(Quinze heures vingt-deux minutes)
Le Président (M. Ouellette) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Je demande à toutes les personnes dans
la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils
électroniques.
La commission
est réunie afin de compléter l'étude du volet Habitation des crédits budgétaires du portefeuille Affaires
municipales et Occupation du territoire pour l'exercice financier 2018‑2019.
Une enveloppe de trois heures a été allouée pour l'étude de ces crédits.
M. le secrétaire, il y a des remplacements?
Le
Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger) remplace M. Bourgeois (Abitibi-Est); M. Morin (Côte-du-Sud) remplace
M. Plante (Maskinongé); Mme Ménard (Laporte) remplace
M. Rousselle (Vimont); M. Leclair
(Beauharnois) remplace M. Gaudreault (Jonquière); et M. Turcotte
(Saint-Jean) remplace Mme Richard (Duplessis).
Habitation et Régie du
logement
Le Président (M. Ouellette) :
Je comprends qu'il y a consentement pour que nous terminions nos travaux à 18 h 20. Et nous allons débuter
immédiatement par les remarques préliminaires, et par la suite nous aurons
discussion d'ordre général par blocs d'environ 20 minutes.
Remarques préliminaires
Mme la ministre, à vous la parole.
Mme Lise Thériault
Mme Thériault :
Merci, M. le Président. Vous me permettrez tout d'abord de saluer mes collègues
députés, ceux de ma formation
politique, évidemment, le député de Chapleau, le député de Côte-du-Sud, la
députée de Jeanne-Mance—Viger, le député
de Saint-François, celui des Îles-de-la-Madeleine ainsi que la députée de
Laporte. Je salue également le porte-parole
de l'opposition officielle en matière d'habitation pour le Parti québécois, M.
le député de Saint-Jean, qui... nous
en sommes tous à notre première étude de crédits au niveau des organismes
d'habitation, le député de Blainville, pour
la deuxième opposition, et j'ai cru comprendre qu'il y aura certainement un
député de Québec solidaire qui viendra se joindre à nous pour notre
étude.
Vous me
permettrez également de vous présenter, M. le Président, les gens qui
m'accompagnent : à ma droite, M. Marc Croteau, sous-ministre du
ministère des Affaires municipales et Occupation du territoire, en arrière de
moi, M. Daniel Gaudreau, qui est sous-ministre adjoint, qui s'occupe des
dossiers relatifs à l'habitation, mes présidents d'organisme et présidente, Me Guylaine Marcoux,
présidente-directrice générale de la Société d'habitation du Québec, qui est à ma gauche, à l'arrière, M. Michel
Beaudoin, qui est président-directeur général de la Régie du bâtiment du
Québec, ainsi que Me Patrick Simard, qui est le président de la Régie du
logement, ainsi que les nombreuses personnes qui les accompagnent, ma directrice de cabinet, qui est à ma gauche,
Mme Marie-France Daoust, mon attachée de presse, Clémence Beaulieu-Gendron, l'attachée de presse
adjointe, Mme Laura Bruno, ainsi que les deux conseillers politiques,
Mme Anne-Marie Mongrain et Jean-Philippe Provost.
M. le
Président, depuis le 11 octobre 2017, j'ai le privilège d'occuper les nouvelles
fonctions de ministre responsable de
la Protection des consommateurs et de l'Habitation. Cette fonction s'accompagne
de beaux et grands défis, notamment en
matière d'habitation, puisque la Société d'habitation du Québec, la Régie du
bâtiment du Québec ainsi que la Régie du logement sont désormais sous ma
responsabilité.
Cette étude de
crédits est le moment de faire le point sur les réalisations en matière
d'habitation de notre gouvernement et
de ses organismes. C'est aussi l'occasion de présenter nos priorités d'action
pour l'année en cours. Depuis mon arrivée, des rencontres ont été organisées
avec plusieurs partenaires de la Société d'habitation du Québec afin de
discuter des orientations à mettre en oeuvre dans le cadre de la refonte du
programme AccèsLogis Québec.
J'ai
d'ailleurs eu l'honneur de présider le premier rendez-vous de la table des
partenaires le 4 décembre dernier afin de faire le point sur la
consultation réalisée par mon collègue le député de Côte-du-Sud sur les défis
en matière d'habitation. Depuis, ce sont
plus de 65 millions de dollars qui ont été annoncés pour accélérer la
réalisation des projets AccèsLogis.
De ce montant, 38,8 millions de dollars ont été octroyés, comme annoncé
dans le Plan d'action gouvernemental pour
l'inclusion économique et la participation sociale 2017‑2023, à l'ensemble des
régions du Québec, à l'exception de la
ville de Montréal, pour permettre la réalisation de logements abordables déjà
planifiés. Quant à elle, la ville de Montréal recevra 22,2 millions de dollars pour
accélérer la réalisation de logements abordables sur son territoire. Et
finalement ce sont près de
9 millions de dollars qui ont été octroyés en Gaspésie, les
Îles-de-la-Madeleine, au Nord-du-Québec et en Abitibi-Témiscamingue pour permettre la réalisation de projets en région
éloignée et pour finaliser la reconstruction du HLM du projet Adélard-Dugré à Trois-Rivières. Grâce à ces
investissements supplémentaires, des milliers de ménages à faibles
revenus ou modestes pourront bénéficier, à court terme, d'un logement abordable
de qualité.
La
création d'un comité de travail visant la mise en place d'un guichet unique
facilitant les démarches pour les personnes
à la recherche d'un logement social ou abordable a été aussi annoncée. Cette
mesure a pour but de simplifier le processus
pour les demandeurs d'un logement social et d'en optimiser l'accès. L'objectif
est aussi d'assurer l'équité dans le
traitement des demandes et d'améliorer notre connaissance des besoins en
matière de logement social sur l'ensemble du territoire.
De plus, à la suite
de la reconnaissance de la ville de Montréal en tant que métropole du Québec,
la Société d'habitation du Québec et la
ville ont conclu une entente pour le transfert à la métropole des
responsabilités et des budgets relatifs au développement de l'habitation sur
son territoire. En vertu de cette entente innovante, la SHQ s'engage à
verser à la ville de Montréal une part des
budgets prévus à certains de ses programmes d'habitation qu'elle administrera
en tenant compte des orientations et
des objectifs du gouvernement. La ville de Montréal dispose ainsi de plus
d'autonomie pour mieux répondre aux
besoins des Montréalaises et des Montréalais en matière d'habitation. En effet,
cette entente prévoit notamment le
transfert de budgets des programmes AccèsLogis Québec, Adaptation de domicile
et Rénovation Québec. Pour 2018‑2019, 37 % des budgets disponibles à la
SHQ pour ces trois programmes seront transférés à la ville de Montréal,
ce qui représente 103,9 millions de dollars.
D'autre
part, notre gouvernement dresse un bilan positif de la première année de
restructuration du réseau des offices
d'habitation, un exercice qui progresse d'ailleurs à bon rythme. À ce jour, 100
offices d'habitation ont volontairement décidé de se regrouper afin de créer,
en date du 1er janvier 2018, 15 nouveaux offices d'habitation. Leur nombre
passe ainsi de 538 offices à 453. Au
terme de la restructuration, le nombre d'offices devrait être d'un peu plus de
100. Ces fusions contribuent à l'amélioration des services offerts aux
locataires et aux personnes en attente d'un logement, en plus de simplifier la
structure de gestion des habitations à loyer modique.
Au cours de la
prochaine année, la SHQ continuera d'appuyer les différents acteurs dans leurs
démarches de concertation et de fournir le soutien ainsi que les outils
nécessaires aux offices d'habitation dans leur processus de restructuration. De plus, la SHQ a procédé, en
décembre 2017, à la mise en place du comité de cogestion qui travaillera
à l'élaboration d'une politique de placement relative aux contributions versées
dans le cadre du Fonds québécois d'habitation
communautaire, ainsi qu'à une politique d'octroi de l'aide financière accordée
aux organismes contributeurs, ce qui
mènera à la création de programmes d'aide financière. Sa mise en application
est d'ailleurs prévue pour l'automne 2018, et l'on estime que le capital
sera d'environ 440 millions de dollars d'ici le 31 mars 2023.
• (15 h 30) •
D'autre
part, je tiens aussi à rappeler l'engagement de notre gouvernement de donner
suite aux recommandations du rapport
du comité interministériel sur la mérule pleureuse. Le Québec est d'ailleurs la
première province au Canada à documenter la présence de ce champignon
lignivore sur son territoire. Qui est plus, nous avons fait l'annonce d'un investissement de plus de 5,5 millions de
dollars pour lutter conte la mérule pleureuse et permettre au Québec de
développer une expertise afin de
prévenir la présence de ce champignon et de l'éliminer. En effet, la SHQ
travaille à la mise sur pied d'un
nouveau programme d'intervention résidentielle sur la mérule pleureuse doté
d'une enveloppe de 5 millions de dollars sur trois ans, une
subvention de 200 000 $ a été aussi réservée pour la réalisation d'un
projet de recherche qui vise à améliorer les
connaissances sur la mérule pleureuse, et finalement nous avons mandaté le
Bureau de normalisation du Québec
pour qu'il élabore une norme visant à encadrer les travaux de décontamination
dans les bâtiments affectés par la mérule pleureuse.
Notre
gouvernement s'est aussi fait un devoir d'agir quant à la réglementation en
matière de construction. En ce sens,
nous avons répondu aux recommandations de la commission Charbonneau par le dépôt,
en décembre dernier, du projet de loi
n° 162, qui est toujours à l'étude. Ce projet de loi est primordial,
puisqu'il donne à la Régie du bâtiment toute la latitude nécessaire afin qu'elle puisse contribuer pleinement aux
efforts de prévention et de lutte contre les pratiques frauduleuses et
la corruption dans l'industrie de la construction.
Avec
l'adoption de la politique Vieillir et vivre ensemble, notre gouvernement
s'était engagé à rendre les habitations adaptables, adaptées, abordables et sécuritaires. Le projet de règlement
de la Régie du bâtiment concernant l'accessibilité à l'intérieur des logements répond à cet
engagement. En effet, les travaux menés par la RBQ et l'Office des personnes
handicapées du Québec ont conduit à des
propositions de modification au Code de construction permettant une
accessibilité minimale à l'intérieur des nouveaux logements.
La
collaboration entre la RBQ et l'Office de la protection du consommateur a,
quant à elle, permis d'harmoniser les réglementations en ce qui concerne
leurs cautionnements respectifs afin de rendre plus efficace le traitement des réclamations, et ce, au bénéfice du consommateur.
De plus, des travaux sont aussi en cours en ce qui concerne la formation
continue des entrepreneurs. Notre objectif
est de nous assurer que les nouvelles constructions sont bien réalisées et que
les compétences des entrepreneurs et des répondants seront à jour.
Le
travail réalisé par la Régie du logement en 2017‑2018 a permis de raccourcir
les délais pour l'obtention d'une première
audience, et ce, dans toutes les catégories de causes civiles. Par ailleurs, le
Vérificateur général du Québec a souligné,
dans son suivi d'audit de performance sur le traitement des demandes à la
régie, que ses huit recommandations ont
été appliquées et donné lieu à des progrès satisfaisants. Ces résultats
positifs illustrent les efforts constants que la Régie du logement déploie pour accroître sa performance.
En ce sens, elle consacrera la prochaine année à la mise en oeuvre des
principales mesures du plan d'action visant l'amélioration du traitement des
demandes au tribunal, notamment par l'implantation de la nouvelle politique de
mise au rôle et d'organisation des audiences.
De surcroît, la Régie du logement
verra à l'amélioration des technologies et des procédures permettant d'entendre
des causes en visioconférence, et ce,
notamment en se dotant de nouvelles installations dans plusieurs bureaux
régionaux. Elle poursuivra également l'importante consolidation du
service de conciliation à la suite de l'élaboration d'un cadre opérationnel.
Comme vous pouvez le
constater, M. le Président, notre gouvernement dresse un bilan positif des
multiples initiatives réalisées en matière
d'habitation au cours de la dernière année, et nous continuerons en ce sens,
évidemment. Les mesures prévues par
le plan économique permettront de soutenir les clientèles de la Société
d'habitation du Québec partout au
Québec, c'est-à-dire les personnes en situation d'itinérance ou à risque de le
devenir, les personnes vivant avec des
problèmes de santé mentale, les femmes et les jeunes victimes de violence
conjugale ou bien encore les propriétaires dont la maison est affectée
par la pyrrhotite ou la mérule pleureuse.
De
plus, une entente asymétrique, M. le Président, avec le gouvernement fédéral
pour la mise en place de sa Stratégie nationale
sur le logement devrait être conclue au cours de la prochaine année. Rappelons
que le Québec souhaite demeurer maître d'oeuvre sur son territoire des
programmes en matière d'habitation.
Je
tiens également à mentionner que la SHQ a célébré son 50e anniversaire le
27 septembre dernier. Et, comme d'autres
institutions qui ont fait entrer le Québec dans la modernité, la SHQ est issue
de la Révolution tranquille. À travers ses
différents programmes, elle a contribué à l'amélioration des conditions de vie
de centaines de milliers de ménages québécois.
Je profite aussi de
l'occasion pour réitérer notre engagement à favoriser l'accessibilité à des
logements adéquats et abordables pour tous
les citoyens et citoyennes, et c'est pourquoi nous avons annoncédes
investissements en ce sens dans le dernier budget.
En
terminant, M. le Président, à titre de ministre responsable de la Protection
des consommateurs et de l'Habitation depuis
à peine un peu plus de six mois, je suis très fière des gestes qui ont été
posés par notre gouvernement ainsi que des
gestes posés par les sociétés qui travaillent en collaboration avec mon cabinet
pour aider les citoyennes et les citoyens. Merci, M. le Président.
Le Président
(M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre. M. le député de
Saint-Jean.
M. Turcotte :
Merci.
Le Président
(M. Ouellette) : Ah bien! M. le député de Blainville.
M. Mario
Laframboise
M. Laframboise : Oui, M. le Président, vous saluer, évidemment, vous et les
représentants du greffe, Mme la ministre, vous saluer, ainsi que tout le
personnel qui vous accompagne. Je fais juste vous aviser que je m'attarderai, évidemment, compte tenu du temps, là, à la Régie
du logement et à la Société d'habitation du Québec. Je tiens à vous le dire dès le départ. Puis saluer également mon
collègue de l'opposition, les collègues du gouvernement et mon adjointe,
Mme Laura Azéroual, avec qui j'ai la
chance de travailler aujourd'hui sur
ce dossier d'habitation. Donc, je réserverai mon temps pour les questions,
M. le Président.
Discussion
générale
Le Président (M. Ouellette) : Merci,
M. le député de Blainville.
Allez-vous passer votre tour, M. le
député de Saint-Jean, là? Je
vous donne la parole pour la première période d'échange avec Mme la ministre.
M. Turcotte : Merci,
M. le Président. Merci. J'aimerais
saluer tout d'abord Mme la
ministre, les gens de son cabinet,
les gens des différents organismes gouvernementaux qui l'accompagnent, les représentants d'organismes ou de groupes oeuvrant en habitation qui sont présents aussi, saluer mes collègues
du gouvernement, ainsi que notre collègue député de la deuxième opposition, ainsi que
vous, M. le Président, ainsi que tous les membres de votre équipe.
Ma
première question, Mme la
ministre, portera sur la réforme de
la réglementation sur la copropriété. J'aimerais connaître vos intentions sur une demande qui a été
faite par trois organismes ou organisations, entre
autres le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec, la
Fédération des chambres immobilières du Québec et l'Association des
professionnels de la construction et de l'habitation du Québec, qui ont fait
une déclaration commune demandant une réforme
de la réglementation sur la copropriété. Sachant que le marché de la
copropriété est de plus en plus important et qu'il est en évolution et quand on voit toute l'importance qu'on doit porter à la densification urbaine, ce type de construction
est de
plus en plus présent, donc, et aussi
on doit assurer une saine gouvernance de ce type d'habitation. Donc, ma
première question serait : Est-ce que la ministre a l'intention
d'entamer une réforme de la copropriété au Québec?
Le Président
(M. Ouellette) : Mme la ministre.
Mme Thériault : Oui, merci, M. le Président. Effectivement, M. le Président, le
député de Saint-Jean touche un
sujet qui est assez important,
je le dirai comme ça. Depuis que les copropriétés existent, peu ou pas de
règles ont été revues. Je sais que
mon collègue le
député de Saint-Laurent, alors qu'il était ministre de la Justice, avait entamé une réflexion
à l'époque, en 2011, pour revoir les règles
de copropriété. Il y a eu plusieurs consultations avec les différents groupes que vous avez
nommés un peu plus tôt pour rajeunir nos règles.
J'aimerais,
M. le Président, d'entrée
de jeu annoncer à mon collègue
de mettre à l'agenda la journée du 11 mai, ainsi que le député de la Coalition
avenir Québec, parce que le 11 mai
j'ai l'intention d'avoir une journée de réflexion sur la copropriété, où les différents partenaires,
évidemment, qui sont touchés par les règles de copropriété
seront conviés, pour que nous puissions regarder différentes pistes
d'action qui se posent à nous, évidemment.
D'entrée de jeu, j'ai presque le goût de vous
dire que je m'étais engagée à déposer un projet de loi qui touche différents sujets au niveau de l'habitation.
Sans vouloir faire outrage au Parlement, j'ai bien l'intention qu'à l'intérieur du projet de loi qui sera déposé sous peu il puisse y avoir des
choses qui vont toucher les règles de la copropriété, qui doivent être
revues.
Le Président (M. Ouellette) : M.
le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
Merci. Mettant de côté le contenu d'un éventuel projet de loi qui inclurait un
certain nombre d'éléments, parce que je ne
peux pas demander à la ministre, à ce
moment-ci, de dévoiler un certain
nombre de projets de loi
avant qu'elle les dépose, mais, quand elle mentionne qu'elle a l'intention de
travailler sur une réforme de la réglementation
de la copropriété, elle doit avoir en tête quelques
éléments, donc sur quels éléments elle compte plancher ou travailler
pour améliorer cette situation au Québec?
Le Président (M. Ouellette) : Mme
la ministre.
• (15 h 40) •
Mme Thériault : Oui. M.
le Président, je pense, c'est important
de préciser que j'ai rencontré, au mois de décembre, une journée, les partenaires en habitation, dont plusieurs groupes qui touchent
les copropriétés, ainsi que Me Joli-Coeur, évidemment, qui est une des sommités au Québec concernant les
copropriétés. Je vous dirais que je ne... et évidemment je ne veux pas vous dévoiler le projet de loi. On
verra bien en temps et lieu, sauf que vous me connaissez, M. le Président, en
temps normal, lorsqu'on porte une problématique à ma connaissance, il est
évident que mon rôle comme ministre, à partir du moment où je sais qu'il
y a une problématique, bien, c'est de voir qu'est-ce qu'on peut faire pour
corriger.
Tout le monde
peut convenir que, présentement, au niveau des différentes problématiques qui
ont été soulevées par des organismes
qui ont été consultés depuis, déjà, 2011, on parle de la contribution aux
charges communes qui va au fonds de prévoyance qui n'est pas suffisante
lorsqu'on parle d'un 5 %. On peut parler, évidemment, des acomptes
qui sont versés aux promoteurs des
copropriétés. On peut envisager aussi, au niveau des gestionnaires... Il y a
différentes règles qui, à mon avis, sont à revoir.
Je demeure
moi-même dans des copropriétés, donc je suis bien au fait des règles qui
entourent la gestion d'un immeuble.
Je dirais qu'il y a beaucoup d'immeubles qui ont été faits en copropriété voilà
à peu près 20, 25 ans. On fait face à
beaucoup de rénovations. Les fonds de prévoyance n'ont pas nécessairement été
remplis dans beaucoup de cas. C'est
mon cas, en tout cas. Je n'ai pas peur de le dire, c'est mon cas. Je suis en
cotisations spéciales depuis plusieurs années à ma résidence justement parce que toutes les rénovations sont arrivées en
même temps, puis on n'a pas nécessairement répondu aux 5 % dans le
fonds de prévoyance à chaque fois.
Donc, ça
m'apparaît poser problème. Évidemment, je pense qu'il faut s'assurer que les
argents sont là, sans compter que,
pour un propriétaire d'un condo, bien, c'est bien évident que c'est un
investissement aussi et que, lorsqu'on va revendre notre unité de copropriété, si le fonds de
prévoyance est bien pourvu, il y a une valeur de revente qui est beaucoup plus
intéressante pour n'importe quel propriétaire qui va racheter parce qu'on est
capables de voir venir également les différentes dépenses qu'on aura à faire
face qui demandent un investissement supplémentaire.
Le Président (M. Ouellette) :
M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
Merci, M. le Président. À quel moment la ministre compte déposer son projet de
loi, sachant qu'il ne reste que très peu de semaines avant la fin de la
session parlementaire? Et, si elle souhaite que ce projet de loi soit adopté,
de ce que je comprends, avec un peu d'expérience parlementaire que j'ai, il
devrait y avoir, disons, certaines tractations
avec son leader du gouvernement pour prioriser l'étude de son projet de loi.
Donc, est-ce qu'elle compte déposer son projet de loi avant la semaine
de travail en circonscription pour la Journée nationale des patriotes?
Le Président (M. Ouellette) :
Mme la ministre.
Mme Thériault : Oui. M.
le Président, évidemment, le travail continue. Peu importe le moment où je vais
le déposer, quand le projet de loi sera
déposé... c'est l'intention du gouvernement. Je suis une parlementaire
d'expérience, vous le savez, vous aussi,
je pense que, de consentement, on peut tout faire. Il y a toujours la
possibilité de travailler entre nous pour faire avancer les dossiers qui
touchent M. et Mme Tout-le-monde.
Je regarde le
travail qui a été fait depuis mercredi passé, où on a déposé un projet de loi,
le n° 178, pour la protection du consommateur. On
est en train, présentement, de s'entendre sur la liste de groupes. Il y a des
journées d'audience pour faire en sorte que
le projet de loi puisse arriver à une adoption prochaine, on le souhaite. Je ne
veux pas présumer de la bonne marche
des travaux non plus. Par contre, je pense qu'il y a toujours possibilité de
s'arranger. De consentement, M. le
Président, tout le monde sait que, dans un Parlement, on peut tout faire à
partir du moment où tous les parlementaires et les formations politiques
s'engagent à faire en sorte que les projets de loi puissent avancer.
Le Président (M. Ouellette) :
M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
Merci, M. le Président. J'aimerais aborder maintenant la question de la Régie
du logement. Tout d'abord, j'aimerais
poser la question... De ce que nous avons trouvé comme informations par rapport
au délai moyen avant la première audience,
nous avions, pour 2015, sept mois, 2016, 7,6 mois, 2017, 8,4 mois. Est-ce
que la ministre est capable de me dire le délai moyen avant la première
audience pour 2018... bien, au fond, 2017‑2018?
