(Douze
heures trente-huit minutes)
La Présidente (Mme
Thériault) : Donc, nous entamons l'audition des intéressés et l'étude
détaillée du projet de loi n° 202, Loi concernant la
Ville de Rimouski.
Remarques
préliminaires
Dans un premier temps, je vais céder la parole au député de Matane-Matapédia et chef de la troisième
opposition afin qu'il puisse nous présenter
brièvement le projet de loi et faire ses remarques préliminaires. Par
la suite, je donnerai la parole au ministre ainsi qu'à la représentante
de l'opposition officielle. Et, M. le député de Matane-Matapédia, la parole est
à vous.
M.
Pascal Bérubé
M.
Bérubé : Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de proposer ce projet de loi n° 202 au nom de la ville de Rimouski,
au nom de mon collègue député de Rimouski, également,
qui ne présente pas ce projet de loi parce qu'il a demandé un avis à un commissaire à l'éthique lui
demandant de ne pas s'ingérer dans ce projet
de loi, compte tenu, là, d'une situation de location qui fait en sorte qu'il est,
malgré lui, impliqué, de loin, mais, quand même, il a ce sens de l'éthique
d'avoir pris les précautions.
Alors,
quelle est la situation? Au terme de plusieurs mois de négociations, de la présentation de différents scénarios de projet et n'ayant pu s'entendre avec la
totalité des propriétaires riverains afin d'autoriser la réalisation du projet de Groupe Sélection
sur le site de La Grande Place, la ville de Rimouski a dû procéder au dépôt du projet de loi privé n° 202 afin que l'Assemblée nationale modifie l'acte de servitude intervenu devant Me
Joseph Bérubé, notaire, le 24 octobre 1975, modifié une première fois par la Loi concernant la ville de
Rimouski en 2010, au chapitre 43, permettant la construction des
résidences du Havre de l'Estuaire. L'actuel projet de loi privé autorise
la réalisation du projet de construction d'une résidence
pour personnes âgées comprenant un espace réservé à une utilisation
commerciale, telle qu'approuvée par plus des deux tiers des
propriétaires, et prévoit une modification permanente de la servitude
n'exigeant plus l'autorisation de l'ensemble des propriétaires riverains, mais
l'accord du deux tiers d'entre eux pour tout autre projet.
Au cours des derniers
mois, plusieurs modifications ont été apportées par le promoteur afin de
satisfaire les propriétaires riverains, notamment
afin de diminuer la hauteur et le volume du bâtiment. Lors des dernières
consultations menées par la ville de
Rimouski, 90 des 97 propriétaires, soit 93 % d'entre eux, étaient en
accord avec la dernière version du projet présenté par Groupe Sélection.
En
conclusion, il existe un fort consensus au sein de la population rimouskoise afin de
revitaliser ce secteur et de remplacer
l'ancien bâtiment de La Grande Place. C'est une opportunité exceptionnelle pour
Rimouski de transformer son centre-ville, ce qui ne sera pas prématuré,
selon moi.
Alors,
Mme la Présidente, je veux ajouter également que deux documents
sont à la disposition des parlementaires, l'annexe I et l'annexe II. J'en ai remis
de copies suffisantes au secrétariat, et, si vous le permettez, pour notre
compréhension générale et pour ne pas
prendre du temps sur celui de la ville de Rimouski, ils seraient déjà
devant les parlementaires au moment où la ville de Rimouski
pourrait s'adresser à nous.
• (12 h 40) •
La
Présidente (Mme Thériault) :
...donc les documents sont en distribution, il n'y a aucun problème.
Je vais inviter maintenant le ministre avec des remarques préliminaires.
M. le ministre.
M. Pierre
Dufour
M. Dufour :
Oui, simplement une précision, cher collègue, c'est-u bien 90, que vous avez
dit, sur 96?
M.
Bérubé :
90 sur 97, soit 93 % des résidents, oui...
M. Dufour :
90 sur 97.
M.
Bérubé :
...des propriétaires.
M. Dufour :
Oui. Parfait. Merci. C'est tout.
La
Présidente (Mme Thériault) :
Ça va? Est-ce que, Mme la députée de Vaudreuil, vous avez des commentaires
en remarques?
Mme
Nichols : Non. J'aurai sûrement
des questions au fur et à mesure, mais je suis bien contente
de pouvoir écouter les commentaires de la ville de Rimouski.
La
Présidente (Mme Thériault) :
Parfait. Donc, en plus des annexes qui ont déjà été distribuées,
j'aimerais préciser qu'il y aura
un amendement également, au projet
de loi, qui a déjà été
distribué dans le but d'économiser un peu de notre temps. Donc, nous allons entamer l'audition des
intéressés et l'étude détaillée du projet
de loi n° 202,
qui concerne toujours la ville de Rimouski.
Auditions
Donc, sans plus tarder — je
m'excuse — je
vais demander aux représentants de la ville de Rimouski de se présenter — M. le maire, bienvenue parmi nous — de nous présenter les gens qui vous
accompagnent, également. Vous disposez de cinq minutes pour nous
faire votre présentation, et par la suite il y aura des échanges avec les
membres de la commission.
Exposé de la requérante
M. Parent
(Marc) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. M. le
ministre, chers membres de l'Assemblée nationale, merci d'avoir accepté de nous entendre aujourd'hui, suite au dépôt de ce projet
de loi privé. Je suis accompagné de
M. Claude Périnet, directeur général à la ville de Rimouski; Me Chantal Gagnon, qui travaille à l'équipe
juridique de la ville de Rimouski; également, Me Dennis Pakenham, qui a
collaboré avec la ville de Rimouski pour faire avancer ce dossier.
Les deux documents
qui vous ont été présentés, vous le verrez dans l'encadré jaune, c'est tout simplement l'assiette de servitude qui est en question,
et le deuxième document démontre l'état de décrépitude avancée du
bâtiment de La Grande Place qui devra être démoli.
Comme l'a expliqué M. Bérubé, cette servitude-là
remonte à 1975...
La
Présidente (Mme Thériault) :
...on m'a demandé d'appliquer le règlement, je vais vous rappeler que vous ne pouvez
pas appeler un parlementaire par son nom de famille...
M. Parent (Marc) : Oh! Je m'excuse.
La
Présidente (Mme Thériault) :
...mais plutôt par son titre. Donc, «M. le ministre», «M. le député de Matane-Matapédia»
ou «chef de l'opposition». Désolée. Allez-y.
M. Parent (Marc) : Merci, Mme la
Présidente. Sincèrement désolé. Je m'en excuse. Donc, à cette époque, les propriétaires riverains prétendaient qu'en
fonction de travaux récents qui avaient été effectués en bordure du fleuve un
résiduel de terrain leur appartenait, alors
que les prétentions de la ville de Rimouski, à ce moment-là, étaient que
c'était un terrain public.
Finalement, le tout s'est réglé par une entente de servitude entre les
propriétaires riverains, sur la création de la fameuse servitude, qui, à ce
moment-là, s'appliquait à
17 propriétaires et qui assurait des stationnements libres et
gratuits sur l'assiette de la servitude.
Conséquence de cette servitude, la réalisation
de tout projet dans ce secteur implique obligatoirement d'obtenir l'unanimité de tous les bénéficiaires, et ça,
c'est clairement impossible. À preuve, en mai 2010, nous nous présentions
devant vous pour une première fois parce que
nous étions confrontés à ce même enjeu. À cette époque, 92 propriétaires
riverains sur 95 s'étaient montrés en faveur
d'un projet de Groupe Sélection qui consistait à aménager deux tours de
logements dans le même secteur.
Encore une fois, le projet était bloqué, l'unanimité étant inatteignable. Près
de 10 ans plus tard, le temps a fait
son oeuvre, et aujourd'hui le réaménagement de La Grande Place est maintenant
absolument impossible en raison de son état de décrépitude avancée, et
La Grande Place est propriété de Groupe Sélection et doit être démolie.
Depuis, de
nombreuses années, la ville de Rimouski cherche des solutions pour régler le
problème de La Grande Place qui paralyse
le développement du centre-ville et qui, franchement, polarise l'opinion
publique. Les citoyens de la ville veulent que la ville prenne des
dispositions pour permettre la démolition de La Grande Place et qu'un projet
porteur puisse y voir jour. Dans sa volonté
de développer son centre-ville, la
ville de Rimouski a mis d'importantes pressions au fil des années sur Groupe Sélection afin de résoudre
le problème. En 2018, Groupe Sélection, en partenariat avec la ville de Rimouski, a amorcé un vaste processus de
consultations publiques pour définir un projet de remplacement de La
Grande Place. La démarche, qui a été initiée
à partir d'une page blanche, a fait naître le projet actuel. Le processus de
consultation s'est fait autant avec les propriétaires riverains qu'avec la
population rimouskoise. Le projet qui en résulte obtient une acceptabilité
sociale sans précédent : 90 signataires sur 97 sont d'accord avec le
projet, pour la réalisation de ce projet de remplacement. Mais, malgré ce
pourcentage d'acceptation très élevé, encore une fois il est absolument
impossible d'atteindre l'unanimité.
