(Quinze heures cinquante-neuf
minutes)
Le Président (M. Allaire) :
Alors, nous allons reprendre les travaux.
La commission est réunie afin d'entendre les
intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 208, Loi
concernant la cession d'un droit d'emphytéose en faveur de la Ville d'Alma.
M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?
• (16 heures)
•
Le
Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Jacques (Mégantic) est remplacé par M. Lafrenière (Vachon); M. Thouin (Rousseau) est remplacé par Mme Picard
(Soulanges); Mme Perry Mélançon (Gaspé) est remplacée par M. LeBel
(Rimouski).
Remarques préliminaires
Le
Président (M. Allaire) :
Merci, M. le secrétaire. Alors, dans un premier temps, je vais céder la
parole au député du Lac-Saint-Jean
afin qu'il puisse nous présenter brièvement le projet de loi et faire ses
remarques préliminaires. Par la suite,
je donnerai la parole à la ministre, aux représentants des oppositions et aux
autres membres qui désirent faire des remarques préliminaires également.
Alors, M. le
député du Lac-Saint-Jean, je vous cède la parole pour vos remarques
préliminaires. Vous disposez de 20 minutes.
M. Éric Girard
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Merci,
M. le Président. Alors, j'aimerais tout d'abord saluer mes collègues et Mme la ministre déléguée, responsable du Développement
économique régional, mes autres collègues. J'aimerais saluer la députée d'Anjou—Louis-Riel, ainsi que Mme Aubin,
représentante de la ville d'Alma, et Mme Flaherty. Merci d'être présents
ici, de votre déplacement. La route était belle, on m'a dit. Donc, ça me fait
plaisir de vous accueillir ici.
En fait, le
projet de loi, c'est très technique, c'est que, suite à la construction du
Centre multisport, en 2016, la ville d'Alma
devait avoir un droit d'un bail d'emphytéose avec la commission scolaire. À ce
moment-là, on s'est rendu compte qu'en 1994 il y avait eu l'ajout de
terrains de tennis, et ce bail d'emphytéose, cet addenda sous seing, n'avait
pas reçu l'autorisation du ministère de l'Éducation. Donc, il était nul. Alors,
pour pouvoir agrandir l'assiette au niveau du bail d'emphytéose pour le Centre
multisport, on doit régulariser celle de 1994.
Alors, c'est tout, M. le Président, pour mes
remarques préliminaires.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, M. le député du Lac-Saint-Jean. Je cède maintenant la parole à la
ministre. Donc, vous disposez également de 20 minutes pour vos remarques
préliminaires.
Mme Marie-Eve Proulx
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Merci, M. le Président. Bonjour à tous et à toutes. Bienvenue ici, à
l'Assemblée nationale, pour un projet
d'intérêt privé concernant Alma, pour régulariser une situation. Je sais que le
projet a été aussi analysé et
travaillé en collaboration avec le ministère des Affaires municipales et de
l'Habitation, que je tiens à remercier pour faciliter tout cela. Sachez qu'on
vous supporte aussi, de notre côté, dans ce dépôt de projet de loi. On supporte
notre collègue ici de l'Assemblée
nationale pour qu'on puisse aller rondement avec l'analyse des articles de ce
projet de loi. Donc, bienvenue et merci.
Le
Président (M. Allaire) : Merci, Mme la ministre. Je cède
maintenant la parole à l'opposition officielle. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel,
pour vos remarques préliminaires, vous disposez également de 20 minutes.
Mme Lise Thériault
Mme Thériault : Merci, M. le Président. Comme les
autres groupes avant, je ne les prendrai pas, ne soyez pas inquiet.
Bienvenue,
Mme Aubin, Mme Flaherty, à l'Assemblée nationale, dans la salle
Pauline-Marois. C'est intéressant aussi de voir qu'on a droit à deux femmes
devant nous. Félicitations, c'est important. Puis je vais faire sourire mon
collègue de l'autre côté. Moi, quand on me dit : C'est très technique, je
me dis : Oups! lumière sur mon petit tableau, il ne faut pas dire
ça, mais il faut dire qu'on vient régulariser une situation qui date de 1994.
Je n'ai pas de problème.
Écoutez, je me
suis même demandé c'est qui, le gouvernement, en 1994. Et là on se rend compte
qu'en novembre 1994 c'était le
Parti québécois qui était au pouvoir, mais il venait de prendre le pouvoir. Ça
fait que, là, je me suis dit : Quelque part, des fois, dans les changements de
gouvernement, quand il y a des changements de députés, il y a des
morceaux qui ne s'attachent pas ou bien qui se perdent.
