(Quinze heures quatorze minutes)
Le Président (M. Auger) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Je demande à toutes les personnes dans
la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils
électroniques.
La commission
est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 83, Loi
modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
concernant notamment le financement politique.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Lelièvre (Gaspé) est remplacé par Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve).
Étude détaillée (suite)
Le
Président (M. Auger) : Merci beaucoup. Lors de la suspension de nos travaux, nous en étions à l'étude d'un
amendement à l'article 43 présenté par M. le député de René-Lévesque. Donc,
M. René... pas René Lévesque, mais, M. le député de René-Lévesque, la
parole est à vous.
M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, nous étions hier à l'amendement, et j'aimerais juste avoir la
vision du ministre. Je
comprends qu'anciennement la loi
voulait baliser la partie partisane des activités lors des élections des
associations. Et je comprends que, dans la loi en question présentement, on
veut extraire certains postes qui n'ont effectivement aucun avantage... ou
plutôt qui auraient un inconvénient à faire des activités partisanes.
Quand je vois le nom des postes qui sont exclus,
donc le directeur général, le secrétaire, le trésorier, ce sont effectivement
des hauts fonctionnaires, et on adresse, au numéro 7, le fonctionnaire ou
l'employé ayant la plus haute autorité au
sein d'un organisme mandataire. Alors, ma question est la suivante pour le ministre : Selon vous, qui est la personne
en haute autorité au sein d'un conseil d'administration? Est-ce que c'est le
directeur ou le président du conseil?
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Coiteux : On parle du conseil d'administration ou on
parle... parce que, le directeur, on est en train de parler davantage de l'organisme, là.
M. Ouellet : Du conseil
d'administration. Donc le président
du conseil d'administration, du C.A. de l'organisme mandataire.
M. Coiteux : Bien, le président du conseil d'administration préside le conseil d'administration.
Donc, il a un rôle particulier, mais ce n'est pas le
dirigeant de l'organisme, qui, lui, est le plus haut fonctionnaire.
M. Ouellet : Ma question :
Est-ce que c'est lui qui est le plus haut lien d'autorité dans l'organisation?
M. Coiteux : Ce sont des rôles qui sont complémentaires, mais
c'est tout à fait différent, là. Ce n'est pas du tout la même chose. Le conseil d'administration doit
veiller à la bonne marche de façon générale, mais l'autorité qui exerce les
fonctions, là, d'administrateur, là, de la société, les grandes décisions
stratégiques, le choix de l'allocation des ressources, ultimement, et qui en
répond devant le conseil d'administration, c'est le directeur.
M. Ouellet : ...si je comprends
bien, un président de conseil d'administration est en autorité, mais n'est pas
l'autorité suprême.
M. Coiteux :
Non. Il n'a même pas d'autorité hiérarchique sur les autres membres du conseil
d'administration. Il préside le
conseil d'administration, mais il n'est pas le patron des autres membres du
conseil d'administration. Un conseil d'administration,
ça joue un rôle, là, de gouvernance, de régie interne, mais l'exécutif d'un
organisme, ce n'est pas son conseil d'administration.
M. Ouellet : Donc, si je comprends bien, pour une saine
gouvernance, un président de conseil d'administration doit démontrer un sens de l'éthique sans reproche,
une transparence légitime et être capable de manoeuvrer avec toute la légitimité pour prendre ses décisions. Cela étant,
si c'est ça, la définition d'un président d'organisme, vous êtes d'accord
avec moi qu'il ne devrait pas être tenté de faire des activités partisanes pour
ou contre une personne qui voudrait se présenter aux élections puisque cette personne-là
pourrait avoir le droit ou de vie ou de mort sur le financement, et donc
la vie de l'organisme en question.
M. Coiteux : Non. Ce n'est pas
au conseil d'administration à décider de la vie d'une organisation publique. Lorsque l'organisation publique existe et exerce
son rôle pleinement en fonction du mandat qui lui a été confié puis de la loi
qui l'a constituée le cas échéant, puis là
on parle du monde municipal, le conseil d'administration a un rôle à jouer,
mais il n'a pas de droit de vie ou de
mort sur l'organisation. Il est là pour veiller à la bonne marche d'un certain
nombre de choses en fonction de ses attributs.
Il y a des
règlements puis des lois qui encadrent ça, là. En ce qui concerne les
administrateurs d'État, les principales dispositions qui régissent le rôle des membres du conseil d'administration
sont régies par le chapitre III du Règlement sur l'éthique et la déontologie des administrateurs publics, qui a été
adopté en vertu de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, ça vous donne une idée. Et je vais juste
citer, ici, deux articles pour qu'on comprenne, par rapport aux activités
partisanes, ce qui est déjà encadré concernant les membres de conseils
d'administration.
Article 7, on
dit : «L'administrateur public doit, dans l'exercice de ses fonctions,
prendre ses décisions indépendamment de toutes considérations politiques
partisanes.»
«8. Le
président du conseil d'administration, le premier dirigeant dans un
organisme — bien ça,
c'est un autre — ou
d'une entreprise et l'administrateur public
à temps plein doivent faire preuve de réserve dans la manifestation publique
de leurs opinions politiques.»
Alors, je répète, nous, on pense, de notre côté,
que tracer la ligne suite au jugement de la Cour supérieure jusqu'au-dessus du conseil d'administration, c'est
la tracer trop loin. Puis c'est pour ça qu'on n'est pas favorable à cet
amendement. On trouve que ça va beaucoup trop loin. Si je veux être concret...
Par exemple, là, on va prendre des organismes,
là, qui existent, le Réseau de transport de la Capitale. Qui est le président
du C.A.? Bien, il se trouve que c'est un
monsieur qui est conseiller municipal du district du Plateau, ville de Québec.
Qui est président du conseil d'administration du Réseau de transport de Longueuil? C'est une conseillère municipale du
district LeMoyne-Jacques-Cartier de la ville de Longueuil. Qui est le président du conseil d'administration de Laval
Technopole? C'est un conseiller municipal du district de Saint-Bruno.
Puis je pourrais en donner d'autres, là.
Du jour au
lendemain, si on acceptait votre amendement, on dirait à tous ces
gens-là : Vous n'avez plus votre place au conseil d'administration. Bonjour la visite! Vous êtes des élus puis
vous exercez donc forcément des activités de nature partisane. Mais la personne qui est dans le
conseil d'administration, elle, elle doit prendre ses décisions indépendamment
de toute considération politique partisane. C'est déjà encadré par des
règlements en vertu de la loi.
Donc, moi, je
pense qu'on mettrait la ligne trop loin si on acceptait l'amendement. Puis c'est
pour ça que nous, on pense que, là où on l'a mise, là, compte tenu du
jugement de la Cour supérieure, c'est un juste équilibre.
• (15 h 20) •
M. Ouellet : Vous allez être d'accord avec moi que, dès qu'on
tombe en élection, toutes les personnes que vous m'avez nommées ne sont
plus des élus, donc ne seraient pas tenues avec l'amendement en question. Je
veux dire, ils tombent comme simples
citoyens et vont en campagne dans certains cas, mais ils ne pourraient pas
représenter la ville pour laquelle ils étaient déjà désignés pour siéger
au sein du conseil. Donc, la notion d'élu, au moment de la période électorale,
ne tient plus pour eux.
Moi, la
crainte que je manifeste, c'est que, dans la société civile, les gens qui sont
présidents de conseil d'administration d'organismes encore une fois
mandataires d'une municipalité pourraient pouvoir faire des activités
partisanes auprès d'un candidat ou d'une candidate. Et, pour ma part, je pense
que ce n'est pas éthique.
Si vous
tracez la ligne comme étant les hauts postes dans une municipalité et, dans
certains cas, un fonctionnaire ou un
employé de haute autorité, ma prétention, c'est que, dans un conseil
d'administration, celui qui signe le budget, celui qui travaille en étroite collaboration avec le conseil
d'administration, mais qui porte l'orientation stratégique, celui qui décide au final, c'est le président du conseil
d'administration. Donc, ma crainte, elle est la suivante dans un exemple
que je vous ai exposé hier, c'est que, si je
suis président de l'organisation et que j'ai deux personnes qui s'affrontent,
et un veut voir la fin de mon
organisation en coupant le financement et l'autre veut voir sa survie, bien, vous
aurez compris que je pourrais pencher de part et d'autre.
M. Coiteux :
Je pense qu'il y a peut-être... On n'a pas la même interprétation du rôle des
conseils d'administration. En tout
cas, le rôle des conseils d'administration, ce n'est pas de prendre des
décisions exécutives à l'intérieur de l'organisme.
M. Ouellet : Qui est imputable,
M. le ministre?
M. Coiteux : C'est le
dirigeant. C'est le dirigeant qui est imputable de sa gestion.
M. Ouellet : Et le président,
lui?
M. Coiteux :
Le président du conseil d'administration, il est nommé pour d'autres fins que
celle-là. Il y a comme une... appelons ça une confusion des genres, là.
On est dans quoi, ici? On cherche un équilibre
entre la nécessité de veiller à ce que le public croit dans l'impartialité d'un certain nombre de gens
publics, là, qui, de par leur rôle de fonctionnaire, dans le fond, ont ce
devoir de réserve très important,
mais en même temps il faut baliser ça dans le cadre du droit d'expression, du
droit à participer à des activités de nature politique, qui sont
reconnus par nos droits fondamentaux, là. Alors, où tracer la ligne?
Alors,
la Cour supérieure nous disait qu'on la traçait pas mal trop loin, qu'il y
avait des gens, là... que, vraiment, là, ça ne pouvait pas remettre en question l'impartialité, puis ça
n'affectait pas, dans le fond, la confiance des citoyens dans l'impartialité de leur administration, donc on
allait trop loin. Donc là, on propose d'aller moins loin, mais on ne veut pas
redéséquilibrer au départ, là.
M. Ouellet : Vous avez fait mention tantôt d'un règlement qui
dit que les gens qui sont sur les conseils d'administration doivent travailler avec éthique. Donc, si on adoptait
cet amendement-là, vous serez d'accord avec moi qu'on fait juste mettre
clair ce qui est déjà convenu dans le cas des élections municipales. Je pense
qu'on n'est pas en porte-à-faux, là. C'est la même chose.
M. Coiteux :
Je pense que l'amendement que vous proposez va beaucoup plus loin, il interdit.
Il ne demande pas de faire preuve de
retenu, il interdit carrément. Donc, il va très loin dans la privation du droit
d'expression des membres des conseils d'administration qui ne sont pas
les fonctionnaires responsables de la gestion de l'organisme.
M. Ouellet : Écoutez, je peux
comprendre que vous essayez de ne pas mettre une armure puis un bouclier à quelque chose qui était, dans l'ancienne loi,
peut-être trop protectrice, mais je veux bien comprendre le raisonnement final.
C'est que vous dites que, dans ces
organisations mandataires là, la plus haute autorité ne peut pas faire des
activités. Et votre prétention, c'est
que c'est le salarié ou l'employé, donc qui reçoit une paie, qui est en haute
autorité dans l'organisation. Ma
prétention, c'est que c'est le président. C'est lui qui embauche le directeur
ou la directrice ou le coordonnateur ou la coordonnatrice. C'est-u l'employé qui est le patron du patron ou le
patron qui est le patron de l'employé? Je pense que le lien d'autorité hiérarchique, il est là. Donc, si
on dit que le haut salarié d'une organisation ne peut pas faire d'activités
partisanes, il faut être d'accord que celui qui l'embauche est en plus haute
autorité que lui.
M. Coiteux :
Ce n'est pas le président du conseil d'administration qui embauche, là. Ce
n'est pas comme ça que ça fonctionne.
Regardez, je ne suis pas un avocat, moi, hein,
disons-le franchement, mais je peux m'essayer un petit peu à comprendre la nature des choses. Je n'ai pas la
prétention d'avoir la capacité d'analyser finement le jugement de la Cour
supérieure à cet égard. Mais, néanmoins, quand on lit le jugement de la Cour
supérieure, il parle de fonctionnaires. Dans le fond, il disait : À des
fonctionnaires. Vous êtes allés à un niveau beaucoup trop bas de
fonctionnaires.
Dans l'univers des fonctionnaires pour lesquels
on s'attend au devoir de réserve, à ce qu'ils travaillent dans l'intérêt de l'ensemble des citoyens, qu'ils aient voté ou
non pour le maire et les conseils municipaux,
on s'attend à ce qu'ils ne fassent pas de travail partisan. Mais tous
les fonctionnaires? Non. Vous êtes allé trop loin.
Alors, on
restreint au fonctionnaire qui a la plus haute autorité, c'est ça qu'on fait,
là, mais on ne sort pas de l'univers des
fonctionnaires. Si vous nous amenez, par votre amendement, du côté des conseils
d'administration, vous sortez de l'univers sur lequel est basé le
jugement de la Cour supérieure. On ne veut pas aller là, nous. C'est pour ça,
pas par méchanceté. On n'est pas d'accord avec
l'amendement pour les raisons que j'invoque et d'autres que j'ai déjà
invoquées.
M. Ouellet : Donc, si je comprends bien, dans votre projet de
loi, donc l'article 43, ce qui est contre dans le projet en question, c'est la notion d'être salarié ou non
d'une municipalité pour savoir si on est couvert ou pas pour des activités partisanes. Donc, le raisonnement de cette loi-là,
c'est d'avoir un lien de travail entre une municipalité et un employé. Je pense que c'est ce que vous m'exposez, là.
L'important, c'est ça. J'ai un lien direct d'employabilité, donc je ne peux
pas me mettre en porte à faux pour faire de
l'activité partisane quand j'occupe ces postes-là. Donc, j'ai un lien d'emploi
direct. Et vous ne voulez pas franchir cette barrière-là pour dire qu'un
président qui a, à mon avis, un lien d'autorité beaucoup plus fort que le directeur général ou du fonctionnaire,
exemple, mais qui n'est pas rémunéré... Je suis d'accord avec vous. Ils ne sont pas rémunérés. Nos
présidents de conseil d'administration, pour la plupart, sont bénévoles. Dans
certains cas, ils ont des frais de dépenses.
