(Onze heures trente-trois minutes)
Le Président (M. Ouellette) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission
de l'aménagement du territoire ouverte. Je demande à toutes les personnes dans
la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
La commission est réunie afin de poursuivre l'étude
détaillée du projet de loi n° 155, Loi modifiant diverses dispositions
législatives concernant le domaine municipal et la Société d'habitation du
Québec.
Mme la secrétaire, il y a des remplacements.
La Secrétaire : Oui, M.
le Président. M. Plante (Maskinongé) est remplacé par M. Habel (Sainte-Rose); M. St-Denis (Argenteuil) est remplacé par M. Bourgeois (Abitibi-Est); et
Mme Richard (Duplessis) est remplacée par Mme Maltais (Taschereau).
Le Président
(M. Ouellette) : Merci. D'abord et avant tout, avant de débuter nos travaux, je pense qu'il est
de mise aujourd'hui, c'est la Saint-Valentin, donc de souhaiter une bonne
Saint-Valentin à tout le monde.
Étude détaillée
(suite)
Nous avions,
au cours de nos travaux, hier, décidé, de consentement, de travailler par
thèmes. Il y aura 10 thèmes. On est dans le thème 1, qui
est la démocratie municipale. Nous avions débuté l'étude de l'article 52, et
nous étions dans les exposés, en réponse à une question du député de Blainville,
nous étions dans les exposés d'un économiste, M.
Savoie, qui... je ne vous dirai pas qui a été sauvé par la cloche, mais qui a
fait que j'ai dû interrompre son explication pour suspendre nos travaux sur l'heure du midi. Donc, je vais permettre
à M. Savoie de répondre aux interrogations de M. le député de Blainville
relativement à l'article 52. M. Savoie.
M. Savoie
(Jocelyn) : Pour déterminer
le montant auquel va avoir droit un élu, il y a quatre étapes. La
première étape, c'est : on détermine ce
qu'il a le droit de recevoir, qu'il pourrait potentiellement recevoir. Dans le
cas de l'allocation de départ, c'est
le nombre d'années de service fois la rémunération d'une quinzaine, donc deux semaines; dans le cas
de l'allocation de transition, c'est le nombre d'années de service fois la rémunération
d'un trimestre. Ça, ça lui donne un maximum qu'il pourrait potentiellement recevoir.
Ensuite, on
détermine quel est le montant maximum auquel il aurait droit, qui est limité, dans les
deux cas, à une année de salaire, une
année de traitement. Donc, on regarde le traitement qu'il a eu dans la dernière
année, à titre d'élu, puis on compare les deux, et tout ce qui est au-delà
d'un an n'est pas considéré.
Ensuite, le deuxième calcul vise à déterminer si l'élu n'a pas
reçu d'autres revenus, par ailleurs, qui font en sorte, essentiellement, que son allocation de transition
ne soit pas vraiment nécessaire pour lui permettre une transition. Donc,
à ce moment-là, on va déterminer une période
de référence pour calculer le revenu qu'il a gagné pendant cette période-là
puis, ensuite, faire une comparaison avec
son montant d'allocation. Donc, ce qui est fait, c'est qu'on prend le
montant d'allocation de départ et le montant
d'allocation de transition. On les divise par ce qu'on avait dit, la valeur
d'une quinzaine, mais fois deux, dans un cas, pour faire un calcul
mensuel. Dans le deuxième cas, bien, on va le diviser par la valeur
trimestrielle multipliée... divisée par trois pour faire, encore là, une valeur
mensuelle.
Et, avec ça,
on va calculer les revenus qu'il a eus pendant la période de référence, et on
fait l'allocation moins les revenus reçus pendant la période de
référence. S'il reste quelque chose, il a une allocation. S'il ne reste rien,
il n'a pas d'allocation.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Blainville.
M. Laframboise : Dans les revenus
qui sont comptés, c'est tous ses autres revenus, là...
M. Savoie
(Jocelyn) : Oui, tous les
revenus post-mandat sont pris en compte, donc, et on va établir... Oui,
c'est les revenus qui suivent, là. Pas les revenus avant, pas la période de
référence. C'est post.
M.
Laframboise : Puis on parle
de revenus... Ça pourrait être des revenus de placement, ou des choses
comme ça, ou n'importe quel revenu qu'il peut avoir?
M. Savoie
(Jocelyn) : Essentiellement,
ils vont prendre leur déclaration de revenus, ils vont fournir
l'information à la municipalité, puis la municipalité va faire les calculs.
M. Laframboise :
C'est bon.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Revenus de placement,
je ne suis pas sûr... Je veux dire, les gens terminent. C'est un salaire, je comprends, par la suite, s'il travaille,
l'assurance chômage, dans certains cas, s'il était bénéficiaire. Mais, dans le
cas d'un revenu de placement, si quelqu'un sort des placements, ce
serait tenu en compte?
M. Savoie
(Jocelyn) : ...la loi a été
référée... On parle de revenus d'emploi, de services d'entreprise de
retraite. Désolé. Effectivement, pas de placement.
Le Président (M. Ouellette) : Il y a
eu un appel à tous sur cette réponse-là. Est-ce que ça répond aux
questionnements de MM. les députés de René-Lévesque et Blainville?
Une voix : Oui, merci.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
ministre, est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Donc, s'il n'y a pas d'autre
commentaire...
M. Coiteux : J'ai trouvé que
l'exposé était très clair. Oui, visiblement, quelqu'un qui a été bien informé.
Le
Président (M. Ouellette) :
On a révisé le cursus de ces cours-là au cours des années. Tout va bien. Donc,
est-ce que l'article 52 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouellette) :
Article 53, M. le ministre, pour lecture, s'il vous plaît.
M.
Coiteux : Oui, article 53, article 53. Alors, article 53 :
L'article 53 du projet de loi propose... Non, je suis dans les notes
explicatives. C'est un petit peu trop...
53. L'article
31.0.3 de cette loi est modifié par l'insertion, après «qui a droit», de «à une
allocation de départ ou».
Le Président (M. Ouellette) : Vos
remarques?
M.
Coiteux : L'article 53 du projet de loi propose de modifier l'article
31.0.3 de la Loi sur le traitement des élus municipaux afin de rendre
applicable cette disposition à l'allocation de départ également.
Le Président (M. Ouellette) :
Commentaires? M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Ça va pour moi, M. le
Président.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Blainville?
M. Laframboise : Non, ça va.
Le Président (M. Ouellette) :
L'article 53 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouellette) :
Article 54, pour lecture, M. le ministre.
M. Coiteux : 54. Cette loi est
modifiée par l'insertion, après l'article 31.1, du suivant :
«31.1.0.1. Le
paiement de l'allocation de départ ou de l'allocation de transition est
suspendu si la personne dont le mandat
prend fin fait l'objet d'une demande en déclaration d'inhabilité ou d'une
poursuite qui, en vertu de l'article 301 ou de l'article 302 de la Loi sur les élections et les référendums dans les
municipalités (chapitre E-2.2), peut entraîner son inhabilité. Le
paiement peut être fait, le cas échéant, à la première des éventualités
suivantes :
«1° à la date
à laquelle le demandeur retire sa demande en déclaration d'inhabilité ou celle
à laquelle le poursuivant arrête les procédures à l'égard de tous les
chefs d'accusation compris dans la poursuite;
«2° à la date
où le jugement acquittant la personne [...] rejetant la demande en déclaration
d'inhabilité est passé en force de chose jugée.
«Dans ce cas, l'article 31.0.2 [ne]
s'applique...» Non.
«Dans ce cas — pardon — l'article
31.0.2 s'applique avec les adaptations nécessaires.»
Le Président (M. Ouellette) :
Remarques, M. le ministre?
M. Coiteux : Cet article
propose d'ajouter un article à la Loi sur le traitement des élus municipaux
afin de prévoir qu'une municipalité
n'aurait pas à verser l'allocation de départ ou de transition lorsque la
personne dont le mandat prend fin fait
l'objet d'une demande en déclaration d'inhabilité ou d'une poursuite qui, en
vertu de l'article 301 ou de l'article 302 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, peut
entraîner son inhabilité. Les allocations seraient versées si le demandeur retire sa demande en
déclaration d'inhabilité, si le poursuivant arrête les procédures à
l'égard de tous les chefs d'accusation
compris dans la poursuite ou si le jugement passé en force de choses jugées
acquitte la personne ou rejette la demande en déclaration d'inhabilité.
• (11 h 40) •
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet :
Ça va pour moi, M. le Président.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Blainville.
M.
Laframboise : Ça va.
Le Président (M.
Ouellette) : S'il n'y a pas d'autre commentaire, est-ce que l'article
54 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ouellette) : Article 55, pour lecture, M. le ministre.
M.
Coiteux : 55. L'article
31.1.1 de cette loi est modifié par l'insertion, après «Une allocation», de «de
départ ou une allocation».
Le Président (M.
Ouellette) : Remarques.
M.
Coiteux : Selon l'article
31.1.1 de la Loi sur le traitement des élus municipaux, une allocation de transition ne peut être versée à
une personne dont le mandat d'élu au sein du conseil des municipalités a pris
fin en raison de son inhabilité, de la
nullité de son élection ou de la dépossession de sa charge. Il est proposé
d'assujettir l'allocation de départ à cette même règle de non-versement.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet :
Ça va, M. le Président.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Blainville.
M. Laframboise : Oui. Juste une. Pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, là, on
rajoute «allocation de départ», puis
ça ne l'était pas avant, là. Bon. Pourquoi? Parce que c'est quelque chose qui est arrivé... ce n'était pas prévu dans la loi. Pourquoi on
ne l'avait jamais mis?
M.
Coiteux : Bien, on l'avait
fait pour les allocations de transition, puis je pense qu'on était vraiment
dans l'esprit d'avoir une symétrie par rapport au traitement des élus de l'Assemblée
nationale. Et nous, on n'a pas de
départ transition, on n'a que
transition. Donc, je pense qu'on a échappé peut-être, on a oublié, c'est
un oubli, pour capturer l'ensemble
des allocations de même nature, là. Donc, on vient corriger peut-être un oubli.
On aurait dû le faire à ce moment-là.
M. Laframboise :
Parfait.
Le Président (M.
Ouellette) : Ça va?
M.
Laframboise : Oui.
Le Président (M.
Ouellette) : Est-ce que l'article 55 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ouellette) : Article 56, pour lecture, M. le ministre.
M.
Coiteux : 56. L'article
31.1.2 de cette loi est modifié par l'insertion, après «une allocation», de «de
départ ou une allocation».
Le Président (M.
Ouellette) : Remarques.
M. Coiteux : Alors, cet article propose d'obliger une personne
à rembourser, au même titre qu'elle doit le faire actuellement pour l'allocation de transition, l'allocation de départ qu'elle a reçue
si, subséquemment, elle est déclarée inhabile
à exercer la fonction de membre du conseil de toute municipalité
en raison d'un acte survenu pendant l'exercice de ses fonctions comme
membre du conseil de la municipalité qui lui a versé l'allocation. Un tel remboursement
devrait également être effectué si la personne est déclarée coupable d'une
infraction qui constitue une manoeuvre électorale frauduleuse ou d'un acte qui,
en vertu d'une loi du Parlement du Québec ou du Canada, est punissable de deux
ans d'emprisonnement ou plus si la poursuite
a été intentée avant l'expiration d'un délai de cinq ans après la fin du
mandat à la suite duquel elle a reçu l'allocation et pendant lequel l'acte
faisant l'objet de la poursuite a été commis.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Oui, juste une précision. Donc, je comprends, M. le ministre, que, là, on vient capter la partie allocation de départ qui n'était pas captée, comme vous avez fait
mention tout à l'heure avec la question de transition, donc on est aux mêmes places ici. L'élu municipal avait obtenu une
allocation de départ; par le passé, ce n'était pas applicable, mais là
on vient capter la même disposition qui était celle pour les allocations de
transition.
M. Coiteux :
C'est ça.
M. Ouellet :
C'est ça? O.K. Merci.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Blainville.
M.
Laframboise : Ça va.
Le Président (M.
Ouellette) : Est-ce que l'article 56 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Ouellette) :
Avant de passer à l'article 58.1, on revient à l'article 30, qu'on a suspendu. M. le député de René-Lévesque, on revient à l'article 30, qu'on avait
suspendu à votre demande parce qu'on
devait faire 50 à 56 avant. Est-ce
qu'il est nécessaire pour M. le ministre de relire l'article, ou vous avez
certaines questions, M. le député de René-Lévesque, pour l'article 30?
M. Ouellet : Non, la compréhension était adéquate à la première lecture, c'est juste
qu'on voulait l'adopter après avoir fait la discussion sur les articles
qui avaient une incidence sur celui-là.
Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Blainville, est-ce qu'il y a des
commentaires? Aucun commentaire. Est-ce que l'article 30 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Ouellette) : Maintenant, M. le ministre, vous allez nous
introduire un amendement pour 58.1 après l'article 58. Lecture, s'il
vous plaît, de votre amendement à 58.1.
M. Coiteux :
Oui. Alors, insérer, après l'article 58, le suivant :
58.1. L'article 50.1
a effet depuis le 13 février 2018.
Alors,
cet amendement prévoit une entrée en vigueur rétroactive de l'article
50.1 du projet de loi afin que tout règlement prévoyant le versement d'une allocation de transition
modifiant un tel règlement ou l'abrogeant adopté depuis le 13 février 2018 soit assujetti à la nouvelle règle
prévue à l'article 31 de la Loi sur le traitement des élus municipaux selon laquelle la voix du maire ou celle du préfet doit être comprise dans la
majorité de voix favorables exprimée aux deux tiers des membres du
conseil de la municipalité.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Oui. Juste pour ma compréhension, M. le ministre, vous avez déposé
58.1, qui faisait référence au 6 novembre 2017. Là, maintenant, c'est le
13 février 2018. Juste pour comprendre la différence.
Le Président (M.
Ouellette) : Parce que le 50.1 qui a été adopté hier.
M. Ouellet :
Oui.
Le Président (M. Ouellette) : Hier, c'était le 13 février 2018. Juste pour se
concorder, parce qu'on vous a passé un nouveau 58.1 ce matin.
Une voix :...
M.
Coiteux : Oui, c'est des recommandations du comité de législation de
le libeller comme suit, plutôt de faire une portée rétroactive, de lui
donner une portée à partir de la date de prise d'effet de l'article 50.1.
M. Ouellet : O.K.
Le Président (M. Ouellette) : Ce qui
aurait sûrement dû vous informer qu'on avait changé 58.1 ce matin par rapport à
ce qui vous a été donné hier, justement pour s'ajuster. M. le député de
Blainville.
M.
Laframboise : Ça, ça veut
dire que les règlements qui avaient été adoptés depuis le 13 février 2018 ne
seraient plus valides?
M. Coiteux : Bien...
M. Laframboise : Si on... le
préfet... C'est parce que, dans le fond, dans la vraie vie, là, je vous ai
suivi quand vous avez adopté parce que vous
vouliez ajuster, là. Mais à la table de la MRC, que le préfet vote ou pas, lui,
là, je veux dire, je comprends que vous
voulez, là, mais là c'est parce que ça risque... Moi, pour moi, ça n'a pas
d'importance qu'il vote ou pas, parce que, dans le fond, le préfet, c'est comme
un président d'assemblée, il a un vote prépondérant à la fin puis, en plus, il y a un représentant à la table qui vote pour
lui, là. C'est-à-dire que, quand un préfet est nommé, il y a un représentant de sa municipalité qui le
remplace. Donc, pour moi, j'ai... Tu sais, je comprends ce que vous voulez,
vous dites : Bon, bien là, on va adopter, puis c'est important que le
préfet soit dedans parce que ça peut le toucher, bon, je n'ai pas de problème. Mais là, par contre, en
faisant ça, vous pouvez invalider des règlements qui auraient été
adoptés.
M. Coiteux : Ils pourraient être
pris...
M. Laframboise : Puis, tu sais, là,
ça, j'ai plus de difficulté à invalider des règlements, parce que, là, si vous invalidez des règlements, je ne vois pas... comme
je vous le dis, pour moi, là, le fait d'ajouter le préfet, là, ce n'était
pas important pour moi, là. Tu sais, comprenez-vous, là?
M. Coiteux : C'est à partir d'hier,
hein, ce n'est pas à partir d'aujourd'hui, c'est à partir d'hier. C'est à
partir du 13 février. Les règlements...
M. Laframboise : Oui, mais ce n'est
pas grave, là, il risque d'avoir...
M.
Coiteux : Oui, mais c'est parce que j'imagine que ça va influencer les
procédures d'adoption des règlements à partir
d'aujourd'hui, là, puisqu'on réfère au 13 février, donc. Il n'y a pas, à notre
connaissance, un enjeu sur des règlements qui auraient été pris au cours des derniers jours. Évidemment, les gens
seront conscients que c'est la nouvelle règle lorsque le projet de loi
sera adopté. Je pense que ça va guider un peu les procédures.
M.
Laframboise : Oui. C'est
pour ça, il risque d'avoir un certain temps où ce que vous dites... ce que vous
pensez si vous dites : En l'adoptant aujourd'hui, il y a un message, là,
c'est-à-dire...
M. Coiteux : Un signal important.
M. Laframboise : ...assurez-vous que
le préfet vote, là, parce que, sinon, votre règlement ne sera pas bon.
M. Coiteux : Ou le maire, par
ailleurs, là.
M.
Laframboise : Tu sais, ou le
maire, là, c'est ça. Mais, moi, comme je vous le dis, je n'ai pas... pour moi,
là, ce n'est pas un enjeu, là, tu sais. Je
vous ai laissé aller, ce n'est pas un enjeu, parce que, dans le fond, là, le
préfet, là, il a des représentants,
là, mais ce n'était pas un enjeu. Mais moi, je veux juste m'assurer qu'il n'y
aura pas trop de règlements qui ne seront pas valides à cause de ça.
C'est juste ça, là, parce que je ne veux pas que...
M.
Coiteux : On me glisse à l'oreille qu'on pourrait même faire un avis
sur le site du MAMOT pour informer les gens que...
M. Laframboise : Ah! j'aimerais ça.
M. Coiteux : ...pour que tout le
monde en soit conscient. On pourrait faire ça.
M. Laframboise : Pour éviter qu'il y
ait des...
M. Coiteux : Pour éviter des erreurs
de bonne foi, mettons, ça.
M. Laframboise : C'est bon. O.K.
Des
voix : ...
M. Coiteux : Oui, O.K. On m'informe
en plus que le préfet doit voter lorsqu'il s'agit d'un règlement sur la
rémunération.
M. Savoie
(Jocelyn) : C'est ça. Il
doit y avoir deux tiers des votes et le préfet doit voter. C'est pour
empêcher que, par exemple, le taux de taxe...
Le Président (M. Ouellette) : ... en
complément, est-ce que M. Croteau pourrait donner l'information?
M. Coiteux : Oui, moi je...
Le Président (M. Ouellette) : M.
Croteau, vous identifier pour les besoins de l'audio.
• (11 h 50) •
M. Croteau (Marc) : ...s'il y a, de
toute façon...
Une voix : ...
M. Croteau
(Marc) : O.K. Mais la rémunération, la façon que la rémunération, elle est maintenant fixée en
vertu du 122, un conseil municipal
ou un conseil d'une MRC doit voter la rémunération, incluant la rémunération du préfet.
Ce qu'on a voulu éviter avec la rémunération, c'est que... par exemple, un conseil municipal qui décide que le
maire gagne 10 $ par année, par exemple, bien, il faut que
le maire soit d'accord avec ce salaire-là. Donc, c'est deux tiers des
votes et le maire.
Et là on
l'amène pour la transition. C'est la même chose. Si on veut modifier un
règlement par rapport à l'allocation de
transition, ça prend deux tiers du vote, incluant soit le préfet ou soit le
maire, dépendamment de la table où se prend le vote, pour protéger les
gens qui sont là, en fait, là.
M.
Laframboise : Oui. C'est ça,
je te suis, là. Ce que je veux dire, c'est que, présentement, tu n'avais pas
besoin. Toi, tu me dis que tu avais besoin pareil.
M. Croteau (Marc) : Pour la
rémunération, absolument.
M. Laframboise : Non, ta transition.
Je te parle de ton allocation de...
M. Croteau (Marc) : Donc, la
transition, non. C'est ça.
M. Laframboise : C'est ça que je
veux te dire, là. C'est ça, moi, qui me... Moi, ce que je veux dire,
c'est : s'il y a déjà des règlements
qui sont en voie de se faire adopter, je ne voudrais pas qu'ils soient jugés
irrecevables, là. C'est juste ça, là. Tu sais...
M. Coiteux : ...on va mettre, sur le
site du MAMOT, un avis.
M. Laframboise : C'est ça. Moi,
c'est la transition, là. Pour le reste, je comprends, là.
M. Coiteux : O.K. Parfait.
Le Président (M. Ouellette) : Ça va?
Est-ce que l'amendement introduisant 58.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Ouellette) :
Adopté. La section, le thème 1, Démocratie municipale étant maintenant
couvert et tous ses articles adoptés, nous
allons passer au thème 2, Règles d'après-mandat des employés municipaux. Je
rappelle aux gens qui nous écoutent que le regroupement par thème du projet de
loi n° 155 a été mis sur le site de l'Assemblée nationale. Donc, tous ceux
qui sont venus déposer en commission ou tous les élus municipaux qui veulent
suivre nos travaux et les différents thèmes,
bien, je vous encourage fortement à y aller, et, si vous avez des commentaires,
les faire parvenir au secrétariat.
M. le
ministre, puisqu'il n'y a pas d'amendement au deuxième thème, je vais vous
demander la lecture de l'article 32, s'il vous plaît.
M.
Coiteux : Oui. Merci, M. le Président. 32. L'article 16.1 de la Loi
sur l'éthique et la déontologie en matière municipale (chapitre
E-15.1.0.1) est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Il doit aussi inclure l'interdiction prévue au
paragraphe 7° du premier alinéa de l'article 6 et prévoir qu'elle s'applique,
compte tenu des adaptations nécessaires, aux employés suivants de la municipalité :
«1° le directeur général et son adjoint;
«2°
le secrétaire-trésorier et son adjoint;
«3° le trésorier et
son adjoint;
«4° le greffier et
son adjoint;
«5° tout autre
employé désigné par le conseil de la municipalité.»
Le Président (M.
Ouellette) : Vous avez des remarques, M. le ministre?
M. Coiteux :
Oui. Alors, la modification proposée par l'article 32 découle des recommandations
faites par la Commission d'enquête sur
l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction
en matière de règles d'après-mandat. La modification vise à resserrer
les règles d'après-mandat applicables aux employés municipaux
de façon à ce que les employés
occupant les postes administratifs
les plus importants au sein des municipalités soient soumis, en cette matière, à la même interdiction que celle
actuellement applicable aux élus municipaux en vertu de la Loi sur
l'éthique et la déontologie en matière
municipale. Cette interdiction prévue au paragraphe 7° de l'article 6 de cette
loi prescrit qu'un membre d'un conseil d'une municipalité ne peut, dans
les 12 mois qui suivent la fin de son mandat, occuper un poste d'administrateur ou de dirigeant d'une personne
morale, un emploi ou toute autre fonction, de telle sorte que lui-même
ou toute autre personne tire un avantage
indu de ses fonctions antérieures à titre de membre d'un conseil de la municipalité.
Les
employés visés seraient les suivants : le directeur général et son
adjoint, le secrétaire-trésorier et son adjoint, le trésorier et son
adjoint, de même que le greffier et son adjoint. Les municipalités pourraient
aussi désigner tout autre employé dont les
fonctions sont jugées à risque, ce qui leur accorderait une plus grande
souplesse. L'interdiction ferait partie du contenu obligatoire du code
d'éthique et de déontologie des employés de la municipalité.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Donc, ils devront le déterminer avant, et l'employé qui sera couvert par cette nouvelle
disposition devra en être conscient
lorsqu'il signera son code... C'est de cette façon-là, à la signature de code
d'éthique, pardon, qu'il verra qu'il sera couvert par une disposition
particulière qui le touche à ce moment-là, une disposition que le conseil
municipal aura jugée, pour sa municipalité, pertinente de protéger.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le ministre, la réponse est oui?
Des voix :
...
