(Dix heures neuf minutes)
Le Président (M. Auger) : À l'ordre,
s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, de déclare la séance de la Commission
de l'aménagement du territoire ouverte. Je demande à toutes les personnes dans
la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
La commission est réunie afin de procéder aux consultations
particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 83, Loi modifiant diverses dispositions
législatives en matière municipale concernant notamment le financement
politique.
M. le secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
• (10 h 10) •
Le
Secrétaire : Oui, M.
le Président. M. Lelièvre (Gaspé) est remplacé par Mme Poirier
(Hochelaga-Maisonneuve).
Document déposé
Le
Président (M. Auger) : Merci. Avant de commencer, je dépose les
commentaires de la Fédération québécoise des municipalités concernant le mandat d'étude des rapports de mise en
oeuvre de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale.
Nous
débuterons cet avant-midi par des remarques préliminaires puis nous entendrons
les organismes suivants : premièrement, l'Association des
vérificateurs généraux municipaux du Québec et l'Association des professionnels
de la construction et de l'habitation du Québec.
Remarques préliminaires
Nous débutons
avec les remarques préliminaires. J'invite d'abord M. le ministre des
Affaires municipales et de l'Occupation du territoire à faire ses remarques
préliminaires pour une durée de six minutes. M. le ministre.
M.
Martin Coiteux
M.
Coiteux : Alors, merci, M. le Président, et chers collègues et chers groupes qui allez faire des
présentations aujourd'hui concernant le projet de loi. Le projet de loi n° 83,
qui est intitulé Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement
politique, a été présenté à l'Assemblée nationale le 1er décembre dernier et suggère, comme son
nom l'indique, des mesures et des propositions
de modifications législatives en matière municipale.
Je tiens, d'entrée de jeu, puisque j'ai été
nommé tout récemment dans mes nouvelles fonctions, à saluer le travail de mon
collègue qui a occupé le poste de ministre des Affaires municipales et de
l'Occupation du territoire, M. Pierre
Moreau, qui a livré ce projet de loi d'importance pour le milieu municipal.
Vous me permettrez d'ailleurs, compte tenu
de ce qu'on a appris au cours des dernières heures, de dire à Pierre à quel
point il a tout mon soutien, toute mon amitié et tous mes voeux d'encouragement. Puis je pense, d'ailleurs, qu'on
partage tous les mêmes sentiments ici, autour de la table.
Alors, je prends maintenant le relais avec la conviction
qu'il y a déjà beaucoup de travail qui a été accompli. Mais, comme dans toute
chose, et c'est toujours la raison pour laquelle on a ces
consultations, tout projet de loi qui est soumis à l'Assemblée nationale
et au travail des commissions, il y a toujours place, compte tenu notamment des
suggestions qui nous seront faites, à l'amélioration. Alors, c'est pourquoi
j'aborde les présentes consultations avec ouverture et beaucoup d'intérêt. J'ai
très hâte d'entendre tout le monde là-dessus.
D'ailleurs,
depuis mon élection, je suis déjà allé à la rencontre de plusieurs groupes
oeuvrant entre autres dans le monde
municipal. En discutant avec eux, j'ai été à même de constater plusieurs
préoccupations en lien avec ce projet de loi et portant sur différents volets, notamment celui du financement, celui
du regroupement des offices municipaux d'habitation et également la proposition du nouveau processus de
vérification. Sachez que, sur ces aspects, l'encre n'est pas nécessairement complètement sèche et que j'espère
que cette consultation viendra bonifier le projet de loi afin de le
rendre, je dirais, meilleur pour tous.
Je voudrais aussi
profiter de cette première tribune importante, comme ministre des Affaires
municipales et de l'Occupation du
territoire, pour vous exprimer ceci : Je crois au concept d'autonomie
municipale. Les municipalités sont des
partenaires clés du gouvernement. Comme dans tout partenariat, il doit y avoir
entre nous — je parle
évidemment, ici, des municipalités et du gouvernement — une
relation de confiance et de respect dans nos rapports, confiance dans la
délégation de responsabilités et respect des rôles de chacun. J'y crois
sincèrement. Je ne crois pas à un ministère des Affaires municipales et de
l'Occupation du territoire paternaliste, je ne crois donc pas à un ministère
des Affaires municipales et de l'Occupation
du territoire qui serait une espèce de Big Brother. Je crois que les maires
sont responsables et imputables. Les maires sont,
comme nous, des élus imputables, démocratiquement élus, choisis aux quatre ans.
Ils sont légitimes et redevables envers les citoyens.
Ayant partagé cette
appréciation, il convient, par le fait même, d'accepter qu'ils doivent avoir la
latitude et la flexibilité nécessaires pour
prendre les décisions, celles qu'ils estiment essentielles et prioritaires pour
leurs citoyens. C'est ainsi que
j'aborde mon nouveau mandat. Ce qui me guidera au quotidien dans mes actions,
c'est l'intérêt du citoyen qui, lui,
se trouve désavantagé par trop de labyrinthes administratifs et de petites
chicanes de paliers. C'est avec cette même vision que j'aborde les suites du pacte fiscal et du rapport Perrault.
Et soyons tous conscients d'une chose : je n'ai pas peur du changement. Je sais, moi aussi, que ce projet
de loi témoigne des efforts investis en vue de mieux répondre aux
besoins des municipalités, mais aussi aux préoccupations des citoyens.
Avant d'entamer ces
consultations particulières, laissez-moi vous rappeler certaines des mesures
que nous allons étudier. Avec ce projet de
loi, nous voulons poursuivre la réforme du financement politique amorcée depuis
2012, et ce, principalement dans les
municipalités de 5 000 habitants ou plus, le but étant, entre autres,
de mieux harmoniser le régime municipal au régime de financement
provincial. Nous croyons que les modifications contenues dans ce projet de loi
assureront aux candidats indépendants et aux partis politiques un financement
raisonnable, stable et prévisible.
Le
projet de loi propose aussi des modifications qui touchent entre autres le
processus de vérification dans les municipalités.
Plus concrètement, il se rapporte aux pouvoirs et à l'indépendance du
vérificateur général par rapport aux instances
qu'il vérifie et à la création et la composition des comités de vérification. À
ce sujet, j'ai déjà entendu plusieurs préoccupations
et je suis moi-même déjà à la recherche d'une meilleure solution, mais je
souhaite entendre vos propositions et alternatives s'il y a lieu.
Par
ailleurs, la volonté du gouvernement de tenir compte du caractère unique des
Îles-de-la-Madeleine nécessite d'apporter
des modifications à la Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales
dans certaines agglomérations. Ainsi, le projet de loi propose que
l'agglomération des Îles-de-la-Madeleine soit désormais désignée sous le nom de
Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine.
Le
projet de loi prévoit également apporter certaines modifications à Loi sur
l'aménagement et l'urbanisme, des propositions qui permettraient
notamment aux municipalités d'imposer des contributions aux promoteurs pour le financement d'infrastructures et équipements
rendus nécessaires par le développement immobilier sans qu'il soit
requis de conclure à des ententes à cette fin.
Ces
modifications s'inscrivent à la suite de l'Accord de partenariat avec les
municipalités 2016‑2019. Cet accord historique,
signé en septembre dernier, m'amène à aborder le sujet de l'allègement de la
reddition de comptes. Le projet de loi
propose notamment d'abroger, à compter de l'année 2017, l'obligation pour les
organismes municipaux de transmettre leurs budgets au ministère des
Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.
Le projet de loi veut
également apporter des modifications à la Loi sur la Société d'habitation du
Québec en visant trois objectifs, soit de
regrouper les offices d'habitation, de confier à la SHQ la gestion des
contributions destinées au Fonds
québécois d'habitation communautaire et de faciliter la gestion des travaux de
réparation et d'amélioration majeurs.
Alors,
mesdames, messieurs, comme vous le voyez, ce projet de loi s'inscrit dans la
poursuite de nos actions vers une
plus grande autonomie des élus locaux et régionaux. C'est une première pièce
importante dans le contexte d'une vision beaucoup plus grande que nous sommes en train, comme gouvernement, de
mettre en place avec nos partenaires municipaux.
J'invite
également l'ensemble des parlementaires ici présents à envisager ces
consultations avec la conviction que le gouvernement n'ignorera pas leur
contribution si elle rejoint l'intérêt de nos partenaires et citoyens. Merci.
• (10 h 20) •
Le Président (M.
Auger) : Merci, M. le ministre. Je vais devoir vous enlever un peu de
temps sur la période d'échange parce que vous avez dépassé le temps alloué de
six minutes.
Nous
allons maintenant continuer avec le porte-parole de l'opposition officielle en
matière d'affaires municipales et de
décentralisation, le député de Jonquière, pour ses remarques préliminaires,
maximum de 3 min 30 s. M. le député.
M.
Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. D'entrée de jeu, je veux
aussi saluer les collègues qui sont ici présents,
le ministre, les gens du ministère qui sont ici, collègues de la deuxième
opposition, le député de René-Lévesque qui va m'accompagner dans cette
commission, le recherchiste qui travaille avec moi également.
D'entrée de jeu
également aussi, M. le Président, vous me permettrez de dire un mot
d'encouragement, de solidarité envers
Pierre. Vous me permettrez de déroger au règlement à ce stade-ci. Vous savez,
quand une situation comme ça se présente à l'un d'entre nous, parmi les
125 députés, c'est nous tous qui sommes touchés. C'est là qu'on voit qu'au-delà de la partisanerie, des lignes de
parti, nous sommes des collègues, nous sommes parfois des amis. Et en
mon nom personnel, mais je sais certainement aussi au nom également de ceux et
celles qui travaillent avec moi à l'opposition officielle, je veux souhaiter à
Pierre le meilleur rétablissement possible, la meilleure chance possible dans
le combat qu'il mène. Je veux l'assurer de
tout notre soutien, de toute notre solidarité pour les prochaines semaines. Je
pense qu'il va en avoir besoin. Et sûrement que son esprit va nous
inspirer dans le travail qui est ici devant nous.
Alors, sur ce, M. le
Président, je vais passer un petit peu plus au fond des choses quant aux
travaux qui nous attendent. Je suis obligé
de constater néanmoins que le projet de loi n° 83 correspond à une
certaine tendance que nous remarquons
dans ce gouvernement depuis l'élection d'avril 2014, qui est de présenter ce
qu'on appelle des projets de loi mammouth, c'est-à-dire d'avoir des
projets de loi avec différents sujets à l'intérieur du même document, de la
même pièce législative.
Ce
n'est pas un omnibus ordinaire. Moi,
j'en ai fait adopter, des omnibus, quand j'étais ministre, qui sont assez techniques, qui touchent, par exemple,
des modifications fiscales, des choses comme ça. Là, on fait face, en gros, à trois gros projets de loi différents, qui
pourraient vivre en soi, comme projets de loi, à l'intérieur d'un même
document.
C'est pour ça, M. le Président, que j'annonce
mes couleurs tout de suite. Nous allons demander et proposer à l'Assemblée nationale une scission du projet de
loi n° 83 en trois projets de loi : un premier projet de loi qui
toucherait les questions d'habitation, donc la fusion des OMH; un deuxième
projet de loi qui concernerait la question des comités de vérificateurs généraux; et un troisième projet de loi qui
concernerait le financement politique et tout le reste du projet de loi
n° 83. Nous pensons que ces trois projets de loi peuvent vivre en soi
comme projets de loi distincts.
Et nous
pensons que le projet de loi n° 83, tel qu'il est présenté actuellement,
met les parlementaires dans une drôle de position parce qu'on pourrait
être, par exemple, pour le financement politique plus démocratique, comme nous l'avions entamé en 2012, mais être contre la
fusion, par exemple, des OMH. Alors, comment on fait pour voter? Comme
parlementaires, on ne peut pas voter avec nos deux bras, là, il faut qu'on vote...
Alors, ça nous met dans une drôle de position,
et nous allons plaider fortement à l'Assemblée nationale pour une scission de
ce projet de loi mammouth en un morceau,
la trompe; l'autre morceau, le coeur; puis l'autre morceau, la queue du
mammouth. Donc, trois gros morceaux en soi.
C'est
terminé, hein, dans le temps? Alors, de toute façon, on aura l'occasion d'en
reparler. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Auger) : Merci, M.
le député. J'invite maintenant le porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'affaires municipales et
d'occupation du territoire et député de Blainville pour ses remarques
préliminaires pour un maximum de 2 min 30 s.
M. Mario Laframboise
M.
Laframboise : Merci
beaucoup, M. le Président. D'abord, saluer M. le ministre, vos collègues
de la partie ministérielle, mes
collègues du Parti québécois, évidemment mon collègue de Nicolet-Bécancour qui
m'accompagne, mon recherchiste.
Première
pensée, évidemment, au ministre qui était en commission, là, avant vous, M. le
ministre, là. D'abord, premièrement,
on sait que c'est un fier combattant. Donc, on a la chance, nous, de l'avoir vu
en commission parlementaire, puis là
il a un combat, c'est la maladie, puis on va l'accompagner, nous, dans ce
combat-là. On va tous être derrière lui, donc aujourd'hui, le message,
c'est : Ne lâche pas, Pierre, puis on est tous derrière toi. Puis on est
convaincus qu'il va en venir à bout.
Évidemment,
remercier aussi les groupes qui ont pris le temps de préparer un mémoire dans
un aussi court délai et qui viendront
nous faire valoir leur point de vue, au cours des prochains jours, au sujet des
changements qui sont imposés par le projet de loi n° 83 dans le
monde municipal.
Le projet de loi n° 83, c'est ni plus ni
moins un projet omnibus qui vise beaucoup plus que le financement politique. Le projet de loi permet aussi
l'imposition de frais de croissance, mais ne plafonne pas les contributions
pouvant être exigées aux promoteurs immobiliers;
la fusion, par décret, des offices municipaux d'habitation, mais ne prévoit
aucun mécanisme de consultation des municipalités et n'offre aucune latitude
pour permettre des fusions volontaires des OMH,
ce qui est contraire au principe d'autonomie tant défendu, autant par la
Coalition avenir Québec puis probablement le gouvernement, qui a pris
une partie de notre discours.
Ça met en place des dispositions du pacte
fiscal. Ça modifie les règles de remboursement des dépenses de recherche, mais souvent au détriment de plusieurs
municipalités. Ça crée un comité de vérification qui pourrait être
pertinent si les règles étaient les mêmes
qu'à l'Assemblée nationale. Souvenons-nous qu'on a un bureau, à l'Assemblée
nationale, où il y a cinq membres du
gouvernement puis quatre de l'opposition. Donc, on est ouverts aux discussions.
Je comprends que le ministre souhaite
maintenant le retirer de son projet de loi. On n'est pas contre, mais, par
contre, il faudra un jour statuer sur la façon de surveiller le
vérificateur général dans chacune des villes.
Bref, ce
projet de loi comporte plusieurs grands changements pour le monde municipal et
la démocratie municipale. Il donne
cependant l'impression que le gouvernement l'a préparé sans trop consulter les
acteurs concernés, puis on le lit dans les mémoires qui ont commencé à
être déposés. Donc, on va agir en conséquence.
Merci beaucoup, M. le Président.
Le Président (M. Auger) : Merci, M.
le député de Blainville.
Auditions
Nous allons débuter les auditions. Je souhaite
maintenant la bienvenue aux représentants de l'Association des vérificateurs
généraux municipaux du Québec. Je vous rappelle que vous disposez de 10 minutes
pour votre exposé, puis nous procéderons à
la période d'échange avec les membres de la commission. Je vous invite donc à
vous présenter puis à commencer votre exposé.
Association des vérificateurs
généraux
municipaux du Québec (AVGMQ)
M. Bergeron
(Jacques) : Oui, bonjour. Mon nom est Jacques Bergeron, président de
l'Association des vérificateurs généraux
municipaux du Québec. Donc, M. le Président, Mmes, MM. les membres de la
commission, donc, à titre de président de l'Association des vérificateurs généraux
municipaux, donc l'association, j'ai l'honneur de représenter les 10
vérificateurs généraux municipaux et de vous exposer les positions de
l'association sur le projet de loi n° 83, principalement les articles 6 à
28 du projet de loi.
En
premier lieu, j'offre, au nom des membres de l'association, mes salutations au
président de la commission, au ministre
et aux députés des différents partis présents. Je remercie la commission de
recevoir l'association pour entendre ses membres sur le projet de loi.
J'aimerais
présenter premièrement les personnes qui m'accompagnent, donc Michel Samson,
vérificateur général de la ville de Québec; Sébastien Laprise, avocat
associé au cabinet Langlois. J'aimerais également aussi souligner la présence
de deux de mes collègues : Francine Brunette de la ville de Longueuil et
Yves Denis de Lévis.
Mon exposé couvrira
les thèmes suivants, prioritaires : premièrement, la présentation du rôle
du vérificateur général municipal et les
demandes de changements législatifs qu'on veut commenter, entre autres au
niveau du rôle du comité de
vérification; le budget minimal accordé au vérificateur général municipal;
l'autonomie du vérificateur général municipal; et la vérification des
états financiers, et pour conclure par la suite.
Premièrement,
j'aimerais présenter le rôle du vérificateur général municipal, donc, le
premier temps, faire une brève
introduction sur l'origine de la fonction du vérificateur général municipal et
ses principales caractéristiques. Donc, depuis 2002, les villes ayant
plus de 100 000 habitants doivent nommer un vérificateur général. Son mandat
est de sept ans, non renouvelable
actuellement. Le vérificateur général est nommé aux deux tiers des voix du
conseil municipal. Il peut être donc
destitué également aux deux tiers des voix du conseil. Par le fait même, ce
dernier peut, si les circonstances l'exigent,
demander des explications au vérificateur général et même ordonner une enquête
sur le vérificateur général.
Le mandat comporte
trois volets : premièrement... financière, la vérification pour s'assurer
que la ville utilise adéquatement ses ressources
et la vérification de la conformité aux lois. Le vérificateur général dispose
de l'indépendance par rapport à
l'administration municipale et au conseil municipal. Il détient l'entière
autonomie sur le choix de ses missions de
vérification et sur la gestion de son bureau, en respectant, bien entendu, les
politiques et directives de la ville. Le budget annuel est établi de manière statutaire, selon un pourcentage du budget
de fonctionnement de la ville, et la Loi des cités et villes établit les dispositions visant à assurer
l'entière confidentialité des dossiers de vérification du vérificateur
général.
Donc,
nous croyons, au fil des années, que la fonction a sa raison d'être.
D'ailleurs, la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la
construction l'a même souligné dans son rapport. Donc, la fonction de vérificateur général est une
composante névralgique de la gouvernance municipale pour assurer une
saine gestion des deniers publics.
Donc, dans un deuxième
temps, donc on va regarder effectivement les grandes demandes de changements législatifs proposés par l'association. Depuis la
création de la fonction de vérificateur général municipal, les membres
de l'association ont été confrontés, dans la
réalisation de leur mandat, à diverses difficultés, à cause notamment
d'imprécisions, d'éléments manquants dans les dispositions légales régissant le
vérificateur général. Plusieurs représentations ont été faites par l'association en ce sens pour que des modifications
législatives soient apportées à la loi. C'est pourquoi l'association salue la volonté de revoir le cadre
législatif entourant la fonction de vérificateur général. Pour nous, il
s'agit d'une occasion unique d'améliorer l'encadrement des vérificateurs généraux
municipaux. Cependant, à notre avis, le projet
de loi n° 83 comporte certaines propositions qui pourraient sérieusement
mettre en péril l'autonomie, l'indépendance et la pérennité de la
fonction.
Dans
un premier temps, le premier alinéa de l'article 107.20 du projet de loi
n° 83 confère au comité de vérification des municipalités le soin de décider à huis clos s'il juge à propos de
soumettre le vérificateur général municipal à une forme d'enquête menée
par une tierce partie nommée par le comité. À notre avis, cette proposition
compromet gravement les garanties
d'indépendance et d'autonomie du vérificateur général. L'utilisation de ce
mécanisme pourrait être ainsi à des fins politiques et administrée de
manière arbitraire, vu l'absence de balises claires, ou à des fins de
représailles suite à un rapport défavorable
du vérificateur général. Il compromet également la confidentialité des travaux
du vérificateur général. Ce pouvoir
pourrait ainsi donner lieu à une forme de contrôle d'opportunités de la part du
comité de vérification sur les activités du vérificateur général.
Nous
comprenons la volonté du législateur de répondre à la question suivante :
Qui vérifie le vérificateur général? À cette question, nous désirons
rappeler que le conseil municipal peut, en tout temps, déclencher une enquête
sur le vérificateur général s'il juge qu'il existe un motif sérieux. Cependant,
le déclenchement de cette enquête deviendrait public, impliquant à la fois le
conseil municipal et le vérificateur général. Rappelons également que les
dépenses du vérificateur général sont vérifiées annuellement par le
vérificateur externe, en vertu de la loi.
• (10 h 30) •
Par ailleurs, nous
proposons également un ajout au projet de loi n° 83 actuel qui permettrait
l'instauration de mécanismes cycliques pour
la demande du conseil de ville, obligeant le vérificateur général de soumettre
à une révision de ses pratiques afin
d'assurer la conformité de ses travaux aux normes reconnues dans le domaine de
la vérification. Cette façon de faire est déjà appliquée depuis longtemps par les vérificateurs généraux provinciaux et le
Vérificateur général du Canada.
Enfin,
l'association note le silence, dans le projet, quant aux fonctions essentielles
de ce comité. Aucune disposition du projet de loi ne fait état de son rôle actif dans la relation entre le vérificateur général, et le vérificateur
externe, et le conseil municipal. Donc, au niveau du budget minimal,
comme j'ai mentionné précédemment, le budget est calculé en fonction d'un pourcentage du budget de la
ville. Le projet de loi prévoit un budget minimum de 400 000 $.
L'association considère ce seuil insuffisant
pour les vérificateurs des petites villes afin d'accomplir leur mandat.
L'association estime, avec des données à l'appui présentées dans le
mémoire, que 500 000 $ représente le budget minimal requis.
Sur le plan de
l'autonomie du vérificateur général, donc, certains membres de l'association
ont été confrontés avec prises de position de leurs municipalités fondées sur
l'ambiguïté de l'article 107.7 de la loi actuelle des cités et villes, positions qui ont
eu pour effet de réduire leur autonomie et leur indépendance. La révision de
cet article devrait confirmer la pleine autonomie administrative du
vérificateur général quant à la gestion des affaires de son bureau.
Et
le dernier point touche le volet états financiers. Donc, actuellement, le
vérificateur général a l'obligation de vérifier les états financiers de
la ville et de déposer un rapport, donc, au conseil municipal. Le projet de loi
propose l'abrogation des articles 7.14 et
7.15 de la Loi des cités et villes exigeant au vérificateur général municipal
de faire rapport au conseil municipal
de la ville, au conseil d'administration des organismes sous le contrôle de la
ville de sa vérification des états
financiers. Selon nous, le vérificateur général devrait néanmoins conserver une
discrétion dans la réalisation de ce mandat. Ainsi, s'il le juge
opportun, il pourrait pouvoir procéder à la vérification des états financiers
de la ville et des organismes sous son
contrôle, en collaboration avec le vérificateur externe en place. Le
Vérificateur général devrait aussi pouvoir avoir accès aux dossiers du
vérificateur externe, donc, annuellement.
Conclusion,
le projet de loi constitue une occasion unique d'apporter des ajustements
nécessaires visant à fournir un cadre législatif protégeant l'autonomie,
l'indépendance, la pérennité de la fonction du vérificateur général municipal,
fonction essentielle de la démocratie municipale. Cependant, selon l'association,
certaines dispositions sont absentes, insuffisantes
ou imprécises. Outre ce qui a été mentionné précédemment, d'autres éléments
sont inclus dans le mémoire, qui mériteraient une attention de la part
des parlementaires, dont la possibilité de surseoir à l'application des règles
en matière d'octroi des contrats et l'établissement de balises objectives pour
le traitement du titulaire de la fonction.
C'est avec plaisir
que je répondrai à vos questions. Merci.
Le Président (M.
Auger) : Merci beaucoup pour votre exposé. Nous allons débuter la
période d'échange. M. le ministre, pour environ 16 minutes.
M.
Coiteux : D'accord. Alors, merci. Merci beaucoup pour la présentation
du mémoire. J'aimerais ça si vous pouviez...
parce que vous avez commencé, au début, en disant qu'en raison de l'imprécision
actuelle des lois, ça rend votre travail parfois difficile, là, sur le
terrain. Vous rencontrez un certain nombre de difficultés pour vous acquitter
de votre mandat.
Est-ce que vous avez
des exemples comment ça se passe en pratique? Quelles sont ces ambiguïtés ou
ces imprécisions dans la loi actuelle qui nuisent à l'exercice de votre
travail?
M. Bergeron (Jacques) : Il s'agit, dans le fond, pour certaines
municipalités d'interpréter... La loi, elle est bien écrite, c'est-à-dire l'article de loi est quand
même précis. Nous, à Montréal, à Québec également, les dirigeants
municipaux comprennent effectivement
l'autonomie qu'on a. Par contre, au niveau des plus petites villes ou dans
certaines villes comme telles,
l'administration, la direction générale s'insère dans la manière, par exemple,
d'octroyer des contrats, s'insère dans l'embauche des employés, par
exemple, du vérificateur général. Donc, il y a une forme d'ingérence qui n'est
pas nécessairement quelque chose qui est, je
dirais, volontaire comme tel, mais c'est une incompréhension qu'on aimerait
préciser.
Donc, c'est vraiment
plus... par exemple, à Montréal, le vérificateur général octroie lui-même ses
contrats, en respectant évidemment les dispositions de la loi, donc embauche
lui-même ses propres employés sans ingérence de la part de l'administration municipale. Ce genre d'élément là est souvent... Il y a souvent de l'ingérence,
justement, de la part de l'administration pour certains vérificateurs généraux. Et
donc, dans le projet de mémoire, on suggère, dans le fond, aux législateurs d'apporter certaines précisions
qui confèrent la pleine autonomie du vérificateur général dans ses choix, dans
ses décisions pour vérifier l'administration municipale.
M.
Coiteux : Est-ce que
ça serait le seul élément d'imprécision qui nécessiterait des clarifications dans les lois actuelles, là, la
gestion de vos propres ressources humaines, la gestion de vos contrats ou il y
a d'autres aspects qui pourraient également entraver votre travail?
M. Bergeron (Jacques) : Tout à fait. L'autre élément, quand même, qui est
très important, c'est le budget minimal du vérificateur général, surtout
pour les vérificateurs des petites villes.
Donc,
actuellement, le calcul est fait en fonction du pourcentage du budget de
fonctionnement de la ville, et, si on regarde
pour les très petites villes, ce montant-là, si on le calcul de façon brute,
est d'environ 300 000 $, donc qui ne donne pas une grande marge
de manoeuvre pour les petites villes.
Le
projet de loi amène un budget minimal, un seuil minimal à 400 000 $,
mais, si vous regardez dans le mémoire, à l'annexe I, on a étayé
vraiment les dépenses minimales requises pour que le vérificateur puisse faire
son travail de chien de garde. Et, en
calculant, effectivement — on l'a fait vraiment avec les 10 vérificateurs généraux — on arrive à un montant minimal qui
devrait être de 500 000 $, qui donnerait effectivement une marge de
manoeuvre adéquate pour les vérificateurs généraux des petites villes.
M. Coiteux :
D'accord. J'ai dit, dans mes remarques préliminaires, que, notamment concernant
le rôle des vérificateurs généraux,
concernant le rôle des comités de vérification, qu'on pouvait envisager d'avoir
un débat un petit peu plus large que ce qui est dans le projet de loi.
Si vous, vous aviez à réfléchir sur la meilleure
façon d'améliorer les choses en matière de vérification, là — oublions pour l'instant, là, les articles tels qu'ils sont écrits, les aspects
que vous souhaiteriez améliorer — vous, vous regarderiez ça de quelle
façon? De quoi les vérificateurs auraient besoin pour que ça fonctionne bien?
M. Bergeron
(Jacques) : Je vous dirais, actuellement, hormis ce qu'on vient de
mentionner au niveau de l'autonomie, au niveau de l'ingérence, peut-être, des
administrations sur le fonctionnement du vérificateur général et le budget minimal, je
pense qu'actuellement l'encadrement est relativement adéquat. Autrement dit, on
relève du conseil municipal, par
contre on est souverains dans le choix de nos mandats de vérification, sans
interférence du conseil municipal. Et
ça, pour les 10 vérificateurs généraux municipaux, je n'ai pas vu
d'exemple ou de situation où le conseil municipal s'insère dans les
travaux du vérificateur général en cours de mandat, donc en cours d'année.
Donc, pour nous, pour l'instant, cette façon de
faire nous est adéquate. On salue évidemment la création de comités de vérification, qui serait un
interlocuteur, je dirais, essentiel pour le vérificateur général, mais ce qu'on
s'inquiète, c'est la prise de contrôle du
vérificateur général par le comité de vérification. Mais, pour l'instant, dans
la loi actuelle, si on enlève effectivement les deux points que j'ai
mentionnés, c'est-à-dire l'autonomie du vérificateur pour certaines
municipalités et le budget minimal, je pense que notre rôle est pleinement
accompli.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Coiteux : D'accord. J'ai mon
collègue qui voudrait poser une question.
Le Président (M. Auger) : Oui, avec
plaisir. M. le député de Chapleau.
M.
Carrière : Merci, M. le Président. Permettez-moi à mon tour de
vous saluer tous : le ministre, les collègues et également les collègues de l'opposition et de la
deuxième opposition. Merci d'être ici aujourd'hui pour nous faire part,
là, de vos recommandations. Le rôle du vérificateur général, je pense, c'est un
rôle important. On le voit ici, à l'Assemblée nationale,
mais le rôle que vous occupez, je pense, de chien de garde ou
de, peut-être que vois n'aimez pas ce terme-là, mais de
l'administration, là, municipale, je pense qu'il est d'une importance capitale.
Je suis un
ancien maire, pas d'une municipalité de 100 000 et plus, mais quand même,
là, personne n'est à l'abri, là, de
quelconque malversation, ou de semblant, ou d'apparence de malversation. Donc,
le rôle du vérificateur, le rôle que vous occupez est d'une importance
capitale.
Vous avez parlé tantôt, là, d'une pleine et
entière autonomie. Je pense que c'est important, mais pouvez-vous m'expliquer ou me... Vous êtes redevable, vous
êtes imputable, vous vous rapportez à qui? C'est sûr que vous êtes nommé
par le conseil municipal, mais vous êtes à
la fois nommé par eux, mais, en même temps, vous devez être indépendant
et ne pas subir ou d'avoir de pression de la part du conseil municipal de la
ville.
Comment vous voyez votre imputabilité, à part,
là, d'avoir été embauché par la ville? Pouvez-vous un petit peu élaborer là-dessus? Et comment on s'assure d'une
certaine imputabilité et d'une autonomie aussi? Je trouve, la ligne, qui
peut être à la fois mince, là, n'est peut-être pas évidente, là, lorsqu'on
parle de ces deux concepts-là.
• (10 h 40) •
M. Bergeron
(Jacques) : On est
imputables, nous, par rapport au conseil municipal via nos rapports de
vérification. C'est certain que la façon dont on gère nos mandats de
vérification appartient au vérificateur général de manière exclusive. Par contre, annuellement, nous devons présenter un
rapport du vérificateur général, donc au conseil municipal, et présenter
également le résultat de nos activités, c'est-à-dire comment on a utilisé notre
budget, donc de quelle façon notre budget a été utilisé, donc les heures
imputables, les travaux de vérification qui ont été faits.
On est
imputables également via le rapport que le vérificateur externe produit sur nos
dépenses, c'est-à-dire que nos dépenses sont scrutées à la loupe
annuellement par le vérificateur externe de la ville pour s'assurer
effectivement que les dépenses qu'on effectue sont en lien avec la mission et
la fonction du vérificateur général. Ce qu'on propose également dans le
mémoire, c'est d'avoir une vérification par les pairs, c'est-à-dire, aux trois
ans, sur nos travaux de vérification et sur
nos activités de vérification pour s'assurer qu'elles respectent les normes de
vérification généralement reconnues. Donc, ce serait une autre forme
d'imputabilité comme telle.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Chapleau
M.
Carrière : Oui, merci. Vérification par vos pairs, donc entre
vous 10, à tous les trois ans, vous seriez vérifiés par les neuf autres?
C'est-u ça que je dois comprendre?
M. Bergeron (Jacques) : Ça pourrait
être par le provincial également. Ça pourrait être par un pair, comme le VG de
la province, par exemple.
M. Carrière : O.K. Puis
présentement ce n'est pas quelque chose qui existe, mais vous n'auriez pas de
problème à être...
M. Bergeron
(Jacques) : Actuellement,
pour les vérificateurs généraux municipaux, ce n'est pas le cas, mais on
propose effectivement que ça devienne une pratique, un peu comme le VG
provincial est vérifié annuellement... aux trois ans, pardon, par un pair qui
peut être le Vérificateur général de l'Ontario, par exemple, ou d'une autre
province.
M.
Carrière : Et, quand on parle d'autonomie entière, ça ne vous
fait pas peur d'avoir, aux trois ans ou peu importe le délai, d'avoir à
répondre de... Bien, votre budget, vous le faites annuellement, c'est ce que je
comprends, vis-à-vis le conseil.
Est-ce
que vous avez, depuis 2002, donc ça fait 13 ans, là, que ça existe dans les 10
municipalités, est-ce que vous avez
noté où il y a eu de l'ingérence de la part de la ville, d'une certaine ville?
Vous n'avez pas besoin de me la nommer, là. Je veux juste savoir, s'il y a un tel cas
d'espèce, comment le vérificateur peut gérer, entre guillemets, cette
ingérence-là sans... parce qu'en
principe le conseil municipal a droit, aux deux tiers, droit de vie ou de mort
sur le vérificateur, sur ce que vous faites.
Le Président (M.
Auger) : M. Bergeron.
M. Bergeron
(Jacques) : Écoutez, l'ingérence que je connais, je l'ai vécue
personnellement, donc en 2012, lorsque l'administration
a espionné mes courriels pendant 10 mois. Donc, c'est la seule ingérence que je
pourrais, dans le fond, le seul exemple que je pourrais mentionner comme
tel.
Encore
là, ici, j'ai mentionné, le conseil municipal, effectivement, vous avez raison,
a un pouvoir de vie ou de mort sur le
vérificateur, mais avec raison. Je veux dire, ça prend effectivement un motif
raisonnable, mais il peut effectivement déclencher une enquête sur le
vérificateur général. L'autre instance qui effectivement a un pouvoir de
vérification sur nos activités, c'est le
ministère qui peut effectivement venir voir est-ce qu'on respecte effectivement
les lois, donc les lois en vigueur, entre autres au niveau de l'octroi
de contrats, par exemple. Donc, c'est deux instances, effectivement, qui
peuvent effectivement enquêter sur le vérificateur et produire un rapport qui
est public.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Chapleau.
M.
Carrière : Oui. Après ça, je pourrai redonner. Mais, dans le
cas du ministère, quand on parle d'autonomie municipale, etc., vous en avez parlé aussi, donc la pleine et entière
autonomie, de voir le ministère qui peut soit faire des vérifications,
enquêter, ça ne vous pose pas de problème?
M. Bergeron
(Jacques) : Aucun problème.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre, en vous rappelant que vous avez encore quatre
minutes à votre disposition.
M. Coiteux :
J'ai quatre minutes? Bien, puisque vous y avez fait allusion, vous dites :
Le ministère peut vérifier aussi également le travail des vérificateurs généraux, comment
vous voyez justement la relation entre le ministère et vous,
là, comme institution puis comment ça pourrait être éventuellement modifié,
amélioré?
Le Président (M.
Auger) : M. Bergeron.
M. Bergeron (Jacques) :
...est excellente. En premier lieu, on a nous-mêmes été vérifiés par le
ministère, en 2013‑2014, pour voir nos politiques d'octroi des contrats comme
tels. Je pense que la loi actuelle, pour le vérificateur général, et c'est ce qu'on propose également, c'est
peut-être un élément que j'ai oublié tantôt de mentionner... Normalement,
nous, on respecte effectivement les
dispositions de la loi. Donc, si on a un contrat en haut de 25 000 $,
on va sur invitation, et, en haut de 100 000 $, c'est un appel
d'offres public.
Par
contre, ça nous cause des problèmes, et ça, c'est un élément important, c'est
que, puisqu'on est vérificateurs, on a
des critères de vérification, on a des stratégies de vérification, et le fait
d'aller en appel d'offres pour surtout des enquêtes juricomptables ou des enquêtes particulières, on
dévoile effectivement à deux, trois firmes, quatre firmes, notre
stratégie de vérification, nos critères, certains éléments confidentiels.
Donc,
ce qu'on suggère, dans le mémoire, c'est, dans certains cas — et évidemment on est redevables annuellement de cette disposition-là au conseil
municipal — c'est de
pouvoir accorder, en haut de 25 000 $, des contrats de gré à
gré si on juge que la confidentialité de nos travaux serait compromise.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M. Coiteux :
Est-ce que j'ai encore un tout petit peu de temps?
Le Président (M.
Auger) : Deux minutes.
M.
Coiteux : Deux minutes. Écoutez, j'aimerais juste vous entendre
là-dessus, parce que c'est un sujet dont on a beaucoup parlé aussi récemment, la question de la vérification des
dépenses d'agglomération, comment vous voyez, dans le fond, le mandat des vérificateurs généraux à cet
égard et comment on pourrait améliorer la confiance générale que tout le
monde a dans le...
M. Bergeron (Jacques) : ...on a pris connaissance du projet de loi,
effectivement, des dispositions qui touchent le vérificateur général.
Nous, on est prêts à assumer cette activité-là, là. On l'a déjà fait à
Montréal, en 2006, lors des défusions comme
telles, où on a regardé le processus, le processus qui permet effectivement
d'établir le taux de répartition des dépenses entre la ville centre et
l'agglomération, les villes liées.
Nous, on est prêts
effectivement à relever ce défi-là comme tel, mais évidemment la décision de
garder, ou de retirer, ou de confier à une
autre instance la vérification des dépenses mixtes, donc des dépenses d'agglo,
appartient au politique. Donc, je n'ai pas
de commentaire vraiment sur : Est-ce que ça devrait être nous ou pas nous
qui devrions faire cette vérification-là? Par contre, on est prêts à le
faire.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre, une minute.
M. Coiteux : Je n'ai pas d'autres
questions, pour ma part. Je vous remercie beaucoup de votre contribution.
Le
Président (M. Auger) : Merci. Nous allons poursuivre avec l'opposition
officielle. M. le député de Jonquière, pour 10 minutes.
• (10 h 50) •
M. Gaudreault : Oui. Merci,
M. le Président. Je veux souhaiter la bienvenue à M. Bergeron,
M. Laprise et M. Samson, en particulier M. Samson, qui est habitué
aux murs de l'Assemblée nationale, pour avoir été Vérificateur général du
Québec par intérim pendant plusieurs années.
Ma première
question va faire un suivi, au fond, à la dernière question du ministre. Je
trouve que, dans votre mémoire, vous
y allez quand même fort, à la page 17, au point 3.3.2, sur les risques de
l'approche proposée, les deux premiers picots, là, quand vous dites que, compte tenu de la structure du comité, il
pourrait être utilisé à des fins politiques ou partisanes pour imposer
des mesures de représailles; le point suivant, vous parlez de chasse aux
sorcières.
Alors, c'est
quand même des expressions fortes, chargées de sens. Et vous avez fait
référence également, dans votre présentation, à l'article 107.20 du
projet de loi qui fait référence à la composition des comités, là, de
vérification, à 107.18, 107.19, et là vous parlez que ça peut conduire à de
l'arbitraire.
Je comprends que vous faites référence à de
l'arbitraire, à de la chasse aux sorcières, à des fins politiques ou
partisanes, par rapport à votre mission de vérificateur général et votre rôle
de vérificateur général, mais, selon votre expérience, et
je sais que M. Samson a une longue expérience de vérification, vous aussi, M.
Bergeron, vous en avez une longue
expérience de vérification, est-ce que ces risques d'utilisation à des
fins politiques ou partisanes ou de chasse aux sorcières pourraient se
faire aussi via les comités, tels qu'ils sont prévus dans le projet de loi, par
rapport au conseil municipal lui-même, ou à
la mairie, par exemple, ou au bureau du maire? Autrement dit, comme si le
comité de vérification servait un
peu, comme quand on joue au billard, là, faire un «cross-coin», là, pour aller
faire une intervention politique sur le maire. Je ne sais pas si vous
comprenez ce que je veux dire.
Est-ce que
vous trouvez aussi que le comité de vérification, tel qu'il est proposé dans le
projet de loi n° 83, peut servir à des fins politiques, pas juste
sur le vérificateur général, mais aussi, par exemple, sur d'autres membres du
conseil municipal?
Le Président (M. Auger) :
M. Bergeron.
M.
Bergeron (Jacques) : Écoutez,
nous, on a regardé effectivement les propositions relativement à la composition des comités de vérification.
Pour nous, ça nous apparaît adéquat, donc entre autres, justement, d'avoir deux
membres indépendants qui soient présents au niveau du comité.
C'est plus
par rapport à nous comme tel, c'est-à-dire que ce qu'on trouve dangereux dans
le projet de loi actuel, au niveau de
la relation entre le comité de vérification et le vérificateur général, c'est
le fait que le comité de vérification puisse, n'importe quand,
déclencher une enquête sur le vérificateur général, alors que, si cette
enquête-là... et là évidemment c'est à huis clos, donc évidemment, nous, on va
être enquêtés, et le rapport va être public trois mois ou six mois après le
début de l'enquête. Et, pour nous, ça devient très dangereux parce qu'on
pourrait avoir des enquêtes pratiquement à
chaque six mois ou à chaque trois mois de la part du comité de vérification,
alors que, si ce pouvoir-là... et qui
est déjà là actuellement parce que le conseil municipal a déjà ce pouvoir de
déclencher une enquête sur le vérificateur pour des motifs sérieux, le déclenchement de l'enquête devient public
immédiatement, c'est-à-dire qu'aussitôt que le conseil municipal dépose
une motion pour engager une firme pour enquêter sur le vérificateur, ça prend
un motif qui est relativement sérieux, et le
conseil municipal va devoir le justifier publiquement, donc va porter, entre
guillemets, l'odieux du déclenchement
de l'enquête sur le vérificateur. Alors que, de la façon dont le projet de loi
est établi actuellement, la décision se prend à huis clos par le comité
de vérification, donc il n'y a pas une justification publique du déclenchement
d'une enquête sur le vérificateur général.
C'est dans ce
sens-là que nous, on trouve cet article-là relativement dangereux, surtout si
ça fait suite à un rapport qui est
défavorable, par exemple, pour l'administration qui elle-même a la majorité au
niveau du comité de vérification.
M. Gaudreault : O.K. Je comprends
votre point, mais, si on regarde la composition du comité, entre autres à 107.18, concernant l'agglomération, donc là on
parle, à 107.18, du conseil d'agglomération de Longueuil, celui de
Québec, et là la composition du comité, c'est parmi les membres du conseil
d'agglo qui sont aussi membres du conseil de la municipalité centrale, mais
sans être le maire ni un membre du comité exécutif.
Moi, je veux
savoir, selon votre expérience éprouvée de vérificateur général, est-ce que la
rédaction de cet article-là n'est pas en train de changer, au fond, ou
de travestir ce que devrait être en soi de la vérification, c'est-à-dire donc d'être vraiment indépendant? Est-ce qu'on ne
pourrait pas essayer de trouver une autre formule pour avoir un comité
de vérification ou une vérification des
conseils d'agglomération, mais sans une composition qui risque de porter flanc
à de la politique comme telle?
Le Président (M. Auger) : M.
Bergeron.
M. Bergeron (Jacques) : Écoutez, le rôle d'un comité de vérification
évidemment, c'est, bon, prendre connaissance
du rapport du vérificateur externe sur les états financiers, prendre
connaissance également du rapport du vérificateur général annuellement. Et ce qu'on
souligne également dans notre mémoire, et ça manque évidemment en termes
d'éléments législatifs, c'est de faire le suivi, justement, des recommandations
du vérificateur général annuellement.
