Journal des débats (Hansard) of the Committee on Planning and the Public Domain

(Onze heures quarante-trois minutes)

Le Président (M. Allaire) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Je souligne que cette séance se déroule à la fois à la salle Louis-Joseph-Papineau et je me trouve actuellement dans la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, où on se trouve tous naturellement. Prenez tous quelques secondes, s'il vous plaît, pour éteindre la sonnerie de vos multiples appareils électroniques, s'il vous plaît.

Alors, la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 67, Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Thouin (Rousseau) est remplacé par Mme Picard (Soulanges); Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue) est remplacée par M. Fontecilla (Laurier-Dorion); et M. Bérubé (Matane-Matapédia) est remplacé par M. LeBel (Rimouski).

Le Président (M. Allaire) : Merci. Pas de vote par procuration?

La Secrétaire : Non, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Ça va? Parfait, merci. Avant de commencer, je vous informe qu'en vertu de la motion adoptée par l'Assemblée le 20 octobre 2020, les votes de ce mandat devront naturellement tous se tenir par vote par appel nominal.

Étude détaillée (suite)

Donc, lors de l'ajournement de nos travaux, hier, nous étions sur un amendement déposé par le député de Laurier-Dorion à l'article 108. Je sais aussi que la partie gouvernementale était à travailler un amendement. Alors, je céderais la parole à Mme la ministre pour débuter.

Mme Laforest : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Alors, à la fin de la séance d'hier soir, on avait... oui, il y avait eu la demande d'amendement du député de Laurier-Dorion. Maintenant, c'est sûr que nous, on lui avait proposé une suggestion qu'au début c'était non accepté ou non acceptable pour lui.

Maintenant, suite à des discussions, à la fin de la séance d'hier soir, évidemment, là, on a reproposé notre amendement, et j'aimerais ça le déposer, parce que le député de Laurier-Dorion a dit maintenant que ça lui convenait. Alors, je redéposerais l'amendement à l'article 108, qui est... Je vais le lire, M. le Président, si vous voulez.

Le Président (M. Allaire) : Juste un instant. Peut-être, pour faire les choses dans l'ordre, on va d'abord retirer l'amendement du député de Laurier-Dorion. J'ai besoin de votre consentement. Est-ce que j'ai votre consentement?

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Est-ce qu'on a bien entendu aussi, l'autre salle, qu'on avait bien votre consentement? Oui? C'est bien, je vois des hochements de la tête, c'est parfait. Donc, effectivement, Mme la ministre, je vous cède la parole pour le dépôt d'un nouvel amendement.

Mme Laforest : Oui. Alors, le nouvel amendement, je vais le lire :

Insérer, à la fin du sous-paragraphe g du paragraphe 3.1 de l'article 57 de la Loi sur la Société d'habitation du Québec ajouté par l'article 108 du projet de loi, de «, comprenant les logements destinés aux personnes ou familles à faible revenu, à revenu modique ou à revenu modeste.» Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la secrétaire, on va suspendre les travaux quelques instants juste pour s'assurer que tout le monde l'a sur Greffier, puisse le consulter. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 46)

(Reprise à 11 h 52)

Le Président (M. Allaire) : Alors, nous allons reprendre les travaux. Merci. Alors, nous avons reçu l'amendement déposé par la partie gouvernementale. C'est sur Greffier. Donc, Mme la ministre, vous en avez fait la lecture. Je pense qu'hier on en a aussi beaucoup parlé. Donc, je ne sais pas est-ce qu'il y a d'autres commentaires à faire sur l'amendement déposé par la partie gouvernementale à l'article 108. M. le député de Laurier-Dorion, la parole est à vous.

M. Fontecilla : Je voudrais remercier la ministre. Ça me paraît assez conforme aux dernières discussions qu'on a eues hier, là. Ça reflète la préoccupation de faire en sorte de mieux définir le concept. Je pense que l'objectif, c'était de faire en sorte que les offices réalisent des logements destinés à des catégories bien définies, bien particulières, et non pas à une catégorie qui reste à définir, notamment le terme «abordable». Donc, je suis d'accord. Je vais voter pour cet amendement-là. Je remercie l'ouverture montrée par la ministre.

J'aurai deux petites questions, là, concernant ce sujet-là. C'est concernant la pérennité de ces logements-là à deux égards.

Le premier égard, là, et c'est peut-être une possibilité extrême, mais je voudrais quand même poser la question, là, comment s'assurer que les logements réalisés en vertu de cet article-là, par exemple, demeurent à long terme dans le giron hors marché privé, là? Donc, par exemple, première question, là, qu'est-ce qui... et la réponse peut être évidente, là, mais j'aimerais l'entendre au bénéfice de tout le monde, y compris moi-même, là : Est-ce qu'il y a une disposition dans la Société d'habitation du Québec qui empêche, par exemple, aux offices d'habitation de vendre ces logements-là à un propriétaire privé?

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Bien, écoutez, pour répondre à votre question, parce que je sais que vous avez une grande inquiétude au niveau des immeubles privés puis des appartements également privés... Parce qu'il faut tout de suite se dire, au départ, que les offices, les offices d'habitation ne peuvent rien vendre sans l'autorisation de la SHQ. Par contre, il y a des endroits... il faut être prudent, puis c'est là que j'aimerais vous donner des exemples, des endroits où il n'y a pas d'immeubles disponibles, où, par contre...

Puis je vais donner le meilleur exemple : quand on demandait, par exemple, à la métropole d'essayer de trouver un hôtel, s'il y avait un hôtel à vendre pour loger soit des itinérants, des personnes en situation d'itinérance, ou encore des gens pour créer du logement social. Alors, c'est important de voir qu'étant donné que ça prend l'autorisation de la SHQ les offices ne peuvent pas, comme ça, ils ne pourraient pas du tout, du tout aller de l'avant dans ce que vous me demandez pour les immeubles privés.

Maintenant, il faut aussi voir que, puis ça, peut-être que je n'en ai pas parlé assez, dans l'initiative 3 de la stratégie nationale du logement, bien, il y a quand même 80 000 personnes qui reçoivent un 80 $ par mois, puis ça, ça permet à ces gens-là d'être logés dans des appartements. Oui, parfois, c'est des appartements privés, mais il faut comprendre qu'il y a des régions qu'il n'y en a plus, il n'y a plus d'immeuble, il n'y a plus d'appartement disponible. Alors, encore là, si on enlevait toutes ces possibilités-là, il y a plusieurs personnes qui ne pourraient plus être logées dans des logements que... comme vous dites, là, des logements privés. Ça fait qu'il faut être prudents.

Par contre, comme je le dis, étant donné que les offices ne peuvent pas vendre aucun immeuble privé, bien, à ce moment-là, on s'assure que, si on a un projet, vraiment, qui est bien défini et demandé dans une municipalité où qu'il n'y a pas d'autre choix, bien, au moins, si on peut acheter un immeuble pour en faire du logement social, qui est la mission première, comme on l'a tout expliqué hier, la mission de la Société d'habitation du Québec, alors, à ce moment-là, la SHQ doit respecter sa mission dans la loi, qui dit que c'est pour des gens à revenus... comme on l'a dit, on l'a bien mentionné avec votre demande d'amendement, à faibles revenus, revenus modiques ou revenus modestes.

Alors, on est très, très confortables dans cette position-là, puis il n'y a aucune inquiétude, pour bien répondre à votre question.

Le Président (M. Allaire) : Merci, Mme la ministre. Il y a le député de Rimouski, je m'excuse, qui souhaite intervenir. Allez-y, M. le député de Rimouski.

M. LeBel : ...une suspension de... minutes? J'aimerais ça aller parler à la ministre deux secondes.

Le Président (M. Allaire) : Oui, d'accord, parfait.

On va suspendre les travaux quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 57)

(Reprise à 11 h 58)

Le Président (M. Allaire) : Alors, nous sommes de retour après cette courte interruption. M. le député de Laurier-Dorion, la parole est à vous.

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Donc, si je comprends bien, la procédure de vente, elle existe, je pense, mais elle est encadrée par la Société d'habitation du Québec. Elle ne peut pas être faite automatiquement par les offices. Donc, il y a des remparts. Et j'ose croire qu'à la Société d'habitation du Québec il y a des procédures pour autoriser cela, le but étant de protéger le parc social de logements, là.

Et deuxième question, là, c'est concernant peut-être aussi... c'est une réponse évidente, mais, si je me la pose, peut-être d'autres gens se la posent aussi, concernant les loyers, là. Et je suppose et je demande à la ministre de me confirmer qu'en vertu de cet article-là et de façon... d'ici le long terme, dans les 10, 15, 20 prochaines années, et à moins qu'il y ait un changement dans le statut des offices municipaux d'habitation, les logements doivent... Les logements? Pardon. Les loyers doivent toujours être des loyers pour les personnes à faible revenu, mais à revenu modique ou à revenu modeste. Donc, ça va être des loyers qui ne sont pas les loyers du marché, là. Est-ce que cet article-là protège contre le fait que les loyers soient augmentés au niveau du marché privé?

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

• (12 heures) •

Mme Laforest : Oui. Alors, je vais quand même prendre votre question. Je vais répondre à votre question plus tard. J'aimerais quand même demander aux gens, ici, de prendre la parole. Puis, avant qu'on commence, au nom, ici, de toute notre Assemblée, si je peux dire, j'aimerais offrir mes sympathies à M. Marc-André Bédard, parce qu'on vient d'apprendre malheureusement son décès chez moi. Puis je remercie également le député de Rimouski parce qu'évidemment nous sommes très, très touchés de cette triste nouvelle. Alors, j'offre mes sympathies à Stéphane, évidemment. Stéphane, écoute, je suis avec toi. Mais juste une petite parenthèse, parce que M. Bédard était tellement quelqu'un d'actif et de présent chez nous. Il était partout. Il était... Vraiment, il avait une bonne prestance, une belle prestance. Puis, les deux dernières années, M. Bédard venait souvent au bureau de comté, puis il avait un projet, puis il me disait : Ça, c'est mon dernier projet, Mme Laforest, c'est la cathédrale de Chicoutimi. Puis je lui disais : On va essayer de vous aider, on va essayer de vous aider. Puis, vous savez, il faut toujours s'insérer dans un bon programme, évidemment, un programme normé. Et je remercie aussi également la ministre de la Culture de son écoute, parce que ça a quand même été particulier. Puis je me rappelle que, quand il y a eu l'aide pour la cathédrale de Chicoutimi, il m'avait dit... en tout cas, de tellement... des bons remerciements, puis c'est là qu'il me disait : Vous savez, en politique, on veut juste aider, puis ce que vous faites aujourd'hui, vous nous aidez. Merci, au nom des gens qui travaillent avec l'évêché de Chicoutimi.

Alors, merci pour tout le travail que vous avez fait chez nous, puis on ne vous oubliera jamais, parce que vous avez une belle continuité avec toute votre belle famille, Éric Bédard, que je connais bien aussi, et Stéphane. Alors, je ne suis pas inquiète, la famille Bédard, chez nous, ça va bien continuer. Alors, j'offre mes condoléances en mon nom et au nom, ici, de tous les députés concernés. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Oui, vous pouvez poursuivre avec la réponse à question.

Mme Laforest : Oui. Alors, pour répondre à votre question, député de Laurier-Dorion, en fait, ça va dépendre de la demande, parce que chaque demande est particulière. Ça fait que votre question peut être... Ça dépend, exactement, parce que toutes les demandes au niveau des logements sociaux et au niveau du logement abordable sont quand même particulières selon chaque demande qui va être déposée, puis on va fonctionner avec celle qui va être déposée. Ça fait que chaque cas est particulier, chaque organisme est particulier et chaque programme, également, est particulier. Alors, on va travailler avec le programme qui sera en question, qui sera demandé à ce moment-là.

Le Président (M. Allaire) : M. le député, allez-y.

M. Fontecilla : On pourrait approfondir la question, mais je préfère m'arrêter là. Je voudrais juste vous annoncer, M. le Président, que j'ai un amendement qui pourrait s'insérer entre l'article 108 et 109, donc qui viendra prochainement. Voilà.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement déposé par la partie gouvernementale à l'article 108? Donc, il n'y a pas d'autress commentaire ou intervention. Nous allons procéder à sa mise aux voix. Donc, Mme la secrétaire, nous allons procéder par vote nominal. Allez-y, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel)?

Mme Thériault : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M. LeBel (Rimouski)?

M. LeBel : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. Donc, l'amendement déposé à l'article 108 est adopté. Nous revenons donc à l'article 108 tel qu'amendé. M. le député de Rimouski, vous avez une intervention? La parole est à vous.

M. LeBel : C'est encore une question, puis je verrai s'il faut faire des amendements après. Mais on va offrir aux OMH la possibilité de construire. Est-ce que je me trompe aussi... Mme la ministre, est-ce que, dans le projet de loi ou, autrement, ailleurs, on va permettre aussi aux municipalités d'investir dans des projets de logement social? Est-ce que les... comme on a fait récemment sur les RPA? Vous avez offert... Vous avez laissé, les municipalités, la possibilité d'investir dans des projets de résidences pour personnes âgées. Est-ce que ça va être la même chose pour des... genre une coopérative ou un OSBL, un OBNL dans une municipalité? Est-ce que les municipalités pourraient investir, soutenir des projets?

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Les municipalités, oui, mais je suis en train de vérifier. Les MRC aussi, j'imagine? O.K., les MRC, c'est plus dans la loi sur le Code municipal, mais les municipalités, oui.

M. LeBel : O.K. Un OMH, si je regarde le conseil d'administration d'un OMH, c'est... on me dit que c'est fixe, sept personnes, il est constitué de trois ou cinq personnes déléguées des villes desservies, de deux personnes nommées par la ministre et des représentants des locataires. Est-ce que vous ne trouvez pas qu'il y a un risque que... Quand vous dites que c'est une saine concurrence entre les OMH puis les GRT, si c'est les municipalités qui financent un projet, puis les municipalités sont en même temps sur le conseil d'administration de l'OMH, je trouve qu'il peut y avoir peut-être un petit problème. Mais je pose la question, là, je... Est-ce qu'il y a vraiment une saine concurrence avec le GRT? La municipalité, elle dit : Moi, je tiens... pourrait dire aux groupes qu'elle va financer : Bien, toi, tu fais affaire avec l'OMH. C'est la même gang. C'est...

Ça fait que... Je ne sais pas, j'ai... Est-ce que j'ai peur d'avoir peur ou... Parce que je trouve qu'il y a une crainte à avoir. Il n'y a pas de pare-feu, là, entre... Il pourrait y avoir des conflits d'intérêts, c'est très clair.

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. Votre question est très bonne, puis je suis en train de vérifier également s'il n'y aurait pas peut-être un petit ajout qu'on pourrait faire sur les C.A. Parce que vous le savez très bien que... Vous vous rappelez, dans le projet de loi n° 16, puis c'est un exemple un petit peu parallèle, mais quand même, je sais que vous étiez très satisfait parce qu'on disait que le député pouvait assister à titre d'observateur sur les comités FARR, et maintenant qui s'appellent FRR, puis ça, ça a été très, très salué.

Maintenant, je vais juste demander de suspendre parce que j'aimerais ça corriger des... vérifier quelque chose avec la P.D.G. du CIUSSS... ayoye! la P.D.G. de la Société d'habitation du Québec pour voir qui pourrait avoir un oeil observateur. J'aime votre question, je vais vérifier. Est-ce qu'on peut suspendre, M. le Président?

Le Président (M. Allaire) : Oui, nous allons suspendre les travaux quelques instants. Merci.

Mme Laforest : Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 06)

(Reprise à 12 h 21)

Le Président (M. Allaire) : Nous allons donc reprendre les travaux. Je vous rappelle que nous sommes à l'article 108 maintenant amendé. Nous étions dans une intervention du député de Rimouski, Mme la ministre avait répondu. Est-ce qu'il souhaite intervenir à ce stade-ci? Mme la ministre, allez-y.

Mme Laforest : Oui. Non, je crois que c'est le député de Rimouski qui veut intervenir.

Le Président (M. Allaire) : Ah! le député de Rimouski. Allez-y, excusez-moi.

M. LeBel : Bien, je pense qu'on a discuté, puis ce que j'aimerais, c'est que la ministre nous explique un peu le positionnement. Moi, ma question, c'est de savoir... Je veux être certain que... Puis je suis content que les municipalités puissent financer des projets, éventuellement, de logements sociaux, c'est bienvenu. Je veux juste être certain que ces projets de logements ne sont pas... qu'il n'y ait personne de placé en conflit d'intérêts, qu'une municipalité ne pourrait pas dire : Moi, je finance ton projet, mais tu fais affaire avec l'OMH parce qu'en même temps moi, je siège sur l'OMH, puis... Je peux comprendre que les municipalités vont vouloir suivre leur investissement, mais, en même temps, il faut juste ne pas se placer en conflit d'intérêts. Mais est-ce que c'était par un amendement à ça ou si c'est autrement?

