(Quinze heures cinq minutes)
Le Président (M. Allaire) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! La commission est réunie afin d'entendre les
intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 204, Loi
concernant l'établissement d'un régime fiscal particulier pour le Port
de Havre-Saint-Pierre.
M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?
Le
Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Jacques (Mégantic) est remplacé par M. Lafrenière (Vachon); M. Thouin (Rousseau) est remplacé par Mme Picard
(Soulanges); Mme Perry Mélançon (Gaspé) est remplacée par M. Ouellet
(René-Lévesque).
Le
Président (M. Allaire) :
Merci. Je crois donc qu'il y a consentement afin de permettre au député de René-Lévesque de remplacer la députée de Duplessis
pour nous présenter le projet. Il y a consentement?
Des voix : Consentement.
Remarques
préliminaires
Le
Président (M. Allaire) :
Merci. Dans un premier temps, je vais donc céder la parole au député de René-Lévesque afin qu'il puisse nous
présenter brièvement le projet
de loi et faire ses remarques
préliminaires. Par la suite, je donnerai la parole à la ministre, aux représentants des oppositions...
de l'opposition officielle, en fait, et aux membres qui le désirent
pour qu'ils puissent également faire leurs remarques préliminaires.
M. le député de René-Lévesque, je vous cède la
parole.
M. Martin Ouellet
M. Ouellet : Donc, je suis à
mes remarques préliminaires, c'est ça?
Le Président (M. Allaire) : ...
M. Ouellet : Parfait. Merci
beaucoup, M. le Président. Donc, bonjour à vous tous. Bonjour, chers collègues
de l'est de la Côte-Nord.
Évidemment, je suis en remplacement de ma collègue
de Duplessis, qui est présentement en train de
siéger sur la commission Laurent. Donc, je suis assurément convaincu
qu'elle aurait été heureuse d'être ici. Parce que c'est elle qui a
parrainé le projet de loi, mais, considérant ses obligations,
c'est moi qui ai la fierté de la représenter à titre de Nord-Côtier.
Le port de Havre-Saint-Pierre est un port d'importance
pour la communauté. Ça fait plus d'un an que, justement, les gens travaillent à répondre à toutes les
questions qui peuvent se poser pour la gestion d'un port. Ce qu'il faut
comprendre, c'est que le port de Havre-Saint-Pierre a été légué par le
gouvernement fédéral, et c'est maintenant une corporation qui s'en occupe. Et ça, on voit de plus en plus ça
apparaître. Dans le projet de loi en question... On a fait la même chose il y a
de ça environ moins d'un an avec le port de Baie-Comeau, avec la cession du
port, aussi. Donc, de plus en plus de ports sont pris en charge par les
communautés et, dans certains cas, par des municipalités, et ça représente un
défi. Oui, un défi de financement,
parce qu'à l'époque les ports étaient financés par le fédéral, mais il y a des
coûts d'entretien qu'on doit maintenir.
Mais il y avait aussi des avantages fiscaux
reliés au fait que le port avait un statut fédéral et qu'on n'avait pas de taxation à avoir. Et là, comme on change de
corporation et on change de statut juridique, évidemment, il y a un impact
sur la taxation. Donc, pour la municipalité
de Havre-Saint-Pierre, comme d'autres municipalités au Québec, ça représente un
enjeu. Ils nous ont présenté un projet de loi en question pour leur permettre
de moduler certaines dispositions et d'être capables d'être compétitifs
avec d'autres ports ailleurs, au Québec, dont notamment ceux de la Côte-Nord.
Évidemment, pour la Côte-Nord, un port, c'est un
outil de développement, hein? On a parlé beaucoup de prolongement de la 138 cette semaine, on a parlé du pont sur la rivière
Saguenay, je pourrais vous parler des vols d'avion qui sont encore à des prix ahurissants. Mais un
port en eaux profondes, un port qui permet l'arrivée et le départ de marchandises mais qui permet aussi à des
touristes de venir nous visiter, c'est un axe de développement important et
c'est essentiel pour la communauté de Havre-Saint-Pierre.
Donc, évidemment, c'est un tout petit projet de
loi en question, pas beaucoup d'articles, mais qui a un immense impact pour la suite des activités du port de
Havre-Saint-Pierre. Et, si on veut lui donner les moyens d'être compétitif et
de continuer à bien sa mission, je
pense qu'on doit tous et toutes être d'accord avec les différentes dispositions
qui vous seront proposées dans ce projet de loi tant attendu par la
corporation du port de Havre-Saint-Pierre.
Donc,
je serai bref, j'ai hâte qu'on aille en article par article. Mais sachez que ce
qu'on va adopter aujourd'hui va faire une
énorme différence pour ce qui est du port de Havre-Saint-Pierre et que, pour
eux, ils auront en main les clés de leur développement, mais surtout les moyens
d'être compétitifs ailleurs au Québec mais, j'espère, ailleurs dans le monde.
Merci.
• (15 h 10) •
Le
Président (M. Allaire) : Merci, M. le député de René-Lévesque. Je
cède maintenant la parole à la ministre pour vos remarques
préliminaires. Vous disposez également de 20 minutes.
Mme Marie-Eve
Proulx
Mme Proulx
(Côte-du-Sud) : Bonjour à tous et à toutes. Bienvenue ici, à
l'Assemblée nationale, pour défendre un projet de loi privé qui vous
concerne puis qui a trait également, comme le mentionnait le député, à un outil
d'essor économique important pour une communauté mais qui, s'il n'est pas bien
intégré aux façons de faire, peut devenir un talon
d'Achille, facilement. Puis je pense que c'est ce que vous venez nous demander
ici aujourd'hui, une possibilité de pouvoir
continuer de faire vivre votre port pour pouvoir vous en servir pour avoir...
s'en servir dans son meilleur potentiel — excusez-moi — dans
son meilleur potentiel pour l'économie de votre région qui est côtière.
Donc, quand on
connaît Havre-Saint-Pierre, on sait que tout se passe par là. Donc, c'est
important aujourd'hui, pour nous, pour notre
gouvernement, de vous appuyer dans ce projet de loi privé, en espérant qu'il
puisse passer, pour que vous puissiez
utiliser cet outil pour favoriser l'essor économique de votre belle région.
Donc, ça va me faire plaisir de le défendre ici avec l'équipe du
ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Merci.
Le Président
(M. Allaire) : ...ministre. Je cède maintenant la parole à la
porte-parole de l'opposition officielle. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
La parole est à vous pour vos remarques préliminaires.
Mme Lise
Thériault
Mme Thériault :
Oui. Merci, M. le Président. M. Arsenault, M. Cormier et Me Béland,
bienvenue parmi nous, bienvenue à
l'Assemblée nationale. Je trouve ça intéressant, le parallèle que le député de
René-Lévesque a fait sur le principe. C'est-à-dire
que, l'an passé, il y avait un projet de loi similaire pour le port de
Baie-Comeau. Aujourd'hui, c'est vous qui êtes devant nous. Il y aura
probablement d'autres ports qui viendront nous voir éventuellement.
Et je vous trouve
franchement très courageux d'avoir accepté de prendre le legs du gouvernement
fédéral. Évidemment, c'est sur votre
territoire, hein, on ne peut pas faire comme si ça n'existait pas. Puis je
trouve rafraîchissant que vous veniez nous voir pour nous demander
d'avoir tous les outils pour être capables de faire la différence. Parce que c'est sûr qu'au niveau du fardeau financier de
taxes c'est beaucoup d'argent. Puis, pour être capable de payer ces taxes-là,
ça veut dire qu'il faut générer de
l'activité, puis c'est assez difficile de générer de l'activité. C'est comme,
là, on est un peu le chat avant la souris, la souris devant le chat, on ne sait
pas trop lequel des deux va avoir le plus de plaisir et qui va s'amuser avec l'autre. Mais, chose certaine, on
comprend que vous avez un problème qui est particulier mais qui n'est pas
isolé comme tel.
