Journal des débats (Hansard) of the Committee on Planning and the Public Domain

(Onze heures trente-quatre minutes)

Le Président (M. Allaire) : Alors, votre attention, s'il vous plaît. Bon matin à tous. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 67, Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire : Non, M. le Président.

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Allaire) : Merci. Alors, si vous vous souvenez, hier, lors de l'ajournement de nos travaux, nous étions toujours au bloc 7, Aménagement et urbanisme, qui est le dernier bloc que nous avons à étudier en étude détaillée. Nous étions plus précisément à l'article 10. Il y avait Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel qui avait fait une intervention. Par contre, j'aimerais peut-être qu'on fasse peut-être un petit, je vais dire... j'allais dire «refresh», là, ce n'est peut-être pas le bon mot, hein, ce n'est pas un bon anglicisme, mais un petit rappel de votre intervention, pour que Mme la ministre puisse répondre ensuite. Merci.

Mme Thériault : Merci, M. le Président. Bien, mon intervention était à l'effet qu'on a donné des exemples, on a dit que, finalement, ça ne s'appliquait pas à des lacs où il y avait déjà des gens qui étaient là, où c'était déjà construit. On comprend qu'il y a des droits acquis, que ce n'est pas partout dans les municipalités où il y a des lacs non plus, que cette mesure-là, c'est pour favoriser l'accès aux cours d'eau à la population. Donc... Et puisque, dans le troisième alinéa de l'article, c'est écrit que c'est limité à 10 %, donc ce qui ne ne veut pas dire que ce sera obligatoirement 10 % de terrain qui sera réservé pour donner accès, ça peut être un 2 %, 3 %, 5 %. Évidemment, ça dépendra de la superficie. Je pense qu'il faut faire confiance aussi aux gens qui sont là.

Donc, je pense que les réponses qu'on m'a données hier étaient quand même correctes, là, sauf que je voulais juste m'assurer que ça ne s'appliquait pas à des lacs où le tour était déjà bâti, pour pouvoir préserver, parce qu'on a vu aussi une flambée, cet été, de gens qui prenaient d'assaut les cours d'eau. Mais on comprend également que les municipalités, lorsqu'elles vont prendre les terrains — parce que c'est gratuit, les terrains qu'on va leur donner — seraient aussi en mesure, exemple, de mettre des quais, de charger des frais. Il y a beaucoup d'endroits au Québec où, si tu veux aller porter ton bateau dans un lac, ça va te coûter 500 $, 600 $, 300 $, tu as des frais, soit de jour ou de saison, pour la passe. Donc, on comprend que les municipalités auront à gérer, que ce ne sera pas quelque chose qui sera imposé par les MRC aux municipalités, mais que tout le monde travaillera en collaboration.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Mme Thériault : Donc, ça fait le tour pour moi, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. D'autres interventions? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Est-ce qu'on avait répondu à la question du 10 %, là, juste à savoir où on l'avait pris? Ah! oui. Non, c'est beau...

Le Président (M. Allaire) : Ça va?

Mme Nichols : ...on l'avait comparé avec le 10 %, parcs. O.K., je m'excuse, ça me revient. Pourtant, on n'était pas si loin que ça.

Une autre question : Est-ce que les villes auraient la permission de mettre des critères, comme, par exemple, étant donné que ça appartient à la ville, là, est-ce qu'ils pourraient, là, limiter l'accès aux résidents seulement, aux citoyens de la municipalité seulement, ou ce n'est pas permis? Ou, si c'est permis, tu sais, dans quel cadre ils doivent préalablement, là, l'indiquer, qu'ils peuvent le faire ou ne pas le faire, là? Puis c'est une question d'une municipalité que j'ai reçue. J'ai une municipalité qui me dit : Bien, c'est beau, là, l'accès, là, mais comme... Je donnais l'exemple, là, entre autres, de L'Île-Perrot, où il y a quatre municipalités, là, ils veulent faire des descentes à l'eau ou ils font... puis c'est peut-être un cas qui existe maintenant ou qui va exister, là, en identifiant, là, les zones... les accès récréatifs, là, les cours d'eau, les plans d'eau avec des accès, là, récréatifs, mais les municipalités demandent : Est-ce qu'ils peuvent limiter à leurs propres citoyens... à leurs propres citoyens, wow... est-ce qu'ils peuvent limiter à leurs citoyens, en disant : Bien, vous devez montrer, je ne sais pas, moi, votre carte de résident pour pouvoir... accès à l'eau, puis est-ce qu'ils peuvent charger si c'est, mettons, la ville voisine, oui, la ville voisine, mais ça va lui prendre un permis de 100 $? Je donne un exemple.

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : ...ça, c'est déjà le cas, comme... ce que vous mentionnez, c'est déjà le cas présentement. Il faut voir, puis c'est important de le mentionner, que les plans d'eau sont à tout le monde, hein? Au Québec, les plans d'eau appartiennent à tous, mais, pour avoir, par exemple, certains privilèges pour avoir des accès à l'eau, oui, ce serait possible de le faire pour certains citoyens qui demeurent, par exemple, autour du lac même, là, ils pourraient avoir certains des privilèges, oui. Sauf que le plan d'eau, on ne peut pas interdire personne, là, tu sais, on ne peut pas... Vous pouvez y aller, moi, je peux y aller aussi, mais on peut le réglementer, on peut, oui, défrayer des montants, oui, on peut charger.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : ...le soleil, là, ça appartient à tout le monde, les nuages, là, tous ces... mais je veux juste... Où ça se retrouve, là, cette... où on peut dire à la municipalité : Oui, oui, tu peux le faire, réfère-toi à tel règlement ou... Est-ce que la municipalité peut faire un règlement pour encadrer ça? Je veux juste... Parce qu'on se le dit, puis c'est correct, là, tu sais, on se le confirme, là, verbalement, que, oui, c'est possible, mais je veux juste pouvoir leur donner... puis peut-être que les municipalités écoutent, celles qui ont posé des questions, mais si on peut juste leur donner, là, la référence juridique.

Le Président (M. Allaire) : Merci, Mme la députée. Mme la ministre.

Mme Laforest : ...Me Paradis, parce que c'est comme les autres services, les services municipaux.

Le Président (M. Allaire) : Pas de problème.

Mme Laforest : O.K. Allez-y.

Le Président (M. Allaire) : J'ai besoin de votre consentement pour permettre à Me Paradis d'intervenir auprès de cette commission. J'ai votre consentement?

Mme Nichols : Consentement...

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Pour la journée? Ça va être fait?

Mme Nichols : On espère...

Le Président (M. Allaire) : Bon, j'aime ça. Belle attitude, wow! c'est enregistré. Me Paradis, prenez le temps de vous présenter, votre titre, et la parole est à vous.

M. Paradis (Nicolas) : Merci, M. le Président. Nicolas Paradis, sous-ministre adjoint aux politiques au ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.

Cette disposition-là n'encadre pas, effectivement, toute la question de la tarification qui peut être exigée. Ça rentre... ça passe, tout ça, par le biais des pouvoirs généraux de la municipalité. À l'article 7 de la Loi sur les compétences municipales, il est mentionné que toute municipalité locale peut réglementer les services culturels, récréatifs, communautaires qu'elle offre et l'utilisation de ses parcs. Donc, s'il se trouve que le terrain adjacent est un parc, elle peut régir l'utilisation du parc. Services récréatifs, ça rentrerait aussi là-dedans. Puis la question de la tarification, c'est par application des pouvoirs qui se retrouvent dans la Loi sur la fiscalité municipale, suivant les différents paramètres d'utilisation de ces pouvoirs-là.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil. Ça va?

Mme Nichols : Oui, ça va, merci beaucoup. C'est précis, merci.

Le Président (M. Allaire) : S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 10, nous allons procéder à sa mise aux voix. M. le secrétaire, par vote nominal, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'article 10 est adopté.

Nous allons maintenant poursuivre avec l'article 11. Mme la ministre, je vous cède la parole pour lecture et commentaires.

• (11 h 40) •

Mme Laforest : Oui. L'article 117.3 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin du troisième alinéa, de «, ainsi que de tout engagement à céder un terrain pris en vertu du paragraphe 7.1° du deuxième alinéa de l'article 115».

L'article 11 du projet de loi apporterait à l'article 117.3 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme une modification de concordance liée aux nouveaux pouvoirs en matière de lotissements prévus à l'article 10. Cette modification prévoit qu'une municipalité locale devrait tenir compte, dans le calcul d'une contribution pour fins de parcs, de terrains de jeux et d'espaces naturels, d'un terrain cédé aux fins d'un accès public à l'eau.

L'article 117. 3 actuel, tel qu'il serait modifié :

«117.3. Le règlement qui contient une disposition édictée en vertu de l'article 117.1 doit établir les règles de calcul de la superficie [du] terrain qui doit être cédé ou de la somme qui doit être versée.

«Il peut, à cette fin, définir des catégories de terrains selon les usages auxquels peuvent être destinés les sites et les immeubles qui s'y trouvent, selon leur superficie ou selon ces deux critères à la fois, délimiter des parties du territoire d'application de la disposition ou former des combinaisons faisant appel à une catégorie de terrains et à une partie de territoire. Les règles de calcul établies en vertu du premier alinéa peuvent varier selon les catégories, parties ou combinaisons.

«Ces règles doivent varier selon que la condition prescrite est, soit un engagement ou un versement seulement, soit à la fois un engagement et un versement. Elles doivent également tenir compte, au crédit du propriétaire, de toute cession ou de tout versement qui a été fait antérieurement à l'égard de toute partie du site, ainsi que de tout engagement à céder un terrain pris en vertu du paragraphe 7.1° du deuxième alinéa de l'article 115.»

Ainsi, on vient assurer une cohérence entre l'exigence de céder un terrain pour l'accès aux plans d'eau et l'exigence de contribution aux fins de parcs, interdire qu'une municipalité locale, en cumulant les exigences, n'exige plus que le plafond légal de 10 % des terrains visés par une opération cadastrale. Ainsi, on veut que les exigences aux fins d'accès aux plans d'eau et aux fins de parcs soient comptabilisées afin d'éviter des exigences excessives pour les demandeurs de permis. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions concernant l'article 11? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Je comprends que c'est de la concordance avec l'article précédent?

Le Président (M. Allaire) : Exact. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. M. le secrétaire, par vote nominal.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'article 11 est adopté.

Nous allons maintenant poursuivre avec l'article 12, et je crois qu'il y aura un amendement, sans trop me tromper. Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Laforest : Oui. En fait, oui. En fait, c'est de la concordance avec l'accès public à l'eau, mais je vais le relire du début.

L'article 12 : L'article 117.15 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le troisième alinéa et après... «terrains de jeux,» et «terrain de jeux», de, respectivement, «pour permettre un accès public à un lac ou à un cours d'eau,» et «, d'un accès public à l'eau».

Alors, l'article 12. L'article 12 du projet de loi propose de modifier l'article 117.15 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme afin de permettre aux municipalités locales d'utiliser, aux fins de l'aménagement d'un accès public à l'eau, des sommes prélevées à des fins de parcs, de terrains de jeux et d'espaces naturels.

L'article 117.15 actuel, tel qu'il serait modifié :

«117.15. Un terrain cédé en application d'une disposition édictée en vertu de l'article 117.1 ne peut, tant qu'il appartient à la municipalité, être utilisé que pour l'établissement ou l'agrandissement d'un parc ou d'un terrain de jeux ou pour le maintien d'un espace naturel.

«Toute somme versée en application d'une telle disposition, ainsi que toute somme reçue par la municipalité [ou] en contrepartie de la cession d'un terrain visé au premier alinéa, font partie d'un fonds spécial.

«Ce fonds ne peut être utilisé que pour acheter ou aménager des terrains à des fins de parcs ou de terrains de jeux, pour permettre un accès public à un lac ou à un cours d'eau — qu'on vient ajouter — pour acheter des terrains à des fins d'espaces naturels ou pour acheter des végétaux et les planter sur les propriétés de la municipalité. Pour l'application du présent alinéa, l'aménagement d'un terrain comprend la construction sur celui-ci d'un bâtiment dont l'utilisation est inhérente à l'utilisation ou au maintien d'un parc, d'un terrain de jeux, d'un accès public à l'eau ou d'un espace naturel.»

Ici, on vient élargir la portée d'un outil de financement municipal pour qu'il puisse contribuer à l'amélioration à l'accès des plans d'eau pour favoriser l'accès aux plans d'eau.

Alors, l'amendement qu'on présente à l'article 12, on vient remplacer l'article 12 du projet de loi par le suivant :

12. L'article 117.15 de cette loi est modifié, dans le troisième alinéa :

1° par le remplacement de «ou de terrains de jeux» par «, de terrains de jeux ou d'accès public à l'eau» — parce qu'on a ajouté l'accès public à l'eau; et

2° par l'insertion, après «terrain de jeux», de «, d'un accès public à l'eau».

Alors, ici, l'amendement vient proposer... On vise à corriger une ambiguïté dans l'article 12 du projet de loi afin que ce soit clair que les sommes prélevées à des fins de parcs, de terrains de jeux et d'espaces naturels puissent servir à acheter ou aménager des terrains à des fins d'accès public à l'eau.

Alors, l'article 117.15 actuel, tel qu'il serait modifié :

«117.15. Un terrain cédé en application d'une disposition édictée en vertu de l'article 117.1 ne peut, tant qu'il appartient à la municipalité, être utilisé que pour l'établissement ou l'agrandissement d'un parc ou d'un terrain de jeux ou pour le maintien d'un espace naturel.

«Toute somme versée en application d'une telle disposition, ainsi que toute somme reçue par la municipalité en contrepartie de la cession d'un terrain visé au premier alinéa, font partie d'un fonds spécial.

«Ce fonds ne peut être utilisé que pour acheter ou aménager des terrains à des fins de parcs — et on ajoute — de terrains de jeux ou d'accès public à l'eau pour acheter des terrains à des fins d'espaces naturels ou pour acheter des végétaux [ou] les planter sur les propriétés de la municipalité. Pour l'application du présent alinéa, l'aménagement d'un terrain comprend la construction sur celui-ci d'un bâtiment dont l'utilisation est inhérente à l'utilisation ou au maintien d'un parc, d'un terrain de jeux, d'un accès public à l'eau ou d'un espace naturel.» Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Nous sommes donc sur un amendement déposé à l'article 12. Des interventions? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui, bien, en fait, l'amendement qui traitera peut-être, là, même, là, de l'article, là, je comprends, là, qu'il faut faire, là, l'ajustement, parce qu'on parle d'accès public à l'eau, mais on parlait aussi de... Bien, dans le fond, j'ai une question, là, qui vient relativement à ça : Est-ce qu'ils vont pouvoir... ça va pouvoir, quand même, faire partie de certaines demandes, là? Quand il y a des demandes de subvention pour... dans le cadre de... Il y a certains programmes, là, où on peut demander des subventions pour l'aménagement du parc, pour l'aménagement, je vais dire, d'un chalet ou d'un... Est-ce que le fait, là, de l'ajouter là va pouvoir faire partie, là, des... ça va être éligible, là, à des subventions, là, du gouvernement, que ce soit au niveau des... ou à sports, loisirs, au niveau de...

