là, de… elles sont responsables d'améliorer
la situation. Donc, s'il y a eu enquête, s'il y a eu… peu importe la situation
problématique dans une municipalité, quand on est rendu à rendre publics, au
sein du conseil municipal, les rapports ou la problématique, bien, moi, je ne
peux pas vous dire que ça ne s'est pas corrigé, là, dans les trois dernières
années que ça s'est fait, parce qu'on s'entend que les municipalités, les
citoyens reviennent tout de suite, là.
S'il n'y a pas de correction, si… quand on
voit aussi que la municipalité se corrige devant tout le conseil municipal ou a
posé des gestes pour rectifier la situation, bien, les citoyens, c'est les
meilleures personnes, là, pour dire : Bien, il ne faut plus que ça
recommence puis que surtout, quand la directive… Comme on dit, là, on remonte
et on descend l'escalier, mais, quand on revient avec les directions régionales
puis on oblige les... j'appelle ça les divulgations devant tout le conseil
municipal et devant tous les citoyens, c'est un peu, je pense, la limite de
dire : Bien, c'est gênant, on est obligés de lire le rapport devant le
conseil, devant les citoyens.
Quand on est rendus là, là, dites-vous que,
s'il n'y a pas correction, là, c'est là que Me Paradis parlait de tutelle
partielle. Donc, il y a quand même d'autres gestes à poser, mais, avant ça,
normalement, ça s'est bien passé. Qu'est-ce qu'on ne pouvait pas faire rendu
là? C'est d'obliger une tutelle partielle, et là on l'a adopté dans l'article
précédent. Donc, si ça ne se règle pas, si même on… tu sais, on présente la
situation, on oblige à donner le rapport devant le conseil municipal, devant
les citoyens, puis il n'y a pas correctif, bien là on a donné encore une
meilleure possibilité, on peut aller en tutelle partielle.
Mme Nichols : Oui. Ça, ça va,
je comprends tout ça.
Mme Laforest : Mais ce n'est
pas assez.
Mme Nichols : Non, non, mais
oui, non, c'est assez, je comprends. Je ne sais pas ça vient d'où, l'affaire de
lire devant le conseil, là, ce n'est pas écrit à cet article-là, là, ça ne
vient pas de cet article-là. Je comprends l'explication, mais je reste encore
sur le point, là. Ça fait que... Puis ce que j'en déduis, puis corrigez-moi si
ce n'est pas ça, c'est que vous ne voulez pas... tu sais, après, vous voulez
que ça arrête là : la CMQ informe la ministre, puis, si vous ne prévoyez <rien
d'autre, il n'y a pas…
Mme Nichols : ...devant
le conseil, là, ce
n'est pas écrit à cet
article-là, là, ça ne
vient pas de cet
article-là.
Je comprends l'explication, mais je
reste encore sur le point, là.
Ça fait que... Puis ce que j'en déduis,
puis corrigez-moi si ce
n'est pas ça, c'est que vous ne voulez pas... tu
sais, après, vous voulez que ça arrête là : la CMQ informe la
ministre,
puis, si vous ne prévoyez >rien d'autre, il n'y a pas de renvoi à
d'autres articles, il n'y a pas d'obligation de la ministre d'intervenir. La
CMQ vous envoie l'avis, la communication officielle, la communication
officielle qui va dire qu'elle a fait ses recommandations, que la CMQ considère
que les mesures... en fonction de la flexibilité, tous les critères dont on
parlait un peu plus tôt, mais que cet avis-là qui va atterrir sur votre bureau,
après on ne pourrait pas y donner suite, puis c'est correct. C'est ça, ma question.
C'est qu'on n'a pas prévu donner suite à cet avis que la CMQ transfère à la ministre.
Mme Laforest : Oui. Il
faut voir aussi qu'il y a la ministre ou le ministre, il y a la CMQ et il y a
le Commissaire à l'intégrité
municipale. Donc, c'est sûr que, si la CMQ a fait son travail et dit au
ministre : Ça n'a pas de bon sens, il faut aller plus loin, il faut
revenir avec la DR... bien, dites-vous maintenant que, dans les gestes
obligatoires à poser par le Commissaire à l'intégrité
municipale, qui, maintenant le CIME sera joint avec la CMQ, bien, le
Commissaire à l'intégrité
municipale, bien, c'est indiqué, dans les directives du CIME, de lire le
rapport public devant les séances du conseil municipal. Donc, le CIME a déjà
cette directive-là de lire les rapports devant le conseil municipal. Parce que,
vous avez raison, il y a la CMQ, il y a la ministre, mais en plus il y a le
CIME qu'on intègre, comme je disais, pour faire un aussi... si je peux dire,
l'exemple d'un bureau d'enquête municipal.
Ça fait que, là, en plus, le CIME, que,
lui, dans ses directives, c'est une directive qu'il doit émettre, bien, à ce
moment-là, c'est lu devant le conseil municipal. Ça fait que, si on l'échappe
avec la CMQ, avec le ou la ministre et en plus avec le CIME, bien, c'est
comme... là, c'est certain que... C'est comme impossible que ça arrive, parce
que le CIME ne pourrait pas dire : La ministre l'a échappé, moi, je l'ai
échappé, puis la Commission municipale, on l'a échappé aussi, puis la DR l'a
échappé. Ça fait que je pense qu'avec ça on essaie de prévoir toutes les
situations qu'il faut vraiment agir sur le terrain. Et, sur le terrain, bien,
quand tu as l'ultime obligation de lire devant le conseil municipal, bien là
c'est sûr que la municipalité est imputable aussi, là, il y a une
responsabilité municipale aussi.
Mme Nichols : Parfait.
Quelle est la responsabilité de la ministre une fois qu'elle reçoit l'avis de
la CMQ?
Mme Laforest : Bien, la
ministre a la responsabilité de communiquer avec la direction régionale pour
voir qu'est-ce qui s'est passé, ça fait que c'est certain que... et la
Commission municipale... pas la Commission municipale, la direction régionale
va sur le terrain puis va voir c'est quoi, les enjeux qu'il y a à travailler.
La direction régionale, parfois, avait ses limites avec les relations... les ressources
<humaines et...
Mme Nichols : C'est
parce que, là, vous...
Mme Laforest : …ça fait que
c'est certain que… et la
Commission municipale… pas la Commission
municipale, la direction régionale va sur le terrain puis va voir c'est quoi,
les enjeux qu'il y a à travailler. La direction régionale, parfois, avait ses
limites avec les relations... les ressources >humaines et…
Mme Nichols : C'est parce que,
là, vous me le dites dans... C'est comme si c'était superévident : Bien,
retourne à la direction régionale. Mais c'est parce que, moi, quand je lis
l'article…
Mme Laforest : Non, non, c'est
parce que... Oui.
Mme Nichols : ...puis là
j'essaie de poser la question de... je me dis : À un moment donné, il va y
avoir un élément de réponse, puis je vais... tu sais, mon cerveau va se dire :
Bien, regarde, c'est… Mais, tu sais, c'est comme si c'était d'emblée à…
Mme Laforest : Non, c'est
parce que c'est… Je dis «bien». C'est parce que je dis «bien», parce que... Disons
que vous êtes avec les municipalités depuis deux ans et demi, trois ans
bientôt. Ça fait que, quand il y a des situations comme ça, là, je dis «bien»,
c'est parce que c'est comme… on pourrait nommer des municipalités qu'on a
travaillé ensemble, mais je n'ose pas le faire. Excusez le «bien», mais c'est
ça que ça veut dire, en fait. C'est arrivé dans…
Mme Nichols : Non, c'est juste
que…
Mme Laforest : Oui. Non, c'est
vrai pareil. Vous avez raison.
Mme Nichols : Oui, je le sais,
puis c'est correct, puis je me disais juste : C'est parce que... dans le sens
que «bien», c'est évident. Quelqu'un qui lit l'article, là, va se dire :
Bon, bien, parfait, la CMQ a avisé la ministre des Affaires municipales. C'est
tout. Tu sais, je veux dire, ça ne renvoie pas à une obligation de la ministre,
après ça, de donner suite ou… c'est juste ça. Mais, si vous me dites que c'est
fait comme ça, ou qu'il y a une règle interne d'emblée qui va... qui en découle,
ou que… mais je vais le…
Mme Laforest : Si peut-être ça
peut vous donner une information — la question que vous posiez,
c'était si la ministre ne fait rien ou le ministre ne fait rien — bien,
il y a toujours le Protecteur du citoyen, là. Mais, tu sais, on n'est pas allés
là, on... Mais là c'est sûr qu'on est rendus vraiment dans les plus hautes
instances, là. Puis le Protecteur du citoyen fait son rapport aussi, là. C'est
sûr qu'on est rendus dans des cas que…
Mme Nichols : Bien, je pensais
juste que... vu qu'on venait créer comme cette nouvelle obligation-là, pour la
CMQ, d'aviser la ministre responsable, qu'on était soit pour voir dans un autre
article le processus suite à l'avis de la CMQ ou je me disais : On le
prévoit ici ou c'est par défaut, par défaut on embarque dans tel… tu sais, tel processus
ou… mais…
Mme Laforest : Bien, si... Peut-être,
l'exemple… On va donner des exemples concrets, là. Dans les dernières années,
si on avait pu avoir le pouvoir des tutelles partielles, le ou la ministre, c'est
le geste que le ou la ministre aurait posé, sûrement, dans certaines situations.
Ça fait que, quand on dit : Qu'est-ce que la ministre peut faire?, bien là
c'est certain que, dans certains cas, depuis trois ans… Puis, comme je le
dis, si le ou la ministre n'agit pas, bien, il y a la vérification avec le
Protecteur du citoyen, mais il ne faut pas se rendre là.
Mme Nichols : Bien, on peut
déduire qu'une fois que la ministre est avisée elle peut prendre les mesures
qu'elle veut, elle pourrait appliquer les mesures qu'elle veut, comme de la
tutelle partielle, là, qu'on a traitée <précédemment.
Mme Laforest : On pourrait,
on pourrait…
Mme Laforest : ...pas, bien,
il y a la
vérification avec le
Protecteur du citoyen, mais il ne
faut pas se rendre là.
Mme Nichols : Bien, on peut
déduire qu'une fois que la
ministre est avisée elle peut prendre les
mesures qu'elle veut, elle pourrait appliquer les mesures qu'elle veut, comme
de la tutelle partielle, là, qu'on a traitée >précédemment.
Mme Laforest : On pourrait, on
pourrait.
Mme Nichols : Ça fait que la ministre
aurait cette latitude-là, là, d'appliquer des sanctions suite à l'avis de la
CMQ.
Mme Laforest : Oui. Oui, oui.
Puis c'est pour ça qu'on voulait passer l'article avant, oui, aussi, là, c'est
pour ça aussi.
Mme Nichols : O.K. Alors, je
ne le dis vraiment pas... je le dis, là, sans préjudice, je trouve juste que ce
n'est pas précis, là, que ce n'est pas précis, mais il doit y avoir... C'est
correct.
• (17 h 10) •
Mme Laforest : Bien, vous avez
raison, ce n'est pas précis, mais ce sera précis. Parce que vous avez raison.
Puis c'est pour ça aussi qu'on veut intégrer le Commissaire à l'intégrité
municipale avec la CMQ et donner les pouvoirs à la CMQ, parce que, vous avez
raison, présentement, on l'explique, mais c'est ce qui se passe, là, puis c'est
ça qui... c'est ça. C'est pour ça que le but du projet de loi, d'ailleurs,
c'est donner plus de pouvoirs à la CMQ et que, si, admettons, il se passe quelque
chose, il n'y a pas de correction dans une municipalité, on a quand même laissé
la possibilité au ministre et à la ministre. Mais vous avez raison que, présentement,
il y a comme un flou. Alors, on fait comme... si je peux dire, on replace les
morceaux du casse-tête avec le CIME, avec la CMQ, avec... en tout cas, le ou la
ministre, mais c'est quand même rare, et la possibilité de la tutelle
partielle. Donc, vous avez raison, là, c'est...
Mme Nichols : Oui, mais il
faut juste comprendre, là, que c'est large, là, vu qu'on fait référence... il
n'y a aucun renvoi, puis on ne fait référence à rien. On comprend que la
ministre peut décider d'accueillir l'avis, envoyer un accusé de réception. La
ministre peut prendre l'avis de la CMQ très au sérieux puis décider d'imposer
des sanctions, vu que c'est prévu dans les articles qu'on a vus précédemment, puis
là, bien, il y a un degré, là. Ça sera discrétionnaire à la ministre, là, de...
ce qu'elle peut faire, mais elle pourrait aussi juste accuser réception de
l'avis de la CMQ.
Mme Laforest : Mais c'est sûr
que... Je peux vous dire une chose, que, quand les rapports sont lus au conseil
municipal, là, c'est... je pense, c'est ça, c'est souvent le point culminant
qui fait que... mais il y a comme une règle non écrite de non-retour. Parce que
ça, dès que c'est lu au conseil, c'est assez percutant, là, comme geste à poser
devant les citoyens.
Mme Nichols : Je n'avais pas
d'autre question, Mme la Présidente, sur le 120.4, à moins que... Oh! mon ami
me souffle à l'oreille qu'il a peut-être...
La Présidente (Mme Boutin) :
M. le député de Chomedey, vous souhaitiez intervenir?
M. Ouellette : Ah! le député
de Chomedey, Mme la Présidente, va reprendre son souffle. Je pense que c'est
très bien parti puis j'aurai l'opportunité, parce que, pour les gens qui nous
suivent, j'ai eu une discussion avec Mme la ministre, depuis l'ajournement de
ce matin, pour clarifier certaines positions qui, je pense... même si on ne
doit pas mentionner l'absence d'un député, puis je ne le fais pas, je ne le
fais pas, et... Mais je vous dirai que le début de nos travaux cet après-midi,
probablement, a permis d'avancer <plusieurs...
M. Ouellette :
...
Mme
la ministre, depuis l'ajournement de ce matin, pour clarifier certaines
positions qui, je pense... même si on ne doit pas mentionner l'absence d'un
député, puis je ne le fais pas, je ne le fais, et... Mais je vous dirai que le
début de nos travaux cet
après-midi,
probablement, a permis
d'avancer >plusieurs choses, puis ça m'a aussi permis de faire des
recherches et de retrouver un tableau qui avait été fait dans le cadre du
projet de loi n° 155, du ministre des Affaires
municipales, d'avril 2018, où on répartissait les responsabilités de
chacun. Puis là je comprends qu'on va enlever le ministère des Affaires
municipales puis on va mettre la CMQ à la place. Mais c'est tellement très
clair, ce tableau, que j'en ai une copie ici, mais sûrement que Me Paradis
a ça sous la main.
Ça avait été présenté par le député de
Nelligan, qui était ministre des Affaires municipales, dans le cadre du projet
de loi n° 155, qui a été adopté le 18 ou le 19 avril
2018, et ça répartissait. Puis, dans le cadre de notre discussion de ce matin...
Mais je vais garder ça pour un autre article parce que je pense que vous avez
couvert tout ce que vous aviez à couvrir sur 120.4. En parlant du tableau de
155, ça va nous permettre de le localiser, et on aura une base commune de
discussion pour le prochain article. Ça fait que vous avez mon consentement
pour l'appel nominal, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
Boutin) : C'est bien parfait. Alors, s'il n'y a
pas d'autre intervention, nous allons procéder à l'appel nominal pour voter sur
l'amendement qui introduit l'article 120.4.
Le Secrétaire
:
Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest :
Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques :
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols :
Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Boutin (Jean-Talon)?
La Présidente (Mme
Boutin) : Abstention. Alors, l'amendement qui
introduit l'article 120.4 est adopté.
Nous en serions maintenant à
l'amendement qui introduit l'article 120.2. Mme la ministre.
Mme Laforest :
L'article 120.2 : Insérer, après l'article 120.1 du projet de
loi tel qu'amendé, l'article suivant :
120.2 L'article 12.1 de
cette loi est modifié :
1° par le remplacement,
dans le premier alinéa, de «au ministre responsable des Affaires municipales»
par «à la Commission municipale du Québec»;
2° par le remplacement
du deuxième alinéa par le suivant :
«Toutefois,
lorsqu'une divulgation concerne à la fois un organisme visé au paragraphe 9.1°
de l'article 2 et un organisme visé à un autre paragraphe de cet article,
le Protecteur du citoyen et la Commission municipale du Québec doivent convenir
ensemble des modalités de traitement de cette divulgation, sauf si cette
dernière ou le ministère des Affaires municipales, des Régions et de
l'Occupation du territoire est mis en cause par la divulgation, auquel cas le
Protecteur du citoyen la traite seul.»;
3° par le remplacement, dans le
troisième alinéa, de «le ministre» par «la Commission municipale...».
Alors, cet amendement modifie l'article 12.1
de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des
organismes publics pour prévoir que le transfert de divulgation entre le
Protecteur du citoyen et le ministre s'effectue <dorénavant entre le...
Mme Laforest : ...et la
traite seule;
3
° par le remplacement,
dans le troisième alinéa, de «le
ministre» par «la
Commission
municipale».
Alors, cet amendement modifie l'article 12.1
de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles
à l'égard des
organismes publics pour prévoir que le transfert de
divulgation
entre le
Protecteur du citoyen et le
ministre s'effectue >dorénavant
entre le Protecteur du citoyen et la Commission municipale.
