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<18561
La
Présidente (Mme Boutin) :
...présenter
brièvement le
projet
de loi et faire ses
remarques préliminaires. Par la suite, je vais
donner la parole à
Mme la ministre et à
Mme la députée de
Vaudreuil.
Alors, Mme Labelle, la parole est à vous.
Mme Jeannotte :
Merci,
Mme la Présidente.
Tout d'abord, j'aimerais saluer les collègues
rassemblés ici
aujourd'hui pour ce
projet de loi d'intérêt privé,
le p.l.
n° 215. Je salue mes >collègues
de l'opposition officielle, deuxième et troisième opposition, et, bien évidemment,
mon collègue député de Lac-Saint-Jean, ainsi qu'à la ministre des Affaires
municipales et de l'Habitation, et le personnel qui l'accompagne. J'aimerais également
remercier, pour leur présence, M. le maire de Nominingue, M. Georges Décarie,
ainsi que Me Axel Fournier, procureur à Nominingue, pour le dévouement pour le
p.l. n° 215.
Alors, Mme la Présidente, la municipalité
souhaite acquérir des lots de terrain pour agrandir le parc Le Renouveau
Rosaire-Senécal. Les lots visés sont actuellement propriété d'une succession de
vieilles familles de l'extérieur : Ontario, New York, Montréal. Donc, il
est annuellement compliqué de percevoir les taxes, alors la municipalité doit
laisser aller ses argents. Donc, le PLIP a été validé par les avocats de la municipalité
et par le service juridique du ministère des Affaires municipales et de
l'Habitation, donc, et aucun intervenant ne s'est manifesté pour intervenir
lors de l'étude détaillée du PLIP, la saison dernière. Il n'a pas été adopté
avant aujourd'hui à cause de la pandémie et de la priorisation des travaux de l'Assemblée
nationale.
Et vous savez, Mme la Présidente, pour
moi, en tant que députée de Labelle, je suis très heureuse de pouvoir
accompagner le maire aujourd'hui, parce que cela va permettre à la municipalité
d'accueillir des lots de terrain pour agrandir ce beau parc Le Renouveau
Rosaire-Senécal et d'en faire un parc nature, un lieu de loisirs, un parc
quatre saisons pour toutes sortes d'activités : le ski de fond, la
raquette et, éventuellement, peut-être un belvédère pour une vue magnifique sur
notre région. L'objectif est donc de préserver et de mettre en valeur ce site
qui va contribuer à faire rayonner cet espace qui est inexploité et dont les
requérants ne donnaient pas suite aux nombreux appels de la municipalité.
Alors, en tant que marraine, je suis fière
d'accompagner la municipalité. Nous allons pouvoir contribuer à faire de cet
endroit un merveilleux parc nature qui pourra profiter à tous les citoyens et
citoyennes de Nominingue et des alentours. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, Mme la députée de Labelle. Je cède maintenant la parole à la ministre
des Affaires municipales et de l'Habitation.
Mme Andrée Laforest
Mme Laforest : Oui, merci, Mme
la Présidente. Alors, je salue tout de suite le maire Georges Décarie. Bonjour,
M. le maire, ça me fait plaisir. Me Fournier, bonjour à vous également.
Évidemment, la députée de Labelle, je suis très heureuse d'être avec vous
aujourd'hui parce que je sais que ce PLIP là était important. On en avait parlé
l'année passée. Alors, merci beaucoup. Merci à mes collègues. Merci à ma
collègue de Vaudreuil pour assister à ce projet d'intérêt... de loi privé.
Alors, je sais que c'est important, pour
vous, pour acquérir ces lots pour le parc écologique du Renouveau
Rosaire-Senécal. Alors, on va essayer de travailler ensemble pour régulariser
la situation pour que la... comment on pourrait dire, la rénovation cadastrale
soit bien effectuée, puis on va permettre à la municipalité d'être propriétaire
de ce parc écologique.
Alors, peut-être que j'aurais des petites questions,
parce que le parc écologique Le Renouveau Rosaire-Senécal... Je poserais <peut-être
la question...
Mme Laforest : ...la
situation
pour que la... comment on pourrait dire, la rénovation cadastrale soit bien
effectuée, puis on va permettre à la
municipalité d'être propriétaire de
ce parc écologique.
Alors,
peut-être que j'aurais
des petites questions, parce que le parc écologique
Le
Renouveau Rosaire-Senécal... Je poserais >peut-être la question...
juste m'expliquer un petit peu, parce que, je suis franche, je ne le connais
pas. Je ne suis pas allée. Alors, c'est un parc, j'imagine, dans la municipalité.
