(Dix heures trois minutes)
Le Président
(M. Auger) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le
quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire
ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir
éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
La
commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 110, Loi
concernant le régime de négociation des conventions collectives et de
règlement des différends dans le secteur municipal.
Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Oui, M. le Président : M. Chevarie
(Îles-de-la-Madeleine) est remplacé
par M. Merlini (La Prairie).
Étude détaillée (suite)
Le
Président (M. Auger) :
Merci. Lors de la suspension de nos travaux, nous en étions à l'étude de
l'article 56 tel qu'amendé, et M. le député de Blainville avait la parole.
M. le député.
M. Laframboise :
Il me reste combien de temps, M. le Président?
Le Président (M. Auger) :
Sur l'article? 11 minutes.
M. Laframboise : Donc, j'en étais, M. le
Président, par rapport à l'article 56, à me questionner puis je
m'étais dit que le ministre
pourrait profiter de la fin de
semaine pour aller vérifier l'état
de la situation par
rapport aux policiers de Montréal,
qui ont entamé évidemment un processus d'arbitrage pour lequel les deux parties
avaient consenti à la nomination de
l'arbitre. Et le résultat de l'article 56 aurait pour impact de mettre fin au
processus d'arbitrage puisque, selon
ce que j'ai comme information — c'est
pour ça que je voulais que le ministre puisse prendre la fin de semaine pour voir, là — la
ville de Montréal n'a pas voulu poursuivre le processus, donc a
étiré le processus de façon à ce que le projet de loi... que le différend
entre les policiers de Montréal et la ville soit soumis au présent projet de loi, ce qui aurait comme objectif, avec l'article 56, de
précipiter, évidemment, le différend en médiation. Donc, ma question au ministre
ce matin : Est-ce que
le ministre a eu la chance en fin de semaine de vérifier si
les informations que j'avais étaient les bonnes?
Le Président
(M. Auger) : M. le ministre.
M. Coiteux : Je n'ai pas plus d'information. J'ai toujours
dit que cet article-là ne visait personne, et puis je répète exactement
ce que j'ai dit la semaine dernière à cet effet : Il n'y a
jamais eu d'intention de viser de groupes particuliers, quels qu'ils soient, par la formulation de l'article.
L'amendement ne visait qu'à préciser quelque chose qui aurait pu être imprécis sur qu'est-ce que ça voulait dire,
l'instruction.
Le Président
(M. Auger) : M. le député de Blainville.
M. Laframboise : Mais, bon, donc le ministre est conscient que le résultat,
ce sera que l'arbitrage pour lequel, comme
je vous explique, M. le Président, les parties avaient choisi, d'un commun accord,
l'arbitre, mais, compte tenu du dépôt du projet de loi à venir, la
ville a décidé de se traîner les pieds tout
simplement, c'est ça
le résultat, là, si je me mets... selon les informations que j'ai, et, je vous dirais, les premiers
touchés par ce projet de loi là seront les policiers de Montréal, qui n'est quand même pas... C'est quand même
la plus grande ville du Québec, là. Ce n'est quand même pas rien qu'on se
serve puis que la ville de Montréal se serve du projet de loi pour justement
empêcher les policiers, qui sont quand même
responsables de faire appliquer la loi, de se servir de la loi actuelle. C'est ça,
le résultat, c'est que ça touche directement ceux qui
sont chargés de faire respecter la loi. C'est pour ça que j'ai beaucoup de difficultés,
là.
Moi
personnellement, j'aurais aimé que le ministre,
s'il avait eu la chance de parler à la ville
de Montréal, dise : Écoute, là, on retourne à la table, tu as choisi
l'arbitre, puis vas-y, puis j'espère que la procédure sera enclenchée de
façon à ce que tu sois en arbitrage, puis
que le processus d'arbitrage ne soit pas mis de côté par le présent projet de
loi. Mais je vois que ce n'est pas ça qui a été fait.
Mais
ce n'est quand même pas rien, M. le Président, c'est pour ça que je prends tout
le temps qui m'est alloué. Je ne
ferai pas un débat interminable. Je pourrais déposer des amendements. Je trouve
juste dommage que ce projet de loi là
ait comme impact que les policiers de Montréal, ceux qui sont chargés de faire
respecter la loi à Montréal... Puis ce n'est
pas rien, là, parce que toutes les grandes marches, tous les grands... tous les
débats de société, ça a lieu à Montréal. Tous ceux qui contestent les lois du gouvernement,
peu importe, c'est toujours à Montréal, et là les policiers de Montréal,
qui se sentent lésés par le projet de loi,
sont les premiers touchés par l'article 56. Ça, ça me... C'est ça qui... pour
lequel, M. le Président, j'ai beaucoup de
difficultés parce que, quand même, il y a un processus d'arbitrage, comme je
vous dis, qui a été mis en place, qui
a commencé avant le dépôt de la loi, pour lequel les parties ont choisi
l'arbitre d'un commun accord, mais la
ville a décidé, elle, d'être passive parce qu'elle savait qu'il y aurait un
projet de loi qui éviterait le processus d'arbitrage, qui amènerait tout de suite les parties en médiation, puis,
par la suite, bien, évidemment, c'est le conseil de règlement des
différends. Donc, c'est de confier à des tiers qui... pour lesquels... Puis on
a bien compris, là, c'est le gouvernement
qui choisit les médiateurs. Donc, c'est le gouvernement qui va choisir les
membres du conseil de règlement des différends, alors que l'arbitre,
selon la loi actuelle, est choisi par les deux parties, c'est un consensus.
Donc, je trouve ça...
en tout cas, je trouve ça dommage, M. le Président, que ce projet de loi là ait
comme premier impact le règlement des
différends dans le dossier des policiers de Montréal, qui sont quand même,
comme je vous explique, le plus gros
corps, en tout cas, policier au Québec, mais un des corps les plus
importants... de membres au Québec,
et qui sont chargés de faire respecter les lois, là. Tu sais, c'est comme si on
disait : Bien, vous êtes chargés de
faire respecter les lois, mais, pour vous autres, par exemple, la loi actuelle,
elle ne s'appliquera pas parce qu'il y en a une qui s'en vient, qui fait
plus l'affaire de l'employeur. Puis on est conscients, on le sait, l'employeur
s'est traîné les pieds, veut arriver à cette
loi-là dans vos relations de travail. Mais c'est quand même les policiers, puis
ça, comme je vous dis, j'ai de la difficulté avec ça.
• (10 h 10) •
Je
comprends que le ministre nous dit que je n'ai pas... ce n'est pas voulu, ce
n'est pas écrit, dans le projet de loi, que ça vise les policiers de Montréal, mais je peux-tu vous dire que ce
n'est pas écrit, mais c'est ça, le résultat, là, puis on ne peut pas... Si moi, je le sais, bien,
sûrement que le ministre le sait qu'à quelque part la ville de Montréal, dans
le dossier de l'arbitrage, a décidé de se
traîner les pieds, puis ils ne se seront pas soumis... Ils vont se traîner les
pieds, puis le processus, bien,
n'aura pas lieu. Puis ça va être le projet de loi qui va s'appliquer dès l'entrée
en vigueur de la loi, comme le dit, là : «Tout arbitrage dont
l'instruction en vertu des [articles]
du Code du travail a débuté — puis ici ça va être la date de la présentation du projet de loi — continue
d'être régi par les dispositions de ce code, telles qu'elles se lisent à cette date.» Et là, évidemment, avec les modifications, parce que ce que le ministre a apporté comme modifications, c'est... Bon, parce que
le deuxième paragraphe dit : «L'arbitre qui, à cette date, n'a pas
commencé l'instruction du différend dont il est saisi en est
dessaisi...» Donc, c'est ça, l'objectif. Et là, dans l'amendement du
gouvernement, on a apporté une précision par
rapport à l'instruction : «L'instruction comprend la phase de l'enquête
consacrée à l'administration de la preuve,
suivie de celle des débats où les parties font leur plaidoirie.» Donc, c'est
évident que, même si les policiers de Montréal
sont en arbitrage, bien, ils le lisent très bien. Les parties, en tout cas, la
ville le lit très bien. Si l'instruction, si la phase de l'enquête consacrée à l'administration de la preuve, suivie de
celle des débats, où les parties font leurs plaidoiries, n'est pas commencée, bien, automatiquement,
l'arbitrage, à cette date... l'arbitre va être dessaisi, puis on va s'en aller
tout de suite en procédure de médiation.
Puis je comprends que
le ministre a voulu apporter des précisions par rapport à l'instruction, mais
il reste quand même que le projet de loi disait : «L'arbitre qui à cette
date n'a pas commencé l'instruction du différend...» Puis l'instruction, bien, comme nous a expliqué le ministre dans sa
présentation, les précisions qu'il a apportées, c'est la loi actuelle, donc, la phase d'instruction,
c'est la phase de l'enquête consacrée à l'administration de la preuve,
suivie de celle des débats où les parties
font leurs plaidoiries. Donc, il était bien au courant. Je veux dire, la
précision qu'on a apportée sur
l'instruction, ça ne change rien. C'était ça, la réalité, là, je pense, là.
Donc, à moins que le ministre me dise le contraire... mais la précision sur l'instruction qui a été apportée par
le ministre, c'était déjà la procédure actuelle, là. C'est bien ça, M.
le ministre, si je comprends bien?
Le Président
(M. Auger) : M. le ministre.
M. Coiteux :
Je pense que la précision est utile.
Le Président
(M. Auger) : M. le député.