L'article 12.1 tel qu'il se lirait :
«12.1. Le Protecteur du citoyen doit
mettre fin au traitement d'une divulgation si l'acte répréhensible allégué
concerne exclusivement un organisme public visé au paragraphe 9.1° de
l'article 2 et transmettre à la Commission municipale du Québec les
renseignements concernant cette divulgation.
«Toutefois, lorsqu'une divulgation
concerne à la fois un organisme visé au paragraphe 9.1° de l'article 2
et un organisme visé à un autre paragraphe de cet article, le Protecteur du
citoyen et la Commission municipale doivent convenir ensemble des modalités de
traitement de cette divulgation, sauf si cette dernière ou le ministère des
Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire est mis en
cause par la divulgation, auquel cas le Protecteur du citoyen la traite seul.
«La transmission de renseignements, entre
la Commission municipale du Québec et le Protecteur du citoyen requise aux fins
de l'application des premier et deuxième alinéas, s'effectue selon les
conditions et modalités déterminées dans une entente.»
Prévoir des éléments, ici, le but, c'est
de prévoir les éléments de concordance avec l'article 120.4 quand on
disait qu'il fallait harmoniser les dispositions de la loi de la divulgation
sur les actes répréhensibles et quand on discutait également du Protecteur du
citoyen.
Merci, Mme la Présidente. Il y a des
fautes de français dans l'article modifié, mais est-ce que, j'imagine, vous
allez les corriger?
La Présidente (Mme Boutin) :
Me Paradis, allez-vous corriger…
Mme Laforest : Non, pas Me Paradis,
mais… O.K. Quand il y a des fautes de français, à qui qu'on parle?
Une voix : ...
Mme Laforest : Oui, il
faudrait les corriger.
La Présidente (Mme Boutin) :
Parfait. On va vérifier ça. Alors, y a-t-il des…
Mme Laforest : C'est embêtant,
des fautes de français dans un nouvel article, là.
La Présidente (Mme Boutin) :
Y a-t-il des interventions? Oui, M. le député de Chomedey.
M. Ouellette : Oui. Je vais
me lancer, Mme la Présidente, et je reviens sur le tableau que Mme la ministre
a peut-être eu l'opportunité d'avoir. Non? Oui? Sur le tableau de 155.
Mme Laforest : Non, je n'ai
pas reçu.
M. Ouellette : Bon, bien,
bien, je pourrais sûrement l'envoyer au secrétariat, et puis ça nous aiderait
tous parce que ça spécifie. Et la beauté de cet article-là, 120.2, ça va
éclairer la lanterne de tous ceux qui nous suivent pour nous dire : Dès
que ça touche une municipalité, ça s'en va en CMQ. Si c'est autre chose, ça
s'en va au Protecteur du citoyen. On précise les modalités. Si c'est ambigu, il
y aura une entente entre les deux pour savoir qui va s'en occuper, mais ça
couvre tout cet aspect-là. C'était dans le tableau — dès que je
finirai mon intervention, je vais l'envoyer, Mme la Présidente, avec grand
plaisir — c'était très bien spécifié dans le tableau et ça nous <spécifiait
en plus que…
M. Ouellette :
…c'était dans le tableau
— dès que je finirai mon intervention,
je vais l'envoyer au secrétariat, Mme la Présidente, avec grand plaisir
— c'était
très bien spécifié dans le tableau, et ça nous >spécifiait en plus que
le protecteur, là, ça va être la CMQ et que, s'il y a un problème en vertu de
14, la loi sur les actes répréhensibles, ça s'en va soit au BIG ou à l'AMP,
parce que, depuis le temps, on a créé l'Autorité des marchés publics.
La discussion qu'on a eue ce matin pour
les instances qui ont été créées par des municipalités... que ce soit à Saint-Jérôme,
Laval, Terrebonne ou Longueuil, c'est des instances qui ont été créées pour
regarder les contrats donnés à l'intérieur des municipalités, depuis ce
temps-là, on a l'AMP, donc ça devrait être le travail de l'AMP, et regarder les
divulgations qui touchent… tout ce qui touche la municipalité ou les contrats
quelconques. Donc, ces unités parallèles mises en place par les municipalités
ont… touchent à ces deux choses-là qui sont la responsabilité de l'Autorité
des marchés publics et qui vont être la responsabilité de la CMQ avec
l'adoption du projet de loi n° 49.
Là où c'est important, Mme la Présidente,
et ça fait partie des discussions puis de la réflexion, pour les lanceurs
d'alerte, il ne faut pas qu'ils aient l'obligation d'aller s'asseoir à deux, trois places
différentes puis que ça ne soit pas clair où la divulgation doit aller. Je l'ai
mentionné au début de mon intervention, si c'est municipal, ça touche les municipalités,
quelles qu'elles soient, ça va être la Commission municipale. Pour tout le
restant, ça va être le Protecteur du citoyen. Le Protecteur du citoyen peut
faire des recommandations.
• (17 h 20) •
Ce que j'aime de l'approche qu'on a dans
le projet de loi n° 49, c'est que, pour tout ce qui est municipal, les recommandations
de la CMQ, il y aura une couche de plus ou il pourra y avoir une couche de plus
de l'intervention ministérielle pour regarder de quelle façon est-ce que la recommandation
de la CMQ va être appliquée dans les municipalités. Et il faut que ça soit
clair pour les lanceurs d'alerte, qu'il y ait juste... qu'il y ait un guichet
unique, pas passer à l'entité créée par la ville, qui n'est pas reconnue puis
qui n'a aucun pouvoir et non plus aucune protection. Parce que, là, on parle
d'une loi passée par l'Assemblée nationale comme le BIG, donc il y a des
protections qui vont avec ça. Si les municipalités décident de créer leurs
propres boîtes, bien, c'est des boîtes en parallèle. Il faudra regarder puis
réfléchir, effectivement, pour donner les <bonnes...
M. Ouellette :
…qui
n'a aucun pouvoir et n'ont plus aucune protection.
Parce que, là, on
parle d'une loi passée par
l'Assemblée nationale comme le BIG, donc
il
y a des protections qui vont avec ça. Si les
municipalités décident de
créer leurs propres boîtes, bien, c'est des boîtes en parallèle. Il faudra
regarder puis réfléchir,
effectivement, pour donner les >bonnes informations
aux futurs lanceurs d'alerte et aux lanceurs d'alerte qui sont déjà dans le système
pour qu'il y ait une transition harmonieuse.
Puis déjà il y a un… je ne le dirais pas,
là, parce que ça ne se dit pas à la télévision, mais trois peuvent garder un
secret si deux sont morts, donc… Non, non, c'est une vérité du système. Donc,
tout l'aspect de confidentialité... Puis je le dis, je le répète, je vais me
répéter, puis ça ne sera jamais assez important, les lanceurs d'alerte, quand
ils décident de dénoncer, très souvent, ils sont des parias dans le système. Le
système les stigmatise puis le système va tout faire pour les... je dirais même
les contraindre, mais il va tout faire pour les amener dans des mauvaises
positions. C'est pour ça qu'on voit très souvent des représailles, puis c'est
ça qu'on ne veut pas, puis c'est ça qu'il faut regarder.
Puis, puisqu'on regarde le projet de loi
n° 49, la dernière fois qu'on a regardé le milieu municipal par rapport
aux actes répréhensibles, comme je le mentionnais, Mme la Présidente, c'est
avec le projet de loi n° 155, qu'on arrimait le projet de loi n° 87,
mais strictement pour le milieu municipal. Ce qu'on est en train de faire, c'est
quelque chose, je pense, de très bien, mais c'est pour ça qu'on continue à
réfléchir, pour faire en sorte… Ma priorité comme législateur, c'est d'avoir le
meilleur projet de loi, mais c'est aussi de protéger mon lanceur d'alerte ou le
lanceur d'alerte qui va faire en sorte, pour le bien-être des citoyens, de
dénoncer des citoyens, et pour ne pas qu'il soit l'objet de représailles, et
que ces choses restent confidentielles.
Et, si, pour ça… bien, il va falloir
préciser que, dans certaines municipalités, pour que les gens aient cette
protection-là, on aura un seul système, et on regardera puis on discutera de
transition. On pourra discuter de plein d'autres choses, mais je pense que la
protection donnée par une loi de l'Assemblée nationale nous… les dispositions
d'une loi de l'Assemblée nationale, particulièrement pour ce sujet-là, doivent
primer pour des… en tout cas, pour d'autres éléments qui... pour lesquels les
gens n'ont pas de protection puis qui seront plus locaux.
Bon, j'envoie le tableau que j'ai
mentionné au secrétariat, Mme la Présidente, à l'instant.
La Présidente (Mme Boutin) :
C'est noté, M. le député de Chomedey. Je vous en remercie. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'article 120.2? Oui, allez-y, Mme la députée de
Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui. Merci, Mme
la Présidente. Quand on <lit, là, l'article…
M. Ouellette :
…Bon, j'envoie le tableau que j'ai mentionné, au secrétariat, Mme la
Présidente, à l'instant.
La Présidente (Mme Boutin) :
C'est noté, M. le député de
Chomedey. Je vous en remercie. Est-ce qu'il
y a d'autres interventions sur l'article 120.2? Oui, allez-y, Mme la
députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui.
Merci, Mme la Présidente. Quand on >lit, là, l'article 12.1, là,
tel qu'il sera modifié, dans l'avant-dernier paragraphe : «Toutefois,
lorsqu'une divulgation concernant à la fois un organisme visé — blablabla — le
Protecteur du citoyen et la Commission municipale [...] doivent convenir
ensemble des modalités de traitement de cette divulgation», les modalités de
traitement, est-ce que ces modalités-là sont déjà prévues en quelque part?
M. Paradis (Nicolas) :
Elles seront déterminées entre la commission et le Protecteur du citoyen
lorsque la commission aura la compétence sur le sujet. Toutefois, bien entendu,
il existe déjà un traitement apparenté entre le ministère et le Protecteur du
citoyen, compte tenu que le CIME, le Commissaire à l'intégrité municipale et
aux enquêtes, assume déjà… travaille déjà dans ce contexte-là, là, de sorte que
la commission, elle, elle va déterminer les modalités proprement dites, quand
même, avec le Protecteur du citoyen. Donc, je ne les ai pas, les modalités,
parce que c'est la commission qui va les convenir avec le protecteur. Mais
c'est pour s'assurer, bien entendu, que les deux organismes ne se pilent
pas sur les pieds puis qu'ils agissent conformément chacun à leur juridiction,
leur compétence.
Mme Nichols : Puis là on
parlait, mettons, avec le CIME, parce que le CIME, c'est déjà comme un
organisme, là, qui a la… qui travaille déjà, là, avec le Protecteur du citoyen.
Ça fait que je comprends qu'il y a déjà des modalités qui ont été déterminées
entre la commission, là… entre le CIME et le Protecteur du citoyen. Est-ce que
c'est ce que je dois comprendre, qu'il y en a déjà, des modalités qui existent
parce que le Protecteur du citoyen travaille déjà avec quelqu'un d'autre?
Mme Laforest : Oui. Bien,
en fait, la procédure, comment ça fonctionne aujourd'hui, c'est que, oui, il y
a le CIME, mais le CIME n'est pas obligé de donner l'information, par exemple,
des enquêtes à la ministre ou au ministre. Donc, le CIME, lui, c'est comme, si
je peux dire, indépendant du ou de la ministre. Ça fait que c'est sûr que, si,
admettons, le CIME décide de ne pas donner d'information, bien, on ne peut pas
être au courant de ce qui s'est passé dans une situation particulière.
En amenant le CIME avec la CMQ, il faut
voir que, maintenant, le CIME sera obligé de mettre… de donner les
recommandations qui sont non suivies au... à la...
Mme Nichols : À la commission.
Mme Laforest : ...ou au
ministre, et... exactement. Ça fait que, là, c'est là qu'on retourne à notre
procédure tantôt, quand on parlait. Et, s'il n'y a pas de recommandations qui
sont corrigées, bien, à ce moment-là, c'est là qu'on devait… on doit absolument
faire la correction avec… à l'implication du Protecteur du citoyen.
Mme Nichols : Puis, si on
veut avoir, là, une idée de modalités de <traitement…
Mme Laforest : …là, c'est là
qu'on devait… on doit absolument faire la correction avec l'implication du
Protecteur du citoyen.
Mme Nichols : Puis, si on
veut avoir, là, une idée de modalités de >traitement qui existent déjà,
là, on pourrait aller voir l'entente qui existe entre le CIME puis le
Protecteur du citoyen.
Mme Laforest : Est-ce qu'on
peut voir des exemples ici publiquement, Me Paradis, des modalités, peut-être?
M. Paradis (Nicolas) : Ça
s'inscrit dans la gestion, je dirais, bien compartimentée, là, du CIME, là, eu égard
au ministère, là. Je vous dirais que cette fine connaissance des modalités... je
ne l'ai pas avec moi, là, et je n'ai pas cette connaissance-là, là, parce que c'est
vraiment dans le, comme je dirais, dans le giron bien exclusif, là, du CIME.
Mais il faut aussi comprendre que l'expertise du CIME est… sera transférée pas
juste en termes théoriques, mais en termes d'expertise humaine à la Commission
municipale, bien entendu. Et eux vont donc contribuer à l'établissement des
modalités par la commission et la Protectrice du citoyen sur ce qui doit guider,
là, les actions de l'une ou l'autre de ces organisations, là.
Mme Nichols : Donc, quand on
dit, là, que le Protecteur du citoyen puis la Commission municipale vont
convenir ensemble des modalités de traitement de cette divulgation-là, là, on
comprend qu'une fois que les articles seront adoptés, que le projet de loi vont
être adoptés, ou peut-être qu'ils travaillent même déjà là-dessus, là, c'est
ces deux-là, concernés, qui vont s'asseoir ensemble puis qui vont définir le
tout en fonction des orientations...
M. Paradis (Nicolas) : La loi,
justement, s'articule sous cet angle-là, là. Dans le fond, toute la mécanique
est prévue, et, comme on le verra plus loin, le moment d'entrée en vigueur de
ces dispositions-là, ce qui est prévu, c'est que ça soit le 1er avril
2022, justement, pour assurer toute l'organisation administrative nécessaire et
permettre à ces organisations-là de faire les liens appropriés aussi, pour que
le 1er avril, lorsque c'est effectif, tout roule sur des roulettes, là.
Donc, c'est sous cet angle-là que la transition a été envisagée.
Mme Nichols : Puis, quand on
vient dire «sauf si cette dernière», puis là «cette dernière», «sauf si cette»...
non. «...le Protecteur du citoyen et la Commission municipale [...] doivent
convenir ensemble des modalités [...] de cette divulgation, sauf si cette
dernière — ça fait que, là, on fait référence à la CMQ — ou
le ministre des Affaires municipales [...] est mis en cause par la divulgation,
auquel cas le Protecteur du citoyen la traite seule.» Là, ici, on parle plus...
ça n'a pas... on ne fait pas référence aux modalités, on traite plus, là, de la
façon dont la divulgation va être traitée. Est-ce que je me trompe?
• (17 h 30) •
M. Paradis (Nicolas) : Ce que
ça dit, en somme, c'est que, si une divulgation est faite par une personne et
que la divulgation concerne, supposons, la municipalité A et le ministère
des Affaires municipales ou la divulgation concerne la municipalité A et
la Commission municipale du Québec, à ce moment-là, c'est le Protecteur du
citoyen seul qui <examine ça, il n'y a pas…
>
17 h 30 (version révisée)
<15439
Mme Nichols :
...va être traité.
Est-ce que je me trompe?
M. Paradis (Nicolas) :
Ce que ça dit, en somme, c'est que, si une
divulgation est faite par une
personne et que la
divulgation concerne, supposons, la
municipalité
A et le
ministère des Affaires municipales, ou la
divulgation
concerne la
municipalité A et la Commission
municipale du Québec,
à ce moment-là, c'est le
Protecteur du citoyen seul qui >examine
ça. Il n'y a pas de... ils n'ont pas à convenir quoi que ce soit. Dans ce
cas-là, c'est le protecteur qui l'examine, la plainte.
Mme Nichols : Pour éviter
d'être juge et partie.
M. Paradis (Nicolas) : Exactement.
Mme Nichols : C'est bon.
Moi, ça me convient. Je n'avais pas d'autre question.
La Présidente (Mme Boutin) :
Allez-y...
M. Ouellette : ...si
vous me permettez, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Oui, je vous le permets, M. le député de Chomedey.
Mme Nichols : Sur son
temps.
M. Ouellette : Ça va?
Oui? O.K. Le tableau est en circulation. Vous allez être à veille de l'avoir.
Dans la dernière ligne de 12.1, Mme la Présidente, je pense que, déjà, ils ont
une entente entre le ministère et le Protecteur du citoyen pour le traitement
des divulgations. Parce qu'on lit dans le dernier paragraphe, là : «La
transmission [des] renseignements, entre [le ministère] et le Protecteur du
citoyen requise aux fins de l'application des premier et deuxième alinéas,
s'effectue selon les conditions et modalités déterminées dans une entente.»
Donc, il faut que, nécessairement, présentement, un peu ce qu'on avait eu à
notre dernière session de travail, il y avait une entente entre le ministère et
la Commission municipale.
