(Dix heures six minutes)
Le Président (M. Ouellette) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Je demande à toutes les personnes dans
la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils
électroniques.
La commission est réunie afin de poursuivre l'étude
détaillée du projet de loi n° 155, Loi modifiant diverses dispositions
législatives concernant le domaine municipal et la Société d'habitation du
Québec.
Mme la secrétaire, il y a des remplacements?
La Secrétaire : Oui, M. le
Président. M. Plante (Maskinongé) est remplacé par M. Girard
(Trois-Rivières) et M. Rousselle (Vimont) est remplacé par Mme Sauvé
(Fabre).
Document déposé
Le
Président (M. Ouellette) : Avant de continuer l'étude
des articles et des amendements du thème 9, parce qu'on est dans le thème 9, je vais demander à M. le
ministre de nous déposer officiellement la nouvelle feuille de route, datée
de ce matin, qui nous amène divers
changements, particulièrement au thème 10. Donc, je comprends, M. le
ministre, que vous la déposez officiellement, la feuille de route de ce
matin?
M. Coiteux : Oui, M. le
Président, je la dépose.
Document déposé
Le
Président (M. Ouellette) : Avant de débuter, aussi, je veux déposer une lettre que le secrétariat
a reçue, qui nous provient de la
Corporation des officiers municipaux agréés du Québec et qui a été acheminée
par Mme Julie Faucher, la
directrice générale, qui va être à la connaissance de tous les membres de la commission dans les
prochaines minutes sur votre courriel.
Étude détaillée (suite)
Nous en
sommes, ce matin... Nous avions débuté l'étude du thème 9, qui sont les
mesures concernant la sécurité publique. Il nous reste deux amendements
que M. le ministre veut nous présenter. Par la suite, entre le thème 9 et
le thème 10, comme je vous l'avais
mentionné, M. le député de René-Lévesque, s'il y
a encore lieu, ce matin, d'avoir une
discussion, de consentement, et si votre
collègue de Blainville, dont je vais aller chercher le consentement, est
d'accord, nous
aurons une discussion, tel qu'on l'a amené la semaine dernière, sur un
autre article qui a déjà été adopté. Et, quand on aura terminé l'étude des deux amendements
du thème 9, avant d'entreprendre le thème 10, on fera notre petite
intendance et on organisera nos choses pour savoir si on a tout ce que
c'est qu'on a besoin.
Si tout le monde est consentant, ce matin, M. le
ministre, je vais vous demander de
nous présenter votre amendement à 34.4.
M. Coiteux : Oui. 34.4. L'article 111
de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«De plus,
elle peut communiquer un renseignement
personnel, sans le consentement de la
personne concernée, à une autorité
locale ou régionale, lorsque cette communication est nécessaire à l'exercice
des attributions de cette autorité.»
Le Président (M. Ouellette) :
Commentaires, M. le ministre.
M. Coiteux : Cet amendement introduit une dérogation à la Loi sur l'accès aux documents des organismes
publics et sur la protection des renseignements personnels, chapitre A-2.1. Il a pour effet de
permettre à l'autorité chargée de l'administration d'un programme d'aide financière ou d'indemnisation de communiquer à une municipalité locale ou régionale de comté un renseignement
personnel sans le consentement de la
personne concernée lorsque cette communication est nécessaire à
l'exercice des attributions de cette autorité.
Le Président (M. Ouellette) : M.
le député de René-Lévesque.
• (10 h 10) •
M. Ouellet : Oui. Merci,
M. le Président. Donc, si je comprends bien, on veut travailler en efficacité. Est-ce
que... Parce que, là, c'est une disposition de la loi qui va être force de loi lorsqu'elle sera adoptée,
mais est-ce que les gens seront informés de cette possibilité-là, à savoir que...
Je comprends que, là, on n'a pas à leur demander leur consentement pour la
transmission, mais, lorsqu'il
y aura effectivement événement pour lequel la Sécurité publique aura, je vous
dirais, délégué une partie des responsabilités ou la gestion administrative de certains
programmes, est-ce que les sinistrés en question sauront quand
même d'avance que tout renseignement qui était déjà disponible au sein de
la Sécurité publique sera transmis pour
faciliter? Est-ce que les gens vont le savoir? Et, s'ils le savent, est-ce que
dans certains cas ils pourront, s'ils le désirent, bien honnêtement, ne
pas transmettre ces informations-là à moins d'avoir donné un accord tacite?
Le Président
(M. Ouellette) : M. le ministre.
M. Coiteux :
Non, il n'est pas prévu qu'on demande un accord tacite, puisque la loi
permettrait de tels échanges d'information.
Mais, bien sûr, les gens seront au courant que, dans un souci de servir le
mieux possible ensemble, avec les
municipalités, les besoins de futurs sinistrés... qu'il y aura des échanges
d'information, qui se trouvaient entravés, à l'encontre des intérêts des
sinistrés, par les actuelles dispositions de la loi.
Le Président
(M. Ouellette) : M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Oui. Peut-être une autre précision, M. le ministre : Quel genre
d'informations seront échangées dans ce
cas-là? Je comprends que c'est des maisons touchées, c'est des adresses, c'est
des valeurs possibles de maison, des coûts de construction, mais quels
sont les renseignements très personnels qui pourraient être transmis?
M. Coiteux :
...les renseignements qui sont nécessaires à l'application des programmes de
compensation financière, de mise en oeuvre des mesures d'urgence pour
venir au secours des personnes, strictement ces questions-là.
Le Président
(M. Ouellette) : Ça va?
M. Ouellet :
Oui.
Le Président
(M. Ouellette) : M. le député de Blainville.
M. Laframboise : Oui. Bien, je me demande pourquoi on n'est pas allé un petit peu plus,
je vous dirais, tu sais... «De plus,
elle peut communiquer un renseignement personnel...» Là, ça veut dire tous les
renseignements personnels. Pourquoi on
n'a pas pensé à dire : Communiquer un renseignement sur la propriété visée
qui pourrait être classé renseignement
personnel, là? C'est-u parce qu'on a besoin parfois d'avoir tout renseignement?
Tu sais, parce que, moi, dans ma tête, là, ça vise une propriété, les
renseignements que vous allez transférer, ce n'est pas des renseignements concernant un individu ou quoi que ce soit, mais
est-ce qu'il y a des... Puis vous avez pris soin d'utiliser «renseignements
personnels». Comme je vous dis, si vous
aviez voulu, vous auriez pu dire : Renseignements concernant une propriété
qui pourraient être classés renseignements personnels. Pourquoi avoir
utilisé ce terme-là, tout simplement, là?
M. Coiteux :
C'est parce qu'il y a une loi sur la protection des renseignements personnels
qui aurait eu préséance sur des échanges d'information notamment à
l'égard des adresses civiques des propriétés touchées, de l'étendue des dommages. Et il y a peut-être des cas de figure
qui sont difficilement prévisibles, et je pense qu'il faut avoir une
disposition d'application large. Et
ensuite, au 34.5, qu'on va déposer par la suite, qu'on va discuter par la
suite, on est encore plus précis, là, sur la nature des renseignements
qui vont être nécessaires. Mais c'est vraiment la constatation sur le terrain qu'il y a eu des entraves sérieuses à l'efficacité
dans l'administration du programme d'aide financière liées au fait que les municipalités et le gouvernement doivent
travailler ensemble mais ne se sentaient pas autorisés par la loi actuelle de
se communiquer entre eux des
renseignements qui devraient être communiqués. Et ici, plutôt que faire une
liste exhaustive puis d'en oublier, mieux vaut avoir une disposition
d'application générale.
M. Laframboise : Puis vos avocats ont sûrement vérifié par rapport à la charte des
droits et libertés, et tout ça, là, ça a été... Vous avez fait le test?
M. Coiteux :
Oui. Oui, bien, c'est parce qu'on parle de la sécurité et de la santé des
personnes, ici, c'est de ça qu'on parle.
M. Laframboise :
O.K. C'est bon. Merci.
Le Président
(M. Ouellette) : C'est bon. Est-ce que 34.4 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Ouellette) : Il est adopté. M. le ministre. Lecture de 34.5.
M. Coiteux :
34.5. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 111, des
suivants :
«111.1.
Lorsqu'un programme établi en vertu de la présente section est mis en oeuvre,
un organisme public, au sens de la Loi sur l'accès aux documents des
organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1),
peut communiquer un renseignement personnel, sans le consentement de la
personne concernée, à un autre
organisme public ou à une personne ou organisme chargé d'agir dans le cadre du
sinistre, si cette communication satisfait aux conditions
suivantes :
«1° elle est nécessaire afin de joindre ou
localiser la personne concernée;
«2°
elle est manifestement au bénéfice de la personne concernée, notamment en vue
du maintien ou de l'adaptation de l'offre de services publics à cette
personne.
«Ne
peuvent être communiqués que les renseignements nécessaires aux fins
poursuivies par la communication.
«111.2.
Toute communication d'un renseignement personnel faite en vertu du deuxième alinéa
de l'article 111 ou de
l'article 111.1 doit être inscrite dans un registre conformément aux
dispositions de l'article 67.3 de la Loi sur l'accès aux documents
des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
(chapitre A-2.1).»
Alors,
cet amendement a pour but d'introduire deux nouveaux articles dans la Loi sur
la sécurité civile. L'article 111.1
permet à un organisme public de communiquer, suivant certaines conditions, un
renseignement personnel concernant un
sinistré lorsqu'un programme d'aide financière ou d'indemnisation est mis en
oeuvre afin de s'assurer que celui-ci
puisse continuer d'obtenir des services publics. Il s'agit d'une dérogation à la Loi sur l'accès aux documents des
organismes publics et sur la protection des renseignements personnels,
chapitre A-2.1.
L'article 111.2
est nécessaire afin de préciser que toute communication de renseignements personnels faite en vertu du deuxième alinéa de l'article 111
ou de l'article 111.1 doit être inscrite dans un registre, conformément
aux dispositions de l'article 67.3 de la Loi sur l'accès aux documents des
organismes publics et sur la
protection des renseignements personnels, chapitre A-2.1.
Le Président
(M. Ouellette) : M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet :
Oui, merci beaucoup, M. le Président. Je ne suis pas beaucoup familier avec la
loi sur l'accès à l'information, mais je
veux quand même obtenir une précision, M. le ministre. Est-ce qu'une fois que
l'information est transmise... Bon, je
comprends que l'autorité l'aura entre les mains, mais est-ce qu'elle est tenue
d'en disposer convenablement après
l'avoir utilisée? Est-ce qu'elle est tenue de supprimer ces registres après
cinq ans, sept ans? De quelle façon
ces renseignements-là, lorsqu'ils auront été utiles et transmis, seront, par la
suite, disposés de manière correcte?
Puis
pourquoi je vous dis ça, c'est parce que je comprends, là, qu'on fait ça pour
faciliter l'administration de certains programmes, de donner un coup de
main légitime aux sinistrés, mais je ne voudrais pas non plus qu'une fois que
ces informations sont transférées puis
qu'effectivement elles ont été utiles on retrouve ça dans des boîtes, puis
malheureusement elles ne sont pas
disposées de façon adéquate, soit déchiquetées ou s'assurer qu'elles ont une
disposition finale pour assurer leur protection. Merci.
M. Coiteux :
Je vais avoir besoin de...
Le Président (M. Ouellette) : Bon, finalement, ça va être son baptême. Vous
identifier... Vous allez voir, ça va bien aller. Vous identifier pour
les besoins de l'audio et répondre à la question, Mme Naomi.
Mme Potvin
(Noémi) : En fait, mon nom est Noémi Potvin. Je suis avocate aux
affaires juridiques du ministère de la Sécurité publique.
Un
organisme public qui reçoit des renseignements personnels, quelle qu'en soit la
façon dont il les reçoit, doit en assurer la confidentialité, il y a toute la
portion sur la protection des renseignements personnels qui s'applique.
Et, pour la destruction de ces renseignements-là,
souvent ils ont des normes, dans les calendriers, là, qui sont... de
conservation, qui sont adoptées en
fonction de la Loi sur les archives, si ma mémoire est bonne. Donc, à ce
moment-là, je pense que vous n'avez pas à vous inquiéter là-dessus, là.
C'est très strict, là, pour la confidentialité.
M. Ouellet :
D'accord. Merci.
Le Président
(M. Ouellette) : M. le député de René-Lévesque. Ça va? M. le
député de Blainville.
M. Laframboise : Oui. On a permis la subdélégation, là. Est-ce que, pour les
renseignements personnels, ça va... Parce
que, comment je vous dirais ça, là, je comprends le principe, on veut que ce
soit plus efficace, donc on a des services d'évaluation dans les villes,
mais il y a certains services d'évaluation, dans les MRC, qui sont confiés à
des firmes privées, là. Est-ce que les
renseignements personnels vont être possiblement subdélégués, là, ou si c'est
juste les entités municipales
concernées qui vont être visées, là? Parce que... Est-ce que la subdélégation
peut aller jusqu'aux renseignements personnels, là?
Le Président
(M. Ouellette) : M. le ministre.
M. Coiteux :
Ah! bien, la subdélégation est beaucoup plus envisagée des MRC, disons, qu'une
délégation du gouvernement à une MRC puis
ensuite une subdélégation de certaines fonctions de la MRC à la municipalité.
C'est ça que nous avons en tête. Les
firmes qui vont faire des évaluations de dommages, ce n'est pas à elles qu'on
va communiquer des renseignements
personnels. Elles, par contre, elles vont transmettre un rapport d'évaluation
des dommages au gouvernement. Est-ce
que ce rapport d'évaluation des dommages pourrait, dans certaines
circonstances, être partagé avec la municipalité, qui doit émettre le
permis de construction, par exemple? C'est ça qu'on a derrière la tête.
Donc,
non, on n'est pas en train de vouloir disséminer des renseignements personnels
à des entreprises privées. Ce n'est
pas ça, l'intention gouvernementale, ici, ce n'est pas ça qui est envisagé du
tout. C'est vraiment un travail de concertation
entre... de collaboration et de coordination entre le gouvernement du Québec,
dans l'administration de ses programmes
d'aide, et les municipalités concernées, les gouvernements de proximité, donc
des entités publiques au service des mêmes citoyens.