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Blainville.
M.
Laframboise : Pour les gens, pour le bénéfice des gens qui nous
écoutent, là, ça, ça veut dire que, dans les
12 mois qui suivent la fin de son... la mise à la retraite ou de son emploi
auprès de la ville, un employé, donc, visé, là, le directeur général et son adjoint, le secrétaire-trésorier ou le
trésorier, le greffier, ne pourront pas être administrateurs d'une corporation ou d'une... ne pourront pas être
administrateurs d'une société qui ferait affaire avec la municipalité,
donc ils ne pourraient pas être administrateurs d'une société qui va faire
affaire avec la ville, pour laquelle il pourrait y avoir des avantages
pécuniers.
M. Coiteux :
Évidemment, je vais en faire un petit bout puis peut-être que je demanderai un
complément d'information ici, mais c'est la
notion d'avantage indu, donc c'est une notion juridique, évidemment, dont
l'interprétation juridique... ma
compréhension — c'est là
que je vais peut-être demander un complément d'information — c'est que ça n'interdit pas d'aller travailler pour une firme, mais pas une firme
avec laquelle la ville a été en relation telle que, dans le fond, c'est en échange... C'est-à-dire, quand
j'étais administrateur de la ville, j'ai transigé avec une ville, puis peut-être
qu'elle a eu, donc, des contrats, notamment,
puis que, par la suite, je serais, entre guillemets, apparemment,
récompensé pour mes bons services. C'est ce qu'on veut éviter. C'est ça, la
notion d'avantage indu.
Maintenant,
comment est-ce qu'elle se traduit, là, et quelles sont ses nuances dans le système
juridique, peut-être qu'on aurait besoin d'un complément d'information.
Le Président (M.
Ouellette) : Vous voulez un complément d'information, M. le député de
Blainville?
M.
Laframboise : Oui.
Le Président (M.
Ouellette) : Vous identifier, s'il vous plaît, pour les besoins de
l'audio.
M. Bernier
(Guillaume) : Guillaume Bernier, avocat au ministère des Affaires municipales.
Bien, ça peut se traduire de plein de
façons, là, disons qu'il y a eu des contrats qui ont été donnés par le directeur
général de la municipalité, il est
informé, là, des tenants et aboutissants de ce contrat-là. Si lui, par après,
va travailler dans la firme d'ingénieurs qui a obtenu le contrat, c'est
sûr que le directeur général, lui, a des informations privilégiées, puis il ne
de doit pas, dans ce nouveau poste là,
pouvoir utiliser ces informations-là. Donc, ça, c'est un cas, disons, général,
là, qui s'est retrouvé souvent dans les années passées, puis c'est ce
qu'on veut éviter avec cette interdiction-là.
M. Laframboise :
Donc, «indu» a toute son importance juridique, c'est-à-dire qu'il y a quand
même une marge, là.
M. Bernier
(Guillaume) : Il peut
utiliser son expertise générale, ça, c'est certain, on ne l'empêche pas de
travailler dans son domaine d'expertise,
mais les informations privilégiées qu'il a eues dans le cadre de son travail,
ça, il ne peut pas les utiliser.
M. Laframboise : Qui pourraient
avantager une entreprise pour laquelle il travaille, ou quoi que ce soit.
M. Bernier (Guillaume) : C'est ça.
M.
Laframboise : Non, c'est
correct. Je comprends que, juridiquement, c'est quelque chose qui n'est pas
facile à gérer. On n'a pas pensé de dire
tout simplement qu'ils ne peuvent pas. Ça, c'est pourquoi, parce que les élus
municipaux, ça a déjà été... comment je vous
dirais ça? Ça a passé le test juridique, là, les élus municipaux et tout ça,
là, ça a déjà... il y a déjà eu...
M.
Coiteux : Il y a une jurisprudence existante, là, je ne pourrais pas
vous l'énumérer, là, telle qu'elle se décline, mais il y a déjà eu des cas sur lesquels il y a eu... on a statué, donc
il existe une jurisprudence à laquelle on peut se référer.
M. Laframboise : C'est ce qui fait
qu'on utilise le mot «indu», là, c'est ça?
Une voix : C'est ça.
M. Laframboise : O.K.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de René-Lévesque.
M.
Ouellet : Oui. Juste pour
compléter, si jamais ça se passait, donc, effectivement, il y a quelqu'un qui a
signé un code d'éthique, puis il s'en va
travailler pour... on prend un exemple patent, là, le directeur général qui
quitte la ville, il s'en va
travailler pour un contracteur x qui a déjà eu des contrats avec la ville, qui
n'en a pas nécessairement dans l'année subséquente,
mais on s'entend qu'il y a quand même une proximité entre son nouveau travail,
et les avantages, et le salaire qui
ont été consentis, et le fait qu'il était directeur général d'une ville juste
avant. Quel est le mécanisme pour dire : Il n'est plus en accord avec le code de déontologie? Là, on
est témoin de ça, il faut qu'un citoyen se plaigne, il faut que
quelqu'un... on va faire une plainte à la
CMQ pour dire qu'il n'a pas respecté le code de... j'essaie de voir, là, le
déclenchement de l'enquête pour démontrer si, oui ou non, il y a eu
manquement au code d'éthique.
Le Président (M. Ouellette) : Me
Bernier.
M. Bernier
(Guillaume) : Bien,
effectivement, là, il y a un délai de trois ans à la fin du mandat, là, de
l'élu, par exemple, là, mais ça,
c'est le cas pour les élus, il y a un délai de trois ans. Pour les employés, ce
délai-là n'existe pas, là, mais ça
pourrait être, par exemple, un recours devant un tribunal de droit commun,
finalement, là, pour lui demander de rendre des comptes, là, par rapport
à cette violation-là à son code d'éthique.
M. Ouellet : Mais ça, c'est la
municipalité qui porte plainte.
M. Bernier (Guillaume) :
Effectivement.
M. Ouellet : O.K. Ça peut être un
citoyen, au nom du code d'éthique de la municipalité.
M. Bernier (Guillaume) : Peut-être
un citoyen qu'on pourrait considérer... peut-être que c'est une partie
suffisamment intéressée, là, pour...
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Blainville.
M.
Laframboise : Peut-être en
complément, est-ce que le ministère a regardé la possibilité de carrément
interdire à un employé de travailler pour une entreprise? Est-ce que ça a été
regardé ou ça n'a jamais été regardé, là?
Le Président (M. Ouellette) : M. le
ministre.
M.
Coiteux : ...on s'est beaucoup basé sur la recommandation de la
commission Charbonneau, en la considérant, dans le fond, une avenue
solide à cause de la jurisprudence.
M. Laframboise : O.K., c'est bon,
merci.
Le Président (M. Ouellette) : Ça va?
Est-ce que l'article 32 est adopté?
Des
voix : Adopté.
Le Président (M. Ouellette) : On va maintenant... Le thème 2 est complété,
on va au thème 3, Ajustements
liés aux projets de loi nos 109, 121 et 122. Je vais
suspendre quelques minutes, le temps de vous distribuer les amendements qu'il va avoir aux différents articles
du thème 3 — on
ne sera pas partis très longtemps — pour permettre à tout le monde de
prendre connaissance.
Je suspends quelques
minutes.
(Suspension de la séance à
12 heures)
(Reprise à 12 h 3)
Le Président (M. Ouellette) : Nous reprenons nos travaux. Comme je l'ai
mentionné avant la brève suspension, et ça va être notre façon de fonctionner pour le projet de loi n° 155,
avant chacun des thèmes, nous allons remettre tous les amendements
couverts par ce thème-là de façon à ce qu'on puisse suivre.
Et
on est au thème 3, Ajustements liés aux projets de loi nos 109,
121 et 122. Notre premier item est à l'article 16. M. le ministre,
pour lecture de l'article 16, s'il vous plaît.
M. Coiteux : Oui. 16. L'article 84.3 de l'annexe C de
cette charte est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «Ces frais», de «, qui
peuvent être majorés pour tenir compte des dépenses accessoires raisonnables
engagées par la ville et rendues nécessaires en raison d'une intervention faite
en vertu du premier alinéa,».
Le Président (M.
Ouellette) : Remarques.
M. Coiteux : Cette disposition reproduit, dans la Charte de la Ville de Québec,
une modification apportée à la Charte de la Ville de Montréal par la Loi augmentant l'autonomie et les pouvoirs
de la Ville de Montréal, métropole
du Québec. Cette modification permet à la
ville de réclamer, du propriétaire d'un immeuble non conforme à la
réglementation municipale, des dépenses accessoires liées à une intervention de
la ville sur son immeuble.
Le Président
(M. Ouellette) : M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet :
Donc, on est à la même place, la disposition qu'on a fait apparaître à la ville
de Montréal?
M. Coiteux :
Oui.
M. Ouellet :
Je n'ai pas vérifié, mais on est copié-collé? C'est la même chose?
M. Coiteux :
Oui.
Une voix :
Copier-coller.
M. Ouellet : Parce qu'on avait eu les discussions sur qu'est-ce qu'une dépense
accessoire raisonnable engagée. Alors, si vous me dites que ce sont les
mêmes termes...
M. Coiteux :
Exactement.
M. Ouellet :
Mêmes termes? O.K. C'est beau.
Le Président
(M. Ouellette) : Ça va, M. le député de René-Lévesque?
M. Ouellet :
Oui.
Le Président
(M. Ouellette) : M. le député de Blainville.
M. Laframboise : Oui, M. le Président. Mon collègue député de La Peltrie ne me
permettrait pas de ne pas donner à Québec ce que Montréal a eu, là. Je
vous le dis tout de suite, là. Donc, je suis en accord avec ça.
Une voix :
Ce n'est pas tout, là.
M. Coiteux :
...que vous auriez encore d'autres discussions avec le maire de Québec.
Le Président
(M. Ouellette) : Ça va? Est-ce que l'article 16 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Ouellette) : Article 18, M. le ministre, pour lecture.
M. Coiteux : J'y vais, j'y vais.
Alors là, on est dans la Loi sur les cités et villes.
18. L'article
28 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié par
l'insertion, dans le premier alinéa du paragraphe
3 et après «Elle peut également», de «, malgré la Loi sur l'interdiction de
subventions municipales (chapitre I-15),».
Le Président (M. Ouellette) :
Remarques.
M.
Coiteux : Alors, l'article
28 de la Loi sur les cités et villes permet, depuis récemment,
à une municipalité de cautionner
certaines coopératives de solidarité constituées en vertu de la Loi sur les
coopératives. Comme une coopérative est
avant tout une entreprise commerciale, cette modification vise à écarter,
de manière express, la Loi sur l'interdiction de subventions municipales, qui interdit de venir en aide à une entreprise
commerciale. J'ajouterais, là, on se souviendra qu'on a permis la création de coopératives de
solidarité, notamment pour des services informatiques. On se souvient
de ça dans un autre projet de loi, n° 122. Et on s'aperçoit que, si elle peut
cautionner, donc, la ville, cette coopérative, il ne faudra pas que ce soit interprété comme une subvention au
sens de la loi sur l'interdiction des subventions, parce que ça
viendrait rendre pratiquement inopérant une partie de ce qu'on a déjà adopté.
Alors, on a éliminé une ambiguïté, en fait. On propose ici d'éliminer une
ambiguïté dans la loi.
Le Président (M. Ouellette) : M. le député
de René-Lévesque.
M. Ouellet : Oui. Puis, si on pousse
un peu la réflexion un peu plus loin, M. le ministre, je crois avoir vu des
amendements pour modifier justement cette possibilité de cautionner des
coopératives, mais pas juste dans le cas des matériels informatiques. Je pense
que vous avez proposé qu'on... pas qu'on cautionne, mais qu'une municipalité
peut effectivement contracter avec une
coopérative pour autre chose ou uniquement de l'informatique. Alors, ma
question est la suivante : Est-ce qu'on n'est pas en train d'ouvrir
un peu trop large?
M.
Coiteux : Bien, cette discussion-là, je pense qu'elle n'est pas liée à
la caution. Elle est liée au champ applicable de la possibilité de faire du gré à gré avec une coopérative de
solidarité qui aurait été constituée. La caution va rester un instrument nécessaire, peu importe si on élargit
ou pas, là. La question de l'élargissement à d'autres cas de figure que
les services informatiques, effectivement,
on va faire, plus loin dans le projet de loi, dans un autre thème, une
proposition à cet effet. Et je propose qu'on ait la discussion sur
l'opportunité de cet élargissement à ce moment-là.
M.
Ouellet : J'ai peut-être mal
précisé ma question. Effectivement, on aura la discussion sur l'opportunité ou
pas d'ouvrir, mais, dans le cas où est-ce qu'on connaît votre position de
vouloir ouvrir, est-ce qu'on n'est pas en train de multiplier la possibilité d'une municipalité de faire des cautions pour
plein de coopératives puis ce qui représenteraient un enjeu?
M.
Coiteux : ...encore, là, parce qu'on n'a pas encore adopté un article
qui élargissait au-delà de l'informatique. Conséquemment, on n'y est pas encore. Mais la caution, peu importe,
admettons qu'on décidait, suite à nos échanges, d'élargir. Bon. Oui, ça va s'appliquer à un plus grand nombre de cas. Si
on décide de ne pas élargir, ça va continuer de s'appliquer strictement
aux cas qui ont été nommés par le projet de loi n° 122, mais la caution va
rester, dans tous les cas de figure, un instrument nécessaire pour que ça
fonctionne bien.
M.
Ouellet : Est-ce que vous
permettez, M. le ministre, qu'on tienne la discussion lorsqu'on arrivera à cet
enjeu-là puis, après ça, on revienne à cet article-là? Avez-vous un
inconvénient?
M. Coiteux : Non, je n'ai pas...
M. Ouellet : Parce que le...
M. Coiteux : C'est-à-dire de
suspendre cet article puis...
Le
Président (M. Ouellette) :
...quand même au député de Blainville s'il a des commentaires là-dessus
avant qu'on décide si on peut suspendre. M. le député de Blainville.
M. Laframboise : Oui, bien, moi,
j'ai des commentaires, M. le Président. Je veux juste que le ministre nous
explique... Parce que, présentement, bon, ce que nous dit l'alinéa 3, là...
M.
Coiteux : À ce moment-là, je serais d'accord avec la suspension en prévoyant, à ce moment-là, que, lorsque nous serons au thème 8, après les articles 22 et
27, on puisse revenir à cet article pour compléter la boucle.
Le Président (M. Ouellette) : ...22
et 27?
M. Coiteux : Les articles 22 et 27,
qui sont dans le thème 8 : Adjudication des contrats.
Le
Président (M. Ouellette) : Ah! O.K. O.K. O.K. On est rendus en arrière
de la page. C'est beau.
M.
Laframboise : ...mes commentaires là-dessus. Oui? Oui? Bon. C'est
juste ça.
Le Président (M.
Ouellette) : Non, non, non. Bien oui. Bien oui. Je vais vous laisser
parler, M. le député de Blainville, mais c'est parce que M. le ministre
complétait la...
M.
Laframboise : Oui, oui. C'est beau.
Le Président (M.
Ouellette) : ...le commentaire de M. le député de René-Lévesque.
• (12 h 10) •
M. Laframboise : Donc, ce que nous permet l'alinéa 3 de 28, là, c'est de cautionner.
Puis, quand on prend 93... 91.2°, une entreprise qui... «la création d'une
poursuite, sur son territoire ou hors de celui-ci, d'oeuvres de
[bienséance], d'éducation, de culture, de formation
de la jeunesse ou de toute initiative de bien-être de la population»...
Puis, 93, bien, ça permet... «Toute municipalité locale peut[...] — bon :
«1° [pour] la
promotion industrielle, commerciale[...];
«2° l'organisation et
la promotion d'activités culturelles...»
Pourquoi
je vous dis ça, c'est que, présentement, là, les villes peuvent cautionner ces
genres d'entreprises, là, 91, qui
sont énumérées à 91.2° puis à 93. Et là on veut extensionner ça aux
coopératives de solidarité, donc la possibilité qu'ils puissent cautionner, puis que ça ne soit pas
interdit comme étant des subventions municipales. Moi, je veux que, pour
les biens... le bénéfice des gens qui nous
écoutent, là, quand il y a une caution, là, c'est vérifié à quelque part. Je
veux dire, la capacité financière de la ville de cautionner, c'est comme
un emprunt. Tu sais, j'aimerais ça qu'on nous écoute...
M. Coiteux :
Bien oui!
M.
Laframboise : Juste pour que, là, à quelque part, on n'embarque pas
dans quelque chose où la ville, à un moment
donné, va être prise, là, avec une dette que plus personne n'est capable de
rembourser, puis augmenter les taxes, parce
que la ville s'est engagée à cautionner. Je veux dire, le processus de caution,
là, il est supervisé au ministère, là. Je veux juste qu'on m'explique ça
pour les gens qui nous écoutent, là.
M.
Coiteux : Oui, il est supervisé. Mais, dans certains cas... Ce qu'on
voulait éviter ici... Ça reste supervisé, comme le député de Blainville nous le dit. Ça reste supervisé, avec les mêmes
mécanismes qui existent actuellement. Alors, ce n'est pas toute liberté indépendamment des conditions financières de la
ville. Ce qu'on veut éviter ici, c'est qu'une caution vis-à-vis d'une... au bénéfice d'une coopérative
de solidarité... et on a, par le projet de loi n° 122, dit qu'il était
possible, effectivement, d'en créer de telle sorte qu'on puisse mutualiser des
services entre villes... en fait, c'est ça, que ça soit interprété au sens de la loi sur l'interdiction des subventions comme
une subvention, et donc interdite par une autre loi. Donc, ce qu'on permettrait d'un côté deviendrait
interdit de l'autre côté. On veut corriger cette ambiguïté-là tout en
mettant les mêmes mécanismes de surveillance.
M. Laframboise : Sauf que ça va être considéré comme une caution, puis là la capacité de
la ville... Parce qu'il faut qu'elle se qualifie, là. La ville, là,
avant de cautionner, là, ça prend une autorisation du ministère.
M. Coiteux :
On va la soumettre à la même analyse que celle d'un règlement d'emprunt.
M. Laframboise : La même chose qu'un règlement d'emprunt, puis tout ça, puis... Donc, on
n'embarque pas dans quelque chose que le citoyen, là, il n'est pas
protégé en nulle part, là. Tu sais, c'est parce que, il faut comprendre, là, M. le ministre, l'autonomie des villes... Les
villes viennent nous dire : L'autonomie. Mais, à un moment donné,
l'autonomie, ça ne veut pas dire que
tu as le droit de t'endetter pour le restant de ta vie, pour tes citoyens non
plus, là. Il y a un processus, même
dans l'autonomie municipale, quand ils font des règlements d'emprunt, quand ils
font des cautions, ils ont besoin de soumettre
ça au ministère, puis le ministère calcule leur capacité de payer, puis il peut
s'opposer à un règlement, c'est ça, hein,
peut dire que la demande est trop élevée, puis vous n'êtes capable de réaliser
cet emprunt-là, ou cette caution-là, ou quelque chose comme ça, là.
M. Coiteux :
Exact.
M.
Laframboise : Parfait, c'est bon.
Le Président (M.
Ouellette) : Donc, tel que demandé et de consentement, on suspendrait
l'article 18, qu'on ramènerait pour étude lors du thème 8, après l'étude
de 22 et de 27, si j'ai bien lu mon environnement.
Donc,
nous allons aller maintenant à l'article 23, qui est couvert par le Code
municipal du Québec. On est toujours dans le thème 2.
Une voix :
19 ou 23?
Une voix : 23.
Le Président (M.
Ouellette) : 23. On va à 23 avant.
Des voix : ...
M. Croteau (Marc) : 23 devait être
suspendu aussi. C'est la même chose, mais pour le Code municipal.
Une voix : C'est ça.
M. Coiteux : Ah!
Le Président (M. Ouellette) : Donc,
23... Bon.
M. Coiteux : 23 devrait être soumis
à la même suspension que 18.
Le
Président (M. Ouellette) :
Bon, bien, est-ce qu'on ferait la lecture de 23? Et après on le suspendra, ou
je vous écouterai pour vos commentaires? Ça pourrait être déjà fait. Et
on fera la même chose.
Lecture de 23, M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Coiteux : Alors là, on est dans
le Code municipal du Québec.
L'article 9
du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est modifié par l'insertion,
dans le premier alinéa et après «Elle peut également», de «, malgré la
Loi sur l'interdiction de subventions municipales (chapitre I-15),».
Le Président (M. Ouellette) : Vos
remarques?
M. Coiteux : L'article 9 du
Code municipal du Québec permet, depuis récemment, à une municipalité de cautionner certaines coopératives de solidarité
constituées en vertu de la Loi sur les coopératives. Comme une
coopérative est, avant tout, une entreprise
commerciale, cette modification vise à écarter, de manière expresse, la Loi sur
l'interdiction de subventions municipales, qui interdit de venir en aide à une
entreprise commerciale. Cette modification est la correspondance au Code
municipal de celle faite par l'article 18 à la Loi sur les cités et
villes.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce
que, M. de René-Lévesque, vous auriez un commentaire sur 23?
M.
Ouellet : Ça
revient à la discussion qu'on a eue sur le 18. Donc, le fait de suspendre, de prendre
une discussion sur les autres articles et d'y revenir me satisfait.
Le Président (M. Ouellette) : C'est
beau. M. le député de Blainville.
M. Laframboise : Même chose, ça va.
Le
Président (M. Ouellette) : O.K.
Donc, nous allons suspendre l'article 23 et nous reprendrons son étude lorsque
nous serons au thème 8, après l'adoption des articles 22 et 27.
M. le ministre, lecture de l'article 19, s'il
vous plaît.
M.
Coiteux : 19. L'article
105.2.2 de cette loi, édicté par l'article 48 du chapitre 13 des lois de 2017,
est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «tenue», de
«au plus tard».
Le Président (M. Ouellette) :
Remarques, s'il vous plaît.
M.
Coiteux : Donc, le projet de loi n° 122 a introduit à l'article 105.2.2 de la Loi
sur les cités et villes l'obligation pour le maire d'une municipalité de
faire rapport aux citoyens des faits saillants du rapport financier, du rapport
du vérificateur général et du rapport du
vérificateur externe lors d'une séance ordinaire du conseil tenue en juin. La
modification proposée par l'article 19 vise à donner la possibilité au maire d'une municipalité de faire ce rapport avant le mois de juin, par exemple au moment du dépôt
du rapport financier. Il est donc proposé que le rapport sur les faits
saillants soit déposé au plus tard en juin.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de René-Lévesque.
M.
Ouellet : Oui. Effectivement, je me rappelle la discussion qu'on a eue sur le 122. On voulait
s'assurer que le rapport apparaisse à
un moment clé avant, effectivement, de déclencher les élections. Donc, on a focussé
sur la date finale sans se donner l'opportunité de permettre à un maire
et des élus, s'ils sont prêts d'avance, de le déposer avant. Donc, assurément, pour donner cette latitude-là, on est tout à fait d'accord de permettre à un conseil municipal de déposer,
avant le mois de juin, toute information relative aux faits saillants de leur
bilan.
Le Président (M. Ouellette) : Ça va?
M. le député de Blainville.
M.
Laframboise : On ne change pas l'obligation de le faire, on donne
juste plus de marge de manoeuvre. Pas de problème.
Le Président (M.
Ouellette) : Ça va? Est-ce que l'article 19 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ouellette) : Article 24. Pour lecture, M. le ministre.
M. Coiteux :
Nous y arrivons, M. le Président.
Le Président (M.
Ouellette) : Prenez votre temps.
M.
Coiteux : 24. L'article
176.2.2 de ce code, édicté par l'article 89 du chapitre 13 des lois de 2017,
est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «tenue», de
«au plus tard».
Alors,
on aura reconnu ce qu'on vient juste de faire dans la Loi sur les cités et
villes, et maintenant on le fait dans le Code municipal du Québec.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet :
Non, ça va.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Blainville.
M. Laframboise :
Ça va.
Le Président (M.
Ouellette) : Est-ce que 24 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Ouellette) : Adopté. L'article 28. Pour lecture, dans la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal, M.
le ministre.
M. Coiteux :
Alors, on est donc dans la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal.