Le Président (M. Ouellette) :
Mme la ministre.
Mme Thériault :
M. le Président, je m'excuse, je parlais à notre président de la Régie du
logement pour être bien sûre de donner la bonne information. Lorsque je
regarde les catégories de causes, si on compare entre 2016‑2017 et 2017‑2018, sur les cibles qui nous avaient été
fixées, pour les non-paiements, je n'ai pas les cibles du plan. On a atteint...
O.K., on me dit que, pour les non-paiements
de loyer, les cibles étaient de 1,5 %, et on a fait 1,3 %, donc on a
atteint... on a baissé... excusez-moi,
mois. Les causes civiles urgentes, en 2017, c'était de 1,7. En 2018, on parle de 1,6, donc on a
amélioré la moyenne. Les causes civiles
prioritaires étaient à 15,4, elles sont rendues à 14,8, on a
amélioré la moyenne aussi. Causes
civiles générales, de 19,2 à 15,4, on a amélioré la moyenne. Et, toutes
catégories, nous étions à 5,5 et on a baissé
à cinq mois. Donc, on peut dire que la majeure partie des dossiers chemine
bien. Nous avons réussi à réduire les délais toutes catégories
confondues.
Le Président (M. Ouellette) : M.
le député de Saint-Jean.
M. Turcotte : Les
cibles que Mme la ministre mentionne, c'est les cibles de quelle année?
Mme Thériault : Les
cibles au plan d'action stratégique.
M. Turcotte : De
quelle année?
Mme Thériault : Le plan
d'action stratégique, les cibles qui
sont là. On me dit que c'est 2017‑2018, donc celui qui a été déposé en février.
M. Turcotte : O.K. En même temps, est-ce que Mme la ministre peut me mentionner l'évolution dans le nombre de demandes introduites?
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce
que la question est claire, Mme la ministre?
Mme Thériault : Oui. On
est en train de regarder.
Le Président (M. Ouellette) :
C'est bon. Mme la ministre.
Mme Thériault : Oui, en causes absolues, le volume des demandes
introduites ou relancées, l'ensemble des causes, on parle de 62 489 pour 2017‑2018,
en date du 28 février 2017.
M. Turcotte :
Donc, ça, c'est le total?
Mme Thériault : Oui.
M. Turcotte : Donc, de ce que je comprends, c'est qu'en 2014‑2015
il y en avait 69 821, en 2015‑2016, 67 196,
en 2016‑2017, 66 384. Et là, en 2017‑2018, nous serions à 62 000 et
quelques. Donc, il y a de moins en moins de demandes introduites, donc, est-ce
que c'est parce qu'il y a moins de demandes qu'il y a moins de délais?
Le Président (M. Ouellette) :
Mme la ministre.
Mme Thériault :
M. le Président, non, il n'y a pas moins de demandes, c'est que les chiffres
sont au 28 février 2018. Les chiffres, ce n'est pas une année
complète.
M. Turcotte :
Mais il y a quand même, en 2014‑2015, 69 800, 2015‑2016, 67 196, 2016‑2017,
66 300, et là on est à 62 000.
Si on est chanceux, à l'année complète, on va peut-être monter à 63 000,
64 000, mais ça sera quand même moins que 66 384, à moins que la ministre me mentionne qu'entre le
28 février et le 31 mars il y aurait plus de
4 000 nouvelles causes.
Le Président (M. Ouellette) :
Mme la ministre.
Mme Thériault : On me
mentionne que c'est à peu près 4 000 causes par mois.
M. Turcotte :
Donc, on serait à peu près au même nombre que 2016‑2017.
Mme Thériault : Tout à
fait, selon Me Simard.
M. Turcotte :
Donc, il y aurait quand même une tendance à la baisse si on compare entre 2014‑2015,
2015‑2016, 2016‑2017. Donc, on ne serait pas à la hausse du nombre de
demandes.
Mme Thériault : Tout à
fait, vous avez raison, il y a une tendance à la baisse.
• (15 h 50) •
M.
Turcotte :
O.K. Comment la ministre explique-t-elle qu'il y a quand même, en 2015, sept
mois de délai moyen pour la première
audience, en 2016‑2017, 7,6 mois, en 2017, 8,4 mois? Et, quand on compare, en
Ontario, ce n'est que quelques
semaines, à peine un mois et demi, deux mois avant d'avoir une audience, même
un règlement. Pourquoi que ça prend autant de temps avant de régler les
causes devant la régie?
Pourtant, il
y a eu quand même une augmentation du nombre de régisseurs dans les dernières
années parce que c'est quand même un
enjeu qui... Autant les locataires que les propriétaires sont d'accord, les
causes, c'est trop long, le délai
d'attente. Sur la façon de régler, on s'entend qu'il y a une divergence d'opinions
entre les locataires et les propriétaires sur la façon de régler la situation, mais il y a quand même des éléments
qui peuvent être mis en place pour réduire significativement les délais. Parce que, quand on parle d'en 2017, 8,4
mois, c'est plus de la moitié de l'année, donc, pour certains, bien, tout simplement, on est juste... le locataire n'a pas à renouveler le bail et
changer de loyer. Et, si c'est dans le cas du propriétaire, mais le
propriétaire dit : Bien, on n'entamera pas des procédures, attendre 8,4
mois avant un non-paiement de deux, trois,
quatre mois, bien, on s'arrange pour que le locataire ne puisse pas renouveler
puis on change de locataire. Donc,
dans les deux cas, il y a un incitatif, sans nécessairement le vouloir, à
ce que les gens portent moins plainte
ou aient moins recours à la régie, donc ça devient désavantageux pour les gens
d'utiliser la régie parce qu'il y a des délais très longs.
Le Président (M. Ouellette) : Mme
la ministre.
Mme Thériault : Oui. M.
le Président, tout d'abord, vous allez me permettre simplement de mentionner que je pense qu'on ne peut pas comparer le tribunal du Québec
avec celui de l'Ontario. Nos lois sont différentes, nos modes de fonctionnement aussi. Je pense que l'historique même fait que c'est difficile de
comparer deux tribunaux de deux provinces différentes, pour commencer.
Je vous
dirais également qu'à la régie il y a au moins 44 % des
demandes qui sont introduites par des locataires en 2016‑2017
qui ont été entendues dans un délai moyen de 1,7 mois. Donc, je pense qu'il
faut regarder les chiffres dans le détail vraiment pointu.
Je vous
ajouterais aussi qu'avec le Vérificateur
général, présentement, il y a le projet
pilote qui a été mis sur pied avec la Régie du logement au niveau
de la conciliation, et le projet
pilote, en moyenne, présentement, nous permet de gagner 83 jours de délai. C'est vraiment réduit
par le simple effet du projet pilote qui est en conciliation.
Donc, vous
n'êtes pas sans savoir non plus que la Régie du logement est quand même
un tribunal qui a vu le jour à la fin
des années 70. Jamais personne n'a regardé le fonctionnement de la Régie du
logement. Jamais personne ne s'est demandé : Est-ce qu'on devrait
remettre en question, revoir les choses, voir peut-être différentes instances,
revoir le fonctionnement même? Personne ne s'est posé la question.
Je sais que
ma collègue la ministre de la Justice a annoncé, pas plus tard qu'aujourd'hui, une modification pour les
tribunaux dans la justice criminelle, etc., le palais de justice, vous avez vu
l'annonce. Et que je pense que nous devrons regarder le mode de fonctionnement
de la Régie du logement, y compris les projets pilotes qu'on est en train de
faire présentement, pour voir l'efficacité, de quelle manière on pourrait faire
les choses différemment.
Il y a
aussi la visioconférence qu'on ne se servait pas auparavant. Les nouvelles technologies n'existaient pas à la fin
des années 70, ni même dans les années 90. Je dois vous dire que les bureaux, maintenant, sont équipés de ça, et, de plus
en plus, on a recours à la visioconférence pour entendre les causes, donc ce
qui permet vraiment de réduire les délais considérablement.
Le Président (M. Ouellette) : M.
le député de Saint-Jean, on a terminé. On s'en va à Chapleau.
M. Carrière : On s'en va à
Chapleau?
Le Président (M. Ouellette) :
Oui.
M. Carrière : La merveilleuse région de l'Outaouais. Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de vous saluer, saluer les collègues du
côté ministériel, le député de Saint-Jean, le député de Blainville, saluer Mme
la ministre avec son équipe, les gens
de la Société d'habitation du Québec et tous les gens qui vous accompagnent.
Très heureux de prendre part à l'étude des crédits en habitation.
Le logement,
c'est un besoin de base. C'est un des premiers besoins qu'on doit combler dans
notre vie, d'autant plus qu'au Québec
on a un hiver, donc on a des températures extrêmes et froides. Donc, ça fait en
sorte que l'habitation joue un rôle
encore plus significatif, là, dans les pays plus nordiques. Il y a des enjeux
dans toutes les régions du Québec au niveau de l'habitation.
Le dernier budget du gouvernement du Québec, de
notre collègue ministre des Finances avait d'importantes annonces pour le domaine de l'habitation, et je
pense que ça a été souligné, là, par plein d'organismes qui ont reconnu les efforts qui ont été faits pour aider les gens
qui sont en besoin, qui ont besoin de se loger ou qui dépensent des sommes
astronomiques. Des fois, c'est plus du
tiers, même 50 % et plus de leur budget pour se loger, donc ça fait en
sorte qu'il ne reste plus beaucoup d'argent ou
plus d'argent du tout pour les autres besoins de base pour la famille, que ce
soit de la nourriture, que ce soient les
déplacements, il y a l'école pour les enfants, etc. Donc, les mesures qui ont
été annoncées dans le budget vont
être d'une aide capitale pour les gens dans toutes les régions du Québec. Ça va d'abord aider les familles, naturellement. Souvent, ça peut être des familles monoparentales. Dans les logements
sociaux, on a un enjeu — en tout cas, on m'en parle régulièrement — en
Outaouais, que ce soient des organismes comme Les Oeuvres
Isidore-Ostiguy, Logemen'occupe, les Habitations de l'Outaouais, qui
nous parlent souvent de l'enjeu des logements, des familles nombreuses, donc des gens qui vivent soit sous le
seuil de la pauvreté ou qui sont en besoin et qui ont trois, quatre, cinq, six
enfants. Dans les offices municipaux d'habitation, c'est un enjeu de trouver
des logements pour ces familles-là.
Alors, chacun
de ces organismes-là tente de travailler pour aider ces familles-là. Naturellement, les logements, ça concerne également
nos aînés, que ce soient des aînés à
faibles revenus qui sont dans des offices municipaux d'habitation... Dans mon autre vie de maire et de préfet de MRC,
on en avait en milieu rural, qui amène un enjeu, des fois, différent, là,
du milieu urbain, que ce soit de Montréal,
de Québec, de Gatineau. Donc, dans tous les milieux ruraux
à la grandeur du Québec, il y a des offices municipaux d'habitation pour les aînés, que ce soient les 60 ans et
plus, les 65 ans et plus, dépendamment de la réalité de chacune des
régions.
Pour les personnes handicapées, c'est également
un enjeu important pour ces gens-là de se loger, d'avoir des logements adaptés, que ce soit... des fois, c'est
dans des multilogements, etc. Il y a également la réalité autochtone, qu'ils
vivent soit en réserve ou hors réserve, le Grand Nord du Québec également, qui
est un enjeu majeur. Des coûts pour construire
un logement dans le Grand Nord, comme on dit, ou dans le Nord-du-Québec, c'est
deux et trois fois les coûts que ça peut coûter, là, plus au sud, ici,
là, au Québec.
Donc, pour
ces — je vais
utiliser le terme «clientèle» — différentes clientèles là, il y a des
réalités qui leur sont particulières,
et je pense que le budget vient répondre... Et, je sais, Mme la ministre, toute
votre équipe a ces réalités-là bien en tête lorsque vient le temps de
prendre des décisions.
Tantôt, je
parlais d'offices municipaux d'habitation. Il y a trois villes mandataires au
Québec, il faut se le rappeler. Il y
a Montréal, naturellement, il y a Québec, il y a Gatineau, chez nous, qui est
une ville mandataire, donc qui ont une entente
avec le gouvernement pour gérer toute la question des logements sociaux chez
nous, dans la ville de Gatineau.
Donc, dans
leur budget, pour revenir aux mesures budgétaires, naturellement, une des annonces-phares
ou un des grands... ce que le ministre des Finances a annoncé, c'est
toute la question des 3 000 unités, de nouvelles unités en AccèsLogis pour
du logement social. Je pense que c'est un effort majeur pour les gens à la
grandeur du Québec.
Il y a
également le programme RénoVert qui est très apprécié dans toutes les régions
du Québec. Ça fait deux choses :
ça améliore le bilan énergétique dans chacune des résidences, ça peut même
faire économiser des coûts au niveau
énergétique pour les familles et ça vient également contrer l'évasion fiscale.
Souvent, dans le passé, on a déjà vu
où est-ce que... lorsqu'il y avait des rénovations, changer les fenêtres, la
toiture, peu importe, améliorer l'isolation, bien, il y avait souvent de ces travaux-là qui étaient faits et non
déclarés, et c'est ce qu'on appelle de l'évasion fiscale. Mais maintenant, si tu veux avoir accès au
programme RénoVert, bien, c'est clair qu'il faut que ce soit déclaré, et ça
vient contrer, là, toute la question de l'évasion fiscale.
Dans le
budget également, il y a la question de l'accès à la propriété. Souvent, c'est
un enjeu, c'est un frein pour les jeunes familles d'avoir accès à la
propriété. Donc, là-dessus, j'aimerais ça, plus tard, pouvoir vous entendre.
Donc, toutes ces mesures-là, dans le cadre de
l'habitation, ça a été salué par de nombreux groupes. Je pense à l'Association des groupes de ressources
techniques, qui a salué la venue de 3 000 nouveaux logements. Qu'est-ce
que font les GRT, comme on les
appelle? Ils sont en support avec les différents promoteurs pour monter des
projets pour avoir accès à des programmes AccèsLogis. C'est un peu,
presque, un pléonasme, mais, bon, ils sont là. Ils font un travail important.
Il y a l'APCHQ, également, qui a salué les mesures budgétaires avec beaucoup
d'enthousiasme.
Donc, j'aimerais beaucoup vous entendre un peu
sur les différentes mesures budgétaires qu'il y a dans le budget 2018-2019 au niveau de l'habitation
pour aider les familles du Québec. Donc, si vous pouviez me faire, nous faire,
au profit de tous les gens qui sont ici,
mais tous les gens qui nous écoutent également à la télévision, ils sont sûrement très nombreux... avoir un peu, là, un portrait de
ce que l'année 2018-2019 pourra donner comme espoir et image, là, à la
grandeur du Québec, là, au niveau habitation.
• (16 heures) •
Le Président (M. Ouellette) : Mme
la ministre.
Mme Thériault : Oui. Merci, M. le Président. Évidemment,
M. le Président, vous allez me permettre de dire que le budget 2018-2019, c'est un véritable
budget de l'habitation, ni plus ni moins, M. le Président. Évidemment,
je vous dirais que le fait d'avoir
une ministre responsable des dossiers de l'habitation permet
de travailler en étroite collaboration avec
les collègues pour faire avancer les dossiers qui regardent l'habitation, ne
serait-ce qu'en dollars absolus qu'on a obtenus de notre collègue le ministre
des Finances avec l'excellente collaboration du président du Conseil du trésor,
que je remercie, évidemment, M. le
Président. Les deux ministres ont été vraiment très attentifs aux demandes des
gens du milieu. Je dois dire que l'adjoint parlementaire aussi, le
député de Laval-des-Rapides, a rencontré différents groupes, dont le FRAPRU,
pour pouvoir entendre ce que les groupes avaient à demander.
Je vous
dirais d'entrée de jeu, M. le Président, que nous avons aussi l'avantage, avant
d'être ministres, d'être des députés,
et les députés sont des députés terrain qui connaissent leurs réalités. Je dois
dire que j'ai une attachée politique qui
s'occupe des questions de la Société d'habitation du Québec à temps plein, M.
le Président, ce n'est pas compliqué. Pourquoi?
Parce qu'il y a des demandes tout partout, en provenance de tous les comtés,
toutes catégories confondues. Nous
traitons équitablement et très correctement chacune des demandes qui sont
acheminées, évidemment, parce qu'on travaille en étroite collaboration,
au-delà des questions de partisanerie.
Pour revenir au budget, évidemment, je
vous dirais que les 3 000 unités supplémentaires au niveau
d'AccèsLogis, on a applaudi parce
qu'on poursuit le développement de logements sociaux et abordables qui doivent
être réalisés pour faire en sorte que les citoyens les plus démunis
puissent trouver à se loger à des coûts raisonnables.
J'aimerais
aussi faire remarquer que, dans le dernier budget, M. le Président, il y a des
suppléments au loyer qui accompagnent les AccèsLogis, donc, ce qui permet
également de faire en sorte que les gens n'aient pas à choisir entre payer le loyer, acheter les médicaments et se
nourrir. Donc, je pense que nous avons fait en sorte que le budget puisse
nous permettre d'aller développer les autres AccèsLogis.
Je
vous dirais que, oui, effectivement, l'Association des groupes de ressources techniques,
puisque vous en avez parlé
précisément... Je connais bien la présidente, puisque je l'ai connue dans une
autre vie, avant de faire de la politique. Évidemment, très, très souvent, avant de faire de la politique, les
députés ont été impliqués dans leurs communautés. Donc, je connaissais
bien les groupes de l'est de Montréal qui oeuvrent en habitation.
Je
vous dirais, M. le Président, pour répondre à la question de mon collègue, que,
très bientôt, nous aurons certainement l'occasion de procéder, mais je
peux simplement dire que la tournée que j'ai faite, où on a annoncé des projets AccèsLogis, a fait en sorte qu'on a pu
débloquer des projets qui étaient fort attendus et que les groupes de
ressources techniques qui y travaillent, à la réalisation de ces
projets-là, étaient vraiment très satisfaits.
Vous
me permettrez... vraiment, je pense que, lorsqu'on regarde les communiqués qui
ont été émis lors du dernier budget,
les réactions ont été très favorables au niveau de l'habitation. Les sommes
d'argent sont au rendez-vous, M. le Président. La ministre... je suis
très motivée, ainsi que mon équipe. Et je veux aussi rassurer les gens qui
suivent nos travaux, à la Société
d'habitation du Québec, on est très heureux d'avoir une ministre de
l'Habitation, et nous nous affairons à faire en sorte qu'il y ait le
plus de réalisations possible pour que les gens puissent enfin se loger.
Le Président
(M. Ouellette) : M. le député de Chapleau.
M. Carrière :
Merci, M. le Président. Je dispose de combien de temps?
Le Président
(M. Ouellette) : Quatre minutes.
M. Carrière :
O.K. On va essayer de faire rapidement ou on prendra le...
Le Président
(M. Ouellette) : Question, réponse.
M. Carrière :
Question, réponse, oui, c'est ça. Et vous venez juste d'en parler, et votre
objectif, c'est de faire le maximum
de projets possible. Et on sait que c'est souvent un enjeu de la part des
promoteurs, et c'est encore plus vrai dans
les milieux ruraux, d'amasser les sommes nécessaires de la part des groupes
promoteurs. Lorsqu'ils doivent ramasser, là, plusieurs centaines de
milliers de dollars, etc., quand ils ont des multilogements, des 30, des
40 logements, la part promoteurs, ça vient des montants astronomiques, de
gros montants.
Donc,
j'aimerais vous entendre sur... Et je sais que vous connaissez bien la réalité
des groupes promoteurs qui doivent
travailler à amasser des fonds. Et des fois ça fait en sorte que les sommes
sont tellement importantes que ça prend de nombreuses années pour pouvoir ramasser ces fonds-là, ça vient retarder
la construction de ces projets-là, naturellement. Et ce qui arrive, bien, c'est... on a beau
annoncer de nombreuses unités de logement, mais, si ça prend trois, quatre, cinq
ans à les construire, bien, c'est les familles, ou les gens, ou les
aînés, ou les gens en situation d'itinérance, ou les personnes handicapées qui
doivent attendre pour la construction de ces logements-là.
Donc,
ma question serait de savoir, par rapport à cette question-là sur le manque à
gagner ou la part du promoteur, quelle
est la philosophie de votre... où est-ce qu'on se dirige par rapport à une
façon d'accélérer la construction de ces logements-là et comment on peut
aider les promoteurs.
Le Président
(M. Ouellette) : Mme la ministre, deux minutes.
Mme Thériault :
Deux minutes? O.K. Merci, M. le Président. Évidemment, je ne dévoilerai pas
toutes les nouvelles normes
d'AccèsLogis parce qu'il nous reste encore un peu de travail à faire, mais je
peux tout simplement vous dire que, lorsque...
après que le budget a été déposé, j'ai eu le privilège d'aller en Gaspésie,
j'ai fait trois annonces de projets en Gaspésie,
où, justement, la participation du milieu était nécessaire à la réalisation des
AccèsLogis. J'ai eu l'occasion d'aller à Chandler, j'ai été à Gaspé et
j'ai été à Grande-Rivière.
Exemple,
Grande-Rivière, il y a la Maison des aînés qui existe déjà là-bas. Il y a des
demandes pour pouvoir agrandir la maison. Le
maire, le préfet... il y a des contributions, Desjardins a contribué, même le
député de Gaspé contribue à la
réalisation de ce projet-là. Mais, puisque les coûts en Gaspésie sont plus
élevés, c'est toujours plus difficile, quand tu es à Grande-Rivière, d'aller chercher une contribution complémentaire
du milieu. Ce n'est pas comme quand on est à Montréal, à Québec ou dans un plus grand centre urbain, donc,
évidemment, les contributions du milieu sont plus difficiles à aller
chercher, c'est la réalité.
En
même temps, lorsqu'on combine le fait que, dans une région comme la Gaspésie,
les aînés veulent demeurer dans leurs
villages d'origine puis que les familles veulent aussi que leurs parents
restent là, il faut faire en sorte de travailler avec eux. Non, j'ai dit Grande-Rivière, hein? Je m'excuse, c'est
Grande-Vallée, M. le député, j'ai dit Grande-Rivière. Grande-Vallée, juste à côté du festival de la
Petite-Vallée. Et donc là-bas, notamment, ce qu'on a fait, c'est que le
ministère des Affaires municipales et
de l'Occupation du territoire a fait en sorte de verser une contribution
supplémentaire à la municipalité pour compléter le montage financier
parce qu'effectivement les coûts sont supérieurs.
Le Président
(M. Ouellette) : M. le député de Blainville.