M. Laframboise : Mais vous êtes conscients que, dans plusieurs
MRC, qui ont confié l'évaluation foncière, les renseignements sur la propriété sont détenus par une firme privée. Ils
appartiennent à la MRC, mais c'est la firme privée qui les détient, c'est-à-dire que c'est elle qui a
monté le dossier, c'est elle qui fait la fiche technique puis c'est elle qui
est capable... Puis dans un but de
facilité, moi, je n'ai aucun problème, parce qu'eux, les évaluateurs, ils ont
tous les détails de la propriété, ils
ont toutes les photos, ils ont tout ce qu'il faut, donc il y a bien du travail
qu'on n'a pas besoin de faire parce
que ça a déjà été fait, là, tu sais, on peut ne pas... on n'est pas obligé de
demander au citoyen : Fais-moi la preuve de qu'est-ce que tu avais, bien non, le service d'évaluation avait déjà
passé puis il a déjà toutes les photos, là. Mais évidemment c'est des
indépendants.
Vous, ce que
vous dites, c'est que par, rapport aux renseignements personnels, vous allez
les demander à la ville, qui, elle,
va aller récupérer à la firme puis qui... c'est elle qui va être responsable,
là, de traiter ça, là... ou à la MRC. Dans ce cas-là, ça pourrait être la MRC
qui, elle, va demander les fiches, puis c'est elle qui va s'assurer de la
protection des renseignements personnels, là. C'est ça que vous dites?
M. Coiteux : Oui, absolument.
Absolument, oui.
M. Laframboise : Parfait. C'est
bon.
Le Président (M. Ouellette) :
Ça va? Est-ce que 34.5 est adopté?
Des voix : Adopté.
• (10 h 20) •
Le
Président (M. Ouellette) : Ça termine le thème 9,
les mesures concernant la sécurité publique. Me Potvin, vous avez très bien fait ça et pour une première
fois. On va vous réinviter aux crédits sûrement pour que vous veniez nous donner un coup
de main.
Donc, avant d'entreprendre l'étude du
thème 10, tel qu'entendu lors de notre dernière séance... Il y avait une demande de M. le député de René-Lévesque, et je pense que, M.
le député de Blainville,
vous consentez à ce qu'on puisse avoir cette discussion-là sur un des
articles du thème 1, la démocratie municipale. Oui, M. le ministre.
M. Coiteux : Nous, de notre côté, je soumets aussi qu'on a
décelé deux coquilles, qu'on doit corriger dans des articles précédemment adoptés, donc on pourrait profiter de cette transition,
avant d'aller à la section 10, pour les réouvrir et faire les corrections
nécessaires.
Le
Président (M. Ouellette) : Oui. On va les faire dès qu'on aura eu la discussion
sur... la discussion promise. On va
réouvrir 19.18 puis 29.6, où il semble y avoir des coquilles, qu'on va préparer
avant notre discussion. Et donc il
y a consentement pour qu'on regarde l'article 50 du
thème 1, qui touchait les allocations de départ? Il y a consentement de M. le ministre, M. le
député de Blainville
et M. le député de René-Lévesque? Donc, on réouvre 50. Et qui commence? M.
le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Oui, merci
beaucoup, M. le Président. Donc, je remercie mes collègues, M. le ministre, le collègue de
Blainville, de nous permettre de... je ne vais pas dire de
revenir en arrière sur l'article, mais qu'on puisse se projeter vers
l'avant, considérant le traitement des élus municipaux.
Pourquoi on
veut avoir cette discussion, M. le Président, c'est que, dans l'espace média,
dernièrement, mais aussi avant les élections municipales, il a été
question beaucoup des allocations de transition et des allocations de départ. Un des premiers événements qui est apparu dans les
médias dernièrement, c'est lorsqu'une candidate de la Coalition avenir Québec s'est présentée dans Pointe-aux-Trembles,
une mairesse d'arrondissement qui se présente pour la Coalition avenir Québec et qui a présentement un mandat entre les
mains. Et puis, questionnée par les journalistes à savoir que... si elle
était élue, est-ce qu'elle remettrait, dans le fond, ses allocations qui lui
sont prévues à l'intérieur de la loi, la première réponse, elle a dit : Oui, effectivement, je vais remettre mon
allocation de transition. Or, on a adopté, dans le projet de loi n° 83, de mémoire, des dispositions qui ne
permettent plus d'obtenir cette allocation de transition lorsqu'on a effectivement démissionné de son poste pour des
causes autres que familiales ou un motif personnel. Donc, à la deuxième question, à ce moment-là : Qu'allez-vous
faire avec votre allocation de démission?, dans ce cas-là, alors, la réponse de
la candidate en question,
c'est : Bien, écoutez, je vais la remettre. Bon, écoutez, présentement
c'est vrai, mais, lorsqu'on aura
adopté le projet de loi n° 155, on vient de corriger effectivement cette
disposition-là dans le projet de loi, qui ne permettra plus à un élu d'obtenir son allocation de... son
allocation de départ, pardon, puisqu'elle aura démissionné pendant son
mandat et que sa démission n'est pas due à des motifs familiaux et/ou
personnels.
Et donc, dans
l'espace média, plusieurs commentateurs politiques mais aussi plusieurs
personnes se sont posé la question : Mais comment ça que les élus
municipaux ont deux allocations de transition? Comment se fait-il qu'un élu municipal puisse à la fois toucher une allocation
de transition et une allocation de départ? Et, si on remonte un peu le temps,
juste à la dernière
élection municipale on peut voir effectivement que, dans les différents
quotidiens du Québec, que ce soit Le Journal de Québec, La
Presse, Le Nouvelliste à Trois-Rivières et même LeDroit à
Gatineau, on a fait état, effectivement, des différentes allocations qui ont
été versées aux différents élus qui, dans certains cas, ne se sont pas présentés ou, dans d'autres cas, ont tout
simplement perdu leurs élections. Et, lorsqu'on constate les sommes qui ont été
versées, M. le Président, on constate que
ces sommes sont, dans certains cas, beaucoup plus élevées que le salaire,
normalement, annuel gagné. Et,
lorsqu'on les additionne, effectivement, on se rend compte que, bien, ça peut
effectivement dépasser, au nom des
citoyens, l'entendement. Pourquoi autant de primes? Pourquoi ces montants qui
sont offerts aux élus municipaux?
Qu'est-ce qui se cache derrière ça? C'est quoi, la logique, M. le Président? Et
c'est sur cette base-là qu'on veut
entamer la discussion, sur quelle est la logique d'avoir double traitement dans
le cas des allocations de transition et les allocations de départ.
Alors,
je veux juste expliquer aux gens qui nous suivent qu'effectivement, dans la
loi, il existe deux dispositions. La
première, c'est l'allocation de départ, qui a été introduite au tournant des
années 90, le sous-ministre pourrait me corriger si je fais erreur, mais au tournant des
années 91 elle a été introduite, et cette introduction-là servait en
contrepartie d'une ponction qui avait
été faite dans le régime de retraite des élus municipaux. Donc, la contrepartie
d'avoir vu leur régime de retraite diminué, les allocations de départ sont
apparues au tournant des années 90 pour les élus municipaux. Et cette
allocation de départ, elle est très simple,
M. le Président, ce n'est que 2 % de salaire par année de service. Donc, c'est
l'équivalent d'un 4 %, comme n'importe
quelle personne qui perdrait son emploi. Donc, c'est des dispositions qui
touchent l'ensemble des élus
municipaux du Québec. Qu'on soit préfet, qu'on soit maire, qu'on soit
conseillers municipaux d'une petite
municipalité ou d'une grande municipalité comme la capitale et la métropole,
tout élu qui fait minimalement deux ans de mandat a droit de toucher
cette allocation de départ.
À
travers le temps, les dispositions ont évolué, et, du côté des élus municipaux,
il y a eu une nouvelle disposition qui
a été introduite. Malheureusement, le sous-ministre me corrigera, je n'ai pas
la date exacte de l'entrée en vigueur de cette disposition-là, mais
l'essence même, elle est importante, de mettre en contexte.
Donc,
il est permis maintenant, dans les municipalités de plus de
20 000 habitants, de prévoir par règlement ce qu'on appelle une allocation de transition. Elle
est permise, pour les municipalités de 20 000, pour les maires et les
préfets, mais pour tous les conseillers
et conseillères municipaux de plus de 20 000 elle est permise. Et cette
allocation de transition, M. le Président, elle est déjà balisée à
l'intérieur de la loi, elle est balisée assez succinctement, hein, ce n'est pas
très compliqué. Donc, si effectivement j'ai
été un élu municipal et effectivement je perds mes élections ou effectivement
je quitte, tel que le prévoient les
dispositions, j'ai le droit à trois mois de salaire par année de service, pour
un maximum de quatre années de service, donc l'équivalent d'un salaire
annuel, si on fait le calcul mathématique. Et, ce qu'il faut comprendre aussi, le calcul est fait en fonction
aussi de tous les primes et avantages qui sont versés effectivement aux élus municipaux lorsqu'ils ont à siéger à
différents postes au sein des différents appareils municipaux. On n'a qu'à
penser, dans le cas de Montréal,
lorsqu'on est président d'arrondissement ou qu'on siège sur le comité exécutif,
il y a effectivement des allocations supplémentaires qui lui sont
offertes. Et donc tous ces montants-là, ils sont pris dans le calcul. Donc, grosso modo, M. le Président, ce que ça dit, c'est
qu'après un mandat de quatre ans, donc un mandat complet, bien, les municipalités du Québec qui se seront voté par
règlement une allocation de transition peuvent effectivement obtenir une
allocation de transition.
Et,
M. le Président, cette allocation de transition, elle est légitime, et je vais
vous dire pourquoi j'appuie sur ces
mots, c'est qu'effectivement faire du service public, ce n'est pas... ça prend
un énorme sacrifice. On laisse, dans certains cas, sa carrière de côté. On laisse, dans certains cas, un emploi rémunéré
sur pause. Et donc on fait de l'engagement public. Une
fois qu'on a décidé de ne pas revenir et/ou qu'on soit battu aux élections, M. le Président, vous comprendrez que, se
trouver un travail, après avoir fait de l'engagement politique,
après avoir affirmé haut et fort ses convictions, les chances d'obtenir des emplois rapidement
après la défaite sont peut-être réduites à néant dans certains cas. Donc, cette
allocation de transition permet à tout élu qui la touche de faire le
pont entre sa vie publique et son retour sur le marché du travail. Donc, d'avoir entre les mains une prime de
l'équivalent d'un an, je pense que c'est tout à fait légitime pour
permettre à la personne de continuer
à payer, effectivement, ses factures, parce que, là, elle a perdu
ses élections, mais surtout d'être actif et de permettre de se chercher
un travail pour reprendre la vie active.
Où l'aberration
apparaît, et quand je parle d'aberration, c'est lorsqu'on arrive dans les
extrémités. Et, quand on arrive dans les
extrémités, c'est lorsqu'effectivement... quelqu'un qui annonce
qu'effectivement il ne se représentera pas,
parce qu'il a siégé pendant plus d'une vingtaine d'années dans un conseil
municipal, et qui bien candidement nous dit : Bien, écoutez, je prends ma
retraite, moi, c'est terminé pour moi, le service public, j'ai donné beaucoup,
et certains de nos collègues ici, à
l'Assemblée nationale, l'ont annoncé aussi : Après avoir fait du service
public, je passe à d'autre chose,
c'est le temps de s'occuper de mon monde, mes enfants, ma femme, mon conjoint,
conjointe, pour passer à autre chose,
et là on vient appliquer la loi telle qu'elle est prévue, donc on vient
permettre à un élu municipal d'avoir une allocation de transition. Alors, M. le Président, à notre
avis, c'est un peu dénaturer ce pourquoi cette allocation a été mise de
l'avant. Pourquoi je dis «dénaturer»? C'est que cette allocation doit
permettre aux élus qui sont défaits ou qui démissionnent d'avoir un certain salaire pour se retrouver un
travail et reprendre le marché du travail. Vous serez d'avis, M. le Président,
que, lorsque j'annonce, après une vingtaine
d'années, que je ne me représenterai pas et que je vais passer une retraite
auprès de mes proches... vous comprendrez, M. le Président, que la note
discordante, auprès des électeurs et des citoyens du Québec, peut effectivement
sonner faux. Pourquoi une allocation de transition, dans ce cas-là, M. le
Président, si effectivement je n'ai pas à
refaire le calcul de revenir sur le marché du travail et, effectivement, d'être
disponible pour occuper un emploi?
• (10 h 30) •
Alors, la même question se
pose dans ce cas-là, M. le Président, lorsque quelqu'un qui est dans le milieu municipal... qu'il termine son mandat, mais qui
annonce bien candidement que, bien, son service public est fini, mais je
retourne sur le marché du travail. Alors, pourquoi, dans ce cas-là, obtenir une
allocation de départ?
L'allocation de départ devrait effectivement permettre à ceux et celles qui ne se représentent pas, qui arrivent à
la retraite, d'avoir effectivement un certain bénéfice pour arriver à la
fin de leur mandat. Mais pourquoi avoir les deux? Pourquoi avoir, comme élus municipaux,
une allocation de départ et une allocation de transition? Pour nous, c'est
comme additionner deux choses qui sont contraires.
Vous le
savez, M. le Président, à l'Assemblée nationale on n'a qu'une seule allocation,
ce qu'on appelle l'allocation de
transition, qui est l'équivalent... selon un certain calcul, qui grosso modo
peut donner l'équivalent d'une année de salaire. Et donc ça permet aux élus de l'Assemblée nationale, après avoir annoncé
le fait qu'ils ne se représentaient pas ou d'avoir été défaits, d'avoir des moyens pour se retrouver
un travail et d'être actifs sur le marché de l'emploi. Alors, quand on arrive
dans le milieu municipal, vous comprendrez,
M. le Président, que nous avons deux régimes qui, à notre avis, s'opposent.
Et malheureusement, dans l'espace public,
parce que ces dispositions-là sont dans la loi et qu'elles sont tenues d'être
versées, vous comprendrez que, pour les élus municipaux, bien là ils sont comme
pris au piège, ils sont victimes, dans certains
cas, de commentaires désobligeants : Encore une fois, un élu municipal qui
part avec la cagnotte. Pourquoi, étant... Pourquoi on doit effectivement
les rémunérer autant? Je ne comprends pas. Quand j'additionne les deux, ça
donne... Puis on a des exemples, là, puis je
ne veux pas en faire un cas d'espèce, là, mais je vais donner juste quelques
exemples, exemple M. Goyette, René Goyette, là, du côté du conseil
de ville de Trois-Rivières : allocation totale, 130 000 $, et allocation de transition, 42 000 $, donc
l'équivalent de son salaire... on est plus de deux fois de son salaire annuel.