28. L'article 210.1
de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01),
édicté par l'article 128 du chapitre 13 des lois de 2017, est modifié :
1° par l'insertion,
dans le premier alinéa et après «tenue», de «au plus tard»;
2° par l'insertion,
dans le premier alinéa et après «citoyens», de «des faits saillants».
Le Président (M.
Ouellette) : Remarques.
M.
Coiteux : Bon. Alors, il y a
deux choses ici. Alors, la première disposition, c'est qu'on fait maintenant dans la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal ce qu'on vient de faire sur la Loi sur les cités
et villes, d'une part, et le Code municipal, d'autre part. Mais ce qu'on
fait aussi, la modification prévue au paragraphe 2° vise à préciser que ce rapport du président du comité exécutif doit
porter sur les faits saillants du rapport financier et du rapport du
vérificateur, comme c'est le cas
actuellement pour les municipalités, et non pas sur ces rapports dans leur
ensemble. L'article 28 vise donc à corriger cette disparité non
justifiée.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet :
Oui, M. le Président. Je comprends que, par le passé, les municipalités autres
que Québec puis Montréal avaient cette distinction-là, et là Montréal et Québec
voudraient avoir la possibilité de faire exclusivement les faits saillants.
Alors,
la question que je me pose, M. le Président, tout en réfléchissant, c'est que
je comprends que Québec et Montréal
ont des organisations très structurées, beaucoup de compétences et de gens à
l'intérieur même de l'organisation, donc
ce qui rendait la présentation du rapport peut-être plus détaillée ou étayée.
Dans le cas d'une municipalité de moins d'habitants, assurément, comme les gens autour de la table sont moins
nombreux... autour du conseil, c'est-à-dire, les faits saillants... et,
comme la dimension de l'organisation était plus petite, les faits saillants
étaient suffisants.
Alors,
je veux juste être certain, M. le ministre. Je comprends qu'on veut répliquer,
là, ce qui fonctionne dans les municipalités
pour Québec et Montréal, mais en quoi le citoyen de Québec et Montréal va être
gagnant là-dedans, là? Parce que ma
prétention, c'est que les citoyens en avaient plus avec Québec et Montréal dans
la présentation telle qu'elle était faite par le passé.
• (12 h 20) •
M. Coiteux :
Ce n'était pas une situation qui existait avant, là. C'est une situation qui
résulte du fait qu'on n'a pas transposé
littéralement ce qu'on a fait dans le 122 pour les municipalités autres que
Québec et Montréal à Québec et
Montréal, alors que, dans le fond, l'objectif, vous vous souviendrez de la
discussion avec la députée de Taschereau...
Une voix : ...
M.
Coiteux : Ah! oui, c'était sur la communauté. Là, c'est la communauté
métropolitaine. On n'avait pas transposé exactement dans la communauté
métropolitaine ce qu'on avait fait par ailleurs.
M. Ouellet : O.K., vous avez raison.
M.
Coiteux : Et donc, dans le fond, c'est probablement, de notre part, un
oubli ou une inattention. On souhaitait, je me souviens de nos
discussions... qu'on souhaitait répliquer la même disposition partout, puis là,
bien, il y a un petit mot qui nous a échappé pour la Communauté métropolitaine
de Montréal.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Blainville.
M.
Laframboise : Oui. Pour
qu'on se comprenne bien, là, la Communauté métropolitaine de Québec peut
faire des faits saillants.
M. Coiteux : Oui, oui. Ça va être
l'article 29 qui va...
M.
Laframboise : Non, mais
c'est parce que vous dites... O.K., mais c'est parce que vous dites, le projet
de loi... là, c'est parce qu'on... ou ils ne pouvaient pas, là. Ni une
ni l'autre ne pouvait le faire. C'est ça?
M. Coiteux : Tous les maires depuis
122 font les faits saillants. Tous les maires font les faits saillants.
M. Laframboise : C'est ça.
M.
Coiteux : Mais, pour les communautés métropolitaines, on ne les avait
pas inclus dans cette disposition-là, et c'est ce qu'on vient faire ici.
M. Laframboise : O.K. Non, ce n'est
pas quelque chose qu'on avait donné à Québec puis que Montréal n'avait pas, là.
M. Coiteux : Non.
M. Laframboise : Correct, c'est bon.
Le Président (M. Ouellette) : Ça va?
Est-ce que 28 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouellette) : 29, on
s'en vient à Québec.
M. Coiteux : Bien oui, parce que là,
sinon...
Le
Président (M. Ouellette) :
Pour M. Caire, on s'en vient à... pour le député de La Peltrie, on s'en
vient à Québec.
M. Coiteux : Parce que sinon, on va
se retrouver dans une situation où on aura donné à la CMM ce qu'on ne donnerait
pas à CMQ, alors...
Le Président (M. Ouellette) : Donc,
lecture de l'article 29, M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Coiteux : ...je vais proposer de
le faire pour la CMQ. Donc, on est donc dans la Loi sur la Communauté
métropolitaine de Québec.
29.
L'article 197.1 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec
(chapitre C-37.02), édicté par l'article 141 du chapitre 13
des lois de 2017, est modifié :
1° par l'insertion, dans le premier alinéa et
après «tenue», de «au plus tard»;
2° par l'insertion, dans le premier alinéa et
après «citoyens», de «des faits saillants».
Donc,
l'article 29 propose pour la Communauté métropolitaine de Québec ce que nous
venons de faire pour celle de Montréal.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Par un traitement d'égalité et d'équité entre la
métropole et la capitale, pour éviter toute division et des coups de
téléphone subséquents au ministre, nous allons appuyer cette modification.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Blainville.
M.
Laframboise : Ça va.
Le Président (M.
Ouellette) : Ça va? Est-ce que l'article 29 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Ouellette) : Nous allons maintenant, en concordance,
concernant les avis publics, lecture de l'article 20, M. le
ministre, s'il vous plaît.
M. Coiteux :
Oui. L'article 345.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le
premier alinéa, de «deuxième» par «troisième».
Le Président (M.
Ouellette) : Remarques.
M.
Coiteux : Cette disposition modifie l'article 345.1 de la Loi sur
les cités et villes, qui porte sur les avis publics des municipalités. L'article en question renvoie
au deuxième alinéa de l'article 345.3 de cette loi. Or, ce dernier
article a été amendé avant son adoption par
l'introduction d'un nouvel alinéa, de sorte que son deuxième alinéa est devenu
son troisième alinéa. L'article 345.1 n'a pas été ajusté en conséquence,
et une correction doit donc être apportée.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet :
Pas grand débat à avoir là-dessus, là. Je veux dire, on s'est rendu compte
qu'on faisait référence à quelque chose qui n'existe plus, alors on le corrige.
Non, c'est...
Le Président (M.
Ouellette) : Ça va? M. le député de Blainville.
M. Laframboise : Bien, pour vous dire que je vais être en accord parce qu'il faut
ajuster, mais, dans 122, on était contre
ces mesures-là. Donc, je veux maintenir que le citoyen n'y trouve pas son
compte. Ce qu'a choisi le gouvernement, véritablement, c'est de permettre à la ville d'y aller par Internet
puis, M. le Président, si jamais vous essayez d'aller voir juste, là, j'en ai fait quelques-unes, des villes,
là, juste le département d'aménagement du territoire d'une ville, là,
vous allez comprendre que le citoyen qui va vouloir aller avoir des avis, là,
il va être obligé de travailler fort. Alors que, maintenant, ils sont obligés de le publier dans un journal local, qui ne
veut pas dire nécessairement un journal pour lequel ils paient, là. Ils peuvent se faire un journal
eux-mêmes, les villes, présentement, puis le distribuer. C'est pour ça que, je vous répète, là, on
était contre dans 122, le principe, mais je comprends que l'erreur qui était
apportée peut créer un problème. Je vais
être en accord avec la demande... la modification pour le troisième alinéa pour
qu'il y ait une concordance, mais je
ne suis pas en accord avec le principe qui est adopté par le gouvernement puis
je ne le serai jamais non plus, là.
Le Président
(M. Ouellette) : Vos commentaires sont enregistrés, M. le député
de Blainville.
M. Laframboise :
Merci.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur
l'article 20? Est-ce que 20 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Ouellette) : Adopté. Lecture de l'article 25, M. le
ministre, s'il vous plaît.
M. Coiteux : 25. L'article 433.1 de ce code est modifié
par le remplacement, dans le premier alinéa, de «deuxième» par
«troisième».
Le Président
(M. Ouellette) : Remarques.
M. Coiteux :
Alors, on vient de faire la même chose ici. On propose de faire la même chose
au Code municipal du Québec, ce qu'on vient de faire dans la Loi sur les
cités et villes, cette correction.
Le Président
(M. Ouellette) : M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet :
Ça va.
Le Président (M. Ouellette) :
M. le député de Blainville, même commentaire que?
M. Laframboise : Bien, le même commentaire. Je ne suis pas plus en
accord avec 433.1, mais je comprends qu'il faut qu'on modifie «troisième». Mais le même principe, les municipalités
qui sont sous le régime du Code municipal du Québec ne devraient pas avoir le privilège d'aller seulement sur
Internet de façon à ce que leurs citoyens soient, quant à moi, moins
bien informés qu'ils ne le sont présentement, tout simplement.
Le Président (M. Ouellette) :
Est-ce que l'article 25 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président
(M. Ouellette) : Nous
allons maintenant à l'article 11, pour lecture, et, M. le ministre, vous
aurez un amendement après la lecture de l'article 11.
M. Coiteux : Oui. Alors, sans
doute que l'explication serait mieux d'être donnée à l'amendement parce que l'amendement
va proposer de remplacer le 11 par un totalement différent.
Une voix : ...lire quand
même.
Le Président (M. Ouellette) :
Oui.
M. Coiteux : L'explication
aussi, tout?
Le Président (M. Ouellette) :
Oui. Pour les besoins des gens qui nous écoutent, là.
M. Coiteux : O.K. Ça va, ça va.
Le Président (M. Ouellette) : L'article 11,
s'il vous plaît.
M. Coiteux : Alors, nous sommes
dans la Charte de la ville de Longueuil.
11. L'article 58.3.2 de la Charte de la Ville de
Longueuil (chapitre C-11.3) est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «adopté en vertu de cette
loi», de «ou d'une disposition de la présente charte qui renvoie aux
dispositions de cette loi».
Le Président (M. Ouellette) :
Quelles étaient vos remarques?
M. Coiteux :
Cette disposition modifie l'article 58.3.2 de la Charte de la ville de
Longueuil afin qu'il soit clair que
l'entrée en vigueur d'une politique de participation publique ait comme effet
de soustraire à l'approbation référendaire non seulement les actes adoptés en vertu de la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme, mais aussi les actes pris en vertu d'une disposition de
cette charte lorsqu'une telle disposition renvoie aux dispositions de la Loi
sur l'aménagement et l'urbanisme.
À titre d'exemple, l'article 58.2 de cette
charte permet au conseil de la ville d'adopter un règlement afin de permettre
la réalisation d'un projet qui ne pourrait autrement être réalisé en raison de
règles fixées par un conseil d'arrondissement.
Lorsqu'un tel projet est relatif à un immeuble patrimonial, l'article 58.3
prévoit que le règlement du conseil de la ville est susceptible
d'approbation référendaire.
La
modification proposée assurerait, dans le cas où la ville s'est dotée d'une
politique de participation publique, qu'un
tel règlement soit assujetti à la politique et soustrait à l'approbation
référendaire. Cette disposition vise essentiellement à éliminer une
ambiguïté dans la disposition modifiée.
Le Président (M. Ouellette) :
Vous nous proposez un amendement, que je vais vous demander de lire, M. le
ministre.
M. Coiteux : Alors, remplacer
l'article 11 du projet de loi par le suivant :
11. L'article 58.3.2 de la Charte de la Ville de
Longueuil (chapitre C-11.3) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «aucun acte de la
ville adopté en vertu de cette loi n'est susceptible d'approbation
référendaire» par «ne sont pas assujettis à
l'approbation référendaire prévue par cette loi les actes de la ville qui
autrement y seraient soumis, qu'ils soient adoptés en vertu de la Loi
sur l'aménagement et l'urbanisme ou de la présente charte».
Le Président (M. Ouellette) :
Votre commentaire, M. le ministre.
M.
Coiteux : Alors, l'amendement proposé remplace l'article 11 du
projet de loi sans pour autant en modifier l'objet. Le libellé de cet article est ajusté afin d'assurer qu'il vise
tant les dispositions qui contiennent un renvoi express à la Loi sur
l'aménagement et l'urbanisme que celles qui rendent applicables ces
dispositions de manière plus implicite.
Alors,
si je résume, dans le fond, ce qu'on a fait dans le cadre du projet de loi
n° 122 sur la possibilité d'adopter une politique de participation publique qui respecte les grands critères qui
vont être édictés par règlement bientôt... Je vois le député de Blainville qui sent une bouffée
d'enthousiasme. Alors, c'est que certains actes, certaines dispositions qui
se retrouvent dans la
Loi sur l'aménagement et l'urbanisme puis d'autres qui sont dans des chartes
spécifiques des villes... donc, ça introduisait une forme d'ambiguïté
qu'on vise à corriger ici.
Le Président
(M. Ouellette) : M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet :
Oui. Merci, M. le Président. Donc, effectivement, on ne refera pas le débat sur
l'approbation référendaire, débat qui a eu
lieu lors du 122. Mais ce que je crois comprendre, c'est ce que vous cherchez à
obtenir pour une municipalité qui était normalement sous soit la Loi sur
les cités et villes ou le Code municipal du Québec... faisait la job. Là, l'enjeu, c'est qu'on a certaines lois qui
touchent autre chose, dont notamment
des chartes, puis c'est pour ça qu'on vient mettre la même volonté de
permettre aux municipalités de se soustraire de l'approbation référendaire pour
des choses distinctes qui vont toucher la charte de Longueuil, mais on va le
voir tout à l'heure aussi, par la suite, oui.
• (12 h 30) •
M. Coiteux :
C'est exactement ça.
M. Ouellet :
O.K.
M. Coiteux :
C'est exactement ça. Donc, ça respecte le grand principe qu'on a établi en
adoptant le projet de loi n° 122, et donc les mêmes contraintes, c'est-à-dire, ça ne peut s'appliquer que si une politique a été adoptée avec
tout ce qui vient avec.
M. Ouellet : Est-ce que ce serait possible, M.
le ministre, d'avoir un exemple
de ce qu'on ne captait pas avant puis qu'on capte maintenant dans cette
fameuse disposition là?
M.
Coiteux : Alors, à
Longueuil, par exemple, un
«règlement permettant, malgré tout règlement d'arrondissement, la réalisation
d'un projet relatif à un immeuble patrimonial classé ou cité conformément à la
Loi sur le patrimoine culturel ou dont le site envisagé est situé dans
un site patrimonial classé, déclaré ou cité au sens de cette loi».
J'en
ai un autre ici, ça, c'est dans le cas de Québec, là, parce que c'est des cas
de figure : «Règlement permettant d'approuver
un plan de construction ou de modification pour permettre l'occupation d'un ou
de plusieurs bâtiments ou autres ouvrages,
ce règlement peut autoriser une dérogation à tout règlement municipal et
soumettre cette approbation à toute condition
dérogatoire à un règlement municipal.» Il y en a quelques-unes comme ça qui
sont dans les différentes chartes, qui auraient...
s'ils avaient tous été réunis au sein d'une seule et même loi, on aurait réglé
le problème en une seule discussion, lors de la discussion sur le
n° 122.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Mais les deux exemples que
vous nous donnez, on est dans le patrimonial, on est dans le culturel,
on est dans le patrimoine bâti. Je comprends qu'il y a des dispositions effectivement pour Québec capitale, probablement pour Montréal
aussi, puis Longueuil aussi, et donc je comprends que majoritairement c'est ce genre d'enjeux là qu'on
vient capter avec cette disposition-là. O.K.
Bien,
écoutez, on a fait le débat dans le n° 122, alors je comprends la
modification pour venir capter, mais vous allez comprendre, M. le Président, qu'on sera contre de remettre encore
cette application-là dans d'autres lois, pour laquelle on avait déjà
manifesté notre désaccord.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Blainville.
M. Laframboise : Je suis loin d'être rassuré, M. le Président, parce que, je vais vous
dire, je n'étais pas rassuré dans
122, parce qu'on ne connaissait pas... avant d'adopter 122, on ne connaissait
pas le processus de consultation publique, on ne le connaît pas plus encore au moment où on se parle puis là on veut
soustraire du processus référendaire ou assujettir à cette nouvelle procédure-là. Dans le cas de
Longueuil, là, on donne des bâtiments patrimoniaux. Ça, ça veut dire que
les citoyens de Longueuil, là,
accrochez-vous, là, ça veut dire que la ville, elle peut décider d'adopter puis
de ne plus passer par référendum. Je
vais vous dire, moi, je ne peux pas être pour ça, là, je ne peux pas. Je
comprends qu'on veut aller encore plus loin
que ce qu'on allait dans 122, je comprends ça, là, je n'étais pas d'accord avec
122, donc je ne suis pas d'accord à ce qu'on
aille plus loin que 122 encore avec ça, là, surtout qu'on ne connaît pas le
processus de consultation publique. On ne le connaît pas, le règlement n'est pas adopté, le ministre vient de nous le
dire, là. Il dit que je souris, là. Je souris parce que, encore une fois, on modifie quelque chose sans que
le règlement ne soit adopté. Donc, je ne pourrai pas être... mais je ne ferai pas de débat éternel, M. le Président, ce
n'est pas mon objectif, là, je fais juste dire que je vais être contre,
évidemment, ce qui est adopté là-dedans,
tout simplement parce qu'on ne connaît pas le processus de consultation
publique. Ça fait que, si on décide d'y
aller avec des bâtiments patrimoniaux puis de permettre qu'il n'y ait plus de
processus référendaire, pour les citoyens, là, ce n'est pas la solution
idéale, là, puis, je vous le dis, il y a beaucoup d'élus municipaux, en
campagne électorale, qui ont dit non, qu'il
continuerait à y avoir des référendums. Est-ce que, une fois qu'ils sont élus,
ça change, par exemple? Ça, on l'a
vu, là, ça, c'est vrai qu'une fois qu'ils sont élus, des fois, ça change. Mais
je fais juste vous dire que, bien, en
tout cas, dans l'intérêt du citoyen, je vous l'ai dit, la position que je
prendrais, ce serait toujours dans l'intérêt des citoyennes et des
citoyens. Je ne peux pas être pour cette modification-là, mais je ne ferai pas
de débat éternel.
Le Président (M. Ouellette) : S'il n'y a pas d'autre commentaire, est-ce que
l'amendement introduit par M. le ministre à l'article 11 est adopté?
Des voix :
Sur division.
Le Président (M. Ouellette) : Adopté sur division. Est-ce qu'il y a d'autres
commentaires à l'article 11? Est-ce que l'article 11 ainsi amendé est
adopté?
Des voix :
Sur division.
Le Président (M.
Ouellette) : Sur division aussi. Ne bougez pas. M. le ministre,
article 12 pour lecture.
M. Coiteux :
Ça va être un cas de figure semblable à celui du 11.
Le Président (M.
Ouellette) : Oui, mais pour lequel vous allez m'introduire un
amendement par la suite.
M. Coiteux :
Eh oui! tout à fait.
Le Président (M.
Ouellette) : Donc, lecture de l'article 12, s'il vous plaît.
M. Coiteux :
Oui. Alors, on est dans la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec.
12.
L'article 89.1.2 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec
(chapitre C-11.4) est modifié par l'insertion,
dans le deuxième alinéa et après «adopté en vertu de cette loi», de «ou d'une
disposition de la présente charte qui renvoie aux dispositions de cette
loi».
Le Président (M.
Ouellette) : Remarques.
M.
Coiteux : Alors, cette disposition reproduit, dans la Charte de la
Ville de Montréal, la modification apportée à la Charte de la Ville de
Longueuil par l'article 11 du projet de loi. Mais j'ai un amendement.
Le Président (M. Ouellette) : Oui. Oui. Vous allez déposer un amendement. Je vais vous demander de faire la lecture
de l'amendement à l'article 12, M. le ministre.
M. Coiteux :
Qui consiste à remplacer l'article 12 du projet de loi par le suivant :
12.
L'article 89.1.2 de cette charte est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «aucun acte de la ville adopté en vertu de cette loi n'est
susceptible d'approbation référendaire» par «ne sont pas assujettis à
l'approbation référendaire prévue par cette
loi les actes de la ville qui autrement y seraient soumis, qu'ils soient
adoptés en vertu de la Loi sur
l'aménagement et l'urbanisme ou de la présente charte.»
Le Président (M.
Ouellette) : Commentaire.
M. Coiteux :
Alors, essentiellement, on reprend la même formulation légistique que nous
avons adoptée par l'article 11 tel qu'amendé.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet :
Je serai contre, M. le Président, sans débat.
Le Président (M.
Ouellette) : C'est beau. M. le député de Blainville.
M.
Laframboise : Est-ce que la nouvelle administration de Montréal a
demandé cet amendement-là?
M. Coiteux :
On a eu des discussions avec l'ensemble des villes qui ont découvert que, dans
leurs chartes, il y avait des dispositions qui n'étaient pas couvertes, là.
Et donc ce n'est pas... il n'y a pas une seule ville qui nous a signalé
cette incongruité-là. Donc, il y a des discussions qui ont eu lieu tout de
suite après l'adoption du projet de loi n° 122.
M. Laframboise : Oui, mais ça, c'était avec l'ancienne administration, là. Mais est-ce qu'il y a eu des discussions avec la nouvelle administration municipale par
rapport à ça?
M. Coiteux :
Entre les juristes des deux administrations, oui, depuis l'élection, oui.
Une voix :
...
M.
Coiteux : Parce qu'on nous a signalé une ambigüité potentielle, qui devait être clarifiée.
Donc, après l'élection du mois de novembre.
M.
Laframboise : Parce que...
en tout cas, on va voir comment Montréal
va se comporter. Il ne faut jamais
oublier que Montréal avait l'Office de consultation publique de Montréal, qui
leur permettait de ne pas aller en processus référendaire,
et pour lesquels il n'y a jamais eu de contestation
des décisions de l'Office de consultation publique. Et c'est pourquoi la
nouvelle administration avait dit qu'elle conserverait la façon de procéder
avec l'Office de consultation publique telle
qu'elle a succédé présentement, puis que ça ne changeait absolument rien, puis
qu'ils maintiendraient les mêmes
règlements, donc, je veux dire, pour moi, là... C'est parce qu'on parle
véritablement, là, de la Charte de la Ville de Montréal, là. Là, je me dis, s'il n'y a pas une demande de la ville...
Moi, je vais être contre, de toute façon, là. Mais j'espère, pour vous
autres, que la ville veut ça, là, tout simplement.
M. Coiteux : La ville de Montréal,
depuis... avec la nouvelle administration, participe aux discussions sur le règlement, sur les politiques de participation
publique. Ils nous ont soumis des suggestions de modifications au projet
de règlement que nous avons soumis. Donc, ils participent à la discussion
là-dessus.
Le
Président (M. Ouellette) :
Est-ce que l'amendement de l'article 12 introduit par M. le ministre est
adopté?
Des voix : Sur division.
Le Président (M. Ouellette) : Il est
adopté sur division. Est-ce que l'article 12 ainsi amendé est adopté?
Des voix : Sur division.
Le
Président (M. Ouellette) :
Il est adopté sur division. M. le ministre, lecture de l'article 13, qui est un
article pour une modification au texte anglais.
M.
Coiteux : Oui. Alors, 13. L'article 151.5 de l'annexe C de cette
charte, édicté par l'article 19 du chapitre 16 des lois de 2017, est
modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa du texte anglais, de
«comes into effect» par «occurs».
Le Président (M. Ouellette) :
Remarques.
M.
Coiteux : Cette disposition modifie le texte anglais de l'article
151.5 de l'annexe C de la Charte de la Ville de Montréal, qui porte sur
le droit de préemption, afin de l'améliorer sur le plan du vocabulaire.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de René-Lévesque. Vous ne pouvez pas être contre ça.
M. Ouellet : Non. Non. Pas de
question.
Le Président (M. Ouellette) : O.K.
Et le député de Blainville?
