(Onze heures cinquante-cinq minutes)
La Présidente (Mme Dansereau) :
...s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Je demande à toutes les personnes dans
la salle de bien vouloir éteindre les sonneries de leurs appareils
électroniques.
La commission est réunie afin d'entreprendre l'étude
détaillée du projet de loi n° 16, Loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la
copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de
fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec
et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.
La
commission invite par ailleurs toute personne et tout organisme à faire part de
leurs commentaires concernant le projet de loi en se
rendant dans la section Exprimez votre opinion! du site Internet de
l'Assemblée nationale.
M. le secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
Le Secrétaire :
Oui, Mme la Présidente. M. Girard (Lac-Saint-Jean) est remplacé par
M. Reid (Beauharnois); Mme Guillemette
(Roberval) est remplacée par Mme IsaBelle (Huntingdon); M. Provençal
(Beauce-Nord) est remplacé par
M. Bussière (Gatineau); Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue) est
remplacée par M. Fontecilla (Laurier-Dorion); et
Mme Perry Mélançon (Gaspé) est remplacée par M. LeBel (Rimouski).
Mémoires déposés
La
Présidente (Mme Dansereau) : Merci. Avant de débuter les
remarques préliminaires, je dépose les mémoires reçus, depuis la fin des auditions, de la part des
organismes suivants : l'École d'éducation permanente de l'Université
McGill, un regroupement de quatre
développeurs immobiliers privés, l'Ordre des comptables professionnels agréés
du Québec, la Commission des droits de la personne et des droits de la
jeunesse du Québec et l'Ordre des architectes du Québec.
Remarques préliminaires
Nous
débutons avec les remarques préliminaires. Mme la ministre des Affaires
municipales et de l'Habitation, tout d'abord, bienvenue,
et bienvenue à tous les députés. Vous disposez de 20 minutes.
Mme Andrée Laforest
Mme Laforest : Oui.
Alors, bonjour, Mme Suzanne Dansereau, vice-présidente de la Commission de
l'aménagement...
La Présidente
(Mme Dansereau) : Députée de Verchères.
Mme Laforest :
Députée... Oh! excusez. Excusez-moi, O.K.? Alors, bonjour à tous. Bonjour,
chers collègues. J'aimerais d'abord tous
vous remercier pour votre présence, bien entendu, mon équipe, mes collègues
ainsi que les membres de la
commission. Alors, nous sommes aujourd'hui ici pour l'étude détaillée du projet
de loi n° 16, loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise,
le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et
l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Régie
du logement, la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses
dispositions législatives concernant le domaine municipal.
Je
vous rappelle que j'ai présenté ce projet de loi le 3 avril dernier et que
les membres de l'Assemblée nationale ont adopté... soit le
16 mai. Par ailleurs, des échanges ont eu lieu lors des consultations
particulières qui se sont tenues les 7, 8, 9
et 13 mai. À cette occasion, 21 groupes ont été entendus. De plus, ce
sont 55 mémoires qui ont été déposés. Je tiens à remercier
l'ensemble des participants, car, vous savez, et j'insiste sur ce point, tous
les apports sont importants pour un tel projet de loi.
Il
est essentiel pour nous de pouvoir consulter les différents acteurs concernés
pour prendre des décisions éclairées. À cet effet, je suis heureuse de constater que ce
projet de loi a été bien accueilli et que la plupart des groupes consultés
sont satisfaits des dispositions proposées.
Ça confirme que nous travaillons tous avec le même objectif en tête :
poser des actions concrètes dans l'intérêt premier des Québécoises et
des Québécois.
Bien entendu, quelques participants avaient des attentes
supérieures à l'égard de certaines dispositions, et ils
nous ont donc fait des demandes en ce sens.
À ce sujet, je peux vous assurer que les propositions et les commentaires de
ces derniers ont été bien entendus.
Je dirais même que ces propos ont nourri nos réflexions. Nous les avons
analysés attentivement. Nous nous sommes aussi penchés sur les répercussions
des suggestions. Bien que nous maintiendrons le cap pour la majorité des
dispositions, je vous annonce aujourd'hui
que nous introduirons des amendements qui tiennent compte d'un certain
nombre de recommandations formulées. Ceux-ci
toucheront notamment des dispositions relatives à la copropriété divise et à
la Loi sur la Régie du logement.
Maintenant, avant d'entamer nos discussions, j'aimerais
faire un tour d'horizon des principales mesures du projet
de loi. Je commencerai donc par celles qui
concernent la Régie du bâtiment du Québec. La principale disposition mise de
l'avant répondrait à des demandes du grand public, du milieu de l'inspection en
bâtiment et du courtage immobilier. Notre gouvernement
souhaite donc toujours établir une certification reconnaissant qu'un inspecteur
en bâtiment est qualifié et digne de
confiance. C'est pourquoi nous donnerions plus de pouvoirs à la régie afin
qu'elle soit en mesure de délivrer des certificats
aux inspecteurs selon ses conditions d'encadrement déterminées par règlement.
Ce règlement pourrait, entre autres, prévoir
un processus de qualification professionnelle basé sur la reconnaissance d'une
formation, la réussite d'un examen ou encore
des obligations de formation continue. Je vais clore sur ce sujet en vous
spécifiant que la majorité des États américains et trois provinces
canadiennes encadrent l'inspection en bâtiment.
• (12 heures) •
À présent, je vous glisserais quelques mots sur les
différentes mesures en lien avec le milieu municipal. L'une d'entre elles
permet aux municipalités de soutenir financièrement
les propriétaires de résidences privées pour aînés. Une autre prévoit
qu'une municipalité puisse avoir un plus grand choix d'organismes avec
lesquels elle peut conclure une entente pour procéder
à la réalisation de travaux communs. Par
ailleurs, une mesure consiste à
répondre à la demande de la ville de Laval pour lui permettre de remplacer ses règlements de zonage et de
lotissement après l'adoption de son schéma d'aménagement révisé.
Enfin, une disposition
prévoit que la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes
de retraite à prestations déterminées du
secteur municipal s'applique au régime de retraite des policiers de Montréal.
Nous répondrons ainsi à l'intention
qu'avait le législateur lors de l'adoption de cette loi, en
décembre 2014. Notre gouvernement souhaite ainsi maintenir l'équité entre les policiers de la ville de Montréal
et les autres participants à des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipalité au Québec. Nous voulons également protéger la capacité de payer des
contribuables de la ville de Montréal.
Maintenant,
pour ce qui est des dispositions du projet
de loi en lien avec la Régie du logement, nous irons de l'avant afin
d'assurer un meilleur accès aux services de la régie, tant pour les locataires
que pour les locateurs. Il est donc prévu que le nom de la Régie du
logement soit remplacé par celui de
Tribunal administratif du logement
pour mieux représenter son véritable
rôle. De plus, les modifications visent principalement à diminuer les délais de
traitement et l'inventaire des demandes,
réduire les remises d'audience, favoriser la conciliation entre les locataires
et les locateurs, optimiser l'utilisation de la visioconférence,
permettre à toute personne d'être assistée lors d'une audience.
Enfin,
je terminerai avec les mesures qui concernent les copropriétés divises, neuves
et existantes. Actuellement, la majorité
des administrateurs s'en tiennent aux dispositions minimales prévues dans le
Code civil, soit une contribution au fonds
de prévoyance égale à 5 % de la contribution aux charges communes. Nous
croyons que ce fonds devrait plutôt être fixé en fonction du coût des réparations et des rénovations majeures des
parties communes d'une copropriété. Comme vous le savez, le projet de loi obligerait donc, entre
autres, les syndicats de copropriété à faire effectuer une étude afin d'évaluer
les sommes à verser dans leur fonds de
prévoyance. De plus, le montant des cotisations des copropriétaires devrait
être fixé sur la base des recommandations de cette étude. Je précise
qu'au Canada dans huit provinces et un territoire la réalisation d'une étude de
fonds de prévoyance est obligatoire.
Toujours
en lien avec les copropriétés, une autre disposition vise à obliger les
syndicats de copropriété à tenir un carnet d'entretien qui soit révisé périodiquement. Le Québec serait précurseur
en la matière au Canada. Aussi, le syndicat se verrait dans l'obligation
de mettre à jour une attestation sur l'état de ses finances et de son immeuble.
La
dernière partie concernant les copropriétés divises a trait à la gouvernance.
Il faut d'abord savoir que l'on constate un manque d'intérêt assez généralisé pour les assemblées de
copropriétaires. Par conséquent, cette situation peut paralyser des copropriétaires pour la prise de décisions
importantes. Dans ce contexte, il est proposé de modifier les règles pour
faciliter ce processus et pour offrir une meilleure protection aux
copropriétaires en cas de décisions prises de mauvaise foi ou de façon abusive
par le conseil d'administration.
Vous
savez, en France, le régime de la copropriété existe depuis les années 30.
La détérioration du parc immobilier privé
a obligé l'État à dépenser des sommes importantes afin de soutenir des
copropriétaires en difficultés financières et, dans certains cas, à les acheter pour carrément les démolir. Nous devons
éviter d'en arriver à une telle situation en contribuant à la
préservation des investissements réalisés par les nombreux copropriétaires
québécois.
Voilà,
Mme la Présidente. Je tiens à vous remercier et à vous présenter les principaux
jalons du projet de loi n° 16. Je
suis convaincue que l'application des dispositions proposées permettrait de
mieux répondre aux besoins des collectivités québécoises. Et je suis
confiante que nos travaux contribueront à faire progresser cet important projet
de loi vers son adoption par l'Assemblée
nationale. Je suis tout à fait convaincue que notre consultation ira très
rondement, car ce projet de loi est attendu depuis très, très longtemps
de par les citoyens.
Je
suis maintenant prête à procéder à l'étude détaillée des articles du projet de
loi et échanger dans un esprit de collégialité à ce sujet avec les
membres de la commission. Alors, je vous remercie, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Dansereau) : Merci, Mme la ministre. J'invite
maintenant la porte-parole de l'opposition officielle en matière
d'habitation et députée d'Anjou—Louis-Riel
à faire ses remarques préliminaires pour une durée de 20 minutes.
Mme Lise Thériault
Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. D'entrée
de jeu, vous me permettrez de saluer la ministre, les collègues députés gouvernementaux, les gens qui accompagnent
la ministre, évidemment, qui sont issus de la Régie du bâtiment, puisque
c'est la première section que nous allons étudier, mes collègues
députés de la deuxième et troisième oppositions. La
députée de Vaudreuil se joindra à nous un
peu plus tard, Mme la Présidente, puisqu'elle est présentement en train de
rencontrer des sinistrés de
Sainte-Marthe-sur-le-Lac. Donc, comme critique des affaires municipales, vous comprendrez qu'elle va se
joindre à nous, et j'espère qu'elle pourra
faire ses remarques. Sauf qu'en attendant, bon, vous avez bien compris que
l'omnibus qui a été présenté par la
ministre reprend en très grande partie le projet de loi n° 401
qui avait été déposé, à l'époque, par l'ancien gouvernement. À l'intérieur de ce projet de loi là, nous parlons de
l'inspection des bâtiments, nous parlons de la copropriété, nous parlons de la Régie du logement, nous parlons
également, un petit volet, de la Société d'habitation du Québec, qui
était essentiellement dans l'ancien projet de loi n° 401.
La ministre,
puisqu'elle est aussi responsable des Affaires municipales, a, ce que
j'appelle, moi, fait du «tant qu'à». Elle
a ajouté à cet omnibus déjà assez important un volet municipal. Je le
comprends. Le temps de commission est tellement difficile à avoir que c'est normal qu'elle l'ait fait. Par contre, il
est bien évident que ça nous donne encore plus de matière à étudier. Et j'avoue que c'est un défi de
logistique aussi, puisque moi, je suis porte-parole en matière habitation, et
pas porte-parole en matière d'affaires municipales. Donc, ma collègue la
députée de Vaudreuil, qui, elle, s'occupe du volet municipal, ça nous oblige à travailler en collégialité, chose qu'on fait
très bien, Mme la Présidente, ne soyez pas inquiète, mais ça me permet aussi d'apprendre la matière
municipale et, à ma collègue, d'apprendre la matière en habitation, ce
qui est assez intéressant, je dois dire.
D'entrée de
jeu, Mme la Présidente, je vais vous faire part de certaines déceptions qui
m'ont habitée tout au long de ces
consultations, Mme la Présidente. Vous savez, moi, je pense qu'un projet de
loi, lorsqu'il est devant les parlementaires, j'ai eu l'occasion de le dire dans une autre commission, je vais le
répéter ici, et vous m'entendrez probablement le dire pendant les trois années et demie qu'il nous reste encore
à ce mandat-ci, Mme la Présidente, je pense que, lorsqu'il y a un projet
de loi qui est déposé, le projet de loi
n'appartient plus à la ministre, il appartient aux parlementaires, à tous les
parlementaires, peu importe la
formation politique que nous représentons. Et notre devoir, comme législateurs,
c'est d'améliorer le projet de loi. Il n'y a pas un projet de loi qui ne
mérite pas de faire au moins une petite... un amendement, pardon, des
corrections.
Je pense que,
lorsqu'on dépose des projets de loi, nous avons l'humilité de dire que, oui, on
a la paternité, il a été écrit pas des légistes fort compétents qui
accompagnent la ministre. C'est les mêmes légistes qui avaient écrit le projet
de loi n° 401.
Donc, loin de moi de penser que les légistes qui ont écrit ce projet de loi là
ne sont pas compétents. Au contraire, ils
sont compétents. Ceci étant dit, l'étude article par article, ce qu'elle sert,
c'est d'annoncer publiquement l'intention du législateur, pourquoi nous
faisons tel changement dans la loi, pourquoi nous introduisons tel article qui
a un but précis, qui fait en sorte que, lorsque des gens vont venir contester
les lois, ils connaissent au moins l'intention du législateur.
Donc, on
parle sur les différents articles, sur les amendements qui sont amendés, pas
pour parler, Mme la Présidente, mais pour que l'esprit du législateur
soit bien compris, de sorte que, si jamais il y avait un litige quelconque ou
une contestation de la loi ou d'un article
de la loi, bien, tout ce qu'on dit ici est enregistré. C'est en grande partie
ce à quoi ça sert.
Aussi, Mme la
Présidente, je dois vous dire que, lorsque nous sommes en commission
parlementaire et qu'on entend des
groupes, les groupes viennent nous dire : Voilà, telle chose, c'est bien,
mais vous pouvez aller plus loin, vous pouvez faire ça, vous avez oublié
ça. Quelle était l'intention du législateur? Et c'est pour ça qu'on entend les
groupes qui sont les spécialistes sur le terrain, Mme la Présidente.
Vous avez vu qu'on a rencontré quand même une
vingtaine de groupes, mais, lorsqu'on regarde la quantité de personnes et d'organisations
qui ont envoyé des mémoires à la commission, et c'est disponible sur le site
Greffier, il y a des gens qui auraient dû être entendus en commission et qui ne
l'ont pas été.
• (12 h 10) •
Avant de vous mentionner tous ceux qui ont
envoyé des choses, Mme la Présidente, vous savez, c'est un peu particulier qu'on soit ici en train de parler de
la qualité de construction, les normes de construction, les règles de
copropriété, les carnets d'entretien, le
code du bâtiment, les règles de la Régie du logement et qu'on n'ait pas entendu
du tout l'Ordre des ingénieurs du
Québec, l'Ordre des architectes, qui, eux, conçoivent les plans, les
ingénieurs, qui vont s'assurer que ça
a été fait dans les règles de l'art. Ce sont
eux qui, très souvent, vont approuver, évidemment, aussi, ils signent. Les sceaux, c'est eux
qui les déposent sur les plans. On n'a pas
entendu ces gens-là et on a demandé, pourtant, de les entendre. Il y a
des lettres qui ont été échangées avec le bureau de la ministre, je suis
en copie conforme, évidemment.
Donc, vous
comprendrez, Mme la Présidente, que, dans les consultations qu'on a eues
pour un omnibus qui touche des sujets
aussi importants que ce qu'on fait présentement, moi, je trouve
qu'on aurait pu entendre un petit peu plus de groupes. On l'avait demandé, on ne les a pas eus. Je trouve ça dommage, parce que
le but, ce n'est pas de retarder. Puis je le dis, Mme la Présidente, là, d'entrée de jeu, écoutez, tous ceux qui écoutent, là, savent que ce projet de loi là, c'est un bon projet de loi, je suis d'accord avec ça. Oui, on est en arrière du projet de loi, que la ministre soit rassurée, mais on est ici, ça fait
qu'on va faire la loi correctement.
Donc,
évidemment, Mme la
Présidente, vous ne serez pas
surprise de voir que j'aurai des amendements qui seront déposés tout au long du projet
de loi. Pourquoi?
Parce que je
pense que les groupes, quand ils
viennent nous dire que, telle affaire,
voici ce que nous devrions faire, voici ce qu'on n'a pas pensé, c'est normal de
les écouter, c'est normal de bonifier. Et,
vous savez, j'ai dit, à l'étude de projet
de loi n° 1 : Moi, j'ai eu
la chance d'avoir quand même près de cinq, six ministères différents, j'ai été 10 ans ministre
et j'ai fait adopter 13 lois à
l'unanimité. Il n'y a
pas une loi qui n'a pas eu d'amendement, pas une. Beaucoup de lois ont été adoptées avec les amendements
de l'opposition. Je regarde le député de Montmorency, qui doit
certainement connaître l'ancienne députée de
Matapédia, notre collègue ici... savoir de qui je parle, Mme Doyer,
qui, avec elle, j'ai
eu l'occasion de faire adopter la loi qui permettait de
syndicaliser les ressources de type familial et intermédiaire. On était dans le droit nouveau. Il y a
des amendements qui ont été faits par Mme Doyer. Je la
salue, d'ailleurs. Je
pense que, lorsqu'on est ici, on est ici pour bonifier le projet de loi,
on est ici pour apporter des amendements.
Savez-vous
la clé du succès, Mme la Présidente, aussi quand on fait des projets de loi puis qu'on est capables de les faire
adopter à l'unanimité, bien qu'il
y ait des différences fondamentales? Puis c'est sûr qu'on n'a pas nécessairement les mêmes
objectifs, puis on peut ne pas adhérer à certains objectifs, et être contre
certains amendements, puis dire : Non, là-dessus, je n'adhère pas, mais,
sur l'ensemble du projet de loi, j'adhère. Je pense que ce qui peut faire la
très grande différence, c'est dans la
manière de travailler. Et, dans tous les cas, et même à la dernière législation,
Mme la Présidente, en protection du consommateur, à chaque fois,
moi, je faisais des rencontres techniques avant de débuter l'étude article par article. Et mes collègues, les députés de l'opposition, porte-parole, savaient exactement quels amendements à quel article j'étais pour faire. Ils n'avaient pas l'amendement en main. Jamais je n'ai donné les amendements, je ne les
déposerai pas non plus, mais ils
savaient que, tel article, j'ai entendu ce que le groupe a dit, tel article, le
groupe a dit ça. J'ai toujours laissé transparaître : Oui, là-dessus, il va y avoir des amendements, oui, là-dessus,
il va y en avoir, oui, c'est ça qu'on
nous a dit, parce que c'est à ça que
ça sert, Mme la Présidente, des consultations particulières ou générales, à
entendre ce que les gens disent. Puis un briefing technique avant
l'étude d'un projet de loi...
On
peut faire deux types de briefings, Mme la Présidente, un premier avant
d'entendre les groupes pour savoir, de la
bouche des fonctionnaires, ceux qui ont écrit le projet de loi, à quoi sert tel
article, c'était quoi, l'intention du législateur, pour qu'on puisse comprendre puis poser des
questions logiques à nos invités qui viennent en commission
parlementaire nous dire pourquoi c'est bon
puis pourquoi ce n'est pas bon. Ça, c'est avant qu'on commence les
consultations. Avant qu'on commence
l'étude article par article, bien, si on est capable de s'asseoir avec les
fonctionnaires, le staff de la ministre si la ministre ne peut pas être là, pour être capables de nous dire :
Bien, la ministre, elle va faire ça, ça, ça et ça, parfait, on sait
comment on s'enligne, Mme la Présidente.
À
ce stade-ci, j'ai bien entendu la ministre, qui a dit qu'elle ferait des
modifications en copropriété et qu'elle en ferait pour la Régie du logement. Parfait. Mme la
Présidente, lorsque j'ai rencontré, la dernière fois, après qu'on ait entendu
tous les groupes, on a eu droit à un
briefing technique sur le projet de loi, j'ai annoncé clairement que tout ce
qui était dans projet de loi n° 401 qui n'a pas été repris, j'étais
pour le redéposer. Pourquoi, Mme la Présidente?
Donc,
j'annonce que je vais faire des amendements. Vous ne serez pas surpris
personne. Ça fait deux fois que je le dis,
je l'ai dit dans le micro, les gens qui suivent nos travaux vont l'entendre, il
y aura des amendements qui seront déposés, Mme la Présidente. Puis la vraie question sera... Je comprends que la
ministre a certainement fait des choix, mais la vraie question
sera : Pourquoi cet amendement-là, pourquoi cet article-là, que les gens
en arrière, fort compétents, ont déposé dans
le n° 401, ont écrit, pourquoi ces articles-là ne sont
plus dans le projet de loi n° 16 de la ministre, alors que les gens l'attendaient?
Je
vous donne un exemple, Mme la
Présidente. On a entendu tous les groupes
ici venir mentionner et venir dire : En copropriété, les gens gèrent des millions de dollars, des
fois, dans des fonds de prévoyance. Il
n'y a absolument rien pour encadrer la gestion, alors que, dans le n° 401, il y avait tout un volet. C'est un exemple, Mme la
Présidente, parmi tant d'autres.
Vous
savez, je pense qu'honnêtement c'est un projet
de loi qui mérite d'être adopté.
Moi, je ne peux pas me prononcer pour
le domaine municipal, je vais laisser ma collègue
la députée de Vaudreuil faire ses remarques, si elle peut venir
nous rejoindre, Mme la Présidente, éventuellement, après les remarques des autres collègues.
Si jamais on a le temps, elle pourra parler pour le
volet municipal. Mais, lorsque je regarde... vous avez même, vous, en début de
séance, déposé d'autres mémoires, d'autres commentaires. J'ai été sur le site Greffier, Mme la Présidente, aussi puis je suis restée surprise de voir les commentaires de la population. Donc, les
députés de l'autre côté, les députés ici, si vous n'avez pas regardé, ça
vaut vraiment la peine. Moi, je peux vous
dire, là, que je n'ai jamais vu ça, puis ça fait quelques années que ça existe
pourtant, puis, comme ministre, on n'avait
pas à mon attention que les citoyens pouvaient commenter quand il y a des
projets de loi. Les commentaires des
gens qui vivent cette situation-là, ça, ce n'est pas à négliger non plus. Il y
a des gens, là-dedans, qui ont
dit : Pourtant, nous, on a des inspecteurs en bâtiment, on n'a pas été
conviés. Notre place, c'était d'être là puis d'aller faire les commentaires qu'on a à faire, parce
qu'il y a des associations qui peuvent avoir des points de vue divergents
et opposés par rapport au chemin à parcourir, aux différentes actions à poser,
ce qui est légitime.
Je
ne prétends pas qu'on doit prendre tous les amendements qui nous ont été
proposés par les gens qui sont venus pour
dire : Bien, on va faire des modifications, mais il y en a qui sont
drôlement importants. Puis les gens qui nous font des suggestions, qui
ont pris la peine, notamment, comme les notaires, le Barreau, le regroupement
qui fait la gestion des copropriétés, je
vois... je pense que c'est M. Emery, qui... en tout cas, c'était
Me Joli-Coeur qui nous a fait des propositions. C'est écrit dans notre jargon à nous, de
législateurs, l'article actuel, ce que la ministre propose, puis ce qu'eux nous
proposent puis pourquoi ils le font. Ils
nous ont tous mâché le travail, en plus de ça, pour qu'on comprenne pourquoi ce
qu'ils nous suggèrent de faire, c'est la chose à faire.
On
sait tous, là... On ne se comptera pas de menteries. J'ai été nommée ministre
de l'Habitation en octobre 2017. J'ai
été capable de sortir le projet de loi en six mois. Ça prend un an pour qu'on
soit ici en train d'étudier le projet de loi parce qu'il y a eu un changement de gouvernement. Il y a
déjà six mois de passés. Peut-être qu'on va l'adopter, peut-être qu'on
ne l'adoptera pas dans cette session-ci, on
verra. Puis je n'envoie pas de signal. Je pense qu'il faut faire le travail
correctement, puis on va le faire
correctement. C'est l'engagement que je prends, c'est de faire le travail très
correctement, honnêtement, en plus de
ça, parce que ça me sied. Puis je trouve que c'est correct, puis c'est comme ça
qu'il faut le faire. Puis je pense que la ministre a travaillé vite et bien, mais il en manque. Elle a fait du
«tant qu'à» des Affaires municipales, mais il y a des affaires qui ont
été retirées, puis je ne comprends pas pourquoi ça a été retiré.
Ça fait qu'évidemment
vous allez m'entendre déposer l'amendement, puis j'espère que je vais avoir des
réponses puis je pense que c'est de bon
augure que j'aie des réponses. Je pense que je vais en avoir. La ministre est
collaborative. Je l'apprécie beaucoup puis, j'ai le temps de le dire aussi, je l'apprécie.
Je pense que vous avez une bonne ministre. Je pense que la ministre mérite d'être là, je pense qu'elle
peut faire de belles choses. Il y a des gens qui sont venus lui dire
aussi : Il ne faut pas s'arrêter en si
bon chemin. On fait des choses en copropriété, il y a des choses qui manquent,
il va falloir continuer d'ajouter. Je
pense que la ministre a tout ce qu'il faut pour être capable de continuer cette
réforme-là, qu'on entreprend. Mais, par
contre, ce n'est pas vrai qu'on va faire l'économie de dire : On prend
juste ce qu'on a, puis, «let's go», on va là-dessus.
Bien là, vous
allez m'entendre déposer des amendements. Oui, je vais déposer des amendements,
puis ça va me faire plaisir de le
faire, parce que moi, j'ai entendu ce que les groupes sont venus nous dire.
Puis il y a des suggestions qu'ils nous ont faites qui sont réalistes. On est dedans, là, on est dans la loi, on
l'ouvre, on le fait. Pourquoi ne pas le faire, tant qu'à? Tant qu'à dans les affaires municipales, tant qu'à
dans ce qu'ils nous ont tous dit ici pendant quatre jours. On aurait pu
faire cinq jours, six jours, ça ne m'aurait
pas dérangée. J'étais prête à rentrer les vendredis puis les lundis. On avait
des blocs qui se sont libérés, quatre
espaces qu'on aurait pu remplacer par d'autre monde, on ne l'a pas fait. Je
trouve que c'est dommage. C'est notre
démocratie qui en prend un coup. On a besoin de l'éclairage de ces gens-là qui
ont l'expérience, qui viennent nous voir.
• (12 h 20) •
Ce que je
demande à la ministre, évidemment, c'est d'entendre ce que les gens ont dit. Ce
que je demande aux équipes de la
ministre dans les différents volets, que ce soit en bâtiment, que ce soit en
copropriété, que ce soit concernant la Régie du logement ou le futur tribunal du travail... pas du travail mais du
logement, que ce soit en Société d'habitation, je pense qu'il faut
entendre ce que les gens ont dit. Honnêtement, il faut l'entendre, il faut les
faire les changements.
