(Neuf heures trente minutes)
Le
Président (M. Hardy) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de
la Commission de l'aménagement du
territoire ouverte. Je demande à
toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie
de leurs appareils électroniques.
La commission
est réunie afin de poursuivre les consultations
particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 110, Loi
concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement
des différends dans le secteur municipal.
M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le Secrétaire : Oui, M. le
Président. M. LeBel (Rimouski) est remplacé par M. Rochon (Richelieu).
Le
Président (M. Hardy) : Merci. Nous entendrons cet avant-midi les
organismes suivants : la Fédération québécoise des municipalités, la Centrale des syndicats démocratiques,
la Fédération indépendante des syndicats autonomes et la ville de
Rimouski.
Auditions (suite)
Donc, je
souhaite la bienvenue aux représentants de la Fédération québécoise des
municipalités. Je vous rappelle que
vous disposez de 10 minutes pour votre exposé, puis nous procéderons à la
période d'échange avec les membres de la commission. Je vous invite donc
à vous présenter puis à commencer votre exposé.
Fédération québécoise
des municipalités (FQM)
M. Lehoux (Richard) : Alors,
Richard Lehoux, président de la Fédération québécoise des municipalités. M'accompagnent M. Sylvain Lepage, directeur
général, M. Patrick Émond, qui est, à mon extrême droite, directeur des
politiques, et le conseiller politique, M. Simon Berthiaume.
Alors, M.
le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et aussi
ministre de la Sécurité publique, Mmes,
MM. les députés membres de la commission, je remercie la commission d'avoir
invité la Fédération québécoise des municipalités à partager le point de
vue de ses membres sur le projet de loi n° 110.
Les
négociations des conditions de travail des employés municipaux constituent un
enjeu d'une grande importance. Au
coeur du travail des élus municipaux, ces négociations ont un impact certain
sur la bonne gestion. Comptant plus de 1 000
membres, principalement des petites municipalités et 87 municipalités
régionales de comté à la grandeur du territoire québécois, la FQM est
forcément touchée par la question.
Au cours des
derniers mois de la présente année, nous avons réalisé un sondage auprès de nos
membres, tant dans les municipalités
que les MRC, afin d'établir un portrait de la situation quant au nombre de
conventions collectives, à la situation
de l'emploi. Le sondage a recueilli les informations de la part de plus de 430
répondants. De plus, nous avons compilé
des informations sur les salaires des employés municipaux et analysé plusieurs
conventions collectives. Ainsi, nous
sommes en mesure de bien établir les besoins de nos membres en termes d'outils pour
favoriser une négociation gagnante pour leurs contribuables.
Un des
éléments centraux ayant servi à justifier ce projet de loi est l'écart de
salaire entre les employés municipaux, la fonction publique québécoise
et le secteur privé. L'Institut de la statistique du Québec évoquait à ce
chapitre une disparité pouvant atteindre
18 % lorsque nous comparons les salaires des fonctionnaires québécois avec
celui des employés des municipalités
de plus de 25 000 habitants. Cet écart pouvait même atteindre 38 %
lorsque nous regardons la rémunération globale des employés municipaux.
Selon une
étude réalisée par la FQM, cet écart n'existe pratiquement pas pour les
municipalités de 5 000 habitants et
moins, soit la grande majorité de nos membres. Cependant, avec les
restructurations actuellement en cours dans le milieu municipal,
notamment par le biais des régies internes municipales, nos membres pourraient
être aux prises avec des problèmes similaires
aux villes de plus grande taille. À notre avis, le gouvernement doit, par le
projet de loi n° 110, offrir aux municipalités un meilleur contrôle
sur la croissance de leurs dépenses. Après tout, il est question de l'argent
des contribuables.
À ce titre,
la FQM croit que le mécanisme d'arbitrage prévu pour les employés municipaux à
la section IV du projet de loi passe
à côté de la cible et la FQM demande au gouvernement de retirer cette section.
L'arbitrage favorise une spirale à C'est également pour cette raison
que la FQM questionne le rôle du mandataire spécial prévu à la section III du projet de loi. Dans sa forme actuelle, la FQM
ne voit pas de quelle manière cet acteur supplémentaire aiderait à conclure
des ententes plus
raisonnables prenant en compte les intérêts des contribuables québécois. Nous
sommes partisans d'une autre approche où le mandataire spécial serait
appelé à se prononcer sur le caractère raisonnable de la dernière offre municipale. Dans la mouture actuelle, le rôle du
mandataire spécial se rapproche de celui d'un arbitre et des dérives salariales
énoncées précédemment.
Dans le même
ordre d'idées, la FQM croit que le projet de loi doit revoir la procédure
proposée dans le cas des conditions
de travail des policiers et pompiers. À ce titre, je fais écho aux propos de
mes collègues de Montréal et de Québec en
affirmant que le conseil de règlement des différends doit être complètement
autonome et que les personnes devant évaluer les litiges doivent le
faire sans crainte de représailles professionnelles futures.
Alors, nous
allons plus loin, nous suggérons que le rôle réservé au conseil de règlement
des différends du présent projet de
loi soit plutôt dévolu à une instance
permanente de la Commission municipale. Nous recommandons également que les membres de cette instance
soient en poste de manière permanente afin d'assurer leur totale impartialité
et de permettre le développement d'une expertise touchant les conditions de travail au sein de la Commission
municipale. Nous sommes confiants que
nous pourrons trouver un terrain d'entente qui fera l'affaire d'un plus grand
nombre et qui permettra de finalement tenir compte de la capacité de
payer de nos concitoyens.
Je m'en
voudrais de passer sous silence, puisque j'aborde la notion de capacité de payer, un des gros postes de
dépenses chez les membres de la FQM, soit la Sûreté du Québec. Comme je l'ai
déjà affirmé, ce projet de loi est avant tout un outil supplémentaire de gestion des fonds publics municipaux.
Cependant, il ne couvre pas les services de police qui ne sont pas assurés par un service de police
municipal. 1 040 municipalités, soit 92 % de l'ensemble des
municipalités au Québec, bénéficient
d'une desserte policière assurée par notre service de police provinciale.
Réparties dans les 86 MRC, la très
vaste majorité de celles-ci sont membres de la FQM et se partagent une facture
de plus de 300 millions de dollars. Comme vous le savez, M. le ministre, ces services sont balisés par une
entente-cadre actuellement en renégociation. Nous croyons que le p.l.
n° 110 omet la réalité des coûts associés aux services policiers dans les
petits milieux, et c'est pourquoi je profite
de cette tribune aujourd'hui pour vous demander de plafonner la facture des
municipalités à l'inflation pour les services de la Sûreté du Québec.
Une autre
avenue pourrait être d'assujettir la Sûreté du Québec à des dispositions
semblables à celles contenues dans le
présent projet de loi. Actuellement, pour chaque dollar versé en salaire à un
policier à la SQ, les municipalités du Québec versent 0,53 $. Ce
que nous demandons aujourd'hui, c'est un mécanisme supplémentaire afin de
contrôler et surtout de prévoir les coûts
engendrés par la desserte policière sur nos territoires. L'entente-cadre en
négociation sera valide pour une
durée de 10 ans. En cours d'application, rien ne garantit aux municipalités que
les coûts qu'ils devront assumer pour
les services de la Sûreté du Québec n'augmenteront pas de manière faramineuse.
Nous demandons au gouvernement de fournir rapidement des réponses aux
membres de la FQM concernant cette épineuse question.
Nous avons
négocié l'accord de partenariat de bonne foi en échange notamment d'outils
favorisant un plus grand équilibre
lors des négociations avec ces employés. Cependant, force est de constater que,
dans la version actuelle, le projet de
loi n° 110 nécessite certains ajustements et devrait tenir compte de la
situation des 1 040 municipalités dont les services policiers sont
assurés par la Sûreté du Québec.
Vous avez rempli,
M. le ministre, plusieurs de vos promesses. Nous vous demandons quelques pas
supplémentaires pour remplir celle-ci. Merci de votre attention.
Le
Président (M. Hardy) : Je vous remercie pour votre exposé,
M. Lehoux. Nous allons maintenant débuter la période d'échange. M.
le ministre, la parole est à vous pour une période de 16 minutes.
• (9 h 40) •
M. Coiteux :
Oui. Bon, d'abord et avant tout, merci pour votre présence ce matin, merci pour
la présentation. Je vous écoutais, au
tout début, en disant : Nous rejetons, et ensuite je me dis : Bon, il
faut que je prépare mes questions. Bien,
je vais lui demander quel est le mécanisme qui est suggéré en lieu et place de
ce qui est proposé ici parce qu'il y a un
objectif fondamental, là, qui est poursuivi par ce projet de loi, et puis il
est intimement lié à la question de l'autonomie municipale puis de la reconnaissance du caractère de gouvernement, là,
local, là, de communauté, de proximité, dirait une autre association, mais enfin je pense qu'on sait
de quoi on parle ici. On parle du fait que les municipalités, on ne veut
plus les considérer comme des espèces
d'entités qui n'ont rien à voir avec un gouvernement qui a à gérer des services
publics, dont les élus sont imputables
devant la population, qui se présentent aux élections et qui doivent forcément
prendre des décisions dans l'intérêt public.
Nos
mécanismes actuels sont conçus comme si, dans le fond, une municipalité, ça
gérait une business privée et que, dans
le fond, c'était un affrontement entre les patrons qui gèrent pour des
actionnaires privés versus des syndicats qui visent l'intérêt de leurs membres, donc des travailleurs.
Or, ce n'est pas ça. On a affaire à un gouvernement, un gouvernement qui n'a pas les mêmes responsabilités que le
gouvernement provincial, mais qui a quand même des responsabilités de nature
publique et qui ne peut pas déménager, si
jamais ses coûts sont trop élevés, pour aller ailleurs, qui ne peut pas faire
faillite et qui ultimement, lorsqu'il
voit ses coûts exploser, est obligé de couper les services ou alors d'augmenter
les taxes des citoyens.
Donc, cette équation-là que nous, on a à gérer
comme gouvernement au Québec, on la gère dans un cadre de négociation qui n'est pas le même que dans le
secteur public municipal. Et il nous apparaît qu'il faut un régime qui tienne
compte de ces caractéristiques-là dans le
secteur municipal. C'est ça, la genèse du projet de loi qui est devant nous aujourd'hui.
C'est sûr
qu'il y a des problèmes qui montrent des symptômes qu'il y a des choses qui ne
fonctionnent pas dans le secteur municipal puis dans les négociations. Puis il
y a des gens qui ont parlé des écarts salariaux qui se sont créés à travers le temps. C'est un symptôme de ce qui ne
fonctionne pas. Mais, au-delà de ça, là, l'aspect fondamental ici, c'est
quoi? C'est de reconnaître que les
municipalités, et on le dit dans l'article 1 de la loi, bien, c'est une
institution démocratique
redevable devant ses citoyens, qui a à gérer le bien public et qui doit
s'assurer de prendre des décisions dans
l'intérêt de l'ensemble des citoyens, y compris... et la totalité de ceux-ci,
hein, parce que, qu'ils soient propriétaires ou locataires, ils paient
des taxes, y compris, donc, l'intérêt des contribuables.
Alors, c'est
cet équilibre-là qu'on recherche, là, à la fois le droit d'association, les
droits constitutionnels, les droits des travailleurs puis, en même temps,
reconnaître ce caractère public. Puis on regarde nos mécanismes actuels puis on
se dit : Mais ils ne tiennent
pas compte de ça. Ils font comme si c'était un affrontement entre le capital et
le travail, alors que ça n'a rien à voir. C'est ça, la genèse de ça.
Alors, le
monde municipal, dont vous êtes un représentant important, a longuement,
pendant longtemps, demandé des
modifications. Et les choses se sont intensifiées. Nos pourparlers se sont
intensifiés au cours des dernières années pour plusieurs raisons, d'abord, puis je le répète, c'est important de le
dire, parce que le gouvernement dès le discours inaugural du premier ministre, en avril 2014, a annoncé
qu'on allait revoir en profondeur la relation avec les municipalités dans
le sens de l'autonomie. Alors, ça, c'est un
des gestes qui est posé ici. Vous avez dit qu'on avait pris des engagements
puis qu'on avançait dans nos
engagements, et ça, c'en est un qui est fondamental. Et puis on s'est comporté
en partenaire et puis on a signé des
ententes avec nos partenaires du milieu municipal pour donner suite à nos
engagements. Et ça, c'en est un qui est important, effectivement.
Alors, je
veux camper notre discussion dans ces termes-là parce que je pense que c'est
important de rappeler que c'est ça qu'on est en train de vouloir
accomplir, tout le monde, là, ici, ensemble, tout le monde ensemble ici.
Alors, vous
dites, M. Lehoux, que le mécanisme qui est proposé, avec un conseil de
règlement des différends, serait à
revoir. Vous dites : On vise l'indépendance. Et là j'essaie juste de voir
les optiques parce qu'il y a des villes qui sont venues, d'autres représentants
qui sont venus, qui nous ont plutôt parlé... Dans le mécanisme qui est proposé
par le projet de loi n° 110, ils
nous proposent des mesures de renforcement de l'indépendance des membres du
conseil de règlement des différends.
Et vous dites : Pour que ce soit vraiment indépendant, il faudrait que ce
soit logé à la Commission municipale.
Pourquoi il faudrait que ce soit à la commission? Pourquoi le mécanisme actuel
garantit moins l'indépendance que si c'était à la commission municipale?
Le Président (M. Hardy) :
M. Lehoux.
M. Lehoux (Richard) : Je
laisserais peut-être M. Lepage répondre à la question.
Le Président (M. Hardy) :
M. Lepage.
M. Lepage
(Sylvain) : Tout simplement, M. le ministre, permettez, pour répondre
à votre question... Je ne sais pas si j'ai la...
M. Lehoux (Richard) : Oui, ça
fonctionne.
M. Lepage
(Sylvain) : Ah! parfait, merci. Essentiellement, ce qu'on dit, c'est
deux choses. Il y a d'abord la situation des cols bleus, cols blancs et autres groupes d'employés qui ne sont pas
des policiers, pompiers. Dans leur cas, ce que prévoit actuellement le projet de loi, c'est un mécanisme qui
s'apparente au mécanisme d'arbitrage actuel. Et ce qu'on vous dit, c'est
que, quant à nous, ça, ce n'est pas acceptable.
La première
question que vous nous avez posée, c'est : Qu'est-ce qui pourrait
remplacer ça pour nous? Pour nous, c'est
un mécanisme qui est similaire à celui que vous proposez concernant le mandataire
spécial, mais dans une situation, si
je peux m'exprimer ainsi, où le mandataire spécial ferait rapport sur les
offres finales faites par le conseil municipal pour dire : Est-ce que les offres finales, au terme d'une longue
négociation... Puis il y a peut-être le droit de grève — il n'y a pas le lock-out, vous le savez, là — qui s'est exercé dans le contexte des
services essentiels. Mais là le mandataire spécial va se prononcer et va faire rapport au ministre
pour dire : Écoutez, là, au terme de ça, il y a eu une offre finale de la
ville, et elle est raisonnable ou pas raisonnable. Et à ce moment-là le
ministre jugera de la situation, et la population jugera de la situation, compte tenu d'une offre finale qui est
faite, qui sera rendue publique et qui sera déclarée raisonnable ou non
raisonnable.
Alors, on peut penser que le conseil va agir de
façon à... Hein, sachant que c'est une offre que le ministre va connaître puis que la population va connaître, il
devrait, on peut penser, offrir une offre finale raisonnable. Et ça, c'est de
la véritable imputabilité puis c'est de la
véritable autonomie municipale. Alors, ça, c'est le cas des gens qui ne sont
pas des policiers, pompiers.
Dans le cas des autres personnes, ce que vous
proposez, avec égards, c'est à peu près similaire à ce qui existe aujourd'hui, c'est-à-dire que c'est des gens qui
ont une compétence très spécialisée dans le domaine, mais qui, malheureusement,
en parallèle, pour gagner leur vie, doivent
prendre d'autres mandats qui sont généralement des mandats d'arbitrage de
grief. Et, quand tu déplais à un groupe ou à
l'autre, ce n'est pas plus vrai du côté syndical que du côté patronal, mais ça
fait en sorte que tu es tenté de
conserver tes amis, hein? Ce n'est pas comme quand tu bénéficies d'une pleine
indépendance. Et c'est pour ça qu'on
vous dit qu'à la Commission municipale, où les gens sont quand même nommés pour
cinq ans, puis encore là il y a des
mécanismes qui peuvent être mis en place pour renforcer cette indépendance-là,
nous, on pense que, si on va de ce
côté-là, on va s'assurer que les gens ne craindront pas, au lendemain d'une
décision qui pourrait nous déplaire ou qui pourrait déplaire à la partie
syndicale, d'avoir de la difficulté à gagner leur vie.
Donc, on comprend que, pour le gouvernement, on
ne peut pas créer un tribunal comme ça qui va, hein, se prononcer sur huit dossiers par trois ans. Alors, il faut occuper ces
gens-là. C'est pour ça qu'on pense que la Commission municipale, qui est déjà quand même assez occupée,
serait en mesure de rendre ça. Puis évidemment, comme ils ont une connaissance spécialisée des réalités du monde
municipal, bien, ça fera en sorte qu'on n'aura pas des décisions un peu
déconnectées, si je peux m'exprimer ainsi, de la réalité municipale puis de l'autonomie
municipale.
Le Président
(M. Hardy) : M. le ministre.
M. Coiteux :
Mais qu'est-ce que vous pensez de la combinaison des trois expertises, là, qui
est proposée, là, à l'intérieur du conseil de règlement des différends, peu
importe là où il est niché, bon?
Le Président
(M. Hardy) : M. Lepage.
M. Lepage
(Sylvain) : On est d'accord
avec le fait qu'effectivement ces expertises-là s'y retrouvent. On n'a aucun
problème avec ça. Quant à nous, le problème
principal puis une partie... Je le répète, M. le ministre, l'origine...
une partie importante des problèmes que l'on connaît, que vous avez
exposée dans votre propre exposé, résulte du fait que les gens qui ont à déterminer ces conditions de travail là,
ultimement, doivent s'assurer de conserver des amis d'un côté comme de
l'autre. Mais, en ce qui concerne l'expertise, on est tout à fait d'accord avec
ça.
M. Coiteux : Je vais revenir à la question
du mandataire spécial parce que vous avez comme la crainte que ce soit
un arbitre. Ce n'est pas exactement de ça qu'il s'agit. Vous savez que le projet
de loi, tel que rédigé, d'abord fait référence à une situation exceptionnelle.
Il ne faut pas que ce soit un automatisme, ça, ce recours à la demande d'un mandataire spécial qui est faite au ministre. Il
faut que ce soit... C'est balisé par des circonstances exceptionnelles. Donc,
ce n'est pas comme dans le premier cas, où, dans le premier cas, il y a
un processus qui est balisé notamment parce qu'il
y a beaucoup de gens qui ont exprimé des enjeux de délai très long parfois dans
les négociations. Donc, ça nuit au climat
de travail pendant une longue période. Donc, c'est balisé dans le temps, et il
y a pratiquement un automatisme si on ne
s'est pas entendus dans le premier cas, alors que, dans le cas du mandataire
spécial, il n'y a pas un automatisme dans le déclenchement de ces procédures-là. Il faut qu'il y ait quelque chose
d'exceptionnel, il faut que ce soit motivé, il faut que les services
publics soient remis en question. S'il n'y a pas une forme d'échappatoire, de
voie de... hein?
M. Lepage
(Sylvain) : M. le ministre, avec égards, parce qu'on a quand même la
mécanique des services essentiels qui font en sorte qu'au Québec, tout
le monde l'admet, ça va relativement bien de ce côté-là.
M. Coiteux :
Mais je reviens à mon histoire. Les circonstances exceptionnelles justifiant la
demande de mandataire spécial peuvent
être invoquées à la fois par une municipalité, mais aussi par un syndicat. Le
syndicat peut faire appel à ce mécanisme-là aussi. Alors, je reprends un peu mon
raisonnement. Vous dites : Il faudrait que le mandataire spécial se
prononce sur le caractère raisonnable de la
dernière offre patronale. C'est un peu ce que vous nous présentez ici. Si
c'était le syndicat qui en appelait
au mandataire spécial, est-ce que son rôle serait de se prononcer sur le
caractère raisonnable de la dernière demande syndicale?
M. Lepage (Sylvain) : On pourrait imaginer un
mécanisme, M. le ministre, où la partie syndicale pourrait demander à la ville :
Écoutez, ça fait six mois ou ça fait un an qu'on négocie, faites-nous votre
meilleure offre. Faites-nous votre dernière
offre, puis on va la soumettre. Puis là la ville aurait à se poser les mêmes
questions puis à dire : Écoute, je le sais que mon vis-à-vis va la
soumettre au mandataire spécial, qui aura à déterminer si elle est raisonnable
ou pas. Ça fait que je vais m'organiser pour qu'elle soit raisonnable.
C'est tout à fait possible, effectivement.
M. Coiteux :
Maintenant, faisons fi pour l'instant de la question du rôle potentiel, selon
votre proposition, de la Commission municipale. Il y a des critères qui
sont énumérés de manière assez explicite dans le cas du conseil de règlement
des différends, mais le projet de loi est
ainsi conçu que ces
principes-là et ces critères-là doivent se refléter dans l'ensemble des processus de négociation, y compris dans
l'analyse que pourrait faire un mandataire spécial, et donc dans les
recommandations qu'il ferait au gouvernement. Ces critères-là, quand
vous les regardez, qu'est-ce que vous en pensez?
• (9
h 50) •
M. Lepage
(Sylvain) : De façon générale... oui, allez-y, M. Lehoux.
M. Lehoux (Richard) : Oui. Effectivement, de façon générale, là, on
voudrait même que l'Assemblée nationale les adopte, là. Ça fait que, dans le... on le demande dans le mémoire,
là, comme tel. Ça fait que c'est une... c'est parce que c'est la recommandation n° 2 que l'on
fait. Ça fait qu'on est en accord de façon assez générale avec, même à aller
demander que l'Assemblée nationale les adopte.
M. Coiteux :
Et, dans votre perception, votre expérience — mieux dit — du
régime actuel, là, vous en avez négocié, des
ententes. Vous avez peut-être, dans certains cas, dû vous en remettre à un arbitrage.
Est-ce que vous avez l'impression que
certains de ces critères-là étaient ignorés, là, dans les mécanismes actuels ou
peu considérés dans les mécanismes actuels?
Le Président
(M. Hardy) : M. Lehoux.
M. Lehoux
(Richard) : Je vous dirais, M. le ministre, parce que, comme je le
mentionnais d'entrée de jeu, on n'en
a pas beaucoup, même très peu, ça fait que c'est sûr qu'il y a peut-être eu...
mais à ma réflexion à moi, là, ce que j'en
connais, moi, je n'ai pas eu connaissance beaucoup, là, qu'on s'est rendus,
oui, des fois à l'arbitrage, mais que les critères qui sont établis étaient tout à fait, là, corrects, là. Il n'y
avait pas de problématique de ce côté-là. Comme je vous le mentionnais d'entrée de jeu, pour nous, il y a un
impact qui est beaucoup moins grand. On appréhende peut-être, avec la création de futures régies intermunicipales
dans plusieurs cas, entre autres, avec les corps de pompiers... c'est clair
qu'on appréhende à avoir ce genre de
difficultés là. Mais je ne peux pas aujourd'hui vous dire, là, qu'on en a vécu
des grands nombres.
Le Président (M. Hardy) : M. le
ministre.
M. Coiteux :
O.K. Mais alors là, si je combine, et vous me dites si mon interprétation est
correcte, dans le fond, vous gardez
ces critères-là, vous dites : Ce sont des critères qui sont adéquats,
c'est bien de les rendre explicites. Vous me dites : Ils ont probablement, certains d'entre eux, été utilisés
dans le passé. Vous n'avez pas d'enjeux particuliers par rapport aux critères. Votre enjeu principal est
par rapport à la nécessité d'assurer l'indépendance des membres du Conseil de
règlement des différends. C'est ça, votre enjeu principal.
M. Lepage (Sylvain) : Nos deux
enjeux principaux...
Le Président (M. Hardy) :
M. Lepage.
M. Lepage (Sylvain) : ...si
vous me permettez, M. le ministre, on a le fait qu'on ne veut vraiment pas que
les conditions de travail des cols bleus,
cols blancs et autres types d'employés soient assujetties à un mécanisme
d'arbitrage. Ça, pour nous, c'est
véritablement inacceptable. Puis deuxièmement, le second enjeu, qui est aussi
important quant à nous, c'est de
s'assurer de l'indépendance des gens qui ultimement auront à trancher, comme
M. Lehoux l'a dit, les conditions de
travail, dans notre cas, surtout des pompiers. Évidemment, les policiers, on a
autre situation qu'on vous a déjà décrite, là.
Le Président (M. Hardy) : M. le
ministre, il vous reste 1 min 50 s.
M. Coiteux :
1 min 50 s seulement. Écoutez, on prend toutes les notes pour
faire toutes les analyses requises. On accueille évidemment avec beaucoup
d'intérêt tous les mémoires et tous les points de vue qui nous sont présentés.
Je peux vous dire toutefois la chose
suivante, le projet de loi a été rédigé, et notre intention par rapport au
mandataire spécial, ce n'est pas d'en
faire un arbitre. Alors, s'il y a cette crainte que le mandataire spécial soit
l'équivalent d'un arbitre, ce n'est pas
l'intention ici. Et, s'il y a des clarifications à apporter, on va y réfléchir.
Mais c'est parce que j'en ai entendu dans quelques mémoires... on ne
voudrait pas que... ce n'est pas un arbitre. Le mandataire spécial n'est pas là
pour trancher et dire : Voici la
décision obligatoire. Ce n'est pas ça du tout. Il y a des circonstances exceptionnelles
qui font en sorte qu'un conflit perdure, menace les services publics. On a
essayé, de part et d'autre, de s'entendre par voie de négociation. On n'y parvient pas. L'une ou l'autre
des parties peut demander au gouvernement de se pencher sur cette question-là. Il veut que ça se fasse en toute
indépendance. Alors, il s'en remet à un mandataire spécial pour le conseiller
pour la suite des choses. Mais j'entends
bien la préoccupation. Donc, on va faire les analyses qui, dans tous les cas,
avec toutes les recommandations qui nous sont faites... l'analyse que
tout ça mérite.
Alors, de mon point de vue, j'ai terminé. Je
vous remercie beaucoup.
Le
Président (M. Hardy) : Merci, M. le ministre. Maintenant, je
laisse la parole à l'opposition officielle. M. le député de
René-Lévesque ou... ah! de Richelieu, excusez-moi.
M. Rochon : Merci, M. le Président. Vous entendrez mon
collègue très rapidement. J'ai une courte observation à laquelle sera assortie une question. Votre
mémoire, messieurs — bonjour
d'abord — a ceci
de très intéressant qu'il met en relief
une particularité, qui ne doit pas être négligée, de l'étude de l'Institut de
statistique, étude dont on fait beaucoup état ici. Elle ne prend pas en compte, cette étude, les municipalités de
moins de 25 000 employés. Elle ne prend pas en
compte, cette étude, les municipalités de moins de 25 000 employés.
Je cite votre
mémoire : «Une analyse sommaire des conventions collectives liant des
membres de la FQM démontre que la rémunération des employés municipaux y est moindre que ce que présente l'enquête sur
la rémunération des salariés produite par l'Institut de la
statistique.»
Autre extrait
de votre mémoire : «...les marges de manoeuvre qu'il serait possible de
dégager en ralentissant la croissance de la rémunération globale ne sont
pas aussi importantes [qu'elles le sont pour] les municipalités avec des
centaines ou même des milliers d'employés.»
Enfin, dernier extrait : «...on constate
que les conditions sont généralement plus généreuses :
«Là où une convention collective est présente;
«Dans les municipalités où est établie une
grande entreprise offrant de très bons salaires;
«Dans les
municipalités en périphérie [des] municipalités de plus grande taille,
notamment en banlieue de Montréal et de Québec.
«À
l'inverse — c'est
intéressant, là, ce qui suit — et pour des raisons évidentes, les salaires
sont généralement moins élevés dans les milieux dévitalisés.»
Serait
donc déjà prise en compte la capacité de payer des contribuables. C'est là-dessus
que je souhaite vous entendre et que je vous laisse le micro ou que le
président vous le laissera, je l'espère.
Le Président
(M. Hardy) : M. Lehoux.
M. Lehoux
(Richard) : En réponse à votre question, pour nous, c'est certain qu'il
y a quand même, oui, cet aspect-là, et c'est
la raison pour laquelle notre recommandation n° 1 du mémoire vient citer l'exemple de la
facturation des coûts payés par les municipalités. Même si elles sont dévitalisées, on comprend qu'il y a
un coût attribué à la desserte policière
par la Sûreté du Québec et que l'on paie 53 % de cette facture-là. C'est la raison pour laquelle, pour nous,
dans la totalité de nos
municipalités, peut-être encore plus vrai dans les municipalités dévitalisées,
une partie importante de cette facture-là
d'une petite municipalité dans un milieu dévitalisé, si on le met en
pourcentage, est très importante par rapport à son budget global, et c'est... pour nous, on n'a... ces municipalités
n'ont pas, en fin de compte, là, aucun pouvoir sur la question, là, de
la tarification de la Sûreté du Québec.
Il
y a certains paramètres qui sont tenus en compte, on le comprend, là, dans les
mécanismes, là, de répartition, de péréquation,
un petit peu, de la facture de la Sûreté du Québec, mais il n'en reste pas
moins qu'il y a quand même encore là, là,
des factures assez importantes. Et c'est la raison pour laquelle nous, on
ramène en avant-plan cette situation-là avec la question de la facturation de la Sûreté du Québec pour les plus petits milieux. Pour nous, c'est
clair qu'il y a un impact, là, qui est loin d'être négligeable, encore autant, là, dans les milieux
dévitalisés parce que, des fois, on est dans des régions quand même
pas si éloignées que ça des grands centres urbains où on a quand même
des municipalités qui sont un petit peu plus dévitalisées. Et eux, ils subissent l'impact de façon
encore plus significative qu'une municipalité en région plus éloignée, là. Ça, c'est certain qu'il y a quand même
encore là des écarts. Mais on reste toujours avec une situation qui est particulière pour les municipalités,
là, de plus petite taille et en dévitalisation aussi.
Le Président
(M. Hardy) : M. le député de Richelieu.
M. Ouellet :
Non, ça va être René-Lévesque.
Le
Président (M. Hardy) : M. le député de René-Lévesque. S'il
vous plaît, excusez-moi, c'est parce qu'on ne vous voit pas. On n'est pas dans une salle qu'on a l'habitude
d'être. Si vous voulez m'avertir un petit peu d'avance, j'aimerais ça. Il vous
reste cinq minutes.
M. Ouellet :
Parfait. Merci. Cinq minutes. Merci, M. le Président.
D'entrée de jeu, bonsoir... bonjour, messieurs, plutôt, pas bonsoir. J'aimerais juste remettre une certaine chose
en contexte parce que le ministre l'a fait à
plusieurs reprises. On est dans le XXIe siècle et on vient d'apprendre que les
municipalités ont maintenant droit à un droit de type atypique, hein? Dans le
Code du travail habituellement, nous légiférons
entre un employeur et des employés pour assurer des conditions de travail viables
contre une rémunération et des conditions.
Et on a fait référence, dans l'ISQ, entre autres, à plusieurs reprises des
conditions dans le secteur public. Alors, quand le Code du travail s'applique pour un organisme public, donc une
école, un centre de santé, pour lequel, là... un hôpital ne peut pas faire faillite, une école non plus, on semble
apprécier la nature du code, et, quand on arrive dans le milieu municipal, ah! là, on expose en
disant : Attendez un petit peu. Une municipalité, ce n'est pas une
entreprise privée... c'est une entreprise privée... ce n'est pas une entreprise
privée, pardon, mais c'est un organisme public.
• (10 heures) •
Alors,
je veux juste qu'on remette en contexte. Le droit du travail, tel que convenu,
c'est une relation employeur-employé,
et, à ce que je sache, les maires sont les employeurs, la municipalité, et, en contrepartie, des salariés, syndiqués ou non, offrent une prestation de travail contre rémunération. Alors, pour moi, le Code du
travail s'applique. On regarde à l'intérieur du projet de loi et on touche un grand pan du Code
du travail à travers la lunette du ministère des Affaires municipales, alors
que, comme employeur, effectivement, j'aurais aimé ça avoir un peu un son de cloche
du ministre du Travail à ce
sujet.
Ceci étant dit, vous arrivez avec une conclusion quand même assez, je vous
dirais, révélatrice dans votre mémoire. À la
page 8, vous dites que «le milieu municipal a accepté de bonne guerre une réduction de 300 millions en transfert du gouvernement
du Québec en échange, notamment,
d'outils favorisant un plus grand équilibre lors des négociations avec ses employés.
«Cependant,
force est de constater que [...] sa version actuelle, le projet de loi n° 110 ne modifiera [...] très peu [que] le
rapport de force des négociations des conventions collectives au niveau municipal.»
Donc,
dans une guerre, il y a des gagnants, il y a des perdants. À la
lumière de votre mémoire, je crois comprendre que vous avez largement perdu. Vous y allez de plusieurs
recommandations, et il
y en a une qui a attiré assurément
mon attention. Vous voulez, comme
d'autres maires, enlever complètement l'arbitrage. Vous trouvez que ce mécanisme-là,
bien, je regarde... «Que la section IV du projet de loi [...] prévoyant un mécanisme
d'arbitrage pour les employés autres [...] soit retirée.» Donc, vous ne
voulez pas d'arbitrage.
M. Lehoux
(Richard) : Pour les cols bleus, ils n'en ont pas actuellement.
M. Ouellet :
O.K. Vous ne voulez pas ça. O.K. Pourquoi?
M. Lehoux
(Richard) : Mais ils ne l'ont pas. M. le Président, actuellement, ils
ne l'ont pas, et puis, dans le projet de
loi, on doit l'admettre, nous, on dit : On ne la veut pas plus et on n'en
a pas besoin. C'est plutôt dans... comme on a cité tout à l'heure, là, en lien avec les
problématiques plus particulières des policiers, pompiers. Au niveau de
l'ensemble de la fonction publique
municipale, pour les autres corps, il n'y en a pas actuellement, puis on n'en
veut pas plus. C'est ce que Me Lepage expliquait aussi tout à l'heure.
M. Ouellet : J'aimerais
juste...
Le Président (M. Hardy) : M. le
député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Oui, merci. Je voudrais juste bien comprendre
parce que c'est un mécanisme supplémentaire pour arriver à un, je vous dirais, règlement, mais vous faites mention
tantôt... puis dans le mémoire... puis je pense que M. le ministre a corrigé un peu cette... peut-être pas
cette prétention-là, mais cette supposition-là que le mandataire pourrait
être un mandataire décisionnel. Donc, ce n'est pas un arbitre. Alors, ma
question : Qui va décider? Qui peut décider?
Le Président (M. Hardy) :
M. Lepage. M. Lehoux.
M. Lehoux
(Richard) : D'entrée de jeu, je vais répondre, pour une première partie, à la première réflexion
que M. le député apportait sur la question de : Est-ce que
vous êtes perdants? Non, le monde municipal, on l'a fait de plein gré, cette signature de cette entente de partenariat
là. Il y a des engagements qui sont là. Il y a quand même
plusieurs éléments, comme je le mentionnais à la fin de mon allocution, qui ont été livrés,
et, dans l'objectif de la question, là, de toutes les conventions collectives,
ça faisait partie des ententes. On comprend qu'aujourd'hui, là, on est devant
la commission parlementaire pour bonifier le projet de loi. Les propos que
l'on tient aujourd'hui vont dans cette orientation-là. Et je n'ai
aucunement dit, là, qu'on était perdants dans ce contexte-là. Il faut juste
faire attention. On a signé cette entente de partenariat
là de plein gré, l'ensemble des élus chez nous, à la FQM, à 75 %, si je ne me trompe pas. Ça fait que je ne
pense pas, là, qu'il n'y a personne,
là, qui dit aujourd'hui qu'on est perdants. Mais on avait quand même des
engagements, et puis, au fur et à
mesure qu'on suit, en fin de compte, l'entente de partenariat que l'on a, il y
a des engagements qui ont été pris, et on continue dans cette optique-là
et sous notre présence ici ce matin.
Peut-être plus sur la question technique, là, je
vais laisser la parole à M. Lepage.
Le
Président (M. Hardy) :
Je vous remercie, le temps est écoulé. Je laisse maintenant la parole au
deuxième groupe d'opposition. M. le député de Blainville, pour une
période de 6 min 30 s.
M. Laframboise : Merci beaucoup, M. le Président. M. Lehoux,
M. Lepage, vos collègues, merci d'être présents.
La première
question va être... Bon, hier, l'association des chefs pompiers nous demandait
une modification... en tout cas, ce
qu'ils auraient souhaité, c'est un amendement à l'article 3 pour ajouter le mot
«MRC», là. L'article 3 dit : «Le
présent chapitre s'applique au règlement des différends entre une association
de salariés accréditée au sens du Code du travail pour représenter des
policiers ou des pompiers et une municipalité ou une régie intermunicipale.»
Puis ils auraient voulu rajouter le mot «MRC».
Je vois que, dans votre mémoire, ce n'est pas
là, mais est-ce qu'il y aurait lieu qu'on rajoute le mot «MRC»? Est-ce que la
MRC gère présentement? Est-ce qu'il y a certaines MRC qui gèrent ou le géreront
dans l'avenir, là?
Le Président (M. Hardy) :
M. Lehoux.
M. Lehoux
(Richard) : Je pense qu'actuellement peut-être quelques-unes le gèrent
déjà, et c'est sûr que, de plus en
plus, nos MRC seront appelées à en gérer, oui. Pour nous, ça vient comme de
facto, là. Pour la Fédération québécoise des municipalités, le mot «MRC», c'est quotidien, M. le ministre,
dans notre jargon. Municipalité locale, mais, pour nous, ce qui est aussi important, c'est une municipalité
régionale parce que, de plus en plus, on travaille avec cette instance régionale
là.
M. Laframboise : Parfait. Donc,
vous verriez d'un bon oeil qu'on fasse cette modification-là. Parfait.
Votre
première recommandation, puis je la comprends, là, je suis très sensible par
rapport, évidemment, à la Sûreté du
Québec... puis vous dites... bon, vous voulez un contrôle de la croissance de
la facture ou que le projet de loi s'applique à la Sûreté.
Là, je veux
juste vous faire une petite mise en garde. Moi, là, j'appuie le projet de loi,
je pense que les gens le savent, là,
parce que, présentement, la rémunération des policiers de la Sûreté du Québec
est inférieure à celle des... en tout
cas, de certains corps policiers municipaux. Donc, si on applique le projet de
loi n° 110... puis il y a un critère, dans 110, qui est décrié par la ville de Montréal, qui est
l'équité externe. Donc, on risque de voir augmenter, si on inclut la Sûreté du
Québec dans le projet de loi, avec «équité
externe», si on maintient le projet de loi tel qu'il est, on risque de voir
augmenter la rémunération des
salariés, les salaires des employés, des policiers de la Sûreté du Québec.
Donc, il faudra juste faire attention.
Je comprends
l'objectif. Vous, vous voulez limiter à l'inflation. Moi, théoriquement, je
vous dirais que le projet de loi va
avoir cet effet-là. Si on contrôle la rémunération des policiers puis qu'on
essaie de contrer par le projet de loi, avoir un équilibre dans le rapport de force, inévitablement, ça va avoir
un impact ultérieur sur la rémunération des policiers de la Sûreté du Québec parce qu'ils se comparent
toujours, hein? Donc, il faut juste faire attention, là. Donc, je fais juste
vous... Je vous passe ce commentaire-là puis je vais vous laisser répondre.
Le Président
(M. Hardy) : M. Lehoux.
M. Lehoux
(Richard) : Oui, M. le Président. M. le député, c'est sûr que, nous,
puis vous l'avez bien dit, la première proposition
que l'on fait, c'est l'indexation, que l'on s'assure d'un gel, parce que, quand
on signe une entente de 10 ans avec
quelqu'un, il faut s'assurer qu'on va respecter la capacité de payer de ces
gens-là. Puis la raison pour laquelle on demande l'indexation, on croit que ça serait, là, de bon aloi, là, de le
faire dans cette orientation. On comprend, là, ce que vous amenez, puis ça peut avoir aussi cet
effet-là. Sur ce point plus technique, peut-être que M. Lepage pourrait
répondre.
Le Président
(M. Hardy) : M. Lepage.
