(Quinze heures quarante-neuf
minutes)
La
Présidente (Mme Dansereau) : Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire
ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre les
sonneries et leurs appareils électroniques.
La commission est réunie afin de procéder à
l'étude du volet Habitation, Régie du logement, Régie du bâtiment des crédits budgétaires du portefeuille Affaires
municipales et Habitation pour l'exercice financier 2019-2020. Une
enveloppe de trois heures a été allouée pour l'étude de ce volet.
M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
• (15 h 50) •
Le
Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Girard
(Lac-Saint-Jean) est remplacé par Mme Picard (Soulanges);
M. Provençal (Beauce-Nord) est remplacé par Mme Grondin (Argenteuil);
Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue) est remplacée par M. Fontecilla
(Laurier-Dorion); Mme Perry Mélançon (Gaspé) est remplacée par
M. LeBel (Rimouski).
Habitation,
Régie du logement et Régie du bâtiment
La
Présidente (Mme Dansereau) : Nous allons débuter par les
remarques préliminaires, puis nous allons procéder à une discussion d'ordre général par blocs
d'environ 20 minutes, incluant les questions et réponses. La mise aux voix des crédits de ce volet-là
sera effectuée à la fin du temps qu'il leur est alloué cet après-midi, vers
18 heures.
Remarques
préliminaires
Nous débutons donc avec les remarques préliminaires de Mme la ministre. Vous disposez maintenant de 12 minutes.
Mme Andrée
Laforest
Mme Laforest : Alors, bonjour à vous tous. Mme Lise Thériault,
députée d'Anjou—Louis-Riel,
Mme Suzanne Dansereau, présidente de la
Commission de l'aménagement du territoire, chers collègues de la Commission et
de l'aménagement du territoire. Mes collègues députés, bonjour à vous
tous. Le sous-ministre, Frédéric Guay; les sous-ministres adjoints, M. Michel Beaudoin, président-directeur
général de la Régie du bâtiment du Québec, M. Patrick Simard, président de la Régie du bâtiment, Mme Guylaine Marcoux,
présidente-directrice générale de la Société d'habitation du Québec,
M. Francis Mathieu, vice-président de
l'administration et de la planification de la Société d'habitation du Québec,
M. Jean-Pascal Bernier, vice-président
à l'amélioration et au développement de l'habitation de la Société d'habitation du Québec,
ainsi que tous les gens du ministère des Affaires municipales et de
l'Habitation qui m'accompagnent, bonjour à vous tous. Je souhaite également
la bienvenue à tous ceux et celles qui sont ici aujourd'hui pour l'étude des
crédits budgétaires 2019-2020 en ce qui concerne le
volet Habitation du ministère.
Pour commencer, j'aimerais d'abord remercier toutes les
équipes, autant celles du ministère que des trois organismes dont je suis responsable, qui ont colligé
l'information nécessaire pour mener à bien cet exercice. Votre entière
collaboration et votre dévouement à la tâche ont permis de faciliter ce
travail colossal.
Avant de vous faire
part de nos réalisations, de nos projets et nos orientations en habitation, il
est important de souligner que c'est une
première dans l'histoire du ministère que l'habitation soit officiellement
jumelée à sa dénomination. Le mandat
que notre gouvernement m'a confié repose sur une vision renouvelée qui consiste
à optimiser le rôle de l'État et à affirmer notre leadership en
habitation.
Afin de concrétiser cette vision, j'ai demandé à ce que le
ministère, en collaboration avec la Société d'habitation du Québec, la
Régie du bâtiment du Québec et la Régie du logement, me propose une démarche
visant à terme le dépôt d'un plan d'action en habitation. Ce plan permettrait,
entre autres, de faciliter la coordination des actions et des interventions du
gouvernement, de mettre en oeuvre des mesures mieux adaptées aux besoins des
citoyennes et des citoyens, d'améliorer la
qualité de l'habitation, l'accès à la propriété et la disponibilité des
logements. Des consultations sont déjà
en cours avec les divers organismes concernés par le domaine de l'habitation,
sans compter que la tournée des régions que j'ai entamée en février est également l'occasion de recueillir les
préoccupations des acteurs municipaux et régionaux à propos de
l'habitation.
Hormis
cette démarche, j'aimerais mettre l'accent sur un dossier prioritaire pour
notre gouvernement. Le 3 avril dernier,
j'ai déposé à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 16,
loi visant principalement
l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination
de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de
fonctionnement et modifiant la Loi sur la Régie du logement, la Loi sur la
Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.
D'ailleurs, des échanges sur
ce projet de loi auront lieu prochainement en commission parlementaire
avec les divers acteurs du milieu concernés.
Ce
projet touche en bonne partie le domaine de l'habitation. Il comprend notamment
des mesures qui permettraient de préserver
les copropriétés de façon durable. Il obligerait, entre autres, les
administrateurs de copropriétés à faire
effectuer une étude afin d'évaluer la somme nécessaire à investir dans leur
fonds de prévoyance. L'étude de ce fonds serait constituée à l'aide d'un carnet d'entretien qui dresserait un
portrait à jour des besoins des immeubles. Des dispositions visent
également à améliorer le fonctionnement de l'administration des copropriétés et
à mieux protéger les acheteurs d'unités de copropriété neuves ou existantes.
Un autre volet prévoit des mesures pour permettre à la Régie du bâtiment d'encadrer la profession d'inspecteur en bâtiment. Au Québec, rappelons que la formation n'est pas obligatoire, qu'aucun permis n'est requis et qu'il n'est pas rare
qu'un inspecteur ne soit pas assuré.
De plus, des dispositions
du projet de loi ont pour but d'assurer un meilleur accès aux services de la Régie
du logement, tant pour les locataires que pour les locateurs. Elles visent aussi à
diminuer le délai de traitement des demandes.
Puis
il est prévu que le nom de la Régie
du logement soit remplacé par celui
de Tribunal administratif du
logement. Cette nouvelle désignation serait
plus conforme à la fonction qu'elle exerce réellement en tant que tribunal spécialisé,
dont le mandat principal est de trancher les litiges entre les locataires et
les locateurs.
Maintenant,
en ce qui concerne plus spécifiquement la Société d'habitation du Québec, les
mesures annoncées lors du
budget 2019-2020 nous aideront à mieux anticiper l'avenir dans le domaine
de l'habitation pour l'ensemble des régions du Québec. Ainsi, nous prévoyons des investissements de 454 millions
pour les prochaines années. Plus précisément, 294 millions seront réservés pour l'aide au logement social et
communautaire et 151 millions pour l'adaptation et la rénovation du
domicile.
Je
veux également mentionner que le budget annoncé pour la SHQ a été augmenté de
plus de 23 millions par rapport à l'année dernière. Cela nous
permettra de pallier le manque de financement du passé. Concrètement, nous
pourrons donc mieux soutenir les familles et les personnes qui ont besoin d'un
logement abordable. Ainsi, les sommes annoncées permettront d'accélérer la livraison des unités du programme AccèsLogis
du Québec. Une fois que toutes les unités annoncées par le passé seront enfin livrées, le nombre de
logements communautaires et abordables sera porté de 40 703 à
56 174 unités.
De
plus, nous pourrons mieux soutenir à long terme nos partenaires et mandataires
en assurant la récurrence des budgets
de nos programmes de rénovation et d'adaptation de domiciles sur une période de
trois ans, et ce, en plus d'assurer un financement stable à la
clientèle, sans compter que nous reconnaissons l'important travail réalisé par
les organismes communautaires qui veillent à
l'amélioration des conditions d'habitation des ménages en augmentant de
6 millions par année l'enveloppe destinée au volet Mission globale
du Programme d'aide aux organismes communautaires.
Aussi,
ce sont 150 personnes en situation d'itinérance de plus qu'auparavant qui
pourront bénéficier du Programme de
supplément au loyer. Nous les aiderons donc à reprendre leur vie en main en
soutenant leur intégration, en leur facilitant l'accès au logement. Les personnes victimes de violence
familiale pourront également avoir un accès à de l'hébergement sécuritaire.
Autre
point, une exemption pouvant atteindre 4 200 $ par année, par enfant
des revenus liés aux pensions alimentaires sera accordée pour le calcul de l'aide financière accordée pour le
logement. Ce sont ainsi 6,8 millions qui seront retournés aux
familles monoparentales pour les aider à mieux se loger.
Enfin, nous continuons également à aider les
victimes de la pyrrhotite grâce à un investissement de 2 millions de plus.
Par ailleurs, nous
négocions actuellement avec le gouvernement du Canada afin d'en arriver à une
entente nous permettant d'investir les sommes fédérales qui seront mises à la
disposition de notre gouvernement. Nous croyons que nous sommes les mieux placés
pour connaître les besoins et les priorités de la population, et nous possédons
une grande expertise en habitation. En ce
sens, le ministre fédéral de la Famille, des Enfants et du Développement
social, Jean-Yves Duclos, a déjà
confirmé que nous aurions notre propre entente pour le Québec. Nous souhaitons
qu'un accord puisse être conclu dans les meilleurs délais.
• (16 heures) •
Poursuivons
avec la Régie du logement. Au cours de la dernière année, l'organisme a
continué son exercice de restructuration
administrative et la mise en oeuvre des actions découlant des recommandations
du Vérificateur général du Québec. En
ce sens, il est important de souligner que la régie continue de mettre en place
plusieurs politiques et orientations afin
d'améliorer l'accessibilité à la justice, le délai de traitement des demandes
et l'efficacité des activités du tribunal. Par exemple, la régie peut maintenant tenir des audiences par
visioconférences dans 16 de ses 28 bureaux et points de service.
D'ailleurs, le projet de loi n° 16 contribuerait à favoriser cette
démarche.
Il
faut assurer un meilleur accès aux services de la régie, tant pour les
locataires que pour les locateurs, d'autant plus qu'environ 40 %
des ménages résident dans une habitation en location. Ce n'est pas rien. Ce que
nous proposons aujourd'hui, c'est la plus grande réforme de la Régie du
logement depuis sa création en 1980.
Dans le même ordre
d'idées, lors du budget, notre gouvernement a annoncé un rehaussement
budgétaire de 23,8 millions sur cinq
ans pour la Régie du logement. J'aimerais souligner que cette initiative vient
en appui aux mesures proposées
concernant la régie dans le projet de loi n° 16. En effet, ce soutien lui
permettra de se doter de nouveaux effectifs et de diminuer ainsi le délai
de traitement des demandes.
Un nouveau bureau verra aussi le jour sur l'île de
Montréal. Concrètement, 30 nouveaux préposés aux renseignements et du
personnel de soutien et d'encadrement seront embauchés. D'ailleurs, cette
mesure permettra de consolider et d'améliorer l'offre de services dans les régions. De plus, neuf nouveaux régisseurs
seront nommés afin que plus de causes soient entendues. Je rappelle que,
depuis plusieurs années, le nombre de décideurs est demeuré le même en dépit de
la complexification des dossiers.
Enfin, nous proposons
d'élargir la compétence des greffiers spéciaux afin de réduire les délais qui
s'allongent bien souvent pour différentes
raisons. La régie reçoit annuellement environ 70 000 demandes. Avec
l'ajout de ressources, le délai moyen d'une première audience devant la
régie sera d'un peu plus de deux mois en 2021-2022.
La Présidente
(Mme Dansereau) : En terminant, Mme la ministre.
Mme Laforest :
Nous avons également les mesures avec la Régie du bâtiment, qui comprend le
programme pour la pyrrhotite.
Ensuite, nous avons également le nouveau programme, que nous avons déposé ce
matin, pour les personnes aînées avec la Régie du logement et leurs
baux, que nous avons annoncé également.
Alors, nous
avons quand même plusieurs mesures, et, si je dois terminer immédiatement, je
peux vous dire que, notre programme en habitation, et avec le budget que
nous avons reçu, nous sommes prêts à faire face au manque de logements ici, au Québec, au manque d'inspecteurs
en bâtiment et également à l'encadrement de la copropriété à Québec.
Alors, comme
vous avez pu le constater, les réalisations et les orientations que je viens de
vous présenter démontrent bien notre volonté de travailler en ce sens.
Voilà, Mme la Présidente. Je suis maintenant
prête à répondre aux questions.
La
Présidente (Mme Dansereau) : Merci, Mme la ministre. J'invite
maintenant la porte-parole de l'opposition officielle à faire ses
remarques préliminaires pour un maximum de huit minutes. Mme la députée Anjou—Louis-Riel.
Mme Lise Thériault
Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Je ne
prendrai pas tout le temps qui m'est alloué pour les remarques préliminaires. Je pense que c'est plus intéressant
d'avoir le temps pour les questions. Mais vous allez me permettre, un,
de saluer votre présence, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Merci.
Mme Thériault : Je ne peux être présidente de la
commission et porte-parole en même temps. Donc, je vous souhaite la
bienvenue dans cette fonction-là. C'est la première fois pour vous que vous
présidez des crédits.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Merci, oui, d'être indulgente...
Mme Thériault : Donc, je ferai preuve d'indulgence,
ne soyez pas inquiète. J'aimerais souligner aussi le fait que nous avons
un nouveau secrétaire de commission en la personne de M. Dominic Garant.
Donc, vous me permettrez de remercier l'ancien secrétaire, M. Marc-André...
non, Marc-Olivier Bédard.
Vous allez me
permettre, Mme la Présidente, de saluer la ministre ainsi que les gens qui
l'accompagnent, avec qui j'ai eu
beaucoup de plaisir à travailler d'ailleurs. Donc, ne soyez pas trop inquiets.
Je suis parfaitement consciente que, les crédits que la ministre défend, la moitié me sont imputables et l'autre
moitié lui sont imputables. Donc, je pense qu'on aura des échanges assez
cordiaux. Ne soyez pas inquiets.
J'ai toujours pensé que les gens qui oeuvrent
autant à la Régie du bâtiment, à la Régie du logement, la Société d'habitation du Québec, les gens qui sont au
ministère de l'Habitation, du MAMOT, ou du ministère des Affaires
municipales et de l'Habitation maintenant, sont des gens qui sont fort
compétents, qui sauront certainement bien vous conseiller, Mme la ministre. À
vous de faire en sorte de porter le flambeau bien haut.
J'ai eu le
plaisir d'être ministre responsable du dossier de l'Habitation et de la
Protection du consommateur pendant à
peine un an. Je pense que tous... est à même de constater que le peu de temps
que nous avions a été du temps qui fut très productif. Nous aurons l'occasion de parler du projet de loi n° 16, qui reprend beaucoup de choses du n° 401
qui avait été déposé par mon
gouvernement, ainsi que des choses qui n'y sont pas. On aura l'occasion de
parler de la Régie du logement, évidemment.
On aura l'occasion de parler des différents enjeux qui touchent les organismes
communautaires, je vois qu'il y a des
gens qui sont avec nous ici. On pourra parler d'à peu près tous les sujets, je
pense juste qu'on n'aura peut-être pas assez de temps, trois heures,
c'est très court, vous allez voir, ça va passer très vite.
Et je vais
terminer mes remarques en vous disant que j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt l'annonce
que vous avez faite ce matin avec
votre collègue la ministre des Aînés. Je trouve bien intéressant ce que vous
avez annoncé, je vous félicite. Par
contre, je vais vous dire, c'est sûr que ce n'est pas mauvais, mais ce n'est
pas complet, je vais dire ça comme ça. Je suis contente de voir que vous travaillez avec les centres d'assistance. De
toute façon, c'est ce que j'avais moi-même de projeté dans les cartons
alors que j'étais dans votre chaise. Par contre, on allait un peu plus loin,
nous aurons certainement l'occasion d'en reparler.
Et voilà, Mme la Présidente, je vais garder le
temps qu'il me reste pour rajouter sur les blocs d'échange.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole au porte-parole du deuxième
groupe d'opposition pour ses remarques préliminaires, pour un maximum de deux
minutes, donc au député de Laurier-Dorion, le porte-parole du deuxième groupe
d'opposition en matière de logement, d'habitation.
M. Andrés Fontecilla
M. Fontecilla : Merci, Mme la
Présidente. Ça va être très court. Également, je profite de l'occasion pour
vous saluer et saluer Mme la ministre, et
évidemment, aussi, la présidente-directrice générale de la SHQ, Mme Guylaine
Marcoux, ainsi que tous les fonctionnaires
qui vous accompagnent, et les personnes présentes, et mes collègues députés. On
va passer du bon temps ensemble. Donc, je laisse... j'ai fini, c'est ça,
mes remarques préliminaires.
La
Présidente (Mme Dansereau) : O.K. Bien, merci, M. le député. Je
cède maintenant la parole au troisième groupe d'opposition pour ses remarques préliminaires, pour un maximum de deux
minutes. M. le député de Rimouski, porte-parole du troisième groupe
d'opposition en matière d'habitation.