Je
pense que, si on campe bien le rôle du comité de vérification, je ne pense pas
qu'il y aurait une joute politique à ce
niveau-là parce que le rôle est vraiment très bien campé, donc vérifier les
états financiers, prendre connaissance du rapport du vérificateur
général, regarder évidemment les éléments de gouvernance qui touchent la
municipalité ou l'agglomération. Donc, de la façon dont le comité actuellement
est composé, et si on campe bien le rôle du comité de vérification dans uniquement
des dimensions états financiers, revue du rapport du vérificateur général annuellement et des
considérations de gouvernance, je ne pense pas qu'il y aurait de problème,
selon moi.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Jonquière, pour trois minutes.
M.
Gaudreault : O.K. Est-ce que
vous trouvez qu'on ne serait pas mieux, au fond, considérant tout ce que
vous voulez amener comme modifications ou comme réflexion sur votre rôle, de vraiment traiter ça dans une
loi à part plutôt que d'avoir, là, un 10 minutes de présentation dans
une commission parlementaire sur un projet de loi plus large sur les affaires
municipales?
Donc,
est-ce que vous trouvez que ce que je propose comme scission
d'un projet de loi, donc d'avoir un projet de loi qui
toucherait, entre autres, juste les comités de vérification, ça ne donnerait
pas l'occasion d'aller plus loin dans la réflexion?
Le Président (M.
Auger) : M. Bergeron.
M. Bergeron (Jacques) : Écoutez, nous, comme telle, notre réflexion s'est basée uniquement
sur le projet de loi actuel, et notre mémoire a été basé évidemment
sur le projet de loi actuel. Donc, je n'ai pas d'opinion sur cet
élément-là.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Jonquière, deux minutes.
M.
Gaudreault : O.K.
Oui, deux minutes. Je vous amène dans votre point sur la vérification des organismes, là, sous contrôle. Vous parlez, dans
votre texte de présentation, au point 2.4, c'est à la page 5 : faire
rapport au conseil municipal de la ville ou
au conseil d'administration des organismes sous le contrôle de la ville et de sa vérification des états financiers. S'il le
juge opportun, le VG devrait pouvoir procéder à la vérification des états
financiers, etc.
Vous
demandez d'inclure deux dispositions à cet
effet. Pouvez-vous nous en parler davantage et nous donner des exemples
où ça pourrait être pertinent de le faire?
Le Président (M.
Auger) : M. Bergeron, 1 min 30 s.
M. Bergeron (Jacques) : Donc, on a deux propositions. La première
proposition, effectivement, on comprend le législateur de nous enlever la responsabilité de vérifier des états
financiers, donc de la ville, donc de confier ça exclusivement à un
vérificateur externe. Nous comprenons donc cette position-là.
Par
contre, dans certains cas, le fait d'être impliqué, donc de faire la
vérification financière conjointement avec un vérificateur externe
pourrait, dans certains cas, devenir un avantage, un avantage au niveau de la
connaissance. Par exemple, supposons que la ville change un système comptable
très important, par exemple, à l'année 3, donc, de la vérification, donc ça
fait deux ans qu'on ne fait plus la vérification financière des états
financiers, mais, à l'année 3, il y a un
grand changement qui se produit au niveau, par exemple, d'un système comptable,
et nous, on juge effectivement que ça occasionne des risques importants
pour la ville, dans le fond, on pourrait décider, à l'année 3, par exemple,
d'être impliqué, donc, conjointement avec le vérificateur externe. Donc, c'est
des, on pourrait dire, des interventions ponctuelles qui seraient à la
discrétion du vérificateur externe.
Et
l'autre élément qu'on demande également, c'est d'avoir accès pleinement aux
dossiers du vérificateur externe annuellement,
parce qu'encore là, ici, ça nous donne effectivement des informations importantes
qui peuvent orienter, nous, des vérifications autres, de gestion, par
exemple.
Le
Président (M. Auger) : Merci beaucoup. C'est tout le temps que nous
avions à notre disposition. Nous allons poursuivre avec la deuxième
opposition pour 6 min 30 s. M. le député de Blainville.
M. Laframboise : Merci beaucoup, M. le Président. D'abord, vous souhaiter la bienvenue,
M. Bergeron, M. Samson, M. Laprise.
Ma
première partie de mon interrogation sera sur le comité de vérification parce
que, quand j'ai lu votre mémoire, surtout
à la page 19, là, je comprends, parce que vous mentionnez, là, à la page 19,
quand vous faites l'analyse de ce qui se passe à l'étranger, là, aux
États-Unis, à Toronto puis tout ça, les analyses, vous dites : Bon, on peut
constater que le contrôle du vérificateur général municipal est assuré par ses
pairs.
Donc,
théoriquement, vous accepteriez d'être vérifié par vos pairs, mais qu'il y ait...
tu sais, c'est un peu ça le principe,
là, qu'il y ait un comité de vérification, ça vous agace, là. En premier lieu,
là, c'est ce que je peux comprendre?
Le Président (M.
Auger) : M. Bergeron.
M.
Bergeron (Jacques) : Non.
Excusez, ce n'est pas le fait qu'il y ait un comité de vérification, c'est le
rôle ou le pouvoir du comité de
vérification sur le vérificateur général qui nous agace. Ce n'est pas la
présence parce qu'effectivement on
salue qu'il y ait effectivement un comité de vérification qui existe. C'est un
interlocuteur qui est valable. Moi, je le vis à Montréal, Michel Samson
le vit à Québec également. C'est un interlocuteur qui est très valable, qui
comprend nos interrogations, ou certaines de
nos vérifications, ou des problématiques qu'on peut vivre. Donc, c'est un
interlocuteur, pour nous, qui est essentiel.
M. Laframboise : Donc, bon, on
s'entend, vous souhaitez un comité de vérification.
M. Bergeron (Jacques) : Oui.
• (11 heures) •
M.
Laframboise : Il y a deux mandats dans ce projet de loi là. Il y a un premier volet qui est la nomination d'un vérificateur, puis le deuxième
volet, c'est de conférer des dossiers bien précis, puis là c'est l'article
107.20, puis celui-là, bien, vous êtes moins d'accord.
Donc,
s'entendre qu'il y ait un comité de vérification pour nommer un vérificateur,
là, ça, vous seriez d'accord avec ça, qu'il y ait un comité de
vérification. C'est ça?
Le Président (M. Auger) : M.
Bergeron.
M. Bergeron (Jacques) : On est
d'accord sur la présence du comité de vérification. On n'est pas d'accord sur le premier alinéa de l'article 107.20 qui
confère au comité de vérification un pouvoir d'enquête tous azimuts sur
le vérificateur général.
M. Laframboise : Donc, par rapport
au mandat, parce que, là, il y a vous, donc, si on s'entend sur un comité de
vérification qui pourrait nommer occasionnellement un vérificateur pour un
sujet précis, ça, on est d'accord, vous seriez d'accord avec ça.
M. Bergeron (Jacques) : Sur un sujet
précis qui ne touche pas le vérificateur général, c'est dans ce sens-là.
M. Laframboise : Qui ne touche pas
le vérificateur général.
M.
Bergeron (Jacques) : Comme
je vous ai mentionné, nous, on n'est pas contre être vérifiés, on n'est pas
contre se faire enquêter. Ce n'est pas du tout ça, on n'a rien à cacher.
Donc, on
propose effectivement qu'il y ait, par les pairs, un audit aux trois ans, qu'on
soit vérifiés aux trois ans par les
pairs pour le respect de nos normes. On est conscients également que le conseil
municipal peut déclencher une enquête en tout temps sur le vérificateur
général, s'il le juge opportun, pour des motifs raisonnables. Je pense que ces
deux balises-là, pour nous, permettent de rassurer le conseil ou la population
par rapport aux activités du...
M.
Laframboise : Il faut que
vous compreniez, M. Bergeron, nous, en tant que formation politique, on est
prêts à vous donner l'autonomie que vous souhaitez, parce que, théoriquement,
vous êtes les yeux et les oreilles du citoyen, du contribuable, vous voulez de
l'autonomie.
Par contre, l'autonomie, il y a prix à payer
pour ça, c'est la reddition de comptes. Donc, nous, à l'Assemblée nationale, quand vient le temps, on a le Bureau de
l'Assemblée nationale, où tous les partis politiques sont représentés, à
majorité par le gouvernement, cinq pour le
gouvernement, quatre pour les oppositions, puis, quand on veut nommer un
vérificateur au vérificateur, bien, on s'entend, puis il y a une résolution
unanime, puis on s'entend là-dessus.
Donc, est-ce
qu'un comité comme ça, si le comité de vérification avait cette
orientation-là... parce que nous, ce qu'on
souhaite... c'est qu'on ne peut pas vous laisser aller toujours, puis il faut
vraiment... parce qu'on est conscients que, pour un sujet précis... parce que le problème qu'on a, c'est que, quand
c'est uniquement le conseil municipal, bien, c'est politique d'une
manière ou d'une autre, là, soit l'opposition pose une question sur le
travail du vérificateur, puis là le conseil
de ville vous supporte ou bien décide de passer une résolution. Mais la vraie
discussion de fond, comme elle se fait au
Bureau de l'Assemblée nationale, sur un sujet très précis, à huis clos... puis
souvent c'est très compliqué pour qu'on se fasse une tête avant que ça devienne public, parce que des fois ça
devient public, là. Mais, pour le reste, si on peut s'entendre sur le mandat, vous ne trouvez pas qu'il y aurait
lieu qu'on ait un genre de comité de vérification qui aurait ce
pouvoir-là de discuter puis arriver, à la fin, avec un mandat unanime de
demander au vérificateur de faire telle chose?
Le Président (M. Auger) : M.
Bergeron.
M. Bergeron (Jacques) : Écoutez,
nous, premièrement, on a une reddition de comptes annuellement qu'on fait au conseil via notre rapport annuel, donc
notre rapport de vérification. On a également aussi une vérification
externe qui est faite par le vérificateur
externe de la ville sur nos dépenses comme telles. Je ne pense pas que mes
collègues auraient de difficulté à
faire une reddition de comptes au comité de vérification annuellement,
également, donc sur nos activités, sur ce qu'on a réalisé durant
l'année, de la façon dont on l'a fait, etc.
L'élément
clé ici, c'est plus, dans sa forme actuelle, qu'il y ait une enquête pour... il
n'y a aucune balise, dans le premier
alinéa de l'article 107.20, sur la façon dont... sur quelle base on va vérifier
le vérificateur général, sur quel critère, sur quel aspect. Donc, ça peut être n'importe
quoi, et ça, ça vient dangereux si, effectivement, cette enquête-là est
faite pour un motif plus partisan, par exemple, là.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Blainville, 30 secondes.
M. Laframboise : Oui. C'est pour ça que je vous propose, comme le Bureau de l'Assemblée
nationale, où là c'est unanime. Donc,
théoriquement, c'est politique, mais c'est politique de tous les partis
politiques à l'hôtel de ville, comme ici,
c'est de tous les partis politiques à l'Assemblée nationale. Donc, j'aimerais
que vous y pensiez. C'est ce qu'on défendra.
Le Président (M.
Auger) : Merci beaucoup. C'est tout le temps que nous avions. M.
Samson, M. Bergeron et Me Laprise, merci pour votre contribution aux travaux de
la commission.
Je vais suspendre
quelques instants pour permettre au prochain groupe de prendre place.
(Suspension de la séance à
11 h 5)
(Reprise à 11 h 8)
Le Président (M.
Auger) : Nous reprenons nos travaux en souhaitant la bienvenue aux représentants
de l'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du
Québec, l'APCHQ.
Document déposé
Je comprends que vous
déposez un document supplémentaire à votre mémoire.
Je
vous rappelle que vous disposez de 10 minutes pour votre présentation, et, par
la suite, nous procédons à une période d'échange. Je vous invite donc à
vous présenter, dans un premier temps, puis commencer votre exposé.
Association des professionnels de la construction
et de l'habitation du Québec (APCHQ)
M. Bélanger (Luc) : Merci, M. le Président. Je me présente, Luc Bélanger, je suis le
président-directeur général de l'Association des professionnels de la
construction et de l'habitation du Québec. Comme M. le ministre, je suis assez nouveau dans mes fonctions, ça fait une semaine
que je suis à ce poste. Donc, je vais être rapide dans mon allocution et
je vais passer rapidement la parole à mes collègues.
Comme
vous le savez, l'APCHQ est une association qui représente environ 17 000
entrepreneurs au Québec, plus particulièrement dans les domaines de la
rénovation et dans la construction d'habitations neuves. La mission de notre association consiste d'abord à faire valoir et à
développer le professionnalisme de nos membres, et, bien évidemment,
nous souhaitons que nos membres entrepreneurs puissent évoluer dans un contexte
compétitif.
Aujourd'hui,
nous sommes présents ici pour commenter un aspect particulier du projet de loi
n° 83, qui est la mise en place
des régimes de redevance en développement, et plus particulièrement vous
présenter, là, les bonifications qui pourraient
être faites à ce régime. Le régime des redevances est un sujet qui, je crois, a
été discuté dans cette enceinte, là, depuis les 15 dernières années.
Les gens qui
m'accompagnent et qui vont parler un peu plus sur le sujet : à ma droite,
M. François-William Simard, qui est notre
directeur des communications; M. François Bernier, qui est notre directeur,
Service économique et affaires
publiques; et, dans la salle, notre conseiller en communication, M.
Jean-Sébastien Lapointe. Et, sur ce, pour ne pas perdre plus de temps,
je cède la parole à M. Simard.
• (11 h 10) •
M. Simard (François-William) : Merci,
M. le Président. Donc, bien, bonjour,
tout le monde. D'abord, merci de nous avoir permis d'être présents ce matin. C'est extrêmement important pour nous d'être parmi vous. Vous l'avez fait, donc
vous avez fait preuve de beaucoup de souplesse, dans les derniers jours,
presque les dernières heures, pour nous permettre d'être présents, donc on
l'apprécie énormément.
C'est important parce
qu'effectivement on veut être présents ce matin pour bonifier, en fait vous
faire des propositions qui vont permettre de
bonifier le projet de loi, évidemment. M. le ministre a parlé tout à l'heure
de... a utilisé des termes comme
«place à l'amélioration», «bonifier le projet de loi», «l'intérêt du citoyen».
C'est exactement dans cette perspective-là
qu'on veut intervenir ce matin, donc faire des propositions. On n'est pas là du
tout pour mettre des bâtons dans les roues de ce projet de loi là, au
contraire, mais c'est certain qu'on a des préoccupations par ailleurs et c'est
important pour nous de vous les exprimer. On veut s'assurer que les régimes de
redevances et de développement qui pourraient
être mis en place à travers le Québec soient empreints de rigueur, de
transparence et également que l'encadrement qui soit prévu à la loi soit
approprié et suffisant.
M.
le Président, avant d'entrer dans le vif du sujet des redevances de
développement, il nous paraît important de faire un survol rapide de deux variables : l'accession à la
propriété au Québec et l'importance du marché de l'habitation dans l'économie québécoise. Nous sommes d'avis
qu'il sera bénéfique pour les parlementaires d'avoir ces deux variables
en tête lorsqu'ils seront rendus à l'étude détaillée du projet de loi.
D'abord, il
faut savoir que l'achat d'une première maison est plus difficile pour les
familles québécoises que pour celles des autres provinces canadiennes.
En effet, le Québec compte 61 % de ménages propriétaires, alors que toutes
les autres provinces
en comptent au moins 70 %. Si nous voulons que le Québec rattrape un jour
le reste du Canada, nous croyons
qu'il faut éviter d'adopter des mesures qui ont pour effet ou qui auraient pour
effet de demander des contributions supplémentaires aux familles.
La deuxième
variable qui doit être prise en considération est celle de l'importance du
marché de l'habitation dans l'économie
québécoise. C'est 7 % du PIB, c'est 165 000 emplois directs et
indirects et c'est encore près de 40 000 nouvelles unités d'habitation qui sont construites à chaque
année. Ces quelques données, M. le Président, nous tenions à vous les présenter afin de rappeler qu'il est essentiel
d'évaluer l'impact que pourrait avoir toute nouvelle législation sur la
vigueur d'un secteur majeur comme celui de l'habitation.
M. le
Président, comme le mentionnait mon collègue M. Bélanger, la question des
redevances n'est pas nouvelle. On en
parle depuis le début des années 2000. Un projet de loi avait même été préparé
en 2002, et le moins qu'on puisse dire,
c'est qu'il encadrait sérieusement le pouvoir des municipalités de mettre en
place de régimes de redevances. Les balises
étaient nombreuses et le devoir de transparence était bien consacré dans le
projet de loi. Celui-ci offrait donc des précisions sur une multitude de
sujets, comme les règles de calcul du montant des redevances, la nécessité de
réaliser une étude pour déterminer les bons montants de redevances à exiger et
l'obligation de rembourser à un citoyen un montant perçu en trop. Il y avait
plusieurs autres éléments dans le projet de loi.
Nous constatons
cependant qu'à la suite d'une analyse des articles du projet de loi actuel nous
ne pouvons que conclure que l'encadrement prévu est beaucoup moins
important. Je souhaite, M. le Président, que nous soyons bien redevances à travers le Québec. Nous croyons
cependant qu'il serait bénéfique pour les citoyens, les municipalités et
les constructeurs immobiliers d'offrir plusieurs balises supplémentaires au
projet de loi.
C'est donc
dans une perspective constructive que nous avons formulé 16 recommandations
dans notre mémoire. Évidemment, nous ne pourrons toutes les couvrir ce
matin, mais je vais vous présenter les principales. Nous sommes d'ailleurs
convaincus que ces recommandations permettraient de bonifier le projet de loi
et d'assurer une plus grande rigueur et une plus grande efficacité dans
l'instauration de ces nouvelles redevances. Nos recommandations visent également à protéger la contribution financière du
citoyen et à s'assurer qu'il paie les justes montants, parce que, soyons
honnêtes, M. le Président, celui qui paiera
les redevances de développement, c'est le citoyen. Vous me direz qu'au
départ c'est le promoteur immobilier qui en
défraiera les coûts, c'est effectivement le cas, mais de telles contributions
qui sont demandées au promoteur font partie de l'équation qui mène au
prix de vente, évidemment. Donc, à la fin, c'est le citoyen qui paiera les redevances de développement, et, en fait, on peut
utiliser l'exemple des écofrais sur les produits électroniques pour se
rappeler c'est qui qui paie en bout de compte, évidemment.
La première recommandation que nous formulons,
M. le Président, vise à éviter une double taxation du citoyen. Comme l'acheteur d'une propriété neuve aura à payer des
redevances pour financer la construction de nouvelles infrastructures, il n'est pas souhaitable qu'il ait en plus à payer pour la
dette associée à des infrastructures existantes dont il ne bénéficiera tout simplement pas. Nous recommandons donc de prévoir un mécanisme de
crédit de taxes foncières pour éviter qu'une situation de cette nature
ne se produise.
M. le Président, les trois prochaines
recommandations visent essentiellement à protéger la contribution financière du citoyen. Nous suggérons premièrement
de prévoir, dans la loi, l'obligation pour une municipalité de réaliser une étude qui permettrait d'établir avec rigueur
le montant des redevances. Les municipalités pourraient ainsi démontrer
que les contributions demandées reposent sur une évaluation sérieuse, ce qui
donnera confiance davantage à l'égard du processus. Des surenchères
potentielles seraient aussi évitées de cette façon.
Par ailleurs,
malgré la réalisation d'études préalables, il pourrait arriver que les montants
à percevoir en redevances aient été surestimés au départ. Dans de telles
circonstances, nous recommandons que la loi prévoie l'obligation de rembourser
le citoyen pour les montants perçus en trop en plus d'identifier quel mécanisme
permettra de le faire. Il nous semble
également important d'exiger d'un promoteur immobilier qu'il informe l'acheteur
quant aux redevances de développement payées pour l'unité d'habitation
dont il fait l'acquisition. Cette information pourrait être prévue au contrat
de vente et assurerait un processus transparent pour l'acheteur.
M. le
Président, nous avons parlé, il y a quelques instants, de l'accession à la
propriété au Québec. Afin de limiter les
conséquences des nouveaux régimes de redevances sur la capacité d'une famille
d'acheter sa première maison, il est primordial
que la loi prévoie un montant maximal qu'une ville peut exiger en redevances.
Il pourrait aussi s'agir d'un pourcentage
maximal en fonction de la valeur du bâtiment ou du terrain. De cette façon, les
parlementaires s'assureraient qu'il n'y ait pas d'exagération sur les
contributions demandées.
Finalement, nous recommandons de préciser dans
la loi l'obligation de tenir une consultation lors de la mise en place des régimes de redevances. Encore une
fois, cela vise à assurer une plus grande transparence. Un mécanisme de
demande de révision devrait aussi être inscrit dans la loi. Un citoyen, un
promoteur ou tout autre intervenant pourrait ainsi être en mesure d'en appeler
d'une décision liée aux modalités ou à la gestion du régime de redevances.
Voilà pour
nos principales recommandations. En terminant, M. le Président, je veux
souligner que nous sommes bien
conscients que les municipalités font des demandes répétées pour obtenir plus
d'autonomie et pour être reconnues comme
des gouvernements de proximité. Le ministre y a d'ailleurs fait allusion un
petit peu plus tôt. Nous reconnaissons d'ailleurs
qu'il peut y avoir plusieurs bénéfices à emprunter une telle direction, mais
cela ne doit pas dégager le gouvernement
québécois de sa responsabilité d'assurer une cohérence, une rigueur et une transparence
dans la législation qu'elle met en place. Il doit aussi s'assurer de
protéger adéquatement le citoyen face à des taxations qui pourraient s'avérer
trop élevées.
C'est dans
cet esprit que nous avons fait nos recommandations parce que, sans un encadrement
approprié, M. le Président, les
nouveaux régimes de redevances pourraient devenir, pour plusieurs familles, le
symbole d'une importante taxation supplémentaire. Je vous remercie de
votre attention.
Le Président (M.
Auger) : Merci, M. Simard. Nous allons poursuivre, M. le
ministre, pour 16 min 30 s.
M.
Coiteux : Oui. M. Simard, je
pense qu'effectivement c'est important de traiter de l'accès à la propriété puis
de faciliter l'accès à la propriété. Je
voudrais juste vous entendre, dans le
fond, sur la situation
actuelle parce que, dans la situation actuelle, il arrive que des municipalités,
lorsqu'il y a un nouveau développement, vont finalement facturer l'équivalent d'une surtaxe municipale, là, dans le nouveau secteur. Et donc
les acheteurs de maisons dans ces nouveaux secteurs, dans les faits, ils assument un coût additionnel qui pourrait
constituer en soi, là, un frein à l'accès à la propriété dans ce cas-ci.
Donc,
pourquoi vous trouvez que les propositions par rapport à un régime de
redevances nuiraient particulièrement à l'accès à la propriété par
rapport à une situation comme celle que je viens de décrire?
Le Président (M. Auger) : M. Simard.
• (11 h 20) •
M. Simard
(François-William) : Bien,
premièrement, je vais peut-être donner une première partie de la
réponse, et mon collègue va sans doute
vouloir compléter, parce que c'est le spécialiste de ces questions-là, en fait,
et le spécialiste de plein de questions à l'APCHQ, mais en particulier
celle-là.
Première
chose que je veux rappeler, on a 61 % de taux de ménages propriétaires au
Québec. Je le répète parce qu'on est
quand même à 10 % de ce qui se fait partout ailleurs au Canada. On a même
des provinces qu'on est presque à 80 %. Donc, on a vraiment un
écart à rattraper au Québec.
Pourquoi on est inquiets de ces régimes de
redevances là, qu'est-ce que ça pourrait avoir comme impact sur l'accession à
la propriété? Lorsqu'on regarde les différents exemples qui se font à travers
le Canada, on peut prendre celui de
l'Ontario et de la ville d'Ottawa en particulier, on l'a exprimé dans notre
mémoire, il y a des redevances parfois imposées qui peuvent aller
jusqu'à 30 000 $. Donc, si vous faites le calcul assez rapidement,
sur une maison qui vaut peut-être
250 000 $, 300 000 $, 30 000 $ de plus, c'est
énormément d'argent. Puis c'est évident qu'à la fin c'est, en fait,
l'acheteur, le citoyen qui fait l'acquisition d'une propriété qui va se
ramasser à payer ces montants-là. Donc, c'est la préoccupation qu'on a et on
pense, dans cette perspective-là, qu'il doit y avoir des balises pour prévoir
des montants maximaux à ces redevances-là.
Encore une fois, on n'est pas en train de dire : Vous ne devriez pas en
mettre. On est en train de dire : Elles devraient bien être
balisées.
Le Président (M. Auger) : M.
Bernier, en complément.
M. Bernier
(François) : Bien, si j'ai
bien compris la question, vous posez le contexte, là, d'une taxe
spéciale, au fond, qui parfois s'applique
dans certains secteurs, mais ordinairement ça vise à couvrir des éléments qui
sont sur le site ou presque sur le site, puis c'est un mode de
fonctionnement.
Ce dont on
parle ici, les redevances, elles visent au fond à aller chercher des sous pour
ce qui est en dehors du site et loin en dehors du site en plus. Alors
là, on parle d'un élément additionnel et pas simplement, au fond, d'un choix entre la taxe locale qu'on connaît présentement et
la taxation foncière. Alors, c'est pour ça, d'ailleurs, qu'on fait la
mise en garde. C'est que, si on est pour
introduire des taxes pour des éléments qui sont en dehors du site maintenant,
il faudrait faire le contrepoids
aussi au niveau de la taxation municipale, de la taxe foncière générale, d'où
l'idée du crédit de taxe qu'on vous avance, là. Si on est pour rejouer
dans la formule puis dire : Tu dois intégrer davantage, dans ton prix de maison, des choses que normalement on payait dans
nos taxes générales, bien, il faudrait peut-être donner le crédit de
taxes général maintenant. Alors, c'est là-dessus qu'on veut vous amener.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Coiteux : J'aimerais peut-être
vous ramener sur le modèle ontarien parce que vous y faites référence puis vous faites la comparaison Québec-reste du pays
sur l'accès à la propriété. Puisqu'en Ontario on recourt beaucoup plus, évidemment, à un régime de redevances et
qu'ils ont un taux d'accès à la propriété qui est plus élevé qu'au Québec, en
quoi, vraiment, ce type de régime là
nuirait à l'accès à la propriété? Comment on peut voir ça et réconcilier ces
deux éléments-là?
Le Président (M. Auger) : M.
Bernier.
M. Bernier
(François) : En Ontario,
au fond, ils ont fait le plein de propriétaires avant nous, longtemps avant nous. Alors, les redevances
sont arrivées dans un contexte où, au fond, la société avait déjà évolué beaucoup
vers la propriété. Ensuite, on a dit : On va réformer la façon dont on
taxe l'habitation en Ontario. On va accentuer beaucoup l'aspect tarification, donc les redevances, on va diminuer les taxes
foncières et donc on va avoir un nouveau modèle de fonctionnement qui va avoir un bénéfice très intéressant, les villes vont beaucoup moins s'endetter. Et c'est également le
bénéfice qui est attendu des redevances ici, au Québec.
Autre ingrédient, il est important de le
souligner, la taxe de vente ou l'équivalent de la taxe de vente en Ontario
sur l'habitation offre un très généreux crédit de taxe de vente à l'habitation
neuve. Donc, au lieu d'avoir, comme nous,
10 % de taxe sur l'habitation neuve, eux, au net, ils ont 2 % de taxe
provinciale et un généreux crédit de 24 000 $ sur l'habitation
neuve, donc crédit provincial.
Évidemment, ça crée un espace immense pour cette
réforme-là, globale, de la fiscalité, mais, comme je vous le signalais en partant, elle est arrivée une fois
que le plein de propriétés avait déjà été fait, ce qui n'est pas du tout le
cas au Québec. On continue d'être loin derrière et avoir
ce défi-là, collectivement, d'être plus nombreux propriétaires, plus nombreux à avoir ce réservoir de richesses là qui
va être immensément utile, au moment de la retraite, à bien des
Québécois. Mais nous, on est en retard et on
regarde uniquement la redevance sans avoir en tête l'enjeu qu'on voulait vous
souligner.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M.
Coiteux : Peut-être une autre question à ce propos. Là, je comprends
votre point de vue que le retard entre l'Ontario
et le Québec n'est pas nouveau et que l'Ontario avait déjà pris de l'avance
avant même de recourir davantage aux redevances.
Est-ce que néanmoins, en Ontario, on a observé
un ralentissement du taux d'accès à la propriété à partir du moment où ils ont
utilisé davantage cette forme de financement?
Le Président (M. Auger) : M.
Bernier.
M. Bernier
(François) : Je vais vous
avouer, je n'ai pas fait d'examen si précis de cette question-là pour
vous répondre correctement. J'aurais
tendance à faire l'hypothèse, quitte à la vérifier puis à vous envoyer les
données là-dessus, là, c'est-à-dire
que les progrès... l'écart s'est refermé quelque peu entre le Québec et
l'Ontario ces 15 dernières années, c'est-à-dire que le Québec a quand même fait des progrès, mais on part
de plus loin et on a réussi à se rattraper, mais je crois que ce
seraient des pourcentages assez minces. C'est mon hypothèse, je suis prêt à la
vérifier après le...
Mais est-ce
que j'oserais faire le calcul de vous dire que c'était à cause des redevances
qu'ils se sont mis à aller moins vite puis que nous, puisqu'on ne les
avait pas, on a été plus vite? Je pense, ce serait un peu fort, là.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Coiteux : Dans le régime actuel,
il y a quand même parfois des ententes entre le promoteur immobilier et la municipalité
pour que le promoteur fasse les travaux, là, et inclue, dans le prix de vente
de ses unités, le coût des travaux inhérents.
Est-ce que
vous avez observé que, dans le cas de ces ententes... Bien, d'abord, je
poserais la question : Est-ce que c'est
fréquent? Est-ce que c'est très fréquent
ce type d'entente? Ça, ça serait ma première question. Puis ma deuxième question : Avez-vous observé, dans ce cas-là, à cause de l'impact sur le prix des
unités, un frein à l'accès à la propriété dans les secteurs concernés?
Le Président (M. Auger) : M.
Bernier.
M. Bernier (François) : Oui, il y a des
ententes. C'est assez fréquent. Donc, c'est comme ça qu'on gère la plupart des discussions sur l'inclusion des infrastructures sur site. C'est comme ça puis c'est devenu coutume. Évidemment,
ça fait partie de notre histoire récente,
là, qui a fait plus que doubler le prix de l'habitation depuis 10, 15 ans. Ça
fait partie de ça et comme un
ensemble de conditions qu'il a fallu intégrer dans le prix des projets et qui,
selon des études qu'on a faites, nous,
là, expliquaient la majorité de l'augmentation des coûts ces dernières années, c'est-à-dire toutes les contraintes qu'on nous demande en environnement, en
inclusion des frais d'infrastructure, en densité, tout ce qui nous est demandé,
et maintenant fait partie de l'équation du prix déjà et a expliqué pour beaucoup
l'augmentation du prix au Québec.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Vimont.
M.
Rousselle : Merci, M. le Président. M. Bélanger, M. Simard, M. Bernier, merci d'être
ici puis merci de votre mémoire que j'ai lu beaucoup.
Là-dedans, vous parlez beaucoup justement de
redevances puis d'accès à la propriété. J'ai vu justement votre tableau au niveau des propriétaires, au niveau
canadien. Si on laisse la... parce
qu'on veut vraiment
que les municipalités deviennent
comme un genre de gouvernement de proximité, comme vous l'avez dit tantôt, mais
si on leur donne les outils avec les taxes foncières, les redevances,
vous ne pensez pas qu'eux-mêmes vont faire en sorte qu'ils vont attirer des
jeunes chez eux? Ils vont peut-être faire un système dans leur municipalité
pour attirer de la nouvelle clientèle ou...
M. Simard (François-William) :
Mais...
Le Président (M. Auger) : M. Simard.
M. Simard (François-William) : Oui,
merci. Désolé, M. le Président. C'est évidemment quelque chose qui pourrait se
produire, qu'il y ait une certaine compétition entre les villes, donc, pour
attirer les familles, effectivement. Mais il y a
d'autres villes qui vont peut-être choisir de ne pas mettre en place des redevances,
il y a d'autres villes qui vont peut-être choisir de mettre en place
des redevances. C'est ce qu'on mentionnait dans le mémoire.
Essentiellement, c'est qu'il y a quand même des craintes, je pense, qui sont justifiées à
l'effet que, par exemple, des
villes sur la Rive-Sud de Montréal, donc des villes comme Longueuil, comme
Brossard, etc., mettent en place des redevances,
et que des villes qui sont un petit peu plus loin, donc, de Montréal ne mettent
pas en place des redevances, et que
les familles, parce que ça représente peut-être un 10 000 $, un
15 000 $, un 20 000 $ de plus à l'achat, s'éloignent
de Montréal, si on
prend vraiment le cas de la région métropolitaine. Et, encore une fois, le
gouvernement a des objectifs pour contrer
l'étalement urbain. Il y a un plan métropolitain d'aménagement durable qui a
été adopté il y a quelques années. On veut, entre autres, favoriser les
gens à s'établir dans les grands centres, s'établir près des zones de transport
en commun, etc. Donc, il faut s'assurer que
les redevances n'aient pas un effet qui va venir compromettre cet objectif-là.
Donc,
oui, il pourrait y avoir une compétition entre les villes. Et il y a un élément
peut-être qu'on peut mentionner, je
ne l'ai pas fait dans ma présentation, mais qui est important également dans le
mémoire, peu importe le secteur d'activité, les entrepreneurs ont besoin de prévisibilité. J'étais à la Fédération
des chambres de commerce avant, c'est un mot que j'ai appris par coeur, c'est un mot que je répète maintenant, qui est
extrêmement important, mais c'est vrai. C'est vrai, ce n'est pas juste
un vague principe, c'est vraiment important, et, dans le mémoire, on dit
justement : Il faudrait qu'on balise correctement la durée des régimes de
redevances qui vont être décrétés par les villes et également s'assurer qu'il y
ait des révisions vraiment prévues par la loi.
Donc, de cette
façon-là, on s'assure, d'une part, qu'on a une durée qu'on connaît vraiment à
l'avance, les entrepreneurs les savent, et,
par la suite, on s'assure également qu'il y ait une révision, donc que le
régime soit toujours à jour et actuel.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Vimont.
M. Rousselle :
Merci. Je comprends bien que vous pensez vraiment à l'étalement, mais moi, je
ne sais pas, là, mais je suis une personne
de Laval, ou de Longueuil, ou de Montréal, je vois bien que mon monde veut
quitter la ville. Vous ne pensez pas
que les municipalités, les maires, ils ne vont pas faire le nécessaire
justement pour garder ces gens-là avec un système comme ça? Pensez-vous
qu'ils vont vraiment justement laisser à l'étalement?
Le Président (M.
Auger) : M. Bernier.
• (11 h 30) •
M. Bernier (François) : Oui, si je peux me... On fait le pari, nous
aussi, que, si on fait le choix de demander aux gens de payer des
redevances maintenant, ils auront... et si vous consentez à le faire, il
faudrait mettre, dans le coffre d'outils des
municipalités, des outils pour faire, s'ils le souhaitent, des contrepoids, des
outils aussi pour rendre ça plus facile pour tout le monde.
Donc,
par exemple, le crédit qu'on suggère, évidemment, c'est une belle façon de
dire : Ici, on paie plus cher, mais les taxes sont plus basses. Ça fait que, comme ça, on va garder notre
clientèle dans les milieux qu'on le souhaite. Les autres outils qu'on
recommande, c'est justement de... comme, par exemple, la notion de
faire un règlement qui dure cinq ans, c'est pour organiser un système de redevances qui va faire du sens et
qui va le rendre prévisible. Donc, une municipalité qui veut faire des affaires correctement avec son monde, bien, elle va établir des conditions claires pour une
durée de temps, et on va pouvoir
planifier notre développement puis faire les choses correctement. Si elle les change à chaque année,
bien là, on a le problème qu'elle inquiète, cette municipalité-là, puis elle va
perdre son monde.
Donc,
la plupart de nos recommandations vont dans ce sens-là, incluant le fait
d'avoir une promesse de remise aux citoyens
de tout trop-perçu. Il me semble que c'est excessivement vendeur, ça, pour une
municipalité de dire : Ici, on vous collecte des redevances, c'est pour vous offrir clairement un certain
nombre de nouveaux services. Si on ne le fait pas, on vous remettra cette affaire-là parce qu'on aura
des comptes à rendre par rapport à vous, citoyens. On ne parle même pas
de l'entrepreneur dans cette équation-là.
On
parle donc, au départ, d'avoir à indiquer quelles étaient les sommes prélevées,
de faire une certaine forme de reddition de comptes, de remettre aux gens
le trop-perçu. Ça m'apparaît tout un ensemble de conditions qui, en tout respect de l'autonomie municipale, crée une base
de travail à tout le monde, qui fait un certain sens et qui ne
désorganise pas notre industrie, mais qui
permet d'atteindre l'objectif puis, je vous dirais, beaucoup en respect du
citoyen, là, et en respect de notre
marché. Si on n'a pas ces conditions-là, imaginez le festival de règlements
différents qui vont porter sur différentes choses de durées différentes
et d'effets variables. C'est ça qui va créer évidemment toutes sortes de
conséquences indésirables dans l'industrie, qu'on chercherait à éviter, nous.
Le Président (M.
Auger) : M. Simard, en complément.
M. Simard (François-William) : Oui, en complément très rapide. Vous avez raison
sur le fond. Si on était ou si j'étais
le maire de Longueuil ou encore de Brossard, je ne viserais pas à imposer des
redevances très élevées. Je ne voudrais pas que les gens s'en aillent,
évidemment, de ma municipalité.
Mais
ce qu'on est en train de dire : cette situation-là pourrait quand même
survenir, donc faisons en sorte que, dans la loi, on ait prévu les balises nécessaires pour prévenir ce genre de
situation là qui, oui, risquerait de se produire dans certaines municipalités. Et, dans le fond, c'est
simplement de donner les garanties nécessaires pour la protection
financière du citoyen, encore une fois. C'est un terme qu'évidemment on a
emprunté à plusieurs reprises dans le mémoire.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Chapleau, 2 min 30 s.
M. Carrière :
Merci, M. le Président. Tantôt, vous avez parlé de l'Ontario et d'Ottawa, que
je connais bien pour y vivre à côté.
Effectivement, ça peut aller jusqu'à 30 000 $, mais, dans le fond,
plus tu es près du centre-ville, moins ça coûte cher; plus tu t'éloignes, tu t'en vas en dehors du Greenbelt puis
tout ça, plus ça coûte cher, effectivement. Et à Ottawa, ils n'ont pas noté, suite à ces redevances-là, de
ralentissement ou de baisse de mises en chantier, là, à Ottawa. Donc, je
ne suis pas sûr que ça viendrait ralentir au niveau, là, du Québec.
Vous avez parlé d'un fonds
dédié et vous dites de préciser ou... En tout cas, j'aimerais vous entendre... Premièrement, la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme permet déjà — l'article 145.21, etc. — à différentes villes de faire un règlement quelconque. Je sais que l'APCHQ a
déjà contesté pour une certaine ville chez nous, que je ne nommerai pas,
Gatineau, le règlement qu'ils ont passé. Ce projet de loi là vient préciser des
choses.
Puis dans
votre mémoire, à la page 8, vous parlez, là, d'un fonds dédié. J'aimerais vous
entendre, qu'est-ce que vous voulez de plus que l'article 3, là, au
septième alinéa, où on dit : «Dans le cas où le paiement d'une
contribution est exigé en vertu du paragraphe
2° [blablabla], le règlement doit prévoir la constitution d'un fonds destiné
exclusivement à la recueillir et à être
utilisé aux fins pour laquelle elle est exigée.» Et ça dit également que ça
prend «une estimation de tout ajout, agrandissement ou amélioration
destiné à être financé en tout ou en partie au moyen» de cette contribution-là.
Est-ce que ce n'est pas déjà suffisamment
précis, selon vous?
Le Président (M. Auger) : En une
minute, M. Bernier.
M. Bernier
(François) : L'idée du fonds
dédié est déjà présente au projet. Tant mieux, c'est parfait. Ce qui
n'est pas présent au projet, c'est d'avoir
fait les devoirs et les leçons de calcul correctement d'avance. On ne parle que
d'une estimation dont on ne doit que tenir
compte; ce n'est pas fort. Ensuite, on verse dans un fonds dédié; ça, c'est
très bien, mais qu'arrive-t-il s'il y
a un excédent, qu'arrive-t-il s'il y a un trop-perçu? Il n'y a pas de solution
encore dans le projet de loi.
C'est pour ça
qu'on vous dit de prévoir un mécanisme de remise et d'être plus rigoureux en
termes d'estimation, de calcul de
départ, là. C'est ça, les améliorations qu'on souhaiterait. Mais on n'a aucune
plainte à formuler sur l'idée des fonds dédiés; c'est parfait, il n'y a
aucun problème là.
Le Président (M. Auger) : 20
secondes, M. le député.
M. Carrière : Bien, je ne
pense pas qu'une ville, pour avoir déjà été maire, puis il y en a d'autres
ici, dans la salle, va... Une
estimation, j'espère que ça va être fait avec le minimum de sérieux, là, pas
fait sur le coin de la table, là, que ça soit fait de façon rigoureuse,
là, par les équipes de chacune des villes, là, en tout cas.
Le
Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Chapleau. Nous
poursuivons les échanges avec M. le député de Jonquière pour 10
minutes.
M. Gaudreault : Oui, merci,
M. le Président. Bienvenue, M. Bélanger, M. Simard,
M. Bernier. M. Lapointe. Bienvenue.
Donc,
essentiellement, bien, d'abord, je ne suis pas étonné de voir que vous avez des
propositions constructives venant de votre association. Je constate que votre propos
porte, dans le fond, essentiellement sur le deuxième paragraphe de l'article 145.21, qui est le paiement, par le
requérant, d'une contribution destinée à financer une dépense liée à
l'ajout, l'agrandissement ou l'amélioration
d'infrastructures ou d'équipements
municipaux. Bon, ça veut dire que si, par exemple, on agrandit un
quartier, on ouvre des nouvelles rues et que ça prend un nouveau camion de
pompiers pour couvrir ce nouveau développement là, bien là, la ville pourrait,
parce que c'est le verbe «pouvoir», la ville pourrait exiger une contribution
supplémentaire.
J'essaie de
comprendre correctement votre propos par rapport à ça, sur la question de
l'étalement urbain, parce que, dans
le fond, ce que je viens de vous décrire comme situation, c'est de l'étalement.
Ça pourrait être de l'étalement urbain.
Il y a un nouveau quartier, puis là, pour couvrir le schéma de risques de ce
nouveau quartier, bien, ça prend un camion de pompiers supplémentaire.
C'est un peu l'exemple le plus simple, là, mais qui permet de bien comprendre
la situation.
Alors, moi,
j'ai été étonné de lire votre paragraphe, là, qui commence à la fin de la page
7 et en haut de la page 8 de votre mémoire, où vous parlez un peu, au
fond, de dommages collatéraux sur l'étalement, alors que moi, je considère que de soutenir les municipalités dans leur quête
de diversité de leurs sources de revenus, au-delà strictement du
foncier, peut aider justement à densifier
davantage le territoire dans un souci d'aménagement durable du territoire
plutôt que de soutenir l'étalement. Parce que, si on pense au TOD, si on
pense à une densification plus grande, bien, les services, par exemple, comme justement une caserne de
pompiers, sont déjà présents, sont déjà à proximité et, même sur la
question de l'accession à la propriété, on
pourrait dire que, dans le fond, ça fait en sorte que ça encourage, par
exemple, les jeunes familles à
acheter une maison plus ancienne que des personnes âgées cherchent à vendre,
par exemple, parce qu'ils s'en vont
dans un foyer ou quoi que ce soit, au lieu d'aller construire de nouveaux
quartiers sur des terres agricoles, de faire une pression supplémentaire
sur des sources d'eau potable, etc.
