(Dix-neuf heures trente minutes)
Le
Président (M. Auger) : À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission
de l'aménagement du territoire
reprend ses travaux. Je demande à
toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de
leurs appareils électroniques.
La commission
est réunie afin de procéder à l'étude du volet Habitation et Régie du logement des crédits budgétaires
du portefeuille Affaires municipales et Occupation du territoire pour l'exercice financier 2017‑2018. Une enveloppe de trois heures est allouée pour l'étude
de ces crédits.
Mme la secrétaire, y a-t-il de nouveaux remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Richard (Duplessis) est remplacée par Mme Fournier (Marie-Victorin).
Le
Président (M. Auger) :
Merci. Nous allons débuter par des remarques
préliminaires puis nous allons
procéder à une discussion d'ordre
général par blocs d'environ 20 minutes... 15 minutes, pardon, incluant les
questions et les réponses. La mise aux voix des
crédits sera effectuée à la fin de l'étude de ce volet.
Habitation et Régie du
logement
Remarques préliminaires
Nous débutons donc avec les remarques
préliminaires. M. le ministre, vous disposez de 12 minutes.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : Oui. Alors, merci, M. le Président. D'abord, j'aimerais commencer par saluer évidemment
mes collègues du
côté gouvernemental, également les députés des deux partis d'opposition,
l'opposition officielle, la deuxième opposition.
Je suis
accompagné par un certain nombre de personnes ce soir, je ne vais pas les
nommer tous et toutes, mais, bien entendu, à mes côtés, Mme Guylaine
Marcoux, qui est présidente-directrice générale par intérim de la Société d'habitation du Québec, et il y a M. Croteau, qui
est sous-ministre en titre au ministère des Affaires municipales et de
l'Occupation du territoire. On a avec nous aussi Mme Anne Mailfait, qui est présidente
par intérim de la Régie du logement. Je sais
qu'on a des gens du milieu de l'habitation qui sont des parties prenantes du
milieu qui sont avec nous ce soir.
J'aimerais souligner la présence de Mme Véronique Laflamme, du FRAPRU, de Mme
Martine Lévesque, du réseau des offices d'habitation, et de Hans
Brouillette, de la CORPIQ, qui sont ici ce soir.
Évidemment,
ça me fait plaisir de discuter d'habitation, puisque l'habitation, évidemment,
comme on le sait tous, c'est beaucoup
plus que de la brique et du mortier, l'habitation, c'est un vecteur de progrès
social. Et d'ailleurs plusieurs défis sont devant nous. Ce sont
justement des défis que nous sommes en train de relever ensemble.
Je vais
commencer par vous parler brièvement de la Régie du logement. Au Québec, comme
on le sait, c'est la Régie du
logement qui est responsable d'entendre les litiges entre locataires et
locateurs et d'assurer la conservation du parc de logements locatifs au Québec. Le Québec compte environ
1,3 million de logements locatifs, dont 65 % des logements de la province se trouvent dans la région de
Montréal, dont je suis ministre responsable. Comme j'ai eu l'occasion de le
dire par le passé, la Régie du logement fait
face à des défis de modernisation qui doivent être analysés comme un tout et
non à la pièce. D'ailleurs, la régie
travaille actuellement sur des pistes de solution globales qui me seront
proposées afin d'améliorer son
efficacité tout en s'assurant de conserver un équilibre entre les droits des
principales parties concernées : les locataires et les
propriétaires.
Si je passe
maintenant au volet Habitation, dès mon arrivée en poste, j'ai souhaité
moderniser notre approche en la matière. Depuis notre arrivée au
pouvoir, d'ailleurs, nous avons constaté que nos interventions et nos
programmes en habitation... en particulier
AccèsLogis avait besoin d'être revu, puisque le programme ne correspond pas,
dans toutes les régions, aux
nouvelles réalités et il faut améliorer la capacité de livrer rapidement les
projets. Alors, évidemment, on est devant un certain nombre de défis, et
nous avons l'intention d'agir, mais, avant d'agir, c'est important de connaître
la réalité sur le terrain et d'entendre les
premiers concernés. Pour obtenir, donc, les bonnes réponses, nous avons fait le
choix de consulter la population et
nos partenaires en habitation, ceux et celles qui travaillent sur le terrain
dans toutes les régions du Québec.
C'est justement là le mandat que j'ai confié, au
printemps dernier, à mon adjoint parlementaire, le député de Côte-du-Sud, qui est avec nous ce soir. Lundi
dernier, d'ailleurs, celui-ci a tenu une conférence de presse où il a dressé
le bilan de ces consultations, des
consultations auxquelles ont pris part 1 500 élus, partenaires et
citoyens dans toutes les régions du Québec.
De cette
consultation ont émergé plusieurs constats, d'abord le fait que les programmes
sont tellement normés que certains
projets prennent parfois des années à se réaliser. Les participants nous ont
demandé de les revoir pour les rendre plus souples et mieux adaptés aux réalités
de leurs régions. Nous voulons effectivement donner les coudées franches
aux régions et aux municipalités afin qu'elles jouent un rôle de premier plan
dans ce domaine.
Deuxième constat, à
savoir qu'il faut revoir le programme AccèsLogis, qui a maintenant 20 ans.
Celui-ci doit s'adapter aux réalités
actuelles et ainsi mieux répondre aux besoins des citoyens et aux réalités
régionales notamment en procédant à
une révision complète de son modèle financier. Les participants aux
consultations ont été très clairs, ils veulent que les exigences du
programme soient simplifiées.
Troisième
constat, la nécessité de réviser les programmes de rénovation existants pour
qu'ils correspondent mieux aux besoins et aux réalités régionales.
En
bref, M. le Président, le mur-à-mur doit relever d'une époque révolue. Le
gouvernement réaffirme clairement sa volonté de revoir AccèsLogis, son programme-phare, une pièce
maîtresse dans le soutien en habitation aux personnes les plus vulnérables. Nous en faisons une
priorité, et la machine gouvernementale est déjà en marche. D'ailleurs, la SHQ là-dessus
est déjà en pleine action.
Également,
une autre initiative qui a débuté en 2016 et qui progresse à grands pas, c'est
la restructuration du réseau des
offices d'habitation. À ce jour, M. le Président, 92 % des offices
d'habitation ont entamé des démarches de regroupement. Plusieurs projets
ont été présentés à la SHQ, dont celui créant l'Office d'habitation Saguenay‑Le
Fjord. Il deviendra, celui-ci, d'ailleurs le
cinquième en importance au Québec. La consultation a démontré que nos
partenaires voyaient d'un bon oeil la démarche de regroupement
volontaire, qui est déjà maintenant solidement amorcée.
Par
ailleurs, le dernier budget démontre notre volonté de placer l'habitation au
coeur de l'action gouvernementale. Le
gouvernement a, en effet, annoncé des investissements de 328 millions de
dollars dans la construction et la rénovation de logements destinés aux personnes les plus vulnérables. Pour le
programme AccèsLogis seulement, c'est 255 millions, le double des sommes annoncées l'an dernier, qui
seront investis pour la réalisation de 3 000 nouveaux logements
communautaires et abordables. Nous
nous permettons ce réinvestissement, car nous sommes confiants que les réformes
que nous allons réaliser dans ce secteur nous permettront de réaliser
nos engagements. En même temps, le programme Supplément au loyer est maintenu. Dans le budget 2015‑2016, nous avions annoncé le
financement de 5 800 unités pour cinq ans, dont 1 200 pour 2017‑2018.
Le gouvernement dépensera également 73 millions dans des programmes
d'amélioration de l'habitat,
particulièrement 25 millions dans le programme Rénovation Québec — d'ailleurs,
la relance du programme Rénovation
Québec était l'une des demandes importantes formulées lors des consultations,
eh bien, M. le Président, c'est reparti — également
20 millions dans RénoRégion et 28 millions dans le Programme d'adaptation
de domicile.
Je
dois souligner que nous avons déjà donné suite, dans ce budget, aussi à une
demande formulée lors des consultations,
et, je viens de le dire, c'était celle de relancer le programme Rénovation
Québec. Nous avons aussi annoncé une
initiative novatrice d'accès à la propriété pour les ménages à revenus
modestes, en collaboration avec le réseau des coopératives d'habitation. Pour développer ce nouveau concept, une
subvention de 1 million de dollars est octroyée à la Confédération québécoise des coopératives d'habitation,
la CQCH. Cette aide est accompagnée d'un prêt sans intérêt
de 5 millions de dollars sur 10 ans.
Outre
les investissements que je viens d'énumérer, il ne faut pas oublier
les sommes considérables qui sont consenties chaque année pour l'entretien
et la rénovation de nos HLM.
En
2016‑2017, ce sont plus de 343 millions de dollars qui ont
été dépensés pour assurer la pérennité de notre parc immobilier. En plus de ces
343 millions, nous avons pu compter, en 2016‑2017, sur un budget
spécial de 94,5 millions de dollars pour la réalisation de travaux majeurs dans notre
parc de logements sociaux. Ces sommes proviennent du gouvernement fédéral, en vertu de l'entente 2016 concernant le Fonds consacré à l'infrastructure sociale.
C'est grâce à ce fonds notamment
qu'est financée la reconstruction de 124 logements sociaux pour des familles et
des personnes seules aux Immeubles Val-Martin, à Laval.
En
terminant — et
je pense que beaucoup de questions lui seront adressées ce soir — j'en
profite pour souligner que nous ne célébrons pas seulement le 50e
anniversaire d'Expo 67 cette année, mais nous célébrons également le 50e
anniversaire de la SHQ et qu'il s'agit donc d'un moment propice pour moderniser
son action.
Comme
dans toutes les sphères, donc, le gouvernement opère des changements importants,
des changements pour améliorer le bien-être de la population, particulièrement des couches les plus
vulnérables de notre société, et, bien
entendu, M. le Président, ça
va être le cas également en habitation. Merci.
Le Président (M.
Auger) : Merci, M. le ministre. Nous allons maintenant poursuivre avec
la porte-parole de l'opposition officielle. Mme la députée de Marie-Victorin,
pour vos remarques préliminaires, pour sept minutes.
Mme Catherine Fournier
Mme
Fournier : Merci, M. le Président. Permettez-moi d'abord de vous
saluer, saluer M. le ministre, Mmes les présidentes par intérim, tous les fonctionnaires qui sont présents ce
soir, évidemment mes différents collègues députés, les recherchistes aussi qui sont sur place, et les
différents groupes qui sont sur
place, et les différents groupes qui sont venus observer la séance de ce
soir.
C'est spécial pour
moi, parce qu'il s'agit de mes tout premiers crédits. Donc, je serai ici pour
refléter un peu l'inquiétude qu'on constate
sur le terrain, malgré qu'on ait entendu que le ministre avait une bonne
volonté. Donc, ça, ça a été remarqué également
par le milieu de l'habitation. C'est une bonne nouvelle, sauf qu'il y a beaucoup
de questions qui restent en suspens. Donc, je vais
reporter mon temps pour les différents blocs.
• (19 h 40) •
Le
Président (M. Auger) : Avec
plaisir. Merci beaucoup. Donc, pour les cinq prochaines minutes, M. le député de Blainville, porte-parole de
la deuxième opposition.
M. Mario Laframboise
M. Laframboise : Oui. Merci beaucoup, M. le
Président. M. le ministre, mesdames messieurs du milieu, autant de la Régie du logement que de la Société d'habitation du Québec... Bon, évidemment, moi, j'ai deux blocs, donc, que je
diviserai : le premier sera sur la Régie du logement; le deuxième, sur la Société
d'habitation.
Évidemment,
par rapport au logement, je vais juste citer un article de La Presse
de novembre 2016, là, c'est sous la plume
de Maxime Bergeron, qui disait que la crise du logement est bel et bien révolue
au Québec, le taux d'inoccupation était de 4,4 % au Québec en
novembre 2016. Donc, ça, ça veut dire quoi? Ça veut dire évidemment qu'il y a
plus de logements disponibles. Pour
l'industrie du logement c'est plus difficile, et mon intervention, ce sera de
voir qu'est-ce que la Régie du logement a comme efficacité pour
s'assurer au moins que ceux dans ce milieu-là... parce qu'on a un parc immobilier, au Québec, qui est vieillissant, et,
évidemment, avec un taux d'inoccupation que ça faisait plusieurs années qu'on n'avait pas vu, il y a effectivement un
problème pour l'industrie du logement locatif. Donc, juste voir comment
la Régie du logement compense ou si elle a
toujours ces mêmes problèmes de traitement des demandes puis que ça n'évolue
pas. Donc, on va voir ça dans un premier bloc.
Le
deuxième bloc, ce sera le volet Habitation. Je l'ai dit au ministre hier dans
les crédits sur la métropole, juste Montréal,
quand on parle de l'île de Montréal, depuis 2009 à 2016, les citoyens entrants
ont été de 273 000, alors que les citoyens
sortants ont été de 403 000. Donc, il y a 130 000 citoyens qui ont
quitté l'île de Montréal. Une des raisons, c'est évidemment le logement.
Le ministre l'a avoué hier, les coûts de logement, d'habitation à Montréal sont
plus élevés. Évidemment, c'est une réalité.
Il y a eu deux nouvelles circonscriptions électorales qui se sont ajoutées sur
la Rive-Nord de Montréal, il y en a
une qui s'est perdue sur l'île. Donc, à quelque part, est-ce que le
gouvernement est conscient, là, des problèmes
d'habitation sur l'île de Montréal et dans tout le Québec, évidemment? Donc, on
aura la chance, dans le deuxième bloc, de discuter, évidemment, des
problèmes de l'habitation au Québec.
Le Président (M.
Auger) : Merci, M. le député de Blainville.
Discussion générale
Donc, premier bloc
d'échange, Mme la députée de Marie-Victorin, pour 18 minutes.
Mme
Fournier : Merci, M. le Président. On sait qu'actuellement on connaît
un grave problème d'insalubrité du parc
de logements au Québec. Seulement à Montréal, on parle d'environ 57 000
logements qui sont déclarés insalubres. Au Québec, en contrepartie, on a près de 300 000 propriétaires
d'immeuble locatif pour qui souvent la possession d'un immeuble, bien,
ça constitue en quelque sorte leurs fonds de retraite. Et, pour ces
propriétaires-là, actuellement, les investissements
qu'ils doivent réaliser dans leurs immeubles, ils sont incapables de les
rentabiliser rapidement. On parle d'échéance
d'environ 40 ans pour des travaux majeurs, alors que c'était environ huit ans
dans les années 80. Donc, on comprend
qu'il n'y a pas beaucoup d'incitatifs pour que les propriétaires procèdent à
des rénovations importantes de leurs immeubles, qui sont, dans certains
cas, jugés insalubres.
Donc,
moi, je me demandais si le ministre a une évaluation précise de l'état de santé
du parc de logements au Québec.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M.
Coiteux : Bien, beaucoup d'éléments là-dedans. D'abord, en ce qui
concerne les incitatifs, il y a le crédit d'impôt rénove qui a été
annoncé dans le dernier budget, qui est quelque chose qui va certainement
aider.
Lorsqu'on
parle aussi de la salubrité des logements, bon, ça interpelle la nécessité de
faire des investissements. Bien
entendu, la nécessité de faire de l'investissement implique aussi qu'il faut
qu'il y ait une certaine rentabilité quant à ces investissements, et on
entre au coeur, là, d'un débat classique, là, entre, d'un côté, la capacité des
propriétaires de répercuter les coûts des
investissements dans les loyers mais en même temps la défense aussi des
locataires, qu'ils puissent avoir
accès à des logements bon marché. Donc, ces équilibres-là sont toujours des
équilibres importants mais délicats en même
temps. Donc, on a des politiques qui sont en place qui essaient d'équilibrer
les choses entre les différentes parties, mais aussi, puis, je pense, c'est important de le dire, on a un projet
de loi qui est le projet de loi n° 121, qui, dans le cas spécifique de Montréal, donne à Montréal des
nouveaux pouvoirs d'intervenir pour assurer la salubrité des logements.
Et
donc il faut agir à la fois sur le plan de la régulation, sur le plan des
règles qui s'appliquent, il faut agir du côté des incitatifs, mais on agit aussi du côté des pouvoirs législatifs
notamment à l'égard des villes, et Montréal est un cas tout à fait
pertinent ici.
Le Président (M.
Auger) : Mme la députée de Marie-Victorin.
Mme
Fournier : Oui. Bien, dans ce cas-là, est-ce que le ministre a un plan
concret pour répondre aux besoins des petits propriétaires? Parce que,
quand on regarde le plan stratégique, on voit que le nombre de logements privés
rénovés avait une cible de 43 000 au
départ, et ensuite il y a eu une cible révisée de 27 500 d'ici 2016. Donc,
pourquoi une telle baisse? Est-ce qu'il y a vraiment un plan d'action
qui est mis en place?
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M.
Coiteux : Bien, on discute
avec tous les partenaires. On a des gens de la CORPIQ qui sont ici ce soir, notamment;
ils apportent des idées, là, par
rapport à ces questions-là. Mais,
comme je le disais, d'un autre côté, il faut éviter, là, qu'il y ait
rapidement des hausses des loyers qui sont très importantes qui pourraient
mettre des ménages vulnérables à risque.
Donc, on est attentifs aussi aux besoins des locataires. On travaille avec tout le monde sur le terrain, on travaille avec absolument tout le monde sur
le terrain pour améliorer les choses, mais, en matière de salubrité des logements, lorsqu'il y a un conflit entre
les parties, bien, ça, c'est un rôle important d'arbitrage et de décision qui est confié à la Régie du logement.
Donc, c'est
un écosystème, là, dans lequel le gouvernement a un rôle à jouer, mais le
gouvernement ne peut pas à lui seul régler tous les problèmes.
Mme
Fournier : Évidemment, nous partageons les mêmes constats, il faut
effectivement protéger également les locataires,
mais, quand même, est-ce que vous avez un échéancier précis? Est-ce que c'est
seulement des volontés vagues ou il y a vraiment un plan qui est en
place?
M. Coiteux : Bien, il y a des choses
qui vont peut-être être... On a déjà des mesures en place. J'ai parlé, par
exemple, du crédit d'impôt tout à l'heure. Ça, c'est un exemple typique
d'incitatif qu'on met de l'avant. On a des changements
législatifs que nous proposons qui vont doter les villes, en particulier
Montréal, ici de nouveaux pouvoirs pour
assurer la salubrité des logements, mais ça ne veut pas dire qu'il n'y aura pas
d'autre initiative. Alors, on travaille dans le domaine de l'habitation de façon plurielle. J'ai parlé
d'AccèsLogis tout à l'heure, mais il y aura des travaux qui vont être
faits avec la Régie du logement. On va convier aussi à d'autres discussions.
Je ne peux
pas tout dévoiler aujourd'hui, parce qu'on fait un travail continu avec les
partenaires, mais on aura certainement d'autres choses à annoncer en
cours d'année.
Mme Fournier : Tant mieux. On a hâte
de voir les annonces qui seront faites.
Maintenant, je vais passer à un autre sujet,
celui de la Régie du logement, parce que ça fait neuf fois que le Protecteur du citoyen a dénoncé les délais de
traitement à la régie. Donc, évidemment, c'est extrêmement préoccupant, parce que, dans cette situation-là, tout le monde
y perd, hein? Pensez à tout le temps et l'argent qui est perdu. Pensez au
stress vécu par les propriétaires qui
doivent souvent allonger de quelques mois des loyers en attendant que leurs
causes se règlent, puis ça, c'est
quand ça se règle et quand ils ont leurs réparations, parce qu'il faut savoir
que c'est rare que les propriétaires
ont des réparations qui sont complètes. Aussi, on peut penser à tout le stress
qui est vécu par les locataires qui,
eux, sont aux prises avec des logements insalubres. Parfois, les délais peuvent
aller jusqu'à deux ans. Comment est-ce qu'on peut tolérer qu'une telle
situation se poursuive?
Donc,
moi, j'aimerais savoir quel est le plan, concrètement, pour diminuer les délais
d'attente à la Régie du logement, parce que c'est une situation qui est
néfaste tant pour les locataires que pour les propriétaires, très préoccupante.
M.
Coiteux : Écoutez, d'entrée de jeu, je dirais qu'on ne va pas nier
qu'il y a des problèmes de délai, là. Je veux dire, il ne faut pas se cacher, il ne faut pas se boucher les yeux, il
ne faut pas se bander les yeux, il y a effectivement des questions de
délai. On est en train de les réduire, tout de même. On est en train de les
réduire dans certains cas. Par exemple,
notamment dans le cas des causes civiles urgentes, il y a eu une diminution, au
cours des dernières années, du temps... Ici, c'est en mois, hein,
qu'est-ce qu'on a ici? C'est en années, ça, ici?
Une voix : ...
M.
Coiteux : Ça, c'est en mois. Alors, les causes civiles urgentes, on
était à 2,2 mois en moyenne en 2014‑2015, on était, en 2015‑2016, à 1,8, il y avait eu une diminution, et, en 2016‑2017,
on était rendu à 1,7. Alors, je ne dis pas que c'est idéal, mais on est quand même en diminution. La
cible, d'ailleurs, du plan stratégique de la Régie du logement, c'est 1,3 dans
le cas des causes civiles urgentes. Donc, on est quand même en train petit à
petit de l'atteindre.
Dans le cas
des causes civiles prioritaires, on était à 16,6 mois. Ça, c'est des délais qui
sont très, très longs mais qui ont
été réduits à 15,8 en 2016‑2017. On a encore du chemin à faire, parce que la
cible du plan stratégique, c'est neuf mois. Également, des baisses du côté des causes civiles générales. Il y a eu
par contre une légère augmentation, par exemple, pour les cas de non-paiement : c'était 1,4 mois, c'est passé à 1,6
mois plus récemment. Et, en fixation et révision, il y a eu également
une augmentation.
Maintenant,
en 2016‑2017, on ne peut pas ignorer le fait, là, que les statistiques sont
aussi affectées par la grève des
juristes de l'État, hein, parce qu'il y a beaucoup de ces choses-là, lorsque ça
ne demande pas nécessairement des causes complexes, qui peuvent être directement réglées par les juristes de
l'État. Malheureusement, ça a eu un certain impact, mais on va essayer de récupérer le temps qui a été
perdu à cause de ça pour qu'on continue dans l'atteinte de la cible du
plan stratégique.
• (19 h 50) •
Mme
Fournier : D'abord, ces chiffres-là, on les connaissait déjà, mais on
voit quand même que les actions qui sont prises, elles ne sont pas suffisantes. Pour ce qui est de la grève des
juristes de l'État, c'est le présent gouvernement qui a fait durer cette crise-là, donc je pense que ce
n'est pas une excuse. En fait, moi, j'aimerais interpeller la présidente par
intérim pour nous dire combien de postes de régisseur sont actuellement à
combler à la régie.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Coiteux :
Si vous me permettez, je vais peut-être commencer la réponse puis ensuite je
vais demander à Mme Mailfait de peut-être, oui, répondre à certaines questions.
