(Onze heures dix-huit minutes)
Le
Président (M. Auger) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de
la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Je demande à
toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de
leurs appareils électroniques.
La commission
est réunie afin de procéder à l'audition des intéressés et à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt
privé n° 220, Loi concernant la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Aucun, M. le
Président.
Remarques préliminaires
Le Président (M. Auger) :
Merci. Je céderais maintenant la parole au député de Louis-Hébert pour ses
remarques préliminaires. M. le député.
M. Sam Hamad
M. Hamad :
Merci, M. le Président. Je veux remercier mon collègue le ministre de la
Sécurité publique et des Affaires
municipales de me laisser la chance de présenter ce projet privé, et évidemment
je suis aujourd'hui le porte-parole de ma ville, la ville de Saint-Augustin,
où le maire nous fait honneur d'être présent ici, M. Juneau, le maire
Juneau.
Et alors c'est un projet qui vise principalement
l'équité entre les citoyens en termes de taxes, et c'est fait à la demande de la ville, Saint-Augustin. Et la ville a
fait ses devoirs. En fait, ils ont consulté les deux oppositions, et on
a constaté que les deux oppositions, évidemment, sont pour l'équité aussi,
comme notre côté.
Et c'est, M.
le Président, mon 35e projet de loi que je dépose ou adopté à l'Assemblée
nationale, alors c'est tout un honneur
pour moi. Et, dans les records, c'est le deuxième dans l'histoire depuis
25 ans, je pense, alors je suis très heureux d'avoir ça. Et
évidemment c'est un projet, pour moi, qui cherche l'équité, qui justifie le
travail de mes collègues ici, comme députés, représentants du peuple et
défenseurs des intérêts de nos citoyens dans les comtés.
Je vais
prendre la lecture du projet de loi, c'est important de le bien décrire.
Alors : «La ville de [Saint-Augustin] présente ce projet de loi d'intérêt privé à l'Assemblée nationale afin
que les iniquités fiscales qui sont actuellement causées par le
Règlement d'emprunt 2012-313 soient corrigées.
«Dans l'état
actuel des choses, sept propriétaires [qui demeurent] sur la rue Saint-Félix doivent
assumer à eux seuls la taxe de secteur pour les travaux d'installation
d'un système d'égout effectués par la ville alors que ce sont les
440 propriétaires qui en bénéficient qui devraient assumer cette taxe.
• (11 h 20) •
«Pour
l'année 2016, le remboursement du capital et des intérêts de cet emprunt
est de 1 668,13 $ pour chacun des sept propriétaires alors
que, si le Règlement d'emprunt n° 2012-313 était modifié tel que le
prévoit le projet de loi d'intérêt privé, la
taxe payée par chacun des 440 propriétaires serait de 26,54 $. Le
règlement d'emprunt porte sur une période
de 20 ans, si bien que, si rien n'est fait, cette iniquité fiscale se répétera
d'année en année pendant toute cette période.
«Pour corriger cette iniquité fiscale, la ville
souhaite que le règlement d'emprunt soit modifié afin d'inclure dans le bassin de taxation — annexe IV — des immeubles qui ont été indûment omis et
de modifier la base de taxation pour s'assurer que chaque unité
résidentielle desservie soit visée par le règlement.
«Le 20
février 2012, la ville a adopté le Règlement d'emprunt n° 2012-313 pour
prévoir un emprunt de 2,5 millions pour acquitter le coût des
travaux de prolongement du système d'aqueduc et d'égout sur la rue Saint-Félix,
phase II.
«Ces travaux
de prolongement des services ont été exécutés par la ville dans le cadre du
projet Les Terrasses du Séminaire réalisés par
C.R. Gagnon inc., à savoir la construction de trois immeubles
comportant au total 433 unités résidentielles.
Ces immeubles sont les suivants : 4901, Lionel-Groulx, 151 unités;
4905, Lionel-Groulx, 145 unités; et 4915, Lionel-Groulx, 141 unités. Des
photos de ces immeubles sont jointes au présent mémoire.
«Ce règlement
d'emprunt a fait l'objet d'une approbation référendaire; il a été également
approuvé par le ministre le 28 mai 2012.
«Le bassin de
taxation retenu — annexe IV
du règlement — a eu
pour effet de réduire le nombre d'immeubles assujettis.
«Le secteur
d'imposition illustré sur le plan est beaucoup plus restreint que la réelle
aire des travaux, qui s'étend [sur]
la rue Lionel-Groulx à la rue Marguerite-Du Rouvray. Ainsi, seulement sept
propriétaires font actuellement partie du bassin de taxation alors que
les 433 unités résidentielles des trois immeubles connus comme étant Les Terrasses
du Séminaire I, II, III n'en font pas
partie et ne sont donc pas appelés à contribuer aux coûts des travaux visés par
le règlement d'emprunt, et ce, bien qu'ils en bénéficient.