Alors, je ne veux pas vous prêter d'intention,
mais je ne veux pas non plus qu'on crie au loup trop fort par rapport à un objectif qui peut être également de
densifier davantage le territoire. Alors, c'est pour ça que j'ai été
étonné par vos propos sur l'étalement urbain.
Le Président (M. Auger) : M.
Bernier.
M. Bernier (François) : Ce qu'on
veut dire, le premier réflexe, c'est de dire : Si une ville le fait puis
l'autre ne le fait pas, c'est clair que la
municipalité qui est plus lointaine, qui ne ferait aucune redevance de
développement, puis celle qui est
plus centrale qui ferait des redevances de développement, bien, évidemment,
c'est la municipalité qui est plus centrale qui vient de se nuire. Et
l'autre qui joue sur la touche, là, puis qui ne met aucune redevance pourrait
donc bénéficier d'une
clientèle additionnelle. Dans ce sens-là, on pourrait se retrouver avec un
problème d'étalement urbain qui est encouragé.
Mais il y a
autre chose aussi : le projet de loi est muet, complètement muet sur les
attentes du gouvernement, à savoir :
Est-ce qu'on veut ou pas protéger certains secteurs puis faire en sorte qu'il
n'y ait pas de redevance à certains endroits,
qu'il y en ait à d'autres? On ne le sait pas du tout. Donc, on pourrait très
bien avoir des TOD qui font l'objet de redevances et d'autres
territoires qui n'en font pas du tout l'objet.
Donc, en quoi c'est cohérent avec les objectifs
du gouvernement? En quoi ça va lui permettre d'atteindre ses objectifs?
Il n'y a rien présentement dans le projet
de loi, c'est quelque chose qu'on voulait soulever. Donc, ces nuances-là n'étant pas là, on peut se poser la question : dans la rivalité d'une région métropolitaine, qui va en mettre, des
redevances, et qui n'en mettra pas? Et où est-ce qu'ira le marché? Donc, ils ne
pourront plus avoir un doute. C'est pour ça que le projet de loi de 2002, qu'on
vous a annexé, qui était avec ça, débutait par une grosse section, au fond, où
on essayait d'établir des redevances sur une
base métropolitaine pour essayer d'avoir une cohésion dans tout ce système-là,
pour éviter des effets pervers qui n'étaient pas souhaités. Présentement,
donc, on n'a pas joué du tout, du tout à ça. On laisse les villes se faire
compétition sans aucune communication, aucune attente qui est donnée, où est-ce
que ça doit porter les redevances ou pas.
M.
Gaudreault : En fait, je comprends que vous êtes davantage
favorables à la formule qui était amenée par le projet de loi, je ne me
souviens plus quel numéro, là, en 2002.
• (11 h 40) •
M. Bernier (François) : C'est-à-dire
qu'on reconnaissait dans ce projet de loi, l'effort qui avait été fait pour aborder cet enjeu-là de compétition entre les
villes sur une base métropolitaine. C'est la solution de cette époque-là,
je pense qu'elle mérite d'être regardée à
nouveau, qu'est-ce qu'on va faire pour éviter des effets pervers puis ne pas se
ramasser avec un encouragement à l'étalement urbain suite à ces mesures-là.
C'est sûr que, dans certains milieux où il n'y a pas de compétition à côté, on
peut se permettre quoi que ce soit, mais dans un milieu métropolitain comme Montréal,
il faut réfléchir à ce que ça veut dire.
Et nous qui
recevons le message du gouvernement de faire de la densification, de faire des TOD,
si, le lendemain matin, l'autorité municipale
nous tire dans les jambes, bien, je veux dire, on ne travaille pas ensemble,
là. On ne travaille pas ensemble.
M.
Gaudreault : Oui, je
constate que vous reconnaissez la pertinence de ce projet de loi qui avait été présenté par le
gouvernement du Parti
québécois à l'époque, en 2002, mais
que, malheureusement, on n'a pas pu adopter, et que le gouvernement
actuel fait certainement preuve parfois de manque de vision sur des éléments
plus larges quant à une compréhension d'un aménagement durable du territoire. Mais, vous savez, c'est toujours
une question d'équilibre, au fond, entre justement une
vision du territoire qui est beaucoup plus durable et une pression aussi sur
l'occupation de ce territoire qui est faite par les municipalités.
Alors, à un moment donné, ce que je comprends de
votre appel, c'est que vous lancez justement un appel au gouvernement pour s'assumer sur une vision réelle de l'aménagement du territoire,
notamment dans les zones métropolitaines, de réellement
faire appliquer le Plan métropolitain d'aménagement et de développement, le
PMAD, s'assurer qu'il soit compris, mis en
vigueur, et que les municipalités soient capables de jouer avec sans nécessairement
pour autant ne pas leur accorder par ailleurs d'autres outils que strictement
la taxe foncière.
Le Président (M. Auger) : M.
Bernier.
M. Bernier (François) : Je dois absolument
faire une précision que non seulement il y a eu le projet de 2002, mais il y a eu aussi, en 2005, un
autre projet qui s'était mis à circuler à l'occasion d'un autre pacte
fiscal et qui n'a pas été bien loin,
celui-là, mais il était précisément sur les mêmes bases. La discussion
avait commencé sur les mêmes bases, et rien n'avait abouti. Donc, à deux époques et peu importe la couleur des
partis politiques, tout le monde,
vous vous êtes rassemblés autour de
ces notions-là — je
m'excuse, mais je devais le préciser, ça aurait été incorrect — et, cette fois-ci, il n'y a pas ça.
Ça fait que je pense qu'il faut à nouveau se rallier autour d'un ensemble de
conditions qui font du sens, qui l'ont déjà fait dans le passé. C'est ce qu'on
demande.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de René-Lévesque, pour deux minutes.
M. Ouellet : Merci. Dans le cas de
votre recommandation 12, soit que la loi devrait prévoir des exclusions,
déduction en fonction du type de projet, à quel genre de projet vous faites
allusion pour avoir ces exclusions ou ces déductions-là?
Le Président (M. Auger) : M.
Bernier.
M. Bernier (François) : Il suffit de lire la loi ontarienne pour trouver
de l'inspiration là-dessus. Alors, ils ont convenu, là, puis je ne sais pas, je n'étais pas au débat, là, mais ils
ont dit : Écoute, toute forme de petit agrandissement industriel, on ne devrait pas faire l'objet de
redevance là-dessus. Donc, on voulait envoyer un message clair aux
petits agrandissements industriels qui sont les bienvenus. Tiens, tiens, projet
québécois, 2002, refait la même logique pour eux.
Tu sais, petit agrandissement d'habitation, deuxième étage, petit ajout, non, d'entrée de jeu, la loi dit : On n'ira jamais là.
Logement social, non, on n'ira pas là. On n'ira pas là parce qu'on prévoit déjà
toutes sortes d'autres politiques ou mesures dans le monde municipal pour
demander des contributions en matière de logement social.
Donc,
ils ont dit : On va faire quelques efforts en partant puis on va essayer de dire qu'il y a
certains endroits où on n'ira pas du
tout, du tout, du tout en matière de redevances, et ça a envoyé un message. Bon, en même temps, des projets passés disaient
nommément, on ne cherchera pas, là, ça
va être polices, pompiers,
bibliothèques. C'était précis, ce sur quoi ça devait porter. Donc, les gens, au niveau municipal,
ne partaient pas d'une page blanche, ce qui est l'état dans lequel on va
être, là, demain matin, là. On ne partait
pas d'une page blanche pour travailler, on était pour se pencher sur huit
éléments, mettons, d'infrastructures, trouver les justes coûts, faire la part
des choses, faire des règlements clairs de cinq ans. La construction pouvait s'organiser sur ces bases-là de façon
décente avec, évidemment, possibilité de contrepoids, comme je vous dis, crédits ou autres, là, qui venaient, si
on le souhaite, là, en fait, rechanger complètement l'équilibre entre taxes et tarifs dans une municipalité,
créer une nouvelle approche aux choses, puis ça, ça vaut la peine.
Le
Président (M. Auger) :
Merci. C'est tout le temps que nous avions à notre disposition. Nous allons poursuivre avec la deuxième opposition en cédant la
parole au député de Blainville pour 6 min 30 s.
M. Laframboise : Merci beaucoup, M. le
Président. Bon, d'abord,
vous avez compris, la Coalition
avenir Québec, notre chef, bon, veut
passer d'une économie de locataires à une économie
de propriétaires. Donc, on va essayer d'être très attentifs pour ne pas
décourager nos jeunes familles à se porter acquéreurs de résidences. Donc, on
est sensibles à votre discours.
Par contre, il faut
comprendre aussi que le dernier pacte fiscal... parce que tantôt vous avez
référé à 2005 puis à 2002, mais le dernier qu'on a eu, pourquoi on est là
aujourd'hui, tout simplement parce que, dans le pelletage de 300 millions
du gouvernement libéral, ce qu'on a dit aux villes, bien : Prenez vos
surplus. Puis là les villes, bien, eux autres...
en leur disant : Vous allez avoir des nouvelles sources de revenus. Puis
ça fait partie des nouvelles sources de revenus évidemment, cette
nouvelle fiscalité là, d'autant plus que Gatineau... parce que vous avez donné
l'exemple d'Ottawa, mais Gatineau applique déjà cette taxation-là, puis je pense
que vous êtes conscients, là, vos membres sûrement le savent, ça n'a pas
découragé ça. Il faut dire que Gatineau, qui aurait pu... tu sais, parce qu'on
dit... quand vous dites : Il y a des
municipalités qui l'appliquent puis d'autres ne l'appliqueront pas, bien,
Gatineau, lui, plutôt que de dire : Je ne l'appliquerai pas puis je vais essayer de faire plus de constructions
chez nous, il a décidé que, lui, il voulait l'appliquer puis il voulait
atteindre ce que l'Ontario paie, puis c'est l'objectif — on va
entendre M. le maire, là — mais
je pense que c'est comme ça.
Donc, moi, ce qui
m'inquiète là-dedans, c'est qu'on y va sur des estimés puis on n'exige pas un
plan de développement, parce que, moi, je
voudrais bien que mes jeunes familles soient conscientes, quand elles
choisissent une ville, qu'elles
décident d'adopter cette taxation-là, cette taxe à la croissance ou cette
surtaxe au développement, qu'elles le sachent. Donc, pensez-vous qu'on
devrait demander aux villes qui veulent se prévaloir de cette taxation-là
d'avoir un plan de développement, qu'elles le soumettent puis qu'on puisse le
discuter, puis, si on a des nouveaux équipements sportifs, culturels, qu'on les mette dedans, puis que la population soit
au courant, puis que les promoteurs, évidemment, vous le sachiez, là, on s'en va sur des redevances de développement où
sur une taxe de croissance, puis, à ce moment-là, on le sait, dans telle ville, le plan est déposé? Là,
là-dedans, il n'y a absolument rien là-dessus, là, on y va sur des
estimés, puis ça, je vous suis.
Le Président (M.
Auger) : M. Simard.
M. Simard (François-William) : Ça va effectivement de soi qu'on est favorables à
une telle transparence. C'est des
éléments de transparence justement qu'on a demandés dans notre mémoire et c'est
pour ça aussi qu'on demande des études
préalables à l'instauration des redevances pour qu'on sache exactement,
parfait, qu'est-ce que ça va venir financer, c'est quoi les coûts qui sont associés, etc., et pour qu'on puisse avoir
une obligation, en même temps, de consultation. Donc, lorsque la
municipalité va présenter son désir d'avoir un régime de redevances, bien, il y
aura une consultation qui s'ensuivra, et on pense que ça assure, disons, la
démocratie, également la transparence dans tout ce processus-là.
Et je veux être sûr
d'être bien compris. On a parlé de Gatineau, on a parlé d'Ottawa également et
on a dit à quelques reprises : Bien, à
Ottawa, ils n'ont pas observé nécessairement de différence sur l'accession à la
propriété ou ce n'est pas démontré à
tout le moins. Il faut bien comprendre qu'en Ontario, justement, lorsqu'on
regarde la loi, je pense qu'on a une loi de 25 pages ou quelque chose
comme ça qui vient justement encadrer correctement le pouvoir des municipalités
de créer des régimes de redevances. Actuellement, dans le projet de loi, on a
environ une page. Donc, on est vraiment
quand même de façon très différente entre les deux lois. Donc, ça, il faut bien
en tenir compte. Et tout à l'heure,
en Ontario, encore une fois, on parlait du fait qu'il y a un crédit de taxes
provinciales qui est quand même très important, ce qui n'est pas le cas
au Québec à l'heure actuelle.
Donc, vraiment, nous,
notre plaidoyer ce matin, c'est vraiment de dire : On n'est pas en train
de s'opposer au régime de redevances, on est
en train de dire comment qu'on peut s'assurer que ça se passe bien pour le
citoyen, que ça se fasse
efficacement. Et on demande des éléments, que je ne mentionnerai pas à nouveau,
mais qui sont tout simples à prévoir dans la loi et qui assurent que le
régime va bien fonctionner.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Blainville.
M.
Laframboise : Et, dans le projet de loi, bien, vous avez vu
qu'évidemment on soustrait les équipements publics
du paiement de cette redevance-là. Ça, encore une fois il y a tout un débat,
là, sur le paiement des pleins en-lieu de taxes, tout dépendamment des partis politiques,
mais souvent une ville va demander une école au gouvernement puis va la planifier parce qu'il y a un nouveau
développement, des choses comme ça, bon. Là, évidemment, l'école va
nécessiter des investissements, des infrastructures, puis les équipements
d'égouts puis d'aqueducs qui vont avec, puis... Bon.
Est-ce
que vous trouvez ça normal que les équipements publics soient soustraits à
cette redevance de développement là?
Le Président (M.
Auger) : M. Bernier.
• (11 h 50) •
M. Bernier
(François) : Je vous dirais que j'ai vu des modèles où ça ne l'est
pas, j'ai vu des modèles où ça l'est. Alors,
je pense que c'est un choix qui appartient évidemment aux parlementaires de
faire ça, dans tout l'équilibre général,
là, qu'avec les en-lieu de taxes et tout ça, tu sais. Mais je vous dirais que
je pense que tous les modèles sont dans la nature sur cette question-là.
M. Laframboise : Par contre, vous comprenez que, si l'équipement public n'est pas
calculé là-dedans, ça veut dire que
c'est les développeurs qui vont supporter le coût entier, là, c'est-à-dire qu'on va retirer l'équipement public et tout ça. Donc, vous
n'avez pas d'objection à payer là-dedans.
Le Président (M. Auger) :
M. Bernier.
M. Bernier (François) : Bien, toute la clé des redevances, ultimement,
c'est d'arriver au juste coût pour ceux qui sont concernés par ça. Alors, la notion est claire, c'est juste que, dans ce qu'on a là, tout
est possible, là, tout est ouvert complètement.
Si
on veut redéfinir la liste des éléments couverts par ça, c'est sûr qu'on peut
le faire. Présentement, là, il n'y a pas d'équipement public là-dedans,
on en convient, mais c'est complètement ouvert de l'autre côté, municipal. Au
final, il faudra quand même faire attention
que le résultat demeure abordable. À la fin de la journée, là, il faudra faire
attention que le résultat demeure abordable
et qu'il va falloir faire un travail très chirurgical d'identification des
justes coûts pour ces gens-là parce
qu'on ne peut pas s'opposer à ce principe-là au final. On ne peut pas être
contre ce principe-là. Par contre, ça a un prix, ça a un prix de rigueur
de consultation et, comme on le soulignait dans notre mémoire, aussi de
capacité de contestation, ce qui est également absent du projet de loi. Il n'y
a aucune contestation possible.
Le
Président (M. Auger) : Merci beaucoup. C'est tout le temps que nous
avions. Donc, MM. Bernier, Simard et Bélanger, merci pour votre
contribution aux travaux de la commission.
Et la commission
suspend ses travaux jusqu'après les affaires courantes, vers 15 h 30.
(Suspension de la séance à
11 h 52)
(Reprise à 15 h 29)
Le
Président (M. Auger) : À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission de
l'aménagement du territoire reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir
éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
Nous
poursuivons les consultations particulières et auditions publiques sur le
projet de loi n° 83, Loi modifiant diverses dispositions
législatives en matière municipale concernant notamment le financement
politique. Nous entendrons, cet après-midi,
les organismes suivants : la ville de Gatineau, la ville de Laval et la
Ligue d'action civique.
Je
souhaite maintenant la bienvenue aux représentants de la ville de Gatineau. Je
vous rappelle que vous disposez de 10 minutes pour votre exposé,
puis nous procéderons à la période d'échange avec les membres de la commission.
• (15 h 30) •
Je vous invite donc à
vous présenter dans un premier temps et, par la suite, à commencer votre
exposé.
Ville
de Gatineau
M.
Pedneaud-Jobin (Maxime) :
Bonjour, M. le Président, M. le
ministre, MM. les membres de la
commission. Je suis accompagné de Me Steve
Guénard à ma droite, qui est avocat et chef de la section service des affaires
juridiques de la ville et de Patrick Robert-Meunier, qui est attaché politique
responsable du dossier.
Le
projet de loi n° 83 déposé par le gouvernement comporte plusieurs
modifications législatives, et l'avis écrit qu'on a déposé aborde
plusieurs sujets, notamment les frais de croissance, l'impact du projet de loi
sur les crédits de recherche et de soutien aux élus. Certains articles touchent
aussi la durée du mandat des vérificateurs généraux. Pour plusieurs autres clauses qui sont concernées, on
va s'en remettre à la position de l'UMQ, et je vais consacrer la
totalité de ma présentation aux changements concernant la question des frais de
croissance, qui est un enjeu pour lequel la ville de Gatineau fait office de
leader au Québec.
La
gestion de la croissance urbaine est un enjeu de fond pour plusieurs villes du
Québec. À elle seule, Gatineau a accueilli plus de 40 000 personnes
depuis 12 ans. Évidemment, la croissance comporte plusieurs avantages. On développe notre offre culturelle, notre offre
sportive. Nos entreprises peuvent profiter de nos arrivants. Par contre,
elle comporte également beaucoup de défis, notamment une pression énorme sur
les infrastructures municipales, autant pour les services à la propriété que
pour les services à la personne.
En novembre 2010, la ville
de Gatineau adoptait un plan financier à long terme qui dressait un portrait
très précis de nos besoins en
infrastructures. Et cette réflexion a amené la ville à faire un constat assez
fondamental, c'est que la croissance
nécessairement payante pour une ville est, pour nous, un mythe. En réalité, la croissance,
surtout en basse densité, génère des
coûts et une pression fiscale importante pour l'ensemble des contribuables.
Selon nous, la mécanique fiscale
actuelle équivaut à subventionner la croissance, alors que nous manquons de
ressources pour entretenir ce qui est déjà construit. Le défi est donc de trouver des outils pour assurer un
développement durable de nos villes, mais aussi assurer le financement
durable de nos infrastructures municipales. Permettez-moi de rappeler que, pour
Gatineau seulement, on évalue le rattrapage
à faire dans l'entretien de nos infrastructures actuelles à 1,3 milliard.
Ça, c'est seulement à Gatineau.
Dans la loi actuelle, des frais de croissance
peuvent être facturés aux promoteurs immobiliers qui procèdent à la construction, à l'agrandissement d'un immeuble.
Ces frais permettent de couvrir le coût pour la construction de
nouvelles infrastructures ou encore de payer
pour l'augmentation de la capacité des infrastructures actuelles. En 2003, la
ville de Gatineau s'est prévalue de ce pouvoir conféré par la loi, puis,
au fil des ans, le conseil municipal a progressivement poussé plus loin le règlement portant sur les ententes relatives à des
travaux municipaux pour y ajouter les infrastructures admissibles comme l'aménagement de parcs. Et puis,
en 2013, on y a ajouté les usines d'eaux usées et d'eau potable ainsi que la construction de sentiers de transport
actif. Les frais de croissance actuels varient, selon le type de bâtiment,
basés sur leur valeur moyenne, de 1 627 $ pour un logement dans une
maison multifamiliale à 4 437 $ pour une maison unifamiliale moyenne.
Pour
maximiser l'effet sur la densification et le redéveloppement et éviter un effet
néfaste sur l'offre de logements pour
les personnes les plus démunies, le centre-ville de Gatineau ainsi que les
logements abordables et communautaires ont
été exemptés des frais de croissance. Donc, ça ne s'applique pas dans notre
centre-ville ni aux logements abordables. Quand on combine ça à notre programme de subvention domiciliaire pour
les édifices à logement de trois étages et plus dans notre centre-ville, on peut affirmer que les frais de croissance
donnent déjà des résultats. On a plus de 1,5 milliard en projets immobiliers qui sont en chantier ou sur le
point de l'être au centre-ville seulement. Évidemment, ce n'est pas que
les frais de croissance qui provoquent un
tel engouement, mais c'est un des éléments qui encouragent les gens à
construire au centre-ville.
Les frais de
croissance sont, pour nous, une mesure d'écofiscalité qui combine des avantages
au plan environnemental et financier.
Sur le plan environnemental, en facturant le vrai coût de la croissance au
développement immobilier, on se dote
d'un outil puissant de lutte à l'étalement urbain qui favorise un développement
intelligent de nos villes. En favorisant la densification du territoire
urbain, on génère une foule d'impacts positifs, notamment sur des enjeux de
transport ou d'émission de gaz à effet de
serre. Il s'agit en somme de viser le développement de quartiers plus complets,
où on peut habiter, travailler, avoir
des loisirs, faire des achats, ce qui est l'objectif de la plupart des schémas
d'aménagement aujourd'hui.
Au plan
financier, il s'agit d'une réponse concrète aux défis liés au financement des
infrastructures municipales, les projets
d'infrastructure associés à la croissance n'étant pas toujours admissibles à
des subventions des autres gouvernements. C'est donc l'ensemble des contribuables qui se voient refiler la
facture. En faisant payer les vrais coûts de la croissance aux nouveaux
développements immobiliers, on assure le financement durable de nos
infrastructures et on cesse de prendre les
revenus générés par les vieux quartiers, dont les infrastructures sont souvent
en mauvais état, pour subventionner les nouveaux quartiers. Ultimement,
ces revenus permettent de limiter les hausses de taxe foncière.
Bien que
Gatineau soit, pour l'instant, la seule ville au Québec à imposer de tels
frais, cette mesure est en vigueur dans plusieurs provinces canadiennes.
Ailleurs au Canada, la loi permet d'aller encore plus loi en exigeant non pas seulement des frais de croissance qui touchent les
services à la propriété, puis, pour moi, c'est une nuance importante,
mais également des redevances de
développement qui incluent les services à la propriété mais aussi les
infrastructures pour les services à la personne, par exemple,
bibliothèques, centres communautaires.
La ville
d'Ottawa, la ville voisine de Gatineau, impose des redevances de développement
depuis plusieurs années. Donc,
lorsqu'un développement immobilier est suffisamment avancé, ça permet à la
ville d'engager les sommes qui ont été
récoltées à travers les redevances pour mettre rapidement en place les services
requis pour répondre à l'ensemble des besoins,
donc services à la personne et à la propriété. Au moment de la mise en place
des redevances de développement à Ottawa, il y avait trois tarifs
distincts : un au centre-ville, un à l'intérieur de la ceinture verte et
un à l'extérieur de la ceinture verte, et,
plus on s'éloignait du centre-ville, plus les tarifs étaient élevés. Et le
succès de la mesure a été tel que maintenant, il n'y a que deux tarifs,
intérieur et extérieur de la ceinture verte, parce qu'il y a eu de la
construction au centre-ville d'Ottawa.
Le projet de
loi spécifie aussi que certains organismes publics ne sont pas visés par de
telles contributions, plus particulièrement les organismes
gouvernementaux, municipaux, scolaires, de santé et de services sociaux.
Pourtant, la croissance, même causée par un
organisme public, entraîne des coûts réels pour la ville et l'obligation de
desservir le nouvel immeuble. Au même titre que les organismes publics
paient des tenants en lieu de taxes pour payer pour les services courants, pour nous, les frais liés à la croissance permettent
de payer pour l'ajout de services qui étaient inexistants avant l'arrivée de l'immeuble. Il nous apparaît
donc clair que les organismes publics doivent continuer à assumer les
frais de croissance associés à leurs propriétés. Je dis «continuer» parce
qu'ils le font actuellement à Gatineau.
Il demeure
quelques interrogations et préoccupations quant aux modalités d'application de
certaines dispositions dans le texte
qui est proposé. Notre mémoire en fait état plus particulièrement. L'équipe de
la direction de la ville de Gatineau
est déjà en lien avec le ministère pour clarifier certains éléments, en
particulier à la lumière de notre réglementation qui est déjà en place,
donc qui, à plusieurs égards, a déjà été testée.
Étant donné le potentiel de cette mesure en
matière d'écofiscalité, on croit que ça serait intéressant que le ministère de l'Environnement s'y intéresse. Avec
des schémas d'aménagement rigoureux, elle pourrait devenir un second
outil puissant pour le développement durable de nos villes.
En
conclusion, pour moi, les limites de la loi actuelle militent pour une
modification permettant aux villes d'agir de façon plus importante, d'avoir
plus de marge de manoeuvre pour influencer le développement urbain et l'aménagement
de leur territoire. La volonté du gouvernement d'agir dans ce domaine est une
bonne nouvelle pour l'aménagement du territoire québécois. Nous sommes
maintenant prêts à répondre à des questions.
Le
Président (M. Auger) : Merci beaucoup pour votre exposé. Nous allons
commencer la période d'échange avec M. le ministre pour une durée
maximale de 16 min 30 s.
M.
Coiteux : Merci, M. le Président. Merci, M. le maire, pour la
présentation. J'ai quelques questions. Vous l'avez peut-être dit, mais simplement pour que j'en
prenne bien note : À quel moment, à quelle date, en quelle année vous
avez commencé à appliquer ce que vous appelez les frais de croissance?
M. Pedneaud-Jobin
(Maxime) : Début 2013.
M.
Coiteux : Début 2013, donc c'est très récent. Et la réflexion qui a
mené à ça, pourriez-vous... parce que là, vous avez beaucoup parlé d'un
instrument pour éviter l'étalement urbain, mais, si vous regardez l'ensemble
des tenants et aboutissants, là, qui vous ont amenés, en 2013, à introduire
cette nouvelle façon de faire, là, qu'est-ce que ça a été?
M.
Pedneaud-Jobin (Maxime) : En fait, le déclencheur, ça a été un
exercice assez complet qu'on a fait, qu'on a appelé le plan financier long terme, où on a pris l'ensemble de nos
plans directeurs, l'ensemble des actions municipales. On a regardé les
coûts auxquels on faisait face, et on a regardé nos revenus, puis on s'est dit
que ça n'arrivait pas.
C'est ce qui nous a amenés à prendre différentes
mesures. Par exemple, on a fait une taxe dédiée aux infrastructures. Je recule un peu, mais c'est là où on avait déterminé
que le déficit en infrastructures à Gatineau, c'était de
1,3 milliard, donc aqueduc,
égouts, asphalte, édifices municipaux. On a fait des calculs assez précis avec
nos plans directeurs et on est arrivés avec un manque à gagner
important. On impose, nous, chaque année, une taxe de 1 % qui s'ajoute à
la taxe de base, là, reliée à l'IPC, pour faire le rattrapage en matière
d'infrastructures.
Et,
dans cette réflexion-là, pour nous, ce qui est apparu évident, c'est que ce qui
se dit au municipal, c'est : plus on construit de maisons, mieux c'est, puis ça rapporte des revenus à la
ville, ce qui, à court terme, est tout à fait rigoureusement vrai, mais qui, à long terme, peut être
fiscalement dommageable dans la mesure où il n'y a pas assez de citoyens sur
la rue pour payer sa réfection dans
l'avenir, puis c'est ce que toutes les villes vivent. Donc, ce plan financier
long terme là nous avait amenés à réfléchir à différentes mesures pour
contrôler cette... pour orienter cette croissance-là et aussi pour avoir des
nouveaux revenus.
• (15 h 40) •
M.
Coiteux : Vous avez introduit ça en 2013, on est maintenant début
2016. Comment ça a changé votre structure de financement, là?
M.
Pedneaud-Jobin (Maxime) : Seulement
les frais de croissance, on a une centaine d'ententes qui ont été
signées depuis 2013, et ça nous a rapporté 13,5 millions en revenus supplémentaires
pour Gatineau. Donc, pour nous, c'est significatif.
M. Coiteux :
...représenterait aujourd'hui quel pourcentage de vos revenus?
M. Pedneaud-Jobin
(Maxime) : Quel pourcentage de l'ensemble de nos revenus? La ville de
Gatineau a un budget de 600 millions, donc...
M. Coiteux :
Mais vous parlez de 13 millions cumulatifs ou vous parlez d'une moyenne
annuelle, là?
M.
Guénard (Steve) : C'est 13 millions...
Le Président (M.
Auger) : M. Guénard.
M.
Guénard (Steve) : Merci, M. le Président. C'est 13 millions au total, 13,6 millions au total sur
trois ans, donc environ 4,5 par année. Donc, environ 0,7 % du
budget.
M.
Coiteux : Alors, 0,7 % du budget. Et est-ce que vous estimez que
le cadre qui est proposé dans le cadre du projet de loi n° 83 vous
permettrait d'en faire davantage par rapport au cadre légal actuel?
M.
Pedneaud-Jobin (Maxime) : Oui, tout à fait. C'est non seulement une
clarification de la pratique actuelle, mais c'est une bonification où,
là, ce qu'on voit, c'est que c'est clairement l'ensemble de nos
infrastructures, donc des infrastructures associées à la propriété, mais aussi
aux services à la personne, et ça, c'est qu'on trouve intéressant. C'est une
bonification où on se rapproche, en fait, de ce qui se passe en Ontario.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M.
Coiteux : Oui. Peut-être que je reprendrai des questions tout à
l'heure, mais je pense que j'ai un collègue, oui...
Le
Président (M. Auger) : Avec plaisir. M. le député de Chapleau.
M.
Carrière : Merci beaucoup, M. le Président. Rebonjour à tous
les collègues. Je veux saluer M. le maire de Gatineau, qui est dans ma région, dans mon comté, une partie de mon
comté, une partie de la ville est le comté de Chapleau, saluer les gens
qui vous accompagnent.
Moi, j'aurais
quelques questions, là, en rafale, à savoir, premièrement, est-ce que tout ce
concept de frais de croissance, de
redevances de développement, ne craignez-vous pas que ça engendre ou que ça
aurait comme conséquence un ralentissement du développement domicilié ou
une augmentation telle que ça ferait en sorte que l'accès à la propriété, pour les jeunes familles, par exemple,
serait devenu tellement compliqué, tellement onéreux que ça viendrait
freiner ce développement-là?
Le Président (M.
Auger) : M. Pedneaud-Jobin.
M. Pedneaud-Jobin
(Maxime) : D'abord, le marché va s'adapter. C'est ce qui s'est produit
chez nos voisins à Ottawa. À Ottawa, ils
sont aux alentours de... ça varie entre 25 000 $ puis
34 000 $ par porte de frais de croissance et la ville d'Ottawa n'a pas arrêté de croître. Nous, au
moment de la première imposition de ces frais-là, on a fait une analyse
de l'élasticité, un peu, de la mesure, là, à
quel moment on commençait à se nuire. Ça fait qu'on a fait cette réflexion-là,
mais, par porte, à Gatineau, c'est à peu près 4 000 $ par rapport à
nos voisins qui sont au niveau où j'indiquais.
Ça
fait que, pour nous, d'une part, on ne sent pas la menace à ce stade-ci, et
d'autre part, moi, j'aimerais mieux gérer
l'accès à la propriété par d'autres mesures que de remettre en question les
frais de croissance, parce qu'il y a aussi... une partie de ça, c'est qu'une croissance, est-ce
qu'on peut se payer que tout le monde ait accès à une maison
unifamiliale sur un terrain d'un acre? On peut se poser cette question-là.
Est-ce qu'on veut orienter les gens vers notre centre-ville? Est-ce qu'on
veut... densité le long du Rapibus, là, selon le concept de TOD? C'est un outil
qui nous aide à faire ça.
Donc,
s'il y a des effets pervers d'accès à la propriété, j'aimerais mieux les
traiter eux-mêmes plutôt que remettre en question la mesure.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Chapleau.
M. Carrière :
Et ce phénomène ou ce programme de frais de croissance et de redevances de
développement, ne craignez-vous pas, de la
part des Gatinois ou des nouvelles familles, un exode — il y en a déjà un, un exode — vers
la MRC des Collines, qui est votre voisin, ou votre couronne nord actuelle, là,
qu'on pense au sud de Pontiac, Chelsea, La Pêche, Cantley, Val-des-Monts,
L'Ange-Gardien? Ne craignez-vous pas cet exode-là?
M. Pedneaud-Jobin
(Maxime) : Oui, notamment la ville dont vous étiez maire.
M. Carrière :
Oui, notamment.
M.
Pedneaud-Jobin (Maxime) : Oui, il y a cette crainte-là. Moi, dès que
le projet de loi est adopté, c'est clair qu'on va entreprendre des discussions avec nos voisins. En même temps,
puis je ne veux pas être trop cru, là, mais nous, on prend une décision
de faire un développement intelligent, et je ne peux pas empêcher mes voisins
de faire des erreurs puis de faire un
développement qui n'est pas durable ni fiscalement ni au niveau de
l'environnement. Mais, si je me fie aux conversations de corridor que j'ai avec eux, il y a certainement moyen
de discuter parce que ce problème d'infrastructures, ils ont le même.
Eux aussi veulent un développement plus dense. Moi, j'entreprendrais des
discussions le lendemain.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Chapleau.
M. Carrière :
Merci. Ce matin, je sais que vous avez écouté l'APCHQ, et, à une des questions
que je leur ai demandées, une des recommandations
qu'ils font, c'est au niveau de l'estimation d'une infrastructure x pour
laquelle les frais de redevances, les
frais de croissance seraient perçus. Et je leur ai lu l'article de loi, il dit : «Dans le cas où le
paiement d'une contribution est exigé en vertu du paragraphe 2°
[etc.] le règlement doit prévoir la constitution d'un fonds destiné
exclusivement à la recueillir et à être utilisé aux fins pour laquelle elle est
exigée.»
Ma première question :
Est-ce que c'est ce que vous faites présentement?
Ma deuxième question,
le deuxième paragraphe dit : «Pour l'application, des paragraphes 6° et 7°
du premier alinéa, la municipalité doit établir une estimation de tout ajout,
agrandissement ou amélioration destiné à être financé en tout ou en partie [par
cette] contribution...»
Donc, quel genre
d'estimation que vous faites? Je ne sais pas, moi, je vais prendre l'exemple
d'une usine de traitement d'eau, de par des développements, puis je vais
prendre le secteur d'Aylmer en exemple, là, où est-ce qu'il y a beaucoup de
développements qui se font là dans les dernières années. Quel genre
d'estimation ou comment vous estimez, peu importe l'infrastructure, là, que
vous allez percevoir les redevances?
M. Pedneaud-Jobin
(Maxime) : Bien, je vais donner un élément de réponse puis je vais
donner la parole à Me Guénard.
D'abord,
un fonds, c'est ce qu'on a. Chaque sou qu'on collecte de frais de croissance va
dans un fonds dédié et il doit être dépensé en fonction des
développements et chaque dollar est associé à une infrastructure précise. Pour
la mécanique d'estimation, je vais donner la parole...
Le
Président (M. Auger) : M. Guénard, en complément.
M.
Guénard (Steve) : Merci. Donc, en effet, un fonds destiné avait déjà
été créé dès 2013 pour bien démontrer la provenance et l'utilisation des
sommes en question par souci de transparence, par souci de respecter également l'esprit et la lettre de la loi. D'autre part,
quant à la mécanique afin d'établir le calcul au niveau de l'estimation, les
calculs sont faits sur une base d'une
estimation de 20 ans, sur un horizon de 20 ans, donc une période, dans notre
cas, de 2012 à 2031, qui était l'horizon de planification des plans
directeurs d'aqueduc et d'égout. Donc, il y a une analyse vraiment rigoureuse
qui se fait, qui s'est faite, qui nous a permis, dans le cas de Gatineau,
d'établir un taux unique, à savoir ici 6,24 $
le mètre carré afin d'imposer le tout par voie réglementaire et éventuellement
dans le cadre de la centaine d'ententes que nous avons conclues avec différents
promoteurs dans les trois dernières années.
L'autre élément du
calcul, l'autre variable au niveau du calcul, c'est l'augmentation de la
population pour évidemment déterminer quel
est le coût de cette croissance-là. Nous avons établi, chiffres à l'appui,
statistiques à l'appui, qu'un
accroissement de la population d'environ 40 600 personnes était à prévoir
dans les 20 prochaines années, donc dans le même horizon, et, en faisant
le calcul avec ces variables-là, nous sommes arrivés à la conclusion que
6,24 $ le mètre carré était un montant très raisonnable et très
justifiable.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Chapleau.
M.
Carrière : Une dernière question pour laisser la chance à mes
collègues. À la fin de votre mémoire, vous parlez de toute la question
de la recherche et du soutien, là, par rapport aux différents conseillers
municipaux, maires, etc.
J'aimerais vous
entendre sur toute la question du financement politique dans ce qui est
présenté dans le projet de loi, le financement
politique et la recherche versus un parti, versus les candidats indépendants.
Quelle est la position de la ville?
Parce qu'on en entend beaucoup parler, là, il y a des... un parti politique a
quatre ans pour faire son financement. Un candidat indépendant, ce n'est
pas les mêmes conditions. Donc, j'aimerais avoir, là, la position, là, si c'est
possible.
Le Président (M.
Auger) : M. Pedneaud-Jobin.
M.
Pedneaud-Jobin (Maxime) : D'abord, sur les frais de recherche, pour
moi, il y a un principe qui devrait guider les actions du gouvernement, c'est qu'un élu est un élu, qu'il soit un
indépendant, qu'il fasse partie d'un parti. Nous, on est dans un parti
où il n'y a pas une très grande discipline de parti. Moi, je veux que les gens
de mon équipe aient des ressources pour être
capables, à la limite, de contester ce que je fais puis de proposer des
alternatives. Puis il y a des gens qui peuvent adhérer à un parti, des
gens qui peuvent le quitter. Pour moi, c'est important que l'élu soit traité
comme tel, peu importe ses allégeances, donc qu'il ait accès à des ressources.
C'est
pour ça que nous, pour moi, c'est un principe qui devrait être sacré, là, le
conseiller municipal doit avoir de l'argent pour travailler. À Gatineau,
il y en a, le maximum dépasse ce qui va être mis en place. Pour moi, il ne devrait pas y avoir de maximum, ça devrait être la
ville qui décide. Mais ce principe-là devrait primer sur tous les autres
parce que la vie politique, c'est mouvant,
là, et, comme élu qui a un mandat de ses citoyens, il y a des choses qui
devraient dépendre de lui ou elle seulement.
Par rapport aux
partis politiques, moi, je ne mélange pas les deux parce qu'un parti comme le
nôtre, Action Gatineau, on organise des
colloques, on fait des conférences, on a des assemblées générales. C'est un
parti d'idées qui fait vie, qui a une
vie démocratique très riche, et ça, ça se paie, et nous, les fonds qu'on a vont
à ça. C'est pour ça qu'encore une fois
je ne ferai pas de lien entre les frais aux partis politiques qui vont pour des
dépenses précises et les frais de recherche que c'est vraiment pour ce
qu'on pourrait appeler de la vie parlementaire, mais au niveau de la ville.
• (15 h 50) •
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre, vous avez encore quatre minutes à votre
disposition.
M.
Coiteux : Le dernier segment
m'intéresse beaucoup aussi, mais j'aimerais revenir quand même
aux redevances de développement puis aux frais de croissance, juste pour
peut-être approfondir un thème supplémentaire là-dessus.
Puisqu'on a eu une
présentation ce matin de l'APCHQ, et ils ont beaucoup parlé du modèle ontarien,
puis vous-même aussi en avez parlé du modèle
ontarien puis vous comparez en partie, on me dit que le modèle ontarien
est beaucoup plus normé que la proposition qui est faite ici, dans le projet de loi. Autrement dit, il y a plusieurs balises, donc, qui viennent, en quelque
part, vous guider, les municipalités qui seraient soumises à ça, vous guider
fortement dans la manière dont vous pourriez faire les choses.
Est-ce que
vous êtes à l'aise avec le modèle ontarien tel qu'il est, de ce point de vue là, ou vous pensez que ça devrait être un modèle différent ici?
M. Pedneaud-Jobin
(Maxime) : Moi, bien honnêtement, je n'en suis pas un expert. Il est
lourd et il est complexe. Par contre,
il y a des principes qu'on retrouve là que je n'aurais pas de difficulté à
retrouver chez nous, par exemple, un processus d'appel. Il y a ce qu'on
appelle le Ontario Municipal Board. S'il y a un désaccord entre les promoteurs
puis la ville, on va à ce «board»-là, qui tranche, puis on se remet à
travailler.
Ça, je trouve ça intéressant
pour ne pas que... parce que, présentement, notre réglementation, s'ils ne sont
pas contents, on s'en va en cour. Donc, ce
n'est pas exactement comme ça, je crois, qu'on veut utiliser
le système de justice, puis ça ne
fait pas une relation extrêmement intéressante avec les promoteurs. Donc, une espèce de
mécanique comme ça, mais malheureusement je ne peux pas porter un jugement plus approfondi que ça sur le modèle
ontarien, mais un certain nombre de balises, on serait tout à fait prêts
à vivre avec ça.
Dans le contexte de
l'autonomie municipale, moi, j'ai un vérificateur général qui me surveille, il
y a des promoteurs avec qui on fait affaire
à tous les jours. On a les médias, on a une vie démocratique saine, donc il y a
des balises qui viennent de ça aussi. Je ne voudrais pas qu'on en mette
trop, mais on ne serait pas opposés à un cadre, là, pour faciliter les choses.
M. Coiteux : Donc, il existe,
d'après vous, un point d'équilibre, là, entre très normé puis légèrement ou
moyennement balisé.
M. Pedneaud-Jobin (Maxime) : Oui,
puis, pour l'instant, je dirais qu'on s'en tire assez bien à Gatineau.
M.
Coiteux : Une autre question,
toujours soulevée par... Est-ce que j'ai encore un peu
de temps, M. le Président?
Le Président (M. Auger) : Deux
minutes.
M. Coiteux : J'ai deux minutes. Peut-être
une dernière question à ce moment-là.
Dans la
pratique actuelle, à travers ce mécanisme-là, vous ne financez que de nouvelles
infrastructures, ou une augmentation de la qualité des infrastructures
existantes ou, dans certains cas, vous pouvez utiliser ça pour financer des
infrastructures qui existent déjà?
M. Pedneaud-Jobin (Maxime) : Ce
n'est que des nouvelles ou des anciennes dont on augmente la capacité.
M. Coiteux : En lien avec le développement
d'un nouveau quartier, par exemple.
M.
Pedneaud-Jobin (Maxime) :
Oui. Il faut que chaque dollar qu'on perçoit soit associé à
une dépense qui est dans le quartier
où le développement se produit, où la croissance se produit. C'est la
croissance qui paie pour la croissance. La croissance ne paie pas pour
rénover les anciens quartiers.
M. Coiteux : D'accord.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre, une minute.
M.
Coiteux : Bien, moi, je pense
qu'à moins... Peut-être, mon collègue de Vimont aurait peut-être une question.
Le Président (M. Auger) : Oui. M. le
député de Vimont.
M.
Rousselle : Merci, M. le Président. Juste pour savoir, vous avez changé votre
manière de taxation au début 2013,
vous avez mentionné tantôt. La répercussion, vraiment, en taux d'accession
à la propriété, l'avez-vous chiffrée, ça, en...