M. Lepage
(Sylvain) : Oui, merci. Alors, essentiellement, on décrie autant que
la ville de Montréal le critère de l'équité
externe parce qu'il faut comprendre que le critère de l'équité externe, de
toute façon, se retrouve implicitement dans
celui de l'équité interne parce que, dans le cas de la détermination des
conditions de travail des cols bleus, des cols blancs puis des autres groupes d'employés qui ne sont pas des policiers,
pompiers, nécessairement, comme tout employeur, la municipalité va regarder à l'extérieur qu'est-ce qui se fait, O.K.?
Alors, dès lors, quand on fait une comparaison pour déterminer, par exemple, le salaire des pompiers,
ce qui nous intéresse plus, avec ceux de l'interne, bien, nécessairement,
si on a mesuré à l'interne... pardon, si on
a mesuré pour les autres groupes internes qu'est-ce qui se paie alentour, on en
a tenu compte. Alors, on ne devrait pas le prévoir une seconde fois,
O.K.?
En
ce qui concerne la question de la Sûreté du Québec, ce qu'on vous dit, c'est
que ce qui est fondamental pour nous,
c'est qu'on trouve un mécanisme similaire pour limiter l'augmentation des coûts
à la Sûreté du Québec ou, à défaut, nous
garantir qu'il n'y aura pas d'augmentation supérieure à l'inflation. Si le
gouvernement veut dépenser son argent, à la limite, ça ne regarde pas les municipalités locales. Ce qu'on décrie,
c'est le fait qu'actuellement dans la mécanique actuelle on paie 53 % des coûts. Alors, quand le
gouvernement donne 1 $ en plus, on paie 0,53 $. Alors, nous, on veut
s'assurer que ça cesse. C'est essentiellement ce qu'on dit.
Le Président
(M. Hardy) : M. le député de Blainville.
M. Laframboise :
Pour combien de temps, monsieur...
Le Président
(M. Hardy) : Il reste 1 min 45 s.
M. Laframboise : 1 min 45 s. Évidemment, vous demandez également — comme le fait l'union des municipalités
puis les maires de Québec et Montréal — finalement que l'arbitrage...
du moins que le mandataire spécial ne soit pas considéré comme un arbitre, là. C'est votre... La problématique que vous
voulez nous livrer, c'est dire : On vit une situation d'arbitrage.
Et,
en passant, je me permettrai de dire, parce que le Parti québécois...
l'opposition officielle tantôt disait que, bon, vous avez une rémunération différente, mais je vous dirais : Oui,
c'est vrai, les municipalités qui n'ont pas de syndicat, c'est la réalité de la capacité de payer. C'est
ça, tu sais. Il y a une rémunération, vous l'avez dit dans votre mémoire, c'est
des villes où il y a des entreprises. Donc, il y a une capacité de payer, puis
on s'ajuste, alors qu'où il y a des emplois syndiqués
ça ne respecte pas nécessairement la capacité de payer. Quand il n'y a pas de
syndicat, c'est plus respectueux de la capacité de payer des citoyens parce
qu'on y va avec... Non? Vous avez un petit bémol là-dessus? Allez-y.
• (10 h 10) •
Le Président
(M. Hardy) : M. Lehoux, en 30 secondes.
M. Lehoux
(Richard) : En 30 secondes.
Je n'irai peut-être pas aussi loin que M. le député le mentionne.
Dans les plus petites municipalités, c'est sûr qu'on n'a pas aussi des grandes entreprises.
Il faut s'ajuster, peu importe qu'il y a une syndicalisation ou pas.
Moi, je le vois, là, parce que, dans les tournées que je fais au Québec, il y a
des régions où est-ce qu'il y a peu de syndicalisation, mais il y a quand même
des négociations qui se font. Et puis on réussit à s'entendre,
à respecter, en fin de compte, la capacité
de payer des citoyens. Moi, je ne voudrais pas, là, qu'on mélange les choses.
Pour nous, ce n'est pas un enjeu, là, qui est majeur.
En
terminant, je voudrais juste offrir l'entière collaboration au ministre
de la part de la Fédération
québécoise des municipalités pour bonifier et travailler, là, à ce que
le projet de loi n° 10 aille de l'avant... 110.
Le Président
(M. Hardy) : Merci. Merci, M. Lehoux, M. Lepage,
M. Berthiaume. Je vous remercie de votre contribution aux travaux de la commission.
Je suspends les
travaux quelques instants afin de permettre aux représentants de la Centrale
des syndicats démocratiques de prendre place.
(Suspension de la séance à
10 h 11)
(Reprise à 10 h 14)
Le
Président (M. Hardy) :
Nous reprenons nos travaux. Je souhaite la bienvenue aux représentants de la Centrale des syndicats démocratiques et je vous rappelle que vous disposez de
10 minutes pour votre exposé, puis nous procéderons à la période d'échange avec les membres de la commission. Je vous invite donc à
vous présenter puis à commencer votre exposé.
Centrale des syndicats démocratiques
(CSD)
M. Vaudreuil
(François) : Alors, merci,
M. le Président. Mon nom est François Vaudreuil. Je suis président de la CSD. Alors, à ma gauche m'accompagnent Micheline
Laplante, qui est directrice professionnelle du secteur municipal à la CSD, Normand Pépin, qui est directeur du service de
recherche, Martin L'Abbé, qui est vice-président de la CSD, Denis
Bradet, qui est conseiller juridique, et puis Yan Chassé, qui est président du
secteur municipal.
Bien, dans un
premier temps, je voudrais vous remercier de l'invitation qui nous a été faite.
Évidemment, on est à la fin de la consultation, la dernière journée de la consultation, et la première remarque que je
pourrais faire, c'est qu'on assiste véritablement à un branle-bas législatif.
Le projet de loi n° 110, qui a pour objet
de réduire le coût des conditions de travail des salariés syndiqués en invoquant la capacité de payer des contribuables
par les mécanismes qui sont prévus, favorise fort habilement, disons-le,
une partie au détriment de l'autre, soit les
municipalités. Il crée un déséquilibre du rapport de forces, créant une entrave
substantielle au droit à la libre négociation dans le secteur municipal. Nous demandons donc le retrait pur et simple de
ce projet de loi.
Alors, ce
matin, ma présentation, compte tenu de l'évolution des débats, je n'ai pas eu la chance
personnellement de suivre les débats,
mais on m'a raconté ce qu'il s'était passé, on va vous faire des remarques, plutôt, et une proposition, une
alternative à ce projet de loi, qui est inacceptable parce qu'on se retrouve ce
matin dans la situation où les positions sont cristallisées, où, d'une part, les organisations syndicales sont
carrément contre ce projet de loi parce qu'il constitue une atteinte à un droit fondamental, et, d'autre
part, les municipalités qui font la promotion de ce projet de loi parce que,
pour eux, le problème est un problème de relations du travail... Alors, notre
conception n'est pas ça, mais du tout. Le problème n'est pas là.
Alors, le
premier commentaire que je voudrais vous formuler, M. le ministre, c'est
que de réduire le débat à la capacité
de payer des contribuables, c'est une erreur. C'est une erreur, c'est une
approche réductrice. Et puis de se servir d'une entrave substantielle à
un droit fondamental pour y accéder, ça n'a pas de bon sens.
Premier
élément, on n'a pas de véritable diagnostic de l'état de la situation. La
capacité de payer des contribuables, ça,
c'est vieux comme la lune, ça ne vient pas d'être inventé. Ça a été invoqué...
Moi, je milite syndicalement depuis 1974, puis ça a toujours été invoqué dans le secteur municipal. Ce n'est pas
nouveau. Puis ce n'est pas quelque chose qui est négligeable non plus,
qu'il faut enlever du revers de la main. Ce n'est pas ça qu'on dit. Quand on
dit que vous ne devez pas toucher aux droits
fondamentaux de la libre négociation, on ne dit pas que la capacité, c'est
quelque chose de négligeable. Ce n'est pas ça qu'on dit. Mais on n'a pas
de diagnostic.
Ce matin, moi, je me présente en commission parlementaire,
j'ai consulté mes syndicats affiliés du secteur municipal, mais je n'ai pas de diagnostic de l'état de la situation. Ce
que je sais, par exemple, c'est qu'une administration municipale, une
organisation, ce n'est pas uniquement les relations du travail. C'est aussi la
gestion des ressources humaines. C'est aussi
la gouvernance. C'est aussi l'organisation du travail. Alors c'est un tout,
c'est un ensemble, c'est multidimensionnel.
Et le seul élément qu'on traite dans votre projet de loi, c'est de dire...
parce qu'il y a des porte-étendards de
ce discours-là, il y en a deux, entre autres, qui sont situés aux extrémités de
l'autoroute 20, qui ont rappelé constamment que les salariés des
municipalités étaient des gras dur, qu'ils étaient trop payés. Et ça a fini, ça
a fini, dans l'opinion publique, par être
accepté puis de dire : Ça n'a pas de maudit bon sens! Et ça a fini aussi
par mettre les travailleurs qui s'observent
en chiens de faïence en disant : Tu as des meilleures conditions que...
Écoutez, en termes de cohésion sociale, là, ce n'est pas ça qu'on recherche. Puis comme projet qu'on doit avoir
d'une société au Québec, on ne doit pas s'enliser dans ces trucs-là.
Alors ce que je vous dis, c'est qu'on n'a pas de diagnostic.
• (10 h 20) •
L'autre
élément, deuxième élément, c'est que, moi, quand j'ai rencontré le premier
ministre, le 1er mai, avec mes trois collègues des autres centrales
syndicales, le premier ministre fait la promotion du dialogue social. Alors là,
vous soumettez un projet de loi, et jamais, jamais, on n'a été consultés. Puis pourtant la
définition même du dialogue social, c'est
la participation de la société civile
à l'élaboration des politiques sociales et économiques d'une société. C'est des
mécanismes de concertation, c'est des
mécanismes d'information, c'est des mécanismes de négociation qui font en sorte
qu'on est capables de développer une plus grande cohésion sociale.
Prenez
l'exemple des régimes complémentaires de retraite à prestations déterminées
dans le secteur municipal, c'est le plus bel exemple. Vous avez, d'une
part, le ministre des municipalités de l'époque, Pierre Moreau, qui a agi unilatéralement, qui a décidé ce qui était bon
pour le monde, qui a rentré dans la gorge des salariés des municipalités, et
des pompiers, et des policiers un
cadre, et puis, de l'autre bord, vous aviez votre collègue au Travail, Sam
Hamad, qui, lui, a fait le choix du
dialogue social. Et qu'est-ce que Sam Hamad a fait dans le secteur privé? Il
nous a dit : Les associations patronales,
les associations syndicales, assoyez-vous puis trouvez une solution là-dessus.
Il faut légiférer, il faut trouver une solution. Qu'est-ce qu'on a fait? On
s'est assis au CCTM, on a travaillé, on a fait des débats entre nous et on a
trouvé une solution, une solution qui
satisfait tout le monde. Alors, ça, c'est le fruit du dialogue social, mais on
est partis au départ avec un
diagnostic. Et là je fais appel à la rigueur, à une analyse qui est beaucoup
plus globale parce que le problème est multidimensionnel, ce n'est pas uniquement les
relations du travail. Alors, le dialogue social, je pourrais vous donner de
multiples exemples, est à la base même d'une société où on va développer la
plus grande cohésion, et votre premier ministre
en fait la promotion. Et ici on ne se retrouve pas dans un exercice de dialogue
social. Je vais vous donner un exemple.
Si vous nous
aviez demandé si on avait été consultés, ce que je vous aurais dit, c'est que
ce serait une erreur de le centrer
uniquement sur les relations de travail. Il faut parler des ressources
humaines, il faut parler de gouvernance, il faut parler de l'organisation du travail. Il faut travailler sur des modèles
qui vont faire en sorte qu'il va y avoir une coopération qui va se développer entre les organisations
syndicales puis les municipalités pour être capables justement de répondre à
votre préoccupation de la capacité de payer parce que la capacité de payer, là,
je regrette, mais... Il va m'en manquer. Vous me poserez des questions, je vais vous revenir sur un autre angle
parce qu'il y a un autre angle, c'est le ministère du Travail. Je finis là-dessus, là, c'est du
ministère du Travail que je veux vous parler parce que ça n'a pas de bon sens.
Alors donc,
au niveau du... je disais... Voyons! J'ai perdu mon idée. Je disais donc qu'au
niveau du dialogue social ça porte ses fruits. Il y a plusieurs exemples
que je pourrais vous donner dans ce cadre-là. Puis le premier ministre est d'accord avec ça, puis il faut travailler à une
plus grande cohésion. Alors, si vous nous aviez posé la question, je vous
aurais dit : Il faut traiter des
ressources humaines, de la gouvernance, il faut traiter de l'organisation du
travail. Et pourquoi, en termes
structurants — et c'est
une proposition que je vous fais — qu'on ne met pas sur pied un organisme qui
aurait trois principaux mandats? Par exemple, un observatoire des bonnes
pratiques pour qu'il puisse y avoir des échanges. Le deuxième élément, ce serait... Bon, le premier
élément, un observatoire. Le deuxième élément, c'est de faire la promotion
de ces modèles-là, et le troisième, ce
serait un accompagnement. Puis on pourra creuser ces éléments-là. Et là vous
avez... parce que l'organisation du
travail, ce n'est pas statique. Puis, tu sais, si on veut augmenter les taxes
de l'équivalent de l'inflation, qui
est le 1,4 %, 1,5 %, il y a des gains de productivité à faire sur
l'organisation du travail. Puis comment on fait les gains de
productivité? Pourquoi on ne fait pas un appel à l'intelligence au sens des
responsabilités des partenaires sociaux
plutôt que de tenter d'en écraser un? On est capables de régler les problèmes.
Donnons-nous le temps de le faire. Arrangeons-nous.
On va embarquer là-dedans, on va les faire, les débats. Puis je vais vous en
parler, si vous me posez des questions sur la productivité, tout ça, je vais
vous expliquer qu'est-ce qu'on pourrait faire qui serait beaucoup plus
responsable, beaucoup plus intelligent et surtout mobilisateur. C'est de même
qu'on crée une cohésion, pas en agissant comme le gouvernement le fait
actuellement.
Le
Président (M. Hardy) : Je vous remercie. Le temps passe vite. Je
vous remercie pour votre exposé. Nous allons maintenant débuter la
période d'échange. M. le ministre, la parole est à vous pour 16 minutes.
M. Coiteux :
Bien, d'abord, merci pour votre présentation puis votre représentation parce
que vous êtes quand même six, donc ça
dénote un très grand intérêt pour les travaux de la commission, un très grand
intérêt pour ce projet-là puis, j'imagine, une très grande préparation
aussi avant d'arriver à présenter votre mémoire. Donc, je vous remercie
notamment pour cela.
Avant de
poser des questions, j'aimerais toutefois réfuter une intention que vous nous
prêtez parce que je pense que c'est
important de le mentionner. Vous avez dit d'entrée de jeu que le but du projet
de loi n° 110 était de réduire les salaires dans le secteur municipal ou les conditions de travail,
incluant les... j'imagine, ça en ferait partie. Ce n'est pas ça qu'est l'objectif du projet de loi n° 110. Ce
n'est absolument pas ça qui est l'objectif du projet de loi n° 110.
L'objectif du projet de loi
n° 110, c'est de reconnaître que, dans le secteur municipal, on a affaire
à une négociation entre une forme de gouvernement
puis des syndicats qui représentent les employés de la municipalité, qui
représentent leurs membres. Mais c'est
une forme de gouvernement qui négocie avec des syndicats, comme le gouvernement
du Québec négocie, mais il n'a pas
les mêmes pouvoirs législatifs, bien entendu, que les villes, il n'a pas les
mêmes responsabilités, bien entendu, que les villes, mais il a une responsabilité publique et il a cette capacité
de taxer les citoyens, ce qui est le cas des municipalités. Alors, on a devant nous, dans le fond, des
mécanismes qui ont été conçus à une autre époque, qui n'ont pas tenu compte
de ça, qui n'ont pas tenu compte de ça.
Alors, ce
n'est pas juste centré sur la capacité de payer, bien que c'est un aspect
important, parce que, si c'était une négociation entre le secteur privé, entre
une entreprise privée puis un syndicat, oui, il y a la capacité de payer
de l'entreprise qui est en jeu, bien, elle
ne peut pas être perçue de la même façon de l'autre côté pour la simple et
bonne raison que, si on va trop loin,
l'entreprise, elle peut fermer, l'entreprise, elle peut licencier parce que la
sécurité d'emploi n'est pas tout à
fait modulée de la même façon dans le secteur privé que dans le secteur public,
elle peut déménager ailleurs, elle
peut ultimement faire faillite. Tout ça peut arriver dans le secteur privé. Or,
dans le secteur public, il y a autre chose. Donc, la capacité de payer se traduit par des baisses de services quand
on n'a pas fait une bonne négociation, elle va se traduire par des
impôts plus élevés. Alors, ce n'est pas la même réalité.
Alors, est-ce
que les dispositions du Code du travail qui ont été pensées dans un esprit
d'affrontement capital-travail trouvent leur application correcte et
juste dans le secteur public municipal? On pense que non. On pense que non. Or,
l'objectif, ce n'est pas de réduire.
L'objectif, c'est de moderniser puis c'est de l'adapter à un contexte qui
aurait dû être reconnu bien avant,
qui aurait dû être reconnu bien avant, mais il n'était pas reconnu. Or, comme
il n'était pas reconnu, on a traité ça comme si c'était autre chose
qu'un secteur public, même local, avec le pouvoir de taxer ses citoyens, qui
négociait avec les syndicats. On ne l'a pas reconnu, puis ça a causé un certain
nombre d'enjeux.
Vous, vous
dites que vous n'êtes pas d'accord avec le projet de loi. Les élus municipaux
nous apportent un certain nombre d'enjeux aussi, là. Remarquez, ils ne
prennent pas ça comme en disant : Voici, il n'y a rien à améliorer, mais il y a des élus municipaux qui sont venus nous
dire que, oui, ils ont négocié des conventions dans le régime qui existait
auparavant, mais qu'ils ont peut-être signé
des choses qu'ils n'auraient peut-être pas dû signer, mais qui les ont signées
dans un contexte qui était celui qui était
imposé, le cadre qui leur était imposé. On ne peut pas revenir en arrière, là,
on ne peut pas refaire le passé, mais on peut
regarder l'avenir d'une façon différente puis faire les choses différemment
pour l'avenir.
Alors, je
réfute donc que notre intention, c'est de réduire les conditions de travail.
Notre intention, c'est de moderniser puis de reconnaître le caractère
gouvernemental ou à l'échelle locale, avec des responsabilités qui sont propres
au monde municipal, mais avec cette capacité de taxer les citoyens, puis les
taxes sont obligatoires, alors que l'entreprise
ne peut pas forcer un consommateur à acheter son produit s'il a un concurrent.
Alors, c'est une réalité différente.
Alors, c'est sur cette base-là qu'on propose le
projet de loi n° 110. C'est ça qu'il faut. Puis je pense que c'est important de le répéter puis je vais le répéter
jusqu'à plus soif, s'il le faut, parce que ça a besoin d'être rectifié. Ce
n'est pas parce qu'il y a des débats dans la société, où des gens qui
ont des intérêts particuliers vont faire valoir un point, que nous, comme
gouvernement, on n'a pas à positionner le pourquoi de cette législation. C'est
le pourquoi de cette législation.
Alors, ma
première question, puis je l'ai posée à d'autres avant vous : Est-ce que
vous reconnaissez que négocier avec
une municipalité, ce n'est pas la même chose que négocier avec une entreprise
du secteur privé, surtout qui aurait des concurrents? Est-ce que vous abordez des négociations avec les
municipalités de la même façon que vous les abordez avec des entreprises
du secteur privé?
Le Président (M. Hardy) : M. Vaudreuil.
• (10 h 30) •
M. Vaudreuil
(François) : Merci. J'aurais
plein de commentaires à faire sur ce que vous avez dit. Je vais répondre
directement à votre question, puis après ça je pourrais apporter certains
commentaires.
Moi, dans ma
vie professionnelle depuis 1974, j'ai été, pendant huit ans de temps,
conseiller syndical à la négociation. J'ai négocié dans le secteur privé, j'ai négocié
dans le secteur municipal. Je vous dirais que, qu'on négocie dans
l'agroalimentaire, qu'on négocie dans le textile, qu'on négocie dans le bois — parce
que je les ai toutes faites, là — qu'on
négocie dans les municipalités, chaque secteur a ses particularités, puis il
faut être capable de s'adapter à ces particularités.
Mais le Code du travail, les dispositions,
les mécanismes qui existent au Code du travail, qui consacrent le principe de la libre négociation... puis le
législateur, pour l'adapter aux municipalités, a aussi dit un jour : On va
mettre en haut de la hiérarchie tout
le volet de la santé et de la sécurité puis on va créer les services essentiels
pour faire en sorte qu'on puisse assurer ces volets de santé.
Donc, le
régime a évolué, et on a maintenu, au cours de ces années-là, un équilibre. Mais
là votre projet de loi, ce qu'il va
faire, il va apporter un déséquilibre. Puis, moi, ce que je vous dis, pour
avoir été dans plusieurs secteurs d'activité, puis depuis que... Ça fait 20 ans que je suis président, puis j'ai été
huit ans vice-président, puis avant ça j'ai été conseiller syndicat. J'ai donc une certaine connaissance des
milieux de travail. J'ai une certaine connaissance des relations du travail.
Puis ce que je vous dirais, M. Coiteux,
c'est que... puis j'ai fait des relations internationales un petit peu aussi.
J'ai été dans d'autres pays. J'ai
échangé avec d'autres organisations syndicales. Puis je peux vous dire qu'au
Québec on a une société de droits pour laquelle on est fiers. Puis il
faut constamment se défendre, se débattre, débattre pour conserver ces droits
fondamentaux là. Puis on ne doit pas créer d'entrave.
La
modernisation, pour moi, là, pour la CSD, la modernisation, c'est de
dire : On va mettre le monde en mode mobilisation. On va réfléchir
puis on va travailler sur les différents aspects d'une organisation. S'il faut
créer une institution... Et confiez un
mandat à cet égard au CCTM. N'adoptez pas votre projet de loi, puis après ça...
parce que, là, ça ne marchera pas, là. Vous allez avoir... Mais suspendez votre
projet de loi si vous ne voulez pas le retirer. Confiez-nous ce mandat-là de
faire un exercice pour qu'on ait un diagnostic. Puis, quand on aura tous les
éléments du fonctionnement d'un
organisme qu'est une municipalité, d'une organisation, on se reparlera puis on
regardera comment, après ça, trouver les...
Puis vous allez voir des gains de productivité pas mal plus grands que ce que
vous pensez. Puis on ne parle plus de la capacité de payer des citoyens parce qu'on va avoir des gains de
productivité qui vont être intéressants. C'est là-dessus qu'il faut travailler,
M. le ministre. Ce n'est pas en attaquant les droits fondamentaux, ce n'est pas
en mettant de côté le ministère du
Travail. Tu sais, on se retrouve là-dedans, là, avec des trucs qui sont
dangereux pour une société démocratique.
On a un
excellent ministère du Travail qui a un rôle de neutralité dans la société, qui
voit à ce que les équilibres se maintiennent, et ils le font très bien.
On les évacue, on les met de côté. On a un système d'arbitrage, au Québec, qui est un des meilleurs au monde. On contrôle ça, au
CCTM, les employeurs puis les syndicats ensemble. Et puis là, là, parce
qu'il y a des gens qui prétendent que, bon... bon, on fabule, puis là on met ça
de côté. Ça ne marche pas.
M. Coiteux : J'aimerais...
Le Président (M. Hardy) :
M. Vaudreuil.
M. Vaudreuil (François) : Ça ne
marche pas, ça ne marche pas.
Le Président (M. Hardy) : M. le
ministre.
M. Coiteux :
Oui. Concrètement, là, très concrètement, dans le projet de loi, qu'est-ce qui
vient remettre en question l'équilibre dans le projet de loi,
concrètement, là? Quel article?
M. Vaudreuil
(François) : Concrètement,
vous regardez votre article 17, qui définit des critères additionnels qui
vont limiter... et ça, vous le savez très
bien, c'est très bien fait, c'est... Chez nous, l'expression qu'on a utilisée,
c'est de dire : C'est tordu, mais sacrement qu'ils sont habiles! Ils l'ont bien fait,
puis ce qui constitue... parce que quand on va aller plus loin, quand les municipalités ne voudront pas
bouger puis elles voudront aller voir le ministre des Affaires municipales
au lieu d'aller voir le ministre du Travail,
parce que là aussi, en termes... il n'y a même pas apparence d'indépendance,
là, on a l'impression qu'on retourne
avant l'adoption du Code du travail où, sous le gouvernement Duplessis, on
prenait des décisions en faveur des
compagnies contre les salariés. Or donc, il y a des mécanismes, entre autres, là-dedans.
Puis les mécanismes de conciliation, les...
M. Coiteux :
Est-ce qu'on peut juste se concentrer sur l'article 7? Vous l'avez pris. Vous
dites que les critères qui sont énumérés à l'article 7... Je vais poser
la question suivante à ce moment-là...
M. Vaudreuil (François) : 17.
Pas 7, 17. Il y en a huit, critères.
M. Coiteux : Ah! 17, pardon.
Là, où il y a les critères.
M. Vaudreuil (François) : J'ai
dit 17. Excusez.
M. Coiteux : Là où il y a les
critères, hein?
M. Vaudreuil (François) : Oui,
oui, c'est ça.
M. Coiteux :
Alors, les critères. Donc, vous avez dit, au début de votre présentation, vous
avez dit : Nous, on n'a pas de
problème avec la capacité de payer, hein? C'est un des critères. Alors, c'est un
des critères, mais il y en a d'autres, critères.
M. Vaudreuil (François) : Il y
a d'autres critères.
M. Coiteux :
Il y en a d'autres, critères qui sont là. Alors, quel est... pourquoi... Si
vous me dites que, dans le fond, vous
êtes d'accord avec cet équilibre entre différents critères, c'est quoi, l'enjeu
avec cet article-là, concrètement, qui vient rompre l'équilibre?
M. Vaudreuil (François) :
Concrètement, là...
M. Coiteux : J'entends, mais
c'est concrètement.
M. Vaudreuil
(François) : Concrètement,
on en a toujours tenu compte. Vous irez dans les municipalités de moins de 25 000 salariés à travers le Québec puis
vous constaterez, par exemple, que, dans plusieurs municipalités, ils n'ont pas
de régime à prestations déterminées.
Ils vont avoir à cotisation déterminée, ils vont avoir un REER collectif. Les
conditions sont adaptées à la réalité
de la ville. Tu sais, moi, j'ai négocié à Shawinigan, j'ai négocié à La Tuque,
j'ai négocié à Laval, j'ai fait plein
de trucs. Et on tient toujours compte de cette réalité-là dans le contexte. Les
salariés municipaux vivent dans leur
municipalité, ils vivent dans la même société que les autres concitoyens. On a
à en tenir compte. Ce n'est pas à mettre là-dedans, c'est la libre
négociation. Et, dans le Code du travail, on ne met pas ça.
M. Coiteux : Mais ça, elle
n'est pas remise en question. Mais, si vous me dites que ces critères-là, qui
sont énumérés de manière explicite, on en
tient compte, pourquoi ça viendrait rompre l'équilibre, puisque vous dites
qu'on en tient compte? Pourquoi ça vient rompre l'équilibre?
M. Vaudreuil (François) : C'est
parce que...
M. Coiteux : ...de les écrire
explicitement, ça vient rompre l'équilibre?
M. Vaudreuil
(François) : C'est parce que...
Bien, je vais vous l'expliquer. C'est bien simple, c'est parce qu'à la base c'est la libre négociation. C'est la libre négociation, et la
négociation se fait sous le rapport de forces. Le rapport de forces, il est limité par l'application des
services essentiels. Et, dans les réflexions qu'on fait, dans les compromis
qu'on va avoir, on va tenir compte de
certains éléments. Et ce n'est pas... Mais, si vous le mettez dans la loi, là,
vous les attachez, vous les
bâillonnez, puis vous rendez ça... vous leur donnez un caractère supérieur, et
vous allez empêcher, à certaines occasions,
des groupes d'aller plus loin. La même chose que vous avez faite dans les
régimes complémentaires de retraite où, si les gens décident, par exemple, de prendre une partie de leur rémunération
pour le convertir, ce n'est plus possible parce que, maintenant, vous avez mis un plafond, alors qu'à l'époque c'était
possible. Alors, quand on paramètre, on limite le champ d'action, on
limite les capacités puis on entrave de façon substantielle la libre
négociation.
Denis, peut-être, pourrait apporter certains
compléments.
M. Bradet (Denis) : Bien, notre
évaluation, c'est que... Si vous permettez?
Le Président (M. Hardy) :
M. Bradet.
M. Vaudreuil
(François) : C'est que ce
processus-là va vicier fondamentalement le processus de négociation. On change la structure de négociation. On impose
des critères qui vont constituer un carcan qui va nécessairement affecter
toute la négociation. J'inviterais M. le
ministre à lire certains arrêts récents, notamment de la Cour supérieure en
Ontario ou encore face à des lois spéciales comme celle-là. Les
tribunaux ont dit : Ça ne fonctionne pas.
Lorsqu'on
fixe des paramètres qui affectent la substance même des négociations, ça vicie fondamentalement
le processus et toute la structure de
ce droit fondamental, qui est le droit de négocier. Et les tribunaux, vous le
savez, là, dans la foulée des arrêts
de la Cour suprême en 2015, sont extrêmement vigilants. Et notre opinion, c'est
que ce projet de loi, s'il est adopté, a de fortes chances d'être
déclaré inconstitutionnel par les tribunaux, comme les tribunaux l'ont fait à
quelques reprises encore récemment en Ontario face à des projets de loi
semblables.
M. Coiteux : Regardez...
Le Président (M. Hardy) : M. le
ministre, il vous reste deux minutes.
M. Coiteux :
Il me reste deux minutes. Écoutez, j'ai un peu de mal... je vous écoute, bien
entendu, je suis là pour vous
écouter, mais j'ai un petit peu de mal à comprendre, là, la substance de
l'argumentaire autour des critères. Il y a des gens qui voudraient qu'il y ait un seul critère, et puis que ça serait
juste la capacité fiscale de la ville. Il y a des gens qui nous proposent ça, puis ce n'est pas ça que vous
avez devant les yeux, là. Ce n'est pas, absolument pas ça que vous avez devant les yeux. Si c'était ça, je comprendrais
votre argumentaire et vous dirais : Mais aïe! Ça, c'est un méchant carcan,
là. Il n'y a plus rien d'autre qu'on
peut négocier. Puis, d'un autre côté, j'ai entendu d'autres groupes, pas vous,
c'est vrai, vous n'avez pas tenu ce discours-là, mais d'autres groupes
qui sont venus nous voir, ils ont dit : Dans le fond, le critère
fondamental, c'est l'équité externe. Ce n'était pas loin pour nous dire :
S'il y avait juste celui-là, tout serait beau, il n'y aurait pas de problème
avec le projet de loi.
Écoutez, il y
en a plusieurs, critères qui sont énoncés ici. J'ai beaucoup de mal à
comprendre pourquoi ça limiterait la
capacité de négocier. Et rappelons-nous une chose, là, rappelons-nous une
chose, le but ultime, c'est que les ententes soient négociées, là. Mais, si jamais on s'en remet à une partie tierce,
si jamais on s'en remet à une partie tierce, il faut toujours bien qu'il y ait quand même un certain
nombre de balises et de critères pour que la partie tierce puisse se prononcer,
puisse dire quelque chose. C'est comme ça
dans la situation actuelle, de toute façon. Les critères sont un peu
plus vagues aujourd'hui, ils sont un peu plus explicites ici, mais ils sont très nombreux. Alors, je vous écoute, mais, je vous
dis, en toute franchise, j'ai du mal à comprendre comment vous pouvez
arriver à la conclusion à laquelle vous arrivez quand il y a une série de
critères comme ça.
• (10 h 40) •
Le Président (M. Hardy) :
M. Vaudreuil, en 30 secondes.
M. Vaudreuil
(François) : C'est parce que
les critères nous menottent. C'est aussi simple que ça. C'est une entrave
à la libre négociation. C'est un droit
fondamental : société de droit, démocratie, cohésion sociale. C'est juste
ça. C'est pour ça.
M. Coiteux : Mais ce n'est pas
remis en cause ici.
M. Vaudreuil
(François) : Non, mais ce
que je veux dire, c'est qu'à la problématique que vous soulevez il y a
d'autres solutions qui font appel à la responsabilité, qui font appel à
l'intelligence des organisations syndicales...
Le Président (M. Hardy) : En
terminant.
M. Vaudreuil
(François) : ...des
municipalités puis qui permettraient d'avoir un modèle qui serait beaucoup plus
efficient, beaucoup plus efficace.
Le
Président (M. Hardy) : Merci, M. Vaudreuil. Le temps accordé au
gouvernement est maintenant écoulé. Je passe la parole à l'opposition
officielle. M. le député de Richelieu.
M. Rochon : Merci, M. le Président. Merci, messieurs, pour
votre présentation très intéressante. Merci. J'ai à nouveau entendu le ministre affirmer qu'il
modernisait les relations de travail dans le monde municipal en ajoutant la
prise en compte de la capacité de payer
des contribuables. Il a à nouveau dit ça. Or, je lui rappelais hier cette loi
sanctionnée le 10 mai 1947 sous le gouvernement de Maurice Duplessis.
Lecture de l'article :
«Lorsqu'une
corporation municipale ou une corporation scolaire est partie à un différend,
le conseil d'arbitrage doit tenir compte, pour la décision du différend, de la
situation financière de cette corporation, de sa capacité de faire face aux obligations additionnelles qui lui peuvent
résulter de la sentence et des impôts qui grèvent déjà ses contribuables.»
1947, Maurice Duplessis.
Il a fallu
attendre les années 60 pour que soit adopté le Code civil et que soient
effectivement modernisées les relations
de travail par le gouvernement libéral de Jean Lesage. Le ministre veut-il
tourner la page sur ce pan de l'histoire de son parti? Il y a lieu de se
poser la question.
Vous paraissez, M. Vaudreuil, profondément
heurté par cette opération visant à modifier le Code du travail. Je ne la trouve pas bien sérieuse non plus,
l'opération. On ne modifie pas un document aussi important en l'absence du
ministère du Travail,
qui en est le gardien — je n'ai pas dit la ministre du Travail — le ministère du Travail, qui en est le gardien, et en partant d'une promesse faite à
l'une des parties qui doit se gouverner en fonction de ce code. Modifier le
Code du travail en fonction d'une promesse
faite à l'une des parties qui doit se gouverner en fonction de ce code, il me
semble que c'est totalement aberrant.
Je vous ai entendu tendre la main au ministre,
par ailleurs, et je souhaite que cela puisse avoir été entendu par l'ensemble des Québécoises et des Québécois ou que
les médias relaieront ça. Vous voulez travailler à améliorer les relations
de travail dans le monde municipal, là, qui
nous occupe aujourd'hui, mais, pour ça, il faut que vous soyez consultés. Il
faut qu'on vous demande ce qu'on peut
faire. J'aimerais vous entendre poursuivre sur ce thème de la volonté que vous
avez exprimée de travailler à l'amélioration des relations de travail
dans le monde municipal.
Le Président (M. Hardy) :
M. Vaudreuil.
M. Vaudreuil
(François) : Merci. Bien,
d'une part, si on a fait cette proposition-là ce matin, c'est qu'avec les
travaux qu'on a en commission parlementaire...
puis, je vous le dis, je n'ai pas écouté les travaux, mais ce qu'on m'a dit,
c'est que ça ne menait nulle part. Au contraire, c'était cristallisé. Donc, il faut
trouver une piste d'atterrissage, une solution parce qu'à la CSD, et ça, c'est une de nos caractéristiques, on va travailler
à la plus grande cohésion possible qui va faire en sorte qu'on va
pouvoir travailler, ce qu'on dit, de façon responsable et intelligente.
Premier
élément, comme j'ai dit au ministre, on n'a pas de diagnostic. Le diagnostic
qui a été fait par deux maires qui
sont sortis dans les médias puis qui ont dit : Ça n'a pas de maudit bon
sens, il faut qu'on ait le pouvoir de décréter... Là, on a fait les vérifications. On a dit :
On ne peut pas faire ça avec les jugements de la Cour suprême, mais on pourrait
peut-être traficoter quelque chose pour
faire en sorte ou on va atténuer puis, à moyen puis à long terme, on va
diminuer les conditions de travail ou, en tout cas, on va empêcher les
conditions de travail de s'améliorer dans certains cas.
Il y a des
réalités complètement différentes dans l'ensemble des municipalités, hein? Ça,
c'est la première des choses. La
deuxième des choses, c'est que, nous, ce qu'on dit à la CSD, c'est que la situation,
elle est multidimensionnelle, elle
est plus complexe, elle est globale, puis, quand on regarde, il faut regarder
pas uniquement l'élément des relations du travail, mais il faut regarder
aussi les ressources humaines, il faut regarder la gouvernance, puis il faut
regarder l'organisation du travail. Puis là
on peut avoir des gains de productivité. Puis ces gains de productivité là, ça
va avoir un impact direct sur le taux de taxation. Ce n'est pas
compliqué, ça, cette affaire-là.
Et comment on
augmente la productivité? Il y a différentes façons d'augmenter la
productivité. Mais la littérature scientifique
démontre que ce qui est le plus rentable, ce n'est pas l'intensification du
travail. Ce qui est le plus rentable, c'est
d'avoir des équipements appropriés et au niveau de l'organisation du travail.
C'est là que les gains de productivité sont
les plus grands. Et, là aussi, ce que la littérature scientifique confirme,
c'est que les modèles ou les organisations qui ont les meilleures performances
économiques et sociales sont les organisations où le paritarisme
patronal-syndical est le plus élevé
et où les salariés ont leur mot à dire dans l'organisation du travail. Ce que
ça veut dire, c'est qu'on ouvre à un modèle plus participatif où on met
à contribution les gens. On a un modèle plus mobilisateur, plus responsable.
Mais là ce n'est pas ça qu'on fait. On ne tient
pas compte de la gouvernance, ils sont parfaits. Les ressources humaines, c'est génial, puis l'organisation du
travail, c'est parfait. C'est les syndicats qui ont négocié des conditions trop
avantageuses aux travailleurs, puis on va
fesser sur les travailleurs. Ça n'a pas de bon sens que les travailleurs aient
ça. Voyons donc! Voyons donc! Dans
quelle société qu'on vit? Ça dépasse l'entendement. Puis, pour faire ça, on
crée des atteintes substantielles à un droit fondamental, on écarte le ministère du
Travail. Écoutez,
c'est grossier, là. Dans une société... Puis
le ministère du Travail joue justement un rôle qui est très important
pour s'assurer de maintenir cet
équilibre-là. Et on a un excellent
ministère du Travail, on l'écarte. On ne tient pas compte de notre régime
d'arbitrage qu'on a développé, qu'on tient, puis qu'on s'investit
sérieusement pour l'avoir, puis qui a la crédibilité des associations
patronales, des associations syndicales au Québec. On envoie ça. Et là le
ministre va décider. Le ministre va décider. 1947.
Alors, la
modernisation, c'est ça, on n'est pas là. La modernisation, nous, on va être
dans le voyage du dialogue social, là, on va être dans le voyage de la
concertation à bâtir, à construire, mais pas à créer des entraves sur les
droits fondamentaux. On ne sera pas là, on ne peut pas accepter ça.
Le Président (M. Hardy) : M. le
député de Richelieu.
M. Rochon : Combien me
reste-t-il de temps, M. le Président?
Le Président (M. Hardy) : Deux
minutes.
M. Rochon : Deux minutes. Rapidement, il peut paraître
accessoire de rappeler, comme vous le faites dans votre mémoire, que le
monde municipal est aussi composé de petites, voire de très petites
municipalités. Bien, ce n'est pas accessoire. Ce n'est pas accessoire parce que
les gouvernements oublient souvent ça.
Bien, moi,
là, dans la circonscription de Richelieu, 15 des 16 municipalités que je représente
ont bien moins que 25 000 habitants,
bien moins. 15 sur 16, c'est une donnée que je ne peux pas négliger. Le gouvernement ne peut pas négliger l'existence
des petites et des très petites municipalités. Ce sont celles que vous représentez et qui ne font pas partie de l'échantillon de l'Institut de la statistique du
Québec, qui a comparé les salaires versés au municipal et dans la fonction
publique québécoise.
J'aimerais ça
vous entendre sur le portrait, dans ces municipalités-là, de l'employé
municipal gras dur qui jouit de conditions de travail à des
années-lumière de ce que la majorité des contribuables peut obtenir. Qu'en
est-il?
Le
Président (M. Hardy) : Oui, Mme Laplante.
