(Dix-neuf heures trente-quatre
minutes)
La
Présidente (Mme Charbonneau) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Je demande à toutes
les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de
leurs appareils électroniques.
La commission est réunie afin de poursuivre
l'étude détaillée du projet de loi n° 16, Loi visant
principalement l'encadrement des inspections
en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de
la Régie du logement et
l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la
Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives
concernant le domaine municipal.
M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le
Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Girard
(Lac-Saint-Jean) est remplacé par Mme IsaBelle (Huntingdon); Mme
Guillemette (Roberval) est remplacée par M. Jacques (Mégantic);
Mme Nichols (Vaudreuil) est remplacée par M. Benjamin (Viau); Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue) est remplacée par M. Fontecilla (Laurier-Dorion).
Étude détaillée (suite)
La
Présidente (Mme Charbonneau) : Merci, M. le... M. le secrétaire. Je
suis en train de vous donner la présidence.
Lors de
l'ajournement de nos travaux, nous étions à l'étude d'un amendement à
l'article 90 proposé par Mme
la ministre. Je vous rappelle également que l'étude de l'amendement introduisant
l'article 38.1 et des articles 60, 80 et 87 est suspendue. Mme
la ministre, la parole est à vous.
Mme Laforest : Oui. Alors, bonjour.
Nous étions... Bienvenue à vous.
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Merci.
Mme Laforest : Une belle commission,
vous allez bien aimer ça. Je ne suis pas inquiète.
Alors,
l'article... on était rendus à l'article 90. Cette loi est modifiée par
l'insertion, après l'article 74, du suivant : «74.1. Si son âge ou son état de santé le
requiert, une personne peut être assistée par un tiers de confiance lors de
l'audition.»
Alors, on
avait eu la demande, je crois, du député de Viau, parce qu'on nous avait expliqué, par exemple, que
quelqu'un qui ne maîtrisait pas la
langue comme le français était vraiment mal disposé pour se présenter à la
Régie du logement, au tribunal.
Alors, on a fait... Moi, je serais prête à redéposer un amendement puis, si je
peux, je le lirais comme suit, parce qu'on a ajouté votre demande... si
je peux le lire. Êtes-vous d'accord? S'il y a consentement...
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Parfait. Allez-y, Mme la ministre.
Mme
Laforest : O.K. Alors, moi, je proposerais... Nous proposons
d'ailleurs, avec le consentement... Oui, la députée d'Anjou—Louis-Riel
était d'accord également.
Alors,
l'article 90 se lirait comme suit : «Une personne peut être
assistée par un tiers de confiance lors de l'audition pour toute cause jugée suffisante par un membre du
tribunal, notamment son âge, son état de santé ou son niveau de maîtrise
de la langue. Cette assistance doit être obtenue gratuitement.» Merci, Mme la
Présidente.
La
Présidente (Mme Charbonneau) : Merci à vous, Mme la ministre. On va
prendre le temps, je crois, de distribuer pour que tout le monde puisse
le lire à sa guise.
Mme
Thériault :
...retirer le premier amendement qu'elle a déposé, parce qu'elle en dépose un
nouveau? Donc, il y a consentement qu'on retire...
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Oui, tout à fait. Merci, Mme la députée de...
Mme Thériault : D'Anjou—Louis-Riel.
La
Présidente (Mme Charbonneau) : Anjou—Louis-Riel. Alors, avec consentement, M. le
ministre, vous retirez le premier amendement que vous avez déposé?
Mme Laforest : Oui.
La
Présidente (Mme Charbonneau) : Donc, nous sommes à un nouvel
amendement pour le 90. Les feuilles sont en train de se distribuer. Entre-temps, puisque vous avez déjà eu une
discussion, Mme la députée de Louis-Riel ou Mme la ministre, est-ce
qu'il y a une de vous deux, ou M. le député de Laurier-Dorion, qui veut prendre
la parole?
Mme
Thériault : Bien, je
pourrais. Vous allez me permettre, Mme la Présidente, tout d'abord, de vous
souhaiter la bienvenue à titre de présidente de la commission.
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Merci. C'est gentil.
Mme
Thériault :
Évidemment, moi, je trouve que, des fois, avoir deux chapeaux, ça peut être un
peu compliqué, être porte-parole en
habitation et des affaires municipales, en étant la présidente de la
commission. Vous comprenez qu'on ne siège pas souvent comme présidente,
mais plutôt assis dans le siège de l'opposition officielle. Donc, vous allez me
permettre de vous féliciter pour cette
nomination qui... Je le sais, vous allez avoir beaucoup de plaisir, mais vous
allez mener nos travaux avec brio.
Vous allez me permettre également de féliciter
le député de Maskinongé, qui a eu une promotion en étant votre vice-président. Je suis convaincue que vous allez
avoir aussi beaucoup de plaisir à travailler avec lui et qu'à l'occasion
il vous remplacera parce que... pas vous remplacer,
mais qu'il saura faire preuve du même professionnalisme que vous. Et du
même souffle, Mme la Présidente, vous allez
me permettre de remercier et de féliciter la députée de Verchères, qui était la
vice-présidente avant le député de
Maskinongé, qui... Depuis presque un an, en fait, c'est elle qui a présidé tous
les travaux, presque tous les travaux
parce que je n'ai eu qu'à intervenir comme présidente de la commission
seulement que lors des projets de loi d'intérêt privé qui ont été
déposés à la fin de la dernière session.
Donc, vous
comprendrez, Mme la Présidente, que j'ai une pensée toute particulière pour la
députée de Verchères qui, à mon avis,
a fait un travail extraordinaire. Parce que, quand on est des nouveaux députés,
dans le nouveau Parlement, dans un
nouveau gouvernement, ce n'est pas toujours évident de s'y retrouver dans les
aléas de la loi, des amendements, des sous-amendements,
et de la procédure, et de la procédurite. Donc, évidemment, je pense que ça
vaut vraiment la peine de souligner
la députée de Verchères qui, plus qu'à son tour, a officié comme présidente
dans notre commission. Donc, je la remercie bien sincèrement.
Donc, pour revenir...
La Présidente (Mme Charbonneau) :
...à l'amendement qui a été déposé.
• (19 h 40) •
Mme
Thériault : ...à
l'amendement qui a été déposé par la ministre, oui, effectivement, mon collègue
le député de Viau avait apporté le
fait qu'il y a des gens qui peuvent avoir des barrières avec la langue. On le
voit, c'est fréquent, c'est fréquent à
Montréal-Nord, à Saint-Michel. À Anjou, dans mon comté, on a des populations
haïtiennes qui sont assez en nombre,
qui... Souvent, ce sont les enfants
qui vont servir d'interprètes dans les communications, notamment à l'école, avec les professeurs, avec les
directeurs.
Donc, il est évident que la demande de mon collègue
de Viau a été bien entendue par la ministre. J'en suis fort heureuse, Mme
la Présidente, parce que cette
réalité-là, elle est avec plusieurs communautés aussi. C'est sûr que, bon, nous vivons dans les grands centres urbains, avec plusieurs
communautés qui... Souvent, il va y avoir des interprètes ou
il y a une personne de confiance, donc les enfants, ou les
voisins, ou une autre personne qui peut venir interagir sans qu'elle n'ait
une formation juridique. Donc, je suis
heureuse de voir l'ouverture de la ministre par
rapport à l'amendement
qu'elle a déposé.
Mais je me
posais la question, par
contre, parce que, là, je comprends
que l'amendement est vraiment
spécifique au fait qu'une personne pourrait
ne pas parler la langue. Je me demande, qu'en est-il des analphabètes? Parce
que j'ai aussi soulevé la question,
lors de la dernière discussion qu'on avait eue, où on a amené différents cas de
figure. On comprenait, les personnes
âgées, dans la première version, son état de santé... donc, à ce moment-là, ça voulait dire également une personne à mobilité réduite, ça pourrait être quelqu'un qui a de la misère à
s'exprimer, problème de santé mentale, qui ont aussi leur lot de défis à relever, je vais le dire comme ça, Mme la Présidente, souvent, dans le cadre de leur relation avec le locataire... le
locateur, pardon.
Donc, je me
demandais, dans le cas des personnes qui sont analphabètes, qui peuvent être très bien fonctionnelles... puis les statistiques sont quand
même assez... je ne dirais pas
effrayantes, mais désolantes, je vais dire désolantes, Mme la Présidente, sur la quantité de personnes qui, avec le
temps... plus on vieillit, plus on perd le français, parce qu'on ne
l'écrit pas, parce qu'on ne le lit pas. Ça
fait que les gens sont déclarés analphabètes fonctionnels, ils sont capables de
fonctionner dans la vie. Je pense que tout le monde a eu connaissance que M. Demers, notamment, était un
analphabète fonctionnel qui a pris le taureau
par les cornes. Il a été prendre des cours de français. Moi-même, dans mon
comté, j'ai un organisme qui fait de l'alphabétisation auprès des personnes
qui sont plus démunies. N'empêche que les plus démunis de la société... il y a
différentes problématiques, dont celle de l'analphabétisme.
Donc, je comprends
qu'il y a une certaine latitude qui pourrait être prise par un membre du
tribunal. Mon inquiétude, sans
remettre en cause la qualité des membres du tribunal, ce n'est pas là que je veux aller, du tout, du
tout, c'est que je me dis : À
partir du moment où il y a une marge de manoeuvre, si on a cru bon de venir
ajouter, dans la loi, «pour les personnes qui ont
des problèmes d'interprétation au niveau de la langue», pourquoi ne pas ajouter
également l'analphabétisme, qui touche, si
je ne m'abuse, et on pourrait chercher les statistiques, je pense que ça touche
au moins 25 % de la population
du Québec. C'est une personne sur quatre qui est touchée par l'analphabétisme,
qui est un fléau qui est tout aussi
important. Parce qu'on comprend que, dans les problèmes de santé, on couvre
facilement les problèmes de santé mentale. Et vous comprendrez que je suis convaincue que la ministre partage les
mêmes préoccupations que moi par rapport aux personnes qui sont les plus démunies, qui, en fait, ont besoin
d'assistance. Je ne remets pas en cause le principe ni l'indépendance des membres du tribunal qui vont
devoir, eux, se pencher sur oui, non. Je veux juste éviter qu'on aille à
géométrie variable puis qu'on puisse être
plus précis dans la loi ou trouver une formation de mots... formulation,
plutôt, de mots dans lesquels on pourrait peut-être aller chercher les
personnes qui sont analphabètes.
La Présidente (Mme
Charbonneau) : Merci, Mme la députée. Mme la ministre.
Mme
Laforest : Oui. Merci.
Alors, pour la question qui vient de se poser, en fait, on se l'était
posée, nous, ensemble. Puis quand on dit : «Une personne peut être
assistée par un tiers de confiance lors de l'audition pour toute cause jugée suffisante», ça, ça inclut évidemment
toutes les causes. Sauf que, quand on continue, «par un membre du tribunal,
notamment son âge, son état de santé ou son
niveau de maîtrise de la langue», la maîtrise de la langue, ça peut être ça
aussi. Ça fait partie de toutes les possibles difficultés, puis évidemment
que, là, on peut inclure énormément de personnes qui ont d'autres difficultés,
mais on ne peut pas toutes les énumérer. Évidemment, on en aurait trop
à énumérer. L'important, c'était d'ajouter la demande, je crois,
du député de Viau et la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mais
essentiellement, quand on dit «pour toute cause jugée
suffisante», c'est ça qui est essentiel, dans cet article-là,
puis il est bien inséré dans l'article. Merci, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Charbonneau) :
Merci, Mme la ministre. Le
député de Viau, puis après je vais
aller à vous, M. le député de Laurier-Dorion.
M.
Benjamin : Merci. Merci, Mme
la Présidente. Donc, chers collègues, donc, très content de vous retrouver
au sein de cette commission.
Donc,
il va sans dire que les derniers moments où j'ai eu la possibilité d'échanger
avec vous ont été, pour moi, des moments très intéressants. Donc, je
tiens, dans un premier temps, à remercier Mme la ministre pour son ouverture en
déposant cet amendement. Je pense
que c'est un amendement qui est très important, notamment
en matière de tout ce qui s'appelle équité, équité en
matière de justice et aussi en matière d'inclusion aussi.
Je
pense que, lorsqu'on fait des lois, donc on fait des lois pour s'assurer que le
maximum de personnes puissent avoir accès,
dans ce cas-ci, à la justice, donc, et c'est le cas, par exemple, lorsqu'on connaît...
et je pourrais parler très bien de la circonscription
de Viau, mais je pourrais dire autant de plusieurs circonscriptions, dont celle
de mon collègue, donc, ou d'autres
circonscriptions montréalaises ou même à l'extérieur de Montréal, que ce soit en
Montérégie ou à Laval, c'est pareil, où il y a cette réalité. Souvent, quand on... Il m'est déjà arrivé, au cours
des dernières années, de rencontrer des personnes qui vivaient dans des logements insalubres, dans des
logements vétustes, des personnes qui étaient aux prises avec des
enjeux, des problématiques avec des
propriétaires, qui voulaient faire appel à la justice, mais souvent, ce que je
constatais, c'était souvent des
nouveaux arrivants. C'était souvent des nouveaux arrivants. Évidemment, c'est
un peu normal, parce que ce sont des
logements qui s'adressent à des personnes faiblement... très défavorisées
socialement et économiquement et au nombre de ces personnes-là figurent
une grande proportion de nouveaux arrivants.
Combien
de fois avons-nous vu à la télévision ces bâtiments, dans tous les
arrondissements montréalais, occupés par ces personnes-là? Et souvent, c'est des personnes qui... le français
n'est pas leur langue première et parfois l'anglais non plus, donc ce sont des allophones, donc... Et ces
personnes-là, la langue devient, à ce moment-là, une barrière pour elles
pour accéder, pour avoir accès à la justice.