• (16 h 10) •
M. Laframboise : Merci, M. le Président. Bonjour, Mme la ministre.
Je vous avais dit que je parlerais Régie du logement, Société d'habitation, mais je vous ai entendue, avec mon
collègue de l'opposition officielle, par rapport à la copropriété. Vous savez, Mme la ministre, que le
milieu de la copropriété au Québec vit une situation qui est grave, qui
mérite qu'on s'en occupe de façon approfondie.
La position
de notre parti politique, Mme la ministre, je veux que vous la sachiez parce
que vous nous invitez à un genre de
colloque le 11 mai, là, mais on a eu la chance de présenter notre position
dans le cadre des Entretiens Jacques Cartier,
colloque organisé par le Barreau du Québec et le Barreau de Lyon sur la
copropriété. Le Québec est dû pour sortir du Code civil les articles sur la
copropriété, avoir une loi indépendante sur la copropriété. Si c'est de ça que
vous voulez parler, moi, j'en suis, là. Je
n'ai pas de problème si on veut s'attaquer. Si ce que vous voulez, c'est des
mesures cosmétiques à la veille d'une campagne électorale, ça va être
assez difficile pour nous de jouer dans ce film-là, là.
Je voudrais
juste... Vu que vous nous avez mentionné que vous vouliez nous inviter le
11 mai, est-ce que vous avez une
idée par rapport à ce que vous voulez ou si vous êtes juste à l'écoute de?
Puis, si vous êtes à l'écoute de, je vous donne notre position : on veut un projet de loi indépendant, sortir du Code
civil la copropriété, comme ça se
fait en Ontario, comme ça se fait dans beaucoup
de pays à travers le monde, une loi sur la copropriété pour régler ce
dossier-là une fois pour toutes. Quelle est votre intention?
Le Président (M. Ouellette) : Mme
la ministre.
Mme Thériault : Oui. M.
le Président, à partir du moment où
on parle de revoir les règles de la copropriété, je ne pense pas que ce soient des mesures cosmétiques, honnêtement. Vous avez utilisé ce terme-là, M. le député. Tous ceux
qui me connaissent savent vraiment
que je n'ai jamais de mesures cosmétiques. Quand je fais des
changements, je fais des vrais
changements, des changements en profondeur. On est tous conscients qu'il y a
une campagne électorale qui va arriver.
Moi, je me dis : On fait quelque
chose ou on ne fait rien. Bien, je
n'ai pas l'intention d'attendre qu'il
y ait une prochaine campagne
électorale pour faire quelque chose dans mes responsabilités de ministre. J'ai dit qu'il y aurait un omnibus en habitation, l'omnibus sera déposé. Je pense
que la stratégie des petits pas, commencer par quelque part, ça se
fait aussi.
Et, lorsqu'on vient regarder qu'on veut peut-être
mieux protéger l'investissement que les gens font lorsqu'ils achètent une copropriété, ce n'est pas ce que
j'appellerais des mesures cosmétiques, loin de là. Je pense que, lorsqu'il faut
s'assurer que le comité de gestion soit en place, qu'il
soit correct, qu'on protège l'investissement... On a vu des gens partir avec la caisse sous prétexte qu'ils
étaient des gestionnaires, puis tu te ramasses du jour au lendemain... tu n'as
plus d'argent dans ton fonds parce que
tu t'es fait voler. Je n'appelle pas ça des mesures cosmétiques. Je pense
qu'il y a des problématiques qui sont réelles.
Puis je vous
le dis, là, moi, je demeure dans un édifice qui a plus de 25 ans. On a
refait le toit, on a payé. On a refait les balcons, on a payé. J'ai
changé la porte-patio, j'ai payé, j'ai un crédit. On devrait changer les
fenêtres, il va probablement y avoir encore un crédit là-dessus. On a refait les
fondations, les fissures, le garage, ce n'est pas cosmétique. À chaque fois, là, il y a des cotisations
spéciales, il y a des gens qui paient pour ça. Donc, c'est bien
évident que moi, je veux éviter ça,
que les gens soient toujours en cotisations spéciales pour ne pas que leur investissement se dégrade non plus, qu'on
retarde indûment les réparations à faire. Quand tu fais un toit puis qu'on est
40 personnes à payer la facture, ce n'est pas pire, mais on comprend aussi qu'il y a des réparations,
dans certaines copropriétés, qu'il n'y
a pas 40 copropriétaires,
mais qu'il faut travailler avec eux à faire des changements.
M. Laframboise : Donc, on lira votre projet de loi. Donc, ce que vous nous dites, ça va être un omnibus. Tant qu'à
avoir un omnibus en habitation, si vous êtes pour en faire un, parlons de la Régie
du logement. Mme la ministre, le délai moyen
de traitement d'un dossier, en mois, tantôt, mon collègue vous a cité des chiffres, là, mais je voudrais
juste qu'on les remette dans leur
contexte. Les délais de traitement des dossiers, en mois, ont augmenté. Quand
on parle... Puis la moyenne, en 2014‑2015,
c'était de sept mois, en 2015‑2016, 7,7, puis en 2016‑2017, 8,4. Pour le
non-paiement de loyer, c'est
2,8 mois, passé à 2,9, passé à trois. Les causes civiles, de
19,4 mois à 20,1 mois puis à 20,3 mois en 2016‑2017.
La fixation des révisions de loyers, de 9,9 mois en 2014‑2015,
8,8 mois en 2015‑2016 puis 12,8 mois en 2016‑2017.
Moi, j'ai
fait les crédits, là, des Affaires municipales,
où le volet Habitation est à l'intérieur, j'ai fait les crédits quand le député de Châteauguay était ministre,
qu'il nous avait promis une réforme. D'abord, à l'époque, il manquait des
commissaires. Je sais qu'on les a remplacés
depuis. Il nous avait promis une modification du rôle, une façon intelligente
de voir les rôles, maintenant ça serait
beaucoup plus efficace. Le résultat, c'est qu'en 2015‑2016 on était à 7,7.
Quand on s'en est parlé avec lui en
2014‑2015, on était à sept; ça a passé, en 2015‑2016, à 7,7 puis à 8,4. Je
parle de la moyenne, là. Donc, ça
veut dire que toutes les causes, malgré le fait qu'il y ait eu une diminution,
là, une diminution des dossiers... Mon
collègue vous en a parlé tantôt, donc, diminution des dossiers puis
augmentation des délais moyens du traitement d'un dossier en mois.
Donc, je voudrais juste savoir, là, qu'est-ce
qui était si génial qu'avait fait le député de Châteauguay qui fait qu'aujourd'hui on se ramasse avec une augmentation
des délais de traitement de dossier. J'aimerais ça comprendre, là. Je sais qu'entre-temps on a changé de direction à
la Régie du logement. J'aimerais comprendre. Parce que je vous le dis, là,
il a déchiré sa chemise pour nous expliquer
qu'il était avocat, puis que les rôles, là, c'était mal fait, puis on était
supposés de s'arranger avec ça, puis
c'était supposé d'être plus rapide, puis on était supposés d'être plus
efficaces. Expliquez-moi pourquoi.
Puis je ne parle pas des chiffres 2017‑2018, là, je ne parle que des
chiffres pour lesquels ils sont comptabilisés. Ça ne sera pas mieux en 2017‑2018, ça va augmenter
encore. C'est ça, la réalité. Donc, qu'est-ce que votre ministère entend faire puis qu'est-ce qu'on dit?
Parce que,
dans le fond, Mme la
ministre, c'est beaucoup
plus important que ça, là. Le non-paiement de loyer pour un locataire, là, trois mois pour étudier une
demande, là, c'est carrément aberrant. C'est la qualité, je vous dirais, c'est
le rendement d'une propriété qui est
en jeu. Donc, qu'est-ce qu'a fait le
ministère ou qu'entend faire le ministère pour être capable de nous
réduire ces délais-là puis d'arrêter de les augmenter à partir d'aujourd'hui,
outre un changement de gouvernement qui pourrait peut-être faire ça, là?
Le Président
(M. Ouellette) : Mme la ministre.
Mme Thériault :
Merci, M. le Président. Vous allez me permettre, M. le Président, de demander à
mon collègue le député de Blainville : Où a-t-il pris ses chiffres?
M. Laframboise :
Bien, j'ai les délais moyens du traitement d'un dossier en mois. C'est le
tableau...
Mme Thériault :
C'est ça, c'est parce que je veux juste savoir c'est un tableau qui sort d'où
parce que je n'ai pas les mêmes chiffres que lui. Donc, c'est soit que
ses chiffres sont erronés...
Le Président
(M. Ouellette) : C'est-u un document qui a été fait chez vous?
M. Laframboise :
Oui, c'est un... bien, qui a été produit par la CORPIQ, là, donc on ne se
trompe pas, là.
Mme Thériault :
Bon, à ce moment-là, M. le Président, il est évident que les chiffres que le
député de Blainville a, ce n'est pas les chiffres que la régie nous a
donnés à l'étude des crédits. Donc, je veux tout simplement lui dire que probablement qu'il y a un calcul quelque part qui
n'est pas le bon. Donc, je vais l'inviter à aller voir aux questions qui nous
ont été posées dans les cahiers de crédits, c'est la question 8, tous les
délais sont là. Et moi, je suis obligée, vous comprendrez, de faire affaire avec les chiffres qui me sont fournis par
la Régie du logement, qui est le tribunal indépendant.
M. Laframboise : ...la Régie du logement, Mme la ministre, pour le délai moyen du
traitement total d'un dossier...
Le Président
(M. Ouellette) : Mme la ministre.
Mme Thériault :
Ne bougez pas.
M. Laframboise :
...pour les années 2014‑2015, 2015‑2016, 2016‑2017.
Mme Thériault :
Oui. M. le Président, évidemment, vous comprendrez que, 2011, je ne les ai pas,
les chiffres. Normalement, ce n'est
pas de l'information qu'on a avec nous. Parce que j'ai compris que le député de
Blainville a fait référence également
à ce que notre collègue le député de Saint-Laurent, à l'époque, lorsqu'il était
ministre responsable de la Justice...
Donc, il a remonté jusqu'en 2011. Effectivement, il y a eu, pendant
18 mois, un autre gouvernement, donc il est évident...
M. Laframboise :
2014‑2015, Mme la ministre. Je vous demande...
Mme Thériault :
O.K. Non, mais, dans vos remarques, vous étiez sur mon collègue...
M. Laframboise : Non, j'ai dit 2014‑2015. Je m'en excuse si j'ai dit 2011, c'était 2014‑2015,
et c'était le député de Châteauguay qui était ministre.
Le Président
(M. Ouellette) : 2014‑2015, 2015‑2016, 2016‑2017.
M. Laframboise :
C'est ça.
Le Président
(M. Ouellette) : Vous voulez 2014‑2015, 2015‑2016, 2016‑2017.
M. Laframboise :
2014‑2015, 2015‑2016, 2016‑2017.
Le Président
(M. Ouellette) : Délai moyen, Mme la ministre.
Mme Thériault :
Ce qu'on me dit ici, M. le Président, pour la régie, de 2014 à... O.K. Si on
parle de fixation et révision, O.K.,
en 2014‑2015, c'était 6,6, en 2015‑2016, 6,9. Il y a eu une augmentation, 9,1,
9,6. On me dit que c'est dû notamment
à la grève des juristes, qui ont eu pour effet de retarder le traitement de
certaines causes. Quand on parle de non-paiements,
on est à 1,4, 1,4, 1,6 en 2016‑2017. Présentement, on est à 1,5, 1,5 mois
pour traiter le dossier et non pas trois
mois, tel que le dit le député de Blainville. Les causes civiles urgentes, en
2016‑2017, on était à 1,7 mois. C'est ça, 1,7 mois?
Des voix :
...
Mme Thériault : Puis on
parle de 1,6.
M. Laframboise : C'est parce
que moi, je vous parle du délai moyen de traitement à partir de la date où
la... Parce que, vous, ce que vous donnez,
là, moi, j'ai les mêmes chiffres que vous, c'est les délais moyens avant
l'audience, donc, pour lesquels vous
avez, pour les non-paiements de loyer, 1,4 mois. Moi, je vous parle du
délai à partir de la date du dépôt de la demande à aller jusqu'au
jugement.
Le Président (M. Ouellette) :
Mme la ministre.
M. Laframboise : Vous n'avez
pas ces chiffres-là?
Mme Thériault : Non, je
ne les ai pas encore. Ceux dont vous parlez, c'est les délais moyens. Les
délais de traitement vont sortir seulement qu'au mois de juin.
• (16 h 20) •
M. Laframboise : Ça, pour ceux... pour l'an passé, là, pour 2017‑2018.
Mais vous les avez sûrement, les délais moyens pour les années 2014‑2015,
2015‑2016, 2016‑2017. Mais qu'à cela ne tienne, là, les délais ont augmenté, Mme la ministre. Quelle en est la raison? Je vous
le dis, là, votre collègue de Châteauguay, la main sur le coeur, nous a dit
qu'il était pour moderniser tout le rôle de
façon à ce que ce soit plus efficace. Résultat, ça prend plus de temps depuis
2014... ça en prend plus, de temps,
en 2016‑2017 que ça en prenait en 2014‑2015. Je veux savoir pourquoi puis
qu'est-ce qu'on va faire pour régler ça.
Le Président (M. Ouellette) : Mme
la ministre.
Mme Thériault : M. le
Président, je maintiens que le collègue,
le député de Blainville, a les chiffres de la CORPIQ en main, que nous aurons nos chiffres à nous à
sortir au mois de juin. Donc, à ce
moment-là, on regardera, au mois de
juin, les délais qui auront été donnés par la régie.
Je suis en train de vous dire aussi qu'à la Régie
du logement il y a présentement un projet pilote pour faire
en sorte de réduire les délais, que
nous avons un nombre de régisseurs qui travaillent à la bonne marche des
affaires du tribunal — parce que c'est quand même un tribunal qui est indépendant, je dois le
répéter — et
que, selon le Vérificateur général du Québec, qui est en suivi de dossiers auprès de la Régie du bâtiment, tous les objectifs qui ont été fournis par le Vérificateur
général, les indicatifs sont à l'amélioration partout à la Régie du logement.
Maintenant,
c'est bien évident que, lorsqu'il fait référence à mon collègue
le député de Châteauguay, je peux tout simplement vous dire, M. le
Président, que je suis en poste depuis à peine six mois, que j'ai un nouveau
président, Me Simard, qui est là, qui
contribue à changer les choses également, et qu'il peut bien me parler de 2014, mais moi,
je peux juste vous parler des
dernières données. Je peux vous parler du fait que la Régie du logement est un tribunal qui mérite d'être
revampé, on doit revoir le rôle, oui, effectivement, il y a des choses à changer. Je pense
que la rigidité de la Loi de la Régie
du logement fait en sorte que ça peut contribuer à être un processus
qui est ardu. Je pense que plus il
y aura de souplesse et mieux la régie va pouvoir s'en porter.
Mais,
lorsqu'on fait des projets pilotes, M. le Président, il est bien évident que
les projets pilotes servent à voir s'il
n'y a pas des modes alternatifs pour faire en sorte qu'on puisse entendre les
causes dans des délais qui sont beaucoup plus courts et faire en sorte qu'on puisse arriver à des jugements. Je
pense que, lorsque les causes sont urgentes, la Régie du logement s'en occupe
bien. Moi, j'ai confiance au travail qui est fait par les régisseurs et par
Me Simard, qui est à la tête de la Régie du logement depuis peu.
M. Laframboise : Est-ce que vous avez en main le tableau 45,
la page 67 du rapport 2016‑2017 de la Régie du logement?
Page 67, le tableau 45.
Le Président (M. Ouellette) :
Oui, il arrive.
M. Laframboise : Bon.
Mme Thériault : Il est
là. On vient de me le passer.
M. Laframboise : C'est celui-là qu'on regarde, Mme la ministre.
Et, dans ce tableau-là, tableau 45, les délais moyens de traitement total d'un dossier en mois ne sont pas moins
importants qu'ils l'étaient en 2014‑2015. Vous avez le même tableau que
moi, Mme la ministre, là? On le regarde ensemble?
Mme Thériault : On peut
le regarder ensemble, M. le député.
M. Laframboise : La fixation et
révision de loyer : 2014‑2015, neuf mois; 2015‑2016, 8,8 mois; 2016‑2017,
12,8 mois. Non-paiement de loyer :
2,8 mois en 2014‑2015, 2,9 en 2015‑2016 et trois en 2016‑2017. Causes
civiles : 19,4 en 2014‑2015,
20,1 mois en 2015‑2016 puis 20,3 mois en 2016‑2017. Donc, le délai
moyen, toutes les catégories confondues, est passé, en 2014‑2015, de sept mois
à 8,4 mois. Comme je vous disais, en 2014‑2015, votre collègue qui
était ministre pour l'exercice 2014‑2015, c'est probablement... oui, en
2014‑2015, pour l'exercice, votre collègue de Châteauguay nous avait promis que
les délais étaient pour être réduits, puis ça ne l'a pas été. Quelle en est la
raison?
Le Président (M. Ouellette) :
Mme la ministre, il reste 1 min 30 s.
Mme Thériault :
M. le Président, je répondrai tout simplement que nous ne sommes pas, à la
Régie du logement, tributaires de
tous les délais de traitement de dossiers, que, vous comprendrez, lorsqu'il y a
des causes, il peut arriver que ce
soient les propriétaires qui reportent, qu'il y ait des locataires qui ne
soient pas là. Donc, ce n'est pas que dans les mains de la régie.
Et ce que je
trouve dommage, c'est que, oui, on compare des chiffres, 2014, 2016, 2017, sauf
que les prochaines colonnes de
chiffres avec lesquelles ont devra composer, moi, ce qu'on m'indique ici, c'est
que nous sommes en amélioration partout, en attendant d'avoir les
chiffres.
Bon, quelles
sont les causes? Ce qu'on me dit : Il faut évoquer le dépôt du plan
stratégique de la Régie du logement, qui
prévoit de faire baisser les délais de traitement. Donc, évidemment, à partir
du moment où les délais de traitement sont...
M. Laframboise : ...de vous expliquer, Mme la ministre, c'est que
ce n'est pas parce qu'ils l'ont écrit dans leur rapport ou dans leur planification que ça arrive. C'est ça, le problème.
Le problème, c'est qu'il y a un problème majeur à la régie. Puis je vous le dis, là, vous, vous pensez que ça
s'améliore, mais sur le terrain, les propriétaires, ça ne s'améliore
pas. Donc, qu'est-ce que le gouvernement va faire?
Le Président (M. Ouellette) :
Il reste 15 secondes, Mme la ministre.
Mme Thériault : En 15 secondes, M. le Président, tout simplement poursuivre l'application du travail qui
se fait entre le Vérificateur général et la Régie du logement. Et moi, j'ai confiance aux gens qui
travaillent à la Régie du logement
pour faire en sorte que les délais soient
raccourcis et que les propriétaires et les locataires puissent entendre le
jugement de leurs causes le plus rapidement possible. Moi, je fais confiance aux gens de la Régie du logement. Ne pensez pas que je suis
une fleur bleue, loin de là. Par
contre, les discussions que j'ai eues
avec Me Simard, les chiffres parlent d'eux-mêmes et ils sont têtus, M. le
Président : malgré la grève des
juristes, il y a quand
même des choses qui se sont
améliorées à la Régie du logement. Et je suis convaincue que toute l'équipe, qui
est derrière moi, à la Régie du
logement sont très heureux
d'avoir une ministre à temps plein travailler avec eux.
Le Président (M. Ouellette) : Merci,
M. le député de Blainville. On va à M. le député de Côte-du-Sud.
M. Morin : Oui, M.
le Président. Merci. Je voudrais
saluer Mme la ministre et les gens qui l'accompagnent, les gens de la société et les organismes qui
sont là avec nous, les gens des deux oppositions, mes collègues. M. le Président, c'est la première fois que je travaille sous votre présidence,
donc je suis bien heureux de...
Le Président (M. Ouellette) : Ça
me manquait, M. le député de Côte-du-Sud.
M. Morin : Oui, à moi-même aussi. Vous savez que je suis vraiment
conscient que l'habitation est une pierre angulaire du mieux-vivre, je parle de social, économique, de nos
citoyens et surtout de nos communautés. Donc, pour moi, l'habitation, c'est un facteur déterminant
dans plusieurs stratégies gouvernementales en matière de lutte contre la pauvreté,
d'inclusion sociale, d'itinérance, de santé, d'occupation du territoire, de développement durable et de sécurité publique.
Conscient de ça, c'est pour ça que le ministre du temps m'a confié une tournée à travers le Québec
pour aller voir qu'est-ce que les gens en pensent, de quelle façon qu'on
peut revoir tout ça.
Mais,
avant de continuer, je voudrais en profiter pour saluer les gens qui m'ont
accompagné : Mme Geneviève Bouffard, de la Société d'habitation,
M. Fadi Germani, un homme vraiment très impliqué, M. André Ménard et
aussi saluer notre ex-collègue,
conseiller politique du ministre du temps, M. Gilles Descôteaux, qui est
décédé immédiatement après notre tournée — donc, je le salue d'en haut — et
qui nous regarde, et qui va peut-être voir tous les résultats de notre tournée.
Donc, je suis conscient et très convaincu
que les résultats de cette tournée ont mis des assises solides
pour la continuité de notre mission en logement communautaire, que je
perçois vraiment comme une histoire humaine de solidarité et de
respect.
C'est
l'engouement de ces personnes qui ont fait en sorte, M. le Président, qu'on a eu une ministre pour l'Habitation. C'est la première fois qu'on considère puis qu'on comprend que
l'habitation, c'est majeur. Donc, on a eu une ministre dédiée à
l'Habitation, et je sais très bien que les organismes, la Société d'habitation sont vraiment heureux. Ça a
été une onde de choc. Depuis ce
temps-là, les difficultés s'aplanissent. Donc, bravo! Merci, Mme la ministre,
de travailler. On vous connaît comme
une travaillante. Par cette nomination, le gouvernement, le premier ministre en
tête, confirme le rôle majeur qu'il doit jouer dans le logement social,
communautaire et, je répète, abordable.
Donc, la
grande inquiétude durant toute cette tournée, c'est le programme AccèsLogis.
Pour tous les organismes, ils étaient
inquiets. Même après plusieurs fois, j'ai été obligé d'élever la voix, que je
fais rarement, là, moi, de faire en sorte qu'AccèsLogis était là pour
rester. Donc, avec tout ce qui s'est ensuivi, on a travaillé fort, on a
établi... J'ai eu des bons...