Nous avons aussi des exemples du côté
de Montréal, notamment la mairesse d'Ahuntsic, qui effectivement est passée à
la caisse, à ce moment-là, en ayant
une rémunération plus de deux fois son salaire annuel. Donc, il est évident
que, dans l'espace public, les
citoyens, les gens, se posent la question. Pourquoi ces sommes plus élevées
sont versées? Quelle est la réflexion, quelle est... Pourquoi? Pourquoi on est
arrivé là, à verser autant d'argent après une défaite électorale ou après une
annonce pour laquelle je ne me représenterai pas?
Et pourquoi
on va entamer la discussion, M. le Président? C'est évident qu'on veut protéger
aussi les élus, parce que le service public,
c'est un don de soi. Le service public, c'est faire beaucoup de sacrifices,
c'est donner son service à la cause, c'est donner son temps aux gens.
Vous le savez, vous êtes député. Et je suis convaincu que les conseillers,
conseillères municipaux qui sont dans les différents quartiers, partout au
Québec, assistent tout comme nous à des soupers
spaghetti, à des assemblées de cercle de fermières la fin de semaine. Bref, ils
font leur travail de représentation, ils sont à l'écoute de leurs citoyens. Et malheureusement, lorsque... il y a
des situations, là, qui touchent effectivement à ces extrémités-là, causent préjudice à leur travail, à
leur engagement et malheureusement les amènent à devoir justifier quelque
chose qui, dans la loi, les lie de façon totale et complète.
Alors, on va
entamer la discussion, M. le Président, et on aura effectivement un amendement
pour changer la façon de faire du
côté des élus municipaux et de permettre effectivement aux élus municipaux un
choix, c'est-à-dire que, suite à la
défaite ou suite à mon choix de ne pas me représenter aux dernières élections,
un élu municipal pourrait avoir le choix, c'est-à-dire, d'une allocation de transition, puisqu'effectivement je
veux redemeurer actif sur le marché du travail, cette allocation de transition sera versée en fonction...
comme les dispositions le permettent, 90 jours après l'élection, et pourra
effectivement lui permettre de gagner des
sous avant de trouver un certain travail, ou, dans l'autre cas, pour la
personne qui ne désire pas se
représenter sur le marché du travail, bien, elle pourra, dans certains cas, se
prévaloir de l'allocation de départ. Et, à ce moment-là, notre
prétention, c'est qu'effectivement les élus municipaux du Québec n'auront plus à justifier pourquoi ils ont les deux, mais, par
leurs gestes, soit par le fait qu'ils sont en recherche active d'emploi ou par
le fait qu'ils sont effectivement à la retraite et qu'ils coulent des
jours paisibles avec leurs proches... bien, une des deux allocations fera fi, effectivement... fera foi,
pardon, de leur choix légitime de profiter d'une ou l'autre des dispositions,
telles qu'elles sont prévues par la loi.
Donc, je
lance la discussion, M. le Président, à ce sujet, mais... Puis je comprends,
là, que, les élus municipaux, on
touche quelque chose qui est légitime, c'est-à-dire leur rémunération. Puis on
l'a fait par le passé, hein, on est venus jouer... Dans les dernières
dispositions du 122, on est venu jouer sur les plafonds, on a déplafonné ça.
Maintenant, les élus municipaux
peuvent effectivement pas juste décider de leurs salaires, mais décider de
leurs augmentations et le soumettre, effectivement,
dans l'espace public. Et on a vu dans certains cas des élus municipaux obtenir
des augmentations de salaire de
16 % et 17 %, dans certaines localités du Québec. Mais vous savez
quoi, M. le Président? Moi, je suis à l'aise avec ça. Je suis à l'aise parce que les élus sont
imputables des actions qu'ils prennent. Alors, si, par ces gestes-là, des
citoyens et citoyennes du Québec trouvent
que ces augmentations-là ne sont pas justifiées, trouvent qu'elles sont
démesurées, bien, vous savez, M. le
Président, il existe des élections aux quatre ans, et le bilan des élus ainsi
que leur rémunération sera dans la balance
lors des prochaines élections. Alors,
le fait que les élus municipaux puissent effectivement fixer selon certains barèmes leurs salaires mais aussi leurs
augmentations et le fait qu'on a déplafonné, c'est une bonne chose, M. le Président, parce qu'effectivement les
salaires étaient, dans certains cas, beaucoup trop bas, et je pense que ce
n'était pas intéressant si on voulait amener des gens avec de la
compétence, avec des convictions à venir faire du service public.
Ça fait qu'on
a corrigé certaines choses, dans le projet de loi n° 122, et il nous
resterait, dans certains cas... Parce que, là, on est dans les derniers
balbutiements, M. le Président. On a joué beaucoup dans les lois municipales,
puis le ministre en a parlé souvent
lorsqu'il faisait mention de sa trilogie, dans le projet de loi n° 122, et
avec le statut de la capitale et le
réflexe Montréal... le statut du réflexe de Montréal, pardon, pour le
statut de la métropole. On est venu jouer aussi dans les relations de travail avec un projet de loi qui est venu changer
la façon dont on pouvait traiter la négociation pour les cols bleus, cols blancs, les policiers et
pompiers. On est venu aussi à corriger certaines lacunes, de grosses lacunes,
je vous dirais, M. le Président, dans le projet de loi n° 83 sur le
financement politique dans le milieu municipal. Et là on arrive
en bout de course avec le projet de loi n° 55. Ma prétention, puis vous me
corrigerez, M. le ministre, ce sera probablement le dernier projet des affaires
municipales avant la fin de la législature. Plusieurs des collègues ici ont effectivement des scénarios subséquents peut-être
à proposer, mais, comme ce seront des projets qui seront présentés par les partis d'opposition, le gouvernement aura le
choix et le loisir de les appeler au salon bleu pour en débattre. Mais, ma
prétention, puis je pense qu'il y a beaucoup
de travail qui a été fait dans les affaires municipales par le ministre en
question, je ne pense pas qu'on en aura d'autre avant la fin de la
législature.
Alors, c'est
pour ça que de réouvrir l'article 50, d'avoir une discussion franche et
ouverte sur le salaire des élus et de
commencer déjà à mettre des jalons sur qu'est-ce qu'on devrait faire pour la
suite, pour adresser cette problématique-là... Et, si effectivement il faut tenir une discussion avec les élus
municipaux sur leur rémunération, par rapport aux allocations de transition et les allocations de départ, on est
d'accord pour avoir ces discussions-là, mais, ce matin, M. le Président,
je voulais qu'on dépose un jalon.
L'amendement en fait question, de moduler ces nouvelles primes... ces
primes-là, pardon. On veut
effectivement permettre aux élus d'avoir un certain revenu après un départ,
après une défaite ou même après une retraite,
on ne remet pas ça en question. Mais la façon dont c'est fait, présentement, ça
ne laisse pas beaucoup de place aux
élus municipaux. Ils sont liés par des décisions. Et malheureusement, lorsque
des situations arrivent, dans ce fameux 5 % de cas extrêmes où
est-ce que ça dépasse effectivement le salaire annuel et, quand on les
additionne, ça donne l'équivalent d'un
salaire de P.D.G. dans une grande entreprise, vous comprendrez que,
malheureusement, les citoyens ont
raison de vociférer contre ces allocations. Et malheureusement les grandes
victimes de cette haine-là est les élus, qui ont fait du service public, un engagement personnel et, je vous dirais,
soutenu pendant des années... qui à coups de sacrifices ont
malheureusement beaucoup trop payé pour ces malheureux bénéfices qu'ils ont
obtenus. Alors...
Le
Président (M. Ouellette) : Vous nous aviez mentionné, lors de notre dernière séance, que vous
vouliez déposer un amendement.
M. Ouellet : Oui.
Le
Président (M. Ouellette) : Est-ce que vous le déposeriez, votre amendement? Et nous pourrions,
après ça, avoir une discussion plus
éclairée sur l'orientation que vous voulez donner aux commentaires que vous
venez de faire, M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Absolument, M. le
Président. Donc, je serais prêt à déposer l'amendement.
Le Président (M. Ouellette) :
Voulez-vous nous le lire, s'il vous plaît?
M. Ouellet : Oui, M. le Président. Donc, l'amendement à
l'article 50 : Insérer à la fin de l'article 50 : «et par
l'ajout à la fin du cinquième alinéa
de "Le versement de l'allocation de départ serait effectif si l'élu,
qui a droit à une allocation de
transition, fait connaître au conseil municipal 15 jours après sa défaite
ou la fin de son mandat lorsqu'il décide de ne pas se représenter, sa
décision de ne pas réclamer son allocation de transition."»
Le Président (M. Ouellette) :
Merci. M. le député de Blainville, avez-vous des commentaires?
• (10 h 40) •
M. Laframboise : Oui. Bien, écoutez, tout d'abord, je suis content
que le gouvernement ait accepté qu'on rediscute de l'article 50, parce
qu'il était déjà réglé lorsqu'est survenue l'annonce de notre candidate,
Chantal Rouleau, qui est la mairesse
de l'arrondissement de Pointe-aux-Trembles, c'était déjà fait. Donc, notre
position... Puis je vais vous donner
celle qu'on a adoptée, nous, parce qu'on a eu... étant donné qu'il y a eu des
discussions puis que Mme Rouleau avait
renoncé à sa... avait dit qu'elle renonçait à son allocation de transition,
puis, par la suite, son allocation de départ, elle la confierait à des organismes, pour le bien-être
des organismes communautaires de Pointe-aux-Trembles. Notre position à nous, c'est : Il y en a une de trop.
Nécessairement, quant à nous, il faudrait que les élus municipaux s'adaptent à
la situation de l'Assemblée nationale. Donc, je suis à préparer un... en tout
cas, à préparer un projet de loi, parce que c'est complexe, là. Moi, j'aurais aimé mieux qu'on abolisse
l'allocation de départ puis qu'on conserve l'allocation de transition, qu'on en
abolisse une des deux, puis que ça fasse comme à l'Assemblée nationale, puis,
si tu quittes en cours de mandat, bien, ton allocation de transition, tu
n'y as pas droit. Donc, ce serait clair dans la tête de tous les gens. Ce qui
ne semblait pas clair, c'est qu'il y avait
eu un débat à l'Assemblée nationale; nous, on a une allocation de transition, et évidemment,
là, dans les élus municipaux, bien, ce n'est pas la même chose.
Donc, je pense que mon collègue de René-Lévesque a bien fait le tour de
la situation.
Évidemment,
moi, compte tenu qu'on ouvre... Puis, s'il y a une ouverture du gouvernement,
je vais me rallier, c'est-à-dire que, ce que vous déposez comme motion,
je peux me rallier. Il y aura un choix, il en restera une à la fin. Moi, j'aurais aboli l'allocation de départ, mais
je suis conscient que ça change plusieurs lois. Donc, je voudrais, si on est
pour arriver à un consensus, qu'on ait,
compte tenu de l'ouverture que nous a accordée le gouvernement, puis il n'était
pas obligé de nous l'accorder... j'aimerais qu'on ait un consensus par rapport
à ça. Donc, je suis prêt à appuyer la motion.
Mais en même temps ce que je veux dire au gouvernement, c'est que, nous, notre
position, ça aurait été d'annuler... d'abroger
l'allocation de départ, de conserver une seule allocation pour que ce soit
clair, l'allocation de transition, puis, cette allocation de transition, bien, qu'on y renonce... Évidemment,
c'est dans notre projet de loi actuel. Donc, si tu quittes en cours de mandat, tu n'y as pas droit. Donc, ça
aurait été notre position. Mais on est prêts à se rallier à la motion... à
l'amendement qui est déposé par le Parti québécois.
Le Président (M. Ouellette) :
M. le ministre.
M. Coiteux : Oui, bien, écoutez, on
a consenti, effectivement, à réouvrir l'article pour qu'on puisse avoir la discussion que nous avons en ce moment. Ceci étant...
Et c'est intéressant qu'on ait cette discussion-là parce que, bon,
d'une part, il y a une position qui est
celle de l'opposition officielle, ici, qu'il
y a une option de la conserver ou
pas, et je comprends que la deuxième opposition, elle, préférait une
option qu'il y en a une seule des deux puis que c'est réglé par la loi. Notre position à nous, c'est que tout
ça n'a pas fait l'objet du dépôt initial, d'un dépôt initial dans le projet de loi. On n'a pas fait une telle proposition de changement dans les conditions de rémunération des employés municipaux, au-delà du fait d'arrimer le régime des deux allocations, c'est-à-dire
l'allocation de départ et l'allocation de transition, à la nécessité que ce soit en fin de mandat et non pas lorsqu'on
quitte avant la fin de son mandat, à moins que ce soit pour des raisons
de santé de sa personne ou de ses proches.
Alors, ça, c'était connu des élus municipaux, cette proposition d'arrimage là.
Mais la discussion que nous avons
aujourd'hui, ça, on ne leur a pas présenté ça, il n'y a pas eu de consultation
à cet effet, on n'a pas eu l'occasion d'échanger avec eux là-dessus,
puis échanger en regardant tous les tenants et aboutissants puis les meilleures
options possible.
Il se trouve, puis le collègue de l'opposition
officielle en a fait état... il se trouve que la situation actuelle, où il y a deux types d'allocation, est née d'une
situation où on a revu le Régime de retraite des employés municipaux à la
baisse dans les années 90. Ils avaient
un régime de retraite qui était plus généreux que celui qui a eu cours par la
suite. Il y avait une contrepartie,
puis la contrepartie, c'était l'existence d'une allocation de départ. Cette
allocation de départ, dans certains
cas, peut apparaître un doublon de l'allocation de transition, mais, pour que
ce soit un réel doublon, il faut avoir fait 24 années de service,
pour un maire, là, ce n'est quand même pas rien.
Alors, je ne
dis pas qu'il ne faut pas un jour revoir ces questions-là, mais, pour qu'on
puisse revoir ces questions-là, je
pense qu'il faut d'abord réfléchir à quelle est la meilleure option possible.
Est-ce que la meilleure option possible est un cheminement comme le propose le collègue de l'opposition officielle?
Est-ce que c'est un cheminement comme celui que propose le collègue de la
deuxième opposition? Est-ce qu'il y a une troisième façon de faire les choses à
laquelle on n'a pas eu l'occasion de
s'atteler parce que ça ne faisait pas l'objet des propositions initiales? Et
surtout, surtout, surtout il faut
qu'il y ait une consultation avec le monde municipal, il faut les entendre. Des
fois, ils ne vont pas nécessairement arriver
avec des positions fermes dans un mémoire ou en consultation publique autour
d'un article de loi, mais au moins en
amont ils auront été consultés et ils ont auront eu l'occasion de faire valoir
leur point de vue et peut-être même de faire des propositions qui sont
un chemin différent de ceux qu'on imagine ce matin.
