(Quinze heures vingt-deux minutes)
Le
Président (M. Allaire) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît!
Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte.
Donc, je demande à tous et à toutes de prendre quelques instants pour
fermer la sonnerie de nos nombreux appareils électroniques, s'il vous plaît.
La commission est réunie afin de poursuivre
l'étude détaillée du projet de loi n° 16, Loi visant
principalement l'encadrement des inspections en bâtiment de la copropriété
divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et
modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le
domaine municipal. C'est quand
même assez long à lire. C'était la première fois que j'avais la chance
de le faire.
Alors, allons-y. M. le secrétaire, est-ce qu'il
y a des remplacements, s'il vous plaît?
Le Secrétaire : Oui, M. le
Président. M. Bussière (Gatineau) est remplacé par Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré); M. Girard (Lac-Saint-Jean)
est remplacé par M. Poulin (Beauce-Sud); M. Kelley (Jacques-Cartier)
est remplacé par Mme Sauvé (Fabre); et Mme Lessard-Therrien
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue)
est remplacée par M. Nadeau-Dubois (Gouin).
Étude détaillée (suite)
Le
Président (M. Allaire) : Merci, M. le secrétaire. Alors, je vous
rappelle que l'étude de l'amendement introduisant l'article 38.1 et
des articles 60, 80 et 87 sont actuellement suspendus.
Lors de
l'ajournement de nos travaux, les échanges portaient sur un amendement de la
ministre, donc, à l'article 91. Donc, à ce stade-ci, est-ce qu'il y
a des interventions concernant cet amendement?
Et, avant de céder le droit de parole,
laissez-moi vous donner, justement, les temps restants. Donc, à la députée d'Anjou—Louis-Riel, il vous reste
10 min 20 s, et la députée de Fabre, il vous reste
16 min 55 s. Alors, voilà. Vous, il vous reste 100 %
de votre temps, oui. Donc, je cède la parole à la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault : Oui. Merci beaucoup, M. le
Président. Je suis convaincue que vous allez bien diriger nos travaux, comme il se doit, M. le Président. Je vais essayer
de faciliter votre tâche, évidemment, ne soyez pas inquiet. Donc, je vais
continuer de m'adresser à vous, mais je suis convaincue que la ministre écoute
ce que nous disons aussi.
Donc,
évidemment, l'amendement qui a été déposé par la ministre l'a été suite aux
représentations que l'opposition officielle
a faites, M. le Président. Parce que, dans l'article que nous avions devant
nous, ce qui est proposé par la ministre, c'est qu'un membre du tribunal peut décider qu'un rapport signé par un
médecin, un policier, un pompier ou une personne désignée en vertu du premier alinéa... Donc, on a fait des
représentations à la ministre en disant : Oui, mais il peut aussi y avoir
des choses qui ne sont pas des rapports.
Donc, la
ministre a entendu l'argumentaire que nous lui avons fait part, et c'est pour
ça qu'elle a accepté de déposer un amendement, qui est tout à son
honneur, d'ailleurs, où, après le mot «qu'un rapport», on puisse voir «ou tout autre
document», parce que je pense que l'important, c'est qu'on puisse faire en
sorte que les documents autres qu'un rapport peuvent
être admis en preuve aussi. Évidemment, ça peut être une photo aussi, ce qui
peut ne pas faire partie d'un rapport. Donc,
évidemment, j'imagine que, lorsqu'on dit ici «ou tout
autre document», on pourrait accepter aussi une photo, puisque c'est un document, une photo.
Donc, je veux
juste... pour les biens de l'enregistrement,
si la ministre peut me confirmer que, dans son «tout autre document», ça
vise aussi une photo qui aurait pu être prise.
Le
Président (M. Allaire) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement à l'article 91?
Il n'y a pas d'autre
intervention? Mme la ministre.
Mme
Laforest : En fait, oui, c'est accepté en autant que ce
soit signé, si la photo est bien signée, expliquant le document et de
qui ça vient.
Le Président (M. Allaire) : Merci,
Mme la ministre. Mme la députée.
Mme
Thériault : Donc, ce
qui veut dire que ça pourrait être, exemple, une photo prise par un inspecteur
qui constate de visu qu'il y a quelque chose, et que la photo pourrait
être une pièce complémentaire supplémentaire et non pas nécessairement partie intégrante d'un rapport, du
moment qu'elle est signée par la personne qui l'a prise ou qui constate
vraiment que ça a été pris sur les lieux où l'inspection a été faite, exemple,
si c'était quelque chose par rapport à une inspection, visuelle,
j'entends bien.
Mme Laforest :
Exact.
Le Président (M.
Allaire) : Ça va? D'autres interventions à ce stade-ci?
Mme Thériault :
Bien, sur l'amendement comme tel, je pense que c'est correct, M. le Président.
Par contre, dans l'article, je vais avoir d'autres questionnements.
Le
Président (M. Allaire) : Nous y reviendrons. Donc, ce que je
comprends, c'est qu'on serait prêt à procéder à la mise aux voix, s'il n'y a pas d'autre
intervention, de l'amendement. Parfait. Donc, est-ce que l'amendement proposé à
l'article 11 est adopté?
Mme
Laforest : Oui, adopté.
Le Président (M.
Allaire) : Pardon. Juste pour rectifier, donc, on me dit à l'article
92. C'est bien ça?
Mme
Laforest : 91.
Le Président (M.
Allaire) : 91. Ce n'est pas ce que j'ai dit?
Une voix :
11.
Le Président (M.
Allaire) : Ah! pardon. Donc, est-ce qu'il est adopté?
Mme
Laforest : Oui, adopté.
Mme Thériault :
L'amendement, oui.
Le
Président (M. Allaire) :
Adopté tel qu'amendé. Donc, on revient à l'article 91
amendé. Donc, je cède la parole à Mme la députée de Louis-Riel.
Mme Thériault : Merci,
M. le Président. Vous savez, lorsqu'on a eu la discussion sur le fait qu'on
avait eu de la représentation des gens qui disaient : Oui, mais nous, on
aime ça si on est capables d'interroger les témoins... parce que c'est la façon
de faire présentement, où on comprend qu'un médecin, un pompier, un policier,
un inspecteur qui a eu à faire une intervention
quelque part dans une cause quelconque, peu importe le type de cause, là, je ne
veux pas nécessairement pointer une
cause... ce qui fait que ces professionnels-là, présentement, peuvent être
assignés à aller au tribunal pour faire état de ce qu'ils ont vu.
Je
comprends parfaitement que des fois, au niveau des pompiers, les policiers, les
médecins, ce n'est pas toujours évident
que ces gens-là soient là pour être capables de détailler une preuve. Exemple,
bon, si je vous donne un exemple, dans le
cas de violence conjugale, je comprends que, sur le rapport de police, le
policier peut avoir constaté que ça peut être une cause juste pour justifier le déménagement de
madame, ou de monsieur, ou de la personne qui subit la violence conjugale
et mettre fin au bail. Donc, je pense que ça va faciliter le travail du
tribunal. J'en suis, je suis d'accord.
Par
contre, là où je m'interroge, c'est qu'on décline nommément un médecin, un
policier, un pompier ou une personne désignée,
là, O.K., avec un rapport d'inspection, et, si on prend la peine de dire «un
médecin», c'est parce que le médecin peut avoir fait, exemple, une
prescription de cannabis, n'est-ce pas? Ça pourrait être une possibilité, M. le
Président.
Le Président (M.
Allaire) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant...
Mme Thériault :
Parce qu'on désigne un médecin.
Mme
Laforest : Mais là, attendez, là, parce que... Attendez. Au niveau du
cannabis, moi, j'ai une petite interrogation. Est-ce qu'on peut
suspendre...
Le Président (M.
Allaire) : Oui. Je suspends les travaux quelques instants, s'il vous
plaît.
(Suspension de la séance à
15 h 29)
(Reprise à 15 h 31)
Le
Président (M. Allaire) :
Nous sommes donc prêts à reprendre les travaux. Je cède la parole à Mme la ministre.
Mme Laforest :
Oui. En fait, je me posais la question, puis, dans le paragraphe, à la fin, on
l'avait, à la fin de l'article 91, parce
que c'est bien écrit :
«Toutefois, une partie peut requérir la présence du médecin, du policier, du
pompier [ou] de la personne désignée
en vertu du premier alinéa de l'article 68 ou de l'inspecteur à l'audition, mais, si
le tribunal estime que la production du
rapport eût été suffisante, il peut condamner cette partie — na,
na, na — des
frais [et] il fixe le montant.» Parce
que ce que je voulais savoir, c'est
que, si la preuve ne fait pas... parce
que là vous parliez du cannabis. Est-ce qu'on pourrait exiger, par exemple, que le médecin vienne assister? Et, oui, c'était
ma question. Alors, oui, on a répondu à ma question. Merci, M. le
Président.
Le
Président (M. Allaire) :
Merci, Mme la ministre. Mme la
députée d'Anjou—Louis-Riel,
la parole est à vous.
Mme Thériault : Oui. M. le Président, vous savez, j'ai pris la peine de dire, la
dernière fois qu'on s'est réunis, que la
Loi sur la Régie du logement, ça fait des années qu'on ne l'a pas touchée,
surtout qu'elle est dans le Code
civil, puis ça risque de prendre quelques années avant qu'on
retouche. Mais tous les gens, tous les parlementaires qui étaient ici à la
dernière législation, on n'aurait
jamais pensé, voilà cinq ans, exemple, qu'on légiférerait pour le cannabis, n'est-ce
pas? Bon, on est en train de le faire.
Là, vous
allez voir où est-ce que je m'en vais, M.
le Président. C'est que, dans la loi,
on est en train d'écrire «un médecin,
un policier, un pompier». Donc, on désigne nommément des gens, et j'ai juste
peur que le médecin, ça soit trop restrictif.
Je m'explique. C'est que présentement il
y a un projet de loi qui est devant l'Assemblée nationale, où les superinfirmières
peuvent donner des prescriptions et elles pourraient très bien
donner une prescription de cannabis médical à quelqu'un, et la loi va
prévoir que ce soit un médecin obligatoirement.
Donc, je
pense qu'il serait correct, M. le
Président, pour être dans la même
lignée de ce qu'on a fait, que ça pourrait être une personne membre d'un ordre professionnel médical, d'un corps
médical, parce que ce n'est pas nécessairement... Tu sais, ça pourrait être un autre professionnel
de la santé, qui n'est pas nécessairement médecin. Donc, j'ai juste besoin qu'on ait peut-être un petit peu plus de marge de manoeuvre parce que
je suis convaincue que... oui, les médecins, c'est correct, là, mais c'est parce qu'il y a des prescriptions qui se font aussi par des superinfirmières. Il y a
des prescriptions qui sont remplies par des pharmaciens. Ça fait qu'il
me semble juste que, dans la formulation...
On devrait
avoir un amendement, M. le
Président, pour permettre à ce que
cer soit un corps médical peut-être plus large
que juste un médecin, parce que la réalité, c'est qu'aujourd'hui... pas aujourd'hui, je ne peux pas présumer que la loi sera adoptée pour les pouvoirs des
superinfirmières, mais la réalité, c'est que les superinfirmières vont pouvoir
en faire, des prescriptions de pot
médical. Donc, je me dis : Bien, on fait quoi dans ce cas-là? Ça fait que
je veux juste le prévoir, parce
qu'un coup qu'on va avoir écrit juste
«médecin», ce n'est pas assez. Donc, dans le but de bonifier le projet de loi,
vous voyez, il faut être capable...
Puis je l'ai
déjà dit ici puis je vais le répéter, M. le Président, nous, notre devoir,
comme législateurs, c'est de voir les différentes possibilités qui s'offrent à
nous. Puis c'est vrai qu'on n'est pas devins, mais on a des choses qui arrivent,
qu'on ne peut pas prévoir aujourd'hui, mais
celle-là, elle est prévisible, d'autant plus que la loi, elle est déjà déposée
à l'Assemblée nationale. Bien, il
pourrait y avoir aussi d'autres professionnels de la santé, sans que ce soit
nécessairement un médecin, qui
peuvent donner un rapport. Exemple, un psychoéducateur qui n'est pas
nécessairement médecin, un travailleur social
qui n'est pas nécessairement médecin. Donc, j'aimerais... parce que je suis
convaincue que les gens à la régie comprennent exactement ce que je veux
dire, et que la ministre aussi.
Donc, je pourrais préparer un amendement, mais
on pourrait aussi suspendre, le temps que les gens de la régie préparent un
amendement, pour que ça soit adéquat et que ça puisse bien représenter la
pensée que j'ai, M. le Président, parce que
mon souci, et je pense que je le répète, c'est important, c'est qu'on doit,
nous, comme législateurs, prévoir d'autres possibilités. Et si on ne rouvre pas la loi avant cinq ans, bien, ça
veut dire que pendant cinq ans ou quatre ans et demi, si les superinfirmières... le projet de loi est
adopté au mois de décembre qui s'en vient, bien, ça veut dire que pendant toutes les
prochaines années, on ne pourra pas admettre les documents signés par les
superinfirmières en preuve, seulement qu'un document signé par un
médecin. Donc, je lance la perche du côté ministériel, M. le Président.
Le
Président (M. Allaire) : Merci,
Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant
l'article 91, tel qu'amendé? Est-ce qu'il y a d'autres
interventions à ce stade-ci? Oui?
Mme Laforest : Bien, en fait,
j'aurais une précision...
Le Président (M. Allaire) : Mme la
ministre, allez-y.
Mme
Laforest : ...mais c'est correct parce que... par rapport à votre
questionnement au niveau des superinfirmières, je trouvais ça vraiment intéressant, mais c'était justement bien indiqué
que c'était un pompier ou toute personne désignée. Alors, la personne désignée, c'est la personne qui
va justement... le régisseur va décider quelle personne pourra être désignée
pour accepter les documents, en fait, qui
sont importants pour régler la cause. Alors, on l'avait ici également dans
l'article, mais c'est un très bon point. C'est bon.
Le Président (M. Allaire) : Merci,
Mme la ministre. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme
Thériault : Oui, je
comprends. Je pense que ce serait peut-être plus sage, par exemple, de se
donner un pouvoir réglementaire pour
que la régie puisse faire une liste des personnes désignées, M. le Président.
Parce qu'honnêtement, là, on dit «une personne
désignée»... Moi, ce que je veux éviter, là, c'est qu'il y ait de la géométrie
variable, il y a quelqu'un qui va
accepter en preuve quelque chose, puis que l'autre régisseur ou le prochain
juge ne le fera pas. Puis là, bien, quand je vois juste «la personne
désignée», comme ça, j'ai un petit peu de problèmes. Puis quand on regarde,
ici, on dit...
Une voix : ...
Mme
Thériault : O.K.
Parce que, quand ils font référence là-dedans à l'article 68, on dit que
c'est «toute personne désignée selon l'article 68», mais, dans le
68, ce n'est pas ça qu'on dit.
Le
Président (M. Allaire) : Je vais vous interrompre, Mme la députée
d'Anjou, si ça ne vous dérange pas. Je crois qu'on veut suspendre les
travaux quelques instants. J'ai l'impression qu'on va avoir quelque chose à
vous proposer.
Mme Thériault : C'est beau.
Parfait, ça me va.
Le Président (M. Allaire) : On
suspend les travaux, s'il vous plaît. Merci.
(Suspension de la séance à 15 h 37)
(Reprise à 15 h 59)
Le Président (M. Allaire) : Nous
sommes donc prêts à reprendre les travaux. À ce stade-ci, je comprends que, Mme
la ministre, vous avez un amendement à proposer à l'article 91 qui est déjà
amendé.
Mme Laforest : Oui. Alors, pour
reprendre les travaux, en fait... parce qu'on parlait, dans l'article 91,
du terme «personne désignée» ou encore d'un rapport de médecin. On donnait
comme exemple, justement les superinfirmières. Alors, on voulait commencer à trouver les meilleures personnes désignées,
qui pourraient donner les billets, si je peux dire, ou les certificats, ou les documents signés en
vertu de la personne, d'un médecin comme je le dis, ou d'une infirmière, ou
d'un pompier, ou d'un policier.
Alors,
qu'est-ce qu'on a fait, c'est qu'on a changé l'article, on a ajouté une
phrase dans l'article, puis ça va se faire par règlement. On va ajouter, par règlement,
une procédure qui va justement
définir toutes les personnes qui vont pouvoir, quand on parle de personne désignée... Ça va se faire par règlement avec
le Régie du logement pour désigner toutes les personnes aptes à
justement fournir les bons documents.
• (16 heures) •
Alors,
j'aimerais quand même relire l'article pour qu'on se resitue, tout le monde, à
ce moment-là. Je vais relire le paragraphe,
en fait. Alors, l'article 91, au paragraphe... «Un membre du tribunal peut décider qu'un rapport,
ou tout autre document, signé par un médecin, un policier, un pompier ou
une personne désignée en vertu du premier alinéa de l'article 68
ou dans un règlement de procédure adopté en vertu de l'article 85
ou qu'un rapport d'inspection fait sous la signature d'un
inspecteur nommé en vertu d'une loi ou d'un règlement [tienne] lieu de son
témoignage.» Merci, M. le Président.
Le Président
(M. Allaire) : Merci, Mme la ministre. Je cède la parole à Mme la
députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme
Thériault : Oui. Merci,
M. le Président. Donc, merci à Mme la ministre d'avoir bien saisi l'enjeu qui est devant nous. C'est parce qu'effectivement
avec, comme je l'ai mentionné, le projet de loi qui a été déposé, maintenant,
les superinfirmières vont pouvoir,
entre autres, faire des prescriptions. C'est un document qui pourrait être
requis, éventuellement, par un régisseur.
Donc, ce que
je voulais m'assurer, c'était qu'on ne puisse pas avoir quelqu'un qui a un
document... pourrait être admis en
preuve et que ça ne le soit pas en bout de ligne parce que la loi ne le
prévoyait pas. Donc, je trouve que la manière dont on le fait ici, c'est
qu'on va pouvoir prévoir, dans le règlement de procédure qui sera adopté plus
tard, que d'autres professionnels de la
santé, exemple... Puis c'est parce que je veux juste qu'on l'entende puis qu'on
l'enregistre pour que... éventuellement, quelqu'un peut se référer aux
travaux de la commission, puis ils vont comprendre que ce qu'on a voulu faire,
c'était de prévoir qu'il y avait d'autres personnes que les médecins qui
pourraient signer des billets ou des prescriptions,
comme les superinfirmières, ou un travailleur social pourrait remettre un
rapport aussi, ou d'autres professionnels de la santé. Ça pourrait être
un physiatre, qui n'est pas nécessairement un docteur, hein, n'est-ce pas?
Donc, c'est pour ça, moi, je voulais juste
m'assurer qu'on puisse toucher d'autres professions médicales, parce qu'il faut toujours se rappeler que, lorsque la
loi a été faite, à l'époque, il y avait des inspecteurs qui étaient prévus,
qu'on n'a jamais eu finalement, puis on prévoit des médecins parce que,
voilà 40 ans, bien, les médecins, ils faisaient office de tout, M. le
Président, en fait. Donc, c'est sûr que c'était le notable du village, puis
personne ne va remettre en cause. Aujourd'hui,
avec la libéralisation des professions, avec la professionnalisation de
différentes professions... avant, tu avais un psychiatre seulement. Aujourd'hui, tu as des psychologues, tu as des
psychoéducateurs, tu as toutes sortes de professionnels, qui sont dans le domaine de la santé ou autre,
avec qui on a fait des surspécialisations, les superinfimières est un bon
exemple aussi. Donc, ça permet vraiment de pouvoir aller chercher toute
autre catégorie de personne.
Là où j'ai
juste un petit point d'interrogation puis j'aimerais ça qu'on puisse répondre à
ma question, les groupes qu'on a entendus
en commission parlementaire disaient, et vous l'avez dans les commentaires,
notamment, de la CORPIQ et de l'APQ, où les gens disaient : Bien, nous, on veut éviter les
prescriptions de complaisance, notamment un document qui pourrait être requis, et les gens demandaient
à ce que ça soit membre d'un ordre professionnel du Québec. On n'a pas
encore réglé cette question-là aussi.
Peut-être, justement,
dans le règlement de la procédure, bien, je veux l'entendre, où on pourrait
dire, par exemple... tu sais, parce qu'il ne
faut pas que ça soit n'importe quel charlatan non plus, M. le Président, là, on
comprend. Il faut que ce soient des
gens qui sont membres d'un ordre professionnel. Je connais le professionnalisme
du tribunal de la Régie du logement. Je n'ai aucun doute, moi, quant au
travail rigoureux qui sera fait pour prévoir, par la procédure, une liste de personnes qui sont membres d'un ordre
professionnel du Québec, mais aussi de la même manière qu'on a faite
lorsqu'on parlait de la gratuité.