Mais
j'aimerais quand même corriger peut-être une impression qui aurait été créée,
que le gouvernement était responsable
des délais dans le règlement de la grève des juristes. Il y a deux parties
là-dedans, hein? C'est facile à dire que
c'est une seule des deux parties qui explique tout ça, mais ça s'est réglé plus
récemment. Au moins, les négociations se
poursuivent mais à l'intérieur d'un cadre où les gens sont revenus au travail.
Maintenant, effectivement, on a l'intention d'améliorer... Je sais que la régie travaille sur différents scénarios.
Ils ont déjà des mesures qu'ils ont mises en place pour réduire les
délais, et on a l'intention de travailler au-delà.
La question
des effectifs est une question importante, bien sûr, mais, juste des effectifs
sans changer les manières de faire,
je suis loin d'être convaincu que c'est ce qui va nous permettre d'atteindre
des résultats à la fin. Sur ce, peut-être que je pourrais demander à Mme
Mailfait de compléter.
Le Président (M. Auger) : Oui.
Mme Fournier : ...une question qui
était quand même assez précise : Combien de postes à combler?
Le
Président (M. Auger) : Juste
un instant. Ça me prend un consentement pour avoir une intervention autre que
celle du ministre. Donc, est-ce qu'il y a consentement?
Des voix : Consentement.
Le
Président (M. Auger) : Consentement. Donc, dans un premier temps, bien vouloir vous identifier. Par la
suite, vous pourrez répondre à la question.
Mme
Mailfait (Anne) : Alors,
bonjour, Mme la députée. Oui, effectivement,
en date d'aujourd'hui, nous avons deux...
Le Président (M. Auger) : Un instant.
Votre nom et votre titre, et par la suite répondre à la question.
Mme
Mailfait (Anne) : Pardon. Excusez-moi. C'est, moi aussi, ma première
expérience. Alors, je suis Me Mailfait, donc, je suis présidente
suppléante de la Régie du logement.
Effectivement, en date d'aujourd'hui, nous avons
deux remplacements de régisseur à faire, un à Québec et un à Montréal. Actuellement, nous avons
39 régisseurs actifs, c'est-à-dire qui siègent, et normalement il faut
compter en plus la vice-présidente et la présidente.
Mme
Fournier : Merci. Moi, je pense que, pour régler la situation, bien,
une des solutions, bien, c'est d'avoir plus de régisseurs.
Selon vous, combien faudrait-il de régisseurs
pour régler le problème des délais?
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre ou madame? Madame, allez-y.
Mme
Mailfait (Anne) : Alors, la base, c'est 44 régisseurs que nous
avons d'habitude. Nous fonctionnons actuellement,
donc, avec 39 qui sont actifs. Mais il faut vous dire qu'il y a, parmi de ces régisseurs-là,
des régisseurs qui sont en congé de
maladie depuis longtemps. Ça aussi, ça affecte, en fait, la productivité de la
régie, parce que, même si on avait un
petit peu plus de régisseurs, nous constatons, année après année, une perte de
productivité, du fait même que nous avons beaucoup de congés de maladie.
Donc, ça, c'est un facteur dont il faut tenir compte.
Ceci étant,
quel que soit le nombre de régisseurs, et, comme je vous dis, la base, c'est
44, nous faisons aussi un travail à l'interne pour optimiser nos
processus, parce que, comme l'a dit M. le ministre, la productivité de la
régie, globalement entendue, c'est un
ensemble de mesures. Ce n'est pas seulement les régisseurs, mais c'est aussi la
mise au rôle, la capacité de la régie
à supporter 65 000 dossiers par année pour mettre au rôle. Donc, au
niveau de la mise au rôle, il faut qu'on ait aussi des effectifs, mais
c'est aussi beaucoup rationaliser nos processus.
Mme
Fournier : Merci. On comprend qu'effectivement il faut chercher des
solutions à long terme. Par contre, dans
le réel, aujourd'hui même, à l'heure où on se parle, il y a des gens qui
attendent, il y a des vraies personnes qui sont touchées par les
problèmes d'attente, des problèmes qui leur causent un stress incommensurable.
Donc, est-ce
que le ministre serait d'accord avec la proposition d'augmenter le nombre de
régisseurs à la régie à très brève échéance, de façon à diminuer les
délais?
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M.
Coiteux : Bien, d'abord, en ce qui concerne la question de combler les
postes vacants, évidemment, on travaille là-dessus pour le faire dans les meilleurs délais. Maintenant, ce qu'on
veut faire pour considérer la question des effectifs qui vont être optimaux pour la régie, c'est qu'on
veut faire la révision des processus. On veut compléter l'exercice de révision
des processus, parce que c'est à ce
moment-là qu'on va avoir l'efficacité maximale. Il est possible aussi que la
révision des
processus doive exiger certains changements législatifs, et ça, on est en train
d'analyser quels sont ces changements législatifs possibles qui
pourraient permettre d'améliorer la question des délais.
Maintenant,
notre collègue a raison de dire que c'est des vraies personnes, là, qui ont des
causes qui demandent une attention. On entend souvent, par exemple, que les
questions de non-paiement se règlent très rapidement, alors que les questions d'insalubrité, de plainte en
insalubrité prennent plus de temps. Ce n'est pas tout à fait exact de voir les
choses sous cet angle-là. Les causes
de non-paiement, actuellement, la moyenne, c'est 1,6 mois, puis ce qu'on
appelle les causes civiles urgentes,
bien, c'est justement, typiquement, des cas d'insalubrité, de personnes qui
demandent une intervention rapide, et là le délai est à peu près
identique à celui du non-paiement, à 1,7 mois.
Mme
Fournier : M. le Président, on aimerait seulement avoir une réponse.
Est-ce que vous êtes d'accord, oui ou non, avec le fait d'augmenter les
effectifs de régisseurs à la régie?
M.
Coiteux : Je suis d'accord de l'augmenter, si nécessaire, dans un
contexte où on fait une révision des processus et qu'on envisage
peut-être les changements législatifs qui vont les rendre possibles.
Mme
Fournier : Parfait. Dans le dernier rapport de la Vérificatrice
générale, on a appris que le premier constat des vérificateurs est
qu'aucune procédure n'a été mise en place pour réduire le délai de traitement.
On peut aussi lire textuellement dans le
rapport, et je cite : «D'abord, on observe qu'à un an de l'échéance de sa
planification stratégique la régie n'atteint aucun des objectifs qu'elle
s'était fixés.»
Les huit
recommandations de la Vérificatrice générale ont été adoptées par la présidente
de la régie. Une des recommandations était
de faire davantage appel aux conciliateurs pour régler certains conflits. Donc,
quand est-ce que le ministre a
l'intention de procéder à la modification de la Loi sur la Régie du logement
pour permettre l'embauche de professionnels de la conciliation?
M.
Coiteux : Bon, d'abord, face aux recommandations de la Vérificatrice
générale, la Régie du logement, comme vous
le savez, a présenté un plan d'action, un plan d'action pour répondre à ces
recommandations. C'est un plan d'action, d'ailleurs, qui a été présenté à la Commission de l'administration
publique le 9 novembre 2016. C'est un plan d'action qui s'échelonne jusqu'au 31 décembre 2018. Et,
puisque la question revient notamment sur les changements législatifs possibles, j'y ai fait référence il y a un
instant, on est en train de le regarder, parce que qui dit changement
législatif dit projet de loi, qui dit
projet de loi dit travail en commission, qui dit travail en commission dit
collaboration des oppositions aussi. Il y a du temps dans tout cela.
Donc,
on est en train d'évaluer quelles sont les choses qui pourraient donner un
impact positif, rapide, et, si on peut,
dans un délai raisonnable, proposer de tels changements législatifs, qui vont
nous donner un impact rapide, c'est mon
intention qu'on puisse procéder puis que je propose d'ailleurs aussi aux
collègues de l'opposition, qui auront l'occasion de participer à ce
moment-là, à ce qu'on examine de tels changements législatifs.
Le Président (M.
Auger) : ...deux minutes.
Mme
Fournier : Parfait. Donc, dans les recommandations du rapport de la
CAP, on peut aussi lire que la régie doit
déposer un nouveau plan stratégique et qu'il soit déposé à l'Assemblée
nationale d'ici la fin du mois d'avril 2017. Ça, c'était en décembre
2016. On est maintenant le 26 avril, et le mois se termine dimanche.
Donc,
est-ce que le rapport a été déposé? Si oui, est-ce que c'est possible de
l'obtenir? Sinon, est-ce que vous pensez le faire avant la fin de la
présente semaine?
Mme
Mailfait (Anne) : Le plan stratégique est en cours. Nous ne pensons
pas pouvoir le déposer avant le 30 avril, mais nous avons déjà finalisé le tout. Il est en processus, donc,
d'envoi, et donc on va respecter la recommandation de la CAP.
Mme
Fournier : Vous allez être capable de l'envoyer d'ici le 30 avril?
• (20 heures) •
Mme
Mailfait (Anne) : Non, c'est ça que je vous dis, on ne pourra pas
respecter ce délai-là, mais, d'ici un mois à peu près, on devrait pouvoir le
déposer et le remettre aussi à M. le ministre.
Il
faut comprendre qu'avec tous les changements et toutes les demandes du Vérificateur
général il fallait arrimer le tout
pour s'assurer que nous réfléchissions de façon réaliste à certaines cibles
dans l'attente aussi de certaines décisions et de processus que nous mettons en place. Alors, pour moi, c'était
important que les cibles du nouveau plan stratégique reflètent notre capacité organisationnelle mais tout en restant quand même
ambitieux, évidemment. Alors, il
y avait une réflexion plus
approfondie à faire, et c'est ce que nous avons fait.
Mme
Fournier : Parfait. Donc, on
peut s'attendre, là, à ce que ça soit déposé en bonne et due forme avant le
31 mai dans ce cas-ci?
Mme Mailfait
(Anne) : C'est notre objectif, oui.
Le
Président (M. Auger) : Merci beaucoup. Il reste 15 secondes. On pourra
les reporter. Donc, nous allons procéder au premier bloc du
gouvernement. M. le député de Côte-du-Sud, 16 minutes. M. le député.
M. Morin :
Merci, M. le Président. Bonsoir, tout le monde. Bonsoir, M. le ministre, les
gens de la Société d'habitation et de la régie, les gens de la deuxième
opposition, l'opposition. Mes collègues surtout, salut bien.
On
vient de terminer une tournée provinciale sur l'habitation. Ça a été une
expérience très enrichissante. J'aimerais au départ saluer tous les gens, les intervenants du milieu, les coops,
les fédérations. Ils ont participé de façon exemplaire. Je voudrais aussi saluer les gens de la Société
d'habitation. On a fait ensemble une équipe du tonnerre. Ça a été un plaisir
de parcourir le Québec avec ces gens-là. Et je voudrais aussi faire un clin
d'oeil à notre ami Gilles Descôteaux, qui a participé
à la tournée pendant tout le temps et qui est décédé dernièrement. Donc, un
petit clin d'oeil à Gilles. Gilles, on continue le travail commencé.
La
façon qu'on procédait, c'est qu'on arrivait dans une région, il y avait trois
grands thèmes de consultation, la particularité
de leur région. Ils nous parlaient de ce que c'était, leur différence. Il y en
a que c'étaient les distances; d'autres, c'est la décontamination; d'autres, les stationnements; d'autres, les
coûts de matériaux. Il y avait des particularités très spéciales. On avait la mise en oeuvre aussi de
programmes plus efficaces et efficients, et il y avait la consolidation du
réseau des partenaires de la Société
d'habitation, l'OMH. Il a fallu, M. le ministre, enlever la perception, dans
chaque région, des intervenants de
l'habitation à AccèsLogis. Tout le monde m'assommait avec cette idée
qu'AccèsLogis allait disparaître. Il
y a même une certaine fois que j'ai été obligé d'élever la voix puis
dire : Coudon, on est ici, AccèsLogis est là depuis 20 ans, il a fait des bonnes choses, on veut le revoir,
rénover, le revamper pour faire en sorte que, les locataires, les gens
qui bénéficient de ce programme-là, on fasse en sorte qu'il y ait des logements
abordables.
Ici, on parle de logement social, et c'est rendu
des logements sociaux inabordables. Les coûts de construction sont élevés, et
c'est ça qui fait qu'on était devant un fait accompli, que le programme
AccèsLogis de 20 ans avait fait des bonnes choses, en faisait encore, mais il y
avait des longueurs extrêmement pénibles pour les gens, les projets que les
gens mettaient en place, la
participation des municipalités dans certains coins de pays ou dans les petites
municipalités comme en Côte-du-Sud,
des problématiques à mettre le fonds de la municipalité, la participation de la
municipalité, en fait, une série de
problèmes qu'on a reçus, et, comme le ministre a dit, la conclusion de tout ça,
c'est qu'il n'y en aura plus, de mur-à-mur.
Mais
on parle aussi de réviser le modèle de financement. Donc, il y a eu plein,
plein de suggestions. J'ai ici la création
de plans uniques et de projets types dont les étapes seraient sensiblement les
mêmes. Ici, on parle d'architectes, d'ingénieurs.
On fait un projet dans une rue, on s'en va dans l'autre rue et on recommence le
processus d'architecte. On a demandé :
Est-ce possible d'avoir un projet type? Plusieurs intervenants ont suggéré que
le financement accordé par le gouvernement
soit révisé. On parle de, j'en ai parlé, l'augmentation des coûts maximaux
admissibles, et de nombreux acteurs
ont proposé aussi que le modèle de financement soit revu, qu'il prenne
davantage en considérable le loyer médian. C'est revenu plusieurs fois. Il a également été proposé à maintes
reprises que le financement soit accordé selon certaines réalités des territoires spécifiés des projets,
j'en ai parlé, le coût de décontamination. Plusieurs ont également exprimé
le souhait que le nombre d'unités
subventionnées par les PSL admissibles dans le cadre des projets AccèsLogis
soit relevé, il y en a qui ont parlé de jusqu'à 100 %.
Donc,
on a eu vraiment des idées vraiment pour optimiser le processus de réalisation
des projets, assouplir les normes et
les exigences de construction, préciser et accentuer le rôle de certains
acteurs. Ce que j'ai retenu, c'est que les gens croient au logement social. Les fédérations, les organismes, ils
sont amoureux de ce qu'ils font. Ce qu'ils cherchent, c'est le bien-être des gens qui sont dédiés, nos
personnes les plus vulnérables, et le but commun, c'est faire en sorte que
l'AccèsLogis soit vraiment un programme revampé mais qui serve à l'objectif
visé : nos commettants.
J'aimerais,
avant de poser la question au ministre... J'ai écrit un petit texte ici, là,
que je veux absolument rendre. M. le
Président, il ne fait aucun doute que le succès de toute démarche en matière de
logement social et abordable repose en
majeure partie sur la concertation et sur une franche collaboration entre
toutes les instances et tous les intervenants du secteur de l'habitation au Québec. Ce constat me réjouit. Le but de
cette tournée aura été atteint, et vraiment je l'ai senti. J'étais un petit peu sceptique en partant, je me
suis demandé : Est-ce qu'on va être capables de mettre tout le monde
autour de cette idée du programme
AccèsLogis?, et c'est réussi. Je peux vous dire aussi qu'il y a eu une
déclaration à Radio-Canada. Si je
peux trouver ma note... J'étais vraiment enchanté. Si je ne la trouve pas,
bien, on passera à côté. Radio-Canada a dit que la province de Québec était une des meilleures provinces pour le
logement social. Et il y a un autre monsieur qui a fait aussi la même
déclaration à Ottawa.
Donc,
M. le ministre, après tout ce que je viens de vous dire, le succès de cette
tournée, les consensus que vous avez
parlé, et qui se retrouvent dans ce beau bilan de consultation, qui a été fait
avec amour par tout le monde... Tout le monde a fait ça... vraiment, j'ai été épaté de voir les gens qui sont
bénéficiaires, même les gens bénéficiaires au niveau des HLM. M. Pilon, que l'admire beaucoup, a fait
des choses quasiment pas possibles. Ces gens venaient dans chaque région prendre la parole pour des locataires, et
je sais très bien que parfois ce n'était pas facile de venir dire au micro
leurs appréhensions du projet de regroupement des offices municipaux
d'habitation.
Donc,
M. le ministre, après tout ça, est-ce qu'il y aura des suites à ce beau rapport
que j'ai fait tant avec amour?
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M. Coiteux :
Bien, d'abord, M. le Président, parce que, le rapport que le député de
Côte-du-Sud a fait avec amour, je l'ai avec
moi — ça fait
partie de mes lectures préférées depuis qu'il a été déposé — je tiens à saluer le travail de notre
collègue député de Côte-du-Sud, là, parce que ça a été un travail colossal,
puis c'est vrai qu'il l'a fait avec une implication assez exemplaire, parce que
c'est un sujet qui l'intéresse beaucoup, puis je pense qu'on le sent dans son intervention puis dans sa question. C'est un sujet
qui lui tient à coeur, et la mobilisation que cette tournée a permise de
tous les acteurs concernés, les informations
qui ont pu être recueillies partout, partout, partout au Québec à cette
occasion, pour nous, ce sont deux
choses, là, qui sont absolument extraordinaires pour la suite des choses.
Alors, suite des choses il y aura. D'ailleurs, on la sent déjà, la suite
des choses, on la sent déjà.
Le député de Côte-du-Sud disait qu'il
y avait une inquiétude au départ. Oui, mais, si vous posez des questions
sur AccèsLogis, est-ce que ça veut dire, en
quelque part, que vous n'aimez pas AccèsLogis? C'est le contraire. C'était
la première fois qu'on lançait une
consultation sur le terrain autour d'un programme qui a maintenant 20 ans. Je
pense que c'était tout à fait
approprié qu'on aille poser des questions, pas pour dire qu'AccèsLogis, ce
n'était pas un bon programme, ou
qu'on ne devait plus faire AccèsLogis. Au contraire, ce n'est pas ça qui est
l'idée. L'idée, c'est : Comment on
peut faire mieux que ce qu'on a fait jusqu'à maintenant? Comment on peut
améliorer le programme pour qu'il réponde encore davantage aux besoins de nos gens partout, dans toutes les
communautés au Québec? Comment faire en sorte qu'il reste actuel, qu'il soit branché sur des besoins?
C'est ça, l'objectif. Et ça, ça veut dire d'être capable de le revoir, pas le
remettre en question, mais, comme a dit le
député de Côte-du-Sud, le revamper, le réformer, l'organiser d'une manière
pour que ça marche encore mieux et que ça corresponde le plus près possible des
besoins.
• (20 h 10) •
Mais
un des constats, quand je lis le rapport, quand je regarde l'ensemble des
informations qui nous sont présentées, c'est
qu'il y a peut-être des besoins communs, il y a des traits communs qu'on
retrouve partout, mais les besoins parfois sont différents d'une région
à l'autre, les clientèles visées ne sont pas nécessairement les mêmes toujours,
les besoins particuliers. Il y a de
l'AccèsLogis pour des personnes autonomes puis il y a de l'AccèsLogis pour des
personnes qui ont besoin de services
spécialisés — ça ne se
décline pas de la même façon sur le territoire — les clientèles aussi en termes d'âge : personnes âgées, les personnes plus jeunes, des personnes seules, des familles.
Les réalités territoriales du point
de vue des coûts de construction ne sont pas les mêmes partout non plus. La
capacité des milieux de lever leurs propres contributions, ce n'est pas
la même chose partout.
Donc, l'objectif
qu'on vise, c'est justement d'améliorer le programme AccèsLogis et d'en arriver
d'avoir un programme AccèsLogis qui se
décline différemment selon les besoins et selon les régions pour que non seulement on fasse plus de logements sociaux et abordables, mais qu'on
réussisse à le faire aussi plus rapidement pour répondre plus rapidement
aux besoins. Alors, le travail, M. le
Président, puis je tiens à rassurer
le député de Côte-du-Sud puis tous ceux qui s'intéressent au programme AccèsLogis, le travail, on est en train
de le faire. On est en train de travailler avec la SHQ à apporter des réponses concrètes à ce que ça va
vouloir dire, la rénovation du programme. Et puis il y a
des suites qui sont déjà là. Les gens
voulaient effectivement qu'on priorise ce programme-là. On maintient le
Programme de supplément au loyer. On
le maintient, ce programme-là, c'est une bonne chose. Ça fait partie des outils
dont on a besoin pour aider les gens
qui ont besoin d'un accès à un logement de qualité à un prix qu'ils sont
capables de payer, ça fait partie des outils, mais on a bien senti, là, le désir d'en faire davantage
du côté de la construction de nouveaux AccèsLogis, et, cet impact-là, on l'a vu tout
de suite dans le budget, puisqu'on a
repris à un rythme de 3 000
nouvelles unités, alors qu'on était à 1 500 auparavant. Ce n'est pas parce que les décisions qu'on a
prises au cours des dernières années n'étaient pas des décisions appropriées,
mais on a travaillé aussi pour se donner un
petit peu d'oxygène financier, comme gouvernement, pour être capable de
mettre l'argent là où il y a des besoins, là où il y a des priorités.
Ce
que signale le budget qu'on a déposé au mois de mars, c'est que l'habitation et
le programme AccèsLogis sont dans les
priorités gouvernementales, sont dans les axes dans lesquels on veut justement
utiliser les marges de manoeuvre financières
du gouvernement. On veut investir dans ce secteur-là, donc on veut faire mieux
et plus. On ne veut pas juste faire mieux et pareil, on veut faire mieux
et plus. C'est ça qu'est notre intention.
Le Président (M.
Auger) : Quatre minutes, M. le député de Côte-du-Sud.
M. Morin :
Oui. Souvent, les intervenants nous ont parlé qu'ils aimeraient avoir des
ententes avec les autres ministères, tels
que la Santé, des ententes non pas annuelles, mais pluriannuelles. Il y a
aussi certaines personnes, certains intervenants qui aimeraient avoir des annonces, au niveau
des logements, pluriannuelles, à savoir trois ans, quatre ans, cinq ans,
qu'est-ce qui va se passer chez nous, pour qu'ils puissent planifier.
Est-ce
que vous pensez que ça peut être possible d'avoir des ententes, avec le ministère de la Santé, pluriannuelles — je
crois que ce n'est plus possible — mais, à l'autre niveau, qu'on connaisse
dans nos régions les habitations, les
projets AccèsLogis qui pourraient être mis en place? Est-ce que, dans
l'appareil gouvernemental, c'est possible... ou au niveau du gouvernement,
au niveau des budgets?
M.