Alors,
pour toutes ces raisons, bien que nous ayons consenti à réouvrir l'article pour
qu'on puisse avoir cette discussion, et
donc se dire qu'il y a un travail à faire à cet égard, et qu'il y a
effectivement... je reconnais qu'il y a un travail à faire à cet égard, je ne
pense pas qu'on puisse faire ce travail-là dans le cadre de l'étude du projet
de loi n° 155. Je pense qu'il va
falloir le faire à un autre moment, avec un autre véhicule législatif, où on
aura l'occasion de consulter nos partenaires municipaux.
C'est pour ça qu'on va être contre la
proposition d'amendement du collègue de l'opposition officielle. On ne souhaitait pas, nous, de notre côté, faire un long
débat sur cette question-là, mais on souhaitait entendre tout le monde
puis s'exprimer là-dessus. On n'est pas fermés à l'idée de réfléchir à cette
question-là, mais on va vouloir le faire en consultant,
avec tout le respect nécessaire, nos collègues des gouvernements de proximité,
qui ont certainement un avis, là. Ce sont leurs conditions de rémunération. Il y a un historique derrière
ça. Il y a des cas de figure où ça peut avoir l'air généreux, mais il y a beaucoup
de cas de figure où ça ajoute un petit quelque
chose à l'allocation de transition,
mais pas tant que ça, alors que c'est
la contrepartie à un régime de retraite qui a été revu, dans ses conditions, à
la baisse. Voilà.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de René-Lévesque.
M.
Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Revenons, justement, au régime de retraite qui a été revu à la baisse
au tournant des années 90. Il ne doit
pas en rester beaucoup, de conseillers municipaux qui sont encore dans ce régime de retraite là, là, qui ont subi cette baisse-là, là. Alors, c'est pour
ça que notre prétention était... Bien, dans tout ce qu'on a touché, M.
le ministre, à l'intérieur de plein de projets de loi, pourquoi cette
disposition-là ne vous est pas venue? Pourquoi,
après avoir joué dans plein de lois qui touchaient effectivement la façon dont
les élus municipaux pouvaient faire leur travail, devaient faire leur
travail... On a touché à du financement politique, on a touché, effectivement,
aux allocations mais par rapport à si je quitte en cours de mandat. Est-ce
qu'il vous est venu à l'idée ou à l'esprit que ces dispositions-là devaient être changées, mais le timing n'était pas bon,
ou il vous est venu à l'esprit qu'on... vous vouliez peut-être ouvrir,
mais que les élus municipaux n'étaient pas rendus là?
Parce que ça
fait deux ans et demi qu'on est ensemble, je vais honnête avec vous, vous avez
commencé à titre de ministre des
Affaires municipales, et je suis arrivé pas très longtemps après comme
porte-parole des affaires municipales, et
on a fait le cheminement de tous les projets de loi ensemble et on a eu
plusieurs discussions sur plusieurs enjeux. Et, je me souviens, lors des discussions que nous avons
eues dans le projet de loi n° 83, je vous avais parlé déjà des protecteurs
des lanceurs d'alerte puis comment améliorer la vérification dans les
municipalités, puis de projet de loi en projet de loi vous me disiez : Écoutez, Martin, ça s'en vient, ce ne sera pas
là. Et finalement on arrive dans le 155, et beaucoup de mesures, telles que discuté à travers ces
différents projets de loi là, sont apparues à différents niveaux d'intensité.
Mais ce que j'entends ce matin, c'est
que vous êtes ouvert à ce qu'on en discute dans un autre véhicule législatif,
qui pourrait être une loi. Je comprends que ça ne se ferait pas dans cette
législature-là, en tout cas je présume, vous me corrigerez si vous avez cette prétention-là. J'entends aussi le fait
que vous voulez effectivement en discuter avec les unions municipales,
notamment l'UMQ, mais probablement aussi la FQM, parce que la FQM a certains de
ses membres qui ont des municipalités
de plus de 20 000 et qui ont, dans certains cas, des allocations de
transition. J'en suis aussi, monsieur... Mais la question que je me pose, c'est : Pourquoi vous n'en avez pas
parlé avant? Ou, si vous en avez parlé, est-ce qu'effectivement il y
avait une sensibilité qui fait qu'après avoir bougé toutes ces choses-là ce
n'était pas le bon moment de le faire?
Ça
fait que j'aimerais juste que vous me mettiez un peu le contexte, M. le
ministre, parce qu'on arrive avec ça ce matin, on vous en avait parlé la semaine dernière, mais est-ce que ces
allocations-là vous ont trotté dans la tête avant même les articles de journaux qu'on a pu voir suite à la
fin de l'élection municipale? Est-ce que ça faisait partie de votre réflexion,
mais que, considérant la planche à dessin
que vous aviez déjà devant vous... bien, que ce n'était pas une priorité à
faire, mais que ce serait ultérieurement une chose à adresser, je ne
veux pas dire dans un prochain mandat, mais dans une prochaine législature?
Le Président (M.
Ouellette) : M. le ministre.
• (10 h 50) •
M.
Coiteux : Bien, effectivement, on a fait beaucoup de législation
concernant le monde municipal dans cette 41e législature, là, qui a encore une vie parlementaire jusqu'à...
encore quelques semaines et quelques mois devant nous. Puis évidemment on n'a pas l'occasion de tout
faire, de toucher à tout. Je pense que la priorité a été mise sur quelque chose
qui interpelait nos citoyens, hein? Ce qui interpelait beaucoup nos citoyens,
c'était les gens qui partaient en cours de mandat.
Et le débat s'est fait d'abord et avant tout du côté des députés de l'Assemblée
nationale, parce qu'on a eu un certain nombre
de départs en cours de mandat dans l'histoire, on en a eu quelques-uns dans
cette législature. Donc, il y a eu un débat assez public là-dessus, avant même
qu'on considère la question des allocations pour les élus municipaux qui
quittent en cours de mandat. Alors,
honnêtement, la priorité a été mise à l'arrimage, dans le fond, de faire
l'équivalent de ce que nous avions
fait à l'Assemblée nationale sur les départs en cours de mandat, de les
appliquer au secteur municipal. Et on a réfléchi dans ces termes-là, on
n'est pas allés plus loin que ça pour l'instant.
Il
y a d'autres éléments qui font en sorte qu'aujourd'hui on discute des deux
primes dans le monde municipal, et
c'est l'occasion de rappeler que c'est né d'une circonstance particulière,
cette situation-là, pour que le public comprenne qu'il y a eu quelque chose qui s'est passé à l'échelle municipale qui ne
s'est pas passé à l'échelle provinciale. Nous, on n'est pas arrivés avec une situation... Lorsqu'on
a aboli la possibilité de toucher sa prime de transition avec un départ en
cours de mandat, on n'a pas considéré en
même temps un changement au régime de retraite, là. Si on avait considéré un changement au régime de retraite et d'autres
questions, probablement qu'on aurait ouvert le débat entre nous à beaucoup
d'autres aspects de la rémunération globale des députés. On a préféré ne
pas le faire, pour toutes sortes de raisons, collectivement, là, c'est
l'ensemble des partis présents à l'Assemblée nationale.
Alors,
il va de soi que, dans un contexte comme ça, on ne peut pas le faire, nous,
comme ça, sans impliquer nos partenaires
municipaux dans la discussion, et je réitère donc qu'il faut donner le temps au
temps, ce qui ne veut pas dire que ce n'est pas une question légitime.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Oui, merci, M. le Président. J'entends votre propos, M. le ministre. Je vous dirais que j'aurais aimé entendre... puis la question va être assez directe, j'aurais aimé
entendre que, oui, vous avez raison, il faut effectivement adresser cette problématique-là, et le prochain gouvernement... les prochains gouvernements pourraient s'y attarder, tu sais.
Votre
formation politique, M. le ministre, parle d'un nouveau Québec.
La Coalition avenir Québec parle de changer le Québec. Nous, on parle qu'on veut un État fort. On a
tous dans notre programmation électorale à venir des engagements, et des propositions, et des valeurs pour
lesquelles on va se battre puis qu'on va soumettre à la population, qui donnera
le résultat du 1er octobre, d'un nouveau gouvernement pour 2018. Mais je
voudrais savoir bien concrètement, M. le ministre... Je ne sais pas si vous allez être ministre
des Affaires municipales comme je ne sais pas si vous allez être au gouvernement, et c'est la même prétention que j'ai pour les collègues, nous allons
laisser le lectorat décider du choix. Mais,
en 2018, après les élections, peu importe le gouvernement qui sera au
pouvoir, est-ce qu'il serait sain et
bon, aux Affaires municipales, de
commencer la législature par faire ces discussions-là sur les allocations de
transition et de départ, et de donner l'opportunité aux élus municipaux
d'avoir cette discussion-là, et de légiférer en ce sens?
Je
veux connaître votre intention. La nôtre sera claire, effectivement, M. le
ministre. Il faudra avoir très rapidement cette discussion-là avec les
Affaires municipales pour adresser une fois pour toutes cette disposition-là qui
fait que, malheureusement, même si elle est
valide et même si elle est dans la loi, elle ne permet pas à nos élus
municipaux qui terminent un mandat
d'être traités justement dans l'espace média, parce que malheureusement son
application amène des dépassements ou des débordements.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le ministre.
M. Coiteux :
Oui, bien, disons que je serais bien téméraire de dire quelle devrait être la
priorité du prochain ministre des Affaires
municipales. Ça pourrait être moi, théoriquement, je pourrais redevenir
ministre des Affaires municipales
après l'élection d'octobre 2018, mais c'est un peu téméraire de le dire, pas
parce que je ne pense pas que ça pourrait
être une possibilité concrète, c'est simplement que ce n'est pas moi... ça ne
m'appartient pas à moi, ce type de décision là.
Si jamais j'étais
encore ministre des Affaires municipales, je pense que je réitère simplement
que c'est une question légitime, que c'est une
question qui mérite l'attention du ministère, mais qui ne peut pas se décider
sans qu'il y ait une consultation du
monde municipal. Et, le cas échéant, bien, ça va être discuté dans l'ensemble
des priorités qui pourront exister en matière législative visant le
monde municipal.
On
n'est pas sans savoir, nous qui sommes dans cette commission, qu'il y a
énormément de législation qui se fait chaque année dans le monde
municipal, même lorsqu'on n'a pas un programme de réforme importante comme
celui qu'on vient de mettre en oeuvre. On
est le gouvernement qui reconnaît les municipalités comme des gouvernements de
proximité, on est le gouvernement qui avons
fait un partenariat respectueux au service des citoyens avec les municipalités,
on est ce gouvernement-là. Alors, cette attitude-là que nous avons eue tout au
cours du mandat, auquel il reste encore quelques
mois, elle ne va pas disparaître au lendemain des élections d'octobre 2018, là.
C'est une orientation de fond que nous avons prise, on va continuer dans
ce sens-là.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de René-Lévesque.
M.
Ouellet : Oui, oui. Merci, M. le Président. J'entends, je comprends, je ne partage pas totalement, mais je peux
saisir, M. le ministre, votre degré de
sensibilité par rapport à cet enjeu-là, de vous... Je comprends aussi
qu'à travers toutes les discussions que vous avez avec les unions, il
reste peut-être d'autre chose à modifier encore, parce que tout est à faire
dans le milieu municipal. Je regarde le sous-ministre, qui a fait... ça fait
plusieurs années qu'il est aux Affaires municipales.
Il reste encore plusieurs choses qu'on pourrait pas juste moderniser, mais
dépoussiérer, dans certains cas. Le
nombre de lois qu'on a, la façon qu'on se promène d'une loi à l'autre, il y
aurait effectivement un gros travail légistique à faire pour mettre ça à
jour juste de façon cohérente.
Effectivement, ça va présenter un certain défi,
le prochain ministre des Affaires municipales, parce que c'est encore dans l'espace public. Et malheureusement,
lorsqu'on regarde... puis je le dis toujours, hein, ce sont les extrémités,
les cas les plus médiatisés, mais aussi,
l'autre extrémité, ceux et celles qui font un travail colossal dans les
municipalités, peu ou pas de revenus,
malheureusement, et qui quittent après un certain travail, et que l'allocation
de départ n'est effectivement pas élevée pour permettre une véritable
transition. Alors, ça, j'entends ça.
Alors, nous,
ce qu'on voulait faire ce matin, M. le ministre... Puis encore une fois je veux
quand même vous tirer la main d'avoir
permis qu'on ait cette discussion-là, vous n'étiez pas obligé. Bien
honnêtement, on en avait discuté, du traitement
des élus municipaux. Je remercie le collègue de Blainville d'avoir offert son
consentement aussi, parce que je
pense que c'est important que ces élus municipaux qui nous écoutent, hein...
Parce que les gens pensent que les affaires municipales n'intéressent pas beaucoup de personnes. Ce n'est pas vrai.
On en reçoit plusieurs, téléphones, vous devez en recevoir aussi, le collègue
de Blainville doit en recevoir. Plusieurs personnes qui sont de près ou de loin
intéressées par le monde municipal suivent nos travaux assidûment. Ils sont
bien déçus lorsque nous sommes juste par micro parce qu'ils ne captent pas la... lorsqu'on a les
images, la dynamique ou le contexte avec lequel on travaille, mais il y a
plusieurs personnes qui nous suivent
et qui effectivement veulent bien nous entendre, comme législateurs, quelle
sera la prochaine étape à franchir
dans le cas des salaires... pas des salaires, pardon, mais d'allocations de
départ et de démission... et de transition, pardon, pour les élus
municipaux. Alors, pour notre formation politique, et en mon nom, et au nom de
ma formation politique, assurément on voudra
participer à ce grand rendez-vous avec les élus municipaux, avec les unions
mais aussi avec les citoyens du Québec.
De quelle
façon on peut travailler ensemble à moderniser le mode de rémunération des
élus? Ce qu'on veut, au Parti
québécois, c'est qu'on veut que la démocratie municipale s'inspire et inspire.
Et la meilleure façon de le faire, c'est de donner les conditions qui permettent aux meilleurs talents du Québec,
hommes et femmes, de venir y travailler, d'offrir leur temps, leurs compétences, leur savoir dans
toutes les régions du Québec. On comprend que diriger une métropole
représente certains défis, mais je vous dirais que diriger une petite
municipalité, dans plein de régions du Québec, de 300, 400, 500 habitants représente autant de défis, sinon plus,
considérant la vitalité dont les municipalités doivent faire face.