C'est un parc public ou... Juste me donner un petit peu d'information. Moi,
j'ai besoin de ça. Sinon, le reste, tout est beau, puis ça devrait très, très
bien se passer également. Alors, merci à vous tous.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, Mme la ministre. Les intervenants auront l'occasion de s'exprimer dans
la période d'échange. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Vaudreuil.
Mme
Marie-Claude Nichols
Mme Nichols : Oui, merci, Mme
la Présidente. Alors, bonjour, M. Fournier. Bonjour, M. Décarie.
Bienvenue à notre commission. On aurait aimé ça dire : Bienvenue à l'Assemblée
nationale, mais, en fait, en virtuel.
Je comprends, là, tout l'intérêt, là, du
PLIP que vous nous présentez aujourd'hui. Puis d'ailleurs, là, je remercie
votre députée, la députée de Labelle, de nous avoir fait la présentation avec
des commentaires explicatifs, parce que vous comprendrez qu'on ne connaît pas
nécessairement tous les dossiers, mais on est toujours un peu curieux puis on
va toujours un peu lire avant de travailler un projet de loi.
Donc, je suis allée lire, entre autres,
sur le parc Le Renouveau Rosaire-Senécal puis je trouvais intéressant, entre
autres, que c'est un parc qui a été découvert, là, pendant la réforme
cadastrale. Ça, ça m'a surpris, de... J'ai été surprise de lire ça, puis qu'il
y avait près de 500 petits lots qui ont été divisés pour la vente, entre
autres, dans les années 30 jusque dans les années 50, puis qu'entre
autres, là, c'est un véritable... ça se trouve à être un véritable casse-tête,
là, pour... J'imagine, là... J'ai déjà été mairesse. Alors, j'imagine que c'est
un vrai casse-tête pour la taxation municipale. Je vois M. Décarie qui
fait signe que oui.
Donc, voilà, donc, ça nous... Évidemment,
là, ça nous fait plaisir d'écouter vos représentations puis de travailler ce
projet de loi en collaboration avec vous puis avec tous les collègues de
l'Assemblée nationale. Bien sûr, nous aurons, évidemment, là, quelques
questions, mais nous allons d'emblée, là, écouter votre présentation. Merci
d'être parmi nous.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres membres qui souhaitent faire
des remarques préliminaires? Oui, Mme la ministre.
Mme Laforest : J'ai fait la
même demande, si c'est possible d'envoyer le plan du parc à ma collègue. Je ne
sais pas si vous l'aviez, mais c'est le fun aussi de l'avoir, puis je ne l'ai
pas non plus avec moi. Ça fait que Me Paradis va pouvoir l'envoyer, mais
par courriel, celui-ci. Il est moins lourd.
La Présidente (Mme Boutin) :
Parfait, vous pouvez le soumettre à l'adresse de la commission. Merci
infiniment.
Auditions
Alors, j'invite maintenant les
représentants de la municipalité de Nominingue à se présenter et à nous exposer
les grandes lignes de ce projet de loi. Vous disposez, comme je vous l'ai dit
précédemment, de cinq minutes, après quoi nous allons procéder à une brève
période d'échange. Alors, à vous la parole.
Exposé de la requérante
M. Décarie (Georges) :
Bonjour. Vous m'entendez bien, j'espère? Alors, Georges Décarie, maire de
Nominingue. Merci de nous recevoir. Je veux me permettre de saluer Mme la
Présidente, notre députée Mme Chantale Jeannotte, qu'on apprécie beaucoup.
Je me permets <cette...
La Présidente (Mme Boutin) :
...brève période d'échange. Alors, à vous la parole.
M. Décarie (Georges) :
Bonjour. Vous m'entendez bien, j'espère? Alors, Georges Décarie, maire de
Nominingue. Merci de nous recevoir. Je veux me permettre de saluer Mme la Présidente,
notre députée Mme Chantal Jeannotte, qu'on apprécie
beaucoup. Je me
permets >cette remarque. Et bonjour aussi à Mme la ministre.
Le parc Le Renouveau
Rosaire-Sénécal a été nommé en l'honneur du maire Rosaire Sénécal, qui est à
l'origine, si vous voulez, de ce parc-là durant les années 90, au début
des années 2000. C'est un parc de 400 acres, qui sert les quatre
saisons, centre... sentiers pédestres, hébertisme pour les enfants avec des
jeux pour les enfants. On peut y faire du ski de fond, de la raquette l'hiver,
de la randonnée pédestre l'été, «fatbike», etc.
C'est vrai que comme... ça
donne des casse-têtes aux municipalités, parce qu'on parle de 500 quelques lots de toutes sortes de
dimensions qui ont été, à partir du début du XXe siècle, qui ont été
vendus à gauche et à droite à des gens, leur faisant croire qu'ils achetaient,
comment je vous dirais, donc, une partie... une petite partie d'une future
ville ou d'une future... en tout cas, d'une communauté.
