(Dix heures trois minutes)
Le
Président (M. Auger) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de
la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Je demande à toutes les personnes dans
la salle d'éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
La commission est réunie afin de procéder à
l'audition des intéressés et à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt
privé n° 210, Loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la
Ville de Québec.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Oui, M. le
Président. M. Rousselle (Vimont) est remplacé par M. Simard (Dubuc).
Remarques préliminaires
Le
Président (M. Auger) : Merci beaucoup. Je cède maintenant la parole au député
de Vanier-Les Rivières pour
ses remarques préliminaires. M. le député.
M. Patrick Huot
M.
Huot : Merci. Merci, M. le Président. Donc, bienvenue aux gens
de la Ville de Québec. C'est simplement un projet de loi privé pour régulariser des types de propriété. C'est un
projet de loi qui est nécessaire afin de valider un acte d'échange
conclu en 1966, M. le Président, par lequel la commission scolaire de
Sainte-Foy a cédé la propriété d'un immeuble à la Corporation de la cité de
Sainte-Foy, la Ville de Sainte-Foy à l'époque.
Le transfert de propriété devait au préalable
faire l'objet d'une autorisation, d'une permission du ministre de l'Éducation en vertu de l'article 228 de la Loi
sur l'instruction publique, mais ça n'avait pas été demandé par la commission
scolaire. Donc, ça pourrait entraîner la
contestation du type de propriété, la nullité de la transaction réalisée à
l'époque. Le défaut a été constaté par la ville de Québec au moment de la vente
du lot, en décembre 2014. Pour ceux qui nous écoutent, on parle du lot de l'ancienne Bibliothèque
Monique-Corriveau à Sainte-Foy, rue Roland-Beaudin, route de l'Église. Donc, le
défaut a été constaté par la Ville de
Québec au moment de la transaction de la vente du lot à
Gestion Roland Beaudin inc., qui est
l'acquéreur privé. Donc, la Ville, à ce moment-là, s'est engagée à corriger le
vice de type, d'où la présentation du projet de loi d'intérêt privé
aujourd'hui.
Le Président (M. Auger) : Merci, M.
le député. Je céderais maintenant la parole au ministre.
M.
Pierre Moreau
M. Moreau : Pour vous saluer,
M. le Président. Je suis convaincu que nous allons travailler avec beaucoup d'efficacité aujourd'hui. Je veux saluer le
porte-parole de l'opposition officielle, député de Jonquière, à la commission,
le député de René-Lévesque, pour qui c'est
le premier projet de loi, en fait, je pense que c'est les premières journées en
commission parlementaire, alors bienvenue à
vous, député de Blainville, qui est un habitué de nos travaux, et évidemment,
bien, tous les membres de la commission du
côté gouvernemental. Je saluerai particulièrement mon adjoint parlementaire
aux Affaires municipales, le député de Chapleau.
Essentiellement,
je crois que mon collègue le député de Vanier-Les Rivières a expliqué
correctement l'objectif du projet de
loi. En fait, ça vise à valider le type de propriété de la Ville de Québec,
qui, au moment de son acquisition, n'avait pas reçu toutes les
autorisations de la part du vendeur de la commission scolaire. Et aujourd'hui
il y a lieu de stabiliser la situation au niveau des titres, et c'est ce que
nous allons faire si le projet de loi n° 210 est adopté.
Le
Président (M. Auger) : Merci, M. le ministre. Nous allons poursuivre avec le porte-parole de l'opposition
officielle, M. le député de Jonquière.
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui.
Merci, M. le Président. Alors, à mon tour de vous saluer, saluer les collègues
députés qui sont ici, saluer les invités à la table, le député
de la deuxième opposition et évidemment mon collègue de René-Lévesque également pour qui c'est une première en
commission parlementaire. Alors, tenez-vous le pour dit, du côté du
gouvernement, car il y a de la graine d'excellents parlementaires du
côté de René-Lévesque.