Parce que
j'ai siégé sur différents conseils d'administration, paramunicipaux aussi, et
effectivement on est tenu par un code
d'éthique, mais, quand on voit apparaître cette exclusion-là de gens et qu'au
point 7 on dit : Bien, on va aller jusqu'au paramunicipal, dans le
fonctionnaire ou dans l'employé ayant la plus haute autorité au sein d'un
organisme communautaire, ma prétention va
demeurer que c'est le président du conseil qui devrait lui aussi être tenu à ne
pas faire d'activités partisanes, et
donc d'être restreint par la loi. Vous allez vous fier sur le bon jugement. Les
gens étant ce qu'ils sont, il arrive
des opportunités ou des moments où est-ce qu'ils auront à choisir, puis à ce
moment-là vous laissez le choix aux gens de juger leur bonne conscience.
On aurait pu
faire un bout de plus pour effectivement mettre une barrière supplémentaire à
ce jeu d'influences là parce qu'il va
exister, M. le ministre. Je l'ai vécu et je pense qu'avec ça je vais le revivre
encore dans ma région, mais je comprends que, pour vous, la ligne était
tracée pour le lien d'emploi uniquement. C'est bien ça?
M. Coiteux : Regardez, la loi
actuelle, elle allait jusqu'au directeur de bibliothèque, bon. Elle a été jugée
invalide. Alors, on propose une liste qui
est conforme, selon nous, au jugement de la Cour supérieure et on n'essaie pas
de changer la nature des choses par rapport à ce jugement. Donc, on est
prudents. Moi, je vais en rester là.
Le
Président (M. Auger) : D'autres interventions sur l'amendement à
l'article 43? M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Non, merci, M. le
Président.
Le Président
(M. Auger) : M. le député de Blainville, ça va?
M. Laframboise : Ça va.
Le
Président (M. Auger) : S'il n'y a pas d'autre intervention à
l'amendement, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement à
l'article 43 est adopté?
Des voix : Rejeté.
Le
Président (M. Auger) : Rejeté. Donc, nous revenons à l'article
43. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Blainville.
• (15 h 30) •
M. Laframboise : Je voudrais, M. le ministre, m'attarder sur
la dernière partie du premier paragraphe, 284. Puis je comprends, là, les explications que vous avez données puis je vous
suis là-dedans, là. Ce qu'on souhaite véritablement,
c'est qu'il y ait le plus de personnes
possible qui aient la liberté d'exercer leurs droits, donc, inévitablement, et l'objectif, c'est
de limiter à ceux qui ont des tâches vraiment décisionnelles, là, pour lesquelles ils
n'auraient pas le droit de faire, évidemment, là... de faire de de la politique
partisane.
La dernière
partie du premier paragraphe nous dit : «...peut se livrer à une activité
de nature partisane relativement à
une élection à un poste de membre du conseil de la municipalité uniquement lorsque cette activité n'est pas susceptible de porter atteinte à sa capacité d'exercer ses
fonctions avec loyauté et impartialité.» Là, on rajoute «loyauté et
impartialité», là, ce qui n'était pas dans aucun des autres projets de loi. Puis je me questionne parce que, tu sais, si on regarde, là, «loyauté et impartialité», quels employés municipaux ont cette obligation-là, puis là ça
m'amène au code de déontologie des policiers, là, qui, eux, à leur
article 9, ont cette obligation de loyauté et d'impartialité, là.
Mais là moi,
je voudrais être clair, M. le
ministre, là, parce qu'un policier, entre les élections, a une
obligation de loyauté puis d'impartialité envers les dirigeants,
là. Il doit être loyal envers son employeur, là. Mais il ne faut jamais
oublier que l'employeur, le maire, les élus restent en poste jusqu'à
l'élection, là, donc même pendant la campagne électorale, là. Donc, c'est drôle, mais, quand je vois
rajoutés les mots «loyauté et impartialité», là, j'espère que votre objectif,
ce n'est pas d'empêcher les policiers de
faire... Tu sais, parce que moi, j'aurais vu, durant... tu sais, durant
l'exercice de leurs fonctions, là. Tu sais, quand ils travaillent puis
qu'ils sont en poste, ils n'ont pas à faire d'activités partisanes, mais, à l'extérieur, là, de leurs fonctions, là,
quand ils ne travaillent pas, là, de l'exercice de leurs fonctions, mais on n'a
pas dit : «...n'est pas susceptible de porter atteinte à sa capacité
d'exercer dans l'exercice ses fonctions», là. On dit : «...d'exercer ses
fonctions avec loyauté et impartialité.»
Moi, là,
c'est cette confusion-là que je ne voudrais pas qu'on voie, là. Moi, comme je
vous dis, là, je peux comprendre qu'un
policier durant son travail, durant ses heures de travail, ne puisse pas faire
d'activités partisanes, puis c'est correct, mais qu'après ça... Je veux
dire, je ne voudrais pas que le projet de loi, à cause des mots «loyauté et
impartialité», empêche les policiers de
faire de la politique partisane à l'extérieur de leurs heures de
travail. À moins que vous me disiez : Bien, c'est ce qu'on voulait. On ne voulait pas... Les policiers qui ont
une obligation de loyauté et d'impartialité ne peuvent
pas faire de politique partisane. Est-ce que c'est ça, le but de la loi?
M. Coiteux : Non, ça ne vise absolument pas une catégorie
particulière de personnel du secteur municipal. Ça ne vise
pas particulièrement les policiers. C'est parce que
c'est dans la nature même du travail d'un fonctionnaire que de devoir exercer son travail avec loyauté et
impartialité. Puis ça implique un certain nombre de choses, du devoir de
réserve dans certains cas. Il y a
toutes sortes de choses, là, qui sont en cause ici. Et, pour autant que ça ne
remette pas en question ce lien
fondamental, cette relation fondamentale, on dit que le travail partisan, il
est possible. C'est une façon de camper, là, l'interdiction totale qu'on avait
avant puis une interdiction beaucoup moins restrictive maintenant. Sauf qu'on dit que,
pour certaines catégories, on n'est même pas
prêt à laisser une ligne d'ambiguïté,
disons. Puis là on dit les catégories qui, celles-là, vraiment, là, on
ne prendra pas de chances.
M. Laframboise : Mais vous êtes
conscient, M. le ministre, que loyauté et impartialité, là... j'ai fait
plusieurs professionnels... d'ordres
professionnels qui peuvent être reliés au monde municipal. Certains ont
«impartialité», d'autres ont
«loyauté». Mais «loyauté et impartialité», ça, ça se retrouve dans le code de
déontologie des policiers, là, même, là, dans leur code de déontologie.
Donc, la loyauté et l'impartialité, puis, tel que moi, je la perçois comme
ancien élu municipal, entre deux élections,
en tout cas, ton policier doit être
impartial puis loyal envers son employeur, qui est la ville, là. Et puis
moi, là, je veux juste bien comprendre... que vous compreniez bien que
l'employeur va demeurer en fonction, le
maire puis les conseillers vont demeurer en fonction jusqu'à l'élection. Ils
sont encore les officiers de la ville, là.
Moi, là, c'est... Est-ce que vous avez fait
cette analyse-là par rapport à ajouter à cet article-là, à cet endroit-là, «loyauté et impartialité», ce qui n'était pas là
avant, là? Tu sais, là, je comprends ce que vous voulez faire, mais soyez
conscient que le code de déontologie des policiers, leur article 9 parle
loyauté et d'impartialité, là.
Des voix :
...
M. Coiteux : En fait, on me dit
ici que, tel que... L'article a été rédigé, je rappelle, là, on va revenir à la
base, il y a eu un jugement de la Cour
supérieure qui nous dit : Votre loi actuelle, ça ne marche pas. Vous allez
trop loin, vous brimez des droits
fondamentaux. Alors, forcément, il faut changer la loi pour ne plus brimer des
droits fondamentaux. Et les termes choisis ici viennent du jugement pour bien camper ça dans
le contexte du jugement. Donc, il n'y a pas les mots «loyauté» et «impartialité» qui arrivent ici parce que nous, on
aurait une intention autre que celle de respecter le jugement. Ça vient
du jugement.
M. Laframboise : C'est parce qu'au moins dans le code de déontologie policière, dans la
loi de police, quand arrive un
problème de loyauté et d'impartialité, il y a le commissaire à la déontologie qui peut tout de suite trancher. Là, dans
le projet de loi, là, il n'y a rien,
là. Tu sais, à quelque part, il n'y a pas personne qui évalue la loyauté et
l'impartialité, là. Je n'ai pas déposé d'amendement parce que je veux
qu'on clarifie. Moi, je suis prêt à vous suivre, M. le ministre. Je ne voudrais
juste pas que cette partie-là de l'article 43 vienne ostraciser les policiers
parce qu'eux dans leur code de déontologie ils ont l'obligation de loyauté et
d'impartialité, puis on le comprend, là, envers leur municipalité, leur
employeur. Puis c'est correct. Il faut que ça soit comme ça. Mais là, comme je
vous dis, c'est que l'employeur, lui, il demeure
en fonction jusqu'à l'élection. Le maire, il demeure maire, puis les
conseillers demeurent maires. Donc, je ne voudrais pas... Puis il n'y a pas de mesure pour savoir qui est-ce... il
n'y a pas de commissaire à la déontologie, là, pour être capable... ou
quelqu'un qui pourrait...
M. Coiteux :
Non, honnêtement, ça ne vise absolument pas une catégorie d'employés
particuliers. Ça ne vise absolument pas les
policiers. Les termes «loyauté» et «impartialité» se retrouvent dans plusieurs
jugements concernant le rôle des
fonctionnaires et ce qu'on attend des fonctionnaires. Ce sont des termes qui
reviennent constamment. Alors, ce qu'on
dit ici : Pour autant que ça ne remette pas en question cette
caractéristique fondamentale du rôle du fonctionnaire au sein d'une administration publique, et là une
administration publique municipale, bien, il peut faire du travail de nature
partisane, pour autant qu'il ne remette pas... que la nature du travail qu'il
doit faire ne remette pas en question cette chose-là.
C'est ça qu'on vient camper ici. C'est parce que c'est ça que les jugements
antérieurs nous disent de faire. Ils nous disent de camper ça là-dessus. Donc, on vient le camper là-dessus. Donc,
si la question, c'est : Visez-vous les policiers? La réponse est
claire : Non, pas du tout, pas du tout.
M. Laframboise : Donc, il faut être conscient,
comme je vous dis, que le code, par rapport à la communauté et
l'impartialité du code de déontologie des policiers...
M. Coiteux :
Mais ça n'implique pas que certains d'entre eux faisant du travail partisan
remettraient en question leur loyauté, impartialité. Si ça ne la remet pas en
question, ils peuvent en faire. Il n'y a pas de problème, mais ça va être la
même chose pour un autre employé
municipal. Ça ne vise pas expressément les policiers. Ça va être exactement les
mêmes conditions.
Si ça ne remet pas en
question la loyauté et l'impartialité à l'égard de l'administration, qui...
dans le fond, à travers ça, à l'égard de l'ensemble des citoyens, peu importe
leurs opinions partisanes, si ça ne remet pas en question leur loyauté puis leur impartialité, ils peuvent
faire du travail de nature partisane. C'est ça que vient camper l'article,
mais, malgré ça, malgré ça qui est
dit, bien, on dit : Il y a certaines catégories, là, que, carrément, ils
ne peuvent pas du tout, aucune possibilité. Puis là on vient le camper
par les sept points suivants.
M. Laframboise : Moi, comme je vous explique, c'est juste pour que ça soit bien clair
parce qu'avant l'élection la loyauté
et l'impartialité des policiers, selon leur code de déontologie, c'est envers,
évidemment, l'employeur, puis le maire
et les conseillers sont les employeurs. Donc, inévitablement, moi, ce que je ne
veux pas, c'est que quelqu'un puisse, durant
la campagne électorale, dire : Bien, le maire puis les conseillers sont
encore en place jusqu'à l'élection, donc vous êtes obligés à la loyauté et l'impartialité. Puis ça pourrait être
considéré comme un manque à la loyauté, à l'impartialité que vous fassiez de la partisanerie contre les
élus en place, qui sont, jusqu'à l'élection, ceux qui sont l'autorité dans
la... C'est ça que je veux, c'est
juste ça, par rapport aux policiers, puis tout ça, tout simplement. Donc, vous,
vous me dites : Il n'y a aucun
problème par rapport à ça. Donc, les policiers pourront faire du travail
partisan durant la campagne électorale. C'est ce que vous me dites, là,
vous, là?
M. Coiteux :
Dans la façon que c'est écrit, oui.
M. Laframboise : De toute façon, c'est noté. C'est mon objectif, là. Puis vous jugez
qu'il n'est pas nécessaire d'avoir d'amendement par rapport à ça. Donc,
ça va.
Le
Président (M. Auger) : D'autres interventions sur l'article 43?
S'il n'y a pas d'autre d'intervention, je vais le mettre aux voix.
Est-ce que l'article 43 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Auger) : Adopté. Nous allons... Article 44. M. le ministre.
• (15 h 40) •
M. Coiteux :
Oui. Alors, l'article 44. Voilà. L'article 44 se lit ainsi :
L'article
285 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de
«un travail» par «une activité».
Alors,
vous vous demandez bien pourquoi on fait une telle chose. Alors, je vais vous
donner l'explication. L'article 44 apporte une modification à l'article 285
de la LERM, qui énumère certaines activités qui sont réputées ne pas être de nature partisane, pour des motifs
de concordance avec l'article 284 de cette loi, donc notre article
43, ici, que nous venons d'adopter.
Le Président (M. Auger) : Des interventions sur l'article
44? Pas d'intervention? S'il n'y a pas d'intervention, je vais le mettre aux
voix. Est-ce que l'article 44 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Auger) : Adopté. M. le ministre, je crois que vous avez un amendement introduisant un nouvel article à 44.1.
M. Coiteux : C'est vrai. C'est vrai. Alors, on va introduire
un amendement que j'avais déjà déposé pour que tous puissent prendre le temps de le regarder et de l'étudier.