M. Pedneaud-Jobin (Maxime) : Ça ne
serait pas des données probantes pour nous sur si peu d'années. Ça serait difficile de... Gatineau est encore en
croissance, mais il y a toutes sortes de données qui expliquent ça. Donc,
je crois que c'est un peu tôt pour porter ce genre de
jugement là. En tout cas, je ne serais pas à l'aise. Peut-être
que des chercheurs seraient mieux équipés que moi, là.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Vimont, ça va?
M. Rousselle : Merci. Ça va.
Le
Président (M. Auger) : Donc,
nous allons poursuivre avec l'opposition
officielle pour 10 minutes. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui, bonjour.
Bienvenue, merci d'être ici. Ça me fait plaisir de vous rencontrer.
Je veux juste être sûr de bien comprendre le
processus dont vous nous parlez, parce qu'à la page 5 de votre mémoire, à peu près au centre de la page 5, là, et
vous en avez parlé, de toute façon, dans votre présentation, vous dites
qu'à partir de 2003 Gatineau s'est prévalue
du pouvoir conféré par la LAU, et là, en 2013, vous avez procédé à des
changements fiscaux vous permettant justement d'avoir cette redevance sur la
croissance.
Où il est, le
blocage, par rapport à ce qui est présentement permis, qui vous a quand même
permis de faire ce bout-là depuis 2003,
d'aller encore plus loin à partir de 2013? Il est où le blocage qui nous est
demandé aujourd'hui, si on veut, de votre part, là, nous permettant
d'aller plus loin sur la redevance de développement, là? Je veux juste que vous
nous l'expliquiez bien comme il faut.
M.
Pedneaud-Jobin (Maxime) : Je
vais donner un début de réponse et ensuite je vais donner la parole à Me
Guénard.
Le
premier élément de blocage, c'est une clarification. On est en cour avec l'APCHQ, et cette clarification-là, qui est nécessaire, Me
Guénard pourrait vous en parler. L'autre élément, c'est que la loi actuelle
limite les frais de croissance aux frais qui sont associés aux services à la
propriété. On ne pourrait pas, par exemple, facturer une partie de l'agrandissement de la bibliothèque aux nouveaux développements.
On s'en tient à strictement parler aux frais associés à la propriété.
Avec
ce qui est sur la table, on pourrait aller plus loin. C'est pour ça que nous,
le vocabulaire change. On pense qu'on
passe de frais de croissance à carrément redevances de développement comme ailleurs au Canada, parce que ça inclut les deux, les frais
associés à la propriété et à la personne.
Le Président (M. Auger) :
Me Guénard, en complément.
M.
Guénard (Steve) : Oui. Donc,
c'est vraiment par étapes. Donc, en 2003, les frais de parc, les
frais d'aménagement de parc ont été
la première étape qui a été instituée par la ville. Ça avait été contesté d'ailleurs devant les tribunaux. Les tribunaux ont... la Cour d'appel a confirmé cette mécanique-là. Ensuite, 2013, suite au
raisonnement et à l'analyse que M. le maire a décrite tantôt, les frais
de croissance ont été ajoutés.
Le
blocage, il est vraiment à l'endroit où M. le maire l'a mentionné, à savoir au
niveau des services à la personne. Notre
compréhension, notre interprétation de la loi est à l'effet que la LAU, donc la
Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, 145.21 et suivants ne permettent
pas d'imposer ce type de tarification là.
À
titre de clarification additionnelle, nous sommes, comme vous le savez, en
litige judiciarisé avec l'APCHQ. L'APCHQ
conteste le droit pour Gatineau de facturer les frais de croissance que nous
réclamons depuis 2013, que nous avons
imposés depuis 2013, et ce, sur une base constitutionnelle. Les collègues de
l'APCHQ ont prétendu devant la Cour supérieure en octobre dernier, nous
sommes en attente du jugement d'ailleurs, que la ville de Gatineau n'avait pas
le pouvoir constitutionnel d'imposer de tels
frais de croissance sur la base du fait que la taxation que nous en
viendrions à faire serait une taxation indirecte, qui serait d'apanage d'un
autre gouvernement.
Donc,
nous sommes dans l'attente d'une décision à cet égard là. Nous avons contesté
évidemment vigoureusement cette prétention.
M. Gaudreault :
Maintenant, dans notre travail de parlementaires, nous, après les auditions, on
va avoir de l'article par article, comme on
dit. Est-ce que vous avez des recommandations à nous faire quant à un
encadrement encore peut-être plus
précis, je dirais, par rapport à cet objectif, là, de soutenir les services à
la personne, comme vous les appelez, là, ou est-ce que l'article, tel
qu'il est rédigé présentement, est suffisant à cet égard?
Le Président (M.
Auger) : Me Guénard.
M. Guénard
(Steve) : Merci. Au niveau des services à la personne, nous
considérons que l'article, tel qu'il est
proposé présentement, au sous-paragraphe 6°, est déjà suffisamment clair.
Lorsqu'on réfère non seulement aux services qui sont destinés à servir non seulement les immeubles visés par le
permis ou le certificat, y compris les occupants ou les usagers d'un tel immeuble, mais également d'autres
immeubles, y compris leurs occupants ou leurs usagers sur le territoire de la municipalité, nous considérons que c'est une
affirmation suffisamment claire du législateur à l'effet que les
services à la personne sont maintenant visés. Donc, nous sommes satisfaits.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui. Sur la question de l'étalement urbain, je
sais que mon collègue, tout à l'heure, en a fait mention, mais je veux quand même revenir là-dessus, pour moi, ça
m'apparaît vraiment un enjeu important de pouvoir contrôler un certain
étalement urbain. Bon, tout en comprenant que, pour d'autres municipalités
davantage en périphérie, il y a aussi un
enjeu de financement, mais il y a aussi un enjeu, je pense, qu'on peut
partager, d'occupation du territoire, mais de façon correcte.
Alors,
les gens de l'APCHQ ce matin nous ont dit que, pour eux, au contraire, une
telle procédure de redevances de développement pouvait soutenir
l'étalement urbain parce que ça va faire fuir, au fond, les gens chez vous, là,
qui pourraient plutôt rester ou se construire un peu plus loin en périphérie.
Pouvez-vous nous expliquer votre point de vue là-dessus, là, en disant, oui ou
non, puis avec des faits, si possible, considérant quand même que...
Le Président (M.
Auger) : M. Pedneaud-Jobin.
• (16 heures) •
M.
Pedneaud-Jobin (Maxime) : Bien, de façon générale, je dirais d'abord
que moi, je ne vais pas me dépêcher à faire
une erreur pour empêcher le voisin de la faire. Si les voisins veulent faire un
développement qui n'est pas durable, moi, j'ai de la difficulté, je ne
peux pas les empêcher.
Par contre, ce qu'on
a fait, nous, c'est d'abord on a exempté notre centre-ville des frais de
croissance. Donc, il y a aussi une volonté,
pour nous, d'attirer les gens à un
endroit particulier, c'est dans notre centre-ville. On a exempté le logement
abordable qui, pour moi, ça va de soi que ça, on voulait l'encourager, pas
surtout nier son efficacité. Et, comme je le
disais tantôt, nous, on a une MRC, la MRC des Collines, qui est la première
terre d'accueil des gens qui ne viennent pas à Gatineau, et ça, moi, dès
que le projet de loi serait adopté, on entreprendrait des discussions avec eux.
Et là, pour moi, il y
a des mécanismes qu'on pourrait même inventer ensemble. Tu sais, si, nous, on
est à un certain niveau, eux sont à un autre, on monte ensemble, puis l'écart
actuel, on le maintient, mais, au moins, on monte ensemble. Il y a des choses qui, pour moi, seraient possibles entre
municipalités et souhaitables pour éviter cet étalement-là.
Mais il y a des
désavantages. Gatineau est une grande ville, c'est 350 kilomètres carrés.
Aller à l'extérieur de Gatineau, c'est quand
même aller assez loin des pôles d'emploi. Donc, on ne prévoit pas puis on ne
voit pas d'exode massif avec le 4 000 $ par porte qu'on
facture présentement.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Jonquière, trois minutes.
M. Gaudreault : Oui.
J'aimerais vous entendre maintenant sur deux autres volets sur lesquels vous ne
vous êtes pas prononcés. Parce que je
comprends que globalement, sur la question du financement des élections, je
pense que vous partagez... bien, j'ai
vu dans votre mémoire, là, vous proposez des... On pourra en reparler s'il me
reste du temps, là, sur la question
des crédits de recherche et soutien, etc., mais je veux vous entendre sur le
comité de vérification et sur la fusion des OMH. Est-ce que vous avez
une opinion là-dessus?
M.
Pedneaud-Jobin (Maxime) : À Gatineau, il y a un seul OMH présentement,
donc la fusion ne nous préoccupe pas
beaucoup. Nous, on a une main tendue vers nos voisins, si on peut mettre des
choses en commun. Il y a déjà d'ailleurs un arrimage qui se fait de façon intéressante avec les autres OMH, mais
on n'a pas... Je me référerais à la position de l'UMQ pour aller plus
loin là-dedans, avant d'aller plus loin.
Votre autre question, c'était?
M. Gaudreault : Sur les
comités de vérification.
M.
Pedneaud-Jobin (Maxime) : Les comités de vérification, on a des
grandes inquiétudes, qui sont aussi partagées par l'UMQ, sur une espèce de politisation possible des comités de
vérification, là, s'il n'y a pas de membre de l'exécutif, le maire n'est pas là. Donc, dans le cas de chez
nous, par exemple, là, ça veut dire que c'est essentiellement des gens
qui ne sont pas dans mon parti. Bien, il me
semble qu'il y a un danger de dérive, là. Je ne suis pas sûr qu'on règle un
problème en faisant ce genre de mesure là.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Jonquière.
M. Gaudreault : Bon, ce que
vous venez de dire est important parce que moi, ce matin — je ne
sais pas si vous l'avez pris — quand j'ai fait mes remarques préliminaires,
je propose qu'on fasse une scission du projet de loi, parce qu'il y a comme trois gros projets de loi
là-dedans : il y a la fusion des OMH, il y a la question des comités de
vérification dont vous venez de parler puis
il y a la question du financement des élections avec les autres mesures, comme
la redevance de développement. Alors,
moi, je pense que... Si, par exemple, je suis pour la mesure pour la redevance
sur le développement, mais je suis contre les comités de vérification,
comment je vais voter pour la loi, au final, là?
Alors, j'ai
proposé la scission en trois projets de loi. J'aimerais ça savoir si, pour
vous, ce serait plus facilitant. Parce
que si, par exemple, vous tenez fortement à la question des redevances de
développement, mais qu'on est fortement contre les comités de
vérification, bien là, on est comme pognés entre deux.
Le Président (M. Auger) : M.
Pedneaud-Jobin.
M.
Pedneaud-Jobin (Maxime) : C'est-à-dire, je ne sais pas comment les
travaux fonctionnent à l'Assemblée, mais,
pour nous, il y a des enjeux qui sont importants, tu sais, qui ne sont pas de
la même ampleur. Moi, si j'ai à choisir les redevances de développement,
je choisis celui-là. Par contre, les frais de recherche, pour avoir une vie
démocratique saine puis intéressante, moi, je pense qu'il y a des changements à
apporter. Je ne sais pas si ça veut dire une scission où les travaux vont vous
permettre d'arriver à des plus grands consensus, mais ce sont des enjeux qui
sont importants individuellement. Mais, pour Gatineau, les frais de croissance,
c'est vraiment l'élément le plus important.
Le Président (M. Auger) : 20
secondes, M. le député.
M.
Gaudreault : Bien, en fait, dans ce que je propose, les
redevances de développement et les frais de recherche seraient ensemble
dans le même projet de loi, mais on exclurait, dans un autre projet de loi, la
question des comités de vérification. Êtes-vous d'accord avec ça?
Le Président (M. Auger) : Très
rapidement.
M.
Pedneaud-Jobin (Maxime) : Je ne le sais pas, au niveau de la
dynamique, comment ça se passe à l'Assemblée, mais moi, je ne voudrais pas mettre à risque les deux autres, disons.
Sur les vérificateurs, si je peux me permettre de mettre un élément, un
élément, pour nous, important, c'est la durée du mandat.
Le
Président (M. Auger) : Merci. C'est tout le temps que nous avions pour
ce bloc. Nous allons poursuivre avec la deuxième opposition pour
6 min 30 s avec M. le député de Blainville.
M. Laframboise : Merci beaucoup, M.
le Président. M. le maire, M. Pedneaud-Jobin, M. Robert-Meunier, M. Guénard,
merci d'être ici.
Moi,
je vais me concentrer sur les redevances de développement. Je pense que, vous
l'avez bien dit, vous êtes la seule
au Québec qui le fait, puis, si on est pour étatiser, donc faisons-le bien.
Donc, on va essayer de bien comprendre, parce qu'à la question que le
ministre vous posait, vous donniez l'exemple de ce que vous faites
présentement. Vous dites : Bon, bien là, dans le fond, c'est les
infrastructures qui supportent ce développement-là avec les agrandissements des
équipements qui pourraient... mais ce n'est pas ça que le projet de loi va
permettre, là. Il va ouvrir à plus que ça. Donc, il va rouvrir, là.
Donc, pour
que ce soit bien concret, qu'est-ce que vous auriez ajouté, vous, pour faire
partie des redevances de développement? Qu'est-ce que vous allez
rajouter comme dépenses? Imagez-moi ça, là, s'il vous plaît.
Le Président (M. Auger) : M.
Pedneaud-Jobin.
M. Pedneaud-Jobin (Maxime) :
Bibliothèques, centres communautaires... On sait que nos bibliothèques, on n'a pas mis un sou... Bien, en fait, on a corrigé ça au dernier budget,
là, mais, dans les 10 premières années de la ville, on n'a pas mis d'argent pour investir dans nos
bibliothèques, essentiellement parce
qu'on a canalisé le reste sur les
infrastructures traditionnelles, là,
aqueduc, égouts, asphalte. Ça fait
que, s'il y a une part des frais de
croissance qui peuvent aller à des services comme ça, pour moi, on
serait en service, comme société, à long terme, là.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Blainville.
M. Laframboise : Et vous
dites équipements culturels, équipements de loisirs. Guertin serait-u là-dedans,
exemple, là?
Le Président (M. Auger) : Me
Guénard.
M. Guénard
(Steve) : La question
est intéressante. Pour le bénéfice de tous, Guertin est un
dossier récurrent dans la belle région de Gatineau. Il faudrait voir,
mais ça serait une construction, assurément, qui pourrait être visée par le
règlement, mais il faudrait l'analyser plus en détail.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Blainville.
M. Laframboise : Oui. Tout ça parce
qu'il y a Ottawa, de l'autre côté, puis eux, c'est un petit peu le modèle champignon : plus on s'éloigne du
centre-ville, plus ça coûte cher. Vous, vous répartissez présentement
équitablement, sauf certains secteurs, vous
dites : Le centre-ville n'en paie pas. Le centre-ville, c'est-u Hull, quartier
de Hull, puis Gatineau ou c'est juste un endroit, là?
Le Président (M. Auger) : M.
Pedneaud-Jobin.
M.
Pedneaud-Jobin (Maxime) :
Vous posez des questions sensibles. À Gatineau, c'est une ville qui a
plusieurs centres, et on pourrait se poser
la question : Est-ce
qu'on maintient ça uniquement
au centre-ville officiel actuel, qui est l'ancien centre-ville de Hull,
ou on pourrait faire des pôles ailleurs, par exemple le coeur de l'ancien
Aylmer, le long du Rapibus, à des endroits où on veut densifier absolument, là?
Donc, la
question pourrait se poser. C'est techniquement un peu complexe d'avoir
beaucoup d'endroits exemptés, mais
c'est certainement une question qu'on va se poser, notamment en lien avec le
Rapibus, où on investit beaucoup de sous.
M. Laframboise : Donc, si nous, on
avait à vous aider, il faudrait s'assurer que vous puissiez faire ça dans le
projet de loi.
M.
Pedneaud-Jobin (Maxime) :
Oui, qu'on ait une flexibilité où une ville peut orienter son développement par des mesures comme ça.
M. Laframboise : Et quand l'APCHQ
nous dit... parce que c'est sûr qu'eux comparent avec l'Ontario, le projet de loi ou la loi, là-bas, 25 pages. Nous, on va avoir une page, bon...
mais la planification... Moi, je vous suis, là. On ne veut pas compliquer administrativement votre travail, mais là,
présentement, dans le projet de loi, on se concentre... évidemment, c'est sur des estimés que vous faites,
mais il n'y aurait pas moyen de faire un plan de développement, quelque
chose que les promoteurs... ou bien vous voulez avoir plus de souplesse?
Expliquez-moi.
M.
Pedneaud-Jobin (Maxime) : Bien, nous, on dit des estimés, mais c'est
aussi sur la base de nos plans directeurs, là. On sait combien l'usine va coûter, on sait quelles sont les
infrastructures qui permettent d'alimenter l'usine. Donc, ce n'est pas
des estimés théoriques, là, c'est quand même appuyé sur des plans qui sont
faits de façon rigoureuse, là, par nos équipes.
Je crois que
le modèle ontarien, c'est vraiment extrêmement précis, là, chez chacune des
infrastructures. Chez nous, c'est un
taux unique. On pourrait le raffiner, mais on trouve qu'au niveau administratif
ce qu'on a sur la table est tout à fait flexible et intéressant. L'Ontario va beaucoup plus loin dans la
définition de chacune des infrastructures précises, mais ça, il y a un
coût à payer pour ça, notamment des discussions extrêmement longues avec les
promoteurs.
M. Laframboise :
Et, dans la vraie vie, là, la taxe que vous chargez, là, est-ce qu'elle est
payée une fois, à la vente du terrain?
M.
Pedneaud-Jobin (Maxime) : Oui. C'est pour ça que ce n'est pas une
taxe, c'est vraiment un frais. C'est non récurrent, c'est une fois et
évidemment c'est dans le choix du promoteur de le transférer à son client.
L'APCHQ a même dit en cour, dans le cadre du
procès, qu'eux avaient fait le choix de l'absorber dans les deux premières
années et un peu plus d'imposition
des frais. Donc, c'est un choix, là. Leur marge de profit est aussi un endroit
où ils peuvent jouer. Donc, pour
nous, ce n'est pas une taxe, c'est vraiment un frais une fois puis, après ça,
c'est fini. Ce n'est pas récurrent, là.
M. Laframboise : C'est ça, mais, par
contre, il faut être conscient que, si elle est financée... parce que, si elle est refilée à l'acheteur, bien là, à ce moment-là,
il va la financer, il va y avoir des intérêts qui vont s'accumuler sur
son emprunt et tout ça. Ça, il faut être
conscient de ça. Par contre, si c'était une taxe, bien là, ça serait plus de
gestion pour vous puis ce serait différent, là, par rapport à ça.
M.
Pedneaud-Jobin (Maxime) : Puis ce qu'on peut financer avec du non
récurrent est assez limité, là. On peut financer l'agrandissement de la
bibliothèque, mais on ne peut pas mettre de monde dedans, là, avec ça, là. Le
poids sur la taxe foncière se retrouve quand même, là.
M.
Laframboise : O.K. Et, bon,
quand vous parlez des recoupes... parce que nous, on est sensibles au fait
que, bon, c'est des fonds dédiés. Le projet de loi dit qu'on pourrait retourner
l'argent... Je pense, c'est ça, hein, ce que le projet de loi dit, ou c'est
l'APCHQ qui nous demande...
Une voix : C'est l'APCHQ.
Le Président (M. Auger) :
30 secondes encore, M. le député.
• (16 h 10) •
M.
Laframboise : C'est l'APCHQ
qui nous demandait de retourner, si jamais il y avait un surplus. En tout
cas, dans un but d'équité envers les contribuables, est-ce que ça peut se
faire, ou ce n'est pas faisable, ou... Faites juste me dire ça.
Le Président (M. Auger) :
Rapidement, 30 secondes. Me Guénard.
M. Guénard
(Steve) : Tout se fait. Ceci dit, il serait très surprenant qu'il y
ait un surplus, considérant le déficit au niveau des infrastructures,
qui est très sévère, comme M. le maire l'a mentionné, de 1,3 milliard.
Le
Président (M. Auger) : Merci beaucoup. C'est tout le temps que nous
avions. Donc, Me Guénard, M. Pedneaud-Jobin et M. Robert-Meunier, merci
beaucoup pour votre participation aux travaux de la commission.
Je vais suspendre quelques instants pour
permettre au prochain groupe de prendre place.
(Suspension de la séance à 16 h 11)
(Reprise à 16 h 13)
Le
Président (M. Auger) : ...en
souhaitant la bienvenue aux représentants de la ville de Laval. Je vous rappelle
que vous disposez de 10 minutes pour votre exposé, puis nous procéderons à la
période d'échange. Je vous demande de bien vouloir vous présenter, dans un
premier temps, et, par la suite, commencer votre exposé.
Ville de Laval
M. Demers
(Marc) : Alors, M. le Président, Mmes et MM. députés, bonjour et merci de nous permettre de vous
adresser la parole aujourd'hui. Je suis accompagné du directeur général, M.
Serge Lamontagne, de ville de Laval. Mon nom est Marc Demers, maire de ville de
Laval.
Cet
après-midi, j'ai l'intention de vous entretenir sur différents sujets qui ne
sont pas à l'ordre du jour du projet de loi, et notamment
on voudrait profiter de l'occasion pour vous parler des allocations de
transition qui sont payables aux maires, aux conseillers municipaux, la
révision du règlement relatif à la recherche et au soutien des conseillers et
la répartition du budget pour le personnel
de cabinet politique. Je vais aussi prendre quelques minutes... pardon,
j'ai la voix rauque puis une toux, là, mais je vais aussi prendre
quelques minutes pour faire le point sur la situation du logement social sur
notre territoire.
Premièrement, au niveau des allocations de
transition, on vous demande d'établir une harmonisation entre les dispositions du projet de loi n° 83 et celles
de la loi n° 78 récemment sanctionnée et concernant les allocations de
transition aux députés qui démissionnent en
cours de mandat. J'aimerais vous rappeler notamment ce qui est arrivé à ville
de Laval, l'allocation de
M. Vaillancourt, M. Duplessis, M. Applebaum et dernièrement le
maire de Montréal-Nord, et ces situations-là ont pour effet de ternir
toute la classe politique.
Ce
qui veut dire qu'un maire ou un conseiller municipal démissionnaire ne
toucherait pas d'allocation, sauf si sa démission est justifiée par des raisons familiales sérieuses ou un problème de santé important affectant un membre de sa famille. D'ailleurs, dans le même ordre d'idée, la ville de Laval a
soutenu, en commission parlementaire sur le projet
de loi n° 26, qu'une municipalité devrait avoir le
pouvoir de demander une suspension du paiement de toute indemnité de
départ et des versements du régime de retraite à tout élu ou fonctionnaire, dès
qu'il existe des motifs raisonnables de croire
que cette personne a posé un geste illicite grave et que ce geste est
préjudiciable aux intérêts de la municipalité. Vous comprendrez que les
Lavallois sont particulièrement sensibles à cette question à la suite de la
controverse créée par le versement d'une allocation de transition au maire
démissionnaire.
Dans le mémoire que je dépose aujourd'hui, on vous invite à envisager l'introduction d'un mécanisme
d'adjudication en cas de désaccord sur l'admissibilité de certaines
dépenses. Vous savez, M. le Président, il règne actuellement un grand flou sur
cette question lorsqu'on parle de dépenses du fonds de recherche et de soutien,
et aucune autorité à l'intérieur de la municipalité n'est mandatée pour
départager les dépenses admissibles de celles qui ne le sont pas.
Je vous
donne, à titre d'exemple, récemment, un conseiller municipal de Laval a dû
faire appel à la Cour du Québec pour
obtenir un remboursement de certaines dépenses que la ville jugeait non
conformes. Selon nous, M. le Président, ce n'est pas logique qu'on doive faire appel aux tribunaux dans un pareil
cas. C'est pour cette raison qu'on suggère de confier le mandat de
départager la question au ministère des Affaires municipales afin d'assurer une
application uniforme à l'ensemble du Québec.
Le fonds de dépenses et recherche, de recherche
et de soutien. Sur le même sujet, Laval, nous sommes opposés à ce que la valeur de l'allocation pour les dépenses de
recherche et de soutien d'un conseiller soit modulée en fonction de son appartenance à un parti politique
ou pas, parce qu'on sait que les obligations d'un conseiller envers les électeurs sont les mêmes, qu'il représente un
parti ou qu'ils agissent à titre indépendant. À fonctions égales, on
demande un soutien égal. Et l'expérience
démontre, au niveau de notre municipalité, que les candidats indépendants se
regroupent pour travailler ensemble.
Le
financement accordé pour le cabinet politique... Et je pense qu'il est
important de reconnaître que les maires et les formations d'opposition ont des besoins différents. Je vais vous
donner l'exemple de Laval en ce moment. Chez nous, le cabinet dispose de 2 millions de dollars au
total. Actuellement, cette enveloppe est répartie ainsi : deux tiers au
maire, soit 1 330 000 $, et
le tiers, 667 000 $, à l'opposition qui compte un seul élu et cinq
employés. Alors, un élu, comme budget de cabinet, dispose de
667 000 $.
En vertu de l'article 114.12, si deux formations
d'opposition s'étaient qualifiées, le maire aurait eu droit à 1 million de dollars de budget annuel et
chacune des deux autres formations, 500 000 $. Ceci dit, les
responsabilités du maire sont
toujours les mêmes, peu importe le nombre de formations d'opposition présentes
au conseil municipal. Selon nous, les dispositions
prévues à la loi devraient faire en sorte que le maire dispose toujours des
ressources requises pour s'acquitter de l'ensemble de ses responsabilités. Laval demande donc une formule qui
permettra d'assurer un meilleur équilibre dans la distribution des
ressources financières en fonction des responsabilités qui incombent à chacun.
Une autre
disposition du projet de loi... Le mémoire de ville de Laval traite de chacun
des sujets contenus dans le projet de
loi. Afin de permettre une période d'échange constructive, ma présentation se
limitera à évoquer quelques-uns.
• (16 h 20) •
La réduction des allocations versées aux partis
politiques autorisés. Laval est défavorable au fait de réduire l'allocation versée aux partis politiques
autorisés à 0,60 $ par électeur pour les municipalités de plus de
20 000 habitants, mais de moins
de 500 habitants, à 0,85 $ dans le cas d'une municipalité de 500 habitants
ou plus. Elle crée donc un nombre insuffisant de niveaux qui ont comme
résultat concret de créer un statut particulier pour les villes de Montréal et
de Québec et les autres villes. Laval
suggère d'adopter la même échelle que celle prévue pour le remboursement des
frais de vérification des dépenses des partis autorisés et des candidats. Par
ailleurs, Laval estime que le remboursement des frais devrait être versé aux
partis autorisés qui ont obtenu au moins 15 % du vote.
Réduction des dépenses électorales. Les articles
52 et 53 du présent projet de loi ont pour effet de réduire de 70 % à 60 % des dépenses électorales le
remboursement autorisé à même le fonds public. Laval est défavorable à
cette réduction et se questionne puisque le
ministre a dit qu'il souhaite accentuer la part de financement public des
dépenses électorales. Nous estimons que cette réduction n'est pas de nature à
encourager la participation citoyenne.
Travail
partisan des fonctionnaires. Nous sommes contre cette mesure. Qui plus est,
l'actuel article 284 comprend une prohibition de travail partisan pour
toute association représentant les intérêts des fonctionnaires et des employés
municipaux. Laval s'oppose à ce que cette interdiction soit modifiée.
La création d'un office régional d'habitation.
Nous appuyons la demande adressée au gouvernement par l'UMQ à l'effet de retirer ces articles et de confier pour discussion à
un comité d'étude spécialisé. Ceci dit, Laval profite de l'occasion pour rappeler au gouvernement qu'elle
souhaite obtenir de Québec le statut de ville mandataire en matière du
logement social. Cela nous permettrait d'obtenir les fonds nécessaires à la
réalisation et au soutien de la construction de nouveaux logements sociaux sur
notre territoire, dont le manque est criant.
En guise de
conclusion, dans l'ensemble, nous accueillons positivement le projet de loi
n° 83. Laval est généralement favorable à un financement public
accru pour les activités politiques municipales. Nous souhaitons cependant
trois positions qui concernent les allocations de transition pour le maire et
les conseillers, la révision du règlement
relatif à la recherche et au soutien des conseillers et la répartition du
budget pour le personnel de cabinet. Nous espérons que la démarche entreprise atteindra son but qui consiste, en
fait, à outiller les instances de façon à servir les citoyens avec équité, transparence et gouvernance,
qu'il nous soit permis d'espérer que toutes ces démarches atteindront
leur but. Pour ce faire, Laval réitère sa volonté de collaborer pleinement avec
le gouvernement et les autorités. Merci de votre attention.
Le
Président (M. Auger) : Merci beaucoup pour votre exposé. Nous allons
commencer la période d'échange pour 16 min 30 s avec le
ministre. M. le ministre.
M. Coiteux : Oui. Alors, merci.
Merci pour votre présentation, M. le maire.
Puisque vous avez abordé une question qui n'est
pas dans projet de loi, qui est la question des allocations de transition, j'imagine que la proposition que vous
faites, de considérer la possibilité d'ajouter quelque chose au projet
de loi actuel, j'imagine que vous imaginez
une situation dans laquelle un conseiller ou un maire devrait se retirer de ses
fonctions pour des raisons médicales, des raisons très valables.
Qui serait
responsable, dans le fond, de valider, dans le cas municipal, qui serait
responsable de valider les raisons, à ce moment-là?
Le Président (M. Auger) : M. Demers.
M. Demers
(Marc) : On n'a pas abordé spécifiquement, mais il y a différentes
alternatives. Ça pourrait être au niveau des Affaires municipales qui
pourraient trancher, ça pourrait être aussi une instance à l'intérieur de la municipalité qui pourrait trancher. Mais il reste
une chose, les cas qu'on a vécus à Laval sont assez patents, et
dernièrement encore il y a eu des cas.
Alors, une de
deux choses, soit qu'on copie, fait du copier-coller sur ce qui existe pour
l'Assemblée nationale ou qu'on donne le pouvoir aux municipalités de
réglementer. À l'heure actuelle, on donne à tout le monde des primes de
transition ou on n'en donne pas, mais, dans un sens ou dans l'autre, il y a une
certaine iniquité ou une situation qui peut s'avérer aberrante.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M.
Coiteux : D'accord. Sur la question
du financement des partis, d'une part, là, peut-être préciser une question
sur les partis, mais sur la question
des budgets de recherche des conseillers, vous avez dit deux
choses. En fait, vous avez dit, d'abord, c'est le même travail pour tout le monde, et vous pensez que les conseillers devraient être appuyés également,
qu'ils soient ou non membres de parti politique, mais il y a une vision qui est
que les partis politiques peuvent aider leurs propres conseillers.
Donc, s'ils reçoivent des allocations par
ailleurs, est-ce que ça ne crée pas, à ce moment-là, un déséquilibre possible? J'aimerais vous entendre à ce sujet-là,
si vous ne voyez pas là une façon de rééquilibrer les choses ou, en
pratique, quels problèmes vous y verriez.
Le Président (M. Auger) : M. Demers.
M. Demers (Marc) : En fin de compte,
le fonds de recherche, il faut se rappeler que ce n'est pas pour des activités partisanes. C'est un fonds de recherche
pour aider chaque élu à bien servir son district, les citoyens de son
district. C'est un peu, si je voulais faire
un parallèle avec ce qui existe sur la scène provinciale, c'est le bureau de
comté, c'est le service que chaque
élu a, les budgets pour son bureau de comté et son personnel de comté. Alors,
c'est un petit peu la même chose au
niveau municipal et, dans ce sens-là, ce n'est pas un objectif d'avoir des
recherches ou une démarche partisane.
Et, dans la pratique, c'est que, chez nous, il y
a quand même au moins quatre élus indépendants qui ont les mêmes fournisseurs
de services, qui travaillent ensemble, mais ils se disent indépendants. Alors,
je pense que, pour les gens qui sont à
l'intérieur d'un parti politique, à ce moment-là, ils ont les mêmes besoins, au
niveau de leur district, que les indépendants.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Coiteux : Concernant les allocations
aux partis politiques, vous avez mentionné que vous ne seriez pas favorables à
un seuil inférieur à 15 % des voix reçues pour y avoir droit. J'imagine
que la dynamique doit être très différente
d'une municipalité à l'autre, mais, si on établit un seuil à un niveau trop
élevé, est-ce qu'il n'y a pas un risque que des nouveaux partis, des nouvelles forces émergentes ne puissent pas
voir le jour ou ne puissent pas avoir des moyens pour... Parce qu'à partir du moment où on limite le financement privé et
ça devient du financement public, pour favoriser l'émergence de nouvelles idées, de nouveaux partis, il faut prévoir une
certaine aide, disons. C'est dans la philosophie de ce genre de mode de
financement.
Est-ce que 15 %, ça ne vous apparaîtrait
pas un peu élevé ou est-ce que vous voyez...
Le Président (M. Auger) : M. Demers.
M. Demers (Marc) : On a pris le
15 %, qui est déjà dans la loi, en ce qui a trait au remboursement des
frais d'élection, et l'inverse peut être
aussi vrai. C'est que, si on met le seuil trop bas, il y a des gens qui vont
s'intéresser à la politique pour peut-être les mauvaises raisons, qui
est strictement le financement. Alors, c'est dans ce sens-là qu'on doit
maintenir un certain équilibre, et ce qu'on a fait, on s'est inspiré de la loi
pour le 15 %.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M.
Coiteux : Je vous remercie. Bon, vous avez mentionné différents
éléments sur les montants, sur les seuils de
remboursement, puis tout ça. Ça mérite d'être analysé de façon très minutieuse,
puis il y aura d'autres personnes qui vont faire des représentations à l'effet, puis on va regarder ça
attentivement, mais il y a des éléments sur lesquels vous ne vous êtes
pas attardés dans votre présentation puis peut-être que j'aurais quelques
questions là-dessus.
On
a eu une discussion, il y a un instant à peine, avec les gens de Gatineau. On a
eu une discussion, ce matin, avec les
gens de l'APCHQ sur la question des redevances de développement, appelées, dans
le cas de Gatineau, dans un cas précis, les frais de croissance.
J'aimerais entendre la vision de Laval sur cette question-là.
Le Président (M.
Auger) : M. Demers.
• (16 h 30) •
M. Demers
(Marc) : Alors, nous sommes pour cette suggestion-là ou cette
proposition-là. Toutefois, elle doit
demeurer discrétionnaire à chaque municipalité parce que c'est une loi qu'il
faut regarder non pas d'une façon locale, mais au niveau de l'environnement. Gatineau, ses voisins immédiats, c'est
l'Ontario, où ça existe déjà, où évidemment le coût de développement et le coût de l'immobilier est de beaucoup plus
élevé qu'au Québec. Si Laval devait
adopter une telle position et que
Terrebonne, Montréal, Saint-Eustache ne l'adoptent pas, bien, évidemment,
là, on pourrait subir les conséquences au niveau du développement qui
viendrait à proximité ou aux alentours de Laval.
Alors,
nous, à l'heure actuelle, on travaille déjà avec l'APCHQ. Il y a plus d'un an, on a
formé un comité, qui est un comité avec les grands promoteurs, les aviseurs qui
nous ont aidés à restructurer notre façon de faire, nos procédures et
nos règlements municipaux pour être de plus en plus efficaces, et on travaille
avec eux, mais ce n'est pas une orientation qu'on a évaluée et contemplée à ce chapitre-là. Et, si vous permettez, M. le
Président, je demanderais peut-être au directeur général s'il veut
ajouter...
Le Président (M.
Auger) : M. Lamontagne, en complément.
M.
Lamontagne (Serge) : Oui, merci. Bien, brièvement, nous, ce qu'on dit,
c'est : Oui, ce serait intéressant de l'avoir comme option, mais c'est un outil parmi d'autres. Et c'est pour
ça que, surtout quand on regarde Laval dans les dernières années, on
trouvait nécessaire d'être assis à la même table avec... On a un comité
permanent avec l'ACQ et l'APCHQ justement pour regarder l'ensemble des outils
qu'on peut se donner.
Le
risque de la redevance, c'est aussi de transférer ça indirectement aux citoyens
qui achètent. Donc, il faut regarder l'ensemble
de ces outils-là. Le dernier outil qui nous manque, c'est ce qu'on appelle une
stratégie immobilière intégrée, que ce
soit la ville, avec ses autres partenaires gouvernementaux, pour regarder, dans
nos plans de développement, qu'est-ce qu'on doit faire en termes de
stratégie.
Donc,
ça serait limitatif, à cette étape-ci, de dire : Oui, on l'appliquerait,
parce qu'il y a une série d'autres mesures qu'on est en train de regarder, et c'est l'addition de ces mesures-là,
dans une stratégie avec le milieu, pour faire en sorte qu'on soit
compétitifs, mais surtout, surtout que les citoyens actuels et futurs de Laval
puissent voir le portrait global du financement de l'ensemble de ces
projets-là.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M.
Coiteux : Donc, si je vous comprends bien, ce n'est pas quelque chose
que vous considérez utiliser à court terme,
mais vous n'êtes pas hostiles à l'idée d'avoir la possibilité de le faire dans
un cadre bien clarifié sur le plan légal. Vous n'êtes pas opposés à
avoir la possibilité de le faire dans un cadre bien défini.
M. Demers
(Marc) : Nous sommes favorables, M. le ministre, à cette
proposition-là, mais, à court terme, ce n'est pas quelque chose qu'on a évalué.
M.
Coiteux : Vous avez évoqué
la possibilité que vous alliez dans un sens et que les municipalités voisines aillent dans un autre sens.
Comment
vous géreriez une situation comme celle-là? Quels sont les mécanismes qui
permettraient de... Il y a deux façons de faire : ou on harmonise les
pratiques ou alors on se compétitionne. Alors, comment vous envisageriez
la suite des choses? Parce que justement ça a été évoqué par l'APCHQ ce matin,
cette situation-là.
Le Président (M.
Auger) : M. Demers.
M. Demers
(Marc) : Bien, écoutez, je crois que la première alternative à
envisager, c'est d'harmoniser et de travailler
en collégialité, et c'est la façon de faire, et, je crois, surtout dans la
région comme la région métropolitaine, il faudrait travailler dans ce
sens-là. Peut-être, M. Lamontagne...
Le Président (M.
Auger) : Oui, M. Lamontagne, en complément.
M. Lamontagne
(Serge) : Je vous dirais que ça ne serait pas première ni la dernière
fois où les voisins n'ont pas tous les mêmes
pouvoirs habilitants comme tels. Nous, il faut vraiment le regarder dans un
contexte... encore là, on est en
train de redéfinir Laval depuis deux ans et on le fait avec les gens de notre
milieu pour essayer d'attirer, mais on le fait en complémentarité. On pourrait avoir un programme
pour attirer, en lien avec le logement abordable, ça existe dans
d'autres municipalités.
Donc,
la partie redevance, pour moi, c'est un outil parmi d'autres, qui fait en sorte
qu'une ville peut se différencier. Donc, ça ne veut pas dire qu'une
municipalité l'aurait que demain matin elle l'appliquerait nécessairement.
Le
Président (M. Auger) :
Merci. M. le député de Vimont, en vous rappelant qu'il vous reste
5 min 30 s à peu près.
M.
Rousselle : Oui. Bien, merci, M. le maire, M. Lamontagne. Écoutez,
je reviens toujours avec les redevances justement parce qu'on est dans
le sujet. Si j'ai bien compris, ville Laval, on a notre plan de développement?
Le Président (M. Auger) : M. Demers.
M. Demers (Marc) : Pourriez-vous
répéter la question, je ne l'ai pas...
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Vimont.
M. Rousselle : Si je
comprends bien, à ville Laval, on a un plan de développement au niveau de
l'habitation?
Le Président (M. Auger) : M. Demers.
M. Demers (Marc) : Effectivement.
Bien, écoutez, on a des stratégies et un plan de développement, oui.
M.
Rousselle : Oui. Je voudrais en venir... C'est qu'il y a
toujours, avec le côté redevances du développement, je veux dire, on l'a vu tantôt avec Gatineau... Vous,
pensez-vous... parce que là, actuellement, l'accession à la propriété
est, des fois, difficile. À Laval,
actuellement, est-ce que ça va bien? Pensez-vous qu'avec un programme comme ça,
ça pourrait freiner, justement, l'accession à la propriété?
Le Président (M. Auger) : M. Demers.
M. Demers (Marc) : Écoutez, les
statistiques 2015 sont fort impressionnantes à ville de Laval au niveau de
l'émission des permis de construction dans le familial et le commercial, et les
projets lèvent. Mais il faut se rappeler que ville de Laval a connu une
période, et je pense que vous le savez, récente un peu spéciale, où
il n'y avait pas de leadership politique. Donc les choses étaient un peu
stagnantes, je vous dirais, pendant deux, trois ans sur le plan politique. Et maintenant, ça a redémarré. Mais,
oui, l'économie lavalloise est très dynamique, et c'est le fruit du
travail de tout le monde et la concertation avec les différents milieux.
Il faudrait évaluer avec beaucoup, beaucoup de
précision quel serait l'impact si on décide d'appliquer une telle taxe à ville de Laval. Et, comme je dis, il
va falloir examiner ça dans le contexte montréalais et qui est bien
différent de ce que Gatineau vit.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Vimont.
M. Rousselle :
Merci. Parce que, justement, étalement urbain, on le connaît, on connaît ville
de Laval, vous et moi, pas mal, je
pense. Effectivement, les gens ont tendance, des fois, à sortir de ville de
Laval. C'est pour ça que je me posais
cette question-là, voir... si jamais qu'on sait s'organiser pour les garder,
parce que, comme vous dites, effectivement, il y a beaucoup de permis
qui se donnent, et la crainte, c'était que les jeunes ménages ne puissent pas,
justement, accéder à la propriété. Des fois, c'est difficile aujourd'hui.
Donc, c'est pour ça que je reviens toujours aux
redevances. Puis, en même temps, dans les redevances, c'est que, si jamais
elles sont assignées dans un compte spécial, vraiment pour... comme Gatineau,
on parle de frais de croissance. Vous, dans
votre tête à vous, est-ce que ces surplus-là, est-ce qu'ils seraient redonnés
aux gens qui ont contribué ou vous n'avez pas pensé à ça?
Le Président (M. Auger) : M. Demers.
M. Demers (Marc) : Écoutez, on n'a
pas évalué d'appliquer une telle taxe ou une telle redevance au territoire lavallois. Oui, on a des plans
économiques, mais on est aussi en train de faire le schéma d'aménagement
qui est une réflexion sur l'aménagement de tout le territoire lavallois. Et,
pour l'instant, on se dit : Si on est la seule ville dans la région de Montréal qui devait appliquer ça, il y
aurait certainement des conséquences qu'il faut évaluer. Alors, à
l'heure actuelle, ce n'était pas sur le tableau dans l'immédiat.
Le
Président (M. Auger) : M. le député de Vimont, deux minutes à votre
disposition. Ça va? M. le ministre, est-ce que ça va? Une autre
question?
M. Coiteux : Ça va. Pour moi, ça va.
Le
Président (M. Auger) : Merci beaucoup. Nous allons poursuivre avec
l'opposition officielle. M. le député de Jonquière, pour 10 minutes.
M. Gaudreault :
Oui. Alors, merci, M. le Président. Bienvenue, M. le maire, M. le
directeur général, les gens qui vous entourent. Vous comprenez qu'en ce
qui me concerne, quand je reçois l'administration municipale de Laval ici, à
l'Assemblée nationale, ça me touche, parce que je suis très conscient, pour
avoir été ministre, en 2013, des Affaires municipales,
je suis très conscient de ce à quoi la ville de Laval a dû faire face et ce
qu'elle a traversé également. Et je suis surtout très heureux de voir
aujourd'hui qu'il y a de nouvelles pratiques administratives, de nouvelles
pratiques de gouvernance qui ont été mises en place à Laval.