Mais vous comprenez que c'est la question, puis je pense que j'ai allumé quelques affaires, là. On a vu qu'il y avait peut-être un problème potentiel, ça fait qu'il s'agirait de voir comment on peut s'assurer que ces conflits d'intérêts ou ces pressions qui pourraient être faites sur des promoteurs de faire affaire avec un ou l'autre, à cause d'un conflit d'intérêts, ne se passent pas.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. Alors, j'ai bien aimé l'idée, la proposition du député de Rimouski, évidemment, parce qu'encore là on vient s'assurer que les projets qui vont lever de terre, en fait, vont être... quand même, si ça se passe très bien, parce qu'il ne faut vraiment pas oublier qu'on a le code de déontologie dans tous les offices d'habitation, c'est vraiment important. Alors, nous, ce qu'on a demandé, puis Mme Marcoux était tout à fait à l'aise, également, de le faire... Parce que, là, comme je vous le dis, on vient... on termine presque, à ce moment-ci, le regroupement de tous les offices d'habitation au Québec ou presque. Il en reste quelques-uns, mais, en même temps, dans tous les programmes, on va insérer l'obligation d'avoir un observateur, mais... l'observateur, qui va être nommé par la SHQ ou la ministre, comme vous allez... comme la loi va le permettre. En fait, là, je crois que, présentement, c'est la ministre qui nomme les deux personnes sur le C.A. Mais là ce qu'on va faire, c'est qu'on va obliger à l'observateur de dénoncer tout geste, ou toute situation problématique, ou s'il y a un conflit d'intérêts. On va le mettre dans nos programmes.

Alors, c'est une belle proposition. On n'est pas obligés de le faire par amendement, parce que c'est une demande qui peut se faire ici, ouvertement, à la présidente de la SHQ. Et tout le monde est d'accord, je crois que c'est une belle proposition. Merci.

Le Président (M. Allaire) : ...Mme la ministre. Oui, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Peut-être sur le même sujet, là, qu'on aborde, je trouve ça intéressant, là, qu'on puisse nommer un observateur de la SHQ, mais je regardais le cadre des GRT puis je regardais, entre autres, les critères, là. Je ne sais pas si ça va être les mêmes critères pour les C.A., entre autres, des offices, parce que les C.A. des offices ne sont pas nécessairement dédiés au développement. Ça fait que ce n'est pas nécessairement non plus représentatif pour les groupes du milieu. Ça fait que, là, je me demandais : Est-ce que la composition des C.A. va être similaire ou pas? Parce qu'il ne faudrait pas que ça puisse s'appliquer à un, mais pas nécessairement à l'autre.

Puis je regardais, entre autres, là... je pense que c'est le quatrième critère... là, je l'ai devant moi, là, je pense, c'est le... j'aime mieux le papier, je m'excuse, là. Là, je regardais le quatrième critère, là, dans le document des cadres de GRT... je vais me rendre à la page 18, puis c'était surtout là, mon inquiétude, quand on parle, entre autres... on dit qu'être un organisme communautaire de développement dont le conseil d'administration est représentatif du milieu... Bien là, on est dans le cadre des GRT. On parle des indicateurs mesurés à 4.1 : «Les membres du conseil d'administration de l'organisme communautaire de développement sont élus en assemblée générale.» Et, 4.2, on dit que «le conseil d'administration de l'organisme communautaire de développement est composé majoritairement d'utilisateurs des services ou de membres de la communauté ou de travailleurs de l'organisme communautaire de développement», avec la liste d'administrateurs, leur CV et les règlements généraux.

Est-ce que vous comprenez la question? Là, je me demandais si ça va tout de même s'appliquer, étant donné que la représentation est différente.

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre, allez-y.

Mme Laforest : Bien, ce qui est important, puis c'est ce que Mme Marcoux me disait, évidemment, c'est qu'on va pouvoir quand même discuter avec les GRT. C'est une très bonne question, sauf que c'est pour ça qu'on y va avec les programmes. Ça fait que, veux veux pas, si le programme l'oblige, bien, eux devront aussi se conformer, autant les offices qu'autant les GRT vont devoir se conformer parce que c'est pour ça qu'on va mettre l'obligation par les programmes. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 108 amendé? Non? Nous serions prêts à procéder à sa mise aux voix par vote nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel)?

Mme Thériault : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M. LeBel (Rimouski)?

M. LeBel : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. Alors, l'article 108, tel qu'amendé, est adopté. Est-ce qu'il y a d'autres interventions, à ce stade-ci, concernant l'article... pas l'article 108, parce qu'il vient d'être adopté, mais d'autres interventions? M. le député de Laurier-Dorion, la parole est à vous.

M. Fontecilla : Donc, merci, M. le Président. Il y a la question de la représentation des locataires vivant dans un édifice... dans des logements gérés par un OSBL qui appartient ou qui est géré par les offices d'habitation. On sait que, d'après la loi, les offices d'habitation sont tenus de former des comités consultatifs de résidents, qui, entre autres choses, peuvent émettre des avis concernant les augmentations des loyers ou toute autre matière, là. Maintenant, on se retrouve avec un cas de figure où on a des OSBL qui gèrent des logements, qui sont complètement indépendants, issus de la communauté, etc., mais on a aussi des OSBL qui ont été mis en place par des offices municipaux dans différentes villes du Québec. Le problème est que les résidents, les locataires des logements gérés par des OSBL sous la supervision des offices d'habitation n'ont pas le droit, ne sont pas couverts par la disposition concernant les locataires des... les résidents dans des HLM.

Le Président (M. Allaire) : Je veux juste comprendre, M. le député de Laurier-Dorion, parce qu'on est comme entre deux articles. Est-ce que vous souhaitez déposer un amendement pour ajouter un article?

M. Fontecilla : Oui.

Le Président (M. Allaire) : O.K. Parfait, c'est bon. Bien, je vais vous laisser continuer. Parfait, allez-y.

• (12 h 30) •

M. Fontecilla : Voilà. Et donc je voudrais que... je voudrais tout simplement, là — en même temps, je vous fais la lecture de mon amendement — que cet article, ainsi que les articles 58.3 à 58.7, qui spécifient les... qui disent comment ça doit se passer, former les comités de logement dans les HLM, là, que ces articles-là s'appliquent à tout locataire de logement administré par un organisme dont l'administration a été confiée à un office.

Je vous donne un exemple très concret, M. le Président, là. Par exemple, à Québec, on a évoqué, dans nos discussions, le cas, brièvement, hier, là, à Québec, l'Office municipal d'habitation de Québec gère en même temps... a mis en place un OSBL qui s'appelle la SOMHAC, qui sont des appartements, des logements qui appartiennent à la ville de Québec, mais dont la gestion a été confiée à l'office municipal d'habitation, et il y a un OSBL qui a été mis en place, et cette structure-là, cette façon de s'organiser, c'est... on peut la retrouver dans différentes villes du Québec. Donc, c'est concernant spécifiquement les OSBL qui sont étroitement liés à des offices d'habitation du Québec.

Si vous voulez, je peux procéder par le dépôt de l'amendement tout de suite.

Le Président (M. Allaire) : Oui.

M. Fontecilla : Oui?

Le Président (M. Allaire) : Ça va être plus simple, je pense. Ça va être plus constructif comme discussion.

M. Fontecilla : Parfait. On va procéder à la...

Le Président (M. Allaire) : Juste avant de suspendre les travaux, là, je veux simplement vous rappeler que vous aviez eu cette discussion informelle, là, entre les groupes parlementaires sur deux autres amendements pour l'ajout de deux articles à 108. Donc, il faut juste ne pas l'oublier et le perdre de vue, là. On va les ramener, là, après le dépôt de l'amendement du député de Laurier-Dorion.

Donc, je suspends les travaux quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 31)

(Reprise à 12 h 50)

Le Président (M. Allaire) : ...les travaux. Donc, il y a une proposition d'ajout d'amendement, qui a été déposé sur Greffier. Vous l'avez tous en main. M. le député de Laurier-Dorion, vous en avez fait la lecture. Est-ce que vous souhaitez continuer votre argumentaire?

M. Fontecilla : Bien, je vous en fais la lecture, peut-être?

Le Président (M. Allaire) : Bien, oui, vous pouvez le refaire, effectivement. Ça fait quand même quelques...

M. Fontecilla : Pardon?

17941 17941 Le Président (M. Allaire) : Oui, refaites-le, s'il vous plaît. Merci.

M. Fontecilla : Bon, donc, c'est un amendement à l'article 108.

Insérer, après l'article 108 du projet de loi, le suivant :

108.1. L'article 58.2 de cette loi est modifié par l'ajout de l'alinéa suivant :

«Cet article ainsi que les articles 58.3 à 58.7 s'appliquent à tout locataire de logements administrés par un organisme dont l'administration a été confiée à un office.»

Voilà. C'est fondamentalement... Et, j'en conviens, peut-être qu'on pourrait trouver un meilleur moyen, là, pour arriver au même but, là, mais le but étant de donner les mêmes droits qui sont donnés aux locataires de HLM aux locataires d'OSBL administrés par les offices d'habitation, donc, tout ce qu'on demande ici, c'est l'égalité des droits entre locataires. Est-ce le meilleur moyen? C'est le moyen que nous avons trouvé. S'il y a un meilleur moyen, que la ministre nous propose un autre moyen pour arriver à l'égalité des droits entre locataires qui sont administrés, somme toute, par la même administration publique.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. Alors, c'est parce que, là, il faut quand même être prudents. Puis, oui, vous le savez, les locataires, c'est la priorité, puis les droits aux locataires, on le mentionne assez souvent avec les amendements qu'on apporte également. Alors, il faut voir que votre demande est comme impossible. On ne peut pas aller de l'avant avec ça, parce que vous parlez des OBNL. Les OBNL, ils ont leur gouvernance. Les OBNL, c'est des personnes morales. Je ne sais pas comment vous voudriez instaurer la même, même chose. C'est impossible, parce qu'à ce moment-là la gouvernance est différente. On ne peut pas obliger, par exemple, une gouvernance, pour tout le monde, qui est la même. On ne peut pas aller de l'avant dans cette demande-là. On parle de personnes morales, alors je ne sais pas que... C'est vraiment, là... même si j'aurais bien aimé aller de l'avant.

Puis là, en plus, quand on discute, parce qu'on a quand même suspendu, quand on essaie de discuter, les demandes que vous faites ou les exemples que vous portez, c'est des exemples qui doivent aller au Tribunal administratif du logement. Donc là, on change la vocation parce que les locataires, par exemple, qui ont des hausses de loyer, qui sont insatisfaits, bien, il y a le Tribunal administratif du logement aussi pour les accompagner. Ça fait que, là, je ne sais pas, là, il y a comme une impossibilité dans votre demande. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci. M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Tout à fait. Vous comprendrez, M. le Président, que je suis insatisfait de la réponse de la ministre et j'invoque l'égalité des droits entre les locataires, et la ministre me répond que c'est impossible. Je considère, quant à moi, que l'égalité des droits est possible, est faisable et elle est même souhaitable, et j'aurais aimé que la ministre partage ce point de vue là. Et, encore une fois, le chemin pour y arriver peut être... il peut y en avoir plusieurs, là. Et effectivement les structures actuelles rendent peut-être l'égalité des droits que je demande plus difficile, là, mais je demande encore une fois à la ministre de faire preuve d'imagination et me proposer un meilleur moyen d'arriver à cette égalité des droits, donc de faire en sorte que les locataires d'OSBL gérés par des offices d'habitation aient les mêmes droits que les locataires gérés par les HLM, là. C'est ça, l'objectif, là. C'est ce que...

Tout d'abord, il faudrait s'entendre sur l'objectif en tant que tel, à savoir si on le partage ou pas. Si on ne le partage pas, c'est clair, il y a un côté de la Chambre ici, il y a un député qui revendique l'égalité des droits, et la ministre n'est pas d'accord avec l'égalité des droits. Au moins, c'est clair, et on va voter en conséquence. Si on est d'accord avec l'objectif, et on peut discuter les moyens, je suis d'accord d'aller de ce côté-là aussi.

Le Président (M. Allaire) : Merci, M. le député de Laurier-Dorion. Je vous demanderais de faire attention à vos propos, quand même, là. Je trouve que vous êtes allé un petit peu loin. Je vous demanderais de retirer les propos, là, que vous avez... que vous venez d'énoncer, s'il vous plaît.

M. Fontecilla : Lesquels exactement, M. le Président, pour être...

Le Président (M. Allaire) : Bien, en fait, un peu de la mauvaise volonté, là, que vous avez attribuée, là, à la ministre, là, si j'ai bien compris, là. Je pense qu'il y a la députée d'Anjou—Louis-Riel, là, qui voudrait renchérir sur ce point-là, mais je suis un peu mal à l'aise avec ces propos. Mme la députée, allez-y.

Mme Thériault : Oui. Merci, M. le Président. C'est tout simplement que le député de Laurier-Dorion, dans ce qu'il vient de dire, c'était comme s'il n'y a que lui qui est d'un côté, puis que la ministre est de l'autre côté à ne pas vouloir faire en sorte que les locataires aient le même droit. Puis, honnêtement, M. le Président, vous me connaissez, moi, je pense que la ministre, avec son équipe aux alentours, font tout ce qu'ils peuvent pour qu'on puisse bonifier ce projet de loi là. Ce n'est pas une question d'être en accord ou pas avec le député. Je pense que ce qu'il dépose comme amendement, la ministre l'a dit, c'est deux formes de gouvernance complètement différentes, puis, dans cet amendement-là, à l'article où il le fait, c'est impossible de répondre positivement à sa demande, et ça ne remet pas en cause du tout le fait que la ministre travaille pour le droit des locataires.

On n'a pas la même vision, on ne prend pas le même chemin, mais je ne peux pas faire autrement que de vous dire : Bien, ce n'est pas vrai qu'on va... Tu sais, je comprends le député de Dorion, là, mais ce n'est pas parce qu'on ne partage pas son point de vue qu'on n'est pas à la défense des locataires. Puis j'aime autant mieux m'inscrire en faux dans le débat présentement, parce que tout ce qu'on a apporté comme modifications dans les différents articles qui touchent la Société d'habitation du Québec, on l'a fait pour le bien-être des locataires, M. le Président, tout le monde, tous les partis confondus, y compris le Parti québécois, Québec solidaire, le Parti libéral et la ministre.

Le Président (M. Allaire) : Merci, Mme la députée. M. le député de Laurier-Dorion, je vous redemande de retirer vos paroles. Vous avez mentionné en fait clairement, là, que, si la... Vous avez dit que la ministre n'était pas nécessairement en accord avec le droit à l'égalité. Ça fait que, dans ce cas-ci, je trouve que vous prêtez des intentions. Je vous demande de retirer ce petit bout de parole là, s'il vous plaît.

M. Fontecilla : Si mes propos ont pu insinuer une telle pensée, je retire mes propos, M. le ministre, et donc je reformule...

Le Président (M. Allaire) : Oui, je vous remercie, M. le député de Laurier-Dorion. Je veux juste ajouter que je pense qu'on peut très bien avoir de très belles discussions constructives puis ne pas être d'accord sur certains points de vue, et puis je pense qu'on peut continuer, là, sur cette lignée-là. La parole est à vous.

M. Fontecilla : Ce n'est tout à fait pas mon intention de prêter des intentions à Mme la ministre. Et moi, ce que j'aimerais, c'est qu'on dise si on est... si on reconnaît une situation d'inégalité entre deux structures de locataires, là, les locataires en HLM et les locataires en OSBL contrôlés par des offices d'habitation. S'il y a une différence des droits entre ces deux types de locataires, travaillons à réduire ou à annuler, à annuler cette inégalité de droits. Et c'est l'essentiel de mon propos. Moi, je considère que, oui, il y a une inégalité dans les droits qu'on accorde à chaque type de locataires, et, par conséquent, on doit trouver des mécanismes pour avancer vers la réduction de cette inégalité-là.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la ministre.

Mme Laforest : Et moi, je demanderais de passer au vote, si c'est possible.

Le Président (M. Allaire) : Donc, il n'y a pas d'autre argumentaire sur... que vous voulez apporter aux argumentaires du député de Laurier-Dorion? Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article... l'amendement à l'article 108.1?

Donc, nous sommes donc prêts à procéder à sa mise aux voix par appel... par vote nominal. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre ou abstention, M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour... contre, contre.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Contre.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Laforest : Je suis trop fâchée.

Mme Tardif : Contre.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Contre.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Contre.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Contre.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Contre.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Contre.

La Secrétaire : Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel)?

Mme Thériault : Contre.

La Secrétaire : M. LeBel (Rimouski)?

M. LeBel : Abstention.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. Donc, l'amendement déposé pour l'ajout de l'article 108.1 est rejeté.