Donc,
je pense que cet amendement-là vient effectivement répondre, mais vous savez...
et là puisque... comme je conçois
évidemment ce qui est derrière, justement, cet amendement-là, c'est une volonté
d'être inclusif dans ce projet de loi là,
je pensais à cette motion que nous avions tous et toutes adoptée ce matin
autour de la Journée mondiale des sourds, qui sera dimanche prochain, la
Journée mondiale des sourds. J'en parle puisque dimanche dernier, dans ma
circonscription, la circonscription de Viau,
où il y a la Maison des sourds, dimanche dernier, il y a eu une grande marche
qui était la marche des sourds. Et,
lors de cette marche, il y a eu une douzaine d'associations, venant de partout
au Québec, qui sont venues nous expliquer...
ils étaient quelque 200 à 300 personnes qui sont venues nous expliquer, nous
raconter comment... c'est quoi, tous les handicaps, les barrières que
ces personnes-là connaissent en termes d'inclusion, en termes d'inclusion
sociale.
Et
je demeure persuadé que, comme société, nous avons encore beaucoup à faire pour
nous assurer d'une véritable inclusion
des personnes sourdes, que ce soit sur le plan économique et, dans le cas qui
nous concerne aujourd'hui, sur le plan
de la justice aussi. Et je crois que ce projet de loi peut être, je crois, une
opportunité, dans son articulation, de faire un bon clin d'oeil aux
personnes sourdes en écho à cette motion que nous avions adoptée ce matin,
donc, pour amener un amendement qui
permettrait... un sous-amendement qui permettrait justement qu'il y ait cette
volonté d'inclure aussi les personnes sourdes notamment en matière
d'accès à la justice.
Au fédéral, la
Chambre des communes vient d'adopter, il y a quelques mois, une loi, c'est la
loi C-81, c'est la loi C-81 sur la langue
des signes, donc, qui dorénavant... l'adoption de cette loi-là permettra aux
personnes sourdes, donc qui font appel aux services du gouvernement
fédéral, de pouvoir y accéder à partir de la langue des signes.
Donc,
vous savez, au Québec, il y a la langue des signes du Québec, et je pense que,
si nous voulons continuer à être
inclusifs, je pense qu'il est très pertinent que nous puissions amener un
sous-amendement, donc... alors donc, le temps de l'écrire, donc... Alors, j'y reviendrai, si vous permettez, Mme la
ministre. Donc, j'aimerais peut-être vous entendre là-dessus.
La
Présidente (Mme Charbonneau) : Mme la ministre.
Mme
Laforest : Oui. Merci beaucoup. Je trouve ça intéressant, quand même,
votre commentaire, sauf que c'est évident
qu'on pourrait énumérer énormément de problématiques ou de défis à relever pour
chaque personne qui a un défi... comme
vous dites, les personnes qui sont sourdes ou encore les gens... on pourrait
tellement en énumérer plusieurs.
Mais quand on dit «son état de santé», ça
inclut aussi les personnes qui sont sourdes, les personnes aveugles, parce que
le mot «état de santé», ça veut tout
dire. Alors, c'est sûr que, si on commence à les énumérer, ce serait vraiment
trop ardu, puis on en oublierait également.
Puis
il y a un mot qui est très important dans l'article de loi. Quand on dit
«notamment», c'est des exemples qu'on donne. Par
exemple, «notamment
son âge, son état de santé, son niveau de maîtrise de la langue», notamment,
ça égale... ça veut dire des
exemples. Alors, on donne des exemples, mais c'est certain que, là, on ne peut pas
commencer à donner énormément d'exemples parce que ce serait trop long
puis on en oublierait.
Ça fait que je pense qu'en disant «son état de santé, la maîtrise de
la langue», je crois que... «et toute cause jugée suffisante», je crois
que c'est suffisant. Merci.
• (19 h 50) •
M. Benjamin : Je
comprends votre argumentaire, mais toujours
est-il, vous savez, des fois, Mme la
ministre, donc, quand on... lorsqu'on écrit les lois, des
lois que nous aurons à adopter éventuellement, il
faut s'assurer aussi que toutes
les clientèles ne soient pas mises de côté.
Et
il y a l'enjeu, et je m'attarde sur cet enjeu particulier de la réalité des
personnes sourdes, qui ont une langue, c'est la langue signée, la langue signée du Québec, donc qui... Ces personnes-là
demandent, et c'est une demande formulée par l'ensemble des groupes
travaillant auprès des personnes sourdes, à ce que la langue signée du Québec
soit une langue qui permette... qui
est parlée... la langue parlée par toutes ces personnes-là, que cette langue-là
soit une langue aussi utilisée comme levier,
pour eux, d'accès à la justice. Alors, je crois que, là, il y a
une opportunité, je pense, de se pencher sur cet aspect-là en particulier, donc, qui est la langue signée du
Québec, donc, qui est un levier qui permet, justement, aux personnes
sourdes d'accéder à la justice, d'accéder aux biens et aux services de la société
comme Québécoises et Québécois.
Et
je comprends très
bien qu'il y a une certaine volonté
d'inclusif. Mais je crois qu'il y a une particularité, il y a une particularité qu'il faille souligner, en particulier
pour les personnes sourdes et malentendantes du Québec.
La Présidente
(Mme Charbonneau) : Mme la ministre.
Mme Laforest :
Merci. Non, moi, c'est complet.
La Présidente
(Mme Charbonneau) : Ça va aller?
Mme Laforest :
Je comprends votre sensibilité, mais
c'est parce qu'il y aurait tellement de particularités à énumérer, ce serait trop long. Alors, je pense
que les mots sont complets puis les mots définissent bien les problématiques
des gens qui peuvent se présenter à la Régie du logement. Je pense que
ça fait le tour. Merci.
La Présidente
(Mme Charbonneau) : Merci, Mme la ministre. M. Laurier-Dorion.
M. Fontecilla :
Merci, Mme la Présidente. Moi aussi, je vous souhaite la bienvenue dans notre commission.
La Présidente
(Mme Charbonneau) : Merci, c'est gentil.
M. Fontecilla :
Ça me fait très plaisir de vous avoir comme présidente.
Sur
cette question-là, évidemment, c'est une question très intéressante. Je
fais miens les propos de mon collègue de Viau sur la question
de l'inclusion, là. Évidemment, je salue votre ouverture à déposer un amendement
qui élargit quand même, comment dire, le spectre des possibilités. Et, dans ce sens-là, effectivement, comme vous le dites si bien, la liste
pourrait être très, très longue.
D'ailleurs,
si on se pose la question, par
exemple, «notamment son âge»... à partir de quel âge? «Son
état de santé»... à partir de quel
état de santé? «Son niveau de...» et la même chose pour la maîtrise de la
langue, là. Je suis rassuré lorsque, dans votre amendement, vous
mentionnez la «cause jugée suffisante». Donc, s'il y a une personne qui est...
qui a la responsabilité de faire ce
jugement-là, de dire : Cette personne-là, oui, elle a le droit d'être
assistée par un tiers de confiance parce qu'on juge... ça va être le
régisseur, à l'heure actuelle, ou le prochain juge de cette cause-là.
Mais moi, j'aurais
tendance à élargir beaucoup plus le spectre à... Bon, on a parlé... notre
collègue d'Anjou—Louis-Riel a parlé des personnes analphabètes, on
pourrait... ou analphabètes fonctionnels, ou faiblement alphabétisées.
Moi, j'irais encore plus loin pour
dire les personnes faiblement scolarisées ou encore, tout simplement, une
personne qui, et j'utilise sciemment
ce terme-là, qui est terrorisée par le fait de se présenter devant un
tribunal, parce que c'est un tribunal, et d'affronter toutes ces
procédures-là. Le fait d'affronter son propriétaire, par exemple, ça peut être
très intimidant. Donc, c'est des personnes
qui sont mal à l'aise, même si le tribunal... sa nature même du tribunal, sur
la question logement, favorise, comment dire, un niveau de procédure
allégé, si l'on veut, justement pour permettre que les personnes n'aient pas
besoin d'être représentées par un avocat ou etc.
Donc,
toute la question de... Moi-même, dans ma vie, j'ai eu à accompagner à la Régie
du logement, en tant que tiers de
confiance, des gens qui étaient scolarisés, etc., très autonomes dans la
société, mais qui n'étaient pas du tout à l'aise de se présenter devant
la Régie du logement, et mon aide a été sollicitée.
Donc, la cause jugée suffisante me paraît une formulation juste. Mais,
pour évaluer la justesse de cette proposition-là, j'aimerais bien en connaître davantage sur la
pratique. Parce qu'une chose, c'est ce qui est écrit dans la loi, et une autre
chose, c'est comment cette question-là et
cette procédure-là, cette faculté est appliquée dans les cas concrets. Est-ce
que, par exemple, il y a des directives qui sont données aux régisseurs
à la Régie du logement pour interpréter, pour permettre l'assistance d'un tiers
de confiance?
Je rebondis
sur les propos de mon collègue de Viau, par exemple, sur si une personne sourde
et malentendante, qui utilise la
LSQ... quelle est la pratique réelle et concrète utilisée dans les tribunaux de
la Régie du logement? Donc, pour évaluer
correctement la validité, on pourrait dire, de la partie de la cause jugée
suffisante pour permettre l'assistance d'un tiers de confiance, il faut
aller voir la pratique.
Donc,
j'aimerais très concrètement, Mme la ministre, savoir quel est... s'il y a des
directives dans ce sens-là et, très concrètement aussi, la question
de... comment on fait pour le cas des personnes sourdes et malentendantes qui
utilisent la LSQ? Est-ce que le tribunal va faire appel à un traducteur, un
interprète? Comment ça fonctionne dans les faits?
La Présidente (Mme Charbonneau) : Mme
la ministre.
Mme
Laforest : Oui. Alors, bien,
qu'est-ce que je peux vous dire, c'est sûr que le but, justement,
de cet amendement-là, si on le
lit comme il faut, c'est que... le but, c'est de ne pas... comment je pourrais
dire, le but, c'est de ne pas freiner, justement, l'accès à la justice. On veut ouvrir la possibilité à tout le monde d'être accompagné, peu importe... ou encore
des gens ayant des défis particuliers.
Puis tantôt, je vous écoutais, puis vous faites vraiment
la démonstration qu'il peut y avoir énormément de cas particuliers. Vous disiez, les gens qui sont non scolarisés ou qu'il y a
un manque de scolarisation, les malentendants, les gens analphabètes. Alors, il y a tellement de
possibilités que c'est incroyable. On ne pourrait pas définir, justement, et
faire la liste de tous les défis dont les gens dépassent ou essaient de
dépasser.
Alors, moi,
je pense que l'amendement qu'on propose est tout à fait complet. Puis quand on
dit que les gens qui arrivent à la Régie du logement... les gens peuvent
être accompagnés s'ils le désirent, peuvent arriver d'ailleurs avec quelqu'un,
s'ils le désirent, puis, en arrivant là-bas, les gens peuvent être accompagnés.
Alors, moi,
je vois que toutes les possibilités sont offertes pour les gens qui ont besoin
d'assistance. Moi, je suis très, très
confortable avec cet amendement-là, puis, en même temps, la réalité fait qu'il
n'y a personne qui est laissée à elle-même. Puis, rendue à la Régie du logement et même avant, elle peut être
accompagnée, en indiquant cet amendement-là avec les trois spécificités
qu'on a ajoutées dans l'amendement. Merci.
La Présidente (Mme Charbonneau) : M.
le député de Louis-Riel.
M.
Fontecilla : Concrètement, Mme la ministre, on va aller a contrario.
Dans quelle situation un juge de la Régie du logement refuse l'assistance
d'un tiers de confiance?
Mme Laforest : Comment un juge peut
refuser?
M.
Fontecilla : Non, pas comment, là. Quand, dans quelle situation un
juge est amené à dire : Il n'y a pas de cause jugée suffisante?
Est-ce que ça existe, cette possibilité-là?
• (20 heures) •
Mme
Laforest : Bien, moi, personnellement, je fais confiance quand même au
juge. Le juge est assez... il a toutes les qualités pour définir, justement, si la personne peut être accompagnée.
C'est certain que ça se fait déjà, puis un juge est capable de définir ou de dire si la personne peut ou non
être accompagnée, sauf que, quand il y a une demande d'accompagnement,
il n'y a pas une cause qui peut être refusée, jusqu'à aujourd'hui, à moins que
la cause soit jugée vraiment défavorable.
Mais, encore
là, vous savez très, très bien comme moi que votre question... vous me posez la
question : Comment un juge va décider qui ou non va être
accompagné? C'est le juge qui le décide, puis il faut faire confiance,
justement. Les régisseurs sont là pour ça, puis j'ai entièrement confiance aux
régisseurs qui vont entendre la cause.
C'est évident
qu'il y a une question de... C'est une question de logique dans votre
question. Parce
que vous me posez la question : Qu'est-ce qui se passe, admettons, pour qu'un
juge refuse une cause? On dit que la personne peut être accompagnée et elle peut être aidée d'un tiers,
si, on se répète, si l'état de santé le demande, la maîtrise de la langue,
son âge, toute cause jugée suffisante.
Alors, toutes les possibilités sont là. Je ne vois pas pourquoi
un juge refuserait. Si la personne demande d'être accompagnée et si la
personne a certaines difficultés, bien, c'est certain, avec cet amendement-là,
la personne peut être accompagnée sans problème. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Merci, Mme la ministre. Ça vous va, M. le député? À ce moment-ci, est-ce que
vous seriez prêt...
Une voix : ...
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Vous avez une autre intervention? Est-ce que vous avez signifié votre
intention, Mme la députée?