Et
c'est pour ça que j'aimerais ça vous entendre d'abord sur l'expérience que vous
avez vécue à l'élection de 2013. Parce
qu'il faut se remettre un petit peu dans le contexte. Quand on a revu les
règles de financement politique des élections municipales en 2013, on y a été d'abord avec une loi transitoire. Et là,
aujourd'hui, le gouvernement nous arrive enfin avec une loi pour un
régime permanent sur les élections municipales, parce qu'on voulait faire la
transition. On est arrivés en 2013 avec un
projet de loi, l'année électorale. On changeait vraiment de régime, et Laval, à
ce moment-là, représentait un peu
l'objectif ultime ou, en tout cas, le territoire où on voulait vraiment que ça
s'applique, considérant le passé et ce qui s'était passé avec, entre
autres, vos prédécesseurs, M. le maire.
Donc,
on s'était dit : On va d'abord faire une loi transitoire puis, après ça,
on va déposer un projet de loi pour un régime permanent, ce que nous
avons fait. Il y a eu les élections, on n'a pas pu l'adopter, puis là le
gouvernement arrive avec le projet de loi
n° 83, notamment sur la question du financement politique. Et on s'était
dit en 2013‑2014 : Bien, on va
pouvoir aller chercher l'expérience des municipalités sur le régime transitoire qui a géré l'élection de
2013 pour pouvoir le bonifier, le cas échéant, et s'en inspirer pour le
régime permanent.
Alors
là, les gens de Laval devant nous, je ne peux pas faire autrement que vous
demander comment vous avez vécu l'élection de 2013 avec le nouveau
régime de financement électoral en place. Comment ça s'est passé sur le terrain? Qu'est-ce qui a été retenu de bon, de
moins bon? Et comment on peut, nous, s'en inspirer pour bonifier encore mieux ce régime-là que nous avons et que le gouvernement nous propose, là, de façon permanente? Je comprends que vous avez quelques modifications, là, à nous
proposer, mais je veux vous entendre, là, vraiment, là, comme politiciens
qui étaient sur le terrain en 2013, après tout ce qu'on a vécu à Laval, la
tutelle, l'arrestation du maire Vaillancourt, etc., qu'est-ce que vous avez à
nous communiquer par rapport à cette expérience?
• (16 h 40) •
Le Président (M.
Auger) : M. Demers.
M.
Demers (Marc) : Bien, écoutez,
c'est une question qui pourrait nécessiter une réponse qui... Le
temps ne nous permet pas, évidemment, mais je vais essayer de...
Un,
je crois fermement au financement de l'État pour aider à assainir les pratiques politiques.
Deux, ville de Laval, juste pour vous donner un exemple, il y avait neuf
candidats à la mairie. Alors, c'est comme peut-être une situation d'exception. Un vide s'est fait, et plusieurs
partis politiques se sont créés de toutes pièces, et c'était la
ruée, non pas vers l'or, mais vers
l'hôtel de ville, mettons. Et, dans ce sens-là, il y a eu toutes sortes de pratiques et toutes sortes
d'événements qui sont difficiles à expliquer
et rocambolesques. Vous n'avez qu'à lire tout ce qui a sorti durant la campagne
électorale. Et je pense qu'il faut quand même éviter ça, parce que, là,
c'était rendu un autre extrême, là, jusqu'à un certain point.
Et
le projet de loi en soi qui nous est proposé est bien, est bon. On doit
toutefois peut-être réviser, et on le fait dans notre mémoire, on vous fait des suggestions au niveau du financement. On
croit que le 70 % est correct, mais, si on baisse le seuil à 1 % du vote, bien évidemment, il y a
des gens qui vont s'intéresser à ça, non pas pour la politique, non pas
pour l'intérêt public, mais pour leur intérêt personnel. Un petit peu... et je
n'attaque pas l'opposition, à l'heure actuelle, qu'il y a à l'hôtel de ville, mais il y a une certaine aberration qu'un
seul élu, qui n'a aucune administration publique à faire, qui est à l'opposition, dispose d'un budget de
cabinet de 600 000 $, alors que nous, qui a l'administration
municipale à faire, des décisions sur une base quotidienne, on dispose
du double, mais nous sommes 16 élus pour administrer la ville.
Évidemment, il y a
des gens qui... Il y a quatre ou cinq employés pour cet élu-là, et il y a les
indépendants qui, eux, n'ont aucun budget,
si vous voulez, au niveau du cabinet. Alors, il y a des aberrations qu'il faut
corriger, qu'on adresse dans notre
mémoire et qu'on dit : Bien, c'est peut-être une question de dosage,
d'approche. Et, dans ce sens-là, bien,
écoutez, on a essayé de prendre l'expérience, le traduire sur papier pour
arriver avec des solutions, des suggestions concrètes. Mais, oui, il y a
un danger à ce qu'à un moment donné ça devienne le far west.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui. Je vais reprendre votre expression de dosage, parce
que tout à l'heure le ministre vous a posé la question sur le 15 % de seuil des votes pour obtenir
l'allocation. La loi prévoit 1 %, bon, et là vous dites : On
devrait monter ça à 15 %, un peu sur le
modèle, au fond, de ce qui se passe ici, à l'Assemblée nationale. Sauf que moi,
je vois rarement des députés, sauf peut-être dans Nelligan, qui sont
élus avec des scores de 80 %, 90 % du vote, tandis qu'il y a des maires qui sont élus avec des résultats...
si je prends votre collègue de Longueuil, par exemple, Mme St-Hilaire,
qui a eu des résultats quand même assez importants.
Alors,
si on parle de dosage, le monde municipal, toutes choses étant égales par
ailleurs, n'est peut-être pas toujours aussi comparable avec la réalité
de l'Assemblée nationale. Donc, si je prends l'exemple de Laval, je pense que
c'était vraiment nécessaire de susciter des nouvelles vocations politiques puis
des nouvelles vies politiques.
Mais, entre 1 % et 15 %, est-ce qu'on ne pourrait pas trouver une dose
mitoyenne qui permet de susciter de l'opposition correcte, sans exagérer et sans tomber non plus dans le soutien à des
candidats, et en tout respect pour tout le monde qui se présente, là, mais qui sont là de façon un peu, je veux
dire, un peu clownesque, là, à la limite, là? Donc, c'est ça, donc j'aimerais voir, entre le
1 % et le 15 %, est-ce qu'il n'y aurait pas une dose, là, sur
laquelle on pourrait s'entendre.
Le Président (M. Auger) : M. Demers.
M. Demers (Marc) :
Bien, évidemment, nous, le 15 %, on l'a pris... c'est le seuil du
remboursement des dépenses électorales
lorsqu'il y a une élection. Alors, on s'est inspirés de ça, mais, oui, la
réflexion peut se poser : Est-ce que 15 %, c'est le bon chiffre? Est-ce qu'on doit aller à
10 %? Mais on a fait une suggestion de 15 %, basée sur ce qui se
passait là.
Et je vous
dirais, même dans les villes où il y a eu des votes fortement majoritaires,
vraiment, ce n'est pas dans toutes les villes, bien souvent, il y a quand
même des oppositions qui sont présentes et très présentes, notamment à
Longueuil et d'autres grandes villes.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de René-Lévesque, pour 1 min 30 s.
M. Ouellet : Merci. Merci d'avoir
bonifié le projet de loi par votre expérience. Je pense que les travaux vont
assurément apprécier votre proposition sur les mesures de transition.
J'aurais une seule question pour vous. À la fin
de votre mémoire, Laval demande au ministère de lui accorder un soutien requis pour répondre à ses besoins
criants en matière de logements sociaux sur son territoire et pour lequel
vous souhaitez obtenir un statut de ville
mandataire en matière de logement social. Alors, j'aimerais vous entendre là-dessus,
pour votre intervention.
Le Président (M. Auger) : M. Demers.
M. Demers (Marc) : Oui. Bien,
effectivement, depuis plusieurs années, Laval réclame ça. Et je vous donne, à titre d'exemple, que Laval a, depuis 2008 à
2015, fourni, au niveau de la CMM, 28 millions de dollars au chapitre
des logements sociaux, mais finalement que seulement 10 millions ont été
construits. Et je vous dirais qu'on a une liste d'attente d'à peu près 1 000 noms de gens, les Lavallois, qui
attendent pour un logement abordable ou un logement social à ville de
Laval.
Alors, le
besoin est là et criant, et on a certains projets, dont Val-Martin, qui est un
projet particulier. Et, si vous permettez, M. le Président, je
demanderais à M. Lamontagne de compléter avec...
Le Président (M. Auger) : Rapidement,
M. Lamontagne, en 20 secondes.
M. Lamontagne (Serge) : 15 secondes.
Ville mandataire, Laval est en rattrapage. On a besoin d'outils. On est en train de remettre en place toutes les stratégies
pour faire en sorte que le développement soit maximum. L'entente avec le promoteur, on travaille beaucoup avec le milieu, mais, en logement abordable,
c'est une priorité de l'administration, on n'a pas les outils, et on est
une terre d'accueil importante, et on a besoin de ça.
Le Président (M. Auger) : Merci, M.
Lamontagne. M. le député de Blainville, pour 6 min 30 s.
M.
Laframboise : Merci beaucoup, M. le Président. Merci
beaucoup, M. le maire Demers,
M. le directeur général.
D'abord,
d'entrée de jeu, sur votre premier point, les allocations de
transition, vous avez trouvé une oreille très attentive. On avait déjà préparé des amendements. C'est le bon
endroit, l'article 74, qui modifie la Loi sur le traitement
des élus municipaux, les articles 74, 75. On peut ajouter des articles puis aujourd'hui on va tendre la main au ministre, si le ministre veut les préparer, les amendements,
pour justement que les élus municipaux aient la même obligation que les élus à Québec. Bien,
je pense que c'est un bon endroit pour le faire puis je pense que votre demande
est tout à fait à point. En tout cas, vous trouvez une oreille attentive de
notre côté.
Par rapport
au budget de recherche et de soutien, là, pour les citoyens qui nous regardent,
là, aujourd'hui, là, bon, vous, vous
nous dites : La loi, c'est vrai qu'elle est complexe, elle établit des
étapes, la population... Vous, présentement, vous dépensez à peu près
27 700 $ par conseiller. Ç'est ça, le budget de recherche. Ça
respecte le 1/15, là, la norme, évidemment, parce qu'il y a déjà une norme dans
la loi. Ce que vous souhaiteriez, c'est qu'on demeure comme ça, tout
simplement. On a-tu besoin de modifier la loi ou on n'a pas besoin de modifier
la loi, d'après vous?
Le Président (M. Auger) : M. Demers.
• (16 h 50) •
M. Demers
(Marc) : On n'aurait pas besoin, au niveau du montant, de modifier la
loi. Là où est-ce qu'il y a une précision
à apporter, c'est l'interprétation de la loi. Nous, il est arrivé un cas où un
conseiller indépendant a fait des dépenses pour 12 000 $. Il a
réclamé à la ville. Nous, on a décidé que c'était au niveau de la direction
générale, service de la trésorerie, qui interprétait la loi. Ils ont décidé que
le 12 000 $ n'était pas admissible. Le conseiller est allé à la cour,
et la cour, le juge lui a dit : Bien,
écoutez, on va vous rembourser 3 000 $ sur le 12 000 $,
puis il justifie sa position, entre autres, en disant que les
conseillers ont droit à l'erreur.
Alors, nous, ce qu'on
se dit, c'est : Ça devient difficile pour l'administration municipale
d'interpréter la loi, d'arbitrer ça. Et est-ce qu'on veut une loi qui va avoir
une interprétation et des jugements différents selon le district judiciaire? Alors, ce qu'on recommande, c'est que
l'interprétation de la loi redevienne un droit centralisé pour toute la province, soit au
ministère, et qu'ils appliquent ça. Ils ont déjà un texte de recommandation
d'interprétation de la loi. Alors, interprétons la loi à un seul
endroit, et, pour le reste, on pense que la loi fait un bon travail et permet
aux élus, tant indépendants qu'un parti politique, de donner un bon service à
la population.
M.
Laframboise : Oui. Ça pourrait être la Commission municipale qui
pourrait faire ça.
M. Demers
(Marc) : Effectivement.
M. Laframboise : Bon, ça, donc, ça, là-dessus... Et évidemment, vous, ça vous
garantirait la pression sur le budget, parce
que ce que vous ne voulez pas, c'est des dépenses qui arriveraient puis qui
feraient que, donc, on défonce les budgets, là, tout simplement, là.
C'est ça, l'objectif.
Le Président (M.
Auger) : M. Demers.
M.
Demers (Marc) : Ou des dépenses partisanes. Le fonds de recherche
n'est pas pour des dépenses partisanes, selon la compréhension que j'ai
de la loi. C'est pour aider un élu à bien servir ses citoyens dans son
district.
M. Laframboise : C'est pourquoi vous n'acceptez pas... parce que, dans ce projet de loi
là, il y a un versement qui est moins
important pour les députés du parti au pouvoir. Donc, vous ce que vous dites,
c'est : Il ne devrait pas y avoir ça. Le fonds de recherche, c'est
pour chacun des députés, puis, après ça, bien là, le budget pour la politique,
ce sera une autre chose.
M. Demers
(Marc) : Ça sera une autre chose, comme ça doit l'être à l'heure
actuelle.
M. Laframboise : C'est ça. Et là évidemment, par rapport à ce montant-là, là, c'est sûr
que, par rapport aux partis politiques,
là, vous en avez contre l'écart. En tout cas, je sais que l'UMQ voudrait avoir
une contribution qui est semblable à ça, aux députés de l'Assemblée
nationale.
Est-ce que vous êtes
là-dessus ou... pour les partis politiques à l'Assemblée nationale ou si vous
n'êtes pas là-dessus, vous êtes...
Le Président (M.
Auger) : M. Demers.
M.
Demers (Marc) : En fin de compte, à l'heure actuelle, ce que la loi
prévoit, c'est il y a Québec, Montréal d'un côté, puis le reste de la province de l'autre côté, alors qu'ailleurs
dans la loi, il y a une progression plus sectorielle. Alors, les villes
de moins de 20 000, de plus de 20 000, et on va graduellement jusqu'à
400 000, entre 400 000 et 500 000.
Alors,
on croit qu'une telle progression serait normale et plus saine qu'à l'heure
actuelle et, oui, on endosse la position, au niveau des montants, de
l'UMQ.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Blainville, 1 min 30 s encore à votre
disposition.
M. Laframboise : Mais l'impact budgétaire, est-ce que vous avez calculé l'impact
budgétaire pour Laval, les mesures
que vous proposez, par rapport à celles qui sont dans le projet de loi? M. le
directeur général, est-ce que vous avez évalué les sommes?
Le Président (M.
Auger) : M. Lamontagne.
M. Lamontagne
(Serge) : Non, je ne les ai pas avec moi.
M. Laframboise : Vous ne les avez pas vous, ça fait qu'on ne peut pas... Parce
qu'évidemment, pour nous, ce qui est important, c'est toujours la
capacité de payer, puis je le sais, M. le maire, que vous êtes très sensible à
la capacité de payer, vous en avez fait
votre cheval de bataille. Nous, c'est la même chose, parce qu'il faut
comprendre qu'un parti politique
national... comme les élections au Québec, évidemment, c'est très médiatisé,
puis il y a des dépenses importantes par rapport aux médias nationaux,
et tout ça, puis tu as quatre partis qui monopolisent les médias nationaux.
Mais là, dans une
élection municipale, bien, il y a plusieurs villes, il y a plusieurs partis
politiques. Donc, à quelque part, il faut comprendre que même vous n'aurez pas
toute la place nécessaire ou disponible par rapport aux publicités dans les
médias nationaux parce qu'il y a trop de... c'est tout en même temps, là.
Donc,
c'est pour ça... En tout cas, nous, on est assez à l'aise avec le fait que les
montants accrédités soient moins que ce qui est à l'élection générale
pour un parti provincial, là. Donc, est-ce que vous êtes conscient de ça ou
vous maintenez que vous voulez le même montant que les élections provinciales?
Le Président (M.
Auger) : Très rapidement, M. Demers. 15 secondes.
M.
Demers (Marc) : Écoutez, c'est une question de philosophie, à quel
prix la démocratie et encourager les gens à participer à la vie publique a. C'est une question... Bien, oui, on
pense que les montants devraient être majorés, et surtout par étages,
là, et jusqu'à concurrence de 0,85 $.
Le
Président (M. Auger) : Merci beaucoup. Donc, M. Lamontagne et
M. Demers, merci pour votre participation aux travaux.
Je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 16 h 55)
(Reprise à 16 h 58)
Le
Président (M. Auger) : Nous reprenons nos travaux. Je souhaite
maintenant la bienvenue aux représentants de la Ligue d'action civique. Je vous rappelle que vous disposez de 10
minutes pour votre exposé, et, par la suite, nous procéderons à une
période d'échange. Dans un premier temps, vous présenter et commencer votre
exposé.
Ligue d'action civique
(LDAC)
M. Lapointe (Frédéric) : Merci, M.
le Président. Frédéric Lapointe, président de la Ligue d'action civique; Rodolphe Parent, administrateur de la Ligue
d'action civique; ainsi que, à votre droite, Martin Charron, élu
conseiller municipal dans la municipalité de Brownsburg-Chatham et trésorier de
la Ligue d'action civique.
Alors, c'est
avec un certain plaisir que nous vous présentons aujourd'hui nos positions.
Nous sommes généralement agréablement
surpris par le projet de loi. Nous l'accueillons favorablement. Nous
accueillons favorablement en particulier les dispositions, globalement,
qui touchent le financement politique sur la scène municipale.
Le
financement complémentaire, en particulier, est susceptible de stimuler un
élément essentiel de l'autorégulation des
villes qu'est la concurrence politique. On peut entendre plusieurs maires dire
qu'il y a trop de candidats à la mairie, qu'il y a trop de gens, motivés
par toutes sortes de raisons, d'être candidats aux élections. Je vous
soulignerais que ce n'est peut-être aux maires qu'il faut demander s'il y a
suffisamment de concurrence politique. Ils sont un peu intéressés
fondamentalement par cette question.
Il n'y a pas
de trop de concurrence politique au niveau municipal. Il y a un taux de
roulement très faible d'une élection
à l'autre. Il y a encore beaucoup d'endroits où les élections se font par
acclamation ou quasi par acclamation. Alors, a contrario du discours ambiant, je vous dirais qu'il ne faut absolument
pas craindre qu'il y ait davantage de vocation en politique municipale
et voter les mesures qui permettent d'avoir davantage de gens qui s'intéressent
à la politique municipale.
• (17 heures) •
Nous, pour notre part, on fait ce qu'on a à faire,
c'est-à-dire que notre organisation cherche justement
à encourager les gens à s'intéresser
à leur milieu, à leur administration,
y compris en posant leur candidature. La ligue regroupe plusieurs dénonciateurs, des organisateurs politiques, des
élus et également des gens qui ont été candidats lors des dernières élections.
Je peux vous
dire que la règle du colistier, que nous avons à Montréal, qu'il y a à Québec également,
est une règle qui gagnerait à se
généraliser à l'ensemble des villes qui y ont droit, les villes de 100 000
habitants et plus. Si ça n'arrive pas,
c'est parce qu'on ne peut pas, il me semble, demander aux maires eux-mêmes et à
leur majorité d'adopter des règles qui iraient à l'encontre de leur
intérêt politique partisan immédiat. Nous pensons qu'il y a là un élément sur
lequel le législateur devait se pencher. Le milieu de s'autorégulera pas sur ce
point. Par ailleurs, si c'est bon pour Québec et Montréal, on pense que c'est
bon également pour des villes de moins de 100 000 habitants. Donc, on
voudrait que le législateur porte une attention particulière sur ce point.
Nous ne sommes pas particulièrement chauds à
l'idée de réduire le plafond de financement individuel. Nous pensons que la prohibition du financement privé
comporte des risques, et le risque, c'est qu'à un moment donné la
tentation d'avoir un budget officiel et un
budget officieux, un financement occulte, devienne forte. Alors, nous préférerions
le statu quo à la mesure qui est présente dans le projet de loi.
Sur un autre
aspect, la ligue est d'accord pour qu'il y ait un mouvement de décentralisation
des responsabilités vers les villes. Fondamentalement, nous sommes des
gens qui plaidons pour que les individus, les citoyens, prennent leurs responsabilités plutôt que de se mettre en
position de revendication vis-à-vis le gouvernement provincial, le
gouvernement fédéral. Nous pensons que les
milieux sont capables de prendre de bonnes décisions si les règles de
délibération sont les bonnes, s'il y a une autorégulation dans chacune
des villes, et un des éléments essentiels, c'est que les élus aient les moyens
de faire leur travail.
On est agréablement surpris de l'extension des
dépenses de recherche et de secrétariat pour les villes de 20 000 habitants et plus. Je crois que
c'était limité à 50 000 auparavant. Par contre, on ne comprend pas
pourquoi le plafond ou enfin les
droits reconnus dans la loi sont inférieurs aux pratiques actuelles. Il y a
d'excellents conseillers municipaux qui font leur travail dans des
villes de 100 000 habitants et plus, là, ou pas loin de 100 000, et
qui vont... La coupure ne représente pas
beaucoup d'argent, là, pour des villes ou des ministères, là, mais pour un élu
qui déjà, avec les montants actuels, doit mettre de leur propre argent
pour faire leur travail, cette coupure-là nous apparaît contre-productive.
Donc, on est
favorable à ce que les milieux reçoivent plus de pouvoir, à ce que les gens
prennent leurs responsabilités, puis,
à la limite, que les ministères soient un peu moins dans le quotidien de leurs
affaires, sauf que nous souhaitons que des mécanismes de détection et de
correction existent, qu'ils soient effectifs et qu'ils soient crédibles. Parmi
ceux-ci, la vérification générale. Nous ne
comprenons pas... enfin, nous savons pourquoi il y a, dans la loi, un très
grand nombre d'articles, par ailleurs
un peu laborieux, sur la constitution de comités de vérification. Les villes
nomment des vérificateurs, la plupart du temps légalement. Il y a
parfois satisfaction vis-à-vis du travail du vérificateur, parfois
insatisfaction, mais
là ils n'ont pas de patron, ces gens-là, les vérificateurs. Alors, parfois ils
font trop bien leur travail, on voudrait les museler un peu; parfois, ils font trop mal leur travail, puis on
voudrait qu'ils soient davantage zélés. Mais, à chaque fois, c'est un
peu inconfortable, hein, pour les villes.
On pense qu'il serait plus simple, et plus
efficace, et certainement plus au service de l'indépendance des vérificateurs
généraux de confier, comme le rapport de la commission Charbonneau le
recommande, la vérification générale, pour
les villes de 100 000 habitants et moins, dans les compétences du
Vérificateur général du Québec, et, pour les villes de 100 000 habitants et plus, bien, c'est sûr qu'il faut
quelqu'un pour choisir le vérificateur général, mais on pense que ce serait bien mieux si le Vérificateur général du
Québec nommait cette personne et s'occupait des problèmes lorsqu'ils se présentent. Il nous semble qu'il faut que ces
gens-là aient un patron, mais ce patron-là, ce n'est pas une bonne idée
que ce soit le conseil de ville ou même un comité de vérification qu'on est
obligé d'inscrire dans la loi avec toutes sortes de règles parce que c'est un
peu malaisant.
Enfin, nous pensons que des mécanismes tels
l'UPAC, tels les poursuites criminelles, bien, doivent être suffisamment
financés pour que la population ait confiance dans le fait que, si les villes
plus autonomes dérivent, bien, que lorsque ça concerne des aspects criminels ou le Code
criminel, eh bien, qu'elles seront attrapées et qu'elles
seront jugées rapidement.
Sur le travail des élus, peut-être que mon
collègue Martin Charron a quelques précisions à apporter.
Le Président (M. Auger) : M.
Charron.
M. Charron
(Martin) : Bonjour,
messieurs dames. Donc, effectivement, sur le travail des élus, comme on est une
organisation qui parle à des élus d'un peu
partout au Québec dans toutes sortes de situations, on peut constater des
dérives qui sont communes à plusieurs administrations locales. On a des comités
de travail qui sont complètement enlevés dans
certaines villes, qui ne permettent pas aux gens de pouvoir travailler,
justement, sur les dossiers. Donc, à mon sens, c'est une des parties importantes de la démocratie et du travail d'un
élu de pouvoir travailler sur les dossiers. Donc, quand il n'y a pas de
comité plénier, on est dans une problématique majeure au sens démocratique, à
notre sens.
On a aussi observé des lacunes au niveau de la
formation et, quand on regarde d'ailleurs les jugements de la Commission municipale du Québec, on constate que
beaucoup de dossiers se rendent à la commission, souvent parce que les gens qui sont les représentants, c'est des
citoyens qui n'ont pas nécessairement de formation politique, qui ne
connaissent pas la loi non plus. Donc, au
départ il manque une finesse, un petit peu, au niveau du travail, et nous
pensons que, si le ministère régional
pouvait rencontrer les administrations locales et leur proposer une formation,
un petit quatre heures de rencontre personnalisée au début du mandat, ça
permettrait d'expliquer entre autres l'article 52 de la Loi des cités et villes ou l'article 142 du Code municipal et permettre
aux élus de bien appréhender leurs rôles et leurs responsabilités. Donc, c'est aussi une question d'attitude quand on
est en politique, et de voir le ministère au départ, ça
pourrait justement calmer les ardeurs de certains à faire toutes sortes
de choses qui, par ailleurs, par la suite, nous amènent un paquet de
problématiques devant la Commission municipale ou ailleurs, devant les
tribunaux, un petit peu partout.
Donc, il y a
aussi d'autres points assez majeurs à notre sens aussi. C'est le manque d'information
des élus lors d'une prise de
décision. On voit, partout au Québec, des administrations déposer des
documentations sur des projets extrêmement importants et coûteux pour les citoyens à la dernière minute, donc
séance tenante ou sans que les élus
aient le temps de lire l'information, d'appréhender, de comprendre, d'assimiler. Donc,
ça nous apparaît un point majeur à corriger, et on propose d'ailleurs qu'ils
aient un minimum de 72 heures pour faire cette lecture-là et faire leur
travail, finalement, d'élus.
Donc, c'est
les points que j'avais à discuter. Je vais laisser la parole, pour la balance,
à notre collègue Rodolphe.
Le Président (M. Auger) : M. Parent,
il reste encore deux minutes à votre disposition.
M. Parent
(Rodolphe) : Bien, très rapidement,
on aimerait rappeler, en tant que Ligue d'action civique, que nous avons été invités à la commission pour le projet de loi n° 87 puis on aimerait rappeler ici que les municipalités ne sont pas assujetties à ce
projet de loi. Puis, comme on l'a vu, il arrive des cas où, malheureusement, l'autogestion, ça ne marche pas, puis il y a une problématique,
puis là on ne protège pas les lanceurs d'alerte dans les municipalités. Donc,
j'aimerais le rappeler ici.
Puis la
deuxième chose, c'est les problèmes en Commission municipale. Il arrive que des
élus utilisent la Commission municipale pour des affaires politiques,
puis ça, c'est un énorme problème pour nous. Il serait bien que le législateur
prenne des mesures en conséquence de cela, et je pense que...
Le Président (M. Auger) : M.
Lapointe.
M.
Lapointe (Frédéric) : Oui.
Alors, en conclusion, notre philosophie, je pense, est claire. Elle
peut surprendre. À la lumière des événements
des dernières années, je vous dirais que, même parmi nos membres et parmi la population,
dire qu'on va donner plus d'espace, plus
d'autonomie aux villes, on n'entend pas spontanément un plébiscite en faveur de
ça. Les gens ont plutôt l'impression qu'il
faut contrôler ce qui s'y passe, qu'il
y a un problème, il y a
une crise de confiance.
Toutefois, nous
choisissons de ne pas aller dans cette direction parce que nous pensons que la population,
les politiciens également,
mais la population également doit se responsabiliser par rapport à leurs institutions locales, qu'il y a des moyens pour
contrôler ce qui se passe dans nos administrations locales, que ces moyens-là
peuvent être améliorés — la
loi comprend certains de ces moyens; d'autres peuvent être imaginés, le
colistier est un exemple — et
que l'État doit vraiment concentrer son
action là où il simplifie les choses et là où il fait une différence. Et on
pense qu'avec la Commission municipale et des
vérificateurs généraux plus indépendants l'État peut mieux encadrer, moins
encadrer, mais mieux encadrer les municipalités.
• (17 h 10) •
Le Président (M.
Auger) : Merci beaucoup pour votre exposé. Nous allons débuter la
période d'échange. M. le ministre, vous avez 16 min 30 s à votre
disposition.
M.
Coiteux : Merci, M. le Président. Alors, écoutez, vous pourrez m'indiquer si j'ai tort ou si j'ai
raison. Je conclus que vous êtes largement favorables à l'approche qui
est proposée dans le projet de loi. Vous avez des éléments de questionnement par rapport au seuil de
remboursement des dépenses. Vous vous inscrivez aussi en faveur, j'ai
compris, du 1 %, le seuil, là, pour le financement des partis politiques,
là. Je pense que vous êtes d'accord avec ça aussi.
Est-ce qu'il y a des éléments... au-delà des autres éléments, parce que
vous avez parlé d'autres éléments qui ne sont pas dans le projet de loi, qui pourraient ou non y être, là, selon le cas, est-ce qu'il y a des éléments du projet de
loi actuel qui posent des problèmes
particuliers pour vous, des éléments sur lesquels vous dites : Ça, il me semble qu'on a un enjeu, nous, pour telle, et telle, et telle raison.
Le Président (M.
Auger) : M. Lapointe.
M. Lapointe
(Frédéric) : Le principal, c'est la vérification générale. Nous sommes
en discussion à la fois avec des gens qui sont à la vérification générale et beaucoup
de gens qui sont dans les villes, également des villes de 100 000 habitants et plus, et nous
comprenons les raisons pour lesquelles probablement ils ont fait des représentations pour que la loi prévoie de tels comités. Nous pensons
que c'est une mauvaise idée. Nous pensons que c'est une mauvaise idée, par
ailleurs, d'allonger le mandat du vérificateur général en pensant que c'est la
solution pour leur permettre d'être davantage indépendants. Nous pensons que tout ce que ça va
faire, c'est dramatiser l'enjeu de la nomination du vérificateur général.
Or, le vérificateur général est nommé, oui, par les deux tiers d'un conseil municipal
à un moment donné de l'histoire de la municipalité. Ça n'a pas la même force
qu'une nomination à l'unanimité de l'Assemblée nationale, absolument pas.
Je
peux imaginer que c'est suite à une recommandation du directeur général, probablement même quelqu'un parmi
les employés de la municipalité, et qui se retrouve à être proposé au conseil
municipal, et qui, hop, se retrouve vérificatrice
générale ou vérificateur général de la municipalité pendant sept ans. C'est arrivé. Il arrive même
qu'un conseil municipal trouve que c'est une bonne idée de nommer, par
résolution, quelqu'un dans le bureau de la vérificatrice
générale, peut-être pour préparer la succession. On parle de Saguenay ici.
Alors,
est-ce que la solution, c'est d'allonger le mandat? Moi, je pense
que la solution, c'est d'enlever ce mandat des mains du conseil municipal, de donner ça au Vérificateur général du Québec. Le Vérificateur
général du Québec saura, il me semble, choisir des personnes compétentes
à cette fin-là. Et, si le Vérificateur général du Québec a à sanctionner qui que ce soit, il ne pourra pas être accusé de
s'engager ou de s'immiscer dans les affaires de la vérification générale
pour des considérations politiques, ce que,
quelles que soient les mesures qu'on prenne dans la loi, un comité de
vérification qui va se mêler de ce qui se
passe dans le bureau du vérificateur général ou de sa gestion de ses objectifs,
ça va toujours être vu comme
de l'ingérence.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M. Coiteux :
Un autre enjeu, vous proposez, dans votre mémoire, d'abolir le seuil de
15 % pour avoir accès au remboursement
des dépenses électorales, et ce seuil-là existe pour les élections
provinciales. Alors, pourquoi deux seuils différents entre les municipalités et puis la politique provinciale? Comment
vous pourriez justifier une chose pareille?
Le Président (M.
Auger) : M. Lapointe.
M. Lapointe
(Frédéric) : Rodolphe, d'abord.
Le Président (M.
Auger) : M. Parent.
M. Parent
(Rodolphe) : Bien, nous n'avons pas à justifier cela, tout simplement parce
qu'on parle ici du seuil parce que
la loi parlait aux municipalités. Cependant, les mêmes arguments s'appliquent aux deux,
c'est-à-dire que l'argument, c'est de créer une concurrence électorale.
Puis un élu qui veut se lancer en politique puis qui se pose la question
de savoir s'il va être remboursé ou non, il va se poser la question
alors de savoir s'il va se présenter ou non. Et, dans ce cas-là, on pense que le seuil de 15 % est vraiment
dommageable pour la concurrence électorale parce qu'il y a tout un
tas d'indépendants qu'on perd à ce niveau-là. À 15 %, on ne va pas
empêcher les candidatures frivoles. À 15 %, on va empêcher les
candidatures, point.
Le Président (M.
Auger) : M. Lapointe.
M. Lapointe (Frédéric) : Par
ailleurs, il y a
un aléa moral, pourrait-on dire, pour reprendre votre terme, Rodolphe. Les candidats qui s'investissent... et il arrive
qu'ils sont nombreux, hein? Le maire de Saint-Jean-sur-Richelieu, bon
maire par ailleurs, a été élu avec 22 % des voix, parce qu'il y avait neuf candidats, dont quatre qui avaient autour de 20 %
des voix. Alors, le seuil de 15 % est assez sérieux.
C'est
différent... enfin, il y a du multipartisme à l'Assemblée nationale, là,
mais c'est quand même différent. L'aléa, c'est le suivant, c'est que des partis politiques municipaux font faillite. Ils font faillite comment? Ils font
faillite parce qu'ils calculent, dans
leur campagne, qu'ils vont obtenir le financement, le remboursement, ne l'obtiennent
pas, font faillite, et les endosseurs
se trouvent à faire un don indirect à la campagne électorale passée par la voie
du remboursement de la banque.
Alors, je
veux bien qu'on limite à 100 $ par année ou à 100 $ par campagne le
don privé à une candidature ou à un
parti politique, mais, si, de l'autre côté, on peut endosser pour
5 000 $ ou 10 000 $ un parti qui va faire faillite
plus tard parce qu'il n'aura pas son remboursement, je pense qu'on ne
s'inquiète pas des bonnes choses. C'est plus inquiétant pour le respect de l'esprit de la loi, le financement via les faillites,
que les quelques milliers de dollars qui sont en jeu, là, quand on
rembourse un candidat qui aurait fait 12,5 %.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Coiteux :
Est-ce que, dans votre analyse... parce que vous souhaitez abaisser les seuils
puis vous développez un argumentaire là-dessus, puis je comprends que
vous souhaiteriez cet argumentaire-là s'appliquer également à l'échelle provinciale, c'est ce que je comprends
de ce que vous nous présentez, est-ce qu'il n'y a pas, à un certain
stade, un enjeu sur les finances des
municipalités? C'est-à-dire, il y a quand même un budget qui, ultimement, doit
être consacré à l'ensemble de ces allocations, et il y a une pratique
actuelle qui coûte aux municipalités un certain montant avec lequel on s'est
habitués.
Est-ce que
vous avez fait une analyse de ce qui est possible de faire en la matière?
Autrement dit, jusqu'où on peut augmenter les budgets qui sont consacrés
à ça versus maintenir une situation à peu près équivalente à la situation actuelle, mais avec des règles
différentes, des règles qui sont peut-être dans une philosophie où il y a plus
de financement public, moins de financement privé?
Le Président (M. Auger) : M.
Lapointe.
M. Lapointe (Frédéric) : En fait, on
aborde le problème autrement. On s'est demandé, dans une première mouture... d'ailleurs, ce qu'on a écrit en 2013
est encore sur le site, là, du ministère, vous pourrez le retrouver. On
pense que l'argent doit être investi au bon
endroit et doit être plus prévisible. On pense que même le remboursement des
dépenses postélectorales, ce n'est pas tellement nécessaire. Ce qui est
nécessaire, c'est que ce soit prévisible, éviter l'aléa des faillites et le contournement par le financement
via des endossements et qu'il y ait de l'argent au début pour le
démarrage. Il y a de l'argent au début pour
le démarrage, parfait, on félicite ça, c'est très bien. Si on doit rembourser
les dépenses, en supposant qu'on conserve
même le remboursement des dépenses, on pense qu'il devrait être accessible à
tous ou avec un seuil très faible, quitte à ce que le pourcentage soit
plus bas.
Nous, on accueille favorablement le fait que ce
soit 60 au lieu de 70. Ça semble faire mal à d'autres, là, mais nous, on accueille ça favorablement. Ça pourrait
être 50, ça pourrait être 40, mais l'essentiel, c'est que ça n'ait pas
un effet dramatique autour d'un seuil. On ne pense pas que quelqu'un qui a
13,5 % dans l'urne ne mérite pas d'être en politique municipale, qu'il
faut supprimer ces candidats. Nous, on pense que le problème, c'est le
contraire. Il faut convaincre les gens d'aller en politique municipale, il n'y
a pas suffisamment de candidats.
Donc, c'est
le même argent, c'est-à-dire qu'on ne demande pas de dépenser davantage, on
demande de consacrer l'argent là où ça fait une différence pour stimuler
la concurrence politique.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Vimont.
M.
Rousselle : Oui, merci. Merci, messieurs, d'être ici. Deux
questions. La première, je regarde, vous avez un tableau qui indique justement Laval, Gatineau, Saguenay puis Repentigny.
Concernant la recherche, actuellement, vous mentionnez 27 000 $, 24 000 $, 9 000 $ et
8 000 $ pour Repentigny. Le projet de loi, vous avez fait le calcul
au côté, là, c'est 15 000 $, 11 000 $,
8 000 $ et 6 000 $.
Vous, vous
suggérez quoi là-dedans, là? Parce que, là, si j'ai bien compris, vous n'êtes
pas d'accord... en tout cas, vous
trouvez que le seuil est trop bas avec la loi. Vous, pour vous, là, un budget
de recherche adéquat pour pouvoir faire une recherche correcte, là, dans
une municipalité, ce serait quoi?
Le Président (M. Auger) : M.
Lapointe.
• (17 h 20) •
M. Lapointe (Frédéric) : Je pense
que la loi doit fixer des droits. Je pense, c'est important. On sait que ces
droits-là peuvent être, par ailleurs, violés. Il y a une ville au Québec où le
maire a aboli son cabinet pour être sûr que l'opposition
n'en ait pas, on la connaît, bon, Saguenay. Donc, c'est important que les lois
soient claires et prévoient des droits. Je pense que la loi doit
correspondre au mieux aux pratiques, et, dans ce cas-ci, c'est une pratique
désirable.
Donc, est-ce
qu'il faut aller bien au-delà de ce qu'on constate dans les villes? Moi, je
pense qu'il faut aller au moins jusqu'où
les villes de Laval, Gatineau et les autres font. Autrement dit, si on a à
avoir une courbe, là, qu'elle épouse les meilleures pratiques. Dans ce
cas-là, dépenser un peu plus, c'est mieux.
Il
y aura toujours des villes, comme je l'ai écrit, qui ne voudront pas toucher à
ce budget-là. À Granby, on le sait, les conseillers font leur travail, mais c'est dans une telle ambiance de
collégialité, avec l'administration
publique qui est entre eux,
qu'ils ne sentent pas le besoin d'utiliser ce budget-là. Grand bien leur fasse.
Mais le jour où l'administration de Granby va ressembler à l'ancienne administration de Laval — on ne leur souhaite pas — et qu'il y a des élus qui vont courir
dans toutes les
directions pour essayer de savoir ce qui passe puis ils vont avoir besoin de
conseils, puis d'aide, puis tout ça, bien,
le budget va être là et le budget va être protégé par une loi de l'Assemblée
nationale, et c'est très bien comme ça.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Vimont.
M.
Rousselle : Merci. Vous, ce budget-là est-ce que vous le voyez?
Parce qu'il y a des... on parle de Laval, là, donc... et vous le mentionnez d'ailleurs, dans votre mémoire. Un
indépendant, est-ce que, vous, là, il a droit à autant que celui qui
fait partie de l'opposition ou...
M. Lapointe (Frédéric) : Oui, c'est un bon point. On aurait pu en débattre
longtemps à la ligue. Notre opinion est que ce budget doit être associé à la personne du conseiller municipal
pour deux raisons. La première, c'est qu'il y a une valeur à considérer tous les conseillers
municipaux sur le même pied. Je pense qu'il y a une valeur là. C'est plus
simple parce que les conseillers peuvent, par ailleurs, changer de statut en
cours d'année.
Et,
je vous dirais, la notion même d'indépendant et de parti, ce n'est pas clair,
hein? Il y a des équipes d'indépendants
qui sont plus cohésifs que des parlementaires de Corée du Nord, là, si tant est
que ça se trouve, et il y a des gens qui
sont organisés en parti politique avec aucune ligne de parti. Alors, l'idée
d'indépendant et de parti, là, c'est, de mon point de vue, purement une
question d'organisation électorale. Dans la vie municipale, de plus en plus,
c'est deux réalités, là, qui peuvent être interchangeables.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Vimont.
M. Rousselle :
Oui. Il reste combien de temps?
Le Président (M.
Auger) : 4 min 30 s. M. le député des Îles.
M.
Chevarie : Merci, M. le Président. Merci pour votre mémoire. Vous avez
mentionné, d'entrée de jeu, que vous étiez
favorables dans l'ensemble du projet de loi. Vous avez surtout parlé du
financement politique, des budgets de recherche.
Par rapport aux budgets de recherche puis de soutien pour les conseillers, ce
que je comprends de votre position, c'est que tous les conseillers sont
égaux, qu'ils fassent partie d'un parti politique ou encore indépendants.
Et
vous dites, à la page 4 : «Les plafonds identifiés nous apparaissent moins
sages.» Ce que je comprends, c'est que
vous n'êtes pas nécessairement en désaccord avec la possibilité d'émettre des
plafonds par rapport aux budgets de recherche et de soutien. J'aimerais
vous entendre là-dessus.
Le Président (M.
Auger) : M. Lapointe.
M. Lapointe (Frédéric) : Bien, c'est que la loi fixe un droit. Donc, quand
on fixe un droit, on ne peut pas fixer non plus un droit illimité. Donc,
on comprend que le législateur doit s'arrêter quelque part.
Nous
pensons que ce droit peut être plus élevé, parce que la pratique le démontre et
que les gens qui pratiquent, qui dépensent
ces argents, par ailleurs, le font pour de bonnes raisons. Ce n'était pas le
cas il y a cinq ans, ce n'était pas le cas il y a 10 ans. On connaît tous ces histoires. Mais nous, on trouve
important de réhabiliter ces budgets, parce que c'est une pièce, on
pense, maîtresse dans l'autorégulation des villes.
Les
élus, il faut qu'ils puissent faire leur travail. Si on a des conseils
municipaux de plantes vertes, si vous me permettez l'expression, la population ne pourra pas avoir confiance que
l'institution va se réguler d'elle-même. Donc, il faut des élus qui font leur travail. On va commencer
par soutenir ceux qui le font le plus. J'en nommais quelques-uns, là, à Saguenay, à Laval, à Gatineau, etc. Donc, il y a
aussi un message derrière ça. Moi, je parle à ces gens-là, puis ils me
disent : Comment ça se fait qu'on veut
m'empêcher de faire mon travail? On trouve que je ne fais pas un bon travail?
Pourtant, moi, je lis tous mes documents, je
vote, j'interviens, je mets des choses dans les médias, j'avertis la
population, je les alerte de temps en temps, dans le cas de... Julie
Dufour, à Saguenay, prend même son propre budget pour payer à la ville un avis juridique, parce que, semble-t-il, c'est
nécessaire. Donc, c'est des argents pour lesquels l'intérêt public est
très bien servi. Donc, simplement monter un peu le plafond de droit, moi, je
pense que ça fait le travail.
Le Président (M.
Auger) : M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Chevarie :
Est-ce qu'il reste encore du temps?
Le Président (M.
Auger) : Deux minutes.
M.
