(Douze heures quarante-cinq
minutes)
Le
Président (M. Auger) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de
la Commission de l'aménagement du
territoire ouverte. Je demande à
toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie
de leurs appareils électroniques.
La commission
est réunie afin de procéder à l'audition des intéressés à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt
privé n° 219, Loi concernant la Ville de Sherbrooke.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Oui, M. le
Président. M. Carrière (Chapleau) est remplacé par Mme Tremblay
(Chauveau) et Mme Ouellet (Vachon) est remplacée par Mme Jean
(Chicoutimi).
Remarques
préliminaires
Le
Président (M. Auger) : Merci beaucoup. Je cède maintenant la
parole au député de Saint-François pour ses remarques préliminaires.
M. Guy
Hardy
M. Hardy :
Merci, M. le Président. M. le ministre, chers collègues du côté ministériel et
des partis de l'opposition, j'ai le plaisir de vous présenter
aujourd'hui le projet de loi privé n° 219, Loi concernant la Ville de
Sherbrooke.
À la lumière
de ce qui est demandé, et les intervenants de la ville de Sherbrooke pourront
vous l'expliquer plus en détail, ce projet de loi vise à apporter une
modification de certains articles de décrets et de chapitres de loi.
Ce projet de
loi est présenté dans le but de permettre à la ville de Sherbrooke de soutenir
le développement de son centre-ville par le truchement d'un programme
d'habitation. Voilà, M. le Président.
Le Président (M. Auger) :
Merci. M. le ministre.
M. Coiteux : Je pense que c'est
très clair.
Le Président (M. Auger) : M. le
porte-parole et député de René-Lévesque... de l'opposition officielle.
M. Martin
Ouellet
M. Ouellet : Oui, je pense qu'on est en présence d'une
densification du centre-ville et éviter un certain étalement. Alors, on
va regarder ça de façon... promptement.
Le Président (M. Auger) :
Merci. M. le député de Blainville et porte-parole de la deuxième opposition.
M. Laframboise : On va être
prêt à procéder, M. le Président.
Auditions
Le Président
(M. Auger) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres remarques
préliminaires, chers collègues? Sinon, nous allons débuter l'audition. Et
j'invite maintenant les représentants de la ville de Sherbrooke à se présenter
dans un premier temps, et, par la
suite, vous allez pouvoir exposer les grandes lignes de votre projet de loi.
Vous avez cinq minutes pour la présentation.
Et, par la suite, nous avons une période d'échange de cinq minutes réparties
entre les trois groupes parlementaires. À vous, la parole.
Exposé
de la requérante
M. Paquin (Serge) : Alors,
merci, M. le Président. M. le ministre, Mme et MM. les députés, je me nomme Serge Paquin. Je suis président du comité exécutif
à la ville de Sherbrooke et conseiller municipal représentant le centre-ville
depuis maintenant 25 ans. Et je suis
accompagné de Me Line Chabot, qui est greffière adjointe à la ville de
Sherbrooke et qui a mené les discussions aux niveaux administratif et
juridique pour présenter ce projet de loi.
Écoutez, à
l'instar de beaucoup d'autres villes en Amérique du Nord, le centre-ville de
Sherbrooke, avec l'avènement des
centres d'achats, on a connu un lent déclin de notre centre-ville. Et, depuis
ce temps, bien, l'enjeu de la revitalisation du
centre-ville, c'est devenu un enjeu majeur, tant sur les plans social,
économique et bien sûr sur le plan politique.
Et,
tout récemment, on a mené un exercice de planification stratégique
d'aménagement du territoire où on a revu les différents enjeux qui confrontent
notre centre-ville. Et on s'est donné une vision, on a établi un diagnostic et
on a établi également un plan
d'action. Et la principale lacune qu'on a identifiée à l'égard de notre
centre-ville, c'est la qualité de l'offre résidentielle.
Chez
nous, plus de 50 % des logements datent d'avant 1946, et les gens sont
locataires, dans le centre-ville, à un taux
de 93 %, alors que, pour l'ensemble de la ville, c'est... bien, les gens
sont propriétaires à 50 % de leur lieu d'habitation. Alors, bien
sûr, ce n'est pas normal, dans un centre-ville, de retrouver un tel taux de
non-propriétaires, de gens qui ne possèdent pas leur logement. Donc, on est à
la recherche d'une mixité sociale.