Vous savez,
moi, je ne suis pas avocate. Je ne suis pas avocate, Mme la Présidente, puis je
n'ai rien contre les avocats, pantoute,
mais je trouve que ça en prend, c'est bien correct aussi, mais je suis une
législatrice, parce qu'on va le féminiser, puis je souhaite que mes collègues députés, surtout pour les nouveaux
collègues députés... Et le député de Montmorency a déjà été législateur puisqu'il a eu le plaisir de
siéger dans ce Parlement-ci. Il sait c'est quoi, faire des lois. Il sait qu'on
ne les rouvre pas, les lois, à toutes les
sessions, que, des fois, ça prend deux ans, trois ans, quatre ans, que, même
si, pour la ministre, c'est
prioritaire, ce projet de loi là, savez-vous quoi? La ministre de la Justice va
en avoir un autre, prioritaire, puis la
ministre de la Sécurité publique va en avoir un autre, prioritaire, puis le
ministre responsable de l'Environnement va en avoir un autre, prioritaire, puis la ministre de la Santé, la même
chose, puis tous les autres collègues ministres vont avoir des projets
de loi qui seront tout aussi importants que celui de la ministre.
Nos règles
font qu'il n'y a que quatre commissions qui peuvent siéger en même temps,
quatre, pas cinq, pas 10. Il y a
10 commissions, quatre siègent en même temps. Calculez-le comme vous
voulez, Mme la Présidente, le temps passe vite. C'est une denrée rare. La ministre est privilégiée d'avoir du temps en
commission parlementaire présentement. Remerciez votre leader. Il y a d'autres ministres qui voudraient être assis à
notre place pour faire avancer leurs projets de loi. On a une occasion formidable de faire avancer ce projet de
loi là puis de le faire adopter, mais il faut le faire correctement. Puis
on est là. Ce n'est pas vrai qu'on va
revenir l'année prochaine. Ce n'est pas vrai. Ce n'est pas vrai. Le temps que
vous fassiez toutes les affaires, là,
oubliez ça, ça ne sera jamais l'année prochaine. L'année prochaine, on y est
déjà à l'année prochaine, là, c'est le
projet de loi qui a été déposé l'année passée. On y est déjà avec un changement
de gouvernement, mais on y est quand même. On est chanceux.
Tu sais, je pense qu'on a de belles possibilités
devant nous, on a du temps devant nous pour faire les choses correctement. Vous avez la collaboration des
oppositions, toutes les oppositions. Ici, il n'y a pas personne qui pense
que ce qu'on fait n'améliorera pas le sort
de nos citoyens, des Québécois, des Québécoises, qu'il n'y aura pas de
meilleure protection dans les règles
de construction, dans les règles de copropriété pour la Société d'habitation du
Québec. Nous sommes tous unis pour
faire en sorte que les gens qui reçoivent des services, ce pour quoi on va
légiférer, qu'on puisse faire la meilleure loi possible pour que ces
gens-là puissent avoir les meilleures protections possible.
Moi, je m'en
fous de savoir que tel ordre ou tel regroupement est content ou il n'est pas
content. Je suis ici, comme la ministre
est supposée d'être ici, comme les collègues sont là, pour le citoyen d'abord.
C'est pour eux qu'on est en train de faire
un projet de loi, pas pour un légiste, pas pour un fonctionnaire, par pour une
ministre, pas pour député, pas pour un groupe ou un organisme. On est
ici pour les citoyens, faire le meilleur projet de loi possible. Ce que je
demande de la part du gouvernement, c'est de
l'ouverture, de regarder avec beaucoup d'attention les amendements qui seront
déposés, parce que je vais plaider ma
cause à chaque fois, Mme la Présidente, puis vous savez que je n'ai pas trop de
misère à occuper tout le temps qu'on me donne, parce que c'est ça, le
rôle d'un parlementaire, c'est ça, le rôle de législateur.
Puis je pense
que je vais laisser une minute, Mme la Présidente, ou à peu près à ce temps-ci
de parole, parce que je pourrais en
rajouter, mais je pense que tout est dit, Mme la Présidente. Et je veux
quand même prendre le temps de rassurer la ministre. Elle a ma
collaboration, et, oui, on peut sortir le projet de loi d'ici la fin de la
session, encore faut-il que le gouvernement et que la ministre veuillent
collaborer et qu'elle entende le message de l'opposition officielle. Merci, Mme
la Présidente.
La
Présidente (Mme Dansereau) : Merci, Mme la députée. Et j'invite
maintenant le porte-parole du deuxième groupe
d'opposition en matière de logement et d'habitation, le député de
Laurier-Dorion, à faire ses remarques préliminaires pour une durée
maximale de 20 minutes.
M. Andrés Fontecilla
M. Fontecilla :
Je vous remercie, Mme la Présidente. Je ne prendrai peut-être pas tout ce
temps-là, mais, tout d'abord, je
voudrais saluer les collègues ici présents pour ce projet de loi, qui est assez
important, attendu quand même par plusieurs secteurs du monde de
l'habitation assez variés. Et je félicite la ministre également d'avoir
présenté ce projet de loi, qui comporte des avancées et des éléments très intéressants, des pas dans la
bonne direction et des choses qu'on peut améliorer également, je
l'espère.
Et d'emblée
aussi, j'aimerais m'excuser, en tout
cas, pour les jours qui s'en viennent. Malheureusement, je suis critique en matière d'habitation et aussi critique
en matière d'immigration, et, en même temps, il y a une autre commission
qui siège en ce moment, qui étudie le projet de loi n° 9, qui siège en ce
moment, en ce moment même. Donc, c'est une commission qui a commencé quand même il y a quelques semaines. Là, on commence à arriver au coeur
des articles. Donc, il se peut que je
sois absent, là, pendant quelques séances de cette commission-ci. En tout cas,
je vais faire la navette. Je déplore cette
situation. Je voudrais allouer tout mon temps à cette commission-ci, mais, bon,
je suppose que vous connaissez ce que c'est,
la négociation entre le leader du gouvernement... Il n'a pas été possible de
faire en sorte d'éviter ces conflits d'horaire en ce qui me concerne en particulier. Donc, il y a un membre de la
commission qui va être absent le moins de temps possible, je l'espère.
Donc, voilà,
c'est un projet de loi omnibus, on l'a dit. Il comporte énormément d'éléments,
certains très techniques, de
concordance, etc. Certains éléments, plus importants, qui comportent de réelles
avancées dans le domaine de la copropriété, par exemple. Évidemment, en ce qui me concerne, j'aborde ce travail-ci
avec une attitude très positive de coopération avec l'ensemble des collègues. Mon intention, c'est
d'améliorer, d'améliorer ce projet de loi en autant qu'il est possible.
Nous l'abordons donc avec une attitude constructive.
Évidemment,
il comporte une série d'éléments. Nous allons nous intéresser à tout dans la
mesure du possible, mais j'avance
déjà que je vais beaucoup m'intéresser à la question de la Régie du logement.
Je pense que la ministre ne va pas... elle est déjà au courant de cette
intention-là. Il y a là un domaine qui mérite toute notre attention parce que
ça concerne beaucoup de monde. Et, souvent
dans ces domaines-là, bon, dans le domaine de la Régie du logement, la relation
entre les locateurs et les
locataires, elle est souvent conflictuelle. Donc, on avance sur des oeufs, en
quelque sorte. Il faut faire très attention
et, à un moment donné, il faut malheureusement aussi trancher, parce que, dans
des situations conflictuelles, il faut viser
à... on ne peut pas toujours ménager la chèvre et le chou. Donc, voilà, on va
apporter des amendements pour améliorer un certain nombre de choses.
Et moi,
également, je sollicite la ministre si elle peut déjà nous annoncer des
amendements qui pourraient éventuellement être expliqués ici, en commission, suite aux auditions des différents
groupes qui sont arrivés extrêmement bien outillés, avec beaucoup de matières et un contenu très, très
intéressant. Et évidemment il faut être à l'écoute de ces groupes-là, de
ces personnes-là, parce qu'ils vivent
quotidiennement ces réalités-là. Donc, c'est des acteurs, des actrices de
première ligne qu'il faut entendre
parce qu'ils possèdent l'information et ils ont une connaissance très pratique.
Donc, on peut s'en inspirer. On n'a
pas à être tout le temps d'accord, mais j'espère, en tout cas, que l'exercice
de consultations particulières a aussi inspiré la ministre pour effectuer quelques améliorations. Ça
se voit couramment dans les différents projets de loi, qu'on présente un
projet de loi où la ministre, suite aux
auditions particulières, décide, après avoir entendu les commentaires, les
opinions des différents groupes, là,
décide d'amender ses propres articles proposés afin de l'améliorer évidemment.
Je viens d'en vivre l'expérience,
hier avec le ministre Jolin-Barrette, concernant le p.l. n° 9
sur l'immigration. Donc, c'est chose courante. Donc, si la ministre
pouvait au moins nous dire c'est quoi, ses intentions concernant certains
articles, je pense que ça pourrait faciliter grandement le travail de la
commission et évidemment aller plus rapidement.
Donc, on a un
projet de loi, encore une fois, omnibus, qui touche énormément de sujets. Ça va
faire appel à notre capacité... à
notre flexibilité en tant que députés, parce que, malheureusement, nous ne
sommes pas experts dans tout, hein? Mais
il faut bien comprendre les tenants et aboutissants de chaque article. Donc, il
faut prendre le temps pour faire les choses correctement, comme ça a été dit, et ne pas essayer d'adopter les choses
à la va-vite, parce qu'il faut prendre le temps et faire notre travail
de législateur correctement.
Donc,
j'aborde avec beaucoup de bonheur,
c'est... le travail que nous allons faire ici. Je pense qu'il y a des
avancées certaines pour l'habitation. Oui,
on sait que l'habitation, ça concerne tout le monde au Québec. Il y a des
aspects qui sont plus problématiques.
Nous allons prendre le temps d'en discuter, mais mon attitude est une attitude
constructive pour faire en sorte que ce projet-là avance et qu'il soit
finalement adopté. Merci, Mme la Présidente.
• (12 h 30) •
La
Présidente (Mme Dansereau) : Merci, M. le député. J'invite
maintenant le porte-parole du troisième groupe d'opposition en matière d'habitation, le député de Rimouski, à faire ses
remarques préliminaires pour une durée de 20 minutes.
M. Harold LeBel
M. LeBel :
O.K. Merci. Je ne casserai pas le
party, tout le monde a l'air d'accord avec le projet de loi, ça fait que
je vais essayer d'aller dans la lignée. Je
comprends que... puis c'est un peu particulier, là. La critique de l'opposition
officielle a été elle-même ministre, ça fait
qu'elle connaît exactement les enjeux du projet de loi. Puis ce que je
comprends, c'est que ce projet de loi
là vient chercher des choses que déjà l'ancien gouvernement puis l'ancienne
ministre avaient faites. Ça fait que
je comprends, je devine que la ministre actuelle et la critique de l'opposition
officielle vont sûrement collaborer à avancer dans un projet qui est plutôt attendu, mais moi, je... c'est sûr que je
vais collaborer, que je vais poser des questions. J'ai des sensibilités, moi, plus par rapport à... quand on
parle de la Régie du logement, aux services donnés en région. Je vais
essayer d'amener plus ce côté-là. Pour moi,
c'est important, là. Puis on a des grandes régions au Québec. C'est important
que les services soient donnés. J'ai
quelques inquiétudes sur des choses, ça fait que je vais pouvoir poser des
questions, m'assurer que ce qu'on va
adopter, là, respecte, là, ce grand territoire puis fait en sorte que les gens
qui habitent les régions puissent avoir accès aux services. C'est sûr
que je vais poser des questions là-dessus.
Bon,
effectivement, comme la ministre disait, pendant la consultation, beaucoup de
monde sont venus dire, bon, qu'ils avaient
hâte que ça arrive, que le projet était attendu sur plein des éléments, mais
elle, comme moi, a sûrement remarqué que des groupes qui sont venus défendre le droit des
locataires étaient plus critiques sur certaines choses. Puis, moi, ça
aussi, ça vient me chercher aussi. Ça vient
me toucher. Je pense qu'il y a des gens au Québec qui ont... puis surtout des
locataires, puis on est, au Québec,
plus de locataires qu'ailleurs au Canada. Je trouve, c'est particulier. Puis il
y a des locataires qui mettent 30 %
de leurs revenus sur leur logement. D'autres, c'est 50 %. Je n'en revenais
pas, là. Il y a des cas assez élevés. C'est sûr que ces gens-là sont dans des situations précaires. Bon, dans l'étude du
projet de loi, notamment par rapport à la Régie du logement, je vais avoir une préoccupation de ce
côté-là. Je n'aurais pas haï qu'on rencontre plus de groupes, là, là-dessus
pour avoir plus de temps à discuter, mais bon.
Ça
fait que, moi, cette sensibilité-là aux gens, aux locataires qui vivent des
situations précaires, aux grandes régions, aux services qu'on va donner
en région, pour moi, ça sera des éléments, là, que je vais vérifier, que je vais
poser des questions, puis je vais essayer,
voir... S'il y avait des amendements à amener pour améliorer le projet de loi à
cet égard-là, je le ferai et je pourrai appuyer les amendements de mes
collègues, là, en temps et lieu.
Vous dire aussi,
comme la... c'est un projet de loi omnibus. À toute la partie sur les affaires
municipales, probablement que mon collègue
de Bonaventure va venir prendre la relève ici, qui est plus critique en
affaires municipales, au moment venu.
Moi, comme mon collègue de Laurier-Dorion, mettons que j'ai d'autres projets de
loi puis j'ai d'autres... Ça fait que
je vais essayer de faire ça le mieux possible, là, être là le plus souvent
possible ici, aux séances, mais ça peut arriver que je sois obligé de m'absenter pour participer à des
rencontres de comité, là, entre autres, toutes liées autour du Bureau de l'Assemblée nationale. Il y a plusieurs
comités. Ça fait que je suis un peu mal pris là-dedans. Il y a beaucoup
de conflits d'horaire, mais je vais essayer de faire le mieux pour pouvoir
participer aux audiences.
Ça
fait que merci, et on se souhaite bonne chance pour la suite des choses. Ce
n'est pas la première fois aussi que je participe à une commission parlementaire comme ça, et, la majorité du
temps, on finit toujours par faire avancer les choses. Je dis souvent à la population : Les gens
nous regardent souvent à la période des questions puis ils se disent... ils
regardent ça puis ils se disent :
Regarde, c'est comme ça que ça marche, le Parlement, puis ils sont un peu
déçus, souvent, la période de
questions... Mais, s'ils pouvaient voir un peu plus ce qu'on fait ici, en
commission, ils seraient encouragés par le travail qu'on fait. Ça fait
qu'on va continuer de la même façon. Merci.
La Présidente
(Mme Dansereau) : Merci, M. le député. Je donnerais maintenant la
parole à la députée de Vaudreuil, je pense.
Une voix :
Vaudreuil.
La Présidente
(Mme Dansereau) : Vaudreuil. Merci.
Mme Marie-Claude Nichols
Mme Nichols :
Merci, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme Dansereau) : Juste à temps.
Mme Nichols :
Oui, ce qu'on appelle arriver juste à temps. Tout le monde a l'air surpris, moi
aussi.
Des voix :
Ha, ha, ha!
Mme Nichols :
Alors, voilà, merci beaucoup. Je comprends qu'on en est aux remarques
préliminaires.
La Présidente
(Mme Dansereau) : ...20 minutes.
Mme Nichols :
Très bien, merci. Alors, un peu comme quand on a pris la parole au salon rouge,
j'aimerais en profiter pour remercier les
groupes qui se sont préalablement présentés en commission parlementaire et,
je le rappelle encore une fois, je remercie les groupes qui n'ont pas été
présents en commission parlementaire mais qui ont tout de même déposé un mémoire. Et je les rassure, je les rassure en
leur disant que le mémoire, nous l'avons lu et nous allons évidemment en tenir compte dans la
prochaine étape, qui est l'étude article par article, soit l'étude détaillée.
Cependant, et je l'ai
déjà dit, je l'ai dit aussi à la ministre et je l'ai dit à certains collègues,
que je trouvais tout de même déplorable que
certains groupes ont été invités avec un si court laps de temps. Il y a
des groupes qui sont venus en commission
parlementaire et qui disposaient, entre autres, de quatre jours pour préparer leur mémoire et venir le
présenter. Et je fais, entre autres, allusion à la FQM. La FQM, on a eu le préfet qui est venu nous
présenter son mémoire, et, quand je demandais
au préfet : Est-ce que vous avez eu le temps de consulter... il est
préfet, mais il était là à titre de représentant
de la FQM, la Fédération québécoise des municipalités, et, quand je lui demandais : Avez-vous eu le temps de consulter
vos membres, parce que rappelons qu'il y a
1 131 municipalités au Québec, membres de la FQM, évidemment,
un peu moins, ce qu'il nous disait, c'est que, non, il n'avait pas eu le
temps de consulter les membres. Donc, ils venaient nous présenter un mémoire
qu'ils avaient élaboré, mais sans nécessairement s'assurer de la position ou de
consulter leurs membres.
Alors, je n'ai pas
entendu les remarques préliminaires de ma collègue, mais je suis pas mal
certaine qu'on...
Mme Thériault :
J'ai dit que tu faisais le municipal.
Mme Nichols :
Oui. Mais je suis tout de même pas mal convaincue que, là-dessus, on a le même
point, c'est que ma façon à faire
avancer le dossier. Et, bien sûr, si on peut bonifier, on pourra le bonifier.
Mais c'est un dossier où... C'est un projet
de loi... c'est un omnibus, hein, c'est un projet de loi omnibus. Donc, il y a
beaucoup de choses dans le projet de loi, et je pense qu'il aurait
vraiment été important d'entendre tous les groupes qui avaient quelque chose à
dire.
Beaucoup de groupes ou beaucoup d'organismes
dans notre communauté sont touchés, sont impactés par les changements. Évidemment, c'est des changements...
ce n'est pas des changements négatifs, sinon on ne les ferait pas, c'est
des changements positifs, je sais qu'il y a
une bonne volonté du côté gouvernemental, donc c'est des changements positifs,
mais c'est des changements positifs qu'on
peut adapter tout de suite à la réalité, c'est des changements, des fois, qui
sont nécessaires depuis plusieurs années.
Puis on se le fait souvent dire, ça, en tant qu'élus sur le terrain, Mme la
ministre fait la tournée des régions,
je suis certaine qu'elle l'entend, on se fait souvent dire sur le
terrain : Oui, mais le politique, vous êtes tout le temps en retard, vous réagissez souvent
toujours trop tard. Alors, je pense que c'est justement le temps qu'on prend
à écouter ces groupes-là, je pense que c'est là où on voit toute l'importance
de les écouter et d'adapter tout de suite nos recommandations ou d'apporter
tout de suite les changements pour que ça reflète le plus la réalité au moment
où on les adopte.
Le projet de
loi, évidemment, on le sait, c'est un projet de loi, en gros, qui vise à
encadrer les inspections en bâtiment, c'est
un projet de loi qui contient aussi diverses mesures de la Régie du logement,
de la Loi sur la Société de l'habitation du Québec et le domaine municipal, qui est la partie qui m'intéresse
évidemment le plus, parce qu'on a décidé de travailler en équipe. Alors, ma collègue s'occupera de la partie
habitation, et c'est avec grand plaisir, en tant que porte-parole aux
affaires municipales, que je vais m'adonner un peu plus sur le champ
d'expertise au niveau municipal.
Projet de loi
omnibus qui reprend notamment de nombreuses mesures en habitation qui se
retrouvaient au projet de loi n° 401, déposé lors de la précédente législature par notre collègue députée
d'Anjou—Louis-Riel. Un
projet de loi qui propose notamment
d'accorder des pouvoirs accrus à la Régie du bâtiment en matière d'encadrement
des inspections, de resserrer les
obligations qui incombent aux syndicats de copropriétaires au chapitre des
fonds de prévoyance et de revoir le fonctionnement
global de la copropriété. Nous voyons évidemment d'un oeil favorable que ces
mesures qui figuraient dans le projet n° 401,
le projet de loi n° 401 soient redéposées, et c'est dans
cette optique que nous essaierons de bonifier, avec votre collaboration,
évidemment, le présent projet de loi.
C'est un projet de loi qui
innove aussi en dotant la Régie du bâtiment de motifs additionnels pour le refus
de tout type d'autorisation qu'elle peut
délivrer en modifiant le nom de la Régie du logement, qui devient désormais
le Tribunal administratif du
logement, et en revoyant sa procédure pour encadrer la conciliation. Et je me
permets de faire un point sur la conciliation.
Ça, c'est probablement le point de vue de l'avocate qui ressort en moi, la
déformation en droit... déformation en droit.
• (12 h 40) •
Une voix : Formation.
Mme Nichols :
Non, mais c'était une farce, la déformation en droit. Alors, comme quoi la
conciliation et la médiation, en
2019, sont rendues vraiment des points qu'on... c'est une façon, une méthode de
procéder qu'on ne peut pas contourner.
Je pense que dans les années où on
est rendus, souvent, les gens disent : Bien, moi, je ne veux pas dépenser
des sous pour aller à la cour. Alors,
moi, je n'ai pas de sous pour me payer un avocat. Ou même on va devant le
tribunal administratif, on se
représente seul. On ne se représente pas par avocat parce que ça coûte trop
cher, les avocats. Ils sont super bons, là, mais ça coûte trop cher, les avocats. Donc, je pense que la médiation et la
conciliation sont des méthodes à favoriser, sur lesquelles nous devons
mettre l'emphase. Et ça permet, par le fait même, de libérer les tribunaux,
libérer les juges ou les... je vais utiliser le terme «juges», là, mais... ou
les commissaires qui entendent les causes...
Une voix : Les régisseurs.
Mme Nichols :
...les régisseurs qui entendent les causes. Ça permet de les libérer et
peut-être, souvent, d'entendre les
causes plus complexes ou les causes, là, qui nécessitent justement des
présences d'experts ou ces choses-là. Mais je pense vraiment que la méthode de la conciliation et de
la médiation sont à envisager... et à quel point il faut insister en
l'offrant aux propriétaires, aux locataires,
aux locateurs, à l'ensemble des gens qui veulent se présenter devant le
Tribunal administratif du logement.
C'est un projet
de loi qui contient aussi des mesures touchant le monde municipal. Ces mesures
seront évidemment mon point
d'intérêt, compte tenu de mes responsabilités. Je tiens à réitérer que notre
formation politique aborde le projet de
loi n° 16 avec optimisme dans le but avoué de bonifier le projet de loi,
et c'est ce que nous ferons lors de cette étape, soit l'étude détaillée.
Lorsque le
projet de loi... Je me permets une fois de plus de rappeler que, lorsque le
gouvernement dépose un projet de loi,
il devient en quelque sorte le projet de loi de l'ensemble des parlementaires.
Nous devons tous oeuvrer afin que ce projet de loi soit clarifié,
bonifié et amélioré autant que peut se faire. Les consultations particulières
ont été une étape importante afin que chaque
proposition contenue au projet de loi puisse être soupesée par les acteurs
intéressés de notre société civile.
Nous avons dû parfois argumenter de façon serrée pour la présence de quelques
groupes lors de la commission, des groupes qu'il est souhaitable de
consulter largement afin que toutes les facettes du projet de loi fassent
l'objet d'un examen susceptible d'en améliorer la portée et l'effet.
Une façon
agréable de procéder pour tous, c'est évidemment, puis je... Un point,
peut-être, sur le fonctionnement, là, une
façon de procéder qui est agréable, autant la partie gouvernementale que pour
les oppositions, est de nous transmettre les documents au préalable ou,
en fait, d'avoir des échanges sur qu'est-ce qui s'en vient, parce qu'on aime
bien... tout comme vous, Mme la ministre, on aime que le
projet de loi puisse rouler rondement et on accorde vraiment beaucoup d'importance au présent projet de loi. Je pense
que c'est un projet de loi que la société veut, que la société... On le sait,
là, à chaque fois... On connaît tous du
monde qui ont des... on va utiliser des «blocs‑appartements», et qui doivent,
un jour ou l'autre, là, se présenter
devant le tribunal pour un motif ou pour un autre puis qui nous disent :
Bien, c'est long, ça ne finit plus de
finir. Changez-nous ça, cette loi-là! Faites avancer les choses. Bien là, je
pense qu'on a une opportunité de travailler tout le monde ensemble pour
faire avancer rondement ce projet de loi là.
Donc, s'il y
a des échanges à avoir entre le gouvernement et les partis de l'opposition...
Puis je suis certaine que tous les
partis de l'opposition seront favorables à fonctionner de cette façon, soit à
anticiper et à échanger des documents au préalable. Et, s'il y a des briefings à avoir, je m'excuse du terme
anglophone, là, mais s'il y a des briefings à avoir qui soient plus techniques, bien, je suis d'avis qu'ils
doivent se faire souvent avant la commission ou avant l'étude détaillée d'un
article qui peut être plus complexe, on va
se le dire. C'est un projet de loi omnibus, et il y a des articles qui sont
plus complexes que d'autres. Et
souvent, étant donné que c'est un projet de loi omnibus, ce n'est pas
nécessairement des articles qui coulent ou qui ont un suivi ou une... je ne veux pas dire cohérence, parce que le
projet de loi est très cohérent, mais, je veux dire, la cohérence, peut-être, entre les articles n'est pas
nécessairement fluide, là, disons, ou évidente. Alors, voilà, en gros, pour la
façon de procéder ou, en fait, le fonctionnement.
J'ai compris
aussi qu'il y avait plusieurs articles qui étaient pour corriger des vides
juridiques ou corriger des inégalités d'application sur le terrain et je
pense que c'est bien attendu de nos citoyens, et ce, à travers le Québec. Par
exemple, l'article 122, qui sera élargi
afin que les municipalités puissent subventionner une résidence privée pour
aînés certifiée avec, bien sûr, des
limites, bien, je pense qu'il y a des choses qui sont attendues aussi du monde
municipal. C'est des commentaires qu'on entend un peu partout quand on
se promène.
Le projet de
loi précise aussi le champ d'application de certaines règles gouvernant
l'octroi des contrats et apporte certaines
modifications en matière d'évaluation et de taxe foncière. Super pertinent. On
va... Je regarde l'autre côté parce que je sais qu'au sein du gouvernement il y a aussi beaucoup d'anciens
maires ou d'anciens élus municipaux. Donc, je sais que Mme la ministre
est très bien entourée relativement... entre autres, avec un adjoint
parlementaire qui a été... le député de Rousseau, qui a été bien impliqué.
Monsieur aussi, hein, le maire de Gatineau... pas le maire de Gatineau, M. le
député de Gatineau.
Une voix : ...
Mme Nichols :
Ah! bon, bien, c'est... voilà, alors, qui a été aussi bien impliqué dans le
monde municipal. Donc, je pense que
ça va être un apport au bon fonctionnement, entre autres relativement aux
articles dans le monde municipal. Donc, ça sera une belle collaboration
pour faire avancer nos divers articles. Et je pense que vous serez d'emblée
contents d'apprendre... ou, en fait, de
travailler afin que les municipalités puissent venir en aide aux résidences
pour personnes âgées, ça, on en
entend souvent parler, soit dans nos rencontres municipales, ou juste sur le
terrain, ou dans nos fameux repas partagés. Alors, voilà.
Il y a aura
aussi... Dans le monde municipal, on a vu qu'il y avait des articles. Il y
avait un article entre la fraternité des
policiers et policières de la ville de Montréal et de leur régime de rente de
l'association... de leur régime de rente de l'association bienfaisance de retraite de la police de Montréal avec la
ville de Montréal, qui sera un article intéressant à décortiquer. Et il y a aussi l'article qui permet
à la ville de Laval de remplacer ses règles de zonage et de lotissement
dans les deux ans de la sanction de la loi
qui apporte une précision relativement à la période d'application d'un
règlement de contrôle intérimaire
adopté à la suite de l'adoption d'un plan régional des milieux humides ou
hydriques. Alors, je pense que, là aussi, j'aurai peut-être beaucoup de
questions. Et évidemment il y aura...
