(Onze heures cinquante-trois
minutes)
Le Président (M. Allaire) : Alors, à
l'ordre s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission
de l'aménagement du territoire ouverte.
La commission
est réunie afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du
projet de loi no° 218,
Loi concernant la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine.
Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des
remplacements?
La Secrétaire : Non,
M. le Président.
Le Président (M. Allaire) : Parfait,
merci. Avant de commencer, je vous informe qu'en vertu de la motion adoptée par
l'Assemblée nationale le 20 octobre 2020, les votes pour ce mandat devront
se tenir par appel nominal, et ce, jusqu'au 11 décembre.
Remarques préliminaires
Alors, dans un premier temps, je vais céder la
parole au député des Îles-de-la-Madeleine afin qu'il
puisse nous présenter brièvement le projet de loi et faire ses remarques
préliminaires. Par la suite, je donnerai la parole à la ministre des Affaires
municipales et de l'Habitation, pour ensuite donner la parole aux oppositions,
naturellement. Alors, M. le député des Îles-de-la-Madeleine, je vous cède
la parole pour vos remarques préliminaires.
M. Joël Arseneau
M. Arseneau : Merci beaucoup,
M. le Président. Alors, je tiens à saluer Mme la ministre et la
remercier de sa présence et de son ouverture
quant au dépôt et à l'adoption éventuelle de ce projet de loi concernant la
municipalité des Îles-de-la-Madeleine. Je salue également et je remercie
les membres de son équipe ministérielle, les collègues du parti au pouvoir de même que ma collègue
représentant l'opposition officielle. Est-ce que le maire des Îles et le
greffier nous entendent présentement? J'imagine que oui. Oui?
Le Président (M. Allaire) : Ils vont
intervenir auprès de cette commission un peu plus tard.
M. Arseneau : Je les salue
également, Jonathan Lapierre et Jean-Étienne Solomon.
Donc, pour
les remarques préliminaires, je voudrais mettre brièvement en contexte le
projet de loi d'aujourd'hui.
Vous savez, je pense que vous l'avez
probablement déjà entendu, aux Îles, ce n'est pas pareil. Ce n'est pas tout à
fait pareil à bien des égards, ça ne l'est pas davantage lorsqu'il est question
du monde municipal. Ce dont on parle
aujourd'hui, c'est de la révision des districts électoraux. C'est un peu comme
si on voulait modifier la carte électorale québécoise. Imaginez-vous,
là, lorsque l'une de vos circonscriptions est touchée, il y a toujours tout un
débat sur la révision de la carte
électorale. Bien, à petite échelle, chez nous, aux Îles-de-la-Madeleine, qui
est d'ailleurs une exception à la Loi électorale, reconnue par la loi
depuis nombre d'années, bien, à l'heure actuelle, on est dans une situation, depuis la fusion des municipalités des
Îles-de-la-Madeleine, soit depuis 2001... un petit peu l'exception dans
l'exception.
C'est-à-dire que, suite à la fusion des huit
municipalités de l'archipel, bien, il était nécessaire, au bout d'un certain
temps, de réviser les districts électoraux, parce qu'au départ on avait
déterminé qu'il valait mieux garder les frontières des districts électoraux
selon la configuration des anciennes municipalités des Îles-de-la-Madeleine.
Et, l'archipel étant constitué de différentes îles, avec différentes
populations, on a également des accents différents... On avait deux municipalités anglophones, également,
dont, je dirais, le bagage culturel et historique sont aussi différents,
même s'ils partagent la même langue,
anglaise, leurs origines ne sont pas les mêmes, moi, je parle ici de
L'Île-d'Entrée et de Grosse-Île. Puis
c'est un peu la même chose pour les autres anciennes municipalités, qu'on soit
à l'est, avec Grande-Entrée, ou à
l'ouest, à Havre-Aubert, et puis les deux secteurs-centres, avec la
municipalité de Havre-aux-Maisons, et
sur l'île centrale, trois municipalités, où est concentrée la majorité de la
population. Alors, il fallait, après avoir mené un processus, qui a été
quand même complexe, menant à la fusion des municipalités, s'assurer qu'on
puisse sortir des anciennes guerres de clocher, qu'on puisse sortir de cette
compétition, parfois saine, parfois un peu moins, entre les différentes portions, les différents secteurs de
l'archipel, travailler davantage à développer une vision régionale, et ce,
à tout point de vue. Donc, sur le plan électoral, il y avait ce cheminement à
faire. Puis il y avait, sur le plan politique, également sur le plan, aussi,
de l'adhésion, une nouvelle entité municipale
qui devait faire ses preuves. Et donc on s'était donné un certain temps.
Donc, il fallait entamer un processus de révision.
Mais
entre-temps, souvenez-vous, il y a aussi eu l'épisode, d'ailleurs très
déchirant, aux Îles-de-la-Madeleine, de la défusion de l'une des
municipalités, Grosse-Île, qui a été reconstituée au bout d'un processus assez
difficile, alors que
l'autre ancienne municipalité de Cap-aux-Meules, en plein centre de l'archipel,
le centre économique, et commercial, et
institutionnel de l'archipel, voulait aussi, pendant un certain temps, se
défusionner, et finalement, suite à une deuxième consultation menée localement,
suite à un deuxième référendum, a pu demeurer au sein de la municipalité
fusionnée. Ça a créé une incertitude sur l'application du décret initial
de fusion et de l'obligation pour la municipalité des Îles de réviser ses
districts.
• (12 heures) •
Finalement,
on a maintenu les districts tels qu'ils étaient pour l'élection de 2009, avec
l'assentiment du ministère, avec, donc,
des disproportions, si on veut, de représentativité entre les différents
secteurs, et pour entreprendre ensuite,
entre 2009 et 2013, une certaine
consultation auprès de la population. Je dirais que les plaies n'étaient pas
encore entièrement guéries, suite à tout ce processus de fusion-défusion, qu'on
faisait souvent suivre de confusion, du moins dans l'esprit de plusieurs, ce qui fait qu'on a choisi, à l'époque,
de tenter de reconduire les districts électoraux dans leur même configuration,
au moins pour l'élection de 2013. Et on a obtenu l'aval du ministère des
Affaires municipales, et donc du gouvernement, avec l'adoption, d'une
loi, du projet... en fait, d'un article du projet de loi n° 8,
pour tenir l'élection de 2013.
C'est
le même processus qui a été aussi renouvelé pour l'élection de 2017, avec un
article du projet de loi n° 83 qui a permis, encore une fois, de
déroger à la loi qui obligerait la municipalité des Îles à réviser ses
districts pour se conformer, donc, à la loi
sur les élections et référendums municipaux, pour s'assurer que l'écart d'un
district à un autre ne dépasse pas
les 25 %. Et, une fois
l'élection de 2017 passée, la municipalité s'est retroussé les manches pour
pouvoir mener à bien un processus qui est, il faut le dire, complexe
chez nous, de tenter de rééquilibrer les districts, sachant qu'il y a quand même, je l'ai dit tout à l'heure,
des particularités historiques, même si, peut-être, vu du Québec continental,
les Îles-de-la-Madeleine forment un tout. Lorsqu'on y habite, lorsqu'on occupe
le territoire, on se rend bien compte que le bagage historique est différent.
Les accents, je l'ai mentionné, peuvent être différents d'une communauté, d'une localité à une autre, mais, plus important
encore, le profil socioéconomique peut varier aussi d'un endroit à l'autre.
Et il faut constamment tenter de faire en sorte que les gens se sentent
adéquatement représentés au sein du conseil municipal, qui, somme toute, est
assez nouveau. Il date donc d'une vingtaine d'années.
Et il y a toute la
question de la proximité entre l'élu d'un nouveau conseil municipal, un peu
plus lointain qu'il l'a déjà été, dans des
petites communautés de quelques centaines de personnes. Maintenant, on parle
d'une population d'environ 13 000 habitants. Donc, le risque
ou le danger qui se pose pour les citoyens, comme pour les élus, c'est une perte de contact avec les citoyens, ce qui
serait, bien entendu, dommageable pour tout le monde. Ce qu'on veut dans une
petite localité comme celle-là, c'est d'être toujours plus solidaires les uns
avec les autres et travailler dans le même sens à trouver des solutions
qui favorisent l'intérêt général et à long terme pour tout le monde. Et donc
c'est là où l'importance de la représentativité et du contact avec l'élu, le
conseiller municipal, est fondamentale.