Le Président (M. Allaire) : Me Paradis.

M. Paradis (Nicolas) : Merci, M. le Président. À vrai dire, ça ne changera pas la réalité actuelle, ce ne sera pas plus ni moins facilitant. S'il y a des programmes gouvernementaux qui permettent l'octroi de subventions, ils vont pouvoir continuer de s'appliquer de la même manière. Ça permettra peut-être aux municipalités de pouvoir plus facilement être admissibles, éventuellement, à un tel programme s'ils ont un terrain qui permet de rentrer dans des caractéristiques prévues par un programme — je ne les connais pas, là, moi, là — mais ça fait que ça ne module... ça ne change pas les règles du jeu à l'égard des programmes d'aide qui peuvent exister actuellement.

Mme Nichols : Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : O.K. Bien, je comprends. Puis pour le reste, là, je comprends qu'on l'ajoute parce qu'on vient... vu qu'on reconnaît comme le principe, là, d'accès à l'eau, là, dans le fond, on vient l'introduire ici. Parfait.

Le Président (M. Allaire) : Ça va? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement déposé à l'article 12. M. le secrétaire, par vote nominal.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté. On revient donc à l'article 12, maintenant amendé. Des interventions? Pas d'intervention? Nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 12, amendé. M. le secrétaire, par vote nominal.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'article 12 amendé est adopté. Nous allons maintenant poursuivre à l'article 8. Mme la ministre, je vous cède la parole pour la lecture de l'article 8 et vos commentaires.

• (11 h 50) •

Mme Laforest : Oui. Alors, l'article 8 : L'article 83 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

«4° l'identification de toute partie du territoire municipal qui est peu végétalisée, très imperméabilisée ou sujette au phénomène d'îlot de chaleur urbain, ainsi que la description de toute mesure permettant d'atténuer les effets nocifs ou indésirables de ces caractéristiques.»

Alors, ici, l'article 8 du projet de loi propose de modifier l'article 83 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme pour ajouter au contenu obligatoire du plan d'urbanisme un inventaire des espaces peu végétalisés, très imperméabilisés ou sujets au phénomène d'îlot de chaleur, ainsi que des stratégies afin d'atténuer les effets négatifs qui en découlent.

L'article 83 actuel, tel qu'il serait modifié :

83. Un plan d'urbanisme doit comprendre :

4° l'identification de toute partie du territoire municipal qui est peu végétalisée, très imperméabilisée ou sujette au phénomène d'îlot de chaleur urbain, ainsi que la description de toute mesure permettant d'atténuer les effets nocifs ou indésirables de ces caractéristiques.

Alors, ici, on vient mobiliser les municipalités locales dans la lutte contre les îlots de chaleur urbains et, accessoirement, dans le verdissement des milieux de vie et la gestion durable des eaux de pluie. Merci.

On vient demander, en fait, à terme, que les municipalités du Québec puissent identifier les espaces de leur territoire qui ont des mesures pour lutter contre le phénomène des îlots de chaleur chez elles. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions concernant l'article 8? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Quand on a entendu les groupes, là, en commission parlementaire, là, on n'arrivait pas à définir, là, qu'est-ce qu'était un îlot de chaleur. Est-ce qu'on va retrouver, à quelque part, là, la définition? Même quand on le demandait, là, aux spécialistes, là, qui sont venus, il n'y avait pas de définition en tant que telle, là, sur «îlot de chaleur», alors qu'ici là, on demande aux municipalités de venir les identifier dans le... de venir les identifier pour les inclure, ce que je comprends, là, dans le schéma. C'est parce que ça va être à un niveau variable, là. Îlot de chaleur, c'est quelle surface, mettons, sur, je ne sais pas, là, sur 10 kilomètres carrés? C'est quand il y a moins que tant de pourcentage de végétation? À quoi on va faire référence, là, pour identifier, là, les îlots de chaleur?

Mme Laforest : ...en fait, très bonne question. D'ailleurs, bien, les îlots de chaleur, on avait une définition au ministère. Ça, par exemple, je ne l'ai pas avec moi. Mais c'est une très bonne question parce qu'il y a déjà... au niveau des cartes, si je ne me trompe pas, il y a déjà des identifications dans les cartes qui sont produites par l'INSPQ, c'est ça? O.K. Il y a déjà des identifications qui sont faites sur les cartes existantes. C'est sûr qu'on s'en vient... C'est une première étape qu'on demande aux municipalités, parce qu'il y a quand même des programmes qui peuvent aider pour ça, mais, en même temps, on laisse quand même trois ans, là, aux municipalités, le temps de prendre connaissance de cette disposition-là et de prendre connaissance aussi des îlots de chaleur qui sont déjà identifiés dans les cartes précédentes.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui, merci pour les précisions. Je le dis, là, je ne suis pas contre, là, le principe des îlots de chaleur, là. Au contraire, là, c'est correct de les identifier. On sait que ça peut, là, être néfaste, là, pour l'environnement, là, ça, c'est clair, là. Puis on en veut de moins en moins, des îlots de chaleur. On veut rajouter de la végétation, du vert, puis tout... On fait des toits verts, même. Le futur hôpital de Vaudreuil-Soulanges, là, va avoir un toit vert pour, justement, là, éviter, là, tu sais, des surfaces chaudes, là.

Mais je veux juste savoir, puis je le comprends... bien, en fait, j'ai compris qu'il y avait déjà une carte qui existait, mais, pour le niveau municipal, là, je ne vous demande pas de me donner la définition d'«îlot de chaleur», mais faites juste me dire, les municipalités, là, qui vont devoir les répertorier, là, un, ils vont se fier sur quoi pour les répertorier, les critères vont être où. Mais si vous ne les avez pas, les critères, c'est correct. On a passé une partie des inondations à se dire que les définitions s'en viendraient par règlement, là, ça fait que... je présume, par règlement. Mais faites juste me dire où on va pouvoir trouver la définition puis les caractéristiques qui vont être rattachées à un îlot de chaleur.

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. En fait, on a le programme de gestion des eaux de pluie, aussi, qui nous a aidés, qui a été offert aux municipalités pour... concernant la disposition des îlots de chaleur dans les municipalités. C'est certain qu'ici... encore ici, c'est bien, c'est une nouvelle disposition. Maintenant, vous avez vraiment raison, c'est une nouvelle demande qu'on fait avec les municipalités, mais il y a déjà des cartes qui sont établies. Maintenant, on doit vraiment travailler avec les municipalités, parce que, oui, dans la... même, la stratégie d'aménagement du territoire, tous les îlots urbains sont discutés et également les îlots de chaleur. Et puis il y a le programme, aussi, de planification des milieux durables, qui est déjà en branle depuis, quoi, deux, trois ans, et celui-ci, déjà, a permis d'identifier des îlots de chaleur.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : C'est très complémentaire, là, je veux dire, c'est de l'information très utile, là, à savoir où on en retrouve, mais, précisément, là, ici, avec l'article 8, là, on demande aux municipalités de répertorier des îlots de chaleur, on ne leur dit pas qu'est-ce qui est un îlot de chaleur. Je veux savoir la municipalité se retourne vers où, vers qui pour connaître les caractéristiques de l'îlot de chaleur. Puis, je le réitère, là, c'est une nouvelle disposition, on leur demande de les identifier, de les mettre dans le schéma. Pour une municipalité, là, un petit territoire, là, l'îlot de chaleur, ça va peut-être être le 1 kilomètre carré de son parc industriel, là. Je donne un exemple, là. Mais, tu sais, pour une plus grande municipalité, 1 kilomètre carré de parc industriel, pour lui, ce n'est pas un îlot de chaleur, là. Ça fait que je veux savoir, les paramètres, ils vont être indiqués précisément où. Si vous me dites, on va se référer à telle définition dans telle loi parce qu'elle existe déjà, c'est correct. Je veux juste connaître la réponse pour les municipalités, où on va trouver la définition. Est-ce qu'elle est à venir et... puis ça va être répertorié, là, après, là, dans les cartes. Je veux juste comprendre. Puis on en avait parlé, là, beaucoup, là, entre autres, là, pendant les commissions parlementaires.

Le Président (M. Allaire) : Me Paradis.

M. Paradis (Nicolas) : Merci, M. le Président. Bon, à l'égard de la définition, c'est sûr que ça va être inspiré beaucoup, effectivement, de la littérature scientifique, notamment l'INSPQ. Il y a un rapport de l'INSPQ, là, qui le définit ou qui accorde une certaine définition, en disant que ça signifie la différence de température observée entre les milieux urbains et les zones rurales environnantes, puis on dit que, même, dans certains endroits, il peut y avoir une différence jusqu'à 12 degrés Celsius, là, entre les différents secteurs.

Cela dit, ce que le ministère va faire à cet égard-là, c'est, dans le cadre de ses différents guides... pourra déterminer certaines balises, certains éléments qui pourront être pris en considération par les municipalités dans l'exercice qu'elles feront d'intégrer le tout dans leur plan d'urbanisme. On veut laisser quand même une certaine marge de manoeuvre, en ce que l'îlot de chaleur de Montréal n'est pas le même que l'îlot de chaleur de la municipalité, de la ville d'une moindre taille, plus rurale. Mais elle peut en avoir un aussi, puis ils ne veulent pas nécessairement se rendre à des îlots de chaleur comparables non plus, on s'entend, donc on va laisser... il faut laisser cette souplesse-là. Mais les balises, les guides permettront, justement, de bien orienter, là, les municipalités dans l'exercice qu'elles vont faire.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Donc, je comprends que ce sera dans un guide à venir qui sera émis par le ministère, et qui fera référence à des études ou à des définitions un peu plus scientifiques.

Le Président (M. Allaire) : Oui, c'est ce que je comprends?

Mme Nichols : Et les municipalités auront jusqu'à quand pour identifier, là, les îlots de chaleur puis les intégrer dans le schéma?

Mme Laforest : Trois ans, trois ans à partir de l'adoption.

Mme Nichols : Trois ans à partir de la sanction du projet de loi, là.

Mme Laforest : Oui, exact, oui.

Mme Nichols : Puis la définition, bien, évidemment... ou, en fait, là, le guide va sortir incessamment après la sanction du projet de loi, parce que, s'ils ont trois ans, il faudrait que le... Bien, c'est correct, là, je présume qu'on va accompagner nos municipalités.

Mme Laforest : Oui. Mais, comme je le disais, il y a déjà des programmes, deux programmes qui sont en relation avec les îlots de chaleur. Donc, la définition, elle est bien faite, là. Mais honnêtement, là, je ne l'ai pas ici, là, désolée.

Le Président (M. Allaire) : Merci. D'autres interventions?

Mme Nichols : À suivre. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Ça va? Nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 8. M. le secrétaire, par vote nominal.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention, Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'article 8 est adopté.

Nous allons maintenant poursuivre un peu plus loin dans le projet de loi avec l'article 124. Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Laforest : Oui. Toute municipalité locale qui est dotée d'un plan d'urbanisme doit, au plus tard (indiquer ici la date qui suit de trois ans celle de la sanction présente loi), apporter toute modification à ce plan qui est requise afin d'y intégrer l'identification de toute partie du territoire municipal qui est peu végétalisée, très imperméabilisée ou sujette au phénomène d'îlot de chaleur urbain, ainsi que la description de toute mesure permettant d'atténuer les effets nocifs ou indésirables de ces caractéristiques, prévues au paragraphe 4° de l'article 83 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, tel qu'édicté par l'article 8 de la présente loi.

L'article 124. L'article 124 du projet de loi accorderait à une municipalité locale un délai de trois ans pour modifier son plan d'urbanisme afin d'y intégrer les éléments du contenu prévu à l'article 8 du projet de loi.

Mais je crois qu'on n'a... c'est ce qu'on vient de faire, non, avec l'article qu'on vient de...

Une voix : ...

Mme Laforest : Le délai, il n'était pas dans l'autre article. Alors, c'est un article pour...

Une voix : ...

Mme Laforest : O.K. Alors, c'est trois ans.

Le Président (M. Allaire) : Des interventions concernant l'article 124? Ça va, les explications?

Une voix : ...

Mme Laforest : Oui, c'est ça. Vous devancez les articles.

• (12 heures) •

Le Président (M. Allaire) : Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 124. M. le secrétaire, par vote nominal.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention, Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'article 124 est adopté.

On va maintenant poursuivre avec l'article 24, et je crois qu'il y aura un amendement. Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Laforest : ...l'article 24, M. le Président?

Le Président (M. Allaire) : La lecture de l'article, vos commentaires et, après, l'amendement.

Mme Laforest : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 233.1, du suivant :

«233.1.1. Une poursuite pénale pour la sanction d'une infraction à une disposition d'un règlement pris en vertu de l'article 79.3, du programme 12.1° du deuxième alinéa de l'article 113 ou de l'article 148.0.2 se prescrit par un an depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l'infraction. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s'il s'est écoulé plus de cinq ans depuis la date de la perpétration de l'infraction.»

L'article 24. Cet article propose que le délai de prescription d'une poursuite pénale pour la sanction d'une infraction à une disposition d'un règlement municipal relatif à la plantation ou à l'abattage d'arbres ou à la démolition d'un immeuble pris en vertu de l'article 79.1 du paragraphe 12.1° du deuxième alinéa de l'article 113 ou de l'article 148.0.2 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme soit fixé à un an à compter de la connaissance de la perpétration de l'infraction. Toutefois, aucune poursuite ne pourrait être intentée plus de cinq ans après la date de la perpétration de l'infraction.

Alors, ici, on vient assurer que les municipalités locales et que les MRC soient en mesure de sévir à l'encontre des infractions à leurs règlements.

Alors, l'amendement vient dire... L'article 24. Remplacer, dans l'article 233.1.1 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme proposé par l'article 24 du projet de loi, «cinq» par «deux».

Alors, ici, on a discuté avec les groupes, comme vous le savez, et la durée maximale durant laquelle une poursuite pourrait être intentée est portée de cinq à deux ans.

