(Onze
heures dix-sept minutes)
Le
Président (M. Auger) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de
la Commission de l'aménagement du
territoire ouverte. Je demande à
toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie
de leurs appareils électroniques.
La
commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 122, Loi
visant principalement à reconnaître
que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce
titre leur autonomie et leurs pouvoirs.
M. le secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
Le Secrétaire :
Oui, M. le Président. M. Cousineau (Bertrand) est remplacé par Mme Maltais
(Taschereau); M. Gaudreault (Jonquière) est remplacé par Mme Fournier (Marie-Victorin); et Mme Richard
(Duplessis) est remplacée par Mme Poirier
(Hochelaga-Maisonneuve).
Documents déposés
Le
Président (M. Auger) :
Merci. Avant de débuter les remarques
préliminaires, je dépose les
documents suivants, qui ont été reçus
après la fin des consultations
particulières le 23 février
dernier : un, le mémoire du Regroupement des organismes de bassins
versants du Québec; deux, le mémoire conjoint de la ville de Brossard, de la
ville de Saint-Bruno-de-Montarville et de la ville de Saint-Lambert; trois, les
commentaires de l'Ordre des agronomes du Québec; quatre, une lettre du vice-président
de l'Association des chemins de fer du Canada; cinq, le mémoire de la
Fédération Histoire Québec;
six, l'avis d'un groupe de citoyens et de citoyennes de la ville de
Saint-Lambert; sept, le mémoire de l'Institut
de médiation et d'arbitrage du Québec; huit, l'annexe technique au mémoire de la ville de Montréal; neuf, le document de
réflexion de la commission scolaire Marguerite-Bourgeoys; et 10, une lettre de Mme Monique Deslauriers, citoyenne. Tous
ces documents ont été transmis aux membres de la commission.
Remarques préliminaires
Nous
allons maintenant débuter avec les remarques préliminaires. M. le ministre, vous disposez de 20 minutes.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : Oui. Alors, merci, M. le Président. J'aimerais, en commençant, évidemment
saluer tous les collègues : les
collègues de mon côté, c'est-à-dire du côté du gouvernement, les collègues de
l'opposition officielle, les collègues de la deuxième opposition
et la collègue de, parce qu'il y en a une, Québec solidaire.
Je
suis évidemment très heureux que nous soyons maintenant arrivés au moment de
l'étude détaillée du projet de loi
n° 122, qui est un projet de loi extrêmement important. C'est un projet de
loi qui reconnaît les municipalités comme des gouvernements de proximité. C'est un projet de loi qui fait
confiance à la démocratie municipale, et donc aux élus municipaux dans l'imputabilité de leurs
décisions à l'égard de leurs citoyens, et donc pas forcément dans
tous les cas de figure au législateur provincial. C'est ça, la question
de reconnaître les gouvernements de proximité et à augmenter leur autonomie et leurs pouvoirs. C'est un projet
de loi qui a été présenté à l'Assemblée le 6 décembre dernier. Il
y a eu des consultations
particulières. Il y a
des auditions publiques qui ont pris fin le 23 février 2017, et je tiens à remercier
tous les groupes — il y en a eu 39 — qui
sont venus échanger avec nous en commission et les 19 autres qui ont aussi
soumis des mémoires sans nécessairement venir échanger ici même, en
commission.
• (11 h 20) •
Je
suis heureux qu'on soit rendus là, mais néanmoins je rappelle que le
débat sur l'adoption de principe du projet
de loi a commencé le 5 avril dernier. Donc, il s'est écoulé plus de six
semaines avant qu'on en arrive finalement à l'adoption du principe du projet de loi. Et, oui,
parfois il y a peut-être des semaines de relâche parlementaire — il y en a
eu certainement une, mais, disons-le,
deux — l'opposition
officielle a quand même déposé des motions qui ont retardé énormément le
processus nous amenant à cette étape importante,
une motion de scission, une motion de report et, à chaque occasion, en adoptant un discours hostile au changement, un
discours en faveur du statu quo, qui est le contraire de ce qu'on prône,
c'est-à-dire de reconnaître les municipalités comme des gouvernements de proximité et
de leur faire confiance. Alors, on croit
en l'autonomie ou on n'y croit pas. Alors, on a encore des occasions de le
démontrer. On peut faire amende honorable sur les petits retards puis aller de l'avant. C'est ce que je souhaite
voir au cours des prochaines heures qui vont nous occuper dans cette commission,
M. le Président.
Alors, comme je le disais, certainement, c'est
un projet de loi qui change de façon très importante la relation entre Québec et les municipalités, qui revalorise donc la démocratie locale, et
donc, visiblement, je pense que c'est évident pour tout
le monde, le gouvernement n'a pas pour philosophie, dans ses relations avec les municipalités, de maintenir le statu quo. Le gouvernement veut changer de
façon importante la relation de Québec et les municipalités, et c'est un changement qui doit se faire dans la confiance. On
parle ici, M. le Président, de la plus grande décentralisation de pouvoirs
du gouvernement
du Québec vers les municipalités des dernières décennies. On parle de mettre un terme pas seulement
en paroles, mais en gestes et en
dispositions législatives à cette vilaine expression, et avec toutes les
pratiques qui en ont découlé, qui disait que les villes étaient des
créatures de Québec et que c'était à Québec à dire aux municipalités quoi faire
et comment le faire. C'est à ça qu'on veut mettre un terme parce qu'on croit au
principe de subsidiarité, et on croit à la démocratie
locale pas seulement en théorie, en pratique. Et c'est pour ça qu'il y a
des choses importantes, effectivement,
qui amènent des changements importants
qui sont proposés dans ce projet de
loi. Pour nous, la démocratie locale,
ça veut dire que les élus locaux
doivent décider de ce qui concerne les enjeux de proximité. Ce n'est pas à nous,
les élus de l'Assemblée nationale,
à nous substituer à eux dans ces décisions de proximité. Nous avons déjà
suffisamment de travail à faire ensemble sur des enjeux qui préoccupent
l'ensemble du Québec.
Laissons aux
élus locaux être imputables de leurs décisions en matière de décision de
proximité. Et moi, je l'ai dit à
plusieurs reprises puis je le redis, je suis convaincu qu'en faisant cela il y
aura plus de gens qui vont vouloir être candidats aux élections municipales, y compris des femmes, y
compris plus de jeunes. Je suis convaincu qu'il y aura une presse locale encore plus animée dans les régions du
Québec, parce qu'il va y avoir des enjeux où on prend de réelles décisions.
Et on ne doit pas toujours aller à Québec
pour voir ce qu'on va faire et comment on va le faire. Alors,
c'est ça qu'on propose dans le projet
de loi n° 122, ici. Et donc, là, c'est un test pour nous tous, je le dis,
pour nous tous. Nous, c'est sûr qu'on a pris position, le côté gouvernemental, mais les oppositions ont encore
l'occasion de prendre cette position historique en faveur de
l'autonomie.
C'est
l'occasion pour les oppositions de montrer si, oui ou non, elles croient
réellement, pas en paroles, mais dans les
faits, dans les gestes, elles croient réellement en l'autonomie municipale, si
elles croient vraiment dans le principe de subsidiarité, si elles font confiance aux élus municipaux. J'en
profite d'ailleurs pour rappeler l'engagement du chef de l'opposition officielle, lors des assises de l'UMQ
du 4 mai dernier, qui s'est engagé alors de ne pas ralentir le processus
législatif du projet de loi n° 122. Le
chef de l'opposition officielle a pris cet engagement aux assises de l'UMQ, et
je tiens à le rappeler ici parce que c'est important pour les élus municipaux.
Je pense qu'ils l'ont clairement exprimé, à quel point ils tiennent à ce projet de loi important, c'est
un projet de loi qui change la donne, et à quel point c'est important d'aller
avec célérité, avec sérieux, mais avec
célérité et certainement pas avec de l'obstruction. Alors, l'engagement ayant
été pris solennellement par le chef de l'opposition officielle, les députés
représentant sa formation ici, dans la commission, ont l'occasion justement de montrer que
l'opposition veut accompagner le gouvernement dans ce changement historique
et que ça devienne effectivement une
décision que nous, élus de l'Assemblée nationale, prenons tous ensemble en
faveur de la confiance.
Alors, bon,
nous, on a fait une proposition d'y aller par thématiques et on avait proposé
qu'on commence par la question des approbations référendaires, la transparence et la reddition de comptes aux citoyens,
reconnaissance du statut de
gouvernement de proximité, développement économique, aménagement du territoire,
fiscalité et finances municipales, gouvernance
et pouvoirs de la municipalité, préambule et entrée en vigueur. Je pense qu'on
n'a pas eu d'entente sur cette façon
de procéder, donc on risque, M. le Président, d'y aller plus dans l'ordre
chronologique des articles. Alors, ce sera comme ça, à moins qu'il y ait un changement de dernière minute, là, et
qu'on s'entende sur le regroupement des thèmes et l'ordre. Donc, nous,
c'est l'ordre qu'on souhaitait.
Concernant
les référendums en particulier, bon, effectivement, je note qu'il y a encore
beaucoup de résistance de la part de
certains à faire confiance aux élus locaux. Il y a beaucoup un discours qu'on
entend qui dit : Non, non, les élus
locaux ne sont pas capables de prendre des bonnes décisions, ils ne sont pas
capables de faire des arbitrages en faveur de l'intérêt collectif, et on devrait, nous, les attacher solidement
pour faire en sorte que... Finalement, ils sont élus, mais il y a des décisions qu'ils ont plus de
difficultés à prendre eux-mêmes. Nous, on croit, au contraire, en la démocratie
locale, en l'imputabilité des élus
locaux devant leur population. Et puis d'ailleurs, quand on a entendu les
consultations, au-delà de la
résistance que je viens d'évoquer, qu'on entend, j'en suis conscient... On
l'entend, cette résistance-là. Il y a toujours de la résistance au changement, M. le Président. Vous savez, il y a
toujours de la résistance au changement, c'est normal un peu, c'est normal un peu, mais ce qu'on
souhaite faire, ce qu'on propose de faire, qui a été réduit à simplement
l'abolition des référendums, c'est beaucoup plus que ça, c'est de mettre en
place quelque chose de beaucoup plus moderne, quelque chose de beaucoup plus propice à dégager des
consensus plutôt que de nous mettre en trajectoire d'opposition les uns contre
les autres, c'est de mettre en place un réel
programme de participation des citoyens en matière d'urbanisme en amont des
projets. Et, dans le fond, on propose de
mettre en oeuvre ni plus ni moins que la philosophie du regretté Jean-Paul
L'Allier en cette matière. C'est ça qu'on
propose de faire. Ce n'est pas moins de participation des citoyens, c'est plus
de participation des citoyens. Ce
n'est pas moins d'influence des citoyens, c'est plus d'influence des citoyens.
Est-ce que c'est moins de confrontations?
Oui, c'est moins de confrontations. Est-ce que c'est plus de confiance, en
définitive, à l'égard des élus locaux?
Oui, c'est plus de confiance, en définitive, à l'égard des élus locaux. C'est
ce qu'on propose de faire. Et d'ailleurs on a mis sur pied un groupe de travail pour qu'on fasse bien les choses, et
ce groupe de travail est constitué de l'UMQ, de l'Institut du Nouveau
Monde, qui accompagne l'UMQ dans cet exercice, de la FQM, la ville de Montréal,
la ville de Québec et l'organisme Vivre en ville, qui souvent, en matière
d'urbanisme, dans plusieurs projets de loi en matière d'aménagement du territoire, sont venus en commission et ont toujours
été des gens à la recherche des solutions propices au bien commun et dans un esprit d'avoir des
cités, des villages et des régions qui sont organisés en faveur des meilleurs
principes possible en matière d'aménagement du territoire et de développement
durable de nos communautés.
Alors, ce
qu'on propose de faire, c'est que les villes, effectivement, ne soient plus
tenues de vivre dans le cadre de ces
référendums, de cette ouverture des registres pour que les opposants aillent
s'opposer et non pas que les constructifs aillent proposer. On propose que les villes
puissent être exemptées de cette procédure-là lorsqu'elles auront effectivement
adopté une politique de participation et de
consultation conforme aux normes minimales, et des normes minimales qui seront effectivement basées sur ces grands
principes et la mise en oeuvre, donc en pratique, pas en théorie, pas en rêve,
mais en réalité, la mise en oeuvre de la
philosophie de Jean-Paul L'Allier. Alors, c'est un nouveau modèle qu'on veut
mettre en place au Québec, un modèle qui,
j'en suis convaincu, va faire école, parce que je pense qu'on est capables
d'être non seulement créatifs en
cette matière, mais exemplaires en cette matière, et je pense que d'autres
regarderont ce qu'on aura fait au Québec. Alors, ça, c'est un chapitre
très important. Ce n'est pas la seule chose qu'il y a dans le projet de loi n° 122, mais c'est un changement profond.
Je l'avoue, c'est un changement profond. Osons faire ce pas ensemble,
osons faire ce pas ensemble, osons progresser ensemble en cette matière.
• (11 h 30) •
En matière de
territoire agricole, un consensus s'est dégagé sur la question. Écoutez, il y a
des inquiétudes qui ont été
exprimées, la manière avec laquelle on souhaitait apporter un certain nombre de
changements par règlement sur la possibilité, par exemple, d'exempter de
l'examen systématique de la Commission de protection du territoire agricole certaines activités qui, dans les faits, lorsque
la commission porte son attention sur ces questions-là...
finit par les approuver, mais il y a
des longs délais. Donc, ça cause un
certain nombre de situations
qui sont compliquées même, essentiellement,
pour les gens qui vivent de l'agriculture. Et donc j'ai l'intention de déposer
des amendements qui vont répondre à ces inquiétudes-là pour qu'on puisse
faire les choses à l'intérieur du corps même de la loi. Alors, ça, on va faire
ça.
Je sais qu'il
y a eu des débats sur la question des avis publics. On a un régime particulier,
au Québec, qui oblige... en fait, ce
n'est pas qu'il permet, il oblige que les avis publics soient publiés dans des
journaux écrits, papier. Bon, écoutez, cette
disposition législative, elle date d'une époque radicalement différente à celle
d'aujourd'hui, bien entendu, d'abord parce
qu'à l'époque il n'y avait pas d'autre moyen habituel, technologique de
communiquer avec sa population autrement que par ces moyens-là, les moyens écrits. On n'est plus dans cet
univers-là aujourd'hui. Donc, c'est, en quelque part, une loi archaïque. Et, encore là, si on croit dans
l'autonomie municipale, bien, s'ils pensent que c'est une bonne idée de le
faire, pour toutes sortes de raisons, parce que c'est la meilleure façon de
rejoindre leurs citoyens, parce qu'ils veulent contribuer d'une manière ou d'une autre, il y a différentes façons de
faire de la publicité et de générer des recettes à des journaux locaux, il y a différentes façons de le
faire, ils considèrent, les cités ou les villes, que c'est une manière de le
faire et qu'ils veulent le faire, bien, on ne leur empêchera pas de le faire,
ils vont pouvoir continuer de le faire. Mais pourquoi
les obliger, parce que c'est de ça qu'il s'agit, les obliger? Alors, nous,
évidemment, on pense que, quand on fait un projet de loi sur l'autonomie
municipale, sur la confiance à l'égard des élus, on cesse d'obliger de telles
choses. Il n'y a pas d'obligation, on laisse
les élus municipaux décider. Ceci dit, ça ne veut pas dire que nous, comme
gouvernement, on ne se préoccupe pas
de ces questions-là. On s'en préoccupe certainement, mais il y a d'autres
façons d'aider les journaux en région
que d'obliger les municipalités à publier par écrit dans ces journaux, ou
d'autres quand ce n'est pas en région, parce
qu'il y a Montréal aussi, de publier dans ces journaux. Alors, le ministre des
Finances a annoncé, dans le budget qui
a été déposé et adopté, 36 millions de dollars afin d'appuyer le secteur
de la presse d'information écrite principalement dans sa transformation vers le numérique. Alors, nous, on appuie
concrètement, là, tangiblement, les journaux dans leur transition vers
le numérique. Je pense que c'est une façon plus moderne et intelligente, dans
le fond, en 2017 que de forcer par la loi
les municipalités à le faire à travers la publication des avis écrits. Donc, on
ne change pas d'idée là-dessus.
Il y a eu des
enjeux qui ont été soulevés aussi sur la question des contrats de gré à gré. Il
y a eu quelques enjeux qui ont été
soulevés à cet égard. Je rappelle que ce qu'on fait essentiellement, c'est
d'appliquer la symétrie à l'égard des municipalités
qui s'applique déjà à l'ensemble des organismes publics, aux commissions
scolaires. Les seuils sont revus de
manière symétrique pour tout le monde dans un souci de confiance, mais en même
temps on demande aux municipalités d'adopter
une politique de gestion contractuelle — ça va être une condition importante — avant d'être soumises aux mêmes
règles que le reste du secteur public, et, bien entendu, d'adopter donc cette
politique de gestion contractuelle qui soit satisfaisante
par rapport aux exigences minimales que nous allons préciser par règlement et
en faisant preuve de la plus grande
transparence sur la diffusion, effectivement, des informations, donc à travers
les meilleurs moyens. C'est ce qu'on va proposer.
Alors, je
sais qu'on va avoir des débats puis comme toujours, hein, puis c'est normal. On
peut avoir des visions différentes,
j'en conviens, puis on va avoir des débats, mais, je le redis, on a l'occasion
de faire l'histoire ensemble et puis on peut bien la faire, on veut bien la
faire, mais bien la faire, c'est oser, et puis on est arrivés à l'heure d'oser.
J'invite donc les oppositions à
travailler avec nous en faisant valoir leurs points de vue, hein, mais à oser
avec nous et donc à travailler, de
manière constructive, à l'adoption de ce projet de loi dans les meilleurs
délais. Nous, on souhaite que ça soit avant la fin de la session. Il faut qu'on fasse un bon travail.
On est capables de le faire. On a de nombreuses heures devant nous. On
est là pour faire ça. Et j'invite donc tout le monde à franchir ce pas. Osons
ensemble et allons de l'avant. Merci.
Le
Président (M. Auger) : Merci, M. le ministre. J'invite maintenant le
porte-parole de l'opposition officielle, M. le député de René-Lévesque,
pour également 20 minutes.
M. Martin Ouellet
M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le
Président. Donc, à mon tour de vous saluer, M. le ministre, collègues du gouvernement, collègues de l'opposition — madame de Taschereau, madame
d'Hochelaga-Maisonneuve — mais aussi, les collègues de la deuxième... et du groupe
parlementaire, bonjour à vous.
Effectivement,
on est arrivés au point où est-ce que nous sommes à l'étude article par
article, mais je vais vous témoigner
une impression... ou un sentiment qui est en train de s'installer, M. le
Président. J'ai l'impression qu'on va vouloir en faire une guerre partisane, ce projet de loi
n° 122 là. On va vouloir camper les oppositions dans une partie du projet
de loi, alors qu'à certains moments nous
sommes au même endroit que le ministre sur plusieurs dispositions, puisque nous
avons entendu les mêmes représentants en
commission... en consultations, pardon, nous exposer la façon dont on devrait
améliorer le projet de loi en question.
Alors, on s'est fait accuser sur les médias sociaux, notre parti, de
paternalisme et qu'on prônait le statu quo. Et, quand j'entends les
dispositions du ministre, j'ai l'impression que c'est lui qui fait du paternalisme avec les oppositions en nous imposant
un rythme et une logique de travail qui, si ce n'est pas à son goût ou à
son avis... ne répond pas à ses exigences ou
ses attentes. Alors, j'ai l'impression, bien humblement, M. le Président,
d'être paterné par le ministre sur la suite des travaux.
Je tiens à
rappeler que, lors du débat, en
Chambre, sur l'adoption de principe, nous avions des prétentions, et la
première, c'est que nous avions demandé la scission du projet de loi, et la présidence nous a donné raison, à l'intérieur même du projet de loi en question, à savoir qu'il y avait deux dispositions qui étaient différentes et qu'on pouvait traiter de façon
différente. Et la proposition qu'on a faite au gouvernement, c'est, d'abord et avant tout, de traiter sur les dispositions pour
lesquelles nous étions passablement d'accord et pour lesquelles nous allons
avoir des amendements et des questionnements, parce qu'effectivement, en consultations, certains groupes sont venus nous
dire que le libellé était mal écrit
mais l'intention du ministre était bien comprise. Et donc nous avons
effectivement entendu cela et nous avons des propositions à faire. Donc,
je pense que, dans le projet de loi n° 122, il y a beaucoup de chemin que
nous sommes capables de faire ensemble pour arriver à cette voie de passage,
qui fait que nous sommes d'accord à l'unanimité sur plusieurs dispositions. Mais ça n'a pas été accepté. Le gouvernement a
imposé sa majorité, et on est retournés en débat.
La deuxième
chose qui nous est apparue dans les médias,
parce que c'est ça, la nouveauté aussi, c'est qu'on a fait
les consultations mais à travers les médias publics. Il y a
eu une espèce de négociation, et on a vu apparaître de nouveaux thèmes, même à
l'intérieur du projet de loi en question, en
parallèle des discussions que nous avions, et ça nous a effectivement interpelés, interposés. On a vu
apparaître le thème de l'urbanisme consultatif, mais surtout on a vu apparaître
un groupe de travail qui va réfléchir sur la
façon dont les consultations devraient dorénavant se mener au Québec. Et on a même entendu, M. le Président, que probablement
l'approbation référendaire serait aussi abolie dans toutes les municipalités,
alors que, dans le projet de loi en
question, on parlait de zones de requalification dans les petites municipalités
pour se subroger à l'approbation référendaire.
Alors, on a
un néant, pour nous, honnêtement, qui s'installe et, dans le fond, on pose des
questions sur la suite et on
n'obtient pas les réponses. Donc, la seule façon d'obtenir les réponses, M. le
Président, c'est d'obtenir des débats
très justes et très sincères au salon bleu pour faire comprendre au gouvernement
que le travail qui a été exécuté en parallèle
sera et demeure utile à notre compréhension des dispositions qui sont maintenant
inscrites dans le projet de loi n° 122 et
qui pourraient, dans certains cas, être amendées lors de nos discussions. Alors,
on a fait un débat là-dessus puis on s'est dit : Écoutez, M. le
Président, l'UMQ, la FQM, l'Institut du Nouveau Monde, Vivre en ville, Montréal,
Québec vont s'asseoir ensemble pour
réfléchir à une nouvelle façon de faire de la consultation dans les
municipalités. Et on n'a jamais dit qu'on était contre la consultation.
On n'a jamais dit que ce n'est pas une bonne chose qu'il y en ait. On est pour
la consultation, M. le Président, on est
pour qu'il y en ait plus et que ça soit fait de façon différente. Mais là ce
groupe-là va en rendre compte en début
juillet, alors, vous savez, M. le Président, en juillet, on ne siège pas, et
ces recommandations-là vont avoir un
effet prépondérant sur la suite des consultations possibles et envisageables
dans les municipalités. Et donc, malheureusement,
dans le projet de loi en question, présentement je n'ai pas de disposition,
j'ai un règlement possible qui peut venir.
• (11 h 40) •
Et donc, si
M. le ministre parle de révolution et qu'il veut marquer l'histoire en matière
de monde municipal, en matière de
lois, en matière de reddition de comptes, en matière d'autonomie, en matière de
confiance, je suis convaincu que ce n'est pas par règlement qu'on marque
l'histoire. Si on veut marquer l'histoire, c'est à l'encre noire, à l'intérieur
des lois, et, si on veut le faire de façon à
ce que tout le monde ait le même cadre de compréhension... et, notamment, du
côté des oppositions, s'il veut nous aider à faire notre travail, c'est d'avoir
le maximum d'informations pour le réaliser.
Notre
ministre fait mention aussi de l'allocution de notre chef à l'UMQ. Je tiens
d'ailleurs à souligner qu'il a eu une ovation, notre chef, pour son
allocution à l'UMQ, parce qu'on n'a pas juste parlé d'approbation référendaire,
on a parlé aussi de la vision du Parti
québécois en matière de nationalisme économique mais aussi d'autonomie et de
pouvoirs en développement économique
pour nos municipalités. Et j'aimerais comprendre à quel moment le ministre ou
la partie gouvernementale a senti le
besoin de clarifier... ou de demander à notre chef, par médias interposés, de
clarifier le travail de parlementaire que nous faisions et de le qualifier
d'obstruction ou, du moins, de ralentissement. À ce que je sache, lorsqu'on pose des questions au salon bleu,
lorsqu'on débat une motion, M. le Président, en quoi c'est du ralentissement?
Chaque semaine, nous avons la motion du
mercredi, nous échangeons sur des positions. Les partis d'opposition, le gouvernement, on expose ce qu'on pense juste et
droit, qui devrait être fait puis à la fin on prend un vote. En quoi ces
débats-là, M. le Président, sont de
l'obstruction parlementaire? Si je suis son raisonnement, à chaque fois qu'on
est au salon bleu en train de
discuter, on fait du ralentissement. Alors, vous comprendrez, M. le Président,
pour mes commettants, mes citoyens,
quatre journées sur cinq, je suis, à Québec, assis au salon bleu. Les gens me
demandent de les représenter, et
c'est au salon bleu que nous le faisons, et, lorsque nous ne sommes pas au
salon bleu, vous le savez tout comme moi, M. le Président, que nous sommes en circonscription. Alors, à chaque
fois que je siège au salon bleu, M. le Président, je ne suis pas en
obstruction, je suis en discussion, je suis en débat, et nous tentons de faire
connaître notre position, nous tentons de
faire valoir nos prétentions, et, à la fin de la journée, lorsqu'il y a un
vote, le gouvernement peut trancher. Alors, j'ai mal compris cette prétention-là, cette volonté-là de nous accoler
une volonté d'obstruer le projet de loi en question.
On est maintenant
rendus à l'étude article par article, et effectivement il s'est passé beaucoup de temps. Il s'est
passé une semaine en circonscription, le congé pascal, et nous avons eu aussi l'étude des crédits, qui, par
les lois, nous impose
10 jours consécutifs, et ça occupait, dans le fond, M. le Président, le salon bleu, et on n'a pas pu faire les débats et terminer
les débats nécessaires pour notre formation politique. Je tiens à rappeler
aussi qu'il y a eu un cafouillage gouvernemental en rapport au projet de loi n° 131 qui nous
a amenés à discuter, à l'intérieur du salon bleu, une espèce de minibâillon qui a occupé pendant une journée
les travaux du salon bleu, qui n'a pas permis au ministre, ou surtout de
sa volonté, de continuer le débat. Alors, il y a
des choses qui nous appartiennent, M.
le Président, mais il y a
des choses qui ne nous appartiennent
pas, et, le menu législatif, sa séquence, sa priorisation, ce n'est pas nous
autres qui les faisons, ce sont eux. Donc, si nous sommes rendus aujourd'hui,
je vais être honnête avec vous, M. le Président, ce n'est pas quatre heures... et, je le répète, quatre heures
de débat, soit deux heures pour une motion de scission et deux heures pour
une motion de report, qui font qu'aujourd'hui nous sommes en retard sur sa prétention, à savoir de livrer ce projet de loi avant la fin des travaux
parlementaires.
Cela étant
dit, M. le Président, M. le
ministre parle beaucoup
de confiance, est-ce que l'opposition fait confiance aux élus? La réponse est oui. Mais surtout on fait
confiance aux électeurs qui élisent leurs élus. On ne peut pas juste
dire : Est-ce qu'on fait
confiance aux élus?, puis le reste, ça va venir tout seul. Non, non. Ceux et
celles qui mettent un x sur une femme
ou un homme aux élections municipales,
ce sont eux qui donnent leur confiance aux élus en question. Alors, je ne vois pas, et je l'interprète très mal, le
fait qu'on nous dise, à nous, que, parce que nous avons des positions qui sont,
dans certains cas, diamétralement opposées,
nous ne donnons pas pleine confiance aux élus. À ce que je sache, les Affaires
municipales sont un ministère qui font de la législation, qui ont une incidence
sur le monde municipal et qui ont une incidence
aussi sur tous les élus. Et donc, si j'écoute le ministre, si faire confiance
aux élus, ce serait, dans le fond, abolir le ministère des Affaires municipales et décider qu'il n'y a plus aucune
loi du gouvernement du Québec qui aurait préséance sur l'organisation du monde municipal, donc c'est
dire non aux lois environnementales que le gouvernement met en place et qui touchent le monde municipal. Même chose du
côté de la fiscalité. Bref, tout. Ministère des Transports, même chose.
Donc, tous ces ministères qui prennent des décisions et tous ces parlementaires
et ces législateurs qui donnent leur sanction
sur les lois ont tôt ou tard une incidence sur la vie municipale,
puisqu'avant d'être citoyens du Québec les gens sont avant tout citoyens de leur
municipalité. Alors, j'ai de la misère à faire cette dichotomie vraiment
coupée, là, à savoir que, parce qu'aujourd'hui nous ne sommes pas au même
endroit sur certaines dispositions que le ministre, nous sommes à un
endroit qui nous amène à ne pas donner notre pleine confiance aux élus.
Écoutez, M. le Président, puis on l'a dit
régulièrement en Chambre lorsqu'on a parlé du pouvoir de taxation, lorsqu'on a
parlé du pouvoir des redevances, à mon humble avis, là, c'est qu'on donne
maintenant aux municipalités l'opportunité
d'exercer cette nouvelle autorité. À quel moment notre formation politique a
dit que ce n'était pas une bonne chose?
Jamais. On a eu même ces discussions-là dans le projet de loi de Québec. On a
eu même certaines des discussions là dans
le projet de loi n° 83 lorsqu'est venu le temps de discuter de certaines
dispositions, dont, notamment, par rapport aux frais de croissance, à l'époque, et on a voté pour ça, M. le
Président. Alors, j'ai de la misère à comprendre que le ministre choisisse un
endroit dans projet de loi pour lequel on n'est pas d'accord et fasse toute une
cabale sur le fait que nous sommes contre
l'autonomie des municipalités, contre le pouvoir mais surtout contre la
confiance des élus. Et là il nous amène dans un autre terreau, celui de la démocratie locale, et là il nous
dit : Écoutez, M. le Président, le nouveau mode de consultation qu'on veut mettre de l'avant — et que, malheureusement, je ne pourrai pas
voir, puisque les recommandations vont arriver au mois de juillet — il nous dit, ça va révolutionner le monde, on va faire plus de
consultations en amont, il y aura moins d'obstruction, bref ceux et celles qui sont contre ne pourront plus
mettre cette minorité de blocage. Mais je veux juste rappeler une chose, la démocratie locale s'exerce
par des droits. Une fois aux quatre ans, M. le Président, les gens se rendent
à l'urne et décident qui sont ceux et celles qui vont les représenter comme
conseillers municipaux et comme maires et
mairesses de leurs municipalités. Un autre des droits qu'ils ont, M. le
Président, c'est l'approbation référendaire, c'est l'opportunité qu'ils ont de
demander l'ouverture d'un registre pour que les gens qui sont touchés par le
changement puissent donner pas leur
opposition, puissent donner leurs prétentions, puissent donner leurs
orientations futures, et ça, c'est un
droit qu'on leur a conféré. Si, demain matin, on enlève ce droit-là et on le
remplace par une volonté... et je ne pèse pas mes mots, là, présentement, dans le projet de loi, c'est une volonté
de consultation, en quoi, M. le Président, on améliore la démocratie locale? En quoi, en enlevant un
droit, on dit à un citoyen : Maintenant, là, tu vas pouvoir être consulté,
mais tu ne pourras pas en décider?