Donc, peut-être que ça peut être quelque chose
comme ça qui fait que ça n'a pas été de l'avant, mais, quoi qu'il en soit, c'est sûr qu'étant donné qu'on veut quand
même... Moi, je suis de celles qui croient que les commissions scolaires
ont intérêt à travailler avec les municipalités. Quand on a des
infrastructures, puis quand on est capables de s'entraider, puis de se céder des terrains l'un à l'autre pour
se faciliter la vie, bien, pourquoi pas, surtout dans un contexte où, des fois,
c'est mieux de regrouper toutes nos
installations puis d'en faire profiter un large pan de la population, plutôt
que de faire chacun ses affaires chacun de son bord puis avoir des
installations qui ne servent pas à temps plein.
Donc, d'entrée de jeu, vous savez où est-ce que
l'opposition officielle loge. Donc, c'est sûr qu'on n'est pas là pour faire de l'opposition, loin de là. Vous avez
vu qu'on pose quand même des questions aussi pertinentes. Donc, si j'ai des
questions ou si... pour avoir un degré d'information plus élevé concernant ce
qu'on aura comme étude détaillée, je ne me gênerai pas de les poser.
Mais, évidemment, quand tu as un petit projet de loi de quatre articles, dont
un article qui dit la date d'entrée en
vigueur, il n'y a pas beaucoup de questions à poser. Donc, ce n'est pas très
dangereux, surtout pour régulariser une situation, normalement, ne soyez
pas inquiets.
Auditions
Le
Président (M. Allaire) : Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. J'invite maintenant les représentants
et les représentantes de la ville d'Alma.
D'abord, j'aimerais que vous puissiez vous présenter à nous, naturellement, et
ensuite nous dresser, là, les grandes lignes du projet de loi d'intérêt privé
qui est proposé. Vous allez disposer de cinq minutes. Après ça, il y a une période d'échange qui va
s'ensuivre. Le gouvernement aura 2 min 30 s, l'opposition
officielle, 1 min 40 s, deuxième opposition,
25 secondes, et la troisième opposition, 25 secondes également. Donc,
je vous cède la parole.
Mme
Flaherty (Christine) Bonjour. Merci, M. le Président. Bonjour, Mme la
ministre, M. le député du Lac-Saint-Jean, Mmes et MM. les députés. Alors, mon
nom est Christine Flaherty. Je suis directrice générale adjointe et secrétaire
générale de la commission scolaire du
Lac-Saint-Jean. Et je suis accompagnée de Me Annie Aubin, greffière
adjointe à la ville d'Alma.
Alors, la commission scolaire et la ville, nous
collaborons depuis plusieurs années pour mettre à la disposition de la population et des élèves des infrastructures sportives et culturelles de
qualité. Dans ce cadre-là, en 1975, il y a un bail, un contrat d'emphytéose qui est intervenu entre la
commission scolaire et la ville pour permettre à la ville d'Alma de
construire des infrastructures
sportives, deux arénas et, entre autres, un terrain de balle. Ces
infrastructures-là sont contiguës à des infrastructures sportives qui se
retrouvent dans l'école secondaire et la commission scolaire, à savoir une
piscine, des gymnases, une salle de
spectacle. Alors, toutes ces infrastructures-là en commun servent à la
population de ville d'Alma, et, plus
largement, la population de la MRC, et à l'ensemble des élèves de la commission scolaire. Le tout est connu, là, sous le nom du Centre Mario-Tremblay.
Alors, en
1994, il y a un addenda qui est intervenu entre les parties, entre la commission scolaire et la ville, pour ajouter une parcelle de terrain à l'assiette de
l'emphytéose, parce que la ville souhaitait aménager des terrains de tennis.
À l'époque, il y a une étape essentielle qui
était requise. La commission scolaire devait obtenir l'autorisation du ministre
pour céder une partie additionnelle de son terrain en emphytéose. Nous n'étions
pas là, personne, à l'époque, en 1994, mais je crois que ce qui est
arrivé, c'est que l'autorisation n'a tout simplement pas été demandée.
Alors, nous
avons appris ça tout récemment, dans
le contexte, là, d'une autre étape du projet, dont je vais vous parler dans
quelques secondes. Alors, nous avons travaillé avec les juristes du ministère
de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur dans notre dossier, et, selon les
juristes du ministère, l'acte de 1994, pour lequel il n'y a pas eu
autorisation du ministre, bien, légalement, il est nul, et la solution pour
corriger ça, c'était l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé.
Deuxième problème qu'il y avait par rapport à
notre acte de 1994, bien, il n'avait pas été publié, à l'époque, au registre foncier, et, depuis 1994, ni la
commission scolaire ni la ville sommes en mesure de retracer l'original. Donc,
pour publier avec une copie seulement, les deux organisations, nous
avons la même copie identique. Personne ne la conteste. On est d'accord avec ça. Et, pour publier l'acte avec la copie, ça nous
prend aussi un assentiment par le biais d'un projet de loi d'intérêt
privé.