Donc, présentement, le ministère a une
entente avec le Protecteur du citoyen pour le traitement des divulgations. Est-ce
que c'est correct de dire ça de cette façon-là? Et, en changeant... en amenant
les changements, il va devoir... cette entente-là va devoir être factualisée et
actualisée entre la Commission municipale et le Protecteur du citoyen. C'est qu'il
existe déjà quelque chose, puis, si... Je pourrais même... Puis probablement
que Mme la ministre pourra même nous suggérer qu'on puisse en prendre connaissance,
de cette entente-là, comme elle avait fait avec la Commission municipale, si ce
n'est pas confidentiel. Mais il y a... il va falloir qu'il y ait du travail de
fait par la Commission municipale avec le Protecteur du citoyen pour s'arrimer et
le langage des légistes, avec les adaptations nécessaires, pour que ça puisse
rencontrer l'objectif qui est visé par ce que c'est qu'on veut faire. C'est...
J'ai une bonne compréhension, Mme la Présidente?
Mme Laforest : On va vous
l'envoyer.
M. Ouellette : Merci. Je
n'ai pas d'autre commentaire sur 120.2, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci. À titre d'information, votre document est rendu sur Greffier, dans la
section Documents distribués, si jamais vous voulez vous le procurer. Est-ce
qu'il y a d'autres interventions sur l'article 120.2? S'il n'y a pas...
Mme Laforest : Est-ce que
l'entente, on peut... On va l'envoyer à tout le monde, là.
M. Ouellette :
<
Je
pense...
La Présidente (Mme Boutin) :
…à titre
d'information, votre
document est rendu sur Greffier,
dans la section
Documents distribués, si
jamais vous voulez vous
le procurer.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur
l'article 120.2?
S'il n'y a pas...
Mme Laforest :
Est-ce
que l'entente, on peut... On va l'envoyer à tout le monde, là.
M. Ouellette :
>Je pense, ça nous a été envoyé, parce que c'est sur le site Greffier.
Mme Laforest : Ah! ça a été
envoyé? O.K. O.K. O.K.
La Présidente (Mme Boutin) :
Bien là, c'est… Là, on parle de votre tableau, mais…
Mme Laforest : Non, non, là…
M. Ouellette : Ah non! Ah non!
Le mien…
Mme Laforest : Oui, là, on
parle de votre tableau, là. Moi, je parle de l'entente, on l'envoie?
La Présidente (Mme Boutin) :
Vous pouvez l'envoyer au secrétariat, puis on peut faire la même chose.
Mme Laforest : O.K. C'est bon.
La Présidente (Mme Boutin) :
Est-ce que c'est pour déposer officiellement ou distribuer aux membres?
Mme Laforest : On va juste le
distribuer aux membres.
La Présidente (Mme Boutin) :
Parfait. Distribuer aux membres. Ça va être comme le tableau. Alors, s'il n'y a
pas d'autre intervention, nous allons procéder au vote par appel nominal de
l'amendement qui insère l'article 120.2.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Poulin (Beauce-Sud)?
M. Poulin : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M.
Provençal : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Boutin (Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Alors, l'amendement qui introduit l'article 120.2 est adopté.
Je propose une petite pause de cinq minutes, avec une petite alarme. Alors,
revenez-nous vite.
On va suspendre.
(Suspension de la séance à 17 h 34)
(Reprise à 17 h 46)
La Présidente (Mme Boutin) :
Alors, nous sommes revenus en ondes, chers collègues, nous sommes en ondes.
Alors, nous venons d'adopter le 120.2. Nous serions à l'introduction de l'amendement
qui introduit l'article 120.3. Mme la ministre, si vous voulez nous le
présenter.
Mme Laforest : Me Paradis,
voulez-vous le préparer pour Mme la ministre? Non. De quoi on parle, 120.3?
M. Paradis (Nicolas) : C'est
un article, Mme la Présidente, c'est un article de concordance que la ministre
nous présentera dans quelques instants, qui se veut le suivi des deux articles
qu'on vient de voir.
Mme Laforest : Merci, Me
Paradis. On a une certaine complicité. Une chance que ça fait quelques projets
de loi. Merci beaucoup, sinon, là… L'article 120.3 : Insérer, après
l'article 120.2 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :
120.3. L'intitulé du chapitre III.1 de cette loi… Excusez. Est-ce qu'on
peut suspendre?
La Présidente (Mme Boutin) :
Vous faites bien ça, Mme la ministre.
Mme Laforest : On ne suspend
pas?
La Présidente (Mme Boutin) :
Non, vous pouvez continuer.
Mme Laforest : Je vais m'en
rappeler, Mme la Présidente. Alors, 120.3. Bon, l'article 120.3 : Insérer,
après l'article 120.2 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :
120.3. L'intitulé du chapitre III.1 de
cette loi est modifié par le remplacement de «le ministre responsable des
Affaires municipales» par «la Commission municipale du Québec».
Alors, l'intitulé du chapitre III.1 de la
Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes
publics doit être modifié, car ce sera la Communauté municipale qui traitera
dorénavant les divulgations concernant les organismes municipaux en
remplacement du ministre responsable des Affaires municipales.
L'intitulé du chapitre III.1 tel qu'il se
lira : «Chapitre III.1.
«Suivi des divulgations par la Commission
municipale du Québec.»
C'est un article <qui a…
Mme Laforest : ...
municipale
qui traitera dorénavant les divulgations concernant les organismes municipaux
en remplacement du ministre responsable des Affaires municipales.
L'intitulé du chapitre III.1, tel qu'il
se lira : «Chapitre III.1.
«Suivi des divulgations par la
Commission municipale du Québec»
C'est un article >qui a pour
objectif de prévoir les éléments de concordance qu'on a adoptés dans
l'article 120.4.
Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, Mme la ministre. Alors, M. le député de Chomedey, vous semblez prêt à
intervenir.
M. Ouellette : Mais je
suis prêt à vous donner mon consentement pour qu'on puisse voter sur cet
article d'intitulé. Je pense qu'on a fait le tour du ministre responsable des
Affaires municipales par la Commission municipale du Québec, et, puisque c'est
un de concordance, nous allons apprécier l'ouverture de la ministre, et vous
avez mon consentement, Mme la...
La Présidente (Mme Boutin) :
Mme la députée de Vaudreuil, c'est pareil pour vous? Parfait. Alors, s'il n'y a
pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de
l'amendement, qui introduit l'article 120.3, par appel nominal.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Poulin (Beauce-Sud)?
M. Poulin : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal :
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Boutin (Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Alors, l'amendement qui introduit l'article 120.3 est adopté.
Nous en serions maintenant à l'amendement qui introduit l'article 120.5.
Mme la ministre.
Mme Laforest : L'article
120.5 : Insérer, après l'article 120.4 du projet de loi tel qu'amendé, le
suivant :
120.5. L'article 17.2 de cette loi
est modifié :
1° par le remplacement du premier alinéa
par le suivant :
«La Commission municipale du Québec
transmet au Protecteur du citoyen les renseignements relatifs à une
divulgation, pour que celui-ci en fasse le traitement, dans l'un ou l'autre des
cas suivants :
«1° elle estime que l'objet de la
divulgation ne porte pas sur l'administration d'un organisme public visé au
paragraphe 9.1° de l'article 2 ou sur le respect des lois dont
l'application relève du ministre responsable des Affaires municipales;
«2° elle ou le ministère des Affaires
municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire est mis en cause par
la divulgation.»;
2° par le remplacement, dans les deuxième
et troisième alinéas, de «le ministre» par «la Commission municipale…».
• (17 h 50) •
Alors, l'amendement prévoit, comme c'est
le cas actuellement pour les divulgations traitées par le ministre, que la
Commission municipale devra référer au Protecteur du citoyen les divulgations
qui ne portent pas sur le respect des lois municipales ou l'administration d'un
organisme municipal ainsi que les divulgations qui la mettent en cause ou
mettent en cause le ministre.
L'article 17.2 tel qu'il se lirait :
«La Commission municipale du Québec
transmet au Protecteur du citoyen les renseignements relatifs à une divulgation,
pour que celui-ci en fasse le traitement, dans l'un ou l'autre des cas suivants :
«1° elle estime que l'objet de la
divulgation ne porte pas sur l'administration d'un organisme public visé au
paragraphe 9.1° de l'article 2 ou sur le respect des lois dont
l'application relève du ministre responsable des Affaires municipales;
«2° elle ou le ministère des Affaires
municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire est mis en cause <pour...
><par...
Mme Laforest : ...
elle estime que l'objet de la divulgation ne porte pas sur l'administration
d'un organisme public visé au paragraphe 9.1° de l'article 2 ou sur le
respect des lois dont l'application relève du ministre responsable des Affaires
municipales;
«2° elle ou le ministère des Affaires
municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire est mis en cause
pour... >par la divulgation.
«Lorsqu'une divulgation concerne à la fois
un organisme visé au paragraphe 9.1° de l'article 2 et un organisme
visé à un paragraphe de cet article, la Commission municipale du Québec et le
Protecteur du citoyen doivent convenir ensemble des modalités de traitement de
cette divulgation.
«La transmission de renseignements, entre
la Commission municipale et le Protecteur du citoyen requise aux fins de
l'application des premier et deuxième alinéas, s'effectue selon [des]
conditions et modalités déterminées dans une entente.»
Alors, ici, ce sont des éléments de
concordance à l'article 120.4. Et il y a également des fautes de français
dans l'article. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, Mme la ministre. Alors, oui, y a-t-il des interventions? Mme la députée
de Vaudreuil.
Mme Nichols : Non. Je
proposais l'antidote, mais je vais revenir...
Des voix
: Ha, ha, ha!
M. Ouellette : ...ma collègue
de Vaudreuil de préparer un antidote pour plusieurs personnes, et non pas
uniquement pour une. Ma première question, Mme la Présidente, dans cet
amendement à l'article 120.5, ça doit être le Protecteur du citoyen qui
fasse enquête si ça touche la Commission municipale ou le ministère des
Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire qui est mis
en cause par cette divulgation. Est-ce que, si la... Quand on parle du
ministère, c'est le ministère et ses fonctionnaires ou c'est le ministère et le
personnel de cabinet de la ministre?
Mme Laforest : C'est le ministère
et ses fonctionnaires. C'est le ministère au complet, oui.
M. Ouellette : Bon, si la
divulgation touche le personnel de cabinet de la ministre, qui fait enquête?
Mme Laforest : C'est <la
Protectrice... >le Protecteur du citoyen, Me Paradis? Oui.
M. Ouellette : Donc, c'est le
ministère des Affaires municipales qui regroupe ses fonctionnaires et le
personnel de cabinet de la ministre. Donc, à ce moment-là, c'est le Protecteur
du citoyen qui fait enquête.
Mme Laforest : Oui.
M. Ouellette : O.K.
Mme Laforest : Ça va?
M. Ouellette : C'est ma...
Oui, ça va être ma première question.
Mme Laforest : Ah! O.K.
M. Ouellette : L'antidote est
prêt. Ça fait que je vais... On va aller à Vaudreuil, puis je vais continuer
après. Non, non, regarde...
(Consultation)
Une voix : ...
Mme Nichols : Bien, c'était
justement ma question. Je voulais savoir, dans les cas où c'était plutôt déféré
au Protecteur du citoyen, plutôt que la CMQ, dans des... C'est parce que je me
demande... Je ne pense pas qu'on ait beaucoup... dans des exemples bien précis,
mais est-ce <qu'il y a déjà...
Mme Nichols : …
les
cas où c'était plutôt déféré au Protecteur du citoyen, plutôt que la CMQ, dans
des... C'est parce que je me demande... Je ne pense pas qu'on ait beaucoup...
dans des exemples bien précis, mais est-ce >qu'il y a déjà… Est-ce que
c'est déjà prévu, dans le fond, un peu comme on a vu, là, précédemment, les
divulgations qui seront traitées... Dans le fond, c'est que, quand il n'y a pas
de conflit d'intérêts, ça va être un ou l'autre, un peu comme on a vu
précédemment, mais ce n'est pas défini plus que ça, il n'y a pas d'entente en
tant que telle ou il n'y aura pas d'entente de rédigée?
(Consultation)
M. Paradis (Nicolas) : Il
y aura l'entente s'il y a une divulgation qui concerne une municipalité et le
ministère des Affaires municipales, à ce moment-là, c'est dans le cadre, comme
on… dans ce cas-là, il n'y a pas besoin d'entente, c'est le Protecteur du
citoyen qui examine la plainte par défaut, oui, exactement.
C'est s'il y avait une divulgation qui
concerne un organisme public et une municipalité, par ailleurs, bien là, dans
ce cas-là, il y aura l'entente entre la CMQ et le Protecteur du citoyen…
permettra de déterminer comment ils vont traiter tout, chacun, pour leurs
compétences.
La Présidente (Mme Boutin) : Oui?
Allez-y, M. le député de Chomedey. Vous vouliez intervenir ou...
Mme Nichols : Non, moi,
ça me va, je…
La Présidente (Mme Boutin) :
Oui. Je pense que votre collègue… Allez-y.
M. Ouellette : Je pense
que nous verrons, dans les prochains articles ou dans les prochains
amendements, parce qu'on en a discuté, le pouvoir de la ministre ou les
recommandations faites par la CMQ, où est-ce que la ministre pourra les…
ajouter au poids des recommandations pour qu'elles soient mises en application.
Quand la Protectrice du citoyen — je
suis un peu curieux, là — <quand la Protectrice du
citoyen >fera enquête, que ça soit sur le ministère ou sur la CMQ, en
souhaitant que ça n'arrive jamais, là, les recommandations de la Protectrice du
citoyen vont rester, elles, à l'état recommandation. Ce que je veux dire, c'est
qu'on se donne, à la CMQ, une opportunité que la ministre puisse intervenir pour
que les recommandations soient mises en application. Si le travail de la
protectrice, elle... bien, ses recommandations, on le souhaite, que les gens
les suivent, mais il n'y a pas de pouvoir ou… comme celui qu'on va donner
prochainement, là, à la ministre pour mettre en… pouvoir
mettre en application les recommandations de la Commission municipale.
Ça fait que je suis juste… Je me
questionne sur qu'est-ce qui pourrait arriver, puis c'est un cas hypothétique — puis,
comme je l'ai mentionné, en espérant qu'on <n'arrive pas là…
M. Ouellette :
…pouvoir mettre en application les recommandations de la
Commission
municipale.
Ça fait que je suis juste… Je me
questionne sur qu'est-ce qui pourrait arriver, puis c'est un cas hypothétique
— puis,
comme je l'ai mentionné, en espérant qu'on >n'arrive pas là — mais
je me questionne sur un cas hypothétique. Si la Protectrice enquête soit sur la
CMQ, soit sur le ministère ou soit sur le cabinet de la ministre, les recommandations...
quels pouvoirs exécutoires les recommandations de la Protectrice du citoyen
pourraient avoir? Est-ce que… Puis ça pourrait juste tomber… Est-ce qu'on a
réfléchi à ce dilemme ou à cette situation-là qui pourrait survenir si on
adopte cet article-là?
Mme Laforest : Oui. Bien,
en fait, c'est une très, très bonne question. Tantôt, on avait mentionné les
articles… on faisait référence aux articles 10 à 15. Quand on parlait des
adaptations des règles prévues, des adaptations nécessaires, on avait nommé les
articles 10 à 15. Je crois que vous étiez en rencontre. Alors,
l'article 15 : «Au terme de la...» Puis je vais le relire,
l'article 15 : «Au terme de la vérification de l'enquête, le
Protecteur du citoyen fait rapport de ses conclusions à la personne ayant la
plus haute autorité administrative au sein de l'organisme public concerné ou,
si les circonstances le justifient, au ministre responsable de cet organisme.
Il fait les recommandations qu'il juge utiles et peut requérir d'être informé,
dans le délai indiqué, des mesures correctrices prises pour donner suite à ses
recommandations.»
Alors, ici, on peut voir aussi que ça peut
être, par exemple, le sous-ministre. Alors, le Protecteur du citoyen fait
rapport de ses conclusions, à ce moment-là, à la personne la plus haute en autorité.
M. Ouellette : Mais s'il
enquête le ministère?
Mme Laforest : Le
ministère ou le cabinet?
M. Ouellette : S'il
enquête le cabinet, il va faire rapport au sous-ministre, mais s'il enquête le
ministère et ses fonctionnaires…
Mme Laforest : ...les
fonctionnaires, ça vient à moi.
M. Ouellette : O.K.
Mme Laforest : S'il y a
une enquête pour les fonctionnaires, ça vient… moi ou le ministre en poste.
M. Ouellette : O.K. Puis,
dans le cas du cabinet, ça serait le sous-ministre?
Mme Laforest :
Exactement, oui.
M. Ouellette : O.K. Et, dans
le cas de la Commission municipale, ça serait la ministre en poste?
Mme Laforest : La
ministre en poste.
M. Ouellette : O.K.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non? Alors, s'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement
qui introduit l'article 120.5 par appel nominal.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Poulin (Beauce-Sud)?
M. Poulin : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal :
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Boutin (Jean-Talon)?
• (18 heures) •
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Alors, l'amendement qui introduit l'article 120.5 est adopté.
Nous en serions maintenant à l'amendement qui introduit l'article <120.6…
>
18 h (version révisée)
< Le Secrétaire: ...