Mme Thériault : Non, je
la signifie, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme Charbonneau) :
Alors, je vous cède la parole, Mme la
députée d'Anjou—Louis-Riel.
Je la taquine un peu. Ce matin, on s'est
dit, on était dans les sièges contraires : Vous me faites signe si vous
avez besoin de prendre la parole, Mme la députée.
Mme Thériault : Certainement, Mme la Présidente. Mme la
Présidente, c'est parce que
je laissais mon collègue terminer son
intervention. Je pense, c'est toujours plus intéressant et plus facilitant pour la ministre
quand on peut terminer une intervention avec un collègue et pouvoir
repartir sur d'autres choses.
Tout à l'heure, mon collègue de Viau parlait des personnes malentendantes, évidemment,
mais moi, je vais revenir sur
l'alphabétisation et les gens qui sont analphabètes, Mme la Présidente. J'ai dit : C'est un Québécois sur cinq qui avait un problème d'analphabète... analphabétisme, pardon. Un sur
quatre. Ce n'est pas vrai, Mme la
Présidente, c'est un sur... 19 %,
en fait, un sur cinq au lieu d'un sur quatre, selon les statistiques de 2014,
Mme la Présidente. Bien, en 2003, c'était 16 %. Donc, si on regarde la progression, en 2003, 16 % des
personnes étaient analphabètes; en 2014, 19 % le sont. Il y a de
fortes chances que ça continue d'augmenter, Mme la Présidente. Les statistiques
sont un peu alarmantes.
Et
là je suis sur le site Internet de la Fondation pour l'alphabétisation, qui
fait des enquêtes, Mme la Présidente. Et dans ce qu'on peut y lire, puis, vous allez voir, je vais revenir, on
dit : «Au Québec, une personne sur cinq, soit 19 % de la population, est susceptible de se retrouver dans
une situation où elle éprouvera de grandes ou très grandes difficultés à
lire et utiliser l'écrit. En 2003, 16 %
des répondants se trouvaient à ce niveau. Une personne sur trois est
susceptible de se retrouver dans une
situation où sa capacité à lire sera relative à la présence de conditions
facilitantes ou d'environnements écrits non complexes», Mme la
Présidente.
Et
là je reviens, on va insister sur deux mots, la présence de conditions
facilitantes ou d'environnements écrits non complexes. Dans mon livre, Mme la Présidente, lorsqu'on va au Tribunal
administratif du logement, ce n'est pas ce qu'on pourrait qualifier de conditions facilitantes puis d'environnements
écrits non complexes, n'est-ce pas? Donc, tout à l'heure, j'étais à une sur cinq, je vous dis, c'est un sur
quatre... l'inverse plutôt, mais les statistiques ici disent que lorsque les
gens sont en situation complexe, c'est une
personne sur trois, Mme la Présidente. Donc... Et on continue. On dit :
«Moins d'une personne sur
deux, 46,8 % au Québec, est susceptible de démontrer la maîtrise de
compétence de la littératie la rendant capable de la lire en vue d'apprendre, de comprendre, d'agir ou d'intervenir en
toute autonomie.» En 2003, c'était 51 %. Donc, on voit que les statistiques changent. Mais on conclut,
sur l'Enquête internationale sur l'alphabétisation et les compétences
des adultes de 2003, on dit : «Selon
les résultats de l'Enquête internationale sur l'alphabétisation et les
compétences des adultes, 49 % des
Québécois âgés de 16 à 65 ans avaient des difficultés en lecture. Parmi
ceux-ci, 800 000 adultes étaient analphabètes.» On ne parle
pas de juste de la misère à lire, là. On parle de personnes qui sont
analphabètes.
J'ai
pris la peine, Mme la Présidente, d'aller voir la statistique et ce qu'on dit
puis... parce que la ministre a fait preuve d'une grande ouverture, honnêtement, là, par rapport à la demande de mon
collègue de Viau lorsqu'on parle des personnes qui sont unilingues, qui très souvent ne parlent pas le français ni
l'anglais, mais que leur langue maternelle est une langue autre, ce qui
est la réalité, évidemment, des centres urbains, votre comté, mon comté, son
comté, les comtés... Il y a certainement des gens un peu partout, là. C'est
plus fréquent dans les plus grandes municipalités, Mme la Présidente.
Et c'est sûr que l'amendement
de Mme la ministre, où on dit : son niveau de maîtrise de la langue
s'apparente beaucoup plus à une personne qui ne parle pas vraiment
la langue... on parle de la maîtrise de la langue, là. Moi, je vous
parle d'analphabète. Il n'y a
pas personne au Québec, avant que Jacques Demers dise qu'il y avait
un problème
d'analphabétisation, qu'il était analphabète, qu'on aurait pu dire qu'il avait
un problème de maîtrise de la langue. Honnêtement, là, personne n'aurait pu
dire ça, puis c'est une personne qui n'est pas démunie non plus.
Là, il faut se rappeler qu'ici, si on prend la
peine, dans l'article 90, de dire : On va créer... on va
permettre de pouvoir être assisté par
un tiers de confiance, lors de l'audition, pour toute cause jugée suffisante
par un membre du tribunal, notamment son
âge, son état de santé ou son niveau de maîtrise de la langue. Cette assistance
doit être obtenue gratuitement. Mme
la Présidente, il manque un petit quelque chose, parce que j'ai bien peur que la plupart des gens vont interpréter le
niveau de maîtrise de la langue comme
étant : est-ce qu'on parle bien la langue... et plus à des personnes dont
la langue maternelle n'est pas le français.
Donc,
Mme la Présidente, je vais déposer vraiment un amendement...
un sous-amendement, pardon, à l'amendement de la ministre, qui va se lire comme suit... on
suspendra, après le temps qu'on le rédige... ou ce que j'aimerais voir, en
fait, c'est «son état de santé ou son niveau
de maîtrise de la langue», et on va insérer «parlée et écrite», Mme la Présidente, parce que je considère qu'on
peut très bien parler son français, ce qui est le cas de
M. Demers, mais qu'on pourrait avoir beaucoup de difficulté à lire tous les documents qui sont afférents.
Et lorsque, sur le site de la Fondation pour l'alphabétisation, on nous dit qu'il
y a 800 000 adultes au Québec qui ne savent pas lire et qui sont
analphabètes, vous comprenez, Mme la Présidente, que le niveau de maîtrise de la langue, là... on peut très bien parler
et très mal l'écrire et pas être capable de le lire du tout non plus. Et je pense que les statistiques sont assez
alarmantes pour qu'on puisse venir préciser ici que ça sera parlée et
écrite.
Donc, si vous voulez
suspendre, le temps qu'on rédige l'amendement correctement, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
Charbonneau) : Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à
20 h 08)
(Reprise à 20 h 15)
La Présidente
(Mme Charbonneau) : On va reprendre. Alors, merci.
Nous en
sommes au sous-amendement déposé par la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Donc, une courte explication, puis je vais passer la parole à votre collègue
juste à côté, en tout temps, en intervenant avec la ministre.
Mme Thériault : Absolument, Mme la
Présidente. Vous allez finir par vous
habituer à Anjou—Louis-Riel.
Vous savez qu'auparavant c'était Anjou, mais
lorsqu'on a redécoupé le comté, il y
avait toute une portion de Montréal,
qui s'appelle Anjou—Louis-Riel,
qui est dans mon comté, et malheureusement, le taux de participation était 5 % plus bas
que du secteur Anjou parce que
les gens, pour eux, Anjou, c'est municipal. Donc, le vote était moins élevé, et
c'est là que j'ai demandé à ajouter Louis-Riel, qui est l'appellation de
la portion du comté montréalais que j'ai, qui est sur l'île.
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Merci. Merci, Mme la députée.
Mme Thériault : Donc, c'est
pour ça qu'on... c'est d'Anjou—Louis-Riel.
La
Présidente (Mme Charbonneau) :
Puisque c'est ma première soirée, je suis sûre que vous allez m'excuser
un peu, mais, quand je vous regarde, ce
n'est pas le nom de votre comté qui émerge dans ma tête. Donc, il faut toujours que je sois prudente pour ne pas
la nommer par son nom, parce que c'est toujours la complexité quand on se
connaît depuis longtemps, hein? Ce n'est pas le comté, c'est le nom de la
personne. Donc, Mme la députée.
Mme Thériault : Merci, Mme la
Présidente. Vous savez, j'ai exactement le même problème de vous appeler Mme la Présidente parce qu'en principe je vous
appelle par votre prénom. Depuis le temps qu'on siège ensemble... Bon,
on fait dans la formalité en commission, donc on va essayer de s'y habituer,
Mme la Présidente.
Donc,
évidemment, Mme la Présidente, le sous-amendement, je pense que c'est assez
facile. J'ai exposé clairement aussi
la différente vision qui est là. À mon avis, Mme la Présidente, lorsqu'on
ajoute, après «ou son niveau de maîtrise de la langue», si on ajoute les mots «parlée et écrite», ça vient encadrer
clairement et englober clairement la situation qui avait été portée à l'attention de la ministre et pour
laquelle elle a déposé son amendement, par mon collègue le député de Viau,
et ça vient également englober la figure de
style que j'ai démontrée par rapport aux personnes qui sont analphabètes, Mme
la Présidente.
Donc, évidemment, on comprend tous que non
seulement au tribunal du logement, mais dans tous les autres tribunaux, Mme la Présidente, lorsqu'une personne
est analphabète, ce n'est pas toujours évident. Il y a un niveau de
stress, il y a une complexité, il y a une
relation avec l'autorité, avec ce que beaucoup de gens appelleraient les
avocasseries ou les avocailleries,
appelez ça comme vous voulez. On est quand même devant un tribunal, Mme la
Présidente, et c'est évident que, pour les gens, bien, l'augmentation du
niveau de stress peut venir faire la différence.
J'ai dit
aussi, en tout début, que je ne remettais pas en cause la latitude qu'on donne
aux régisseurs présentement ou aux
futurs membres du tribunal, Mme la Présidente. Par contre, lorsqu'on prend la
peine d'ajouter le niveau de maîtrise de la langue, bien, c'est parce qu'on reconnaît qu'il y a une problématique
pour les personnes dont le français n'est pas leur langue maternelle.
Et plus on
pourra... Puis mon but, ce n'est pas d'ajouter 12 conditions et 12 suites
au «notamment», là. Je comprends que
le «notamment» laisse une porte ouverte, mais, dans mon esprit, il est très
clair qu'à partir du moment où on peut ajouter «parlée et écrite», à ce moment-là, on vient inclure les personnes qui
ont de la misère à écrire le français et à le lire, parce qu'on peut
bien le parler, Mme la Présidente, mais on peut ne pas le lire et l'écrire.
Donc, de la
manière dont c'est formulé là, ça permet juste de venir bonifier un petit peu
la contribution de la ministre aux gens qui vivent un problème de
compréhension de langue. Bien là, on ajoute les problèmes d'analphabétisation
en plus dans la loi.
La
Présidente (Mme Charbonneau) : Merci, Mme la députée. Je vais passer
tout de suite la parole au député de Viau puis, après ça, je vais
interpeler la ministre, si elle veut répondre à la question.
• (20 h 20) •
M.
Benjamin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Donc, je commencerai par
remercier ma collègue pour ce sous-amendement. Je crois que... très,
très, très pertinent, très, très pertinent.
Vous savez,
Mme la Présidente, à chaque 8 septembre, on commémore la Journée
internationale de l'alphabétisation, et
cette journée-là est l'occasion pour l'ensemble des Québécoises et des
Québécois de prendre... se conscientiser par rapport à ce phénomène qui
touche notre société mais de manière tellement insidieuse et silencieuse.
On a presque,
presque tous, je parierais peut-être, autour de cette table, déjà été aux
prises avec une personne qui nous disait :
Écoutez, je n'ai pas mes lunettes. Je n'ai pas mes lunettes, c'est une réplique
qu'on connaît tous pour... quand quelqu'un aux prises avec l'analphabétisme, donc, nous signifie qu'il ou qu'elle
n'est pas en état de pouvoir lire un document, apprécier le contenu du document. Et aujourd'hui, je crois
que le sous-amendement qui est devant nous est... va dans, non
seulement, dans le prolongement de ce que,
je crois, veut faire Mme la ministre, c'est-à-dire s'assurer de l'équité en
matière... d'équité en matière
d'accès à la justice, mais aussi ça nous permet de rejoindre les personnes pour
qui... Souvent, ces personnes-là sont souvent
laissées à eux-mêmes parce que premièrement, rappelons-le, souvent, les
personnes qui sont analphabètes ou qui sont des analphabètes fonctionnels, ce n'est pas des gens qui se promènent
avec une pancarte pour dire : Je suis analphabète. Ce sont des
personnes qui vivent tout ça à couvert.
Et
l'autre chose aussi, quand ces personnes-là ne sont pas dans des agglomérations
urbaines où ils ont accès, par exemple,
à des associations de locataires, à des groupes communautaires, c'est parfois
des personnes qui peuvent être dans différentes
régions du Québec, qui vivent de manière très isolée et qui n'ont pas toujours
nécessairement un accompagnement. Donc,
d'où l'importance, je crois, que, dans le cadre de ce projet de loi là, que ce
sous-amendement-là, justement, vienne dire à ces personnes-là : Nous avons pensé à vous. Ce n'est pas peu. Ce
n'est pas peu. Je rappelle les chiffres qu'a présentés tout à l'heure ma collègue la députée d'Anjou—Louis-Riel, donc, c'est un cinquième, un cinquième
des Québécois. Donc... et je crois que nous avons cette responsabilité-là, et
d'autant plus que le sous-amendement qui est devant nous permet,
justement, de toucher cette subtilité,
c'est-à-dire qu'à prime abord, si on y allait avec l'adoption du simple
amendement... lorsqu'elle a amené le
sous-amendement, qu'on mesure, justement, l'importance, justement, de parler
des personnes, des analphabètes fonctionnels.