Coiteux : Bien, moi, je
crois à ça, là, je crois à ça. On ne peut pas penser le logement social
indépendamment des services qui doivent accompagner, dans plusieurs cas,
le logement social pour des personnes qui ont des besoins particuliers. J'en ai visité, moi, des AccèsLogis
qui étaient pour des personnes qu'on a sorties de la rue, là, qui étaient
des personnes itinérantes, puis on ne peut pas juste leur donner un toit puis
dire : Maintenant que vous avez un toit, débrouillez-vous,
on ne veut plus vous parler, on n'a plus rien à faire avec vous. Non, parce qu'ils vont se retrouver à la rue le
temps de le dire.
Donc,
c'est clair qu'il faut développer, c'est déjà le cas, mais il faut développer
des partenariats avec le ministère de
la Santé et des Services sociaux à long terme. Alors, moi aussi, je crois à ça,
absolument. Mais, quand on pense à faire mieux, aussi ça veut dire d'arrimer le programme AccèsLogis sur d'autres
programmes gouvernementaux qui vont faciliter la réalisation des projets. Le
ministère de l'Environnement puis les sommes qui sont mises à la disposition
des communautés pour la
décontamination des sols, c'est un autre exemple qui est patent, qui est un
exemple qui est important. Donc, c'est notre intention, puis c'est certainement mon intention, comme ministre,
dans ce qu'on va faire comme développement, au cours des prochains mois,
des prochaines années, dans le secteur de l'habitation, de travailler
étroitement avec les collègues des autres
ministères qui sont concernés, puis c'est la même chose avec la SHQ, qui est en
lien constant avec les partenaires gouvernementaux des autres
ministères, et on va les solliciter peut-être plus que jamais pour qu'ils
participent avec nous à la réforme des programmes.
Le Président (M.
Auger) : 1 min 30 s, M. le député.
M. Morin : Oui, simplement
que j'ai retrouvé ma feuille. Dans ma nervosité, je l'avais perdue. Mais c'est Steve Pomeroy — je ne sais pas si c'est de même qu'on le
dit, là — de l'Université
de Carleton à Ottawa, écoutez bien ce
qu'il dit, là : «Le Québec est une des provinces les plus proactives en matière de logement
abordable.» Merveilleux! Donc, on
continue, M. le ministre. Il faut prendre en compte que l'habitation,
c'est la qualité de nos commettants, de ceux qui sont plus vulnérables,
la qualité et la santé. L'habitation fait partie de ce que doit être notre société.
M. Coiteux : Bien, tant mieux
si on nous donne une bonne note, mais moi, je souhaite qu'on ait encore une meilleure note. Alors, je ne sais pas quelle note
on nous a donnée en pourcentage, mais il faut aspirer à l'avoir encore plus
élevée les prochaines années.
Le Président (M. Auger) : 45
secondes. On peut les reporter sur le prochain bloc.
M. Morin : Ça va.
Le Président (M. Auger) : Ça va.
On va les reporter.
M. Morin : Merci à tout
le monde, merci aux gens de la Société d'habitation.
Le Président (M. Auger) : Nous
allons poursuivre avec le premier bloc du deuxième groupe d'opposition. M. le
député de Blainville, pour 16 minutes.
M. Laframboise : Merci
beaucoup, M. le Président. Bon, mon premier bloc sera sur la Régie du logement.
M. le
ministre, avant vous, quand je suis arrivé en 2014, il y avait un ministre qui
est aujourd'hui président du Conseil
du trésor. Vous étiez au Trésor. Aujourd'hui, vous êtes maintenant le ministre
responsable. M. le ministre, la Régie du
logement, elle est malade, elle est malade, puis je vais vous expliquer
pourquoi. Vous nous avez dit tantôt... le délai, pour obtenir une première audience, en mois, vous nous avez dit :
Bon, ça a diminué, pour les non-paiements, à 1,6 mois. Mais le problème, c'est qu'il y a une progression
du pourcentage des causes qui font l'objet d'une remise d'audience ou d'ajournement, un record en 2015‑2016, là. Puis là
on n'est pas dans la grève, là, je veux qu'on le sache, là, puis qu'on se le dise, M. le ministre, on n'est pas dans la
grève des juristes de l'État, là, c'est un record. En 2008‑2009, il y avait 14,4 %
des demandes, bon, qui nécessitaient une
remise d'audience ou pour lesquelles il y avait une remise d'audience.
Maintenant, c'est 18,9 %, en 2015‑2016, 13 848 demandes de report, et
pour toutes sortes de raisons, M. le ministre, et c'est toujours à l'avantage
des défendeurs, jamais à l'avantage du demandeur, puis, vous avez compris, les
demandeurs dans ces cas-là sont les
propriétaires, toujours à l'avantage... C'est demandé par des avocats.
Évidemment, ils facturent des heures.
Là, les juges ont peur d'aller en appel, tu sais, permettent les changements
d'avocat, les absences de témoin, les documents manquants, les
disponibilités, permettent les longues plaidoiries.
La régie veut
accommoder les avocats. M. le ministre, il faut que ça change. Il faut que les
juges administratifs soient plus
rapides, quitte à ce qu'il y en ait qui aillent en appel, puis qu'on les
conteste, puis qu'on y aille. Est-ce qu'on s'est penché là-dessus à la Régie
du logement? Parce que,
dans le fond, M. le
ministre, si vous êtes pour nous
dire : On réduit les délais pour
entendre la première audience, mais qu'en fin de compte on en profite pour
demander des ajournements puis des reports d'audience, bien, le système
est malade. Est-ce qu'on s'est attaqué à ce problème-là?
M. Coiteux : Bon. Je vais peut-être commencer, et puis peut-être
qu'un complément d'information sera donné par Mme Mailfait .
D'abord,
il faut savoir que c'est un tribunal administratif,
donc il faut considérer comment fonctionne la justice. Elle fonctionne avec l'indépendance qui est la
sienne. Donc, lorsqu'on dit : Se pencher là-dessus, ce n'est pas de jouer
le rôle du tribunal administratif nous-mêmes
comme personnes politiques. Par contre, on est là pour aider. Moi, je suis
certainement là pour aider la Régie du
logement à améliorer sa performance dans le meilleur intérêt des locataires et
des propriétaires qui sont concernés par ces processus.
Alors, je
l'ai dit tout à l'heure, il y a un certain nombre d'enjeux qui causent des
délais, un certain nombre d'enjeux qui
causent des délais qui pourraient sans doute être améliorés par des
modifications législatives. Et puis c'est ce type de travail que nous sommes en train de faire avec la
Régie du logement, c'est de voir quels sont ces changements législatifs qui pourraient être proposés relativement
rapidement et qui pourraient être adoptés relativement rapidement, qui
pourraient faire une belle différence
le plus rapidement possible. Alors, ce travail-là, c'est ce qu'on a l'intention
de faire. Ça n'exempte pas la
possibilité de travailler sur des changements de processus qui ne nécessitent
pas des changements législatifs, parce qu'on
voit déjà une amélioration de délai pour certains types de cause. 1,7 mois dans
des cas de cause civile urgente, ce n'est quand même pas des années, là.
C'est pour prendre un exemple.
• (20 h 20) •
M. Laframboise : Mais, M. le ministre, on améliore le délai pour
entendre la première demande, mais les délais de report augmentent,
donc, au net, ça revient au même.
Puis, M. le
ministre — parce
que votre collègue qui était avant vous, c'était un éminent avocat, puis il
voulait s'attaquer à ça — force est de constater qu'avec une
augmentation des causes de remise puis d'ajournement, un record en 2015‑2016, bien, finalement, on n'a rien réglé,
là. Puis, M. le ministre, on a d'autres défis de société qui s'en viennent,
là. Il y a le défi du
cannabis qui va arriver, là, pelleté par le fédéral. Il y a aussi la
sous-location à court terme à des touristes. On l'a vu, c'est dans l'actualité.
Il y a les chiens dangereux, pour lesquels il y a un projet de loi qui a été
déposé. Les propriétaires vont être pris avec ça, les locataires vont déposer
des plaintes.
Est-ce que la
Régie du logement est prête à ça? Est-ce que la régie est prête à ces nouveaux défis de société
alors qu'elle est embourbée dans ses anciens défis, qu'elle n'a jamais
réglés?
M. Coiteux :
Il ne faut pas exagérer le pessimisme, là, il y a des choses qui sont en train
de s'améliorer. Mais, à savoir si
elle est préparée à ces nouveaux défis, on va peut-être demander à
Mme Mailfait de peut-être répondre, avec l'assentiment de tous et
de toutes, répondre à certaines questions.
Le Président (M. Auger) : Donc,
effectivement, ça prend un consentement pour Mme Maltais.
M. Laframboise : Consentement.
Le Président (M. Auger) : Ah!
je pensais que c'était l'autre dame qui devait répondre. Vous avez déjà eu un
consentement. Allez-y.
Mme Mailfait
(Anne) : Merci, M. le Président. M. le député, effectivement, nous
travaillons, à l'interne, dans nos
processus pour améliorer tout ce qui entoure le délai de traitement, parce
qu'au fond ce dont vous nous parlez, c'est d'un délai de traitement.
Et je dois
d'abord vous dire que ce délai de traitement là n'a jamais été chiffré, et
c'est ce pourquoi le Vérificateur général
nous a demandé de le mettre en place comme indicateur de performance. Donc,
nous commençons donc à regarder les
délais de traitement, mais pour vous dire que nous ne l'avons pas encore
chiffré, et ça nous amène donc à effectivement porter toute notre attention sur à la fois la procédure, parce que c'est
aussi une question de procédure... et, comme l'a dit M. le ministre, il y a aussi des questions
d'indépendance. Quand vous parlez de remise... évidemment, je n'interviens pas,
moi, comme gestionnaire, sur les questions
de remise, parce que c'est l'indépendance des régisseurs. Par contre, en termes
de processus, c'est-à-dire comment on va mettre au rôle, comment on va
instaurer des règles d'instance, comment on va demander aux avocats de nous aviser plus rapidement des remises, ou des
désistements, ou des ententes, tous ces vecteurs-là, jusqu'à présent, sur lesquels nous n'avons pas de
contrôle quand même, bien, on va leur demander des efforts pour nous
aviser préalablement.
Et je vous
donne aussi un autre exemple : les changements d'adresse. Alors, lorsqu'on
met un dossier au rôle et qu'une des
parties, quoiqu'elle ait été signifiée, change d'adresse, déménage et qu'elle
ne nous donne pas sa nouvelle adresse,
eh bien, nous sommes incapables de la contacter et de lui envoyer un avis de
convocation en temps utile, et ça, ça occasionne aussi des délais, des
reports d'audience.
Donc, il y a
un ensemble de considérations qu'il faut mettre sur la table, qu'il faut
arrimer ensemble pour avoir une
action cohérente et qui se situe à différents niveaux, autant au niveau de la
gestion par des règles d'instance qu'on va mettre en place
qu'effectivement des modifications législatives dont on parle actuellement.
M. Laframboise : Sauf que vous êtes à colliger les informations,
alors que, depuis 2014, là, c'est le même discours qu'on entend ici, là, la même chose, là, puis on
n'a rien, absolument rien réglé. Puis là je n'arrive pas au jugement, parce
qu'une fois que le jugement a été rendu il y a des demandes de rétractation. En
2016‑2017, c'est 1 965 demandes de rétractation
de jugement. Pendant qu'on demande une rétraction de jugement, ça suspend l'exécution
du jugement puis ça entraîne une nouvelle mise au rôle.
Il y en a un
qui est spécialiste. De 2013 à 2017, il a eu recours huit fois à la demande de
rétractation avec sept propriétaires
différents. Donc, il y en a qui sont des spécialistes, là. M. le ministre,
qu'est-ce qu'on fait pour régler ça?
M. Coiteux :
Je vais être obligé de répéter ce que j'ai dit tout à l'heure. D'abord,
peut-être... non, une nouvelle chose,
tiens, une nouvelle chose. Lorsque le député de Blainville dit que rien n'a été
fait depuis 2014, bien, il ignore tout le
travail d'analyse législative qu'on a accompli et qui pourrait donner lieu, je
le répète encore une fois, dans des délais qui, ceux-là, certainement
seront raisonnables, à un certain nombre de propositions de changement
législatif qui vont améliorer les choses.
Mais, dans le contexte des lois actuel, bien, les régisseurs appliquent les
lois avec toute la discrétion et
l'indépendance qui est la leur. Alors, on peut dire : Bien, un tel a pris
telle décision, il y a eu tel report, il
y a eu telle chose, telle
chose, mais ils exercent ça, dans le cadre législatif actuel, en vertu de
l'indépendance qui est la leur.
Il est
possible que nous proposions des changements législatifs. Si on n'avait pas
fait tout le travail d'analyse, ce
qu'on fait depuis notamment 2014 et au cours de la dernière année aussi, si
on n'avait pas fait tout ce travail-là, on ne serait pas capables
d'envisager, à relativement court et moyen terme, de proposer des changements
législatifs. C'est complexe, là, cette
question, ce n'est pas quelque chose qui se fait comme ça, mais on travaille là-dessus. Donc, il est faux de dire que nous ne faisons rien. Il est tout à
fait faux de dire ça.
M. Laframboise : M. le
ministre, oui, il y a
eu un changement, il y a eu un changement de ministre responsable, ça, il y
a eu un changement. Puis il y a
un autre changement important, c'est que l'industrie est plus malade en 2017
qu'elle ne l'était en 2014. Je vous
l'ai dit tantôt, 4,4 % de taux d'inoccupation,
c'est vraiment un problème pour l'industrie, là. On a une industrie qui vit des difficultés financières. On a, en plus de
ça, un parc immobilier qui vieillit. Vous le savez, j'ai eu la chance de
le dire assez souvent, quand la Régie du logement, pour amortir une dépense
d'immobilisations, est à 42 ans puis que, le créancier hypothécaire, c'est maximum 25 ans, à
toutes les fois que le propriétaire investit, il perd de l'argent. Donc,
on a un parc immobilier qui vieillit.
Puis la
CORPIQ a déposé à l'Assemblée nationale une pétition pour demander un dépôt de
garantie qui pourrait désengorger le
système, le dépôt de garantie pour lequel le gouvernement... Je l'ai demandé
l'an passé, je le redemande encore.
On est la seule province au Canada qui n'a pas de dépôt de garantie. Ça
pourrait désengorger le système, évidemment, par rapport aux loyers non payés, parce que la moyenne des causes de
loyer non payé, c'est trois mois de loyer, là, donc, et, dans toutes les autres provinces où on a
installé le dépôt de garantie, ça a comme effet que les gens veulent conserver
puis veulent récupérer leur dépôt qu'ils ont donné. À ce moment-là, ils sont
plus sujets à payer leurs loyers pour être capables
d'avoir cette somme-là puis réinvestir dans un autre logement, et tout ça. Et
le gouvernement n'a rien fait, là, absolument rien, là.
Vous n'avez
pas donné de réponse à la CORPIQ. Vous ne nous avez pas donné de réponse.
Est-ce que vous êtes en train de regarder, d'envisager le dépôt de
garantie?
M. Coiteux : Je vais dire une chose.
D'abord, il arrive dans différentes sphères d'activité du gouvernement qu'il y ait des changements de ministre, mais,
depuis 2014, il n'y a pas eu de changement de gouvernement, d'accord? Donc, le travail qui se fait du point de vue des
changements qui pourraient être envisagés à la Régie du logement, il n'a
pas commencé il y a un an, il a commencé, du
point de vue de notre gouvernement, à partir d'avril 2014. Alors, tout
s'inscrit dans la continuité. C'est la première chose que je voulais
dire.
La deuxième
chose, et je l'ai dit tout à l'heure, ce sont des équilibres délicats que nous
devons considérer dans l'ensemble et
non pas prendre les choses de façon spécifique. Alors, effectivement, les
propriétaires ont un certain nombre d'enjeux
qu'ils nous présentent et qu'ils nous soulèvent puis ils ont certainement des
propositions extrêmement légitimes à
faire au gouvernement, mais les associations qui représentent les droits des
locataires, également, et nous, lorsqu'on va apporter des changements, on va apporter des changements qui vont
tenir compte de l'intérêt de tous et de toutes. Alors, on ne va pas y
aller à la pièce, on ne va pas y aller à la pièce.
Donc, je ne
veux pas me prononcer, ce soir, sur une mesure particulière proposée par
quelque groupe particulier que ce
soit. Ce que j'ai dit, c'est que, lorsque nous allons envisager des
changements, on va le faire avec un souci d'équilibre, dans le souci d'améliorer le marché dans son
ensemble pour toutes les parties impliquées. Alors, je ne me prononcerai
pas sur une mesure spécifique ce soir. On
est à l'écoute de tous les groupes concernés et on va procéder d'une manière
équilibrée pour s'assurer des droits de tous.
Le Président (M. Auger) : Trois
minutes, M. le député.
M.
Laframboise : C'est vrai que
vous avez fait un changement législatif, vous avez donné votre aval au projet
de loi qui a été déposé par la députée de
Gouin, Françoise David, qui a eu comme impact... puis, vous l'avez vu, en
Estrie, là, il y a des propriétaires
qui refusent de louer parce que c'était la protection du logement pour les
personnes qui sont près de 70 ans, et là l'effet sur le marché... puis
ce qu'on vous avait dit ici, là, en commission parlementaire : Faites attention, parce que, quelque part, il va y avoir
un ressac. Et là il y a des propriétaires qui commencent à refuser ou trouvent
toutes sortes de raisons pour ne pas louer à
des personnes qui approchent les 70 ans, et ça, c'est la mesure législative que
votre gouvernement a adoptée, là. Puis, vous
m'ouvrez la porte, M. le ministre, il n'y a pas eu grand-chose, puis c'est la
continuité du Parti libéral, ça va, puis ça prendrait probablement un
changement de gouvernement de la CAQ, avec l'arrivée d'un gouvernement de CAQ,
pour faire du changement, là.
M. le
ministre, là, vous m'ouvrez la porte grande ouverte, là. Mais, moi, mon
problème, c'est que j'aimerais que ça se
fasse avant. Savez-vous pourquoi? Parce que le marché immobilier présentement
est en crise. On a un taux d'inoccupation
trop important. On a une vétusté du parc locatif immobilier qui est
inquiétante, puis ça, plus on va retarder, plus cette problématique-là va augmenter,
puis ça, c'est pour tous les locataires du Québec, qu'ils aient un
logement de qualité. Et une des
façons, c'est de s'assurer que les propriétaires
d'abord récupèrent leurs loyers, se fassent payer leurs loyers, on offre
un logement de qualité puis qu'on soit capable de récupérer les sous lorsqu'on
offre un logement de qualité.
Donc, encore
une fois, M. le ministre, si vous parlez d'un projet de loi, est-ce qu'on peut
savoir la date où vous avez l'intention de déposer un projet de loi pour
remédier aux problèmes de la Régie du logement?
• (20 h 30) •
Le Président (M. Auger) : Une minute
à l'échange.
M.
Coiteux : J'aimerais quand même parler d'un autre projet de loi qui,
lui, a été adopté, parce que mon collègue de la deuxième opposition, le député de Blainville, y a fait allusion,
qui est le projet de loi n° 492. Je voulais juste m'assurer que mon souvenir était conforme à la réalité des
votes à l'Assemblée nationale, mais, d'une part, je me souviens que le député de Blainville était en commission,
lorsqu'on l'a étudié, et qu'il ne s'y était pas personnellement opposé, hein?
C'est un projet de loi qui protège
les aînés les plus vulnérables de notre société, puis on a pris soin,
d'ailleurs, de préciser cela dans les
différents articles. Et, lorsque l'Assemblée a voté là-dessus... 109 pour;
contre, 0; quatre abstentions, je pense qu'il y avait un large, large,
large consensus à l'Assemblée nationale que c'était un bon projet de loi.
En ce qui concerne maintenant des mesures qu'on
a prises, qui...
Le Président (M. Auger) : C'est tout
le temps que nous avions pour ce bloc.
Une voix : ...
Le Président (M. Auger) :
Oui, avec plaisir. Donc, vous pouvez continuer votre réponse sur le temps du
gouvernement, M. le ministre.
M.
Coiteux : Parce qu'on a dit qu'on ne fait rien pour le marché privé.
Bien, notamment, le budget 2015‑2016, qui
a introduit 5 800 unités de supplément au loyer justement pour le
marché privé. Donc, encore là, il est faux de dire qu'on n'a rien fait
du côté du marché privé.
Le
Président (M. Auger) : Donc, prochain bloc du gouvernement pour
16 minutes, M. le député de Chapleau.
M.
Carrière : Merci beaucoup, M. le Président. Permettez-moi à mon tour
de saluer les gens qui sont ici, M. le ministre et les collègues
députés, les gens de la Société d'habitation, les gens de la Régie du logement,
le député de Blainville, de la deuxième
opposition, et également la députée de Marie-Victorin. Bravo et bonne chance
pour vos premiers crédits! Ça s'est super bien passé, votre premier
bloc, donc bravo!
Je
suis content d'intervenir, à mon tour, sur l'étude des crédits en matière
d'habitation. L'habitation, c'est un des besoins fondamentaux. Puis la question de l'habitation est un enjeu dans
toutes les régions du Québec. Qu'on soit dans un milieu urbain, dans un
milieu rural, les enjeux sont différents, et, au niveau de l'habitation ou avec
la SHQ, bien, il y a toute la question, là,
on en parlait un petit peu tantôt, vous en parliez, de la capacité de lever l'apport
du milieu, parce que souvent, dans un milieu rural, dans un plus petit
milieu, c'est plus difficile. Dans le milieu urbain, il y a toute la question
de l'itinérance également. Donc, les enjeux sont quelque peu différents, qu'on
soit à Montréal, qu'on soit en Outaouais, où qu'on soit au Québec.
Ma
région, la région de l'Outaouais, Gatineau, bien, notre réalité, c'est des
coûts de logement qui sont effectivement très, très élevés. Moi, les organismes en habitation viennent me voir
régulièrement, me parler de cette réalité-là, combien c'est difficile de pouvoir compléter le montage
financier. Notre réalité frontalière avec l'Ontario, avec Ottawa fait en sorte
que ça fait une pression sur les coûts, et, comme je disais, ça fait que des
coûts de logement, c'est vraiment élevé en Outaouais.
C'est probablement une des régions les plus élevées, sinon la plus élevée, avec
Montréal. Il y a eu longtemps le taux
d'inoccupation aussi en Outaouais qui posait un grand, grand problème. Donc,
notre réalité fait en sorte, à Gatineau, qu'il a fallu regarder pour des
alternatives ou, en tout cas, trouver une façon avec nos organismes
communautaires, qui font un travail
formidable, chez nous... Il y en a quelques-uns dans mon comté, de ces
organismes-là, comme Logemen'occupe, Les Oeuvres Isidore-Ostiguy, les
Habitations de l'Outaouais métropolitain, et j'en passe, qui font un
travail phénoménal.