Il faut juste
s'assurer que les gens qui sont limitrophes des autres provinces, exemple, les
gens de Gatineau qui pourraient aller à Ottawa chercher une prescription
médicale, pas nécessairement au niveau du cannabis, ça peut être autre chose, je le répète... et ça peut être la
même chose qui est faite par quelqu'un qui demeure dans la Baie-des-Chaleurs
qui va aller se faire soigner au
Nouveau-Brunswick. Donc, je comprends qu'il faut prévoir des exceptions, mais,
à mes yeux, une prescription qui serait faite par un médecin de la
Colombie-Britannique, quand tu n'as pas vu ta personne puis que tu as fait une consultation médicale par
Skype... parce que ça se fait présentement, c'est ça, la réalité, puis qu'il y
a des gens qui se ramassent avec une prescription de cannabis médical
alors qu'ils n'ont même jamais vu le médecin.
Donc,
c'est sûr qu'il y a trouver le juste équilibre, puis ce que j'essaie de faire,
c'est trouver le juste équilibre, c'est d'avoir de la permissivité, je vais le
dire comme ça, mais de s'assurer qu'on ne soit pas trop généreux, puis qu'on
nous prenne pour le dindon de la
farce, puis que n'importe quoi passe, en fait. Donc, je ne sais pas si, avec la
règle de procédure, le règlement de
procédure qui sera adopté, si on va prévoir ces cas de figure là. Et je pense
ça serait sage et opportun de pouvoir le dire. Moi, j'aimerais ça
l'entendre, en tout cas, du président de la régie, si c'est possible — donc,
vous avez déjà mon consentement, M. le Président — juste parce que je sais
que lorsque les régisseurs ou les juges administratifs vont aller rendre leur jugement, souvent, ils vont venir écouter ce que
les membres de la commission ont dit, c'était quoi l'intention de la
ministre, c'était quoi l'intention des critiques, pourquoi on a amené un
amendement, pourquoi on parle de ça. Donc,
comme ça, il n'y a pas d'ambiguïté, c'est clair. Puis je pense que c'est
important, parce que, comme je l'ai mentionné,
je ne pense pas qu'on va rouvrir la loi dans six mois, là. Donc, pour éviter,
justement, ce qu'on a vu passer, ça permettrait de mieux encadrer les
abus.
Le
Président (M. Allaire) : Merci, Mme la députée. À ce stade-ci,
j'ai compris qu'on souhaite une intervention de Me Simard. Est-ce
qu'il y a consentement pour permettre à M. Simard d'intervenir?
Consentement?
Mme Laforest :
Oui, consentement.
Le Président
(M. Allaire) : Ça va. Me Simard, la parole est à vous.
M. Simard
(Patrick) : Merci, M. le Président. Alors, effectivement, je peux
rassurer les parlementaires qu'en vertu de l'article 85 il est possible de faire, par un règlement de
procédure, tout l'encadrement nécessaire pour une saine gestion de la preuve, d'une part, et rendre une justice
efficace. Donc, effectivement, je peux vous rassurer qu'en vertu de 85 on
dispose de l'ensemble des pouvoirs qui nous
sont nécessaires pour éviter ce genre d'abus, pour faire l'encadrement utile
pour rendre justice efficacement, effectivement.
Le
Président (M. Allaire) : Merci, Me Simard. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions concernant l'amendement à l'article 91
amendé? Oui, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, la parole est à vous.
Mme Thériault : Merci, M. le Président. Donc, ça veut dire que, lorsque
le règlement sera écrit, j'imagine qu'on va parler avec les ordres professionnels, on va parler avec les gens qui
sont concernés pour juste s'assurer qu'on n'échappe pas rien non plus puis que, dans le règlement, les
gens puissent aussi se prononcer en disant : Oui, c'est bon comme liste
ou non, woups, vous nous avez oubliés.
Le Président
(M. Allaire) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions à ce
stade-ci? Me Simard, allez-y.
M. Simard
(Patrick) : Oui, effectivement, c'est prévu dans le processus
réglementaire qu'il y a une période de consultation et que ce sera fait,
effectivement.
Mme Thériault :
Parfait, merci.
Le Président
(M. Allaire) : Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault : Oui, merci. Là, vous allez me trouver spéciale, M. le
Président, je m'excuse. Dans le deuxième alinéa, on a la même
chose : Par l'insertion, après «présence de», «du médecin, du policier, du
pompier,», est-ce qu'on peut le corriger en même temps? Parce que ça ne
pourrait ne pas être un médecin. Donc, peut-être juste trouver la bonne
formulation. Je m'excuse, je ne l'ai pas vu au départ parce que j'étais
vraiment concentrée sur le premier alinéa. Sauf
que, quand on regarde le deuxième alinéa, on est exactement dans la même
problématique par rapport au fait qu'on ne touche que le médecin et non pas les ordres professionnels. Donc, je
vois, M. le Président, que le président de la régie nous dit oui,
effectivement, ça fait que j'imagine qu'on...
Mme Laforest :
Ils sont en train de travailler là-dessus. Ils sont en train de le corriger.
Le Président
(M. Allaire) : Parfait. Donc, on va y aller étape par étape.
Mme Thériault :
On va avoir un amendement.
Le
Président (M. Allaire) : Allons-y avec l'amendement proposé à
l'article 91 amendé. Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions, à ce stade-ci, concernant cet amendement? Nous
sommes donc prêts à procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'amendement
proposé à l'article 91 amendé est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Allaire) : Adopté. Parfait. Nous revenons donc à
l'article 91 amendé.
Si
vous êtes d'accord, je suspendrais les travaux quelques instants pour permettre
d'ajuster la petite correction et proposer un nouvel amendement.
Parfait. On suspend les travaux. Merci.
(Suspension de la séance à
16 h 09)
(Reprise à 16 h 18)
Le
Président (M. Allaire) :
Nous allons reprendre les travaux. Alors, nous sommes maintenant
revenus à l'article 91 amendé. Donc, je cède la parole à Mme
la ministre qui souhaite déposer un nouvel amendement.
Mme
Laforest : En fait, c'était
une correction qu'on devait ajouter, qu'on aurait dû ajouter d'ailleurs
tantôt, quand on a fait notre amendement,
c'est au niveau encore ici de la personne désignée. Alors, dans l'article 78
de la Loi sur la Régie du
logement, telle qu'elle était modifiée, ça se lirait comme ceci :
«Un membre du
tribunal peut décider qu'un rapport, ou tout autre document, signé par un
médecin, un policier, un pompier ou [dans un
règlement de procédure adopté en vertu de l'article
85, une personne désignée en vertu du premier alinéa de l'article 68 ou] un rapport d'inspection fait sous la signature
d'un inspecteur nommé en vertu d'une loi ou d'un règlement tient lieu de
son témoignage», parce qu'on avait oublié de l'introduire tantôt, en faisant l'amendement.
Merci. C'était souligné par la députée d'Anjou—Louis-Riel. Merci beaucoup.
Le
Président (M. Allaire) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il
y a d'autres interventions concernant
cet amendement proposé à l'article 91
amendé? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel,
la parole est à vous.
Mme Thériault : Et l'amendement proposé par la ministre s'en va dans le deuxième
alinéa, parce que la ministre nous a
lu le premier alinéa. Donc, ça, ça va dans le deuxième paragraphe, cet amendement-là,
où on va lire : Par l'insertion, après le mot «présence» qui est déjà dans la loi, là, «du médecin, du policier, du
pompier ou de la personne désignée en vertu du premier alinéa de
l'article 68 ou — et là c'est là qu'on dit — dans un règlement de procédure adopté». C'est
ça?
Mme
Laforest : ...dans un règlement de procédure adopté en vertu de
l'article 85. Merci. Oui, ça va.
Le Président (M.
Allaire) : Tout le monde a la même compréhension?
Mme Thériault :
Absolument.
Le Président (M.
Allaire) : Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, vous souhaitez
intervenir à nouveau?
• (16 h 20) •
Mme Thériault : Oui. Juste, dans le premier alinéa, «le rapport
d'inspection», juste que vous me rafraîchissiez la mémoire, parce que, là, je comprends qu'avant on
avait des inspecteurs de la régie, la loi prévoyait avoir des inspecteurs de la
régie. Il n'y en a jamais eu, ça fait qu'on a enlevé toute référence, toute
notion au terme «d'inspecteur», tel qu'il était dans la loi, parce que c'était supposé d'être des
inspecteurs de la régie, mais il n'y
en a jamais eu. Mais là, ici, on dit :
«...ou un rapport d'inspection fait sous la signature de l'inspecteur
nommé en vertu d'une loi ou d'un règlement tient lieu de son témoignage.» Ça, c'est pour compléter le reste,
là, de l'autre... première partie. Ça, ça veut dire que ça peut être un
inspecteur municipal?
Mme
Laforest : Oui.
Mme Thériault :
Ça pourrait être un inspecteur mandaté par la Société d'habitation du Québec?
Mme
Laforest : C'est tous les inspecteurs qui sont certifiés.
Mme
Thériault : O.K.
C'est n'importe qui qui est... Non, ce n'est pas vrai, je ne veux pas dire que
c'est n'importe qui, M. le Président,
là, mais ça pourrait être... Parce que je fais juste me dire : Y a-tu
d'autres types? Est-ce qu'on couvre tout, c'est juste ça, en disant... O.K., là, il y
a un type d'inspection ici. Je comprends que c'est n'importe quel inspecteur qui
est certifié.
Mme
Laforest : Oui, c'est bien indiqué ici, «fait sous la signature d'un
inspecteur nommé en vertu d'une loi ou d'un règlement tient lieu de son
témoignage».
Le Président (M. Allaire) : Ça va?
Mme Laforest : Oui, ça va, merci.
Le Président (M. Allaire) : Mme la
députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault : Ça fait qu'on
comprend que c'est un inspecteur... sous la signature d'un inspecteur nommé en vertu d'une loi ou d'un règlement du
gouvernement du Québec, on en convient bien, là. Ça ne peut pas être un... Tu
sais, ça ne peut pas être un inspecteur, exemple, de la Colombie-Britannique,
là. C'est ça, c'est sous l'égide d'une loi québécoise. O.K. C'est beau, ça me
va.
Le
Président (M. Allaire) : Parfait. Juste un petit rappel, là, afin de
favoriser les échanges, je vous rappelle juste d'essayer de vous adresser à la présidence, s'il vous plaît. Puis
n'hésitez pas, là, juste à lever un petit peu la main pour me donner le
droit de parole. Ça va aussi aider l'équipe de l'audiovisuel.
Donc, est-ce
qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement proposé à
l'article 91 amendé? Ça va? On serait donc prêts à procéder à sa mise aux
voix. Donc, est-ce que l'amendement proposé à l'article 91 amendé est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Allaire) : Adopté, parfait. Nous revenons donc à
l'article 91 amendé. Est-ce qu'il y a d'autres interventions, à ce
stade-ci, concernant l'article 91 amendé? Oui, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault : Merci, M. le
Président. M. le Président, on a là un bel exemple du travail de parlementaire.
Des fois, quand on lit un article, à
première vue, ça nous semble très, très correct, puis là on se rend compte que,
ah, on a oublié quelque chose, on n'a
pas prévu quelque chose. Ça fait que je trouve ça très intéressant, le travail
pédagogique qui vient d'être fait
sur... même, dans le même article, qu'il y ait... deux fois, on soit obligé de
le corriger. Parce que ça peut sembler anodin, mais, puisque le
législateur ne parle jamais pour ne rien dire, je pense que c'est des
modifications qui étaient importantes, parce
qu'on prévoit, dans le futur, qu'il puisse y avoir d'autres types. Puis le fait
de se donner le pouvoir réglementaire aussi, ça va permettre
éventuellement au Tribunal administratif du logement de pouvoir réajuster le
tir si jamais il y avait d'autre chose,
d'autres types de professions qui pourraient être invitées à déposer des
documents pour s'assurer que ce soient des bons documents, qu'ils
puissent en prendre connaissance.
Ça fait
qu'évidemment, M. le Président, vous me permettrez de remercier la ministre
pour son ouverture, ainsi que les gens de la régie et les légistes en
arrière, qui ont su proposer un amendement qui satisfait l'opposition
officielle.
Le Président (M. Allaire) : Merci,
madame. Vous n'avez pas d'autre intervention?
Mme Thériault : Donc, on n'a
pas besoin de faire 40 minutes sur l'article, M. le Président.
Le
Président (M. Allaire) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions concernant l'article 91 amendé? Nous serions donc prêts à procéder à la
mise aux voix de l'article 91 amendé. Est-ce que l'article 91, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. Je vous remercie. Nous
sommes donc rendus à l'article 92. Mme la ministre, je vous cède la
parole.
Mme Laforest : Oui, alors, l'article
92 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 82.1, du
suivant :
«82.2. Les parties doivent reprendre possession
des pièces qu'elles ont produites et des documents qu'elles ont transmis une
fois l'instance terminée.
«À défaut,
ces pièces et documents peuvent être détruits à l'expiration d'un délai d'un an
après la date de la décision définitive du tribunal ou de l'acte mettant
fin à l'instance, à moins que le président n'en décide autrement.»
Alors, si on
regarde la procédure aujourd'hui, on peut conserver les documents jusqu'à
10 ans, ce qui est incroyable. Alors,
on a eu la proposition et la justification du Tribunal administratif du Québec
et du tribunal... du TAQ, en fait, qui ont
dit qu'une année était suffisante pour garder les documents. Ça permet la
destruction des pièces produites par les parties après l'expiration d'un
délai d'un an suivant la fermeture d'un dossier.
Alors,
évidemment, on comprend que c'est tout à fait énorme de garder des documents
jusqu'à 10 ans. Alors, la régie
était tenue de conserver les documents jusqu'à l'écoulement du délai de
conservation prévu au calendrier de conservation, approuvé par la bibliothèque des archives
nationales, pendant 10 ans. Alors, évidemment, on a baissé de 10 ans
à un an pour garder les documents. Il faut voir que les dossiers judiciaires
de la Régie du logement sont entièrement numériques maintenant puis des copies
de pièces qui sont numérisées demeurent par la suite disponibles en tout temps.
Le
Président (M. Allaire) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée
de Fabre, vous souhaitez intervenir. Allez-y.
Mme Sauvé : Merci, M. le Président. J'avais une question de
clarification à la ministre. En fait, je... Bon, on passe de 10 ans à un an. Moi, je voulais voir un
peu la concordance, parce que, que ce soit pour les entreprises, que ce soit
pour les institutions ou les
organismes sans but lucratif, on a, au niveau du calendrier de conservation,
l'obligation de conserver les
documents pendant six années. Alors donc, je me pose la question pourquoi
ont-ils l'obligation de conserver les documents pendant six ans et qu'ici, dans ce cas-ci, le tribunal doit conserver
seulement un an. On passe de 10 ans à un an, là. Je trouve que
c'est vraiment beaucoup. Alors, je posais la... je voudrais poser la question à
la ministre.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a des interventions à ce stade-ci
concernant l'article 92? Mme la ministre.
Mme Laforest :
Bien, simplement aviser qu'on fait exactement la même chose qui se fait dans
les autres tribunaux. C'est une question de concordance. On a décidé de faire
la même chose parce que ça fonctionnait bien comme ça, surtout avec le numérique. Vous comprendrez qu'avec le
numérique on n'a pas besoin... Oui, ça se passe comme ça avec le TAT et
le TAQ, ça se passe de la même manière.
Le
Président (M. Allaire) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a
des interventions, à ce stade-ci, concernant l'article 92? Oui, Mme
la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault : Oui. On aimerait ça prendre le
temps de faire une vérification parce que... Je comprends que ça se fait dans
d'autres tribunaux, là, mais c'est parce que le Tribunal du travail, là... Je
ne sais pas si vous savez, M. le Président, là, mais moi, je
connais des gens qui sont venus dans mon bureau de comté, qui ont contesté des
décisions au tribunal, puis des fois ça a
été long. Les dossiers médicaux, là, quand tu es devant le Tribunal du travail
contre la CSST ou pour un accident,
tu as ça de même, là, tu ne peux pas détruire ça de n'importe quelle manière.
Il y a des informations là-dedans.
Ça fait que
je me dis, bien, si on fait ça au tribunal du travail, je suis un peu sceptique
à voir qu'on détruit tous les documents au bout d'un an puis qu'on s'en
débarrasse. Ça fait que j'aimerais ça qu'on prenne le temps juste de vérifier
un peu dans les autres tribunaux. J'aimerais ça avoir un vrai comparatif. Mais
en plus de ça, dans la procédure comme telle,
là, je me dis, bon, là, si je fais juste, le temps qu'on regarde, là, ailleurs,
si c'est écrit dans les lois qu'ils se débarrassent... au bout d'un an,
on se débarrasse de tout, là. Parce que, moi aussi, ça me fait titiller un peu,
d'autant plus que, là, on dit : «Les
parties doivent reprendre possession des pièces qu'elles ont produites et des
documents qu'elles ont transmis une fois l'instance terminée.»
Sauf que, pratico-pratique, quand l'instance est
terminée, là, tu peux aller en appel ou pas. Puis si tu vas en appel, le temps que... tu sais, le délai commence
à courir quand, quand tu vas en appel? Ça fait qu'il faut toujours repousser
comme le compteur à chaque fois. Puis là on
dit : Lorsqu'ils ont transmis, «une fois l'instance terminée». Est-ce que
ça veut dire quand le procès a été
terminé à la dernière journée puis que le jugement est rendu, ou quand le
jugement s'est rendu? Parce que le
temps que tu l'envoies, là, des fois, ce n'est pas séance tenante,
nécessairement, que tu peux l'avoir, là, ton document. Ça fait que tu as
comme zéro marge de manoeuvre. La marge de manoeuvre peut être de
10 jours, 30 jours, peut-être,
qui, pour moi, peut sembler importante. Ça fait que je... Dans le calendrier
comme tel, j'aimerais ça si on peut m'expliquer comment ça commence à
courir dans les délais.
Parce que je comprends très bien aussi, là, je
n'ai pas de problème avec le fait qu'on ne peut pas tout garder entreposé, là. Ça, je comprends ça. Je n'ai pas de
problème. Ce n'est pas vrai que le gouvernement va commencer à louer des entrepôts pour garder des documents, photos,
ou peu importe. Sauf qu'on est à l'ère, M. le Président, où on numérise
les documents en plus, tu sais. Donc, c'est ça que je me dis. Bien là on va
juste détruire, point, alors que, là-dedans, il peut y avoir des affaires, des fois, qui peuvent être importantes. Ça
fait que je ne sais pas, là, je n'ai jamais eu à monter un dossier pour aller à la Régie du logement non
plus. Ça fait que je n'ai aucune idée de ce qu'il peut y avoir comme document,
mais j'aimerais peut-être ça savoir
qu'est-ce qu'il y a comme document dans un dossier pour que ce soit si
volumineux, pour qu'on dise : Bien, on va s'en débarrasser au bout
d'un an, on va les détruire. Ça, c'est mon premier questionnement.
• (16 h 30) •
Puis pourquoi
un an, quand on passe de 10 à un? Est-ce qu'on n'aurait pas pu passer de 10 à
trois ou de 10 à cinq? Parce que je me dis : Bien là, ça se peut
qu'il y ait des gens qui veulent aller en appel aussi. Je comprends que tu as présentement la possibilité de demander une
révision au Tribunal administratif du logement, mais tu as aussi la possibilité
d'aller en appel devant la Cour supérieure
du Québec. Donc, à ce moment-là... Puis, plus tôt dans nos autres séances, j'ai
demandé si on avait idée de la quantité de causes où les gens allaient en
appel, combien étaient portées en appel, et on nous a répondu : Non, on ne le sait pas, c'est des statistiques
qu'on ne tient pas parce que ce n'est pas dans notre tribunal à nous. Mais là, moi, je trouve que c'est
dangereux, au bout d'un an seulement, détruire de la preuve qui a été admise
dans une cause devant un tribunal,
qui pourrait servir à un autre tribunal, alors qu'à peu près n'importe où, les
documents vont rester plus longtemps.
Nos impôts, c'est cinq ans, six ans. C'est six ans, les impôts. L'employeur a
aussi l'obligation de garder des documents six ans ou cinq ans, là, tu
sais. Puis je comprends très bien qu'entre zéro puis un an, il y a une grosse
limite aussi.
Ça
m'inquiète un peu, parce que je me dis, bien là, un coup que la preuve est
détruite, est-ce qu'on ne s'expose pas à une
poursuite quelque part parce qu'on a pris cette décision-là aussi, de détruire
une preuve? Moi, je ne suis pas avocate, là, mais je sais une chose, c'est que,
quand tu envoies quelque chose au tribunal, des fois, ça se perd, les documents,
aussi. On le sait, ça peut se perdre. C'est
déjà arrivé, M. le Président. On l'a
vu encore dernièrement, là, dans les journaux, ce n'est pas les bons témoignages qui se sont rendus en cour. On l'a vu,
là, dernièrement, ça ne fait pas si longtemps, là, ça fait à peu près un an. La preuve, ce n'était pas
la bonne preuve qui s'est rendue en cour, c'est la preuve d'autre chose parce qu'on a mélangé les preuves. Ça arrive. On
fait quoi dans ce cas-là, si on détruit tous les documents au bout d'un an?