Une voix : ...
Mme Nichols :
Oui, particulièrement avec les inondations ou les situations... lesquelles on
vit présentement, j'aurai peut-être plusieurs questions sur le zonage.
Alors, voilà,
ça fait un tour de mes remarques préliminaires, ce à quoi je crois que nous
devons travailler ensemble pour le bénéfice... Je pense qu'il faut
garder en tête qu'il faut travailler ensemble, article par article, parfois les
bonifier. Je pense qu'il faut faire preuve
d'écoute, de part et d'autre aussi, parce que, des fois, on peut bonifier, mais
on peut revenir avec un petit quelque chose à corriger. Mais je pense
que, vraiment, ce qu'il faut, c'est garder en tête que nous sommes tous élus
par nos citoyens, par notre population, qu'on est ici pour... dans le meilleur
possible... leur apporter... ou leur simplifier
la vie. Voilà. Alors, oui, apporter le meilleur projet de loi possible à nos
citoyens, je pense que c'est notre rôle en tant qu'élus.
Alors, voilà, Mme la Présidente, pour mes
remarques préliminaires, et je nous souhaite à tous une bonne étude détaillée
article par article.
• (12 h 50) •
La Présidente (Mme Dansereau) :
Merci, Mme la députée. Y a-t-il d'autres membres qui souhaitent faire des
remarques préliminaires? Est-ce qu'il y a d'autres membres... Ça va? O.K.
Est-ce qu'il y a des motions, aussi, préliminaires?
Mme Thériault : Oui, Mme
la Présidente.
La Présidente
(Mme Dansereau) : Oui.
Motion proposant d'entendre
l'Ordre des comptables agréés
du Québec, l'Ordre des architectes du Québec, l'Ordre des
administrateurs agréés du Québec, Alliance Prével inc.
et Devimco immobilier inc.
Mme Thériault : Oui. Je vous avise que je vais
déposer une motion préliminaire. Donc, conformément à l'article 244
du règlement de l'Assemblée nationale, je fais motion afin :
«Que la Commission de l'aménagement du territoire
tienne, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 16, Loi visant
principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété
divise, le remplacement de
la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de
fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions
législatives concernant le domaine municipal, des consultations
particulières et qu'à cette fin, elle
entende les groupes suivants : l'Ordre des comptables professionnels
agréés du Québec; l'Ordre des architectes du Québec; l'Ordre des ingénieurs du Québec;
l'Ordre des [évaluateurs] agréés du Québec; et Prével/Devimco.»
Donc, je vous donne copie de la motion.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Merci.
Nous devrons suspendre pour quelques instants.
(Suspension de la séance à 12 h 51)
(Reprise à 12 h 55)
La
Présidente (Mme Dansereau) : Nous allons reprendre les travaux. Donc, tous les membres ont eu la
copie de cette motion. Donc, je céderais la parole à la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Lise Thériault
Mme Thériault : Oui.
Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, j'ai eu l'occasion de dire,
pendant mes remarques préliminaires, à quel point je suis contente du travail
de la ministre, mais qu'il y a des groupes... il y a des absents alentour de la table qui n'ont pas pu
venir exposer leur point de vue. Puis je trouve ça vraiment dommage,
parce que la motion que je vous présente,
lorsque vous regardez qui fait partie des groupes que je nous demande
d'entendre avant d'aller un peu plus
loin, quand on parle de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec,
Mme la Présidente, vous devez savoir
qu'il y a eu une demande qui a été effectuée à la commission le 5 avril
pour venir parler de ce projet de loi fort important.
Je vous demande d'entendre l'Ordre des architectes
du Québec. L'Ordre des architectes du Québec, Mme la Présidente, il y a une
demande effectuée le 1er mai à la commission pour être entendu.
Je vous
demande d'entendre l'Ordre des ingénieurs du Québec. L'Odre des ingénieurs du
Québec, deux demandes de participation effectuées à la commission, une
le 17 avril et une le 1er mai.
Puis, quand
je parle de l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec, eux, nous avions demandé,
dans nos premières demandes de
groupes, qu'ils soient entendus, et ils ont transmis deux demandes de
participation à la commission, la première, le 1er mai, la
deuxième, le 6 mai.
Quant à Prével et Devimco, Mme la Présidente,
ils ont effectué une demande à la commission le 25 avril.
Il est important de préciser que les travaux de
la commission se sont tenus le mardi 7 mai, mercredi 8 mai, jeudi 9 mai et lundi 13 mai. Donc, même
le dernier groupe qui a demandé à être entendu le 6 mai, qui l'avait fait
avant, qui était dans notre première
liste, l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec, aurait pu... ces groupes-là,
auraient pu... il y a quatre plages horaires qui n'ont pas été remplies
parce qu'il y a des groupes qui se sont désistés.
Mme la
Présidente, il est évident que ces groupes-là... Pourquoi ces groupes-là? Puis,
je vous le dis, là, regardez, si vous
regardez la quantité de mémoires qui ont été déposés par les groupes qui ont
été déposés, ceux-là, honnêtement, l'Ordre des architectes du Québec, je l'ai dit dans mes remarques préliminaires,
ils font les plans, ils font les plans. Ils sont à la conception. C'est eux qui vont vérifier si les
plans qui ont été faits, qu'ils ont donnés aux entrepreneurs, si c'est
conforme aux plans de ce qu'ils ont fait comme travail d'architecture, Mme la
Présidente. C'est normal de les entendre.
On parle d'un carnet d'entretien avec la
copropriété. On parle de ce qu'un inspecteur doit regarder, ne doit pas regarder. Il y a des gens qui sont venus nous
dire : Oui, mais ils ne sont pas tous spécialisés en ça. Une inspection
visuelle, ce n'est pas la même chose. Les ingénieurs, les architectes ont des
rôles précis à jouer dans l'industrie de la construction, Mme la Présidente.
Donc, il est
évident que, si on parle des architectes et des ingénieurs, particulièrement
ces deux groupes-là, je crois que la commission et les députés devraient
entendre les groupes, Mme la Présidente.
Ils nous ont fait parvenir des recommandations,
des amendements. Je sais que des mots, ça peut être écrit, ça peut être dit, mais ça a plus de poids souvent
quand on les entend parce qu'on peut questionner. Puis c'est ça, la beauté
d'une commission, Mme la Présidente, et des
auditions. C'est qu'on peut être en interaction avec les gens qui viennent ici,
poser des questions sur ce qu'ils nous
proposent, puis là questionner, puis ils vont nous dire d'autres choses, puis
on va requestionner.
C'est pour ça
qu'il faut entendre les gens, Mme la Présidente, et, au niveau des ingénieurs,
des architectes, parce que ce sont
des incontournables. On ne peut pas penser avoir des plans puis faire une
construction si on n'a pas d'ingénieurs puis on n'a pas d'architectes.
On est en train de redessiner les plans. On redessine les plans. Nous,
présentement, les législateurs,
là, on est en train de redessiner les plans, notre manière de procéder dans
l'industrie de la construction. On est en train de donner des guides à la Régie du bâtiment pour qu'on puisse
encadrer nos inspecteurs. Encore faut-il savoir si les inspecteurs vont regarder, Mme la Présidente.
Est-ce qu'ils vont surveiller le travail des ingénieurs? Est-ce qu'il y a
des inspecteurs ingénieurs? Est-ce qu'il y a
du travail qui sera réservé aux ingénieurs puis aux architectes? La question
est fort pertinente, Mme la
Présidente. Donc, vous comprenez que, pour ces deux groupes-là, notamment, ils
sont... c'est des piliers.
La Présidente (Mme Dansereau) : Je
dois vous interrompre.
Mme Thériault : C'est
correct. Je reviendrai après.
La Présidente (Mme Dansereau) : On
va reprendre les travaux à 15 heures. Merci.
(Suspension de la séance à 13 heures)
(Reprise à 15 h 8)
La
Présidente (Mme Dansereau) : À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission de l'aménagement du territoire
reprend ses travaux. Je demande à toutes les
personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils
électroniques.
Je vous rappelle que la commission est réunie
pour procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 16.
Lors de la
suspension de nos travaux, la porte-parole de l'opposition
officielle, la députée
d'Anjou—Louis-Riel, avait la parole sur la motion
préliminaire qu'elle a présentée. Mme la députée, désirez-vous poursuivre?
Mme Thériault : Oui, certainement.
Est-ce que vous pouvez me dire combien de temps il me reste, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme Dansereau) :
25 minutes.
• (15 h 10) •
Mme Thériault : 25 minutes. Parfait. Oui, Mme
la Présidente, pour les gens qui
viennent de se joindre à nous, qui n'étaient
peut-être pas là tout
à l'heure, lorsqu'on a suspendu les
travaux, lors de mes remarques
préliminaires, j'ai mentionné
qu'il aurait été intéressant d'entendre des groupes supplémentaires par rapport
à leur opinion sur le projet de loi et qu'est-ce qu'on faisait avec le projet
de loi n° 16. C'est un projet de loi pour lequel je
félicitais la ministre d'avoir été rapidement, d'avoir repris le projet de loi,
de l'avoir déposé, parce qu'évidemment les gens l'attendent. Il n'y a pas de problème, puis je suis en accord avec le projet de loi. Il ne faut pas penser que je suis en train d'essayer de gagner du
temps, Mme la Présidente, mais j'essaie plutôt de faire comprendre aux membres
du gouvernement qu'il y a des consultations particulières, c'est important
d'entendre ce que les gens ont à dire.
La motion que
je viens de présenter, avant que nous suspendions, Mme la Présidente,
était pour entendre l'Ordre des comptables
professionnels agréés du Québec, l'Ordre des architectes du Québec, l'Ordre des
ingénieurs du Québec, l'Ordre des
évaluateurs agréés du Québec, ainsi que Prével et Devimco, qui sont des
constructeurs immobiliers. Et, avant la suspension, Mme la Présidente, j'étais en train de vous expliquer que
les architectes et les ingénieurs sont, à la base même, des acteurs fort importants dans l'industrie de la
construction. Tout le monde s'entend pour dire que pas d'architecte, pas
de plan, hein? Pas de plan, pas de construction, bon. On est en train de redessiner
les règles au niveau de l'industrie de la construction sans la participation
des architectes. C'est dommage.
Vous savez
comme moi, Mme la Présidente, aussi que les ingénieurs sont fort importants
également. Dans à
peu près n'importe quelle bâtisse, on va retrouver des ingénieurs spécialisés,
que ce soit en mécanique ou autre, là, il y a différents
types de génie, et je connais beaucoup d'ingénieurs aussi qui sont ingénieux, mais il y a beaucoup d'ingénieurs qui sont intimement liés aussi à l'industrie de la
construction, qui sont là ne serait-ce que pour regarder la qualité des
travaux, si ça a été bien exécuté, s'ils étaient conformes. Ils sont partie
prenante, eux autres aussi, puis c'est normal, d'entendre les ingénieurs.
Et ce que je
faisais valoir, c'est que ces deux groupes-là étaient des groupes qui avaient
aussi demandé à être entendus. Il y a des correspondances qui ont été mises à la disposition des parlementaires, la demande a été faite devant les
membres de la commission. Ces gens-là ont également
demandé au bureau de la ministre. Peut-être la correspondance ne s'est pas rendue au bureau de la ministre, peut-être
que c'est ses gens qui l'entourent qui l'ont reçue, mais, chose certaine, les
gens ont fait la représentation pour être capables de venir expliquer
ici ce que le projet de loi devrait avoir qu'il n'a pas ou ce que le projet de loi a qu'il, peut-être, ne devrait pas
avoir. Parce que ça, c'est une réalité aussi. Peut-être qu'il y a des choses
dans le projet de loi que ce n'est pas fait comme ça devrait être. Bon, c'est
pour ça que je vous expliquais que les architectes et les ingénieurs étaient
fort importants.
Je vous
demandais d'entendre l'Ordre des évaluateurs agréés aussi, parce que l'Ordre
des évaluateurs agréés, bien, ils sont
les premiers à monter au front pour dire aux gens, bien, quand on évalue une maison,
sur le principe de quoi on l'évalue. On
est en train de parler d'inspection en bâtiment ou on pourrait avoir des
inspecteurs qui seraient en cocomité avec des évaluateurs aussi. Il me
semble que c'est une partie assez importante qui devrait être là.
Et quant à l'Ordre
des comptables professionnels agréés du Québec ainsi que l'Ordre... pardon,
l'Ordre des comptables professionnels agréés
du Québec, bien, c'est bien évident qu'on parle des fonds de prévoyance. Les
gens sont venus nous dire ici, en commission
parlementaire, qu'il y avait plusieurs centaines de milliers de dollars, des
fois des millions de dollars, dans les fonds de prévoyance puis que, bon, ce n'est pas
tout le monde qui fait affaire avec une firme de gestion non plus. Ce n'est pas tout le monde qui a les
compétences pour être capable de gérer l'argent. On a parlé de différents
cas de figure où les administrateurs d'une
copropriété, d'un syndicat de copropriété ont accès aux fonds. On a vu des
histoires totalement abracadabrantes, Mme la Présidente, où les gens sont
partis avec la caisse, avec l'argent des copropriétaires.
Donc,
évidemment, vous comprenez, Mme la Présidente, que ce que tout le monde est
venu nous dire ici, au niveau de la
copropriété, c'est qu'au niveau de la gestion il y avait un grand absent dans
le projet de loi et qu'il fallait y remédier. Et même nos spécialistes en copropriété ont suggéré à la ministre soit de
rappeler ce qu'il y avait dans le 404 où Me Joli-Coeur nous a proposé un article pour se donner la
latitude de le faire par règlement. Donc, évidemment, je pense que c'est
important d'entendre ce que les gens ont à dire au niveau des fonds, Mme la
Présidente.
J'ai
ajouté Prével et Devimco parce qu'ils ont demandé à venir ici. Je sais qu'ils
ont rencontré l'équipe de la ministre aussi,
comme ils m'ont rencontrée. Ce sont les plus grands constructeurs. Je ne sais
pas s'ils ont rencontré la ministre, mais ils avaient un rendez-vous avec votre équipe. Et ce sont les grands
constructeurs, ce sont eux qui développent les nouvelles formules de
copropriété un peu tout partout.
Tout
le monde s'entend à dire qu'au départ les règles de la copropriété, ne
serait-ce qu'au niveau des garanties, au niveau des manières de construire, du partage de la copropriété, quand
est-ce qu'on cède une copropriété à ses copropriétaires par rapport au développeur, là, maintenant, bien,
des fois, tu vas avoir une phase I, II, III, IV, tu vas les appuyer
jusqu'à la quatrième phase pour
pouvoir prendre des hypothèques légales sur la première phase tant que la
quatrième phase n'est pas définie, il y a des règles qu'on doit changer.
Et, eux, ce sont ces acteurs-là qui développent présentement la copropriété.
C'est les joueurs majeurs.
Puis,
vous savez, les gens sont venus nous dire qu'il y a des formules mixtes qui
existent où ce n'est pas juste de la copropriété avec des propriétaires
résidents pour leur appartement ou dans lequel ils vont vivre. Il y a des
formules de copropriété, maintenant, on va
trouver des hôtels, des complexes hôteliers avec des copropriétés. On va
trouver des épiceries. J'ai en tête,
dans le comté de Jeanne-Mance—Viger, dernièrement, là, il y a une nouvelle tour qui a vu le jour,
c'est un édifice à condos puis, en
bas, bien, c'est une épicerie qui est là, un grand épicier bien connu au Québec
qui est là, puis c'est une formule de
copropriété, ça aussi. Les règles sont différentes. On comprend que,
maintenant, on construit différemment.
Si
on regarde, il y a certains secteurs de Montréal, ce qui est le cas à Anjou, soit
dit en passant, il n'y a plus d'endroit pour pouvoir construire. Les règles de construction au niveau de la
copropriété sont faites en fonction que, exemple, pour les plans de
garantie de maison neuve, est assujetti aux plans de garantie de maison neuve
un quatre unités superposées seulement. Ça
fait que tu peux construire une tour
à condos, quatre, cinq étages, si tu as un penthouse qui est sur deux
étages, mettons, et là tu as la garantie de
maison neuve. Il n'y a plus de terrain pour construire. Pensez-vous vraiment
qu'il y a des tours de quatre unités qui se construisent chez
nous? Pas du tout. Sept, huit, neuf, 10, et plus. Et c'est vrai ailleurs aussi, pas juste à Anjou. Donc, il y a tout un pan de clientèle qui achète des
copropriétés qui n'ont pas les mêmes garanties que lorsque les règles ont été
faites et que c'était du quatre étages, du quatre unités superposées. Les
règles ont beaucoup changé.
Donc, évidemment, ces
gens-là, à mon avis, sont tout à fait bien placés pour venir nous expliquer les
différents changements, que ce qu'on fait,
si c'est correct. Puis savez-vous quoi, Mme la Présidente? Ils sont même
bien placés pour dire : Bien là, on peut en faire un bout, mais on
peut s'engager aussi à continuer, parce qu'on est si bien partis.
Vous
savez, il y a une lettre qui a été adressée à la ministre en date du
28 mai, moi, je suis en copie conforme, puis c'est une lettre qui est cosignée par
M. Cusson, qui est président de l'Ordre des administrateurs agréés du
Québec, Mme Dion, qui est la présidente de l'Ordre des architectes
du Québec, que j'ai mis sur ma liste, Mme Genevière Mottard, qui est
présidente et chef de la direction de l'Ordre des comptables professionnels
agréés du Québec, que j'ai mis sur ma liste, Mme Kathy Baig,
qui est présidente de l'Ordre des ingénieurs du Québec, qui était aussi sur la
liste, ainsi que Laval Tremblay, qui
est président de l'Ordre des technologues professionnels du Québec. Ils ont mis
un communiqué de presse hier sur le fil, je suis en copie conforme,
évidemment, Mme la Présidente, et c'est une correspondance qui se lit comme
suit :
«Mme la ministre,
«Les cinq ordres
professionnels signataires de la présente ont pour mission d'assurer la
protection du public et d'encadrer la pratique de plus de
112 000 professionnels au Québec.
«Un
nombre important de nos membres exerçant une activité professionnelle dans le
domaine de la construction et de la
gestion de la copropriété, [et] c'est avec grand intérêt que nous avons pris
connaissance du projet de loi n° 16 qui porte sur l'encadrement de
la copropriété divise et l'inspection préachat des bâtiments, entre autres.
«Plusieurs
éléments du projet de loi constituent des avancées significatives, notamment
l'obligation prévue de tenir un
carnet d'entretien de l'immeuble et de faire réaliser tous les cinq ans une
étude de fonds de prévoyance par un membre d'un ordre professionnel
compétent en la matière. Nous saluons également la volonté du gouvernement
d'encadrer par règlement le travail des personnes qui pratiquent l'inspection
préachat des bâtiments.»
Dans
la lettre, ils parlent de leurs propres membres. Ils sont là pour nous aider,
en fait, à réaliser et mettre sur pied le projet de loi qui est devant
nous.
«Cependant, l'importance
des problématiques observées sur le marché de la copropriété et leurs impacts
en termes de protection du public aurait dû
se traduire par l'implication des ordres professionnels en amont du dépôt [de]
projet de loi et par une invitation à venir
présenter leurs observations aux parlementaires dans le cadre des consultations
particulières et des audiences publiques
tenues récemment. En outre, nous considérons que l'ampleur des problèmes liés à
la copropriété commande une intervention énergique dont le gouvernement
doit être le maître d'oeuvre.»
Donc,
ils saluent ce qu'on est en train de faire. Par contre, tout comme moi et comme
ce que je vous ai dit, Mme la Présidente, ils déplorent le fait qu'ils
n'aient pas été invités. Puis je vous ai démontré clairement que les groupes
que je vous demande ici, ils ont demandé de venir à la commission. Donc, je
continue :
«Il est
largement admis que les syndicats de copropriété et les copropriétaires doivent
être mieux encadrés, informés et outillés pour protéger adéquatement
leur actif immobilier. Les acheteurs doivent aussi avoir accès à une
information de qualité, complète et standardisée sur
l'immeuble et le syndicat de copropriété afin de donner un consentement éclairé au moment de l'achat. Par ailleurs, la
qualité de la construction des copropriétés s'est souvent révélée déficiente
dans le passé. Le projet de loi aurait été
l'occasion de s'attaquer à ce problème, comme le proposait le projet de loi
n° 401, mort au feuilleton en août 2018.»
Donc, on
comprend, Mme la Présidente, que, dans le n° 401,
il y a des mesures qui répondaient exactement aux demandes de ces gens-là, et ça aurait été
intéressant qu'ils nous le disent en commission. Et, si on les entend en
audition, parce qu'on prendra un vote un peu
plus tard, Mme la Présidente, je suis sûre que la ministre va entendre ce que
les gens leur disent, parce que le but de la ministre, c'est de protéger
le public, tout comme nous, finalement. Donc, je poursuis :
«Nous estimons donc nécessaire d'approfondir la
démarche amorcée par le gouvernement en s'appuyant sur l'expertise des différentes disciplines interpellées et en faisant de la
protection du public la pierre d'assise de cette entreprise. En d'autres
termes, nous convions le législateur à prendre un virage majeur, tant en termes
de gestion et de qualité du patrimoine bâti que [de l'évolution] des mentalités
face à la copropriété.
• (15 h 20) •
«Finalement, il nous apparaît essentiel que les
ordres signataires...» C'est qui, les ordres signataires, Mme la Présidente?
Les ingénieurs, les architectes, les comptables, les technologues et les administrateurs. Donc : «...que les
[...] signataires soient parties prenantes
du processus gouvernemental, tant à l'étape de l'élaboration des règlements
d'application des nouvelles dispositions que
le gouvernement s'apprête à faire adopter qu'à celle de la réflexion préalable
à la réforme en profondeur de la copropriété que nous appelons de nos
voeux. Dans cet esprit, nous serions heureux de participer, collectivement avec
votre ministère, aux travaux d'un groupe de travail afin d'atteindre cet
objectif.»
Donc,
voyez-vous? Ils sont gentils. Ils disent à la ministre qu'on aurait aimé ça,
être entendus, mais, au mieux, là, on
peut-u participer? Je pense que ça peut être intéressant, Mme la ministre, de
considérer le comité-conseil, ou le comité des sages, ou le comité consultatif dont on a parlé quand on était en train
d'écouter ce que les groupes nous disaient, ça peut être intéressant
d'avoir ces ordres professionnels là assis à la même table. Donc, ils disent...
ils terminent en disant :
«D'ici là, nous avons la volonté de nous
concerter pour élaborer des guides visant à bien outiller nos membres concernés
par les changements projetés et nous demeurons bien entendu disponibles pour
vous rencontrer si vous souhaitez échanger davantage sur nos propositions de
bonification et de projet de loi.
«Veuillez recevoir, Mme la ministre, nos
salutations distinguées.»
Vous savez, Mme la Présidente, on a ici les
ordres professionnels qui vont devoir travailler avec leurs propres membres pour faire appliquer la loi qu'on est en
train de faire. Le minimum qu'ils demandent, c'est : Voulez-vous
nous entendre? On peut-u participer? On va
vous aider à l'écrire, puis après ça on va se virer de bord, puis là on va
parler avec nos membres, les ingénieurs, les architectes, les
technologues, les administrateurs, puis on va leur dire : Et voilà, c'est comme ça qu'on le fait. On a participé. On est
partie prenante. On ne fait pas n'importe quoi. Ce n'est pas le
gouvernement qui nous demande de faire
quelque chose, c'est nous autres, pour le bien de la profession, pour la
protection du public, qui est le but pour lequel on fait des lois. C'est
exactement ça. On est au bon endroit au bon moment, Mme la Présidente.
Donc,
évidemment, vous comprenez, Mme la Présidente, j'ai dit que je n'étais pas là
pour retarder les travaux. Donc, je
pense que, suivant le consentement de tous, à part que s'il y a des gens ici
qui voudraient peut-être continuer de parler et d'appuyer la motion que je dépose, je pense que, si le collègue du Parti
québécois veut le faire, libre à lui, mais moi, je pense qu'on pourrait adopter la motion, on
pourrait appeler les groupes pour valider leurs disponibilités, on pourrait
entreprendre l'étude détaillée puis quand
les groupes seront disponibles, la semaine prochaine, bien, on pourrait
suspendre l'étude pour pouvoir les
consulter puis donner un éclairage à la commission, Mme la Présidente, tout
cela, je vais le répéter, dans le but de bonifier le projet de loi puis de faire la meilleure loi possible. C'est
ça, l'objectif de l'opposition officielle. Et c'est l'objectif que les
législateurs doivent avoir, Mme la Présidente. Quand on fait un projet de loi,
c'est de faire le meilleur projet de loi possible, parce qu'il répond à une
problématique. Le projet de loi de la ministre répond à une problématique.
Ce que je
peux reprocher, c'est de ne pas avoir écouté tout le monde puis de ne pas avoir
pris le temps de mettre des choses qui sont fort importantes. Si les
légistes avaient jugé important que ce soit dans le projet de loi l'an passé,
dans le n° 401,
pourquoi ce n'est plus dans le projet de loi n° 16?
La question est fort pertinente. Puis il y a des choses là-dedans, pour avoir eu des discussions avec les gens qui
demandent à être entendus, bien, que la solution était dans le n° 401, puis je vous l'ai lue, là, tu sais.
Donc, voilà,
Mme la Présidente, je pense que je vais arrêter ici les remarques. Vous voyez,
il me reste encore une dizaine de
minutes. Je ne les prends pas, parce que le but, ce n'est pas de retarder. Le
but, c'est de travailler correctement puis de s'assurer qu'on puisse
faire le meilleur travail possible.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a des remarques sur la motion? J'aurais
voulu alterner, mais... Est-ce que, Mme la ministre, vous avez des remarques?
Mme Andrée Laforest
Mme Laforest :
Oui. Bien, merci. Je vous remercie pour vos commentaires. Ceci étant dit, parce
que, là, j'ai dit : Je vais
revérifier si vraiment, honnêtement, j'ai bien fait mon travail, puis je me
rappelle très bien que vous étiez venue me voir puis vous m'aviez
dit : Il y a un groupe essentiel, si c'est possible, que je veux que vous
rencontriez, je vous le demande fermement, c'est essentiel que vous les
rencontriez, je ne nommerai pas le groupe, mais vous preniez ça vraiment,
vraiment à coeur.
Je suis
arrivée tout de suite au cabinet. J'ai demandé à mon équipe : Est-ce qu'il
y aurait de la place? Il n'y avait pas
de place. On s'est arrangé et on a reçu le groupe que vous vouliez absolument
écouter en commission parlementaire. Alors, quand vous dites : Je suis déçue, je
suis déçue, vous devriez être contente, parce que la priorité que vous aviez,
c'était avec ce groupe-là, et on les a invités.
Alors, pour
ce qui est des autres, quand vous
parlez de l'Ordre des comptables professionnels agréés, l'Ordre des architectes du Québec, l'Ordre des
ingénieurs, après ça Prével, Devimco, puis il
y a aussi l'Ordre des évaluateurs
agréés du Québec, bien, si je regarde ça, c'est certain... si vous m'aviez dit,
puis si on avait eu de la place : Est-ce qu'on peut les rencontrer? Mais vous teniez tellement
à avoir le groupe qu'on a reçu, on les a reçus, moi, je croyais que c'était
vraiment... non, mais, sérieux, je pensais vraiment que c'était ça qui était
essentiel pour vous.