J'ai d'ailleurs eu le
plaisir, avec mes collègues de l'Outaouais, en décembre dernier, de faire
l'annonce de 150 nouveaux logements
abordables communautaires pour un montant de 12,8 millions de dollars.
Donc, c'est des sommes vraiment importantes qui sont dédiées au logement
dans la région de Gatineau, qui est une ville mandataire, une des trois seules villes mandataires au Québec, avec
Montréal et Québec. Et, de ces
150 logements là, 15 logements, 10 %, ont été réservés à des personnes vivant avec un
problème d'itinérance ou à risque de l'être. Et donc notre réalité avec Ottawa fait
en sorte aussi qu'il y a une pression
additionnelle au niveau de l'itinérance. Et vous aviez raison tantôt, M. le
ministre, quand vous disiez dans une
intervention précédente qu'effectivement moi, avec les organismes chez nous, je
les rencontre régulièrement, je les
visite sur le terrain. Et il y a des ententes qu'ils ont avec le centre intégré
de services de santé pour accompagner
ces gens-là, parce qu'on a beau leur donner un logement, mais, si on les laisse
à eux-mêmes, la réalité de l'itinérance
va sûrement les rattraper rapidement. Donc, je félicite encore une fois les
organismes pour tout le travail qu'ils font.
Le
dernier budget, c'est 3 000 nouveaux logements sociaux,
255 millions que notre collègue a annoncés, c'est 5 800 PSL pour les cinq prochaines
années, le soutien au logement, qui fait en sorte qu'effectivement les gens
peuvent aller au privé et ne paieront pas plus que 25 % de leurs
revenus. Il y a également le programme Rénovation Québec, 25 millions de dollars, dans les régions
rurales. Dans une autre vie, j'étais préfet d'une MRC. Je peux vous dire que ce
programme-là était très populaire pour
rénover les résidences dans ma MRC. Il y a également le Programme d'adaptation
de domicile, le programme PAD,
28 millions. Quand on parle de maintien à domicile, de vieillissement de
la population, les gens veulent
demeurer le plus longtemps possible à domicile, donc je pense que c'est un
programme qui est tout à fait approprié pour aider les gens à pouvoir
demeurer plus longtemps à la maison.
Dans
le contexte, M. le ministre, où notre gouvernement a souhaité, depuis déjà
plusieurs années, depuis 2014 à tout le moins, accorder plus d'autonomie aux
villes, aux municipalités, il y a eu le projet de loi sur la capitale nationale,
il y a le projet de loi sur la métropole
également et le projet de loi n° 122 sur l'autonomie municipale. Vous avez
des gens ici que le monde municipal a intéressés, intéresse toujours
depuis de nombreuses années, donc, et, pour ma part, j'ai commencé dans le monde municipal il y a près de
25 ans, et il y a longtemps qu'on parlait de cette autonomie municipale là
et que les municipalités ne soient plus des
créatures du gouvernement. Donc, je pense qu'on est dans la bonne direction.
Mais,
au niveau du logement, j'aimerais savoir comment ces nouveaux pouvoirs dans les
municipalités, que ce soit la
métropole, la capitale nationale ou le projet de loi n° 122, les trois
villes mandataires... comment ça va se refléter, les mesures en habitation pour
ces municipalités-là, ou quels nouveaux pouvoirs que ces municipalités-là ou
ces villes-là pourront avoir.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M.
Coiteux : Bien, il y a beaucoup de choses. On a discuté, dans le cadre
des crédits de la métropole, hier, beaucoup du cas spécifique de
Montréal, mais ça vaut la peine de le rappeler ici.
Dans le cas
de Montréal, lorsqu'on dit s'assurer que le programme AccèsLogis corresponde
aux besoins, lorsqu'on dit qu'il faut
modifier le programme pour l'adapter aux nouvelles réalités pour faire en sorte
que les projets se réalisent plus facilement, plus
rapidement, on pourrait théoriquement décider de faire ça tout seul, là, comme
gouvernement, c'est-à-dire qu'on travaille avec la SHQ puis on fait nos
programmes, n'est-ce pas? Puis c'est ce qu'on fait à l'heure actuelle,
d'ailleurs, c'est le travail qu'on est en train de faire, mais, dans le cas
spécifique de Montréal, Montréal est volontaire
pour assumer cette responsabilité. Montréal veut assumer cette responsabilité
parce qu'elle veut arrimer ce qu'elle va faire dans le domaine de
l'habitation à ses autres grandes priorités sociales et économiques, bien sûr.
Alors,
ce qu'on a fait avec Montréal, c'est qu'on a arrimé une série de changements
législatifs proposés. Il y en a une
bonne partie qui sont dans le projet de loi n° 121, certains sont dans le
projet de loi n° 122. On les a arrimés avec une entente qui s'appelle l'entente Réflexe Montréal, à l'intérieur de
laquelle nous nous engageons, comme gouvernement, à transférer les budgets tout en maintenant les
grands principes du programme et que Montréal puisse par la suite assumer
la responsabilité d'adapter le programme à
sa réalité. Puis, quand je parle d'arrimer des changements législatifs à ça,
c'est, par exemple, la possibilité
d'exiger que certains projets de développement immobilier à Montréal incluent
du logement social. C'est un exemple parmi d'autres.
• (20 h 40) •
Bon.
Pourquoi Montréal? Parce qu'ils sont volontaires, parce qu'ils veulent intégrer
ça dans leur politique. Dans d'autres
endroits du Québec, pour toutes sortes de raisons, ils préfèrent qu'on soit là
pour les appuyer dans la réalisation des
projets sans qu'on leur transfère le même type de responsabilité qu'on fait à
Montréal. Et c'est là que nous, on va faire le travail avec les partenaires sur le terrain pour adapter les
programmes, mais pas nous tout seuls dans notre coin sans tenir compte de ce que nos partenaires sur le
terrain vont nous dire, et c'était là l'un des aspects importants de la tournée
de notre collègue député de Côte-du-Sud,
mais ce n'est qu'un point de départ fort important, bien sûr, mais la suite,
c'est la continuité de cette collaboration avec les partenaires du
terrain.
Puis
la question du regroupement des offices municipaux d'habitation, c'est
intimement lié évidemment au monde municipal, encore une fois. On a
initié une démarche de regroupement volontaire. Volontaire, ça veut dire
totalement respectueuse de l'autonomie
municipale, mais en même temps on ne reste pas les bras croisés. On est là, sur
le terrain, pour appuyer et aider
directement les municipalités, les MRC qui veulent faire de tels regroupements,
on est là pour les appuyer, les
outiller, les aider pour que ça puisse se réaliser sur le terrain. Là encore,
il y a des changements législatifs qui vont venir faciliter les choses,
parce que, dans le projet de loi n° 122, il y a certaines dispositions qui
donnent des pouvoirs aux MRC, il y a
certaines dispositions ou même parfois des éclaircissements législatifs qu'on
apporte qui vont permettre des
regroupements volontaires d'une façon beaucoup plus simple que c'était
peut-être le cas ou c'était perçu être le cas dans le passé.
Alors,
le résultat, encore là, c'est que ça fonctionne, c'est que cette approche-là de
partenariat puis de respect de l'autonomie
fonctionne. Cette approche volontaire fonctionne, parce que, comme je le disais
dans mes remarques au tout début mais en introduction, il y a
pratiquement...
Une voix :
...
M. Coiteux :
Sur les 500 et quelques offices municipaux d'habitation, il y en a plus de 490
qui ont initié une démarche de regroupement.
C'est quand même assez extraordinaire, là, c'est quand même assez
extraordinaire. Et puis tout ça, ça a
commencé quand? Ça a commencé lorsqu'à la Commission de l'aménagement du
territoire, on a discuté de certains
articles qui touchaient les pouvoirs de la Société d'habitation du Québec, de
certains pouvoirs qui touchaient le ministre
responsable de l'Habitation au Québec, on a discuté de ces pouvoirs-là et puis
qu'on a rassuré tous les partenaires sur
le terrain que ce n'étaient pas des pouvoirs pour les contraindre, mais plutôt,
dans le fond, une question de volonté gouvernementale d'accompagner des
regroupements volontaires. Alors, c'est ça qu'on est en train de faire.
Maintenant,
en plus de ça, bien, il y a des mesures budgétaires qui ont été annoncées par
le ministre des Finances Carlos Leitão dans son dernier budget. Il y a
des mesures qui viennent appuyer directement un grand nombre de ces initiatives-là, qui favorisent la rénovation, qui
vont favoriser la construction de nouveaux logements. On a parlé du programme Rénovation Québec, très important dans
les régions mais également très bien reçu — cette annonce-là — également dans les grandes villes.
Alors,
c'est là qu'on est, le respect de l'autonomie, mais ce qui ne veut pas dire
d'abandonner les villes, les MRC, les
régions à elles-mêmes. Au contraire, on est en train de refonder la relation
entre Québec et les municipalités, une relation qui était plutôt : On vous surveille puis on vous dit quoi faire,
en grande partie, pas seulement... mais en grande partie, puis on est en train de la remplacer en
disant : Vous êtes des gouvernements de proximité, puis on est un
gouvernement partenaire, on est là pour travailler avec vous.
Le
Président (M. Auger) : Il reste encore quatre minutes. M. le député de
Chapleau ou M. le député de Saint-François?
M. Hardy :
Saint-François. Est-ce que je peux le reporter sur le prochain bloc
gouvernemental?
Le Président (M.
Auger) : L'entièreté du 3 min 45 s?
M. Hardy :
Oui, s'il vous plaît.
Le Président (M.
Auger) : Bien sûr, on peut faire ça, sans aucun problème.
M. Hardy : Parfait. Merci.
Le
Président (M. Auger) : Tout est possible, ou presque. Nous allons
maintenant poursuivre, pour votre deuxième bloc, Mme la députée de
Marie-Victorin, pour 17 minutes.
Mme
Fournier : Merci, M. le Président. Je vais revenir très brièvement sur
la question de la Régie du logement et j'aimerais vraiment avoir des
réponses brèves.
Je veux revenir
sur une situation qui a pris tout le monde par surprise le 20 janvier
dernier, lorsque la régie a émis un
communiqué pour dire qu'elle cessait de publier les indices d'augmentation de
loyer. C'était surprenant, parce qu'il s'agit,
bien souvent, là, du seul outil de négociation que peuvent avoir les
locataires, notamment les locataires en situation de vulnérabilité, les locataires âgés, les gens
qui sont issus de l'immigration récente. Heureusement, il y a eu une grande
mobilisation des groupes de protection des
locataires. J'ai aussi eu l'occasion de poser ma première question au salon
bleu à ce sujet-là. La même journée, il y a même le Protecteur du citoyen qui s'en est mêlé. Et finalement,
le 9 février, la régie a enfin décidé de republier l'indice.
M. le Président, par contre, dans toute cette situation-là, on n'a jamais
fait la lumière, on n'a jamais su ce qui s'était passé pour que la régie,
unilatéralement, décide de cesser la publication de cet indice. Est-ce que la
présidente peut aujourd'hui nous expliquer pourquoi la régie a décidé de
cesser la publication de l'indice?
M.
Coiteux : Bien, je vais, à
tout le moins, commencer la réponse. D'abord, je suis absolument
convaincu que ça procédait...
Mme Fournier : Mais ma question s'adressait
vraiment à la présidente de la régie.
Le
Président (M. Auger) : C'est
priorité au ministre, et le ministre peut décider ou non de demander que madame
puisse répondre. Donc, M. le ministre.
M. Coiteux : Bien, d'autant plus que
la présidente de l'époque, elle n'est pas ici ce soir.
Mais, en tout cas,
ceci étant dit, je vais commencer la réponse ici. Je suis absolument
convaincu que ça procédait d'une
bonne intention, là. Ça procédait d'une bonne intention, parce que cette
information, qui était publiée, résulte d'une série de paramètres. Et puis, dans le fond, ce qu'ils avaient l'intention
de faire, c'était de donner les outils séparément pour que les gens puissent entrer les différentes
données pour en arriver à un calcul global. Je pense que ça procédait d'une
bonne intention. Et effectivement je me souviens très bien de la première
question, à l'Assemblée nationale, de notre nouvelle
collègue de l'opposition officielle, je m'en souviens très bien, mais, avant même que
cette question me soit posée, moi-même,
j'avais écrit à la présidente de la Régie
du logement. C'était une lettre... la
date devrait être en quelque part ici, je
la cherche, enfin, mais je ne vois pas la date sur la feuille que j'ai ici, mais
c'était bien avant ça. J'avais écrit et essentiellement je me posais
la question : Pourquoi le faire maintenant, pourquoi le faire maintenant,
d'autant plus que, bien que je reconnaissais que la régie a toute
l'indépendance d'un tribunal administratif pour décider de ce type de question
là et que c'est dans son mandat, de
publier des informations, je m'interrogeais sur l'opportunité de le faire maintenant? Pourquoi? Parce
qu'on avait à regarder l'ensemble de l'oeuvre. Et, plutôt que de faire des changements
à la pièce qui étaient partiels, pourquoi ne pas s'asseoir pour regarder l'ensemble de
l'oeuvre? Puis, en regardant l'ensemble de l'oeuvre, comment on pourrait, dans ce contexte particulier, voir quel
est le rôle de cet indice-là, qui est publié chaque année, quel est le rôle
des autres indices?
Ça a été
écrit le 1er février. Bon. Voilà. Donc, j'avais écrit ça le
1er février, voyez-vous. Alors, j'avais écrit la lettre suivante...
Je la lis. Parce qu'on dit : On voulait faire la lumière. Ça va nous permettre
de faire la lumière.
«Mme la Présidente, la présente fait suite à la décision de la Régie du logement de ne plus diffuser les estimations
moyennes d'augmentation de base pour
l'année 2017, tel qu'on peut le constater dans votre communiqué du 20 janvier dernier. En tant que ministre responsable de la
régie, et bien que reconnaissant votre indépendance, je me dois de vous souligner que j'ai été surpris d'une telle
décision. Bien que je puisse comprendre le désir de la régie de mettre l'accent
sur des outils de calcul afin que les
locateurs et locataires puissent s'entendre sur une éventuelle hausse de loyer,
je ne suis pas convaincu que l'arrêt
de la diffusion de cette information fut opportun, puisqu'une réflexion sur le
fonctionnement de la régie est prévue. En effet, j'ai l'intention, au
cours des prochains mois, de travailler étroitement avec vous et les membres de votre équipe afin d'apporter des
améliorations aux processus de la régie, qui, comme vous le savez mieux que quiconque, fait face à de nombreux défis. Dans ce
contexte, nous pourrons discuter des enjeux touchant la régie et des solutions à apporter. Je compte donc sur votre
collaboration afin que nous puissions ensemble améliorer l'efficience de la
régie tout en préservant son indépendance et
l'équilibre entre les droits des propriétaires et des locataires. D'ici là,
soyez assurée que mon cabinet demeure disponible pour discuter de toute
assistance dont vous auriez besoin.»
Ça, c'était
le 1er février. Alors, dans le fond, je disais, le 1er février, exactement
ce que je dis ce soir, c'est-à-dire qu'on
est en train de travailler ensemble avec la régie, qui a les meilleures
intentions du monde, là, pour améliorer les processus, pour les appuyer, trouver les meilleures solutions, et, dans
ce contexte-là, on va revoir les questions d'information diffusées.
Mme Fournier : M. le Président...
Le
Président (M. Auger) : Oui.
Juste avant, je vais offrir juste une petite précision, en fait, pour les
personnes qui nous écoutent et pour vous
aussi. En fonction de l'article 287, donc, c'est le ministre
qui doit répondre de ses crédits, et
au besoin on peut demander ou passer la parole à un ou des fonctionnaires.
Donc, juste pour de l'information pour nous tous.
Mme
Fournier : Merci beaucoup. De toute façon, je vais passer à l'autre question,
parce que visiblement le ministre
a choisi de faire du temps plutôt que de laisser la régie répondre là-dessus.
Tantôt, le ministre a amené...
Une voix : ...
Le Président (M. Auger) : Juste un
instant. Effectivement. Oui, question de règlement.
Une voix : ...
• (20 h 50) •
Le
Président (M. Auger) :
«Faire du temps». Effectivement, on doit éviter ces propos. Donc, on peut
poursuivre, Mme la députée de Marie-Victorin.
Mme Fournier : Merci. Donc, le ministre a évoqué tantôt
une réforme législative de la régie. Donc, dans quel cas, je me
demandais si, après cette réforme-là, on aurait l'assurance que l'indice
continuerait d'être publié.
M. Coiteux : Bien, regardez, d'abord, je n'ai pas fait du
temps tout à l'heure. Vous m'avez demandé de faire la lumière,
j'ai fait la lumière là-dessus, et je pense que c'était ça qui était mon
intention, essentiellement.
Maintenant — j'ai
dit qu'on était en train de travailler
sur de possibles changements législatifs — on est en train de travailler sur les processus et, simultanément,
on va travailler aussi sur la question des informations à transmettre, et je
conçois ça comme un ensemble. Alors,
lorsqu'on va faire des propositions, on va les faire dans un ensemble, dans le
souci, notamment... pas uniquement, mais en particulier dans le souci
d'améliorer la question des délais et de contribuer au maximum à réduire
ceux-ci.
Mme Fournier :
D'abord, dans ce contexte-là, croyez-vous aussi que l'indice d'augmentation des
loyers devrait être revu pour tenir
compte des coûts de construction encourus par les propriétaires qui procèdent à
des rénovations de leurs logements?
M. Coiteux :
On va tout regarder, on va tout regarder. Mais ce soir on ne peut pas dire
exactement quel va être le résultat de cette réflexion. Cette réflexion
est en train de se faire. Mais notre intention, c'est d'apporter un certain nombre de propositions pour continuer d'améliorer
la situation, parce qu'elle s'améliore, là, malgré ce qu'on dit. Mais on
voudrait qu'elle s'améliore encore davantage et on voudrait qu'elle s'améliore
encore plus rapidement.
Mme Fournier :
M. le Président, je vais maintenant passer à un autre sujet, celui de la
Société d'habitation du Québec.
Il y a
quelques semaines, dans un article de Denis Lessard, on apprenait qu'il y
avait actuellement un bras de fer entre le ministre et son collègue du Conseil
du trésor. On nous dit que le président du Conseil du trésor a d'abord refusé
la demande du ministre pour débloquer
12 millions de dollars pour les subventions des habitations à loyer
modique pour les autochtones du
Nunavik. On a su récemment, là, que le Conseil du trésor avait accepté un CT de
12 millions de dollars. On
comprend donc que vous avez gagné le bras de fer avec votre collègue, donc
bravo! mais par contre à quel prix est-ce que ça, ça s'est fait? On a vu que M. Gagnon est parti, à la SHQ.
Deux membres du C.A. de la SHQ ont également quitté dans son sillage,
dont Ivan Ménard, qui était pourtant là depuis seulement deux mois. Quand
on quitte un C.A. après deux mois, c'est que visiblement les choses ne se
passent pas très bien, elles se passent même mal.
Donc, est-ce qu'on doit comprendre que votre
bras de fer avec le collègue a créé une crise à la SHQ?
M. Coiteux :
Bien, d'abord, il n'y en a pas, de bras de fer, ça n'existe pas. Ce n'est pas
parce qu'on lit un article dans le
journal que la façon dont les choses sont présentées correspond à la réalité.
Il n'y en a pas, de bras de fer. Il se trouve
que tout ministre qui présente des dossiers au Conseil du trésor présente des
dossiers qui nécessitent des crédits, puis
il y a des discussions, puis c'est normal. J'ai déjà été président du Conseil
du trésor, donc je sais de quoi de je parle ici. Et, si bras de fer il y eut, la preuve qu'il n'y eut pas bras de fer,
c'est justement que les crédits en question pour financer le logement
dans le Nord ont été approuvés.
Alors, ça n'existe
pas, cette question de bras de fer. On est deux membres d'un gouvernement qui
travaillent dans la même direction et qui souhaitent faire avancer le Québec à
la fois sur le plan économique et social dans le Nord-du-Québec
également. Alors, cet article-là ne correspond pas à la réalité, aucunement.
Mme
Fournier : Visiblement, pourtant, il y a des impacts concrets à la
SHQ, puis on voit qu'il y a une crise qui se passe de ce côté-là.
Dans un autre
ordre d'idées, est-ce que vous reconnaissez que la SHQ, cette année, a fait un
surplus... en fait, dans la dernière année, a fait un surplus de
24 millions de dollars?
M.
Coiteux : Bon, alors, deux choses. D'abord, il n'y a pas une crise à
la SHQ, puis ça arrive souvent dans la vie
des organisations que, pour toutes sortes de raisons, il y a quelqu'un qui
part, il y a quelqu'un qui arrive, il y a quelqu'un qui assume un intérim, il y a des décisions qui se
prennent. Ça correspond à toutes sortes de... Il y a toutes sortes de raisons
pour ça. Ça ne veut pas dire qu'il y a une
crise, ça veut dire que c'est une organisation vivante et puis qui va de
l'avant, qui allait de l'avant avant et qui continue d'aller de l'avant.
Il n'y a pas de crise là-dessus.
En
ce qui concerne la question des surplus et des déficits, je vais peut-être
laisser Mme Marcoux peut-être dire quelques
mots là-dessus. Dans le domaine de l'habitation, il y a un cycle, hein,
forcément, parce que construire, ça se fait sur un certain laps de temps. Les dépenses d'immobilisations sont
comptabilisées à différents moments dans ce cycle de vie. Donc, ça peut donner lieu à des fluctuations. On
peut être en surplus une année, en déficit une autre année et fondamentalement
en équilibre sur l'ensemble du cycle. Mais je vais laisser peut-être Mme
Marcoux...
Le
Président (M. Auger) : Mais juste avant je dois demander le
consentement pour l'intervention de Mme Marcoux. Est-ce qu'il y a
consentement?
Des voix : Consentement.
Le
Président (M. Auger) : Consentement. Donc, dans un premier temps, bien
vouloir vous identifier, votre nom, votre titre, et par la suite vous
pourrez répondre ou compléter les propos du ministre.
Mme
Marcoux (Guylaine) : Alors,
bonsoir. Guylaine Marcoux, présidente-directrice générale par intérim de la
Société d'habitation. Alors, le
24 millions, M. le Président, que la députée vient de mentionner, c'est de
la saine gestion, parce que c'est un 24 millions qui a été économisé en
resserrant les dépenses de frais de déplacement, de toutes sortes de frais qui étaient à la société. Et ce
24 millions là, c'est vraiment une économie qui a été faite par une saine
gestion, par les gestionnaires de la société.
Le Président (M. Auger) : Mme
la députée.
Mme Fournier :
Très bien. Est-ce qu'on peut savoir à quel moment vous avez atteint l'équilibre
et que vous avez commencé à faire ces surplus-là?