Alors, vous imaginez
bien que, si la petite localité de Grande-Entrée, qui compte environ
600 résidents, se voit amalgamée avec une île qui est située à
40 kilomètres de Grande-Entrée, le secteur de Havre-aux-Maisons, qui compte quelque 2 000 habitants, cette
population-là, là, de la petite île peut se sentir noyée dans un district plus
grand, moins bien représentée.
Et c'est ces
arbitrages-là que la municipalité a entrepris de faire au cours des trois
dernières années, si ma mémoire est bonne,
voulant... des deux dernières années plutôt, en confiant le mandat à un
groupe-conseil, si on veut, en fait à un duo d'un ancien fonctionnaire
municipal, Jeannot Gagnon, qui était là de très longue date, et d'un ancien parlementaire, donc l'ancien député et ministre des Îles-de-la-Madeleine, Maxime Arseneau, qui est d'ailleurs
historien également. On a donc confié un mandat à ces deux personnes
d'identifier les options possibles pour remodeler les districts électoraux aux Îles-de-la-Madeleine, tout en s'assurant de l'adhésion la plus grande possible de la population. Plusieurs scénarios ont été
déposés. Il est possible que nos invités, ici, les abordent dans le détail, ce
que je ne ferai pas, mais c'est pour
illustrer que la démarche était résolument en marche jusqu'au dépôt du rapport
et de sa publication par la municipalité des Îles le 21 janvier
dernier. Donc, le processus était bien lancé, différentes options avaient été
élaborées et mises sur la table, couchées dans un rapport.
L'étape suivante, qui
devait être franchie avant la date limite pour procéder à la reconfiguration
des districts électoraux, juin 2020, allait être respectée, mais il
fallait franchir une dernière étape, l'étape de consultation de la population, pour, justement, valider lequel des différents scénarios pouvait
être le plus intéressant, le plus équitable aussi, disons, et dans
lequel la population se retrouverait le mieux. Alors, cette consultation-là,
vous me voyez venir, devait se dérouler ce printemps, et la pandémie, à partir
du tout début du mois de mars, a évidemment modifié de façon importante les
plans de l'ensemble des habitants de la planète, et c'est également le cas chez
nous, dans notre coin, aux Îles-de-la-Madeleine.
Il a fallu revoir les
priorités. Les contacts sociaux étant complexes, et, je dirais, le virage vers
les plateformes numériques et les consultations en mode virtuel, et tout ça,
n'ayant pas été opéré, là, dans les premiers mois de la pandémie, vous en
conviendrez avec moi, la municipalité en ayant plein les bras pour gérer de
façon adéquate et rassurante, là, tous les aléas de la pandémie en situation
insulaire, bien, on a mis de côté le projet de consulter la population sur les
différents scénarios de révision des districts électoraux, pour en arriver, évidemment,
là, à cette impasse où, pour se conformer
aux lois qui nous gouvernent, la municipalité devait obtenir l'assentiment du ministère de... en fait, et,
essentiellement, de l'État du Québec pour déroger une fois de plus à la règle
sur les districts et la révision et
l'équilibre des différents districts en prévision de l'élection de 2021. Ça
s'en vient, évidemment, à grands pas.
Alors, le ministère a
proposé à la municipalité d'élaborer, avec le ministère et avec ma collaboration,
un projet de loi d'intérêt privé qui permettrait donc à la
municipalité de pouvoir suspendre l'exercice... Bien, en fait, l'exercice
est suspendu, mais surtout ce que dit le projet de loi, c'est de pouvoir
maintenir cette dérogation à la loi pour l'élection
de 2021 et de toute élection partielle qui pourrait se venir... survenir,
pardon, avant l'élection de 2025, donc de conserver les mêmes districts
électoraux que ceux qui étaient en vigueur à l'élection municipale de 2017.
Alors,
j'invite l'ensemble des députés membres de la commission à bien vouloir poser
l'ensemble des questions qui peuvent traverser leur esprit, là, sur ce projet
de loi. Je les invite à faire preuve de la même ouverture manifestée par la
ministre et par son équipe, dans des circonstances qui sont, évidemment, tout à
fait exceptionnelles et hors de la volonté du conseil municipal des Îles-de-la-Madeleine
et de son maire, ici représenté par M. Lapierre.
Je veux dire, en
terminant, que cette discussion-là, et ce projet de loi, qui est très, très
court, peut, encore une fois, sembler peut-être facile à régler d'un point de
vue extérieur, mais dans une communauté comme la nôtre, il faut prendre le
temps de faire les choses correctement pour pouvoir dégager ensemble des
consensus. On l'a souvent dit, là : Seul, on va plus vite, ensemble, on va
plus loin. Ce qu'on souhaite véritablement, c'est dégager une plus grande adhésion
de l'ensemble des Madelinots, des insulaires à une vision commune et régionale
du développement, à tous égards, de notre
archipel. Et la représentation démocratique au sein du conseil municipal est un
élément clé pour y arriver. Alors, je sais que vous saurez le
considérer.
J'espère donc qu'à la
fin de cet exercice, de cette étude article par article, on pourra tous
convenir que cette situation exceptionnelle doit être réglée mais qu'on va
pouvoir le régler de la bonne façon, dans l'intérêt commun de l'ensemble des
Madelinots à court, moyen et long terme. Merci beaucoup, M. le Président.
• (12 h 10) •
Le
Président (M. Allaire) :
Merci à vous, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Mme la
ministre, je vous cède la
parole pour vos remarques préliminaires.
Mme
Andrée Laforest
Mme
Laforest : Oui. Alors, je
salue d'emblée le maire des Îles-de-la-Madeleine, M. Lapierre.
M. Solomon, bonjour à vous. Alors, cher député des Îles, bonjour. Ma
collègue députée de Vaudreuil, bonjour à toi... à vous. Bonjour, chers
collègues.
Alors, c'est quand
même, si je peux dire, un PLIP, un projet de loi d'intérêt privé très, très
court. Par contre, dû à la pandémie, comme l'a mentionné le député des Îles,
nous n'avons pas le choix de présenter ce PLIP, parce qu'évidemment, à cause des raisons du retard, à cause de la pandémie, la
consultation publique n'a pas pu être concluante, évidemment, et on n'a
pas pu aller de l'avant.
On a discuté avec la
municipalité des Îles, et, évidemment, la municipalité des Îles était fermement
décidée pour aller de l'avant avec la
consultation publique et, également, comme le disait le député des Îles, a
travaillé avec la firme Arseneau-Gagnon.
Alors,
l'abandon de la consultation publique, évidemment, nous amène à cette
situation-ci. Nous devons déposer le projet de loi d'intérêt privé
que... normalement, cette demande-là, de par les années passées, à chaque
élection, se faisait par omnibus.
Considérant la lourdeur d'un omnibus, c'est pour ça qu'on a décidé d'y aller
plus rapidement avec le projet d'intérêt privé.
Alors, moi, je
suis... Je crois que le député a très, très bien expliqué la situation et je
crois que M. Lapierre, le maire des
Îles, est fermement d'accord que, dans... suite à la pandémie, on va pouvoir
corriger cette situation-là et aller de l'avant avec la consultation
publique. Sauf que, là, on n'a pas le choix, la pandémie étant ce qu'elle est,
on aurait du retard et, les élections qui arrivent en 2021, on n'aura pas le
choix de passer à travers. C'est juste deux articles, là, je crois, deux ou trois articles,
deux articles, là, qu'on devrait adopter pour essayer de vous aider,
M. Lapierre, dans votre territoire, si je peux dire.
Puis c'est vrai que,
souvent, nos secteurs, nos territoires on est très, très, si je peux dire,
très... j'allais dire un peu égoïste. C'est difficile parfois de revoir nos
secteurs électoraux, mais en même temps ça doit se faire, puis c'est juste une
question de mettre à jour certains secteurs au niveau des élections... au
niveau des districts électoraux.