Donc, nous serions rendus à l'article 109. Par contre, je sais très bien...

Une voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Exactement. Il y a des dépôts d'amendements, là, qui sont projetés, je crois. Compte tenu de l'heure, Mme la ministre, est-ce que vous souhaitez qu'on attende à cet après-midi? Vu qu'on aura à peine...

Mme Laforest : Oui, on va attendre à cet après-midi. Merci beaucoup.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Je vais donc suspendre les travaux. Nous allons reprendre les travaux à 15 heures. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 59)

(Reprise à 15 h 07)

Le Président (M. Allaire) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! La Commission de l'aménagement du territoire reprend ses travaux. Je souligne que cette séance se déroulera à la fois dans la salle Louis-Joseph-Papineau, où je me trouve, et dans la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 67, Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions.

Alors, lors de la suspension, nous étions rendus au dépôt d'amendement à l'article, bien, 108, mais ce qui donnerait 108.1. Donc, Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Laforest : Oui. Alors, on va déposer l'amendement 108.1, M. le Président. Puis on a un autre amendement aussi, j'aime mieux le dire tout de suite, 108.2. C'était pour justement la liste des locataires qui avait été demandée puis également le nom des administrateurs pour les donner également au comité. Ça fait que ça avait été discuté, ça, auparavant aussi, ça fait que c'est deux petits amendements.

Alors, si je commence avec l'article 108.1, article 108.1 : Insérer, après l'article 108 du projet de loi, l'article suivant :

108.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 58.7, de la sous-section suivante :

«2.4 Transmission d'informations.

«58.8. Un office doit, à la demande de l'association de locataires reconnue, du comité de secteur ou du comité consultatif de résidants de l'immeuble qu'il administre, lui transmettre les noms et les coordonnées des locataires qui habitent [à] cet immeuble. À cette fin, l'office doit obtenir préalablement l'accord des locataires concernés.»

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Je rappelle que l'amendement a été mis sur Greffier. Est-ce qu'il y a des commentaires à faire au dépôt de l'amendement de l'article 108.1? Vous le cherchez et vous ne l'avez pas?

Une voix : ...

Le Président (M. Allaire) : O.K. On va suspendre les travaux quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 09)

(Reprise à 15 h 10)

Le Président (M. Allaire) : Donc, nous reprenons les travaux. Est-ce que je reformule ma question? Est-ce qu'il y a des commentaires à faire concernant l'amendement déposé à 108.1? Allez-y, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Oui. Merci, M. le Président. Vous allez me permettre de remercier la ministre ainsi que les gens qui ont travaillé fort à concocter cet amendement-là.

Je pense qu'on a tous été conscients que la pandémie a mis en lumière le besoin de communication entre les associations et les gens qui demeurent dans les HLM, qui font partie très souvent des personnes les plus vulnérables. Donc, je suis très, très satisfaite, dans les discussions que nous avons eues également, parce qu'on se disait : Bon, bien, oui, mais de quelle manière les gens vont obtenir préalablement l'accord des locataires concernés? Dans les discussions qu'on a eues, la ministre ainsi que Mme Marcoux nous disaient qu'il y aura un formulaire de prescrit par la Société d'habitation du Québec, qui sera disponible dans, évidemment, les informations qu'ils acheminent auprès des différentes associations et groupes qui travaillent avec eux.

Donc, évidemment, je suis convaincue aussi que la Fédération des locataires d'habitations à loyer modique vont faire la promotion aussi, que les présidents de leur... présidents et présidentes, parce que, souvent, c'est des présidentes, M. le Président, vont faire la promotion de ce nouvel état de fait où on pourra avoir beaucoup plus facilement. Puis je suis consciente également qu'il y aura certainement aussi un petit délai dans la mise en application, le temps que les gens produisent des formulaires à la Société d'habitation du Québec. Moi, je sais qu'ils travaillent quand même assez rapidement, M. le Président. Donc, nul doute que le formulaire soit disponible assez rapidement pour que les locataires puissent le signer pour donner la permission de donner leurs coordonnées. Donc, merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci. D'autres commentaires? Nous serions donc prêts à procéder à sa mise aux voix, Mme la secrétaire, par vote nominal, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel)?

Mme Thériault : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M. LeBel (Rimouski)?

M. LeBel : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. Donc, l'amendement à 108.1 est adopté.

Mme la ministre, je vous cède la parole. Je crois que vous avez un autre amendement à proposer.

Mme Laforest : Oui, c'est au sujet des comités. C'est un peu dans les mêmes veines, par contre. Alors, c'est l'article 108.2, c'est un amendement. Je vais le lire :

Insérer, après l'article 108.1 du projet de loi, l'article suivant :

108.2. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 68.15, du suivant :

«68.16. Un office doit, à la demande d'une fédération de locataires, transmettre les noms et les coordonnées des dirigeants d'une association de locataires reconnue par l'office, des dirigeants d'un comité consultatif de résidants ou d'un comité de secteur et des locataires élus comme administrateurs de l'office. À cette fin, l'office doit obtenir préalablement l'accord des dirigeants ou des locataires concernés.»

C'est un peu la même chose que l'article 68.1, mais on parle plus des comités.

Le Président (M. Allaire) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires à formuler? Oui, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Oui, je veux juste m'assurer de l'avoir devant moi, parfait. «...à la demande d'une fédération de locataires, transmettre les noms — ça, ça va — association de locataires[...]. À cette fin, l'office doit obtenir préalablement l'accord des dirigeants ou des locataires concernés.» Donc, ce qui veut dire, j'imagine, qu'il va y avoir aussi un formulaire qui sera mis à la disposition des présidents d'associations, présidentes d'associations locales. Donc, à ce moment-là, j'imagine que la fédération pourra faire une opération blitz pour pouvoir avoir rapidement les coordonnées de tout le monde et que ça sera coordonné avec les différents offices. Parfait, c'est conforme, M. le Président, aux discussions qu'on a eues. Donc, merci encore une fois à l'équipe d'avoir accédé à notre demande puis, en fait, M. le Président, je pense, c'est important de dire, ce n'est pas nos demandes à nous, hein? Vous savez... puis je pense que les gens le comprennent bien. Oui, la ministre vient de dire : C'est M. Pilon. Oui, effectivement.

Je pense que la beauté des commissions parlementaires, M. le Président, lorsque les gens viennent nous faire de la représentation, ils en profitent très souvent pour soulever des petites affaires qu'on peut régler puis qu'on ne pense pas parce qu'on est plus dans les gros morceaux législatifs qu'on doit faire, puis, bien évidemment... Puis je vois la ministre qui dit : Oui, c'est vrai. Donc, oui, effectivement, c'est sûr que, nous, comme députés d'opposition, que ce soit nous, ou Québec solidaire, ou le Parti québécois et même les députés et la ministre, je pense que c'est important toujours, les consultations qui sont faites, pour qu'on puisse prendre en considération les commentaires qui sont faits par les groupes. Puis, quand on est capable de faire les changements, bien, c'est tout à l'honneur de la ministre et à l'équipe qui l'accompagne de faire ce travail-là. Donc, je dirais, c'est vraiment un beau travail d'équipe qui contribue à faire avancer rapidement les choses, M. le Président, mais ça met en lumière aussi le travail des députés des oppositions sur le fait qu'on peut bonifier un projet de loi. Et nous, on sait tous que c'est très gratifiant. Donc, ça va.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Je suis très d'accord avec le travail d'équipe, effectivement. Nous serions donc prêts à procéder à sa mise aux voix, s'il n'y a pas d'autre commentaire. Donc, il n'y a pas d'autres commentaires? Donc...

La Secrétaire : Pour, contre, abstention, Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel)?

Mme Thériault : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M. LeBel (Rimouski)?

M. LeBel : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. Donc, l'introduction pour l'article 108.2, qui est un amendement, est adoptée. Nous sommes maintenant rendus à l'article 109. Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Laforest : Oui.

L'article 109. L'article 86 de cette loi est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par l'insertion, après le paragraphe g, du suivant :

«g.1) établir les catégories, conditions ou critères d'attribution de logements à loyer modeste ainsi que les conditions auxquelles les baux de ces logements seront contractés ou consentis;»;

b) par le remplacement, dans le paragraphe k, de «logement à loyer modique» par «, personne ou famille à revenu modeste», «logement à loyer modique», «logement à loyer modeste»;

2° par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :

«Un règlement portant sur la matière énoncée au paragraphe g.1 du premier alinéa [pour] prévoir des règles auxquelles seront assujettis le propriétaire d'un immeuble d'habitation et les locataires de ces immeubles, et ce, malgré toute disposition prévue dans le programme, un accord d'exploitation ou tout autre document.»;

3° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «g», de «, g.1».

En fait, ça va avec les revenus modestes, si je ne me trompe pas. Ça va nous permettre de faire le règlement par rapport aux revenus modestes, comme on disait, puis les nouveaux locataires vont pouvoir être assujettis à ce nouveau règlement des loyers modestes.

Maintenant, l'article 109 du projet de loi modifie l'article 86 de la Loi sur la Société d'habitation du Québec afin d'habiliter la société à édicter, avec l'approbation du gouvernement, un règlement visant les locataires résidant dans des logements à loyer modeste.

Ce règlement permettra à la société de prévoir des règles quant à l'attribution de ces logements et à leurs conditions de location, à l'instar des règles mises en place pour la location de logements à loyer modique.

Il est souhaité que ce nouveau règlement s'applique aux locataires qui résideront dans des projets réalisés dans le cadre du programme AccèLogis Québec.

L'article 109 vise également à assujettir à un règlement édicté conformément au paragraphe g.1 du premier alinéa de l'article 86 de la Loi sur la Société d'habitation du Québec les organismes qui reçoivent des subventions de la Société d'habitation du Québec dans le cadre du programme AccèsLogis Québec et les locataires qui résident dans des logements à loyer modeste.

Une modification législative est également nécessaire afin de prévoir un tel règlement pour comporter les règles s'appliquant à ces organismes ou locataires malgré toute disposition prévue dans un programme, un accord d'exploitation ou tout autre document.

Alors, l'article 86 serait modifié ainsi :

«86. En outre des pouvoirs de réglementation qui lui sont conférés par la présente loi, la société peut, par règlement :

«g) établir les conditions auxquelles les baux seront contractés ou consentis par une municipalité, un office ou par tout organisme ou personne qui obtient un prêt, une subvention [...] une allocation pour la réalisation d'un programme d'habitation et définir les conditions auxquelles seront soumis les actes d'aliénation d'immeubles détenus en vertu de la présente loi;

«g.1) établir les catégories, conditions ou critères d'attribution de logements à loyer modeste — c'est ici qu'il est ajouté — ainsi que les conditions auxquelles les baux de ces logements seront contractés ou consentis;

«h) établir des normes de reconnaissance des organismes sans but lucratif ainsi que les conditions auxquelles une telle reconnaissance est maintenue, y compris les inspections auxquelles ils doivent se soumettre, les rapports qu'ils doivent lui expédier et les renseignements [que] doivent contenir, les livres, les registres et comptes qu'ils doivent tenir, et les normes administratives auxquelles ils doivent se soumettre — i, le paragraphe, il a été enlevé;

«j) déterminer le montant des honoraires requis à l'égard de toute demande d'approbation ou de prêt faite en vertu de la présente loi; et

«k) — on ajoute également la notion de revenu modeste — définir les expressions : "personne ou famille à faible revenu", "personne ou famille à revenu modique", "personne ou famille à revenu modeste" — qu'on a ajouté — "logement à loyer modique", "logement à loyer modeste"; "fins connexes" pour les fins de l'article 77;

• (15 h 20) •

«[...]Un règlement portant sur la matière énoncée au paragraphe g.1 du premier alinéa peut prévoir des règles auxquelles seront assujettis le propriétaire d'un immeuble d'habitation et les locataires de ces immeubles, et ce, malgré toute disposition prévue dans un programme, [ou] accord d'exploitation ou tout autre document. Enfin

«Les règlements portant sur les matières énoncées aux paragraphes g, g.1, n à r et t du premier alinéa peuvent, sous réserve de la Charte des droits et libertés [des personnes] (chapitre C-12) et de la Charte canadienne des droits et libertés (Partie I de l'annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l'année 1982), comporter des distinctions, exclusions ou préférences fondées sur l'âge, le handicap ou tout élément de la situation des personnes.»

Alors, l'objectif d'avoir cet article, évidemment, c'est de permettre à la SHQ d'avoir... d'édicter un règlement balisant l'attribution et les conditions de location de logements à loyer modeste qu'on a ajoutées dans le p.l. n° 67, prévoir qu'un tel règlement puisse également s'appliquer aux propriétaires et aux locataires d'un immeuble d'habitation malgré toute disposition dans un programme, accord d'exploitation ou autre document, s'assurer que les clientèles ciblées par le programme AccèsLogis sont celles qui sont réellement rejointes.

Alors, on va permettre à un plus grand nombre de ménages à revenus modiques et modestes d'avoir accès à du logement abordable et on va permettre à la SHQ d'établir des règles entourant les logements à loyer modeste dans les programmes... dans les projets AccèsLogis Québec.

Cette mesure, c'est important de le dire, M. le Président, cette mesure répond à une demande et une préoccupation de la Vérificatrice générale du Québec pour assurer l'accès à des logements abordables aux ménages à revenus modestes, comme on l'a déjà mentionné dans des articles précédents. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 109? Mme la députée de Vaudreuil, allez-y.

Mme Nichols : Oui. On hésitait. Merci, M. le Président. Dans l'article 86, là, vous en avez fait la lecture actuelle telle qu'il serait modifié, je comprends qu'on n'a pas lu, là, les paragraphes... bien, a, il est abrogé, là, mais le b, le c, le d, on s'est en allé tout de suite au g. Est-ce que c'est parce que je comprends, dans le fond, qu'il n'y a aucun changement dans ces paragraphes-là?

Mme Laforest : Il n'y a aucun changement. Comme je le disais, c'était pour ajouter l'attribution de logements à loyer modeste, donc les autres sont identiques.

Mme Nichols : O.K. Donc, les autres restent...

Mme Laforest : Semblables. Il y en a un qui a été abrogé, c'est le paragraphe i. C'est bien ça, le paragraphe i?

Mme Nichols : Oui, il y a le... Dans le fond, je voyais que le a, le c, le e, le f...

Mme Laforest : Lequel? Bien, allez-y, madame... Me Marcoux. Allez-y, aucun problème.

Mme Nichols : Dans l'article 86, là.

Le Président (M. Allaire) : Oui. Donc, j'ai besoin de votre consentement pour permettre à Mme Marcoux, là, d'intervenir auprès de cette commission.

Mme Nichols : Bien oui.

Le Président (M. Allaire) : Est-ce que j'ai votre consentement?

Mme Nichols : Consentement.

Le Président (M. Allaire) : Mme Marcoux, vous présenter, votre titre, s'il vous plaît, puis je vous cède la parole.

Mme Marcoux (Guylaine) : Alors, Guylaine Marcoux, présidente-directrice générale de la société d'habitation. Effectivement, l'article 86, c'est les pouvoirs réglementaires sur plusieurs éléments. Alors, la ministre n'a pas tout lu parce qu'on va quand même jusqu'à w. Alors donc, elle n'a pas lu tous les paragraphes parce qu'elle n'a lu que les paragraphes qui avaient... qui demandaient une modification ou ceux qui étaient entre ceux qui avaient une modification. Alors, c'est pour ça qu'elle a commencé à g, parce que c'est après g qu'on ajoute le g.1. Mais ceux qui sont avant g, et il y en a qui ont été abrogés dans d'autres lois, alors, le a, le c, le e, f, i, c'est des paragraphes qui ont été abrogés par d'autres lois lorsqu'il y a eu des modifications, et elle n'a que lu ce qui était nécessaire d'ajouter : «revenu modeste» ou «loyer modeste».

Mme Nichols : Merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, allez-y.

Mme Thériault : Oui. Merci, M. le Président. Je viens de me rendre compte que — et là c'est avec un beau sourire comme ça, M. le Président — cet article-là, c'est celui... c'est le pouvoir réglementaire de la Société d'habitation du Québec. Donc, c'est là qu'on doit peut-être proposer certaines modifications pour vous donner d'autres pouvoirs réglementaires. Non, je fais des farces, ne soyez pas inquiet, M. le Président. Sauf que je pense que c'est important à comprendre que, justement, la Société d'habitation du Québec, si on est ici en train de changer la loi, alors qu'on l'a changée l'année passée, c'est parce qu'il y a quand même des limites aux pouvoirs.