Le Président (M. Auger) :
Mme Marcoux.
Mme Marcoux
(Guylaine) : Effectivement,
c'est dans l'année 2015‑2016 qu'il y a eu ce 24 millions-là qui a été
économisé. Aussi, comme M. le ministre l'indiquait, effectivement, nous, on a
une comptabilité particulière, comme société
d'État, les normes comptables sont différentes que celles appliquées dans les
ministères. Donc, il y a des revenus qui
entrent, et, si vous regardez nos états financiers, ça fluctue d'une année à
l'autre parce que les revenus que nous recevons de la Société canadienne d'hypothèques et de logement sont comptabilisés
dans une année, mais la dépense peut arriver dans les années
ultérieures.
Donc, ça fait en sorte que parfois on a des
surplus, parfois on a des déficits, puis on a un excédent cumulé qui
s'accumule.
Le Président (M. Auger) : Cinq
minutes.
Mme Fournier :
O.K. Ce qui est très inquiétant, M. le Président, c'est que la SHQ a fait un
surplus de 24 millions de dollars dans la dernière année, alors
qu'on voit pourtant que le budget d'aide à l'amélioration de l'habitat était de
seulement 5 millions de dollars l'an
dernier. Ça, c'est une coupe de 95 % depuis l'arrivée de votre
gouvernement, M. le ministre. Donc,
vous avez coupé 150 millions de dollars. Derrière ces chiffres-là, bien,
ce sont des gens qui n'ont pas reçu de services,
des personnes vulnérables, alors que, visiblement, et la présidente par intérim
l'a reconnu, l'argent, il était là.
Donc, ça
m'amène à la question des suppléments au loyer. En 2015, il y avait la création
de 5 800 PSL sur cinq ans qui avaient été annoncés, dont
1 000 pour la première année et 1 200 par an pour les années
subséquentes. Donc, ma question pour vous,
M. le ministre, c'est : Combien de PSL privés ont été accordés depuis? Et
quelle est la répartition de ce nombre par année?
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Coiteux :
Bon. Je vais demander à Mme Marcoux de donner les chiffres exacts, là,
qu'elle doit avoir tout près dans les
nombreuses fiches ici, mais le type de coupures qui ont été évoquées tout à
l'heure ne correspond pas à la réalité, donc ça sera peut-être
l'occasion aussi de rectifier certains chiffres.
Le Président (M. Auger) :
Mme Marcoux.
Mme Marcoux
(Guylaine) : Alors, pour les
coupures, je voudrais vous mentionner que ce n'est pas des coupures de 24 millions, mais bien une économie sur
nos crédits. Et, si vous regardez l'évolution du budget de la Société
d'habitation dans les dernières
années, on a un budget de 1,2 milliard. Alors, c'est loin d'être des
coupures. Effectivement, dans les crédits
qui sont déposés, on peut voir qu'il y a des programmes qui n'ont pas eu de
crédits accordés par le gouvernement, mais
soyez assurée que la société a continué son programme d'adaptation de domicile,
a continué ses autres programmes. Et, si vous regardez dans nos états
financiers, vous allez voir que ces programmes-là ont bénéficié de crédits.
Pour ce qui
est des PSL, qu'on appelle dans notre jargon le supplément au loyer, volet
marché privé, alors je peux vous dire
que, d'ici le 1er juillet, toutes les unités seront utilisées par les
gens, et, dans les 1 200 unités qui avaient été annoncées en 2016‑2017,
il y en a 1 152 en juin 2016 qui avaient déjà été attribuées. Puis, dans
celles de 2017‑2018, il y en aura qui
seront attribuées d'ici la fin avril pour qu'au 1er juillet toutes les
unités soient utilisées par les gens. Donc, il y a 1 989 unités qui seront, au
1er juillet, certainement utilisées, et les autres seront comblées durant
l'année. Déjà au 1er mars, on avait 1 743 unités qui
avaient été attribuées et que les ménages en bénéficiaient.
• (21 heures) •
Mme Fournier : Merci. D'abord, vous me permettrez de dire que je n'ai pas parlé
de 24 millions de coupures, j'ai plutôt parlé de 150 millions
de coupures, dans l'aide à l'amélioration de l'habitat, qu'on constate très
clairement.
Maintenant, le 12 octobre 2016, sur les
2 200 PSL qui devaient être distribués pour les deux premières années,
il y a seulement 852 ménages qui en ont bénéficié. Il y a un retard important,
puis c'est pour ça qu'on s'inquiète.
Aujourd'hui, sur les 2 200, est-ce
que vous pouvez nous dire combien de
ménages en ont réellement bénéficié?
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M.
Coiteux : Je vais demander à
Mme Marcoux de répéter les chiffres qu'elle a déjà donnés, parce que
les chiffres ne correspondent pas à ce type de constat. Mais elle va le
reconfirmer.
Le Président (M. Auger) : Mme
Marcoux.
Mme
Marcoux (Guylaine) : Alors, effectivement, je ne sais pas où vous avez pris le 150 millions de coupures,
parce que ce que je vous ai dit précédemment, c'est que notre budget, à la
Société d'habitation, n'a cessé d'augmenter.
Donc, si on
regarde notre budget, depuis 2005, il
y a eu une augmentation. On avait un budget de 626 millions et on
est rendus à 1,2 milliard en 2017. Pour nos programmes dans les HLM, on a
eu une augmentation de plus de 115 millions depuis 2005.
Alors, je ne comprends pas d'où vient votre 150 millions. Pour ce qui
est des unités de supplément au loyer, ce que je vous ai dit tantôt,
c'est qu'au 1er mars on avait 1 743 unités qui avaient été
attribuées à des ménages. Donc, il y avait des personnes qui les utilisaient,
ces PSL là, sur les 2 200. Et on a aussi, d'ici le 1er juillet 2017,
plus de 1 989 unités qui vont être subventionnées. Alors, votre 800,
je ne sais pas d'où il sort.
Le
Président (M. Auger) :
Merci. Nous devons poursuivre avec le troisième bloc du gouvernement pour 18 minutes. M. le député de Vimont.
M.
Rousselle : Ah! oui.
Bien, merci, M. le Président, collègue de Marie-Victorin, collègue de Blainville, collègues
de Chapleau, de Saint-François et puis de Côte-du-Sud, mais surtout M. le ministre et toute votre équipe. Et, tous les gens, justement,
de la Régie du logement, de la SHQ, merci d'être ici, surtout à une heure
si tardive. Ça change beaucoup de choses,
hein, dans une vie. Mais je voudrais aussi remercier toutes les associations de logements sociaux qui sont ici aussi et notre représentant de la CORPIQ, qui est toujours
présent, puis merci, parce qu'on sait tous qu'est-ce qui est important pour la population, hein, c'est, de
un, se loger et de se nourrir. Je pense que c'est des éléments très importants
pour la population. Eh bien, en tout cas, je
veux juste vous dire que c'est tout à votre honneur d'être ici encore à cette
heure-là.
Je voudrais
commencer, premièrement, parce que moi, je vais vous parler d'AccèsLogis, mais
je veux justement parler de la
tournée de mon collègue de Côte-du-Sud, parce qu'il a fait la tournée. Il est
venu à Laval aussi. Donc, il était chez
nous, à Laval. Les gens qui pensent justement qu'à Laval on n'a pas besoin de
logements sociaux, bien, vous êtes dans l'erreur, parce qu'à Laval, même si
c'est une belle grande ville avec des beaux bâtiments, malheureusement,
il y a des gens qui ont besoin de ces
logements-là. Et vraiment, merci, cher collègue, d'avoir passé. Mais, avec une
approche tellement humaine qu'il a, avec une approche semblable, les
gens, ils ont vraiment apprécié sa présence à Laval. Et je pense que c'est avec une approche de même qu'on peut justement
grandir. C'est avec une approche comme ça qu'on peut vraiment s'organiser, que tous les gens puissent s'établir alentour
de la table pour avoir des discussions. Vraiment, merci, mon cher
collègue.
Le programme
AccèsLogis, vous le savez tous, mais les gens qui nous écoutent, ils ne le
savent pas nécessairement, ça
favorise justement le regroupement des ressources publiques, communautaires et
privées afin de réaliser justement des logements
communautaires et abordables pour les ménages à faibles revenus, ou modestes,
et pour les personnes ayant des
besoins particuliers en habitation. Et je vais y venir, parce qu'il y a
plusieurs volets qu'il touche. Le ministre, tout à l'heure, il en a parlé, mais je veux en parler
plus profondément. L'aide financière accordée justement par l'entreprise de ce
programme prend forme lors d'une subvention
de la Société d'habitation du Québec, correspond à la moitié des coûts
admissibles. La contribution minimale du milieu varie entre 5 % et
15 %. De plus, la Société d'habitation du Québec garantit justement le prêt hypothécaire que
l'organisme promoteur contracte auprès d'une institution financière agréée
pour compléter le financement. Il s'agit d'un emprunt sur 35 ans.
Le programme AccèsLogis Québec permet à des
offices d'habitation, à des coopératives d'habitation, à des organismes à but non lucratif ainsi qu'à des
sociétés acheteuses à but lucratif de créer et d'offrir en location des
logements en qualité et abordables.
Il y a trois
volets, comme je vous parlais tantôt. Le programme touche à trois volets. Le
projet vise le logement permanent
pour les ménages à faibles revenus ou modestes, des personnes seules, des
personnes âgées autonomes, des personnes
handicapées. Des fois, il y a même un mélange de ces gens-là, et j'en ai vu,
d'ailleurs, à Laval, chez nous, dans la circonscription de Vimont, où il
y a des personnes plus âgées, et justement il y a un bel échange que je vois, à
ce moment-là, avec des jeunes familles et des gens justement plus âgés. Donc,
bien souvent, ces jeunes familles là n'ont pas la chance d'avoir de grands-parents ou de parents, et les gens plus
âgés, justement, viennent compléter ce manque-là. Donc, je pense, c'est des beaux échanges qui existent à ce moment-là. Le volet II, il vise les projets de logement permanent, avec,
exemple, des repas, maintenant, à domicile, entretien ménager, donc, pour des
personnes âgées légèrement à perte d'autonomie. Le volet III, il vise les projets de logement
temporaire ou permanent avec des services ou des personnes ayant des besoins
particuliers en habitation comme des logements temporaires ou de transition
pour les personnes qui effectuent une démarche
de réintégration sociale et d'autonomie en logement, des lieux d'hébergement
d'urgence comme des chambres, des
refuges pour les itinérants, les femmes victimes de violence conjugale ou les
personnes en difficulté, des logements temporaires pour des femmes ou
des jeunes victimes de violence familiale.
M. le
ministre, on sait qu'il y a des besoins justement pour poursuivre les
investissements en logement abordable au
Québec, mais pourquoi il semble aussi difficile de réaliser des projets à
l'intérieur du cadre actuel d'AccèsLogis Québec?
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M.
Coiteux : Il y a plusieurs raisons. Il y a plusieurs raisons, puis
c'est pour ça qu'on veut revoir le cadre. Notamment, les gens nous signalent l'actualisation des coûts de
construction comme étant une des choses qu'il faut regarder
attentivement, mais il peut y avoir d'autres facteurs. Dans certains cas, c'est
des coûts de décontamination des sols. Il peut y avoir plusieurs raisons. Donc,
il va falloir travailler effectivement à l'actualisation des normes.
Il faut
travailler pour être capable de réaliser des projets dans des meilleurs délais
de façon générale, mais, si on le faisait
avec les mêmes budgets qu'on avait consacrés auparavant, on ne serait pas
capables de faire davantage d'unités, forcément,
et c'est là que prend tout son sens le 255 millions de dollars qui a été
annoncé dans le dernier budget pour faire 3 000 unités, d'accord, pas 1 500. Donc, c'est deux fois plus
d'unités que ce qui avait été prévu dans le budget précédent, et c'est ça. C'est-à-dire, la capacité d'en faire
plus et de les faire mieux et plus rapidement, c'est ces deux objectifs-là
qu'on veut conjuguer.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Vimont.
M.
Rousselle : Merci, M. le Président. Qu'est-ce qui rend la
modification du programme AccèsLogis un exercice complexe?
M.
Coiteux : Bien, oui, c'est complexe, mais en même temps ce n'est pas
hors de notre portée, là. Surtout, ce qu'il
faut qu'on fasse, c'est qu'on ne le fasse pas tout seuls dans notre coin, comme
je l'expliquais tout à l'heure. Ce qui est important, c'est de faire comme on a fait dans le cadre de la tournée du
député de Côte-du-Sud puis continuer dans cet esprit-là, de travailler
directement avec les partenaires, parce qu'eux, ils nous identifient des
problèmes qui sont plus difficiles à
identifier à partir de Québec. Puis ce n'est pas parce que les gens de la
Société d'habitation du Québec ne sont pas
sur place, mais il n'y a rien de tel qu'entendre directement, de la part des promoteurs
des projets, des groupes qui sont concernés,
des organismes qui sont concernés, des GRT qui sont concernés, des coopératives
qui sont concernées, entendre directement
de leur bouche : Regardez, le programme, il y a tel problème pour telle
raison. Si on apporte tel changement, on
va être capables de mieux réaliser le projet. J'en rencontre, là, depuis un
certain nombre de mois, de ces groupes-là, puis ils n'arrivent pas juste
en disant : On veut de l'argent, on veut de l'argent. Ils n'arrivent pas
juste comme ça, ils arrivent avec des
propositions très concrètes : M. le ministre, si on faisait telle affaire,
on serait capables de faire ça à la place. Ça, je trouve ça drôlement
intéressant.
Et donc, oui,
c'est complexe de travailler avec les partenaires, en ce sens que ça nécessite
beaucoup de consultations, mais je ne
vois pas comment on va y arriver autrement. Je pense que c'est la meilleure
recette. La meilleure recette, c'est travailler avec les partenaires.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Vimont.
• (21 h 10) •
M. Rousselle : Merci. Vous
venez de parler du budget 2017‑2018, justement, pour 3 000 nouvelles
unités de logement, et je rappelle aussi que
c'est près de 14 000 logements qui seront livrés au cours des prochaines années.
Mais, quand vous dites «prendre le
temps», parce que vous avez dit : Prendre le temps de bien faire les
choses, est-ce que ça a un impact sur le nombre d'unités de logement annoncé?
Parce que c'est bien beau, prendre le temps, mais, même les collègues de
l'opposition en parlaient tantôt, ces unités-là, on en a besoin actuellement.
Donc, j'aimerais ça que vous m'expliquiez ça un
petit peu, là, prendre le temps de bien faire les choses.
(Consultation)
M.
Coiteux : Depuis le début du
programme, là, ça vaut la peine de le
dire, depuis le début du programme, AccèsLogis
a livré 30 448 logements
à des ménages à revenus modestes au Québec, depuis le début. Ça, c'est jusqu'en 2016‑2017. Mais, lorsqu'on tient
compte des nouvelles annonces — je les ai toutes ici — quand
je tiens compte des nouvelles annonces, là,
et des annonces du budget, d'accord, en sus des unités déjà livrées, mettons, on va arrondir les chiffres, 30 500 unités qui ont déjà été
livrées depuis le début du programme, il y a actuellement
5 300 unités qui sont en voie
de réalisation, il y a 5 000 unités qui sont en développement puis il
y a 3 000 nouvelles unités qu'on a annoncées dans le budget.
Et donc, à terme, on sera rendus à 44 000 unités AccèsLogis qui
auront été livrées.
Alors, c'est
un programme important, c'est une des pièces maîtresses du secteur de
l'habitation au Québec. C'est vraiment important, ça fait une grosse
différence. Puis ce n'est pas pour rien que les gens y sont si attachés, à ce programme-là, ils voient
autant de bénéfices à ce programme-là. Puis il suffit juste de visiter certains
des AccèsLogis, puis les gens qui les habitent, puis les groupes qui ont
contribué à les réaliser pour comprendre à quel point c'est un immense vecteur de progrès économique et social pour des
milliers et des milliers de Québécois partout. Alors, c'est pour ça qu'on
y accorde l'importance qu'on y accorde puis
c'est pour ça qu'on veut travailler sur l'amélioration du programme pour
continuer dans cette voie-là.
Le
Président (M. Auger) : M. le député de Vimont, en vous rappelant qu'il
vous reste à peu près sept minutes.
M.
Rousselle : Oui. Merci. Je vais changer dans... parce que
tantôt je parlais justement qu'on avait besoin des logements sociaux
aussi à Laval, comme vous disait d'ailleurs mon collègue, comme je vous disais
tantôt, il en a fait mention dans sa
tournée, et je veux vous amener à Val-Martin. Mon collègue de Chomedey serait
content de m'entendre. Il n'est pas ici, mais il serait content de
m'entendre sur le sujet.
On
sait tous que le complexe immobilier Val-Martin, il est situé justement dans
Chomedey, dans le secteur de mon collègue.
Il est composé de 235 bâtiments totalisant 534 logements servant
principalement une clientèle familiale. Donc, c'est vraiment des familles qui se retrouvent là-dedans. Cet ensemble
immobilier, ça a été construit en 1954, donc ça fait déjà un bon bout. Et je sais que la Société
d'habitation du Québec est propriétaire depuis 1977. Il est subventionné par
la Société canadienne d'hypothèques, mais est subventionné aussi par la Société
d'habitation du Québec. Immeubles Val-Martin connaît de graves problèmes, comme
vous le savez, et ça fait longtemps justement qu'on le décrit, mais
effectivement c'est un problème qui perdure, et ce, depuis bien des années. Et
ça, on a fait des investissements en rénovation,
mais je pense que ces rénovations-là n'étaient pas suffisantes. De 2007 à 2016,
plus de 17 millions ont été investis par la Société d'habitation et
la société canadienne du logement dans ce parc immobilier pour la réalisation de travaux. Actuellement, ville Laval et la
Société d'habitation travaillent, justement, étroitement pour un projet de
nouveaux logements sociaux. D'une
part, la société d'hypothèques et de logement a confirmé à la Société
d'habitation du Québec qu'elle
acceptait le projet de régénération de Val-Martin. Les travaux seraient
complétés pour le 31 mars, il semblerait, 2019.
Moi,
qu'est-ce que je veux savoir là-dedans — et on parle de 18,2 millions, là,
financés, là, en vertu de l'entente 2016 :
Combien d'unités seront réalisées? Parce que, comme je vous l'ai dit tantôt, on
en a grandement besoin à Laval.
Combien de logements seront réalisés dans le cadre de l'entente concernant
l'investissement de logements abordables?
M.
Coiteux : Avant de donner ces chiffres-là, vous me permettrez, M. le
Président, de dire que l'un des premiers dossiers auxquels on m'a sensibilisé
quand je suis devenu ministre des Affaires municipales et, en même temps, donc
responsable du secteur de l'habitation,
c'était le dossier de Val-Martin. Et c'était un dossier dans lequel il était
absolument incontournable qu'on travaille avec le gouvernement fédéral parce que
le gouvernement fédéral était un joueur majeur ici.
Or,
il se trouve que, je pense que je peux le dire, les relations entre la Société d'habitation du Québec et la SCHL, qui sont des relations qui existent depuis longtemps,
sont de bonnes relations. Ça fonctionne bien, en général. Et, comme vous le savez sans doute, le gouvernement fédéral, après un certain nombre d'années pendant lesquelles il n'y a
pas eu d'investissements nouveaux, voire même un... non seulement il n'y a pas eu d'investissements nouveaux dans le secteur de l'habitation, sinon qu'il y avait un certain désengagement par
rapport à certains aspects du
logement de leur côté, a décidé de
consacrer des sommes importantes au logement. Alors, depuis mon arrivée en
poste, je suis souvent, régulièrement,
en contact avec le ministre
fédéral responsable de l'Habitation, Jean-Yves Duclos. On a eu l'occasion
de se rencontrer à différentes
reprises. On a eu l'occasion de discuter à différentes reprises. Et autant la
SHQ et la SCHL, comme les contacts qu'on
avait entre ministres aussi, a permis assez rapidement
de s'entendre sur une nouvelle entente qu'on appelle une entente entre la SHQ et la SCHL qui permet d'aller
chercher des sommes en vertu de ce
qu'ils appellent au gouvernement fédéral le FIS, là, le Fonds consacré à
l'infrastructure sociale, qui est un nouveau fonds.
Alors,
on a réussi à dégager de cette enveloppe-là, suite aux discussions,
18,2 millions de dollars — vous y faisiez allusion tout à l'heure — qui va servir essentiellement à rénover
124 unités, hein, parce que c'est un complexe où il y a vraiment
des besoins de rénovation importants. Mais on ne va pas s'arrêter là. Ça, c'est
le projet, là, Val-Martin immédiat, là, avec
la SCHL. Mais on a l'intention également de construire, via le programme
AccèsLogis, 233 nouveaux logements également dans ce contexte-là.
Donc, lorsque tout ce projet-là va être terminé, ce n'est pas seulement 124 logements rénovés, mais c'est aussi plus de 200
logements supplémentaires qui vont être ajoutés. Donc, c'est un projet qui
va être important. C'est un projet qui est important et qui va faire une grosse
différence à Laval. C'est ça, le projet Val-Martin.
Donc, pour moi, de voir qu'on soit capables de réaliser ça en faisant
travailler les deux ordres de gouvernement et les deux sociétés ensemble en l'espace de, finalement, très peu de
temps, c'est de bon augure pour la suite des choses, parce qu'on a l'intention de continuer de
travailler étroitement avec le gouvernement fédéral pour aller chercher le
maximum de fonds disponibles, là,
dans leurs intentions de réinvestir dans le secteur de l'habitation au bénéfice
de notre population.
Le Président (M.
Auger) : 1 min 30 s, M. le député de Vimont.
M.
Rousselle : Merci. Écoutez, juste pour vous dire que je suis
content de voir qu'on travaille aussi en collaboration avec ville Laval, parce que, ville Laval,
justement, ça fait longtemps aussi qu'ils en parlent, parce que ville Laval
connaît son territoire, connaît
justement son monde, et puis c'est un besoin, comme vous l'avez dit. Mais je
suis content parce que vous l'avez
pris justement dès votre début comme ministre au niveau du MAMOT, du ministère
des Affaires municipales, et puis
vraiment je pense que les gens de Laval sont très contents. En tout cas, c'est
les mots que j'ai entendus des élus lavallois.
Donc, je vous
en remercie beaucoup puis je pense que travailler en équipe comme ça,
justement, bien, c'est ça qui amène des beaux projets comme ça. Merci à
vous.
Le Président (M. Auger) :
Merci. Nous allons maintenant poursuivre avec le deuxième groupe d'opposition
pour son deuxième bloc pour 16 min 30 s. M. le député de
Blainville.
M. Laframboise : Merci beaucoup, M. le Président. Bon, M. le ministre, mon deuxième bloc
sera sur la Société d'habitation du Québec.