Alors, il s'agit d'insérer un article après l'article
44, le suivant, qui serait un article 44.1. Donc, le 44.1 :
L'article 302 de
cette loi est modifié :
1° par la suppression, dans le premier alinéa, de
«et pour lequel elle est condamnée à un emprisonnement de 30 jours ou
plus, que cette condamnation soit purgée ou non»; et
2°
par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «dure», de «pour une période
la plus élevée entre cinq ans et».
Alors, quel est le
but recherché par cet amendement? Cet amendement vise à ne plus exiger que la
personne déclarée coupable d'un acte
punissable de deux ans d'emprisonnement ou plus soit condamnée à une peine
d'emprisonnement pour qu'elle soit inhabile à exercer la fonction de
membre du conseil d'une municipalité. Et l'amendement propose également que l'inhabilité soit d'une durée
minimale de cinq ans.
Le
Président (M. Auger) : Des interventions concernant cet
amendement introduisant l'article 44.1? M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Oui. M. le Président, je voudrais connaître l'intention du ministre
derrière ce projet de loi là. J'ai pu accompagner
des femmes à Québec. On a fait une pétition, on a fait des points de presse.
Bref, des gens de chez nous ont demandé
cette modification-là parce qu'effectivement on vivait une situation qui
mettait malheureusement les victimes dans
un cercle infernal, un cercle noir, disons-le comme ça. Et je voudrais entendre
le ministre sur sa volonté ou du moins son intention derrière le dépôt
de cet article-là.
Le Président
(M. Auger) : M. le ministre.
M. Coiteux :
Bien, l'intention, c'est qu'à l'heure actuelle, si quelqu'un était condamné...
pas condamné, déclaré coupable d'un
acte punissable de deux ans d'emprisonnement ou plus, mais qui, pour x raisons,
ne purgerait pas sa peine, les citoyens diraient : Tiens, on a quelqu'un
qui est condamné pour quelque chose qui pourrait donner lieu à un
emprisonnement de deux ans ou plus. Donc, la confiance risque d'être
fortement ébranlée. Alors, si, techniquement, on
n'a pas demandé à ce que cette peine soit purgée, dans le cadre de la loi
actuelle, la personne peut tout à fait rester maire ou conseiller
municipal, ce qui vient mettre en doute le lien de confiance entre les citoyens
et leurs élus municipaux.
Alors,
on vient corriger ça en disant : Il n'est pas nécessaire de purger la
peine. Il n'est nécessaire, dans ce cas-ci, que d'avoir été déclaré
coupable de.
M. Ouellet :
Donc, je présume que l'actualité...
Le Président
(M. Auger) : Oui, allez-y, M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Oui. Je présume que l'actualité touchant certains
élus qui ont été accusés ou condamnés a assurément alimenté votre
réflexion, M. le ministre.
Le Président
(M. Auger) : M. le ministre.
M. Coiteux :
Bien, ce qui alimente ma réflexion... Oui, ce que je découvre, ce que je vois
comme lacunes dans nos lois actuelles
alimente ma réflexion sur la manière de corriger ce qui m'apparaît être des
lacunes. Mais je ne veux pas en faire
une histoire de cas particuliers. Il se trouve que, si un élu de l'Assemblée
nationale était reconnu coupable, la
notion de «mais il doit absolument
purger une peine d'emprisonnement de», elle n'existe pas. Donc, juste là, il y a
une asymétrie entre les deux. Alors, pourquoi, dans le domaine municipal
on ferait une exception particulière? Et cette exception particulière, je pense, mine la confiance des
citoyens à l'égard de leurs élus. Il convient donc de la corriger. Qu'il y ait
ou non des faits d'actualité qui nous ramènent ça comme étant un problème,
je pense qu'il faut agir quand même. Il ne faut pas agir juste sur
l'actualité, il faut agir sur le fond des choses.
Le Président
(M. Auger) : M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Oui. Je vais avoir d'autres questions à ce sujet. Donc, si je comprends
bien, M. le ministre, lors de l'adoption du projet de loi, de façon sine qua non, toute personne qui a été condamnée pourrait
être déclarée inhabile au moment de l'adoption de la loi, et donc ne
plus pouvoir siéger directement.
M. Coiteux : En fait, au moment
du dépôt du projet de loi.
M. Ouellet :
Donc, on est rétroactif au dépôt.
M. Coiteux : Au dépôt.
M. Ouellet : O.K.
Donc, dès qu'on est rétroactif au dépôt, toute personne qui contrevient à cette
loi-là est déclarée inhabile, donc doit quitter immédiatement ses
fonctions. Est-ce que c'est ça que je comprends?
M. Coiteux : Si la loi est
adoptée, il faut respecter la loi.
M. Ouellet : O.K. C'est juste que je veux bien... parce qu'il
y a un mécanisme, hein, à l'intérieur de la loi. Je ne suis pas juriste
non plus, mais vous comprendrez que cet article de loi m'a interpellé
personnellement.
L'article 318 nous dit sur la Loi sur les
élections et les référendums :
«Le mandat du membre dont l'inhabilité est
causée par le fait qu'il a été déclaré coupable d'un acte visé à l'article 301 prend fin le jour où le jugement de
culpabilité est passé en force de chose jugée, sauf en cas de pardon immédiat.
Le mandat du membre dont l'inhabilité est
causée par le fait qu'il a été déclaré coupable d'un acte visé à l'article 302
et a été condamné à une peine visée à
cet article prend fin, selon le plus tardif, le jour où le jugement de culpabilité
est passé en force de chose jugée ou celui où la peine définitive est
prononcée, sauf en cas de pardon immédiat.
«Les deuxième et troisième alinéas s'appliquent
sous réserve des articles 321 à 328.»
O.K., c'est
important, là, parce que 321, ce que ça nous dit... 322, pardon : «En cas
de contestation — parce
que la personne pourrait
contester — la
commission peut demander la confirmation judiciaire de la fin du mandat du
membre.
«La municipalité, un électeur ou le Procureur
général peuvent également faire cette [démarche].»
Mais juste
avant, 321, c'est là que le membre peut contester. Donc, vous êtes d'accord
avec moi que, même si ça tombe, il
existe encore une période où est-ce que la personne peut contester et il y a
encore un délai avant que soit déclaré inhabile l'élu en question.
M. Coiteux : C'est exact.
Le Président (M. Auger) : M. le
député. Ça va?
M. Ouellet : Non, je n'ai pas
fini.
Le Président (M. Auger) : Vous
avez une autre question?
M. Ouellet : Oui. Donc, si je comprends bien la mécanique, M.
le ministre, donc, la loi est adoptée, donc, ceux et celles qui sont déclarés coupables et qui siègent
sont déclarés inhabiles. «Le greffier ou [le] secrétaire-trésorier qui se rend
compte de la fin du mandat d'un membre d'un
conseil en raison de son défaut d'assister aux séances de conseil, de son
inhabilité, de la nullité de son élection ou
la dépossession de sa charge en avise par écrit, le plus tôt possible, la
Commission municipale du Québec.
«[Et] la commission, après enquête, constate ou
non la fin du mandat.»
Donc, ça
prend quelqu'un qui active le processus, et la commission peut, après ça, être... va juger de l'inhabilité
ou pas. C'est ça?
M. Coiteux : J'ai besoin d'une
petite consultation juridique, là.
Le Président (M. Auger) : Bien,
je vais suspendre les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 15 h 50)
(Reprise à 15 h 56)
Le Président (M. Auger) : Nous
reprenons nos travaux. M. le ministre.
M. Coiteux : Bon, alors, il existe à l'heure actuelle... puis ce n'est pas la seule loi qui permet des contestations si quelqu'un pense que ses droits ont été lésés. Donc, ce
n'est pas notre intention de remettre en question la possibilité de s'assurer que les droits de la personne en question
ont été pleinement respectés. Par contre, ce qu'on vient faire ici, c'est qu'on
vient bien camper un motif pour lequel on est inhabilité à siéger. Alors, il
peut y avoir contestation, mais, si effectivement il y a eu reconnaissance de culpabilité passible
d'une peine de deux ans ou plus, puis, dans la contestation, on ne peut pas montrer le contraire, la personne
va être déclarée inhabile. Mais ça prend quelqu'un pour constater ça
puis ça a toujours
été, dans ce domaine-là, la Commission municipale,
et on ne change pas ça. On vient juste changer, dans le fond, cet aspect que, si je n'ai pas eu à
purger cette condamnation, je peux continuer même si j'ai été déclaré coupable
de visiblement grave puisque c'est punissable d'une peine de deux ans ou plus.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de René-Lévesque.
M.
Ouellet : Donc, si je
comprends bien, ça va prendre effectivement... il va falloir que le greffier ou
le trésorier constate cette inhabilité,
puis après ça la Commission sera saisie d'une contestation ou pas pour faire
valoir les droits de la personne qui se sentirait intimée. C'est bien
ça?
M. Coiteux :
Oui, mais toute personne ayant le devoir d'observer la loi, le greffier aussi
doit observer la loi. Donc, il doit le constater, là.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de René-Lévesque.
M. Ouellet : ça m'amène à... Peut-être juste une autre
précision, M. le ministre, par rapport à cette mécanique-là parce qu'on fait référence, bon... l'article en
question fait référence, après ça, à 318 et autres... 321, pardon, à 328 pour
toute la procédure. Et après ça on arrive au
dernier article, 329, qui s'applique uniquement... pardon : «Les articles
318 à 328 s'appliquent à un
candidat élu dont le mandat [n'a] pas commencé et [a] pour effet, sauf les
articles 325 à 328, d'empêcher qu'il [...] commence.»
Pour juste
être certain, avec la modification que vous apportez, que l'élu ait commencé ou
non son mandat, il n'y a pas de
différence. Dès qu'il sera déclaré inhabile, qu'il soit présentement en train
de siéger ou qu'il n'ait pas encore siégé, la loi va s'appliquer pour
lui en question, pour cette personne.
M. Coiteux : C'est exact. Il ne
pourra pas.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Oui, une autre précision, s'il vous plaît. Bon,
vous faites mention d'un cinq ans. Pourquoi? «[La] période la plus
élevée entre cinq ans et le double de la période...» Pourquoi vous avez mis la
ligne à cinq ans, M. le ministre? C'est quoi, votre raisonnement, votre
cheminement pour rendre à cette décision-là?
M. Coiteux : Vous allez me
laisser consulter, on va suspendre.
Le Président (M. Auger) : Je
suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 15 h 59)
(Reprise à 16 h 1)
Le Président (M. Auger) : Nous
reprenons nos travaux. M. le ministre.
M. Coiteux : Bien honnêtement, ça n'a pas été un long cheminement, sinon que la
constatation que, dans tous les
autres cas, on est à cinq ans, cinq ans, cinq ans partout. Donc, c'est le
standard sur l'inéligibilité. Et donc on a tout simplement appliqué par symétrie les conditions
d'inéligibilité qui s'expriment dans d'autres occasions dans le monde municipal.
M. Ouellet : Donc, minimalement cinq ou, dans le cas... le
double de la période d'emprisonnement prononcée à compter... Donc, si je comprends bien... parce que l'article 302 nous
disait que, bon, on était déclaré inhabile si on était punissable de deux ans d'emprisonnement ou plus.
Alors, deux ans d'emprisonnement fois le double égale quatre ans. Vous y allez tout simplement avec une année
supplémentaire, donc cinq. Donc, vous allez à la norme. Et, si ça dépasse
cinq, ce sera le plus haut des deux, tout
simplement, pour ça. On n'est pas dans une logique où est-ce qu'un mandat
municipal dure quatre ans. Donc, si
ça avait été simplement quatre, j'aurais pu me représenter à une autre
élection. Donc ça me permet minimalement de sauter deux... un peu la
logique qu'on pourrait... O.K.
Le
Président (M. Auger) : M. le député de René-Lévesque, ça va? Je
céderais la parole au député de Blainville. M. le député de Blainville.
M. Laframboise : Oui, juste...
M. le ministre, dans les cas d'inéligibilité...
Des voix : Ha, ha, ha!
M. Coiteux : Le chemin est
long!
M. Laframboise : Oui, c'est ça.
M. Coiteux : Il faut prendre le
chemin court.
M. Laframboise : C'est cinq ans parce que, dans le milieu
municipal, tout le monde sait, quand tu es inéligible...
M. Coiteux :
...
M. Laframboise : Oui, c'est ça, c'est cinq ans. Donc, votre
objectif, c'est que le minimum soit de... que ce soit cinq ans,
finalement, là.
M. Coiteux :
Oui, mais on m'a tout à fait judicieusement fait remarquer que, dans le fond,
pourquoi on avait choisi cinq ans
dans les autres cas puis que ce cinq ans là, ici, s'applique bien, c'est parce
que, minimalement, on ne peut pas se représenter à la prochaine
élection.
M. Laframboise : C'était ça,
l'objectif. Parfait.
Le
Président (M. Auger) : D'autres interventions concernant
l'amendement introduisant l'article 44.1? S'il n'y a pas d'autre
intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant
l'article 44.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Auger) :
Adopté. Donc, l'article 44.1 est adopté. M. le ministre.
M. Ouellet : ...à 44.1.
Le Président (M. Auger) : À
44.1?
M. Ouellet : Oui.
Le Président (M. Auger) : À
44.1...
M. Ouellet : Excusez,
j'aimerais déposer un amendement à 44.2 pour faire suite à cet article-là.
Le
Président (M. Auger) : Nous avions déjà un amendement de déposé à
44.2 par le ministre, qui n'était pas présenté. Donc, effectivement, on
va y aller avec le vôtre, cher collègue de René-Lévesque.
M. Ouellet : Oui, puis ça
pourra rechanger après ça, 44.3, pour que le ministre, là...
Le Président (M. Auger) :
Allez-y.
M. Ouellet : Je vais le lire.
Le Président (M. Auger) :
Commencez par le présenter.
M. Ouellet : Oui. Alors,
j'aimerais insérer, après l'article 44.1, l'article suivant, 44.2 :
L'article 318 de cette loi est modifié par la
suppression, dans le troisième alinéa, des mots suivants : «et a été
condamné à une peine visée à cet article».
Le Président (M. Auger) : Je
suspends les travaux quelques instants pour en permettre la distribution.