Alors, M. le
Président, sur le fond des choses, concernant le projet de loi n° 210,
effectivement, je pense que c'est quelque
chose de beaucoup plus technique et formel. On n'y voit pas de problèmes de
fond, là. On aura peut-être simplement quelques questions quant à la genèse de
ce projet de loi. Pourquoi on en arrive la aujourd'hui? Quelle a été la transaction récente qui fait en sorte qu'on
s'est aperçu de cette absence de régularisation quant à l'article... je pense
que c'est 228 de l'ancienne Loi sur l'instruction publique, là?
Alors, moi,
en tout cas, ma seule préoccupation, ce sera que l'explication qui nous conduit
à l'adoption de ce projet de loi là
soit faite pour que ce soit écrit dans le Journal des débats, là, pour
la suite des choses. Alors, c'est ainsi que nous allons travailler.
Merci.
Le Président
(M. Auger) : Merci, M. le député. Maintenant, M. le député de
Blainville, porte-parole du deuxième groupe d'opposition.
M. Mario Laframboise
M.
Laframboise : Merci, M. le Président. Saluer M.
le ministre, le député de
Vanier-Les Rivières, qui a présenté le projet de loi, les collègues
ministériels, le député du gouvernement, mes collègues de l'opposition
officielle.
Évidemment,
notaire de formation, là, il y a une erreur flagrante, l'article
228 de l'ancienne Loi sur
l'instruction publique qui dit :
«Aucune corporation
scolaire ne peut hypothéquer, vendre, échanger ou autrement aliéner ses biens
ou emprunter sans avoir obtenu l'autorisation du ministre.»
Donc,
l'autorisation n'avait pas été obtenue. On est ici pour l'obtenir quelque 30
quelques années plus tard, là, hein, 40 quelques années plus tard. Donc,
on va corriger les titres d'un collègue, là, c'est ce qu'on fait.
Une voix : ...
M. Laframboise : Oui, c'est ça.
Le
Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Blainville. Est-ce qu'il
y a d'autres membres de la commission qui aimeraient faire des remarques
préliminaires? Non? Merci beaucoup.
Auditions
J'invite maintenant les représentants de la
ville de Québec à se présenter dans un premier temps et à nous exposer les
grandes lignes de ce projet de loi. Vous disposez de cinq minutes.
Exposé de la requérante
Mme Halley (Marie-Christine) :
Bonjour. Alors, Marie-Christine Halley, directrice de la Division du droit
contractuel et immobilier au contentieux de la ville de Québec. Et je suis
accompagnée de mon collègue ici.
M. Hamraoui (Karim) : Karim
Hamraoui, notaire au Service des affaires juridiques de la ville de Québec.
Mme Halley
(Marie-Christine) : Alors, on a préparé un petit résumé, une genèse,
effectivement, de la situation. Alors
je vais vous lire ce qui suit. Alors, le 22 août 1966, la Corporation de
la cité de Sainte-Foy a acquis de la commission scolaire de Sainte-Foy un terrain vague correspondant à une partie du
lot 208-A du cadastre de la paroisse de Sainte-Foy. Cette partie du lot 208-A été utilisée, d'une
part, en 1967 comme terrain pour construire la Bibliothèque Monique-Corriveau,
située au 999, avenue Roland-Beaudin, et,
d'autre part, pour l'élargissement de la route de l'Église. Les activités de la
Bibliothèque Monique-Corriveau ont été relocalisées en 2013.
À l'automne
2014, au terme d'un appel public de propositions, l'immeuble correspondant à
l'ancienne Bibliothèque Monique-Corriveau a été vendu à Gestion
Roland-Beaudin inc. Quelques jours avant la signature de l'acte de vente donnant cette
bibliothèque, le notaire de l'acquéreur avisa la ville d'un problème viciant le
titre de propriété de la ville.
Ainsi, l'acte d'échange de 1966 ne comportait aucune mention de l'autorisation
et de la permission prévue à
l'article 228 de la Loi de l'instruction publique. Cette autorisation et
permission devaient être données par le ministre de l'Éducation.