Comme je vous le
disais tantôt, on a un taux d'inoccupation de 4,4 % dans le locatif
présentement, environ 1,3 million de
logements disponibles au Québec. Si on applique le 4,4 %, c'est à peu près
57 000 unités qui sont vacantes au
moment où on se parle. Vous avez annoncé 3 000 nouveaux logements sociaux
supplémentaires à construire, dans le dernier budget. M. Gagnon, le
P.D.G. de la SHQ, nous a mentionné qu'en 2015 il en coûtait 187 000 $
par unité pour construire, puis, par la
suite, bien, on s'aperçoit, là, que les coops, parce qu'il y a des coops puis
des OSBL qui font de la publicité
pour attirer les locataires... Donc, évidemment, ça a comme objectif qu'on
prend des locataires qui sont dans le privé puis on les amène dans un
réseau, disons, plus public.
En
2015, le gouvernement avait choisi de bonifier de 5 800, disons, unités,
en tout cas, ou familles, là, le programme de supplément au logement, le PSL, sur cinq ans. Puis, dans le programme
de supplément au logement, bien, évidemment, le privé peut être utilisé. Donc là, en 2015, pour aller chercher des
sous, vous aviez réduit de moitié la construction d'unités dans le
public, vous êtes passés de 3 000 à 1 500. Là, vous êtes revenus à
3 000, mais est-ce que vous avez regardé la possibilité d'utiliser le Programme du supplément au loyer, qui, lui,
peut être utilisé par le privé, parce que, bon, c'est géré par les OMH puis ils font affaire avec le
privé? Puis on en a 57 000, unités qui sont vacantes présentement dans le
marché. Est-ce que vous avez regardé la possibilité de...
• (21 h 20) •
M. Coiteux :
Oui, bien entendu. Et moi, je suis absolument convaincu que le programme de
supplément de logement, appliqué au marché
privé, parce qu'il y en a une partie
aussi qui est appliquée... il y a un autre volet qui va dans du logement social, mais appliqué au marché privé
est un instrument important. Puis c'est pour ça qu'il est maintenu, qu'on
continue sur la lancée qu'on a déjà
commencée avec la bonification qui a été annoncée en 2015‑2016, on continue là-dessus.
Mais
je pense que ce n'est pas le seul instrument qu'on doit utiliser pour permettre
à des gens à revenus modestes, d'une
part, mais aussi, souvent, des gens qui ont des besoins particuliers... que ça
ne peut pas être le seul outil qu'on va utiliser. C'est un outil qui vient en complément avec le programme
AccèsLogis et ses différents volets. Il y a des personnes qui sont en perte d'autonomie, il y a des
personnes qui sont en faible perte d'autonomie, mais il y a des gens qui sont
en grave perte d'autonomie. Il y a des personnes qui ont des besoins
particuliers. J'ai parlé, tout à l'heure, des personnes itinérantes. Ça peut être des femmes victimes de violence conjugale. Et
on ne peut pas compter dans tous les cas strictement sur le Programme de supplément de loyer, mais
c'est vrai que le Programme de supplément de loyer, souvent, à court terme, là, peut faire une grande différence, hein,
pour loger plus rapidement, là, certains ménages à faibles revenus. Mais je
pense que ça prend les deux et je pense
qu'il était nécessaire de donner à la fois le signal qu'on continuait avec le
PSL mais qu'on était prêts à aller de
l'avant aussi avec un effort plus soutenu dans le domaine de la construction
d'AccèsLogis.
M.
Laframboise : Mais vous êtes conscient, M. le ministre, que vous avez
décidé de seulement maintenir le programme
existant, là, vous n'avez pas bonifié... comme vous l'avez fait avec les
nouvelles constructions, vous avez décidé
de passer de 1 500 unités à 3 000 unités. Y a-tu une raison, là?
Parce qu'à quelque part, théoriquement, là, moi, là, tu sais, quand on est dans une période où on a
autant de logements privés de disponibles, on a un taux d'inoccupation parmi les plus importants qui permet à des journalistes
de dire que la crise du logement, c'est fini, y a-tu une raison pourquoi
vous n'avez pas décidé de le bonifier en même temps? Parce que, là, vous êtes
passé de 1 500 à 3 000 unités pour les nouvelles constructions.
Pourquoi
vous n'avez pas décidé de bonifier aussi le programme de supplément au
logement? Y a-tu des raisons? C'est-u parce qu'il n'est pas efficace, il
est mal géré? Quelles sont les raisons, là, qu'on peut...
M.
Coiteux : Bien, de un, c'est un nouveau programme, hein, c'est un
nouveau programme, puis ce n'est pas parce qu'il est mal géré, ce n'est pas parce qu'il n'est peut-être pas
efficace, ce n'est pas parce qu'il ne répond pas à des besoins. Il répond à des besoins, mais on vient juste de le
mettre en place. Il n'est pas exclu que dans le futur, à un moment donné,
on sente le besoin de le bonifier. Ce n'est pas exclu du tout. Mais c'est un
nouveau programme. C'est un programme qui n'existait
pas en 2014‑2015, qu'on a mis sur pied, et il fonctionne bien, il fonctionne
bien. Ce n'est pas exclu pour l'avenir qu'un jour on décide d'en faire
plus, des PSL sur le marché privé, ce n'est pas exclu du tout, mais on a besoin
de ce programme-là, puis effectivement il
est d'autant plus facile à utiliser comme outil complémentaire à AccèsLogis,
qui a quand même une disponibilité de logement sur le marché privé. S'il
n'y avait aucune disponibilité de logement sur le marché privé, ce ne serait
pas un bon outil, on ne serait pas capables de s'en servir.
Donc,
tant mieux, du point de vue de la capacité d'utiliser le PSL, qu'il y ait une
certaine disponibilité de logement, mais,
en même temps, il y a des gens qui ont des besoins particuliers, puis ce ne
serait pas le programme adapté pour ces personnes-là dans plusieurs cas.
M. Laframboise : Est-ce qu'on peut savoir combien, parce qu'il y avait 5 800 PSL,
combien de PSL, à date, on a de réalisés, là, sur les 5 800 qui
avaient été annoncés en 2015?
M.
Coiteux : Je pense que Mme Marcoux, encore une fois, va pouvoir nous
donner les éclaircissements nécessaires là-dessus.
Le Président (M. Auger) : Mme
Marcoux.
Mme
Marcoux (Guylaine) : Alors,
c'est 1 743 unités qui ont été
attribuées à des ménages déjà au 1er mars puis, d'ici le 1er juillet, c'est 1 989 qui vont être utilisées par des ménages. Puis les
offices d'habitation continuent aussi à chercher des logements dans le privé pour les restants d'unités qui sont
disponibles sur les 2 200, parce que ce n'est pas les 5 800 qui
sont disponibles. L'annonce, c'était
1 000 la première année, 1 200 les années suivantes. Donc, à date, il
y a 2 200 unités qui ont été distribuées aux offices d'habitation puis, à
partir du 1er avril, il y en a 1 200 de disponibles aussi qui vont être attribuées.
M. Laframboise : ...respecter ce que
vous vous étiez fixé comme objectif, là?
Mme Marcoux (Guylaine) : Tout à fait.
M. Laframboise : On va tous les
avoir, là, tel que prévu, les 2 200, puis après ça 3 200, puis après
ça...
Mme Marcoux (Guylaine) :
Effectivement.
M.
Laframboise : O.K. Donc, ça
veut dire qu'il pourrait y avoir de la place pour des nouveaux, là, mais ça, ce
sera une décision gouvernementale.
J'ai une
autre question sur les logements adaptés pour aînés autonomes.
Depuis 2013, le Programme de logements adaptés pour aînés autonomes a
été suspendu pour procéder à son évaluation. Ça accordait une aide financière
aux personnes à faibles revenus de 65 ans et
plus afin d'apporter des adaptations mineures à leurs logements pour y vivre de
façon plus autonome et plus sécuritaire.
Quatre ans après, disons, la suspension, est-ce
que le ministre peut nous dire où on en est dans l'évaluation?
Le Président (M. Auger) : Mme
Marcoux.
Mme
Marcoux (Guylaine) : Alors, effectivement, le programme pour aînés a été suspendu parce qu'on devait l'évaluer et il y avait des irritants. Ce qu'on a
fait, c'est qu'il y a une portion du Programme d'adaptation de domicile qui
a été utilisée à la place de ce
programme-là, et, dans la révision de nos programmes, présentement, nous sommes à regarder la
possibilité de recentrer le Programme d'adaptation de domicile pour les
personnes vraiment qui ont un handicap et de repartir le
programme aînés autonomes mais peut-être sous une autre forme pour vraiment
venir aider les citoyens.
M.
Laframboise : Mais là vous
me dites qu'il y a une partie du Programme d'adaptation à domicile... mais à une question demandée par l'opposition,
là, pour savoir combien d'argent avait été dépensé dans le Programme
d'adaptation à domicile, c'était dit
qu'il n'y en avait pas : aucune somme qui a été... C'est à 8.G, là, la question,
à la page 9. Subventions, adaptation
à domicile du 1er avril 2016 au 28 avril 2017, c'est zéro, là. Il n'y a pas un
sou qui a été dépensé là-dedans.
Mme
Marcoux (Guylaine) : Ça a
été dépensé, parce qu'on a... Il n'y a pas eu de crédits, effectivement, mais on a utilisé des sommes
qui étaient disponibles à la Société
d'habitation et on en a fait pour 27 millions dans une année et, une autre
année, 25 millions sur les crédits de la société.
M.
Laframboise : Oui. Donc,
peut-être nous fournir les documents, M. le Président, pour nous indiquer les
sommes qui ont été pour l'adaptation à domicile, si ça vous va.
Mme Marcoux (Guylaine) : On vous
transmettra les données.
M.
Coiteux : Oui. Puis j'aimerais ajouter à ça que le budget 2017‑2018
prévoit 28 millions pour ce programme, hein, aussi.
M.
Laframboise : Sauf que,
comme je vous dis, aux renseignements particuliers de l'opposition officielle,
là, à la page 9, là, il y a zéro, là,
sur les subventions d'adaptation à domicile, de dépensé, là. Donc, c'est
peut-être une omission, mais tout ce que je veux, c'est avoir les
détails, tout simplement, là, O.K.?
Le Président (M. Auger) : ...les
informations au secrétariat. Merci.
M. Laframboise : C'est beau.
La mérule
pleureuse. M. le ministre, évidemment, vous êtes conscient qu'il y a plusieurs
familles du Québec sont prises avec ce type de champignon, qui est très
destructeur pour les bâtiments. Donc, à une des questions qui avaient été
demandées, encore une fois, par l'opposition
officielle, il y a une somme de 5 757 $ qui a été accordée à Sogémap
pour la recherche, l'expertise, le
conseil sur la mérule. Pourtant, il y avait eu un comité interministériel créé
le 8 juillet l'an passé. Donc, on
présume qu'en tout cas Sogémap a fait une analyse, une étude qui a peut-être
été remise au comité interministériel.
Pouvez-vous nous dire, M. le ministre, quand est-ce que votre gouvernement entend rendre les recommandations, là, au...
• (21 h 30) •
M.
Coiteux : Bien, j'ai pris
ça, moi, très au sérieux, et d'ailleurs, déjà le 8 juillet 2016, la Société d'habitation avait annoncé, à ma
demande, la mise sur pied d'un comité interministériel justement chargé de
documenter les problématiques,
là, et le rapport et les recommandations devraient être transmis au
gouvernement d'ici le 30 juin prochain. Donc, ça s'en vient très bientôt. On me dit que les travaux progressent
très bien. Je vais peut-être même avoir un rapport d'étape incessamment là-dessus. C'est une autre chose
que j'ai demandée. Dans le comité de travail, il y a le MAMOT, il y a le
MSP, il y a le ministère de la Santé et des Services sociaux, il y a le
ministère du Développement durable, de l'Environnement
et de la Lutte contre les changements climatiques puis il y a aussi la Régie du
bâtiment du Québec, hein? Alors, il y
a beaucoup de choses que j'ai demandées là-dedans. On va aussi utiliser les
conclusions du projet pilote, là, qu'on
a conduit dans la municipalité de Saint-Marcellin. Alors, on est sur le point,
là, d'avoir des recommandations et des conclusions de cet exercice.
C'est un exercice important, là. Je voulais
notamment voir les politiques publiques qui sont appliquées pas seulement ici, au Québec, mais ailleurs au Canada,
ailleurs dans le monde, je voulais des évaluations des impacts sur la santé, sur l'environnement. Beaucoup de questions
qui sont posées dans le cadre de ce comité de travail. Donc, on devrait
avoir des choses prochainement.
M. Laframboise : Prochainement.
Est-ce que c'est d'ici la fin de la session?
M.
Coiteux : Bien, d'ici le 30
juin, ils doivent remettre le rapport final. Mais j'ai voulu être informé par
un rapport d'étape que je devrais recevoir avant le 30 juin.
Le Président (M. Auger) : Un peu
moins de quatre minutes, M. le député.
M.
Laframboise : Quatre
minutes. M. le ministre, ça va m'amener sur le projet de loi sur la métropole, qui va donner
plus de pouvoirs à Montréal, en
tout cas, par rapport à l'habitation, au logement, à une entente avec la SHQ. Le projet de loi n'est pas encore appelé, mais est-ce que la SHQ y travaille, là? Est-ce
que la SHQ travaille présentement, là, pour
qu'une fois que le projet de loi
soit... Je ne comprends toujours pas pourquoi qu'on n'a pas appelé 121 avant
122, là. Ça, c'est votre choix politique, là.
Mais il reste
quand même, là... Est-ce qu'on travaille pour que ce soit applicable, là, le
plus rapidement possible?
M.
Coiteux : Bien, deux choses. On veut adopter les deux, hein, 122 et
121. Vous savez, on veut adopter les deux. Des fois, on dit : «It takes two to tango», mais là je pense que
c'est : «It takes three to tango», dans ce cas-ci. Donc, on va faire ça ensemble, le gouvernement et les deux
oppositions. Si on veut aller vite, on peut aller vite, bien sûr, mais on peut
aller vite.
Ceci étant
dit, en ce qui concerne le transfert des budgets à Montréal concernant
l'habitation, on peut le faire avant que
le projet de loi soit adopté. Et effectivement, les négociations quant au
transfert des budgets, comment ça va se faire, toutes ces ententes-là,
la SHQ est déjà en négociation avec Montréal, il y a des rencontres
régulièrement...
Mme Marcoux (Guylaine) : Tous les
vendredis.
M. Coiteux : ...tous les vendredis,
me dit Mme Marcoux. Et je pose beaucoup de questions et «comment ça fonctionne?», puis je pose des questions aux deux
bouts, là. Je pose la question évidemment à Mme Marcoux, mais, comme je suis en contact assez souvent, comme ministre
de la métropole, avec Montréal, je veux m'assurer que, l'autre bout aussi,
ça va bien, là, ces choses-là. Et on me
rassure que ça va très bien, là, les négociations. Mais ce sont des
négociations, parce qu'il faut
s'entendre : Bon, bien, comment on va le faire, à quelle date, c'est quoi,
les budgets, ça vaut combien?, mais ça se passe bien, ça se fait bien.
M.
Laframboise : Pour revenir
sur 121 et 122, votre entêtement est plus important sur 122 que 121, M. le
ministre. Ça fait que, oui, je veux
bien qu'on soit deux ou trois pour danser le tango, là, mais le problème, c'est
que vous êtes assez entêté sur 122.
Donc, c'est
un choix, là, que vous avez fait, puis c'est vous qui avez fait ce choix-là, on
vous a écouté attentivement sur
l'étude de principe, mais il reste quand même que pour Montréal une des façons
importantes qui impliquent le privé... Puis pourquoi je vous dis ça?
Parce qu'il y a des sociétés à travers le monde qui ont réglé le problème de
logements abordables à... 80 % du
règlement du problème passent par l'entreprise privée. On n'est pas ici, là.
Ici, on est surtout dans le public,
mais il y a des façons importantes d'inclure le privé. Je vous parlais du PSL
tantôt, qui peut permettre au privé de
le faire. À Montréal, Montréal pourrait exiger, dans des nouvelles
constructions, une partie des bâtiments qui pourrait être du logement abordable. Mais on n'est pas allé
aussi loin que dire : Présentement, dans des logements, dans des édifices
vacants, pourquoi on ne ferait pas la même
chose? Puis on pourrait le faire aussi dans des édifices où il y a des
logements vacants, on pourrait faire la même chose.
Là, je sais
que vous n'êtes pas rendu là, mais il reste quand même que c'est une bonne
façon d'être capable de régler un
problème de logements abordables, parce que ce n'est pas vrai que les
entreprises privées ne peuvent pas faire partie de la solution, alors
qu'elles font partie de la solution dans d'autres pays dans le monde. Donc,
inévitablement, peut-être que ça prendra un changement de gouvernement pour
arriver à ça, là, mais il reste quand même que c'est important, et une des bonnes
façons dans 121, c'est de dire : Le privé aura la chance, lorsqu'il
voudra construire des unités d'habitation, évidemment, de faire...
Le Président (M. Auger) : Merci, M.
le député de Blainville.
M.
Laframboise : Merci.
Le
Président (M. Auger) : Nous
allons poursuivre avec le quatrième bloc du gouvernement pour
17 min 30 s. M. le député de Saint-François.
M. Coiteux :
Je ne sais pas si mon collègue me laisserait juste dire un petit mot avant.
Le Président (M.
Auger) : Bien, c'est tout à fait possible.
M. Coiteux :
J'empiète légèrement sur le temps de mon collègue, mais je vais demander la
permission.
M. Hardy :
Allez, M. le ministre, il n'y a pas de problème.
Le Président (M.
Auger) : Allez-y, M. le ministre, allez-y.
M.
Coiteux : Simplement pour dire que je suis tout à fait d'accord que le
privé a un rôle à jouer, je suis totalement d'accord. Je ne vois pas pourquoi on m'imputait une disposition
contraire à cet effet. Je suis tout à fait d'accord. Mais évidemment ça sera à Montréal à décider des
meilleurs moyens à mettre en oeuvre pour favoriser le secteur de l'habitation.
Puis c'est ça, l'esprit du projet de loi n° 121, c'est de donner à
Montréal l'autonomie de choisir son modèle.
Et puis bien sûr que
le secteur privé a un rôle à jouer, mais ça ne sera pas à nous, comme
législateurs, à dire à Montréal, si on est
dans un contexte de transfert des responsabilités en matière
d'habitation : Regarde, c'est le modèle que tu dois appliquer, puis tu ne peux pas appliquer celui-là, mais tu
peux appliquer celui-là. C'est de laisser à Montréal toutes les coudées franches. Puis c'est exactement
ça qui est le travail qu'on fait avec Montréal. Puis, dans les négociations,
à l'heure actuelle, entre la SHQ et Montréal
sur le transfert en habitation, c'est de trouver la meilleure façon de donner à
Montréal son autonomie tout en respectant les grands principes, là, des
programmes. Voilà. Je voulais juste dire ça.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Saint-François.
M.
Hardy : Bien, merci, M. le Président. Permettez-moi de saluer M. le
ministre, les gens qui l'accompagnent, les
collègues du côté gouvernemental, l'opposition officielle, la deuxième
opposition et tous les gens qui sont ici et à la maison.
Je
vais vous parler du regroupement des offices d'habitation. Au début des
années 2000, il y a eu des regroupements
de plus d'une centaine d'offices d'habitation. Leur nombre est ainsi passé de
657 à 552. Depuis, très peu de
regroupements d'offices d'habitation sont survenus. On compte parmi ceux-ci la
création de l'Office régional d'habitation du Lac-des-Deux-Montagnes.
Au
Québec, on compte actuellement 538 offices d'habitation. Ils assurent la
gestion de plus de 65 800 logements et disposent d'un peu plus de 2 000 employés, dont environ la
moitié travaille à temps partiel. Certains constats ont été observés
relativement au réseau des offices. Le réseau est majoritairement constitué de
petits organismes. En effet, 355 offices
sont responsables de la gestion de cinq à 25 logements, pour un total d'un
peu plus de 4 800 logements. Ainsi, 66 % des offices d'habitation gèrent 8 % du parc. Le réseau
actuel comporte certaines limites en termes d'efficacité, de gestion et de performance, compte tenu de
l'éparpillement important des ressources. Le projet de loi n° 83, adopté
en juin dernier, prévoit, entre autres, le regroupement des offices
d'habitation au Québec. Cette initiative a été discutée à plusieurs reprises au
fil des ans, mais c'est la première fois qu'il y a une réelle intention d'y
parvenir. Il s'agit d'un changement majeur
qui aura des incidences importantes dans le milieu de l'habitation,
particulièrement sur la gestion des HLM.
Le projet de regroupement permettra de créer des organisations disposant de
ressources en nombre suffisant, ce qui se
traduira par des gains d'efficacité, d'efficience opérationnelles et par une
plus grande uniformité des services pour les locataires des habitations à loyer modique. Dans certaines régions, il y
a même plus d'offices qui souhaitent se regrouper que ce que l'on prévoyait au
départ. Concrètement, en chiffres, ce que ça donne actuellement : les
offices d'un peu plus de 80 % des
MRC, soit plus de 90 % des offices, ont entamé volontairement des
démarches de concertation en vue de présenter un projet de regroupement au
gouvernement; 496 offices d'habitation, soit 92 % du total;
84 MRC; 45 MRC rencontrées par la SHQ et 39 MRC qui
travaillent de façon autonome; neuf projets de regroupement ont été
déposés officiellement à la SHQ, et d'autres sont actuellement en préparation.
• (21 h 40) •
Au total,
65 offices se sont regroupés pour en former neuf : Maskoutains—Acton,
Pontiac, Lanaudière-Sud, Cap-Chat—Les Méchins, Le Domaine-du-Roy,
Vaudreuil-Soulanges, Portneuf, Roussillon-Ouest, Saguenay—Le Fjord. Une annonce officielle a été faite déjà à Saguenay pour le projet de
regroupement des offices de la MRC du Fjord-du-Saguenay avec celui de la ville de Saguenay. Il s'agit d'un
beau projet collectif qui permettra d'améliorer les services offerts à la
population.
Le
gouvernement souhaite que cette restructuration soit une réussite. C'est
pourquoi la SHQ a développé divers guides et outils d'accompagnement qui sont
mis à la disposition des différents acteurs du milieu. Ils ont sorti le Guide
d'accompagnement, le guide sur les mesures relatives à
l'intégration des effectifs des offices regroupés, et aussi il ne faut pas
oublier le personnel d'accompagnement de la SHQ, l'équipe de la SHQ disponibles
sur le terrain pour rencontrer et accompagner
les intervenants locaux dans le développement des propositions. Des rencontres
ont eu lieu dans 45 MRC, et d'autres sont à prévoir.