Une voix :
C'est elle qui est sur le terrain. Allez-y, allez-y.
Le Président
(M. Hardy) : En 45 secondes.
• (10 h 50) •
Mme Laplante (Micheline) : En 45 secondes, alors rapidement. En 45 secondes. Alors, en ce qui concerne les conditions de travail des salariés de petites municipalités, dont je représente... j'en représente quelques-unes, mise à part
la ville de Granby, les conditions de
travail ne sont pas nécessairement les conditions de travail que l'on retrouve, exemple,
dans les grandes municipalités. Ceci étant dit, plusieurs
d'entre elles n'ont pas, comme on l'a dit plus tôt, des régimes à
prestations déterminées. Elles ont des conditions de travail qui sont moindres.
Elles ont des conditions de travail, également,
au niveau, exemple, des assurances, qui n'ont pas des partages... elles ont un
partage, au niveau de la contribution des
assurances, qui ne reflète pas ce qu'on peut retrouver dans d'autres
municipalités, dans les grandes municipalités. Donc, on ne peut pas dire
que ce sont des salariés qu'on appelle communément des gras dur.
Le Président
(M. Hardy) : Merci beaucoup.
Mme Laplante
(Micheline) : Ça répond à votre question?
Le Président
(M. Hardy) : Merci. Le temps est écoulé. Je donne la parole
maintenant au deuxième groupe d'opposition. M. le député de Blainville.
M. Laframboise :
Merci, M. Vaudreuil, M. Pépin, M. Bradet, M. Chassé,
Mme Laplante, d'être présents.
M. Vaudreuil,
étant donné qu'on a un débat, là, qui discute des grandes orientations,
d'abord, j'ai été intéressé d'entendre...
parce que vous dites, bon : Les deux maires de la 20, là, du bout de la
20. D'abord, le discours, honnêtement, là, tu sais, quand j'ai entendu le maire
de Laval, il est allé peut-être même un petit peu plus loin. La mairesse de
Longueuil a tenu le même discours. La
FQM, ce matin, est allée encore un petit peu plus loin. L'UMQ... Donc, dans le
milieu municipal présentement, là,
pour moi, là, avec ce qu'on a entendu ici, à la commission, il y a unanimité,
puis même on trouve que le projet de loi, il ne va pas assez loin.
Donc,
il faut se questionner parce que le but de la Coalition avenir Québec, là où on
va se comprendre, c'est qu'on veut que les Québécois soient plus riches.
C'est ce qu'on souhaite. Ce qu'on constate depuis les 15 dernières années, gouvernements péquiste, libéral, le revenu
disponible des familles au Québec, il y en a moins, d'argent, que dans les
autres provinces, là, quand on
regarde puis quand on se compare. Puis je ne ferai pas ça ce matin, là, mais
juste pour vous dire que, quand on
parle de la capacité de payer, bien, c'est important parce que nos familles
n'ont pas autant d'argent que d'autres
familles à travers le Canada. Donc, il faut regarder. Puis, quand on regarde le
milieu municipal, bien là, on s'aperçoit que, quand on se compare au public, des écarts entre 20 % puis
40 %, là, puis... tu sais, là, il y a un écart. Puis, avec le privé, hier, l'association de l'entreprise
indépendante est venue nous dire qu'il y a un écart avec le privé. Donc, les
employés municipaux ont une rémunération qui est plus importante. Donc,
il faut faire quelque chose, là.
Je
comprends que vous avez bien négocié, mais... Puis ils ont un désavantage que
n'a pas le gouvernement du Québec.
C'est-à-dire que le gouvernement, à la fin, peut imposer une loi. Les
entreprises privées peuvent fermer l'entreprise ou déménager, mais pas les municipalités. Elles n'ont même pas le droit
de faire faillite, là. Aux États-Unis, les municipalités peuvent faire faillite, vous l'avez vu, mais pas
ici. Ce sont des créatures du gouvernement du Québec, puis, quand elles manquent d'argent, bien, on l'a déjà vu par le
passé, c'est le gouvernement du Québec qui est obligé de combler le déficit.
Donc, il faut faire quelque chose.
Vous, vous nous dites : On ne fait rien. On
s'assoit. Vous nous dites : On s'assoit, on discute. Vous nous proposez
une méthode, mais cette méthode-là, là, a
fait que, dans, exemple, les fonds de pension, le gouvernement n'a pas eu le choix. Les déficits actuariels de certains fonds
de pension les ont forcés à faire une loi pour laquelle on a dû voter, comme parti politique, contre des principes. Je n'étais pas d'accord à ce que les policiers de
la ville de Montréal, qui avaient un régime qui était pleinement capitalisé, subissent une perte de 9 000 $, là. Moi, je souhaite que les citoyens du Québec aient plus d'argent.
Donc, je ne suis pas bien, bien content puis je n'étais pas d'accord.
J'aurais voulu des amendements, mais c'est
ça que ça fait quand il y a une loi qui arrive puis qu'on ne s'entend pas,
là. À la fin, là, il arrive des problèmes. Puis, je vous le dis, là, avec les régimes qui étaient pleinement
capitalisés, la loi, là, je trouve que c'est injuste pour ces gens-là. Puis ils perdent de l'argent, puis ça ne fait pas
rouler l'économie du Québec, mais on a dû adopter une loi parce que les discussions
que vous nous proposez, ça n'aboutit pas. Les discussions sur les fonds de
pension, c'était : Oui, je vais t'en donner, mais, quand viendra le temps de discuter de la convention
collective, je vais le reprendre. Puis c'est ce que craignent les maires présentement. C'est pourquoi on
a un projet aujourd'hui.
Donc,
je ne vois pas comment on peut faire autrement. Je vous écoute, là, puis je
comprends, là, mais ce que vous nous
proposez, le délai que ça va prendre, là, je vais vous dire, là, ça prend un projet de loi. On ne peut plus... Les villes, les citoyens sont au bout. Ils ne sont plus capables de payer. Donc, on
fait quoi dans un secteur où ils sont mieux rémunérés, en proportion,
que l'entreprise privée et le public? Qu'est-ce qu'on fait?
Le Président
(M. Hardy) : M. Vaudreuil.
M. Vaudreuil
(François) : Écoutez, je
pensais avoir été clair, là, mais je vais le reprendre autrement. D'une part,
ce n'est pas en s'attaquant au processus de négociation qu'on va régler le problème. La proposition qu'on vous fait...
parce
qu'on ne fait pas juste s'objecter, là, ce matin, là. On a une proposition qui
repose sur un dialogue social qui est à être
structuré, une approche sectorielle pour le secteur municipal où on va créer un
observatoire, où on va faire de la promotion, où on va faire de
l'accompagnement, mais, dans un premier temps, il faut avoir un diagnostic.
Puis il y a tellement de réalités différentes.
Écoutez,
s'il y en a un qui connaît les municipalités, c'est bien vous. Et, vous le
savez, sur les conseils municipaux, dans
les municipalités, quand les gens se présentent, ils sont bardés de bonnes
intentions puis, bon, ils veulent faire du mieux possible, mais ce n'est pas tout le monde qui a les mêmes
compétences. Puis, en fonction de la taille de la municipalité, il y en a qui réussissent mieux puis
il y en a qui réussissent moins bien. Et puis ça, ça a des impacts sur le coût
de fonctionnement.
Y
a-tu moyen d'être plus rigoureux? Y a-tu moyen de rationaliser par les
échanges, pas par la coercition, par les échanges, de créer cette culture-là? Et, quand on a créé cette
culture-là dans une société, on n'est plus capable d'arrêter le train. Puis ça va bien aller. On va avoir des
gains de productivité qui vont nous permettre d'avoir un niveau de taxation qui
va être hyperintéressant en maintenant des conditions de vie décentes, comme
les salariés les ont actuellement dans le secteur municipal. Ce n'est
pas inconciliable. C'est une façon différente de voir les choses.
Le
modèle de la loi n° 110, il s'inspire d'un modèle de gouvernance
traditionnel dans les relations du travail où l'employeur sait ce qui est bon pour les travailleurs, puis les travailleurs
n'ont pas un mot à dire, puis c'est ça qu'il faut qu'ils prennent. Nous, ce qu'on dit : Si on
veut parler de modernisation, qu'on ouvre à la concertation, qu'on ouvre au
dialogue social. Puis le premier ministre en
fait la promotion, du dialogue social. Mais là on se heurte à un projet de loi
qui est antidialogue social. On n'a jamais
été consultés sur ces éléments-là. On ne nous a jamais demandé ce qu'on pensait
de ces affaires-là. On représente des
travailleuses et des travailleurs qui sont fiers de leur métier, qui sont fiers
de leur ville, qui sont fiers de ce qu'ils font puis qui demandent,
justement, que ce soit valorisé. Et, dans ce cadre-là, le projet de loi n° 110 passe carrément à côté
des besoins que les travailleuses et les travailleurs ont, puis que les
contribuables ont, et que les organisations ont comme efficience puis
efficacité.
Le Président
(M. Hardy) : Je vous remercie pour votre contribution aux travaux
de la commission.
Je
suspends les travaux quelques instants afin de permettre aux représentants de
la Fédération indépendante des syndicats autonomes de prendre place. Merci.
(Suspension de la séance à
10 h 58)
(Reprise à 11 h 1)
Le
Président (M. Hardy) :
Donc, je souhaite la bienvenue aux représentants de la Fédération indépendante
des syndicats autonomes. Alors, je
vous rappelle que vous disposez de 10 minutes pour votre exposé, puis nous
procéderons à la période d'échange
avec les membres de la commission. Je vous invite donc à vous présenter puis à
commencer votre exposé.
Fédération indépendante des syndicats autonomes (FISA)
M. Brochu (Bernard) : Merci, M. le Président. La FISA remercie la Commission de l'aménagement du territoire de lui donner la possibilité d'exprimer son
opinion sur le projet de loi n° 110. Je suis accompagné de Me Sophie
Cloutier, avocate chez Poudrier
Bradet, de M. Michel Pépin, président de la fédération, et de
M. Simon Lapierre, représentant du secteur municipal de la fédération.
Alors,
la FISA a été fondée en 1947 par des employés du monde municipal,
et, aujourd'hui, on représente au-delà de 40
municipalités, notamment dans les villes de Québec, Sherbrooke, Trois-Rivières,
etc.
D'entrée
de jeu, la FISA souhaite faire état de son désaccord face à l'actuel projet de loi n° 110. Absolument rien dans l'état actuel des choses ne
justifie de modifier le régime de négociation ayant cours dans le secteur municipal.
En 27 ans de carrière, aucun conflit de
travail dans nos syndicats municipaux,
sauf deux jours à Vanier en 1991. En fait, on a fait plus de manifestations contre les interventions du
gouvernement dans le monde municipal, que ce soit à cause des fusions, des
défusions, de la loi sur les régimes de retraite, que pour les négociations
avec les villes où on était présents.
La
FISA considère que le projet de loi constitue une entrave à la liberté
d'association en raison notamment du carcan
imposé aux parties quant à la durée de la période de négociation et de
médiation ainsi que des critères devant être pris en compte en arbitrage de différends, qui ne sont qu'en faveur des
municipalités. Ultimement, la FISA n'y voit qu'une façon pour le
gouvernement de camoufler, sous le couvert d'un nouveau régime de négociation,
une manière pour l'Assemblée nationale d'intervenir de façon injustifiée dans
la détermination des conditions de travail des employés syndiqués du secteur
municipal.
Malgré
son opposition au projet de loi, nous allons faire part de certains de nos
commentaires qui vont concerner strictement
les autres salariés, puisque nous ne représentons pas de policiers ni de
pompiers. Alors, concernant l'objet de la
loi et les principes directeurs, il est important de rappeler quelles sont, à
la base, les considérations politiques qui ont amené le gouvernement à déposer le présent projet de
loi. Et le gouvernement convenait avec les municipalités, le 29 septembre 2015,
de couper dans le soutien financier accordé aux municipalités de l'ordre de
300 millions, en contrepartie de quoi ces dernières se verraient attribuer
des moyens pour diminuer la masse salariale de leurs employés syndiqués.
La FISA
déplore le fait qu'on semble prétendre que l'unique cause de l'état de la
situation financière et fiscale des
municipalités, et qui pèse sur les contribuables, découle des conditions de
travail accordées aux salariés syndiqués. Pourtant,
les municipalités sont appelées à prendre plusieurs décisions politiques qui
sont déterminantes sur l'état des finances
publiques sans que celles-ci ne soient soumises à quelque critère que ce soit
avant qu'elles ne soient adoptées. Quel
sera le poids du choix de se doter d'un nouvel amphithéâtre ou de toute autre
infrastructure lorsqu'il sera le temps de
déterminer si la population a les moyens d'accorder une augmentation salariale
à ses employés municipaux, qui donnent pourtant des services de première
ligne aux citoyens?
Par ailleurs,
l'article 1 du projet de loi prévoit que, dans le processus de détermination
des conditions de travail de salariés
du secteur municipal, il sera pris en compte les attentes collectives de ces
salariés et les impératifs d'une gestion efficace et efficiente des ressources financières destinées à la
prestation des services publics. Or, à la lecture du projet de loi, on est obligés de constater que les principes
directeurs énoncés à l'article 1 sont carrément écartés par les articles 16 et
17.
De plus, la FISA est malheureusement forcée de
constater que le projet de loi vise uniquement les salariés syndiqués. Ce faisant, la détermination des conditions de travail d'autres salariés non syndiqués, incluant les
cadres, fera en sorte que de tels
salariés seront exemptés de l'application de la loi, alors que la masse salariale qui leur est attribuée devrait être considérée elle aussi dans
la situation financière et fiscale de toute municipalité.
Par ce projet de loi, le gouvernement catégorise les employés au service des municipalités du Québec. D'un côté, il y a les salariés non
syndiqués, incluant les cadres, qui seront non régis par la loi, et, de
l'autre, les salariés syndiqués, groupe considéré comme le seul coupable des
différents problèmes budgétaires de toute municipalité, quelle que
soit sa taille et surtout quelles que soient
les décisions politiques qu'elle aurait pu prendre par le passé et qui
pourraient avoir un impact sur son fardeau fiscal et budgétaire.
Concernant
la période de négociation, la FISA constate qu'elle est beaucoup
trop courte, avec une durée de 210 jours, soit sept mois. Et comment expliquer que, dans le cadre de la loi n° 15
sur les restructurations des régimes de retraite, le législateur a prévu
12 mois de négociation, prolongation de trois mois, donc 15 mois pour négocier
un seul sujet, les régimes de retraite,
alors que, là, on a sept mois, donc plus de la moitié moins, pour négocier l'ensemble
d'une convention collective,
pas juste un seul sujet, l'ensemble d'une convention, et pas juste pour un an, deux
ans, trois ans, pour une durée minimale de cinq ans? Une convention collective, ce n'est pas seulement des dispositions salariales, il y a aussi d'autres choses qui méritent qu'on
s'y attarde dans une négociation.
Quelles sont les raisons qui poussent le législateur
à limiter la durée des négociations? Dans un cas où les négociations se dérouleraient
bien entre les parties, pourquoi faudrait-il absolument y impliquer un
médiateur? Pourquoi empêcher les
parties de bonne foi qui souhaiteraient poursuivre leurs négociations de le faire? Qu'est-ce qu'il va se passer si une partie négocie de
mauvaise foi? On renonce à la procédure du Code du travail, on perd un temps
précieux en négociation, puis on se dirige directement vers une loi
spéciale? Qu'est-ce qu'il va se passer si une municipalité interrompt la négociation le temps d'une campagne électorale? Qu'est-ce qu'il va se passer quand il va y avoir un changement d'allégeance syndicale dans une municipalité? Ça va retarder les négociations, puis on s'en va
soit directement en arbitrage ou à la loi spéciale? Parce
que ça, c'est des situations
qui se sont déjà produites, puis il n'y a pas tellement
longtemps, puis dans une municipalité
proche.
Alors,
concernant la médiation, le délai accordé au processus est également
trop court, et, en effet, de croire que la médiation portera les fruits escomptés dans un délai de 60 à 90 jours ne
correspond tout simplement pas à la réalité. Ce n'est pas toutes les municipalités
qui ont la structure de la ville de Québec puis de la ville de Montréal puis
qui sont capables d'allouer une équipe de
négociateurs aux cols blancs, aux cols bleus, aux policiers, aux pompiers, aux
gens des loisirs, etc., aux
brigadiers. Alors, il y a des petites municipalités, c'est les mêmes
personnes des ressources humaines
qui vont être à toutes les tables, puis ça va
faire un goulot d'étranglement. Ils vont avoir un agenda chargé, surtout que
tous les groupes vont finir en négociation en même temps, ils ne seront
pas en mesure de faire des négociations efficaces. Au surplus, l'imposition d'un délai n'est pas
nécessaire et va à l'encontre du principe général reconnu dans le Code du
travail pour la tenue d'une conciliation.
Encore une fois, le législateur catégorise les employés municipaux syndiqués en
leur imposant un mécanisme de négociation différent qui ne tient pas compte de
la réalité.
De plus, il
est assez particulier de constater que le médiateur n'ait comme seule
obligation à l'égard des parties que de leur remettre une copie de son rapport,
mais qu'il doit remettre au ministre chargé de l'application de la loi
et au ministre du Travail une copie du même
rapport, mais avec, en ajout, ses commentaires. Et qu'est-ce que ça cache,
cette transmission-là de commentaires exclusive aux ministres, dont l'un
sera appelé à désigner le mandataire spécial et éventuellement à présenter un
projet de loi déterminant les conditions de travail dans le secteur municipal?
Concernant ce
mandataire spécial là, pour la FISA, l'intervention du mandataire spécial nous
éloigne de la libre négociation et cette portion-là devrait être retirée
du projet de loi. Les termes utilisés à l'article 42, soit que tous les moyens en vue de régler le différend ont été
épuisés, c'est incompatible avec les délais imposés aux parties. Comment les
parties vont pouvoir prétendre que tous les
moyens ont été épuisés? Si on souhaite poursuivre nos négociations... sont
empêchées de le faire uniquement en raison de l'écoulement du temps. Comment
tous les moyens peuvent-ils être épuisés si le processus d'arbitrage, qui est
commencé et convenu entre les parties, est interrompu avec la demande de
nomination d'un mandataire spécial?
Quand toutes
les parties syndicales viennent vous confirmer que les conventions collectives
se règlent sans conflit, dans le
monde municipal, à 96 %, doit-on conclure que, dès l'apparition d'un
premier moyen de pression, comme l'envoi d'un avis de grève, on sera en présence d'une circonstance
exceptionnelle qui va justifier la nomination d'un mandataire spécial?
• (11 h 10) •
De plus, la
FISA est d'avis que la demande écrite au ministre exprimant les motifs de
nomination d'un mandataire spécial
devrait être également communiquée à l'autre partie afin que cette dernière
puisse avoir l'occasion de faire valoir ses prétentions sur la non-nécessité de
procéder à une telle nomination. Il nous apparaît que la nomination du
mandataire spécial
est surtout un moyen de faire obstacle au droit de grève des syndicats ou encore comme un moyen de mettre un
terme à l'arbitrage.
La
FISA est totalement contre l'idée que l'Assemblée nationale soit
appelée à décréter éventuellement les conditions de travail des employés syndiqués
d'une municipalité. En précisant sa volonté politique
de le faire, combiné à un processus
de négociation et de médiation qui est escamoté, le gouvernement cherche manifestement à entraver la liberté d'association des
employés syndiqués du milieu municipal.
Au surplus, la FISA
est également contre le fait qu'une loi spéciale puisse être adoptée sur la foi
d'un rapport rédigé par le mandataire
spécial qui ne se voit imposer aucune obligation de tenir compte d'une quelconque façon des
revendications et prétentions de chacune des
parties. Le projet de loi ne précise d'aucune manière que la personne
nommée pour agir à titre de
mandataire doive entendre les représentations
des parties ou recueillir quelconque information avant de faire son rapport. Il est donc inquiétant de
constater que le rapport du mandataire spécial sur lequel se fonderait une
loi spéciale de l'Assemblée nationale
décrétant les conditions de travail pourrait être rédigé sans que les parties
n'aient eu la possibilité de faire
valoir leurs demandes et d'en expliquer les fondements. Et, dans l'éventualité
où le gouvernement maintiendrait son intention d'instaurer ce mécanisme
devant mener à la nomination d'un mandataire spécial, la FISA considère que le projet de loi devrait être
modifié pour minimalement obliger le mandataire spécial à rencontrer les
parties afin de leur permettre d'exposer leur position avant la
rédaction de son rapport.
Le
Président (M. Hardy) : Merci beaucoup. Je vous remercie pour
votre exposé. Nous allons maintenant débuter la période d'échange. M. le
ministre, la parole est à vous pour une période de 16 minutes.
M. Coiteux :
Merci à vous pour la présentation. Merci à vous quatre pour être là ce matin.
Merci pour avoir soumis un mémoire à la commission.
Je
comprends donc que vous ne représentez pas des policiers et des pompiers, mais
vous avez quand même émis un certain
nombre de commentaires sur le mécanisme qui est prévu dans le conseil de
règlement des différends, notamment à l'égard des critères. Quels sont
les critères qui sont utilisés à l'heure actuelle dans les mécanismes actuels?
Votre expérience, là, ce que vous voyez.
Le Président
(M. Hardy) : M. Brochu.
M. Brochu (Bernard) : Bien, la libre négociation. Quand on s'assoit
avec une partie et qu'on négocie, bien, on va d'abord commencer à essayer de
convenir des problèmes qu'il y a. Si on est capable de se convaincre et de
faire un consensus sur les problèmes,
bien, on regarde la raison pour laquelle on devrait apporter des correctifs,
puis ensuite de ça on va regarder comment on va corriger. Et j'ai l'impression
qu'avec l'actuel projet de loi on est rendu dans le comment sans avoir
regardé le quoi et le pourquoi.
M. Coiteux :
Si on est un petit peu plus précis, il arrive quand même, dans certains cas...
certains me disent que ça arrive moins qu'à d'autres époques. Il y a des
représentants syndicaux, hier, qui nous ont dit, notamment parce qu'il y a eu un certain nombre de fusions, qu'il y
a moins de services policiers qu'il y en avait dans le passé. Il n'y a pas
eu peut-être autant de fusions du côté des
services incendie, mais il y en a quand même un peu moins qu'il y en avait dans
le passé. Ne serait-ce que pour ça, c'est
une raison pour laquelle il y a moins de demandes d'arbitrage, mais il y en a
encore. Ça n'exclut pas qu'il y ait
eu négociation auparavant. Qu'est-ce qui vient changer, dans le projet de loi,
qui empêcherait la négociation avant qu'une partie invoque la nécessité?
M. Brochu
(Bernard) : Nous, on n'a jamais eu droit à l'arbitrage.
M. Coiteux :
Non, je le sais, c'est pour ça. Mais c'est parce que, comme vous vous êtes
prononcé quand même sur cette partie-là, notamment à l'égard des
critères...
M. Brochu
(Bernard) : On s'est prononcé sur cette partie-là parce qu'on... aura
accès.
M. Coiteux :
...mais notamment à l'égard des critères. C'est pour ça que je vous questionne
sur les critères. Et, au-delà du quoi et du pourquoi, il y a aussi les critères
qui sont utilisés. Quels devraient être ces critères, selon vous?
Le Président
(M. Hardy) : M. Brochu.
M. Brochu
(Bernard) : On regarde la réalité locale, on fait du sur-mesure avec
les groupes où ils sont.
M. Coiteux :
Dans le sur-mesure, est-ce qu'il y a quelque chose qui s'appellerait la
situation fiscale de cette municipalité, ses conditions économiques? Est-ce que
ça devrait faire partie des critères normaux d'une négociation normale quand un syndicat négocie avec les représentants
d'une municipalité? Est-ce que ça fait partie de vos préoccupations?
Le Président
(M. Hardy) : M. Brochu.
M. Brochu (Bernard) : En fait,
de nos expériences, si la quasi-totalité des négociations qu'on mène dans le
secteur municipal se règle sans conflit puis par la négociation, ça veut dire
qu'on trouve une façon de conclure puis qu'on trouve une façon de conclure à l'amiable, puis
tout le monde est content. La question, c'est : Est-ce qu'on a besoin
d'une loi pour nous dire ce qu'on fait déjà?
Le Président (M. Hardy) : M. le
ministre.
M. Coiteux :
Alors, si vous dites que vous le faites déjà, et là vous ne me l'avez pas dit
de manière explicite, mais supposons que je comprenais, de ce que vous venez de
me dire, que, dans le fond, oui, le critère de la situation fiscale de la municipalité, ses conditions économiques sont
vraiment... on en tient compte, là, en quoi les critères qui sont énumérés
dans le projet de loi constituent une menace
à la liberté d'association? C'est parce que j'entends, là, les objections, mais
la démonstration n'est pas faite, là. Puis c'est pour ça que je repose, et je
repose, et je repose cette question-là. Comment...
Le Président
(M. Hardy) : M. Brochu.
M. Brochu (Bernard) : Merci.
Comment un arbitre va être capable de juger la capacité de payer des citoyens
pour la conclusion d'une convention collective? Pourquoi la détermination des conditions
de travail des employés syndiqués serait la
seule norme pour décider de la capacité de payer des citoyens?
Pourquoi on ne remet pas en question
les choix des infrastructures?
Quand
on entend que, par exemple, à la ville
de Québec, la masse salariale des
employés, ça occupe 39 % du
budget, est-ce que c'est
scandalisant? Pas du tout parce qu'une entreprise privée, c'est une entreprise
qui vend un produit, qui doit
restreindre le plus possible ses coûts pour maximiser un profit, pour faire le
plus de profit. Le but d'une municipalité, ce n'est pas de faire du profit, c'est de donner des services à une
population, et des services qui, pour plusieurs d'entre eux, sont
considérés comme étant essentiels à la population.
Là,
j'ai l'impression qu'on est en train d'essayer de vouloir traiter les
municipalités comme une entreprise privée, comme s'il fallait qu'on fasse du profit en diminuant nos coûts de
main-d'oeuvre pour essayer de faire du profit, et ce n'est pas sur le
dos des travailleurs qu'on va retourner de l'argent dans les poches des
contribuables.
Le Président
(M. Hardy) : M. le ministre.
M. Coiteux :
Honnêtement, je suis un peu content que vous m'ameniez sur ce terrain-là parce
que l'objet du projet de loi, c'est
précisément de ne pas traiter une collectivité locale, organisée de manière
démocratique, qui rend des services publics
et qui soumet les contribuables à des taxes, qui sont obligatoires... c'est
précisément ça qui est l'objectif, c'est de faire en sorte qu'on a un régime de négociation qui tienne compte de ça
plutôt qu'un régime de négociation qui serait calqué sur un vieux modèle où c'est capital qu'on
travaille les intérêts privés, d'un côté, contre d'autres intérêts privés avec
les droits collectifs sur les droits
d'association que ça implique. Je suis content que vous m'ameniez sur ce
terrain-là parce que c'est précisément ça, l'objet de la loi, c'est de ne pas
traiter les municipalités comme si c'étaient des entreprises qui visent
le profit, mais qui négocient dans l'intérêt de l'ensemble de leur collectivité
puis d'en tenir compte.
Alors,
si vous êtes d'accord avec ça, vous être en train de... peut-être que vous
pensez qu'on n'a pas pris la bonne forme,
mais, ceci dit, vous êtes d'accord avec le principe qu'une municipalité, ce
n'est pas une entreprise privée. On a un bon départ, là. On a des points
sur lesquels on va pouvoir se mettre d'accord, hein? Vous me dites que je ne
prends peut-être pas le bon moyen. Ça, c'est
votre avis. Moi, je pense différemment, bien entendu, mais on a au moins cet
accord-là. Alors, si on a cet
accord-là, en quoi, là, ça poserait un problème que, parmi les critères qui
encadrent la négociation, et ce n'est
pas le seul critère, pourquoi ça serait un problème que la situation fiscale de
la municipalité soit prise en compte puisque ça fait partie de la
question du service collectif?
Le Président
(M. Hardy) : M. Pépin.
M. Pépin
(Michel) : Bien, écoutez, quand on parle de la capacité de payer puis
la situation financière d'une ville dans
ce projet de loi là, il n'y a rien... je ne vois pas... c'est la ville qui va
amener ses prétentions financières. Il n'y a pas de vérification qui est faite par une autre partie
pour déterminer si, effectivement, les chiffres de la municipalité sont
corrects. Est-ce qu'on se base en
partant sur les bons chiffres? On se base sur les chiffres de la municipalité.
La municipalité va arriver avec ses chiffres, puis ça va être ça. Donc,
il y a un problème là aussi.
M. Coiteux :
Mais il n'y a rien qui dit que c'est unilatéral. Le conseil de règlement des
différends, il est neutre, là. Il n'est pas là au service de la
municipalité ou au service des organisations syndicales. Lui, il a à jouer un
rôle neutre. Il existe des mécanismes
d'arbitrage à l'heure actuelle, puis les arbitres, ils travaillent dans le
système actuel, mais le système actuel, il ne tient pas compte de ce
qu'on s'est dit tout à l'heure.
M. Pépin
(Michel) : Oui, mais l'arbitre qui va être tenu du dossier, est-ce qu'il
va avoir toutes les données pour pouvoir évaluer la situation fiscale d'une
ville qui va prétendre qu'elle est en difficulté puis qu'elle doit couper,
sabrer dans les conditions de travail de ses employés? Moi, j'ai un
doute.
M. Coiteux :
Pourquoi sabrer dans les conditions de travail des employés?
M. Pépin
(Michel) : Bien, écoutez, sabrer dans les conditions de travail, là.
On parle d'imposer des conditions de travail
à des travailleurs, là, après un certain délai, là. Ça me surprendrait que
l'exercice soit pour en donner plus aux travailleurs.
M. Coiteux :
Où vous voyez, dans le projet de loi, qu'il y aura imposition des conditions de
travail après un délai x, à part, là,
dans la question de l'arbitrage imposé, oui, mais imposé à l'autre partie
aussi, hein, on s'entend, hein? Dans le cas de ceux qui vont en arbitrage, c'est imposé aux deux parties. Mais,
dans le cas des cols bleus, cols blancs, où vous voyez l'imposition?
M. Pépin (Michel) : Bien, ça va
être une finalité s'il n'y a pas d'entente. C'est ce que le projet de loi
prévoit.
• (11 h 20) •
M. Coiteux : Dites-moi à quel
article il prévoit ça.
Le Président (M. Hardy) :
M. Brochu.
M. Brochu (Bernard) : Quel est
le but du mandataire spécial? Est-ce que ce n'est pas de faire un rapport au
ministre et que ça va déboucher sur l'adoption d'une loi spéciale? Si vous me
dites que ce n'est pas ça...
M. Coiteux :
...d'abord ce n'est pas un arbitre, tout d'abord ce n'est pas un arbitre, puis
j'ai eu l'occasion de le dire souvent.
M. Brochu (Bernard) : Je n'ai
pas dit que c'est un arbitre.
M. Coiteux :
J'ai eu l'occasion de le dire souvent au cours des dernières 24 heures. Mais,
tout d'un coup que vous, au terme
d'une négociation difficile, vous sentiez le besoin d'en appeler au
gouvernement, pourquoi ça ne pourrait pas être l'organisation syndicale qui demande au gouvernement de mettre un
mandataire spécial sur cette question-là? Le projet de loi le prévoit également, ça. Pourquoi c'est
quelque chose qui pourrait ne pas vous intéresser du tout? S'il y avait
un blocage majeur puis que vous vous sentiez
lésés dans ce blocage majeur, le projet de loi vous permettrait aussi, comme
organisation syndicale, de demander au
gouvernement de considérer... en le justifiant, là, des circonstances
exceptionnelles, il y a un certain
nombre d'enjeux ici. Qu'est-ce qui vous empêcherait de le faire? C'est prévu
dans le projet de loi. Il n'y a pas deux poids, deux mesures, là, ici,
là. C'est symétrique.
Le Président (M. Hardy) :
M. Brochu.
M. Brochu
(Bernard) : Bien, je ne vois
pas vraiment la symétrie quand les critères pour avoir accès au mandataire
spécial font en sorte que c'est sur le caractère exceptionnel puis, comme je
disais tout à l'heure, quand on vous dit qu'il
y a 96 % des négociations dans le secteur municipal qui se règlent sans
aucun conflit. Et on pose la question : Dès qu'il y aura survenance d'un avis de grève qui est envoyé ou une
manifestation, est-ce que ça, ça deviendra l'exceptionnel qui justifie
l'intervention d'un mandataire spécial? Qu'est-ce qui sera le caractère
exceptionnel qui va justifier d'y avoir accès, au mandataire spécial? Et le mandataire spécial, une des parties
pourrait lui demander son intervention sans être obligée d'aviser l'autre
partie qu'elle a demandé l'intervention du mandataire spécial, puis on ne
pourrait même pas être entendu pour
faire valoir que, non, on n'est pas dans un cas d'exception, puis ce n'est même
pas nécessaire d'avoir recours au mandataire spécial.
Le Président (M. Hardy) : M. le
ministre.
M. Coiteux :
Écoutez, il est tout à fait possible que le gouvernement dise que, non, la
situation n'est pas exceptionnelle, puis, non, il n'y aura pas de
mandataire spécial. C'est pour ça que c'est balisé par des circonstances exceptionnelles. Il n'y a pas d'automatisme
là-dedans. Et c'est un mécanisme, tel qu'est rédigé le projet de loi ici,
puisque c'est de ça qu'on discute, qui est accessible autant à la partie
syndicale qu'à la partie patronale.
Alors, encore
une fois, je... Est-ce que... puis c'est une question qui est trop générale,
peut-être, mais est-ce qu'on critique une idée sur le projet de loi ou
le projet de loi?
Le Président (M. Hardy) :
M. Brochu.
M. Brochu
(Bernard) : On critique le
projet de loi. Le projet de loi est bâti pour démontrer que l'unique cause des
déboires financiers des municipalités, c'est les conditions de travail des
employés municipaux. Est-ce qu'on se questionne
sur le... Est-ce qu'on demande à la population si... Par exemple, pour les
coûts d'un anneau de glace couvert à
78 millions, est-ce qu'on questionne si la population a la capacité de
payer ça? Est-ce qu'on questionne quand l'entente de gestion de
l'amphithéâtre, maintenant, les élus n'y ont plus accès, ne peuvent plus poser
de questions là-dessus, la population ne
peut plus poser de questions? C'est un édifice public, construit avec des fonds
publics, payé par des fonds publics,
opéré par des fonds publics mais donné à l'entreprise privée, puis on ne peut
plus questionner ça. Alors, ça, le projet
de loi ne s'attaque pas à ça. On identifie l'unique cause de problématique
comme étant les employés, puis pas tous les employés, seulement les employés syndiqués. C'est seulement eux autres
qui sont la source de tous les maux. C'est ça où on dit que le projet de
loi ne vise pas sur le bon clou. Le projet de loi ne regarde pas non plus les
entreprises de génie-conseil qui ont surfacturé pendant des années puis qui ont
causé un problème pour plusieurs municipalités.
Alors, la
capacité de payer, il y a un paquet de décisions que les élus prennent qui ne
sont pas soumises à l'approbation de
la population. Puis nous, quand ça va être le temps de négocier une convention
collective, bien, ça ouvre la porte à ce que les maires
disent : Ah! bien, regardez, si votre compte de taxes augmente, c'est
encore de la faute des syndicats, puis c'est parce qu'ils ont demandé
une augmentation de salaire. C'est ça, les conséquences de ce projet de loi là.
M. Coiteux :
Les débats que vous me décrivez maintenant, ils existent indépendamment du
projet de loi n° 110, là. Les débats que vous me décrivez là, ils
se reflètent dans les débats en démocratie municipale, puis en démocratie ici,
à l'intérieur du Québec, puis dans les médias. Ces débats-là, ils existent
indépendamment du projet de loi n° 110. Ils existaient avant, ils existent pendant qu'on est en train de le regarder
puis ils vont exister après le projet de loi n° 110.
Le
projet de loi n° 110, il ne vient pas parler du financement des
infrastructures municipales, il vient reprendre... Puis je reprends vos mots, vous m'avez dit, puis
c'est pour ça que j'étais quand même assez heureux qu'on ait au moins ce point d'accord, que négocier avec une
municipalité, ce n'est pas la même chose que négocier avec une entreprise
privée. Et donc il faut avoir des mécanismes qui en tiennent compte.
Quand le gouvernement
du Québec négocie avec les syndicats qui représentent ses employés, tout le
monde comprend, là, tout le monde comprend
qu'on n'est pas en train de négocier pour des intérêts privés. Tout le monde
comprend qu'on négocie dans l'intérêt
de l'ensemble des Québécois. Est-ce que tous les Québécois sont d'accord avec,
finalement, la position qu'on va
adopter comme gouvernement? Non. Puis c'est ça, la démocratie. Mais ils savent
que le gouvernement négocie dans
l'intérêt collectif. Il y a des mécanismes, donc, qui fonctionnent à l'échelle
provinciale, qui reflètent ça, puis tout
le monde comprend ça. Pourquoi, quand on va dans le secteur municipal, il
faudrait traiter ce type de négociations comme si c'était une partie privée contre une partie privée sans tenir
compte de ce que je viens de dire? Alors, si on a ce point d'accord entre nous, on peut au moins se
mettre d'accord sur le fait que ça prendrait un régime de négociation
particulier.
Le Président
(M. Hardy) : M. Brochu, à 1 min 50 s.
M. Brochu
(Bernard) : En fait, je n'ai jamais dit qu'on négociait de façon
différente dans une ville que dans l'entreprise privée. Ce que j'ai dit, c'est
qu'une ville n'est pas une entreprise privée, une entreprise privée n'est pas une ville, mais, quand on aborde une négociation,
que ça soit une ville ou que ça soit une entreprise privée, on aborde toujours
les négociations de la même façon, en regardant quels sont les enjeux, quelles
sont les capacités, quels sont les impacts.
Convenons des problématiques, trouvons les moyens de répondre aux
problématiques puis trouvons des solutions. C'est ça que j'ai dit. Alors, on aborde la négociation de la même façon
dans le secteur privé que dans le secteur municipal : en regardant
les intérêts qui sont en place.
Le Président
(M. Hardy) : M. le ministre.
M. Coiteux :
Mais c'est peut-être une partie du problème. C'est peut-être une partie du
problème, justement, qu'on n'a pas
mis en place des mécanismes qui conduisent les parties à négocier dans le
contexte très spécifique de celui des gouvernements locaux, qui,
ultimement, eux, ils ne peuvent pas déménager, ils ne peuvent pas faire
faillite. Et conséquemment, lorsqu'il y a
des enjeux financiers importants, ils sont obligés de refléter ça dans le
compte de taxes. Alors, il faut en
tenir compte, mais, en même temps, il faut tenir compte du droit à
l'association, des droits fondamentaux. C'est cet équilibre-là qui est recherché. C'est un projet de loi qui
recherche cet équilibre-là. Donc, si vous me dites que vous négociez de la même façon avec une
municipalité qu'avec une entreprise privée, c'est peut-être parce qu'on n'a pas
les bons mécanismes à l'heure actuelle. C'est indicatif de ça.
Le Président
(M. Hardy) : M. Brochu, en 20 secondes.
M. Brochu (Bernard) :
Je ne pense pas que c'est le projet de loi n° 110 qui va régler ce que
vous soulevez.
M. Coiteux :
Et moi, je ne pense pas que c'est l'état actuel des choses qui le règle non
plus, et c'est ce qu'on entend beaucoup
dans notre société aujourd'hui. Alors, on est ici pour étudier un projet de loi
qui constitue une réponse à cette problématique.
Le
Président (M. Hardy) : Je vous remercie. Le temps alloué du côté
gouvernemental étant écoulé, maintenant, je donne la parole à
l'opposition officielle. M. le député de René-Lévesque, pour un temps de 9 min 30 s.
M. Ouellet : Merci, M. le Président. Donc, d'entrée
de jeu, si j'ai bien compris tout à l'heure, il n'y a pas
eu de conflit dans ce que vous avez
représenté. Jamais. Les seuls moments où est-ce qu'il y a eu de l'activité
syndicale, c'est pour revendiquer
certaines dispositions mises en place par le gouvernement qui n'étaient, à
votre avis, pas la bonne chose à faire. C'est ce que je comprends.
Donc,
aujourd'hui, si on applique le projet de loi tel qu'il est, croyez-vous que
vous allez avoir plus de conflits? Croyez-vous
qu'avec les nouveaux mécanismes qu'on vient de faire apparaître cette fameuse
paix industrielle que vous avez réussi à obtenir négociée, raisonnée entre les
parties risque de changer parce que, là, on vient introduire une
nouvelle façon de fonctionner? Croyez-vous que la stabilité que vous avez
réussi à obtenir risque de tomber avec les différentes dispositions du projet
de loi n° 110?