«[...]Par
ailleurs, l'article 4 du règlement d'emprunt prévoit que la ville pourra
prélever une compensation annuelle "à
l'égard de chaque entrée de service d'égout". Cette base de taxation est
inéquitable, puisqu'elle ne répartit pas également le fardeau fiscal
imposé par le règlement.
«En effet, il
appert qu'un immeuble peut contenir plusieurs unités résidentielles mais une
seule entrée de service. La rédaction actuelle de l'article 4 du
règlement a pour effet de permettre aux propriétaires des 433 unités
résidentielles de bénéficier des travaux sans payer leur juste part de la
compensation prévue au règlement d'emprunt.
«Encore une
fois, la rédaction fautive de l'article 4 du règlement d'emprunt génère une
iniquité fiscale manifeste entre les contribuables bénéficiaires des
travaux.
«L'article 4
du règlement devrait donc être modifié afin de prévoir que la taxe spéciale
soit imposée "à l'égard de chaque unité résidentielle
desservie" et non "à l'égard de chaque entrée de service".
«En l'espèce,
il ressort que la seule façon de rétablir l'équité fiscale entre les contribuables
visés par le règlement d'emprunt est
de modifier l'article 4 du règlement afin de prévoir que la compensation sera
imposée à l'égard de chaque unité
résidentielle et de modifier l'annexe IV qui décrit le bassin de taxation afin
d'y inclure les 433 unités résidentielles se trouvant dans les immeubles
connus comme étant Les Terrasses du Séminaire I, II et III.
«Dans les circonstances, il nous semble que
l'iniquité fiscale évidente causée par la rédaction inadéquate du Règlement d'emprunt 2012-213 doit être corrigée.
Les modifications apportées devraient avoir effet dès 2016, année par partir de laquelle la taxe spéciale a été
appliquée, pour éviter de pénaliser indûment les sept propriétaires
actuellement visés par le règlement et déjà taxés.» Merci.
Le
Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Louis-Hébert. Nous
allons poursuivre avec le porte-parole de l'opposition officielle, M. le
député de René-Lévesque.
M. Martin Ouellet
M. Ouellet : J'ai combien de
temps, M. le Président?
Le Président (M. Auger) : Vous
avez 20 minutes à votre disposition.
M. Ouellet : Oh Seigneur! 20
minutes. Écoutez...
Une voix : Tu n'es pas
obligé...
M. Ouellet : Non, non, non, assurément pas. Le collègue
faisait mention que c'était son 35e projet
de loi; moi, c'est mon premier devant le collègue. Je ne sais pas si
ses 34 autres étaient aussi unanimes et succincts que ceux-là, mais
c'est certain que, s'il les a présentés à
cette dimension-là, mon travail d'opposition aurait été grandement amoindri, et
donc je n'aurais pas eu beaucoup
de choses à redire, puisqu'effectivement le projet de loi en question
veut corriger l'inéquité. Et, comme
le collègue en faisait mention, il y
a eu des discussions au sein du
conseil municipal à travers les différents partis politiques,
et tout le monde semble unanime qu'il faut corriger cette situation-là,
et on la corrige aussi de façon
rétroactive.
Alors, pour
nous, je pense qu'on fait une bonne chose aujourd'hui en adoptant ce projet de loi privé. Alors, on va être favorables à
cette adoption et très tranquilles sur les questions pour la suite.
Le
Président (M. Auger) : Merci, M. le député de René-Lévesque. Nous
allons poursuivre avec le porte-parole du deuxième groupe d'opposition
et député de Blainville.
M. Mario Laframboise
M. Laframboise : Oui, merci beaucoup, M. le Président. M. le
député, vous avez lu le mémoire de la ville; on va lire le règlement, M. le Président, avant de
l'adopter, mais nous, on va être en faveur, compte tenu qu'évidemment on
respecte la capacité de payer des citoyens,
c'est important pour la CAQ, vous avez compris. Donc, ça respecte la
capacité de payer, puis une fois que le règlement aura été lu, bien, on va
donner notre appui, pas de problème.
Le Président (M. Auger) :
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres collègues qui aimeraient faire des remarques
préliminaires? Sinon, je vais inviter les représentants de la ville de
Saint-Augustin-de-Desmaures à, premièrement, se présenter, vous avez cinq minutes à votre disposition, et par la suite
nous aurons une grosse période d'échange, je pense, également de cinq
minutes. Donc, à vous la parole.