Alors, voilà, c'est une
infrastructure qui est aménagée, là, avec des gazebos, des points de vue, un
belvédère... entre autres, un des belvédères, que Mme Jeannotte a eu la chance
de visiter, qui donne sur un lac. La faune et la flore est intéressante. On a
un groupe de bénévoles qui travaillent avec nous à l'aménagement, à s'assurer
que ce parc-là va toujours être dans
les conditions les plus agréables pour la population de Nominingue et aussi les
villégiateurs. Nominingue, c'est quand même une municipalité, là, où les
activités récréotouristiques sont importantes.
Alors, globalement, c'était
ça. Nous, on veut, oui, régler un problème, là, au niveau de tout notre travail
au niveau de la taxation et autres. Alors, c'est vraiment... Avec
500 quelques fiches, je dois vous avouer que c'est comme... ça peut
devenir assez complexe. Alors, globalement, c'est ce que j'ai à vous présenter.
Peut-être demander à Me Fournier
d'expliquer un peu plus, là, au niveau, là, de tout l'aspect légal. Merci.
M. Fournier (Axel) : Merci, M.
le maire. Sur le plan juridique, l'enjeu est relativement simple, c'est que les
terrains qui n'appartiennent pas à la municipalité ont, pour la plupart, été
vendus entre 1915 et 1918, à une époque où l'enregistrement des lots ne se
faisait pas à Mont-Laurier, dans la circonscription aux frontières de Labelle,
mais plutôt à Papineauville, dans la circonscription aux frontières de
Papineau.
Ce que ça a créé comme situation, c'est
qu'au fil du temps, quand la municipalité a voulu acquérir les terrains lors de
vente pour taxes, elle a acquis les différents terrains qui étaient enregistrés
à Labelle, mais n'a pas acquis ceux qui étaient à Papineauville, n'en
connaissant pas l'existence. Cette existence-là a été mise en lumière par les
travaux de l'arpenteur Daniel Robidoux, lors de la rénovation cadastrale, qui a
découvert, finalement, que des gens <sont...
M. Fournier (Axel) :
...elle a acquis les différents terrains qui étaient enregistrés à
Labelle,
mais n'a pas acquis ceux qui étaient à Papineauville, n'en connaissant pas
l'existence. Cette existence-là a été mise en lumière par les travaux de
l'arpenteur Daniel Robidoux lors de la rénovation cadastrale, qui a découvert,
finalement,
que des gens >sont propriétaires de terrains, pour la plupart, ne paient
pas de taxes pour ces terrains-là parce qu'ils n'ont jamais reçu de compte de
taxes tout simplement parce que la municipalité n'en connaissait même pas
l'existence.
Donc, l'idée du projet de loi, c'est de
venir régulariser la situation. Et c'est nécessaire que l'Assemblée intervienne,
parce qu'on n'aurait pas pu y aller... procéder dossier par dossier, soit en
expropriation, où ça aurait impliqué de verser une indemnité, au Tribunal
administratif du Québec, à des propriétaires, là, qui ne la réclameraient pas,
parce qu'à toutes fins pratiques ces propriétaires-là, pour la très, très, très
grande majorité, ignorent même qu'ils sont propriétaires. Et l'autre option
aurait... qui est la prescription acquisitive, aurait rencontré un écueil assez
important, parce que c'est assez difficile de prouver que chacun des lots est
utilisé par la municipalité. On se retrouve dans un parc naturel. Donc, il y a
certaines parties qui sont simplement à l'état naturel. Donc, ça aurait été un
grand défi également que de procéder par une prescription acquisitive de chacun
des lots.
• (12 h 10) •
Donc, la solution qu'on a proposée, c'est
vraiment une solution qui est inspirée de la Loi sur les compétences
municipales, en matière de chemins, qui consiste à avoir une déclaration de
propriété, là, en ayant, dans le journal, un plan du parc, un peu comme il y a
un plan des chemins en vertu de la Loi sur les compétences municipales, et de
donner la possibilité au citoyen qui veut déclarer une indemnité de le faire
dans les trois années qui suivent la publication de l'avis afin, évidemment,
d'éviter qu'un citoyen soit lésé, là. Si un citoyen qui est propriétaire veut
faire valoir ses droits, bien, évidemment, il ne faut pas qu'on fasse
d'expropriation sans indemnité. Ça serait contraire à nos principes juridiques
et au respect du droit de propriété.