M. Laframboise : Donc, l'objectif, encore une fois, M. le Président... pas l'objectif
parce que je ne veux pas imputer au
ministre, mais le résultat, j'espère que le ministre en est conscient, c'est
que, dans le dossier des policiers de Montréal, bien, l'arbitrage qui est en cours va se terminer, puis on va aller
directement à la médiation. Ce sera ça, le résultat. Est-ce que le
ministre en est conscient?
Le Président
(M. Auger) : M. le ministre.
M. Coiteux : J'ai toujours dit que ça ne visait aucun groupe en particulier, puis tous les corps policiers vont être soumis à la même loi, avec les mêmes règles, avec les mêmes articles
qui vont s'appliquer. Donc, il n'y a pas lieu de pointer du doigt un service plutôt qu'un autre. On
pourrait s'amuser à faire ça, mais ça ne changerait rien au fait que le projet de loi se veut totalement neutre par
rapport à l'ensemble des groupes qui vont être concernés.
M. Laframboise : J'espère que le ministre est conscient que ce n'est pas tous les corps
policiers au Québec qui sont
en processus d'arbitrage. Vous êtes conscient de ça?
M. Coiteux :
Je n'ai pas d'autre chose à ajouter, M. le Président, à ce que j'ai déjà dit.
J'ai répété beaucoup.
M. Laframboise : Mais c'est parce que je ne voudrais pas qu'on banalise non plus, là.
Ce n'est pas tous les corps policiers,
M. le Président, j'espère que vous en êtes conscient, qui, au
moment où on se parle, sont en processus d'arbitrage. Il y a
les policiers de Montréal qui le sont, puis, comme je vous répète depuis le
début puis que je vous ai répété la
semaine dernière, ce n'est pas rien, le corps de police de Montréal, là, ce
n'est pas rien. Puis c'est pourquoi je vais être contre l'article 56 parce que
je pense que les policiers de Montréal ne méritent pas ça, M. le Président, pour tout le travail qu'ils ont
effectué puis qu'ils effectuent par
rapport à tous les rassemblements qui
ont lieu à Montréal, tous les rassemblements de groupes qui, pour toutes sortes de raisons,
prennent la rue pour faire des mobilisations contre, souvent, des politiques
gouvernementales ou peut-être pour des politiques gouvernementales, mais, quand même, ce sont ceux qui
sont chargés de faire respecter l'ordre à Montréal.
Et évidemment, moi,
ce qui m'agace, c'est le message qu'on leur laisse. C'est qu'au moment où on se
parle il y a une loi, et l'employeur, présentement, cette loi-là, lui, ça ne lui plaît pas, donc il
ne la respecte pas. Et ça a comme message,
et puis c'est fait comme ça, que le ministre aime ça ou pas, la réalité, elle est là : Si
la partie se traîne les pieds, l'arbitre ne peut pas faire son travail,
puis le résultat, ce sera que l'article 56 va s'appliquer et que l'arbitrage
qui était commencé, pour lequel les deux
parties, autant l'employeur, la ville
de Montréal, que la partie syndicale,
avaient choisi l'arbitre, bien, ce
processus-là, bien, peu importe, vu que l'une des parties savait que le projet de loi arrivait, bien, elle a décidé
de ne pas aller de l'avant. Puis le ministre, en fin
de semaine, n'en a pas profité pour
dire à la ville : Dépêchez-vous, là, vous êtes en arbitrage puis
vous devriez être capables de déposer, c'est encore là. Tant que la loi n'est
pas adoptée, il y a une loi, puis mon problème,
c'est que cette loi-là, actuelle, les policiers de Montréal,
bien, vont en être privés parce qu'il y a un projet de loi à venir.
Donc, M. le
Président, c'est tout un message à envoyer à ceux qui sont chargés de faire
respecter l'ordre à Montréal, où autant de
groupes puissent prendre la rue pour discuter des lois ou des projets de loi à
venir du gouvernement. C'est tout un message, mais ça, je pense que
c'est le message qu'a décidé de porter le ministre. Donc, ce n'est pas ce
message-là que je veux porter, c'est pourquoi je vais voter contre cet
article-là.
Le Président
(M. Auger) : Réactions ou commentaires? M. le ministre.
M. Coiteux :
Le député de Blainville ne peut pas m'attribuer des messages que je n'ai pas
communiqués.
Le Président
(M. Auger) : M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Peut-être pour ma juste compréhension, M. le ministre, dans le cas
présent, le député de Blainville fait
mention d'un groupe de salariés, les policiers de Montréal, qui sont présentement
en processus d'arbitrage, et, tel que la
loi le prévoit, l'arbitre devrait être dessaisi. Est-ce qu'ils retournent, à ce
moment-là, à la période de négociations avec les amendements qu'on vient de passer? Est-ce qu'ils se requalifient
pour une nouvelle période de négociations, après ça, c'est la médiation, après ça, c'est le conseil des
différends, ou, à votre avis, à votre analyse, si l'arbitre est dessaisi,
on retourne directement au conseil des différends? Juste pour bien comprendre
le processus.
Le Président
(M. Auger) : M. le ministre.
M. Coiteux :
Vous allez me donner juste une petite minute de consultation pour voir.
Le Président
(M. Auger) : Oui, je suspends quelques instants.
(Suspension de la séance à
10 h 17)
(Reprise à 10 h 19)
Le Président
(M. Auger) : Nous reprenons nos travaux. M. le ministre.
M. Coiteux : Alors, M.
le Président, pour répondre à la
question, selon les informations que nous avons, selon l'interprétation aussi que nous donnons à la situation,
cette négociation précise dont on parle ici est dans une phase
de médiation. Elle n'est pas encore dans une phase proprement dite d'arbitrage,
auquel cas, et c'est pour ça que j'ai dû consulter,
ce qui s'appliquerait à la situation, ça serait l'article 55. Et l'article 55, ça
dépend à quel moment la convention collective a été échue.
Alors,
avec les informations qu'on me transmet,
la convention est échue après le 1er janvier 2014, c'est bien ça?
• (10 h 20) •
Une voix :
31 décembre 2014.
M. Coiteux :
Après le 31 décembre 2014, et donc il y aurait un certain nombre de jours avant
que le rapport comme quoi on n'a pas
conclu une entente et qu'on doit aller en médiation... il y aurait un certain
nombre de jours, et on me parle d'une centaine de jours, de 105 jours de
négociation possible encore, selon les informations dont on dispose, mais,
vous savez, les choses peuvent avoir évolué, là.
Alors,
je fais un petit peu attention à dire : Selon les informations dont on
dispose, selon l'interprétation qu'on peut
donner de ces informations, ils se retrouveraient... dans un cas de figure
prévu à l'article 55, qui leur donnerait encore 105 jours de négociation
avant d'aller en médiation dans le nouveau régime.
Le Président
(M. Auger) : M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet :
Et donc, par la suite, tomber dans le conseil des différends. O.K.
Le
Président (M. Auger) :
D'autres interventions sur l'article 56 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre
intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 56, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
...
Le Président
(M. Auger) : Adopté sur division. 57, M. le ministre.
M. Coiteux :
On va suspendre quelques minutes.
Le Président
(M. Auger) : Je suspends quelques instants.
(Suspension de la séance à
10 h 21)
(Reprise à 10 h 27)
Le Président
(M. Auger) : Nous reprenons nos travaux. Donc, M. le ministre,
j'avais annoncé la lecture de l'article 57, mais je crois que vous avez un
amendement pour introduire un nouvel article à 56.1. M. le ministre.
M. Coiteux :
Oui. Il s'agirait d'introduire, après l'article 56, l'article
suivant :
«56.1.
Les conciliateurs qui, le (indiquer ici la date de la sanction du projet de
loi), ont été désignés conformément aux
articles 54 et 55 du Code du travail afin d'aider les parties à effectuer
une entente, continuent d'agir jusqu'à ce que les délais prévus par
l'article 55 soient écoulés.»
Alors,
l'explication, c'est qu'il y aurait actuellement une quarantaine de cas où des
conciliateurs ont été nommés, puis ça
peut être à la demande d'une partie pour certains groupes, cols bleus, cols
blancs, ça peut être une demande conjointe quand il s'agit de policiers,
pompiers, ça peut avoir été à la demande de la ministre du Travail, le cas
échéant, et ces conciliateurs sont à
l'oeuvre actuellement. On aurait pu se poser la question : Mais qu'est-ce
qu'ils font dans le contexte de la transition vers le nouveau régime?
Alors, ce qu'on vient dire, c'est qu'ils continuent leur travail,
l'article 55 s'appliquant pour que,
dans le fond, on puisse considérer qu'ils sont en phase de négociation avec
l'aide d'un conciliateur jusqu'à ce que les délais prévus à
l'article 55 soient écoulés.
Le Président
(M. Auger) : Merci. Des interventions sur cet amendement? M. le
député de Blainville.
M. Laframboise : Juste pour dire qu'ils continuent le travail qu'ils ont commencé, là,
on ne supprime pas l'étape, hein, c'est ça? On ne recommence pas à zéro,
on continue. C'est ça, M. le ministre?
M. Coiteux :
Oui, c'est parce que ça aurait pu donner une interprétation, qui n'est pas la
nôtre, qu'ils auraient été tous
dessaisis de la conciliation. Et ce n'est pas notre intention. Donc, on précise
simplement que ça s'arrime aux délais prévus dans l'article 55,
mais que le travail des conciliateurs continue.
Le Président
(M. Auger) : D'autres interventions sur cet amendement? S'il n'y
a pas d'autre intervention... Oui, M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet :
Juste pour être certain, on n'avait pas abrogé 54 et 55?
Le Président
(M. Auger) : Pardon?
M. Ouellet :
On ne l'avait pas abrogé, dans le cas de 54 et 55 du Code du travail?