Donc,
évidemment, je veux vous dire d'entrée de jeu que l'opposition officielle est
en accord avec le projet de loi qui a été déposé par la députée de Duplessis.
Je pense que chacune des belles régions du Québec ont des spécificités et
que, des fois, passez-moi l'anglicisme,
quand on ne fitte pas dans une petite case ou dans un tableau Excel, il faut
être capable de faire les choses différemment. Donc, vous venez nous demander
de faire une exception pour vous donner des outils. Ça a été fait l'an passé, il y a un précédent. Merci
à Baie-Comeau, qui ont passé avant vous. J'imagine, ça a tracé la voie un peu
plus facilement. Mais il faut retenir aussi qu'il y aura certainement d'autres
municipalités qui vont vouloir faire comme vous, venir nous demander de changer les règles et de regarder ce qu'on
peut faire. Mais, d'entrée de jeu, je vous dis que vous avez l'accord de
l'opposition officielle.
Ça
ne nous empêche pas de poser des questions. Je ne sais pas si vous avez vu, ce
matin, des fois... Oui, il y a nous, il
y a notre compréhension, mais il y a aussi les gens, la population, les gens de
Havre-Saint-Pierre — j'imagine
qu'il y en a quelques-uns qui suivent vos travaux à l'Assemblée
nationale aussi, hein? — qui veulent suivre l'évolution et qui aiment bien entendre
vos réponses. Donc, on aura l'occasion d'échanger un peu plus tard. Bienvenue à
l'Assemblée.
Le Président
(M. Allaire) : Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Auditions
J'invite maintenant
les représentants du port de Havre-Saint-Pierre, d'abord, de se présenter, s'il
vous plaît. Ensuite, vous disposez de cinq
minutes pour dresser un court portrait du projet de loi que vous proposez, et
ensuite se suivra, là, un échange
entre les personnes présentes ici, alentour de cette commission, entre les
députés, qui pourront vous poser des questions.
Le gouvernement disposera de 2 min 30 s, l'opposition officielle,
1 min 40 s, deuxième opposition, 25 secondes, et la
troisième opposition, 25 secondes. Donc, la parole est à vous.
Exposé du requérant
M. Cormier
(Anthony) : Merci, M. le Président. Mme la ministre, Mmes et MM. les
députés, bonjour tout le monde. D'abord, je tiens à dire qu'on est extrêmement
honorés d'être ici présents aujourd'hui. C'est quelque chose qui nous
touche énormément d'être en votre présence.
Mon nom est Anthony Cormier, je
suis le président-directeur général du port de Havre-Saint-Pierre. Je suis
accompagné aujourd'hui par
M. Lionel Arsenault, membre du conseil d'administration du port, ainsi que
Me Audrey-Anne Béland, dont le cabinet nous a guidés tout le long du
processus menant à aujourd'hui.
J'aimerais
tout d'abord remercier la commission de s'être saisie de ce projet de loi privé
qui a pour but d'accorder à la municipalité de Havre-Saint-Pierre les pouvoirs
lui permettant d'établir un régime fiscal particulier applicable aux immeubles du port de Havre-Saint-Pierre afin d'en
favoriser l'exploitation. Il est important que les parlementaires sachent
que, malgré le fait que la municipalité n'a
malheureusement pu être présente aujourd'hui, elle endosse entièrement la
démarche et le contenu de ce projet de loi. La commission scolaire de la
Moyenne-Côte-Nord endosse également ce projet de loi.
Le
port de Havre-Saint-Pierre est un organisme à but non lucratif légalement constitué. Son mandat est d'assurer
la viabilité des infrastructures portuaires de Havre-Saint-Pierre. L'administration est confiée à un conseil d'administration dont les membres désignés représentent
les divers usagers des installations portuaires.
Situé à l'embouchure
du golfe Saint-Laurent, sur la Côte-Nord, le port a connu d'importants investissements
en 2006. Plus de 10 millions de dollars y ont été consentis afin de permettre non seulement d'assurer la survie des installations du quai, qui étaient mal au point, mais aussi de permettre l'accueil des
croisières nationales et internationales et des navires de plus grande
envergure. La poursuite de nos activités repose sur la participation à la desserte
maritime, les pêcheries, les différentes livraisons de cargos, le développement
touristique ainsi que la création de nouveaux projets.
Cet automne, en plus
de la nomination d'un nouveau conseil d'administration, je suis entré en poste
à titre de président-directeur général du
port. Notre nouvelle et dynamique équipe entend consolider le leadership de
l'organisation afin d'en faire un
remarquable levier de développement économique et touristique pour la région de
Havre-Saint-Pierre et la Minganie. Orientés sur les résultats, nous
voulons mettre le cap sur la croissance.
Toutefois, nous
faisons face à une sérieuse problématique qui met en péril nos projets, nos
capacités financières et notre pérennité. Historiquement, les ports ont
toujours eu un statut particulier sur le plan de la taxation municipale. Entre-temps, les règles ont changé et elles
fragilisent dangereusement notre pérennité et notre capacité à long terme de
remplir notre mission.
En
2006, le port de Havre-Saint-Pierre, qui était la propriété de Transports
Canada, a été transféré à l'organisme à but non lucratif qui en est responsable
aujourd'hui. À l'époque, une entente tacite entre la municipalité et
l'organisme exemptait le port de payer des taxes sur ses immeubles. Un
changement de réglementation a eu lieu, et, depuis 2012, le port de
Havre-Saint-Pierre se retrouve à devoir payer des taxes, car ses
infrastructures ont graduellement été portées au rôle.
Le rôle d'évaluation
foncière du port avoisine 9 millions de dollars. En fonction du taux de
taxation actuel, le port devrait débourser
près de 300 000 $ en taxes municipales et en taxes scolaires pour
l'année 2019, alors que son budget annuel est d'environ
500 000 $. Nous avons peine à comprendre comment nous pourrions
fonctionner si nous devons retrancher plus de la moitié de notre budget en
taxes municipales.
Afin
de régler la situation de
façon durable, la députée de
Duplessis a déposé le projet de loi en cause aujourd'hui. Le port est un élément de fierté pour les gens de chez nous. Je suis
ici à titre de président-directeur
général, mais je représente également
la voix de la communauté d'affaires et des citoyens de notre région, qui sont
de véritables ambassadeurs et des partenaires de premier plan dans le
rayonnement et le succès de notre organisation.
Afin de demeurer
concurrentiels et considérant tout notre potentiel de développement, nous
souhaitons ardemment que ce projet de loi soit adopté. Nous avons l'intention
d'assumer pleinement notre rôle de moteur de développement pour la région et nous considérons que c'est en
générant de meilleures retombées économiques et touristiques que le port pourra mieux contribuer à la municipalité de Havre-Saint-Pierre et au territoire de la Côte-Nord.
Cette mission passe, d'abord et avant tout, par la viabilité et la qualité de nos infrastructures et notre offre de services non
seulement pour les
utilisateurs du port, mais également pour la clientèle touristique en visite
dans la région.
En terminant,
j'aimerais ça remercier la députée de Duplessis, le député de René-Lévesque,
tous les députés qui participent aujourd'hui à la commission, Mme la ministre,
tous les fonctionnaires, aussi, qui ont mis du temps et de l'énergie à travailler sur l'élaboration du projet
de loi, qui ont travaillé avec notre
cabinet. Je remercie Me Landry et Me
Béland, qui ont travaillé sur le dossier. Je tiens aussi à remercier la ville
de Havre-Saint-Pierre, qui était partie prenante dans ce projet
de loi là, aussi la commission scolaire de la Moyenne-Côte-Nord. Je veux surtout remercier mes prédécesseurs,
parce que je suis arrivé en fonctions au mois d'août, puis il y a des gens qui
ont travaillé depuis un an sur ce projet de loi
là. Alors, je remercie les gens qui
ont quitté l'administration, le C.A. du port et l'ancien président-directeur général, et surtout
je tiens à remercier toute la population de Havre-Saint-Pierre qui nous accompagne aujourd'hui en cette commission. Merci.