Donc, quand on se donne un pouvoir réglementaire, c'est justement pour ne pas revenir constamment en commission parlementaire pour passer le test de la loi. Et ça me fait un peu sourire parce que je disais à la ministre l'année passée, lorsqu'on a travaillé sur l'autre projet de loi, qu'un pouvoir réglementaire, quand l'opposition veut donner un pouvoir réglementaire, c'est intéressant parce que ça permet justement d'utiliser cet autre moyen législatif qui est à votre portée de main en tant que législateur pour pouvoir faire des changements beaucoup plus rapidement.

La beauté des choses, M. le Président, parce qu'il y a des gens qui écoutent, qui ne comprennent pas toujours notre manière de procéder, je pense que c'est important de rappeler que, lorsqu'on publie un règlement, la Société d'habitation et la ministre vont publier un règlement, bien, ils vont avoir aussi travaillé aussi avec les partenaires du milieu pour dire : Bien, on pense à mettre ça dans le règlement. Qu'est-ce que vous en pensez, O.K., telle affaire, telle affaire, telle affaire?

Donc, tout le pouvoir réglementaire qui est donné, ce n'est pas un chèque en blanc, parce que la Société d'habitation a le devoir, puisque c'est écrit dans sa loi constitutive, de travailler de concertation avec ses organismes communautaires pour pouvoir faire en sorte que les règlements qu'elle va se donner, bien, c'est sûr qu'ils seront publiés, que les gens feront des commentaires aussi. Puis, à ce moment-là, bien, c'est à peu près le même processus qu'on a sur un processus législatif, sauf qu'au lieu de le faire dans la loi, tu le fais dans le règlement, mais ce n'est pas fait caché, je vais le dire comme ça, M. le Président, là, même si c'est un terme antiparlementaire, mais je l'utilise à bon escient, sur le fait que c'est vraiment fait dans les règles de l'art et qu'il y a des changements qui s'en viennent.

Pourquoi je prends la peine de le dire? C'est parce que les organismes qui nous écoutent présentement, qui suivent nos travaux, et il y en a, M. le Président, vont savoir qu'il y a un nouveau règlement qui va s'édicter, mais toutes les discussions qu'on a eues par rapport aux définitions de «loyer modeste», «modique», «faible», et tout, tout le... «abordable», toute cette définition de termes, bien, souvent, c'est par voie réglementaire. C'est beaucoup plus facile de pouvoir avancer, et je comprends que l'article qu'on a devant nous, c'est ça.

Ceci étant dit, il y a quand même des commentaires de groupes qui sont venus en commission parlementaire, M. le Président. Moi, j'en ai relevé un, je sais que ma collègue en a aussi. Là, le temps que vous m'avez donné la parole, moi, je vais aller sur le commentaire du groupe que je trouvais qui était important à souligner. Pas que les autres ne le sont pas, mais il y avait la ville de Montréal qui a fait des demandes, là, si je ne me trompe pas. C'était-tu ceux-là? Non?

(Consultation)

Mme Thériault : Non, je m'excuse, ce n'est pas de celui-là que je voulais vous parler. Je voulais vous parler de la Fédération de l'habitation coopérative du Québec qui demandait de retirer le paragraphe a de l'article 109. Et je veux tout simplement avoir la position de la ministre par rapport à cette demande-là.

On dit : «L'article 109 du projet de loi n° 67 est particulièrement inquiétant du point de vue de la fédération du fait [que] l'ajout du paragraphe g.1 à l'article 86 de la Loi sur la société d'habitation — donc : "[établit] les catégories, conditions ou critères d'attribution de logements à loyer modeste ainsi que les conditions auxquelles les baux de ces logements seront contractés ou consentis".» Donc, ça, c'est une citation du projet de loi.

«Ce changement est en contradiction avec les principes de fonctionnement des coopératives d'habitation. Une coopérative d'habitation est une petite communauté où les gens doivent prendre [des] décisions de manière collective et doivent se partager des responsabilités afin d'assurer la gestion de la coopérative. La sélection des membres est un élément central pour le bon fonctionnement d'une coopérative d'habitation. [Et] la modification proposée compromet le principe fondamental de l'autonomie des coopératives d'habitation à sélectionner leurs membres.»

Là, je veux juste qu'on se rappelle qu'on a eu une discussion, au début, début, où on disait justement : On a des problèmes à certains endroits, qui est un problème de lutte, je vais le dire comme ça, M. le Président, là, où on a des coopératives et que les familles qui demeurent dans les coopératives ne sont pas nécessairement dans les revenus modestes parce que, tout simplement, il n'y a pas de famille de revenu modeste dans ce secteur-là, bon. Et j'ai une idée en tête, mais je sais qu'il y a plusieurs exemples qui sont disponibles. Je ne veux pas nécessairement commencer à nommer ici les endroits, là, sauf que, si vous regardez toutes les questions qui ont été soulevées par notre collègue de Laurier-Dorion sur la définition d'«abordable» et les amendements qu'il a déposés, bien, évidemment, la question demeure tout entière entre... Ça va être quoi, les critères?

Et, tout à l'heure, la ministre disait : Oui, mais ce sont des OBNL. Ça fait que ce n'est pas vrai qu'on peut s'ingérer, puis changer leur manière de fonctionner, puis les soumettre comme les HLM, puisque ce sont des personnes morales qui ont une loi, une autonomie, hein, et souvent notre économie sociale repose beaucoup sur l'autonomie des OBNL. Bien là, à ce moment-là, on... avec ce qui est ici... Parce que les autres types d'habitation seront soumis, oui ou non? Et c'est sûr que le questionnement est un questionnement qui demande juste une réponse.

Moi, je n'ai pas vraiment d'opinion d'un côté ou de l'autre, mais le questionnement, il est valable en disant : Bien, O.K... Parce que je comprends l'autonomie, mais, de l'autre côté, je me dis : Bien, comment ça va être défini, tout ça? Ça fait que je comprends les craintes qui sont soulevées et je pense que c'est à la ministre et à son équipe de répondre aux questionnements des groupes tels qu'ils nous les ont écrits dans les mémoires.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la ministre.

• (15 h 30) •

Mme Laforest : Oui. Alors, c'est sûr que c'est une très bonne question. En même temps, bien, il faut rassurer les gens. Les coopératives auront toujours le droit de sélectionner les locataires, évidemment, selon certains critères qui vont être établis quand on parlait, justement, de revenus modestes. Comme on l'a dit également auparavant, on avait dit que, quand ça va se faire, l'UMQ, par exemple, la FQM, tous les organismes qui doivent être consultés le seront. Ça, c'est important, puis je le dis ici ouvertement.

Puis il y a peut-être une crainte que je comprends que certains groupes pouvaient avoir, mais on l'a décrit aussi dans le passé, c'était la crainte de perdre la possibilité d'habiter dans une coopérative. Ça, on l'a bien expliqué dans le passé parce qu'on n'a pas le choix, on respecte la loi du maintien dans les lieux, puis, à ce moment-là, tous les gens qui habitent dans des coopératives vont demeurer dans les coopératives. C'est pour les nouveaux projets ou encore des personnes qui décident de déménager, et il y a une possibilité d'habiter dans une coopérative. Alors, pour les nouveaux locataires, on va... il va y avoir la sélection, qui peut se faire, encore là, par la fédération des coops. Ça, ça va pouvoir se faire aussi, on ne change absolument rien. Puis ceux qui habitent là, ils vont rester là aussi.

Puis, pour édicter le règlement... comme, Mme Marcoux, on lui avait demandé puis on lui avait vraiment dit de consulter tous les organismes qui veulent participer à l'édiction du règlement. Ça fait que je le dis ici, il n'y aura pas de problème pour être consulté, par rapport à vos demandes, pour ce nouvel article à rédiger. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Ça va? D'autres interventions? Mme la députée de Vaudreuil, vous souhaitez intervenir? Oui, allez-y.

Mme Nichols : Merci, M. le Président. Donc, je résume que ça ne comprenait aucunement le principe fondamental, là, des coops, ce qui était leur...

Mme Laforest : Exactement...

Mme Nichols : Parfait. Dans le mémoire de la ville de Montréal, on nous mentionnait, entre autres, puis je vais le lire... je vais lire, peut-être, là, les deux paragraphes auxquels ils font référence. Ils parlent, entre autres, de l'entrée en vigueur des articles — ils parlent de la Loi sur les cités et villes — et leur modification, en 2020, qui «a eu pour [but] d'assujettir l'OMH Montréal et les organismes sans but lucratif, selon certaines conditions, aux mêmes règles d'adjudication des contrats que celles applicables aux municipalités. Ce faisant, ces organismes ne peuvent plus conclure de "contrat de construction avec une convention d'achat" sans réaliser un processus d'appel d'offres public. Dans ce contexte, les "contrats de construction" qui lient l'OMH et les OSBL aux constructeurs privés dans les projets clés en main sont, conséquemment, assujettis aux accords [gouvernementaux] de libéralisation des marchés. Le gouvernement du Québec ne peut alors autoriser de dérogation aux règles d'adjudication des contrats pour [des] projets clés en main réalisés dans le cadre [...] programmes AccèsLogis Québec et Montréal.»

Même, ils disaient aussi que, concrètement, ces mesures-là, ça interdit à l'Office municipal d'habitation de Montréal d'acheter un bâtiment neuf réalisé par un promoteur privé qui a lui-même l'obligation réglementaire contractuelle de construire des unités de logement social. «Cette situation est problématique puisque l'OMH Montréal et les OSBL, visés par les articles — je vais les nommer, là — 573.3.5 de la Loi sur les cités et villes, sont des partenaires et des porteurs de projets de choix, notamment en ce qui concerne l'acquisition et la réalisation de projets complexes, que ce soit en raison de leur envergure, de leur localisation, des clientèles desservies, ou encore qui nécessitent des gestionnaires expérimentés en phase d'exploitation.»

Donc, c'est porté à notre attention, puis, bien sûr, là, il y a un lien directement à faire avec ça. De quelle façon est-ce qu'on peut les rassurer ou on peut leur dire que les modifications actuelles ne viendront pas concrètement interdire à l'OMH d'acheter un bâtiment neuf ou de faire ces réalisations-là?

Mme Laforest : J'aime bien cette question parce que c'est justement l'article qu'on a travaillé et qu'on disait justement que, si on allait de l'avant avec l'article... l'amendement du député de Laurier-Dorion, on ne pourrait pas respecter des demandes comme vous précisez pour la ville de Montréal. Puis quand on a rencontré, d'ailleurs, la ville de Montréal... Ça fait que ça, il n'y a aucune inquiétude. Justement, on l'a interdit tantôt, on ne l'a pas accepté.

L'autre chose qui était très importante à avoir aussi... Parce que j'ai discuté avec la mairesse. La mairesse avait une inquiétude également, à savoir, avec la nouvelle réglementation pour les coopératives, si les familles à revenu modeste prendront la place des familles qui habitent présentement dans les coopératives à Montréal. Puis là, évidemment, on lui a dit que c'est un... le droit de maintien dans les lieux... comme un droit acquis, en fait, et il n'y a personne qui va être sorti de sa coopérative. Ça fait que ça aussi, c'était une inquiétude pour la ville de Montréal.

Ça fait que les deux inquiétudes, je vous le dis, là, il n'y a aucun problème, puis on l'a réglé tout à l'heure. Merci quand même de le mentionner, parce que ça fait bien, on va le préciser ici.

Le Président (M. Allaire) : Oui, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Est-ce que c'est en lien directement avec le nouveau règlement 20-20-20 de la mairesse de Montréal, qui... Lorsqu'il y a des consortiums qui font du logement abordable, du logement social, est-ce que l'OMH... Parce que, là, je comprends qu'un promoteur pourrait développer un certain quadrilatère, et, au niveau de la mixité, il pourrait penser à construire une coopérative, et, à ce moment-là, ça pourrait être racheté par l'OMH. C'est ce que je comprends.

Mme Laforest : Bien, ça peut en être un, exemple, oui, parce que... Puis ça, ça ne me dérange pas, je peux le dire publiquement, c'est qu'au début c'était particulier, parce qu'on avait une crainte au niveau de l'augmentation des coûts des loyers. Par contre, ça a été discuté beaucoup, beaucoup avec les organismes aussi, puis eux, au contraire, vantent cette possibilité-là de mixité. Ça fait que ça, oui, ça peut en être un, exemple, évidemment, oui. Mais, encore là, tout s'est bien passé, là, parce que c'est sûr qu'il ne fallait pas aller de l'avant pour l'amendement. Mais ça, ça va être un exemple, d'ailleurs, que la ville de Montréal commence à faire, puis en espérant que ça aille bien, évidemment. C'est une nouvelle mesure, on va voir.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. Non? Ça va? Pas d'autre intervention?

Mme Thériault : Ça va. Bien non, ça va.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 109? Pas d'autre intervention? Oui, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Oui. Je veux juste, même, compléter en disant qu'on fait notre travail jusqu'au bout. On a la Fédération des locataires d'habitations à loyer modique qui dit justement que la société d'habitation doit pouvoir réglementer l'attribution des logements à loyer modeste, comme on le propose dans l'article. Donc, vous voyez que la fédération est aussi en accord avec certains bouts.

Je pense que c'est important de le préciser, on n'est pas juste là pour revendiquer des choses qui n'y sont pas. Mais ils sont là aussi pour dire que, oui, ce qui est proposé par l'article 109, pour eux, c'est clairement... «Il existe une réelle difficulté pour les populations les plus pauvres et les plus discriminées d'accéder à un logement qu'il soit privé, communautaire ou public. Il est donc essentiel que la Société [...] dispose du pouvoir d'édicter des règles d'attribution qui permettront d'assurer l'accès aux loyers modestes à ces ménages.» Donc, on se fait le porte-voix même quand on est d'accord avec des principes énoncés dans le projet de loi déposé par la ministre, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Parfait, merci. Donc, je comprends qu'il n'y a pas d'autre commentaire. Nous serions prêts à procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel)?

Mme Thériault : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M. LeBel (Rimouski)?

M. LeBel : ...

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. Donc, l'article 109 est adopté. Nous allons donc à l'article 106. Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Laforest : Oui, oui, oui, M. le Président. L'article 106 : L'article 3.2 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 2°, de «pour des études, des recherches et pour la réalisation de projets expérimentaux dans le domaine de l'habitation».

L'article 106. La modification proposée à l'article 3.2 de la Loi sur la Société d'habitation du Québec vise à préciser le pouvoir de la Société d'habitation d'accorder des subventions à l'extérieur du cadre des programmes qu'elle met en oeuvre. Cette modification est nécessaire afin de permettre à la société de réaliser sa mission et d'intervenir occasionnellement lorsqu'une situation ou un organisme nécessite une aide financière qui ne s'inscrit pas dans un cadre normé.

L'article 3.2 actuel, tel qu'il serait modifié :

«3.2. Pour la réalisation de ses [projets], la société peut :

«1° exécuter ou faire exécuter des recherches, des études, des enquêtes ou des inventaires sur les besoins et les conditions d'habitation de la population;

«2° accorder des subventions;

«3° obtenir des ministères et de tout organisme public ou privé les renseignements nécessaires à la gestion des programmes qu'elle met en oeuvre.»

Merci, M. le Président.

• (15 h 40) •

Le Président (M. Allaire) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 106? Mme la députée de Vaudreuil, allez-y.

Mme Nichols : Oui, merci, M. le Président. Oui, je voulais apporter peut-être un commentaire qui a été porté à notre attention par la Fédération de l'habitation coopérative du Québec, qui nous mentionnait, entre autres, avoir... Bien, la modification qu'ils proposaient, eux autres, c'était de ne pas adopter le retrait des mots «pour des études, des recherches et pour la réalisation de projets expérimentaux dans le domaine de l'habitation». Oui, vous vous en souvenez, entre autres, là, dans le mémoire. Et la fédération se questionne sur l'article 106. Entre autres, ils se demandent pourquoi cette modification-là. Ils ne comprennent pas que la SHQ pourra toujours accorder des subventions, mais qu'il ne sera plus spécifié pour quelles fins. «La fédération souhaiterait avoir l'assurance que cette modification ne mettra pas en péril la recherche, les études et les expérimentations en habitation. Dans les circonstances, la fédération croit qu'il serait préférable de garder l'article 3.2 tel quel et [...] ne pas le modifier.» Donc, peut-être nous expliquer, en même temps à la fédération, oui, le pourquoi, pourquoi cette modification-là, la raison pourquoi on l'enlève puis pourquoi on change le vocabulaire.

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : D'accord. Bien, alors, c'est quand même un article essentiel, puis il y a des gens, ici, concernés qui savent pourquoi. En fait, on a certaines problématiques qu'on vit. Je vais donner un exemple avec la mérule pleureuse, avec la pyrrhotite, c'est des... On essaie d'aider les gens, vous le savez, là. On est rendus avec les tests avec l'Université Laval pour le pourcentage dans le ciment, si je peux dire. Mais ça, c'est un exemple, la pyrrhotite, et un exemple aussi avec la mérule pleureuse, parce que, la mérule pleureuse, anciennement, on donnait un montant, x montant pour compenser les gens qui avaient des problèmes avec la mérule pleureuse. Alors, quand on a réévalué la situation, en 2020, la mérule pleureuse, évidemment, ça coûte plus cher. Ça fait que, là, il faut toujours repasser, et revoir le programme, et aller décret par décret. Ça fait que c'est sûr qu'à quelques exceptions près, si je donne l'exemple de la mérule pleureuse ou encore de la pyrrhotite... Vous voyez que c'est pour des exemples comme ça.