Donc, c'est pour cette raison que le
projet de loi prévoit une procédure qui permet aux citoyens de demander une
indemnité, mais, évidemment, la plupart des gens ne sachant même pas qu'ils
sont propriétaires, on ne risque pas d'être débordés, au niveau du Tribunal
administratif du Québec, de ce genre de requêtes.
La Présidente (Mme Boutin) :
...Fournier. Alors, nous allons maintenant procéder à la période d'échange.
Nous allons débuter avec la partie gouvernementale. Mme la ministre, vous
disposez de 2 min 30 s.
Discussion générale
Mme Laforest : Oui, c'est
assez rapide. Je vais vous poser la question tout de suite. Ma question, je
veux vraiment m'assurer que, pour le passé... On a vraiment dit qu'il n'y
aurait pas de taxes qui seraient chargées, parce que je sais qu'il y a des gens
qui ne savent même pas qu'ils sont propriétaires, justement, des terrains, des
lots. Alors, ne sachant pas qu'ils sont propriétaires... puis on veut
régulariser la situation.
Moi, je voudrais vous entendre, à savoir
que c'est vraiment confirmé que le passé... Les propriétaires qui ne le
savaient pas, en plus, qu'ils étaient propriétaires des terrains ou des lots,
il ne faudrait pas qu'ils soient taxés. Est-ce que vous voulez nous le confirmer
vraiment ici? Parce que ça, c'est vraiment essentiel?
M. Fournier (Axel) :
Bien, je prendrais le principe juridique de la prescription, là, donc, qu'on ne
peut pas remonter éternellement dans le temps non plus, là. Donc,
techniquement, les taxes se prescrivent par trois ans. Donc, en principe, on ne
pourrait pas, là, remonter éternellement dans le temps, là. Donc, à la base, on
ne pourrait pas les réclamer, les <taxes pour...
M. Fournier (Axel) : ...le
principe juridique de la prescription, là, donc qu'on ne peut pas remonter
éternellement dans le temps non plus, là. Donc, techniquement, les taxes se
prescrivent par trois ans. Donc, en principe, on ne pourrait pas, là, remonter
éternellement dans le temps, là. Donc, à la base, on ne pourrait pas les
réclamer, les >taxes pour... depuis le début, là. Ce serait impossible.
Mme Laforest : Depuis le
début, mais là on parle depuis trois ans, parce que moi, je voudrais vraiment
qu'on s'assure que les citoyens propriétaires et qui ne le savaient pas... on
n'arrive pas avec des taxes impactées depuis les trois dernières années. Moi,
si, personnellement, je ne suis pas au courant que j'ai un terrain, bien, c'est
sûr que c'est particulier, mais, en tout cas... puis on m'arrive... la municipalité
me demande trois années de taxes, j'aurais vraiment un malaise.
Ça fait que, là, moi, c'est certain qu'aux
Affaires municipales je veux m'assurer que, s'il y a des taxes qui sont
demandées... De toute manière, je sais qu'il va y avoir un avis public. Je ne
suis pas inquiète de la procédure puis je sais comment ça va fonctionner. Mais
voulez-vous juste me rassurer que, si vous chargez des taxes aux citoyens, ce
ne sera pas depuis les trois dernières années, mais plutôt à partir de cette
nouvelle réglementation, ce nouveau projet de loi d'intérêt privé?
M. Décarie (Georges) : Mme la
ministre, nous n'avons aucunement l'intention de charger des taxes...
Une voix : ...
M. Décarie (Georges) : O.K.,
excusez. Nous n'avons aucunement l'intention de revenir en arrière. C'est
vraiment de régulariser la situation... Et je dois vous avouer que ça serait un
travail titanesque, là, comme vient un peu de le dire Me Fournier, de retrouver
les gens derrière tous ces lots-là. Alors, non, la municipalité n'a aucunement
l'intention, là, d'aller percevoir des taxes. Ça, je peux vous l'assurer.
Mme Laforest : O.K., merci. Est-ce
que j'ai droit...
Une voix : ...
Mme Laforest : Cinq secondes?
Bien, c'est parce qu'on avait dit qu'on est près... Il y a juste deux lots qui
sont près des lacs. Le reste, c'est plus en montagne. C'est bien ça?
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci. C'est tout le temps...
M. Décarie (Georges) : Oui,
il n'y a pas de...
La Présidente (Mme Boutin) :
Excusez-moi, M. le maire. Je dois malheureusement vous interrompre. Je vais
céder la parole à Mme la députée de Vaudreuil. Vous disposez de
1 min 40 s.
Mme Nichols : Merci. Bien,
prenez quelques secondes, là, pour répondre rapidement à Mme la ministre.