L'article 233.1.1, tel qu'il serait à la suite de sa modification par le présent amendement :

«233.1.1. Une poursuite pénale pour la sanction d'une infraction à une disposition d'un règlement pris en vertu de l'article 79.3, du paragraphe 12.1 du deuxième alinéa de l'article 113 ou de l'article 148.0.2 se prescrit par un an depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l'infraction. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s'il s'est écoulé plus de deux ans depuis la date de la perpétration de l'infraction.» Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions concernant l'amendement déposé à l'article 24? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : On part du cinq ans au deux ans, et ça, c'est suite aux représentations qui ont été faites en commission parlementaire?

Mme Laforest : Suite aux représentations en consultations parlementaires, suite aux discussions avec la députée d'Anjou—Louis-Riel avec le responsable des forêts privées, M. Gagnon. Ça avait été... ça a été une proposition qui a été acceptée. C'est pour ça qu'on apporte l'amendement.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Oui. M. Gagnon avait parlé d'une année. Donc, entre un et cinq, un deux semble un compromis très acceptable, et l'Union des producteurs agricoles est en accord aussi avec la proposition du gouvernement de modifier à deux ans.

Le Président (M. Allaire) : Merci. D'autres interventions concernant l'amendement? Pas d'autre intervention. Nous allons procéder à sa mise aux voix. M. le secrétaire, par vote nominal.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'amendement déposé à l'article 24 est adopté.

On revient donc à l'article 24 maintenant amendé. Des interventions? Pas d'intervention. Nous allons procéder à sa mise aux voix. M. le secrétaire, par vote nominal.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'article 24 amendé est adopté.

Nous allons maintenant poursuivre avec un amendement pour l'introduction d'un nouvel article au 33.1.

Une voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Exact. Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Laforest : Oui. Alors, l'amendement. 33.1... Est-ce que vous l'avez reçu? Vous êtes... O.K. L'article 33.1 : Insérer, après l'article 33 du projet de loi, l'article suivant :

33.1. L'article 122.1 de l'annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C-11.5) est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Une poursuite pénale pour la sanction d'une infraction à une disposition d'un règlement visé au premier alinéa se prescrit par un an depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l'infraction. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s'il s'est écoulé plus de deux ans depuis la date de la perpétration de l'infraction.»

Alors, ici, on vient... En concordance avec l'article 24 et 64 du projet de loi, cet article propose... le délai de prescription pour la sanction visant la démolition d'un immeuble en contravention avec un règlement de la ville soit fixé à un an à compter de la connaissance de la perpétration de l'infraction. Toutefois, aucune poursuite ne pourra être intentée plus de deux ans après la date de la perpétration de l'infraction.

L'article 122.1 actuel de l'annexe C, tel qu'il se lirait à la suite de sa modification pour l'article 64 du projet de loi et par le présent :

«122.1. Quiconque procède ou fait procéder à la démolition d'un immeuble en contravention à un règlement de la ville ou à une autorisation délivrée en vertu d'un tel règlement est passible d'une amende de 10 000 $ et d'au plus 250 000 $.

«Une poursuite pénale pour la sanction d'une infraction à une disposition d'un règlement visé au premier alinéa se prescrit par un an depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l'infraction. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s'il s'est écoulé plus de deux ans depuis la date de la perpétration de l'infraction.»

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions concernant cet amendement? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Je voulais juste comprendre, en fait, là, pourquoi on venait... C'est un ajout, hein, c'est...

Le Président (M. Allaire) : Oui.

Mme Nichols : C'est ça, c'est un ajout à l'article 33, là.

Le Président (M. Allaire) : Oui, oui, c'est un ajout.

Le Président (M. Allaire) : Bien...

Mme Nichols : Bien, est-ce que je comprends, là, que c'est un ajout, là? Peut-être qu'il y avait des explications.

Le Président (M. Allaire) : Oui, pour ajouter le 33.1.

Mme Laforest : Oui, il y a des explications, puis c'est très bien aussi, parce que, considérant le patrimoine, la question du patrimoine, on vivait et on vit de plus en plus certaines démolitions qui se font trop rapidement, et, bref, parfois, démolir un bâtiment patrimonial, ça se fait très, très rapidement, trop rapidement.

Alors, c'est ici qu'on vient apporter, quand même, des sanctions, si ça se fait, et c'est quand même un article qui est très, très bien accueilli, si je peux dire, par le ministère de la Culture.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Laforest : ...par exemple. Puis aussi, il y a l'abattage d'arbres, qu'on avait discuté, là, mais c'était un peu dans le même sens.

Mme Nichols : Bien, ici, dans le fond, là, ce que je comprends, par exemple, c'est qu'on vient... c'est relativement à la Charte de la Ville de Québec, là, c'est en lien avec la capitale nationale.

Mme Laforest : Oui.

Le Président (M. Allaire) : ...vous avez dit : Oui? Oui.

M. Paradis (Nicolas) : Oui, ça concerne la ville de Québec, c'est de la concordance qu'on fait dans la Charte de la Ville de Québec. C'est une modification similaire à celle qu'on a faite dans l'article précédent. C'est juste qu'ils ont des pouvoirs particuliers, en termes de poursuites pénales, dans la Charte de la Ville de Québec, puis, pour uniformiser les délais de poursuite, bien, il fallait faire une modification de la même manière dans la charte. C'est la ville de Québec qui a porté le tout à notre connaissance à la suite de la constatation du projet de loi, puis, de toute évidence, c'était une modification qui devait être faite par concordance.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Oui. M. le Président, je pense que certaines personnes se souviendront, ici, à Québec, qu'il y a un promoteur qui a détruit l'église dans la courbe, là, qui descend quand tu pars d'ici, là, tu es sur Honoré-Mercier et tu descends... quand tu veux descendre, là, dans la Basse-Ville. Il y avait une église là auparavant, puis le promoteur l'a démolie sans tenir compte absolument des avis. Donc, je pense que c'est correct aussi, on doit protéger notre patrimoine. De plus en plus, il y a d'églises, là, il y en a une sur Saint-Jean aussi qui vient de fermer, donc, pour éviter de démolir ce patrimoine-là ou de laisser des promoteurs presque sans scrupules le droit de démolir pour bâtir ce qu'ils veulent, je pense que c'est correct de pouvoir poursuivre aussi de cette manière-là.

Le Président (M. Allaire) : Parfait, merci. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui. Je ne sais pas si c'est... J'ai une question, mais je ne sais pas si c'est politique, ou si c'est juridique, ou s'il y a un lien à faire, là, mais, quand on parle du patrimoine, là, je sais qu'il y a un autre projet de loi, là, il y a le projet de loi n° 69, là, qui traite, là, entre autres, là, du patrimoine, puis j'ai pris connaissance, là, de certains amendements, là, qui s'en viennent. Est-ce que cet article-là va avoir un lien direct avec le 69 ou ça n'a aucun rapport puis c'est simplement, là, en lien, ici, là, avec la charte de Québec?

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Ici, on devait l'ajouter pour la... avec la charte de Québec, parce qu'aussi on parlait de l'abattage d'arbres, donc c'était directement relié avec la ville de Québec. Mais il y avait aussi une demande de l'Union des producteurs... Il y avait-tu une demande avec les producteurs agricoles?

Une voix : Pour l'abattage d'arbres.

Mme Laforest : Pour l'abattage d'arbres aussi. Ça, c'était une demande aussi de l'UPA, au niveau de l'abattage d'arbres, qu'il y ait des sanctions prévues.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil.

• (12 h 10) •

Mme Nichols : Ça me va, là. Je comprends le délai de prescription de deux ans, là, puis de la perpétration de l'infraction, là, ça me va. Je cherchais juste... Tu sais, je ne voulais pas... Mais je demandais s'il y avait un lien avec le 69, avec le projet de loi n° 69.

Le Président (M. Allaire) : Oui, Me Paradis.

M. Paradis (Nicolas) : Il n'y a pas de lien direct, là. En réalité, c'est des pouvoirs qui existent déjà, là, dans des situations... Ici, on a une situation de démolition. C'est des pouvoirs qui existent déjà. Que ce soit de la démolition d'un bâtiment qui aurait une valeur patrimoniale ou pas, ça peut s'utiliser, parce que... s'il y a un règlement qui interdit les démolitions sans l'obtention de l'autorisation, parce que ça peut valoir également pour des bâtiments non patrimoniaux dans les règlements municipaux, parce qu'on ne veut pas se retrouver avec un trou dans une trame urbaine. Ça fait que ça s'applique. Ça fait que ça n'a pas, proprement dit, de lien, mais ça a également ce bénéfice potentiel là si jamais l'immeuble se trouve à être patrimonial, comme Mme la ministre l'indiquait, là.

Mme Laforest : Mais, juste pour rassurer, là, la question de la démolition aussi, bien, il y a une partie aussi qui est traitée dans le projet de loi n° 69 avec ma collègue à la Culture. Donc, la partie démolition avec les municipalités, ce sera... c'est travaillé présentement. Je crois même qu'on en parlait cette semaine, là, dans son projet de loi, ou la semaine passée. Mais c'est prévu, la partie démolition, pour tous les bâtiments patrimoniaux. Mais, ici, il fallait combler, si je peux dire, le vide qu'il y avait, mais aussi au niveau de l'abattage d'arbres. C'est pour ça que ça s'en vient ici, ça s'insère ici.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : C'est quand même des notions, là, municipales. Là, je comprends qu'il y a la Culture, là, mais les municipalités vont quand même être... les municipalités sont quand même concernées.

Mme Laforest : Oui.

Mme Nichols : Donc, je fais un gros astérisque. Permettez-moi que... de vous inviter ou d'inviter votre collègue à consulter le monde municipal en lien avec la culture municipale, là, parce qu'il y a des liens importants à faire, puis je pense que leur opinion est importante, du monde municipal, même au niveau de la Culture.

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui, bien, très bon point, puis c'est aussi de discuter, parce que le projet de loi n° 69, il y a eu énormément de rencontres aussi avec l'Union des municipalités, la Fédération québécoise des municipalités. On a fait des annonces conjointes, elle et moi, son ministère et le mien, parce que, bien, on avait une grande problématique dans les municipalités, c'est qu'on n'avait pas... les municipalités n'avaient pas assez d'outils pour, par exemple, engager des agents patrimoniaux, les municipalités n'avaient pas la possibilité de faire ça. Ça fait que ma collègue et moi, on a fait un programme conjoint vraiment pour que les municipalités puissent engager deux ressources ou une ressource, dépendamment de la municipalité, pour que les gens puissent citer des bâtiments patrimoniaux. Ça fait qu'il y a eu quand même des rencontres. Moi, j'ai discuté avec l'UMQ aussi, et Culture aussi. Mais c'est certain que son projet de loi est en cours. Donc, oui, il y a encore des rencontres avec elle, et l'union, et la Fédération québécoise des municipalités. C'est vraiment actif présentement, là, les rencontres. Vous avez raison, c'est important de rester en relation.

Mme Nichols : Bien, je ne peux que saluer, là, le fait qu'on rencontre les élus sur des points qu'on veut apporter. Ça, je le salue. Mais je fais encore, là, l'astérisque, là : quand on apporte des amendements, il faut aussi consulter notre monde, le monde municipal.

Mme Laforest : Parfait.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Ça va? D'autres interventions concernant l'amendement? Sinon, nous allons procéder à sa mise aux voix. M. le secrétaire, par vote nominal, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'amendement déposé pour introduire le nouvel article, le 33.1, est adopté.

Nous allons maintenant passer à l'article 64. Mme la ministre, je vous cède la parole. Je crois qu'il va y avoir un amendement aussi.

Mme Laforest : L'article 64... Remplacer, dans le troisième alinéa de l'article 104 de la Loi sur les compétences municipales proposé par l'article 64 du projet de loi, de... «cinq ans» par «deux ans».

La durée maximale durant laquelle une poursuite pourrait être intentée est portée de cinq à deux ans.

Le troisième alinéa de l'article 104, proposé par l'article 64 du projet de loi, tel qu'il serait... se lirait à la suite de sa modification par le présent amendement :

«104. [...]Une poursuite pénale pour la sanction d'une infraction à une disposition d'un règlement adopté en vertu du premier alinéa se prescrit par un an depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l'infraction. Toutefois — aussi — aucune poursuite ne peut être intentée s'il s'est écoulé plus de deux ans depuis la date de la perpétration de l'infraction.»

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Est-ce que vous avez lu vos commentaires aussi, Mme la ministre?

Mme Laforest : En fait, oui. Mais je vais les lire, c'est les mêmes commentaires. Je vais aller... Ce ne sera pas long. En fait... O.K. Cet article propose que le délai de prescription d'une poursuite pénale pour la sanction d'une infraction à une disposition d'un règlement municipal adopté en vertu de l'article 104 de la Loi sur les compétences municipales concernant l'écoulement des eaux des cours d'eau soit fixé à un an à compter de la connaissance de la perpétration de l'infraction. Toutefois, aucune poursuite ne pourra être intentée plus de cinq ans après la date de la perpétration de l'infraction.

L'article 104 actuel, tel qu'il serait modifié :

«Toute municipalité régionale de comté peut adopter des règlements pour régir toute matière relative à l'écoulement des eaux d'un cours d'eau, y compris les traverses, les obstructions et les nuisances.

«Si une personne n'effectue pas les travaux qui lui sont imposés par une disposition d'un règlement adopté en vertu du premier alinéa, la municipalité régionale de comté peut les effectuer aux frais de cette personne.

«Une poursuite pénale pour la sanction d'une infraction à une disposition d'un règlement adopté en vertu du premier alinéa se prescrit par un an depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l'infraction. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s'il s'est écoulé plus de cinq ans depuis la date de la perpétration de l'infraction.»

Merci, M. le Président. Donc, avec l'amendement, exactement, on vient passer l'amendement pour passer de cinq ans à deux ans.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions? Ça va? Nous allons donc procéder à la mise aux voix de l'amendement. M. le secrétaire, par vote nominal.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'amendement déposé à l'article 64 est adopté. On revient donc à l'article 64 maintenant amendé. Des interventions? Pas d'intervention. Nous allons procéder à sa mise aux voix. M. le secrétaire, par vote nominal.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. Donc, l'article 64, maintenant amendé, est adopté.

Nous allons poursuivre avec l'article 125. Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Laforest : L'article 125 : L'article 233.1.1 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, tel qu'édicté par l'article 24 de la présente loi, et le troisième alinéa de l'article 104 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1), tel qu'édicté par l'article 64 de la présente loi, ne s'appliquent pas aux infractions commises avant le (indiquer la date de la sanction de la présente loi).