M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Boutin
(Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Alors,
l'amendement qui introduit
l'article 120.5
est
adopté. Nous en serions
maintenant à
l'amendement qui
introduit
l'article >120.6. Est-ce que c'est bien ça? Oui. Mme
la ministre, je vous inviterais à nous le présenter.
Mme Laforest : L'article 120.6 :
Insérer, après l'article 120.5 du projet de loi tel qu'amendé, l'article
suivant :
120.6. L'article 29 de cette loi est
modifié dans le deuxième alinéa :
1° par le remplacement de «au ministre
responsable des Affaires municipales» par «à la Commission municipale…»;
2° par le remplacement de «il» par «elle».
Cet amendement est requis afin de prévoir que
la Commission municipale disposera des mêmes pouvoirs et immunités que ceux que
la ministre dispose actuellement pour exercer ses fonctions prévues à la Loi
facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes
publics.
L'article 29 tel qu'il se lirait :
Article 29. Les articles 24, 25, 27.3, 27.4, 29 à 33, 34 et 35 de la
Loi sur le Protecteur du citoyen (chapitre P-32) s'appliquent au
Protecteur du citoyen, compte tenu des adaptations nécessaires, à l'égard des
enquêtes et autres actes qu'il accomplit en vertu de la présente loi.
Les articles 24, 25, 30 à 33, 34 et
35 de cette même loi s'appliquent à la Commission municipale du Québec, compte
tenu des adaptations nécessaires, à l'égard des enquêtes et des autres actes
qu'elle accomplit en vertu de la présente loi.
Alors, ici, c'est des éléments de
concordance considérant le Protecteur du citoyen et la Commission municipale
avec les articles 120.4 qu'on a adoptés précédemment.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci. Alors... Oui, M. le député de Chomedey, allez-y.
M. Ouellette : J'aurai juste
un seul commentaire. Et cet article, il est très important. Vous l'avez
mentionné, Mme la ministre, dans votre commentaire, cet amendement est requis
afin de prévoir que la Commission municipale disposera des mêmes pouvoirs et
immunités que la ministre a. Donc, c'est enchâssé dans notre loi et ça vous
donne un autre aperçu des entités dont on parlait auparavant que les villes se
sont données. Ils n'ont pas cette protection et cette immunité-là qui permet de
fonctionner et permet d'avoir toute la latitude de faire ce qu'ils ont à faire.
Ça fait que je voulais tout simplement le souligner. Et vous avez mon
consentement, Mme la Présidente, pour la suite des choses.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, M. le député. Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Le
consentement, là, c'est son vote pour lequel il n'est pas nommé, là. C'est
correct, c'est correct.
M. Ouellette : Non, mais
c'est ma façon à moi, Mme la Présidente, de souligner que je ne suis pas membre
de la commission, mais j'ai quand même le droit de donner mon consentement.
Merci.
Mme Nichols : C'est
correct. C'est correct.
M. Ouellette : ...
Mme Nichols : Oui, c'est
bien accueilli. Non, je n'ai pas d'antidote ici. Il n'y avait pas de faute, Mme
la ministre, à part le «il» qui a été changé pour le «elle». Juste, petite <question...
M. Ouellette :
…
mais
j'ai quand même le droit de donner mon consentement. Merci.
Mme Nichols : C'est
correct. C'est correct.
M. Ouellette :
...
Mme Nichols : Oui, c'est
bien accueilli. Non, je n'ai pas d'Antidote ici. Il n'y avait pas de faute, Mme
la ministre, à part le «il» qui a été changé pour le «elle».
Juste, petite >question, quand
on dit que les articles de cette loi s'appliquent, là, à la CMQ, là,
évidemment, le changement, ça va de soi, là, c'est ce qu'on travaille, là,
depuis déjà quelques articles précédemment. «Compte tenu des adaptations nécessaires»,
«compte tenu des adaptations nécessaires», est-ce qu'on fait référence aux
adaptations que ça va prendre, vu qu'on switche de la CMQ? Mais il était déjà
là, ça fait que ce n'est pas nouveau, ça fait que je veux juste comprendre, là,
qu'est-ce que ça veut dire le, en termes légaux, «compte tenu des adaptations
nécessaires».
M. Paradis (Nicolas) : C'est
uniquement parce que ce sont des articles de la Loi sur le Protecteur du
citoyen, donc qui donnent des pouvoirs au Protecteur du citoyen. Donc, c'est
l'adaptation pour qu'on lise ces articles-là comprenant que ça vise la Commission
municipale...
M. Ouellette : C'est la même
chose pour...
Mme Nichols : Oui.
M. Paradis (Nicolas) : ...dans
le contexte de la LDAR, par ailleurs. C'est ça qu'il faut que... dans le
contexte de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles.
Mme Nichols : Là, je vais le
prendre en note, parce qu'on le voit, tu sais, on le voit souvent apparaître,
mais c'était la référence. Parfait. Très bien. Merci. Je n'avais pas d'autre
question, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Parfait. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise
aux voix de l'amendement qui introduit l'article 120.6 par appel nominal.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Poulin
(Beauce-Sud)?
M. Poulin : Pour.
Le Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
M.
Provençal : Pour.
Le Secrétaire
: M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Alors, l'amendement qui introduit l'article 120.6 est adopté.
Nous en serions à l'amendement qui introduit l'article 120.7. Mme la
ministre.
Mme Laforest : L'article 120.7.
Insérer, après l'article 120.6 du projet de loi tel qu'amendé, l'article
suivant :
120.7. L'article 32 de cette loi est
modifié :
1° par le remplacement du deuxième alinéa
par le suivant :
«Toute plainte pour représailles
concernant un organisme public visé au paragraphe 9.1° de l'article 2
peut être adressée, au choix du plaignant, soit au Protecteur du citoyen, soit
à la Commission municipale du Québec, mais cette dernière ne peut examiner et
doit transférer au Protecteur du citoyen, pour examen, toute plainte concernant
une divulgation qui la met en cause ou qui met en cause le ministère des
Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire. Au terme de
l'examen de la plainte, le Protecteur du citoyen ou la Commission municipale du
Québec soumet, le cas échéant, ses recommandations à la personne ayant la plus
haute autorité administrative au sein de l'organisme concerné et, si les
circonstances le justifient, au conseil de celui-ci de même qu'à toute
municipalité locale ayant un lien avec cet organisme lorsque celui-ci n'est pas
une municipalité locale.»;
2° par le remplacement, dans le dernier alinéa,
de «le ministre responsable des Affaires municipales» par «la Commission
municipale du Québec».
Alors, cet amendement est fait à fins de
concordance pour prévoir que le traitement des plaintes pour représailles se
fera par la Commission <municipale…
Mme Laforest : …
organisme
lorsque celui-ci n'est pas une municipalité locale.»;
2° par le remplacement, dans le dernier
alinéa, de «le ministre responsable des affaires municipales» par «la
Commission municipale du Québec.»
Alors, cet amendement est fait à fins
de concordance, pour prévoir que le traitement des plaintes pour représailles
se fera par la Commission >municipale à la place du ministre.
L'article 32 tel qu'il se lirait :
«32. Sous réserve du deuxième alinéa, toute
personne qui croit avoir été victime de représailles visées à l'article 30
peut porter plainte auprès du Protecteur du citoyen pour que celui-ci examine
si cette plainte est fondée et soumette, le cas échéant, les recommandations
qu'il estime appropriées à la personne ayant la plus haute autorité
administrative au sein de l'organisme public concerné par les représailles ou,
si les circonstances le justifient, au ministre responsable de l'organisme
public. Toutefois, dans le cas d'un organisme public visé au paragraphe 9°
de l'article 2, ces recommandations sont transmises au ministre de la
Famille et, si les circonstances le justifient, au conseil d'administration de
l'organisme public concerné ou à la personne physique titulaire d'un permis de
garderie.
«Toute plainte pour représailles
concernant un organisme public visé au paragraphe 9.1° de l'article 2
peut être adressée, au choix du plaignant, soit au Protecteur du citoyen, soit
à la Commission municipale[...], mais cette dernière ne peut examiner et doit
transférer au Protecteur du citoyen, pour examen, toute plainte concernant une
divulgation qui la met en cause ou qui met en cause le ministère des Affaires
municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire. Au terme de l'examen
de la plainte, le Protecteur du citoyen ou la Commission municipale du Québec
soumet, le cas échéant, ses recommandations à la personne ayant la plus haute
autorité administrative au sein de l'organisme concerné et, si les
circonstances le justifient, au conseil de celui-ci de même qu'à toute
municipalité locale ayant un lien avec cet organisme lorsque celui-ci n'est pas
une municipalité locale.
«Les dispositions des articles 11 à
16 s'appliquent au suivi de ces plaintes, compte tenu des adaptations
nécessaires.
«Toutefois, lorsque les représailles dont
une personne se croit victime constituent une pratique interdite au sens du
paragraphe 11° du premier alinéa de l'article 122 de la Loi sur les
normes du travail (chapitre N-1.1), le Protecteur du citoyen ou la Commission
municipale du Québec, selon le cas, réfère cette personne à la Commission des
normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail et met fin à
l'examen de la plainte.»
Ici on vient prévoir des éléments de
concordance également avec l'article 120.4, et cet article est en lien
avec les articles 120.1, 120.6, 120.8 du projet de loi, qui proposent de
transférer à la CMQ les responsabilités prévues à la loi sur les divulgations
d'actes répréhensibles. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, Mme la ministre. M. le député de Chomedey, allez-y.
M. Ouellette : Merci, Mme la
Présidente. Pourquoi, dans le cas de représailles, on donne le choix au
plaignant? Toutes les discussions qu'on a eues jusqu'à ce moment, jusqu'à tant
que 120.7 arrive, pour moi, c'était bien clair que, si ça touchait le domaine
municipal, on s'en <allait…
M. Ouellette :
...Pourquoi, dans le cas de représailles, on donne le choix au plaignant?
Toutes les discussions qu'on a eues jusqu'à ce moment, jusqu'à tant que 120.7
arrive, pour moi, c'était bien clair que, si ça touchait le domaine municipal,
on s'en >allait à la CMQ puis, si ça touchait autre chose, on s'en
allait au Protecteur du citoyen.
Là, à 120.7, Mme la Présidente, on vient
me mélanger. Je suis dur à mélanger, mais là je suis inquiet un peu, parce que,
là, on me dit, quand ça va toucher des représailles : Ah! tu vas avoir le
choix, tu vas pouvoir aller au protecteur ou tu vas pouvoir aller à la CMQ.
Par quel tour de magie est-ce que les
légistes du ministère, Mme la Présidente, nous sont arrivés à nous faire une
proposition de cette envergure? Probablement qu'on aura une réponse du
cheminement. Mais c'est parce que je m'explique très mal que, dans le cas de
plainte, ça soit aussi clair et limpide... qu'on discute depuis le début de
l'après-midi, mais, dans le cas de représailles, je donne le choix. Pourquoi?
• (18 h 10) •
La Présidente (Mme Boutin) :
Mme la ministre.
Mme Laforest : Ça a été
adopté en 2016 avec la loi de divulgation des actes répréhensibles. Donc, ça,
ça a été déjà adopté, c'est prévu comme ça dans la loi. Il y en a qui veulent
aller au directeur... au Protecteur du citoyen directement, puis ça, ça a été
prévu en 2016. Donc, c'est pour ça que c'est comme ça puis c'est indiqué dans
cette loi-là. Ça vient... ça a été adopté il n'y a pas très longtemps, là. Ça
fait qu'il y avait la possibilité dans la LDAR.
M. Ouellette : Bon, je
comprends. Puis là c'est un peu comme mon 10 $ de 1916, là. Si je ne
votais pas, ça me coûtait 10 $ d'amende. Ça a été adopté en 2016, mais là,
avec le projet de loi n° 49, on fait du droit nouveau, on donne des
nouveaux pouvoirs, on donne des nouvelles responsabilités, et, en partant du
moment où on touche à différents aspects de la loi sur les actes
répréhensibles, bien, je me dis : Peut-être en profiter pour clarifier
notre point de vue, parce que, là, j'ai plus l'impression qu'on va mêler le
monde, parce que, là, on va leur dire : Si tu as une situation à dénoncer,
tu dois faire... tu dois... si ça touche le domaine municipal, tu dois aller à
la CMQ, si ça touche tout autre chose, tu dois aller au Protecteur du citoyen,
mais, si jamais tu as des représailles, là, je te donne le choix. Et je
comprends ce que Mme la ministre nous dit, ça a été adopté comme ça, mais là on
repasse sur cet article-là dans le cadre de la loi n° 49.
Est-ce qu'on ne devrait pas pousser notre réflexion pour avoir une cohérence
avec ce qu'on vient d'adopter, de dire : Si c'est un, tu vas à une place
puis, si c'est l'autre, tu vas à l'autre <place...
M. Ouellette :
…
cet article-là dans le cadre de la loi
n°
49.
Est-ce qu'on ne devrait pas pousser notre réflexion pour avoir une cohérence
avec ce qu'on vient d'adopter, de dire si c'est un, tu vas à une place puis, si
c'est l'autre, tu vas à l'autre >place?
Puis je viens… Ça nous arrive souvent dans
les projets de loi où est-ce que le dernier article du projet de loi va défaire
ce que les autres articles avant vont nous avoir… c'est pour ça qu'il faut lire
jusqu'à la fin. Mais je me dis particulièrement, là, à 120.7, j'aimerais peut-être
ça, par souci de cohérence, pas par souci de concordance, mais qu'on procède de
la même façon.
Puis, en cas d'exception, peut-être qu'il
y aura la possibilité de faire un choix, mais que, normalement, en cas de
représailles, si ça touche le domaine municipal, ça devrait être la CMQ puis,
si ça touche autre chose, ça devrait être le Protecteur du citoyen, puis s'il y
a des exceptions et/ou avec les adaptations nécessaires, tu auras peut-être le
choix d'aller à une place ou à l'autre, mais qu'on l'enchâsse dans une loi, je me
dis qu'on est contraire à tout ce qu'on discute depuis le début de
l'après-midi, là, parce qu'on essaie de mettre ça le plus clair possible pour
que les gens sachent à quel guichet aller, et là on nous amène une ambiguïté,
s'il y a des représailles.
Mais je comprends que c'est dans la loi de
2016, mais je comprends aussi, puis je pense, Mme la Présidente, que vous
suivez aussi... On est en train de faire du droit nouveau, on est en train
d'amener des nouvelles responsabilités et à un et à l'autre, et au Protecteur
du citoyen et à la CMQ. On devrait effectivement, par souci de cohérence, pas
par souci de concordance, avoir, à 120.7, la même attitude qu'on a eue pour
120.1 et tous les autres qu'on vient d'adopter. Respectueusement soumis, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci beaucoup, M. le député. Mme la ministre.
Mme Laforest : Oui. Bien,
en fait, c'est comme deux choses. Parce que, là, oui, il y a la LDAR, mais là
on parle des représailles. Puis, au niveau des représailles, il y en a qui
préfèrent aller directement au Protecteur du citoyen parce que... je donne un
exemple. Au niveau des lanceurs d'alerte, il y en a qui préfèrent aller
directement au Protecteur du citoyen. Puis ça, c'est… Oui, ça a été adopté en
2016, vous avez raison, mais, en même temps, si on enlève cette possibilité-là...
Il y en a, pour certains, que c'est préférable d'aller directement au
Protecteur du citoyen. Donc, si on enlève ça, est-ce qu'on va créer, je ne sais
pas… Pourquoi enlever une possibilité qui était là? Parce que, là, il faut
juste… il faut s'accrocher aux représailles, là. Ça fait que c'est sûr que,
s'il y en a qui veulent aller directement faire quelconque représentation au
Protecteur du citoyen pour cause de représailles, bien, c'est assez délicat,
là, d'enlever cette possibilité-là. Ça fait que ça a été mis en 2016 puis c'est
important de la laisser comme ça dans la loi, parce que, là, vraiment, c'est
une situation délicate, puis il y en a qui préfère aller <directement…
Mme Laforest : ...
du
citoyen pour cause de représailles, bien, c'est assez délicat, là, d'enlever
cette possibilité-là. Ça fait que ça a été mis en 2016 puis c'est important de
la laisser comme ça dans la loi parce que là, vraiment, c'est une situation
délicate, puis il y en a qui préfère aller >directement au Protecteur du
citoyen.
Donc, je ne sais pas, vous, vous ne seriez
pas d'accord pour aller... pour offrir cette mesure-là qui était là en 2016?
Mais ça ne mélange pas les gens, je pense, en tout cas, selon moi, peut-être
que... je le vois clairement, mais ce n'est peut-être pas le cas, là, et peut-être
m'expliquer...
M. Ouellette : À moins
qu'on ait des exemples précis, je me dis : On envoie un signal clair à
ceux qui veulent dénoncer des situations problématiques. Si c'est dans une
municipalité, tu n'as pas le choix, il faut que tu ailles à la Commission
municipale. Ça, le signal, il est clair. On ne dit pas : Tu as le choix d'aller
à une place ou à l'autre, O.K.? Puis c'est ce qu'on discute depuis le début de
l'après-midi puis depuis quelques jours. Puis on se dit : Si ce n'est
pas... Si ça ne touche pas le domaine municipal... puis là je ne suis pas dans
les technicalités de 9.1° puis dans les petits détails, là, mais, pour faire un
tout, ça touche le municipal, c'est la Commission municipale; ça touche d'autres
choses, c'est le protecteur. Mais on arrive après ça aux représailles, mais on
est quand même dans le système, là. Pour avoir des représailles, c'est
normalement un lanceur d'alerte qui est allé à une place.