Ma
question. M. le ministre, j'aimerais que vous me disiez qu'est-ce qui explique
le succès, jusqu'à maintenant, des regroupements.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M.
Coiteux : Bien, je pense qu'il y a plusieurs raisons qui expliquent
ça. Des fois, les gens pensent que c'est en obligeant qu'on obtient des
résultats. Ce n'est pas ça qu'on a fait.
C'est vrai
que le gouvernement a le pouvoir d'accélérer les choses s'il le veut, mais ce
n'est pas ça qu'on veut faire puis ce
n'est pas ça qu'on fait. On a décidé d'y aller sur une base volontaire mais en
allant sur le terrain pour accompagner
puis travailler directement pour aider les offices municipaux d'habitation qui
souhaitent se regrouper à trouver la
meilleure façon de le faire, parce que tout le monde sur le terrain réalise
bien, là, qu'il y a des tout, tout, tout petits offices municipaux
d'habitation qui ont très peu de logements et qui ne sont pas capables d'offrir
des services comparables à d'autres offices
municipaux d'habitation qui ont un plus grand nombre de logements, donc plus de
ressources, donc plus de capacité d'offrir des services. Alors,
l'approche volontaire avec l'accompagnement, je pense que c'est ça qui est important, puis c'est important de le faire en
tenant compte des réalités de chacune des régions, de chacune des MRC qui
sont concernées, là, dans ces regroupements-là.
L'autre
chose, c'est qu'on ne l'a pas fait seuls, hein, on a décidé de travailler
directement avec des partenaires importants.
On a travaillé et on travaille avec l'UMQ et la FQM partout sur le territoire.
Ce sont des partenaires là-dedans. On travaille en toute... je veux
dire, les échanges d'information, les discussions, on fournit tout. Même chose
avec le regroupement des offices d'habitation du Québec, qui est un partenaire
majeur — majeur — dans
cette démarche-là, également la Fédération
des locataires d'HLM du Québec, qui est un autre partenaire extrêmement
important. Alors, on travaille avec
tous ces partenaires-là puis, en général, on s'aperçoit qu'on s'entend tous sur
les objectifs. Mais ensuite c'est qu'on
donne de l'accompagnement. Alors, tout à l'heure, vous parliez des guides qui
sont fournis, du Guide d'accompagnement.Bien, un guide,
ça comprend, par exemple, les principaux objectifs des regroupements, ça va
présenter des balises à l'intérieur
desquelles les regroupements pourraient se faire. Les guides, ça fournit les
modèles et les outils nécessaires, ça répond
aux interrogations du milieu, notamment ça donne des précisions quant aux
mesures de stabilité d'emploi. Il y a d'ailleurs
un guide spécifique sur les mesures relatives à l'intégration des effectifs des
offices qui explique les éléments à considérer
dans la démarche d'intégration des effectifs, qui présente les règles entourant
le versement des indemnités de départ. Il y a un personnel
d'accompagnement à la SHQ qui travaille directement avec les gens sur le
terrain.
Donc, oui,
c'est volontaire, mais ce n'est pas volontaire avec indifférence de notre part,
c'est volontaire avec une participation active de notre part avec les
partenaires sur le terrain. Je pense que c'est ça qui fait la différence.
M. Hardy : Merci.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Saint-François, il reste huit minutes au bloc.
M. Hardy : Avant de passer la parole
à mon collègue, j'aimerais informer M. le député de Côte-du-Sud et M. le député de Vimont que, dans le comté de Saint-François, dans l'arrondissement de Fleurimont, à Sherbrooke, il y a eu
des beaux projets d'AccèsLogis que nous avons inaugurés et puis qu'il va y en
avoir d'autres. Et puis je tiens à souligner que M. le ministre, ici présent ce soir, avait fait une belle levée
de pelletée de terre ou de sable où est-ce qu'on était, et puis aujourd'hui, là, il
y a vraiment des beaux logements
de faits, et les familles qui sont dedans sont très heureuses. Merci.
Le Président (M. Auger) : Merci. M.
le député de Côte-du-Sud.
M. Morin : Oui. Merci,
M. le Président. M. le ministre, dans nos regroupements d'offices municipaux d'habitation, dans
certaines régions, on a une problématique de gouvernance. Je vous en ai parlé.
Je vous ai senti très à l'écoute de cette demande. Où en êtes-vous dans
votre réflexion?
M. Coiteux : Oui, c'est-à-dire sur
la taille des conseils d'administration en particulier?
M. Morin : Oui.
M. Coiteux : Oui. La législation
actuelle limite un peu les choses. Je ne ferai pas de cachette à personne, j'ai
l'intention d'introduire des changements qui
vont permettre d'assouplir tout ça, parce que, si c'est pour un membre ou
deux membres de plus qu'un regroupement va se faire ou il ne se fera pas, là on
ne va pas lésiner sur les moyens.
M. Morin :
Merci. Parce que, M. le Président, c'était vraiment un handicap pour clore des
associations puis des regroupements.
Merci, M. le ministre. Je pense que ça va rassurer bien des gens dans tout
notre Québec au grand complet.
Le Président (M. Auger) : Pour la
suite, il reste 6 min 15 s. M. le député de Chapleau.
M.
Carrière : Merci beaucoup, M. le Président. Moi, j'aimerais, M. le
ministre, vous entretenir sur un dossier qui a fait couler beaucoup d'encre, en Mauricie surtout, dans Le Nouvelliste,
un peu partout, c'est le dossier de la pyrrhotite, là, qui a affecté, là, beaucoup de citoyens,
beaucoup de résidences, de résidents. Quand on sait qu'une résidence, c'est
souvent l'investissement d'une vie, je pense
qu'on pouvait comprendre le drame humain, là, que ces gens-là vivaient.
La présence de pyrrhotite dans le béton,
bien, ça a comme conséquence la formation de graves fissures dans les
fondations, donc les fondations sont à refaire.
Notre
gouvernement, en juin 2011, a mis sur pied un programme, là, pour les
résidences endommagées par la pyrrhotite.
Moi, je veux souligner le travail formidable des députés de la Mauricie, les
députés de Maskinongé, de Trois-Rivières,
de Saint-Maurice, de Laviolette, sans oublier le député de Champlain, également
pour le travail qu'ils ont fait pour venir en aide et répondre aux
besoins de leurs citoyens. Je pense que c'est remarquable. Il y a eu des investissements du gouvernement du Québec, de la
Société d'habitation. Alors, je pense qu'il y a eu un premier versement
de 30 millions de dollars par le gouvernement du Québec. Le gouvernement
fédéral a également annoncé dans son budget
de 2016 10 millions de dollars par année pour trois ans à partir de 2016‑2017,
et ce, jusqu'en 2018‑2019. L'année dernière,
notre gouvernement ajoutait une aide d'urgence de 5 millions pour l'année
2016‑2017. Il y a également le taux minimal de pyrrhotite dans le béton, dans
le programme, qui a été revu, il a passé à 0,3 % à 0,23 % pour que le
taux... Ça, c'est le taux qui a été
reconnu par la Cour supérieure. Donc, il y a beaucoup de démarches qui ont été
faites pour venir en aide à ces
citoyens-là. Il y a également une aide, en 2014, qui a été mise sur pied pour
aider à accompagner les propriétaires, la Coalition d'aide aux victimes
de la pyrrhotite, un 135 000 $.
Donc,
quelques années plus tard, cinq, six ans plus tard, j'aimerais avoir, au
bénéfice des citoyens surtout de la Mauricie, un peu, là, un portrait général
de la situation actuelle : Où on en est, combien de gens ont été aidés,
combien de maisons ont été rénovées... ou de fondations? Donc,
j'aimerais vous entendre là-dessus.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
• (21 h 50) •
M.
Coiteux : Alors, évidemment, pour les gens touchés, c'est un problème
qui est très, très grave, là, qui enlève toute valeur à la maison. On est obligé de quitter pour faire les
travaux. Il y a des gens qui ont des hypothèques, et puis l'hypothèque
vaut plus que la valeur de la maison jusqu'à tant que les travaux soient faits.
Donc, on peut imaginer le stress, là, vécu
par les gens qui sont directement touchés. Puis c'est vrai que la région de la
Mauricie concentre un nombre de cas,
là, uniques assez particuliers, donc la concentration du nombre de cas en
Mauricie aussi nous a interpelés énormément. Et donc, comme il a été dit
tout à l'heure, on s'est mobilisés assez tôt, là, pour essayer de venir en aide
directement aux propriétaires qui sont touchés.
On a aussi sensibilisé
le gouvernement fédéral à cet effet puis à la nécessité pour le gouvernement
fédéral également de participer financièrement aux efforts. Alors, à ce jour,
les sommes consacrées aux subventions pour les travaux à réaliser pour faire face au problème de la pyrrhotite
totalisent 82 millions de
dollars. Il y en a
52, millions de dollars, qui viennent du gouvernement du Québec,
dont une partie est directement administrée par la SHQ, là, dans un programme spécifique; une autre partie, c'est le
MAMOT qui, dans ses programmes réguliers, l'a financée; et, le fédéral, 30 millions de dollars. Donc, ça fait 82 en
tout. Si on prend ce qui a été annoncé en 2016 et 2017, la portion 2016‑2017
du 82, c'est 52 millions. Il y a les
52 millions additionnels qu'on a ajoutés par rapport à la première
mouture, là, du programme. Ça devrait normalement couvrir les besoins
qui sont connus à ce jour.
Alors
là, j'ai des chiffres qui datent du 28 février, ça ne fait pas trop
longtemps. Donc, en date du 28 février 2017, il y avait
42,9 millions de cette enveloppe-là qui avaient déjà été alloués à 775
propriétaires, donc 42,9 déjà alloués à 775 propriétaires, mais, en 2016‑2017,
on aura ajouté 224 résidences supplémentaires qui auront été réparées.
Le Président (M.
Auger) : Il reste une minute, M. le député de Chapleau.
M. Carrière :
Oui. Donc, est-ce que je comprends qu'il resterait un peu plus de
200 résidences à compléter? C'est-u ça? Est-ce que j'ai bien compris?
M.
Coiteux : Non, c'est-à-dire, là — j'avais un certain nombre de données — donc, seulement en 2016‑2017, là, seulement en 2016‑2017, on en a fait 224,
d'accord? À ce jour, on en fait 775. Il y en a encore d'autres à faire. Ce que
je disais tout à l'heure, c'est que le soutien financier qu'on a annoncé, en
conjuguant les différents efforts, devrait suffire pour faire les
prochains, les besoins qui sont connus.
M. Carrière :
Merci.
M. Coiteux :
Je m'étais peut-être mal exprimé, là, sur les 224, j'en suis désolé.
M. Carrière :
Non, c'est correct.
Le Président (M.
Auger) : Merci. Nous allons maintenant poursuivre avec le troisième et
dernier bloc de l'opposition officielle, Mme la députée de Marie-Victorin, pour
17 min 30 s.
Mme
Fournier : Merci, M. le Président. Donc, on a entendu le ministre un
peu se bomber le torse sur le réinvestissement
dans AccèsLogis. C'est sûr que c'est une bonne nouvelle, mais, quand on regarde
vraiment les chiffres sur les unités
qui ont été livrées, on se rend compte que, depuis l'arrivée du gouvernement au
pouvoir, bien, il n'y a pas une seule
année où le gouvernement a atteint la cible pourtant définie par le plan
stratégique de la SHQ. Donc, ça, ce sont des personnes en situation de vulnérabilité qui attendent un logement
social. Moi-même, dans la circonscription de Marie-Victorin, actuellement il y a plus de 2 000 personnes
qui sont sur les listes d'attente. Donc, ça, ça a un impact considérable dans
la vie de familles et d'aînés québécois.
Donc, on sait que, si les unités sont actuellement
bloquées, la raison, elle est sur les lèvres de tous les groupes qu'on peut rencontrer, c'est à cause des coûts
maximaux admissibles, qui sont encore au niveau de 2009. On attend l'indexation
depuis très longtemps.
Donc, moi, c'est ma question au ministre, je veux savoir s'il compte réviser
les CMA. Oui ou non? Est-ce que ce soir il peut prendre un engagement,
un engagement que réclament tous les groupes en habitation et qui permettrait
d'enfin pouvoir débloquer la livraison d'unités d'AccèsLogis?
M. Coiteux : Bien, j'ai pris
l'engagement de revoir le programme puis je l'ai dit à plusieurs reprises ce
soir. Je l'ai pris, cet engagement de revoir le programme.
Mme Fournier : Allez-vous hausser
les CMA? C'est ça, la question.
M.
Coiteux : Bien, revoir le programme, ça veut dire regarder toutes les
raisons pour lesquelles on ne réussit pas nécessairement à livrer les
unités dans les temps qui seraient souhaitables.
Ceci dit, ce
n'est pas qu'on n'en livre pas, des unités. On en livre. Mais on a l'intention
de livrer toutes les unités qui ont
été annoncées, y compris les nouvelles, les 3 000 qui ont été annoncées.
Donc, on est en révision des programmes, parce que, je prends, là, les constats de la tournée, oui, il y a la question
des coûts qui a été soulevée, mais a été soulevé également le manque d'adéquation entre les besoins du milieu et les
projets. Ça aussi, il faut réviser ça. Ce n'est pas juste une question d'actualisation des coûts
admissibles. Puis ça, récemment j'ai parlé avec des GRT qui m'ont dit ça
aussi : La complexité des
exigences mêmes du programme. Il y a toutes sortes de choses dans le programme
que, si on les révisait sans même
toucher à la question des coûts, ça améliorerait déjà les choses. Des fois, il
y a la réalité du milieu. Des fois, il
y a des raretés de terrain. Des fois, il y a des difficultés de réunir les fonds dans certaines régions.
Donc, est-ce qu'on doit avoir exactement
le même programme modulé de la même façon partout?
Donc, l'engagement
que je prends ce soir, il n'est pas à la pièce, il est de revoir l'ensemble
des conditions, y compris peut-être, bien
entendu, là, cette question
des coûts puis de l'actualisation des seuils. Mais ça ne peut pas être la seule
mesure de révision, il faut regarder l'ensemble.
Mme
Fournier : Écoutez,
j'ai déjà demandé un échéancier au ministre,
mais il est resté flou. Donc, je veux bien, mais, en même temps, c'est complètement irréaliste de croire que les unités peuvent être
livrées dans leur ensemble avec des coûts de construction de 2009.
Donc, ma question,
elle est très simple : Quand est-ce
qu'il y aura cette révision-là? Quand
est-ce que les CMA seront rehaussés au niveau de
2017? Il y a quand même plusieurs années d'écart.
M.
Coiteux : Oui. Bien, la
réponse est un peu la même. Mais, ceci dit, le rapport du collègue
de Côte-du-Sud a été présenté
lundi. Alors, pour moi, c'était une pièce importante, là, un input fondamental dans la révision du programme. Je ne
voulais pas qu'on fasse la révision de programme sans tenir compte de ces constats. Les constats
ont été présentés lundi dernier, et on travaille actuellement là-dessus.
Notre intention, c'est de procéder à la revue du
programme dans les meilleurs délais. Et on vient d'annoncer 3 000
unités de plus. Alors, vous comprendrez qu'on veut à la fois agir sur les
unités qui n'ont pas encore été livrées et agir sur celles à livrer. C'est notre intention de faire mieux, donc plus
vite, et plus. Je le répète, c'est ce que j'ai dit, c'est vers ça qu'on
s'en va.
Mme Fournier : Donc, j'en constate
que, malheureusement, le ministre ne s'engage pas à relever les CMA.
Dans un autre
ordre d'idées, le financement à l'unité d'AccèsLogis, ça incite les organismes
à faire davantage des petits logements, comme des trois et demie ou des
quatre et demie, plutôt que des cinq et demie pourtant nécessaires pour bien des familles. L'offre de grand logement
est rare à Montréal, et, oui, les familles, elles écopent. Elles se retrouvent
dans des logements qui sont surpeuplés.
Sachant que
les programmes sont en révision, est-ce que le ministre peut s'engager à tenir
compte de cette réalité et à garantir que des grands logements seront
disponibles à très brève échéance pour les familles de Montréal?
M.
Coiteux : Je m'engage à réviser le programme pour qu'on fasse plus et
mieux dans le respect de la diversité des
réalités de chacune des régions. C'est ce à quoi je m'engage. C'est ce sur quoi
on travaille à l'heure actuelle. Alors, c'est certain qu'il va y avoir une telle révision du programme, et c'est
ça, mon engagement. Alors, on peut le décliner à la pièce, mais ça va être un engagement plus ambitieux que des petits
morceaux. On va tous les additionner, puis ça va être une grande
révision.
Mme
Fournier : Merci. M. le Président, il y a une autre situation qui est
très préoccupante. Vous savez qu'il y a plus de 20 000 logements HLM qui n'auront plus de convention
d'exploitation d'ici 2020. Je voudrais savoir c'est quoi, le plan du
ministre à ce sujet-là. Planifiez-vous combler ce déficit sans que les
locataires en fassent les frais?
M.
Coiteux : C'est une situation qu'on prend très, très, très au sérieux.
Le dernier budget fédéral laisse entrevoir d'ailleurs le désir du gouvernement fédéral de travailler avec nous, y
compris financièrement, pour apporter une solution. Et ça fait déjà un bon moment qu'on en parle au
gouvernement fédéral. On parlait de continuité plus tôt en soirée. On parle de ça au gouvernement fédéral au moins
depuis avril 2014, et je continue à le faire. La bonne nouvelle, c'est qu'il
semble y avoir des sommes qui semblent être
réservées pour ça, là, dans le dernier budget fédéral, alors soyez assurée
qu'on va s'assurer que la partie de ces
sommes qui sont destinées au Québec va pouvoir être utilisée dans les meilleurs
délais.
Ceci
dit, il y a certaines conventions qui sont déjà venues à échéance et qui
viennent à échéance, et on n'a abandonné personne. On a utilisé nos propres moyens pour justement pallier à une
situation qu'on souhaite temporaire, là, pour que le gouvernement fédéral assume ses responsabilités
aussi en la matière. Mais, je répète, là, la bonne nouvelle, c'est qu'il
semble réserver des sommes à cet effet, et on va travailler étroitement avec
eux.
Mme Fournier : Merci. Concernant le
Regroupement des offices municipaux d'habitation dont a parlé notre collègue du gouvernement tout à l'heure,
l'argument premier pour promouvoir le projet des regroupements des OMH, c'est d'offrir des meilleurs services pour les
locataires. Une des préoccupations importantes des gens concernés toutefois,
c'est de maintenir une proximité des
services. Et, en ce sens-là, je me demandais si le ministre est d'accord avec
la Fédération des locataires d'HLM du Québec concernant la revendication
sur les concierges résidents.
M. Coiteux : Cette revendication-là
précise, précise...
Une voix : ...
• (22 heures) •
M.
Coiteux : Ah! c'est dans le rapport du député de Côte-du-Sud. C'est un
des mémoires qui ont été proposés.
Alors,
effectivement, on est en train de faire l'étude de tout ça. Mais, encore une
fois, ce que je voudrais dire à cet
effet, c'est qu'on ne force pas le modèle.
Donc, c'est des regroupements volontaires qui sont faits en collaboration avec
les partenaires du milieu, y compris, bien
entendu, forcément, là, c'est
fondamental, les locataires et leurs associations représentatives.
Alors, on travaille pour accompagner les groupes concernés pour qu'ils aient
des regroupements qui correspondent à leurs besoins.
Mme
Fournier : Pour ma question très précise sur les concierges résidents,
est-ce que vous pouvez m'apporter une réponse? Parce que c'est quelque
chose qui préoccupe beaucoup les gens quant à la proximité des services.
M.
Coiteux : Oui. C'est dans le rapport. Il y a un mémoire dans le
rapport, effectivement, puis il va être analysé comme l'ensemble du
rapport, certainement.
Mme Fournier :
Puis vous parliez aussi du fait que c'était sur une base volontaire que les OMH
allaient être appelés à se
regrouper... et qu'ils étaient appelés, en fait, mais est-ce qu'un jour ça va
devenir obligatoire pour les OMH? Et, si oui, à partir de quelle date?
M.
Coiteux : Bien, c'est un pouvoir qui existe mais, bien honnêtement, je
n'ai aucun horizon dans lequel je prévois utiliser un pouvoir de
contrainte, parce que ça fonctionne bien de manière volontaire. Ça fonctionne
bien mieux de manière volontaire, et, quand
ça fonctionne bien, écoutez, on ne veut surtout pas entraver ce processus-là.
Donc, je n'ai pas l'intention d'aller sur une autre base qu'une base
volontaire.
Mme
Fournier : D'accord. Sur la question des gicleurs pour les résidences
de personnes âgées, vous savez, les 80
membres du Réseau québécois des OSBL d'habitation peuvent aller chercher
4,8 millions sur les 60 millions de dollars disponibles au
total pour le Québec. Par contre, ils ont budgété que c'était un coût de 14,8 millions
qu'ils doivent défrayer. Donc, pour eux, actuellement, il y a un manque à
gagner de 10 millions de dollars. Pourtant, votre collègue M. Sam Hamad a dit que la sécurité n'avait pas de
prix quand il a pris cette décision-là. Pourtant, actuellement, là, il y a un
manque à gagner considérable, et là la
situation à laquelle on fait face, c'est qu'on pense que ce sont les
locataires, là, qui vont devoir payer pour défrayer ce manque à gagner.
Ce sont des gens vulnérables.
Donc,
qu'est-ce que le ministre entend faire? Est-ce que les montants alloués vont
être rehaussés pour correspondre à la réalité des coûts qui vont devoir
être défrayés pour l'installation de ces gicleurs-là?
M.
Coiteux : De un, les nouvelles unités qui sont construites tiennent
compte de cela. Donc, les gicleurs font partie des nouveaux projets. Ça, c'est
une première chose. D'autre part, il y a un programme qui est géré au ministère
de la Santé et des Services sociaux, là, qui
permet aussi d'aider en ce sens. Donc, il y a déjà des sommes qui y sont
consacrées mais par le biais des programmes du ministère de la Santé et
des Services sociaux.
Mme
Fournier : Parfait. Donc, pour revenir sur le programme AccèsLogis,
vous l'avez vous-même mentionné un
peu plus tôt, on sait que, dans des régions plus éloignées, les coûts de
construction sont plus élevés. Le gouvernement Marois avait annoncé une
aide supplémentaire de 56 millions de dollars qui avaient été mis en place
comme aide supplémentaire, là, aux
territoires, et ça devait être reconduit après l'échéance, en février 2015. Par
contre, comme on sait, vous y avez mis un terme. Donc, je me demandais
si vous comptiez rétablir l'aide aux territoires.
M.