Auditions
Exposé de la requérante
M. Juneau (Sylvain) : Alors,
bonjour. Sylvain Juneau, maire de Saint-Augustin-de-Desmaures. Je suis
accompagné de Me Daniel Bouchard, de la firme Lavery, qui nous a
accompagnés dans cette joyeuse démarche.
Alors,
tel qu'expliqué par le député Hamad, bon, on a adopté, en 2012, un règlement
d'emprunt qui, manifestement, n'était pas tout à fait bien rédigé, c'est
un euphémisme. On est en train de mettre de l'ordre dans nos choses, dans nos affaires, à
Saint-Augustin-de-Desmaures, et ça aussi, c'est un euphémisme. Et donc il y a
plusieurs choses qu'on peut régler à
l'interne, qu'on peut réussir à corriger sans avoir recours à votre
approbation, mais là, ce matin, je viens vous voir puis je vous demande
de l'aide, puis j'ai compris des commentaires, là, que je viens d'entendre, là,
de chacun, là, que je devrais l'avoir et je vous en remercie.
Il y a des choses, à
un moment donné, où ça a été fait de telle façon que, là, au lieu de s'adapter
à la loi, il va falloir adapter la loi à ce
qu'on a fait. Je vais vous dire que, bon, je n'étais pas là au moment de, mais
je ne suis pas fier de la chose, je
ne suis vraiment pas fier de la chose. Mais maintenant
qu'on a dit ça, l'important, c'est de corriger puis d'aller de l'avant. Les sept résidents en question n'ont pas
à payer, évidemment, pour quelque
chose qui a été bâti et qui a été
fait pour quelque chose comme 440 résidents. Ça a été présenté comme tel
au moment des faits, puis ensuite, dans la réalité, le règlement étant rédigé de façon incorrecte, on n'a
pas le choix que de l'appliquer tel qu'il est rédigé, puis donc ça donne
ce qu'on connaît, là, c'est-à-dire que sept personnes paieraient 1 600 quelques dollars par année
pendant 20 ans, alors qu'en réalité les travaux, cette partie-là des
travaux a été faite pour desservir les 400 quelques qui s'en venaient.
Cela
dit, une chose, par contre, qu'il
faut bien comprendre, c'est que les 400 quelques autres personnes, on ne
peut pas les accuser de rien. Les tours n'existaient même pas et les gens ne
savaient même pas qu'ils allaient acheter là au moment des faits. Donc, les résidents en question, eux, ce n'est pas
leur faute, là, mais là il va falloir qu'ils absorbent cette taxe de
secteur de 26 et quelques dollars pendant 20 ans. Je pense qu'au nom de
l'équité puis au nom de la justice chacun va l'accepter.
Bien,
écoutez, je pense que la lecture du mémoire était assez claire, là, puis ça me
fera plaisir de répondre à vos questions.
Cela dit, je vous remercie tous de prendre le temps de nous donner un coup de
main là-dedans. Et j'ai envie de dire,
là, je vous présente, au nom de la ville
de Saint-Augustin-de-Desmaures, nos plus plates excuses de vous faire
prendre du temps pour quelque chose comme ça, mais, écoutez... Non, mais vous comprenez ce que je veux dire.
C'est navrant, mais, bon, comme j'ai dit, là, il faut passer à autre
chose, regarder en avant et on va essayer, pour le reste des choses, de les
régler nous-mêmes.
Discussion générale
Le Président
(M. Auger) : Merci. Nous allons débuter la période de questions
par le gouvernement, avec 2 min 30 s à votre disposition, et M.
le ministre aurait... Vous avez des questions, M. le ministre?
M. Coiteux : Simplement pour vous dire de ne pas vous inquiéter. Vous
avez constaté un problème, vous nous demandez de vous aider, et on va
vous aider.
Le Président
(M. Auger) : M. le député de Louis-Hébert, est-ce que vous avez
d'autres questions?
M. Hamad :
C'est clair.
Le
Président (M. Auger) :
Donc, s'il n'y a pas d'autre question pour le gouvernement, l'opposition
officielle, vous avez à votre disposition 1 min 30 s.
M. Ouellet : J'accepte votre modestie, mais ce n'est pas la première fois qu'on
corrige des situations qui arrivent dans
d'autres municipalités. Alors, n'ayez pas crainte ou ne soyez pas à genoux pour
venir demander quelque chose
que vous trouvez aberrant, c'est tout à fait légitime. Vous faites face à une situation qui, effectivement, a un impact immense sur vos contribuables, alors il est tout à
fait légitimé de vous représenter ici devant nous et demander à corriger ça.