M. LeBel :
Moi, je vais garder mon temps pour plus tard, ça fait que je vous salue, tout
le monde, vous êtes bien aimables.
C'est toujours impressionnant de vous voir, toute l'équipe en arrière, et j'ai
hâte de vous poser des questions. Merci, tout le monde. Bon après-midi.
• (16 h 10) •
La Présidente (Mme Dansereau) :
Merci, M. le député. Je suis maintenant prête à reconnaître une première
intervention de l'opposition officielle pour un premier bloc d'échange. Mme la
députée d'Anjou—Louis-Riel,
la parole est à vous.
Discussion générale
Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente.
Évidemment, la ministre a déposé le projet de loi n° 16,
qui reprend les grandes lignes du projet n° 401
qui avait été déposé par le précédent gouvernement. Il y a certaines
orientations qu'on n'y retrouve pas, des
modifications qui avaient été prévues qui ont été retirées. J'ai vu également
que la ministre, puisqu'elle porte le
chapeau ministre des Affaires municipales, en a profité pour ajouter des
dispositions qui touchent le monde municipal. C'est bien, ça permet
d'assumer clairement les deux rôles, autant l'habitation que le rôle des
affaires municipales.
Ce qui
m'amène à une première question, qui ne touche pas le projet de loi qui a été
déposé, mais je suis convaincue que les gens alentour de vous vont
certainement vous donner des bonnes indications. J'aimerais ça que la ministre
de l'Habitation parle à la ministre des
Affaires municipales. Vous savez, au Québec, on a des codes de construction,
qui ont été revus périodiquement, et
les codes de construction ne sont pas nécessairement appliqués de la même
manière. Puis, je vous dirais, les
codes de construction, ils ont été revus en 1985, 1995, 2005, 2010, ce qui fait
qu'à chaque fois on a resserré les règles
de construction, on les resserre. Par contre, les municipalités, elles, ne sont
pas obligées d'aller sur le plus récent code de construction, qui
pourtant est aux normes canadiennes.
Et je comprends
que, lorsqu'une municipalité choisit sciemment d'aller sur un code de
construction moins récent, style 1985
ou 1995, obligatoirement ça fait que le constructeur, lui, va avoir des coûts
qui sont moindres, mais par contre il n'est
pas à niveau nécessairement. Mais ce qui est un peu particulier, c'est que, si
je prends deux municipalités qui sont très, très voisines... Prenez la municipalité de Joliette et Saint-Charles-Borromée, où on continue sur le
chemin de la Visitation, puis tu ne vois pas la différence si tu es à
Joliette ou à Saint-Charles-Borromée. Mais, parce que le Code de construction n'est pas applicable de la même manière, tu as une
municipalité qui, elle, va prendre une version, l'autre va prendre une version plus récente. Ce qui fait qu'il y a des constructeurs qui vont
aller s'installer dans la municipalité qui n'utilise pas le code le plus
récent.
Je pense
qu'on ne rend pas service aux gens au niveau de la qualité des constructions,
au niveau de ce qui peut être fait,
au niveau des normes. Puis je pense que le président de la Régie du bâtiment va
être certainement en mesure, peut-être, de vous donner des indications
là-dessus.
Mais,
maintenant que vous avez les deux chapeaux qui logent à la même enseigne, à
quand le Code de construction unique
et qu'on applique la dernière version plutôt que d'y aller à géométrie variable
et prendre celle qui fait notre bonheur parce que ça coûte moins cher?
Mme Laforest :
Oui, bien, en fait, ce que vous venez d'amener, c'est ce qu'on est en train de
travailler. Il était tôt pour mettre,
pour instaurer, justement, cette nouvelle application dans notre projet de loi.
Nous sommes, justement... On a la chance, avec l'Habitation et les
Affaires municipales, justement... Je remercie notre gouvernement d'avoir
inséré l'Habitation avec les Affaires municipales, justement, parce qu'il y a
comme une logique, hein? On comprend que... D'ailleurs, en ce qui concerne les
logements, la copropriété, ça va avec les municipalités.
Alors, on y a
pensé, au code unique pour toutes les municipalités, d'avoir le même code
unique au niveau du bâtiment. Maintenant,
il était prématuré... C'était trop tôt. Il y avait des urgences. On comprend
que, dans notre projet de loi, il y a des urgences, si on parle au niveau des carnets d'entretien, des fonds de
prévoyance pour les copropriétés. Ça, c'était vraiment une urgence. Il y a également les délais qu'il
fallait absolument s'attaquer, la diminution des délais à la Régie du
logement. Il fallait vraiment s'attaquer à
cette priorité-là. On a rencontré d'ailleurs toutes les... la plupart, même...
oui, je pourrais dire, toutes les
associations, les organismes par rapport au logement social, au logement
communautaire au Québec. On a rencontré tous les organismes. Il y a également l'encadrement, si je peux dire,
avec les personnes âgées, les personnes aînées, avec les délais à la
Régie du logement. On a travaillé également pour les nouveaux baux avec les
personnes aînées.
Ceci étant
dit, si on donnait un code unique de construction pour toutes les municipalités
au Québec, moi, je trouvais, et l'équipe, d'ailleurs, avec qui je
travaille, que c'était prématuré. Vous comprendrez que ça fait six mois qu'on
est rendus en poste. J'ai commencé la
tournée des régions, j'ai fait cinq régions, avec le projet de loi en plus, qui
est très... c'est quand même très, très ardu comme travail. Moi
personnellement, je me voyais trop, comment je pourrais dire... c'était trop tôt pour instaurer un code de bâtiment unique
au Québec. J'ai consulté mes collègues, si je peux dire, et les
partenaires. On a travaillé ensemble. Et je
travaille en équipe, je le dis toujours, je suis une fille d'équipe. Et je
prends les conseils de tous les gens
qui sont très compétents. Je prends les conseils de ceux qui sont compétents
dans le domaine et, vraiment, je me faisais dire que c'était trop tôt
d'arriver avec un code unique de bâtiment au Québec.
Par contre,
il fallait commencer à quelque part, hein? On fait les choses dans l'ordre chez
nous. On essaie vraiment de se
dire : Par quoi on commence? Si je regarde par quoi on commence, nos
inspecteurs au Québec n'ont même pas un code, une formation standardisée. Alors, comment
on peut dire au Québec : On va instaurer un code unique de
construction au niveau du bâtiment sans
avoir l'équipe qui est derrière ça, sans avoir les inspecteurs qui sont
derrière ça? Donc, avant de dire...
Comme on dit si bien chez moi, avant de mettre la charrue avant les boeufs, il
fallait vraiment encadrer, si je peux dire, toute la réglementation au
niveau de la Régie du bâtiment. Et c'est ce que nous faisons présentement.
D'ailleurs,
dans mes tournées, on a toujours la moitié du temps pour les affaires
municipales et la moitié du temps pour
l'habitation. En habitation, quand je discute avec les partenaires, avec les
préfets, les préfètes, les maires, les mairesses, bien, même eux ne sont pas prêts. Parce qu'on me
dit : On a des demandes, mais, dans chaque municipalité, les
demandes sont différentes. Et je peux vous
le confirmer, dans chaque région, les demandes sont différentes également.
Alors, si on arrivait avec un code
unique au Québec, je peux vous dire et je peux vous confirmer qu'on aurait
soulevé des tollés. Ça, c'était comme brusquer les gens, brusquer les
municipalités.
Alors, j'ai
décidé, justement, avec le ministère de mettre en place un plan d'action. C'est
ce que nous avons fait. Oui, l'idée
est là. Les gens sont au courant. Je salue le travail du passé. Bravo! C'est
vraiment du bon travail qui a été fait. Mais, ceci étant dit, les choses
qu'on fait, on doit les faire dans l'ordre, et c'était prématuré de demander à
toutes les municipalités de travailler avec un code unique en
construction. Même, plusieurs organismes en construction n'étaient pas prêts, justement,
à avoir un code unique au Québec.
Ceci étant
dit, quand on rencontre tous les partenaires puis on se fait dire ça, c'est important
de bien faire les choses. Ce qu'on
fait, on le fait bien. Depuis six mois, hein, ce qu'on fait, on le fait vraiment bien, ça va bien. Alors, on veut
continuer de bien faire les choses. Quand le
Code de construction unique au Québec sera disponible, nous pourrons vous le
partager et nous serons heureux, justement, de vous dire que tous les
partenaires, toutes les municipalités au Québec, tous les organismes ont donné
leur appui par rapport à ce code unique.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Merci, Mme la ministre.
Mme Thériault : Oui,
merci, Mme la Présidente. Mme la ministre, c'est sûr que, si je pose une
question de deux minutes, je m'attends à peu
près à une réponse de deux minutes, mais, si je pose une question de deux
minutes, je ne m'attends pas à une réponse de six minutes. Si on veut
avoir des échanges qui sont intéressants, normalement c'est la règle qui
s'applique. Je n'ai pas voulu vous interrompre, là. Mais c'est sûr que j'étais
sur le code du bâtiment.
Je veux juste
vous dire qu'étant donné que le Code de construction il y a une version 1985,
1995, 2005, 2010, je pense que la
Régie du bâtiment ne travaillait pas pour rien. Je comprends qu'il peut y avoir
plein de gens, pour x nombres de
raisons, qui vont vous dire : Ça coûterait trop cher passer à la dernière
version du code. Mais je pense que, lorsque la Régie du bâtiment met des règles en place, qui tiennent les normes
canadiennes, qu'on soit à niveau avec les autres provinces, il est tout
à fait normal qu'il y ait un code qui s'applique pour tout le monde. Ce qui
n'est pas normal, c'est d'avoir un code 1985
quelque part puis avoir un 2010 dans l'autre municipalité qui est à côté, alors
que c'est sûr que les coûts ne sont pas
les mêmes. La journée que le gouvernement va décider d'avoir un code unique,
quitte à ce qu'il soit moins récent, il me semble que tout le monde va
jouer selon les mêmes règles du jeu.
Donc, je vais
vous poser une question très simple : Dans votre omnibus que vous avez
déposé, étant donné que ça touche plusieurs questions qui regardent
directement la Régie du bâtiment, est-ce qu'on ne pourrait pas déposer un amendement — et je vous annonce tout de suite que je vais
probablement le faire — déposer un amendement pour faire en sorte que les versions, les plus vieilles versions du code du bâtiment,
c'est le 1985, 1990, ne soient plus prises en compte? Qu'on prenne peut-être les plus récentes, le temps
que vous fassiez le travail de terrain, j'en conviens. Par contre, je ne
trouve pas ça normal... Parce que, de toute
façon, même les associations de la construction vont vous dire : Moi, j'ai
un constructeur qui s'en va dans telle
municipalité, il prend la dernière version; puis moi, je suis dans telle autre
municipalité puis je prends la version qui
fait bien mon bonheur, parce que ça coupe les coûts. Donc, automatiquement, le
consommateur, le M.-Mme Tout-le-monde, celui
qui paie pour faire construire sa maison, si le Code de construction exige tel
matériau ou telle chose dans ses
normes, bien, c'est un gage de qualité. Et la construction, au Québec, si on
veut qu'elle se porte bien, on doit exiger
de la qualité au niveau de la construction, et les codes de construction sont
là pour ça. Donc, c'est l'essence et l'objet de ma question par rapport
au Code de construction.
Mme Laforest :
Oui, merci pour la question. Comme je le disais tantôt, on a décidé, nous, que
c'était trop précipité. On s'est consultés, on a dit : C'est trop
précipité. On a même regardé la consultation, on a pris connaissance de la consultation qu'il y a eu en 2015. Il y a vraiment
des notions importantes maintenant à comprendre avec justement le Code de construction. Puis je peux vous dire qu'en
commission parlementaire, d'ailleurs, on va avoir la chance d'en discuter.
Les municipalités que moi, j'ai rencontrées,
il y en a plusieurs qui n'étaient pas prêtes. Alors, comment voulez-vous
instaurer un code de construction si même les municipalités ne sont pas encore
prêtes? Juste à titre d'information, dans plusieurs municipalités, on m'a dit : On a même, encore là, de la difficulté
à savoir... on voudrait construire dans un endroit, puis on ne peut même
pas construire. Ça fait qu'avant quoi que ce soit, les matériaux... On a parlé
des matériaux, au niveau de la provenance.
Maintenant, on est en train de se poser des questions. Il y a plusieurs
immeubles, il y a plusieurs immeubles à logements ou à revenus ou des copropriétés qu'on est en train de faire,
on a des problèmes avec la provenance des matériaux.
Alors, il y a
trop de notions, il y a trop de danger. C'était précipité. On s'est dit non, on
n'est pas prêts à faire ça. On ne
peut pas risquer, justement, d'avoir un code unique. Alors, on n'était pas
prêts, mais on est prêts à en discuter en commission parlementaire. Ça
va me faire plaisir de revenir avec ça.
• (16 h 20) •
Mme Thériault : Oui, Mme
la Présidente, je veux juste porter à l'attention de la ministre... 20 février 2017 :
Code de construction unique pour le Québec — Les
associations d'entrepreneurs s'unissent à Garantie GCR. Les organismes du milieu,
eux, sont prêts. Je comprends que c'est peut-être les municipalités qui ne sont
pas prêtes, mais vous êtes
responsable de la qualité de construction au Québec. Vous êtes la ministre de
l'Habitation et vous avez la chance de porter les deux chapeaux, Habitation et Affaires municipales. Si les
municipalités... Je comprends très bien ce que vous dites. Par contre, le dernier code, il date de 2010, puis ce
n'est pas normal, on est en 2019, là, O.K.? Qu'on n'applique pas 2010,
O.K., mais qu'on applique le 1985, c'est un peu aberrant.
Je comprends
que vous faites plusieurs choses en même temps, mais moi, je pense que ça ne
vous empêche pas d'aller plus loin
pour faire en sorte, justement, que, les plus vieilles versions du code de
construction, on ne les utilise plus. À
partir du moment où la ministre des Affaires municipales et la ministre
responsable des dossiers de l'Habitation, donc des normes de construction, envoie un signal clair aux différentes
municipalités, je pense que ça risque de faire la différence au niveau de la qualité. On aura beau former des
inspecteurs, on aura beau mettre des inspecteurs sur le chemin, faire le
plus beau projet de loi n° 16 qu'il n'y a pas, bonifié par
les oppositions, mais, tant que tout le monde ne prend pas les mêmes critères de construction, on va avoir un
problème au Québec, alors qu'ici c'est dit clairement : Les
associations... «[Pour] améliorer la qualité de la construction résidentielle
dans l'industrie, l'APCHQ, l'ACQ et la Garantie de construction résidentielle
unissent leurs voix pour promouvoir l'adoption d'un code de construction
unique[...]. Les trois dirigeants conviennent de participer à une tournée des
municipalités afin de sensibiliser les membres des conseils municipaux à cette réalité vécue quotidiennement
sur le terrain. [...]tous les consommateurs devraient bénéficier des
mêmes standards de qualité de construction pour leur maison neuve,
indépendamment de la ville dans laquelle ils résident.»
Vous
êtes la gardienne. Vous êtes, comme ministre de l'Habitation, la gardienne de
la qualité de la construction au Québec. Ça, c'est dans votre responsabilité. Il ne faut pas que vous
ayez juste le chapeau de responsable de l'Habitation, il faut que vous portiez l'habit aussi. Donc, je suis
très sérieuse quand je demande, au niveau du Code de construction... Je
comprends que vous avez d'autres choses à faire. Je pense que vous devez
envoyer un signal clair aux différentes municipalités
et vous appuyer sur ceux qui sont déjà d'accord. Il y a une portion du travail
qui a déjà été fait, il y a eu des consultations
qui sont faites. Puis ça, ça va être garant de la qualité de la construction.
Les plans de garantie seront moins sollicités
si les entrepreneurs prennent le même code avec les mêmes matériaux. Ils sont
prêts à le faire, les entrepreneurs, eux. Pourquoi pas la ministre?
La Présidente (Mme Dansereau) :
Mme la ministre.
Mme Laforest : Oui. Alors, ce que je peux dire tout de suite, puis je suis vraiment d'accord avec ce point-là, en fait, c'est qu'on ne peut pas en un mois adopter un
nouveau code, hein? Vous comprendrez qu'en un mois, adopter un nouveau
code... Puis d'ailleurs, dans le projet de loi n° 401,
on parlait du code de sécurité puis on avait fait, justement... il fallait
modifier la loi pour la construction.
Alors, moi,
ce que je peux dire, c'est qu'il faut pour... ce que je peux dire, c'est qu'on
va faire les choses en ordre. Je vais
consulter les municipalités, ce qui est essentiel, je ne peux pas... Puis même,
honnêtement, je ne sais pas comment on aurait
pu faire adopter un code seulement en étant avec le ministère de l'Habitation,
sans consulter toutes les municipalités. C'est ma logique et c'est notre logique. Alors, quand je vais avoir
rencontré tous les groupes, parce qu'il m'en reste quand même à rencontrer... L'APCHQ, justement, et le
groupe GCR, on s'est rencontrés, d'ailleurs, la semaine passée. Écoutez,
on est toujours en lien avec eux.