Je pense... Oui.
Le Président (M.
Allaire) : La ministre souhaite intervenir. Mme la ministre, la parole
est à vous.
Mme
Laforest : Bien, en fait, il faut voir qu'il y a quand même, à la
Régie du logement, par exemple, il y a 60 000 dossiers.
Alors, c'est certain que maintenant on peut garder les dossiers numérisés. La
copie, c'est toujours possible de
l'avoir avec la copie qui est numérisée. Ensuite, quand le jugement est rendu,
bien, la personne a quand même 30 jours pour aller en appel. Alors,
c'est certain que, si la personne n'est pas allée en appel après 30 jours,
on comprend que la cause est fermée. Puis
ensuite, si on regarde avec les Petites Créances, la Cour du Québec, ça
fonctionne exactement de la même manière.
Puis là peut-être que
ça fait peur parce qu'on dit : On ne garde pas de copies, mais ce n'est
pas vrai, les copies sont toujours gardées,
sont numérisées, puis c'est possible d'avoir les copies. Puis, si on regarde
également avec la Loi sur le Tribunal
administratif du travail et la Loi sur la justice administrative, c'est les
articles 96 et 91. Si vous voulez les chercher, parce que je vous
voyais tantôt regarder, alors c'est l'article 96 à la Loi sur le Tribunal
administratif du travail, c'est un an également, et l'article 91 de
la Loi sur la justice administrative que c'est un an également.
Alors,
vous comprendrez que ce n'est pas une question d'abandonner des dossiers, c'est
des questions que les dossiers sont numérisés puis c'est toujours possible d'en
avoir une copie. Mais avec 67 000 dossiers qui circulent présentement,
67 000 dossiers papier, vous
comprendrez que c'est une très, très bonne solution de garder, pour un an, les
dossiers. Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Allaire) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Fabre, la parole
est à vous.
Mme Sauvé :
Merci, M. le Président. Alors, j'ai bien entendu la réponse de la ministre. Je
vais quand même... puis je vais
revenir peut-être avec une proposition par la suite, mais quand on va sur le
site du gouvernement du Québec, pour la
Bibliothèque et Archives nationales, il est clairement dit la chose
suivante : «La durée de conservation des documents varie selon leur valeur juridique ou financière.
Cette durée peut aller de six mois à six ans ou encore être toute la durée de
la possession [...] ou toute la vie
du détenteur.» Et on décline les recommandations pour la conservation des
documents. Entre autres, on retrouve,
pendant trois ans, les reçus de loyer, les reçus de taxes, les factures
d'électricité; pendant six ans, les déclarations de revenus, bon, etc., les
prestations d'assurance-emploi. Alors, il y a une déclinaison de
recommandations pour la conservation. Donc, dans le fond, c'est à
géométrie variable selon le document et aussi selon la valeur juridique.
Donc,
je voulais juste amener cet aspect-là d'éclairage qui est quand même sur le
site du gouvernement. Mais avec la
réponse que la ministre a nommée... puis j'entends bien, effectivement, là, il
y a une question d'espace et de réalité de conserver la multitude de dossiers.
La proposition qu'elle disait... bien, en fait, c'est une réalité de
dire : On peut numériser les
différents documents. Alors, si c'est le cas, si c'est la réalité, moi, je
pense que ça mériterait juste d'être précisé, c'est une protection qu'on ajoute dans le libellé.
On serait prêts à travailler un amendement dans ce sens-là, d'ajouter, dans le
fond, à l'article 92, de dire : En
autant qu'on puisse avoir une copie numérique archivée. Alors, à ce moment-là, ça protège, puis on s'assure que... Dans les faits, la ministre
nous dit que c'est déjà une réalité, alors pourquoi ne pas l'ajouter à l'article?
Le Président (M.
Allaire) : Merci, Mme la députée. Mme la ministre, la parole est à
vous.
Mme
Laforest : En fait, j'ai peut-être
un point que le président, Me Simard, me dit. On peut tout numériser, sauf
que, numériser des photos, je ne sais pas
comment qu'on pourrait... À ce moment-là, quand c'est des photos, est-ce qu'on peut ajouter... Par contre, les photos... On comprend que les photos,
les numériser, ça ne pourrait pas être possible, mais tous les documents pourraient être numérisés, et
ils sont numérisés. Puis il y a aussi également que, quand le dossier est décidé, le dossier est fermé, la personne peut
repartir avec son dossier, évidemment. Ça fait qu'on peut redonner les pièces
justificatives. On est d'accord, mais au niveau des photos ce ne serait pas
possible. Je peux laisser Me Simard expliquer parce que...
Le Président (M.
Allaire) : Me Simard, la parole est à vous.
M. Simard (Patrick) :
Oui. Merci, M. le Président. Alors, il faut comprendre que notre tribunal
parfois reçoit également autres pièces, autres preuves que des documents
papier, d'accord? Vous allez avoir, par exemple, dans les dossiers, des éléments matériels. Alors, on va
fournir, par exemple, un bout de tissu, un bout de tapis pour démontrer qu'il
est endommagé. Parfois, des gens vont
arriver avec une poignée de porte. Alors, on se retrouve avec de belles
archives, qui sont des archives
variées, autant que votre imagination peut l'être. Alors, ces documents-là,
évidemment, on s'entend, on ne peut pas noter dans un article qu'on
va les numériser.
Alors, il faut faire en sorte d'en disposer adéquatement, et la solution
qui a été retenue, eu égard à ce qui existe dans l'ensemble des autres
tribunaux... et, comme la ministre le rappelait, la Cour du Québec, le TAT, le
TAQ... Alors, ils ont tous des dispositions analogues où est-ce qu'on a
limité le temps à la période d'un an.
Mais ce qu'il faut retenir davantage de cet
article-là qui nous est proposé aujourd'hui, c'est l'obligation qui est faite à
la partie de venir chercher ces documents. Alors, il y a une obligation à la
partie de venir chercher ces documents, elle
a cette responsabilité-là, à défaut de quoi... Je crois qu'il n'était pas
opportun que l'État assume des frais d'entreposage lorsque les gens ne prennent pas le soin d'aller
chercher les documents, parce que, de toute façon, s'ils avaient eu à le
faire... ils avaient l'opportunité de le faire, d'une part, et, d'autre
part, qu'on peut les reconstituer dans leur plus grande partie, hormis
évidemment, M. le Président, les éléments matériels dont j'ai fait état il y a
une seconde.
Le Président (M. Allaire) : Merci,
Me Simard. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant
l'article 92? Mme la députée de Fabre.
Mme
Sauvé : ...de la
quincaillerie qui a été nommée, mais la réalité étant ce qu'elle est, je pense
qu'on peut quand même, dans les
compromis, photographier les différents objets et puis les numériser, parce que
des photos, ça se numérise, hein, M. le Président.
Donc, moi, ce
que je dis, c'est que c'est quand même étonnant qu'on passe de 10 ans à un
an. C'est ça qui nous étonne un peu,
beaucoup. Et je comprends bien, là, la réalité d'autres tribunaux
administratifs, mais, en même temps, je vous dirais que c'est beaucoup, de passer de 10 à un, d'autant plus
qu'on recommande de conserver des documents, plusieurs d'entre eux, au-delà d'un an, trois ans, six ans.
Alors, il n'y a pas de frais d'entreposage, il n'y a pas de réalité
d'entreposage quand on numérise, honnêtement, M. le Président.
Donc, moi, je pense que, comme c'est déjà... ça
semble déjà, selon les dires de la ministre, une réalité, cette numérisation-là, pourquoi ne pas donner cette
protection additionnelle d'accès à l'information jusqu'à, disons, trois ans ou
cinq ans, six ans? Mais de 10 à un an, là,
c'est beaucoup. Alors, moi, je serais d'avis qu'on puisse envisager un
compromis avec la numérisation des
documents. Puis, pour ce qui est des autres pièces qui ne sont pas des
documents, bien, clairement, on prend des photos et on numérise parce
que c'est possible de numériser des photos. Voilà.
Le
Président (M. Allaire) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions concernant l'article 92? Mme la ministre, la parole
est à vous.
Mme
Laforest : Bien, c'est parce que là ça implique vraiment... Si je vous
entends bien, ça veut dire que le tribunal commencerait à prendre des photos des pièces justificatives. Ça n'a
aucun sens. Imaginez, si le tribunal commence à prendre des photos des pièces justificatives, moi, je ne
pense pas que ce serait vraiment bien vu si on acceptait cette procédure-là.
Je ne sais pas comment que... On serait
vraiment... Mon Dieu! Bien, imaginez, là, si le tribunal commence à prendre des
photos des pièces justificatives, ça n'a aucun sens. On ne peut pas commencer
ça.
Mme Sauvé : ...
Le Président (M. Allaire) : ...la
députée de Fabre, la parole est à vous.
Mme Sauvé : ...oui, excusez, M. le
Président.
Le Président (M. Allaire) : Non,
non, ça va. Allez-y.
• (16 h 40) •
Mme
Sauvé : En fait, que ce soit
d'entreposer ou de déchiqueter, de toute façon, il y a des efforts qui sont
faits en lien avec les documents, les
pièces. Alors, moi, finalement, ce que j'amène, c'est de se dire : Est-ce
qu'on peut envisager un compromis? Le
but, ce n'est pas de garder la règle du 10 ans. Moi, je pense que ça,
c'est désuet. Franchement, c'est désuet. Mais, comme l'exercice est déjà de numériser... Et puis, à défaut, M. le
Président, de numériser l'ensemble des pièces, les principaux documents qui constituent le dossier, je pense que ça, c'est assez raisonnable, de dire
qu'on envisage de numériser ces pièces importantes là au dossier auquel
le citoyen peut avoir accès pendant plus d'un an.
Alors, je n'ai pas encore de précision par
rapport... si ça doit être trois ans, six ans, mais clairement le un an m'apparaît insuffisant. Et, comme l'exercice de
numérisation se fait déjà, moi, je ne vois pas en quoi ça demande un effort
particulier ou des frais additionnels particuliers.
Le
Président (M. Allaire) :
D'autres interventions concernant l'article 92? Mme
la députée d'Anjou—Louis-Riel,
la parole est à vous.
Mme
Thériault : Oui. M.
le Président, vous ne serez pas
surpris de voir que je vais exactement dans le sens de ma collègue, parce qu'en
fait c'est qu'il y a deux options qui s'offrent devant nous, hein, tu sais. On
passe de 10 à un. Nous, ce qu'on dit :
Un, c'est court. Bon, quand on regarde que tous les documents, même ceux qui
sont relatifs au loyer, les comptes,
la recommandation du gouvernement du Québec, pour moi, M. et Mme Tout-le-monde,
c'est qu'on garde nos reçus de loyer
pour trois ans... c'est sûr que, si je prends mes pièces justificatives, que je
les envoie pour le bien d'un tribunal, bien, automatiquement, s'ils détruisent...
Le gouvernement me recommande de les garder trois ans. Ça se peut que
j'aie été négligente, ça se peut que mon
conjoint, mettons, ne s'en est pas occupé. Si j'en ai un puis que c'est lui qui
passe devant la régie... Je fais des cas de figure, là,
vous comprenez, M. le Président. Tu sais, ça se peut que, dans la corporation,
des fois, il y a des affaires qui se perdent. Ça fait que le
questionnement de ma collègue est tout à fait légitime. Bon.
Nous, on chemine,
puis c'est en ayant la discussion qu'on dit : Bon, bien, parfait, on passe
de 10 à un. O.K. On fait quoi? Ça se peut
qu'on en ait besoin pour une autre preuve dans une autre instance ou pour
d'autres raisons, peu importe. Des fois, les procès peuvent être
réouverts dans bien des affaires, M. le Président, puis on ne détruit pas
toutes les preuves. Ça fait que, là, on se dit : Bien là, on est dans un
tribunal administratif, mais c'est quand même un tribunal qui va prendre les décisions sur des preuves. On
vient de voir les autres articles, qu'on peut se fier sur des rapports ou tout
autre document. Ça fait qu'on peut présumer qu'il va y avoir de plus en plus de
documents, première des choses.
Là, je comprends que
le but, ce n'est pas de garder des entrepôts pleins. Je comprends qu'on ne peut
pas garder un bout de tapis, ou bien une
poignée de porte, ou une vitre brisée. Je n'ai pas de problème avec ça, M. le
Président, là, je pense qu'il faut
être aussi logique. Mais entre vous puis moi, là, nos petits téléphones ici
font tous des photos sans aucun problème.
Bien, c'est sûr que, de toute façon, quand ils archivent quelque chose qu'ils
envoient à l'entreposage, j'imagine qu'il y a un traitement qui est fait, qu'il
y a quelqu'un qui va écrire quelque part... Bien, ce n'est toujours bien pas
pire que de prendre une photo, numériser la pièce puis de dire : Ça, ça va
avec tel dossier, parfait, puis là tu te débarrasses du gros morceau. Il n'y a
pas de problème.
On
n'est pas obligé de traîner non plus le dossier électronique. On va l'appeler
comme ça, M. le Président, pour les biens de notre discussion. Ce que moi,
j'appellerais un dossier électronique, c'est le dossier du tribunal, qui est
une copie numérique qui est faite. Tu n'es pas obligé de traîner ça pendant
25 ans non plus, là. On comprend qu'à un moment donné les délais
sont prescrits. Le but, ce n'est pas d'avoir des superordinateurs dans lesquels
on va tout garder les choses. Le but, c'est
de préserver des outils ou des éléments qui pourraient servir à d'autres choses
éventuellement, si le propriétaire ne l'a pas réclamé.
Ça fait que moi, j'ai
parfaitement adhéré à la théorie de ma collègue qui disait : Bien, entre
10 puis un, ça ne va pas très bien. Bon, on dit : Parfait, on a-tu
possibilité de numériser? Prenons une photo, numérisons, envoyons en archives.
Il n'y en a pas de problème, c'est archivé. Bien, si ça se fait déjà, comme la
ministre l'a dit, bien, moi, je pense que j'ai une petite phrase bien anodine
qui fait toute la différence, c'est dans le projet de loi, c'est : En
autant qu'une copie numérique soit archivée,
qu'on détruit. Là, en autant qu'une copie numérique soit archivée pour une
période de trois ans, on détruira
après, il n'y a pas de problème. Je ne veux pas surcharger, mais je me dis
juste que, dans l'administration de la justice, quelque part, bien, ça se peut
que quelqu'un, il ait été dans son sort puis qu'il n'ait pas réclamé ses
affaires assez vite, parce que peut-être qu'il les a oubliées ou bien peut-être
qu'on les a perdues aussi. Ça fait que c'est comme...
Je pense que ma
collègue a tout à fait raison de dire : Bien, on peut-u trouver un
compromis quelque part? Puis c'est ça qu'on
essaie de faire. Puis on pourrait très bien vous dire, M. le Président :
Bien, on peut déposer un amendement aussi, au lieu d'un an, dire trois.
Bien, je pense qu'on ne se rend pas service non plus de garder les bouts de
tapis, puis les poignées de porte, puis les vitres qui sont brisées, là.
Honnêtement, le but ne sera pas atteint. On va juste en avoir moins, parce qu'au lieu de le garder 10 ans,
on va le garder pendant trois ans. Moi, je comprends l'objectif, j'y adhère. Je
fais juste dire : On détruit quelque chose. Est-ce qu'on peut
garder une trace quelque part? Parce que c'est un dossier.
Le Président (M.
Allaire) : Merci, Mme la députée. Mme la ministre, la parole est à
vous.
Mme
Laforest : Oui. En fait, quand on pose la question : Est-ce qu'on
peut laisser une trace quelque part?, on garde la trace, la trace est
numérisée. Parce qu'il faut comprendre qu'au niveau des 67 000 dossiers,
les dossiers sont dans des entrepôts qui coûtent environ 300 $ à
400 $ du mètre carré. Alors, imaginez, pendant 10 ans, conserver des
documents à coût-là dans des entrepôts, et maintenant, en plus qu'on peut
numériser des documents.
Moi, j'ai peut-être une proposition qui serait
assez intéressante, c'est que, tous les documents, quand la personne va arriver
à la Régie du logement, tous les documents, on pourrait les formater, ou encore
les libeller, pour dire que vous devez récupérer vos documents, sinon
les pièces et les documents seront détruits après... Tu sais, on pourrait faire
un libellé à la fin de chaque décision. Qu'est-ce que vous en pensez, M. le
Président, de demander à la députée d'Anjou—Louis-Riel... Parce qu'à ce moment-là
la personne qui se représente à la Régie du logement, elle a toujours devant
elle que si elle ne prend pas ses documents
à la fin de la décision, elle risque de perdre ses documents. Ça fait que, là,
on pourrait le mettre sur tous, tous,
tous les documents puis, à la fin également de la décision, ce serait bien écrit dans un
libellé ou, encore, on pourrait formater tous les documents puis
l'écrire en gros que si la personne ne récupère pas ses documents... C'est une
belle proposition, je pense.
Le
Président (M. Allaire) : Merci, Mme la ministre. Là, je comprends qu'il y a
une proposition sur la table, mais, en même temps, il y a
la députée de Vaudreuil qui m'avait demandé d'intervenir. Donc, la parole est à
vous.
Mme
Nichols : Bien, merci, M. le Président. Bien, je ne sais pas, je pense que ma collègue
voulait peut-être échanger, là, sur la proposition que la ministre
a faite.
Cependant, avant que
vous fassiez votre proposition, je me disais qu'il y a sûrement des
comparables. Tu sais, on peut sûrement
se comparer. Il y a d'autres choses dans le milieu... parce que
moi aussi, je trouve que le 10 ans à un an, là, c'est quand même... c'est beaucoup, là. Il
y a sûrement un compromis, mais on
peut regarder. Entre autres, je regardais sur le Barreau du Québec. Me Simard, vous êtes membre du Barreau, vous le
savez, on est obligés de... tu sais, on est obligés de garder nos dossiers, puis la période, c'est
sept ans. L'impôt, c'est cinq ans, on a dit? Cinq ans, six ans. Puis même le
Barreau...
En tout cas, moi, j'ai fait... Moi, j'étais procureure pour des enfants, puis
c'était... Des fois, on avait des pièces ou on avait... ou même, j'imagine,
dans les procès, entre autres, criminels, j'imagine, il y a
des pièces qui sont matériellement, là, plus
difficiles à entreposer. Bien, pourquoi vous ne comparez pas... puis là, moi
aussi, c'est quelque chose que je vous
lance, tu sais, parce qu'on est là pour en proposer, des solutions aussi, mais
je me dis : Pourquoi vous ne regardez pas qu'est-ce qui se fait ailleurs? Dans des procès en criminel, les
avocats, les membres du Barreau sont obligés de les garder pendant sept ans, la procédure, les pièces, tout
ce qui a été fait pendant le procès. Il faut même... tout ce qui est chèque, ou facture, ou papier, là, que l'encre peut s'en
aller, on a l'obligation de les photocopier puis de les garder sur un support
numérique autre.
Donc, il y
a... Moi, ce que j'invite à faire, c'est à faire l'exercice de regarder
ailleurs qu'est-ce qui se fait. Puis là c'est sûr que je fais rapport... je me
réfère au Barreau, qui est peut-être à l'extérieur, mais on peut regarder dans
différents ministères. Moi, j'ai fait un stage à la CSST, ça fait quand
même pas mal longtemps, là, mais j'avais fait un stage, là, pendant l'été, à la CSST puis je me souviens
d'avoir... je me souviens de certains dossiers où... Je donne un exemple, là,
le monsieur, il avait été électrocuté
sur un chantier. On était allés sur le chantier, on a fait l'enquête, mais il y
avait des pièces qu'il fallait
garder, des pièces justificatives, là, qu'il fallait garder. Donc, la CSST ont
une façon... bien là, maintenant, ça serait la CNESST,
là, mais ils ont déjà une façon, justement, d'entreposer ou d'enregistrer
ces pièces-là.
Donc, je ne veux pas non plus interférer, là, la
proposition que la ministre nous a fait, mais je vous soumets qu'il y a possibilité de comparer ailleurs sur les
méthodologies qui sont utilisées, parce qu'on n'est pas dans du droit nouveau,
là. On n'est pas en train de faire du droit
nouveau, là. C'est des affaires qui existent, là. Ça fait que c'est pour ça que
je trouve étrange qu'on n'en arrive pas à une solution rapidement, parce
qu'on pourrait clore ça assez vite puis en disant : Bien, telle place, ils le font comme ça, ça fait que
pourquoi on n'y va pas de cette façon-là? Puis on peut même prendre le
téléphone, là, ça existe encore, là.
Mais on peut prendre le téléphone, appeler,
vérifier. Qu'est-ce qu'on peut faire pour améliorer votre système? Est-ce que ça fonctionne? Qu'est-ce que vous nous
suggérez? On veut s'en aller, tu sais, vers là. Qu'est-ce que vous nous
suggérez? J'imagine qu'il y aura sûrement des propos, des recommandations
intéressantes, là, qui pourraient justement s'appliquer dans un cas comme
celui-ci.