Alors, soyez-en fier plutôt que modeste.
Le Président
(M. Auger) : Merci. M. le député de Blainville, une minute.
M. Laframboise :
Ça va.
Mémoire déposé
Le Président
(M. Auger) : Ça va? Je vais déposer, justement, le mémoire des
représentants de la ville de Saint-Augustin-de-Desmaures de façon officielle.
Étude détaillée
Nous allons maintenant
débuter l'étude article par article, M. le député de Louis-Hébert, avec
l'article 1.
M. Hamad :
Je vais lire le préambule, après ça...
Le Président
(M. Auger) : Non, on finit avec le préambule.
M. Hamad :
On finit avec le... C'est vrai, les Affaires municipales, c'est comme ça.
Le Président (M. Auger) : Puis
avec toute votre expérience, M. le député de Louis-Hébert...
M. Hamad : Bien, les Affaires municipales, ce n'est pas
mon... c'est la première fois. Alors, vous êtes à l'envers, mais ce
n'est pas grave.
Le Président
(M. Auger) : Non, non, nous sommes à l'endroit, fiez-vous sur
moi. Article 1.
• (11 h 30) •
M. Hamad : O.K. Bien,
alors, c'est important d'adopter le projet de loi. À la fin ou avant, je sais
que, peu importe où il est, l'article, il est aussi important. Donc,
j'ai un amendement, M. le Président, à déposer.
Le
Président (M. Auger) : Donc, on va lire, premièrement, l'article,
les explications, puis ensuite l'amendement.
M. Hamad :
Oui, mais juste aviser pour que mes collègues aient une copie de l'amendement.
Alors : «Le Parlement du Québec décrète
ce qui suit.» L'article 1 : L'article 4 du Règlement d'emprunt
[de] REGVSAD-2012-313 au montant de
2,5 millions pour le prolongement du système d'aqueduc et d'égout sur la
rue Saint-Félix (phase II) de la ville de
Saint-Augustin-de-Desmaures est remplacé par le suivant :
«4.
Pour les dépenses prévues à l'annexe II du présent règlement, il est par
le présent règlement et il sera prélevé annuellement, durant le terme de
l'emprunt, de chaque propriétaire d'un immeuble imposable situé à l'intérieur
du bassin de taxation décrit à
l'annexe IV jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante,
une compensation pour chaque unité résidentielle desservie ou pouvant
être desservie par le réseau. La compensation annuelle est établie en fonction des dépenses engagées pour la
prolongation du réseau d'égout relativement à 75 % de la somme nécessaire
au paiement des intérêts et au remboursement
en capital des échéances annuelles du montant prévu au présent
règlement, divisée par le nombre d'unités résidentielles.»
Le Président
(M. Auger) : Explications, M. le député.
M. Hamad :
Bien, en fait, c'est le cadre du projet de loi, là, ce qu'on vient faire pour
donner l'équité.
Le Président
(M. Auger) : Les corrections. Donc, votre amendement, M. le
député.
M. Hamad :
Oui, alors l'article 1, l'amendement, c'est : Insérer, dans
l'article 4 du Règlement
d'emprunt n° REGVSAD-2012-313, remplacé par l'article 1 de la
présente loi, après les mots «il est par le présent règlement», le mot «exigé».
Ça décrit... C'est
exigé, en fait. C'est ça, la différence, là.
Le
Président (M. Auger) : Des interventions sur cet amendement? S'il
n'y a pas d'intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que
l'amendement à l'article 1 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Auger) : Adopté. Nous reprenons l'article 1
tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 1 tel qu'amendé? S'il n'y en a pas,
je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 1, tel qu'amendé, est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Auger) : Adopté. Article 2. M. le député de
Louis-Hébert.
M.
Hamad : L'article 2 : L'annexe IV de ce
règlement est remplacée par la suivante : «Annexe IV. Le
bassin de taxation correspond à la zone hachurée.»
En fait, on a un
dessin qui démontre les condos plus les sept résidences autour.
Le Président
(M. Auger) : Des interventions sur l'article 2? M. le
député de Blainville.
M. Laframboise : Oui, juste à titre informatif, là, mon passé dans le milieu municipal,
là... Bon, votre règlement disait que
c'était par... avant, c'était «à l'égard de chaque entrée de service»,
maintenant, bon, ça va être «à l'égard de chaque unité résidentielle»,
mais il y a sept... j'ai neuf lots... un, deux, trois, quatre, cinq, six, j'ai
neuf lots cadastrés. Il y avait juste sept entrées de service pour neuf lots?