Maintenant, en 2016‑2017, là, ce qui a fait en
sorte qu'on a découvert cela par rapport à l'acte de 1994, c'est que la ville a accueilli les Jeux du Québec, hiver 2017,
et, pour ce faire, et la ville pourra renchérir par rapport à ça, là, elle
avait besoin d'ajouter une infrastructure
sportive à celles déjà existantes. Elle voulait construire un centre
multisports. La commission scolaire et la ville ont encore collaboré,
car le remplacement ciblé... l'emplacement, c'est-à-dire, ciblé par la ville d'Alma pour le nouveau Centre multisport
était le terrain, à l'époque, sur lequel avaient été aménagés les terrains
de tennis, mais cet espace-là n'était pas
suffisant. Ils avaient besoin d'un espace un petit peu plus grand pour pouvoir
aménager le Centre multisport.
Donc, pour
agrandir l'assiette de l'emphytéose, toujours la même condition, on a toujours
besoin de l'autorisation ministérielle pour le faire. Les instances
administratives du ministère avec qui nous avons travaillé nous ont suggéré de faire une seule et même démarche tant pour la
régularisation de l'acte de 1994 que pour l'autorisation ministérielle pour
l'agrandissement de l'assiette dans l'emphytéose, donc, par un projet de loi
d'intérêt privé. Alors, c'est la raison pour laquelle nous sommes devant vous
aujourd'hui.
Alors, en terminant, bien, je voudrais remercier
les instances administratives du ministère avec qui nous avons travaillé. Je voudrais souligner aussi
l'importance, pour nos deux instances, que l'acte de 1994 soit régularisé, que
l'agrandissement de l'assiette de
l'emphytéose soit autorisé pour donner à la ville d'Alma des titres clairs sur
son nouvel immeuble, le Centre multisport.
Et il serait pertinent pour nous aussi que l'approbation... le projet de loi
d'intérêt privé soit adopté à la présente session
parlementaire, parce que la ville d'Alma a fait évidemment des demandes de
financement au ministère pour financer la
construction du Centre multisport, et il y a des enjeux, là, d'actes, pour
l'obtention de son titre clair, en lien avec le versement des
subventions. Je vous remercie.
Le
Président (M. Allaire) : Merci à vous. Nous sommes rendus à une
période d'échange. On dispose de cinq minutes. Est-ce qu'il y a des
interventions avant de débuter l'étude détaillée? Pas d'intervention.
Étude détaillée
Donc,
nous allons donc maintenant déjà poursuivre l'étude détaillée article par
article. Je cède donc la parole au député de Lac-Saint-Jean pour
l'article 1, s'il vous plaît. N'oubliez pas de lire aussi les remarques,
s'il vous plaît.
• (16 h 10) •
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Alors, merci, M. le Président.
Donc, l'article 1 :
«Malgré l'article 272 de la Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3),
la cession par la commission scolaire
régionale du Lac-Saint-Jean à la ville d'Alma, par acte sous seing privé
intervenu le 15 novembre 1994, d'un droit d'emphytéose sur une
partie des lots 14A et 15B du rang 9 du canton de Signay,
circonscription foncière de Lac-Saint-Jean-Est
dans les limites de la ville d'Alma, aujourd'hui désignés comme étant une
partie du lot 6 135 833 du cadastre du Québec, ne peut
être annulée en raison du défaut d'avoir obtenu l'autorisation requise par
cette loi.»
Alors,
la note explicative, M. le Président. Cet article aurait pour effet de valider l'addenda du
15 novembre 1994 de l'acte
d'emphytéose intervenu entre la commission scolaire régionale du Lac-Saint-Jean
et la ville d'Alma le 12 septembre
1975. Malgré qu'il n'ait pas été autorisé par le ministre de l'Éducation, du
Loisir et du Sport en vertu de la Loi
sur l'instruction publique, l'acte d'emphytéose
portait sur une partie des lots 14A et 15B du rang 9 du canton de
Signay, circonscription foncière de Lac-Saint-Jean-Est, aujourd'hui
étant une partie du lot 6 135 833. Avec cette validation, l'absence d'autorisation du ministre de
l'Éducation, du Loisir et du Sport relativement à cet acte, en contravention à
la Loi sur l'instruction publique, ne sera plus susceptible de
constituer un motif d'annulation de l'acte par un tribunal.
Le Président (M. Allaire) : Merci, M. le député du Lac-Saint-Jean. Est-ce
qu'il y a des interventions concernant l'article 1? Mme la députée
d'Anjou—Louis-Riel,
la parole est à vous.
Mme Thériault :
Merci, M. le Président. Vous savez, M. le Président, 1975, c'est loin, hein? Ça
fait pratiquement 40 ans qu'on
se rend compte qu'il y a eu quelque chose qui a été fait... qu'on manquait une
autorisation quelque part. Je me suis
posé la question : Vous vous en êtes rendu compte à quel moment, c'est au
moment où vous avez voulu élargir l'assiette de l'emphytéose?
Mme Flaherty
(Christine) : L'irrégularité, c'est dans l'acte de 1994.
Le Président (M.