Je veux juste vous rassurer, ce n'est pas mis de
côté, mais c'était prématuré. Alors, tant qu'à faire des choses prématurément,
nous ne les faisons pas.
Mme Thériault : Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Oui, Mme la députée.
Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. J'entends bien la ministre, mais je veux juste
que vous compreniez, je ne vous
demande pas de changer le code, pas
du tout. Je ne vous demande pas de
travailler sur un nouveau code, je vous demande juste de faire appliquer le code de 2010. On est en 2019, ce
n'est pas normal qu'aujourd'hui... même s'il
y a des petits changements qui sont
faits dans différents projets de loi pour venir bonifier, parfait. Mais ce n'est pas
normal qu'en 2019 les municipalités appliquent la version 1985, ce n'est pas normal, on devrait juste
l'enlever complètement. C'est une question de sécurité et de
qualité de la construction des bâtiments, c'est aussi simple que ça. Je
comprends que, les municipalités, ça va changer des choses. Je n'ai pas de
problème à ce que vous les conseilliez.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Il reste une minute pour une réponse.
Mme Thériault : Voilà.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Mme la ministre.
Mme Laforest : En fait, moi, ce que je peux répondre à ça,
c'est, justement... c'est vraiment... c'est aux municipalités de les adopter.
Je comprends, je comprends votre point de vue puis en même temps je me pose des
questions, parce que je me dis :
Si moi, en six mois, je peux faire ça tout de suite, vous avez été un an, puis
ça n'a pas été fait. Ça fait que, moi, c'est sûr que je veux quand même prendre le temps. Je sais, des fois, il y a
des urgences, hein? Je comprends. Puis on a quelques points en commun, disons qu'on veut vraiment
offrir un service de qualité aux citoyens, mais, en même temps, en six
mois, on a fait du très
bon travail. Comme je le dis, les municipalités, quand elles vont travailler
ensemble et qu'elles seront d'accord pour
ça, je serai prête. Mais je ne peux pas faire quelque chose qu'on n'est pas
prêts, avec notre ministère, on n'est pas prêts pour l'instant. Puis, comme je vous le dis, ça fait juste six mois que
je suis en poste. Vous avez été là un an, ça n'a pas été fait. Alors, on
va se donner du temps, on va y aller rapidement, mais il faut faire bien les
choses.
La
Présidente (Mme Dansereau) : Merci, Mme la ministre. On m'informe
que le groupe parlementaire formant le gouvernement accepterait de
prendre le retard sur son enveloppe de temps. Est-ce qu'il y a consentement?
Des voix : ...
La Présidente (Mme Dansereau) :
Il y a consentement? Bon. Merci. Donc, les temps alloués vont être
considérablement réduits. Donc, je donne maintenant la parole à la députée
d'Argenteuil pour environ cinq minutes.
M. Thouin :
...Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Pardon?
M. Thouin :
Ça va être modifié. On va commencer maintenant avec la députée de Roberval.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Parfait. Députée de Roberval, je vous donne la parole. Cinq minutes.
Mme Guillemette :
Merci, Mme la Présidente. Donc, bonjour, Mme la ministre. Donc, une demande
récurrente des milieux sociocommunautaires
au cours des dernières années concerne la prise en considération des pensions
alimentaires dans les calculs de revenus
pour certains programmes d'aide financière du gouvernement. Donc, en effet, ces
pensions sont considérées comme des
revenus de travail et diminuent ainsi la subvention que peuvent recevoir les
personnes qui sont les plus
vulnérables de notre société. Donc, pour certaines familles, particulièrement
celles en situation monoparentale, chaque dollar fait toute la différence pour tenter de subvenir à l'ensemble des
besoins et, bien sûr, avoir un logement de qualité, et je dirais encore
plus, que la majorité des foyers monoparentaux sont des femmes.
Donc, le nouveau
gouvernement s'était engagé en campagne électorale à donner une marge de
manoeuvre aux familles du Québec.
D'ailleurs, il a appuyé, le 30 novembre dernier, une motion unanime à
l'Assemblée nationale concernant ce
dossier. Des ménages recevant des revenus de pensions alimentaires pour le
bénéfice d'un enfant peuvent voir leur niveau de prestations réduit ou
se voir refuser l'admissibilité au programme en raison de l'inclusion de ces
revenus aux autres revenus du ménage. Donc,
certains programmes gouvernementaux prévoient déjà l'exemption d'une partie des
revenus de pensions alimentaires dans le calcul des revenus admissibles,
soit les programmes d'assistance sociale et le programme d'aide aux études
financières.
Donc,
dans le but de soutenir davantage les bénéficiaires de pensions alimentaires,
le budget 2019-2020 prévoit que le
montant des revenus de pensions alimentaires pouvant être exempté du calcul des
aides financières gouvernementales passera
de 100 $ à 350 $ par mois, par enfant dans les programmes
d'assistance sociale, de 1 200 $
à 4 200 $ par année,
par enfant dans le programme d'aide
financière aux études, de 0 $ à 4 200 $ par année, par enfant
dans les programmes d'aide au
logement, soit Habitation à loyer modique, HLM, Supplément au loyer et
allocation au logement. Donc, c'est une somme de 6,8 millions qui
est réservée pour cette dernière mesure, sur cinq ans, de 2019 à 2020 et
2023-2024.
Donc,
Mme la Présidente, j'aimerais remercier Mme la ministre d'avoir eu cette ouverture-là
d'exclure des pensions des calculs
gouvernementaux. Donc, avec cette bonification, un plus grand nombre de ménages
auront droit à... recevant des revenus
de pensions alimentaires pour enfants et bénéficiant de programmes
gouvernementaux verront ces revenus être entièrement exemptés du calcul
des programmes.
Donc,
ma première question pour Mme la ministre : Sans entrer dans les détails
techniques, de quelle façon est-ce que cette exclusion va donner la marge
de manoeuvre supplémentaire aux familles à faibles revenus?
• (16 h 30) •
La Présidente (Mme Dansereau) :
Ça fait que, Mme la ministre, vous disposez de 1 min 30 s.
Mme Laforest :
Oui, O.K. Alors, merci beaucoup. Merci aussi de voir les avantages de ce programme-là.
Puis d'ailleurs c'était vraiment demandé.
J'avais rencontré, justement, plusieurs personnes chez moi, dans mon comté,
pour cette problématique. Alors, ce
sont quand même 6,8 millions qui seront retournés dans les poches des
familles, directement, puis des familles souvent qui sont plus
vulnérables.
Alors,
on va donner désormais accès à un logement dans un HLM ou encore on va donner
une diminution de paiement de loyer
si la personne habite dans une habitation à loyer modique. Par exemple, une famille
qui gagne 1 800 $ par mois avec un revenu de pension de
800 $, avec deux enfants à charge, va économiser 175 $ par mois, ce
qui est vraiment une bonne mesure.
Je
suis très heureuse aussi de voir que... Quand on dit qu'on veut aider les
familles monoparentales à faibles revenus, il faut les aider aussi à trouver un logement, ça allait de pair avec le
fait d'essayer d'avoir des nouvelles habitations, des nouvelles unités à loyer modique, ce que nous
avons eu, évidemment, avec la possibilité des AccèsLogis. On a également
la possibilité avec les PSL, qui va devenir,
justement, ce programme-là, récurrent avec des nouveaux programmes qu'on
va mettre en place.
Alors, je pense qu'on
a réussi à sécuriser, à réconforter les familles monoparentales. Parce que ça,
durant les trois mois avant qu'on soit au gouvernement, les demandes étaient
très incessantes, les demandes étaient récurrentes, les demandes étaient vraiment bien articulées pour
dire que c'était le temps qu'on passe à l'action. On a passé à l'action.
On a eu des remerciements d'ailleurs, hein,
pour ce programme-là, pour les pensions alimentaires. Alors, je ne peux que
remercier notre ministre des Finances, évidemment, qui nous a accordé la
possibilité d'aider ces familles vulnérables, et tout le monde s'en réjouit.
La
Présidente (Mme Dansereau) : Merci, Mme la ministre. Je redonne
la parole à l'opposition officielle, donc la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Évidemment, je vais reprendre
là où la ministre a laissé. Juste lui faire remarquer que le projet de
loi n° 16 s'inspire en grande partie du projet de loi
n° 401. Donc, elle doit reconnaître qu'il y avait quand même un bout du travail qui a été
fait, puis que, pour une fois que la ministre des Affaires municipales
peut parler à la ministre de l'Habitation...
Je vous dis, vraiment, là, le Code de construction, il est là. Ce n'est pas de
savoir si on le refait ou pas, c'est
de savoir qu'est-ce qui peut s'appliquer. Puis moi, je pense que, tant qu'à
faire un omnibus en habitation et en affaires municipales, ce qui est le
cas du projet de loi n° 16, on pourrait très bien
interdire l'utilisation des codes de construction 1985, 1990.
Ça
fait que je vous demande de penser à ça. Vous n'êtes pas obligée de me
répondre. Parlez-en avec les gens de la Régie du bâtiment pour qu'on puisse proscrire des années antérieures. On
va toujours bien avoir une mise à niveau graduelle qui risque de donner des meilleurs résultats.
Pensez-y. Je pense que, lorsqu'on est en commission parlementaire, quand
on a l'occasion de faire un omnibus qui
touche la construction et les affaires municipales, on ne peut pas faire cette
économie-là du débat. Je pense qu'il est temps que le Québec se mette aux
normes.
Puis
je veux vous faire remarquer bien gentiment que, lorsque je suis arrivée au
mois d'octobre, d'octobre à juin, on
comprend que c'était là que le travail s'est fait, j'ai fait adopter deux
projets de loi sur la protection du consommateur, j'en ai fait adopter un qui touchait la Régie du
bâtiment, plus le n° 401 qui a été déposé, plus la quantité de
consultations. Ça fait qu'honnêtement
je pense qu'on n'a pas chômé sur le travail. La preuve, c'est que, dans vos
cartons, il y avait déjà beaucoup de travail qui était amorcé, puis je
suis bien heureuse de voir que vous allez continuer le travail qui était si
bien fait.
Donc,
je vais arriver sur le projet de loi n° 16. Vous allez
comprendre. J'ai eu, à ma grande surprise... Parce que je vous avais mentionné lors du dépôt du projet de
loi que notre liste de groupes était prête à vous être envoyée pour
pouvoir savoir qui on entendait en
commission parlementaire. Puis, à ma grande surprise, hier, le bureau du leader
m'ont acheminé, ils l'ont
probablement cheminé aux collègues des autres oppositions, la liste de groupes
qui seraient entendus. Donc, je retrouve seulement que 16 groupes
qui seraient entendus en commission parlementaire pour un omnibus, et, dans les
16 groupes, je dois vous dire qu'il y a
cinq groupes seulement qui parlent de la copropriété, deux qui parlent des
inspections en bâtiment, trois qui parlent en Régie du logement et six qui
parlent des affaires municipales.
Je
dois vous dire ma grande stupéfaction de voir qu'à la Régie du logement, avec
cette réforme si importante qu'on s'entend faire, le FRAPRU n'est pas
dans les groupes qui ont été retenus par le gouvernement. Je ne comprends pas que le FRAPRU ne soit pas là. Je comprends que la
CORPIQ y soit, mais il y a d'autres associations de propriétaires qui
mériteraient d'être entendues qui n'y sont pas. Le FRAPRU, dans la liste que
j'ai, n'est pas là.
J'ai
reçu de la documentation. Lorsque vous regardez au niveau de l'inspection, il y
a juste deux groupes qui sont entendus, sur la liste, on parle de
l'Association des inspecteurs en bâtiment, de l'association des professionnels
de la construction du Québec. Donc, l'APCHQ,
vous avez dit oui. L'ACQ, les autres groupes de constructeurs ne sont pas
là, et tous les autres qui ont une expertise
probante en inspection de bâtiment ne sont pas entendus, dont le GCR, qui a
envoyé une lettre cet après-midi, vous êtes
en copie de la lettre, ça a été envoyé aux membres de la commission, et à vous
et à moi, qui demande d'être entendu,
c'est la Garantie de construction résidentielle, qui est le seul organisme de
protection des droits des
consommateurs au niveau de la construction, et ils ne seront pas entendus en
commission parlementaire sur le projet de loi. Je suis un peu, pas mal
surprise.
Puis
la même chose pour le volet de la copropriété, vous avez retenu le Barreau, la
Chambre des notaires, c'est correct, ils
sont toujours là, dans toutes les consultations, ça va. Mais, pour le reste, il
y a la Fédération des chambres immobilières du Québec, il y a le
Regroupement des gestionnaires de copropriété. Tout le volet comptabilité a été
évacué, alors que, lorsqu'on parle des fonds
de prévoyance, quand on parle de la formation des gestionnaires de fonds, tous
les gens qui sont en comptabilité ont un mot à dire.
Et
il y a une correspondance qui a été envoyée, en copie... bougez-pas, de
M. Jean-Louis Laplante, qui a été envoyée chez vous à Mme Sara-Maude Boyer, à M. Francis Côté, en copie
conforme à nous, l'Ordre des CPA qui demande à être entendu, ils disent : «C'est avec surprise et
déception que j'ai appris il y a quelques minutes que nous ne figurons pas
sur la liste des groupes qui sont invités à
participer aux consultations particulières sur le projet de loi n° 16. Ma
surprise est d'autant plus grande que
vous m'aviez confirmé que l'Ordre des CPA était parmi les groupes proposés par
le gouvernement. Or on me confirme, à l'opposition officielle, que ce
n'a pas été le cas.» Donc, c'est une correspondance qui a été acheminée chez
nous aussi.
Puis, honnêtement, on
va changer les règles de la copropriété fondamentalement. On va venir encadrer
les inspecteurs en bâtiment, ce qui va venir
faire tout un changement au niveau des règles de construction. Vous avez un
omnibus où on change non seulement le nom de
la régie, on change son mode de fonctionnement, puis vous avez ajouté plein
de matières municipales qui nous obligent à
entendre des groupes municipaux. Moi, je n'ai pas de problème pour les
groupes municipaux, mais on a un omnibus, on
ne peut pas faire un projet de loi qui va répondre aux besoins des
consommateurs et des protections de
consommateurs, de M. et Mme Tout-le-monde quand ils achètent un condo,
quand on achète une maison, puis
faire l'économie de ne pas entendre les groupes concernés. Ça fait que je ne
comprends juste pas. Parce qu'honnêtement, là, on pourrait s'entendre facilement sur une trentaine de groupes. 16,
c'est trop peu, puis c'est six groupes sur 16 qui touchent les affaires
municipales.
Alors,
je suis vraiment surprise que, pour une réforme aussi en profondeur, que ce
soit à la Régie du logement, à la Régie
du bâtiment pour les inspecteurs... La petite chose qui touche la Société
d'habitation du Québec, je pense que ça ne pose pas vraiment de problématique, mais les changements de la Régie du
logement sont en profondeur aussi. Donc, je ne comprends pas si peu de groupes. Donc, je ne sais pas, peut-être qu'il y
a eu un manque de communication entre vous et votre leader, mais... Je
me fais ici la porte-parole, le porte-voix des groupes qui ont des choses à
dire.
Quand on a
fait la grand-messe en habitation pour la copropriété, dont votre collègue
l'actuel député de Blainville, qui
était le porte-parole en habitation... il était là, il a entendu tous les
intervenants. On ne peut pas penser qu'on va changer les règles de la copropriété sans entendre le BAC,
le Bureau d'assurance du Canada, ou l'OACI, ils sont mêlés de près. Ils étaient tous là dans cette journée-là, c'est des
acteurs superimportants. Acheter une maison, c'est l'investissement
d'une vie, puis on va redéposer un projet de loi qui va changer
fondamentalement toutes les règles sans entendre les bons intervenants, je m'explique mal cette décision.
Dites-moi que vous allez revoir pour faire en sorte qu'on ait plus de
groupes qui viennent vous conseiller en commission parlementaire.
• (16 h 40) •
Mme Laforest :
Merci pour la question. La réponse est très simple, hein, la liste n'est pas
finale. Alors, je comprends votre
question, mais notre liste n'est pas finale. Vous parlez du FRAPRU, on a le
RCLALQ qui vont venir, on a considéré que
c'était... Mais la liste n'est pas terminée, la liste n'est pas finale. Alors,
oui, j'entends ce que vous dites, mais, ceci étant dit, on n'a pas terminé. Alors, quand on aura
déterminé et travaillé avec ceux qui doivent venir en commission
parlementaire, ça va me faire plaisir de vous donner la liste, et vous l'aurez
au moment opportun, parce que la liste n'est pas finale.