M. Coiteux :
C'est pour ça. L'ayant abrogé, là, on voulait venir mettre une phase
transitoire. Oui, c'est abrogé, sauf pour ce qui est en cours dans les
délais prévus par l'article 55.
M. Ouellet : O.K. Juste pour ma bonne compréhension, on les
abroge, mais on leur fait encore référence pour la période de
transition.
M. Coiteux :
Oui, pour les conciliations en cours.
M. Ouellet :
O.K. Ça va.
Le Président
(M. Auger) : D'autres interventions? M. le député de Blainville.
• (10 h 30) •
M. Laframboise :
Donc, pour les policiers de Montréal, ça devra continuer, ce qu'ils font
présentement?
M. Coiteux :
Eux, ils ne sont pas... Ce n'est pas un conciliateur qui est à l'oeuvre, là.
C'est différent.
M. Laframboise :
C'est un médiateur-arbitre à Montréal.
M. Coiteux : Bien, je me suis exprimé là-dessus. Selon les informations dont on dispose
et l'interprétation qu'on donne, ils
se retrouveraient dans le cas de l'article 55, où ils sont encore en
négociation, mais avec présence d'un tiers. Mais ce n'est pas
l'arbitrage.
M. Laframboise :
C'est un médiateur-arbitre.
Le Président
(M. Auger) : D'autres interventions sur cet amendement qui
introduit un nouvel article, soit 56.1? S'il
n'y a pas d'autre intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que
l'amendement introduisant l'article 56.1 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Auger) : Adopté. 57. M. le ministre.
M. Coiteux :
Article 57 : Le Règlement sur la rémunération des arbitres (chapitre
C-27, r. 6) s'applique, avec les adaptations
nécessaires, à la rémunération des membres d'un conseil de règlement des différends
ou des arbitres visés par la présente loi, jusqu'à l'entrée en vigueur
d'un règlement pris en application de l'article 35 de cette loi.
Entre autres
adaptations, ce règlement s'applique comme s'il s'agissait d'un arbitrage
déféré en vertu de l'article 75 du Code
du travail. Dans le cas d'un conseil de règlement des différends, chaque membre
a droit à des honoraires comme s'il était l'arbitre unique au dossier.
Toutefois, le total des heures consenti pour la rédaction de la décision, conformément au deuxième alinéa de
l'article 4 de ce règlement, doit être réparti parmi les trois membres,
selon leurs indications.
Alors,
l'article 57 prévoit de façon transitoire que les frais payables par les
parties sont déterminés par l'application du règlement sur la rémunération des arbitres à un conseil de règlement
des différends nommé en vertu de l'article 10 du projet de loi et à
un arbitre unique nommé en vertu de l'article 46 du projet de loi. Ce
règlement s'applique jusqu'à l'adoption par le gouvernement du règlement prévu
à l'article 35 du projet de loi.
Le Président
(M. Auger) : Y a-t-il des interventions sur 57? S'il n'y a pas
d'intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 57 est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Auger) : Adopté. 58.
M. Coiteux :
58. Le ministre qui est responsable des affaires municipales est
responsable de l'application de la présente loi.
Ça dit ce que ça dit.
Le Président
(M. Auger) : Interventions sur 58? M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet :
J'aurais un amendement, M. le Président.
Le Président
(M. Auger) : Si vous voulez en faire la lecture.
M. Ouellet :
L'article 58 est modifié par le remplacement des mots «des affaires
municipales» par les mots «du travail».
Le Président
(M. Auger) : Je vais suspendre quelques instants pour en
permettre la distribution.
(Suspension de la séance à 10 h 33)
(Reprise à 10 h 35)
Le
Président (M. Auger) :
Nous reprenons nos travaux. M. le
député de René-Lévesque, sur votre amendement à l'article 58, des explications, s'il
vous plaît.
M. Ouellet : Merci
beaucoup, M. le Président. Donc, on arrive à la toute fin du projet de loi, et, à la
lumière de nos études et de nos
travaux, nous avons tenté à chaque fois de remettre en question
le fait que ce soit le ministère
des Affaires municipales qui soit le gardien du Code du travail dans le cas des
litiges et des négociations dans les affaires municipales.
Alors, à la toute fin, je trouvais pertinent de refaire la demande et surtout
de peut-être questionner le ministre à deux endroits.
On sait que
le ministère du Travail a des objectifs ou des indicateurs de succès quant à son travail et des
différentes modalités pour lesquelles il a
la responsabilité pour en évaluer le succès. Alors, si le ministère des
Affaires municipales est maintenant le gardien du Code du travail pour
ce qui est du régime de négociation des conventions collectives, j'aimerais savoir si M. le ministre a fixé des
objectifs ou des indicateurs de succès de cette loi-là. Est-ce qu'il s'est
donné un pourcentage de conventions collectives adoptées en négociation,
adoptées en médiation, ou un pourcentage des conventions
collectives qui seront décidées par les tiers? Est-ce qu'il s'est donné des
objectifs? Parce qu'on va évaluer ce
projet de loi là, à travers les années, sur ses mécanismes, mais aussi
qu'est-ce qu'il aura donné. Alors, j'aimerais savoir si effectivement le ministre ou le ministère se sont
donné des objectifs pour évaluer la portée de ces nouvelles
modifications.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Coiteux : Bon, pour répondre
directement aux questions, de un, il y a un certain nombre d'objectifs qui sont précisés dans la loi elle-même, puisque les délais
quant à la négociation sont précisés, et la durée totale du processus. Donc, on a certainement un objectif de raccourcir
de façon générale les délais, on a des objectifs d'allonger la durée des
conventions collectives. Donc, il y a des
objectifs qui sont quantifiés par la loi même. Maintenant, c'est évident que,
dans l'évolution de tout ministère, celui
des Affaires municipales inclus, les responsabilités évoluant dans le temps,
les plans stratégiques doivent être
adaptés en conséquence, et donc forcément, dans les prochains plans
stratégiques du ministère, il va falloir tenir compte des nouvelles
responsabilités.
Le
Président (M. Auger) : Merci. D'autres interventions sur cet
amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais...
Une voix : ...
Le Président (M. Auger) :
Pardon?
M. Ouellet : Oui, oui.
Le Président (M. Auger) : Oui?
Allez-y, cher collègue.
M. Ouellet : Donc, dans la
planification stratégique du ministère, nous allons voir apparaître une cible sur
le pourcentage des conventions collectives
signées avant la mise en place de différents mécanismes. C'est ce que je
comprends.
M. Coiteux :
Les travaux vont être faits pour préciser quelles sont les modifications à
faire au plan stratégique, compte tenu des nouvelles responsabilités. On
ne va pas pouvoir les définir aujourd'hui comme ça.
M. Ouellet : M. le ministre, si
vous aviez à qualifier le succès de votre projet de loi, sur quel indicateur
vous baseriez votre analyse comme étant
quelque chose qui a porté fruit et qui répond aux attentes que vous avez
élaborées?
M. Coiteux :
Évidemment, ça va bien au-delà de l'amendement proposé, hein, parce que
l'amendement est à l'effet qu'après
tout le travail que nous avons fait en cette commission il faudrait qu'on me
dessaisisse de la responsabilité. Mais là
les questions portent sur comment j'assumerais comme ministre si c'est toujours
moi dans le futur. Mais, bon, ça ne pourra
pas être pour l'éternité, forcément, là, par définition. Alors, je comprends,
dans le fond, qu'on retirerait l'amendement pour se concentrer sur le
futur, puisqu'on me donne déjà des responsabilités dont on voudrait me
dessaisir.
Le Président (M. Auger) : Et
effectivement on doit se recentrer sur le contenu de la présentation soit d'un amendement, d'un article ou d'un sous-amendement.
Donc, M. le député de René-Lévesque, vous avez encore la parole.
M. Ouellet : Ce que je veux être bien, bien clair, là, c'est
que le ministère du Travail a un historique en relations de travail et s'est donné des outils d'analyse
pour juger de la façon dont ses lois portent incidence sur la suite des
relations de travail : est-ce qu'il y a une
paix industrielle, le nombre de litiges, le nombre de jours perdus suite à des
moyens de pression. Et mon
amendement, effectivement, est de ramener ça sous le ministère du Travail. Et
mon plaidoyer, bien, si effectivement
on veut voter contre cet amendement-là et garder sous la gouverne du ministère
des Affaires municipales ce projet de
loi là, je demande à être convaincu. Et une façon de me convaincre, c'est de me
dire : Bien, écoutez, nous, au ministère,
nous allons avoir une planification, nous allons obtenir de façon très
succincte des objectifs et, dans le cas où est-ce
que nous n'atteindrions pas ces objectifs-là, nous allons corriger la situation
pour s'assurer qu'effectivement la loi porte les fruits et surtout porte
le résultat avec lequel nous voulons avancer.
Alors, c'est ça, le but de mes questions. Le but
de mes questions, c'est que, maintenant, parce que c'est une obligation... pas
une obligation, mais c'est maintenant une responsabilité du ministre des
Affaires municipales... du ministère,
pardon, des Affaires municipales
d'avoir ça sous sa responsabilité. Alors, je demande à être convaincu pour peut-être
effectivement retirer l'amendement, mais je demande à être convaincu qu'effectivement le ministère va se mettre des indicateurs pour évaluer la portée et la résultante de cette loi-là
et que, dans le présent, si les objectifs ne sont pas atteints, quelles... Que
pourraient être les mesures pour atteindre ces objectifs-là?