M. Décarie (Georges) :
Écoutez, tous ces lots-là... Il y a seulement un petit lac qui touche au parc
et ça ne touche pas les lots, là, dont on parle, là. Je peux vous rassurer, là,
les lots dont on parle sont surtout à l'intérieur, là, des terres du parc, si
vous voulez.
Mme Nichols : Merci. Une petite
question, là, on sait comment ça fonctionne, là, qu'il va y avoir, évidemment,
là, un avis qui va être publié deux fois dans un journal qui va être diffusé
dans le territoire de la municipalité. Le transfert de propriété va se faire
par l'inscription au Registre foncier après la deuxième publication, mais le
titulaire de l'immeuble, là, va avoir droit à une indemnité pour la perte de ce
droit. Est-ce que ça, c'est déjà déterminé, entre autres, quelle sera
l'indemnité pour la perte de ce droit?
M. Fournier (Axel) : Bien, en
fait, c'est le Tribunal administratif du Québec qui fixe l'indemnité, donc,
selon les principes applicables en expropriation. Donc, c'est la juste valeur
marchande puis, s'il y a lieu, là, la valeur spéciale, si le terrain a une
valeur spéciale pour la personne. Mais, dans notre cas, je vous dirais, à
toutes fins <pratiques, c'est...
Mme Nichols :
...indemnité pour la perte de ce droit.
Est-ce que ça, c'est
déjà
déterminé,
entre autres, quelle sera l'indemnité pour la perte de ce
droit?
M. Fournier (Axel): Bien,
en fait, c'est le
Tribunal administratif du Québec qui fixe l'indemnité,
donc, selon les principes applicables en expropriation. Donc, c'est la juste
valeur marchande puis,
s'il y a lieu, là, la valeur spéciale, si le
terrain a une valeur spéciale pour la
personne. Mais, dans notre cas, je
vous dirais,
à toutes fins >pratiques, c'est des terrains qui ne
sont pas utilisés et qui font déjà partie intégrante du parc, là. Donc, ça me
surprendrait qu'il y ait énormément de contestations à cet égard.
Mme Nichols : Bien, on
sait que le TAQ va intervenir à défaut d'une entente, entre autres, entre le
titulaire puis la municipalité. Donc, je présume que la municipalité va essayer
de prendre des ententes. Moi, c'est au niveau de moyens... des communications
avec les citoyens, tu sais. Je trouve ça bien plate d'arriver puis se faire
imposer quelque chose. Ça fait que je vais y aller...
Je vais poser ma question plus «at large»,
là. Bien, avant de se rendre au TAQ, là, quels moyens vont prendre soit la
municipalité ou soit les procureurs pour en informer les citoyens?
La Présidente (Mme Boutin) :
...mais peut-être que, cette question-là, on pourra la faire dans l'étude
détaillée. Je suis désolée. Il faut être strict, mais on a plus de temps dans l'étude
détaillée. M. Fournier et M. Décarie, je vous inviterais à rester
avec nous pour la suite, l'étude détaillée. On va demander le consentement pour
que vous puissiez répondre, là, aux questions. Je pense que les membres vont
avoir quelques questions. Avant de procéder à l'étude détaillée, je veux
simplement spécifier que le document qui a été transmis par la ministre est
maintenant sur Greffier. Alors, si jamais vous voulez avoir accès, là, il est
là.
Étude détaillée
Alors, nous sommes maintenant rendus à
l'étape de l'étude article par article. J'invite Mme la députée de Labelle à
nous faire la lecture de l'article 1.
Mme Jeannotte : D'accord.
Merci, Mme la Présidente. Je vais commencer par, bon, «Projet de loi
n° 215, Loi concernant la Municipalité de Nominingue. Attendu que la...»
La Présidente (Mme Boutin) :
Lisez seulement l'article 1.
Mme Jeannotte :
L'article 1? Je m'en vais là directement?
La Présidente (Mme Boutin) :
Oui, s'il vous plaît, merci.
Mme Jeannotte : C'est
parfait, Mme la Présidente.
«La municipalité de Nominingue peut, conformément
à la présente loi, devenir propriétaire de tous les immeubles constitués des
lots 54 à 57, rang 4, du canton de Loranger, circonscription foncière
de Labelle, situés sur son territoire.
«Ces immeubles constituent le parc Le
Renouveau Rosaire-Senécal.»
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, Mme la députée. Y a-t-il des interventions? C'est un bon moment, là, si
vous avez des questions, là. Vous avez 20 minutes.
Mme Nichols : Oui, c'est
ça, merci de la suggestion, Mme la Présidente.