Il
y a des groupes... je pense à plusieurs groupes québécois, je pense entre
autres au regroupement des organismes, des
groupes populaires en alphabétisation, je pense entre autres à l'institut
canadien d'études... d'éducation des adultes. Ce sont des groupes qui n'ont pas arrêté de nous sensibiliser, au cours des
dernières années, sur l'importance que, comme société, que collectivement, que nous ayons... que nous
devions faire davantage pour ces personnes-là, ces personnes dites
analphabètes fonctionnelles.
Et
là je crois que c'est une occasion... c'est une opportunité. Je dirais même,
c'est une opportunité, Mme la Présidente, que nous avons, en adoptant ce sous-amendement, de dire que oui, la
loi... que ce règlement-là, c'est non seulement pour le... que ça va toucher... on va pouvoir parler
des personnes qui ne parlent ni français ni anglais, mais aussi les personnes
qui n'ont pas cette maîtrise de la langue
française parlée et écrite. Parce que ce qui peut arriver, dans le cas des
personnes... Quand on parle
d'analphabètes fonctionnels, donc, il m'est déjà arrivé, déjà, de par mes
implications antérieures, de rencontrer des personnes qui parlent couramment français, mais ce sont des personnes
qui ont de sérieux handicaps quand vient le temps pour eux de comprendre un document, un ou deux
paragraphes, et ils ne peuvent tout simplement... ces gens-là ne peuvent
pas le comprendre parce que, justement, c'est ça être un analphabète
fonctionnel.
Donc,
l'analphabétisme, la barrière de la langue, ce n'est pas seulement une langue
que vous ne parlez pas du tout, mais
c'est aussi, aussi et surtout, tenant compte des statistiques que nous a
présentées ma collègue, c'est aussi et surtout une personne qui ne parle pas... qui parle la langue,
mais qui ne l'écrit pas aussi. Donc, voilà. Donc, j'espère que ce
sous-amendement sera retenu par l'ensemble de mes collègues. Merci, Mme
la Présidente.
La Présidente (Mme
Charbonneau) : Merci, M. le député. Mme la ministre.
Mme
Laforest : Oui. Alors, je vais y aller quand même rapidement parce que
c'est très simple à comprendre. Si on
accepte un amendement comme ça, langue parlée ou écrite, on pourrait dire
également : Une personne peut être assistée par un tiers de confiance lors de l'audition pour toute cause jugée
suffisante par un membre du tribunal, notamment son âge, son état de santé, son état de santé
physique, son état de santé morale, son état de santé mentale. C'est dans ce
sens-là que l'amendement pourrait être changé également.
Alors,
si vous voulez qu'on épuise le temps, on peut le faire, mais vous comprendrez
que notre projet de loi est tellement
important... je crois qu'on était tellement sur une belle lancée, et
personnellement, moi... vous savez très bien qu'à la Régie du logement le juge a un devoir
d'assistance. Alors, évidemment, le
juge, s'il a son devoir d'assistance, doit prévoir si la personne doit
être accompagnée et s'il y a un problème de langue parlée, de langue écrite.
Alors,
moi, je prétends vraiment que... et je souhaite beaucoup,
je le dis, vous le savez très bien que mon projet de loi, c'est vraiment pour les copropriétés, les locataires, la Régie du bâtiment. Il y a un omnibus aux Affaires municipales. Je crois, j'aimerais vraiment ça puis je fais la
demande de continuer dans la même veine où on a terminé, parce qu'on
revient... Vous aviez fait une demande d'amendement,
on dépose votre demande d'amendement. On essaie d'y aller succinctement, si je peux dire, parce qu'en fait, ce que vous
demandez, ce ne sont que des exemples. Et c'est certain qu'on peut passer
la soirée sur ça, si vous voulez, mais
avertissez-nous. On va passer la soirée sur cette demande-là ou cet article-là.
Mais je crois, quand on dit que... Et
quand on dit que le mot «notamment», ça inclut énormément de possibilités, le mot «notamment» est dans l'article 74.1. On indique
le mot «notamment» puis ensuite on dit «pour toute cause jugée
suffisante».
Alors, moi, je
regarde même l'article 63 de la Régie du logement. Si on lit
l'article 63, c'est écrit : «Le régisseur apporte à chacun un secours équitable et impartial de façon à faire
apparaître le droit et en assurer la sanction.» Alors, je crois qu'on a tout dans cet article-là pour
pouvoir l'adopter. Mais je comprends très, très bien, si vous ne voulez pas
l'adopter, on va continuer à discuter, mais,
pour moi, j'ai vraiment fait le tour de l'article de loi.
Puis
je pense toujours, honnêtement, puis je suis assez transparente puis assez honnête pour dire qu'à
chaque fois que je viens ici, en commission, je pense aux locataires, aux propriétaires, je pense aux Affaires
municipales puis je me dis : Ensemble, on doit faire avancer ce projet
de loi là qui est vraiment essentiel.
Alors,
pour moi, l'article 90 est complet, puis je n'ai pas d'autre commentaire à
dire, mais je suis totalement
ouverte. Si vous voulez qu'on continue à jaser, on va continuer à jaser sans
problème. Merci beaucoup.
La
Présidente (Mme Charbonneau) :
Merci, Mme la ministre. Je vous lève un petit drapeau jaune. Quand
vous vous penchez, le micro ne vous suit
pas. Donc, quand vous êtes penchée pour lire le document, soyez juste un peu
vigilante pour être sûre qu'on vous entende bien.
Mme
Laforest : Aucun problème.
La Présidente (Mme
Charbonneau) : Au niveau de la régie, on cherchait un peu votre voix,
un petit peu.
Mme
Laforest : O.K., merci.
La Présidente (Mme
Charbonneau) : Ça me fait plaisir. Des commentaires de ce côté-ci? Le
député de Viau.
M. Benjamin : Écoutez, bien, merci, Mme
la Présidente. Donc, je tiens tout de suite à vous rassurer, Mme la ministre,
si besoin est, donc, que l'objectif que nous poursuivons, ce n'est pas de faire la
nomenclature de tous les handicaps, de toutes les barrières. Mais, par contre, je
crois qu'il est de notre responsabilité
de faire en sorte, de nous assurer que cette loi-là puisse couvrir,
donc, un maximum de personnes. Et je crois que, donc... Et les chiffres sont
là, année après année, lorsqu'on parle de
l'analphabétisme. Donc, année après année, les chiffres que je vois, donc... et
ces chiffres-là ne sont pas à la baisse. C'est un Québécois sur cinq, et
je crois que... Et le sous-amendement qui est apporté, ce n'est pas un sous-amendement où on veut parler de l'état mental, de
conditions morales. On parle de facteurs, donc, qui touchent des
personnes, et ce n'est pas un facteur,
souvent, pour lequel ces personnes-là... Souvent, elles-mêmes, ces personnes-là
s'autodéclarent. Vous comprenez? Donc, alors... Et quand on parle d'accès à la
justice, c'est majeur.
Je ne pense
pas qu'on a intérêt, ni vous, ni moi, ni nous à faire éterniser la chose. Mais,
par contre, c'est de notre devoir,
c'est de notre responsabilité, donc, de nous assurer aussi, donc, qu'un projet
de loi comme celui-là, donc, qui touche un enjeu aussi fondamental que le droit au logement, donc que ce projet
de loi là, donc, puisse couvrir ce facteur-là, ce groupe de personnes. Ne pas le faire, je crois, ne
pas le relater ici, ne pas en débattre n'est pas une option pour nous.
Je pense qu'il faut en débattre. C'est très
important. Nous sommes encore au mois de septembre. C'était le
8 septembre, la Journée de l'alphabétisation. Donc, nous sommes
encore dans le mois de l'alphabétisation, et c'est un enjeu qui ne périra pas
avec la fin de ce mois.
Donc, il y
aura encore, à la fin de cette année, encore un cinquième des Québécoises et
des Québécois qui sont des personnes analphabètes et pour lesquelles,
ces personnes-là... Je crois qu'un projet de loi comme ça, si on ajoute tout
simplement «langue parlée et écrite», ça n'enlève... au contraire, je pense que
ça renforce.
• (20 h 30) •
La
Présidente (Mme Charbonneau) : Merci, M. le député de Viau. Je vais juste nous lever... nous
signaler que ça va bien, la ministre
le dit bien, les discussions vont bien. On va garder le principe comme celui-là
puisque ça roule bien, mais, si le
ton change, je vais commencer à appliquer un petit peu plus avec rigueur le
fait qu'on s'adresse à la présidence et qu'on attend son droit de
parole. Merci, M. le député. M. le député de Laurier-Dorion.
M.
Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. Donc, en tout cas, en ce qui me concerne, loin
de moi l'idée de vouloir étirer indûment
le débat, gagner du temps, etc., mais il m'apparaît que c'est un sujet intéressant, c'est un sujet essentiel même pour notre société. Les collègues
l'ont mentionné, 20 % de la population est faiblement alphabétisée.
Moi, je voudrais juste signaler que je suis
aussi très sensible à cette question-là. Ayant moi-même été, pendant plusieurs
années, président d'un conseil
d'administration d'un organisme en
alphabétisation, donc c'est une cause que je porte. Et je considère qu'effectivement l'amendement
proposé par notre collègue d'Anjou—Louis-Riel
apporte une... je ne veux pas répéter
ce que mon collègue de Viau a dit, là, mais apporte une nuance intéressante. Donc, ce n'est pas seulement la
personne issue de l'immigration qui ne parle
pas le français, mais ça apporte... de personnes qui n'ont pas la maîtrise de
la langue tout court.
J'aimerais rappeler également qu'en général, il
y a toujours des exceptions, mais en général, les personnes faiblement alphabétisées vivent des situations de
pauvreté, et, par conséquent, on peut en déduire que pour la plupart,
c'est des locataires, et, étant des
locataires, sont... bien, en tout cas une proportion ont des fortes chances
d'avoir à faire avec la Régie du
logement. Et, dans ce sens-là, moi, j'aimerais appuyer l'amendement en disant
que ça apporte une nuance importante. Ça
affecte un grand nombre de personnes et ça prend en considération une
problématique à laquelle il faut s'adresser dans nos lois, dans nos institutions, dans notre pratique
quotidienne, ne serait-ce que cela. Donc, voilà, j'appuie cet amendement-là.
La
Présidente (Mme Charbonneau) : Merci, M. le député. Je vais aller à la
députée d'Anjou—Louis-Riel.
Ça vous va, Mme la ministre? Parfait. Mme la députée.
Mme
Thériault : Merci,
Mme la Présidente. Vous savez, Mme la Présidente, les lois sont écrites par les
législateurs. Les balises sont posées
clairement par nous. Pourquoi ne pas mettre une balise supplémentaire pour
éviter, justement, qu'on interprète
quelque chose qui aujourd'hui semble très clair? Vous savez, Mme la Présidente,
souvent, on se dit : Ah! c'est inspiré
du 401, l'ancien projet de loi qui avait été déposé, évidemment, qui faisait
référence. Ce n'est pas parce que c'est dans le 401 que c'est nécessairement meilleur. Des fois, il y a des choses
qui ne sont pas là, qu'on se rend compte, lors de la discussion, comme
ce soir.
Honnêtement,
Mme la Présidente, là, ce n'était pas planifié. Je vous le dis, là, ce n'était
vraiment pas planifié. Parce que je ne me souvenais même pas qu'on était
resté sur la discussion de mon collègue le député de Viau, qui parlait des allophones de son comté, puis qui avaient besoin
d'un interprète, puis c'est là que je me suis rappelé, c'est vrai, souvent,
c'est les enfants qui vont venir faire les
interprètes. Puis là ça m'a comme ramenée dans la discussion qu'on a eue voilà
trois semaines, mais ça soulève également une problématique qui est
réelle à Montréal, Mme la Présidente.
Puis moi, je
suis une députée terrain, beaucoup terrain. J'ai un organisme, à Anjou, qui
s'appelle le SAC Anjou qui fait les
Ateliers mot à mot. Ce sont des ateliers d'alphabétisation pour les personnes
qui ne savent pas lire. À toutes les années, il y a une remise de
diplômes, Mme la Présidente. Toutes les années, sans exception, puis c'est fait
à la bibliothèque Jean-Corbeil en plus de
ça, à Anjou. Mme la Présidente, les gens sont tellement fiers d'être capables
de dire : Je sais lire maintenant.
C'est des personnes qui... ça leur a pris tout leur courage pour aller
s'inscrire à des ateliers d'alphabétisation, qui souvent le monde dans
leur entourage ne savent même pas qu'ils ne savent pas lire, encore moins
écrire, à part signer leur nom, oui ou non.
Puis la
discussion est tout simplement là, Mme la Présidente. À partir du moment où on
est conscient qu'il y a une problématique
qui est réelle... Ça n'enlève à rien l'amendement de la ministre. J'ai salué
son ouverture, je suis en accord avec ce
qu'elle fait. Je l'ai remerciée pour l'amendement qu'elle a déposé. Ça a ouvert
une autre question sur le principe de dire qu'il y a des personnes qui sont analphabètes fonctionnelles.
800 000 adultes, Mme la Présidente, 800 000 adultes
étaient analphabètes. C'est sur le site de
la fondation. Une personne sur deux, à partir du moment où tu es dans une
situation stressante, pas de l'usuel, je lis mon journal tranquillement en prenant mon café...
Ça, c'est plus facile de décoder... c'est facile de décoder les mots. Ils vont décoder, ils sont capables
de comprendre. On est au tribunal, devant un tribunal administratif où
n'importe qui, le commun des mortels...