Alors, je vous
remercie d'avoir eu cette discussion-là franche. J'espère que nous l'aurons à
la suite du 1er octobre 2018,
peu importe qui formera le gouvernement. Si ce n'est pas nous, nous serons dans
un autre siège, mais, dans ce
siège-là, nous serons toujours à la même place. Il faudra adresser une fois
pour toutes l'allocation de départ et l'allocation
de transition pour les élus et d'avoir cette grande discussion pour permettre
aux élus municipaux qui quittent ou qui se font battre après les élections
d'avoir un traitement juste et équitable pour tout le travail qu'ils ont offert
dans les municipalités du Québec. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Blainville.
• (11 heures) •
M.
Laframboise : Oui. Bien,
j'écoutais M. le ministre. C'est vrai que la situation de la dernière
législature, dans la députation, a fait qu'on a discuté des primes de
départ, transition, mais c'est d'actualité. Ce n'est pas pour rien que notre candidate, Chantal Rouleau, mairesse
d'arrondissement, s'est ramassée à discuter de ça. Il y aura probablement dans
tous les partis politiques des candidatures
qui vont venir du milieu municipal. Ils auront à... Ils ont vu, là, ils vont
répondre à ça.
Je comprends,
M. le ministre, que vous dites : Il faut parler aux unions. Oui, il faut
parler aux unions, mais j'aimerais ça
qu'on le fasse plus tôt que tard, dans le sens où... Je ne sais pas si vous
avez encore des tables Québec-municipalités, vous avez sûrement encore des tables Québec... Peut-être le dire, parce
qu'on n'a pas entendu des unions municipales réagir. Il faudrait peut-être qu'à quelque part... Parce que ce n'est
pas bon pour aucun palier politique, là. Quand ça sort, puis que la population puis les médias se mettent
là-dedans, puis, les primes, les gens ne comprennent pas, puis tout ça, il y aurait lieu qu'on commence plutôt... Je ne
vous dis pas de régler... si on ne peut pas régler la situation avant la
l'élection du 1er octobre, bon,
on ne peut pas, mais au moins que les unions soient conscientisées puis qu'on
parle de ça pour dire : Ça va
arriver, là, tous les partis politiques vont avoir des candidatures qui vont
provenir du milieu municipal, et ça va faire partie... En 2014, ce n'était pas un sujet d'actualité, mais la dernière
législature a fait que ces primes-là sont devenues un sujet d'actualité,
d'ailleurs pourquoi on a adopté ces lois-là. Donc, que le milieu municipal soit
conscientisé puis qu'il
ait au moins à réagir. Parce que, là, ils n'ont pas réagi, c'est comme si tout
le monde, on se cache puis on ne veut pas
en parler, mais à un moment donné il va falloir en parler, là, puis ne
serait-ce que de dire... Puis c'est ça que je vous encourage à faire, c'est de dire : On l'a
apporté à la Table Québec-Municipalités, les unions municipales sont au courant
puis sont en train de travailler là-dessus.
S'ils
réussissent à faire le travail avant l'élection, tant mieux. S'ils ne
réussissent pas, ça, je comprends que le travail peut être assidu, puis il faut... peut-être ardu, c'est-à-dire, et il
faut être capable de prendre le temps de faire des bons débats, mais être capable de leur dire : Écoutez, là,
y a-tu moyen qu'on s'en parle, puis qu'on commence à s'en parler, puis que
vous travailliez, vous autres aussi, pour
regarder qu'est-ce qui se passe? Juste... En tout cas, c'est ce que je vous lance, peut-être pour être capables, nous, en tout cas, quand ça va arriver,
là, puis que les candidatures vont arriver... dire au moins : L'Assemblée nationale est consciente de ça, puis
on sait qu'il y aura des élus puis qu'il y a des gens qui vont démissionner
pour se présenter une fois qu'ils auront été élus, puis c'est important qu'on
se penche là-dessus, tout simplement, là.
Le Président
(M. Ouellette) : M. le ministre, pour le mot de la fin sur cet article-là.
M. Coiteux :
Je retiens la suggestion d'en faire un sujet de discussion à la TQM. C'est une
bonne idée.
Le Président (M. Ouellette) : Ça va? Est-ce
que l'amendement introduit par la collègue
de René-Lévesque est adopté?
M. Coiteux :
Rejeté.
Le Président (M. Ouellette) : Il est rejeté. Donc, tel que mentionné précédemment, il y a deux coquilles qui nous sont apparues, dont les copies ont été passées aux
collègues. Je demanderais... On va réouvrir l'article 19.18.
Je vais vous demander, M. le ministre, de retirer l'amendement qui a été
adopté et de nous représenter le nouveau.
M. Coiteux :
Ah! C'est un complètement nouveau?
Le Président (M. Ouellette) : On aura à travailler sur deux articles sur
lesquels il y a des coquilles, 19.18 et 29.6. 29.6 étant un sous-amendement, je vais demander tantôt au député de
Saint-François de le présenter, parce que M. le ministre ne peut pas présenter un sous-amendement d'un
amendement qu'il a déjà fait. Mais là on va à 19.18 pour la lecture, s'il
vous plaît.
M. Coiteux :
Oui. Alors :
19.18. Cette loi est
modifiée par l'insertion, après l'article 108.2, de l'article
suivant :
«108.2.0.1.
Outre son mandat prévu à l'article 108.2, le vérificateur externe d'une
municipalité de 10 000 habitants ou plus mais de moins de
100 000 habitants, ou celui désigné, selon le cas, doit vérifier,
dans la mesure qu'il juge appropriée, l'optimisation des ressources de la
municipalité et de toute personne morale ou de tout organisme visé au paragraphe 4° ou 5° de l'article 85 de
la Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35) et qui est lié à cette
municipalité de la manière prévue à ce paragraphe.
«Cette vérification
doit avoir été faite une fois à tous les deux ans.
«Le vérificateur fait
rapport de sa vérification au conseil.
«Lorsque
l'application du présent article, de l'article 107.7, de
l'article 966.2.1 du Code municipal du Québec [...] (chapitre C-35) confie à plus d'un
vérificateur le mandat de vérifier certains aspects des comptes et des affaires
d'un organisme visé au premier alinéa de l'article 573.3.5, la
vérification de ces aspects est effectuée exclusivement par le vérificateur
désigné comme suit :
«1° le vérificateur
général de la municipalité dont la population est la plus élevée;
«2° si aucun
vérificateur général d'une municipalité n'est concerné, la Commission
municipale du Québec;
«3°
si ni un vérificateur général d'une municipalité ni la Commission ne sont
concernés, le vérificateur externe de la municipalité dont la population
est la plus élevée.»
Le Président (M. Ouellette) : Pourquoi, M. le ministre, il a fallu réouvrir
19.18? On est mieux de vous faire lire le commentaire qu'il y a sur l'article.
M. Coiteux :
Oui. C'est parce qu'on visait l'article 107.7. Ce n'était pas la bonne
référence, il fallait viser les paragraphes 4° ou 5° de l'article 85 de la
Loi sur la Commission municipale du Québec.
(Consultation)
Le Président
(M. Ouellette) : M. le...
Une voix :
...
Le Président (M. Ouellette) : Non, mais, c'est ça, M. le sous-ministre va nous expliquer qu'est-ce qui a changé. M. le sous-ministre,
vous identifier pour les besoins de l'audio.
M. Croteau (Marc) : Marc Croteau. Je suis sous-ministre aux Affaires municipales et Occupation du territoire.
Dans le premier
alinéa de l'article 108.2.0.1, dans le premier alinéa, avec le mot qui
commence par «visés à l'article 107», dans l'ancien article,
ça a été remplacé maintenant par le quatrième et cinquième paragraphe.
Dans l'ancien article, là, on faisait référence à 107. On doit le faire
dans troisième... — un,
deux, trois, quatre — quatrième
alinéa, mais pas dans le premier alinéa.
Le Président
(M. Ouellette) : Ça va? M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet :
Ça va. Pas de question.
Le Président
(M. Ouellette) : Est-ce que 19.18 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Ouellette) :
Il est adopté. M. le député de Saint-François, voulez-vous nous déposer le sous-amendement
et le lire, qui va introduire 29.6?
M. Hardy :
Oui, M. le Président. Dans...
Le Président
(M. Ouellette) : ...ne grouillez pas. Juste avant, effectivement,
on a besoin de réouvrir 29.6, là. 29.6,
c'est l'article sur lequel on a eu un amendement
et qu'il y a eu un sous-amendement conjoint pour le «doit» et le «peut». Et
là on doit réintroduire un sous-amendement pour enlever une expression. M. le
député de Saint-François.
M. Hardy : Article 29.6 : Dans l'alinéa introduit par
l'article 29.6 dans l'article 6 de la Loi facilitant la divulgation
d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics, supprimer «Malgré le
premier alinéa,».
Le Président (M. Ouellette) : M. le
ministre, je vais vous demander le commentaire qui amène la réouverture... c'est-à-dire qui amène le dépôt du sous-amendement.
M. Coiteux :
Je vais passer la parole avec...
Le Président
(M. Ouellette) : ...beaucoup de plaisir à M. le sous-ministre?
M. Coiteux :
À celui qui a détecté... à celui ou celle qui a détecté la coquille.
Le Président (M.
Ouellette) : Bon. Ça veut dire qu'il s'en vient?
Une voix :
Oui, il s'en vient.
Le Président
(M. Ouellette) : Bon, vous identifier, le détecteur de coquilles,
et nous donner les explications pourquoi on introduit un sous-amendement à
29.6.
M. Savoie (Jocelyn) : Jocelyn Savoie, directeur général des politiques
au ministère des Affaires municipales
et de l'Occupation du territoire.
Essentiellement, quand on a fait la modification, vous vous rappelez, on est venus donner le choix
au citoyen de choisir
à qui il allait faire sa divulgation, au protecteur ou au ministre.
On a donc introduit la notion de «peut» dans l'alinéa. Et le «malgré que»
était présent auparavant pour indiquer que, s'il faisait le choix de
divulguer au ministre, il ne le faisait donc... il ne pouvait pas le faire au Protecteur du citoyen. En
ayant introduit la notion de choix, on doit éliminer la référence du
«malgré que».
Le Président
(M. Ouellette) : Ça va? Est-ce que 29.6 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Ouellette) : Il est adopté.
Je
suspends quelques minutes, le temps de préparer les collègues
avec les amendements du thème 10, qui seront les dispositions
diverses.
Une voix :
...
Le Président
(M. Ouellette) : Oui, oui, on a l'occasion, oui.
(Suspension de la séance à
11 h 7)
(Reprise à 11 h 11)
Le
Président (M. Ouellette) : Nous reprenons nos travaux. Nous en sommes maintenant
au dernier thème de l'étude du projet
de loi n° 155, qui est le
thème 10, les dispositions diverses. Nous commençons par la lecture de
votre amendement introduisant 59.4. M. le ministre.
M. Coiteux : Oui. «59.4. Malgré
toute disposition inconciliable, la totalité de l'actif et du passif du Régime complémentaire de retraite de l'Association
des pompiers de LaSalle enregistré sous le numéro 30506 et celle du Régime de
retraite des pompiers de la Ville de Montréal
enregistré sous le numéro [32503] sont fusionnés en date du 31 décembre
2007.»
Le Président (M. Ouellette) :
C'est au 22, M. le ministre, je m'excuse.
M. Coiteux : Qu'est-ce que j'ai
dit?
Le Président (M. Ouellette) :
32.
M. Coiteux : J'ai dit ça, moi?
Le Président (M. Ouellette) :
Bien, j'ai l'impression que vous avez dit 32. À moins que j'aie mal entendu.
M. Coiteux : Alors, je vais
reprendre la lecture pour être bien certain de bien donner les numéros...
Le
Président (M. Ouellette) : S'il vous plaît, M. le
ministre, parce que
c'est très important. C'est les régimes
de retraite des pompiers.
M. Coiteux : ...parce que je ne
voudrais pas référer au mauvais régime de retraite.
Le Président (M. Ouellette) :
Oui.
M. Coiteux : «59.4. Malgré toute disposition inconciliable, la
totalité de l'actif et du passif du Régime complémentaire de retraite de l'Association des pompiers de LaSalle
enregistré sous le numéro 30506 et celle du Régime de retraite des pompiers de la Ville de Montréal
enregistré sous le numéro 22503 sont fusionnées en date du
31 décembre 2007.
«Tous les
actes accomplis et les décisions prises depuis le 31 décembre 2007 relativement à cette fusion, y compris les
décisions de Retraite Québec numéro 30506-014 et 22503-038 du
24 février 2017, ne peuvent être invalidés au motif que la fusion
n'a pas été réalisée conformément à la loi.
«Les premier
et deuxième alinéas s'appliquent malgré toute décision quasi judiciaire ou
judiciaire qui a pour effet d'invalider la fusion.»
Le Président (M. Ouellette) :
Commentaires, M. le ministre.
M. Coiteux : Je vais donner mon commentaire, mais je vais, par
la suite, demander à M. Guay de nous apporter un éclairage supplémentaire. J'aimerais
dire au bénéfice de mes collègues, qui ont bénéficié de l'expertise de
M. Guay depuis que nous
travaillons ensemble au sein de cette commission, que M. Guay, après une carrière... une
belle carrière dans la fonction publique, va prendre sa retraite très
bientôt, une retraite méritée, puis que ça va être peut-être même sa dernière intervention dans cette commission, alors
ce sera l'occasion de le remercier de ses bons services aussi. Je vais
vous donner un commentaire, mais le sien va être tellement plus savant que le
mien.
Cet amendement
a pour objet d'éviter que ne soit remis en cause l'enregistrement par Retraite Québec, le 24 février 2017, des
modifications apportées au Régime complémentaire de retraite de l'Association
des pompiers de LaSalle pour mettre en oeuvre sa fusion avec le Régime
de retraite des pompiers de la Ville de Montréal. M. Guay.
Le Président (M. Ouellette) :
M. Guay, vous identifier pour les besoins de l'audio.
M. Guay
(Bernard) : Alors, je suis Bernard Guay, directeur général de la
fiscalité et de l'évaluation foncière au ministère des Affaires
municipales.
Le motif de
l'amendement qui vous est soumis, c'est d'enfin boucler la fusion des régimes
de retraite des pompiers sur l'île de Montréal.