Allaire) : Juste un petit instant. Naturellement, je dois demander
votre consentement. Donc, est-ce qu'il y a
consentement pour permettre à Me Flaherty et Me Aubin d'intervenir
auprès de cette commission? Consentement. Parfait, allez-y.
Mme Flaherty
(Christine) : Pour l'acte de 1975, l'autorisation nécessaire avait été
obtenue. C'est pour l'acte de 1994 où ça
n'avait pas été obtenu. Puis effectivement on s'en est rendu compte quand on
était à faire les démarches pour avoir l'autorisation ministérielle pour
le nouvel agrandissement. Le ministère nous a mentionné... Bien, on a mentionné
qu'on avait un premier agrandissement en
1994, et qu'on voulait réagrandir, et là le ministère nous a dit : Bien,
nous, on n'a pas ça, 1994, on n'a pas donné l'autorisation à ce
moment-là.
Le
Président (M. Allaire) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions concernant l'article 1? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault :
Oui, parce que, dans la note qui accompagne, au début, là, c'est écrit :
«Que, le 15 novembre 1994, un addenda sous seing privé à cet acte
d'emphytéose de 1975 est intervenu entre...» Donc, on comprend qu'en 1994 le
document qui a été produit, là, n'est pas un
document qui est reconnu par le ministère de l'Éducation, c'est ce qu'il faut
comprendre, parce que c'est un acte sous seing privé.
Quand
on regarde dans la définition ce qu'est un seing privé, entre guillemets, là,
ça dit... la définition, c'est : «Un acte sous seing privé désigne un
écrit rédigé par des personnes privées afin de constater un acte ou un fait
juridique. L'acte sous seing privé doit être distingué de l'acte authentique,
aucun officier public, soit un notaire ou un huissier, n'intervenant dans la
rédaction de l'acte. L'acte sous seing privé peut être rédigé par des parties,
mais également par un tiers autre qu'un officier public, par exemple un
avocat.»
Donc,
on peut penser qu'en 1994 il y a eu un document qui a été fait entre deux
parties, mais qu'il n'y avait pas ni de notaire ni d'avocat qui a été
mêlé à un acte juridique, si on le lit comme ça, non?
Le Président (M.
Allaire) : Me Flaherty, allez-y.
Mme Flaherty (Christine) : Non. Il
était possible en 1994 puis il est encore possible aujourd'hui de signer un
acte sous seing privé, pas devant notaire. Les deux parties s'entendent sur
l'acte, signent l'acte. C'est ce qui est arrivé en 1994. On n'avait pas l'obligation de faire un
acte notarié, mais la signature de l'acte a été faite par les parties. Mais,
pour être valable, on devait obtenir une autorisation de la part du
ministère, et c'est ça qui n'a pas été obtenu.
Le
Président (M. Allaire) : Merci. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, vous souhaitez intervenir à nouveau?
Mme Thériault :
Donc, on comprend que c'est l'autorisation ministérielle qui posait problème,
parce que ça n'a pas été donné. Ce n'est pas de la manière dont ça avait
été fait, c'est l'autorisation ministérielle qui était manquante.
Mme Flaherty
(Christine) : C'est ça.
Mme Thériault : Donc, pour venir compenser l'autorisation ministérielle, ça prend un projet
de loi absolument. C'est ça?
Mme Flaherty
(Christine) : C'est ça.
Mme Thériault :
Aussi simple que ça?
Mme Flaherty
(Christine) : Oui.
Mme Thériault :
Plus simple que ça, c'est clair, M. le Président.
Le
Président (M. Allaire) : Alors, je comprends ici qu'il n'y a pas
d'autre intervention concernant l'article 1. Nous serions donc
prêts à procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 1 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Allaire) : M. le député du Lac-Saint-Jean, je vous cède la parole pour
l'article 2.
M.
Girard (Lac-Saint-Jean) : Alors, à l'article 2 : «Malgré
l'article 2982 du Code civil, la réquisition d'inscription d'une copie de l'acte sous seing privé intervenu
le 15 novembre 1994 doit être reçue par le bureau de la publicité des
droits, circonscription foncière de Lac-Saint-Jean-Est, et publiée au
registre foncier.»
Alors,
explication. Cet article prévoit la réquisition d'inscription de l'addenda de
l'acte d'emphytéose intervenu le 15 novembre 1994 au registre
foncier.
Le Président (M.
Allaire) : Merci, M. le député du Lac-Saint-Jean. Est-ce qu'il y avait
des notes explicatives?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Je viens de les lire, M. le Président.
Le
Président (M. Allaire) : Ah! excusez-moi, parce que ça finissait
pareil. Je voulais juste être sûr. Merci, c'est apprécié. Est-ce qu'il y
a des interventions concernant l'article 2? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault :
Oui, merci, M. le Président. Ça, en clair, ça veut dire qu'il faut inscrire ce
qui a été fait sous seing privé. Est-ce que c'est ça que ça veut dire?