Mme Thériault : Bien, je veux juste vous faire comprendre que votre leader a acheminé à
notre leader 16 groupes seulement. C'est impensable de faire un omnibus aussi important
et imposant que ce que vous proposez puis de ne pas entendre les différents groupes qui représentent tout le monde. Je comprends que, l'APCHQ, c'est normal qu'ils soient là, j'en
suis, mais ce n'est pas normal que ce soit le seul groupe d'entrepreneurs qui
soit présent non plus.
Donc, je vous
dis, bien amicalement, Mme la
ministre, si vous avez besoin d'un
peu d'aide pour convaincre votre leader
d'écouter plus de groupes ou de recevoir plus de groupes, ça me fera plaisir
d'aller à une rencontre avec vous puis les leaders. Parce que, sincèrement, là, vous allez avoir un beau projet de loi, puis moi, je veux le faire adopter, ce projet de loi là, il y a
des belles choses, là-dedans, mais il faut le travailler sérieusement puis correctement. On ne fera pas l'économie... Si ça
demande deux semaines de consultation, là, on peut les faire au printemps,
avant l'ajournement. Sinon, on les fera quelque part au mois d'août. Ça vous permettrait même d'adopter le projet de loi avant le mois de décembre. C'est ce que je vous propose, là, mais je pense que c'est important
de faire les changements le plus rapidement possible. Plus on va faire les changements rapidement, plus la régie va
pouvoir travailler sur ses nouvelles responsabilités, et avec les nouvelles règles, et plus on va pouvoir réduire les délais
de traitement des dossiers. Mais, tant qu'on n'avance pas puis que le projet
de loi, il n'est pas adopté, c'est difficile de penser qu'on va changer les
choses.
Mme Laforest : Je vous écoute,
c'est très bien, mais notre liste n'est pas finale.
Mme Thériault : O.K.
Parfait.
Mme Laforest : On peut
continuer.
Mme Thériault : Bien, il n'y a pas de problème, je pense que je vais vous envoyer une
copie de ma liste de groupes, puis
vous allez comprendre. Ils sont tous très justifiés aussi et ils sont très, très
heureux d'entendre vos propos aujourd'hui.
Mme Laforest : Oui, c'est beau, vous allez pouvoir nous
acheminer votre liste, avec plaisir, mais notre liste n'est pas finale. Puis je pense que les gens qui ont
travaillé au ministère, derrière moi, sont, la plupart, ceux qui ont travaillé
avec vous, alors vous comprenez que ces gens-là entendent aussi et savent quel
groupe doit être à la commission. Mais la liste n'est pas finale.
Mme Thériault : Je suis
heureuse de l'entendre, Mme la ministre.
Mme Laforest : Merci.
Mme Thériault : ...comptez sur moi pour la bonifier, parce que je ne pense pas que
c'est les gens qui vous entourent qui
vont dire que ces groupes-là ne sont pas bons, au contraire, ils vont tous
confirmer les propos que je tiens aujourd'hui avec vous.
Régie du
logement. J'aimerais ça que vous m'expliquiez le cheminement quand vous avez
répondu qu'avec les changements que
vous apportiez les délais de traitement seraient réduits à deux mois.
J'aimerais ça que vous m'expliquiez le cheminement
logique parce que moi, quand je regarde, à partir du moment... Exemple,
pour un non-paiement de loyer, à partir du moment où les gens vont déposer le non-paiement de loyer, ça prend
x nombres de temps, x nombres de journées de retard avant de pouvoir déposer, puis là il y a
un paquet de délais au niveau de la procédure qui fait qu'à partir du
moment où la plainte est déposée, après ça,
qu'elle soit entendue, si on porte, si on ne porte pas, le temps que le
régisseur prenne en délibéré, qu'il
rende son jugement... Est-ce que vous êtes en train de me dire que, les
10 jours, les 15 jours qu'il avait pour rendre son jugement, vous les enlevez complètement? Parce qu'honnêtement, quand on regarde tous les délais de
traitement, du début jusqu'à la fin, ça
m'apparaît difficile de penser qu'on peut vraiment rentrer dans un délai
à peine de deux mois.
La
Présidente (Mme Dansereau) : Mme la ministre.
Mme Laforest :
O.K. Alors, vous comprenez que, justement, au niveau de la Régie du logement,
on s'est très, très bien outillés. Ce qu'on a dit, comme délai raccourci
que nous allons avoir... Les délais ont été vraiment évalués, on a
pris, justement, les statistiques de 2016-2017 pour, justement, évaluer à
combien de mois on pourrait raccourcir la liste...
les délais d'attente à la Régie du logement. Alors, nous avons, justement,
décidé d'engager neuf régisseurs de plus et un en plus à temps partiel.
Nous allons ajouter 30 préposés à la régie, également, 30 préposés
téléphonistes. Nous allons également
déployer des effectifs en région, justement, pour entendre les causes. Nous avons plusieurs
mesures, dont également écouter des causes par visioconférence. Ça, les
gens ne seront pas obligés de se déplacer pour entendre les causes.
Également, nous allons donner la possibilité aux personnes aînées de venir avec
un accompagnateur, pour l'aider, justement,
à entendre leur cause. Et également
nous allons ouvrir un bureau à Montréal, parce que vous comprendrez qu'à
Montréal c'est là qu'il y a le plus de logements,
c'est là qu'il y a le plus de litiges, si je peux dire. Alors, nous allons
ouvrir un bureau à Montréal.
Alors,
au niveau des effectifs, on a la possibilité, dans notre budget... Vous l'avez
vu, on met 24 millions pour la Régie
du logement, on s'est donné les moyens. Puis nous allons donner également plus
de pouvoirs aux greffiers, parce que, les
greffiers, vous comprendrez qu'ils n'avaient pas tous les pouvoirs pour
entendre des litiges et donner les verdicts aux litiges. Alors, maintenant, les greffiers vont pouvoir avoir plus de
pouvoirs. Également, nous... Et ce matin, d'ailleurs, ce qu'on a annoncé
au niveau des personnes aînées : les causes vont même pouvoir s'entendre...
les personnes aînées qui demeurent dans des
résidences de personnes âgées vont pouvoir se faire entendre à l'intérieur de
leurs résidences. Alors, si on prend toutes les mesures qu'on a
déployées, qu'on a annoncées, tous les effectifs qu'on a mis en place, tous les
montants qu'on a reçus, c'est évident qu'on va diminuer les délais
considérablement.
Puis,
en plus, dans le passé, vous le savez très bien, que les régisseurs
fonctionnaient souvent à temps partiel, s'en allaient dans des régions à temps partiel. Avez-vous pensé, ça, le temps
de déplacement? On considère également qu'il y a 38 % de causes qui sont remises. 38 % de causes qui sont
remises, ça n'a aucun sens, là, c'est des frais incroyables, combien ça
peut coûter. Alors, partant de cela...
D'ailleurs,
on a eu la demande de la Protectrice du citoyen de voir justement à encadrer
d'une manière, si je peux dire, plus logique la Régie du bâtiment. Puis
on a même décidé si... Avec la commission, on va voir, mais c'est certain que la logique, c'est que la Régie du logement
n'est pas une régie, la Régie du logement, c'est un tribunal, c'est un
tribunal administratif, d'où le changement
de nom, pour redonner la confiance au citoyen. Parce qu'on s'entend que, quand
on a une cause à plaidoyer... ou à
plaider, excusez, puis on va à la Régie du logement... Mais, quand on a une
cause à plaider et on va au Tribunal
administratif du logement, il y a une question de confiance, et c'est à ce
moment-là que la confiance va être redonnée au citoyen.
Puis
le projet prévoit la possibilité pour le tribunal de rendre des décisions sur
des dossiers sans que les parties ne soient présentes. Alors, les
décisions vont se faire sans que les parties soient présentes, bien entendu,
avec l'accord des deux parties, également
avec la possibilité de déposer des documents. Parce qu'anciennement, si on
avait besoin de la preuve d'un
pompier ou d'un policier, le pompier, ou le policier, ou le médecin devait se
déplacer sur place pour entendre la cause. C'est incroyable, là, vous
comprendrez qu'on ne peut pas demander à un pompier, un policier ou un médecin
de barrer son avant-midi de travail pour aller plaider une cause.
Alors,
tout ça fait qu'on a remis les pendules à l'heure, les assises sont bien
placées. Et, avec toutes ces mesures-là, je suis très, très confiante
que la Régie du bâtiment va très bien aller dans le futur.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Il reste deux minutes, Mme la députée.
Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Je suis convaincue que vous
vouliez dire la Régie du logement au lieu de la Régie du bâtiment. Il
n'y a pas de problème. Regardez...
Mme Laforest :
...le Tribunal administratif du logement.
• (16 h 50) •
Mme Thériault : ...moi, j'ai toujours dit, là, que, quand vous faites de
bons coups, je vais vous féliciter sans aucun problème. Je suis très
heureuse que vous avez été chercher de l'argent pour la Régie du logement. Je
pense que c'est correct, il fallait
moderniser. D'ailleurs, dans le n° 401, il y avait un
paquet de choses qui étaient là. On convient tous que d'avoir plus de ressources, d'engager plus de
monde puis de changer des modes de fonctionnement va contribuer beaucoup
à réduire les délais. Sauf qu'on ne peut pas
dire que ça va passer juste à deux mois, parce qu'il y a certains délais... Ou,
si on prend, mettons, un processus
d'expulsion d'un locataire pour non-paiement, mettons, O.K.? Je vous mets les
vraies dates, là, avec des vrais
chiffres de temps puis de délais. Le 2 septembre, il y a une demande de
recouvrement de loyer. Les délais : 23 septembre, demande de
résiliation de bail; 6 novembre, une audience; 17 novembre, la
décision; 25 novembre, la prise de connaissance de la décision;
25 décembre, le délai de fin d'appel; puis là, après ça, entre le 25 puis
le 2 janvier — décembre — vous ne pouvez pas expulser personne. Ça,
c'est quatre mois, au total, c'est quatre mois. Puis on n'a pas perdu de
temps, là.
Ça
fait que c'est pour ça que je me demande comment vous pouvez dire que ça va
tomber à deux mois. Ce n'est pas vrai. Il peut y avoir des différences,
que ce soit pour un avis d'augmentation qui est contesté ou que ce soit pour
une expulsion pour non-paiement. Il y a
différentes causes, mais j'ose imaginer que ce n'est pas deux mois pour tout le
monde. Ça doit être à géométrie variable.
La Présidente
(Mme Dansereau) : Il vous reste une minute, Mme la ministre.
Mme Laforest : En fait, deux
mois, c'est quand même une moyenne. Mais je vais laisser M. Simard
expliquer également les délais à la Régie du logement, qui vont être améliorés.
Mme Thériault : Consentement.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Il y a consentement.
M. Simard (Patrick) : Alors,
Mmes, MM. les députés. Patrick Simard, président de la Régie du logement.
Alors,
l'exercice qui a été fait chez nous, c'est de reprendre l'ensemble de la mise
au rôle de tous les dossiers sur une période
d'une année avec des effectifs supplémentaires de neuf régisseurs. Ça ne tient
même pas compte notamment du projet
de loi n° 16. Alors, l'exercice a démontré que la moyenne pour une
première audience, de l'ensemble des dossiers, sera de 2,11 mois
pour l'ensemble de tous les dossiers. Voilà.
Mme Thériault : Parfait. 2,11, c'est pour
l'ensemble des dossiers. Donc, on présume, comme ce que je vous ai dit... Exemple, pour un non-paiement, ça pourrait
prendre jusqu'à quatre mois. Ce que je vous ai avancé comme chiffre,
c'est réel. Puis il y a d'autres causes qui pourraient se régler en bas de deux
mois.
M. Simard (Patrick) : Alors,
évidemment, tous les dossiers sont analysés par le service de mise au rôle. Et,
dépendamment des urgences, ceux-ci font
l'objet d'une priorisation différente par rapport justement à l'enjeu qui est
en cause. Alors, je vous répète que l'exercice que nous avons fait, il est
complet. Et nous arrivons à une moyenne générale de première audience à
2,11 mois. C'est un exercice sérieux. Et je suis convaincu d'atteindre ce
résultat.
La
Présidente (Mme Dansereau) : Merci. Je cède maintenant la parole
à la députée d'Argenteuil pour une durée d'environ cinq minutes.
Mme Grondin : Merci, Mme la
Présidente. Nous avons tous entendu parler au cours des dernières années du programme AccèsLogis Québec. Évidemment, ce
programme est un programme d'aide qui encourage le regroupement des ressources publiques, communautaires et privées.
Il favorise à réaliser... Pardon. Il vise à favoriser la réalisation de
logements sociaux et communautaires pour les
ménages à faibles revenus ou modestes ou encore pour des clientèles qui ont des
besoins particuliers en habitation. Grâce à AccèsLogis Québec, les coopératives
d'habitation, les offices d'habitation et les organismes
ou les sociétés acheteuses à but non lucratif peuvent réaliser des projets
d'habitation sociale et communautaire avec une contribution de leur
milieu. Ce programme a permis la réalisation de nombreux logements depuis
20 ans.
Toutefois,
alors que les promesses successives se sont accumulées au fil des ans sous les
gouvernements précédents, le nombre
de logements réellement livrés a été insuffisant pour remplir les promesses. Au
fil des ans, Mme la Présidente, plus de
15 000 unités de logement
qui sont en attente se sont retrouvées bloquées par manque de financement.
Selon le plus récent rapport annuel de la Société d'habitation du
Québec, l'année 2017-2018 représente en effet la pire année de livraison
depuis le début du programme avec 731 unités livrées, alors que le
gouvernement précédent en promettait 3 000.
Mme la
Présidente, c'est tout le réseau de partenaires, notamment les groupes de
ressources techniques, le Réseau québécois
des OBNL d'habitation, la Confédération québécoise des coopératives
d'habitation, le Front d'action populaire en réaménagement urbain, le FRAPRU, qui fête d'ailleurs ses 40 ans, le
Regroupement des offices d'habitation du Québec, les municipalités et plusieurs autres qui attendent. Ce n'est pas
seulement ce réseau qui attend, mais ce réseau doit répondre à des
clientèles, clientèles qui sont vulnérables.
Je n'ai pas
besoin de vous convaincre de l'importance du logement communautaire, Mme la
Présidente. Une étude de 2011 de la
firme AECOM révélait que chaque dollar qu'on investit dans la construction de
logements communautaires génère
2,3 $ d'investissement. Le programme n'est pas une dépense. C'est un
véritable levier économique, un investissement sous-utilisé actuellement. Chaque projet d'AccèsLogis apporte non
seulement un toit à nos ménages qui en ont besoin, mais un regain
économique à certains milieux, en plus de permettre à nos aînés et à nos
familles de demeurer dans leurs communautés. À mes yeux, ce programme est un
outil magnifique d'occupation dynamique de nos territoires puisqu'il maintient le tissu social d'une municipalité et crée un sentiment d'appartenance dans une communauté.
Dans les budgets de 2019-2020, on remarque qu'il y a des initiatives
qui sont mises pour ce programme AccèsLogis et également parce qu'il
existe aussi des organismes communautaires qui soutiennent tout le milieu dans
cet exercice.
Je
souhaiterais poser une question à la ministre. Devant les familles et les aînés
qui fondent beaucoup d'espoir envers le
nouveau gouvernement, sachant que les taux d'inoccupation sont en baisse dans
plusieurs régions, les logements disponibles
sont parfois chers et ne permettent pas de loger les personnes à faibles
revenus ou modestes, ma question pour la ministre est la suivante :
Grâce aux sommes qui sont annoncées dans le budget, pouvez-vous nous rassurer,
Mme la ministre, de régler une fois pour toutes les irritations pour que les
dossiers d'AccèsLogis arrêtent de traîner?
La Présidente (Mme Dansereau) :
Mme la ministre, un très court temps, une réponse d'une minute environ.
Mme Laforest : Deux minutes?
Des voix : ...
Mme Laforest :
Je vais essayer d'y aller rapidement. Je suis très heureuse... Justement, notre
programme... notre gouvernement a
donné des montants pour AccèsLogis. Ce qui a été... J'entendais souvent le mot
«promesse», hein? Je suis très heureuse parce que, ce qui a été promis
dans le passé, nous, on va le livrer.
Je suis
vraiment contente — je vais
y aller rapidement — on a
280 millions pour, justement, les logements sociaux et les logements communautaires. On va avoir
également 30 millions pour le soutien à la mission globale du
Programme d'aide aux organismes
communautaires. On a 2,9 millions pour l'ajout de 150 unités au
supplément de loyer du marché privé à une clientèle en situation
d'itinérance, qu'on a entendu beaucoup parler dans les derniers mois.