Lorsqu'il y a eu une fusion, en 2002, qui a créé
la nouvelle ville de Montréal unifiée, ça s'est traduit par une unification des services de sécurité incendie, ça
s'est traduit par la désignation d'un syndicat pour représenter l'ensemble
des pompiers de la ville de Montréal, puis ça
s'est traduit aussi par des dispositions... des décrets qui prévoyaient l'harmonisation des conditions de travail, donc,
une convention collective unifiée. Sauf qu'un régime de retraite, évidemment, ça pose un coefficient de difficulté beaucoup plus
grand. C'est juste... seulement en 2006 qu'il y a eu l'entente entre la ville
et le syndicat des pompiers de
Montréal sur l'unification et l'harmonisation des dossiers de régime de
retraite. Puis, dans le cas du dossier
du régime de retraite des pompiers de LaSalle, c'est un régime qu'il y avait
des difficultés particulières, là. D'abord,
c'est un régime qui était entièrement contrôlé par le syndicat, même si la
ville apportait une contribution financière. C'est en 2007 seulement qu'il y a eu une entente
pour intégrer le régime des pompiers de LaSalle à l'intérieur du régime unifié qui s'appliquait désormais aux pompiers de
l'île de Montréal. Puis l'unification du régime des pompiers n'a pas été remise en cause par les défusions de 2006
parce que c'est une compétence d'agglomération, la sécurité incendie. Sauf
que, l'application de l'entente de 2007, il y a eu toutes sortes de
difficultés.
D'abord,
c'est que, la situation financière du régime, il fallait la remettre à jour,
selon les évaluations actuarielles. Il y avait les dispositions qui
prévoyaient un partage d'éventuels surplus, puis là il y a eu un litige entre
le groupe qui représentait les employés
concernés puis la ville de Montréal, il y a eu un arbitre qui a statué en 2015
pour la ville, puis là, bien, ça a
créé des difficultés dans l'adoption des règlements destinés à fusionner le
régime. Le règlement devait être adopté par le comité de retraite des pompiers... du régime de retraite des
pompiers de LaSalle, qui avait continué son existence jusqu'à tant que la fusion soit faite, puis là,
bien, les groupes des pompiers qui siégeaient là-dessus ont décidé de boycotter
le comité de retraite, de telle façon que
les règlements requis pour matérialiser la fusion convenue dans
l'entente 2007, c'est... la
ville l'a fait puis elle l'a déposé à la Régie des rentes, qui l'a enregistré.
Là, le problème, c'est que, selon le libellé strict de la loi, il fallait que
ce soit le comité de retraite qui soumette ces modifications-là, puis le comité
de retraite était inopérant parce que boycotté par les représentants des
pompiers.
Ça fait que,
là, on se retrouve dans une situation où le représentant de ce groupe de
pompiers est allé au TAQ pour contester, pour un motif procédural, la
décision prise par la Régie des rentes. Bon, le problème, il est posé par les conséquences qu'aurait une remise en cause de la
fusion qui était... C'est que, depuis 2007, la ville gère les deux régimes
comme s'ils étaient fusionnés, la ville de
Montréal. Les gens qui ont quitté pour la retraite, leur retraite a été
calculée avec une logique de
continuité de services qui serait remise en cause si le TAQ remettait en cause
la fusion du régime. Toutes les
harmonisations de régime de retraite, là, ou plus directement le redressement
de régime de retraite qui a été fait sous l'empire de la loi n° 15, là, sur le régime de retraite seraient remis
en cause, parce que ça a été fait comme si le régime était déjà fusionné. Puis
en plus, bien, si le comité de retraite du régime de pompiers de LaSalle est
encore boycotté par les pompiers, il est frappé de paralysie.
Ça fait que,
là, les conséquences sont telles que la ville de Montréal, appuyée par le
syndicat des pompiers, la Régie des
rentes... ou, enfin, Retraite Québec, nous a demandé, au fond, de soumettre une
modification qui mettait à l'abri la décision
de la Régie des rentes d'adopter les règlements fusionnant les régimes, donc
les mettre à l'abri d'une contestation judiciaire. Alors, c'est ce que
l'article qui vous est soumis fait.
Le Président (M. Ouellette) :
M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Je ne dis pas que son propos était plus
intelligent, mais son propos était plus complet sur le sujet en question. Monsieur, j'aurais juste quelques
questions. La première : Quelle loi on change? Parce que j'ai mal capté au
début, là, mais on change... on s'en va jouer dans quelle loi si on adopte
cette disposition?
M. Guay
(Bernard) : C'est la Loi sur les régimes complémentaires de retraite,
qui, au fond, prévoit une certaine procédure
pour adopter des règlements en cas de terminaison de régime ou toute fusion de
régimes, puis ces dispositions-là prévoient que c'est la comité de
retraite qui soumet ces dispositions-là ou ces règlements-là. O.K.? Là,
actuellement, il y a eu du travail de fait,
mais, comme le comité était rendu inopérant, c'est la ville de Montréal qui les
a faits, puis la Régie des rentes,
s'appuyant sur le fait qu'il y avait une entente, s'appuyant sur le fait qu'il
y avait des décrets de regroupement
qui prévoyaient l'harmonisation, puis tout ça, bien, a enregistré les deux
règlements. Puis là cet enregistrement-là est contesté au motif qu'on ne respecte pas le libellé exact des
articles de la loi RCR, qui prévoient que c'est le comité de retraite
qui soumet les modifications en cause.
M. Ouellet : Donc, si j'ai bien compris votre mise en
contexte, il y a un bénéficiaire, donc un policier, une policière, je
présume...
Une voix : ...
M. Ouellet : ...un pompier, excusez, merci, qui conteste ces
dispositions-là parce qu'il se sent lésé par la décision qui a été prise par la
régie de... sans dire «mettre la main», de s'occuper de la gestion de ce
fonds-là. Et donc, si on adopte cette
disposition, ce que ça va permettre, c'est de sécuriser les décisions qui ont
été prises et permettre au grand ensemble d'avoir de meilleurs bénéfices dans la gestion du fonds et dans les
conséquences que ça pourrait avoir si une décision du TAQ allait dans l'autre sens, versus la
problématique d'une seule personne qui a été soumise par rapport à cette
disposition-là? Parce qu'elle, elle
n'est pas... ce n'est pas un groupe, ce n'est pas un recours collectif, c'est
uniquement une seule personne qui...
• (11 h 20) •
M. Guay
(Bernard) : ...c'est le président du syndicat des pompiers. Puis, pour parler franc, la question
de l'arbitrage, le grief perdu sur la
question des surplus que... enfin, que ce groupe
d'employés prétendait devoir lui être versés, puis que les conditions n'étaient pas remplies, puis il y a
un arbitre qui a tranché que c'était la ville qui avait raison là-dessus, ça
colore un peu, là, la contestation
subséquente, là, de la fusion des régimes, là. Parce qu'en pratique la Régie
des rentes, quand elle approuve une fusion de régime, elle n'est pas
supposée faire en sorte que ça se traduise par une baisse des bénéfices. Puis, dans la pratique, quand les
bénéfices des gens qui ont été retraités depuis 2007 ont été calculés, c'est
comme s'il y avait
eu continuité de services, donc ils sont avantagés par rapport à ce qui se serait passé si, au fond, on devait calculer séparément selon leurs deux segments de service.
Donc, au fond, c'est que le motif sous-jacent à l'intervention qui est proposée à l'assemblée,
c'est vraiment de protéger les bénéfices des gens qui sont déjà
retraités, là, puis qui pourraient même éventuellement avoir à rembourser une partie de la rente qui
leur a été versée. Puis là on se comprend que, s'il y a des recours, des
appels, ainsi de suite, là, ça ferait perdurer indéfiniment l'incertitude, en
fait, en ce qui concerne les employés
concernés, là. Donc, ce n'est pas pour retirer des droits aux gens, là, c'est
pour s'assurer qu'il n'y ait pas une histoire de chaos administratif et
juridique, là, qui découle, au fond...
Puis je veux juste
souligner que ce n'est pas la seule fois que le gouvernement a eu à intervenir,
l'Assemblée nationale a eu à intervenir.
Dans le cas des pompiers de ville Saint-Laurent, il y a une disposition qui a
été introduite dans la charte de
Montréal pour modifier la règle de consentement, pour s'assurer, là, qu'il n'y
ait pas de sous-groupe qui puisse faire
obstacle à l'application de l'entente convenue entre le syndicat qui représente
l'ensemble des salariés concernés puis la ville.
M. Ouellet : Merci d'avoir répondu à l'ensemble de mes questions. Je veux prendre
quand même un peu de temps pour vous
remercier de votre service public chez nous. Vous semblez avoir un disque dur
très plein, j'espère que votre mémoire
vive sera transmise à la relève à l'intérieur du ministère. Merci de ces
précisions et du fait qu'avec vos interventions vous amenez beaucoup de complémentarité. Donc, vous êtes dans le détail,
et c'est ce qu'on a besoin pour décider si, oui ou non, on est d'accord avec
les dispositions. Des fois, c'est très technique, alors merci d'insister sur
ces petits points là. Et je vous souhaite bonne retraite, bien méritée.
Le Président
(M. Ouellette) : M. le député de Blainville.
M. Laframboise : Oui. Bien, d'abord, moi, je suis d'accord avec ce qui nous est proposé.
Puis je vais joindre ma parole à celle de mon collègue de René-Lévesque parce
que moi, j'ai connu M. Guay lorsque j'étais de l'autre côté, là, il m'a fait découvrir les tableaux à 20 colonnes,
plus les analyses et les... Donc, c'était du temps... J'ai déjà eu à négocier
un pacte fiscal. Donc, évidemment... En tout cas, félicitations pour votre
belle carrière, M. Guay! Vous le méritez, là. Évidemment, si vous prenez votre retraite, c'est parce que vous avez
accompli ce que vous aviez à accomplir. Donc, encore une fois, longue
vie! Puis continuez votre bon travail.
M. Guay
(Bernard) : Je vous remercie de ces bonnes paroles. Je veux juste
mentionner que je quitte le Jeudi saint, mais j'ai avisé mes
collaborateurs qu'il n'y aura pas de lavement des pieds.
Des voix :
Ha, ha, ha!
Le Président
(M. Ouellette) : Ponce Pilate, c'était le lendemain, hein?
M. Guay
(Bernard) : Oui, c'est ça. Ça, ça...
Des voix :
Ha, ha, ha!
Le Président
(M. Ouellette) : M. le ministre, peut-être, pour le mot de la fin
pour M. Guay, là.
M. Coiteux :
Oui. Bien, écoutez, merci, merci infiniment pour tout ce que vous avez accompli
pendant votre carrière. Et puis merci pour la terminer avec votre sens
de l'humour si particulier et apprécié.
Le Président
(M. Ouellette) : Est-ce que 59.4 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Ouellette) : M. le ministre. Lecture de 1.1. On est dans la gestion
des immeubles détériorés.
M. Coiteux :
1.1. L'article 145.41.5 de cette loi est remplacé par le suivant :
«145.41.5.
Une municipalité peut acquérir, de gré à gré ou par expropriation, tout
immeuble à l'égard duquel un avis de
détérioration a été inscrit au registre foncier depuis au moins 60 jours,
sur lequel les travaux exigés dans cet avis n'ont pas été effectués et
qui présente l'une ou l'autre des caractéristiques suivantes :
«1° il est vacant, au
moment de la signification de l'avis d'expropriation prévu par
l'article 40 de la Loi sur l'expropriation
(chapitre E-24), depuis la période que le conseil fixe par règlement, laquelle
ne peut être inférieure à un an;
«2° son état de
vétusté ou de délabrement présente un risque pour la santé ou la sécurité des
personnes.
«Un tel immeuble peut ensuite être aliéné, à titre
onéreux, à toute personne ou, à titre gratuit, à une personne visée à
l'article 29 ou 29.4 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19).»
Le Président (M. Ouellette) :
Votre commentaire, M. le ministre.
M. Coiteux :
L'amendement proposé permettrait à une municipalité d'exproprier un immeuble
dont le propriétaire a omis de réaliser les travaux décrits dans un avis
de détérioration soit lorsque l'immeuble est vacant depuis au moins un an soit
lorsque son état de vétusté ou de délabrement présente un risque pour la santé
ou la sécurité des personnes. Actuellement,
une municipalité peut seulement exproprier un tel immeuble lorsqu'il y a un
risque pour la santé ou la sécurité des personnes.
Le
Président (M. Ouellette) : M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Oui. Si je comprends bien, M. le ministre, on se donne, dans le fond,
deux options pour intervenir, la
municipalité aura deux options pour intervenir, soit lorsque l'état de vétusté
ou délabrement présente un risque, mais surtout s'il y a un avis qui a été transmis et que les travaux n'ont pas
été réalisés. Même si elle ne met pas en question l'état de vétusté ou
délabrement, la municipalité pourrait effectivement être saisie et s'en
acquérir de gré à gré.
M. Coiteux :
Oui. Ça lui donne une flexibilité qu'elle n'avait pas, qu'elle n'aurait pas sans
cette modification-là à la loi.
M. Ouellet : Est-ce que, juste pour que je comprenne bien la portée de la loi...
Bon, l'avis va être transmis : Voici les travaux qui devront être faits.
Pour que la ville puisse effectivement s'acquérir de gré à gré l'expropriation,
est-ce que tous les travaux ne
doivent pas avoir été réalisés ou... Je vous donne un exemple. On a un
propriétaire qui dit : Oui, oui, j'ai
mon avis, j'ai commencé des travaux, il en a fait 50 %, mais l'autre
50 % n'est pas fait. Est-ce qu'il faut que ce soit totalement réalisé pour dire : O.K., l'avis
est tombé, et maintenant l'édifice est conforme, ou, dans certains cas, il
aurait fait juste une première partie
puis... Tu sais, ce qu'on veut éviter, c'est que, deux, trois clous, deux,
trois planches, j'ai respecté une partie de l'avis, mais pas tout
l'avis, donc je me requalifie, après ça, pour un autre avis, un autre délai.
Le Président
(M. Ouellette) : Vous identifier et répondre à la question, s'il
vous plaît.
M. Cantwell (Philip) :
Oui, merci. Philip Cantwell. Je suis avocat au ministère de la Justice.
Donc,
l'article 145.41.5 s'inscrit à la fin d'un plus long processus. Le
processus commence par l'envoi d'un avis par la municipalité au
propriétaire d'un immeuble qui indique que cet immeuble-là présente des
non-conformités au règlement municipal sur
l'occupation et l'entretien des bâtiments, qui indique quels travaux sont
nécessaires et qui donne un délai pour accomplir les travaux. La
municipalité a aussi la possibilité de prolonger ce délai.