Alors, évidemment, ici, on propose que le nouveau délai de prescription d'une poursuite pénale pour la sanction d'une infraction à une disposition d'un règlement municipal relatif à la plantation ou à l'abattage d'arbres, à la démolition d'un immeuble ou à l'écoulement des eaux proposé par les articles 24 et 64 de ce projet de loi ne s'appliquerait pas aux infractions commises avant la date de la sanction du présent projet de loi. Alors, c'est normal. On prévoit la disposition transitoire applicable aux infractions commises avant la sanction du projet de loi et, évidemment, on vient préciser que le nouveau délai de prescription introduit par les articles 24 et 64 du projet de loi ne s'appliquerait pas aux infractions commises avant la sanction du projet de loi, malheureusement.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions concernant l'article 125? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Malheureusement ou heureusement pour certains. Bien, j'imagine qu'il y aura une façon, là, de porter à la connaissance, là, la puissance de cet article ou des communications.

Le Président (M. Allaire) : On dit que oui. Ça va?

Mme Nichols : C'est correct.

Mme Laforest : Vous voudrez qu'on fasse une publication?

Mme Nichols : Non, mais il faut que ça soit communiqué.

Mme Laforest : O.K., O.K., c'est bon. Oui, O.K. Parfait.

Le Président (M. Allaire) : Ça va? Pas d'autre intervention? Nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 125. M. le secrétaire, par vote nominal.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'article 125 est adopté.

Nous allons poursuivre avec l'article 21. Mme la ministre.

Mme Laforest : L'article 21. On dirait qu'on a peur aux inondations. C'est vrai, hein? On fait ça... C'est bien, c'est bien.

Mme Thériault : Pour les infractions puis les amendes, c'est assez difficile d'être contre, hein?

Mme Laforest : Oui. Oui, c'est vrai.

Mme Thériault : Donc, quand les gens ne suivent pas les règles, là, c'est correct, il faut que les lois soient sévères.

Mme Laforest : Oui. Alors, l'article 21 : Le titre II.1 de cette loi, comprenant l'article 226.1, est remplacé par le titre suivant :

«Titre [II.2].

«Règlements du ministre.

«226.1. Le ministre peut, par règlement, prescrire :

«1° la forme dans laquelle doit être présenté le contenu de tout document dont la notification ou la transmission au ministre est prévue par la présente loi;

«2° les conditions et les modalités applicables à toute notification ou transmission d'un document prévue par la présente loi;

«Dans l'exercice des pouvoirs prévus au premier alinéa, le ministre peut prescrire des règles différentes pour toute municipalité ou organisme compétent, ainsi que pour tout type de document.»

Alors, ici, l'article 21 du projet de loi propose de remplacer le titre II.1 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, comprenant le seul article 226.1.

L'article 226.1 proposé permettrait au ministre responsable des Affaires municipales de déterminer par règlement la forme des documents qui doivent lui être fournis ou notifiés ainsi que le mode de transmission ou de notification pour tout document.

Ces règles pourraient varier selon le document et selon l'organisme.

De telles règles pourraient notamment favoriser l'utilisation des moyens technologiques afin de transmettre ou de notifier des documents, puisque l'article 234 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, qui exige que la notification se fasse par huissier ou par courrier recommandé, serait abrogé par l'article 25 du projet de loi.

Le titre II.1 actuel, tel qu'il serait modifié :

«Titre II.1.

«Règlements du ministre.

«226.1. Le ministre peut, par règlement, prescrire :

«1° la forme dans laquelle doit être présenté le contenu de tout document dont la notification ou la transmission au ministre est prévue par la présente loi;

«2° les conditions et les modalités applicables à toute notification ou transmission d'un document prévue par la présente loi;

«Dans l'exercice des pouvoirs prévus au premier alinéa, le ministre peut prescrire des règles différentes pour toute municipalité ou organisme compétent, ainsi que pour tout type de document.»

Merci, M. le Président.

• (12 h 20) •

Le Président (M. Allaire) : Merci à vous. Des interventions concernant l'article 21? Pas d'intervention? Nous allons procéder à sa mise aux voix. M. le secrétaire, par vote nominal, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'article 21 est adopté.

Nous allons poursuivre avec l'article 25, Mme la ministre.

Mme Laforest : L'article 25 : L'article 234 de cette loi est abrogé.

Alors, l'article 25... «Lorsque la présente loi exige une notification, elle peut être faite par un huissier ou par poste recommandée.

«Dans le cas d'une notification par poste recommandée, elle est réputée avoir été faite à la date de l'expédition.»

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci à vous. Des interventions concernant l'article 25? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Je n'ai pas vu, là, la liste des correspondances, là, parce qu'à 21 on disait, là, «tout document», mais est-ce qu'on parle des correspondances, entre autres, avec les citoyens, qu'on n'aura plus besoin d'envoyer par courrier recommandé ou par huissier?

Le Président (M. Allaire) : Me Paradis.

M. Paradis (Nicolas) : Non. Pour le moment, ce qui est visé ici, c'est uniquement les documents qui doivent être transmis au ministère dans le cadre de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Donc, pensons aux schémas qui sont modifiés, qui doivent être transmis ou tout autre document afférent. C'est ces transmissions-là qui sont prévues.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil, ça va?

Mme Nichols : Oui, c'est parfait. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Pas d'autre intervention? Nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 25. M. le secrétaire, par vote nominal, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'article 25 est adopté.

Nous allons poursuivre avec l'article 18, Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. L'article 18 : L'article 148.3 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, après le paragraphe 1° du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«1.1° les membres [...] de toute municipalité dont le territoire est compris dans celui de l'organisme compétent, qui ne sont pas visés au premier alinéa... au paragraphe 1°;»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de «au paragraphe 1°, qui résident» par «à aucun des paragraphes 1° et 1.1°, dont la résidence ou l'exploitation agricole enregistrée est située»;

3° par l'insertion, dans le paragraphe 3° du premier alinéa et après «paragraphes 1°», de «, 1.1°»;

4° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «paragraphe 1°», de «[...] 1.1°».

Alors... Excusez-moi. Ici, l'article 18 propose de modifier l'article 148.3 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme encadrant les règles de composition d'un comité consultatif agricole de sorte qu'il ne serait plus nécessaire qu'un élu municipal soit membre du conseil d'une MRC ou de celui d'une communauté métropolitaine pour lui permettre de siéger au sein d'un tel comité. Cet article permettrait également à un producteur agricole dont l'exploitation se trouve sur le territoire d'une MRC, mais non sa résidence, de siéger au sein d'un tel comité.

L'article 148.3 actuel, tel qu'il serait modifié :

«148.3. L'organisme compétent nomme les membres du comité parmi l'ensemble des personnes suivantes :

          «1° les membres du conseil de l'organisme compétent;

          «1.1° les membres du conseil de toute municipalité dont le territoire est compris dans celui de l'organisme compétent, qui ne sont pas visés au paragraphe 1°;

«2° les producteurs agricoles, au sens de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28), qui ne sont pas visés à aucun des paragraphes 1° et 1.1°, dont la résidence ou l'exploitation agricole enregistrée est située sur le territoire de l'organisme compétent et qui sont inscrits sur une liste dressée par l'association accréditée au sens de cette loi;

«3° les personnes qui ne sont pas visées à aucun des paragraphes 1°, 1.1° et 2° et qui résident sur le territoire de l'organisme compétent.

«Au moins la moitié des membres du comité doivent être choisis parmi les personnes visées au paragraphe 2° du premier alinéa. Dans le cas où un organisme compétent dont le territoire comprend celui d'une ville-centre nomme des membres du comité parmi les personnes visées au paragraphe 1° ou 1.1° du premier alinéa, un de ceux-ci doit être un représentant de la ville-centre, à moins que celle-ci n'y ait renoncé au préalable.»

Alors, ici, on vient élargir le bassin de membres pouvant siéger au CCA aux élus municipaux ne siégeant pas au conseil de l'organisme, MRC ou communauté métropolitaine, on vient élargir également... ça, c'était à la demande de l'UPA, les producteurs agricoles non résidents du territoire de l'organisme et exploitant des terres agricoles, on vient faciliter une plus grande participation des élus municipaux ayant une expertise dans le domaine agricole et, également, on vient, dans les communautés métropolitaines, favoriser une plus grande participation de la prise de décision des élus des municipalités rurales. Bref, on vient faciliter la participation de certains membres pour siéger sur certains comités. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions concernant l'article 18? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui. Merci pour les explications. Là, en effet, là, l'UPA était d'avis, là, qu'il était souhaitable, là, d'ouvrir la porte du comité consultatif, là, agricole à un plus grand bassin d'élus municipaux. Ça, c'était prévu, puis là je le vois, que c'est... il apparaît ici. Mais est-ce que le comité pourrait tout de même être formé sans élus municipaux, sans qu'il n'y ait aucun élu municipal sur le comité? Moi, je le réitère, là, l'importance qu'il y ait... qu'il ait... Bon, j'ai de la misère aujourd'hui. Je pense que c'est important, là, qu'il y en ait, des élus municipaux, là.

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. C'est obligatoire qu'il y en ait deux, et on l'a passée hier aussi, l'obligation d'avoir deux élus municipaux. Ils nous demandent cinq par comité, là.

Mme Nichols : Ça, c'était sur le CCAT, là. Quand on a parlé du CCAT, on obligeait qu'il y ait...

Mme Laforest : C'est la même chose aussi.

Mme Nichols : Ici, on est sur le comité agricole.

Mme Laforest : On va suspendre deux petites minutes.

Mme Nichols : Bien oui...

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Pas de problème.

Nous allons suspendre les travaux quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 27)

(Reprise à 12 h 30)

Le Président (M. Allaire) : Alors, nous allons reprendre les travaux. Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. En fait, on a vérifié, puis c'est vraiment à la discrétion des élus de la MRC. Maintenant, ce qu'on dit, c'est que les élus de la MRC, c'est des élus, donc c'est eux qui vont dire s'ils veulent avoir des gens particulièrement sur leur comité. Donc, c'est comme ça qu'est formé le comité.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Oui, je m'excuse, mais il y a des élus ou il n'y a pas d'élu?

Mme Laforest : Bien, à la MRC, il y a toujours des élus, mais là, comme on mentionnait, ce n'est pas nécessairement des gens... c'est à la discrétion, d'avoir des élus municipaux, c'est à la discrétion du comité qui est sur la MRC. S'ils veulent des élus municipaux, c'est à la discrétion de la MRC.

Mme Thériault : O.K. Sauf que, là, le paragraphe, ce qu'on a devant nous, comme amendement, c'est qu'on dit : Ça peut être des élus, mais pas nécessairement ceux qui sont membres de la MRC, donc ce qui veut dire... À la MRC, généralement, ce sont les maires qui sont là, avec le préfet, qui sont les membres élus qui composent la MRC. Mais il pourrait très bien... plutôt que ce soit quelqu'un qui siège à la MRC, donc le maire d'une municipalité, ça pourrait être un conseiller municipal d'une autre. Ça, c'est la modification qu'on est en train de faire.

Mais techniquement, si on fait une modification comme ça, c'est pour permettre à un autre élu d'y aller, pas d'empêcher les élus d'être là, là, au contraire, je pense que les élus, c'est leur place d'être sur un comité comme ça. Parce que quand tu parles d'aménagement du territoire, bien, veux veux pas, oui, oui, tu as tout le milieu agricole, mais c'est quand même les élus municipaux qui font les modifications ou bien qui vont demander... ils travaillent sur les changements de zonage, et, etc. Donc, c'est pour ça qu'il faut que les élus y soient.

Qu'ils ne siègent pas à la MRC, ça me va. Je trouve que c'est correct aussi, même, parce que ça va alléger la tâche d'un maire, entre guillemets, puis je pense que ce n'est pas nécessairement le maire qui pourrait être là, ça peut être un autre élu, mais... Parce que, quand on regarde le CCU puis le CCAT, l'obligation, c'est d'avoir au moins deux élus sur le comité, indépendamment du nombre de personnes, puis que ce soient toujours les citoyens qui soient en majorité dans la composition, plutôt que les élus.

Ça fait que, là, ici, sur ce comité-là, on comprend qu'il y aura quand même des élus, mais est-ce que vous nous dites que c'est vraiment à la discrétion de la MRC de placer ou pas des élus? Donc, le comité pourrait être composé entièrement de producteurs agricoles ou de citoyens sans qu'il n'y ait aucun élu dans un comité comme ça, c'est ça que vous êtes en train de nous dire?

Mme Laforest : Bien, le principe de base de cet article-là, c'était qu'il n'y ait pas juste des élus qui soient sur le comité. Donc, c'est pour avoir la possibilité d'aller chercher des expertises autres que l'expertise des élus ou les connaissances des élus.

Donc, qu'est-ce que l'article vient faire, c'est de dire, par exemple... ça, comme je le disais tantôt, c'est à la demande de certains groupes, de pouvoir siéger sur le comité MRC, mais pas nécessairement des élus. Ce qui veut dire que, si on a besoin de quelconque personne qui a une expérience x qui pourrait aider sur le comité de la MRC, c'est à ce moment-là que la personne va pouvoir siéger. Même si on n'est pas dans la même municipalité, dans le même district, dans la même MRC, on peut aller chercher quelqu'un de l'extérieur pour siéger sur le comité.

Bref, c'est pour favoriser... parce que la participation est quand même assez difficile, hein, ce n'est pas... on manque, bien, on manque... À plusieurs endroits, on manque de gens pour siéger sur les comités, dans les MRC, même dans les municipalités, c'est... les élus, c'est quand même... il faut les aider, là, il faut favoriser la participation. Donc, l'article permet une plus grande ouverture.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Bien, oui, je comprends l'ouverture. Moi, je n'ai pas de problème avec quelqu'un qui a sa ferme, qui ne réside pas dans la MRC, ça peut arriver, c'est correct aussi. Je pense que le fait que ce soit un élu qui ne siège pas nécessairement sur la MRC, c'est correct aussi, tant que ce soit un élu. Là où je me dis, bon, c'est sûr que quand je lis : Au moins la moitié des membres doivent être choisis parmi les personnes visées, au paragraphe 2°, le paragraphe 2°, c'est les producteurs agricoles, ça va. Donc, au lieu que ce soit une majorité de citoyens, on parle de producteurs agricoles, c'est que c'est conséquent avec la balance. Dans le cas d'un organisme compétent dont la nature comprend celui d'un centre... d'une ville centre et un de ceux-ci doit être représentant de la ville centre à moins que celle-ci n'y ait renoncé au préalable. Donc, on comprend qu'il n'y aura pas nécessairement d'élus sur les comités mais que, techniquement, ce n'est pas la présence d'élus qui manque, là.