Le
Président (M. Allaire) :
Merci à vous. Nous sommes rendus à la période d'échange. On dispose d'une
période de cinq minutes. Est-ce qu'à ce stade-ci, avant de débuter
l'étude détaillée, il y a des questions? Non? Ça va?
Étude détaillée
On va donc
poursuivre, maintenant, à l'étude détaillée article par article. Je cède donc
la parole au député de René-Lévesque pour la lecture de l'article 1 ainsi
que des notes explicatives, s'il vous plaît.
• (15 h 20) •
M. Ouellet :
Merci beaucoup, M. le Président.
Article 1 :
«La municipalité de Havre-Saint-Pierre peut, par règlement, établir un régime
fiscal particulier pour le port de Havre-Saint-Pierre dont les effets
sont les suivants :
«1°
le montant de toute taxe foncière municipale ou scolaire est établi, dans le
cas d'un immeuble compris dans les
lots 5 339 269, 5 339 270, 5 339
273, 5 339 277 et 5 339 279 du cadastre du Québec, circonscription foncière de
Sept-Îles, dont
le port de Havre-Saint-Pierre est le propriétaire ou l'occupant, à l'exclusion
de tout fonds de terre autre qu'un lit de cours d'eau, un terrain submergé ou un lot de grève, en appliquant le
produit obtenu en multipliant le taux applicable par le coefficient fixé
par le règlement, lequel doit être compris entre 0 et 1;
«2°
le montant de la taxe foncière générale imposée par la municipalité de
Havre-Saint-Pierre est établi, dans le cas d'un immeuble compris dans un lot
énuméré au paragraphe 1° qui constitue un fonds de terre autre qu'un lit de
cours d'eau, un terrain submergé ou
un lot de grève, en appliquant le produit obtenu en multipliant le taux
applicable par le coefficient fixé par le règlement, lequel doit être
compris entre 0,5 et 1.»
Les notes
explicatives, maintenant. Cet article permet à la municipalité de Havre-Saint-Pierre
d'établir, par règlement, un régime fiscal
particulier pour le port de Havre-Saint-Pierre. L'exercice de ce pouvoir consisterait
essentiellement à fixer
deux coefficients. Un premier coefficient, compris entre 0 et 1,
permettrait de calculer le montant des taxes foncières, municipales et scolaires imposées sur les
immeubles du port de Havre-Saint-Pierre, à l'exclusion des fonds de terre. Un
coefficient de 0 implique que ces taxes foncières seraient nulles, alors qu'un
coefficient de 1 implique qu'elles seraient imposées au taux habituel.
Un deuxième
coefficient, compris entre 0,5 et 1, permettrait de calculer le montant de la
taxe foncière générale imposée sur le fonds
de terre, dont la valeur apparaîtrait distinctement au rôle en vertu de
l'article 2. Le taux minimum applicable de ces immeubles serait donc de
50 % du taux habituel. Ce deuxième coefficient ne s'appliquerait pas aux
taxes scolaires, et les fonds de terre seraient donc imposés au taux
habituel.
Le
Président (M. Allaire) :
...député de René-Lévesque. Est-ce
qu'il y a des interventions concernant l'article 1? Mme la députée
d'Anjou—Louis-Riel,
la parole est à vous.
Mme Thériault : Oui. Merci, M. le Président. Là, je vais vous poser une
question bien bizarre. On dit : À l'exclusion de tout fonds de terre autre qu'un lit de cours
d'eau — ça, ça
va — un
terrain submergé. Est-ce que vous avez des terrains submergés qui sont taxés?
Excusez-moi, je pense que le président doit vous donner une permission.
Le Président (M. Allaire) :
...merci.
M. Cormier
(Anthony) : Merci, M. le Président. Bien, on voit qu'au niveau de
l'article 2...
Le
Président (M. Allaire) : Oui, juste, M. Cormier, un petit
instant, je dois demander le consentement pour que vous puissiez
intervenir.
M. Cormier
(Anthony) : Ah! Oui, O.K., excusez.
Le Président (M. Allaire) :
Mais je vais déjà le demander, là, pour M. Arsenault, Me Cormier et Me
Béland. Est-ce que j'ai votre consentement?
Des voix :
Consentement.
Le Président (M. Allaire) :
Consentement. Parfait. Je m'excuse, allez-y.
M. Cormier
(Anthony) : Excusez, pardon. Ça fait que je comprends très bien la
question. Merci beaucoup. On voit dans
l'article 2 que ces éléments-là sont considérés dans l'article 2, ça
fait qu'à ce niveau-là... Je comprends bien que les personnes qui
étaient en charge de ça, autant au niveau des avocats et des gens du ministère,
ont considéré qu'il y avait des éléments à
ce niveau-là. Le détail, exactement, je ne pourrais pas vous le dire, mais il
faut vraiment comprendre que...
l'article 1 et l'article 2, ça fait que c'est vraiment le fonds de
terre puis ensuite... au début, les immeubles, et ensuite le fonds de
terre.
Mme Thériault :
O.K. Merci...
Le Président (M. Allaire) :
Mme la députée.
Mme Thériault : Oui. Merci, M. le Président. Donc, on comprend que c'est
«dont le port de Havre-Saint-Pierre est
le propriétaire ou l'occupant». On exclut «de tout fonds de terre autre qu'un
lit de cours d'eau, un terrain submergé ou un lot de grève». Donc, ça,
c'est exclu, c'est ça? C'est de même qu'il faut lire cet article-là?
M. Cormier
(Anthony) : Effectivement.
Mme Thériault :
D'accord.
Le Président (M. Allaire) :
Mme la députée.
Mme Thériault : Et je me suis posée comme exemple
est-ce qu'on peut... comme question : Est-ce qu'on peut avoir un exemple?
Parce que, là, je comprends que c'est les cinq lots. Est-ce qu'on peut avoir un
comparatif? Vous payez combien de
taxes présentement sur un lot? Puis ça peut donner quoi après que le règlement
aura été passé? Je comprends qu'il n'est pas passé
encore, mais j'imagine que la municipalité doit travailler avec vous pour
trouver une compensation qui est
juste et équitable par rapport aux dépenses qu'elle a à assumer par rapport à
un entretien normal d'une municipalité sur des terrains qui sont au port ou qui
sont riverains de la municipalité. Je ne sais pas trop comment ça marche, là.
Mais ça va nous donner un ordre d'idées, avec le nouveau mode de calcul, avec
les différents coefficients, combien vous payez présentement puis combien vous allez pouvoir payer après. Puis ça nous
donne aussi une idée de c'est quoi, la marge de manoeuvre que vous allez
pouvoir bénéficier un coup que la loi sera passée puis que les cinq terrains
seront calculés à un taux de taxes
différent. J'imagine qu'il y a eu différents scénarios qui ont été faits avec
la municipalité et avec le port aussi pour tenir compte de votre
capacité de payer.
Le Président (M. Allaire) : Me
Cormier.
M. Cormier
(Anthony) : Merci, M. le Président. Effectivement, c'est une
excellente question. C'est ce que j'ai essayé d'expliquer tout à l'heure.