Un autre exemple important qu'on vit présentement avec le député des Îles-de-la-Madeleine, avec la Résidence Plaisance des Îles, c'est sûr que cette résidence-là a été construite, sauf que, là, il y a des coûts qui sont plus élevés. Pourquoi? Parce qu'on est rendus aux îles, on est plus loin, on est aux Îles-de-la-Madeleine. Alors là, on essaie de négocier le pourcentage, comme on dit, des PSL pour l'attribution des montants, des subventions qui sont données pour la Résidence Plaisance des Îles.

Alors, c'est sûr qu'à chaque fois qu'on fait une aide quelconque il faut repasser le programme, il faut revoir le programme, puis c'est pour des situations vraiment telles que j'ai mentionnées tantôt. Vous comprenez sûrement bien, M. le Président. Alors, c'est un article essentiel.

Le Président (M. Allaire) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Vaudreuil, après, la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Nichols : Oui, je comprends qu'on se fait, tout le monde, des clins d'oeil parce que tout le monde est impliqué dans le dossier de la pyrrhotite. Ça fait qu'on fait des clins d'oeil au président, à la ministre, aux porte-parole. Et on le sait, là, c'est un dossier où il y a des victimes directes. Mais, moi, ça ne répond pas à ma question. Pourquoi on retire les études, les recherches puis la réalisation des projets? Est-ce que ça veut dire que les subventions vont être accordées à, là, je m'excuse, là, mais «at large» ou est-ce que ça, c'était trop restrictif puis ça empêchait de donner des subventions si ça ne cadrait pas là-dedans? Moi, c'est juste ça que je ne suis pas certaine de comprendre, là, donc.

Mme Laforest : O.K. Allez-y, maître...

Mme Marcoux (Guylaine) : Effectivement, c'était trop restrictif, et parfois, lorsqu'on arrivait pour faire des décrets de subvention, comme Plaisance des Îles, le 5 millions de subvention qui a été versé, on se faisait questionner par le Conseil exécutif, à savoir si on avait l'habilitation pour donner ces subventions-là. Alors, c'est pour nous permettre de faire des subventions, comme Plaisance des Îles ou autres projets, là, j'en ai plusieurs. Mais c'est vraiment... c'est pour être moins restrictifs.

Et on va continuer à faire des études parce qu'à l'article 3.2 le premier paragraphe, c'est indiqué qu'on peut faire des études, des recherches. Alors, on va continuer à subventionner des études, des recherches, mais c'est pour nous permettre d'avoir l'habilitation et d'arrêter de se faire questionner sur nos pouvoirs pour donner des subventions. Et on retrouve ça dans plusieurs autres lois de ministères ou organismes qui peuvent donner des subventions.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Oui, merci, M. le Président. Les exemples étaient tellement bons qu'on ne peut pas s'objecter, parce qu'effectivement, pour avoir travaillé dans les dossiers, autant la mérule que Plaisance, à un certain moment donné la Société d'habitation doit disposer d'une marge de manoeuvre pour pouvoir faire face à des réalités qu'on ne connaissait pas, hein? La pyrrhotite, voilà 15 ans, personne ne savait ce que c'était. La mérule pleureuse, voilà huit ans, personne ne savait ce que c'était non plus. Donc, c'est sûr qu'au fur et à mesure... Puis nos programmes sont comme... malheureusement, très souvent, sont comme figés dans le temps. Ça fait que c'est très carré.

Puis je comprends le besoin de se donner une marge de manoeuvre pour être capables de s'adapter avec des nouvelles choses. Je suis convaincue que, dans 10 ans, il y aura d'autres problématiques qu'on n'a pas vu venir du tout, du tout, M. le Président, qui vont demander peut-être à ce que la Société d'habitation puisse faire d'autres choses.

Cependant, je m'interroge sur une chose. De la manière que l'amendement est, là, moi, je n'ai absolument pas de problème à dire oui, mais je pense qui faut faire un amendement à ce que vous nous avez déposé comme article. Je m'explique. «Accorder des subventions», point. Il me semble qu'il faudrait au moins lire «dans le domaine de l'habitation», la fin de la phrase, parce que, là, ce qu'on voit, c'est pour des études, des recherches, la réalisation des projets expérimentaux. Ça, c'est très limitatif. Ça vous évite de faire d'autres choses.

Mais là, M. le Président, prenez-le pas personnel, mais je ne voudrais surtout pas que la présidente de la Société d'habitation du Québec vienne subventionner le festival des galettes de sarrasin dans votre comté. Je le dis à la blague, mais tout le monde comprend qu'à un certain moment donné... Quand on dit «accorder des subventions», bien, moi, je veux bien que la Société d'habitation du Québec accorde des subventions, mais dans le domaine de l'habitation, qui est son domaine de mission. C'est déjà dans la loi, hein, c'était déjà là, donc, ce que je... Puis, honnêtement, je ne mettrai jamais en doute l'intégrité et la bonne raison de faire quelque chose, mais c'est déjà dans votre loi, écrit «dans le domaine de l'habitation». Ça fait que moi, je suis bien prête à enlever les études, les recherches et la réalisation des projets expérimentaux, parce que ça, c'est limitatif. Quand on dit «dans le domaine de l'habitation», bien, c'est n'importe quoi dans l'habitation. Puis je suis convaincue que vous ne financerez pas le festival de la maison des poupées, là. Je comprends que... Je donne...

Une voix : ...

Mme Thériault : Oui, je sais, c'est une maison, mais là je me fie sur votre jugement. Bien, je donne des exemples un peu farfelus, M. le Président, juste pour qu'on puisse comprendre. Tu sais, il y a toutes sortes de demandes de subvention, là. Nous, on est des députés, on a un discrétionnaire qui est à notre disposition. La présidente a un petit discrétionnaire aussi, dans lequel elle peut subventionner, exemple... parce que, là, ici, ce n'est pas là, mais, chaque fois qu'il y a des congrès de ses partenaires, O.K., ses partenaires, que ce soit la fédération des habitations à loyer modique, la fédération des OBNL, c'est tous des partenaires qu'elle subventionne dans son petit discrétionnaire. Donc, évidemment, bien, accorder des subventions dans le domaine de l'habitation lui permet d'accorder des subventions à des organismes qui oeuvrent dans le milieu aussi, et non pas que juste pour la mérule pleureuse ou que pour de la construction. Ça fait que moi, je voudrais au moins qu'on puisse au moins baliser «dans le domaine de l'habitation». Puis là je sais que ça se peut qu'on me réponde qu'ailleurs dans la loi... Non, non, non, c'est là, là, dans la loi. Donc, voilà.

Mme Laforest : ...«Pour la réalisation de ses objets, la société peut...» Alors, je ne peux pas subventionner d'autres choses que ce qui est dans les objets de la société, et les objets de la société, je vous ramène à l'article 3 de la société.

Mme Thériault : ...de la société?

Mme Marcoux (Guylaine) : Alors, vous voulez que je lise les objets de la société?

Mme Thériault : Oui, s'il vous plaît.

Mme Marcoux (Guylaine) : Donc :

«La Société a pour objets :

«1° d'aviser le ministre sur les besoins, les priorités et les objectifs de tous les secteurs de l'habitation au Québec;

«2° de stimuler le développement et la concertation des initiatives publiques et privées en matière d'habitation;

«3° de mettre à la disposition des citoyens du Québec des logements à loyer modique;

«4° de favoriser le développement et la mise en oeuvre de programmes de construction, d'acquisition, d'aménagement, de restauration et d'administration d'habitations;

«5° de faciliter aux citoyens du Québec l'accession à la propriété immobilière;

«6° de promouvoir l'amélioration de l'habitat;

«7° de permettre ou d'améliorer l'accessibilité des personnes handicapées à un établissement. Et

«La Société prépare et met en oeuvre, avec l'autorisation du gouvernement, les programmes lui permettant de rencontrer ses objets.»

Et je voudrais aussi ajouter que, malgré que le pouvoir de donner des subventions serait dans la loi, c'est quand même encadré par le règlement sur l'octroi des subventions. Alors, on a quand même des règles à suivre et, en vertu de ce règlement, on doit soit faire une demande au Conseil du trésor pour un projet qui... une subvention qui est entre 50 000 $ et 1 million, et, au-dessus de 1 million, c'est le Conseil des ministres qui doit statuer sur une demande de subvention. Alors, on est quand même régis par des règles, et le règlement sur l'octroi de subventions s'applique.

• (15 h 50) •

Mme Thériault : ...M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Oui, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : ...dans le dossier de Plaisance des Îles, qui était de 5 millions, là, ce n'est pas le genre d'article qui va faire que vous n'aurez pas à passer au Conseil des ministres ou quoi que ce soit. Donc, l'exemple du 5 millions pour Plaisance des Îles n'était pas nécessairement, là, pourquoi on enlevait le deuxième... pourquoi on enlève «pour des études, des recherches et [des réalisations]». Là, ça ne change rien, parce que c'est en haut du million. Bien, ce n'était pas un bon exemple.

Mme Marcoux (Guylaine) : Oui, c'est un bon exemple, parce que, lorsqu'on est arrivés pour faire la demande au Conseil des ministres justement pour respecter le règlement sur l'octroi de subventions, on s'est fait questionner sur l'habilitation à donner des subventions hors programme parce que notre article était précis sur les études. Alors, c'est pourquoi, oui, c'était un bon exemple, Plaisance des Îles, justement. Mais on est soumis au règlement sur l'octroi de subventions, alors on est encadrés, et, bien sûr, à l'article 3.2, c'est en fonction de nos objets. Alors, ce sera pour de l'habitation.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Mme Nichols : ...facilité la demande, au Conseil des ministres, du 5 millions, de ne pas avoir expliqué que l'habitation...

Mme Marcoux (Guylaine) : Tout à fait.

Mme Nichols : O.K. Je comprends le lien... pas en lien avec le montant.

Le Président (M. Allaire) : ...Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : M. le Président, ma collègue a mis à l'écran... (panne de son) ...nouvelles où, lorsque ces problématiques-là sont arrivées, personne ne voulait s'en occuper. Ce n'était pas de la faute des municipalités, ce n'était pas de la faute de l'environnement, ce n'était pas de la faute de la construction, ce n'était pas de la faute de l'habitation. Personne ne voulait s'en occuper.

On a... Dans l'article, ce que vous enlevez, c'est «pour des études, des recherches et la réalisation [des] projets expérimentaux dans le domaine de l'habitation» et c'est comme ça qu'on a été capables de faire quelque chose pour la mérule pleureuse. C'est le petit bout qu'on a tenu parce que c'est en lien avec l'habitation, puis on a été capables d'aller faire des tests. Et c'est vrai pour la pyrrhotite aussi dans tout ce qui a été développé, donc. Et c'est sûr que le député de Rimouski, c'est un spécialiste de la mérule pleureuse, parce que le premier cas a été fait chez lui, M. le Président.

Et, quand je regarde tous les autres objets, là, O.K., c'est des termes qui sont très génériques, mais il n'y a rien sur les nouveaux phénomènes, puis la marge discrétionnaire que Mme Marcoux a besoin est reliée en grande partie aux nouveaux phénomènes qui touchent l'habitation. Puis c'est pour ça que c'étaient des subventions reliées avec des études et des recherches. Et c'est le bout, à chaque fois... Puis, Mme Marcoux, je suis sûre qu'elle s'en souvient, là, même si ce n'était pas elle qui était là au début, début, début de la pyrrhotite, là, moi, j'ai pu toucher au dossier de la pyrrhotite quand j'étais ministre du Travail, puis c'était en 2010, là, O.K.?

Mais, honnêtement, ce bout-là des subventions, la ceinture et les bretelles, là, le double cadenas... Parce que, comme je l'ai dit au début de la consultation, un jour, Mme Marcoux ne sera plus là, puis, un jour, il y aura quelqu'un qui, peut-être, ça lui tentera, lui, de financer votre festival parce que vous êtes rendue ministre de l'Habitation, puis il va faire ça pour vous faire plaisir, puis vous ne le saurez même pas. Mais, en fait, bien, il n'a pas le droit, tu sais. Ça fait que c'est pour ça que je pense vraiment que de le garder dans le domaine de l'habitation... Qu'on enlève ce qui est restrictif, parce que c'est sûr que, quand on parle des études de recherche, de la réalisation de projets expérimentaux, là, ça, la résidence des îles ne cadre pas là-dedans. Par contre, la réalité, c'est que... la réalité des insulaires, et parce que le précédent gouvernement a donné un statut particulier aux Îles-de-la-Madeleine, en reconnaissant le statut particulier des îles, permettait de sortir du cadre normatif des programmes, M. le Président, et c'est ça qui a fait qu'on a été capables de faire un projet pour subventionner.

Parce que c'est bien évident, M. le Président, que, quand on parle de construire une résidence pour les aînés des Îles-de-la-Madeleine, pour les Madelinots, bien, c'est bien évident que, quand tu construis une résidence puis que tu as un 40 appartements ou un 100 appartements, bien, faire venir 100 bains par barge, ça coûte pas mal plus cher que de rentrer 100 bains de sur un chantier de construction à Montréal, à Québec, à Trois-Rivières ou n'importe où dans les grands centres urbains, parce qu'eux ils n'ont pas le choix, ils sont obligés de le mettre sur un bateau pour le monter. Ça fait que c'est clair que les coûts de construction, on ne peut pas y arriver, toute la matière de base coûte plus cher.

Puis les travailleurs que tu es obligé de faire venir parce qu'ils ne travaillent pas aux Îles-de-la-Madeleine, bien, veux veux pas, eux, c'est du «fly-in/fly-out», qu'on appelle dans le langage usuel, M. le Président, où les travailleurs arrivent, mais là, parce qu'ils vont travailler pendant deux, trois semaines en ligne, bien, il faut les loger à l'hôtel. Ça augmente les coûts de construction, ça, veux veux pas. Tu sais, ce n'est pas des chantiers ordinaires comme on est habitués. Ça fait que c'est sûr que ces projets-là ne cadreront jamais. C'est vrai à Kativik, c'est vrai pour les villages du Grand Nord, c'est vrai pour les endroits qui sont éloignés.

Puis, honnêtement, je trouve ça hypercorrect qu'on donne la marge de manoeuvre que la Société d'habitation du Québec a de besoin pour faire des subventions, mais dans le domaine de l'habitation. Il est déjà écrit dans le texte, là, il est écrit. Moi, je peux en faire un amendement formel, puis on est repartis. Il est déjà là. Tout ce que je vous demande, c'est d'enlever ce qui était limitatif pour «[les] études, des recherches [...] la réalisation de projets expérimentaux», mais qu'on garde «dans le domaine de l'habitation» avec «accorder des subventions».

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la ministre.

Mme Laforest : C'est sûr qu'il y a prudence à avoir, parce que, quand on dit «dans le domaine de l'habitation», accorder des subventions dans le domaine de l'habitation, vous donnez un excellent... Un exemple important au Nunavik, par exemple, pour de la construction, un programme, par exemple, qui ne rentrerait pas, on a besoin des pouvoirs de la SHQ, mais, si, par exemple, c'est pour payer le transport de la marchandise pour construire un projet x au Nunavik, par exemple, bien, la subvention pourrait aider aussi à ça. Ça fait que c'est sûr qu'à ce moment-là il faut vraiment être prudents, puis...

Mme Thériault : ...

Mme Laforest : Non, mais... Oui, mais c'est parce que, là... à moins qu'on ait des exemples vraiment précis, mais on va vérifier. Est-ce que... Parce que Me Paradis aussi est en train de regarder, mais, comme lui, il dit, si c'est pour, oui, un projet en habitation, bien, on a besoin que la subvention puisse servir au transport ou peu importe pour quelle raison. C'est important aussi de le vérifier.

Mme Thériault : Je comprends ce que la ministre dit, mais, honnêtement, là, quand on fait des choses au Nunavik, là, on sait que ça coûte plus cher à cause du transport, et tous les projets d'habitation sont montés comme ça, avec les coûts. Ça fait partie de ce qu'il y a dedans. Donc, honnêtement, moi, pour moi, là, ça, c'est un faux débat, de dire : Oui, mais là il faut qu'on soit en mesure de subventionner ou de prendre la portion transport.