Aujourd'hui,
nous revenons devant vous parce qu'il est capital pour le développement de la
ville de Rimouski, de son
centre-ville, de régler de façon permanente l'enjeu de la servitude. Devant cet
enjeu, nous avons travaillé avec un groupe d'experts pour trouver une solution qui permettrait de créer l'équilibre
entre le respect des droits des propriétaires riverains et la
possibilité de la ville de Rimouski de prendre ses responsabilités et de
développer son centre-ville. Nous avons la conviction
que la solution réside dans la possibilité de modifier la servitude pour tout
projet futur dans le secteur de La Grande
Place en respectant deux conditions, la première étant en obligeant la ville de
Rimouski à consulter de façon exhaustive les propriétaires et, la deuxième, avec la
nécessité d'obtenir deux tiers des votes des propriétaires riverains. Donc, en
ce sens, il nous apparaît tout à fait
justifier d'inclure le projet de remplacement de La Grande Place proposé par
Groupe Sélection dans le projet de loi puisqu'il a déjà fait l'objet
d'un processus exhaustif de consultation.
Depuis
le début, les demandes des propriétaires riverains ont été minutieusement
écoutées et prises en compte. Le projet
de Groupe Sélection a été modifié à maintes reprises pour répondre aux demandes
et aux besoins des riverains. En plus
des propriétaires riverains, les citoyens de la ville de Rimouski se sont
démontrés extrêmement favorables, et il y a un appui exceptionnel dans
le domaine. Donc, le projet de Groupe Sélection est une opportunité à saisir
dès maintenant.
Ça
fait qu'en conclusion la valorisation de notre centre-ville est tout à fait
capitale pour la ville et ses citoyens. La ville est déterminée à aller de l'avant avec des projets structurants dans ce
secteur, qu'il s'agisse de création d'espaces verts, de places publiques ou même culturelles, et ça, je
suis sûr que d'autres intervenants en parleront aujourd'hui. Il est
essentiel de comprendre que, le projet,
c'est 40 millions, mais c'est un autre 20 à 30 millions
additionnels en développement, dans les prochaines années, qui pourrait
être mis de l'avant avec l'acceptation de cette modification de ce projet de
loi.
Donc, sur ce, Mme la Présidente...
La Présidente (Mme
Thériault) : ...
M. Parent (Marc) : ...notre démarche, je peux
vous assurer, rejoint l'intérêt collectif de la communauté tout en
respectant le droit des propriétaires riverains, ce qui motive notre demande à
l'Assemblée nationale. Merci infiniment.
La
Présidente (Mme Thériault) : Merci. Merci beaucoup. Ce n'est pas parce
que j'aime vous interrompre, mais c'est
parce qu'il y a quand même des temps à respecter pour tous les échanges. Il y a
des ententes qui ont déjà eu lieu entre les leaders. Donc, je vais me
tourner du côté du gouvernement. Vous avez 2 min 30 s pour vos
échanges, M. le ministre.
M. Dufour : Oui. J'aimerais avoir quelques précisions, particulièrement sur... Ce
que je comprends, c'est : en dessous, c'est des stationnements
présentement. Donc là, il va avoir une perte de stationnements. Est-ce que ça
cause une problématique? Parce qu'à un
moment donné, là, vous allez avoir ces stationnements-là qui vont être amputés,
donc ils vont être contrebalancés à quel endroit? Juste à côté, je
pense? Mais pouvez-vous nous expliquer un petit plus en détail la situation des stationnements? Et, les sept
propriétaires qui semblent ne pas avoir signé, juste avoir une petite
précision, est-ce que c'est l'aspect
visuel? Ce que je comprenais, moi, c'était l'aspect visuel qu'ils perdaient
avec la hauteur du bâtiment qui allait être construit.
M. Parent
(Marc) : D'accord. Pour ce qui est des stationnements, donc l'assiette
de la servitude contient 432 espaces de
stationnement, et le projet fera en sorte que ces 432 espaces de
stationnement là seront maintenus. Et tout nouveau besoin additionnel découlant de constructions, il devra y avoir
des stationnements additionnels qui seront fournis.
Pour
ce qui est des sept propriétaires, dans certains cas, il peut y avoir
effectivement le facteur de la vue, mais il faut comprendre qu'on a vraiment fait des démarches exhaustives pour
rencontrer et informer. Malheureusement, certains des réfractaires n'ont même pas voulu s'asseoir
avec la ville de Rimouski afin qu'on puisse comprendre quels étaient les enjeux.
M. Dufour :
Parfait, merci.
La
Présidente (Mme Thériault) : Ça vous va? Mme la députée de Vaudreuil,
est-ce que vous avez des questions? Vous avez 1 min 40 s.
Mme
Nichols : Oui, je vais faire ça vite, en 1 min 40 s.
Merci, merci d'être ici aujourd'hui. Vous parlez depuis tantôt que la ville, elle a fait des efforts immenses,
des efforts exhaustifs. Est-ce que vous pouvez élaborer un peu plus sur
les efforts que vous avez faits auprès de ces gens-là?
• (12 h 50) •
M. Parent (Marc) : Et, si vous voulez, effectivement pour sauver du temps, j'ai un
document, ici, qui a été préparé, qui démontre vraiment toutes les
démarches qui ont été faites ainsi que toutes les découpures de journaux depuis
la fameuse journée de la page blanche, où il
y a eu vraiment rencontre initiale avec les propriétaires riverains pour
comprendre leurs besoins, leurs
appréhensions, développement de concepts par une firme qui a été engagée
conjointement par Groupe Sélection et
la ville de Rimouski, présentation des concepts, sélection des concepts
préférés, modifications, présentation à nouveau, ajustements, retour à la table à dessin. Donc, il y a vraiment
eu une consultation énorme. Et là-dessus, je dois féliciter, je pense, Groupe Sélection pour leur désir de
trouver une solution qui répond à leurs besoins mais qui, également,
respecte au maximum la réalité des propriétaires riverains.
Donc, si j'ai la
permission, je pourrais déposer ce document.
Documents
déposés
La Présidente (Mme
Thériault) : Absolument. Donc, je comprends que vous en faites un
dépôt officiel. Donc, le greffier... le page
va aller chercher votre document. Il sera transmis à tous les parlementaires et
les membres de la commission.
Mme la députée,
avez-vous d'autres commentaires, brièvement, en 20 secondes?
Mme
Nichols : En 20 secondes, je vous... Dans le fond, ce que je
comprends, c'est qu'il y a eu — puis je résume parce que j'ai 20 secondes — des consultations, il y a eu des
propositions, il y a eu un retour à la table de dessin. Donc, la ville a
collaboré en fonction de ce qu'elle entendait de ces propriétaires-là et en
fonction de leur volonté.
M. Parent
(Marc) : ...l'objectif de la
ville est vraiment de travailler en partenariat avec les propriétaires
riverains. On sait qu'ils ont une servitude.
On sait qu'ils ont des droits. Et on veut vraiment atteindre le juste équilibre
et on croit vraiment que le projet de loi présenté aujourd'hui nous
permet d'atteindre cet équilibre-là.
Mme Nichols : Merci, Mme la
Présidente.
La
Présidente (Mme Thériault) :
Bien, merci. M. le député de Matane-Matapédia, désirez-vous faire une
intervention?
M.
Bérubé : Non, ça
va.
Documents déposés
La
Présidente (Mme Thériault) : Ça vous va? Est-ce que, M. le député de
Matane, vous faites un dépôt formel des annexes I et II que vous nous avez distribuées en début de
commission? D'accord, je comprends que c'est un dépôt formel. Parfait,
merci beaucoup.
Donc, nous allons maintenant suspendre pendant
quelques instants pour que le prochain groupe puisse prendre place. Merci.
(Suspension de la séance à 12 h 52)
(Reprise à 12 h 53)
La
Présidente (Mme Thériault) : ...à la commission parlementaire. Je vais
vous inviter à vous présenter et nous faire un bref exposé à l'intérieur
de cinq minutes. Bienvenue.
Exposé des intervenants
Groupe Sélection inc.
Mme Dupéré (Mylène) : Merci, Mme la
Présidente. M. le ministre, bien, Mmes, MM. les députés, je me présente : Je suis Mylène Dupéré,
vice-présidente, Affaires publiques et communications corporatives pour Groupe
Sélection. Je suis accompagnée de mon
collègue Patrick Lebire, directeur principal, Développement. Merci de nous
recevoir aujourd'hui.
Groupe Sélection est un leader canadien dans la
création et la gestion de communautés où toutes les générations peuvent se rassembler et s'épanouir. L'entreprise
innove par sa vision intergénérationnelle, avant-gardiste, et sa
structure intégrée verticalement unique,
véritable pilier de son expansion, et par sa diversification de ses produits
immobiliers destinés aux jeunes, aux
familles et aux retraités. Groupe Sélection compte aujourd'hui plus de
50 complexes d'habitation en opération, en construction et en
développement au Canada, aux États-Unis, et elle emploie plus de
5 000 personnes au Québec.