M. Laframboise : Ça va.
Le Président (M. Ouellette) : Ça va.
Est-ce que l'article 13 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président
(M. Ouellette) : Adopté.
Article 14, qui est dans le même genre que 11 et 12. Lecture de
l'article 14, M. le ministre. Et vous aurez un amendement à nous proposer.
M. Coiteux : Bien oui. Parce que,
là, maintenant, c'est, après Longueuil et Montréal, hein, l'étape suivante,
c'est Québec.
Alors, 14.
L'article 74.5.2 de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du
Québec (chapitre C-11.5) est modifié
par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «adopté en vertu de cette
loi», de «ou d'une disposition de la présente charte qui renvoie aux
dispositions de cette loi.»
Alors, cette
disposition reproduit, dans la Charte de la Ville de Québec, la modification
apportée à la Charte de la Ville de
Longueuil par l'article 11 du projet de loi, mais l'amendement a une
formulation beaucoup plus élégante, beaucoup plus élégante.
Le Président (M. Ouellette) : Oui.
M. Coiteux : Alors, l'amendement est
le suivant :
Remplacer l'article 14 du projet de loi par le
suivant :
14. L'article
74.5.2 de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec
(chapitre C-11.5) est modifié par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «aucun acte de la ville adopté en vertu de cette loi n'est
susceptible d'approbation référendaire» par «ne sont pas assujettis à
l'approbation référendaire prévue par cette loi les actes de la ville qui autrement y
seraient soumis, qu'ils soient adoptés en vertu de la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme ou de la présente charte.»
Alors, bon, c'est juste une formulation qui, juridiquement,
est plus... qui, légistiquement, est plus élégante.
• (12 h 40) •
Le Président (M. Ouellette) : M.
le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Pas de question.
Le Président (M. Ouellette) : M.
le député de Blainville.
M. Laframboise : Bien, je maintiens toujours ma position, M. le Président, du fait que je n'étais pas en accord dans 122 avec cette façon de procéder, surtout sans
connaître le processus de participation publique, ce qu'on ne connaît pas encore au
moment où on se parle. Donc, évidemment, je vais voter contre cet amendement.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce
que l'amendement introduit par M. le ministre à 14 est adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix : Sur division.
Le Président (M. Ouellette) : Adopté
sur division. Est-ce que l'article 14 ainsi amendé est adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix : Sur division.
Le Président (M. Ouellette) : Adopté
sur division. M. le ministre, nous vous introduisez l'article 11.1.
M. Coiteux : Oui. Alors, insérer, après «Charte de la Ville de
Montréal, métropole du Québec», l'article
suivant :
11.1. L'article 43 de la Charte de la Ville
de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4)...
Une voix : Un instant, M. le
ministre.
Le Président (M. Ouellette) :
C'est le premier du paquet. Oui. Bien, en dessous, tu as 11.1.
Une voix : Ah! Merci.
Le Président (M. Ouellette) : O.K.
M. le ministre.
M. Coiteux : Est-ce que je
reprends la lecture?
Le Président (M. Ouellette) :
Oui, s'il vous plaît.
M. Coiteux : Alors, insérer,
après «Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec», l'article
suivant :
11.1.
L'article 43 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec
(chapitre C-11.4) est modifié par l'ajout, à la fin, de la phrase
suivante : «Il peut également fixer une rémunération additionnelle
relative à tout poste particulier occupé par un conseiller de ville au sein de
ce conseil ou de tout comité de celui-ci.»
Le Président (M. Ouellette) :
Remarques.
M. Coiteux : Alors, le commentaire. En concordance
avec les modifications apportées à la Loi sur le traitement des
élus municipaux par le projet de loi n° 122 (2017, chapitre 13), l'article 43
de la Charte de la Ville de Montréal, métropole
du Québec a été modifié afin de supprimer les deux derniers
alinéas. Or, ce faisant, les conseils d'arrondissement qui fixent la rémunération des conseillers
d'arrondissement ne peuvent plus prévoir de rémunération additionnelle aux conseillers de ville qui siègent sur des
comités d'arrondissement, comme ils avaient le pouvoir de le faire avant la modification
apportée à l'article 43. Il s'agit donc de rétablir ce pouvoir.
Le Président (M. Ouellette) : M.
le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Pas de question.
Le Président (M. Ouellette) : M.
le député de Blainville.
M. Laframboise : Ça va. On est d'accord
avec ça.
Le Président
(M. Ouellette) : Est-ce que l'amendement introduisant 11.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouellette) : Adopté.
M. le ministre, lecture de l'article 15, s'il vous plaît.
M. Coiteux : Alors, 15.
L'article 63 de l'annexe C de cette charte est abrogé.
Le Président (M. Ouellette) :
Vos remarques, s'il vous plaît.
M. Coiteux : Alors, aux remarques, l'article 15
abroge une disposition de la Charte de la Ville de Québec,
capitale nationale du Québec, en raison du remplacement récent de l'article 356
de la Loi sur les cités et villes par le projet de loi n° 122 du printemps
dernier. Il s'agit d'une modification de concordance qui aurait dû être faite à
ce moment. L'article 63 de l'annexe C de la charte de la ville
renvoie au deuxième alinéa de l'article 356 de la Loi sur les cités et
villes, qui traitait auparavant
des conditions de la dispense de lecture du règlement au moment de sa
prise en considération par le conseil.
À cause du nouveau processus d'adoption d'un règlement municipal qui prévoit maintenant le dépôt
préalable d'un projet de règlement, le nouvel article 356 ne prévoit
plus la lecture obligatoire du règlement au moment de sa prise en considération par le conseil. Le deuxième alinéa
de cet article ne traite plus, par conséquent, des conditions de
dispense de cette lecture. L'article 63 de l'annexe C de la charte de la
ville est donc maintenant sans objet.
Le Président (M. Ouellette) : M.
le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Non, ça va.
Le Président (M. Ouellette) : M.
le député de Blainville. Ça va?
M. Laframboise : Non, non.
Juste...
Le Président (M. Ouellette) :
Non, non, non. Bien non, excusez, c'est parce que j'avais compris «ça va». Mais
je vous laisse...
M. Laframboise : Non, non. Ça,
le résultat net, net, là, c'est qu'ils n'ont plus besoin de lire le règlement?
M. Coiteux : Parce qu'il est
déposé avant la séance. Donc, tout le monde a le temps de le lire avant. À
l'avis de motion.
M. Laframboise : O.K. Puis, pour les fins des gens qui nous
écoutent, là, le citoyen, lui, qui veut le voir, là, c'est quoi? Il va y
avoir une copie...
M. Coiteux : Étant disposé avec
l'avis de motion, il est disponible pour lecture pour le public. Il est rendu
accessible.
M. Laframboise : Pour le
public.
M. Coiteux : Ce qui n'était pas
le cas par ailleurs avant.
M. Laframboise : C'est correct.
Le Président (M. Ouellette) :
Ça va?
M. Laframboise : C'est bon.
Le Président (M. Ouellette) :
Est-ce que l'article 15 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouellette) :
Lecture de l'article 21, M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Coiteux : Alors,
l'article 356 de cette loi est remplacé par le suivant :
«356. L'adoption de tout règlement doit être
précédée d'un avis de motion donné en séance par un membre du conseil.
«Sous réserve
de toute disposition d'une loi particulière régissant le dépôt, l'adoption ou
la présentation d'un projet de
règlement, l'adoption d'un règlement doit également être précédée du dépôt, par
un membre du conseil, d'un projet du règlement
lors de la même séance que celle au cours de laquelle l'avis de motion a été
donné ou lors d'une séance distincte.
«Le
plus tôt possible après ce dépôt, des copies du projet de règlement doivent
être mises à la disposition du public.
«Le conseil
adopte, avec ou sans changement, le règlement lors d'une séance distincte de
celle au cours de laquelle l'avis de motion a été donné et de celle au cours
de laquelle le projet de règlement a été déposé et tenue au plus tôt le
deuxième jour suivant celui de la dernière de ces séances.
«Dès le début
de la séance au cours de laquelle l'adoption du règlement sera prise en
considération, des copies du projet sont mises à la disposition du
public.
«Avant
l'adoption du règlement, le greffier ou un membre du conseil mentionne l'objet
de celui-ci et, s'il y a lieu, les changements entre le projet déposé et
le règlement soumis pour adoption.
«En outre, si
le règlement entraîne une dépense, le greffier ou un membre du conseil le
mentionne également de même que tout mode de financement, de paiement ou
de remboursement de celle-ci.
«Les
changements apportés au règlement soumis pour adoption ne doivent pas être de
nature à changer l'objet de celui-ci, tel que prévu dans le projet
déposé.
«Toute
contravention à l'un ou l'autre des premier, deuxième, quatrième ou huitième
alinéas entraîne la nullité du règlement.»
Le Président (M. Ouellette) : À vos
remarques, M. le ministre.
M.
Coiteux : Alors, l'article
21 concerne le processus d'adoption des règlements
municipaux. Depuis l'entrée en vigueur du projet de loi n° 122 au
printemps 2017, le processus d'adoption d'un règlement municipal implique la présentation préalable d'un projet de règlement
qui s'ajoute à l'avis de motion qui doit être donné par un membre du
conseil.
Or, diverses
modalités d'application des nouvelles dispositions par les municipalités ont
été rapportées au ministère, ce qui
indique qu'elles sont comprises de diverses manières. Par exemple, bien que la
notion de présentation soit claire dans le contexte parlementaire, il
semble que certaines municipalités la comprennent différemment dans le contexte
des règlements municipaux. C'est pourquoi elle est remplacée ici par la notion
de dépôt.
Compte tenu
de l'importance que l'on doit accorder à la sécurité juridique des règlements
municipaux, l'article 21 a pour objet de clarifier et de préciser ce
processus. Conformément aux dispositions adoptées le printemps dernier, le processus prévu par l'article 21 se décline dans
les deux grandes étapes suivantes : un, avis de motion et dépôt au
conseil d'un projet du règlement, soit au cours d'une même séance, soit au
cours de séances distinctes; deux, le conseil peut adopter le règlement à compter du deuxième jour suivant celui où s'est
tenue la séance durant laquelle l'avis de motion a été donné ou celle
durant laquelle le projet de règlement a été déposé selon la plus récente des
deux.
Les mesures
de transparence sont les suivantes : un, le projet de règlement est public
et mis à la disposition du public
après son dépôt en séance; deux, il est de nouveau mis à la disposition du
public dès le début de la séance au cours de laquelle son adoption sera prise en considération par le conseil; trois,
si le projet de règlement soumis pour adoption par le conseil diffère de
celui qui a été déposé, le greffier ou un membre du conseil doit signaler les
différences entre les deux avant l'adoption
du règlement. Si le règlement entraîne une dépense, le greffier ou un membre du
conseil le mentionne également, de même que tout mode de financement, de
paiement ou de remboursement de celle-ci.
Finalement, le dernier alinéa de l'article
réintroduit la sanction de nullité applicable en cas de non-respect du
processus. Elle avait disparu lors de l'édiction des modifications du printemps
2017.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de René-Lévesque.
M.
Ouellet : Oui. Là, on a vécu
un peu quelques mois de 122 et on se rend compte qu'il y avait des interprétations
différentes. Donc, pour certains, je ne veux
pas présumer de leur mauvaise foi, mais présentation puis un dépôt,
c'était différent. Donc, je vous présente
quelque chose, mais je ne l'avais... je vous en parle, mais les informations
n'étaient pas là, mais elles semblaient être légales.
L'autre
chose, en tout cas, qui m'a échappée, mais qui nous a tous échappée, à moins
que c'était ça qui était voulu, mais
on le corrige, c'est la disparition de l'édiction de la nullité d'application.
Ça, je suis un peu déçu qu'on l'ait échappé, je vais être honnête avec
vous, parce que, dans tout le processus, je pense que c'était louable
maintenant de faire ça en situation
distincte. L'avis de motion et le règlement déposé, ça donnait du temps aussi,
notamment aux conseils municipaux qui
étaient dans l'opposition de prendre connaissance sur quoi ils allaient voter,
et, pour les citoyens aussi, on avait un temps pour en prendre
connaissance. Ça fait que ça, je pense qu'on a fait un bon bout.
Là, on le
corrige en expliquant c'est quoi, un dépôt versus une présentation, ça, je suis
tout à fait à l'aise. Mais, si on ne
respecte ça, par le passé, dans la procédure, il y avait effectivement une
nullité, et là ce que je crois comprendre dans votre explication, M. le ministre, c'est qu'on l'avait fait disparaître,
probablement par oubli, lors de la dernière étude pour le projet 122, et
là on l'a refait réapparaître. C'est ce que je comprends?
• (12 h 50) •
M. Coiteux : Il y a eu une erreur de
rédaction, essentiellement. Erreur de bonne foi, sans doute, mais erreur de
rédaction.
M.
Ouellet : Réapparaître, je
présume que c'est une erreur de bonne foi. Si ça avait été une erreur voulue,
elle ne serait pas réapparue, mais... O.K.
Donc,
suite à ça, parce qu'on se posait la question tout à l'heure, le collègue de
Blainville disait : Bien, on vient de modifier une disposition qui serait importante à rendre disponible le
plus rapidement possible. Ça aussi, je pense que, tu sais, avant l'adoption finale, ce genre de modification
là amène une clarification, je pense que... de ne pas hésiter à mettre
ça de l'avant
rapidement, parce qu'on sait qu'il y a des conseils municipaux qui continuent à
exercer à travers le temps lorsqu'on aura adopté le projet de loi. Je
pense que ça serait pertinent aussi d'en informer le plus rapidement
possible...
Une voix :
...
M.
Coiteux : ...on me dit que certains... peut-être qu'ils peuvent faire
des modifications radicales entre le moment de... où le projet est... et
le projet final.
M. Ouellet :
Ah! O.K.
Le Président (M.
Ouellette) : Ça va, M. le député de René-Lévesque?
M. Ouellet :
Oui, oui, ça va. Oui, excusez. Oui, oui, ça va.
Le Président (M.
Ouellette) : Je vais revenir à vous. M. le député de Blainville, un
autre article qui vous faire sourire.
M. Laframboise : Bien, ça me fait sourire parce que, si vous lisez les galées, je vous
avais avertis par rapport à ça, O.K.,
là, si vous allez refaire... c'est parce que, souvenons-nous, dans 122, je
n'éterniserai pas le débat, mais, par rapport à ce processus-là, je vous avais mis en garde que, dans
la vraie vie, ça ne marche pas comme ça. Donc, inévitablement, il faut corriger, puis c'est correct. Puis, à l'époque, il
y avait une belle entente entre le PQ et le Parti libéral, ça donne ça.
Donc, je suis d'accord avec les amendements qui sont déposés. Merci.
Le Président (M.
Ouellette) : Bon.
M. Coiteux : Là, il y a une belle entente entre nous trois.
Alors, on va faire ça tous ensemble sur cette correction.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur 21?
Pas d'autre commentaire. Est-ce que 21 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Ouellette) : 26. On vous a remis une petite correction. Il y
avait eu un oubli dans l'amendement à
l'article 26, là, on avait oublié «remplacé par l'article 26», donc on vous a
juste changé l'amendement. Vous allez lire, M. le ministre, d'abord,
l'article 26 et, après, vous allez nous présenter un amendement.
M. Coiteux :
Est-ce que tout le monde a eu la dernière version de l'amendement avec la
petite...
Le Président (M.
Ouellette) : Tout le monde a la dernière version de l'amendement.
M. Coiteux :
La petite correction manuelle?
Le Président (M.
Ouellette) : Correction manuelle, effectivement.
M. Coiteux :
Manuscrite, dit-on. Pas manuelle, manuscrite.
Le Président (M. Ouellette) : On se suit. Ça fait que, donc, avant qu'on
termine, vous allez avoir juste le temps de me présenter 26, puis
présenter l'amendement de 26, puis de lire vos remarques.
M. Coiteux :
Ça dépend à quelle vitesse je lis, M. le Président.
Le Président (M.
Ouellette) : Oui, mais... Bon.
M. Coiteux :
26. J'en ai connu des pires que ça en termes de longueur, hein? Ce n'est pas
peu dire.
26.
L'article 445 de ce code est remplacé par le suivant :
«445. L'adoption de tout règlement doit être
précédée d'un avis de motion donné en séance par un membre du conseil.
«Sous
réserve de toute disposition d'une loi particulière régissant le dépôt,
l'adoption ou la présentation d'un projet de règlement, l'adoption d'un règlement doit également être précédée du
dépôt, par un membre du conseil, d'un projet du règlement lors de la même séance que celle au cours de laquelle l'avis
de motion a été donné ou lors d'une séance distincte.
«Le
plus tôt possible après ce dépôt, des copies du projet de règlement doivent
être mises à la disposition du public.
«Le
conseil adopte, avec ou sans changement, le règlement lors d'une séance
distincte de celle au cours de laquelle l'avis de motion a été donné et
de celle au cours de laquelle le projet de règlement a été déposé et tenue au
plus tôt le deuxième jour suivant celui de la dernière de ces séances.
«Dès le début
de la séance au cours de laquelle l'adoption du règlement sera prise en
considération, des copies du projet sont mises à la disposition du
public.
«Avant l'adoption du règlement, le
greffier ou un membre du conseil mentionne l'objet de celui-ci et, s'il y a
lieu, les changements entre le projet déposé et le règlement soumis pour
adoption.
«En
outre, si le règlement entraîne une dépense, le greffier ou un membre du
conseil le mentionne également de même que tout mode de financement, de
paiement ou de remboursement de celle-ci.
«Les
changements apportés au règlement soumis pour adoption ne doivent pas être de
nature à changer l'objet de celui-ci, tel que prévu dans le projet
déposé.
«Sous réserve des
dixième et onzième alinéas, toute contravention à l'un ou l'autre des premier,
deuxième, quatrième ou huitième alinéas entraîne la nullité du règlement.
«Dans
le cas d'un règlement adopté par le conseil d'une municipalité régionale de
comté, l'avis de motion et le projet
de règlement peuvent être remplacés par un avis donné, par poste recommandée, aux
membres de ce conseil. Le secrétaire-trésorier
de la municipalité régionale de comté leur transmet cet avis au moins 10 jours
avant la date de la séance à laquelle
l'adoption du règlement mentionné dans l'avis sera prise en considération. Il
affiche, dans le même délai, l'avis au bureau de la municipalité
régionale de comté. Le troisième alinéa ne s'applique alors pas.
«L'alinéa
précédent s'applique, compte tenu des adaptations nécessaires, aux règlements
adoptés par un bureau des délégués.»
Le Président (M.
Ouellette) : Les remarques à l'article 26.
M. Coiteux :
Alors, l'article 26 concerne le processus d'adoption des règlements municipaux.
Il apporte au Code municipal
les mêmes modifications qui sont apportées à l'article
356 de la Loi sur les cités et villes par l'article 21 du projet de loi. Les seules différences résultent
de la présence des dispositions particulières au Code municipal, qui concernent
les municipalités régionales de comté. Ces dispositions restent inchangées par
rapport au droit actuel.
Le Président (M.
Ouellette) : Vous allez nous présenter un amendement, M. le ministre?
M. Coiteux :
Oui. Alors, l'amendement consiste, dans cet article... dans les sixième et
septième alinéas de l'article 445 du Code municipal, remplacé par l'article 26,
remplacer «greffier» par «secrétaire-trésorier».»
Le Président (M.
Ouellette) : Et vos commentaires.
M.
Coiteux : L'amendement proposé remplace «greffier» par
«secrétaire-trésorier» dans l'article 445 du Code municipal du Québec
puisque, dans ce code, la personne qui agit comme secrétaire du conseil
municipal se nomme secrétaire-trésorier. Il s'agissait d'une erreur.
Le Président (M.
Ouellette) : Merci. M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet :
Pas de question.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Blainville.
M. Laframboise : Là, M. le Président, juste pour des fins de fonctionnement du comité,
là, c'est parce qu'on nous dit : Article 26. Là, c'est un
amendement à l'amendement ou c'est un sous-amendement?
Le Président (M.
Ouellette) : Non, c'est un amendement à l'article qui est présenté.
M.
Laframboise : Il nous a... O.K.
Le Président (M.
Ouellette) : Il vous a présenté l'article 26.
M.
Laframboise : En disant je remplace l'article 445 du code.
Le Président (M.
Ouellette) : Oui, c'est ça. Et il apporte un amendement à son article
26.
M. Coiteux :
Un amendement à cet article-là.
M.
Laframboise : À l'article 26. Donc, ce n'est pas un amendement...
M. Coiteux :
Oui. Essentiellement, le remplacement du mot «greffier» par le mot
«secrétaire-trésorier».
M.
Laframboise : Oui, non, ça, je comprends, moi, c'est juste pour...
Le Président (M. Ouellette) : Ah! c'est ça, juste pour qu'on soit capables de
suivre, puis qu'on soit tous à la même page, effectivement.
M. Laframboise : C'est ça, c'est ça. Donc, il n'y avait pas à
faire un sous-amendement, là. C'est ça que vous me dites, là.
Le Président (M.
Ouellette) : Non.
M.
Laframboise : C'est correct, de la façon dont ça a été présenté.
Le Président (M.
Ouellette) : Oui.
M.
Laframboise : O.K. Parfait. C'est bon.
Le Président (M. Ouellette) : Pas d'autre commentaire? Est-ce que l'amendement
introduit par M. le ministre à l'article 26 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ouellette) : Est-ce que l'article 26 ainsi amendé est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Ouellette) : Sur ces belles paroles, vous allez me lire
l'article 59, et là je vais suspendre jusqu'à 15 heures, parce
qu'il y a un caucus dans cette salle.
Des voix :
57.
Le Président (M.
Ouellette) : C'est ce que je disais, 57.
M. Coiteux :
57, O.K. Alors :
Autre disposition
modificative.
57. Toute référence
au quatrième alinéa de l'article 445 du Code municipal du Québec est remplacée
par une référence au dixième alinéa de cet article dans les dispositions
suivantes :
1° le troisième
alinéa de l'article 64 et le deuxième alinéa de l'article 79.19.1 de la Loi sur
l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1);
2° le premier alinéa
de l'article 112 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1);
3°
le deuxième alinéa de l'article 11 de la Loi sur l'éthique et la déontologie en
matière municipale (chapitre E-15.1.0.1);
4° le quatrième
alinéa de l'article 8 de la Loi sur le traitement des élus municipaux (chapitre
T-11.001).
Le Président (M.
Ouellette) : Et vos remarques.
M. Coiteux :
C'est une question de concordance. L'article 57 apporte à différentes lois des
modifications de concordance techniques
rendues nécessaires par l'article 26 du projet de loi. Ce dernier article
modifie l'article 445 du Code municipal, qui rend nécessaire la
correction de certains renvois.
Le Président (M.
Ouellette) : Question, M. le député de René-Lévesque?
M. Ouellet :
Non.
Le Président (M.
Ouellette) : Ou les articles de concordance vont bien.
M. Ouellet :
Très bien, ça concorde.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Blainville.
M.
Laframboise : Oui, ça me va.
Le Président (M.
Ouellette) : Ça va bien. Est-ce que l'article 57 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ouellette) : Nous terminons le troisième thème.
Nous
allons débuter à 15 heures dans cette salle pour laquelle je vais
suspendre les travaux maintenant. Nous allons débuter l'étude de thème
n° 4, Fiscalité et finances municipales, et j'attends vos amendements.
Merci.
(Suspension de la séance à 13 heures)
(Reprise à 15 h 11)
Le
Président (M. Ouellette) : À l'ordre, s'il
vous plaît! La Commission de l'aménagement du territoire
reprend ses travaux. Je demande à toutes les
personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils
électroniques.
Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de
loi n° 155, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le
domaine municipal et la Société d'habitation du Québec.
Je nous
rappelle que, ce matin, lors de la suspension de nos travaux, nous venions de terminer l'étude
des articles du thème 3, qui
touchaient les ajustements liés aux projets de loi nos 109, 121 et 122, avec le report, parce qu'il y a deux articles dans ce
thème 3 qui ont été déplacés et qui vont être étudiés quand nous
étudierons le thème 8, qui sont les articles 18 et 23.