Bien oui, on va transporter les matériaux de construction. Honnêtement, là, si la Société d'habitation du Québec se fait taper sur les doigts parce qu'elle a payé du transport pour monter des matériaux de construction ou bien monter des meubles, des bains, ou des appareils de chauffage, ou peu importe, savez-vous quoi? Je vais être la première à monter au front pour aller défendre la Société d'habitation du Québec, M. le Président, parce que ça tombe sur le sens que, quand tu t'en vas dans des régions qui sont éloignées comme ça, ça va coûter plus cher, puis, veux veux pas, tu vas avoir des transports que tu n'as pas ailleurs.

Ça fait que, moi, tout ce que je demande, c'est un devoir de précaution, de dire que, dans le domaine de l'habitation, «accorder des subventions reliées au domaine de l'habitation», je n'ai absolument aucun problème. Qu'on enlève ce qui est limitatif, c'est correct. C'est déjà écrit, là, «dans le domaine de l'habitation», ça fait que ce n'est toujours bien pas parce que c'était superflu la première fois. Si on l'a écrit, c'est parce que c'était justifié. Ça fait que nous, on est prêts à déposer un amendement formel, mais ce serait bien mieux si c'était l'équipe de la ministre qui va l'écrire.

Le Président (M. Allaire) : Merci, Mme la députée. Mme la ministre, est-ce que vous souhaitez suspendre les travaux pour consulter votre équipe?

Mme Laforest : Non, on ne suspendra pas, M. le Président, mais je vais juste amener un petit point, parce que, quand on regarde le point 3° sur... dans la section d'habitation du Québec, on le donne... on spécifie vraiment, c'est pour les objets, c'est important, vraiment, de le dire : «de mettre à la disposition des citoyens des logements à loyer modique», dans cette possibilité-là, «de favoriser le développement et la mise en oeuvre des programmes de construction, d'acquisition», comme on l'a fait auparavant. Il y a le point 5° aussi, au niveau de la mission... dans les pouvoirs de la société, «de faciliter aux citoyens du Québec l'accession à la propriété immobilière». Et le point 6°, c'est : «de promouvoir l'amélioration — aussi — de l'habitat». Donc, le point 6°, à ce moment-là, de promouvoir l'amélioration de l'habitat, si on ajoutait «dans le domaine de l'habitation», ce serait assez... je ne sais pas comment qu'on pourrait insérer ce point-là.

Il y a moyen de le travailler, par exemple, M. le Président. Je vais demander un amendement, si c'est possible, si on a consentement.

Le Président (M. Allaire) : Donc, on suspend les travaux?

Mme Laforest : Oui.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

On suspend les travaux quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 59)

(Reprise à 16 h 39)

Le Président (M. Allaire) : Nous allons donc reprendre les travaux. Donc, Mme la ministre, je vous cède la parole pour le dépôt de l'amendement.

Mme Laforest : Oui. Alors, l'amendement peut se lire comme ceci :

L'article 3.2 actuel tel qu'il serait modifié :

«3.2. Pour la réalisation de ses objets, la société peut...» Et, à l'article 106... Je vais recommencer, on va dire l'article 106.

Remplacer l'article 106 par le suivant :

L'article 106. L'article 3.2 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 2°, de «pour des études, des recherches et pour la réalisation de projets expérimentaux».

Donc, le point 2° se lirait comme ceci : «2° accorder des subventions dans le domaine de l'habitation.»

Merci, M. le Président.

• (16 h 40) •

Le Président (M. Allaire) : Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires à faire concernant cet amendement déposé avec l'article 106? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, allez-y.

Mme Thériault : Oui. Merci, c'est conforme à nos discussions. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Donc, nous serions prêts à procéder à sa mise aux voix?

Une voix : Oui.

Le Président (M. Allaire) : Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention, Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel)?

Mme Thériault : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. Donc, l'amendement déposé à l'article 106 est adopté. Nous revenons donc à l'article 106 maintenant amendé. Est-ce qu'il y a d'autres interventions à ce stade-ci? Il n'y a pas d'autre intervention. Nous serions donc prêts à procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention, Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel)?

Mme Thériault : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. Donc, l'article 106, amendé, est adopté. Bon, maintenant, le député de Laurier-Dorion, la parole est à vous.

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Je voudrais présenter une proposition d'un nouvel article concernant la Régie du logement puisqu'on est dans la section habitation, là, mais on m'a conseillé de présenter cette proposition-là d'amendement du Code civil à la fin de la section.

J'ai eu l'opportunité d'en parler à Mme la ministre il y a quelques jours, là, et, voilà, c'est concernant principalement un amendement visant l'harmonisation des procédures d'éviction découlant de l'utilisation de l'article 1959, donc une éviction pour agrandissement, subdivision ou changement d'affectation, harmoniser la procédure d'éviction avec la procédure de reprise de logement prévue à l'article, si je ne me trompe pas, à l'article 1962 ou 63. Et donc, voilà, il s'agit seulement d'harmoniser les deux. Je peux présenter l'amendement tout de suite?

Le Président (M. Allaire) : Un petit instant, je vous explique pourquoi, là. En fait, ça a plus un lien avec la Régie du bâtiment du Québec, là, vous l'avez dit vous-même. Je pense que c'est plus les fonctionnaires, là, en lien avec ces dossiers-là qui vont prendre place. On doit, avant, désinfecter, et ça va nous permettre aussi de revenir aux articles, là, qu'on a suspendus de toute façon, et... Oui, Mme la ministre?

Mme Laforest : Oui. Je remercie énormément Mme Marcoux pour le travail effectué avec la Société d'habitation du Québec. Je précise également que les nouveaux articles qui sont dans le projet de loi n° 67, Mme Marcoux les prenait vraiment à coeur. Alors, je remercie tout le monde parce que, par exemple, les revenus modestes, c'étaient vraiment des priorités pour Mme Marcoux. Je crois que votre présence et votre aide pour le projet de loi n° 67 vont vraiment améliorer, encore là, le secteur de l'habitation. Vous laissez votre marque, je vous remercie. Puis, en même temps, je le dis à tout le monde ici, c'est son anniversaire aujourd'hui.

Des voix : ...

Mme Laforest : Alors, vous vous faites un cadeau. Bonne fête!

Une voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Oui, c'est ça, allez-y, profitez-en.

Mme Laforest : Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Juste, le député de Mégantic, vous m'avez demandé la parole, mais j'ai compris par votre non-verbal que c'est ça que vous vouliez, hein? Exact?

On suspend les travaux quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 44)

(Reprise à 16 h 55)

Le Président (M. Allaire) : Alors, nous allons reprendre les travaux. M. le député de Dorion a déposé un amendement pour ajouter un article, l'article 1.1. M. le député de Dorion, la parole est à vous.

M. Fontecilla : Donc, merci, M. le Président. C'est un amendement à l'article... C'est ajouter, après l'article 1 du projet de loi, l'article suivant :

1.1. L'article 1966 du Code civil du Québec est remplacé par l'article suivant :

«1966. Dans le mois de la réception de l'avis d'éviction, le locataire est tenu d'aviser le locateur de son intention de s'y conformer ou non; s'il omet de le faire, il est réputé avoir refusé de quitter le logement.

«Lorsque le locataire refuse de quitter le logement, le locateur peut, néanmoins, le reprendre, avec l'autorisation du tribunal.

«Cette demande doit être présentée dans le mois du refus et le locateur doit alors démontrer qu'il entend réellement subdiviser le logement, l'agrandir ou en changer l'affectation et que la loi le permet et qu'il ne s'agit pas d'un prétexte pour atteindre d'autres fins.»

Donc, voilà l'amendement. Je pense que tous les collègues l'ont entre les mains. Il s'agit fondamentalement, encore une fois, d'harmoniser deux procédures de reprise de logement. Et il y en a une qui concerne la reprise de logement en tant que tel, c'est nommé comme ça dans le Code civil, là, qui se produit lorsqu'un propriétaire veut reprendre un logement pour s'y loger soi-même ou un membre de sa famille. C'est la reprise, donc cela a... Il y a une procédure, là, qui implique le locateur. Le propriétaire doit informer le locataire. Le locataire a un mois pour accepter ou refuser. S'il ne répond pas, il est réputé d'avoir refusé la reprise, et le locateur va ensuite à la Régie du logement, là, pour prouver qu'il va effectivement reprendre le logement pour s'y loger soi-même ou un membre de sa famille. Ça, c'est une procédure qui découle de l'article 1957, et les procédures sont prévues à 1962 et 1963.

En vertu de l'article 1959 du Code civil, qui prévoit une éviction — là, on change de «reprise» à «éviction» — en cas de subdivision, agrandissement ou changement d'affectation du logement, là, et la procédure change dans ce cas de figure là... Et le Code civil prévoit que le locateur, le propriétaire, informe le locataire de sa volonté de l'évincer en vertu de cet article-là. Et, le locataire... contrairement à la procédure de reprise, si le locataire ne répond pas formellement à l'intérieur d'un mois, il est réputé avoir accepté, alors que, dans le cas de la reprise, il est réputé avoir refusé. Et ensuite c'est au locataire, contrairement à la reprise, encore une fois, d'aller à la régie pour contester cette éviction-là, et c'est... donc, la régie... Une fois que c'est rendu à la régie, le propriétaire doit prouver, effectivement, qu'il entend rénover, subdiviser ou changer l'affectation du logement en question.

Donc, on se retrouve face à une même situation finale, c'est-à-dire l'éviction d'un locataire, mais avec deux procédures différentes. Cela prend une importance... Au-delà de l'incohérence du Code civil en cette matière, qu'il faudrait corriger, dans le contexte actuel, ça prend une importance toute particulière puisqu'on connaît le phénomène qu'on appelle, surtout dans les grands centres urbains comme Montréal et d'autres, on connaît le phénomène de réno-éviction où des propriétaires évincent des locataires avec l'excuse de grandes rénovations. Ils n'utilisent pas, peut-être pas, des termes aussi techniques, mais c'est en vertu de l'article 1959, qui prévoit des travaux pour changement d'affectation, agrandissement ou subdivision. Et finalement il y a beaucoup de propriétaires qui, finalement, n'effectuent pas ces travaux, mais le locataire est déjà parti, et c'est très rare qu'un locataire va faire la preuve, devant la Régie du logement, que le propriétaire n'a pas effectué les travaux requis. Et cela contribue... Et les propriétaires profitent, beaucoup de propriétaires, pas tous, évidemment, là, mais certains propriétaires profitent de cette situation-là pour augmenter de façon substantielle le loyer.

Donc, il nous semble... il me semble qu'il serait important non seulement d'assurer la cohérence du Code civil dans ces deux cas de figure là... et ensuite de donner un petit peu plus de protection aux locataires en cas d'abus. Voilà l'explication fondamentale, M. le Président.

• (17 heures) •

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. Alors, merci. Je remercie le député de Laurier-Dorion pour, bref, son nouvel amendement, qui est imprévu. Par contre, je vois ici qu'il y a une certaine logique avec le locateur, évidemment, dans votre demande. Maintenant, j'ai quand même vérifié, puis on touche au Code civil. Il y a même un article qui sort de l'année 1966. Alors, c'est assez particulier. Moi, ce que je demanderais... Parce que c'est sûr que, là, je suis comme... Là, toucher au Code civil présentement dans mon projet de loi n° 67, c'est assez particulier, j'ai des vérifications à faire. Alors, moi, je pense qu'on va mettre ça de côté pour l'instant, aujourd'hui, si vous voulez bien. On va revenir avec ça par la suite, parce que, là, vous m'arrivez avec... Même Me Simard n'était pas au courant. Ça fait qu'il faut juste... On va vérifier avec le ministère de la Justice également comment... qu'est-ce que les... comment on peut travailler, comment on pourrait changer ça au niveau du Code civil. Ça fait qu'il y a des vérifications à faire, puis je vais essayer de voir.

Au niveau du locateur, il y a certaines... il y a une petite logique. Maintenant, pour les locataires, on va vérifier ça ensemble. Mais, si vous êtes d'accord, on n'a pas le choix, là, il faut que je fasse des vérifications en dehors, ici, de la commission.

Le Président (M. Allaire) : Donc, je comprends que votre proposition, c'est de suspendre l'amendement. Est-ce qu'il y a consentement pour suspendre l'amendement?

M. Fontecilla : Oui, M. le Président. Je voudrais juste vérifier que la logique que j'ai exprimée, peut-être qu'elle est fausse, mais que ce que j'ai exprimé a été compris par la ministre.

Mme Laforest : Très bien.

M. Fontecilla : Parfait. Je consens.

Le Président (M. Allaire) : Donc, il y a consentement? Parfait. Je vous remercie. Donc...

M. Fontecilla : Merci, madame.

Mme Laforest : Merci.

Le Président (M. Allaire) : ...l'amendement déposé pour l'article 1.1 est suspendu.

Mme Laforest : Alors...

Le Président (M. Allaire) : Donc... Oui. Bien, vous aviez quelque chose à proposer, Mme la ministre?

Mme Laforest : Oui. J'aimerais ça... On reviendrait à l'article 100, Me Paradis pourrait le distribuer...

Le Président (M. Allaire) : Je n'ai pas de problème. Dans ce...

Mme Laforest : ...qui avait été suspendu au tout début.

Le Président (M. Allaire) : Oui. Avant, j'ai besoin de votre consentement pour ouvrir l'article 100 dans un premier temps. Est-ce que j'ai votre consentement? Consentement. Je dois aussi avoir votre consentement pour ouvrir l'amendement parce qu'on était sur un amendement à l'article 100. Est-ce que j'ai votre consentement?

Mme Laforest : Oui.

Le Président (M. Allaire) : Parfait. Mme la ministre, là, je vous cède la parole.

Mme Laforest : Merci. Eh bien, est-ce qu'il a été distribué?

Une voix : Non.

Mme Laforest : O.K. On va attendre un petit peu. Ce ne sera pas long.

Le Président (M. Allaire) : Donc, nous allons suspendre les travaux quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 17 h 03)

(Reprise à 17 h 12)

Le Président (M. Allaire) : Nous allons donc reprendre les travaux. J'ai compris quand même le souhait de Mme la ministre de suspendre les travaux quelques instants.

Je pense qu'on va reprendre, le temps de suspendre les travaux quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 17 h 13)

(Reprise à 17 h 14)

Le Président (M. Allaire) : Alors, nous allons reprendre les travaux. Nous avons actuellement un amendement qui a été déposé à l'article 100 par la députée de Vaudreuil. J'ai besoin de votre consentement pour retirer cet amendement. Est-ce que j'ai votre consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Allaire) : Consentement. Parfait. J'ai besoin de voir le consentement dans l'autre salle aussi, s'il vous plaît. Oui? Bon, parfait. Merci.

Donc, Mme la ministre, j'ai bien compris que vous vouliez déposer un nouvel amendement. Donc, la parole est à vous.

Mme Laforest : Oui. Alors, je vais déposer un nouvel amendement. On a discuté ensemble, là. J'aimerais juste peut-être faire une mise en contexte, parce qu'on avait commencé avec l'article 100, qui touchait les résidences pour aînés au niveau des demandes communes. Alors, nous, on était d'accord pour qu'il y ait une demande commune, par exemple, s'il y avait un service qui n'avait pas été rendu, une problématique dans un bail, évidemment, pour toutes les spécificités et les soins qui ne sont pas donnés pour les aînés dans les résidences.

Alors, c'est évident, il a fallu travailler avec le ministère de la Santé et avec le Tribunal administratif du logement. On est arrivés avec un amendement qui donne une très, très bonne procédure autant dans le respect des RPA que des résidents qui sont dans les RPA, ce qui veut dire qu'on avait toujours parlé d'une possible, si je peux dire, médiation avec une personne du Tribunal administratif du logement, avec un mandataire qui, lui, fait signer les locataires qui veulent faire partie de la demande commune, et ça n'oblige pas tout le monde à faire partie de la demande commune, c'est important, et aussi une personne du Tribunal administratif du logement.

Alors, je vais vous lire l'amendement, qui protège énormément toutes nos personnes en résidence pour aînés. C'est quand même une belle avancée puis c'est quand même très respectueux. Puis on sait qu'il y a plusieurs résidences... la plupart des résidences pour aînés travaillent très, très bien. Je les félicite, d'ailleurs, durant cette situation de pandémie. Je vous lève mon chapeau. Alors, je vous lis l'amendement qui suit. L'article 100, l'amendement :

Remplacer l'article 100 du projet de loi par l'article suivant, l'article 100 :

La Loi sur le Tribunal administratif du logement (chapitre R-8.1), telle que modifiée par le chapitre 28 des lois de 2019, est de nouveau modifiée par l'insertion, après l'article 57, des suivants :

«57.0.1. Deux locataires ou plus d'une même résidence [...] pour aînés visée à l'article 346.0.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) peuvent s'adresser au tribunal au moyen d'une demande conjointe lorsque cette demande a pour seul objet :

«1° d'obtenir une diminution de loyer fondée sur le défaut du locateur de fournir un ou plusieurs mêmes services inclus dans leur bail respectif, notamment une aide de service domestique, d'assistance personnelle, de loisirs, de repas, de sécurité, de soins ambulatoires ou de soins infirmiers.»