Le terrain
cité par l'acte de servitude modifié et décrit à l'article 1 du projet de
loi concerne Groupe Sélection dans la
mesure où le projet de construction de résidences pour personnes âgées,
comprenant les espaces commerciaux désignés dans cet article, a été conçu par l'entreprise afin de redévelopper la
partie résiduelle vacante de l'ancien centre d'achats, tout en
maintenant le nombre de places de stationnement actuel.
D'entrée de
jeu, je veux vous affirmer que le projet de loi privé n° 202
était absolument nécessaire afin de dénouer une impasse qui perdure depuis plusieurs années et que Groupe Sélection
est satisfait de la proposition formulée. Nous avons évalué toutes les options légales possibles et
nous sommes d'avis que l'option du projet de loi proposée en
collaboration avec la ville de Rimouski
était la dernière en lice pour s'assurer que le projet se réalise. De multiples
étapes de consultation auprès du
public ont été franchies au cours des derniers mois afin de mener à terme ce
projet dont la genèse remonte à
2008. Il est également important de noter
qu'une très forte majorité de la population locale concernée par la servitude du
terrain où le projet s'érigerait appuie le développement de celle-ci.
Alors,
permettez-moi de tracer rapidement une chronologie des étapes qui ont été franchies
dans le remplacement de La Grande
Place. On parle ici d'une consultation, encore
une fois, sans précédent pour le
projet développé conjointement avec
la ville de Rimouski et qui témoigne du souci de l'entreprise de s'assurer de l'acceptabilité sociale de ses projets et de leur démarche. En 2008, Groupe Sélection, alors Réseau Sélection, souhaite développer un projet de complexe pour retraités sur un terrain acquis alors qu'affecté d'une
servitude de stationnement pour les propriétaires riverains et de non-construction
inscrite en 1975. Pour réaliser son projet,
Groupe Sélection doit obtenir la signature de 100 % des propriétaires riverains afin de modifier la
servitude. Cet exercice s'avère impossible.
En mai 2010, le projet de loi privé n° 216 a été adopté à l'Assemblée nationale afin de
modifier unilatéralement la servitude et la
nécessité d'adopter à l'unanimité des changements. Ce projet comprenait trois
éléments : la construction du projet
Havre de l'Estuaire, le redéveloppement de la partie résiduelle vacante de
l'ancien centre d'achats, qui comprenait le stationnement, ainsi que la
construction d'une esplanade.
Donc,
on avance rapidement dans le temps. Le projet de Havre de l'Estuaire a vu le
jour, mais deux éléments du plan initial restaient à terminer, soit le
développement de la partie résiduelle vacante de l'ancien centre d'achats et la
construction de l'esplanade. Un nouveau
projet est considéré, mais sa réalisation nécessite une modification de la
servitude, donc l'unanimité des
97 propriétaires riverains, dont 81 proviennent de la Place Saint-Laurent.
En janvier 2018, en étroite collaboration
avec la ville de Rimouski, Sid Lee Architecture a été mandaté pour développer une vision de développement
urbain pour le secteur de la Grande Place.
Les démarches prises par la ville et Groupe Sélection ont toujours été
empreintes de transparence. En plus de présenter la démarche sur le site Web de
la ville et d'y accueillir des commentaires des citoyens, de nombreuses
entrevues ont été données aux médias régionaux, qui portaient un grand intérêt
au dossier.
Le
9 mai 2018, une première consultation est faite pour bien comprendre
les besoins des propriétaires riverains et ceux du secteur. Le 26 septembre 2018, Sid Lee Architecture a
présenté trois options faisant état des commentaires recueillis quelques mois plus tôt. La ville a ensuite mis en
ligne les trois plans sur son site Web pour recueillir les commentaires
de la population. La réponse était principalement favorable.
Le
22 janvier 2018... 2019 plutôt, l'équipe composée des membres de la
ville de Rimouski, de Groupe Sélection ainsi que de Sid Lee Architecture a présenté les options retenues aux parties
prenantes, soit le groupe des propriétaires riverains et les
propriétaires de la Place Saint-Laurent. Nous avons rassuré les parties
prenantes sur le fait que les servitudes de stationnement seraient respectées.
Le
20 février 2019, deux rencontres supplémentaires ont eu lieu. La
première a servi à rencontrer les propriétaires riverains et ceux de Place Saint-Laurent pour leur exposer de façon
détaillée le projet à l'aide d'outils de présentation 3D. La seconde rencontre, tenue plus largement avec
les citoyens, a été très bien accueillie. Des préoccupations de la part
des citoyens qui se questionnaient sur
l'obligation d'obtenir l'unanimité des propriétaires riverains pour la
réalisation du projet ont été
abordées à maintes reprises durant la période de questions. Quelques jours plus
tard, le nouveau groupe qui... a été mandaté par les résidents de la
Place Saint-Laurent pour poursuivre les discussions, ils nous ont fait part de
points à considérer, et que nous avons mis en application.
Le 13 mars, deux nouvelles rencontres se
tiennent à Rimouski, la première avec les mandataires de la Place Saint-Laurent
et une autre avec les propriétaires riverains. Un nouveau plan réduisant le
nombre d'étages est proposé. D'ailleurs, une
partie du nouveau bâtiment proposé est à la même hauteur que l'ancienne partie
résiduelle du centre d'achats dans un
souci de maintenir les vues vers le fleuve pour les résidents. L'accueil est
très positif. Nous convenons que la prochaine étape est celle de
produire un document de promesse de modification de servitude qui devra être
signée par tous les propriétaires riverains.
Le
1er avril, ayant obtenu une grande partie des signatures des propriétaires
riverains, Groupe Sélection a offert un délai additionnel de 48 heures aux propriétaires riverains. Puis,
le 4 avril, une fois le dernier délai dépassé, sept signatures
manquaient pour atteindre l'unanimité. Ça fait le tour des points. Merci.
La
Présidente (Mme Thériault) : ...dépassé un peu le temps, malheureusement. Là, j'ai une intervention du côté ministériel
pour l'échange.
M. Dufour : Pas de question.
La
Présidente (Mme Thériault) : Il n'y a pas de question. Est-ce
que j'en ai du côté de l'opposition officielle? Ma collègue de Vaudreuil.
Mme Nichols : Peut-être juste
nous expliquer l'impact si le projet de loi n'était pas adopté.
La Présidente (Mme Thériault) :
Je vais vous demander de le faire rapidement. Ou je vais demander un consentement tout de suite, parce
qu'effectivement ce qui serait intéressant, c'est de terminer l'échange avec la
ville qui est devant nous, mais on va
devoir procéder au-delà de 13 heures pour le Réseau Sélection, pardon. Il
y a encore deux parties intéressées à
entendre et l'étude du projet de loi. Nous sommes en attente d'une convocation
du bureau du leader pour pouvoir poursuivre le reste des travaux, mais
je pense qu'il serait correct qu'on puisse au moins terminer l'échange avec le
Groupe Sélection. Donc, j'ai besoin d'un consentement.
Des voix : Consentement.
La
Présidente (Mme Thériault) : Consentement. Donc, vous allez
pouvoir répondre à la question de ma collègue rapidement puisqu'elle a
1 min 40 s à sa disposition.
M. Lebire
(Patrick) : Donc, l'impact
est assez important pour nous. Effectivement, le cadre faisait en sorte
qu'on doit obtenir l'unanimité à chaque fois
qu'on modifie la servitude. Puis,
sachant que, maintenant, on n'est pas capable de l'atteindre, évidemment
ça compromet sérieusement la réalisation d'un projet pour remplacer le bâtiment
actuel.
La Présidente (Mme Thériault) : Mme
la députée de Vaudreuil.
Mme
Nichols : Les démarches qui
ont été faites, vous en étiez rendu là, à peu près, dans votre
mémoire, les démarches qui ont été faites auprès des sept personnes qui
n'ont pas signé.
• (13 heures) •
Mme
Dupéré (Mylène) : Ah! Alors,
nous, les gens... les sept personnes qui n'ont pas signé étaient principalement
à Place Saint-Laurent. Place Saint-Laurent avait désigné quatre personnes pour représenter l'ensemble
des propriétaires de Place Saint-Laurent, et nous avons transigé avec ces personnes-là directement. Les seules informations qu'on avait, c'est qu'ils n'avaient pas
l'intention de signer.
Mme Nichols : ...
La Présidente (Mme Thériault) :
Allez-y.
Mme Nichols : ...ce sont des
personnes qui sont résidentes ou des personnes de l'extérieur?
M. Lebire (Patrick) : C'est des
signataires qui ont tous été rejoints, puis qu'à ce moment-là ils ne se sont
pas manifestés pour signer la promesse.
Mme Nichols : Très bien.
La Présidente (Mme Thériault) : Ça
va? M. le député de Matane, est-ce que vous avez des interventions dans votre
temps?
M. Bérubé : Non, ça va, Mme la
Présidente.
La
Présidente (Mme Thériault) : Ça va? J'ai vu le député de Sainte-Rose,
de l'autre côté, qui a levé la main. Est-ce qu'il y a consentement qu'il
puisse revenir sur le temps du gouvernement?