Je rappelle
aussi, à tous ceux qui suivent nos travaux, que notre façon de procéder en fonction des items est sur le site de l'Assemblée nationale, et pour les élus municipaux et les gens
dans les municipalités et villes
du Québec, vous êtes en mesure de
suivre les travaux de la commission et y apporter certaines suggestions, si bon
vous semble, directement au secrétariat de la commission.
Donc, cet après-midi, nous allons étudier les
articles du thème 4, qui va toucher la fiscalité et les finances
municipales. M. le ministre, lecture de l'article 2, s'il vous plaît.
M. Coiteux : Oui. Alors, nous
sommes dans la Loi sur l'Autorité régionale de transport métropolitain.
2.
L'article 85 de la Loi sur l'Autorité régionale de transport métropolitain
(chapitre A-33.3) est modifié par le remplacement du deuxième
alinéa par le suivant :
«L'autorité
peut toutefois contracter des emprunts temporaires sans les autorisations
prévues au premier alinéa.»
Alors,
l'article 2 modifie la Loi sur l'Autorité régionale de transport
métropolitain afin de permettre à cet organisme de contracter tout
emprunt temporaire sans l'autorisation du ministre des Affaires municipales,
des Régions et de l'Occupation du
territoire. Cette modification est faite à des fins de concordance avec les
règles applicables en cette matière aux
municipalités et aux sociétés de transport en vertu desquelles ces organismes
peuvent faire des emprunts temporaires sans l'autorisation préalable du
ministre.
Et donc, dans
le fond, si ça s'applique aux autorités de transport municipales, il était tout
à fait juste et logique que ça
s'applique également à l'Autorité régionale de transport métropolitain. Mais,
comme il s'agit d'une nouvelle loi, elle n'a pas été captée par les
modifications législatives du projet de loi n° 122, ce que nous venons...
ce à quoi nous venons suppléer ici.
Le Président (M. Ouellette) :
M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Non, je n'ai pas
de question, M. le Président.
Le Président (M. Ouellette) :
M. le député de Drummond.
M. Schneeberger :
Ça va pour moi. C'est bon.
Le Président (M. Ouellette) :
Pas de question sur l'article 2. Est-ce que l'article 2 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouellette) :
Adopté. Lecture de l'article 3, M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Coiteux : Alors, 3.
L'article 89 de cette loi est abrogé.
Alors, l'article 3 a pour objet de
supprimer l'obligation, pour l'Autorité régionale de transport métropolitain, d'obtenir l'autorisation du ministre des Affaires
municipales des Régions et de l'Occupation du territoire avant de
conclure des engagements financiers d'une
durée supérieure à 10 ans. Cette suppression est faite à des fins de
concordance compte tenu qu'une telle autorisation ministérielle n'est
plus requise pour les municipalités à la suite de l'adoption du projet de loi
n° 122.
Le Président (M. Ouellette) :
M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Ça va, M. le
Président.
Le Président (M. Ouellette) :
M. le député de Drummond.
M. Schneeberger :
Oui. Bien, la loi n° 122 a été adoptée il n'y a pas
longtemps. Alors, on n'avait pas prévu qu'il
y aurait peut-être de quoi qui s'en venait là-dessus ou... parce que, là, dans
le fond, on abroge un petit morceau de loi d'une loi qui a été adoptée
il n'y a pas longtemps.
M. Coiteux :
Non, ce n'est pas ça. C'est la Loi sur l'Autorité régionale de transport
métropolitain qu'on vient modifier
ici. C'est parce que, mettons les choses comme ça, écoutez, faire de la
législation, des fois, ça nécessite quelques ajustements à des choses qu'on a faites précédemment. C'est une loi
récente, celle sur l'Autorité régionale de transport métropolitain. Il nous a échappé, là, qu'il
fallait aussi faire la même concordance dans cette loi-là que nous faisions
dans d'autres lois qui touchaient d'autres
sociétés de transport. Donc, on vient
faire la symétrie entre l'autorité
régionale de transport et les autres, qui ont été traités dans d'autres
lois.
M.
Schneeberger :
Ça va, M. le Président.
Le Président (M.
Ouellette) : Est-ce que l'article 3 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ouellette) : Lecture de l'article 4, M. le ministre.
M. Coiteux :
Oui. 4. L'article 91 de cette loi est remplacé par le suivant :
«91. L'autorité peut
adopter tout règlement relatif à l'administration de ses finances.
«Elle
doit toutefois, de façon à assurer une saine administration de celles-ci,
adopter un règlement en matière de contrôle
et de suivi budgétaires qui prévoit notamment le moyen qui est utilisé pour
garantir la disponibilité des crédits préalablement
à la prise de toute décision autorisant une dépense, lequel moyen peut varier
selon l'autorité qui accorde l'autorisation de dépenses ou le type de
dépenses projetées.»
Le Président (M.
Ouellette) : Remarques.
M.
Coiteux : Alors, l'article 91 de la Loi sur l'Autorité régionale de
transport métropolitain exige actuellement, pour qu'une dépense soit valide, qu'un certificat du trésorier atteste
de la disponibilité des crédits nécessaires à cette fin. Les lois municipales ont exigé la production de ce
certificat pour les municipalités et divers organismes municipaux
jusqu'en 2006. Cette année-là, les lois ont été modifiées pour supprimer le
certificat du trésorier et le remplacer par l'adoption obligatoire d'un règlement en matière de contrôle et de suivi
budgétaire. Ce règlement doit prévoir notamment des moyens de s'assurer que des crédits sont disponibles pour
toute dépense effectuée. La présente modification est donc proposée à
des fins de concordance, pour permettre à
l'autorité de bénéficier du même encadrement en matière de dépenses que les
autres organismes municipaux, incluant les sociétés de transport en commun.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Oui. Juste une précision, M. le ministre : ce n'est pas nous qui
avons joué dans la Loi sur l'Autorité régionale
de transport métropolitain, elle a été créée avant, puis nous, on est venus, à
l'intérieur des lois municipales, venir faire certains ajustements, notamment pour la gouvernance, je me
rappelle, dans le n° 122, puis là on vient, dans ce projet de loi là, venir faire d'autres corrections. Est-ce
que je me trompe? Je ne me souviens pas d'avoir vu toute la discussion
sur l'Autorité de transport métropolitain. Ce n'est pas nous qui l'avons fait
ici, dans la commission, là.
M.
Coiteux : Oui. Non, bien... non, parce qu'en fait c'est une loi
distincte, ce n'est pas une loi municipale en soi. Mais, nous, lorsqu'on touche à des lois
municipales, comme lorsqu'on l'a fait dans le n° 122, on a touché,
forcément, dans des lois municipales, des sociétés de transport en commun.
Donc, on se retrouverait avec des sociétés de transport en commun qui auraient certaines dispositions en
vertu de la loi n° 122, mais, à l'époque où on a adopté la loi sur
l'Autorité de transport métropolitain, bien, le n° 122 n'existait pas
encore, là, donc on rétablit les concordances nécessaires.
M. Ouellet :
C'est parce que la question du collègue, tout à l'heure, était à savoir
pourquoi est-ce qu'on est là-dedans, puis,
de mémoire, là, j'essayais de faire le fil... parce qu'on en a fait beaucoup,
de lois, M. le ministre, dans...
M. Coiteux :
Même, c'est une concordance qui aurait dû être faite même avant ici, là...
M. Ouellet :
Avant ici, O.K., c'est beau.
M.
Coiteux : Honnêtement, je n'apprendrai rien à personne, que les lois
municipales sont nombreuses, hautement complexes,
et ont été amendées et réamendées au fil des décennies. Elles sont d'une telle
complexité qu'il peut arriver, on en
oublie un ou deux, de là la nécessité, ne serait-ce que pour cette raison,
d'avoir un omnibus, au moins un par année... C'est pratiquement du
travail de maintien d'actifs en matière législative.
M. Ouellet :
...d'entretien, je pense.
M. Coiteux :
C'est ça.
Le Président (M.
Ouellette) : Effectivement, c'est une loi qui a été adoptée en
Commission des transports, présentée par Jacques Daoust et pilotée par la
députée de Marguerite-Bourgeoys, là, pour son adoption. M. le député de
Drummond.
M.
Schneeberger : Ça
va pour moi.
Le Président (M.
Ouellette) : Est-ce que l'article 4 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouellette) :
Lecture de l'article 5, M. le ministre.
M. Coiteux : Cette loi est modifiée
par l'insertion, après l'article 91, du suivant :
«91.1. Une
décision de l'autorité qui autorise une dépense n'a d'effet que si, conformément
au règlement adopté en vertu du
deuxième alinéa de l'article 91, des crédits sont disponibles pour les fins
auxquelles la dépense est projetée.»
Le Président (M. Ouellette) :
Remarques.
M. Coiteux : Le nouvel article 91.1
de la Loi sur l'Autorité régionale de transport métropolitain complète l'article 91, qui prévoit que l'autorité doit
adopter un règlement en matière de contrôle et de suivi budgétaires.
L'article 91.1 est prévu afin de s'assurer
que les décisions de l'autorité autorisant une dépense respectent son règlement
en matière de contrôle et de suivi
budgétaires. Cette même règle est prévue actuellement dans les lois municipales
à l'égard des municipalités et des organismes municipaux.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Pas de question, M. le
Président.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Drummond.
M.
Schneeberger :
Pourriez-vous juste donner un exemple concret pour bien comprendre l'article?
M. Coiteux : Je vais demander à
quelqu'un de venir nous assister.
Le
Président (M. Ouellette) :
Le quelqu'un s'en vient. Besoin de
vous identifier pour les besoins de l'audio, et complétez la réponse de M.
le ministre, s'il vous plaît.
• (15 h 20) •
Mme Klein
(Nancy) : Oui. Alors, mon
nom est Nancy Klein. Je suis la directrice
générale des finances municipales.
Alors, juste
pour expliquer un petit peu le contexte, c'est qu'en 1979 ils ont créé les
certificats du trésorier, l'idée étant
qu'une dépense n'a d'effet uniquement si le trésorier a certifié qu'il y avait bien l'argent dans les comptes. En 1979, l'informatique n'étant
pas ce qu'il est aujourd'hui, donc les logiciels comptables ont évolué depuis,
et cette façon de faire là, elle est complètement désuète, elle n'est plus effective depuis 2006. Donc, c'est de juste de
rendre ça un petit peu plus
aux normes.
Donc, les municipalités ou les... dans le cas des sociétés
de transports... doivent se doter d'un règlement sur le suivi budgétaire. Et c'est dans ce règlement-là qu'ils
donnent des règles et qu'ils donnent, dans le fond, le pouvoir de
dépenser de chacun des niveaux, par exemple d'un directeur ou quelque chose
comme ça. Et, dans le fond, l'idée, c'est que, si jamais il y a une dépense qui est effectuée qui va à l'encontre du
règlement, donc la dépense n'est pas... donc ça n'a pas été conformément aux règlements adoptés en vertu du
deuxième alinéa, donc les crédits sont... la dépense ne peut pas se
faire. C'est clairement ça. Donc, c'est une question de modernité, tout
simplement.
M.
Schneeberger :
Parfait, ça va. C'est bon.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce
que l'article 5 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouellette) : Adopté.
Article 6, pour lecture, M. le ministre.
M.
Coiteux : 6.
L'article 99 de cette loi est modifié par le remplacement de la deuxième
phrase du premier alinéa par la suivante : «Le vérificateur doit
transmettre son rapport au trésorier.»
Alors, commentaire général. Les articles 6 à 10 proposent des modifications de concordance aux articles de la Loi sur l'Autorité régionale de transport métropolitain portant sur la reddition de comptes financière de l'autorité à la suite de l'adoption du projet de loi n° 122, qui a modernisé et simplifié les règles
applicables aux municipalités et aux organismes municipaux en cette matière, sans toutefois faire tous les ajustements
requis dans la loi sur l'autorité. C'est ce que je disais. Les modifications proposées par les articles 6
à 10 visent donc à assurer une cohérence entre les règles de reddition
de comptes financière des municipalités et
celles de l'autorité. Des modifications identiques sont proposées aux
articles 42 à 46 du projet de loi
concernant la Loi sur le Réseau de transport métropolitain, car cette loi
requiert les mêmes modifications. L'article 6
propose de modifier l'article 99 de la Loi sur l'Autorité régionale de transport métropolitain afin de prévoir
que le vérificateur doit transmettre son
rapport au trésorier. La transmission de ce rapport au trésorier remplace
l'obligation de joindre ce rapport au rapport annuel de l'autorité.
Le
Président (M. Ouellette) : Député de René-Lévesque.
M. Ouellet :
Non, ça va, M. le Président.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Drummond.
M.
Schneeberger :
Ça va, c'est bon.
Le Président (M.
Ouellette) : Est-ce que l'article 6 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ouellette) : Lecture de l'article 7, M. le ministre.
M. Coiteux :
7. L'article 100 de cette loi est remplacé par le suivant :
«100. Le trésorier
doit, lors d'une séance du conseil de l'Autorité, déposer le rapport financier,
le rapport du vérificateur transmis en vertu
de l'article 99 ainsi que tout autre document dont le dépôt est prescrit par le
ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du
territoire.»
Donc, le commentaire
est le suivant. Le remplacement de l'article 100 de la Loi sur l'Autorité
régionale de transport métropolitain est
proposé afin de prévoir que le trésorier dépose au conseil de l'autorité non
pas le rapport annuel des activités,
comme la loi l'exige actuellement, mais plutôt le rapport financier, le rapport
du vérificateur ainsi que d'autres documents que peut prescrire le
ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du
territoire.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet :
Non, ça va.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Drummond.
M.
Schneeberger :
Ça va.
Le Président (M.
Ouellette) : Est-ce que l'article 7 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ouellette) : Lecture de l'article 8, M. le ministre.
M. Coiteux :
8. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 100, des
suivants :
«100.1.
Après le dépôt visé à l'article 100 et au plus tard le 15 avril, l'autorité
transmet au ministre, au ministre des Affaires municipales, des Régions
et de l'Occupation du territoire et à la Communauté métropolitaine de Montréal
le rapport financier et le rapport du vérificateur.
«L'autorité
transmet également au ministre des Affaires municipales, des Régions et de
l'Occupation du territoire, dans le délai prescrit par ce dernier, les
documents et renseignements visés au deuxième alinéa de l'article 98.»
Le Président (M.
Ouellette) : Commentaires?
M. Coiteux :
C'est parce que j'ai un 100.2.
Le Président (M.
Ouellette) : Ah! excusez, excusez, excusez.
M.
Coiteux : «100.2. Si, après la transmission visée à l'article 100.1,
une erreur est constatée au rapport financier, le trésorier peut faire la correction requise. Si la correction est
exigée par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, le trésorier
doit l'effectuer dans les plus brefs délais. Le trésorier doit déposer tout
rapport corrigé au conseil de l'autorité et
celle-ci doit le transmettre au ministre, au ministre des Affaires municipales,
des Régions et de l'Occupation du territoire et à la Communauté
métropolitaine de Montréal.
«Le
premier alinéa s'applique aux documents et renseignements visés au deuxième
alinéa de l'article 98, compte tenu des adaptations nécessaires.»
Le Président (M.
Ouellette) : Maintenant, vos commentaires.
M. Coiteux :
Alors, l'article 8 introduit le nouvel article 100.1 de la Loi sur
l'Autorité régionale de transport métropolitain
afin que cet organisme soit assujetti aux mêmes règles de reddition de comptes
financières que les autres organismes
municipaux de même nature. On y
prévoit que le délai de transmission du rapport financier et du rapport du vérificateur est le 15 avril. Ces rapports sont distincts du rapport des
activités de l'autorité, qui doit être transmis au plus tard le 30
avril.
De plus, l'article permet au ministre
des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire
d'exiger que l'autorité lui transmette
d'autres documents et renseignements que ceux spécifiés dans la loi. L'article
100.2 reprend le libellé de l'article
100.1 de la Loi sur l'Autorité régionale de transport métropolitain, adopté
dans le cadre du projet de loi
n° 122. Le texte de l'article 101.1 est repris à l'article 100.2, puisque
la transmission du rapport financier est prévue à l'article 100.1. Et il est logique de prévoir,
dans l'article suivant, la possibilité de corriger les erreurs incluses audit
rapport.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Juste une question, pour être certain que je comprenne bien, là. Je
comprends, M. le ministre, que, là, on fait des corrections à la marge
de lois qui touchent une reddition de comptes envers le ministère des Affaires municipales. Si je suis l'information que M. le Président
m'a donnée tout à l'heure, à savoir que l'autorité des... l'autorité,
pas des marchés publics, mais l'ARTM, dans le fond, a été créée à l'intérieur
d'une loi déposée à la Commission des transports,
si on avait à rejouer dans cette ARTM là, je présume que les discussions se
tiendraient à la commission sur les transports exclusivement. Ou on peut
revoir encore, dans cette commission-là, d'autres modifications à la marge.
J'essaie
juste de me situer parce que... Là, j'essaie de suivre. Je trouve le tout
cohérent avec ce qu'on a fait dans le 122, mais... À toutes les fois
qu'on lit un article, je trouve que ça a du sens, mais pourquoi je suis dans
les affaires municipales aujourd'hui pour
traiter de ça, alors qu'on ne l'a pas fait ou on l'aurait peut-être fait à la
Commission des transports? Je veux
juste bien comprendre, là, la logique, là. Puis je ne dis pas que ce n'est pas
la bonne chose à faire, là.
M. Coiteux :
C'est parce que, dans ce cas-ci, les rapports dont il est question sont en lien
avec la CMM, la Communauté métropolitaine de
Montréal, qui, elle, est assujettie à des lois municipales. Donc, il y a un
lien qui doit être fait. Donc, elle
ne peut pas... on ne peut pas considérer l'ensemble des lois qui touchent
l'ARTM strictement du point de vue de la commission qui s'occupe des
transports, puisqu'il y a une dimension municipale, à travers la CMM, et ce
sont ces dimensions-là qu'on touche ici actuellement.
Le Président (M.
Ouellette) : Ça va?
M. Ouellet :
Oui, ça va.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Drummond.
M.
Schneeberger :
Oui, juste une petite question. Au niveau des... sûrement au niveau des
règlements, probablement, plus tard. Quand
vous dites : «Le trésorier doit [aller] effectuer dans les plus brefs
délais», «brefs délais», est-ce qu'il s'agit de jours ou de semaines, de
mois?
M.
Coiteux : C'est la jurisprudence qui établit. Tu sais, on ne donne pas
un nombre de jours strict, là, mais ça veut dire dans les plus brefs
délais, dès que possible et généralement avec diligence. Mais peut-être qu'on
peut avoir une précision de jurisprudence.
Le Président (M.
Ouellette) : Bon, la précision de jurisprudence.
Mme
Klein (Nancy) : Bien, je ne suis pas sûre que je fais jurisprudence.
Par contre, je vous dirais, ça dépend de l'ampleur de la faute et si le vérificateur externe doit réviser la...
parce que ça a été une donnée qui a été vérifiée, c'est sûr que ça va
prendre plus de temps. Donc, on se garde une certaine latitude, tout dépendant,
dans le fond, de l'ampleur de l'erreur.
M. Coiteux :
À l'impossible, nul n'est tenu.
Des voix :
...
Le Président (M.
Ouellette) : Ça va? Est-ce que l'article 8 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ouellette) : Lecture de l'article 9, M. le ministre.
M. Coiteux :
L'article 101 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 5° du
deuxième alinéa.
Le Président (M.
Ouellette) : Votre...
M.
Coiteux : Alors, en vertu de l'article 100.1 qui précède, le rapport
financier de l'autorité doit être transmis au ministre concerné et à la Communauté métropolitaine de Montréal le 15
avril au plus tard. Ce rapport est distinct du rapport des activités de l'autorité, qui doit être
transmis au plus tard le 30 avril. Cette modification est donc nécessaire afin
de supprimer, à l'article 101 de la Loi sur
l'Autorité régionale de transport métropolitain, la mention du rapport
financier de la liste des documents devant être contenus dans le rapport des
activités.
Le
Président (M. Ouellette) : M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet :
Non, ça va.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Drummond.
M.
Schneeberger :
C'est beau.
Le Président (M.
Ouellette) : Est-ce que l'article 9 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ouellette) : Article 10, pour lecture, M. le ministre.
M.
Coiteux : 10. L'article 101.1 de cette loi, édicté par l'article 20 du
chapitre 13 des lois de 2017, est abrogé.
Le Président (M.
Ouellette) : Vos remarques.
M.
Coiteux : L'article 101.1 de la Loi sur l'Autorité régionale de
transport métropolitain est abrogé à des fins de concordance, puisque le
libellé de cet article est déplacé, par l'effet de l'article 8, à l'article
100.2 de cette même loi.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet :
Non, ça va, M. le Président.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Drummond.
M.
Schneeberger :
C'est beau.
Le Président (M.
Ouellette) : Est-ce que l'article 10 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Ouellette) : M. le ministre, on va à l'article 38, dans le...
encore sur la Loi sur le Réseau de transport métropolitain. Lecture de
l'article 38, s'il vous plaît.
M. Coiteux :
Alors, 38. L'article 53 de la Loi sur le Réseau de transport métropolitain
(chapitre R-25.01) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le
suivant :
«Le
réseau peut toutefois contracter des emprunts temporaires sans les
autorisations prévues au premier alinéa.»
Le Président (M.
Ouellette) : Vos remarques.
• (15 h 30) •
M.
Coiteux : Bien, en fait, on vient de reproduire ici, dans la Loi sur
le Réseau de transport métropolitain, une des adaptations qu'on vient de
faire pour l'Autorité régionale de transport métropolitain, et c'était ça, l'article...
l'un des premiers qu'on a vus, là. Je pense que c'était le 2 ou autour du 2 à
3, là.
Une voix :
...
M. Coiteux :
C'était le 2. On refait la même chose.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet :
Non. Ça va, M. le Président.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Drummond.
M.
Schneeberger :
C'est bon.
Le Président (M.
Ouellette) : Est-ce que l'article 38 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ouellette) : Article 39. M. le ministre.
M. Coiteux : 39. L'article 57 de
cette loi est abrogé.
Le
Président (M. Ouellette) : Remarques?
M.
Coiteux : Alors, l'article
39 reproduit, dans la Loi sur le Réseau de transport métropolitain, la modification
apportée à la Loi sur l'Autorité régionale de transport métropolitain par l'article
3 du projet de loi.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet :
On fait référence à l'article 3 de cette loi-là?
Le Président (M.
Ouellette) : Non, de ce qu'on vient d'adopter, effectivement.
M.
Coiteux : C'est la symétrie par rapport à l'article 3 du projet
de loi actuel qu'on a adopté
dans le contexte de...
Le Président (M.
Ouellette) : Qu'on vient d'adopter.
M. Ouellet :
O.K. Parfait. C'est beau. Oui, oui.
Le Président (M.
Ouellette) : Ça va?
M. Ouellet :
Oui, oui.
M. Coiteux :
Vraiment, on est dans une série d'articles qui fait, à l'intérieur du réseau...
Le Président (M. Ouellette) :
De concordance.
M. Coiteux :
Oui.
Le Président (M.
Ouellette) : C'est ça.
M. Ouellet :
O.K. C'est beau.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Drummond.
M.
Schneeberger :
C'est beau.
Le Président (M.
Ouellette) : L'article 39 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ouellette) : Lecture de l'article 40, M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Coiteux :
L'article 59 de cette loi est remplacé par le suivant :
«59. Le réseau peut
adopter tout règlement relatif à l'administration de ses finances.
«Il doit toutefois,
de façon à assurer une saine administration de celles-ci, adopter un règlement
en matière de contrôle et de suivi
budgétaires qui prévoit notamment le moyen qui est utilisé pour garantir la
disponibilité des crédits préalablement
à la prise de toute décision autorisant une dépense, lequel moyen peut varier
selon l'autorité qui accorde l'autorisation de dépenses ou le type de
dépenses projetées.»
Alors,
l'article 40 reproduit, dans la Loi sur le Réseau de
transport métropolitain, la modification apportée à la Loi sur l'Autorité régionale
de transport métropolitain par l'article 4 du projet de loi.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet :
Pas de commentaire, M. le Président.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Drummond.
M.
Schneeberger :
Ça va.
Le Président (M.
Ouellette) : L'article 40 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ouellette) : L'article 41, pour lecture, M. le ministre.