Mme Laforest : Non, ce n'est pas la présence d'élus qui manque, parce que, techniquement, la MRC, c'est les élus qui siègent sur le comité de la MRC. C'est sûr que ce n'est pas la présence d'élus qui manque, pas du tout, vous avez raison.

Mme Thériault : ...qu'en ouvrant la possibilité aux élus qui ne sont pas à la MRC, on a un bassin suffisant pour faire fonctionner ces comités-là avec la participation d'élus, c'est ça je veux dire.

Mme Laforest : Ah! oui, oui, c'est sûr. Oui, exactement.

Mme Thériault : Parfait.

Mme Laforest : Ça, c'est assuré. C'est vraiment parce qu'on a une certaine problématique, on veut avoir des gens qui ont des compétences particulières dans des villes différentes, qui ne sont pas dans les mêmes MRC, dans les régions... Ça fait que c'est là qu'on veut donner la possibilité à... Bref, on veut diversifier le comité.

Mme Thériault : Bien. C'est correct.

Le Président (M. Allaire) : D'autres interventions? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : ...correct, là. Je trouve ça bien, là, qu'on veuille diversifier le comité, puis qu'on rouvre la porte, là, aux agriculteurs qui ont peut-être, là, une ferme, mais pas leur résidence principale. Ça, je trouve ça intéressant. Là où je trouve ça plus dommage, c'est que vous l'avez dit, là, la participation est parfois difficile, puis c'est vrai, là, que les élus, tant les conseillers, les maires, là, sont sollicités sur plein de comités, plein de conseils. Reste que le comité consultatif agricole, là, il ne siège pas... c'est un comité permanent, là, mais je veux dire, il ne siège pas une fois par semaine, là, à moins qu'il y ait des cas bien particuliers. Je trouve ça dommage qu'on ne mette pas obligatoirement un élu, minimalement un élu. Puis c'était une demande, là, de l'UPA, là. L'UPA l'a dit. Il est d'avis qu'il est souhaitable d'ouvrir la porte à un plus grand bassin d'élus municipaux. Ça fait que, moi, je trouve dommage qu'on n'ait pas minimalement un élu municipal. Ça veut dire que le comité consultatif agricole, là, pourrait siéger sans aucun élu municipal. Moi, c'est ce que j'en comprends. Moi, j'ai une problématique avec ça. Puis peut-être que, tu sais, à la MRC, là, souvent on se réfère à... Bien, quand on arrive au grand conseil, là, il y a souvent, là, des présentations de... Pardon. Bon, ça monte haut. Voyons. Il y a souvent... Bien oui, le chat a traversé la...

Une voix : ...

Mme Nichols : C'est ça. Chaque élu, là, qui participe à un comité fait souvent, là, un petit, tu sais, un petit résumé, un petit topo en présentant le procès-verbal du comité auquel il a assisté. Donc, il présente ça à ses collègues. Là, ici, là, la MRC va avoir un comité consultatif agricole, mais il n'y a aucun élu autour de la table qui va siéger. Bien, ce n'est pas obligatoire, là. Je ne dis pas qu'il n'y en aura pas. Peut-être qu'il y en a un qui dit : Bien, moi, je suis intéressé par l'agriculture puis je vais siéger, mais ce n'est pas obligatoire, là.

Ça fait qu'il n'y aura pas personne de la MRC qui va siéger à ce comité-là. Les procès-verbaux vont, je présume, quand même, rentrer à la MRC, mais... Puis l'agriculture, là, on ne s'en cache pas, là, on en parle. Tu sais, l'agriculture, l'environnement, l'autonomie alimentaire, c'est tous des sujets, là, qui reviennent de plus en plus. Donc, moi, je le soumets, là, bien gentiment, bien humblement, puis même je dirais, peut-être, par expérience, là, je ne veux pas... mais, par expérience, là, je pense sincèrement qu'il faut qu'un élu... il faut obligatoirement qu'il y ait un élu, là, sur le comité consultatif agricole pour faire rapport au grand conseil de la MRC. À moins qu'on m'explique que j'ai une mauvaise interprétation de l'article 18.

Le Président (M. Allaire) : Est-ce que vous souhaitez suspendre quelques instants ou vous avez... Mme la ministre, vous souhaitez intervenir? Me Paradis? Mme la ministre.

Mme Laforest : Non, bien, c'est parce que... Justement, on me dit qu'en pratique ça n'existe pas du tout, là, cette possibilité-là, là, qu'il n'y ait aucun élu. Il y a toujours des élus dans tous les comités. Ça n'existe pas nulle part. Ça fait que, là, on... En pratique, ça n'existe pas. Il y a toujours un élu. D'ailleurs, le préfet, c'est un élu, là. Mais allez-y. Peut-être que...

Le Président (M. Allaire) : Me Paradis

• (12 h 40) •

M. Paradis (Nicolas) : Merci. Ces dispositions-là, pour les différents comités consultatifs, que ce soit les comités consultatifs agricoles, le comité consultatif d'urbanisme, les dispositions sont montées ainsi dans la LAU principalement pour faire en sorte qu'il y ait d'autre monde que des élus sur ces comités-là et que les organismes compétents, la MRC ou la municipalité locale, puissent avoir l'intrant, l'information d'autres personnes que les élus. C'est vraiment monté sous cet angle-là. Parce que, comme c'est la municipalité, le conseil de la municipalité ou de la MRC, qui nomme les membres, elle a toujours intérêt à avoir de ses représentants sur le comité, ne serait-ce que pour présenter les dossiers, savoir qu'est-ce qui a été discuté, et là on veut s'assurer qu'il y ait d'autres gens.

La grande difficulté qui s'est posée ici, et, de mémoire, je pense que c'est une difficulté qui est était présente notamment pour la CMM, c'est que, sur le CCA, le bassin n'était pas suffisamment élargi pour avoir des élus qui siégeaient sur un conseil ou un comité de la CMM. C'est pour ça que la demande qui est arrivée du milieu, disant : Donnez-nous la possibilité d'aller chercher d'autres élus municipaux de notre territoire, on en a beaucoup d'autres et on en a qui sont experts, en plus, en la matière, puis ils vont pouvoir contribuer au CCA pour mieux éclairer les décisions du conseil... Ça fait que c'est sous cet angle-là.

Alors donc, factuellement, ce questionnement que vous soulevez n'a pas soulevé de problème pour... qui a été porté à notre connaissance du ministère, au contraire, c'est toujours dans les situations inverses pour s'assurer qu'il y ait d'autres membres que des élus municipaux du conseil concerné qui siègent sur le comité. Puis c'est un peu sous cet angle-là que l'UPA voulait aussi... l'UPA et d'autres représentants qui demandaient d'avoir d'autres élus, parce qu'on sait qu'il y a des élus qui sont des producteurs agricoles, qui ont une bonne connaissance, inévitablement, du milieu et qui peuvent... qui ne siègent pas sur le conseil de l'organisme compétent, de la MRC, puis qui peuvent avoir un intérêt, et tant eux que la MRC, de voir ces gens présents pour contribuer à la réflexion puis à l'éclairage que donne le CCA.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions? Oui, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Moi, ça me va. Comme je dis, je ne suis pas contre, là, d'élargir le bassin potentiel des membres, là, par rapport à la situation actuelle. Je n'ai pas de problème avec ça.

Moi, mon problème, là, je veux juste m'assurer qu'il y a obligatoirement des élus, puis c'est ce que l'UPA soulève, entre autres, là. Ils le disent même, là, je me souviens, dans leur mémoire, ils disaient que les maires et les mairesses sont parfois trop occupés à siéger dans les comités... maires et mairesses, là, mais n'importe quels élus.

À moins, puis là je vais un peu plus loin, peut-être, qu'on n'a pas les compétences pour aller là, là, mais peut-être que la... dans les règles de la MRC, vu qu'il y a un CCA, ils doivent obligatoirement nommer quelqu'un qui va être au CCA, je ne le sais pas, mais moi, je pense qu'ils devraient obligatoirement... puis qu'on rouvre la porte à n'importe quels élus municipaux, là, ça, je n'ai pas de problème, là, mais qu'il doit obligatoirement y avoir, là, un élu municipal.

Ça m'inquiète de savoir qu'un comité pourrait siéger sans élus municipaux, puis disons-le, là... Non, ce n'est pas fin ce que je vais dire, là, mais des fois, là, le jeton est une mesure incitative à participer à ces comités-là, là, je le dis comme ça. Mais ça, c'est un autre problème, là, mais... Parce qu'il y en a tellement, à un moment donné, sauf que, dans des cas comme ça, ici, où on parle... où ça va être des cas, là... C'est important, là, ce qui est traité, là, dans un comité consultatif agricole, là, tout comme dans un comité consultatif d'urbanisme ou d'aménagement du territoire. Ça fait que je...

Le Président (M. Allaire) : Des interventions, d'autres interventions?

Mme Nichols : Tu sais, c'est peut-être juste un petit mot à changer...

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : ...pour rendre obligatoire la présence d'un élu, là, puis... d'un ou une élu, là, mais, peu importe, là, que ce soit conseiller, maire ou de la MRC voisine, parce que, des fois, là, la terre agricole n'est pas nécessairement coupée... Je ne sais pas, je le soumets comme ça, si on ne pourrait pas, là, ajouter cette petite obligation là quand il y a un élu municipal.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Peut-être juste dans la lecture comme telle, je pense que c'est peut-être de nature à rassurer ma collègue ce que je vais dire. Quand on regarde le dernier alinéa, ça dit : «Au moins la moitié des membres du comité doivent être choisis parmi les personnes visées au paragraphe 2°», donc le paragraphe 2° étant les producteurs agricoles ou les organismes. Ça fait que c'est comme, honnêtement, l'autre moitié, ça ne peut pas faire autrement que d'être des élus.

Puis la modification qu'on fait, c'est comme si on élargit le bassin, vraiment, pour faire en sorte que ce ne soit pas juste un préfet ou un maire, mais qu'on l'ouvre à tous les élus. Ça fait que moi, je comprends quand même qu'il y aura des élus inévitablement sur le comité, juste de la manière dont l'article est là. Sauf que, comparativement aux autres articles, c'est parce que ce n'est pas écrit nommément qu'il y a... au moins deux élus municipaux devront faire partie du comité.

Ça fait que je comprends la crainte de ma collègue, sauf que de la manière qu'il est rédigé ici, quand on dit : «Au moins la moitié des membres du comité doivent être choisis parmi», exemple, les agriculteurs, bien, c'est évident que l'autre moitié, il faut qu'elle soit composée au moins d'élus. C'est un comité... Puis de la manière dont on fait le changement, c'est pour permettre... avoir un conseiller municipal plutôt que quelqu'un qui siège à la MRC. Donc, je pense qu'on a quand même une garantie qui est là, là.

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre, vous souhaitez intervenir? Mme la ministre, d'autres interventions? On peut suspendre les travaux quelques instants.

On va suspendre les travaux quelques instants, merci.

(Suspension de la séance à 12 h 45)

(Reprise à 12 h 57)

Le Président (M. Allaire) : Alors, nous allons reprendre les travaux. Suite aux discussions informelles, je vais demander votre consentement pour suspendre l'article 18. Est-ce que j'ai votre consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Allaire) : Parfait, merci. Je vais aussi en profiter pour demander votre consentement pour continuer au-delà de l'heure permise, donc, prévue à 13 heures initialement. Donc, est-ce que j'ai votre consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Allaire) : Excellent, parfait. Alors, on va passer à l'article 2. Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Laforest : L'article 2 : L'article 1 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A‑19.1) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1°, de «le transfert d'une concession forestière en vertu de la Loi sur les terres et forêts (chapitre T‑9),».

Alors, ici, à l'article 2, cet article est une disposition de concordance. Il supprime la référence au transfert d'une concession forestière faite en vertu de la Loi sur les terres et forêts puisque les droits forestiers aujourd'hui prévus dans la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier sont incessibles.

Alors, l'article 1 actuel tel qu'il serait modifié :

«1. Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par :

«1° "aliénation" : tout acte translatif de propriété, y compris la vente avec faculté de rachat, l'emphytéose, le bail à rente, le transfert d'un droit visé à l'article 8 de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) ou à l'article 15 de la Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2) [et] :

«a) la transmission pour cause de décès.»

Ici, on vient donner le retrait... faire un retrait d'une référence désuète sur la Loi des terres et forêts et aux concessions forestières. On vient améliorer la cohérence de la loi en retirant les références à des lois remplacées ou à des articles abrogés. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions concernant l'article 2? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Là, ici, je comprends que 2, 13, 19, on s'en vient apporter juste des petites corrections mineures, là, à la loi. Donc, les notes explicatives, là, ça ne va pas plus loin que les notes explicatives relativement aux corrections mineures apportées.

Le Président (M. Allaire) : Me Paradis, ça va?

Une voix : ...

Mme Nichols : Parfait.

Le Président (M. Allaire) : Donc, pas d'autre intervention concernant l'article 2. Nous allons procéder à sa mise aux voix, M. le secrétaire, par vote nominal, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention, Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire...

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'article 2 est adopté.

Nous allons poursuivre avec l'article 13. Mme la ministre.

• (13 heures) •

Mme Laforest : Oui. L'article 13 : L'article 120.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «l'agence de la santé et des services sociaux» par «la direction de santé publique».

Alors, ici, l'article 13, cet article est une disposition de concordance. Il remplace la référence à l'agence de la santé et des services sociaux par une référence à la direction de la santé publique puisque ces agences ont été abolies.

L'article 120.0.1 actuel tel qu'il serait modifié :

«120.0.1. Outre les conditions prévues à l'article 120, le fonctionnaire désigné en vertu du paragraphe 7° de l'article 119 doit également, préalablement à la délivrance d'un permis de construction, recevoir de la part du demandeur une déclaration écrite établissant si le permis demandé concerne ou non un immeuble destiné à être utilisé comme résidence privée pour aînés telle que définie au deuxième alinéa de l'article 118.1.

«Le 1er avril de chaque année, il transmet, à la disposition de santé publique dont le territoire comprend celui de la municipalité, les déclarations reçues, dans les 12 mois précédents, selon lesquelles le permis demandé concerne un immeuble destiné à être utilisé comme résidence privée pour aînés.»