• (10 h 40) •
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Coiteux : Comme je l'ai dit tout à l'heure, c'est certain
que la mission de tout... Il y a une mission fondamentale à chacun des ministères. Mais l'histoire
fait en sorte que les ministères — tous
les ministères, pas seulement celui des Affaires municipales — ont
aujourd'hui des responsabilités qu'on n'imaginait pas il y a 30 ans, il y a
40 ans, il y a 50 ans puis,
dans certains cas, il y a 100 ans, lorsqu'ils existaient déjà. Il
y a des instruments qui n'existaient pas, comme les plans stratégiques, comme la gestion par les résultats,
qui n'existait pas à une autre époque. Tout ça, ça s'est intégré dans
nos planifications. Alors, forcément,
forcément que, par rapport à l'ensemble des responsabilités du ministère, pas
seulement celles qui incombent au ministère
en vertu de ce projet de loi, que les plans stratégiques vont être adaptés,
c'est certain.
M. Ouellet : Donc, les plans
stratégiques vont être adaptés. Mais est-ce qu'on pourrait avoir un engagement
formel à savoir que les Affaires municipales vont effectivement se fixer un
objectif, un pourcentage de résolution de conventions collectives dans le
secteur municipal sans avoir eu recours à des mécanismes?
M. Coiteux :
Il est trop tôt pour préciser exactement ces choses-là. Des travaux doivent
être faits. Le ministère du Travail
gérait en fonction d'une loi qui est forcément en partie très convergente, mais
en partie différente. Ce projet de
loi là inscrit des nouveaux principes, inscrit une dynamique différente. Donc,
ça ne sera pas une copie conforme, là, ça
va être adapté à la réalité des responsabilités qui incombent au ministère en
vertu de cette loi à l'intérieur de laquelle on retrouve des principes fondamentaux. Donc, ce n'est pas juste une
question de chiffres mathématiques, c'est une question d'équilibre entre
différents principes qui sont importants et qui sont affirmés par la loi.
Le Président (M. Auger) :
D'autres interventions? M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : J'aurais aimé quelque chose d'un peu plus précis,
là. Je comprends que ça va évoluer dans le temps, puis on va... Tu sais, je vous entends, M. le
ministre, puis je ne veux pas vous interpréter, mais c'est comme si on va
voir ça évoluer puis, tout dépendamment de son évolution, on va fixer les
objectifs en fonction de cette évolution-là.
Moi, j'aurais
aimé savoir aujourd'hui, écoutez... affirmé de façon solennelle et très ferme,
là, avec ce nouveau projet de loi...
Dans le ministère du Travail, il y avait une cible de 95, et j'aimerais que ce
projet de loi là, avec ces nouvelles dispositions là, atteigne le même
résultat. Moi, je pense que d'affirmer ça, c'est engageant, mais c'est aussi
donner toute la force et la certitude qu'à
l'intérieur de ce projet de loi là les mécanismes mis en place vont répondre
aux enjeux pour lesquels nous étions
saisis par rapport aux négociations des conventions collectives. Je comprends
qu'il y aura une planification, on va
se parler dans le futur de qu'est-ce qui pourrait être changé pour améliorer
ça, mais j'aurais aimé un engagement
ferme en disant : Ce projet de loi là devrait permettre d'arriver, du
moins, au même endroit où est-ce qu'on était dans le ministère du
Travail, c'est-à-dire 95 % des négociations réglées sans conflit de
travail. J'aurais aimé ça.
J'aurais aimé
parce qu'à travers toutes les discussions que nous avons eues, M. le Président,
M. le ministre en a parlé tout à
l'heure, un objectif était de raccourcir les délais de négociation, et ça, ça
avait un but : rallonger aussi, dans certains cas, les délais de la convention collective, la signature... sa
portée, c'est-à-dire. Tout ça, ça avait un but. Mais moi, je voudrais savoir si, effectivement, un des buts
du ministre, c'est d'arriver avec des conventions collectives signées
avec le même pourcentage, sans moyens de pression, ou, un autre objectif, c'est
d'arriver avec des conventions collectives qui
sont signées avec moins de dispositions financières à l'intérieur parce qu'au
travers des dispositions qu'on a vues on avait des présentations nous disant que la masse salariale était plus
élevée dans le secteur municipal versus d'autres secteurs, de 40 %
dans certains cas. Nous, on a fait la démonstration, avec le travail du SCFP,
que l'écart n'était pas à 39 %.
Donc, je veux
juste, avant de terminer le projet de loi, là, être bien certain, là,
l'objectif du ministre, lorsqu'on va
évaluer après un an, après deux ans de négociation, la résultante, est-ce que
ça sera, un, des conditions de travail moindres ou, deux, des conventions collectives signées avec moins de moyens de
pression, comme on l'avait à l'époque du ministère du Travail. C'est ça
que je veux savoir, là.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Coiteux :
Ce n'est pas les mêmes principes. Du moins, c'est des principes qui sont énoncés de façon beaucoup plus
explicite et claire avec ce projet de loi. Donc, ça ne peut pas être exactement
la même façon d'envisager l'avenir qu'auparavant, sinon on n'aurait pas proposé
un tel projet de loi. Maintenant, en ce qui concerne le prochain plan, les prochaines cibles dans l'ensemble
des sphères d'activité, on s'entend que les responsabilités qui apparaissent avec ce projet de loi vont devoir être prises
en compte.
M. Ouellet :
À quel moment on peut s'attendre, M. le ministre, le dépôt de ce nouveau plan stratégique
là?
M. Coiteux : On est déjà en
train de faire les travaux pour le prochain. Donc, on va en tenir compte.
M. Ouellet : Et sa portée sera
2017... sur cinq ans, sur trois ans, en 2017...
M. Coiteux : ...
M. Ouellet : O.K. Donc, on sera
à 2017‑2022.
Le
Président (M. Auger) :
D'autres interventions sur l'amendement du député de René-Lévesque à
l'article 58? Pas d'autre
intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement présenté par
le député de René-Lévesque à l'article 58 est adopté?
Des voix : Rejeté.
Le
Président (M. Auger) : Rejeté. Nous reprenons à
l'article 58. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député
de René-Lévesque.
M. Ouellet : Donc, dorénavant, vous êtes le ministre
responsable, des Affaires municipales, pour les négociations. Alors, je
trouve ça important. Puis, le questionnement que j'avais, M. le ministre, ça va
être important parce qu'on a véritablement
changé la façon de faire les relations de travail dans le monde municipal. Pour
la suite des choses, ça va être
important de suivre cette évolution-là et d'y apporter des modifications si,
effectivement, nous nous rendons compte que, dans les différentes dispositions, on n'atteint pas les objectifs
que vous vous êtes fixés. Je pense que ça va être légitime de poser ces questions-là, et nous, on va se faire
un travail de suivre effectivement la planification du ministère des
Affaires municipales sur ces objectifs, et de poser des questions, et de vous
interpeller, M. le ministre.
Parce que je
veux juste rappeler que nous étions à 96,63 % des conventions collectives
qui étaient signées sans moyens de
pression, et, à mon humble avis, M. le ministre, avec ces nouvelles
dispositions, avec les discussions qu'on a eues avec différentes
parties, autant syndicales que municipales, dans certains cas, il ne sera pas
faux de dire qu'on pourrait voir apparaître une augmentation des moyens de
pression, et donc une augmentation des litiges réglés hors négociation tel que convenu. Alors, pour nous
autres, on se questionne. Quelle sera la suite de ça? Quel sera le climat
social par rapport à ces nouvelles façons de négocier? Quelle sera cette paix
industrielle ou cette instabilité — disons-le à l'inverse — industrielle
qui pourrait apparaître? Alors, on va être vigilants là-dessus, M. le ministre,
et nous allons assurément vous questionner
pour savoir quels seront les mesures ou les mécanismes à mettre en place pour
corriger la situation qui, à notre avis, va nous amener une période de
grande turbulence.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Blainville.
M. Laframboise : Oui. Juste peut-être comme commentaire.
Évidemment, on a supporté le ministre depuis le début dans le projet de loi par rapport au fait que ce soit le ministère
des Affaires municipales qui soit responsable. C'est du droit nouveau, on change les relations de
travail. Mais je voudrais juste dire au ministre qu'il faut faire attention
parce que, présentement, on s'en va... Puis,
dans le cas présent, le ministre est ministre des Affaires municipales, il est
ministre également de la Sécurité publique. Il a été discuté depuis un an, là,
que le gouvernement songeait à ce qu'il y ait un ministère de l'Intérieur
semblable à ce qui se vit en France.
Puis pourquoi
je vous dis ça? Ce n'est pas anodin parce que j'ai fait référence à
l'article 56, les relations de travail avec les policiers de
Montréal. La réalité, c'est que, tu sais, on parle, on ne veut pas parler. Les
policiers de Montréal ont demandé un arbitrage en avril, l'arbitre a été choisi
par les deux parties — c'est
la loi, les deux parties ont choisi l'arbitre — et évidemment le travail n'a pas avancé. Tu
sais, la réalité, elle est là. Et, bon, le résultat, ce sera que le
projet de loi va s'appliquer, va modifier la loi actuelle.
C'est pour ça que je vous dis : Il faut
suivre. Puis, je suis un peu d'accord avec mon collègue de l'opposition officielle, il va falloir suivre ça dans l'avenir
parce que, si jamais le ministère des Affaires municipales était intégré à
un ministère de l'Intérieur comme en France, comme il se discute, là, que le
ministre qui chapeauterait... parce que le ministre
a les deux chapeaux, mais ils sont indépendants présentement. Puis ça, je ne
veux pas le faire embarquer comme ministre de la Sécurité publique,
mais, s'il y avait un ministère de l'Intérieur, il n'aurait qu'un seul chapeau,
là. Donc inévitablement... Là, évidemment, ça pourrait que le ministre
responsable de la sécurité... responsable, en tout cas, de surveiller la police ou en même temps le ministre
qui va... C'est ça qu'il faudra surveiller plus tard parce que, dans le
cas présent, puis je le répète, là, il y a
un arbitre de nommé à Montréal, là, c'est un choix qui a été fait, là. Le
ministre peut nous dire que c'est un médiateur, mais c'est un arbitre.