• (16 h 30) •
Un résumé de tout ce
qui s'est passé. On parle, dans ce résumé, dans ce bilan, de réviser la
modalité du financement, de revoir les coûts de matériaux autorisés, les CMA,
que j'ai tellement entendu parler, et surtout de leur indexation,
optimiser le processus de réalisation, assouplir les normes et les exigences de
construction, préciser et accentuer le rôle
de certains acteurs. Et aussi on a abordé différents programmes, donc la
complémentarité des réseaux, on a eu
des suggestions pour améliorer la communication entre la Société d'habitation et ses partenaires. Des idées
nouvelles ont été amenées : que les réserves financières — ça,
c'est quelque chose de spécial — des organismes puissent être mutualisées.
On a parlé d'un guichet unique, des inquiétudes sur la fin des conventions, ça
se parle beaucoup. Donc, M. le Président,
pour l'ensemble des intervenants en logement social, communautaire et, je
répète, surtout qui est important, qui
sont abordables... parce qu'en dernier, là, avant ce qui s'en vient, je crois
que tout ce qui se faisait était inabordable pour les gens pour qui on
voulait donner du logement.
Donc,
suite à ce bilan de consultation, qui doit être l'outil par excellence de faire
du travail, j'aimerais savoir, de la part
de Mme la ministre, où elle en est sur la façon de faire. De quelle façon
qu'elle voit ça? Quel travail qu'elle a fait depuis que ce bilan a été
déposé? Est-ce que ça avance? J'en suis convaincu, mais je veux que la ministre
m'en parle concrètement.
Le Président
(M. Ouellette) : Mme la ministre.
Mme Thériault :
Oui. Merci, M. le Président. Évidemment, M. le Président, je vais remercier mon
collègue pour ses bons mots. Je pense
qu'il est trop modeste. Vous savez, le prédécesseur, le ministre des Affaires
municipales et de l'Occupation du territoire avait confié un mandat fort
important à notre collègue le député de Côte-du-Sud, qui a été vraiment à l'écoute des organismes communautaires
dans toutes les régions du Québec. Notre collègue a fait une tournée
incroyable. Il a vraiment, je dirais... avec la franchise qui le caractérise et
le naturel qui le caractérise, notre collègue a pris, je dirais, le
taureau par les cornes et a été à la rencontre des organismes.
Je
vais le remercier pour son excellent travail parce qu'il ne peut pas réaliser à
quel point le travail qu'il a fait, c'est
un travail de terrain qui fait toute la différence pour la nouvelle refonte du
programme d'AccèsLogis. Oui, les frais admissibles,
ce n'était comme pas évident non plus. Lors de sa tournée, il le sait, les
groupes communautaires ont parlé des
coûts de projet qui sont élevés, ils ont parlé d'adéquation entre les besoins
du milieu et les projets, qui ne sont pas toujours là, de la complexité des exigences du programme. C'est vrai, à
certains endroits, on va se buter sur la rareté du terrain ou encore des difficultés de pouvoir
réunir les fonds dans les régions, donc c'est pour ça que le programme sera revu.
J'ai
eu l'occasion... La semaine passée, pour les gens en habitation, nous étions
tous au colloque qui avait lieu au
Concorde avec le regroupement des organismes en... le regroupement des
organismes québécois d'OSBL en habitation, où tous les partis politiques ont eu l'occasion d'aller à la rencontre
des gens. Il y a eu des questions sur AccèsLogis. Je ne peux que vous dire que bientôt, M. le Président,
avec beaucoup d'impatience — là, j'arrive à un bientôt, bientôt, plutôt
que juste un bientôt — bientôt, bientôt, les nouvelles règles
seront connues. Chose certaine, moi, je pense que le résultat sera applaudi par les groupes, définitivement, et
ça sera le reflet de ce que le député de Côte-du-Sud a constaté sur le terrain
avec les groupes communautaires.
Je
peux dire que le gouvernement du Québec répondra présent. Un gouvernement
libéral, évidemment, répondra présent
à continuer de développer des logements communautaires sociaux abordables qui
répondent aux demandes du terrain, particulièrement dans les petites
municipalités, particulièrement en région, où on veut faire en sorte que nos
aînés puissent demeurer le plus longtemps
possible dans les villages, avec leurs enfants, dans leur environnement
naturel. C'est sain aussi de faire
ça. Lorsque j'étais en Gaspésie, je n'ai fait qu'annoncer des projets qui
touchaient les personnes âgées en
légère perte d'autonomie. J'aurai l'occasion d'en annoncer d'autres bientôt
dans tous les comtés aux quatre coins du
Québec, M. le Président. Chose certaine, le programme AccèsLogis, bientôt, nous
allons connaître les nouvelles règles. On est un petit peu trop tôt.
Le Président
(M. Ouellette) : M. le député de Côte-du-Sud.
M. Morin :
Un complément pour dire que cette tournée a fait la différence dans les
communications qu'on a eues avec les
organismes communautaires. On a créé des liens, franchement, des liens qui
n'étaient pas vraiment là avant qu'on commence, mais il s'est tissé des
liens. Maintenant, c'est un plaisir de travailler à trouver des solutions.
Parce que, parfois, on oublie pour qui on
travaille. Là, c'était pour nos gens qui ont besoin de logement. La qualité du
logement, ça influence la vie de la
famille et ça influence la santé, dans tous les domaines. Et même il y a des
organismes communautaires qui ont
hâte à ce que la santé prenne en cause qu'il y a des difficultés d'arrimage
avec la santé et le logement social. C'est des liens qui doivent se
créer. C'est important, nos locataires en ont besoin et notre population.
Donc,
je remercie la ministre pour ses bons mots, mais ça a été vraiment une
expérience agréable et que j'apprécie beaucoup.
Ça a été, pour moi... Je connaissais le milieu parce que j'ai été président
d'un office municipal pendant 25 ans, mais avec ce que connais
aujourd'hui, je serais encore meilleur. Donc, merci. Ça va.
Le Président (M. Ouellette) : Je ne sais pas si vous avez un commentaire, Mme
la ministre, là-dessus, parce que les
crédits qu'on a faits chez le ministre des Affaires municipales, il a été
question, justement, de la tournée du collègue de Côte-du-Sud par le député de René-Lévesque, et il a aussi été
question de la tournée du député de Beauce-Sud lors des mêmes crédits.
Ça fait que c'est...
Mme Thériault :
Le seul commentaire que j'aurais à ajouter, M. le Président, c'est : la
semaine passée, l'accueil qui a été
réservé au député de Côte-du-Sud en disait long sur l'action qu'il a eue sur le
terrain, et les organismes étaient franchement très heureux de le
revoir. Et le député de Côte-du-Sud pourra imprimer son nom sur la nouvelle
version d'AccèsLogis, mais je le félicite encore une fois.
Le
Président (M. Ouellette) : Merci. M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
Donc, j'ai été interrompu, faute de temps, précédemment, donc je vais terminer...
Le Président
(M. Ouellette) : On vous a endormi, là, un petit peu.
M. Turcotte :
Exact. Donc, je vais revenir sur le sujet que j'abordais, c'est-à-dire les
délais d'attente à la Régie du
logement. Et, au fond, pour simplifier, je crois, l'étude... Oui, je vais
recommencer. Donc, je vais reprendre le sujet que j'abordais à la fin de mon dernier bloc, parce qu'il me manquait de
temps, que je n'ai pas terminé le sujet, quoiqu'il y a eu des échanges
sur cette question-là quand même.
Mais,
au fond, je crois que, pour simplifier la discussion, ce que je demanderais, M.
le Président, à Mme la ministre, c'est de nous déposer ici, à la
commission, pas aujourd'hui, mais dans les prochains jours, les délais moyens
pour l'ensemble... entre le dépôt de la
requête à la régie et le jugement, parce qu'au fond c'est de ça qu'on... on a
besoin de savoir. Parce que la
ministre a fait référence au cahier des crédits que nous avons, mais on parle
de délais pour une première audience.
Donc, ça, c'est... la personne dépose une plainte, que ce soit le locataire ou
le propriétaire, dépose une plainte, et là il y a une première audience,
mais ce n'est pas le jugement puis ce n'est pas... ça se peut qu'il y ait plus
qu'une audience, donc, des fois, ça peut être reporté, etc.
Donc,
je crois que, pour simplifier toute la question... Parce que c'est bien beau de
savoir le délai entre le moment de la
plainte et la première audience, mais le dossier n'est pas réglé, là, parce
qu'il y a une première audience. Donc, si c'est possible pour la ministre, si... Je comprends qu'elle dit que les
chiffres ne sont pas tous comptabilisés, que ce sera seulement qu'au
mois de juin. Vous comprendrez, M. le Président, qu'au mois de juin ça se peut
qu'on ne soit plus nécessairement ici, au
Parlement. Donc, si c'était possible, en date du 28 février... ça semble
avoir déjà été comptabilisé pour
nous, pour le cahier des crédits, donc, en date du 28 février 2018, de nous
déposer, dans les prochains jours, ici, à la commission, les délais
moyens entre le dépôt de la requête à la régie et le jugement.
Le Président
(M. Ouellette) : Mme la ministre.
Mme Thériault :
Oui. M. le Président, pour la demande de mon collègue, ce que le président de
la régie m'informe, c'est qu'il a pris
un engagement formel auprès de la Vérificatrice générale à déposer ces
chiffres-là. Du moment que ça aura
été déposé auprès de la Vérificatrice générale, ils seront acheminés aux
membres de la commission sans aucun problème.
M. Turcotte :
Est-ce qu'on sait à quel moment ça se fera? Est-ce qu'on parle d'une question
de jours, de semaines, de mois?
Mme Thériault :
On m'indique fin mai, début juin.
Le Président
(M. Ouellette) : Bien, je pense que le rapport de la
Vérificatrice générale est attendu en juin.
Mme Thériault :
Bien, oui, vous avez raison, le rapport est attendu en juin, par contre les
chiffres seront déposés avant. Moi, par souci de transparence, M. le
Président, à partir du moment où on peut se permettre d'améliorer nos processus, c'est ça qui est important. Je pense
que, lorsqu'on voit que les chiffres s'améliorent, bien, il faut être capables
de donner une bonne tape dans le dos puis
dire : Continuez, ne lâchez pas, faites mieux pour le prochain. Puis, si
on voit qu'ils ne sont pas bons,
bien, évidemment, on pose des questions puis on dit : Comment on peut
faire pour s'améliorer?
Mais
je n'ai absolument aucun problème. Je pense que la justice doit être bien
rendue pour les propriétaires, pour les
locataires. La régie, vous le savez, c'est un tribunal qui est indépendant,
donc nous avons tous intérêt, collectivement, à ce que les délais
puissent s'améliorer, au bien-être, évidemment, des gens qui ont des causes à
la Régie du logement.
Donc, je m'engage ici formellement, du moment que
les données auront été transférées à la Vérificatrice générale, dans la semaine qui va suivre, on va les faire
acheminer à la commission pour pouvoir les remettre au député, sans problème.
Le Président (M. Ouellette) : Très bien. Merci, Mme la ministre, on prend note
de cet engagement. M. le député de Saint-Jean.
• (16 h 40) •
M. Turcotte :
Merci, M. le Président. J'aimerais revenir sur AccèsLogis. Donc, je vais
essayer de comprendre. Bon, il y a un
certain nombre d'unités qui ont été promises ou, du moins, budgétées, disons ça
comme ça, depuis un certain nombre
d'années qui n'ont pas pu être livrées pour plein de raisons, notamment en
raison des coûts maximaux admissibles qui n'ont pas évolué dans le
temps.
Pour
compenser en partie cette situation, la ministre a rappelé, dans ses remarques
préliminaires, que son gouvernement,
dans le... et je ne me souviens pas du nom, mais c'est ce qu'on appelait, à
l'époque, le plan de lutte à la pauvreté,
mais qui a changé de nom maintenant, et que je ne porterai pas de jugement ici
parce que ce n'est pas la commission
pertinente sur cette question, 38,8 millions, et la ministre a mentionné
aussi... a rappelé, plutôt, un 22 millions spécifique pour Montréal, qui a été confirmé lors du dernier budget, et
elle a aussi rappelé un 8 millions ou un 9 millions, 9 millions, je crois, pour certaines régions
ressources du Québec. Donc, cet argent-là devrait servir à compenser le fait
que les coûts maximaux... les coûts... en tout cas, dites-le...
Des voix : Les CMA.
M. Turcotte :
...les CMA n'ont pas été indexés depuis 2009, ce qui fait en sorte que le
nombre d'unités promis ou budgété n'a
pas pu être livré. Cependant, je regarde dans le dernier budget... bien, le
budget de 2017‑2018, on prévoyait 3 000 nouvelles
unités, et le ministre des Finances, dans son budget, prévoyait
255 millions de dollars et, dans le budget 2018‑2019, un nouveau 3 000 unités, et là on prévoyait
273 millions de dollars, quand on sait que c'est plutôt 300 millions
que ça devrait prendre si on se fie aux chiffres actuels, là, en termes de
construction.
Donc,
je comprends qu'il y a une volonté de rattraper les unités déjà promises, mais
là, de ce que je comprends, c'est
qu'il y a encore un enjeu de sous-financement des places qu'on budgète
actuellement. Donc, dans la réforme d'AccèsLogis
de la ministre, est-ce qu'il y aura, premièrement, une indexation des CMA? Et
est-ce qu'il y aura un budget supplémentaire
pour les nouvelles unités pour s'assurer qu'on puisse, elles aussi, les livrer
le plus rapidement possible au bénéfice des citoyens et des citoyennes?
Le Président
(M. Ouellette) : Mme la ministre.
Mme Thériault :
Oui. Merci, M. le Président. Ce que ma présidente-directrice générale de la
Société d'habitation du Québec,
Me Marcoux, nous dit, c'est qu'au niveau des sommes disponibles, outre
l'argent qu'on a été cherché pour ce qu'on appelle le «backlog», entre
guillemets, dans les 3 000 nouvelles unités — c'est ça? — il y a 18,3 millions de dollars supplémentaires, lorsqu'on regarde le
3 000 de l'année passée, de budget, 3 000 cette année, et le budget,
il y a une augmentation de
18,3 millions de dollars, donc ce qui vient compenser une augmentation de
coûts admissibles, comme vous l'avez si bien dit.
Donc,
moi, je peux tout simplement vous dire que, présentement, tout le monde attend
de savoir l'augmentation qui sera
faite. Je peux vous confirmer que les différentes annonces que j'ai faites lors
des tournées, que ce soit en Gaspésie ou
en Abitibi, on a mis une indexation de 9,17 % des coûts qui étaient
admissibles. Donc, je suis convaincue que les groupes de ressources techniques vont être très heureux
d'entendre que le 9,17 % que nous avons annoncé dans les différents
projets en région, ce même point,
pour le reste... que le 9,17 % sera applicable à tous les projets
d'AccèsLogis. Donc, on confirme aujourd'hui un montant de 9,17 %
d'augmentation.
Le Président
(M. Ouellette) : M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
Pour l'ensemble des unités qui n'ont pas été livrées encore.
Mme Thériault :
Pour l'ensemble des unités qui n'avaient pas été livrées, je veux rappeler que,
nonobstant le 18,3 millions,
O.K., pour les 3 000 nouvelles, j'ai été chercher le 38,8 millions,
comme vous avez mentionné. Ça, c'est pour l'extérieur de Montréal,
22 millions supplémentaires pour Montréal, O.K.? Et, dans la balance, là,
le 9 millions, là-dedans, il y avait
des fonds supplémentaires pour venir compléter la contribution du milieu, plus
près de 3 millions de dollars pour Adélard-Dugré, pour la
reconstruction des HLM à Trois-Rivières, qui, comme vous le savez, ont été déclarés insalubres par la Santé publique et qu'il
a fallu sortir les gens, donc, évidemment, on était à un manque d'HLM à
Trois-Rivières. Donc, j'ai eu l'occasion de l'annoncer il y a à peu près trois
semaines.
Le Président
(M. Ouellette) : M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte :
Merci, M. le Président. Donc, est-ce que, dans ce... selon la ministre,
l'augmentation de 9,8 %, si je me souviens bien...
Mme Thériault :
9,17 %.
M.
Turcotte :
...9,17 % — j'ai
malheureusement fait davantage d'espoirs au groupe par mon erreur, je m'en excuse — donc, cette augmentation-là est suffisante
pour être capable de livrer, dans des délais raisonnables, les
3 000 nouvelles unités qui sont budgétées dans le dernier budget?
Mme Thériault :
L'estimation de la Société d'habitation du Québec, c'est oui.
M. Turcotte :
O.K. Est-ce que la ministre peut nous dévoiler la répartition régionale de ces
unités? Habituellement, il y avait,
là, une annonce de la ministre pour la répartition régionale à chaque année.
Donc, dans le budget, il y avait tant d'unités
de prévues, et par la suite, dans les semaines qui suivaient, la ministre ou le
ministre annonçait : Il y en aura tant pour Montréal, tant pour
Québec, tant pour Gatineau, etc., bon, dans les différentes régions. Est-ce que
c'est possible d'avoir, de la part de la
ministre, si ce n'est pas actuellement, mais dans les prochaines heures ou les
prochains jours, la répartition régionale pour 2017‑2018 ainsi que pour
2018‑2019?
Le Président
(M. Ouellette) : Mme la ministre.
Mme Thériault :
Oui. M. le Président, on m'informe que, de manière générale, la répartition
régionale sort après l'adoption des
crédits, donc donnez-nous quelques semaines. Je vous dirais qu'au mois de mai
la répartition régionale sera connue et elle sera publiée.
M. Turcotte :
Dans ce cas-là, M. le Président, je suppose que les crédits de l'année passée,
2017‑2018, ont été adoptés. Donc, est-ce que c'est possible, pour 2017‑2018,
d'avoir la répartition régionale?
Le Président (M. Ouellette) :
Mme la ministre.
Mme Thériault :
O.K. On me dit que, pour 2017‑2018, il y a des unités qui ont été données aux
villes mandataires puis qu'après ça
c'était selon les projets qui ont été déposés. Parce que tu peux avoir une
répartition régionale, mais, si tu n'as pas de projets de déposés, bien,
il me reste des unités à réattribuer.
M. Turcotte :
Je comprends, mais est-ce qu'on peut, dans ce cas-là, avoir le portrait d'où on
en est rendus, de ce qui est confirmé
et de ce qui reste à confirmer? Et là je comprends qu'on ne peut pas non plus
inventer des données, là, puis des projets qui n'existent pas, mais au moins
d'avoir une idée, actuellement, où est-ce que ces unités-là iront et,
s'il en reste un certain nombre à être réattribué, bien, qu'on ait le montant
qui reste à redistribuer.
Le Président (M. Ouellette) :
Mme la ministre.
Mme Thériault :
Oui. M. le Président, la Société d'habitation du Québec nous dit qu'ils
s'engagent à faire une liste, on va la déposer. Moi, ce que j'ai en main
présentement, c'est une liste de projets qui ont été débloqués grâce au 9,17 %, donc c'est une liste qui est assez
exhaustive. Puis là c'est parce que je ne voudrais pas faire des annonces ici,
en pleine commission, mais je peux vous dire
qu'il y en a en Montérégie, il y en a à Montréal, à Laval, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, Bas-Saint-Laurent,
Capitale-Nationale, en Outaouais, sur la Côte-Nord, dans le Nord-du-Québec,
Chaudière-Appalaches, dans Lanaudière, en
Abitibi, en Montérégie. J'en ai... là, c'est parce que je ne veux pas
répéter... puis il y en a à Montréal aussi...
M. Turcotte :
Est-ce qu'il y en a à Saint-Jean-sur-Richelieu?
Des voix : Ha, ha, ha!
Le
Président (M. Ouellette) : ...on n'est pas loin, là. Ne bougez pas, ne bougez pas, Mme la
ministre. Vous voulez quoi exactement, M. le député de Saint-Jean, pour
qu'on soit en mesure de vous les fournir dans les meilleurs délais?
• (16 h 50) •
M. Turcotte :
Moi, je souhaite avoir la répartition régionale. Mme la ministre a mentionné
qu'il y avait eu une répartition
régionale, mais qu'un certain nombre
de... soit de régions où il n'y avait pas de projets, ou autre, donc il y avait un certain nombre d'unités à redistribuer. Donc, tenant compte de ça, on
peut savoir déjà qu'est-ce qui est réparti, sans nécessairement connaître les projets si les annonces n'ont pas été
faites, mais au moins qu'on sache le nombre d'unités par région. Puis, pour le nombre à redistribuer,
bien, d'avoir le nombre qui sera redistribué, sans nécessairement qu'on
connaisse les régions, parce que je comprends que ce n'est pas encore choisi,
si c'est le cas.
Le Président (M. Ouellette) :
Vous nous le ferez parvenir, Mme la ministre, quand ça sera prêt?
Mme Thériault : D'ici
deux semaines, ça vous va?
M. Turcotte : Ça
me va.
Mme Thériault : On prend
l'engagement. D'ici deux semaines, vous aurez la répartition régionale.
M.
Turcotte :
Et, lorsque les crédits seront adoptés, Mme la ministre a mentionné qu'on peut
lui donner quelques jours, quelques semaines, le temps que les crédits
soient adoptés, de l'avoir aussi pour 2018‑2019, ce serait apprécié.
Mme Thériault : Aucun
problème. On en prend l'engagement, M. le Président.
Le
Président (M. Ouellette) : Vous annoncez à la ministre que vous allez voter pour ses crédits, là?
C'est ça que vous lui annoncez?
Des voix : Ha, ha, ha!
Le Président (M. Ouellette) :
Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger.
Mme Rotiroti :
Merci, M. le Président. À mon tour de saluer les collègues du côté
gouvernemental, mon collègue de Saint-Jean-sur-Richelieu, et mon
collègue de Blainville, ainsi que la ministre, et tous les gens qui
l'accompagnent.
Alors, vous comprenez, comme députée sur l'île
de Montréal, je vais parler de l'entente — bonjour, M. le
Président — l'entente-cadre
Réflexe Montréal. Alors, notre gouvernement s'est engagé à prendre en compte
des spécificités de la ville de Montréal
dans l'élaboration des lois, politiques ou programmes qui la concernent
directement en instituant l'entente Réflexe Montréal au sein de l'appareil
gouvernemental. Ce Réflexe implique la consultation de la ville
et l'inclusion d'un chapitre Montréal qui doit être développé et intégré au
sein de l'ensemble des ministères et organismes pour qu'ils soient... pour
sensibiliser ces organismes-là et l'ensemble des ministères concernés.
Alors, le
8 décembre 2016, le gouvernement du Québec a signé la déclaration qui
reconnaissait officiellement la ville
de Montréal en tant que métropole de Québec ainsi qu'évidemment l'entente-cadre
Réflexe Montréal, sous les engagements du gouvernement du Québec et la
ville de Montréal, pour reconnaître un statut particulier, le statut particulier de la métropole. Nous avons aussi
déposé le projet de loi n° 121, loi qui augmentait l'autonomie et les
pouvoirs de la ville de Montréal, qui a été adopté le 21 septembre
2017.