Ici, on vient assurer la cohérence législative. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions concernant l'article 13? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Non, je suis d'accord, je comprends la correction mineure. Mais je me demande pourquoi on ne fait pas la correction partout quand on nomme... au lieu de nommer le MAMH, on nomme encore le MAMOT, alors qu'ici on fait trois articles pour corriger «agence de santé et de services sociaux» par «direction de la santé publique»? Juste une question comme ça : Pourquoi on traîne le MAMOT, alors qu'on est au MAMH? Puis pourquoi qu'on... même affaire pour ministère de l'Environnement.

Le Président (M. Allaire) : Me Paradis.

M. Paradis (Nicolas) : C'est tout simplement qu'à l'égard, justement, des modifications des titres des ministères, ils n'ont pas... les lois sur les ministères n'ont pas été modifiées encore, et on fonctionne avec... C'est lié, de mémoire, là, au décret de la Loi sur l'exécutif qui vient, donc, nommer les ministres et leur attribuer les responsabilités et les titres. Les noms de ministères suivent en conséquence, mais le nom de la loi du ministère poursuit. Autrement, ça impliquerait une loi pour chaque, à chaque occasion, pour toutes les modifications, et ce n'est pas le choix légistique qui a été retenu. Je ne peux malheureusement pas en dire davantage, là, mais, dans ce cas-ci, de toute évidence, c'est des oublis qui sont survenus lorsque les lois concernées ont fait l'objet de modifications. C'est pour ça qu'on le corrige, là.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Ça va? Pas d'autre intervention?

Mme Nichols : Mais ça va, mais pas l'explication qui n'est pas logique, mais la façon de faire. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 13. M. le secrétaire, par vote nominal.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'article 13 est adopté.

Nous allons poursuivre avec l'article 19. Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. L'article 19 : L'article 148.13.1 de cette loi est abrogé.

L'article 19, en concordance avec la proposition prévue à l'article 18 de ce projet de loi, laquelle vise à permettre à un élu municipal de siéger au sein d'un comité consultatif agricole sans qu'il soit membre du conseil d'une MRC ou de celui d'une communauté métropolitaine, l'article 148.13.1 de la LAU serait abrogé puisqu'il prévoit cette possibilité-là, mais uniquement à l'égard de la Communauté métropolitaine de Québec.

L'article 148.13.1, tel qu'il se lit actuellement :

«148.13.1. Pour l'application des articles 148.3 et 148.4 à la Communauté métropolitaine de Québec, les personnes qui sont membres des conseils des municipalités dont le territoire est compris dans celui de la communauté et qui ne sont pas membres du conseil de celle-ci sont assimilées à ces derniers.»

Alors, ici, on vient abroger l'article 148.13 de la LAU, rendu désuet par l'article 18 du projet de loi concernant la composition du comité consultatif agricole, le CCA. On vient assurer la cohérence de la loi afin qu'il n'y ait pas deux articles distincts qui confient le même droit à la Communauté métropolitaine de Québec.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions concernant l'article 19? Pas d'intervention. Nous allons procéder à sa mise aux voix. M. le secrétaire, par vote nominal, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'article 19 est adopté.

Alors, maintenant, je pense que nous allons procéder avec un nouvel amendement qui sera déposé. Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Laforest : Oui. Alors, c'est un amendement qui est vraiment intéressant, qui est important aussi, parce que, si on se replace dans le contexte, évidemment, quand on avait discuté de la gestion contractuelle, on était dans le bloc de la gestion contractuelle, et, pour faire peut-être un petit récapitulatif le temps que les légistes travaillent, en fait, pour faire un petit récapitulatif, on disait que oui, le projet de loi, c'est un projet de loi, considérant la pandémie qu'on est en train de vivre, la pandémie qu'on a vécue, alors, l'important, on disait que c'était essentiel que, par exemple, dans la gestion contractuelle, que les municipalités puissent aider les entreprises qui en avaient besoin, les MRC puissent aider également les entreprises qui en avaient besoin, alors on avait inséré, dans le projet de loi, la possibilité que les municipalités aident les entreprises.

Ceci étant, dans le projet de loi, aussi, on a apporté certaines dispositions dans le projet de loi n° 67 pour, par exemple, des appels d'offres pour certains projets au niveau des appels d'offres pour le matériel roulant. Alors, on avait demandé, exactement, que, dans le projet de loi, on puisse avoir des mesures... qu'on puisse respecter des mesures à 25 %, je crois, du matériel canadien dans les appels d'offres.

Alors, ceci étant, dans le projet de loi, aussi, l'article, je vais le... c'est l'article dans le bloc 5, 5.3, on avait... on disait : «Favoriser l'achat québécois pour les organismes municipaux sous le seuil d'appels d'offres publics.»

L'article 126 : «Suite à...

Le Président (M. Allaire) : ...je vous arrête un petit peu, là, parce que moi, je ne l'ai pas sous la main puis je ne pense pas qu'on l'a reçu non plus.

(Consultation)

Mme Laforest : Est-ce que l'amendement est transféré?

Le Président (M. Allaire) : Ah! il y en a cinq ici. Il y a cinq amendements au total. Ah! O.K. Parfait. Excusez-moi. Bien, je les ai d'abord, je pense... j'avais mal compris. Parfait. Bon, les amendements sont sur Greffier? Parfait, on est démêlés.

Le Président (M. Allaire) : Alors, est-ce que ça va?

(Consultation)

Le Président (M. Allaire) : Bien, je pense qu'on va suspendre les travaux quelques instants, juste le temps que vous puissiez en prendre connaissance.

(Suspension de la séance à 13 h 06)

(Reprise à 13 h 18)

Le Président (M. Allaire) : Alors, nous allons reprendre les travaux. Mme la ministre, je comprends que vous avez déposé une série d'amendements, pour être bien précis, cinq amendements. Je comprends que vous allez les déposer de façon simultanée. Donc, je vous demanderais d'en faire la lecture et après je vais proposer, là, de les étudier en bloc. Donc, je vais demander votre consentement tantôt, ce qui va permettre de les adopter en bloc, là, si tout le monde est d'accord. Donc, Mme la ministre, allez-y pour les cinq amendements, s'il vous plaît.

Mme Laforest : Oui. Mais avant d'aller avec les cinq amendements, j'étais en train d'expliquer pourquoi on en était rendu ici parce que c'est important. C'est un amendement qui a été suspendu au tout début, alors c'est important de le mentionner. Bref, c'est un amendement qui était dans le projet de loi n° 67, comme je le disais, pour favoriser l'achat québécois par les organismes municipaux sous le seuil d'appels d'offres publics. Alors, quand on a discuté de cet article de loi là, évidemment, on veut absolument, dans le projet de loi n° 67, comme on l'a fait avec... comme je le disais tantôt, considérer le 25 %, le matériel roulant au niveau du matériel canadien, on voulait favoriser aussi cet aspect-là.

Maintenant, avec l'article 5.3, on veut favoriser l'achat québécois pour les organismes municipaux sous le seuil d'appels d'offres publics. Ce qui veut dire que, derrière cet article-là qui est très important, M. le Président, c'est important de mentionner que, pour nous, pour les municipalités, pas grâce à la pandémie, mais dû à la situation de la pandémie, on veut encourager les matériaux du Québec, on veut encourager le Québec, en fait, et les municipalités, on veut les encourager dans les appels d'offres à favoriser les appels d'offres avec du matériel québécois.

Si je donne un exemple chez nous, c'est sûr que je l'ai pris à coeur, cet article-là, parce qu'on a parlé de l'aluminium vert, on a parlé du bois du Québec, alors c'était important que, dans les appels d'offres, on puisse considérer l'article 126.

On a eu des discussions à savoir : Est-ce que c'est une obligation? Ce n'est pas une obligation, mais évidemment les municipalités vont pouvoir favoriser les matériaux québécois. C'est important de le mentionner, notre gouvernement, on tient à coeur le fait d'utiliser des matériaux québécois dans nos projets. On a énormément de projets qui sont démarrés ou qui vont démarrer bientôt. Donc, si je donne l'exemple pour chez moi, l'aluminium vert, j'y pensais toujours dans le projet de loi. Donc, on va pouvoir favoriser l'aluminium vert dans certains projets et le bois du Québec.

D'ailleurs, on a eu une grande annonce chez nous, là, ce matin, avec Rio Tinto. On modernise nos quais, un projet de 106 millions. Alors, c'est toujours en tête. Puis ça avait été très, très bien travaillé aussi avec les partis de l'autre côté parce qu'également on parlait des mesures vertes. Alors, c'est sûr qu'on demandait de mettre le mot «mesures vertes», ce qui est très, très large parce que, là, on parle des appels d'offres dans les municipalités.

Alors, je suis vraiment quand même très, très fière, c'est pour ça qu'il faut le mentionner, le projet de loi n° 67 amène plusieurs mesures également pour aider les entreprises. Les municipalités pourront aider les entreprises. On a modernisé également tout le système des soumissions publiques dans les municipalités. C'est un projet de loi important, mais au niveau du bois du Québec, de l'aluminium vert, c'était important vraiment de spécifier le pourquoi de l'article 126. Maintenant, je suis prête à le lire, M. le Président.

• (13 h 20) •

Le Président (M. Allaire) : Allez-y.

Mme Laforest : Merci. Alors, l'article 126, qui a maintenant des amendements, cinq amendements, parce qu'on va respecter la Loi sur les cités et villes, le Code municipal, les sociétés de transport, la Communauté métropolitaine de Montréal et la communauté métropole du Québec.

Alors, je vais lire le premier, l'article... l'amendement, l'article 40.1, article 573.3.1.2.1 de la Loi sur les cités et villes. Insérer, après l'article 40 du projet de loi, l'article suivant :

40.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 573.3.1.2, du suivant :

«573.3.1.2.1. Toute municipalité peut adopter une politique d'acquisition responsable qui tient compte des principes prévus à l'article 6 de la Loi sur le développement durable (chapitre D-8.1.1).»

Alors : «La municipalité rend cette politique accessible en la publiant sur son site Internet, ou si elle n'en a pas, sur celui de la municipalité régionale de comté — la MRC — dont le territoire comprend le sien.»

Alors, ici, cet amendement permettrait à toute municipalité régie par la Loi sur les cités et villes d'adopter une politique d'acquisition responsable qui tiendrait compte des principes de développement durable et de la protection de l'environnement.

Alors, merci, M. le Président. On a les... O.K. Est-ce qu'on lit chaque amendement? Est-ce qu'on...

Le Président (M. Allaire) : Oui. S'il vous plaît.

Mme Laforest : On les lit un après l'autre? O.K., d'accord. Alors, ici, on a l'article 48.1, article 938.1.2.0.1 du Code municipal du Québec, maintenant.

Insérer, après l'article 48 du projet de loi, l'article suivant :

48.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 938.1.2, du suivant :

«938.1.2.0.1. Toute municipalité peut adopter une politique d'acquisition responsable qui tient compte des principes à l'article 6 de la Loi sur le développement durable (chapitre D-8.1.1).

«La municipalité rend cette politique accessible en la publiant sur son site Internet, ou si elle n'en a pas, sur celui de la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend le sien.»

Et l'autre amendement, M. le Président, je vais le lire tout de suite, l'article 55.1, article 113.2.1 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal.

Insérer, après l'article 55 du projet de loi, l'article suivant :

55.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 113.2, du suivant :

«113.2.1. La communauté peut adopter une politique d'acquisition responsable qui tient compte des principes prévus à l'article 6 de la Loi sur le développement durable (chapitre D-8.1.1).

«La communauté rend cette politique accessible en tout temps en la publiant sur son site Internet.»

Alors, maintenant, on va y aller avec l'autre amendement pour la Québec, l'article 61.1, article 106.2.1 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec.

Insérer, après l'article 61 du projet de loi, l'article suivant :

61.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 106.2, du suivant :

«L'article 106.2.1. La communauté peut adopter une politique d'acquisition responsable qui tient compte des principes prévus à l'article 6 de la Loi sur le développement durable (chapitre D-8.1.1).

«La communauté rend cette politique accessible en tout temps en la publiant sur son site Internet.»

Et la dernière, pour le transport... pour les sociétés de transport en commun, M. le Président, l'article 115.1, l'article 103.2.0.1 de la Loi sur les sociétés de transport en commun.

Insérer, après l'article 115 du projet de loi, l'article suivant :

115.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 103.2, du suivant :

L'article 103.2.0.1 : «Une société peut adopter une politique d'acquisition responsable qui tient compte des principes prévus à l'article 6 de la Loi sur le développement durable (chapitre D-8.1.1).

«La société rend cette politique accessible en tout temps en la publiant sur son site Internet.»

Alors voilà, M. le Président. Donc, avec ces amendements, je pense, on comprend que les municipalités pourront évidemment encourager les matériaux du Québec dans leurs appels d'offres. Et on a très, très bien travaillé cet article 126, j'en suis très fière, très, très bonne entente. On est allé au maximum d'où on pouvait aller parce qu'il y a un certain respect à avoir au niveau des appels d'offres, évidemment. Donc, c'est quand même une lancée.

Puis si... ce sera peut-être mon mot de la fin, parce qu'on aura peut-être... on est à la fin du projet de loi, mais, évidemment, j'incite les municipalités, dans tous les appels d'offres, à relire l'article 126 parce que, comme gouvernement, c'était essentiel pour nous, durant la pandémie et pour toujours, d'encourager les matériaux québécois comme le bois et l'aluminium du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Et je termine là-dessus. Merci à vous.

Le Président (M. Allaire) : Vous êtes chauvin. C'est bon. Avant de continuer, j'ai besoin de votre consentement, si vous êtes d'accord, pour étudier les cinq amendements en bloc. Est-ce que j'ai votre consentement? Consentement. Parfait. Mme la députée de Vaudreuil, vous souhaitez intervenir? Allez-y.

Mme Nichols : Oui. Sur l'introduction, là, des cinq amendements, M. le Président, d'emblée, permettez-moi de vous dire que je retiens tout mon enthousiasme face à ces amendements. Sincèrement, je pense qu'on est rendu là, au Québec, là, disons-le. Puis on l'a plaidé, là, pendant toute la commission, là, à l'effet que c'était un momentum, là, à ne pas manquer, que la porte était ouverte. J'apprécie puis je sais que c'est... Tu sais, j'apprécie, là, les démarches de la ministre et de son équipe, évidemment. Je vois que, tu sais, on est restés dans notre carré de sable. On n'est pas allé jouer dans tous les ministères pour virer tout à l'envers, mais on reste dans notre carré de sable, dans le monde municipal. Je pense que c'est une belle avancée pour le monde municipal, puis vous pouvez compter sur ma collaboration pour inviter le monde municipal à utiliser cet approvisionnement-là écoresponsable qu'on vient introduire, là, dans ce projet de loi n° 67.