Le
Président (M. Allaire) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions? Oui, Mme la ministre.
Mme
Laforest : Oui, bien, en fait, les comparatifs, il y en a eu qui ont
été... il y a des comparatifs qui ont été faits, comme on le disait tantôt, avec le TAQ, mais on a peut-être... j'ai
peut-être une proposition à faire à ce moment-là, parce que c'est sûr que, si on commence à dire trois
ans, quatre ans, cinq ans, on peut discuter longtemps, puis, en plus, sachant
que la personne est avisée de partir avec
ses documents, et, en plus, que le document reste numérisé, alors... puis, en
plus, je proposais qu'on l'ait, dans
un libellé dans le bas des documents, que la personne doit absolument partir
avec ses documents, si elle le désire. Je vais prendre peut-être juste
un deux, trois minutes pour faire une proposition. Merci.
Le Président (M. Allaire) : Parfait.
Nous allons suspendre les travaux quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 16 h 50)
(Reprise à 17 h 39)
Le
Président (M. Allaire) : Alors, nous sommes prêts à reprendre les
travaux. Je cède donc la parole à Mme la ministre qui va nous
exposer son amendement.
Mme Laforest :
Oui. Alors, l'article 92, on avait discuté justement pour le délai pour
conserver les pièces justificatives. Alors, on a changé
l'article 92, on a fait un amendement. Alors, on a ajouté, à la fin du
deuxième alinéa de l'article 82.2
proposé par l'article 92 la phrase suivante : «Toutefois, le tribunal
doit, par la suite, en conserver une copie numérique pour une durée de
deux ans, si la nature de la pièce ou du document le permet.»
• (17 h 40) •
Parce que nous, on avait dit qu'on diminuait de
10 à un an le délai pour conserver les pièces justificatives concernant les coûts et également que les
personnes sont obligées de repartir avec leur dossier. Maintenant, avec ce
libellé-là, cet amendement-là, on va tout
simplement offrir jusqu'à une période
de deux ans, suite à la décision qui va être rendue, les gens vont pouvoir
partir avec leur dossier. Et également le tribunal va conserver les pièces avec
une copie numérique, bien entendu, si le document, si la pièce le
permet. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Allaire) : Merci, Mme
la ministre. Le souper s'en vient, faites-vous-en pas.
Mme Laforest : Merci, M. le
Président.
Le
Président (M. Allaire) : Ça
fait grand plaisir. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant cet amendement proposé à l'article 92? Mme
la députée d'Anjou—Louis-Riel,
la parole est à vous.
Mme Thériault : Oui, merci, M.
le Président. Évidemment, M. le Président, vous allez me permettre de saluer encore une fois le travail des légistes avec
la ministre. Parce qu'évidemment c'est sûr que, comme là, ça, c'est un article
qu'on ajoutait, puis on ne pouvait pas
prévoir à l'époque non plus qu'on remplirait des entrepôts de pièces
justificatives. Moi,
je comprends que le but, ce n'est pas de garder non plus la poignée de porte,
là. Je vais dire comme on dit, si la poignée de porte est brisée, puis ça fait un an déjà qu'on l'a dans nos
entrepôts, il y a de fortes chances qu'elle ne serve plus, cette poignée de porte là. Donc je trouve tout à fait
légitimé de pouvoir ne pas conserver une pièce, un tapis, un matelas, une
vitre, n'importe quoi qui peut être une pièce à conviction, on va le dire comme
ça.
Par contre,
c'est sûr que pour les documents papier... parce que j'ai compris aussi dans
les explications qu'on nous a données, que souvent il y avait... que c'était
des copies de documents. Donc, c'est sûr que les gens peuvent repartir avec leurs originaux puis qu'ils vont laisser les
copies de documents. Je comprends aussi que les gens à la régie sont quand
même... Tu sais, tu ne prends pas de chance
de détruire quelque chose au cas où que tu ne le sais pas si c'est une copie ou
si c'est la seule copie qu'il reste, parce que le reste, les gens sont partis
avec, là, il n'y a pas de problème
Vous
comprendrez, M. le Président, que l'interrogation qu'on avait de ce côté-ci,
autant ma collègue de Fabre que ma collègue de Vaudreuil, c'était plus le
principe de dire : Bien, si on commence à tout détruire, qu'est-ce qui
reste pour être capable d'aller en appel, si jamais il arrive quelque chose? Ça
fait que c'est sûr que je pense que l'amendement qui nous a été proposé permet d'ajouter, de conserver
trace. La ministre disait également que tout était déjà numérisé ou à peu près,
là, donc ça permet juste, justement, de venir officialiser ici.
Puis ça,
c'est encore quelque chose... quand on parle de la numérisation, c'est bien
évident que voilà 40 ans, quand on
a fait la création de la Régie du logement, on n'a jamais pensé un jour que,
plutôt que d'avoir des entrepôts, on aurait des ordinateurs pleins de
documents numérisés. Ce n'était même pas prévisible voilà 40 ans, mais là
on comprend que dans la sagesse, les
législateurs, aujourd'hui, avec l'amendement qu'on a devant nous, l'avantage qu'on a, c'est
que ça nous permet de conserver une
copie numérique. Ça fait que si jamais les gens ont oublié les documents, ou peu
importe, je comprends qu'à la
régie ce sera disponible pour une période de deux ans.
Et pourquoi deux ans? Parce qu'on a parlé,
avant, c'était 10 ns, la ministre avait mis un an pour les pièces. Nous, ici, on a invoqué le fait de pouvoir aller
récupérer les documents puis des obligations que les gens ont, dont les avocats
souvent, de conserver des dossiers pour une
période qui est beaucoup plus longue. Donc, on se dit, bien, au moins, on a
gagné ici de conserver pour une période de deux ans après, puis ce qui me
semble correct aussi, M. le Président, parce qu'on
comprend que le but, ce n'est pas de libérer un entrepôt à 300 $,
400 $, 500 $ du pied carré pour payer des entrepôts avec de l'info nuagique où on va mettre un paquet
d'information qu'on aura numérisée. Donc, ici, ça nous va, puis après
consultation avec mes collègues de Fabre et de Vaudreuil, bien, ça nous va.
Le
Président (M. Allaire) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions concernant l'amendement proposé à l'article 92? Nous sommes donc prêts à procéder à la mise
aux voix de l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté à
l'article 92?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Allaire) : Nous revenons donc à l'article 92
maintenant amendé. Est-ce qu'il y a des interventions concernant
l'article 92 amendé?
Mme Thériault : Juste un
petit point, M. le Président.
Le Président (M. Allaire) : Allez-y,
Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme
Thériault : Merci,
M. le Président. Parce que,
vous savez, ce que nous essayons de faire depuis le début ici... c'est qu'à
partir du moment où les groupes viennent en commission parlementaire, ils
nous soumettent une problématique dans différents articles. On regarde puis on
se demande qu'est-ce qu'on fait avec. Puis là j'ai comme quelque chose qui dit ici que... Ça, ça été
fait par la CORPIQ, où on parle : En vertu de l'article 82 de la Loi de
la Régie du logement, donc, s'il faut que
j'en parle, il faut que j'en parle ici avant d'adopter l'article. Parce que,
là, on a le 82 puis on a le 82.1, qui est l'article qu'on adopte, et
82.2, c'est ça.
Donc, ici, la
CORPIQ avait mis à notre... avait, dans son mémoire déposé, à la page 26,
il y a une demande de la CORPIQ, puis je vais vous lire le contexte, M.
le Président, pour que tout le monde puisse le comprendre. Le contexte, c'est... et c'est écrit en haut, là : «Fermer
les échappatoires aux parties de mauvaise foi», comme en sous-titre, entre
guillemets. Et, après ça, au
point 10, on lisait dans le mémoire : «Résiliation,
recouvrement : exécution provisoire quand le défendeur n'a aucun
motif de défense.»
«Contexte. En vertu de l'article 82 de la
Loi sur la Régie du logement, une décision relative au non-paiement de loyer,
incluant la résiliation du bail, est exécutoire à l'expiration d'un délai de
30 jours de la date de la décision, soit le délai d'appel.
«Toutefois,
l'article 82.1, paragraphe 2° de la Loi sur la Régie du logement
énonce que le régisseur peut ordonner l'exécution provisoire dans les cas
d'expulsion des lieux lorsque le bail est expiré, résilié ou annulé. Or, dans
la pratique, peu de régisseurs
ordonnent l'exécution provisoire de leur décision dans le cadre des demandes en
résiliation de bail pour retard de plus de trois semaines dans le
paiement du loyer.
«Afin de réduire les délais entre le défaut du
locataire et son expulsion, nous suggérons donc que l'exécution provisoire de
la décision soit ordonnée dès que le locataire n'a aucun motif de défense
valable à opposer au recours du propriétaire.
«En effet, considérant qu'un locataire ne
devrait pas pouvoir se faire justice lui-même grâce au fait qu'il peut facilement retenir un montant dû, considérant
aussi qu'il ne peut prétendre à une diminution de loyer que s'il y a une perte de jouissance des lieux
et que pour prétendre à une diminution totale du loyer, il doit démontrer une
perte totale de la jouissance des lieux, l'exécution provisoire est donc
pleinement justifiée.»
Et la demande de la CORPIQ qu'on a à la
page 26, c'est : «Lorsque le bail est résilié, ordonner l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion du
locataire lorsqu'il n'a aucun motif valable pour contrer le recours du
propriétaire.
«En pratique,
les régisseurs n'accordent presque jamais l'exécution provisoire d'une
ordonnance d'expulsion durant la période hivernale. À tout le moins, on
pourrait faire en sorte de leur rendre obligatoire de prononcer l'exécution
provisoire d'un tel jugement rendu durant les autres mois de l'année. Cette
directive serait ajoutée à l'article 82.1.»
Donc, c'est une demande que la CORPIQ avait, M.
le Président, et, puisqu'on est dans le 82.1, 82.2, c'est pour ça que je vous
demande ici... j'aimerais savoir de la ministre ou du président de la régie,
qu'est-ce qu'on fait avec cette demande-là.
Parce que, s'il y a lieu, il faut peut-être insérer... parce que c'est une
demande qui est là. Moi, je la comprends puis je... puisqu'on est dans la loi, c'est comme s'il faut que j'arrive
avant qu'on ait adopté l'article 82 dans son entièreté. Donc, c'est
pour ça que je l'introduis et je fais juste me dire...
Une voix : ...
Mme
Thériault : Bien,
c'est parce que je donne le temps pour que les gens puissent se consulter, M.
le Président, ce qui est très
correct. C'est parce que je fais juste me dire : Vous savez, lorsque
les gens viennent en commission parlementaire, des fois, on va saisir l'occasion de dire : Woups! il y a telle
affaire, vous ne l'avez pas vue, vous ne l'avez pas mise dans le projet
de loi, mais ça serait peut-être bien qu'on le fasse et qu'on le mette.
Donc,
évidemment, il faut que je saisisse l'occasion pour voir les intentions et de
la ministre et de la régie, parce que, c'est ça, moi, j'aime autant
mieux dire : Bien, on fait quoi avec ça? Parce que c'était une
recommandation. Donc, évidemment, là, on
peut décider qu'on donne suite, qu'on ne donne pas suite, mais je voudrais au
moins savoir pourquoi oui, non, dans
quel cas pour qu'on puisse avoir une décision éclairée, parce que, comme la
ministre le sait très bien et comme tous les gens qui suivent nos travaux le
savent aussi, M. le Président, la loi, on ne la rouvre pas à tous les six mois
non plus.
Donc, c'est
pour ça que je comprends très bien qu'un groupe peut profiter de regarder la
loi puis dire : Bien oui, mais, en passant, vous avez oublié de regarder
ça. Puis là c'est parce qu'on touche l'article, on touche l'article 82.1,
82.2, puis on a passé par-dessus le
82. Donc, évidemment, vous n'êtes pas surpris de voir que je l'apporte ici,
puisque, pendant la commission parlementaire, quand la CORPIQ est venue,
si elle n'en a pas parlé, au moins c'était dans le mémoire. Donc, je me suis
juste demandé : Bien, on fait quoi avec cette recommandation-là ou cette
demande de la CORPIQ ou qu'est-ce que la ministre entend faire?
Le
Président (M. Allaire) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions concernant l'article 92 amendé? Mme la
ministre.
Mme Laforest :
La réponse à cette question, c'est que ça se fait déjà présentement. Puis je vais laisser Me Simard
expliquer la procédure, parce que ce que la
CORPIQ demande, c'est ce qui se fait présentement. Alors, on va bien
l'expliquer avec Me Simard parce que c'est la réalité présentement.
Le Président (M. Allaire) :
Alors, Me Simard, la parole est à vous.
• (17 h 50) •
M. Simard (Patrick) : Merci, M.
le Président. Alors, je vais reprendre un petit peu en amont de ça.
Il faut se rappeler le contexte de tout ça, dans
la mesure où, par exemple, ce qui est visé par la CORPIQ, c'est le non-paiement de loyer, d'accord? C'est ce qui
apparaît dans leur mémoire. Déjà, les gens qui n'ont pas payé le loyer, la
jurisprudence, elle est constante, chez
nous, elle est claire. Là, je ne sais pas où ils ont pu tirer cette
information-là, mais je peux vous
dire que la jurisprudence, elle est constante à l'effet que, lorsqu'il y a déjà
trois mois de loyer dû au moment de
l'audience, il y a l'exécution provisoire prononcée à 10 jours. Alors, le
locataire reçoit sa décision et il n'a déjà, M. le Président, que
10 jours pour quitter.
La modification qui est proposée, c'est de
rendre obligatoire un délai d'expulsion plus court que ce que le législateur avait prévu dans nos lois, de
30 jours, alors qu'on l'a déjà à 82.1, cette possibilité-là, mais qui
donne au décideur, au juge
administratif, au régisseur, le pouvoir d'analyser chacune des circonstances
qui sont propres à chacun des dossiers bien particuliers de chacune des
personnes qui se présentent devant nous. Alors, 82.1 prévoit déjà qu'en matière
d'expulsion, c'est ce qui est visé
dans le mémoire, lorsque le bail est expiré, mais notamment en matière
d'expulsion, qu'on peut modifier le délai de 30 jours pour
l'abaisser.
Alors, il faut quand même conserver un juste
équilibre dans les droits de chacun, d'une part, mais, d'autre part, cette possibilité-là, elle existe déjà, et je ne
crois pas qu'il serait opportun de lier les membres du tribunal à un délai plus
court en toutes circonstances, en simplement
constatant, par exemple, que les gens ne sont pas venus à la régie, ne se sont
pas présentés cette journée-là, ils nous expliqueront pourquoi plus tard, mais
que, juste parce que je n'ai pas de défense, tout à coup, ah, là, c'est
expulsion à trois jours, cinq jours.
Je pense que
j'invite les parlementaires à être prudents quant à cette disposition-là, parce
qu'actuellement, je ferais un commentaire d'analyse, il n'y a pas de difficulté
qui se vit dans le marché. Dans le milieu, on n'a pas de représentation
autrement, dans la mesure où 82.1 permet déjà au tribunal d'intervenir lorsque
nécessaire, simplement.
Le Président (M. Allaire) : Merci,
Me Simard. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel,
allez-y.
Mme Thériault :
Merci, M. le Président. M. le Président, je pense, la réponse, elle est claire.
Moi, vous comprenez que, lorsque les
groupes le demandent, mon rôle, mon devoir, c'est de faire en sorte...
puisqu'on est à l'intérieur de la loi, on demande quelque chose ici,
c'est de dire : Qu'est-ce qu'on fait avec ça? Puis, je pense, c'est normal
aussi, là, comme parlementaire.
Donc, c'est
pour ça que je posais la question, parce qu'il était comme entre deux articles.
Puis c'est sûr que, quand on lit le
82.1, c'est clair, c'est écrit : «Le régisseur peut, s'il le juge à
propos, ordonner l'exécution provisoire, nonobstant la révision ou
l'appel, de la totalité ou d'une partie de la décision, s'il s'agit :
«1° de réparations majeures;
«2° d'expulsion des lieux, lorsque le bail est
expiré, résilié ou annulé; et
«3° d'un cas d'urgence exceptionnelle.»
Donc, on l'a
au 82.1. C'est sûr que, lorsque je regarde ici, je comprends aussi qu'il y a
certaines choses qui sont... que,
quand bien même qu'il y a des jugements qui sont prononcés, lorsqu'on est dans
les mois d'hiver, on ne mettait pas les gens dehors, là. Vous ne le faites pas?
Excusez. La... Oui, excusez, M. le Président. S'il fait froid puis il fait
moins 30°... Oui.
Le Président (M. Allaire) : Mme la
députée, vous vous posez une question officiellement?
Mme
Thériault : Oui, oui,
oui, c'est ça. C'est une question officielle. Je me dis : S'il fait moins
30° ou moins 40°, puis que tu as le
jugement qui est là, on fait quoi? Est-ce qu'on... C'est ça. On ne peut pas
mettre le monde sur le trottoir comme ça, là, il me semble.
Le
Président (M. Allaire) : Est-ce qu'il y a une autre intervention
concernant l'article 92? Pas d'autre intervention? Mme la députée
d'Anjou—Louis-Riel,
est-ce que vous souhaitez intervenir à nouveau?
Mme Thériault : Bien, je
pense que, peut-être, Me Simard peut nous donner une...
Le Président (M. Allaire) : Ah! Me
Simard, vous souhaitez intervenir?
M. Simard
(Patrick) : Oui, M. le Président. Alors, il n'y a pas de... pour
répondre à la question précise, là, de la députée d'Anjou—Louis-Riel,
il n'y a pas d'exception à la loi quant à la période de l'année. Il n'y a pas
d'exception, mais d'ailleurs c'est ce qui
permet au décideur, à 82.1, d'utiliser de sa discrétion. Il n'y a pas
d'exception, mais il a au moins, le tribunal, une discrétion. Alors,
toutes les circonstances, dont celle-ci, peuvent être prises en considération.
Le Président (M. Allaire) : Merci,
Me Simard. Est-ce que Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel souhaite intervenir? Ça
va? Est-ce qu'il y a d'autres...
Mme Thériault : C'est parce
que je comprends... Excusez-moi, M. le Président.
Le Président (M. Allaire) : Non,
allez-y.
Mme
Thériault : Parce que
je comprends aussi que probablement, la demande, au niveau de la CORPIQ, c'est
qu'à partir du moment où il y a déjà trois mois de loyer qui sont impayés, on
ne veut surtout pas, peut-être, essayer de se ramasser avec un quatrième
ou un cinquième mois de loyer pas payé. Ça fait que, j'imagine, c'est pour ça
ici qu'on a fait cette demande-là. Mais,
puisque la ministre, de toute façon, d'après ce que j'ai cru comprendre et
saisir, M. le Président... qu'il a des
discussions qui se poursuivent avec les partenaires pour être en mesure de
faire d'autres modifications, éventuellement,
avec une réforme plus en profondeur que qu'est-ce qu'on fait. Donc, j'imagine
que la ministre va saisir cette demande de la CORPIQ pour pouvoir voir ce
qu'elle va pouvoir faire avec la suite de ces travaux. Et je vois que la
ministre me fait un signe oui de la tête, donc ça me va.
Le
Président (M. Allaire) : Ça va.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 92
amendé? Nous serions donc prêts à procéder à sa mise aux voix. Est-ce
que l'article 92, tel qu'amendé, est adopté?
Une voix : ...
Le Président (M. Allaire) : Oui. Ah!
vous souhaitez intervenir? Mon Dieu! J'ai été trop vite, excusez-moi.
Mme
Thériault : Oui, non, bien, je voulais juste dire qu'on a
fait un bon travail, les parlementaires, parce
qu'on a apporté des modifications puis que les légistes en arrière ont fait un bon travail aussi. Mais c'est ça,
des fois, il faut vraiment
prendre les alinéas par alinéa pour être capable de voir les petites choses
qu'on n'a pas vues quand on les a écrites. Donc, je nous félicite tout
le monde, là, c'est ce que je fais.
Le
Président (M. Allaire) :
Oui, c'est bon. Vous vous autotapez dans le dos. C'est correct. On fait du
renforcement. Donc, je reviens. Est-ce que l'article 92, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait, merci. Nous passons donc maintenant
à l'article... l'article 93, oui, c'est bien ça. Donc, Mme la
ministre, je vous cède la parole.
Mme
Laforest : Oui. L'article 93 : L'article 88 de cette
loi est modifié :
1° par le
remplacement, dans le premier alinéa, de «Le régisseur» par «Le membre»;
2°
par le remplacement, dans le premier alinéa du texte anglais, de «demanded» et
de «demand» par, respectivement, «applied for» et «application»;
3°
par le remplacement, dans le deuxième alinéa du texte anglais, de «ex officio
or on the motion» par «on his own initiative or at the request»;
4° par le
remplacement, dans le troisième alinéa du texte anglais, de «motion» par
«application».
Alors,
c'est une question de texte anglais et français.
Est-ce que je dois dire les explications? J'imagine que oui.