Bon, si vous me disiez, Mme la Présidente,
que le choix, c'est comme aller en appel, bon, j'oblige le lanceur d'alerte
présentement à aller à la Commission municipale s'il veut dénoncer quelque
chose qui touche le municipal puis à la protectrice pour autre chose, je lui
donne le choix en cas de représailles, j'aurais probablement plus vu que, s'il
est en cas de représailles parce qu'il a porté plainte à la Commission
municipale pour une dénonciation dans le domaine municipal, que le choix ou
le... qu'il aille ailleurs qu'à la Commission municipale pour se plaindre de
représailles, ça serait comme aller en appel, mais que je le mette dans la
loi... Je me dis que je donne l'impression, à ceux qui nous écoutent puis à
ceux qui vont nous lire, que je manque de cohérence. Parce que, d'un côté, je
me dis : Au début du processus, tu n'as pas le choix. Mais, si ça a mal
été, bien là je te donne le choix, là, va te plaindre où tu veux, c'est-à-dire
une place ou l'autre, là. Ça veut dire que, si tu n'as pas eu du bon service
puis tu as des représailles parce que tu t'es plaint à la Commission
municipale, bien, tu pourras porter plainte, parce que tu as des représailles,
à la Commission municipale, mais tu auras le choix aussi d'aller au Protecteur
du citoyen. C'est un peu comme si j'allais en appel. Mais que je le mette dans
la loi. Je dis une <chose...
M. Ouellette :
…
du
bon service puis tu as des représailles parce que tu t'es plaint à la
Commission municipale, bien, tu pourras porter plainte, parce que tu as des
représailles à la Commission municipale, mais tu auras le choix aussi d'aller
au Protecteur du citoyen. C'est un peu comme si j'allais en appel. Mais que je
le mette dans la loi, je dis une >chose puis j'ai l'impression…
Puis c'est pour ça que je demande, Mme la
Présidente, je demande juste à être convaincu puis avoir des explications qui
vont me sécuriser, là. Je me dis que je dis une chose et son contraire en
l'espace de six articles. Puis je comprends que c'est dans la loi de 2016, mais
je me dis : Peut-être qu'on devrait réfléchir à peut-être l'amender, ou
peut-être nous dire : Bien là, ce n'est pas cohérent, ou ne pas le mettre
tout simplement dans le projet de loi n° 49 pour que…
Parce que dans la vraie vie, dans la vraie
vie, Mme la Présidente, le lanceur d'alerte qui va avoir eu un très mauvais
service parce qu'il se plaint au Protecteur du citoyen puis que ça ne marchera
pas au protecteur, ou ça n'ira pas bien, ou sa plainte ne sera pas recevable,
ou il n'y aura pas eu du bon service, ou il va y avoir… ils n'auront gardé sa
confidentialité, ou autre chose, puis ça va lui occasionner des représailles,
bien, c'est sûr qu'il va essayer d'aller cogner à toutes les portes. Et la
première porte qui va aller cogner, Mme la Présidente, c'est chez vous. Il va
aller cogner dans tous les bureaux de députés puis il va dire…
Une voix : ...
M. Ouellette : Bien, chez
vous, chez vous comme chez nous puis comme chez les 125 membres de
l'Assemblée nationale. Ils vont venir cogner à notre porte puis ils vont nous
dire : Bon, votre loi nous disait qu'il fallait se plaindre là, j'ai été
stigmatisé, puis ils n'ont pas protégé ma confidentialité, puis là je suis en
problème. Qu'est-ce que je peux faire? Où est-ce que je peux aller?
Si c'est un appel puis si 120.7, c'est un
peu comme un tribunal d'appel ou une possibilité qu'il puisse aller à une place
ou à une autre, je suis d'accord, mais je ne peux pas lui dire, d'un côté, dans
le début du processus : Il faut que tu ailles là. Puis, à la fin du
processus, si ça n'a pas marché : Ah! bien, je te donne le choix. Je ne
sais pas. J'ai l'impression, puis je demande juste à être convaincu, j'ai
l'impression que j'ai une incohérence d'adopter un article comme ça.
• (18 h 20) •
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci beaucoup, M. le député. Bien, est-ce que vous souhaitiez intervenir, Mme
la ministre?
Mme Laforest : Bien, peut-être
juste ajouter comme information, parce que, comme on parlait tantôt, là, la
CMQ, là, c'est… admettons… Pour les actes répréhensibles, oui, c'est la CMQ,
mais, quand on est rendus avec des cas, par exemple, personnels, puis je
reviens à tantôt, qui peuvent causer des représailles, bien là c'est certain
qu'il y a des personnes qui préfèrent avoir la personne qui est en poste, qui
est nommée par l'Assemblée nationale. Ça fait que, je ne sais pas, c'est pour
ça que je dis : Ce n'est pas deux choses et son <contraire…
Mme Laforest : …
par
exemple, personnels, puis je reviens à tantôt, qui peuvent causer des
représailles, bien là, c'est certain qu'il y a des personnes qui préfèrent
avoir la personne qui est en poste, qui est nommée par l'Assemblée nationale.
Ça fait que je ne sais pas, c'est pour ça que je dis, ce n'est pas deux choses
et son >contraire, là, c'est vraiment en cas de représailles. On parle
au niveau personnel aussi. Faut voir, là.
Bien, au niveau personnel, il y en a qui
préfèrent travailler ou aller voir le Protecteur du citoyen, mais la
divulgation des actes répréhensibles, le point de chute, comme on l'a toujours
dit, c'est la CMQ, mais, si on revient à des causes personnelles, bien, je
pense, c'est important de laisser plus de choix au citoyen, je ne sais pas si
on… pourquoi on enlèverait cette possibilité-là. Il y en a qui veulent quelqu'un
qui est nommé par l'Assemblée nationale, donc c'est là qu'il est important de
garder la possibilité avec le Protecteur du citoyen à ce moment-là.
M. Ouellette : Mais, à ce
moment-là, Mme la Présidente, je ne les mettrais pas dans la loi. Je ne les
mettrais pas dans la loi parce que je dis à mon lanceur d'alerte : Voici
le processus.
Si, en quelque part, il y a quelque chose
qui ne marche pas dans le processus, le lanceur d'alerte, il va se revirer de
bord, il va voir quelles possibilités lui sont offertes, puis, comme je
mentionnais, il y a beaucoup de ces possibilités-là. Si ça ne va pas bien dans
le processus, ça va passer par le bureau de député, là. En partant du moment où
je le mets dans la loi, je dis : J'ai l'impression que je dis une chose et
son contraire. Si ça ne va pas bien dans le processus, je ne les mettrais pas
dans la loi, je ne les mettrais tout simplement pas.
Aujourd'hui s'il y a des dénonciations,
Mme la Présidente, quand le projet de loi n° 49 va être adopté,
automatiquement, ça va aller au municipal… à la Commission municipale, bon, et,
pour les autres, ça va aller au Protecteur du citoyen. Si ça ne marche pas en
cours de route, je n'ai pas besoin que ça soit dans le projet de loi que tu as
le choix d'aller ici puis là. Il y a quelqu'un qui va falloir qu'il intervienne
sur la situation puis il y a quelqu'un qui va falloir qu'il prenne position sur
la situation, si c'est possible.
Je ne voudrais pas, Mme la Présidente,
puis je le maintiens encore, puisqu'on se donne des outils pour que tout ce qui
va être au municipal, les dénonciations s'en aillent à la CMQ, à la CMQ de le
traiter. Si le lanceur d'alerte, pour une raison ou une autre, n'est pas
satisfait, bien, je n'ai pas besoin de lui mettre dans la loi qu'il a le choix
d'aller au Protecteur du citoyen ou d'aller ailleurs parce que je lui dis une
chose et son contraire dans la même loi à six articles de différence, alors que,
s'il est dans le processus puis qu'il y a des choses qui ne marchent pas, bien,
il y a définitivement des actions qu'ils vont poser, puis, comme je dis, j'ai
plein d'exemples, moi, que ça finit dans mon bureau, dans le bureau à Vaudreuil,
ou à Jean-Talon, ou dans votre bureau à vous. Les gens, pour toutes sortes de
raisons, ne sont pas satisfaits, ou ont été stigmatisés, ou ont fait l'objet de
représailles, bien, je ne <pense…
M. Ouellette :
...
j'ai
plein d'exemples, moi, que ça finit dans mon bureau, dans le bureau à
Vaudreuil, ou à Jean-Talon, ou dans votre bureau à vous. Les gens, pour toutes sortes
de raisons, ne sont pas satisfaits, ou ont été stigmatisés, ou ont fait l'objet
de représailles, bien, je ne >pense pas, par souci de cohérence, qu'on a
besoin de l'enchâsser dans le projet de loi n° 49. Tout simplement, je la
laisserais tomber. Je n'ai même pas besoin de cet amendement-là. Les gens vont
prendre pour acquis que tu commences le processus avec la CMQ si c'est au municipal,
puis, si ce n'est pas au municipal, tu commences le processus avec le Protecteur
du citoyen, puis, normalement, tu es supposé avoir la protection contre les
représailles puis toutes ces choses-là. Je me dis : Ça va être beaucoup
plus mêlant pour tout le monde de garder 120.7.
Mme Laforest : Mais c'est déjà
dans la loi. C'est déjà dans la loi, là, on ne vient pas ajouter de nouvelles
choses, là, une nouvelle recommandation. Il faut vraiment voir que c'est déjà
dans la loi. Donc, si on enlève ça de la loi, il faut toucher aux fonctions du Protecteur
du citoyen, donc aux pouvoirs du Protecteur du citoyen. On ne peut pas. On ne
peut pas revenir là-dessus. Je ne sais pas, Me Paradis. Allez-y par
rapport aux responsabilités du Protecteur du citoyen. C'est important de voir,
là, parce que c'est déjà dans la loi. On ne vient pas le faire, là, avec l'article 120.7.
C'est important, là, de le spécifier.
M. Paradis (Nicolas) : Merci,
Mme la Présidente. Effectivement, l'article 32, actuellement de la LDAR,
il prévoit exactement la même logique à son deuxième alinéa, celui que vous
avez dans le document, là, qui se trouve à être l'alinéa hachuré, là. C'est qu'il
y avait la possibilité, dans le contexte que la responsabilité appartient à la ministre
des Affaires municipales, pour le plaignant qui a fait l'objet d'actes de
représailles, de s'adresser soit au Protecteur du citoyen, soit à la ministre
pour que soit traité sa situation de représailles. Pourquoi cette distinction?
C'est parce qu'on a une distinction, comme Mme la ministre l'évoque, importante
entre l'acte répréhensible en soi et les représailles. Par ailleurs, l'acte
répréhensible, en contexte municipal, n'est examiné que par la Commission
municipale parce que l'expertise municipale est entre les mains de la
Commission municipale. Ça, ça va bien, c'est pour ça que c'est exclusivité de
compétence.
La question de l'acte des représailles en
soi, ce n'est pas du municipal proprement dit. Les représailles peuvent avoir
été commises par un organisme municipal, mais, comme tel, c'est un acte civil
qui est des représailles de différente nature, soit un congédiement, une suspension
ou autre chose. Et, sous cet angle-là, les représailles dans la LDAR, on
confère... l'Assemblée nationale, par le législateur, a conféré au Protecteur
du citoyen une compétence, je dirais, transcendante sur toutes les autres
responsabilités qu'il y a dans la LDAR pour dire : Écoute, à l'égard des
représailles, Protecteur du citoyen, tu pourras jeter ton regard à l'égard de
toutes représailles en vertu de <cette...
M. Paradis (Nicolas) : …
on
confère... l'Assemblée nationale, par le législateur, a conféré au Protecteur
du citoyen une compétence, je dirais, transcendante sur toutes les autres
responsabilités qu'il y a dans la LDAR pour dire : Écoute, à l'égard des
représailles, Protecteur du citoyen, tu pourras jeter ton regard à l'égard de
toutes représailles en vertu de >cette loi-là. Donc, l'officier nommé
par l'Assemblée nationale aura cette grande responsabilité-là. Ce qui fait que
le citoyen, lui, a deux choix face à ça, il peut se dire : Bon, bien,
parfait, j'adresse encore ma plainte, ma divulgation à l'égard de l'acte de
représailles que j'ai subi à la Commission municipale ou je considère que je
préfère le faire auprès du Protecteur du citoyen parce que l'Assemblée
nationale lui a également donné le mandat de le faire. Et moi, comme citoyen,
je considère qu'à l'égard des représailles que j'ai vécues, je souhaite que ce
soit le Protecteur du citoyen qui le fasse.
Donc, on donne cette latitude-là au
citoyen. Alors, lui, comme tel, il a la plus grande protection possible, parce
qu'il peut s'adresser à un ou l'autre et s'assurer que sa représaille sera
examinée par l'une ou l'autre de ces instances, qui sont toutes deux dûment
habilitées, en vertu de la loi, de pouvoir faire l'examen et apporter les
correctifs appropriés, là.
• (18 h 30) •
M. Ouellette : Je vais me
permettre un dernier commentaire suite aux explications de Me Paradis. On
comprend que, dans la loi sur les actes répréhensibles, on a mandaté, en cas de
représailles, le Protecteur du citoyen, qui est nommé aux deux tiers de
l'Assemblée nationale. Donc, si tu… Ça serait l'instance supérieure pour le
traitement des représailles, si je veux le vulgariser.
Et je comprends les explications de Me
Paradis que le lanceur d'alerte, lui, bien, mettons, là, qu'il ne veut pas que
ça soit traité par le Protecteur du citoyen qui… de par sa fonction puis de par
les dispositions de la loi sur les actes répréhensibles, ça devrait être son
job de traiter toutes les représailles.
On dit au citoyen qui va être victime de
représailles : Oui, tu as le choix d'aller au Protecteur du citoyen, qui
est mandaté dans son mandat puis qui est nommé par l'Assemblée nationale, ou tu
peux rester avec la Commission municipale. Expliqué de cette façon-là, je ne
vois pas quelle raison… puis on discute, là, puis je vous l'ai dit, Mme la
Présidente, je ne demande pas mieux que d'être convaincu, je ne vois pas pour
quelle raison quelqu'un resterait avec la Commission municipale pour des
représailles. J'ai le Protecteur du citoyen qui est mandaté dans la LCOP depuis
2016 et qui est nommé par l'Assemblée nationale. Donc, c'est le top du top. Ce
n'est pas partisan pour cinq cents puis ça ne devrait pas être partisan pour
cinq cents, puis il a toute la légitimité nécessaire, et je déciderais de
rester avec la Commission municipale qui, elle, n'est pas nommée par <l'Assemblée
nationale puis qui…
>
18 h 30 (version révisée)
<549
M.
Ouellette :
...ce n'est pas partisan pour cinq cents, puis ça
ne devrait pas être partisan pour cinq cents, puis il y a toute la légitimité
nécessaire,
et je déciderais de rester avec la
Commission
municipale, qui,
elle, n'est pas nommée par >l'Assemblée nationale puis qui... Même si on
a eu, au cours des dernières séances, toutes les explications nécessaires pour
assurer les garde-fous, je demande encore à être un petit peu plus convaincu.
Ça sera mon commentaire pour le moment,
mais j'attends les explications de Me Paradis. Mais je n'ai aucun intérêt
de rester avec la Commission municipale dans le cas de représailles. J'ai une
instance nommée par l'Assemblée nationale dont c'est le mandat de s'occuper de
ça. Puis on lui a donné une loi pour s'occuper de ça. Pourquoi je resterais
avec la Commission municipale? Je n'ai aucun avantage à faire ça. Je serais
bien mieux de faire traiter toutes mes affaires par quelqu'un qui devrait,
normalement, être complètement neutre de tout puis qui est nommé par tous les
députés de l'Assemblée nationale.
Mme Laforest : Bien, c'est
certain qu'il y a des exemples, mais, en même temps, des exemples... même moi,
là, tu sais, vous le savez, c'est confidentiel, là.
Mais, à ce niveau-là, ce qui est important
de mentionner... Puis je vais donner ces exemples-là qu'on a quelquefois. Exemple :
un maire qui a déjà travaillé avec la Commission municipale, il est sanctionné,
on le congédie, un maire ou une mairesse quelconque. Bien, lui, s'il a déjà...
ou il connaît des gens à la Commission municipale, peut-être que lui, il va
dire : Bien, moi, tu sais, j'ai déjà travaillé avec la Commission municipale.
Je connais des gens qui sont là en place. Bien, j'aimerais mieux qu'on... puis
là je parle toujours des représailles, là, on regarde juste ça, j'aimerais
mieux m'en aller avec le Protecteur du citoyen.