Présentement, en 2019, si on utilise les taux, les coefficients à 100 %,
le 1, autant au niveau des immeubles
que du fonds de terrain, on a une valeur, si on calcule les deux taxes,
municipales et scolaires, d'environ 300 000 $ de taxes. Advenant, là... la marge de manoeuvre, si on va complètement à l'opposé, ça veut dire qu'on aurait un taux à zéro au
niveau des immeubles et un 0,5 au niveau
du fonds de terrains. On parle de plus
ou moins 2 500 $. Ça fait qu'on voit à quel point il peut y avoir un impact
important sur les liquidités, sur l'avenir du port, quand on se tourne puis
qu'on regarde notre budget qui est à environ
500 000 $, 500 000 $ à 600 000 $. Ça fait que
c'est vraiment d'une importance capitale de voir un budget amputé de la
moitié.
Après ça,
pour ce qui est du taux qui va être applicable, c'est certain que c'est...
Nous, on avait un rôle à jouer, de
déposer le projet de loi qu'on a aujourd'hui. Ensuite de ça, ça va être la responsabilité de la municipalité de déterminer, comme vous avez dit, Mme la députée, le bon taux, le bon coefficient qui va respecter la capacité des
citoyens, mais en même temps,
surtout, comprendre que le port de Havre-Saint-Pierre n'a pas cette capacité-là
de payer.
Puis
qu'est-ce que j'ai expliqué, justement, dans mon allocution, c'est qu'on a des retombées beaucoup
plus importantes, dans la communauté,
qui est en dehors de la taxation. Pour vous donner un exemple, l'année
passée... bien, la dernière saison des croisières, avec tout le développement qu'on a au niveau
portuaire, on parle de retombées économiques directes de plus ou moins 700 000 $.
Ça fait que c'est majeur, c'est bien plus gros qu'un exemple à
300 000 $ de taxes. Ça fait que c'est ça qu'on doit avoir
derrière l'esprit de ce projet de loi là.
Mme Thériault : Parfait.
Merci.
M. Cormier (Anthony) : Merci.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. M. le député de René-Lévesque souhaite intervenir. La parole est à vous.
M. Ouellet : Oui. Dans le fond, puis ça s'est passé avec le
port de Baie-Comeau, les différentes entités veulent avoir un régime de
taxation qui respecte la capacité de payer et leur capacité aussi d'avoir des
fonds et de procéder à leurs propres investissements pour faire du
développement.
Évidemment,
par le passé, on aurait pu penser qu'on aurait détaxé complètement le port pour
une durée indéterminée. Le projet de loi en question, et celui de Baie-Comeau
fait la même chose, permet, par règlement, de fixer, mais c'est fixé dans le temps. Donc, n'importe
quelle administration municipale qui voudrait, à travers les années, changer
ce coefficient-là pourrait le faire. Et donc
ça permet, dans le fond, à la corporation de Havre-Saint-Pierre de démontrer sa
capacité de payer, mais ça ne lie pas cette administration municipale ci ou
toute autre administration municipale ultérieure, future, dans cette décision-là. Donc,
présentement, avec le conseil municipal, il pourrait y avoir un règlement, mais
tout nouveau conseil pourrait aller
en hauteur ou en descendant, en fonction de leur volonté politique, selon ce
qu'ils ont décidé. Donc, c'est pour ça que le coefficient, c'est
différents scénarios.
Je crois comprendre que vous allez être en
discussion avec les gens de Havre-Saint-Pierre. Ils vont décréter un règlement,
et vous allez appliquer, dans le fond, le règlement qui va être décrété. Et ça,
ça fait partie un peu du pouvoir discrétionnaire
que vous n'avez pas, c'est-à-dire que c'est eux qui négocient, et ils vont vous
imposer, selon le coefficient, ce qu'ils pensent juste et nécessaire
pour le port. C'est ce que je comprends.
Le Président (M. Allaire) : Me
Cormier.
M. Cormier (Anthony) : Oui. Merci,
M. le Président. C'est une excellente question puis c'est une très bonne remarque. Ce qu'il faut comprendre, c'est que la municipalité de Havre-Saint-Pierre, c'est eux qui ont le pouvoir puis c'est à eux
qu'est de déterminer ça. Puis je pense qu'ils ont tous les arguments, ils ont
tout... ils ont analysé le dossier, ils sont rendus... C'est à eux de
décider, puis moi, je ne veux pas rentrer dans cet aspect-là.
Je veux bien
séparer les responsabilités, mais ce que je comprends, aussi, c'est que
nous, on doit rester compétitifs, aussi, puis ça, il ne faut jamais
l'oublier. Il faut que ça soit équitable, mais il faut qu'on reste compétitifs
dans le marché, dans le domaine maritime, dans les croisières
internationales, dans tout ce qui est cargos, etc.
Ça fait que c'est pour ça qu'on est très contents
d'être là aujourd'hui puis que, si le projet peut être adopté, ça va être, je pense, une grosse première étape que ça
fait longtemps qu'on travaille ensemble puis qui va justement nous permettre
d'arrêter de regarder le passé. On va régler
ce qui a été réglé de façon tacite depuis 2006. Là, on va faire de quoi
d'officiel aujourd'hui, puis c'est surtout qu'on va être capables de se
projeter vers l'avenir.
Puis
je pense qu'il y a des beaux projets qui s'en viennent pour notre région :
on parle de la route 138, on parle peut-être d'un pont sur la rivière
Saguenay. Puis nous, chez nous, au port de Havre-Saint-Pierre, ce qu'on regarde
beaucoup, c'est le lien interrives entre la
Côte-Nord, Havre-Saint-Pierre, la Minganie, l'île Anticosti et la rive sud.
Puis il y a d'autres beaux projets qu'on a sur la table puis qu'on a
hâte de discuter avec le gouvernement. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel,
la parole est à vous.
• (15 h 30) •
Mme Thériault :
Oui. Merci, M. le Président. Dans les notes explicatives qu'on a, dans le
premier article, on dit que... c'est «le
montant de toute taxe foncière municipale ou scolaire est établi», et là on
vient déterminer le mode de calcul.
Par contre, dans la remarque... dans la note explicative, le dernier
paragraphe, on dit : Ce deuxième coefficient ne s'applique pas aux
taxes scolaires.
Et
là vous devez me voir venir avec ma question. Parce
qu'évidemment, bon, la municipalité, c'est la municipalité. La commission scolaire, c'en est une autre. Je
sais que c'est à l'article 3 qu'on va transmettre ce que la municipalité a
décidé, mais j'imagine que la
commission scolaire, qui est un intervenant économique fort important pour Havre-Saint-Pierre,
est un acteur économique qui travaille de concert et avec vous, et avec la
municipalité, et les différents acteurs économiques. J'imagine que ce
n'est pas une surprise pour eux de voir arriver ça et que ça devrait avoir,
éventuellement, un impact aussi sur le
compte de taxe scolaire. Si on touche le mode de calcul pour le compte de taxes
municipales, ce n'est pas normal qu'on ne touche pas pour le scolaire,
ce qui est une suite logique des choses.
Mais je me demande
comment ça va se faire. Là, c'est bien, on a encore une commission scolaire, ça
fait qu'on comprend qu'il y a eu des élus, au niveau de la commission scolaire,
qui ont discuté et avec vous et les élus municipaux. Soyez sans crainte, je ne vous poserai pas une question hypothétique :
Il va arriver quoi avec le projet de loi n° 40?, là, ce n'est pas
de votre ressort. Je comprends qu'il n'y aura plus d'élus politiques, le
ministre répondra à ça dans sa commission,
ils sont en train de l'étudier. Sauf qu'il y a quand même une donne, là,
quelque part, que vous ne contrôlez pas, qui, là, dans ce cas-ci, aura
été faite avec les élus, s'ils ont le temps de le faire avant d'être abolis.
Le Président (M. Allaire) :
...
M. Cormier
(Anthony) : Merci, M. le Président. Oui, ça me permet d'expliquer,
justement, qu'est-ce qui a été fait au niveau de notre travail envers la
municipalité et la commission scolaire. Puis j'ai eu la collaboration immédiate
de la commission scolaire par rapport à ce projet de loi là.