Alors, c'est ça, notre grand questionnement, et
c'est ça, le questionnement qu'on veut avoir, et c'est ça, les discussions qu'on veut avoir, parce qu'on a,
effectivement, des propositions, M. le Président, pour améliorer le processus
actuel. Alors, je ne comprends pas encore,
parce que je vous ai parlé tantôt, là, de paternalisme, mais la notion de statu
quo, en quoi notre formation
politique a les deux pieds dans le ciment avec l'approbation référendaire, a
les deux pieds dans le ciment avec les avis publics, parce que, on l'a
dit, là, les avis publics, là... puis ils les avaient encore dans Le Journal
du Québec, là, hier, là, je les lisais, là. Ville de Saguenay fait ses avis
publics dans le Le Journal du Québec. Il
y avait ceux de Québec. Essayez de lire ça, M. le Président. C'est assez
incompréhensible. Alors, notre prétention, c'est que, si on veut améliorer l'information, gardons cette information-là
vivante et active dans les médias écrits, mais surtout améliorons sa
compréhension. Alors, en quoi notre position est dans le statu quo, est dans le
ciment? Je pense qu'on propose une évolution
et une migration vers une meilleure information. Et donc la même chose aussi
peut s'appliquer, lorsque nous, on
veut parler de l'approbation référendaire, la même, même, même chose. Est-ce
que le mécanisme actuel répond aux
besoins? La réponse est non. Est-ce que le mécanisme pourrait être amélioré? La
réponse est oui. Est-ce que le Parti
québécois a des propositions? La réponse est oui. Et j'en ai un train, de
propositions, à faire pour améliorer cette disposition-là.
• (11 h 50) •
Alors, je ne
comprends pas et je m'explique mal en quoi notre position est une position de
statu quo et en quoi la façon dont nous voulons travailler est une façon
pour laquelle nous offrons un repli dans le monde municipal.
Le ministre en a fait
mention, juste avant le début du débat de principe, ils nous ont transmis une
liste pour fonctionner thème par thème. Et le ministre a eu l'habitude, dans
d'autres projets de loi, de fonctionner comme ça. Effectivement, M. le Président, c'est une façon différente de travailler
qui nous amène à se concentrer sur certains thèmes et d'élucider et de
clarifier certaines dispositions qui se promènent à l'intérieur, parce que, je
le rappelle, il y a quand même 40 lois différentes avec lesquelles on
travaille qui permettent, dans le fond, d'avoir des débats de fond, et de trancher la question, et, par la suite passer...
M. le Président, on n'a pas donné de réponse, puisque le débat de principe
n'était pas adopté, et notre prétention
n'était pas de connaître la position gouvernementale d'avance. Et, bien
honnêtement, je pensais que mon avis
de scission allait être accepté. Alors, avant d'accepter l'ordre... Si ma
scission était acceptée, vous avez
compris, M. le Président, que l'ordre ne tenait plus. Même chose pour la motion
de report. Alors, ma prétention, si le gouvernement
n'a pas eu notre réponse, c'est que nous attendions de voir, les démarches que
nous entreprenions au salon bleu,
quelle aurait été leur résultante. Alors, on n'a pas présumé de la position du
ministre. On a, avec toute humilité et toute bonne foi, essayé de le
convaincre de la justesse de nos motions déposées. Et vous avez connu le
résultat, effectivement, elles ont été
battues. Et donc, lorsqu'on a été appelés en commission, nous avons transmis un
ordre différent, nous avons
dit : Écoutez, M. le Président, peut-être que l'approbation référendaire
pourrait être là en toute fin. Puis, je vais être honnête avec vous : Pourquoi
à la toute fin? Bien, parce que le groupe de travail, M. le Président, va finir
ses travaux peut-être début juillet. Et là je me dis : Si
effectivement on arrive près de la fin de la session, et nos travaux avancent très rondement, et qu'on s'entend sur
plusieurs dispositions, et qu'on a un rythme qui nous permet effectivement
d'adopter le projet de loi, bien, je me dis, peut-être que le comité, eux, vont
se rencontrer plus régulièrement et plus fréquemment
et pourront nous déposer, M. le Président, leurs recommandations, et qui
pourront être amendées par le ministre à même le projet de loi et être
inscrites noir sur blanc à l'intérieur du projet de loi comme étant des
obligations.
Alors, notre
prétention était la suivante : ce n'était pas de retarder les travaux,
mais que, comme, ces dispositions-là, il
y a à avoir des impacts subséquents, bien, on était convaincus que ça serait la
façon de fonctionner. Alors, on n'a pas eu de réponse et on nous a envoyé une contre-offre, c'est-à-dire de
remodifier l'ordre initial qui nous avait été soumis et, là, de dire que c'est l'approbation référendaire qui
est en premier. Alors, pour nous, je vais être honnête avec vous, ce n'est
pas la façon de fonctionner, parce qu'on
pense qu'on manque d'information. On va manquer un détail important sur les
recommandations de ce comité-là. Et on aurait aimé les avoir. Et j'aimerais
toujours les avoir, M. le Président, pour avoir
ces débats-là et ces réflexions-là avec le ministre. Alors, ma proposition va
demeurer quand même sur la table. Si le ministre veut revenir à son ordre habituel, donc le premier qu'il nous a
soumis, et qui avait l'approbation référendaire en thème 4, bien, peut-être que, lorsqu'on sera rendus là... puis
j'aurai des travaux qui auront avancé par le groupe et on en aura des brides qui nous seront fournies, bien,
peut-être qu'on sera tous d'accord pour les reporter ultérieurement à la
dernière partie. Mais la façon de
fonctionner par thèmes nous intéresse toujours. Mais, si effectivement, dans la
façon dont elle nous a été présentée
ce matin... et on commence par l'approbation référendaire tout de suite en
n'ayant pas tous les détails, vous
comprendrez, M. le Président, que, comme parlementaires, pour nous, il nous
manque de l'information si on veut faire notre travail correctement et
arriver au même point que le ministre, c'est-à-dire d'avoir eu des débats sur
des questions de fond mais d'avoir eu toute l'information nécessaire, M. le
Président, pour y arriver.
Alors, je vais terminer là-dessus, puisque je
vais laisser la parole, après ça, à mes collègues de Taschereau et d'Hochelaga, parce qu'elles sont là aussi, M. le
Président, parce qu'elles ont le chapeau de la Capitale-Nationale et de la
Métropole. Et vous comprendrez, M. le
Président, que, dans le projet de loi en question, il en est mention, de la
métropole et de la Capitale. Alors,
je suis convaincu qu'elles auront des propos plus qu'intéressants et pertinents
pour nous permettre d'avancer dans les travaux. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Auger) : Merci, M. le député de René-Lévesque. Mais
avant je dois poursuivre avec le député de Blainville, porte-parole de
la deuxième opposition, également pour un temps de 20 minutes. M. le
député.
M. Mario
Laframboise
M.
Laframboise : Merci
beaucoup, M. le Président. Et je vais prendre le temps qui m'est imparti
d'abord pour vous expliquer la différence de philosophie sur l'autonomie
municipale entre celle de la Coalition avenir Québec et du gouvernement
libéral.
Il faut se
souvenir que le député de Beauce-Nord a été le premier député à l'Assemblée
nationale, sous l'ancienne législature,
à déposer un projet de loi à l'Assemblée nationale pour l'autonomie municipale,
mais l'autonomie municipale, pour la Coalition avenir Québec, elle ne
doit se faire que dans le respect et à l'avantage des citoyens. Donc, toutes
les interventions qu'on aura par rapport au projet de loi qui est devant nous, le projet de loi n° 122, évidemment, toutes les interventions que nous aurons à faire, pour nous, ce sera toujours :
Est-ce que la disposition qui est
adoptée est dans le respect et à
l'avantage des citoyens? Parce que, théoriquement, oui, plus d'autonomie, puis
souvent les citoyens nous en demandent, veulent que les villes soient
plus rapides à répondre aux situations, et tout ça.
Donc, l'autonomie municipale, ce n'est pas pour
satisfaire les élus municipaux puis leurs ego, là, ça, il faut comprendre. Puis je sais qu'ils m'écoutent
aujourd'hui. Et j'ai déjà fait partie du groupe des élus municipaux, j'ai déjà
été président de l'Union des municipalités.
Ce n'est pas pour satisfaire leurs ego, là. Si on leur donne plus d'autonomie,
c'est pour que ce soit plus avantageux pour les citoyens et citoyennes qu'ils
représentent. C'est simplement ça.
Puis je vais prendre cette différence de philosophie
par quatre points, M. le Président. Je terminerais avec le référendum. Mais je vais commencer avec les avis
publics, parce que le ministre nous dépose une modification par rapport aux avis publics en disant que maintenant, bon, ce
sera par Internet puis il n'y aura plus d'avis public par journal. Moi, encore une fois, si je me dis : Je veux
respecter puis je veux être à l'avantage... le respect et à l'avantage des
citoyens, qu'est-ce qui est important pour moi,
comme législateur, c'est que, si j'ai un avis de changement de zonage, si j'ai
un avis public, je veux que le taux de
pénétration soit le plus important possible par le médium que je vais choisir.
Et là, quand on nous dit qu'on remplace... puis on va remplacer les avis
publics dans le journal par... Et puis je voudrais d'abord, premièrement, lire, là, pour que le gouvernement
comprenne bien, ce que, exemple, 345 de la Loi sur les cités et villes dit : «La publication d'un avis public donné
pour des fins municipales se fait par affichage au bureau de la municipalité
et par insertion dans un journal diffusé sur
le territoire de la municipalité.» Et un journal, c'est un écrit, puis c'est ça
que le Larousse nous dit. Puis il y a eu des jugements.
C'est-à-dire que ce n'est pas obligatoirement un journal qui est publié,
pour lequel on paie, là. La municipalité
peut faire un avis, l'envoyer, faire un journal elle-même, puis c'est permis,
puis elle le peut. L'important, c'est qu'il soit dans toutes les portes
de chacun des citoyens. Quand on le fait par Internet... Avez-vous essayé, là?
J'en ai fait 22 à 25, municipalités. Allez essayer de trouver les zonages
municipaux, là, sur les sites des villes,
là. Donc, il faut que tu veuilles voir l'avis, il faut que le citoyen décide,
alors que, moi, ce qui était pour protéger...
comme je vous dis, si je veux respecter puis je veux que ce soit à l'avantage
du citoyen, c'est que l'avis aille dans sa maison. Si jamais il ne le
lit pas, ça, ce n'est pas mon problème. Mais par contre, si jamais il n'a pas
d'accès Internet ou si jamais le site de la
ville est tellement compliqué que le citoyen ou la citoyenne n'a pas toutes les
compétences nécessaires puis qu'elle
appelle son député puis dit : Écoute, ils ont passé une modification de
zonage, je n'étais pas au courant, je n'ai pas eu l'avis, bien, moi, je
pense qu'on n'est pas, au moment où on se parle... Moi, j'ai une différence entre «autonomie municipale»... puis vous allez
voir la philosophie qu'on va défendre, c'est de dire : Écoutez, ce que
vous nous proposez, ce n'est pas le
médium qui est le plus facile d'accès, qui me garantit que tous les citoyens
auront accès à l'information.
Les contrats
par appel d'offres, M. le Président. Les contrats par appel d'offres, bon, on
nous propose d'éliminer la technique
du plus bas soumissionnaire, remplacer ça par un système de pointage. Encore
une fois, si je veux respecter puis
que ce soit à l'avantage des citoyens, bien, il faut que je m'assure... Puis,
nous, notre position sera simple, ce qu'on va dire, c'est : Théoriquement, j'aurais aimé, dans le projet de
loi, que la Vérificatrice générale ait le pouvoir, si jamais il y avait des plaintes ou quoi que ce soit ou de
façon... Donc, on aura des propositions dans le projet de loi pour dire :
Bon, c'est beau, là, de remplacer le plus
bas soumissionnaire par évidemment un système de pointage, mais qui est-ce
qui va vérifier ça? Présentement, il n'y a
rien dans le projet de loi qui le vérifie, c'est la ville. Il n'y a pas de
mandat au vérificateur. On pourrait
confier un mandat au vérificateur de la municipalité pour vérifier les contrats
qui ont été donnés par appel
d'offres, pour voir si ça respecte bien le processus qui a été mis en place,
mais il n'y a pas de contrepoids. On donne
tout à la ville, dans le projet de loi, mais il n'y a pas de contrepoids pour
m'assurer de respecter le citoyen et que ce soit à son avantage. Il n'y a pas de contrepoids dans la loi. Donc,
nous déposerons des amendements par rapport au contrepoids.
• (12 heures) •
Les contrats
de gré à gré. Bon, le gouvernement nous propose de faire... Puis c'est pour ça
que je vous explique ça, M. le
Président, pour vous expliquer la différence de philosophie entre la Coalition
avenir Québec et le gouvernement. Faire
passer les contrats de gré à gré de
25 000 $ à 100 000 $, bien là, encore une fois, la marche est haute. À 100 000, les municipalités qui n'ont pas de vérificateur général... Je
vous dirais, les municipalités de 100 000 habitants et plus qui sont
obligées d'avoir un vérificateur général, bien là, à ce moment-là, le vérificateur
général, lui, peut avoir dans son mandat...
Puis il est supposé d'être indépendant, le vérificateur général, même
s'il est nommé. Il a un budget à part puis il fait ses propres enquêtes,
et tout ça, là. Ce n'est pas comme le vérificateur de la ville, qui est juste
payé pour les états financiers. C'est le
vérificateur général qui passe après puis qui vérifie. Bien là, à ce moment-là,
les villes de 100 000 et plus, elles
ont cette... comme je vous dis, que je veux le respecter puis je veux que ça
soit à l'avantage des citoyens, bien, elles ont cette façon de faire là. Les villes qui ont moins de 100 000
habitants, bien, ce n'est pas la même chose. Et là il faut comprendre que les contrats de 100 000 $
et moins, si on prend... Puis là je sais que le maire de Drummondville, qui est
vice-président de l'UMQ, va m'écouter, là.
Je prends juste sa ville en exemple, là, parce que, quand on regarde
Drummondville, bien, si on fait
passer de 25 000 $ à 100 000 $, c'est plus de 51 % des
contrats, exemple, sur les derniers états financiers qu'on a regardés qui seraient donnés de gré à gré.
Mais là, si, Drummondville, c'est 50 % des contrats qu'ils ont donnés
de gré à gré... Imaginez-vous, il y a
1 134 municipalités au Québec. Drummondville fait partie des 25... puis,
quand on exclut les 100 000 et
plus, il y en a 25 qui sont les villes de centralité. Bien là, à quelque part,
il y a des municipalités que ça va être 100 % de leurs contrats qui
vont être donnés à gré à gré, ou presque.
Donc là,
est-ce qu'on a un processus pour justement s'assurer de respecter puis que ce
soit à l'avantage des citoyens? Parce
que, là, il faut être capable... Donc, encore une fois, nous, on va proposer
peut-être un modèle différent, puis peut-être que le 100 000 ne s'appliquera pas. Nous, on va proposer pour les
municipalités de 100 000 habitants et moins que ce soit 50 000 $ plutôt que
25 000 $ pour faire passer le seuil, qui était de 25 000 $,
qui est peut-être... à cause de l'évolution du coût des travaux, peut-être que c'est trop bas, mais le faire passer
à 50 000 $, donc, encore une fois, dans le respect et à
l'avantage des citoyens.
Ça m'amène à,
évidemment, la dernière, les référendums. Bon, ça, les référendums, le ministre
essaie de nous dire que c'est de la
faute des oppositions si ça a tant tardé. M. le ministre, je regrette de vous
le dire, là, mais vous devez prendre tout le blâme pour tout le temps
que vous avez pris. Le problème, c'est que moi, j'étais prêt à travailler sur
le projet de loi n° 122, qui avait un processus référendaire. Outre les
zones de requalification, il y avait un processus référendaire de maintenu. Vous avez décidé, en cours de projet de loi,
de faire des déclarations de presse. Puis là, M. le ministre, là, je vous l'ai déjà dit à l'Assemblée
nationale, le 4 avril — c'était de toute beauté — La Presse titrait : Les
référendums à Montréal et Québec sont là pour de bon, et Le Devoir
disait : Les référendums municipaux seront bel et bien abolis. Donc, la
même journée, deux hebdos avec les informations... Non, mais c'est quand même,
là, la réalité. Et après vous avez
fait un commentaire dans La Presse pour dire : Oui, les
référendums seront abolis complètement, on va remplacer ça par un processus de consultation
publique et là on va créer un comité. Mais, encore une fois, nous, qui étions
prêts à travailler sur le projet de loi
n° 122 avec le maintien des référendums, pour lesquels on aurait dit, pour
la partie, là... Puis il y avait nos témoins qui ont comparu devant la
commission qui nous disaient : Quand il y a un référendum, il faudrait moderniser le processus. On a travaillé
là-dessus, et vous avez décidé, en cours de route, pour toutes sortes de
raisons que vous seul connaissez, là, parce
qu'encore une fois vous me faites des signes en disant : Ce n'est pas moi
qui écris... c'est les autres... Non,
non, ce n'est pas vous qui les écrivez, les articles, c'est correct, mais il
reste quand même qu'à la fin vous
avez dû créer... D'abord, l'UMQ a annoncé qu'elle donnait un contrat à
l'Institut du Nouveau Monde, puis il
devrait y avoir un rapport en septembre. Ça, c'était la première annonce,
c'était l'UMQ qui avait dit ça. Après ça, le gouvernement a dit :
Bon, bien là, on va s'associer avec l'UMQ, on va créer un comité, il va y avoir
l'Institut du Nouveau Monde, ensuite Vivre
en ville va s'ajouter, le rapport va arriver pour le 1er juillet, là. Donc, ça,
c'est ce que vous nous avez donné.
Puis après ça
vous nous demandez, à nous, qui avons travaillé sur le projet de loi
n° 122, vous nous demandez : Bon,
bien là, il faut que vous fassiez confiance aux villes. Tu sais, là, moi, mon
problème, c'est au gouvernement que je ne fais pas confiance, au gouvernement libéral. Vous avez changé tellement
d'idées entre-temps que, moi, ce que j'ai besoin de savoir, toujours dans le respect puis à l'avantage des citoyens...
j'ai besoin, avant de voter ce projet de loi là, de savoir quel sera le processus de consultation publique,
est-ce que mon citoyen sera respecté puis est-ce que ce sera à son avantage.
Puis, je vous le dis, c'est fort possible.
J'étais à l'UMQ quand le premier ministre a dit : Le processus de
consultation sera meilleur que ce qui
existe présentement. Ah! bien, moi, je veux bien le croire. Mon problème, c'est
que je ne l'ai pas puis je ne le sais
pas. Puis vous me demandez aujourd'hui... vous nous avez demandé, là, parce
que, pour des raisons, encore une
fois, que j'ignore... puis probablement
que vous avez des pressions de la part des élus municipaux, mais moi, là, en
tant que législateur, je suis ici pour protéger, pour respecter le citoyen puis
que ça soit à son avantage, pas à l'avantage des élus municipaux qui, pour quelque raison, s'en vont en campagne
électorale puis qui auraient peut-être besoin de ce projet de loi là pour passer je ne sais pas quelle modification au zonage. Moi, je ne
suis pas là pour ça, M. le ministre. M. le Président, je ne suis pas là
pour ça, je suis là pour respecter le citoyen, que ça soit à son avantage.
Donc, encore
une fois, le dédale dans lequel nous a amenés le ministre fait que j'aurais
pensé que de vous-même vous auriez
dit : On serait peut-être mieux de reporter ça après le rapport pour qu'on
soit capables d'analyser le rapport. Bien,
non, vous maintenez ça, puis aujourd'hui, encore une fois, vous nous accusez de
faire du retard parce que le projet de
loi n'est pas adopté. Puis ce n'est pas rien, là, tu sais, le changement de
zonage dans une municipalité, là, M. le Président, ce n'est pas rien, là. Les citoyens qui
choisissent une propriété puis qui ont un parc en avant de chez eux, un terrain
vacant près de chez eux ou du
développement dans leurs quartiers, tout ça, à venir, bien, présentement, la
façon de faire, c'est que, quand il y
a une modification de zonage, si jamais il y avait un changement, parce qu'ils
savent qu'ils sont dans un quartier résidentiel... puis, si on veut
prendre une partie du quartier résidentiel, faire du commercial ou même faire
de l'industriel, bien, ils savent qu'il y a
un processus puis que les citoyens peuvent signer un registre, puis tout ça.
Là, vous nous demandez de dire à tous
ces gens-là, qui vivent dans les 1 134 municipalités du Québec puis
qui, eux, ont une façon de... il y a
une législation qui existe puis qui, bon, peut-être... Ce n'est sûrement pas
tout le monde qui sont au courant de ça, mais il y a une façon de procéder. Là,
on leur dit : Demain matin, on change la loi, mais on ne saura pas, tant
et aussi longtemps que le comité n'a pas
rendu sa décision ou remis son rapport, on ne saura pas quel sera le processus
de consultation publique qui va remplacer ce processus-là.
Donc, je vous
le dis, là, M. le ministre, moi, je veux bien être coopérant, je veux bien être
capable de le déposer, mais je ne
vois pas comment je peux travailler si je n'ai pas les documents. Et, je vous
le dis, là, j'étais prêt à travailler sur
le projet de loi n° 122 avec le processus qu'il n'y avait plus de
référendum à Montréal, à Québec, bon, et avec des zones de requalification puis avec un processus
référendaire pour le reste. Là, vous me dites : Tout ça est enlevé. Je ne
le sais pas encore, parce que j'ai
encore le projet de loi avec ça dedans, là. On va le voir tantôt, si vous nous
déposez des amendements, là. Mais, encore une fois, là, vous nous dites,
là... Puis moi, j'ai lu les médias puis j'ai, pendant tout ce temps-là, pris la peine de lire tout ce qui était
municipal, parce que ça fait partie de mon ADN, là, le milieu municipal,
M. le Président, là, donc, ça m'intéresse.
J'ai lu tout ce qui était disponible sur... et, encore une fois, je vois que le
gouvernement a changé, que même les
unions municipales, qui nous écoutent, ont changé : ils ont changé, parce
qu'ils étaient d'accord, au début,
d'avoir des zones de requalification, puis là, en cours de route, ils ont fait
de la pression puis ils se
disent : Ah oui! peut-être que les référendums devraient être abolis
partout pour arriver avec une position qui, semble-t-il, sera une
position où les référendums seront abolis partout mais remplacés par quelque
chose qu'on ne connaît pas.
Donc, ça,
pour un parlementaire, c'est inhabituel, M. le ministre, de nous demander carte
blanche. Puis, je vous dis, dans le respect puis à l'avantage des citoyens, si
on se place toujours uniquement, là... Puis c'est ça qui devrait être notre
modus operandi — excusez le terme, là — de législateur, c'est de dire : Est-ce
que le citoyen, à la fin, il est gagnant? Moi, c'est ça qui m'intéresse.
Est-ce que ce seront les processus de consultation publique? Je ne dis pas non.
Le pire, c'est que je ne dis pas non.
Je veux juste voir qu'est-ce qui sera meilleur. Comme disait le premier
ministre au congrès de l'UMQ, le
processus sera meilleur que ce qui existe. Ah! bien, moi, je vous le dis, là,
ça se peut, ça se peut, parce qu'en Ontario — j'ai fait la démonstration à l'Assemblée
nationale — en
Ontario, il n'y en a pas, de processus référendaire, mais par contre, à la fin, le citoyen qui n'est
pas content peut déposer une plainte. Il y en a eu 143, plaintes qui ont été
déposées à la commission municipale de
l'Ontario, la CAMO, qui est un tribunal administratif, ce qui n'est pas le cas,
M. le Président, de la Commission municipale
du Québec. Puis j'ai posé la question à la présidente de la Commission municipale du Québec la semaine dernière en
commission parlementaire : Si jamais vous êtes au courant... puis je lui
ai dit, si vous êtes au courant qu'il
va y avoir une modification de processus législatif, il va y avoir des
consultations publiques... Si un citoyen ou une citoyenne n'est pas d'accord
avec la façon de procéder de la ville, qu'est-ce que vous allez faire
s'il vous dépose une plainte à vous, à la commission? Bien, tout ce qu'on
pourra faire, puis ils ont pris le temps avant de répondre, c'est de conseiller au citoyen de
s'adresser à la Cour supérieure. Puis là, la Cour supérieure, là, je n'ai pas
parlé des délais, puis, tu sais, là,
quand on commence à parler de ces tribunaux-là, c'est les délais, M. le
Président. Et là, par les
temps qui courent, c'est embourbé. Peut-être que ça va se replacer.
• (12 h 10) •
Mais il reste quand
même que pour le citoyen qui a un changement de zonage pour lequel on lui fait
de la densification puis on lui construit
des immeubles en hauteur près de sa résidence pour lesquels il ne pensait jamais
que c'était pour arriver, bien, c'est trop tard. Le temps qu'on dépose la
plainte... ou, c'est-à-dire, qu'on dépose la poursuite à la Cour
supérieure, je vous le dis, ça peut
prendre deux, trois ans présentement avant que ce soit entendu, tout le quartier
risque d'être bâti, là, puis après ça, là, ça sera la réalité du citoyen ou de
la citoyenne.
Donc,
dans le respect puis à l'avantage des citoyens, comme je vous dis tout le temps — c'est le modus operandi
pour lequel on va opérer, nous, à la Coalition avenir Québec — c'est
important qu'on le sache. Puis, s'il y a un processus
de consultation publique, bien, nous, ça
serait important de voir qu'il y ait
pour le citoyen une façon de faire, un genre de plainte qu'il peut déposer. Puis on aimerait que la Commission
municipale du Québec ait les pouvoirs de la Commission des affaires municipales de l'Ontario puis qu'ils
puissent intervenir puis être capables de bloquer le changement de zonage
puis dire : Écoutez, on fait une
médiation, on amène les parties puis on va voir qu'est-ce qui s'est passé pour,
de façon... Puis, comme je vous dis,
là, il y a 143 plaintes qui se sont déposées en 2015‑2016. J'ai vu le rapport
annuel de la CAMO. Ça, ça veut dire
que ça arrive à, je ne vous dis pas... mais, au Québec, 1 134
municipalités, ça risque d'arriver. Donc, à quelque part en Ontario, c'est arrivé, puis ça va arriver ici, au
Québec, aussi. Donc, on n'a pas cette façon-là. Ce que le gouvernement
nous propose, c'est de dire : Bien, c'est la ville qui va décider. Puis
les maires qui sont venus à... puis il y en
a certains qui ne nous ont pas aidés, qui nous disent : Bien, moi, là,
c'est simple, je suis élu pendant quatre ans, puis, s'ils ne sont pas contents, quatre ans plus tard, ils me mettront
dehors. Bien, je veux bien, tous les élus, c'est comme ça que ça se passe, sauf
que la ville risque d'avoir changé puis le visage de la ville risque d'avoir
changé beaucoup en quatre ans. Donc,
c'est ça, la réalité. Comme je vous dis, si on est là pour respecter puis à
l'avantage du citoyen, il faut juste s'assurer que ce soit fait.
Puis
je vous donne ça parce que dans nos... puis c'est simple, je vais vous donner
un exemple, parce que, dans nos
auditions de témoins, il y a eu la Ligue d'action civique qui est venue nous
dire qu'ils voulaient plus de transparence, puis c'est correct, et tout ça. Puis ils ont donné l'exemple, parce que
sur le conseil d'administration il y a un conseiller de la ville de Saint-Colomban... puis je vous
donne ça comme exemple, parce que lui, il disait : Bon, bien, moi, je vous
donne un exemple, je n'ai pas été capable
d'obtenir, de la part de la ville, comme conseiller, un sondage. Puis la ville,
parce qu'évidemment c'était le conseiller de
l'opposition puis un sondage... Et là moi, j'ai dit, bon, bien, tout bonnement
que le maire devrait faire partie de la
Ligue d'action civique, peut-être qu'il aurait avantage à rendre publics ses
sondages, sauf que le maire m'a
appelé pour me dire : Écoutez, savez-vous pourquoi on ne voulait pas
rendre public le sondage? Parce qu'on
est à négocier nos services policiers avec les voisins, donc, on veut savoir si
nos citoyens sont satisfaits du Service
policier, puis on ne veut surtout pas que nos voisins sachent le résultat du
sondage. Là, quand tu écoutes ça, tu dis : Ça a peut-être une certaine allure que le maire dise : Bon, bien
là, si j'ai des conseillers qui sont un peu récalcitrants puis qui risquent de rendre public le sondage puis le
donner à la ville avec qui on fait affaire présentement, parce qu'on est en
train de voir à changer... Donc, évidemment, c'est pour ça que je vous
dis : Est-ce que tout ce qu'on fait est dans le respect et à
l'avantage des citoyens?
Donc,
ça, c'est la façon dont on va procéder, article par article. Je vous dirais par
contre que la proposition de blocs qu'a
faite le Parti québécois, moi, j'y adhère. Mais évidemment, si le ministre juge
que ce n'est pas la façon de faire, bien, on va y aller article par article. Je n'ai pas de problème, là, sauf
que, ce qu'avait proposé le Parti québécois, des blocs, et puis la façon dont vous nous avez soumis ça,
moi, je serais d'accord avec ça. Si c'est pour être plus efficace, moi, je
n'ai aucun problème. Mais, je vous le dis, tout au long des interventions qu'on
va faire ici durant ce comité sur le projet
de loi n° 122, ça va être dans le respect et à l'avantage des citoyens, on
va le faire et pour plus d'autonomie. Puis, je vous le dis, là, je le répète, on a été le premier parti à
l'Assemblée nationale à déposer un projet de loi sur l'autonomie et on va être le premier parti... en tout cas, on va
être avec vous autres pour voter pour plus d'autonomie, mais on espère que le gouvernement libéral aura la même
philosophie que la Coalition avenir Québec et que son seul réflexe, ce sera que
tout ça se fasse dans le respect et l'avantage
des citoyens, pas pour protéger l'ego des maires puis des élus, là, que je
respecte beaucoup, là.
Mais
on est là. Eux doivent représenter les citoyens et les citoyennes. Est-ce que
le projet de loi va rendre la ville plus
efficace, les interventions plus rapides, que ce soit à l'avantage puis que
tout le monde puisse être capable d'avoir plus d'informations, être capable de rapidement... plus de transparence
dans l'intérêt des citoyens? Moi, à toutes les fois, je vais être pour
cette proposition-là. Merci.
Le
Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Blainville. Il y a
d'autres députés qui ont manifesté de l'intérêt à faire des remarques
préliminaires. Je vais reconnaître également, pour un temps de parole de
20 minutes maximum, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Manon Massé
Mme Massé : Oui. Merci, M. le
Président. Bonjour, tout le monde. Bon début de séance. Alors, bien, je suis contente d'être là parmi vous aujourd'hui pour
partager mes préoccupations et aussi notre enthousiasme à voir comment l'idée d'avoir un projet de loi qui assure aux municipalités, à ces pouvoirs locaux là, qui sont proches des gens, qui sont dans le quotidien des gens... De leur voir donc
déléguer de meilleurs pouvoirs, leur permettre de faire leur job, on en est,
on trouve ça vraiment le fun et, dans ce sens-là, on va contribuer.