Ça fait que c'est certain que, si on
enlève cette mesure-là... bien, de toute manière, c'est déjà dans la loi, mais
c'est certain, là, qu'il faut respecter aussi cette confidentialité-là, mais ce
n'est pas... Comme, là, la Commission municipale, c'est pour toutes les situations,
tous les citoyens, mais, en même temps... puis c'est rare quand même, là, que
ça arrive, parce que... Mais je donne l'exemple qu'on nous donnait, des maires,
des mairesses qui ont travaillé quelques fois avec la Commission municipale, je
ne suis pas sûre, moi, qu'à ce niveau-là il y a peut-être une demande de dire :
Est-ce que je pourrais travailler... est-ce que je pourrais être entendu par le
Protecteur du citoyen? Ça fait que ça aussi... Puis ça, c'est un pouvoir qui
est déjà au Protecteur du citoyen.
Ça fait que c'est certain, vous voyez aussi,
il y a des situations quand même... qu'il y a une certaine logique de garder la
responsabilité du Protecteur du citoyen, là. Puis des municipalités, il y en a
1 100. Ça fait que dites-vous qu'il y a des maires qui... ça arrive, là,
tu sais, de... pas fréquemment mais régulièrement, quelquefois, de travailler
avec la Commission municipale. Donc, s'il arrive congédiement, mesure
disciplinaire pour le maire ou la mairesse, bien, possiblement, si on se place
dans cette situation, peut-être que lui, il dirait : Bien, moi, je pense, j'aimerais
ça travailler avec le Protecteur du citoyen. Ça fait que, voyez-vous, là, c'est
des exemples importants que, là, vous allez dire : Oui, bien, je pense
que, dans des situations comme ça, c'est important de voir que le rôle du
Protecteur du <citoyen...
Mme Laforest : ...pour
le
maire ou la mairesse, bien, possiblement, si on se place dans cette situation,
peut-être que lui, il dirait : Bien, moi, je pense, j'aimerais ça
travailler avec le Protecteur du citoyen. Ça fait que, voyez-vous, là, c'est
des exemples importants que, là, vous allez dire : Oui, bien, je pense
que, dans des situations comme ça, c'est important de voir que le rôle du
Protecteur du >citoyen est quand même essentiel.
M. Ouellette : Je comprends, Mme
la Présidente, les explications de la ministre et je pense que ça alimente
positivement notre débat. Mais je me dis : Pour les gens qui nous suivent,
si cet article 120.7 m'interpelle de la façon dont j'exprime mes craintes
et mes préoccupations à vous, Mme la Présidente, imaginez-vous le citoyen
comment lui peut le lire. Parce que ceux qui vont regarder le projet de loi n° 49, qui vont regarder 120.1, 120.2, 120.3, les articles
qui suivent, où est-ce qu'on lui donne un chemin, puis lui, bien, il va arriver
à 120.7 puis il va dire : Ah! bien là, là, j'ai des choix. Peut-être que
ça...
Puis je comprends les explications de Mme
la ministre, Mme la Présidente, puis qui sont très sensées, les explications de
Me Paradis aussi, mais vous comprenez les interrogations qu'on a, je pense que
c'est des interrogations légitimes aussi de nos citoyens. Puis je ne voudrais
pas qu'on se fasse dire, quand 49 va être sanctionné : Bon, bien, vous
avez de la concordance, mais vous avez de l'incohérence aussi. Et... Mais on va
l'avoir souligné, puis on va en avoir discuté, puis on va avoir, j'espère, vidé
cette opportunité-là.
Mme Laforest : Oui, mais il
faut vraiment avoir confiance. Parce que, si, par exemple, les représailles
viennent de la municipalité ou du conseil municipal, bien, c'est certain, là,
tous les citoyens vont y aller avec la CMQ. Ça, c'est logique, là, mais il y a
d'autres situations que le Protecteur du citoyen serait interpelé, puis il est
important dans d'autres situations.
Mais ce que vous dites, là, c'est de... Il
faut quand même être prudent, parce que, pour le citoyen, quand ça arrive de la
municipalité ou du conseil municipal, automatiquement, tu sais, à 95 %,
99 % des cas, ça s'en va à la CMQ. Mais, comme je vous dis, les exemples
que je vous mentionnais auparavant, bien, c'est important quand même de dire,
exemple : Bien, moi, j'ai déjà eu affaire avec la CMQ. Est-ce que je peux
aller avec le Protecteur du citoyen, tu sais? Ça fait que je pense que c'est
important.
Puis, si ça a été mis en 2016... je ne dis
pas que ce qui a été mis dans la loi, c'est toujours bon, dans les années
passées, parce que les corrections puis les ajouts, c'est essentiel dans la
loi, mais c'est parce qu'il y a des raisons, là, de garder le rôle du
Protecteur du citoyen et aussi de garder cette option-là, si je peux dire,
Protecteur du citoyen. Moi, je pense que c'est important de garder ça dans la
loi, parce que...
Mais il faut surtout être prudent de dire :
Au contraire, on donne vraiment tous les outils à la CMQ, donc toutes les
représailles vécues dans les municipalités, autant du conseil municipal, peu
importe, la <personne...
Mme Laforest : ...cette
option-là,
si je peux dire, Protecteur du citoyen. Moi, je pense que c'est important de
garder ça dans la loi, parce que...
Mais il faut surtout être prudent de
dire : Au contraire, on donne vraiment tous les outils à la CMQ, donc
toutes les représailles vécues dans les municipalités, autant du conseil
municipal, peu importe, la >personne a subi quelque chose, un citoyen,
ça va arriver à la CMQ. Mais il ne faut jamais oublier qu'il y a des situations
puis... comme des exemples tantôt, qu'il y en a qui ne voudraient pas, peut-être...
Tu sais, un congédiement, peu importe, si ça arrive par rapport à la
municipalité, bien, peut-être que la personne... peut-être qu'elle va avoir
raison ou non, mais c'est peut-être mieux de travailler avec le Protecteur du
citoyen.
M. Ouellette : Vous savez,
Mme la Présidente, on fait toujours des lois pour... on essaie toujours de
prévoir les exceptions. Et, oui, je pense qu'il faut avoir confiance au
système, bien, en tout cas, il faut essayer de garder confiance au système, mais
le système nous a prouvé, puis il nous le prouve à tous les jours, qu'il n'est
pas... des fois, il n'est pas toujours fiable. Ça fait que je pense que c'est
notre travail de législateur de le souligner, puis de le soulever, et de faire
en sorte que, quand il arrivera un cas particulier, bien, les gens pourront se
référer au débat qu'on aura eu. Et, si les gens sont inquiets, bien, ils
verront qu'il y a des législateurs, aussi, qui étaient inquiets de cette... à
sa face même, qui pouvait sembler une incohérence. Puis, avec les explications
qu'on nous donne, bien, ça prévoit... ça va peut-être plus être une exception,
mais au moins on aura fait ce débat-là et on l'aura souligné dans le forum
approprié.
Mme Laforest : Puis c'est peut-être
juste... pour rajouter en conclusion, là, je peux vous le dire, là, depuis le
début, là, les gens... quand il y a des situations particulières, là, bien, les
gens ont confiance à la CMQ. Puis c'est la CMQ tout le temps, tout le temps qui
est discutée, qui est réfléchie, puis les gens veulent aller à la CMQ, c'est
automatique, automatique. C'est rare, quand même, que les gens vont arriver
chez nous, ou peu importe, là, par courriel, vont dire : Moi, c'est le Protecteur
du citoyen. Je peux vous rassurer, là, parce que, d'emblée, c'est tout de suite
la CMQ.
M. Ouellette : O.K. Non,
c'est bon, je donne mes deux minutes à ma collègue de Vaudreuil.
La Présidente (Mme Boutin) : ...M.
le député de Chomedey. Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Incroyable! Je
suis certaine qu'il va revenir avant la fin. Je vais revenir... c'était... Tu
sais, les conversations étaient peut-être plus complexes, là, je vais revenir
un petit peu plus de base. Dans le fond, ce que je comprends, là, le 120.7, là,
on fait référence aux plaintes pour les représailles. Les représailles, c'est...
Est-ce que ça renvoie à une définition particulière, les représailles? Parce
que, tu sais, si on y va dans le sens large, on sait qu'une représaille, c'est
souvent un mauvais procédé.
Mais, tu sais, pour qu'on renvoie ici,
c'est parce qu'on est quand même dans un article où on vient donner deux choix
au citoyen, tu sais, le choix d'aller à la CMQ ou à la protection du
consommateur... La protection du consommateur, oh boy! Protecteur...
Une voix : ...
Mme Nichols : Oui, c'est ça. Protecteur
du citoyen. Ça fait que c'est pour ça que je me demandais est-ce <que...
Mme Nichols : ...mais,
tu sais, pour qu'on renvoie ici, c'est parce qu'on est quand même dans un
article où on vient donner deux choix au citoyen, tu sais, le choix d'aller à
la CMQ ou à la
protection du consommateur... La protection du
consommateur, oh boy! Protecteur...
Une voix : ...
Mme Nichols : Oui, c'est
ça.
Protecteur du citoyen. Ça fait que c'est pour ça que je me demandais
est-ce >que... Je veux juste savoir s'il y a une définition particulière
ou si ça permettrait, tu sais, au citoyen d'essayer de rentrer dans la
définition de représailles pour pouvoir, justement, là, profiter de cet endroit
particulier où il y a deux choix.
Mme Laforest : Oui. Alors, on
se réfère à l'article 32, l'article 32 qui disait... pas le... le
paragraphe 32 au niveau de la divulgation d'actes répréhensibles :
«Toute plainte pour représailles concernant un organisme public visé...»
• (18 h 40) •
Une voix : ...
Mme Laforest : ...O.K...
Mme Nichols : C'est plus la
définition de «représailles», là...
Mme Laforest : O.K., seulement
la définition. O.K., O.K. Alors, c'est : «1° la rétrogradation, la
suspension, le congédiement, le déplacement d'une personne visée à cet article
ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son
emploi ou à ses conditions de travail;
«2° dans le cas où cette personne est
titulaire de l'autorité parentale d'un enfant fréquentant un service de garde
visé au paragraphe 9° de l'article 2, le fait de priver cette
personne de droits, de lui appliquer un traitement différent ou de procéder à
la suspension ou à l'expulsion de son enfant.»
Donc, c'est vraiment une rétrogradation, la
suspension, le congédiement ou le déplacement d'une personne visée à cet
article de loi ou à cette mesure disciplinaire.
Mme Nichols : Parfait. Donc, c'est
ces cas précis là, là, qui sont des représailles puis qui font... qui sont liés
à l'article, là, 120.7.
C'est vrai que c'est un peu mélangeant,
là, de la façon qu'on vient procéder ici comparativement, là, aux autres
articles qu'on a utilisés. Je comprends tout de même, là, les justifications de
la ministre, là, à l'effet qu'il y a peut-être des cas où on veut plus
travailler avec le Protecteur du citoyen, on veut plus se tourner vers la CMQ.
Moi, je pensais que c'était la CMQ, là, par défaut, parce qu'on parle, depuis
tantôt, d'avoir un point de chute.
Je me demandais est-ce que, dans le fond,
là... Parce qu'il va y avoir un traitement pour ces cas précis là, là, les cas
de représailles dont vous avez nommés, là, ils vont avoir un traitement précis.
Est-ce que ce traitement-là va être la même chose par le Protecteur du citoyen
puis il va être... ou, du moins, est-ce qu'il va être comparable à la... Est-ce
qu'ils vont être similaires si on choisit de... traitement à la CMQ ou si on
choisit un traitement à la protection du citoyen?
Puis ce que j'entends par là, bien, est-ce
que les... est-ce qu'ils ont... c'est les mêmes personnes qui vont traiter le
dossier? Est-ce qu'ils ont la même formation? Est-ce que c'est les mêmes points
qui vont être examinés? Parce que, tu sais, ça, ça pourrait aussi influencer le
choix puis dire : Bien, moi, je... le Protecteur du citoyen est plus
«human», je vais aller avec le Protecteur du citoyen ou, tu sais... Ça fait que
c'est pour ça, je me demandais : Est-ce qu'il y a une standardisation,
dans le fond, dans le traitement, un ou l'autre?
Mme Laforest : Est-ce qu'il y
a une standardisation? Allez-y.
M. Paradis (Nicolas) : Bien,
je n'ai pas l'information à savoir est-ce qu'il y a une <standardisation...
Mme Nichols : ...je vais
aller avec le
Protecteur du citoyen, ou, tu sais... Ça fait que c'est
pour ça, je me demandais, est-ce qu'il y a une standardisation, dans le fond,
dans le traitement, un ou l'autre?
Mme Laforest : Est-ce qu'il
y a une standardisation? Allez-y.
M. Paradis (Nicolas) :
Bien, je n'ai pas l'information à savoir est-ce qu'il y a une >standardisation,
mais chose certaine, c'est qu'il y a l'expertise, assurément, au Protecteur du
citoyen, et il y aura l'expertise à la Commission municipale pour apprécier
l'existence de ces représailles-là. La Commission municipale, elle, elle fera
les enquêtes, elle aura la pleine connaissance de l'ensemble des faits liés à
l'acte répréhensible.
Et puis, qui plus est, si on lui porte à
sa connaissance une question de représailles, bien, elle aura tout le contexte,
elle saura aussi comment fonctionne le milieu municipal, c'est la grande
experte de la connaissance du monde municipal, puis elle sera à même de décider
d'appliquer les règles applicables dans les circonstances. Ça fait que le citoyen
ou la personne qui se voit léser pourra avoir l'assurance, tant auprès du
protecteur que de la commission, que sa divulgation sera appréciée
correctement.
Mme Nichols : Oui, bien, ça,
ça va, là. Tu sais, par rapport à la qualité du service, là, qui sera offert,
là, tant par la CMQ que par le Protecteur du citoyen, ça, j'imagine que c'est
des entités, là, qui sont bien rodées, puis, par rapport à la qualité du
service, bien, c'est sûr qu'il y a tout le temps, quand même, des commentaires,
mais, je veux dire, moi, ce n'est pas ma principale inquiétude. Moi, mon
inquiétude, c'était à savoir si... tu sais, si c'est le même...
Une voix : ...
Mme Nichols : Oui, le même
profil, le même profil, la même formation. Par exemple, l'enquêteur, tu sais,
il va y avoir un enquêteur qui va être à la CMQ puis il y a un enquêteur qui
est au Protecteur du citoyen aussi. Est-ce qu'ils ont la même formation parce
qu'ils vont apprécier les mêmes faits ou ils vont apprécier les faits
différemment? C'est peut-être, là, la partie embêtante, là, dans le fond, tu
sais, qu'on donne le choix, là.
Mme Laforest : Honnêtement,
vous posez une très, très bonne question. On me dit que les profils sont
similaires, mais, à ce moment-là, au niveau des détails, j'ai... On me dit, là,
que... la commission dit que les profils sont similaires et...
M. Ouellette : Je serai
complémentaire, Mme la Présidente, si vous me permettez, dans mon deux minutes,
pour aider.
Mme Laforest : Vous serez
complémentaire. J'ai peut-être un exemple. Tu sais, des fois, si on peut
regarder... je vais vous donner un exemple concret, puis je pense à, parfois,
des situations quelconques. Un directeur général qui est congédié parce qu'il a
divulgué des informations de la municipalité, O.K., c'est le meilleur exemple.
C'est certain que ça, c'en est un, exemple, que lui, possiblement, dans le
passé, il a peut-être travaillé déjà avec la Commission municipale et que lui,
il est congédié, il a donné des informations confidentielles, et, lui, dit :
Bien, moi, j'aimerais ça travailler avec le Protecteur du citoyen.
Ça fait qu'il y a quand même des
situations délicates comme ça, là, O.K., puis ça... que j'ai eu connaissance,
puis, à ce moment-là, c'est tout à fait légitime. Puis on comprend pourquoi,
possiblement, ils l'ont mis en 2016 dans la <loi...
Mme Laforest : ...il
est
congédié, il a donné des informations confidentielles, et lui dit : Bien,
moi, j'aimerais ça travailler avec le Protecteur du citoyen.
Ça fait qu'il y a quand même des
situations délicates comme ça, là, O.K., puis ça... que j'ai eu connaissance,
puis, à ce moment-là, c'est tout à fait légitime. Puis on comprend pourquoi,
possiblement, ils l'ont mis, en 2016, dans la >loi, mais, en même temps,
on ne peut pas l'enlever. J'aimerais ça vous le dire, mais, je vous le dis tout
de suite, on ne peut pas l'enlever de la loi, parce que, juste un D.G. qui est
congédié par sa municipalité puis qui a déjà travaillé avec la CMQ, c'est quand
même particulier, là, parce qu'en général le canal, c'est vraiment la CMQ, mais
ça peut arriver aussi. Ça fait que c'est un exemple, là, parce que j'essaie de
trouver des exemples plus concrets pour dire comment une personne voudrait
peut-être travailler plus avec...
M. Ouellette : Mais...
Mme Nichols : Mais c'est parce
que, présentement, la...
M. Ouellette : Vas-y.
Mme Nichols : Excuse. Il te
reste deux minutes. Présentement, la CMQ ne fait pas d'enquête, là,
relativement aux représailles, ça fait qu'ils vont devoir suivre une formation
pour pouvoir faire ce type d'enquête là un peu comme fait présentement le
Protecteur du citoyen. Est-ce que c'est ce que je comprends? Parce qu'on vient
de donner à la CMQ ce qui était à la ministre, là, ça fait que...
Mme Laforest : Bien, la CMQ en
fait déjà, ça, c'est sûr. La CMQ...
Mme Nichols : Pour
représailles?