Mme la
Présidente, j'ai reçu une assignation à comparaître dernièrement. Voulez-vous
que je vous parle de ma courbe de
stress, hein? Honnêtement, Mme la Présidente, là, bien voyons donc, qu'est-ce
que j'ai fait, qu'est-ce que je n'ai pas fait? Je peux-tu vous dire que le hamster, il a fonctionné, Mme la
Présidente? Je n'avais rien à me reprocher. Soyez sans crainte, Mme la Présidente, je mène une bonne vie,
mais je sais lire, je sais écrire. Des fois, il y a des gens qui n'aiment
pas toujours mes expressions, Mme la
Présidente, mais c'est correct, ça fait partie du personnage. Je sais qu'il y a
une dictée aussi qui porte mon nom à une émission radio. Les gens
peuvent aussi bien rire, mais je suis...
Honnêtement,
Mme la Présidente, l'analphabétisation est une réalité, et je trouve ça un peu
ironique de voir que ce soir, c'est
moi qui défends le droit des personnes analphabètes à avoir de l'assistance à
la Régie du logement, au Tribunal du
logement. C'est une demande qui est simple. On a dit oui pour les personnes qui
sont allophones. Pourquoi ne pas dire oui
aux personnes qui sont analphabètes, Mme la Présidente? 800 000 Québécois
âgés de 16 à 65 ans. Il y en a peut-être plus en haut de 65 ans, Mme la Présidente. Vous avez été ministre
responsable des Aînés, vous, vous le savez aussi. Mon comté, sur l'île de Montréal, c'est le comté sur
l'île où on a le plus d'aînés. Je peux vous dire qu'il y en a une maudite
gang qui ne savent pas lire, Mme la
Présidente, puis que, quand je m'assois avec les gens, souvent, c'est moi qui
vais faire la lecture. Je ne prends
même pas la chance de leur demander : Avez-vous vu si c'est beau, ce qui
est écrit? Je ne fais pas ça, Mme la Présidente, jamais. Mais je sais
aussi que l'analphabétisation, c'est une réalité, malheureusement.
On a vu un
reportage cette semaine, Mme la Présidente, la semaine passée, à J.E.,
qui parlait des gens qui sont aux prises
dans les sectes puis des femmes qui n'ont pas été scolarisées, qui sont mariées
à 16 ans puis qui n'ont rien appris à l'école parce qu'elles n'ont pas été à l'école. Pensez-vous vraiment,
vous, qu'une personne qui est analphabète, qui sort d'une secte et qui a des enfants, qui doit se
ramasser devant la Régie du logement, avec tout l'historique, pensez-vous
vraiment que cette personne-là va arriver
puis elle va dire : Je ne sais pas lire puis je ne sais pas écrire,
pouvez-vous m'aider? Pas personne qui
veut se justifier qu'il ne sait pas lire ou qu'il ne sait pas écrire, Mme la
Présidente. Comment le juge va pouvoir décider
ou déceler? Ça ne se décèle pas. Je m'excuse, mais on ne peut pas déceler ça.
Les gens sont quand même un petit peu
orgueilleux. On ne veut toujours bien pas être à... déjà qu'on est devant un
tribunal, Mme la Présidente. La courbe de stress, elle est au maximum
pour une personne qui n'est pas favorisée dans la vie.
Mme la
Présidente, c'est la première fois qu'on rouvre la loi qui fait la Régie du logement.
C'est la première fois qu'on permet
de l'assistance aux personnes les plus démunies puis on refuse un simple
amendement, qui n'enlève absolument rien...
Je vous dis, Mme la Présidente, là, ça n'enlève absolument rien à l'amendement
que la ministre a déposé. On vient juste bonifier. C'est notre rôle de législateurs de faire ça. La ministre a
bonifié, suite à l'argumentaire, pour les personnes qui n'ont pas le français comme langue maternelle. Je
pense que l'argumentaire, pour les personnes qui ne savent pas lire puis
qui ne savent pas écrire, Mme la Présidente, là, il tient la route.
Je ne viens pas ajouter plus, santé mentale,
santé ci, santé ça, si ça paraît, là, pas parce que... Écoutez, là, je ne m'enfarge pas ici, je ne veux pas m'enfarger dans
les fleurs du tapis, Mme la Présidente, là, pas du tout, pas du tout. Je
ne veux pas m'enfarger dans les fleurs du
tapis, il n'y en a pas d'ailleurs. Je vous ai vue regarder à terre, Mme la
Présidente. Il n'y en a pas. Je ne suis pas
ici pour gagner du temps, Mme la Présidente, non plus, du tout, du tout, du
tout. La seule chose que je sais, Mme
la Présidente, c'est que quand on est assis ici, puis qu'on regarde une
loi, puis qu'on se rend compte qu'il y a quelque chose de pas correct...
• (20 h 40) •
La ministre a
démontré de l'ouverture pour dire oui à l'amendement du député de Viau. Ce
n'est pas une question... Je suis
convaincue qu'elle m'aime autant qu'elle aime le député de Viau. Compétence
pour compétence, on est tous les deux
des très bons députés, sa population l'a prouvé, puis la mienne aussi, Mme la
Présidente. Je pense qu'on est des bons députés puis on fait une bonne équipe. Mais savez-vous quoi? Moi,
l'équipe, là, elle n'est pas ici. L'équipe, là, quand on fait une loi, là, elle est toute ici avec les députés
du gouvernement, puis avec la ministre, puis les légistes qui sont aux côtés
de la ministre, puis le président de la
Régie du logement, puis vous, Mme la Présidente, puis tous ceux qui suivent les
travaux de la commission. L'équipe, elle est
ici, l'équipe, puis on est en train de faire une loi pour qu'elle soit bonne,
Mme la Présidente, puis pour qu'on puisse aller...
On parle
d'assistance. Wow! C'est formidable, Mme la Présidente. Puis ce n'était pas ce
qu'il y avait dans le projet de loi n° 401, hein? Nous, on voulait créer une section spéciale. On a décidé que
ce n'était pas ça qu'on faisait. C'est un choix politique, pas de problème, ça me va, Mme la Présidente. Vous ne m'avez
pas entendue dire que ça aurait été mieux de créer une section, Mme la Présidente. Je ne suis même
pas là-dessus, pas du tout. C'est vrai qu'il y a du monde qui ne parle
pas le français parce que leur langue
maternelle, ce n'est pas le français. Mais c'est aussi vrai qu'il y a du monde
qui parle français, qui ne sont pas
capables de le lire, qui ne sont pas capables de l'écrire, puis qui sont dans
une situation hyper stressante devant un tribunal, puis qui auraient
drôlement besoin d'avoir de l'assistance.
Puis ce que
je ne veux pas faire, Mme la Présidente, ce que je ne veux surtout pas faire,
c'est laisser à la discrétion d'une
personne le droit de juger si cette personne-là a besoin ou non d'assistance,
particulièrement quand on est analphabète. Parce que ça prend beaucoup d'humilité pour retourner sur les bancs
d'école, ça prend beaucoup d'humilité pour dire à quelqu'un : J'ai besoin que tu viennes
m'aider dans ces situations-là, Mme la Présidente. Puis là je pense à tous
ceux, dans mon comté, qui sont dans
les Ateliers mot à mot. Je leur lève mon chapeau, Mme la Présidente. Puis ne
pensez pas que je suis fatiguée, du tout. Je sais que ce que fais, c'est
la bonne chose à faire. La ministre est capable de dire oui à l'amendement, Mme la Présidente. Ça ne change absolument rien à
l'amendement. On vient juste mettre la ceinture et les bretelles puis on
va pouvoir dire ensemble aux gens qui ont un
problème d'alphabétisation : On est là pour vous aussi parce qu'on vous
a entendus, Mme la Présidente. C'est tout.
La Présidente
(Mme Charbonneau) : Merci, Mme la députée. Mme la ministre, je
vais de votre côté. Ça va?
Mme Laforest : Ça va, merci.
La
Présidente (Mme Charbonneau) : Est-ce que j'ai d'autres
interventions sur le sous-amendement proposé par la députée... d'Anjou—Louis-Riel?
Ça va rentrer.
M. Benjamin : Mme la
Présidente, écoutez...
La Présidente (Mme Charbonneau) :
M. le député de Viau.
M. Benjamin :
Merci. Je vais tenter encore une dernière fois de sensibiliser, donc, Mme la
ministre, donc, et les collègues, donc, sur cet enjeu-là, sur
l'importance de cet enjeu.
Je vais
commencer par... c'est quelque chose que je fais rarement, mais je pense que,
dans ce cas-ci, il est important, je
pense, que je le fasse, de rappeler, dans... ce que je suis en train de
défendre ici, à travers ce sous-amendement-là, c'est une réalité que je connais très bien dans la
circonscription. C'est une réalité pour laquelle aussi, au cours des dernières
années, j'ai travaillé aussi, puisque, pour
moi, c'est un enjeu véritable de... Vous savez, quand on parle des enjeux de
citoyenneté, c'est un enjeu de citoyenneté,
le fait pour quelqu'un de ne pas pouvoir exercer sa citoyenneté parce que cette
personne-là connaît des obstacles. Et
un des plus grands obstacles que quelqu'un puisse connaître dans une société
développée, moderne, c'est le fait,
pour cette personne-là, de ne pas pouvoir avoir accès à ses droits, de jouir
pleinement de ses droits à cause des barrières de langue écrite en
particulier.
J'ai côtoyé de très près, de très près, Mme la
Présidente, l'analphabétisme. Dans ma famille, j'ai côtoyé l'analphabétisme et je connais de manière presque
intime l'impact de l'analphabétisme sur les personnes qui le sont, qui
le vivent, ce que ça a comme impact sur leur
vie personnelle, et pas seulement au niveau économique, au niveau social,
au niveau des relations interpersonnelles.
Et moi, en arrivant ici, ce que je tente de faire, ce que je crois, parce que
je suis un idéaliste après tout,
c'est de dire qu'ensemble nous pouvons. Et le «nous», comme l'a rappelé ma
collègue d'Anjou—Louis-Riel, c'est un «nous» qui inclut tous les collègues ici présents, que nous
pouvons... nous pouvons donner espoir à des personnes qui, parfois, ne sentent même pas le besoin de
pouvoir... n'auraient même pas le courage de pouvoir exprimer leurs
difficultés.
Je pense que
c'est notre responsabilité. C'est notre responsabilité à nous tous de poser des
gestes, de poser ce geste, donc, pour
dire qu'aujourd'hui sur ce 1/5 de Québécois, un Québécois sur cinq qui,
aujourd'hui encore, connaissent des difficultés
quand vient le temps pour eux de pouvoir lire un document, de comprendre le
document, que ces personnes-là, nous
avons pensé à eux dans la production de ce projet de loi. Ne pas le faire, je
pense que ce n'est pas la bonne chose et je suis sûr que nous sommes
tous là pour les bonnes raisons, c'est-à-dire pour travailler pour tout le
monde.
Moi, j'essaie
de voir qu'est-ce que ça enlève. J'essaie de voir qu'est-ce que ça enlève à
l'amendement qui est sur la table. Au
contraire, je pense que ce sous-amendement, au contraire, bonifie, améliore
l'amendement. Ça nous permet de parler, de parler à l'ensemble des
Québécoises et des Québécois, qui pourraient, qui seraient susceptibles d'avoir
des handicaps par rapport à l'accès en raison de la langue. Et ça, c'est une
opportunité, je crois.
Mme la
ministre a parlé tout à l'heure de... a fait la nomenclature des différents
obstacles, handicaps. C'est sûr que, bien,
écoutez, il peut y avoir toutes sortes de handicaps, mais cependant, ce qui
nous intéresse ici, c'est quelque chose de très particulier, de très précis. Et aujourd'hui, je crois que nous avons...
Je revois encore les gens dans certaines régions. Vous savez, Mme la
Présidente, donc, comme ancien président du conseil municipal de Montréal,
quand je suis arrivé à la présidence du
conseil municipal de Montréal, donc, au niveau de notre plan d'action, le plan
d'action que j'ai déposé au conseil municipal,
du bureau de la présidence, un des trois axes... il y avait trois axes. Un des
trois axes de ce plan d'action là pour les Montréalaises et les Montréalais, c'était justement les personnes
faiblement scolarisées, les personnes analphabètes, parce que je sais
qu'il y a un véritable enjeu de citoyenneté pour ces personnes-là.
Quand des
personnes, à cause des barrières de la langue parlée et écrite, ne peuvent pas
jouir, ne peuvent pas participer pleinement,
ne peuvent pas exercer leurs droits, ne peuvent pas avoir accès, un accès plein
et entier à la justice, alors je crois que...
qui est le mieux placé, qui sont les mieux placés que les législateurs pour
pouvoir y répondre, apporter des éléments de réponse? Remettre ces personnes-là, sur une base d'interprétation, à la
justice, moi, je trouve que c'est trop facile. C'est un exutoire trop facile. C'est de ne pas assumer
notre responsabilité comme législateur que de dire qu'il y a des juges à
la Régie du logement qui vont s'occuper...
qui vont déceler si ces personnes-là ont besoin d'eux, pendant que nous, comme
législateur, nous qui avons la possibilité
tout de suite, dès maintenant, de prévoir que ces personnes-là ont besoin
d'avoir... nous nous retirons, nous
nous... Pourquoi devons-nous nous retirer pour ces personnes-là, 1/5 des
Québécois? Et ce chiffre-là, depuis le temps
que l'Institut canadien d'éducation des adultes, que la Fondation pour
l'alphabétisation donnent des chiffres, ces chiffres-là n'ont pas changé
depuis les 20 dernières années, Mme la Présidente.