Chevarie : O.K. Je sais que vous n'avez pas abordé cette question-là
avec le ministre, mais j'aimerais vous entendre si vous avez réfléchi ou
si vous avez une position sur les redevances de développement ou encore les
tarifs de croissance, entre autres comme il est appliqué avec la ville de
Gatineau. J'apprécierais ça avoir votre point de vue.
Le Président (M.
Auger) : M. Lapointe
M. Lapointe
(Frédéric) : On n'a pas de position sur le sujet, mais, par ailleurs,
comme je le disais, notre philosophie est à
l'effet de donner plus de pouvoirs et plus d'autonomie aux municipalités dans la mesure où, par
ailleurs, ces municipalités-là ont des règles du jeu qui
peuvent nous convaincre que, s'il y a un problème ou s'il y a une dérive, elle va être bien contrôlée, bien
régulée par le milieu lui-même. Puis la concurrence politique
est le premier facteur, le plus important. Mais donc, non, on n'a pas de
position là-dessus. Je ne pourrais pas en parler.
Le Président (M.
Auger) : Ça va, M. le député?
M. Chevarie :
Merci. C'est beau.
Le Président (M.
Auger) : D'autres interventions? Il reste 45 secondes. Ça va?
M. Morin :
Simplement, moi...
Le Président (M.
Auger) : Oui, M. le député de Côte-du-Sud.
M.
Morin : Oui, bonjour.
Ici, je vois que le représentant d'un conseil de ville dans une MRC soit élu
par le conseil de ville.
Expliquez-moi, parce que normalement c'est le maire et le conseil, son substitut, le
conseil décide qui... Donc, votre intervention à ce sujet-là, ça dit
quoi?
Le Président (M.
Auger) : Rapidement, M. Charron.
M.
Charron (Martin) : Oui. Alors,
tout simplement, l'article 210.24 nomme d'office les maires des villes
comme étant les représentants du conseil de ville local. Par contre, par
ailleurs, la vie politique étant ce qu'elle est, des fois, le représentant ne représente plus le conseil de
ville dans les faits, et on pense que, démocratiquement, il y a un bris
de démocratie à ce que le conseil municipal
ne puisse plus changer son représentant à la MRC. Quand il n'y a plus d'information qui se transige de la MRC au conseil, donc il y a
une problématique qui est là et
qui... Ces gens-là, qui sont représentants, prennent des décisions
importantes, qui concernent les villes locales, donc ce serait important qu'ils
représentent le conseil municipal.
Le Président (M.
Auger) : Merci. Nous allons poursuivre avec le député de Jonquière et
porte-parole de l'opposition officielle pour 10 minutes.
M.
Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. Merci de votre
présence à la Ligue d'action civique, M. Lapointe, M. Charron, M.
Parent.
Évidemment, vous avez
fait référence à quelques reprises à la ville de Saguenay. On pourrait en
parler longuement. Il y a un élément sur
lequel j'aimerais vous entendre. Je ne sais pas si vous avez eu l'occasion de
réfléchir à ça, parce que vous avez fait
référence rapidement au fait que le maire de Saguenay, en décidant d'abolir son
cabinet, voulait emporter avec lui le
cabinet de l'opposition malgré qu'il l'avait autorisé, si on veut, en vertu de
l'article 114.4 de la Loi sur les
cités et villes, après l'élection de 2013. Donc, avec une interprétation très
restrictive de l'article 114.4, il prétendait que ça emportait, lors de l'adoption du budget, la disparition du
cabinet de l'opposition, parce que lui, il avait éliminé le sien. Il a
été contredit par la cour à cet effet.
Est-ce
que vous pensez qu'on devrait profiter du projet de loi n° 83, entre
guillemets, en profiter entre guillemets, pour apporter une modification
à l'article 114.4 pour clarifier cette disposition, pour éviter que d'autres
maires dans le futur refassent le coup, si
on veut, du maire de Saguenay et qu'on clarifie l'article 114.4 au sens du
jugement qui a été rendu en faveur de l'opposition, là, à la ville de
Saguenay.
Le Président (M.
Auger) : M. Lapointe.
M. Lapointe (Frédéric) : Manifestement, le juge a compris l'intention du
législateur dans ce cas. Je vais vraiment vous laisser juger de
l'opportunité de devoir préciser ou pas dans le contexte, mais très
certainement, sur des enjeux comme ceux-là,
où c'est la capacité d'autorégulation du milieu qui est en jeu, on préfère que
le législateur s'en mêle, fixe les règles.
Puis une fois que les règles sont fixées, bien, c'est au milieu de
s'autoréguler par la suite. Ce n'est pas au législateur de
nécessairement décider combien d'employés chaque cabinet doit avoir puis que
chaque cabinet dépose son budget au MAMOT à
tous les six mois. Ça, c'est le genre de contrôle, là, qu'on ne veut pas voir
survenir, mais de fixer des droits et des règles du jeu, ça, ça fait
partie de notre philosophie.
Maintenant, est-ce
que c'est nécessaire ou pas? Je ne saurais pas dire.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Jonquière.
• (17 h 30) •
M. Gaudreault :
Parfait. Je comprends que vous insistez surtout, dans votre présentation, sur
la question des élections... le financement
des politiques, le financement des élections et le financement politique en
cours d'année. Est-ce que vous avez peur que les autres dispositions du projet
de loi n° 83, entre autres concernant la fusion des OMH ou la question des comités de vérification générale,
viennent contaminer, d'une certaine manière, une adoption rapide et
assez consensuelle, de façon générale, de la grosse partie, là, du projet de
loi n° 83 qui touche le financement politique?
Autrement dit, bon, moi,
j'ai proposé une scission, là, du projet de loi en trois projets de loi
minimum, ce qui permettrait peut-être d'aller plus rapidement, finalement, sur
l'adoption des dispositions qui font consensus, comme le financement politique.
Le Président (M. Auger) : M.
Lapointe.
M.
Lapointe (Frédéric) : J'ai
déjà dit ce que je pensais des dispositions sur les comités de vérification. Je
pense que vous vous donnez beaucoup de mal.
Il y a une façon très simple de régler tout ça, puis ça peut... j'imagine que
vous des gens capables d'écrire ces
choses-là très rapidement, donnez ça au Vérificateur général du Québec, suivez
la recommandation de la commission
Charbonneau. Il me semble que toute la population va comprendre. Ça risque de
coûter moins cher.
Sur les OMH,
je ne peux pas me prononcer. Ça, on n'a pas étudié cette question, mais je
profite de la balle pour dire que,
parmi les mécanismes d'autorégulation qui fonctionnent un peu moins bien, la
capacité qu'ont les villes de loger leur mission dans des OBNL, qui ont des règles différentes en termes de
transparence, ça, ça nous embête un peu quand même.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Jonquière.
M. Gaudreault : Vous faites
référence, entre autres, à ville de Saguenay encore.
M.
Lapointe (Frédéric) : Ah!
cette fois-ci, c'est plus général que simplement Promotion Saguenay,
évidemment.
M.
Gaudreault : Oui. Je veux être sûr de bien comprendre votre
recommandation 6, là, qui est : «Que le plafond de financement des électeurs ne soit pas modifié.»
Vous voulez dire qu'il ne soit pas modifié par rapport à la loi
transitoire, là, qui est presque devenue une
loi permanente? Donc, vous suggérez qu'elle demeure à 300 $ pour le régime
permanent, c'est ça?
M.
Lapointe (Frédéric) : Il y a
un élément que j'ai oublié de souligner, favorable, dans le projet de loi. Le
fait pour le candidat de pouvoir mettre
davantage de sommes dans sa propre campagne, c'est parfait, c'est super.
C'était réclamé par le terrain, ça a été introduit dans le projet de loi
transitoire. C'est encore là, on est très contents.
Je me répète,
il y a des limites à vouloir prohiber un comportement qui, en général, est
désirable. On veut que les gens
s'engagent en politique municipale. Je peux vous dire que s'engager en
politique municipale, ça entraîne des coûts de loin supérieurs à
quelques centaines de dollars par année. On craint qu'en ramenant cette limite
à 100 $, par ailleurs, ça freine la constitution de nouvelles
alternatives.
Je vais
prendre un exemple que tout le monde connaît : Mélanie Joly à Montréal. Si
Mélanie Joly à Montréal se décidait,
au mois d'avril, et ne sachant pas, même à quelques mois de l'élection, si elle
se constitue en parti ou pas, une limite
à 100 $ au lieu de 300 $, vous n'avez pas du tout la même campagne
électorale. Donc, je ne dis pas qu'il faut revenir aux pratiques d'antan avec des limites à
1 500 $ puis des cocktails, mais le problème avec les pratiques
d'antan, je vous le rappelle, ce
n'était pas le financement légal. Le problème avec les pratiques d'antan,
c'était les cocktails à 60 $ avec la grosse enveloppe pas vraiment anonyme, parce que le nom de la compagnie
était dessus, puis c'était donné au trésorier du parti. Les faux dons
anonymes, c'était ça, le problème avant.
Je comprends
que vous avez les outils que vous avez pour vouloir éteindre le feu du mauvais
financement politique, mais, en s'en
prenant au financement légitime, je crois qu'on va finir par être
contre-productifs. Si vous voulez appliquer ce commentaire-là au
financement des partis politiques provinciaux, libre à vous. Moi, je me
prononce sur le municipal puis je considère qu'à 300 $ on n'a pas vraiment
de problème.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Oui, merci. Dans votre
mémoire, vous proposez l'apparition du colistier pour les villes et municipalités de moins de 100 000 habitants.
Sur mon territoire, c'est ça qui nous peuple, là, de petites
municipalités.
Alors, j'aimerais vous entendre sur cette
opportunité-là qui serait offerte aux municipalités de travailler avec un
colistier.
Le Président (M. Auger) : M.
Lapointe.
M. Lapointe (Frédéric) : Excellent
exemple.
M. Ouellet : Pardon?
M. Lapointe (Frédéric) : Excellent
exemple. Sept-Îles, à la dernière élection municipale, vous avez eu une
élection municipale très serrée. Jonathan Martel, membre de la ligue par
ailleurs, je crois qu'il l'a échappé par une centaine
de voix. Celui qui l'a emporté est très bon par ailleurs, je le salue
également, mais, si Jonathan Martel, candidat indépendant, était par ailleurs également candidat dans son quartier et
qu'il l'avait emporté dans son quartier, bien, il serait aujourd'hui
autour de la table du conseil municipal, puis je crois qu'il apporterait une
contribution extrêmement positive à ce conseil municipal.
Mais, dans les circonstances, comme le projet de
loi est construit, les villes de moins de 100 000 habitants ne peuvent pas
se donner cette mesure-là et les candidats indépendants ne peuvent pas en
profiter. Moi, je ne suis pas maire. Alors, je ne crains
pas qu'il y ait des armées, là, de candidats, tous plus frivoles les uns que
les autres... se présentent. D'ailleurs, si
ça arrive, leur réélection n'en est que plus assurée. Non, je pense que, quand
les gens se présentent en politique
municipale, ils sont sérieux, comme en 2013 à Sept-Îles, et que, dans ce cas
particulier, ça aurait rendu un grand service au conseil municipal.
Le Président (M. Auger) : M. le député
de René-Lévesque, deux minutes.
M. Ouellet : Non, c'est beau.
Le Président (M. Auger) : Ça va?
D'autres questions? M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui. Bien, je voudrais revenir sur la question du
100 $ ou du 300 $, parce que, par ailleurs, vous plaidez fortement pour plus de diversité, une plus
grande implication politique, évidemment, des citoyens. Mais il y a dans
certaines municipalités où ça ne coûte pas très cher, faire une campagne
électorale, pour un candidat à une élection dans un district électoral comme
conseiller.
Donc, avec son propre autofinancement à
800 $, avec peut-être une personne, son conjoint, qui lui donne un 300 $, finalement, il publie son dépliant
pour ses quelque 1 500 électeurs dans son district ou 2 000
électeurs, tandis qu'avoir un seuil
plus bas, ça force la chose, là. Ça force à aller recruter un peu plus de
donateurs, à s'exposer un peu plus face au public, mais face aux électeurs aussi. Alors, pour moi, le 100 $,
il a cette vertu aussi, je dirais démocratique, là, à la limite.
Le Président (M. Auger) : M.
Lapointe, 30 secondes.
M.
Lapointe (Frédéric) : Oui,
je vous l'accorde, pour toutes les municipalités de taille moyenne et en
diminuant, vous avez raison. C'est vrai pour les petits districts. Même à
Montréal, il y a des arrondissements, mais les conseils d'arrondissement, ça
reste des petits districts.
Pour les
luttes un peu plus épiques, dans des villes de plus de 100 000 habitants
puis pour des postes de maire, on constate
que c'est plus difficile de réagir rapidement et de monter rapidement des
alternatives politiques et qu'à 100 $...
Le Président (M. Auger) : En
terminant.
M. Lapointe (Frédéric) : ...c'est
plus difficile qu'à 300 $.
Le
Président (M. Auger) : Merci beaucoup. Donc, je céderai maintenant la
parole à M. le député de Blainville pour 6 min 30 s.
M.
Laframboise : Merci
beaucoup, M. le Président. Merci évidemment d'être présents, M. Lapointe, M.
Charron, M. Parent. Merci beaucoup.
Je vais revenir sur vos recommandations.
D'abord, la 14, que ce soit le Vérificateur général qui nomme les vérificateurs
généraux, et la 15, que la vérification générale des villes de moins de
100 000 habitants s'effectue sous la
juridiction du Vérificateur général du Québec. Ça, évidemment, la 15, c'est une
recommandation de la commission Charbonneau. Nous, à la Coalition avenir
Québec, on est très sensibles à ça. On l'a analysée, on la regarde encore.
Notre
problème, c'est : il y a 1 120 municipalités au Québec. Le travail
que ça va demander... parce que, vous dites que ça ne sera pas dispendieux. Pas sûr que ça ne sera pas dispendieux.
C'est ça, le problème, là. On a beaucoup d'entités municipales au Québec. Donc, si elles relèvent
toutes du Vérificateur général pour les villes de moins de 100 000,
bien là, enlevez-en... Moins de 100 000, là, enlevez-en une dizaine, là,
parce que ça veut dire qu'il en reste encore 1 100, là.
Vous ne trouvez pas que ça risque d'être un
département très important puis un budget très important qu'il va falloir
donner au Vérificateur général du Québec?
Le Président (M. Auger) : M.
Lapointe.
M. Lapointe (Frédéric) : Je vais
laisser le Vérificateur général faire ses estimations. Par ailleurs, les villes
dépensent beaucoup d'argent en vérification, même les petites.
Alors, quel
genre de système la commission Charbonneau imaginait lorsqu'elle disait que la
vérification générale doit être sous
l'égide du Vérificateur général du Québec? Est-ce qu'elle voulait que le
Vérificateur général du Québec remplace
les firmes qui, en ce moment, font ce travail-là? Peut-être qu'il y a des
économies là. Est-ce que la commission Charbonneau
pensait qu'il fallait que ce soit le Vérificateur général du Québec qui donne
les mandats aux dites firmes plutôt qu'elles
soient sélectionnées par les villes pour éviter tout ce qu'on sait? Je ne veux
pas surinterpréter sur le rapport de la commission Charbonneau, mais je pense que l'argent n'est pas un problème
puisqu'il y a une question de substitution ici.
Pour ce qui
est des villes de 100 000 habitants et plus, ça se fait à peu près à zéro
coût. C'est quelques processus de sélection
de temps en temps. En particulier, si le mandat des vérificateurs généraux,
c'est sur 10 ans, en choisir un par année, il n'y aura pas de coût
important, là.
• (17 h 40) •
M. Laframboise : Par rapport à la
nomination du vérificateur général, là, pour chacune des villes, là, votre recommandation 14, nous, je vous dis, là, on s'est
déjà ouvert ce matin, on pense que le comité de vérification pourrait avoir un certain travail
à faire. Mais on parle d'un... Nous, ce qu'on pense, c'est un comité de
vérification, comme le bureau à
l'Assemblée nationale, où tu as cinq représentants du gouvernement, quatre des
oppositions, et il faut que ce soit unanime à la fin. Donc, dans le fond, ce n'est pas une décision partisane, il
faut arriver à l'unanimité. Parce que tantôt vous disiez les deux tiers,
mais, si on avait quelque chose comme ça, un comité qui aurait l'obligation
d'arriver à une décision unanime, soit la
nomination du vérificateur, soit nommer la personne qui va vérifier le
vérificateur, est-ce que vous pensez que ça serait quelque chose qui
serait acceptable?
Le Président (M. Auger) :
M. Lapointe.
M. Lapointe (Frédéric) : Je pense
que c'est compliqué pour pas grand-chose, personnellement. Par ailleurs,
Terrebonne, il n'y a pas d'opposition, et c'est un scénario... Peut-être qu'à
Montréal il n'y aura pas d'opposition la prochaine fois. Enfin, je ne leur
souhaite pas.
Donc, je ne
suis pas sûr qu'on peut compter aussi bien qu'à l'Assemblée nationale sur une
coopération opposition-équipe au
pouvoir et sur l'alternance qui contrôle un peu. Le marché politique au
municipal n'est pas aussi fluide qu'au provincial.
Donc, quand on parle de mécanisme de contrôle de ce type-là, je pense que c'est
sage de sortir ça des mains des conseils municipaux.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Blainville.
M. Laframboise : Oui. Votre
recommandation 7, bon, «que le remboursement des dépenses électorales ne dépende pas du taux de vote par candidat», ça, je
comprends, mais vous êtes conscient que l'article 51 nous amène une nouvelle façon, c'est-à-dire que, sur présentation
d'un rapport au directeur des élections, il y a 50 % des dépenses qui
sont avancées dans les cinq premiers jours.
Donc là,
évidemment, nous, on a tendance, pour la protection des intérêts des
contribuables, de... moi, je veux bien que
tout le monde ait la chance de faire de la politique, mais il faut aussi qu'il
y ait une capacité d'être capable d'aller ramasser des sous pour être capable de rembourser leurs dépenses, là, tu
sais. Donc, vous ne trouvez pas que... parce que moi, je vous dirais oui, mais, à cause de cet article-là qui fait qu'on
avance, dès le début de la campagne, la moitié dans les cinq jours,
puis, après ça, bien, le deuxième... bien, en tout cas, 474.2 nous dit :
Bon, bien, s'il y a des avances qui excèdent le montant, le trésorier fait parvenir
par courrier recommandé au représentant pour le remboursement, puis ça doit être acquitté dans les 30 jours. Mais
il n'y a pas de pénalité, il n'y a pas de... tu sais, il n'y a rien de prévu
là-dedans.
Donc, je veux que la politique soit accessible,
mais je veux aussi que la capacité de payer des citoyens soit respectée. Puis je veux que tout le monde ait la
chance d'y aller, mais je veux aussi qu'ils soient conscients qu'il faut
qu'ils remboursent leurs dépenses
électorales, puis ce n'est pas juste à la ville, puis qu'à quelque part, là, ce
n'est pas juste le plaisir d'aller en
politique, puis je vais me faire une campagne, puis je me fais une renommée
personnelle, puis, après ça, je m'en vais, là. Il faut être capable de
rembourser.
Vous ne
trouvez pas que cet article-là puis le fait que tout le monde devrait avoir
accès, il y a un petit problème?
Le Président (M. Auger) : 45
secondes à l'échange, M. Lapointe.
M.
Lapointe (Frédéric) : Oui.
Sur la recherche de renommée, il y en a pour qui ça sourit, hein? Il y a des
ministres, là, qui sont membre de la ligue, d'ailleurs, qui ont fait ça, ça a
très bien marché.
Mais, blague
à part, on a la même préoccupation. Pour nous, le danger, c'est que les gens se
fassent financer des campagnes, n'obtiennent pas le droit au
remboursement puis, à travers la faillite, qu'il y ait un financement un peu illicite, là, si vous voulez, qui leur permette
d'aller en politique municipale. Je pense qu'il est préférable de baisser le
plafond de remboursement, qu'il passe de 70
à 60, il peut être plus bas, et que les candidats qui font 14,5 % y aient
accès, pas juste ceux qui font 15,1 %. On a un problème avec le
fait qu'il y ait un seuil plus bas...
Le Président (M. Auger) : En
terminant.
M. Lapointe (Frédéric) : ...mais pas
sur le fait qu'on n'est pas obligé d'augmenter les dépenses pour ça.
M. Laframboise : Mais, pour éviter
les faillites, là, vous ne pensez pas qu'on devrait avoir une pénalité plus
importante que ça si jamais, la personne, elle ne rembourse pas, que ça soit
autre chose, que ça soit pénal, quelque chose comme ça?
Le Président (M. Auger) : Très,
très, très rapidement.
M. Lapointe (Frédéric) : Peut-être.
Peut-être, mais...
Le Président (M. Auger) : Merci.
C'est tout le temps que nous avions. Donc, M. Charron, M. Parent et
M. Lapointe, je vous remercie pour votre contribution à nos travaux.
Et la commission suspend ses travaux jusqu'à
19 h 30.
(Suspension de la séance à 17 h 44)
(Reprise à 19 h 33)
Le
Président (M. Auger) : À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission de
l'aménagement du territoire reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes de la salle de bien vouloir
éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
Nous
poursuivons les consultations particulières et auditions publiques sur le
projet de loi n° 83, Loi modifiant diverses dispositions
législatives en matière municipale concernant notamment le financement
politique.
Nous
entendrons ce soir les organismes suivants : la ville de Montréal, l'Union
des municipalités du Québec et la Fédération québécoise des
municipalités.
Je souhaite maintenant
la bienvenue au représentant de la ville
de Montréal. Je vous rappelle que
vous disposez de 10 minutes pour
votre exposé. Par la suite, on va commencer une période d'échange. Donc, dans un premier temps, vous présenter et,
par la suite, commencer votre exposé.
Ville de Montréal
M. Perez (Lionel J.) : Merci
beaucoup, M. le Président. M. le ministre, M. le Président, chers membres de la
commission, au nom de la ville de
Montréal ainsi que son maire, M. Denis Coderre, il me fait plaisir d'être parmi
vous ce soir. La ville de Montréal tient à
remercier les membres de la Commission de l'aménagement du territoire de
l'avoir conviée aux consultations particulières relatives au projet de
loi n° 83 qui introduit plusieurs changements importants dans la
législation concernant le milieu municipal.
D'entrée de
jeu, sachez que nous saluons plusieurs aspects proposés par le présent projet
de loi. Également, nous souhaitons aussi faire part de nos commentaires
et observations quant aux impacts potentiellement importants que certaines des modifications proposées pourraient
avoir sur la métropole. Sur certains enjeux, la ville de Montréal invite
notamment le gouvernement du Québec à
poursuivre la réflexion en collaboration avec les municipalités. C'est dans
cet esprit de collaboration que la ville de
Montréal formule aujourd'hui les recommandations qu'elle désire porter à
l'attention du gouvernement.
Nos premières observations et les
recommandations qui en découlent ont trait à la question du financement
politique dans le monde municipal. Dans ce dossier, l'orientation proposée par
la ville de Montréal est simple : les élus municipaux doivent être traités
de la même façon que les élus provinciaux. Sur cette question, il ne peut y
avoir deux poids, deux mesures. Les députés, les élus municipaux partagent les
objectifs communs de favoriser une saine démocratie et d'encourager la
participation de l'ensemble de ces citoyens.
Pour y
arriver, les candidates et les candidats doivent pouvoir disposer des outils
nécessaires pour leur permettre d'aller à la rencontre des citoyens, de
se faire connaître et surtout de faire connaître leurs idées. Parmi ces outils,
le financement politique en est un très
important. Le circonscrire est donc à la fois nécessaire et bénéfique. Nous
croyons toutefois que celui-ci ne peut être
à géométrie variable. Comme société, le Québec a fait le choix d'un mode de
financement politique public puisqu'il
favorise notamment une meilleure transparence du système démocratique et permet
de limiter les pratiques douteuses ou intéressées. Il importe toutefois
d'aller au bout de cette logique.
La ville de Montréal est donc en accord avec
plusieurs des dispositions proposées concernant le financement politique, notamment avec l'abaissement de
100 $ de la contribution individuelle maximale, sauf en année électorale
où elle sera de 200 $, de même qu'avec
le montant de 800 $ autorisé pour l'autocontribution d'un candidat. La
ville de Montréal est également en
accord avec les limites de dépenses électorales proposées ainsi qu'avec les
frais d'adhésion à un parti, au prix d'entrée à une activité à caractère
politique.
Nous croyons toutefois que certains amendements
doivent être apportés au projet de loi, et ce, dans un souci d'équité entre les
élus provinciaux et municipaux ainsi que dans un objectif de bon fonctionnement
de la démocratie municipale. Par exemple, en
ce qui a trait au budget de recherche et au soutien, le projet de loi prévoit
de déterminer le budget pour les
conseillers des municipalités de 20 000 personnes et plus en fonction de
la taille de la municipalité. Les conseillers membres d'un parti
politique auraient, pour leur part, droit à seulement 65 % de ce budget
tandis que les candidats indépendants auraient 100 %.
Sur cette
question, la ville de Montréal recommande plutôt d'accorder un budget de
recherche et soutien pour les conseillers de municipalités de
20 000 personnes et plus, selon les modalités qui sont actuellement en
vigueur, soit, pour Montréal, un
remboursement de dépenses pour la recherche et le soutien égal ou supérieur à
1/30 de 1 % du budget et le
versement de 100 % du budget à tous les conseillers. La ville devrait
également pouvoir déterminer, par règlement, la façon dont cette
allocation sera versée aux partis.
En ce qui a
trait au financement politique, le projet de loi prévoit, pour les villes de
500 000 habitants ou plus, une allocation
de 0,85 $ par électeur versée aux partis autorisés ayant obtenu au moins
1 % des votes. Cette allocation est de loin inférieure à celle qui
est applicable aux partis politiques provinciaux. Pourtant, ce sont les mêmes
principes que l'on souhaite appliquer au palier municipal.
Nous sommes d'avis que, dans un souci d'équité,
le financement public des partis municipaux devrait être calculé sur le régime de financement mis en place
au palier provincial. Par ailleurs, il nous apparaît peu justifié que ce
financement s'applique dès qu'un parti
obtient 1 % des votes. C'est pourquoi, en toute cohérence avec le
pourcentage fixé pour déterminer le montant de remboursement des dépenses
électorales, il nous apparaît plus opportun de réserver le financement public aux partis ayant obtenu au
moins 15 % des votes. Sur cet aspect, la ville de Montréal
recommande donc d'accorder un montant de
1,50 $ indexé, donc 1,53 $, pour toutes les municipalités de
20 000 personnes et plus, soit le même montant que pour les partis
provinciaux. Ceci devrait s'appliquer aux partis autorisés ayant obtenu au
moins 15 % des votes.
À l'égard du remboursement
des dépenses électorales, le présent projet de loi prévoit abaisser à 60 %
le pourcentage de remboursement des dépenses
électorales au candidat municipal qui a été élu ou qui a obtenu au moins
15 % des votes. À notre avis, il n'y a
pas de justification pour une telle baisse, et c'est pourquoi nous recommandons
de maintenir le remboursement de
70 % des dépenses électorales au candidat qui a été élu ou qui a obtenu au
moins 15 % des votes lors de l'élection au poste concerné.
Montréal
compte plus de 1,2 million d'électeurs, 103 postes électifs à pourvoir, 58
districts électoraux composés d'environ
20 000 électeurs chacun ainsi que 19 arrondissements. Sa réalité électorale
se compare à la réalité électorale provinciale.
Les partis politiques font depuis longtemps... du paysage politique montréalais
et c'est une tendance indéniable qui se manifeste de plus en plus dans
les autres villes du Québec. La réflexion entourant le financement politique municipal est donc valable pour l'ensemble des
municipalités québécoises. La santé démocratique passe également par un accès équitable aux ressources pour les candidats,
qu'ils soient indépendants ou actifs au sein d'un parti. Ceci est
d'autant plus important dans un contexte où les montants pour les contributions
individuelles sont réduits.
C'est
pourquoi les propositions que nous avançons aujourd'hui visent à rapprocher le
système du financement politique
municipal des mesures mises en place dans le régime encadrant les partis
provinciaux. Nous sommes d'avis, à l'instar,
d'ailleurs, du DGEQ qui faisait une recommandation semblable dans un rapport
qu'il a produit en 2014, que les balises
qui légifèrent la démocratie et son expression doivent être cohérentes entre
les différents niveaux de gouvernement.
• (19 h 40) •
Dans le même
ordre d'idées et malgré le fait que cet aspect n'est pas traité directement
dans le présent projet de loi, nous
sommes également d'avis que les allocations de transition et de départ des élus
municipaux qui quittent leurs fonctions en cours de mandat sans raison
valable doivent être abolies, et ce, comme c'est désormais le cas pour les élus
de l'Assemblée nationale. Il s'agit
d'ailleurs d'une demande qui a déjà été faite au gouvernement par la ville de
Montréal. Nous croyons opportun d'utiliser la présente tribune pour réitérer
notre point de vue à cet égard.
J'aimerais
maintenant aborder brièvement les autres dispositions du projet de loi. À
l'égard du vérificateur général et
des comités de vérification, je comprends que M. le ministre ait manifesté son
intention de revoir plus en détail cet aspect du projet de loi. Alors,
j'espère que mes commentaires d'aujourd'hui viendront en appui à sa démarche.
Le projet de loi n° 83 présente plusieurs dispositions proposant des
changements importants relativement à la vérification des municipalités de plus de 100 000 habitants de
même qu'au pouvoir de surveillance et de contrôle sur le vérificateur
général. La ville de Montréal tient à rappeler que ces changements soulèvent
des enjeux démocratiques importants ainsi que plusieurs préoccupations quant à
la gouvernance, mais également quant aux rôles et responsabilités des comités
de vérification. Il y a plus de détails dans
le mémoire, et je laisserai le soin aux membres de la commission de pouvoir
traiter sur cet enjeu-là.
Donc, sur cet
enjeu, nous demandons le retrait de l'ensemble des dispositions sur le
vérificateur général et de nos comités de vérification et la mise sur
pied d'un comité de travail ayant le mandat de formuler des recommandations
éclairées tenant compte des particularités propres à chaque municipalité.
Le projet de
loi introduit également des modifications à la Loi sur la Société d'habitation du Québec afin de conférer au gouvernement un
nouveau pouvoir de constituer par décret un office régional d'habitation sur le
territoire de toute municipalité régionale de comté. La ville de Montréal
souhaite notamment exprimer sa préoccupation à l'égard du fait que, dans sa mouture actuelle, le projet de loi ne fixe pas de balise sur le partage des déficits d'entretien des
OMH ainsi regroupés. De plus, et de façon
plus importante, la ville de Montréal souhaite rappeler que
la Communauté métropolitaine
de Montréal a des responsabilités en matière de financement et d'attribution de
logement social. Toutefois, le territoire de la CMM couvre six MRC, lesquelles comprennent
des portions de leurs territoires respectifs situées à l'extérieur de la CMM. D'autres dispositions concernant la
gestion, par la SHQ, des fonds accumulés au Fonds québécois d'habitation communautaire nous préoccupent également.
Pour cela, pour toutes ces raisons, nous croyons que, sur cet aspect, la
réflexion doit se poursuivre en concertation avec les différentes parties
prenantes.
À l'égard des
compensations tenant lieu de taxes pour les immeubles du réseau de l'éducation
et de la santé et des services sociaux, la modification proposée par la
Loi sur la fiscalité municipale vient concrétiser les engagements de l'Accord de partenariat avec les municipalités
2016‑2019. La ville de Montréal est en accord avec ces dispositions, à
la fois nécessaires et appréciées, mais elle
souhaite aussi rappeler son caractère transitoire. C'est pourquoi, sur cet
aspect, la ville de Montréal recommande que la bonification des
pourcentages d'en-lieu de taxes convenue dans l'accord de partenariat soit
pérennisée au-delà de 2019.
Par ailleurs, la ville de Montréal est en accord
avec l'essentiel des modifications introduites à la loi sur les référendums
dans les municipalités, notamment en regard de l'accessibilité des bureaux de
vote, et, pour cela, nous sommes également
favorables aux modifications apportées par le projet de loi à la Loi sur
l'aménagement et l'urbanisme. Je vous remercie.
Le
Président (M. Auger) : Merci
beaucoup, M. Perez, pour votre exposé. Nous allons débuter la période
d'échange. M. le ministre, vous avez 16 min 30 s à votre
disposition. M. le ministre.
M. Coiteux : Oui. Je vous remercie
beaucoup pour votre présentation. Donc, j'aurai quelques questions, peut-être
certains de mes collègues voudront aussi poser quelques questions.
Commençons
par la portion sur le financement des partis politiques, des conseillers
municipaux. Vous dites que, dans le
fond, vous seriez favorables au maintien... notamment, là, sur le remboursement
des dépenses de recherche, vous seriez favorables au maintien des
dispositions actuelles.
En quoi ce qui est proposé dans le projet de loi
vient poser un problème pour Montréal?
Le Président (M.
Auger) : M. Perez.
M. Perez
(Lionel J.) : Ce qu'on a constaté de l'élection de 2013 et ce qui a
été trouvé par le DGEQ, c'est que, puisqu'il
y a eu une baisse de dons potentiels, un abaissement de financement privé,
donc, évidemment, ça a causé certains défis pour certains candidats.
Dans un contexte où on veut effectivement encourager la participation
citoyenne, où effectivement on a des partis
politiques, mais on a également des candidats indépendants, la capacité de
pouvoir se faire rembourser les coûts concernant les élections est un
défi important, est une préoccupation majeure.
Lors de la dernière élection, par exemple, le
DGEQ a indiqué comme quoi il y avait un manque à gagner de 1,8 million de dollars, comparé aux élections
de 2009. Justement, le projet de loi transitoire, au début, prévoyait
60 %, mais, suite à une recommandation par le DGEQ, le gouvernement a revu
ça pour hausser ça à 70 %.
C'est véritablement dans ce contexte où on veut
être conséquents. Si effectivement on veut un régime de financement public, si effectivement on veut limiter et diminuer les
montants auxquels on peut essayer d'obtenir des dons, bien, il faut être conséquents. Et pour pouvoir
permettre aux partis ainsi qu'aux individus de pouvoir récupérer la
somme, ça fait partie des outils nécessaires pour avoir une démocratie active
et saine.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M.
Coiteux : L'autre question que j'ai posée également à d'autres
représentants qui ont émis un peu le même souhait, là, c'est-à-dire que les allocations aux partis politiques ne
soient réservées qu'aux partis ayant atteint au moins 15 %, si je reprends ce que vous venez de
dire sur le fait qu'en parallèle de la baisse du financement par les
particuliers, financement privé, plus de financement public, est-ce qu'on ne
court pas le risque, en mettant le seuil à un niveau trop élevé, d'empêcher
l'émergence de nouveaux partis, finalement, d'animer la vie démocratique, là?
Parce que le
15 %, ça peut s'appliquer à toutes sortes de choses, mais, à l'échelle
provinciale, dans notre régime actuel,
ça ne s'applique pas, là, un seuil de 15 % pour les allocations aux partis
politiques en fonction du nombre de voix qu'ils ont obtenues. Pourquoi
ça serait un enjeu particulier dans le monde municipal et pas dans notre monde
à nous au niveau provincial?
Le Président (M. Auger) : M. Perez.
M. Perez
(Lionel J.) : Donc, effectivement, c'est un défi, c'est un
questionnement tout à fait pertinent et valable. C'est une question de trouver cet équilibre entre pouvoir s'assurer
qu'il y a des candidats sérieux, des candidats avec des visions qui veulent améliorer le sort de la
collectivité, et il ne faut pas nécessairement vouloir permettre un
financement de certains candidats. Encore,
je ne porte pas de préjudice sur leurs points de vue, mais on sait très bien
qu'il y a très peu de candidats, par
exemple, indépendants dans le monde provincial. Il y en a, il y en a très peu
qui sont élus, effectivement.
Au monde municipal, c'est beaucoup plus présent,
et c'est une bonne chose pour la démocratie. La question, c'est de trouver cet équilibre pour s'assurer
qu'on peut avoir une saine participation citoyenne, des points de vue
différents, mais également s'assurer que,
oui, pour la grande majorité des personnes qui votent pour des partis
politiques, leurs points de vue, leur
accord soit formulé. Le DGEQ, à cet égard, encore une fois, dans son même
rapport, lui-même a indiqué un taux de 10 %, par exemple, qui
serait souhaitable sur cet enjeu-là. Nous, on avance 15 %, en point de vue
cohérence, évidemment, avec les autres
enjeux. Je comprends le point de vue du ministre. On compte sur votre sagesse
pour déterminer le seuil exact.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M.
Coiteux : Donc, vous croyez qu'il peut exister un point d'équilibre,
qui n'est pas forcément à 15 %, qui peut être inférieur à
15 %.
M. Perez
(Lionel J.) : Ce que nous,
on avance, notre point de vue, c'est que, 15 %, il y a une cohérence, il y a un historique à cet égard,
il faudrait la maintenir. C'est sûr qu'il y a des points de vue différents, on
est compréhensibles à cet égard-là. C'est
dans ce contexte-là que je soulève l'exemple du DGEQ, mais notre position,
c'est effectivement de maintenir ça à 15 %.
M.
Coiteux : D'accord. Autre question, toujours en rapport avec le
financement des partis politiques, le projet de loi prévoit tout de même que, pour une ville comme Montréal, le
financement des partis selon le nombre de voix obtenues passerait de 0,35 $ à 0,85 $. Donc,
c'est quand même une augmentation importante par rapport à l'état actuel des
choses.
Donc, est-ce
que ce n'est pas... Je vous pose la question, là, je n'ai pas de réponse, je
vais vous laisser élaborer là-dessus, mais, de passer à 1,53 $, là,
on multiplie par plus de quatre fois le montant actuel, alors qu'il y a déjà
une augmentation qui était quand même assez importante prévue dans le projet de
loi. Qu'est-ce qui justifie? Si on a du mal à 0,35 $, est-ce qu'on n'est
pas plus proche d'un équilibre souhaitable à 0,85 $? Est-ce qu'on doit
aller jusqu'à 1,53 $? Parce qu'ultimement tout ça a des conséquences sur
les finances municipales aussi.
• (19 h 50) •
M. Perez
(Lionel J.) : Tout à fait. Comme vous le savez bien, le système
actuel, c'est un système transitoire. La position de la ville de
Montréal est fort simple : on aimerait s'aligner avec les dispositions
concernant les élections provinciales, donc
avec les montants qui sont attribués au niveau provincial. C'est ça, la
logique. C'est ça, le principe. Notre mémoire et mon allocution y font référence. On ne
voit pas pourquoi le monde municipal devrait être traité différemment. Oui, il y a des historiques, il y a des
différences, mais, une fois qu'on fait ce choix de société, une fois qu'on est
d'accord qu'il faut qu'il y ait plus d'apport de financement public, nous
soumettons qu'il ne devrait pas y avoir deux poids, deux mesures sur cet
enjeu-là.
M.
Coiteux : Actuellement, il y a des dispositions pour les villes d'une
certaine taille qui sont prévues, d'autres pour une taille plus petite. Vous, votre proposition à 1,53 $, elle
est universelle, indépendamment de la taille des villes?
M. Perez
(Lionel J.) : Absolument. C'est une position qu'on met de l'avant.
Nous pensons que, sur le monde municipal, absolument, il faudrait avoir
le même barème qu'au niveau provincial.
M.
Coiteux : Est-ce qu'il n'y aurait pas des situations où ça serait
vraiment trop d'argent, compte tenu de la taille d'une petite ville, où le coût de financer une campagne est nettement
inférieur à ce que ça pourrait être dans une grande ville comme
Montréal?
M. Perez (Lionel J.) : Bien,
évidemment, le projet de loi actuel fait déjà certaines différences,
0,85 $, 0,60 $ également, concernant cet enjeu-là. Donc, le projet de
loi lui-même, il fait la différence entre les tailles de villes de 500 000 et plus. On peut comprendre la
logique. Effectivement, la réalité montréalaise, avec le nombre de partis
politiques qui ont présenté des candidats à
la mairie, ainsi que d'autres partis politiques plus concentrés dans les
arrondissements, ça peut justifier cette différence, mais néanmoins, nous
pensons que, oui, idéalement, il faudrait avoir un barème pour le monde
municipal.
M.
Coiteux : Je vais changer de thème maintenant puis je vais parler du
Regroupement des offices municipaux d'habitation.
Est-ce que l'enjeu principal pour Montréal, ce sont des enjeux de... le
territoire qui est couvert, puisqu'il y a certaines MRC qui se retrouvent à l'extérieur du territoire de la
communauté métropolitaine, et donc, si le point d'ancrage d'éventuels
regroupements sont les MRC, ça vous pose un enjeu? Est-ce que c'est ça qui est
le problème ou c'est l'objectif qui est
poursuivi, d'assurer une plus grande, une meilleure administration, en général,
une meilleure efficacité et ultimement des meilleurs services qui vont
être donnés par les offices municipaux d'habitation?
M. Perez (Lionel J.) : On est tous
en accord que plus d'efficience, plus d'efficacité, meilleurs services aux citoyens est l'objectif. La question, c'est le
moyen, le comment et les impacts qu'il y aura évidemment pour nous, pour
la ville de Montréal. Donc, on soulève évidemment cette problématique, qui a
été soulevée sur le territoire de la CMM, dont
fait partie évidemment la ville de Montréal, l'impact que cela a avec les six
MRC où qu'il y a certains territoires à l'intérieur, à l'extérieur. Évidemment, les obligations de financement
de la CMM concernant le logement social sont...
Alors, oui,
nous pensons que c'est un enjeu de comment. L'objectif est quelque chose qui
est tout à fait intéressant, et c'est pour ça que nous recommandons de
poursuivre cette réflexion en appui, mais s'assurant que toutes les parties
prenantes puissent soulever tous les enjeux et qu'une décision sage soit faite
éventuellement par le gouvernement.
M.
Coiteux : Mais poursuivre des consultations et un processus, c'est
compatible tout de même avec l'inclusion de cette intention dans un
projet de loi comme celui-ci.
M. Perez (Lionel J.) : Ce l'est,
mais nous préférons s'assurer que cette consultation soit faite en amont. Évidemment, c'est toujours préférable de ne pas
venir en aval, tirer... avoir des discussions, s'assurer qu'on est tous
sur la même page et que toutes les parties
prenantes ont eu la chance d'exposer tous les points de vue ainsi que tous les
enjeux potentiels qui pourraient être soulevés suite à une aussi importante
démarche.
M. Coiteux : D'accord. Je pense que
j'ai des collègues qui ont des questions.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Vimont?
M. Rousselle : Oui. Bonjour,
monsieur. Moi, je m'en vais dans un autre créneau, mais je veux parler au
niveau des redevances de développement. J'ai vu, à la page 16, vous parlez justement
de modifications de la Loi sur l'aménagement
et l'urbanisme, et ça continue sur la page 17, Montréal, qui, bien souvent,
avec des frais de croissance... parce que
là c'est Gatineau qui parlait de frais de croissance, là. Eux
autres, ils ont changé le terme, en
tout cas, mais on revient toujours
à la même chose.
Vous, à Montréal,
les gens, c'est peut-être plus difficile d'avoir accession à la propriété,
vous n'avez pas peur qu'un projet
comme ça, ça éloigne les gens et que les gens s'en aillent soit à
Saint-Hilaire, à Laval ou ailleurs que Montréal?
M. Perez
(Lionel J.) : C'est sûr que
c'est un défi pour Montréal, pour la grande région montréalaise métropolitaine.
Nous pensons néanmoins, à cause du besoin,
à cause de l'engagement à cet égard-là, en vertu du pacte fiscal, ça
serait bénéfique pour, évidemment, les finances publiques de la ville de
Montréal. Nous allons au-delà... et évidemment, dans ce contexte-là, on est en
appui.