Mme Laforest : Pour
représailles, oui, ça se fait déjà.
Mme Nichols : O.K.
Mme Laforest : Une chance, ça
se fait déjà, oui. Puis là on me confirme que les profils sont vraiment
similaires autant avec le Protecteur du citoyen qu'avec les enquêteurs de la
CMQ.
Mme Nichols : Parfait.
M. Ouellette : Il faudra... Là,
je vais prendre mon deux minutes, si vous permettez, Mme la députée de
Vaudreuil. En complémentaire...
Mme Laforest : Peut-être qu'on
pourrait vous donner un document, peut-être, pour...
M. Ouellette : Oui, mais, en
complémentaire, puisque le Protecteur du citoyen et la CMQ vont devoir revoir
et signer une entente de fonctionnement entre les deux, peut-on s'assurer que
la formation des enquêteurs du protecteur et de la CMQ... ils vont parler de la
même chose? Ils vont avoir la même formation, sensiblement les mêmes profils. Parce
que des pommes parlent à des pommes puis des pommes ne parlent pas à des
poires.
Ça fait que, quand il y aura un traitement
d'une dénonciation qui soit à une place ou à l'autre, peu importe le domaine,
les faits... que ça soit un directeur général, un maire, un élu ou un
fonctionnaire, de la fraude, c'est de la fraude, ou une telle autre... ou un
manquement administratif ou un dysfonctionnement, comme il est écrit dans notre...
c'est un dysfonctionnement.
Mais le traitement, il faut juste
s'assurer... Puis je pense qu'on aura... puis on en parle, on aura une bonne
possibilité, dans l'entente qui va être signée entre la CMQ et le Protecteur du
citoyen, qu'on s'assure, dans l'entente, qu'on ait des profils similaires, de
la formation similaire pour que, quand les enquêteurs ou les gens du Protecteur
du citoyen feront enquête sur ce genre de dénonciation là ou ce genre de
représailles là, bien, ils ne tomberont pas des nues, là, on va parler des
mêmes <affaires...
M. Ouellette :
...dans l'entente, qu'on ait des profils similaires, de la formation similaire
pour que, quand les enquêteurs ou les gens du Protecteur du citoyen feront
enquête sur ce genre de dénonciation là ou ce genre de représailles là, bien,
ils ne tomberont pas des nues, là, on va parler des mêmes >affaires.
Et je suggère... dans mon dernier
10 secondes, je suggère que ça soit dans l'entente qui va être signée
entre la CMQ et le Protecteur du citoyen pour avoir... qu'on ait une
homogénéité dans la formation puis le profil des enquêteurs qui auront à se
pencher sur ces cas-là. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci,
M. le député. Mme la députée de Vaudreuil ou Mme la ministre, vous souhaitiez
intervenir?
Mme Laforest : Non, non, non.
Bien, c'est parce que c'est ça que je voulais dire, que les profils sont
similaires. C'est les mêmes obligations au niveau de l'éthique et de la
déontologie, mais ça se fait déjà. C'est ça je veux dire, là. Ça fait que soyez
assuré que c'est même... c'est à l'avantage de la CMQ d'avoir le même profil du
Protecteur du citoyen, évidemment. Ça fait que la CMQ n'aurait pas avantage du
tout à ne pas avoir le même profil du Protecteur du citoyen, en plus que, là,
maintenant, avec le nouveau projet de loi, c'est évident que la CMQ va
travailler pour que ce soit la même chose.
Mais on me confirme que c'est déjà la même
formation, formation... ou les mêmes profils, je ne dirai pas «formation» parce
qu'il y a des formations différentes, mais, au niveau des profils, c'est des
profils similaires autant avec le protecteur qu'avec la Commission municipale.
Puis là c'est sûr que tout le monde nous entend, et on va s'assurer que la CMQ,
on le dit ici, là, publiquement, va voir à s'assurer que ça soit exactement les
mêmes compétences et les mêmes profils. On va le répéter ici présentement.
M. Ouellette : Et au niveau
de l'entente qu'ils auront entre les deux.
Mme Laforest : On verra...
Oui, l'entente, puis on l'a dit d'ailleurs, ça, auparavant.
M. Ouellette : Merci.
La Présidente (Mme Boutin) :
Allez-y, Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui, merci. Je
veux juste m'assurer, il y a quand même un échange d'information qui vont se
faire entre les deux, là, c'est-à-dire que, quand il y a une plainte pour
représailles, là, qui est déposée, soulevée, invoquée, là... Parce qu'on donne
le choix à un ou à l'autre, là, mais il y a un... il y a quand même un échange
d'information, c'est-à-dire que ça ne pourrait pas être déposé aux deux places
puis personne ne s'en rende compte.
Mme Laforest : Personne ne
s'en rende compte...
• (18 h 50) •
Mme Nichols : Bien non, mais,
je veux dire, la personne, là, qui va déposer la plainte pour représailles, là,
elle pourrait... Dans le fond, tu sais, c'est au choix du plaignant, là. Ça
fait qu'elle peut déposer au Protecteur du citoyen ou elle peut déposer au CMQ,
mais l'information va se transmettre entre les deux comme quoi ils ont reçu une
plainte de tel plaignant. Parce que le plaignant pourrait dire : Bien, tu
sais, ça ne se parle pas, deux entités indépendantes, ça ne se parle pas, ça
fait que je vais faire ma plainte au Protecteur du citoyen puis je vais
peut-être la changer un peu puis faire la même affaire à la CMQ. Ça fait que je
voulais juste, tu sais, m'assurer, là, que ça se parle entre les deux puis que
l'information transige, là.
Des
voix : ...
Mme Nichols : Bien, c'est
parce que c'est des plaintes confidentielles aussi, là, ça fait que...
Mme Laforest : Oui. Alors, c'est
important de voir qu'il y a toujours un échange d'information entre <les...
Mme Nichols : ...entre
les
deux puis que l'information transige, là.
Des
voix : ...
Mme Nichols : Bien, c'est
parce que c'est des plaintes confidentielles aussi, là, ça fait que...
Mme Laforest : Oui. Alors,
c'est important de voir qu'il y a toujours un échange d'information entre >les
partenaires. Ça fait que ça, autant le Protecteur du citoyen, CMQ, toutes les
informations sont similaires. Puis, même quand on travaille avec le DGEQ,
l'UPAC, le BIG, c'est les mêmes informations au niveau de l'éthique et déontologie.
Ça fait qu'au niveau...
Là, c'est sûr que vous demandez peut-être
que... dès qu'on dépose une plainte, que ce soit partagé directement au
Protecteur du citoyen. Bien, il y a déjà une entente de communication entre les
deux. Ça, c'est déjà depuis toujours, là, qu'il y ait une entente de
communication entre le Protecteur du citoyen et la CMQ. Et là c'est évident,
avec ce qu'on amène, bien, on devra, dans l'entente, mettre ça à jour. Ça fait
que c'est confirmé ici, là.
La Présidente (Mme Boutin) :
J'aurais besoin du consentement, si vous voulez prendre le temps... C'est parce
qu'on me regarde.
M. Ouellette : Mais ce n'est
pas juste prendre le temps, mais la confidentialité, là, je le répète...
La Présidente (Mme Boutin) :
Est-ce que j'ai le consentement avant?
Des voix : ...
La Présidente (Mme Boutin) :
Parfait.
M. Ouellette : Oui, oui, oui.
Ah oui! Bien oui, je consens. La confidentialité, c'est la chose la plus
importante. Donc, la personne qui va dénoncer une situation, on va devoir avoir
son consentement pour partager les informations avec une autre entité. La
personne... Pour une raison ou une autre, une personne a porté plainte à la CMQ
et décide, pour des représailles, d'aller au Protecteur du citoyen, bien,
normalement, elle devrait dire au Protecteur du citoyen : Voici, il s'est
passé ça, c'est ma situation problématique. Et elle devra donner son
consentement, cette personne-là, pour que le protecteur puisse avoir accès aux
informations, parce que les informations sont confidentielles.
Puis il faut que ça soit bien clair, Mme
la Présidente, que ça ne commencera pas à se promener, là, dans une entente
entre un et à l'autre. Il faut que la confidentialité de la personne qui fait
la dénonciation soit assurée. C'est la base de tout. C'est la base de tout ce
que c'est qu'on fait pour les lanceurs d'alerte. Ça fait que...
Mme Laforest : Oui, mais la
CMQ demande déjà, aujourd'hui, toujours, toujours, toujours le consentement. C'est
déjà comme ça que ça fonctionne aujourd'hui. Vous avez raison de le mentionner,
mais c'est comme ça que ça fonctionne.
M. Ouellette : Bien, je veux
juste rassurer les gens qui nous écoutent que la confidentialité, on
travaille... c'est le critère premier. Donc, s'il n'y a pas de consentement de
la personne qui porte plainte, que ça soit pour des représailles ou pour une
dénonciation, il n'y en aura pas, de partage. Je veux dire...
Puis là reprenons ce qu'on fait dans nos
bureaux de comté. La première chose qu'on fait dans un dossier de comté, on
fait signer des procurations pour nous permettre d'aller à tel ministère ou
aller dans tel organisme. C'est-à-dire que la personne nous donne l'autorisation,
parce que c'est supposé être confidentiel, ce qui se passe dans nos bureaux. Bien,
ça va être la même chose à la CMQ, puis il faut que les gens qui nous écoutent
soient conscients de ça, ça va <être...
M. Ouellette :
...on
fait signer des procurations pour nous permettre d'aller à tel ministère
ou aller dans tel organisme, c'est-à-dire que la personne nous donne
l'autorisation, parce que c'est supposé être confidentiel, ce qui se passe dans
nos bureaux. Bien, ça va être la même chose à la CMQ, puis il faut que les gens
qui nous écoutent soient conscients de ça, ça va >être la même chose à
la CMQ, ça va être la même chose au Protecteur du citoyen.
Puis, pour l'avoir... Puis, pour avoir des
exemples très frais, vous êtes au Protecteur du citoyen, vous allez recevoir
mensuellement ou bimensuellement une lettre qui vous dit que vos informations
sont confidentielles, si vous les rendez publiques, vous n'êtes plus protégé
par la loi sur les actes répréhensibles, puis c'est à vos risques et périls.
Tant que vous n'en parlez pas puis que ça reste confidentiel, vous êtes protégé
par la loi. Je pense que c'est clair, puis il faut que ça soit très clair. Puis
je pense, Mme la Présidente, que Mme la ministre partage mes remarques à cet effet-là.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci,
M. le député. Y a-t-il d'autres interventions? Parfait. Alors, s'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement qui
introduit l'article 120.7.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
M.
Provençal : Pour.
Le Secrétaire
: M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Alors, l'amendement qui introduit l'article 120.7 est adopté.
Nous en sommes maintenant à l'amendement qui introduit l'article 120.8. Mme
la ministre.
Mme Laforest : Insérer,
après... Article 120.8 : Insérer, après l'article 120.7 du
projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :
120.8. L'article 34 de cette loi est
modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «du ministre
responsable des Affaires municipales» par «de la Commission municipale…»
Cet amendement modifie l'article 34
de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des
organismes publics, à des fins de concordance comme le font les amendements
précédents en changeant la mention de «ministre» par la mention de «Commission
municipale du Québec».
Alors, l'article 34 tel qu'il se
lirait :
«34. Quiconque entrave ou tente d'entraver
l'action du Protecteur du citoyen, de la Commission municipale [...] ou d'un
responsable du suivi des divulgations dans l'exercice de ses fonctions, refuse
de fournir un renseignement ou un document qu'il doit transmettre ou de le
rendre disponible ou encore cache ou détruit un document utile à une
vérification ou à une enquête commet une infraction et est passible d'une
amende de 4 000 $ à 20 000 $.
«En cas de récidive, l'amende est portée
au double.»
Alors, c'est une question de concordance également
avec l'article 120.4.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci
beaucoup, Mme la ministre. Alors, M. le député de Chomedey, allez-y.
M. Ouellette : Effectivement,
c'est un article de concordance. Je pense qu'il faut clarifier la dernière
phrase. La dernière phrase, c'est qu'en cas de récidive on ne parle pas de 8 000 $
à 40 000 $, mais, en cas de récidive, de la façon que c'est écrit, puis
je veux que ce soit clair pour les gens qui nous écoute, c'est l'amende qui est
imposée qui <va...
M. Ouellette :
...
effectivement,
c'est un
article de concordance. Je pense qu'il faut clarifier la
dernière phrase. La dernière phrase, c'est qu'en cas de récidive on ne parle
pas de 8
000 $ à 40 000 $, mais, en cas de récidive,
de la façon que c'est écrit, puis je veux que ce soit clair pour les gens qui
nous écoutent, c'est l'amende qui est imposée qui >va être doublée. Ça
fait que, si, pour une raison ou autre... Parce que 4 000 $, c'est le
minimum, puis 20 000 $, c'est le maximum, si je comprends bien.
Mme Laforest : Oui.
M. Ouellette : Donc, si c'est
5 000 $, en cas de récidive, ça va être 10 000 $.
Mme Laforest : Exactement, c'est
bon.
M. Ouellette : Bon. Non, non,
mais c'est parce que ça a aussi le mérite d'être clair. C'est parce que, de la
façon que c'est libellé, ça peut porter à confusion. Ça peut porter à confusion
qu'en cas de récidive l'amende est portée au double, donc on part de
8 000 $, puis on s'en va à 40 000 $, alors que ce n'est pas
ça du tout.
Mme Laforest : C'est
exactement ça.
M. Ouellette : On est
d'accord, Mme la Présidente?
Mme Laforest : Oui. Oui, vous
êtes d'accord?
M. Ouellette : Je n'ai pas
d'autre commentaire. C'est de la concordance.
Mme Laforest : Exactement.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non. Alors, nous allons
procéder à la mise aux voix de l'amendement, qui introduit l'article 120.8,
par appel nominal.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M.
Provençal : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Boutin (Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Alors, l'amendement qui introduit l'article 120.8 est adopté.
Nous en serions maintenant à l'amendement, j'imagine, qui introduit l'article 108.1.
Je vous inviterais à le présenter.
Mme Laforest : L'article 108.1 :
Insérer, après l'article 108 du projet de loi, l'article suivant :
108.1. L'article 100.1 de cette loi
est modifié par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :
«Le rapport mentionne également les
renseignements suivants à propos des divulgations et des plaintes reçues par la
commission en application de la Loi facilitant la divulgation d'actes
répréhensibles à l'égard des organismes publics (chapitre D-11.1) :
«1° le nombre de divulgations reçues;
«2° le nombre de divulgations
transférées au Protecteur du citoyen conformément au premier alinéa de
l'article 17.2 de cette loi;
«3° le nombre de divulgations
auxquelles il a été mis fin en application de l'article 12 de cette loi;
«4° le nombre d'enquêtes débutées, en
cours ou terminées;
«5° le nombre de divulgations
fondées;
«6° le nombre de divulgations réparti
selon chacune des catégories d'actes répréhensibles visées à l'article 4
de cette loi;
«7° le nombre de plaintes de
représailles reçues;
«8° le nombre de plaintes de
représailles fondées;
«9° le nombre de communications de
renseignements effectuées en application des trois premiers alinéas de
l'article 14 de cette loi;
«10° le respect des délais de
traitement des divulgations.»
• (19 heures) •
Alors, cet amendement découle du transfert
des responsabilités du ministre des Affaires municipales et de la Commission
municipale en matière de traitement des divulgations d'actes répréhensibles. Il
incombera dorénavant à la Commission municipale de rendre compte dans son
rapport annuel des informations concernant le traitement des dossiers de
divulgation, comme le fait actuellement le ministre dans son propre rapport
annuel.
Alors, l'article <100.1, tel
qu'il se lirait...
>
19 h (version révisée)
<17913
Mme Laforest :
...municipale en matière de traitement des divulgations d'actes répréhensibles.
Il incombera dorénavant à la Commission municipale de rendre compte dans son
rapport annuel des informations concernant le traitement des dossiers de
divulgation, comme le fait actuellement le ministre dans son propre rapport
annuel.
Alors, l'article >100.1 tel
qu'il se lirait :
«100.1. La commission doit, au plus tard
le 30 septembre de chaque année, remettre au ministre des Affaires
municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire un rapport de ses activités
pour son année financière terminée le 31 mars précédent. Ce rapport fait
état de ses activités exercées en vertu de la Loi sur l'éthique et la
déontologie en matière municipale (chapitre E-15.1.0.1) et de la nature et
des conclusions des enquêtes faites en vertu de cette loi.
«Le rapport mentionne également les
renseignements suivants à propos des divulgations et des plaintes reçues par la
commission en application de la Loi facilitant la divulgation d'actes
répréhensibles à l'égard des organismes publics (chapitre D-11.1) :
«1° le nombre de divulgations reçues;
«2° le nombre de divulgations
transférées au Protecteur du citoyen conformément au premier alinéa de
l'article 17.2 de cette loi;
«3° le nombre de divulgations
auxquelles il a été mis fin en application de l'article 12 de cette loi;
«4° le nombre d'enquêtes débutées, en
cours ou terminées;
«5° le nombre de divulgations
fondées;
«6° le nombre de divulgations réparti
selon chacune des catégories d'actes répréhensibles visées à l'article 4
de cette loi;
«7° le nombre de plaintes de
représailles reçues;
«8° le nombre de plaintes de
représailles fondées.»