Eux, ce qu'ils ont
fait, ils ont travaillé avec leurs aviseurs légaux, ils ont vérifié qu'est-ce
qu'il advient advenant que la loi soit
adoptée, puis l'explication qu'on a reçue, c'était que la taxe ou le montant
qui ne sera plus perçu au niveau de
la taxe, bien, est couvert par le financement... la méthode de financement des
commissions scolaires. Ça fait qu'à ce moment-là il n'y a pas... nous,
l'information qu'eux nous ont donnée, c'est qu'il n'y avait pas d'incidence sur
le budget, à la commission scolaire, et donc, facilement et rapidement, ils ont
appuyé le projet de loi.
D'ailleurs,
justement, ça me permet de vous expliquer qu'on a une résolution à l'unanimité
de la municipalité puis on a une
résolution à l'unanimité de la commission scolaire. Donc, on a vraiment
travaillé de concert avec les gens locaux, les organismes qui sont là,
chez nous, puis on a eu la participation de tout le monde.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Mme la députée, vous avez une autre question?
Mme Thériault :
Non, ça va. C'est très complet comme réponse.
Le Président (M. Allaire) :
Ça va. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 1? Pas
d'autre intervention?
Nous serions donc
prêts à procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 1 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Allaire) :
Adopté. Parfait. Je cède la parole au député de René-Lévesque pour la lecture
de l'article 2.
M. Ouellet :
Merci, M. le Président. Article 2 : «La valeur de [...] fonds de
terre visé au paragraphe 2° de l'article 1 doit apparaître distinctement
au rôle d'évaluation foncière.»
Note
explicative. Cet article prévoit que doit apparaître distinctement au rôle
d'évaluation foncière la valeur d'un fonds de terre autre qu'un lit de
cours d'eau, un terrain submergé ou un lot de grève. Cette inscription
particulière est nécessaire pour les fins de l'article 1.
Le
Président (M. Allaire) : Merci, M. le député de René-Lévesque.
Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 2?
Mme Thériault :
...M. le Président.
Le Président (M. Allaire) :
Parfait. Je comprends qu'il n'y a pas d'intervention.
Donc, nous serions prêts à procéder à sa mise
aux voix. Est-ce que l'article 2 est adopté?
Des
voix : Adopté.
Le
Président (M. Allaire) : Adopté. Je cède la parole, encore une
fois, au député de René-Lévesque pour la lecture de l'article 3.
M. Ouellet : Article 3 : «Une copie vidimée de tout règlement visé à
l'article 1 doit être transmise le plus tôt possible après son adoption au bureau de chaque commission
scolaire qui a compétence sur le territoire où sont situés les immeubles
visés à cet article.»
Explication.
Cet article prévoit la transmission aux commissions scolaires concernées d'une
copie de tout règlement pris par la municipalité de Havre-Saint-Pierre
en vertu de son pouvoir d'établir un régime fiscal particulier.
Le
Président (M. Allaire) : Merci, M. le député de René-Lévesque.
Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 3? Mme la
députée d'Anjou—Louis-Riel,
la parole est à vous.
Mme Thériault : Oui. Merci, M. le Président. Est-ce qu'il y a plus qu'une
commission scolaire? Parce que, dans le texte, on parle au pluriel, donc
c'est pour ça, je me suis posé la question. Vous me rassurez, c'est bien une?
Le Président (M. Allaire) :
Me Cormier.
M. Cormier
(Anthony) : Non, il y en a juste une.
Mme Thériault :
Parfait. Deuxième petite question.
Le Président (M. Allaire) :
Allez-y.
Mme Thériault : Pour les gens qui nous écoutent et qui se poseraient la
question : Une copie vidimée... Je ne vous poserai pas la question, je vais vous donner la réponse, plutôt, et
c'est un synonyme pour dire «certifiée», M. le Président. Mais c'est la première fois, je le dis, c'est la
première fois, en presque 18 ans de parlementarisme, que je vois ce
terme-là. Et je suis très curieuse de savoir qui l'a choisi. Mais, vraiment, est-ce que ce sont les légistes, en arrière, au ministère des Affaires municipales? Vous
l'avez choisi? Aïe! On peut-u avoir un consentement pour savoir ça sort d'où et
vous vous êtes inspiré de quoi, s'il vous plaît? Non, mais pour notre
information, écoutez, vidimer...
Le Président (M. Allaire) :
Moi, je ne suis pas contre. C'est une bonne idée, c'est pertinent.
Mme Thériault : Oui, c'est ça,
c'est pertinent. Et je vous dis, hein, ce n'est pas contre vous, là, mais il
est bon, celui-là, là, hein? Vidimer.
Le
Président (M. Allaire) :
Peut-être simplement vous présenter d'abord, puis après ça
je vais demander le consentement.
M. Cantwell
(Philip) : Oui. Bonjour. Philip Cantwell. Je suis avocat au ministère
de la Justice.
Le Président (M. Allaire) :
Alors, est-ce qu'il y a consentement?
Mme Thériault :
Consentement.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Alors, vous pouvez poursuivre.
M.
Cantwell (Philip) : C'est un
synonyme de «copie certifiée», d'une copie certifiée. C'est une expression qui
est utilisée à différents endroits dans le
Code municipal, dans la Loi sur les cités et villes. C'est peut-être
un peu plus ancien, mais je pense que
ça demeure un terme tout à fait acceptable pour signifier ce qu'on veut faire, c'est-à-dire une copie officielle.
Le
Président (M. Allaire) :
O.K., parfait. Merci d'avoir vulgarisé. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel,
ça vous va? Vous êtes satisfaite?
Mme Thériault :
Copie officielle aussi?
Le Président (M. Allaire) :
Oui, certifiée.
Mme Thériault : C'est bon.
Parce qu'honnêtement, M. le
Président, je comprends... Écoutez,
je ne m'amuserai pas à changer le
terme, là, ne soyez pas inquiets, sauf que, là, j'ai... Moi, j'aime comprendre
les choses. Et là j'ai dit : Est-ce qu'on peut faire une recherche pour
savoir combien de fois le mot «vidimer» est utilisé dans le Code municipal du Québec? 11 résultats.
Donc, ça va.
Le Président (M. Allaire) : Il
est utilisé. C'est approuvé, ça va?
Mme Thériault : Oui, c'est approuvé. Non, mais on a
tous appris quelque chose, là, cet après-midi. Donc, vous voyez, il n'y
a aucune question qui est sotte, à partir du moment où on fait de la
législation, et chaque mot est vraiment important. Mais on a tous appris
quelque chose, grâce aux questions de l'opposition officielle, M. le Président.
Le Président (M. Allaire) :
Ah! oui, sûrement. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant
l'article 3? Il n'y a pas... Vous souhaitez faire une réponse,
Me Cormier? Allez-y, je vous cède la parole.
M. Cormier
(Anthony) : Si vous me permettez, M. le Président. Ça fait que, oui,
pour répondre à la question de la
commission scolaire, il y a seulement une commission scolaire pour le secteur
où est-ce que ça touche le port de Havre-Saint-Pierre.
Je pense que ça a été écrit de façon... pour englober toutes les possibilités.
On ne sait pas qu'est-ce que l'avenir nous réserve. Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Allaire) :
C'est bon. C'est prévoyant.
Mme Thériault :
...avec un autre port. C'est pour ça. O.K. C'est bon.
M. Cormier
(Anthony) : On ne sait jamais.
Mme Thériault :
On ne sait jamais.
M. Cormier
(Anthony) : On est ouverts à tout développement.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Merci, Me Cormier, pour la réponse.
À ce stade-ci, je
comprends qu'il n'y a pas d'autre intervention concernant l'article 3.
Nous serions donc prêts à procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 3
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Allaire) :
Adopté. M. le député de René-Lévesque, je vous cède la parole pour l'article 4.