M. Coiteux :
Oui. 41. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 59, du
suivant :
«59.1. Une
décision du réseau qui autorise une dépense n'a d'effet que si, conformément au
règlement adopté en vertu du deuxième
alinéa de l'article 59, des crédits sont disponibles pour les fins auxquelles
la dépense est projetée.»
L'article
41 reproduit, dans la Loi sur le Réseau de transport métropolitain, la modification apportée à la Loi sur l'Autorité régionale de transport
métropolitain par l'article 5 du projet de loi.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Pas de question.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Drummond.
M.
Schneeberger : Ça
va.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce
que l'article 41 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouellette) :
Lecture de l'article 42, M. le ministre.
M.
Coiteux : 42. L'article 66
de cette loi est modifié par le remplacement de la deuxième phrase par la
suivante : «Le vérificateur doit transmettre son rapport au trésorier.»
L'article
42, donc, reproduit, dans la Loi sur le Réseau de transport métropolitain, la modification apportée à la Loi sur l'Autorité régionale de transport
métropolitain par l'article 6 du projet de loi.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Pas de commentaire.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Drummond.
M.
Schneeberger : Ça
va.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce
que l'article 42 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouellette) : Article
43, M. le ministre, pour lecture.
M. Coiteux : L'article 67 de cette
loi est remplacé par le suivant :
«67. Le
trésorier doit, lors d'une séance du conseil du réseau, déposer le rapport
financier, le rapport du vérificateur transmis en vertu de l'article 66
ainsi que tout autre document dont le dépôt est prescrit par le ministre des
Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.»
Le Président (M. Ouellette) :
Remarques.
M. Coiteux : L'article 43 reproduit, dans la Loi sur le Réseau de
transport métropolitain, la modification
apportée à la Loi sur l'Autorité régionale de transport métropolitain par l'article
7 du projet de loi.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Non, pas de question, M.
le Président.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Drummond.
M.
Schneeberger : Ça
va.
Le Président (M. Ouellette) : L'article
43 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouellette) : Article
44 pour lecture, M. le ministre.
M. Coiteux : 44. Cette loi est
modifiée par l'insertion, après l'article 67, des suivants :
«67.1. Après le dépôt visé à l'article
67 et au plus tard le 15 avril, le réseau transmet au ministre, au ministre
des Affaires municipales, des Régions et de
l'Occupation du territoire et à la Communauté métropolitaine de Montréal le
rapport financier et le rapport du vérificateur.
«Le
réseau transmet également au ministre des Affaires municipales, des Régions et
de l'Occupation du territoire, dans le délai prescrit par ce dernier,
les documents et renseignements visés au deuxième alinéa de l'article 65.
«67.2.
Si, après la transmission visée à l'article 67.1, une erreur est constatée au
rapport financier, le trésorier peut faire
la correction requise. Si la correction est exigée par le ministre des Affaires
municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, le trésorier doit l'effectuer dans les plus brefs délais.
Le trésorier doit déposer tout rapport corrigé au conseil du réseau et celui-ci doit le transmettre au
ministre, au ministre des Affaires municipales, des Régions et de
l'Occupation du territoire et à la Communauté métropolitaine de Montréal.»
Donc, l'article...
Le Président (M. Ouellette) : Ne bougez pas, M. le ministre. Il y a
un petit paragraphe qui vous manque dans votre précis qui est
dans le projet de loi.
M. Coiteux :
J'ai omis un paragraphe?
Le Président (M. Ouellette) : Non, il
y a un petit paragraphe qui n'est pas
dans votre précis, là, qui est dans le projet de loi, si vous voulez le
regarder.
M. Coiteux :
Qui n'est pas dans mon...
Le Président (M. Ouellette) : Qui n'est pas dans votre précis à vous. Non,
mais, si vous prenez juste votre projet de loi, là, c'est : «Le
premier alinéa s'applique», en haut de la page.
M. Coiteux :
O.K. On va vérifier, on peut prendre...
Une voix :
Voulez-vous qu'on suspende?
Le Président (M. Ouellette) : On est à 44, prenez juste le projet de loi, ça va prendre deux secondes, c'est une petite
ligne et demie. C'est ça.
M.
Coiteux : Oui, mais, là, il n'est pas dans mon truc, mais il faut que
je le lise.
Le Président (M. Ouellette) : Oui, il faut que vous le lisiez, c'est pour ça d'ailleurs
que j'attirais votre attention, M. le ministre.
M. Coiteux :
J'admire votre oeil précis de lynx, M. le Président.
Le Président (M.
Ouellette) : Non, mais c'est important, c'est un projet de loi.
M. Coiteux :
Oui, c'est très important. Et je vous remercie de votre attention. Alors, je le
lis.
Le Président (M.
Ouellette) : Vous m'en faites la lecture, M. le ministre, et après
vous allez me donner vos remarques de l'article 44.
M. Coiteux :
Oui. «Le premier alinéa s'applique aux documents et renseignements visés au
deuxième alinéa de l'article 65, compte tenu des adaptations nécessaires.»
Le Président (M.
Ouellette) : Et vos remarques.
M.
Coiteux : Alors, l'article
44 reproduit, dans la Loi sur le Réseau de transport métropolitain, la modification
apportée à la Loi sur l'Autorité régionale de transport métropolitain par l'article
8 du projet de loi.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet :
Ça va, M. le Président.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Drummond.
M.
Schneeberger :
Ça va.
Le Président (M.
Ouellette) : L'article 44 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Ouellette) : Article 45, M. le ministre, pour lecture, s'il vous plaît.
M. Coiteux : L'article 68 de cette
loi est modifié par la suppression du paragraphe 5° du deuxième alinéa.
Le Président (M. Ouellette) : Vos
remarques.
M. Coiteux : L'article 45 reproduit, dans la Loi sur le Réseau de
transport métropolitain, la modification
apportée à la Loi sur l'Autorité régionale de transport métropolitain par l'article
9 du projet de loi.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Ça va.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Drummond.
M.
Schneeberger :
C'est beau.
Le Président (M. Ouellette) : L'article
45 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouellette) : L'article
46, pour lecture, M. le ministre.
M.
Coiteux : 46. L'article 68.1
de cette loi, édicté par l'article 198 du chapitre 13 des lois de 2017, est
abrogé.
Le Président (M. Ouellette) : Vos
remarques, M. le ministre.
M.
Coiteux : L'article
46 reproduit, dans la Loi sur le Réseau de transport métropolitain, la
modification apportée à la Loi sur l'Autorité régionale de transport
métropolitain par l'article 10 du projet de loi.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Non, ça va.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Drummond.
M.
Schneeberger :
C'est beau.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce
que 46 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Ouellette) :
On va maintenant à l'article 33. M. le ministre, on est toujours dans le thème
4, Fiscalité et finance municipale, il nous reste trois articles : 33, 34
et 58. Lecture de l'article 33.
M. Coiteux : Quelque chose me dit
qu'il y aura peut-être des questions techniques, alors on va s'équiper.
Le Président (M. Ouellette) : Sûrement.
M. Coiteux : Voilà.
Le Président (M. Ouellette) :
Lecture de l'article 33.
M. Coiteux : Oui. Alors, nous sommes
maintenant dans la Loi sur la fiscalité municipale.
Article 33.
L'article 244.64.7 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) est
modifié par le remplacement des troisième et quatrième alinéas par les
suivants :
«Toutefois,
pour l'application des articles 244.50 à 244.58, lorsqu'une unité d'évaluation
appartient à plusieurs sous-catégories,
une référence au taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels
est réputée une référence au taux
particulier à la sous-catégorie correspondant à la part prédominante de la
valeur de l'unité ou de la partie de l'unité associée à ces
sous-catégories.
«Malgré le troisième alinéa, dans le cas où la
valeur de l'unité ou de la partie de l'unité associée à ces sous-catégories est égale ou supérieure à 25 millions
de dollars et qu'au moins deux sous-catégories représentent chacune 30 %
ou plus de cette valeur, une référence au
taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels est réputée
une référence au taux obtenu en combinant
une partie du taux particulier de chacune des sous-catégories représentant 30
% ou plus de cette
valeur, cette partie étant déterminée au prorata de la valeur que représente la
sous-catégorie visée par rapport à la valeur totale des sous-catégories
ainsi retenues.»
Le Président (M. Ouellette) : Vos
remarques, M. le ministre.
M. Coiteux : Ça ne parlait pas de
soi-même?
Le Président (M. Ouellette) :
Pardon?
M. Coiteux : Ça ne parlait pas de
soi?
Le Président (M. Ouellette) : Je
pense qu'avec vos remarques ça va éclaircir encore plus.
• (15 h 40) •
M.
Coiteux : Je vais y donner
une touche supplémentaire, donc, par mes remarques. L'article
33 du projet de loi porte sur les sous-catégories d'immeubles non
résidentiels qu'une municipalité peut établir avant le dépôt d'un
nouveau rôle d'évaluation foncière en vue de fixer, pour la taxe foncière
générale, plusieurs taux particuliers à la catégorie des immeubles non
résidentiels.
Cet article modifie le libellé du troisième
alinéa de l'article 244.64.7 de la Loi sur la fiscalité municipale afin d'écarter une interprétation selon laquelle les
règles de mixité applicables aux sous-catégories pourraient avoir
préséance sur les règles de mixité qui
s'appliquent entre les catégories d'immeubles non résidentiels, industriels, de
six logements et plus, des terrains
vagues desservis, agricoles et résiduels et qui sont prévues aux articles
244.50 à 244.58 de la Loi sur la fiscalité municipale.
Ainsi, les
règles de mixité applicables aux sous-catégories ne doivent s'appliquer qu'à la
portion non résidentielle de l'unité d'évaluation, une fois celle-ci
déterminée en application des règles de mixité prévues par ces articles.
La modification apportée au quatrième alinéa de l'article
244.64.7 prévoit par ailleurs que la règle de mixité particulière pour les unités d'évaluation dont la valeur est d'au moins 25 millions de dollars s'applique uniquement lorsqu'au moins
deux sous-catégories remplissent les conditions d'application. Autrement, c'est
la règle de mixité prévue au troisième alinéa de l'article 244.64.7 qui
s'applique.
Alors, si je résume... Puis ensuite, s'il y a
des questions, on va faire appel à nos experts.
Une voix : ...
M. Coiteux : Oui. On nous a soulevé
des difficultés d'interprétation du libellé du texte, qui permettait, donc,
d'établir plusieurs catégories de taxes sur... plusieurs taux... des taux
différents selon la catégorie d'immeubles non résidentiels,
et on vient préciser l'intention du législateur par une nouvelle rédaction de l'article.
Hein? Est-ce que c'est
correct, ça? Maintenant, je pense qu'il va y avoir des questions.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Est-ce qu'on pourrait
avoir un exemple de ce que ça change maintenant de ce que c'était avant?
Le Président (M. Ouellette) : Bon.
Vous identifier pour les besoins de l'audio et répondre à la question, s'il
vous plaît.
M. Guay
(Bernard) : Alors, Bernard
Guay, directeur général de la fiscalité, évaluation foncière du ministère des Affaires municipales et de
l'Occupation du territoire.
Alors là, la clarification qui est apportée... Finalement,
on va se rappeler, là, que, pour permettre aux municipalités de neutraliser des
placements fiscaux découlant de l'évolution différente des valeurs, on a élargi la
palette, le nombre de sous-catégories qui pouvaient être créées. On permet de
ramifier, au fond, la catégorie non résidentielle en quatre sous-catégories
plus une catégorie industrielle, qui était déjà permise.
Actuellement, avant que le projet de loi n° 122
ait été adopté, il y avait... quand vous aviez un immeuble où il y avait
du résidentiel, de l'industriel et du non-résidentiel, vous aviez des règles de
mixité qui s'appliquaient. Puis, au fond, ce qu'il restait, bien, c'était le autre non-résidentiel, qui se...
appliquer le taux. C'est cette catégorie-là qu'on peut ramifier en
sous-catégories.
L'article référait à une notion de catégorie.
Donc, on pouvait penser que, en réalité, en appliquant la règle de mixité qui
s'appliquait aux immeubles de 25 millions et plus, à savoir qu'on les
répartissait selon les sous-catégories qui y
étaient présentes... par exemple, je ne sais pas, moi, un édifice où il y a
une partie hôtel puis une partie bureaux, alors, si c'est moitié-moitié, alors la règle, c'est que, quand ça vaut 25 millions et plus, on le répartit moitié-moitié aussi puis on pondère le taux pour qu'il y ait
une pondération des deux taux quand c'est sur un immeuble majeur où les impacts
fiscaux peuvent être significatifs.
Alors, si on
laisse perdurer cette ambiguïté-là, on peut imaginer qu'une municipalité décide qu'elle applique cette règle-là
à l'ensemble de l'immeuble sans s'occuper d'une mixité industrielle et non
résidentielle. Donc, ça crée une situation qui est plus compliquée à gérer pour les évaluateurs, ça crée une situation
qui nuit à l'identification correcte
des catégories d'immeubles, des types d'immeubles, au fond, dans les
sommaires de rôles d'évaluation.
Maintenant, un exemple concret, là,
verbalement, comme ça, c'est difficile à verbaliser, là, mais c'est
vraiment l'idée de bien installer la
séquence. Puis, contrairement à l'impression qu'a pu laisser la lecture qu'en a
faite le ministre, la rédaction, on en a profité pour la rendre plus
simple qu'elle était auparavant. Ça fait que... Mais, évidemment...
M. Coiteux :
Bien, c'est une bonification.
Le Président (M.
Ouellette) : Bien, c'est sûr. On avait tous compris ça, M. le ministre,
là. M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Si je comprends bien, cette modification va permettre, légitimement, aux municipalités, d'être capable de justifier
l'application de sous-catégories à l'intérieur d'immeubles qui
ont une mixité, ce qui, dans l'ancienne loi, pourrait laisser place à l'interprétation de part et d'autre et donc, dans certains cas, une contestation d'un propriétaire sur un
certain taux de taxe qui était chargé versus ce qui... la municipalité pensait
qu'elle pouvait faire.
Le Président (M.
Ouellette) : C'est votre «légitimement», là. Peut-être une clarification,
que légitimement...
M. Ouellet :
Oui, clarification.
Le Président (M.
Ouellette) : La connotation «légitimement», elle me chicote un petit
peu.
M.
Guay (Bernard) : Oui. Ce
n'est pas tant le risque de contestation d'un contribuable qui est en cause,
c'est le fait qu'au fond, au lieu de respecter une séquence — qui
est logique, là — on
commence par extraire la partie résidentielle, on commence par extraire ensuite
la partie industrielle, puis là le restant, bien, c'est la partie autre non résidentielle qui peut être ramifiée. Là,
l'évaluateur qui a à répartir les choses s'embarque dans une espèce de voie où il mélange les immeubles industriels puis... la partie industrielle puis la
partie non résidentielle, de telle façon qu'en bout de piste la clarté entre les deux catégories
d'immeubles n'apparaît pas. Tout ça à cause du mot, finalement, «catégorie»,
qu'on avait mis au lieu de se limiter au mot «sous-catégorie», là, qui était,
enfin, par inadvertance, finalement.
Le Président (M.
Ouellette) : Ça va, M. le député de René-Lévesque?
M. Ouellet :
Oui.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Drummond.
M.
Schneeberger :
Non, ça va, au niveau des questions, là, ça a fait le tour. C'est bon.
Le Président (M.
Ouellette) : Bon. Ça a le mérite d'être clair. Est-ce que
l'article 33 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ouellette) : Lecture de l'article 34, M. le ministre, s'il vous
plaît.
M. Coiteux :
34. L'article 253.54 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le
troisième alinéa, de «244.64.4, 244.64.8» par «244.64.1, 244.64.9».
Le Président (M.
Ouellette) : Vos remarques?
M.
Coiteux : L'article 34 corrige une erreur de renvoi dans
l'article 253.54 de la Loi sur la fiscalité municipale.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet :
Non, c'est beau.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Drummond.
M.
Schneeberger : Je veux juste comprendre, quand vous
dites : Corrige une erreur de renvoi, qu'est-ce que vous voulez
dire?
M. Coiteux :
Ça renvoie à des articles, puis les articles mentionnés dans le renvoi
n'étaient pas les bons.
M.
Schneeberger :
O.K., c'est corriger une erreur, c'est juste ça.
M. Coiteux :
Oui.
M.
Schneeberger : O.K.
Le Président (M.
Ouellette) : Une erreur de frappe ou de WordPerfect, quelque chose du
genre.
M.
Schneeberger :
C'est bon.
Le Président (M. Ouellette) : Donc,
est-ce que l'article 34 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Ouellette) :
Est-ce qu'on pourrait aller à la lecture de l'article 58, M. le ministre,
s'il vous plaît?
M. Coiteux : Oui. 58. Les
articles 33 et 34 ont effet depuis le 16 juin 2017.
Le Président (M. Ouellette) : Vos
commentaires.
M. Coiteux :
L'article 58 prévoit une entrée en vigueur rétroactive des
articles 33 et 34 du projet de loi afin qu'elle corresponde avec l'entrée en vigueur des articles
de la Loi sur la fiscalité municipale qu'ils modifient. Ça nous ramène
au moment de l'adoption du 122, hein, pour être certain qu'il n'y a pas
d'erreur d'interprétation en cours d'année.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Rappelez-moi c'était
quoi, les articles 33 et 34?
Le Président (M. Ouellette) : Ce
qu'on vient d'adopter.
M. Ouellet : O.K., ceux-là, O.K.
Une voix : Sur la mixité.
M. Ouellet : O.K. La mixité. Donc,
on les fait rétro... Parfait. O.K. Merci.
Le
Président (M. Ouellette) :
On est dans le même thème, ça fait que c'est une mautadite bonne affaire
qu'on suive par thèmes. Ça nous aide. Est-ce
qu'il y a d'autres questions, M. le député de René-Lévesque, à 58? Ça va? M.
le député de Drummond?
M.
Schneeberger : Ça
va.
Le Président (M. Ouellette) :
L'article 58 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouellette) :
Adopté.
Je suspends quelques minutes. Nous allons
entreprendre l'étude du thème 5, qui sont les mesures relatives à
l'habitation, dans quelques minutes.
(Suspension de la séance à 15 h 48)
(Reprise à 15 h 54)
Le Président (M. Ouellette) :
Nous reprenons nos travaux. Nous venons de terminer le thème 4 du projet
de loi n° 155. Je nous rappelle qu'une décision de consentement a été prise au début de l'étude article par article du projet
de loi n° 115 de travailler par thème. Nous avons
10 thèmes que nous devons couvrir. Nous venons de terminer le
thème 4 sur la fiscalité et les
finances municipales. Nous entamons le thème 5 sur les mesures
relatives à l'habitation. Je
demanderais à M. le ministre... Les
amendements et les ajouts ont été remis pour le thème 5 à chacun des
membres de la commission. Donc, je demanderais à M. le ministre
d'entamer l'étude du thème 5 par la lecture de l'article 47, s'il
vous plaît.
M. Coiteux : Oui. Alors, on est
dans la Loi sur la Société d'habitation du Québec :
47.
L'article 3 de la Loi sur la Société d'habitation du Québec
(chapitre S-8) est modifié par l'addition, à la fin du premier alinéa,
du paragraphe suivant :
«7° de permettre ou d'améliorer l'accessibilité
des personnes handicapées à un établissement.»
Alors, l'article 47
du projet de loi vise l'ajout d'un objet à la Loi sur la Société d'habitation du Québec afin de permettre
à celle-ci de préparer et de mettre
en oeuvre un programme relatif à l'accessibilité des personnes
handicapées à des établissements, notamment aux établissements d'affaires,
commerciaux et communautaires. Le gouvernement du Québec a annoncé, dans le cadre du budget 2017‑2018, la création
d'un tel programme pour les établissements qui ne sont pas soumis actuellement à
une obligation légale en matière d'accessibilité, notamment en vertu du Code de
construction (chapitre B-1.1, r. 2). La
gestion de ce programme a été confiée à la Société d'habitation du Québec
puisqu'en vertu du deuxième alinéa de
l'article 3 de la Loi sur la Société d'habitation du Québec la société
peut préparer et mettre en oeuvre, avec
l'autorisation du gouvernement, des programmes lui permettant de rencontrer ces
objets. Une modification législative est nécessaire pour permettre à la
société de créer et de gérer ce programme.
Le Président (M. Ouellette) :
M. le député de René-Lévesque.
M.
Ouellet : Donc, si je
comprends bien, dans le budget, on faisait apparaître, là, un programme pour
favoriser l'accessibilité aux gens à
mobilité réduire, personnes handicapées à des établissements notamment
d'affaires, commerciaux et communautaires. J'essaie juste de comprendre.
La SHQ va pouvoir gérer ça et donner un coup de main pour des établissements
qui ne sont pas sous égide, mais qu'elle... j'essaie de...
M. Coiteux :
Oui. Elle va pouvoir le créer, ce programme, et le gérer elle-même. Et sa loi
ne prévoit pas qu'elle puisse créer et gérer de tels programmes, et donc
on lui donne cette habilitation-là en proposant cet article.
M. Ouellet : Mais est-ce que... je comprends qu'elle va créer
le programme, elle va le gérer. Ses interventions, est-ce qu'elles seront faites exclusivement sur
des établissements pour lesquels la SHQ est propriétaire ou elle
pourrait donner un coup de main pour d'autres types d'établissements?
M. Coiteux :
Non, c'est pour d'autres. C'est même inscrit dans le commentaire ici : Des
établissements d'affaires, commerciaux et communautaires, donc pas
forcément dans le parc qu'elle a elle-même, en partie, financé, là.
M. Ouellet : Donc, c'est la SHQ qui va convenir des modalités
du programme, la façon qu'il va se financer ou la façon dont elle va... Bref, toute la nomenclature
du programme en question sera décidée par la SHQ. Son déploiement, son
administration, sa réalisation seront par la SHQ. C'est ce que je comprends.
M. Coiteux :
Oui. Pour l'instant, ce qui est considéré, c'est un programme qui va viser des
superficies de moins de 300 mètres carrés.
M. Ouellet : L'argent est où? Excusez, juste pour... Dans le
budget, l'argent, elle est déjà transmise présentement à la SHQ?
M. Coiteux : Oui. Les crédits
ont été octroyés.
M. Ouellet : O.K. Juste pour ma
compréhension, à combien les crédits sont...
M. Coiteux : 8 millions
qui a été annoncé dans le budget.
M. Ouellet : Pour combien
d'années? 8 millions sur...
M. Coiteux : Cinq ans.
M. Ouellet : Huit, huit, huit
ou huit sur cinq?
Une voix : Huit sur cinq ans,
deux, deux, deux, deux.
M. Ouellet : O.K. Parfait.
Le Président (M. Ouellette) :
Donc, la réponse est huit sur cinq ans, M. le ministre, parce que...
M. Coiteux : C'est huit sur
cinq ans, M. le Président.
Le Président (M. Ouellette) :
Merci. M. le député de René-Lévesque.
M. Coiteux :
On se consulte rapidement pour avoir le... Vous savez, on oublie certains chiffres
parfois à force d'en considérer plusieurs.
M. Ouellet : Et donc, avec l'adoption de ce projet de loi là,
on va pouvoir commencer à utiliser cet argent-là pour mettre le
programme en avant. Vous avez, je présume, déjà des demandes qui sont en attente.
M. Coiteux : ...pas encore de
demande parce que le programme n'est pas en vigueur.
M. Ouellet : O.K. Mais des
besoins.
M. Coiteux :
Mais les besoins sont connus.
M. Ouellet : O.K. C'est juste
que, là, on est dans une disposition pour leur permettre de mettre en place le
programme parce que la prochaine... Donc, ce sera connu incessamment. Parce
que, si je pose ces questions-là, j'ai plusieurs
organismes qui ont besoin de moyens pour être accessibles pour les personnes
handicapées. Là, j'essaie de voir de
quelle façon la SHQ rendre ça disponible très rapidement. À l'adoption du
projet de loi, vous êtes prêts. Bref, quand est-ce que l'argent va être
disponible? C'est un peu ça, ma question.
M. Coiteux : On va vous
demander de...