Alors, ici, on... Ah! c'est vrai, il y a
le...
«9° le nombre de communications de
renseignements effectuées en application des trois premiers alinéas de
l'article 14 de cette loi;
«10° le respect des délais de
traitement des divulgations.
«Le rapport est déposé devant l'Assemblée
nationale dans les 30 jours de sa réception lorsque l'Assemblée est en
session ou, lorsqu'elle ne siège pas, dans les 30 jours de l'ouverture de
la session suivante ou de la reprise des travaux.»
Alors, ici, on vient prévoir que la
Commission municipale, la CMQ, inclut dans son rapport d'activités les éléments
relatifs aux divulgations en matière d'actes répréhensibles. On s'attend à ce
que la CMQ inclue dans son rapport d'activités les éléments relatifs aux
divulgations d'actes répréhensibles. Et évidemment, ici, le projet de loi
propose de confier à la CMQ les responsabilités de vérification et d'enquête en
matière d'actes répréhensibles. Donc, il faut alors prévoir que la Loi sur la
Commission municipale... qu'elle fasse un rapport d'activités effectuées en
lien avec l'application de la Loi facilitant la divulgation d'actes
répréhensibles à l'égard des organismes publics. Alors, voilà.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, Mme la ministre.
Mme Laforest : Merci.
La Présidente (Mme Boutin) :
Oui. M. le député de Chomedey, allez-y.
M. Ouellette : Ma
première question : Ne devrait pas... <Ne devrait-on pas... >Parce
que le nombre de divulgations reçues, on va devoir parler d'un amendement
tantôt pour s'assurer que toutes les divulgations qui proviennent d'ailleurs,
d'autres unités parallèles, soient transférées à la Commission municipale.
Est-ce qu'on devrait en tenir compte dans les divulgations reçues pour voir la
provenance, si ça vient des citoyens, ça vient des organismes, ça vient de...
d'avoir un petit peu plus de discrimination du nombre des divulgations reçues,
là, de quel véhicule ou de quel <endroit ils proviennent...
M. Ouellette :
...pour voir la provenance, si ça vient des citoyens, ça vient des organismes,
ça vient de... d'avoir un petit peu plus de discrimination du nombre des
divulgations reçues, là, de quel véhicule ou de quel >endroit ils
proviennent? Puis j'aurais peut-être une autre suggestion ou j'ai une autre
interrogation. Est-ce qu'on devrait rajouter aussi, dans le rapport annuel, le
nombre de divulgations qui ont été transférées pour enquête à l'UPAC? Parce
qu'ils vont avoir des divulgations qui vont faire état d'actes criminels. Et je
ne vois pas nulle part dans les statistiques de traitement pour ces divulgations-là.
Dans le tableau...
Mme Laforest : Je ne sais
pas si on n'a pas, à l'article 6°, la possibilité. Quand on dit «le nombre
de divulgations réparti selon chacune des catégories d'actes répréhensibles
visées à l'article 4», Me Paradis, première question, le nombre de
divulgations reçues, bien, on n'a pas besoin, évidemment, parce qu'on n'est
pas... Nombre de divulgations reçues, c'est toutes les divulgations. Puis on n'est
pas obligé, évidemment, d'indiquer la provenance, là, comme vous aviez...
M. Ouellette : Bien, c'est
parce qu'on précise, Mme la Présidente, spécifiquement à 2° le nombre de
divulgations transférées au Protecteur du citoyen. Ça fait qu'on... Est-ce
qu'on devrait tenir compte aussi du nombre de divulgations reçues?
Mme Laforest : Bien, en
fait, c'est comme l'UPAC. L'UPAC va l'indiquer dans son rapport, comme la
Protectrice ou le Protecteur du citoyen. Donc, les chiffres vont rentrer dans l'UPAC.
C'est comme la même chose, j'imagine, pour le Protecteur du citoyen.
M. Ouellette :
C'est-à-dire la Commission municipale?
Mme Laforest : Bien, la
Commission municipale, oui, exactement.
M. Ouellette : Donc, il
va avoir un 10°, ou un 9°, ou un 2.1, le nombre de divulgations transférées à l'UPAC.
Mme Laforest : Bien,
quand on lit le neuvième point, «le nombre de communications de renseignements
effectuées en application des trois premiers alinéas de l'article 14 de
cette loi», alors les trois premiers... Je pourrais les lire, les trois premiers
alinéas, c'est important, vous avez raison. On va les spécifier, là.
Une voix : ...
Mme Laforest : Dans le...
O.K. Les... Pour l'application... O.K. O.K. Alors, le paragraphe 14 :
«Si le Protecteur du citoyen estime que des renseignements portés à sa
connaissance peuvent faire l'objet d'une dénonciation en application de
l'article 26 de la Loi concernant la lutte contre la corruption
(chapitre L-6.1), il les transmet dans les plus brefs délais au
Commissaire à la lutte contre la corruption. [...]il communique les
renseignements qui sont nécessaires aux fins d'une poursuite pour une
infraction…» À ce moment-là, donc, c'est déjà prévu dans la loi.
M. Ouellette : Donc, c'est
prévu. Et on va au 9°. C'est le 9° qui couvre cet aspect-là.
Mme Laforest : Oui.
M. Ouellette : Bon, mais
c'est... Je pense que c'était important qu'on en parle, parce qu'il me semble
qu'il est loin dans le processus. On parle du nombre de <divulgations
reçues...
Mme Laforest : ...
Donc,
c'est déjà prévu dans la loi.
M. Ouellette :
Donc, c'est prévu. Et on va au neuvièmement. C'est le neuvièmement qui couvre
cet aspect-là.
Mme Laforest : Oui.
M. Ouellette :
Bon. Mais c'est... Je pense que c'était important qu'on en parle parce qu'il me
semble qu'il est loin dans le processus. On parle du nombre de >divulgations
reçues. Tout de suite, on parle du transfert au Protecteur du citoyen, mais le 9°,
les gens qui ne sauront pas, c'est quoi. 14 de cette loi, on vient de leur dire
que c'est des actes criminels qui vont être transférés à l'UPAC. Là, tu sais,
il y a des spécificités.
Mme Laforest : Oui, c'est
important de le mentionner, mais c'est exactement ça.
M. Ouellette : Puis il y
a les trois premiers alinéas. Je pense que c'est très important qu'on le
mentionne.
Mme Laforest : Oui.
M. Ouellette : Ça fait
que de cette façon-là, on couvre tout.
Mme Laforest : Eh oui!
Exactement.
M. Ouellette : J'ai vu
des rapports annuels qui ont été faits par les... Je les appelle les unités
parallèles, mais certaines unités qu'ils ont dans les villes, et ils ont pris
la peine de discriminer spécifiquement les dossiers, je veux dire, dans leurs
statistiques, les dossiers qui ont été transférés au protecteur puis les
dossiers qui ont été transférés à l'UPAC. Je comprends que le neuvième point le
couvre...
Mme Laforest : Oui.
M. Ouellette : ...mais
je nous emmène à réfléchir sur la nécessité. Puis, si vous me dites qu'il n'y
en a pas, je ne ferai pas un débat. Mais je nous emmène à réfléchir sur la
nécessité de le spécifier.
Mme Laforest : Bien,
c'est sûr que, là, on fait une référence, mais c'est important aussi de le
mentionner. Parce que je vais juste lire le prochain paragraphe, vous allez
voir qu'on ne commencera pas à ajouter ça, là, à la suite du point 9°,
mais juste au niveau, quand vous parlez aussi, là :
«De même, si le Protecteur du citoyen
estime que des renseignements portés à sa connaissance peuvent faire l'objet
d'une communication en application de la Charte de la Ville de Montréal, [la] métropole
du Québec, de l'article 20 de la Loi sur l'éthique et la déontologie en
matière municipale ou de l'article 56 de la Loi sur [les autorités
financiers], il les transmet [immédiatement] à l'inspecteur général de la ville
de Montréal, à la Commission municipale [...] ou à l'Autorité des marchés
publics [également].»
Donc, c'est vraiment prévu, là, dans les
trois alinéas qui étaient mentionnés. Donc, je crois que... Je ne sais pas si...
Je vais le demander au légiste, mais je ne pense pas qu'on les replace ici,
mais c'est bien d'en parler. On en fait référence, vous avez raison.
M. Ouellette : Et ça va
effectivement, Mme la Présidente, dans le sens du tableau...
Mme Laforest : Oui.
M. Ouellette : ...que je
vous ai fait parvenir tantôt, où est-ce qu'on disait qu'effectivement, si ça
touche la ville de Montréal, il y a une loi qui prévoit ça avec le BIG. Si ça
touche les contrats, il y a une loi qui prévoit ça avec l'Autorité des marchés
publics. Et là on est en train de faire une loi pour la Commission municipale. Ça
fait qu'on couvre tout. La façon que c'est libellé, je pense que cette
explication-là s'imposait.
Mme Laforest : Oui.
M. Ouellette : Mais... Parce
que la façon que c'est libellé, ça nous amène ces questionnements-là. Et, comme
le législateur ne parle pas pour ne rien dire, il y a peut-être... ce n'est
peut-être pas nécessaire de le répéter ou de le discriminer autrement, mais je
pense que les explications de la ministre devraient satisfaire ceux qui nous
suivent, ou ceux qui <liront la loi, ou ceux qui...
M. Ouellette :
...
Et comme le législateur ne parle pas pour rien dire, il y a
peut-être... ce n'est peut-être pas nécessaire de le répéter ou de le
discriminer autrement, mais je pense que les explications de la ministre
devraient satisfaire ceux qui nous suivent, ou ceux qui >liront la loi,
ou ceux qui prendront connaissance des statistiques et qui iront au 9° pour
voir qu'est-ce qui est allé à une place puis qu'est-ce qui est allé à l'autre.
Mme Laforest :
Exactement.
M. Ouellette : Merci.
Pas d'autre question.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci. Mme la députée de Vaudreuil.
• (19 h 10) •
Mme Nichols : Oui, deux
petites questions, juste, pour ma part, confirmer certaines informations. En
fait, dans le fond, là, l'énumération qu'on prend là, c'est l'énumération qui
était déjà... qui existait déjà, là, que la ministre devait...
Mme Laforest : Oui.
Mme Nichols : ...devait...
Et puis ce qu'on dit là, c'est la même chose, là, c'est le rapport... Dans le
fond, ça va être le rapport de la CMQ qui va être remis à la ministre, qui va
être déposé à l'Assemblée nationale comme dans la plupart des rapports...
Mme Laforest : Oui, dans
les mêmes procédures.
Mme Nichols :
Annuellement, ce que j'ai compris, là, à chaque année. Juste un détail. Quand
on dit «le nombre de divulgations reçues», là, je comprends que c'est les
divulgations recevables ou non recevables, c'est l'ensemble...
Mme Laforest : C'est
l'ensemble des... C'est l'ensemble des divulgations reçues.
Mme Nichols : O.K.
Parfait. Non, moi, je n'avais pas... je n'avais pas... je n'avais pas d'autre
question. Merci, Mme la Présidente.
M. Ouellette : ...vous
suscitez ma curiosité, Mme la députée de Vaudreuil. Bon, le rapport est remis à
la ministre avant le 30 septembre. La ministre, elle a combien de temps
pour le déposer à l'Assemblée? Est-ce qu'elle doit le déposer à la première séance
qui suit?
Mme Laforest : Bien,
c'est la loi... la même loi que la Loi sur les ministères. Me Paradis, là,
vous... On a combien de temps, Me Paradis?
La Présidente (Mme Boutin) :
Il reste cinq minutes dans la séance d'aujourd'hui. Me Paradis.
Mme Laforest : Ah! c'est
les 30 jours qui étaient indiqués à la fin de l'article. Ah! oui, dans les
30 jours de l'ouverture de la session...
Une voix : ...
Mme Laforest : Oui,
exactement.
M. Ouellette : Merci.
Mais c'est dit dans le micro. Parfait.
La Présidente (Mme Boutin) :
Est-ce que vous avez d'autres interventions? Vous n'avez pas d'autres
interventions?
M. Ouellette : Bien, vous
avez mon consentement.
La Présidente (Mme Boutin) :
Parfait. J'ai également un consentement de la députée de Vaudreuil?
Mme Nichols : Oui, bien
sûr, consentement.
La Présidente (Mme Boutin) :
Alors, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement, qui introduit
l'article 108.1, par appel nominal.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M. Provençal :
Pour.
Le Secrétaire
:
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Boutin (Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Alors, l'amendement qui introduit l'article 108.1 est adopté.
Là, je me demande si on a le temps de
faire l'amendement 127.6.
Des voix : ...
La Présidente (Mme Boutin) :
Est-ce qu'il est court? Est-ce qu'on pourrait le lire.
Une voix : ...la lecture.
La Présidente (Mme Boutin) :
Allez-y. Est-ce que...
Des voix : ...
La Présidente (Mme Boutin) :
Oui. Excusez-moi, c'est mon erreur. Il commence à être tard. 127.6.
Mme Laforest : On termine
à quelle heure? 19 h 15. Est-ce que je le lis? Mais, si je le lis, je
ne le relis pas demain, là? C'est correct?
M. Ouellette : ...non,
mais vous allez le <relire la semaine prochaine...
La Présidente (Mme Boutin) :
...
Est-ce qu'il est court? Est-ce qu'on pourrait le lire.
Une voix : ...la lecture.
La Présidente (Mme Boutin) :
Allez-y. Est-ce que...
Des voix : ...
La Présidente (Mme Boutin) :
Oui. Excusez-moi, c'est mon erreur. Il commence à être tard. 127.6.
Mme Laforest : On
termine à quelle heure? 19 h 15. Est-ce que je le lis? Mais, si je le
lis, je ne le relis pas demain, là? C'est correct?
M. Ouellette :
...non, mais vous allez le >relire la semaine prochaine.
Mme Laforest : Ah! c'est
vrai.
M. Ouellette : Mais on
ne le relira pas... On ne le relira pas la semaine prochaine...
Mme Laforest : O.K. Bien,
peut-être le lire la semaine prochaine, hein?
M. Ouellette : ...mais
moi, je n'ai pas vraiment de question sur 127.6.
Mme Laforest : Est-ce
qu'on pourrait le relire la semaine prochaine à ce moment-ci?
La Présidente (Mme Boutin) :
Je n'ai pas de...
Mme Laforest : C'est vrai
qu'il faut le relire...
Mme Nichols : Je veux juste
être certaine, là, moi, j'ai 127.12, là, dans mon napperon. Si je suis le bloc 5,
là, après le 108.1, c'est 127.12. Ça fait que je ne sais pas où vous êtes...
Mme Laforest : Il n'y a
pas de 127.12, c'est 127.6.
La Présidente (Mme Boutin) :
Non, mais, de toute façon, ça règle la question.
Mme Laforest : Mais il n'y
a pas de question, Mme la Présidente. Vous n'avez pas de question?
Mme Nichols : ...dans mon
napperon...
La Présidente (Mme Boutin) :
Non, mais ils n'ont pas le bon article. Est-ce que vous avez le 127.6?
M. Ouellette : Oui,
127.6. Moi, là, je vais vous servir la même médecine qu'on m'a servie, il est
sur Greffier. Il est sur Greffier, 127.6. Il est...
Mme Nichols : Il y a une
erreur dans mon napperon, là.
M. Ouellette : Ah! O.K.
c'est beau.
La Présidente (Mme Boutin) :
On va fournir un napperon plus actualisé à Mme la députée de Vaudreuil, parce
que c'est bien que tout le monde ait le bon.
Mme Nichols : Oui, c'est
ça, là...
M. Ouellette : Non, mais
effectivement je pense qu'il nous reste deux belles petites minutes. On
pourrait lire 127.6. Je ne pense pas que ça va générer énormément de questions s'il
n'y a pas énormément d'explications.
La Présidente (Mme Boutin) :
Allez-y, madame..
Mme Laforest : Mais en
fait, vous avez raison, puis c'est très apprécié, parce que l'article 127.6,
c'est l'article 17.8 de la loi qui est modifié par la suppression du
dernier alinéa.
Alors, comme les responsabilités à l'égard
du traitement des divulgations sont transférées du ministre à la Commission
municipale, ce n'est plus nécessaire de maintenir l'article 17.8 de la loi
constitutive du ministère, l'obligation du ministre de rendre compte de ses
responsabilités dans son rapport annuel, évidemment. Ça fait que... parce qu'on
a transféré les responsabilités à la Commission municipale.
M. Ouellette : Vous
allez finir sur une bonne note pour aller voter.
La Présidente (Mme Boutin) :
Est-ce que vous aviez des interventions?
Mme Nichols : Non. Je ne
l'ai toujours pas dans mon napperon, mais c'est correct, je suis prête à voter.
La Présidente (Mme Boutin) :
Parfait. Alors, nous allons procéder au vote de l'amendement qui introduit l'article...
Non...
Mme Laforest : 127.6
La Présidente (Mme Boutin) :
...qui introduit l'article 127.6. Par appel nominal, s'il vous plaît.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
M. Provençal :
Pour.
Le Secrétaire
: M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Alors, l'amendement qui introduit l'article 127.6 est adopté.
Je vous remercie pour votre très belle
collaboration et pour les conversations très constructives.
Sur ce, compte tenu de l'heure, la
commission suspend ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 19 h 15)