M. Ouellet : Oui. Article 4 : «Un règlement adopté en vertu de l'article 1 avant le 31 décembre
2019 peut rétroagir au 1er janvier 2019.»
Explication.
Cet article prévoit la rétroaction du règlement établissant un régime fiscal particulier
au 1er janvier 2019 s'il
est adopté avant le 31 décembre 2019 par la municipalité de
Havre-Saint-Pierre.
Le
Président (M. Allaire) : Merci, M. le député de René-Lévesque.
Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, la
parole est à vous.
Mme Thériault : Oui. Merci, M. le Président. C'est rare qu'on a une
rétroaction dans une loi. Ça arrive, mais c'est rare, surtout au niveau fiscal.
Donc, rassurez-moi, dites-moi que soit la résolution est déjà prête à la
municipalité ou ça n'a pas d'impact
au niveau de ses revenus de taxation pour l'année, elle en a tenu compte dans
son budget. Mais il faut que vous me disiez quelque chose là-dessus, là.
Le Président (M. Allaire) :
Me Cormier.
M. Cormier
(Anthony) : Merci, M. le Président. Oui, c'est une très bonne
intervention. Justement, bien, c'est important
qu'on se rencontre aujourd'hui. On m'a expliqué que les PLIP sont adoptés dans
la dernière semaine, au niveau de la législation. Donc, oui, c'est une bonne
question, parce qu'on doit, au lendemain de l'adoption en Chambre, nous,
déjà aller de l'avant avec la... Bien, tu
sais, c'est la municipalité qui a à mettre en application les règlements
municipaux pour adopter le nouveau règlement particulier pour le port de
Havre-Saint-Pierre. Donc, oui, on aura un marathon à faire d'ici au 31 décembre, mais je suis convaincu
qu'on va arriver à temps. Puis la municipalité a fait ses devoirs,
effectivement. Mais d'où l'importance aujourd'hui de l'adoption de cette
loi-là.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, Me Cormier. Je cède maintenant la parole au député de René-Lévesque.
M. Ouellet :
Oui. Juste pour faire une mise en contexte, les gens de Havre-Saint-Pierre nous
l'ont dit tout à l'heure, ça fait depuis un
an qu'ils y travaillent, et il manquait certains détails pour déposer le projet
de loi dans les délais lors de la session de printemps. Vous avez
compris que lorsqu'il était prêt, à la session d'automne, usage étant de faire les PLIP en fin de session — on aurait pu le faire plus tôt, mais c'est
d'usage de le faire en fin de la session — donc, c'est pour ça qu'on voit un effet
rétroactif quand même assez rétroactif. C'est quasiment un an derrière. Mais je
pense que les gens du port de
Havre-Saint-Pierre ont eu des
discussions avec les gens de la municipalité de Havre-Saint-Pierre. Donc, il
est prévu au budget une somme qui devrait représenter les taxes de 2019. Et ça sera,
effectivement, la partie qui sera négociée pour 2020. Est-ce que je me
trompe?
M. Cormier
(Anthony) : C'est bien ça.
Le Président (M. Allaire) :
Parfait. Merci, M. le député de René-Lévesque. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel,
la parole est à vous.
• (15 h 40) •
Mme Thériault : Oui. Merci, M. le Président. On a comparé le projet de loi n° 203, de Baie-Comeau, avec le vôtre. Et effectivement, à Baie-Comeau, ce qu'on se rend compte, c'est que la présente
loi entre en vigueur le 19 juin parce qu'elle a été adoptée
cette journée-là, mais il n'y a pas de rétroaction au niveau du compte de taxes.
Donc, c'est sûr qu'il y a une légère
différence de quelques milliers de dollars, pour ne pas dire un autre montant.
Je ne sais pas ce que ça va donner au final, mais c'est sûr qu'il va y
avoir une incidence budgétaire.
Mais j'ose
imaginer que, si la loi, elle a été écrite de cette façon, c'est parce qu'il y a eu des arrangements qui ont été pris. Et là c'est probablement
aux Affaires municipales qu'on pourrait nous faire un signe que oui, de la
tête. J'ose imaginer... Oui, on me fait
signe que oui. On comprend où je m'en vais avec ma question,
peut-être. J'imagine que les juristes se sont assurés que
ça ne posait pas problème à la ville de Havre-Saint-Pierre, au niveau du compte de taxes, parce qu'on rétroagit. Et on nous confirme que oui. Vous êtes
monsieur... M. le Président, juste pour s'assurer que ce soit enregistré, s'il
vous plaît.
Le Président (M. Allaire) :
Effectivement, simplement pour vous présenter.
M. Pineault
(Martin) : Bonjour. Martin
Pineault. Je suis directeur général des politiques au ministère des Affaires
municipales et de l'Habitation. Et, oui, je vous confirme que le projet de
loi...
Le
Président (M. Allaire) : Simplement... Juste deux petites
secondes. Je dois demander le consentement pour que vous puissiez
intervenir.
M. Pineault
(Martin) : Ah! D'accord.
Le
Président (M. Allaire) : Est-ce qu'il y a consentement pour
permettre à M. Pineault d'intervenir auprès de cette commission?
Consentement?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Allaire) :
Oui. Vous pouvez y aller. Merci.
M. Pineault
(Martin) : Alors, je vous
confirme qu'effectivement le projet de loi a été discuté avec la municipalité,
et ils sont tout à fait d'accord à la rétroaction qui est demandée aujourd'hui.
Mme Thériault : Parfait.
Merci. C'est enregistré. Parfait.
Le
Président (M. Allaire) : Merci. Pas d'autres questions? Ça va?
Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 4? Oui,
Me Cormier, allez-y. Excusez-moi, je ne vous avais pas vu.
M. Cormier (Anthony) : Comme
j'ai dit dans mes autres interventions, je ne peux pas parler au nom de la municipalité, c'est leur responsabilité. Ce que je
peux dire, par exemple, c'est le contexte. Le contexte, c'est qu'avant la
cession de Transports Canada au port de Havre-Saint-Pierre, Transports Canada
payait un montant minime, là, quelque chose
alentour de 1 000 $ à 500 $ de tenant lieu de taxes. De 2006 à
2012, il y avait une entente tacite, comme j'ai expliqué dans mon intervention,
il y avait une entente tacite entre la municipalité et le port de
Havre-Saint-Pierre. La municipalité disait :
Bon, on a un siège au C.A., c'est un organisme paramunicipal, sans que ça soit
officiellement fait. Donc, on ne versait aucune taxe.
En 2012, un évaluateur est venu, un nouvel
évaluateur. Il a dit : Oh! à partir de maintenant, il faut rajouter le Portail Pélagie. On a un bâtiment, une
infrastructure qui s'appelle le Portail Pélagie. C'est à l'intérieur de ça
qu'il y a les bureaux du port de Havre-Saint-Pierre, Parcs Canada, la
municipalité de Havre-Saint-Pierre. Même Hydro-Québec, aujourd'hui, a un bureau pour des visites au niveau du barrage Romaine,
ça fait que... Puis aussi on a un café, on a Services Maritimes Boréale,
qui est l'entreprise qui fait le service de bateau dans les îles Mingan. Ça
fait qu'on a vraiment un portail — moi, je l'appelle le carrefour touristique
de Havre-Saint-Pierre — c'est le Portail Pélagie, puis c'est le port de
Havre-Saint-Pierre qui en est propriétaire.
Ça fait qu'en
2012 l'évaluateur a rajouté le portail au rôle. À cette époque-là, ce n'était
pas moi qui étais là, on s'entend, là, mais il y a eu une décision de part et
d'autre, où est-ce qu'on payait les taxes, puis, ensuite de ça, il y avait...