Alors, je ne
sais pas si on saisit qu'est-ce que le gouvernement vient de faire avec cette
entente-là. On vient de reconnaître,
oui, effectivement, le statut de la métropole, mais aussi le fait qu'il y a des
pouvoirs qu'on donne à la ville de
Montréal qu'il n'y avait pas nécessairement, ainsi que les sommes qui viennent
avec. Alors, qui mieux, hein, que nos élus
municipaux — c'est
des représentants de proximité avec les citoyens — de décider qu'est-ce qui est mieux pour
leurs milieux? Alors, évidemment,
cette entente-cadre Réflexe Montréal... dans cette entente-là, on s'engage à
plusieurs ententes sectorielles qui
touchent plusieurs secteurs, entre autres l'habitation, que je vais revenir
plus tard, parce que c'est l'habitation qui nous concerne. Mais je me permets de mentionner aussi les autres
ententes qui se retrouvent... les ententes sectorielles dans cette
entente. Alors, on a des mesures en matière de lutte contre l'itinérance,
mesures en matière d'immigration, mesures en matière de culture et de
patrimoine, mesures en matière d'infrastructures et d'équipements scolaires et,
évidemment, on a tous les engagements en matière de développement économique et
de transport.
Alors, je
reviens spécifiquement sur l'entente sectorielle en matière d'habitation, Mme
la ministre, parce que ça a été
qualifié d'une entente historique, une entente historique... Et je n'ai pas à
vous sensibiliser du fait que l'habitation, pour Montréal, c'est un enjeu majeur, c'est un levier majeur pour
retenir les familles et aussi améliorer la qualité de vie des citoyens. Alors, je pourrais vous en parler
longuement, mais je voudrais entendre la ministre, parce que, Mme la ministre,
vous avez eu l'honneur et le privilège de
signer cette entente sectorielle en présence de la mairesse de Montréal et
notre collègue le ministre
responsable de la Métropole, et j'aimerais ça vous entendre sur cette entente,
spécifiquement l'entente sectorielle que vous avez signée sur
l'habitation.
Le Président (M. Ouellette) :
Mme la ministre.
Mme Thériault :
Oui. Merci, M. le Président. Évidemment,
M. le Président, je suis ministre de l'Habitation, mais également
une députée de Montréal, dans le beau comté d'Anjou—Louis-Riel, voisin, évidemment, de la circonscription
de ma collègue de Jeanne-Mance—Viger.
Effectivement, vous allez me permettre... autant j'ai salué le travail du député de
Côte-du-Sud dans le programme
AccèsLogis, la tournée qu'il a faite en
région, autant je vais me permettre de féliciter mon collègue
le ministre des Affaires municipales, qui, comme vous
le saviez, était auparavant responsable des questions d'habitation. Évidemment,
je pense que Réflexe Montréal, c'est
important. Montréal, c'est quand
même la métropole du Québec,
c'est 25 % de la population.
Il y a des défis qui sont propres à la
métropole qu'on ne retrouve pas ailleurs, dans d'autres régions, évidemment. Je
suis très heureuse d'avoir contribué
à faire en sorte que nous puissions nous entendre sur une entente Réflexe
Montréal, hein, au niveau de l'habitation.
Je pense que
c'est important, M. le Président, peut-être aussi de préciser que le Réflexe
Montréal, ce n'est pas qu'en
habitation. Ma collègue l'a abordé, le Réflexe Montréal, ça veut dire aussi une
entente en immigration avec la ville. Donc,
c'est vraiment une entente spécifique. Il y a une entente au niveau de
l'itinérance, vous le savez. Qui dit itinérance, très souvent, on va parler de logement social aussi. Il y a une entente
au niveau du développement économique qui est intervenue tout dernièrement pour une période de cinq ans. C'est
150 millions de dollars qui sera donné à Montréal pour qu'il puisse travailler ses outils de
développement économique, et sans compter que mon collègue le ministre des
Affaires municipales a fait un transfert
inconditionnel de 86,5 millions de dollars qui est indexé, comme vous le
savez, à toutes les années. Donc, je
pense que c'est important de pouvoir souligner que Montréal, c'est une
métropole. Il faut que Montréal ait ses outils, qu'il puisse bien
travailler à se développer.
Évidemment,
on ne peut pas parler de Montréal, M. le Président, sans parler d'habitation.
Je pense vraiment que le fait que,
Montréal, on lui ait confié des pouvoirs spéciaux, que ce soit au niveau de
l'AccèsLogis, que ce soit le Programme
d'adaptation de domicile, que ce soit l'autre programme, RénoRégion... je pense
que Montréal a des spécificités qui
sont différentes. Je suis vraiment très heureuse qu'on prenne en considération
les particularités. Vous savez, Montréal, ce n'est pas comme ailleurs.
Montréal, il y a un historique au niveau des terrains, au niveau de la
contamination des terrains qui est réel, à
Montréal. Je suis une fille de l'est de Montréal. Je n'ai pas besoin de vous
parler des fonds de terrains dont on
a... Je sais que notre collègue le ministre de l'Environnement a annoncé
quelque chose dernièrement aussi pour qu'on puisse aller avec la
décontamination des terrains.
Moi, je
souhaite que Montréal puisse avoir ses projets selon ses priorités, selon sa
vision, selon les besoins des arrondissements pour faire en sorte qu'on
puisse continuer à développer du logement social à Montréal. Je pense qu'effectivement il y a certaines concentrations
de pauvreté à Montréal dans certaines régions qui fait en sorte qu'on a des
besoins supérieurs au niveau du logement
social. J'oserais même vous dire que, lorsque je regarde un comté comme le
mien, Mme la Présidente, vous le savez, il
n'y a aucun terrain disponible à Anjou pour pouvoir construire du logement
social, et c'est la même chose dans votre
comté. Donc, il y a certains arrondissements comme ça où, même si on veut, la
densité fait qu'on n'a pas de terrain pour
construire, on est rendus à une période qu'on doit démolir pour reconstruire.
Évidemment, qui dit démolition va parler de
coûts supplémentaires. Donc, un comté comme le mien, où on a beaucoup de
personnes âgées, où ce que nous avons déjà
au niveau des HLM, ce n'est consacré qu'aux personnes âgées, évidemment,
il faut faire en sorte d'avoir des
programmes de supplément de loyer où on va pouvoir compenser. Et je pense que
Montréal est
vraiment très bien placée pour connaître la réalité de chacun de ses
arrondissements. C'est vrai pour Anjou, c'est vrai pour Le Plateau—Mont-Royal,
c'est vrai pour les différents arrondissements.
Donc,
je pense que la mairesse devrait certainement faire un travail incroyable pour
faire en sorte que les gens à Montréal
soient bien logés, qu'on continue de travailler ensemble. À partir du moment où
on donne des pouvoirs à la ville, bien,
ça lui permet de pouvoir bien se développer et de faire en sorte que les gens
continuent de vivre à Montréal. Je pense que c'est important que Montréal soit assise à la table des décideurs et
fasse partie aussi des changements. Donc, je veux vous rassurer, on
travaille bien avec la ville de Montréal.
Le Président
(M. Ouellette) : Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger.
• (17 heures) •
Mme Rotiroti :
Oui, bien, effectivement, je suis très contente d'entendre la ministre parler
du fait que... la spécificité de
Montréal, le manque de terrains. Moi, je peux en témoigner, dans mon comté, on
est rendus où est-ce qu'on doit
démolir pour construire. Alors, effectivement, c'est un enjeu majeur, puis pourtant ce n'est pas parce qu'on n'a pas le besoin, le besoin
est là, mais c'est ça, on a d'autres défis et d'autres enjeux, hein, qui est
particulier à chaque arrondissement. Et
effectivement c'est pour ça que j'ai dit d'entrée de jeu que je trouve que nos élus municipaux sont les meilleurs placés, comme gouvernements de proximité, de savoir les besoins de chaque
arrondissement qui sont particuliers et à eux et que ça leur appartient,
parce que chaque arrondissement est différent. Alors, merci, M. le Président.
Le Président
(M. Ouellette) : Des commentaires là-dessus, Mme la ministre?
Mme Thériault :
Non, je pense que... peut-être juste rappeler ici, en commission, M. le
Président, que, lorsqu'on a annoncé
l'entente Réflexe Montréal, j'ai aussi pris la peine de dire que les
municipalités qui ont plus que 75 000 habitants, s'ils veulent se prévaloir d'une entente comme
avec Montréal, que nous étions disposés, à la Société d'habitation du Québec,
de voir de quelle manière on peut travailler
avec les plus grandes municipalités qui ont le désir de prendre en main les
ententes au niveau du logement social, M. le
Président. Donc, vous voyez, oui, on a la particularité du Réflexe Montréal,
il est vrai, mais, s'il y a d'autres
municipalités qui veulent lever la main pour dire : Bien, nous, on
aimerait ça regarder pour être
capables de décider, nous aussi... Je veux juste mentionner, M. le Président,
qu'il y a, oui, une marge de manoeuvre de
la part de Montréal, mais Montréal a aussi des responsabilités et Montréal va
aussi mettre de l'argent pour faire en sorte qu'on puisse réaliser des
logements sociaux à Montréal.
Le Président
(M. Ouellette) : Mais c'est toujours sur le même genre d'entente?
Parce que je pense que...
Mme Thériault :
Bien, la base, la base de l'entente, M. le Président, c'est le Réflexe
Montréal. Donc, c'est sûr que nous,
on est tout à fait disposés à regarder cette entente qu'on a faite là. Il peut
y avoir des municipalités où on va considérer, pour x nombres de raisons,
que les AccèsLogis, les unités, bon, tout est développé, pas pour tout de
suite, peut-être plus tard. Moi, je n'ai pas
de problème avec ça. Je pense qu'il faut garder l'ouverture d'esprit de dire
que, puisque les municipalités sont des partenaires, sont des partenaires et
non pas des créatures de Québec, bien, il faut faire en sorte de se donner une marge de manoeuvre pour
pouvoir travailler avec eux. C'est la volonté que nous avons comme gouvernement, moi, comme ministre, et à la Société
d'habitation du Québec, même si certaines personnes pourraient dire :
Oui, mais vous enlevez à la Société
d'habitation du Québec 37 % de son argent, de sa marge de manoeuvre puis
de sa décision. Bien, savez-vous
quoi, M. le Président? Ça fait partie des règles du jeu. On a accepté de
reconnaître Montréal comme étant une
métropole, il faut être capables de lui donner et de l'argent et les moyens de
prendre les décisions en ce qui regarde les questions d'habitation sur
l'île de Montréal.
Le Président
(M. Ouellette) : Ça fait que ce qui est bon pour Montréal
pourrait être bon pour Laval?
Mme Thériault :
Absolument.
Le Président (M. Ouellette) : O.K. Bien, non, mais c'est parce qu'on a ces
enjeux-là, à Laval, là, ce n'est pas juste bon pour les Îles-de-la-Madeleine.
M. le député de Saint-François.
M. Hardy :
Bonjour, M. le Président. Combien de temps m'est accordé?
Le Président
(M. Ouellette) : Ah! il vous reste six petites minutes, questions
et réponses, M. le député de Saint-François.
M. Hardy :
Merci beaucoup. Je salue tout le monde tout le tour de la table, Mme la
ministre.
Moi,
je vais vous parler de la mérule pleureuse, hein, c'est vraiment un phénomène
terrible. La mérule pleureuse, c'est
un champignon lignivore qui prolifère presque exclusivement dans des bâtiments
existants à la suite d'une contamination du sol par le transport des spores par le vent, les animaux, l'activité
humaine, puis son développement survient lorsque des conditions
appropriées sont réunies : la présence d'une matière organique qu'on
appelle cellulose, avec un taux de croissance
optimal se situant à 20 °C, une zone sombre et une ventilation absente,
inappropriée. On trouve ces conditions, habituellement, dans les sous-sols, les vides sanitaires mal entretenus,
à la suite d'une infiltration d'eau causée par l'usure du bâtiment ou par les travaux de rénovation qui
ne sont pas conformes aux règles de l'art. La mérule n'est pas considérée
comme un champignon qui peut causer des
maladies ou des infections ou qui peut avoir des effets nuisibles sur la santé.
Au
Québec, il y a quelques cas de contamination par la mérule pleureuse qui ont
été publiquement signalés et qui ont
fait l'objet d'une couverture médiatique. Donc, à partir de septembre 2010 à
juin 2017, si je regarde dans le rapport, ça a permis de recenser 105 reportages ou mentions sur le sujet de
la mérule. 11 cas ont été répertoriés dans différentes municipalités : Sainte-Thècle, Maskinongé,
Saint-André-Avellin, Trois-Rivières, Saint-Tite, Saint-Marcellin, Saint-Georges-de-Windsor,
Bury, Lac-Beauport, Mont-Joli et...
Une voix : Causapscal.
M. Hardy : ...Causapscal, excusez. C'est chez vous, ça? O.K.
Donc, il y a eu des recherches pour des décisions juridiques, il y a
eu trois décisions qui ont été portées et puis qui sont directement dans le plan ici.
Le
18 février 2016, deux pétitions pour la création d'un programme d'aide sur
les sinistrés qui sont affectés par la mérule
pleureuse ont été déposées à l'Assemblée
nationale par le député de
Rimouski. Ces pétitions ont recueilli 470 noms et
2 172. Dans une lettre que vous
avez envoyée au leader parlementaire du gouvernement, vous donnez la réponse à cette pétition-là. Et vous avez fait une belle annonce à
Rimouski avec le député, vous avez donné 5,6 millions pour lutter contre la mérule
pleureuse et soutenir les propriétaires touchés. Donc, il y a
eu une autre pétition qui s'est faite par notre député, à l'Assemblée nationale, le député de Saint-Jean, et puis
disons que ça a effectué d'autres... on a parlé des finances personnelles des
gens, et tout ça.
Le temps
s'écoule, ça fait que je vais essayer d'aller un petit peu plus vite.
Généralement, les bâtiments contaminés par
ce champignon ne sont pas assujettis aux normes de construction et de sécurité
sous la responsabilité de la régie des bâtiments du Québec, mais plutôt à celles des municipalités où ils se
situent.
Donc, il y a
eu cinq recommandations, qui sont dans le plan. Disons que je ne les
nommerai pas, mais, si vous pouvez
donner la réponse là-dessus... Écoutez, moi, à l'heure actuelle, M. le Président, je demanderais à Mme la
ministre qu'elle m'informe sur l'état
actuel de l'avancement des recommandations qui se retrouvent dans le rapport et aussi
donner peut-être un petit peu le montant du budget qui concerne le
programme d'aide et l'avancement du déploiement de ce programme. Donc, je
résume tout ça ensemble.
Le
Président (M. Ouellette) : On a deux minutes pour répondre à ça, puis la présidence est intéressée
de savoir s'il y en a partout au Québec.
Mme Thériault :
Premièrement, bon, pour commencer, M. le Président, je pense que c'est
important de mentionner que le Québec
est le premier endroit au Canada où on va s'attaquer à la problématique de la
mérule pleureuse. C'est un nouveau
phénomène ici qui est très peu documenté, je vais le dire comme ça. Souvent,
les gens vont confondre mérule pleureuse, les moisissures, les champignons.
Donc, on a donné des mandats au niveau de la recherche — un avec le Bureau de normalisation du Québec, un avec une université — pour pouvoir mieux documenter. Ce qu'on sait
cependant, c'est que nous n'avons
plus besoin de démolir toute la maison quand il y a de la mérule, O.K.? Les cas
qu'on a vus, c'est Saint-Marcellin,
où on a démoli la maison, on a vu une autre dans le secteur de Windsor, on en a
vu à Maskinongé. Je vous dirais qu'il
y a vraiment des conditions particulières pour que la mérule puisse se
développer. C'est un phénomène qui
est plus présent en Bretagne, en France, mais ça prend vraiment des vides
sanitaires, un taux d'humidité très haut. Donc, c'est pour ça qu'il faut départager la mérule pleureuse et
d'autres types d'infections, moisissures, champignons, avec les
inondations.
Ce que je
pense que je vais tout simplement vous dire, c'est que, dans les
recommandations, la majeure partie des
recommandations sont en marche présentement. On a trouvé l'argent nécessaire
pour être capables de donner suite aux recommandations. Il y aura
d'autres outils qui seront développés avec le temps. On comprend qu'il y a des recommandations... on doit attendre que les études
soient faites pour pouvoir les mettre en place. Exemple, donc, qu'est-ce qu'on
fait avec les matériaux qui sont contaminés? Comment on s'en débarrasse? Bien,
tant que ma norme n'est pas développée, on
ne peut pas vraiment statuer. Donc, pour suivre les autres recommandations, il
faut attendre que celles-là soient faites.
• (17 h 10) •
Par contre,
il y a une chose que j'ai faite, M. le Président, c'est que... la mérule
pleureuse, c'est une réalité. Ce qu'on se rend compte en bout de ligne,
c'est qu'il y a des propriétaires qui ont des recours juridiques parce que les propriétaires qui ont vendu la maison le savaient.
Donc, il y a certaines catégories de personnes qui tombent dans les recours
juridiques, il y en a d'autres qui ne
tombent pas dans les recours juridiques. Donc, ce qu'on a décidé de faire,
première des choses, c'est qu'il y a une association qui existe au
Québec, c'est de financer l'association sur une période de quatre ans pour faire en sorte que le regroupement
des propriétaires de mérule pleureuse puisse accompagner ceux qui sont aux prises aussi avec cette problématique-là
nouvelle qu'on découvre dans notre maison. Donc, ça, c'est un financement
que mon collègue le ministre des Finances a décidé de nous accorder, et c'est à
ma demande.
Donc, à la
grande surprise heureuse de cette association-là, ils ont reçu des fonds pour
pouvoir mieux les soutenir et les
accompagner dans cette démarche-là. Et il y a un 5 millions de dollars qui
a été attribué à la Société d'habitation du Québec pour pouvoir avoir une espèce de programme pour travailler avec
les propriétaires qui ont la mérule pleureuse présentement pour pouvoir les aider. Donc, on est à nos premiers
balbutiements. Le programme sera développé au cours des prochaines
semaines. Je sais qu'on est en attente d'un rendez-vous avec M. Boivin
pour plus tard, à la fin avril, début mai,
parce que c'est un professeur, on comprend qu'il y a aussi des périodes où
c'est plus difficile pour lui. Mais, chose
certaine, je sais que même notre collègue le député de Rimouski, qui appartient
à l'opposition officielle, a souligné et
salué à grands coups de crayon... nous félicitant pour l'interaction dont on a
fait, parce que non seulement on a rendu public le
rapport à mon arrivée, un rapport qui avait été commandé, encore une fois, par
mon prédécesseur le ministre des
Affaires municipales, mais on l'a rendu public en disant ce qu'on faisait
présentement avec les recommandations du rapport. C'est la première des choses, savoir... C'est un rapport. Un
coup que tu le rends public, c'est : Tu fais quoi avec tes recommandations? Puis après ça, bien, on a été
plus loin que le rapport en disant... parce que, dans le rapport, il n'était
pas question de subventionner rien ni
d'aider financièrement les propriétaires. Donc, on a été en mesure, avec le
dernier budget, d'aller chercher des sommes, donc vous me permettrez de
remercier la générosité du ministre des Finances.
C'est un
premier pas, et ça va nous permettre, en même temps, de faire des avancées au
niveau de la recherche et de la
science pour savoir comment réagir et quoi faire avec exactement, en même temps
qu'on va garder un coup d'oeil, évidemment,
sur ce qui se fait à l'international. Et je suis très fière de dire que le
Québec est le premier endroit au Canada où on pourra documenter les cas de mérule pleureuse et que nous
servirons certainement d'exemple aux autres provinces, donc ça permet de
dire qu'on est un leader en la matière.
Le Président (M. Ouellette) :
Merci. Merci, M. le député de Saint-François. M. le député de Blainville.
M. Laframboise : Merci, M. le
Président. Bon, ce bloc-là sera sur la SHQ et AccèsLogis. Là, pour qu'on se
comprenne bien, là, je vais prendre le plan économique du Québec
page C.74, C.75, «mesures aux particuliers et à la collectivité». Donc, c'est votre budget, là. Donc, il y a un tableau, à
la page C.75, qui nous donne l'historique des réalisations en logements sociaux, communautaires, abordables,
là. La phase I, c'était celle avant... la phase I, qui était
initiale, avant 2004, puis la phase II, qui est après 2004.
Donc, tout ça
pour vous dire que, quand on regarde ce tableau-là, en 2014, il y avait
34 620 unités de réalisées au
Québec, puis en 2013 il y en a 32 831. Ça veut dire qu'en 2014 il s'en est
réalisé 1 789. Puis là, quand je fais le même exercice... Là, je ne vous donnerai pas tous les
chiffres, mais tout ça pour vous dire qu'en 2015 il s'en est réalisé 1 899,
en 2016, il s'en est réalisé 2 050,
puis en 2017, il s'en est réalisé 1 300. Donc, ça, ça veut dire que c'est
bien en deçà des annonces qui ont été
faites par votre gouvernement, là, parce qu'en 2014‑2015 vous en aviez annoncé
3 000 unités, en 2015‑2016,
1 500 unités, en 2016‑2017, 1 500 unités, en 2017‑2018,
3 000 unités, puis là vous en annoncez, 2018‑2019, 3 000 unités. Donc, ça... puis votre...
ce tableau-là est... puis le texte qui dit qu'il y aura... qu'il devra y avoir
16 305 unités de livrées
pour 2024, là, si on veut respecter ça, ça veut dire qu'il faut en construire
2 324 par année, en moyenne, O.K.? Et, je vous dirais, je vais
aller plus loin, c'est-à-dire que, dans les unités à réaliser, là, puis ce que
nous dit le texte à la page C.75, il y
a 5 733 qui seront livrées prochainement, 7 572 qui sont en
préparation et en attente, puis on rajoute le 3 000 de 2018‑2019. Donc, il y a 10 572 unités qui vont
être livrées dans les prochaines années puis il y en a 5 733 qui seront livrées prochainement. Mais prochainement,
là, si je regarde l'an passé, vous en avez livré 1 300... mettons que
je vous en donne 2 000, à peu près, pour 2018, ça veut dire qu'il va me
rester encore 3 733 unités, donc je vais être à 14 000 unités à livrer, à livrer, là,
selon des promesses que votre gouvernement a faites depuis 2014‑2015, là.
C'est-à-dire que vous nous en avez
promis 12 000, puis en 2018, les vraies affaires, là, c'est que vous
n'aurez pas livré aucune unité que vous avez promise, zéro puis une
barre. Ces unités-là vont être livrées dans les prochaines années.
Ma question,
Mme la ministre : Pourquoi ça prend autant de temps à livrer des unités?