M. Skeete : Merci beaucoup, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme Thériault) : Il y
a consentement. Parfait.
M. Skeete : Oups! Excuse-moi. C'est
réglé? Oui. O.K.
La Présidente (Mme Thériault) :
C'est beau, oui.
M.
Skeete : Pratico-pratique,
vous avez dit quelque chose d'intéressant, donc vous n'allez pas aller plus
haut que l'infrastructure qui est déjà là. J'ai-tu bien compris?
M. Lebire
(Patrick) : Il faut
comprendre que le bâtiment a une volumétrie qui est en deux volets. La partie
près du fleuve est environ six étages. Et,
quand on s'en va vers l'arrière, donc la partie pour dégager les vues pour
Place Saint-Laurent, c'est là, à ce moment-là, qu'on s'abaisse au niveau
du bâtiment actuel.
M. Skeete : Donc, il est possible
que j'avais une vue avant, et là je n'en ai plus.
M. Lebire (Patrick) : Pour quelques
unités, trois ou quatre.
M. Skeete : Sept?
M. Lebire (Patrick) : Pas sept. Non,
du tout, non, pas du tout. Il faut comprendre que, nous, de notre côté, la
compréhension des sept personnes qui n'ont pas signé n'était pas des
considérations de vue nécessairement.
M. Skeete : O.K. Merci.
La
Présidente (Mme Thériault) :
Ça va? Parfait. Puisque vous n'avez pas achevé votre présentation, est-ce
que voulez déposer vos notes introductives
auprès des gens de la commission? Donc, comme ça, les membres pourront en
prendre note, et c'est un document
qui sera public. C'est à votre choix, vous n'êtes pas obligés de le faire,
mais, si vous le voulez, il n'y a pas de problème.
Mme Dupéré (Mylène) : Avec plaisir.
Document déposé
La
Présidente (Mme Thériault) :
Avec plaisir, parfait. Donc, on va prendre le dépôt officiel. Oui, M. le député de Beauce.
M.
Poulin : Mme la Présidente, j'aurais juste une intervention
sur le déroulement de nos travaux,
est-ce que vous préférez qu'on le fasse une fois que vous avez fermé ce
bloc-là?
La Présidente (Mme
Thériault) : Oui, parce que, là...
M. Poulin : Parfait. Sans problème.
La Présidente (Mme Thériault) :
...je m'apprêtais à ajourner les travaux...
M. Poulin : O.K. D'accord.
La
Présidente (Mme Thériault) :
...donc, je vais juste libérer... Donc, je vous remercie infiniment.
Comme j'ai mentionné tout à l'heure, nous sommes en attente d'une confirmation du bureau du leader pour la
suite des choses. Donc, il se
pourrait qu'on change de salle de commission, il se pourrait qu'on revienne ici. Je veux vous
rassurer, nous sommes tous
disponibles pour pouvoir procéder à cette étude-là. Donc, ce sera possible.
Donc, prenez le temps d'aller manger, on ne pourra pas être convoqués
avant au moins 15 heures. Donc, M. le député de Beauce.
M. Poulin : Est-ce que nous
pourrions, Mme la Présidente, par consentement dans cette commission, prolonger
présentement les travaux pour entendre les deux autres groupes, puisqu'ils y
sont...
La Présidente (Mme Thériault) : Malheureusement...
M. Poulin : ...si jamais la commission
s'entend?
La
Présidente (Mme Thériault) :
Malheureusement, c'est impossible pour moi, j'avais déjà
signifié... on a déjà dépassé de quelques minutes. Donc, lorsqu'on
reprendra, lorsque le leader nous convoquera, on pourra entendre les deux
parties intéressées.
M. Poulin : Même si on a le consentement
de tout le monde ici.
La
Présidente (Mme Thériault) :
Je vous dis que c'est très difficile, j'avais déjà signifié que c'était
impossible.
Une voix : ...une contrainte,
Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Thériault) : Vous
avez une contrainte, vous aussi.
M.
Poulin : Mais nous, on a des
contraintes plus tard aussi, c'est pour ça, puis, vu que les gens se sont
déplacés...
La
Présidente (Mme Thériault) :
Je suis désolée. Je ne voudrais pas
que les gens s'interpellent d'un côté et de l'autre.
Donc, sans plus tarder, je vais suspendre nos travaux,
en espérant vous revoir tous cet après-midi. Merci.
(Suspension de la séance à 13 h 4)
(Reprise à 15 h 7)
La
Présidente (Mme Thériault) :
À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission
de l'aménagement du territoire va reprendre
ses travaux. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir
éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
Je vous
rappelle que la commission est réunie afin d'entendre les intéressés et de
procéder à l'étude détaillée
du projet de loi n° 202, Loi
concernant la Ville de Rimouski. Lors
de notre suspension des travaux, nous venions de conclure l'audition d'un groupe d'intéressés. Nous allons maintenant
poursuivre avec l'audition du prochain groupe, puis il nous en reste deux à entendre. Le gouvernement, le leader a émis une nouvelle convocation pour que nous puissions être
réunis jusqu'à 16 h 30,
s'il le faut, pour compléter l'étude
du projet de loi d'intérêt privé de la ville de Rimouski. Donc, sans plus
tarder, M. Sylvain, je vous souhaite la bienvenue, et vous avez cinq minutes
pour nous exposer votre point.
Association des propriétaires riverains Saint-Germain inc.
M. Sylvain
(Bernard) : Je vous
remercie. Merci à tous d'être présents. C'est la première fois que je fais ça,
ça fait que je vais essayer de faire ça le
mieux que je peux. J'ai transmis un mémoire pour le projet de loi privé. Je
pense que tout le monde l'a eu dans les documents, ça fait que je ne le
lirai pas en intégralité. L'objectif, dans le fond, c'est : la ville de Rimouski veut modifier le pourcentage requis de
100 % à 66,66 % pour obtenir la permission de modifier la servitude
sans faire affaire... sans avoir besoin d'une loi privée.
Nous sommes
d'accord avec le projet de loi privé, nous sommes d'accord avec la modification
du pourcentage de 100 % à
66,66 %. Par contre, nous voudrions apporter une modification à la
servitude pour respecter l'esprit de l'acte de la servitude et de l'acte
d'échange, qui ont eu lieu respectivement en 1975 et en 1963. À ce moment-là,
comme vous le savez, les syndicats de copropriété n'existaient pas.
Le
problème qu'on vit au niveau des riverains, c'est qu'il y a des droits qui se
sont multipliés avec l'arrivée des syndicats de copropriété. On a trois
syndicats de copropriété parmi les riverains, soit celui de Groupe Sélection
associé, Rimouski, on a le syndicat de Place
Saint-Laurent, de Rimouski, et on a le syndicat de copropriété du 2, Saint-Germain
Est, à Rimouski.
Ça fait
qu'ici, dans le fond, nous, ce qu'on voudrait, c'est revenir à l'essentiel de
la servitude, qui a servi, si je peux faire
la rétroaction, à mettre fin à un litige entre les riverains, la ville de
Rimouski et M. Claude Saint-Hilaire. Donc, dans le fond, ce qu'on aurait voulu, c'est limiter les
fonds dominants au cadastre horizontal. À ce moment-là, on reviendrait à
17 riverains, puis, à ce moment-là, les
votes et les décisions seraient beaucoup plus simples que quand on a un
immeuble qui a 91 ou 92 participants
qui, à elles seules, ont plus que les deux tiers des voix pour passer une
modification à la servitude. Donc,
nous, si on veut conserver une certaine rectitude au niveau de la servitude, on
demande que le texte de loi soit modifié, comme on l'a mentionné dans
mon mémoire.
L'important
aussi à ce niveau-là, c'est que l'intérêt des personnes qui sont au niveau du
syndicat de copropriété... sont
propriétaires de condo et d'appartement, alors que l'esprit au départ, quand les
propriétaires riverains ont donné à la ville
le terrain en échange d'un stationnement pour le futur... S'il y a eu l'acte de
servitude 11 ans plus tard, c'est parce que les parties ne s'entendaient pas, là. Ça fait
qu'aujourd'hui on s'entend, mais on veut aussi être capables que les droits
soient respectés d'un côté comme de l'autre. Je vous remercie.
• (15 h 10) •
La
Présidente (Mme Thériault) : Merci beaucoup, M. Sylvain. Il
y a M. Carrier qui s'est joint à vous, j'imagine.
M. Carrier (Stéphane) :
C'est ça.
La
Présidente (Mme Thériault) : Parfait. Donc, sans plus tarder,
nous allons procéder aux échanges. Donc, j'invite M. le ministre, est-ce
que vous avez... 2 min 40 s à votre disposition comme temps.
M. Dufour : Oui. Donc, juste pour bien comprendre, vous
aimeriez mieux qu'il y ait seulement que 17 votes au total.