À la suite de
cette dénonciation du vice de titre, le Service des affaires juridiques de la
ville de Québec effectua une recherche dans ses dossiers internes afin
de retrouver cette autorisation et permission, et cela sans succès. Une communication fut faite par le Service des affaires juridiques au notaire
instrumentant de l'époque afin de vérifier
s'il avait à même son dossier, à même
son greffe, une autorisation et permission. Ce dernier fit de plus une
vérification auprès du Service des
archives de la commission scolaire des Découvreurs, ayant droit de la
commission scolaire de Sainte-Foy, et
aucune autorisation et permission n'a été retrouvée. La ville de Québec pris
engagement de corriger son titre de propriété auprès de Gestion Roland-Beaudin inc. et procéda à la vente de
l'immeuble le 23 décembre 2014. La ville entreprit une recherche
quant aux correctifs nécessaires et prit communication avec le ministère de
l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche à ce sujet.
Compte tenu
du vice de titre, la présentation du présent projet de loi d'intérêt privé est
nécessaire afin de protéger contre la
nullité, au motif du défaut d'autorisation et de permission prévu à l'article
228 de la Loi de l'instruction publique, le titre de la ville de Québec,
ayant droit de la Cité de Sainte-Foy, découlant de l'acte d'échange du 22 août
1966.
Suite à plusieurs
opérations cadastrales, la partie du lot 208-A est incluse dorénavant dans le
lot 5 607 761 du cadastre du
Québec quant à l'ancienne Bibliothèque Monique-Corriveau et dans le lot 1 758 372
du cadastre du Québec quant à la route de l'Église.
• (10 h 10) •
Le
Président (M. Auger) : Merci beaucoup. Nous allons maintenant procéder
à une courte période d'échange, et c'est
le cas de le dire, pour une durée de cinq minutes réparties de la façon
suivante : 2 min 30 s pour la partie gouvernementale,
1 min 30 s pour l'opposition
officielle et 1 minute pour la deuxième opposition. Donc, ça va du côté
gouvernemental? Oui, M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui, bien, simplement, est-ce qu'il y a des
raisons qui expliquent le fait que ça n'a jamais été fait? Est-ce qu'à
travers les démarches que la ville a faites... vous avez parlé de la commission
scolaire, le ministère de l'Éducation, à
l'intérieur même du greffe de la ville, des archives de la ville, est-ce qu'on a une raison qui explique que
ça n'a jamais été fait ou que le document s'est perdu et qui nous amène
aujourd'hui à poser ce geste législatif?
Le Président (M. Auger) : Me Halley.
Mme Halley
(Marie-Christine) : Avec les recherches qu'on a effectuées... Il faut
comprendre aussi que c'est un acte
qui date de 1966. On est très chanceux que le notaire instrumentant de l'époque
soit toujours pratiquant, pratique toujours
la pratique. Alors il y a effectivement certaines recherches qui ont été
effectuées, mais tout nous porte à croire que c'est un simple oubli. Il n'y a pas d'indication plus précise quant
à la raison pour laquelle il n'y a pas de document au dossier.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Et le
nouveau propriétaire, Gestion Beaudin, là, du nom de la rue, là Roland-Beaudin,
est-ce que... C'est quoi, le projet, à la suite d'avoir acheté le terrain, là,
sur le site de la bibliothèque?
Le Président (M. Auger) : Me Halley.
Mme Halley
(Marie-Christine) : C'est un projet immobilier qui demeure à être
déterminé, à être défini. On n'a pas d'indication à ce moment-ci sur le
type de projet qui sera réalisé à cet endroit-là.
Le Président (M. Auger) : M. le
député.
M. Gaudreault : Ça va pour
moi.
Le Président (M. Auger) : Ça vous
va?
M. Gaudreault : Oui.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Blainville.
M.