Je pense que je vais en avoir besoin un petit peu, parce qu'avec... On ne peut pas le... O.K. Ah! c'est vrai. O.K. Alors, on continue, le point 2° :

«2° «de faire constater la nullité pour un motif d'ordre public, de clauses dont l'effet est substantiellement le même et qui sont stipulées dans leur bail respectif.

«Tous les locataires qui sont parties à la demande doivent la signer — qu'on a demandé.

«Tout locataire qui agit comme mandataire d'un autre locataire doit être désigné dans la demande.

«57.0.2 — qui fait la suite, évidemment, de ce qu'on avait discuté — Le tribunal doit convoquer les parties à une conférence de gestion en application de l'article 56.5 — ce que j'appelais un genre de médiation auparavant — afin notamment de s'enquérir de la situation des autres locataires de la résidence privée pour aînés.

«En outre des mesures de gestion que le tribunal peut prendre en application de l'article 56.8, il doit ordonner les mesures suivantes s'il constate que les droits ou les intérêts d'autres locataires de la résidence sont susceptibles d'être affectés par une clause dont les effets sont les mêmes que celle visée par la demande conjointe ou par la perte d'un service visé par cette demande — ensuite, le point 1° :

«1° la mise en cause de ces locataires;

«2° la notification [de] ces locataires par l'exploitant de la résidence concernée — le point numéro a... le point a :

«a) d'une copie de la demande conjointe accompagnée d'une copie des pièces à son soutien ou d'une liste des pièces indiquant que celles-ci sont accessibles sur demande;

«b) d'une copie de la décision ordonnant leur mise en cause;

«c) d'un avis explicatif dont le contenu est déterminé par le membre du tribunal qui tient la conférence de gestion et qui mentionne notamment les motifs pour lesquels les locataires sont mis en cause et leur droit d'opposition prévu au troisième alinéa.

«À tout moment, un locataire peut aviser le tribunal de son opposition à sa mise en cause ordonnée en vertu du paragraphe 1° du deuxième alinéa. Dès la réception de cet avis, le locataire n'est plus partie à la demande conjointe.

«57.0.3. Après la tenue de la conférence de gestion, le tribunal peut ordonner à l'exploitant de la résidence privée pour aînés de transmettre une copie de la demande conjointe et, le cas échéant, des autres documents visés au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l'article 57.0.2 à l'établissement de santé et de services sociaux qui exerce les fonctions liées à la certification de la résidence visée par la demande, prévues aux articles 346.0.1 et suivants de la Loi sur les services de [la] santé et les services sociaux (chapitre S-4.2).

«À la fin de l'instance, le tribunal transmet à cet établissement copie de la décision définitive statuant sur la demande conjointe.»

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions concernant cet...

Des voix : ...

Mme Laforest : Sur l'assistance, M. le Président, je vais juste terminer le paragraphe.

Le Président (M. Allaire) : Oui, allez-y.

Mme Laforest : «57.0.4. En outre de l'assistance d'un tiers de confiance prévue à l'article 74.1, un locataire peut, tout au long de l'instance relative à une demande conjointe, être assisté par un organisme communautaire à qui un mandat d'assistance des locataires des résidences privées pour aînés a été [modifié] en application d'une entente conclue avec le ministre, à laquelle d'autres ministres peuvent être signataires le cas échéant.»

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci à vous, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des questionnements en lien avec cet amendement déposé à l'article 100? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

• (17 h 20) •

Mme Thériault : Oui. Merci, M. le Président. Juste dans le dernier paragraphe, la ministre a dit «modifié», mais c'est «confié». Donc, c'est juste pour les fins de l'enregistrement. Pour les gens qui se demandent, là, c'est : «...privées pour ainés a été confié en application d'une entente conclue avec le ministre...»

M. le Président, en tous points, le long amendement qu'on a devant nous est le reflet exact des discussions qu'on a eues lors de la première semaine du moment qu'on a commencé l'étude article par article du projet de loi. Vous allez me permettre de féliciter le président du tribunal administratif et les légistes qui ont travaillé à la rédaction d'un amendement comme ça. Je sais que ce n'est pas facile, parce qu'on est quand même dans du droit nouveau, on sort des balises. Merci à la ministre d'avoir compris les arguments qu'on a fait valoir, parce qu'en fait, vous savez, quand il y a des reportages qui nous indiquent qu'il y a une problématique, nous, les parlementaires, notre rôle, c'est de dire : Bien, comment on peut changer cette problématique-là? Comment on peut faire pour mieux aider les gens?

Les résidences privées de personnes âgées, au Québec, on est l'endroit au Canada où il y en a le plus. C'est à nous de donner l'exemple dans notre législation pour protéger nos résidents qui demeurent dans les résidences privées de personnes âgées. Évidemment, la pandémie a mis en lumière certaines problématiques que personne n'aurait pu prévoir, M. le Président. Donc, effectivement, ce que nous avons devant nous est entièrement conforme à toutes les discussions. Et je ne prolongerai pas la discussion plus longtemps, M. le Président, sinon pour dire que je n'ai que de bons mots par rapport au travail qui a été fait sur l'article 100 et... entièrement satisfaite.

Le Président (M. Allaire) : Parfait, merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la ministre.

Mme Laforest : J'ai peut-être un oubli important à dire, parce que, quand on avait dit que, par exemple, une résidente ou un résident dans une RPA qui n'a pas les services rendus normaux, à ce moment-là on voulait travailler avec soit le commissaire aux assistances... aux plaintes, et, maintenant, ce qu'on va faire, c'est qu'il va y avoir le Tribunal administratif du logement. On a fait un changement par rapport à la première demande : il y a le Tribunal administratif du logement, il y a le mandataire ou le locataire qui prend la demande commune, mais la demande va directement être acheminée et travaillée avec le CIUSSS parce que c'est le CIUSSS qui offre les services et les permis pour tous les services octroyés dans les RPA.

Alors, également, à ce moment-là, immédiatement, il faut comprendre que c'est une demande, ça s'appelle une conférence de gestion, une demande de médiation pour s'entendre tout de suite, parce que, souvent, c'est des problèmes à régler rapidement puis, si les problèmes ne sont pas réglés rapidement avec les trois instances très, très, très essentielles, bien, à ce moment-là, c'est là que la cause va continuer au Tribunal administratif du logement pour que nos résidents, nos... soient bien, bien, bien servis dans nos résidences pour aînés. Je félicite, encore là, le travail des propriétaires des RPA et les résidents durant cette période. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui. Merci, M. le Président. Alors, que de commentaires positifs, là, relativement à l'amendement qui est déposé en lien avec l'article 100! Puis je ne veux pas... Je suis avocate de formation, ça fait que je trouve ça important, le type de droit qu'on vient faire ici. Je pense qu'on est dans un genre de justice collaborative ou, en fait, de justice accessible. Je trouve que ça rend la justice accessible. Puis, souvent, bien, nos aînés, on le sait, c'est des personnes qui n'aiment pas nécessairement avoir recours à la justice ou à... tu sais, ils disent : Bon, je suis rendu trop vieux, j'aime mieux laisser faire. Ça fait que je trouve que ce genre d'accessibilité là, là, c'est superimportant.

La conférence de gestion, là, c'est souvent fait de façon très conviviale et très, très à l'aise. Donc, j'espère que ça va fonctionner. J'espère qu'on va avoir le droit de voir les statistiques, les chiffres après, là, sur... parce que, là, je le sais que, pour le moment, la statistique est facile, là, il n'y en a pas beaucoup, de recours, là. Mais je pense qu'on introduit... on fait un grand pas. C'est un grand pas pour la justice, puis je le sais que c'est la première fois qu'un tribunal a cette ouverture-là.

Donc, félicitations! Merci! Merci aux légistes, là, qui ont pris une grosse semaine complète, là, à trouver les bons mots, puis je sais qu'en droit, là, la virgule, le «peut», le «doit», ce n'est pas évident. Donc, sincèrement, tout le monde autour de la table, je pense, a fait un... et dans l'autre salle aussi, a fait un excellent travail. Donc, merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci. M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Oui. Rapidement, moi aussi, je félicite l'ouverture de la ministre à recevoir ces préoccupations-là et sa volonté de les transformer en amendements et je remercie les fonctionnaires qui ont travaillé. Ils ont travaillé dur, je vois. Il y a beaucoup, beaucoup, beaucoup de notions, là. Donc, merci beaucoup.

J'aurais juste une petite question d'éclaircissement, là. À la toute fin de l'amendement, à 57.0.4, il y a une phrase un peu... je ne suis pas juriste, donc j'aimerais qu'on me l'explique, là. C'est lorsqu'on dit : «...relative à une demande conjointe, être assisté par un organisme communautaire à qui un mandat d'assistance des locataires des résidences privées pour aînés a été confié — très bien — [par] application d'une entente conclue avec le ministre — et là ça commence à devenir... j'aimerais un petit peu plus d'explications — laquelle d'autres ministres peuvent être signataires le cas échéant.» Si on peut m'expliquer, s'il vous plaît, le jargon.

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre, allez-y.

Mme Laforest : Bien, Me Simard va bien l'expliquer aussi. Mais il faut comprendre que, juste pour faire ce mémoire-là, on touchait à, quand même, le ministre de la Santé, la ministre des Aînés, la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation. C'est pour ça qu'on dit «à laquelle d'autres ministres», parce que moi, je n'aurais pas pu faire cet amendement-là seule, ça... je devais être accompagnée d'autres ministres qui touchent d'autres ministères, évidemment.

Le Président (M. Allaire) : M. le député.

M. Fontecilla : Oui. Donc, il y a une entente avec trois ministères, trois ministres?

Mme Laforest : Il y a la possibilité de trois ministres pour des... comme on dit, là, pour signer des documents comme ça, étant donné que ça touche autant les résidences pour aînés au niveau des soins. Je ne sais pas si vous vous rappelez quand on disait qu'on se référait seulement aux soins qui étaient déterminés dans le ministère de la Santé, vous vous rappelez des soins particuliers. Alors, c'est pour ça que ça concerne d'autres ministres aussi.

Le Président (M. Allaire) : M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Oui. Question : Est-ce que... Bien, c'est parce que... Est-ce qu'à chaque intervention, là, à chaque assistance par un organisme communautaire, on doit obtenir l'autorisation des trois ministères, là? Dois-je comprendre ça...

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

M. Fontecilla : ...ou ce n'est pas ça?

Mme Laforest : Bien, je... Excusez. Répétez votre question, je n'ai pas...

M. Fontecilla : Est-ce que, chaque fois qu'il y a une demande d'assistance d'un tiers de confiance prévue à l'article 74.1, est-ce qu'on doit obtenir l'autorisation des trois ministères, là?

Mme Laforest : Non. Non, non.

M. Fontecilla : O.K. Voilà.

Mme Laforest : Pas du tout, pas les trois ministères, ne soyez pas inquiet. C'est parce que, quand... Si on le relit du début : «En outre de l'assistance d'un tiers de confiance prévue à l'article 74.1, un locataire peut, tout au long de l'instance relative à une demande conjointe, être assisté par un organisme communautaire...». Tout dépendant de quel organisme... de quel ministère dépend l'organisme, à ce moment-là, c'est là qu'on peut avoir d'autres ministres qui deviennent signataires, parce qu'on touche des organismes de différents ministères, ce n'est pas juste des organismes du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.

M. Fontecilla : Donc, chaque organisme doit être certifié par son ministère, son ministère d'attache, si c'est un organisme en santé et services sociaux?

Mme Laforest : Non, ça dépend de quel organisme... quelle reconnaissance l'organisme a.

M. Fontecilla : O.K.

Mme Laforest : Si c'est un organisme qui est reconnu par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation, moi, je peux en être signataire.

M. Fontecilla : Parfait. Je comprends.

Le Président (M. Allaire) : Mme la députée de Vaudreuil veut peut-être ajouter un complément, là, pour aider.

Mme Nichols : Bien, je vais peut-être juste donner l'exemple, là, des fois, quand on donne un exemple, ça éclaircit...

M. Fontecilla : Oui, c'est vrai.

Mme Nichols : ...bien, je vais donner l'exemple d'Éducaloi. Supposons que c'est Éducaloi, là, qui est l'organisme qui accompagne. Éducaloi, ministère de la Justice, donc ça serait le ministre de la Justice qui serait cela, appelé à conclure, ou qui serait signataire, le cas échéant.

M. Fontecilla : O.K. Parfait.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant cet amendement? Nous sommes donc prêts à procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel)?

Mme Thériault : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. Donc, l'amendement déposé à l'article 100 est adopté. Nous revenons donc à l'article 100, qui est maintenant amendé. Est-ce qu'il y a des interventions? Il n'y a pas d'intervention. Nous serions donc prêts à procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel)?

Mme Thériault : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. Donc, l'article 100, amendé, est adopté. Quand même un gros morceau! On vient de franchir une belle étape.

Nous sommes maintenant rendus à l'article 101. Mme la ministre, je vous cède la parole.

• (17 h 30) •

Une voix : ...

Mme Laforest : Oui, oui, oui! Je croyais qu'on tombait sur l'autre bloc. Oui. L'article 101 :

L'article 72 de cette loi est modifié par l'insertion, après le deuxième alinéa, du suivant :

«Une personne physique peut également être représentée par une autre personne partie — une personne partie — à une même demande conjointe visée à l'article 57.0.1.»

L'article 101. Cet article apporte une modification de concordance à la Loi sur le Tribunal administratif du logement avec ce que prévoit l'article 100 du projet de loi relativement au mandat de représentation qui peut être donné à un des locataires partie à une demande conjointe.

          L'article 72 actuel, tel qu'il serait modifié :

«72. Une personne physique peut être représentée par son conjoint ou par un avocat.

«Si une personne ne peut se présenter elle-même pour cause de maladie, d'éloignement ou toute autre cause jugée suffisante par un régisseur, elle peut aussi être représentée par un parent ou un allié ou, à défaut de parent ou d'allié sur le territoire de la municipalité locale, par un ami;

«Une personne physique peut également être représentée par une autre personne partie à la même demande conjointe visée à l'article 57.0.1.

«Une personne morale peut être représentée par un administrateur, un dirigeant, [ou] un employé à son seul service, ou par un avocat.»

Il faut comprendre, évidemment, qu'on se réfère toujours aux demandes communes. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 101? Il n'y a pas d'intervention? Nous sommes donc prêts à procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel)?

Mme Thériault : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. L'article 101 est adopté. Nous sommes donc rendus à l'article 102. Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. L'article 102 : L'article 74 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«La désignation visée au troisième alinéa de l'article 57.0.1 tient lieu d'un tel mandat.»

Alors, l'article 102. Cet article apporte une modification de concordance à la Loi sur le Tribunal administratif du logement avec ce que prévoit l'article 100 du projet de loi relativement au mandat de représentation qui peut être donné à un des locataires partie à une demande conjointe, ce qu'on a expliqué tantôt avec l'amendement à l'article 100.

Merci, M. le Président. Ah! je vais le lire, par contre.

Le Président (M. Allaire) : Oui, s'il vous plaît.

Mme Laforest : L'article 74 actuel, tel qu'il serait modifié :

«74. Si une partie est représentée par un mandataire autre que son conjoint ou un avocat, ce mandataire doit fournir au Tribunal un mandat écrit, signé par la personne qu'il représente et indiquant, dans le cas d'une personne physique, les causes qui empêchent la partie d'agir elle-même. Ce mandat doit être gratuit — très important.

«La désignation visée au troisième alinéa de l'article 57.0.1 tient lieu d'un tel mandat.»

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 102? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Oui. M. le Président, je vais juste demander : Étant donné que c'est écrit : «La désignation visée au troisième alinéa de l'article 57.0.1 tient lieu d'un tel mandat», avec les modifications qu'on a faites, ça ne change rien par rapport à ce qu'il y avait au début puis les introductions qu'on a faites? Donc, ce n'est vraiment que de la concordance?

Mme Laforest : ...exactement, M. le Président, oui.

Mme Thériault : Parfait.

Le Président (M. Allaire) : Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 102? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous sommes donc prêts à procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Mme Laforest : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel)?

Mme Thériault : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Le Président (M. Allaire) : Abstention. Donc, l'article 102 est adopté. Donc, ça termine ce bloc habitation. Par contre, on se rappellera, là, qu'il y a un amendement qui est quand même sur la table, là, qu'on va revenir, là, dans les prochaines séances. On s'en va donc au bloc II, le bloc Élections. Est-ce qu'on doit changer de fonctionnaire?