Alors, je pense que
ça complète bien... Parce que ce n'est pas un PLIP compliqué,
deux articles, ce ne serait pas long,
M. le Président. Alors, moi, je laisse la parole peut-être au maire Lapierre.
Ce serait bon de l'entendre, M. le Président, mais à vous de décider.
Le Président (M.
Allaire) : Bien, pas tout de suite, là, Mme la ministre, là. Merci de
vouloir... d'exprimer, en fait, votre
profond désir d'entendre les représentants de la municipalité. Après les
remarques préliminaires de la députée de
Vaudreuil, là, la municipalité aura cinq minutes, là, pour s'adresser à la
commission et nous présenter ce qu'il pense, là, de ce projet de loi
d'intérêt privé. Mme la députée de Vaudreuil, la parole est à vous.
Mme
Marie-Claude Nichols
Mme Nichols :
Merci, M. le Président, de me donner la parole. Alors, d'emblée, je me... je
permets, au nom de mes collègues, là, de ceux qui siègent à la commission... Je
suis sûre qu'on a malaise, parce qu'on était en retard à la commission, donc on vous a probablement fait
attendre de longues minutes, là, M. le maire et M. le greffier, donc nos
excuses. À l'Assemblée nationale, il y a tout le temps des petits moments
imprévisibles. Donc, merci, merci d'être parmi nous.
Merci à mes collègues
de participer, évidemment, à ce projet de loi d'intérêt privé. Je remercie le
collègue député des Îles-de-la-Madeleine pour le résumé, ou, en fait, là, il nous a expliqué pas juste la
situation mais aussi... tu sais, la
situation présentement, mais le contexte puis l'historique de tout ça. Donc,
c'est bien apprécié, ça nous fait une belle mise en table. Mais je suis
certaine que M. Lapierre pourra aussi compléter certaines informations.
Je comprends, là, que
c'est une situation, là, qui est particulière. On l'a vu dans d'autres dossiers
aussi puis on est dans un contexte de la pandémie, donc je comprends, là,
pourquoi qu'on est assis ici aujourd'hui. Bien sûr, je ne m'y opposerai pas.
J'ai quelques petites questions, par exemple, à poser, soit à M. le maire, ou
soit au greffier, ou peut-être même aux légistes, là, autour de la table, mais
juste des questions pour mieux comprendre, là, la situation.
J'ai été mairesse, là, puis je le sais, là, que
bouger des districts électoraux ou de refaire de la délimitation, refaire des
districts, là, ce n'est jamais bien, bien apprécié des citoyens. Nos citoyens,
c'est toujours une partie qui est un peu, disons-le, là, délicate. Ce que je
disais à M. Lapierre ce matin, c'est qu'on a souvent un sentiment
d'appartenance, hein, on est attaché à notre district, à notre secteur puis on
connaît notre maire, on s'y réfère. Bon, quand il y a une petite ligne qui vient
de trancher puis qu'ils disent : Bien là, ce côté-là de la rue va être à
un autre maire puis ce côté-là à un autre maire, bien, souvent, on n'aime pas
ça.
Puis ce que je retiens de tout ça, c'est que
vous envisagez des solutions. Vous avez commencé un certain processus, qui est
d'ailleurs très bien, puis j'aimerais ça vous entendre, d'ailleurs, sur le
processus que vous avez mis de l'avant. Je pense, c'est comme... ça peut donner
peut-être des exemples à d'autres municipalités au Québec. Mais donc il y a un
certain processus qui est entamé auprès de la... auprès de consultations... en
fait, des consultations citoyennes. Et ça, je vous félicite, parce qu'il faut
travailler avec les citoyens, c'est donc important.
Donc, il y a
des démarches qui ont été entreprises, mais que... évidemment, là, vous êtes un
peu mal pris à cause du contexte de la pandémie, qui, disons-le, va avoir un
impact, là, sur comment se déroulaient vos travaux, vos consultations puis
ce pour quoi vous demandez à ce que, pour les élections de 2021, là, il y ait
des ajustements en conséquence.
Donc, je comprends la situation. Comme je disais
voilà quelques secondes, c'est que j'aurais peut-être des petites questions,
des petites précisions, mais d'emblée je comprends et je sympathise, M. le maire,
avec le présent contexte. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Allaire) : Merci à
vous, Mme la députée de Vaudreuil.
Auditions
On est
rendus, justement, à l'audition des intéressés. Alors, bienvenue à
vous, chers représentants de la municipalité des Îles-de-la-Madeleine. Alors, vous aurez cinq minutes pour vous
adresser à la commission, en fait. Pour débuter cette période
d'échange, je vous demanderais de prendre le temps de vous présenter à tour de
rôle et, après ça, je vous cède la parole tout de suite après. Merci.
Exposé de la requérante
(Visioconférence)
M.
Lapierre (Jonathan) : Merci beaucoup. D'abord, bien, je me nomme Jonathan Lapierre, maire et président
de la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine. Et, mon collègue qui
m'accompagne, je vais le laisser se présenter.
M. Solomon
(Jean-Étienne) : Bonjour.
Jean-Étienne Solomon, je suis greffier désigné et conseiller juridique à
la municipalité des Îles-de-la-Madeleine.
Le Président (M. Allaire) : Alors,
allez-y, la parole est à vous.
M. Lapierre (Jonathan) : Bon, bien, d'abord
et avant tout, on vous remercie de nous recevoir aujourd'hui, là, pour
les représentations pour ce projet de
loi d'intérêt privé. Bon, d'abord,
mes salutations à vous, le président de la commission, Mme la
ministre aussi, Mme Laforest,
que j'ai eu l'occasion de recevoir ici, aux Îles. Ça a été un privilège
de vous recevoir chez nous et de discuter de nos fameuses particularités qui
sont liées à l'isolement, l'éloignement et à l'insularité. Évidemment, mes
salutations au député des Îles, M. Arseneau, et l'ensemble de la
députation, là, qui est présente à cette commission à l'Assemblée nationale.
Donc, merci à vous tous et toutes, là, de nous recevoir.
Je ne referai pas l'historique que le député des
Îles vous a fait mais quand même quelques éléments de précision qui vont vous
faire mieux comprendre pourquoi on en est arrivés où est-ce qu'on en est rendus
aujourd'hui.
Donc, comme M. le député le disait, bon, suite
au regroupement de la nouvelle municipalité, il y a tout près de 20 ans maintenant,
évidemment, bon, il y a eu des débats, des débats importants, ici comme
ailleurs. Les fusions étaient à l'époque des fusions forcées. Il y a eu un
débat sur la défusion de certaines municipalités. Et, lorsqu'il y a eu les
élections de 2005 et de 2009, les élus qui étaient présents à ce moment-là
croyaient, et je suis d'accord avec cette pensée-là à ce moment, que les plaies
étaient encore trop vives pour raviver ces discussions-là et remettre au jeu, évidemment,
l'équilibre des différents districts électoraux.
Donc, évidemment, il y a eu des demandes qui ont
été formulées au ministre... ou à la ministre des Affaires municipales de
l'époque pour reporter d'élection en élection ce débat-là jusqu'en 2011. Le
maire de l'époque et le conseil de l'époque ont fait une soirée de consultation,
parce qu'à ce moment-là, évidemment, les élus avaient le choix entre se laisser
imposer une nouvelle carte électorale par le DGEQ ou proposer une refonte de
cette fameuse carte électorale pour équilibrer les différents districts
électoraux. Et, je me souviens très bien, puisque j'étais présent à cette rencontre-là, des centaines de personnes
étaient présentes, et, évidemment, le conseil de l'époque a rapidement
constaté qu'il n'y avait que très peu d'appétit et que ce débat-là soulevait
encore de trop nombreuses passions pour être en mesure de refaire un débat sain et un
débat efficace au sein de la communauté des Îles. Donc, évidemment, en 2011,
bon, il devait y avoir un certain leadership
et une certaine vision qui devaient être assumés pour aller plus loin, et ce
n'était pas au rendez-vous. Donc, on a demandé, bien entendu, un autre
report à une élection subséquente.
L'élection de 2013
est arrivée, un nouveau conseil en place, et ce conseil-là s'est réuni
rapidement pour remettre encore une fois au jeu la question des districts
électoraux. L'ensemble des membres du conseil ont souhaité, pour un premier mandat... et j'étais le nouveau
maire de la nouvelle... de la municipalité, donc, à ce moment-là, il y avait
d'autres priorités qui avaient été établies.