O.K.
Alors,
cette disposition apporte des modifications de concordance en lien avec le
changement de nom de l'organisme et modernise le vocabulaire du texte
anglais de l'article 88 de la Loi sur la Régie du logement.
Alors, l'article 88
de la Loi sur la Régie du logement, tel que modifié, l'article 88 : Le
membre — parce
que maintenant c'est un membre et non un régisseur — qui l'a rendue peut rectifier une décision
entachée d'erreur d'écriture ou de
calcul, ou de quelque autre erreur matérielle ou qui, par la suite d'une inadvertance
manifeste, accorde plus qu'il n'était demandé ou omet de prononcer sur
une partie de la demande.
Il
peut le faire d'office ou à la demande d'une partie, tant que la décision n'a
pas été inscrite en appel ou en révision ou tant que l'exécution n'a pas été commencée. La demande de
rectification suspend l'exécution de la décision et interrompt le délai
d'appel ou de révision jusqu'à ce que les parties aient été avisées de la
décision.
Alors, ici, on a le
texte anglais. J'imagine qu'on se comprend bien. C'est tout. Merci, M. le
Président.
Le
Président (M. Allaire) :
Merci, Mme la ministre. Est-ce
qu'il y a des interventions
concernant l'article? Oui, Mme la députée de Fabre, la parole
est à vous.
Mme Sauvé :
Merci, M. le Président. Bien, en fait, là, je vois que j'ai accès au
texte en anglais, parce
qu'honnêtement ma première lecture, là, dans le remplacement des mots... Puis
je comprends bien, là, qu'il y a un vocabulaire juridique lié à tout ça, mais, pour moi, quand je regarde... en
tout cas, quand je me réfère au texte en français, le deuxième alinéa, là,
remplacer «demanded», d'abord, qui est franchement inadéquat... Alors, c'est
vraiment une demande qui est faite... qui n'était demandée... Alors, de
remplacer ça par «applied for», ce n'est absolument pas le même sens. On parle
d'application. Alors, je ne comprends pas pourquoi ça a été traduit de
cette façon-là parce que le sens est changé.
La
même chose pour «application» plutôt que «demand». Honnêtement, ça ne devrait
pas être... Alors donc, on parle de demande puis on remplace les termes en
anglais pour se lier à une notion d'application. Alors, pour moi, ça ne
fait pas de sens, la traduction qui est proposée.
Finalement, devant le
changement pour «demanded», est-ce que ça ne devrait pas être quelque chose
comme «asked for», et puis, pour «demand»,
«request»? Mais honnêtement, pour moi, là, le sens est changé. Alors,
j'aimerais ça peut-être prendre le
temps de m'approprier la version... le texte intégral mais en anglais, parce
que, pour moi, je me pose des questions sur l'intégralité du sens
original, là.
Le
Président (M. Allaire) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions concernant l'article 93? Oui, Mme la députée
d'Anjou—Louis-Riel,
allez-y. La parole est à vous pour...
Mme Thériault :
M. le Président, évidemment, c'est sûr que, lorsqu'on prend l'alinéa par
alinéa... Au départ, «Le régisseur»
remplacé par «Le membre du tribunal», ça, ça va, il n'y a pas de problème. Mais
j'endosse les commentaires de ma collègue ici. «On demand» puis «on the
request», ce n'est pas la même chose.
Là,
il est presque 18 heures. C'est sûr que vous allez suspendre nos travaux.
On va reprendre tout à l'heure. Donc, ça va laisser le temps nécessaire à ma
collègue de pouvoir voir la version anglaise avec les nouveaux termes puis
ça peut laisser le temps aussi aux légistes de l'autre côté de voir pourquoi on
a choisi ces termes-là, qu'on puisse avoir la réponse aux questions de ma
collègue de Fabre.
Le
Président (M. Allaire) : Effectivement, Mme la députée. Merci. Donc,
je vous remercie pour votre collaboration.
Compte tenu de
l'heure, je suspends les travaux jusqu'à 19 h 30. Merci. Bon souper,
tout le monde.
(Suspension de la séance à 18
heures)
(Reprise à 19 h 36)
Le
Président (M. Allaire) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! La Commission
de l'aménagement du territoire reprend ses travaux. Donc, je demande à tous et
à toutes de prendre quelques instants, là, pour éteindre la sonnerie de vos
nombreux appareils électroniques, s'il vous plaît.
Je vous
rappelle que la commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du
projet de loi n° 16, Loi visant principalement
l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le
remplacement de la dénomination de la
Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et
modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses
dispositions législatives concernant le domaine municipal.
Alors, lors de la
suspension de nos travaux, les échanges portaient sur l'article 93. Est-ce
qu'il y a d'autres interventions concernant cet article? Mme la députée de
Fabre, la parole est à vous.
Mme Sauvé : Bonne soirée, M. le
Président.
Le Président (M. Allaire) : Oui, à
vous aussi, merci.
Mme Sauvé : Alors, on était rendus à
regarder la modification au niveau du texte anglais, et, avant souper, je questionnais certains choix de mots, parce qu'à
mon avis c'était clair que le sens original était modifié. Alors, comme on
sait que le choix des mots, dans un libellé
de loi, est excessivement important, bien, j'ai pris le temps, durant le
souper, pour regarder le texte
intégral proposé en anglais. Alors, j'ai toujours les mêmes préoccupations et
j'aimerais d'abord, si vous me le permettez, verbalement, dire un peu
les modifications que je souhaiterais qu'on retrouve, puis ensuite on pourra
évidemment échanger avec la ministre et possiblement déposer un amendement.
Alors donc, j'y vais.
Alors, d'abord, premièrement, le remplacement de «commissioner» par «the member», ça me va, mais c'est clair qu'à la fin de ce premier paragraphe,
quand on remplace «demanded», qui n'est pas un mot justifié, le bon mot, on a
remplacé ça... on voudrait le
remplacer par «applied». Or, une demande qui est faite, ce n'est pas une
application, alors deux sens complètement différents. Alors, moi, je
proposerais que, pour respecter le sens original de faire une demande, moi, je remplacerais «applied for» par «that was asked
for», tout simplement. Et un peu plus loin dans la phrase, quand on dit
«the demand application»... «the
demand», on veut remplacer le mot «demand» par «application». «Application»,
encore là, ce n'est pas le sens
original de faire une demande, d'avoir une demande. Alors, je remplacerais le
mot, qui était «demand», par «request».
Alors, voilà
pour le premier paragraphe. Alors, ça ferait en sorte que le premier paragraphe, avec les modifications que je proposerais, se lirait comme suit : «The member who rendered
a decision may correct if it contains an error in writing or in
calculation, or any other clerical error or, by obvious inadvertance, it grants
more that was asked for or omits to adjudicate upon part of the request.» Ça,
ce serait le premier paragraphe.
Pour ce qui
est du deuxième paragraphe, les modifications qui ont été proposées, «ex officio or on the
motion» par «on his own initiative or at the request», moi, ça m'allait,
cette modification-là. Pour ce qui est du dernier paragraphe, je remplacerais
«the motion», qui voulait être remplacé par le mot «application», encore là,
dans le sens original. Alors, je remplacerais le mot «motion» par «proposal»,
ce qui ferait en sorte que le dernier paragraphe se lirait ainsi :
«The proposal for corrections
suspends the execution of the decision and interrupts the time allowed for
appeal or review until the parties are notified of the decision.»
Donc, voilà les
propositions que je voudrais faire pour respecter davantage le sens original du
texte en français.
Le
Président (M. Allaire) :
Merci, Mme la députée. Est-ce
que vous souhaitez intervenir, Mme la ministre? Allez-y.
Mme Laforest : Bien, vous allez comprendre, on va suspendre un
petit peu, juste pour relire comme il faut le texte.
Le Président (M. Allaire) : Nous
allons donc suspendre les travaux quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 19 h 40)
(Reprise à 19 h 50)
Le
Président (M. Allaire) :
Nous allons donc reprendre les travaux. Je cède la parole tout de suite à Mme la ministre.
Allez-y pour des explications, s'il vous plaît.
Mme Laforest : Oui. Alors,
avant de suspendre, nous étions rendus à l'article 93. Il y avait une question
de traduction de termes anglais. Évidemment,
on est allés chercher les bonnes définitions, les bonnes traductions. Par contre,
nous avons la députée de Fabre,
ici, qui nous explique le sens des mots selon l'anglais et avec les termes qui
sont appliqués présentement dans les articles.
Qu'est-ce qu'on a demandé, c'est peut-être... On va imprimer le sens des mots
traduits en anglais, là, du traducteur officiel. On va le remettre à la
députée de Fabre.
Ceci étant dit, on va continuer quand même à
l'article... parce que l'article 93, on va le suspendre, considérant qu'il y a des expressions à valider, mais on irait
à l'article 94 parce que c'est au niveau de la forme. L'article 94, on
pourrait en discuter, puisqu'il est...
encore là, des termes et des expressions anglophones qui se retrouvent à
l'article 93. C'est la même chose, mais au moins, on va travailler
le contenu de l'article 94 ensemble. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Allaire) : Merci,
Mme la ministre. Alors, j'ai besoin de votre consentement pour suspendre
l'article 93. Est-ce que j'ai votre consentement? Parfait, merci. On passe
donc à l'article 94. Je vous cède la parole, Mme la ministre, allez-y.
Mme Laforest : Alors, l'article 94 :
L'article 89 de cette loi est modifié :
1° par
le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «la régie» par «le tribunal», avec
les adaptations grammaticales nécessaires; ça, on l'a déjà vu à
plusieurs reprises;
2° par
le remplacement, dans le deuxième alinéa du texte anglais, de «demand» par
«application». C'est ça qu'on va suspendre et discuter suite à
l'article 93.
Par contre, il y a le troisième
paragraphe :
3° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Une partie
qui fait défaut d'aviser de son changement d'adresse conformément à
l'article 60.1 ne peut demander la
[rétraction] d'une décision rendue contre elle en invoquant le fait qu'elle n'a
pas reçu l'avis de convocation si cet avis a été correctement transmis à
son ancienne adresse.»
Alors,
l'explication de l'article 94 : Les deux premiers paragraphes de cet
article apportent des modifications de concordance,
qu'on va valider évidemment plus tard, suite à l'article 93. Mais le
troisième paragraphe fait en sorte que les parties qui n'ont pas avisé le tribunal de leur changement d'adresse ne
pourront plus invoquer le fait qu'ils n'ont pas reçu l'avis de
convocation pour demander la rétractation de la décision rendue en leur
absence.
Alors,
l'article 89, nous allons... on va tomber tout de suite au niveau... le
premier paragraphe : «Si une décision a été rendue contre une partie qui a
été empêchée de se présenter ou de fournir une preuve, par surprise, fraude ou
autre cause jugée suffisante, cette partie peut en demander la
rétractation.
«Une partie
peut également demander la rétractation d'une décision lorsque[...] — on a changé le mot "la régie"
par "le tribunal",
évidemment — a omis
de statuer sur une partie de la demande ou s'est prononcé au-delà de la
demande.
«La demande
de rétractation doit être faite par écrit dans les dix jours de la
connaissance de la décision ou, selon le cas, du moment où cesse
l'empêchement.
«La demande
de rétractation suspend l'exécution de la décision et interrompt le délai
d'appel ou de révision jusqu'à ce que les parties aient été avisées de
la décision.
«Une partie
qui fait défaut d'aviser de son changement d'adresse conformément à
l'article 60.1 ne peut demander la
rétractation d'une décision rendue contre elle en invoquant le fait qu'elle n'a
pas reçu l'avis de convocation si cet avis a été correctement transmis à
son ancienne adresse.»
Alors, cet article, en fait, est pour prévoir
qu'une partie qui fait défaut d'aviser de son changement d'adresse, conformément à l'article 60.1, ne peut
demander la rétractation d'une demande rendue contre elle en invoquant le fait
qu'elle n'a pas reçu l'avis de convocation si cet avis a été
correctement transmis à son ancienne adresse.
Alors, cette
modification doit s'analyser en conjonction avec l'ajout proposé de l'article 60.1
qui prévoit l'obligation d'aviser la
régie en cas de changement d'adresse. L'un des motifs les plus souvent invoqués
pour demander la rétractation d'une
décision est le fait que la partie n'a pas reçu l'avis d'audition de la régie.
Cette modification empêcherait dorénavant une partie d'invoquer le fait qu'elle n'a pas reçu l'avis de convocation
pour demander la rétractation d'une décision lorsque cet avis lui a été
transmis à sa dernière adresse, mais qu'elle n'a pas informé la régie de ce
changement. Le fait d'obliger les parties à
informer la régie et les autres parties de toute nouvelle adresse facilitera
également les communications et la transmission des documents
nécessaires.
Et je peux dire évidemment que ce changement-là
est demandé parce qu'il y a énormément de réclamations qui se font ou qui ne se font pas, justement, parce que les gens
prétendent qu'ils n'ont pas reçu l'avis à leur bonne adresse. Alors,
merci, M. le Président.
Le
Président (M. Allaire) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions concernant l'article 94? Mme la députée de
Fabre, la parole est à vous.
Mme
Sauvé : Merci, M. le
Président. Alors, je veux d'abord remercier la ministre de nous transmettre...
D'ailleurs, je vais porter attention,
là, à ce qui était proposé dans l'article précédent au niveau des explications.
Donc, j'apprécie beaucoup ce travail-là qui est partagé avec nous.
Pour ce qui est de l'article 94, nous
aurons l'occasion, bien sûr, d'en discuter, mais je veux juste revenir aux
mêmes modifications que je propose par rapport à la traduction. Et, dans ce
cas-ci, par rapport à l'article 94 versus l'article 93, il y a
non seulement quelques mots que je souhaiterais voir changer,
dans le même esprit que c'était le cas pour l'article 93, mais il y a
aussi carrément, en termes de concordance, des mots qui auraient
mérité d'être changés et qui ne le sont pas.
Alors donc,
si vous me permettez, M. le Président, j'irais dans cet aspect-là de l'article,
la traduction, et puis après ça on pourrait...
Mme Laforest : ...
Mme Sauvé : Ça vous va? Parfait. Alors, si on y va, donc,
avec le premier paragraphe, donc voici le texte anglais de l'article 89
tel que modifié. Alors, moi, je changerais, dans la troisième ligne, «may
apply», donc, «may ask for». Et, encore là,
j'ai bien entendu tantôt, M. le
Président, Me Simard parler de
«application form». Alors, c'est une chose de faire une demande et c'est une chose de remplir un formulaire d'application. Alors, c'est pour ça que moi, quand le texte en français dit «on peut faire la demande», pour moi, c'est
clair qu'une demande ne spécifie pas particulièrement de remplir un formulaire.
Alors, c'est
pour ça que je tiens beaucoup au choix du mot que... Quand on a, dans le texte français,
que la demande peut être faite, comme
ce n'est pas spécifié, j'irais vraiment vers le remplacement du mot «apply» par «ask for», ce qui fait en sorte que le premier paragraphe
se lirait : «Where a decision as been rendered against a party [...] was
prevented form producing or supplying evidence by surprise, by fraud or
by any other reason considered sufficient, that party may ask for the
revocation of the decision.» Ça, c'est le premier paragraphe, où il n'y avait
pas de modification proposée.
Le deuxième paragraphe,
il y avait une proposition de changement de mots, mais, encore là, je
proposerais autre chose. Alors, je
remplacerais, encore une fois, le mot «demand», qui était remplacé par «application». Au lieu de le remplacer par
«application», je le remplacerais par «request». Donc, ça se lirait ainsi : «A
party may also apply for the revocation of the decision where the tribunal has omitted to — j'ai de la misère avec ce
mot-là — adjudicate — il
est tard — upon
part of the request or as decided beyond the application.» Encore là, est-ce qu'on questionne le mot
«application», si c'est «beyond the application form»? Alors, encore là,
il faudra poser la question.
Le
troisième paragraphe, qui, encore une fois, ne mentionnait pas une proposition
de changement, je remplacerais le mot «application» par «request». Donc,
je ne pense pas que j'ai besoin de le relire.
Et
j'irais au dernier paragraphe où, encore là, il n'y avait pas de modification
proposée, mais, sur la deuxième ligne, qui dit «with section 60.1»,
je remplacerais «may not apply» par «cannot ask for».
Alors,
voilà, dans le fond, des propositions que je ferais, toujours dans le même
esprit qu'on l'a fait pour l'article 93, à ce moment-ci de la
discussion.
Le
Président (M. Allaire) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions à ce stade-ci? Mme la ministre?
Mme Laforest :
Oui, oui. En fait, je trouve ça vraiment intéressant, qu'est-ce que j'ai
entendu. Par contre, est-ce que c'est possible que demain, quand le traducteur
officiel va venir ou va se positionner sur cet article-là, est-ce qu'on
peut savoir si on ne pourrait pas réécouter
la séquence ou la séance, le vidéo, pour qu'on puisse entendre la députée de
Fabre?
Le Président
(M. Allaire) : Réécouter?
Mme Laforest :
Oui, la réécouter, parce qu'elle... ses revendications sont vraiment
intéressantes. Par contre, je demanderais, si c'est possible, au
traducteur, est-ce que ça se fait, de réécouter la partie...
Le
Président (M. Allaire) : Semble-t-il qu'avec le consentement on
peut tout faire, mais là c'est un volet technique, par contre, là. Je ne
sais pas si ce serait possible.
Mme Laforest :
Oui, c'est ça, parce que les traducteurs pourraient réécouter votre demande. Ce
serait intéressant. Oui? O.K.
Le Président
(M. Allaire) : Oui, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, allez-y.
Mme Laforest :
Non, pas pendant la commission, mais il pourrait écouter... Oui? O.K.
Mme Thériault : Oui. Même, M. le Président, pour faciliter un peu les choses, c'est qu'on peut simplement
faire une photocopie du document
de la collègue, puis on va faire les modifications de mots, donc
les gens vont être capables de se
retrouver. Parce que c'est sûr que, quand on fait juste écouter comme
ça, pour n'importe qui, le commun des mortels, on n'a pas de texte
devant nous, alors que la députée a lu la version anglaise. Ça fait qu'on peut
prendre n'importe quelle version anglaise
que la ministre nous a donnée dedans le document du cahier de travail puis on
va aller faire les modifications direct
dedans. Donc, vous partirez avec ce soir, vous les enverrez à vos traducteurs
ce soir ou demain matin, puis il n'y a pas
de problème, ils auront tout le temps de voir la demande et l'analyse qu'en a
fait la députée de Fabre, si vous le voulez.
Le
Président (M. Allaire) : Merci, Mme la députée. Par souci
d'efficacité, est-ce que ça vous convient, Mme la ministre?
Mme Laforest :
Oui. Vous, oui? Parfait, O.K.
Le Président
(M. Allaire) : Parfait. Procédons comme ça, excellent. Oui,
allez-y, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel,
la parole est à vous.
• (20 heures) •
Mme Thériault : Merci. Donc là, je vais juste dire bien aimablement, M.
le Président, que lorsqu'on a commencé l'étude du projet de loi n° 16, pour ceux qui étaient là, notre collègue de D'Arcy-McGee avait relevé avec justesse les versions qui ne concordaient pas souvent en anglais et en français
et qu'il y a une cause où M. «Mom» Boucher a invoqué une différence
notoire entre la version anglaise et la version francophone, qui a fait avorter
un procès. Et c'est vrai.
Donc,
vous comprenez, M. le Président, je pense qu'on ne le dira jamais trop, assez
souvent, malheureusement, on va prendre des copies en anglais puis on va
dire : Oui, O.K., parfait, oui, ça me semble correct. Et, quand on
ne maîtrise pas parfaitement la langue de Molière, bien, évidemment, il
peut y avoir des choses. Donc, je pense que le législateur ne parle jamais pour ne rien dire non plus. Et,
moi, ce que je me suis rendu compte aussi avec le temps, c'est que, des fois,
le vocabulaire, c'est un ancien vocabulaire,
parce que ça a été fait dès le départ avec la création du tribunal de la régie,
qui n'était pas... bien, la régie plutôt que le tribunal. Donc, évidemment,
tu sais, «form», si l'ancien député de Mercier, Daniel Turp... s'il avait été assis ici, là, il vous dirait que, tant
qu'à l'écrire, on peut-u l'écrire comme il faut puis qu'une mauvaise
traduction c'est le temps de les corriger parce qu'on est dedans.
Ça fait que je pense que la ministre se rend aux arguments de ma collègue, mais ce
n'est pas parce qu'on veut être pointilleux,
c'est vraiment parce que ça peut faire toute une différence dans
la version anglaise et française. Donc, je pense que la demande, elle
est tout à fait là.
Et là je vais
revenir sur l'article, avec l'ajout que Mme la ministre fait par
rapport... avec «une partie qui fait défaut d'aviser de son changement
d'adresse conformément à l'article 60.1 ne peut demander la rétractation
d'une décision rendue contre elle en
invoquant le fait qu'elle n'a pas reçu l'avis de convocation si cet avis a été
correctement transmis à son ancienne adresse».