Pourquoi votre gouvernement en a
promis 12 000 au cours des quatre prochaines années, là... des quatre
dernières années, là, vos années où vous êtes au pouvoir, puis pourquoi on n'a pas commencé à en livrer une? Il est où,
le problème, à la SHQ, puis qu'on n'est pas capables de livrer les
unités? Il est où, le problème?
Le Président (M. Ouellette) :
Mme la ministre, y a-t-il un problème?
Mme Thériault :
Bien, M. le Président, je vous dirais tout simplement que la tournée de mon
collègue le député de Côte-du-Sud, c'est une tournée parce qu'il y avait
vraiment un problème. Le principal problème était les coûts admissibles, aussi simple que ça. À partir du
moment où on investit des sommes d'argent supplémentaires, qu'on reconnaît
des coûts admissibles supérieurs aux projets
qui ont été déposés, on comprend que les gens ont les engagements définitifs
et qu'ils vont pouvoir aller de l'avant avec les nouveaux argents.
Si on ne fait
que considérer ce qui a été annoncé, donc, moi, je vous dis qu'avec le 38 millions — ce n'est pas conditionnel, là, il est là, le 38 millions — 38,8 millions, lorsqu'on regarde la
province, sauf Montréal, le nombre d'unités qui seront livrées, on parle de 6 124 unités avec le
38,8 millions. Lorsqu'on regarde Montréal, avec le 22 millions, on
parle de 3 501 unités. Donc, M. le Président, je dis
simplement que les argents n'étaient pas suffisants.
Quand on
dépose un projet à la Société d'habitation du Québec, pour commencer, on va
regarder est-ce qu'il y a une demande dans le milieu, est-ce que la
contribution du milieu y est. Si la contribution du milieu n'est pas là, ce
n'est pas juste parce que la Société
d'habitation du Québec ne fait pas sa job, là, attention, si la contribution du
milieu n'est pas là, on ne peut pas
aller de l'avant avec les AccèsLogis. Donc, effectivement, il y a des milieux
où il manquait de l'argent. Bien, il
y a des milieux où j'ai été annoncer de l'argent. Quand tu penses à Matagami...
O.K., je vais vous donner l'exemple parfait
d'une région éloignée, Matagami. Résidences, O.K., AccèsLogis pour les
personnes âgées, légère perte d'autonomie, qu'ils puissent demeurer dans leur milieu, tout est O.K., parfait,
l'argent est là, rouvre les soumissions, il manque 1,2 million. Ce n'est pas parce qu'on ne l'a pas réalisé parce
qu'on ne voulait pas payer, là, les soumissions sont plus hautes que le coût total du projet comme tel. Bien, le
1,2 million, c'est bien évident que la journée qu'on vient de changer nos
coûts, puis qu'on augmente de
9,17 % la portion des coûts qui sont admissibles, puis qu'on vient aider
la contribution du milieu parce que c'est une région qui est éloignée...
Avez-vous déjà été à Matagami? Moi, je peux vous dire, je l'ai fait en 36 heures, M. le Président. Je suis partie à
7 heures du matin d'Anjou. Je suis montée, j'ai été faire une annonce à
Val-d'Or — bien, on a été à Malartic, on a fait
Val-d'Or — je suis
partie de là, on a fait les deux annonces, j'ai été à Amos, j'ai annoncé La Sarre,
Amos, j'ai soupé là puis je suis montée à Matagami, puis le lendemain matin,
là, je suis repartie après mon annonce, puis je suis arrivée chez nous,
7 heures le soir, M. le Président. Ça fait que je peux vous dire que Matagami, c'est bien évident que, quand tu fais
monter les travailleurs là-bas, ça coûte plus cher à construire. Ça fait qu'on
a débloqué l'argent. Ça fait que là je vous dis, là, c'est signé, c'est
fait. Il n'y a en pas, de problème, ça va voir le jour.
Le Président (M. Ouellette) :
...peut-être à Matagami, là. M. le député de Blainville.
• (17 h 20) •
M. Laframboise : M. le Président, depuis 2009 que le coût maximum
admissible n'a pas été augmenté. Ça veut dire que vous avez promis,
depuis 2014‑2015, 12 000 unités de logement, y compris ceux de 2018‑2019.
Si vous en réalisez 2 000, il va vous
en rester 14 000 à réaliser. Ça veut dire qu'il n'y aura aucune unité que
vous avez promise au cours de votre
mandat qui va être livrée encore. Vous saviez très bien que le coût maximum
admissible était un frein. L'an passé,
vous en avez livré 1 300. Ça veut dire que, je vous le dis, là, ou c'est
la SHQ qui vous a induits en erreur ou c'est vous, en tant que
gouvernement, qui avez sciemment décidé de ne pas augmenter le coût maximum
admissible pour, justement, ne pas être capables de livrer les unités.
Parce que, je
vous le dis, Mme la ministre, l'année passée, vous en avez livré 1 300. Si
vous en livrez 2 000 cette année...
Puis les moyennes des quatre années, vous êtes allés, là, 1 789 en 2014,
1 899 en 2015, 2 050 en 2016, 1 300 en 2017. Ça veut dire que, si je vous en donne
2 000 cette année, là — puis je vous le dis, là, je suis
généreux — il va
vous en rester 14 000 à livrer.
Puis vous en aviez promis 12 000 dans votre mandat. Donc, vous n'en avez
pas livré une seule, vous n'en
livrerez pas une seule avant la prochaine élection. Puis mon questionnement, je
vous le répète, là : Est-ce que c'est
la SHQ qui vous a induits en erreur par rapport à ça? Qui est-ce qui n'a pas
fait son travail? C'est ça qui m'intéresse. Parce que je trouve ça effrayant pour les familles qui attendent ces
unités-là. Je veux bien que vous nous disiez aujourd'hui... mais le coût maximum admissible, il est là depuis
2009, puis, vous, ça fait quand même depuis 2014 que vous êtes là, là.
Le Président (M. Ouellette) :
Mme la ministre.
Mme Thériault : Oui. M.
le Président, regardez, là : Nombre de logements livrés annuellement,
AccèsLogis, 28 février 2018... Là, ce
n'est pas vrai qu'on va dire qu'on n'a pas livré d'unités, là, ce n'est pas
vrai. Écoutez-moi, ce n'est pas vrai.
Je peux le dire en français, je peux le dire en anglais, je peux l'épeler, ce
n'est pas vrai. Les chiffres réels : 2010‑2011, 2 163 unités; 2011‑2012, 2 206; 2012‑2013,
1 278; 2013‑2014, 2 796; 2014‑2015, 2 472; 2015‑2016, 1 659;
2016‑2017, 1 948; et, dans l'année qui
est en cours, j'en ai 693. Ce n'est pas vrai qu'il n'y en a pas qui n'ont pas
été livrées, là, ce n'est pas vrai, les chiffres sont là.
Ça fait que,
là, je veux bien croire que peut-être qu'on essaie de trouver un coupable
quelque part au niveau de la CAQ, là,
moi, je peux juste vous dire que je suis une ministre qui est pleine de bonne
volonté, j'ai fait mes ententes, j'ai été
chercher de l'argent, j'ai négocié avec mes collègues, le député de Côte-du-Sud
m'a aidée dans cette tâche-là, M. le Président,
puis je peux juste vous dire que les gens de la Société d'habitation du Québec
sont des gens qui sont dédiés et
dévoués au logement social et communautaire, donc au dossier de l'habitation.
Donc, on ne dira pas qu'on n'en a pas livré. Elles sont livrées, ils
sont là, les chiffres.
M. Laframboise : Mme la ministre, je vous ai donné les chiffres,
là, qui est basé sur votre tableau, au budget qui a été déposé par votre ministre des Finances,
page C.75. Les chiffres sont là. Vous avez livré des unités, mais ce n'est
pas celles que vous aviez promises
depuis 2014. Celles que vous avez promises, 2014, elles ne sont pas encore
livrées puis elles ne le seront pas.
Je vais vous dire, même, là, elles ne le seront même pas en 2019. Donc, à
quelque part, Mme la ministre, c'est ça, la réalité, c'est qu'au train où vous
les livrez, à environ — je vais être généreux — 2 000 par année, là, vous n'en viendrez pas à bout, Mme la ministre,
là. Puis je vous le dis, là, parce que vous en avez promis
12 000 unités, puis il en
reste 14 300 à livrer sur ce qui a été annoncé, à condition que vous en
livriez 2 000 en 2018. Puis là vous m'avez dit que vous en avez 600, là, qui sont annoncées en 2018. Bon, peut-être
que vous pouvez arriver à 2 000, peut-être, là, mais c'est vraiment... Puis c'est ça, la réalité,
là. Je ne vous dis pas que vous n'en avez pas livré, je vous dis que vous
n'avez pas livré aucune des unités
que vous aviez promises dans vos budgets. C'est ça que je veux dire, tout
simplement, M. le ministre. Donc, à
quelque part, si ça ne se livre pas, puis ça ne se réalise pas, puis qu'on fait
des budgets, puis qu'on écrit, puis
qu'on dit à la population : Vous allez avoir 3 000 nouvelles
unités... Dans quelle année, Mme la ministre? C'est clair, il n'y en a
pas une que vous avez annoncée dans vos budgets qui a été livrée. Il n'y en a
pas une. Je vous le dis bien honnêtement,
là, bien gentiment, là, parce que vous livrez des unités qui ont été promises
par d'autres gouvernements avant, tout simplement. C'est ça, la réalité,
là. C'est ça.
Le Président (M. Ouellette) :
Mme la ministre.
Mme Thériault :
M. le Président, là, vous allez m'excuser, là... Moi, je vais vous appeler «M.
le Président», pas «M. le ministre»,
malgré que ce n'est pas moi qui fais le Conseil des ministres, mais je
comprends que le collègue vous a appelé «M. le ministre». M. le
Président, écoutez, là, O.K., je comprends qu'il y a eu un intermède d'un an et
demi où il y a eu un gouvernement du Parti québécois.
Tous les chiffres que j'ai donnés, là, c'est des réalisations presque du
gouvernement libéral, O.K.? Puis je ne dis
pas que le PQ, il n'a rien fait, là, loin de là, le travail a été fait en
continu, O.K.? Je pense que c'est ça qu'il est important de réaliser.
Ce qu'il faut
comprendre, M. le Président, là, ce n'est pas parce que je fais un chèque
demain matin puis que les coûts sont
là que je vais faire ça comme ça, hein, comme il y a des gens, de leur côté,
qui font, là, bang! de même, puis woups! la maison, elle va voir le jour, elle va
être construite. Je pense que ce n'est pas tout à fait comme ça que ça marche,
là, M. le Président. Il faut être réaliste, là, O.K.? Les délais de
construction, ça prend à peu près trois ans, tous les dossiers confondus, trois ans, des fois un peu plus vite,
des fois un peu moins vite, ça dépend. Est-ce qu'on reconvertit quelque chose? Le Château de Marie-Ève, à Val-d'Or, là,
c'est une bâtisse qui existe déjà. Elle ne prendra pas trois ans à faire,
M. le Président, là c'est de la rénovation,
on transforme. Mais il y a des projets où on doit lever de terre. Pensez-vous
que ce que j'ai été annoncer à Matagami, là, ils sont prêts à le faire
là, là? Oui, ils sont prêts à le faire, il y a l'argent, mais savez-vous quoi? Le terrain, il est gelé. Les
pelles, là-bas, là, ce n'est pas des pelles rondes pour creuser dans le sable,
ils ont des pelles pour enlever la neige
encore. Ça fait qu'on va attendre que les terrains dégèlent. Je n'ai toujours
bien pas de contrôle sur la température, M. le Président.
Mais une
chose que je sais, c'est qu'il ne faut pas juste calculer en années
financières, il y a du cadastre, il y a des plans, il y a des soumissions. Les appels, il faut les ouvrir, il faut
être capables de donner les contrats. On a l'hiver aussi. Ça fait que, écoutez, c'est sûr que, moi, quand on
me dit que le projet, il peut être prêt demain matin, bien, je m'excuse,
mais n'importe quel gouvernement responsable va vous dire que le rôle de la
Société d'habitation du Québec, c'est d'accompagner
nos groupes partenaires qui sont sur le terrain qui font en sorte qu'on a du logement social. Mais il y a une
réalité, c'est que ça va prendre au moins trois ans lever n'importe quel
projet, sauf quand c'est un agrandissement puis que tu as déjà tes affaires de faites, puis c'est comme... On
comprend que chacune des réalités, c'est différent. Quand tu fais un
12 logements, ce n'est pas la même chose que quand tu fais un
60 unités, là, M. le Président.
Le Président (M. Ouellette) :
Dernier commentaire, 30 secondes, M. le député de Blainville.
M. Laframboise : Oui, bien, je ne voulais pas aller jusque-là,
mais en 2013, ce n'était pas votre gouvernement,
il s'en est livré 3 000, unités. Donc,
le seul temps, au cours des 15 dernières années, c'est l'intermède du Parti québécois. Ça fait que je vais être honnête avec eux, là, ils en ont
livré 3 000 cette année-là, ça
fait que, donc, à quelque part, mon questionnement est toujours le même.
Le Président (M. Ouellette) :
Là, vous nous gênez, M. le député de Blainville, là.
M. Laframboise : Non, non.
Le Président (M. Ouellette) :
Merci, M. le député de Blainville. M. le député de Mercier.
M. Khadir : Bien, mon
questionnement va dans le même... Bonjour, Mme la ministre. M. le Président...
Le Président (M. Ouellette) :
Neuf grosses minutes.
M. Khadir : M. le
Président, oui, c'est rare pour nous, là, neuf minutes. C'est précieux, c'est
une éternité.
Réellement, je
ne pense pas que Mme la ministre doit porter seule le poids accablant du retard
pris par son gouvernement
depuis nombre d'années. Mais il faut quand même commencer, pour que ça aille
mieux, à admettre qu'il y a
un problème. Regardez, l'année dernière, la SHQ a livré, suivant votre propre
réponse, 693 nouveaux logements sociaux,
693. Ça, c'est la dernière année d'un cycle de quatre ans, quatre ans
couronnant un cycle global d'à peu près 15 ans au pouvoir,
d'accord? Alors, ne racontons-nous pas des choses qui ne sont pas, comment je
pourrais dire, crédibles.
Une voix : ...
M. Khadir : Quoi?
Baisser le ton?
Mme Thériault : Ah! non,
non, non, je veux juste préciser...
M. Khadir : Donner le
temps...
Mme Thériault : Non, mais c'est parce que je veux juste vous préciser
que c'est au 28 février, donc l'année n'est pas complète, et c'est
l'année qui est en cours, juste ça.
M. Khadir : Très bien. Non, quand même, c'est parce que, pour avoir une
idée, il faut quand même prendre soit de février à mars, soit de janvier à décembre, tu sais, bon. Dans la
réponse, 693. Je vais prendre une comparaison par rapport à l'année
précédente pour la même période, c'est 40 %, parce qu'il s'en est construit 1 715 durant
la même période. Si on compare à 2013‑2014,
c'est 25 %. Et donc c'est à la fin d'un cycle de quatre ans, là, vous ne
pouvez pas invoquer les délais. Vous
dites qu'en moyenne, c'est trois ans, O.K.? Bien, vous avez eu quatre ans puis vous n'avez que 40 % de
l'année précédente.
Et vous-même,
Mme la ministre, vous n'étiez pas là, là, vous n'avez pas à
prendre cette responsabilité-là, mais vous
avez quand même la responsabilité d'admettre qu'il y a
un problème, d'admettre que c'est un énorme problème et d'admettre que la racine de ce problème-là peut être... Parce que votre premier
ministre n'a cessé de dire, dans les
années d'austérité, que notre rigueur budgétaire n'avait aucun impact
sur les services, bien, en voilà un, service. Vous avez vous-même dit que c'est
parce que l'argent n'était pas au rendez-vous, j'ai été obligée d'aller
annoncer qu'on allait allonger
un peu plus d'argent. Vous avez vous-même admis que les
plafonds admissibles étaient trop bas. Pourquoi ils étaient
trop bas? Parce qu'il y avait la rigueur budgétaire. Donc, peut-être que, dans une tentative honnête de
reconnaître le problème, vous
pourriez commencer à dire que mon premier ministre avait tort de prétendre que
sa soi-disant rigueur budgétaire, qui
était une austérité budgétaire, a eu un impact clair sur les services donnés à
la population et qu'on est en retard de plus de
14 000 logements sociaux sur le «life span», hein, sur le cycle de
vie de votre parti au pouvoir.
En fait, je n'ai même
pas mentionné que, dans le fond, même les 14 000 logements, là, juste
à Montréal, liste d'attente, 24 000. À l'échelle du Québec, 40 000,
41 000. Il y a un véritable problème.
Le Président
(M. Ouellette) : Mme la ministre.
• (17 h 30) •
Mme Thériault :
Oui. M. le Président, écoutez, mon collègue le député de Mercier peut toujours
bien parler d'austérité, moi, je peux juste
vous dire, là, qu'on était conscients qu'il y avait un problème. C'est pour ça
que le député de Côte-du-Sud, là, a
été faire une tournée en région pour parler avec nos groupes, nos organismes,
dont les groupes de ressources techniques, sur le terrain, qui
travaillent avec les gens.
À
partir du moment où on comprend qu'il y a une problématique puis que les coûts,
ils n'ont pas été indexés, on fait
quoi, M. le Président? On les indexe, hein? Bien, je l'ai annoncé, l'argent.
Mais à partir du moment où l'argent, elle est là, là... Je vous le dis, elle est là, on vient de confirmer les
augmentations. Ce que je peux dire à mon collègue, c'est peut-être qu'il y a certaines années, il y a eu
moins d'unités qui ont été réalisées, mais ce qui est écrit aussi au budget,
c'est qu'en date du 31 janvier 2018
13 305 logements étaient en cours de réalisation, puis on peut le
détailler en disant : 5 733 seront livrés prochainement.
L'argent
est là : 22 millions de dollars pour Montréal, 38,8 millions de
dollars pour la balance du Québec, sans compter les contributions du milieu, qu'on a complétées lors de la
tournée pour les régions éloignées, 4 millions de dollars supplémentaires,
M. le Président, et il y a présentement 7 572 autres qui sont soit en
préparation ou en attente.
Ça fait qu'en attendant on peut se chicaner, là, mais moi, je ne veux pas me
chicaner. Moi, je pense que la réalité est
là, l'argent est là. Notre désir d'en faire plus, est-ce qu'il est réel? Oui, M. le
Président. Puis, pour une fois,
savez-vous quoi? Bien, l'argent est
au rendez-vous. Ils ne sont pas réalisés, là. Non seulement on va déboguer les projets qui étaient pris... Parce que
les gens nous disaient : Bien oui, je peux bien aller de l'avant, là, mais
c'est parce qu'il va me manquer de l'argent. On indexe, là, on l'a dit : 9,17 % d'indexation. Bien, c'est la tournée de
mon collègue, là, après ça, c'est le reste.
Est-ce
que la contribution du milieu, c'est correct? Je ne parle pas de Montréal, là,
O.K., Montréal, c'est un cas qui est
à part. Mais la contribution du milieu, quand on parle d'une petite
municipalité de la Côte-Nord ou en Gaspésie, est-ce que c'est correct? La réponse est non. Manifestement, ils n'ont
pas le pouvoir d'aller chercher de l'argent autre que par les petites instances locales. On fait
quoi? Il y a des municipalités, il n'y a même pas de caisse populaire, il y a à
peine un hôtel de ville et puis il y a zéro service, là, tu n'as pas de
possibilité d'aller chercher de l'argent. Donc, la contribution du milieu, on doit la revoir pour tenir compte des
réalisations, puis c'est ce que mon collègue a fait, M. le Président,
puis on aura le plaisir d'annoncer bientôt les nouvelles normes.
Le Président
(M. Ouellette) : Trois minutes, M. le député de Mercier.
M. Khadir :
Je veux juste rassurer Mme la ministre que je ne crois pas qu'elle soit
responsable de cet état. Et je suis
persuadé qu'elle me comprend quand je dis qu'il y a une logique dans les choix
et les priorités du gouvernement qui fait
que, quand un gouvernement... Et, bon, si la tendance se maintient, tous les
collègues savent bien que Québec solidaire sera un jour au pouvoir, et là vous aurez la démonstration comment...
lorsqu'on met les priorités à la bonne place, lorsqu'on cesse de donner des avantages inutiles aux plus
riches, aux banques, lorsqu'on maîtrise mieux nos richesses naturelles, lorsqu'on fait une lutte plus agressive à
l'évasion fiscale, lorsqu'on fait un ensemble de choses et qu'on a une
meilleure capacité d'utiliser les
revenus qui devraient être disponibles à l'État pour réaliser des choses, vous
allez voir qu'il peut y avoir un
vaste chantier de construction résidentielle de logement social pour régler un
certain nombre de ces problèmes-là. Mais
je ne vous demande pas d'adhérer maintenant à cette proposition parce que c'est
exigeant. Il faut avoir le courage de dire non à certains privilégiés de
la société, ce que les partis traditionnels ont montré qu'ils ne sont pas en
mesure ou capables de faire.
Bref, je voudrais
vous parler des hausses démesurées des coûts de loyer. Vous savez qu'entre deux
locataires beaucoup de propriétaires
haussent démesurément leurs loyers. C'est très difficile de contrôler ça, à
moins qu'il y ait un registre des
baux locatifs. Quand est-ce que la ministre compte-t-elle aller de l'avant avec
la mise en place d'un registre des
baux locatifs pour que le nouveau locataire qui s'en vient ait une idée de combien
coûtait le logement avant qu'il loue ce logement-là?
Le Président
(M. Ouellette) : 1 min 30 s, Mme la ministre.
Mme Thériault :
Oui. M. le Président, je vais tout simplement commencer sur le ton de la
badinerie à mon collègue pour lui dire
que, puisque Québec solidaire fait élire un député à chaque campagne
électorale, ça nous prendra en moyenne, puisqu'on a des campagnes électorales aux quatre ans, 240 ans avant
d'avoir une majorité absolue de députés de Québec solidaire qui pourra
prendre le pouvoir, donc je pense qu'on ne verra peut-être pas ça.
M. Khadir :
La tendance est quand même là.
Mme Thériault :
Bien, je vous dirais tout simplement, M. le Président, que je pense que, quand
la démocratie parle, c'est important,
peu importent les partis politiques... que ce soit vrai pour nous, comme
formation politique, ou la formation
politique de mon collègue, je pense que nous avons tous des positions qui sont
très fermes dans différents dossiers.