Par contre,
l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec sont venus. Ils sont venus ici, d'ailleurs, le 13 mai, à 14 h 48, ils étaient ici, dans la salle, puis d'ailleurs on m'a remis des
questions que vous leur avez posées, O.K.? Vous leur avez posé : C'est quoi que ça
va changer, pour l'évaluateur, les fonds de prévoyance et le carnet
d'entretien? Puis vous leur avec demandé
aussi : Est-ce qu'ils pourraient avoir un impact important
sur la valeur de la propriété? Alors, vous leur avez même parlé, là, à ce groupe-là. Vous leur avec posé
comme question : Que faire pour encadrer les gestionnaires? Comment
confier justement à des ordres? Vous leur avez même parlé du code unique.
Alors, concernant l'Ordre des évaluateurs agréés, vous leur avez même posé des
questions. Je vous le jure, là, je les ai, les questions, avec moi.
Alors, on
va... je regrette vraiment, mais j'essaie vraiment d'entendre vos
demandes puis je vous écoute très
bien. Puis, si vous avez d'autres choses à
demander, je vais être très ouverte, parce que ça m'a fait plaisir de répondre
à la demande que vous m'avez faite pour le groupe en particulier.
Alors, j'ai également
les mémoires des groupes que vous vouliez entendre, on a leurs mémoires. Puis
moi, je pense que, considérant qu'on a reçu leurs mémoires, que
le groupe que vous dites que vous n'avez pas entendu, vous leur avez
même posé des questions, moi, je pense
qu'on devrait commencer immédiatement, si tout
le monde est d'accord,
parce qu'on a les mémoires, puis vous
avez même posé des questions à l'Ordre des évaluateurs. Qu'est-ce que vous en
pensez? Moi, je pense qu'on
rejetterait la motion. Qu'est-ce que vous en pensez? C'est sûr qu'on aurait pu
inviter d'autres groupes aussi, mais il faut se limiter.
La Présidente (Mme Dansereau) :
O.K. Ça va? Ça va pour vous, Mme la ministre?
Mme Laforest : Moi, ça va.
La
Présidente (Mme Dansereau) : Je donnerais la parole au député de
Rimouski. Non? Parce que, tantôt, vous aviez... La députée de Vaudreuil,
vous voulez prendre la parole?
Mme Nichols :
Oui, s'il vous plaît. Juste 30 secondes. Juste pour apporter une
correction. Peut-être, Mme la ministre, dans la motion qui vous a été... la motion préliminaire, là, il y a une
erreur. Ce n'est pas l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec, c'est l'Ordre des administrateurs agréés
du Québec. C'est une erreur, ce serait une erreur. Donc, votre plaidoirie
était...
Des voix : ...
Mme Nichols : ...non, mais
votre plaidoirie était très bonne, c'est notre erreur dans la...
Mme Laforest :
Alors, moi, je pense qu'on va rejeter la demande, puis on serait prêt à
commencer. J'avais une question à poser. Est-ce qu'on peut y aller en
bloc? Qu'est-ce que vous en pensez? Si on y allait en bloc?
La
Présidente (Mme Dansereau) : D'abord, il faudrait procéder au
vote. C'est-u sur... c'est-u sur la... voyons donc! la motion préliminaire?
Une voix : ...
La Présidente (Mme Dansereau) :
Non, mais que Mme la ministre voulait intervenir. Oui? Sinon, on procède au
vote.
Des voix : ...
Mise aux voix
La Présidente (Mme Dansereau) :
On va procéder au vote.
Des voix : ...
Le Secrétaire : Donc, pour,
contre, abstention.
Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel) ?
Mme Thériault : Pour.
Le Secrétaire : Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols :
Pour.
Le Secrétaire : Mme Laforest
(Chicoutimi)?
Mme Laforest : Contre.
Le Secrétaire :
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Contre.
Le Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Contre.
Le Secrétaire :
M. Simard (Montmorency)?
M. Simard : Contre.
Le Secrétaire : Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
Mme IsaBelle : Contre.
Le Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Contre.
Le Secrétaire : Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Contre.
Le Secrétaire : M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
Le Secrétaire : Mme Dansereau
(Verchères)?
La Présidente (Mme Dansereau) :
Je m'abstiens. Donc, la motion est rejetée.
Étude détaillée
S'il n'y a pas d'autre motion, ça n'a pas l'air,
je prends en considération l'article 1 du projet de loi. Mme la
ministre, la parole est à vous pour mettre à l'étude chaque article du projet
de loi et diriger le débat.
• (15 h 30) •
Mme Thériault : Mme la
Présidente, à moins d'indications contraires, conformément à l'article 245 de
notre règlement, nous demandons à ce que le projet de loi soit étudié article
par article, alinéa par alinéa, paragraphe par paragraphe.
La
Présidente (Mme Dansereau) : O.K. Puis ça, je dois-tu demander le consentement?
Non, ça va? C'est bien. Donc, Mme la ministre, la parole est à vous.
20 minutes par intervenant.
Mme Laforest : Bien, moi, j'irais... Est-ce que c'est possible
d'y aller par thème pour simplifier, pour que ça aille un petit peu plus
rondement? Non? Par blocs, non?
Mme Thériault : ...
La Présidente (Mme Dansereau) :
Oui, c'est ça. Elle vient de demander, oui.
Mme Thériault : ...avec les leaders, il n'y a pas personne qui s'est entendu à
ce qu'on fasse bloc par bloc, pas du tout.
On a dit qu'on irait article par
article, et c'est ce que j'avais
signifié lors du briefing technique aussi la semaine passée.
La
Présidente (Mme Dansereau) : Donc, il n'y a pas consentement, ça fait qu'on devra y aller article par article.
Mme Laforest : Article par... O.K. Il n'y a pas de problème,
mais on va essayer d'y aller quand
même dans la... J'aimerais peut-être
mentionner quelque chose. On parle de la copropriété, on parle des Affaires municipales,
on parle de la Régie
du logement, la Régie du bâtiment, mais moi, j'ai une petite demande à faire,
si c'est possible, dans la mesure où
il faut vraiment être conscient que la Régie du logement, c'est une demande de
la Vérificatrice générale, on a des urgences, on a des problèmes avec les locataires, et, si c'est possible... On va y
aller article par article, mais il faut voir qu'il y a des gens qui ont
hâte que ce projet de loi passe, là. Puis, comme vous le dites si bien, et si
souvent, et si régulièrement, si vous connaissez
le projet de loi autant que ça puis que vous avez travaillé tellement sur le
projet de loi, normalement, on devrait y
aller rondement. Puis, pour le député de Laurier-Dorion, moi, je pense, c'est
tellement une urgence, hein? Vous aussi, député de Rimouski, vous prenez ça à coeur, la Régie du logement. Alors, j'ai
juste une petite demande à faire. Si c'est possible, on va essayer d'y aller pour que tous les citoyens
qui en ont vraiment de besoin, de ce projet de loi là, ce projet de loi...
C'est pour eux qu'on travaille, alors on
devrait y aller quand même article par article, mais assez rapidement, même si
tous les articles sont essentiels, mais je pense que vous les connaisses
assez, hein, pour ne pas le répéter.
Alors, on commence par l'article 1, c'est
bon? Tout le monde est là? La Loi sur le bâtiment :
L'article 1 de la Loi sur le bâtiment
(chapitre B-1.1) est modifié, dans le
premier alinéa :
1° par l'insertion, dans le paragraphe 2° et
après «d'assurer», de «la qualité d'un bâtiment ainsi que»;
2° par le
remplacement, dans le paragraphe 3°, de «et des constructeurs-propriétaires»
par «, des constructeurs-propriétaires et des inspecteurs en bâtiment».»
Alors, l'article 1 de la Loi sur le
bâtiment. L'article 1 de la Loi sur le bâtiment prévoit que cette loi a
pour objet notamment d'assurer la qualité
des travaux de construction et de la sécurité du public qui accède à un
bâtiment. De plus, le paragraphe 3°
de l'article 1 mentionne que la RBQ s'assure de la qualification
professionnelle, de la probité et de la solvabilité des entrepreneurs et
constructeurs-propriétaires seulement.
La première
modification proposée par le projet de loi vise à introduire la notion de
qualité d'un bâtiment parmi ces objets.
En effet, les objets de la Loi sur le bâtiment ne sont pas assez larges pour
permettre à la Régie du bâtiment d'encadrer l'inspection d'un bâtiment,
puisque celle-ci ne concerne pas que la qualité des travaux de construction,
mais également la pérennité des bâtiments existants.
La deuxième
modification proposée par le projet de loi vise à ajouter l'inspecteur en
bâtiment parmi les personnes visées
au paragraphe 3°, et ce, afin de prévoir que la RBQ assure également de la
qualification professionnelle des inspecteurs en bâtiment.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Avez-vous d'autres remarques, Mme la ministre?
Mme Laforest : Non.
Mme Thériault : Oui, Mme la Présidente, évidemment,
je pense que je vais répondre un petit peu aux remarques de la ministre,
qu'elle a faites, avant de revenir à l'article 1. Je veux tout simplement
lui rappeler que tous les articles sont importants
puis que le projet de loi ne peut pas être adopté... il n'y a pas une section
qui sera adoptée si le projet de loi n'est pas adopté dans son
entièreté.
J'avais déjà
aussi pris soin de mentionner qu'à partir du moment où on s'assoit avec la
ministre, où on s'assoit avec l'équipe de la ministre pour savoir quels
sont ses amendements, à quoi elle va apporter des amendements, une rencontre technique d'une heure, Mme la Présidente, peut
nous faire sauver six heures de travail. J'ai pris la peine de dire à
votre équipe que ce qui était dans le
projet de loi n° 401 que vous n'avez pas rappelé, attendez-vous à
ce que je dépose des amendements.
Vous allez le
voir, mon but, ce n'est pas de retarder, mon but, c'est d'avoir le meilleur
projet de loi possible. On peut
suspendre, on peut regarder vos amendements, on peut regarder mes amendements.
Je ne les déposerai pas pour rien. Vous
savez que, sur chaque amendement, il y a des temps de parole bien définis,
qu'on peut faire des sous-amendements. Je ne suis pas ici pour m'enfarger dans les fleurs du tapis, là, mais pas
du tout, Mme la Présidente, mais moi, j'avais demandé à l'attachée politique qui était là, devant tous
les collègues et devant les différents fonctionnaires : Est-ce que vous
allez me donner un briefing technique avec la ministre
pour savoir où elle entend faire des amendements par
rapport à les commentaires qu'on a entendus des gens qui sont venus nous
parler, Mme la Présidente? Mais, à
partir du moment où la ministre
ou que son personnel politique
ne donne pas d'ouverture puis ne donne pas d'indication, bien, moi, vous
comprenez que je suis obligée de fonctionner un par un, article par article. Parce
que moi, je vous ai ouvert mon jeu, je vous ai dit exactement où j'étais
pour aller, mais j'ai entendu que la ministre aurait certains petits
amendements, mais je ne sais pas où.
Ça fait qu'honnêtement, regardez, moi, je peux
vous dire, là, en partant, l'article 1 qu'on a devant nous, c'est conforme à ce qu'il y avait dans le n° 401,
puis vous avez ajouté un paragraphe. On peut passer au vote, pas de
problème, c'est conforme, c'est exactement
ce qu'il y avait dans le n° 401, Mme la Présidente. Mais je peux vous dire
qu'il y a des choses qui ne sont plus
là. Ça fait qu'après ça je vais vous donner des amendements. Bien, on va en
avoir, des amendements, Mme la Présidente.
Ça fait que
je veux juste être capable de procéder. Je sais que la ministre, elle est de
bonne volonté. Je veux que la ministre
entende que je suis aussi de bonne volonté. Puis des fois, de ce temps-là, en
dehors des micros... Puis elle m'a dit quand
je lui ai demandé le groupe, tout à l'heure, c'est le bon exemple, quand je lui
ai demandé le groupe de Garantie de construction résidentielle, oui,
c'est important, parce que, Mme la Présidente, c'est eux autres qui s'assurent
que la construction est faite correctement. Les
autres groupes, je ne lui ai pas demandés, savez-vous pourquoi? Parce que nos
leaders négocient tous les deux ensemble, à
savoir : Oui, non, oui, non, oui, non. Je n'ai pas à demander à la
ministre. Mais j'entends la ministre
que, si je lui parle, elle est disposée à me parler, ça va aller pas mal plus
vite, je n'ai aucun problème avec ça. Puis on peut suspendre, puis on
peut savoir où est-ce qu'on va faire des amendements. Parfait. Mais il y a
147 articles. Pensez-vous vraiment
qu'on va adopter 147 articles comme ça? Non, pas du tout. Il y a des
questions à poser qui sont fort pertinentes. Je ne tourne pas les coins ronds.
J'ai une réputation, je travaille bien. Quand je prends la parole en
Chambre, mais c'est toujours étayé, c'est
recherché. Je suis une femme de bonne volonté. Je veux bien travailler. Je n'ai
pas de problème. On se donne les
moyens de le faire correctement. La ministre va ouvrir son jeu ou on va les
faire article par article, on va arriver au même résultat, ça va juste
prendre plus de temps. C'est tout.
La Présidente (Mme Dansereau) :
D'autres commentaires? Mme la ministre.
Mme Laforest :
Oui. Bien, moi, je suis tout à fait d'accord avec vous. C'est certain que je
veux travailler en équipe, si je peux
dire. Je n'en ai pas, d'amendement. Mais, vous, si vous en avez, est-ce que
vous voulez les déposer? Est-ce que... Parce que je n'en ai pas, moi,
pour la Loi sur le bâtiment.
Mme Thériault : Bien,
j'en ai, c'est exactement tout ce qui était dans le n° 401 qui n'est pas
là.
Mme Laforest : Ah! Mais là
c'est...
Mme Thériault : Ça fait
que vous pouvez prendre le n° 401 puis vous allez voir exactement...
Mme Laforest : C'est dommage,
mais là on est rendus dans projet de loi n° 16.
Mme Thériault : Oui, mais ce n'est pas grave, ça
touche exactement le même sujet, les mêmes matières. Puis vous allez
voir, au fur et à mesure, dans les amendements, vous allez comprendre.
Mme Laforest : Pas de problème,
on va les prendre, déposez-les.
Mme Thériault : Bien, au
fur et à mesure, j'en ai un tout de suite après. On va adopter votre
article 1.
Mme Laforest :
Est-ce que c'est possible de les déposer en début de séance? Parce qu'on va y
aller comme ça ou... Est-ce que ça peut être déposé en début de séance?
Mme Thériault : Bien,
Mme la Présidente, moi...
La Présidente (Mme Dansereau) :
Non.
Mme Thériault :
Habituellement, on ne dépose pas en liasse. Je ne demandais pas à la
ministre...
La Présidente (Mme Dansereau) :
À chaque article...
Mme Thériault : Oui. Et je ne demandais pas à la
ministre de les déposer en liasse, je lui demandais d'avoir une rencontre avec elle pour savoir dans quels
articles elle était pour avoir des amendements. Je ne demande jamais tous
les amendements. Ce n'est pas le but. Ce
n'est pas ça que je veux avoir. Je veux savoir où elle en a. Moi, je peux juste
vous dire : Si vous prenez le n° 16 puis le
n° 401, vous allez savoir exactement où est-ce que je vais déposer des amendements.
Mme Laforest : O.K. Mais on va
juste éclaircir quelque chose, parce que, ce matin, votre bureau a demandé
qu'on les dépose.
Mme Thériault : Non.
Mme Laforest :
Oui, ce matin, votre bureau, et a demandé qu'on les dépose. Mais, moi, il n'y a
pas de problème, on va y aller article par article, mais vous l'avez
demandé. En tout cas, votre bureau, ce matin, a demandé ça.
La Présidente (Mme Dansereau) :
O.K. Est-ce qu'il y a d'autres remarques?
Une voix : Non.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Ça va?
Une voix : Oui.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Député de Rimouski.
M. LeBel :
Oui. Moi, je suis d'accord avec la proposition. Juste... c'est un élément
d'information. Quand on parle d'assurer
la qualification professionnelle, la probité, la solvabilité des entrepreneurs,
on parle des constructeurs-propriétaires et des inspecteurs en bâtiment. Juste pour ma culture personnelle,
comment ça se fait, ça? Comment vous faites pour assurer la
qualification de ces... surtout dans les inspecteurs en bâtiment, que vous
rajoutez?
Mme Laforest :
Oui, pas de problème, je vais laisser la parole...
M. LeBel :
Je ne veux pas prendre trop de temps, là, juste...
Mme Laforest :
O.K. Je vais laisser... c'est le président de la Régie du bâtiment.
La Présidente
(Mme Dansereau) : Est-ce qu'il y a consentement? Oui.
M. LeBel :
Oui, allez-y.
• (15 h 40) •
M. Beaudoin (Michel) : Alors, je me présente, Michel Beaudoin,
président-directeur général de la Régie du bâtiment du Québec. Alors, pour l'ensemble des activités
des vice-présidences, quand on a une demande qui est faite chez nous au
niveau de la probité, pour avoir une licence d'entrepreneur, il y a toujours
des analyses qui sont faites, il y a une vice-présidence Enquêtes, il y a une
qualification, ça rentre par chez nous, on analyse les antécédents de
l'ensemble des entrepreneurs sur ce même principe-là où on veut éventuellement
intégrer l'ensemble des inspecteurs en bâtiment.
Aujourd'hui,
on travaille plus pour faire en sorte de se donner un pouvoir législatif qui va
nous permettre éventuellement d'encadrer la partie inspection en
bâtiment, et c'est dans cette optique-là qu'on vient intégrer la dimension
qualité et la dimension inspecteur en bâtiment.
M. LeBel :
Merci.
La Présidente
(Mme Dansereau) : Il y a d'autres personnes qui veulent
s'exprimer pour l'article 1?
Une voix :
...
La Présidente
(Mme Dansereau) : Oui.
Mme Thériault : Dans le texte,
on dit : «D'assurer la qualification professionnelle, la probité [et] la
solvabilité des entrepreneurs...» C'est écrit ici, on dit : «des
constructeurs-propriétaires» par «des constructeurs-propriétaires et des
inspecteurs en bâtiment». Pourquoi on a gardé juste
constructeurs-propriétaires, alors qu'il y a des promoteurs?
La Présidente
(Mme Dansereau) : Mme la ministre.
Mme Laforest :
Je vais laisser la parole à monsieur...
M. Beaudoin
(Michel) : C'est déjà ce qui est dans la loi actuellement.
Mme Thériault :
Les promoteurs...
M. Beaudoin
(Michel) : On a gardé la même chose et on a juste ajouté la dimension
inspection en bâtiment.
Mme Thériault : O.K.
Mais pour les gens qui nous entendent, ça comprend les entrepreneurs, les
promoteurs qui sont entrepreneurs en construction?
M. Beaudoin
(Michel) : Tout à fait.
Mme Thériault :
Parfait.
La
Présidente (Mme Dansereau) : Est-ce qu'il y a d'autres
commentaires? Sinon, on va passer au vote. M. le secrétaire?
(Consultation)
La Présidente
(Mme Dansereau) : Bien, c'est ça, ça fait qu'on passe au vote.
C'est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Dansereau) : Adopté.
Mme Thériault : Adopté, Mme la Présidente. Mais j'avais une question.
C'est que, là, on est à l'article 1, qui vient changer dans la loi... ne bougez pas,
l'article 1. Je veux juste être bien sûre qu'on suit tout le monde. Après
ça, l'article 2 va venir changer
l'article 9. Si je veux insérer quelque chose entre le 1 et le 9, est-ce
que je dois le faire avant que l'article 1 soit adopté ou après?
C'est pour ça que je pose la question.
La Présidente
(Mme Dansereau) : On va suspendre les travaux quelques minutes.
Mme Thériault : On
suspend les travaux? Parfait, merci.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Quelques minutes.
(Suspension de la séance à 15 h 43)
(Reprise à 15 h 48)
La Présidente
(Mme Dansereau) : On va
reprendre les travaux. S'il vous
plaît! Vous irez à la pêche, à la
chasse ensemble, parce qu'on reprend les travaux. Donc, quand on a
laissé, le point 1 a été adopté. Je céderais maintenant la parole à
la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault : Merci,
Mme la Présidente, parce que j'ai un amendement à déposer.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Le projet 1 est...
Mme Thériault :
L'article 1 est adopté.
La Présidente (Mme Dansereau) :
...je veux dire l'article 1 est adopté.
Mme Laforest :
O.K. Mais moi, j'ai juste peut-être un commentaire, parce qu'on disait...
remarquez, c'est mon premier dépôt de
projet de loi, puis tantôt tout le monde a dit qu'on voulait y aller rondement,
qu'on voulait y aller quand même
assez rapidement, puis c'est pour ça qu'on avait proposé d'y aller en blocs,
hein, par thèmes. Je sais que ça n'a pas été accepté, vous ne voulez pas. Mais là est-ce qu'on pourrait y
aller... admettons qu'on dépose les amendements par thèmes. Est-ce qu'on
peut fonctionner d'une manière que ce serait plus logique?
Moi, j'ai
toujours en tête que ce projet de loi là est pour les citoyens. Vous avez
raison, là, il faut que ce soit bien fait.
Mais vous le dites tellement, que vous avez travaillé là-dessus, je ne sais pas
pourquoi on prendrait énormément de temps
pour des points comme ça, vous les connaissez par coeur aussi. Moi, je veux
juste savoir : Est-ce que ça va être comme ça ou on peut-u y aller par thèmes? Est-ce qu'on peut passer la Régie du
bâtiment, puis les autres, les passer par thèmes?
La Présidente (Mme Dansereau) :
Bien là, ça prend le consentement.
• (15 h 50) •
Mme Thériault : Bien, c'est ça, Mme la Présidente.
De manière générale, le projet de loi, de la manière dont il est monté, au début, c'est la Régie du bâtiment. Ça
fait que jusqu'à 23, l'article 23, ici, c'est la Régie du bâtiment. Ça
fait qu'on va parler de la Régie du
bâtiment pendant les 22 prochains articles, plus les amendements que je
vais faire. Ça fait qu'on est déjà
dans le thème par thème, mais on fait article par article. Ça fait que c'est la
manière de fonctionner. C'est comme ça qu'on a décidé qu'on
fonctionnait. Quand bien même qu'on passait avec la Régie du logement ou qu'on
passait la Société d'habitation du Québec, tant que le projet de loi, il n'est
pas adopté au final avec les autres étapes en Chambre, il n'a pas de force de
loi.
Donc, honnêtement, là, moi, je pense qu'on fait
les choses dans l'ordre. Et c'est ce que j'ai dit à votre attachée politique,
qui est à vos côtés, lors de la rencontre de la semaine passée, qu'on
étudierait article par article, dans l'ordre numérique.
Il n'y a pas d'entente ni avec votre bureau de leader ni avec le mien. Je sais
que, des fois, nos leaders font des ententes
sur les groupes. Ça négocie au-dessus
de votre tête puis au-dessus de ma tête, mais il n'y a pas d'entente puis
il n'a jamais été convenu qu'il y avait un article... qu'il
y avait une étude par blocs. Ça,
c'est la première des choses. Donc, ça, c'est la première des choses.
La deuxième
des choses, j'ai demandé à avoir un briefing technique pour savoir où vous
étiez pour déposer des amendements. Je n'en ai pas, de briefing technique.
Ça fait que vous comprenez bien, Mme
la Présidente, que je vais
jouer selon les règles du jeu, donc selon le règlement, en vous disant :
Je vais déposer les amendements au fur et à mesure.
J'ai pris la
peine de dire, lors de cette rencontre-là, Mme la Présidente, que tout ce
qui était dans le n° 401, que vous n'avez pas repris, que je l'amènerais en amendements. Ça,
c'est la semaine passée, Mme la
Présidente. Ça fait
qu'honnêtement son attachée
politique aurait pu prendre le projet de loi n° 401, aurait pu prendre le
projet de loi n° 16, aurait pu les superposer
puis voir exactement ce qui n'est pas là, elle aurait vu tous mes amendements,
Mme la Présidente. Ça fait que c'est pour ça, je vous dis qu'habituellement on ne les dépose pas en liasse.
Je ne demande pas un dépôt en liasse non plus. Ça fait que moi, je vous dis : Bien, on peut faire
article par article, puis je vais vous les déposer au fur et à mesure où est-ce
qu'on est rendus, c'est tout.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Mme la ministre.
Mme Laforest :
Bien, moi, je vais prendre la parole, parce que, là, on va se répéter
longtemps, là. C'est certain que le
projet de loi n° 16 est à 50 % les Affaires municipales et à
50 % l'Habitation. Malheureusement pour vous, c'est nous, maintenant, qui... on est au gouvernement. Alors,
le projet n° 401, qui a une certaine partie dans le projet de
loi n° 16, n'est plus le n° 401, et vous n'êtes plus au gouvernement. Alors, si on
le répète à toutes les heures comme ça, que vous avez travaillé sur le n° 401, il y en a plusieurs, là, des
députés qui ont travaillé sur des projets. Alors là, on va y aller rondement,
parce qu'on se répète depuis tantôt, puis,
désolée, mais là c'est nous qui... on est au gouvernement. Puis ce serait
plaisant de voir que...
Si
on dit tout le temps : Cet article-là était dans le n° 401, dans le
n° 401... Il y a plusieurs qui n'étaient pas dans le n° 401, malheureusement. Mais là,
aujourd'hui, heureusement, je suis là avec votre projet. Et, ceci étant dit, je
me suis dépêchée parce que c'est un projet
de loi très intéressant, très logique, beaucoup pour la Régie du logement.
C'est pour ça que c'est important pour les locataires. Alors, si on
répète toujours ça, on n'avancera pas. Il faut penser aux citoyens. On avance
et on continue. C'est bon?
La Présidente
(Mme Dansereau) : Est-ce qu'il y a consentement pour la
proposition de la ministre?
Mme Thériault :
Non, pas de consentement, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme Dansereau) : Il n'y a pas de consentement. Donc, on devra
procéder article par article.
Mme Thériault : Article par article, et voilà. Donc, avant l'article n° 2, Mme la Présidente, j'ai un amendement à déposer.
La Présidente
(Mme Dansereau) : Oui.
Mme Thériault : Je vous le lis, on suspend, on vous le donne après. Donc,
l'article 1.1, article 7 de la Loi sur le bâtiment. Ajouter,
après l'article 1 du projet de loi, le suivant :
1.1.
L'article 7 de cette loi est modifié par l'ajout, après la définition de
«installation sous pression», de la définition suivante :
«"ouvrage
de génie civil" : bien immeuble d'utilité générale construit pour le
compte d'une personne morale de droit public ou d'une société privée de
grande envergure, tel une route, un aqueduc, un égout, un pont ou un barrage.»
Donc, c'est
l'amendement, je transmets copie, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Dansereau) : On va suspendre les travaux jusqu'à
tant que les gens aient leur copie et que... c'est ça.
(Suspension de la séance à
15 h 53)
(Reprise à 15 h 58)
La Présidente
(Mme Dansereau) : On reprend. Tout le monde a eu la copie de l'article 1.1?
L'amendement?
Des voix :
...
La Présidente
(Mme Dansereau) : Bon! Un instant, on va resuspendre...
suspendre.
(Suspension de la séance à
15 h 59)
(Reprise à 16 h 11)
La Présidente
(Mme Dansereau) : Je demanderais...
Des voix :
...
La Présidente
(Mme Dansereau) : À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! On
reprend.
Des voix :
...
La Présidente
(Mme Dansereau) : S'il vous plaît!
Des voix :
...
La Présidente
(Mme Dansereau) : S'il vous plaît! Nous allons reprendre les
travaux.