C'est
sûr qu'il y a un certain nombre d'éléments qui nous préoccupent beaucoup, parce que, pour Québec
solidaire, évidemment que la
décentralisation des pouvoirs doit inévitablement être rattachée à l'intérêt
des citoyens, hein? Le mot «citoyen»,
ce n'est pas un mot qu'on a inventé, c'est «le droit de cité», c'est :
ensemble, nous définissons, nous faisons des choses, et, dans ce sens-là, toute modification devrait améliorer,
devrait augmenter la démocratie pour le rapprocher, pour rapprocher ce pouvoir-là du citoyen. Si on
croit à la démocratie locale, c'est qu'on croit à une décentralisation des
pouvoirs, mais il faut le rapprocher du
citoyen et ne pas s'arrêter en si bon chemin. Alléger la reddition de comptes
des municipalités auprès du gouvernement et réduire les contrôles qui
s'appliquent sur les municipalités sont parmi les objectifs que le ministre nous a, à quelques reprises, réitérés. Les
municipalités seront donc moins surveillées, et je mets «moins» entre guillemets. Depuis le dépôt du
projet de loi, le gouvernement l'a répété à plusieurs reprises, bien sûr en
s'inspirant des conclusions du rapport
Perrault. C'est évident que, de la perspective de Québec solidaire, il y a
aussi un autre rapport duquel il faut s'inspirer, c'est le rapport de la
commission Charbonneau. Et ce pour quoi je fais le lien... et loin de moi l'idée de penser que l'ensemble des
élus municipaux sont des gens qui ne jouent pas dans les règles de l'art,
loin de moi de penser ça, mais, en même
temps, la commission Charbonneau est venue nous dire aussi qu'il ne fallait pas
être dupes. Et, dans ce sens-là, on est très
préoccupés d'un certain nombre d'éléments qui sont amenés et qui enlèvent du
pouvoir aux citoyens de pouvoir être ces
chiens de garde, ces gens qui, en assumant leur rôle démocratique, surveillent
l'ensemble des implications des choix de
leurs municipalités comme, on l'espère aussi, les choix de leurs élus au niveau
du Québec.
Ceci
étant dit, le ministre, notamment, a affirmé qu'il compte sur la surveillance,
la vigilance des citoyens et citoyennes pour justement suppléer au contrôle parce que maintenant c'est moins les
fonctionnaires, c'est moins l'appareil de l'État, c'est moins le gouvernement à surveiller, mais
bien aux citoyens et citoyennes, et, dans ce sens-là, je pense qu'il faut être
certains que, si on a ça comme objectif, il faut aussi donner aux citoyens les
moyens de pouvoir y arriver, parce que, malheureusement,
si tel n'est pas le cas, je ne voudrais pas que, dans 10 ans d'ici, on se
retrouve dans une commission Charbonneau 2
qui nous parle de contrôle des citoyens absents, des méthodes de consultation
qui sont fort intéressantes mais ne
donnent pas au citoyen son pouvoir réel, c'est-à-dire celui d'agir dans la
démocratie, etc. Puis je vais décliner un peu ce qu'il me semble que
nous pouvons améliorer pour assurer cette perspective-là.
• (12 h 20) •
Dans un premier temps, je veux apporter une
dimension qui a été portée à mon attention et dont il n'a pas été beaucoup question. Dans le projet de loi
n° 122, on voit apparaître la fin de la publication du site, sur le MAMOT,
des rapports financiers détaillés des
municipalités, hein? D'ailleurs, j'y reviendrai, sur cette question-là, d'un
autre angle. Mais des gens qui font
de la recherche fondamentale et d'autres chercheurs m'ont informée comment cette source d'information là était fondamentale pour justement nous permettre de faire des analyses,
leur permettre, et, nous, d'en bénéficier,
de faire des analyses,
d'avoir des données détaillées pour faire des comparatifs pour parfois ramener à l'ordre, je dirais même, dans certaines pratiques, des municipalités et aussi pour donner aux citoyens et citoyennes le pouvoir de comprendre, accompagnés des intellectuels, de pouvoir
comprendre et interpréter ces chiffres-là. Alors, je pense
que ce n'est certes pas l'intention
du gouvernement d'enlever à nos chercheurs et à nos universitaires leurs données fondamentales. Je
pense qu'on pourra trouver certainement
là un terrain d'entente.
Bon, il en a
été question, toute la question de l'augmentation de la limite de gré à gré, on le sait, que ça
pose un sérieux problème, d'autant plus que, et je fais le
rapport avec... je fais le lien, pardon, avec le rapport de la commission
Charbonneau, la commissaire nous rappelait
le manque de ressources et d'expertise dans les petites municipalités dans
tout le processus d'octroi des contrats. Je
veux bien croire qu'on va essayer de mieux baliser, encadrer, mais, ceci étant
dit, ce qui rend parfois les choses
faciles pour des gens qui ne sont pas de bonne foi, qu'ils soient maires,
qu'ils soient conseillers municipaux
qui ne sont pas de bonne foi, bien, c'est que, quand tu passes d'une limite de
25 000 $ à 100 000 $, ça peut créer des chemins de passage beaucoup plus
faciles. Et on se rappelle qu'au niveau de la commission Charbonneau ce qui était suggéré, c'était non pas de faire en sorte
de faciliter les contrats de gré à gré, mais plutôt de s'assurer qu'on a une
surveillance, surtout pour les petites...
bien, pour l'ensemble, mais, puisque les 100 000 et plus sont déjà sous la
supervision d'un vérificateur
général, la commission Charbonneau nous rappelait l'importance, au contraire,
d'assurer aux plus petites municipalités,
qui n'ont pas d'organisme de contrôle comme tel, qu'on puisse exercer un
certain contrôle. Alors, pour nous,
ça, c'est un des... Et on sait que, dans les contrats de gré à gré, en matière
de collusion, de corruption, etc., c'est probablement l'endroit où,
notre système d'alarme, la lumière rouge doit allumer. D'ailleurs, en parlant
de système d'alarme, j'étais, bien sûr, très
triste de ne voir aucune notion, puisqu'on remet la responsabilité sur les
épaules des citoyens de surveiller
les municipalités alors qu'on n'a toujours pas l'assurance que la protection
des lanceurs d'alerte, qui jouent un
rôle important dans l'intérêt public, bien, ne sera pas... En tout cas, on n'a
toujours pas d'indication que le gouvernement veut protéger, comme il a commencé à le faire un tant soit peu avec la
fonction publique ou avec les gens au niveau du gouvernement du Québec... il n'y a actuellement aucune protection pour
les lanceurs d'alerte au niveau municipal. Alors, il m'apparaît
important d'entendre un son de cloche pour rassurer les citoyens et citoyennes
à ce niveau-là.
Bien sûr,
toute la question du processus référendaire. En fait, ce qui est fascinant,
c'est comme si l'expression de ce
droit-là, hein, qui n'est pas lorsque quelqu'un demande... bien, s'inscrit dans
le processus référendaire, est automatiquement le refus d'un projet. Ce
n'est pas ça, l'idée. C'est que ça crée une responsabilité du côté des
promoteurs, du côté des gouvernements locaux, et surtout ça donne un levier
réel aux citoyens. Écoutez, là, j'ai travaillé 35 ans dans le communautaire. J'en ai fait, des consultations,
aux niveaux local, régional, national, pancanadien, voire même international.
Une consultation demeure une consultation.
Un processus référendaire, c'est complètement autre chose. Et je pense que
ce que nous avons actuellement n'empêche pas
d'améliorer les processus de consultation, là, au contraire. Au contraire,
plus qu'on met le citoyen en marche, plus
que les citoyens ont un espace pour s'activer, se prononcer, dire ce qu'ils ont
à dire par rapport aux choses, mieux
cela est pour la démocratie. Mais, sur le droit référendaire, ce n'est pas du
tout la même chose
que le meilleur processus de consultation. Et bien sûr que plusieurs
années plus tard il mérite d'être bonifié. Bien sûr que le processus
actuel peut créer, disons, des impacts que nous ne voulons pas.
Mais, ceci
étant dit, l'idée de permettre à une population, permettre à des gens qui veulent se créer cet
espace-là d'échanges, de délibération et de discussion, d'ouvrir un
registre, d'arriver à faire le débat, de créer des séances de délibération, de faire de la sensibilisation, de
l'éducation et de la formation pour permettre aux gens de comprendre c'est
quoi, les enjeux qui s'en viennent, bien,
moi, je pense que c'est juste très bon, très sain. C'est sûr que la démocratie, c'est toujours un petit peu plus long — ça, c'est vrai — toujours un petit peu plus long que
quelqu'un qui décide tout seul dans son
bureau, ça, c'est sûr, quelqu'un qui décide à porte fermée, ça, c'est sûr, mais
par contre ça fait une force qui est vraiment très intéressante et surtout ça rappelle aux citoyens, ça redonne aux
citoyens ce goût de participer à la chose publique, ce goût de... Si on se sent pas seulement entendu,
mais qu'on sent qu'on a un réel pouvoir, c'est intéressant, et ça donne le goût de la chose publique. D'ailleurs,
on parlait de la Ligue d'action civique. Je me souviens que, durant la
commission parlementaire, ils sont clairement venus dire une phrase qui
a vraiment frappé mon imaginaire puis, il me semble, qui explique tout :
Échanger un veto référendaire contre une promesse de consultation, c'est un
marché de dupes.
Alors, moi,
si le ministre veut, puisque la démocratie, inévitablement, doit s'inscrire
dans des processus d'échange, de
collaboration entre les citoyens avec leurs élus, avec les différents acteurs,
veut continuer à réfléchir la dimension de la consultation, soit. Il y a des citoyens ici même, de Québec, hier, qui
ont dit : Bien, tant qu'à ça, au lieu de jeter le bébé avec l'eau du bain des consultations du droit
référendaire, pourquoi ne pas aussi réfléchir à l'amélioration du droit référendaire et pour le rendre plus efficace et lui
permettre d'atteindre les objectifs et de maintenir entre les mains des citoyens et citoyennes le droit de veto? Parce
que, dans les faits, ce n'est pas vrai que, quand va arriver l'élection au
niveau municipal, les personnes qui
se présentent comme maires, comme conseillers vont arriver avec leurs listes en
disant : Je vous le dis tout de suite, d'entrée de jeu, vous pouvez
m'élire parce que, tels et tels et tels projets, je les appuie, et donc sachez dès maintenant que, si vous votez pour moi,
vous êtes en appui à ces projets-là, ces projets domiciliaires là, parce
qu'on sait que c'est là que souvent le bât
blesse. Je vous dirais que ça ne se peut pas, ça ne peut pas fonctionner comme
ça.
Bon. Alors,
droit référendaire, le gré à gré. Un autre élément problématique, c'est de
supprimer la question du droit
référendaire par rapport aux emprunts. C'est sûr que, lorsque la seule façon de
réellement financer une municipalité, c'est
les impôts fonciers, et donc, les citoyens et citoyennes, c'est leur portefeuille,
en bout de ligne, qui a un impact direct, je vous dirais que — et il faut se rappeler, encore là, dans la commission Charbonneau,
comment de nombreux exemples de corruption
et de collusion ont eu lieu, ont été autour des questions d'infrastructure, autour
des questions d'alimentation en eau,
ou etc., des travaux de voirie, de façon particulière — eh bien, le droit de référendum, c'est un
contre-pouvoir essentiel.
• (12 h 30) •
C'est
essentiel que les maires, les municipalités soient transparents par rapport à
l'utilisation des fonds, qu'ils soient transparents
par rapport aux choix économiques qui sont faits pour leurs concitoyens, au nom
de leurs concitoyens. Et, bien sûr,
lorsqu'il est question d'améliorer, par exemple, le traitement des eaux usées,
il faudra se rappeler que les citoyens et citoyennes qui font ces
choix-là sont des gens qui subissent aussi les conséquences.
Alors, moi et
ma formation politique sommes beaucoup dans une perspective d'échange,
éducation, sensibilisation, compréhension commune, et surtout ne pas
retirer des droits.
Le temps
file. J'aurais tendance à saisir... parce que j'ai souvent entendu le ministre
dire : Ce projet de loi là, c'est parce que nous faisons confiance
aux municipalités, nous faisons confiance au choix démocratique qui est fait
par la population, les populations. J'en
suis, mais, en même temps, avouons qu'on a un certain nombre de balises, de
paramètres, de filets de sécurité
qu'on doit se donner. Pas parce qu'on n'a pas confiance à la très grande
majorité des gens qui font ça
honnêtement, c'est parce qu'on a été touchés par les gens qui ne l'ont pas fait
honnêtement et qu'il y a des impacts. Et,
bien sûr, comme concitoyens, quand on pense, au niveau des municipalités, au
maire de Laval, au maire de Montréal, au
maire suppléant de Montréal, etc., vous me direz : Mais oui, mais ce n'est
pas tout le monde. Mais oui, je ne suis pas en train de vous dire que c'est tout le monde. Les filets de sécurité, ce
n'est jamais pour tout le monde, parce que le monde qui marche droit, bien, ces gens-là, ils ne vont
pas s'accoter dans le filet de sécurité. Alors donc, ce filet de sécurité là,
il est nécessaire.
Je pense que
le ministre nous invite à faire confiance. Bien, moi, j'invite le
ministre : s'il fait tant confiance aux municipalités, comment se fait-il que, dans ce projet de loi là, on ne
voie pas l'abrogation de l'article 246 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, loi, dans le fond,
qui établit la primauté de la Loi sur les mines sur les plans d'urbanisme?
Si on fait confiance aux maires, bien, on
leur fait confiance jusqu'au bout, y compris là. Alors, on espère donc voir
apparaître quelque chose qui nous
parlera de l'abrogation, puisqu'on fait confiance aux maires et à leurs plans
d'urbanisme. Et aussi on espère que
le ministre... ou les ministres, puisque ça concerne plus qu'une personne, vont
aussi répondre présent lorsque les
maires leur demandent, hein... on parle de plus de 255 demandes de dérogation
pour permettre aux municipalités de déroger
de la loi sur le prélèvement des eaux et la protection. Bien, c'est une façon
de dire aux maires : Bien oui, on vous fait confiance. Vous voulez aller plus loin pour mieux protéger vos
eaux, vous nous demandez de vous laisser faire, bien, on vous fait
confiance, puis on va le faire.
Alors, M. le
Président, je termine en vous disant que je pense que cette idée de faire
confiance, pour moi, elle est importante,
j'en suis avec le ministre, dans la mesure où on laisse aux citoyens des
contre-pouvoirs. C'est fondamental. Et je pense que, parallèlement à tout ça,
si on fait vraiment confiance, on est capables de le faire sur deux affaires
qui sont actuellement sur la planche à dessin. Et donc on va essayer de
contribuer à la hauteur de nos grandes aspirations.
Le Président
(M. Auger) : Merci beaucoup,
Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Nous sommes toujours dans les remarques
préliminaires. Mme la députée de Taschereau, vous avez également 20 minutes à votre disposition.
Mme
Agnès Maltais
Mme Maltais : Merci, M. le
Président. Je vais prendre la parole puis je vais prendre le temps des
remarques préliminaires nécessaire, parce
que nous sommes, je dois dire, trois porte-parole interpelés par ce projet de
loi, alors on travaille de façon
équitable, généreusement d'ailleurs, grâce au collègue de René-Lévesque et à la
collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, parce que nos citoyens sont
interpelés.
Je vous
dirais qu'il y a, d'un côté, l'UMQ, la FQM qui parlent. De l'autre côté, il y a
deux maires qui sont assez vocaux, je
dirais, soit le maire de Québec et le maire de Montréal, et que, de ce côté-là,
bien, nous nous sommes interpelés quotidiennement sur ce sujet. Nous
considérons donc qu'il est important pour nous de faire des remarques
préliminaires... en tout cas, pour moi. Je sais que ma collègue veut
faire la même chose.
Je
commencerai par une mise en garde au
ministre. Vous savez, quand on arrive et qu'on est ministre — mais
là ça fait quand même trois ans, il
commence à le connaître, mais il connaît moins le monde, peut-être, des
affaires municipales que des députés
qui sont ici depuis très, très, très longtemps — il faut savoir que, s'arroger l'héritage d'une personne comme Jean-Paul L'Allier, il faut
y penser à deux fois, parce qu'en
s'arrogeant son héritage il faut le prendre au complet. On ne peut pas
en prendre des petits bouts ou des petits morceaux en se disant que ça va être
son argument-phare.
J'ai été, je vais le dire comme je pense que je
peux le dire, une amie personnelle de M. L'Allier. J'ai accompagné sa vie politique bien avant d'être députée. J'ai été celle qui le présentait dans la première campagne
électorale, en 1989. J'étais une militante de son parti. J'étais
présidente d'un exécutif et j'ai eu bien des discussions et des échanges avec M. L'Allier sur la démocratie municipale. À
l'époque, c'est vrai, Québec n'avait pas de droit de référendum. La vieille
ville de Québec... C'était le cas dans les
autres villes. Mais l'immense démocrate qu'était M. L'Allier avait, à ce
moment-là, bâti les conseils de
quartier, qui avaient des pouvoirs décisionnels. D'ailleurs, un des échanges
qu'on avait, c'était sur les pouvoirs
citoyens. Donc, avant d'entendre quelqu'un se réclamer de sa
pensée ou de son héritage... ou, en entendant quelqu'un se réclamer de sa pensée et de son héritage, je
suis parfois estomaquée, essoufflée, un peu choquée, je dois dire, choquée mais quand même correctement, puisqu'on
est dans l'univers de la diplomatie, parce qu'on veut, tous et toutes,
voir aboutir les choses ici. C'est essentiel.
L'héritage de
Jean-Paul L'Allier, c'est l'héritage d'un démocrate. Le rapport L'Allier
est encore disponible pour tout le
monde ici. Le rapport L'Allier est beaucoup plus qu'une simple abolition des
référendums. Le rapport L'Allier avait
beaucoup de recommandations, et n'en prendre qu'une et la brandir pour
justifier un projet de loi, à mon sens, c'est trahir sa mémoire. Et
c'est quelqu'un qui le connaissait bien tant personnellement que politiquement
qui parle ici, à la table. C'est trahir sa
mémoire. Alors, à chaque fois que sera invoquée la mémoire de M. L'Allier,
je me permettrai ici, à cette table,
d'en être la défenseure. Je ne permettrai pas qu'on pervertisse la pensée de
cet immense démocrate, qui a laissé une
trace, je pense, en profondeur dans la vie municipale québécoise. C'était un
des grands maires du Québec et c'était un
homme qui avait une réflexion profonde et sérieuse. Quand on regarde le rapport
L'Allier, on y voit beaucoup
plus que simplement une demande d'abolition des processus référendaires.
Quand on regarde le rapport L'Allier,
si on le lit véritablement, on y
trouve beaucoup plus de recommandations que cela. M. L'Allier, en démocrate qu'il était, ne disait pas : Enlevons des pouvoirs aux citoyens et
laissons aux municipalités une proposition potentielle ou travaillons sur un
comité à côté de la législation et des
législateurs pour voir quelle serait la contrepartie qu'on donnerait aux
citoyens, il s'assurait que cette contrepartie soit dans les lois du
Québec.
Je vais citer
la recommandation 3 du rapport L'Allier.
Je pense que le ministre va comprendre ce que je veux dire. Peut-être
que ses attachés politiques, au lieu de lui donner des notes, devraient
peut-être lui donner aussi ces articles-là, ces recommandations-là : «Demander au législateur de prévoir dans
la loi que la décision des élus prise à la suite d'un processus garantissant la participation citoyenne
en amont ne peut faire l'objet d'une remise en question de son opportunité
et entre en vigueur sans autre procédure de
validation ou d'approbation. La décision des élus se doit d'être finale — la décision
issue de la consultation.» Autrement dit, dans la vision de M. L'Allier, s'il disait : Il est plus important
de consulter en amont, il
disait : Mais une fois que la parole citoyenne a été prise en
compte et que tout le monde s'est entendu. Parce que c'est ça qu'il visait, M. L'Allier, souvent.
Il disait : Assoyons-nous autour d'une table, entendons-nous, puis, après
ça, voici le principe qui va nous guider. Bien, il disait : Ça, là,
ça doit être dans la loi.
Je vais vous
donner un exemple de la façon dont actuellement ce principe-là, s'il n'est pas la loi, est
appliqué, ce que ça donne. Le PPU, le Programme particulier d'urbanisme,
de Sainte-Foy, le PPU de Sainte-Foy a donné lieu à deux consultations, ça, c'est de la consultation en amont, 2011‑2012.
Après la deuxième consultation, il y a eu entente. Il y a eu entente après la deuxième consultation, le PPU a été adopté. Dans les semaines qui ont suivi l'adoption
du PPU, on est arrivé à Québec,
le maire est arrivé — et
c'est son droit dans l'actuelle loi, là — avec
un projet qui s'appelle Le Phare. Ce n'est
pas rien, c'est un édifice qui reconfigure complètement tout le secteur qu'il y a
là, complètement. Ça n'a rien à voir avec le PPU qui a été adopté,
mais rien à voir. C'est 60 ou 80 étages?
• (12 h 40) •
Une voix : ...
Mme Maltais : 65 étages. Ce n'est
pas ça, le PPU qu'il y avait.
Or, selon la
vision de M. L'Allier, cela n'aura pas été possible, à moins que le maire
n'amène Le Phare dans la discussion
pendant l'adoption du PPU. On ne me fera pas accroire qu'un édifice
de 65 étages a été décidé en quelques semaines
dans la ville de Québec. On ne me fera pas accroire ça. C'était dans les
cartons du maire ou de la mairie sûrement, mais ça n'a pas été discuté et débattu pendant le PPU. Puis je ne jette
pas de blâme, là, chacun essaie de jouer avec les lois qu'il y a pour essayer de faire avancer ses
projets, et je comprends que le maire de Québec veuille faire avancer
ses projets. Puis, à Québec, il y a
une discussion sur : Le Phare, pour ou contre? Je suis d'accord
qu'il y ait ce type de débat là. Puis je m'en suis tenue loin.
Mais, rendue ici autour de la table, je suis en droit de protéger deux
choses : le pouvoir des citoyens de gérer leurs environnements et la mémoire
de M. L'Allier. «Demander au législateur
de prévoir dans la loi que la décision
des élus prise à la suite d'un processus garantissant la participation
citoyenne en amont ne peut faire l'objet d'une remise en question», est-ce que le ministre est prêt à inscrire ça dans
la loi, puisqu'il se réclame de la mémoire de M. L'Allier?
Toujours dans
cette idée de la mémoire de M. L'Allier, la recommandation 2 :
Demander au législateur, pas à un comité
à côté qui remettra un résultat en plein été, que ça fera partie peut-être des
résolutions des villes, on verra, on ne le sait pas, on ne le sait pas trop, puis les parlementaires ne le sauront
pas, tout ça, là. Puis je ne suis même pas en train de m'amuser, c'est ça qui se passe. Alors, je vais
lire la recommandation, puisque le ministre se réclame de la mémoire de M. L'Allier : «Demander au législateur de
fixer dans la loi — dans la
loi — des
critères de performance à l'égard de la participation citoyenne, laissant à chaque ville le choix des moyens.»
C'est de l'autonomie, ça, «laissant à chaque ville le choix des moyens», mais le travail d'un
législateur, c'est de baliser, de donner des cadres. Que nous propose le
ministre, qui se réclame de la
mémoire de M. L'Allier? Bien, il dit : Ce ne sera pas dans la loi. Puis
les critères, ils sont là. Et, ces critères-là,
mon collègue a dit : Bien, peut-être qu'on pourrait regarder de donner
suite à la recommandation du rapport L'Allier
et de les mettre dans la loi. Bien, on va en parler. Puisque le ministre se
réclame de M. L'Allier, on va parler de M. L'Allier pendant cette
discussion, puis moi, je vous le dis.
Puis je sais
que mon collègue a beaucoup insisté sur une autre recommandation de M.
L'Allier, la 1, qui est celle qui
englobe finalement tout ça, qui ramasse tout ça, qui donne la vision qu'il y
avait derrière tout ça, la vision qu'avait M. L'Allier : «Demander au législateur de mettre en place, le plus
rapidement possible, un nouvel encadrement juridique de la participation
citoyenne à la prise de décision en matière d'aménagement du territoire qui
permettra de bâtir un partenariat performant
entre les citoyens et les élus dans la poursuite de l'intérêt collectif.» Voici
la vision de M. L'Allier, et
ensuite il décline ce qu'il devrait y avoir dans la loi.
Alors, dorénavant,
je m'attendrai de la part du ministre au respect plein et entier, puisqu'il veut s'en
réclamer, de la mémoire
de mon ami défunt, Jean-Paul L'Allier. Je trouve ça important.
On ne peut pas se réclamer de quelqu'un
qui n'est plus là. Il faut respecter la mémoire
des gens. C'est des choses importantes dans la vie. C'est des choses importantes
dans la vie, comme parlementaires et en amitié. Alors, voilà une chose que je
voulais dire.
Deuxième chose que je voulais dire. Le ministre
a dit, lancé ça comme ça, là : Ça fait six semaines qu'on a commencé l'adoption de principe du projet de loi. Ça donne une impression, une impression que ça fait six semaines qu'on
traîne sur la loi. Il eût été correct, je l'aurais apprécié de la part du ministre,
qu'il dise : Il y a eu six semaines et, dans ces six semaines-là, il y a deux semaines de crédits parlementaires. Pendant les crédits parlementaires, cette commission
a étudié les crédits. Donc, si ces deux semaines
de crédits sont arrivées pendant l'adoption de principe du projet de loi n° 122, est-ce
que c'est la faute de l'opposition? Bien, quand on sait que l'étude
des crédits dépend du dépôt du
budget, imaginez-vous donc que ce
n'est pas l'opposition qui décide de la date du dépôt du budget.
Ensuite, l'étude des crédits suit le budget et dure toujours
deux semaines. Ce n'est pas l'opposition qui a dit : On voudrait prendre plus de
temps pour étudier les crédits pour bloquer le projet de loi n° 122.
Ça dure deux semaines, c'est historique. Qui a décidé de la date de l'adoption
de principe du projet de loi n° 122, le 5 avril, ce qui fait que ça
entraînait que ça rentrait deux semaines de crédits puis, après ça, ça entraînait qu'il y avait une semaine de relâche parlementaire? C'est le gouvernement. On est bien
embêtés de dire : Non, on ne
peut pas étudier les crédits, on veut parler du n° 122. Et il y avait
une semaine de relâche parlementaire.
Est-ce que l'opposition décide toute seule du calendrier parlementaire? Eh non! c'est entendu depuis à
peu près septembre passé, ce calendrier-là. Le gouvernement le savait. Alors, trois semaines qui n'appartiennent pas à l'opposition mais qui appartiennent au gouvernement.
Alors, il eût
été correct, diplomatiquement parlant, pour bien commencer les auditions de
cette commission, qui est importante, que le ministre dise : Ça fait six semaines, dont trois, ce
retard de trois semaines sur six, viennent du calendrier du gouvernement. Ça, j'aurais trouvé ça correct. Et je l'invite maintenant
à parler ainsi. Ou bien il dit : C'est-à-dire que, depuis le 5 avril, nous n'avons eu
que trois semaines à notre disposition pour débattre du projet de loi n° 122.
Sur ces trois semaines, trois semaines, là,
sur ces trois semaines, donc neuf jours ou moins de débat, trois motions du
mercredi qui gobent neuf heures, en tout, de travaux... non, six heures seulement,
et l'opposition, on a été combien — cinq, six? — à
parler du projet de loi?
Une voix : ...
• (12 h 50) •
Mme
Maltais : Six sur 30. D'habitude, M. le Président — je pense que vous avez un peu d'expérience parlementaire — quand on veut retarder
des travaux, on parle pas mal plus que six, et quatre heures pour deux propositions qui étaient intéressantes. Quatre heures, parce que c'est deux
heures de débat, c'est bien, pas plus, pour deux propositions très intéressantes : la première était un
projet de scission, l'autre était un projet de dépôt pour attendre les
documents. J'ai entendu mon collègue
tout à l'heure en parler amplement... collègue de la deuxième opposition, du
fait que ça aurait été bien d'avoir entre les mains tous les documents,
puis ça, c'est dommage.
L'autre, si le
projet de scission était accepté par l'Assemblée nationale, puis ça, c'est bien
important de le comprendre pour les
gens qui nous écoutent, il n'a été pas accepté par les législateurs, pas par le
législatif, il a été accepté par la
table, ce que je vais appeler la présidence de l'Assemblée nationale, des gens
qui scrutent l'affaire. Pour l'accepter, il fallait qu'il y ait au moins
deux principes dans la loi.
Ce qui veut dire que, quand le ministre plaide
qu'on n'est pas d'accord avec l'autonomie municipale, moi, j'entends la présidence de l'Assemblée nationale qui me dit : Il y a deux principes
différents. Il y a l'autonomie municipale, qui est un principe auquel nous adhérons mais sur
lequel on veut avoir des échanges réguliers. Puis ça, là, c'était pour ça
qu'on voulait faire une scission. On se disait : Ça, là, on embarque à
plein dedans. Et, le ministre le sait, le projet de loi n° 109 sur la ville de Québec, on l'a passé aussitôt qu'il a enlevé le
processus d'approbation référendaire. Ça s'est fait... je ne dirais pas «dans la joie et l'allégresse», mais
presque, M. le Président, mais, dans le temps de le dire, en une semaine,
ça a été réglé. L'autre, le principe, c'est
le droit d'approbation référendaire. C'est cet autre principe là sur lequel il y a
le principal problème.
Il y en a d'autres sur lesquels on va débattre, on va
discuter puis qui font partie vraiment, là, de la discussion. Mais, vous savez, quand j'étais à l'Assemblée nationale, j'ai répété trois fois : Il faut
comprendre parfois la main tendue de l'opposition, qui vise parfois à faire accélérer les travaux et à permettre de nous
lancer dans les véritables enjeux qui sont sur la table. Si le ministre
est intéressé à l'enjeu de l'autonomie municipale, cet enjeu-là, on est prêts à jouer avec lui avec plaisir puis à donner du
pouvoir à nos municipalités et les débarrasser de toutes les enfarges, je vais
les appeler comme ça — c'est
très québécois — qui
se passent. Ça, on aurait beaucoup de plaisir à travailler avec lui.
Il ne me
reste que deux minutes. Alors, je vais vous dire simplement que ce sont des
choses importantes. Le ministre se
réclame de l'autonomie des municipalités. Je vais lui lancer un défi :
puisque les citoyens sont d'abord les maîtres et juges de leurs droits,
puisque les maires sont, à son avis, totalement autonomes, qu'il mette l'enjeu
de l'abolition des référendums à partir de
septembre, puis laisser les citoyens juger, laisser les citoyens juger. Vous
avez confiance aux maires. J'ai
confiance aux citoyens et aux citoyennes. C'est ça, le message qu'on vous
envoie. Alors, avant d'enlever un droit aux citoyens, peut-être qu'il
faut le mettre sur la place publique, là où il devrait être, c'est-à-dire aux
citoyens et aux citoyennes des
municipalités. Ce sont eux et elles à qui on enlève un droit sans compensation,
sans aucune contrepartie, à l'heure
actuelle, connue, ou quoi que ce soit, puis on va en débattre sans connaître
une potentielle contrepartie ou une potentielle
compensation. Vous croyez à l'autonomie des municipalités. Nous aussi, mais
nous croyons aussi au droit des citoyens de juger d'eux-mêmes de ce
qu'ils veulent ou non dans leur pratique quotidienne dans le contrôle de leurs
environnements. Je l'invite à faire ça. Merci.