Alors, le programme d'AccèsLogis, on pouvait
avoir des montants, mais c'était impossible si on n'avait pas la majoration des coûts de construction de 25 %
qu'on a réussi à avoir avec notre gouvernement. Alors, c'est évident,
comment voulez-vous construire des immeubles avec AccèsLogis si les promoteurs
ont l'ancienne liste des coûts de construction de 2009? Alors, avec notre gouvernement, on a réussi à avoir, comment je
pourrais dire, les moyens pour faire avancer la cause d'AccèsLogis au
Québec.
Même depuis qu'on a fait l'annonce, depuis notre
budget, je peux vous dire qu'on a eu énormément de félicitations, on a déjà des projets qui sont commencés, qui, sous
peu... qui ont commencé il y a deux semaines, puis il y en a qui commencent encore cette semaine. Alors, au
niveau d'AccèsLogis, je connais le programme par coeur parce que les gens, quand je suis arrivée, les gens cognaient à
la porte, les gens avaient leurs demandes, alors, moi, je suis très, très
heureuse en arrivant en poste. En
habitation, on va livrer ce qui a été promis dans le passé. Je suis très
heureuse, je suis fière de mon équipe
parce qu'on peut dire que ça va aider, justement, pour libérer... et puis
pouvoir avoir des appartements maintenant, des logements partout au
Québec. Je suis très positive.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Merci. Merci, Mme la ministre.
Mme Laforest : Merci beaucoup.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Je vais maintenant céder la parole au troisième groupe d'opposition en la
personne du député... M. le député de Laurier-Dorion.
Des voix : ...
La
Présidente (Mme Dansereau) : Rimouski, je m'excuse. On a changé
d'ordre, donc, monsieur, je m'excuse. M. le député de Rimouski.
• (17 heures) •
M. LeBel : Ce n'est pas grave,
ce n'est pas grave. C'est un beau comté, Laurier-Dorion. Mais Rimouski, c'est
vraiment beau.
Alors,
bonjour, tout le monde, Mme la ministre. Je salue votre chef de cabinet, que
j'ai connu dans une autre vie, bonjour de te voir là.
Sur le site
de la CAQ, c'est toujours très intéressant, ce que je lis : «Le
porte-parole de la Coalition avenir Québec en matière de finances publiques, le député de Granby, là, maintenant, a
profité de la période de questions à l'Assemblée nationale mercredi pour proposer au ministre des Finances de
reconduire le programme RénoVert et de l'étendre sur une plus longue période. Le refus du ministre de s'engager
inquiète toutefois M. le député de Granby, qui déplore l'incertitude que cela
risque de créer chez les familles du Québec qui veulent planifier leurs travaux
de rénovation.»
Pourquoi vous
avez décidé de créer de l'incertitude dans les familles du Québec, Mme la
ministre, en ne renouvelant pas le programme RénoVert, comme vous vous
étiez engagée en campagne électorale?
Mme Laforest : Bon. Alors, quand on choisit des programmes ou
encore... premièrement, on y va par programmes essentiels qu'on doit offrir aux citoyens.
Puis, quand on a regardé, justement, le programme RénoVert, c'est un programme qui ressemblait énormément, sinon semblable,
au programme Rénoclimat. Puis, juste pour vous dire, dans le
programme Rénoclimat, on parle des travaux
d'isolation, on parle des remplacements des portes et fenêtres. On parle de
l'installation, des remplacements des systèmes électriques dans Rénoclimat. On
parle des chauffe-eau, on parle des thermopompes, et le chauffage, et les systèmes géothermiques. Si on regarde juste à côté le programme
RénoVert, on parle des travaux d'isolation, on parle de remplacement de portes et fenêtres, on parle des installations
ou des remplacements des systèmes mécaniques, les systèmes de ventilation, les chauffe-eau également. Alors, on a les
thermopompes, on a les systèmes de chauffage également. Alors, on a conclu que... c'est quand même
les citoyens qui paient les programmes, on a conclu que
Rénoclimat, RénoVert, c'est sensiblement les mêmes programmes.
M. LeBel : ...les budgets à
l'autre programme?
Mme Laforest : Non, pas du
tout, on a...
M. LeBel : C'est moins
d'argent. Non?
Mme Laforest :
Non, pas du tout. Également, on a des programmes dont je suis très fière,
Chauffez vert, Rénoclimat, Novoclimat,
Éconologis. On a donné 40 millions pour Rénovation Québec, vous avez ce
programme-là aussi, au niveau de la
rénovation des résidences dans des secteurs dégradés. On a 37 millions
aussi en RénoRégion, qu'on a donnés pour les propriétaires à faibles revenus, pour corriger les
défectuosités majeures sur leurs résidences. Alors, suite à ça, moi, je
peux vous dire, on a même également...
M. LeBel : Bien, si vous prenez
tout mon temps pour faire vos annonces, je n'aurai plus le temps de poser des
questions.
Mme Laforest : Non, mais...
M. LeBel : Je ne sais pas, on
pourrait peut-être travailler ensemble, si vous voulez.
Mme Laforest : Oui, mais, ceci
étant dit, vous comprendrez que, Rénoclimat, RénoVert, on a statué que c'était sensiblement la même chose puis aussi, bien, avec
les autres programmes que j'ai nommés auparavant, bien, on a quand même
des programmes vraiment intéressants pour la rénovation au Québec.
M. LeBel :
Merci. Mais il y a un programme de moins, il y a moins d'argent qui va aux
familles, et c'était clair que... puis,
entre autres, c'est encore sur le site de la CAQ, vous pouvez aller le voir,
c'est un engagement qui était très évident, que vous alliez garder le programme RénoVert, puis même de l'étendre. Ça
fait que, là, aujourd'hui, on pourrait le mettre dans la colonne des
reculs.
Maintenant,
sur AccèsLogis, AccèsLogis, c'est la première fois depuis 1997 qu'il n'y a
aucune unité de logement qui a été
annoncée, social ou communautaire, qui a été annoncée. Pourtant, on dit qu'il y
a 305 000 ménages qui vivent dans des logements inadéquats ici, au Québec. Le programme de financement du
programme, vous l'avez dit, il est basé sur des coûts de construction de
2009. Il faut ajouter des hausses subséquentes de taux d'intérêt, la surchauffe
dans le secteur de la construction, qui
amène une hausse importante des soumissions des constructeurs et des professionnels
associés. Ça fait en sorte que les
projets qui sont en cours, 12 500 logements, nécessitent un
financement adéquat pour se concrétiser. Ce sont
20 000 personnes qui sont en attente de leurs logements. Chez nous,
dans mon coin, là, je vais vous dire, 325 000 $ à Saint-Honoré-de-Témiscouata, 250 000 $ à
Trois-Pistoles, 600 000 $ à Luceville, 375 000 $ à Dégelis,
375 000 $ à Sayabec, 400 000 $
à L'Isle-Verte, 560 000 $ à Saint-Ulric, c'est l'argent qui manque
pour développer de l'habitation. Et c'est de l'habitation dans les communautés rurales, c'est beaucoup des aînés qui
sont là. Ils sont en attente depuis des mois, et des mois, et des mois, et les GRT, ceux qui appuient
ces projets-là, bien, ils sont en train de perdre leur expertise, ils
travaillent à bout de souffle pour garder ces projets-là en vie.
Pourquoi on
n'a pas décidé d'améliorer AccèsLogis, de rajouter de l'argent, d'annoncer des
projets puis d'y aller plus de
l'avant? Vous êtes une députée de... ministre, une députée de région, vous
savez l'importance que ça a pour garder nos villages, ces programmes-là, ces projets-là. Pourquoi on n'a pas été
plus loin et pourquoi qu'on arrive... pour la première fois depuis 1997,
qu'on n'annonce aucune nouvelle unité?
Mme Laforest : Je peux vous dire
que qu'est-ce qu'on a fait en premier, il faut... Comme je le disais tantôt, il
y a eu des promesses dans le passé, il faut
livrer les promesses, hein? Vous le savez, quand il y a des promesses de
faites, on n'a pas le choix. Puis je pense qu'avec AccèsLogis on s'est donné
les moyens pour le faire.
Quand vous
dites : Dans les plus petites municipalités, il y a des résidences qu'il y
a des projets qui ne fonctionnent pas,
il faut voir aussi qu'on est en train d'améliorer... parce qu'on dit qu'on a un
projet de loi justement avec les Affaires municipales et l'Habitation, on a la possibilité, dans notre projet de
loi, d'aider les plus petites résidences de personnes âgées, vous le savez. Je ne sais pas si vous l'avez lu,
mais, en tout cas, il y a une possibilité que la municipalité puisse offrir
un montant jusqu'à 250 000 $ pour une résidence de personnes âgées
qui est en voie de fermeture ou qui a une difficulté de paiement. Alors, ça,
tout de suite, on est allés essayer de limiter les fermetures de résidence de
personnes âgées.
Quand vous dites : AccèsLogis, moi, je
pense qu'on devrait féliciter notre gouvernement. Il fallait quand même
octroyer 25 % à la liste des coûts de construction, parce qu'on n'aurait
même pas pu construire ce qu'on voulait, là, présentement. Moi personnellement,
c'est un programme, au dépôt du budget, qu'on a été... nous n'avons eu que des
félicitations. C'est incroyable comment on a eu des félicitations.
Ceci étant
dit, présentement, en ouverture de dépôt de projets, il y a des projets... On
va voir la liste des projets qui vont
réussir à fonctionner, parce qu'il y en a qui attendent depuis tellement
longtemps que, là, maintenant, il y a des projets peut-être qui sont susceptibles de ne pas ouvrir.
Alors, peut-être qu'on ouvrira des nouvelles unités, on ne peut pas le
dire pour l'instant, on va rester vraiment alertes sur tout ça. Mais je pense
qu'on a juste à avoir des félicitations.
Puis vos demandes dans votre région, est-ce
qu'ils sont déposés à la régie du...
M. LeBel :
Ça fait longtemps que ça traîne. Mais je ne sais pas où vous avez eu vos
félicitations, probablement... mais
il y a des gens qui attendent depuis longtemps. Puis les groupes ressources
techniques qui sont là depuis une quarantaine d'années, une cinquantaine d'années au Québec, qui ont développé une
expertise pour développer le logement social et communautaire, je vais vous dire, les dernières années, ils l'ont trouvé
dure. Ils ont besoin d'air, ils ont besoin d'un signal positif qu'on va
développer de l'AccèsLogis.
Je n'ai pas
beaucoup de temps, ça fait que je vais venir sur l'autre enjeu que je trouve
important, puis ça a un lien avec AccèsLogis,
c'est le besoin d'habitation pour les aînés. Je veux vous féliciter pour
l'annonce que vous avez faite ce matin, là, pour permettre aux aînés qui
ont des problèmes avec la signature des baux d'être accompagnés par du monde en
chair et en os, là, pas juste par des
dépliants, là. Ça, je trouve que c'est une... avec les centres d'assistance.
C'est une belle annonce qu'on a eue ce matin, ça fait longtemps qu'on
l'attendait. C'est très bien.
Mais
il y a un enjeu majeur sur les résidences aînées, sur les aînés qui doivent...
On vit ça beaucoup plus en région. Ma
région, je le dis souvent, une personne sur quatre a 65 ans et plus, ça
amène un défi qui est majeur. Nos HLM, de plus en plus, c'est des aînés qui sont là. Il y a des
besoins. Ici, dans la ville de Québec, un sondage qui a été fait récemment
sur les enjeux en matière d'habitation, ça a
été fait en janvier, la construction d'habitations pour les personnes âgées,
60 % de la population trouve que
c'est un enjeu qui est majeur, qui est très, très important. Ça fait que c'est
sûr qu'on a une population qui vieillit. Le monde de l'habitation, il
faut qu'on s'adapte, puis le ministère aussi doit s'adapter.
La FADOQ,
dans un rapport, il n'y a pas très longtemps, disait : «Compte tenu du
vieillissement [et du] nombre très important
d'individus appauvris et ayant besoin de divers niveaux de services pour se
maintenir à domicile, nous croyons que
la bonification du programme AccèsLogis [est importante].» Ça fait que c'est
clair que ça vient répondre par rapport au besoin des aînés de se loger, puis des aînés qui, de plus en plus,
tombent dans la trappe de la pauvreté, là. On le voit, là, dans chacun
de nos comtés, là. Ce n'est pas une affaire de parti politique, on le sent, on
le voit.
Ce que je
trouve spécial, c'est que j'ai... Dans toutes... J'ai regardé l'organigramme de
la régie, de la société, du ministère, je ne vois pas là-dedans... y
a-tu du monde qui s'occupe de cette problématique-là du vieillissement de la population? Y a-tu une direction, ou une équipe,
ou quelque chose dans ça? J'essaie de regarder les organigrammes, je ne vois rien. Pourtant, je trouve que ce serait
important qu'on se donne une stratégie sur le vieillissement de la population
puis l'impact que ça a sur l'habitation. Et,
dans le fond, c'est un appel que je fais à vous. Est-ce qu'on pourrait trouver
une... Sinon, on va manquer le
bateau, là. Chez nous, une sur quatre, 65 ans et plus. Au Québec, ça va
être dans 10 ans, on va... Ça fait qu'il faut bouger là, maintenant. Et je ne comprends pas que... Je ne vois
aucune stratégie, au ministère, qui réfléchit sur l'impact du
vieillissement de la population sur l'habitation au Québec.
Mme Laforest :
Merci pour la question. En fait, tantôt, quand vous demandiez que... «je ne
sais pas où vous avez pris vos félicitations», j'ai rencontré à quelques
reprises le député de Laurier-Dorion, puis d'ailleurs...
Une voix : ...
Mme Laforest :
Oui, c'est vrai. Il était très heureux, quand même. C'est sûr qu'il se demande
aussi quand est-ce qu'on va voir les nouvelles constructions, mais il
faut quand même prendre le temps, hein, de monter les immeubles.
Ensuite, pour
ce qui est destiné aux aînés, on a 10 027 unités qui sont construites
depuis 1997. On a 1 300 unités qui sont en voie présentement de réalisation. Quand vous dites : Je ne
sais pas c'est qui, qui va se pencher sur la situation des personnes aînées au Québec, je peux vous dire une
chose : Regardez tous les montants qui ont été mis dans le ministère
de ma collègue aux Aînés, c'est quand même
des énormes montants. Les résidences de personnes âgées, comme je l'ai dit
tantôt... Mais c'est merveilleux quand même
que les municipalités vont pouvoir prendre en charge les résidences de
personnes âgées. C'est du jamais-vu,
quand même, au Québec. Puis, ce matin encore, l'autre annonce avec la ministre
des Aînés... Ça fait que, tu sais,
vous comprendrez que les efforts sont là, les montants sont là, puis je suis
très heureuse, justement, qu'on ait la
possibilité, avec notre gouvernement, que la priorité soit les aînés. Puis j'ai
hâte que vous puissiez constater l'évolution dans le domaine des personnes
âgées.
• (17 h 10) •
M. LeBel :
Je m'excuse, mais... Je comprends, là. Puis ce que Mme Blais fait, c'est
correct, puis les aînés dans le ministère de la Santé... Mais il y a un
impact, là. La FADOQ, dans le rapport qu'ils donnaient, le monde de
l'habitation, Les aînés et le logement — Une
situation particulière, c'est... Dans le ministère qui s'occupe de
l'habitation, il faut avoir une
préoccupation par rapport aux aînés. Tu sais, les aînés, le vieillissement, ce
n'est pas juste une affaire de santé, c'est une affaire plus large, et je me dis : Est-ce qu'on... Puis
j'aimerais ça avoir un engagement de vous, de voir que, dans votre structure ministérielle, vous trouvez une façon
d'intégrer cette préoccupation des aînés. Ce n'est rien de trop
compliqué, là, ce que je vous demande. Tu
sais, j'ai regardé les participations que vous avez dans les comités
interministériels, je n'ai pas trouvé
grand-chose sur des comités interministériels qui parlent des aînés. Je veux
juste vous dire que, si, dans le monde de l'habitation, on ne se
préoccupe pas de ça — moi,
je le vis chez nous quotidiennement parce que la région est affectée — si on
ne se préoccupe pas de ça, on va frapper un mur. Ça fait que, dans le fond, je
vous demande : Est-ce qu'il y a moyen,
dans votre organigramme, de trouver une façon de mettre en place... Je suis sûr
qu'il y a du monde qui ont déjà réfléchi à ça, qui ont des idées
là-dessus, qu'on se donne une veille, une stratégie pour les aînés? Il me
semble que ce serait faisable.