Donc,
nous étions sur l'amendement 1.1. Vous avez reçu les copies de cet amendement-là.
Je donnerais la parole à la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault : Merci,
Mme la Présidente. Mme la Présidente, à l'article 7 de la loi actuelle,
pour que les gens puissent savoir ce que je
m'apprête... ce que j'ai déposé comme amendement et ce qu'on vise, O.K., il faut être
capable de voir la loi actuelle. Et, à l'article 7, ce qu'on lit dans la loi, c'est :
«Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens
différent, on entend par — et
là on définit :
«"constructeur-propriétaire" :
une personne qui, pour son propre compte, exécute ou fait exécuter des travaux
de construction.»
Donc,
honnêtement, Mme la Présidente, à ma question à l'article n° 1,
pourquoi le promoteur... s'il était inclus à l'intérieur de ça?, la réponse du président de la Régie du bâtiment m'a
dit : Oui, c'est dans la définition. Donc, quand on regarde la définition, ça dit clairement :
«Une personne qui, pour son propre compte, exécute ou fait exécuter des
travaux de construction.» Donc, le promoteur est là-dedans. Je donne 100 %
pour la note, c'est bon, Mme la Présidente.
Mais, dans ce
même article là, on a «dirigeant», O.K., comme définition. On a la définition
de «dirigeant» : «Le membre
d'une société ou, dans le cas d'une personne morale, l'administrateur, le
dirigeant au le sens la Loi sur les sociétés par actions ou
l'actionnaire détenant 10 % ou plus des droits de vote rattachés aux
actions de cette personne morale.»
On a la
définition de l'entrepreneur, Mme la Présidente : «Une personne qui, pour
autrui, exécute ou fait exécuter des
travaux de construction ou fait ou présente des soumissions, personnellement ou
par personne interposée, dans le but d'exécuter ou de faire exécuter, à
son profit de tels travaux.»
La définition
de «gaz», Mme la Présidente : «"Gaz" : le gaz naturel, le
gaz manufacturier combustible, une variété ou un mélange de ces gaz, le gaz de pétrole liquéfié ou un mélange de ce
gaz [ou] d'air ou tout autre gaz désigné par règlement de la régie et,
dans le cas d'une installation sous pression, tout gaz combustible ou
incombustible.»
Définition d'«installation d'équipements
pétroliers» : «Une installation destinée à utiliser, [ou] entreposer ou
[...] distribuer un produit pétrolier.»
«Installation sous pression», une
autre définition : «Selon le contexte, l'un ou plusieurs
des équipements sous pression suivants assemblés pour former un tout
intégré et fonctionnel : un appareil ou une chaudière destinés à contenir
un gaz combustible ou non ou un liquide sous pression de même que la tuyauterie
et tout accessoire qui est relié.»
La définition de «produit
pétrolier» : «L'essence, le carburant diesel ou biodiesel,
l'éthanol-carburant, le mazout, ainsi que tout autre mélange liquide
d'hydrocarbures déterminé par règlement de la régie.»
L'article 7, Mme la Présidente,
essentiellement pour ceux qui se demandent ce que je fais, je suis en train de
vous dire qu'à l'article 7 on définit exactement,
«constructeur-propriétaire», «dirigeant», «entrepreneur», «gaz», «installation d'équipements pétroliers», «installation sous
pression», «produit pétrolier». Pourquoi? Parce que la régie s'occupe de
tous ces secteurs-là, et c'est la régie qui
dit qui va prendre les décisions. Donc, c'est important de bien définir
qu'est-ce qui est sous la responsabilité de la régie. C'est
essentiellement ce que l'article 7 fait, O.K.? Bon.
Mme la Présidente, vous savez,
l'article 1, on l'a adopté, j'ai posé une petite question. Parfait.
L'article 1 était dans le projet
de loi n° 401. Bon, ça fait qu'on peut dire le n° 16
ou le n° 401, la maternité, ce n'est pas grave, Mme la
Présidente, au final, là, c'est le projet de loi n° 16 qu'on va adopter. Puis que la ministre
soit rassurée, là, je ne tiens pas mordicus au n° 401,
là. J'ai des questionnements. Et l'objet des
rencontres qu'on a faites, c'était mes questionnements, et je n'ai pas eu de
réponse à mes questions.
Donc, pour
avoir des réponses à mes questions, bien, je suis obligée de déposer des amendements
parce que je veux avoir des réponses
à mes questions. Et ma question était : Dans l'ancien projet de loi n° 401, à l'article 7, donc l'article que je viens de vous
lire, on ajoutait «ouvrage de génie civil» et on le définissait : «Bien
immeuble d'utilité générale construit pour le compte d'une personne morale de droit public ou d'une société privée
de grande envergure, tel une route, un aqueduc, un égout, ou un pont ou
un barrage.» On a ajouté ça dans le n° 401.
Honnêtement,
là, la Régie du bâtiment, elle est là pour protéger le public. On
s'entend, là? Elle est là pour s'assurer que les entrepreneurs, les constructeurs, les ouvrages, ceux qui
oeuvrent dans le gaz, les produits pétroliers, puis tout ça, là, tout ce que je vous ai défini, là, la régie, elle
est là pour s'assurer que tout le
monde n'ait pas de coche mal taillée,
puis que tout est fait correctement,
puis qu'ils sont sous sa responsabilité pour qu'elle puisse lui dire : Tu n'as pas
fait les choses comme il faut. C'est ce que vise le projet de loi.
Bien, moi, je
dis : O.K. Parfait. Le projet de loi n° 16, ce qu'on fait, c'est qu'on veut protéger le monde avec les articles
qu'on fait. Quand on rouvre la Loi sur le bâtiment, la loi de la Régie du
bâtiment, c'est pour être capable d'aller protéger, notamment au niveau du
volet des inspections en bâtiment, Mme la Présidente.
Ça fait que l'amendement qu'on a ici, ce n'est pas compliqué, c'est qu'on ramène «ouvrage de
génie civil», qui était dans le n° 401, puis, honnêtement, ça n'enlève rien, ça n'ajoute rien, mais je ne
comprends pas pourquoi il n'est plus là. Si, voilà un an, c'était important qu'«ouvrage de génie civil» soit dans l'ancien projet de loi n° 401, pourquoi aujourd'hui le même directeur
général, les mêmes légistes qui sont
assis en arrière, qui ont fait le projet
de loi n° 401
et qui font aujourd'hui le projet
de loi n° 16, pourquoi «ouvrage de génie civil»,
«ouvrage de génie civil» ainsi que la définition ne se retrouvent pas à l'article 7?
Questionnement tout à fait légitime, Mme la Présidente, là, O.K.? On est dans
la loi.
Tant qu'à...
La ministre ajoute des «tant qu'à» au niveau
municipal. Bien, je vais vous dire du même souffle : On peut faire des «tant qu'à» au niveau
municipal, mais on peut en faire aussi à la Régie du bâtiment pour s'assurer que les gens soient bien en sécurité puis que la
régie puisse quand même protéger les gens. Donc, c'est le pourquoi de... c'est
les explications qui vont avec la proposition d'amendement que je vous ai
faite, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Est-ce qu'il y a des commentaires? Oui, Mme la ministre.
Mme Laforest : Oui, j'ai sûrement des commentaires, parce qu'en
fait on a eu justement une réflexion ici, à l'interne, puis, nous, ce qu'on voulait, c'était que...
plutôt de cristalliser ça dans la loi, on voulait faire un petit peu évoluer le
lexique, si je peux dire, puis la régie agit déjà avec le génie civil. Mais,
ceci étant dit, si, pour vous, «ouvrage de génie civil»... Qu'est-ce que tu en
penses? Est-ce que je peux demander le commentaire à M. Michel? Oui? Moi,
pour moi...
La Présidente
(Mme Dansereau) : La parole est à vous.
Mme Laforest : On va essayer
d'accélérer aussi, là, ça fait que si c'est...
M. Beaudoin
(Michel) : Alors, je dirais... je voulais simplement rassurer
tout le monde que, dans le contexte actuel, plutôt que
de cristalliser la définition de «génie civil», qui avait été déterminée au
préalable, pour nous, ce qui était important, c'est qu'aujourd'hui on s'aperçoit
qu'on peut le faire évoluer au niveau du lexique et non uniquement dans la loi. En le cristallisant dans la loi, éventuellement, ça pourrait nous permettre de ne pas le voir évoluer adéquatement pour prendre des décisions.
Et je veux
juste rassurer tout le monde, on agit
déjà dans le domaine du génie civil, que ce soit dans les ponts ou dans
n'importe quoi d'autre. Alors, sur ce principe-là, pour nous, il n'était plus
essentiel de le cristalliser dans la loi.
Mme Thériault : Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Est-ce que... Oui, madame...
• (16 h 20) •
Mme Thériault : Bien, j'entends ce que le président
de la régie dit, mais, honnêtement, ce qui est intéressant, c'est la force de loi. Si on prend la peine de définir
dans les lois, et, si vous avez pris la peine l'année passée, à cette date-ci,
de faire en sorte qu'«ouvrage de génie civil» soit là, même si vous vous en
occupez, il faut le formaliser, O.K.?
Là, moi, si
vous me dites que vous le mettez dans un lexique ailleurs, il est où, le
lexique? On va-tu le voir? Qu'est-ce qui
me dit... Puis ce n'est pas... ce n'est pas... Tu sais, là, on l'avait, on ne
l'a plus. Honnêtement, moi personnellement, j'aime autant mieux le mettre dans la loi.
Éventuellement, vous les ferez évoluer sur un lexique ailleurs, là, dans vos
affaires, mais là c'est clair pour tout le monde.
Quand j'ai
dit, au début dans mes remarques, là : Le législateur ne parle pas pour ne
rien dire, on fait des lois, le mot
juste, les gens, un jour, ils vont venir entendre ce qu'on a dit. Ils vont
demander à voir les galées ou les transcriptions de ce qu'on a dit puis ils vont comprendre pourquoi
on a fait ça. Bien, s'il y a quelqu'un qui conteste, mettons qu'il y a
quelqu'un qui pourrait contester un ouvrage
de génie civil, Mme la Présidente, puis dire : Bien, le président a
prétendu que c'était déjà sous la
responsabilité, mon affirmation, c'est que, si on me demandait de le mettre dans la loi l'année passée,
c'est parce qu'on a besoin de le formaliser. Ce n'est pas là.
Ça fait que
le point, il est aussi simple que ça. Je ne tourne pas les coins ronds, je veux
juste avoir les réponses. Puis, moi,
il me semble que, tant qu'à faire une loi, un «peut», un «doit», ce n'est pas
pareil, puis, l'année passée, c'était bon puis, cette année, ce n'est
plus bon. Bien là, je me demande : O.K., il y a combien de mots dans le
lexique, outre que dans l'article 7, qui sont ailleurs? Avez-vous des responsabilités
supplémentaires qui ne sont pas définies dans la loi? Bien, peut-être qu'on
devrait le savoir. Ce n'est pas...
Tu sais, moi,
ça rouvre des questionnements, Mme
la Présidente. Puis, honnêtement, c'est sûr que, si on avait eu un briefing technique avant, j'aurais posé ces questions-là.
Peut-être que je n'aurais pas déposé l'amendement,
peut-être que les réponses m'auraient suffi, Mme la Présidente. Mais ce n'est pas une question de savoir si 401 est mort, ce n'est plus
vous, ce n'est plus votre projet de loi, ce n'est plus vous, la ministre. Pas du tout. Pas du tout, pas du tout, pas du
tout. C'est une question de voir,
bien, pourquoi l'année passée vous le mettiez, c'est les mêmes personnes,
pourquoi aujourd'hui vous ne le mettez pas. O.K., il est où, le
lexique, puis c'est quoi, la différence?
Mme Laforest : ...dans le
lexique, on n'a pas besoin de l'incorporer, il est déjà dans le lexique.
Mme Thériault : Il est
où, le lexique?
Mme Laforest : La notion de
génie civil est déjà dans le lexique.
Mme Thériault : Parfait.
Il est où, le lexique?
Mme Laforest : Alors, moi, je
pense qu'on devrait avancer. Est-ce qu'on peut voter ou comment...
Mme Thériault : Bien, ce
n'est pas de même que ça marche.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Bien là, tant que les... Pardon?
Mme Thériault : Ce n'est
pas de même que ça marche.
La
Présidente (Mme Dansereau) : Oui. Tant qu'il y a des interventions, je ne peux pas demander le vote. Ça fait
que, s'il y a d'autres personnes,
comme la députée d'Anjou—Louis-Riel
est intervenue, vous pouvez intervenir. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Monsieur.
M. Beaudoin (Michel) : Alors, Michel Beaudoin. Mme la Présidente, dans la loi actuelle, la société privée de grande envergure était... ça inclut le génie civil. Dans cette définition-là,
dans le lexique qui existe pour définir la société privée de grande
envergure, on parle de génie civil, et ce lexique-là est disponible dans nos systèmes
à nous, dans notre règlement. Et on va vous le sortir, ça va nous faire super
plaisir. Et ça nous permet d'agir adéquatement et efficacement. C'est juste que ça portait à confusion, et c'est simplement
pour ça qu'on voulait venir le spécifier.
Mme Thériault : Et là vous
considérez que ça ne porte plus à confusion si vous ne le précisez pas? Ça
portait à confusion l'année passée,
puis pas cette année. Excusez, ce n'est pas méchant. Je m'excuse, là, ça a
sorti tout seul. L'année passée, ça
portait à confusion, cette année, ça ne le porte pas. Vous allez me trouver
fatigante puis pointilleuse, puis je vous jure que ce n'est pas ça que
je veux faire, je veux comprendre ce qu'on fait puis je veux que ceux qui nous
écoutent comprennent ce qu'on fait puis que
les nouveaux législateurs qu'on a alentour de la table comprennent
aussi ce qu'on fait, parce que le législateur
ne parle pas pour ne rien dire, puis les lois, vous le savez, on ne les rouvre
pas n'importe quand. Puis j'ai pris la peine d'expliquer qu'on ne les rouvre
pas n'importe quand, les lois.
Moi,
je me dis : Bien, l'année passée, ça portait à confusion, cette année, ça
ne portait pas à confusion. Honnêtement, là, je ne veux pas faire une guerre de principe, là, combien d'amendements de la députée d'Anjou—Louis-Riel on va adopter, là, pas pantoute, mais j'ai besoin d'avoir des
réponses. Ça fait que pourquoi que, l'année passée, ça portait à confusion
puis, aujourd'hui, ça ne porte plus à
confusion? Avez-vous fait une grande messe? Avez-vous envoyé une copie du
lexique à toutes les grandes
organisations? Je charrie, je m'amuse un peu, là. Tu sais, ça doit détendre
l'atmosphère aussi un petit peu, j'avoue.
Mais, honnêtement, tu sais, la question se pose, tu sais, la question, elle est
légitime. Je veux savoir ce que je fais avant de voter sur un
amendement. Puis c'est pour ça que les briefings techniques, c'est si important
que ça, pour être capable de comprendre ce qu'on fait. Donc, voilà.
La Présidente
(Mme Dansereau) : Est-ce qu'il y a... commentaires?
Mme Laforest :
Non...
La Présidente
(Mme Dansereau) : Ça va? Madame.
Mme Nichols :
En fait, bien, dans le même sens que ma collègue d'Anjou—Louis-Riel, M. Beaudoin nous disait que le mot «ouvrage de génie civil» n'était pas là
pour ne pas cristalliser le terme dans la loi. Je comprends qu'on ne
veut pas le cristalliser, qu'il fait partie
d'un lexique, mais, pour un citoyen, là, qui le regarde, puis moi, je vais être
franche, là, moi, je suis ici plus pour le monde municipal, je regarde
le côté de l'habitation, je comprends, de part et d'autre, mais je pense que,
justement, pour le citoyen, qui le regarde, quand on voit «ouvrage de génie
civil»...
Mme Thériault :
C'est clair.
Mme Nichols : ...c'est clair, ça apporte une spécification supplémentaire, supplémentaire.
Donc, vous comprendrez qu'évidemment je vais dans le sens de la loi.
Plus on le spécifie...
Je
comprends qu'on ne veut pas le cristalliser, mais je ne pense pas que le terme
d'«ouvrage de génie civil» est vraiment
à interprétation large. Un ouvrage de génie civil, on s'entend que ça ne peut
pas être un bateau ou ça ne peut pas être un... Ça fait que le cristalliser, moi, j'ai un malaise avec ça. Je
m'excuse, hein, c'est vraiment en tout respect, mais, oui, j'ai un malaise à ne pas le mettre ou j'ai un malaise à
l'interpréter de cette façon-là, à dire : En fait, on ne veut pas
cristalliser le terme dans la loi. Au contraire, je pense que c'est un
bonus pour le citoyen qui veut le... qu'il voit qu'il... c'est mon...
La Présidente
(Mme Dansereau) : Commentaires? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault :
En fait, Mme la Présidente, c'est sûr que, si on... Bon, là, M. Beaudoin
dit : On ne veut pas cristalliser.
Bien, honnêtement, je n'avais pas pensé au côté du citoyen
qui peut lire, là, définitivement la loi, mais c'est sûr qu'à ce moment-là ça rattache à la définition.
Regardez ce qu'on dépose, nous, c'était la définition proposée par les
légistes l'année passée, c'est : «bien
immeuble d'utilité générale construit pour le compte d'une personne morale de
droit public ou d'une société privée
de grande envergure, tel une route, un aqueduc, un égout, un pont ou un
barrage.» C'est clair, ça ne laisse pas
place à interprétation. Si vous n'aimez pas la définition, bien, peut-être
qu'on peut en mettre plus puis peut-être qu'on peut changer la définition. La ministre ou n'importe
quel député peut déposer un sous-amendement si l'amendement que j'ai
déposé... Mais, honnêtement, moi, je pense que, tu sais, ça a le mérite d'être
clair. Puis, si c'était bon l'année passée, bien, c'est tout à fait logique de
redéposer, cette fois-ci, l'amendement.
La
Présidente (Mme Dansereau) : Est-ce qu'il y a d'autres
commentaires? Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Mme la ministre,
c'est beau?
Mme Thériault :
...j'ai bon espoir que peut-être elle va voter pour mon amendement, Mme la
Présidente.
Mme Laforest :
Est-ce qu'on vote?
La Présidente
(Mme Dansereau) : Je veux savoir si l'amendement est adopté
par... Adopté?
Des voix :
...
Mme Thériault : ...un
amendement avec la collaboration du député de Montmorency.
Une voix :
La
Présidente (Mme Dansereau) : Oui, bien, ce n'est pas ce qu'on
m'avait dit, là, soit que c'est adopté ou soit que vous demandez la
mise...
Mme Thériault : ...on veut un vote par appel
nominal, Mme la Présidente, parce que j'imagine que le député de
Montmorency va voter pour l'amendement que je propose. Ça fait que je vous
demande un vote par appel nominal, s'il n'y a pas d'autres commentaires, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme Dansereau) :
On va procéder au vote nominal pour l'amendement 1.1.
Le Secrétaire : Donc, pour,
contre, abstention. Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel)?
Mme Thériault : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Contre.
Le Secrétaire :
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Contre.
Le Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Contre.
Le Secrétaire :
M. Simard (Montmorency)?
M. Simard : Contre.
Le Secrétaire :
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
Mme IsaBelle : Contre.
Le Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Contre.
Le Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Contre.
Le Secrétaire : M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Abstention. Je viens
d'arriver.
Le Secrétaire :
Mme Dansereau (Verchères)?
La Présidente (Mme Dansereau) :
Abstention.
C'est beau? Donc, le 1.1 est rejeté. Nous
passons maintenant à l'article 2.
Mme Laforest : Alors, cette loi
est modifiée par l'insertion, après l'article 9, du suivant :
«9.1. Pour
l'application de la présente loi, est assimilé à un propriétaire le syndicat
des copropriétaires à l'égard des responsabilités qui lui sont confiées
en vertu du Code civil.»
Alors,
l'article 2, article 9.1 de la Loi sur le bâtiment. L'article proposé
ici a pour objet d'assimiler le syndicat de copropriétaires à un
propriétaire de bâtiment pour l'application de la Loi sur le bâtiment.
Ce nouvel
article aura principalement pour effet de clarifier que l'article 32 de la
Loi sur le bâtiment, qui prévoit que le propriétaire d'un bâtiment, d'un
équipement ou d'une installation doit se conformer au code de sécurité, est
applicable au syndicat de copropriétaires.
Cette disposition a donc pour objet de
contrer les arguments de certains voulant que le syndicat de
copropriétaires ne soit pas assujetti à l'application du code de sécurité.
Alors, la
modification proposée permettra de clarifier le statut du syndicat de
copropriétaires en mentionnant expressément
que celui-ci est assimilé à un propriétaire en vertu de la Loi sur le bâtiment.
Il sera ainsi clair que le code de sécurité s'applique à lui. On vote?
La
Présidente (Mme Dansereau) : Bien, avant, je vais voir les
commentaires des gens. Donc, il y a des gens qui veulent s'exprimer? Mme
la députée d'Anjou—Louis-Riel.
• (16 h 30) •
Mme Thériault : Oui, Mme la Présidente, j'ai un questionnement... Bien
non, c'est sûr, j'ai des commentaires puis des questionnements, voyons donc! Moi, je veux que les gens, quand ils
vont référer aux transcripts, puissent comprendre pourquoi on a fait une loi puis qu'est-ce que ça
visait comme nouvel article qui a été introduit, ça n'existait pas avant.
Donc, évidemment, il y a les notes
explicatives de la ministre, sauf que, là, ici, ce qu'on dit :
«...l'application[...], est assimilé à un propriétaire le syndicat des
copropriétaires à l'égard des responsabilités qui lui sont confiées en vertu du
Code civil.»
De
souvenance... Parce que c'est
sûr que les copropriétés, les
copropriétaires, les syndicats de copropriété n'ont pas le choix de tenir à l'ordre leurs bâtisses. Ils
sont assujettis au même code que tout
le monde au niveau
du code de sécurité, ce qui veut dire
s'assurer que leur bâtisse est en ordre, qu'il n'y a pas de brique qui
va tomber, qu'il n'y a pas une dalle de béton de garage qui va
s'effondrer, qu'il n'y a pas un ascenseur... Donc, c'est exactement ce qu'on
vient dire ici.
Cet article-là, ce qu'il vise, c'est de confirmer que les copropriétaires, les
copropriétés, syndicats de copropriété sont assujettis aussi à ça. Puis je pose la question puis je vais vous
dire pourquoi je pose la question, parce
qu'avec toutes les règles de
copropriété qu'on s'apprête à changer plus loin il y a des gens qui nous ont
écrit, il y a des gens qui ont écrit sur le site Greffier aussi, par rapport à certaines réparations majeures qu'ils ont
à faire. Puis, moi, il y a quelqu'un qui m'a demandé : Est-ce que
je suis obligé de me conformer au code de sécurité qui est à la Régie du
bâtiment?
Puis
dans mon esprit à l'époque, quand j'étais ministre du Travail puis qu'il y a eu
la dalle de béton du garage qui s'est
effondrée, puis qu'il y a eu la dalle de béton après l'hôtel, au centre-ville
de Montréal, qui a fait une morte, désolée, mes sympathies pour la famille, il y a eu un décès là-dessus, c'est là qu'on
est arrivés avec le carnet d'entretien pour les grands édifices, le code
de sécurité. Donc, est-ce qu'on vient ici dire que c'est ce même code de
sécurité là qui s'applique aux copropriétés? Est-ce que c'est ce qu'on fait
avec cet article-là? Non? Qu'est-ce qu'on fait d'abord?
Une voix :
Oui. Allez-y.
M. Beaudoin (Michel) : O.K. Alors, Michel Beaudoin... Là, il faut que je
me nomme tout le temps, je crois, hein?
Mme Thériault :
Non, juste la première fois.
M. Beaudoin
(Michel) : De mémoire. Je ne m'en souviens plus...
Mme Thériault :
Juste la première fois.
M. Beaudoin
(Michel) : ...madame. Excusez. Moi aussi, hein, c'est un peu
l'habitude.
On
vient clarifier une situation où, lorsqu'on intervient sur les bâtiments où il y a
des propriétaires... Dans le cas... Prenons
un exemple d'un incident qui arrive, et éventuellement qu'il y a une
intervention de la régie. Bien souvent, il y a le... le propriétaire
ou la copropriété, qui est en soi le gestionnaire, se substituait de la
responsabilité, disait : Moi, je ne suis pas là. Alors, ce qu'on vient dire, et là tout ce qui
vient et va être dans le futur, c'est qu'on vient, entre autres, de dire que la
régie peut non seulement intervenir auprès du propriétaire, mais aussi de la
copropriété. C'est juste de venir spécifier, clarifier une situation.
Pour ce qui est du
code de sécurité, c'est une activité totalement. Il y a des ordonnances qui
existent, là.
Mme Thériault : Ce qui veut dire, mettons, que les grands bâtisseurs
qu'on a parlé tout à l'heure, là, mettons, là, quand j'ai déposé la motion pour qu'on puisse entendre les grands
groupes qui, eux, font des développements immobiliers, puis il y a des tours à condos, là, à ce
moment-là, on vient dire... on met la ceinture, les bretelles, puis tout le
monde est assujetti, pas juste le
propriétaire de la bâtisse, mais aussi le syndicat de copropriété, il n'y
échappera pas. Donc, ce qui veut dire que tout le monde est conjoint
solidairement, là. Ils sont assujettis.
Mme Laforest :
Exact. C'est ça. Ça vient les assimiler.
Mme Thériault :
O.K.
Mme Laforest :
C'est bon?
Mme Thériault :
Oui.
La Présidente
(Mme Dansereau) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires?
Mme Thériault : Mme la
Présidente, je dirais que c'était dans le projet de loi n° 401,
c'est un très bon article.
La Présidente
(Mme Dansereau) : Donc, je prévois qu'il va être adopté.
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Adopté?
Une voix : ...
La Présidente (Mme Dansereau) :
Bon, super!
Mme Thériault : Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Vous voulez procéder à la mise aux voix? Monsieur...
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Ah! il est adopté. O.K.
Une voix : L'article 3.
Mme Thériault : Mme la Présidente, avant
l'article 2, j'ai des amendements. Et je n'ai pas un, j'ai des
amendements. Donc, je vais vous demander...
La Présidente (Mme Dansereau) :
Pour l'article 2?
Mme Thériault : Avant l'article 2...
Après.
Une voix : ...
Mme Thériault :
Excusez-moi. Après l'article 2, avant l'article 3.
La Présidente (Mme Dansereau) :
O.K.
Mme Thériault : Après
celui qu'on vient d'adopter.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Bien, si vous avez des amendements, on va suspendre quelques minutes.
Mme Thériault : Bien, normalement, je lis
l'amendement, on suspend, on vous donne des copies, on les distribue.
La
Présidente (Mme Dansereau) : Vous le... O.K., on suspend après puis on donne les copies.
Allez-y, Mme la députée.
Mme Thériault : D'accord.
Donc, mon amendement se lit comme suit : Article 2.1, article 11.1
de la Loi sur le bâtiment.
Ajouter, après l'article 2 du projet de
loi, l'article suivant :
2.1. L'article 11.1 de cette loi est
modifié par la suppression de, entre parenthèses, le chiffre «, 29».
Donc, on peut suspendre, Mme la Présidente, le
temps qu'on distribue l'amendement.
La
Présidente (Mme Dansereau) : On va suspendre puis on va faire des copies qu'on va remettre à tout le monde.
(Suspension de la séance à 16 h 34)
(Reprise à 16 h 39)
La
Présidente (Mme Dansereau) : Nous reprenons. S'il vous
plaît! Donc, l'amendement qui introduit l'article 2.1. Je cède la parole à la députée
d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault : Oui. Merci, Mme la Présidente.