Le Président (M.
Allaire) : Maître.
Mme Flaherty (Christine) : Un acte qui touche à un immeuble doit être
inscrit au registre foncier pour que les droits soient connus et opposables au tiers, mais la façon de faire pour
publier un acte au registre foncier, c'est de publier l'original, mais
aucun original...
Mme Thériault :
Et vous ne l'avez pas.
Mme Flaherty (Christine) : On n'est capables de retracer aucun original.
Donc, l'autorisation qui est demandée, c'est pour qu'on puisse
produire la copie et que le registre foncier reçoive la copie et procède à
l'enregistrement.
Mme Thériault :
O.K. Et c'est pour ça qu'on fait...
Le Président (M.
Allaire) : Oui, Mme la députée, allez-y.
Mme Thériault : Merci,
M. le Président. Et c'est pour ça
qu'on fait référence à l'article 2982 du Code civil en disant «malgré l'article 2982», où on va énumérer les
obligations, donc la réquisition d'inscription sur le registre foncier présentée au Bureau de la publicité foncière ou,
ici, la réquisition présentée sur support papier au bureau de publicité des
droits. Donc, on fait fi de ce que le Code civil nous impose parce qu'on n'a
pas la copie originale. C'est bien ça?
Mme
Flaherty (Christine) : Voilà, oui.
Mme Thériault :
Parfait, c'est beau.
Le Président (M.
Allaire) : Merci. Je comprends qu'il n'y a pas d'autre intervention
concernant l'article 2. Nous serions donc prêts à procéder à sa mise aux
voix. Est-ce que l'article 2 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Allaire) : Adopté. M. le député du Lac-Saint-Jean, je vous cède la
parole pour l'article 3.
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Merci, M. le Président.
Article 3 :
«La commission scolaire du Lac-Saint-Jean est autorisée à céder à la ville
d'Alma, conformément au Règlement sur les normes, les conditions et la
procédure d'aliénation d'un immeuble d'une commission scolaire (chapitre I-13.3, r. 7), un droit
d'emphytéose sur une superficie additionnelle de 2 339,5 mètres
carrés, faisant en sorte qu'un droit
d'emphytéose soit créé sur le lot entier 6 135 833 du cadastre
du Québec, circonscription foncière de Lac-Saint-Jean-Est.»
Alors, les explications, M. le Président. Cet
article permettrait d'accorder à la commission scolaire du Lac-Saint-Jean
l'autorisation nécessaire à la cession d'un droit d'emphytéose à la ville
d'Alma pour une superficie additionnelle de 2 339,5 mètres carrés,
soit la partie restante du lot 6 135 833.
Le Président (M.
Allaire) : Merci, M. le député du Lac-Saint-Jean. Est-ce qu'il y a des
interventions? Oui, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, la parole est à vous.
Mme Thériault :
Oui, merci, M. le Président. Donc là, je comprends qu'on a agrandi l'assiette,
le bail, d'une durée de combien de temps?
Mme Flaherty (Christine) : Le bail est à intervenir. On attend
l'autorisation avant de le faire. Puis c'est une durée de 57 ans,
si je ne me trompe pas.
Mme Aubin
(Annie) : Si vous me permettez...
Le Président (M.
Allaire) : Allez-y, Me Aubin.
Mme Aubin
(Annie) : C'est pour s'ajuster au même niveau que le bail de 1975...
Mme Thériault :
O.K., donc, ce qui veut dire...
Mme Aubin
(Annie) : ...qui était sur 99 ans.
Le Président (M.
Allaire) : Allez-y, Mme la députée.
Mme Thériault :
O.K., c'est ça.
Mme Aubin
(Annie) : On a voulu arrimer les deux pour arriver au même point en
même temps.
Mme Thériault :
Parfait.
Le Président (M.
Allaire) : Allez-y. Vous pouvez poursuivre.
Mme Thériault :
C'était la question suivante, parce que je comprends qu'il y a un premier bail
qui a été fait. Normalement, c'est 50 ans, 99 ans. Puis, après ça,
bien, quand on a élargi l'assiette, ça prend comme un deuxième bail qu'on
va arrimer pour que tout vienne à échéance en même temps. Puis, quand ça fera 99 ans, bien, ça sera quand même
en 2074. Ça fait qu'il y a de fortes
chances, en 2074, qu'on soit à notre retraite puis qu'on ait peut-être oublié
qu'on vient de passer un projet de
loi pour permettre l'allocation du terrain. Ça fait que j'imagine qu'après ça
sera les autres générations de députés qui auront le mandat de
poursuivre les bails emphytéotiques. Donc, ça va pour moi.
Le
Président (M. Allaire) : Merci. Alors, je comprends qu'il n'y a pas
d'autre intervention concernant l'article 3. Nous sommes donc prêts
à procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 3 est adopté?
Des voix :
Adopté.