Mme Laforest :
Tout à fait d'accord avec vous, puis on prend justement le... on se donne les
moyens de le faire. Puis je pense que, sincèrement, avec toutes les...
avec le ministère, d'ailleurs les gens du ministère de l'Habitation, c'était vraiment une priorité au... Je ne sais pas, en
tout cas, peut-être que je saisis moins votre question, sauf que vous avez
la preuve, là, depuis le début du budget, il
y a des énormes montants qui sont donnés même pour les maisons pour les proches
aidants, les maisons des aînés, les baux
pour les personnes âgées, qui sont compliqués, c'est compliqué pour une
personne âgée de comprendre son bail.
On va leur donner les moyens, puis ça, ça va faire que ces personnes-là vont
pouvoir rester dans leurs résidences. AccèsLogis pour les personnes
âgées, c'est vraiment une priorité, ça.
Alors, moi
personnellement, vous me dites ça aujourd'hui, je comprends puis je suis
heureuse de constater que, dans le
passé, ça a été une situation particulière, on a la chance de changer de gouvernement
et que, les personnes aînées, notre
gouvernement prend les moyens... Puis avec tout ce qu'on a mis en place,
attendez de voir, restez positif, puis j'aimerais ça, vraiment, qu'on se
reparle dans un an...
M. LeBel : Je ne suis pas en dépression,
ça va très bien. Mais je veux juste...
Mme Laforest :
Non, non, vous me faites peur, vous me faites peur.
M. LeBel :
Mais je veux juste vous dire que, les aînés, ce n'est pas juste au ministère de
la Santé, l'ensemble des ministères
doit se préoccuper de ça, et je pense que, dans le domaine de l'habitation,
encore plus. Puis AccèsLogis, pour les aînés,
ça leur permet... parce qu'en résidence privée, c'est correct, mais les aînés
ont besoin d'un milieu de vie, puis AccèsLogis leur permet d'avoir ça dans leur communauté, et c'est ça qui est
important. Et là, AccèsLogis, on voit qu'il est comme un peu... le programme est... C'est que vous faites
du rattrapage, mais les aînés n'ont pas le temps de faire du rattrapage,
là, il faut aller de l'avant. Ça fait que
faites-vous-en pas, je suis très positif, puis tout ce que je souhaite, c'est
qu'on soit positifs ensemble pour les aînés. Je n'ai plus beaucoup de
temps, probablement?
La Présidente (Mme Dansereau) :
Il vous reste une minute.
M. LeBel :
Tantôt, vous parliez qu'il faut rajouter des ressources à la régie, là, à
Montréal puis... bien content pour Montréal,
mais le Bas-Saint-Laurent, il y a une personne, Gaspésie, deux personnes. Les
gens de la régie, là, ça se promène entre
le bureau de Rivière-du-Loup, le bureau de Matane, le bureau de Rimouski, et
les propriétaires d'entreprise, les gens qui défendent les personnes... les locataires font toujours face à un mur,
ils sont débordés. Et je veux juste vous dire que ce n'est pas par la visioconférence qu'on va se rapprocher
des problématiques qu'on vit dans nos régions, vous le savez. Ça fait
que je voudrais juste que vous ne remplaciez
pas les gens qui vont donner des services chez nous par des TV puis qu'on
regarde, puis qu'on parle à des gens qui
sont installés à Montréal. On aurait besoin de quelqu'un chez nous, qui va
parler au monde.
La
Présidente (Mme Dansereau) : Le temps est alloué... est terminé.
Donc, je céderais maintenant la parole au député de Rousseau pour cinq
minutes.
M.
Thouin : Alors, bonjour, Mme la Présidente, Mme la ministre,
distingués collègues. Les récentes statistiques du marché de l'habitation nous indiquent un renversement de la tendance
en ce qui concerne les taux d'inoccupation dans les différentes régions du Québec. Les taux d'inoccupation publiés en
novembre 2018 par la SCHL, la Société canadienne d'hypothèques et
de logement, dénotent une baisse des logements disponibles au Québec. En
octobre 2018, le taux d'inoccupation
des logements locatifs au Québec est descendu à 2,3 %, ce qui représente
une baisse d'un point de pourcentage par
rapport à la même période l'année précédente. Ce taux d'inoccupation est
inférieur au seuil d'équilibre, qui était à 3 %. En 2001, le taux d'inoccupation était descendu à
0,6 % dans la région de Montréal, ce qui est bien en deçà de l'actuel, à
1,9 %. La situation, bien sûr, n'est
pas du tout celle que le Québec a connue au tournant des années 2000. Et,
sans vouloir comparer la situation
actuelle avec celle de la crise du logement du début des années 2000, il
faudrait éviter de se retrouver dans la même situation avec des ménages
sans logis au lendemain du 1er juillet.
Malgré tout, des familles et des aînés sont
inquiets. Plusieurs médias rapportent d'ailleurs que les organismes
d'aide au logement sont sur le pied d'alerte et demandent au gouvernement de se
tenir prêt à réagir promptement. Toutes ces interventions et critiques sont évidemment
dues à l'inaction passée du gouvernement libéral qui a négligé le logement communautaire.
Nous subissons aujourd'hui, encore une fois, les effets de décisions
antérieures.
En effet,
rendre du logement disponible ne se fait pas si rapidement. Ainsi, il faut
venir voir le coup et se préparer plusieurs
mois à l'avance, voire idéalement des années à l'avance. Dans certains milieux,
notamment dans la métropole, des logements sont actuellement
disponibles, mais à un prix trop élevé pour que les familles à faibles revenus
et modestes puissent y avoir accès.
On ne peut
pas dissocier baisse de logements disponibles et le programme AccèsLogis.
Au-delà d'être un programme de
construction de logements, AccèsLogis est également un outil de régularisation
du marché du logement qui peut permettre de rendre disponibles des
logements pour des ménages qui ne peuvent se loger de façon décente. Nous
savons que plus de 15 000 unités
de logement sont en attente dans le cadre du programme. Certains logements
auraient dû être construits depuis déjà très longtemps, nous n'en
serions peut-être pas là aujourd'hui. Le temps presse, il faut agir rapidement.
On sent une
intention gouvernementale de s'attaquer de front au problème. En quelques mois
seulement au pouvoir, le budget 2019‑2020
du nouveau gouvernement indique des sommes de 260,1 millions pour
accéder... pour accélérer, en fait, la réalisation de ces logements dans
l'ensemble du Québec, et une somme de 72,8 millions est réservée à la
ville de Montréal, où les besoins sont
criants, on le sait. Ce sont des sommes importantes qui s'ajoutent à ce qui
avait été annoncé dans le passé. De
plus, pour la programmation 2019‑2020, il y a 1 200 suppléments
au loyer destinés au marché privé qui restent à être distribués aux différents offices d'habitation pour venir en aide à
des ménages en attente d'un logement social. Ces suppléments au loyer permettent à des ménages à faibles revenus de payer
seulement 25 % de leurs revenus pour se loger, tout comme s'ils le
feraient dans un HLM.
Donc, j'ai deux questions pour la ministre des Affaires
municipales et de l'Habitation. D'abord, comment allez-vous utiliser les moyens actuels disponibles pour contrer une
éventuelle crise du logement? Et est-ce que le gouvernement doit mettre
en oeuvre de nouvelles mesures?
La Présidente (Mme Dansereau) :
Vous avez 1 min 30 s pour y répondre.
Mme Laforest :
1 min 30 s? C'est bon. O.K., je vais y aller rapidement. Alors,
merci pour la question, en fait, puis c'est
un peu la question que j'ai eue auparavant avec la question d'AccèsLogis, bien
entendu. Alors, moi, je peux vous rassurer parce que ce n'est pas une pénurie comme en 2000, du tout. On a fait des
statistiques, puis c'est moins alarmant qu'en 2000. Ceci étant dit, également, c'est vrai que ça
touche énormément les grandes villes, un peu moins les régions, mais les
régions aussi, on a
des programmes pour les régions, et on a des outils pour venir en aide au
manque de logements dans les régions, également.
On travaille
ensemble, avec la SHQ, on est toujours prêts à intervenir, ne soyez pas inquiet
non plus, et puis, dans notre budget,
comme je l'ai dit tantôt, on a 30 millions qui sont offerts sur cinq ans
pour les organismes communautaires. Hein,
vous le savez, les organismes communautaires, une chance qu'on les a dans nos
municipalités, parce que je ne sais pas comment iraient nos
municipalités si on n'avait pas les organismes communautaires, que je salue et
que je remercie énormément. Alors, on a
également les suppléments au loyer, on a 1 350 unités à distribuer
cette année pour les marchés privés,
on a justement corrigé la liste des coûts de construction, avec le 25 %
pour la liste des coûts de construction, qui était à revoir, c'était la priorité. Ensuite, je
travaille également avec ma collègue au Tourisme pour la réglementation avec
les Airbnb. Vous savez également qu'il y a
certains logements qui sont attitrés spécifiquement pour les Airbnb. On est en
train de revoir ça avant que ce soit alarmant avec les Airbnb, c'est vraiment
important pour la pénurie de logements.
Alors, moi,
je pense que je suis très confiante, puis tantôt je pense qu'on l'a vu
également, là, qu'avec tout ce qui a été
offert, des montants, avec les ressources qu'on a, les connaissances et les
gens compétents au ministère de l'Habitation, on va réussir à livrer ce
qui a été promis dans le passé. Je sais qu'il y a eu une promesse de
10 000 logements, 10 000 AccèsLogis
qui ont été annoncés par les gouvernements précédents. Nous, on va les livrer.
Je ne suis pas inquiète parce que, maintenant, avec nos montants, on va
débloquer le «backlog» du passé.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Merci.
Mme Laforest : Très heureuse de
ce programme-là, on va y arriver.
La
Présidente (Mme Dansereau) : Merci, Mme la ministre. Je recède la
parole à la députée d'Anjou—Louis-Riel. Vous avez 18 min 20 s.
• (17 h 20) •
Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Ça va trop vite, j'ai trop de questions. J'ai
quasiment le goût de les poser en
rafale, parce qu'ils touchent
différents intervenants chez vous. Ça permettrait peut-être au monde de
préparer la réponse un en arrière de l'autre. Je déteste faire ça, mais
toutes les questions sont importantes. Donc, si ça ne vous dérange pas...
Une voix : ...
Mme Thériault : Non,
bien, je vais les poser en rafale. Donc, ils ont le temps de préparer la
réponse. Vous me répondrez en rafale plutôt, si ça ne vous dérange pas. Vous
allez voir, rapidement...
Mme Laforest : On fait les
choses dans l'ordre, nous.
Mme Thériault : Oui.
Dans l'ordre, ne soyez pas inquiète.
Mme Laforest : Allez-y
lentement, notre équipe est prête.
Mme Thériault : Première question, votre agenda.
Sur Transparence, normalement on voit les rencontres que les ministres ont faites avec les organismes
communautaires, et dans Transparence, il n'y a aucune rencontre qui apparaît
à l'agenda. Donc, j'aimerais savoir si...
j'imagine, c'est peut-être quelque chose qui n'a pas été ajouté dans l'agenda?
C'est votre agenda public, ça fait que c'est
juste... nous, ça nous permet de savoir que vous avez rencontré tel groupe,
telle date, tel groupe, telle date,
etc. Je sais que vous avez fait des rencontres, les gens me l'ont dit, ils me
rencontrent, moi aussi, sauf que, sur
le site Transparence, l'agenda n'est pas là et il devrait y être. Ça serait
plus facile de pouvoir consulter. Ça, c'était la première question.
La deuxième,
mérule pleureuse. La deuxième question, on va parler de la mérule pleureuse. Le
président de Mérule pleureuse Québec,
M. Boivin, je sais qu'il vous a interpelée. Il s'est réjoui lorsqu'on a
créé un programme pour pouvoir aider les
gens qui sont aux prises avec ce champignon-là qui est dévastateur pour la
maison. Donc, évidemment, dans le dernier budget, nous, on avait décidé
des actions sur trois années. Dans le dernier budget, vous n'en parlez pas.
Donc, je me demandais : Est-ce que
c'est parce que vous allez tout simplement reconduire, puis, dans trois ans,
vous allez réévaluer? Puis je pense
que M. Boivin serait bien heureux que je pose la question et de vous
entendre aussi, possiblement, rassurer les familles. Je sais qu'il est
en demande, il trouve que le programme ne va pas assez loin, mais ça, ça va
vous appartenir.
Ma troisième question, la légalisation du
cannabis. Puis je sais, je ne veux commenter le cas, là, qui a été fait dernièrement, mais je veux apporter à votre
connaissance qu'il y a eu un jugement qui a été rendu à la Régie du
logement par rapport à un dossier de
cannabis. Le législateur, lorsqu'il a fait la loi, O.K., je me souviens, j'ai
fait la représentation auprès de ma
collègue la ministre des Services sociaux pour que nous puissions considérer
l'usage médical. Il y a un cas, dernièrement, qui a été porté à notre attention, probablement vous aussi. Je ne sais
pas, j'imagine que la personne va porter sa cause en appel. Je sais qu'il y a de la représentation qui
est faite présentement auprès de votre collègue le ministre délégué aux
Services sociaux, puisque son projet de loi
n° 3 touche le cannabis. Il m'apparaîtrait sage de juste venir préciser...
Parce qu'on ne peut pas dire :
Parce que ça me fait du bien, puis le médecin confirme que ça fait du bien, que
c'est correct. Je ne veux pas vous entendre
là-dessus parce qu'il y a une cause qui est là, mais je voudrais juste
m'assurer que vous travaillez avec votre collègue aux Services sociaux pour s'assurer que, dans le
projet de loi n° 3, on puisse confirmer l'intention du législateur tel
que ça a été fait au dépôt du projet de loi.
Je
sais que, chez nous, la collègue avait répondu qu'on ne pouvait pas exiger un
dépôt avec le bail d'un billet médical, pour préserver l'identité des gens. J'en conviens. Votre collègue, qui
est la députée de Repentigny, si je ne me trompe pas, avait déposé une modification en ce sens-là, mais
il m'apparaît opportun qu'on puisse venir préciser dans la loi qu'on ne
peut pas décider que, parce que ça fait du
bien, c'est une chose médicale, là. Tu sais, moi, je m'attends à ce que ce soit
quelqu'un qui peut-être souffre d'arthrite, d'arthrose, le cancer, etc., pas
juste : Ça me fait du bien.
O.K., donc,
je ne vous demande pas de commenter, il y a une cause. Je veux juste m'assurer
que vous puissiez parler avec votre
collègue pour resserrer dans son projet de loi l'intention qui était visée par
le législateur au début, parce que ce qui va arriver, c'est que tout le monde va invoquer ça, puis tout le monde
va fumer du cannabis dans les logements, puis là on va aller contre la santé publique des enfants puis
des autres locataires. Ça fait que je pense qu'il y a quelque chose là,
des fois, quand on veut aller trop vite,
faire une loi, on oublie de préciser des impacts. Donc, je veux juste que vous
parliez avec votre collègue. Ne commentez pas, puis ça serait bien
correct que vous ne le fassiez pas.
Une question qui va s'adresser à la Société
d'habitation du Québec. Dans le plan stratégique, la société d'habitation affirmait que 21 % du parc du
HLM est vétuste, qu'il est coté D ou E et qu'elle a pour objectif de ramener
à au moins la catégorie C pour mieux... ou
mieux, pour l'ensemble des bâtisses, d'ici 2021. Par contre, l'office municipal
de Montréal dit publiquement qu'au rythme
actuel des subventions qui sont reçues, environ 100 millions par année, ça
va prendre 20 ans et non pas
trois ans comme le prévoit la Société
d'habitation du Québec dans son plan
stratégique. Et évidemment vous ne
serez pas surpris de comprendre que la Fédération des locataires de HLM du Québec
mène une campagne de cartes postales
auprès du ministre fédéral présentement pour faire augmenter le budget
qui sera alloué conjointement par Québec et Ottawa pour les rénovations
majeures du parc des HLM, qu'ils veulent faire monter de 343 à 420 millions. Donc, évidemment, j'aimerais
savoir qu'est-ce que vous pensez faire pour assurer un budget
suffisant aux offices comme Montréal. Demain, ils sont en congrès toute la journée pour parler du logement social, j'y
serai aussi. Donc, évidemment, je
pense que les gens vont être très heureux d'entendre une réponse que vous
pouvez certainement nous dire par rapport à la Société d'habitation du Québec, parce que
c'est sûr que... je pense qu'il y a une divergence entre Montréal et la société
d'habitation par rapport à l'état du parc.