Il y a
d'autres mesures qu'on essaie pour pallier cette situation-là, pour assurer
qu'on puisse avoir une plus grande rétention, une augmentation
démographique sur l'île de Montréal. On l'a tous les ans, évidemment. C'est sûr
que c'est une question de trouver un équilibre. Il y a énormément
de différents programmes à cet égard pour pallier cette problématique, mais,
sur ce point-là, en vertu du projet de loi, on est favorable.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Vimont.
M.
Rousselle : Oui, toujours
pour continuer là-dessus, c'est que les terrains sont tous... Montréal,
je veux dire, il faut
s'entendre, là, c'est Montréal donc
c'est dispendieux. Et vous, vous pensez que vous allez être capable pareil
d'avoir un programme ou quoi que ce soit, de pouvoir avoir une certaine
rétention de ces jeunes familles là par...
M.
Perez (Lionel J.) : On y travaille. On y travaille chaque année. On a
différents programmes, justement, pour accéder
à... nouvelle habitation. On a évidemment différentes mesures pour rendre plus
attrayants nos quartiers. Nous pensons qu'à la longue c'est le
cheminement à faire pour justement essayer de retenir la population. On
comprend, il y a des défis, mais néanmoins on est confiants et on commence à
voir déjà des résultats à cet égard-là, où il y a une diminution importante de la population et d'un exode de la ville de
Montréal. Bien qu'elle n'est pas suffisante, on y travaille et on voit
une trajectoire, on voit une tendance très encourageante.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Chapleau.
M. Carrière :
Merci, M. le Président. Bonsoir. J'espère que vous allez bien. Il y a un bout
qu'on s'est vus, toujours un plaisir de retrouver les gens du monde municipal.
Moi,
je vais vous amener sur l'item des compensations tenant lieu de taxes versées
aux municipalités pour les immeubles
du réseau de l'enseignement primaire, secondaire et de l'enseignement
supérieur, et de la santé, etc. Ce que vous souhaitez, c'est que
l'entente qui existe soit pérennisée, là, donc qu'elle aille au-delà de 2019.
Est-ce
que c'est un souhait pour la prochaine négociation de l'entente de partenariat
ou si vous voudriez que dès aujourd'hui, le gouvernement rouvre
l'entente de partenariat ou confirme que ça va se poursuivre au-delà de 2019?
Et quelles sont vos inquiétudes à cet effet-là s'il y en a?
M.
Perez (Lionel J.) : Bien, évidemment, vous savez, si on ne demande
pas, il est rare qu'on va recevoir. Donc, on est toujours soucieux de
pouvoir faire une demande. Évidemment, c'est une préoccupation. Non, on ne veut
pas rouvrir l'entente actuelle, évidemment.
On est tout à fait confiants et très à l'aise avec les dispositions, avec cela,
mais il n'est jamais trop tôt de pouvoir
soulever des enjeux à cet égard, et on est très confiants qu'on pourra
continuer dans ce cheminement avec notre excellente collaboration et
concertation.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Chapleau, ça va?
M.
Carrière : Oui, s'il vous plaît. Pour la question des frais de
recherche et de soutien pour les conseillers, votre formule, là, que
vous suggérez, là, 1/30 de 1 % du budget, ça vient d'où? Ça, c'est ma
première question.
Et
ma deuxième question, ce que je comprends, puis vous me direz si j'ai mal
compris, dans le fond, vous voudriez que
chacune des municipalités, dans le cadre d'un gouvernement autonome, soit libre
de déterminer les budgets qui sont accordés à la recherche, etc. C'est-u
ça que je dois comprendre?
M.
Perez (Lionel J.) : Oui, absolument. Vous savez, le calcul qui a été
présenté, c'est le montant actuel. À cause du budget de Montréal, on demande 1/30 de 1 %. Québec, si je ne
m'abuse, c'est 1/15 de 1 %, tandis que les autres villes, c'est un
montant moindre.
On
soumet qu'effectivement c'est le montant actuel, c'est un montant qui est
raisonnable afin de s'assurer des besoins des partis politiques ainsi
que des indépendants à cet égard. Voilà.
Le
Président (M. Auger) : Merci beaucoup. C'est tout le temps qu'on avait
pour ce premier bloc d'échange. Je cède maintenant la parole au député
de Jonquière pour 10 minutes.
• (20 heures) •
M.
Gaudreault : Oui. Alors, merci, M. le Président. Bonjour, M.
Perez. Toujours un plaisir de vous rencontrer, de vous revoir.
Alors,
moi aussi, je voudrais y aller d'abord sur la question du financement
électoral. Êtes-vous capable de
me dire, à Montréal, combien ça coûte, en
moyenne, faire une campagne
électorale pour un parti, là, un parti
sérieux, là, bon, un parti qui a des candidats un peu partout puis
qui... bien, pas un peu partout, mais dans tous les districts, un candidat à la
mairie? Avez-vous une idée du coût d'une campagne électorale?
Le Président (M.
Auger) : M. Perez.
M.
Perez (Lionel J.) : Merci, M. le Président. Je pense qu'il faut présenter des chiffres, des
chiffres pour 2013, des chiffres pour
2009, pour donner une indication des montants nécessaires. Donc, disons
qu'il y a eu, au cours des dernières années,
deux à trois partis importants. Lors de la dernière élection, il y a
eu quatre partis qui ont présenté des candidats dans la totalité des
postes, donc 103 postes.
Une
campagne électorale, en 2013, a coûté moins cher qu'en 2009 et
précédentes, mais on parle aux alentours
de 700 000 $ à
1 million de dollars environ. Il y a des partis qui ont fait ça à un peu
moins. Pour donner une idée, en 2009, des partis,
habituellement, on parlait de 1,2 à 1,5 million de dollars. Évidemment, ça
s'explique par les événements qui sont venus par après, avant la dernière
élection, mais ce sont quand même des montants appréciables afin de pouvoir
communiquer avec tous les électeurs potentiels.
Comme j'ai mentionné,
il y a différents postes. Oui, il y a un maire de Montréal, mais également des
maires d'arrondissement, 19. Il y a 65 élus, conseillers municipaux,
conseillers de ville, et une balance, 38, etc., qui sont des conseillers
d'arrondissement.
M.
Gaudreault : O.K. Donc, entre 700 000 $ et 1 million de
dollars à peu près. Et, vous, vous parlez d'accorder un montant de 1,53 $ par électeur pour toutes
les municipalités de 20 000 personnes et plus. En tout respect avec vous,
j'ai l'impression que c'est inutilement
trop. Moi, je me souviens, quand on avait étudié ici le projet de loi qui est
devenu la loi, là, sur le régime transitoire qui a gouverné les
élections de 2013 et qui est modifié, je me souviens entre autres du témoignage
de Mme Louise Harel à l'époque, qui était la chef de l'opposition à Montréal,
et qui nous disait qu'elle ne dépensait
jamais les limites, les plafonds qui étaient autorisés puis, en tout cas, qui
trouvait que ce qu'on proposait comme allocation
était nettement suffisant. Puis là, en plus, vous le proposez pour toutes les
municipalités de 20 000 personnes et plus. Alors, j'ai l'impression
que c'est comme inutile.
À
un moment donné, c'est sûr qu'on peut toujours en ajouter puis venir comme aux
États-Unis avec des candidats qui investissent des centaines de millions
de dollars dans une campagne, là, je vous dirais, à l'extrême limite. Mais, si
faire une campagne à Montréal pour rejoindre tous les électeurs dans un milieu
plus dense, hein... on n'est pas aux Îles-de-la-Madeleine, on n'est pas dans la
circonscription de Duplessis ou dans la circonscription de René-Lévesque, justement, où il y a des très, très grands
territoires à couvrir puis il faut se déplacer de longues heures en auto. On
est dans des milieux très urbains.
Alors, je ne vois pas pourquoi on monterait inutilement le niveau de dépenses,
là, des élections municipales.
M.
Perez (Lionel J.) : Est-ce que votre question est spécifiquement pour
Montréal ou pour les 20 000 et plus?
M.
Gaudreault : Bien, pour Montréal en particulier, parce que vous êtes
de Montréal, là, mais...
M.
Perez (Lionel J.) : Bien, je vous soumettrai que, nonobstant la
densité, la densité s'applique non seulement au niveau municipal, mais également au niveau provincial. Donc, dans un
contexte où, justement, il faut communiquer, il faut aller chercher ces prises de rencontre, ces
moments de rencontre, je vous soumettrai que le fait qu'il y a plus de
densité n'est pas vraiment un enjeu pour nécessairement suggérer que, entre
guillemets, ça coûte moins cher. Au contraire, il y a peut-être plus de défis à
cet égard-là.
Alors,
je soumettrai que si effectivement à Montréal, au niveau provincial, il y a un
taux de 1,50 $ indexé, je vois mal pourquoi à Montréal, au niveau
municipal, ce n'est pas la même situation.
M.
Gaudreault : Mais je vais reprendre un peu ce que le ministre disait
tout à l'heure, quand même, au lieu de
0,85 $, passer à 1,53 $, considérant la réalité des coûts d'une
campagne électorale, selon l'expérience dont vous nous parlez, des
dernières élections, je me demande si ce n'est pas plus raisonnable, justement,
d'avoir un niveau moins élevé, là, d'allocations.
Alors,
j'ai l'impression que c'est... Je me répète, là, mais j'ai l'impression que
c'est inutilement élevé par rapport à la réalité. Alors, il y a aussi
une question de confiance dans l'administration municipale. Je ne sais pas
comment les électeurs réagiraient à une loi qui autorise beaucoup plus que ce
que la réalité nous enseigne.
M.
Perez (Lionel J.) : Je pense qu'il faut reconnaître effectivement
que... et j'accueille très respectueusement le point de vue de M. le
député, de M. Gaudreault. Alors, je l'accepte favorablement, je l'entends.
Ce
qu'on est en train de voir, il faut voir ça comme dans un tout, évidemment. On
parle de taux de remboursement, on parle d'allocations de parti sur ces
enjeux-là. On voit également qu'il y a une diminution, par exemple, pour le soutien aux recherches. Donc, dans un tout, ce
qu'on veut s'assurer, tout simplement, que les montants nécessaires pour
pouvoir communiquer avec la population, pour
pouvoir mettre de l'avant les idées, les propositions, sont au rendez-vous,
et puis, sur cela, nous pensons que, dans un contexte où, si, effectivement,
c'est un montant qui peut être alloué dans un parti provincial, bien, pourquoi
pas ne pas l'avoir au niveau municipal, également.
M. Gaudreault :
Très bien. On va aller sur un autre sujet parce que le temps file,
malheureusement.
Sur
la question du vérificateur général, vous avez une phrase quand même assez
évocatrice, là, dans votre mémoire à
la page 9, au point 2, à la fin de la page, là : «La ville de Montréal
s'étonne qu'une telle modification — concernant
le vérificateur général — n'ait
pas fait l'objet de discussions préalables avec le milieu municipal.»
Alors,
c'est quand même gros comme affirmation. Quand je dis gros, je veux dire, ce
n'est pas parce que je remets en
doute ce que vous dites, là. Ce que je veux dire, c'est que c'est lourd de
conséquences. Ça veut dire que vraiment la question du comité de
vérification, en quelque part, il est sorti de nulle part, là, pour vous, alors
que vous êtes quand même un joueur important.
Je
voudrais voir deux choses. En quoi ce qui est proposé dans le projet de loi
n° 83 sur le comité de vérification a des impacts sur Montréal? Et
deuxièmement, vu que vous demandez carrément le retrait de ces dispositions-là
de la loi sur le comité de vérification, je
comprends que vous êtes en accord avec notre proposition qui revient un peu à
ça, en tout cas, de le traiter au moins différemment dans un projet de
loi à part.
Alors, j'aimerais ça vous entendre là-dessus
avec le temps qu'il nous reste.
Le Président (M.
Auger) : 1 min 30 s à votre disposition, M. Perez.
M. Perez (Lionel J.) : Merci
beaucoup, M. le Président. Je pense que, vous savez, lorsqu'il y a des projets de loi, il y a toujours des discussions. Peut-être
ce n'est pas nécessairement au niveau d'avancement qu'on aurait voulu, peut-être il y a eu des discussions avec une administration
antécédente, précédente sur ces enjeux-là. Nous accueillons
favorablement les propos de M. le ministre à cet égard, où il est prêt à
discuter, entendre, et il faut les traiter parce qu'effectivement il y a des enjeux sur lesquels il faut traiter. Donc,
on est tout à fait favorables à explorer ces enjeux-là à la longue.
Sur les impacts, très rapidement, nous pensons
que, vraiment, sur des enjeux d'imputabilité et de démocratie, il y a certains
éléments qui peuvent être bonifiés, notamment l'enjeu d'exclure certains élus
municipaux de siéger au comité de
vérification, également de pouvoir attribuer un certain pouvoir à un comité de
vérification où il y a des non-élus, également
d'enlever le pouvoir du VG d'être redevable au conseil municipal. Nous pensons
que ce sont tous des enjeux qui relèvent des enjeux de démocratie, de
représentativité également, d'imputabilité.
Le Président (M. Auger) : Merci, M.
Perez. Nous allons poursuivre avec le porte-parole de la deuxième opposition,
M. le député de Blainville, pour 6 min 30 s.
• (20 h 10) •
M. Laframboise : Merci beaucoup, M.
le Président. En premier lieu, bon, merci beaucoup, M. Perez, d'être présent. Je vais m'attarder sur le financement
parce que, bon, vous demandez le maintien... Puis je veux comprendre,
là, parce que je suis allé sur le site de votre parti, bon, Équipe Denis
Coderre, là, Montréal, là. D'abord, vous avez eu un remboursement, pour les
dépenses électorales, de 755 000 $, qui représente 70 %. Ça veut
dire que votre campagne électorale a coûté 1,1 million. C'était ça qu'on
demandait, là, tantôt, là, c'est ça que ça a coûté.
En 2014, vous
avez reçu le remboursement, par la municipalité, d'allocations ou frais de
recherche et de secrétariat, 658 000 $.
Ça, ça veut dire que ça comprend le 0,35 $ par électeur, hein, c'est ça,
et le montant par conseiller, probablement, parce que c'est versé au parti politique. C'est ça? O.K. Puis là vous
avez des revenus de contributions de particuliers pour à peu près 110 000 $. Et là quand je regarde,
avec le projet de loi, ce que ça va donner, et puis... parce que, si je
calcule... Bon, là, vous avez récupéré...
vous avec été chercher 110 000 $ des privés. Moi, je calcule
70 000 $, parce qu'évidemment on a le droit de récupérer moins d'argent. Vous avez droit à un
remboursement de 2,50 $ par dollar, donc, si vous allez chercher
70 000 $, on rajoute 175 000 $, là, donc, ça nous fait déjà
245 000 $.
Après, par la
suite, par conseiller, vous allez chercher 11 050 $ par conseiller.
Vous en avez 41. Je me trompe ou... Ça va? Ça veut dire que vous allez
récupérer 453 000 $. Et vous aurez droit à... le montant par
électeur, l'allocation annuelle, bon, à peu
près 32 %. Moi, j'ai mis 32 %, là, mais il y a un pourcentage qui va
pour les conseillers. Sûrement que les
conseillers ont plus que le maire, là, mais admettons que, pour les fins de
calcul, on va récupérer 32 % du 935 000 $, qui est le
0,85 $ par électeur.
Quand on
additionne tous ces montants-là, le 70 000 $, le 175 000 $,
le 453 000 $ puis le 305 000 $, vous êtes à tout près de 1 million de dollars. Donc, l'an
passé, vous avez récupéré... En 2014, vous avez eu 900 000 $ de
revenus. Avec cette solution-là, vous auriez 1 million de revenus, et, si
vous nous rajoutez le... Puis là, si vous voulez monter à 1,53 $, bien là,
évidemment, on double le 305 000 $, donc vous seriez à
1,4 million à peu près.
C'est là où
je rejoins mon collègue du Parti québécois. C'est qu'il faut... Tu sais, là, il
faut faire attention, là. Il ne faut
pas que les revenus soient disproportionnés. Je veux bien, mais je calcule, là,
les revenus pour Équipe Denis Coderre, je ne pense pas qu'il y ait
d'autres partis qui soient en meilleure situation financière que vous à
Montréal. Oui? Bon, O.K., mais il reste que je trouve que la solution, elle est
intéressante. C'est ça.
Donc, je voudrais juste que vous me...
Ramenez-moi à l'ordre si j'ai fait une erreur, là, tout simplement, ou faites
juste me dire...
Le Président (M. Auger) : M. Perez.
M. Perez (Lionel J.) : Merci bien.
Je pense qu'il faut souligner d'abord que je ne suis pas ici en tant que représentant de l'Équipe Denis Coderre. Oui, je
fais partie de la formation. Je suis là en tant que représentant de la
ville de Montréal, donc mes propos vont
vraiment à l'intention de... en tant que représentant, comité exécutif, de la
démocratie, entre autres de s'assurer de pouvoir voir l'ensemble des enjeux,
non seulement pour un parti, mais également pour les candidats indépendants.
Ce que je peux vous dire sur les chiffres que
vous avez soulevés, oui, on peut passer peut-être un cours de comptabilité. À la fin de la journée, avec cette
situation, avec les allocations, ce qu'on m'a présenté, c'est qu'entre
les allocations entre les budgets de
recherche et soutien on va recevoir moins avec le projet de loi n° 83
qu'on recevrait avec le projet de loi
transitoire actuel. Je ne parle pas nécessairement du remboursement électoral,
mais je parle spécifiquement de
l'allocation ainsi que du budget de soutien. On serait en situation
déficitaire, nous-mêmes, ainsi que tous les partis.
C'est dans ce contexte-là que nous pensons qu'il
faut avoir un arrimage, et ce n'est pas seulement la ville de Montréal, ce n'est pas seulement nous qui le
disons. C'est le DGEQ lui-même qui l'avait dit, dans son rapport de
2014, de pallier cette situation, d'avoir un
régime, au municipal, qui s'agence, qui est inspiré évidemment du régime
provincial. Maintenant, j'entends les
commentaires de vous-même ainsi que d'autres membres de l'Assemblée nationale,
du ministre, M. Gaudreault, à l'effet que, peut-être, il y a des
ajustements concernant certaines tailles de ville.
Moi, je suis
là pour Montréal. Évidemment, on a une solidarité avec nos collègues dans le
monde municipal, mais, au monde municipal, une élection montréalaise,
évidemment, il y a des défis importants. Je pense, tous ceux qui sont de la région de Montréal
ou bien d'autres grandes villes reconnaissent les efforts importants.
Et je pense qu'on ne peut pas oublier la réalité depuis 2009, depuis
2010. On ne peut pas oublier la réalité sur laquelle que, si on veut diminuer
les montants pour les dons privés, si on
veut éviter des situations où il peut y avoir des abus ou des intéressés, bien,
il faut s'assurer effectivement qu'il y ait un régime pérenne.
J'entends les
commentaires. Il y a peut-être des calculs qui peuvent être faits sur certaines
tailles de ville, mais, sur le principe, nous pensons qu'il faut traiter
le monde municipal comme le monde provincial.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Blainville, 30 secondes.
M. Laframboise : Merci. Et par
rapport au fait que, exemple, pour les conseillers, que les montants soient versés directement aux conseillers, ça, c'est la
nouvelle loi, alors que maintenant c'est versé aux partis politiques,
est-ce que vous avez un problème à ce que ce
soit versé directement aux conseillers ou si vous aimez mieux maintenir la
solution?
Le Président (M. Auger) :
...rapidement, 15 secondes.
M. Perez
(Lionel J.) : Merci. S'il y a effectivement un parti politique, on
suggérerait de maintenir cela, parce que,
dans les faits, de toute façon, c'est probablement ceux qui font partie d'un
parti politique... vont attribuer leurs fonds au parti tandis que les
candidats indépendants, c'est normal, tout à fait, de leur donner directement.
Le Président (M. Auger) : Merci
beaucoup, c'est tout le temps que nous avions.
En vous remerciant, M. Perez, pour votre
participation, je vais suspendre les travaux quelques instants pour permettre
au prochain groupe de prendre place.
(Suspension de la séance à 20 h 17)
(Reprise à 20 h 19)
Le
Président (M. Auger) : Nous
reprenons nos travaux. Je souhaite la bienvenue aux représentants de l'Union
des municipalités du Québec. Je vous rappelle que vous disposez de
10 minutes pour votre exposé. Par la suite, nous aurons une période d'échange. Dans un premier temps, bien vouloir vous
présenter et, par la suite, débuter votre exposé.
Union des municipalités du
Québec (UMQ)
Mme Roy
(Suzanne) : Alors, merci, M. le Président, M. le ministre, MM. les
députés. Au nom de l'Union des municipalités du Québec, je remercie les membres
de la commission de nous entendre aujourd'hui pour le projet de loi n° 83, et mes premiers mots, vous comprendrez, seront pour souhaiter à
votre collègue et ex-ministre des
Affaires municipales et de l'Occupation du
territoire, M. Moreau, nos voeux de santé puisque nous avons appris hier qu'il
était malade. Alors, on souhaite qu'il se rétablisse rapidement et toutes nos
pensées positives l'accompagnent.
• (20 h 20) •
Alors, avant de
débuter, je vais vous présenter les personnes qui m'accompagnent, donc M.
Bernard Sévigny, maire de Sherbrooke et
premier vice-président de l'Union des municipalités; alors, M. Jean-Philippe
Boucher directeur des politiques à l'UMQ; et M. Yves Létourneau,
conseiller aux politiques.
Alors, avant d'entrer dans le vif du sujet, je veux vous
rappeler que l'UMQ représente, depuis près de 100 ans, les municipalités
de toutes tailles dans toutes les régions du Québec. Sa mission est d'exercer,
à l'échelle nationale, un leadership pour
des gouvernements de proximité efficaces et autonomes. Ses membres représentent
80 % de la population et du territoire québécois.
Depuis le dépôt du projet de loi n° 83, en décembre
dernier, j'ai eu l'occasion de faire part au ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, M.
Coiteux, ainsi qu'aux membres des oppositions à l'Assemblée nationale
notre inconfort devant deux parties du projet de loi : celle qui impose
des comités de vérification aux municipalités de
100 000 et plus et celle touchant la gouvernance des offices municipaux
d'habitation. En effet, après analyse du projet de loi et consultation
de nos membres, l'UMQ considère que les mesures proposées pour ces deux enjeux
ont d'importantes lacunes et qu'elles ne
vont pas dans le sens de l'autonomie municipale. L'union croit qu'elles
devraient être retirées du projet de loi.
Le mémoire vous explique en détail les raisons qui motivent
notre proposition, mais, en quelques mots, je vous dirais qu'en ce qui concerne le regroupement des
OMH, ce n'est pas un dossier mûr pour une prise de décision. Les régions
ont besoin de temps pour s'organiser en optant pour le modèle qui leur convient.
La pire erreur que nous puissions faire dans
ce dossier est d'appliquer une solution mur à mur. La compétence ne doit pas
être transférée aux MRC à moins que
ce soit les municipalités, les villes elles-mêmes qui en décident. Il faut
absolument se donner le temps de bien faire les choses. L'UMQ propose donc, d'entrée de jeu, de recentrer le projet
de loi sur son premier objectif, soit celui de définir les règles
claires concernant le financement public municipal.
L'UMQ
est également d'avis qu'il faut saisir l'occasion de ce projet de loi pour
donner suite à l'accord de partenariat signé
entre les municipalités concernant, entre autres, les redevances de
développement et les compensations tenant lieu de taxe, comme le prévoit
le projet de loi n° 83. Dans ce contexte, l'UMQ concentrera sa
présentation sur le
financement politique. Les municipalités souhaitent un cadre de financement
politique clair et transparent qui fixera les règles des prochaines élections municipales en novembre 2017. Le projet
de loi n° 83 répond à cette demande en proposant des règles de
financement permanent. Néanmoins, nous croyons qu'il est possible de les
bonifier.
Autre
élément qui nous questionne aussi, c'est sur la modification de l'article 284
sur la loi des élections et référendums concernant les activités de nature
partisane pour les employés municipaux dans le cadre des élections municipales.
Alors, pour revenir au sujet du
financement politique, alors j'inviterais mon confrère, le premier vice-président
de l'Union des municipalités, M. Sévigny, à poursuivre sur ce biais.
M. Sévigny (Bernard) : Merci, Mme la présidente. M. le Président, M. le
ministre, MM. les députés, l'objectif que nous poursuivons comme élus est de favoriser une démocratie forte, une
démocratie saine, et, pour ce faire, il faut que les candidats et les candidates, qu'ils soient
indépendants ou membres d'un parti politique, disposent des moyens nécessaires pour aller à la rencontre des citoyens
afin de se faire connaître, faire connaître leurs idées, et le
financement politique fait partie de ces
moyens. Pour nous, restreindre les moyens offerts aux candidats pour aller à la
rencontre des citoyens défavoriserait les débats démocratiques. C'est
pour cette raison fondamentale que nous croyons qu'il est impératif de
maintenir le financement public municipal.
Le
projet de loi n° 83 permet de répondre à certaines demandes de l'union, notamment
en ce qui concerne les municipalités de 20 000 à 50 000 personnes. Il s'agit des
gains importants pour les municipalités qu'on appelle communément des
cités régionales. Donc, il y a 35 municipalités entre 20 000 et
50 000 et, au 1er janvier 2014, il y avait 36 partis politiques dans ces
municipalités.
Toutefois, le projet de loi réduit
considérablement les ressources dans d'autres cas. Par exemple, le projet de
loi propose d'accorder un budget de
recherche de soutien aux conseillers des municipalités de 20 000 et plus,
en fonction de la taille de la
municipalité, ce que nous appuyons, mais nous sommes en désaccord avec
l'imposition d'un plafond et la réduction des montants accessibles pour
les conseillers membres d'un parti politique, qui passerait de 100 % à
65 % de ce budget.
Les
sommes proposées pour les municipalités de plus de 100 000 habitants,
allant de 3 900 $ à 11 050 $ pour les conseillers membres d'un parti autorisé, sont
nettement inférieures aux sommes disponibles actuellement. Rappelons que
la règle actuelle fixe les montants disponibles à 1/15 de 1 % du budget
municipal, à l'exception de Montréal, comme on
l'a vu tantôt, et actuellement, pour les municipalités de plus de 100 000
habitants, les sommes disponibles se situent entre 12 000 $ et 40 000 $ par
conseiller. Donc, il s'agit d'une coupure de plus de 70 % des fonds disponibles
pour la recherche et le soutien pour plusieurs conseillers.
Donc,
à nos yeux, il n'y a aucune justification à de telles réductions alors que ces
sommes sont indispensables pour une
saine vie démocratique municipale. Et par ailleurs il n'y a aucune
justification non plus pour réduire la part disponible selon que le conseiller appartienne ou non à un
parti autorisé. Les allocations de soutien et de recherche n'ont pas la
même fin que l'allocation aux partis
politiques. Elles concernent directement le travail des élus au sein du conseil
municipal de leur quartier, qui sont similaires, autant pour les
conseillers dépendants que les membres d'un parti politique.
De plus, il y a un
effet collatéral à cette proposition voulant que les municipalités, qui ont
réduit le nombre de conseillers pour des
raisons de saine gestion, soient doublement pénalisées. C'est le cas de
Sherbrooke, c'est le cas de Québec, par exemple, puisque les montants
sont calculés en fonction d'un plafond pour chaque conseiller. Or, une
réduction du nombre de conseillers correspond à une augmentation de leur charge
dans la réalité.
En
ce qui concerne les allocations versées aux partis politiques, le projet de loi
prévoit un crédit pour le versement d'une allocation destinée au remboursement
des dépenses, pour l'administration courante d'un parti autorisé, de 0,60 $ par électeur au budget des
municipalités de 20 000 habitants et plus, et ce crédit est réparti entre
les partis autorisés ayant obtenu au moins 1 % des votes.
Alors,
comme mentionné précédemment, l'union est d'accord pour réduire le financement
privé. Or, il est impératif de rehausser le financement public municipal. L'UMQ
ne comprend pas pourquoi, alors que les réductions des contributions sont similaires à celles des élus
provinciaux, donc contributions annuelles maximum de 100 $, le
montant de remboursement, lui, est
différent. On parle de 0,60 $ par électeur au municipal et de 1,53 $,
par électeur, pour les élus provinciaux.
Nous trouvons que le seuil de 1 %, par ailleurs, des votes recueillis pour
accorder à un parti ce crédit est trop faible et encouragerait les
candidatures frivoles. À notre avis, il devrait être rehaussé au même seuil qui
permet le remboursement des dépenses électorales, soit 15 %.
Et, en terminant, en
ce qui a trait au financement public complémentaire, l'UMQ demande le maintien
du plafond des dépenses électorales et du
remboursement de 70 % des dépenses. Je vais m'arrêter ici pour céder la
parole à notre présidente.
Mme Roy (Suzanne) : Alors, je vais conclure cette présentation en proposant au ministre de
saisir l'occasion de ce projet de loi omnibus pour régler une situation
qui fait bondir la population, et avec raison, soit celle du paiement
d'allocation de transition et de départ pour les élus municipaux qui quittent
au cours du mandat sans raison valable.
Depuis quelques
années, les allocations de transition et de départ des députés et des élus
municipaux font régulièrement la manchette.
Le gouvernement du Québec a corrigé la situation des allocations pour les élus
du Québec qui quittent au cours d'un
mandat sans raison valable avec l'adoption du projet de loi n° 78.
Aujourd'hui, un député qui quitte ses
fonctions avant la fin de son mandat ne pourra plus toucher une allocation de
transition à moins que sa démission soit justifiée pour des raisons
familiales sérieuses ou pour un problème de santé important pour lui ou un
membre de sa famille. L'UMQ souhaite qu'il y
ait une disposition semblable pour les élus municipaux pour les allocations de
départ et de transition. Le conseil d'administration de l'union a d'ailleurs
pris position à ce sujet vendredi dernier.
M.
le ministre, M. le Président, MM. les députés, voilà l'essentiel de la
réflexion de l'Union des municipalités du Québec à l'égard de ce projet
de loi. Je vous remercie de votre attention, et c'est avec plaisir que nous
répondrons à vos questions.
Le
Président (M. Auger) : Merci beaucoup pour votre exposé. Nous allons
débuter la période d'échange avec M. le ministre. Vous avez 14 minutes
environ à votre disposition.
M. Coiteux : Merci, M. le Président.
Merci, Mme Roy. Merci, M. Sévigny, et les deux personnes qui les accompagnez,
d'avoir produit un mémoire et d'être venus le présenter ce soir pour qu'on
puisse avoir des échanges.
Évidemment, il y en a
d'autres qui sont venus un peu avant, puis je sens une certaine convergence par rapport à un certain nombre de choses, y compris dans des suggestions
d'amendement. Donc, je vais peut-être commencer par
une question que j'ai posée aussi plus tôt aujourd'hui concernant ces fameuses allocations de transition et de départ.
Dans notre cadre à nous, il faut que ça soit pour des raisons justifiées,
valables. C'est le cas de votre proposition. Dans le monde municipal, qui devrait juger de la validité des
raisons pour lesquelles un élu quitterait ses fonctions avant le terme
prévu?
• (20 h 30) •
Le Président (M. Auger) : Mme Roy.
Mme Roy
(Suzanne) : Ça
pourrait être la Commission municipale, ça pourrait être un comité, nommé à
l'interne dès le début du mandat, qui a
cette responsabilité-là. On est ouverts aux différentes formules.
C'est sûr qu'il doit y avoir un tiers
pour déterminer si la raison est raisonnable et aussi parce que
la raison ne devient pas nécessairement
publique, là, mais que quelqu'un
puisse en juger. Alors, ça pourrait aussi bien être la Commission municipale
qu'un comité externe.
M.
Coiteux : Donc, ça, c'est
une première question. Maintenant, j'aimerais ça vous entendre sur la question
des budgets de recherche versus les
allocations aux partis politiques basées sur le nombre de voix recueillies lors
des élections. Je sens beaucoup
de sensibilité à l'égard des budgets de recherche, semble-t-il, moins de
grande... Bien, je ne dis pas que ce n'est pas important, mais je sens
moins de préoccupations à l'égard des budgets alloués aux partis politiques.
Pouvez-vous nous décrire un peu quel genre de...
En principe, il n'y a pas de vase communicant entre les deux. Donc, j'aimerais
ça vous entendre un peu sur qu'est-ce qui est fait avec les budgets aux partis
politiques versus qu'est-ce qui est fait
avec les budgets de recherche, quels sont les besoins en matière de financement
des partis versus les besoins en
matière de budgets de recherche, pour qu'on puisse comprendre un peu mieux
pourquoi il y a tant de sensibilité aux budgets de recherche et moins
aux allocations aux partis.
Le Président (M. Auger) : M.
Sévigny.
M. Sévigny
(Bernard) : Oui. Bien, sur
les budgets de recherche et de soutien comme conseiller municipal, si, par
exemple, il y a une problématique x, et je veux aller plus loin, je vais donner
un mandat de recherche à un consultant ou à un étudiant à l'université. Donc,
ça permet de nourrir la réflexion politique. Évidemment, c'est encadré par un règlement
que chacune des municipalités adopte. Dans notre cas, bon, ça permet d'acheter
un «laptop», ça permet de dépenser un certain nombre pour de l'équipement que
le conseiller a besoin dans sa charge, dans ses fonctions. Ça peut être de
publier, par exemple, un bulletin à ses électeurs dans un district. Donc, ça,
c'est permis dans le budget de recherche et de soutien, et c'est vrai pour les
deux, c'est-à-dire le conseiller qui est membre d'un parti politique et le
conseiller indépendant.
Maintenant, quand on parle du budget des
allocations pour le parti politique, évidemment, il s'agit de la vie
démocratique d'un parti politique, ça ne se limite pas aux mêmes dépenses.
Évidemment, comme vous l'avez dit, ce n'est
pas des vases communicants. Dans un parti
politique, c'est d'animer la démocratie, c'est de faire... Bien,
évidemment, on a des responsabilités à
l'égard du DGEQ parce qu'on doit... bon, le recrutement des membres, on doit
maintenir les listes à jour, on doit
tenir une assemblée générale, on doit rendre compte au DGEQ. Au-delà de ça, le
parti politique organise... Dans
notre cas, en tout cas, on a organisé déjà des colloques sur des thématiques,
donc payées par le parti politique. Donc, la nature des activités n'est
pas tout à fait la même. Donc, c'est la raison pour laquelle, effectivement, ce
n'est pas des vases communicants.
M. Coiteux : Actuellement, pour les
budgets de recherche, il y a un régime pour Montréal puis un régime pour les
autres municipalités. Est-ce que le statu quo vous apparaît une solution
correcte, là, ou est-ce qu'il n'y a pas des ajustements à faire?
M. Sévigny (Bernard) : Vous voulez
dire dans les mesures dans lesquelles nous sommes?
M. Coiteux : Oui. Bien, ce sont des
mesures transitoires, mais est-ce que ces mesures transitoires vous conviennent
si elles étaient permanentes? Quels seraient les enjeux?
Le Président (M. Auger) : M.
Sévigny.
M. Sévigny
(Bernard) : Bien, je vous dirais, pour les partis politiques, ces
mesures-là ne conviennent pas du tout, parce que, bon, j'ai évoqué un certain
nombre d'éléments. Ne serait-ce qu'un site Web d'un parti politique qu'il faut nourrir avec des contenus, c'est de l'activité dite
partisane, et, dans l'état actuel des choses, il n'y a aucun fonds pour... Évidemment, ça se fait avec des bénévoles,
ça se fait à bout de bras, c'est difficile, et, je vous dirais, si on
avait un peu plus de ressources... je dis «on», mais les partis politiques en
général, s'ils avaient un peu plus de ressources, ça permettrait — ça
dépend du niveau de vitalité que l'on veut dans la démocratie municipale — ça permettrait d'en faire plus, de
faire beaucoup plus d'activités, alors que le régime actuel transitoire ne
correspond pas à ces besoins-là.
M. Coiteux :
Mais je parlais plus des budgets de recherche.
Mme Roy (Suzanne) : Au niveau des budgets de recherche, ce que l'on souhaite, c'est
effectivement le maintien...
Le Président (M.
Auger) : Mme Roy.
Mme Roy
(Suzanne) : Excusez-moi, M. le Président. C'est effectivement le
maintien du financement tel que convenu actuellement,
parce que ce qui est proposé dans le projet de loi amène des diminutions.
Alors, c'est vraiment la même répartition que l'on souhaite.
Par contre, pour ce
qui est du financement des partis politiques, c'est là où d'ailleurs on a vécu
de grands changements en termes de contribution du privé. On a diminué par 10 la contribution du privé, alors c'est à ce moment-là où on pense qu'il doit y
avoir des réajustements si on veut véritablement avoir une vitalité
démocratique dans nos municipalités.
M.
Coiteux : Le projet de loi, tout de même, propose une hausse, et elle est quand même
assez importante, là. Pourquoi
devrait-elle aller au-delà du symbole, puis je le dis comme ça, puis ce n'est peut-être
pas purement symbolique, là, vous me corrigerez si j'exagère en disant
ça, mais pourquoi devrait-elle aller jusqu'à 1,50 $ indexé? Est-ce
que c'est nécessaire ou c'est par souci d'avoir les mêmes dispositions qu'à
l'échelle des élus provinciaux?
Le Président (M.
Auger) : Mme Roy.
Mme Roy (Suzanne) : Merci. Alors, bien sûr, il y a le symbole, parce qu'on a souvent l'impression
qu'on nous arrime avec les élus du Québec quand ça fait l'affaire, puis,
quand ça ne fait pas l'affaire, là, l'arrimage tient moins. À preuve, le financement privé où on a diminué par
10. Puis, dans les petites municipalités comme nous, là, une campagne électorale,
c'est du «love money», c'est nous, notre conjoint, notre mère, notre beau-frère
puis notre cousine, là, alors que tout le monde contribuait au maximum,
c'est la réalité de nos campagnes électorales.
Alors,
vous comprenez que... puis là on compare aux méthodes transitoires, mais nous,
là, on l'a ramassé pendant quatre ans, ce «love money» là, au maximum où
c'était autorisé à l'époque. Alors, aujourd'hui, la personne où on ramassait
4 000 $, maintenant on en ramasse 400 $. Alors, on comprend que,
là, on a suivi du côté du Québec, mais, quand
on arrive au financement public, là, on dit : Non, mais vous n'avez pas
besoin de ça. Mais le financement, le travail du parti politique, l'animation du parti politique doit, et là aussi
pendant les quatre années, et doit se faire aussi pendant les quatre années, parce que la vitalité de la
démocratie municipale, ce n'est pas juste l'année des élections, ou les
quelques jours, ou les quelques semaines de la campagne électorale, c'est tout
au long des quatre ans.
Alors, je pense
qu'effectivement d'avoir l'équivalent de ce qui se fait au Québec ça va nous
permettre de s'assurer qu'il y a cette vitalité dans la vie démocratique
municipale.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M.
Coiteux : Et, dans ce domaine-là des allocations aux partis, est-ce
que vous êtes favorables à un régime unique, indépendamment de la taille
des villes, ou vous pensez qu'on devrait tenir compte de leur taille?
Le Président (M.
Auger) : Mme Roy.
Mme Roy
(Suzanne) : Merci. Tout à fait, il faut avoir un régime unique parce
qu'on y va per capita. Alors, bien sûr, s'il
y a de la densité, ou tantôt on parlait de distance, bien, je pense qu'en ayant
la même base pour tout le monde, il y
a des forces, quand on a de la densité, qu'effectivement il va y avoir des plus
gros montants mais que les médias ne seront pas les mêmes... on se ramasse avec des municipalités, comme la
Baie-James, où il y a des très, très grandes superficies, mais il n'y
aura pas beaucoup de gens.
Alors, chaque cas
d'espèce est différent, puis on ne peut pas déterminer un montant par
municipalité. Donc, la façon qui me semble
la plus équitable, qu'importe la grosseur de la municipalité, c'est
effectivement d'avoir le même montant per capita avec les
avantages — ce
n'est pas parfait — et
les inconvénients qu'il y a à choisir une façon de le financer.
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M. Coiteux :
J'aimerais vous amener sur un sujet un peu différent, qui n'a pas été évoqué
tout à l'heure, mais on a eu des échanges avec d'autres groupes aujourd'hui,
dont l'APCHQ, la ville de Gatineau. On a eu quelques échanges avec la ville de
Laval autour des mêmes questions, mais parce qu'on a provoqué cette
discussion-là un peu, mais j'aimerais ça vous entendre là-dessus.
Concernant les redevances
de développement ou qui ont été appelées aussi par Gatineau des frais de croissance, comment vous voyez ça, de votre
point de vue, là, qui est représenter des municipalités qui sont dans
différentes situations, dans différentes régions?
Le Président (M. Auger) : Mme Roy.
Mme Roy (Suzanne) : Alors, quand on
en a discuté lors du pacte fiscal, c'est un élément qui a été demandé par les
municipalités comme un outil. Alors, effectivement, une municipalité peut
décider d'utiliser cet outil-là qui est dans
le coffre d'outils ou peut décider de ne pas l'utiliser, et c'est vraiment dans
ce sens-là où on l'a apporté. Nous, on l'appelait la clause Gatineau,
mais, après ça, on a vu que ça intéressait beaucoup d'autres municipalités qui
disaient : Ah! si j'avais ça dans mon coffre d'outils, ça pourrait être
intéressant. Et, dans cette redevance, on y voit aussi une équité, une équité
sur le coût réel de ce qu'est un développement pour une municipalité.
Alors, c'est
d'avoir, pour n'importe quelle municipalité, dans le fond, un outil de plus
qu'elle pourra ou non utiliser selon ses besoins, selon sa réalité,
selon le marché qui l'entoure aussi. Bon, c'est sûr qu'à Gatineau ils sont face
à Ottawa où il y a une taxe similaire. Donc, de la mettre en place ne les
discriminera pas, alors c'est sûr que ça peut s'étendre.
Dans un autre marché, ça peut être totalement différent parce qu'on a de la difficulté
à trouver des promoteurs pour développer. Alors, on le conçoit comme un
outil que l'on peut utiliser.
• (20 h 40) •
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M.
Coiteux : Non, je vais peut-être passer, là, parce que j'avais une
question, mais je vais passer au député de Saint-François, compte tenu
du temps qu'il nous reste.
Le Président (M. Auger) : Oui, O.K.
M. le député de Saint-François.
M.
Hardy : Oui. Bonjour à vous. Je tiens à vous féliciter de votre
présence ici, devant la commission parlementaire, Puis je salue
particulièrement mon maire, M. Bernard Sévigny.
Une voix : Possessif.
M.
Hardy : Je suis possessif, oui, et... Bon, moi, j'ai trois beaux
arrondissements dans Sherbrooke : Brampton, Fleurimont, Lennoxville. Et puis M. Sévigny, il est chanceux parce qu'il
y a trois députés dans la ville de Sherbrooke. Ça fait que, là-dessus...
Je voulais le dire.
Moi, je regarde ici, dans votre mémoire, vous
parlez de l'article 58.1.1, à la page 4, du projet de loi n° 83, qui «permet aux MRC de déclarer leur compétence en
matière de gestion du logement social. Cette possibilité fait craindre
au milieu municipal un transfert de pouvoirs
et responsabilités [envers] une instance suprarégionale, et cela, au
détriment d'un service de proximité au citoyen.»
J'aimerais vous entendre, si vous voulez
élaborer sur vos craintes sur cet article-là, s'il vous plaît.
Le Président (M. Auger) : Mme Roy.
Mme Roy
(Suzanne) : Merci. En fait,
la vraie problématique, c'est qu'on sent du mur-à-mur. Donc, on sent
qu'on dit : Bon, le territoire devrait
être celui de la MRC. Même quand on dit que le ministre aura le pouvoir de
décréter, on ramène ça encore au
niveau de la MRC. Alors, on dit : un, ce n'est pas nécessairement la
réalité dans l'ensemble des régions du
Québec, et je dois vous dire que ça a créé, partout au Québec, dans les régions
particulièrement, beaucoup d'interrogations. On dit : Oui, mais, dans notre cas, avec deux cités régionales, ce
serait peut-être mieux d'avoir un autre type de division.