Laframboise : Oui, bien,
tout ça, tantôt, j'ai pris la peine de lire l'article 228 de l'ancienne Loi sur
l'instruction publique. À l'époque,
il aurait dû y avoir autorisation du ministre de l'Éducation, ça n'a pas eu
lieu. Donc, pour le bénéfice des
citoyens qui nous regardent, seul un projet de loi privé peut corriger ça.
Donc, c'est ce qu'on fait aujourd'hui. Puis évidemment nous, on va être
en accord, on va être favorables à ça.
Étude
détaillée
Le Président (M. Auger) : Merci
beaucoup. Nous serions rendus à l'étape de l'étude article par article. Je
demanderais au député de Vanier-Les Rivières de nous faire la lecture de
l'article 1.
M. Huot : Oui. Merci, M. le
Président. À l'article 1 :
«L'acte
d'échange conclu entre la Commission scolaire de Ste-Foy et la Corporation de
la Cité de Sainte-Foy dont copie a
été publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière
de Québec le 23 août 1966 sous le numéro 593 220 ne peut être
annulé en raison du défaut d'avoir obtenu l'autorisation et la permission
requises par l'article 228 de la Loi de l'instruction publique en vigueur au
moment de sa conclusion.»
Donc, on
vient valider l'acte d'échange, simplement, par cet article, M. le Président.
Avec cette validation, l'absence d'autorisation et de permission du
ministère de l'Éducation relativement à ce transfert de propriété, en violation
de l'article 228 de la Loi sur l'instruction
publique, ne sera plus susceptible de constituer un motif d'annulation de
l'acte par un tribunal.
Le Président (M. Auger) : Merci
beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 1? Il n'y a pas
d'intervention. Est-ce que l'article 1 est adopté?
Des
voix : Adopté.
Le Président (M.
Auger) : Adopté. Article 2. M. le député.
M. Huot :
À l'article 2, M. le Président :
«Dans
les 60 jours de la sanction de la présente loi, la Ville de Québec doit en
présenter une copie conforme au bureau de la publicité des droits de la
circonscription foncière de Québec et requérir l'inscription de celle-ci sur
les lots 5 607 761 et 1 758 372 du cadastre du Québec.»
Donc,
cet article-là, c'est... afin d'assurer la publicité de la présente loi au
registre foncier, l'article 2 prévoit que la ville de Québec doit en requérir l'inscription sur les lots
correspondants. Cette inscription doit être faite dans les 60 jours de
la sanction de la loi.
Le Président (M.
Auger) : Des interventions sur l'article 2? M. le député de Blainville.
M.
Laframboise : Oui. Je ne vois pas, sur le plan, le
1 758 372.
Le
Président (M. Auger) : Je vais avoir besoin d'un consentement pour que
les représentants de la ville de Québec
puissent y répondre. Si c'est le cas... Il y a consentement?
Des voix :
...
Le Président (M.
Auger) : Consentement. Me Halley.
Mme
Halley (Marie-Christine) :
Oui. Alors, si vous allez sur la première page du plan, je vous invite à
regarder sur route de l'Église, et il apparaît en haut de la page, je
vous dirais.
Des voix :
...
Mme Halley
(Marie-Christine) : Oui, oui, c'est la route.
Le Président (M.
Auger) : Est-ce que ça va, M. le député de Blainville? M. le député de
Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui. Je
veux juste savoir, dans les 60 jours de la sanction de la loi, peut-être
que c'est le ministre qui peut nous répondre, là, c'est
prévu où, ça, dans les 60 jours? Est-ce
que c'est dans le droit commun? Est-ce que
c'est une date qu'on s'est donnée comme ça?
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M.
Moreau : Oui. C'est
un délai d'usage pour permettre l'enregistrement
après que la loi soit adoptée et que le titre en soit marqué,
finalement.
M. Gaudreault :
Donc, c'est un délai d'usage. C'est des jours ouvrables?
Le Président (M.