Ma cinquième
question, je vous dirais que... Ce que j'aimerais savoir, c'est : Où sont
rendues les négociations avec le gouvernement
fédéral pour obtenir les fonds nécessaires pour soutenir le développement du
logement communautaire? Je sais que
la négociatrice pour le Québec, c'est la P.D.G. de la Société d'habitation du
Québec. Je ne veux pas m'immiscer dans les
négos, mais on était en négo quand j'y étais, j'imagine que vous y êtes encore,
ça fait déjà six mois qu'il y a une nouvelle ministre, peut-être savoir
ce que la ministre a fait avec M. Duclos, étant donné qu'elle a parlé de
M. Duclos.
Puis les deux
dernières questions, pas compliquées. La copropriété. Donc, peut-être la Régie
du bâtiment pourrait se pencher sur
cette question-là. À l'heure actuelle, les plans de garantie de maisons neuves
s'appliquent quand il y a des unités qui se construisent pour les plus
petits mais aussi lorsqu'il n'y a pas plus de quatre unités superposées, donc
lire ici : quatre ou cinq étages. À
Montréal et ailleurs, le phénomène est que les gens vont construire des tours à
condos au-delà de quatre unités, et ils ne sont pas couverts par les
plans de garantie, je trouve ça un peu aberrant, parce qu'avant c'étaient quatre étages, parce qu'il n'y avait presque pas
de construction en hauteur, ce qui fait que ces gens-là achètent des
unités, puis les plans de garantie ne sont pas là. Et je trouve que c'est
vraiment la personne qui va acheter un condo dans un édifice de six, sept, huit, 10, 12 étages qui n'aura
pas les protections nécessaires. Donc, le plan ne s'applique pas. Donc, je
voudrais savoir si, au niveau de la copropriété, on pense revoir ça.
• (17 h 30) •
Et, puisque les plans... Ma dernière question,
plus générale. Puisque le nouveau plan de garantie des bâtiments
résidentiels... Il est en place depuis février... depuis janvier 2015, donc
très peu de temps. Au départ, quand la loi l'avait permis... C'est moi qui l'avais fait quand j'étais ministre du Travail
et responsable de la Régie du bâtiment pour pouvoir faire en sorte qu'il
y ait un plan de garantie unique. Et j'aimerais savoir si la ministre entend
revoir ce qui a été fait. Parce qu'honnêtement
moi, j'ai beaucoup de difficultés à concevoir qu'il y a certaines choses qui
sont garanties seulement que pour
cinq ans, alors que, quand on fait construire une maison, là, on s'entend tous
que le toit, c'est 20 ans, 25 ans. Si je fais réparer mon toit, la garantie du constructeur va
être 20 ans, 25 ans. Il n'y a aucune espèce de logique que la
garantie d'une maison neuve... que,
parce que c'est des nouvelles constructions, la garantie d'origine, qui veut
dire 20 ans ou 25 ans, ne soit pas maintenue puis qu'on se
limite à un cinq ans avec le plan de garantie des maisons neuves.
Ça fait que
je comprends que vous avez beaucoup de chantiers qui sont en cours, mais ça
serait peut-être rassurant d'entendre qu'éventuellement on va pouvoir
avoir l'occasion de travailler sur les plans de garantie puis revoir certaines couvertures pour faire en sorte... et je le répète
et je vais le dire très souvent, pour faire en sorte que les consommateurs,
ceux qui achètent une maison... O.K., les
condos, là, le marché du condo, la réalité, c'est que c'est les jeunes
familles, c'est les jeunes couples,
c'est 18-40 ans, qui n'ont pas nécessairement les moyens d'acheter des
grosses maisons. Il faut s'assurer que les protections y soient. Si on
est en haut de quatre unités en hauteur, pas de protection de garantie de
maison neuve. C'est inégal.
Donc, je sais que la
ministre, vous êtes animée de plein de bonnes intentions. Je pense que vous
êtes une femme qui est vraiment
travaillante, vous êtes une femme de coeur. Je pense que vous avez les
priorités aux bonnes places. Comme vous
voyez, il y a beaucoup de priorités. Puis ce n'est pas à défaut d'en avoir eu
quand j'étais là. Je pense que vous avez reconnu vous-même qu'on avait fait d'excellent travail, puis c'est dit
dans le milieu aussi, par les autres oppositions et par les groupes sur le terrain. Puis moi, j'aimerais
ça vous donnez une bonne note à chaque année, quand on va s'asseoir en crédits. Puis je suis convaincue que, quand je
fais une petite liste d'épicerie comme ça, les autres en arrière, les
présidents d'organisme reconnaissent l'ancienne ministre de l'Habitation qui
leur passait des commandes, parce qu'ils ont aussi l'obligation de livrer. Mais je sais que vous pouvez compter sur une
équipe qui est très compétente. Autant à la Régie du bâtiment que la Société d'habitation ou la Régie
du logement, ainsi que le ministère des Affaires municipales et de
l'Habitation sont
remplis de personnes très compétentes qui sont aptes à vous seconder. Donc, s'il y a
un échec quelque part, pas sûre que ça va être eux, puis j'espère que ce ne sera pas vous, puis
j'aimerais bien ça vous donner un beau A ou un B, mais vous donner une
bonne note.
Mme Laforest : Aïe, hein, ça me rappelle le temps que j'étais
enseignante. Alors, on fonctionne avec des notes, maintenant. J'espère
que je vais avoir un A. Je suis prête.
Alors,
si je peux vous répondre, votre premier point... Vous avez quand même
cinq, six questions, je vais essayer d'y aller en rafale, hein, parce
que c'est quand même plusieurs questions.
Alors,
vous parliez de mon agenda. Bien, moi, je vais vous dire tout de suite qu'on a rencontré la CORPIQ en janvier, le 24 janvier. On a rencontré la Fédération des locataires de
HLM du Québec avec les revendications de la FLHLM du Québec. On a justement discuté de la négociation avec le fédéral pour la SNL. Ensuite, on a rencontré le RCLALQ,
comme j'ai dit tantôt. On a discuté de la Régie du logement. On a discuté également des revendications avec le RCLALQ, justement.
On a rencontré l'IDU. On a parlé de la politique
d'inclusion de la ville de Montréal. Ça, on n'en a pas parlé aujourd'hui, mais on a discuté de cette politique
d'inclusion là avec leurs revendications. On a rencontré le FRAPRU. On a
discuté également avec le FRAPRU, bien entendu, d'AccèsLogis. Vendredi
le 25 janvier, on a rencontré l'APCHQ et on a parlé justement de la formation continue avec l'APCHQ. On a rencontré le
6 février le RGCQ. On a parlé de la copropriété divise avec le projet de loi n° 401. Le 14 février, nous avons rencontré le
regroupement des OSBL d'habitation du Québec, AccèsLogis, les maisons...
on a discuté des maisons des OSBL. Non, mais j'ai un bel agenda, là.
Mme Thériault : Mme la Présidente, pour sauver du temps, vous pouvez déposer l'agenda aussi, il n'y a
pas de problème, ça va vous permettre de répondre aux autres questions.
Mme Laforest :
Ça me ferait plaisir. Mais tout ça pour dire que l'agenda est là, est
disponible. On a rencontré plusieurs instances, la ROHQ, l'AGRTQ. On a rencontré Bâtir
son quartier, l'APQ, la Garantie de construction résidentielle et la FECHIMM la semaine passée — c'est
ça? Alors, ça fait quand même plusieurs rencontres que j'ai eues à mon agenda.
Au niveau de votre deuxième question, la mérule pleureuse, c'est... Au niveau de la mérule pleureuse, oui, on a un programme. On a 5 millions
qu'on a mis jusqu'en 2021 pour la mérule pleureuse. C'est quand même triste, on
s'entend. Alors, en 2021, on s'est dit qu'on
allait réévaluer le programme. Alors, c'est quand même des montants. On a
assuré des familles, on a rencontré
des familles qui étaient aux prises avec cette problématique-là qui est vraiment
malheureuse. Et on a justement
un programme pour un projet
pilote avec la mérule pleureuse, parce que,
là, on a appris qu'il y avait deux ou trois souches différentes. Alors
là, on est en train d'évaluer qu'est-ce qu'on va faire avec ce programme-là. Il
y a des spécialistes... des chercheurs qui évaluent cette problématique-là de
la mérule pleureuse. On a annoncé, justement, en 2018-2019 1,2 million; 2019-2020, 1,4 million; et, en 2020-2021, 2,4 millions pour la mérule pleureuse. Alors, ça, ça va
aider 17 ménages. Et, dans le budget 2018-2019,
comme je disais, on a 1,2 million, 5 millions sur trois ans qui vont aider à la
recherche et aider ces ménages qui sont aux prises avec cette problématique-là.
La
troisième question, si on s'entend, si je suis la suite des choses,
on a parlé du cannabis. Vous comprendrez, c'est devant les tribunaux, alors la cause est en révision pour... Je vais
être prudente, on va passer au point quatre tout de suite.
Le
point quatre, on parlait justement des rencontres au niveau de la suite avec nos HLM, nos chers HLM au Québec. Je vais vous mettre au courant, puis vous le savez
sûrement, ça fait six mois que je discute vraiment très, très
fréquemment avec le ministre Duclos la
situation, justement, de la stratégie d'habitation que nous demandons et que...
vous êtes au courant d'ailleurs qu'on
demande une entente asymétrique avec le Québec. Nous le répétons, nous avons
tout le cabinet, chez nous, qui ont eu également des rencontres. La
demande est faite. Moi, je suis très positive. De toute manière, je n'ai pas à
le répéter, vous le savez. Mais je pense
qu'on va avoir quelques avancements dans les prochaines semaines avec le
ministre Duclos, par rapport à la stratégie
d'habitation. On va rester confiants, puis en même temps je pense que ce sera, encore là, des bonnes nouvelles pour le ministère
de l'Habitation pour tout ce qui
concerne le domaine de l'habitation ici, au Québec.
Et finalement, le plan de garantie — je ne sais pas s'il me reste du temps pour
parler du plan de garantie — justement, nous sommes en évaluation, je peux vous le dire. On a des discussions,
même la semaine passée. Avec le président de la RBQ nous avons discuté, justement, des plans de garantie avec les tours
à condos. C'est en discussion, c'est en cheminement. Je ne peux pas vous
dire la voie de passage qu'on irait avec les plans de garantie parce que tout
est en évaluation présentement, mais dites-vous que c'est travaillé à notre
ministère.
Pour
le plan, justement, la RBQ analyse les premières années de la mise en place du
nouveau plan de garantie de 2015. Aucune réforme n'a été prévue au
niveau du plan de garantie pour y inclure les tours à condos. Dans la première phase, la RBQ va réviser le règlement en regard du
plan de garantie, notamment pour le modèle d'affaires du plan de
garantie concernant la pérennité et
l'administration du plan de garantie. On va analyser également, pour que ça
puisse permettre à la RBQ d'avoir le
pouvoir d'intervenir envers les administrateurs, qu'ils puissent avoir un pouvoir
de sanction s'il n'y a pas de respect
pour le règlement. On va s'assurer également de la saine gestion du compte
général. Ensuite, on va faire la... on va
essayer d'aider pour la résolution de conflits entre le consommateur et
l'entrepreneur. Alors, tout est en étude présentement, le travail est
amorcé, puis je suis très confiante pour la suite des choses.
Selon
le PAGI 2019-2020, la quantité d'immeubles appartenant à la SHQ qui se situent
dans les catégories A, B, C est de 75 % pour les immeubles du volet
HLM publics réguliers et de 89 % pour ceux du volet HLM publics inuits.
Est-ce que je suis
allée assez rapidement? Est-ce que c'est bon? Vos points sont... clarifiés?
Une voix :
Couverts.
Mme Laforest : Sont couverts?
Mme Thériault :
Oui. Félicitations!
Mme Laforest : Merci beaucoup.
Mme Thériault : Il nous
reste une minute, donc c'est très bien.
Mme Laforest : Une minute?
Mme Thériault : Vous
voyez que les questions...
Mme Laforest : Voulez-vous que
je donne le mot de la fin?
Mme Thériault : Les
questions en rafale fonctionnent bien. Vous voyez que vos gens en arrière sont
très expérimentés. Ils ont pu vous fournir la bonne information dans des délais
qui...
Mme Laforest : Peut-être que
j'étudie bien aussi, hein?
Mme Thériault : Bien, probablement,
probablement.
Mme Laforest : Je suis très
bien supportée.
Mme Thériault : On verra
à l'usure, mais je veux juste...
Mme Laforest : À l'usure,
j'espère que non.
Mme Thériault : Non, je ne veux pas vous user, là, quand même, mais je pense que
c'est le temps qui va faire son oeuvre.
Moi, je pense sincèrement que l'habitation a besoin d'une ministre
à temps plein. Quand j'y étais, j'étais convaincue. Je suis heureuse de
voir que le gouvernement a décidé de confier à une ministre nommément l'habitation.
On a un parc immobilier qui est
vieillissant. C'est l'investissement d'une vie quand on achète une maison, un condo,
qu'il soit neuf, que ce soit du marché seconde, troisième main, ça n'a
pas d'importance. Il faut...
La Présidente (Mme Dansereau) :
Merci, Mme la députée.
Mme Thériault : ...il
faut s'en occuper correctement, puis je me fie sur vous.
La
Présidente (Mme Dansereau) : Je céderais maintenant la parole à la députée de Roberval
pour un quatre minutes.
• (17 h 40) •
Mme Guillemette : Merci,
Mme la Présidente. Donc, Mme la ministre, le parc immobilier au Québec est en plein changement depuis les dernières
années. Donc, en effet, un nouveau joueur vient de s'ajouter à l'offre
immobilière. On parle ici des condos.
On estime que
12 % des ménages québécois
habitent en copropriété. De plus, en 1990, les copropriétés représentaient
9 % des mises en chantier et, en 2017,
ils représentaient 27 % des mises en chantier. Par contre, malgré leur
popularité, il est chose courante
d'entendre des histoires d'horreur vécues par les copropriétaires, que ce soit
le cas d'un ménage à revenus modestes
qui économise pendant de nombreuses années afin de pouvoir devenir propriétaire
d'un logement et qui, du jour au lendemain,
se retrouve écrasé sous le poids d'une dette dont personne ne leur avait parlé,
une dette liée au déficit d'entretien de
leur édifice. Cette obligation financière qui leur tombe dessus prend souvent
la forme d'une cotisation spéciale. Ce type d'appel de fonds est souvent lié à l'exécution de travaux que doit
entreprendre le syndicat sans pouvoir recourir au fonds de prévoyance en
raison de la nature des travaux ou à cause de certaines insuffisances du fonds
de prévoyance.
Donc, les fonds de prévoyance sont des fonds dédiés
aux dépenses relatives aux réparations majeures et au remplacement des parties
communes de l'immeuble par opposition à leur simple entretien. Ce fonds ne doit
pas être utilisé pour payer les dépenses
d'entretien courant. Il vise à anticiper le financement à long terme des
travaux importants sur les parties
communes qui requièrent des investissements considérables en les étalant dans
le temps. Il appartient au conseil d'administration, après consultation
de l'assemblée des copropriétaires, de déterminer le coût estimatif de ces
dépenses et les sommes à verser au fonds de prévoyance.
Je vous donne
un exemple concret d'une connaissance à moi. Mon amie Lise a acheté un condo en
2010. Son condo avait été construit
en 1998. Donc, en 2017, Lise est plongée dans une situation qu'elle n'avait pas
prévue ni imaginée : lors d'une
assemblée de copropriétaires, on lui annonce que tous les copropriétaires
devront assurer une réfection complète des fondations de l'édifice en même temps que le toit qui était déjà
prévu. Donc, alors que le changement de toiture était déjà prévu, les réfections des fondations sont une
surprise. Le résultat, Lise doit débourser les cotisations spéciales, qui
portent à 50 % la part de son revenu consacré au logement. Oubliez le
fonds de pension, oubliez les vacances. Le syndicat de copropriété lui réclame
18 000 $ cette année et 8 000 $ l'an prochain en plus de
ses frais de condo habituels.
Mme la ministre, vous avez déposé un projet
de loi dernièrement, le projet de loi n° 16. Donc, pouvez-vous me dire de quelle
manière ce projet de loi va permettre à quelqu'un comme mon amie Lise de ne
plus se retrouver dans cette situation?
Mme Laforest : Oui. En fait, je veux vous rassurer, le projet de loi qu'on a déposé pour la copropriété, les gens ne pourront pas vivre des situations comme ça. Parce que,
justement, le parc immobilier est très âgé. Dans la
copropriété, le parc immobilier a
50 ans déjà. Alors, c'était le temps de prévoir un carnet
d'entretien, des fonds de prévoyance, parce
que, vous savez, avec l'ancien règlement, si je peux dire, dans le Code civil,
il y a une obligation de payer 5 %, pour les copropriétés, pour le fonds
de prévoyance.
La Présidente (Mme Dansereau) :
Merci, Mme la ministre. C'est tout le temps qu'on avait.
Mme Laforest : Déjà terminé?
La Présidente (Mme Dansereau) :
Je dois céder la parole au deuxième groupe d'opposition, le député de
Laurier-Dorion, pour un temps de 14 min 10 s.