Le Président
(M. Hardy) : M. Brochu.
M. Brochu (Bernard) : Tout à fait. Bien oui, je crois que ça menace la
paix industrielle qu'on a réussi à atteindre parce que ce qu'on crée avec ce projet de loi là, c'est un déséquilibre.
Puis ce qu'on lance comme message dans la population, c'est : Votre compte de taxes, s'il augmente,
c'est de la faute des employés municipaux qui vous donnent un service de
première ligne. Alors, cette paix-là,
industrielle, qu'on a, c'est évident qu'on crée un déséquilibre à la faveur des
municipalités. Et on n'est pas en train de refaire un équilibre, là, on
le défait, l'équilibre.
Le Président
(M. Hardy) : M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Merci. Vous avez évoqué tout à l'heure certains principes dans les
critères, les huit critères de l'article 17, quand vous avez fait mention est-ce qu'on prenait en considération
l'impact financier découlant des décisions politiques prises par l'administration. Vous avez fait
référence à l'anneau de glace ou, du moins, à un amphithéâtre. Mais vous faites
référence aussi et vous posez la
question : Pourquoi on ne tient pas compte des conditions de travail
accordées aux cadres et qu'on s'en
tient juste à celles des salariés? Est-ce que les cadres seraient à l'abri de
toute mesure visant le contrôle de la masse
salariale ou parce que le législateur présume que leur rémunération, aussi
généreuse soit-elle, ne peut avoir d'impact sur la situation financière
et fiscale de la municipalité?
Donc, ce que vous
nous dites, c'est qu'on a mis la lumière sur un enjeu, qui est celui de la
rémunération des travailleurs syndiqués, et
que, malheureusement, si on avait mis la lumière sur l'ensemble des dépenses de
la municipalité, dont vous faites
mention, en infrastructure, mais aussi les décisions prises par
l'administration pour augmenter ses effectifs par du personnel cadre... on n'en tient pas compte. Vous trouvez qu'il y
a aussi là effectivement un enjeu. Si on est pour regarder une situation, il serait important qu'on
questionne aussi l'enjeu relié au personnel cadre. Est-ce qu'il y en a trop? Ça
fait partie, dans le fond, d'une discussion qui est plus globale. Est-ce
que je comprends?
• (11 h 30) •
Le Président
(M. Hardy) : M. Brochu.
M. Brochu (Bernard) : Tout à
fait. Et j'élargirais même aux élus. Il y a eu un projet de loi d'adopté pour
intervenir dans les régimes de
retraite. Les employés syndiqués ont bougé, ont négocié et ont modifié leurs
conditions de travail. Le régime de retraite des élus, est-ce qu'il a
été modifié? Il en a été question. Woups! Mais là le focus n'est plus sur cet
enjeu-là, des régimes de retraite. On n'en parle plus dans l'actualité. Est-ce
que les élus ont modifié leur généreux régime de retraite? Moi, je n'ai rien
entendu encore aujourd'hui.
Alors,
on est encore dans le deux poids, deux mesures. On est dans une catégorisation
d'employés municipaux. On crée des
différences entre les cadres, les élus, les non-syndiqués, d'un côté, qui sont
les bons, puis, de l'autre côté, il y a les responsables de tous les
maux, les employés syndiqués.
Le Président
(M. Hardy) : M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Merci. J'ai bien compris que vous êtes contre les dispositions de la
loi n° 110, mais, comme c'est un
gouvernement majoritaire, il semblerait qu'on va aller sur quelque chose qui
pourrait ressembler à ça. Mais on n'est pas passés encore article par
article, donc on pourra apporter des modifications.
Et
c'est pour ça que j'aimerais vous entendre sur deux points précis. Et vous
soulevez — c'est la
première fois qu'on l'entend — un imbroglio sur le rôle de l'arbitre.
Alors, j'aimerais vous entendre sur cet imbroglio juridique qui devrait amener le législateur à clarifier son
projet de loi de manière à inclure une disposition accordant expressément à
l'arbitre le pouvoir de trancher toute question de droit. Ça, je pense que
c'est important parce qu'on donne le droit à l'arbitre
dans le projet de loi en question, et vous semblez soulever un imbroglio
juridique. Donc, j'aimerais vous entendre sur cette position-là.
Le Président
(M. Hardy) : Me Cloutier.
Mme Cloutier (Sophie) : Oui, je vous remercie. Alors, effectivement, ça
apparaît aux pages 12 et 13 du mémoire. Alors, effectivement, la raison pour laquelle on a soulevé cette
question-là, c'est qu'à l'heure actuelle, bon, on sait effectivement qu'il y a eu la Loi favorisant la santé financière
et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées qui a été
adoptée. À l'heure actuelle, il y a
plusieurs litiges qui découlent de l'application de cette loi-là. Et on fait
référence plus particulièrement, à la page 13, à un imbroglio qui a été
soulevé et qui est présentement devant la Cour supérieure où, effectivement, on a questionné les pouvoirs de
l'arbitre nommé en vertu de la loi sur la santé financière et la pérennité
des régimes de retraite.
Et
la raison pour laquelle on fait cette suggestion-là, c'est qu'il nous apparaît
important d'accorder, et ce n'est pas
le cas à l'heure actuelle, expressément à l'arbitre le pouvoir de trancher
toute question de droit pour éviter l'imbroglio qu'il y a à l'heure actuelle devant les tribunaux supérieurs et... pour
s'assurer, donc, qu'il n'a pas des pouvoirs restreints, qu'il peut se prononcer sur sa propre compétence,
qu'il peut se prononcer même sur la conformité de certaines propositions
ou certaines hypothèses avec la charte, notamment. Alors, c'est la raison pour
laquelle on fait cette suggestion-là.
Le Président
(M. Hardy) : M. le député.
M. Ouellet :
Combien de temps, M. le Président?
Le Président (M. Hardy) : 3 min
40 s.
M. Ouellet :
O.K. Une autre question. Combien de temps durent à peu près vos négociations en
moyenne?
Le Président
(M. Hardy) : M. Brochu.
M. Brochu (Bernard) : Tout est relatif. C'est évident qu'à Notre-Dame-du-Lac à côté de Cabano on ne négocie
pas de la même façon que quand on va
négocier à la ville de Québec avec les cols blancs. Et ce n'est pas rare non
plus dans le secteur municipal, dans les grosses villes, où, quand
nous, on est prêts à négocier, puis, entre autres, c'est arrivé à Québec, j'ai été porte-parole à la table de
négociation pour les cols blancs de Québec pendant deux négociations et demie,
il n'est pas rare qu'on se fait dire par la
partie patronale, quand que nous, on est prêts à négocier : Nous, on n'est
pas prêts. On va attendre que les
autres groupes déposent ou, par exemple, un plus petit groupe va se faire
dire : Bien, ce n'est pas avec vous qu'on va faire la trail. On va
attendre que les bleus, que les blancs passent. On va attendre que... mais les occasionnels loisirs, généralement, même si eux
sont bien prêts à commencer à négocier, ils vont se faire dire : Non, pas
tout de suite.
Alors,
pour eux, qui sont prêts à négocier, ça peut prendre un deux ans avant qu'ils
puissent avoir des rencontres de négociation,
pour d'autres, ça peut être plus rapide, mais, pour autant qu'on ne prend pas
pour du cash tout ce qu'on se fait
dire en table de négociation puis qu'on fait des vérifications sérieuses, bien,
ça prend le temps qu'il faut. Je dirais que les négociations, ça prend
le temps qu'il faut, qui peut être variable, dépendamment des enjeux.
C'est
sûr que, quand on est dans un enjeu de fusion municipale puis de fusionner 16 conventions collectives en une,
c'est beaucoup plus complexe que de renouveler cette convention-là par la
suite. Alors, c'est variable.
Le Président
(M. Hardy) : M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Donc, si je comprends bien, parce que c'est une des premières fois
qu'on l'entend, la partie employeur utilise
aussi le temps comme un outil de négociation. Et alors, dans le projet de loi,
on va circonscrire ce temps-là selon certains
moments clés. Alors, vous êtes en train de me dire que ce jeu-là n'existera
plus. Donc, tout le monde est dans le même
carcan, et on risque, dans certains cas, de ne pas être capable de rentrer dans
ce temps-là. C'est ce que je comprends.
Le Président
(M. Hardy) : M. Brochu.
M. Brochu
(Bernard) : Tout à fait. Comme il peut avoir des situations spéciales.
Que ce soit à cause du 375e d'une ville ou du 400e d'une ville, ou que ce soit
parce qu'il y a des élections municipales, ou que ce soit parce qu'il y a une période de changement d'allégeance
syndicale, tout ça fait en sorte que le temps... Des fois on peut dire :
O.K., laissons passer une certaine période
de temps, puis on va se repositionner, dépendamment de la situation extérieure
qui change. Alors, ça, oui, le temps c'est... les deux parties utilisent le
temps pour négocier.
Le Président
(M. Hardy) : M. le député de René-Lévesque,
1 min 15 s.
M. Ouellet : Je vais dire, en terminant, la durée minimale d'une convention
collective, je ne vous ai pas entendu dans le mémoire. Qu'est-ce que
vous en pensez, de fixer à cinq ans, une durée minimum?
Le Président
(M. Hardy) : M. Brochu.
Mme Cloutier
(Sophie) : Bien, en fait...
Le Président
(M. Hardy) : Me Cloutier.
Mme Cloutier (Sophie) : Oui, je vous remercie. Alors, il en est question,
effectivement, à compter de la page 17 du
mémoire. Alors, effectivement, ici, le fait d'imposer une durée minimale de
cinq ans dépasse largement ce qui est prévu à l'heure actuelle au Code
du travail. Et on questionne à savoir en quoi on créerait un régime
différent dans le secteur municipal, en
particulier quand il sera possible que la convention collective soit, d'une
part, décrétée par l'Assemblée nationale,
et sinon qui aura été tranchée par un arbitre. Et donc le fait de se voir
imposer pendant une durée minimale de cinq
ans devient extrêmement dangereux parce que les parties vont avoir à vivre avec
cette situation-là pendant de nombreuses années. Alors, il nous apparaît
que...
Et
c'est un élément qui fait partie du carcan aussi, dont on parlait un petit peu
plus tôt. C'est-à-dire qu'on a parlé des
critères, mais il y a le carcan de la durée de la négociation et le carcan
également de la durée de la convention qui, pour nous, est une atteinte
à la liberté d'association.
Le Président
(M. Hardy) : Je vous remercie.
Mme Cloutier
(Sophie) : Je vous remercie.
Le Président
(M. Hardy) : Maintenant, je cède la parole au deuxième groupe
d'opposition. M. le député de Blainville, pour 6 min 30 s.
M. Laframboise : Merci, M. le Président. M. Pépin,
M. Brochu, M. Lapierre, Me Cloutier, merci d'être présents parmi nous. D'abord, je vous dirais juste,
d'entrée de jeu, pourquoi on doit revoir parce que je sais que vous contestez
le principe même. Bien, écoutez, je pense
que l'écart entre la rémunération à l'entreprise privée puis avec le public, le
fait que les villes n'aient pas le pouvoir
de faire faillite, comme une entreprise privée, ou déménager, ou n'aient même
pas le pouvoir, comme le gouvernement,
d'imposer une loi spéciale, moi, je pense qu'on est rendus là. C'est pour ça
qu'on a eu un écart. Et les maires,
là, vous... C'est vrai que vous dites qu'il y a plusieurs conventions, la
grande majorité, il n'y pas eu
d'intervention d'arbitre, mais il reste quand même que les maires nous le
disent, là, ils le font parce que le cadre actuel de négociation, ils ont des aviseurs légaux, et
tout ça, fait que ça ne leur donne rien d'aller en arbitrage ou des choses
comme ça. Donc, on est vers ça.
Ce qui
m'intéresse de votre présentation, c'est les délais. On vient de vivre, là, la
loi no 15, le projet de loi n° 3, là, puis les délais, là, ce qu'on me dit... qui devait
terminer le 31 juillet, là, il y a plusieurs négociations. Le délai est
dépassé, là. Puis il n'y a pas eu
d'entente, puis vous en avez sûrement, par rapport au fonds de pension, dans
vos membres, là, pour lesquels ça n'a
pas été fait, là. Donc, ça, ça veut dire que le délai qui était prévu dans la
loi, bien, il est déjà expiré, puis il
n'y a rien qui se passe. Ça, ça m'agace, ces choses-là, qu'on mette des délais,
mais que, finalement, pour toutes sortes de raisons, qu'on ne soit pas capable de les respecter. Et on a eu des
représentants de l'employeur, donc les chefs pompiers, entre autres, puis les chefs de police, qui sont
venus nous dire : Bien, il faudrait que le délai soit... en plus, il
faudrait que ça soit un délai calendrier. Donc, on veut, en plus,
réduire le délai.
Est-ce que
les villes que vous représentez ont la capacité avec... parce que, bon, Laval,
quand j'ai posé la question, ils
disent : Ah! moi, j'ai réglé ça. Je n'ai plus d'entreprise privée, bon,
j'ai un contentieux. Mais Laval est capable de se payer un contentieux.
Vos membres, sûrement qu'ils n'ont pas les moyens de se payer un contentieux.
Donc, est-ce qu'il y a assez de personnel
qualifié disponible pour respecter les délais, là, pour que vos membres, les
villes... parce qu'il n'y a pas
beaucoup d'avocats, là, en pratique privée, là, qui sont des spécialistes, là.
On peut les compter pratiquement sur les doigts de la main, là.
Donc, est-ce
qu'on est capable de rentrer dans les délais ou vous pensez qu'il va y avoir un
problème en partant avec les délais
parce que même les villes, là, présentement, peut-être avec l'exemple des fonds
de pension, là... Je veux vous entendre là-dessus, là.
Le Président (M. Hardy) :
M. Brochu.
• (11 h 40) •
M. Brochu
(Bernard) : Il y aura
assurément un problème de délai. Et vous me permettrez de réagir un petit peu
à votre prémisse où vous parliez de l'écart,
puis c'est ce qui justifie l'intervention du gouvernement, l'écart qui est
constaté. Et donc vous faites assurément référence à l'étude de l'ISQ.
D'abord,
l'étude de l'ISQ vise les municipalités de 25 000 habitants et plus qui
comptent au moins 200 employés. Donc,
ça, c'est une minorité de municipalités au Québec, d'une part. Cette étude-là,
elle ne parle pas de l'avance des employés du secteur municipal, elle parle du
retard salarial de l'administration québécoise. Et dans... parce qu'on peut
faire dire tout ce qu'on veut aux chiffres aussi. L'étude de l'ISQ, elle ne met
pas dans l'administration québécoise les administrations
fédérales au Québec, les universités, la SAQ, Hydro-Québec, qui sont des
endroits où il y a des bonnes conditions de travail.
Alors, c'est
sûr que, tout dépendant comment on catégorise, bien, on en arrive avec des
résultats. Mais je vous dirais que
les écarts que vous constatez, on ne les voit pas du tout chez les
municipalités de 25 000 habitants et moins, qui sont la majorité
des municipalités au Québec.
Le Président (M. Hardy) : M. le
député de Blainville.
M. Laframboise : Je voudrais juste vous dire que... Je vais vous
conter juste une anecdote, là. J'ai un maire, que j'ai rencontré, d'une municipalité de moins de
3 000 habitants. Il a affiché un poste administratif, il y a eu 161... de
partout au Québec. Donc, à quelque part,
le milieu municipal, je vous le dis, là, les gens veulent travailler là. Donc,
il y a sûrement quelque chose qui se
passe, là, pour que le monde veuille partir d'ailleurs pour déménager pour
aller travailler dans les villes, là. Donc, je vous le dis, il y a des
bonnes conditions de travail.
Moi, ce que
je veux vous entendre, c'est sur les délais. Donc, les délais, là, est-ce que
vous pensez... Moi, ça... Est-ce
que... Donnez-moi l'exemple des fonds de pension. Pourquoi qu'on n'a pas été
capables de respecter le délai dans les
fonds de pension, là? C'est quoi? C'est-u vous autres qui retardez ou si c'est
les villes qui ne sont pas... Expliquez-moi l'exemple, là. On vient de le faire, là. On vient de vivre le projet...
la loi n° 15, là. Moi, ça peut être la prémisse pour le prochain projet de loi, là. Est-ce qu'on a un
problème de personnel ou on est capables? Qu'est-ce qui fait qu'on n'arrive
pas dans les délais, là?
Le Président (M. Hardy) :
M. Brochu.
M. Brochu
(Bernard) : Bien, vous me
permettrez de dire que, si la personne est prête à aller travailler à la course
à cette municipalité-là, c'est probablement
parce que les taxes ne sont pas trop élevées non plus puis le service est bon.
Ceci dit,
pour ce qui est des délais, je vous dirais que la majorité des groupes
représentés par la FISA, d'abord, ce
n'est pas la majorité des syndicats municipaux qui ont des régimes de retraite
à prestations déterminées, d'une part. Deuxièmement,
la majorité des groupes qu'on représente ont déjà réglé, et, entre autres, la
ville de Sherbrooke avait réglé, des années avant l'adoption de la loi
n° 15, la question du partage des déficits. Alors, pour nous...
M. Laframboise :
Donc, les délais, ce n'est pas un problème, là.
M. Brochu
(Bernard) : Bien,
c'est-à-dire que les délais dans le cadre de la loi n° 15, ce n'était pas
là où il y avait le problème. Le
problème, c'est dans les délais qui sont imposés par le projet de loi
n° 110, qui ne tiennent pas compte de la réalité d'une négociation dans le secteur municipal, où on a
fait... parce que la loi n° 15, c'était de négocier un enjeu, les régimes de retraite. Là, on parle de négocier
une convention collective où il n'y a pas juste des salaires. Il y a des enjeux
d'organisation du travail, d'horaires de
travail, de temps supplémentaire. Il y a beaucoup de choses dans une convention
collective, et on coupe de moitié le temps
qui a été alloué pour négocier les régimes de retraite, on le coupe de moitié,
puis on dit : Là, ça ne sera pas juste
de vous entendre pour un an puis que, si vous vous êtes trompés, essai-erreur,
vous aurez l'occasion de revenir
négocier l'année prochaine. On est obligés de s'entendre pour une durée
minimale de cinq ans. On va être pris avec pendant cinq ans.
Donc, on restreint
le plus possible la période de négociation pour être bien sûr, là, qu'on ne
puisse pas faire le tour, puis, vite,
faisons venir un médiateur. Même si on continue à se parler puis même si ça va
bien, l'intervention du médiateur est
automatique par l'écoulement des délais, puis après ça, même si ça va bien avec
le médiateur, bien, woups! on est
obligés d'arrêter parce que, là, on va être rendus soit à l'étape de
l'arbitrage ou à l'étape de mandater un mandataire spécial pour déterminer le contenu de la
convention collective. On n'a même pas le moyen, si les négociations vont bien,
de dire : Nous, ce processus-là, on
n'en a pas besoin, on n'embarque pas dans ce train-là, on veut se parler, puis
ça marche.
Alors, c'est
comme si le projet de loi, c'est un constat de dire : Ça ne marche nulle
part, puis voici la solution unique que
vous devrez prendre, tout le monde, dans les municipalités. C'est comme si le
carré de sable, il est gros comme ça, mais on essaie de le remplir avec
un camion de la Baie-James.
Le Président (M. Hardy) : Je
vous remercie de votre contribution aux travaux de la commission.
Je suspends
les travaux quelques instants afin de permettre aux représentants de la ville
de Rimouski de prendre place. Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à 11 h 44)
(Reprise à 11 h 48)
Le
Président (M. Hardy) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Je souhaite la bienvenue aux représentants de la ville de Rimouski. Je
vous rappelle que vous disposez de 10 minutes pour votre exposé, puis nous
procéderons à la période d'échange avec les membres de la commission. Je
vous invite donc à vous présenter puis à commencer votre exposé.
Ville de Rimouski
M. Forest
(Éric) : Merci, M. le Président. M. le ministre, MM.
les députés. Vraiment
surpris par la forte présence féminine dans la salle aujourd'hui. C'est assez impressionnant quand on regarde ça. Je pense qu'on a du
travail à faire.
Écoutez,
je suis accompagné de Mme Annie Beaupré, qui double la représentation féminine, qui est la directrice des
ressources humaines à la ville de Rimouski, et M. Vincent Tanguay, qui est
le directeur général adjoint.
Donc, merci
de nous recevoir. Et, sans plus tarder, quelques mots sur la ville de Rimouski,
qui est un centre urbain majeur de la
région administrative du Bas-Saint-Laurent, situé en bordure du fleuve
Saint-Laurent, et qui est né, en 2001, de
la fusion de six municipalités et, en 2009, de la première fusion volontaire de
la municipalité du Bic avec la municipalité de Rimouski. Plus de 49 000 citoyens, donc, qui représentent plus
de 85 % de la MRC, distribués en 11 districts électoraux, un budget d'environ 80 millions, dont
33 % de ce budget sont consacrés au niveau de la masse salariale. C'est
quelque 416 employés, dont 246 à
temps complet, 127 à temps partiel, 43 occasionnels, qui bénéficient de
conditions salariales et d'avantages
sociaux concurrentiels. Ils sont répartis en cinq groupes, soit les cadres, les
employés de bureau, les employés manuels,
les pompiers permanents et les pompiers à temps partiel. À l'exception des
employés cadres, les différents groupes d'employés sont représentés par
quatre accréditations syndicales.
Donc, la
ville de Rimouski tient à féliciter le gouvernement et à exprimer sa
satisfaction au ministre des Affaires municipales
et de l'Occupation du territoire, M. Martin Coiteux, suite au dépôt, le
10 juin, du projet de loi n° 110, Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de
règlement des différends dans le secteur municipal. Le projet de loi que propose le ministre est une
réponse positive aux préoccupations soulevées par les municipalités du Québec dans le livre blanc municipal sur l'avenir
municipal, livre blanc que j'avais initié à l'époque de ma présidence à l'Union des municipalités du Québec, lequel
interpelle le gouvernement afin qu'il reconnaisse les municipalités comme
gouvernement de proximité. Cette
reconnaissance leur permettra de définir leurs responsabilités, leur donnera les outils nécessaires à une saine
gestion des fonds publics. Et cette réflexion doit être responsable, et reposer
sur le principe de la subsidiarité, et tenir compte de la réalité du
XXIe siècle.
• (11 h 50) •
Le projet de loi n° 110 envoie un signal
fort au monde municipal et témoigne concrètement de l'ouverture et de la
volonté du gouvernement d'intervenir pour
que les municipalités soient reconnues comme gouvernement de première ligne, à la fois responsable de la gestion des
ressources humaines, d'assurer une saine gestion des fonds publics et d'offrir
une prestation de services que les citoyens
sont en droit d'attendre. Il constitue un pas important vers une approche renouvelée pour les prochaines négociations dans
le secteur municipal et, à la demande des municipalités, il apporte des mesures concrètes en vue
de rééquilibrer le rapport de force entre les parties, d'éviter les écarts
disproportionnés entre nos propres groupes d'employés et de respecter la
capacité financière des citoyens.
Donc, notre
présence ici... est de vous proposer quelques recommandations, soumettre à
votre attention quelques recommandations.
La première concerne le chapitre II, les dispositions applicables aux
policiers, pompiers au niveau de la médiation.
L'article 4.
Nos expériences passées démontrent clairement que l'absence d'échéancier pour
la négociation entraîne des
situations ou des délais interminables qui sont tolérés. À titre d'exemple, les
dernières négociations avec les groupes des pompiers permanents de la ville de Rimouski ont enregistré un écart
de cinq ans entre la date d'échéance de la convention et la conclusion d'une nouvelle entente. Cette situation
s'est répétée lors du renouvellement des conventions collectives des groupes d'employés manuels et
d'employés de bureau où, pour chacun, quatre années se sont écoulées
entre la fin de leur convention et leur renouvellement.
À l'opposé, la récente négociation avec le
groupe des employés manuels de la ville de Rimouski a débuté en novembre 2015... et signée en juillet 2016, nous a
démontré que, lorsqu'un espace-temps est préalablement défini, celui-ci
contribue positivement à l'avancement des négociations. Toutefois, même en
considérant les dispositions idéales de cette négociation, soit un climat de
confiance, une volonté ferme des parties d'en arriver à une entente, il aurait
été extrêmement difficile de conclure cette
entente dans le délai de 120 jours inscrit au projet de loi. Malgré tout, la
ville de Rimouski demeure entièrement
en accord avec le délai de 120 jours accordé pour la négociation tel que proposé
par le projet de loi. Cependant, nous
recommandons que la loi permette aux parties de bénéficier d'un délai
additionnel raisonnable lorsque
l'évolution et le climat des négociations sont favorables à une entente et
qu'il existe une volonté ferme des parties de conclure cette entente.
Deuxième
point, le conseil de règlement des différends, donc l'article 17, où vous nous
proposez huit critères dont le
conseil de règlement des différends devrait tenir compte pour prendre sa
décision, déposer sa recommandation. La ville est très favorable au fait que, pour rendre sa décision, le conseil de
règlement des différends doit tenir compte des critères préalablement identifiés et énoncés à l'article 17
du projet de loi. Cependant, en accord avec ce principe, nous demandons au ministre que soient respectés les critères 1 et
3 de l'article 17, qui réfèrent au cadre financier de la municipalité ainsi
qu'à l'équité interne entre les groupes d'employés. Les autres critères
inscrits à l'article 17 pourront être considérés au besoin.
Donc, ce
qu'on recommande, c'est que les articles 1 et 3 devront... que la loi indique
clairement que, pour rendre sa
décision, le conseil de règlement des différends doit obligatoirement tenir
compte des articles 1 et 3. Et nous recommandons
également que, lorsque, pour rendre sa décision, le conseil de règlement des
différends doit se référer à des municipalités semblables, donc le
critère 5, celui-ci devra tenir compte d'aspects tels que la complexité et les
risques associés à certaines fonctions, l'environnement de travail ou la trame
sociale du milieu.
Quant au chapitre III, «Dispositions applicables
à d'autres salariés», au niveau de la médiation, on sait que l'article 39 nous indique qu'en l'absence d'une
convention collective intervenue entre les parties dans les 120 premiers
jours suivant l'acquisition du droit de
grève ou de lock-out l'employeur donne avis. Il nous apparaît important
d'assurer la cohérence avec le groupe
des pompiers et de maintenir l'efficacité du processus de négociation. Donc,
nous recommandons que la loi permette
aux parties de bénéficier d'un délai additionnel raisonnable lorsque
l'évolution et le climat des
négociations sont favorables à une entente et lorsqu'il existe une volonté
ferme des parties de conclure, un peu comme on l'avait recommandé dans
la première section au niveau des policiers, pompiers.
Au niveau du
mandataire spécial, l'article 41, qui dit : «Si des circonstances
exceptionnelles le justifient, une partie peut, après le dépôt du
rapport du médiateur en application de la section II, demander au ministre par
un écrit en exprimant les motifs la
nomination d'un mandataire spécial en vue de favoriser le règlement du
différend», et l'article 44, qui dit : «À la fin de son mandat ou
dès qu'il estime qu'il est peu probable que les parties puissent en venir à une
entente, le mandataire spécial remet un
rapport de son activité aux parties et au ministre. Ce rapport contient les
recommandations[...]. [...]nul n'a droit d'accès à ce rapport», donc
doit demeurer confidentiel, nos recommandations, à ce niveau, sont de deux ordres. Le premier, que les précisions soient
apportées à la loi pour mieux définir le rôle du mandataire spécial ainsi
que l'étendue de son pouvoir et préciser la
nature des circonstances exceptionnelles; que l'échéance de plus d'un an de la
convention collective soit considérée comme une des circonstances
exceptionnelles.
L'autre
élément, en conformité, donc, pour ce qui est de la durée... au niveau,
c'est-à-dire, du dépôt du rapport, la confidentialité du rapport, nous
recommandons que le rapport du mandataire spécial ne soit pas confidentiel
et que celui-ci soit accessible et rendu public après sa publication.
Donc, le
dernier point, l'arbitrage... Quant à l'arbitrage, nous recommandons... ce qui
était prévu, c'est que dans l'article
45, après «médiation infructueuse», arbitre... nous, on recommande que
l'arbitrage ne soit pas considéré comme un mécanisme pour régler les différends chez les autres salariés, mais
que, dans le respect des compétences des municipalités et à titre de gestionnaire des fonds publics et
d'institutions démocratiques de première ligne auprès des citoyens... nous
recommandons que le conseil municipal, après
avoir pris connaissance du rapport du mandataire spécial, puisse soumettre
par résolution ses positions aux recommandations au ministre.
Le Président (M. Hardy) : Je
vous remercie pour votre exposé. Nous allons maintenant débuter la période
d'échange. M. le ministre, la parole est à vous pour 15 min 30 s.
M. Coiteux :
Oui. Bien, d'abord et avant tout, M. le maire, merci d'être parmi nous avec des
membres de votre équipe. Donc,
bienvenue à vous trois puis merci d'être là. Merci d'avoir pris le temps
d'analyser le projet de loi, d'en avoir mesuré les effets potentiels dans une ville comme Rimouski et puis
d'avoir pris le temps de faire des recommandations, donc, dans un esprit constructif. Alors, on
apprécie beaucoup. Comme je le dis à tout le monde qui nous font des recommandations, à tous ceux qui nous font des
recommandations, on va prendre le temps de toutes les analyser avec tout
le soin que ça nécessite et que ça mérite.
Vous
avez abordé différents aspects, puis je vais peut-être commencer par l'un des
derniers que vous avez abordés, qui
était celui de l'arbitrage dans le cas des syndiqués autres que les policiers
et les pompiers. Il est inscrit qu'ils peuvent conjointement demander l'arbitrage. Il n'y a pas d'obligation
d'arbitrage. Et à l'heure actuelle, dans le fond, les parties ont cette possibilité-là dans le cadre actuel de
la loi. Donc, cette partie-là, elle ne constitue pas une innovation
particulière, là. Est-ce que c'est
déjà arrivé dans le passé que vous avez conjointement demandé l'arbitrage pour
les cols bleus, cols blancs?
Le Président
(M. Hardy) : M. Forest ou Mme Beaupré.
M. Forest
(Éric) : Non.
M. Coiteux :
Ce n'est jamais arrivé.
M. Forest (Éric) : Ce n'est jamais arrivé. En fait, la dernière
expérience qu'on a vécue, et Mme Beaupré pourra compléter, entre autres, au niveau de l'arbitrage,
c'est avec les pompiers. Je l'indiquais, ça a quand même été un délai du 31 décembre 2009, signature le
21 janvier 2015, six refus d'arbitres. Et nous, on considère que
l'arbitrage, dans ce contexte-là, ce n'est pas quelque chose qui sert
les deux parties.
Donc,
ce qu'on dit, c'est qu'à partir du moment où on a le rapport qu'on puisse
déposer au ministre à ce moment-là, au lieu...
M. Coiteux :
Ça, c'est...
M. Forest
(Éric) : Oui.
M. Coiteux :
Mais par contre, pour les policiers, pompiers, est-ce que vous avez déjà, vous,
demandé l'arbitrage?
Mme Beaupré
(Annie) : Moi, à ma connaissance...
Le Président
(M. Hardy) : Mme Beaupré
Mme Beaupré (Annie) : Oui, c'est sûr que j'ai l'expérience depuis six
ans. Depuis que je suis là, c'est certain qu'on ne l'a pas fait. Ça a été demandé pas conjointement mais par les
pompiers en 2009, là, comme disait M. Forest. Mais, pour le reste des autres groupes,
antérieurement, selon mon information, je ne crois pas qu'on ait fait cette
demande-là dans le passé.
M. Coiteux :
Moi, ma compréhension...
Le Président
(M. Hardy) : M. le ministre.
M. Coiteux :
...parce que j'ai posé cette question-là à quelques reprises, mais ma
compréhension, c'est qu'il y a peu de
cas où c'est la municipalité qui demande l'arbitrage dans le cas des policiers
et pompiers, alors que c'est un mécanisme qui est prévu, l'une ou l'autre
des parties. Qu'est-ce qui pourrait expliquer que ça soit juste la partie
syndicale, en moyenne, là? Il y a peut-être
des exceptions, mais personne n'a pu me la signaler, l'exception, pour
l'instant. Pourquoi, dans les cas où est demandé l'arbitrage, ça serait
toujours la partie syndicale?
• (12 heures) •
M. Forest (Éric) : Souvent, le passé est garant de l'avenir, et,
dans ce que nous, on a connu comme expérience, et je pense que plusieurs collègues du monde municipal auraient le même
témoignage que moi, on n'a pas une très grosse moyenne au bâton devant les
arbitres, surtout avec la notion — et
là la loi, c'est un élément qui est important dans les huit
critères — d'équité
externe. Généralement, et c'est un des phénomènes qui expliquent aussi
quand on regarde l'écart au niveau de la rémunération globale, souvent, la dynamique de nos relations
de travail au niveau des pompiers, chez nous... parce que nous, on était desservis par une sûreté municipale
avant les fusions. Bien, souvent, on se ramassait aussi devant un arbitre. On avait rarement... on n'avait pas
une forte moyenne au bâton devant l'arbitre. Donc, les conditions de travail
s'amélioraient pour ces groupes-là. Ça
traînait aussi à la hausse les conditions de travail des autres groupes
d'employés. Et je pense que c'est une des raisons que l'administration municipale
n'est pas tellement, je vous dirais, entichée d'aller demander l'arbitrage.
Le Président
(M. Hardy) : M. le ministre.
M. Coiteux :
Alors, vous dites que c'est en raison de la prépondérance de l'équité externe
en pratique.
M. Forest
(Éric) : Puis en fait aussi,
c'est, un, l'équité externe, mais, de deux, quand on regarde les sentences
arbitrales, c'est des sentences où nous, au niveau de la partie de l'administration municipale, on n'a pas gain de cause assez souvent,
et il y a beaucoup de décisions qu'on trouve très contestables devant un
arbitre.
M. Coiteux : Donc, est-ce que vous avez trouvé qu'en pratique
certaines des dimensions qui sont abordées dans ce projet de loi, comme, par
exemple, la situation
fiscale de la municipalité, est-ce
que vous avez trouvé que c'était peu ou même pas considéré marginal dans
les décisions des arbitres?
M. Forest (Éric) :
Antérieurement?
M. Coiteux : Oui.
M. Forest (Éric) :
Effectivement. Même, à mon avis, pas considéré.
M. Coiteux :
Pas considéré du tout, parce que c'est intéressant, cet éclairage-là, parce
que, bon, on a différents points de
vue qui s'expriment, là, au cours de nos consultations et on a senti que, dans
le fond, qu'il y ait plus qu'un critère, ça posait problème pour certains groupes qui avaient une vision plus
campée, hein? Alors, de façon générale... Puis je ne veux pas abuser des généralisations, mais j'ai
senti que, du côté syndical, l'équité externe, c'était le critère fondamental
qui devrait être prépondérant. J'ai
entendu... Certains de vos collègues disent qu'il ne devrait pas faire partie
de la liste.
M. Forest (Éric) :
Effectivement, mais...
M. Coiteux :
Alors, il est dans la liste, et, voyez-vous, je pense que c'est important de considérer qu'il y a plusieurs
critères. On ne cherche pas à créer un déséquilibre, là, on cherche à créer un
équilibre dans les forces en présence.
Le Président (M. Hardy) :
M. Forest.
M. Forest
(Éric) : C'est un équilibre
qui est fort important. Vous savez, moi, j'ai la ferme conviction, et
c'était un des éléments à l'origine de la réfection du chantier du livre
blanc, le grand défi qu'on a comme société dans les prochaines décennies, c'est la relève de nos organisations. Que ce soit
une ville, ou une entreprise, ou une institution, il va falloir qu'on ait un environnement
et des conditions de travail qui soient attractives parce que la compétition va
être féroce pour la relève de nos
organisations. Donc, il n'est pas question pour nous de vouloir exploiter une catégorie
parce qu'on devra, et à tous les
niveaux d'emploi, avoir des conditions qui soient équitables. Mais il est clair
que, dans notre esprit, c'est l'objet
d'une de nos recommandations. Quand on a dit : Nous, on voudrait que la
loi précise que les critères 1, situation financière, fiscale de la municipalité, et 2, les conditions de travail applicables aux employés de cette municipalité-là, soient obligatoirement tenus en compte et que le cinquième
critère des conditions, l'environnement de travail...
Chez nous,
avec tout le respect que j'ai... puis on a un super service sécurité incendie,
mais il est clair que les risques que
court, par exemple, le pompier, chez nous, permanent est à un niveau
qui peut être différent de celui d'Esprit-Saint comme il peut être différent de celui de Vancouver. Donc, il y a une évaluation
du risque, je pense, qui doit être tenue compte optionnellement, mais, pour nous, les critères 1 et 3, conditions
de travail à l'interne et la situation financière de la municipalité, devraient obligatoirement
être tenus en compte.
Le Président (M. Hardy) : M. le
ministre.
M. Coiteux : Je voudrais aborder la question
des circonstances exceptionnelles
parce que vous avez touché à ça par
rapport à différents aspects, mais notamment vous avez fait la recommandation
que, parmi les choses qui pourraient justifier
des circonstances exceptionnelles, il y a le fait que la convention collective
serait arrivée à échéance il y a plus d'un
an. On a eu des cas qui nous ont été rapportés dans l'époque plus récente, là.
Il semblerait qu'il y ait une tendance vers
un allongement de la durée des conventions collectives. Donc, on accompagne ça
dans le projet de loi, mais c'était typiquement
trois ans, hein? Puis on nous a décrit des situations où les négociations
duraient plus que pratiquement la durée de la convention collective ou,
en tout cas, largement... des fois, deux ans et plus.
Alors, dans
un contexte de convention collective qui serait davantage orienté vers un cinq
ans, est-ce qu'un an ça serait
suffisant pour justifier des circonstances exceptionnelles à la lueur, là, du
passé, là, puis des irritants majeurs qu'on aurait vus dans le passé
lorsque c'était trois ans puis qu'on pouvait négocier deux ans et plus, là?
Le Président (M. Hardy) :
M. Forest.
M. Forest
(Éric) : En fait, un an m'apparaît quand même un... qu'on envoie
un signal. Quand je vous disais tantôt : On a une négociation où on est excessivement satisfaits de la
négociation avec nos cols bleus. On a une entente qu'on
vient de signer avec nos manuels, oui, une
entente de sept ans. Et on était dans un environnement... parce qu'il y
avait eu un changement
d'accréditation syndicale, donc on était dans un environnement où le temps
était important pour ne pas retomber en maraudage. Donc, ça a créé un environnement favorable et une
ferme et forte volonté des deux parties d'en venir à une entente. Et je souligne l'ouverture, là, et des gens de
notre équipe, chez nous, et aussi des gens... représentants
syndicaux, mais on a une entente, à la satisfaction des deux parties, de sept
ans qui a été négociée dans 14 mois...
Mme Beaupré (Annie) : Beaucoup
moins.
M. Forest (Éric) : Même beaucoup
moins.
Mme Beaupré
(Annie) : Un petit peu moins. On parle de huit mois, maximum.
M. Forest
(Éric) : De huit mois. Donc,
c'est faisable. Et on a vu que le fait de cet environnement-là en termes de temps, il a contribué grandement.
Je sais que j'ai été cité souvent en exemple, de dire qu'on avait, chez nous, signé une convention. Mon ami M. Ranger me citait
au fait qu'on avait, chez nous, signé. Oui, on l'a fait. On l'a fait, mais
il y avait aussi un environnement dans le temps compte tenu de cette
particularité-là qu'il y avait eu changement d'accréditation
syndicale. Il fallait donc signer une convention dans un délai de 12 mois,
sinon on retournait en maraudage. Je pense que ça incite les parties à
s'entendre.
Moi, je vais
vous donner un exemple. Chez nous, à Rimouski, nos manuels ont une entente
de sept ans, bureau, une entente...
j'entendais tantôt quelqu'un dire trois ans, bureau, chez nous, c'est six ans,
l'entente, pompiers permanents, huit ans, pompiers à temps partiel, sept
ans, et personnel cadre, quatre ans. Donc, ça se signe, des conventions.
Le Président (M. Hardy) : M. le
ministre.
M. Coiteux : Vous avez parlé des délais. Donc, vous
dites : Ça se peut de négocier rapidement. Vous êtes d'accord avec le principe
général des 120 jours qui sont marqués dans la loi, mais vous dites : On a
besoin d'un peu de flexibilité
dans certains cas, hein? Vous avez dit ça
puis vous... dans les deux cas, hein, à la fois policiers, pompiers, comme pour
les cols bleus, cols blancs.