Je suis
heureuse de la question de mon collègue. Par contre, je pense que c'est
important de préciser qu'en début de
séance de commission, M. le Président, j'ai pris la peine de dire que la Régie
du logement était une entité qui existe depuis la fin des années 70, que jamais on n'a revu le mode de
fonctionnement de la Régie du logement. Il y a différents défis qui s'offrent à la Régie du logement, nous
en sommes parfaitement conscients, M. le Président. Mais on sait également
qu'on a un engagement électoral bientôt, on
a rendez-vous électoral, ce qui fait que... Le mode de fonctionnement de la
Régie du logement, c'est un mode de
fonctionnement qui est lourd, mais tout est dans la loi, donc il n'y a
absolument aucune marge de manoeuvre, c'est un tribunal qui est
administratif.
Moi, je peux tout
simplement vous dire que nous devons revoir le mode de fonctionnement pour
donner plus de souplesse, notamment,
à la Régie du logement. Je pense que nous allons devoir faire un état de
situation. On doit parler avec la
population, avec les propriétaires pour voir de quelle manière on pourrait
faire en sorte que la Régie du logement puisse mieux jouer son rôle. Je sais que le président actuel, M. le
Président, est engagé dans un processus de réforme à la régie. On a déjà présentement un projet pilote,
notamment au niveau de la conciliation, pour faire en sorte qu'on puisse
régler beaucoup plus rapidement certaines causes et réduire les délais.
Ma volonté, M. le Président... Évidemment, je
n'ai pas à vous dire que, d'ici 160 jours, on sera en campagne électorale, donc, évidemment, je pense qu'on va
manquer de temps, mais je crois qu'on doit revoir, sincèrement, le mode de fonctionnement de ce tribunal administratif là
qui est un tribunal qui est indépendant de la volonté politique. Je n'ai
pas le pouvoir de dire à Me Simard
comment diriger son tribunal. Ce que je peux dire, par contre, c'est que nous
avons l'obligation de faire en sorte
que les délais soient réduits et qu'on puisse trouver des modes de
fonctionnement alternatifs dans les limites de ce que la loi lui permet
présentement.
Donc, effectivement, M. le Président, je vous
dirais que je suis certainement d'accord avec notre collègue de Québec solidaire en disant qu'on doit regarder ce
qui se fait présentement à la Régie du logement, comment on peut apporter
des modifications à sa façon de faire,
qu'est-ce que nous devons prendre en considération et qu'on ne pourra pas faire
l'économie d'un débat sur ces questions qui sont fort importantes pour les
citoyens du Québec parce que se loger, c'est un besoin qui est
inévitable, définitivement, et c'est essentiel.
Le Président (M. Ouellette) :
Merci, Mme la ministre. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Chevarie :
Merci, M. le Président. Soyez salué. J'aimerais ça savoir combien de temps j'ai
pour ce bloc ici.
Le Président (M. Ouellette) :
13 minutes.
M. Chevarie : 13 minutes. Merci
beaucoup.
Le Président (M. Ouellette) :
On va aller faire un petit tour aux Îles pour 13 minutes.
M. Chevarie :
Effectivement. Tantôt vous avez fait un commentaire sur les
Îles-de-la-Madeleine, et évidemment Laval
est une île aussi, et même vous avez beaucoup d'îles, mais ça ne se compare pas
aux Îles-de-la-Madeleine, quand même.
Mme la ministre, soyez saluée également,
Mme Daoust, directrice de cabinet, votre personnel également,
M. Croteau, sous-ministre, ainsi que tout votre personnel, les députés de
cette commission.
Alors, je
vais aborder un sujet qui a été extrêmement médiatisé, M. le Président, et qui
a fait l'objet de beaucoup de
discussions de cuisine à un moment donné, la Commission d'enquête sur l'octroi
et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction. Et,
bien sûr, cette commission a émis son rapport en 2015, un rapport extrêmement
important qui a été longuement travaillé,
avec une soixantaine de recommandations qui ont été émises par cette commission.
Ces recommandations visaient trois grands thèmes particuliers, entre autres des
objectifs d'enrayer la collusion, un objectif
de questionner toute la corruption dans l'attribution des contrats publics et
toute la question ou les barrières qu'on pouvait mettre en place pour
enrayer également l'infiltration du crime organisé dans l'industrie de la
construction.
Parmi ces recommandations,
il y en a quatre qui visaient particulièrement la Loi sur le bâtiment et une
cinquième visait des modifications à apporter à cette loi. Et évidemment, dans
l'ensemble, le gouvernement a très bien reçu les recommandations qui ont été émises par cette commission, et il y a eu un
engagement à mettre en oeuvre l'ensemble des recommandations qui ont été
déposées dans ce rapport par la commission d'enquête.
Et, dans ma
première question, Mme la ministre, j'aimerais savoir... par rapport au projet
de loi n° 162 que vous avez
déposé en décembre dernier, en décembre 2017, j'aimerais que vous nous
présentiez, à nous, ici présents en cette commission, mais également à l'ensemble des auditeurs de cette
commission, un peu un état de situation, où en est rendu le projet de
loi n° 162. Quel est son cheminement jusqu'à présent?
• (17 h 40) •
Le Président (M. Ouellette) :
Mme la ministre.
Mme Thériault : Oui. Merci, M. le Président.
D'entrée de jeu, M. le Président, je vais vous dire que je suis vraiment
très heureuse de voir que la Régie du
bâtiment se retrouve dans mes responsabilités. Pourquoi? Parce qu'à l'époque,
quand j'étais ministre du Travail, on
avait fait l'abolition du placement syndical, que tout le monde connaît, mais
on avait été un peu plus loin dans
les règles de la Régie du bâtiment, où nous avons resserré les conditions de
délivrance des licences, puis on a fait en sorte que les gens qui ne payaient pas leurs impôts,
qui faisaient de la fraude, qui payaient les gens au noir ne puissent plus soumissionner sur les contrats
publics, les contrats du gouvernement, qui est une source de revenus qui
est assez appréciable. C'est bien évident
que, si tu fais de l'évasion fiscale, pourquoi tu ferais de l'argent avec le
gouvernement, O.K.? Donc, on a
resserré pour être capables soit de suspendre, ou d'annuler les licences, ou de
les restreindre, ce qui donnait aux
gens le droit de continuer à travailler dans l'industrie de la construction,
mais de ne pas soumissionner sur les contrats.
Essentiellement, ce que Mme la juge Charbonneau
nous a demandé, c'est d'étendre à toute l'industrie de la construction. Si tu ne paies pas tes impôts, si tu
fais de la fraude, du blanchiment d'argent, si tu... tu sais, avec certaines
infractions, de faire en sorte que ces
gens-là soient sortis de l'industrie de la construction. Elle nous demandait de
continuer le ménage qu'on avait bien amorcé, donc c'est ce que le projet
de loi fait devant nous.
Donc,
essentiellement, la juge Charbonneau a fait des recommandations. La première,
c'est qu'elle nous demandait d'élargir
les infractions qui pouvaient mener au refus, ou à la restriction, ou encore à
l'élimination d'une licence pour la Régie
du bâtiment. Donc, c'est ce qu'on a dans le projet de loi qui est devant nous.
Elle nous faisait une recommandation aussi
pour que la période de carence, donc ce qui veut dire quand tu perds ton droit
de conclure un contrat public... elle nous disait que ça devrait débuter après
la fin du terme d'emprisonnement, si jamais il y en avait un qui avait été
fixé, pour une période de carence de
cinq ans, O.K.? Elle nous demandait aussi que le titulaire d'une licence
condamné une deuxième fois pour un
acte criminel ne devrait pas pouvoir obtenir une licence de la régie ou diriger
une entreprise sans avoir obtenu un pardon ou une suspension de son
casier judiciaire.
Les gens sont
venus nous dire : Oui, mais là, si vous faites partir le délai de carence
après la peine d'emprisonnement de
trois ans... bien, c'est parce qu'à date on n'a pas puni personne supérieur à
trois ans en prison, donc il est bien évident qu'on a fait des modifications pour faire en sorte qu'il y ait un délai
de carence qui s'applique pour faire en sorte que les gens ne puissent pas avoir de licence, ça fait que
tu as le temps de les sortir complètement de l'industrie. Donc, c'est ce
qu'on a fait dans le projet de loi puis c'est ce que va faire le projet de loi,
parce que c'est encore un projet de loi.
Il y avait
une recommandation aussi qui demandait d'élargir l'examen de la vérification
des antécédents criminels des
actionnaires des entreprises de construction puis qu'on puisse l'abaisser pour
ceux qui sont participatifs dans l'entreprise, qui sont des actions, de 20 % à 10 % et d'expliciter le
pouvoir de la Régie du bâtiment d'évaluer l'intégrité des dirigeants détenant indirectement des parts dans une
entreprise qui est assujettie à ça. Donc, évidemment, vous comprenez qu'on
a dit oui à toutes les recommandations de la commission Charbonneau.
Et la
quatrième recommandation, c'était de créer des sanctions pénales liées à
l'utilisation des prête-noms par les demandeurs
ou à des titulaires d'une licence de la Régie du bâtiment, donc, évidemment, ce
qu'on a appelé les sociétés-écrans, là,
tu sais, quand tu dis : Bon, O.K., il faut que prouves que tu as eu les
moyens d'acheter cette société-là. On est venus se donner ce qu'il nous manquait pour être capable de
mettre la main au collet des gens qui tiraient les ficelles, qui se cachent
derrière les gens.
Donc, moi, je
prétends que les modifications qu'on a proposées vont certainement pouvoir
répondre aux recommandations de la
commission Charbonneau. Je dois dire, M. le Président, pour les gens qui ne
sont pas des habitués de nos travaux,
que les consultations ont bien été. On a fait ça en toute collégialité avec les
collègues des deux partis d'opposition.
On a même eu des briefings techniques pour expliquer les différents types
d'amendements que nous étions pour
proposer comme gouvernement pour donner suite aux recommandations que nous
avions entendues, ce qui a fait que
l'étude article par article s'est très bien passée. Nous avons terminé là, il
nous reste les dernières étapes à faire en Chambre.
Et, puisque,
vous le savez, nous sommes présentement en étude de crédits, tous les projets
de loi sont suspendus, puisque les
affaires prioritaires sont les études de crédits. Donc, du moment qu'on aura
terminé cette tâche de travail où tous
les ministres viennent justifier leurs crédits, bien, ça nous permettra de
pouvoir rappeler le projet de loi. Et évidemment, M. le Président, plus rapidement on pourra passer
à l'adoption finale de la sanction du projet de loi, plus les gens de la
Régie du bâtiment vont pouvoir s'atteler à faire la différence pour la suite
des choses.
Puis vous
allez me permettre, évidemment, de saluer le retour de Michel Beaudoin comme P.D.G. à
la Régie du bâtiment, qui était avec
nous lorsqu'on a fait adopter le projet
de loi n° 35, donc la première
mouture du projet de loi qu'on a devant
nous. Je sais que M. Beaudoin ainsi que l'équipe de la vice-présidence qui est avec lui sont des gens qui
sont très, très dédiés. Ils ont adoré
l'étude article par article, les consultations. Et je suis convaincue que la
Régie du bâtiment va être très heureuse des nouveaux outils qu'elle aura en
main pour pouvoir bien effectuer son travail et s'assurer que les gens qui sont mal intentionnés de l'industrie de
la construction soient complètement sortis. Tel est le voeu de Mme la juge
Charbonneau.
Le Président (M. Ouellette) :
M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Chevarie : Merci, M. le
Président. Mme la ministre, c'est intéressant, ce que vous mentionnez là, avec
le cheminement du projet de loi n° 162,
qui a passé les principales étapes législatives dans le processus législatif et
qui devrait être adopté d'ici la fin de la session. En tout les cas, on
va l'espérer.
Et ça m'amène
à constater que la position du gouvernement et la mise en oeuvre du
gouvernement par rapport à l'ensemble des recommandations de la commission
Charbonneau va évoluer encore davantage positivement. On sait qu'il y a un comité indépendant qui suit un peu
cette évolution-là par rapport à l'ensemble des recommandations de la commission, et, avec le projet n° 162,
l'adoption du projet n° 162, ça va permettre, évidemment, parmi la
soixantaine de recommandations,
d'être plus proches du 100 % encore avec l'adoption de votre projet de
loi. Je n'ai pas une question spécifique là-dessus, mais je ne sais pas
si vous voulez apporter un commentaire.
Le Président (M. Ouellette) :
2 min 30 s, Mme la ministre.
Mme Thériault :
Oui. Merci, M. le Président. Il est évident qu'il y a un comité de suivi des
recommandations de la commission
Charbonneau qui regarde les différentes législations que nous avons sous nos
responsabilités, comme ministres,
pour faire en sorte que les recommandations de la commission Charbonneau soient
mises en oeuvre. Effectivement, je
pense que, quand on se donne la peine de faire une enquête aussi exhaustive que
ça, les recommandations sont là, il faut faire en sorte qu'on puisse
réaliser ces recommandations-là.
Donc, le
comité de suivi est venu nous voir, et c'est lui qui avait levé la grosse
lumière en disant : Oui, mais ce que
vous avez déposé, à partir du moment où les gens ne font pas de peine de
prison... il faut revoir vos choses. Donc, à la lumière de ce qu'ils nous disaient — ils avaient bien raison — donc, on a revu pour faire en sorte que le
délai de carence puisse couvrir plus long. Donc, moi, je pense que ça
fait une bonne différence, donc on va continuer d'augmenter les réalisations
dans les recommandations.
Et peut-être
que ce qu'il est important aussi de mentionner, ma collègue la ministre du
Travail, elle, a dans ses mains le
projet de loi n° 152, qui a aussi des recommandations de la commission
Charbonneau. Il faut savoir qu'au départ la Régie du bâtiment était sous la responsabilité de la ministre du
Travail, et il y avait eu des recommandations qui ont été faites pour la Commission de la construction
du Québec, donc, dans les relations qui sont sous les responsabilités de ma
collègue la ministre du Travail, et il y
avait des recommandations qui ont été faites pour la Régie du bâtiment
spécifiquement. Donc, évidemment, à partir du moment où le premier
ministre m'a dévolu les compétences au niveau de l'habitation, il est bien
évident que, quand tu parles d'habitation, tu parles aussi de normes de
construction, donc, évidemment, tout ce qui
regarde l'industrie de la construction, dans les normes, donc, le travail de la
Régie du bâtiment, les entrepreneurs, les permis qui sont donnés
revenaient sous la responsabilité...
Mais j'avoue,
honnêtement, c'est beaucoup plus facile quand tu travailles un portefeuille
comme ça puis que la Régie du
bâtiment sait ce que la Société d'habitation fait. Bien, les entrepreneurs sont
souvent dans les deux dossiers, autant pour la réalisation d'unités de
logement ou de logement social avec la Société d'habitation, autant au niveau
de la construction résidentielle, donc, évidemment,
il y a une espèce de vase communiquant, là, et je pense que ça nous a vraiment permis de pouvoir mieux travailler ensemble. Donc,
au départ, il y avait un projet de loi pour les deux organismes. Et,
quand le premier ministre a décidé qu'il y avait une ministre responsable de
l'Habitation, nous avons scindé le projet de
loi en deux. Donc, c'est comme deux projets de loi jumeaux, je dirais ça comme
ça. Donc, ma collègue la ministre du Travail,
elle est à ses dernières étapes, elle aussi. Je crois qu'il lui reste quelques
articles à adopter à son étude article par article et je crois qu'elle
est dans la Commission de l'économie et du travail. Donc, à partir du moment où
elle aura complété, après l'étude des crédits, évidemment, elle pourra retourner aux étapes suivantes pour
procéder à l'adoption de ce projet
de loi là qui est fort important, tout comme celui qui est sous ma responsabilité.
• (17 h 50) •
Le Président (M. Ouellette) : Merci,
Mme la ministre. M. le député de Saint-Jean.
M. Turcotte : Merci,
M. le Président. Donc, poursuivre où nous avons laissé précédemment, dans le
nombre d'unités qui ont été livrées en 2016‑2017,
donc dans l'année financière de livraison, il y a 1 715 unités qui ont été livrées,
et en 2017‑2018 il y en a eu 693. Donc, est-ce que, selon la ministre, c'est
uniquement un enjeu des CMA, des coûts maximaux autorisés, admissibles qui
explique cette différence-là? Parce qu'il y avait autant d'unités qui avaient
été budgétées, donc on passe, en 2016‑2017,
de 1 715 unités de livrées, de réalisées, et l'année d'après, donc
qui est celle qu'on vient de
terminer, 693, donc c'est moins de la moitié. Donc, je répète ma
question : Est-ce que c'est uniquement en raison des CMA qui ne
sont pas assez élevés ou la ministre a une autre explication?
Le Président (M. Ouellette) :
Mme la ministre.
Mme Thériault : Je vous
dirais qu'il y a les CMA, les coûts de construction, les montages financiers
avec la contribution du milieu. Lorsqu'on regarde Montréal, ça peut être un
coût de décontamination de terrain qui a fait grimper
en flèche le coût pour pouvoir réaliser. Donc, ce n'est pas juste la portion du
gouvernement. Contrairement à ce que
le collègue de la CAQ a laissé penser, ce n'est pas que notre portion. Il peut
arriver qu'il y ait un montage qui soit fait à un endroit où tu vas te rendre compte que le terrain, il est
contaminé. Puis à partir du moment où qu'il est contaminé, le terrain,
quand bien même qu'on veut, on ne peut pas, il faut le décontaminer avant.
M. Turcotte :
Dans ce cas-là, est-ce que, pour ce genre de situation là, la réforme
d'AccèsLogis... Je comprends qu'elle
ne peut pas ajouter toute la question de la décontamination des sols, etc. Il y
a d'autres programmes qui existent, là.
Je ne sais pas si ClimatSol existe encore, mais, bon, il y a d'autres éléments.
Mais est-ce qu'à tout le moins, pour les enjeux qui sont de la partie du
gouvernement et la partie de la SHQ, donc, entre autres les CMA, ça fera partie
de la réforme d'AccèsLogis pour véritablement
régler cette situation-là et que nous ne sommes pas toujours à la traîne dans
le nombre d'unités qui sont livrées? Parce
que ça ne sert pas à grand-chose de budgéter de nouvelles unités si on n'est
pas capables de livrer celles qui sont déjà budgétées.
Le Président (M. Ouellette) :
Mme la ministre.
Mme Thériault :
Effectivement, M. le Président, je pense que c'est important de mentionner que
les coûts admissibles, c'est une chose. Le
travail de terrain qui a été fait par le député de Côte-du-Sud, c'était pour
venir changer certaines données que les groupes nous ont mis au parfum,
nous ont dit : Telle donnée, on a un problème avec ça. Exemple, ça peut être les taux d'intérêt. Il y a
un paquet de choses, ce n'est pas juste les coûts de construction, O.K.? Donc, la nouvelle version
d'AccèsLogis sera bientôt disponible pour pouvoir aller de l'avant. Mais je
peux vous dire que, les irritants sur le terrain, on les a bien entendus
et que la nouvelle refonte va pouvoir répondre à ce questionnement-là.
Vous savez,
M. le Président, j'aimerais prendre juste le temps peut-être d'ajouter :
Moi, la Société d'habitation du
Québec, là, O.K., je considère que c'est un organisme qui fait un travail
extraordinaire. Il y a 1 milliard et quelques de budget qui sont là, on gère différents
programmes. Je ne prétends pas que tout est parfait, loin de là. Il y a
toujours place à l'amélioration. J'ai
une nouvelle P.D.G. qui, comme vous le savez, elle a été nommée. C'est la
première femme, en 50 ans d'histoire
à la Société d'habitation du Québec, à être nommée à la tête de cet
organisme-là. Je pense qu'il faut saluer le travail de Me Marcoux,
travail qui a été salué par les organismes aussi.
Et ce qu'on
se rend compte, c'est que, depuis six mois, parce qu'il y a une ministre dédiée
à l'habitation, ça fait une
différence. Ça fait une réelle différence, tous les organismes le reconnaissent
sur le terrain, O.K., une réelle différence. Et je suis convaincue...
M. Turcotte :
...ce qui fait une différence, c'est que c'est sur le temps de l'opposition
officielle. Et je comprends que
c'est... Je suis tout à fait d'accord, je félicite la nouvelle P.D.G. de la
SHQ, qui est une femme, effectivement, puis on doit le souligner, mais
malheureusement...
Pour le
soutien communautaire, il y a eu une déclaration d'un certain nombre
d'organismes, le Réseau québécois des
OSBL d'habitation, le Regroupement des offices d'habitation du Québec, la
Confédération québécoise des coopératives d'habitation et l'Association des groupes de ressources techniques du Québec, qui demandent un réinvestissement pour le soutien communautaire
de l'ordre de 30 millions
de dollars pour assurer un plus grand
accompagnement, une aide, un soutien
pour les personnes qui sont en logement social, mais aussi pour s'assurer que
ces personnes-là puissent davantage avoir
de... se faire reconnaître leurs droits, mais d'être aussi impliquées, d'être
aidées, entre autres pour le renouvellement
du bail, etc., mais aussi pour leur
implication dans la société puis leur réinsertion. Donc, on sait qu'il y a
un enjeu pour les personnes vivant
des situations d'itinérance, mais aussi pour l'ensemble des
locataires. Donc, est-ce que la ministre
a l'intention de répondre favorablement
à la demande de ces groupes et d'octroyer cette aide pour le soutien
communautaire?
Le Président (M. Ouellette) : Mme
la ministre.
Mme Thériault : Oui. M.
le Président, évidemment, les
demandes des groupes communautaires, vous le savez, majoritairement, sont financées soit dans le SACAIS, soit par le
programme de... le PSOC, qui est au niveau du ministère de la Santé. Nous,
on a des petits budgets, à la Société d'habitation du Québec. Ce que je peux vous dire, c'est que j'ai annoncé, même dans mes remarques, qu'à même le
fonds, là, qui... à terme, en 2023, on va avoir 400 quelques millions. Il
y aura
la possibilité de redistribuer aux organismes communautaires certaines sommes d'argent là-dedans,
n'est-ce pas? Oui, on me fait
signe que oui.
Ce que je
peux vous dire présentement, c'est que nous, on n'a que le PAOC qui est sous
notre responsabilité, où, en
2018‑2019, on va avoir 1 570 000 $ qui sera investi. Pour nous, c'est une
augmentation de 3,3 % de budgets qui sont dédiés à ce programme-là. Donc, évidemment, je vous dirais que les
groupes communautaires sont importants pour nous, là, et qu'évidemment je travaille avec mes
collègues, autant à la Santé qu'à l'Emploi et Solidarité sociale, pour faire en
sorte que les groupes communautaires puissent
avoir leurs montants d'argent. Mais je rappelle aussi qu'en débloquant les projets AccèsLogis, ça va permettre notamment
aux groupes de ressources techniques de pouvoir continuer à vivre, parce
que les projets doivent se réaliser si on veut que les groupes puissent
continuer à faire leur travail.