Le
Président (M. Ouellette) : Bon. Vous vous identifiez, s'il vous plaît, et répondre en complément à
la réponse de M. le ministre.
• (16 heures) •
Mme Marcoux
(Guylaine) : Alors,
Guylaine Marcoux, présidente-directrice générale de la Société
d'habitation.
Effectivement,
lorsque le projet de loi sera approuvé, étant donné qu'on a déjà les crédits de
prévus à la société, notre programme
est déjà écrit. On a consulté l'Office des personnes handicapées et plusieurs
autres personnes. On a regardé le
programme du ministère du Tourisme aussi, qui s'applique à certaines parties. Donc, on est prêts. Il ne s'agit d'avoir
que l'autorité et de faire approuver le programme par la suite.
M. Ouellet : Écoutez, Mme la présidente-directrice
générale, on a des débats à avoir sur
le projet de loi, mais sachez que, si on peut accélérer pour vous permettre de déployer ces sommes-là,
on le fera avec diligence, mais ce n'est pas par... on a... travail à faire encore sur certaines dispositions, mais, dès qu'on aura terminé, je suis très content que vous aurez
l'opportunité de le décaisser, parce que les besoins sont là.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Taschereau.
Mme
Maltais : Comme
c'est un programme, ça n'a pas à être prépublié. Il n'y a pas de délai
là-dedans. Il n'y a pas un règlement qui va avec le programme ou des choses
comme ça? C'est simplement un programme.
Mme
Marcoux (Guylaine) : C'est
simplement un programme, donc il n'y a pas de règlements à changer.
Alors, dès que... Si le projet de loi, il
est approuvé, nous, on pourra déposer au Conseil des ministres pour
approbation. Il y a quand même des délais du Conseil des ministres.
Mme Maltais : ...consulté?
Mme
Marcoux (Guylaine) : Il y a
eu l'OPHQ qui a été consulté, il y a eu le ministère de l'Industrie qui a
été consulté. Il y a eu le ministère du Tourisme qui a été consulté. Il y a eu
aussi tout le réseau de l'Office des personnes handicapées qui ont été
consultées via l'office de protection...
Mme Maltais : Via l'office.
Mme Marcoux (Guylaine) : Oui. Tout à
fait.
Mme Maltais : Le ministre a évoqué
le nombre de mètres carrés auquel ça s'appliquerait. C'est possible de
l'entendre? Je n'ai pas eu le temps de prendre la note. C'est allé tellement
vite.
M. Coiteux : Des superficies
inférieures à 300 mètres carrés.
Mme Maltais : Ce qui signifie à peu
près 300 mètres carrés...
M. Coiteux : On me dit que ça serait
un...
Mme Maltais : Non, mais c'est 300
mètres carrés par logement?
M. Coiteux : C'est comme un gros
dépanneur, on me dit...
Mme Maltais : Oui, bien, c'est par
logement ou par édifice?
Mme Marcoux (Guylaine) : Par établissement.
Mme Maltais : Par établissement.
Donc, un établissement versus une maison... J'essaie de comprendre.
Mme Marcoux (Guylaine) : C'est que le programme... Présentement, la Société d'habitation a
déjà un programme d'adaptation de
domicile. C'est pourquoi le gouvernement a confié à la Société d'habitation
l'administration de ce nouveau programme. Parce qu'on a les compétences pour le
faire. Ce nouveau programme là va s'adresser à des commerces. Donc, ce n'est pas des habitations. C'est pour permettre
à des gens qui demeurent dans des résidences, autant ceux de la Société
d'habitation que le particulier qui reste dans une maison, d'avoir accès à des
services dans des commerces.
Mme
Maltais : Vous dites «commerces», donc un commerce de moins de 300
mètres carrés ou 300 mètres carrés et moins, on verra. L'autre chose,
vous dites : Commerces seulement. Les organismes communautaires...
Mme Marcoux
(Guylaine) : Il y a aussi le...
Mme Maltais :
Ils sont considérés comme des établissements?
Mme Marcoux
(Guylaine) : Ils sont considérés comme des établissements,
effectivement.
Mme Maltais :
Et chaque adresse commerciale ou communautaire, mais chaque adresse d'OBNL ou
d'OBL devient un établissement. C'est-à-dire, c'est comme la résidence
d'affaires.
Mme Marcoux
(Guylaine) : Tout à fait.
Mme
Maltais : O.K. Merci. Question, comme ça, dans le code du bâtiment, où
en sont rendues les exigences pour l'adaptation
de... Parce que, là, on va être obligés, l'adaptation... Je comprends qu'il
faut agir rétroactivement. C'est ce que propose ce programme. C'est seulement du rétroactif, là, ça ne vient pas
ajouter des subventions à des bâtiments en devenir.
Mme Marcoux (Guylaine) : Ça s'adresse à des organismes qui ne sont pas
soumis au code du bâtiment et qui désirent
adapter leur établissement pour accueillir des gens handicapés. Alors, c'est
une subvention pour aider ces petits commerces-là, parce qu'on vise les
petits commerces. Et, non, ce n'est pas une obligation qui s'ajoute. Ce n'est
qu'une aide qui s'ajoute.
Mme
Maltais : Je vais répéter ma question peut-être plus précisément. Vous
dites : Adapter des lieux. Mais moi, je dis : Si j'arrive avec un projet qui n'est pas bâti où j'adapte,
est-ce que je peux avoir accès à ce programme? Parce que, dans votre
programme, c'est le passé ou ça comprend aussi l'avenir? Est-ce que c'est assez
clair?
Mme Marcoux
(Guylaine) : Ce n'est que le passé.
Mme Maltais :
Ce n'est que le passé.
Mme Marcoux
(Guylaine) : Tout à fait.
Mme
Maltais : Parfait. Est-ce que, dans le code du bâtiment, on envisage
de prévoir d'obliger les commerces à être
accessibles comme ça devrait se faire? Ça, c'est au ministre que je pose la
question et pas à vous, Mme Marcoux.
M.
Coiteux : Je ne suis pas le ministre responsable de l'application du
code du bâtiment. Il faudrait que j'aille consulter avant de pouvoir
répondre plus précisément sur les intentions de la ministre responsable. Il y a
des gens de son cabinet qui sont présents
aujourd'hui qui certainement vont prendre en note cette question-là. On
pourrait revenir.
Mme
Maltais : Oui. Ce serait le fun de savoir, parce que... Ce n'est pas
pour piéger le gouvernement, comprenez-le bien. C'est plus pour se demander où on en est rendus dans le code du
bâtiment, parce que, là, on agit
rétroactivement, mais, si on continue à ne pas réfléchir à l'avenir, on va être
encore obligés d'agir rétroactivement.
Il
faut savoir que je pose beaucoup de questions parce qu'il y a beaucoup
de personnes qui vivent en chaise roulante qui viennent au centre-ville, parce que les
déplacements sont plus courts, que c'est moins long aller d'une organisation
à l'autre, donc c'est pour ça que c'est un sujet qui me passionne depuis très longtemps.
M.
Coiteux : Bien, on m'informe
qu'il y aura des consultations
particulières sur le projet de loi n° 162, qui touche à ce type d'enjeux, justement, qui vont commencer, on me dit, le 22 février.
C'est une excellente occasion d'aller soulever ce genre de questions.
Le Président (M.
Ouellette) : Effectivement... Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Maltais :
Merci beaucoup, M. le Président.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Drummond.
M.
Schneeberger :
Oui... mais ma mémoire fait un peu défaut, mais il me semble que c'est l'an
passé, ou 2016, on avait eu une commission
où est-ce qu'on était sortis justement avec les personnes, l'office des handicapés... qu'il y avait beaucoup encore de commerces
qui n'avaient pas d'accessibilité. Est-ce que ce règlement-là, c'est pour faire
suite à cette commission-là... de recommandation qui a été émise
là-dessus?
Le
Président (M. Ouellette) : Mme Marcoux.
Mme Marcoux (Guylaine) : Je ne saurais dire, mais effectivement ça va probablement répondre à une grande demande et à quelques organismes
ou commerces qui faisaient partie de ceux qui n'étaient pas accessibles. Parce
qu'il faut savoir qu'il y a
certains commerces qui ont l'obligation de faire des travaux, et ça, c'est ceux prévus
dans le code du bâtiment.
M.
Schneeberger : O.K. Toujours
dans le code du bâtiment, on parle de moins de 300 mètres carrés. Est-ce
que... parce que 300 mètres carrés et plus, il y a
une obligation d'avoir déjà des toilettes adaptées, et autres, pour les
usagers?
Mme Marcoux
(Guylaine) : C'est ce qu'on nous a dit, mais je ne suis pas certaine,
je vais me retourner vers mes experts.
Des voix :
...
Mme Marcoux
(Guylaine) : Effectivement, on me dit que, dans le code du bâtiment,
c'est les 300 mètres carrés et plus.
M.
Schneeberger : O.K.
Puis j'imagine, à ce moment-là, qu'il doit y avoir un maximum de contribution qui doit être alloué par projet? Parce qu'on sait très bien,
admettons, quand vous prenez ici... et souvent, c'est toujours le cas, mettons, ici, le Vieux-Québec
en est un bel exemple, c'est des vieilles bâtisses, c'est des bâtisses
qui n'avaient vraiment pas été faites pour... des fois, les couloirs
très étroits, les marches très étroites, même pas réglementaires au niveau d'aujourd'hui. Est-ce que, à ce moment-là, quand
on fait des modifications, là, on n'est pas dans les mêmes coûts, est-ce
qu'eux pourront faire les demandes quand même? Parce que, là, on ne parle pas
des mêmes budgets, là, ça change beaucoup.
Là, peut-être, on est un petit peu loin, ça fait partie des règlements, mais
c'est quand même important, parce que 8 millions, on s'entend, ça
s'écoule vite, là.
M.
Coiteux : Oui. Non, bien entendu, la demande est grande, l'intention
de créer un tel programme, elle est apparue lors du dernier budget. Maintenant, on donne les habiletés juridiques
aussi à la Société d'habitation du Québec pour pouvoir le gérer. Ça arrive parfois, là, qu'on reçoit plus
de demandes que de fonds disponibles, mais ça va être un premier pas, ça
va être un premier pas, puis on verra pour la suite des choses, en fonction
évidemment des priorités et des disponibilités budgétaires.
M.
Schneeberger : M. le Président, ça veut dire qu'un petit
commerce, au niveau du privé, on parle de commerce privé, pourra faire
la demande.
M.
Coiteux : Oui. Là, je fais un petit peu attention à mes commentaires,
en ce sens que la Société d'habitation du Québec a fait le travail, mais le programme en tant que tel n'a pas
encore été approuvé par le Conseil des ministres, donc je ne veux pas me prononcer sur les modalités du
programme, sur qui peut accéder, sur quel type de projet est admissible.
Vous comprenez qu'il y a toute une série
d'étapes préalables, y compris un passage au Conseil du trésor, dont j'ai un
vague souvenir qu'il est assez exigeant en la matière.
M.
Schneeberger :
C'est un premier pas.
M. Coiteux :
Oui.
M.
Schneeberger :
O.K., c'est bon. Ça va.
Le Président (M.
Ouellette) : Ça va?
M.
Schneeberger :
Oui.
Le Président (M.
Ouellette) : Ça va? Est-ce que l'article 47 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ouellette) : Adopté. Article 48, M. le ministre, pour lecture, et vous
allez nous présenter un amendement.
M. Coiteux :
Eh oui! Ça arrive parfois, dans la vie, qu'il faut amender. Amender, s'amender
parfois aussi.
Mme Maltais :
Ce qui est moins facile.
M. Coiteux :
Oui, mais c'est nécessaire parfois aussi.
Mme Maltais : Tout à fait.
Le
Président (M. Ouellette) : Donc, lecture de l'article 48, s'il vous
plaît.
M. Coiteux :
Oui, alors, 48. L'article 57 de cette loi est modifié par le remplacement du
deuxième alinéa du paragraphe 1 par le suivant :
«La
requête doit mentionner le nom de l'office, le lieu de son siège, les pouvoirs,
droits et privilèges dont il jouira, les
règles qui le régiront pour l'exercice de ses pouvoirs et la désignation de ses
administrateurs et dirigeants; le nom de l'office doit comporter les
termes office et habitation.»
Alors, l'article 48
du projet de loi modifie l'article 57 de la Loi sur la Société d'habitation du
Québec afin de permettre aux municipalités locales et aux municipalités
régionales de comté d'utiliser la dénomination «office d'habitation» dans une requête relative à la constitution d'un office
municipal d'habitation ou d'un office régional d'habitation. Cette
modification est nécessaire à la suite du regroupement d'offices d'habitation
dans le cadre d'un processus de
restructuration des offices visant à améliorer l'efficacité des programmes de
la Société d'habitation du Québec et
à optimiser la performance des réseaux de l'habitation. Elle permet de
clarifier la réalité de ces offices regroupés qui interviennent sur le territoire
de plusieurs municipalités locales et municipalités régionales de
comté, et non sur un seul territoire, région ou municipalité.
• (16 h 10) •
Le Président (M. Ouellette) :
...nous présenter votre amendement 48 immédiatement, parce que c'est un amendement
sur la version anglaise.
M. Coiteux :
Oui. Tout à fait.
Le Président (M. Ouellette) : Donc, on va faire la discussion sur 48 et après
vous nous présenterez l'amendement, parce
que c'est pour le texte anglais.
Donc, M. le député de René-Lévesque, est-ce
qu'il y a des questionnements à 48?
M. Ouellet :
Non, c'est clair, M. le Président.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Drummond.
M.
Schneeberger :
Ça va, c'est bon.
Le Président (M.
Ouellette) : Est-ce que 48... Non. Oui. Est-ce que 48 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
ministre, vous avez un amendement
au texte anglais de 48. Vous allez nous le présenter, s'il vous plaît.
M. Coiteux :
Oui. Alors, remplacer, dans le texte anglais du deuxième
alinéa du paragraphe 1 de l'article 57 proposé par l'article 48, «the rules governing the
exercise of its powers and the appointment of» par «and the rules governing the
exercise of its powers, and shall designate».
Le Président (M.
Ouellette) : Votre commentaire.
M.
Coiteux : L'amendement proposé modifie le texte anglais de la disposition afin qu'il
concorde avec le texte français,
lequel prévoit que la requête relative à la constitution d'un office
d'habitation doit désigner les administrateurs et dirigeants de
l'office.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce
qu'il y a des commentaires sur l'amendement
du texte anglais de 48? M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet :
Non.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Drummond.
M.
Schneeberger :
Non.
Le Président (M.
Ouellette) : Est-ce que l'amendement à l'article 48 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ouellette) : Est-ce que 48 ainsi amendé est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Ouellette) : 49, M. le ministre, pour lecture. Et vous allez nous
proposer un amendement par la suite.
M. Coiteux : Oui. Alors, 49.
L'article 57.1 de cette loi est remplacé par le suivant :
«57.1. Le conseil d'administration d'un office
est composé d'un nombre fixe d'administrateurs, variant entre cinq et quinze, désignés conformément aux
dispositions prévues à cet égard par les lettres patentes de l'office. Ces
lettres patentes doivent prévoir qu'au moins
deux de ces administrateurs sont nommés par la Société parmi les groupes
socioéconomiques représentatifs de la région. Une telle nomination faite par la
société est réputée faite par le ministre lorsque les lettres patentes et les
décrets de constitution d'un office prévoient une nomination par ce dernier.
«Les lettres
patentes doivent également prévoir qu'au moins deux de ces administrateurs sont
élus parmi l'ensemble des locataires
de l'office au cours d'une assemblée de locataires tenue à cette fin selon les
modalités déterminées par ces derniers.
Toutefois, lorsque le conseil d'administration de l'office est composé de onze
administrateurs ou plus, les lettres patentes doivent prévoir qu'au
moins trois de ces administrateurs sont élus de cette façon.»
Le Président (M. Ouellette) : Vos
remarques, M. le ministre.
M.
Coiteux : Oui. Alors, l'article 49 du projet de loi modifie l'article
57.1 de la Loi sur la Société d'habitation du Québec afin, notamment, d'augmenter le nombre maximal d'administrateurs
composant le conseil d'administration d'un office d'habitation à 15. Sur ce nombre, deux administrateurs devront
obligatoirement être nommés par la société parmi des groupes
socioéconomiques de la région. Il est par ailleurs proposé d'exiger l'élection
d'un troisième locataire parmi l'ensemble des locataires de l'office lorsque le
nombre d'administrateurs sera de 11 ou plus.
Ces
modifications telles que proposées permettront de pallier aux problématiques
soulevées lors d'une tournée d'information
effectuée par la société dans le cadre du processus de regroupement des offices
d'habitation. En effet, il fut évoqué
à maintes reprises que les dispositions actuelles de la Loi sur la Société
d'habitation du Québec ne permettaient pas aux municipalités d'être représentées adéquatement au sein du conseil d'administration
des nouveaux offices, de même que d'assurer
une bonne représentativité des autres parties concernées par les activités de
gestion du nouvel office, soient les locataires et les groupes
socioéconomiques.
Également, à
l'heure actuelle, la majorité des lettres patentes et des décrets de
constitution des offices d'habitation prévoient
déjà que la nomination des administrateurs parmi des groupes socioéconomiques
de la région doit être effectuée par
le ministre. Afin de maintenir ces nominations et d'éviter la délivrance de
lettres patentes supplémentaires pour ce seul ajustement, il est, de surcroît, proposé de prévoir qu'une
nomination par la société est réputée l'être par le ministre.
Le Président (M. Ouellette) : Vous
allez nous présenter votre amendement.
M. Coiteux : Oui. Alors,
l'amendement à l'article 49 est le suivant :
Au premier alinéa de l'article 57.1 de la Loi
sur la Société d'habitation du Québec (chapitre S-8), proposé par l'article 49
du projet de loi :
1° remplacer, dans la deuxième phrase, les mots
«la Société » par «le ministre»;
2° supprimer la dernière phrase.
Le Président (M. Ouellette) : Vos
commentaires.
M.
Coiteux : L'amendement proposé prévoit que la nomination des
administrateurs parmi les groupes socioéconomiques
représentatifs de la région soit effectuée par le ministre. Actuellement, bien
qu'il n'y ait pas d'obligation légale
à ce sujet, les lettres patentes de la plupart des offices d'habitation
prévoient déjà que cette nomination est effectuée par le ministre. Il
n'y aurait donc aucun changement dans le processus de nomination de ces
administrateurs.
Le Président (M. Ouellette) : M.
le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : O.K. Donc, on est sur l'amendement. Oui. Je
comprends. Dans le fond, M. le
ministre, c'est que, là, d'office, les offices pouvaient nommer ou
recommander... d'avoir la recommandation de la nomination par le ministre. D'emblée, c'est toujours
les recommandations du ministre qui s'effectuaient. Alors, on enlève cette
opportunité des offices de se nommer des représentants socioéconomiques et on
vous la redonne. C'est ce que je comprends.
M. Coiteux : Je vais demander à
madame...
Le Président (M. Ouellette) :
Mme Marcoux.
Mme Marcoux
(Guylaine) : C'est que, présentement, dans la loi, ce n'était pas prévu qu'il y avait
des socioéconomiques. C'est prévu dans les lettres patentes des... lorsque
les offices ont été constitués ou modifiés. Et là on vient le codifier dans notre loi. Et c'était prévu
dans les lettres patentes que c'était le ministre. Alors, on vient
juste venir le codifier dans la loi pour que ça soit officiel.
Le Président (M. Ouellette) : Ça
va?
M. Ouellet :
Oui, ça va.
Le Président
(M. Ouellette) : Sur l'amendement, ça va? M. le député de Drummond.
M. Schneeberger :
Oui. Question historique. Pour quelle raison que c'était déjà indiqué dans les
lettres patentes? C'est-u parce que
c'est amené... C'est le ministre... bien, pas le ministre, mais, je veux dire,
déjà, les organismes s'arrangeaient pour avoir des représentants des
groupes socioéconomiques de la région. C'est ça?
Mme Marcoux (Guylaine) : Alors, présentement, dans leurs lettres patentes,
c'est prévu qu'il y ait, par exemple, des
représentants des municipalités qui sont nommés par les municipalités, des
représentants des locataires — ça, c'était prévu dans notre loi — qui sont nommés par les locataires,
l'assemblée des locataires. Et, dans les lettres patentes, c'était prévu qu'il y avait deux socioéconomiques qui
étaient nommés par le ministre. Et comment ça fonctionne? C'est qu'il
demande à des organismes de la municipalité, de la région, de proposer des gens
avec une résolution en bonne et due forme.
Et ils transmettent ça à la Société d'habitation. Nous, on regarde et on
l'envoie au cabinet du ministre, qui procède aux nominations
officielles.
M. Schneeberger :
M. le Président, c'était déjà comme ça pour tous les offices? O.K.
Mme Marcoux
(Guylaine) : Il y a quelques exceptions qu'il n'y a pas de
socioéconomique, mais elles sont très rares.
M. Schneeberger :
O.K. Puis le nombre de... Et le nombre...
Mme Marcoux (Guylaine) : Mais là ils vont être obligés de mettre des
socioéconomiques. Donc, je vous dirais, pour la grande majorité, à 98 % des offices qui existent déjà, ils
ont déjà des socioéconomiques. Il y a peut-être l'office de Kativik dans
le Nord qui n'a pas de socioéconomique.
M. Schneeberger :
O.K. Et au niveau du nombre d'administrateurs, ça, c'est une demande qui vient
des municipalités, je suppose, pour... Parce
que, là, il manquait de... Au niveau des élus, je suppose, qu'il va avoir des
élus qui pourront siéger sur le...
M. Coiteux :
Bien, la problématique est la suivante. Office d'habitation de tel endroit, par
exemple. Alors, s'il y a des regroupements volontaires comme ceux auxquels on
assiste aujourd'hui et qu'il y a trois ou quatre offices d'habitation qui
renvoient au nom de leur municipalité, on va le nommer comment, cet office
d'habitation? Donc, on permet, d'une part,
de le nommer différemment. Ça, c'était l'article qu'on a vu auparavant. Mais,
ensuite, pour assurer une représentativité de tout le monde, on élargit
la possibilité de... on élargit le nombre d'administrateurs possible pour qu'il
y ait une meilleure représentativité.
M. Schneeberger :
C'est une obligation?
M. Coiteux :
Non, ce n'est pas une obligation. C'est si telle est leur volonté. Puis
souvent, honnêtement, ça va débloquer des dossiers de regroupement
volontaire qui, autrement, ne seraient pas allés de l'avant.
M. Schneeberger :
O.K. Ça va. Merci, M. le Président. Parfait.
Le Président (M. Ouellette) : D'autres commentaires sur l'amendement? Est-ce
que l'amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce
qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 49? Pas d'autre commentaire. Est-ce
que l'article 49 ainsi amendé est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Ouellette) : Vous nous introduisez, M. le ministre, l'article 49.0.1.
M. Coiteux :
Oui. Par voie d'amendement donc.
Le Président
(M. Ouellette) : Et je vais vous demander la lecture, s'il vous
plaît.
M. Coiteux :
Oui. Insérer, après l'article 49, le suivant :
49.0.0.1.
L'article 58.4 de cette loi est modifié par la suppression, dans la
troisième phrase, du mot «deux».
L'amendement proposé est requis à la suite de la modification apportée à l'article 57.1
de la Loi sur la Société d'habitation
du Québec introduit par l'article 49
du projet de loi, qui prévoit l'élection, dans certains cas, d'un
troisième locataire parmi les administrateurs d'un office d'habitation. Il
s'agit d'une modification de concordance.
Le Président
(M. Ouellette) : M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Ça va.
Le
Président (M. Ouellette) : M. le député de Drummond.
Est-ce que l'amendement proposé pour introduire l'article 49.0.1 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouellette) :
Adopté. On va à l'article 59, M. le ministre, pour lecture.
• (16 h 20) •
M. Coiteux :
59. Tout office d'habitation dont le conseil d'administration, le (indiquer ici
la date de l'entrée en vigueur de la présente loi), n'est pas composé
conformément à l'article 57.1 de la Loi sur la Société d'habitation du
Québec (chapitre S-8), tel qu'édicté par l'article 49, doit procéder
aux modifications nécessaires par lettres patentes supplémentaires avant
le 31 décembre 2019.