Nous, on facturait pour les services qu'on
rendait à la municipalité, parce que la municipalité utilisait nos locaux,
utilisait le stationnement, la rampe
de mise à l'eau, aussi, qu'on est propriétaires. Puis ça a duré jusqu'en 2018.
Puis, en 2019, le nouvel évaluateur... — c'est aux trois ans, on
s'entend — le
nouvel évaluateur, en 2019, est venu dire à la ville : Bien, vous n'avez pas le choix d'ajouter les
infrastructures portuaires au rôle. Donc, on est partis de zéro, de 2006 à
2012, de 2012 à 2018, 40 000 $ de taxes municipales, puis, en
2019, on est rendus autour de 240 000 $, 250 000 $ plus les
taxes scolaires.
Ça
fait que je pense qu'en expliquant ce contexte-là on comprend très bien.
Je me mets dans la peau de la municipalité.
Si, depuis 2006, il y avait
pratiquement peu de perception de taxes, je pense que, dans le budget 2018‑2019,
ils ont prévu cette situation,
mais je présume, je ne peux pas
parler pour eux. Mais c'est important d'expliquer le contexte. C'est là-dessus
que j'ai... Là-dessus, je peux vous dire vraiment qu'est-ce qui a été fait.
Puis c'est ce qui est vraiment intéressant
aujourd'hui avec le projet de loi, c'est qu'on vient officialiser avec
l'Assemblée nationale quelque chose qui va stabiliser notre situation dans la
légalité, dans la... C'est pour ça que j'ai remercié
les fonctionnaires, que j'ai remercié notre cabinet. Parce qu'il y a des gens
qui ont travaillé avec Baie-Comeau, parce qu'on l'a fait ensemble, qui
vient statuer officiellement assez...
Puis ça, ça
enlève de l'insécurité. Comme n'importe quelle entreprise, quand il y a de
l'insécurité, on n'aime pas ça. Ça fait que nos partenaires, nous... Puis là on
arrête de regarder le passé, on se projette vers l'avenir, puis c'est ce que je
pense qui est important aujourd'hui. J'ai la chance d'avoir la parole devant
vous, mais c'est que vous soyez conscients que moi, mon C.A. et les gens de la région, on se projette vers l'avenir
puis on va avoir besoin de vous autres dans un avenir très, très
rapproché. Merci.
Le
Président (M. Allaire) : Merci, Me Cormier. Mme la députée
d'Anjou—Louis-Riel,
allez-y. La parole est à vous.
Mme Thériault : Merci,
M. le Président. Me Cormier, merci d'avoir fait l'historique, parce
qu'évidemment nous, on n'est pas dans le dossier comme la députée de Duplessis
l'est, qui, elle, le connaît sur le bout de ses doigts. Notre collègue de René-Lévesque connaît bien le dossier. Mais il n'y a
rien de mieux que de comprendre l'historique pour être capable de voir
où est-ce qu'on s'en va et l'importance de la décision qu'on pose. Parce que le
geste qu'on pose aujourd'hui, on comprend
que c'est plusieurs dizaines de milliers de dollars de revenus de moins, mais,
par contre, c'est d'assurer la survie des activités économiques du port. Donc,
oui, des fois il y a des choix à faire comme ça, mais, si ça permet d'avoir des retombées économiques, d'avoir
plus de gens qui vont vous visiter dans votre belle région puis d'avoir des
retombées grâce aux infrastructures touristiques que vous développez, bien,
tant mieux, pourquoi pas? Donc, merci, ça nous permet vraiment de comprendre l'importance de changer les lois pour
répondre à la capacité, à un certain moment donné. Donc, on va vous
souhaiter une longue vie économique avec beaucoup de retombées pour le futur.
Le Président (M. Allaire) : Me
Cormier, vous voulez intervenir, peut-être? Brièvement, s'il vous plaît.
M. Cormier
(Anthony) : Juste rapidement. C'est juste de dire que le mot le plus
important, ce n'est pas des taxes en
moins, c'est des taxes qui n'ont nécessairement jamais vraiment été perçues
depuis... avant 2006, après 2006. Et donc on vient statuer officiellement. Puis
là ça va être à la municipalité de décider le... Mais je ne veux pas qu'on voie
ça comme une perte. Je vois ça comme
une opportunité pour la municipalité. Et, comme Mme la députée a dit, c'est de
voir que les retombées économiques, le montant qu'on va investir, qui va
être... non, pas qu'on va investir, mais, le travail qu'on va faire, les retombées économiques sont de beaucoup plus importantes.
Puis l'avantage qu'on a d'être un OSBL, c'est qu'on peut profiter de tous les programmes, de tous les éléments qui
sont disponibles au niveau du gouvernement pour nous aider à se
développer. Ça fait que c'est de cette façon-là que nous, on aime le présenter.
Merci.
Le
Président (M. Allaire) : Merci à vous, Me Cormier. Est-ce qu'il y
a d'autres interventions concernant l'article 4?
Nous serions donc prêts à procéder à sa mise aux
voix. Est-ce que l'article 4 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Allaire) : Adopté. Je cède la parole au député de
René-Lévesque pour le dernier article, l'article 5.
M. Ouellet : Oui. Article 5 : La présente loi entre
en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).
Explication. Cet article prévoit que la loi
entrera en vigueur le jour de sa sanction.
Le Président (M. Allaire) :
Merci au député de René-Lévesque. Est-ce qu'il y a des interventions concernant
l'article 5? Pas d'intervention?
Nous allons donc procéder à sa mise aux voix.
Est-ce que l'article 5 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Allaire) :
Adopté.
Ah! c'est
l'expérience qui rentre, comme on dit. Ce matin, on ne l'a pas fait, on doit le
faire maintenant. On n'a pas
adopté le préambule ce matin. Donc, je vais demander au député de René-Lévesque... Puis ça doit se faire tout le temps à la fin des articles, on va tous
apprendre ensemble. Donc, je cède la parole au député de René-Lévesque pour qu'il puisse nous faire lecture du préambule, s'il vous
plaît, pour qu'on puisse l'adopter.
M. Ouellet : Oui. «Attendu que
le port de Havre-Saint-Pierre est propriétaire ou occupant des lots 5 339
269, 5 339 270, 5 339 273, 5 339 277 et 5 339 279 du cadastre du Québec,
circonscription foncière de Sept-Îles;
«Que ces immeubles sont portés au rôle
d'évaluation foncière de la municipalité de Havre-Saint-Pierre, ce qui entraîne
une charge fiscale importante pour le port de Havre-Saint-Pierre;
«Qu'il
y a lieu d'accorder à la municipalité de Havre-Saint-Pierre des pouvoirs lui
permettant d'établir un régime fiscal particulier applicable aux
immeubles du port de Havre-Saint-Pierre afin d'en favoriser l'exploitation.»
Le
Président (M. Allaire) :
Merci au député de René-Lévesque. Donc, est-ce que le préambule du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Mme Thériault : ...
Le Président (M. Allaire) :
Oui, oui, excusez-moi, allez-y.
Mme Thériault : Oui. Je
m'excuse, j'ai une petite question.
Le Président (M. Allaire) :
Oui.
Mme Thériault : Parce que, dans le préambule, c'est écrit : «Attendu que le port
de Havre-Saint-Pierre est propriétaire ou occupant...» Est-ce que vous
êtes propriétaire ou occupant des cinq lots?
M. Cormier (Anthony) : C'est
une bonne question. Merci, M. le Président...
Le Président (M. Allaire) :
Oui, allez-y.
M. Cormier
(Anthony) : Oui. C'est une
bonne question. On est propriétaire d'un lot, et, les quatre autres lots, on
met en location.
Mme Thériault : Et vous
louez à la ville?
M. Cormier (Anthony) : Non,
c'est au gouvernement du Québec.
Mme Thériault : Au gouvernement
du Québec? Ah bon!