(Suspension de la séance à 16 h 4)
(Reprise à 16 h 10)
Le Président (M. Auger) : Nous
reprenons nos travaux. M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Oui, effectivement,
je vais retirer l'amendement 44.2, et qu'on va représenter après avoir étudié
l'article 44.2.
Le Président (M. Auger) : Donc,
est-ce qu'il y a consentement pour retirer pour l'instant?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Auger) :
Consentement. M. le ministre, avec votre amendement introduisant un nouvel
article, 44.2.
M. Coiteux :
Oui. Et, juste avant de le présenter, je sais que la députée
d'Hochelaga-Maisonneuve tient beaucoup à
cette disposition-là. Elle en avait elle-même fait la promotion dans le cadre
de... je pense que c'était un projet de loi, effectivement. Alors, nos visions là-dessus sont
tout à fait convergentes, et donc je tiens à le... Bien oui, c'est un mot à la
mode, hein? Mais il y a toutes sortes de
convergences. Alors, je tenais à le dire, je tenais à le dire. Mais, puisque
l'amendement avait déjà été déposé,
parce qu'on essaie de collaborer pour, parfois, s'échanger certaines choses...
mais il était déposé.
Alors, l'amendement
44.2 consiste à insérer, après l'article 44.1, le suivant :
44.2.
L'article 317 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du quatrième
alinéa, de ce qui suit : «Il ne s'applique pas non plus, à l'égard d'un membre, durant la période qui débute la
semaine de la naissance de son enfant, ou dans le cas d'une adoption, la semaine où l'enfant lui est
confié ou la semaine où il quitte ses fonctions pour se rendre à l'extérieur
du Québec pour que l'enfant lui soit confié
et qui se termine, au plus tard, 18 semaines après la naissance de son enfant,
ou dans le cas d'une adoption, après que l'enfant lui a été confié.»
Alors, cet amendement propose que le mandat d'un
membre ne prenne pas fin si son défaut d'assister aux séances du conseil
est dû à la naissance ou à l'adoption d'un enfant. La période permise d'absence
pour un tel motif serait de 18 semaines.
Le
Président (M. Auger) : Merci. Des interventions concernant cet
amendement? Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme Poirier :
Bien, merci, M. le Président. Alors, dans un premier temps, je remercie le
ministre des Affaires municipales de déposer un amendement qui reflète
l'objet du projet de loi n° 594. Cependant, ce n'est pas le même libellé, et j'aimerais comprendre les motifs qui
ont fait en sorte qu'on ne puisse pas soutenir le libellé que nous avions
déposé précédemment dans le projet de loi
n° 594. Et j'aimerais, dans un premier temps, comprendre et j'aurai des
questions très spécifiques par rapport à ce libellé, qui est différent
et qui ne veut pas dire la même chose.
Le Président
(M. Auger) : M. le ministre.
M. Coiteux :
Vous me permettrez, par une suspension, M. le Président, de faire des
consultations.
Le Président
(M. Auger) : Je vais suspendre les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
16 h 13)
(Reprise à 16 h 21)
Le Président
(M. Auger) : Nous reprenons nos travaux. M. le ministre.
M. Coiteux :
Oui, mais ils ne sont pas cumulables.
(Consultation)
Une voix :
Vous pouvez y aller.
M. Coiteux :
Je peux y aller? Non.
Une voix :
Oui.
M. Coiteux :
Ah oui? M. le Président, vous m'avez donné...
Le Président
(M. Auger) : Absolument, M. le ministre.
M. Coiteux :
...donné la permission de parler.
Le Président
(M. Auger) : Oui.
M. Coiteux :
Écoutez, on a fait une longue analyse de ça parce qu'à la première lecture, là,
d'une comparaison des deux textes
nous, on se disait que, dans le fond, ce qu'on cherchait à faire avec ce
libellé-là, c'est que ça couvre à la fois
les pères et les mères. C'est sûr que ça va souvent être les mères, mais le
libellé qu'on propose d'office, c'est plus orienté congé parental, et
donc couvre à la fois le père et la mère. Là, on a eu une longue discussion à
savoir si le libellé du projet de loi en
question excluait ou incluait des choses. On constate que c'est le mot
«grossesse» qui fait la différence, finalement.
Mme Poirier :
Qui est exclusif aux mères.
M. Coiteux :
Dans l'état actuel des choses, oui, mais ne présumons de rien pour l'avenir.
Le Président (M. Auger) : Mme
la députée.
Mme Poirier :
Je veux juste qu'on se comprenne. L'état de situation des femmes dans le cadre
de la volonté qui était demandée,
entre autres, par les élus municipaux est à l'effet que, lors d'une grossesse,
il peut y avoir des complications, par exemple, et une volonté de
quitter avant la naissance, de pouvoir être relevée de ses fonctions avant la
naissance. Alors, le 18 semaines peut
commencer avant la naissance, d'où le mot «grossesse», et peut s'étendre
au-delà de la grossesse. Et pourquoi
nous avions écrit «18 semaines consécutives»? C'était justement pour le baliser
dans cette période-là. Alors, moi, je veux comprendre pourquoi on ne
veut pas tenir compte de la grossesse parce que, si on regarde notre Régime
québécois d'assurance parentale, on parle même de 16 semaines pour le congé de
maternité.
Alors, ça,
nous, on n'a pas parlé de ce 16 semaines là. On a plutôt parlé d'une période de
18 semaines consécutives, mais qui
pouvait inclure la grossesse, donc des complications avant la naissance ou un
départ qui pourrait être demandé avant
la naissance de l'enfant. Et, à ce moment-là, l'exclure vient brimer les femmes
dans la situation qu'elles ont à vivre quand elles portent un enfant,
là, en tant que tel.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Coiteux :
Écoutez, ce n'est pas mon intention de brimer les femmes, le droit des élues
féminines en période de grossesse. Alors, si la députée d'Hochelaga-Maisonneuve
veut, par amendement, suggérer d'ajouter le mot «grossesse», je pense
qu'on va accueillir ça favorablement.
Mme Poirier :
Alors, j'aurais à ce moment-là une autre question avant de vous proposer un
amendement. On va discuter du reste puis on fera un amendement global.
Et là on parle de 18 semaines après la naissance, donc, à ce moment-là, il va
falloir parler de 18 semaines consécutives. Est-ce que le ministre est prêt à
prendre cette notion de 18 semaines consécutives?
M. Coiteux :
Si, effectivement, l'élue s'absente au moment de la grossesse, les 18 semaines
courent à partir de ce moment-là. Si
la personne élue part après la naissance de l'enfant, les 18 semaines courent à
partir de ce moment-là. Donc, pour
autant qu'on reste dans cette interprétation d'un 18 semaines au total, je
pense qu'on n'a pas de problème avec ça.
Mme Poirier :
Parce qu'il respecte le libellé du
projet de loi que j'avais déposé, qui était exactement là-dessus.
Si je
reprends aussi... dans le libellé du ministre, on parle, entre autres, ou on
dit «il quitte ses fonctions». Bien je
ne pense pas que... il n'y a personne ici qui va vouloir que l'élu quitte ses
fonctions. Alors, on dit... je prends le libellé. Alors, c'est au
milieu, on dit : «...la semaine où l'enfant lui est confié ou la semaine
où il quitte ses fonctions pour se rendre...»
Il n'y a personne qui va quitter ses fonctions. Il va quitter pour se rendre,
mais il ne quittera pas ses fonctions. Alors,
déjà là, ce que je proposerais, c'est de retirer ces mots-là, «ses fonctions»,
parce que l'élu ne quitte pas ses fonctions, il ne fait que quitter. Il est toujours un élu. Il n'est pas relevé de ses
fonctions parce qu'il va chercher un enfant à l'extérieur en tant que
tel ou qu'il prend son 18 semaines. Il fait juste être absent du conseil
municipal.
M. Coiteux : Ce ne sera pas
long.
Le Président (M. Auger) : Oui.
Long, long comment?
M. Coiteux : 10 secondes.
Le Président (M. Auger) : O.K.,
allez-y, on vous attend.
Des voix :
...
Le Président
(M. Auger) : M. le ministre.
M. Coiteux : Je ne pense pas
qu'on ait d'enjeu juridique par rapport à ça non plus.
Mme Poirier : Donc, vous
êtes prêt à enlever les mots «ses fonctions»?
M. Coiteux :
On va regarder à quoi ressemble le libellé exact, là, mais c'est parce que je
comprends que le mot «quitte» peut
porter à équivoque. En fait, c'est s'absenter de la présence aux séances, et
donc, conséquemment, en vertu de la
loi actuelle, ça rendait cette personne-là... aux termes de 90 jours elle ne
pouvait plus continuer, ce qu'on veut éviter. Alors, il s'agit de
l'éviter correctement, avec les bons termes.
Mme Poirier : O.K. Bien,
est-ce que vous nous donnez un moment pour le réécrire?
Le Président (M. Auger) : En
fait vous allez présenter un sous-amendement?
Mme Poirier : Bien oui.,
mais là il faut le réécrire au complet.
Le Président (M. Auger) : Mais,
juste avant, j'ai M. le député de Blainville. Est-ce vous vouliez intervenir?
M. Laframboise : Oui, tout à fait. Je vais être d'accord avec,
évidemment, ce qui se discute par rapport à notre collègue, d'autant
plus que, quand on lit...
Des voix :
...
Le Président
(M. Auger) : J'aimerais entendre le député de Blainville, s'il
vous plaît!
M. Laframboise : Oui. D'autant plus que, quand on lit, M. le ministre, 317, ça fait
vieillot dans le sens où... parce que
les trois premiers paragraphes disent : Bon, bien, il ne faut pas que tu
t'absentes plus de 90 jours, à moins que. Puis le troisième paragraphe : «Le conseil peut
aussi, en temps utile, décréter que n'entraîne pas la fin du mandat [d'un]
membre son défaut d'assister dû à un motif
sérieux et hors de son contrôle et ne causant aucun préjudice aux citoyens...»
On ne parle pas de santé, on ne parle
pas de grossesse, on ne parle pas... je veux dire, c'est des termes vieillots,
là. Je pense qu'on doit... Tu sais,
parce que, théoriquement, les élus vous diront : Bien, il y a toujours la
possibilité pour le conseil de dire : On prolonge parce qu'on a un motif sérieux. Mais on ne parle pas de
santé, là. Je veux dire, surtout dans un climat où on est... la conciliation travail-famille, là. Je
vais vous dire, 317 a été écrit dans des temps où, puis on le voit très bien,
que la conciliation travail-famille, là, ça ne faisait pas partie des
orientations à l'époque, lorsque cette loi-là a été écrite.
Donc,
évidemment, je pense que ce que nous propose la collègue d'Hochelaga, je pense,
Hochelaga-Maisonneuve, je pense que
c'est quelque chose qu'il faudra travailler, comme je vous dis, donc d'autant
plus que ce texte-là, là, ça a été écrit voilà longtemps, là.
Le Président
(M. Auger) : M. le ministre, avez-vous un commentaire? M. le
ministre? M. le ministre?
(Consultation)
Le Président
(M. Auger) : Je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
16 h 29)
(Reprise à 16 h 36)
Le Président
(M. Auger) : Nous reprenons nos travaux. M. le ministre.
M. Coiteux : Alors, M.
le Président, visiblement, nos
intentions sont les mêmes dans le cas de cet amendement.
Alors, moi, j'avais déposé un amendement
pour obtenir les mêmes résultats. Après discussion, je pense
que l'amendement qui va
être proposé par la députée
d'Hochelaga-Maisonneuve dans un
instant fait tout à fait le travail, et puis on s'est entendu là-dessus.
Alors, moi, je retire mon amendement pour permettre à la députée d'Hochelaga-Maisonneuve de déposer le sien.
Le Président
(M. Auger) : Donc, j'ai besoin d'un consentement pour retirer l'amendement
du ministre, qui introduisait un nouvel article, l'article 44.2. Est-ce qu'il y
a consentement pour le retrait?
Des voix :
Consentement.
Le
Président (M. Auger) : Il y a
le consentement. Donc, Mme
la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, vous auriez un amendement à nous
présenter, introduisant un nouvel article 44.2.
Mme Poirier : Alors, l'article 317 de la loi est modifié par l'ajout, à la fin
du quatrième alinéa, de ce qui suit : «Ils ne s'appliquent pas non plus si le défaut d'un membre d'assister
aux séances est attribuable à sa grossesse ou à la naissance ou à l'adoption de son enfant, à la
condition que ce défaut n'excède pas une période de 18 semaines consécutives.»
Le Président
(M. Auger) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce
qu'il y a des interventions concernant cet amendement?
Mme Poirier : ...M. le
Président, avant qu'on puisse l'adopter, qu'on vient de faire un pas de plus
pour les femmes à aller en politique municipale.
Le Président
(M. Auger) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions concernant cet amendement qui introduit l'article 44.2? M. le
ministre.
M. Coiteux :
J'ajouterais que nous avons fait ce pas ensemble parce que nous avions les
mêmes intentions.
Le
Président (M. Auger) : Merci, M. le ministre. Donc, s'il n'y a
pas d'autre intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que
l'amendement introduisant l'article 44.2 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président
(M. Auger) : Adopté. Donc, l'article 44.2 est adopté. Donc, M. le
député de René-Lévesque.
M. Ouellet : «Yes.»
Le Président (M. Auger) : Vous
avez également un amendement introduisant un nouvel article après 44.2.
M. Ouellet : Effectivement.
Donc, j'aimerais insérer, après l'article 44.2, l'article suivant :
44.2.1.
L'article 318 de cette loi est modifié par la suppression, dans le troisième
alinéa, des mots suivants : «et a été condamné à une peine visée à
cet article».
Le Président (M. Auger) :
Est-ce qu'il y a des explications supplémentaires?
M. Ouellet : Oui, bien, écoutez, c'est tout simplement pour
faire concordance avec l'adoption de l'article touchant la loi 302. On ne fait plus référence à une peine
d'emprisonnement de plus de 30 jours. Alors, je trouve pertinent de faire tomber
cette même référence à l'article 318.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Coiteux : Nous sommes
d'accord.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Blainville, une intervention?