M. Fontecilla :
Merci, Mme la Présidente. Encore une fois, je salue Mme la ministre, Mme la
P.D.G. de la Société d'habitation du Québec et les collègues ici
présents.
Et je
voudrais tout de suite commencer par rassurer ma collègue d'Anjou—Louis-Riel, je suis convaincu et je parie
ma chemise là-dessus que ce n'est pas tout le monde qui va consommer du
cannabis dans les... hein? Il y en a qui ne voudront pas.
Et, ceci dit,
j'aimerais aller à l'essentiel sur la question de l'habitation, là. Vous savez,
Mme la ministre, le droit au logement
est un droit fondamental inscrit dans plusieurs textes internationaux qui
engagent le Québec, et votre gouvernement par conséquent. Il est notamment enchâssé dans le Pacte international
relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, un traité adopté par l'Assemblée générale des Nations
unies. Ce pacte requiert des 164 États qui l'ont ratifié, dont le
Canada et le Québec, qu'ils assurent le
plein exercice des droits fondamentaux, comme le droit au travail, à la santé,
le droit à l'éducation, le droit à un niveau de vie suffisant et le
droit au logement.
Je cite
l'article 11 de ce pacte : «Les États parties du présent pacte
reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une
nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une
amélioration constante de ses conditions d'existence. Les États parties
prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit...»
Le Québec
s'est donc engagé à assurer progressivement le plein exercice des droits
reconnus par ce pacte, dont le droit
au logement. Cela comprend l'obligation d'adopter des mesures immédiates et
concrètes pour réaliser le droit reconnu dans le pacte, et l'État doit
donc agir, et je cite, «par tous les moyens appropriés», soit par des lois, des
politiques, des programmes sociaux, etc., et
je cite encore, «au maximum [des] ressources disponibles» afin de permettre à
tous et à toutes d'exercer leurs droits économiques et sociaux.
Par ailleurs,
quand vous allez très loin, aux Nations unies, en vertu de la Loi de la Société
d'habitation du Québec, le
gouvernement québécois a l'obligation légale, et je cite encore une fois, «de
mettre à la disposition des citoyens du Québec des logements à loyer
modique». Donc, on s'est donné, nous, comme État, une obligation légale à ce
titre-là. C'est l'article 3 de la loi sur la SHQ, alinéa trois.
En 2018-2019,
le gouvernement du Québec a construit seulement 698 logements sociaux sur les 3 152 prévus au budget.
C'est très peu. De plus, selon le recensement de 2016, 244 000 logements ont des besoins... des
ménages ont des besoins
impérieux : logements trop petits, insalubrité, etc. Avec la crise du
logement qui se pointe à l'horizon, inutile de vous rappeler que ce nombre a augmenté depuis 2016.
Donc, 698 logements construits, logements sociaux, et
244 000 logements de familles ayant des besoins impérieux. Je vous
laisse le soin de balancer l'équation.
Devant
l'absence totale d'investissement dans de nouvelles unités, hein, de logement
social, ne pensez-vous pas, Mme la ministre, que votre gouvernement
contrevient clairement à la Loi de la Société d'habitation du Québec et ne respecte
pas les pactes internationaux sur les droits sociaux?
(Consultation)
Mme Laforest :
Ah! O.K. C'est bon? Merci pour votre question. En fait, vous savez très bien
comme moi... Puis on a eu des
rencontres, et puis la question du logement social, c'est vraiment une
préoccupation pour moi. J'espère justement qu'on va pouvoir réussir à livrer les unités qui ont été promises. Puis,
honnêtement, quand on a discuté ensemble, je vous avais promis de revoir
la liste des coûts de construction parce que j'avais dit que c'était impossible
de pouvoir faire des constructions avec la liste des coûts de construction qui
datait de 2009.
Alors, c'est certain, je comprends votre
préoccupation, je comprends votre inquiétude. Maintenant, il faut faire les choses dans l'ordre, et l'ordre est déjà
commencé. On a revu la liste des coûts de construction, on a fait nos
demandes au ministère des Finances, on a eu
les montants, on a eu 24... on a eu 282 millions justement pour aider le
logement social, dont 72 millions
qui va aller pour la ville de Montréal, ce qui est vraiment important également
pour la ville de Montréal. On a eu
des remerciements, d'ailleurs, puis ça, c'est très bien accueilli, hein? Alors,
il y a eu 30 millions également qui ont été pour le soutien à la
mission globale du Programme d'aide aux organismes communautaires. Il y a
2,9 millions qui est donné justement
pour 150 unités de Supplément au loyer. Alors, vous comprendrez que tout
est en branle, tout est débuté. C'est ça
qu'il fallait faire. Je comprends vraiment parce que c'est vrai que, dans le
passé, le logement social était, si je peux dire... était vraiment
oublié. Puis c'est ce qu'on fait avec notre gouvernement, nous allons livrer
les unités.
Ceci
étant dit, on a rencontré RCLALQ, FRAPRU, nous les avons rencontrés. Je suis
très, très, très... Je suis très consciente que, oui, on va livrer ce
qui a été promis dans le passé, mais il faut considérer qu'on ne pouvait pas
annoncer de nouvelles
unités sans livrer qu'est-ce qui est promis dans le passé, hein? Quand on fait
une promesse à quelqu'un, on va lui faire sa promesse puis, après ça, on
va s'engager à donner d'autres promesses.
Donc
là, ceci étant dit, la commande est livrée. On a le contrôle en habitation.
Toutes les demandes, tous les projets sont
listés, on est capables de voir où vont aller les projets. On a même demandé à
certaines municipalités si certains projets vont aller de l'avant ou si certains projets vont être laissés tomber,
alors, à ce moment-là, on va pouvoir créer des nouvelles unités. Parce
qu'il y en a, c'est certain que ça fait depuis des années qu'ils attendent.
Donc, parfois, les demandes sont différentes,
alors il y a certaines municipalités qui vont peut-être laisser aller des
demandes qu'elles avaient, ce qui pourrait possiblement livrer des
nouvelles unités.
Alors,
tout est commencé, tout est amorcé. J'espère que, quand même, vous êtes
satisfait. Puis vous le savez très bien,
que, moi, mon goût, et ma volonté... Et l'équipe à la Société d'habitation du
Québec, les gens, oui, qui sont très dévoués pour cette cause, on travaille en équipe puis on l'a en tête, on l'a en
tête, c'est certain, de livrer des nouvelles unités. Ne soyez pas inquiet, on l'a en tête. Puis, tout de suite,
c'est ça qu'on... On a même eu des discussions avec la direction, à
savoir : On fait le tour tout de
suite des projets engagés, est-ce qu'il y en a qui ne seront pas livrés ou
est-ce qu'il y en a qui sont plus ou moins possibles d'être livrés?
C'est ce qu'il faut faire. On a commencé. Je suis très...
Une voix :
...
• (17 h 50) •
Mme Laforest :
Je suis à pied d'oeuvre, voilà. Alors, je suis à pied d'oeuvre pour être en
accompagnement avec toutes les familles qui ont besoin au Québec, y compris
chez moi... Au Saguenay—Lac-Saint-Jean,
vous le savez, il y a des gens que ça fait
des années qu'ils font des demandes, vous les connaissez par coeur, les gens.
Alors, moi, mon souhait, c'est de justement penser à ceux, également...
pas juste ceux à Montréal, mais ceux qui sont en région, et je m'engage... Honnêtement, je peux vous dire, cher
député de Laurier-Dorion, que je suis... j'entends votre demande, et mon
plaisir sera de répondre à votre demande et de livrer ce qui a été promis dans
le passé.
Alors,
si on regarde comme ça, en 2016, le Québec était la province où la situation
s'était le plus améliorée dans les cinq dernières années, avec
40 000 ménages. Et aujourd'hui qu'est-ce qu'on dit qu'on va faire? On
va aller jusqu'à 54 000 unités qu'on va livrer,
54 000 ménages. Alors, c'est vraiment, quand même, salutaire, puis...
La Présidente (Mme Dansereau) :
Mme la ministre...
Mme Laforest :
...je remercie encore mon gouvernement, puis je considère que c'est vraiment
une avancée positive pour les logements sociaux au Québec.
La Présidente (Mme Dansereau) :
M. le député.
M. Fontecilla : Oui, Mme la Présidente. Vous avez fait état à
plusieurs reprises des négociations avec le gouvernement fédéral concernant la stratégie portant sur les
logements. Et on a appris le 14 février dernier, après une rencontre avec
la mairesse de Montréal, Mme Plante,
que vous pensiez... vous attendiez le financement du fédéral pour compléter les
unités non réalisées par le Parti libéral,
qui est... remplir la promesse que vous avez faite en campagne électorale. Et
c'est un peu étrange de demander à un
bailleur de fonds de couvrir un déficit, hein? Moi, je n'ai jamais vu ça, de
demander à un bailleur de fonds de couvrir un déficit d'opération. On
fait face à un déficit d'opération suscité par l'ancien gouvernement, là.
Moi,
j'aimerais savoir si vous vous engagez, Mme la ministre, à utiliser le
financement du fédéral non pas pour couvrir le déficit d'opération du
parti... de l'ancien gouvernement, mais à construire des nouvelles unités de
logement social.
Mme Laforest : Bien, en fait, pour livrer les unités qui étaient promises dans le
passé, on n'a pas besoin du fédéral, parce
qu'on a quand même 260 millions. On a, justement, évalué que c'était le
montant que ça nous prenait pour livrer les unités du passé. Ceci étant dit, c'est certain que ça va aider, là,
c'est certain. Puis on ne peut pas accepter, notre gouvernement, de ne pas avoir une entente asymétrique avec le
Québec. On travaille en collaboration, on est en équipe avec le fédéral,
mais vous comprendrez qu'on a notre propre
vision, hein? Vous l'avez également, votre vision pour l'habitation au Québec.
Alors, c'est tout à fait normal que notre gouvernement ait sa propre vision.
Nous voulons
vraiment... et nous le répétons, nous voulons que le Québec soit autonome, soit
responsable du déploiement des unités ici,
au Québec. J'ai entièrement confiance avec le ministre Duclos, de par toutes
les rencontres que j'ai eues et tous les
téléphones que nous avons faits ensemble. Et l'équipe a travaillé très fort, je
peux vous dire. Le ministre Duclos, d'ailleurs, s'est déjà engagé à ce
que le Québec aurait son entente asymétrique. Alors, moi, je pense qu'on va, justement, avec toutes ces... Moi, je pense qu'il
va y avoir une entente. Et on va pouvoir, avec le fédéral, réussir à
conserver notre parc immobilier, d'ailleurs, entre autres, avec les HLM au
Québec.
M. Fontecilla :
Je veux bien comprendre, Mme la Présidente, si la ministre nous confirme que le
financement qui viendra du fédéral ne
servira pas à construire les promesses déjà engagées, là, mais à construire de
nouvelles unités, là. Je veux bien comprendre ce point-là, là. L'argent
du fédéral, ça va servir à faire les logements sociaux promis par les libéraux
ou à créer des nouvelles unités dans des nouvelles programmations d'AccèsLogis,
là?
Mme Laforest :
Alors, l'argent du fédéral, en fait, vous le savez, c'est pour le parc des HLM,
également pour Réno-Québec, également pour
RénoRégion. Mais on s'entend que, si on a la possibilité... tout à fait normal,
je pense qu'on va l'avoir bientôt ou très, très
bientôt, si on a la collaboration du fédéral, c'est toute l'habitation au
Québec qui va s'en ressentir, là. Vous comprendrez
que, si on peut libérer et faire, justement... avoir une meilleure stratégie
pour les HLM au Québec, qui vient avec l'appui du fédéral, au niveau de
l'habitation, le portrait va changer au Québec.
Moi,
je suis tout à fait confiante... Puis ça fait quand même six mois, là, qu'on a
des rencontres quasiment... et des téléphones aux deux semaines. On va
rester positifs. S'il n'y a pas d'entente, on s'en reparlera, mais moi, je veux
rester toujours sur cette vision-là. On a
une belle lignée, puis je suis sûre qu'ils vont nous rendre la marchandise que
nous attendons pour avoir un parc immobilier en bon état au Québec.
M. Fontecilla :
O.K. Mme la Présidente, sur les 3 000 logements sociaux annoncés pour
l'année 2018-2019, 698 logements
furent livrés, ce qui fait un taux de réalisation de 23 %, là, ce qui est
très... Enfin, si on était dans une compagnie privée, les actionnaires ne seraient pas contents, là. Qu'est-ce qui
explique ce retard, là? Et comment pouvez-vous expliquer... Parce que vous l'avez dit vous-même, là, le
logement social, ça a toujours été les parents pauvres, même très pauvres
du gouvernement, là. Même si c'était
insuffisant, l'ancien gouvernement dépensait 250 millions de dollars par
année pour du logement social, alors
que vous, vous avez annoncé 250 millions sur cinq ans, ce qui est encore
moins... moins... Enfin, c'est un peu triste. Mais comment expliquer le
retard et le faible taux de réalisation des projets?
Mme Laforest :
C'est simple, c'est très... Il reste une minute? Bien, c'est simple, c'est la
liste des coûts de... les coûts de
matériaux de construction qui datent de 2009. C'est simple, c'est juste à cause
de ça. Parce que c'est sûr que, si les...
On est en 2019. Ça fait 10 ans que les coûts n'ont pas été indexés. C'est
la simple raison. Et c'est tout à fait logique, on ne peut pas promettre des unités de logement quand on n'est pas
capable d'avoir les coûts actuels. C'est impossible de construire. C'est impossible. Alors, la raison...
Vous me posez la question. Il y a une réponse, c'est les coûts
admissibles.
M. Fontecilla :
Est-ce que le gouvernement, Mme la Présidente, s'engage à réaliser... Vous vous
êtes engagé en campagne électorale. Ça va vous prendre quatre ans pour
remplir les promesses faites par le Parti libéral, là?
Mme Laforest :
Ça va prendre quatre ans pour?
M. Fontecilla :
Pour remplir les 15 000 unités de logement social non réalisées par
les différentes programmations sous le gouvernement libéral?
Mme Laforest :
Bien, en fait, on va y aller... Comme je disais tantôt, on va y aller en ordre,
hein? On va essayer d'y aller le plus
rapidement possible. Vous entendez, là, mon cri du coeur. Puis je vous le dis,
là, tout de suite d'avoir réussi à avoir les montants pour la liste des
coûts de construction avec les montants qu'on a promis en AccèsLogis, la
première année, tout de suite en commençant,
bien, c'est vraiment la première chose qu'il fallait faire. On l'a faite. On
s'est donné les moyens. Puis on va y aller très rapidement.
La
Présidente (Mme Dansereau) : Le temps est écoulé. Je m'excuse. On
va terminer. Vous avez, Mme la ministre, pour conclure, un deux minutes.
Mme Laforest :
Alors, je remercie les chers députés, mes collègues de travail. Merci beaucoup
pour votre présence. Je remercie les
partis d'opposition. J'espère et je suis tout à fait convaincue que vous avez
pu voir... et vous croyez à notre gouvernement,
qui est très, très bien encadré, très bien démarré. Je remercie mes collègues
de travail... pas «mes» collègues de
travail, je remercie les collègues de travail, le sous-ministre, le chef de
cabinet, les présidents. Je remercie... On a une équipe extraordinaire.
Ceci
étant dit, les dossiers sont amorcés. On veut livrer la marchandise. Et je suis
persuadée qu'avec notre équipe... On
est attentionnés, on est sensibles également aux demandes des municipalités,
aux demandes en habitation, aux demandes pour les personnes aînées. Ne soyez pas inquiet, je l'ai entendu. Alors,
je ne souhaite que du bonheur pour notre ministère de l'Habitation et des Affaires municipales. On est
très, très compétents. Les gens sont très bien instruits, très bien prêts
pour livrer la marchandise. Alors, merci à vous tous. Puis je pense qu'on va se
revoir sous peu.
La Présidente
(Mme Dansereau) : Merci, Mme la ministre.
Adoption des crédits
Donc,
le temps alloué à l'étude du volet Habitation, Régie du logement, Régie du
bâtiment des crédits budgétaires du portefeuille
Affaires municipales et Habitation étant écoulé, nous allons maintenant
procéder à la mise aux voix des crédits.
Le programme 7,
intitulé Habitation, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
La Présidente
(Mme Dansereau) : Sur division. Merci.
Documents déposés
En terminant, je dépose les réponses aux
demandes de renseignements de l'opposition.
Compte tenu
de l'heure, la commission ajourne ses travaux au jeudi 18 avril, où elle
entreprendra l'étude du volet Affaires municipales des crédits du
portefeuille Affaires municipales et Habitation. Merci et bonne fin de soirée.
(Fin de la séance à 17 h 59)