Le
Président (M. Auger) : Merci, Mme la députée de Taschereau. Je vais
maintenant céder la parole à Mme la députée
d'Hochelaga-Maisonneuve pour des remarques préliminaires également d'une durée
maximale de 20 minutes.
Mme Carole Poirier
Mme
Poirier : Merci, M. le Président. À mon tour de saluer les
collègues, M. le ministre, votre équipe, mes collègues de ce côté-ci, les députés de René-Lévesque,
Taschereau, la deuxième opposition et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Écoutez, M.
le Président, j'interviens à la fin de ce processus de remarques préliminaires.
J'ai entendu le ministre venir nous
dire qu'il faut abolir ce terme de «créatures de l'État». Je veux juste qu'on
se le dise ici, ce n'est pas un terme qui
appartient au Parti québécois, c'est un terme qui appartient aux tribunaux. Et
je rappellerai au ministre et particulièrement à son sous-ministre, puisqu'il était là à l'époque, que ça fait partie
d'un jugement de la Cour suprême dans la cause de fusion de Mont-Tremblant, et c'est un droit
constitutionnel qui avait été réaffirmé à ce moment-là, et c'est de là que ça
vient. Ce n'est pas quelque chose qui a été
inventé ici. Ce sont les tribunaux qui ont confirmé le droit constitutionnel et
surtout le fait que les municipalités
relèvent de la compétence des provinces, pas juste au Québec, là. Alors,
essayer de nous calquer une
prétention qu'on veut venir changer aujourd'hui
ce phénomène et d'appeler les municipalités des créatures de l'État, ça ne nous
appartient pas, ça appartient aux cours. C'est notre respect des municipalités
et des citoyens qui constituent ces municipalités-là qui est important. Et, dans un processus démocratique, tel qu'on le fait par nos lois, eh bien, c'est ce qu'on vient aussi protéger, les droits des citoyens. Alors,
nous prétendre des intentions de faire notre travail et faire en sorte
de nous affliger de certains qualificatifs m'apparaît un peu excédant.
Le monde
municipal est un monde qui n'est pas uniforme, puis, je peux vous le dire, j'ai
pas mal travaillé avec ces gens-là.
Il y a une très grande différence dans nos municipalités au Québec, la première
étant leur taille, leur géographie et
le pouvoir, justement, de captation de taxe foncière. Prétendre faire des lois
municipales pour l'ensemble des municipalités est d'une complexité incroyable, et c'est pour ça que le ministre a fait
une dynamique en créant deux lois dans le cadre de la législation actuelle, soit une pour Québec et une pour Montréal.
Le ministre a décidé de donner à Québec une priorité. C'est son choix,
c'est le choix de son gouvernement, c'est le choix de son leader. Il n'a pas
donné cette priorité à Montréal. C'est son
choix, c'est le choix de son leader. Parce que, on le sait très bien, et on l'a
fait dans les derniers jours, on a
adopté le principe de la loi n° 121 en moins d'une heure. Alors,
prétendre que les oppositions retardent les processus législatifs, c'est
un peu fort, M. le Président, un peu fort. Et, si le choix du gouvernement
avait été de ne pas appeler le n° 122,
le projet de loi actuel, mais le n° 121, celui de Montréal, on serait
actuellement en commission parlementaire pour faire Montréal. Et, puisque le projet de loi de Montréal est
beaucoup plus léger, bien, on aurait probablement adopté la loi n° 121 très rapidement. Mais ça, ça
appartient au gouvernement. Le calendrier législatif, il appartient au
gouvernement, pas aux oppositions.
Les choix que fait le gouvernement, de prioriser des lois sur les autres, bien,
ça fait partie de leurs choix à eux,
pas à nous. Nous, on subit le calendrier. Alors, prétendre que l'opposition
fait son travail de législateur avisé, moi, je veux bien, mais prétendre
que l'on décide du calendrier, M. le Président, là, là, c'est fort en
ti-pépère.
Alors, moi,
je suis un peu surprise du ton du ministre ce matin, je suis un peu surprise.
J'ai été aussi surprise que mon
collègue de Blainville, lorsqu'au début de nos travaux le ministre a déjà
installé la barre en fixant et plutôt en annonçant... parce que, on le sait très bien, il nous l'a dit lors des
débats, son but était de rentrer au congrès de l'UMQ avec le projet de loi en dessous du bras. Mais ce
n'est pas comme ça que ça marche, M. le Président, ce n'est pas comme ça que ça marche. Il décide quand on va faire les
travaux, mais on va décider combien de temps ça va prendre, de tout
simplement lire le projet de loi dans son détail. Et, à la lumière des
consultations particulières qu'on a eues, et vous étiez là, M. le Président, ce n'était pas unanime autour de la table,
là, c'était loin d'être unanime autour de la table. Et de ne pas avoir lu ce qui s'est dit dans les journaux
durant les consultations particulières, c'est aussi... Ça fait partie du
processus de consultation, les lettres ouvertes, les textes qui sont
dans les journaux.
Alors,
l'attitude que le ministre a prise, de venir, à mon avis, un peu braquer les
oppositions, ce n'est pas du travail de collaboration, ça, M. le
Président. Et, en plus, j'inscris là-dedans...
Le Président (M. Auger) : Désolé,
Mme la députée.
Mme Poirier : On arrête là?
On se reprendra.
Le
Président (M. Auger) : Vous aurez le privilège de continuer cet
après-midi, car, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses
travaux jusqu'à 15 heures. Merci.
(Suspension de la séance à 13 heures)
(Reprise à 15 h 6)
Le Président
(M. Auger) : À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission
de l'aménagement du territoire reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien
vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de
loi n° 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à
augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs. Lors de la suspension de nos travaux, nous en étions aux
remarques préliminaires de Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Et je
vous rappelle, Mme la députée, qu'il vous reste 13 min 30 s. À
vous la parole.
Mme
Poirier : Merci, M. le Président. Alors, avant de nous quitter
pour l'heure du lunch, je rappelais au ministre la décision de la Cour suprême sur la municipalité de Mont-Tremblant lors
de la fusion et sur la reconnaissance de l'expression «créatures de l'État». Et, je veux le répéter, M. le
Président, vous me le permettrez, ce n'est pas une expression qui appartient
à l'opposition officielle, ce n'est pas une expression qui appartient au
Québec, c'est une expression qui appartient à nos tribunaux et qui relève de la
Constitution canadienne. Alors, il faudrait juste remettre les choses en
perspective. Et nous affubler de ne pas considérer les municipalités dans leur
pleine autonomie, c'est un peu spécial.
Je vous rappellerais, M. le Président, en 2000,
lorsque nous avons justement regroupé les municipalités au Québec pour leur donner encore plus d'autonomie,
leur donner encore plus de pouvoirs et leur reconnaître justement... que ces municipalités regroupées pouvaient
justement être de meilleures partenaires avec le gouvernement du Québec,
et on se rappellera que ces municipalités,
qui, pour la majorité, ont été fusionnées à leur demande, à la demande de leurs
maires, dont le maire L'Allier, le maire
Bourque de l'époque et plusieurs autres, ont obtenu encore plus d'autonomie.
Alors, ce que vient faire le ministre aujourd'hui avec ce projet de loi
là, c'est, je dirais, le deuxième tour de roue pour les municipalités dans la reconnaissance de leur statut en tant que tel,
mais tout particulièrement, M. le Président, on le sait, ce qui achoppe dans ce projet de loi là,
principalement parce qu'il y a plusieurs petits détails. Mais, quand on est
dans le détail, en général, on finit
par s'entendre assez rapidement, mais là on est dans de la lecture différente
de droits fondamentaux qui sont les
droits de citoyens, et un de ces droits-là, bien, c'est le droit de s'opposer.
Alors, le citoyen, lui enlever son droit de s'opposer, bien, c'est sûr
que ça ne se fait pas sans heurt. Les citoyens veulent protéger leurs droits, et les oppositions sont là pour ça,
justement, devant un gouvernement. Et je vous rappellerai, M. le Président, que
ce n'est pas la première fois,
particulièrement pour Montréal, où on vient remettre en question ce droit des
citoyens à être consultés sur l'aménagement de leurs territoires.
• (15 h 10) •
Jean Drapeau,
maire de Montréal, lui, il s'opposait farouchement à la consultation des
citoyens. Il faut se rappeler, là, on est à une époque, dans les années 60, où
Jean Drapeau, maire de Montréal, pour lui, ne voyait pas l'importance de la
consultation des citoyens en matière de
zonage. Il faut se le rappeler. Et il avait, par ses pressions, obtenu du
gouvernement de l'époque une loi lui permettant une exclusion pour Montréal
sur le fait que Montréal pouvait être exclue de ces règles de consultation citoyenne. Autres temps, autres moeurs. Non, on revient à la case
départ présentement, et à la demande
d'un maire.
En 1989, Jean
Doré, qui était un grand démocrate, a
introduit, lui, par une résolution du conseil municipal... alors,
l'autonomie municipale, ça existait aussi en 1989, il a introduit le Bureau de
consultation publique de Montréal, mais imaginez-vous
qu'un autre maire l'a aboli en 1994. Alors, ça, juste ça, ça nous introduit du
pourquoi certains pouvoirs restent au
niveau des lois, parce que, si on les laisse dans les mains des maires, ils
peuvent les abolir ou les recréer à leur bon escient et les recréer dans la dimension dont ils les veulent. Et
est-ce à chacune des municipalités de créer ce genre d'instance à la
dimension dont ils veulent? Bien, moi, je pose la question.
Finalement, M. Bourque, on se rappellera, qui
avait aboli le bureau de M. Doré — on va l'appeler comme ça — eh bien, avait fini par créer la commission
de développement urbain de Montréal, mais cette commission-là pouvait, dans une
même soirée, passer 14 projets d'un coup. Je ne vous vois pas, M. le Président,
ça me fatigue un peu, hein?
Une voix : ...
Mme Poirier : Merci. Merci,
mon collègue. Il faut s'adresser à la présidence.
Alors, cette
commission-là pouvait adopter 14 projets dans une même soirée, alors on voit là
le peu de crédibilité que pouvait
avoir cette commission. Et le maire Bourque de l'époque avait décidé de donner
un mandat à Gérald Tremblay et de lui demander de faire des recommandations à
l'effet de quel type d'instance nous aurions de besoin pour avoir ce type de consultation. Finalement, on se
rappellera, et là on est dans la foulée de la fusion municipale, le rapport
Tremblay arrive sur la table et
recommande justement au comité qui faisait les fusions de Montréal de créer un
office de consultation publique de Montréal.
Et je me
rappelle très bien, M. le Président, des discussions autour de ça et de
l'éclosion du fameux article 89, parce
que l'article 89, je peux vous dire, ce n'est pas arrivé comme ça, du premier
coup, là, ça a été l'objet de longues négociations principalement avec
le Comité de transition de Montréal. Il y avait un comité, là, qui avait été
là, avec Monique Lefebvre et les partenaires
autour, les maires de banlieue. Il y avait tout ce groupe-là qui était là, mais
l'article 89 est venu un peu créer un
espace pour lequel on s'est entendus que pour... Lorsqu'on est là pour faire
des installations, par exemple, d'une
maison d'hébergement pour femmes violentées, un CPE, bien, il y a là des objets
d'urbanisme pour lesquels il faut
décider collectivement et que l'opposition, des fois, locale doit passer
par-dessus. Et l'article 89, particulièrement dans ces exceptions, a été là pour ça. Ça ne fait pas en sorte que c'est
moins important, les référendums, mais ça donnait un pouvoir à la municipalité de Montréal d'agir
pour ce que j'appelle l'intérêt collectif. Par contre, le référendum pouvait
être évité, entre autres, pour tout ce qui
était tout le cadre patrimonial du Mont-Royal et du Vieux-Montréal à l'époque.
Je nous
rappellerai aussi, M. le Président, que, lorsque le maire de Montréal est venu
en commission, il nous a donné un
exemple important qui était le fait que 17 citoyens s'étaient opposés à la
construction d'un équipement collectif près du métro Vendôme, dans
l'arrondissement de Côte-des-Neiges, mais la ville n'a pas mentionné que,
particulièrement dans ce cas, l'article 89 aurait pu être utilisé, en
tant que tel.
Le recours,
précisément, de l'article 89 fait
éviter qu'un petit groupe de citoyens avec des intérêts particuliers puisse
opposer un veto référendaire à un projet important
d'intérêt public. C'est à ça qu'il sert, le 89, principalement, et c'est exactement pour ça qu'on l'a écrit de cette façon-là en
2000.
Les projets, par contre,
doivent, on se le rappelle, répondre à certains critères de
l'article 89, et, depuis 15 ans, l'Office
de consultation publique de Montréal a souvent utilisé les
dispositions pour traiter des projets
immobiliers. Entre autres, on
retrouve la transformation de l'église Erskine and American en pavillon du
Musée des Beaux-Arts et en salle de récital.
On le sait, c'est la salle Bourgie. Alors, on l'a utilisé. C'était un projet
auquel s'opposaient les voisins, qui envisageaient
de le contrer par le biais d'un référendum. La ville a alors confié la
consultation à l'Office de consultation. Et il existe des dizaines de cas similaires à celui-là qui jalonnent
l'histoire de l'Office de consultation : on pense à des projets immobiliers comme le projet Wanklyn dans
l'arrondissement de LaSalle; le promoteur Musto dans Ahunstic-Cartierville;
le projet résidentiel du centre Préfontaine
dans Rosemont; celui de l'îlot Seville dans Ville-Marie. Il y en a plein
d'autres comme ça qui, par le biais de l'article 89, ont été permis. Alors, le
droit au référendum est déjà limité par les dispositions de la charte,
qui, elle, est largement utilisée par la ville de Montréal.
Alors, le
législateur, par le biais du gouvernement, qui veut abolir tout recours
référendaire, ne tient pas compte de la situation particulière de l'exercice de
ce droit à Montréal, et il semble impératif qu'on doit compenser l'abolition du mécanisme par quelque chose d'autre. Et je me
réjouis quand même de voir que l'Union des municipalités a compris ce besoin d'autre... Quand je regarde, par
exemple, M. le Président... j'ai l'extrait du procès-verbal de la séance du
conseil d'arrondissement du 14 mars
2017, et c'est l'arrondissement du Sud-Ouest qui, lui, demande de s'assurer qu'il
y ait un processus référendaire, et
ce n'est quand même pas rien. Les arrondissements de Montréal ne sont pas
unanimes derrière la voix du maire actuel. Alors, quand l'Institut du
Nouveau Monde, requis par l'Union des municipalités, annonce qu'il y aura un processus, bien, venir supprimer
le droit avant l'installation d'un nouveau processus... D'habitude, on supprime
pour remplacer, mais on fait ça dans une
même boucle, on ne fait pas ça en deux temps. Alors, le chèque en blanc que
nous demande le ministre est assez difficile à avaler tant pour les citoyens
que pour ceux qui sont à Montréal.
Pour
terminer, M. le Président, je veux juste vous dire qu'il existe au Québec ce
qu'on appelle la fracture numérique. La
fracture numérique, c'est l'accès à l'informatique pour tous et ce n'est pas
nécessairement l'accès physique. On a une grande partie de notre population qui est analphabète mais qui est aussi
analphabète numérique, et prétendre aujourd'hui que d'abolir les avis publics dans les médias et de confier cela
seulement qu'à l'Internet me semble... Je veux bien croire qu'on avance
là-dedans, on est à des années-lumière d'où on était il y a 20 ans au niveau du
numérique, mais il y a encore bien
des gens au Québec, M. le Président, qui n'ont pas accès au numérique tant
physiquement mais qui n'y ont pas accès aussi au niveau de leurs capacités. Et j'ai déposé récemment une
pétition dans cette commission-ci, je pense... non, pas dans la vôtre, dans une autre, et dans laquelle je
demandais qu'on puisse avoir justement un peu plus d'études et un peu plus de
moyens à donner aux gens, en formation.
Eh bien, je
réitère, M. le Président, que mettre fin aux avis publics dans les médias
locaux, c'est faire en sorte de réduire
l'accès à la démocratie pour une grande part de la population et je souhaite
que le ministre puisse revenir sur cette fausse bonne idée et puisse s'assurer que les citoyens puissent avoir
accès, à même leurs médias locaux, aux avis publics, mais je réitère qu'il
faudrait qu'ils soient lisibles et compréhensibles, parce que, je vous invite à
aller lire un avis public dans un média, c'est absolument
incompréhensible et il faut vraiment être un initié pour comprendre ce qui est écrit là-dedans. Alors, M. le Président, ça me
fait plaisir.
• (15 h 20) •
Le Président (M. Auger) : Merci, Mme
la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Y a-t-il d'autres députés qui souhaitent
faire des remarques préliminaires. Il n'y en a pas d'autres?
Étude détaillée
S'il n'y a pas de motion préliminaire, nous allons débuter
l'étude article par article. M. le
député de René-Lévesque, une motion préliminaire?
M. Ouellet :
Bien, est-ce que c'est à ce moment-là, M. le Président, que j'invoque
l'article 245 de notre règlement pour qu'on fasse l'étude article par
article, alinéa par alinéa, paragraphe par paragraphe?
Le Président
(M. Auger) : On va y arriver.
M. Ouellet :
D'accord.
Le
Président (M. Auger) :
Avant, est-ce qu'il y a des motions préliminaires? Il n'y a
pas de motion préliminaire.
Donc,
nous allons débuter l'étude article
par article. Je prends en
considération l'article 1 du projet de loi. M. le ministre, la parole est à vous. M. le
député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le
Président. Conformément à l'article 245 de notre règlement, nous souhaitons
étudier le projet de loi article par article, alinéa par alinéa et paragraphe
par paragraphe.
Une voix :
...
Le
Président (M. Auger) :
Effectivement, donc dès que la demande est formulée. Par contre,
là, il faut comprendre, si je prends, par exemple, l'article 1, O.K.,
juste pour donner un exemple pour que tout le monde nous suive, donc, à l'article 1,
il y a un 20 minutes qui, par exemple... tout le
monde a un droit de parole de
20 minutes. À 1.2, parce que 1.2 est
introduit par l'article 1, donc c'est 1.2 dans l'entièreté qui a un
20 minutes parce que c'est un introduit. Si ce n'était pas le cas, ça serait pour chacun des alinéas, chacun
des articles qu'on aurait un 20 minutes. Mais, dans cet
exemple-là que je vous donne, 1,
c'est 20 minutes; 1.2, c'est 20 minutes pour l'entièreté, incluant alinéas
et paragraphes, parce
que c'est un introduit. Mais, à 1, tout le monde a un 20 minutes.
Ça vous va?
M. Coiteux :
...quand c'est demandé, ça prend un consentement ou c'est automatique?
Le Président
(M. Auger) : Non, dès que la demande est formulée.
Une voix :
...
Le
Président (M. Auger) :
Oui, effectivement. Donc, dès que c'est demandé, automatiquement. Par contre,
dans l'exemple que je viens de
donner, donc, avec 1, 20 minutes, 1.2, c'est 20 minutes pour
l'entièreté. Par contre, par consentement,
on pourrait procéder article par article... pas article par article, mais alinéa par alinéa, paragraphe
par paragraphe, d'avoir un 20 minutes chacun, mais
ça prend un consentement dans ce cas-là, vu que c'est un article qui est
introduit.
Mme Maltais :
...faire ça, c'est arrivé très souvent, j'ai rarement vu des blocages là-dessus.
Le
Président (M. Auger) :
Ça fait que moi, normalement, je n'ai aucun problème, parce que
ça a été soulevé. Donc, on va procéder de cette façon-là.
M. Coiteux :
...évoquée?
Le Président
(M. Auger) : Pardon?
M. Coiteux :
De la façon que vous avez évoquée?
Le
Président (M. Auger) :
C'est pour 1.2, par exemple. Si je prends 1.2, vu que 1,2 est introduit, si
vous voulez procéder, par exemple, à l'alinéa 1 pour avoir un 20 minutes, ça prend un consentement. Paragraphe 1°, paragraphe 2°, deuxième
alinéa, ça prend un consentement, parce
que c'est un introduit. Mais, oui,
dès que quelqu'un fait la demande article par article,
alinéa par alinéa, paragraphe par paragraphe, c'est oui.
M. Coiteux :
On va suivre les règles, M. le Président.
Le
Président (M. Auger) :
Donc, je comprends. Là, je vais demander le consentement pour déroger,
donc, à 1,2, d'y aller alinéa par alinéa, paragraphe par paragraphe. On
va avoir un temps de parole de 20 minutes.
M. Coiteux :
Comme vous l'avez dit. C'est-à-dire que vous avez dit : Lorsque c'est un
introduit, le 20 minutes est pour l'ensemble.
Le
Président (M. Auger) : Vous voulez 20 minutes pour
l'entièreté? Donc, vous ne donnez pas le consentement pour paragraphe
par paragraphe, alinéa par alinéa.
M. Coiteux :
Non, non.
Le Président (M. Auger) : Tout
le monde me suit?
Mme Maltais :
C'est parce que mon micro ne s'ouvre pas. Ou c'est la lumière qui ne s'allume
pas.
Le Président (M.
Auger) : Oui. Allez-y, Mme la députée de Taschereau.
Mme
Maltais : Oui. Parce que c'est important que ce soit dans les galées,
tout ce qui se dit ici maintenant, parce que, d'usage, on accepte beaucoup plus large que ce que vient d'accepter
le ministre. Je voudrais savoir pourquoi il refuse ça.
M. Coiteux :
Bien, moi, je ne suis pas convaincu que, d'usage, ça soit systématiquement le
cas. On a beaucoup insisté sur... et,
j'en conviens, là, c'est vrai que la raison pour laquelle il y a eu un certain
nombre de semaines qui se sont écoulées n'est pas due qu'aux motions de
report et de scission, j'en conviens, là. On a eu une discussion là-dessus plus tôt. Mais il n'en reste pas moins que nous
avons beaucoup d'articles à regarder, qu'on est capables de faire une étude
sérieuse sans nécessairement s'arrêter à
chaque virgule chaque fois. Et donc moi, je pense que, la manière dont vous
avez présenté les choses, c'est-à-dire qu'à partir du moment où on fait
la demande c'est accepté mais que, lorsque c'est un introduit, on le prend dans
son entièreté, nous, on est à l'aise avec ça.
Le Président
(M. Auger) : Oui, M. le député de Blainville.
M. Laframboise : ...de toute façon, le gouvernement ne donnera pas son consentement.
Mais évidemment, dans l'exemple que
vous avez donné, pour le bien-être des citoyens qui nous suivent, là, 1.2 va
être étudié dans son entièreté. Mais
là on peut avoir des amendements dans 1.2 à chacune des phrases et puis à
chacune des lignes puis là-dessus, à chaque amendement, on a
20 minutes pour parler, c'est ça?
Le Président
(M. Auger) : Ça, c'est comme d'habitude, comme usuel.
M. Laframboise :
Comme d'habitude. C'est juste ça. O.K.
Le Président
(M. Auger) : Effectivement. Ça va? Oui, madame...
Mme
Poirier : ...M. le Président, vous avez vous-même pris note de mentionner que c'était d'usage. Je
veux juste rappeler que c'est d'usage
de le faire et que le ministre répète que ce n'est, pour lui, pas un usage,
mais c'est d'usage dans notre Parlement de procéder de cette façon-là.
Le Président (M.
Auger) : C'est d'usage lorsque c'est introduit par consentement.
Mme Poirier :
Et que c'est sa décision de ne pas le faire.
Le
Président (M. Auger) : C'est en fonction de l'article 245, bien sûr,
donc l'usage de demander le consentement lorsque c'est un article
introduit. Est-ce que ça va, tout le monde?
M. Ouellet :
Peut-être juste pour terminer...
Le Président (M.
Auger) : Oui, M. le député de René-Lévesque. Mais, après ça, nous
allons... Une dernière remarque, là, on va y aller après.
M. Ouellet :
Oui, oui. Oui, un dernier commentaire. Écoutez, M. le ministre, le but,
c'est...
Le Président (M.
Auger) : Adressez-vous au président quand même.
M. Ouellet : Oui. Excusez, M. le Président. Le but, c'est d'avoir pas le maximum de
temps, mais, dans certaines dispositions
un peu plus loin, on aura effectivement des amendements mais d'autres où on
n'aura pas d'amendement, juste des
questions. Donc, on voudrait circonscrire notre temps de discussion sur,
peut-être, dans certains cas, un paragraphe où est-ce qu'on voudrait avoir... et, suite aux discussions, peut-être on
aura des amendements. Donc, le but, ce n'est pas d'avoir un maximum de temps. Et, je comprends le ministre,
peut-être, sa crainte, c'est qu'à chaque fois qu'on a un paragraphe nous allons prendre 20 minutes à chaque fois. La
réponse, c'est non, mais on veut se donner le loisir qu'à certains moments,
si on n'introduit pas un nouvel article mais
effectivement plusieurs paragraphes... Bien, comme on joue dans plusieurs
lois, on trouve quand même assez pertinent
d'avoir peut-être, dans certains cas, plus d'un 20 minutes à un endroit, parce
qu'on aura des discussions sur des
dispositions, et peut-être ça mènera à des amendements, peut-être pas, et qu'on
pourra rapidement, après ça, adopter l'article.
Le
Président (M. Auger) : Effectivement, vous pourriez apporter des
amendements ou des sous-amendements, et là, à chacun de ces moments-là,
il y a des 20 minutes automatiques pour chacun.
M. Ouellet :
Oui, je suis d'accord.
Le Président (M. Auger) : Mais je
vous comprends.
M.
Ouellet : Mais le but, ce n'est pas d'amener des amendements pour
avoir du temps supplémentaire.
Le Président (M.
Auger) : Mais je vous comprends très bien.
M. Coiteux :
Est-ce que je peux...
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre, une dernière intervention.
M.
Coiteux : Dernière, dernière. Écoutez, on a déjà eu un... et je m'en
souviens très bien parce qu'on était dans cette étude-là avec le collègue de René-Lévesque, on a déjà eu un projet
de loi qui était très volumineux puis on n'avait pas procédé paragraphe par paragraphe et alinéa par alinéa, et ça nous
avait quand même permis d'aller au fond des choses dans l'ensemble des articles, ce qui était le
projet de loi n° 83. Donc, je pense qu'on est capables de faire le même
exercice dans le respect des uns et des autres pour qu'on ait les
meilleurs débats possible.
Le Président (M.
Auger) : Mme la députée de Taschereau.
Mme
Maltais : Oui, un bref commentaire. C'est que c'est très
important, les premiers moments où s'installe la commission parlementaire et que déjà il faut trouver une façon de
travailler où tout le monde agrée, se sent bien, confortable et se
dit : O.K., ça va bien évoluer. Nous prenons note du refus de l'étudier
comme il est d'usage.
Le Président (M.
Auger) : Il n'y a pas de consentement.
M. Coiteux :
Bien, puisque vous aviez dit que c'était un dernier commentaire et qu'il y en a
eu un autre, j'aimerais en avoir un autre, M. le Président.
Mme
Maltais :
Pas de problème.
Le
Président (M. Auger) : Oui. Là, c'est moi qui vais avoir le dernier,
par exemple. En fait, moi, ce que je retiens, c'est qu'il n'y a pas de
consentement et on va débuter l'étude article par article.
M.
Coiteux : On a, de notre côté, la meilleure volonté de travailler dans
l'harmonie, là, et on va voir au fur et à mesure qu'on va avancer. Peut-être qu'il y a des choses sur lesquelles
c'est difficile de se mettre d'accord maintenant et ça va être plus
facile plus tard. On verra.
Le Président (M.
Auger) : Donc, article 1. M. le ministre. Article 1. Faire la lecture,
s'il vous plaît.
M.
Coiteux : Article 1. Bon. On est dans la section «Le Parlement du
Québec décrète ce qui suit». On est dans la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme.
Alors,
l'article 1 : La Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1)
est modifiée par l'insertion, après l'article 1.1, du suivant :
«1.2. Dans la
présente loi, on entend par "orientations gouvernementales" :
«1°
les objectifs et les orientations que poursuivent le gouvernement, ses
ministres, les mandataires de l'État et les organismes publics en matière d'aménagement du territoire, tels que
définis dans tout document que le gouvernement adopte après consultation, par le ministre, des instances
représentatives du milieu municipal, et les projets d'équipements,
d'infrastructures et d'aménagement qu'ils entendent réaliser sur le territoire;
«2°
tout plan d'affectation des terres prévu à l'article 21 de la Loi sur les
terres du domaine de l'État (chapitre T-8.1).
«Tout document adopté
par le gouvernement en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa est publié à la
Gazette officielle du Québec.»
Le Président (M.
Auger) : Des commentaires, M. le ministre?
M.
Coiteux : Alors, les explications, c'est que l'article 1 introduit,
dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, une nouvelle disposition qui contiendra dorénavant la définition de
l'expression «orientations gouvernementales». Il s'agit des orientations
gouvernementales en matière d'aménagement du territoire.
La
définition des orientations gouvernementales est actuellement incluse dans
trois articles distincts de la loi qui sont
abrogés par l'article 2 du projet de loi. La nouveauté consiste dans le fait
que les orientations gouvernementales en matière d'aménagement du territoire devront dorénavant être définies
dans un document adopté par le gouvernement à la suite d'une consultation du milieu municipal et que le document devra
être publié à la Gazette officielle du Québec. Il s'agit
d'obligations qui ne sont pas prévues à la loi actuelle.
• (15 h 30) •
M.
Laframboise : ...
Le Président (M.
Auger) : Oui, M. le député de Blainville.
M. Laframboise : ...c'est-à-dire. Les attendus au projet de loi
sont discutés quand? Juste pour le principe des gens qui nous écoutent.
Le Président (M.
Auger) : À la fin.
M.
Laframboise : À la fin? C'est ça. O.K.
Le Président (M.
Auger) : Parce que, tout ce qui est préambule, le titre du projet de
loi, à la fin... parce que, lorsqu'on étudie
article par article, il peut y avoir des modifications importantes qui
pourraient faire en sorte de changer éventuellement le préambule ou le
titre du projet de loi. C'est pour ça qu'on procède à la toute fin. Ça vous va?
M.
Laframboise : Parfait. Oui, oui, ça me va.
Le Président (M.
Auger) : Vous aviez terminé les commentaires, M. le ministre?
M. Coiteux :
Oui, j'ai terminé sur les commentaires, oui.
Le Président (M.
Auger) : Interventions sur 1.2? M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Donc, si j'ai bien compris, pour être certain, là, donc, on a
20 minutes sur 1 puis 20 minutes sur 1.2.
Le
Président (M. Auger) : Puis 20 minutes sur 1, à part les
amendements et sous-amendements, s'il y a lieu. Ça va, M. le député?
M. Ouellet :
Donc, on aurait un amendement, M. le Président.
Le Président (M.
Auger) : Un amendement? Allez-y. Faire la lecture, s'il vous plaît.
M. Ouellet : Modifier l'article 1 du projet de loi n° 122 par l'ajout, au
premier paragraphe du nouvel article 1.2, après les mots «du milieu municipal»... par les mots suivants : «et
de la société civile à la suite d'un débat public transparent et
ouvert».
Le Président (M.
Auger) : Je vais suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à
15 h 31)
(Reprise à 15 h 37)
Le Président (M.
Auger) : Nous reprenons nos travaux. M. le député de René-Lévesque,
avec, bien sûr, vos explications concernant votre amendement.