Donc, évidemment, Mme la Présidente, sans surprise aucune, je vous
dirais que cet article-là était dans le projet de loi n° 401,
Mme la Présidente. Donc, évidemment, c'était l'article 5 du n° 401, et ce qu'on vous
demandait, c'était la suppression du mot «29». Il faut comprendre que le 29,
Mme la Présidente, c'est le 11.1. Ce qu'on touche, c'est le Tribunal
administratif du travail, qui est le seul compétent pour entendre toute question portant sur l'interprétation ou
l'application des articles 2, 4, 4.1, 9, 10, 29, 41 et 42, les règlements
adoptés en vertu des paragraphes 1° à 5° de l'article 182.
Par
contre, Mme la Présidente, 29 se lit comme suit : «Le présent chapitre ne
s'applique pas aux bâtiments suivants :
«1° une maison unifamiliale;
«2° un bâtiment totalement résidentiel de moins
de trois étages [et] de moins de neuf logements;
«3° un bâtiment d'une catégorie exclue par
règlement de la régie.
«Toutefois, malgré le premier alinéa, le présent
chapitre s'applique à toute résidence privée pour aînés au sens de
l'article 346.0.1 de la Loi sur les services de santé et les services
sociaux.
«Le présent
chapitre s'applique aussi à une installation électrique, à une installation destinée à
utiliser du gaz ou à une installation d'équipements pétroliers située
dans un bâtiment exclu par les paragraphes 2° et 3° du premier alinéa.»
Ça, Mme la Présidente, c'est la section d'application et c'est le chapitre «Sécurité du
public». Donc, dans le n° 401, ce que je vous
ai lu là, un peu plus loin, vous allez voir dans les autres amendements... il
va falloir s'attendre à un autre amendement, parce qu'un peu plus loin on va abroger cet article-là.
Donc, puisque je suis conséquente avec moi-même, et je vais le répéter, si j'avais eu un briefing
technique, Mme la Présidente, pour m'expliquer pourquoi ce morceau-là
n'est plus là, je n'aurais pas déposé d'amendement, ainsi que tous les autres amendements
qui vont probablement suivre aujourd'hui, qui sont inspirés directement du projet
de loi n° 401, qui vise la même chose que le projet
de loi n° 16, Mme
la Présidente, la sécurité du public,
les responsabilités de la Régie du bâtiment. Donc, évidemment,
bien, je dépose l'amendement. Et voilà.
• (16 h 40) •
La
Présidente (Mme Dansereau) : Merci, Mme la députée. Est-ce que des gens veulent s'exprimer sur l'amendement?
Mme Laforest : Bien, moi, j'aimerais dire justement
que je m'intéresse vraiment au code unique. Ça, ça va vous faire plaisir. Ça m'intéresse énormément.
Ceci étant dit, pour le code unique, il faut rencontrer toutes les plus petites
municipalités. J'en ai rencontré, je n'en ai pas assez rencontré, je ne peux pas me
positionner aujourd'hui. Alors, on s'entend que l'article 11.1 de la loi, qui est modifié par la
suppression du 29, ça, c'est lié vraiment au code de sécurité. Alors, ceci étant dit,
je ne peux pas me positionner, parce
que c'est trop tôt, étant donné que, pour le code unique, je n'ai pas pris position. Je vais
rencontrer toutes les municipalités puis je vais vous revenir après avec ça.
Mme Thériault : Ce n'est pas le Code de la construction, c'est le code de sécurité,
c'est deux choses différentes.
Mme Laforest : Exact.
Mme Thériault : Le code
unique, c'est le Code de construction.
Mme Laforest : Mais il faut
travailler quand même sur le Code de construction, alors c'est pour ça qu'on ne
peut pas...
Mme Thériault : Oui,
mais le Code de construction, c'est une chose, le code de sécurité, c'en est
une autre.
Mme Laforest : Oui, mais on n'est pas prêts à se positionner tout de suite, puis ça, ce serait précipité de faire ça.
Mme Thériault : O.K. Mais pourquoi on était... C'est parce que,
là, on ne parle pas du Code de construction ni du code unique, ce n'est pas de ça qu'on parle, on
parle du code de sécurité. Et pourquoi, l'année passée, on l'abrogeait
et pourquoi là, cette année, on n'y touche pas? Parce que ce n'est pas la même
chose.
Mme Laforest : Parce
que, là, on est en train... parce que
l'article 29, ici, là, c'est lié au code de sécurité.
Nous, on est en train de voir qu'est-ce qu'on fait avec le code unique. C'est trop tôt, il faut rencontrer tout le monde, on n'est pas prêts. Ça fait que c'est pour ça que ce serait
précipité de faire ça.
Mme Thériault : Sauf que, par contre, excusez-moi, mais, l'année passée, on ne parlait
pas du code unique en bâtiment non plus, on ne parlait que du code de
sécurité dans le projet de loi.
Mme Laforest : Bien là, on en
parle cette année.
Mme Thériault : Ça fait que, là, vous êtes en train de me dire que, parce qu'on ne fait pas le code unique du bâtiment, on ne touche plus au code de sécurité. Ça fait qu'on met de côté des articles
qui étaient fort importants l'année passée pour la sécurité du public pour donner les compétences
à la Régie du bâtiment de faire sa job comme il faut. Puis le code
de sécurité puis le Code de construction,
c'est deux codes différents, ce n'est pas la même chose. Un n'empêche
pas l'autre. Puis, honnêtement, j'ai un peu de difficulté à comprendre
pourquoi, l'année passée, il fallait le faire, abroger cet article-là,
parce que... puis je comprends ce que la ministre me dit, là, sauf que le Code de construction
unique, ce n'est pas le code de sécurité. C'est deux codes différents.
Mme Laforest : C'est parce
que, là, on est avec les Affaires municipales, ça touche les plus petites municipalités. Alors, on n'est pas prêts à faire ça tout de suite. Peut-être, l'année passée, vous, vous étiez ministre
de l'Habitation, vous n'étiez pas ministre
de l'Habitation et des Affaires
municipales. Alors, il y a
une nouvelle réflexion à avoir, on veut l'avoir, on va prendre le temps
de discuter ensemble, puis c'est pour ça qu'on fait ça.
Mme Thériault :
Est-ce que je dois comprendre que la ministre des Affaires municipales fait
passer les intérêts des municipalités avant la sécurité du public?
Mme Laforest : Là, c'est une interprétation. On n'embarquera pas
là-dedans ici, on va prendre encore plus de temps.
Mme Thériault : Bien, c'est
pour ça que je pose la question, parce
que cet article-là
touche le code de sécurité. Parce que je fais juste poser les questions.
Mme la Présidente, regardez, là, moi, je comprends...
Mme Laforest : J'étais en train de vous dire que ça touche énormément
les plus petites municipalités. Si on faisait ça, ce serait précipité.
La
Présidente (Mme Dansereau) : Je vous demande juste de ne pas vous exprimer en même temps, s'il vous plaît.
Mme Thériault : Merci. Parce qu'honnêtement je comprends, là, mais, moi... en
tout cas, mon collègue
le ministre des Affaires municipales, la
dernière fois, c'était bien correct,
là, il n'avait pas de problème avec ça. Puis je comprends que c'est la ministre
des Affaires municipales, mais, honnêtement, moi, je ne suis pas aux Affaires
municipales, c'est ma collègue qui est ici, là. Mais, sérieusement, quand on regarde présentement tout ce qui se passe au niveau des municipalités, particulièrement avec les inondations, particulièrement avec les inondations dans les municipalités, là vous êtes en
train de me dire que peut-être
qu'on aurait pu régler un problème l'année passée, puis, parce qu'on a déclenché les élections, on n'a pas eu le temps de traiter ce
dossier-là, qui s'appelle le code de sécurité. Puis là vous êtes en train de me
dire qu'on va repousser une décision du code
de sécurité parce que la ministre des
Affaires municipales cède aux
pressions des petites municipalités, puis que, là, c'est les municipalités
qui vont gagner sur la sécurité du public.
Moi,
je ne peux pas faire autrement que de le comprendre comme ça, là. Puis je
m'excuse, mais ça ne coûte pas plus
cher puis ça ne coûte pas moins cher pour les petites municipalités. Puis, honnêtement, tu sais, le code de sécurité, là, les municipalités, là, ils sont obligés de se conformer pareil,
ils sont obligés de mettre des schémas de couverture de risques, d'aménagement, puis ils sont obligés pareil, ils
n'ont comme pas bien, bien le choix, là. Je ne vois pas en quoi ce code
de sécurité là, ici, si on n'adopte pas mon
amendement, va faire en sorte que le monde vont être mieux protégés. L'année
passée, ils étaient protégés avec cet
amendement-là, puis on l'a abrogé, puis on touchait directement des questions
de sécurité. Puis là on est en train
de dire : Bien, on ne le fera pas, parce que la ministre des Affaires
municipales, il faut que... la ministre de l'Habitation, il faut qu'elle
parle à la ministre des Affaires municipales.
Mme Laforest :
Mais ce n'est pas ça du tout, là.
La Présidente
(Mme Dansereau) : Mme la ministre.
Mme Laforest :
C'est que la réflexion sur le Code de construction unique, là, ça doit se faire dans la mesure
d'étudier également le code de sécurité. Il faut
changer la portée. Alors, c'est trop prématuré. Alors, qu'est-ce que ça donnerait de faire quelque
chose trop prématurément? Ceci étant dit, c'est simple, mais c'est la vraie raison pourquoi
qu'on fait ça aujourd'hui.
La Présidente
(Mme Dansereau) : Vous avez terminé? Vous voulez vous exprimer,
oui?
Mme Nichols : Oui, merci,
Mme la Présidente, je voulais
m'exprimer. En fait, je voulais poser une question. Je comprends
l'amendement, mais je ne suis pas certaine de comprendre les
explications, puis ce n'est vraiment pas de mauvaise foi, là, je ne comprends pas les explications quand on dit que c'est
prématuré. On ne fait pas l'amendement parce
que c'est prématuré, mais les motifs de qu'est-ce qui est prématuré, en
fait, pouvez-vous juste m'expliquer le...
Mme Laforest :
...comprendre, il faut juste faire une réflexion globale, c'est simplement ça.
On n'était pas rendus là. La simple raison, c'est ça, là, on n'était pas rendus
là. C'est bon?
Mme Nichols :
Bien, je ne comprends pas pourquoi on n'est pas rendus là ou pourquoi on n'est
pas capables de le prévoir. Tu sais,
ce qu'on se disait tantôt, c'est qu'on rouvre un projet de loi, puis c'est
rare, là, qu'on rouvre les projets de loi, là, puis, on le sait, là, on fait un projet de loi omnibus, ça fait que
c'est rare qu'on rouvre un projet de loi. On est sûrement capables, en tant que politiciens, on nous dit
tout le temps qu'on est en arrière dans notre temps, qu'on n'est pas capables
de prévoir à l'avance, on est sûrement
capables de l'ajuster en fonction de qu'est-ce qui s'en vient. À moins que vous
me disiez : Bien non, on ne veut pas y
toucher à cause de ça, ça, ça, puis on l'ajustera plus tard. Mais, si on me dit
que, non, c'est parce qu'on n'est pas capables de...
Tu
sais, dans le fond, on protège le monde. C'est une clause pour protéger les
gens, pour protéger les citoyens. Ça fait que je ne comprends juste pas pourquoi... Puis, dans l'objectif de faire
avancer le dossier, ou, tu sais, de ne pas revenir, ou de ne pas avoir à faire des... de le réouvrir pour
l'ajuster plus tard, ou d'avoir des problématiques, pourquoi on ne peut
juste pas le prévoir? Au pire, il sera
inutile si on n'est pas rendus là, mais il sera déjà là quand vous apporterez
les modifications. C'est là où je...
À moins que vous m'apportiez des informations supplémentaires, là, qui
pourraient... tu sais, des informations supplémentaires qui pourraient
peut-être le justifier, mais, pour le moment, je...
Mme Laforest : Bien, les
informations supplémentaires, c'est qu'avant de changer la loi on va prendre le
temps de rencontrer les acteurs concernés.
On n'est pas prêts. On fait une étude globale. On est prêts bientôt à faire un
code unique. Ceci
étant dit, la responsabilité est importante, puis vous le dites, puis ce n'est
pas une question du code de sécurité du
tout, là. Ce n'est pas que la ministre ne pense pas du tout... pense moins
sécurité, là, ce n'est pas ça du tout, là, mais, avant de prendre quelque
mesure que ce soit, on va rencontrer les acteurs concernés, on va rencontrer
les municipalités. Je comprends, il y avait juste l'Habitation avant, je
comprends très bien, mais on ne peut pas s'en aller là aujourd'hui.
Mme Nichols :
Bien, avant, là, il y avait peut-être l'Habitation, mais il n'y avait pas juste
l'Habitation, il y avait une ministre
de l'Habitation puis il y avait un ministre aux Affaires municipales. Ça
revient à la même chose, là. Qu'il y en ait un ou qu'il y en ait deux,
dans le fond, c'est parce que...
Mme Laforest : Ça répond à ce
que j'ai dit.
La Présidente (Mme Dansereau) :
...s'il vous plaît!
Mme Nichols :
...c'est un ministère qui... c'est un beau jumelage, là, puis je trouve ça
intéressant que les Affaires municipales
soient avec l'Habitation, j'y vois des gros plus, là. Là où je ne comprends
pas, c'est que... mais pourquoi on fait ce projet de loi? On va-tu se faire dire, à d'autres articles aussi,
qu'on n'est pas assez avancés? Dans le fond, si on n'était pas prêt,
qu'on ne dépose pas le projet de loi. C'est là où je me dis : Je ne vois
pas la nécessité d'être restrictif plutôt qu'ouvert sur...
Mme Laforest : Non, mais ça ne
remet pas...
La Présidente (Mme Dansereau) :
Allez-y.
• (16 h 50) •
Mme Laforest : Ça ne remet pas
en question la sécurité du public. Pourquoi vous dites ça, que ça remet en
question la... ça pourrait remettre en question la sécurité du public?
Mme Nichols : Mais parce que
c'est ça qu'on touche, c'est le sujet même en...
La Présidente (Mme Dansereau) :
Là, je m'excuse! Vous devez passer par la présidence, là, parce que ça va
devenir... je veux juste...
Une voix : ...
La Présidente (Mme Dansereau) :
Bon, ça va, Mme la ministre? Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols :
Oui. Alors, bien, c'est parce que, moi, Mme la ministre, on était dans la
section sur l'application, on était
dans la section qui s'appelle justement chapitre sur la sécurité du public. Ça
fait que c'est pour ça que je faisais un lien avec la sécurité du
public. Mais, si vous me dites que non, je vous crois. Je vous crois, si vous
me dites que non.
Une voix : ...
Mme Nichols :
Mais non, mais non, mais je sais que vous êtes de bonne foi, puis je... mais,
encore là, je trouve que c'est... tu
sais, je trouve que ça limite, ça limite de ne pas le mettre ou le fait de dire
qu'on n'est pas prêts de le mettre, hein, on ne rouvrira pas le... Il doit y avoir une façon, quitte à le mettre puis
à dire : Ça s'appliquera plus tard, à la sanction de... mais... parce qu'on ne reviendra pas puis on ne rouvrira
pas un projet de loi dans deux ans. Vous avez d'autres chats à fouetter,
vous le savez, là. Vous êtes au municipal et
Habitation, là. Ça fait que je sais qu'il va y avoir d'autres projets majeurs
qui s'en viennent. Donc, oui, alors
je ne vois pas pourquoi on ne l'ajouterait pas, c'est là... comme je vous dis,
c'est le chapitre sécurité, ça touche la sécurité. Puis on pourra, au
pire, peut-être, tu sais, suspendre l'application, mais il sera dedans. Ça
serait vraiment génial de fonctionner comme ça.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Je cède la parole à Mme la ministre.
Mme Laforest :
Oui. Bien, en fait, c'est justement, vous l'avez dit, on ne peut pas le mettre
et dire : Bien, on va regarder plus tard, justement. On ne peut pas
faire ça. Ça fait que, là, ce qu'on voulait faire, nous autres, c'est l'étudier
globalement. Puis je vais me répéter, mais
c'est vraiment notre position qu'on a prise, puis je pense que c'est la
meilleure.
La
Présidente (Mme Dansereau) : Est-ce qu'il y a d'autres personnes
qui veulent s'exprimer? Attendez, là, j'en vois deux. Vous voulez
continuer, Mme la députée de Vaudreuil?
Mme Nichols :
Merci, Mme la Présidente. Là, je comprends que la position est ferme, elle est
fermée, mais je reviens encore
avec... Bien, un, je veux juste corriger, là. Légalement, c'est possible de
l'adopter, et de suspendre, et qu'il soit effectif. On peut mettre des
termes, là. Légalement, là, légalement, c'est possible, là. Ça fait que je
tenais... je voulais juste préciser ce
point-là. Puis ça s'est fait, là, ça s'est fait dans d'autres projets de loi
aussi. Je n'en ai pas qui me vient vite comme ça, là, mais je pourrai
vous en trouver, là, ça se fait. On ne peut pas dire que ça ne fait pas. Mais je
comprends, tu sais, dans
le fond, je comprends la position fermée. Puis ce que je vous dis, ce n'est pas de... si on
suspend, là, on peut juste l'étudier plus tard puis revenir après, là, il
n'y a pas de... je ne vois pas la problématique.
La Présidente
(Mme Dansereau) : Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault : Oui. Vous savez, Mme la Présidente, moi, je prends pour
acquis qu'habituellement les légistes, quand
ils vont proposer un projet de loi à quelque part, c'est parce qu'il y a eu des
discussions, puis on sait ce qu'on fait, O.K.? Honnêtement, on sait ce qu'on fait. J'ai beaucoup de difficultés à
comprendre pourquoi, l'année passée, on était prêts à faire ces amendements-là dans le code de sécurité,
on était prêts l'année passée, là, on était prêts, puis là, là, on n'est
plus prêts. Ça fait que...
Je
comprends qu'il y a un an qui s'est écoulé, je comprends qu'il y a un
changement de gouvernement, je comprends qu'il y a des choix, il n'y a pas de trouble avec ça, je comprends qu'il
y a des choix, là, O.K.? Je n'ai pas de problème. Je comprends que la ministre, elle porte deux
chapeaux puis que les Affaires municipales, c'est probablement plus fort
que l'Habitation. Je comprends ça aussi. Ce n'est pas moi. Moi, ce n'est pas
grave, moi, je suis la porte-parole en habitation, Mme la Présidente, puis ça
va juste me permettre de pouvoir poser plus de questions en habitation. C'est
correct. Sauf qu'honnêtement j'ai beaucoup
de difficultés à comprendre pourquoi l'année passée, c'était important,
pourquoi on était prêts à le faire.
Ce n'est pas vrai qu'on a écrit un article, là, puis que, l'année passée, on
n'était pas prêts à le faire, puis que le monde ne l'attendait pas, puis qu'aujourd'hui, là, tout le monde s'est
réveillé, puis ce n'est pas bon. Je ne comprends juste pas.
Puis j'ai entendu les
arguments, code unique. O.K., ça, c'est le Code de construction. Le code de
sécurité, c'en est un autre. Puis je
comprends que tu as des affaires, des fois, qui sont concomitantes, là, puis on
s'en va tous les deux, puis un est
imbriqué dans l'autre, mais ce n'est pas vrai que tout ce que c'est que vous
avez fait l'année passée, ce n'est pas bon, là, un coup rendu aujourd'hui, là, ou bien qu'on va refaire la
réflexion. C'est les mêmes personnes. Ça fait que c'est ça que je ne comprends pas. Parce que, si on a jugé bon,
l'année passée, de faire ça, de modifier par la suppression de
l'article 29, le sortir, de
parler du chapitre de sécurité du public, c'est parce qu'il y avait un besoin,
sinon on ne l'aurait pas fait. Puis là on est en train de nous dire : Dans notre réflexion, on n'est pas
rendus là parce qu'on veut faire en même temps la sécurité du public avec le Code de construction. Mais le temps
que la réflexion se fasse, qu'il y ait un projet de loi qui soit écrit,
qu'il soit déposé, qu'on entende des
groupes, qu'on fasse une étude article par article puis qu'on recommence tout
le processus, parmi toutes les
batailles que la ministre va devoir faire pour que son projet de loi soit
prioritaire, parce qu'il y a d'autres ministres qui vont vouloir s'inscrire puis d'avoir le temps de commission
parlementaire, honnêtement, moi, je comprends juste que c'est comme... c'est de la sécurité du public, puis on
ne le fait pas. C'était important l'année passée, puis là ce n'est plus
important. On ne le fait pas.
J'ai
juste l'impression qu'on met... Rassurez-moi, Mme la Présidente, par votre
voix. Peut-être que le président de la régie,
lui, pourrait me rassurer puis me dire qu'on ne compromet pas la sécurité du
public, puis qu'il n'y en a pas, de problème. Mais vous allez m'expliquer aussi pourquoi, l'année passée, il fallait
que ça soit là, puis là ce n'est plus là, outre qu'on va faire le code
de sécurité en même temps que le Code de construction.
La Présidente
(Mme Dansereau) : Ça va? Je donnerais la parole à Mme la
ministre.
Mme Laforest :
Moi, je pense que je voudrais juste terminer et compléter sur ça, parce que
c'est vrai qu'on a cherché les consultations
qui avaient été faites dans le n° 401 avec les plus petites municipalités. Puis moi,
je me le demande : Est-ce que
vous aviez consulté toutes les plus petites municipalités? Parce que nous, on
est intéressés à aller de l'avant, et, suite
à la rencontre qu'on a eue et toutes les consultations qu'on a faites avec les
plus petites municipalités, c'est pour ça qu'on agit comme ça aujourd'hui. Mais, je ne le sais pas,
est-ce que vous les avez rencontrées, les plus petites municipalités?
Parce que c'est peut-être ça qui s'est
passé, puis là ça ne vous a pas peut-être fait réfléchir à dire : O.K., on
va faire attention, parce que, là,
étant donné que nous, on le fait, bien, c'était trop tôt pour le faire. C'est
bon? Merci. Moi, j'ai tout dit ce que j'avais à dire.
La
Présidente (Mme Dansereau) : Est-ce qu'il y a d'autres personnes
qui veulent s'exprimer? Je vais y aller avec la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols :
Oui, Mme la Présidente, je vais demander à Mme la ministre : Quel est le
préjudice des petites municipalités?
La Présidente
(Mme Dansereau) : Mme la ministre.
Mme Laforest :
...oui, parce qu'il y a des coûts importants pour les plus petites
municipalités. Puis ça, je peux vous dire
que même la Fédération québécoise des municipalités me l'a dit. Alors, il faut
quand même penser que les coûts pour les plus petites municipalités,
c'est une des grandes raisons. C'est bon?
La Présidente
(Mme Dansereau) : Vous avez un autre... Oui?
Mme Nichols :
Merci, Mme la Présidente. Oui, je me demandais : Les coûts versus la
sécurité, ça, est-ce que les petites
municipalités en ont parlé aussi? Parce que les petites municipalités sont
aussi... peuvent être... elles ont la même responsabilité qu'une plus
grande municipalité. Ça fait que je me demandais : Est-ce que la
proportion...
La Présidente (Mme Dansereau) :
Mme la ministre.
Mme Laforest : Bien
là, je vais dire la dernière chose, là, parce que... En fait, les plus petites
municipalités, leur crainte et leur
peur, c'est d'être obligées d'engager des ressources supplémentaires, puis
c'est vraiment la raison qu'elles m'ont
dite. Alors, si elles ont la crainte d'engager des ressources supplémentaires,
donc les coûts vont être plus élevés, il faut continuer notre réflexion. C'est bon? Moi, je pense que j'ai
terminé tout ce que j'avais à dire sur ce point-là. On serait prêts à
voter.
La Présidente
(Mme Dansereau) : Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault :
Mme la Présidente, regardez, peut-être la ministre a terminé ce qu'elle a à
dire, c'est correct, il n'y a pas de
problème, là, mais, honnêtement, je vous l'ai dit, on va faire l'article
correctement, on va prendre le temps de poser les questions, puis, moi, ce que j'entends, là, ça me fait peur un
peu. Tu sais, c'est des «peut-être que». Puis tout ce que je voudrais...
puis peut-être que, si la ministre laissait le P.D.G. me donner l'explication,
là, on pourrait passer au vote. Mais,
honnêtement, là, j'ai de la difficulté à comprendre ce que la ministre nous
explique, parce que, moi, pour moi, le code de sécurité puis le Code du bâtiment, c'est deux affaires différentes.
Le Code de construction, le code unique puis le code de sécurité, ce
n'est pas pareil. Puis, l'année passée, c'était correct, puis, cette année, ce
n'est pas correct.
Et pour répondre à la
question que la ministre m'a posée, honnêtement, moi, je n'étais pas ministre
des Affaires municipales, Mme la Présidente,
j'étais ministre responsable de l'Habitation. Puis moi, je ne suis pas là pour
les municipalités, je ne suis pas là
pour les ordres professionnels, je ne suis pas là pour les associations.
Savez-vous pourquoi je suis là, Mme la Présidente? Pour les citoyens, la
sécurité du public, là.
Voulez-vous,
je vous donne un bon exemple de la sécurité du public? La digue à
Sainte-Marthe-sur-le-Lac, c'était une
priorité de la sécurité, ça. On ne l'a pas fait. Ça fait qu'honnêtement
peut-être ça coûtait trop cher, mais savez-vous la quantité de personnes, là, qui, présentement, là,
sont toutes inondées puis qui vont demander de l'argent? Je ne veux pas faire exprès de faire peur au monde, mais,
honnêtement, on parle des questions de sécurité. Pourquoi, l'année passée
dans le projet de loi, c'était important de toucher le code de sécurité puis
qu'aujourd'hui ce n'est plus important?
Ça
fait que la ministre, elle peut bien dire qu'elle a dit tout ce qu'elle a à
dire. Parfait, pas de problème. Est-ce que le président, lui, peut
répondre à ma question?
• (17 heures) •
Mme Laforest :
Moi, avant, je vais dire quelque chose, parce que, là, vous bifurquez un petit
peu, là, vous m'amenez à parler... On
ne commencera pas à parler de la digue, d'ailleurs, à Sainte-Marthe, parce que,
là, vous parlez d'une notion de sécurité,
puis la sécurité, dans les années passées, avec la digue de Sainte-Marthe, on
pourrait s'en reparler beaucoup. Ça, vraiment, là... Puis ce n'était pas notre gouvernement qui était en place. Alors, quand on parle de sécurité à Sainte-Marthe,
on touche à l'ancien gouvernement, à l'environnement. Alors, on pourrait en
parler beaucoup aujourd'hui.
La Présidente
(Mme Dansereau) : J'aimerais qu'on revienne au projet de loi, s'il
vous plaît.
Mme Laforest : Oui. Là, on va revenir au projet de loi. Si vous voulez avoir la dernière phrase, bien, justement,
il faudrait peut-être rester dans le projet de loi, parce qu'on pourrait
parler...
Mme Thériault :
J'y suis.
Mme Laforest :
Oui? Oui? Avec la digue?
Mme Thériault :
Je suis dans la sécurité.
Mme Laforest :
Je vais laisser la parole à Michel pour conclure.
La Présidente
(Mme Dansereau) : M. Beaudoin.