• (16 h 20) •
Le
Président (M. Allaire) : Adopté. M. le député du Lac-Saint-Jean, je
vous cède la parole pour le dernier article,
l'article 4.
M.
Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui, M. le Président.
La présente loi entre
en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).
Donc, cet article
prévoit que la loi entrera en vigueur le jour de la sanction. Merci, M. le
Président.
Le
Président (M. Allaire) : Merci, M. le député du Lac-Saint-Jean. Est-ce qu'il y a des interventions concernant
l'article 4? Il n'y a pas d'intervention. Nous sommes donc à procéder à sa
mise aux voix. Est-ce que l'article 4 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Allaire) :
Adopté. M. le député du Lac-Saint-Jean, comme le précédent projet de loi, je vous cède la parole pour faire la lecture du préambule, s'il
vous plaît.
M.
Girard (Lac-Saint-Jean) :
Oui, merci, M. le Président. Donc, la Loi concernant la cession d'un droit d'emphytéose en faveur de la
ville d'Alma :
«Attendu
que, le 12 septembre 1975, la commission scolaire régionale du
Lac-Saint-Jean cédait à la cité d'Alma des droits d'emphytéose sur les
subdivisions des lots 14A (14-A-332), 15B (15-B-129) et 15A (15-A-119) du
rang 9 au cadastre officiel du
canton de Signay, circonscription foncière de Lac-Saint-Jean-Est, afin de
permettre la construction du Centre Mario-Tremblay comprenant notamment
un aréna et un terrain de baseball;
«Que,
le 15 novembre 1994, un addenda sous seing privé à cet acte d'emphytéose
de 1975 est intervenu entre la commission
scolaire régionale du Lac-Saint-Jean et la cité d'Alma afin d'agrandir
l'assiette d'emphytéose sur d'autres parties des lots 14A et 15B du rang 9
au cadastre officiel du canton de Signay, circonscription foncière de
Lac-Saint-Jean-Est, pour l'aménagement de terrains de tennis;
«Que
cet addenda du 15 novembre 1994 impliquait également un échange de terrains
entre la ville d'Alma et la commission scolaire, transaction qui fut
complétée à la suite de la signature de cet addenda;
«Qu'au 15 novembre
1994, l'article 272 de la Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3)
permettait à la commission scolaire de
procéder à l'aliénation d'un immeuble conformément aux dispositions du
Règlement sur les normes, les conditions et la procédure d'aliénation
d'un immeuble d'une commission scolaire (chapitre I-13.3, r. 2);
«Que
ce règlement prévoyait que la commission scolaire ne pouvait céder un droit
d'emphytéose sans avoir obtenu l'autorisation du ministre de
l'Éducation, du Loisir et du Sport;
«Que, pour l'addenda
du 15 novembre 1994 et la cession de ce droit d'emphytéose sur une
superficie de terrain additionnelle, l'autorisation du ministre de l'Éducation,
du Loisir et du Sport n'a pas été obtenue;
«Qu'une telle cession
faite sans l'obtention de cette autorisation est nulle de nullité absolue;
«Que cet acte sous
seing privé n'a pas été publié et que seule une copie de l'original a pu être
retracée;
«Qu'aucune des
parties à cette copie d'acte n'en conteste l'authenticité;
«Que,
suivant l'article 2982 du Code civil, toute réquisition d'inscription au
bureau de la publicité des droits établi pour la circonscription foncière dans
laquelle est situé l'immeuble se fait par la présentation de l'acte lui-même ou
d'un extrait authentique de celui-ci, ce qui ne peut être fourni;
«Que
la publication de l'acte sous seing privé et la correction de ce défaut d'autorisation
du ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport affectant l'immeuble
sont essentielles d'autant que la superficie du droit d'emphytéose consenti en 1975 et en 1994 doit être de nouveau agrandie
pour régulariser les titres de propriété du centre multisport de la ville
d'Alma;
«Que l'article 7
du Règlement sur les normes, les conditions et la procédure d'aliénation d'un
immeuble d'une commission scolaire (chapitre I-13.3,
r. 7) oblige la commission scolaire à obtenir l'autorisation du ministre de
l'Éducation, du Loisir et du Sport pour ce nouvel agrandissement;
«Que
les conditions de cette nouvelle cession de droit d'emphytéose entre la
commission scolaire du Lac-Saint-Jean et la ville d'Alma répondent aux
exigences du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur...»
Donc,
M. le Président, les notes explicatives. Ce projet de loi est nécessaire afin de valider une cession d'un droit
d'emphytéose conclue en 1994 par la commission scolaire régionale du
Lac-Saint-Jean et la ville d'Alma. Et la cession d'un droit emphytéotique devait au préalable faire l'objet d'une
autorisation du ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport en vertu
de la Loi sur l'instruction publique, mais celle-ci n'a pas été obtenue. Cela
entraîne la nullité de cet acte d'emphytéose.
Le Président (M.