M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le
Président. M. le Président, notre milieu municipal, le
milieu de concertation avec la
société civile, a assurément été escamoté, et même déstabilisé, et, dans
certaines régions du Québec, détruit lorsqu'on a aboli les conférences régionales des élus. Ce qu'il faut se souvenir,
M. le Président, la société civile était partie prenante des
discussions, des orientations, des stratégies, des plans d'action, des
décisions qui avaient un impact direct sur le développement économique, social
et environnemental du territoire.
Alors,
de ce que je comprends, le ministre veut introduire une nouvelle façon de
fonctionner avec les unions pour discuter
des orientations, et on le voit déjà un peu apparaître, M. le Président, sur le
territoire, notamment, avec ce qui a trait avec le fonds d'aide au rayonnement
des régions, le FARR. On voit apparaître présentement des rencontres entre des
élus qui conviennent des orientations
territoriales à venir et qui pourraient faire office de stratégies
territoriales admissibles au programme en question. Notre crainte
présentement, M. le Président, c'est qu'à plusieurs égards la société civile ne soit pas partie prenante des réflexions, des
discussions, qu'elle ne soit pas partie prenante un peu de la réalisation.
Donc, si le ministre veut changer la façon dont on fait les affaires
municipales, il trouve pertinent, dans ses orientations gouvernementales, d'en discuter et de consulter le
milieu municipal, on trouve assurément important, M. le Président, que la société
civile soit partie prenante et qu'il y ait un débat public transparent, non
partisan et ouvert, à savoir que, lorsque viendra le temps de discuter des orientations, de l'aménagement du territoire,
discuter des possibilités de ramener la vitalisation des différentes
municipalités, bien, qu'on ait le réflexe mais surtout l'obligation de
consulter la société civile, les groupes.
Et,
je vous dirais, M. le Président, on tient notre amendement de pas quelque chose
de bien, bien original, c'est les
gens de Vivre en ville qui nous en ont fait mention, et Vivre en ville ont été
mandatés présentement, dans le comité consultatif,
pour revoir la façon dont on doit consulter pour ce qui est de l'urbanisme.
Alors, on trouve tout à fait pertinent que,
dans cette logique-là, leur amendement, leur réflexion, l'introduction de la
société civile dans un débat transparent et ouvert répondent assurément aux objectifs d'une meilleure démocratie
locale, d'une meilleure participation en amont des décisions et qu'il y aura assurément un meilleur impact pour le
futur de nos régions, collectivités et municipalités.
• (15 h 40) •
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M.
Coiteux : Oui. Bien, dans la pratique, on consulte déjà, hein?
Lorsqu'on définit des nouvelles orientations gouvernementales en matière d'aménagement du territoire, on consulte
déjà au-delà des seules instances municipales, que ça soit les municipalités ou les MRC. C'est selon le contexte et
selon les enjeux. Mais on va, par exemple, consulter des urbanistes, on
va consulter des groupes environnementaux, on va consulter l'Ordre des
ingénieurs.
Mais là
vous prenez l'expression «société civile à la suite d'un débat public
transparent et ouvert». Philosophiquement, je ne suis pas contre ça, ce n'est pas ça qui est la question, mais
c'est tellement large, c'est tellement peu balisé puis c'est tellement peu adapté à chacune des circonstances
qu'on aurait de la difficulté, là, avec un tel amendement dans l'article 1
tel que défini ici. On consulte déjà.
Maintenant, pour connaître Vivre en ville aussi, je sais qu'une chose qui est
importante pour eux, c'est d'en
arriver un jour, pas forcément ici avec le projet de loi n° 122, mais d'en
arriver un jour avec la possibilité qu'on
ait au Québec une politique nationale de l'aménagement du territoire. C'est
quelque chose d'important pour eux. Et
là, là-dedans, il y a toutes sortes de considérations, là, sur la participation
de certaines instances de la société civile dans certains forums qui
doivent être précisées. Il en reste, des chantiers à faire, là, en matière
municipale puis en matière d'aménagement du
territoire. Alors, moi, je suis d'avis qu'il faut réserver ça pour un autre
chantier que le projet de loi n° 122 et que, là, ici c'est beaucoup trop large pour que ça puisse être
considéré. Gardons ça pour des réflexions plus larges sur une politique
d'aménagement du territoire à l'échelle nationale.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de René-Lévesque.
M.
Ouellet : J'aimerais juste
comprendre, M. le ministre. Vous trouvez nécessaire et important de clarifier
les orientations gouvernementales
avec un nouveau libellé et vous trouvez nécessaire et utile d'y inscrire que
«tout document que le gouvernement
adopte après consultation, par le ministre, des instances représentatives du
milieu municipal»... vous trouvez nécessaire de l'inscrire. Et vous me
dites que c'est ça que vous faites d'office.
Alors,
pourquoi vous trouvez nécessaire de l'inscrire tel quel dans la loi et que,
dans le cas où est-ce que vous faites
des consultations de groupe, vous le faites d'office, mais vous ne voulez pas
le circonscrire, parce que sa faisabilité semble plus difficile à
atteindre?
M.
Coiteux : Regardez, les instances municipales, les MRC font les plans
d'aménagement. Les municipalités doivent faire leurs plans d'urbanisme,
leurs règlements de zonage. Ils doivent incorporer les grandes orientations gouvernementales en matière d'aménagement du
territoire. C'est leur obligation de le faire. C'est nécessaire de les
consulter pour que tout le monde
prenne en compte les enjeux locaux. Elles-mêmes consultent leurs citoyens
également. Alors, c'est un peu
normal, et d'ailleurs c'est un engagement qui nous a été demandé depuis très
longtemps de la part des municipalités, au moins de leur parler avant, parce qu'ultimement on leur impose quand
même des obligations en matière d'aménagement du territoire en vertu de ces orientations. C'est un peu normal qu'on
consulte directement ceux qui vont faire les règlements par la suite, ce qui n'exclut pas, et nous le
faisons déjà, que nous consultions certaines organisations, certaines instances
appelons-les de la société civile, là, parce
qu'ensuite il faut donner une forme exacte, bien définie à chaque circonstance
de ce qu'on entend par société civile. On le fait déjà.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de René-Lévesque.
M.
Ouellet : Vous le faites en
sélectionnant, je présume, vous-mêmes quels organismes vous voulez rencontrer
ou discuter. Peut-être pour que je comprenne
mieux : Sur quelles bases vous décidez : dans ce cas-là, c'est tel
groupe, exemple, c'est Vivre en
ville, dans tel groupe ce serait... Sur quelles bases, M. le ministre, vous
prenez votre réflexion pour
dire : Dans cet enjeu-là... Tu sais, je comprends, si c'est un enjeu
d'urbanisme, là on parle à des gens issus du milieu de l'urbanisme, là, mais que... vous rencontrez
des gens, vous discutez avec des gens de la société civile, sur quelles bases
vous décidez : Bien, ce groupe-là est un groupe à rencontrer, et celui-là,
pas nécessairement ou... J'aimerais juste comprendre le discrédit ou l'accrédit
que vous faites sur ces groupes-là, là.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M.
Coiteux : On aborde ça en fonction des gens qui ont une expertise
particulière à apporter et qui peuvent donc en cette matière échanger avec nous sur certaines orientations. C'est
pour ça que souvent ça va être des gens qui ont une expertise en matière d'environnement, une
expertise en matière de génie, dans certains cas. Donc, ça va au-delà des
seules instances municipales. Mais
les instances municipales, elles ont
à adopter des schémas d'aménagement.
Les instances municipales, elles ont à adopter des plans d'urbanisme,
et, comme nos orientations définissent une bonne partie des paramètres qui s'appliquent à leurs plans, bien,
on prend l'engagement formel, à travers ce nouvel article, ces ajouts, ces
modifications à la loi, l'engagement formel de les consulter.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de René-Lévesque. Ah! M. le député de Blainville.
M. Laframboise : Oui. Bien, M. le ministre, c'est un changement
important, là. Moi, j'ai changé d'adjoint, là, parce que
Michel Gagnon est un ancien directeur général de MRC. Il va m'accompagner
tout au long de l'étude du projet de loi.
C'est un changement
majeur, parce que, quand on le lit : «Les objectifs et les orientations
que poursuivent le gouvernement, ses ministres, les mandataires de l'État et
les organismes publics en matière d'aménagement [de] territoire, tels que définis dans tout document que le gouvernement
adopte après consultation, par le ministre», donc il est là, le changement, parce que, au moment où on se
parle, il n'y en avait pas nécessairement, de consultation. Il y en avait.
Il pouvait y en avoir. Parce que, dans le fond, l'orientation gouvernementale,
quand est-ce que la MRC en a de besoin? Quand elle fait son schéma
d'aménagement ou quand elle modifie son schéma d'aménagement. Elle a besoin
d'être conforme aux orientations gouvernementales.
Donc là, ce
que cet amendement-là apporte, c'est de dire : Il n'y aura plus
d'orientation gouvernementale sans qu'on ait discuté avec le milieu municipal.
Bon, ça, c'est ce que je...
M. Coiteux : C'est bien là
l'engagement...
M. Laframboise : Que vous aviez
pris.
M. Coiteux :
...pour avoir des orientations qui soient plus... On veut tous atteindre des
objectifs, là, on a tous des objectifs
importants lorsqu'on adopte de telles orientations, mais on veut s'assurer que
ça puisse bien se faire en pratique. Et,
en pratique, c'est souvent les gouvernements de proximité, là, qui vont
dire : Regardez, là, on a tel petit problème ici avec ça pour telle
et telle raison parce que...
M. Laframboise : Bon. Là, par contre, dans les détails, là, vous
dites «après consultation, par le ministre, des instances représentatives du milieu municipal». Est-ce que vous vous
limitez seulement aux unions municipales ou si, avant d'adopter une orientation, vous allez discuter directement avec
certaines MRC qui pourraient être touchées par un... Parce que, là, là, c'est important, là. Tu sais,
les unions municipales, là, je vous donne les exemples des référendums, là,
ils ne sont pas tous d'accord, les maires, là-dessus, là. Mais, en majorité,
bon, ils ont décidé qu'ils adoptaient quelque chose.
Mais, dans les orientations, là, que le gouvernement va prendre, là, est-ce
qu'il s'engage à discuter avec celles qui sont concernées par l'orientation? Parce que, moi, c'est ça qui
m'intéresse, là. Là, je veux savoir si... Parce que, vous savez, il y a des municipalités en milieux plus ruraux. Il y
en a qui sont, tu sais... Donc, à quelque part, est-ce qu'on s'engage à
avoir une discussion avec les MRC visées ou les milieux directement visés?
Est-ce que
c'est ça qui est prévu ou si c'est seulement une discussion à la Table
Québec-Municipalités avec les deux unions municipales?
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Coiteux : Minimalement, bien
sûr, les deux principales, l'UMQ et la FQM, bien entendu. Vous savez qu'elles ont des membres qui se recoupent mais
parfois qui ont des réalités différentes aussi, hein? Minimalement, celles-là.
Mais ça n'empêche pas qu'on aille un petit peu plus en profondeur dans certains
cas lorsque ce sont des enjeux très spécialisés. Mais actuellement il n'y a pas
cet engagement de la consultation. Donc, c'est ça qu'on vient camper ici.
M. Laframboise : Parfait. Parce que ça va peut-être m'amener des
amendements. Je vous dis ça, parce que, vous avez raison, dans chacune des unions, il y a maintenant des sections,
hein, qui se regroupent pour des sujets qui touchent plus leurs collectivités à elles et à eux. Donc, à
l'UMQ, ils ont toutes sortes de sous-groupes à l'intérieur de l'Union des
municipalités du Québec. Donc, moi, je
voudrais juste m'assurer que ces organisations-là sont véritablement
consultées. Parce qu'ils sont organisés, maintenant ils se réunissent,
ils ont un président de sous-groupe, là, ils se nomment un président, puis tout ça. C'est juste de s'assurer
que les orientations, tant qu'à être transparent puis donner de l'autonomie...
d'aller s'assurer que les gens directement
touchés soient vraiment consultés. Moi, c'est ça qui m'intéresse, là, parce que,
quand on parle : Les instances représentatives du milieu municipal... tu
sais, «des instances représentatives du milieu municipal», mais là ça pourrait
être seulement les unions municipales, là, tu sais, là. C'est juste ça.
M. Coiteux : Minimalement mais
pas exclusivement. Pas nécessairement exclusivement les deux grandes associations, les deux grandes unions, parce que,
des fois, sur des enjeux particuliers, il peut y avoir des sections de ces
associations-là qui vont être particulièrement pertinentes à la consultation du
gouvernement sur ses orientations. Donc, c'est ce qu'on va faire.
• (15 h 50) •
M. Laframboise : C'est important, M. le ministre, là, parce qu'on
parle de toutes les orientations gouvernementales qui touchent l'aménagement du territoire. Ça
pourrait être une orientation du ministère de l'Agriculture par rapport à la protection des berges le long des cours d'eau, des
terres agricoles, puis ça, on le sait, que ça vise seulement certains milieux plus spécifiques en particulier, puis là, à ce moment-là, on arrive avec une orientation puis on l'impose, puis souvent, bien là, ça fait une bataille sur le terrain. À la
MRC, là, les gens ne sont pas contents, parce que, là, le gouvernement a
imposé ses gros sabots, là, dans le dossier, là. C'est ça.
M.
Coiteux : Justement,
ça a pour objectif de ne pas avoir une approche de gros sabots,
atteindre les objectifs qu'on
veut tous atteindre, comme société, en matière d'aménagement du territoire : la protection de l'environnement, la protection des berges, la question des
milieux humides, là, qui est d'hyperactualité. Mais, pour qu'on le fasse bien
en pratique, il faut travailler avec les partenaires locaux qui connaissent les
réalités locales.
Alors,
l'engagement qui est pris ici, c'est justement
de consulter les instances représentatives à cet effet. C'est vraiment
ça qui est pris ici. Donc, ça se veut flexible, là, ça ne se veut pas limité à
l'UMQ, à la FQM comme grandes organisations. C'est minimalement celles-là.
M.
Laframboise : C'est
pourquoi, M. le Président, par
rapport à l'amendement qui est déposé par le Parti
québécois, je comprends le principe
de dire qu'on veut rajouter «et de la société civile à la suite d'un débat public transparent
et ouvert», mais là, les orientations gouvernementales, peut-être qu'à certains endroits la société civile, peut-être, devrait être... Mais là, on en parlait, là, il y a tellement
d'orientations qu'ils peuvent toucher et pour lesquelles c'est vraiment, là,
plus... Tu sais, je vous dirais, si
c'est la société civile concernée, tu sais, plutôt que... tu sais, la société
civile, je dirais, exemple, en
agriculture, bien, sûrement que le gouvernement, lui, va avoir un processus
pour parler à l'UPA, tu sais? Tu fais une orientation par rapport à...
donc, sûrement qu'il y a déjà un processus.
Si on veut,
nous, dans le projet de loi, garantir que le secteur visé... donc ça se
complexifie, là. Je n'ai rien contre ça
quand ça se complexifie, M. le Président, mais il faut juste être sûr que, si
on dit «la société civile», bien là ça peut être tous les intervenants de tous les milieux, puis là on va se ramasser
avec les groupes environnementaux de Montréal qui vont venir dire qu'est-ce qui va se passer. Puis
je n'ai rien contre ça, il y en a, là, mais souvent, quand ça atterrit sur les
territoires plus ruraux, là les gens,
d'abord, ils veulent être respectueux de l'environnement, mais ils ont des
problématiques qui sont différentes,
là, que celles qui peuvent se vivre dans les grands centres. Donc, c'est pour
ça que, quand on va de façon vaste, «de la société civile» et «d'un
débat public transparent et ouvert», là on ouvre, là, inévitablement... Je ne suis pas sûr que ce serait même efficace. Je ne
suis pas sûr qu'il y aurait une orientation gouvernementale qui pourrait
accoucher de ça, là. C'est juste ça que je
me pose comme questionnement. Si je vais à «la société civile en général», oui,
ça peut arriver pour certains
secteurs plus spécifiques, mais là on est en train de... Moi, comme je vous
dis, depuis le tout début, là, ce que
je veux, c'est évidemment qu'on respecte plus le citoyen pour que ce soit plus
efficace pour le citoyen, là.
Là,
évidemment, si ce qui est dit est tel qu'on le décrit, là, M. le ministre, je
pense que ça va être plus efficace, là, c'est-à-dire que, si on parle au milieu municipal avant d'adopter
l'orientation, déjà là qu'on vient de s'enlever de la pression beaucoup, puis surtout si on vise les milieux
concernés. Donc, déjà, quand l'orientation va sortir, les milieux vont être
prêts, ils vont le savoir. La plupart des gens qui vont intervenir dans ces
secteurs-là vont déjà être au courant qu'il va y avoir une orientation qui va sortir : On en a discuté avec le
ministre puis avec le bureau du ministre ou, peu importe, le cabinet ministériel qui va avoir sorti
l'orientation. Là, à ce moment-là, ça va être plus facile, puis là les milieux
vont être prêts, puis, quand on va modifier les schémas, bien, on va être en
concordance avec... tout le monde va être au courant. C'est beaucoup
plus efficace pour le citoyen que... Mais là, après ça, si on... non, dans le
milieu civil, là il faut juste s'ajuster en conséquence. Là, je vais regarder,
là. Je veux juste vous entendre.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M.
Coiteux : Bien, j'ai beaucoup des mêmes préoccupations que celles qui
sont exprimées par mon collègue, là, parce qu'on veut que ce soit
praticable, tout ça, que ça donne des résultats.
Je vais vous
donner un exemple pour qu'on comprenne, là, qui on consulte, dans les faits.
Alors, actuellement, on est en
consultation sur les orientations gouvernementales en matière de milieux de
vie, les grandes orientations pour les
milieux de vie, notamment les milieux de vie actifs, et puis, bon, des choses
comme ça. Alors, voici qui on a consulté à ce jour là-dessus :
l'Union des municipalités du Québec — on ne sera pas surpris — la
Fédération québécoise des municipalités — on ne sera pas surpris — mais également l'Association des aménagistes
régionaux du Québec, l'Association
des directeurs généraux des MRC du Québec, l'Association des urbanistes et
aménagistes municipaux du Québec,
l'Ordre des urbanistes du Québec, Ouranos, Environnement bâti, le Réseau
québécois de villes et villages en santé,
Vivre en ville, L'Union des producteurs agricoles, le Regroupement national des
conseils régionaux de l'environnement, l'Ordre
des agronomes du Québec, Les Éleveurs de porcs du Québec, l'Union paysanne,
l'Union des producteurs agricoles, le Regroupement national des conseils
régionaux de l'environnement, Nature Québec.
C'est à ça
que ça ressemble, là, nos consultations, actuellement. Mais il n'y a rien dans
la loi, à l'heure actuelle, qui nous oblige, à tout le moins, là, très
minimalement, d'aller consulter, même si on le fait, d'aller consulter les instances qui vont être responsables ensuite
d'adopter des plans d'aménagement du territoire, des plans d'urbanisme, des
règlements de zonage. Et là on le campe dans
la loi, oui, mais on va les consulter. On le fait, mais là on ne pourra pas
l'éviter, et donc ça va être plus formel.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Blainville, oui.
M. Laframboise : Je vous comprends
bien. Puis là vous ajoutez les «instances représentatives du milieu municipal», donc ça garantit que le milieu
municipal va être interpelé. Comme je vous disais, moi, je vais juste m'assurer
que ce soit le secteur municipal concerné.
En tout cas, je vais regarder ça, là. Et, juste pour moi, là, à titre
d'information, là, dans les autres organismes que vous avez consultés,
ça, est-ce que c'est : à toutes les fois qu'il y a une orientation, on
consulte? Exemple, là, vous avez consulté les urbanistes parce que ça touchait
le milieu des urbanistes, mais le gouvernement,
traditionnellement, va toujours consulter des organisations qui sont ciblées
par les orientations ou si c'est à l'occasion?
M.
Coiteux : Bien, en fonction des enjeux, il peut y en avoir qui
n'étaient pas dans la liste suivante qui seraient consultés. Par ailleurs, il peut y en avoir qui
ont été consultés ici qui ne le seront pas dans un autre enjeu. Mais, en
général, je pense que, si on ne le faisait pas,
excusez-moi l'expression, on s'achèterait du trouble, hein? Je pense que c'est
important de faire ces consultations en amont, et on les fait.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de René-Lévesque.
M.
Ouellet : Juste peut-être
pour ma compréhension, M. le Président. La liste que vous nous avez... ça
touchait quoi, c'était dans quelles circonstances?
Une voix : ...
M. Ouellet : Puis ça, c'était pour
une nouvelle politique que vous voulez mettre de l'avant ou...
M.
Coiteux : C'est pour définir
les prochaines orientations gouvernementales en aménagement du territoire qui touchent
les milieux de vie. Et puis, parmi les choses, bien, comment avoir des orientations qui favorisent, par exemple,
une activité physique... il peut y avoir des choses du genre.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de René-Lévesque.
M.
Ouellet : Peut-être
une autre précision. C'est parce que, vous en avez fait mention tantôt,
on est vraiment dans la
Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Et là on a refait un peu... pas
le passé, mais on est allés voir un peu ce qui s'était passé à l'époque du projet de loi n° 47 et on a consulté le document
d'avant-projet, qui dressait un peu les grands principes sur lesquels le projet de loi n° 47 allait
être déposé, qui était une modification de la loi sur l'aménagement du
territoire. Alors, on est là-dedans. C'est pour ça qu'on a ces
discussions-là.
Je comprends que vous nous dites : Bien,
ultérieurement, il pourrait y avoir quelque chose. Mais là on a les deux mains dedans, alors on essaie d'avoir un peu
les... sans dire «les gains», mais d'avoir les assises solides sur quelque
chose qu'on pense légitime et surtout
quelque chose qu'on pense qui devrait être rajouté. Et, quand on regarde les
grands principes qui ont édicté le
projet de loi en question, ils étaient les suivants, là... puis ça a donné le
projet de loi n° 47, là, qui est
mort au feuilleton, mais votre gouvernement avait déjà établi quatre grands
principes sur l'aménagement et l'urbanisme en disant que l'aménagement
est une responsabilité politique — ça, on est d'accord — les
pouvoirs en aménagement sont partagés entre
divers intervenants — ça, on
est d'accord — l'aménagement
nécessite une concertation des choix
et des actions de ces intervenants — ça, on a à peu près quelque chose qui
ressemble à ça — mais
surtout, et le quatrième principe qui
était important et qui guide l'aménagement et l'urbanisme : Une
participation active des citoyens est
essentielle à la prise de décision et à la gestion de l'aménagement. Alors,
notre prétention, M. le Président, c'est que... Puis je comprends le ministre, qui nous dit : Écoutez, on le fait
d'office. Mais on aimerait ça que l'«office» soit plutôt la règle et devienne, dans le fond, la norme et que,
dans la loi, ce soit vraiment stipulé que, lorsqu'on a des orientations, on est
capable de dire que, oui, par obligation, on
doit consulter la société civile. Et j'entends le ministre me dire : Dans
le cas des milieux de vie, on a consulté des groupes, puis c'étaient
surtout des associations de professionnels qui sont déjà... Pour moi, ce n'est pas la société civile, ce sont
des professionnels qui sont en groupe, qui ont des représentations. Dans
certains, cas, ça peut être un lobby pour
leurs secteurs d'activité. Mais j'ai entendu Ouranos. Bref, j'ai entendu
d'autres groupes qui peuvent effectivement s'associer à la société
civile.
Alors, pour
nous, notre prétention, M. le Président, c'est que, si on veut donner une
orientation gouvernementale qui a de
la force mais qui prend en considération aussi ceux et celles qui auront à
vivre de ces applications-là, il faudrait se garder un espace, un lieu
qui aurait effectivement des débats publics et ouverts à tous. M. et Mme
Tout-le-monde pourraient s'inscrire et
participer à alimenter la discussion... pas la discussion, mais la réflexion du
gouvernement. Et nous croyons que de
le mettre et de l'inscrire amènerait tous les gouvernements, pas ceux
présentement, mais ceux à venir, à avoir la même intention. Puisqu'elle
sera dans la disposition, ça deviendra une obligation.
• (16 heures) •
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre, commentaires?
M.
Coiteux : Bien, un peu comme
mon collègue de Blainville, je trouve que l'amendement en couvre trop
large, n'est pas vraiment
praticable, en l'occurrence. Et les principes qui étaient énoncés dans cet...
je ne me souviens pas si c'était un avant-projet ou un projet de loi en
bonne et due forme, je n'étais pas là à l'époque, mais on parle de la participation locale, là, on ne parle pas nécessairement de la participation à notre échelle à nous, là,
la consultation à notre échelle
à nous. Et, en ce qui concerne ces politiques de participation, bien, vous le savez, dans
l'étude de ce projet de loi, on va
en parler, des politiques de participation à l'échelle locale en matière d'aménagement du territoire, ça va
venir au moment approprié, on aura l'occasion d'en discuter.
Le Président (M. Auger) : Mme la
députée de Taschereau.
Mme
Maltais :
Merci, M. le Président. Moi, j'apprécie la contribution de Vivre en ville
d'abord, qui invite le gouvernement à
réfléchir à un grand absent qui est un débat public et transparent où la
société civile pourrait participer.
Je trouve étonnant le commentaire du ministre en
disant : Écoutez, c'est un peu large comme débat, il faut absolument que j'aille vers une consultation des
instances représentatives du milieu municipal, mais, les autres, je ne veux
pas les nommer. Or, ici, on n'est pas dans du mini, mini, là, dans du local, on
est dans les objectifs et orientations gouvernementaux. Des objectifs et des orientations
gouvernementaux, c'est gros. Une orientation gouvernementale, ce n'est pas quelque chose qui se prend d'habitude en
catimini ou... c'est quelque chose qui mérite, en général... à sa hauteur, là,
de mots, là, dans une mécanique
gouvernementale, parce que, là, on parle d'une mécanique de décision,
d'orientations gouvernementales.
On
dit : «Les objectifs et les orientations...» Je ne comprends pas pourquoi
le ministre considère que des mots aussi
précieux que ça, c'est-à-dire «orientations gouvernementales», qui comprennent
«objectifs» et «orientations», ne mériteraient pas un débat public,
transparent et ouvert avec la société civile.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M.
Coiteux : Bien, je pense que je me suis exprimé. Je ne suis pas contre
cette philosophie puis je sais que ça fait
suite, notamment, aux échanges qu'on a eus avec Vivre en ville lorsqu'ils sont
venus en consultations ici. Je sais aussi, je le répète, qu'ils ont un grand souhait qu'un jour on ait, au Québec,
une politique nationale en matière d'aménagement du territoire et je pense que c'est là qu'on peut faire cette réflexion.
Ici, on parle d'aller consulter directement, oui, les instances municipales mais, dans les faits, toute
autre instance pertinente en fonction du type d'orientation. On les consulte
avant de les définir parce qu'on sait que ça
va influencer directement les schémas d'aménagement, les plans d'urbanisme.
Alors,
je n'exclus pas qu'on ait cette discussion-là dans un autre contexte, mais je
trouve, là, que ça embrasse trop large puis que ça ne sera pas
praticable ici, dans cet article.
Le Président (M.
Auger) : Mme la députée de Taschereau.
Mme
Maltais : Est-ce dire que le ministre n'est pas d'accord
avec moi pour dire qu'«orientations gouvernementales», ça embrasse très
large? Je veux dire, si ça n'embrasse pas large, c'est parce que le titre, lui,
il embrasse large.
M.
Coiteux : Oui, c'est vrai que ça embrasse très large, effectivement.
Mais là on parle de débat public, de société civile sans définir quel groupe de la société civile est représentatif
de la société civile. C'est assez facile, entre guillemets, de définir quelles
sont les instances représentatives du monde municipal, voire même les instances
plus spécialisées du monde municipal,
mais, lorsqu'on parle de la société civile au sens large, avec des débats
publics transparents... Je ne dis pas qu'il ne faut pas débattre avec la société,
bien au contraire, mais, écrit comme ça, je pense que ce n'est pas praticable.
Le Président (M.
Auger) : Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve ou... oui, Taschereau.
Une voix :
...
Mme
Poirier : C'est juste une question. Ma collègue vient de dire
justement qu'«orientations gouvernementales», c'est large. C'est parce qu'à l'article 2 on vient abroger la définition
des orientations gouvernementales. Alors là, j'ai comme de la misère à
suivre le ministre, là. Puis c'est même dans ses notes explicatives : «La
définition des orientations gouvernementales
est actuellement incluse dans trois articles distincts de la loi qui sont
abrogés par l'article 2...» Donc, j'ai comme de la misère à suivre, là,
M. le Président.
Là,
le ministre nous dit : Les orientations, c'est large. On avait auparavant
une définition. Là, on vient ouvrir le bar ouvert. J'ai comme de la
misère à comprendre l'orientation, là, de ce que vient de dire à la réponse de
ma collègue le ministre, là.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M.
Coiteux : On ne va pas abroger les orientations gouvernementales. L'article 2 vient préciser des choses sur les
définitions.
Une voix :
...
M.
Coiteux : En fait, on va y
arriver tout à l'heure, à un moment ultérieur, à cet article
2, mais on regroupe, dans une seule définition, des définitions qui se
trouvent dans différents articles. On n'est pas en train d'abroger la notion d'orientations gouvernementales en matière
d'aménagement du territoire à l'article 2, mais on n'est pas encore rendus à l'article
2 pour en discuter. Mais ce n'est vraiment pas une abrogation, c'est un
regroupement, en un seul article, de définitions.
Le Président (M.
Auger) : Mme la députée de Taschereau.
Mme
Maltais : D'habitude, en commission parlementaire, quand je me fais
dire : On est en train de parler d'une chose, mais on n'est pas rendus là, ce n'est jamais bon. Ça fait :
Est-ce qu'on devrait continuer à faire ça ou êtes-vous en train de me
dire qu'il faudrait étudier 2 avant d'étudier 1?
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M.
Coiteux : Non, non, non, ne pensez pas ça, ce n'est pas vers ça que je
m'en vais. C'est simplement que la question
a été posée sur l'article 2, et on a dit qu'à l'article 2 on abrogeait les
orientations gouvernementales en matière d'aménagement du territoire. J'ai
simplement informé que ce n'est pas ce qu'on fait à l'article 2. Ce qu'on fait
à l'article 2, c'est autre chose. On les expliquera. Mais, essentiellement,
ça n'a rien à voir avec l'article 1 en soi, là.
Le Président (M.
Auger) : Mme la députée de Taschereau.
Mme
Maltais : Alors, je comprends que ça n'a rien à voir à l'article 1,
alors que, dans le cahier du ministre, c'est écrit : «La définition des orientations gouvernementales est
actuellement incluse dans trois articles distincts de la loi qui sont
abrogés par l'article 2 du projet de loi.»
Alors,
ce qu'il me reste comme question, c'est : Est-ce que ce qui est abrogé se
retrouve intégralement dans le nouvel article qu'on nous propose,
intégralement?
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
Mme
Maltais : ...qu'il n'y a pas de différence... en fait, quand on le
voit, s'il n'y a pas de différence, puisque c'est ce qu'on nous dit. Voilà
ce qui est mieux m'exprimer.
Le Président (M.
Auger) : Je vous suis et je vous comprends.
M. Coiteux :
On le regroupe dans un seul article et on y ajoute la «consultation». C'est
plus clair.