M. Sylvain
(Bernard) : En fait, c'est
que, normalement, à l'origine, les syndicats de copropriété n'existaient
pas. Place Saint-Laurent a été construite,
mais, à ce moment-là, c'était un propriétaire unique. Il y avait une partie
commerciale et il y avait des espaces
locatifs résidentiels. Lorsque ça a été transformé en copropriété, il y a eu un
avis légal qui a été donné que chacun
des propriétaires de la copropriété était réputé être un riverain, alors que,
nous, dans le fond, ce qu'on dit, c'est que le riverain, ça devrait être le syndicat de copropriété. Eux, à
l'intérieur, devraient se réunir et déterminer leur orientation. Mais cette prépondérance-là n'aura qu'une seule voix au
lieu d'avoir... Si on acceptait les deux tiers aujourd'hui, juste à eux,
ils ont plus que 90 %, là... 85 %, là.
M. Dufour : O.K. Merci.
La
Présidente (Mme Thériault) : C'est beau? Est-ce que, Mme la
députée de Vaudreuil, vous avez des échanges?
Mme Nichols :
Oui, merci, Mme la Présidente. Bienvenue à l'Assemblée nationale, dans la
nouvelle salle. Pour revenir au
dossier, dans le fond, ce que je comprends, c'est qu'il y avait 17... parce
qu'on revient dans les années 70, là, je pense que c'est 1975, où
il y avait 17 propriétaires...
M. Sylvain (Bernard) : 1963, à
vrai dire.
Mme Nichols : 1963. Après,
1975.
M. Sylvain (Bernard) : C'est
ça.
Mme Nichols : Puis ça a été
retraité en 2010, mais...
M. Sylvain (Bernard) : Et
voilà.
Mme Nichols :
J'ai pris connaissance du dossier. Donc, il y avait 17 propriétaires
riverains, puis après ça s'est ajouté les 80 propriétaires du bloc,
là, si on veut, là.
M. Sylvain (Bernard) : Par la
transformation en copropriété d'un immeuble à logements.
Mme Nichols :
O.K. Puis vous, vous suggérez, dans le fond, qu'on retire ces
80 propriétaires là, qu'on revienne aux 17 propriétaires
riverains puis qu'on leur...
M. Sylvain (Bernard) : Bien, on
ne les retire pas, on leur dit : Vous avez une voix... excusez, c'est que
je vous ai interrompue.
Mme Nichols : Allez-y. Non, la
parole est à vous, allez-y.
M. Sylvain (Bernard) : Dans le fond, ce que nous, on dit, c'est :
Comme tous les autres propriétaires, ils devraient avoir une seule voix,
qui est transmise par le syndicat de copropriété.
Mme Nichols :
O.K. Puis l'organisation du syndicat de copropriété...
M. Sylvain
(Bernard) : Ah! ils sont d'accord avec ça.
Mme Nichols :
Vous avez vérifié avec eux...
M. Sylvain
(Bernard) : Oui, madame.
Mme Nichols :
...puis eux, ils seraient d'accord pour fonctionner de cette façon-là.
M. Sylvain (Bernard) : Ils font partie des riverains. On a validé avec
le président puis le président qui remplace l'autre président parce
qu'il est en Europe, là. On a validé avec eux, on leur a informé de... On leur
a fait approuver le contenu du mémoire avant de le déposer.
Mme Nichols :
O.K. Je n'ai pas d'autre question.
La Présidente
(Mme Thériault) : C'est beau?
Mme Nichols :
Je pourrai les poser, là, pendant l'étude article par article.
La Présidente (Mme
Thériault) : Merci. Est-ce que, M. le député de Matane-Matapédia, vous
avez...
M. Bérubé :
...seulement pour raconter une très courte anecdote pour montrer que
c'était une autre époque. M. Claude
Saint-Hilaire, qu'on évoque, à l'époque était à la fois député de Rimouski et
maire de Rimouski en même temps, et
c'est le dernier à avoir fait ça au Québec. Alors, ça vous montre que c'est une
époque qui est révolue. Voilà. C'était la minute historique.
Des voix :
Ha, ha, ha!
La
Présidente (Mme Thériault) : Merci. Bien, merci pour le cours d'histoire,
merci pour le cours d'histoire. C'est sûr que, lorsqu'on vient de la
place, c'est toujours plus intéressant. Merci.
Donc,
je vous remercie pour votre passage en commission. Nous allons suspendre quelques
instants pour que le dernier groupe puisse venir s'installer avec nous.
M. Sylvain
(Bernard) : Je vais déposer comme pièce le mémoire avec le plan qui y
est joint.
La Présidente
(Mme Thériault) : Oui. On a reçu une copie de votre mémoire.
M. Sylvain
(Bernard) : Oui, mais le plan n'était pas joint.
La Présidente
(Mme Thériault) : Ah! vous n'avez pas le plan. Donc, on va
prendre le plan, parce que, votre mémoire, on l'a déjà. Et je vais faire le
dépôt de tous les mémoires des gens qui sont venus du moment qu'on a terminé d'entendre les gens, mais votre mémoire sera
déposé. Mais on va prendre votre plan. Donc, ça sera déposé. Merci.
Merci pour votre passage à la commission. Vous avez bien fait ça pour une
première fois. Félicitations!
Nous allons suspendre
quelques instants.
(Suspension de la séance à
15 h 16)
(Reprise à 15 h 18)
La Présidente
(Mme Thériault) : Donc, nous allons reprendre nos travaux et nous
sommes rendus avec la Coopérative de solidarité
Paradis. Mme Chagnon, Mme Mongrain, bienvenue à l'Assemblée nationale. Vous avez cinq minutes pour nous exposer vos préoccupations et
vos recommandations. La parole est à vous.
Coopérative de solidarité
Paradis
Mme Chagnon (Cybel) : Merci. Mme
la Présidente, Mmes, MM. les députés, nous vous remercions de nous donner l'opportunité de prendre la parole ici
aujourd'hui. Donc, mon nom est Cybel Chagnon, je suis directrice de la
coopérative Paradis. Je suis accompagnée par Mme Valérie Mongrain,
qui est présidente.
En fait, la coopérative Paradis, c'est un OBNL
qui a été fondé en 2005, qui est une infrastructure en diffusion culturelle qui s'est développée à Rimouski en raison de l'absence d'une
maison de la culture. On gère des salles de diffusion. On offre des services en
diffusion puis en gestion culturelle. On parle d'un organisme qui est très
fortement ancré dans son milieu,
puis, par son action, elle contribue à l'attractivité de la région, à
l'épanouissement de la pratique artistique, à la rétention des gens, et des artistes, et des artisans. Elle
regroupe 17 organismes culturels qui sont membres utilisateurs de ses
services, accueille entre 250 et
300 activités annuellement, comme des projections de films, des pièces de
théâtre, des expositions de la relève en art actuel, des concerts de
musique, pour environ 13 000 entrées.
C'est une
salle qui est complètement complémentaire à la grande salle de spectacles de
900 places. On parle ici vraiment d'une scène émergente. On est
installés dans un ancien cinéma construit dans les années... en 1947, qui est complètement vétuste et inadapté, difficile à
entretenir. On travaille sur un
projet d'infrastructure depuis 2006, le premier accord de principe
qui a été accordé en 2009 par le ministère de la Culture et des Communications
du Québec pour ce projet-là qui était complètement essentiel à la survie de la
coopérative Paradis puis à plusieurs de ses organismes membres.
On porte la
vision d'un centre culturel multidisciplinaire fonctionnel vert, ouvert sur la communauté
et rassembleur. On reconnaît
l'importance de ce projet parce qu'il compte de nombreux partenaires, dont,
comme je l'ai mentionné, le ministère
de la Culture et des Communications, le Patrimoine canadien, la ville de
Rimouski, la Société de promotion économique de Rimouski, Culture
Bas-Saint-Laurent, des entreprises privées qui participent au financement ainsi
que les 17 organismes culturels membres.
Pour nous, la
localisation au centre-ville de ce projet-là est vraiment essentielle. On en a
parlé plus tôt aujourd'hui, la
dévitalisation de ce secteur-là. On
connaît, en fait, comment les infrastructures culturelles contribuent à la
revitalisation de certains secteurs
dévitalisés dans les municipalités du Québec, et, pour nous, intégrer l'axe culturel, qui est déjà présent au centre-ville, est vraiment important.
Et ce projet-là fait aussi partie d'une vision plus large de la ville de
Rimouski, qui vise la revitalisation de tout le centre-ville et qui va
permettre la réappropriation de l'espace urbain par la population.
On a aussi
mentionné plus tôt l'approbation populaire. En 2018, la coopérative Paradis a
tenu une campagne de financement
participatif qui a dépassé son objectif de plus de 130 %, et, le 10 avril 2019,
suite à l'échec des négociations entre
la ville de Rimouski et les propriétaires des fonds dominants, il y a
plus de 300 personnes qui ont manifesté en faveur du projet de
la coopérative Paradis, de la revitalisation du centre-ville, qui est actuellement
bloquée par la servitude.