Si
le délai n'est pas respecté, les prolongations ne sont pas respectées, et que
la totalité des travaux ne sont pas réalisés,
la municipalité peut inscrire un avis de détérioration au registre foncier. Et,
60 jours après l'inscription de l'avis de détérioration, là on peut
appliquer l'article 145.41.5, et la municipalité peut... si les conditions
de cette disposition-là sont respectées, elle peut commencer à
enclencher un processus d'expropriation, qui lui peut, bien sûr, être contesté.
Le Président
(M. Ouellette) : M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Et c'est pour ça que, dans la durée de la vacance, aussi, ils doivent
être fixés par règlement mais ne pas
être inférieurs à un an, donc minimalement un an pour ce qui est de la vacance
au moment de la constatation. Et je comprends
bien que l'avis est transmis pour corriger les travaux. L'inspecteur s'en va
constater, après échéance, si les travaux
ont été réalisés. Ils ne sont pas tous réalisés, donc il y a un avis de
détérioration qui est inscrit. Et c'est là qu'on enclenche le nouveau
processus, à ce moment-là, qui amène, à sa fin... à son échéance, pardon, la
possibilité d'une municipalité de l'acquérir de gré à gré ou de l'exproprier,
c'est ce que je comprends. O.K.
Le Président
(M. Ouellette) : M. le ministre.
M. Coiteux :
Mais l'avis de détérioration donne encore une chance au propriétaire de faire
les travaux.
M. Ouellet :
Ce qu'il reste. O.K.
M. Coiteux :
Et donc, si c'est... après le délai, là, suite à l'avis de détérioration, un
délai d'au moins 60 jours, si ce n'est
toujours pas fait, puis qu'il y a eu toutes les étapes qui ont été précisées
par Me Cantwell, c'est là que les procédures d'expropriation peuvent
s'enclencher.
Alors,
auparavant, il fallait, dans le fond, être capable de faire la démonstration
que la vétusté entraînait un risque pour
la santé et la sécurité. Cette démonstration-là n'est pas toujours simple à
faire. Et donc, si l'immeuble est vraiment détérioré et qu'il n'y a personne dedans, puis que les travaux ne sont
jamais faits, puis qu'il y a eu avis de détérioration, puis ils ne sont
toujours pas faits, bien là, ça, la preuve de la vacance, c'est quand même
quelque chose de plus facile à démontrer.
Alors, ça donne, dans le fond, un peu plus de mordant à la capacité des villes
de procéder lorsque des gens laissent des immeubles se détériorer pour
les amener dans un état de vétusté tel qu'il faut procéder.
• (11 h 30) •
M. Ouellet : Et la... Et, je présume, là — puis je vais en profiter, de la présence de
M. Cantwell — la
vacance doit être, je vous dirais,
dénotée parce qu'il y a absence de bail, là. Ce n'est pas parce que
le propriétaire va faire un tour une
fois par fin de semaine, il est allé faire un tour, qu'il l'occupe, tu sais, ça
prend... Est-ce qu'il y a effectivement un bail puis qu'il y a...
M. Coiteux : C'est une question de faits, me dit-on,
en droit, j'imagine. Donc, pas de locataire, personne, il n'y a pas de...
M. Ouellet : O.K. Pas de locataire, c'est ça. Le propriétaire qui
va faire un tour, ce n'est pas dire que je l'occupe. Parce qu'il y aura effectivement contestation, tu sais, parce que, là, on est vraiment plus musclé. Puis ceux et celles qui laissent leurs édifices
dans un état de délabrement, ils ont, malheureusement, une raison de le faire, que je ne partage pas,
mais que je peux comprendre, qu'ils l'aient
tous fait, ça fait que ça leur satisfait, plutôt que d'investir, je
crois comprendre. Et, lorsqu'on
aura inscrit effectivement ces dispositions-là, bien, ça va peut-être
forcer les gens à réagir différemment. Et, dans certains cas, ils vont peut-être,
effectivement, dire : Bien, écoutez, moi, non, non, je
n'ai pas de loyer, mais je l'occupe,
je vais y faire des travaux, j'ai mon atelier là les fins de semaine, alors,
non, non, je l'occupe, il n'est pas vacant. Ce que je crois comprendre, M. Cantwell, c'est que — puis
précisé par le ministre — c'est par les faits. Y a-tu un locataire?
Y a-tu un bail? Y a-tu du monde qui paie
pour être là? Si la réponse, c'est non, la vacance est constatée. Et, si
effectivement les délais, tel que le
règlement le prévoit, sont dépassés, bien, effectivement les dispositions
peuvent s'appliquer. O.K. Merci.
Le Président
(M. Ouellette) : M. le député de Blainville.
M. Laframboise : Oui. Je comprends bien où on veut aller, là, mais
c'est quand même... ce qui lance le processus, c'est la détérioration, là. C'est qu'un propriétaire qui déciderait de conserver
un immeuble vacant parce qu'il a décidé de s'assir dessus pour lui faire prendre de la valeur, là, tu sais... Je
veux qu'on se comprenne, là, parce qu'il y a des gens qui nous écoutent
puis il y a des propriétaires qui nous écoutent par leurs associations, tu n'es
pas obligé d'avoir du monde, même si le
maire veut que tu occupes ta bâtisse, là, tu as toujours un droit de propriété
puis tu peux décider que tu t'assis
dessus. Puis, en autant qu'il n'est pas détérioré puis qu'il n'est pas
dangereux, ce n'est pas la vacance qui va faire, demain matin, que... c'est juste la vacance qui va faire que la
ville peut exproprier. C'est juste la mise au point, là. Parce qu'il y a beaucoup de groupes, là, qui
voient des bâtisses, disent : On va faire telle chose, telle chose. Le
propriétaire a toujours
des droits, là. En autant que sa bâtisse, sa structure n'est pas dangereuse,
puis qu'il n'y a pas de détérioration évidente
par avis, il peut décider de s'asseoir dessus puis il n'est pas obligé de le
louer, là. Il y a quand même encore des droits de propriété qui
existent au Québec, là, tout simplement.
Le
Président (M. Ouellette) : M. le ministre.
M. Coiteux : Non, non, mais tout à fait. Il faut qu'il y
ait détérioration, non-conformité aux règlements, il faut que toutes les étapes préalables aient été
franchies. Ce n'est pas la vacance elle-même qui est en soi le déclencheur, la vacance
est une condition supplémentaire à la détérioration.
Le
Président (M. Ouellette) : Ça va?
M. Laframboise :
C'est beau.
Le
Président (M. Ouellette) : Est-ce que 1.1 est adopté?
Des
voix : Adopté.
Le
Président (M. Ouellette) : Adopté. 12.1. M. le ministre. Pour
lecture, s'il vous plaît.
M. Coiteux :
12.1. L'article 50.6 de l'annexe C de cette charte est remplacé par le
suivant :
«50.6. La ville peut acquérir, de
gré à gré ou par expropriation, tout immeuble à l'égard duquel un avis de
détérioration a été inscrit au
registre foncier depuis au moins 60 jours, sur lequel les travaux exigés
dans cet avis n'ont pas été effectués et qui présente l'une ou l'autre
des caractéristiques suivantes :
«1°
il est vacant, au moment de la signification de l'avis d'expropriation prévu
par l'article 40 de la Loi sur l'expropriation
(chapitre E-24), depuis la période que le conseil de la ville fixe par
règlement, laquelle ne peut être inférieure à un an;
«2°
son état de vétusté ou de délabrement présente un risque pour la santé ou la
sécurité des personnes.
«Un tel immeuble peut ensuite être
aliéné, à titre onéreux, à toute personne ou, à titre gratuit, à une personne
visée à l'article 29 ou 29.4 de la Loi sur les cités et villes
(chapitre C-19).»
Le
Président (M. Ouellette) : Commentaires, M. le ministre.
M. Coiteux : Alors, l'amendement proposé reproduit dans la Charte
de la Ville de Montréal la modification prévue par l'article 1.1.
Le
Président (M. Ouellette) : M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet :
Non, pas de question, M. le Président.
Le
Président (M. Ouellette) : M. le député de Blainville.
M. Laframboise :
Non, ça va.
Le
Président (M. Ouellette) : Est-ce que 12.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président
(M. Ouellette) : Il y a
consentement pour qu'on reporte à la fin 17 et 17.1, 35, 36 et 37. Donc,
lecture de 10.1, M. le ministre.
Une
voix : ...
Le
Président (M. Ouellette) : Oui?
M. Ouellet : J'avais cru comprendre, avec les discussions,
qu'on pouvait quand même faire 17 et 17.1, si vous voulez, parce qu'on
réplique pour la ville de Québec puis on réplique pour les mêmes...
Le Président
(M. Ouellette) : Moi,
si vous voulez me changer ça, je n'ai pas de problème, là, on va... Lecture
de 17, M. le ministre, dans votre projet de loi.
M. Coiteux :
O.K.
Une
voix : ...
M. Coiteux :
J'aurais un amendement ici?
Le
Président (M. Ouellette) : Oui, vous avez un amendement à 17.1.
M. Coiteux :
Qui a déjà été distribué?
Le
Président (M. Ouellette) : Oui, il est déjà distribué.
M. Coiteux :
O.K.
Le
Président (M. Ouellette) : Donc, on est dans le projet de loi, à
l'article 17.
M. Coiteux :
Oui. 17. L'article 105.1 de l'annexe C de cette charte est modifié par le
remplacement, dans le premier alinéa, de
«Lorsqu'un bâtiment présente un état de délabrement susceptible de porter
atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes» par «Lorsqu'un
bâtiment est vétuste ou délabré».
Le Président (M. Ouellette) : Vos commentaires. On est dans le projet de loi, M. le député de Blainville. Il n'y
a pas d'amendement à l'article 17, c'est l'article 17 du projet
de loi.
M. Laframboise :
...O.K., c'est correct.
Le Président (M. Ouellette) : Et on va faire 17.1, parce qu'il y a
un amendement à 17.1, immédiatement après. Donc, votre commentaire à 17, M. le
ministre.
M. Coiteux : Ça me rappelle des souvenirs. Alors, cette disposition modifie l'article 105.1 de l'annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale
nationale du Québec, afin de corriger une irrégularité découlant du
chapitre 13 des lois de 2017 — p.l.
n° 122 — qui
fait en sorte que les pouvoirs relatifs aux immeubles détériorés prévus dans
cette charte sont, à certains égards,
plus restrictifs que les pouvoirs équivalents prévus dans la Charte de la Ville de Montréal et dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.
La
modification proposée vise à harmoniser ces trois lois. Plus
précisément, il s'agit de modifier l'article 105.1 de
manière à permettre à la ville de Québec d'exiger des travaux de réfection, de réparation ou d'entretien d'un
bâtiment vétuste ou délabré dans tous les cas où un tel bâtiment n'est
pas conforme à la réglementation municipale. Cette modification élimine la
nécessité de démontrer une atteinte potentielle à la santé ou à la sécurité des
personnes avant la transmission d'un
avis au propriétaire de l'immeuble non conforme, lequel peut être suivi de
l'inscription d'un avis de détérioration au registre foncier.
Autrement dit, quand on a adopté le projet
de loi n° 122, parce qu'on était
sur cette question de l'enclenchement des procédures
d'expropriation pour des questions de santé ou de sécurité, c'est à ce stade-là
qu'on voulait mettre la condition, on ne
voulait pas mettre la condition au stade de l'avis de détérioration. Et d'ailleurs
nous ne l'avions pas mis ni pour Montréal
ni pour les villes qui sont régies à cet égard par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Alors, ici, on vient
ramener la situation, qui en est une de symétrie entre Québec
et les autres quand il s'agit de l'avis de détérioration.
Le Président (M. Ouellette) :
M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet :
Ça va, M. le Président.
Le Président (M. Ouellette) : M.
le député de Blainville.
M. Laframboise :
Ça va.
Le Président (M. Ouellette) :
Est-ce que 17 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouellette) :
17.1. M. le ministre. Pour lecture.
M. Coiteux : 17.1. Donc,
insérer, après l'article 17, le suivant :
17.1. L'article 105.6 de l'annexe C de
cette charte est remplacé par le suivant :
«105.6. La ville peut acquérir, de gré à gré ou
par expropriation, tout immeuble à l'égard duquel un avis de détérioration a été inscrit au registre foncier
depuis au moins 60 jours, sur lequel les travaux exigés dans cet avis
n'ont pas été effectués et qui présente l'une ou l'autre des
caractéristiques suivantes :
«1° il est vacant, au moment de la signification
de l'avis d'expropriation prévu par l'article 40 de la Loi sur l'expropriation (chapitre E-24), depuis la
période que le conseil de la ville fixe par règlement, laquelle ne peut être
inférieure à un an;
«2° son état de vétusté ou de délabrement
présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes.
«Un tel immeuble peut ensuite être aliéné, à
titre onéreux, à toute personne ou, à titre gratuit, à une personne visée à
l'article 29 ou 29.4 de la Loi sur les cités et villes
(chapitre C-19).»
Alors, cet amendement proposé reproduit dans la
Charte de la Ville de Québec la modification prévue par l'article 1.1 et
aussi celle que nous avons faite dans la charte de Montréal.
Le Président (M. Ouellette) :
M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : ...M. le
Président, ça va.
Le Président (M. Ouellette) :
M. le député de Blainville.
M. Laframboise : Ça va.
Le Président (M. Ouellette) :
Est-ce que 17.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouellette) :
Adopté. 10.1. M. le ministre. Lecture, s'il vous plaît.
M. Coiteux : Oui. Nous sommes
dans la charte de la...
Une voix : ...
Le
Président (M. Ouellette) : 35, 36 et 37, on va les faire avant de faire les dispositions diverses,
de consentement, par rapport à une demande que nous avons eue.
M. Ouellet : Effectivement.
Mais si j'ai un amendement à 37.1?
Le Président (M. Ouellette) : À
37.1, ce sera après 37.
M. Ouellet : O.K., parfait.
Le Président (M. Ouellette) :
O.K. Ça fait que, donc, on fait 10.1. M. le ministre. Lecture.
• (11 h 40) •
M. Coiteux : Alors, on est dans
la Charte de la Ville de Gatineau.
10.1. L'article 12 de la Charte de la Ville
de Gatineau (chapitre C-11.1) est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier alinéa,
de "exécutif"... C'est deux ou c'est il?
Une voix : Il.
M. Coiteux : O.K., je vais
reprendre, là, parce que j'ai... Bon.
10.1. L'article 12 de la Charte de la Ville
de Gatineau (chapitre C-11.1) est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier alinéa,
de «exécutif. Il» par «exécutif et»;
2° par
l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : «Le maire
peut aussi nommer un membre du comité exécutif pour agir comme
président.»