Mme
Maltais : Je comprends qu'on regroupe. Donc, vous me dites que, quand
on va regarder les articles qui ont été abrogés par 2, on va y retrouver
intégralement ce qu'on retrouve dans 1. Vous êtes sûr, M. le ministre?
M. Coiteux :
Bien, sauf la «consultation».
Mme
Maltais : Donc, ça veut dire que, si ce n'est pas là, vous dites qu'il
faudrait tout le rapatrier. Parce que vous me dites : C'est intégralement. Moi, je suis un peu étonnée de ce
que vous me dites, parce que je les lis puis je ne retrouve pas intégralement
ça. Je veux juste comprendre les différents... Je veux savoir ce qu'on étudie
actuellement.
M. Coiteux :
Avec le consentement, je peux demander des explications plus légistiques.
Le Président (M.
Auger) : Absolument. Consentement pour un complément d'information? M.
le député de Blainville, consentement pour l'intervention?
M.
Laframboise : Oui.
Le
Président (M. Auger) : Dans un premier temps, bien vouloir vous
identifier, et, par la suite, votre titre et, par la suite, répondre,
s'il vous plaît.
M.
Cantwell (Philip) : Oui. Philip Cantwell, avocat à la Direction des
affaires juridiques, Affaires municipales, Occupation du territoire.
Donc,
l'idée derrière l'article 1, c'est de prendre des définitions qui sont répétées
à trois endroits dans la Loi sur l'aménagement
et l'urbanisme et de les regrouper, de les reprendre dans un nouvel article
avec certaines bonifications en lien
avec la consultation, par exemple, et la publication à la Gazette officielle
du Québec. Donc, il n'y a rien qui est supprimé dans les trois articles en
matière de contenu, il n'y a rien qui est supprimé dans les trois dispositions
qui vont être abrogées, parce que ça se retrouve dans le nouvel article
1.2.
Le Président (M.
Auger) : Mme la députée de Taschereau.
Mme
Maltais : Bien, écoutez, moi, j'avais ouvert sur un autre sujet, mais
ça rebondit sur quelque chose de différent. Je pense que ma collègue
veut terminer son point, puis je reviendrai sur le mien.
Le Président (M. Auger) :
Bien sûr. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme
Poirier : Bien, écoutez, je comprends l'explication qu'on nous
donne. Je vais vous dire, je vais préférer qu'on revienne à la suggestion du ministre — on peut être d'accord des fois — parce qu'effectivement on a beau abroger
quelque chose, mais, quand on le réécrit
autrement... qu'on ne me dise pas qu'on vient juste le déplacer, là. Il y a
quand même des éléments... Il n'y a
plus d'«avis» dans la réécriture de l'article, là. Alors, on ne vient pas juste
transférer du texte puis le mettre en paragraphe, on vient changer
l'orientation. Je veux juste qu'on se dise ça.
Le
Président (M. Auger) : Donc, nous revenons à l'amendement de M. le
député de René-Lévesque. Mme la députée de Taschereau.
• (16 h 10) •
Mme
Maltais : Oui. Donc, on traite d'orientations gouvernementales. C'est
à cet article-là que maintenant on va
référer pour aller traiter d'orientations gouvernementales, objectifs et
orientations, ensuite qu'on décrit. On y ajoute «objectifs». Ce sont des choses très larges pour un gouvernement. Le
ministre, suite à cette nouvelle information, à l'effet qu'on ramasse
d'autres dispositions de la loi et qu'on les ajoute là, que ce sont des choses
comme des orientations gouvernementales, des choses qui interpellent plusieurs secteurs
d'une société, les secteurs municipaux mais aussi la société civile, toujours dans sa propre
logique, puisqu'il nous dit dans sa propre logique qu'il trouve important
d'inscrire la «consultation»... Je ne comprends plus pourquoi on n'intègre pas
«la société civile».
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
Mme Maltais : Je suis sa logique,
mais, au bout de cette logique...
Le Président (M. Auger) : Mme la
députée.
Mme Maltais : Je n'avais pas
terminé. C'est parce que des fois je prends deux secondes pour...
Le Président (M. Auger) : Pas de
problème. On prend le temps qu'il faut. Allez-y, Mme la députée.
Mme Maltais : Non, vous allez voir,
je suis toujours comme ça, je réfléchis.
Le Président (M. Auger) : On va
s'adapter.
Mme
Maltais : J'en suis sûre. Non, c'est ça, c'est que je suis sa logique.
Ce n'est pas la mienne, là, c'est la sienne, et la sienne amène
automatiquement là. On redéfinit, on rassemble, on veut ajouter la
«consultation», on est sur les orientations
gouvernementales et on dit : On ne met pas «la société civile» dans «un
débat public et transparent». Je ne comprends pas.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Coiteux : Bien, j'ai déjà
répondu, M. le Président. J'ai dit que la solution qui nous est proposée dans
l'amendement est impraticable telle quelle mais que ça ne veut pas dire qu'il
n'y a pas une réflexion à faire dans un autre
contexte. Puis j'ai parlé d'une éventuelle discussion plus large, possible, au
moment opportun, sur une éventuelle politique nationale de l'aménagement
du territoire.
Le Président (M. Auger) : D'autres
interventions? M. le député de Blainville.
M.
Laframboise : Je comprends
ce qu'a déposé le collègue de René-Lévesque puis je comprends aussi, parce
que, dans la vraie vie, théoriquement, les
organisations qui ne sont pas municipales puis qui sont impliquées dans un
sujet spécifique sont consultées. Dans la vraie vie, c'est ça, O.K.?
Le problème,
c'est que, quand je lis l'amendement, «et de la société civile à la suite d'un
débat public transparent et ouvert»,
c'est comme si on ouvrait à toutes les fois les orientations à tout le Québec
puis à toute société. Donc, c'est sûr
que je vais demander à mes collègues de retravailler quelque chose, parce que
je ne pourrai pas donner mon aval à ça, moi personnellement. Puis ce
n'est pas parce que... Je le sais, qu'il y en a, des consultations d'organismes
qui sont... Est-ce que c'est des organismes
de la société civile? En tout cas, c'est des organismes concernés, en tout cas,
qui sont autres que du milieu municipal. Ça, je le sais. Puis, le
ministre nous l'a dit, ça se fait. Est-ce qu'on peut accepter ça? Bien là, c'est le ministre qui décidera, là. Moi,
je pourrais accepter ça, qu'on le dise, mais pas «de la société civile à la
suite d'un débat public transparent et
ouvert» sur tout, là. C'est trop large, là, tu sais, comme orientation, parce
qu'il faut comprendre que cet article-là, c'est une bonification pour
l'efficacité, là, de mes citoyens, là, c'est une bonification.
Ma question à
moi, c'est : Les orientations actuelles, M. le ministre, une fois que ça,
ça va être adopté, est-ce qu'on s'engage
à les revoir ou vous ne vous y engagez pas? Est-ce que vous vous engagez à les
revoir? Les orientations qui sont déjà
données, là, puis pour lesquelles il n'y a pas nécessairement toujours eu des
consultations avec le milieu, là, est-ce que vous vous engagez à les
revoir ou c'est pour les nouvelles, tout simplement?
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M.
Coiteux : Honnêtement, on est toujours et on doit toujours être en
train de les revoir à la lueur de l'évolution de la société puis de la réalité géographique, de la réalité climatique,
de la réalité sociale. Elles doivent toujours être revues. Mais là on vient camper le fait que, dans ces
révisions et ces nouvelles orientations, on va systématiquement et formellement
consulter les instances du milieu municipal et toute autre instance jugée
pertinente, dans les faits, là.
M. Laframboise : Mais il reste quand
même que c'est important, parce que, oui, c'est vrai que, dans certains domaines, il y a une révision. Dans d'autres,
c'est moins sûr un peu. Mais, par contre, là où je suis conscient, c'est que,
dès qu'il y en aura des nouvelles, bien là,
à ce moment-là, ça permettra de rediscuter de l'orientation au complet, parce
qu'on regarde toujours l'efficacité. Puis,
pour l'efficacité, là, de consulter... puis je vais avoir un petit amendement
tantôt, là,
mais de consulter les... je pense qu'on va regagner en efficacité. Ça, moi, je
pense que vous avez raison. On est dedans, puis, le milieu municipal, ça fait longtemps qu'il le demande. Je vous
dirais qu'il demanderait de revoir certaines orientations pour être
capable de s'asseoir avec le gouvernement.
Là,
vous dites : Au fur et à mesure qu'il y aura des modifications, on pourra
le faire puis on peut les ajuster en conséquence.
Ça, je vous suis. Et, non, ça, c'est... C'est pour ça que je vais demander à
mes collègues peut-être de revoir... en
tout cas, il y aura peut-être d'autres façons. Mais «la société civile à la
suite d'un débat public transparent et ouvert», c'est large, c'est très large, là. Puis c'est sûr qu'une orientation, si
on fait ça, elle n'aboutira pas, là. Puis ce qui est important pour... Puis, comme je vous dis, c'est dans
l'intérêt des citoyens. Puis, si on veut que ce soit efficace, bien, il faut
que ce qu'on va adopter, ça
aboutisse, parce que, si on fait des orientations puis on sait que ça
n'arrivera jamais puis ça n'aura pas
de fin, bien, inévitablement, M. le Président, je ne pense pas que ce soit
avantageux pour les citoyens. Puis pas juste les villes, parce que, je vous le dis, là, mon intervention, c'est pour
le citoyen aussi. Oui, c'est vrai que, la ville, peut-être, pour elle, c'est plus efficace, mais, quand elle,
elle comprend mieux, bien, le citoyen, lui aussi, il comprend mieux quand
il se fait dire non ou il se fait dire oui ou quoi que ce soit. Je pense que
c'est ça, l'objectif, tout simplement.
Le Président (M.
Auger) : Commentaires, M. le ministre, sur cette intervention? Non?
Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme Poirier :
Juste une petite question. Tout à l'heure, quand on a posé la question :
Qui sont les instances représentatives du milieu municipal?, vous nous avez
fait part d'une liste dans laquelle je n'ai pas entendu «la Table Québec-Municipalités». Ça m'inquiète. Il n'y
aurait pas lieu justement qu'il y ait une liste exhaustive pour venir préciser
ça veut dire qui, ça, les «instances représentatives du milieu municipal», en
annexe de la loi?
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M. Coiteux :
Oui. C'est parce que la composition peut changer dans le temps, là. Si on
commence à faire des annexes, après ça il va falloir changer le...
Une voix :
...
M.
Coiteux : Oui, mais tout le monde comprend que, quand on parle
d'instances représentatives, on ne peut pas éviter les deux grandes associations, elles sont là. D'ailleurs, c'est
une demande qui a été formulée par l'une et l'autre, là. Mais parfois il faut aller voir un groupe plus
spécialisé. Puis, en fait, dans les faits, là, c'est : on formalise. Puis
d'ailleurs c'est un voeu du monde
municipal, ils veulent que ce soit vraiment une obligation, que le
gouvernement, il les consulte. On le
fait déjà, mais on va le faire de façon systématique. Mais ça n'exclut pas, en
ce qui nous concerne, de toute manière ce
qu'on fait déjà. On consulte aussi toute autre instance qu'on juge pertinente
et on le fait. Puis je vous ai donné l'exemple, tout à l'heure, de qui
on peut consulter dans les circonstances.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Merci, M. le Président. Donc, j'ai entendu le ministre et, à son
écoute, je pense qu'il nous trouve un
peu trop larges et pas assez circonscrits. Alors, avec le consentement, M. le
Président, on va retirer notre amendement.
Le
Président (M. Auger) : Consentement pour le retrait de l'amendement
présenté par le député de René-Lévesque? Consentement, M. le député de
Blainville? M. le député de Blainville?
Mme Poirier :
Pour le remplacer.
Le Président (M.
Auger) : Pour le remplacer, oui, mais il faut commencer par le
retirer.
M. Ouellet :
Oui. O.K. Je pensais que vous donniez la parole au collègue de Blainville.
Le
Président (M. Auger) : Non, non, non, c'est parce que je voulais avoir
le consentement. Il y a consentement pour le retrait de votre
amendement. Et vous voulez présenter un nouvel amendement.
M. Ouellet :
Oui, M. le Président.
Le Président (M.
Auger) : Allez-y.
M. Ouellet : Donc, l'amendement va se lire comme suit : Modifier
l'article 1 du projet de loi n° 122 par l'ajout, au premier paragraphe du nouvel article 1.2, après
les mots «du milieu municipal», des mots suivants : «et de la société
civile».
Le Président (M.
Auger) : Donc, retiré.
Nous sommes
suspendus, chers collègues.
(Suspension de la séance à 16 h 18)
(Reprise
à 16 h 23)
Le
Président (M. Auger) : Nous
allons reprendre nos travaux. M. le
député de René-Lévesque, avez-vous des explications supplémentaires?
M. Ouellet : Bien, effectivement, M. le Président. Donc, on a enlevé la partie «débat public
[ouvert et transparent]», on a bien entendu la faisabilité ou la possibilité d'ouvrir peut-être un pan trop large, mais on trouve toujours
opportun et essentiel d'y inscrire «la société civile» dans l'obligation de consultation. Et je voudrais savoir l'orientation du ministre. Dans le cas où est-ce qu'on enlève ce débat-là, est-ce
que le fait d'avoir «la société
civile» serait quelque chose
qui serait plus envisageable dans la consultation?
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M.
Coiteux : Alors, je trouve
encore que c'est trop large à cause de l'ambiguïté autour de l'expression
«société civile». Donc, consulter la
société civile sur toutes les orientations gouvernementales. Alors, qui on va définir là-dedans?
Alors, on a besoin de le baliser un petit peu plus, en ce qui nous concerne. Alors, nous, on est plus à l'aise avec
«instances de la société civile
pertinentes», hein? Si on était capables d'avoir des mots comme ceux-là, on se
rapprocherait de quelque chose
de praticable pour nous.
Le Président (M.
Auger) : Mme la députée de Taschereau.
Mme
Maltais : Oui, M. le Président. Non, c'est bien. Je veux juste faire remarquer que le libellé que ça
donnerait actuellement, si vous acceptiez telle quelle notre proposition, serait : «consultation [...] des instances représentatives du milieu municipal et de la société civile». Donc, «instances
représentatives», à notre sens... en
tout cas, au sens dont mon collègue
l'a proposé, ils étaient collés sur «société civile», ce n'était pas «la
société civile en général». Maintenant, je veux juste
lui faire remarquer ça, mais, si effectivement on peut trouver un libellé qui satisfasse tout le monde... Mais je croyais justement que mon collègue avait réussi à
satisfaire le ministre.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M.
Coiteux : On s'en approchait
sans atteindre l'objectif. Pourquoi? C'est parce qu'on peut avoir une instance représentative de la société civile qui est loin, loin, loin de l'enjeu
qui va donner lieu à un plan d'aménagement du territoire ou à un règlement d'urbanisme. Par contre, il y a
des instances représentatives de la société civile... ou il y a des instances
de la société civile qui vont être très
pertinentes à être consultées pour certaines orientations. Autrement dit, on peut aller à l'extérieur comme on le fait d'ailleurs... Vous avez vu, on
consulte Vivre en ville sur certains enjeux, notamment. Alors, si on veut formaliser cette pratique-là, nous, si
on avait quelque chose comme «toute autre instance de la société civile qu'il juge pertinente», eh
bien, là, ça nous permettrait de camper l'importance de consulter au-delà des
institutions représentatives, municipales,
mais en incluant ce qui serait, dans
le fond, pertinent du côté de
la société civile. Là, on serait à l'aise.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Oui. Là, je pense qu'on est sur le bord d'arriver à quelque chose qui nous satisfait. Donc, dans la sémantique, je comprends que,
comme on avait accolé «société civile» à «représentatives», vous nous dites que
vous aimeriez mieux que ça soit les «instances de la société civile». Je suis à
l'aise avec ça.
M. Coiteux :
«Qu'il juge pertinente».
M. Ouellet :
Bon, «qu'il juge pertinente». Le «il», c'est?
M. Coiteux :
C'est le ministre.
M. Ouellet :
C'est le ministre?
M. Coiteux :
Oui.
M. Ouellet :
Qu'il juge pertinent.
M. Coiteux :
Parce qu'on a quelque chose à vous suggérer. Vous pouvez le regarder.
Une voix :
...
Le Président (M.
Auger) : Pardon?
M.
Coiteux : On peut vous laisser regarder une suggestion qu'on a ici,
puis, si vous voulez l'adapter ou la proposer comme telle...
Le Président (M.
Auger) : Juste un instant. M. le député de Blainville.
M.
Laframboise : ...
M. Coiteux :
Mais, comme on a déjà votre amendement...
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Blainville.
M. Laframboise : Oui, c'est ça, on pourrait la regarder avant qu'il le retire,
là. Moi, je pense que ça serait intéressant
de la regarder avant que vous le retiriez.
Le Président (M. Auger) :
Ça va me faire plaisir de suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à
16 h 27)
(Reprise à 16 h 33)
Le
Président (M. Auger) : Nous
allons reprendre nos travaux avec l'amendement du député
de René-Lévesque. M. le député de René-Lévesque.
Des voix :
...
Le Président (M.
Auger) : M. le député, on revient sur votre amendement d'avant la
suspension.
M. Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Je suis content des discussions qu'on a, parce que
je pense qu'on est capables de
bonifier puis d'aller dans le même sens. Et là il y a juste une chose. Les
«instances de la société civile», on est d'accord. «Qu'il juge pertinente». Là, ça, c'est le «juge»,
le ministre «juge» de sa pertinence. Donc, j'essaie de voir,
M. le ministre, comment vous allez juger de la pertinence. Vous allez avoir une liste,
vous allez les contacter, vous allez leur
dire : Eux autres sont pertinents, eux autres ne sont pas pertinents, ou il y a
des gens qui vont cogner à votre porte et
vont dire : On aimerait ça, et vous allez dire : Bien, vous n'êtes
pas pertinents. J'essaie juste de voir l'arbitrage que vous aurez à
faire à ce moment-là, là.
M.
Coiteux : C'est beaucoup
en fonction de l'expertise, de l'expérience qu'ils apportent et
des lumières donc qu'ils apportent à
l'exercice de définition des grandes orientations gouvernementales. Puis on parle beaucoup d'eux ces temps-ci, bien sûr, mais Vivre
en ville, par exemple, hein, voilà là une organisation qui non seulement défend
des grands objectifs en matière d'aménagement du territoire, puis je
disais tout à l'heure qu'ils souhaitaient qu'un jour on ait une politique nationale en aménagement du
territoire, mais honnêtement ils apportent une expertise qui est extrêmement
utile, et donc très souvent on les consulte.
C'est un exemple, mais il peut y avoir des instances, par exemple, du côté des
groupes environnementaux qui vont nous
apporter un regard très important sur un enjeu qui fait partie d'une
orientation gouvernementale qui est
en train de se définir. On parle des conséquences des changements climatiques.
Est-ce que ça doit avoir une
incidence sur nos orientations gouvernementales en matière de réaménagement du
territoire? Bien sûr que oui. Alors, là aussi, encore une fois, il y a
des instances qui vont être plus appropriées.
Donc, c'est vraiment
basé sur l'apport potentiel des groupes qui seront consultés.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de René-Lévesque. M. le député de Blainville.
M. Ouellet :
Oui. Je crois que mon collègue... oui.
Le Président (M.
Auger) : Oui, M. le député de Blainville.
M. Laframboise : Je lis ça, parce que
moi, j'ai déjà un amendement qui a été envoyé tantôt au secrétariat, là, par rapport au milieu municipal, parce que je
voulais... puis on va en discuter en temps et lieu, mais c'est peut-être
à propos d'en discuter à ce moment-ci aussi, moi, je voulais qu'on
ajoute, après le «milieu municipal», «concerné» : «milieu municipal
concerné».
Est-ce qu'on peut dire, exemple, «du milieu municipal et de toute autre instance de la société
civile concernée» plutôt que «qu'il
juge pertinente» pour... Puis ça, «concernée», bien là, évidemment,
c'est le ministre qui décide, là. Tu sais, on comprend ça, là. Mais moi, comme je vous
disais, par rapport aux municipalités, au milieu municipal, je voulais être sûr
que, si on consulte l'UMQ, bien, le caucus
des municipalités, je ne sais pas, de ruralité de la FQM va être
pris en compte. Ça fait que ça me
fait mon milieu concerné. Là, évidemment, est-ce
que c'est trop pointu, là? Il est là,
mais là je ne parle de mon
amendement, on parle de celui du ministre, là, mais moi, en tout cas, pour les fins d'être
un petit peu plus pointilleux, je rajouterais
«concernée».
Le
Président (M. Auger) : Juste
pour les personnes qui nous suivent : ni votre amendement
ni celui du ministre, mais celui du député de René-Lévesque.
M. Laframboise : Oui, c'est ça.
Le
Président (M. Auger) : Mais on discute de plein de choses en même
temps. M. le député de René-Lévesque.
M.
Ouellet : J'ai peut-être une
solution pour aller rapidement. Dans le fond, on pourrait retirer notre
amendement, déposer celui qui inscrit «les instances de la société
civile», et à ce moment-là mon collègue de Blainville pourrait le sous-amender
avec le «concernée». Je pense que de cette façon-là on...
Le Président (M. Auger) : On va
aller dans l'ordre. Vous voulez retirer votre amendement. J'ai besoin d'un consentement
pour...
Mme
Maltais : Non,
mais M. le Président...
Le Président (M. Auger) : Oui.
Mme
Maltais : ...avant que mon collègue retire son amendement,
moi, je voudrais savoir si la mécanique qu'on propose... c'est-à-dire,
qu'à ce moment-là il propose, celle du ministre puis...
M. Laframboise : Vous pouvez même le
redéposer, celui du ministre, là, s'il ne veut pas le déposer.
Mme
Maltais : Oui, c'est ça,
celui du ministre, puis qu'il soit sous-amendé, si ça convient à tout le monde, parce qu'on ne
veut pas retirer avant... puis à la fin se retrouver le bec à l'eau, puis
personne n'adopte rien, puis on a perdu la «société civile».
Le
Président (M. Auger) : Mais
juste un instant avant, là, parce
qu'il y a deux conditions : vous
avez l'amendement possible
plus celui de...
M. Laframboise : ...on va discuter
celui du ministre.
Le Président (M. Auger) : C'est
celui-là ici, là? O.K. Je veux être sûr de bien vous suivre. M. le ministre.
M.
Coiteux : S'il s'agit de retirer l'amendement puis de proposer celui qu'on a soumis, si l'opposition officielle veut le faire, moi, je suis tout à fait d'accord, je n'ai aucun problème avec ça. Et d'ailleurs
on va être en faveur si on en restait là. Si on ajoute d'autre chose, là
on a d'autres petits enjeux.
Le Président (M. Auger) : O.K. Donc,
M. le député de René-Lévesque, vous demandez le retrait de votre amendement.
M. Ouellet : Effectivement.
Le
Président (M. Auger) : Est-ce que
j'ai un consentement pour le retrait de l'amendement? Il y a consentement. Donc, M. le député de René-Lévesque,
vous avez un nouvel amendement à présenter.
M. Ouellet : Oui, M. le Président,
ce que je vais lire à l'instant : Modifier l'article 1 par
l'insertion, dans le paragraphe 1° du
premier alinéa de l'article 1.2 et après «du milieu municipal» de «et de
toute autre instance de la société civile qu'il juge pertinente».
Le Président (M. Auger) : Est-ce que
tout le monde a reçu copie de cet amendement?
Des voix : ...
Le Président (M. Auger) : Ici, à
droite, est-ce que tout le monde l'a reçue?
Je suspends quelques instants pour en permettre
la distribution.
(Suspension de la séance à 16 h 38)
(Reprise à 16 h 41)
Le
Président (M. Auger) : Nous
reprenons nos travaux avec l'amendement présenté par le député de René-Lévesque. Est-ce que vous avez des explications complémentaires,
supplémentaires, M. le député?
M. Ouellet : Bien, écoutez, je
comprends que même les mots «société civile» étaient larges et pouvaient, dans
le fond, nous amener à ce qu'un seul
individu se mette le chapeau de citoyen qui représente la société civile. Donc,
le fait d'introduire une instance
représentative, donc, effectivement, des gens qui sont un groupe, qui sont
organisés, ça démontre une légitimité, mais ça démontre aussi une
reddition de comptes envers les actions auxquelles ils font.
Alors,
je pense que, de cette façon-là, on rejoint l'objectif qui était de consulter
les gens de la société civile, qu'ils soient un apport supplémentaire
aux réflexions et orientations que le gouvernement veut mettre de l'avant.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M. Coiteux :
Pas d'autre commentaire.
Le
Président (M. Auger) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cet
amendement? M. le député de Blainville, est-ce que vous avez une
intervention?
M.
Laframboise : Oui. Je vais avoir un sous-amendement, M. le Président.
Le Président (M.
Auger) : Un sous-amendement?
M.
Laframboise : Oui.
Le Président (M.
Auger) : S'il vous plaît, en faire la lecture.
M.
Laframboise : On est en train justement de l'écrire.
Le Président (M.
Auger) : Vous êtes en train de l'écrire.
M.
Laframboise : Oui. Bien, c'est ça, là, qu'on était en train de faire.
Le Président (M.
Auger) : Effectivement.
Je vais suspendre
pour vous permettre l'écriture de votre sous-amendement.
(Suspension de la séance à
16 h 42)
(Reprise à 16 h 54)
Le Président (M.
Auger) : Nous allons reprendre nos travaux. M. le député de
Blainville, concernant votre sous-amendement à l'amendement de l'article 1.
M. Laframboise : Merci beaucoup, M. le Président. Évidemment, le sous-amendement aurait pour effet... puis, si on le lit, là, donc, «le gouvernement adopte après consultation, par le ministre, des instances représentatives du milieu municipal [et des instances de la société civile concernées]», donc, avec un «e»,
hein, évidemment... Tout ça pour dire que, là, ce que je
vous disais tantôt, l'important, c'est d'être capable de cibler le plus
possible, autant dans le milieu municipal
que dans le secteur de la société civile, les organisations lorsqu'on fait une
orientation, lorsque le gouvernement va
faire une orientation gouvernementale, qu'on soit capable de consulter ceux qui
sont les plus près, évidemment, des conséquences
ou des avantages, parce qu'il peut y avoir des avantages à avoir une orientation
comme il peut y avoir des conséquences, mais que ces gens-là soient
consultés avant que l'orientation gouvernementale soit rendue publique.
Donc,
en rajoutant le mot «concernée»... «Qu'il juge pertinente», moi, je voulais...
puis je veux le dire, parce que j'avais déjà mon amendement prévu pour «du
milieu municipal concerné». Et là, tantôt, il y avait des discussions par
rapport à : «qu'il juge
pertinente», ça donne plus de... «Qu'il juge», ça veut dire que c'est le ministre
qui juge — donc,
je suis conscient, là, qu'à ce moment-là c'est lui qui fait le choix — alors
que, «concernée», bien, il fait le choix, mais il ne faut pas qu'il
oublie personne. Tu sais, c'est un petit peu ça, la différence. Quand on dit
«concernée», c'est que, là, il va falloir qu'il s'assure que les organisations
de la société civile et du milieu municipal qui seraient affectées par cette orientation-là, bien, soient consultées
avant que l'orientation soit donnée. Parce
qu'évidemment on parle toujours de consultation, là. On ne demande pas
le vote puis l'autorisation officiels de chacune des organisations, on veut les
consulter. Puis je pense que, M. le
ministre, vous l'avez bien décrit, comment ça se passe présentement. Vous
consultez des organismes, vous consultez le milieu municipal. Par
contre, moi, je sais que, dans le milieu municipal, ce qui est important pour eux, c'est : ceux qui sont
visés par l'orientation, ils aimeraient ça qu'on les entende, hein? Ils ne
veulent pas nécessairement qu'obligatoirement, l'orientation, c'est eux
qui l'écrivent, là, mais ils aimeraient être entendus pour être bien conscients
de ce qui s'en vient, puis tout ça, puis que le gouvernement, lorsqu'il fait
son orientation... qu'il y a des conséquences très importantes.
Puis
c'est pour ça que je peux comprendre que le Parti québécois nous dit :
Bien, il y a aussi, dans la société civile, des organismes qui, eux aussi, peuvent être influencés ou impactés,
comme on pourrait dire, là, un petit peu touchés par l'orientation. Oui,
c'est correct. Mais, qu'on aille à ceux qui sont concernés pour être bien sûrs
de ne pas avoir omis personne, c'est pour
ça, tout simplement, là, que cette orientation-là puis cet amendement-là sont
déposés, M. le Président.
Le Président
(M. Auger) : M. le ministre.
M. Coiteux :
Bien, ça enlève le jugement, cette formulation-là, d'une part, et puis, d'autre
part, il peut y avoir des concernés
dans les pertinents, n'est-ce pas? Donc, je pense que la formulation «qu'il
juge pertinente» est la formulation appropriée.
Le
Président (M. Auger) : D'autres interventions? M. le député de
René-Lévesque, sur le sous-amendement, bien sûr.
M. Ouellet : Oui, effectivement. Écoute, je trouve l'amendement
du collègue de Blainville pertinent, puisque ça n'enlève pas le nombre. Puis, tu sais, je veux juste me mettre dans
l'esprit du ministre tout à l'heure, quand on a discuté. Tu sais, est-ce
que ça va être trop gros? Est-ce qu'il y en aura trop?
Le fait de
changer «pertinente» par «concernée», je ne pense pas qu'on vient limiter le
nombre de gens qui pourraient être
consultés, mais, dans l'exercice du droit, je pense qu'à ce moment-là le
ministre va se donner l'obligation : Est-ce que j'ai fait le tour? Est-ce que, dans ceux et celles qui sont
touchés, effectivement, oui, j'ai convoqué tout le monde, j'ai parlé à tout le monde? Tandis que juger
«pertinente», c'est : Bon, bien, ceux que je connais, j'ai jugé qu'ils
étaient pertinents ou pas, mais est-ce que j'ai fait l'exercice
global... ou mon équipe a fait l'exercice global de m'assurer que tout le monde a été pris en compte? Alors, dans le
«concernée», je trouve ça pertinent, puisqu'effectivement ça donne une
obligation de dire : Est-ce que j'ai fait le tour de tous ceux et celles
qui sont touchés?, et, dans le nombre qui sont effectivement consultés, bien là, là, le pouvoir discrétionnaire va
venir à ce moment-là. Et donc moi, je pense que ça amène une obligation supplémentaire de s'assurer qu'on a
fait le tour, dans «concernée» plutôt que juger «pertinente». Et, ceux qui seront concernés, bien là, le ministre en
question pourra décider de ceux et celles qui seront effectivement consultés.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre, commentaires?
M. Coiteux :
Non. Je reste à mon commentaire précédent, donc je reste avec l'idée que la
formulation précédente est supérieure.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Blainville.
M. Laframboise : Mais je voulais juste demander au ministre...
Parce que, quand on dit «qu'il juge pertinente», il l'a dit tantôt,
c'est le jugement. Le jugement de qui? Du ministre.
Là, on est
dans des orientations gouvernementales pour lesquelles, si on utilise le terme
«concernée», là, M. le Président,
l'appareil administratif... c'est-à-dire, le ministère, ils le savent, eux, les
organismes qui sont concernés. Donc, ça
enlève, je vous dirais, la partie trop partisane ou politique, parce que, quand
on dit «qu'il juge pertinente», là, «qu'il juge», c'est le ministre qui juge. Donc, ça veut dire que
le ministre peut décider que, des organismes qui sont concernés, il y en a
qu'il n'a pas invités, hein? Puis je vais
vous donner l'exemple, là, M. le ministre, parce qu'il y a des groupes qui...