M. Laframboise : D'accord.
Le
Président (M. Auger) : Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention
concernant cet amendement introduisant le nouvel article 44.2.1, je vais
le mettre aux voix. Est-ce qu'il est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Auger) :
Adopté. Donc, l'article 44.2.1 est adopté.
Une voix : ...
Le Président (M. Auger) : Oui,
M. le député de Blainville, c'est un plaisir.
M. Laframboise : 44.3, qui
est : Insérer, après l'article 44.2.1, le suivant :
44.3. Cette loi est modifiée par l'insertion,
après l'article 312.4, du suivant :
«312.4.1. Lorsqu'une demande présentée
conformément à l'article 312.1 est fondée sur les conclusions d'une enquête publique réalisée par la Commission
municipale du Québec, celle-ci peut suspendre le membre du conseil pour une durée de six mois, à compter du jour où la
Cour supérieure accueille la demande, si la gravité des gestes posés le
justifie.
«La Cour
supérieure peut, si elle l'estime justifié dans l'intérêt public, prolonger
cette suspension jusqu'à ce qu'elle prononce
l'incapacité provisoire du membre du conseil. Elle peut également lever la
suspension du membre avant la fin des
six mois lorsqu'elle décide de ne pas le déclarer provisoirement incapable
d'exercer toute fonction liée à sa charge.»
Le Président (M. Auger) : Vous
allez me permettre de suspendre quelques instants pour que nos collègues
puissent en prendre possession et pouvoir analyser le tout.
(Suspension de la séance à 16 h 40)
(Reprise à 16 h
50
)
Le
Président (M. Auger) :
Nous reprenons nos travaux, M. le
député de Blainville,
concernant les explications de votre amendement. M. le député.
M. Laframboise : Oui, merci
beaucoup, M. le Président. Tout d'abord, un petit peu d'historique. En 2012, le
ministre des Affaires municipales du Parti québécois avait déposé le projet de
loi n° 10 pour permettre au Procureur général de déposer une requête à la
Cour supérieure, qui serait traitée en urgence pour faire déclarer un élu municipal
provisoirement inhabile à exercer toute
fonction liée à sa charge s'il est accusé d'une infraction criminelle passible
d'une peine de deux ans et plus.
Donc,
souvenez-vous, c'était le cas du maire Marcotte. Le projet de loi est entré en vigueur en 2013, mais évidemment il n'y a
pas eu d'application parce
que le maire s'est retiré. Donc, bon,
on n'a pas eu jamais à utiliser cette loi-là.
Et la première fois qu'on a eu à l'utiliser, c'est en octobre... bon, c'est en 2014‑2015,
là, le maire de L'Assomption...
ou
le Procureur général, à la demande de la Commission municipale
du Québec, a rendu au ministre son rapport d'enquête sur l'administration de la ville de L'Assomption.
Évidemment, il y avait 29 blâmes qui étaient déposés, et, bon, la ville a été mise sous tutelle, puis il y avait eu une
demande de déposer une requête dans laquelle on demandait la suspension,
donc comme ça avait été prévu dans la loi.
Le problème qu'on vit, c'est que les mesures dilatoires font que, même si la
requête a été acceptée, donc c'est-à-dire qu'en juin 2015... c'est-à-dire que
la cour a accepté la requête qu'il y a des accusations criminelles qui ont été
déposées, mais le maire est toujours en fonction.
Donc,
inévitablement, l'objectif, puis c'est ce que demande la CMQ, la Commission
municipale du Québec, quand elle a
comparu devant nous, c'est d'avoir la possibilité de suspendre d'office dès que
la Cour supérieure reconnaît, accepte d'entendre
la cause, d'être capable de dire : On suspend. Et l'objectif de notre
amendement, c'est de dire : Bon, bien, c'est la Cour supérieure qui va,
dès qu'elle l'accepte... si la gravité des gestes posés le justifie,
évidemment, elle va l'accepter, la
CMQ va demander que le maire soit suspendu temporairement d'office, et puis là
la Cour supérieure aura la possibilité de prolonger la suspension. Donc,
on n'aura pas à vivre la situation qu'on vit présentement où il y a des
accusations, et puis, par des mesures
dilatoires... Vous le savez, je sais que le ministre a dit tantôt qu'il n'était
pas avocat, mais il y a des avocats
qui sont spécialistes dans les mesures dilatoires, et là, la cause est
repoussée même si, dans le projet de loi, c'était en urgence. Mais en urgence, là, ça fait plus d'un an, puis on
ne voit pas le jour où la cause va être entendue en Cour supérieure.
Donc, à ce moment-là,
vu que la Commission municipale de Québec nous l'a demandé pour, évidemment, la
crédibilité de l'organisation...
C'est-à-dire que tu veux bien, tu fais ton enquête, tu juges que les
accusations sont graves, tu les
déposes à la Cour supérieure, la cour accepte d'entendre le procès. Donc, il
serait peut-être normal que, d'office, la CMQ puisse recommander que le maire ou l'élu soit suspendu tout de suite
en attendant la sentence, tout simplement. Puis c'est quelque chose qui... parce que, dans le fond, quand on est
accusé au criminel, c'est parce qu'on a des preuves suffisantes, sinon
le juge n'accepte pas d'entendre la procédure.
D'ailleurs,
en 2014, en octobre, il y avait eu une demande puis il n'y avait pas eu
l'enquête de la CMQ, puis le tribunal avait refusé d'entendre la cause
en octobre 2014. Donc, il a accepté, en avril 2015, mais ça n'a rien changé. L'élu est toujours en place, puis la population
est toujours face à un grand dilemme, là. Il y a des accusations, mais il a
toujours fonction d'élu. Et donc la demande, elle est, quant à moi, là, pour
essayer de légitimer le travail de la Commission
municipale du Québec, vu qu'elle nous le recommande, je pense que ce serait
très intéressant à ce qu'on puisse adopter cet amendement-là.
Le Président
(M. Auger) : Merci. M. le ministre.
M. Coiteux :
Oui. En fait, la loi n° 10, dont on parle ici, elle a donné lieu à une
implication, là, dans le cas de Saint-Rémi
en 2013. Le 29 août 2013, il y a eu suspension du maire de Saint-Rémi. Donc, ce
n'est pas tout à fait exact, là, qu'il n'y a pas eu de cas.
Regardez, je
comprends. Je comprends, là, l'argumentaire du député de Blainville. Ceci dit,
il faut faire très attention, là, parce que,
si on commence à introduire des articles qui risquent d'être contestés sur le
plan des droits fondamentaux, ça
nécessite de grandes précautions, de plus longues analyses que juste, là, sur le coin... je ne dis pas le coin d'une table, je ne dis pas que votre travail
est un travail de coin de table, loin de là, mais, je veux dire, ça nécessite
un travail beaucoup plus profond. On essaie d'éviter d'aller dans cette
direction-là. C'est pour ça qu'on a des grosses hésitations.
Le Président
(M. Auger) : M. le député de Blainville.
M. Laframboise :
Je voudrais juste rappeler au ministre que ce n'est pas une discussion de coin
de table. La Commission municipale
du Québec a fait cette recommandation-là. Donc, c'est eux qui vivent avec cette
situation-là. C'est eux qui ont à
faire face, évidemment, à la contestation de la façon dont leur travail est
appliqué. Donc, c'est leur demande, là. Moi, je me fais le porte-parole,
et on a rédigé l'article.
Je
veux bien que... Si vous voulez qu'on le retravaille ensemble, je n'ai pas de
problème, mais, quand même, la Commission
municipale du Québec, si elle a fait cette recommandation-là, ce n'est pas
parce qu'elle l'a rédigée sur le coin
de table. C'est elle qui vit au quotidien avec ces situations-là. Et évidemment
c'est tout ce processus-là qui, dans le cas de l'Assomption, fait mal paraître la Commission municipale du Québec
parce que ça fait... avec tout le travail, les blâmes qu'elle a déposés, les mesures dilatoires, c'est
comme si tout le travail qu'elle avait fait, il n'avait aucun impact, là, par
rapport à la façon dont, en tout cas, le maire dirige sa ville
présentement.
Le Président
(M. Auger) : M. le ministre.
M. Coiteux :
Non, ce n'est pas de la Commission municipale dont je parlais, là, lorsque j'ai
utilisé mon expression. Je parlais
que nous, on devait prendre un temps puis une distance extrêmement grande
lorsque nous, comme législateurs, on pourrait voter des dispositions qui
seraient rapidement contestées sur des droits fondamentaux, là. C'est ce à quoi
j'ai fait allusion. Je n'ai pas fait
allusion au travail de la Commission municipale, qui, de toute façon, exerce
encore la tutelle, là, sur la ville.
Le Président
(M. Auger) : M. le député de Blainville.
M. Laframboise : Sauf que vous savez très bien que la tutelle,
elle est administrative. Présentement, le maire continue à siéger à son conseil, faire ses réunions de conseil, prend
les décisions, les résolutions, tout faire comme si de rien n'était. La tutelle
n'est qu'administrative, M. le ministre, là. Puis c'est correct. C'était le
pouvoir que la commission municipale
avait. Elle n'avait pas plus de pouvoirs que ça. C'est pourquoi elle a demandé,
lorsqu'elle a comparu devant notre commission, de dire : Ça nous
prendrait plus de pouvoirs. Il faudrait être capables... parce que, de toute
façon, M. le ministre, il faut comprendre
que, quand la commission municipale va recommander au procureur général de déposer
les accusations, et tout ça, il va y avoir
sa recommandation de destituer le maire. Donc, inévitablement, il y aura un
tribunal qui va juger. C'est-à-dire que le juge va décider, lui, là,
s'il accorde la suspension temporaire. Le problème qu'on a présentement, c'est qu'à cause des mesures
dilatoires on ne peut pas en venir à bout, de prendre la décision. Ça, je veux
que vous soyez conscient de ça, là.
Le Président
(M. Auger) : M. le ministre.
M. Coiteux :
Je sais qu'il y a une réflexion à faire sur les pouvoirs de la Commission
municipale, le rôle de la Commission municipale. Je suis disposé et puis
je l'ai indiqué d'ailleurs à quelques reprises que je voulais faire cette réflexion. Et on va avoir l'occasion, j'en suis à
peu près certain, d'avoir l'occasion de se retrouver pour pouvoir parler
des pouvoirs de la commission municipale.
Mais ici je préfère qu'on soit prudents et qu'à ce stade-ci on n'introduise pas
des dispositions qui pourraient être
contestées parce qu'elles pourraient venir en opposition à certains droits
fondamentaux.
Le Président
(M. Auger) : M. le député de Blainville.
• (17 heures) •
M. Laframboise : Là, écoutez, j'aurais... parce que, quand je vous entends, là, c'est
comme si vous étiez d'accord avec le fait
que les procédures s'éternisent devant les tribunaux puis que vous donniez
votre aval à ça. Si vous me disiez : J'aimerais avoir... tu sais,
on va suspendre l'amendement, puis j'aimerais que les légistes le regardent,
moi, je serais intéressé, là, à ce que vous
preniez tout le temps qu'il faut pour être capable de regarder ça parce que,
sinon, le message qu'on envoie,
c'est, bon, bien, à tous ceux qui feront face à cette loi 10, bon, bien :
Prenez-vous un bon bureau d'avocats puis vous allez être capables
d'éterniser tout ça, là.
C'est
ça que j'aimerais que vous analysiez, M. le ministre, parce que, sinon, c'est
trop facile, là, présentement, là. Ça va faire pas juste jurisprudence au point
de vue décisionnel, mais, au point de vue pratique, juridique, là, tous ceux
qui vont se faire accuser vont faire ce que
fait le maire de l'Assomption, vont faire des mesures dilatoires puis
dire : Bien, correct, tu continues, puis tu n'arrêtes pas, puis prends le
temps, puis jusqu'aux élections.
Puis, aux élections, bien là la population décidera, là. Tu sais, c'est un peu ça, là, pour
laquelle... en tout cas, vous, vous n'avez pas l'air à vouloir prendre
le temps qu'il faut pour faire analyser ça par vos légistes. J'aurais peut-être
aimé mieux ça, là, mais, en tout cas...
Le Président
(M. Auger) : M. le ministre.
M. Coiteux : Moi, je ne me prononce pas sur les procédures
judiciaires en cours, hein? Je ne peux émettre aucune opinion à
l'égard de ça. Donc, je ne veux pas qualifier aucune manoeuvre de quelque façon
que ce soit. Je comprends qu'il
puisse y avoir de la frustration. Et la tutelle de la commission municipale est
là justement pour rassurer la population. C'est pour ça que ça existe. Mais, plutôt que de suspendre l'amendement,
moi, je vais préférer qu'on vote sur l'amendement.
Le Président
(M. Auger) : M. le député de Blainville.
M. Laframboise : Quand vous dites : De la frustration, vous comprenez, la
frustration, elle est de la Commission municipale
du Québec, là, ce n'est pas juste... Moi, je me fais le porte-parole parce
que... Puis le Procureur général, qui dépose
les requêtes, là, vous comprenez que ces gens-là, inévitablement, travaillent
avec les lois qui sont existantes. Et puis, d'une manière ou d'une autre, ce
n'est pas... Que ce soit ce cas-là ou un autre, quand on travaille, ce n'est
pas nécessairement pour les cas qui
sont là. La demande de la Commission municipale du Québec, ce n'est pas pour ce
cas-là en particulier. C'est qu'elle
a à vivre avec cette situation-là puis elle souhaiterait que ça n'arrive plus.
Vous, ce que vous me dites, c'est : On va continuer à ce que ça
fonctionne comme ça puis... O.K., c'est votre choix à vous, là, c'est votre
choix à vous.
Le
Président (M. Auger) : M. le ministre? Autre intervention
concernant cet amendement introduisant un nouvel article, l'article
44.3? Il n'y a pas d'intervention? S'il n'y a pas d'intervention, je vais
mettre aux voix. Est-ce que cet amendement introduisant l'article... le nouvel
article 44.3 est adopté?
Une voix :
Rejeté.
Le Président
(M. Auger) : Rejeté. Donc, M. le ministre.