Alors, vous
nous proposez que, si... d'un commun accord entre les deux parties, là, qui
pensent qui vont y arriver, qu'on
puisse allonger le délai. Un cas de figure qu'on ne souhaite jamais,
là, mais admettons qu'il y a une des deux parties qui veut allonger le
délai, puis l'autre ne veut pas, comment on gère une situation comme ça,
d'après vous?
Le Président (M. Hardy) :
M. Forest.
M. Forest
(Éric) : Bien là, à ce moment-là, il n'y a pas un accord commun. Tu sais, dans le fond, nous, un des
éléments, on dit : On le sent qu'il y a
une volonté ferme d'en arriver à une entente négociée par la voie de la négociation, et, si une des deux parties ne veut pas, je pense qu'il n'y a pas... cette volonté ferme là n'a pas le même poids d'un côté ou de l'autre de la table, peu importe le côté,
là. Donc, à ce moment-là, on n'a pas les conditions qui prédisposent à une
prolongation.
Le Président (M. Hardy) : M. le
ministre.
M. Coiteux : Je pense que mon collègue
de Vimont a peut-être... Pas de question particulière, non?
M. Morin : Oui,
peut-être.
M. Coiteux : Oui? Mon
collègue...
Le Président (M. Hardy) : M. le
député de Côte-du-Sud.
M. Morin : Dans la
recommandation du mandataire spécial, je crois que vous avez sauté le
paragraphe : «En conformité avec les mesures identifiées au projet de loi
n° 110 et concernant le groupe des policiers-pompiers, nous recommandons
que la durée maximale du mandat accordé [...] spécial soit fixée, et ceci afin
d'éviter d'entraîner des situations ou des délais interminables...»
Le Président (M. Hardy) :
M. Forest.
M. Forest
(Éric) : Effectivement, dans
un cas où on a un mandataire spécial, il y a un délai qui est fixé à 60 jours
dans la médiation. Dans un autre cas, au
niveau du... quand on passe à l'autre étape, où le délai est de six mois pour
déposer sa recommandation, bien, on
pense qu'on devrait camper, en arriver à un compromis, dire : Bien, tel
délai, on va octroyer pour que ça
soit dans le temps défini. Donc, je pourrais très bien vous recommander 60
jours, là, mais je pense que c'est peut-être
un peu court, 60 jours, pour en arriver à entendre les parties et à faire les
analyses. Donc, on pourrait parler de 120 jours.
Le Président (M. Hardy) : M. le
député de Côte-du-Sud.
M. Morin : Ça va.
Le Président (M. Hardy) : Ça
va? M. le ministre.
• (12 h 10) •
M. Coiteux :
J'aurais peut-être... question d'éclaircir les choses sur les fameux délais
parce que vous avez évoqué des conventions
collectives de sept ans, tout ça. Il n'y a rien qui, dans le projet de loi,
empêche de convenir d'une convention plus
longue si c'est négocié. Une décision arbitrale ne pourra pas imposer des
délais plus longs, là, on s'entend, mais, si c'est négocié et si on veut
faire plus que cinq ans, il n'y a pas d'enjeu.
Pensez-vous...
Je comprends qu'on n'est pas dans le nouveau régime parce que la première
étape, c'est de vous entendre, la deuxième étape, c'est que nous, les
parlementaires, on doit étudier le projet de loi article par article. La troisième étape, il faut que les parlementaires
votent. Donc, il y a beaucoup de conditionnel. Si le projet de loi est adopté
ainsi qu'il est constitué devant nous aujourd'hui, avez-vous le
sentiment que ça va favoriser une réduction des délais de négociation? Avez-vous le sentiment que ça va amener à des solutions négociées plus
facilement? Est-ce que vous pensez, au contraire,
qu'on va toujours aller en arbitrage? Comment vous voyez ça?
Le Président (M. Hardy) :
M. Forest.
M. Forest
(Éric) : Moi, j'ai
l'impression que ça va favoriser... ça va vraiment créer un
environnement qui va être propice à
ce qu'on améliore la qualité de nos négociations et qu'on en arrive à des ententes plus rapidement.
Le fait de l'arbitrage, moi, personnellement, et c'est très subjectif, là, je n'ai pas d'analyse objective à ce niveau-là, mais il est clair et
net — moi,
ça fait 27 ans que je suis dans le monde municipal — que, quand nous, on
tombait dans une demande d'arbitrage, on se
disait : Bon, on est partis pour énormément de mois d'attente. Écoutez,
dans le meilleur... pompiers, six
refus d'arbitre, cinq ans de délais, des réunions de négociation reportées. On
est dans une espèce de spirale qui fait qu'on ne trouve plus... d'un côté comme de l'autre, là. Je ne dis pas
que c'est uniquement au niveau de l'administration. Le syndicat pourrait peut-être vivre la même
chose. Mais moi, j'ai l'impression qu'en créant cette loi-là, en créant des
balises, en mettant les choses claires, en
créant un environnement qui est transparent pour tout le monde... puis c'est
pour ça qu'on voudrait que le rapport
ne soit pas confidentiel mais qu'il soit public. On gère des fonds publics. On
est imputables devant nos citoyens, on
est élus par ces citoyens-là. Les représentants syndicaux, eux, représentent
des employés légitimement. Ils ont un
mandat, une légitimité par rapport... Donc, que ce rapport-là soit rendu
public, moi, j'ai l'impression que
vous êtes en train de mettre en place une législation qui va créer un
environnement connu, transparent et clair pour tout le monde puis qui va
nous permettre d'avoir des négociations plus saines et plus efficaces.
Le Président (M. Hardy) : M. le
ministre, en 35 secondes.
M. Coiteux :
Oh! en 35 secondes, on n'aura pas le temps de poursuivre nos échanges. Alors,
je pense qu'on va passer la balle à l'opposition officielle.
Le Président (M. Hardy) :
Merci. Maintenant, je passe la parole à l'opposition officielle. M. le député
de René-Lévesque, pour une période de 9 min 15 s.
M. Ouellet : Merci, M. le
Président. Bonjour, M. Forest, bonjour à votre équipe.
J'aurais des
petites questions, des précisions à vous demander. Dans votre rapport et dans
votre allocution, vous faites
effectivement mention de cette fameuse convention collective, qui a été
félicitée d'ailleurs des deux parties pour dans quel climat elle s'est déroulée et sa résultante, mais vous dites
que vous aviez un espace-temps qui était préalablement défini. Et ce que
j'ai pu comprendre tantôt, cet espace-temps, c'était la période de maraudage.
C'est bien ça?
M. Forest
(Éric) : En fait, il y a eu
changement d'accréditation, et là, au plan technique, Mme Beaupré me corrigera
si je dis des absurdités, et à ce moment-là
on a donc... on avait, au moment de la négociation, un an pour négocier, avoir
une entente avec le syndicat, sinon ça retournait en maraudage. Est-ce que je
dis les bonnes choses?
Mme Beaupré (Annie) :
Exactement.
M. Forest
(Éric) : Donc, cet espace-temps-là
a créé un environnement propice, et on a eu la ferme volonté, nous, parce qu'on voulait garder cette accréditation
syndicale là avec nous, puis le syndicat voulait aussi signer l'entente, donc
ne pas retourner en maraudage. Ça a été
favorable à un climat de négociation. Ce qui n'empêche pas qu'il faut, à la
base, l'ingrédient de départ, qu'il y
ait une volonté de vouloir en arriver à une entente négociée. Mais ça a
contribué à favoriser... à bonifier cette volonté-là.
Le Président (M. Hardy) : M. le
député.
M. Ouellet : Oui, merci. Pourquoi je vous demande cette
précision-là, parce que vous faites mention, dans votre mémoire, que le temps était important dans ce
cas-la et que, dans certains cas, de trop le légiférer et de ne pas se donner
les moyens d'avoir plus de temps, on est
peut-être en train de se nuire à la poursuite d'une entente qui serait négociée
et obtenue par les deux parties. C'est bien ça?
Le Président (M. Hardy) :
M. Forest.
M. Forest
(Éric) : Ce qu'on dit, c'est
que c'est tout un défi parce qu'effectivement, on l'a mentionné, une convention, il peut y avoir différentes
circonstances. Oui, il y a les clauses monétaires, mais il y a l'ensemble de
clauses. On a connu des fusions, on a
connu le regroupement de différentes conventions. Bon, il peut y avoir des
conditions qui font que la négociation peut être plus ardue, même si on
a un espace-temps limité. Ce qu'on dit : Il ne faudrait pas s'astreindre à arrêter la négociation parce que,
exemple, on dépasse le délai de négo de 120 jours. Il faudrait nous permettre,
s'il y a une volonté
ferme entre les deux parties, que le ministre peut nous octroyer un délai
raisonnable pour poursuivre ces négociations-là.
Le Président
(M. Hardy) : M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Merci. La perception que j'en ai, ce n'est pas tant que vous aviez un
temps à respecter, vous aviez un
contexte externe de maraudage qui venait intervenir dans votre contexte de
négociation. Pourquoi je dis ça? Je me disais qu'ultérieurement dans le futur la ville de Rimouski pourrait avoir un
autre contexte, un anniversaire particulier
pour fêter... vous êtes rendus à combien d'années d'existence, Rimouski?
M. Forest
(Éric) : On va fêter notre 300e année en 2026... 2036, je pense.
M. Ouellet :
Bon, disons qu'en...
M. Forest
(Éric) : Je ne serai plus là, moi, là, là. Je ne serai plus là.
M. Ouellet :
Où est-ce que je veux venir, c'est qu'il peut y avoir une circonstance qui fait
que, pour une ou deux autres parties, un
facteur externe peut être un contexte important ou intéressant pour amener les
parties à trouver ensemble, effectivement, une négociation. Ça fait que moi, je comprends ce que vous dites,
c'est important que, quand on a du
temps, on ait le temps nécessaire, mais je veux juste être certain que ce
contexte de maraudage n'est peut-être
pas une question de temps mais une question
de contexte qui est venu interférer dans cette négociation. Pourquoi
je dis ça? Parce que je me dis : S'il n'y avait pas eu le
maraudage, auriez-vous pris le même nombre de temps pour faire votre
négociation?
Le Président
(M. Hardy) : M. Forest.
M. Forest (Éric) : Bien, écoutez, là, on est dans les vraiment très
hypothétiques. Moi, je vous dis : Pas de maraudage, on maintient la même accréditation syndicale. Puis ça n'a
rien à voir avec le syndicat, mais, dans un... on n'aurait pas signé dans ce délai-là. Même si nos relations
de travail sont très saines, même si je pense qu'au niveau des parties
il y a une volonté, foncièrement et
honnêtement, je pense qu'on n'aurait pas eu ces résultats... on aurait eu les
mêmes résultats, pas dans le même délai.
M. Ouellet : D'accord. Mandataire spécial. On a entendu plusieurs variables sur le
mandataire spécial, et je veux être
bien certain d'avoir compris votre position. Bon, vous dites : Bon, tout
d'abord, pas d'arbitrage. Mais, dans le cas du mandataire spécial, vous êtes quand même assez explicite en
disant : Nous, ce qu'on veut, là, c'est qu'une fois que le mandataire spécial va avoir donné ses
recommandations on veut les recevoir, on veut se positionner par résolution
pour dire : On est d'accord ou
pas avec ce qui a été proposé par le mandataire. Et ce qu'on a entendu plus tôt
dans la commission, c'était aussi une
autre opposition. C'est qu'une fois que le mandataire aura répondu son rapport
les municipalités vont dire :
Nous, on... pardon. Une fois que... Avant que le mandataire, pardon, fasse son
rapport, on veut, comme municipalité, faire une résolution et lui
démontrer quelle est la position que nous avons par rapport à cette
négociation-là.
Alors,
j'aimerais vous entendre sur cette nuance-là que vous apportez pour dire :
À la toute fin, quand le mandataire aura
donné sa recommandation, on veut se prononcer. Et, si vous n'êtes pas d'accord
avec ce que le mandataire propose, c'est quoi, la solution subséquente?
Le Président
(M. Hardy) : M. Forest.
M. Forest (Éric) : Nous, dans
le fond, ce qu'on a proposé, c'est de
recevoir le rapport du mandataire spécial, de prendre position, de transmettre cette position-là au ministre.
Et c'est la position que nous, on défend parce qu'il y a une notion,
et, dans mon introduction... et c'est une de mes valeurs les plus
fondamentales : une municipalité, des élus municipaux, de un, on n'est pas fous à temps plein, de deux,
on est élus démocratiquement par les mêmes gens qui vont élire les membres
de l'Assemblée, du Parlement du Québec. Donc, on a des responsabilités, on est
imputables.
Moi,
quand je suis chez nous et quand on prend une décision, que ce soit sur le
trottoir, que ce soit à l'épicerie, on est
un gouvernement de proximité où je suis en permanence en contact avec les
citoyens et citoyennes, en permanence en
contact avec les employés aussi de la ville de Rimouski. Donc, moi, j'ai une
responsabilité, une imputabilité, et je veux l'assumer entièrement. Donc, je pense que je suis en droit de dire qu'à
partir du moment où on a le rapport du mandataire spécial, que nous, on puisse, comme gouvernement de
proximité élu démocratiquement, prendre une position et transmettre cette
position-là au ministre, qui par la suite, lui, en disposera... Mais c'est,
nous, la position que l'on défend.
M. Ouellet :
Merci.
Le Président
(M. Hardy) : M. le député de Richelieu.
M. Rochon :
Oui. Combien de temps, M. le Président?
Le Président (M. Hardy) : Trois
minutes.
M. Rochon : Trois minutes. Bonjour, messieurs, bonjour,
madame. On a beaucoup entendu parler de rapport de force dans le cadre des
consultations, d'équilibre dans le rapport de force. Il y a un de vos célèbres
homologues, le maire de Québec, dans
son langage imagé, qui a dit son impression de négocier le couteau sur la
gorge. Là, il se réjouit du projet de loi. On se demande : Le
couteau vient-u de changer de main et de se diriger vers d'autres gorges que la
sienne?
Vous vous
réjouissez, vous aussi, du projet de loi, et pourtant trois des cinq
paragraphes des conclusions de votre rapport
traitent d'expériences récentes et fructueuses de négociation avec vos employés
sous le régime actuel. Vous dites, vous
écrivez : «Les récentes expériences de négociation avec le groupe des
employés manuels démontrent que la ville de Rimouski se positionne favorablement parmi celles dont la pratique en
matière de relations de travail rejoint l'esprit de la loi, notamment en
ce qui touche la durée des contrats de travail négociés[...].
«Ce résultat
extrêmement positif dans le monde municipal est fait à la satisfaction des
différentes parties, a des retombées
positives sur le climat de travail et la paix sociale dans l'organisation, sur
la qualité de la planification et de la gestion municipale et,
inévitablement, sur la charge financière des contribuables.»
Moi, je lis
ça puis je me dis : On a un maudit bon régime actuellement. La ville de Rimouski est contente. Pas seulement ça, ses
employés sont contents puis ses payeurs de taxes ont toutes les raisons du
monde de l'être aussi.
Vous
ajoutez : «Les municipalités sont des institutions démocratiques redevables auprès des contribuables
et les recommandations faites par la
ville de Rimouski au ministre permettront, nous l'espérons, de bonifier le
projet de loi afin que celui-ci
assure la prise en compte des attentes collectives des salariés et obligations
d'une saine gestion.» Ah! prise en compte des attentes collectives des
salariés.
Avez-vous le sentiment, M. le maire, avec ce que
vous avez entendu des représentants des organisations syndicales, que ce projet de loi là est en train... nous annonce un
climat de travail plus favorable qu'il ne l'est actuellement?
• (12 h 20) •
Le Président (M. Hardy) :
M. Forest, en 20 secondes.
M. Forest
(Éric) : D'entrée de jeu,
votre analyse est très pertinente, sauf que vous oubliez un élément, c'est que
ce qui est dans la conclusion, je l'ai dit tantôt, eh bien, ça vient confirmer
l'importance du projet de loi. C'est qu'on était dans un contexte, avec les employés manuels, où on se devait
d'arriver à une entente dans un délai de 12 mois. Donc, ça vient confirmer la pertinence du projet de loi.
Et moi, j'ai l'impression que, dans toute situation, peu importent les parties,
si on est de bonne foi, d'avoir des règles
de négociation connues, transparentes, qui sont équitables pour l'ensemble, ce
n'est pas une question d'avoir le couteau sur la gorge. Comme la ville de
Rimouski a été la première ville au Québec, et
moi, j'ai insisté au niveau des régimes de retraite, à avoir une entente avec
trois de nos quatre groupes d'employés sur le remboursement 50-50 des
déficits des régimes passés, présents et futurs avant la loi... parce qu'on a
des capacités de négociation, mais c'est
toujours en fonction aussi des individus qui sont en place. C'est à cause de
notre directrice des ressources
humaines. Mais il demeure que le contexte... et notre D.G.A., mais il vient
d'arriver, lui. Je ne veux pas trop lui en donner. Mais notre contexte,
le contexte d'avoir...
M. Rochon : ...
M. Forest (Éric) : Sûrement,
sûrement.
Le
Président (M. Hardy) : Le temps alloué à l'opposition officielle
est terminé. Maintenant, je passe la parole au deuxième groupe
d'opposition. M. le député de Blainville, pour 6 min 15 s.
M. Laframboise : Bonjour.
Bonjour, M. Forest, M. Tanguay et Mme Beaupré. Merci d'être
présents.
Moi, d'entrée
de jeu... parce qu'il y a comme une impression, là, depuis le début de la
commission que ce projet de loi là
fait suite... bon, c'est parce qu'il y a eu un pelletage aux villes
puis, bon, pour lesquelles... bon, il y a eu plein de débats puis que c'est pour ça qu'on a un projet
de loi. Moi, je réfère au livre blanc parce que j'ai la chance d'avoir celui
qui l'a signé devant moi, donc, de l'UMQ, ça
me fait plaisir, et, dans le livre blanc, là, les propositions, là, puis là je
le lis, là, ces propositions portent,
dans l'ordre, sur le contrôle des dépenses, et la première proposition, c'est
le contrôle des dépenses, et le premier item de la première proposition,
c'est une révision de l'encadrement législatif des relations de travail. Puis après ça il y a les demandes d'avoir
des nouveaux pouvoirs de taxation, et tout ça. Et feu Jean-Paul L'Allier,
quand il l'a commenté, dit que c'est le meilleur document qu'il n'a jamais lu,
là, lui, sur... Et ça, c'est un signe, là. C'est-à-dire
qu'à quelque part les villes, pour qu'on puisse dire qu'il faut s'attaquer
législativement au problème de la rémunération
ou des relations de travail, c'est parce que c'est le plus grand problème que
vivaient les villes pas depuis juste cette année, là. Vous, le livre
blanc, là, vous avez pris plusieurs... je suis certain...
M. Forest (Éric) : ...déposé en
2012.
M. Laframboise : Oui, mais ça a pris plusieurs mois, tu sais,
avant de faire le tour puis faire le tour du Québec, et tout ça. Donc, faites juste m'expliquer ça, le
contexte, que les gens comprennent bien que les relations de travail au
Québec, là, ça ne date pas depuis hier, là.
M. Forest
(Éric) : Écoutez, je ne vais
pas faire un court... rapidement, un court historique, là, de l'histoire des
municipalités, mais il faut se rappeler qu'on est dans un environnement fiscal
qui date du début des années 80 où, à l'époque,
on avait, comme municipalités, des revenus qui étaient liés à la taxe de vente
du Québec, on avait la taxe TGE, on avait des revenus qui
étaient liés... taxe d'amusement, et on a éliminé ces revenus-là parce qu'à
l'époque le constat, c'est que les
municipalités, 80 % de notre business était dans des services
traditionnels d'aqueduc, d'eau, sécurité publique, ramasser les vidanges et un peu de loisirs. C'est
à peu près les seuls éléments qu'on avait au niveau du service à la personne.
Aujourd'hui,
nos municipalités, là, la réalité est tout autre totalement. On est interpellés
de plus en plus pour les services
avec un fort filet social de logements, développement économique, de nouvelles
pressions en termes réglementaires au niveau environnement, etc., mais
toujours dans ce même environnement fiscal là. Sauf que, comme personnes responsables, dans le livre blanc, ce qu'on a
voulu et qu'on revendique depuis de nombreuses années, c'est premièrement
d'avoir des outils de gestion. Et on parle,
oui, des relations de travail, c'est un élément. Je pense que, M. le ministre,
avec le rapport Perrault, c'est un
autre élément fort important où... Uniquement chez nous, là, c'était 8,5
années-personnes qu'on met chez nous pour faire des rapports, faire de
la reddition de comptes.
Donc, tous
les champs... Ça fait longtemps, moi, que je propose un bureau d'évaluation des
prix pour qu'on soit capables,
excusez, de «benchmarker». Moi, quand je donne un kilomètre de rue ou d'aqueduc
chez nous, si je viens d'en donner un kilomètre ailleurs, quel prix eux
ont payé ailleurs? Donc, d'avoir des outils de gestion.
Les relations
de travail, c'est un élément fort important. Je l'ai dit, moi, c'est 33 %
du budget. Donc, c'est un de mes
postes budgétaires les plus importants. Et ce n'est pas une question de
dire : On change le couteau de main. C'est une question... parce qu'il y a aussi cette réalité démographique qui
fait que, moi, les employés, chez nous, pour les attirer... quand ma directrice des ressources humaines, on
ouvre un poste, on veut avoir des applications. Et on est dans un marché
de plus en plus compétitif. Et là il va
falloir... À moins d'être complètement, là, dans un autre univers, là, s'il y a
des gens qui pensent qu'au niveau
municipal on va être capables de couper les salaires puis d'avoir des bons
employés manuels, de bons cadres, de
bons cols blancs, ce n'est plus la réalité du XXIe siècle. On n'est plus dans
ce monde-là, là, et on devra donner... Et moi, je pense que ça se fait
dans un nouveau climat.
Moi, j'ai
connu une époque où on était dans un climat de confrontation. Et aujourd'hui
moi, je suis chez nous, puis avec,
moi, l'ensemble des représentants syndicaux qu'on a chez nous, il faut être
dans un climat de coopération, il faut
se respecter et il faut avoir des conventions collectives qui soient équitables
à l'interne. Notre problème, c'est que, devant un arbitre, on était particulièrement attachés à l'équité
externe. Ça arrivait chez nous, ça créait un fort déséquilibre au niveau de notre équité interne. Et qui
l'assume, l'équité interne? C'est nous. L'arbitre, lui, il assume l'équité
externe pour un groupe de
travailleurs. Moi, j'ai quatre groupes de travailleurs chez nous. Quand mes
pompiers, les conditions de travail
augmentent comme ça puis que je m'assois après avec mes blancs ou même avec les
cadres, même s'ils ne sont pas syndiqués, ou que je m'assois avec mes
cols bleus, j'ai une équité interne à assumer. Et c'est sûr que, si j'y vais uniquement par secteur d'activité... C'est facile
à dire, il faut regarder l'équité externe. Pour nous, l'équité externe, ce
n'est pas équitable. Et quand on regarde au
niveau de la parité, quand on regarde ce qu'on a fait au niveau du cheminement
par rapport à avoir des échelles salariales paritaires, etc., ça vient
déséquilibrer tout ça.
Donc, c'est
pour ça que, nous, dans cet esprit-là, ce n'est pas d'hier qu'on pense qu'il
faut avoir les outils de gestion, ce
n'est pas d'hier qu'on revendique d'avoir un environnement puis des outils pour
être capable d'avoir des relations de travail
équilibrées, comme pour être capable d'avoir une gestion qui va consacrer nos
ressources vers les réels services qu'on doit donner, comme d'être capable
d'avoir des outils pour octroyer des contrats de façon le plus efficacement
possible. Et c'est traduit dans le livre blanc parce qu'on ne voulait pas... On
a souvent trop tendance à pelleter chez le voisin :
Donnez-nous plus d'argent, puis on va en faire plus. Nous, on a dit : Non.
De façon responsable, voici ce qu'on a
besoin comme outils pour assumer pleinement les responsabilités de
gestionnaires de fonds publics qu'on nous a confiées lors de la dernière élection. On va faire le
ménage dans notre cour et après on s'entendra avec le gouvernement sur une
entente, un pacte fiscal. Et ça n'a rien à
voir avec les prétentions ou les recommandations qui sont faites ici
aujourd'hui.
Le Président (M. Hardy) : M. le
député de Blainville.
M. Laframboise : Ça va, merci.
Le Président (M. Hardy) : Huit
secondes.
M. Laframboise : Merci.
M. Forest (Éric) : Merci
beaucoup.
Le Président (M. Hardy) :
Merci. Je vous remercie pour votre contribution à nos travaux.
La commission suspend ses travaux jusqu'à
14 heures.
(Suspension de la séance à 12 h 29)
(Reprise à 14 h 2)
Le
Président (M. Auger) : À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission
de l'aménagement du territoire
reprend ses travaux. Je demande à
toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de
leurs appareils électroniques.
Nous
poursuivons les consultations
particulières et auditions publiques
sur le projet de loi n° 110, Loi
concernant le régime de négociation des conventions collectives et de
règlement des différends dans le secteur municipal.
Nous terminons cet après-midi
les auditions en entendant les organismes suivants. Premièrement, le Syndicat canadien de la fonction publique, le Syndicat des pompiers et pompières du Québec
et l'Ordre des conseillers en ressources
humaines agréés.
Dans un premier temps, je souhaite la bienvenue au Syndicat canadien de la fonction publique. Je vous rappelle que vous avez 10 minutes
pour votre exposé. Par la suite, nous avons une période d'échange avec les
trois groupes parlementaires. Donc, dans
un premier temps, bien vouloir vous
identifier et les personnes qui vous accompagnent et, par la suite, vous
pourrez commencer votre présentation.
Syndicat canadien de la
fonction publique (SCFP)
M. Bolduc
(Denis) : Merci, M. le
Président. Bonjour. Bonjour, M. le ministre. Merci de nous recevoir dans le cadre des consultations particulières sur le
projet de loi n° 110. Mon nom est Denis Bolduc, je suis président du
SCFP-Québec. Et m'accompagnent Marc
Ranger, directeur québécois du SCFP, Marie-Hélène Bélanger, à ma droite,
directrice adjointe du SCFP, et Pierre-Guy Sylvestre, économique au SCFP.
Également avec moi, les présidents des secteurs du transport terrestre et des secteurs municipal au
SCFP-Québec, M. Patrick
Gloutney, du municipal, et
M. Daniel Leroux, du secteur Transport terrestre.
Alors, vous
avez remarqué que, toute la semaine, on est bien représentés, le SCFP, on est
présents. Ça préoccupe nos gens.
Alors, il y a également beaucoup de présidents et membres de l'exécutif des
sections locales du SCFP du monde municipal et du transport terrestre
dans la salle avec nous.
Le Président (M. Auger) :
Bienvenue.
M. Bolduc (Denis) : Alors, je
crois que vous connaissez déjà assez bien le SCFP, hein? Nous représentons 31 500 membres dans le monde municipal au
Québec, 7 100 membres dans le secteur du transport terrestre. On est
présents dans toutes les grandes
villes du Québec, autant dans le transport terrestre que dans le secteur
municipal. Le SCFP, donc, c'est le
plus grand syndicat dans le monde municipal au Québec, bien sûr, mais au Canada
également. Ailleurs, c'est... Les cols bleus, les cols blancs syndiqués
sont au SCFP.
À chaque
année, d'ailleurs, le SCFP est un invité privilégié de la Fédération canadienne
des municipalités lors de son congrès
annuel. Et ce qui se passe ailleurs au pays... Je vous dis ça parce que ce qui
se passe ailleurs au pays, on le sait, on est au courant.
Je vous le
dis d'emblée et sans détour, nous croyons que le projet de loi n'a tout
simplement pas sa raison d'être. On
ne comprend pas pourquoi le gouvernement intervient pour soi-disant rétablir un
équilibre de force dans la négociation. On essaie de comprendre le rationnel de tout ça, on n'y parvient pas.
C'est notre première demande, M. le ministre, de surseoir à ce projet de loi. Surprenez-nous. Vous l'avez dit cet
avant-midi, surprenez-nous. Ce qu'on vous demande, c'est de faire une
pause, faire une pause.
Cette
semaine, le président de l'Union des municipalités du Québec a été interrogé
par vous, M. le ministre, sur ce qui
se passait ailleurs au Canada. Il n'a pas été capable de donner un seul exemple
de législation semblable au Canada. Tout
ce qu'il a dit, c'est qu'il a parlé de ça avec ses collègues canadiens, et ils
ont trouvé ça le fun, ce qui se passait au Québec. Nous, on sait ce qui
se passe ailleurs au Canada, on y est. Ailleurs au Canada,
il n'y a pas de législation équivalente au projet de loi n° 110.
Par contre,
on va parler du Nouveau-Brunswick. On va vous donner un exemple, le
Nouveau-Brunswick, qui a voulu
s'engager, pas plus tard que le printemps dernier, dans une voie semblable, pas
identique, mais comparable, semblable, en
déposant un projet de loi qui aurait changé le processus de règlement de
différends dans les municipalités, dans les universités.
C'était
demandé par les villes, et les changements à l'arbitrage exécutoire qui étaient
proposés auraient favorisé injustement les employeurs. L'initiative a
provoqué un tollé chez l'opposition, évidemment chez le monde syndical
également. Et il y a même le Parti conservateur qui s'est élevé contre la façon
de faire du gouvernement libéral du Nouveau-Brunswick.
Et, après une semaine, donc, le gouvernement libéral de M. Gallant a
retiré son projet de loi. Il a plutôt fait
la promesse de mettre en place un comité consultatif paritaire patronal
syndical pour, je le cite, assurer un dialogue constant entre les employés, les employeurs et le gouvernement sur les
questions de la main-d'oeuvre. C'est de ça qu'on parle ici aujourd'hui. Et vous savez quoi? C'est la ministre du Travail
du Nouveau-Brunswick qui en sera responsable, pas le ministre des
Municipalités, pas le ministre des maires. Et, quand je dis ça, je ne parle pas
de la personne, je parle de la fonction,
soyez-en assurés. La ministre du Nouveau-Brunswick l'a dit, elle est, elle
aussi, préoccupée par les coûts de la
main-d'oeuvre dans les municipalités et dans sa province. Puis vous pourriez
parier que c'est un des premiers sujets qui va être abordé au comité
consultatif paritaire qui a été mis sur pied.
Donc, le cas du Nouveau-Brunswick est un
exemple, pour nous, d'une approche moderne qui est faite dans le respect des travailleurs et des travailleuses. On
réunit les groupes concernés puis on tente, avec eux, de dégager des pistes
de solution. Le premier ministre a dit qu'il
était préférable d'agir ainsi dans l'intérêt d'une bonne collaboration entre
les parties impliquées.
Alors, c'est
une approche beaucoup plus constructive et respectueuse des parties concernées.
Nous, on pense que c'est la voie à
suivre. On demande au gouvernement et à tous les parlementaires d'avoir la même
sagesse que le gouvernement libéral du
Nouveau-Brunswick et de faire preuve du même respect des travailleuses et des
travailleurs. Le SCFP vous demande
formellement, donc, de prendre cette pause. Il n'y a pas péril en la demeure.
C'est sans précédent, ce qui se passe ici, au Québec, avec le projet de
loi n° 110.
Alors,
le gouvernement s'appuie sur deux prémisses. Il y a un soi-disant déséquilibre
du rapport de force entre les villes
et les employés municipaux, et, le deuxième élément, la rémunération des
employés municipaux est de 40 % supérieure
à celle des fonctionnaires de l'État québécois. On a fait nos devoirs, on a
relevé les données, on a fait les analyses. Résultat : nous, on
prétend que les deux affirmations sont aussi inexactes l'une que l'autre.
Déséquilibre
du rapport de force. Comment on évalue un rapport de force? Premier élément, la
cible du ministère du Travail, écrite
noir sur blanc dans son plan stratégique : 95 % des conventions
collectives au Québec doivent se régler sans conflit de travail, sans perte de journée due à la grève. Et c'est
ça, dans l'esprit du ministère québécois spécialisé dans les relations
de travail, qui devrait être l'idéal québécois, je vais le dire comme ça. Dans
les faits, 96,63 % des négociations
collectives au Québec, dans le monde municipal et du transport terrestre, se
règlent sans une seule journée de
travail perdue en raison de la grève. Dans la municipalité, c'est 682
conventions collectives au cours des 10 dernières années. 682. 23
d'entre elles seulement ont donné lieu à un arrêt de travail, c'est 3,3 %.
Autre
élément, quelques secondes sur le transport terrestre. On a remarqué que le feu
est tellement pris dans le secteur du
transport terrestre actuellement, que le problème est tellement important et
incontrôlable, qu'il n'y a aucun représentant
des sociétés de transport du Québec qui a été vu, ici cette semaine à
l'Assemblée nationale, pour entendre ce qui se dit sur ce projet de loi
là.
• (14 h 10) •
M. le Président, le ministre doit retirer le
secteur du transport terrestre du projet de loi. Ça n'a aucune raison d'être, ça n'a aucun sens. Dans les sociétés
de transport en commun depuis 2011 : zéro conflit de travail. 32 conventions collectives de négociées, 25
ont été conclues après des négociations directes avec l'employeur et sept à la
suite d'une conciliation.
Deux
minutes. Oh là là! Ça va vite, ça! Bon, bien, on va profiter de la période de questions, mais je voulais absolument
vous montrer les tableaux qu'on a fait à
partir des données de l'Institut de
la statistique du Québec, la fameuse
étude, là, dont on fait état depuis
le début de la semaine. Puis on n'a pas fait du «cherry-picking» parce que,
vous regardez l'étude dans le mémoire,
on a sorti une trentaine de cas de figure d'employés municipaux
de tous les corps de métier et on a pris deux... Si vous me permettez, M.
le Président, on a pris deux corps
d'emploi, les employés de soutien de bureau généraux dans le secteur municipal et on a fait les comparatifs avec les données de l'Institut de
la statistique du Québec, qui dit que... Le secteur municipal, c'est la deuxième colonne ici, et le secteur
municipal est dans la médiane des salaires qui sont versés dans les cinq
grands secteurs d'activité au Québec : le privé syndiqué, le municipal, la
fonction publique fédérale, l'administration québécoise et les entreprises
publiques. Et vous allez remarquer qu'effectivement l'administration publique québécoise est presque toujours, je
dirais toujours, en dessous de la barre de la médiane. C'est une constante.
Et l'Institut de la statistique dit qu'il ne faut pas faire l'erreur de
comparer les secteurs par rapport à l'administration québécoise, mais il faut
les comparer par rapport à ce qu'ils sont entre eux, chacun des secteurs.
Alors, quand on compare le municipal par rapport
aux autres entités, bien, on est direct sur la barre pour les employés de soutien de bureau. On convient-u que
c'est un corps d'emploi très, très fréquent dans les municipalités? Et, pour les électriciens, électriciennes, on a le
même résultat. On est vraiment sur la médiane de tous les autres grands
secteurs. Et donc je comprends qu'il y a tous les temps...
Le
Président (M. Auger) : Merci, M. Bolduc. C'est tout le temps
que nous avions. À moins que vous
vouliez qu'on puisse terminer?
M. Coiteux : Je vais le laisser
terminer.
Le
Président (M. Auger) :
Allez-y, M. Bolduc. On prend le temps sur la partie gouvernementale. Allez-y, allez-y.
M. Bolduc
(Denis) : O.K. Alors, c'est important
pour nous, ces deux tableaux-là, puis on va vous inviter de les regarder
dans le mémoire, faire la comparaison. Puis on n'a pas fait du... On n'a pas
inventé des chiffres. Ce sont les chiffres
de l'Institut de la statistique du
Québec. Puis je vous invite à lire
l'étude qui est en annexe, qu'on a déposée en annexe du mémoire.
Puis M. le Président, si vous permettez, parce qu'on a des documents également,
si vous le permettez, on pourrait les déposer plus tard, là...
Le Président (M. Auger) : Bien
sûr.
M. Bolduc (Denis) : ...pour
soutenir nos propos pour...
Le
Président (M. Auger) :
Il y aura un dépôt de documents pour les membres de la commission.
Ça vous va?
M. Bolduc (Denis) : Alors, merci
beaucoup.
Le
Président (M. Auger) :
Bien, merci pour votre présentation.
Donc, M. le ministre, vous avez encore 15 minutes à votre disposition.
M. Coiteux : Bien. Bien, merci.
Merci pour la présentation. Merci pour votre présence, qui va au-delà de la présentation de votre mémoire. Effectivement, j'ai
remarqué que vous avez été présent pendant toute la durée et que vous avez beaucoup d'autres
membres qui sont fort intéressés par les débats que nous avons. Puis ils ont
raison d'être intéressés par les débats parce que ce sont des débats qui
sont extrêmement importants.
Écoutez,
d'entrée de jeu, simplement pour remettre les pendules à l'heure, il n'y a pas
un projet de loi ici qui est déposé,
qui est présenté aux Québécois en rapport à une étude statistique, là. Ce n'est
pas ça, là, qui est l'enjeu. L'étude statistique,
elle est là... elle a été citée par un certain... elle est citée par vous
abondamment dans votre mémoire, puis elle a été citée par d'autres, puis elle est utilisée par beaucoup de personnes
comme symptomatique d'une problématique, mais ce n'est pas la raison
fondamentale pour laquelle on a un projet de loi qu'on est en train de discuter
ensemble.
On est en train de
discuter d'un projet de loi, qui est le projet de loi n° 110, parce que
les mécanismes actuels calquent — puis d'ailleurs vous avez un collègue d'un
autre syndicat qui l'a présenté comme ça hier — des mécanismes et des principes qui sont basés sur un
affrontement entre le capital et le travail, alors qu'il s'agit d'une
négociation entre une entité
gouvernementale locale, gouvernement de proximité, et puis les syndicats, qui
représentent leurs membres et qui représentent donc les employés des
villes en question.
Alors,
quand on négocie dans le secteur public québécois, tout le monde comprend ça.
Les mécanismes en place, la jurisprudence, la façon de faire les choses,
tout le monde comprend totalement ça, bien que ce soit questionné dans certains exercices de relations publiques, parfois de part et d'autre,
sans doute, mais, dans le fond, là, il
n'y a personne qui conteste ça. Mais
la vision des municipalités qui est présente dans les mécanismes actuels,
c'était comme si c'étaient des employeurs
comme ceux du secteur privé. Et, bien entendu, on a, à cause de ça, des
mécanismes d'arbitrage dans le cas de
policiers et pompiers, puis des principes de base, puis une jurisprudence qui
ne tient pas compte du tout du fait qu'ils ont un pouvoir de taxation
obligatoire sur leurs citoyens, qu'ils négocient dans l'intérêt public, qu'ils
ne peuvent pas déménager si jamais,
financièrement, ils ont des difficultés. Et puis les régimes de sécurité
d'emploi ne sont pas les mêmes non plus que dans le secteur privé.
Alors,
on a affaire à des entités, des réalités complètement différentes. C'est pour
ça qu'on a un projet de loi comme ça sur la table. C'est pour ça qu'on
est en train de discuter de ça.
M. Ranger
(Marc) : Mais je vais intervenir...
Le Président
(M. Auger) : Oui, M. Ranger
M. Ranger (Marc) :
...parce que... Oui, je vais intervenir pour qu'on ait un peu
de temps pour vous répliquer. Vous
êtes revenu là-dessus beaucoup cette semaine, le privé et le public. C'est
drôle, hein, on n'est pas désincarnés. Au SCFP, on négocie autant dans le privé que dans le public. Moi, ça fait
25 ans que je négocie, puis autant dans les municipalités que dans le
privé, puis on a des exemples patents de ça.
Ça
fait que les mécaniques actuelles, quand vous dites : Les mécaniques
actuelles ne font pas le travail puis vous parlez d'argumentation, vous dites qu'il y a un déséquilibre, et ce
déséquilibre-là, je reprends vos propos, entraîne un écart de rémunération. Or, c'est important de vous démontrer qu'il n'y a
pas d'écart véritable de rémunération. C'est important de vous démontrer aussi
que, quand on récupère l'étude de l'Institut de la statistique, on a dit qu'on
ne peut isoler les secteurs. Et, quand j'entendais tous les intervenants, là,
il y en a plusieurs... même M. Forest, ce matin, pour qui j'ai beaucoup
de respect, disait : Il y a un marché concurrentiel. Moi, je l'ai entendu
partout au Québec, dans les municipalités. Puis, quand ils
font de l'embauche, les directions des ressources humaines, ils ne regardent l'administration
publique québécoise, ils regardent l'ensemble du portrait. Et je vous
invite à regarder comme il faut l'étude de l'institut et notre étude qui en fait état. On est à peu près
toujours dans la médiane. Puis ce qui est frappant, c'est
les employés de métier.