Le Président (M. Ouellette) :
Commentaires.
M. Coiteux : Alors,
actuellement, l'article 12 de la Charte de la Ville de Gatineau prévoit
que le maire est d'office le président du comité exécutif. La modification proposée ferait en sorte que le maire de la ville pourrait aussi
désigner un membre du comité pour agir à titre de président à sa place. Il faut
savoir qu'il y a d'autres villes qui ont cette disposition, Montréal, par exemple, Sherbrooke, Saint-Jean-sur-Richelieu. Et, pour des raisons d'efficacité, Gatineau souhaitait avoir la même disposition.
Le Président
(M. Ouellette) : M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet :
Non, ça va, M. le Président.
Le Président
(M. Ouellette) : M. le député de Blainville.
M. Laframboise :
Ça me va, M. le Président.
Le Président
(M. Ouellette) : Est-ce que 10.1 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Ouellette) : 59.6. M. le ministre. Pour lecture.
M. Coiteux : 59.6. Les dispositions des sections I et
II du chapitre III de la Loi sur l'éthique et la déontologie en
matière municipale, chapitre E-15.1.0.1, telles qu'elles se lisent le
29 novembre 2018, continuent de s'appliquer aux demandes qui font l'objet à cette date d'un examen préalable ou d'une
enquête de la Commission municipale
du Québec.
Le Président
(M. Ouellette) : Commentaires.
M. Coiteux : Alors, cet amendement prévoit que le
droit actuel, avant modification par le présent projet de loi, continue de s'appliquer aux demandes relatives à des
manquements à l'éthique que la Commission municipale a commencé à traiter.
Le Président
(M. Ouellette) : M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet :
Oui, merci, M. le Président...
Le Président
(M. Ouellette) : M. le député de Blainville.
M. Laframboise :
Ça va.
M. Ouellet :
...merci de m'avoir donné la parole.
Le Président
(M. Ouellette) : Ah! O.K. Bien, c'est bon. M. le député de René-Lévesque.
Bienvenue.
M. Ouellet :
Oui, merci. Bon matin.
Donc, si je comprends
bien, ce qui est en train... ce qui est factuellement... les enquêtes qui sont
en cours, les vérifications, bref, tout ce que la Commission municipale est
présentement saisie, les changements de loi ne viennent pas mettre ça sur pause puis donner ça à une autre
personne, on continue les enquêtes, ou les recherches, ou les validations
telles qu'elles sont présentement prévues dans le courant des choses, et toute nouvelle demande, à ce moment-là, sera effectivement orientée de façon différente. Est-ce que je
m'exprime bien?
M. Coiteux :
Je vais demander à l'un de nos juristes de...
Le Président (M. Ouellette) :
Vous identifier pour les besoins de l'audio, s'il vous plaît.
M. Bernier
(Guillaume) : Guillaume Bernier, avocat au ministère des Affaires
municipales.
C'est
que ce qui est prévu, donc, on le verra dans la disposition d'entrée en vigueur plus tard, l'article 60,
c'est que la commission va commencer à exercer son nouveau rôle — en
lien avec les modifications législatives qu'on a apportées dans la loi, là, maintenant ce ne sera plus un
examen préalable sur demande, ça va être réception d'information sur des
manquements en éthique, tout ça — à compter du 30 novembre 2018. Donc,
ce qui va arriver, c'est qu'à cette date-là il
va y avoir encore des dossiers en cours de traitement, et ces dossiers-là vont
être traités par la commission en
vertu des règles actuelles, finalement, là, les dispositions anciennes, avant les modifications qu'on a prévues dans le présent projet de loi.
Le Président
(M. Ouellette) : M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : O.K. Si je comprends
bien les précisions que... la
commission est présentement en train d'enquêter sur... je dis «enquêter», mais recueille de l'information sur un manquement notamment à la déontologie, O.K., sur un élu,
éthique et déontologie. Qu'est-ce qui change avec cet article-là présentement?
M. Bernier
(Guillaume) : Bien, en fait, ça, c'est une disposition transitoire qui
vient prévoir que ce que la commission va
faire en date du 29 novembre, là, les enquêtes qu'elle mène déjà
actuellement concernant des manquements en éthique, ces enquêtes-là vont
se poursuivre en vertu des règles anciennes, le temps de terminer ces
enquêtes-là, finalement. Parce qu'on ne peut
pas appliquer les dispositions nouvelles à ces cas-là, ces cas anciens qui ont
été ouverts en vertu des dispositions
anciennes, parce que, là, on aurait un problème d'application, ça ne pourrait
pas se faire. Donc là, on veut
laisser le temps nécessaire à la commission pour régler ces enquêtes-là, qui
ont été ouvertes en vertu des dispositions anciennes, puis elle pourra appliquer les dispositions nouvelles aux cas
nouveaux qu'elle va recevoir en vertu des nouvelles dispositions et de
ses nouveaux pouvoirs.
M. Ouellet : D'accord. Ma question était peut-être imprécise. Votre réponse
m'apporte, là, les précisions manquantes. Est-ce que... Qu'est-ce qui se passe, passé le 29 novembre 2018,
si, effectivement, les enquêtes de la commission ne sont pas terminées sous l'ancien régime? Est-ce
qu'elles tombent ou... Parce que c'est une date butoir, là. Là, vous me dites...
Parce que, pendant la période de transition, gardons les normes telles que
connues et vécues. Que se passera-t-il, le 29 novembre 2018, si, dans
certains cas, les enquêtes ne sont pas complétées ou des compléments sont
entendus et malheureusement ne sont pas livrés?
M. Bernier (Guillaume) : Bien,
la disposition est là pour ça. Quand on dit, dans la disposition, là, que, disons, là, «les dispositions des sections I et II du chapitre III de la
Loi sur l'éthique [...] telles qu'elles se lisent le
29 novembre 2018, continuent de s'appliquer aux demandes qui
font l'objet, à cette date, d'un examen préalable ou d'une enquête de la Commission municipale», ce qu'on vient dire là,
c'est qu'effectivement il y a des enquêtes qui ne seront pas terminées à cette date-là. Donc, la commission, en vertu de
cette disposition transitoire là, va traiter ces dossiers-là en vertu des
règles anciennes. C'est ce qu'on dit dans la disposition.
M. Ouellet : O.K. Donc, la pratique courante continue malgré le fait qu'on passe le
pont. Mais, dans le fond ce que vous me dites, c'est : Toute nouvelle
procédure relative à un manquement constaté que ce soit par un citoyen ou par
la Commission municipale, qui, dans les médias, pourrait effectivement voir
qu'il y a quelque chose qui touche à un élu municipal,
à compter du 29 novembre 2018, c'est la nouvelle procédure, et celles
qui étaient déjà enclenchées vont tout simplement
continuer et arriver à la conclusion en fonction des éléments qui seront portés
à sa disposition. O.K. Merci.
Le Président
(M. Ouellette) : M. le député de Blainville.
M. Laframboise :
Ça me va.
Le Président
(M. Ouellette) : Est-ce que 59.6 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Ouellette) : 59.7. M. le ministre. Pour lecture.
M. Coiteux :
59.7. Malgré l'article 286 de la Loi favorisant la surveillance des
contrats des organismes publics et
instituant l'Autorité des marchés publics (2017, chapitre 27), les
articles 191 et 192 de cette loi entreront en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle
de la sanction de la présente loi) et les articles 193, 194, 210 et 211 de
cette même loi entreront en vigueur le (indiquer ici la date de la
sanction de la présente loi).
Le Président
(M. Ouellette) : Commentaires, M. le ministre.
M. Coiteux :
Alors, en ce qui a trait au régime de divulgation d'actes répréhensibles, la
Loi facilitant la divulgation d'actes
répréhensibles â l'égard des organismes publics et la Loi sur les services de
garde éducatifs à l'enfance ont été modifiées, en décembre 2017, par la
Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et
instituant l'Autorité des marchés publics.
L'article 286 de cette loi prévoit l'entrée en vigueur de ces
modifications à la date qui suit de
10 mois celle de l'entrée en fonction du premier président-directeur
général de l'Autorité des marchés publics.
Or, il est proposé de
devancer l'entrée en vigueur de certaines de ces modifications.
D'abord,
puisque le régime de divulgation prévu dans ces deux lois est déjà en place,
les dispositions traitant de l'immunité
en faveur de toute personne qui, de bonne foi, a effectué la divulgation d'un
acte répréhensible ou a collaboré à
une vérification ou à une enquête menée en raison dune telle divulgation — articles 193 et 210 — et celles concernant l'ajout d'une infraction pénale à l'encontre de
toute personne qui communique sciemment des renseignements qui sont faux
ou trompeurs — articles 194
et 211 — entreront
en vigueur à la date de la sanction de la présente loi.
De
même, les dispositions traitant de l'échange de renseignements entre organismes
pouvant recevoir des divulgations et du dépôt du rapport annuel
d'activité — articles 191
et 192 — entreront
en vigueur à la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente
loi, soit au même moment que les autres modifications apportées par le présent
projet de loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des
organismes publics.
Le Président
(M. Ouellette) : M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Non, je n'ai pas
de question, M. le Président.
Le
Président (M. Ouellette) : M. le député de Blainville.
M. Laframboise :
Ça va.
Le Président
(M. Ouellette) : Est-ce que 59.7 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Ouellette) : Je vais suspendre quelques minutes, le temps
qu'on réorganise les trois derniers articles et l'article d'entrée en
vigueur.
(Suspension de la séance à
11 h 49)
(Reprise à 11 h 56)
Le Président (M. Ouellette) : Nous reprenons nos travaux. Nous sommes toujours
dans l'étude du thème 10, les dispositions diverses. Avant d'étudier l'article 60 d'entrée... mise en vigueur, il nous
restera trois articles à regarder : 35, pour lequel il y aura un
amendement, 36, pour lequel il y aura un amendement, 37. Mais avant, M. le
député de René-Lévesque, vous voulez nous déposer un amendement...
M. Ouellet :
Oui, M. le Président.
Le Président
(M. Ouellette) : ...à 34.2.0.2, que je vais vous demander de
lire, s'il vous plaît.
M. Ouellet :
Oui, merci, M. le Président. Donc :
34.2.0.2.
La Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de
l'Occupation du territoire est modifiée par l'insertion, après
l'article 21.29, de la section et des articles suivants :
«Fonds d'appui au
rayonnement des régions.
«21.30.
Est institué le Fonds d'aide au rayonnement des régions visant la concertation
et la réalisation de projets mobilisateurs sur le territoire de chacune
des régions du Québec.
«21.31. Les sommes
suivantes sont portées au crédit du fonds :
«1° les sommes
virées par le ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;
«2° les
sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53
et 54 de la Loi sur l'administration [publique] (chapitre A-6)...
Le Président
(M. Ouellette) : De l'administration financière.
M. Ouellet :
...financière — pardon,
merci — (chapitre A-6.001);
«2.1° les
sommes versées par la Société du Plan Nord en vertu d'une entente qui en
prévoit l'affectation, conformément à l'article 21 de la Loi sur la
Société du Plan Nord (chapitre S-16.011);
«3° (paragraphe
abrogé);
«4° les dons, legs et
autres contributions versées pour aider à la réalisation des objets du fonds.
«21.32.
Le ministre dépose à l'Assemblée nationale, pour chaque année financière, un
rapport sur les activités du fonds, incluant une liste détaillé des
projets subventionnés, des sommes octroyées et des organismes bénéficiaires.
«La Commission de
l'Assemblée nationale désigne la commission qui fera l'étude du rapport.»
Le Président
(M. Ouellette) : Vos commentaires, M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Donc, on revient à la charge avec cette
disposition, qu'on avait présentée lors
de l'étude du projet de loi n° 122. Le FARR, le fonds d'aide au
rayonnement des régions, est un FARR qui... c'est un fonds, pardon, qui est institué pour le
développement économique des régions, mais malheureusement c'est un programme,
M. le Président, et le ministre en est bien
conscient. On sait que Québec a son fonds de la capitale, Montréal a son fonds
de la métropole. Alors, pourquoi ne pas
pérenniser ce fonds-là à l'intérieur d'une loi, puisque, si c'est essentiel et
nécessaire que Montréal ait un fonds
pour se développer, s'il est nécessaire et essentiel que Montréal ait un fonds
pour se développer, il serait aussi essentiel et nécessaire que les
régions du Québec aient son fonds et qu'il soit institué dans la loi?
Un
des grands questionnements, M. le Président, que nous avons présentement, c'est
que ce fonds-là a une fin de vie
utile. Nous avons compris, dans le projet de loi n° 122, que le ministre
allait mettre tout son poids et toute, je vous dirais, sa force pour convaincre, les années subséquentes, que ce
fonds-là perdure et existe au-delà de 2021, si ma mémoire est bonne, mais, nous, ce qu'on veut, pour qu'il
soit véritablement pérenne, M. le Président, pour qu'il joue véritablement
son rôle de levier économique et, dans certains cas, qu'il puisse bonifier
l'aide dans certaines régions du Québec... la meilleure
façon, c'est de l'enlever dans les mains du gouvernement et de l'inscrire
directement dans la loi, pour le mettre efficace et efficient pour des
années et des années à venir, M. le Président.
Je fais ça
court parce que je vois le temps filer. Et nous aurons l'occasion d'en débattre
lors d'une prochaine séance, M. le Président.
Le
Président (M. Ouellette) : Avant que vous en débattiez, M. le député de René-Lévesque, j'accueille
votre amendement. Je vais regarder la
recevabilité de la rédaction de l'amendement et je vous reviendrai à une
prochaine séance pour vous indiquer... Oui, M. le député de
René-Lévesque.
M. Ouellet : Est-ce que vous
allez entendre... Est-ce que j'aurai l'opportunité de faire ma plaidoirie?
Le Président (M. Ouellette) :
Oui, oui, oui, définitivement.
M. Ouellet : Parfait.
• (12 heures) •
Le Président (M. Ouellette) :
On aura plus de temps. M. le député de Blainville, oui.
Question de règlement sur
la recevabilité d'un amendement
M.
Laframboise : Et vous allez
regarder la recevabilité par rapport à si ça engage des dépenses du
gouvernement, là, et d'un futur gouvernement, là, vous allez faire ça,
là?
Le
Président (M. Ouellette) :
Oui, oui, oui. Non, non, effectivement, effectivement, c'est dans cette
optique-là qu'on va le regarder, M. le député de Blainville. Donc, merci
pour votre collaboration.
La commission, ayant accompli son mandat,
ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 12 h 1)