Donc, on a demandé un autre report, à l'élection de 2017, et, encore une fois,
bon, évidemment, un report qui nous a été accordé, même chose pour l'élection
de... qui a suivi en 2017, mais avec une promesse, et c'est là qu'il y avait
une différence, une promesse cette fois-ci de mettre à l'agenda la question des
districts électoraux et d'en faire une démarche sérieuse, une démarche
rigoureuse avec la population.
• (12 h 20) •
Donc,
rapidement, après l'élection de 2017, mes collègues du conseil municipal ont
convenu d'une procédure ou d'un processus pour en faire une discussion
avec la population des Îles. Donc, il y a eu deux commissaires qui ont été
nommés, M. Gagnon et M. Arseneau. Ils ont fait leurs propres
consultations. Ils ont évidemment analysé ce qui se fait ailleurs au Québec, au Canada et même ailleurs dans le monde.
Ils ont produit un rapport avec différents scénarios.
Parce qu'il faut
savoir qu'au-delà d'équilibrer les différents districts électoraux la volonté
et la vision que je souhaite porter à travers cette démarche-là, c'est, après
20 ans de regroupement municipal, de revoir également la gouvernance. Donc... Parce qu'on le constate, il
n'y a encore que très peu d'appétit pour revoir les districts électoraux,
ce n'est pas un sujet de conversation dans les chaumières des Îles, ce n'est
pas une priorité qui a été mise à l'agenda dans
l'actualité madelinienne. Mais il y a un rendez-vous à ne pas manquer, selon
moi et selon mes collègues du conseil municipal, de revoir cette fameuse
gouvernance là en parallèle avec les districts électoraux, donc de proposer une
vision d'avenir à la communauté des Îles ou
se propulser vers une gouvernance 4.0 et s'assurer évidemment de la
meilleure représentativité possible.
Et c'est pour ça que,
dans le rapport...
Le Président (M.
Allaire) : En terminant, M. Lapierre.
M. Lapierre
(Jonathan) : Parfait. En terminant, et c'est pour cela que le rapport
qu'on souhaitait soumettre pour les fins de consultation proposait quatre scénarios possibles, qui, à la fois, permettaient de
revoir les districts électoraux et d'améliorer la gouvernance. Et là, tout
à coup, la COVID est arrivée, pandémie, et malheureusement nous n'avons pas
été... il n'a pas été possible de tenir ces consultations-là.
Et,
en terminant, on juge, on pense que le sujet est trop sérieux,
trop important pour l'avenir de la municipalité de la Communauté maritime des
Îles pour tenir ce genre de consultation via Zoom, de là l'importance, évidemment,
du projet de loi d'intérêt privé qui vous est présenté aujourd'hui.
Le Président (M.
Allaire) : Merci, M. Lapierre. Effectivement, cinq minutes, c'est
vite passé. Je suis désolé de vous avoir arrêté, là, dans votre période
d'échange.
M. Lapierre
(Jonathan) : J'ai tenté de faire le plus rapide possible.
Discussion générale
Le Président (M. Allaire) : Alors, on débute la période d'échange avec l'ensemble
des groupes parlementaires. Mme la ministre, je vous cède la parole pour
2 min 30 s.
Mme
Laforest : Bien, je crois
que c'est assez clair, ce qu'on a entendu. Il y a peut-être...
Il va peut-être y avoir des questions quand vous dites... au niveau
de revoir la gouvernance. J'aimerais peut-être avoir une petite information comment vous voyez ça. Est-ce
que vous croyez que ça va bien se faire? Est-ce que c'est pour ça que c'était
retardé à chaque élection? C'est peut-être seulement ma petite question de mon
côté. Mais, le reste, je comprends la situation, évidemment, là. C'est
simple, la pandémie vous a empêchés d'aller de l'avant. C'est
simple, en fait, de constater pourquoi qu'on est ici. Mais, en fait,
juste pour... quand vous dites : Ça va être le moment de revoir la gouvernance.
C'est ma seule question.
M. Lapierre
(Jonathan) : En fait, c'est une question qui n'a jamais été posée par
le passé, donc c'est tout nouveau. On
souhaitait bonifier, finalement, la consultation et la discussion avec notre population
en toute transparence. Et, lorsqu'on fait référence à la gouvernance,
par exemple, on prend l'île centrale qui... la majorité de la population s'y
retrouve, actuellement il y a trois conseillers sur l'île centrale. On se
disait : Bon, est-ce qu'on peut rééquilibrer les districts électoraux et
d'ajouter un quatrième conseiller municipal sur l'île centrale? Comme vous le
savez, par exemple, on est à la fois ville et MRC, donc le maire est préfet.
Les conseillers municipaux de la ville sont également des conseillers municipaux
de la MRC. On se disait : Est-ce qu'on pourrait, par exemple,
hypothétiquement, ajouter deux conseillers territoriaux qui seraient élus par
la population des Îles mais pour les fins de la MRC?
Donc, on était prêts
à faire cette discussion-là avec la population. On n'avait pas de projet
précis, concret à présenter, mais on voulait valider, on voulait voir avec
notre population jusqu'à où elle était ouverte et prête à aller pour améliorer
la représentativité, les districts électoraux, en termes d'équilibre, et
évidemment la gouvernance, en fin de processus.
Le Président (M.
Allaire) : Merci, M. Lapierre. Nous sommes maintenant rendus à la
période d'échange avec l'opposition officielle. Mme la députée de Vaudreuil,
deux minutes.
Mme Nichols : Deux minutes? Ah, mon
Dou! Ce n'est pas beaucoup, deux minutes. Bien, je voulais juste comprendre
le... Il y a quand même eu cinq reports, là, vous les avez mentionnés. Au
début, il n'y avait pas... vous avez dit : Peu d'appétit pour revoir les
districts électoraux. Ça, je le comprends. Puis, dans le fond, on le sait, là,
le redécoupage de la carte électorale, là,
ça cherche toujours à équilibrer le nombre d'électeurs par district,
conformément à la Loi sur les élections. Ce que je comprends, c'est
qu'en 2017 le DGEQ vous a dit : Bien là, vous refaites vos districts
électoraux, vous passez de six à huit, sinon on va le faire nous autres même.
Bien, je veux savoir... un, je présume que la population a augmenté pour passer
de six à huit. Ça, c'est ma première question.
Puis ma deuxième question : Bien, tous ces
reports-là, là, ils ont été autorisés par qui? Parce que ma question... Je me
demande pourquoi aujourd'hui on fait un projet de loi, pourquoi on fait un PLIP
si les autres fois il y a eu des
autorisations du ministère ou il y a eu des autorisations du DGEQ. Ou est-ce que
c'étaient des autorisations de l'Assnat? C'est quand même cinq reports.
Puis je le comprends, la pandémie, là... je le dis vraiment de façon très cordiale.
C'est juste pour bien comprendre, là, bien comprendre.
Le Président (M. Allaire) :
M. Lapierre, en 45 secondes, s'il vous plaît.
M. Lapierre (Jonathan) : Je vais
tenter de bien répondre. Donc, en fait, le DGEQ ne propose pas d'ajouter deux
districts électoraux supplémentaires. C'est nous qui mettons cet enjeu-là ou
cette possibilité-là sur la table. Le DGEQ, ce qu'il nous a avisés,
c'est : si on n'avait pas de proposition à lui faire, il allait imposer
une révision de l'équilibre des districts électoraux, donc redessiner les
frontières pour avoir un 25 % de différence, plus ou moins un 25 % de
différence. Les cinq reports qu'il y a eu, c'est tout simplement parce qu'à la
fois il n'y avait pas d'appétit dans la population... auprès de la population,
mais il n'y en avait pas non plus auprès des élus. Et c'est pour ça que, cette
fois-ci, à partir de 2017, on a présenté une vision d'avenir et surtout une
proposition de discussion bonifiée, de là l'intégration du...
Le Président (M. Allaire) : Merci,
M. Lapierre.
M. Lapierre (Jonathan) : ...sur la gouvernance.
Le Président (M. Allaire) :
M. Lapierre, je m'excuse, je dois vous couper, malheureusement. On est
rendus à ce dernier bloc avec M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Vous avez
30 secondes.