Allaire) : Merci, M. le député de Lac-Saint-Jean. Je note que ça a été
plus long, lire le préambule, qu'adopter le projet de loi dans son entier. Quand même, il était très long. Alors, à ce stade-ci, est-ce qu'il y a des interventions
concernant le préambule? Oui, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, allez-y.
Mme Thériault :
Et on comprend tous que, si on n'adopte pas ce projet de loi là, ça entraîne la
nullité de l'acte d'emphytéose, ce qui veut
dire que, techniquement, on aurait des bâtisses faites sur un terrain qui
appartient à la commission
scolaire, mais qui appartient à la ville, en fait. Non, oui?
Le Président (M.
Allaire) : Me Flaherty.
Mme Flaherty (Christine) : Un bâtiment appartenant à la ville, construit sur
un terrain de la commission scolaire,
sur lequel la ville n'aurait aucun droit.
Mme
Thériault : Ça fait qu'on comprend l'importance,
M. le Président, de corriger par un projet de loi d'intérêt privé pour s'assurer que tout est fait comme il
faut, parce que, sinon, ils ne vous donneront plus d'argent d'un autre
côté. Si j'étais... Ah! je pense que je vais
le dire, je suis de bonne humeur, M.
le Président, c'est comme si je vous
disais : Allez et ne péchez plus, ne recommencez pas, assurez-vous
que vos documents soient conformes la prochaine fois.
Le Président (M. Allaire) : Merci
pour cette mise en garde.
Mme Thériault : Je m'amuse, M.
le Président. C'est Noël, hein?
Le
Président (M. Allaire) :
Nous sommes donc prêts à adopter le préambule. Est-ce que le préambule du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Allaire) : Adopté. Est-ce
que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Allaire) : Je
propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce
qu'elle est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Allaire) : Adopté.
Parfait.
Remarques finales
Nous sommes donc
rendus aux remarques finales. Je cède donc la parole à la porte-parole de l'opposition officielle,
la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Vous disposez de 20 minutes pour vos remarques finales.
Mme Lise Thériault
Mme
Thériault : Oui, merci, M. le Président. Tout comme le
reste, je ne prendrai pas non plus ces 20 minutes là, sauf que ça permet de voir aujourd'hui, parce qu'on vient de passer quatre projets de loi d'intérêt
privé qui, tous, réglaient une problématique particulière... Je pense, M.
le Président, que ça démontre la
capacité des parlementaires à travailler bien, rapidement,
correctement aussi, tout est fait selon les règles de l'art,
et que, lorsqu'on pose des questions, c'est dans le but de mieux comprendre et de s'assurer que la loi qu'on
est en train d'adopter, lorsqu'elle fait un... lorsqu'elle crée un précédent,
il faut savoir pourquoi on crée un précédent.
Il faut être conscient que ça peut faire boule
de neige aussi, donc, et, dans ce cas-ci, c'est comme s'il y a des actes qui ont été posés, mais qu'on a oublié de
demander l'autorisation officielle, quelque part. Je comprends très bien
que, pour que les différents ministères
octroient des sommes d'argent, ils doivent avoir certaines garanties pour faire
en sorte que, lorsque les bâtisses
sont érigées, elles soient érigées sur les bons terrains, avec les bonnes
garanties. On le ferait dans notre
vie normale, hein? C'est comme si, vous et moi, on achète une maison, on va
demander un certificat de localisation puis qu'on se rend compte que la
maison est bâtie sur le terrain du voisin.
Donc, on comprend qu'on doit régulariser la
situation. Et c'est le bon comparatif que je peux faire par rapport avec ici, sur le fait de dire : Ce n'est pas
qu'on a bâti sur le terrain du voisin, c'est juste que l'entente qui a été
faite à l'époque ne semble pas avoir
été faite selon les règles de l'art. Donc, c'est pour ça que c'est important,
le travail qui est fait par les différentes instances au niveau des ministères
lorsqu'on accorde des subventions. Lorsqu'on prend des deniers publics
pour voir des nouvelles bâtisses voir le jour, c'est important que ça soit fait
dans les règles de l'art pour éviter justement de faire ce qu'on vient de faire, régulariser une situation qui perdure
depuis x nombre d'années. Et, très souvent, c'est quand on fait des
agrandissements qu'on s'en rend compte.
Donc, vous n'êtes certainement pas la seule à
qui c'est arrivé. J'imagine qu'au cours des prochaines années les collègues
vont avoir l'occasion aussi de revoir ce type de document qui s'est perdu au
fil des années avec d'autres commissions scolaires et d'autres municipalités.
On va souhaiter aux gens d'Alma d'avoir beaucoup de plaisir avec
l'agrandissement qui sera fait au bénéfice des citoyens, j'en suis
convaincue.
Le Président (M. Allaire) : ...d'Anjou—Louis-Riel.
Je cède maintenant la parole à Mme la ministre pour vos remarques finales. Vous
disposez également de 20 minutes.