Coiteux : Bon. Vous me permettrez de dire que le gouvernement Marois
avait des petits problèmes d'arrimage entre les intentions et les
crédits. Je pense que ça a été assez manifeste lors du déclenchement de la
dernière élection, puisqu'il y avait un budget, mais pas de crédits, donc signe
qu'on n'était pas capable d'expliquer comment on allait financer des promesses.
Et on a réalisé par la suite qu'il y avait un trou béant dans les finances
publiques, et donc les promesses n'auraient
pas été financées. Et donc c'étaient des promesses qui reposaient beaucoup sur
du vent, dans un bon nombre de cas, et c'est un euphémisme de ma part.
Alors,
une bonne partie de notre travail, dans les deux premières années, a été de
résorber ce trou béant et de s'assurer, tout
en relançant l'économie du Québec, qu'on aurait les moyens de financer nos grandes
priorités économiques et sociales. Et, dans nos priorités sociales, le
secteur de l'habitation, comme je l'ai dit toute la soirée, est un secteur fondamental, un secteur extrêmement important. Et la question des coûts plus élevés dans
certaines régions, ça fait partie de
la réflexion sur la révision de ce programme justement parce qu'on veut tenir compte des réalités qui
diffèrent selon les territoires et
les régions du Québec. Je ne veux plus qu'ils disent, dans le fond, qu'on base
le programme sur un Québec moyen, parce que ça n'existe pas, ça, dans
aucune communauté, le Québec moyen, c'est juste une réalité statistique. Les Îles-de-la-Madeleine, c'est différent. La
Gaspésie, c'est différent. La Mauricie, c'est différent. Et c'est vers ça qu'on
s'en va, c'est des modèles qui tiennent compte des réalités de chaque région,
mais avec des vrais crédits, avec des vraies marges de manoeuvre qui sont liées à une gestion rigoureuse des finances
publiques puis une économie
qui va beaucoup mieux.
Le Président (M.
Auger) : Il vous reste une minute, Mme la députée.
Mme
Fournier : Merci beaucoup, M. le Président. Sur la question des formations des gestionnaires
dans les coops, on sait que le budget de formation des gestionnaires est normé
et plafonné depuis 1995. Est-ce que le ministre peut s'engager à indexer les frais, donc,
pour la formation des gestionnaires?
M. Coiteux :
Autre constat du rapport Morin qu'on va analyser avec soin.
Mme
Fournier : Toujours
concernant la formation des gestionnaires, cette fois-ci du côté des
copropriétés, on sait que c'est un
dossier qui est bouillant actuellement.
Il y a deux ans, il y avait
la compagnie d'assurance Aviva qui avait décidé de ne plus assurer les syndicats de copropriété, et donc les
groupes réclament qu'il y ait une législation pour faire en sorte que les gens qui siègent
sur les conseils d'administration des condos puissent suivre une formation en
gestion financière.
Donc,
est-ce que le gouvernement peut s'engager à les accompagner en ce sens-là, parce qu'actuellement, là, la
situation, elle est très, très préoccupante et elle est soulevée par plusieurs
acteurs du milieu immobilier?
M.
Coiteux : Mme Marcoux me fait remarquer que la SHQ participe à un
comité qui est présidé par le ministère de la Justice. À cet effet,
peut-être qu'elle pourrait nous éclairer là-dessus.
Le Président (M.
Auger) : Mme Marcoux.
Mme Marcoux (Guylaine) : Effectivement, il y a un comité qui a été créé
par le ministère de la Justice concernant les copropriétés et toute la question des réserves et de
l'administration de ces copropriétés-là, et la Société d'habitation participe
à ce comité pour se pencher sur ces questions.
Mme
Fournier : Merci. Une autre
question en rafale concernant la mérule pleureuse, un sujet qui a été également amené.
On a constaté qu'il y a une étude qui a été commandée puis qui a coûté près
de 6 000 $. Est-ce que le
ministre peut rendre publique cette étude-là?
M.
Coiteux : Bien, tous les travaux qu'on fait sur la question de la
mérule pleureuse... et on a mis sur pied un comité de travail. J'ai répondu à une question là-dessus tout à l'heure,
que le rapport final est attendu pour le 30 juin de cette année. Et donc, dès qu'on aura en main ce
rapport final, c'est certain que j'ai l'intention de ne rien cacher, là, de
qu'est-ce que sont les constats, les
recommandations, puis de donner les pistes quant à ce que le gouvernement
entend faire pour la suite des choses. Donc, on va pouvoir s'en parler
assez bientôt.
Mme
Fournier : Excellent. Concernant le Programme d'aide aux organismes
communautaires dans le secteur de l'habitation,
est-ce que le ministre peut rendre publique la répartition des montants reçus
par chaque organisation dans le cadre du volet global du programme?
M.
Coiteux : Alors, on est en train de vérifier, là, la disponibilité
immédiate ou non des chiffres. On les enverra à la commission, là. On
est en train de s'assurer de...
Le Président (M.
Auger) : Oui. On poursuit avec une autre question? Il reste
1 min 45 s.
Mme
Fournier : Oui. Parfait. Bien, au fait, je vais faire une espèce de...
M. Coiteux :
On les a ici, là. Donc, on pourra...
Mme
Fournier : Allez-y, oui.
M. Coiteux :
Ah! vous voulez...
Le Président (M. Auger) : Bien,
voulez-vous avoir la réponse tout de suite ou...
Mme Fournier :
Non, non, il peut nous les envoyer.
M.
Coiteux : Bien, c'est parce qu'il y en a plusieurs. Est-ce que vous
voulez une longue énumération ou simplement...
Mme Fournier : Vous pouvez nous les
envoyer, ça va faire...
M. Coiteux : Donc, on va vous les
envoyer, parce que sinon...
Le Président (M. Auger) : Donc, on
fera suivre, effectivement, la réponse, donc...
Mme Fournier : Excellent.
M. Coiteux : Il y a plusieurs
lignes, là.
Mme Fournier : Donc, on voit que les
réponses du ministre sont tout de même floues. Je veux bien que le rapport
Morin ait été déposé cette semaine, reprenne les constats des différents
groupes...
M.
Coiteux : Si vous voulez que je sois explicite, je peux les donner
tous, et ce ne sera pas flou du tout, là. J'ai plusieurs lignes à dire,
là.
Le Président (M. Auger) : Un
instant!
Une voix : ...
Le Président (M. Auger) : Une
personne à la fois. Est-ce que vous voulez la réponse?
M.
Coiteux : Oui, mais c'est parce qu'on me dit que je suis flou parce
que je n'ai pas donné les lignes. Je peux donner les lignes
immédiatement.
Le Président (M. Auger) :
Excusez-moi, là.
Mme Fournier : Non, je demande au
ministre de déposer le document.
M. Coiteux : Bien alors, ne dites
pas que j'ai des réponses floues.
Le
Président (M. Auger) : Donc, vous allez faire parvenir la réponse au
secrétariat. Est-ce qu'il y a une dernière question? Il reste une
minute.
Mme
Fournier : Oui. C'est ça. Donc, je disais qu'en fait, sur la globalité
de nos échanges ce soir, il y a beaucoup de références au rapport Morin,
qui reprend bien, effectivement, les revendications des différents groupes,
nous le reconnaissons. Le problème, c'est
que ce sont bien des belles paroles, mais on se demande quand il va y avoir des
gestes concrets.
On aurait
aimé, ce soir, pouvoir obtenir un échéancier de la part du ministre, parce que
ces consultations-là, ça fait longtemps
qu'elles se font. Les groupes se font entendre et ils espèrent des actions à
très brève échéance du gouvernement. Vous
l'avez dit vous-même, le secteur de l'habitation, c'est un secteur extrêmement
important au Québec. Quand on pense au logement social, chaque dollar
investi en logement social, ça rapporte 2,30 $ à l'économie québécoise.
Donc, on s'attendait à des réponses plus précises ce soir.
• (22 h 10) •
Le
Président (M. Auger) : Merci. Malheureusement, c'est tout le temps que
vous aviez. Par contre, je dois clarifier quelque chose. Est-ce que vous voulez que le document soit transmis aux
membres de la commission ou vous voulez
un dépôt public?
Mme Fournier : Membres de la
commission.
Le Président (M. Auger) : Donc, vous
allez faire parvenir au secrétariat la réponse, en fait, le document?
M. Coiteux : Oui, et ça va être extrêmement
clair, M. le Président.
Le
Président (M. Auger) :
Merci. Donc, finalement, le dernier bloc de la soirée, le cinquième du gouvernement, pour 17 minutes, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M.
Chevarie : Merci, M. le Président. Considérez-vous salué, compte
tenu que c'est ma première intervention ce soir à cette commission. Je salue M.
le ministre également
et toute son équipe du ministère et du cabinet, ma collègue de l'opposition
officielle.
D'ailleurs — chère
collègue, vous parliez d'information concrète — on
va justement parler d'un programme très concret qui est le programme RénoRégion, hein, qui
est un programme très important qui rend service à l'ensemble des populations
des régions, et particulièrement pour des personnes à faibles revenus, et on peut réellement,
je pense, considérer qu'il s'agit d'un programme qui a des qualités à plusieurs
niveaux, et je vais les énumérer.
Premièrement,
c'est un programme, comme je le mentionnais, qui touche les personnes qui sont
un peu moins en moyens sur le plan
financier et qui vivent à domicile. Donc, c'est un programme qui vise
nécessairement le soutien aux personnes pour leur permettre de vivre
plus longtemps à domicile, et là ça va carrément avec les objectifs du ministère de la Santé dans le cadre des grandes
orientations du soutien à domicile. Et ça me rappelle, M. le Président puis
M. le ministre, que j'ai passé 33 ans de ma
vie professionnelle dans le réseau de la santé, dans les différents
établissements, centres de
réadaptation, CLSC, les hôpitaux. Et puis, à l'époque où j'étais au CLSC des
Îles, on avait commandé une étude par
un chercheur pour déterminer quelles étaient les conditions essentielles pour
vivre le plus longtemps à domicile, et le chercheur en question avait choisi un titre vraiment... d'une expression
colorée des Îles — peut-être
que vous la connaissez — il avait inscrit : Vivre à domicile à
toute reste. «À toute reste», aux Îles-de-la-Madeleine, ça signifie «la ferme intention, la ferme volonté de vivre à
domicile». Parce qu'il avait rencontré, évidemment, beaucoup de personnes
âgées, et ce qui ressortait souvent :
J'aimerais rester chez nous à toute reste, donc j'ai la ferme intention de
résider le plus longtemps possible à
ma résidence, à mon domicile, mais évidemment il faut l'associer à des
conditions qui permettent de vivre ou qui permettent à ces personnes-là
d'atteindre leurs objectifs.
Et le programme RénoRégion est carrément dans
ces objectifs-là, donc de soutenir des personnes à vivre à domicile le plus longtemps possible, améliorer
leur qualité de vie par le soutien qu'on accorde pour des rénovations sur
le plan de leurs résidences, que ça soit les
murs extérieurs, la fenestration, la toiture, les portes, et c'est
particulièrement important pour la
qualité de vie de ces personnes-là et également en termes de retombées
économiques directes, et, en même
temps, fort probablement que ça a de l'impact sur, je dirais, le marché noir,
compte tenu qu'évidemment, dans le cadre
des conditions d'admissibilité et du processus, on oblige le propriétaire qui
en fait une demande et qui y est admissible à recevoir trois soumissions
d'entrepreneurs légalement qualifiés. Alors, c'est important sur le plan des
retombées économiques. Puis il y a plusieurs
entrepreneurs, autant du territoire des Îles-de-la-Madeleine, sur l'archipel
des Îles qu'en Gaspésie, qui m'ont
dit : Effectivement, le programme a permis de réaliser plusieurs travaux,
plusieurs contrats dans ce cadre-là.
Et l'aide financière est réellement intéressante, c'est 95 % des coûts
admissibles, c'est un maximum de 12 000 $, donc c'est une
somme substantielle et très appréciable.
Le programme
est réellement, M. le ministre, très apprécié par ces propriétaires. Les
commentaires qu'on reçoit régulièrement, je pense, l'ensemble des
députés des régions : C'est un programme qui a été accueilli avec un grand
soulagement. Et c'est un programme qui a été
amélioré, parce qu'on a passé d'une aide admissible de 10 000 $ à
12 000 $, donc c'est quand même intéressant. Et je pense que
le budget va être majoré au cours des prochaines années, et fort probablement que vous serez en mesure de nous en
parler. Donc, ce programme RénoRégion est réellement aidant, est réellement profitable et particulièrement pour nos
résidents, nos personnes un peu plus âgées qui sont à faibles ou moyens
revenus.
Alors, dans
ce sens-là, j'aimerais connaître, M. le Président, si le ministre partage la
même appréciation que moi sur les qualités du programme RénoRégion.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M.
Coiteux : Oui, absolument, puis je connais bien l'importance
qu'accorde le député des Îles-de-la-Madeleine à ce programme.
Vous savez,
c'est un programme pour lequel il y a un certain nombre de territoires
admissibles, hein, c'est les municipalités
qui comptent moins de 15 000 habitants, ça, c'est partout, c'est les
secteurs qui sont non desservis par un réseau
d'aqueduc ou d'égout situé dans une municipalité de 15 000 habitants
ou plus, donc il y a aussi des résidents de secteurs même dans des municipalités qui ont 15 000 habitants
ou plus, et ce sont les municipalités situées dans la région de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine. Puis
c'est une seule et même région administrative, mais, en vertu du principe de
l'insularité, on tient compte aussi des
conditions spécifiques des Îles-de-la-Madeleine. Donc, c'est un programme qui
est très important.
C'est un
programme qui est entré en vigueur le 24 décembre 2015, et, à l'origine,
on y a consacré, dans la première année financière, 10 millions de
dollars. Compte tenu des besoins puis de la popularité, on a rapidement compris
que, si on avait des disponibilités
financières, ce qui n'était pas le cas en 2015‑2016 encore... mais que, si on
avait des disponibilités financières,
c'est un programme qu'on souhaitait bonifier, parce que justement on pense que
c'est un programme qui est important,
et je pense exactement comme le député des Îles-de-la-Madeleine. Alors, on l'a
porté à 15 millions en 2016‑2017 puis
on l'a porté à 20 millions en 2017‑2018. Donc, on a doublé l'enveloppe
consacrée à ce programme depuis son entrée en vigueur. Donc, c'est un effort qui est important puis c'est un effort
qui est apprécié dans toutes les régions. Ça permet de faire des travaux
qui touchent la structure, la plomberie, le chauffage, l'isolation thermique,
l'électricité, les murs extérieurs, la
toiture, les ouvertures et ça permet donc aux résidents... Le député des
Îles-de-la-Madeleine a utilisé une expression tout à l'heure qui était
de...
M. Chevarie : À toute reste.
• (22 h 20) •
M. Coiteux : Oui. Bon. Alors, ça
permet à un grand nombre de résidents, justement, de pouvoir rester le plus
longtemps possible...
M.
Chevarie : Merci, M. le ministre. Ce que vous n'avez pas mentionné
puis qui est extrêmement important, puis c'est mon collègue à ma droite qui m'a passé l'information : le
programme vise également les fosses septiques puis les champs
d'épuration.
Et ça, ce
n'est pas banal non plus, parce qu'aux Îles puis en Gaspésie, puis probablement
dans d'autres régions, souvent, on se
retrouve avec des résidences isolées ou encore dans des secteurs où c'est
réellement plus difficile de se connecter
aux réseaux municipaux d'égout. Et ça permet à ces résidents-là d'être
admissibles en termes d'investissement sur les dépenses qu'ils ont à faire pour
soit tout simplement bâtir un nouveau champ d'épuration ou encore d'améliorer
ou de le mettre à niveau. Alors, peut-être que vous pourriez en glisser un mot
également sur ce volet-là.
M.
Coiteux : Bien, je sais que c'est un volet qui est très important
notamment aux Îles-de-la-Madeleine, d'autant plus que, comme ministre
des Affaires municipales, on gère des programmes aussi qui permettent de
développer des infrastructures d'eau potable, des infrastructures de traitement
des eaux usées, et, compte tenu de la faible densité de population sur certains territoires, ça devient extrêmement difficile,
dans certaines communautés, de mettre sur pied, de financer en partie, parce qu'il y a des programmes
gouvernementaux qui les aident de façon importante, notamment aux Îles-de-la-Madeleine... ça devient très difficile
de rendre viables des projets, là, d'aqueduc, de traitement des eaux. Donc,
souvent, on n'a pas le choix, on est obligés
d'aller avec d'autres systèmes qui sont coûteux aussi pour les résidents, qui
sont coûteux. Et un programme comme RénoRégion, en rendant admissibles certains
travaux par rapport aux fosses septiques, va aider beaucoup de ménages qui ont
des faibles revenus.
Alors,
effectivement, c'est un ajout qui, je crois, est apprécié particulièrement dans
certaines régions, comme celle du député des Îles-de-la-Madeleine.
Le Président (M. Auger) : ...
M. Chevarie : Six minutes. Merci. Je
veux aborder le thème du plan d'action du... bien, en fait, le rapport du
Vérificateur général du Québec et le plan d'action qui a été demandé à la Régie
du logement.
On sait que le vérificateur a réalisé, entre le
mois d'août 2015 et avril 2016, un mandat de vérification visant l'optimisation
des ressources de la Régie du logement, et ce rapport-là a été rendu public le
25 mai 2016.
Au total, M. le ministre, et vous êtes sûrement
très au courant, il y avait huit recommandations émises par le vérificateur, puis je vais les passer rapidement,
entre autres, diminuer les délais de traitement, optimiser l'utilisation du
temps d'audience, mettre en place des moyens pour minimiser les remises
d'audience, déterminer les grandes lignes directrices
favorisant le règlement de cause au moyen de la conciliation, effectuer une
analyse sur les possibilités d'optimiser l'utilisation de la
visioconférence, s'assurer du respect de la réglementation à l'égard de la
rémunération et des autres conditions de
travail des régisseurs, mettre en place des règles claires à l'égard, entre
autres, de la disponibilité de travail des
régisseurs, de la gestion des absences, ainsi de suite, et de mieux évaluer la
performance des traitements des demandes.
Et, en
réponse à ces recommandations-là, la Régie du logement a élaboré un plan
d'action échelonné jusqu'au 31
décembre 2008. Et j'aimerais ça, M. le Président, que le ministre nous donne
l'état d'avancement de ces travaux par la Régie du logement. Et, possiblement, aussi, s'il vous reste du temps, M.
le ministre, votre vision sur la Régie du logement.
Le Président (M. Auger) : Quatre
minutes.
M.
Coiteux : Concernant le plan d'action, je pense que Mme Mailfait
pourrait nous éclairer là-dessus directement.
Le Président (M. Auger) : Mme
Mailfait.
Mme
Mailfait (Anne) : Alors,
bonjour, M. le député. Oui, nous avons effectivement amorcé énormément
des recommandations du Vérificateur
général. Le dossier le plus avancé, à l'heure actuelle, c'est celui de la conciliation.
On nous a demandé de faire un cadre opérationnel, et il est quasiment
fini.
En ce qui
concerne la mise en place de certaines règles pour favoriser le délai de
traitement puis l'inventaire, nous avons déjà constaté une amélioration
dans les chiffres, mais nous poussons encore pour optimiser nos processus. Ça demande quand même, d'abord, un diagnostic
organisationnel, où on en est. Donc, ce diagnostic organisationnel là est fait,
et nous en sommes donc maintenant à voir
quelles sont les solutions à l'interne pour optimiser ces processus-là. Et je
dirais que cette optimisation-là, elle est générale, elle est dans tous
les types de processus, les plaintes, la mise au rôle, la correspondance, tout ce qui peut, au fond,
améliorer notre productivité, notre efficience. Il y a effectivement des aspects qui vont requérir
une réflexion approfondie avec le ministère quant aux modifications législatives qui
vont supporter des changements de
paradigme en termes procéduraux pour améliorer le temps d'audience, améliorer
les temps de remise, le nombre de remises, le nombre de désistements.
Donc, c'est une conjugaison d'actions autant au niveau interne qu'au niveau des modifications législatives.
Nous avons déjà fait ce qu'il fallait en termes de directives et de politiques pour les
régisseurs — donc,
ça aussi, c'est fait — des
directives sur les absences, sur les prolongations de délai, etc. Donc, ça,
c'est fait.
Pour la
visioconférence, c'est en cours, c'est M.
le directeur des ressources
informationnelles qui s'en occupe parce qu'il y a une partie technique à voir,
mais la visioconférence va faire l'objet d'une politique que nous sommes déjà à travailler
à l'interne. Et je vous dirais que pour la disponibilité des régisseurs au travail, qui est l'avant-dernière recommandation, là encore, à la fois il y a de la
modification législative, il y a de l'encadrement de gestion de notre part comme gestionnaires, et nous allons mettre en
place une façon de procéder dans la mise au rôle au quotidien qui va assurer cette disponibilité et qui va donc permettre que tous les
rôles mis dans une journée soient entendus, parce que justement nous
allons demander à nos régisseurs d'être disponibles sur les heures de travail
qui sont les leurs.
Le Président (M. Auger) : Une
dernière minute, M. le député.
M.
Chevarie : Oui. Merci. Je
vais en profiter, pour cette dernière minute, pour saluer tout le travail que
le ministre des Affaires municipales a fait dans le cadre du cheminement du dossier de
la reconnaissance de l'insularité et du statut particulier des Îles-de-la-Madeleine, qui a
été octroyé par le gouvernement du
Québec le 4 de mai 2016, un statut
particulier qui est un levier extrêmement important, majeur autant pour maintenant
que pour le futur de l'archipel.
Et, M. le ministre, vraiment, on a apprécié, aux Îles-de-la-Madeleine, tout le travail que vous avez fait pour arriver
à ce décret qui reconnaît le statut
insulaire aux Îles-de-la-Madeleine. Merci
beaucoup. Merci au nom des
13 000 Madelinots.
Le Président (M. Auger) : Merci, M.
le député des Îles-de-la-Madeleine.
Adoption
des crédits
Le temps
alloué à l'étude du volet Habitation et Régie de logement des crédits budgétaires du portefeuille Affaires municipales
et Occupation du territoire étant presque écoulé, nous allons maintenant
procéder à la mise aux voix des crédits.
Le programme 7, intitulé Habitation, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix : Sur division.
Le Président (M. Auger) : Adopté sur
division. Le programme 8, intitulé Régie du logement, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix : Sur division.
Le Président (M. Auger) : Adopté sur
division.
Documents déposés
En terminant, je dépose des réponses aux demandes de renseignements de l'opposition en vous remerciant pour votre collaboration.
La commission ajourne ses travaux au jeudi 27
avril 2017, à 15 heures, où elle entreprendra l'étude du volet Affaires municipales et Occupation du territoire
des crédits budgétaires du portefeuille Affaires municipales et
Occupation du territoire. Bonne fin de soirée. Merci.
(Fin de la séance à 22 h 29)