Une voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Donc, nous allons suspendre les travaux quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 17 h 34)

(Reprise à 17 h 44)

Le Président (M. Allaire) : Nous allons reprendre les travaux. Nous sommes maintenant rendus dans le bloc Élections. Mme la ministre, je vous cède la parole pour la lecture de l'article 70.

Mme Laforest : Oui, merci, M. le Président. Alors, on vient de terminer le bloc Habitation, on tombe au bloc II, le bloc Élections. On va commencer tout de suite. Ce qu'il est important, peut-être, de mentionner en commençant, c'est qu'évidemment, malheureusement, à cause de la pandémie les élections ont dû être quelquefois reportées ou encore on devait faire élire soit des maires ou... quand les municipalités, des conseils municipaux n'avaient pas quorum, alors il fallait absolument tenir des élections.

Vous comprendrez que le bloc Élections est quand même très court, mais c'est un bloc essentiel dû à la pandémie, parce qu'on ne sait pas si... dans les prochains mois, au niveau des élections, comment ça va se passer. Alors, on a été obligés de toujours fonctionner par arrêtés ministériels tout le temps, tout le temps, tout le temps. Alors, les dispositions qu'on amène dans le bloc Élections... Je suis contente, Me Paradis est là, parce que c'est lui, vraiment, qui a géré la situation des élections, au Québec, avec les municipalités. Alors, on vient introduire des dispositions pour faciliter les élections en situation comme ça, d'une situation comme la pandémie, évidemment. Merci, M. le Président.

On commence à l'article 65.

Des voix : ...

Mme Laforest : 70. Oh! c'est vrai. Ça va encore plus vite. 65 à 70 est adopté, c'est bien.

Des voix : ...

Mme Laforest : Je le sais. L'article 70. L'article 174 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du troisième alinéa, des phrases suivantes :

«Il peut également décider de tenir un vote à son bureau ou à tout autre endroit qu'il détermine à cette fin ou qu'un bureau au domicile de l'électeur se rende auprès des électeurs à l'un ou plusieurs des jours parmi les neuvième, huitième, sixième, cinquième, quatrième jours précédant celui fixé pour le scrutin. Toutefois, il ne peut décider de tenir un tel vote ou qu'un tel bureau se rende le sixième jour précédant celui fixé pour le scrutin si le vote par anticipation se tient à ce jour-là.»

Alors, c'est important de voir qu'il fallait respecter les personnes à mobilité réduite, les personnes, par exemple, handicapées, justement les personnes qui restent en résidence pour... en RPA. Il fallait respecter ça, il y a eu des obligations durant la pandémie. Alors, l'article 174 de la LERM est modifié afin de permettre au président d'élection d'offrir le vote par anticipation à son bureau ou au domicile d'un électeur incapable de se déplacer pour des raisons de santé.

Cet article est également modifié afin de prévoir les jours lors desquels peut se tenir le vote au bureau de président d'élection ou peut se rendre un bureau de vote à domicile. Ainsi, ces votes pourront se tenir les neuvième, huitième, sixième, cinquième et quatrième jours précédant celui fixé pour le scrutin.

Alors, l'article 174 actuel tel qu'il se lirait :

«174. Dans le cas où un scrutin doit être tenu, un vote par anticipation doit être tenu le septième jour précédant celui fixé pour le scrutin.

«Le président d'élection peut cependant décider que le vote par anticipation sera tenu les septième et sixième jours précédant celui fixé pour le scrutin.

«Malgré les deux premiers alinéas, le président d'élection peut décider qu'un bureau de vote itinérant se rendra auprès des électeurs à l'un ou l'autre des jours parmi les huitième, septième [...] sixième jours précédant celui fixé pour le scrutin. Il peut également décider de tenir un vote à son bureau ou à tout autre endroit qu'il détermine à cette fin ou qu'un bureau au domicile de l'électeur se rende auprès des électeurs à l'un ou plusieurs [...] jours parmi les neuvième, huitième, sixième, cinquième [...] quatrième jours précédant celui fixé pour le scrutin. Toutefois, il ne peut décider de tenir un tel vote ou qu'un tel bureau se rende le sixième jour précédant celui fixé pour le scrutin si le vote par anticipation se tient ce jour-là.»

Évidemment, juste rapidement, c'est qu'on a eu quelques problèmes avec... durant la pandémie, puis il y a des élections qui ont dû se tenir dans des endroits qui n'étaient pas habituels. Alors, c'est pour ça qu'on parle de décider que le bureau de vote... qu'il y aura des bureaux de vote itinérants pour les élections dans des situations comme on a vécues précédemment. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 70? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, la parole est à vous.

Mme Thériault : Oui, merci, M. le Président. Élections Québec, dans son mémoire, nous parle des articles 65 à 77 et il dit qu'il faut faire en sorte que le vote à domicile ou au bureau du président d'élection soit offert dans toutes les municipalités du Québec plutôt que laissé à la discrétion du président d'élection. L'extrait du mémoire dit précisément :

«Étant donné ces avantages, nous nous questionnons sur le choix d'avoir laissé, dans le projet de loi n° 67, la possibilité d'offrir ces modalités de vote à la discrétion de la présidente ou du président d'élection. Dans la mesure où ces nouvelles modalités favorisent l'exercice du droit de vote, nous recommandons de revoir les articles 65 à 77 afin que le vote au domicile de l'électeur et le vote au bureau du président d'élection soient offerts dans toutes les municipalités du Québec. C'est pour nous une question d'équité des droits électoraux de l'ensemble des Québécoises et des Québécois.»

Je sais que, là, on est à l'article 70, que, dans le mémoire d'Élections Québec, on parle de 65 à 77. Puis, honnêtement, M. le Président, vous, et moi, et la ministre, et les autres députés assis alentour de cette table, nous croyons tous à la démocratie. La démocratie, c'est une valeur fondamentale de la société québécoise, et on doit tout faire pour faire en sorte de favoriser la participation aux élections. Quand on regarde les taux de participation des fois au municipal, des fois au provincial, on peut se demander qu'est-ce qu'on peut faire pour faire en sorte qu'il y ait plus de gens qui votent, et le fait de faire en sorte que le vote à domicile ou au bureau soit vraiment offert dans toutes les municipalités plutôt que de laisser la possibilité vient faire une grosse différence.

• (17 h 50) •

Puis c'est ce que j'appellerais, moi, la démocratie à géométrie variable. Pourquoi, dans telle municipalité, le vote à domicile est... le président va décider de le faire, puis pourquoi, dans l'autre municipalité, on ne le fait pas, alors qu'on doit tout faire en notre pouvoir pour favoriser le vote à domicile? Puis moi, je le prends comme pour nous, là. Quand nous, on s'en va en élections, moi, je peux vous dire que je suis certainement parmi les premiers députés à regarder, voilà quatre ans, qui nous a demandé de l'assistance, qui on a fait du transport pour leur proposer, cette année, évidemment, qu'ils puissent voter dans le confort de leur domicile. C'est notre rôle de faire ça, parce que les gens... Ah! non, j'ai trop attendu. Ah! non, j'ai de la difficulté à me déplacer. Tu sais, il faut être réaliste, là, on vit au Québec, il y a des élections municipales qui vont avoir lieu, là, quelque part au mois de décembre. Une tempête de neige, là, tu sais, on comprend que quelqu'un qui, en temps normal, aurait été... se serait déplacé, même avec une marchette, là... Tu sais, il y en a, des gens à mobilité réduite qui vont se déplacer, mais avec la neige, là, ils ne le feront pas. Mais, ces gens-là, si on est capables de leur dire : Oui, mais, si jamais il neige, pourquoi vous ne votez pas dans le confort de votre domicile? Le Directeur général des élections va venir vous faire voter ici, le président d'élection.

Ça fait que moi, je pense que ce qui est soulevé ici par Élections Québec mérite vraiment qu'on s'y attarde. Est-ce que c'est dans l'article 70 qu'il faut le faire? Est-ce que c'est ailleurs, dans les autres articles? J'aime autant mieux l'amener tout de suite.

Puis je vais faire un parallèle avec ce qu'on a fait avec le Tribunal administratif du logement. On avait trois articles. On a traité de toutes les problématiques. Dans chacun des alinéas, on a trouvé des affaires que... tu sais, que ça demandait vraiment de pouvoir s'y attarder. Le président du tribunal administratif, avec l'équipe de juristes, a trouvé les bonnes modalités. Vous avez vu, ça a été rapide pour l'adopter, puis les autres articles étaient des articles de concordance, puis, parfait, notre travail, il est fait jusqu'au bout.

Mais moi, je ne peux pas faire autrement, quand je vois Élections Québec venir nous dire : Bien, c'est partout qu'on devrait le faire... Parce que, tu sais, si on veut que les citoyens, les votes soient tous égaux, peu importe dans quelle municipalité tu demeures, là, tu sais, qu'on soit à Maskinongé, qu'on soit sur l'île de Montréal, qu'on soit au Saguenay—Lac-Saint-Jean ou bien à Terrasse-Vaudreuil, bien, moi, je pense que tout le monde doit avoir la même chance de pouvoir voter à la maison. Puis ce n'est même pas une possibilité, c'est un devoir, là. C'est là qu'on voit vraiment toute la différence entre un «peut» et un «doit».

Bien, je ne sais pas, peut-être que la ministre peut nous donner des indications sur ce qu'elle entend faire pour répondre positivement à la demande d'Élections Québec.

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. Alors, c'est sûr que je comprends très, très bien les points, ce sont d'excellents points, mais il faut revoir aussi que c'est des nouvelles possibilités qu'on offre, évidemment, parce qu'on l'a vécu avec la pandémie. C'est certain qu'avec la pandémie... Ces mesures-là vont nous permettre d'avoir des nouveaux locaux pour voter parce qu'il y a des locaux qui étaient fermés. Si je regarde, il y a plusieurs municipalités qui avaient fermé les hôtels... Les hôtels de ville, la plupart étaient fermés, ce n'était pas possible de s'y présenter. Donc, on offre la possibilité de trouver l'endroit approprié. Puis il y a aussi une mesure qui est essentielle, il ne faut pas oublier, c'est aussi pour pouvoir avoir l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, qu'elles puissent venir voter.

Alors, c'est certain... Puis je comprends aussi, pour les municipalités, c'était un enjeu particulier, mais même elles, les hôtels de ville étaient... la plupart étaient fermés, et c'était impossible de s'y rendre dans certaines municipalités, évidemment. C'est pour ça qu'on offre cette nouvelle possibilité là d'aller voter.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée.

Mme Thériault : Oui, merci. Je comprends l'ouverture de la ministre, sauf que ce n'est pas une obligation d'offrir le vote à domicile tout partout, dans toutes les municipalités. C'est ce qu'Élections Québec demande. Que ce n'est pas normal que, dans une municipalité, on dise : Bien, vous, c'est correct parce que votre président d'élection... Hein, parce que c'est comme... Puis là je vais faire un parallèle avec la loi du Québec, là, c'est plus facile pour tous les députés de comprendre. Il y a 125 comtés, mais il y a 125 directeurs généraux des élections adjoints, on va dire ça comme ça. Tu as le Directeur général des élections pour le Québec, puis on a tous, nous, un directeur du scrutin dans nos comtés. Bien, c'est la même loi qui va s'appliquer dans les 125 comtés. C'est les mêmes journées de vote par anticipation, c'est les mêmes journées de vote pour le vote à domicile, c'est les mêmes conditions qui sont permises tout partout. Dans les 125 comtés, la loi, elle est intégrante. L'accessibilité, c'est partout la même chose.

Dans ce cas-ci, Élections Québec, ce qu'ils viennent nous dire, c'est que les municipalités, elles, ce n'est pas obligatoire, c'est une option, en fait. C'est que le président d'élection peut proposer du vote à domicile, et, moi, ce que je demande, bien, puis je me range fortement à l'avis d'Élections Québec, c'est : Pourquoi donner juste la possibilité, alors qu'on devrait le permettre partout pour faire en sorte que les présidents d'élection, dans les municipalités... Puis je suis parfaitement consciente que ce n'est pas toutes les municipalités qui sont en élections en même temps, là, puis il y a beaucoup d'endroits, c'est des votes par acclamation, puis c'est... tu sais, les élus sont élus par acclamation, puis c'est correct aussi. Mais, dans les autres endroits où se tiennent des élections, raison de plus avec la pandémie, si on ne veut pas que les gens se déplacent massivement pour aller voter en temps de pandémie, c'est bien plus facile prendre quelqu'un puis faire un bureau de vote itinérant en protégeant cette personne-là correctement, en prenant toutes les mesures pour pouvoir la protéger aussi.

Ça fait que c'est pour ça que je me dis : Bien, il faut juste prévoir. Ce qu'Élections Québec demande vraiment, de faire en sorte que les présidents d'élection, dans toutes les municipalités, offrent le vote à domicile, pas une possibilité, là, que, oui, c'est disponible. Puis il faut que ce soit disponible. Je pense que c'est notre devoir, c'est le devoir de la ministre, c'est le devoir de tout le monde ici de faire en sorte de favoriser la démocratie. C'est vrai au niveau municipal comme c'est vrai au niveau provincial, tu sais. Mais moi, je suis convaincue que les élus municipaux qui nous écoutent présentement, s'il y en a, j'imagine que oui... Bien, tout ce qu'on peut faire pour favoriser l'expression du vote dans une société démocratique, bien, c'est notre rôle de le faire, comme législateurs.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. Alors, il faut voir que c'est quand même une demande au niveau des présidents d'élection puis les municipalités qui ont demandé au ministère des Affaires municipales et de l'Habitation d'offrir... que le choix soit offert, que ce soit discrétionnaire, si je peux dire, suite aux derniers mois qu'ils ont vécus par rapport aux élections. Et votre demande, je la comprends très bien, mais on a un amendement qui va arriver, je ne sais pas à quel article, là, Me Paradis, mais qu'on élargit le vote par correspondance puis qui va correspondre à votre demande également.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil, allez-y.

Mme Nichols : Merci, M. le Président. Bien, il y a justement un lien, là, à faire avec le vote par correspondance, parce que, s'il y a un vote par correspondance qui est prévu ou, en fait, une autre façon de voter, là, ça peut être aussi... Je ne sais pas s'il y a une ouverture à aller plus loin que le vote par correspondance, mais il y a vraiment un lien à faire avec ça parce que ça peut être un moyen qui peut, justement, là, faciliter la tâche, mais... Puis peut-être que je me trompe ou peut-être vous pourrez m'orienter, là, mais on dit : Est modifié afin de permettre au président d'élection... Est-ce que, présentement, c'est le président d'élection qui décide si ça se fait ou pas? Est-ce que c'est déjà comme ça? Puis le président d'élection, je ne veux pas donner de cas précis, là, mais, des fois, le président d'élection, c'est aussi le directeur de la petite municipalité. Est-ce qu'il y a des alternatives à donner cette responsabilité-là ou...

Ça fait que, là, j'ai comme deux, trois questions en même temps, là, puis je pèse mes mots, puis je ne veux pas... C'est parce que je ne veux pas froisser personne non plus, mais j'ai plein de cas qui me viennent en tête de situations qui sont présentement problématiques, puis, évidemment, c'est dans le cadre de la pandémie que ces situations-là sont apparues dans des municipalités qui n'ont soit pas quorum ou soit... Parce que, là, la directive est claire, là, il y a des élections quand le poste à la mairie est libre ou quand la municipalité n'a pas quorum, donc là c'est une situation, on le sait, là, vraiment exceptionnelle. Donc, je ne veux pas nécessairement qu'on revoie les responsabilités relativement à tout ça, mais... C'est pour ça qu'il y a comme trois questions dans mon court exposé ou délicat exposé.

Le Président (M. Allaire) : Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. Je comprends votre question, à savoir, souvent dans les petites villes, c'est vrai que c'est les directeurs généraux qui font la fonction, mais, maintenant, il faut vraiment dire que c'est les présidents d'élection, là. C'est lui qui est responsable en fait, ce n'est pas le D.G. de la ville. Peut-être qu'il y a des endroits que c'est le D.G. de la ville. Peut-être que lui s'imagine, dans sa tête, qu'il a préséance sur le président d'élection, mais, je suis désolée, c'est le président d'élection, ce n'est pas le D.G. qui a à faire ça. Alors, on va laisser le rôle et les pouvoirs au président d'élection.

Le Président (M. Allaire) : Merci, Mme la ministre. Quelques secondes, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Bien, tu sais, souvent, c'est le D.G. qui est nommé aussi président d'élection. Quand la municipalité... Des fois, les municipalités sont un peu plus grosses puis sont structurées, ils ont un département, avec un greffier, puis, souvent, c'est le greffier à qui on lui dit... on lui donne le titre de président d'élection. Mais les deux chapeaux ne sont pas toujours si distinctifs.

Le Président (M. Allaire) : Merci, Mme la députée.

Compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die. Merci, tout le monde, et bonne soirée.

(Fin de la séance à 18 heures)