Vous avez formé le comité sur les référendums. Bon, là, il y a des
groupes des deux côtés qui sont venus nous dire que les conseils de quartier auraient aimé être invités à votre comité. Bon,
c'est un choix, vous ne les avez pas invités, vous avez invité les
unions municipales.
• (17 heures) •
Ensuite, les représentants des grandes
entreprises de construction commerciale et industrielle sont venus nous dire... puis je sais qu'ils l'ont dit au ministre
aussi, ils auraient aimé, eux aussi, faire partie du comité. Puis, le ministre,
bien, c'est lui qui a jugé qui étaient les
organismes qu'il était pour consulter par rapport aux référendums. Je vous
donne ça comme exemple. Je ne vous
dis pas que le résultat, à la fin, ne sera pas correct, là, je fais juste vous
donner ça comme exemple. Alors que, quand on utilise le terme
«concernée», les organismes, les ministères le savent, les organismes qui sont concernés, lorsque vient le temps d'avoir
une orientation pertinente. Ils le savent, et, si on utilise
«concernée», vous allez avoir la recommandation, bon, finale, puis le ministre
va dire oui puis il n'aura pas à... Quand ils disent «qu'il [le] juge», bien là, à ce moment-là, il va se mettre à dire : Bien là, pourquoi lui?, bon, pour
toutes sortes de raisons politiques, bon,
on a eu des mauvaises expériences dans le passé, on ne veut pas que l'organisme
vienne, puis, tu sais, quand on marque «qu'il juge pertinente», bien là,
à ce moment-là, c'est le jugement du ministre.
Je comprends
que le ministre veut se garder ce jugement. Mais là est-ce qu'on
veut, dans l'intérêt des citoyens puis
respecter l'efficacité puis l'avantage du citoyen... est-ce qu'on ne veut pas nécessairement que, quand l'orientation est rendue, il y ait autant du milieu municipal que
des organisations de la société civile concernées, qu'elles aient été consultées? Parce que, dans le fond, ce n'est pas,
comme je vous le disais... Quand on consulte, ça ne veut pas dire que c'est eux autres qui vont décider de l'orientation
qu'on va faire. Le gouvernement va avoir consulté, les organismes vont
être au courant. Puis l'efficacité sur le terrain, M. le Président, c'est ça
qu'on recherche, c'est de dire : Une fois que ces organismes-là puis que les représentants municipaux concernés sont
consultés, ils le savent, qu'il y a une orientation qui s'en vient, ils se préparent en conséquence.
C'est là l'efficacité. Parce que, quand tu ne le sais pas, puis que tu es directeur général d'une MRC comme Michel l'était, puis que tu
reçois l'orientation gouvernementale, puis qu'ils te disent : Voici, bon, l'orientation, puis que tout le monde se dit :
Wow! c'est quoi, cette histoire-là, là?, il est arrivé telle chose dans tel
type... Là, je vous passerai les détails,
là, mais souvent, là, c'est... Parce
que négocier un schéma d'aménagement, là, pour une MRC, ça peut
prendre jusqu'à plusieurs années, puis on ne parle pas du Plan
métropolitain d'aménagement, le PMAD, à Montréal, là, où ça a pris des
années, là. Puis, vous le savez, là — je
vous vois hocher de la tête — ça prend du temps. Donc, à quelque part, il y a des orientations. Ce
qu'on veut, c'est essayer de sauver du temps. Ça, c'est l'efficacité pour
tout le monde, pour le citoyen.
Donc, c'est
pour ça que, «concernée», je le trouvais plus approprié que «qu'il juge
pertinente», parce que, là, c'est un jugement ministériel qui s'applique puis
«concernée», bien, c'est la machine gouvernementale qui va dire : Voici
les organismes dans tel secteur qui sont
concernés puis voici ceux qu'on va consulter, puis on va leur demander. Donc,
c'est pour ça que je demanderais au ministre, là, d'y repenser un petit
peu, là, juste simplement, tu sais, de main tendue.
Le Président (M. Auger) : On va
voir. M. le ministre.
M. Coiteux : J'y ai déjà beaucoup
pensé.
Le Président (M. Auger) : Mme la
députée de Taschereau.
Mme
Maltais : Merci,
M. le Président. Toujours
intéressant, dans une commission
parlementaire, quand on parle
d'un mot, quand on veut changer un mot, d'aller chercher une définition. Ma
référence à moi la plus solide, c'est le Larousse, et «concerner», c'est «avoir un rapport direct
avec quelqu'un ou quelque
chose, les toucher directement», la
notion de toucher directement. «Ça te
concerne», ça veut dire : Ça
t'implique, ça te touche. C'est pour ça que ça m'intéresse, moi. La
notion de la pertinence est beaucoup plus large, à mon sens, que la notion
d'être concerné. Alors, c'est pour ça que j'avais... Je suis étonnée, parce
que tantôt le ministre
essayait de le rétrécir un peu, puis je trouve qu'à... Bon, c'est sûr que
la notion qui l'intéresse, c'est le «qu'il juge pertinente», donc c'est son
jugement comme ministre, puis ça, je peux le comprendre, dire : Je veux consulter
qui je veux consulter, sauf que, consulter les gens concernés, dans le sens de
sa définition, c'est-à-dire qui sont touchés directement, je trouve que c'était, moi, à mon sens,
clair, même plus clair que «pertinence».
Et, à ce que je sache, c'est le ministre qui consulte, qui part des consultations. Alors, s'il considère avec tout
son ministère et son appareil très efficace que ces gens-là ne
sont pas concernés, bien, ils ne sont pas concernés. Le jugement
demeure... de qui est concerné, le jugement demeure au ministre.
Quant à la
pertinence, comprenez bien que, de
toute façon, si quelqu'un
considère qu'il est un groupe, un organisme... Parce qu'on n'est toujours pas dans les
individus. On est dans les organismes, les instances. Les mots, c'est
«instances représentatives». On est dans les «instances représentatives»
concernées. Moi, je trouvais que c'était une meilleure
façon de baliser les choses. Relisons-le, parce que des fois on ajoute
«du monde municipal», et tout, mais les «instances représentatives»
concernées laissent, à mon sens, une très belle balise au ministre et assez de marge
de manoeuvre pour juger des choses.
Alors, dans ce sens-là, moi, je vais préférer, très honnêtement, la formulation du collègue. Je ne dis pas que
celle de «qu'il juge pertinente»
n'est pas pertinente, mais j'aimerais mieux qu'on... et le «j'aimerais mieux»
donne un ordre prioritaire, pour moi, là, que ce soient les «instances
représentatives» concernées... que les «instances représentatives» que
le ministre juge pertinentes. C'est juste une question de priorité. Moi, je
trouvais plus intéressant «concernée».
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Coiteux : C'est que, dans
«pertinente», il y a les concernés. Les concernés sont très pertinents, mais il
peut y avoir des pertinents qui ne sont pas
des concernés au sens étroit que nous donne le Larousse, là, parce qu'il y a des groupes de la société civile qui amènent une expertise sans être touchés directement, personnellement, par le problème. Donc, le «pertinente» ne nie pas la consultation des concernés.
Alors, moi, je suis nettement plus à l'aise avec la formulation des pertinents jugés pas le ministre.
Ultimement, il y a une responsabilité ministérielle à exercer, normale. Ça n'a rien
à voir avec la partisanerie, ça a à voir avec la charge qui vient avec la fonction
publique.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Blainville.
M. Laframboise : Sauf que ce que le ministre juge pertinent, ce
n'est peut-être pas les concernés qui vont être invités.
C'est juste ça qui m'inquiète.
Parce que, quand le ministre dit : «Qu'il
juge pertinente»... puis il a donné des exemples d'organisations qui pourraient ne pas être concernées, mais ça ne veut
pas dire que celles qui sont... Et ça, moi, ce qui m'intéresse, c'est celles
qui sont concernées, surtout parce que,
mon premier amendement qui avait été envoyé au secrétariat, c'était «les municipalités concernées». C'est parce que je voulais être bien sûr des représentants du milieu municipal concernés, pas les représentants du
milieu... Je voulais être bien sûr qu'à l'Union des municipalités le caucus,
qui... s'il y en a un, le caucus, puis qu'il
le vise plus spécifiquement, soit consulté, parce qu'ils ont tous des
présidents, là, ces caucus-là. Je vois votre chef de cabinet, qui a été
directeur général de l'UMQ. Il comprend très bien qu'il y a des caucus puis il
sait comment ça fonctionne, là. Mais il
reste qu'à quelque part c'est ceux-là, là. J'aimerais bien, là, tu sais...
Puis, quand vous dites : «Qu'il juge pertinente», bien là c'est le
jugement du ministre.
Comme je vous dis, ce qui est pertinent pour le
ministre, ce n'est peut-être pas nécessairement les gens concernés. Si c'est ça, là on risque de s'éloigner
de l'objectif qu'on avait, là. C'est juste ça, là. Parce que, quand le ministre
le juge pertinent, c'est lui qui le juge
pertinent. Et, oui, il peut décider que seulement l'organisation nationale va
être consultée, mais pas nécessairement les représentants qui sont plus
touchés par le secteur, qui sont plus concernés par le secteur. C'est là qu'est un peu la différence. Parce que,
si on veut vraiment, là, donner l'autonomie aux municipalités puis être
capables de protéger le citoyen dans ce sens-là, c'est-à-dire de dire, M. le
Président, bon, bien là, qu'est-ce qu'on a comme mesures à soir mais qu'on se couche, là, les
citoyens, leur respect... on va respecter les citoyens, puis ça va être
plus efficace pour eux autres, bien, il faut s'assurer qu'évidemment les
organisations autant municipales, puis là on a rajouté «société civile», qui sont concernées... en tout cas, qui ont à
vivre avec l'orientation... Bon, si le mot «concernée», ce n'est pas le bon, là, mais c'est ceux qui ont à
vivre avec l'orientation. Dans ma tête à moi, là, si on ne consulte pas ceux
qui vont vivre avec l'orientation puis qui
auront à la subir, on a un problème... c'est-à-dire, on a un problème, là,
puis, si... Puis le fait que le
ministre dise «qu'il juge pertinente» puis qu'il n'y aurait pas, parce que,
lui, son jugement, le ministre... Puis
là peut-être que je peux faire confiance au ministre qui est là, mais il va y
en avoir d'autres puis peut-être d'autres gouvernements, d'autres partis politiques, on ne sait pas. Est-ce qu'on
va être capables de toujours dire : Bien, c'est le ministre qui va juger pertinent, lui, là, qui
est-ce qu'il invite à discuter de cette orientation-là? Ça, c'est un peu plus
difficile, là.
C'est juste
ça, là, parce que «qu'il juge pertinente», ça ne veut pas nécessairement dire
que ça va être les personnes concernées qui vont être invitées, tout
simplement.
Le Président (M. Auger) : Juste
avant, la réaction du ministre.
Une voix : ...
Le Président (M. Auger) : Non?
Madame la députée de Taschereau. Excusez.
Mme Maltais : Une brève réflexion
que je vais communiquer aux éminents membres de cette commission parlementaire.
J'ai écouté
attentivement le ministre. Je vais lui dire comme réflexion finale de ma part
ceci : Ce que les gens vont maintenant
regarder quand va s'appliquer cet article, c'est... Si on accepte «concernée»,
les gens vont regarder si l'organisme est véritablement concerné par le
sujet. Il peut être concerné de loin, il peut être concerné de près, mais
concerné. L'organisme est-il concerné ou
non? Et j'aurais préféré cela à se demander : Est-ce que le ministre a
posé un bon jugement? Je trouve que «concernée» protège plus le
ministre, véritablement.
• (17 h 10) •
Le Président (M. Auger) : Commentaires
supplémentaires? D'autres interventions sur le sous-amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais le
mettre aux voix. Est-ce que le sous-amendement présenté par le député de Blainville
est adopté?
Des voix : Rejeté.
Le
Président (M. Auger) :
Rejeté. Donc, nous revenons à l'amendement présenté par le député de René-Lévesque. Est-ce qu'il y a des interventions? Pas d'interventions sur l'amendement du député de René-Lévesque? S'il n'y en a
pas d'autre, je vais le mettre aux
voix. Est-ce que l'amendement du député de René-Lévesque présenté à
l'article 1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Auger) :
Adopté. Nous revenons à l'article 1 tel qu'amendé. M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Oui. Merci, M. le
Président. Donc, pour bien circonscrire, parce que je suis allé un peu vite en déposant mon amendement, sans avoir la
discussion... ou, du moins, les précisions qui sont venues quand même
au courant des discussions, mais je
veux juste bien comprendre. Votre sous-ministre nous a donné certaines orientations, parce qu'on va parler, à
l'article 2, d'une abrogation, mais, si je comprends bien, M. le ministre, les dispositions existaient ailleurs, à trois endroits dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, et là, si je comprends bien, on les regroupe à
un seul endroit et on se donne l'obligation de consultation et l'obligation de
divulgation dans la Gazette officielle. Est-ce que c'est ça?
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M.
Coiteux : Je vais encore
demander une explication légistique, honnêtement, parce qu'on n'enlève rien, sinon qu'on regroupe à l'intérieur d'un article tout en
prévoyant la «consultation» ici. Mais, l'explication légistique, je pense
qu'elle est plus claire que celle que je peux donner à la fin de la semaine
comme ça.
Le Président (M. Auger) : Oui,
allez-y.
M.
Cantwell (Philip) : Oui.
Alors, l'opération qu'on fait, c'est : on prend trois définitions
qu'on retrouve dans trois sections de
la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme. Ces sections-là
concernent la modification du plan métropolitain et la modification des schémas d'aménagement et de développement, la révision des plans métropolitains et des schémas et les règlements
de contrôle intérimaire. Donc, chacune de ces trois opérations-là a une
procédure, et chacune de ces procédures
comprend un avis de conformité par le ministre aux orientations gouvernementales, et on répète donc, dans chacune de
ces sections-là, la définition de ce qui constitue une orientation gouvernementale.
Et c'est vrai
qu'on utilise un libellé légèrement
différent. Dans les trois articles existants, on utilise l'expression «l'avis du ministre sur la conformité aux
orientations gouvernementales» se définit comme suit. On a simplifié ça en le
remplaçant par une définition de l'expression «orientations gouvernementales»,
mais ça ne modifie aucunement les circonstances dans
lesquelles cet avis de conformité aux orientations gouvernementales est requis.
Et plusieurs dispositions, à différents
endroits dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, maintiennent la mention
d'un avis du ministre sur la
conformité aux orientations gouvernementales. Donc, c'est de la forme,
essentiellement, qu'on fait avec les bonifications aussi qui ont été
mentionnées.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Merci de la précision, M. le sous-ministre. Il est aux articles 47, 53
et 61, et là on va les faire apparaître au chapitre 19.1, donc. Y a-tu une raison pourquoi est-ce qu'on les fait
apparaître à ce moment-là, de façon législative?
M.
Cantwell (Philip) : On les met au tout début de la loi. C'est un
endroit logique pour les définitions. C'est dans le titre préliminaire de la loi, où on parle d'interprétation, et ça
s'applique à l'ensemble de la loi. D'un point de vue de l'organisation
du contenu de la loi, c'est un bon endroit pour mettre cette définition.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Puis on était obligé de faire ça parce que l'obligation de consultation
et l'obligation de divulgation d'informations devaient être inscrites.
J'essaie de voir puis je veux juste bien comprendre. On n'aurait pas pu, à ces
trois articles-là, mettre l'obligation de consultation et l'obligation de
divulgation?
M. Cantwell
(Philip) : Bien, on a profité de la situation pour éliminer une
redondance. Plutôt que d'apporter trois modifications, on en apporte une.
Le Président (M.
Auger) : M. le député.
M. Ouellet : Gardez-le pas loin, parce que, si on a plusieurs simplifications comme
ça, je pense que ça va nous simplifier un peu la compréhension.
Le Président (M.
Auger) : Mme la députée de Taschereau.
Mme
Maltais : Je comprends que la définition se retrouve là,
mais, les avis de conformité, eux, on les retrouve où?
M.
Cantwell (Philip) : Ils restent
là. Il y a plusieurs articles qui parlent d'avis de
conformité. J'avais rapidement
identifié le 51, le 53.7, le 56.4, le 56.14
et le 65. Ça ne se veut pas une énumération exhaustive, c'est juste ce que j'ai
identifié rapidement, mais on ne modifie pas, par cette disposition-là, les situations dans lesquelles un avis de conformité est nécessaire.
Mme
Maltais : C'est parce que
c'est particulier qu'on nous dise que les avis existent, alors qu'on
supprime... Honnêtement, là, je ne comprends pas comment vous avez bâti
ça, puisqu'on supprime les avis de conformité, on ne les remet pas dans 1. Vous nous dites : Ce qui
est dans 2 se retrouve dans 1. Or, ce qui est dans 2, c'est l'obligation d'avis de conformité. Ça ne se retrouve pas dans 1.
Le Président (M.
Auger) : Allez-y.
M.
Cantwell (Philip) : En fait,
ce qu'on supprime à l'article 2, ce ne sont pas les obligations d'obtenir un
avis de conformité. Ces articles-là sont maintenus dans la loi. Je peux peut-être
lire l'article 51, qui se rapporte à la...
Mme Maltais :
...
M. Cantwell
(Philip) : Dans la loi sur...
Mme
Maltais :
Dans la nouvelle loi.
M.
Cantwell (Philip) : Dans la
loi actuelle sur l'aménagement et l'urbanisme, qui dit, par exemple, et ça, ça se rapporte à la modification des plans métropolitains et des schémas d'aménagement : «Le ministre
doit, dans les 60 jours qui suivent
la réception de la copie de la résolution qui le lui demande, donner son avis sur la
conformité de la modification proposée aux orientations gouvernementales.» Ça,
c'est un article qui n'est pas modifié. Il y a plusieurs autres
articles qui ont la même facture qui ne sont pas modifiés non plus, et
c'est simplement pour clarifier, quand on parle d'une conformité aux orientations gouvernementales, qu'est-ce qu'on entend exactement
par «orientations gouvernementales».
Mme
Maltais :
Parfait. Maintenant, je comprends mieux. Je vous remercie.
Le Président (M.
Auger) : D'autres interventions? Oui, M. le ministre.
M. Coiteux : J'ajouterais, dans mes
termes à moi, là, que moi, je comprends... je ne sais pas si ça va aider, je ne suis pas un juriste, évidemment, moi, j'appelle ça de l'économie
légistique. Alors, on a utilisé plusieurs articles pour parler de définitions puis là on en utilise un seul. C'est
plus clair, c'est plus net, et ensuite ça s'applique à l'ensemble des avis.
Le
Président (M. Auger) : D'autres interventions sur l'article 1 tel
qu'amendé? M. le député de René-Lévesque.
M.
Ouellet : Je vous remercie,
M. le Président. Lors de nos discussions, bon, on a fait effectivement
apparaître «la société civile», mais, lorsque le ministre nous a
expliqué un peu l'étendue de notre prétention ou la nécessité ou la non-nécessité, dans certains cas, de mettre des
dispositions, il a fait mention d'un travail qui devrait être fait... ou qui
sera à être fait sur la Loi sur
l'aménagement et l'urbanisme, dont quelque chose de plus englobant, une
réflexion. Cette réflexion a déjà eu
lieu il y a de ça une époque pas si lointaine, en 2011, qui a été déposée en
projet de loi par le collègue qui est
présentement ministre des... excusez, j'oublie sa circonscription, mais le
collègue ministre des Transports. Je pense que je peux dire ça. Oui?
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Lotbinière-Frontenac.
M.
Ouellet :
Lotbinière-Frontenac. Merci. Et donc je voudrais savoir du côté du ministre
alors est-ce qu'on peut s'attendre
prochainement à une modification de cette loi-là, l'aménagement et l'urbanisme?
Ce grand chantier, est-ce que c'est
quelque chose qui vous occupe présentement ou qui pourrait vous occuper
prochainement ou cet été, pour qu'on puisse en discuter ou en jaser en
septembre?
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M.
Coiteux : Dans ce projet de
loi n° 122, on modifie certaines parties de cette loi, mais ce à quoi je
faisais référence plus tôt dans la discussion, c'était, notamment, à cette
question d'une éventuelle... J'ai dit «éventuelle», mais on faisait référence, notamment, à une organisation
comme Vivre en ville, parce qu'on en a parlé tout à l'heure, qui font la
promotion de la nécessité d'une politique
nationale de l'aménagement du territoire, ce qui n'est pas nécessairement
refaire toute la loi, mais ça pourrait
vouloir dire que, dans certains cas, dans cette politique-là, il y aurait la
nécessité de revoir certains aspects de la loi. C'est de ça que j'ai
parlé.
J'ai dit que peut-être qu'un jour il va falloir
faire ça. On fait beaucoup de choses. Alors, il n'y a pas juste une économie
légistique, des fois, qui est nécessaire, il y a une économie de temps, tout
court.
• (17 h 20) •
M.
Ouellet : ...M. le
Président, que M. le ministre en a beaucoup, par ses deux chapeaux, dans le
milieu législatif. Il en a même été question dans les médias
dernièrement, mais je comprends mieux.
Dans le fond,
ce que vous nous dites, c'est que, si on veut se raccrocher aux arguments des
organisations de la société civile comme Vivre en ville, qui nous disent que ça
prendrait un chantier ou, du moins, une réflexion, une grande politique
nationale... Ce que j'entends, c'est : Est-ce que ce sera nécessairement,
en bout de course, un projet de loi? Peut-être pas. Ce serait plutôt une politique
énonçant les grandes orientations qui pourraient un jour déboucher sur un menu législatif, mais présentement vous êtes à réfléchir sur la... pas sur la pertinence, mais le moment
d'avoir ça, cette réflexion-là, dans la législation actuelle.
M.
Coiteux : Oui, mais, seulement
au chapitre des Affaires municipales,
le menu législatif des Affaires municipales est déjà considérable.
Le Président (M. Auger) : Oui.
M. Ouellet : Puis j'abonde dans le
même sens, parce que, le ministre le sait, on a eu plusieurs discussions sur d'autres enjeux, notamment les vérificateurs généraux. On a eu des discussions
sur les lanceurs d'alerte dans le monde des municipalités. M. le ministre ne me l'a pas promis, mais m'a indiqué
que peut-être, en fin de session, lorsqu'il y aura un omnibus sur le municipal, on pourrait peut-être
retrouver ces dispositions-là. Alors, sachez que notre oreille est tout
attentive, et nos propositions seront aussi très actives, parce qu'on va voir
le temps avancer. Et, si, malheureusement, l'omnibus
ne peut être déposé, parce que, à moins que je ne me trompe, il est trop tard
pour déposer des projets de loi qui seront adoptés avant la fin de la
session...
Le Président (M. Auger) : On a les
dates.
M. Ouellet : C'était le 15.
Le Président (M. Auger) : Oui.
M.
Ouellet : Donc, si je ne les ai pas vus, je peux présumer
qu'ils ne seront pas là. Alors, nous aurons assurément des discussions
et des orientations à ce sujet.
Le
Président (M. Auger) :
D'autres interventions sur l'article 1 tel qu'amendé? Oui, M. le député. M. le député de Blainville,
oui.
M.
Laframboise : Oui. Bon, 1.2,
deuxième alinéa : «2° tout plan d'affectation des terres prévu à l'article
21 de la Loi sur les terres du
domaine de l'État.» Bon, ce que je peux comprendre, c'est que ce seront des orientations gouvernementales maintenant, là.
Bon, 21, ce
qu'il nous dit : «Le ministre prépare, avec la collaboration des ministères
concernés, un plan d'affectation des terres pour toute partie du domaine
de l'État qu'il détermine.
«Le plan
d'affectation définit et indique des sites et des unités territoriales et
détermine leur vocation, en fonction d'objectifs
et d'orientations que le gouvernement et les ministères concernés y poursuivent ou entendent y
poursuivre, en ce qui a trait à la conservation et à la mise en valeur
des ressources et l'utilisation du territoire.
«Le plan d'affectation peut être modifié par le ministère
par la même manière qu'il est préparé.»
Donc,
qu'est-ce que ça change, le fait qu'on l'amène, là, maître, à l'orientation, là? Qu'est-ce que ça change... ou, M. le ministre, là,
qu'est-ce que ça change, qu'on l'amène à l'article 1.2, là, puis que ça
devienne des orientations gouvernementales?
Le Président (M. Auger) : M.
Cantwell, oui.
M.
Cantwell (Philip) : Oui.
Alors, l'idée, c'est que les plans d'affectation des terres prévus par la Loi
sur les terres du domaine de l'État ont leurs propres procédures et ne sont pas
visés par la consultation qui est prévue au premier paragraphe du
premier alinéa de 1.2. C'est pour cette raison-là que ça a été traité
séparément.
M. Laframboise : Pour faire
comprendre qu'il n'y a pas de consultation.
M. Cantwell (Philip) : C'est ça.
M.
Laframboise : Mais la
publication dans la Gazette
officielle, là, est-ce que
c'était déjà là ou c'est nouveau, là, le fait que ça
soit aux orientations, ou si c'était déjà là, la publication?
M.
Cantwell (Philip) : C'est
aussi quelque chose qui est nouveau, et ça s'applique aussi seulement
aux orientations qui sont
visées par le paragraphe 1°.
M. Laframboise : O.K. Donc, ça ne
s'appliquera pas aux plans d'affectation des terres?
M.
Cantwell (Philip) : Non. Ces
plans-là sont élaborés conformément à la Loi sur les terres du domaine de l'État,
et on ne veut pas modifier cette procédure-là.
M. Laframboise : Mais pourquoi
l'avoir amené à 1.2?
M.
Cantwell (Philip) : C'est maintenu des anciennes dispositions. Ça fait
l'objet de vérification. L'avis de conformité qui est donné par le ministre aux orientations gouvernementales, c'est
aussi l'avis de la conformité aux plans d'affectation des terres qui sont prévus par cette loi, mais la
procédure d'élaboration de ces plans d'affectation est distincte de la
procédure d'élaboration des autres orientations gouvernementales, parce
que c'est régi par sa propre loi.
M.
Laframboise : Donc, c'était
juste pour une clarification, là. Ce que vous dites, là, c'était juste pour
montrer la différence : il y a
des orientations ou il y a des consultations puis il y a d'autres orientations,
dont la confection des plans, qui, elle, n'a pas de consultation
publique. C'est un peu pour ça que c'est là. C'est ça?
M. Cantwell (Philip) : C'est exact.
Le Président (M. Auger) : Mme la
députée de Taschereau.
Mme
Maltais :
M. le Président, mon collègue revient
à toute vitesse, et je crois qu'il voulait prendre la parole, alors à
tout seigneur...
Le Président (M. Auger) : M. le
député de René-Lévesque.
Mme Maltais : À tout seigneur
tout honneur.
Le Président (M. Auger) : O.K. M.
le député.
M. Ouellet : Merci, M. le
Président. Combien de temps me reste-t-il?
Le
Président (M. Auger) :
Oh mon Dieu! Pas mal. Mais on va vous revenir précisément dans les prochaines
secondes.
M. Ouellet : O.K.
Non, c'est correct. M. le ministre, j'aimerais juste avoir un échange avec vous, parce que,
là, on commence l'étude article par article puis là nous sommes dans la Loi
sur l'aménagement et l'urbanisme, puis on va arriver
rapidement à d'autres articles, puis, je
vais être honnête avec vous, je pense
que j'aurais aimé peut-être avoir vos amendements
prochainement. Parce que, je vais être honnête, là, si on veut avancer puis si
on veut discuter... Là, on est en train
de préparer des amendements puis, avec ce qui a été dit dans les médias, on ne
sait plus nécessairement qu'est-ce qui sera amendé puis qu'est-ce qui ne
le sera pas.
Bref, pour
assurer une meilleure planification, je vous invite à nous soumettre rapidement
vos amendements. Et pourquoi je vous
dis ça? Bien, c'est parce que, tu sais, lors des consultations, on a la FQM qui
est venue nous voir, puis, tu sais,
je vais ouvrir la discussion, là, sur l'article 246 de la Loi sur
l'aménagement et l'urbanisme, qui octroyait un pouvoir réel aux municipalités pour exercer leurs
compétences de manière efficace dans la planification de l'ensemble de leurs
territoires. Donc, les gens de la FQM sont
venus nous dire très concrètement que, dans l'esprit d'une plus grande
autonomie et d'un plus grand pouvoir,
afin d'éliminer la présence de la planification de l'industrie des
hydrocarbures sur... la préséance, pardon,
de la planification de l'industrie des hydrocarbures sur celle du schéma
d'aménagement et de développement de chaque MRC... Bref, ils sont venus
nous dire : On aimerait revoir l'article 246.
Le Président (M. Auger) : 14
minutes, pour être précis, sur l'article 1.
M. Ouellet : Alors, est-ce que M. le ministre a eu des
réflexions, des discussions? Est-ce qu'il pense que ça serait la bonne
chose à faire ou il ne veut pas le faire? Bref, j'aimerais avoir des
discussions à ce sujet, parce que c'est une préoccupation
qui nous a été, dans certains milieux, demandée à plusieurs reprises et on
pense que, si on veut donner de l'autonomie,
cet enjeu-là, qui touche plusieurs municipalités, est un enjeu majeur, et
j'aimerais savoir qu'est-ce que le ministre compte en faire, où est-ce
qu'il veut l'amener, là.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Coiteux :
En ce qui concerne les hydrocarbures, justement, il y aura des orientations
gouvernementales en aménagement du territoire qui touchent cette
question-là. Il y a des consultations qui ont été tenues, d'ailleurs, à cet égard. Il y en aura. Donc, ce n'est pas traité
directement ici, mais évidemment indirectement, puisque, le jour où cette
loi sera adoptée, bien, ça vient définir ce qu'est une orientation
gouvernementale. Il y en aura à cet égard.
M. Ouellet : Considérant ce désir des municipalités d'avoir le
plein contrôle sur leurs schémas d'aménagement au-delà de la
planification de l'industrie des hydrocarbures, est-ce que...
M. Coiteux :
Ces schémas d'aménagement doivent être jugés conformes aux orientations
gouvernementales en aménagement du
territoire. Et là, ce qu'on est en train de faire dans nos travaux sur
l'article 1 ici, elles seront consultées sur ces orientations. Et
donc on aura tenu compte de ces consultations dans la définition des
orientations qui ensuite influenceront leurs plans d'aménagement.
M. Ouellet : Donc, si je comprends bien, dans le cas présent,
là, dans le des hydrocarbures, ce que vous nous dites, c'est que, s'il y a des modifications à apporter,
le gouvernement va consulter les municipalités sur l'impact que ça aura,
et par la suite eux auront préséance. Oui.
M. Coiteux :
Actuellement, il n'y en a pas. De telles orientations ne sont pas encore
adoptées, là, puis je ne dis pas
qu'on ne les consulte pas, parce qu'on n'a pas encore adopté le projet de loi
n° 122, mais le projet de loi n° 122 vient camper une garantie
de consultation.
M. Ouellet : O.K. Mais on ne le
verra pas dans le projet de loi.
M. Coiteux : Ça, ça touche la définition des OGAT, si vous me
permettez l'acronyme, et la nécessité
de consulter toute OGAT, pas seulement les OGAT en hydrocarbures, toutes
les OGAT.
M. Ouellet : Vous appelez ça
les OGAT. Excusez, là.