Il y a une demande qui a été faite par les policiers et... Donc, encore une
fois, il faudra, par rapport au fait que c'est la responsabilité du ministère
des Affaires municipales... Tant que les deux ministères sont indépendants, mon
message, c'est dire : Il n'y a pas de problème. Mais, si jamais le gouvernement voulait fusionner les deux ministères
puis avoir un ministère de l'Intérieur qui chapeauterait la Sécurité publique et les Affaires municipales, il pourrait
y avoir un problème. Donc, qu'il faudra à ce moment-là s'assurer que le
projet de loi soit équitable envers toutes les parties, tout simplement.
• (10 h 50) •
Le
Président (M. Auger) : D'autres interventions sur
l'article 58? S'il n'y a pas d'intervention, je vais le mettre aux
voix. Est-ce que l'article 58 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Auger) :
Adopté. 59. M. le ministre.
M. Coiteux :
Article 59. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de
la sanction de la présente loi).
Écoutez, c'est vraiment un article très
standard, hein? On le retrouve dans toutes les lois.
Le Président (M. Auger) : Des
interventions sur 59? M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Non, non.
Le
Président (M. Auger) : S'il n'y a pas d'autre intervention, je
vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 59 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Auger) :
Adopté.
Donc, il n'y a pas d'article suspendu. Est-ce
que les intitulés des chapitres et des sections du projet de loi sont adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Auger) :
Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Auger) : Adopté. Je propose que la commission
recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion
est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Auger) : Je
propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette
motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Auger) :
Adopté.
Remarques finales
Nous en
sommes maintenant rendus à l'étape des remarques finales, et, M. le député de
Blainville, vous avez la parole et pour un maximum de 20 minutes.
M. Mario Laframboise
M. Laframboise : 20 minutes.
Merci. Donc, bon, il me fait plaisir de prendre la parole sur, évidemment, le projet de loi n° 110. Comme vous le savez,
d'entrée de jeu, M. le Président, nous nous sommes montrés favorables à
une révision des relations de travail dans
le milieu municipal. J'ai eu la chance de faire l'historique, mais je vous
dirais que le Québec a eu à se
positionner de façon importante par rapport aux relations de travail avec les
employés, ses employés, pour le gouvernement du Québec. Ça a eu un
impact sur les relations de travail dans le milieu municipal.
J'avais donné
évidemment le début, là, du... parce qu'on sait très bien qu'il y a un écart,
lorsque j'étais président de l'Union des municipalités du Québec, qui se
situait entre 15 % et 25 %. Maintenant, c'est plutôt entre 20 %
et 36 %, l'écart de rémunération entre
les employés municipaux et les employés de l'État. Donc, la rémunération
municipale est supérieure, c'est
entre 20 et 40, mais il y a eu un réajustement avec les fonds de pension, la
loi qui... Le projet de loi n° 3, qui rediscutait des fonds de
pension, a fait un petit réajustement à la baisse. Donc, on est entre 20 % et
36 %.
Et cet
écart-là a débuté dans les années 80. Souvenez-vous du gouvernement du
Parti québécois de René Lévesque, qui avait dû, en 1982‑1983, adopter le
projet de loi 68 pour la modification aux régimes de retraite des employés
de l'État; 70, il y avait une réduction de
20 % des salaires des employés de l'État pendant les trois premiers mois
de 1983. Par la suite, le projet de
loi 72 pour le maintien des services essentiels; le projet de
loi 105, qui avait imposé 109 conventions collectives et un
gel pour trois ans pour les salariés de l'État; et le projet de loi 111,
qui était la loi matraque de retour au travail.
Alors,
tout ça, pourquoi je vous dis ça? Parce que c'est là qu'a commencé l'écart.
C'est-à-dire que la demande... Et
puis le milieu municipal était en demande aussi. Souvenez-vous des années 80,
la récession qui se vivait à ce moment-là, les taux d'intérêt, pour ceux qui ont vécu ça, qui avaient monté jusqu'à
20 %, 21 %, donc les dépenses étaient importantes, et le monde municipal était en demande, aurait
voulu faire partie des lois nos 68, 70, 72, 105 et 111 à l'époque, adoptées par le gouvernement du Parti québécois. Et, à
l'époque, l'entente avec le milieu syndical, c'était que le milieu
municipal était exclu de ces lois-là. Donc,
l'écart a commencé là. Puis ça s'est accru, là. Ajoutez le coût de la vie puis la différence qui s'est accrue, donc on en est rendus aujourd'hui avec cet écart entre
20 % et 36 %, tout dépendant des types d'emploi, entre le
milieu municipal et les employés de l'État.
Donc,
évidemment, tout ça dans un régime de relations de travail qui, lui, a ses
forces et ses faiblesses, évidemment, et
un régime qui, au fil des années, a fait que... surtout l'équité externe, qui
était la grande, je vous dirais... l'élément le plus important que tenaient compte les médiateurs et les arbitres, a
fait qu'on pouvait appliquer... Exemple, tous les... si on prend les policiers et les pompiers, bien, s'il
y avait une municipalité de moindre importance, au Québec, qui avait un
avantage, bien, automatiquement, lorsqu'arrivait la médiation ou l'arbitrage,
les grandes villes avaient la même chose.
Pourquoi on ne leur donnerait pas à eux ou à elles ce qu'on donne dans d'autres
communautés au Québec? Donc, c'était
important qu'on rééquilibre les forces. Ça fait que je pense que le projet de
loi qui est déposé devant nous, sans effacer l'équité externe, en fait
une des conditions à être considérées par les intervenants, là, qui auront à
faire de la médiation, de l'arbitrage, ou le
conseil de règlement des différends chez les policiers, pompiers. Donc, je
pense qu'il fallait recentrer ce débat-là.
Évidemment,
on a appuyé le gouvernement tout au long du projet de loi. Il y avait quelques
différences, il faut toujours
s'assurer de voir à ce qu'il y ait une certaine équité. On n'a toujours pas
compris, à l'article 47 où... pour être arbitre, bien, il faut absolument être avocat. À 47, là, donc :
«L'arbitre est choisi[...]. Ces personnes doivent faire l'objet [et] être membre du Barreau du Québec...», alors
que j'avais produit une lettre du Barreau du Québec qui mentionnait
qu'ils n'avaient pas fait de demande à 47 pour que ce soit juste des avocats
et, au contraire, qu'ils reconnaissaient les CRHA,
les conseillers en ressources humaines agréés, comme étant des intervenants qui
étaient capables de faire le travail. Donc,
c'était même le Barreau qui le disait. Donc, évidemment, le gouvernement a
maintenu que ça devait être des avocats, là. Je cherche encore... Quand le Barreau dit que les CRHA ont la
capacité, l'opposition officielle dit qu'ils ont les capacités puis que nous, comme deuxième opposition, on dit
qu'ils ont les capacités... En tout cas, il y a quelqu'un à quelque part
qui juge qu'ils n'avaient pas les compétences. Donc, ça, on n'a toujours pas
compris.
Évidemment, sur l'article 56, M. le
Président, bien, vous avez compris que, par rapport à... parce que ce sont des lois de transition. Souvent, c'est très
important, M. le Président, dans l'adoption d'un projet de loi. Oui, il y a la
loi, mais il y a des mesures transitoires
pour arriver jusqu'à la nouvelle loi. Et, dans ce cas-ci, évidemment, c'est
important parce qu'on passe de tout un
système qui est régi par le Code du travail et on passe à un système qui, lui,
en tout cas, fait passer une partie
des... en tout cas, la négociation dans le milieu municipal vers un ministre
qui n'est plus que le ministre du
Travail, qui est responsable maintenant avec le ministre des Affaires
municipales. Donc, l'importance de la transition, elle est là, surtout
dans ce projet de loi là. C'est d'autant plus important parce que c'est du
droit nouveau. Et puis évidemment on veut
sortir une partie des relations de travail, au Québec, qui touche le secteur
municipal, on veut la sortir du Code du travail puis lui donner du droit
nouveau. Donc, les mesures transitoires sont importantes.
Puis c'est
pourquoi je reviens encore, je ne comprends pas... je comprends le ministre,
qui nous dit : Ce projet de loi
n'a pas été fait pour telle négociation ou telle négociation, mais je reviens
aux policiers de Montréal, qui avaient déposé
en avril, en début avril de cette année, une demande d'arbitrage. Dans les
10 jours qui suivaient, bon, l'arbitre a été choisi par les deux parties, comme ça doit se
passer selon du Code du travail. Et l'arbitre n'a pas... en tout cas, n'a
pas, au moment où on se parle, là... parce
que je suis conscient que le ministre nous dit : Ça peut évoluer. C'est
vrai, mais, au moment où on se parle,
l'arbitre n'a pas atteint ce qu'on a dans la loi n° 56 telle qu'amendée
par le ministre, c'est-à-dire n'a pas
atteint l'instruction qui comprend la phase d'enquête consacrée à
l'administration de la preuve, suivie de celle des débats où les parties
font leur plaidoirie.
Donc, inévitablement, ça veut dire que le
message qu'on livre aux policiers de Montréal, c'est que, bon, là, le processus d'arbitrage que vous aviez commencé en
avril... Puis n'oublions pas que la loi a été déposée le 10 juin. Donc,
quand même, ils avaient commencé leur processus d'arbitrage avant. Et puis,
bon, les informations que j'ai, c'est que l'employeur se traîne les pieds.