Donc, si vous permettez, là, je vais quand
même faire le lien avec l'article 1 puis... entre autres, relativement aux
moyens de communication. Donc, je ne sais pas si j'ai besoin de reposer ma
question, mais, en fait, quels moyens de communication va utiliser la
municipalité pour, préalablement, là, informer ou... enfin, informer les
citoyens de ces changements-là, s'ils sont affectés ou pas affectés? Je
comprends qu'il y a les journaux, mais est-ce qu'il y aura des lettres
directement... L'effet de surprise, là, pour les citoyens, bien, vous le savez,
M. Décarie, vous êtes maire, hein, ce n'est jamais superapprécié, mais je
pense que c'est difficile de rejoindre tout le monde. Ça fait que c'est pour ça
que je vous demande quels moyens que vous allez utiliser.
La Présidente (Mme Boutin) :
...pour être fidèle au règlement de l'Assemblée nationale, j'ai besoin du consentement.
Et je vais ensuite inviter M. Fournier et M. Décarie... à vous
présenter, dire vos fonctions. Est-ce qu'on a consentement? Merci beaucoup.
Oui, allez-y, vous pouvez vous <exprimer.
M. Décarie (Georges) :
Écoutez...
La Présidente (Mme Boutin) :
...pour être fidèle au règlement de l'Assemblée nationale, j'ai besoin du
consentement.
Et je vais ensuite inviter
M. Fournier et M. Décarie... à vous
présenter, dire vos fonctions. Est-ce qu'on a consentement? Merci beaucoup.
Oui, allez-y, vous pouvez vous >exprimer.
M. Décarie (Georges) :
Écoutez, actuellement, nous avons très peu d'informations... très peu d'adresses
ou d'informations sur où sont les gens. Il y a deux propriétaires : un,
une personne qui paie ses taxes tous les ans, et à travers une banque, et on
n'arrive pas à le rejoindre, et la deuxième personne n'a aucune adresse sur
laquelle on peut se baser pour rejoindre ces personnes. Alors, c'est les deux
seules... sur les 500 quelques fiches, là, c'est les deux seules, comment
je vous dirais, possibilités qu'on peut avoir.
En ce qui concerne les moyens, ça va être
les moyens usuels, les journaux, surtout locaux et autres, là. Écoutez, à part
ça, c'est les moyens normaux, le site de la municipalité, etc., qu'on va
utiliser. On va prendre tous les moyens possibles pour que les gens soient
rejoints, soient avertis de ce à quoi on procède actuellement, là. Je ne sais
pas si ça répond, là...
Mme Nichols : Bien, je
comprends que vous allez prendre les meilleurs moyens à votre disposition pour
essayer de rejoindre tout le monde.
M. Décarie (Georges) : Oui,
oui.
Mme Nichols : Très bien. On se
fie sur votre bonne foi.
M. Décarie (Georges) : Oui, puis,
si je peux me permettre, au niveau des indemnités et autres, là, je crois que
la municipalité... On veut régler ce problème-là, là, et, regardez, on va
discuter avec les gens au niveau des montants. Bon, s'il faut se rendre au TAQ,
on y ira, mais, regardez, on va essayer de s'entendre.
Mme Nichols : Parfait.
Relativement à la rétroactivité, là, la ministre avait posé... Mme la ministre
avait posé une question relativement à la rétroactivité, là, pour la taxation.
Vous vous assurez que ce n'est pas l'objectif, là, de rétroagir à la... C'est
prévu qu'on peut aller jusqu'à trois ans en arrière, là, mais je comprends
que ce n'est pas... ça ne fait pas partie de votre philosophie. En fait, ce n'est
pas ce que vous avez en tête, là, avec ce projet de loi là.
M. Décarie (Georges) : Du
tout, du tout, du tout, je peux vous rassurer.
• (12 h 20) •
Mme Nichols : Parfait. Je suis
curieuse, est-ce qu'il y a des services... Est-ce que la municipalité offre des
services... parce qu'il y a des services de... peut-être plus dans un secteur
urbanisé, là, mais est-ce que la municipalité offre des services d'égout,
aqueduc?
M. Décarie (Georges) : Non.
Nous, à Nominingue... Bien, pour ce parc-là que vous parlez?
Mme Nichols : Bien, c'est ça,
pour le parc.
M. Décarie (Georges) : Pour
le parc, il y a... c'est en pleine forêt, écoutez, des stationnements,
toilettes sèches, oui, oui... Nous, chez nous, nous avons un aqueduc, pas
d'égout. C'est en projet, mais très dispendieux, comme vous allez reconnaître. Mais,
pour ce qui est du parc, des stationnements suffisants, qui sont déblayés
l'hiver... Écoutez, on essaie de le garder le plus beau, le plus propre et le
plus agréable <possible...