M. Coiteux :
M. le Président, lorsqu'on avait fait du travail par bloc, on avait dit que les
blocs de financement, on le ferait après un autre bloc. Et là, comme on
s'en allait sur des amendements liés aux recommandations de la commission Charbonneau et puis que, tout de suite
après, on est dans les articles qui touchent au financement municipal, mais qu'on avait... on était dans le 27, qui
touchait le financement municipal, je proposerais qu'on retourne au 27 pour
ensuite continuer, là, dans les articles
subséquents, qui ne sont pas du domaine de la commission Charbonneau, qui
touche le financement municipal.
Le Président (M. Auger) : Donc,
votre proposition, M. le ministre, c'est de reprendre l'article 27, c'est ça?
M. Coiteux :
C'est là qu'on va, en tout cas.
Le Président
(M. Auger) : Donc, il y a consentement qu'on reprenne à l'article
27?
Une voix :
...
Le Président
(M. Auger) : Pardon? Il n'y a pas...
M. Ouellet : Juste pour bien comprendre M. le ministre. On avait suspendu 27 parce
qu'on voulait discuter des articles 50 à 75. Or, on n'a pas discuté
encore de 50 à 75. Donc, je maintiendrais la suspension de 27.
Le
Président (M. Auger) :
Donc, M. le ministre, je n'ai pas de consentement pour qu'on
reprenne à 27. Je vais suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à
17 h 4)
(Reprise à 17 h 11)
Le Président
(M. Auger) : Nous reprenons nos travaux, et, M. le ministre, vous
avez un amendement qui introduit un nouvel article 44.3.
M. Coiteux :
Exactement, qui consiste à insérer, après l'article 44, le suivant :
44.3. Cette loi est
modifiée par l'insertion, après l'article 387, du suivant :
«387.1.
Le représentant officiel et le délégué d'un parti autorisé
doivent, dans un délai de 30 jours suivant leur nomination, suivre une formation
concernant les règles de financement politique et de dépenses électorales donnée par le Directeur général des élections. Ce délai est de 10 jours dans le cas du représentant officiel d'un candidat indépendant autorisé.
«Lorsque
l'agent officiel et le représentant officiel ne sont pas une même personne, l'agent
officiel et l'adjoint doivent, dans un
délai de 10 jours suivant leur nomination, suivre une formation concernant les règles
de dépenses électorales donnée par le Directeur général des élections.
«En outre, ces
personnes doivent suivre toute formation complémentaire donnée par le Directeur
général des élections afin de mettre à jour leurs connaissances.
«Le Directeur général
des élections détermine, par directive, les autres modalités liées à ces formations.»
Là, je vais donner le
commentaire, je vais vous donner un commentaire parce que c'est peut-être ce
qui va susciter un intérêt de certains pour une suspension éventuelle, à moins
qu'on change d'idée.
Une voix :
...
Le Président
(M. Auger) : O.K. Allez-y, M. le député de Blainville.
M. Laframboise : Oui, cet article... cet amendement est... on avait décidé de suspendre tout ce qui
avait lieu... en rapport à la commission Charbonneau. Donc, on pourrait
le suspendre, M. le Président, s'il vous plaît.
Le
Président (M. Auger) :
Donc, est-ce qu'il y a consentement
pour qu'on suspende cet amendement, qui introduit le nouvel article
44.3? Il y a consentement. Donc, nous allons suspendre l'étude de cet
amendement. M. le ministre.
M. Coiteux :
Alors, nous allons... oui.
Le Président
(M. Auger) : 44.4, un nouvel amendement qui introduit un nouvel
article, l'article 44.4.
M. Coiteux :
Oui. Ah! là, on change de thématique, M. le Président. Là, on change de thématique.
Alors, l'article
44.4 :
Insérer, après
l'article 44, le suivant :
44.4.
L'article 400.1 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier
alinéa et après «l'année», de «précédant celle».
Alors,
mon commentaire, c'est le suivant. Cet amendement a pour effet de permettre à
une personne qui s'engage à se
présenter comme candidat indépendant lors de la prochaine élection générale de
demander au Directeur général des élections une autorisation dès le 1er
janvier de l'année qui précède celle où doit avoir lieu l'élection générale.
Le
Président (M. Auger) : Des interventions concernant l'article
44.4, l'amendement introduisant l'article 44.4? M. le député de... Bien,
j'avais M. le député de Blainville. M. le député de Blainville.
M. Laframboise : Oui. Pour le 1er janvier de l'année qui précède
celle où doit avoir lieu l'élection générale, donc ce serait le 1er
janvier 2017, exemple... 1er janvier 2016 pour, exemple, l'élection qui devrait
avoir lieu en 2017, là. Pourquoi, là, y aller comme un an et demi ou un an et
trois quarts avant, là?
Le Président
(M. Auger) : M. le ministre.
M. Coiteux :
Bien, c'est beaucoup une réflexion née des groupes qui sont venus lors des
consultations, hein? On a eu des
membres de partis politiques municipaux, on a eu des gens qui représentent les
candidats indépendants, et ils nous
ont sensibilisés à notamment la nécessité d'établir un certain équilibre entre
les partis politiques et les... les membres de partis politiques municipaux
puis les candidats indépendants. Comme on introduit, par ce projet de loi, du
financement pour les partis politiques, et
donc les partis politiques reçoivent du financement même hors des périodes
électorales, bien, quelqu'un qui ne
serait pas affilié à un parti politique, mais qui veut s'engager en politique
municipale comme indépendant, il est
limité dans le temps où il peut commencer à faire son financement, alors que,
là, on donne une période un petit peu plus
longue pour encourager un certain équilibre, dans le fond, ce qui a été quelque
chose qui nous a été demandé, de viser cet équilibre. C'est vraiment la
motivation ici.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Blainville.
M. Laframboise : Tout en
sachant qu'il y en aura, des indépendants qui seront... disons qui auront la
chance d'avoir du financement, donc ça veut
dire... le message, c'est de dire : Prenez-vous tôt. Vous avez un an et
demi à l'avance pour nous demander
l'autorisation de... Et là, à ce moment-là, bien, c'est dans la loi, et nul
n'est censé ignorer la loi. Donc, dépêchez-vous,
on vous donne plus de temps. Vous êtes conscient, M. le ministre, c'est
juste pour dire que, souvent, la politique
municipale, on y pense là, bon, dans l'année, là. Si c'est en 2017... Là, on
leur donne la possibilité, puis c'est correct,
c'est juste qu'on est conscients de ça, on vous le donne. Donc, ceux qui
veulent se présenter, bien, vous avez cette possibilité-là puis
dépêchez-vous, on vous permet de faire ça. Moi, je ne vois pas...
M. Coiteux : Est-ce
que ça va changer les comportements, on va voir, mais, certainement, on donne
des chances un peu plus égales.
M. Laframboise : Je suis
d'accord avec l'amendement.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Donc, si je comprends bien, anciennement, donc,
pendant les trois années avant l'élection, un candidat indépendant ne pouvait pas s'annoncer, bon, et
bénéficier, et là il va pouvoir deux ans avant les élections. C'est ce que
je comprends. Deux ans et... un an et trois quarts.
M. Coiteux : ... en tout cas,
plus qu'actuellement.
M. Ouellet : O.K. Pourquoi avez-vous décidé de mettre ça à
mi-mandat comme ça? Est-ce qu'on aurait pu même donner plus de temps aux
candidats indépendants? Parce que quand je vous entends, tantôt, vous me
dites : Il y a du financement récurrent
pour les partis politiques tout au long de la couverture électorale, pas de
l'année électorale, mais pendant le
mandat. Alors, est-ce qu'on ne serait pas, pour équilibrer les forces,
permettre à un candidat indépendant, dès le lendemain d'une élection...
permettre effectivement d'être candidat indépendant pour dans quatre ans?
Qu'est-ce qui restreindrait de ne pas déjà commencer à faire des
représentations et à être présent?
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Coiteux :
Oui. Il y a une différence entre des indépendants puis des partis, là. Les
partis, en principe, il y a une certaine
pérennité, là, associée aux partis, là. Donc, ils sont là pendant tout le
mandat. L'indépendant, lui, il peut... typiquement,
il surgit peu de temps avant l'élection. La question qui se pose ici : Si
quelqu'un était très intéressé à s'engager en politique municipale en vue des prochaines élections, pour établir un
certain équilibre, là, qu'il puisse aller en toute légalité, là, en
fonction... avec les paramètres prévus par la loi, se constituer du financement
et pouvoir préparer son élection, on
l'élargit, mais ce n'est pas un parti politique. Donc, on ne veut pas faire en
sorte que, tout d'un coup, on va assimiler les candidats indépendants à
des membres de partis politiques. On cherche un équilibre.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Moi, ça va.
Le Président (M. Auger) :
D'autres interventions concernant cet amendement introduisant l'article 44.4? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais le
mettre aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant l'article 44.4 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Auger) :
Adopté. Donc, l'article 44.4 est adopté. 45. M. le ministre.
M. Coiteux : 45. Alors
remplacer l'article 45...
Attendez
un peu, est-ce que j'ai un amendement? Ah oui! C'est ça. J'avais déjà... Ah
oui! Oui, oui. Là, je suis dans le domaine des amendements, mais je les
avais déjà déposés. Alors, il s'agit ici de remplacer l'article 45 par le
suivant : 45. L'article 402 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier alinéa,
de «l'année» par «la deuxième année»; et
2° par le
remplacement, dans le deuxième alinéa, de «découlant de ses dépenses
électorales» par «contractées durant son autorisation».
Alors,
d'abord, la modification proposée à l'article 402 vise à prolonger d'un an la
période en vertu de laquelle un candidat
indépendant peut demeurer autorisé. Actuellement, le premier alinéa de
l'article 402 de la LERM prévoit que l'autorisation
d'un candidat indépendant expire le 31 décembre de l'année qui suit celle du
scrutin, à moins que, pour une raison
prévue aux articles 403 et suivants, elle ne lui soit retirée avant cette date. Ainsi, si le candidat a
encore des dettes électorales à cette
date, il ne lui sera plus possible de recueillir des contributions pour les
rembourser. Cette modification
est apportée en concordance...
• (17 h 20) •
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre, vous êtes sur l'amendement, vous, là.
M. Coiteux : Oui.
Le
Président (M. Auger) :
On peut commencer par l'article. Après ça, on va aller à l'amendement. Donc, il faudrait faire... Dans un premier temps, on fait la
lecture de l'article 45.
M. Coiteux : Je suis bien
désolé. C'est parce que, dans mon cahier, il venait avant.
Le Président (M. Auger) : Ah!
M. Coiteux : Bien là, je suis
allé...
Le
Président (M. Auger) :
Nous allons reprendre avec la lecture de l'article 45 ainsi que vos
explications. Par la suite, vous allez présenter votre amendement. M. le
ministre.
M. Coiteux : Très
bien, M. le Président. L'article
45. La modification proposée à l'article 402 vise à prolonger
d'un an la période en vertu de laquelle un candidat peut demeurer autorisé.
Le Président (M. Auger) : Il
faut commencer par lire l'article avant les explications.
M. Coiteux : Ah! je pense que, M.
le Président, je commence à avoir une fatigue visuelle.
Le
Président (M. Auger) :
Je vous comprends. Je vous comprends, mais nous allons reprendre ça dans
l'ordre, et ça va bien aller, je suis convaincu. M. le ministre.
M. Coiteux : Alors, l'article 45 se lit comme suit, M. le Président. Il faut aller en haut de la page. Vous avez raison :
L'article 402
de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de
«l'année» par «la deuxième année».
Êtes-vous toujours intéressé par...
Le Président (M. Auger) : Oui,
les explications.
M. Coiteux : ...les explications? La modification proposée à l'article 402 vise à prolonger d'un an la période en vertu
de laquelle un candidat indépendant
peut demeurer autorisé. Actuellement, le premier alinéa de l'article
402 de la LERM prévoit que
l'autorisation d'un candidat indépendant expire le 31 décembre de l'année qui
suit celle du scrutin, à moins que,
pour une raison prévue aux articles 403 et suivants, elle ne lui soit retirée avant
cette date. Ainsi, si le candidat a encore
des dettes électorales à cette date, il ne lui serait plus possible de
recueillir des contributions pour les rembourser.
Le Président (M. Auger) : Donc,
vous avez un amendement à l'article 45, M. le ministre.
M. Coiteux : On ne peut rien
vous cacher, M. le Président.
Le
Président (M. Auger) :
Et voilà! Donc, vous allez lire votre amendement et par la suite apporter vos explications.
M. Coiteux : Alors oui, effectivement. J'ai un amendement
qui se lit comme suit : L'article 402 de cette loi est modifié...
En fait c'est : Remplacer l'article 45, que je viens de déposer, par le
suivant :
45. L'article 402 de cette loi est
modifié :
1° par le remplacement, dans le premier alinéa,
de «l'année» par «la deuxième année»; et
2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa,
de «découlant de ses dépenses électorales» par «contractées durant son
autorisation».
Ça
mérite deux commentaires puisqu'il y a deux aspects. Alors, on va commencer par
le premier. La modification proposée
à l'article 402 vise à prolonger d'un an la période en vertu de laquelle un candidat indépendant peut demeurer
autorisé. Actuellement, le premier
alinéa de l'article 402 de la LERM prévoit que l'autorisation d'un
candidat indépendant expire le
31 décembre de l'année qui suit celle du scrutin, à moins que, pour une
raison prévue aux articles 403 et suivants, elle ne lui soit retirée avant cette date. Ainsi, si le candidat a
encore des dettes électorales à cette date, il ne lui sera plus possible
de recueillir des contributions pour les rembourser.
Le deuxième commentaire. Cette modification est
apportée en concordance avec la modification apportée à l'article 400.1 par l'article
44.4 du projet de loi. Étant
donné qu'il est proposé qu'un
candidat autorisé puisse être autorisé dès
le 1er janvier de l'année précédant celle de l'élection générale, ses dettes ne seraient plus attribuables
uniquement à ses dépenses électorales, mais à toute dépense faite
pendant son autorisation.
Le Président (M. Auger) : Merci
beaucoup, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions concernant
l'amendement à l'article 45? M. le député de Blainville.