Là, on a été
voir 60.1. 60.1, c'est correct, c'est : Le demandeur ainsi que le
défendeur qui a reçu modification de la
demande doivent... notification pardon, de la demande doivent, sans délai,
aviser le tribunal et les autres parties de tout changement d'adresse, ça
fait qu'on est vraiment dans la même lignée, si la concordance est correcte.
Là où le bât
blesse, où j'ai besoin d'explications, mais je ne suis pas la seule à le
demander, c'est lorsqu'on dit : «Si cet avis a été correctement
transmis à son ancienne adresse», et c'est le «correctement»... De quelle
manière on va juger que ça a été
correctement transmis ou pas correctement transmis, M. le Président? Parce que
c'est sûr que, tu sais, tu as différentes manières de notifier un
changement d'adresse. C'est sûr que, de manière générale, si on fait un
changement d'adresse au gouvernement, on le
fait au gouvernement. Ça va se faire au permis de conduire, bon, on a cinq,
six, sept affaires où notre changement d'adresse va se faire
directement, mais il ne se fait pas automatiquement dans les tribunaux.
Ça fait que je comprends qu'on doit notifier,
mais est-ce qu'on notifie par courriel? Est-ce qu'on peut faire un changement d'adresse directement sur le site
Internet de la régie? Est-ce que le changement d'adresse doit être fait dans un
formulaire d'application? Dans le
formulaire, non, pas d'application. Est-ce qu'il doit être fait dans un
formulaire officiel donné par la
régie? Qu'est-ce qu'on entend par «correctement»? Puis la raison... le pourquoi
je pose la question, c'est que, pour
moi, ça peut être correct puis, pour ma collègue de Fabre, ça peut ne pas être
correct, comme on s'est demandé avec la version anglaise. Pour moi, bon,
ça pouvait être correct, mais pour elle, ça ne l'était pas.
Donc, c'est sûr que le «correctement», on veut
dire quoi ici? Puis l'affaire, c'est parce que, tu sais, quand le législateur, il est clair, il n'y a pas place à
une mauvaise interprétation. Quand on n'est pas clair, tu auras toujours une
portion des régisseurs ou des juges
qui vont... des membres du tribunal qui vont décider : C'est ça qu'ils
voulaient dire, on s'en va de ce côté-là, puis tu en as un autre qui va
dire : C'est ça qu'il voulait dire puis il s'en va de ce côté-là. Ça fait
que c'est sûr que, pour moi, le terme
«correctement», j'ai un problème. Si on me disait, de l'autre côté : «Transmis
selon les normes édictées par la
régie», je me dirais : O.K., au moins la régie, par règlement ou d'une
manière qu'elle décidera, va faire en sorte qu'elle va décider des règles. On
peut le faire par courrier électronique, on peut le faire en remplissant un
formulaire, on peut le faire... tu sais, qu'on dise : C'est soit
comme ça, comme ça ou comme ça.
Ça fait que
c'est aux manières édictées par la régie, par règlement ou, peu importe, là,
O.K.? Parce que, exemple, puis là vous allez me trouver tannante, mais c'est
une réalité, c'est que, voilà 15 ans... non, un petit peu plus que
15 ans, mettons, voilà 30 ans, les courriels, ça n'existait pas. On
ne pouvait pas transmettre un changement d'adresse par courriel, c'était impossible de le faire. Mais là on peut le
faire par courriel. C'est sûr que si la loi date plus que 40 ans, ça n'a
pas été prévu qu'on puisse le faire par courriel.
Ça fait que
moi, je veux juste qu'on dise... Le «correctement», pour moi, il est trop flou,
parce que ça peut être correct
pour quelqu'un, pas correct pour
l'autre. Et si on dit : Une décision rendue contre elle en invoquant le
fait qu'elle n'a pas reçu dans l'avis
de convocation si cet avis a été correctement transmis, ou, tu sais, si cet
avis a été transmis conformément aux
règles édictées par la régie... C'est juste ça que je veux éviter, qu'on ait un
flou puis qu'on se donne les bonnes règles. Qu'il y ait une deux, trois, quatre manières,
10 manières de le faire, ce n'est pas grave. Il faut
juste dire qu'il y a différentes façons. C'est aux gens de le faire selon ces façons-là. Puis, à partir
du moment où tu le fais par Internet, bien, tu laisses une trace. Tu sais, si tu le fais par poste certifiée,
exemple, tu laisses une trace. Si tu fais juste l'envoyer : Bien, je suis
passé puis j'ai laissé l'enveloppe,
minute, tu n'as pas nécessairement de trace, là. Ce n'est pas tout à fait pareil. Ça fait que je voudrais juste qu'on puisse bien
baliser cette petite problématique là.
Le Président (M. Allaire) : Merci,
Mme la députée. Mme la ministre, la parole est à vous.
Mme
Laforest : Oui. Bien, moi, en fait, c'est vrai que c'est un bon point,
mais, aussi simple que ça puisse paraître, on aurait juste à enlever le mot «correctement» parce que l'avis est
envoyé par la régie. Alors, la Régie du logement envoie les avis, donc c'est évident que c'est correct.
Mais on a juste à enlever le mot «correctement» parce que... Puis c'est juste
ça, en fait, qui peut déranger, parce que l'avis, c'est sûr qu'il est bien
envoyé. Il est envoyé correctement, ça vient de la Régie du logement. Ça
fait qu'on pourrait juste bannir le mot... retirer le mot «correctement». Vous
êtes d'accord?
Le Président (M. Allaire) : ...beau
consensus ici. Oui, allez-y.
Mme
Thériault : Oui. M.
le Président, là-dessus, je suis d'accord, mais ma collègue, ici, me susurre à
l'oreille, elle dit : Est-ce qu'il a bel et bien été reçu?
Mme Laforest : Pardon?
Le Président (M. Allaire) : Oui, Mme
la députée de Fabre, allez-y.
Mme
Sauvé : Alors, M. le
Président, dans le fond, je disais : Même si l'avis a été, dans les
règles, envoyé... puis je ne suis pas en train d'invoquer l'erreur
humaine ou tout ça, là, mais, malgré les bonnes intentions, il peut arriver une
erreur de transmission
quelle qu'elle soit. Alors, même si les règles ont été respectées, l'envoi peut
laisser une trace, mais est-ce que la réception de l'avis, elle, est
confirmée? Et c'est là où on peut se questionner.
Je
vais vous donner un exemple, M. le Président. Si on envoie, par exemple, un
courriel à quelqu'un, un avis, puis si on ne demande pas un accusé de lecture
ou un accusé de réception, bien, on peut ne pas savoir, puis il peut y avoir un problème informatique, on ne sait jamais que ça
a été non remis. Alors, la même chose pour si c'est envoyé par d'autres moyens, par la poste ou peu importe. Oui, on
l'achemine, mais est-ce qu'il a été bien reçu? Alors, moi, c'était la
préoccupation que j'avais.
Le Président (M.
Allaire) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la ministre,
oui, allez-y.
Mme
Laforest : Oui. En fait, c'est une très bonne question parce qu'on y
avait pensé à ça, comment on fait pour voir si c'est bien reçu. En même temps,
c'est souvent... c'est bien d'y penser, mais, en même temps, ça va amener beaucoup
de problématiques parce que, si quelqu'un,
par contre, par exemple, ne veut pas se présenter à la Régie du logement, c'est
sûr qu'il n'y aura pas avis de réception.
Puis c'est là qu'on disait que la Régie du logement, on ne peut pas demander un
avis de réception parce que la Régie du logement va être vraiment dans une
situation assez rapidement... Si, admettons, un locataire ne veut pas se présenter, souvent, à la Régie du logement
parce qu'il croit avoir raison, bien, il ne répondra pas à l'avis de
réception. C'est pour ça qu'on... mais on y avait pensé à votre point, oui.
Le Président (M.
Allaire) : Mme la députée de Vaudreuil, la parole est à vous.
Mme
Nichols : Je me demandais, là, le mot «correctement», là, qu'on veut
enlever, je me disais qu'il est peut-être là, parce que, justement, nos
prédécesseurs, les anciens législateurs, l'ont peut-être mis pour faire
référence à l'obligation...
Une voix :
...c'est elle qui l'ajoute.
Mme
Nichols : Ah! O.K. Parce que je me disais, c'est peut-être
l'obligation de l'envoyer, justement, soit par courrier recommandé ou, tu sais, en... Non, mais, en fait,
c'est ça que je dis. Parce que, quand on a discuté de cet article-là, c'est
vraiment ce qui s'est passé parce qu'on se disait : Comment le locataire
peut... Comment la Régie du logement peut voir
si quelqu'un a bien reçu son avis? En même temps, si on demande une preuve de
réception, c'est sûr que, là, la Régie du
logement, ça ne fonctionnera pas, c'est impensable de faire ça. Alors, c'est
pour ça qu'on avait ajouté le mot «correctement», pour dire qu'il faut être très, très précis quand
on envoie l'avis pour la Régie du logement. Mais on a juste à retirer le mot,
puis c'est dans cette optique-là qu'on l'a fait.
Le Président (M.
Allaire) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions concertant
l'article 94? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, allez-y.
• (20 h 10) •
Mme Thériault :
Oui. C'est parce que c'est sûr que, quand tu regardes l'article... le nouvel
alinéa, pardon, c'est : «Une partie qui fait défaut d'aviser de son
changement d'adresse», donc on prend pour acquis que, techniquement, les deux parties devraient aviser de leur changement
d'adresse pour commencer. Je comprends que c'est normal, puis c'est bien
correct aussi, tu as une cause, là, qui est en cour. Ça fait que ça, c'est
correct.
Là,
après ça, on dit : Conformément à l'article 60.1 — on l'a vérifié, c'est correct — ne peut demander la rétractation d'une décision rendue contre elle si elle invoque
qu'elle ne l'a pas reçu. Ça fait que, là, je comprends que c'est... ça, c'est
parce qu'il y a des gens qui disaient :
Oui, vous avez rendu quelque chose, mais, non, non, non... mais c'est à toi de
changer ton adresse, tu ne l'as pas fait. Ça fait que, là, on vient juste
limiter ici les personnes qui pourraient invoquer le changement d'adresse, qu'ils ne l'ont pas reçu. Oui, mais,c'est à eux autres de la changer,
l'adresse. Puis c'est ça, j'imagine
qu'il y en a beaucoup, donc vous
allez perdre beaucoup moins de temps de toute façon, puis c'est juste que c'est
une raison de moins qu'on va
invoquer, qui pourrait — je vais le dire comme ça, je parle au conditionnel à escient — pourrait allonger indûment la
procédure.
Donc,
le but, ici, c'est de faire en sorte que les personnes qui se servent de la
défaite : je ne l'ai pas reçu... c'est comme une échappatoire, puis c'est une personne qui n'a
pas pris ses responsabilités... dans tous les cas, que ce soit le propriétaire
ou le locataire qui n'a pas fait son
changement d'adresse pour recevoir toutes les informations de la régie par
rapport à ce qu'il devrait recevoir. Ça fait qu'ici le but, c'est de fermer des
portes puis des échappatoires, ce qui va avoir lieu de réduire en même temps
les tribunaux, mais on ne prive pas de droit fondamental à personne, parce que
de toute façon, ici, on a dit déjà, dans le 60.1, qu'on avait
l'obligation d'informer sur notre changement d'adresse. Puis en enlevant le
«correctement», à ce moment-là, il n'y a pas de place à l'interprétation, donc
ça permet de clarifier l'article.
Donc,
on serait en accord. On va vous dire de préparer l'amendement puis, en même
temps, de regarder dans le texte en anglais, parce que, dans le texte en
anglais, j'imagine qu'il a été écrit avec «correctement transmis». Parce que,
si on regarde dans le cahier, là, on devrait
lire : «...to have received the notice convening the parties if the
notice was properly sent». Donc, à ce
moment-là, je comprends que le «properly» devrait être enlevé aussi parce que
c'est une traduction du mot «correctement». Parfait.
Le
Président (M. Allaire) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions concernant l'article 94? Il n'y a pas
d'autre intervention. Est-ce que... Oui?
Mme Laforest : Non, c'est bon.
Le Président
(M. Allaire) : Est-ce que vous souhaitez qu'on suspende pour
déposer un amendement, Mme la ministre, dans ce contexte-là ou je... Il va être
envoyé. Déjà, il est prêt?
Mme Laforest : Oui.
Le
Président (M. Allaire) : Sauf que, là, juste pour le bon
fonctionnement, quand même, je préférerais que tout le monde puisse
recevoir cet amendement par écrit.
Donc, on va suspendre quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 20 h 13)
(Reprise à 20 h 17)
Le
Président (M. Allaire) : Nous allons maintenant reprendre les travaux.
Il y a un amendement qui est déposé par la partie ministérielle. Mme la
ministre, je vous cède la parole.
Mme Laforest : Oui. Alors, il a été
proposé que... C'était quand même une très, très bonne idée d'avoir le mot «correctement» dans l'article de loi. C'était
vraiment une bonne idée. Par contre, suite à certaines discussions, on a été obligé
de le retirer. Alors, dans l'article 94, nous allons supprimer, dans l'alinéa
ajouté par le paragraphe 3° de l'article 94, le mot «correctement».
Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Allaire) :
Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions
concernant cet amendement à
l'article 94? Oui, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault : Merci, M. le
Président. Je trouve que vous faites une très bonne suggestion de retirer le
mot «correctement». Effectivement, je pense
que ça ne laisse pas de doute à l'interprétation de la loi non plus lorsque les
gens vont lire ce nouveau paragraphe
là avec l'obligation maintenant de transmettre son adresse. Donc, on comprend
que, quand on transmet notre nouvelle
adresse, on la transmet selon les us et coutumes qui sont les nôtres. Et je
pense qu'il n'y a pas personne qui va
juger si c'est correct à ses yeux ou non. Donc, c'est bien. On va voter en
faveur de l'amendement de la ministre.
Le
Président (M. Allaire) : Donc,
est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant cet amendement? Nous serions donc prêts à
procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 94 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Allaire) : Adopté. Parfait. Revenons donc à
l'article 94 amendé. Est-ce qu'il
y a d'autres interventions concernant l'article 94 amendé?
Mme Thériault : ...la version
anglaise.
Le
Président (M. Allaire) :
Parfait. Donc, avec le consentement... Juste pour ma compréhension, vous allez
rédiger un amendement?
• (20 h 20) •
Mme
Thériault : Pour la compréhension des gens qui se fient,
c'est qu'on avait demandé à avoir une copie écrite. J'ai dit que nous
fournirions une copie écrite qui reflète la discussion qu'on a eue par rapport
aux termes que la collègue désirait voir changer. Donc, on est en train de le
terminer, et c'est bon et pour l'article 93 et pour l'article 94.
Donc, évidemment,
même avec la modification qu'on vient de faire, si cet avis a été correctement...
on a enlevé le «correctement», on comprend que, dans la version
anglaise, il faut enlever le terme équivalent à «correctement» aussi. Donc, puisque ce n'est pas dans la version
française qu'il nous pose problème, mais bien la version anglaise qui est
attachée elle-même à
l'article 94, on vous demanderait de suspendre le 94 jusqu'à temps que les
textes qu'on est en train de rédiger pour
fins de compréhension pour les légistes soient prêts, qu'on les donne de
l'autre côté, puis on reprendra quand, 93 et 94, les légistes... pas les
légistes, pardon, mais les traducteurs auront fait le travail, M. le Président,
avec le consentement, évidemment.
Le
Président (M. Allaire) : Merci, Mme la députée. Alors, est-ce qu'il y
a consentement pour suspendre l'article 94 maintenant amendé?
Mme Laforest : Oui, il y a
consentement.
Le
Président (M. Allaire) : Consentement. Parfait. Merci. Nous sommes
donc rendus à l'article 95. Mme la ministre, je vous cède la parole.
Mme Laforest : L'article 95 :
L'article 90 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement du premier alinéa par le
suivant :
«Le
tribunal peut réviser une décision, si la demande lui en est faite par une
partie dans le mois de la date de cette décision, dans les cas suivants :
«1°
lorsque la demande de révision a pour objet la fixation de loyer, la
modification d'une autre condition du bail ou la révision de loyer et
qu'un vice de fond ou de procédure est de nature à invalider la décision;
«2°
lorsque la décision a été rendue par un greffier spécial en vertu du paragraphe
5° du premier alinéa de l'article 30.2, sauf dans le cas où elle porte sur une demande pour laquelle les parties
ont consenti à ce que le greffier spécial en décide.»;
2°
par le remplacement de la dernière phrase du deuxième alinéa par la
suivante : «Le président du tribunal ou le vice-président qu'il désigne à cette fin détermine le nombre de membres
du tribunal qui entendent la demande; ce nombre doit être supérieur au nombre de membres ayant rendu la décision, mais
il n'a pas à être supérieur si la décision a été rendue par un greffier
spécial.»;
3°
par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «la régie peut, sur requête»
par «le tribunal peut, sur demande».
Alors,
l'article 95, l'article 90 de la Loi sur la Régie du bâtiment : Le
premier paragraphe de l'article a pour objet de limiter aux vices de fond ou de
procédure les motifs donnant ouverture à la révision d'une décision portant sur
la modification d'un bail ou la fixation du loyer. Il a également
pour objet de permettre la révision des décisions rendues par les greffiers
spéciaux dans l'exercice des nouveaux pouvoirs octroyés par le cinquième paragraphe
de l'article 30.2, tel qu'introduit par l'article 76 du projet de loi, sauf lorsque
les parties ont consenti à ce que la décision soit rendue par un
greffier spécial.
Le
deuxième paragraphe de l'article prévoit en outre qu'il n'est pas nécessaire de
soumettre à un banc de plusieurs
régisseurs les demandes de révision portant sur une décision rendue par un
greffier spécial.
Le
troisième paragraphe de l'article apporte finalement des modifications de concordance en lien avec le changement
de nom de l'organisme et avec la nouvelle terminologie du Code de procédure
civile.
Alors, l'article 90
de la Loi sur la Régie du logement tel que modifié :
«Le
tribunal peut réviser une décision, si la demande lui en est faite par une
partie dans le mois de la date de cette décision, dans les cas
suivants :
«1° lorsque
la demande de révision a pour objet la fixation de loyer, la modification d'une autre condition du bail ou la révision de loyer et qu'un
vice de fond ou de procédure est de nature à invalider la décision;
«2° lorsque la décision a été rendue par un greffier
spécial en vertu du paragraphe 5° du premier alinéa de l'article 30.2, sauf
dans le cas où elle porte sur une demande pour laquelle les parties ont
consenti à ce que le greffier spécial en décide.
«[Alors]
la révision a lieu suivant la procédure prévue par la section I. Le président
du tribunal ou le vice-président qu'il désigne à cette fin détermine le nombre
de membres du tribunal qui entendent la demande; ce nombre doit être supérieur au nombre de membres ayant rendu la
décision, mais il n'a pas à être supérieur si la décision a été rendue par
un greffier spécial.
«Sauf
si l'exécution provisoire est ordonnée, la demande de révision suspend
l'exécution de la décision. Toutefois, le tribunal peut, sur demande,
soit ordonner l'exécution provisoire lorsqu'elle ne l'a pas été, soit la
défendre ou la suspendre lorsqu'elle a été ordonnée.»
En
fait, l'objectif de cet article était de limiter la révision, évidemment,
aux cas d'un vice de fond ou de procédure de nature à invalider la décision, permettre la révision par un seul régisseur
lorsque la décision est rendue par un greffier spécial. Évidemment, actuellement, les demandes de révision sont entendues par au
moins deux régisseurs. Cependant, dans la presque totalité des cas, les fixations
de loyer sont entendues par des greffiers spéciaux. Il n'est pas nécessaire que
les demandes de révision soient, dans ces cas, entendues par au moins
deux régisseurs.
Ensuite,
les vices de fond ou de procédure sont des irrégularités qui entachent le
processus. Selon la jurisprudence, c'est essentiellement une erreur
manifeste de droit ou de fait sérieuse et fondamentale et dont l'effet sur
l'issue de la contestation est déterminant. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Allaire) : Merci, Mme la ministre. Est-ce
qu'il y a des interventions, à ce stade-ci, concernant l'article 95? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel,
la parole est à vous.
Mme Thériault : Oui. Merci,
M. le Président. Je pense qu'on va
passer peut-être un
petit peu de temps sur l'article 95,
parce qu'évidemment j'ai regardé ce qui
avait été écrit dans les mémoires, M. le Président. Et là, ici, on a la CORPIQ
qui s'oppose, mais formellement, à ce
qui est écrit devant nous. Et je vais me permettre de juste vous répéter ce qui
a été dit en commission parlementaire quand le directeur des affaires
publiques, M. Hans Brouillette, est venu. Je vais le citer. O.K. c'est le verbatim lorsqu'il était, ici, en
commission, le 7 mai 2018. M. Brouillette disait : «Il y a quand
même plusieurs mesures intéressantes dans le projet de loi n° 16, mais il
y a aussi des choses sur lesquelles on n'est pas d'accord. Rapidement, nous, l'interdiction de pouvoir... ou
l'impossibilité, désormais, de pouvoir demander une révision d'une décision
qui porte sur le bail, c'est extrêmement inquiétant pour nous.»