M. Cormier (Anthony) : Exactement.
Mme Thériault : Bon,
bien, on a appris d'autre chose encore aujourd'hui.
M. Cormier
(Anthony) : Puis ça arrive à
échéance, si je peux me permettre, là, ça arrive à échéance prochainement,
là, dans environ un an et demi, là.
Mme Thériault : Ah! Et
avec qui vous négociez?
M. Cormier
(Anthony) : On attend... On va trouver
les bonnes personnes.
Mme Thériault : Bon, le
message est passé à la ministre responsable du Développement économique
régional, j'imagine. Parce qu'étant donné
qu'il n'y a pas de stratégie maritime j'imagine que toute l'activité économique
est dans le ministère du Développement économique, donc nécessairement, possiblement,
vous avez la bonne interlocutrice devant vous ou, auquel cas, elle se
référera à l'autre ministre. Mais je vous encourage à ouvrir des discussions
assez rapidement parce que... hein, la
question : Êtes-vous propriétaire ou occupant? Normalement, c'est des baux pour combien de temps? 25 ans?
M. Cormier
(Anthony) : De mémoire, là,
sans vouloir me tromper, c'est un bail de 15 ans, 10 ou 15 ans, de
mémoire.
Mme Thériault : 10 ou
15 ans? Ah?
M. Cormier (Anthony) : Mais il
me semble que c'est vraiment de 15 ans.
Mme Thériault : Bien, on
va vous suivre. Merci.
Le
Président (M. Allaire) :
Merci, Me Cormier. Donc, je vous repose la question : Est-ce que
le préambule du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
• (15 h 50) •
• (15 h 50) •
Le Président (M. Allaire) :
Adopté. Parfait. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Allaire) :
Parfait. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références.
Est-ce qu'elle est adoptée?
Des voix : Adopté.
Remarques finales
Le
Président (M. Allaire) :
Nous sommes donc rendus maintenant aux remarques
finales. Je vais faire comme ce
matin. M. le député de René-Lévesque, je vais vous garder pour la fin. Je vais vous
faire ça en un seul bloc. Je cède
maintenant la parole à la porte-parole
de l'opposition officielle, la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Vous disposez de 20 minutes pour vos remarques finales, si vous le
souhaitez.
Mme Lise Thériault
Mme Thériault : Je ne prendrai pas 20 minutes, M. le Président, sinon que de
vous dire que j'ai appris le terme «vidimer» et que j'ai appris que vous
pouvez être locataire ou occupant de certains terrains, ce qui me surprend toujours
un peu parce que, je me dis, bien,
les ports... quand même, les infrastructures, c'est des grosses infrastructures. Je comprends que très
souvent, aussi, il y a un passif qui vient avec le terrain, au niveau des normes environnementales, ou peu
importe. Je ne veux pas juger
de ce qui s'est fait voilà 50 ans ou voilà 100 ans. Aujourd'hui,
c'est aujourd'hui, on fonctionne avec des
normes différentes. Sauf que ça permet quand
même de mettre en lumière ce qui se
passe dans nos belles régions. Donc,
merci d'avoir déposé ce projet de loi
là qui nous permet de mieux comprendre
comment fonctionnent certaines régions un peu plus éloignées de nous,
qu'on n'a pas toujours la chance de visiter.
Le
Président (M. Allaire) :
Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Je cède maintenant la parole à la ministre
du Développement économique régional...
ministre déléguée du Développement économique régional. Je vous cède la
parole pour vos remarques finales. Vous disposez de 20 minutes également.
Mme Marie-Eve Proulx
Mme Proulx
(Côte-du-Sud) : Merci. D'abord, merci au député de René-Lévesque qui
est venu porter le projet de loi privé, c'est très apprécié, au nom de
la communauté de Havre-Saint-Pierre. Merci à tous les députés qui sont ici aujourd'hui, qui ont facilité, là, cette
approbation. Visiblement, avec tout ce qu'on a entendu aujourd'hui, là, ça va
permettre, ce projet de loi, de stabiliser la situation économique du
port et donc de faciliter votre essor économique, comme vous l'avez mentionné à maintes reprises. Donc, c'était
un plaisir de le faire avec vous. Puis je tiens à remercier aussi l'équipe du
ministère, qui a collaboré avec vous à s'assurer que ce projet de loi là puisse
être efficient pour tout le monde. Donc, voilà. Merci à vous.
Le
Président (M. Allaire) : ...Mme la ministre. Je cède maintenant
la parole à la troisième opposition mais aussi au porteur du projet de loi d'intérêt privé. Donc, M. le député de
René-Lévesque, vous disposez également de 20 minutes pour vos
remarques finales.
M. Martin Ouellet
M. Ouellet : Merci beaucoup. Donc, à mon tour, tout d'abord,
de remercier les collègues de la banquette ministérielle mais aussi les
différents fonctionnaires qui ont donné un coup de main. Les gens de
Havre-Saint-Pierre, du port, ont signifié l'importance du travail que vous avez
pu apporter, parce que ça fait un peu plus d'un an qu'on y travaille. Le
P.D.G. n'est pas là depuis le début, mais il
y a du travail qui a été fait par la communauté, et je pense que tout le monde
voulait trouver une solution gagnant-gagnant.
Et le P.D.G.
du port a bien fait, tout à l'heure, de souligner que ce n'est pas moins de
taxes. C'est un juste paiement de
taxes. Et ça, ça va faire une énorme différence pour la population de
Havre-Saint-Pierre, mais aussi, dans le cas du port de Havre-Saint-Pierre,
d'être finalement dans les règles de l'art et d'avoir un régime fiscal avec
lequel ils seront capables d'avoir une certaine prévisibilité.
Évidemment,
je veux vous remercier d'avoir fait la route. J'espère que vous n'avez pas
attendu sur le traversier. Non? Blague
à part, merci d'être venus. C'était important. On en a parlé beaucoup avant les
fêtes, on en a parlé beaucoup après les fêtes et on en a parlé encore beaucoup
à l'automne pour savoir quand est-ce qu'on allait arriver à ce moment-là. Et
il est arrivé, ce moment.
Il reste une
dernière étape, la sanction au salon bleu. Je pense qu'on
devrait avoir le
consentement demain pour voter sur ce projet de loi là et vous permettre,
effectivement, d'avoir toutes les coudées franches pour avoir un régime fiscal
qui va respecter votre capacité de payer mais qui va respecter aussi tous les
projets de développement que vous avez dans vos cartons et qui va vous
permettre d'être encore, et toujours, et pendant longtemps un levier de développement économique important pour
Havre-Saint-Pierre, pour la communauté de Havre-Saint-Pierre, pour l'Est
du Québec, pour l'ensemble de la Côte-Nord et surtout pour tout le territoire
du Québec.
Je
l'ai dit à quelques reprises au salon bleu, je l'ai dit à quelques reprises
lors de certaines interventions en commission parlementaire, mais, si on
veut un Québec fort, si on veut que le Québec soit un Québec de prospérité, ça
prend toutes les régions du Québec qui
puissent y contribuer. Et on a un exemple frappant, aujourd'hui, comment une
région loin de la métropole, loin de la capitale mais proche de son monde, peut
contribuer au développement économique du Québec en entier.
Alors, merci
d'être ici aujourd'hui, et vous pouvez aller «popper» le champagne demain, ce
sera chose faite. Merci.
Le
Président (M. Allaire) : Merci au député de René-Lévesque. Alors,
M. Arsenault, Me Cormier, Me Béland, je vous remercie d'avoir
été parmi nous aujourd'hui pour bien expliquer l'ensemble du projet qui nous
avait été proposé. Je vous souhaite un bon retour, également. Alors,
merci à tous pour votre belle collaboration.
La commission
suspend ses travaux quelques instants afin de permettre aux intéressés du
projet de loi n° 208 de prendre place. Merci.
(Fin de la séance à 15 h 55)