Je
vous souligne notamment qu'on a dans le centre-ville, au niveau de la
population résidente, des revenus qui sont très bas. 50 % des gens
ont un revenu personnel de moins de 20 000 $. Alors, évidemment,
c'est fort notable.
On
s'est doté d'un plan d'action qui comporte des aménagements publics, bien sûr,
et on a déjà un programme de crédit de taxes, mais qui est limité à cinq
ans, en vertu de la loi, pour les nouvelles constructions et les rénovations majeures. On a un programme de rénovation
commerciale qui est existant depuis déjà plusieurs années, et ce qui nous
manque, c'est un programme d'accès à la
propriété. Alors c'est ce qu'on vient réclamer auprès de vous aujourd'hui, le
pouvoir d'établir un tel programme.
Je
pense que tout le monde connaît le programme Accès Condos à Montréal. Alors, on
s'est un peu basés sur cette formule-là.
Et tout ça est en lien, est en cohérence avec notre schéma d'aménagement, qu'on
a adopté très récemment, où on a identifié une cible à l'effet que
5 % du nouveau stock de logements devait être établi au centre-ville.
Et
je vous souligne qu'on est très à l'aise avec les amendements qui vont être
déposés. Je vous souligne également que le Programme d'accès à la
propriété, c'était un engagement électoral du maire Bernard Sévigny et de son
équipe, à laquelle j'appartiens, mais c'est
un engagement, c'est un projet qui a été entériné par l'ensemble des membres du
conseil municipal. Et il a été très bien reçu de la population et des
médias qui nous desservent si bien. Alors, voilà.
Mémoire
déposé
Le
Président (M. Auger) : Merci beaucoup. Je dépose le mémoire des
représentants de la ville de Sherbrooke, et nous allons commencer notre
période d'échange. M. le ministre, 2 min 30 s à votre
disposition.
• (12 h 50) •
M. Coiteux :
Oui. Alors, premier article, mais il y aura un amendement...
Le
Président (M. Auger) : Non. Pas premier article. Nous allons...
S'il y a des questions... On est dans la période d'échange, là.
M. Coiteux :
Ah! je n'ai pas de question.
Le Président
(M. Auger) : Pas de question. M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet :
Pas de question non plus.
Le Président
(M. Auger) : M. le député de Blainville.
M. Laframboise :
Pas de question.
Étude détaillée
Le
Président (M. Auger) :
Donc, nous en sommes maintenant rendus à l'étude
article par article. M. le député de Saint-François, bien
vouloir nous lire l'article 1.
M. Hardy :
Merci, M. le Président. Je vous lis donc le préambule au projet de loi ainsi
que l'article 1.
Le Président
(M. Auger) : ...le préambule. On commence par l'article 1.
M. Hardy :
Article par article. O.K. Excusez-moi.
«Attendu qu'il y a
lieu de modifier certaines...»
Le Président
(M. Auger) : On commence par l'article 1 et on va finir par le
préambule.
M. Hardy :
Attendez un petit peu. Je suis un petit peu...
Une voix :
...
M. Hardy : Ah! O.K. L'article 1. Le décret n° 850-2001 du 4 juillet
2001 concernant la ville de Sherbrooke est modifié par l'insertion,
après l'article 60.8, du suivant :
«60.9.
Malgré la Loi sur l'interdiction de subventions municipales (chapitre I-15), la
ville peut, par règlement, adopter un
programme aux fins de soutenir le développement de l'habitation sur la partie
de son territoire désignée comme son "centre-ville" en
favorisant l'acquisition d'immeubles résidentiels.
«Aux fins du premier alinéa, la ville peut
accorder une aide financière, sous forme de prêt, de subvention, de crédit de taxes ou autrement, à un particulier ou
à une coopérative d'habitation. L'aide financière accordée à une même
personne ne peut excéder une période de 20 ans.