Puis
je vais vous conter rapidement une petite histoire, parce que
j'ai négocié. Cols bleus de Montréal, j'étais le négociateur en chef de 2007 à
2012. En même temps, le même syndicat où on négociait pour la ville de Montréal,
je négociais dans le privé. Six Flags, c'est une compagnie américaine qui était
sous le chapitre IV de la loi des faillites, Six
Flags. En même, même temps, même syndicat, même négociateur, on a eu la même
approche, les mêmes concepts : regarder la capacité de payer, de
regarder les difficultés... Mais savez-vous quoi? Même dans ce secteur-là, en
pleine situation de crise à Six Flags La Ronde, que tout le monde connaît, à Six Flags La Ronde, même là on a négocié, augmenté le niveau des effectifs. Et savez-vous quoi? La rémunération des employés de métier à La Ronde est à peu près de 15 % supérieure
à celle des employés cols bleus de la ville de Montréal pour une raison, parce
que Six Flags, comme M. Forest comprend
à la fin la journée aussi, comme les municipalités qu'on n'entend pas assez,
mais qui comprennent, c'est que, pour ne pas être livré à la sous-traitance,
pour ne pas être livré à la corruption, il faut avoir des ouvriers spécialisés
compétents, il faut les attirer.
Vous
avez négocié pour l'État? Les employés spécialisés de l'État vont ailleurs
parce qu'ils sont sous-représentés, mais vous avez vous-même accordé 10 %
de plus de prime de rétention aux employés spécialisés de l'État actuellement
parce que vous êtes conscient de ça. Quand
on dit 40, parce que vous avez repris l'exemple de 40 %, vous avez oublié
cette prime de rétention là, vous avez
oublié que les chiffres des régimes de retraite sont gonflés de 10 %.
Alors, c'est pour ça que, quand on vient, et j'ai fini...
M. Coiteux :
...
M. Ranger
(Marc) : Bien, j'ai fini, mais, quand on vient...
Le Président
(M. Auger) : M. Ranger, je veux juste vous dire d'avance
que... Juste un instant!
M. Coiteux : ...répartir nos
temps un petit peu pour être capable de...
Le
Président (M. Auger) : Effectivement...
M. Coiteux :
...pour être capables d'avoir un échange autant que possible parce que c'est
ça, l'objectif, hein, c'est qu'on puisse échanger.
Le
Président (M. Auger) : Mais c'est moi qui répartis le temps.
Donc, je vais vous équilibrer ça. Ne soyez pas inquiets, messieurs, je
vais vous répartir ça. M. le ministre.
M. Coiteux :
Regardez, je vous dirai quelque chose sur les chiffres, là, tout à l'heure,
parce que, écoutez, il y a quand même... L'Institut de la statistique n'a pas
ni parti pris ni un intérêt pécunier ou particulier à présenter les chiffres
d'une façon ou d'une autre. Or, en tout
respect, en tout respect, vous représentez une partie intéressée à avoir un
résultat particulier.
L'Institut de la
statistique est neutre, et objectif, et indépendant.
Une voix :
Oui, mais les cinq tableaux. Pas deux, les cinq.
M. Coiteux : Oui, oui, non, non, mais on ne fera pas une heure
de débats méthodologiques, mais, si on devait les faire, je pense que c'est l'Institut
de la statistique qui triompherait dans cette histoire-là. Et je ne suis pas
certain que vous avez pris tous les éléments de la rémunération. Puis il n'en reste pas moins une chose, là. Vous avez vu l'administration publique québécoise puis
le secteur municipal puis vous avez un représentant d'un autre syndicat, je
pense que c'est M. Boyer, hier, qui a
dit : Bien oui, c'est vrai que c'est beaucoup plus élevé dans le
secteur municipal. On a juste à augmenter les salaires dans le secteur provincial. Il l'a dit. Donc, cet
écart-là, il existe, il est documenté et il est reconnu par les
syndicats eux-mêmes.
Mais, ceci étant dit,
vous me dites : Bien oui, mais il y a des conditions compétitives. J'en
conviens puis... L'article 1, l'article 1
est absolument fondamental dans ce projet de loi là. Les gens l'escamotent un
peu parfois, mais il est fondamental.
Quand on dit qu'on n'est pas modernes, certains nous ont ramenés à 1947 ici, ce
qui n'a pas de sacré bon sens, mais,
dans cet article-là... Vous me trouverez, dans un projet de loi des années 40 ou des années 60 des paragraphes
comme vous voyez dans l'article 1.
• (14 h 20) •
Il y en a un qui vous
concernera tout particulièrement, quand on dit :
«2° l'attraction
et le maintien à l'emploi d'un personnel qualifié commandent des conditions de travail justes et raisonnables eu égard aux qualifications requises, aux tâches à exécuter
et à la nature des services rendus», on est d'accord, vous et moi, sur ça. Il est énoncé comme un
principe fondamental de la loi. C'est son premier article.
C'est son premier article.
«3° l'équité entre
les membres du personnel exige de maintenir un rapport approprié entre les
conditions afférentes aux différentes
catégories ou classes d'emploi, notamment en ce qui concerne les salaires, les
augmentations salariales et les avantages...»
On
est certainement d'accord, vous et moi, sur des choses comme ça. C'est un
des principes fondamentaux établis par
le projet de loi dans son article premier. Ce n'est pas tous les projets... Ce
n'est pas toutes les lois, si cette loi est adoptée telle quelle, là, ce
n'est pas toutes les lois qui commencent avec des principes de base comme ça.
Ce n'est pas pour rien que c'est là, ce n'est pas pour rien que c'est
là.
Alors,
moi, j'essaie de comprendre d'où vient l'objection à ce qu'on revoie dans le
sens de cette modernisation des
rapports à l'intérieur du secteur public municipal, indépendamment de l'étude de l'Institut de la
statistique, là. On regarde droit
devant, là, où est-ce qu'on s'en va dans l'avenir. Le passé, c'est le passé.
M. Boyer, hier, il a dit : Bien oui! Le passé a fait en sorte
que, dans le secteur municipal, on est beaucoup mieux rémunéré. Vous êtes en
retard dans le secteur provincial. C'est ça
qu'il a dit. Donc, il reconnaît l'écart, lui aussi. Mais l'avenir, lui? Quels
sont les mécanismes qui doivent nous
servir pour l'avenir? Qu'est-ce qui, concrètement, qu'est-ce qui, concrètement,
vous choque tant dans ce projet de loi?
Le Président
(M. Auger) : M. Ranger.
M. Ranger
(Marc) : Oui. J'attendais la question après votre préambule.
Le Président
(M. Auger) : M. Ranger.
M. Ranger (Marc) :
L'alinéa 4° du premier article où, pour la première fois, on introduit la
notion de contrôle du niveau des
effectifs, qui devient la seule responsabilité des villes. Nos gens — ça va être précis, ça — ont l'inquiétude que ça attaque le niveau puis les planchers
d'emploi ou toutes les clauses qui parlent de gestion des effectifs, de
mouvement de personnes, de dotation, qui sont au coeur de nos
négociations. Ça, c'en est un premier.
Le deuxième, on
impose un régime d'exception à un secteur comme le transport terrestre. Pas une
journée d'arrêt de travail depuis 2011, et
le municipal, qui est le secteur où les statistiques sont les plus... Un régime
d'exception à deux secteurs, municipal et transport terrestre, qui
fonctionnent bien.
Le
troisième, vous ajoutez trois critères, à l'article 17, alors que le Code du
travail faisait la job au niveau de ces critères-là.
Quatrième
élément. Quand je regarde qu'on évacue complètement, complètement, le rôle de
la ministre du Travail, moi aussi, je
trouve ça désolant qu'elle ne soit pas là parce qu'au-delà de la personne il y
a l'institution que vous représentez.
Et vous êtes plus
sujet à l'influence des maires, aux pressions des maires. On le voit. Je vais vous
donner un exemple. Cette semaine, le
président de l'UMQ est venu à la commission
parlementaire, il a répondu à des
questions qui, somme toute, me semblaient... je vais le dire comme je le
pense, mais me semblaient déjà placées.
Autre
chose. À l'article 41, 42, le mandataire spécial, la durée de la négociation.
Ça fait longtemps que je négocie. Je
vous en ai parlé un peu avant l'audition maintenant, là. Toutes les situations
sont différentes, et il faut tenir compte... On ne peut pas, mathématiquement, mettre un délai minimum. J'entendais
M. Forest parler de la période de maraudage qui avait justifié une contrainte de temps. C'est totalement — je le lui ai dit à l'extérieur — totalement faux. C'est notre
approche, au SCFP.
Nous, on négocie en
moyenne à 14,8 mois que ça prend, puis nos conventions collectives ont, en
moyenne, 4,8 années. Mais ça veut dire,
quand on dit ça, que la moitié, c'est davantage plus que cinq ans, et la
moitié, c'est moins de cinq ans et c'est une médiane. En imposant une durée
minimum de cinq ans, on fixe des critères.
Il
y a plein de choses, je termine là-dessus, il y a plein d'éléments, dans votre
projet de loi, qui sont des entraves à la
liberté de négociation, qui confient à un tiers mandataire spécial la responsabilité
en bout de ligne. Puis je vais reprendre une formule bien
comprise : «If it ain't broken, why fix it? It's not broken.» Et ce n'est
pas parce qu'on est pour le statu quo, loin
de là. Ça fait 25 ans qu'on n'est pas pour ce statu quo,
puis qu'on avance, puis qu'on trouve des changements. Mais prenez une
pause, formez un comité, puis vous allez voir qu'on est progressistes.
Le Président
(M. Auger) : M. le ministre.
M. Coiteux : Regardez, par rapport à la question de
savoir si «if it ain't broken», c'est que vous êtes... bien, vous êtes quelques syndicats à vous opposer, me
semble-t-il, cette semaine au projet
de loi, mais il n'y a
qu'une partie, là, qui nous dit que
c'est inacceptable puis qu'il n'y a aucun chemin à faire. Il y a
eu différents représentants des municipalités qui
sont venus, et puis, plutôt que se lancer, comme vous dites, dans un concert
d'éloges, ils ont fait des propositions très concrètes
pour modifier certains aspects du projet
de loi. Ils sont venus en mode modification, pas en mode de dire : Écoutez, ce n'est pas ça qu'on veut,
on veut autre chose. Ce n'est pas ça, là.
M. Ranger
(Marc) : Mais parlons-en, M. le ministre. Quand j'entends la ministre...
M. Coiteux :
Non, mais, par exemple, par exemple...
Le Président
(M. Auger) : Juste un instant, messieurs! Juste un instant!
M. Coiteux :
...dans la question des délais...
Le Président
(M. Auger) : Oui. Juste un instant! Une personne à la fois parce
qu'il y a quelqu'un qui essaie d'enregistrer derrière. Donc, M. le ministre,
continuez votre question.
M. Coiteux : Par
exemple, dans la question des délais,
vous faites référence au maire de Rimouski, qui est venu tout à l'heure. Il nous a
dit : Les délais ne nous conviennent pas, mais on a des propositions à faire. Vous me dites : Les délais ne nous conviennent pas. Faites-vous des propositions? Tout ce que vous faites comme proposition, c'est :
Retirez tout ça, on ne veut rien savoir.
M. Ranger
(Marc) : Non, pas du tout, pas du tout. Ce qu'on fait comme proposition...
Le Président
(M. Auger) : M. Ranger.
M. Ranger (Marc) :
Ce qu'on fait comme proposition de
façon intelligente et posée, parce que, là, on s'est fait garrocher ça rapidement, tous ces éléments-là, regardons... on ne peut pas dire...
mathématiquement, je vous le disais tantôt, on va établir, c'est 12 mois. O.K., quatre mois, c'est trop court, c'est 12 mois. Ça
ne fonctionne pas, mathématiquement, il faut avoir...
Une
négociation, c'est comme un bon vin, ça prend de la souplesse. Moi,
le Beaujolais, je ne suis pas trop fort là-dessus, il faut de la
souplesse, c'est ça.
Une
ville comme Montréal... puis vous ne m'avez pas parlé de capacité de
payer parce qu'il n'y a pas de ménage qui
est fait à Montréal avec 19 arrondissements, 19 maires, 19 directeurs des travaux publics.
Ça, ça respecte la capacité de payer.
108 élus, plus que Toronto, Ottawa, Vancouver réunis. Mais non, on emmerde les
employés municipaux au lieu de faire les vrais débats, on s'attaque à nos
droits fondamentaux. Ça fait deux fois en deux ans qu'on est invités à un dîner
de cons. C'est ça qui, à un moment donné... Alors que, dans ce cas-ci...
Dans
le cas des régimes de retraite, on avait fait l'exercice. M. le maire de Laval
vous l'a dit, M. Forest l'a dit, avec plein de maires, le maire de
Montréal de l'époque, on a réglé nos problèmes de régimes de retraite avant
même votre législation parce qu'on n'est pas
déconnectés de la réalité puis, on le sait, quand il y a des problèmes, on
s'assoit puis on les règle.
Le Président
(M. Auger) : M. le ministre.
M. Coiteux :
On a eu des propositions très concrètes sur les délais et, en même temps, on a
eu des présentations qui nous ont montré à quel point... Vous avez parlé
de délai de quatre ans, de délai de quatre ans de négociation.
M. Ranger
(Marc) : C'est l'exception.
M. Coiteux : C'est l'exception.
C'est quoi, le délai moyen?
M. Ranger (Marc) : Bien, on vous l'a dit, je l'ai dit tantôt. Au
SCFP, le délai moyen, c'est 14,6 mois. Ça veut dire que 50 % sont plus longs. Je vais vous donner l'exemple,
Montréal, on ne peut pas régler ça, mathématiquement, en un an tellement c'est complexe. Puis la durée,
si je fais des grands changements organisationnels dans une ville, je ne
peux pas dire : Je vais m'engager pour
cinq ans parce que je ne connais pas les impacts. Les deux côtés, on ne connaît
pas... Je fais un quart de fin de semaine pour servir mieux les citoyens, mais
je vais l'ajuster. Si vous êtes pogné pour cinq
ans, c'est long en maudit. Puis ça, on est assez intelligents pour le
comprendre. Des fois, ça va être deux ans puis des fois, comme à Rimouski, sept ans. Pas de problème parce qu'on a
stabilisé les choses, parce que les relations sont bonnes. Puis nous, notre job, c'est aussi de
protéger la stabilité, la sécurité de nos membres, puis la ville, la capacité
de payer. Puis, à chaque négociation, on en parle, de la capacité de
payer.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre, 1 min 30 s.
M. Coiteux : Il me reste
1 min 30 s?
Le Président (M. Auger) : Oui.
M. Coiteux : Alors, j'ai du mal à comprendre. Alors, j'ai du
mal à comprendre. Vous me dites que vos pratiques vous mènent à négocier
dans des délais de plus en plus courts. Le projet de loi propose qu'il y ait
une norme de délai beaucoup plus court. Puis il y a des gens qui sont venus
nous voir pour nous dire : Regardez, si, d'un commun accord, on veut allonger un peu les choses parce qu'on a
des bonnes chances d'y arriver... ils nous font la proposition de regarder ça. On va
l'analyser. Vous, vous nous dites que des délais courts, ça ne sert à rien, il
ne faut pas en mettre, alors que vous me dites que vous travaillez pour
les faire les plus courts possible.
Ensuite, vous
me dites que vous allez vers des durées de conventions collectives de plus en
plus longues, vous m'avez même dit que c'était proche de cinq ans maintenant,
puis on établit une norme de cinq ans.
Alors, en quoi...
M. Ranger
(Marc) : Vous allez me dire ça, mais 50 % sont moins, 50 %
plus.
Le
Président (M. Auger) :
Juste un instant! Le laisser terminer. Après ça, vous allez avoir un temps pour
répondre.
M. Coiteux : Alors, en quoi, en quoi un projet de loi comme celui-là, qui fait tout simplement camper un régime pour le secteur municipal qui tienne compte effectivement du fait que ce n'est pas une
entreprise privée qui va faire faillite éventuellement, s'il y a de
l'exagération, qui, au contraire, est dans une situation où elle doit taxer ses
citoyens... c'est quoi, le problème
d'utiliser plusieurs critères, comme dans l'article 17, qui maintient le
critère de l'équité externe auquel
vous êtes tant attaché, il est là, c'est quoi, le problème de dire qu'en plus
de ça il va falloir tenir compte de la situation fiscale de la municipalité? C'est quoi, l'attaque aux droits des
travailleurs qui est là-dedans? C'est un équilibre, qui vous est
proposé.
Le Président (M. Auger) : 15
secondes, M. Ranger.
M. Ranger (Marc) : Parfait. Dans nos 343 négociations locales, on a
343 solutions différentes. Comme pour les régimes de retraite, proposer une mesure mur à mur, ça ne tient pas la
route. Puis ce que je trouve difficile, comme cette semaine quand on
entend la mairesse de Longueuil dire qu'elle avait le couteau sur la gorge...
Le Président (M. Auger) :
Merci, M. Ranger, c'est tout le temps que nous avions.
M. Ranger
(Marc) : On vous déposera une revue de presse.
Le Président (M. Auger) : Nous
allons continuer maintenant avec l'opposition officielle pour
9 min 30 s. M. le député de Richelieu.
• (14 h 30) •
M. Rochon : Merci, M. le
Président. Bonjour, madame, bonjour, messieurs.
La raison
fondamentale... Tantôt le ministre a parlé de la raison fondamentale pour
laquelle on discute de ce projet de
loi. Bien, moi, c'est, à mon point de vue, la raison fondamentale, que le
gouvernement a promis aux municipalités, après une ponction de 300 millions qu'elles ont évidemment mal
reçue, de modifier le Code du travail à leur satisfaction. Le Code du travail, un document sérieux, une pièce
fondamentale, est révisé après un deal en l'absence de sa gardienne, la ministre du Travail. Ce code est modifié après un
engagement auprès d'une des parties qui doit se gouverner en fonction du code.
La prétention, encore une fois, du
ministre des Affaires municipales, de moderniser les relations de travail dans
le monde municipal, ça ne tient pas la
route. Il revient, au contraire, au régime instauré par Maurice Duplessis en
1947, et puis il tasse le Code du
travail adopté sous le gouvernement libéral de Jean Lesage. Bref, il tourne le dos à l'histoire de
son parti et il tourne le dos à l'évolution des relations de travail au Québec.
Ministre d'un gouvernement qu'il souhaite pour toujours
provincial, se distinguant là aussi d'un premier ministre du nom de
Robert Bourassa, qui, lui, parlait d'une société distincte libre de ses choix
et capable d'assumer son développement, il
veut savoir ce qui se passe ailleurs, au Canada, pour faire pareil. Or, qu'est-ce que vous lui dites, j'aimerais que vous reveniez là-dessus : expérience tentée au Nouveau-Brunswick, ils ont jeté ça aux poubelles. Ça ne marche pas. Je souhaite
vous voir poursuivre là-dessus.
Le Président
(M. Auger) : M. Bolduc.
M. Bolduc (Denis) : En fait, le gouvernement libéral du Nouveau-Brunswick avait déposé... C'était un projet
de loi omnibus dans le cadre d'un discours du budget. Alors, il avait
inclus, sans annoncer à l'avance, sans discussion à l'avance, des dispositions qui venaient chambouler, charcuter, modifier
le processus de négociation dans le secteur... on parlait, là-bas, du secteur municipal et des
universités parce qu'il y avait une préoccupation des coûts de la main-d'oeuvre
là-bas également. Et donc tout de suite,
tout de suite, la communauté s'était levée contre ça. Je l'ai raconté un peu
tout à l'heure. Le président du...
J'ai eu des discussions d'ailleurs là-dessus avec le président du SCFP au
Nouveau-Brunswick, Daniel Léger, son
nom, concernant... Ils ont fait la tournée des députés, ils ont fait des
manifestations. Et rapidement le gouvernement s'est rendu compte qu'il
avait commis une erreur de faire ça de cette façon-là.
Alors,
ils ont voulu corriger le tir et évidemment ils ne l'ont pas dit dans mes mots,
mais ils ont voulu corriger le tir,
puis là ils ont décidé de former un comité paritaire patronal-syndical, pas un
comité de personnes nommées par le ministre
du Travail, ou un autre ministre du gouvernement, ou par le gouvernement, un
comité paritaire syndical-patronal pour discuter des problématiques puis
essayer de trouver des solutions.
D'ailleurs, j'ai
entendu cette semaine, là, les policiers, les pompiers venir dire que cet
exercice-là a été fait au Québec dans les
dernières années. Il a été fait. Il y avait des résultats, puis le gouvernement
a choisi, M. le Président, de ne pas
appliquer les résultats qui auraient constitué une paix sociale pour les
syndicats impliqués dans ce dossier-là, les pompiers. Nous, on dit : Pourquoi on ne ferait pas ça pour les
autres travailleurs s'il y a des problématiques? Pourquoi on ne s'assoirait pas d'un côté et de l'autre?
D'ailleurs, c'est ce qui se passe, là, pour les différentes problématiques du
monde du travail. Il y a une table, il y a un comité qui est spécialisé
là-dedans.
M. Rochon : Parfait. Sans que nous nous étendions bien longuement là-dessus, parce
que je souhaite entendre mon collègue
porte-parole aux affaires municipales vous poser des questions, il a été ici
fait grand cas, là, de l'étude de l'Institut
de la statistique du Québec. Le ministre a minimisé l'importance de cette
étude-là. Moi, pourtant, je n'arrête pas d'entendre les municipalités me parler de négociations qui doivent tenir
compte de la capacité de payer des municipalités et des salaires versés dans les municipalités en comparaison à ceux
versés par la fonction publique québécoise. Alors, vous, vous avez analysé minutieusement cette
étude-là. Vous avez produit des documents, une analyse critique. Encore
une fois, vous n'avez pas deux minutes, là. 60 secondes, vous êtes capable, là.
Grosso modo...
Le Président
(M. Auger) : M. Ranger?
M. Ranger (Marc) :
Oui. Juste pour... rapidement, parce
que je trouve... Moi, je l'ai déjà dit
à M. le ministre en privé :
On peut débattre de tout, mais encore faut-il parler des faits, puis après ça
on trouvera des vraies solutions. C'est un peu dommage qu'on refuse de regarder les tableaux pour chacune des
fonctions qui sont représentatives. Comme j'ai toujours dit, des opérateurs
de machinerie lourde, de pépines, dans l'administration publique québécoise, il
n'y en a pas. Il n'y a pas de répartiteurs 9-1-1. Il y a
des types d'emplois spécifiques. Puis, quand on regarde les faits, puis je pense que vous êtes quelqu'un
de faits, puis quand on regarde qu'on est toujours sur la médiane avec
les autres secteurs puis qu'on regarde
visuellement... Puis ça, ce n'est pas trafiqué, c'est les faits. Vous vous
souvenez quand on avait dit que les régimes de retraite, c'était 2,6 milliards et non pas 3,9? Tout le monde nous a dit, deux
mois après l'adoption, que le SCFP avait raison.
On essaie avant le
temps, avant qu'il soit trop tard, de démontrer les faits, puis, comme gouvernement,
tout le monde, parlementaires, vous avez une responsabilité, la responsabilité d'être les protecteurs des droits de tous. On est des contribuables. Arrêtez de diviser, arrêtez de
déformer la réalité puis la vérité pour isoler les employés municipaux parce que c'est payant, le capital politique que vous vous faites. Ça,
pour nous, il y a un niveau de colère qu'à un moment donné vous allez en
être responsables. Arrêtez! Regardons les faits. Nos membres...
Le Président
(M. Auger) : M. Ranger.
M. Ranger
(Marc) : ...sont tannés de se faire discréditer sur le terrain.
Le
Président (M. Auger) :
M. Ranger. Donc, la question posée par le député de Richelieu...
puis vous avez pris une bonne
habitude, M. Bolduc, de vous adresser à la présidence. Vous pouvez vous adresser
à la présidence également
lorsque vous argumentez. Ça va me faire un plaisir de vous écouter.
M. le député de René-Lévesque,
porte-parole de l'opposition officielle, il vous reste 2 min 45 s.
M. Ouellet : Hé Seigneur! O.K. On comprend que vous demandez
une pause. Donc, ce que vous demandez, ce n'est pas le statu quo. Vous nous dites : Prenons une pause, et
prenons le temps de s'asseoir, et regardons ça de façon plus globale, de quelle façon on pourrait améliorer.
Dans le fond, ma question est très simple. Si on obtient ça, une pause, par
où on commence? Selon vous, là, quels
seraient les deux, trois endroits où que ce serait le plus important
de commencer une discussion pour que
les deux côtés de la table, c'est-à-dire les municipalités et les travailleurs, y trouvent gain de cause
et qu'on améliore ensemble?
M. Ranger
(Marc) : Très bonne question.
Le Président
(M. Auger) : M. Ranger.
M. Ranger (Marc) :
Oui, M. le Président. La première chose, rapidement,
je pense que c'est de démêler les faits, regarder ce qui s'est fait. On a vu que, dans votre commission,
que, pour les policiers, pompiers, il y avait eu des exercices. Certains prétendent que c'est juste les délais qui
avaient été examinés. D'autres disent : Non, non, non. On a regardé plus
large que ça. Il y a des exercices qui sont
faits puis il y a un portrait terrain, une réalité de terrain. Les chiffres
qu'on a été obligés de préparer en
catastrophe, M. le Président, pour qu'on puisse en débattre, qu'on puisse
expliquer les nuances des différentes négociations, qu'on puisse apporter des réalités de grandes
villes dans l'organisation du travail puis qu'on puise après ça regarder... parce que moderniser,
ce n'est pas de réduire des droits. Moderniser, c'est de regarder ce qui ne
fonctionne pas à améliorer.
Mais
le premier exercice, pour répondre précisément à votre question, c'est de débattre des faits, de
faire le ménage puis de dire, comme
pour les régimes de retraite : O.K., c'est 2,6 milliards? Regardons
qu'est-ce qu'on peut faire. O.K., c'est
l'Institut de la statistique... bon,
c'est ça? Regardons qu'est-ce qu'on peut faire par la suite. Mais prenons le
temps parce que c'est les droits des travailleurs pour des années.
Le Président
(M. Auger) : 1 min 15 s, M. le député.
M. Ouellet : Écoutez, très sommairement, l'article 1, vous avez décrié effectivement
la situation qui pourrait se passer, donc le quatrième picot, le petit
picot qui nous dit : Bien, si on interprète ça d'une certaine façon, on
pourrait penser que ce qui a été déjà
négocié est donc acquis par une convention collective, et ce qui n'est pas
convenu puis qu'on appelle les droits
de gérance serait malheureusement rouvert en fonction de ce critère-là parce
qu'on dit que, dorénavant, l'organisation pourrait être faite de
nouvelle façon grâce à cet article directeur là. C'est ce que j'ai compris.
M. Ranger
(Marc) : Oui.
Le Président
(M. Auger) : M. Ranger.
M. Ranger (Marc) :
Et, regardez, un bel exemple, Montréal, quand on a négocié, la dernière
négociation, c'était au coeur... Le
niveau d'emploi, le niveau des effectifs, on a ajouté 442 nouveaux postes
permanents à Montréal. Est-ce que c'est parce que la ville de Montréal
nous aimait nécessairement? C'est parce qu'ils ont réalisé qu'ils étaient trop vulnérables auprès du secteur privé, des
entreprises. Le coût des contrats, ils ont reconnu que ça avait explosé de
30 % puis ils ont dit : Il
faut faire un virage de notre expertise interne. Au lieu d'avoir un plancher
d'emplois qui était 3 804 une fois
par année, à l'année, plus 442... Et on a négocié un paquet de mécanismes. Ils
n'étaient pas capables d'embaucher des mécaniciens. On a réussi à
négocier une correction de salaire, à la ville de Montréal, ça n'a pas fait la
manchette, de 3,75 % pour réussir à
garder ce personnel-là parce que les villes ont tout intérêt, je le disais, à
avoir du personnel qualifié...
Le Président
(M. Auger) : Merci, M. Ranger.
M. Ranger
(Marc) : ...pour être un rempart contre la corruption.
Le
Président (M. Auger) :
Désolé. Nous allons continuer avec la deuxième opposition, le porte-parole, le député de Blainville,
pour 6 min 30 s.
M. Laframboise : Merci beaucoup, M. le Président. Merci, M. Bolduc, M. Ranger,
Mme Bélanger, M. Sylvestre, M. Leroux, M. Gloutney.
Une voix :
...
M. Laframboise :
Bon, O.K. Donc, merci d'être présents.
Vous
avez commencé d'entrée de jeu, là, votre comparaison avec le Nouveau-Brunswick. Je veux dire, allons-y, là,
parce que le Nouveau-Brunswick, en termes de population, 753 000
habitants, donc deux fois moins que la ville de Montréal. La ville de Québec,
elle frôle les 540 000. Donc, un jour, si ça continue à bien aller, nous
passerons le Nouveau-Brunswick. La province, la totalité du nombre d'employés
provinciaux, y incluant le secteur scolaire puis de la santé, c'est
45 000. Au Québec, c'est 428 000.
Donc, à
quelque part, quand on a un problème de relations de travail au Québec...
et puis ce que semble nous dire le
milieu municipal, c'est de
dire : Bon, bien, de la façon dont ça procède dans les relations de
travail depuis les dernières modifications au Code du travail, qui date de
plusieurs décennies... font qu'à quelque part il y a un écart qui se creuse.
Donc, il y a un impact important. Donc,
quand les relations de travail dans un secteur comme le municipal influencent
les autres secteurs, il y a un impact très
important au Québec à cause de la taille de l'État, à cause de la grosseur des
villes, de l'importance de leur
fonction publique qui, dans certains cas, ont plus d'employés que des provinces
au Canada, là. C'est ça, la réalité, là, de la province de Québec.
Donc, vous ne trouvez pas qu'on est rendus au
moment où on devrait... je vois que vous voulez qu'on retire le projet de loi,
mais qu'on pourrait bonifier ce projet de loi là, parce que les critères, là...
Vous avez entendu, vous étiez présent puis vous êtes assidu à cette commission
parlementaire. Vous avez vu que le maire de Montréal dit : Bon, bien,
l'équité externe, il faut retirer ça. Donc, ça, ça veut dire que ça l'agace
drôlement pour demander à la commission de retirer l'équité externe.
Donc, vous ne trouvez pas que les critères qui
sont là, qui incluent l'équité externe, et tout ça, c'est quelque chose qui...
qu'il est peut-être le temps qu'on s'assoit pour discuter de ça?
• (14 h 40) •
M. Ranger
(Marc) : Absolument, mais dans le cadre d'un comité paritaire, qu'on
soit considérés comme des partenaires et non pas comme... On n'est jamais
consultés, on arrive devant les faits accomplis, et voici. Il n'y a pas péril
en la demeure. M. le Président, il n'y a pas péril en la demeure. On a des taux
de négociation de 93,63 %. J'invite M. Laframboise à regarder nos
tableaux au lieu de toujours dire qu'on est en avance sur la rémunération. On
n'est pas en avance, on est dans la moyenne de la rémunération. Donc, il faut
arrêter de véhiculer... Mais on est tout à fait d'accord de prendre le temps de
bien faire les choses, d'échanger, puis on est capables de dégager des
consensus puis de faire des grandes choses quand on est à parts égales.
Puis je vous écoutais pour la situation du
Nouveau-Brunswick. Est-ce que les droits fondamentaux sont liés au niveau de la
population? Un gouvernement responsable comme au Nouveau-Brunswick, qui
décide : J'ai été trop loin, c'est unanime, à leur Assemblée législative,
qu'il est retiré... Mais, si je vous écoute, là, c'est proportionnel, les
droits, M. le Président. Pour le député de Blainville, mon comté, c'est
proportionnel au niveau de la population. Ça n'a rien à voir.
Là, on dit : Ce projet de loi là, tel que
constitué, il constitue des entraves importantes, puis on va encore se ramasser
devant les tribunaux, mais là le niveau de frustration va augmenter. Prenons le
temps. On est parlables, on est capables de trouver des solutions quand il y a
des vrais problèmes. Puis, si on parle de durée de négociation, on parle
d'autre chose, on échangera. Les vrais chiffres, on a pris nos chiffres, M. le
Président, du ministère du Travail, qui est absent aujourd'hui. Aujourd'hui, il
n'y a pas de spécialiste au niveau du... Ça en dit long. Ce projet de loi là
est un projet de loi politique, politique.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Blainville, trois minutes.
M. Laframboise : Puis là je vous
regarde, là, parce que c'est sûr qu'il y a une bataille statistique. Et hier
les représentants de l'industrie indépendante nous disaient : On aimerait
avoir un nouveau critère, celui d'inclure l'entreprise privée parce que, pour
eux, l'entreprise privée gagne moins cher que le public, que le secteur
municipal. Vous, vous dites : L'entreprise privée est à peu près égale,
eux viennent nous dire : Il y a un écart qui... Donc, à quelque part,
utilisez-nous, incluez un neuvième critère qui serait d'inclure l'entreprise
privée dans les comparables.
Le Président (M. Auger) :
M. Ranger.
M. Ranger
(Marc) : M. le Président...
Le Président (M. Auger) : Mais,
juste avant, juste vous rassurer, il y a déjà trois personnes du ministère du
Travail présentes dans notre salle, qui vous écoutent attentivement.
M. Ranger
(Marc) : Oui, je m'excuse, dont un qui est là depuis toujours, oui.
Le Président (M. Auger) :
M. Ranger.
M. Ranger (Marc) : Mais je suis en train de perdre ce que vous étiez
en train de dire, vous, en plus, là, avec ça.
Le Président (M. Auger) :
Recommencez rapidement, M. le député de Blainville.
M. Laframboise : Bien, ce que je dis, c'est que les représentants de l'entreprise privée sont venus nous dire...
M. Ranger
(Marc) : Ah oui! Oui, merci.
M. Laframboise : ...incluez ce
critère-là parce qu'on...
M. Ranger
(Marc) : Non, mais depuis quand... M. le député de Blainville...
Le Président (M. Auger) :
M. Ranger.
M. Ranger (Marc) :
Oui. M. le député de Blainville, savez-vous pourquoi les gens se regroupent
collectivement? C'est pour négocier
leurs conditions de travail puis améliorer leur sort. Vous êtes en train de
nous dire, pour niveler vers le bas,
comme vous le souhaitez depuis le début : Introduisons des gens qui ne
sont pas syndiqués. Ça, ça va nous aider à justifier notre argumentaire.
L'Institut de la statistique le dit : On se compare avec des comparables.
On ne peut pas isoler des secteurs. Ce que
vous cherchez à faire, vous... Nous, on se compare au privé syndiqué, à moins
qu'on retourne à l'époque de
Duplessis puis que, dans le fond, là, vraiment, les employés municipaux, où ça
va très bien, les négociations, eux
auront un régime d'exception parce que quelques maires jappent plus fort que
les autres. Bien, les droits, ce n'est pas monnayable selon le ministère
ou selon le...
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Blainville, 1 min 15 s.
M. Laframboise : C'est que les
employés municipaux ont déjà un régime différent des autres. C'est ce que l'entreprise privée est venue nous dire, c'est ce
que le milieu municipal est venu nous dire. Donc, c'est ce que les statistiques
de l'Institut de la statistique du Québec
nous disent. On peut essayer, mais elle est là, la réalité, et ça a un impact
sur la... Ce qui m'intéresse, moi,
c'est la capacité de payer, la poche des contribuables. Les revenus de mes
familles au Québec sont... Il y a
moins d'argent disponible au Québec, dans le revenu des familles, qu'au
Nouveau-Brunswick. Ça m'agace beaucoup.
Donc, à
quelque part, tant que la richesse n'est pas là, bien, il faut essayer de
contrer les dépenses. Puis une des façons,
c'est d'essayer de... pas de réduire le salaire des employés municipaux, mais
de s'assurer que, quand ils vont être augmentés, ça va être respectueux
de la capacité de payer, tout simplement.
Le Président (M. Auger) : 30
secondes, M. Bolduc.
M. Bolduc
(Denis) : Le maire de Québec
s'est fait poser la question cette semaine pour définir la capacité de payer
des contribuables, je n'ai pas entendu
aucune réponse de lui. Je n'ai pas entendu aucune réponse. Il galvaude le terme
depuis des années, puis c'est quand même
curieux qu'il ne soit pas capable de donner une réponse à cette question-là.
On a transféré 300 millions de dollars
par année... on a coupé le transfert de 300 millions de dollars par année
aux municipalités. Le gouvernement
l'a justifié sur les surplus budgétaires des municipalités, qui étaient, à
cette époque-là, 1,3 milliard. Ils sont aujourd'hui à 1,4,
300 millions plus tard.
Le
Président (M. Auger) : Merci, M. Bolduc. Désolé, c'est tout
le temps que nous avions. Donc, merci pour votre participation,
M. Bolduc, M. Ranger, Mme Bélanger, M. Sylvestre,
M. Leroux et M. Gloutney.
Alors, sur ce, je vais suspendre quelques
instants pour permettre au prochain groupe de prendre place.
(Suspension de la séance à 14 h 45)
(Reprise à 14 h 49)
Le
Président (M. Auger) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons nos travaux en souhaitant la
bienvenue aux représentants du Syndicat des pompiers et pompières du Québec.
Je vous rappelle que vous avez 10 minutes pour votre exposé. Par
la suite, on a une période d'échange
avec les trois groupes parlementaires. Dans
un premier temps, bien sûr,
vous identifier et, par la suite, vous pouvez commencer votre exposé.
Syndicat des pompiers
et pompières du Québec (SPQ)
M. Pépin
(Daniel) : M. le ministre, M. le Président, MM.
les députés, mon nom est Daniel
Pépin, président du Syndicat des
pompiers et pompières du Québec. Je
suis accompagné, à ma gauche, par M. Sylvain Côté, qui est vice-président
au syndicat et président de la section locale de Saguenay, et de notre avocat,
qui est Me Julien David Hobson.
• (14 h 50) •
Je tiens
d'abord à remercier la Commission de l'aménagement du territoire pour l'invitation à participer aux consultations
particulières et aux auditions publiques sur
le projet de loi n° 110. Le SPQ regroupe 4 070 membres répartis dans 116 sections locales desservant 170 villes ou
municipalités québécoises. Les membres du SPQ oeuvrent auprès des villes ou des municipalités... ont moins de 200 000
habitants. Le SPQ compte des pompiers permanents, des pompiers temps-partiels,
temporaires et des préventionnistes. Nos membres étant présents dans plusieurs
villes ou municipalités qui ont des réalités
bien différentes l'une de l'autre, tant économiquement qu'opérationnellement,
les problématiques relatives aux conditions de travail et aux
négociations collectives sont très variées d'une région à l'autre.
Le SPQ
dénonce le projet de loi n° 110 qu'il considère qu'il porte atteinte à la
liberté d'association reconnue par la charte.
Les pompiers sont dépourvus du droit de grève en vertu Code du travail, et les
modifications envisagées par le projet de loi n° 110 constituent
une entrave à un processus véritable de négociation collective dans les villes
ou les municipalités. Le SPQ estime que, par
le projet de loi n° 110, le gouvernement a uniquement écouté certains élus
qui ont une perception subjective
erronée que le déroulement des négociations pour le renouvellement des
conventions collectives est voué à l'échec pour les villes ou
municipalités et que les arbitres de différends ont toujours penché en faveur
des syndicats par le passé, ce qui est totalement faux.
Lorsqu'on analyse la
situation du SPQ, dans les six dernières années, il y a eu cinq arbitrages
différents pour 118 conventions collectives
signées. Nous avons entendu les maires et l'UMQ à l'effet que les négociations
se faisaient avec un couteau sur la
gorge. En aucun temps, les villes, les municipalités ont fait de requête en
récusation sur la partialité alléguée
des arbitres. À chaque convention signée partout dans la province, ils sont
fiers et s'empressent de nous faire parvenir des photos pour notre revue
annuelle.
Le système est fonctionnel, car nous aussi, nous
évitons de se rendre à l'arbitrage de différends. Les arbitres, actuellement, sont nommés par les deux parties,
et, jusqu'à ce jour, personne ne s'en s'est plaint. Tant qu'à l'équité externe,
nous devons préciser que les villes l'utilisent aussi régulièrement que nous à
la table de négociations.
Le SPQ estime
que le projet de loi, s'il devient loi, entraînera un coût exorbitant pour ses
membres et empêchera l'établissement
d'un rapport de force nécessaire à la réalisation d'une véritable négociation
collective. Cette inaccessibilité financière sera encore plus fatale
pour les sections locales de petite taille et amènera une grande iniquité.