Le Président (M. Ouellette) : Des commentaires?
M. Coiteux : Alors, l'article 59
est une mesure transitoire requise pour permettre aux offices d'habitation déjà
existants qui n'ont pas d'administrateurs parmi les groupes socioéconomiques au
sein de leurs conseils d'administration — c'est une minorité, mais ils existent — d'apporter les modifications nécessaires
pour se conformer à l'article 57.1
de la Loi sur la Société d'habitation du Québec (chapitre S-8) tel que
proposé par l'article 49 du projet de loi. Une restructuration du réseau des offices d'habitation est en cours pour
diminuer le nombre total d'offices, et ce, par le regroupement d'offices existants ou par la
création d'offices régionaux résultant d'une déclaration de compétences
de municipalités régionales de comté. Le conseil d'administration de ces
nouveaux offices se conformera dès le départ à l'article 57.1 de la Loi
sur la Société d'habitation du Québec, tel que proposé par l'article 49 du
projet de loi.
Le Président (M. Ouellette) :
Commentaires, M. le député de René-Lévesque.
M.
Ouellet : Non. Je pense que
c'est tout à fait juste de permettre le temps de faire la constitution, de
changer les lettres patentes, de faire
l'administration de tout ça puis de publier tout ça. Je pense que c'est
légitime d'attendre jusqu'au 31 décembre 2019. Donc, ça nous donne
tout près d'un an et quart encore, là. Alors, oui.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Drummond.
M.
Schneeberger : Ça
va.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce
que l'article 59 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Ouellette) :
M. le ministre, vous allez nous introduire l'article 47.1. Pour lecture,
s'il vous plaît.
M. Coiteux : Insérer, après
l'article 47, le suivant :
47.1. L'article 3.2 de cette loi est
remplacé par le suivant :
«3.2. Pour la réalisation de ses objets, la
société peut :
«1° exécuter
ou faire exécuter des recherches, des études, des enquêtes ou des inventaires
sur les besoins et les conditions d'habitation de la population;
«2° accorder
des subventions pour des études, des recherches et pour la réalisation de
projets expérimentaux dans le domaine de l'habitation;
«3° obtenir
des ministères et de tout organisme public ou privé les renseignements
nécessaires à la gestion des programmes qu'elle met en oeuvre.»
Le Président (M. Ouellette) :
...commentaires?
M.
Coiteux : Alors, l'amendement proposé prévoit la modification de
l'article 3.2 de la Loi sur Société d'habitation du Québec. Le premier paragraphe de
l'article 3.2 de cette loi, introduit par l'article 47.1 du projet de
loi, reprend le libellé de la disposition actuelle de l'article 3.2
de la Loi sur la Société d'habitation du Québec.
Le
paragraphe 2° du nouvel article 3.2 propose, quant à lui, d'habiliter
la Société d'habitation du Québec à octroyer des subventions pour des
études, des recherches et pour la réalisation de projets expérimentaux dans le
domaine de l'habitation. La société a déjà
le pouvoir, avec l'autorisation du gouvernement et aux conditions qu'il
détermine, d'accorder des subventions
pour des études et recherches sur l'habitation et pour la réalisation de
programmes expérimentaux dans le domaine
de l'habitation, et ce, en vertu du paragraphe b de l'article 93 de
sa loi constitutive. La modification proposée permettrait à la société d'accorder des subventions selon les conditions
qu'elle déterminera, dans les limites imposées par le
Règlement sur la promesse et l'octroi de subventions (chapitre A-6.01, r.
6). Il est à noter que la suppression du paragraphe b
de l'article 93 de la Loi sur la Société d'habitation du Québec sera
proposée à l'article 49.0.1 du projet de loi.
Finalement,
le paragraphe 3° du nouvel article 3.2 de la Loi sur la Société
d'habitation du Québec permettrait à la société d'obtenir des ministères et de tout organisme public ou privé
les renseignements nécessaires à la gestion de ses programmes. Ces renseignements sont nécessaires à
la société afin de lui permettre d'obtenir de l'information sur la
clientèle bénéficiant de ses programmes, de valider l'efficacité de ses
programmes et les effets de ses interventions publiques en matière
d'habitation.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de René-Lévesque.
M.
Ouellet : Oui, juste que je
comprenne bien, parce qu'on introduit de nouvelles dispositions, mais on dit
que les dispositions existaient déjà. Je
veux juste qu'on... pas qu'on refasse l'histoire, mais qu'on nous explique vers
où on s'en va. La SHQ pouvait donner
des subventions, mais devait demander la permission. Là, je crois comprendre qu'elle
n'aurait plus à demander la permission.
Deuxième chose que je comprends, c'est qu'elle pourrait aussi se voir confier
de nouvelles sommes pour faire ce
genre de programme là, chose qui n'était pas incluse dans la loi, cette
facilité... ou cette facilité, disons,
là, cette opportunité de recevoir, du ministère, des nouvelles obligations pour
lesquelles elle pourrait effectivement mettre un programme en place et
le mettre en oeuvre. C'est ce que je comprends.
Le Président (M. Ouellette) : Mme
Marcoux, est-ce qu'il comprend comme il faut?
Mme Marcoux (Guylaine) : Il comprend
comme il faut.
M. Ouellet : Il comprend comme il
faut. Bon, O.K. Il comprend comme il faut.
Le Président (M. Ouellette) : Et
voilà! M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : C'est beau. Merci.
Le Président (M. Ouellette) : Ça va?
M. le député...
M. Coiteux : Si vous me permettez,
M. le Président?
Le Président (M. Ouellette) : Oui.
M.
Coiteux : Dans le fond, ça va accroître sa capacité... son efficacité
dans ses interventions, puis une meilleure connaissance aussi, qui lui
permet d'avoir des politiques plus adaptées et plus ciblées.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Taschereau.
Mme Maltais : Oui. Quelle est la
portion qui est déjà dans les pouvoirs de la SHQ?
M. Coiteux : La portion qui va à ce
type d'études?
Mme
Maltais : Non,
mais : L'article 32 de cette loi est remplacé par... Comme je n'ai pas le
32 devant moi, puisque...
M. Coiteux : 3.2.
Mme
Maltais : L'article 3.2 — oui — est
remplacé par le suivant... Il disait quoi, 3.2, avant? Parce que
ça, c'est un nouvel amendement, ça fait que je ne le vois pas.
Une voix : ...
Le Président (M. Ouellette) : Oui.
Ce serait bon que vous fassiez la lecture de 3.2, Mme Marcoux. Ça nous aiderait
à suivre et à comprendre.
Mme
Maltais : Parce
que, là, on ne voit pas la différence si on n'a pas l'ordinateur avec la loi
devant nous. Les cahiers sont bien faits, mais...
Le Président (M. Ouellette) : Et
comme on n'avait pas, dans notre petit cahier, ce nouvel article...
Mme
Maltais : C'est
ça.
Le Président (M. Ouellette) : Mme
Marcoux, lecture de 3.2, s'il vous plaît.
Mme
Marcoux (Guylaine) : Alors,
l'article 3.2 actuellement se lit comme suit : «3.2. Pour la réalisation de ses objets, la société peut exécuter ou faire exécuter des
recherches, études, enquêtes ou inventaires sur les besoins et les conditions
d'habitation de la population.»
Le Président (M. Ouellette) : C'est
tout?
Mme Marcoux (Guylaine) : Oui.
Une voix : C'est tout?
Le Président (M. Ouellette) : Donc,
on rajoute 2° et 3°.
Mme
Maltais : O.K.
Donc, actuellement, vous ne pouvez pas accorder des subventions pour des
études, des recherches et pour la réalisation de projets expérimentaux.
Mme Marcoux (Guylaine) : On peut,
mais avec l'article 93b.
Mme
Maltais : Qui dit?
Mme Marcoux (Guylaine) : Que je peux
vous lire.
Mme
Maltais : Oui. On
va faire le chemin puis on va arriver. On va se comprendre.
Mme Marcoux (Guylaine) : Alors, l'article
93b dit :
«b) la société
peut, avec l'autorisation du gouvernement et aux conditions qu'il détermine, accorder des
subventions pour des études et recherches sur l'habitation et pour la réalisation
de programmes expérimentaux dans le domaine de l'habitation.»
Mme
Maltais : Ah! O.K. Donc, c'est là qu'est le pouvoir de réalisation de projets expérimentaux dans
le domaine d'habitation. Jusqu'ici,
dans les projets expérimentaux, quel type de projet expérimental avez-vous
réalisé? À quel usage avez-vous utilisé ce pouvoir? Et jusqu'à quel
point est-il limité ou très ouvert?
Mme Marcoux (Guylaine) : Dans le
passé, ce pouvoir de... On lit, ici, au paragraphe b, parce que là c'est programmes expérimentaux, alors que nous, on
demande des projets expérimentaux parce que des programmes, c'est quand même d'une portée plus grande, alors on est venus
faire l'ajustement. Des programmes expérimentaux, ça peut être des...
Mme
Maltais :
Attendez un instant. Vous dites que, dans 93b, c'était la possibilité de
réaliser des programmes, mais que là
vous ne pourrez plus réaliser des programmes, ça va être des projets. On change
de mot, et ça a une portée.
Mme Marcoux (Guylaine) : Tout à
fait.
Mme
Maltais : Quelle
est cette portée?
Mme
Marcoux (Guylaine) : Alors,
un programme, c'est lorsqu'on doit déterminer des normes, et on arrive
avec un programme qui s'applique à toute la
province. Tandis qu'un projet ça va nous permettre de faire des projets
pilotes expérimentaux et de les financer
avec une... et de faire une étude sur ces projets-là avant d'arriver à un
programme qui en découlera peut-être, du projet expérimental.
Mme
Maltais : Mais là
on enlève le pouvoir de faire des programmes.
Mme Marcoux (Guylaine) : On a
toujours le pouvoir de faire des programmes.
Mme
Maltais : Donc,
93b, il ne tombe pas.
Mme Marcoux (Guylaine) : Non. Bien,
le 93b, on peut l'annuler parce qu'on a le pouvoir de faire des programmes. D'ailleurs, à l'article 3 de notre
loi, on dit, in fine : «La société prépare et met en oeuvre, avec
l'autorisation du gouvernement, les programmes lui permettant de rencontrer ses
objets.»
Alors, on a
le pouvoir de faire des programmes, et ce n'est que le b qu'on vient changer
d'endroit pour que ça soit plus
logique. Tout comme M. Coiteux l'a dit d'entrée de jeu, les lois municipales
sont complexes. La Loi de la Société d'habitation
a été modifiée au fil des ans, et, parfois, il y a des incohérences qui ont été
introduites. Alors, on essaie de remettre les bonnes choses aux bons
endroits.
Mme
Maltais :
Tu sais, même si nous ne sommes pas toujours d'accord avec les incohérences
qu'on peut voir ou non avec le
ministre actuel, on peut quand même s'entendre que c'est une vieille loi
qu'effectivement il faut détricoter pour essayer de retrouver la logique des choses.
Donc, vous pouvez faire des programmes de façon générale. Vous le gardez
aussi dans 93b, mais là vous ciblez projets.
Mme
Marcoux (Guylaine) : Avec
l'amendement suivant qui sera déposé tout de suite après, on viendrait abolir
93b.
Mme
Maltais :
Abolir 93b. Donc, de façon générale, dans l'ensemble des objectifs dans
l'article 3, vous pouvez faire des programmes, mais là vous pouvez faire
des projets.
Mme Marcoux (Guylaine) : Tout à
fait.
Mme
Maltais :
Tout ceci, sous l'article 3 et avant, dans 93b, c'était sous l'autorisation du
gouvernement. Ceci s'enlève. Pourquoi?
Mme
Marcoux (Guylaine) : Pour
nous donner plus de flexibilité pour des projets pilotes. Toutefois,
lorsqu'on a des subventions à donner, nous
sommes soumis au règlement sur l'octroi des subventions de toute façon. Alors,
on a déjà des règles à respecter. Et
on doit obtenir l'autorisation du Trésor si c'est en bas de 1 million et du
Conseil des ministres si c'est 1 million et plus.
Une voix : ...
Mme
Marcoux (Guylaine) : Si on a
un programme, effectivement, on doit passer par le Conseil des
ministres.
• (16 h 30) •
Mme
Maltais : C'est
ça. Conservé pour le programme, le programme, ses objectifs, ses paramètres
vont être vus par le Conseil des ministres,
le projet lui-même devient une décision de la SHQ à l'intérieur du cadre du
programme.
La
réalisation de projets expérimentaux, qu'est-ce que vous avez dans la tête?
Qu'est-ce qu'il y a dans les cartons que vous voulez réaliser?
Le Président (M. Ouellette) : Vous
avez le droit de garder le silence. Tout ce que vous direz pourrait être retenu
contre vous.
Des voix : Ha, ha, ha!
Mme
Maltais : Non, c'est vraiment
pour comprendre les types de projets. Peut-être vous pouvez me dire des types de projets
que vous avez réalisés dans le passé que ça concerne, qu'on ait une bonne idée,
là.
Mme
Marcoux (Guylaine) : Ça peut
être très large et c'est vraiment pour nous permettre d'avoir l'opportunité,
lorsqu'il arrive une bonne idée, de pouvoir
mettre en place et faire des recherches pour le creuser et de faire des projets
pilotes... Pardon?
Une voix : ...
Mme
Marcoux (Guylaine) : Oui, du bigénérationnel, de pouvoir élargir...
parce que la loi sur la SHQ, les gens pensent
que ce n'est que pour les personnes à faible revenu, mais la loi est beaucoup
plus large que ça. C'est l'habitation en général. Donc, c'est de voir peut-être de l'accession à la propriété. On
a déjà ce pouvoir-là, mais pouvoir faire des projets pilotes, regarder les possibilités, de faire des
études et de donner des subventions à des organismes ou des universités.
Mme
Maltais : Études, recherches, on est habitués. C'est pour ça que les
questions sont précisément sur projets expérimentaux
pour moi. Ce sont donc que des projets pilotes. O.K. Simplement. Je vais vous
dire pourquoi : il y a des gens
qui... Est-ce que la SHQ pourrait en venir à subventionner par ça des projets
de décontamination, par exemple? Est-ce qu'on pourrait mélanger ça?
Est-ce qu'on a assez balisé pour ne pas mélanger ça avec d'autres types de
projets qui pourraient arriver?
Mme
Marcoux (Guylaine) : Il y a déjà des
programmes de décontamination, et je pense qu'il y a un
ministère qui s'occupe de ça très bien,
alors ce n'est pas le but. C'est vraiment de regarder des nouvelles façons de construire ou
des nouvelles façons, des nouvelles habitations qui pourraient être réalisées.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de René-Lévesque.
M.
Ouellet : Oui, pendant qu'on
est dans la discussion, je vous entendais puis, effectivement, j'ai eu
l'opportunité de visiter, dans le quartier Hochelaga-Maisonneuve, des, je vous dirais, des projets qui n'étaient
pas financés par la SHQ mais qui cherchaient du financement, où est-ce
qu'il y a une mixité, c'est-à-dire qu'on a des jeunes décrocheurs, délinquants dans la plupart des cas, qui ont eu
des problèmes de consommation, qui essaient de raccrocher dans la société
et qui louent un espace à l'intérieur
d'habitations qui sont occupées par des gens qui ont, disons-le, moins... peu
de facilité dans la vie.
Quand
j'entends l'explication que vous avez donnée à ma collègue de Taschereau,
je présume que ce genre de projets expérimentaux pourrait être effectivement
subventionnable.
Ma question,
dans le fond : De quelle façon allez-vous travailler cette nouvelle
opportunité là? Est-ce que
vous allez faire des appels de projets ou est-ce que vous allez plutôt cibler
des secteurs où est-ce que vous croyez qu'il y aurait effectivement une opportunité
à faire un projet expérimental parce qu'il y a un effet de rayonnement ou une
problématique dans un quartier qu'on
pourrait adresser? Bref, quelle sera votre stratégie pour donner le plus
d'amplitude à ces projets expérimentaux
et d'assurer leur succès pour que, par la suite, suite à votre succès, je
présume que vous allez cogner à la porte
du ministère et demander des sommes pour qu'un programme,
suite à vos succès, soit étendu un peu partout au Québec ou dans
certaines régions qui ont les mêmes enjeux que vous avez pu constater?
Mme
Marcoux (Guylaine) : Entre
autres, ça va répondre à l'annonce qui a été faite dans le plan de lutte sur
la pauvreté dernièrement, là, sur
l'inclusion, je ne me souviens jamais du nom exact, là, et qui a des sommes de
disponibles pour des projets comme ça,
expérimentaux. Par exemple, je vous donne... à Trois-Rivières, il y a un organisme qui a été créé qui s'appelle MultiBoulot. MultiBoulot, c'est l'office d'habitation de Trois-Rivières qui a créé un OSBL pour aider les gens qui restent en HLM à réintégrer le marché du travail. Alors, ils offrent
des services à la municipalité, à des entreprises, à l'office pour faire de l'entretien ménager, faire
le gazon, le déneigement. Et ça a été travaillé avec d'autres ministères,
comme le ministère de l'Emploi et Solidarité sociale, le ministère du Travail,
l'Éducation, pour aider les gens à se remettre en mouvement. Donc, ça va
nous aider à subventionner des projets comme ça aussi.
Le Président (M. Ouellette) : Ça va?
M. le député de Drummond.
M.
Schneeberger :
Oui. Une petite question. Quand on dit : «La société a déjà le pouvoir,
avec l'autorisation du gouvernement,
[au niveau de] réalisation de
programmes expérimentaux» ou d'études, est-ce
que, là-dessus, le ministère agit comme un peu un organisme
de contrôle? C'est-à-dire, mettons, je prends un exemple,
une firme de consultants X approcherait
une société d'habitation pour faire une étude x pour
dire : Regardez, si vous faites ça, ça, ça, vous pourriez
économiser des sous... Et, finalement, l'étude se fait, bon, on a les
résultats. Sauf que la firme, elle, continue son petit chemin, va voir une autre société d'habitation, et là le même programme
avec la même subvention serait approuvé pour peut-être avoir déjà des résultats similaires dans le but de sauver des
sous. Est-ce qu'à ce moment-là l'étude est retransmise à d'autres sociétés ou c'est... Vous comprenez ce
que je veux dire? Ce n'est pas pour qu'on refasse toujours les mêmes
études. Parce que, des fois, là, vous savez comme moi, la recherche, le
R&D, des fois, il y en a qui tirent un petit peu fort la corde, là.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
ministre.
M.
Coiteux : Bien, non, je pense qu'on parle de recherches qui permettent
de mieux identifier les besoins de la population
au cours des prochaines années. Ça nécessite une expertise pointue qui n'est
pas toute concentrée à la Société d'habitation
du Québec. Donc, on fait affaire avec des partenaires, notamment du monde
universitaire ou des gens qui sont
plus spécialisés en la matière. C'est beaucoup plus ça qu'on a en tête. La
question de l'autorisation, avec l'autorisation du gouvernement, sans
autorisation du gouvernement, honnêtement, à partir du moment où il y a le
contrôle sur les subventions à travers le
Conseil du trésor, à travers le conseil du ministre pour les subventions
supérieures à 1 million, tout est filtré, analysé et approuvé ou non.
Donc, ce n'est pas parce qu'il n'y a pas l'autorisation nécessaire du ministère
responsable de la Société d'habitation qu'il
n'y a pas un contrôle gouvernemental sur les programmes et les projets
qui vont être mis de l'avant. Mais ça lui
donne la flexibilité de proposer directement au Conseil du trésor, au Conseil
des ministres, le cas échéant, et on accélère la possibilité d'innover,
moi, je dirais, en la matière. C'est vraiment ça, l'objectif.
M.
Schneeberger : O.K.
Alors, si je comprends, s'il y a une demande d'une société pour une étude x, à
ce moment-là, le ministère, s'il a déjà une étude comparable, pourrait
dire : Regardez, on a déjà une étude, on peut vous donner les résultats.
M.
Coiteux : Ça pourrait être le type de questions soulevées lors d'une
séance du Conseil du trésor en disant : Avez-vous vraiment besoin
de ça, puisque nous avons par ailleurs cette information à tel autre endroit?
D'ailleurs, au Conseil du trésor, il y a
plusieurs ministres qui sont présents et les analystes du Secrétariat du
Conseil du trésor sont en lien avec
leurs collègues des autres ministères constamment et posent des questions.
C'est une bonne partie de leur travail, ça, d'aller chercher...
M.
Schneeberger : Là,
vous dites que toute étude supérieure à 1 million...
M. Coiteux : Nécessite l'approbation
du Conseil des ministres.
M.
Schneeberger : O.K.
Et en bas de ça?
M. Coiteux : Nécessite
l'approbation, à tout le moins, du Conseil du trésor.
M.
Schneeberger : O.K.
C'est bon.
Le
Président (M. Ouellette) : Ça va?
M.
Schneeberger :
Oui.
Le Président (M. Ouellette) : Je vous ai induit en erreur tantôt quand on a fait
lire par Mme Marcoux l'article 3.2. Ce n'est pas tout à fait pareil à
l'amendement parce qu'on a rajouté «des», «des» études, «des» enquêtes et «des»
inventaires.
Une voix :
J'avais vu.
Le Président (M. Ouellette) : Vous aviez... oui, hein, bien, c'est ça. Mais
moi, je veux juste que ça soit clair pour ceux qui suivent nos travaux.
Est-ce que l'amendement introduisant 47.1 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Ouellette) : Adopté. M. le ministre, vous allez nous lire un
autre amendement, introduisant 49.0.2.
M. Coiteux :
Oui. Insérer, après l'article 49, le suivant :
49.0.2. Le paragraphe
b de l'article 93 de cette loi est supprimé.
Alors, bien entendu,
l'amendement proposé est requis afin de permettre à la Société d'habitation du
Québec d'accorder des subventions sans autorisation gouvernementale et selon
les conditions qu'elle détermine. Pour plus de cohérence, l'habilitation accordée à la société en matière d'octroi de
subventions est déplacée à l'article 3.2 de la Loi sur la Société
d'habitation du Québec, proposé par l'article 47.1 du projet de loi.
Le Président (M.
Ouellette) : Commentaire, M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet :
Non, M. le Président.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Drummond.
M.
Schneeberger :
Ça va.
Le Président (M.
Ouellette) : Est-ce que l'amendement introduisant 49.0.2 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Ouellette) : Il est adopté. Je suspends nos travaux. Nous
avons maintenant terminé le thème 5, Mesures relatives à l'habitation et
nous devons avoir des discussions pour la suite des choses.
Je suspends nos
travaux.
(Suspension de la séance à
16 h 39)
(Reprise à 16 h 40)
Le Président (M. Ouellette) : Nous reprenons les travaux de la commission
sur le projet de loi n° 155. Nous avons maintenant couvert les thèmes
1, 2, 3, 4 et 5. M. le ministre, vous avez une information particulière qu'on
a transmise hors micro, je pense qu'il y a
des vérifications à faire, et M. le député de Vimont
va y aller pour la suite, mais je ne sais pas si vous voulez informer
les citoyens qui nous suivent.
M.
Coiteux : Simplement pour vous
dire qu'il y a des vérifications... on a besoin de faire certaines vérifications
et, pour ce faire, on aurait besoin d'une suspension de nos travaux.
Document
déposé
Le Président (M.
Ouellette) : Bon. Juste, avant, M. le député de Vimont, pour dire, on
a envoyé à tous les membres de la commission
une lettre qui nous est parvenue du bureau de l'Inspecteur général de Montréal,
qui est adressée au secrétariat de la commission, pour la suite de nos travaux et qui est maintenant
sur le site de l'Assemblée, qui va traiter de d'autres thèmes à
venir, là, dans les autres thèmes qu'on n'a pas couverts. Ça fait que, M. le
député de Vimont, pour votre motion.
M. Rousselle :
Oui, M. le Président. En vertu de l'article 165 du règlement, je fais motion
que la commission ajourne ses travaux.
Le
Président (M. Ouellette) :
Bon. On a besoin de l'adoption de cette motion. Donc, est-ce que la motion
déposée par M. le député de Vimont, demandant l'ajournement des travaux, est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouellette) : Donc,
j'ajourne les travaux sine die. Merci.
(Fin de la séance à 16 h 42)