Donc, inévitablement, ça aura comme impact que tout ce processus-là, qui avait
été enclenché, bien, va être mis de côté, puis on va revenir... c'est la
nouvelle loi qui va s'appliquer.
• (11 heures) •
Tantôt, le ministre a essayé de nous dire qu'il
va avoir la période de 105 jours, mais par contre l'arbitre a été nommé. Il faudra l'ajustement, mais, tout
dépendant de l'état, il n'était pas sûr. Donc, encore une fois, l'importance
de la transition l'est d'autant plus qu'elle
touche les policiers de Montréal, qui, entre
autres, parce qu'il y en a peut-être d'autres aussi à travers le Québec... mais ça touche entre
autres les policiers de Montréal. Ce n'est pas rien. C'est quand même
ceux qui sont chargés de faire appliquer la loi puis ceux qui sont chargés de
faire respecter toutes les mobilisations, à l'intérieur
de la ville de Montréal, qui se font pour toutes sortes de choses et toutes
sortes de décisions gouvernementales. C'est
un message assez dur qu'on leur envoie en disant : Bien, on est conscients
que le processus dans lequel vous êtes engagés...
bien, regardez, là, la loi, on le sait, est... Bon, si l'employeur s'est traîné
les pieds, tant mieux pour lui, ça va lui permettre de passer à la
nouvelle loi.
Et évidemment
on ne peut pas prévoir d'avance que la nouvelle loi aura un impact plus, je
vous dirais, propatronal, ça, on ne
peut pas le prévoir, mais l'objectif avec la nouvelle loi, c'était de recentrer
les relations de travail dans le milieu municipal. Donc, ce n'est pas pour rien que les centrales syndicales se
sont toutes opposées à cette loi. Donc, ça, je pense qu'on est bien conscients, on les a eues en
séance... Je les remercie, dans le fond, parce qu'ils ont assisté à nos
séances. Je remercie aussi, également, M. le Président,
tous les témoins qui ont déposé des mémoires, tous ceux qui ont comparu devant notre commission, toutes celles et ceux qui
ont pris le temps aussi de nous envoyer des mémoires parce qu'on en a
reçu encore jusqu'à hier, on en a reçu des gens qui ont pris la peine de... et
je peux les aviser qu'on les lit. Donc, on comprend que c'était un projet de
loi important.
Je remercie
aussi les collègues, M. le Président, vous-même et ceux qui vous supportent,
Mme la greffière, là, et tout ça, qui
vous supportent, mes collègues, évidemment, du parti gouvernemental, M. le
ministre, tout le personnel qui vous
accompagne, qui ont été, évidemment, tout au long, d'une bonne connaissance
pour essayer de nous éclairer sur les décisions
qu'on avait à prendre, le collègue, aussi, de l'opposition officielle. Et donc,
encore une fois, évidemment, à la fin, bien, nous voterons en faveur du
projet de loi. Merci.
Le Président
(M. Auger) : Merci, M. le député de Blainville et porte-parole du
deuxième groupe d'opposition, pour vos remarques finales. Nous allons
continuer avec le député de René-Lévesque pour également un maximum de
20 minutes. M. le porte-parole de l'opposition officielle.
M. Martin Ouellet
M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, d'entrée
de jeu, dans mes remarques préliminaires, je vous avais mentionné que nous allions apporter une
opposition constructive. Et, vous avez pu le constater lors des
différentes discussions que nous avons eues,
nous avons amené tout près d'une quarantaine d'amendements. Et pourquoi on l'a
fait? Je pense que c'était important que nous
puissions avoir cet espace de débat là, qu'on ait cet espace d'échange pour
qu'ensemble on puisse construire ce nouveau
droit du travail qui était cher au ministre des Affaires municipales
comme étant une solution à un contexte vécu
qu'il fallait changer. M. le ministre nous a parlé qu'il n'acceptait plus le
statu quo et qu'il fallait se
projeter vers l'avenir en matière de droit municipal, et sa réponse est
effectivement le projet de loi en question.
Alors, pour
nous, ça a été plus qu'important d'avoir ces débats-là. On les a eus de façon
insistante dans certains cas, de façon constante aussi, mais nous
l'avons toujours mené pour trouver une façon d'améliorer les différentes dispositions
qui étaient à l'intérieur du projet de loi en question.
Nous avons eu
un débat dès le début sur l'article 1. Nous avions plusieurs
préoccupations, et je pense qu'on a réussi ensemble à trouver un compromis
qui semblait satisfaire du moins les parties qui avaient certaines craintes
dans ces principes directeurs qui allaient
donner tout le ton à nos discussions, mais aussi tout le ton vers l'application de ce nouveau droit du travail là.
Nous avons
aussi eu des discussions par rapport aussi aux délais. On est arrivés à un compromis
qui, sans être satisfaisant, donne beaucoup plus d'espace à la négociation,
et donc évite, dans certains cas, de se rendre jusqu'à la médiation imposée et, dans d'autres cas, par le
conseil des différends ou, dans le cas présent des autres salariés, du
côté du mandataire spécial.
Avec les discussions que nous avons eues avec le
ministre, effectivement, on a réussi à obtenir ce qu'on a appelé l'aide financière pour les petits groupes
de salariés et municipalités qui pourront en faire la demande dans le
cas des négociations puisque, dorénavant,
certaines des dispositions sont à la charge des différentes parties. Et,
suite à nos discussions et aux
moments de réflexion, bien, la partie gouvernementale est arrivée avec une modification, un amendement qui va permettre aux parties de faire une demande
pour obtenir des sous pour aller jusqu'au bout de leur droit, qui est
fondamental, là, dans certains cas, pour se faire entendre et se faire
reconnaître.
Dans le cas
des mesures transitoires aussi, on a eu plusieurs discussions. Et, suite à un
temps de réflexion, la partie gouvernementale
est arrivée avec un amendement qui est venu ventiler l'application de certaines
dispositions, surtout ceux et celles qui étaient déjà terminés par
rapport à leur temps de négociation. Alors, je pense que ça, sans avoir fait
une opposition constructive, sans avoir
martelé notre message de façon positive, je vous dirais, je pense qu'on ne
serait pas arrivés à ces
dispositions-là, qui, à notre humble avis, malgré les 40 amendements... et
des gains importants pour l'ensemble des parties à travers ce projet de
loi là.
Évidemment,
j'ai posé la question au ministre et je vais lui reposer dans mes remarques
finales : Quelle sera la lecture
que nous ferons du succès de ce nouveau droit du travail là? Parce que c'est
effectivement un nouveau droit du travail,
nous avons élaboré de nouveaux délais. La finalité, elle est tout autre, soit
par le mandataire spécial ou le conseil des différends. La nomination de ces tiers-là aussi est maintenant entre
les mains du ministre. Nous allons attendre de façon très... très ardemment la suite des règlements pour la nomination
de ces personnes-là. Le ministre s'est engagé à faire ce règlement-là de façon... promptement, puisque nous aurons à
utiliser ces mécanismes-là prochainement. Alors, nous allons suivre la divulgation de ce règlement-là pour la nomination
dans le cas des conseils des différends, mais aussi des mandataires spéciaux.
Alors, c'est
sûr que, maintenant, les Affaires municipales ont beaucoup plus de
responsabilités. Donc, comme je le
disais au ministre tout à l'heure, nous allons suivre les recommandations, mais
nous allons suivre aussi l'impact que ça aura sur les différentes négociations à venir parce que, oui, M. le
Président, des impacts, il y en aura. Nous avons fait la démonstration, et avec l'appui des différents
mémoires qui nous ont été déposés par les différents groupes de
salariés, 96 % des conventions collectives
se signaient sans moyen de pression, donc sans perdre de jours de travail.
Alors, nous avons bien hâte de voir à quelle hauteur sera maintenant ce
pourcentage des prochaines négociations.
Nous avons hâte de
voir aussi... parce qu'on a effectivement imposé, maintenant, un délai dans la
durée de la négociation avant de tomber dans
différents mécanismes, ces délais-là vont changer la dynamique des
négociations. Nous avons hâte de voir aussi de quelle façon les
différentes municipalités et groupes de salariés vont pouvoir s'astreindre à ces délais-là pour faire concorder les agendas,
faire concorder les différentes dispositions pour que tout le monde
puisse optimiser ce
temps qui est confié à la négociation. Alors, c'est sûr, M. le Président, que
nous allons suivre après la première année,
après la deuxième année, le ministère des Affaires municipales, nous allons
avoir des questions aux crédits, nous allons
avoir des questions pour savoir on en est où. M. le ministre nous faisait
mention que tout près de 240 conventions collectives, présentement,
sont présentement à échéance. Alors, c'est sûr qu'on va suivre ça.
Notre prétention,
c'est qu'il allait peut-être y avoir un goulot d'étranglement suite à la fin
des journées de négociation, aux demandes de
médiation. Donc, M. le ministre nous a assuré qu'il allait y avoir des
embauches supplémentaires, des
occasionnels, qui pourraient être faites pour réussir à arriver à répondre à la
demande. Donc, c'est sûr que nous allons suivre ça, M. le Président,
auprès du ministre.