M. Décarie (Georges) :
...un aqueduc, pas d'égout. C'est en projet, mais très dispendieux, comme vous
allez le reconnaître. Mais, pour ce qui est du parc, des stationnements
suffisants, qui sont déblayés l'hiver...
Écoutez, on essaie de le garder
le plus beau, le plus propre et le plus agréable >possible pour les
citoyens.
Mme Nichols : Je suis
curieuse, là. J'imagine que vous avez déjà un plan en tête ou... Qu'est-ce que
vous allez faire avec le parc? Est-ce qu'on peut, peut-être, par curiosité, le
savoir un peu? Puis je me demandais : Est-ce que les citoyens ont aussi
été consultés sur l'aménagement?
M. Décarie (Georges) : Oui,
oui, actuellement, on a eu... Bien, d'abord, le parc est aménagé depuis quand
même plusieurs années. Les sentiers sont faits, les stationnements, etc., tout
ça, tout est là. Oui, on a une consultation qu'on est en train de mettre en
place, là, comment je vous dirais, d'un peu, là, comment on va poursuivre
l'aménagement. Je ne sais pas si vous...
On a un très beau lac. Le lac Nominingue,
moi, je considère que c'est un des plus lacs au Québec. Bien, vous allez le
comprendre, mon chauvinisme... mais c'est vraiment, là, un superbe endroit, et
on va mettre... On a un terrain qui donne sur le lac, qui n'est pas
développable, là, et on va y mettre un belvédère et d'autres accès, là, pour
les gens, là, pour qu'ils puissent venir admirer notre beau lac. C'est vraiment
un endroit, là, au niveau écologique, qu'on va préserver, en travaillant, entre
autres, avec notre organisme bénévole, là, les... bon, j'oublie le nom ce
matin, je m'en excuse, là, les gardiens du patrimoine... les gardiens du Parc
du Renouveau... En tout cas, il y a un titre comme ça, mais c'est des gens, quand
même, retraités, là, qui travaillent avec nous pour préserver...
Et madame... Notre députée a eu la chance...
En passant, le gouvernement nous a donné une subvention pour poursuivre
l'aménagement, et Mme Jeannotte a pu parcourir une partie du parc avec
nous. Je pense qu'elle l'a apprécié beaucoup aussi. Mais c'est vraiment, là, de...
C'est un 400 acres qui est vraiment dans la nature et avec le... C'est
vraiment agréable, et la faune et la flore est abondante, et ça, je pense que
la population et les villégiateurs, visiteurs l'apprécient.
Mme Nichols : Pour connaître
certains citoyens... certains de vos citoyens, est-ce qu'il y a un sondage qui
a été effectué? Puis c'est quoi, les résultats du sondage, entre autres, pour
l'aménagement ou pour...
M. Décarie (Georges) : Oui,
oui, le sondage a été fait, et c'est clair que la population veut qu'on
poursuive dans le même sens où on est actuellement. Bon, on nous demande plus
de facilités, là, au niveau des belvédères et autres, les points de vue, là, mais
il y a aussi un chalet qui est aménagé, là, pour que les gens puissent être
reçus, là, par petits groupes. On y fait une randonnée aux flambeaux tous les
ans lorsque la température le permet. Donc, vraiment, c'est un parc, là,
familial, en passant, hein, toutes générations.
Mme Nichols : Très bien.
Merci, Mme la Présidente. Je n'ai pas d'autre question. Merci.
M. Décarie (Georges) : J'espère
que je réponds bien à <vos questions...
M. Décarie (Georges) :
...par petits groupes. On y fait une randonnée aux flambeaux tous les ans
lorsque
la température le permet. Donc,
vraiment, c'est un parc, là, familial en
passant, hein, toutes générations.
Mme Nichols : Très
bien.
Merci, Mme la Présidente. Je n'ai pas d'autre
question.
Merci.
M. Décarie (Georges) :
J'espère que je réponds bien à >vos questions.
Mme Nichols : Oui,
excellent. Merci, M. Décarie.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons précéder avec la mise aux voix par appel
nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Pour les membres du groupe parlementaire formant le
gouvernement, Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
: Mme Laforest
(Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Alors, l'article 1 est adopté. J'invite maintenant la députée
de Labelle à nous faire la lecture de l'article 2, s'il vous plaît.
Mme Jeannotte : Merci,
Mme la Présidente.
Article 2 : «Un avis identifiant
les immeubles mentionnés à l'article 1 doit être publié au moins deux fois
dans un journal diffusé dans le territoire de la municipalité. La deuxième
publication doit être faite après le soixantième jour et au plus tard le quatre-vingt-dixième
jour qui suit la première publication.»