Donc, nous,
nos enjeux, c'est que... Pour ceux qui connaissent Rimouski, le centre-ville,
il est tout petit, c'est un petit
centre-ville. L'un des principaux quadrilatères, qui est en fait complètement dévitalisé, notamment en raison de l'ancien centre commercial La Grande Place, qui est en
ruine et que Groupe Sélection veut remplacer, ce quadrilatère-là qui
fait l'objet d'une servitude au bénéfice des propriétaires des fonds dominants,
est touché par le projet de loi n° 202. Nous reconnaissons la raison d'être de cette servitude
puis les droits qui y sont inhérents, mais la nature même de cette
servitude, qui nécessite un taux d'approbation de 100 %, fait en sorte que
tout projet voulant se développer à cet endroit est systématiquement bloqué, et on
doute également fortement de la possibilité d'obtenir une
approbation unanime dans un contexte comme celui-là.
Donc, en ce moment, notre projet est bloqué par la servitude, puis nous, on considère, en
fait, que l'article 2 du projet de
loi va permettre à la fois de
préserver les droits réels des propriétaires des fonds dominants et de
permettre le développement de la
ville de Rimouski, dont le projet de construction de la coopérative Paradis.
Puis c'est pourquoi nous sommes en
faveur de l'adoption de ce projet de loi par l'Assemblée nationale. Merci.
• (15 h 20) •
La Présidente (Mme Thériault) :
Merci. Vous êtes rentrée dans votre temps. Donc, merci beaucoup pour vos commentaires.
Nous allons passer aux échanges. M. le ministre.
M. Dufour : Moi, je n'aurai pas de commentaire.
La Présidente (Mme Thériault) :
Parfait. Est-ce que vous avez des commentaires, Mme la députée?
Mme
Nichols : Moi, j'en ai toujours,
Mme la Présidente. Mais c'est agréable, c'est... Donc, bienvenue à
l'Assemblée nationale.
Une voix : ...
Mme
Nichols : Non, non, non, les
invités, ils vont dire oui. Je regardais votre mémoire et j'avais des questions,
parce qu'on parle de la Coopérative de
solidarité Paradis puis on parle de la construction du complexe. Est-ce que
vous pouvez nous expliquer ça se trouve à être où? Parce qu'on comprend
que la problématique, c'est la servitude, là, qui freine, là, mais peut-être si
vous pouvez nous situer un peu...
Mme
Chagnon (Cybel) : En fait,
l'emplacement qui est visé pour la construction actuellement, c'est le site
qui est situé immédiatement à l'ouest de l'ancien centre commercial La Grande
Place.
Mme Nichols : Est-ce que c'est la
place où on voyait les pilotis, où il y avait le...
Mme Chagnon (Cybel) : Non, c'est un
stationnement, en fait.
Mme Nichols : Il y avait comme deux
blocs. C'est le bloc à côté?
Mme Chagnon (Cybel) : Oui, exactement.
Mme
Nichols : O.K.
Donc, vous, dans le fond, c'est la servitude, là, qui vous empêche de
bâtir votre complexe, puis ce que je comprends, c'est que ça fait quand
même plusieurs années que vous y travaillez.
Mme Chagnon (Cybel) : En effet.
Mme Nichols : Le financement est là
pour aller de l'avant avec la construction de votre complexe?
Mme Chagnon (Cybel) : Oui.
Mme Nichols : Je n'ai pas d'autre question.
Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Thériault) : M.
le député de Matane-Matapédia, voulez-vous intervenir?
M.
Bérubé : Ça va, je
vous remercie.
La
Présidente (Mme Thériault) :
Ça vous va? Parfait. Donc, je vous remercie de votre passage en commission
parlementaire, et nous allons maintenant poursuivre.
Documents déposés
Avant de
passer à l'étude détaillée, je vais déposer les mémoires. Donc, j'ai ici le
mémoire qui a été déposé par... celui-là,
c'est la coopérative Paradis, le plan que vous nous avez transmis. J'ai également
ce qui a été présenté par M. Bernard Sylvain,
ainsi que ce qui a été présenté par Mme Mylène Dupéré, et il y a
la correspondance de Culture Bas-Saint-Laurent,
la ville de Rimouski, les personnes intéressées. Donc, tout sera rendu public,
évidemment.
Étude détaillée
Donc, nous en sommes maintenant rendus à l'étape
de l'étude article par article. Je tiens à préciser, pour le bon fonctionnement de nos travaux, qu'il y a un
amendement qui a été déposé, que la députée de Vaudreuil a également un sous-amendement. Les gens de la ville de Rimouski
reprennent place, parce que j'imagine que les collègues députés auront des questions. Et c'est le député de Matane-Matapédia
et chef de la troisième opposition qui fait l'appel des articles par
articles. Donc, M. le député, c'est à vous.
M.
Bérubé : Mme la Présidente. Alors, article 1 : «L'acte de servitude intervenu
devant Me Joseph Bérubé, notaire, le 24 octobre 1975
et publié au Bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière
de Rimouski le 10 décembre 1975, sous le numéro 181458,
modifié par la Loi concernant la ville de Rimouski (2010, chapitre 43),
est de nouveau modifié afin de permettre la
réalisation du projet de construction d'une résidence pour personnes âgées
comprenant un espace réservé à une
utilisation commerciale, tel qu'approuvé par plus des deux tiers des
propriétaires des fonds dominants désignés dans cet acte de servitude, au terme de la consultation sur ce projet
menée auprès des propriétaires par la ville de Rimouski et le promoteur
du projet.»
Je lis les notes explicatives aussi?
La Présidente (Mme Thériault) : Oui,
s'il vous plaît.
M.
Bérubé : O.K.
Alors, l'article 1 énonce l'objet principal du projet de loi, soit la modification de l'acte de servitude intervenu en 1975 afin de permettre la réalisation
du projet de construction d'une résidence pour personnes âgées, tel que présenté par la ville et à l'égard duquel plus des
deux tiers des propriétaires bénéficiaires de la servitude ont donné
leur consentement.
La
Présidente (Mme Thériault) :
Merci. Y a-t-il des questions? M. le
ministre? Pas de question. Mme la députée de Vaudreuil, avez-vous des
questions sur l'article 1?
Mme Nichols : Non, je n'ai pas de
question.
La Présidente (Mme Thériault) : Non?
Ça va. Est-ce que l'article 1 est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Thériault) :
Adopté. L'article 2, et vous avez un amendement
aussi, que vous allez nous déposer.
M.
Bérubé : Oui. Alors — je
le dépose à la fin : «2. Outre la modification prévue à l'article 1,
la ville de Rimouski peut apporter toute autre modification à l'acte de
servitude dans la mesure où :
«1° elle a informé au préalable, par avis
public, l'ensemble des propriétaires des fonds dominants du projet de
modification envisagé;
«2° les deux tiers de ces
propriétaires ont approuvé le projet de modification.»
Notes
explicatives. L'article 2 prévoit un mécanisme de modification de
l'acte de servitude permettant à la ville de Rimouski d'apporter toute modification audit acte dans la mesure où les
propriétaires qui bénéficient de la servitude sont avisés au préalable par avis public de la
modification envisagée et à la condition qu'ils approuvent cette modification
par une majorité des deux tiers.
Et j'ai effectivement un amendement, qui est
juste ici — c'est
bien celui-là, Samuel?
Alors, dans
l'article... Alors, dans la modification, remplacer le paragraphe 1°
de l'article 2 par le suivant, alors : «1° elle a transmis par la poste un avis destiné
au propriétaire de chaque fonds dominant, à l'adresse du fonds inscrite
au rôle d'évaluation foncière, afin de l'aviser du projet de modification
envisagé.»
Cet
amendement vise à remplacer dans l'article 2 du projet de loi le mécanisme par
lequel la ville de Rimouski doit aviser
les propriétaires des fonds dominants d'une modification quelconque apportée à
l'acte de servitude. L'article 2 prévoit actuellement que les
propriétaires sont informés par avis public. L'amendement remplace l'avis
public par un avis transmis par la
poste aux propriétaires des fonds dominants, à l'adresse inscrite au rôle
d'évaluation pour chacun des fonds visés. Cet avis par la poste vise à
s'assurer que davantage de propriétaires soient informés des démarches de
modification à l'acte de servitude entreprises par la ville.
La
Présidente (Mme Thériault) :
Merci, M. le député de Matane. Donc, avant de disposer de votre
amendement, on va discuter de... ma collègue la députée de Vaudreuil va déposer
son sous-amendement, à nous présenter.
Mme Nichols : Oui. Alors, en effet,
là, le sous-amendement vient compléter l'amendement de mon collègue. Comment
vous voulez que je fonctionne, Mme la Présidente? J'en fais la lecture?
La
Présidente (Mme Thériault) :
...la lecture, vous pouvez dire de quelle manière vous l'avez fait, en
concertation avec les gens et le pourquoi.
Mme Nichols : Parfait. Donc, en
précisant que tout le monde en a déjà reçu une copie au préalable.
Donc, article 2 :
L'amendement proposé à l'article 2 est modifié par
l'ajout, après le mot «envisagé», des mots «et publié un avis public à
son sujet».