Donc, moi, je
pense que... Je fais un appel à ce que nous puissions, ensemble, nous ressaisir
sur cet enjeu-là et adopter ce
sous-amendement, qui ne trahit, qui ne change absolument en rien, je le
rappelle, l'amendement apporté par la ministre, qui est d'ailleurs un très bon amendement, il va sans dire, apporté par
la ministre. Mais nous avons l'opportunité... C'est ce travail-là que
nous faisons lors des études
détaillées. C'est de voir, bien,
est-ce qu'il y a lieu de... est-ce qu'il y a
des choses qu'on peut apporter pour améliorer, pour bonifier. C'est ce que nous
faisons, et ce sous-amendement, Mme la Présidente, justement, va en
droite ligne au travail des parlementaires. Merci.
• (20 h 50) •
La
Présidente (Mme Charbonneau) : Merci à vous, M. le député. Est-ce que
j'ai d'autres personnes qui veulent parler au sujet du sous-amendement?
Mme la députée.
Mme
Thériault : Bien, je
vais tenter, encore une fois, Mme la Présidente. Dans les mémoires que les gens
nous ont soumis, carrément, les mémoires...
Le Barreau, dans son mémoire, et vous avez fait des modifications suite
aux recommandations du Barreau, de
toute façon, le Barreau du Québec demande que la notion d'assistance
devant le tribunal par un tiers de
confiance soit davantage balisée afin que cette disposition ne soit pas
interprétée trop largement. Le Barreau du
Québec demande également que l'assistance devant le tribunal soit faite à titre
gratuit. Je ne suis pas sur la gratuité, je suis sur la balise.
Mme la
Présidente, la CORPIQ, dans son mémoire également : L'article 90 du
projet de loi n° 16 prévoit permettre à une personne dont l'âge ou l'état de santé requiert qu'elle soit
assistée par un tiers de confiance lors de l'audition... La CORPIQ est d'accord avec le principe de cette
mesure. Cependant, il existe un risque réel qu'en l'absence de critères
prévus par la loi, les professionnels
rémunérés puissent intervenir, y compris dans des cas qui, dans l'état actuel
des choses, pourraient constituer une pratique illégale de la profession
d'avocat.
En outre,
l'expérience démontre qu'une imprécision de cette nature ouvrirait la porte à
toutes sortes d'interprétations de la
part des régisseurs qui traceront alors des courants jurisprudentiels
contradictoires, encore une fois. Donc, le gouvernement doit préciser
son intention.
Mme la Présidente, vous savez, moi, je pense que... qu'on puisse accompagner les gens en situation
de vulnérabilité, c'est parfait.
C'est louable, c'est souhaitable. Pour la première fois, on a un tribunal quelque part où on peut accompagner quelqu'un
comme ça. Bravo! Félicitations! Ce n'était pas dans le 401. Les gens le disent,
même dans les mémoires, puis je le dis,
Mme la Présidente, c'est juste la preuve que toutes les lois sont
perfectibles. On est là, on est en train de l'écrire, la loi.
Est-ce qu'on
peut définir ensemble les balises? Est-ce qu'on peut, au nom des personnes les
plus démunies et les plus
vulnérables de la société, en l'occurrence ceux qui ne savent pas lire, qui ne
savent pas écrire, avoir une petite pensée pour
eux puis dire oui à cet amendement-là qui va les inclure? La ministre a dit oui
à la réalité des personnes dont le français n'est pas leur langue
maternelle. Elle avait tout à fait raison de le faire, Mme la Présidente.
Mme la Présidente, ce côté-ci, on est des députés qui vivons en ville, Mme la Présidente. On est confrontés, à tous les
jours, de compter des activités qu'on fait dans nos coins, avec des personnes
qui ne savent pas lire, puis qui ne savent pas écrire, puis qui ne le
crieront pas sur tous les toits, Mme la Présidente.
Mon collègue
a fait état des membres de sa famille près de lui, qui a été confronté. On a
tous des histoires qu'on pourrait
conter comme ça aussi, Mme la
Présidente, là. Ma mère, ils sont
18 enfants. Je peux-tu vous dire qu'il y a juste les deux derniers
qui ont été à l'université, puis que les premières, eux autres, ils ont
changé des couches en masse, hein, puis qu'ils n'ont pas des gros diplômes, là. Ils n'ont même pas de fin de
primaire, Mme la Présidente. À 18 enfants, c'était ça, la réalité de l'époque. Mes tantes sont vivantes,
hein? Sur 18 enfants, il en reste 15 puis il y en a une qui approche le
90. Bien, moi, je peux vous dire que
ma tante, là, tous ses enfants sont éduqués, mais elle a compensé le fait
qu'elle, elle n'a pas pu être éduquée. Puis quand elle s'est mariée, il
y avait encore d'autres bébés qui arrivaient parce que c'est la plus vieille de
la famille.
Mme la Présidente, je pense que c'est normal de penser qu'il y a des personnes qui sont
analphabètes. C'est des gens qui sont
en situation de vulnérabilité. Donc, je ne vois pas ce que je pourrais ajouter
de plus, Mme la Présidente, y compris les arguments du Barreau puis
de la CORPIQ, qui disent qu'il faut baliser pour ne pas tracer des courants
jurisprudentiels différents. C'est nous
autres, les législateurs. C'est nous autres. C'est à nous de mettre la bonne
balise. Je ne demande pas de commencer
à énumérer toutes les sortes de maladies. Je pense qu'on peut faire confiance au régisseur pour ça,
là, pas de problème. Mais
l'analphabétisation, malheureusement, ce n'est pas une maladie, Mme la
Présidente, puis ce n'est pas un handicap
non plus, mais ça empêche le monde d'avancer dans la vie, mais ça va empêcher
surtout les gens de clamer des droits
sur la place publique. Puis de demander les services qui vont avec, bien, c'est associé beaucoup à la honte de ne pas
être éduqué. Puis malheureusement, bien, il
y en a. Moi, je pense que c'est des personnes qui sont en situation de
vulnérabilité, puis ce que le
sous-amendement à l'amendement de la ministre vise, c'est aider les personnes
les plus vulnérables de notre société,
Mme la Présidente. On fait les lois, je pense, c'est correct, je pense qu'on
est à la bonne place, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Charbonneau) : Ça
vous va, Mme la députée?
Mme Thériault : Oui, ça me
va.
La
Présidente (Mme Charbonneau) : Est-ce que j'ai d'autres commentaires
sur le sous-amendement déposé par la députée d'Anjou—Louis-Riel?
Mme Laforest : Moi, j'aimerais juste
partager un point.
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Allez-y, Mme la ministre.
Mme
Laforest : Juste vous dire,
je suis très sensible, je suis... Je vous entends, j'entends votre sensibilité,
j'entends vraiment vos préoccupations. Ne soyez pas inquiète, je suis, de toute
manière, la personne la plus aidante, si je peux dire, dans... c'est ma préoccupation d'aider les gens
et il y a un accompagnement qui est possible. L'article
de loi que vous avez demandé d'ajouter pour la maîtrise de la langue, on
l'a ajouté.
Maintenant,
je crois que l'article est complet, mais je ne voudrais vraiment
pas qu'on prête des intentions, parce que, oui, votre sensibilité, votre
préoccupation, je comprends très, très bien. Écoutez, je suis très bien placée
pour comprendre ce que vous dites,
mais quand même, on n'est pas... j'ai regardé, on a essayé, même si on ajoute
ce que vous voulez, ça ne change absolument rien au niveau de
l'amendement. Mais je suis très sensible, ne soyez pas inquiète. Merci.
La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci,
Mme la ministre. Si ça vous va, on
mettrait aux voix la proposition de sous-amendement de la députée d'Anjou—Louis-Riel.
C'est bon?
Mme Thériault :
Je vais vous demander un vote par appel nominal, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
Charbonneau) : Merci, Mme la députée. M. le secrétaire.
Le Secrétaire :
Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel)?
Mme Thériault :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Benjamin (Viau)?
M. Benjamin :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme
Laforest : Contre.
Le Secrétaire :
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M.
Provençal : Contre.
Le Secrétaire :
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
Mme
IsaBelle : Contre.
Le Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme
Jeannotte : Contre.
Le Secrétaire :
M. Simard (Montmorency)?
M. Simard
(Montmorency) :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M.
Fontecilla : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Charbonneau (Mille-Îles)?
La
Présidente (Mme Charbonneau) :
Abstention. Alors, ça a été battu. On revient à l'amendement principal
qui a été déposé par la ministre. Est-ce que j'ai des interventions? M. le
député de Viau.
M. Benjamin :
Merci, Mme la Présidente, quoique, évidemment la décision a été prise par un
vote, mais je ne comprends pas pourquoi, en fait, qu'on a dit non, mais
toujours est-il... Bon.
Alors,
ce que nous avons devant nous, c'est un amendement, c'est l'amendement de la
ministre que nous avons devant nous.
Donc, comme j'ai souligné, c'est un amendement presque parfait. Donc, c'est un
amendement presque parfait dans la mesure
où vous savez ce que cet amendement-là manque, donc... mais je pense que, quand
même, c'est un amendement qui est
pertinent, qui pourra répondre à des demandes de segments, de segments de la
population québécoise, de segments de la population québécoise souvent aux prises, comme je l'ai rappelé tout à
l'heure, avec des enjeux véritables, notamment... que ce soit dans les régions de Laval, Laurentides,
Montréal, Montérégie de plus en plus. Donc, ce n'est pas une réalité
montréalaise, cette réalité-là. C'est une réalité qui déborde le cadre
montréalais.
Et
je crois que l'idée que des personnes puissent... sachent que le fait, pour
eux, de ne pas pouvoir s'exprimer en français
n'est pas une prise contre eux en matière... pour parler en langage baseball,
donc en matière d'accès à la justice, donc,
je pense que c'est quelque chose d'important et puis, donc, je salue le fait
que la ministre veuille justement l'inscrire, que ce soit clairement inscrit dans la loi. Vous savez, quand il y a des
choses qui sont clairement... c'est ça aussi, quand il y a des choses
qui sont inscrites dans une loi, c'est un message qui est envoyé, important.
C'est parce que nous, comme législateurs,
comme représentants du peuple québécois, nous tous et nous toutes, donc, nous
avons cette responsabilité-là de
porter haut et fort, donc, les convictions
que nous avons, et je crois que ça exprimera, je l'espère, je le crois, une
conviction de l'ensemble, je crois, je
l'espère, de l'Assemblée nationale sur le fait que les législateurs
québécois souhaitent que le fait de ne pas pouvoir
parler le français, donc, ne soit pas un obstacle en matière d'accès à la
justice. J'aurais aimé, espéré aussi que...
j'aurais aimé voir aussi que cette déclaration que nous nous apprêtons à faire puisse couvrir un
plus grand spectre de Québécoises et de Québécois, mais nous en sommes
là par rapport à cet amendement.
Une des questions
que... je ne sais pas si c'est Mme la
ministre qui pourrait y répondre ou,
du moins, si elle va déléguer l'élément de réponse au représentant de...
• (21 heures) •
Mme Thériault : Me Simard, le
président. Le président.
M.
Benjamin : À Me Simard, au
président. Je pense que je ne peux pas nommer le nom de... Je peux le
nommer, Me Simard.
Mme Thériault : M. Simard, on
peut. Me Simard, on peut.
M.
Benjamin : Me Simard, on
peut le nommer. Parfait. Si c'est Me Simard qui va nous répondre... Et
j'aimerais savoir, dans la mécanique, Mme la ministre, dans la mécanique, dans
le quotidien des travaux de la Régie du logement, comment on fait pour déceler qu'un citoyen, une citoyenne
a des besoins particuliers et qu'il faut mettre à la disposition de cette personne-là un élément
pour lui permettre de pouvoir bénéficier, jouir de ses droits. Comment on fait,
au niveau de la Régie du logement?
Mme
Laforest : Merci. En fait,
c'est comme je disais tantôt, le juge a devoir d'assistance. Alors, évidemment,
si le juge voit que la personne qui vient pour plaider sa cause a besoin
d'assistance, c'est certain que ça va être proposé. Également, toute personne
peut accompagner. On parle... tantôt des gens qui sont malentendants, on en
discutait tantôt. Il n'y a aucun problème. Les gens font la demande, puis il y
a une personne qui peut les accompagner, justement, pour faire la traduction ou
faire comprendre la cause comme telle. Alors, comme je le dis, le juge a un
devoir d'assistance. Il a un devoir de porter
l'aide à la personne qui en a besoin. C'est la responsabilité du juge d'assister au niveau des gens qui en ont besoin, alors... c'est certain. Mais on n'est pas là, parce qu'on
l'a dit tantôt que le besoin... le juge doit accompagner,
c'est son devoir.
Je veux juste
revenir à une chose. L'essentiel, au
niveau de la maîtrise de la langue,
c'est autant la langue écrite que parlée. Je ne sais pas pourquoi...
Quand on dit «son niveau de maîtrise de la langue», ça veut tout dire, écrit ou
parlé. L'important, c'est de comprendre
qu'à la Régie du logement les gens peuvent être accompagnés et que le juge
a un devoir d'assistance. Si vous
m'aviez dit : Est-ce que le juge a un devoir d'assistance?, puis j'aurais
dit : Non, le juge n'est pas obligé d'accompagner ou d'aider, en fait, là, je serais inquiète. Mais c'est la
responsabilité du juge, alors c'est certain que, si un
juge ne répond pas à ses devoirs ou à sa fonction, bien, c'est évident, là, que
ça ne pourrait pas fonctionner. Mais c'est obligatoirement
le juge qui doit assister, qui doit voir si la personne a besoin d'être
assistée. Alors, il faut faire confiance, et c'est une obligation de la
part du juge.
Mais là
qu'est-ce qu'on revient puis qu'est-ce qu'on parle depuis tantôt...
Mais je vous comprends puis je le dis également, je suis très sensible, je comprends vos préoccupations. Je suis capable de voir, vraiment, je comprends, là, votre demande, je la comprends très, très bien. Sauf que, quand on dit maîtriser la langue, bien, c'est autant la
langue parlée que la langue écrite.