Comme je le dis, la protection de l'environnement, là, ce n'est plus négociable, là, au Québec, on est déjà en arrière. Ça fait que c'est une avancée. En fait, on avait dit, tu sais, semons une graine, puis on verra tout ça fleurir, là. Maintenant, on invite le monde municipal à faire fleurir ce qu'on vient de semer. On les encourage, là, fortement à utiliser ce qui est dans le présent projet de loi.

Permettez-moi... bien sûr, là, je remercie la partie gouvernementale, là, pour toute l'attention apportée à ces demandes-là, mais permettez-moi de remercier... parce qu'il y a des gens, là, qui viennent en commission parlementaire, hein? Les gens se déplacent, déposent des mémoires, font des représentations, puis c'est souvent ça qui fait cheminer, qui nous fait cheminer puis qui fait qu'on arrive à des amendements ou qu'on se dit : Bien là, on a de l'ouverture, on est rendu là. Donc, c'est important de les écouter. Donc, je veux leur dire, bien, merci de votre participation, vous dire que vous apportez beaucoup dans les commissions, vous apportez beaucoup au Parlement, définitivement.

Et je fais une grosse parenthèse et un gros merci particulier à la Pre Geneviève Dufour, et à M. David Pavot, et ainsi qu'à Propulsion qui ont suivi, là, la commission puis qui évidemment, là, ont apporté, là, beaucoup de points, là, fort intéressants pour nous dire : Bien là, oui, c'est là. Donc, ils ont soutenu leurs points jusqu'au bout, ça fait que c'est une belle récompense pour eux autres aussi.

Bien sûr, permettez-moi aussi de souligner toute l'importance de l'approvisionnement écoresponsable, oui, pour l'ensemble des citoyens, oui, pour les municipalités. Mais moi, en tant que porte-parole, là, c'était pour moi très important que ça soit dans le projet de loi. Je pense qu'on a... c'est une valeur, là, importante chez moi. C'est une valeur importante. Bien sûr, on est les porte-parole puis on est commission parlementaire, donc je remercie ma collègue, là, d'Anjou—Louis-Riel, là, d'avoir soutenu cette proposition-là. C'est une valeur... Puis là je m'excuse, là, je vais faire un petit peu de politique, mais c'est une valeur du Parti libéral. C'est une grande valeur, puis c'est une valeur de l'aile parlementaire aussi, là — je fais un petit clin d'oeil à mon recherchiste en arrière, là, qui est plus «green» que «green», là, il faut le calmer. Mais c'est des valeurs, là, pour nous, très, très importantes, donc merci d'avoir soutenu ces points-là.

• (13 h 30) •

Donc, une belle avancée, là, que sont ces cinq amendements qui sont déposés en lien avec l'article 126. Et je trouve qu'on donne des belles valeurs à nos jeunes en leur disant : Regardez, là, ce qu'on fait, là. Ce qu'on fait, c'est pour vous autres, puis on passe par nos municipalités. Mais nos municipalités sont souvent, là, des exemples, donc ils pourront continuer à être exemplaires dans notre monde.

Sur l'article 126, M. le Président, on fait référence... on dit que la municipalité «peut». C'est correct, elle peut adopter une politique d'acquisition responsable qui tient compte des principes prévus à l'article 6 de la Loi sur le développement durable. Permettez-moi juste de faire une petite référence, là, à l'article 6 de la Loi sur le développement durable pour que les gens comprennent bien à quoi on fait référence, là, à l'article 6. On fait référence, entre autres, à la santé et à la qualité de vie. On fait référence à l'équité et à la solidarité sociale. On fait référence à la protection de l'environnement, à l'efficacité économique, à la participation et l'engagement, à l'accès au savoir, à la subsidiarité, aux partenariats et à la coopération intergouvernementale, à la prévention, précaution, protection du patrimoine culturel, préservation de la biodiversité, respect de la capacité du support des écosystèmes, production et consommation responsables, pollueur-payeur et internalisation des coûts. Donc, quand on renvoie à l'article 6, là, on comprend que ça englobe... que, si on veut, là, les sphères intervention du développement rural... du développement rural... du développement durable, là, sont grandes. Ça fait que, quand on parle d'écoresponsabilité, c'est important, puis c'est un grand pas, là, qu'on vient de faire.

Puis je suis contente qu'on ait mis des clauses, là, achats Canada, Québec, là, ça me va. Il y avait une grosse porte de sortie, quand même, de prévue. Ici, il n'y en a pas. On dit «peut», là, mais ici, on n'en prévoit pas, de porte de sortie. Donc, j'invite les villes, là, à sauter à pieds joints dans ce type d'amendement puis dans ce type d'approvisionnement écoresponsable, là, qu'on leur suggère.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Merci, M. le Président. Je vais ajouter ma voix à la voix de ma collègue la députée de Vaudreuil parce qu'effectivement je pense qu'ici on a un bel exemple de ce que peut donner le travail de l'opposition aussi. Vous savez, poser des questions, ça a toujours sa place dans un parlement, M. le Président, puis, à partir du moment où on fait de la législation, nous, la question qu'on se pose toujours, comme députés de l'opposition, c'est : Comment on peut faire pour que ce projet de loi soit encore meilleur que dans sa forme qui a été déposée? Puis je pense que c'est le principe qu'il faut vraiment retenir. Parce que, un, la première des choses, tu déposes un projet de loi, tu écoutes les groupes. Il faut entendre les groupes, il faut entendre ce que les groupes ont à dire. C'est l'occasion en or, notamment pour Propulsion puis les deux professeurs, que ce soit le Pr Pavot ou la Pre Dufour, d'avoir manifesté leurs préoccupations, de nous avoir donné des exemples flagrants. Je pense que, oui, l'achat local pour favoriser nos entrepreneurs en temps de pandémie, numéro un, pas de problème avec ça. Mais c'est sûr que d'avoir écouté...

Et je vais vraiment saluer l'ouverture de la ministre ainsi que l'ouverture des légistes à rédiger ces amendements-là. Merci à la ministre de l'avoir apporté au Conseil des ministres cette semaine, parce que je comprends aussi que, quand c'est une nouvelle notion, ce n'est pas toujours évident de faire son petit chemin. Par contre, celle-là, c'est vraiment signe qu'il y a une unanimité alentour de ce sujet-là, qui est important pour pouvoir faire la différence.

Moi, je pense que, oui, l'approvisionnement dans nos régions, au Québec, au Canada, parfait. Bien là, en incluant cette notion-là, la beauté de la chose, M. le Président, c'est autant pour les municipalités puis que les MRC. Ça, ça va faire des petits, ça va vraiment faire des petits. Puis je pense que les élus municipaux n'auront pas le choix non plus de se doter d'une telle politique. C'est vrai que l'amendement, c'est écrit «peut», mais ce ne sera pas long, M. le Président, qu'ils vont tous vouloir se prémunir... se prévaloir, plutôt, d'une politique comme ça.

Parce que, veux veux pas, on le sait, il y a des municipalités qui sont plus vertes. Bien, être vert, ce n'est pas juste faire du recyclage puis faire du compost, M. le Président. C'est aussi dans nos politiques d'achat, dans nos politiques d'approvisionnement, dans nos politiques de matériaux dans ce qu'on va construire, puis que c'est bien évident que, là, non seulement c'est achat Québec, achat Canada, mais ce sera aussi un achat vert. Donc, ça, je pense que c'est fort apprécié.

Que ce soit au niveau des lois aussi, puis c'est important de le dire. C'est que, là, on a même inclus les sociétés de transport. On va loin, là. Oui, tu as les municipalités, oui, tu as les MRC... Parce que les lois qu'on touche, c'est la Loi sur les cités et villes, la Commission municipale du Québec, la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal, la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec, mais on a inclus la Loi sur les sociétés de transport, puis les sociétés de transport, là, c'est des millions et des milliards de contrats qui sont donnés là-dedans aussi, puis je trouve ça intéressant parce que les élus siègent sur ces sociétés-là.

Et j'espère vraiment que ce sera la base d'une nouvelle manière de pouvoir octroyer des contrats, qu'on puisse se doter de cette politique-là non seulement dans les sociétés de transport puis au niveau de nos élus municipaux, mais qu'on puisse le faire ailleurs, dans d'autres sociétés. Pourquoi ne pas avoir tracé la voie sur les sociétés du gouvernement du Québec, M. le Président? Pourquoi ne pas avoir tracé la voie au niveau des approvisionnements du gouvernement du Québec, des différents ministères? Je pense que c'est ce qu'on fait, envers et contre tous. Donc, merci à la ministre et aux légistes qui ont rédigé ces amendements-là.

Mais je pense qu'il faut aussi retenir que le travail d'opposition, des partis politiques qui sont dans l'opposition, ce n'est pas un travail de s'opposer pour s'opposer, M. le Président. On fait valoir des arguments pour pouvoir bonifier les projets de loi, puis je veux juste que ce soit bien clair. À chaque fois qu'on est assis ici, nous, peu importe la quantité d'heures qu'on passe sur un projet de loi, on l'a fait pour le bonifier. Et les cinq amendements qu'on a devant nous est la preuve que le travail d'opposition, c'est un travail où tout le monde peut retirer du bénéfice.

Parce que, oui, ça prend une ministre qui va dire : Bien, moi, je vais y aller, au Conseil des ministres, puis je vais défendre cet argument-là. Donc, c'est tout à l'honneur de la ministre de le faire, parce que ce n'était pas prévu initialement dans son projet de loi. Et on sait tous que, très souvent, quand on fait un projet de loi... bien, là, c'est-tu le ministre de l'Environnement qui va le porter? C'est-tu tel ministre? Puis là tu es dans les plates-bandes d'un autre ministre, puis, oui, il faut être capables de travailler en équipe. Ici, on a un omnibus qui a touché plusieurs sujets, puis, honnêtement, je pense que la ministre a bien tiré son épingle du jeu.

Donc, je pense qu'on est en mesure d'apprécier le fait que les cinq amendements arrivent à la fin du projet de loi, évidemment, mais on est très en faveur des cinq amendements qui sont là. Puis je vais le répéter, ce n'est pas juste pour les élus municipaux, ce n'est pas juste pour les sociétés de transport. Je souhaite ardemment que le travail qu'on a fait pour avoir des mesures plus vertes, au niveau de nos approvisionnements, que ça fasse des petits puis que les sociétés québécoises, comme Hydro-Québec, comme Loto-Québec, toutes les sociétés qu'on a ici puissent, elles aussi, faire en sorte qu'on peut se doter des politiques d'approvisionnement écoresponsables, M. le Président. Donc, merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci. D'autres interventions concernant les cinq amendements? Pas d'autres interventions? Nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît, par vote nominal.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. Donc, les cinq amendements déposés sont adoptés en bloc. Merci. Là, je vois les légistes qui entrent dans la salle de la commission. Est-ce que nous sommes prêts? Est-ce que c'est envoyé? Pas encore? On va attendre.

Nous allons suspendre les travaux quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 13 h 39)

(Reprise à 13 h 44)

Le Président (M. Allaire) : Alors, nous allons reprendre les travaux. Mme la ministre, je vous cède la parole. Il y a deux amendements qui seront déposés.

Mme Laforest : Oui. Alors...

Le Président (M. Allaire) : Nous allons y aller de façon séparée, peut-être un après l'autre, là. Alors, allez-y.

Mme Laforest : L'article 18, l'article 148.3 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Remplacer le paragraphe 4° de l'article 18... Pardon?

Le Président (M. Allaire) : ...je vous arrête tout de suite. C'est mon erreur à moi, je m'en excuse. On avait suspendu l'article 18, et j'ai besoin de votre consentement pour qu'on puisse ouvrir l'article 18 à nouveau. Est-ce que j'ai votre consentement?

Une voix : Consentement.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Merci, M. le secrétaire, de m'y avoir fait penser. Mme la ministre, là, vous pouvez y aller, c'est à vous.

Mme Laforest : Article 18, article 148.3 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Remplacer le paragraphe 4° de l'article 18 du projet de loi par le suivant :

4° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Au moins un membre du comité doit être choisi parmi les personnes visées aux paragraphes 1° ou 1.1° du premier alinéa et au moins la moitié doivent être choisis parmi les personnes visées au paragraphe 2° de cet alinéa. Dans le cas d'un organisme compétent dont le territoire comprend celui d'une ville-centre, il doit nommer parmi les personnes visées aux paragraphes 1° ou 1.1° du premier alinéa, un représentant de la ville-centre, à moins que celle-ci n'y ait renoncé au préalable.»

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci à vous. Des interventions concernant cet amendement déposé à l'article 18? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui, merci, parce que, pour moi, ça vient régler la situation, on s'assure qu'il va y avoir un élu sur le comité consultatif agricole de la MRC, là. C'est important, puis c'était aussi une demande... quand on dit qu'on écoute les gens qui viennent en commission, là, c'était aussi une demande de l'UPA. On l'a élargie, mais on s'assure qu'il y a un élu municipal. Merci de l'avoir rédigé. Je sais que ça avait un impact, entre autres, sur les mesures transitoires, là, qu'on va voir après, mais je n'interviendrai pas après, donc, relativement aux mesures transitoires où on vient offrir aussi... où on prévoit, là, un deux ans, pour les MRC, de s'ajuster. Je trouve ça correct, brillant, même, puis on tient compte, là, évidemment, là, qu'il va y avoir les élections municipales, là. Donc, parfait, moi, là, ça me convient. Merci beaucoup.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement déposé à l'article 18. M. le secrétaire, par vote nominal, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'amendement déposé à l'article 18 est adopté.

M. le secrétaire, est-ce qu'on doit... Donc, on doit maintenant voter l'article 18 amendé. Donc, c'est parfait. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 18 maintenant amendé? Pas d'intervention. Nous allons procéder à sa mise aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît, par vote nominal.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'article 18, amendé, est adopté.

Alors, nous allons maintenant passer à un nouvel amendement. Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Laforest : L'article 124.1. Insérer, après l'article 124 du projet de loi, le suivant :

124.1. Tout organisme compétent visé à l'article 148.1 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme qui a un comité consultatif agricole doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente loi), apporter toute modification au règlement qui institue ce comité afin de le rendre conforme à l'article 148.3 de cette loi, modifié par l'article 18 de la présente loi.

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Des interventions concernant l'amendement? Pas d'intervention. Nous allons procéder à sa mise aux voix par vote nominal. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté.

Donc, je vais vous poser une série de questions, comme le veut la procédure habituelle.