Auger) : M. le ministre.
M.
Moreau : Bien, quand on précise 60 jours sans préciser si c'est
des jours ouvrables ou pas, c'est 60 jours de calendrier. On ne compte
pas le délai de départ, le dies a quo, mais on compte le dies ad quem.
Le Président (M.
Auger) : Excusez, pardon!
M. Gaudreault :
Oui, mais c'est parce que, vu qu'on va l'adopter, si on l'adopte aujourd'hui,
60 jours, bon, il y a le temps des fêtes,
tout ça. On est-u correct? Tu sais, c'est bien technique, là, mais je ne
voudrais pas qu'on se retrouve avec d'autres défauts d'obligation.
Le Président (M.
Auger) : Me Halley.
Mme
Halley (Marie-Christine) : Il n'y a pas de problème pour le 60 jours.
On a validé, puis tout est beau de notre côté, oui.
M.
Moreau : De toute façon, c'est dans les 60 jours. Alors, vous
pouvez le faire le deuxième jour, troisième jour, quatrième jour, et
ainsi de suite, jusqu'à 60, je crois, c'est ça?
Mme Halley
(Marie-Christine) : Exactement.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Blainville.
M.
Laframboise : C'est parce
que je vois le 5 607 761, là, 1 758 372 puis le
5 607 760. Puis le 5 569 309, vous n'en avez pas
besoin, là?
Le Président (M. Auger) : Me Halley.
M. Moreau : Votre question,
c'est : Est-ce qu'ils en ont besoin pour le 5 607 760?
M.
Laframboise : Et le
5 569 309, là. Il y a un petit bout, là. Le 309, là, il est juste...
«Route de l'Église», où c'est écrit, là, il y a 309, un petit bout, puis
il y a 760 là.
M. Moreau : Ce qui semble
être une espèce de configuration d'élargissement de la route de l'Église, hein?
Le Président (M. Auger) : Donc, Mme
Halley.
Mme Halley
(Marie-Christine) : Tel que présenté, c'est satisfaisant tel que
présenté. Donc, non, pour répondre à votre question, on n'a pas besoin,
effectivement, de l'étendre à l'autre lot auquel vous faites référence.
M. Laframboise : ...
Le Président (M. Auger) : Merci.
D'autres interventions concernant l'article de M. le ministre?
M. Moreau : J'imagine que, si c'est la route, ça pourrait
avoir été prescrit essentiellement par l'usage public, c'est ça? O.K.
Le Président (M. Auger) : Ça va?
D'autres interventions sur l'article 2? S'il n'y en a pas d'autre, est-ce que
l'article 2 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Auger) : Article
adopté. Article 3. M. le député.
M. Huot : Oui, M. le Président.
L'article 3, bien, simplement :
«La présente
loi entre en vigueur le...» Et indiquer la date de la sanction, donc qui
devrait être dans les prochains jours, M. le Président.
Le Président
(M. Auger) : Des interventions sur l'article 3? S'il n'y a pas
d'intervention, est-ce que l'article 3 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Auger) : Adopté. M. le député de Vanier-Les Rivières,
veuillez nous faire la lecture du préambule du projet de loi.
M. Huot : Oui. Excusez. Au
préambule, M. le Président :
«Attendu que,
le 22 août 1966, aux termes d'un acte d'échange dont copie a été publiée au
bureau de la publicité des droits de
la circonscription foncière de Québec le 23 août 1966 sous le numéro
593 220, la Corporation de la Cité de Sainte-Foy a acquis de la
Commission scolaire de Ste-Foy un immeuble connu et désigné comme étant une
partie du lot 208-A du cadastre officiel de la paroisse de Sainte-Foy;
«Que cet immeuble
est maintenant compris dans un immeuble connu et désigné comme étant les lots
5 607 761 et 1 758 372 du cadastre du Québec,
circonscription foncière de Québec;
«Qu'il y a lieu de valider cet acte d'échange conclu entre
la Corporation de la Cité de Sainte-Foy et la Commission scolaire de Ste-Foy, une telle validation étant
nécessaire pour le motif que l'aliénation résultant de cet acte n'a pas fait
l'objet de l'autorisation et de la permission requises par l'article 228 de la
Loi de l'instruction publique en vigueur au moment de sa conclusion.»