M. Arseneau : J'ai 30 secondes,
bien, pour remercier, en fait, le maire et son équipe, là, d'avoir lancé cette
démarche-là et de l'encourager à poursuivre, évidemment, là, une fois que le
projet de loi aura été adopté. Je sais qu'il veut le faire et le rendre à terme
pour la prochaine élection.
Le Président (M. Allaire) : Merci.
Merci, M. le député.
Étude détaillée
Alors, nous
allons maintenant commencer l'étude détaillée. Et avant je vous remercie,
MM. Lapierre et Solomon. Restez avec nous parce que ça se peut que,
pendant l'étude détaillée, on puisse avoir des questions, là, à vous poser.
Donc, M. le député des Îles-de-la-Madeleine,
puisque nous sommes rendus à l'étude détaillée, je vous cède la parole pour
l'article 1, s'il vous plaît.
M. Arseneau : Merci.
«La division du territoire de la municipalité
des Îles-de-la-Madeleine en districts électoraux, aux fins de l'élection
générale de 2021 et de toute élection partielle tenue avant l'élection générale
de 2021 et de toute élection partielle tenue
avant l'élection générale de 2025, est celle qui s'est appliquée aux fins de
l'élection générale de 2017.»
Le Président (M. Allaire) : Merci.
Alors, est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 1? Mme la
députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Bien, je peux peut-être
en profiter pour poser la question sur la population : Est-ce que la population
aux Îles est toujours la même?
Le Président (M. Allaire) : ...posez
la question à M. Lapierre, à ce que j'ai compris?
Mme Nichols : Oui. Je m'excuse.
Bien, oui. Moi, je regardais M. Lapierre...
Le Président (M. Allaire) : Bon,
pour que M. Lapierre puisse intervenir, à ce stade-ci, j'ai besoin de
votre consentement. Est-ce que j'ai votre consentement?
Des voix :
Consentement.
Le Président (M. Allaire) : Parfait.
Allez-y, M. Lapierre.
M. Lapierre (Jonathan) : Donc,
sensiblement, la population a légèrement augmenté, mais c'est autour de 13 000 personnes. Au cours des
10 dernières années, là, ça a évolué de quelques centaines à la baisse ou
en augmentation, mais c'est relativement stable.
Le Président (M. Allaire) : Merci.
M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Arseneau : Oui. Si je peux me
permettre d'intervenir, c'est tout à fait juste, la population, le maire sera
d'accord avec moi, elle est à peu près stable, et on souhaite l'augmenter. Mais
par contre il y a quand même des mouvements de population à l'intérieur même de
l'archipel, le maire pourrait peut-être y aller davantage avec des détails, il
y a un pouvoir d'attraction vers l'île centrale. Et ça, ça fait partie, là, de
la dynamique qu'il faut... dont il faut prendre en considération dans un
exercice comme celui-là. Je ne sais pas si on peut lui donner la parole pour
expliquer un peu, là, mais...
Le Président (M. Allaire) :
Assurément, on a le consentement. M. Lapierre.
M. Lapierre
(Jonathan) : Oui, absolument. En fait, il y a une concentration,
effectivement, ou il y a un mouvement vers les noyaux villageois de
l'île centrale. Et c'est pour ça que, lorsqu'on fait la... lorsqu'on
souhaite... lorsqu'on fera, pardon, la discussion,
on souhaite mettre différentes possibilités ou différents scénarios pour
équilibrer les fameux districts puis
peut-être même ajouter également la représentativité avec un nouveau conseiller
ou une nouvelle conseillère.
Donc, évidemment, ce mouvement-là, on souhaite
le contrer parce qu'on souhaite que les extrémités du côté... (panne de son) ...puissent continuer de se développer et être
dynamiques. Mais ce phénomène-là est quand même bien présent, et il faut
en tenir compte.
Le Président (M. Allaire) : Parfait.
Ça va?
M. Arseneau : Oui. Bien, juste en
complément, encore une fois, il y a un parallèle à faire entre les différents districts ou les différentes localités de
l'archipel des Îles-de-la-Madeleine et l'ensemble du Québec, où il y a un
pouvoir d'attraction des centres urbains. Et le gouvernement,
habituellement, met en place des mesures pour s'assurer de ne pas dévitaliser les régions et de s'assurer que
non seulement le poids démocratique soit maintenu, mais également, là, cette
capacité de développement. Et c'est au coeur, là, des préoccupations du conseil
municipal, à n'en pas douter.
Le Président (M. Allaire) : Merci,
M. le député. Mme la députée de Vaudreuil.
• (12 h 30) •
Mme Nichols : Oui, merci, M. le Président.
Je comprends, là, l'article 1, là. Évidemment, là, c'est le coeur de la
demande. Je veux juste comprendre, là, qui sont les personnes qui peuvent
donner ces autorisations-là, parce qu'il y a eu cinq reports. Puis j'en ai eu, des dossiers...
Je regarde Mme la ministre, là, parce qu'on en a eu, des dossiers où, des
fois, là, le pourcentage dépasse de pas beaucoup, puis on demande une
certaine dérogation. Puis, quand il y a une justification raisonnable, là, il y a des autorisations qui
sont données. Donc, c'est pour ça, je me demande c'est quoi, la norme pour dire... bien,
c'est une autorisation de la ministre, c'est quoi, la norme pour dire : Bien non,
c'est le DGEQ qui intervient? Ou c'est quoi, la norme pour dire :
Bien non, on s'en va en... il faut faire un projet de loi d'intérêt privé? Parce que... puis j'envisage aussi... là,
je pose deux questions en une, là, parce que j'envisage aussi pour 2025. Ça se
peut, là, qu'il y ait des nouveaux élus puis qu'eux autres ils se disent :
Bien, c'est encore trop délicat pour qu'on parle de ça en 2025, ou, notre processus, on ne sait pas, là, on va être dans
la pandémie combien de temps, ou, le processus, on n'y arrivera pas pour
2025. Ça fait que, la prochaine demande, elle va être autorisée comment, s'il y
en a une?
Le Président (M. Allaire) : Mme la
députée...
Mme Nichols : Je peux peut-être
plus... Je ne sais pas à qui adresser la question, là, mais...
Le Président (M. Allaire) : Oui.
Mme la ministre.
Mme
Laforest : Bien, au départ, c'est sûr que la municipalité le demande.
Ensuite, nous, les dernières années, ce qu'on m'a dit, c'est qu'il fallait
toujours l'insérer dans un omnibus, ce qui était très, très long, très
complexe.
Évidemment,
c'est vraiment dû à la pandémie. La municipalité des Îles était supposée faire
leur travail de leur côté. J'ai entièrement confiance, parce que, oui,
ils sont vraiment prêts, ils étaient prêts à aller de l'avant, également.
Maintenant, c'est pour ça qu'on passe avec le projet d'intérêt privé.
Maintenant,
qui le demande? C'est vous, M. le maire. Très bonne question de la part de
la députée de Vaudreuil. C'est la municipalité qui en a besoin.
Le Président (M. Allaire) :
M. Lapierre.
M. Lapierre
(Jonathan) : Oui, absolument. La demande vient toujours d'ici, de la
municipalité des Îles, dans les cinq cas. Souvent, c'est une lettre qui a été
adressée au ministre ou à la ministre des Affaires municipales, ceux et celles
qui se sont succédé au cours des dernières années. Et évidemment, à l'interne,
dans le ministère, bon, il y a un processus qui est suivi et il y a une réponse
qui est formulée, par la suite, à la municipalité des Îles.
Cette fois-ci, évidemment, on s'est tous fait
prendre de court avec la pandémie, avec la COVID-19. Rapidement, on a été en
contact avec des gens du ministère. Et évidemment, avec l'échéance électorale,
avec, bon, la pandémie, on ne savait pas trop combien de temps que tout cela
allait durer, on a tous convenu que le moyen le plus efficace et le plus rapide pour arriver à un report était le projet de
loi d'intérêt privé. Donc, c'est d'un commun accord. Mais la demande, au
départ, elle provient toujours de la municipalité des Îles, de son conseil
municipal.