Puis
je vais être honnête avec vous, on a essayé de trouver des facilitants pour
amoindrir un peu les craintes et les préoccupations
des différents groupes par rapport aux tiers, que ce soit le tiers des
différends ou le tiers des mandataires spéciaux, et, à plusieurs
niveaux, on n'a pas obtenu les amendements recherchés, mais on n'a pas obtenu
non plus de précision qui semblait nous
amener à une certaine confiance, M. le Président, de ces mécanismes-là,
confiance qui est importante en droit
du travail, puisqu'il — le droit du travail — tient son équilibre entre la relation entre
les différentes parties et la
confiance mutuelle que nous avons dans les mécanismes pour arriver à une
entente. Alors, je ne suis pas en train
de dire que le lien de confiance va être brisé, mais je suis en train de dire
que le lien de confiance sera assurément testé, M. le Président, pour les prochaines négociations. Et si, effectivement,
on vient tester le lien de confiance, on vient effectivement tester aussi cette paix industrielle qui existait dans le
droit du travail, mais considérant aussi, dans le droit du travail, des
nouvelles dispositions dans le secteur municipal.
Alors, pour nous, on
a hâte de voir ce rééquilibre. Le collègue de la deuxième opposition faisait
mention de l'importance, tout à l'heure, de
rééquilibrer les forces. À notre humble avis, nous, les forces étaient bien
équilibrées. Il y a différentes
façons de voir l'équilibre des forces, et la réponse pour cette disposition-là
ne se retrouve pas nécessairement dans
ce projet de loi, mais aurait pu se trouver dans d'autres dispositions, tel que
le groupe de travail Thérien-Morency en avait fait mention. Alors, pour
nous... Puis c'est sûr qu'on va suivre la suite.
• (11 h 10) •
On a eu plusieurs
présentations, plusieurs groupes sont venus nous parler des conditions de
travail qui étaient à la hausse de 39 %
par rapport au secteur public. Différents groupes sont venus nous présenter que
ce chiffre-là était erroné, qu'il
serait hasardeux, même, de le comparer à la situation actuelle, et que ce
pourcentage-là se trouvait plutôt dans la médiane des différents groupes, et que c'était plutôt les salariés du
secteur public qui devraient faire un rattrapage pour arriver à cette médiane qui inclut, je le
rappelle, les gens du secteur public fédéral et les gens du secteur syndiqué
dans le secteur privé.
Donc,
j'ai hâte de voir, M. le Président, si ces nouvelles dispositions là, suite aux
négociations, vont finalement apporter
ce que plusieurs voudraient qu'on apporte, c'est-à-dire un resserrement des
conditions de travail offertes et signées, je tiens à le rappeler, entre les parties dans le milieu municipal.
Alors, cette évolution-là ne se fera pas sur un an, soyez assuré, M. le
Président, mais se fera sur plusieurs années. J'ai bien hâte de voir le
prochain rapport de l'Institut de la statistique sur cette incidence-là.
Plusieurs
municipalités attendaient ce projet de loi pour avoir ces mécanismes. Mais
au-delà des mécanismes, M. le
Président, c'est une question de volonté, une question de volonté des
parties... volonté des élus d'arriver au meilleur règlement possible entre les parties. Et je ne
pense pas, avec ce projet de loi là, M. le Président, que nous sommes
arrivés à changer cette volonté-là entre les
parties de trouver ensemble une meilleure entente, un meilleur processus, bref,
une nouvelle fin. Alors, nous allons
assurément suivre la suite parce que, pour nous... Puis c'est pour ça aussi que
ça va être important de savoir en quoi les nouveaux pouvoirs confiés au
ministre des Affaires municipales auront une portée, à savoir la nomination de
différents... Nous serons aux aguets aussi pour la suite des choses.
Je
sais que ça a été dans des discussions ou, du moins, ça a été porté à notre
attention que peut-être on évaluait la possibilité
de faire une fusion entre les Affaires municipales et la Sécurité publique.
Donc, nous allons suivre ça de façon très pointue parce que, là, on va
devenir, dans le fond... dans le cas des policiers, pompiers, dans le fond, ça
va être le grand patron des patrons, là.
Donc, effectivement, l'apparence du conflit d'intérêts va demeurer pour nous,
et nous serons aux aguets,
effectivement, dans le processus de nomination des différents mécanismes pour
s'assurer que tout le monde y
trouve... je ne veux pas dire son compte, mais que tout le monde y trouve sa
justice à travers ces différents mécanismes.
Alors,
malgré le travail que nous avons fait, malgré les amendements qui ont été
apportés, M. le Président, malgré les
gains que nous avons pu... parce qu'on les a sortis ce matin, là, nous en avons
cinq sur 40 sur lesquels nous sommes capables de bâtir. Pour nous, ça
demeure quand même insuffisant pour tout évaluer le travail que nous avons fait
à l'intérieur du projet de loi en question. Alors, de la remarque préliminaire
aux remarques finales, nous sommes tentés,
malgré le travail que nous avons fait d'opposition constructive, d'évaluer ce
projet de loi là comme étant un projet pour lequel nous allons être
définitivement contre, M. le Président.
Je tiens quand même à
saluer la participation des différents collègues aux discussions, à l'élévation
du débat que nous avons fait. Je tiens à souligner le travail de la deuxième
opposition aussi, qui a mené certains combats pour lesquels nous étions en accord et qu'on trouvait légitime de mener. Dans
le cas des conseillers et conseillers en ressources humaines et relations industrielles agréés, je
partage l'avis du collègue de la deuxième opposition, on aurait aimé les
voir apparaître comme étant une expertise avec laquelle le droit municipal
aurait pu travailler. On n'a pas tenu bon d'en tenir compte.
Cette
fameuse disposition aussi de l'article 52, de mémoire, sur le mandataire
spécial, qui pourrait aller au-deçà de ce que le Conseil des services
essentiels aura statué, a semblé préoccuper beaucoup mon collègue. Je partage
sa préoccupation. Nous avons très hâte de
voir la suite que le mandataire spécial fera de l'interprétation de cette
nouvelle disposition là, mais aussi les
différentes associations patronales. Et peut-être même des municipalités
pourront questionner, effectivement, cette disposition-là. Alors, on
suivra assurément la suite des travaux à ce sujet.
Je
tiens à remercier aussi le travail de votre équipe, M. le Président, tout au
long de ce projet de loi là et je tiens aussi à souligner votre travail. On a été ensemble à plusieurs reprises,
et nous avons assurément appris un peu plus sur qu'est-ce qu'un amendement, qu'est-ce qu'un sous-amendement et de quelle
façon il faut adopter chacun des articles. Alors, cet apprentissage se veut grandissant pour moi, et je pense que
ça a été contributif aussi de votre rôle de président. Alors, merci
beaucoup, M. le Président.
Le
Président (M. Auger) : Merci, M. le député de René-Lévesque, pour
vos remarques finales. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y
a pas d'autre intervention...
M. Coiteux : ...
Le Président (M. Auger) : Oui,
oui, j'arrivais à vous, M. le ministre. Vous avez hâte, mais, par courtoisie,
je demandais si vous aviez d'autres interventions, mais il semblerait que non.
Donc, M. le ministre...
M. Coiteux : ...
Le Président (M. Auger) : Oui,
exactement. Donc, M. le ministre, pour vos remarques finales.
M. Martin Coiteux
M. Coiteux : Oui. Alors, bien,
écoutez, M. le Président, on vient de faire un travail, au cours des dernières
semaines, qui est très important. On vient de faire un travail qui va
effectivement reconnaître la municipalité pour ce qu'elle est comme réalité.
C'est important.
Une
municipalité, ce n'est pas une entreprise privée. Lorsqu'il y a une négociation
entre une municipalité et un syndicat
représentant certains de ses travailleurs, elle ne négocie pas dans le même
état d'esprit, avec les mêmes obligations, dans le même contexte qu'un
employeur privé. Pourquoi? Bien, notamment parce que ce sont des élus qui
doivent représenter l'ensemble de leur
population, ils doivent représenter les intérêts de l'ensemble de leur
population, et donc, à l'échelle locale, ils négocient
donc forcément — c'est
leur devoir, même, M. le Président — dans l'intérêt de leur collectivité, et ce projet de loi vient mettre ça
à l'avant-plan, il vient reconnaître cette réalité-là, qui n'était pas
reconnue, qui n'est pas reconnue dans le droit du travail applicable au secteur
municipal aujourd'hui.
Alors, c'est un changement important qu'on vient
de faire là, qui nous permet donc de reconnaître les municipalités, et je prends cette expression qui circule de plus en
plus, comme des gouvernements de proximité et qui tient compte, donc, de leurs réalités. Alors, pour
nous, c'est très important, ça, ce pas-là qu'on vient d'accomplir
ensemble.
Mais en même
temps il faut que ça se fasse aussi, et c'est très important, c'est tout aussi
important, dans le respect du droit
de négocier collectivement ses conditions de travail du côté des employés, donc
le droit d'association, le droit à des négociations de bonne foi pour
l'atteinte de conditions de travail qui sont dignes et qui respectent tout le
monde et les employés.
Alors, je
pense que cet équilibre-là entre cette reconnaissance, là, de cette réalité de
l'institution démocratique qu'est une
municipalité puis les principes fondamentaux du droit d'association puis du
droit de négocier collectivement ses négociations
de travail, je pense que cet équilibre-là, on va l'atteindre mieux, on va
l'atteindre mieux avec ce projet de loi que dans le cadre du droit existant qui encadre les relations de travail
dans le secteur municipal. Je pense que c'est ça qu'on est en train
d'accomplir ensemble. Je pense que c'est très important, et, en ce sens, on
vient de faire quelque chose d'historique, je dirais, ensemble dans cette
commission.