M. Turcotte :
Je comprends, M. le Président, entre autres pour le PAOC, j'entends... c'était
une de mes prochaines questions.
Donc, je considérerai que la question a été posée, étant donné qu'on a eu la
réponse pour une augmentation pour le financement à la mission pour les
organismes en habitation. Mais, pour le soutien communautaire, il y a un
montant qui est quand même lié en
fonction... Quand on attribue un certain... une unité, donc, il y a un montant
qui vient aussi puis qui est
accompagné. Donc, est-ce que, pour ces organismes, pour ces projets, il y aura
un montant qui va aussi pouvoir être augmenté, bonifié pour le soutien
communautaire? Est-ce que ce sera dans la réforme d'AccèsLogis?
Le Président (M. Ouellette) : Mme
la ministre.
Mme Thériault : Bien, je vais commencer par vous dire que — ne bougez pas — les offices d'habitation, les
associations de locataires d'HLM bénéficient des sommes pour des activités
sociales et le soutien communautaire, 4,3 millions
qui sont investis annuellement, ça fait partie aussi... différents organismes;
un regroupement... les organismes communautaires
qui jouent un rôle essentiel dans le soutien bénéficient d'une aide financière,
ça, c'est le 1 570 000 $; que, dans le Plan d'action gouvernemental d'inclusion économique et la
participation sociale, 2,3 millions de dollars sur quatre ans pour améliorer les conditions de
vie, la participation sociale des personnes qui vivent en logement social et
qu'à chaque année il y a un
300 000 $ qui est réservé par la Société d'habitation pour
l'Initiative de développement durable, d'entraide et de mobilisation,
donc c'est une initiative qui permet d'encourager les initiatives sociales.
Donc, déjà, il y a des sommes d'argent qui sont
investies par la Société d'habitation. Puis je pense que c'est important de répéter, c'est que c'est un organisme
avec un conseil d'administration et que, comme ministre, moi, je n'ai pas de
programme dans un ministère... comme on voit dans les autres ministères, je
n'ai que des organismes qui sont sous
ma responsabilité avec leurs propres budgets. Donc, évidemment, je pense que
vous connaissez mon affection pour les
groupes communautaires, donc il est évident qu'on travaille avec nos
partenaires, qui saluent d'ailleurs
le travail qui est fait par la Société d'habitation du Québec.
Le Président
(M. Ouellette) : Cinq minutes, M. le député de Saint-Jean.
• (18 heures) •
M. Turcotte : Merci,
M. le Président. Pour ce qui est de la stratégie fédérale du logement du Canada, 40 milliards sur 10 ans qui ont été annoncés, 100 000 logements sur 10 ans à travers le Canada. Le
ministre Duclos, le ministre fédéral, avait
dit, en novembre 2017, que le Québec aurait sa propre entente. La ministre, qui
est devant nous aujourd'hui, a déclaré, en avril 2018, que «le Québec aura sa propre entente [...] asymétrique
afin d'obtenir [sa] part qui lui revient des fonds fédéraux [en] habitation». Donc, combien de ces
100 000 logements de la stratégie fédérale comptez-vous aller
chercher pour le Québec? Combien
est-ce que le Québec recevra dans le cadre de cette entente asymétrique et
quand allons-nous avoir cette entente?
Le Président (M. Ouellette) :
Mme la ministre.
Mme Thériault : Oui, M.
le Président. Merci, vraiment, pour cette question-là parce que, je pense,
c'est une question qui est fort importante.
Je pense, il est important de préciser que le Québec a dit que nous voulions
une entente. Lorsqu'il y a eu la
rencontre fédérale-provinciale des ministres responsables de l'Habitation, moi,
j'étais ici. Je n'étais pas là-bas
parce que nous avions déjà envoyé comme indication qu'on n'adhérerait pas à la
Stratégie nationale du logement. Cette
journée-là, le ministre Duclos a réitéré que le Québec aurait son entente. Je
peux vous dire que les négociations sont présentement en cours avec le
gouvernement fédéral et le gouvernement provincial. De notre côté, la
négociatrice en chef pour le Québec, c'est
Me Guylaine Marcoux, donc notre P.D.G. à la Société d'habitation du
Québec, et pour la portion fédérale,
c'est sa vis-à-vis qui est à la Société canadienne d'hypothèques et de
logement, communément appelée... c'est la SCHL qui négocie.
Donc, je peux
vous dire que les négociations sont débutées. Je peux vous dire qu'à chaque
fois que le Québec, en habitation, a
eu des ententes à part, ce qui est le cas historique, ça a toujours été des
ententes qui étaient avantageuses pour
nous. Je pense qu'il est prématuré de vous donner des chiffres, mais je peux
juste vous dire que Me Marcoux est une
négociatrice aguerrie — c'est le bon mot, aguerrie — pour faire en sorte que le Québec puisse
avoir sa juste part.
Je pense,
c'est important de rappeler que nous ne voulons pas de conditions. On ne veut
pas être assujettis à la Société
canadienne d'hypothèques et de logement, on a son équivalent, la Société
d'habitation du Québec. Il faut comprendre
que le Québec est différent d'ailleurs parce que, nous, ça fait des années
qu'on a investi en logement social, et il y a beaucoup d'autres
provinces qui ne l'ont pas fait, donc on est rendus à des années où on doit
rénover nos parcs immobiliers. Il est bien
évident qu'on négocie pour avoir ce qu'on a besoin pour répondre aux réalités
du Québec. Quand tu n'as jamais
investi dans ton logement social avant, tu ne peux toujours bien pas faire des
réparations. Nous, on a investi, ce
qui n'est pas le cas des autres provinces, donc on comprendra que le Québec est
ailleurs du reste du Canada, puis c'est correct aussi. Je pense que
Me Marcoux va bien tirer son épingle du jeu pour que le Québec ait ses
intérêts.
M. Turcotte :
Malheureusement, il y a bien d'autres questions que j'aurais aimé poser sur cet
enjeu-là, mais je vais poser, je crois, ma dernière question avec le
temps qu'il me reste.
Il y a eu
beaucoup de travail qui a été fait à la Commission de l'économie et du travail
sur la question de l'accessibilité
universelle. Lors du précédent budget, pas le dernier, le précédent,
8 millions de dollars a été octroyé pour l'accessibilité des commerces, des entreprises, entre autres. Est-ce que
la ministre a l'intention de travailler avec la Régie du bâtiment, entre autres
par rapport au code du bâtiment, pour faire une réforme pour que, plutôt qu'on
ait à rendre accessibles des
immeubles, on s'assure que les nouveaux immeubles soient tous accessibles...
bien, tous, au moins ceux qui sont du public?
Le Président (M. Ouellette) :
Une minute, Mme la ministre.
Mme Thériault :
Oui. M. le Président, je dirais simplement que mon collègue le ministre des
Affaires municipales et de
l'Occupation du territoire, dans son projet de loi n° 155, avait les
suites à donner sur l'engagement budgétaire qui avait été pris l'an passé. Comme vous le savez, le projet de loi a été
sanctionné le 16 avril dernier, donc, évidemment, je peux vous dire qu'il me reste une toute petite
étape à faire pour qu'on puisse mettre en branle ce programme-là. Il fallait
définir les barèmes dans...
M. Turcotte :
Est-ce qu'il y aura une modification au code du bâtiment pour s'assurer que les
nouveaux immeubles qui sont construits, là, aient des règles un peu plus
élevées par rapport à l'accessibilité universelle?
Mme Thériault : Bien là,
on a déjà déposé un projet de règlement pour faire les modifications.
Concernant l'accessibilité et l'adaptabilité
au niveau des logements, on comprend qu'on a beaucoup à faire. Je veux juste
vous rappeler que j'ai déjà été
ministre responsable des Services sociaux, donc, moi, pour moi, l'accessibilité
de nos édifices, les règles de
construction... Quand on construit quelque chose, particulièrement les
AccèsLogis pour les personnes âgées qui sont en légère perte d'autonomie, on comprend qu'on doit les adapter. On ne construira
pas quelque chose, après ça on va l'adapter, on va mettre deux fois plus
d'argent.
Donc, je
pense que c'est un souhait qui est là. Et je peux vous dire que la Régie du
bâtiment travaille d'arrache-pied avec
l'Office des personnes handicapées pour faire en sorte qu'on puisse rendre le
plus de bâtiments possible accessibles et
que ce qui a été adopté, sanctionné dans le projet de loi n° 155 de mon
collègue le ministre des Affaires municipales, on va pouvoir aller de
l'avant bientôt pour l'accessibilité des petits commerces.
Le Président
(M. Ouellette) : M. le député de Chapleau.
M. Carrière :
Merci beaucoup, M. le Président. Nous disposons de combien de temps pour
terminer ce dernier bloc?
Le Président (M. Ouellette) :
Un petit 14 minutes.
M. Carrière : Un petit 14
minutes? Merci beaucoup.
Le Président (M. Ouellette) :
Bon, peut-être 12, là, parce qu'il faut que je fasse adopter les crédits.
M. Carrière :
O.K. Merci, M. le Président. J'en ai parlé lors de ma première intervention,
des différents enjeux au niveau de
l'habitation. Et j'aimerais, Mme la ministre, vous entretenir sur la question
de l'habitation dans le Nord-du-Québec. Dans le Nunavik, on sait que c'est à des distances importantes des
centres urbains. Il y a une réalité qui est totalement différente, des enjeux majeurs au niveau de
l'habitation dans ce secteur-là. C'est des territoires qui sont enclavés. Il y
a l'éloignement, là, qui fait en sorte, là, que ça vient augmenter la question
des coûts. Le transport des matériaux se fait par avion, se fait par bateau, donc c'est des délais, c'est des coûts
additionnels. Je ne l'ai pas en mémoire, mais je sais que, pour bâtir, construire le même logement dans
le Nord-du-Québec versus dans le Sud, de mémoire, c'était au moins deux
fois le coût que ça peut coûter ici, là, quand on veut construire un logement
là-bas. Il y a la question du climat. Naturellement,
l'été est de courte durée. Ça entraîne également des augmentations des coûts de
construction, qu'on pense au gel
permanent, vous en avez effleuré un peu tantôt, là... la question du
pergélisol. Vous vouliez aller, si j'ai bien compris, dans le Nord lors de votre intervention avec notre
collègue de la CAQ, là, peut-être avec votre pelle ronde, pour expliquer
comment ça se construisait, des logements,
là, dans le Nord, là. La pensée magique, c'est une chose, mais la réalité, c'en
est une autre. Donc, effectivement, ça amène des enjeux importants, là, la construction
dans le Nord-du-Québec.
C'est sans compter également, là, les coûts de
chauffage qui sont beaucoup plus élevés là-bas. L'enjeu de l'habitation dans le Nord-du-Québec, ça amène des
enjeux, quand on parle de surpeuplement dans les unités de logement, ça amène des problèmes sociaux, là. Et on en a vu,
quelques reportages, là, dans différents programmes, là, de télé, des
reportages qui ont été faits, là, là-bas, les problèmes sociaux que ça peut
amener.
Ajoutez à ça la pénurie de logements, également,
qui fait en sorte qu'il y a un surpeuplement. Je sais qu'il y a quelques années il y a eu un mandat d'initiative
qui a été fait par la Commission de l'aménagement du territoire pour aller
voir ce qui se faisait dans le
Nord-du-Québec. Je sais que mon collègue de Côte-du-Sud est allé, avec d'autres
collègues, voir la réalité là-bas. Et
ce qui en est sorti, pour permettre aux gens d'ici de comprendre ce qui est
vécu là-bas, ça a été vraiment un bon mandat d'initiative pour mieux
comprendre.
Il y a également
des enjeux comme la main-d'oeuvre. C'est un autre enjeu. Il n'y a pas de la
main-d'oeuvre qui est accessible de
façon facile. Donc, c'est tous des gens qui viennent souvent du Sud et qui
montent travailler là-bas, du «fly-in/fly-out», comme on peut appeler.
Et là-bas
c'est l'Office municipal d'habitation de Kativik qui est le partenaire
privilégié pour toute la question des
logements dans le Nord-du-Québec. C'est 14 villages nordiques qui sont éloignés
les uns des autres, souvent de plusieurs centaines de kilomètres, donc, pour aller d'un village à l'autre, il y a
l'avion ou, en hiver, la motoneige et il n'y a pas de route. Donc, quand on parlait que c'était enclavé
là-bas, bien, c'en est une autre preuve. Et 90 % de la population du
Nunavik est logée grâce à l'Office municipal d'habitation de Kativik. En
2016, le parc d'habitation comptait un peu plus de 3 000 habitations. Et, si j'ai bien compris, il y aurait une
pénurie encore d'à peu près 800 logements qui existerait toujours, là,
pour l'office municipal.
Donc, ça
amène des enjeux, comme on disait tantôt, relativement importants. Il y a eu
plusieurs actions qui ont été faites
depuis de nombreuses années par le gouvernement du Québec. Depuis des années,
depuis 2000, c'est tout près de 1 500 logements sociaux qui ont
découlé de diverses ententes avec le milieu là-bas.
Et, dans une
autre vie, moi, j'ai été président de la Conférence régionale des élus de
l'Outaouais et j'ai eu de nombreuses discussions avec l'ancienne
présidente de la conférence régionale des élus — et je la salue — Maggie
Emudluk, qui nous parlait régulièrement de leurs enjeux d'habitation. Il y a
eu depuis... de 2007 à 2016, c'est tout près de 400 millions de
dollars qui a été investi pour
remplacer, améliorer, moderniser le parc de logements sociaux dans le Nord-du-Québec.
Et en 2016‑2017, c'est tout près de 100 millions qui a été investi là-bas.
Donc, pour
résumer un peu, beaucoup d'enjeux qui amènent des problèmes sociaux, une
réalité qui est totalement
différente... qui est vécue au sud du Québec. Donc, j'aimerais, Mme la ministre,
si vous pourriez nous entretenir... Qu'est-ce
qui est prévu d'être fait pour aider les gens dans le Nord-du-Québec, dans le
Nunavik, et aider l'Office municipal d'habitation
de Kativik? Et quelles sont les actions qui seront posées suite au budget 2018‑2019
ou dans une perspective, là, d'un plan triennal, quinquennal, peu
importe? Donc, j'aimerais vous entendre à cet effet-là, s'il vous plaît.
• (18 h 10) •
Le Président (M. Ouellette) :
Six minutes, Mme la ministre.
Mme Thériault : Oui.
Merci, M. le Président. Effectivement, je pense, c'est important de mentionner
que la situation qui est au Grand Nord, elle
est très différente de ce qu'on a partout au Québec. J'avais déjà eu l'occasion
d'aller, moi aussi, avec les membres
de la Commission de l'aménagement du territoire... en 2003‑2004, j'avais été
constater la réalité au Grand Nord.
Donc, j'ai eu l'occasion d'y aller aussi lorsque j'étais ministre des Services
sociaux pour un rehaussement budgétaire justement parce que les besoins
en services sociaux sont très grands.
Vous dites, à juste titre, M. le
député, que les besoins du logement social au Nord, c'est totalement différent
de ce qu'on connaît ici. Pourquoi? Il
y a une surpopulation dans les maisons. J'ai eu l'occasion, lors de mon entrée
en fonction comme ministre
responsable de l'Habitation, de retourner dans le Grand Nord, et, cette
fois-ci, ce que j'ai fait, c'est que j'ai
demandé aussi à la P.D.G. de la Société d'habitation du Québec de venir avec
moi. Pourquoi? Parce qu'on a un office municipal
d'habitation là-bas, puis il est vrai que les conditions et le temps, les
délais de temps, qui sont relativement très courts pour pouvoir construire là-bas, les réalités sont totalement
différentes et à mille lieues de ce qu'on peut connaître ici, dans le
reste du Québec.
Il
y a la réalité que le sol, c'est du pergélisol, donc c'est toujours gelé. Donc,
on ne peut pas creuser des fondations pour
pouvoir faire des maisons, on doit étendre du gravier, on fait un bac, on
attend que le gravier soit bien stable, et après ça on peut déposer une coquille de maison pour construire les maisons.
Donc, la réalité est très différente. Donc, on comprend qu'on ne commence pas à creuser... Comme ici,
présentement, on peut le faire au printemps. Là-bas, le printemps, c'est pas
mal plus tard. Puis les réalités font en
sorte qu'il faut que tu mettes... Les matériaux qu'on a besoin pour les
constructions, il faut les mettre sur
des barges et les monter là-bas. On ne peut pas monter des mastodontes, là.
L'équipement doit être mis sur une barge, donc monter par bateau là-bas.
Donc,
la réalité est totalement différente. Ça fait que c'est sûr que, si on parle
des coûts de construction, bien là vous
comprenez que, quand tu es obligé de mettre sur une barge et de monter par
bateau tous tes matériaux pour pouvoir construire,
bien, tes coûts, ce n'est comme pas tout à fait les mêmes que de se taper un
Montréal-Québec avec une van dans laquelle on va mettre du bois, là,
O.K.? Donc, on comprend que c'est une réalité qui est totalement différente.
J'ai vraiment insisté
pour que la présidente puisse venir avec moi, la présidente de la Société
d'habitation du Québec, puis je vais vous
dire pourquoi, M. le Président. La Société d'habitation du Québec à un rôle à
jouer au niveau du logement social.
90 % des logements au Nord sont des logements sociaux, donc il est évident
que la Société d'habitation du Québec
doit travailler en étroite collaboration avec les différents intervenants
là-bas. On a rencontré l'Administration régionale Kativik, on a
rencontré Makivik, puis on a rencontré ce qu'on appelle l'OMHK, donc l'Office
municipal d'habitation de Kativik, et on a
eu des rencontres avec eux pour que les choses bougent. Puis on m'a presque
mise au défi de faire en sorte que la
présidente de la SHQ comprenne que la réalité au Nord, ce n'est pas la même
réalité qu'au Sud. N'est-ce pas, Mme la présidente?
Une voix :
...
Mme Thériault :
Tout à fait. Et je peux vous dire que, lorsqu'on est revenues de là, on était
assez abasourdies de voir à quel
point les besoins sont grands, mais sont surtout réels. Mais imaginez... Puis
vous l'avez dit, M. le député, c'est
sûr que juste de relier les villages entre eux l'hiver, c'est comme... il faut
que tu te promènes en skidoo. Imaginez quand
il y a un bain qui brise ou un équipement qui brise, tu fais quoi, là? Tu vas
partir de Kuujjuaq puis tu vas l'amener à Kangi ou dans un autre village? Bien, c'est parce qu'un bain tu ne peux pas
mettre ça sur un skidoo puis amener ça, là, tu ne peux pas mettre ça dans un avion non plus. Il y a certaines choses...
Il y a des réalités qu'il faut composer avec, ce qui fait que les
besoins sont grands et sont très grands.
Puis
je vais revenir avec la Société d'habitation du Québec parce
qu'elle a un rôle fort important.
Et j'ai entendu des propos choquants
la semaine passée, lorsqu'on était au colloque du RQOH, où on a dit que l'administratif, c'était une plaie d'Égypte puis que, si la SHQ, elle ne
livrait pas ses AccèsLogis, bien, on était pour l'éliminer. Bien, moi, je veux
juste dire dans le micro ici que je suis
très fière du travail qui est fait par la SHQ. Ils sont en mode solution,
toujours. Vous comprendrez, M. le Président, que les propos que je viens
de mentionner ne sont pas les miens, ne sont pas ceux du porte-parole de l'opposition officielle, sont ceux
du porte-parole de la deuxième opposition. Puis moi, je ne considère pas que la Société d'habitation du Québec comme
étant une plaie d'Égypte, pas du tout. Je pense que la Société d'habitation du
Québec a un rôle à jouer. Puis je peux vous dire que, dans le dossier du
Nord-du-Québec, la présidente a fait la représentation auprès du
sous-ministre qui était aux Finances, qui est aux Finances toujours, travaille
en étroite collaboration avec ses collègues
au Conseil du trésor pour faire en sorte qu'on soit en mesure de débloquer les
sommes nécessaires.
Ce qu'on a annoncé
dans le budget, ça parle tout seul, mais je pense qu'un témoignage, M. le
Président, c'est toujours aussi intéressant.
Le travail de ma P.D.G. à la Société d'habitation du Québec, particulièrement
dans les besoins au Nord-du-Québec,
est phénoménal. Le travail du député d'Ungava est aussi un travail phénoménal
qui a été fait. Et j'étais très
fière, la journée du budget, de prendre mon téléphone et de parler avec le
député d'Ungava. Nous avons appelé la société, l'OMHK, pour pouvoir leur
dire les sommes d'argent qu'on avait réservées dans le budget.
Et
je vais vous lire la correspondance que j'ai reçue suite à ça. C'est :
«Mme la ministre, les membres du conseil d'administration de l'Office municipal
d'habitation Kativik sont restés estomaqués lorsque vous leur avez annoncé
de vive voix que du financement avait été
accordé pour le logement au Nunavik. Ils ont été non seulement surpris et
flattés que l'annonce leur soit faite
par la ministre elle-même, mais surtout très reconnaissants que vous ayez pris
le temps d'écouter et de comprendre
les besoins en habitation au Nunavik. C'est avec beaucoup d'émotion et de
soulagement que les membres ont accueilli la bonne nouvelle du
44 millions de dollars consacrés à l'habitation. Nous désirons donc vous
remercier chaleureusement pour votre appui,
votre support et l'énergie que vous avez déployée pour faire avancer le dossier
et faire de nos solutions une réalité sur laquelle nous pourrons bâtir
un avenir plus lumineux pour le logement social.»
Le Président (M. Ouellette) : Sur ces belles paroles, Mme la ministre, vous
allez remercier vos gens avant que je fasse voter vos crédits.
Mme Thériault : Bien, je vais tout simplement
remercier les députés qui se sont prêtés à l'exercice, remercier tous les gens qui m'ont accompagnée, mais surtout
souligner l'excellent travail de la Société d'habitation du Québec, qui est
là pour rester, M. le Président. Et je suis convaincue que sa présidente va
faire toute la différence dans la suite des dossiers, ainsi que l'équipe qui
l'accompagne. Merci, M. le Président.
Adoption
des crédits
Le
Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre. Le temps alloué à l'étude du volet Habitation
et Régie du logement des crédits
budgétaires du portefeuille Affaires municipales et Occupation du territoire
étant presque écoulé, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix
de ses crédits. Le programme 7, intitulé Habitation, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix : Sur division.
Le Président (M. Ouellette) :
Sur division.
Documents déposés
En terminant, je dépose les réponses aux demandes
de renseignements de l'opposition.
La commission ajourne ses travaux au lundi 30
avril, à 14 heures, où elle entreprendra l'étude du volet Développement des
régions des crédits budgétaires du portefeuille Affaires municipales et
Occupation du territoire.
(Fin de la séance à 18 h 19)