M. Juneau
(Sylvain) : Bien, en fait, il y a les sept résidences unifamiliales
qui sont touchées qui...
Le
Président (M. Auger) : Juste un instant. Je n'ai pas un
consentement... non, d'un consentement. Consentement pour
l'intervention. Allez-y, M. le maire, désolé.
M. Juneau
(Sylvain) : Donc, il y a sept résidences unifamiliales qui sont
touchées, et ensuite de ça il y a les sous-divisions de lots pour les tours à
venir. Donc, c'est ce qui explique, là, le compte qui...
M. Laframboise : Parfait.
Le
Président (M. Auger) : D'autres interventions sur
l'article 2? S'il n'y en a pas, je vais le mettre aux voix. Est-ce que
l'article 2 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Auger) : Adopté. Article 3. M. le député de
Louis-Hébert.
M. Hamad :
L'article 3 : Le taux de taxation pour le Règlement
n° REGVSAD-2012-313 apparaissant à l'annexe B du Règlement
n° REGVSAD- 2015-471 sur les taux de taxes, compensations et divers tarifs
pour l'année financière 2016, de la
Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, sera modifié en conséquence par la
trésorerie de celle-ci.
Le Président
(M. Auger) : Trésorier de celle-ci.
M. Hamad :
Par le trésorier de celle-ci, excusez-moi.
Le
Président (M. Auger) : Des interventions sur l'article 3?
S'il n'y en a pas, je vais le mettre aux voix. Est-ce que
l'article 3 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Auger) : Adopté. Article 4.
M. Hamad :
Les articles 1 à 3 ont effet à compter de l'année 2016 et la ville a
60 jours à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour
transmettre les comptes de taxes et, le cas échéant, les remboursements
afférents.
Le
Président (M. Auger) : Des interventions sur l'article 4? Il
n'y en a pas? Je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 4
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Auger) : Adopté. Article 5.
M. Hamad :
La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la
présente loi).
Le
Président (M. Auger) : Des interventions sur l'article 5? Il
n'y en a pas? Je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 5
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Auger) : Donc, M. le député de Louis-Hébert, nous en
sommes rendus à la lecture du préambule. M. le député de Louis-Hébert.
M. Hamad :
Alors, le préambule : «Loi concernant la Ville de
Saint-Augustin-de-Desmaures.
«Attendu
que des immeubles ont été indûment omis du bassin de taxation décrit au
Règlement d'emprunt
n° REGVSAD-2012-313 au montant de 2,5 millions pour le prolongement
du système d'aqueduc et d'égout sur la rue Saint-Félix (phase II) de la
ville de Saint-Augustin-de-Desmaures;
«Qu'en raison de la
base de taxation retenue, ce règlement ne répartit pas équitablement le fardeau
fiscal imposé par celui-ci;
«Que cela génère une
iniquité manifeste qui déroge par surcroît au principe voulant que les coûts de
travaux municipaux financés principalement par
une taxe de secteur soient dûment répartis entre tous les bénéficiaires des
travaux.»
Le Président
(M. Auger) : Merci. Est-ce que le préambule du projet de loi est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Auger) : Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Auger) : Adopté. Je propose que la commission
adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est
adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Auger) :
Adopté.
Remarques
finales
Nous en sommes maintenant à l'étape des
remarques finales. M. le député de la deuxième opposition, le député de
Blainville.
M. Mario Laframboise
M. Laframboise : Oui, bon, c'est vrai, M. le maire, que c'est
agaçant, ces choses-là, mais il reste quand même que c'est nécessaire. Donc, dans le but de respecter la capacité de
payer des contribuables, là, je pense qu'il allait de soi qu'on donne
notre consentement à ce projet de loi là.
Le Président (M. Auger) :
Merci. M. le député de René-Lévesque.
M. Martin Ouellet
M. Ouellet : Tout simplement une suite logique. Alors,
j'espère que vos contribuables auront leur retour de taxe rapidement
avant les fêtes.
Le Président (M. Auger) :
Merci. Est-ce que... M. le ministre? M. le député de Louis-Hébert.
M. Sam Hamad
M. Hamad : Je
veux féliciter le maire pour son travail pour maintenir une équité entre les
citoyens et veux remercier mon collègue le
ministre et son équipe, qui ont travaillé très fort pour nous permettre à
déposer ce projet de loi, et merci à vous, M. le Président.
Le
Président (M. Auger) : Merci. Donc, à mon tour de vous remercier,
chers collègues, pour votre collaboration.
La commission ayant accompli son mandat ajourne
ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 11 h 37)