Automatiquement, c'est ça. Ça veut tout dire, puis c'est suffisant dans le projet de loi. Vous comprenez? Mais mon inquiétude serait vraiment, comme je
vais le répéter, si le juge n'était pas obligé. Si le juge n'était pas obligé
de voir à l'assistance d'une personne qui en a besoin, ce serait vraiment
inquiétant, vous avez raison. Merci.
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Merci, Mme la ministre. M. le député de Viau.
M.
Benjamin : Merci, Mme la Présidente. En fait, mon intention n'est nullement, et je tiens à le dire tout de
suite, Mme la Présidente, n'est nullement de vouloir rouvrir le sous-amendement qui a été battu. Ce n'est pas ça mon intention, du tout. En fait, ce que je cherche à comprendre,
c'est comment fonctionne la Régie du
logement, comment fonctionne...
C'est un juge qui apprécie, donc, les
demandes, les besoins en particulier, mais se pourrait-il... en fait, c'est
pour cette raison que je pense que... je me demandais, dans le
«day-to-day», comment ça fonctionnait, dans le quotidien.
Donc, bien,
se pourrait-il que le juge, quand vient le temps pour lui d'apprécier des... Est-ce qu'il y a des cas qui peuvent lui échapper? Est-ce que c'est déjà arrivé?
Je ne sais pas, je pose la question à Me Simard qui, visiblement, peut-être, je
crois, aujourd'hui fait office de mémoire de la Régie du logement.
Donc, est-ce que...
se pourrait-il que, dans l'appréciation que les juges ont à faire des cas, donc
des besoins, des demandes des
personnes en termes d'accompagnement, de soutien, puisqu'il appartient au juge
de décider, de déceler, donc est-ce
que vous pensez qu'il y a des cas d'espèce, de figure, qui pourraient éventuellement échapper à un juge,
notamment, par exemple...
Une voix :
...
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Vous pouvez continuer, M. le député de Viau. Je l'entends moi aussi, mais il va
se faire plus discret.
M. Benjamin : D'accord. Alors, oui,
vous avez saisi ma question, maître? Allez-y.
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Mme la ministre, c'est à vous de pouvoir me dire si vous donnez une permission
à la personne à côté de vous de pouvoir adresser la parole.
Mme Laforest : Oui, il y a
consentement.
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Ah! c'est le consentement de la commission. Bon, alors...
Mme Laforest : Il y a consentement.
Me Simard, oui.
La Présidente (Mme Charbonneau) : Il
y a consentement, monsieur, pour pouvoir vous entendre. Merci.
M. Simard (Patrick) : Bien. Alors,
je suis Patrick Simard, le président de la Régie du logement.
Alors, comme
l'exprimait la ministre il y a un instant, il faut se rappeler que tout ça est
dans le spectre d'intervention du
juge qui a l'obligation d'accompagner la partie dans l'exercice de la
présentation de ses preuves, de ses moyens, d'où l'assistance qui doit être portée. C'est même codifié, d'où l'importance
que le législateur lui a donnée comme obligation, d'une part.
Et, pour répondre plus précisément ou davantage
à votre question, de la manière dont ça se vit, d'une part, ça s'exprime, parce que les gens l'expriment devant
nous qu'ils veulent être assistés. Les gens se présentent avec
quelqu'un, tout simplement, et on prend acte
du fait qu'il y a un accompagnateur et on demande pourquoi cette personne-là
est présente.
Et, au-delà de ça, en regard de ce que je vous
disais, il y a un instant, sur l'obligation du juge d'accorder cette assistance, bien, on le vit, on le sent. Et,
lorsque la personne s'exprime, on est capable très clairement de déceler si
cette personne-là a besoin de cette assistance.
Alors, il y a
différentes possibilités de voir ce qui se manifeste devant nous pour faire les
interventions appropriées dans
chacune des circonstances, et nous demeurons convaincus que, dans votre libellé
actuel, il y a suffisamment d'espace pour que personne ne soit oublié
devant le tribunal. J'en suis convaincu.
M.
Benjamin : Merci pour la question. Donc, si vous permettez encore, Mme
la Présidente, j'aurais encore une ou deux questions pour Me Simard.
Au niveau des
cas, des différents cas pour lesquels les personnes ont eu à faire des demandes
d'accompagnement, il va sans dire que les
raisons peuvent être assez multiples, des raisons liées à un handicap, liées à
des barrières. Donc, est-ce que vous
pouvez nous dire quels sont les cas les plus fréquents pour lesquels les
personnes ont eu, au cours des dernières années, souvent, à faire des
demandes d'accompagnement?
M. Simard
(Patrick) : Alors, je pourrai vous dire que c'est en raison,
notamment, de l'état de santé de quelqu'un, son niveau de maîtrise de la
langue, effectivement, et son âge. Ce sont nettement les exemples qui sont
couverts par le «notamment» dans le libellé actuel. C'est ce que nous vivons au
quotidien.
Et je me
permettrai de préciser, lorsqu'il est question notamment de l'âge, il faut
toujours se rappeler que ce n'est pas l'âge...
à quel âge, à partir de quel âge est-ce que nous avons besoin, mais plutôt dans
quelles circonstances de l'âge de la personne
qui est devant nous, parce qu'il y a également des gens très jeunes, et là on
ne parle pas que des parties, on parle... toute personne qui se présente
devant le tribunal peut être accompagnée et...
La Régie du
logement voit un microcosme de la société, hein? Tout s'y déroule : la
violence, les agressions. Alors, votre imagination est aussi fertile que
la mienne. C'est notre quotidien chez nous. Alors, autant un jeune incapable de
s'exprimer en raison d'une situation complexe qu'il a vécue avec la personne
qui est avec lui dans la salle aura besoin de cette assistance.
Alors, tout
ça, je vous le dis, ça se décèle en fonction de chacun des cas particuliers qui
sont devant nous, et la manière dont
vous avez actuellement la rédaction nous permet, je pense, d'agir adéquatement
dans chacun de ces cas, sans trop le limiter
et donner la chance au juge, qui parfois est surpris par les cas qui sont
devant lui à tous les jours. On n'imagine pas, parfois, tout ce qui se présente devant nous. Et cette liberté de donner
au juge la possibilité d'agir, dans les circonstances qui lui sont
propres, je pense que ça m'apparaît davantage, là, empreint de sagesse.
• (21 h 10) •
M.
Benjamin : Lorsque vous parlez... Donc, prenons... On va se cantonner
dans la maîtrise de la langue. Lorsque vous
parlez des cas relatifs à la maîtrise de la langue, est-ce que
ça inclut déjà, par
exemple, les personnes qui ne
parlent pas français? Je pense, entre autres, aux personnes... Donc, ça inclut déjà
ces cas-là? Comment ces cas-là sont abordés?
M. Simard (Patrick) : Oui, tout
à fait, c'est inclus.
M. Benjamin : C'est inclus.
M. Simard
(Patrick) : Tout à fait.
M. Benjamin :
O.K. Et maintenant, est-ce qu'il y a eu, au cours des dernières années, donc...
Je vous remercie d'ailleurs pour les réponses, et vos réponses sont précises.
Au
cours des dernières années, est-ce qu'il y a eu des contestations de jugement,
donc, à la Régie du logement, donc, en
raison d'un des facteurs pour un manquement évoqué par rapport à ces droits-là?
Par exemple, quelqu'un qui aurait dit : Écoutez, j'aurais dû bénéficier d'avoir... j'aurais dû avoir un
interprète, je n'ai pas eu un interprète, je conteste le jugement.
M. Simard
(Patrick) : Je ne suis pas en mesure de vous indiquer s'il y a eu ou
non une contestation à cet égard-là devant
un tribunal qui ne serait pas le nôtre, puisque ce serait une décision qui
serait portée en appel, et ça se gère devant un autre tribunal, le
tribunal judiciaire d'appel. Je ne suis pas en mesure de vous énoncer ce genre
de cas particulièrement.
M. Benjamin :
Mais est-ce que... Ce sont des informations qui peuvent être disponibles,
j'imagine, puisqu'il s'agit de contester des jugements de la Régie du
logement.
M. Simard
(Patrick) : Il faudrait voir l'ensemble de la jurisprudence développée
par la Cour du Québec, qui est le tribunal d'appel.
La Présidente
(Mme Charbonneau) : Ça vous va, M. le député de Viau?
M. Benjamin :
Merci, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Charbonneau) : Merci à vous. Est-ce que j'ai
d'autres interventions sur l'amendement apporté par la ministre? Mme la
députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, on va
revenir à l'amendement de la ministre. Puis je trouvais que la question du collègue était vraiment bien pertinente,
à savoir est-ce qu'il y a beaucoup de jugements de la régie qui sont contestés, donc portés devant un
autre tribunal. Je comprends que peut-être vous n'avez pas les
statistiques, mais, en principe, comme dans
tous les tribunaux, Mme la Présidente, s'il y a des décisions qui sont rendues,
il y a des gens qui vont contester
les décisions. Puis, des fois, on va renverser la décision des juges, hein?
C'est vrai dans toutes les cours. C'est
vrai chez vous, c'est vrai au Tribunal du travail, c'est vrai dans les autres
tribunaux qui sont ici, c'est vrai à la cour municipale. C'est vrai dans toutes les cours, en fait. On peut toujours
contester puis on peut renverser des jugements des juges qu'on trouve
que... le juge a erré. Des fois, ça arrive, Mme la Présidente.
La
seule manière de s'assurer qu'on erre le moins possible et qu'on interprète le
plus correctement possible la loi que les
législateurs ont faite, c'est de mettre les bonnes balises, puis mettre les
balises, c'est exactement ce que les gens sont venus nous dire, et c'est écrit dans les mémoires, autant au niveau du
Barreau qu'au niveau de la CORPIQ. On demande de bien baliser pour s'assurer qu'on n'interprète pas autrement la loi. Je
comprends, d'après ce qui a été dit ici, en commission parlementaire, Mme la Présidente, que le juge peut
décider, prêter assistance, etc., là. Je pense que la ministre a fait
quand même état du devoir du juge en tel
cas, mais il y a des fois où ça peut être un peu plus difficile de déceler une
personne qui pourrait avoir besoin d'assistance.
Et
je me suis vraiment posé la question : Est-ce qu'il y a des formations
spéciales qui sont prévues pour les juges pour être capables de déceler ou... Est-ce qu'il y a des formations? Est-ce
qu'il y a des choses qui se font avec eux? Et, si c'est le cas, oui,
quoi, de quelle manière? Pour être sûrs que le juge... Rassurez-moi.
En
fait, ma question, ce n'est pas compliqué, c'est : Rassurez-moi donc puis
dites-moi comment les juges sont bien formés
pour s'assurer qu'ils soient en mesure de déceler une personne qui aurait
besoin d'assistance, qui ne parle pas bien, ou ne sait pas lire, ou...
Bon,
on comprend tous qu'une personne qui est aveugle... on comprend bien qu'elle
n'est pas capable de lire le document,
là, pas besoin de faire de dessin. On comprend qu'une personne qui peut avoir
différentes problématiques de santé...
Il y en a qui sont visibles, Mme la Présidente, mais ce n'est pas tout visible,
les différentes raisons pour lesquelles...
Donc,
je me demande... la question qui est essentielle pour la suite des
débats : C'est quoi, la formation qui est offerte aux juges? Est-ce que c'est une formation d'une
heure? Est-ce que c'est dans un cursus particulier? Est-ce que c'est un
cours de perfectionnement? Est-ce que c'est fait par les tribunaux
administratifs où tous les gens sont là au niveau de la formation?
Donc,
évidemment, ça m'intéresse de savoir de quelle manière les juges sont formés
pour faire en sorte de pouvoir déceler si les gens ont besoin d'avoir de
l'assistance, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Charbonneau) : Merci, Mme la députée. De votre côté, Mme la ministre, ou Me
Simard, je ne sais pas lequel des deux veut...
M. Simard
(Patrick) : Bien, alors, tout d'abord, on se rappellera que les membres du tribunal sont tous avocats
ou notaires et, en cette qualité-là, ils ont
également des responsabilités de formation obligatoire, notamment
par le Barreau ou la Chambre des notaires. C'est 30 heures
bisannuellement, et l'exercice de formation dans l'analyse du type de
formation ou du sujet, c'est à l'égard
de l'ensemble de l'analyse que l'on fait de nos interventions, autant en
audience que par nos décisions. Et
nous avons fréquemment des professionnels qui viennent donner la formation
utile et nécessaire à l'ensemble de nos juges. Notamment,
récemment, j'ai à l'idée une formation sur les personnalités difficiles, sur le
langage non verbal.
Alors, on couvre l'ensemble du spectre
qui est, d'une part, identifié par la Direction des affaires juridiques, par
le vice-président aux activités du tribunal,
par l'ensemble des membres du tribunal également, qui s'expriment sur les
formations qu'ils jugent être utiles ou
qu'ils requièrent. Alors, le spectre est très large en fonction, justement, de
l'ensemble des enjeux qui nous sont soulevés ou que l'on identifie.
Mme Thériault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Merci, Me Simard, pour
l'éclairage. Par contre, je me demande... ce qu'on est en train de faire au niveau de la loi, c'est qu'on vient
permettre d'être assisté puis on vient définir certains critères. Est-ce que vous prévoyez, oui ou non, faire une
formation particulière avec les juges pour s'assurer qu'on puisse être
en mesure de déceler les cas où on pourrait... on on devrait s'assurer de
porter assistance aux gens, étant donné que c'est quelque chose qui est nouveau
dans la loi?
La Présidente
(Mme Charbonneau) : Mme la ministre.