Le Président (M. Auger) : Merci, M.
le député. Est-ce que le préambule du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Auger) : Adopté.
Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Auger) : Je propose que la commission recommande la
renumérotation du projet de loi amendé.
Une voix :
...
Le Président (M. Auger) : Pardon?
Oui, c'est correct? C'est adopté?
Des voix : Adopté.
• (10 h 20) •
Le Président (M. Auger) : Je propose
que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle
est adoptée?
Des voix : Adopté.
Remarques finales
Le
Président (M. Auger) : Adopté.
Nous en sommes maintenant rendus à l'étape des remarques finales. M. le porte-parole du deuxième groupe
d'opposition, M. le député de Blainville.
M. Mario Laframboise
M.
Laframboise : Je pense
que ce projet de loi privé était nécessaire pour corriger les
titres, là. Mon questionnement,
c'était juste qu'on n'oublie pas rien, là. S'ils sont à l'aise avec ça, il n'y
a pas de problème. Ça va.
Le Président (M. Auger) : Merci
beaucoup. M. le député de Jonquière.
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui,
merci, M. le Président. Bien, écoutez, c'est la même chose, hein? C'est des choses
assez techniques mais qui nécessitent
néanmoins l'intervention du législateur du Québec, évidemment, là-dessus. Je tiens surtout à remercier les gens de la ville de Québec qui sont venus ici, M. Hamraoui et Mme Halley. Je reconnais bien
la fille à Diane et à Denis de
Laterrière. Alors, ça prend toujours des gens du Saguenay—Lac-Saint-Jean, en quelque
part, pour que ça fonctionne
bien. Donc, merci de votre présence et de votre professionnalisme pour la ville
de Québec.
Le Président (M. Auger) : Merci, M.
le député de Jonquière. M. le ministre.
M. Pierre Moreau
M. Moreau : Oui. Alors, bien, Me Halley, vous saluerez Diane
et Denis pour moi. Je ne les connais pas, mais ils ont l'air des gens
sympathiques. M. Hamraoui, merci de vous être déplacé. Je veux remercier les
membres de la commission, vous, M.
le Président, et particulièrement le député de Blainville, qui, avec son oeil de lynx et sa
formation de notaire, s'est assuré que ce qu'on corrige ici est corrigé
à tout jamais.
Alors, ça
montre encore une fois la particularité de notre droit civil, sur lequel
est fondé le droit de propriété, et donc
le fait que, parfois, les petits accrochages techniques qui se produisent dans
les bureaux de notaire nécessitent de grands
déploiements pour être corrigés. Alors, j'ai compris que le notaire qui avait
commis l'erreur était toujours en vie. Alors,
vous pourrez l'appeler pour lui dire qu'il nous a fait travailler ce matin et
qu'on le remercie parce que, n'eut été de son erreur, on n'aurait pas
eu la chance de vous rencontrer.
Le Président (M. Auger) : Merci, M.
le ministre. Et finalement, M. le député de Vanier-Les Rivières.
M. Patrick Huot
M. Huot : Et ce sera très court, M.
le Président. Merci à vous, merci aux collègues pour leur collaboration. Me Halley, merci d'être venue ici ce matin.
Me Hamraoui, ça a été un plaisir. On a échangé à quelques
reprises dans les derniers mois.
Donc, ça a été un plaisir de collaborer avec vous. Merci de votre participation à la commission aujourd'hui.
Le Président (M. Auger) : Merci, M.
le député.
La commission, ayant accompli son mandat, suspend ses travaux quelques
instants avant d'entreprendre un autre mandat.
(Fin de la séance à 10 h 23)