Alors, je peux y aller tout de suite de mon
commentaire, c'est...
La Présidente (Mme Thériault) : ...lire
le texte tel qu'amendé, pour fins de compréhension, s'il vous plaît.
Mme Nichols : Oui. Bien sûr. «1°
elle a transmis par la poste un avis destiné aux propriétaires de chaque fonds dominant, à l'adresse du fonds inscrite au rôle
d'évaluation foncière, afin de l'aviser du projet de modification envisagé
et publié un avis public à son sujet.»
La Présidente (Mme Thériault) :
D'accord.
Mme
Nichols : Alors, peut-être,
là, les explications. Je vais donner peut-être une image, là. Dans le fond, c'est la ceinture et les bretelles, c'est-à-dire que, dans l'amendement qui était proposé, on y allait avec un avis par
la poste, une signification par la
poste, et, suite aux représentations de la ville de Rimouski, qui nous disait
qu'ils avaient consulté de façon exhaustive,
qu'ils avaient fait plein de démarches auprès des citoyens et qu'elle était de
bonne foi, donc, justement, dans cette vision-là, on se disait que ça
pourrait être... entre autres pour protéger la ville, mais aussi pour protéger
les citoyens, qu'il y ait les deux formes d'information, soit par la poste et
l'avis public.
Une voix : ...
• (15 h 30) •
Mme
Nichols : Euh... Oui. Et
j'en profite d'ailleurs — merci — et
j'en profite d'ailleurs... Parce qu'on sait qu'on est un peu compressés dans le temps, donc
j'aimerais encore une fois, là, remercier votre juriste, M. le ministre, qui est allé d'un avis
juridique très rapide relativement à un mot, ou même un collègue en arrière,
là, merci beaucoup pour la correction sur un mot du sous-amendement,
une belle collaboration.
La Présidente (Mme Thériault) :
Est-ce qu'il y a d'autres questions, commentaires sur le sous-amendement de la
députée de Vaudreuil? Il n'y en a pas, on va le mettre au vote. Est-ce que le sous-amendement
de la députée de Vaudreuil est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Thériault) :
Adopté. Est-ce que l'article 2... non, est-ce que l'amendement, tel que sous-amendé... c'est ça qu'on dit? Oui? Hein? Est-ce que
l'amendement qui a été amendé est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Thériault) :
Adopté. Et est-ce que l'article 2, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme Thériault) :
Adopté. Parfait. M. le député, l'article 3.
M.
Bérubé : «3. Les
432 unités de stationnement actuellement situées dans l'aire de
stationnement visée par l'acte de
servitude doivent être maintenues et demeurer gratuites et à l'usage du public.
Toutefois, la ville de Rimouski peut, en se conformant à la procédure de modification prévue à l'article 2,
réduire le nombre de ces unités de stationnement ou modifier la
tarification ou l'usage de tout ou partie de celles-ci.»
L'article 3
établit, en fait, que 432 espaces de stationnement doivent être maintenus
dans la zone de stationnement définie
dans l'acte de servitude et prescrit que ces espaces doivent demeurer gratuits,
à l'usage du public. Toutefois, l'article 3 prévoit que des
modifications pourront être apportées relativement au nombre, au coût et à
l'usage de ces espaces de stationnement dans la mesure où la ville respecte la
procédure de modifications prévues à l'article 2. C'est complet.
La Présidente (Mme Thériault) :
Merci. Questions, commentaires sur l'article 3? Oui, M. le ministre.
M.
Dufour : ...le fait qu'on
fait référence à l'article 2, mais qu'il a été amendé, est-ce qu'on doit
préciser qu'il a été amendé?
La Présidente (Mme Thériault) : Non.
M. Dufour : Non. Parfait.
M. Bérubé : C'est automatique.
La Présidente (Mme Thériault) : Non,
ça coule dans le texte.
M. Dufour : Merci.
La Présidente (Mme Thériault) : Mme
la députée de Vaudreuil.
Mme
Nichols : Oui. Moi, j'avais
une question, Mme la Présidente, puis j'en profite étant donné que la ville
est là, puis j'essaie de faire une partie
protection citoyens aussi. On parle des stationnements, je me demandais :
Est-ce que la ville va maintenir
leurs espaces de stationnement? Ou qu'est-ce que la ville a fait pour...
quelles démarches vous avez entreprises pour rassurer les citoyens à cet
effet-là?
La
Présidente (Mme Thériault) :
Et, avant de vous passer la parole, j'ai besoin d'un consentement pour que
vous puissiez la prendre. Il y a consentement?
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme Thériault) : Consentement.
Je vais vous demander de vous identifier.
M. Parent (Marc) : Donc, Marc
Parent, maire de Rimouski.
Donc, il faut
comprendre que, comme j'expliquais en début, ce matin, il y a eu énormément
de consultation qui a été faite avec
les propriétaires riverains, conseils
d'administration des propriétaires riverains, et, clairement, il est apparu
lors de ces discussions-là que l'entente
actuelle ne rencontrait plus nécessairement les besoins 2019, où on parle
uniquement de stationnements libres et
gratuits. Il y a des réalités qui sont différentes. Il y a certains espaces de
stationnement qui sont utilisés pour
les résidents. D'autres espaces de stationnement sont utilisés pour du
commercial, et il y a une nécessité de réguler un peu, soit donner du
stationnement 30 minutes, faire de l'affichage. Donc, suite à ces
démarches-là, de ces demandes-là, nous, on a
suggéré, effectivement, la possibilité de modifier, avec consentement des deux
tiers, pour pouvoir adapter les stationnements à la réalité 2019,
tout en maintenant, bien entendu, le nombre de 432.
La Présidente (Mme Thériault) : Mme
la députée.
Mme
Nichols : Présentement, moi, je ne suis pas familière, là, avec
Rimouski ni avec... je comprends qu'on a les mappes, là, ou on a les schémas, mais, présentement, les stationnements,
là, on fait référence... les stationnements qui sont sous la couverture
avec les pilotis, là, je ne sais pas comment...
M. Parent (Marc) : Oui.
Mme Nichols : ...mais présentement
c'est là, les stationnements auxquels vous faites référence.
M. Parent
(Marc) : Entre autres
choses. Donc, les stationnements seront sur la totalité de l'assiette de la
servitude. Il faut comprendre, bien entendu,
que, de façon temporaire, les espaces de stationnement qui sont sous La Grande
Place ne peuvent plus
être utilisés parce que le bâtiment est vraiment trop dangereux, donc ça a dû
être fermé. Mais l'engagement de la ville, bien entendu, c'est de
maintenir l'entente en lien avec les stationnements.
Mme Nichols : Donc, le bâtiment est
vraiment en décrépitude, là, le bâtiment...
M. Parent
(Marc) : Tout à fait. Ça
fait, je pense, un peu plus de deux ans qu'il n'est plus possible pour les
citoyens de se stationner, donc il y a une
perte d'espaces de stationnement importante. Il y a eu des mesures temporaires
qui ont été prises par la ville afin
de donner accès à des espaces de stationnement en périphérie du site, toujours
dans le but de rencontrer au maximum
les obligations de la servitude, mais c'est vraiment une démarche, et on a
toujours travaillé vers l'atteinte de l'objectif
de maintenir des espaces de stationnement, et c'est ce qui sera fait, à la
différence que, dans le futur, ce sera des espaces de stationnement
souterrains, chauffés et gratuits.
Mme Nichols : Et c'est par mesure de
sécurité que, présentement, c'est fermé?
M. Parent (Marc) : Tout à fait.
Mme Nichols : Très bien.
La Présidente (Mme Thériault) : Ça
vous va? M. le député de Matane-Matapédia?
M.
Bérubé : Non, ça
va.
La Présidente (Mme Thériault) :
C'est bon pour vous? Parfait. Donc, est-ce que l'article 3 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Thériault) :
Adopté. L'article 4.
M.
Bérubé : Des
stationnements qui font rêver, Mme la Présidente.
Article 4 :
«La ville de Rimouski doit publier la présente loi au registre foncier, sur les
lots visés, et y faire inscrire un avis de toute modification apportée à
l'acte de servitude. Copie de cet avis doit être transmise à tout propriétaire
d'un fonds dominant.»
L'article 4
prévoit la publication au registre foncier de la présente loi et des
modifications apportées à l'acte de servitude
en vertu de celle-ci. Les propriétaires qui bénéficient de la servitude doivent
recevoir copie des avis de modification publiés au registre foncier.
La Présidente (Mme Thériault) :
Merci. Questions, commentaires?
Mme Nichols :
Je présume que les juristes du ministère des Affaires municipales ont regardé
comme il faut le libellé, que ça respecte les obligations juridiques ou
les démarches juridiques de publication.
La Présidente (Mme Thériault) : Et
je regarde le sous-ministre. Et, avec le consentement...
Des voix : ...
La
Présidente (Mme Thériault) : Juste vous identifier, parce qu'on est
dans une nouvelle séance, s'il vous plaît.
M. Paradis
(Nicolas) : Oui, Nicolas Paradis, sous-ministre adjoint aux Politiques
au ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.