M. Coiteux : Oui, les
orientations gouvernementales en aménagement du territoire.
M. Ouellet : O.K. Merci.
M. Coiteux : Mais on s'habitue
à ça, les OGAT.
M. Ouellet : Oui. Mais, une
fois que vous me l'avez expliqué, on pourra utiliser le terme.
M. Coiteux : Oui. Vous allez y
prendre goût.
Le Président (M. Auger) :
Effectivement. Donc, d'autres interventions sur l'article 1 tel qu'amendé?
• (17 h 30) •
M. Ouellet : Non, ça va pour
moi, M. le Président.
Le
Président (M. Auger) : M. le député de Blainville.
M. Laframboise :
Oui. Juste peut-être «les objectifs et les orientations que poursuivent le
gouvernement, ses ministres, les mandataires
de l'État et les organismes publics en matière d'aménagement». Est-ce que vous
avez une liste exhaustive des mandataires de l'État et des organismes
publics en aménagement?
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M.
Coiteux : Oui. Bien, «les organismes publics», c'est un organisme dont
le gouvernement ou un ministre nomme la
majorité des membres, dont la loi ordonne que le personnel soit nommé suivant
la Loi sur la fonction publique ou dont le capital-actions provient, pour plus
de la moitié, du fonds consolidé du revenu. Alors, il y a toujours des
définitions qui sont associées à ça.
M.
Laframboise : Mais est-ce qu'on a une liste exhaustive des organismes
qui sont déjà reconnus?
M. Coiteux :
Non, on n'a pas une liste exhaustive, là, qui y est attachée.
M.
Laframboise : Est-ce que vous pouvez vous engager à la déposer?
M.
Coiteux : Ça va être un travail, là, parce que, écoutez, dans la Loi
sur l'aménagement et l'urbanisme, ça dit ce que c'est, un organisme
public. Et donc, cet aspect-là de la loi, on ne le change pas.
M. Laframboise : Non, mais c'est pour clarifier, je veux dire, parce que,
là, ce qu'on leur dit, évidemment, c'est : Les mandataires de l'État, les organismes
publics, évidemment,
en matière d'aménagement vont être
soumis maintenant à une nouvelle
façon de se gouverner, là, tu sais. C'est juste ça, là. Moi, j'aimerais bien ça
avoir la liste. Mais j'aimerais juste
qu'on la dépose, tout simplement, là. Moi, je ne veux pas en faire un cas de...
Ça ne m'empêchera pas de faire avancer le projet de loi, là, mais ce
serait peut-être le fun que...
M.
Coiteux : Oui, oui, mais, écoutez,
c'est parce que, cette référence sur l'organisme public, on la retrouve dans plusieurs lois, puis il n'y a pas forcément une
liste exhaustive qui l'accompagne. Vous savez d'ailleurs que le nombre
d'organismes parfois évolue à la hausse et à la baisse, selon les époques. Et
puis, si on commençait à faire des listes exhaustives dans les projets de loi,
bien, il faudrait toujours revoir les lois.
M.
Laframboise : Non, mais par contre on parle de ceux qui, évidemment,
en matière d'aménagement du territoire,
là... donc c'est ceux qui sont directement liés à l'aménagement du territoire.
Moi, là, je ne veux pas avoir toute la liste des organismes de l'État,
je veux avoir ceux qui sont...
M.
Coiteux : Je viens de
consulter mon avocate, hein, et c'est parce
que, lorsqu'on lit bien l'article,
quand on dit «en matière d'aménagement du territoire», ça se
rapporte aux orientations et non pas aux organismes, aux orientations,
les orientations en aménagement du territoire. Maintenant, les organismes
publics, pas seulement ceux qui sont du domaine de l'aménagement du territoire,
tous les organismes publics.
M.
Laframboise : On dit «les organismes publics en matière d'aménagement
du territoire».
M.
Coiteux : Oui, mais ça se rapporte aux objectifs et aux orientations.
Il y a beaucoup de mots dans l'alinéa, c'est
vrai, là, mais ce sont les objectifs et les orientations en matière
d'aménagement du territoire mais que poursuivent le gouvernement, ses ministres, les mandataires de l'État et les
organismes publics. C'est simplement que l'ordre du sujet, du verbe et
du complément peut parfois, en français, être inversé.
M. Laframboise : Sauf que, ceux qui font le plus souvent affaire en matière
d'aménagement du territoire, on n'a pas... Vous, vous dites : Ça
peut toucher tous les organismes. Donc, il n'y a pas de liste de disponible. Eh
bien! C'est comme... on n'avait pas le nombre de fonctionnaires qui
travaillaient pour le gouvernement, c'est la même chose.
M. Coiteux :
Oui, mais là on l'a maintenant.
M. Laframboise : C'est correct, mais c'est bon. C'est comme ça qu'on gère, là, au Parti libéral, pas de problème.
Le Président (M. Auger) : D'autres interventions sur l'article
1 tel qu'amendé? S'il n'y en a pas,
je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 1, tel qu'amendé, est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Auger) : Adopté. Donc, article 2.
M.
Coiteux : M. le Président, j'aurai un article à introduire ici, donc,
un amendement qui introduit un article 1.1, que je vais distribuer de ce
pas.
Le Président (M. Auger) : 1.1. Vous
allez en faire la lecture.
M. Coiteux : J'en fais la lecture et
je le distribue?
Le Président (M. Auger) : Oui, on le
distribue en même temps que vous allez en faire la lecture.
M. Coiteux : Hein?
Le Président (M. Auger) : On va le
distribuer en même temps que vous en faites la lecture.
M. Coiteux : En même temps. Donc,
les photocopies sont faites?
Le Président (M. Auger) : Oui.
M. Coiteux : Voilà. Je peux le lire maintenant,
M. le Président?
Le Président (M. Auger) : Oui.
Exact.
M. Coiteux : Alors, article 1.1.
Insérer, après l'article 1, le suivant :
1.1. L'article 6 de cette loi est modifié par
l'insertion, après le paragraphe 8° du premier alinéa, du suivant :
«9° déterminer tout autre élément de
contenu relatif à la planification de l'aménagement et du développement
durables du territoire.»
Alors,
l'amendement proposé introduit dans le projet de loi l'article 1.1, qui modifie
l'article 6 de la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme, lequel décrit le contenu facultatif du schéma d'aménagement et de
développement. La modification
proposée est une habilitation formulée en termes larges et généraux qui
permettrait à une MRC de prévoir tout
autre élément de contenu relatif à la planification de l'aménagement et du
développement durables du territoire. Alors, en plus des parties obligatoires, une MRC pourrait aussi colorer
davantage son plan d'aménagement, et c'est ce que ça vient dire ici.
Le
Président (M. Auger) : Des interventions sur l'amendement du ministre
qui introduit un nouvel article, soit 1.1? M. le député de
René-Lévesque.
M.
Ouellet : Oui. Merci, M. le
Président. Juste me le rappeler. M. le ministre, est-ce que c'étaient les gens
de l'UPA qui nous avaient proposé cet amendement-là ou cette
orientation-là? Je ne me souviens plus. Non?
Une voix : ...
M.
Ouellet : Je ne me souviens
plus quel groupe. Je pense qu'il y a un groupe qui nous avait fait mention de
cette pertinence-là, mais je voudrais juste...
Une voix : ...
Le Président (M. Auger) : Pardon?
M. Coiteux : Elle va pouvoir
expliquer.
Le
Président (M. Auger) : Oui. Bien sûr. Est-ce que j'ai un consentement
pour l'intervention? Dans un premier temps, vous identifier, votre nom
et votre titre, et vous pourrez répondre à la question.
Mme Drouin
(Line) : Mon nom est Line Drouin, je suis sous-ministre adjointe aux
Politiques au ministère des Affaires municipales.
L'objectif de l'article, c'est de donner un peu
de flexibilité aux MRC, lorsqu'elles adoptent leurs schémas d'aménagement, sur le plan du contenu.
Actuellement, l'article 6 vient prescrire les domaines qui sont visés et qui
doivent être traités dans le schéma
d'aménagement. Et, si, par exemple, à la suite de l'adoption des OGAT, dont le
ministre a parlé, des orientations gouvernementales en aménagement du
territoire... si, à la suite de l'adoption des OGAT, il y a des rubriques supplémentaires qui seraient requises,
on veut se donner la flexibilité pour le faire, donc. C'est ce qui fait en
sorte qu'on ajoute un paragraphe qui vient faire en sorte qu'on pourra
déterminer tout autre élément. La MRC pourra déterminer
tout autre élément du contenu relatif à la planification de l'aménagement et du
développement durables du territoire.
M. Ouellet : Est-ce que, dans ce
cas-là, ce genre d'inclusion pourrait être des éléments inclus au PDZA?
Mme Drouin
(Line) : Ce n'est pas le PDZA. Ça n'a pas de lien avec le PDZA.
M. Ouellet : O.K. Mais les
dispositions relatives au PDZA...
Mme Drouin
(Line) : Non. On la retrouvera plus tard — c'est dans le coin des articles 185 — lorsqu'on va régler la question du
territoire agricole.
M. Ouellet : O.K.
Le Président (M. Auger) : D'autres
interventions? M. le député de Blainville.
M. Laframboise : Parce que là, quand je lis 6, bien, évidemment,
c'est ce que peut... «le schéma peut, à l'égard du territoire de la municipalité régionale de comté»,
bon, puis là on énumère des possibilités d'action que la MRC peut faire.
Là,
évidemment, là, quand on rajoute, là il y a deux façons de voir ça : il y
a la façon dont la MRC, c'est un nouveau pouvoir qu'elle veut puis qu'elle n'a pas le droit d'avoir, mais c'est
aussi pour le gouvernement une façon de dire que maintenant vous allez
être obligés, dans une orientation gouvernementale, de traiter de ça dans votre
schéma. Là, la demande, là, elle vient d'où,
là? Est-ce que c'est la Fédération québécoise des municipalités qui vous a
dit : Moi, j'aimerais bien être
capable de déterminer tout autre élément de contenu relatif à la planification
de l'aménagement et du développement
durables du territoire? Est-ce que c'est la FQM qui vous l'a demandé ou si
c'est le gouvernement? Parce que,
comme je vous dis, là, quand on lit 6, là : Dans son schéma, la MRC peut...
elle peut faire plein de choses. Théoriquement,
la MRC, elle choisit ce qu'elle veut faire, mais, dans la vraie vie, ça ne se
passe pas toujours comme ça. Dans la
vraie vie, là, le gouvernement met les orientations puis il dit : Bon,
bien là, tu vas aussi être obligé de faire telle chose si tu veux qu'on soit capable d'avancer dans le schéma
d'aménagement. C'est d'ailleurs pourquoi ça prend tant de temps parfois,
signer un schéma, parce qu'à quelque part le gouvernement a des orientations.
Est-ce que ça
facilite la tâche à la MRC, le 9°, ou est-ce que c'est le contraire, ça
facilite la tâche du gouvernement? Parce
qu'il voudrait bien que les MRC, à l'avenir, déterminent tout autre élément du
contenu relatif à la planification de l'aménagement
et du développement durables du territoire. C'est ça que je veux savoir, là.
Est-ce que c'est une demande expresse
de la Fédération québécoise des municipalités ou c'est le gouvernement qui a vu
dans ces orientations parfois les MRC
dire : Bien, je ne peux pas, parce que la loi ne me permet pas de faire
ça? Tu sais, là, c'est juste ça que je veux savoir.
Le Président (M. Auger) : Mme Drouin
ou M. le ministre? Mme Drouin.
• (17 h 40) •
Mme Drouin
(Line) : Ce qu'on peut dire,
c'est : À l'article 5 de la Loi
sur l'aménagement et l'urbanisme, on
vient camper les sujets obligatoires du schéma d'aménagement. À l'article 6, on vient camper les sujets
facultatifs. Ce que la nouvelle
disposition permet, c'est que la MRC pourra traiter d'un autre sujet dans son
schéma d'aménagement sans que ce soit précisément identifié, indiqué
dans la disposition législative.
M.
Laframboise : Est-ce que
c'est une demande de la Fédération québécoise des municipalités? C'est ça que
je veux vous dire, là. Parce que,
dans les «peut», là, là, dans la vraie vie, là, quand moi, j'étais préfet de
MRC, puis que j'avais mon schéma,
puis que ça m'a pris la première fois quatre ans avant de signer, là j'avais
des obligations à traiter puis j'avais des
sujets de «peut» que le gouvernement voulait m'imposer, puis, si je voulais que
ça avance, il a fallu que je dise oui à certaines choses.
Donc, à
quelque part, là, moi, ce que je veux savoir, c'est : Est-ce qu'on
facilite la tâche, la vie des MRC, qui, elles, ça fait longtemps qu'elles demandent ça, puis, vu qu'elles n'ont
pas le pouvoir de le faire, bien, à ce moment-là, elles ne peuvent pas,
puis, même si elles voulaient, elles ne pourraient pas, ou si c'est le
gouvernement qui, dans ses orientations,
s'est aperçu qu'il aurait peut-être dû leur permettre de faire ça? Parce qu'à
quelque part c'est ça qui m'intéresse, là, parce que je veux savoir, là,
d'où est issue cette demande.
Mme Drouin
(Line) : Je ne peux pas vous confirmer que ça vient de la FQM. On
pourra vérifier, voir si, dans la présentation qu'ils ont faite, ça
faisait partie des sujets demandés. Cependant, l'objectif ici, c'est de donner
plus de flexibilité aux MRC dans le cadre de l'élaboration de leurs schémas
d'aménagement.
M. Laframboise : Mais là,
évidemment, on parle du développement durable. Là, vous visiez quoi, là, quels
nouveaux pouvoirs, là? Parce qu'on parle de «déterminer tout autre élément de
contenu relatif à la planification de l'aménagement
et du développement durables», là. C'est-à-dire qu'on rajoute les mots
«développement durable», là. C'était quoi, le genre de pouvoir qu'on
veut être capable de permettre à la MRC d'avoir?
Le Président (M. Auger) : Donc, pour
la réponse, on y va avec qui? M. le ministre.
M.
Coiteux : Au-delà de ce que
disent les articles sur ce que ça doit contenir et ce que ça peut contenir, là,
en ce qui concerne les obligations liées aux orientations gouvernementales,
elles seront ce qu'elles seront en fonction des orientations gouvernementales, indépendamment de cette souplesse-là qu'on leur donne. Et, ce que
ça permet de faire, ça permet aux MRC, puis je l'ai dit tout à l'heure
dans ces termes-là, c'est-à-dire, d'ajouter des éléments qui leur apparaissent, à elles, pertinents. Et ils ne sont
pas prévus, là, dans les deux articles qu'on a mentionnés précédemment. Donc, c'est un élément de
flexibilité donné à la MRC. Ça ne crée pas de nouvelle obligation, ça crée
essentiellement une nouvelle souplesse pour les MRC.
M. Laframboise : Mais, comme je vous expliquais, M. le ministre, là, vous, vous pouvez
le voir comme ça, là, mais sur le
terrain, dans la vraie vie, là — vous avez des collègues qui ont été dans le
milieu municipal, vous leur parlerez, là — ce n'est pas toujours ce que tu veux que tu
es obligé d'adopter, O.K.? Ce n'est pas toujours ça dans la vraie vie, là.
C'est qu'il y a des discussions, il y a des
débats. Les schémas, c'est une discussion qui est importante, là. C'est pour ça
que, si cette demande-là vient de la Fédération
québécoise des municipalités ou du milieu municipal, qui dit : On aimerait
pouvoir avoir ce nouveau pouvoir-là, moi,
j'achète, là. Évidemment, là, mon problème, c'est que je ne suis pas en contact
direct avec eux, là, ça fait que je ne peux pas savoir si ça vient d'eux.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M.
Coiteux : Alors, on me dit qu'il y a une longue histoire à ça, mais ça
a été une demande, dès le projet de loi n° 47, qu'on a évoqué tout à l'heure, des préfets,
notamment, d'avoir plus de souplesse pour introduire des choses qui n'étaient
pas expressément prévues dans la loi, donc
leur donner la possibilité de mettre, dans leurs schémas d'aménagement, des
éléments qui n'étaient pas prévus autrement.
Donc,
c'est vraiment un élément de souplesse et de flexibilité. Ce n'est pas un
véhicule par lequel le gouvernement va, de façon ad hoc et
discrétionnaire, imposer d'autres obligations.
M. Laframboise : On peut-u connaître l'histoire? Puis, si je vous le dis, M. le ministre, c'est parce que vous nous apportez ça aujourd'hui, là, c'est un amendement
que vous nous déposez, là. Donc, moi, là, je ne peux pas vous dire, tu sais... ou, non, je vais vous dire : On va le
suspendre puis on reviendra par après, puis je vais parler aux unions, là. Moi,
là, vous me dites qu'il y a
une longue histoire. J'aimerais la connaître juste pour être bien sûr que, si
je l'adopte aujourd'hui, je
n'ai pas commis d'impair envers le milieu municipal, tout simplement, là. Est-ce qu'on peut connaître l'histoire
ou vous ne voulez pas la...
M.
Coiteux : ...les éléments de l'histoire que je connais, et puis, si
vous voulez d'autres détails, j'ai des gens qui ont une plus longue
mémoire que moi...
Une voix :
...
M.
Laframboise : Si M. le sous-ministre veut s'approcher.
Le Président (M.
Auger) : Donc, il y a consentement pour cette intervention?
M.
Laframboise : Oui.
Le
Président (M. Auger) : Dans un premier temps, bien vouloir vous identifier, votre nom, votre
titre, et vous pourrez y aller de votre petite histoire.
M. Croteau
(Marc) : Merci beaucoup, M. le Président. Marc Croteau. Je suis sous-ministre
au ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.
Pour
avoir participé, d'ailleurs, dans mon premier passage aux Affaires municipales,
à revoir la Loi sur l'aménagement
et l'urbanisme, qui a résulté avec le dépôt
du projet de loi... ou de l'avant-projet de loi, c'est-à-dire, n° 47, il y
avait eu des consultations avec les aménagistes, avec les urbanistes, avec
les préfets, avec les MRC individuellement, avec l'UMQ, et ce qu'ils nous disaient, c'était — rappelons-nous,
là, on recule quelques années — vraiment la notion de développement
durable. Et ils trouvaient que, dans les éléments de l'article 6
de la LAU, qui venait définir au fur
et à mesure... Parce que, l'article 6 de la LAU, il y a
eu des aménagements au fil des ans, au fil des préoccupations. Le
dernier, si je me souviens bien,
c'était sur l'aménagement des forêts privées, par exemple. Les MRC nous ont demandé : Est-ce qu'on peut le mettre
dans nos schémas? Certaines MRC qui
voulaient être plus avant-gardistes que d'autres, quand on a fait le n° 47
puis toutes ces analyses-là,
elles nous ont dit... Là, on était vraiment dans la vague de changements climatiques qui
commençait, mais le développement durable, et tout, et elles voulaient, certaines MRC, être capables
d'élargir, à l'intérieur de leurs schémas, des obligations qu'elles
pourraient imposer, évidemment, pour rendre conformes... au niveau de
l'aménagement de leurs municipalités.
Donc, ce qu'on a fait, ce n'est pas une demande qui a été amenée dans le 122,
mais c'était quelque chose qui était
très souhaité dans le n° 47, on a dit : On va profiter de l'occasion
pour le mettre aussi dans le 122 en même temps. Et c'est vraiment un
«peut», ce n'est pas un «doit». C'est vraiment un «peut» et ce n'est pas un
«doit».
Et
la nouvelle philosophie qu'on a mise en place, aux Affaires municipales, au
niveau de l'accommodement puis de l'accompagnement
au niveau de la révision et des modifications au niveau des schémas fait en
sorte qu'on a un niveau, maintenant,
d'acceptation au niveau des schémas beaucoup plus élevé que c'était, une
rapidité aussi. Et c'est un des outils que les MRC nous demandent,
d'avoir plus de souplesse.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Blainville.
M. Laframboise : J'achète, M. le
Président.
Le
Président (M. Auger) : Mme la députée de Taschereau.
M. Laframboise : Compte tenu que l'explication, elle est consignée dans le verbatim et
puis on nous dit que c'est ce qui est demandé, moi, j'achète.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Oui. Merci. Juste peut-être avoir un exemple concret, M. le ministre.
Est-ce que ce nouveau pouvoir pourrait
permettre, exemple, aux MRC de déterminer des nouvelles normes de distance pour
des puits d'eau potable plus grande
que ce que le gouvernement avait prévu? Est-ce que c'est le genre de chose qui
pourrait être envisageable? Est-ce que c'est le genre de chose qui
pourrait être amené — c'est-u
ça? — dans
un contexte de développement durable?
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M.
Coiteux : On me dit que ça
me prendrait un avis juridique pour répondre à cette question-là, alors je ne
suis pas en mesure de répondre à cette question-là maintenant.
M. Ouellet :
O.K. Mais un exemple.
M. Coiteux :
C'est très précis, ça.
M. Ouellet :
O.K. Mais est-ce que vous pouvez me donner un exemple?
M. Coiteux :
Bien, je ne sais pas, moi, des éléments sur la protection des milieux naturels
qui iraient au-delà parce qu'on voudrait en faire un peu plus, ça, ça serait
des choses possibles.
M. Ouellet :
O.K.
Le Président (M. Auger) : D'autres interventions sur l'amendement du ministre qui introduit un nouvel article, 1.1? M. le
député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Je comprends que c'était attendu, je comprends qu'on en avait même
discuté dans le cadre du projet
de loi n° 47. Je n'étais pas là, mais je me fie à la bonne foi des gens du
gouvernement et du ministère à savoir que les municipalités, les MRC, entre
autres, ayant ça entre leurs mains, sont capables d'être plus efficientes et de
répondre adéquatement à leurs besoins du territoire. Et ça facilite le travail
dans l'appareil gouvernemental. Et, de ce que je comprends, le projet de loi en question est beaucoup de ça, pouvoir et
autonomie, donc moins de redditions
de comptes vers le gouvernement mais beaucoup plus de redditions de
comptes vers ses citoyens.
Alors,
ici, on est dans l'esprit... et on a eu un peu la chronologie de pourquoi on
est arrivés là. On va voter pour l'amendement, M. le Président.
Le Président (M.
Auger) : D'autres interventions sur l'amendement du ministre qui
introduit l'article 1.1? S'il n'y en a pas, je vais le mettre aux voix. Est-ce
que l'amendement qui introduit l'article 1.1 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Auger) : Adopté. Donc, l'article 1.1 est adopté. Article 2. M.
le ministre.
M. Coiteux :
O.K. Alors, l'article 2. On en a déjà parlé, remarquez, mais je vais le
lire maintenant.
Le Président (M.
Auger) : ...s'il vous plaît.
M. Coiteux :
Alors, l'article 2 : Les articles 47.2, 53.16 et 61.1 de cette loi
sont abrogés.
Alors donc, l'article 2
supprime les dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme qui
définissent l'expression «orientations gouvernementales», en concordance avec l'article 1 du projet de loi. Donc, c'est
cette question du regroupement à
l'intérieur de l'article 1
dont on a déjà parlé.
Le Président (M.
Auger) : Des interventions sur l'article 2? M. le député de Blainville.
• (17 h 50) •
M. Laframboise : Oui. Là, pour qu'on se comprenne bien, parce que c'est important,
là. Quand on prend 47.2, là : «Dans
les dispositions de la présente section, l'avis du ministre
sur la conformité aux orientations gouvernementales s'entend d'un avis sur la conformité aux orientations que le gouvernement, ses ministres, les mandataires de l'État
et les organismes publics
poursuivent ou entendent poursuivre en matière d'aménagement sur le territoire»...
Donc, 47.2 nous disait ce que devait
contenir l'avis du ministre. On enlève 47.2 puis on dit : Voici, les orientations gouvernementales, qu'est-ce qu'elles devront contenir. Mais les avis de conformité
demeurent. C'est juste le contenu, là, pour les citoyens qui nous écoutent...
Parce que ça peut porter à confusion, M.
le ministre, là, le fait qu'on abroge
des articles qui parlent d'avis de conformité.
Ce qu'on abroge, c'est ce que devait
contenir l'avis de conformité. Et là l'avis de conformité, de toute façon, c'est... les orientations gouvernementales sont là, donc l'avis de conformité, c'est
conforme aux orientations gouvernementales. Donc,
tout ce qu'on fait, c'est donc qu'on n'abolit pas l'avis de conformité, là. Ce
n'est pas parce qu'on voit une abrogation d'un article qui parle d'un avis de conformité qu'on abolit ou
on abroge les avis de conformité. Les avis de conformité demeurent et vont demeurer, c'est juste qu'ils
n'auront plus un article qui les oblige à contenir certaines choses. C'est
maintenant les orientations gouvernementales qui vont remplacer ça. Je
comprends bien, là, M. le ministre?
M. Coiteux :
C'est exact.
M.
Laframboise : Parfait.
Le
Président (M. Auger) :
D'autres interventions sur l'article 2? S'il
n'y a pas d'autre intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 2 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Auger) : Adopté. Article 3. M. le ministre.
M. Coiteux :
Non, avant ça, j'ai un amendement qui va introduire un article 2.1.
Le
Président (M. Auger) : Avec
plaisir, M. le ministre. En faire la lecture et, si les copies sont déjà
faites, les distribuer, s'il vous plaît. On va attendre. Est-ce que vous
les avez?
M. Coiteux :
Oui.
Le Président (M.
Auger) : Vous pouvez commencer à faire la lecture, M. le ministre.
M. Coiteux :
Oui. Je vais commencer la lecture pendant qu'on le distribue.
Le Président (M.
Auger) : Exactement.
M. Coiteux :
Alors, l'amendement vise à introduire...
Mme Maltais :
M. le Président...
Le Président (M.
Auger) : Oui?
Mme
Maltais : Moi, j'aime mieux
la technique où on attend de l'avoir, parce
que c'est dur de lire après ça, là,
tu sais.
Le Président (M. Auger) :
Parfait.
Mme Maltais :
On est plus efficaces quand on l'a sous les yeux puis qu'on peut suivre,
prendre des notes. Ce ne sera pas long.
Le Président (M.
Auger) : Oui. Bien, je vais suspendre quelques instants, prendre le
temps...
Mme Maltais :
Parce qu'honnêtement c'est plus difficile d'écouter. C'est compliqué, un
article de loi.
Le Président (M.
Auger) : On suspend quelques instants.
(Suspension de la séance à
17 h 52)
(Reprise à 17 h 54)
Le
Président (M. Auger) : Nous
allons reprendre nos travaux, et M.
le ministre va nous faire la lecture
de son amendement qui introduit un nouvel article, soit l'article 2.1. M.
le ministre.
M. Coiteux :
Oui. Alors, l'amendement consiste à insérer, après l'article 2, le
suivant :
2.1. Cette loi est
modifiée par l'insertion, après le chapitre III du titre I, du suivant...
Le Président (M.
Auger) : Avant.
M. Coiteux :
Pardon. 2.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, avant le chapitre III du
titre I, du suivant :
«Chapitre II.2. La participation publique.
«80.1. Toute municipalité
locale peut avoir une politique de participation publique qui contient des
mesures complémentaires à celles qui sont prévues dans la présente loi et qui
vise à favoriser la diffusion de l'information, la consultation et la participation active des citoyens au processus
décisionnel en matière d'aménagement et d'urbanisme.
«80.2.
Lorsque la politique de participation publique de la municipalité respecte les
exigences du règlement pris en vertu
de l'article 80.3, aucun acte adopté par le conseil de celle-ci en vertu de la
présente loi n'est susceptible d'approbation référendaire.
«Le premier
alinéa ne s'applique pas à un processus d'adoption et d'approbation
référendaire qui est en cours au moment
de l'entrée en vigueur de la politique; inversement, l'abrogation de la
politique n'a pas d'effet à l'égard d'un tel processus qui est en cours au moment de l'abrogation. Aux fins du
présent alinéa, un processus est en cours à compter de l'adoption d'un
projet en vertu de l'article 124.
«80.3. Le
ministre peut, par règlement, fixer toute exigence relative à la participation
publique dans le cadre de l'application de la présente loi et au contenu
d'une politique de participation publique.
«Le règlement vise notamment les objectifs
suivants :
«1° la transparence du processus décisionnel;
«2° la consultation des citoyens en amont de la
prise de décision;
«3° la diffusion d'une information complète,
compréhensible et adaptée aux circonstances;
«4° l'attribution aux citoyens d'une réelle
capacité d'influence;
«5° la présence active des élus dans le
processus de consultation;
«6° la
fixation de délais adaptés aux circonstances, suffisants et permettant aux
citoyens de s'approprier l'information;
«7° la mise
en place de procédures permettant l'expression de tous les points de vue et
favorisant la conciliation des différents intérêts;
«8° la
modulation des règles en fonction notamment de l'objet de la modification, de
la participation des citoyens ou de la nature des commentaires formulés;
«9° la mise en place d'un mécanisme de reddition
de comptes à l'issue du processus.
«Le ministre
peut, dans l'exercice de ce pouvoir, établir des règles différentes sur la base
de tout critère pertinent ou pour tout groupe de municipalités.
«80.4. La politique de participation est adoptée
par règlement.
«Le premier alinéa de l'article 124 et les
articles 125 à 127 et 134 s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l'égard de tout règlement par
lequel une municipalité adopte, modifie ou abroge une politique de
participation publique.
«80.5. Une
municipalité doit publier en permanence, sur son site Internet, sa politique de
participation publique. Si une municipalité n'a pas de site Internet, la
politique doit être publiée sur le site Internet de la municipalité
régionale de comté dont le territoire
comprend le sien ou, si cette dernière n'en possède pas, sur un autre site dont
la municipalité donne un avis public de l'adresse au moins une fois par
année.»
Le
commentaire. L'amendement proposé introduit dans le projet de loi l'article
2.1, lequel introduit, dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, un
nouveau chapitre intitulé La participation publique. Ce chapitre,
composé des articles 80.1 à 80.5, permet à toute municipalité locale de se
doter d'une politique de participation publique. Par cette politique, la municipalité détermine les mesures
qu'elle prendra en matière de diffusion de l'information, de consultation
et de participation active des citoyens. La
Loi sur l'aménagement et l'urbanisme prévoit certaines obligations en matière
d'information et de consultation à l'égard
de la modification et de la révision du plan d'urbanisme ainsi que de la
modification des règlements d'urbanisme, dont, notamment, des avis et des
assemblées publiques. Les mesures prévues par la politique doivent être complémentaires à celles qui existent déjà.
Lorsqu'une municipalité possède une politique de participation publique
conforme au règlement du ministre, aucun acte qu'elle prend dorénavant en vertu
de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ne sera soumis à l'approbation
référendaire.
Le ministre
est habilité à fixer par règlement toute exigence supplémentaire qui concerne
la participation publique dans le
cadre de l'application de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ainsi que
toute exigence relative au contenu d'une politique de participation
publique municipale. La loi énumère neuf objectifs que doit viser ce règlement.
L'adoption, la modification et l'abrogation
de la politique est soumise à une partie de la procédure applicable aux
règlements d'urbanisme, c'est-à-dire qu'un projet est requis et que la
municipalité doit procéder à une consultation publique.
La politique
de participation publique doit, en tout temps, être disponible sur le site
Internet de la municipalité.
Le
Président (M. Auger) : Vous aurez beaucoup de temps pour le relire et
le comprendre, car, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses
travaux au mardi 30 mai 2017, à 10 h 30. Merci beaucoup.
(Fin de la séance à 18 heures)