M. Beaudoin
(Michel) : Alors, ça va me faire plaisir de répondre. De un, je pense
que l'important, c'est de se préoccuper, entre autres, des petites municipalités. Ayant la chance de travailler aujourd'hui en collaboration avec les Affaires municipales, je pense que c'est intéressant, et c'est une demande des
petites municipalités de regarder et de faire un tour adéquat avant d'aller de l'avant dans quoi que ce
soit. Alors, c'est un peu dans cette optique-là qu'on travaille. Mais,
bien sûr, le mandat est de s'assurer que les
responsabilités de tous et chacun seront bien établies dans le cadre de cette loi-là.
Mme Thériault : Puis, au cours de la dernière année, vous n'avez pas eu
le temps de le faire? J'imagine que, quand le n° 401
a été déposé, les petites municipalités ont dû lever la main en disant qu'il y
avait quelque chose à faire.
Mme Laforest :
On arrête.
Mme Thériault :
Bien, je m'excuse, mais ce n'est pas comme ça que ça marche, Mme la Présidente.
Il faudrait peut-être expliquer à la ministre qu'on a des temps.
La Présidente
(Mme Dansereau) : Oui, vous avez le droit de parole.
Mme Thériault : Merci. Parfait. J'ai un droit de parole, il m'appartient, je vais le
prendre jusqu'au bout, n'en déplaise à
la ministre, puis c'est comme ça qu'on va fonctionner, là, O.K.? Je
m'excuse, là, j'ai fait adopter 13 lois ici, à l'unanimité. Puis je le répète, là, je suis pour le projet de loi n° 16, je veux juste comprendre. Puis, tant que je ne
comprends pas, on va rester là.
Puis, je vous
dis, je vais les déposer, les amendements, Mme
la Présidente. Je m'attends à avoir
des réponses aux questions. Puis mes questions, elles ne sont pas
vaines. Puis, quand on est en train de me dire que les petites municipalités,
on va suspendre quelque chose sur la sécurité, puis que je fais un parallèle avec une municipalité qui n'a pas pris des mesures adéquates
de sécurité dernièrement, je suis à la bonne place, Mme la Présidente, je suis à la bonne place. Je suis dans la sécurité. Et c'est le
code de sécurité. Ça fait que c'est normal que je fasse ces exemples-là, Mme la
Présidente.
Puis, je
m'excuse, là, tu sais, il va probablement y avoir des recours. Puis je ne veux pas savoir
qui est coupable, qui n'est pas
coupable. Ce n'est pas ça que je dis. Je dis qu'il y a des codes de sécurité,
puis ce que j'entends, ça m'ouvre une lumière rouge sur mon tableau, O.K.?
C'est ça que ça fait. Ça me dit qu'on va tourner les coins ronds sur la
sécurité. C'est ça que ça me dit.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Quelqu'un veut s'exprimer? Monsieur.
M. Beaudoin
(Michel) : Alors, je vais
simplement ajouter, je pense qu'après 401 les impacts sur le partage des
responsabilités entre la RBQ, les services incendie ainsi que les municipalités n'ont pas été évalués après 401, et, dans notre cas actuel, ça
n'impacte pas du tout sur la sécurité du public. Au contraire, je pense que
c'est juste de continuer une réflexion avec nos partenaires.
Mme Thériault : Mme la Présidente, je suis rassurée. Il n'y a pas de problème. Il
fallait dire les bonnes affaires, Mme la Présidente, c'est tout.
La
Présidente (Mme Dansereau) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres personnes qui veulent s'exprimer? Est-ce que l'amendement
est adopté?
Mme Thériault : Je vais
vous demander un vote par appel nominal, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Dedande de vote. M. le secrétaire.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Thériault (d'Anjou—Louis-Riel)?
Mme Thériault : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire :
Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Contre.
Le Secrétaire : M. Thouin
(Rousseau)?
M. Thouin : Contre.
Le Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Contre.
Le Secrétaire :
M. Simard (Montmorency)?
M. Simard : Contre.
Le Secrétaire :
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
Mme IsaBelle : Contre.
Le Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Contre.
Le Secrétaire :
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte :
Contre.
Le Secrétaire : M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Contre.
Le Secrétaire :
Mme Dansereau (Verchères)?
La Présidente (Mme Dansereau) :
Je m'abstiens. Donc, l'amendement est rejeté.
Mme Thériault : Mme la
Présidente, j'ai un autre amendement à présenter.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Allez-y, Mme la députée de Louis-Riel... d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault : D'Anjou—Louis-Riel. Merci, Mme la Présidente. Donc,
l'amendement que je vous présente se lit
comme suit. Article 2.2, article 13.1 de la Loi sur le bâtiment.
Insérer, après l'article 2 du projet de loi, l'article
suivant :
Cette loi est modifiée par l'insertion, après
l'article 13, du suivant :
«13.1. Pour
l'application de la présente loi, seules les 2 dernières versions du Code
de construction (chapitre B-1.1, R.2) doivent s'appliquer à tous les
travaux de construction d'un bâtiment visé par la Loi sur le bâtiment.
«La régie peut, par règlement, déterminer les
conditions et la date d'entrée en vigueur du présent article.»
Donc, je vais vous demander de suspendre, Mme la
Présidente, le temps qu'on distribue l'amendement.
La Présidente (Mme Dansereau) :
On va suspendre les travaux pour quelques minutes.
(Suspension de la séance à 17 h 5)
(Reprise à 17 h 8)
La
Présidente (Mme Dansereau) : Donc, nous en étions à l'amendement
qui introduit l'article 2.2. Je donne la parole à Mme la députée
d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault : Oui. Merci, Mme la Présidente.
Donc, évidemment, Mme la Présidente, cet amendement-là, vous ne serez pas surprise d'entendre qu'on a
parlé du Code de construction unique, on vient d'en parler sur le
précédent article. Et, tout à l'heure, on parlait du code de sécurité, là on
parle du Code de construction unique.
Je pense que
c'est important pour les gens qui nous écoutent, Mme la Présidente, j'aimerais
rappeler que la Garantie construction
résidentielle, l'Association des professionnels de la construction et de
l'habitation du Québec, l'APCHQ, ainsi que l'association des
constructeurs du Québec, l'ACQ, ont eu l'occasion de sortir un communiqué de
presse conjoint demandant d'avoir un code unique de construction, hein?
Bon, on a
entendu ici les gens venir nous dire : Bien, c'est bien évident que, quand
tu reconstruis quelque chose, quand
tu construis quelque chose, bien, ce n'est pas normal d'avoir une municipalité
qui applique le code de 2010, une autre, de 2005, l'autre, de 1990,
l'autre, de 1985. Puis figurez-vous, Mme la Présidente, qu'il y a même une
municipalité... il y a certainement des
municipalités qui n'appliquent pas de code de construction pantoute, du tout,
zéro, «niet». Mirabel, hein? Mirabel,
tout le monde le sait. Mme la Présidente, vous avez été, vous-même, mairesse
d'une municipalité. J'imagine que vous aviez un code de construction en
vigueur. Je l'espère, en tout cas. J'imagine que mes collègues de l'autre côté
qui ont été maires, dont le député de Gatineau...
Une voix : ...
Mme Thériault : O.K., il ne l'appliquait pas. Bon,
merci de votre franchise. J'imagine que mon collègue aussi de l'autre
côté, le député de Rousseau, devait l'appliquer. En tout cas, j'espère.
Une voix : ...
• (17 h 10) •
Mme Thériault : C'est
vrai, c'est un préfet. Mais il devait s'assurer que les maires de sa
préfecture, entre guillemets, l'assurent.
Puis, vous savez, Mme la Présidente, c'est des questions qui sont vraiment
sérieuses, là. Oui, je le sais, je le
dis avec un sourire, puis c'est correct, ça fait partie de mon charme. Mais,
Mme la Présidente, avec toutes les inondations
qu'on a présentement, la réalité, elle est que, là, il y a des inondations à Gatineau,
que notre collègue a voulu annexer à sa municipalité, il y a des inondations
un peu tout partout, il y a des codes de construction différents. La réalité,
c'est qu'il y a des entrepreneurs qui vont aller faire des rénovations quand
l'eau sera retirée, hein, à Sainte-Marthe-sur-le-Lac et ailleurs.
La réalité,
c'est qu'il y a différentes municipalités qui ont un code
de construction, qui appliquent le dernier, 2010. Bravo! Félicitations! La réalité, c'est qu'il y en
a qui appliquent le 2005 ou le 2000... 2005, je pense, la dernière
version, O.K., 2000, la dernière version. O.K. Au moins, moins pire. Il y en a qui sont au 1990.
Je n'ai comme pas de félicitations à faire. On est 30 ans après, quasiment, hein?
On sait qu'en 2020... On a entendu qu'en 2020 on aurait le code de 2015
qui serait prêt. En 2020, cinq ans après, O.K.? Il y a toujours
un décalage de cinq ans. «Fine», c'est correct qu'il y ait un décalage
de cinq ans. Je n'ai pas de problème.
Là, l'amendement qu'on dépose ici, Mme la
Présidente, c'est pour éviter que les
gens ne se soumettent pas aux règles
de construction qu'on doit faire. Le gouvernement, là, présentement, avec les inondations, va payer
des millions de dollars pour
reconstruire. Le Code de construction, Mme
la Présidente, savez-vous ce qu'il
vient dire, en fait? Le Code de construction,
là, ce qu'il dit, il parle des normes de sécurité canadiennes, des codes de
construction, qu'est-ce qu'on doit appliquer,
quelle hauteur de plafond on doit mettre, quels matériaux on n'utilise pas,
quels qu'on peut utiliser, Mme
la Présidente.
C'est bien
évident que nos jeunes qui sont formés, là, hein, les jeunes qui sortent avec
leur cours de formation, quel cours
vous pensez qu'ils ont appris? Quel Code de construction vous pensez qu'ils ont
appris, eux autres? Le dernier, pas le
1985, pas le 1990, pas le 2005. Ils ont appris le 2010. Ça, là, c'est les gars
qui vont rentrer dans les maisons, qui vont aller faire les réparations. C'est vrai pour le menuisier, c'est vrai
pour le plâtrier, c'est vrai pour l'électricien, le plombier. Tous les jeunes qui sont sortis dernièrement, là, qui
ont la chance de travailler dans l'industrie de la construction puis de
gagner bien leur vie, il y a
quelque chose de bien qui s'en vient, le malheur des uns fait le bonheur des
autres, il va y avoir du travail en masse pour la rénovation, là, beaucoup.
On va mettre des millions.
Là, on est en
train de se dire collectivement, c'est épouvantable de faire ça, Mme la Présidente, on est en train de se dire
collectivement, là : Reconstruisez donc comme vous voulez. Pour ceux qui
ne sont pas en zone inondable ou pour ceux
qui vont avoir la permission de reconstruire, on est en train de leur
dire : Reconstruisez donc comme vous voulez. Puis, si votre municipalité,
elle, elle prend le code de 1985, bien, c'est bien correct.
Bien,
savez-vous quoi, Mme la Présidente, je ne trouve pas ça logique. Je ne trouve pas ça
logique. Là, on a le parfait exemple
de quelque chose qui ne fonctionne pas, O.K.?
Honnêtement, la ministre va pouvoir me dire : Ça ne
fonctionnait pas avant. Bien oui. Savez-vous
quoi? Je suis là, là, hein? Bon, parfait. Oui, une ministre de l'Habitation, c'est fait pour ça, s'occuper des affaires. Bien, honnêtement, le Code
de construction, Mme la Présidente, là, même moi, quand j'étais ministre
responsable de la région de Lanaudière, je n'ai jamais compris pourquoi que tu
pouvais avoir Joliette, un code de construction,
Saint-Charles-de-Borromée, l'autre code de construction, Saint-Ambroise, qui
est à côté, un autre code de construction,
trois versions différentes. Trois versions différentes chacun, puis là les
entrepreneurs allaient soit dans un, soit dans l'autre, soit dans
l'autre.
Bien,
savez-vous ce qu'on nous a dit aussi, Mme
la Présidente, de l'aveu même des
entrepreneurs en construction, de
l'APCHQ puis de l'ACQ? Ils ont dit : C'est faux de dire que ça va coûter
plus cher. Ça ne coûte pas vraiment plus cher. Les jeunes sont formés pour ça.
Puis, honnêtement, là, quand on va reconstruire des affaires municipales, là,
hein, vous savez comme moi que c'est le gouvernement qui va payer, là. La plupart du temps, il y a des subventions, il y a des
programmes. On construit quelque chose. On peut-u le construire correctement? On peut-u le construire avec les
bonnes normes? On peut-u le faire avec des mises à niveau? On peut-u
discipliner un peu l'industrie de la construction? On peut-u donner des vraies
règles?
Puis l'amendement qu'on dépose, là, regardez, Mme
la Présidente, là, puis j'invite mes
collègues à le lire comme il faut,
pas ne pas voter contre, le lire comme il faut, O.K.? Ce qu'on dit :
«Pour l'application de la présente loi, seules les 2 dernières versions du Code de
construction...» Les deux dernières, ce qui veut dire, présentement, la 2010
puis la 2005, c'est ça? C'est 2010 puis 2005, les deux dernières.
Parfait.
De la manière
qu'il est écrit, là, quand le 2015 va arriver, en 2020, puis qu'il sera
effectif, savez-vous quoi? On n'a même
pas besoin de rouvrir la loi. On marque : Les deux dernières versions en
vigueur, hein? Je pense que, déjà, on est à la bonne place. On est en retard
de cinq ans déjà. Le code va débarquer en 2020, puis ça va être le code de
2015. On va repartir puis travailler sur un autre.
Ça fait que
de la manière dont l'amendement que je vous présente est fait, Mme la Présidente, il n'a, O.K... dans
le temps, il perdure. Mais non seulement ça,
Mme la Présidente, ce qu'on fait,
c'est qu'on vient dire ici, et la beauté de cet amendement-là : «La régie peut, par règlement, déterminer les
conditions et la date d'entrée en vigueur du présent article.» Donc, ce que ma collègue la députée de Vaudreuil,
avocate de formation, disait bien : Oui, c'est dans les lois, souvent,
on va déterminer les dates d'entrée en
vigueur plus tard. Pourquoi on fait ça, Mme la Présidente? Savez-vous pourquoi?
Pour la bonne raison que je vous ai dite,
qu'on ne rouvre pas les lois à tout bout de champ. Puis ce n'est pas vrai que
la ministre de l'Habitation puis des
Affaires municipales va se ramasser en commission parlementaire à toutes les
sessions pour faire des modifications sur l'Habitation. Ce n'est pas
vrai. Ce n'est pas vrai. Ça fait que, là, on a la possibilité de dire :
C'est par règlement qu'on va se déterminer
non seulement la date de l'entrée en vigueur, mais aussi les conditions. Tu
donnes toute la marge de manoeuvre que la Régie du bâtiment a besoin
d'avoir avec cet amendement-là, Mme la Présidente.
Ça fait que
vous comprenez que moi, j'ai entendu, et j'espère que la ministre va entendre,
ce que les groupes sont venus nous
dire ici, là, hein? On parle... Pourquoi vous pensez qu'on veut encadrer les
inspections en bâtiment? Pourquoi vous
pensez qu'on veut faire évaluer les fonds de prévoyance? Pour protéger les
acquis, les achats des gens, les plus importants qu'ils font dans leur vie : leur maison, leur condo. On peut-u se
donner des codes de construction qui ont de l'allure? On peut-u être avec les dernières versions? On peut-u
s'assurer que la petite famille qui va acheter une maison dans n'importe
quelle municipalité au Québec, que ce soit à
Vaudreuil ou à Mirabel, qui n'applique pas de Code de construction, ou
dans une municipalité qui l'applique, une
vieille version, on peut-u se dire, nous, entre parlementaires : On va
faire une bonne job puis on va s'assurer que les constructeurs doivent
appliquer les deux dernières versions les plus récentes?
Je suis fine, là, je
ne lis même pas la dernière, Mme la Présidente, je le sais que ça prend de la
marge de manoeuvre, je n'ai pas de problème
avec ça. Je dis même à la date d'entrée en vigueur, par règlement. Savez-vous
pourquoi par règlement? Parce que, quand on
écrit un règlement, on le publie, puis on parle avec le monde, puis on a le
temps de consulter,
puis on a le temps de prendre les commentaires. Puis, des fois, on va avoir
parlé au monde avant d'avoir écrit le règlement,
ce que la plupart du temps on fait, Mme la Présidente, soit dit en passant,
puis, quand on sort le règlement, on est supposés d'être à la même place où les gens sont parce qu'on a parlé à
notre réseau. Puis là, s'il y a des gens qui ne sont pas contents, ils vont se manifester puis ils vont
dire : Hum, je pense que ton délai, il est un petit peu trop serré,
peux-tu me le reporter un peu? Puis
là la régie, dans toute sa sagesse, et la ministre, dans toute sa sagesse, elle
va dire : Hum, oui, cette municipalité-là, elle a raison, je
comprends les circonstances exceptionnelles, on va décaler un peu dans le
temps.
C'est
pour ça qu'on le fait comme ça, mais c'est par règlement. Ce n'est pas vrai
qu'on va s'asseoir ici à chaque fois qu'on
veut régler quelque chose, là, oubliez ça. Puis tout le monde, tous les
ministres, avec le temps, tous les ministres vont comprendre et vont demander à mettre les affaires
dans le règlement, hein? Puis mon collègue le député de Montmorency sait très bien que, quand on est ministre, on aime
avoir les choses dans les règlements pour éviter de travailler en
commission parlementaire puis de rouvrir la loi à tout bout de champ.
Moi, comme députée de
l'opposition, savez-vous quoi? Je donne raison à ça, hein? C'est surprenant,
Mme la Présidente, parce que la plupart des
députés de l'opposition vont dire : Bien, moi, je le veux dans la loi,
hein? Je ne veux pas donner la marge
de manoeuvre. Moi, je veux donner la marge de manoeuvre. Je suis consciente de
c'est quoi. J'ai été ministre. Je
sais qu'on se bat contre le temps. Je sais que la ministre, à un moment donné,
elle va faire : Ouf! Il y a déjà la moitié du mandat de passée. Je lui donne toute la marge de
manoeuvre pour qu'elle puisse le faire par règlement puis que ça puisse
rentrer en vigueur à la date décidée par la ministre puis la Régie du bâtiment.
Ça
fait qu'honnêtement cet amendement-là qu'on propose, je pense qu'on est à la
bonne place, Mme la Présidente, puis
on va juste faire en sorte qu'il y ait une obligation de résultat. La ministre,
là, pourra consulter tous ceux qu'elle veut dans le monde municipal. Elle peut prendre son temps, là, elle peut prendre
six mois pour les consulter, elle peut prendre un an pour les consulter, si elle veut. Elle peut
prendre le temps qu'elle veut. Elle portera la responsabilité d'avoir pris un
an, ou six mois, ou un an et demi, ou trois mois, ça lui appartient, puis je ne
juge pas son horaire, je ne le connais pas.
Ça
fait qu'honnêtement moi, je donne toute la marge de manoeuvre qu'elle a besoin.
Je fais juste dire : On vient se donner la possibilité, dans la
loi, d'avoir deux versions de code sur lesquelles nos entrepreneurs vont
travailler. Si les entrepreneurs n'étaient
pas d'accord avec ça, Mme la Présidente, ils n'auraient pas sorti un communiqué
de presse conjoint. Construction
garantie résidentielle, le groupe que j'ai demandé à la ministre d'entendre,
eux sont en faveur du code unique avec l'APCHQ puis avec l'ACQ.
Je
vous présente quelque chose qui est juste correct, qui tombe à point : pas
de contrainte de temps. La ministre va pouvoir consulter tout le monde,
pas de problème. Je vais lui envoyer du monde avec qui parler en plus de ça,
Mme la Présidente. Elle va aimer ça, parler
avec ces gens-là qui vont lui donner des bonnes pistes de solution aussi. C'est correct. On vise le même objectif là-dessus, là. Je suis à la
même place que la ministre, même, même place. Je fais juste dire : On
est dans la loi, on peut-u?
Je ne vous demande
pas que ça rentre en application avec la loi, là. C'est écrit selon les règles
de l'art, comme n'importe quel bon
amendement, pour donner la marge de manoeuvre et à la ministre
et à la Régie du bâtiment, qui va pouvoir consulter ses gens. Puis,
au lieu de rouvrir la loi, elle pourra écrire un règlement pour bien se donner
toute la marge de manoeuvre qu'elle a de
besoin. Elle gardera tout le temps qu'elle a besoin pour le faire. Si ça prend un
an, ça prendra un an. Pas de problème. Mais ici on a un bel amendement, Mme
la Présidente, qui contribue à faire avancer le reste du projet de loi, quoi.
Voilà.
• (17 h 20) •
La Présidente
(Mme Dansereau) : Mme la ministre, je vous donne la parole.
Mme Laforest :
Oui, alors, écoutez, je peux vous garantir que, dès que je suis arrivée en
poste, j'ai demandé justement à notre cher président de faire une table de
discussion avec les acteurs concernés pour le code unique. C'est vraiment
quelque chose. Comme je le répétais tantôt, c'est quelque chose que je considère
vraiment important. Puis vous le savez très bien
qu'en 2020 on va accorder le code de 2015. Alors, on est quand même tout près
de 2020, vous le savez très bien.
Oui,
j'ai rencontré tous les acteurs en construction. J'en ai parlé à tous les
acteurs, mais même eux m'ont dit que ça prenait des bonnes analyses. Oui, ils sont d'accord pour un code unique,
sauf qu'ils m'ont garanti, même hier, avec les gens de l'APCHQ, ils
m'ont dit que ça prenait des analyses quand même approfondies.
Pour
un code unique, il faut comprendre, il faut connaître les impacts que ça va
apporter. La meilleure des choses que je
peux vous dire, puis c'est bien de voir ça, c'est que je suis ouverte à avoir
un code unique. Ceci étant dit, vous avez raison. Il faut bien le faire.
Il faut prendre le temps de le faire, puis vous l'avez dit tantôt, alors je
suis tout à fait d'accord. Il y a des acteurs concernés autant comme les pompiers,
les entrepreneurs, tous les gens en sécurité, qu'on parlait tantôt. Ça
les concerne énormément. Alors, on va
prendre le temps de rencontrer les acteurs. On va laisser la table de
discussion continuer à travailler ensemble puis on devrait y arriver.
Mais c'est trop tôt pour le faire présentement.
La Présidente
(Mme Dansereau) : Est-ce qu'il y a d'autres personnes qui veulent
s'exprimer? Alors, la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols :
Merci, Mme la Présidente. Alors, je vais peut-être ajouter un complémentaire à
la députée d'Anjou—Louis-Riel qu'hier matin on a rencontré de
l'APCHQ, puis ils ont fait la tournée, là, ils n'ont pas juste
rencontré... ils ont rencontré toutes les
oppositions officielles puis ils ont aussi rencontré le gouvernement, puis,
entre autres, il y avait une des personnes qui nous disait que, dans
certaines municipalités, il y a des propriétaires qui reconstruisent, mettons,
un immeuble des années 1980 avec les matériaux identiques de 1980.
Donc, évidemment, il y a un côté qui n'est pas
sécuritaire, mais... Il y a un côté qui n'est pas sécuritaire de reconstruire comme ça, point. Il y a un côté qui
n'est pas sécuritaire, point, de reconstruire avec le code du bâtiment
de 1985 ou il y a un
côté qui n'est pas sécuritaire de juste rebâtir pas de code de bâtiment. Comme,
par exemple, on cite Mirabel, là, mais
je ne veux pas causer un préjudice à Mirabel, mais je pense que tout le monde
le sait, qu'ils n'ont pas de normes par rapport au code du bâtiment.
On peut dire
d'emblée que tout le monde est d'accord qu'on s'en va vers un code de bâtiment
unique. Ça, on l'a compris aussi que,
quand vous avez fait la tournée, là, que les groupes que vous rencontrez, tout
le monde l'a dit, là, tout le monde
est d'accord avec ça. Il va quand même avoir un peu de travail à faire. Il va
quand même avoir des ajustements à faire, parce qu'on nous mentionnait même qu'il y a des jeunes qui sortent de
l'école, qui vont travailler et qui se font apostropher par des groupes, puis je ne veux pas les nommer,
là, mais il y a des groupes, là, dans le milieu de la construction qui
vont les voir puis qui disent : Tss! Tss! Tss! Tu as appris ça à l'école,
là. Ça, c'est comme vraiment trop récent, là. Tu es trop... Reviens en arrière, là. Nous, là, c'est ça qu'on
applique, là. Ça fait que c'est sûr qu'il va y avoir des ajustements à
faire, là, c'est certain. Mais je pense que tout le monde va les faire, mais il
y a toujours des gens qui sont un peu plus réfractaires au changement que
d'autres.
Mais, je le
réitère, là, d'emblée on est tous d'accord pour s'en aller vers un code de
bâtiment unique. On ne peut pas être
contre, là. Je pense qu'on est pour. Mais, encore là, ce qui me titille un peu,
c'est que ça fait deux fois... c'est la deuxième fois, tu sais, qu'on nous dit : Bien, on n'est pas prêts. On n'est
pas prêts, il faut consulter. Tu sais, l'autre amendement qui avait été déposé, c'était un peu ça aussi, là,
c'était que : Bien, on n'est pas prêts. Il faut vérifier avec les petites
municipalités. Là, ce qu'on nous dit, bien,
c'est : On n'est pas prêts. Il faut faire une étude d'impact. Mais je pense que... tu sais, je pense qu'on peut quand même l'adopter par règlement sans avoir à faire
une étude d'impact. Puis je
pense que la proposition d'utiliser un règlement, en
tout cas, en droit ou même je
dirais plus en politique, c'est une voie ou une solution alternative ou
même peut-être à privilégier quand on est du
côté gouvernemental ou quand on est ministre, parce que la voie d'un règlement
est beaucoup moins exigeante au niveau de la procédure.
Alors, je le
réitère, je pense que d'ici à ce que les études d'impact soient faites, d'ici à
ce qu'on adopte un code unique, c'est
vraiment une alternative hyperintéressante pour la sécurité de l'ensemble des
citoyens du Québec d'utiliser le règlement. Puis je pense qu'on n'est pas... ce n'est pas trop demander, là. On dit
qu'on peut avoir les deux dernières versions du Code de construction. Ça fait que je pense que ce n'est
pas trop demander de le mettre dans le règlement et d'imposer aux
contracteurs ou à ceux qui sont
entrepreneurs dans la construction, ce n'est pas trop demander de leur dire
d'utiliser les deux dernières versions du code.
Vraiment, là,
le code de 1985, c'est dépassé, là, juste la hauteur des plafonds, les
matériaux. Puis je suis certaine que je n'ai pas besoin de plaider ça,
là, à l'effet que c'est totalement dépassé. Hier, l'APCHQ nous ont reçus après,
pour socialiser un peu, là, tout le monde ensemble, puis les gens venaient nous
voir pour nous en parler puis pour nous dire : Écoutez, il faut agir rapidement. Il faut que, rapidement, vous
utilisiez une façon d'imposer des codes plus récents. Et je pense que c'est une belle façon, une belle voie
pour utiliser rapidement et... puis ça sera tout à votre honneur, là, Mme
la ministre, de dire : Bien, le temps
que je fais mon étude d'impact pour le code unique, de dire : Bien, je
vous impose des mesures plus récentes. Je ne vois pas qu'est-ce qui est
négatif ou je ne vois pas comment ça pourrait être mal perçu de la population,
au contraire.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Ça va? Mme la ministre? Ou y a-t-il d'autres personnes qui voudraient
s'exprimer?