Et il est
fondamental, quand on parle de reconnaître les gouvernements de proximité que
sont les municipalités, que les MRC font partie de la donne. Mais, si on
veut donner à la MRC cette compétence, on peut le faire comme municipalité.
Moi, je suis dans une MRC qui a une cour municipale, qui a la gestion des
déchets, l'environnement, qui a beaucoup,
beaucoup de responsabilités que nous avons décidé de lui donner, mais la MRC à
côté, ce n'est pas la même situation parce que, géographiquement, il y a
un milieu rural beaucoup plus grand, le milieu urbanisé est plus petit, donc
eux décident de fonctionner autrement.
Alors, on
dit, particulièrement dans le cas des OMH, pour garder cette proximité-là,
donnons le temps aux gens de s'organiser
en amont sur le terrain, peut-être avec certains critères de base et, après ça,
on verra comment, pour les derniers récalcitrants, on pourra faire.
Mais, si on y va avec du mur-à-mur, avec des compétences de MRC, on va créer
une bureaucratie dans plusieurs MRC, qui ne
serait pas nécessairement souhaitable, parce que les gens auraient pu
réussir, par une régie intermunicipale, par
exemple, par un simple conseil d'administration d'OBNL, de choisir de le faire
autrement, selon certaines réalités régionales.
Le Président (M. Auger) : Merci. M.
le ministre, vous aviez une dernière question. 30 secondes.
M. Coiteux : Je pense qu'en
30 secondes on n'aura pas le temps d'approfondir beaucoup.
Le Président (M. Auger) : Ce n'est
pas suffisant? Désolé.
M. Coiteux : Donc,
merci, de mon côté.
Le Président (M. Auger) : Nous
allons poursuivre avec M. le député de Jonquière pour neuf minutes.
M.
Gaudreault : Oui. Alors, Merci, M. le Président. Bienvenue en
commission parlementaire. Mme Roy, une chance que vous êtes là, sinon,
on penserait que tous les élus ne sont que des hommes.
Mme Roy (Suzanne) : C'est madame sur
mes notes.
M.
Gaudreault : Alors, bienvenue. Vous parlez beaucoup,
évidemment, de l'autonomie des municipalités, de l'importance de reconnaître l'autonomie des municipalités, que les
municipalités soient reconnues comme un gouvernement, le gouvernement de proximité, le plus proche des
citoyens. Le maire Coderre de Montréal répète à satiété que les villes
ne sont pas des créatures du gouvernement, malgré le langage familier populaire
ou d'une autre époque, et j'en suis.
Je suis d'accord avec vous, parce que, quand on
croit à la décentralisation, à la proximité du pouvoir et des citoyens, au
principe de subsidiarité, et aussi, avec la réalité d'aujourd'hui, notamment
sur la question de la lutte aux changements climatiques, etc., je pense
qu'effectivement les municipalités doivent certainement avoir des pouvoirs et une reconnaissance d'une autonomie importante. Et sûrement que le synonyme de décentralisation et
d'autonomie, c'est de ne pas avoir de mur-à-mur, si on le prend un peu a
contrario.
Alors,
comment vous interprétez ça que, dans le projet de loi n° 83, qui
est un soi-disant omnibus, alors qu'on s'entend
que c'est un détournement d'omnibus, à mon sens, qui est devenu un mammouth,
là, avec différents sujets quand même très importants dans un même projet de loi, comment vous expliquez que le gouvernement arrive avec
deux morceaux importants, sur le comité de vérification et sur la question
des OMH, sans consultation du milieu municipal? Parce que moi, j'entends aussi... Ce
que je viens de vous dire sur l'importance de l'autonomie municipale, je l'entends
aussi de la part du gouvernement, de l'ancien ministre, du ministre actuel, mais la réalité n'est pas là, en tout cas,
certainement sur la question
des OMH et la question des comités de vérification.
Votre
prédécesseur à cette table, M. Perez, disait que zéro consultation sur la question des comités de vérification, puis ça a des
impacts sur Montréal. Alors, comment vous interprétez ça?
Le Président (M. Auger) : Mme Roy.
Mme Roy (Suzanne) : Alors, merci.
Concernant les OMH, nous avons rencontré dernièrement, là, dans les semaines qui viennent de passer, la SHQ, la
Société d'habitation du Québec. On comprend que la SHQ souhaitait régler
des problèmes de reddition de comptes.
Alors, on nous disait : On est en train de faire de la reddition de
comptes des années passées, c'est compliqué, il y a trop d'OMH.
Alors,
peut-être un peu loin du terrain municipal, ils se sont fait une carte puis ils
ont dit : Ah! si on avait 97, ce serait parfait, mais ce n'est pas
ça, la réalité. C'est sûr que sur une carte, c'est facile à faire, on prend les
MRC puis on dit : Voici, ça va être
comme ça, mais la réalité des OMH n'est pas nécessairement liée avec la réalité
des MRC. Dans certains cas, oui, je vous dirais, chez nous, oui, le
territoire fitte très bien, mais, dans d'autres cas, par exemple, dans le Saguenay—Lac-Saint-Jean, on nous disait : Non, c'est
plus problématique; sur la Côte-Nord, on a dit : Oublie ça, ça ne
pourra pas marcher.
Alors, je
pense que la SHQ a imaginé une façon de régler son problème et a décidé de nous
parler après coup. Alors, on leur a
dit. On a l'habitude de dire ce que l'on pense, on leur a dit que ce n'était
pas la bonne façon, qu'effectivement on comprend que la SHQ a des besoins de regroupement. On pense que c'est
crédible. Quand ils nous expliquent les difficultés en termes de reddition de comptes au niveau des
OMH, on le croit que ça peut être compliqué de recevoir tous ces
rapports-là, avec des gens qui sont à temps
partiel, qui n'ont pas nécessairement l'expertise. Mais, dans ce cas-ci, je
pense qu'il faut faire des petits pas pour s'assurer que toutes les
régions du Québec trouvent leur place, et ça, c'est essentiel.
Alors, c'est
sûr que, comme municipalités, on a réagi en disant : Bien là, on va
regarder, on va commencer par se parler
entre nous. Entre offices municipaux d'habitation, on va se parler puis on va
regarder comment on peut travailler ensemble. Peut-être que ça sera par
la MRC dans bien des cas, peut-être que ça va être en régie, peut-être que ça
sera autrement. Et c'est ça, le défi de
l'autonomie. On n'est pas encore rendus à cette culture-là, mais j'espère qu'à
force de le répéter on va y arriver.
M.
Gaudreault : Oui. Et je ne veux pas vous bousculer, mais le
temps nous bouscule. Donc, je comprends que vous appuyez notre demande
de faire une scission du projet de loi avec trois projets de loi différents,
là, un sur les OMH, un sur les comités de vérification et l'autre pour le
reste, incluant le financement politique, les redevances de développement, etc.
Mme Roy (Suzanne) : En fait, ce
qu'on...
Le Président (M. Auger) : Mme Roy.
Mme Roy (Suzanne) : Excusez-moi, M.
le Président. Alors, en fait, ce que l'on souhaite, c'est bien simple, on pense que le comité de vérification, on ne
devrait même pas en traiter. Je pense qu'il ne règle pas les problèmes
qu'il voulait régler. Il rend partisan des comités de vérification. On pense
que ça ne pourra pas tenir. Et, pour ce qui est des offices d'habitation du Québec, je pense qu'il
faut, en amont, travailler encore sur le terrain à regarder comment on
peut faire les regroupements pour
éventuellement en arriver, pour les récalcitrants, à trouver des solutions,
mais pour les récalcitrants.
Alors, on ne
souhaite pas nécessairement trois projets de loi. En fait, on ne le
souhaiterait pas du tout, dans le cas des comités de vérification, mais je pense, M. le ministre, que ça semblait
aller, en tout cas, vers cette direction-là, d'après ce que j'en comprenais. Et, pour les offices
d'habitation, s'il y a un processus, il doit être très respectueux des réalités
régionales.
• (20 h 50) •
Le Président (M. Auger) : M. le
député de René-Lévesque, pour 2 min 30 s.
M.
Ouellet : Merci. Mme Roy, vous avez fait allusion tantôt, lors de la
négociation du pacte fiscal, de la clause Gatineau. On a eu
l'opportunité d'entendre les gens de Gatineau, ils nous ont parlé effectivement
des redevances de développement, mais ils
nous ont demandé, dans le projet de loi, de clarifier ce qui pouvait être
admissible pour éviter, dans certains cas, de faire du cas par cas et,
dans le cas d'un litige, peut-être prévoir un mécanisme qui nous permettrait de
régler le litige rapidement plutôt que d'éviter les tribunaux. Alors,
j'aimerais vous entendre là-dessus, l'UMQ, sur cette demande-là.
Le Président (M. Auger) : Mme Roy.
Mme Roy (Suzanne) : Merci. Alors,
c'est bien sûr que, dans le mémoire de Gatineau, on voulait plus spécifiquement, là, voir comment ça peut
s'appliquer, comment ça peut se mettre en place. Alors là, je pense que
c'est vraiment vous, comme législateurs, de vous assurer que l'intention de donner cet
outil-là aux municipalités puisse se traduire dans le projet de loi.
Et c'était vraiment dans ce sens-là que Gatineau intervenait, donc pour
s'assurer que ça aura l'effet véritablement escompté.
M.
Ouellet : Et pour ce qui est des litiges? Est-ce que vous préconisez
qu'on aurait un mécanisme de litige qui éviterait les tribunaux, dans le
cas d'ententes à la pièce avec les différents promoteurs?
Le Président (M. Auger) : Mme Roy.
Mme Roy (Suzanne) : Idéalement, je
pense, que ça soit le plus clair possible pour que la municipalité puisse le mettre en application. Alors, je ne suis pas
certaine que de prévoir déjà des instances suprêmes pour régler les
litiges... Je pense qu'il faut qu'il y ait
une façon de faire, puis, comme municipalité, on l'applique, on vote le
règlement et qu'on le mette en place.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Ça va.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Jonquière, 45 secondes.
M.
Gaudreault : 45 secondes pour vous dire que, sur la question de
la comparaison entre les élus municipaux et les députés du Québec, encore une fois, en tout respect, je veux juste
dire, nous autres, en moyenne, c'est 44 000 électeurs. Alors, un conseiller dans un district électoral
d'une municipalité, disons, de 30 000 habitants ou même le maire
d'une ville de 30 000 habitants, juste
dire, pour moi, la dynamique n'est pas la même. Alors, c'est pour ça que, moi,
j'ai une réserve quant à votre demande de 1,50 $. Je vais dire ça
vite de même.
Le Président (M. Auger) : Merci, M.
le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Mais il n'y a
plus de place pour répondre, c'est ça?
Le Président (M. Auger) : Ah oui! un
10 secondes.
M. Sévigny (Bernard) : Je peux
répondre en 10 secondes, M. le Président.
Le Président (M. Auger) : Oui, M.
Sévigny.
M. Sévigny
(Bernard) : Bien, le per
capita, ça fait... Mais, effectivement, c'est un bel exemple, 30 000.
Mettons, 30 000 personnes, ça veut dire quoi? Ça veut dire
45 000 $. Quand on veut animer un parti politique, ça peut sembler
beaucoup, mais ne serait-ce que d'avoir une ressource pour un site Web, donner
de l'information, les gens cliquent maintenant, offrir toute l'information, il
y a une dynamique à financer, je pense...
Le
Président (M. Auger) : Merci beaucoup. On a étiré le 10 secondes en 20
secondes. Maintenant, M. le député de Blainville pour environ six
minutes. M. le député.
M.
Laframboise : Merci
beaucoup, M. le Président. Mme Roy, M. Sévigny, messieurs, merci
d'être présents.
Quelques
points, évidemment, mon temps est plus limité. Les allocations de transition et
de départ, vous avez compris que nous, on va
vous supporter là-dedans. On a déjà des amendements de préparés puis on confie
à la CMQ, la Commission municipale du Québec, le soin de trancher. Je
tends la main au ministre, si jamais il veut déposer des amendements en ce sens, on va se rallier. Et donc
je pense qu'on en est rendus là, c'est une demande du milieu municipal,
je pense que tous les intervenants ont
demandé la même chose, l'abolition des allocations de transition et de départ.
Je pense qu'on est là, puis vous avez notre appui.
La Société
d'habitation du Québec avec la fusion des OMH, bien, vous savez, en tant
qu'ancien président de l'UMQ, je ne peux
qu'être respectueux de l'autonomie municipale. Donc, le transfert automatique
des pouvoirs vers les MRC, bien, ça
a, certains diront des avantages, mais ça a un grand inconvénient : ceux
qui sont plus riches paient toujours le déficit. Donc, inévitablement,
les plus importants vont toujours payer pour les autres.
Donc,
je ne pense pas que c'est... surtout dans le dossier des OMH, les municipalités
se sont donné des équipements elles-mêmes, donc ça ne serait pas normal
que la facture soit refilée ou quoi que ce soit à la MRC. Je pense qu'il faut
respecter l'autonomie municipale.
Là-dessus, je
voudrais peut-être juste vous entendre rapidement. C'est un peu ça le principe
que vous nous défendez?
Le Président (M.
Auger) : Mme Roy.
Mme Roy (Suzanne) : Oui, tout à fait, et c'est surtout de laisser le temps aux régions de
s'organiser. On comprend, là, la
nécessité des regroupements, je pense qu'elle a été exprimée. L'urgence a été
exprimée dans le projet de loi, et ce que
disaient les maires dans toutes les régions, c'est : Écoutez, là,
donnez-nous le temps, là, deux, trois critères, on va se revirer, on va
regarder qu'est-ce qu'ensemble on peut faire et n'agissez que sur les
récalcitrants.
M. Laframboise : Avec peut-être trois, quatre directives qui seraient négociées avec le
milieu municipal, tu sais, parce que,
nous, on les a les récriminations de la part des groupes de locataires et tout
ça, souvent les présences ne sont pas toujours là, avoir quelques
principes d'équité envers tous, puis je pense qu'on pourrait arriver...
Ça
m'amène aux dépassements, évidemment, tout le budget du financement. Je souris
parce que je comprends, M. le maire,
parce que je sais que Sherbrooke, vous avez réduit en plus la taille de vos
conseillers, donc que vous demandiez un pourcentage du budget pour la
recherche, moi, ça me va.
Le
problème, c'est que vous n'avez que ça présentement, et là on vous offre, en
plus, un financement qui est par électeur,
donc un 0,60 $ ou un 0,85 $. Donc, ce n'est pas tout à fait le beurre
puis l'argent du beurre, mais je veux juste que vous compreniez, là, parce que vous voulez le même budget que vous avez
pour la recherche, mais vous voulez qu'on rajoute un montant. Puis, à
ça, il y a aussi... il ne faut pas oublier que, pour chaque 100 $ que vous
récupérez, il y a une somme de 2,50 $ que vous allez chercher. Ça veut
dire 350 $ par contributeur, alors qu'en 2013 la moyenne par contributeur
pour le financement municipal était de 226 $. Donc, c'est déjà plus
généreux que ce que vous récupériez avant la mesure. Vous me suivez, là?
Donc,
vous allez chercher votre 100 $ plus 2,50 $, donc ça fait 350 $
par maximum de contributeur. La moyenne était de 226 $ en 2013. Vous récupérez votre budget de recherche.
Ce que vous nous demandez, c'est le même budget que vous avez
présentement, plus un 0,85 $ ou 0,60 $ par électeur, que vous
voudriez peut-être monter à 1,50 $.
Moi, là, là-dedans,
j'essaie de suivre comment, moi, je protège le contribuable en disant : Il
n'y aura pas un dépassement de coûts puis un débordement par rapport à ça.
Rassurez-moi, là, parce que moi, j'ai l'impression que vous voulez tout avoir. Puis je terminerai en disant, parce que je n'ai
pas beaucoup de temps, bien, il faut comprendre qu'en plus le
remboursement, vous dites : Bon, il faudrait avoir la même norme que le
gouvernement... que Québec, mais le remboursement
des dépenses électorales, à Québec, c'est 50 %. Donc, vous demandez
70 %, toujours d'avoir le même 70 %; nous, c'est 50 %.
Donc, c'est pour ça
que j'image, là, mais j'aimerais juste vous le temps de me convaincre.
Le Président (M. Auger) :
Je vous rassure, M. Sévigny, vous avez 1 min 30 s, cette
fois-ci.
M. Sévigny (Bernard) : Je vais essayer de vous rassurer. En fait, ça
dépend du niveau de vitalité démocratique que l'on veut dans nos milieux. Ça peut sembler être beaucoup d'argent,
mais, en même temps, pour bien faire les choses et articuler les choses,
ça prend des ressources.
Je comprends qu'il y
a des bénévoles dans les partis politiques, on s'entend là-dessus. Mais, si on
réussissait à animer davantage les milieux
démocratiques, donc les partis politiques, parce que, bon, ils sont quand même
nombreux, qui y gagnerait? À toutes fins pratiques, ce sont les citoyens qui
auraient une idée beaucoup plus claire de qui est le candidat, qu'est-ce qu'il
propose, etc., et ça, pendant le mandat, pas simplement pendant les campagnes
électorales.
Et, encore une fois
c'est une notion qui est subjective. C'est quoi, le niveau de vitalité
démocratique qu'on veut avoir dans une ville
de 40 000, de 164 000 comme c'est le cas de Sherbrooke? C'est une
question d'appréciation. Nous, on
pense que, si on supporte davantage les partis politiques et les instances de
démocratie, je pense que c'est tout le monde
qui va y gagner. C'est une question d'appréciation, mais une question
budgétaire pour laquelle il faut être sensible, je suis d'accord avec
vous.
M.
Laframboise : ...j'ai donné l'exemple à Montréal, c'est que...
Le Président (M. Auger) : 15
secondes.
M.
Laframboise : ...exemple, en
2014, ils récupéraient 900 000 $ avec la loi actuelle. Si c'est ce
qu'on propose, ils vont aller
récupérer 1 million puis, si jamais c'était avec la modification que vous
souhaitez, conserver le budget de recherche,
ils iraient à 1,3 million. Ça veut dire que c'est 400 000 $ de
plus que ce qu'il y a présentement pour se financer. Donc, je veux bien,
mais c'est juste ça.
Le
Président (M. Auger) : Merci beaucoup, M. le député. C'est tout le
temps, malheureusement, tout le temps que nous avions à notre
disposition. Donc, Mme Roy, M. Boucher, M. Sévigny et
M. Létourneau, merci beaucoup pour votre participation.
Je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 20 h 59)
(Reprise à 21 h 2)
Le Président (M. Auger) : Nous
reprenons nos travaux, et je souhaite maintenant la bienvenue aux représentants de la Fédération québécoise
des municipalités. Je vous rappelle
que vous disposez de 10 minutes pour votre exposé, puis nous procéderons à la période d'échange par la suite. Dans
un premier temps, vous présenter, par la suite, vous pouvez commencer
votre exposé.
Fédération québécoise des
municipalités (FQM)
M. Soucy (Yvon) : Merci beaucoup, M.
le Président. Yvon Soucy, vice-président de la Fédération québécoise des municipalités. M'accompagne aujourd'hui Maryse Drolet, qui
est conseillère au développement
rural, à la gouvernance et — il
m'en manque un — à
la ruralité. Donc, merci beaucoup de nous accueillir. Je peux y aller, oui?
Donc, M. le Président, M. le ministre, Mme et
MM. les députés, merci beaucoup de nous accueillir. Vous me permettrez d'ajouter ma voix, là, à celle, je
pense, de l'ensemble du Québec puis de saluer à notre tour le ministre
Pierre Moreau et de lui souhaiter un prompt
rétablissement. C'est une personne qu'on a eu l'occasion de côtoyer beaucoup
dans le cadre des négociations du pacte fiscal puis qu'on a appris à connaître
puis à apprécier.
Également, je
souligne que mon président, M. Richard Lehoux, avec une délégation de la
Fédération québécoise des
municipalités, est présentement à Ottawa. Ils ont rencontré des parlementaires
canadiens pour parler un peu des enjeux de la ruralité puis ils ont eu
également l'occasion de rencontrer le premier ministre Trudeau aujourd'hui.
Donc, merci beaucoup de nous avoir invités à
la commission pour, disons... On ne commentera pas l'ensemble des
recommandations du projet de loi n° 83, mais certaines dispositions,
particulièrement trois ou peut-être même quatre. J'aurai peut-être un
commentaire concernant une quatrième disposition.
Comme vous le
savez, la Fédération québécoise des municipalités représente les intérêts de
quelque 1 000 municipalités locales et municipalités régionales de
comté dans toutes les régions du Québec. Notre mission est de soutenir les municipalités dans leurs champs de compétence actuels
et futurs et de conjuguer les forces des territoires ruraux et urbains
pour assurer le développement durable de toutes les régions du Québec.
Donc, la
première disposition que nous aimerions commenter, c'est en ce qui concerne les
offices municipaux d'habitation.
Premièrement, les dispositions concernant la réorganisation des offices
municipaux d'habitation, le projet de loi
apporte en effet des modifications à la Loi sur la Société d'habitation du
Québec afin de permettre au gouvernement de constituer un office régional d'habitation sur le territoire de toute
municipalité régionale de comté qu'il désigne ou un office municipal
issu de la fusion d'un autre office municipal existant.
La FQM n'a
pas d'objection de principe devant la volonté exprimée par le gouvernement de
regrouper certains OMH. Il y a
actuellement 538 offices d'habitation gérant 86 660 logements pour des
clientèles sociales, dont la majorité sont des loyers à prix modique.
Sur les 538 offices d'habitation, 359 ont moins de 25 logements. La
quasi-totalité du personnel de ces petits offices d'habitation est à temps
partiel. Il y a 2 500 employés au total dont la moitié sont des temps-partiels.
Le réseau
compte 3 500 bénévoles au sein des conseils d'administration des offices
d'habitation. Nous voyons que ce réseau est vaste et des regroupements
sont possibles, voire souhaitable, pour assurer une meilleure desserte des services à la clientèle des offices d'habitation par une consolidation des emplois et un
renforcement des compétences du personnel professionnel et de gestion.
Toutefois, ces regroupements doivent être mus par la volonté de communautés locales. Il n'est pas question que les territoires
subissent des fusions imposées. Nous déplorons d'ailleurs que le projet
de loi ne prévoie aucun mécanisme formel de consultation
des municipalités ni aucun mécanisme de médiation dans le cas où une
entente entre les élus d'un territoire ne pourrait se conclure. La FQM demande
donc que la Société d'habitation du Québec, en partenariat avec les MRC, mette
en place un processus ordonné de consultation.
La réorganisation des OMH doit se faire de la
base vers le haut. Elle ne doit pas être imposée par le gouvernement. Le travail doit débuter sur le terrain. Il faut donner
l'occasion aux MRC et aux municipalités de se concerter relativement à
la gestion des infrastructures déjà en place, sur l'emplacement du ou des
futurs sièges sociaux, sur le nombre d'employés, etc. Sur ces questions, il est
impératif que la Société d'habitation du Québec et le gouvernement respectent la volonté des communautés locales.
Nous devons livrer un service de proximité et c'est par une gestion de
proximité que nous pouvons y arriver. Nous demandons donc que soit inscrit dans
la loi l'obligation de la SHQ de reconnaître les regroupements d'offices
habitation qui seront conclus par consensus sur les territoires de MRC.
Au
sujet de la gouvernance, nous déduisons par l'article 67 que la gouvernance des
offices d'habitation, déterminée à l'article
57.1 de la Loi de la SHQ sera celle des offices régionaux d'habitation, soit
cinq à neuf administrateurs désignés
par lettre patente de l'office, dont au moins deux administrateurs doivent être
élus parmi les locataires. Nous demandons aussi que des précisions
soient apportées au projet de loi afin de s'assurer une représentation
majoritaire des élus au sein du conseil d'administration de l'office régional
d'habitation.
Concernant
le déficit d'exploitation, selon les informations données par la SHQ, en
réponse aux préoccupations des membres de la FQM, l'ensemble des
déficits sera assumé par le nouvel office regroupé. Qui déterminera le partage du déficit? Est-ce la MRC qui déterminera si
l'ensemble des municipalités participeront au partage du déficit ou
celui-ci sera assumé par les municipalités ayant un office d'habitation? C'est
une question que nous soulevons. Par ailleurs, la FQM est ouverte à ce que le ministre des Affaires municipales ait le
pouvoir de trancher en cas de litige entre la Société d'habitation du
Québec et les MRC.
Le deuxième élément,
c'est concernant le transport. Relativement aux dispositions sur le transport
collectif qui se retrouvent dans les
articles 76 à 79 du projet de loi, la fédération souhaite certaines précisions
de la part du ministre. Le projet de
loi prévoit que les conseils intermunicipaux de transport et les municipalités
organisatrices d'un service de transport
en commun soient dorénavant assujettis aux règles d'octroi de contrat
applicables aux organismes municipaux. La FQM craint que l'obligation de procéder par appel d'offres pour l'octroi
des contrats en transport collectif et adapté soit susceptible de concentrer, au sein d'une seule
organisation, l'ensemble des contrats de transport octroyés sur un
territoire.
Cette
disposition rendrait également difficile la scission des mandats pour un
territoire, et ce, sans tenir compte des réalités et des particularités
du milieu rural. Mais, encore plus, cette exigence ne colle pas à la réalité
des territoires et pourrait même être un frein au développement. Il faut
comprendre qu'en région la MRC est directement impliquée dans la mise en place du service de transport
collectif. La MRC confie à un organisme mandataire, un OBNL construit à son image, l'organisation du transport collectif
en fonction des besoins de la population de son territoire. Cet OBNL
rend des comptes à la MRC. Si le besoin
évolue, l'organisation de la mise en oeuvre du service ainsi que la souplesse
pour s'adapter à la nouvelle réalité et aux besoins dans la structure
actuelle... En fait, on retrouve cela.
L'obligation
d'aller en appel d'offres pourrait donc mettre aussi en péril les structures de
transport collectif déjà mises en
place sur notre territoire. La FQM tient à rappeler que le gouvernement s'est
engagé à respecter l'autonomie, la compétence
et la spécificité des territoires. Vous l'avez dit en ouverture de la
commission ce matin, M. le ministre, les élus municipaux sont
imputables. On comprend l'intention du gouvernement, mais nous croyons que
l'objectif peut être atteint autrement. Le processus d'appel d'offres tient
pour acquis qu'il y a plusieurs joueurs sur un territoire. Ce n'est pas le cas
partout. Est-ce que...
Le Président (M.
Auger) : Effectivement, vous entendez des cloches
Je dois suspendre les
travaux quelques instants, parce que les députés sont appelés à un vote. Et
nous allons reprendre les travaux de la commission à la suite du vote.
Donc, je dois
suspendre quelques instants. Nous allons revenir.
(Suspension de la séance à
21 h 10)
(Reprise à 21 h 27)
Le Président (M.
Auger) : Nous reprenons nos travaux avec l'exposé de la Fédération
québécoise des municipalités en vous rappelant que vous avez encore deux
minutes à votre disposition pour votre présentation.
M. Soucy (Yvon) : Merci beaucoup, M. le
Président. Bien, en fait, pour le
transport, j'avais terminé, là, pour dire que, nous, on a des sérieuses
réserves à assujettir l'octroi des contrats aux règles contractuelles pour les
raisons que j'ai évoquées.
Concernant
les Îles-de-la-Madeleine, donc on salue les dispositions du projet de loi qui prévoient que l'agglomération
des Îles-de-la-Madeleine soit désignée Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine. La FQM voit cette
reconnaissance comme un signal clair pour la reconnaissance du statut
d'insularité de cette communauté. Cela fait
plus de 30 ans que les Madelinots plaident en faveur de la reconnaisse des
particularités liées à leur territoire et à leurs conditions de vie différentes, et nous sommes très
heureux des avancées acquises. La FQM espère que cette disposition sera le premier pas vers une reconnaisse de la
spécificité des différents territoires ruraux du Québec qui nécessitent eux
aussi une intervention gouvernementale adaptée et modulée.
Puis
j'aimerais peut-être, si vous le permettez, puis il me reste un petit peu de
temps... En ce qui concerne le Fonds québécois
d'habitation communautaire, la FQM occupe un siège au sein du conseil
d'administration du Fonds québécois d'habitation
communautaire. Le fonds sera d'ailleurs entendu ce jeudi à la commission
parlementaire, puis c'est notre représentant qui le préside, puis c'est
également le maire d'une municipalité de ma MRC, M. Gervais Darisse.
La
FQM se questionne sur le retrait, dans le projet de loi, de l'obligation de la
SHQ de verser la portion de capital du
prêt hypothécaire initial qu'il aura remboursé au cours des 10 premières années
à la SHQ pour ensuite être versée au Fonds québécois d'habitation
communautaire, tel que convenu aux conventions d'exploitation entre la SHQ et
les organismes d'habitation communautaire et sociale. Il y aurait actuellement
100 millions de dollars dans la fiducie qui n'ont pas encore été versés. La FQM souhaiterait mieux comprendre les
intentions du ministre de ne plus confier la gestion de ces sommes par le fonds. Donc, on se rallie
d'avance aux recommandations que le fonds fera ce jeudi. C'est ce qui
conclut notre présentation, M. le Président.
Le
Président (M. Auger) : Merci beaucoup. Donc, nous allons commencer les
échanges. M. le ministre, vous avez huit minutes à votre disposition.
M.
Coiteux : Alors, huit minutes. Bon, peut-être que, dans ces huit
minutes, peut-être qu'une chose sur laquelle on pourrait échanger et puis éventuellement approfondir un peu, c'est cette
question du regroupement des offices municipaux d'habitation. Ce que dit le projet de loi, c'est qu'il est possible pour
le ministre de procéder à un tel regroupement, mais ça ne suppose pas
qu'il n'y aura pas un processus, comme vous disiez tout à l'heure, qui part de
la base et qui remonte.
Et donc
j'aimerais ça vous entendre là-dessus. Un
processus d'abord qui vise à regrouper des offices municipaux d'habitation, est-ce que
vous êtes d'accord avec ce principe-là, avec cette idée-là? Et, selon vous,
quels devraient être les critères qui permettraient de faire ça puis d'avoir du
succès?
• (21 h 30) •
Le Président (M. Auger) : M. Soucy.
M. Soucy
(Yvon) : Merci. Oui, bien,
en fait, puis on le dit dans notre présentation, oui, on est d'accord,
mais on ne veut pas de mur-à-mur. En
fait, on veut que les modèles reflètent la réalité des territoires
de MRC, puis nous souhaitons que la
concertation puisse se faire vraiment à la base, au sein des territoires
de MRC, donc que les municipalités locales, que les MRC, que les gestionnaires puissent se concerter ensemble,
puissent décider le meilleur modèle à mettre de l'avant. Puis on ne voit pas un modèle unique, là, en fait,
là. C'est qu'on souhaite que la discussion se fasse sur chaque territoire
de MRC puis qu'on arrive à un consensus, puis c'est ce consensus-là qu'on
souhaiterait qui soit reconnu à terme.
M. Coiteux : D'accord. Je pense que
mon collègue des Îles-de-la-Madeleine avait des questions.
Le Président (M. Auger) : M. le
député des Îles-de-la-Madeleine. C'est un plaisir, M. le député. Allez-y.
M.
Chevarie : Merci. Merci, M. le Président. D'abord, j'aimerais vous remercier pour les interventions
que vous avez faites concernant la
Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine qui sera éventuellement désignée à cet effet avec le projet
de loi. Et cette dénomination comme
telle est liée à tout le dossier de la reconnaissance d'un statut particulier des Îles-de-la-Madeleine
lié à son facteur insulaire ou lié à son insularité, les Îles-de-la-Madeleine
sont situées en plein golfe du Saint-Laurent. Évidemment, je remercie M. le
ministre également pour toute la collaboration qui va nous permettre de faire
avancer éventuellement le dossier.
Et pour les fins de nos auditeurs, comme je le
mentionnais, les Îles-de-la-Madeleine, situées en plein golfe du Saint-Laurent, on a un grand défi d'accessibilité au continent. C'est vraiment
ça qui caractérise toute la démarche, tous les efforts, les énergies qu'on met depuis plusieurs années pour faire
reconnaître ce statut particulier. Et, vous savez, dans à peu près
toutes les îles du monde où il y a une importante collectivité, ces îles-là ont une
relation particulière avec la métropole ou la capitale. Et on pense que les Îles-de-la-Madeleine méritent
ce statut-là, compte tenu que la collectivité aux îles, de près de 13 000
de population, est la 90e communauté la plus populeuse du Québec sur un peu
plus de 1 100 municipalités au Québec. Alors, c'est quand même une
collectivité d'importance, M. le député de Chapleau, et collègues, et amis.
Et juste pour
illustrer le défi d'accessibilité, les seuls moyens d'avoir accès au continent,
c'est par voie aérienne ou encore par
une traversée de cinq heures, où on traverse deux provinces pour se retrouver
dans le Témiscouata, pour trouver le Québec dans le Témiscouata. Alors,
c'est une épopée pour chacun des Madelinots.
Et ça, ça
pose un défi, M. le Président, au quotidien pour l'ensemble des Madelinots, que
ça soit au niveau des affaires
municipales, sur le plan socioéconomique, sur le plan touristique, sur le plan
des pêches, sur le plan de l'exportation, sur le plan de nos jeunes qui veulent avoir accès aux universités du
continent. Alors, ça a des impacts qui se déclinent un peu partout dans la vie des Madelinots et
Madeliniennes. Et l'objectif par rapport au statut particulier, ce n'est pas
pour avoir des avantages indus, c'est un
objectif d'équité avec l'ensemble des communautés, d'équité en termes de
possibilités de bien-être et de capacité de développement, et surtout de donner
confiance à notre jeunesse en l'avenir des Îles et la possibilité de retour
chez nous.
Alors, je
vous remercie pour l'intervention que vous avez faite officiellement à
l'intérieur de cette commission parlementaire
et puis, si vous voulez ajouter d'autres arguments pour encore consolider la
position du gouvernement du Québec à cet effet-là, j'apprécierais
beaucoup. Merci.
Le Président (M. Auger) : Merci, M.
le député des Îles-de-la-Madeleine. M. le député de Côte-du-Sud.
M. Morin :
Merci. M. le Président, je veux simplement saluer le préfet de Kamouraska, qui
est dans le beau comté de
Côte-du-Sud, et que c'est un préfet qui est vraiment agréable à travailler. On
résout ensemble plusieurs problématiques.
Mais mon intervention, c'est simplement pour
connaître sa pensée sur le transport collectif. Dans chacune de nos MRC, il
y en a trois dans le comté de Côte-du-Sud, et la problématique, c'est que les MRC essaient de mettre en
branle du transport en commun, collectif, mais il y a tellement d'organismes qu'on
est toujours bloqués dans un territoire d'une MRC, le sud ou le nord.
Donc, il y aurait peut-être lieu, avec ce projet de loi, de trouver des
solutions qui pourraient avantager le commun des mortels chez nous.
Le Président (M. Auger) : M. Soucy.
M. Soucy (Yvon) : J'ai combien de
temps, M. le Président?
Le
Président (M. Auger) : 1 min 30 s.
M. Soucy (Yvon) : Bien, écoutez, deux choses. C'est sûr que nous, dans notre livre bleu
sur la gouvernance de proximité,
c'est certain que c'est une revendication qu'on avait, peut-être, de pouvoir
gérer plus efficacement le transport sur
un territoire de MRC parce qu'on le sait qu'il y a différents services de
transport. Mais, en ce qui concerne le transport collectif et adapté... puis notre intervention, c'est vraiment au niveau
d'assujettir les MRC à l'obligation des règles d'appel d'offres puis nous, on croit que ça n'a pas de
sens, parce que les MRC ont mis sur pied des organismes à but non
lucratif qui gèrent, de façon efficiente, notre transport en fonction des
besoins qu'on exprime.
Puis imaginez-vous,
nous, là, on a mis sur pied un service de transport collectif, puis on a mis
des lignes de transport sur un territoire
comme la MRC de Kamouraska, là, qui est un territoire rural quand même assez
étendu, puis, au bout de six mois,
là, on s'est rendu compte que finalement les lignes qu'on a faites, là, ça ne
répondait pas tout à fait aux besoins ou ça ne répondait pas à la
réalité. Si on était allé en appel d'offres, là, avec un devis précis pour
trois ans, comment qu'on aurait fait pour corriger la situation?
Donc,
c'est la modulation, c'est la flexibilité que nous avons actuellement avec un
OBNL que nous avons nous-mêmes créé.
On nomme les administrateurs en bonne partie, les autres sont des représentants
des utilisateurs. Donc, c'est vraiment à ce niveau-là que nous, on
croit, là, que le projet de loi doit être modifié.
Le
Président (M. Auger) : Merci beaucoup. Nous allons poursuivre avec
M. le député de Jonquière pour environ cinq minutes.
M.
Gaudreault : Merci. Alors, bonjour. Bienvenue à cette
commission parlementaire. Je sais que vous avez été convoqués un peu à
la dernière minute, alors je vous remercie pour votre disponibilité et votre
rapidité à être présents malgré les contraintes.
Je voudrais juste
vérifier une chose avec vous. J'ai vérifié également avec, entre autres,
Montréal et l'UMQ précédemment. Concernant la question des comités de
vérification, là, je sais que ça vous concerne moins, parce que c'est pour les
grandes villes et les OMH, est-ce que vous avez senti qu'il y avait eu une
consultation préalable avant d'arriver dans
le projet de loi, une consultation, de la part du ministère ou du cabinet du
ministre, auprès de la FQM avant d'arriver avec les articles concernant
ces deux volets-là dans le projet de loi?
Le Président (M.
Auger) : M. Soucy.
M. Soucy
(Yvon) : Ce que vous parlez, au niveau, là, de la création des offices
régionaux d'habitation, bien, nous, on a
rencontré la Société d'habitation du Québec à deux reprises, là, concernant
cette éventualité-là. On leur a bien sûr exprimé notre collaboration,
notre entière collaboration pour des consultations éventuelles. Mais, pour
l'instant, là, les discussions qu'on a eues, ça s'est arrêté là, là. Il n'y a
pas eu de suite, disons, à ça.
M.
Gaudreault : O.K. Et les rencontres que vous avez eues avec la
SHQ, c'est après le dépôt du projet de loi, c'est ce que je comprends.
M. Soucy
(Yvon) : Je vais laisser Maryse répondre.
Mme Drolet
(Maryse) : Oui. En fait, il y en a eu avant. On essayait d'avoir plus
de précisions, on essayait d'influencer.
C'est sûr qu'on était peut-être plus réservés ou sur notre réserve au niveau de
la SHQ tant que le projet n'était pas officiellement déposé.
Au
dépôt, bien, on a voulu quand même clarifier certaines choses avec le
président-directeur général de la SHQ pour mieux comprendre la mise en
place ou le processus de mise en place. Ça nous a rassurés parce qu'on nous a
fait comprendre que les intentions derrière
le projet de loi étaient vraiment que les offices regroupés se fassent de façon
volontaire.
On a besoin quand
même d'être rassurés parce que la loi parle de décret. Alors, c'est sûr qu'à la
SHQ on a dit qu'on voulait être étroitement
associés au processus de consultation des territoires pour pouvoir accompagner
les territoires dans cette réflexion-là, pour que ça se passe au mieux.
Et donc on est toujours ouverts à la collaboration.
• (21 h 40) •
M.
Gaudreault : O.K. Merci. Maintenant, j'aimerais vous entendre
parler, je ne sais pas si vous avez eu l'occasion de suivre un peu nos travaux depuis ce matin, sur les redevances de développement des municipalités. C'est un des premiers articles, sinon le premier article du projet de loi pour permettre aux municipalités de demander aux promoteurs immobiliers, par exemple, ou de nouveaux développements résidentiels, des paiements, là, additionnels
pour soutenir le financement d'infrastructures ou d'équipements
municipaux.
Vous, vous
représentez le milieu en général. Vous représentez plus le milieu rural en
région, les plus petites municipalités, et puis des gens comme, par exemple, des représentants de la ville de Gatineau, les gens de l'APCHQ
aussi, on a l'occasion d'échanger avec eux
sur le fait que des municipalités avec une plus forte densité qui décideraient
d'utiliser cette redevance de développement pour densifier davantage, lutter contre l'étalement urbain, bien, ça
pouvait peut-être avoir un dommage collatéral et faire en sorte qu'il y
ait une fuite de promoteurs, ou de développements, ou de jeunes familles ou d'achats de
première maison dans les municipalités davantage rurales, par exemple, autour
ou plus en périphérie.
Quel est
votre point de vue là-dessus? Est-ce que c'est ce que vous
pouvez vérifier également chez vos membres ou...
Le Président (M. Auger) : M. Soucy,
45 secondes.
M.
Soucy (Yvon) : Oui, merci.
Je vais laisser Maryse répondre... bien, en fait, peut-être
compléter, mais nous, concernant le
régime, on n'était vraiment pas contre, puis ça peut élargir l'assiette
fiscale d'une municipalité et ne pas la limiter uniquement à la
taxation municipale. Plus précisément, concernant votre question, bien, enfin,
on ne s'est pas nécessairement penché là-dessus.
M. Gaudreault : C'est bon. Merci.
Le
Président (M. Auger) : Merci beaucoup, et finalement nous allons terminer avec M. le député de Blainville. Vous avez à peu près trois minutes à votre disposition.
M.
Laframboise : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, je vais m'attarder à un seul élément,
c'est les offices municipaux d'habitation.
Donc, je
comprends votre malaise, donc, c'est-à-dire dans le sens où il n'y a pas eu assez de
discussion avec le milieu municipal. Donc, vous demandez du temps par
rapport à ça. Je comprends aussi le ministre parce que, quand on lit le projet
de loi, là, donc, à l'article 67, le
sous-paragraphe 58.1.1 : «Le gouvernement peut, par décret,
constituer un office régional d'habitation
sur le territoire de toute municipalité régionale de comté qu'il désigne.» Mais
il y a aussi 58.1.2 qui dit : «Le gouvernement peut, par décret,
constituer un office municipal d'habitation issu de la fusion d'offices
municipaux...» Donc, ça veut dire que ça pourrait être régional comme ça
pourrait ne pas être régional.
Ce qui manquerait, c'est peut-être, là, une
petite mesure transitoire, là, tu sais, si on veut aller absolument de
l'avant... ou on le retire, comme le demande l'UMQ. Est-ce que vous demandez de
le retirer?
Le Président (M. Auger) : M. Soucy.
M. Soucy (Yvon) : Oui. Merci, M. le
Président. Non, nous, ce qu'on demande, c'est de laisser la chance au milieu de se concerter puis de voir quel modèle
peut répondre plus adéquatement à leurs besoins, puis, dans
l'éventualité où le consensus n'est pas trouvé, bien, en fait, là, on admet que
le ministre pourrait décréter, là.
M.
Laframboise : Parce qu'en tout cas nous, on est en train de justement songer à dire, bon, peut-être
que, dans l'année qui suit l'adoption du projet de loi, le ministre devrait
déposer puis peut-être donner un délai supplémentaire aux villes pour...
ce qui donnerait peut-être deux ans pour qu'on mette en application tout ça
puis être capable d'avoir un délai de...
Pensez-vous qu'il y a quelque chose qui pourrait
être raisonnable dans ce sens-là, où on donne le temps, puis il n'y a personne
qui se sent bousculé, puis on se donne le temps de voir les scénarios puis de,
nous, faire nos propres propositions pour en arriver à...
Le Président (M. Auger) : M. Soucy.
M. Soucy (Yvon) : C'est sûr que,
s'il y a des dispositions qui permettent à la mesure d'entrer en vigueur en
permettant, là, la concertation dans le milieu, bien, on est en faveur de ça,
puis, oui, il n'y a aucun...
M. Laframboise : Merci.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Blainville.
M. Laframboise : C'est beau.
Le Président (M. Auger) : Ça va?
Donc, Mme Drolet et M. Soucy, merci beaucoup pour votre participation.
Et la commission ajourne ses travaux au jeudi 25
février, après les affaires courantes, vers 11 h 30, où elle
poursuivra son mandat. Merci beaucoup.
(Fin de la séance à 21 h 44)