Mme Marie-Eve Proulx
Mme Proulx
(Côte-du-Sud) : Merci, M. le Président. D'abord, merci à mon collègue
du Lac-Saint-Jean qui a porté le projet de loi d'intérêt privé pour régulariser
cette situation. Puis c'est intéressant, parce qu'ayant été mairesse on
ne connaît pas toutes les procédures, et
tous les règlements, et toutes les lois par coeur tout le temps d'entrée de
jeu. Donc, je pense, c'est un peu une situation qui est
arrivée, dans l'histoire, où on ne connaissait pas qu'il fallait faire
nécessairement approuver par le ministre lui-même une entente qu'on
avait de gré à gré entre deux instances quand même importantes dans le
développement de la région. Donc, c'est des situations comme ça qui arrivent,
qui démontrent qu'on peut avoir droit à l'erreur, puis que ça se corrige à
travers le temps. Donc, c'est ce que vous venez de nous démontrer aujourd'hui.
• (16 h 30) •
Autre élément, aujourd'hui, on a vu quatre
projets de loi qui permettent de faire en sorte qu'on peut faire du développement dans le respect des spécificités de
chacune des régions, en fonction des
réalités, aussi, sociales, économiques, culturelles, environnementales
des municipalités et des régions. Puis, ça, je pense que c'est important qu'on
puisse se donner ça comme marge de manoeuvre
au gouvernement. Puis ça facilite aussi l'existence, la vie et le développement de certains projets ambitieux comme celui du centre sportif à
Alma. Puis, ça, vous pouvez compter sur nous, comme les autres municipalités qui se sont présentées aujourd'hui, pour qu'on puisse faciliter ce respect des spécificités régionales puis
qu'on ne fasse pas du mur-à-mur continuellement avec nos projets de loi.
Donc, c'est
ce qui est important aujourd'hui via ce qu'on a vécu avec les projets de loi d'intérêt privé. Voilà, donc, merci aussi aux équipes du ministère de l'Éducation, ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Puis merci à mes collègues députés qui ont participé à faire en
sorte que ces projets de loi seront acceptés et permettront le développement
de toutes ces belles municipalités. Merci.
Le
Président (M. Allaire) : Merci, Mme la ministre. On termine avec
le député du Lac-Saint-Jean. Vous disposez également de 20 minutes
pour vos remarques finales.
M. Éric Girard
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) :
20 minutes? Merci, M. le
Président. Alors, je vais tout d'abord saluer l'excellente collaboration de ma collègue députée d'Anjou—Louis-Riel — c'est
quand même très important, ce dossier-là — rappeler l'importance,
là, de ce projet de loi qui vient faire une correction de 1994 et, par le fait même,
régulariser aussi le Centre multisport, on
sait que la reddition de comptes est importante pour permettre de poursuivre et d'avoir les subventions
qui y sont attachées, et aussi
souligner qu'on a le Centre Mario-Tremblay, le Centre multisport, tous les
terrains, et qui sont... c'est tout
attaché à l'école PWD, le pavillon Wilbrod-Dufour. Et j'en profite pour saluer
les Lynx, qui connaissent un excellent début de saison.
Et je voudrais aussi remercier l'excellente collaboration
de mes collègues autour de la table, ainsi que l'équipe ministérielle au niveau des Affaires municipales, qui ont quand même... C'est eux qui
ont travaillé là-dessus pour rédiger le tout. Et je tiens aussi à vous saluer, vous deux, de vous avoir
déplacé. Et ça a été très clair, et vous avez fait une très belle présentation,
et c'était important pour moi de vous laisser la place et de vous
écouter. Alors, merci. Merci, tout le
monde.
Le Président (M. Allaire) : M.
le député du Lac-Saint-Jean, ça termine une belle journée. Quand même, quatre projets
de loi d'intérêt privé, ce fut une journée productive, comme on dit.
Une voix : ...
Le Président (M. Allaire) :
Quelle semaine, oui, c'est le cas de le dire. Alors, je vous remercie de votre
belle collaboration, Me Aubin, Me Flaherty, et je vous souhaite un bon retour. Merci d'avoir
participé aux discussions au bénéfice de
l'adoption de ce projet de loi qui est important pour vous. Naturellement,
merci à l'ensemble des parlementaires alentour de cette table, encore une fois, qui ont participé aux discussions.
Merci aux équipes de soutien. Vous êtes indispensables. Merci pour votre
excellent travail.
Donc, je vous remercie, tout le monde. Je pense
que, pour plusieurs, c'est le party de Noël ce soir. Alors, je vous souhaite de vous amuser en équipe. Je pense
que c'est important de le dire puis de le faire. Soyez prudents à votre retour,
par contre. N'oubliez pas, à pied ou appeler
Nez rouge, c'est très important. Alors, je vous remercie pour votre belle
collaboration.
La commission, ayant accompli son mandat,
ajourne ses travaux sine die. Merci.
(Fin de la séance à 16 h 33)