Maintenant, on
ne l'a pas fait en vacuum. On a travaillé ensemble ces choses-là. D'abord, on a
tous, côté gouvernemental, comme côté
de l'opposition officielle, comme du côté de la deuxième opposition, été présents
pour écouter les différents groupes
qui sont venus nous faire des présentations. Il y en a d'autres qui ne sont
peut-être pas venus nous rencontrer, mais ils nous ont envoyé des
mémoires, et il y en a eu plusieurs, là... il y a eu... j'en compte au moins...
il y en a plus de 25, hein, quand on tient
compte aussi des mémoires qui nous ont été envoyés ou des remarques qui
nous ont été envoyées, et on a écouté tous
ces gens-là. Écouter tous ces gens-là ne veut pas dire exaucer chacune des
demandes qui peuvent être effectuées par
certains de ces groupes, la raison étant que nous, on a un travail de
législateurs à faire puis on doit
s'élever au-dessus des intérêts particuliers. Il faut essayer de faire les
choses dans l'intérêt de toute notre population. Et c'est pour ça que, des fois, des propositions d'amendement qui m'ont
été soumises m'apparaissaient être un petit peu trop ciblées sur les
nécessités d'un groupe particulier, puis on n'était pas nécessairement toujours
réceptifs parce qu'on se préoccupait de l'intérêt de l'ensemble, mais surtout
de l'intégrité même du projet de loi, qui repose sur les grands principes que
j'ai évoqués tout à l'heure.
Ce qui ne veut pas dire que les propositions
d'amendement, tant de l'opposition officielle que la deuxième opposition, n'ont pas servi à faire avancer nos
travaux. Ce n'est pas parce qu'on ne retient pas une version
particulière d'un amendement proposé qu'on n'a pas évolué dans notre façon
d'améliorer le projet de loi. Alors, nous-mêmes, on a fait beaucoup de propositions d'amendement. On en a rejeté certaines qui
ont été proposées par les oppositions, il est vrai, mais, de un, peut-être qu'on en avait anticipé
certaines, compte tenu des discussions qu'on avait puis de ce que les groupes
nous avaient présenté, puis on avait notre propre façon de vouloir faire
refléter ces préoccupations-là dans le projet de loi, de telle sorte que nos discussions ont permis de faire pas mal de
choses. On a quand même adopté 25 amendements, on me confirme ça, 25 amendements, ce qui n'est pas rien dans un projet de loi qui compte moins de 60 articles. Ce n'est quand même pas
rien.
Et, bon, il y a
une trame de fond dans les amendements qui ont été proposés. Outre un certain nombre de
précisions, il y avait des amendements de
précision, des amendements de concordance, c'est vrai, mais la trame de
fond, c'était qu'on nous a dit :
Regardez, donnez donc un peu plus de temps aux parties pour négocier, donnez
donc un peu plus de temps aux
médiateurs pour rapprocher les parties, et on a été à l'écoute de ça. On a été
à l'écoute de ça et on a effectivement augmenté
grandement... on a doublé le temps alloué à la négociation, tout en
respectant un certain nombre de principes, là, qui sont qu'on souhaite que le temps consacré à la négociation soit suffisant pour que les parties en arrivent à une entente,
bien sûr, mais on souhaite que ça soit du temps bien, bien utilisé dans le
meilleur intérêt de tout le monde, dans le meilleur intérêt des parties. Alors,
on a fait preuve de cette souplesse. On a été sensibles... puis il y a des
groupes qui nous avaient sensibilisés à
cela. Il est possible que, pour certains groupes, certains frais puissent
apparaître onéreux. On a eu des
discussions entre nous là-dessus, et ça a donné lieu à un amendement
qui ouvre la possibilité de mettre sur pied un programme
pour aider des parties à financer certains frais qui sont liés aux nouveaux
mécanismes qu'on met en place. Donc,
on a fait preuve, là, d'ouverture d'esprit, on a tenu compte des mémoires qui
nous ont été présentés, des positions, puis on a eu des échanges
constructifs là-dessus et d'autres choses encore avec les deux oppositions.
• (11 h 20) •
Alors,
je pense qu'on a fait un bon travail, qui est dans l'intérêt des citoyens de
nos villes et de nos villages,
hein, parce qu'ultimement c'est à ça qu'on
pense, dans le respect total du droit des parties, et notamment du droit des
travailleurs, en vertu du principe que j'ai évoqué, qui nous est très cher
aussi.
Évidemment,
on n'aurait pas été capables de faire ce travail-là, avant même de déposer le projet de loi ou lors des discussions qui
entourent les amendements, on n'aurait pas été capables de faire ce
travail-là si on n'avait pas pu compter sur le travail remarquable,
professionnel, excellent des fonctionnaires de deux ministères, bien sûr du ministère
des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, qui m'ont
épaulé tout au long, mais aussi nos collègues et les collègues de mes collègues du ministère
des Affaires municipales, du ministère du Travail. Alors, je tiens à souligner
le travail professionnel de première qualité
qui a été celui aussi des fonctionnaires du ministère du Travail, qui nous ont
accompagnés tout au long, avant qu'on dépose
le projet de loi, pendant nos travaux, et qui ont apporté un certain nombre
d'éclairages qui nous ont permis,
effectivement, d'apporter des amendements qui vont faire en sorte que ce projet
de loi là va être encore meilleur et
que les phases de transition aussi vont être beaucoup plus harmonieuses. Et je
tiens à souligner ce travail conjoint des
deux ministères, qui va continuer, qui va continuer. Il y a des dispositions du
projet de loi qui prévoient nommément ce travail conjoint. Mais le travail d'un gouvernement, c'est un travail
d'équipe, puis, dans ce travail d'équipe, bien, je trouve qu'on a démontré comment deux ministères étaient
capables de travailler harmonieusement ensemble pour produire une
législation qui modernise le cadre des relations de travail et qui le fait de
manière adéquate. Alors, bravo, donc, aux fonctionnaires des deux ministères
qui ont travaillé avec nous tout au long des travaux!
Bon, bien sûr, je
vais saluer mes collègues des oppositions, l'opposition officielle. On a eu
déjà l'occasion de travailler ensemble sur
certains projets, et je pense qu'on a des différences de vue sur certaines
choses, ce qui est tout à fait légitime,
sinon on serait du même côté des banquettes, évidemment, ce qui n'est pas le
cas. Donc, on a des différences de vue
légitimes, mais néanmoins j'apprécie la façon de travailler de mon collègue de
l'opposition officielle, qui, oui, a été très constructive dans ce cas-ci, comme elle l'a été dans un autre projet de
loi où on a passé de longues heures, peut-être plus d'heures encore, qui
était le projet de loi n° 83.
Même chose pour mon
collège de la deuxième opposition. Encore là, on n'est pas d'accord sur tout,
bien entendu. On a eu quelques différences
de vue sur certains articles, certaines propositions d'amendement. Peut-être
que, des fois, on a peut-être un petit peu
d'impatience, mais on a tous le droit de prendre le temps qui nous est imparti,
et c'est tout à fait correct, légitime, et c'est l'occasion d'avoir des
discussions. Alors, je pense que ça a été du bon travail qu'on a fait là aussi.
Mes
collègues, évidemment, côté gouvernemental, sans qui on aurait eu du mal à
adopter articles et amendements les
uns après les autres, d'une part, mais aussi parce qu'on a eu des discussions
entre nous en amont et pendant les travaux. Et là aussi on a eu des discussions
entourant les amendements, les façons de procéder, tout ça. Je les remercie de
leur présence et de leur travail d'équipe, qui est très important pour moi.
Et
vous, M. le Président, bien honnêtement, vous faites ça de façon tellement
professionnelle et avec une expertise tellement pointue qu'on grandit
tous, dans cette commission, en sagesse et en connaissances pour faire avancer
les projets de loi. Et j'ose vous dire qu'on
va être encore occupés, on va être encore occupés, donc on va se retrouver
probablement tous ensemble. Je ne sais pas s'il y aura d'autres membres
des oppositions qui viendront à l'occasion
des prochains projets de loi ou ça va être exactement la même composition, mais
on va avoir d'autres occasions de nous rencontrer parce que ce projet de loi,
il ne faut pas le prendre comme un projet de loi qui est séparé de l'ensemble
du projet gouvernemental de reconnaître
les municipalités comme des partenaires du gouvernement du Québec à part entière, qui reconnaît leur
autonomie, qui reconnaît leur réalité. Vous savez qu'on est dans ce programme
de modernisation de la relation Québec-municipalités,
et là, ici, on vient d'adopter l'un des pans de ce grand plan de travail, mais
vous savez qu'il y en a un autre qui a été déposé. Vous anticipez peut-être
que d'autres seront déposés. Et donc notre commission va être très occupée puis elle va contribuer à
moderniser très sérieusement le Québec, à tout
le moins à moderniser de façon fondamentale les relations entre
le gouvernement du Québec et les municipalités. Et donc cette grande relation
qu'on espère d'être davantage un gouvernement en appui aux collectivités qu'un gouvernement
qui vient empêcher les collectivités par des
règlements tatillons, par des règles archaïques, qui vient
empêcher ses citoyens de s'épanouir dans leurs communautés locales, c'est
ça, le grand programme gouvernemental. Et il va se décliner dans tous les projets
de loi subséquents qu'on aura l'occasion de discuter en commission.
Le Président (M. Auger) : Merci
beaucoup, M. le ministre, pour vos remarques finales. À mon tour de vous remercier, chers collègues, pour votre précieuse collaboration, M. le ministre, et vos
équipes respectives que vous avez mentionnées tout à l'heure, bien sûr l'équipe de
la commission, et finalement, bien qu'elle soit assise à ma gauche, mon
bras droit, Mme Larochelle. Merci infiniment pour votre collaboration.
Et la commission, ayant accompli son mandat,
ajourne ses travaux sine die. Merci beaucoup.
(Fin de la séance à 11 h 27)