Lorsqu'on
analyse notre démographie de nos sections locales, nous avons 18 groupes de
pompiers permanents et 98 groupes de
pompiers à temps partiel. 72 % de nos sections locales ont moins de 40
pompiers. Si le projet de loi devait être
adopté tel quel, comment nos sections locales auront-elles le moyen de se
prévaloir du processus d'arbitrage devant un conseil de différends pour dénouer l'impasse de leurs négociations?
Par exemple, les pompiers à temps partiel d'une section locale composée de moins de 40 ont des salaires annuels variant
entre 2 500 $ et 7 000 $. Comment vont-ils réussir à
payer les frais du conseil de règlement des différends ou même des expertises
économiques?
Le projet de
loi n° 110 s'assure que les villes et municipalités puissent décréter les
conditions de travail de leurs salariés,
étant donné que les syndicats, particulièrement les petites sections locales,
n'auront jamais les fonds nécessaires pour se présenter devant le
conseil de règlement de différends et se défendre équitablement. Le rapport de
force sera complètement inexistant et
permettra aux villes ou aux municipalités d'être intransigeantes ou d'obtenir
des concessions importantes aux
tables de négociations, sachant que leurs vis-à-vis syndicaux n'auront tout
simplement pas les moyens financiers d'aller au palier supérieur. Il y a
un basculement total du rapport de force.
De plus, le
SPQ considère que les délais stricts prévus aux différentes étapes de la
négociation par le projet de loi n°
110 ne sont pas adaptés à la réalité de nos membres. Parmi nos membres, qui
sont des pompiers à temps partiel en majorité,
la plupart occupent un emploi principal à temps plein. S'ajoutent d'autres
obligations coûteuses en temps, telles que
la formation obligatoire, les heures de garde interne et externe, le maintien
des compétences et les exigences relatives au schéma de risque. Nos membres, particulièrement les pompiers à temps
partiel, ou même les élus des petites villes ou municipalités n'ont pas les mêmes disponibilités que les gens libérés à
temps plein à des fins syndicales ou patronales. Présentement, nous nous retrouvons devant un phénomène qui est un
changement de statut et plusieurs regroupements de services. Particulièrement dans ces cas, le temps
est un facteur important qui n'est pas pris en compte dans le projet de loi.
Le SPQ est
conscient que certains ajustements devraient être apportés au système de
négociation de conventions collectives
et d'arbitrage de différends prévus au code. C'est pour cette raison que nous
avons participé activement au comité
Thérien-Morency. Le comité de travail Thérien-Morency s'est soldé par une
entente de principe entre l'ensemble des
intervenants qui provenaient de grandes villes, l'Union des municipalités,
associations de chefs pompiers, policiers et d'associations syndicales.
Le SPQ s'attendait à ce que le projet de loi n° 110 reflète l'entente de
principe négociée de bonne foi entre les
différents intervenants. Contrairement à ce que l'UMQ prétendait mardi,
l'objectif de la démarche était de
partager sur l'ensemble des problématiques vécues en lien avec le système
actuel afin d'y apporter des améliorations. L'approche du comité Thérien-Morency avait le mérite d'être
consensuelle, paritaire, une garantie de paix industrielle.
Le SPQ ne
peut passer sous silence le fait que les modifications fondamentales envisagées
par le projet de loi n° 110 surviendraient
dans la foulée des conflits de travail majeurs dont le gouvernement est
l'instigateur par l'adoption de la Loi
favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à
prestations déterminées du secteur municipal. Le gouvernement vient
d'ajouter divers critères économiques, légitimant ainsi l'éternelle prétention
des villes ou des municipalités à l'effet
qu'elles n'ont pas les ressources pour payer leurs salariés ou discuter en
termes de rémunération globale.
D'ailleurs, l'UMQ a présenté divers facteurs, comme les demandes des citoyens
pour les nouveaux services et d'autres
nouvelles obligations réglementaires, par exemple, l'environnement. Les élus
sont là pour faire des choix difficiles dans le panier à services à offrir, mais nous sommes contre le fait
d'attacher les conditions de travail des salariés à ces choix
politiques.
Le projet de loi n° 110 viendra une fois de
plus affecter la bonne foi nécessaire à une véritable négociation de convention collective, aura un impact sur la paix
industrielle. Par le passé, les changements qui se sont effectués à l'intérieur
du Code du travail ont toujours été faits de
manière consensuelle, en tenant compte de l'avis de tous. Dans le cas du projet
de loi n° 110, le gouvernement n'a
écouté qu'un côté et impose unilatéralement une vision sur laquelle les
syndicats n'ont eu aucun mot à dire en bafouant les droits des salariés
municipaux sans considération de l'impact direct, indirect et permanent qu'aura
la loi sur les relations de travail et la paix industrielle.
Pour le SPQ,
le projet de loi n° 110 est contraire à la mission du ministère du
Travail, favoriser la promotion des conditions
de travail équitables dans les milieux de travail sains, des relations de
travail harmonieuses. D'ailleurs, le SPQ se demande bien si le présent dossier aurait dû être piloté par le
ministère du Travail. De plus, le SPQ est contre tout encadrement des
moyens de pression à l'intérieur de ce projet de loi.
En
conclusion, presque deux ans jour pour jour après les consultations
particulières qui m'ont amené à l'adoption de la loi n° 15 sur les
régimes de retraite dans le secteur municipal, le SPQ se retrouve une fois de
plus à défendre les intérêts de ses membres à l'Assemblée nationale. Une fois
de plus, le gouvernement s'attaque à l'intérieur du secteur municipal en
proposant une loi qui vise à restreindre les négociations collectives de leurs
conditions de travail. Les modifications
proposées par le projet de loi n° 110 sont drastiques lorsqu'on considère
que la négociation amène une réussite d'au-delà de 96 %. La réponse
du gouvernement à ce taux nous paraît totalement démesurée.
Notre mémoire a fait état de plusieurs
craintes par rapport au projet de loi n° 110 : coûts importants des
parties, critères orientés afin de
favoriser les villes et municipalités, absence d'indépendance du comité ou du
conseil, implication discutable du
gouvernement dans les négociations, fin des assesseurs, abolition du
consensualisme, entrave à la négociation et aux libertés fondamentales,
etc.
Déjà,
nos craintes se concrétisent. Les négociateurs se font ouvertement dire, aux
tables de négociation, que les villes
et les municipalités ne sont pas pressées, étant donné qu'elles pourront faire
comme elles l'entendent avec le projet de loi n° 110. Comme la loi
n° 15, la négociation, c'est la loi, elle ne représente pas une véritable
négociation.
Avec le projet de loi n° 110, le gouvernement
lance un pavé dans la mare, abolissant les structures et les procédures qui existent depuis plus de 60 ans, fait fi des
comités d'experts qui se sont penchés au fil des années sur ces structures
et procédures en ignorant une entente de principe récente qui avait été
déclarée satisfaisante par les ministères.
Nous
espérons que le gouvernement reverra sa position et adoptera les
recommandations du comité Thérien-Morency, qui a le mérite d'avoir été
négocié en tenant compte des particularités de chacun. Merci de votre
attention.
Le
Président (M. Auger) : Merci beaucoup pour votre présentation.
Nous allons commencer la période d'échange. M. le ministre, vous
disposez de 15 minutes.
• (15 heures) •
M. Coiteux :
Oui. Merci beaucoup, merci d'être là, merci pour la présentation.
On
a eu une présentation aussi hier, qui était celle de l'association des
directeurs de services incendie, et puis c'est souvent des gens qui ont vécu les deux rôles, hein, qui ont vécu
exactement votre rôle une partie de leur vie professionnelle et puis qui, aujourd'hui, ont à gérer les services
incendie. Mais ils sont vraiment, évidemment, dans la gestion des opérations,
ce n'est pas du pur administratif, ils ne
sont pas juste dans les chiffres. Même les budgets dont ils disposent, ce n'est
pas eux qui les déterminent non plus.
Mais ils ont à vivre un certain
nombre de problématiques qu'ils nous ont décrites hier par rapport à la
durée des négociations entourant le renouvellement des conventions collectives,
qui était une durée, selon eux, très longue.
Et si ce n'était que d'une question de durée! Eux, ils nous décrivaient une situation
dans laquelle les moyens de pression
qui sont exercés pendant cette longue durée, et c'étaient ces deux choses-là qui rendaient ça pour eux très
problématique, étaient particulièrement difficiles à vivre. Pour tout le monde,
hein? À la fois eux, comme gestionnaires,
comme probablement pour beaucoup de vos membres, et bien sûr pour les citoyens,
hein? Et eux, ils ont dit : Bien,
ce projet de loi va permettre d'améliorer les choses par rapport à ça. Puis ils
nous ont fait une série de suggestions pour améliorer, de leur point de
vue, le projet de loi.
J'écoute
votre présentation, vous n'avez pas cette optique-là. Vous, vous dites :
Non, ce projet de loi, il n'y
a rien d'intéressant là-dedans, il n'y
a rien qui va nous permettre de faire du progrès là-dedans. Est-ce que c'est à
ce point-là?
M. Pépin (Daniel) : Ce n'est pas à ce point-là. Notre recommandation,
c'est d'appliquer le Comité Morency-Thérien. Déjà à l'intérieur de ça, il y a eu un consensus de l'ensemble des
partenaires et des gens impliqués là-dedans. Déjà, on règle la question
de la durée, on établit des paramètres. Je suis sûr que d'appliquer ce
système-là, déjà, on va régler l'ensemble
des problèmes parce que, là, on vient de réduire à 15 mois l'ensemble de tout
le processus, avec des choses bien
déterminées. Alors donc, la question de la durée, je ne vois aucun problème à
ça. C'est notre recommandation. Nous croyons que ce comité-là a fait
consensus de toutes les parties et devrait être mis en application.
M. Coiteux :
Ça, c'est pour la question des délais. Donc, il y a cette voie-là qui, selon
vous, pourrait permettre de réduire
les délais puis il y a la voie du projet de loi n° 110 aussi, qui, selon
ce qu'on a entendu cette semaine, réduit les délais. Certains nous disent : Donnez un peu plus de flexibilité
parce que, des fois, ça va être difficile de rentrer dans les délais qui
sont ici, mais ça aussi, ça réduit les délais. Donc, il y a comme deux
approches qui réduisent les délais.
Est-ce
que, dans les approches du comité, vous aviez eu de l'ouverture ou est-ce que
c'était dans le mandat de discuter
aussi de la question des grands paramètres sur lesquels on s'appuie lorsqu'on
négocie? Autrement dit, il y a un critère qui est souvent évoqué dans les négociations puis même lorsqu'on doit aller en arbitrage, qui est celui de
l'équité externe. Est-ce qu'il y avait des discussions sur comment équilibrer ce critère-là avec un
autre critère qui tient compte de la
particularité d'une ville, là, qui doit taxer ses citoyens ultimement?
Est-ce qu'il y avait la question de respecter aussi sa
capacité fiscale? Est-ce que ça faisait partie des discussions?
M. Pépin (Daniel) : À chaque table de négociation, la question de la
capacité de payer ou le... Comme je disais en prémisse dans mon introduction, chaque région est différente. On vit
des choses différentes, puis il y a des choses qu'on a sur la Rive-Nord de Montréal qui sont complètement différentes de la Rive-Sud. Et, si on va dans le Bas-du-Fleuve, c'est complètement une autre chose.
Lorsqu'on
s'assoit à la table de négociation, toujours, la capacité de payer... et la ville expose ses
demandes, nous parle de son barème,
elle émet un cadre, on met notre cadre et on négocie là-dedans.
Ce n'est jamais mis de côté. Ça fait toujours partie du
processus.
Au
niveau de l'arbitrage, il faut regarder ce qui se fait aussi. C'est sûr que
pour les pompiers, l'équité interne, elle est là, mais l'équité externe, on en
a besoin. Avec qui on va se comparer? On n'a pas le choix de se comparer avec
des pompiers parce qu'on est des emplois de première ligne. Et, si on regarde les comparaisons
que les arbitres, présentement, regardent...
Je vous donne un exemple. La ville de Sherbrooke, on pourrait la comparer avec Saguenay, Trois-Rivières, Lévis. Les arbitres, ce
qu'ils font, c'est qu'ils sortent Lévis, ils disent : Non, parce que
ce n'est pas un comparable, parce
qu'eux autres ils ont l'influence de Québec qui est trop près.
Ça fait que, déjà, on fait une distinction dans
l'équité externe. Après ça, ils regardent ce que les deux parties emmènent, et là ce qu'ils ont comme pratique, ils
disent : Bon, la plus haute, on l'enlève, la plus basse, on l'enlève. On
va regarder ce
qui se fait là. Ça fait que, déjà là, on rentre dans le pattern de la ville, on
rentre dans le pattern syndical, et malgré
que... comme vous avez pu voir dans les chiffres, on n'est pas à l'arbitrage
souvent, là. On est allés cinq fois en six
ans. Ce n'est pas beaucoup. Ce n'est vraiment pas beaucoup. Tout est là. Mais
tout ce qui est du... l'équité externe, pour nous, c'est important pour
se comparer.
M. Coiteux :
Oui. Vous avez mentionné la question des coûts, là, tout à l'heure. Est-ce que
vous n'allez pas en arbitrage parce que c'est trop coûteux?
M. Pépin
(Daniel) : Bien, avec le projet de loi n° 110, c'est sûr que ça
va être trop coûteux.
M. Coiteux :
Non, mais dans le processus actuel? Il n'est pas gratis, le processus actuel,
pour vous nous plus, puisque vous devez vous payer des assesseurs. Ça
dure longtemps, semble-t-il, on m'a expliqué.
M. Pépin (Daniel) : Ça ne dure pas longtemps. Il faut comprendre
une chose, c'est que, qu'on parle de négociation
de convention collective ou qu'on parle
d'arbitrage de différends, les municipalités, là, on a des municipalités qu'on
dessert qu'il y a 5 000
habitants, on en a de 10 000, on en a de 20 000, on en a de
30 000, on en a de 150 000, ce n'est pas la même chose, ce
n'est pas les mêmes conventions. Si on prend une convention collective de
pompiers temps-partiels d'une population de
5 000 à 10 000 de population, bien, elle a 20 pages, là. Il n'y a pas
de régime de retraite, il n'y a pas de régime d'assurance. C'est «basic».
Puis,
dans le fond, pourquoi les gens se syndicalisent, il y a deux raisons. C'est
soit que la pagaille est pognée dans le camp ou bien donc c'est pour
avoir des sécurités additionnelles, d'avoir une sécurité au niveau de la santé
et sécurité au travail, au niveau des
assurances. Les pompiers, ce qu'ils veulent, là, c'est ce qu'ils recherchent,
eux autres, en se syndiquant
aujourd'hui, et c'est là-dessus que nous, on travaille pour eux là-dedans, là.
Et, au niveau des assesseurs lorsqu'on
va en arbitrage, ils font partie de notre équipe, c'est toujours nos
négociateurs qui agissent comme assesseurs. Il faut comprendre une
chose, on n'est pas un syndicat qui est national, on est un syndicat ici.
M. Coiteux :
Vous, vous représentez des policiers... des pompiers dans des plus petites
communautés en général, votre association.
M. Pépin
(Daniel) : Exact.
M. Coiteux :
Est-ce que la situation que vous me décrivez, d'après vous, est différente de
celle des plus grandes villes ou des
syndicats de pompiers des plus grandes villes? Est-ce que vous voyez des
différences importantes, là, qui justifieraient qu'on tienne compte de
votre situation particulière?
M. Pépin (Daniel) : Bien, est-ce que c'est différent? C'est sûr que,
si on prend une grande ville, regardez une de nos grandes villes qu'on a, que ça soit Saguenay, que
ça soit Sherbrooke ou Lévis, qui sont nos trois plus grosses sections
locales, c'est sûr, lorsqu'on va en arbitrage, naturellement, on ne va pas à
l'arbitrage sur tout ce que... la convention collective,
là. On va sur certains points, si jamais on a à y aller. Et, à l'intérieur de
ça, tout dépendant quels sont les sujets qui sont apportés... parce que vous comprendrez que, si je négocie ou je
vais en arbitrage pour une convention collective d'une population de 25 000, je n'amènerais pas un actuaire là, ils
n'en ont pas. Si on va sur le régime de retraite ou on va sur les assurances,
bien, à ce moment-là, oui, il y a des frais additionnels, oui, il y a du temps
additionnel qu'on a besoin parce que les dossiers sont plus lourds.
M. Coiteux :
On m'a rapporté, au cours des deux derniers jours, parce que j'ai posé cette
question-là à quelques reprises, que
la demande d'arbitrage dans le système actuel, elle vient toujours de la partie
syndicale puis à peu près jamais de la partie municipale. Est-ce que
vous avez vu ça dans votre expérience à vous?
M. Pépin
(Daniel) : Que la partie patronale le demande?
M. Coiteux :
Demande l'arbitrage.
M. Pépin (Daniel) : Ce qu'on vit, puis présentement, là, on a une
partie patronale d'une municipalité, un avocat qui nous a demandé de
demander l'arbitrage.
M. Coiteux :
Que vous demandiez l'arbitrage.
M. Pépin (Daniel) : Il nous a demandé de demander l'arbitrage. Je
vais vous donner un autre exemple. M. Forest était ici ce matin, là. Il a parlé du dossier,
naturellement, des pompiers, que ça avait été long. Bien, ce qu'il avait oublié
de dire dans sa présentation, il faut
comprendre qu'à l'intérieur de la négociation de convention collective il y a
eu une fusion de villes, alors donc
il faut revoir tout l'opérationnel. On a discuté du projet de loi n° 15.
Ça fait que, si on regarde... puis il
y avait des commentaires qui disaient... déjà des élus qui disaient :
Bien, la loi n° 15... On avait mis des temps, des barèmes, il y en a qui ne sont même pas entrés à
l'intérieur. Bien là, il fallait aller au-delà de ça parce que, là, il y avait
toute la structure, l'opérationnel, il va y
avoir tout le kit dedans. Ça fait que c'est normal qu'à un moment donné c'est
plus long.
Et
ça arrive aussi qu'au niveau de la ville, là, qui demande l'arbitrage... c'est
arrivé, et, entre autres, si je vous parle
du cas de Rimouski, j'ai parlé avec le négociateur, et ce qu'il me dit, c'est
qu'après deux rencontres qui ont duré 10
minutes chaque la ville a déposé une offre en disant : C'est à prendre ou
à laisser, on ne négocie plus. Ça fait que, là, qu'est-ce qu'il nous
reste comme choix? On n'a plus de choix. Ça fait que l'arbitrage est demandé.
Mais nonobstant de ça, c'est que les négociations se sont poursuivies, et puis
il y a un paquet de choses qui se sont réglées pour arriver minimalement avec
une décision arbitrale avec pas grand-chose dedans.
M. Coiteux :
Qu'est-ce que vous pensez de... Il y a une disposition importante, je pense,
dans ce projet de loi, qui est celle
de la médiation obligatoire avant d'en arriver à une demande d'arbitrage, peu
importe laquelle des deux parties en fasse la demande. Qu'est-ce que
vous pensez de ça? Est-ce que c'est quelque chose qui est susceptible d'aider?
• (15 h 10) •
M. Pépin
(Daniel) : À l'intérieur du
mandat Morency-Thérien, il y avait une médiation arbitrale faite par la même
personne, obligatoire, qui débutait lorsque
la... si vous vous souvenez bien, il fallait commencer la négociation six mois auparavant, à la date de terminaison de convention, obligatoirement, il y avait une médiation à l'arbitrage qui arrivait.
Le médiateur prenait connaissance du dossier et il vérifiait voir si les
parties étaient prêtes, si elles n'étaient pas prêtes, s'il pouvait aider, pas aider, il pouvait se tasser, mais tout ça à l'intérieur du temps maximal qui était de... pas 15 mois, c'est 18 ou 19
mois, là.
Une voix : 180 jours.
M. Pépin (Daniel) : 180 jours.
M. Coiteux : O.K. Bien, il
y a un peu de ça qui se retrouve ici,
peut-être un peu différemment, mais il y a
un peu de ça qui se retrouve ici parce que les délais sont plus courts
que dans le processus actuel, du moins ça vise à resserrer. Il y a
une médiation obligatoire avant d'en
arriver à l'arbitrage, qui, lui, est décisionnel. Puis ça se fait dans des
balises de temps. Il y a des gens
qui, tout à l'heure, nous ont demandé de flexibiliser les balises de temps si
les deux parties sont d'accord. Alors, il y a un peu de tout ça
là-dedans.
C'est pour ça
que... Puis je pose la question à tout le monde : Si on reprend, donc, des
grands principes comme ceux-là, si, à
l'article 1, on établit clairement des choses aussi importantes que l'équité
entre les membres... que l'attraction et
le maintien de l'emploi d'un personnel qualifié commandent des conditions de
travail justes et raisonnables, que l'équité entre les membres du personnel exige de maintenir un rapport approprié
entre les différentes catégories d'emploi, etc., si on a tous ces
principes-là puis on reprend des éléments importants qui semblaient faire
consensus, pourquoi ce projet de loi là
constituerait-il une atteinte à vos droits? C'est parce que je vous entends,
mais je ne vous comprends pas quand on regarde le produit réel qu'on a
devant les yeux puis le genre d'enjeux qui sont soulevés.
M. Pépin
(Daniel) : Je vais laisser
Me Hobson pour la première partie de la réponse et je viendrai pour la
conclusion.
Le Président (M. Auger) : Me
Hobson.
M. Hobson
(Julien David) : Merci. Donc, la problématique qu'on a avec l'article
17, c'est le fait qu'il est associé avec
l'article 1. Dans l'article 17, on a notamment des nouveaux critères de nature
économique qui ont été ajoutés. Puis ce qui nous apparaît spécial, dans
le fond, pour les pompiers, qui sont un service essentiel, mais aussi qui
viennent de la capacité... bien, de la
sécurité publique, c'est que les pompiers ont en quelque sorte les mêmes
responsabilités partout au Québec. Un
pompier... Puis, si on accepte le fait qu'au Québec il y a des schémas de
couverture de risque, il y a la Loi sur la sécurité incendie, qui impose
des délais stricts de réponse aux appels, pourquoi, pour sauver des vies ou
sauver des bâtiments dans un délai de 15 à
20 minutes ou 10 à 15 minutes, mais c'est assez uniforme, c'est la MRC qui le
détermine, si on accepte ce
principe-là, bien, il n'y a pas raison qu'entre autres la richesse d'une
localité détermine les conditions de travail des salariés et des
pompiers.
Puis notre
problématique par rapport au niveau de l'article 17, c'est quand on le lit avec
l'article 1, qui est, dans le fond,
les principes directeurs de la loi, qui a pour effet de donner préséance à
l'équité interne, alors que, pour les pompiers, service de sécurité publique, premiers répondants, les pompiers n'ont
pas de comparable à l'interne. Et aussi, dans le même ordre d'idées, tous les sujets qui sont mentionnés
à l'article 1 pour voir à l'embauche, les droits de gérance, se retrouvent
encadrés, alors que c'est des choses qui
font l'objet de négociations depuis toujours dans les conventions de pompiers.
Puis, en bout
de ligne quand on vient parler, à l'article 1, de la capacité de payer des
citoyens puis du fait qu'on est redevables
aux citoyens, bien, les municipalités, oui, sont redevables aux citoyens lors
des prochaines élections, puis ce sera
à leurs citoyens de déterminer, à ce moment-là, s'ils ont peut-être été trop
généreux en négociation. Mais une chose qui est certaine, il n'y a personne, que ce soit... je suis un
contribuable, les pompiers sont des contribuables, il n'y a personne qui
est heureux de voir son compte de taxes augmenter. Mais on ne devrait pas, dans
le cadre d'un projet de loi, venir mentionner,
dans le fond, la capacité de payer des citoyens puis le fait qu'on est
redevables aux citoyens. On ne devrait pas
l'inclure comme critère obligatoire, incontournable, qui est un principe qui
vient influencer tous les autres critères, notamment ceux à l'article
17.
Le
Président (M. Auger) : Merci, maître. Nous allons maintenant
poursuivre avec l'opposition officielle pour neuf minutes. M. le député
de René-Lévesque.
M. Ouellet : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Bonjour,
messieurs. Vous avez fait mention, pendant votre intervention, des moyens de pression. M. le ministre vous a aussi
interpellés. Hier, on a entendu effectivement l'association des
directeurs nous parler de moyens de pression. Puis j'ai cru comprendre puis je
perçois surtout que, dans le cas de l'association des directeurs, tu sais, je
veux dire, ils appliquent ce qui est négocié, mais ce n'est pas eux, en final,
qui négocient. Tu sais, ils n'ont pas... dans le fond, c'est le conseil municipal.
D'un autre côté, ils vivent à travers les collègues pompiers et ils
doivent effectivement, à travers ce climat-là, être capables de faire leur
travail.
Donc, ce que
j'ai perçu, j'ai senti un état d'âme qui fait que ce n'était pas évident, mais,
pour nous démontrer de quelle façon
aussi certains moyens de pression étaient exercés, on nous a parlé d'exemples
où est-ce que des pompiers se
seraient présenté en pyjama. Après ça, on nous a présenté des exemples aussi où
est-ce que, dans une école, si je ne me trompe pas, ils ont été refusés. Ça fait que est-ce que ces exemples-là
ont déjà été portés a votre attention? Est-ce que c'est quelque chose
que... C'est-u récent? Bref, ça existe-tu?
Le Président (M. Auger) :
M. Hobson.
M. Hobson
(Julien David) : Je peux vous répondre là-dessus. Premièrement, ce qui
est important quand on a mentionné
qu'on était contre l'encadrement de moyens de pression, c'est que les cours
supérieures puis la Cour suprême ont
dit que les moyens de pression, ça a une dimension de la liberté d'association,
c'est reconnu par les chartes, puis il faut
respecter ça, en quelque sorte. Il y a des décisions de la Cour d'appel, de la
Cour suprême, c'est quelque chose qui est admis dans le système de
relations de travail dans lequel on est.
Pour ce qui
est... Puis une autre raison pourquoi on ne doit pas restreindre les moyens de
pression, notamment parce qu'on a
confié le dossier à un tiers comme un médiateur ou un conseil de règlement des
différends, c'est que les parties,
c'est habituel, continuent à discuter pendant ce temps-là. Donc, il y a
toujours un rapport de force qui doit avoir lieu, et ce rapport de force
là s'illustre par la mise en place de moyens de pression.
Ce que je
peux vous dire, c'est qu'on a été surpris de la prétention du chef pompier de
Blainville. On trouve que c'est un
certain subterfuge, on trouve que c'est un manque de rigueur parce que les
faits qui ont été rapportés par le chef pompier de Blainville, ces
faits-là on fait l'objet d'une décision de la division des services essentiels
du Tribunal administratif du travail. Ces
faits-là, pas les principes, ces faits-là, les reproches qu'ils nous ont faits
ont fait l'objet d'une décision qui a
été rendue au mois de mai. Et, dans cette décision-là, les préoccupations qui
ont été verbalisées devant vous ont toutes été répondues par la juge.
Notamment, qu'est-ce qu'on nous dit? On nous a dit que c'est les chefs pompiers
qui avaient refusé de laisser les pompiers
faire leur travail et de faire les activités de prévention. Ça, c'était en
preuve. Puis qu'est-ce qu'on nous a dit? On nous a dit : Le fait de ne pas
reconnaître les pompiers sur les activités de prévention, ça ne respectait pas le critère de la personne
raisonnable, pourquoi, parce que, quand les pompiers font des activités de
prévention puis ils cognent à une
porte, bien, ils font ça avec un camion de pompier rouge qui a 40 pieds devant
chez eux puis ils se présentent avec
de l'équipement, notamment des détecteurs de fumée, de la documentation à
remettre aux citoyens. Donc, la personne
raisonnable ne refuserait pas l'accès à ces personnes-là étant donné qu'il y a
d'autres éléments distinctifs qui permettent de reconnaître les
pompiers.
Puis ce que je peux vous dire aussi relativement
à une visite d'école, ce qui a été mis en preuve lors de cette audience-là, c'est que la ville détestait
tellement les moyens de pression sur le chandail syndical, la ville n'aimait
tellement pas ça qu'ils ont préféré
bouder les syndiqués, les laisser dans la caserne puis faire des visites de
prévention avec des cadres de
d'autres villes. Ils ont demandé la collaboration des cadres de Rosemère, de Boisbriand puis, je pense, de Blainville pour
aller faire une visite qui, habituellement, aurait été faite par les pompiers
salariés. Puis là, après, on nous parle de saine gestion des finances publiques. Quand, pour une question de
principe, on boude des salariés puis on décide de faire appel à des
cadres d'une autre ville... En tout cas, je trouve ça particulier.
Mais vous
irez lire la décision. C'est moi qui étais au dossier. Elle a été rendue.
Toutes ces préoccupations-là ont été
répondues. La ville, l'UMQ, deux avocates avaient déposé des statistiques, puis
les statistiques, la juge le mentionne, les statistiques ne démontrent pas qu'il y a un taux de refus plus élevé de
visites de prévention. Puis ce qui était en preuve dans cette audience-là, c'est qu'il y avait plus
de visites de prévention qui avaient été faites alors que les pompiers étaient
en moyens de pression avec un chandail syndical puis des pantalons de
camouflage.
M. Côté (Sylvain) : Est-ce
que... M. le Président, est-ce que...
Le Président (M. Auger) : Oui,
en complément. M Côté.
M. Côté (Sylvain) : Oui. Suite
à la discussion des chefs, de l'association des chefs, on a trouvé quand même désolant qu'ils parlent de ça avec autant de
vigueur. Et j'aurais aimé, s'ils sont si fiers de porter l'uniforme, qu'ils le
portent eux-mêmes ici, comme l'association des chefs de police. On est tous
des pompiers ici, on a des liens avec plusieurs organismes provinciaux, on est impliqués partout, on a une belle vision
du public, et je ne voudrais pas que le comité garde cette opinion divulguée par les chefs parce que
nous, ça nous a mis... ça a été dégradant pour nous hier. Donc, je tenais
à rectifier ça ici.
• (15 h 20) •
Le Président (M. Auger) : M. le
député de René-Lévesque, 3 min 30 s.
M. Ouellet : Oui. O.K., je vais aller quand même assez succinct.
Lorsqu'on parcourt votre mémoire, on voit que vous êtes présents partout au Québec, dans des municipalités, vous avez dit
Lévis, Sherbrooke, mais aussi dans de très petites municipalités. Et, à vous entendre parler tout à l'heure, si
j'ai bien compris, les conditions ne sont pas les mêmes. Dans certains cas, on
a des pompiers temporaires, il n'y a pas de régime de retraite, il n'y a pas de
régime d'assurance. Donc, à cette
fameuse capacité de payer qu'on semble nous avoir présentée comme étant la
panacée à tenir compte, c'est déjà quelque chose que je perçois, dans
votre mémoire, qui est déjà sensible auprès des pompiers parce qu'au-delà de Montréal
puis Québec, qui ont de gros services, on est ailleurs dans
les municipalités, et vous êtes capables de mesurer, dans vos demandes, cette fameuse capacité de ces
petites et très petites... Vous faisiez tantôt allusion, il n'y a pas
d'actuaire. Vous vous ajustez en
fonction... donc, vous prenez en compte, dans vos négociations, de la capacité d'une petite et très petite municipalité
d'avoir son propre service à moindre coût... de façon efficace. C'est ce que je
comprends.
M. Pépin (Daniel) : Exactement,
parce qu'il faut savoir lorsqu'on arrive à une place, déjà, ils sont habitués. Lorsqu'on a une petite municipalité, ils ont un petit corps de pompiers puis, bien souvent, ils sont à
bric-à-brac, là, ou l'équipement
n'est pas tellement avancé, ça date de plusieurs années. Donc, nous,
on travaille surtout là-dessus pour eux autres.
Là, les élus
parlaient que, oui, mais là... on arrive à la MRC, ils ont comme une crainte. Naturellement, la ville, elle peut offrir
la hauteur du service d'incendie qu'elle veut donner à ses citoyens,
mais, lorsqu'on «upgrade» puis qu'on s'en
va au niveau de la MRC, bien là il faut comprendre que, là, il y a
plus de sections locales, il y a plus de pompiers. La desserte n'est pas pareille. On parle d'une ville à l'autre qui vont
s'aider, s'entraider entre eux autres, bien là c'est sûr que la convention devient plus haute. Mais, dans
chacune des régions, on s'arrange toujours de regarder, on se compare avec des pompiers syndiqués de villes de même
grandeur, et on parle toujours aussi, puis on regarde ce qui se passe dans la
région parce qu'il y a
des régions où on va négocier et où il
y a des usines qui parlent de fermer.
Bien, on n'est pas absents de ça, on
n'est pas «out of space», on sait ce qui se passe dans la réalité et on
s'ajuste en cours de chemin avec les villes et les municipalités.
M. Ouellet : Parfait! L'ancien régime, donc, on a un arbitre,
deux assesseurs, des gens compétents, outillés, qui savent combien ça fonctionne, le schéma de
couverture de risques, qui ont déjà, pendant plusieurs années, manoeuvré à l'intérieur de ça. On tasse ça de côté, on met un
conseil de différends avec une personne habilitée en droit et/ou quelqu'un en compétences économiques et
quelqu'un en compétences de droit municipal.
Avez-vous
peur que, lors de ce décret de ces conditions-là par des gens qui sont experts
dans leur domaine, mais peut-être pas
experts du vôtre, on vient à réorganiser le travail qui pourrait mettre en jeu
la santé et la sécurité des gens?
M. Pépin
(Daniel) : C'est une partie
du projet de loi qui nous fait frémir un peu à l'effet que, présentement, là,
le ministère paie pour l'arbitre.
Nous, on s'occupe des assesseurs, si on a des professionnels, on s'occupe de
ça. Là, de payer trois personnes au salaire qu'ils gagnent, dans notre
mémoire, vous pourrez voir, là, à un moment donné, on a fait un schéma avec les salaires moyens des arbitres, là,
prenez-en trois de même puis amenez ça dans une section locale où j'ai
30 pompiers, puis regardons la facture.
Le
Président (M. Auger) : Merci. C'est tout le temps que nous
avions. Nous allons poursuivre avec le député de Blainville pour six
minutes, porte-parole de la deuxième opposition.
M. Laframboise : Merci
beaucoup, M. le Président. M. Pépin, M. Côté, Me Hobson, merci d'être
présents.
Moi, je suis
sensible aux délais. Puis ça, pour vous, là, il y a problème, il y avait un
comité qui s'était penché sur les délais. Quand j'ai questionné autant les représentants
des chefs pompiers que des chefs de police, eux, bon, ils sont les
porte-parole de l'employeur, donc eux disent : Bien, il n'y a pas de
problème. Et même les chefs de police nous ont demandé des délais plus courts, voulaient que les délais qui étaient
inclus dans la loi soient des délais de calendrier, pas des jours
fériés. Ça veut dire qu'on restreint encore les délais.
Par rapport à
ce que vous avez vécu, là, dans le projet de loi n° 3 et la loi n° 15
sur les fonds de pension, est-ce que
vous avez terminé les délais qui étaient... Moi, pourquoi je vous dis ça? Parce
que, quand on met un délai dans la loi, moi, je veux bien être sûr qu'on est capable de le respecter. Ça ne me
donne rien, là, parce qu'on veut se péter les bretelles comme gouvernement,
mettre des délais si on n'est pas capable d'arriver avec, ça ne donne pas
grand-chose.
Est-ce que,
d'abord, par rapport au délai de la loi, est-ce que ça va être jouable par
rapport à l'employeur, là, vous les
voyez aux tables de négo, là? Puis, par rapport à la loi n° 15, est-ce que
vous êtes dans les délais? Parce que moi, je sais qu'il y en a... en tout cas, le règlement pour le 31 juillet n'a
pas été fait partout, là. Je voudrais juste vous entendre là-dessus.
Le Président (M. Auger) :
M. Côté.
M. Côté
(Sylvain) : Merci, M. le Président. Pour ce qui est de la loi
n° 15, vous en avez fait état, dans les derniers jours, des délais là-dessus. Évidemment, quand on
a eu la loi, on a tous ensemble au bureau, à Montréal, vu que les délais
allaient être trop courts. Étant donné les
problématiques d'agenda d'experts qu'on n'a pas la portée de leur agenda, de
comptables, d'économistes, c'était évident
qu'on ne pouvait pas tous terminer au 31 juillet. C'est la même chose pour le
projet de loi n° 110. Si on met des délais attachés...
J'ai des
sections que je représente, j'en ai 25 au Québec. J'ai des sections qu'on peut
négocier deux semaines, on arrive
avec un résultat, mais est-ce à dire qu'après un an de négociation je n'aurai
pas de résultat? Au contraire, souvent, on arrive à combler, après un an, avec le même climat sain qui est à la
table de négociation. Puis aussi il y a des problèmes d'agenda, les pompiers temps partiels travaillent
de jour, travaillent de nuit, il y en a qui sont en dehors de leurs villes
respectives. Donc, il faut respecter ça, et
souvent on va négocier le soir pour favoriser ça. Donc, on arrive avec des
problèmes d'agenda.
C'est pour ça
que d'attacher des dates ou des délais, on a un problème avec ça parce qu'on va
les vivre sur le terrain au même
titre que la loi n° 15. Tout le monde a entamé les travaux, mais c'était
complètement utopique de croire qu'on arriverait tout le monde ensemble,
le 31 juillet, avec des ententes signées.
M. Laframboise : Et quand le maire de Rimouski nous dit :
Bien, il faudrait qu'à la demande des... si les deux parties s'entendent pour une prolongation de délai, bien,
il faudrait que le projet de loi le prévoie, est-ce que c'est quelque chose
d'acceptable ou... parce que, là, ça nécessite
que les deux parties s'entendent, là. C'est-u quelque chose qui est vivable,
là?
M. Pépin
(Daniel) : Nous,
premièrement, la prémisse, le délai, comme on disait, il n'y en a pas, il faut
se donner le temps de négocier. Si
jamais les faits font qu'il y a un projet de loi avec des délais qui sont trop
courts... Et trop courts, il faut
comprendre une chose. Donc, il y a des renégociations de convention collective,
et ce qu'on vit présentement chez le monde pompier, c'est qu'il y a des
villes où on change les statuts. C'est des pompiers à temps partiel, on met des
pompiers à temps plein. Il faut renégocier au complet toute la structure,
toutes les assurances, régime de retraite, etc., comment on va répondre, les
promotions. Il y a ça qui nous oblige à des délais plus longs. Il faut être
adapté à ça.
Nous, notre
avis, puis je le mentionnais dans mon intro, c'est qu'on ne pousse pas personne
à l'arbitrage. La preuve est là, on
en a cinq sur... dans six ans, puis ce n'est pas des grosses affaires. Nous, ce
qu'on dit, c'est que oui s'il y a une volonté
des deux parties, et ça a toujours été la volonté du syndicat des pompiers de
négocier de bonne foi. Et, quand que la bonne foi est là, bien, oui, ça prend
des délais, oui, ça prend des extensions puis, oui, il faut être deux pour
danser. Tout seul, ça va bien mal, danser le tango.
M. Laframboise : Mais vous avez
utilisé le... c'est le rapport Thérien. Bon, il y avait des délais là-dedans. Expliquez-nous, pour ceux qui nous écoutent, là,
puis qui n'ont pas été à ce comité-là, là, il y avait des délais? Vous
dites : Nous, on ne veut pas de délais. C'était quoi, ce...
M. Pépin
(Daniel) : Les délais,
c'était qu'on devait commencer la négociation six mois avant la terminaison. À
la date de terminaison de la convention collective, il y avait la
médiation-arbitrage qui commençait, et, après ça, le médiateur-arbitre, s'il voyait qu'il n'y avait pas d'entente possible de
rapprocher les parties, il mettait son chapeau d'arbitre pour trancher
la situation.
M. Laframboise : Puis ça vous
donnait un délai d'à peu près combien?
M. Pépin (Daniel) : Bien, on
commençait... ça donnait à peu près 15 mois, là.
M. Laframboise : 15 mois. Puis vos estimés avec les délais qu'il y
a dans le projet de loi n° 110, là, ça va représenter combien?
M. Pépin
(Daniel) : C'est parce qu'il
faut avoir de la latitude. Comme je vous dis, là, il y a des renouvellements
de convention collective où c'est possible,
mais où il y a changement de structure, ou fusion, ou appelons-le comme on
veut. Ce qu'on vit au monde incendie
à cause des schémas de risque, bien là, ça nous prend du temps additionnel
parce que, là, il faut rebâtir de a à
z. C'est-à-dire qu'on peut prendre une, deux, trois, quatre conventions
collectives, puis c'est d'arrimer tout
ça ensemble avec notre monde, après ça d'établir un genre de... qui fait
l'affaire à tout le monde, présenter ça, aller négocier ça avec la
ville. Là, on ne parle plus d'une ville, on parle d'une régie. La régie, il
faut qu'ils retournent dans chacune de leurs
villes pour aller chercher leurs mandats. Bien là, les délais, là, ça prend du
temps, là. On ne peut pas... l'impossible,
là. Puis il ne faut pas oublier que c'est encore pire lorsqu'il y a un
changement de statut parce que, là, ils passent de pompiers, mettons, à temps partiel qui ont un emploi
principal ailleurs, là, on s'en vient temps plein. Ce n'est peut-être
pas eux autres qui vont avoir de l'ouvrage.