Oui, le
travail... les textes ont été travaillés, effectivement, par les légistes du
ministère, en collaboration avec les avocats
de la ville. Donc, oui, ça respecte les règles légales applicables et usuelles,
en termes de publicité, au registre foncier.
Mme Nichols : Très bien.
La
Présidente (Mme Thériault) : Merci, Me Paradis. Est-ce qu'il y a
d'autres commentaires pour l'article 4? Je n'en vois pas. Est-ce que
l'article 4 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Thériault) :
Adopté. M. le député. L'article 5.
M.
Bérubé : Oui. «5.
L'article 4 de la Loi concernant la Ville de Rimouski est abrogé.»
Alors,
l'article 5 abroge l'article 4 de la Loi concernant la Ville de Rimouski,
adoptée en 2010. Cet article n'est plus pertinent, compte tenu de l'article 3 du présent projet de loi, qui
vient prescrire de nouvelles règles concernant les espaces de stationnement situés dans la zone visée. L'article 4
de la loi précitée se lit comme suit : «Toutes les autres unités de stationnement situées dans l'aire de stationnement
visée par l'acte de servitude mentionné à l'article 1 demeurent
gratuites et à l'usage du public, à moins que les parties en conviennent
autrement.» C'est ça.
La
Présidente (Mme Thériault) : Merci. Question, commentaires? Pas de
question, pas de commentaire. D'accord. Est-ce que l'article 5 est
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Thériault) :
Adopté. Donc, est-ce que le préambule du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Thériault) :
Adopté.
Une voix : ...
La
Présidente (Mme Thériault) : Ah! il y a un article, excusez-moi. En
arrière, il y avait un 6. Je me demandais. Il me semblait qu'il manquait
quelque chose.
M.
Bérubé : Ce n'était
pas perdu quand même, là.
La Présidente (Mme Thériault) : M.
le député de Matane-Matapédia, l'article 6, s'il vous plaît.
M.
Bérubé : 6,
alors : La présente loi entre en vigueur — indiquer ici la date de la
sanction de la présente loi.
Bien, cet article fixe la date de l'entrée en
vigueur du projet de loi à la date de sa sanction, comme le veut notre
tradition.
La Présidente (Mme Thériault) :
Merci. Désolée, hein? C'est assez important, hein?
M.
Bérubé : Je
l'aurais trouvé.
La Présidente (Mme Thériault) :
Donc, est-ce que l'article 6 est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Thériault) : Adopté, parfait. Donc, je recommence.
Est-ce que le préambule du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Thériault) : Et
est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Thériault) : Merci, adopté. Je propose que la
commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle
est adoptée?
• (15 h 40) •
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Thériault) :
Adopté, parfait.
Remarques finales
Donc, s'il y
a lieu, pour les remarques de clôture, est-ce que, M. le député de
Matane-Matapédia, vous intervenez?
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé :
Oui. Alors, Mme la Présidente, je suis très heureux d'avoir été associé, avec
mes collègues, à ce projet de loi qui ouvre des portes de développement
importantes pour la ville de Rimouski, qui a beaucoup de projets pour le centre-ville. Ça ouvre des perspectives dans le
domaine culturel également, de l'aménagement urbain. Et ça démontre toute
la volonté de bien faire les choses, de la
ville de Rimouski, de procurer un milieu de vie attractif. Et en ce sens, je
veux féliciter la ville de Rimouski,
qui a imaginé ce plan, et toutes les personnes qui ont rendu ça possible, les
collègues parlementaires, les juristes, les différents ministères.
Alors, on est très heureux du dénouement.
La
Présidente (Mme Thériault) : Merci, M. le député de Matane-Matapédia
et chef de la troisième opposition. Je cède maintenant la parole à la
porte-parole de l'opposition officielle et députée de Vaudreuil.
Mme Marie-Claude Nichols
Mme
Nichols : Merci, Mme la Présidente. Alors, d'emblée, j'aimerais
remercier les groupes qui se sont déplacés pour venir à l'Assemblée nationale. Je sais que vous n'avez pas grand
temps pour vous exprimer, puis, pour la plupart, c'est la première fois que vous venez. On se dit :
Ah! c'est intimidant. Mais vous avez bien fait ça, vous avez respecté le
temps. Mais sachez que vos commentaires étaient appréciés et que la plupart,
ici, avaient déjà pris connaissance des mémoires préalablement déposés.
Et, en
parlant des mémoires qui ont été préalablement déposés, il y a des groupes qui
ne sont pas ici aujourd'hui mais qui avaient déposé leurs mémoires, donc
je les rassure qu'on en avait pris connaissance. Je veux aussi rassurer
certaines personnes qui ont déposé des
commentaires sur le site du Greffier de l'Assemblée nationale, entre autres, et
je me permets de les nommer, il y a
eu des commentaires de Mme Hélène Langevin-Robitaille,
de M. Mario Lévesque, d'un M. Daniel Martel.
Alors, je les rassure, on a pris connaissance de leurs commentaires et on en a
tenu compte dans le... Même si le tout s'est fait vite, là, sachez que
tous les parlementaires, on a fait nos devoirs puis on a pris connaissance de
tout ça.
Donc, on
essaie de travailler dans la collégialité et on essaie d'être efficaces dans l'espace de temps qu'on a,
qui est de façon très restreinte. Et
d'ailleurs veuillez nous excuser si on a été un peu incommodants en vous
rappelant cet après-midi. Je pense que le temps avait été mal évalué,
et, dans le futur, on essaiera de prévoir des plages horaires, là, qui pourront
accommoder nos invités.
Relativement
au projet de loi, c'est toujours délicat, hein, parce qu'il y a toujours des
contents puis des pas contents. Puis,
dans un dossier comme celui-ci, c'est drôle, parce que c'est un dossier qui
nous ramène quand même dans les années 70. Ça fait qu'on se dit : Des fois, il faut quand même changer la
vision, il faut regarder qu'est-ce qui se fait en 2019. En tant qu'ancienne mairesse, vous comprendrez que je
trouve ça plutôt difficile d'avoir à faire des modifications quand ça
prend l'unanimité des gens. Donc, on avait aussi cette balance-là à tenir
compte dans le projet de loi.
Mais ce qui
nous a beaucoup rassurés, en tout cas de notre côté, c'est de voir la
collaboration de la ville. Je pense que la ville, vous avez fait les bonnes étapes. Je pense que vous avez, du
mieux que vous avez pu, essayé de trouver une façon de fonctionner avec tous les intervenants dans le
dossier, et il y en a beaucoup, et ce, toujours en gardant en tête le
développement du centre-ville de Rimouski, qui, je crois... Je ne suis pas
allée, mais j'ai des collègues ici, dans ma salle, qui m'ont dit qu'il y avait des patates frites au parmesan,
hein, et que je devais... que ça valait le détour. Alors, peut-être cet été,
j'aurai la chance d'y aller puis j'irai
passer devant, là, je suis vraiment curieuse, mais... Tout ça en vous disant
que je comprends la volonté
d'embellir le centre-ville... du centre-ville de Rimouski et le faire comme
vous faites, en essayant de trouver la collaboration
de tout le monde et, surtout, l'acceptabilité sociale, qui n'est pas toujours
une notion facile en 2019. Donc, un excellent travail, un excellent
travail qui a été fait.
Donc, je remercie mes collègues et je remercie
les juristes, la grande collaboration, au ministère des Affaires municipales.
Et je remercie Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Thériault) :
Bien, merci, Mme la députée de Vaudreuil. M. le ministre.
M. Pierre Dufour
M.
Dufour : Oui, bien, en terminant, premièrement, j'espère que les gens
ont pu apprécier la nouvelle salle, ici même, qu'on vient d'ouvrir,
voilà à peu près deux semaines, donc, naturellement, les gens de Baie-Comeau,
Paspébiac, Rimouski.
Naturellement,
je pense que c'est des projets qui sont toujours très porteurs pour les
municipalités, pour les milieux. Donc,
je pense, l'ensemble des collègues, ici, qui ont assisté ou qui ont participé,
je pense que ça... encore une fois, c'est un beau geste, là, qui est fait pour être capables de vous accommoder. Et,
naturellement, toute l'équipe de travail, là, qui est en arrière, le sous-ministre, les juristes, etc.,
donc tous ces gens-là, sont très utiles à être capables d'arriver à une
finalité positive. Et, naturellement, Mme la Présidente, merci d'avoir
présidé cette commission.
La
Présidente (Mme Thériault) : Merci, M. le ministre. Vous allez me
permettre d'ajouter que moi, j'ai de la parenté qui demeure à Rimouski et que je connais La Grande Place,
puisque ça fait des années que je passe par chez vous. Donc, je voulais simplement le mentionner. Je suis
sûre que ma parenté sera très heureuse des modifications qui seront apportées.
Donc, merci à vous tous, députés, ministre, les
gens qui sont venus participer à l'élaboration de nos travaux.
Et, puisque la commission a accompli son mandat,
j'ajourne ses travaux sine die. Merci.
(Fin de la séance à 15 h 44)