M. Laframboise : Oui. Donc, si je comprends bien, le 402 actuel,
donc, donnait l'autorisation au candidat indépendant jusqu'au 31
décembre de l'année qui suit l'élection. Donc, théoriquement, l'élection a lieu
en 2017, il aurait eu son autorisation jusqu'au 31 décembre 2018. Là, ce qu'on
lui permet de faire, c'est de dire : Tu auras une année supplémentaire, tu pourras te rendre jusqu'au 31
décembre 2019. Tu as ton autorisation pour récupérer des fonds pour être
capable de payer tes dettes électorales, tout simplement. On rajoute une année
à la possibilité pour le candidat de collecter des fonds pour payer ses dettes
électorales.
M. Coiteux : Exact.
M. Laframboise : Parfait.
Le Président (M. Auger) :
D'autres interventions concernant l'amendement à l'article 45? M. le député de
René-Lévesque.
M. Ouellet : Une petite minute.
Des voix :
...
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Blainville, vous aviez d'autres... Non?
M. Laframboise : Non, ça va.
(Consultation)
Le Président (M. Auger) : M. le
député de René-Lévesque?
M. Ouellet : Je pense que ça
rejoint les recommandations que les gens nous ont données pour ce qui est des candidats indépendants, parce qu'on
regardait un peu ce qu'on avait déposé dans le projet de loi n° 53,
je voulais juste faire la concordance
entre ce qui avait été laissé tomber, mais, en bonne partie, là, le projet de loi du ministre représente la même direction qu'on voulait
prendre.
Le
Président (M. Auger) :
Donc, ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement à l'article 45? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais le
mettre aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 45 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Auger) :
Adopté.
Nous allons
revenir à l'article 45 tel qu'amendé. Est-ce
qu'il y a des interventions sur l'article 45 tel qu'amendé? S'il n'y a
pas d'intervention... Oui, M. le député de Blainville.
M. Laframboise : Oui. Je sais qu'on a des représentants du DGEQ
dans la salle. Il y avait une importance à ce qu'on rajoute une année parce
que, bon, on nous avait dit qu'il y avait 3 millions de sommes encore dues
par les candidats lors de la dernière
élection municipale, des partis politiques ou quoi que ce soit. Peut-être leur
demander, si c'était possible, comment il y en avait, de sommes qui demeurent
encore dues par les candidats indépendants, s'assurer de voir... en tout
cas, par rapport à l'enveloppe, c'est-u 10 %, 15 %, 20 %? Je
veux juste... juste pour... parce que, théoriquement,
ça devrait faciliter le remboursement des dettes, cette situation-là. Moi, je
voudrais juste avoir à peu près l'image,
là. Combien, à peu près, par rapport aux 3 millions qui étaient dus, là,
par les candidats aux élections, aux dernières élections municipales,
combien se rapportaient aux candidats indépendants.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Coiteux : Bien,
avec l'accord de tout le monde, moi, je ne vois pas d'objection à ce que la
question soit posée et qu'ils puissent nous informer à cet effet.
Le
Président (M. Auger) : Donc, vous aimeriez une réponse au micro.
Dans un premier temps, ça va me prendre un consentement pour une
intervention. Il y a consentement pour une intervention? Il y a consentement?
Donc,
dans un premier temps, bien vouloir vous identifier, donc votre nom et votre
titre, et, par la suite, de répondre, s'il vous plaît.
M. Couture (Simon) : Donc, Simon Couture, je suis directeur de la
coordination et du registre des entités politiques autorisées.
Donc, juste pour bien
saisir la question, vous vouliez avoir le montant des dettes des candidats
indépendants?
M. Laframboise :
Exact.
M. Couture (Simon) : Bon, pour l'élection générale, il y avait des
dettes totales de 1,7 million pour les candidats indépendants, ce
qui était beaucoup moindre que pour les partis politiques, là, qui avaient un
total de 5,9 millions.
Par la suite, je
pourrais vous dire également qu'il y avait, pour être bien précis, 44 candidats
qui ont eu de la difficulté à rembourser leur dette suite à l'année suivant
l'année d'élection. Donc, on parle de l'élection de 2013. Au 31 décembre 2014, ils devaient avoir
remboursé leur dette. 44 candidats sur un total de 2 300, là, pour faire
un chiffre rond, n'étaient pas en
mesure d'avoir remboursé leur dette. De ces 44 là, la dette moyenne était — si vous me donnez juste un instant, je pourrais vous donner le
chiffre pour les dettes — 3 577 $. Donc, une année supplémentaire viendrait
effectivement aider certains candidats à
pouvoir aller chercher des contributions supplémentaires pour pouvoir
rembourser leur dette. Donc, c'est un
amendement, là, qui venait aider encore une fois le surendettement qu'on avait
décrit, là, et que M. Reid, là, le DGEQ, avait discouru, là, lors de
l'ouverture du projet de loi, là, le 8 mars.
Cependant,
il faut quand même être conscient que ce n'est pas nécessairement la mesure la
plus performante pour aller aider le
surendettement des candidats indépendants. Je pense que le financement étatique,
on parle d'un financement complémentaire
ici qui serait attribué aux candidats indépendants, va davantage aider ceux-ci
pour éviter le surendettement et éviter qu'ils aient des sanctions s'ils
n'ont pas éteint leur dette l'année suivant l'élection.
• (17 h 30) •
Le Président
(M. Auger) : M. le député de Blainville.
M. Laframboise :
Très bien, merci.
Le
Président (M. Auger) :
D'autres interventions sur l'article 45 tel
qu'amendé? S'il n'y a
pas d'autre intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article
45, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Auger) :
Adopté. L'article 46, ça concerne Charbonneau, M. le ministre. Ah! oui, j'ai 45.1. Effectivement, j'ai un amendement. Donc, M.
le ministre, on aurait un amendement
qui introduirait un nouvel article.
Des
voix : ...
Le
Président (M. Auger) :
Donc, M. le ministre, un amendement introduisant l'article 45.1. À vous la
parole.
M. Coiteux :
Oui. Alors, il s'agit d'insérer, après l'article 45, l'article suivant :
45.1. L'article 403
de cette loi est modifié :
1° par le
remplacement du deuxième alinéa par le suivant :
«Dans le cas d'un
parti, la demande doit être accompagné :
«1° d'une
copie de la résolution prise en conformité avec les règlements
du parti et certifiée conforme par au moins deux dirigeants de celui-ci;
«2° d'un rapport financier de fermeture du parti,
contenant les mêmes renseignements que le rapport financier annuel prévu à l'article 479, pour la période
écoulée depuis la date d'autorisation ou la fin de la période couverte par le
rapport financier précédent, selon le cas, jusqu'à la date de retrait
d'autorisation;
«3°
du rapport financier précédent, lorsqu'il n'a pas été transmis au trésorier,
avec le rapport du vérificateur qui le concerne.»
Et ici j'imagine que
c'est 4°, là, mais c'est écrit 2°, mais ça doit être 4°.
Des voix :
...
M. Coiteux :
Non, c'est vraiment 2°?
Une voix :
...
M. Coiteux : Ah bon! C'est 2°.
1°, 2°, 3°, 2°.
Une voix :
Par le remplacement, c'était 1°, puis 2°, c'est par le remplacement. Tu sais,
c'est deux...
M. Coiteux : Ah! O.K. Alors,
oui. Enfin, c'est très juridique, mais c'est certainement conforme.
2° par le
remplacement, dans le troisième alinéa, de «découlant de ses électorales» par
«contractées durant son autorisation».
Oui, mais
c'est important, on fait des lois. S'il n'y a pas de juridique dans les lois,
on va avoir des enjeux. Je salue d'ailleurs leur expertise. Sans eux, on
n'y arriverait pas.
Le Président (M. Auger) : Des
commentaires sur votre amendement, M. le ministre. Les commentaires.
M. Coiteux :
Oui. Alors, premièrement, la modification apportée par le paragraphe 1° à
l'article 403 de la LERM a pour but
de revoir les modalités d'une demande de retrait d'autorisation d'un parti. Il
est proposé d'ajouter, à l'instar de
ce qui est exigé aux partis dans la Loi électorale, l'article 67, que la
demande de retrait d'autorisation soit accompagnée d'un rapport financier de fermeture du parti et du
rapport financier précédent. Actuellement, la LERM prévoit qu'un parti qui fait une demande de retrait d'autorisation a
60 jours, à compter de la date du retrait, pour faire parvenir au DGE ces
documents, article 408. Ainsi, la décision d'accorder ou non le retrait serait
mieux motivée si ces documents étaient transmis en même temps que la demande
puisque le DGE connaîtrait alors la situation financière du parti.
Deuxièmement, la modification apportée par le
paragraphe 2° est faite en concordance avec la modification apportée à l'article 400.1 par l'article 44.4 du
projet de loi. Étant donné qu'il est proposé qu'un candidat autorisé puisse
être autorisé dès le 1er janvier de
l'année précédant celle de l'élection générale, ses dettes ne seraient plus
attribuables uniquement à ses dépenses électorales, mais à toute dépense
faite pendant son autorisation.
Le Président
(M. Auger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions concernant
cet amendement? M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Je pense qu'effectivement, quand on voit les
concordances qui sont présentées, mais surtout la façon dont on essaie de mieux définir le travail d'un
conseiller indépendant, je pense qu'on répond beaucoup à ce que les gens
sont venus nous dire concernant la... pas les règles qui étaient difficiles,
mais un peu un frein qui était normalement dévolu
à des candidatures indépendantes. Donc, on est tout à fait à l'aise avec ces
modifications. Moi, je pense qu'on répond aux demandes des candidats indépendants d'être mieux outillés, comme M.
le ministre disait tout à l'heure, pour équilibrer un peu le rapport de
force. Alors, tout à fait à l'aise avec ça.
Le
Président (M. Auger) : Merci. D'autres interventions concernant
l'amendement introduisant l'article 45.1? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce
que l'amendement introduisant l'article
45.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Auger) :
Adopté. Donc, l'article 45.1 est adopté.
Ensuite, M. le ministre, on aurait...
M. Coiteux : ...qu'on aille à 46, M. le Président, si on tient toujours à éviter la commission Charbonneau pour
l'instant.
Le
Président (M. Auger) :
Moi, je pense qu'on pourrait aller, s'il
y a consentement, à 47 parce que
46, tout comme les autres amendements, concerne Charbonneau.
M. Coiteux : 46?
Le Président (M. Auger) : Oui.
Des voix : ...
Le Président (M. Auger) : Bien,
l'information que j'ai, que je détiens...
M. Coiteux : Oui, que je vais
valider, là, pour être sûr.
Des voix : ...
Le Président (M. Auger) : Est-ce
que le président était bien renseigné, M. le ministre?
M. Coiteux : Ah! vous avez une
information tout à fait à jour.
Le
Président (M. Auger) :
Privilégiée. Donc, M. le ministre, il y a consentement pour qu'on puisse poursuivre avec l'étude
détaillée de l'article 47? Il y a consentement? Consentement. M. le ministre.
Article 47.
M. Coiteux :
Alors, l'article 47 se lit comme suit : L'article 436 de cette loi est
modifié :
1° par le remplacement, dans le premier alinéa,
de «100 $ ou plus» par «plus de 50 $ »;
2° par la suppression, dans le deuxième alinéa,
de «ou d'un virement de fonds à un compte que détient le représentant officiel
du parti ou du candidat indépendant autorisé auquel cette contribution est
destinée».
Alors,
pourquoi un tel article? La modification apportée à l'article 436 de la LERM
fait en sorte que seules les contributions
de 50 $ ou moins pourront être versées en argent comptant. Il s'agit d'une
modification de concordance avec l'article
95 de la Loi électorale. En concordance avec cette loi également, il est
proposé de supprimer la possibilité de faire une contribution par
virement de fonds. En d'autres termes, un arrimage sur la loi provinciale.
Le Président (M. Auger) : Des
interventions concernant l'article 47? M. le député de Blainville.
M. Laframboise : Tout ça pour dire qu'on est en concordance avec
la Loi électorale, qui régit les partis politiques ici, à Québec, au
provincial. Donc, je pense que c'est de faire la concordance, M. le ministre. C'est
un peu ça?
M. Coiteux : Exactement.
M. Laframboise : Parfait.
Le
Président (M. Auger) : D'autres interventions concernant
l'article 47? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais le mettre aux
voix. Est-ce que l'article 47 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Auger) : Adopté. Je pense qu'on devrait peut-être,
avec consentement, poursuivre avec l'article 49. M. le ministre.
M. Ouellet : J'aurais un
amendement, M. le Président.
Le Président (M. Auger) : À 49?
M. Ouellet : À 47.1.
Le
Président (M. Auger) : À 47.1. Bien sûr. Donc, allez-y avec la
présentation de votre amendement, M. le député de René-Lévesque.
Des voix : ...
M. Ouellet : On veut suspendre
30 secondes, s'il vous plaît.
Le Président (M. Auger) : Donc,
M. le ministre, on me demande une suspension pour préparer un...
M. Coiteux : ...suspension?
Suspendons.
Le Président (M. Auger) :
Consentement. Donc, je vais suspendre les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 17 h 39)
(Reprise à 17 h 43)
Le
Président (M. Auger) :
Alors, nous reprenons nos travaux. M.
le ministre, avec consentement, nous
allons reprendre 49.
M. Coiteux : Alors, M.
le Président, on va prendre une
grande respiration parce que ça va être un discours-fleuve.
Le Président (M. Auger) : La
parole est à vous, là, M. le ministre.
M. Coiteux : Allons-y.
Alors :
49. Cette loi est modifiée par l'insertion,
après l'article 442, de ce qui suit :
«1.1. Financement public complémentaire.
«442.1. Sous
réserve des articles 442.2 et 442.3, toute municipalité de 20 000 habitants ou
plus verse à tout parti ou candidat
indépendant autorisé 2,50 $ pour chaque dollar reçu, à titre de contribution, à
compter du 1er janvier de l'année pendant
laquelle se tient une élection générale jusqu'au jour du scrutin ou, lors d'une
élection partielle, pendant la période électorale.
«Pour l'application du premier alinéa,
sont exclues du calcul du montant des contributions reçues celles versées
par un candidat pour son bénéfice ou pour celui du parti pour lequel il est
candidat.