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci. Y a-t-il des interventions? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix de l'article 2 par appel nominal. Mme
la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Pour les membres du groupe parlementaire formant le
gouvernement, Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
: Mme Laforest
(Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Alors, l'article 2 est adopté. J'inviterais maintenant la députée
de Labelle à nous faire la lecture de l'article 3, s'il vous plaît.
Mme Jeannotte : Merci,
Mme la Présidente.
Article 3 : «Le transfert de
propriété se fait par l'inscription au Registre foncier d'un avis qui renvoie à
la présente loi, après la deuxième publication prévue à l'article 2.»
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci. Y a-t-il des interventions? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix de l'article 3 par appel nominal. Mme
la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Pour les membres du groupe parlementaire formant le
gouvernement, Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
: Mme Laforest
(Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Alors, l'article 3 est adopté. Mme la députée de Labelle, je
vous inviterais à faire la lecture de l'article 4, s'il vous plaît.
Mme Jeannotte : Merci,
Mme la Présidente.
Article 4 : «Tout droit réel à
l'égard d'un immeuble visé à l'article 1 est éteint à compter du transfert
de propriété.
«Le titulaire d'un droit réel éteint en
vertu de la présente loi a le droit de réclamer une indemnité auprès de la municipalité
de Nominingue. Le droit à cette indemnité se prescrit par trois ans à compter
de la deuxième publication de l'avis prévu à l'article 2.
«Cette indemnité devra correspondre à une
compensation pour la perte de ce droit.
«À défaut d'entente entre le titulaire
d'un droit réel [de] la municipalité, le montant de l'indemnité est fixé par le
Tribunal administratif du Québec à la demande de la personne qui la réclame ou
de la municipalité de Nominingue et les articles 58 à 68 de la Loi sur
l'expropriation (chapitre E-24) s'appliquent, avec les adaptations
nécessaires.»
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, Mme la députée. Y a-t-il des interventions? Alors, s'il n'y a pas d'intervention,
nous allons procéder au vote de l'article... à la mise aux voix de l'article 4
par appel nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Pour les membres du groupe parlementaire formant le <gouvernement...
Mme Jeannotte : ...(chapitre E-24)
s'appliquent, avec les adaptations nécessaires.»
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci,
Mme la députée.
Il y a-t-il des interventions? Alors, s'il
n'y a pas d'intervention, nous allons procéder au vote de l'article... à la
mise aux voix de l'article 4 par appel nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
:
Pour, contre, abstention. Pour les membres du
groupe parlementaire
formant le >gouvernement, Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Boutin (Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Alors, l'article 4 est adopté. Et j'invite maintenant la
députée de Labelle à nous faire la lecture de l'article 5.
Mme Jeannotte : Merci, Mme la
Présidente.
Alors, article 5 : La présente
loi entre en vigueur le...
Une voix : ...
Mme Jeannotte : C'est : «Indiquer
ici la date...» Juste lire... Pardon?
Une voix : ...
Mme Jeannotte : Ah! Indiquer
ici la date de la sanction de la présente loi.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, Mme la députée. Y a-t-il des interventions? Alors, s'il n'y a pas
d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 5 par
appel nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement,
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : J'aimerais que
la députée de Labelle recommence à lire l'article. Non, ce n'est pas vrai.
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Boutin (Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Alors, l'article 5 est adopté. Est-ce que le préambule est
adopté? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement,
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Boutin (Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement,
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Boutin (Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Alors, le titre du projet de loi est adopté. Je propose que la
commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est
adoptée? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement,
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Boutin (Jean-Talon)?
• (12 h 30) •
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Alors, c'est adopté.
Remarques finales
Nous en sommes maintenant aux remarques
finales. Ça va très vite, hein? Je vais maintenant céder la parole à la
porte-parole de l'opposition officielle, Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Marie-Claude
Nichols
Mme Nichols : Oui, merci, Mme
la Présidente. Alors, des remarques pour terminer... Je veux remercier
M. Fournier, M. Décarie de votre présence puis des explications,
évidemment, qui étaient complémentaires à ce qu'on avait lu. On avait besoin de
vous pour répondre à nos petites questions. J'ai pris, là, bonne note que les
citoyens étaient pour être bien informés puis qu'il n'était pas pour y avoir de
rétroactivité non plus, parce que, je vous le dis... Bien, vous le savez, de
toute façon, hein, ils vont se manifester puis ils ne seront pas contents, sauf
qu'ils risquent de venir nous voir aussi ou, en fait, d'aller voir votre députée
qui a eu la gentillesse, là, de présenter ici votre projet de loi à l'Assemblée
nationale.
Alors, je vous dis bonne chance pour la
suite des choses puis, bien, encore merci de cette <collaboration...
>