Une voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Ah! 58?

Une voix : ...

Le Président (M. Allaire) : 138, il reste le 138. Ah mon Dieu! Alors, désolé, ça m'avait échappé. Donc, nous allons poursuivre avec l'article 138, exactement?

Une voix : Oui.

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Laforest : Et, M. le Président, on a un amendement pour l'article 138.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

• (13 h 50) •

Mme Laforest : L'article 138 : Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l'exception :

1° de l'article 25, qui entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu de l'article 226.1 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, remplacé par l'article 21 de la présente loi;

2° des articles 86 et 94, qui entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu des paragraphes 10° et 11° de l'article 46.0.21 de la Loi sur la qualité de l'environnement, tel que modifié par l'article 97 de la présente loi.

Alors, ici, sous réserve d'un certain nombre d'exceptions, les dispositions du projet de loi entreraient en vigueur le jour de sa sanction.

Le premier paragraphe propose de différer l'entrée en vigueur de l'article 25 du projet de loi afin que l'article 234 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ne soit pas abrogé avant l'adoption d'un règlement ministériel encadrant la notion de document.

Le deuxième paragraphe propose de différer l'entrée en vigueur de certaines dispositions afin de s'assurer que le nouveau cadre réglementaire pris en vertu de l'article 46.0.21 de la Loi sur la qualité de l'environnement, telle que modifiée par l'article 86 du projet de loi, remplace le contenu de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables dans de tels milieux.

Alors, ici, on vient éviter de créer un vide juridique à l'égard de certains articles du projet de loi et permettre la mise en oeuvre harmonieuse du cadre légal.

Alors, l'amendement. Évidemment, à cause des dates, il y a des ajustements à y avoir, il y a des dispositions qu'on a prises. L'article 138... Je lis l'amendement : À l'article 138 du projet de loi :

1° insérer, dans le paragraphe 2° de l'article 138 du projet de loi et après «des articles», «4, 5 et 9, du sous-paragraphe a du paragraphe 1° de l'article 10 et des articles 20,»;

2° ajouter, à la fin, le paragraphe suivant :

«3° de l'article 98, dans la mesure où il édicte les articles 46.0.13 à 46.0.18.1, le deuxième alinéa de l'article 46.0.19 et l'article 46.0.20 de la Loi sur la qualité de l'environnement, qui entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu du paragraphe 15° de l'article 46.0.21 de la Loi sur la qualité de l'environnement, tel que modifié par l'article 97 de la présente loi.»

Alors, l'amendement proposé ici vise, dans un premier temps, à harmoniser l'entrée en vigueur de l'article qui abrogerait l'article 2.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement et celle des articles qui apporteraient à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme des modifications de concordance en lien avec cette abrogation.

Cet amendement reporte également l'entrée en vigueur du nouveau régime applicable aux ouvrages de protection contre les inondations, proposé par l'article 98 du projet de loi, à la date d'entrée en vigueur du règlement pris en vertu du paragraphe 15° de l'article 46.0.21 tel que modifié par l'article 97, qui viendra établir les normes applicables à un tel ouvrage, notamment en ce qui concerne sa conception, son entretien et sa surveillance.

Alors, l'article du projet de loi, tel qu'il est amendé :

138. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l'exception :

1° de l'article 25, qui entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu de l'article 226.1 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, remplacé par l'article 21 de la présente loi;

2° des articles 4, 5 et 9, du sous-paragraphe a du paragraphe 1° de l'article 10 et des articles 20, 86 et 94, qui entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu des paragraphes 10° et 11° de l'article 46.0.22 de la Loi sur la qualité de l'environnement, tel que modifié par l'article 97 de la présente loi;

3° de l'article 98, dans la mesure où il édicte les articles 46.0.13 à 46.0.18.1, le deuxième alinéa de l'article 46.0.19 et l'article 46.0.20 de la Loi sur la qualité de l'environnement, qui entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu du paragraphe 15° de l'article 46.0.21 de la Loi sur la qualité de l'environnement, tel que modifié par l'article 97 de la présente loi.

Merci, M. le Président. Alors, voilà. Le projet de loi, normalement, entrera en vigueur bientôt. Merci à vous, chère équipe. Merci, chers collègues. Ça a été un plaisir de travailler ensemble. Merci à vous tous. Merci...

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre, vous allez pouvoir le faire dans vos remarques finales.

Mme Laforest : C'est mes remarques, mes remarques sont faites. Merci à tout le monde, très heureuse. Merci, chers adjoints parlementaires.

Le Président (M. Allaire) : Alors, concernant l'amendement déposé à l'article 138, est-ce qu'il y a des interventions? Pas d'intervention? Nous allons procéder à sa mise aux voix, M. le secrétaire, par vote nominal, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. Alors, l'amendement déposé à l'article 138 est adopté. On revient donc à l'article 138, amendé. Est-ce qu'il des interventions? Pas d'intervention. Nous allons procéder à sa mise aux voix. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'article 138, amendé, est adopté.

Alors, comme j'ai failli débuter, tantôt, de le faire, je vais vous poser une série de questions. On devra procéder par vote nominal, contrairement à d'habitude, mais, à cause des nouvelles ententes et des mesures sanitaires, on va procéder comme ça. Donc, est-ce que le titre du projet de loi est adopté? M. le secrétaire, par vote nominal.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention.

Je propose également que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée? M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention.

Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée? M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention.

Remarques finales

Alors, maintenant, nous sommes rendus aux remarques finales. Alors, on va commencer par l'opposition officielle. Je cède la parole à la porte-parole, Mme la députée de Vaudreuil. Allez-y, la parole est à vous.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci. Merci, M. le Président. Je veux... On a travaillé fort, on a étiré le temps, là, aujourd'hui, donc je vais être courte, succincte, là, mais évidemment qu'on travaille des gros projets de loi, comme des projets de loi comme celui-ci, là. On ne se le cachera pas, là, c'est un omnibus. Donc, on a traité, bien sûr, du monde municipal, mais on a traité... puis je me permets de les énumérer, là : habitation, hébergement collaboratif, les pouvoirs d'aide et de fiscalité, les pouvoirs d'aide en lien avec la relance économique, la fiscalité, la gestion contractuelle. On a traité deux blocs de régimes d'inondations, on a traité d'aménagement et d'urbanisme. Donc, ce n'est pas rien, ce n'est pas rien. Ce n'est pas toujours facile.

Moi, je vais parler, là, du côté de l'opposition officielle, là. Bien sûr, ce n'est pas toujours facile. On n'a pas accès... puis je l'ai dit pendant le projet de loi, là, on n'a pas accès à votre équipe, là, je veux dire, puis c'est... on n'a pas les mêmes connaissances, je n'ai pas accès au sous-ministre, aux juristes, mais je dois souligner qu'il y avait une excellente collaboration. Et je pense... je me permets un obiter dictum, mon opinion personnelle, dans ce genre de projet de loi là, pour des projets de loi omnibus comme ça, là, je pense que ça prend une collaboration. Je pense que c'est une collaboration puis je pense sincèrement qu'ensemble on peut faire des meilleurs projets de loi, comme celui qu'on vient de faire.

Je suis d'avis... Je partage l'avis de la ministre, je sais que... je suis certaine qu'elle va le dire, là, mais que ce projet de loi là va imposer, là, des changements, là, importants, majeurs, tant dans le monde municipal, au niveau des appels d'offres, des contrats, puis là j'ai une grosse pensée pour l'approvisionnement, là, écoresponsable, là, qu'on vient d'adopter. C'est une mesure verte, là, mais tellement, tellement importante. Donc, ce projet de loi là, cet omnibus-là va, bien sûr, là, avoir, là, des conséquences un peu partout.

Je trouve... À la limite, je me trouve privilégiée d'être assise ici, de pouvoir questionner, de poser des questions, d'avoir des réponses, d'y réfléchir, d'arriver chez nous, d'appeler des groupes, de dire : Bien, ça fonctionne-tu ou ça ne fonctionne pas? J'ai ce privilège-là, là, d'être ici puis de faire cheminer les lois que vous nous proposez, les articles que vous nous proposez, donc je suis comblée.

Ce n'est pas toujours facile, là, avouons-le, là. On a siégé des longues journées, des longs blocs de quatre heures, là, comme, là, on est en train de faire, on a l'estomac qui gargouille, mais il reste que, quand on voit le travail, à la fin, quand on regarde tout ça, on se dit : Ah, wow! C'est vrai qu'on a été suspendus... Je rappelle aux gens qui nous écoutent que, quand on est suspendus, on travaille. C'est souvent parce que c'est des échanges, là, plus rapides, là, qui se font entre les différentes parties et leurs équipes, donc, bien sûr, qu'on travaille, on a passé beaucoup d'heures, mais je pense que ces heures-là, ce n'est vraiment pas grand-chose pour l'impact que ça va avoir sur nos lois, sur nos municipalités, sur les prochaines générations, je vais aller jusque-là, donc la communauté, nos personnes âgées, et je pourrais en nommer et en nommer, là. Donc, c'est pour ça que j'ai l'impression... tu sais, notre rôle d'élu, là, bien, c'est là que j'ai l'impression... on vient faire une différence. Donc, voilà. Donc, vraiment contente d'avoir participé.

Gros, gros, gros merci à l'équipe des légistes. Vous avez une équipe formidable, je tiens à les remercier. Je sais que, des fois — là, je vais utiliser un terme, là — des fois, on est gossantes, hein, l'opposition officielle, là, puis là je ne veux pas faire référence à ma collègue, qui est un ange, là, mais je le sais, que, parfois, on peut être pointilleuses, on peut être gossantes, on demande des explications. Bien sûr, on ne patauge pas là-dedans à tous les jours, puis ce n'est pas... tu sais, on n'est pas... en tout cas, moi, j'ai la chance d'avoir des petites notions, mais on n'est pas familiers avec ça. Donc, vous avez été tous très patients avec nous, vous avez donné beaucoup d'explications.

Là, je m'adresse à ceux qui sont ici. Gros clin d'oeil, Me Paradis, merci beaucoup, je promets de vous klaxonner quand je vais vous voir sur la route. Mais il y en a d'autres, là, qui ne sont pas ici aujourd'hui, qui viennent du ministère de l'Environnement, ministère de la Justice. Donc, soyez salués et soyez remerciés, de la part de la porte-parole, de ma collègue d'Anjou—Louis-Riel et de toute l'équipe, là, de l'opposition officielle.

• (14 heures) •

Merci aux collaborateurs spéciaux. Moi, j'ai des collaborateurs spéciaux, là, qui écoutent un peu partout puis qui nous envoient des messages, donc merci, merci de votre collaboration. Bien sûr que ça nous permet de challenger un peu, là, puis de comprendre, puis d'améliorer les articles, puis d'améliorer nos projets de loi, donc, sincèrement, un... J'ai juste des gros remerciements à faire.

Ma collègue d'Anjou—Louis-Riel, je sais qu'elle se réserve la parole au salon bleu, donc on va lui couper quelques minutes. Mais elle va pouvoir... elle m'indique qu'elle s'exprimera, là, au salon bleu relativement au projet de loi n° 67.

Merci, M. le Président. Vous avez présidé d'une main de maître. Ce n'est pas évident parce que je sais qu'on faisait beaucoup de ping-pong puis on ne s'adressait pas nécessairement toujours à vous. Mais, je pense que, dans le cas, ici, ça a vraiment facilité, là, les travaux, là, d'avoir, là, des échanges directs de la sorte. Donc, merci d'avoir fait cette place-là et d'avoir permis ces échanges.

Voilà, donc mission accomplie, beau travail. Il reste quelques étapes bien sûr. Nous serons présents... présentes pour la suite des choses.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la ministre, c'est à votre tour.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui. Je vais y aller rapidement parce que j'avais commencé tantôt. Évidemment, je supporte tous les propos de ma collègue pour les remerciements. Merci à mon équipe, vraiment. Puis ce n'est pas mon équipe, c'est l'équipe de tout le monde, hein, en passant. On dit «des légistes du côté», mais c'est les légistes pour faire... pour améliorer notre gouvernement, évidemment. Merci, François Jacques, pour ton support, évidemment, merci beaucoup pour ta patience. Alors, merci pour tes compétences.

Merci à tout le monde. En fait, on dit merci à tout le monde, mais un merci spécial, parce que ce n'est pas facile dans notre position. Parfois, on arrive, quand on fait un projet de loi, puis on a des propositions à vous faire, hein? Je me rappelle toujours, Me Paradis... Mais quand on arrive avec des propositions, parfois, ce n'est pas évident, parce que nous, les élus, on veut des orientations particulières, on veut aider les citoyens, on veut améliorer notre Québec. Mais vous avez vraiment eu une bonne ouverture. Merci.

Merci à toute l'équipe qui sont... l'équipe absente, chef de cabinet, sous-ministre. Et ce qui est merveilleux aux Affaires municipales, hein, comme tout le monde le sait, on a touché... on a travaillé avec le ministère de l'Environnement, on les a aidés. Le ministère du Tourisme, on les a aidés. Il y a plusieurs ministères avec lesquels on peut permettre de rentrer des nouvelles dispositions dans le projet de loi. C'est un omnibus, donc on touche à tous les ministères. Merci à tout le monde.

Merci aussi pour les mesures qu'on a amenées pour, si je peux dire, accompagner les municipalités pour qu'elles puissent suggérer des appels d'offres et considérer le développement durable, je vais le redire, l'aluminium, le bois. Merci à tout le monde. Et, écoutez, merci, M. le Président, ça a été un plaisir.

Et honnêtement, c'est un projet de loi... puis, je vais le dire avec peut-être émotion, la pandémie, c'est très, très, très difficile, mais la pandémie aura apporté un projet de loi n° 67 vraiment aidant pour les citoyens et pour le Québec. Je me rappelle, mon patron me disait : Quand vous avez des nouvelles dispositions ou quand vous allez travailler dans vos ministères, essayez de penser aux citoyens et au Québec, notre Québec. Alors, je pense que j'ai répondu à la demande. On a tous répondu. Il y a vraiment de l'aide pour les citoyens, pour les entreprises et pour notre Québec.

Merci à vous tous. Merci, équipes de partout. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Un bref petit mot de la fin pour moi. On a fini juste à temps pour partir la tête tranquille pour ce deux semaines d'arrêt, de pause parlementaire. Je pense que vous pouvez quitter, vraiment, avec le sentiment du devoir accompli. Vraiment une belle collaboration. Bravo, tout le monde.

Puis j'ajourne les travaux sine die. Bonne semaine!

(Fin de la séance à 14 h 03)