«Le programme
peut prévoir tout critère en fonction duquel le montant de l'aide financière
peut varier ou créer des exclusions pour des catégories de
bénéficiaires.»
Le Président (M. Auger) : Les
explications.
M. Hardy : Cet article vise à modifier le décret de constitution de la
ville de Sherbrooke afin de lui octroyer le pouvoir d'établir
un programme de soutien au développement de l'habitation de son centre-ville.
Dans le cadre de ce programme, la ville pourrait accorder de l'aide financière
à des particuliers ou à des coopératives d'habitation pour l'acquisition
d'immeubles résidentiels.
En vertu de la Loi sur l'interdiction des subventions municipales,
l'octroi d'une aide financière par une municipalité
est prohibé, sauf dans le cas où il est
explicitement autorisé par une loi. L'article 60.9, introduit par l'article
1 du projet de loi,
prévoit donc explicitement la possibilité pour la ville d'adopter un programme
aux fins de soutenir le développement
de l'habitation en favorisant l'acquisition
d'immeubles résidentiels, d'accorder une aide financière sous forme de prêt,
de subvention, de crédit de taxes ou
autrement à un particulier ou à une coopérative d'habitation, de prévoir, dans
le cadre du programme, tout critère en fonction duquel le montant de
l'aide pourrait varier.
Le programme
s'appliquerait uniquement à l'égard du centre-ville, et l'aide accordée à une
même personne ne pourrait excéder une période de 20 ans.
Le Président (M. Auger) :
Merci. M. le ministre, vous avez un amendement à l'article 1.
M. Coiteux :
Oui, j'ai un amendement, un premier amendement qui consiste à remplacer, au
premier alinéa de l'article 60.9
introduit par l'article 1 du projet de loi, «désignée comme son
"centre-ville"» pas «délimitée à l'annexe E».
Cet
amendement modifie la désignation du territoire où le pouvoir d'aide pourra
être utilisé afin de référer à un plan précis de ce territoire. Ce plan
serait inséré au décret constitutif de la ville en tant qu'annexe E.
Le
Président (M. Auger) : Merci. Des interventions sur cet
amendement à l'article 1? S'il n'y a pas d'intervention, je vais le
mettre aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Auger) : Adopté. Nous revenons à l'article 1 tel
qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions?
M. Coiteux : J'ai un deuxième
amendement.
Le Président (M. Auger) : Non.
C'est un...
M. Coiteux : O.K. Ça va. C'est
bon.
Le Président (M. Auger) : C'est
un nouvel article que vous allez introduire, M. le ministre. Donc, est-ce qu'il y
a des interventions concernant l'article 1 tel qu'amendé? Donc, je vais le mettre aux voix. Est-ce que
l'article 1, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Auger) : Adopté.
Vous avez un amendement, M. le
ministre, qui introduit un nouvel article
1.1.
M. Coiteux : Exactement, qui
consiste à insérer, après l'article 1 du projet de loi, le suivant :
1.1. Ce décret est modifié par l'addition, à la
fin, de l'annexe suivante :
«(insérer ici
le plan signé par M. Paul Martin, arpenteur-géomètre, sous la minute 1960
et daté du 10 mai 2016)».
Cet amendement ajoute un article au projet de
loi afin d'ajouter au décret constitutif de la ville le plan délimitant le
territoire d'intervention où le pouvoir d'aide pourra être utilisé.
Le Président (M. Auger) : Des
interventions concernant cet amendement introduisant un nouvel article? S'il n'y a pas d'intervention, je vais mettre aux
voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 1.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Auger) :
Adopté. Donc, l'article 1.1 est adopté. Article 2. M. le député de
Saint-François.
M. Hardy :
L'article 2, M. le Président :
«La présente loi entre en vigueur le (indiquer
ici la date de la sanction de la présente loi).»
Le
Président (M. Auger) : Des interventions sur l'article 2? S'il
n'y en a pas, je vais mettre aux voix. Est-ce que l'article 2 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Auger) : Adopté. Je demanderais au député de
Saint-François de nous faire la lecture du préambule.
M. Hardy : Merci, M. le
Président.