Mme Laforest :
Oui, j'ai un commentaire à vous dire. Vous êtes... C'est plaisait de vous
entendre, vous êtes calme, je
comprends très bien. Vous êtes pour le code unique, on s'entend très bien
également. Vous voyez vraiment que je suis ouverte. C'est une question de... vous l'avez dit, même, je vais répéter
vos mots, c'est une question d'impact. Puis on ne peut pas adopter deux codes, malheureusement. Puis
l'amendement qui est proposé, si on l'adoptait, ce serait encore moins
bon que le code unique, puis il faudrait
remodifier la loi. Ça fait que c'est tout simplement pour vous dire qu'on est
mieux comme ça, mais, en même temps,
vous devez voir mon ouverture pour le code unique. Puis ce n'est qu'une question
de bonne analyse d'impact, puis une pression ici qui tend vers notre
cher président, puis ça devrait bien aller.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Députée de Vaudreuil.
• (17 h 30) •
Mme Nichols : Oui. Alors,
toujours dans la même zénitude, je voulais juste vous dire, bien, présentement,
il y en a plein, là, de codes qui sont en
vigueur, là. On nous disait, entre autres, tu sais, Montréal utilise le code de
2005. J'ai regardé, là, diverses
villes ou municipalités du Québec, quel code ils utilisent : Shawinigan,
le code de 1995, Trois-Rivières, le
code de 1995, Blainville, 2005. Je suis sûre que vous les avez vus, là. Je ne
vous ferai pas la lecture de façon indéfinie, mais je réitère le propos à l'effet que ça serait vraiment bien vu dans
le milieu, ça serait vraiment proactif de dire aux gens dans la construction : Je vous impose les
deux codes les plus récents. Ce n'est pas grand-chose à changer pour les
municipalités.
Sincèrement,
là, ça n'a aucun impact sur les petites villes. C'est une résolution, c'est une
résolution qu'on passe dans les municipalités, là. Il n'y a vraiment
rien de très complexe. Puis, même si les municipalités disaient : Bien,
c'est imposé par le gouvernement, il n'y a
rien de négatif non plus là-dessus, là. Le gouvernement, au contraire, a la
sécurité des citoyens à jour et le gouvernement a une responsabilité.
Donc, les deux dernières versions du Code de la construction sont toujours en
vigueur. Donc, je ne vois pas non plus, là, la problématique à dire :
Bien, on ne les applique pas.
Sincèrement,
là, ce n'est pas une grosse modification, là. Il n'y a rien vraiment de
compliqué là. Présentement, c'est le
«free-for-all». On leur dit : Bien, il y a plein de codes. Utilisez celui-là
que vous voulez ou ne changez pas, là, on va venir avec un code de bâtiment unique. Ce n'est pas une
grosse modification législative. Par voie de règlement, c'est encore
plus simple. Je pense que ça serait vraiment
bien vu qu'on dise aux citoyens :
Bien, regardez... puis je m'excuse de faire le parallèle, mais je le fais quand même, je m'excuse avant de le faire,
mes enfants, c'est le contraire, ils s'excusent après, mais donc je m'excuse de faire le parallèle avec les
inondations, mais moi, je vis dans un comté où j'ai sept municipalités, j'en ai
six qui sont touchées par les inondations.
Les travaux... l'eau n'est pas retirée encore encore, là, mais les travaux de
construction vont commencer bientôt, et je
trouverais ça vraiment déplorable, triste, que ceux qui font des travaux sur
des maisons peut-être un peu plus
vieilles utilisent le code de bâtiment, puis, moi, dans mes municipalités, ce
n'est pas tout le monde qui utilise le même code du bâtiment, donc je
trouverais ça vraiment déplorable qu'ils aient à utiliser un vieux code pour
rebâtir.
Puis on est
dans le thème de la sécurité, la sécurité de nos citoyens. Donc, je pense que,
justement, dans le thème de la
sécurité, ça serait super de dire à nos sinistrés : Bien, c'est pour votre
sécurité qu'on adopte un règlement puis que, dans le règlement, on demande aux contracteurs d'utiliser
les deux dernières versions ou, en fait, les versions les plus récentes
en attendant le code de bâtiment unique, parce qu'on s'entend tout le monde le
veut, le code de bâtiment unique.
Ça fait que,
sincèrement, je pense que ce n'est pas une grosse démarche. On a des juristes,
vous êtes bien entourée, vous avez
une belle équipe. Il y a des juristes, il y a des gens qui font la législation
qui peuvent vous le dire, là, ce n'est rien de vraiment compliqué puis c'est quelque chose qui serait vraiment
apprécié. Je ne vois pas comment on peut s'objecter à ça. Puis je m'excuse, je ne veux pas vous causer un...
mais je ne vois pas comment on peut s'objecter à... C'est de la tarte
aux pommes, comme dirait une de mes collègues.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Ça va?
Mme Nichols : Oui, merci, Mme
la Présidente.
La
Présidente (Mme Dansereau) : Est-ce qu'il y a d'autres personnes
qui veulent s'exprimer? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault : Oui. Mme la Présidente, je comprends qu'il y a juste, en principe, là,
il y a une version du code. C'est vrai. Savez-vous quoi? Le mémoire
qu'on nous a donné, là, garantie maison neuve, GCR, O.K.?
«Les consommateurs préoccupés.
«Dans le
cadre d'une enquête menée en décembre 2017 et [en] janvier 2018, des
consommateurs ont été interrogés sur
l'application de normes différentes sur le territoire québécois. Les constats
sont sans équivoque. En effet, 98 % des gens interrogés se sont montrés favorables à ce que
toutes les municipalités [du Québec] appliquent la version la plus récente
du Code de construction. Pour la grande majorité d'entre eux, l'application de
plusieurs versions du code crée des iniquités entre les acheteurs — on
parle de 92 % — affecte
la qualité de la construction — 88 % — et affecte la sécurité
des bâtiments — 82 %.»
Mme la
Présidente, je vais même aller plus loin. Je vais vous dire que pour le
consommateur moyen qui achète une maison
neuve, là, peu importe dans quelle ville on est, O.K... Bien, je vais vous
donner un exemple. Quelqu'un qui achète une maison neuve dans la ville de Sherbrooke, il pense que la maison,
elle a été construite selon le dernier code de sécurité en vigueur, 2010. C'est le 2005 qu'on applique à
Sherbrooke. Surprise! Votre maison est construite selon les normes
de 2005. On est en 2019.
Si vous
achetez à Dollard-des-Ormeaux, Mme la Présidente, une maison qui vient d'être
construite, le code qui est en vigueur là, qui est appliqué par la
ville, c'est 1995. On parle de presque 25 ans. Voilà 25 ans, ce
n'étaient pas les mêmes matériaux
qu'aujourd'hui, là. Ce qui veut dire qu'un constructeur peut construire avec
les normes de 1995, avec les matériaux 1995
parce que c'est ça qu'ils appliquent comme code. Wow! Elle est neuve, la
maison. Elle est neuve. Quand le mode dit que ça crée de l'iniquité,
c'est... On est là pour ça, Mme la Présidente, pour protéger le consommateur.
Regardez les
codes, là : Montréal, 2005, Québec, 2010, Laval, 2010, Gatineau, 2010,
Longueuil, 2010, Sherbrooke, 2005,
Lévis, aucun code en vigueur, épouvantable qu'il n'y en ait aucun, il n'y a pas
de félicitations à faire là, Saguenay, 2010,
Trois-Rivières, 1995, Terrebonne, 2005, Saint-Jean-sur-Richelieu, 2010,
Brossard, 2010, Repentigny, 2010, Saint-Jérôme, 2010, Drummondville également, Granby, 2005, avec Blainville,
2005, Saint-Hyacinthe, aucun code en vigueur, comme Mirabel. Là aussi, pas de félicitations. DDO, 1995, je vous l'ai
dit, Rimouski, 2010. Le député de Rimouski serait fier. Au moins, c'est le dernier code qui est en
vigueur. À Shawinigan, 1995, Châteauguay, 2010, Mascouche, aucun code en vigueur. Mascouche, dans le 450. Voyons donc! Savez-vous il y a
combien de bâtisses qui se construisent là? Pas de code en vigueur.
Voyons! C'est quoi, ces affaires-là? Victoriaville, 2010.
Mme la
Présidente, regardez, ce que je
propose à la ministre, je ne lui demande même pas d'en faire un unique.
Elle peut faire toutes les consultations
qu'elle veut, toute la gang, pas de problème, elle peut prendre le temps
qu'elle veut. Je lui demande
d'adopter un amendement qui dit : Au lieu de le faire dans la loi,
on va le faire par règlement. Je lui donne toute la latitude, du temps, pour être capable d'avoir
un code, deux codes. Je ne lui dis même pas de prendre la dernière
version, je lui dis que ce qu'on dit ici,
c'est qu'on va faire en sorte que les municipalités qui n'en utilisent pas et celles qui
utilisent les 1995, elles ne le fassent plus. On peut-u utiliser les dernières
versions? On est ici pour protéger le public, c'est tout ce que je demande.
Puis
savez-vous quoi, la beauté de la chose, Mme la Présidente? Même dans
les règlements, on est obligé de faire une analyse des impacts réglementaires. Ils vont
le faire. Ce que les gens demandent, ils vont le faire. Ça prend une
analyse d'impact réglementaire. Je le sais,
j'ai été ministre responsable de la loi sur... c'est moi qui ai fait passer la
loi pour obliger les ministres à faire des analyses d'impact
réglementaire pour ne pas l'alourdir.
Ça
fait que, Mme la Présidente, regardez, là, la ministre a toute la marge de manoeuvre. Elle peut aller consulter tout le monde qu'elle veut, elle peut
prendre le temps qu'elle veut. Je ne lui demande pas que ça rentre en
application avec l'adoption de la loi d'ici la fin de la session. Ce n'est
pas ça que je lui demande. Je ne lui demande pas ça pantoute. Je fais juste faire en sorte que
les vieilles versions du code, qu'on ne les utilise plus, qu'on prenne les plus
récentes. Puis, quand elle sera prête
à aller au code unique, bravo! je l'applaudirai. J'y sortirai un super de beau
communiqué pour la féliciter parce qu'elle
va encore plus loin que ce que je lui propose, Mme la Présidente. Parce
qu'idéalement c'est d'aller sur le code unique, mais j'ai tellement peur que ça ne fasse pas, parce qu'il va falloir
ouvrir la loi, qu'est-ce que je dis, c'est : Donnnons-nous les moyens de le faire, dans la loi, par règlement,
et il n'y a pas de date d'entrée en
vigueur. Donc, évidemment, la ministre décidera
quand est-ce qu'elle entrera en vigueur. Elle peut partir sur ses
consultations. Elle peut parler aux municipalités. Elle peut parler à
tous les entrepreneurs. Elle peut faire le tour du Québec. Elle peut prendre
l'année, si elle veut, même. C'est son horaire.
J'ai
un amendement qui est logique. Le monde municipal, là, ils sont pour ça. Ils ne
peuvent pas être contre la sécurité du
public, on va reconstruire. Imaginez, là, l'argent que le gouvernement va
mettre pour reconstruire des municipalités qui, présentement, sont inondées, puis on va reconstruire avec des normes de
1995, peut-être 1985. Ça n'a pas de bon sens! Ce n'est pas correct de
faire ça, ce n'est pas correct, tu sais.
Ça
fait que c'est pour ça, là, je lui donne la latitude possible. Ça lui donne...
Elle, ça lui permet d'avoir un outil pour continuer d'aller de l'avant, puis, si elle veut aller au code unique,
parfait, mais, si elle veut prendre les deux dernières versions, c'est
beau, Mme la Présidente. C'est vous autres qui décidez quand, quoi.
Ça fait que, tu sais,
Mme la Présidente, on va même suspendre une couple de minutes, là. Ils peuvent
se parler, il n'y a pas de problème, on
passera au vote après, là. Mais, honnêtement, j'ai vraiment une proposition
d'amendement qui est bonne. C'est vraiment bon à faire.
La Présidente
(Mme Dansereau) : Est-ce que d'autres personnes veulent
s'exprimer? Le député de Gatineau.
M. Bussière :
Juste un peu pour rectifier les exemples qui ont été donnés, de dire qu'il y a
des villes et des communautés, des
municipalités à travers le Québec, soit qu'ils n'ont pas de code du bâtiment,
dans certains cas, c'est des vieux codes, c'est une chose, mais de dire
que les inondations ont à faire avec ça, ça n'a rien à faire avec ça.
Mme Thériault :
...
M. Bussière : Non, mais, je veux dire, ce n'est pas parce qu'il y a
des maisons qui ont été inondées que c'est la raison pour laquelle ça
prendrait un nouveau code, mais non.
Mme Thériault : Non, non, je
dis que, quand on va reconstruire, il faut reconstruire avec les nouvelles
normes. Ce n'est pas normal qu'on reconstruise ces maisons-là avec les
anciennes normes. C'est ça que je dis.
M. Bussière :
Beaucoup de petites...
Mme Thériault :
Parce que c'est le gouvernement qui va payer. Excusez-moi.
• (17 h 40) •
M. Bussière : Tantôt, on donnait des exemples de municipalités
ou de villes, mais je peux vous assurer que la plupart des petites municipalités de 1 500 habitants à
1 000 habitants et moins, là, je l'ai dit tantôt, même ma
municipalité, dans le temps, ne
faisait pas respecter le code du bâtiment, et la crainte de beaucoup de petites
municipalités, c'est l'impact de coûts.
Non,
non, je sais bien que, pour vous, que ce n'est pas important, là, mais, pour
les petites municipalités qui ont très peu
de développement, le fait d'avoir à embaucher des différents professionnels
pour faire respecter ce code-là, ça viendrait peut-être même tuer le
développement, le peu de développement qu'ils ont dans leurs municipalités,
parce qu'il y a beaucoup, dans le monde
rural, d'autoconstruction. Puis les gens qui font de l'autoconstruction la
plupart du temps, c'est des gars qui
sont en construction. Ça fait qu'ils connaissent déjà le domaine. Donc, ce
n'est pas parce qu'une maison a été construite
sans respecter... sans avoir un code de bâtiment que la maison est plus
insécure que l'autre qui a suivi le code du bâtiment, là. Ça n'a rien à
faire.
La Présidente
(Mme Dansereau) : Est-ce que d'autres personnes veulent
s'exprimer? Oui. Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols :
Vous allez le retenir à la fin. Vaudreuil.
La Présidente
(Mme Dansereau) : Oui, je... c'est bon.
Mme Nichols :
En fait, je comprends très bien, là, très bien les propos. J'ai des petites
municipalités, j'ai L'Île-Cadieux, qui a...
ils sont peut-être 200 de population. Terrasse-Vaudreuil, ils sont
2 000 habitants. Je le comprends, j'ai été mairesse, préfet. Puis c'est vrai, c'est vrai que
les petites municipalités sont tout le temps frileuses quand le
gouvernement, on arrive avec des nouvelles normes, parce que, pour eux, ça a un
impact financier. Terrasse-Vaudreuil, ils ont un budget de 2 millions par
année. Ça fait que, définitivement, je le comprends.
Puis
je donne un exemple qui n'a peut-être pas rapport avec ici non plus, mais,
quand le gouvernement est arrivé avec le
risque de... la couverture de... le schéma de couverture de risques incendie,
les petites municipalités ont levé le drapeau, là. On a
23 municipalités dans Vaudreuil-Soulanges. Ça fait que vous avez raison.
Vous avez...
M. Bussière : Ça a fait
augmenter les taxes municipales de beaucoup.
Mme Nichols : Oui,
mais... Ça a fait augmenter les taxes municipales, c'est certain, mais, dès
qu'on embarque... dès qu'on touche le sujet de la sécurité, moi, ça me
fait un peu frissonner. Puis c'est ce qu'on vendait aussi, puis j'étais mairesse, là, dans le temps, là, puis c'est ce
qu'on se disait, là, au niveau... On ne peut pas mettre de côté la partie
sécurité. On ne peut même pas le comparer, faire un comparatif, là, la notion
du coût, ce que ça peut représenter pour une municipalité, puis la notion de la
sécurité.
Puis,
comme je le disais un petit peu plus tôt, il y a déjà des codes, là, qui
s'appliquent. Je comprends qu'il y a des villes qui en ont. Puis il y a
des villes qui ont des codes, pour faire un parallèle avec ce que vous disiez,
il y a des villes, là, qui ont le code de
bâtiment mais qui ne le font pas appliquer. Pourquoi? Parce qu'ils n'ont pas
les ressources. Souvent, ils n'ont même pas un inspecteur pour aller sur
le terrain pour... Puis ça, c'est un peu ça qui est dangereux aussi quand on... tu sais, on impose des normes, on impose des
normes, mais, à un moment donné, il y a un règlement sur les chiens, sur les poules, sur les... Tu sais, les villes,
les municipalités ont beau en faire, en faire, des règlements, mais, si on n'a
pas personne pour faire respecter les règlements...
M. Bussière :
...règlement?
Mme Nichols :
C'est ça, pourquoi avoir le règlement? Ça fait que je le comprends. Mais ici...
Une voix :
...
Mme Nichols :
Oui. Oui, je suis sûre que ceux qui ont la fibre municipale le comprennent.
Cependant, dès qu'on touche à la notion de sécurité, moi, je vois un
enjeu qui est plus important, un enjeu qui est quand même primordial quand on
parle de la sécurité.
Même
l'Association des inspecteurs en bâtiments du Québec disait que les différences
de coûts entre les codes ne devraient
pas être significatives. Ils nous ont dit ça ici quand ils sont venus à la...
Puis, vous vous en souvenez, ils sont venus dans les consultations, on les a rencontrés ici, puis l'Association des
inspecteurs disait que ça se faisait à coûts... il n'y avait pas
d'impact.
Ça
fait que je ne vois pas, encore là... puis je le dis vraiment en toute
gentillesse, en toute bonne foi, je ne vois vraiment pas le... je ne dirais même pas le préjudice, là,
je cherche le bon mot pour dire... je ne vois pas l'impact pour les
municipalités, je ne vois pas... Tu sais, ceux qui ne le font pas appliquer,
ceux qui ne l'appliquent pas, là, même si on leur dit par règlement : C'est les deux dernières
versions, là, bien, ils ne l'appliqueront pas plus. Mais, au moins, là, le
gouvernement, on aura pris notre responsabilité...
Une voix :
...
Mme Nichols :
Bien, le gouvernement, tu sais, je veux dire, les élus, en fait, les élus
auront pris leurs responsabilités et auront dit : Bien, nous, on
exige que ça soit les deux derniers codes en vigueur qui soient applicables.
La Présidente
(Mme Dansereau) : Je donne la parole au député de Gatineau.
M. Bussière :
Ce n'est pas parce que tu as un code du bâtiment... que tu n'en as pas, que la
maison est plus insécure. J'ai dit tantôt,
la plupart des gens dans les régions qui construisent eux-mêmes leur maison,
c'est des gens qui sont dans le domaine, qui connaissent déjà le niveau
de la sécurité.
Et, deuxièmement,
quand on dit que ça n'a pas d'impact sur les coûts de construction, ça en a un
très important dans le monde rural. Je vous donne un exemple. Une municipalité
qui se construit 20, 25 maisons par année, qui est obligée d'appliquer le
code du bâtiment, puis tu as cinq inspecteurs différents à payer pour faire
respecter le code du bâtiment, ça peut
vouloir dire un permis de construction qui est présentement, exemple, à 500 $ passerait peut-être
à 30 000 $. Ça a un impact.
Mais
ce n'est pas parce que tu n'en as pas, de code du bâtiment... Je n'ai pas
encore vu de maison construite dans le monde rural, là où est-ce qu'il
n'y en a pas, de code du bâtiment, que la maison a brûlé à cause de ça ou elle
est tombée demain matin, hein? Et j'en ai même
vu, au contraire, qui ont des codes du bâtiment puis ils ont des problèmes.
Hein, combien de citoyens
qu'on peut connaître qui ont acheté des maisons en ville, là où est-ce qu'il y a
un code du bâtiment, puis que la maison a été mal construite? Bien, ce
n'est pas parce qu'il y a un inspecteur qui est passé que tout est réglé, là.
Mme Nichols : Ah non, non, non. Mme la Présidente, bien, le député
a vraiment tout à
fait raison dans ses propos. Cependant,
quand on applique un code de 1980, vous me dites qu'il n'est pas plus
sécuritaire que celui qu'on va appliquer, moi, je pense qu'il est probablement plus sécuritaire, parce que les matériaux... On a
évolué, quand même, là. Ça fait que les matériaux sont
différents, les normes de construction sont différentes.
M. Bussière :
C'est les matériaux qui ont changé, ce n'est pas...
La Présidente
(Mme Dansereau) : S'il vous plaît!
M. Bussière :
C'est les matériaux qui sont changés.
Mme Nichols : Je pense sincèrement que c'est plus sécuritaire en 2019. Mais, encore
là, l'objectif est de protéger le consommateur, et, comme on dit, je ne pense pas que ça ait un gros
impact de mettre au moins les deux derniers codes les plus récents que
le code de...
La Présidente
(Mme Dansereau) : Mme la ministre.
Mme Laforest : Bon, moi, j'aimerais peut-être
dire le mot de la fin, si je peux, là, parce qu'on a regardé, on a fait les vérifications comme il faut, puis le code unique, en fait, il
n'était même pas dans le n° 401. Alors là, je suis quand même rassurée. Puis le code unique,
en fait, dans votre article de loi, 13.1, la problématique, quand je lis ça,
c'est écrit : «Pour l'application de la
présente loi, seules les 2 dernières versions du Code de construction
doivent s'appliquer à tous les travaux de construction...» On ne peut
pas avoir, encore là, deux codes de construction qu'on adopterait dans un
règlement.
Vous
le voyez, je suis très ouverte pour faire le code unique, on va continuer à
analyser les impacts. Quand je dis que l'APCHQ, même, a dit hier qu'il fallait
faire des analyses, que c'était complexe, je suis tout à fait d'accord.
Maintenant, si on accepte comme tel
cet amendement-là, bien, ce serait encore moins bon que le code unique. Alors,
je pense qu'aujourd'hui on peut se
dire qu'on est, tout le monde, d'accord. Il y a des discussions à avoir. Tout
le monde a des discussions, j'entends les plus petites municipalités
ici.
Puis la question de GCR quand ils ont fait le
sondage, la question à poser, c'était : Est-ce que, selon vous, toutes les municipalités
du Québec devraient appliquer la version la plus récente du Code de
construction? C'est évident que la réponse, en majorité, va être oui, parce que les gens, normalement, veulent avoir la
version la plus récente. Mais tout ça pour dire que le règlement comme tel, l'amendement, il va être mieux encore
si on prend le code unique, qui va arriver bientôt. Puis ce serait possiblement,
encore là, la meilleure des choses pour les
citoyens, les municipalités, les plus petites municipalités, puis on va y
arriver.
La Présidente
(Mme Dansereau) : Vous voulez prendre la parole, la députée de
Vaudreuil?
Mme Nichols :
Oui. Bien, vous êtes chanceuse, Mme la ministre, il ne reste plus de temps à ma
collègue d'Anjou—Louis-Riel.
Elle n'avait plus de souffle. Non, je taquine.
Bien,
en fait, moi, il me reste quand même six minutes, je ne veux pas vous
décourager. Mais je ne fais pas ça... sincèrement,
je ne fais pas ça pour le temps. Au contraire, là, je trouvais qu'on avait des
beaux échanges, là, sur les plus petites municipalités, puis c'est du langage municipal, puis c'est du langage...
en tout cas, moi, c'est du langage qui me plaît bien. Puis je trouve que
c'est des exemples qui sont terre à terre aussi.
Je
me demandais si, dans l'amendement, on disait, au lieu de prendre... parce que,
là, ça semblait... bien non, on ne peut
pas prendre les deux dernières versions du code. Parfait. Si on prenait... si
on disait de prendre la dernière version du Code de construction en vigueur, est-ce que... ça pourrait sûrement
régler l'ensemble du dossier. Puis ce que je... je pourrais même en faire un sous-amendement, si vous êtes d'accord,
puis je promets même de ne pas faire plus de temps si vous êtes d'accord
avec ça, hein, je m'engage à ne pas faire un argumentaire si vous êtes
d'accord. Mais ça pourrait être mon sous-amendement,
que seule la dernière version du Code de construction pourrait s'appliquer à
tous les travaux de construction. Et,
encore une fois, je le dis, je pense que ça existe déjà, ça fait que ce n'est
pas un nouveau préjudice, ou ce n'est pas... ça existe déjà. Donc, dans le fond, on vient juste dire, tu sais, on vient
juste dire : Bien, regardez, là, en attendant le nouveau code de
bâtiment, on va rendre... on va obliger les gens à prendre la dernière
version...
Mme Laforest :
...parce qu'hier je me suis vraiment fait dire... Ah! allez-y. Excusez, c'est vrai.
La Présidente
(Mme Dansereau) : Excusez. La députée de Vaudreuil.
• (17 h 50) •
Mme Nichols :
Bien, je voulais terminer avec ça,
mais je voulais déposer... je voulais en faire un... je voulais en déposer un amendement en disant... un sous-amendement,
parce que ça, c'est déjà un amendement, mais un sous-amendement
en disant que «seule la dernière version du
Code de construction devra s'appliquer à tous les travaux de construction
d'un bâtiment visé par la Loi sur le
bâtiment» et que «la régie peut, par règlement, déterminer les conditions et la date
d'entrée en vigueur du présent article».
Donc,
mon sous-amendement, la seule différence, ça serait que... les «deux
dernières versions» pour «la dernière version en vigueur».
La Présidente
(Mme Dansereau) : Bon, on va suspendre...
Mme Laforest :
Bien non... Je peux répondre tout de suite ou il faut suspendre?
Mme Nichols :
Bien, je voulais déposer comme sous-amendement.
La Présidente
(Mme Dansereau) : Bien, il faut la déposer puis il faut donner
copie aux gens.
Des
voix : ...
La Présidente
(Mme Dansereau) : Bon, on suspend quelques minutes.
(Suspension de la séance à 17 h 51)
(Reprise à 17 h 58)
La Présidente (Mme Dansereau) :
Bon, nous venons d'avoir la copie du sous-amendement. Il reste comme deux
minutes. Vous voulez le lire avant qu'on ajourne? Oui? O.K. Si vous voulez
le...
Mme Nichols : Je vais...
La Présidente (Mme Dansereau) :
Ou on pourrait reprendre demain avec la lecture du sous-amendement.
Mme Thériault : Ça va
permettre à la ministre de penser.
Mme Nichols : Il reste une minute, là. Je peux le lire vite,
puis tout le monde va pouvoir y réfléchir. Alors, je peux le
lire, Mme la Présidente, très rapidement?
La Présidente (Mme Dansereau) :
Allez-y, madame.
Mme Nichols : Alors, article 2.2 : Dans le premier
alinéa, remplacer le mot «seules» par le mot «seule» — c'était
«seules» au pluriel par «seule» non au pluriel — remplacer les mots «les
2 dernières versions» par les mots «la dernière version» et remplacer le
mot «doivent» par le mot «doit». Donc, on comprend qu'on met du pluriel au
singulier.
Alors, voilà, la version corrigée :
«13.1. Pour
l'application de la présente loi, seule la dernière version du Code de
construction (chapitre B-1.1, r.2) doit s'appliquer à tous les travaux
de construction d'un bâtiment visé par la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1,
r.2).
«La régie peut, par règlement, déterminer les
conditions et la date d'entrée en vigueur du présent article.»
Une voix : Est-ce qu'on peut
aller au vote tout de suite?
La Présidente (Mme Dansereau) :
Non, de toute façon, il reste...
Une voix : Il reste une
minute.
La
Présidente (Mme Dansereau) : Non, parce que les gens, ils ont le
droit de s'exprimer. Donc, je vous remercie pour votre collaboration.
La commission ajourne... nous allons ajourner
nos travaux à demain.
(Fin de la séance à 18 heures)