Toujours
M. Brouillette qui parle, il dit : «Moi, j'étais là, en 2008, quand
la Régie du logement... On était en Cour supérieure, et la Régie du logement
voulait défendre son droit d'entendre les causes qui sont portées en révision, relativement au bail, entendre ces causes-là pour
ne plus que ces causes-là soient entendues en appel par la Cour du Québec.
La régie a dit : Non, non, c'est notre
juridiction, on doit entendre les causes en révision qui touchent les clauses
au bail, par exemple l'utilisation
d'un cabanon ou encore une interdiction de fumer, [ou] etc. Et la régie avait
dit : La loi est mal écrite,
c'est comme ça que je l'interprète, donc c'est à moi d'entendre les causes en
révision. Et la Cour supérieure avait dit :
Ce n'est pas à vous d'écrire la loi, c'est au gouvernement de le faire. Si vous
n'êtes pas contents, retournez et demandez cette modification-là.»
Ça, c'est pour la petite histoire de ce qui
s'est passé en 2008 entre la Cour supérieure et la Régie du logement, où la régie invoquait en disant : Les
révisions doivent se faire chez nous plutôt que d'aller devant la Cour d'appel
du Québec... devant
la Cour du Québec, pardon, en Cour supérieure. La Régie du logement a obtenu la
modification législative en 2010, du gouvernement.
Donc
là, je vais continuer de citer : «La Régie du logement a obtenu cette
modification législative en 2010 pour rapatrier les causes touchant les
clauses au bail pour qu'elle puisse les entendre en révision. Et là on se
retrouve avec un projet de loi qui, ni plus ni moins, empêcherait d'aller en
révision...» Donc, je continue : «Il y a 123 causes — en 2017‑2018 — qui ont été en révision [l'année passée]. On
ne voit pas où ça engorge le tribunal, mais, à l'inverse, on voit parfaitement où les problèmes surgiraient. On a
des courants jurisprudentiels très différents, à la régie, entre les régisseurs.
Il y a des causes très importantes. Je pense
à celle concernant l'usage du cannabis, là, qui s'en va en révision parce que
la décision vient d'être rendue, est très controversée. C'est important
qu'on puisse maintenir le droit d'aller en révision.»
Donc
là, je viens juste de vous lire ce qui avait été dit par le directeur à la
CORPIQ. Puis honnêtement, M. le Président, c'est sûr que moi, je
comprends le point de vue sur le principe de dire : Bien, ça nous
appartient. Oui, on peut aller en révision.
Ça fait partie de nos us et coutumes. Tu sais, tu as une décision, tu n'es pas
d'accord, tu peux demander une révision. Tu demandes la révision puis tu gagnes ou tu perds. Au pire, au final,
tu peux aller peut-être quelque part en haut, dans une autre instance. Il y a des causes au tribunal de
la Régie du logement qui sont portées devant d'autres instances, puis des
fois les gens gagnent, puis des fois perdent. Notre système est fait comme ça.
Là,
je comprends, d'après l'intervention qui a été faite par la CORPIQ en
commission parlementaire, que c'est comme si tout ce qui touche les clauses du
bail, on n'a plus le droit d'aller en révision. Moi, j'ai un petit problème,
honnêtement, avec ça. Puis je pense
que l'exemple qu'on nous donne par rapport au cannabis, c'est une problématique
qui est réelle. Présentement, il y a
des régisseurs qui vont dans un courant puis qui disent... Ils donnent raison
au propriétaire. Puis il y a d'autres régisseurs qui vont dans un autre
courant, qui donnent raison au locataire. Mais c'est des clauses du bail. Moi,
j'ai un petit malaise de dire :
Bien, on ne peut plus aller en révision, alors qu'on a toujours eu de la
révision. Puis on ne peut pas invoquer, voilà à peine 10 ans, dire : C'est une compétence qui m'incombe. On
l'invoque en 2008 pour rapatrier la compétence. En 2010, le gouvernement fait un changement, donne la
compétence puis que, neuf ans plus tard, bien, on dise : Bien là, on n'a
plus le droit d'aller en révision là-dessus.
• (20 h 30) •
Ça
m'étonne un peu, d'autant plus que, quand on regarde les chiffres, comme le dit
M. Brouillette, en 2017‑2018,
il y a eu 123 causes seulement, ou 122 causes, là, qui ont été en révision par rapport à ça.
Ça fait que c'est comme... je ne comprends
pas pourquoi on fait ça. Honnêtement, je ne comprends pas. Moi, je pense qu'on vit dans un système
de droit. On peut demander des révisions. C'est de même dans les autres
tribunaux aussi, tu demandes des
révisions. Puis, tu sais, quand on dit, bien, mettons que, pour... Tu sais, on
va dire qu'on n'a pas... on ne peut pas... Parce que ce que va faire cet
article-là, c'est... il y a quelqu'un qui va déterminer si c'est un vice de
fond ou un vice de procédure. Ça fait que, un, c'est qui qui va déterminer qu'il
y a un vice de fond ou un vice de
procédure? Puis deuxièmement, c'est quoi, la différence entre un vice de fond
puis un vice de procédure pour le monde, M., Mme Tout-le-monde, là, tu sais? Parce que, pour M., Mme
Tout-le-monde, ils ne savent pas c'est quoi, un vice de fond ou un vice de
procédure. La seule chose qu'ils vont comprendre, c'est que tu ne peux
pas aller en révision de ta cause.
Moi,
je pense que notre justice administrative, elle n'avance pas comme ça, surtout
qu'on a demandé à avoir cette compétence-là puis on l'a eue. Le législateur l'a donnée. Puis honnêtement, je pense que c'était correct, là aussi, de
la demander, là, tu sais. Je n'ai pas de problème
avec ça, moi. On l'a demandée, on l'a eue. Mais là on ne peut juste pas dire :
On ne va plus en révision. Ça ne marche pas.
Ça fait que c'est sûr que je... Là, je vous ai répété ce que
la CORPIQ a dit, mais au-delà du
fait qu'ils peuvent avoir raison ou pas raison, honnêtement, là, c'est comme
si on enlève une étape. Mais, quand tu es dans la justice, tu as le
droit d'aller en appel, tu as le droit d'aller en révision. Tu as le droit de
le faire. Là, on va faire quoi? On va
enlever la révision? Tout le monde va s'en aller en appel à la Cour du Québec?
Ce n'est pas mieux. Pour de vrai, là,
c'est... On va faire exactement l'inverse. Peut-être qu'on va avoir, tu
sais... mais on a donné la compétence, là. On l'a donnée à la régie.
Elle l'a. Ce n'est pas normal qu'on ne puisse pas porter en révision quelque
chose.
Puis,
tu sais, moi personnellement, là, la question est toute ouverte, là. Présentement, le cannabis, là, c'est du fond ou c'est un vice de procédure? C'est un
vice de fond ou c'est un vice de procédure? La question est bonne en maudit.
Puis, tu sais, je vous dis, là, nous,
comme législateurs, à l'époque, j'étais là, moi, j'étais la ministre
responsable de l'Habitation puis je me souviens très bien, ma collègue la
ministre des Services sociaux, qui a fait les balises du projet de loi pour la
consommation de cannabis, la question s'est posée par rapport au logement. On a
donné le droit aux propriétaires de modifier
le bail. On leur a donné un laps de temps où ils pouvaient modifier de manière
unilatérale. Et on a prévu dans notre sagesse,
nous, on disait : O.K., oui, quand tu as signé ton bail, le cannabis
n'était pas légal. C'est normal qu'on dise aux propriétaires : Vous avez tant de temps pour vous prévaloir de
cette procédure spéciale pour modifier unilatéralement vos baux en
disant : Bien, quand tu as signé le bail, ce n'était pas légal de fumer du
pot à la maison, là. Tu sais, ce n'était juste
pas légal, le cannabis, point. Mais là on comprend que la loi a passé. Nous, on
a dit : Bon, bien, il faut permettre la modification au bail, sinon, on... C'est nous, le gouvernement, qui
venons changer les règles du jeu. Ça fait qu'on a permis la modification
au bail dans des délais de temps très, très précis où ils avaient tant de temps
pour pouvoir le faire.
On a prévu une petite
exception, M. le Président. C'est ça, l'histoire, là, puis je ne la refais pas.
Je vous fais l'histoire. La petite exception
qu'on a prévue, c'était de dire : Bien, parfait, on va permettre par
contre à une personne qui puisse
dire : Bien, moi, c'est du cannabis thérapeutique, parce qu'on a voulu
prévoir qu'il y avait des personnes en cancer, en phase terminale ou
bien dans une phase avancée, parce qu'il y a des gens qui font de la sclérose
en plaques, parce qu'il y a des gens qui ont
des problèmes d'arthrite, d'arthrose qui, oui, définitivement, le cannabis peut
être intéressant comme médecine,
maintenant que c'est légal, O.K. Bien, c'est ce que le législateur avait comme
intention. Dans la discussion qu'on a eue, c'était ça. Bon.
Quand
il y a eu l'étude de l'article comme tel, la députée de Repentigny, donc du
gouvernement de la CAQ, à l'époque, elle était dans l'opposition, a demandé à ce qu'on dépose le
dossier médical, la prescription ou, bon... Ça fait qu'on a dit : Bien non, on ne peut pas
aller jusqu'à déposer le dossier médical. Puis, si vous voulez, on sortira les
verbatims, à l'époque, tu sais... puis on ne l'a pas fait. Bien, M. le
Président, la réalité, c'est qu'il y a des gens qui ont porté, devant la
Régie du logement, le fait qu'ils pouvaient
fumer du cannabis à la maison, en invoquant une cause médicale. Mais là il y a
des régisseurs qui n'ont pas demandé
d'avoir une preuve médicale en invoquant : Bien, le législateur, il ne l'a
pas écrit. J'ai été voir ce qu'il a
dit, moi, il ne l'a pas écrit. C'est
vrai qu'on ne l'a pas écrit, mais on a toujours bien dit que c'était pour des causes médicales. Ce n'est pas normal quand quelqu'un
arrive devant la régie, qu'il a été voir son médecin puis qu'il lui dise :
Bien, moi, docteur, ça me fait du bien quand je fume du cannabis, c'est peut-être
bon pour mes nerfs.
Mais
savez-vous quoi, M. le Président? Moi, du cannabis, je n'en prends pas, j'aime
mieux prendre un verre de vin, honnêtement. Il y a des plaisirs qui sont moins de trouble, on va
dire ça comme ça, comme il y en a qui vont arriver chez eux, ils vont prendre une petite bière. C'est
correct, pas de problème avec ça. Mais ce n'est pas une raison médicale, là. Je
comprends que ça peut faire du bien, mais ce n'est pas une raison médicale. Est-ce
que ça, ça serait un vice de fond, un vice
de procédure? Est-ce qu'on pourrait
porter en appel ou pas? C'est une clause au bail. Là, imaginez, là, avec
l'invalidité qu'on a eue par rapport
à la quantité de plants de pot qu'on peut cultiver chez nous, merci, le
gouvernement a porté la cause en
appel, super, là, ça va déraper. C'est sûr, c'est des clauses au bail qu'on
peut mettre, là. Le monde ont fait leurs clauses, ils ont fait leur bail en prenant pour acquis que
c'était ça que le gouvernement disait. Parfait. J'espère qu'on va gagner, mais
imaginez la problématique, là, puis c'est une problématique qui est réelle.
Ça
fait que, là, on est en train de nous dire qu'on ne peut pas porter en appel
des affaires... des clauses qui touchent au bail. Moi, j'ai un problème avec ça, là... pas en appel, pardon, en
révision, juste que les termes soient précis, là. Ça, moi, ça me pose un
problème, parce que je pense qu'il faut... On vit dans une société de droit.
Honnêtement, on vit vraiment dans une
société de droit, puis moi, bien, je pense que notre processus, notre procédure
fait qu'on peut aller en révision, on peut le demander. On peut. Il n'y a pas
grand place où on ne peut pas, à part les décisions du président. Les décisions
du président de l'Assemblée
nationale, le président d'une commission, c'est à peu près la seule décision
qu'on ne peut pas contester, qu'on soit
d'accord ou pas. Notre règlement est écrit comme ça, notre loi de l'Assemblée
nationale est écrite comme ça. C'est correct.
Mais
là on vient changer les règles du jeu. On ne peut pas faire ça. On ne peut pas
faire ça. Voyons! Puis, quand tu regardes la quantité de causes comme telle,
bien, moi, je me dis : Bien, ce n'est pas là qu'on alourdit le processus
au niveau du tribunal. Ça fait que c'est sûr que j'ai besoin d'éclairage, là,
M. le Président.
Le
Président (M. Allaire) : Merci, Mme la députée. Avant de céder la
parole à la Mme la ministre, je vais juste faire une petite mise en garde, là. Je comprends que chacune de nos
équipes respectives fourmillent alentour de nous, puis c'est correct comme ça. Je vous demanderais juste
d'avoir peut-être un ton plus bas, pour qu'on puisse continuer à bien s'entendre ici, alentour de la table de la
commission, s'il vous plaît, en tout respect des gens qui interviennent,
naturellement.
Est-ce
qu'à ce stade-ci il y a des gens qui souhaitent intervenir à nouveau concernant
l'article 95? Mme la ministre, la parole est à vous.
Mme
Laforest : Oui. Alors, écoutez, on est en train de préparer un amendement.
On pourrait vous le proposer. Ce serait peut-être bon... Est-ce que...
On va suspendre, je vais vous l'expliquer après, je vais aller vous voir. O.K.
Le Président (M.
Allaire) : Nous allons donc suspendre les travaux quelques instants.
Merci.
(Suspension de la séance à
20 h 38)
(Reprise à 20 h 51)
Le
Président (M. Allaire) :
Alors, nous sommes prêts à reprendre les travaux. Donc, la partie ministérielle
a déposé un amendement à l'article 95. Je céderais la parole à Me
Simard pour des explications.
M.
Simard (Patrick) : Alors,
merci, M. le Président. Alors, simplement pour exprimer ce pour quoi la
proposition avait été faite. Tel que l'amendement le prévoyait, c'était pour éviter qu'il y ait des
procès qui se refassent, tout simplement,
sans qu'il y ait de raison. C'était pour
éviter l'abus, puisqu'il s'agissait simplement
de déposer une demande, et sans limiter ou sans indiquer quel était le problème quant à la décision rendue pour
la personne qui déposait cette demande, justement.
Alors,
ceci étant, la ministre a analysé l'ensemble des circonstances et, compte tenu
de l'ensemble des considérations qui
ont été évoquées, vous propose l'amendement — Mme la ministre va vous le lire dans un
instant — mais qui
va finalement garder le statu quo sur
ce régime qui est déjà connu, en s'assurant cependant que... Je pense que les
gens comprennent bien, là, qu'on ne
fait pas des audiences pour en faire, on ne recommence pas pour le plaisir de
recommencer, mais on a confiance en
ce principe où est-ce qu'on va toujours continuer avec le statu quo de ce qu'on
connaît actuellement et qu'on va être capables d'endiguer, là, le volume
de demandes déjà que la régie a déjà à traiter.
Le
Président (M. Allaire) : Mme la ministre, je vous laisse déposer votre
amendement officiellement et donner vos explications.
Mme
Laforest : Oui. Alors, qu'est-ce qu'on a fait, c'est qu'à
l'article 95, l'article 90, on va changer le premier paragraphe par celui-ci. Avant, c'était :
«Lorsque la demande de révision a pour objet la fixation de loyer, la
modification d'une autre condition du
bail ou la révision du loyer...» Nous avons enlevé «et qu'un vice de fond ou de
procédure est de nature à invalider la décision». Merci, M. le
Président.
Le Président (M.
Allaire) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions
à ce stade-ci concernant l'amendement proposé à l'article 95? Mme la
députée d'Anjou—Louis-Riel,
la parole est à vous.
Mme
Thériault : Oui.
Merci beaucoup, M. le Président. Je remercie la ministre, M. le Président.
C'est sûr que je comprends
parfaitement les explications de Me Simard par rapport au fait qu'on ne
veut pas que les gens allongent indûment puis se prévalent d'un paquet de choses. Je comprends parfaitement,
parfaitement. Puis, vous savez, c'est sûr que moi, je suis très attachée au
titre de législateur qu'on a, puis c'est sûr que notre système est fait comme
ça. Puis je crois à la justice comme
tous les gens croient... bien, j'espère que la majorité des gens croient au
système de justice qu'on a, que ce soit la Cour du Québec, la cour
municipale, les différents tribunaux qu'on a, dont le Tribunal administratif du
logement.
Je pense qu'à
chaque fois on peut rendre une décision, puis on peut demander une révision,
puis on peut porter en appel. Puis,
pour moi, c'est ça qui est important, et j'avais vraiment le sentiment que, si
on disait : Bien, on ne pourra pas porter en appel seulement sur un vice de fond ou un vice de procédure...
Il faut trouver c'est quoi, un vice de fond, c'est quoi, un vice de procédure. Puis là on venait
tellement qualifier des affaires que je trouvais que c'était un risque que la
justice soit bien servie, bien rendue.
Donc, je ne
peux qu'applaudir la modification, l'amendement qui est déposé par la ministre,
qui répond en tous points non
seulement aux craintes que j'avais, que j'ai exprimées, mais également aux
craintes qui nous ont été exprimées par
la CORPIQ, de la manière dont eux voyaient les choses aussi. Donc, je pense
qu'on est... On peut voter cet amendement-là, M. le Président, sans
aucun problème.
Le
Président (M. Allaire) : Parfait. Écoute, j'adore votre collaboration.
J'ai envie de souligner ce très beau travail d'équipe aujourd'hui, toute
la journée. C'est assez incroyable à quel point qu'on avance bien.
Donc, est-ce
qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement proposé à
l'article 95? Non, ça va? Donc, nous allons procéder à sa mise aux
voix.
Est-ce que l'amendement proposé à
l'article 95 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Allaire) :
Adopté. Parfait. On revient donc à l'article 95 qui est maintenant amendé.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault : Juste pour être sûre, M. le
Président, parce que, là, je comprends que, dans le 95, ce sont des ajouts
de nouveaux articles, O.K., aussi. On vient
de faire que «le tribunal peut réviser une décision si la demande est faite,
par une partie, dans le mois de la
date cette décision, dans les cas suivants». Est-ce que le mois posait
problème? Est-ce que normalement, ça,
c'est un mois? Ce n'est pas moins, ce n'est pas plus, c'est un mois, c'est la
même chose qu'on a déjà? Parfait. Ça fait que ça, pour la première
partie, ça me va.
Le premier
alinéa : «Lorsque la demande de révision a pour objet la fixation de
loyer, la modification d'une autre condition
du bail ou la révision de loyer», on arrête là. La balance de la phrase, on l'a
enlevée. C'est ce qu'on vient de voter. Parfait, pas de problème.
Dans le
deuxième alinéa... c'est parce que je veux juste m'assurer de bien comprendre
chacun des alinéas qui sont des
nouveaux alinéas. Lorsqu'on dit, le deuxième alinéa : «Lorsque la décision
a été rendue par un greffier spécial en vertu du paragraphe 5° du premier alinéa de l'article 30.2, sauf
dans le cas où elle porte sur une demande pour laquelle les parties ont consenti à ce que le greffier spécial en
décide», j'aimerais ça avoir un exemple pour qu'on puisse comprendre ce que ça
veut dire. Parce que, pour le commun des
mortels, même pour nous, là, on dit : O.K. là, je comprends qu'on parle
d'une révision d'une décision, si ça avait été rendu par le greffier
spécial en vertu du paragraphe 5° du premier alinéa de l'article 30.2. Ça serait peut-être... juste
que je voie le 30.2 pour être bien sûre que je le mette correctement, «sauf
dans les cas où elle porte sur une demande pour laquelle les parties ont
consenti à ce que le greffier spécial en décide».
Puis je me
demande : Ça veut dire quoi, ce petit bout là, «sur une demande pour
laquelle les parties»? Donc, je comprends que les deux parties peuvent
être d'accord à dire : On n'ira pas ou on va faire ça. «Ont consenti à ce
que le greffier spécial en décide», est-ce
qu'on parle de la révision, là, à ce moment-là, dans ce petit bout de phrase
là? Ce qui veut dire que les deux
parties... oui, c'est ça, peut-être juste bien, bien nous l'expliquer pour
qu'on comprenne correctement, s'il vous plaît.
Le Président (M. Allaire) :
Est-ce que vous avez fini votre intervention, Mme la députée? Oui? O.K. Oui. Est-ce qu'il y a d'autres interventions, à ce
stade-ci, concernant l'article 95 amendé? Mme la ministre. Oui,
Me Simard, la parole est à vous.