Le Président (M. Allaire) : Merci,
M. Lapierre. Mme la députée.
Mme Nichols : Merci, M. le
Président. Je présume que ça peut être fait peut-être... c'est une demande
écrite ou je ne sais pas si vous pouvez le
faire par résolution, là. Moi, j'ai déjà soumis à la ministre, là, certaines
municipalités, elles l'ont fait par résolution. Je ne le sais pas... En
tout cas, je ne connais pas la procédure, mais ma question reste la même,
là : Dans quel cas ça peut être autorisé par la ministre, dans quel cas ça
peut être autorisé par le DGEQ ou dans quel cas ça se ramasse ici, en PLIP?
J'ai compris que, des fois, on essaie de le passer dans un omnibus, mais c'est
parce que moi, j'ai des situations où j'ai eu l'autorisation de la ministre,
puis c'est correct. Ça fait que c'est quoi?
C'est deux, trois autorisations, puis la troisième fois... Mais je donne un
exemple, là, mais je veux juste comprendre dans quel cas on fait la
demande à qui et qui l'autorise.
Le Président (M. Allaire) :
Mme la ministre.
Mme Laforest : C'est une obligation
de la municipalité, qui doit procéder avant le 1er juin 2020. Je crois que
ça a été fait au 1er juin 2020, si je ne me trompe pas. Puis, sinon, nous,
le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation, on peut procéder à la
reconduction.
Mais ça m'amène peut-être à mentionner que, moi,
on m'a confirmé, M. Lapierre, que c'était la dernière fois que vous
demandiez ça. C'est vraiment votre dernière demande, à moins qu'on ait une
situation exceptionnelle pendant quatre ans, mais je crois que c'est vraiment
la... Votre volonté est vraiment là pour démontrer que c'est la dernière fois
que vous demandez la reconduction. Parce que la question est bonne, ça fait
quatre fois, cinq fois, alors c'est peut-être bon de voir que, la prochaine
fois, peut-être que ça va être plus difficile. Alors là, on n'a pas le choix de
passer par voie législative. Mais votre volonté est bien présente, je crois.
Le Président (M. Allaire) : Merci.
M. le député des Îles-de-la-Madeleine aussi souhaite intervenir. Allez-y.
M. Arseneau : Oui, bien, à moins que
M. le maire veuille répondre à cette question-là, je pense que c'est pertinent, effectivement, là, je crois deviner la
réponse, mais j'aimerais pouvoir l'entendre, au bénéfice de tous, la question
qui a été posée par la ministre.
Le Président (M. Allaire) : Allez-y,
M. Lapierre.
M. Lapierre (Jonathan) : Oui. Merci.
En fait, oui, Mme la ministre a tout à fait raison, la volonté du conseil
et du maire est très forte dans ce sens. Évidemment, on me demande un report
après la prochaine élection, après l'élection de 2021, pour entamer
immédiatement cette réflexion-là et ce processus-là pour être fin prêts à
l'élection de 2025. Mais toujours faut-il que... Bon, ma volonté va se
poursuivre après l'élection de 2021, et je peux vous confirmer que mon intérêt,
dans les deux cas, est là, d'être là en 2021 et de mener à terme cette
discussion-là avec la population des Îles.
C'est une vision d'avenir que j'ai le goût de proposer, comme élu, comme maire,
à notre population, à nos citoyens, et je pense qu'on va tous sortir
grandis de ça. Et donc il faut l'amener d'une façon positive.
Et
effectivement, dans une des dernières lettres qu'on a adressées au ministère,
on a bel et bien mentionné que, pour nous, c'était la dernière fois, là, qu'on
demandait ce report-là. On veut cocher «fait» sur ce dossier, mais on veut
le faire correctement, de façon positive, de
façon constructive et surtout de façon participative avec les citoyens des
Îles.
Le Président (M. Allaire) : Merci,
M. Lapierre. Mme la députée de Vaudreuil, allez-y.
Mme Nichols : Oui, merci, M. le
Président. Je vais poser ma question autrement. Je veux juste savoir pourquoi
aujourd'hui ça se ramasse dans un PLIP, alors qu'il y a d'autres dossiers que
ça peut être une autorisation de la ministre
des Affaires municipales. Je veux juste comprendre, là. Mais je vais l'arrêter
là pour ne pas en rajouter. Pourquoi, ici, ça se retrouve dans un PLIP,
quand il y a certaines demandes qui sont autorisées par la ministre des
Affaires municipales? Est-ce que c'est parce que le délai n'est pas respecté
ou... Pourquoi on fait un PLIP?
Le Président (M. Allaire) :
Mme la ministre.
Mme Laforest : Bien, moi, la raison
qu'on m'a dite, c'est que ça faisait quand même plusieurs fois qu'on reportait
et qu'on reportait, et on reportait par omnibus. Ça fait que, là, c'est sûr
qu'il y avait eu obligation de revoir les districts électoraux. Ça n'a pas été fait,
donc c'est pour ça qu'à ce moment-ci on l'oblige par PLIP. Mais j'aimerais
peut-être aussi mentionner... c'était la
demande, j'aimerais aussi la réponse du député des Îles. Parce qu'évidemment,
là, si on donne une dernière possibilité, c'est bon d'avoir les raisons. Parce
que, si on arrive, admettons, dans quatre ans, et qu'il y a une autre
raison, puis là on l'a obligé... ce serait bon de vous entendre, évidemment. Ça
fait que je voulais demander la raison au député des Îles.
Le Président (M.
Allaire) : M. le député des Îles-de-la-Madeleine, allez-y.
M. Arseneau :
Oui. Bien, première des choses, là, je pense qu'il faudrait rétablir un certain
nombre de faits. Le décret de fusion, il ne faisait pas l'unanimité aux
Îles-de-la-Madeleine, tout d'abord. Et ce qui a été convenu, négocié, là, par une majorité de maires
représentant une majorité de citoyens aux Îles : d'aller de l'avant avec
un appui au décret, mais qui n'a pas été fait de façon consensuelle,
disons-le, là, c'était un certain cadre à l'intérieur duquel, aux fins des trois premières élections générales
suivant la fusion municipale, les districts électoraux allaient demeurer
équivalents à la configuration des anciennes
municipalités. Ça, c'était pour rassurer, là, disons, les citoyens et les
maires représentant ces citoyens-là que, dans l'immédiat, sur une période de
12 ans, il n'y aurait pas de changements draconiens et de perte de
pouvoir ressentie ou avérée de la part de ces gens-là.
Donc, normalement,
l'élection de 2005, 2009 et... 2001, 2005 et 2009, il n'y avait pas de
changement. C'est à partir de 2013... donc,
on a demandé un changement pour 2013, puis pour 2017, parce que, on l'a
mentionné tout à l'heure, il y avait encore des enjeux locaux à régler.
La demande a été faite, et la réponse du ministère a été de pouvoir ajouter un article dans un projet de loi omnibus. Dans les
deux cas — j'étais
maire à l'époque de la demande pour 2013 — nous avons plaidé notre cause auprès du ministre, qui a accepté, à ce
moment-là... de la ministre, en fait, d'inscrire cela dans un projet de
loi omnibus pour l'élection de 2017. Le plaidoyer a été fait par le maire
Lapierre, et on l'a accepté.
Ensuite, donc après
deux dérogations obtenues, et non pas cinq, là, deux dérogations obtenues, le
conseil municipal a décidé d'aller de
l'avant de façon résolue en donnant des mandats, en entreprenant une démarche
constructive et qui devait inclure, en dernière étape, une consultation
absolument nécessaire, je pense que vous allez en convenir, d'aller donner la parole aux citoyens pour
conclure, après 20 ans d'un projet commun, de faire ensemble, là, une
nouvelle structure municipale qui nous propulse vers l'avenir. Et la
pandémie est tombée.
• (12 h 40) •
Alors,
ce qu'on demande aujourd'hui, c'est tout simplement de nous donner une chance
de finaliser l'exercice pour qu'on puisse compléter le travail, et le faire de
façon constructive, étape par étape, et de le faire pour l'élection
suivante, de 2025. Donc, la raison pour laquelle, aujourd'hui, moi, j'ai déposé
le projet de loi, après discussions avec la
ministre, également, c'est de dire : On va le faire de façon plus
formelle, à visière levée, de façon transparente, devant public, à
l'Assemblée nationale, comme quoi, cette fois-ci, ça devait être la bonne.