Mme Laforest :
Oui. Alors, moi, je vais prendre la réponse parce qu'en fait Me Simard vient
tout justement de dire qu'il y a des
formations particulières pour les juges. Alors, tout est dit. Tout est dit. Il
y a des formations particulières pour les juges qui en ont besoin et qui en demandent, qui en font la demande. Me
Simard donnait des exemples tantôt. Alors, c'est évident que, comme dans
tout travail, il y a des formations à tout moment. Alors, on a fait le tour de
la question.
La Présidente
(Mme Charbonneau) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée
d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault :
...Mme la Présidente, qu'en est-il des greffiers? Qu'en est-il des greffiers
qui ne sont pas nécessairement avocats ou notaires?
La Présidente
(Mme Charbonneau) : Mme la ministre.
Mme Thériault :
Bien, parce que, dans les greffiers, ils ne sont pas nécessairement avocats ou
notaires.
Mme Laforest :
Oui, on l'a dit. On l'avait vérifié. Ça avait été vérifié.
Mme Thériault : On me dit que, dans les municipalités, il y a des
greffiers qui ne sont pas avocats ou notaires, mais je comprends que
c'est les greffiers de la régie. Est-ce qu'il y a une grille qui existe ou qui
a été développée par rapport au niveau de la maîtrise de la langue?
Là,
vous allez me trouver spéciale avec ma question, Mme la Présidente, mais je
prends vraiment ça au mot... ou son
niveau de maîtrise de la langue. Est-ce qu'il aura un niveau 1, 2, 3, 4,
5, 6, 7, 8, 9, 10? À la Fondation de l'alphabétisation, il y a quatre niveaux. À partir de quel niveau le
juge administratif du tribunal va devoir intervenir? Est-ce que vous
avez développé une grille pour dire : Au niveau 1, c'est évident, au
niveau 0, c'est encore plus qu'évident?
Si
on met un niveau, là, ou son niveau de maîtrise de la langue, à partir de quoi
qu'on se sert, qu'on maîtrise bien la
langue? Est-ce que ça sera le même niveau qui sera utilisé par tous les juges
ou ça sera quelque chose qui sera laissé à la discrétion? Vous me voyez venir,
Mme la Présidente, hein? Puis c'est plus fort que moi, là. Je ne peux pas
m'empêcher de dire que, là, on est en train
d'introduire, dans l'amendement de la ministre, un niveau de maîtrise de la
langue, mais qu'on ne définit pas les
niveaux. Je sais que le diable se cache dans les détails, Mme la Présidente,
mais si on prend la peine d'écrire, dans
la loi, «ou son niveau de maîtrise de la langue», c'est parce qu'on peut
présumer... N'importe qui qui va lire la loi peut présumer qu'il y a
différents niveaux.
Donc,
est-ce qu'il y a une grille qu'ils utilisent puis qui sera utilisée? Et si quel
cas, est-ce qu'on peut la déposer, qu'on puisse en prendre connaissance,
Mme la Présidente?
La Présidente
(Mme Charbonneau) : Merci, Mme la députée. Mme la ministre,
là-dessus?
Mme Laforest :
Non, moi, c'est complet. Merci.
La Présidente (Mme
Charbonneau) : Parfait.
• (21 h 20) •
Mme Thériault : Bien, Mme la Présidente, on peut bien me dire que c'est complet, là, mais honnêtement je pose une question qui est tout à fait logique. Mon collègue le député
de Viau abonde dans le même sens
que moi, Mme la Présidente, là, son
niveau... «ou son niveau de maîtrise de la langue». Comment allons-nous définir
le niveau de maîtrise de la langue d'une personne qui s'en va à la Régie
du logement?
Est-ce que,
Mme la Présidente, juste le fait de dire : «Hola, cómo está»,
on va comprendre que la personne parle espagnol
puis qu'elle ne parle pas français ou si on va présumer? Vous avez compris, Mme la Présidente, que dans mon... J'ai quelques
notions de base d'espagnol. On peut dire aussi : «Cómo está usted», si on
veut parler à la vitesse V, vous, et d'être très poli.
Mme la Présidente, je suis vraiment sérieuse, là, O.K. À partir du moment où on
me parle de niveau, bien, je m'attends à
ce qu'on puisse me dire sur la base de quoi on va avoir un niveau. Parce que
n'importe qui pourrait arriver puis parler en créole, puis il pourrait parler en russe, puis en chinois, puis en
n'importe quelle langue, puis il n'y
aura absolument aucun moyen, pour le juge de l'autre côté, à la régie
ou au Tribunal administratif du logement, Mme la Présidente, d'évaluer le
niveau de maîtrise de la langue.
Je
comprends peut-être qu'il y
a un malaise par rapport à ma question, parce qu'on n'a pas de réponse, mais on est en train de faire une loi puis on parle d'un
niveau de maîtrise de la langue. On n'a pas voulu accepter «parlée», «écrite».
C'est correct, pas de problème, Mme la Présidente. Je l'ai débattu, le point, pas de trouble. Mais quand on me parle d'un
niveau de maîtrise de la langue, j'aimerais
bien savoir quel niveau on doit maîtriser avant d'avoir de l'assistance ou pas
au tribunal du logement, n'est-ce pas?
La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci,
Mme la députée. M. le député de Viau.
M.
Benjamin : Merci, Mme la Présidente. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt, en fait, l'intervention de Me Simard, donc, notamment sur les niveaux de formation,
donc, que suivent les intervenants. Donc, je pense que les juges, entre
autres, suivent ces formations-là, entre
autres sur les personnalités difficiles. Donc, j'aurais aimé suivre une telle
formation aussi, donc, parce que je... On ne sait jamais quand est-ce
qu'on va tomber sur des personnes difficiles. Donc, alors...
Mme Thériault : Ce n'est pas
pour moi, hein?
M. Benjamin : Non, sûrement pas pour
toi, collègue.
Mme Thériault : Non, le mode
d'emploi, je pense que vous l'avez trouvé, M. le député.
M.
Benjamin : Mais je pense qu'effectivement ce qu'amène la collègue
d'Anjou—Louis-Riel,
c'est quelque chose d'important.
Quand on parle de... le niveau de maîtrise de la langue. Vous savez, qui évalue
ce niveau de maîtrise de la langue?
Moi, j'ai
côtoyé, pendant des années, des intervenants communautaires, donc des gens qui
ont travaillé pendant des dizaines
d'années comme formateurs en alphabétisation. Et un d'entre eux m'a déjà
dit : Frantz, écoute... Je peux m'appeler par... Frantz? Il ne m'a pas dit «M. le député de Viau», donc, hein? Il
me disait : Écoutez, Frantz, c'est toujours très difficile, donc, quand on rencontre des personnes, des
analphabètes, de pouvoir, donc, bien les accompagner, parce que c'est un
enjeu difficile.
C'est un
enjeu difficile et c'est encore... j'imagine, c'est un lourd fardeau qu'est
celui, donc, pour un juge, à part d'avoir
la responsabilité d'interpréter la loi, de pouvoir diagnostiquer, si tant est
qu'on appelle cela un diagnostic, de pouvoir évaluer, de pouvoir
apprécier à quel niveau de langue, donc, qu'une personne corresponde et quand
est-ce que cette personne-là a besoin, donc, d'accompagnement.
D'où, je
crois... je me réfère encore à l'intervention de ma collègue d'Anjou—Louis-Riel, qui se demandait, puis je demande avec elle aussi : Qu'est-ce qu'on
a comme outil d'évaluation? Qu'est-ce qu'on a comme outil? Qu'est-ce que
ces personnes-là, ces juges-là... de quoi
disposent-ils comme outil, comme levier, pour leur permettre de dire :
Bien, écoutez, cette personne qui arrive devant moi, cette personne a
véritablement besoin d'accompagnement.
Vous savez,
il y a des... J'ai déjà, puisque,
dans un passé pas si lointain, j'ai déjà agi aussi comme bénévole dans des organismes
communautaires pour accompagner...
l'accueil et l'intégration des personnes immigrantes, j'ai déjà
rencontré des personnes, très fières
d'ailleurs, des personnes très fières, parce que ces personnes-là ont ce souci-là
d'intégration de la société québécoise.
Donc, c'est des personnes qui ont été
suivre des cours de français, et, pour ces personnes-là, donc, quand on faisait... quand on tenait conversation avec eux
ou avec elles, on s'aperçoit que tel mot qu'on balançait, ce n'était pas
souvent... on n'avait pas toujours
la même interprétation. Mais quand on va demander à ces personnes-là :
Parlez-vous français?, oui, oui, je
parle français. Et c'est des personnes qui vont exiger qu'ils soient servis en
français malgré qu'ils ne maîtrisent pas tout à fait la langue
française.
D'où, pour
moi, la pertinence de l'intervention de ma collègue d'Anjou—Louis-Riel, à savoir quel est l'outil qui sera utilisé De quoi disposera,
comme éléments, donc, le juge qui aura à faire cette appréciation? Je pense que
c'est une question fondamentale pour permettre de bien faire les choses.
La Présidente (Mme Charbonneau) : Merci,
M. le député de Viau. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'amendement
proposé par la ministre? Donc, nous allons...
Mme Laforest : Je peux ajouter. Ça
me fait plaisir, je peux ajouter.
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Oui. Alors, Mme la ministre.
Mme
Laforest : En fait, quand
vous demandiez, tantôt... je peux vous dire que l'amendement qu'on fait, justement, vient
offrir la possibilité de tout ce que vous demandez. Avec l'amendement qu'on vient faire, on offre cette possibilité-là, justement,
d'accompagner, d'assister. Puis, quand on parle de niveau, pour moi, c'est très, très
simple, là, à quel niveau... Bien, ça
va au niveau de se faire comprendre. C'est le seul niveau.
Comment on veut essayer d'aider quelqu'un qui a de la difficulté à s'exprimer ou
encore qui ne parle pas la même langue que nous? On est rendu qu'on essaie de
voir à quel niveau. Je comprends, c'est une question complexe, mais, en
même temps, il faut revenir à la base, puis le seul niveau, c'est de
se faire comprendre. Puis je pense que ça va au bon jugement du juge, que le juge est obligé, justement, de porter assistance, si le juge
voit que la personne a besoin d'assistance.
Alors, on va
revenir, quand même, à la base, puis je pense que cet amendement-là est très,
très, très complet puis vous
réconfortera sûrement, parce que c'était votre demande, puis je pense que tous
les mots ont été pesés, tous les mots ont été étudiés. Alors,
l'amendement est très intéressant pour le député de Viau, qui l'avait demandé.
Merci beaucoup.
La
Présidente (Mme Charbonneau) : Mme la ministre. J'ai d'autres
interventions? Alors, je vais mettre aux voix l'amendement de la
ministre.
Mme Thériault : ...par appel
nominal, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Charbonneau) : On
vous entend, Mme la députée.
Le Secrétaire :
Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire :
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Pour.
Le Secrétaire :
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
Le Secrétaire : M. Allaire
(Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
Le Secrétaire :
M. Provençal (Beauce-Nord)?
M.
Provençal : Pour.
Le Secrétaire :
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
Mme IsaBelle : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
Le Secrétaire :
M. Simard (Montmorency)?
M. Simard (Montmorency) : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel)?
Mme Thériault : J'attendais
que mon micro s'ouvre. Pour.
Le Secrétaire :
M. Benjamin (Viau)?
M. Benjamin : Pour.
Le Secrétaire : M. Fontecilla
(Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Pour.
Le Secrétaire : Mme
Charbonneau (Mille-Îles)?
La
Présidente (Mme Charbonneau) : Abstention. Alors, cet amendement a été
adopté. Est-ce que l'article 90, tel qu'amendé...
Une voix : ...
La Présidente (Mme Charbonneau) :
Ah! Est-ce qu'il y a des... Merci, M. le Secrétaire. Est-ce qu'il y a des
interventions sur l'article 90 tel qu'amendé? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
• (21 h 30) •
Mme
Thériault : Anjou—Louis-Riel. Oui, merci, Mme la Présidente. Mme la
Présidente, vous savez, on a voté pour l'amendement
de la ministre, même s'il n'est pas parfait, parce qu'on considère que les
personnes qui sont allophones, c'est important qu'elles soient
assistées.
Par
contre, je suis excessivement déçue de ne pas avoir eu de réponse par rapport
aux niveaux. Puis ce n'est pas juste
faire de l'opposition pour de l'opposition, Mme la Présidente. Ce n'est pas mon
cas, vous le savez, je ne fais jamais ça. Par contre, je pense que puisqu'on introduit des mots, bien, il faut
s'assurer que... parce qu'un jour, il y a quelqu'un qui va vraiment demander sur quoi un juge a pris la base de
dire : Sur quel droit vous jugez que mon niveau n'est pas assez
correct ou bien que mon niveau est correct
alors qu'il ne le sera pas? Puis je suis convaincue que ça va donner lieu à des
jugements qu'on va porter en appel, puis je
trouve ça bien dommage, Mme la Présidente, parce qu'honnêtement je pense
qu'accompagner les gens il faut le
faire. Je pense qu'on est au bon endroit.
Je n'ai pas de problème avec ça, mais c'est sûr, Mme la Présidente, que, compte
tenu de l'heure, bien, je vais me permettre de continuer de partager ma
réflexion avec vous lorsqu'on reprendra les travaux à une prochaine
séance.
La
Présidente (Mme Charbonneau) :
Merci, Mme la députée. Vous m'avez pris les mots de la bouche,
puisque je suis à l'aube de vous dire :
Je vous remercie de votre collaboration, et, compte tenu de l'heure, la
commission ajourne ses travaux... à la prochaine convocation puisque je
ne l'ai pas devant moi. Bonne soirée, tout le monde. Merci beaucoup pour ma
première soirée.
(Fin de la séance à 21 h 31)