M. Simard
(Patrick) : Merci, M. le Président. Alors, on va se référer à 30.2,
paragraphe 5°. 30.2, paragraphe 5°, tel que présenté, se lit comme suit, alors c'est : «Toute autre
demande — donc
c'est l'accroissement du pouvoir du greffier, là — à
l'exception de celles visées à la section II du chapitre», donc du
présent chapitre. La section II, on s'entend, c'est conversion, démolition, donc c'est une partie très
spéciale de la loi. Donc, pour toutes les autres demandes, lorsqu'il y a
absence, c'est ce que l'article... le paragraphe 5° prévoit.
Donc, dans la
mesure où on va lire, toujours à 90, paragraphe 2°, donc lorsque la
décision est rendue par un greffier en vertu de son pouvoir sur les autres
matières, d'accord, à ce moment-là, la révision n'est possible que lorsqu'il
y a absence des parties, si on se réfère à
30.2. Mais, lorsque les parties ont consenti à passer devant le greffier, donc
il n'y a pas absence, là, à ce moment-là, il n'y a pas de
révision. Vous avez convenu de passer devant ce décideur-là, de consentement,
et vous vivez donc avec la décision.
On limite la
révision, donc, uniquement aux cas d'absence pour que quelqu'un qui est absent
puisse avoir un motif pour
dire : Bien, voici, j'étais absent, mais, si j'y avais été, bien, j'aurais
dit ceci ou cela, donc, que la décision, en cas d'absence, ne soit pas finale. Lorsque les parties
conviennent de procéder devant le greffier, bien là, à ce moment-là, la
révision ne s'applique pas, parce
qu'elle serait une étape supplémentaire, parce qu'il faut se rappeler qu'il
existe également l'appel. Donc, ça ajouterait une étape qui s'avère
totalement inutile.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, Me Simard. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault : Oui. Ce qui veut dire que, lorsque
les gens vont décider d'aller devant un greffier plutôt que d'être entendus par le tribunal, parce qu'on a convenu
d'aller devant un greffier, en même temps, on va dire : Si tu acceptes
de passer devant un greffier, tu vas passer
plus vite, mais tu ne pourras pas faire de révision de la décision, sauf que tu
auras toujours le droit d'aller en
appel, si tu veux. C'est ce qu'on comprend. C'est que, parce que l'étape du
greffier vient comme de remplacer une autre étape quelque part, on ne
veut pas en rajouter une.
Le Président (M. Allaire) : Mme
la députée, avez-vous une autre intervention?
Mme Thériault : Bien, non, pas pour cet alinéa-là,
ça va. On va passer à l'autre. C'est parce que je veux juste que ça soit
bien clair...
Le Président (M. Allaire) :
Oui, c'est correct.
• (21 heures) •
Mme Thériault : ...parce que ce n'est pas toujours
évident, hein? Comme vous voyez, il a fallu qu'on aille chercher l'article qu'on a adopté, qui... elle aussi, c'était quelque chose qui ajoutait par rapport à l'autre loi. Après ça, l'autre alinéa :
2° par le remplacement de la dernière phrase du
deuxième alinéa par la suivante :
«Le président
du tribunal ou le vice-président qu'il désigne à cette fin détermine le nombre
de membres du tribunal qui entendent la demande; ce nombre doit être supérieur
au nombre de membres ayant rendu la décision, mais il n'a pas à être
supérieur si la décision a été rendue par un greffier spécial.»
Pouvez-vous m'expliquer le paragraphe, s'il vous
plaît?
Le Président (M. Allaire) : Me
Simard.
M. Simard
(Patrick) : Oui. Alors, je vais utiliser les termes actuels. Alors, si
la décision, elle est rendue par un régisseur, à ce moment-là, le nombre
de personnes qui entendront la révision doit être supérieur à un, c'est-à-dire,
pour réformer... réviser une décision d'un
régisseur, ça prend au moins deux régisseurs. Si c'est une décision d'un
greffier, un seul régisseur va...
suffire, pardon, en raison justement de la hiérarchie, là, du niveau de poste
simplement. C'est ce que ça explique.
Le Président (M. Allaire) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 95 amendé?
Mme Thériault : Ça, ça
va pour ça, parfait. Le troisième paragraphe, maintenant.
Le Président (M. Allaire) : Mme
la députée, vous pouvez continuer.
Mme Thériault : Merci,
M. le Président. Excusez-moi. Je ne vous regardais pas, j'étais concentrée sur
le texte.
Le Président (M. Allaire) : Ça
va.
Mme Thériault : Désolée. 3° par le remplacement,
dans le troisième alinéa, de «la régie peut, sur requête», par «le tribunal peut, sur demande». C'est quoi, la
différence entre «requête» et «demande»? Parce que je comprends qu'on change «la régie» par «le tribunal». Ça va, je
n'ai pas de problème avec ça. Mais là on dit «peut, sur requête» et «le
tribunal peut, sur demande». Pourquoi on change le mot «requête» par
«demande»?
Le Président (M. Allaire) : Me
Simard, est-ce que... Oui, ça va?
M. Simard
(Patrick) : Oui, parce que, dans le vocabulaire actuel, en droit, les
requêtes n'existent plus, on n'a que des
demandes. À l'époque... C'est un ancien vocabulaire, le mot «requête». Alors,
on n'a que des demandes devant les tribunaux, tout simplement.
Le Président (M. Allaire) :
Parfait. Merci, Me Simard. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, allez-y.
Mme Thériault : Merci, M. le Président. C'est très
clair. Donc, ça dit exactement que la loi de la régie a été faite voilà
40 ans, avec des termes qui étaient usuels voilà 40 ans, qui ne sont
plus à jour présentement, donc, ce qui porte à dire que
les questions de ma collègue par rapport à la version anglaise sur «on request»
portent à dire qu'effectivement il y a des
corrections dans la version anglaise qui mériteront d'être faites, selon ce que
la députée de Fabre a porté à l'attention. Donc, vous voyez...
Le Président (M. Allaire) :
...demain, effectivement.
Mme Thériault : C'est
ça, on reviendra demain là-dessus, M. le Président. Donc, effectivement, je
pense que... Ça a l'air bête, mais, quand on
fait juste le lire comme ça, boum, boum, boum, O.K., on l'entend. Là, après ça,
il faut vraiment le prendre alinéa
par alinéa pour être capable de le comprendre, voir tout ce qu'on a voulu faire
par rapport à ce qui se fait actuellement, qu'est-ce qui va se faire,
comment ça va changer.
Puis je vais
juste vous dire que je n'ai pas d'autre commentaire sur... Je n'ai pas d'autre
commentaire à faire sur l'article 95.
Le Président (M. Allaire) :
Bon, parfait. Merci, Mme la députée.
Mme Thériault : Et, M. le Président, je suis
vraiment très satisfaite, moi aussi, de la manière dont nos travaux se
déroulent ce soir.
Le
Président (M. Allaire) : Tant mieux. Si vous êtes heureuse, je
suis heureux. Alors, oui, Mme la ministre, allez-y.
Mme Laforest :
M. le Président, il va juste falloir faire attention, parce que, là, on vient
ici de savoir que le mot «request» n'est pas accepté. Alors, c'est un
ancien terme. Alors, quand vous allez faire peut-être votre évaluation...
Une voix : ...
Mme Laforest : Oui. Merci
beaucoup, M. le Président.
Le
Président (M. Allaire) : Merci, Mme la ministre. Donc, on revient
donc à l'article 95 amendé. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Puisqu'il n'y a pas
d'autre intervention, nous serions prêts à procéder à la mise aux voix de
l'article 95 tel qu'amendé. Est-ce que l'article 95, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Allaire) : Excellent. Nous passons donc à
l'article 96. Mme la ministre, je vous cède la parole.
Mme Laforest :
Oui. L'article 96 : L'article 97 de cette loi est modifié par le
remplacement, dans le texte anglais, de «exofficio or on a motion» par
«on its own initiative or on an application». Est-ce que... Oui, O.K.
L'article 96 :
L'article 97 de la Loi sur Régie du logement... Cette disposition
modernise le vocabulaire du texte anglais de l'article 97 et de la
Loi sur la Régie du logement.
Voici le
texte anglais de l'article 97 de la Loi sur la Régie du logement, tel que
modifié : «97. The court
may, on its own initiative or [...] an application,
join several appeals if the matters at issue are substantially the same.»
Est-ce qu'on revient pour le terme anglais? Est-ce
que... J'entends peut-être quelque chose de la députée de Fabre?
Le Président (M. Allaire) :
Donc, oui, Mme la députée de Fabre, la parole est à vous.
Mme Sauvé : Merci. Merci, M. le
Président. Bien, en fait, je pense qu'il va falloir effectivement qu'on soit conformes à ce qui a déjà été proposé. Puis
j'entends bien, tantôt, quand on a mis de côté le terme «requête» pour
«demande».
En même
temps, moi, je veux m'assurer d'une chose, M. le Président. Je ne suis pas
certaine que, quand je parlais du mot
«request», ce n'est pas le... Mon Dieu, j'ai de la misère avec mes termes, mais
«request» n'est pas requête. Alors donc,
il faut juste faire attention. Donc, je
pense, je présume qu'en proposant avant et maintenant... parce que
je vais le proposer qu'au lieu de «application», on puisse remplacer par
«request».
Je veux juste
m'assurer, avant de vous dire que ça serait une proposition, je veux m'assurer,
autant pour les propositions des
articles 93, 94 que maintenant... qu'en proposant le mot «request», on ne fait
pas appel au mot, en français, «requête», parce que, là, j'ai bien
compris que c'est un mot qui est désuet puis qu'on remplace, alors... Mais, si
c'est le cas, dans le fond, si «request» fait vraiment référence au mot
«demande», bien, je serais très à l'aise de le proposer à nouveau, en remplacement
de «application». Alors, voilà.
Le
Président (M. Allaire) : Merci, Mme la députée. Donc, je pense, par souci de cohérence, si j'ai
bien compris, nous allons suspendre également l'article 96. Est-ce
qu'il y a consentement?
Des voix : Consentement.
Le
Président (M. Allaire) : Consentement. Parfait. Alors, nous passons à l'article 97. Mme la ministre, je vous cède la parole.
Mme
Laforest : Oui, alors, bien,
l'article 97... l'article 96 à 99,
d'ailleurs, c'est pour de la traduction, si je comprends bien... Ah non!
c'était une question de concordance. Non, ce n'est pas du tout ça. O.K.
L'article
97 : L'article 102 de cette loi est modifié par le remplacement de
«de la régie» par «du Tribunal administratif du logement».
L'article 97, article 102 de la Loi sur la
Régie du logement, cette disposition apporte des modifications de concordance en lien avec le changement de nom de
l'organisme. Voici l'article 102 de la Loi sur la Régie du logement, tel
que modifié : «102. Le jugement est
sans appel; il doit être écrit, motivé [et] signé par le juge qui l'a rendu et
notifié aux parties en la manière prévue par les règlements du Tribunal
administratif du logement.»
Ça, c'est quand même assez logique avec tout ce
qu'on a changé de termes de tribunal. Ça va?
L'article...
Ah! on va l'adopter. On va le voter, O.K. C'est parce
que c'était la même chose jusqu'à 99.
J'aurais pu les lire jusqu'à 99 aussi. Il faut les faire un à la fois,
c'est ça.
Le Président (M. Allaire) : Donc,
vous avez terminé votre intervention, Mme la ministre?
Mme Laforest : Oui, j'ai terminé, M.
le Président.
Le Président (M. Allaire) : Parfait.
Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 97?
Oui, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel,
allez-y.
Mme Thériault : C'est de la
concordance. Ça va, on peut le passer aux voix, M. le Président.
Le
Président (M. Allaire) :
Oui, bon, parfait, merci. Donc, je comprends qu'il n'y a pas d'autres
interventions? Nous allons donc procéder à la mise aux voix de l'article 97.
Est-ce que l'article 97 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Allaire) : Adopté.
On passe à l'article 98. Mme la ministre, je vous cède la parole.
Mme Laforest : O.K. 98.
L'article 106 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte
anglais, de «exofficio» par «on its own initiative».
Article 98, l'article 106 de la Loi de la
Régie du logement, cette disposition modernise le vocabulaire du texte anglais de l'article 106 de la Loi
sur la Régie du logement. Alors, voici le texte anglais de l'article 106
de la Loi sur la Régie du logement,
tel que modifié. Est-ce qu'on avait changé les... gardé les termes «exofficio»
par «its own initiative»? C'est correct? C'est bon. Merci, M. le
Président.
Le
Président (M. Allaire) : Mme la ministre, donc, ce que je comprends, on pourrait procéder à la mise aux voix?
Mme Thériault : Bien, c'est
aussi de la concordance. Donc, il n'y a pas de problème.
Le Président (M. Allaire) : Parfait.
Donc, allons-y. Est-ce que l'article 98 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Allaire) : C'est
adopté. Nous passons à l'article 99. Mme la ministre.
Mme Laforest : Article 99. Merci, M.
le Président.
Cette loi est
modifiée par le remplacement de «régisseur» et «régisseurs» par,
respectivement, «membre du tribunal» et «membres du tribunal», partout où
cela se trouve dans les articles 5, 7.7, 8, 72 et 76.
Évidemment, cette disposition apporte des modifications
de concordance en lien avec le changement de nom de la régie. Merci, M. le
Président.
Le
Président (M. Allaire) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions
concernant l'article 99? Oui, Mme la députée.
Mme Thériault : C'est encore
de la concordance, donc il n'y a pas de problème. On peut passer aux voix.
Le Président (M. Allaire) : Allons-y
avec la mise aux voix de l'article 99. Est-ce que l'article 99 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Allaire) : Parfait,
merci. Nous passons donc à l'article 100. Mme la ministre.
Mme
Laforest : 100. Cette loi
est modifiée par le remplacement de «demandes ou requêtes» et de «requête» par,
respectivement, «demandes» et «demande», partout où cela se trouve dans les
articles 63.1 et 91.
L'article 100, l'article 63.1
et 91 de la Loi sur la Régie du logement, cette disposition vise à rendre le
texte des articles 63.1 et 91 de la loi
plus conforme à la terminologie employée dans le Code de procédure civile, où
le terme «requête» n'est plus utilisé et a été remplacé par le terme
«demande».
Alors, voici les articles 63.1 et 91 de la Loi
sur la Régie du logement, tel que modifiés :
«63.1. Les parties doivent s'assurer que toutes
demandes choisies sont, eu égard aux coûts et au temps exigés, proportionnées à la nature et à la finalité de la
demande et à la complexité du litige; le régisseur doit faire de même à l'égard
d'une demande qu'il autorise ou de toute ordonnance qu'il rend.»
• (21 h 10) •
«91. Les
décisions de la Régie du logement peuvent faire l'objet d'un appel sur permission
d'un juge de la Cour du Québec, lorsque la question en jeu en est une
qui devrait être soumise à la Cour du Québec.
«Toutefois, il n'y a pas d'appel des décisions
de la régie portant sur une demande :
«1° dont
l'objet est la fixation [du] loyer, la modification d'une autre condition du
bail ou la révision [du] loyer;
«2° dont le seul objet est le recouvrement d'une
créance visée dans l'article 73;
«3° visée dans la section II du chapitre III,
sauf celles visées dans les articles 39 et 54.10;
«4° d'autorisation de déposer le loyer faite par
demande en vertu des articles 1907 et 1908 du Code civil.»
Alors, merci, Mme la Présidente.
Le Président (M. Allaire) : M. le
Président.
Mme Laforest : M. le Président.
Excusez.
Le
Président (M. Allaire) : C'est bien correct. Merci, Mme la ministre.
Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 100? Oui,
je comprends. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, allez-y.
Mme
Thériault : Oui.
Merci, M. le Président. Donc, je comprends bien qu'on enlève le mot «requête»
qui n'est plus usuel. On enlève
vraiment le mot «requête» pour «demandes» et «demande» avec un s et pas de s.
C'est vraiment de la concordance, encore une fois. Donc, il n'y a pas de
problème, M. le Président, on peut mettre aux voix.
Le
Président (M. Allaire) : Merci, Mme la députée. Nous allons donc
procéder à la mise aux voix de l'article 100. Est-ce que
l'article 100 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Allaire) : Adopté.
Parfait, merci.
Nous allons donc passer à l'article n° 101. Mme la ministre, je vous cède la parole.
Mme
Laforest : O.K. Alors, l'article 101 : Les articles 25 et 29 du
Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées régisseurs à la Régie du
logement et sur celle de renouvellement du mandat de ces régisseurs (chapitre R-8.1, r.4) sont
modifiés par le remplacement de "régisseur" par "membre du tribunal",
partout où cela se trouve.
L'article
101 : Cette disposition apporte des modifications de concordance en lien
avec le changement de nom de l'organisme. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Allaire) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des
interventions concernant l'article 101? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel,
allez-y.
Mme
Thériault : Oui.
C'est encore de la concordance, donc il n'y a absolument aucun problème, M. le
Président.
Le
Président (M. Allaire) : Allons-y. Nous allons procéder à la mise aux
voix de l'article 101. Est-ce que l'article 101 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Allaire) : Parfait,
c'est adopté. Passons donc à l'article 102. Mme la ministre.
Mme
Laforest : L'article 102 : L'article 1 du Tarif des frais
exigibles par la Régie du logement (chapitre R-8.1, r. 6) est modifié
par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de "requête" par
"demande".
L'article 102 : Cette disposition apporte
une modification de concordance. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Allaire) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée
d'Anjou—Louis-Riel,
même chose, j'imagine?
Mme Thériault : Bien oui.
Vous lisez dans mes pensées, maintenant, M. le Président.
Le Président (M. Allaire) : Bien
oui. Incroyable.
Mme Thériault :
Mon dieu! Incroyable. Quelle équipe on fait.
Le
Président (M. Allaire) : Oui. J'adore. Donc, nous allons donc procéder
à la mise aux voix de l'article 102. Est-ce que l'article 102
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Allaire) : Parfait.
Merci.
Mme Thériault : M. le
Président.
Le Président (M. Allaire) : Oui,
allez-y.
Mme
Thériault :
J'aimerais faire une intervention, si vous le me le permettez. On a eu des
discussions qui étaient très
constructives avec la ministre, aujourd'hui, pour terminer la section au niveau
de la Régie du logement. Je comprends que nos articles en anglais sont
suspendus. Il y a trois articles sur lesquels on va revenir.
On a eu des
discussions également, parce que, là, on vient... Il y a d'autres articles,
dans le projet de loi, qui tombent sur
la Société d'habitation du Québec tout de suite après, et on avait prévu, nous,
avec la ministre, qu'on puisse avoir un petit briefing technique sur la
Société d'habitation du Québec. Ça a été plus vite qu'on pensait, M. le
Président, parce qu'en... techniquement, on
aurait dû se voir jeudi. Et, compte tenu qu'on a suspendu aussi les articles en
anglais, qui ne demandent que d'avoir
une confirmation des traducteurs au niveau des termes pour qu'on puisse
terminer cette section-là...
Je regarde
l'heure qu'il est, il nous reste 15 minutes, M. le Président. Je pense que
je vous demanderais d'ajourner les
travaux. Moi, ça me permettrait d'aller faire une intervention en Chambre, ça
permettrait de préparer la prochaine séance, parce que demain on va se revoir. Donc, à ce moment-là, ça nous permettrait
de repartir sur la version anglaise, après ça la Société d'habitation du
Québec. Donc, on pourra faire avancer le projet de loi.
Et je dois
dire aussi d'avance, M. le Président, que puisqu'on est encore dans la section
Régie du logement, qu'il y a d'autres articles qui ont été suspendus auparavant
dans la Régie du logement, j'offre à la ministre... parce que normalement tous les articles qu'on a suspendus, en principe,
on retourne à la fin complètement, lorsqu'on est rendus au bout, au bout,
au bout. Puisqu'on est dans la section Régie
du logement, j'offre à la ministre, demain, de reprendre d'abord les articles
en anglais, avec le traducteur, et
que, si la ministre est prête à aller de l'avant avec les autres amendements,
les articles qu'on a suspendus pour
la Régie du logement, on pourrait les continuer aussi avant de passer à la
Société d'habitation du Québec, ce qui permettrait de clore le volet
société de... avec la Régie du logement.
Donc, pour la bonne gouverne de nos travaux, je
pense que c'est important d'envoyer une indication à la ministre,
parce que j'aurais pu dire aussi : Non,
on fait comme on le fait. Mais puisqu'on est dans la section régie, que tout le
monde est là, bien, on est bien parti. Je pense que ça vaut la peine peut-être
d'ajourner nos travaux et de se gouverner en conséquence demain.
Le
Président (M. Allaire) :
Donc, il y a une proposition sur la table pour ajourner les travaux. Est-ce
qu'il y a consentement, en fait, pour ajourner les travaux à
21 h 15?
Mme Laforest : Est-ce qu'il y a
consentement?
Des voix : Consentement.
Le
Président (M. Allaire) : Il y
a consentement? Bon, bien, parfait. Donc, je vous remercie pour votre belle collaboration.
Compte tenu de l'heure et de l'ajournement, je
suspends les travaux sine die. Merci.
(Fin de la séance à 21 h 16)