Bien, comme dans bien
d'autres sphères de la société, là, la pandémie nous a mis des bâtons dans les
roues. La volonté, elle est imperturbable du
côté des élus municipaux, elle est également affichée de la part d'une bonne
portion de la population chez nous. Les circonstances de la crise
sanitaire n'ont pas permis de compléter le travail en 2020, et le projet de
loi, il vient nous permettre d'avoir cette discussion-là. Et je pense qu'une
fois qu'on a mené cette discussion-là et que le projet de loi sera adopté, il
n'y a personne qui va penser que des circonstances politiques ou sociales vont
faire reculer le conseil municipal sur cet objectif à atteindre pour 2025.
Le Président (M.
Allaire) : Merci, M. le député. Mme la ministre.
Mme
Laforest : J'aimerais ajouter un point qui est très important de la
part du député des Îles, parce que, comme il l'a dit, on voulait le faire
publiquement, devant tous les citoyens, ici, à l'Assemblée nationale. C'est
important, parce que la différence qu'il y a, c'est que, peut-être, on aurait
pu le faire avec le DGEQ ou la commission électorale. Mais, bref, en le faisant
comme ça, par PLIP, donc, c'est public et il va y avoir une meilleure
consultation des citoyens.
Ça fait que, pour les
citoyens des Îles-de-la-Madeleine, c'est quand même important de voir que le
député des Îles a réussi à demander de passer son projet d'intérêt de loi privé
pour qu'il y ait une consultation générale. Et, si je peux dire, bien, le DGEQ, oui, il est excellent, mais, en même
temps, on va mieux consulter la population de cette manière-là.
Le Président (M.
Allaire) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols :
Oui, merci, M. le Président. Ça va, je comprends, là, la situation. Puis
je les comprends, les reports, puis je suis d'accord avec ça. Puis je comprends
pourquoi... je comprends qu'on est dans un contexte de pandémie, ça fait que,
la demande, je la comprends aussi. Je veux juste être certaine que je
comprends, là, que, là, on le passe par un PLIP parce qu'il y a eu beaucoup de
demandes, puis on n'est comme pas trop à l'aise de dire... on n'est pas trop à
l'aise de dire au DGEQ : Bien, décide. Puis nous autres, on n'est pas trop
à l'aise de dire, comme élus à l'Assemblée nationale : Bien là, ça fait
cinq fois, ça fait qu'on va le faire en PLIP, comme ça, l'information va être
publique. Ça fait que c'est un choix qu'on fait de... Il n'y a pas de règle en
tant que telle ou il n'y a pas de contrainte. Puis ça aurait pu être une
autorisation, puis c'est correct, mais on se sentait plus à l'aise de
dire : On va l'amener en commission parlementaire, puis on va passer un
PLIP, puis ce sera de façon plus officielle.
Le Président (M. Allaire) :
Mme la ministre.
Mme Laforest :
Mais, en fait, la commission de révision électorale aurait pu le faire, vous
avez totalement raison. Par contre, là, ça
fait quand même plusieurs fois qu'on le reporte. Ce qu'on avait discuté
ensemble, évidemment, c'était que la
population était très, très sensible avec ses districts électoraux, alors c'est
quand même, des fois, difficile, au niveau de la population, quand
arrivent les élections. Déjà que, les municipalités, quand ça a été
fusion-défusion, ça a été très difficile.
Alors là,
c'est vraiment... Vous avez raison de dire que plusieurs fois ça a été reporté,
plusieurs fois, on s'entend, mais quand même on n'aurait pas pu
consulter la population aussi bien qu'on le ferait maintenant avec ce PLIP là. Ça fait que, maintenant, la population va voir que
ça a été transparent, ouvert. Ce n'est pas la commission de la révision
électorale qui l'a fait, donc c'est encore plus, si je peux dire, précis pour
les citoyens.
Le Président (M. Allaire) : Merci.
M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Arseneau : Oui. Bien, juste une
petite précision. En fait, c'est mon interprétation, là, mais, effectivement, à partir du moment où la municipalité ne se
conforme pas à la loi et au décret de fusion, puis ainsi de suite, la
possibilité, pour le Directeur général des élections, de procéder de
façon, disons, directe à la reconfiguration des districts, elle était existante, mais c'était le plus mauvais des
scénarios. Et c'est la raison pour laquelle, ici, on débat non pas d'une
absence de volonté de la municipalité d'aller de l'avant, mais de
circonstance, absolument hors du contrôle de quiconque, qui a interrompu un
processus qui était déjà bien enclenché. Donc...
Et c'est pour ça qu'on apprécie l'ouverture de
la ministre à dire : Non, non, on ne va pas, dans la dernière... avant la
dernière étape, celle de la consultation de la population, interrompre le
processus et donner ça à une entité extérieure qui n'a pas la même connaissance
du milieu que les élus locaux puis qui ne donnera pas la parole et voix au chapitre aux citoyens pour la finalisation
du processus, avec les conséquences qui pourraient être graves
sur le plan sociopolitique, chez nous, dans notre circonscription, dans notre
localité. Donc, le fait de se donner cet espace-là pour le faire correctement une prochaine fois... malheureusement, on aurait
souhaité que ce soit pour 2021, tout
le monde, ce ne sera pas le cas, la prochaine fois sera la bonne.
Le
Président (M. Allaire) :
Merci. D'autres interventions concernant l'article 1? Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui, merci, M. le
Président. Voyons... Donc, je comprends que le... Ça, ça va, M. le député
des Îles-de-la-Madeleine, là, ça, ça va. Tu sais, je le comprends, qu'on veut
donner du temps pour pouvoir consulter. Mais,
à ce moment-ci, on fait un PLIP, la population
n'a pas encore été consultée. Ça fait que, pour ne pas qu'il y ait
de confusion, là, on est un PLIP, il
n'y a pas personne qui a été consulté encore. Mais, en adoptant ce
PLIP là, ça va donner la possibilité à la municipalité de consulter ses citoyens
puis de faire des propositions, puis ça sera au niveau de la gouvernance, au niveau de la refonte des districts électoraux à suivre.
Personne n'a de boule de cristal, puis corrigez-moi si
je me trompe, là, si je ne suis pas à la bonne place, là, il y a des légistes, beaucoup,
dans la salle, donc n'hésitez pas à me
corriger... Parce que, dans le fond, je veux juste... je cherche à comprendre
pourquoi on a utilisé la voie légale du PLIP. Mais là ça va.
Évidemment, on l'a dit, là, la population est
sensible, ça, ça va, on l'a dit, d'emblée de jeu. Puis, écoutez, je trouve... tu sais, ça se pourrait, là, qu'en 2025
on se retrouve ici encore avec un PLIP, là. Personne n'a de boule de cristal
puis personne ne sait ce qui va arriver, là. M. Lapierre, tu sais, je vous
souhaite bonne chance, évidemment, là, dans vos
élections, on annonce que vous allez être en réélection, finalement, vous allez
être candidat, mais, tu sais, on ne peut pas d'avance, là, se prononcer sur qu'est-ce que ça va être en 2025. Ça fait que je trouve ça... je trouve
que c'est hypothétique.
Mais, sur la demande qui était traitée
présentement, aujourd'hui, sur le PLIP en tant que tel, bien, c'est ça, moi, je voulais... je cherchais à comprendre le
pourquoi on utilise cette voie légale là plutôt qu'une simple autorisation.
J'ai compris, j'ai compris qu'au nombre de reports on était plus à l'aise
d'utiliser le PLIP, de l'officialiser de cette façon-là. Avec les réponses qui
m'ont été données, c'est ce que j'ai compris.
Le Président (M. Allaire) : Merci.
M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Arseneau : Oui. Bien, juste pour
rassurer ma collègue députée de Vaudreuil, si la population et le conseil
municipal des Îles-de-la-Madeleine échouaient dans la prochaine étape, je pense
qu'à ce moment-là le résultat, ce ne serait vraisemblablement pas ni un
papillon dans un projet de loi omnibus ni un nouveau projet de loi d'intérêt
privé, mais une décision du DGE, donc du Directeur général des élections, ce
que les Madelinots et son conseil municipal veulent à tout prix éviter.