Le
Président (M. Auger) : Merci, M. Pépin. C'est tout le temps que
nous avions. Donc, M. Pépin, M. Côté et Me Hobson, merci
beaucoup pour votre participation aux travaux de la commission.
Je suspends quelques instants pour permettre au
prochain et dernier groupe de prendre place.
(Suspension de la séance à 15 h 30)
(Reprise à 15 h 33)
Le
Président (M. Auger) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons travaux
en souhaitant la bienvenue à l'Ordre des conseillers en ressources
humaines agréés.
Donc, dans un
premier temps, je vous rappelle, vous avez 10 minutes pour votre exposé. Par la
suite, on procède à une période
d'échange avec les trois groupes parlementaires. Donc, dans un premier temps,
vous présenter. Par la suite, vous pourrez commencer votre présentation.
À vous la parole.
Ordre des conseillers en
ressources humaines
agréés (Ordre des CRHA)
M. Blain
(Richard) : Merci. Merci, M. le Président. Alors, M.
le Président, M. le ministre, chers députés, madame
et messieurs, alors, je remercie la commission de donner l'opportunité de présenter le point de vue de l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés du Québec
sur... leur point de vue sur le projet de loi n° 110. Donc, mon nom est
Richard Blain, je suis président du conseil d'administration de l'ordre et je
suis accompagné par Me Édith Rondeau, secrétaire de l'ordre et directrice des
services juridiques.
Alors,
créé en 1973, lors de l'adoption du Code des professions, l'ordre constitue la
référence au Québec en matière de gestion des ressources
humaines et des relations
industrielles, ce qui inclut, bien
entendu, la négociation des conventions collectives et le droit du
travail.
L'ordre
est le seul organisme au Québec à décerner les titres de conseiller en
ressources humaines agréé, CRHA, et conseiller en relations
industrielles agréé, CRIA. Ces deux titres attestent la compétence de ses
membres. Comme corollaire et pour assurer la
protection du public, qui est sa mission première, l'ordre contrôle l'exercice
de la profession et veille constamment à l'amélioration de la qualité de
la pratique de ses membres.
Tout
comme les avocats, ceux-ci sont soumis à un code de déontologie, à un programme
d'inspection professionnelle et
doivent obligatoirement faire de la formation continue. L'expertise des
10 000 membres de l'ordre est sollicitée, tant par les organisations
qui représentent les travailleurs que par des entreprises, des organismes, les
différents paliers de gouvernement, pour contribuer à des relations de travail
harmonieuses. Certains CRHA et CRIA figurent d'ailleurs sur la courte liste des arbitres de différends entre une municipalité et une association de salariés, de policiers ou de pompiers.
Les membres de l'ordre font également partie de la liste des arbitres de griefs
et de différends.
En
bref, et c'est surtout sur ceci que j'aimerais porter votre attention, les
professionnels CRHA et CRIA, un, font partie
intégrante du processus actuel de règlement des différends au niveau
municipal, deux, sont dûment encadrés
par un ordre professionnel et, trois,
sont plus que qualifiés pour participer à la négociation des conventions
collectives ou règlement des différends et aux autres mécanismes
instaurés par le projet de loi n° 110.
Par
conséquent, il nous semble pour le moins étonnant que cette expertise ne soit
plus reconnue explicitement dans ce
projet de loi. Le but principal de notre intervention est de mettre en lumière
certaines dispositions qui, si elles ne
sont pas corrigées, créeraient une cassure dans la pratique actuelle de notre
profession et priveraient le Québec d'une expertise précieuse.
Chers
parlementaires, les points de vue par rapport à la substance de ce projet de
loi ne manquent pas, je pense qu'on
l'a vu au cours des trois derniers jours de cette commission. Nous sommes bien
placés pour comprendre l'immense défi
qui incombe au ministre. Nous désirons d'ailleurs souligner son courage à
proposer un nouveau mécanisme dans un domaine aussi sensible que
divisif, les relations de travail.
Compte
tenu de la diversité de la pratique de nos membres, nos commentaires sur le
fond du projet de loi seront donc
très succincts. Selon nous, le projet de loi vient préciser et clarifier le
régime de négociation des conventions collectives et des règlements des différends dans le secteur
municipal. En encadrant les négociations de cet important secteur d'emploi,
le projet de loi consacre l'importance du
caractère public de ces négociations. Le projet de loi apporte notamment une
nouvelle dimension pour les négociations
dans le secteur municipal. Il vise en effet à apporter plus de transparence en
soulignant le caractère particulier des
municipalités, redevables auprès de ses contribuables. Dans l'ensemble, nous
croyons que les dispositions du projet de loi peuvent contribuer à renforcer
l'obligation d'atteinte de résultat de toutes les parties.
Ceci
étant, notre intervention aujourd'hui vise à ce que l'expertise de notre
profession puisse continuer à faire avancer
les relations de travail dans tous les secteurs d'activité, et ce, afin de
mieux protéger le public. À cet égard, nous attirons votre attention sur les mécanismes de règlement des différends
applicables aux policiers et aux pompiers, soit la constitution d'un conseil de règlement des
différends. L'article 10 du projet de loi prévoit que le président de ce
conseil doit être avocat seulement.
Compte tenu de l'exposé des compétences que nous avons fait en introduction,
vous comprendrez que l'ordre
questionne et s'étonne de cette limitation. Il ne fait pourtant aucun doute que
les CRHA et les CRIA se qualifient parfaitement pour ce poste.
Dans
le cadre de négociations de convention collective, je n'apprendrai rien au
ministre et aux autres députés en disant
que la compétence juridique seule ne suffit pas à résoudre un différend. Des
compétences, par exemple, en rémunération, en gestion de la performance, en développement de la relève, en
mobilisation de la main-d'oeuvre, en gestion globale et gestion des
ressources humaines sont aussi nécessaires. Cela prend une formation et une
expertise qui donnent une compréhension très
fine des dynamiques et des enjeux de négociation, des lois et règlements
applicables et de tous les éléments à
considérer lors d'un règlement de différend. Ce sont des compétences pointues,
qui peuvent se retrouver parmi les avocats, bien évidemment, mais aussi
et particulièrement chez les CRHA et les CRIA.
• (15 h 40) •
Dans
un même ordre d'idées, nous émettons aussi une réserve concernant l'article 11
du projet de loi, qui énonce les
conditions pour devenir membre du conseil de règlement des différends. On y lit
que les membres doivent avoir une expérience
en relations de travail ou dans le domaine municipal et économique. Selon nous,
une compétence reconnue en relations
de travail doit être obligatoire pour faire partie de ce conseil. La pratique
actuelle en matière de règlement des différends
dans le secteur municipal témoigne de la nécessité d'une telle expérience. Il
faudrait donc modifier l'article 11 en ce sens.
Quant à
l'article 26, il suscite aussi un questionnement. Il prévoit en effet qu'une
décision unanime rendue par deux
membres du conseil de règlement des différends est valide si l'un des deux
membres est avocat. Pour les mêmes raisons
déjà énoncées, nous sommes d'avis qu'il faut modifier cet article afin d'y
ajouter la profession CRHA, CRIA.
Le projet de loi détaille aussi, aux
articles 43 et 47, les règles applicables aux autres salariés du secteur
municipal, notamment les règles relatives à la médiation et à
l'arbitrage. Pour les mêmes raisons évoquées précédemment, nous demandons à ce que les CRHA et CRIA puissent être
considérés au même titre que les membres du Barreau et qu'une expérience reconnue en relations de travail soit
obligatoire. Il est intéressant de rappeler que la Cour suprême du Canada a
elle-même déjà souligné la nécessité des compétences spécialisées en relations
de travail et non pas seulement les compétences juridiques afin de résoudre un
différend en matière de travail.
En
conclusion, l'ordre demande cinq amendements relativement simples que vous
retrouvez en page 15 de notre mémoire.
Il s'agit de corrections mineures pour le projet de loi, mais fondamentales
pour notre profession. Les modifications demandées s'inscrivent dans un
esprit de protection du public et de continuité avec la pratique actuelle en
matière de règlement des différends dans le
secteur municipal. En permettant aux professions des ressources humaines et des
relations industrielles de participer
pleinement à la négociation des conventions collectives et au règlement des
différends, le régime proposé pour le secteur municipal s'en trouverait
grandement amélioré.
Je vous remercie pour
votre attention, et nous sommes disposés pour vos questions.
Le Président
(M. Auger) : Merci beaucoup. Nous allons commencer la période
d'échange. Pour 15 minutes, M. le ministre.
M. Coiteux : M. Blain, merci pour la présentation.
Mme Rondeau... Me Rondeau, en fait.
Et puis c'est un peu vers ça que s'orienterait peut-être
ma première question. Il y a beaucoup de vos membres, beaucoup, donc, des CRHA et
des CRIA, qui sont en même temps membres du Barreau. C'est quoi, les
pourcentages? Avez-vous une idée?
M. Blain
(Richard) : Bien, beaucoup,
en fait, c'est probablement beaucoup dire. Je n'ai pas sous la main une
statistique précise. Je serais surpris que ça dépasse les 5 % et
10 %, même, je serais surpris que ça dépasse ça, là.
M. Coiteux :
O.K., 5 %. Vous êtes combien en tout dans l'ordre?
M. Blain
(Richard) : 10 000 membres.
M. Coiteux :
10 000 membres.
M. Blain
(Richard) : 10 000 membres. Alors, évidemment, il y a les CRHA et
CRIA qui sont aussi membres du
Barreau, mais c'est une portion minime. Les diplômes menant aux titres CRHA et
CRIA sont des diplômes en gestion de ressources humaines et en gestion
des relations industrielles.
M. Coiteux :
O.K. Qui ont typiquement un parcours de formation qui ressemblerait à quoi, là,
si on va du début jusqu'à la fin?
M. Blain
(Richard) : Alors, évidemment, il y a des aspects reliés aux relations
de travail, reliés au droit du travail, reliés à la négociation de conventions collectives, reliés à la
compréhension des lois, le Code du travail, la Loi des normes, bon, la CSST, etc., et à ça on va ajouter des
connaissances plus larges en gestion, en recrutement, en formation, en développement professionnel, en — qu'est-ce que je pourrais vous dire
d'autre? — évaluation
des emplois, en rémunération, en avantages sociaux. Alors, vraiment un
profil assez large au niveau de la gestion.
M. Coiteux :
Donc, on va les retrouver dans différents postes. La partie, là, dans le
système actuel, là, qui consiste à
intervenir dans le processus de règlement des différends, à intervenir comme
conseiller des parties, de l'une ou l'autre des parties, quelle est l'importance de ça pour votre profession? Vous avez 10 000 membres,
là. Combien peuvent être impliqués dans ce genre d'activités?
M. Blain
(Richard) : Je dirais un
fort pourcentage. Alors, il y a une partie de nos membres qui pratiquent comme
conseillers externes, comme consultants.
Certains interviennent auprès d'entreprises en telle matière, d'autres, qui
sont à l'intérieur d'une entreprise, travaillent dans un service de ressources humaines. Pour la grande part des PME, par
exemple, où il va y avoir une personne, un conseiller en ressources humaines, un DRH, par exemple, un directeur ressources humaines, une directrice ressources humaines, bien,
cette personne-là va faire de tout. Donc, elle va être au coeur de l'ensemble
des activités.
Pour
la grande entreprise, à ce moment-là, les postes vont être davantage
segmentés, et on va davantage être soit en rémunération, en développement du personnel, en embauche, ce genre de choses là.Mais
comme l'ensemble des... 90 % des emplois au Québec qui sont dans la PME, 500 entreprises et moins,
donc on peut penser que les gens en ressources
humaines vont être relativement généralistes.
M. Coiteux : Mais ceux et celles qui sont plus directement impliqués de façon régulière, soit dans la négociation, dans le processus de négociation, soit dans le processus
de règlement des différends dans le cas des policiers, pompiers, ça peut
représenter combien de personnes?
M. Blain
(Richard) : Encore une fois, malheureusement, je n'ai pas de chiffres sous la main, mais on
pourrait vous le faire parvenir de
façon un petit peu plus précise. Mais, par exemple, pour avoir suivi
vos débats au cours des derniers jours, les maires
qui se sont présentés ici souvent étaient accompagnés de leur directeur ou
directrice aux ressources humaines.
M. Coiteux : O.K., mais dans le mécanisme de règlement des
différends plus spécifiquement, là, typiquement, ils sont là comme arbitres? Ils sont là comme conseillers? Ils sont
autant conseillers des municipalités comme conseillers des syndicats?
M. Blain
(Richard) : Exactement. On va les retrouver dans toutes les sphères,
tous les types d'organismes, que ce
soient les syndicats, les associations d'employés, les entreprises privées, différents
types d'organisations, et ce, à différents niveaux, que ce soit plus spécialisé au niveau du règlement, ou de
la négociation d'une convention
collective ou de règlement des
différends, ou comme conseillers à l'une ou l'autre des parties.
Comme je le
disais dans mon allocution, déjà aujourd'hui les CRIA
et les CRHA agissent au niveau du règlement
des différends dans le milieu municipal. C'est déjà le cas aujourd'hui.
M. Coiteux : Une préoccupation qui nous a été amenée par certaines villes
particulières puis par... si je me rappelle bien aussi, l'UMQ en avait
fait mention, ils ont émis un certain nombre de commentaires à l'égard du projet
de loi, et certaines d'entre elles se
préoccupaient des dispositions qui assuraient l'indépendance des membres du
conseil de règlement des différends.
Et ils allaient jusqu'à dire que ça devrait être des gens qui ne fassent que ça
dans la vie, qu'ils ne pourraient pas... Ce n'est pas écrit comme ça dans le projet de loi, mais je vous
dis que ça nous a été amené, là, comme une préoccupation. Les gens, chez vous, qui sont à l'oeuvre dans ce
domaine-là ne font pas que ça, j'imagine, ou ils ne font que ça?
M. Blain
(Richard) : Bien, en fait,
c'est assez diversifié. Il y en a qui ne font que ça et d'autres qui ont des
postes plus généralistes, et ils font
aussi autre chose. Mais ce que j'aimerais souligner à la commission,
c'est que les membres CRHA et CRIA
ont un code de déontologie auquel ils doivent se conformer, et ce code de
déontologie là, évidemment, assure leur neutralité, leur indépendance, leur
impartialité et doit faire preuve aussi de transparence. Donc, dans ce
cas-là, je ne vois pas où il pourrait
y avoir une problématique parce que les CRHA et les CRIA... soient justement
au coeur du règlement des différends
dans le monde municipal, comme ils le
font d'ailleurs partout dans les autres sphères de la société, dans les
autres organisations.
M. Coiteux :
Si vous regardez le projet de loi, est-ce que vous avez l'impression,
indépendamment, là, de dire qu'il y a
une catégorie... il y a un certain nombre d'amendements que vous suggérez, là,
en lien avec l'éligibilité pour faire partie
de ce conseil. Est-ce que vous diriez que ça assure l'indépendance de ceux qui
vont siéger? C'est suffisant ou vous voyez des resserrements possibles
de ce côté-là?
M. Blain
(Richard) : Bien, en fait, notre intervention n'est pas nécessairement
sur le fond du projet de loi comme tel. Je ne pense pas que c'est le projet de loi qui va assurer l'indépendance
des individus. Ce qui va assurer l'indépendance des individus, c'est
leur appartenance à un ordre professionnel et leur éthique professionnelle.
• (15 h 50) •
M. Coiteux : O.K. Je ne sais
pas si mon collègue de Vimont avait des questions. Oui?
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Vimont.
M.
Rousselle : Monsieur
madame, merci d'être ici. Justement, j'ai regardé un petit peu votre... même si
je l'ai eu un peu tard, là, mais j'ai regardé votre document, qui est
bien fait.
Comme vous
disiez tantôt, justement, c'est bon nombre de vos membres qui s'occupent justement
des règlements de différends dans le
monde municipal. Donc, la majorité, si j'ai bien
compris, là, puis dites-moi-le si je me suis trompé, là, bon nombre de
vos membres s'occupent des différends dans le monde municipal.
Effectivement, vous n'avez été... vous n'avez pas élaboré sur le p.l. n° 110
plus loin, à part des articles que j'ai pris en note, là, l'article 10,
11 et 26.
M. Blain (Richard) : Exact. 43
à 47, oui.
M.
Rousselle :
Faites-vous-en pas, puis je les ai pris en note, en plus, là. Mais j'ai vu que,
justement, vous regardez la possibilité de dire : Bien, écoute, nous autres, on a une expertise dans le
domaine, puis il ne faudrait pas nous oublier. Mais j'aimerais vous
entendre sur le projet, le p.l. n° 110. Dans votre expérience, justement,
municipale en général, est-ce que vous l'avez... vous devez l'avoir regardé un
petit peu?
M. Blain
(Richard) : On a regardé le projet de loi, effectivement, et encore
une fois notre intervention aujourd'hui n'est pas de se prononcer sur le fond du projet de loi. Je pense que
l'ensemble des parlementaires ici a dû se faire une bonne idée, au cours des trois derniers jours, avec
l'ensemble des intervenants sur ce que devrait avoir l'air le projet de loi.
Notre intervention était davantage,
justement, sur s'assurer que l'ensemble de l'expertise puisse être mis à
contribution pour faire fonctionner ce projet de loi concrètement et de
la meilleure façon possible, selon le bon vouloir des législateurs.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Vimont.
M. Rousselle :
J'avais compris ça, effectivement, parce que, comme je vous dis, je l'ai lu
puis je ne trouvais pas, justement, de choses qui auraient pu être
intéressantes dû au fait que vous êtes dans le milieu.
Juste
vous poser une question, puis dites-moi-le si vous ne vous êtes pas penché
là-dessus parce que, depuis tout à l'heure,
on parle, dû au fait que vous êtes dans le domaine, la durée des conventions
collectives, trois ans quatre ans. Et là on avait le maire de Rimouski
qui, justement, est heureux d'avoir des règlements, même au-delà du cinq ans.
Est-ce
que je peux vous poser la question, selon vos expériences, si cinq ans et plus,
ça a du bon sens, là, dans notre
projet de loi, parce que, quand j'écoute certains... certains viennent dire,
justement, qu'ils ont eu le règlement des différends, mais, déjà, ils sont déjà à renégocier le nouveau contrat
qui est déjà... qui vient... Tu sais, tu règles trois ans, mais, déjà,
on est rendus à négocier encore. Je peux-tu vous entendre là-dessus?
M. Blain
(Richard) : Oui. Écoutez, moi, je dis souvent qu'une négociation
commence toujours à partir du moment où on vient de signer la précédente, hein?
Ça, c'est assez clair en relations de travail.
Deuxième
élément, il y a beaucoup de cas d'espèce qui peuvent se retrouver dans les
différentes municipalités, dans le
cas qui nous concerne, ou dans les différentes organisations. Donc, j'hésiterais
à donner une recette de qu'est-ce qui est
préférable pour une organisation par rapport à une autre. Je pense que tous, on
va s'entendre que ce qui est préférable dans tous les cas, c'est une négociation puis un résultat négocié entre
deux parties de bonne foi. Alors, c'est ça qui est préférable. Je pense que c'est tous ça qu'on vise
et c'est dans cet esprit-là aussi qu'a été écrit le Code du travail. Et je
pense que c'est là où est-ce qu'on va retrouver les meilleurs résultats.
Maintenant,
il y a des situations où l'atteinte d'une conclusion pour les conditions de
travail est plus difficile, est plus longue,
est plus ardue, puis je pense que c'était l'intention du gouvernement d'essayer
de recadrer ça dans des cadres d'exception.
Alors,
cela dit, il n'y a pas une formule qui va, disons, permettre à l'ensemble des
parties de trouver leur compte, là. Il
y a trop de diversité dans le monde des relations de travail pour pouvoir
dire : Bien, voici, c'est x années qui est le meilleure.
Le Président
(M. Auger) : Ça va? M. le ministre, oui.
M. Coiteux :
Vous parlez de la diversité. Ça m'intéresse. Donc, vos membres oeuvrent à la
fois dans le domaine des relations de
travail, à la fois dans le secteur privé comme le secteur municipal. Est-ce
qu'ils observent des particularités dans le monde municipal qu'ils ne
vont pas retrouver dans un autre domaine?
M. Blain
(Richard) : On n'a pas fait d'étude ou de sondage auprès de nos
membres à ce sujet-là. Je ne peux pas me prononcer là-dessus.
M. Coiteux :
Avez-vous un peu de connaissances anecdotiques à partager? Des fois, ça nous
aide à comprendre certains enjeux.
M. Blain
(Richard) : On pourrait en avoir plusieurs. Là, probablement qu'on
dépasserait notre temps qui nous est imparti.
Le Président
(M. Auger) : Il reste trois minutes.
M. Coiteux :
Vous avez le temps de nous en raconter une ou deux.
M. Blain
(Richard) : Bien, écoutez,
moi, comme j'ai côtoyé certaines municipalités, j'ai côtoyé des collègues qui ont travaillé dans des municipalités, il y en a des grandes, il y en a des petites, il y a
toutes sortes de contextes, j'aurais peine à tirer une conclusion, là,
qui permettrait de tirer une règle générale.
M. Coiteux : Donc, il n'y a pas un enseignement particulier que vous avez pu tirer de l'expérience de vos membres
dans le secteur municipal, qui nous apporterait un éclairage utile dans l'étude
du projet de loi?
M. Blain
(Richard) : Pas à ce point-ci puis pas compte tenu du sondage qu'on
aurait pu faire auprès de nos membres à ce point-ci. Je ne voudrais pas mal
interpréter ce que nos membres pourraient en dire.
M. Coiteux : O.K. Mais est-ce que vos membres, lorsqu'ils
sont impliqués, sont impliqués sur des longues périodes sur un seul
litige ou sur une seule négociation ou si, en général, ça se passe rapidement?
M. Blain
(Richard) : Bien, les
membres qui sont dans des organisations, qui travaillent pour des villes, ceux qui
font ça, ils font ça à temps plein, puis je
peux vous dire qu'ils sont relativement occupés. Ça les occupe, hein? C'est une vraie job à temps plein. Ça, c'est clair.
D'autres, qui interviennent plus comme consultants, vont intervenir
ponctuellement pour aider les directeurs généraux à conclure des ententes de conventions
collectives. Et ceux-là peuvent
travailler sur différents mandats à
la fois, là. Mais c'est des mandats, évidemment, qui sont plus circonscrits parce que
ce sont des plus petites municipalités, possiblement.
Le Président
(M. Auger) : M. le ministre.
M. Coiteux : Écoutez, je...
Oui, vas-y donc.
Le
Président (M. Auger) : Oui, M. le député de Côte-du-Sud.
M. Coiteux :
M. le député de Côte-du-Sud.
M. Morin : Bonjour, madame, bonjour, monsieur. Je me posais
la question à vous écouter :
Est-ce qu'il y a chez vous des membres qui sont élus maires ou
conseillers?
M. Blain
(Richard) : J'en ai connu un, oui, mais un sur 10 000. Je peux
vous en citer un sur 10 000.
M. Morin :
O.K. Et j'essaie de comprendre que le projet de loi n° 110 ne vous...
faciliter votre travail futur. Vous ne
voulez pas vous prononcer sur ce que va être votre travail une fois la loi
approuvée, modifiée. Est-ce que ça va vous aider dans votre travail ou
vous n'avez pas d'opinion là-dessus?
M. Blain
(Richard) : Mais en fait ce qui.. On n'a pas pris sous l'angle de ce
qui allait nous aider dans le travail. On
a pris sous l'angle de ce qui allait aider la société dans l'application de la
loi en question. Et ce qui va aider la société davantage, c'est de s'assurer que les personnes en place ont les
compétences requises et toutes les compétences pour s'assurer d'une
saine négociation de convention collective et de règlement de différends
adéquats.
Le
Président (M. Auger) : Nous devons poursuivre avec l'opposition
officielle pour neuf minutes. M. le député de Richelieu.
M. Rochon :
Oui, merci, M. le Président. Bonjour, madame, bonjour, monsieur.
C'est vrai, j'entendais
le ministre dire que c'est utile parfois d'avoir des connaissances, je pense
qu'il a dit anecdotiques, des connaissances
de petites histoires, d'épisodes, c'est utile. Il est très utile de savoir que
nous sommes devant ce projet de loi
parce qu'un pacte fiscal a insatisfait les municipalités québécoises et qu'on
leur a doré la pilule en leur disant : Nous allons modifier le Code
du travail, vous allez être bien contentes.
J'ai entendu vos
réserves, et elles s'expriment, elles s'inscrivent dans un esprit de
continuité — je
cite votre mémoire, là : «...avec la pratique actuelle en matière de
règlement des différends dans le secteur municipal[...].
«[...]Il
est important — nous
disiez-vous, et vous l'écrivez noir sur blanc — de permettre à des professionnels [...] de participer activement à la négociation
des conventions collectives et au règlement des différends.» Ces
compétences-là, elles concourent à la protection du public.
Alors,
vous jugez primordial que des articles du projet de loi, là, sur lequel le
gouvernement consulte : «soient modifiés
de manière à ce qu'ils considèrent avec justesse la pratique actuelle et
l'expertise [...] nécessaire à la protection du public.» Si le
gouvernement ne le faisait pas, à quoi nous exposerions-nous?
M. Blain
(Richard) : C'est-à-dire, si — j'essaie d'interpréter votre question — s'il ne le faisait pas, c'est-à-dire...
M. Rochon :
S'il ne se rendait pas...
• (16 heures) •
M. Blain
(Richard) : Si le gouvernement ne se rendait pas aux amendements proposés,
que nous proposons?
M. Rochon :
Oui. Oui. Oui.
M. Blain
(Richard) : Bien, parmi les hypothèses, puisque, là, le rôle serait
confiné aux seuls avocats, bien, il pourrait y avoir, par exemple, pénurie,
pénurie de main-d'oeuvre, pénurie de ressources pour siéger, pour aider au règlement
de différends ou de négociation de convention collective. Il pourrait y avoir des
délais, évidemment. S'il y
a pénurie, il va y avoir des délais,
bon, etc. Et, fondamentalement, au-delà de ces aspects administratifs là, je pense qu'on se priverait d'une vision plus globale de la
gestion, de la gestion plus générale d'une organisation, dans ce cas-ci, d'une
ville, et d'avoir un angle qui est davantage
légaliste qu'un angle plus général de productivité, de bien-être des employés,
de mobilisation, de rétention, de services aux citoyens, etc.
M. Rochon : De la même façon et en partant, là, de la même logique que celle qui
vous fait dire que compétences et
expertise sont requises pour protéger les droits des uns et les droits des
autres, et le public, et protéger le public, est-ce qu'il n'est pas très imprudent, en partant de la
même logique, là, de faire passer du ministère spécialisé en matière de
relations de travail, le ministère du Travail, à celui des Affaires municipales
l'encadrement des relations de travail dans le monde municipal? Il me
semble que... Je pose la question en partant exactement de la logique de
rédaction de votre mémoire. Est-ce que ce n'est pas imprudent?
M. Blain (Richard) : Écoutez,
je suis loin d'être un spécialiste des affaires gouvernementales de ce type-là.
Je vous dirais qu'on a pris un angle plutôt de voir l'application de la
loi comme telle, et, que le porteur du dossier soit un ministère plutôt qu'un autre, je crois, je ne veux pas m'avancer en
disant cela, mais je crois que, dans l'application, pour les praticiens
que nous sommes, je ne pense pas que ça change grand-chose.
M. Rochon : O.K. Alors, vous en appelez à l'apport de
professionnels spécialisés, mais que ce ne soit pas un ministère spécialisé en matières... qui encadre les
relations de travail dans le monde municipal, vous pensez que ce n'est pas
grave. Vous ne trouvez pas qu'il y a quelque chose qui ne fonctionne
pas?
M. Blain
(Richard) : Bien, écoutez,
je vais vous laisser le mentionner. Moi, je ne m'avancerai pas sur cette
voie-là, disons.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de René-Lévesque, trois à quatre minutes.
M. Ouellet : Merci. Moi, je vais essayer de vous faire... oui,
un petit peu. Je suis d'ailleurs content de vous voir. Finalement, on a
l'opportunité de voir des gens compétents dans le domaine des relations de
travail parce que, malheureusement, les
arbitres ont été, excusez-moi
l'expression, varlopés, et on n'a pas pu les entendre, et on a mis beaucoup
la lumière sur le fait qu'ils semblaient
prendre position à un certain endroit plus qu'à d'autres, et donc, à mon humble
avis, n'étaient pas nécessairement impartiaux dans la prise de décision.
Ça
m'interpelle aussi parce que je suis un étudiant des relations industrielles.
J'ai fait le baccalauréat à l'Université Laval. Donc, j'ai fait ma carrière aussi en santé-sécurité, bon, j'ai fait des
négociations de convention collective. Bref, tout ce que vous avez expliqué tout à l'heure, l'organisation
du travail, c'est quelque chose que je comprends, puis que je dénote,
puis que je trouve quand même assez important et nécessaire.
Ce que je
trouve particulier, c'est que vous devez venir aujourd'hui en bout de course,
vous êtes le dernier groupe qu'on
entend, venir nous expliquer, aux Affaires municipales, votre compétence, la
nécessité de faire affaire à vos services, votre impartialité, votre... parce que vous ne vous êtes pas penchés de
part et d'autre, parce que vous vous êtes gardé un droit de réserve, parce
qu'on le sait, dans le cas des conseillers en ressources humaines ou en
relations industrielles, vous pouvez
agir d'un côté patronal ou d'un côté syndical, et ça, ça fait partie des
mandats que vous acceptez, un peu comme les avocats, qui peuvent se
promener d'une partie comme l'autre.
Bref, je
trouve ça particulier que vous êtes obligés de nous faire une démonstration de
vos compétences devant le ministre des Affaires municipales pour quelque chose
que vous faisiez déjà auparavant et que, dans le projet de loi présentement, vous ne pourrez plus faire parce
qu'on demande un avocat membre du barreau et/ou quelqu'un d'expert au municipal puis en économie. Comment vous vous sentez, aujourd'hui, d'être obligés de quémander un travail pour lequel vous étiez
compétents avant et qu'aujourd'hui on semble vous enlever?
Le
Président (M. Auger) :
Avant votre réponse, M. Blain, j'aimerais apporter une information parce que, pour les
personnes qui nous écoutent, c'est que la Conférence des arbitres du Québec se
sont désistés. Donc, c'est assez important
de savoir que ce sont eux qui se sont
désistés. Ils ne feront pas non plus parvenir de mémoire à la commission.
Vous pouvez répondre, M. Blain.
M. Blain
(Richard) : Écoutez,
nous, à l'ordre, ça nous fait plaisir d'être là, ça nous fait plaisir de
contribuer à faire avancer le débat. Je
pense que les commissions parlementaires existent pour justement apporter certains
éclairages. Alors, nous, on est
contents de vous faire part de notre point
de vue à l'ensemble
des parlementaires. Et je n'ai pas d'état d'âme sur cette
omission qui... nous, on l'a pris plus comme une omission de bonne foi. Donc, je pense
que ce qu'on se devait de faire,
c'est d'expliquer notre point de vue et... pour rectifier les choses. Donc, on n'a pas
d'état d'âme à ce niveau-là.
M. Ouellet : Omission de bonne foi. C'est parce que,
si on avait été dans une commission des affaires... relative au travail, ça serait devenu évident que tout ça
ne se serait pas passé de cette façon-là parce que le milieu du travail,
entre autres, qui est le gardien du code, sait pertinemment le
genre de travail que vous faites, le genre d'apport qu'un arbitre de grief a
et le rôle qu'ils ont et la façon dont ce
travail-là est exécuté. Ça fait que juste pour exposer que, si on avait été à
la bonne place en discutant des
bonnes choses... Je pense que toutes les recommandations que vous
mettez sont tout à fait légitimes, nécessaires et importantes.
M. Blain (Richard) : Merci.
M. Ouellet : Nous allons assurément nous assurer, dans l'étude
article par article, de voir à ce que cette compétence, qui a déjà été reconnue, qui l'est encore, hein,
parce que les arbitrages de griefs faits par des gens de votre ordre vont se
réaliser dans d'autres secteurs d'activité...
M. Blain (Richard) : Tout à
fait.
Le
Président (M. Auger) : Merci, M. le député. Nous allons
poursuivre avec la deuxième opposition et le porte-parole, M. le député
de Blainville, pour six minutes.
M. Laframboise : Oui. Merci, M. Blain, Me Rondeau. Donc, je
vais avoir des interventions puis je ne voudrais pas que mon collègue de René-Lévesque m'en tienne rigueur. Ma fille
aussi a son bac en relations industrielles et travaille à la DRH de son entreprise, donc, je veux... Mais
honnêtement, là, quand je regarde ça, là... D'abord, premièrement, quand
on lit l'article 11 : «Les membres du
conseil sont choisis parmi les personnes reconnues aptes à être nommées à ce
titre, par décision — et
là le premier critère :
«1°
ne pas [...] avoir été, au cours de l'année précédant la reconnaissance,
employé, dirigeant ou autrement représentant d'un employeur du secteur
municipal [ou] d'une association...»
Ça,
ça veut dire que tous vos membres qui ne sont pas des arbitres puis qui
travaillent présentement ne pourront pas
faire partie du conseil de règlement des différends. Tu sais, ceux qui
travaillent, là, puis qui n'ont... Tu sais, quand on dit : Ça fait plus qu'un an, ça veut dire
qu'ils ne travaillaient pas dans le domaine, parce que celui qui travaille dans
le domaine, là... Ça veut dire que
tous ceux qui travaillent dans le milieu municipal ou qui conseillaient des
associations n'auront pas le droit.
Donc,
ça, ça veut dire que, théoriquement, ceux qui pourraient, de vos membres, c'est
ceux qui sont dans l'entreprise privée,
puis tout ça, parce qu'ils ne sont pas reliés à ce domaine-là. Puis c'est
correct parce qu'il y a une logique là-dedans, là. C'est de dire : On veut un conseil de règlement des différends
qui n'est pas associé, là, directement... pour lesquels il y aurait des partis pris. Et ça... parce que, là,
quand on arrive aux arbitres qui sont de vos membres, bien, ils ne sont pas
exclus, là, parce que, là, ce qu'on dit,
c'est : À part le fait qu'ils ne peuvent pas être présidents parce qu'il
faut être avocat, pour le reste, là,
ils peuvent être choisis, là, parce que, là, les critères, puis que vous
attaquez, là, c'est parce que vous voulez qu'il y ait l'obligation d'avoir une compétence en relations de travail.
Ça veut dire que vous vous assurez qu'il y ait de vos membres qui soient dessus. Mais ils ne sont pas
tassés automatiquement par ce projet de loi là, là. Donc, je pense que la
marge de manoeuvre, elle est là.
Puis
pourquoi je vous dis ça? Parce qu'on crée... Ce conseil de règlement des
différends, c'est nouveau, là, hein? Donc,
qu'on ait voulu avoir un avocat qui préside ça... parce que, là, ça veut dire
quoi quand on crée un genre de tribunal indépendant? Il va être
administratif ou du travail. On crée de la jurisprudence.
• (16 h 10) •
Donc,
moi, je vois un lien. Puis je suis notaire, je ne suis pas avocat, là, tu sais.
Donc, à quelque part, là... Puis je pourrais vous en conter, des
anecdotes entre les notaires puis les avocats, il n'y a pas de problème, mais
c'est... Mais par contre il y a quand même
une logique de dire qu'il faut s'assurer qu'à quelque part, là, le droit pur,
là, tu sais, il y a un contrôle du
droit pur, là. Puis c'est ça qu'on sent de ça. Vous, vous dites : Bon,
bien non, ce n'est pas, c'est les relations
de travail. Mais là le problème des relations de travail, c'est que ça a créé
une... tu sais. Donc, ça, ça veut dire : l'écart qu'il y a entre le
milieu municipal puis les autres secteurs privés et publics au Québec, bien,
tout le système d'arbitrage, les arbitres,
ceux qui y travaillent ont tous participé à ça. Donc, inévitablement, ce que le
gouvernement semble vouloir
dire, c'est que, là, on va créer quelque
chose d'indépendant. C'est ça que les villes veulent. En
tout cas, si ce n'est pas l'intention
du gouvernement, c'est sûr, l'intention des villes, c'est d'avoir quelque chose
de nouveau. Ils voudraient que ça relève directement du ministère des
Affaires municipales plutôt que ça relève du ministère du Travail.
Donc,
moi, je ne vois pas que vos membres, qui sont des arbitres, seraient pénalisés
là-dedans, au contraire, à part le fait
qu'ils ne peuvent pas être présidents, là. Mais ça ne les empêche pas d'être...
Vous, vous trouvez que ça les pénalise. Je voudrais juste comprendre.
M. Blain
(Richard) : Oui, c'est ça. En fait, je n'ai pas le texte de loi, mais
j'ai un extrait ici. On lit que les membres — dans l'article 11 — doivent
avoir «une expérience [...] en relations [de] travail ou — là,
il y a un "ou" — dans
le domaine municipal ou économique». Alors,
ce que je dis, c'est : Il ne devrait pas y avoir un «ou», là, il devrait y
avoir un «et». Tu sais, ce n'est pas nécessairement pour... Je pense que la
compétence en relations de travail doit être obligatoire à ce chapitre-là. Mais ça n'exclut pas les avocats. Les
avocats aussi pourraient occuper cette fonction-là. Ça n'exclut pas, c'est
d'élargir davantage. Alors, je pense que
d'avoir une expérience dans le domaine municipal ou économique, ça ne qualifie
pas suffisamment des individus pour occuper cette fonction.
M. Laframboise : Sauf que... Puis là je me fais... Tu sais, si je
regarde, là, à quelque part, les membres, là... Tu sais, moi, d'abord, par rapport à la formation de
ce comité-là puis les nominations, là, je vais être très critique, là. Je ne
veux pas que ce soit un endroit
partisan. Mais tu aurais un avocat de renommée, là, qui ne serait pas
spécialisé dans les relations de travail,
mais qu'on a besoin pour être capables de lancer une nouvelle... tu sais, un
nouveau système, là, parce que, dans
le fond, c'est ça qu'on fait, là, on modernise le système. Donc, on veut avoir
une sommité, mais il n'est pas dans les relations de travail. Donc là, on dit : Non, tu ne peux pas. Tu
sais, il faut regarder l'objectif. Vous, vous maintenez, là, que c'est les... Oui, mais ce projet de loi va
plus loin, on veut changer la façon dont on a fonctionné auparavant. Donc, à
quelque part, on se donne des nouvelles
balises, donc on... ou ça peut être un économiste parce qu'on veut que ce soit
des natures... tu sais, donc, un économiste qui va se joindre...
Donc,
si on met obligatoirement la relation de travail, ça veut dire que tu ne
pourrais pas avoir un économiste sur un
conseil de règlement des différends parce qu'il n'a jamais été dans le milieu
du travail, tu sais. Puis, s'il l'a été, bien, s'il a travaillé, au cours de la dernière année, comme économiste pour
le milieu du travail, il n'a même pas le droit d'y aller. Donc, ça veut dire que, théoriquement, on va avoir
beaucoup de difficulté. Il y a-tu des économistes qui sont arbitres? Ça
me surprendrait qu'il y ait des économistes arbitres, là. Peut-être, là, mais,
en tout cas...
Tu
sais, c'est pour ça que je vous dis qu'il faut toujours voir l'objectif de la
loi. L'objectif de la loi, c'est d'avoir une nouvelle façon de voir les relations de travail. Vous, vous nous
proposez, tu sais, un petit peu la vieille façon de faire. Tu sais, je
fais juste vous le dire, là. Tu sais, c'est juste ça, là, tout simplement.
Le Président
(M. Auger) : Dans les commentaires, il reste 10 secondes.
M. Laframboise :
Ah! ça va.
Le
Président (M. Auger) :
Bien, merci beaucoup. Me Rondeau, M. Blain, merci beaucoup pour votre contribution
aux travaux de la commission.
Mémoires déposés
Avant de
conclure les auditions, je procède au dépôt des mémoires des organismes
qui n'ont pas été entendus lors des auditions publiques.
Et la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au mardi 13 septembre
2016, à 14 heures, où elle entreprendra un autre mandat. Merci
beaucoup.
(Fin de la séance à 16 h 14)