«442.2.
Sous réserve de l'article 442.3, le montant maximal auquel a droit un candidat
indépendant autorisé au poste de
maire ou de maire d'arrondissement ou un parti pour son candidat au poste de
maire ou de maire d'arrondissement est de :
«1°
1 000 $, dans le cas d'un arrondissement de moins de 20 000 habitants ou d'une
municipalité ou d'un arrondissement de 20 000 habitants ou plus mais de
moins de 50 000 habitants;
«2°
2 000 $, dans le cas d'une municipalité ou d'un arrondissement de 50 000
habitants ou plus mais de moins de 100 000 habitants;
«3°
3 000 $, dans le cas d'une municipalité ou d'un arrondissement de 100 000
habitants ou plus mais de moins de 200 000 habitants;
«4°
3 500 $, dans le cas d'une municipalité ou d'un arrondissement de 200 000
habitants ou plus mais de moins de 300 000 habitants;
«5°
4 000 $, dans le cas d'une municipalité ou d'un arrondissement de 300 000
habitants ou plus mais de moins de 400 000 habitants;
«6°
4 500 $, dans le cas d'une municipalité ou d'un arrondissement de 400 000
habitants ou plus mais de moins de 500 000 habitants;
«7°
5 000 $, dans le cas d'une municipalité ou d'un arrondissement de 500 000
habitants ou plus mais de moins de 1 000 000 d'habitants;
«8° 10 000 $, dans
les autres cas.
«Sous
réserve de l'article 442.3, le montant maximal auquel a droit un candidat
indépendant autorisé à un poste de conseiller ou un parti pour son
candidat à chaque poste de conseiller est de :
«1°
500 $, dans le cas d'un arrondissement de moins de 20 000 habitants ou d'une
municipalité ou d'un arrondissement de 20 000 habitants ou plus mais de
moins de 50 000 habitants;
«2°
750 $, dans le cas d'une municipalité ou d'un arrondissement de 50 000
habitants ou plus mais de moins de 500 000 habitants;
«3° 1 000 $, dans les
autres cas.
«442.3.
Le montant auquel a droit un parti ne peut excéder le montant des dépenses
électorales faites et acquittées conformément
à la section V du présent chapitre pour son candidat au poste de maire ou de
maire d'arrondissement et pour son candidat à chaque poste de conseiller
et inscrites à son rapport de dépenses électorales.
«Le
montant auquel a droit un candidat indépendant ne peut excéder le total que
l'on obtient en additionnant le montant des dettes découlant de ses
dépenses électorales faites et acquittées conformément à la section V du
présent chapitre et inscrites à son rapport
de dépenses électorales et le montant de sa contribution personnelle attestée
par un reçu visé au deuxième alinéa de l'article 484.
«442.4.
Le trésorier verse en même temps que le remboursement des dépenses électorales
les montants prévus aux articles 442.1 à 442.3. Les articles 477 et 478
s'appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.
«442.5.
Lorsque la présente sous-section a commencé à s'appliquer à une municipalité,
elle continue à s'y appliquer même si sa population devient inférieure à
20 000 habitants.
«Sauf
du 1er janvier de l'année pendant laquelle se tient une élection générale
jusqu'au jour du scrutin ou, lors d'une
élection partielle, pendant la période électorale, le conseil de cette
municipalité peut toutefois, par une résolution adoptée à la majorité des deux tiers des voix de ses membres, se
soustraire à l'application de la présente sous-section.»
Le Président
(M. Auger) : Est-ce qu'il y a des commentaires? J'imagine.
M. Coiteux :
Il y a des explications à tout ça, hein? Ça ne vient pas de nulle part.
Alors, l'article 49
introduit une nouvelle sous-section dans la LERM, les articles 442.1 à 442.5,
prévoyant un financement public complémentaire, un appariement, des partis
ou candidats indépendants autorisés dans les municipalités de
20 000 habitants ou plus.
Concernant l'article
442.1, cet article propose qu'un montant de 2,50 $ pour chaque dollar reçu
à titre de contribution par les candidats
indépendants et partis politiques autorisés leur soit versé par les municipalités de 20 000 habitants ou
plus. N'entreraient toutefois pas dans le calcul du montant des contributions
celles versées par le candidat lui-même, et seules les contributions reçues entre le 1er janvier de l'année
pendant laquelle se tient une élection
générale et le jour du scrutin seraient comptabilisées aux fins de ce financement complémentaire, alors qu'en
cas d'élection partielle on tiendrait compte des contributions reçues
pendant la période électorale.
L'article 442.2. Cet
article établit le montant maximal qui peut être versé en vertu de l'article
précédent à un candidat ou à un parti en
fonction de la taille de la municipalité ou de l'arrondissement et selon qu'il
s'agit d'un poste de maire ou de conseiller.
Article 442.3. Cet
article stipule que le montant maximal qui peut être versé selon l'article
précédent ne peut toutefois pas excéder le montant des dépenses électorales
inscrites au rapport des dépenses électorales du candidat indépendant ou du parti pour son candidat au poste
de maire ou de conseiller. Dans le cas du candidat indépendant, on doit également
tenir compte du montant de sa propre contribution électorale.
L'article
442.4. Cet article prévoit à quel moment les montants prévus par la
présente sous-section seraient versés par le trésorier de la municipalité,
soit en même temps qu'il rembourse les dépenses électorales.
Article
442.5. Cet article établit que ces règles continuent de s'appliquer
à une municipalité dont la population devient
inférieure à 20 000 habitants.
Une telle municipalité pourrait toutefois s'y soustraire selon les conditions
qui y sont prévues.
• (17 h 50) •
Le Président (M. Auger) :
Merci. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 49? M. le député
de Blainville.
M. Laframboise : Donc là, si on comprend bien, M. le ministre, on
donne la norme ou la règle par rapport au financement public
complémentaire. Donc, à partir du 1er janvier de l'année où il y a une
élection, exemple, l'an prochain, à partir
du 1er janvier, tous les sous que ramasseront les partis politiques ou les
candidats indépendants, il y aura 2,50 $
qui seront versés pour chaque dollar que les partis ou les candidats, en tout
cas, ramasseront comme contribution, c'est
ça, le principe, en tout cas, plus les autres sommes qui seront versées, tout
dépendant si on est maire ou conseiller, là. C'est la base de ça. C'est
ça, M. le ministre?
M. Coiteux : C'est
l'encadrement de l'appariement.
M. Laframboise : Parfait! Et là on nous dit, bon, à 442.4 :
Le trésorier va verser ça en même temps que les dépenses électorales, le remboursement des dépenses. Ça, ça
veut dire après l'élection. Mais, corrigez-moi, il y a une autre partie
qui va arriver où on va avancer des sous aux partis politiques dès le
déclenchement des élections, là.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Coiteux :
C'est une question qui valait la peine d'être posée parce que, non, il n'y a
pas... avant le scrutin. Par contre,
il peut y avoir une avance avant le remboursement des dépenses électorales, là,
parce qu'il y a un certain délai, mais après le scrutin.
M. Laframboise : Après le
scrutin, parfait. Donc, c'est ça, le principe.
Tout ça, pour
la population qui nous écoute, c'est en demande... le Directeur général des
élections nous a fait cette demande-là
parce qu'il y a encore des dettes — puis on a les représentants du DGE qui sont
ici — qui sont
dues suite à l'élection de 2013.
Donc, ce qu'on souhaite avec le financement populaire, c'est d'avoir une
démocratie plus saine, puis éviter
qu'on ait des dettes électorales plus importantes, et s'assurer que,
finalement, l'objectif, c'est que, s'il y a des dettes, bien, tantôt, on a
adopté des lois pour le remboursement, on prolonge les délais pour le
remboursement, et tout ça, de façon à ce qu'on ait une démocratie plus
saine puis qui... en tout cas, qui favorise à ce qu'on ait des candidats et des
candidates. Le financement public... En tout
cas, c'est une demande que nous faisait le Directeur général des élections.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Coiteux :
Ça peut aider, oui, mais la première raison pour laquelle il y a ces
dispositions-là, c'est parce qu'on abaisse
le financement de 1 000 $ à 100 $. Alors, ça crée un manque à
gagner qui doit être comblé par du financement public. Et une partie de ce financement public prend la forme de cet
appariement, de ce montant d'appariement, là, qui est encadré par l'article ici. Donc, c'est vraiment
pour assurer un financement adéquat, suffisant des élections municipales
pour encourager la démocratie municipale.
M. Laframboise : Corrigez-moi, mais le... Je comprends, là, parce
que c'est vrai qu'on abaisse de 1 000 $ à 100 $ les contributions des individus, mais c'était
quand même une demande du Directeur général des élections d'y aller avec
un financement public plus intéressant de façon à ce qu'on ait une démocratie
plus saine.
M. Coiteux :
Mettons que, là-dessus, on partage tous les mêmes objectifs puis que c'est un
des moyens pour y arriver.
M. Laframboise : ...j'aimerais... parce que, tantôt dans sa
réponse, le représentant du DGE nous a dit que c'était important parce que... les mesures de rajouter du
temps, c'était correct, mais il fallait aussi qu'il y ait le financement public
complémentaire pour aller avec qui serait
une solution. Est-ce qu'on peut l'entendre, si vous lui donnez
l'autorisation... de l'entendre
là-dessus, le représentant du DGE, par rapport au financement public
complémentaire, qui est une mesure pour éviter qu'on ait un taux
d'endettement important après les élections?
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Coiteux : Enfin, on va avoir l'occasion de discuter d'un
autre amendement plus loin parce qu'on le fait par amendement.
Quand on a entendu justement les représentations du DGEQ sur la nécessité
peut-être de bonifier un peu plus le
financement public, je vais introduire plus tard un amendement qui va maintenir
à 70 % le remboursement des dépenses électorales. Vous devez
l'avoir reçu, là, puisque je l'ai déposé. Donc, c'est l'ensemble de tout ça,
là, qu'ils permettent. On peut leur poser la
question, mais ils vont juste confirmer ce que je suis en train de dire, j'en
suis à peu près convaincu, là. Mais,
quand on abaisse de 1 000 $ à 100 $, il faut bien qu'il y ait un
financement public complémentaire. Et ça, c'est un des éléments, plus le
70 % de remboursement des dépenses électorales.
M. Laframboise : Mais par contre le 1 000 $ ne donnait
pas des bons résultats. C'est là-dessus que je veux... Je comprends l'objectif, mais le 1 000 $ a
fait que, même s'il y avait 1 000 $, il y a eu un endettement
important des partis politiques
municipaux. C'est vrai que... Mais la demande du DGE, elle va au-delà du fait
qu'on réduise de 1 000 $ à 100 $. C'est que ce n'est pas pour... C'est juste important pour les citoyens
qui nous... parce que, là, aujourd'hui, on demande aux contribuables de payer, là. Donc, moi, ce que
je veux, rassurer le contribuable, c'est de dire qu'à quelque part il faut
comprendre qu'il y avait une façon avant de
procéder. On permettait les dons individuels de 1 000 $, mais il y a
eu quand même un endettement
important, en tout cas, des partis politiques puis des candidats indépendants,
et tout ça. Puis cette nouvelle façon
de faire, on réduit les donations, les contributions de 1 000 $ à
100 $, mais en plus on rajoute un financement complémentaire qui va, lui, aider à assainir les
moeurs, quant à nous, là, assainir les moeurs. C'est pour ça que j'aimerais
entendre le représentant du DGE là-dessus.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Coiteux : Bon, on peut, avec l'assentiment de tous,
demander au Directeur général des
élections de répondre à la question
qui est posée.
Le Président (M. Auger) : Donc,
il y a toujours consentement? Est-ce que c'est la même personne que tout à
l'heure? Non. Donc, s'il vous plaît, vous identifier, votre nom et votre titre.
M. Coulombe
(Benoît) : Me Benoît
Coulombe, avocat au Directeur général
des élections. Je vais commencer,
après je vais passer la parole à mon
collègue Simon. Je vais commencer par une précision. Le montant de la contribution actuel dans la loi, c'est 300 $
avec une possibilité pour le candidat de contribuer lui-même à hauteur de
700 $, ce qui donne le
1 000 $. Donc, c'est une précision que je voulais vous mentionner. Et
là je vais demander à mon collègue Simon de vous donner des précisions
sur les questions d'endettement.
M. Couture
(Simon) : Donc, effectivement, c'étaient les deux objectifs, là, qui avaient été proposés par le DGE en lien avec ces revenus complémentaires là. Donc,
effectivement, de venir compenser la contribution de 300 $ qui tombait
à 100 $, ça va de soi que ça venait compenser cette baisse des
contributions, mais aussi, par le fait même, venir réduire l'endettement, qui est très important au
municipal. Si on compare l'année électorale 2009 avec l'année électorale 2013,
le taux d'endettement a doublé. Donc, on
avait un taux d'endettement de 54 %. Si on regarde l'année 2010, donc
l'année subséquente, l'année 2009, on
avait 54 % du taux... ratio d'endettement puis on est tombé à 92 % à
l'élection générale de 2013.
Donc,
l'endettement des partis politiques a de beaucoup augmenté. Le nombre de
retraits aussi d'autorisation des partis
qui se sont retirés avec un retrait a de beaucoup augmenté. Je peux vous donner
des chiffres, si vous en voulez, j'en ai
un cartable plein. Il y avait eu, en 2010, donc le lendemain de l'élection,
l'année subséquente de 2009, 32 partis qui ont demandé un retrait d'autorisation, il y avait 42 000 $ de
dette. On est passé à 663 000 $ de dette, 36 partis. Donc, le nombre de partis politiques qui ont demandé des retraits,
en 2014, avec des dettes a fait plus que fois 20, là. Je n'ai pas fait le calcul, là, mais c'est très important.
Donc, c'est sûr et certain que les mesures de financement complémentaires
qui sont présentées vont venir aider à subvenir à ce surendettement.
Le
Président (M. Auger) : Merci beaucoup. Malheureusement, compte
tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux au mardi 17 mai 2016,
à 9 h 30, où elle se réunira en séance de travail.
(Fin de la séance à 18 heures)