Le Président (M. Allaire) : Parfait.
Je vous remercie. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 1? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons être prêts à procéder à sa mise aux voix. Mme la
secrétaire, par vote nominal, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire : Mme Laforest
(Chicoutimi)?
Mme
Laforest : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols :
Pour.
La Secrétaire :
M. Allaire (Maskinongé)?
Le
Président (M. Allaire) :
Abstention. Donc, l'article 1 est adopté. Nous sommes rendus à l'article 2.
M. le député des Îles-de-la-Madeleine,
la parole est à vous.
M. Arseneau :
La présente loi entre en vigueur le — et il faut indiquer la date
de sanction de la présente loi.
Le
Président (M. Allaire) : Je
vous remercie, M. le député. Est-ce
qu'il y a des interventions concernant l'article 2? S'il n'y a pas d'intervention, nous serions prêts
à procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, la parole est à vous.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme
Laforest : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols :
Pour.
La Secrétaire :
M. Allaire (Maskinongé)?
Le Président (M.
Allaire) : Abstention. Donc, l'article 2 est adopté. Alors, je
vous remercie. M. le député des Îles-de-la-Madeleine, je vous céderais maintenant la parole pour faire lecture du préambule, et
ensuite nous allons pouvoir l'adopter, si vous êtes d'accord, bien sûr.
• (12 h 50) •
M. Arseneau :
Merci. Loi concernant la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine.
«Attendu
que la municipalité des
Îles-de-la-Madeleine a été constituée par le décret n° 1043-2001
(2001, G.O. 2, 6493);
«Attendu
que l'article 78 de ce décret
assujettit la municipalité à l'obligation de diviser son territoire en huit
districts électoraux aux fins des
trois premières élections générales et de toute élection partielle tenue avant
la quatrième élection générale suivant sa constitution;
«Attendu que
l'article 2 du décret n° 1109-2004 (2004,
G.O. 2, 5203) a rendu sans effet cette division du territoire de la
municipalité;
«Attendu
que, conformément à l'article 4 de ce décret, le ministre des Affaires
municipales, des Sports et du Loisir a approuvé une proposition de la
municipalité relative à la division de son territoire en districts électoraux
aux fins de l'élection générale de 2005 et de toute élection partielle
antérieure à l'élection générale de 2009;
«Attendu que l'article 118
de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2009, chapitre 26),
l'article 42 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en
matière municipale (2012,
chapitre 30) et l'article 151 de la Loi modifiant diverses
dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique (2016,
chapitre 17) ont successivement maintenu, jusqu'à l'élection générale de
2017 et aux fins de toute élection partielle tenue avant l'élection
générale de 2021, la division du territoire en districts électoraux qui s'est
appliquée pour l'élection générale de 2005;
«Attendu qu'il y a
lieu de maintenir la même division du territoire aux fins de l'élection
générale de 2021 et de toute élection partielle tenue avant l'élection générale
de 2025.»
Le Président (M.
Allaire) : Merci, M. le député. Donc est-ce que le préambule est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Allaire) : Parfait. Est-ce qu'on doit y aller par vote nominal? Oui.
Mme la secrétaire, allez-y. Merci. Excusez‑moi.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme
Laforest : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols :
Pour.
La Secrétaire :
M. Allaire (Maskinongé)?
Le Président (M.
Allaire) : Abstention. Donc, le préambule est adopté. Nous allons
maintenant procéder par vote nominal également pour que le titre du projet de
loi soit adopté. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme
Laforest : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M.
Bussière : Pour.
La Secrétaire :
Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols :
Pour.
La Secrétaire :
M. Allaire (Maskinongé)?
Le Président (M.
Allaire) : Abstention. Alors, le titre du projet de loi est adopté. Je
propose ensuite que la commission adopte une motion d'ajustement des
références, par vote nominal également. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme
Laforest : Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols :
Pour.
La Secrétaire :
M. Allaire (Maskinongé)?
Le Président (M.
Allaire) : Abstention. Alors, la motion d'ajustement est adoptée.
Remarques finales
Nous sommes
maintenant rendus aux remarques finales. Il reste quelques minutes, je veux
juste vous mettre les choses en perspective,
sinon on demandera le consentement pour aller au-delà. Mais je ne pense pas que
ce soit utile à ce stade‑ci. Je cède
donc la parole maintenant à l'opposition officielle. Mme la députée de
Vaudreuil, c'est vous qui débutez.
Mme Marie-Claude Nichols
Mme Nichols :
Wow! Quel privilège! Alors, bien, tout simplement pour vous dire que, bien, je
comprends les demandes et je comprends le travail que vous entamez, un travail
certainement colossal. Mais évidemment vous étiez constitués par décret, puis
c'est par décret aussi qu'on a apporté des changements. Donc, vous comprendrez
que j'avais... je m'excuse, là, mais j'avais quelques petites questions sur le
pourquoi un PLIP.
Mais
merci d'avoir répondu à toutes nos questions. J'avoue que je ne suis jamais
allée aux Îles-de-la-Madeleine, mais
je promets d'y aller, M. Lapierre, là. J'entends tout le monde dire,
ici : Wow! C'est beau. Donc, merci de ce que vous avez apporté à la
commission.
Le Président (M.
Allaire) : M. le député? Mme la ministre?
Mme Andrée Laforest
Mme
Laforest : Oui. Alors, merci, M. Lapierre. Merci,
M. Solomon. Je peux vous dire, M. Lapierre : Vous avez vraiment un député, ici, là, des Îles, là... vous
avez vraiment un des meilleurs députés qui porte vos dossiers ici, à
l'Assemblée nationale. Honnêtement, là, ce n'est pas parce que c'est
lui, mais il est très, très, très attentionné pour vous. Eh bien, pour la
suite, je vous souhaite bonne chance dans vos prochaines élections, évidemment.
Alors, bonne journée à vous.
Le Président (M.
Allaire) : Merci, Mme la ministre. On termine avec le principal
concerné. M. le député des Îles-de-la-Madeleine, la parole est à vous.
M. Joël Arseneau
M. Arseneau : Oui, merci. Alors, moi
non plus, je ne veux pas qu'on dépasse l'heure qu'on s'était donnée. Je veux
remercier, évidemment, nos invités, le maire Lapierre, Jean-Étienne Solomon,
qui est de la relève, qui est notre nouveau greffier, aux Îles-de-la-Madeleine,
qui vient tout juste d'être nommé, beaucoup de talent, un avocat de formation,
bref. Je veux remercier la ministre de son ouverture pour inscrire le projet de
loi... y travailler d'abord avec son équipe et l'inscrire au feuilleton pour
qu'on puisse l'adopter avant les fêtes, évidemment, tous les députés membres de
la commission qui ont voulu participer à cette rencontre.
Ce que je vous dirais, en terminant — je
pense qu'on a pas mal fait le tour du sujet — c'est que la municipalité et
beaucoup de gens, chez nous, ont vécu la fusion municipale puis le processus
qui a suivi, de défusion, et tout ça, comme
un certain traumatisme. Et plusieurs ont vu que les interventions qui ont été
faites par le gouvernement du Québec, par décrets, les avaient un peu bousculés.
Alors, aujourd'hui, ce qu'on vient d'adopter comme projet de loi, c'est
un projet de loi de réconciliation où... plutôt que d'agir par décrets de la
direction générale des élections, qu'on puisse compléter le processus de
représentation démocratique de cette population de l'archipel pour qu'elle
puisse se tourner résolument vers l'avenir. Alors, je vous remercie d'avoir
appuyé ce projet de loi.
Le Président (M. Allaire) : Merci,
M. le député. Alors, je remercie les représentants de la municipalité des
Îles-de-la-Madeleine, naturellement. Merci pour votre belle contribution à
cette commission. Merci à l'ensemble des parlementaires alentour de la table
également, c'est un beau travail d'équipe.
Alors, la commission, ayant accompli son mandat,
ajourne ses travaux sine die. Bon dîner à tous.
(Fin de la séance à 12 h 56)