«Attendu qu'il y a lieu de modifier certaines
dispositions ayant trait à l'organisation de la municipalité du décret n° 850-2001 du 4 juillet 2001
concernant le regroupement des villes de Sherbrooke, de Rock Forest, de
Lennoxville, de Fleurimont et de
Bromptonville et des municipalités d'Ascot et de Deauville modifié par les
décrets nos 1475-2001,
509-2002 et 1078-2002 et par les chapitres
37, 68 et 77 des lois de 2002, le chapitre 19 des lois de 2003, les chapitres
20 et 56 des lois de 2004, le chapitre 28 des lois de 2005, le chapitre 60 des
lois de 2006, les chapitres 18 et 32 des lois de 2008, le chapitre 18
des lois de 2010 et le chapitre 37 des lois de 2015.»
Le Président (M. Auger) :
Merci. Est-ce que le préambule du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Auger) : Adopté.
Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Auger) : Adopté.
Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que cette
motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Auger) : Adopté.
Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références.
Est-ce que la motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Remarques finales
Le
Président (M. Auger) : Adopté. Nous en sommes rendus aux
remarques finales. M. le porte-parole du deuxième groupe d'opposition,
député de Blainville.
M. Mario Laframboise
M. Laframboise : Oui. Bon, d'abord, je vous remercie pour le
projet de loi que vous avez déposé. Moi, j'ai eu la chance d'avoir mon fils qui était à l'Université
de Sherbrooke. Donc, je connais bien le centre-ville, puis ça mérite ce que
vous êtes en train de faire.
Le Président (M. Auger) :
Merci, M. le député. M. le député de René-Lévesque.
M. Martin Ouellet
M. Ouellet : Merci, M. le
Président. En effet, je pense qu'on vient de vous donner les outils pour du
moins circonscrire un enjeu que vous avez dans votre centre-ville :
participer à sa revitalisation. J'aurai assurément une question plus tard pour
le ministre. C'est le deuxième projet qu'on commence à regarder pour
revitaliser des secteurs dévitalisés dans
les villes. Est-ce qu'on en a d'autres comme ça? Est-ce qu'au MAMOT on est en
train de regarder de façon plus macro
si on ne mettra pas de l'avant un nouveau programme? On est là dans deux cas
très succincts qui sont, par un heureux concours de circonstances,
déposés en même temps.
Le Président (M. Auger) :
Merci. M. le ministre.
M. Martin Coiteux
M. Coiteux :
Oui, bien, je profite de mes remarques finales d'abord pour vous remercier de
nous avoir saisis du dossier, remercier mon collègue député de
Saint-François d'avoir parrainé le projet de loi privé. Et, en répondant à la question de mon collègue
député de René-Lévesque, oui, effectivement, toute la réflexion sur l'autonomie
municipale et le développement des
régions nous amène à penser que, parfois, on pourrait faire des choses plus
généralement que par des projets de loi privés. Mais les projets de loi
privés vont demeurer, sans doute encore pour longtemps, parfois nécessaire.
Le Président (M. Auger) :
Merci. Et finalement, M. le député de Saint-François.
M. Guy Hardy
M. Hardy : Merci, M. le Président. Je
désire, bien entendu, ajouter mes remerciements, comme il convient de le faire. En premier lieu, je remercie le ministre
des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire pour son ouverture
et son écoute. Je remercie également mes
collègues qui siègent sur cette commission. Je tiens également à remercier les
intervenants de la ville de Sherbrooke qui se sont déplacés ici pour expliquer
les fondements de l'esprit de cette loi.
Sherbrooke, tout
comme les autres grandes villes du Québec, est aux prises avec le défi de
revaloriser son centre-ville. Cette loi, dont les membres de cette commission
en ont discuté aujourd'hui, lui permettra donc d'agir en conséquence. Merci, M.
le Président.
Le Président (M. Auger) : Merci, M. le
député de Saint-François. À mon tour de vous remercier, chers collègues
et les représentants de la ville de Sherbrooke.
La commission ayant accompli son mandat, je suspends les
travaux de la commission jusqu'à 15 heures où elle entreprendra l'étude
détaillée du prochain projet de loi d'intérêt privé. Merci à vous tous.
(Fin de la séance à 13 heures)